Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E A
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6
DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE
A N N E X E B
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
A N N E X E C
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6
DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
A N N E X E D
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
A N N E X E E
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 3, 5 ET 6 RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Article L. 32
Eclairage normal et éclairage scénique
 § 1. Dans les établissements comportant un espace scénique ou une cabine de projection, l'un des circuits prévus à l'article EC 6 (§ 4) doit pouvoir être commandé, dans tous les cas, à partir d'un endroit habituellement surveillé pendant la présence du public.
 § 2. Les dispositifs supportant les lustres ne doivent passer ni dans les conduits (ou gaines) d'aération ni dans le bloc-scène.
 § 3. Les câbles souples alimentant les projecteurs installés dans les salles doivent respecter les dispositions des articles EL 10 (§ 2) et EL 11 (§ 7).
 § 4. Les luminaires pour l'éclairage des scènes et des prises de vues doivent être conformes à la norme NF EN 60 598-2-17.
Article L. 33
Eclairage de sécurité
 Le bloc-salle des établissements doit être équipé d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC  15.
 L'éclairage de sécurité des établissements de 1re et 2e catégories doit être alimenté par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs dans les conditions de l'article EC 11.
 Toutefois, dans les établissements de 1re et 2e catégories, définis à l'article L. 1 (§ 1) c, l'éclairage de sécurité d'évacuation des salles peut être assuré par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité conformes aux dispositions de l'article EC 12 (§ 1).
Article L. 34
Eclairage d'ambiance
 En application de l'article EC 11 (§ 3), lorsque les lampes d'éclairage d'ambiance sont éteintes à l'état de veille, le passage de l'état de veille à l'état de fonctionnement doit être réalisé par un dispositif automatique dès que l'alimentation de l'éclairage normal de la salle est défaillante.
Article L. 36
 Domaine d'application
 § 1. Les installations de projection peuvent comprendre :
 - des appareils de projection cinématographique ;
 - des vidéoprojecteurs ;
 - des matériels utilisés comme supports ou projecteurs d'images.
 Ces installations sont situées :
 - soit dans une régie ;
 - soit dans un local de projection ;
 - soit dans la salle.
 § 2. Pour des installations particulières, et notamment des matériels d'un type nouveau utilisés comme supports ou projecteurs d'images, des notes techniques du ministre de l'intérieur peuvent préciser les mesures particulières à respecter.
Article L. 37
Terminologie
 Régie : local pouvant contenir un ou plusieurs appareils de projection, des équipements techniques d'éclairage, de vidéo et de sonorisation et/ou l'ensemble des consoles de télécommande relatif à l'éclairage, à la vidéo ou à la sonorisation, et des écrans de contrôle.
 Local de montage et de rembobinage : local contigu à la régie, en communication directe ou non avec celle-ci, où peuvent s'effectuer les opérations de montage et de rembobinage.
 Local de projection : ensemble constitué par une régie et éventuellement un local de montage et de rembobinage.
 Appareil à grande capacité : appareil susceptible de projeter, sans déchargement du film et de façon continue, l'intégralité du programme.
 Source de lumière à enceinte étanche : dispositif produisant de la lumière au moyen d'un arc (ou d'un filament) dans un ballon étanche sans échange gazeux avec l'extérieur.
 Source de lumière à enceinte non étanche (lanterne à arc à charbons) : source de lumière produite par un arc électrique non protégé ; un échange gazeux se produit avec l'extérieur.
Article L. 38
Films et écrans de projection
 § 1. Seuls sont autorisés les films établis sur support de sécurité conforme à la norme française en vigueur (NF S 24-001).
 § 2. L'écran de projection doit être en matériaux de catégorie M3 ou classés D-s3, d0 ; les bordures (ou caches) doivent être en matériaux de catégorie M1 ou classés B-s2, d0 ; l'ossature (éventuelle) doit être incombustible ou classée A1.
La quote-part prévue au III-1 de l'article L. 131-8 susvisé est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité sociale mentionnés à ce même article dans la perte de recettes relative aux mesures d'allégement général de cotisations sociales, mentionnées au I du même article, conformément au tableau ci-dessous :
La décision d'inscription mentionne :
 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;
 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée :
 - sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice s'il s'agit d'un investissement figurant au décret du 21 décembre 1999 ;
 - sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel du ressort de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement judiciaire ne figurant pas au décret du 21 décembre 1999.
 Le responsable désigné ci-dessus doit :
 - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
 - notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
 - veiller à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Article L. 30
Domaine d'application
 § 1. Pour le calcul du coefficient  au sens de l'annexe de l'IT 246, les locaux sont répartis, en fonction de l'importance prévisible des foyers, dans les classes suivantes :
 a) Classe 1 : salles d'audition, salles de conférence, salles de réunion, salles de pari, salles réservées aux associations, salles de projection, salles de spectacle avec espace scénique isolable, salles multimédia ;
 b) Classe 2 : cabarets, salles de spectacle avec espace scénique intégré ou adossé comportant des décors en matériaux de catégorie M0 ou Ml ou classés A1 ou B-s2, d0, salles polyvalentes ;
 c) Classe 3 : salles de spectacle avec espace scénique intégré ou adossé comportant des décors en matériaux de catégorie M2 ou classés C-s2, d0 ou en bois classés M3 ou classés D-s3, d0.
 § 2. Les commandes des systèmes de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques ni asservies à la détection automatique d'incendie, y compris pour les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 15 (§ 1).
1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que le préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des services pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
 Les chefs d'établissements pénitentiaires désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
 2° Le préfet, représentant du Gouvernement, peut déléguer sa signature au chef du service pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de son service.
 Le chef du service pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
 3° Les préfets de région d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les régions d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
 Les chefs d'établissements pénitentiaires désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Groupe 16. - Commissaire de police. » sont supprimés ;
 2° Les mots : « Commissaire principal » ; « Inspecteur divisionnaire » ; « Inspecteur principal et inspecteur de police » sont respectivement remplacés par les mots : « Commissaire de police » ; « Commandant de police » ; « Capitaine de police et lieutenant de police » ;
 3° Il est ajouté les mots : « Groupe 27. - Brigadier-major, brigadier-chef, brigadier et gardien de la paix. »
Article L. 45
Généralités
 § 1. Les installations de projection installées dans la salle peuvent comporter :
 - soit un appareil fonctionnant avec une source de lumière en enceinte étanche ;
 - soit d'autres matériels projecteurs d'images, à l'exception des appareils utilisant une source de lumière à enceinte non étanche (arc à charbons).
 § 2. Ces appareils ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation du public ; ils doivent être distants d'un mètre au moins (en tous sens) des dégagements et être séparés du public par une zone libre de même dimension.
Article L. 46
Aménagements et appareils
 § 1. Aménagements :
 Des régies définies à l'article L. 37 peuvent être installées dans les salles sous réserve du respect de l'ensemble des cinq dispositions suivantes :
 - elles ne peuvent être déplacées qu'en dehors de la présence du public ;
 - elles ne doivent ni diminuer la largeur ou la hauteur des dégagements, ni masquer le balisage ;
 - elles doivent être construites en matériaux incombustibles ou classés A1 ;
 - elles ne doivent contenir aucun organe de puissance supérieur à 100 kVA ;
 - elles ne doivent pas faire obstacle à l'installation de désenfumage, si elle existe.
 Les parois et plafonds constituant une régie mobile doivent être construits avec des matériaux incombustibles ou classés A1 ; en outre, les régies suspendues ne doivent jamais constituer un risque pour le public. Elles doivent être fixées par deux systèmes distincts et de conception différente.
 § 2. Appareils de projection.
 Les appareils de projection doivent être pourvus :
 - d'un dispositif ayant pour effet d'empêcher que la température des parois du couloir de projection n'excède 80 °C ;
 - d'un obturateur automatique interceptant la projection du faisceau lumineux sur la pellicule si le déplacement de celle-ci est interrompu (ou ralenti) dans le couloir.
 Les carters ne sont pas obligatoires pour les appareils utilisant des films de format inférieur à 35 mm.
 Les films ne doivent être apportés auprès des appareils qu'au fur et à mesure des besoins ; les films en réserve doivent être stockés en dehors de la salle.
Article L. 47
Installation électrique
 L'installation électrique alimentant les appareils de projection doit respecter les dispositions de l'article EL 23. De plus, les câbles d'alimentation doivent être directement raccordés à une prise de courant, dans les conditions prévues à l'article EL 11 (§ 7).
Article L. 48
Moyens d'extinction
 En complément des dispositions de l'article L. 35, un extincteur à eau pulvérisée et deux extincteurs pour feux d'origine électrique doivent être disposés à proximité de la régie.
Article 16
 L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Article 17
 L'agent comptable de l'un des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Article 18
 Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
 1° Les contributions de toutes natures apportées par les membres fondateurs ou associés ;
 2° Les subventions versées par l'Etat dans le cadre de contrats ;
 3° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche et de formation ;
 4° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche d'UniverSud Paris, selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
 5° Les subventions des collectivités territoriales ;
 6° Le produit des participations ;
 7° Les dons et legs ;
 8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 19
 Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article 20
 Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « Construction bâtiment gros oeuvre » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « maçon » ;
 - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « maçon ». Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel « maçon » effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
L'alimentation des agneaux et brebis est constituée principalement du pâturage du marais salé. Des fourrages et des concentrés peuvent être distribués en complément en fonction des périodes d'élevage des agneaux.
 Au cours de la période postnatale, l'alimentation lactée des agneaux peut être complétée de lait en poudre, de fourrages ou de concentrés.
 Durant la période de pâturage maritime ainsi qu'au cours des différentes phases d'interruption de cette période, l'alimentation des agneaux et brebis peut être complétée de fourrages. La distribution de concentrés aux animaux est interdite pendant cette période.
 Les agneaux reçoivent en cas de finition une alimentation à base de fourrage et de concentrés.
 Les fourrages proviennent du secteur de production végétale compris dans la zone d'élevage et de la zone de pâturage maritime. La liste de ces fourrages figure dans le règlement technique susmentionné.
 Les concentrés proviennent, pour au moins 65 % des quantités de matière sèche distribuées quotidiennement, du secteur de production végétale compris dans la zone d'élevage. La liste des concentrés figure dans le règlement technique susmentionné.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement technique d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
I. - Après le troisième alinéa de l'article R. 723-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de quinze jours pour présenter une demande d'asile complète au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police. La demande d'asile rédigée sur l'imprimé établi par l'office est remise sous pli fermé.
 « Le préfet transmet des réception le dossier à l'office en mentionnant son caractère prioritaire. »
 II. - Le I du présent article est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
 1° Après le 1° de l'article R. 761-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis A l'article R. 723-1 :
 « a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte ;
 « b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte ».
 2° Après le 1° de l'article R. 762-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis A l'article R. 723-1 :
 « a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
 « b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ».
 3° Après le 1° de l'article R. 763-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 1° bis A l'article R. 723-1 :
 « a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
 « b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
 4° Après le 1° de l'article R. 764-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis A l'article R. 723-1 :
 « a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
 « b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
L'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé est modifiée comme suit :
 1. Dans la section « 1re catégorie : vitamines », l'intitulé : « Acide folique » est remplacé par l'intitulé : « Folates ».
 2. Dans la section « 1re catégorie : vitamines », la ligne suivante est ajoutée sous l'intitulé « Folates » :
 3. Dans la section « 2e catégorie : minéraux », la ligne suivante est ajoutée sous l'intitulé « Magnésium » :
 4. Dans la section « 2e catégorie : minéraux », la ligne suivante est ajoutée sous l'intitulé « Fer » :
L'article R. 317-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint ; »
 3° Au 4°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
 4° Au 5°, les mots : « lors de son dernier séjour en France » sont supprimés ;
 5° Au 6°, les mots : « répondant aux caractéristiques prévues au 5° de l'article R. 313-1 » sont remplacés par les mots : « de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ».
A N N E X E
DOCUMENT PERMETTANT AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES DE S'ASSURER QUE LE PROJET DE RECHERCHE SOUMIS PORTE SUR L'ÉVALUATION DES SOINS COURANTS
 Ce document doit être complété de façon claire et compréhensible.
 1. Numéro d'enregistrement de la recherche : 
 2. Titre complet de la recherche : 
 3. Hypothèse principale de la recherche et objectifs : 
 4. Eléments démontrant l'utilisation habituelle des stratégies médicales objets de la recherche au regard de la population concernée, comprenant, le cas échéant, une enquête de pratiques accompagnée d'une description de la méthode utilisée (nombre de questionnaires, personnes interrogées, références bibliographiques, le cas échéant...) : 
 5. Références bibliographiques, quand elles existent, démontrant l'existence d'un consensus professionnel relatif aux stratégies médicales faisant l'objet de la recherche : 
 6. Lorsque la recherche porte sur une comparaison de stratégies médicales, données scientifiques permettant de s'assurer qu'aucune de ces stratégies ne peut, en l'état des connaissances, être considérée comme supérieure à l'autre en termes de sécurité et d'efficacité :
 7.1. Description des produits utilisés au cours de la recherche, accompagnée des documents habituellement à disposition de l'utilisateur tels que les notices d'instruction des dispositifs médicaux et de la justification que les conditions d'utilisation de ces produits sont conformes à leur destination et leur utilisation en pratique courante :
 7.2. Description des actes pratiqués et des méthodes utilisées au cours de la recherche accompagnée de la justification que la pratique de ces actes et de ces méthodes est conforme à la pratique courante :
 8. Description des modalités particulières de surveillance prévues dans le protocole et la justification que ces modalités ne comportent que des risques et des contraintes négligeables : 
Signature du responsable
mentionné au 2° de l'article L. 1121-1 du CSP
 Par la présente, j'atteste / j'atteste au nom du responsable (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
  Nom : 
 Prénom : 
 Adresse : 
 Fonction : 
 Date :  Signature :
Les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie mettent à la disposition des assurés des dispositifs leur permettant de consulter ou de mettre à jour les données de la carte mentionnées aux a, b et, le cas échéant, c, d, e et f du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale.
 Par ailleurs, ces organismes mettent en oeuvre les traitements permettant à leurs agents dûment habilités, sur présentation de la carte d'assurance maladie du titulaire, d'en consulter et d'en imprimer les données et de les mettre à jour.
 Les dispositifs mentionnés au présent article n'effectuent aucune mémorisation des données qu'ils traitent.
 L'assuré peut demander une copie sur papier reflétant les informations contenues dans sa carte à l'organisme lui servant les prestations d'un régime d'assurance maladie ou, sur présentation de sa carte d'assurance maladie, à n'importe quel organisme servant de telles prestations.
 Cette fiche reflet, dont l'usage est strictement personnel, est distincte de l'attestation de droits utilisée dans les rapports avec les tiers et dont le contenu peut être expurgé, à la demande du titulaire, des informations relatives à la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré.
Lorsque le préfet de département décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18 du code du patrimoine, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
 Si des travaux ont été exécutés d'office en application de l'article L. 621-12 du code du patrimoine, la part des frais engagés par l'Etat est déduite du montant de l'indemnité d'expropriation ainsi fixé.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Livarot » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.
 Le « Livarot » est un fromage de forme cylindrique fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte molle, légèrement salé, à croûte lavée de couleur rougeâtre, affiné et cerclé par trois à cinq lanières.
 Le « Livarot » renferme au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et la teneur en extrait sec est comprise entre 44 et 52 %.
 Le « Livarot » prend les formes suivantes : le « Grand Livarot », le « Livarot », le « 3/4 Livarot » et le « Petit Livarot ».
 Le « Grand Livarot » présente un diamètre compris entre 190 et 210 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 1 200 et 1 500 g. Le « Livarot » présente un diamètre compris entre 120 mm et 128 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 450 et 500 g. Le « 3/4 Livarot » présente un diamètre compris entre 107 et 115 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 330 et 350 g. Le « Petit Livarot » présente un diamètre compris entre 80 et 94 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 200 et 270 g.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au sixième alinéa de l'article 63. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur.
 Lorsque la demande d'autorisation porte sur un orgue classé, le préfet de région ou le ministre chargé de la culture, s'il a décidé d'évoquer le dossier, se prononce dans le délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
 Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée tacitement.
 La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique ou technique sur l'opération des services chargés des monuments historiques.
La demande de classement d'un objet mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
 L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de département. Ce dernier ne peut proposer le classement d'un objet mobilier appartenant à l'Etat qu'après consultation de l'affectataire domanial.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé est complété comme suit :
 « Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans les proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement. »
Lorsque la prochaine escale du navire a lieu dans un Etat membre de la Communauté européenne, les CROSS, avec le concours des CSN, coopèrent étroitement avec les services chargés du contrôle des navires et les centres STM ou, à défaut de centre STM connu de l'Etat concerné, avec les MRCC ou les points de contact désignés.
 Ils leur communiquent les éléments techniques en leur possession et demandent à ce que le navire fasse l'objet d'une inspection dans le port considéré.
Lorsque la prochaine escale du navire a lieu dans le port d'un Etat non membre de la Communauté européenne, les CROSS et les CSN prennent les mesures nécessaires pour informer du rejet les services d'inspection des navires de ce port d'escale.
 A cet effet, ils communiquent les éléments techniques dont ils disposent aux services de contrôle des navires des Etats concernés et aux STM ou, à défaut de STM connus, aux MRCC. Les CROSS et les CSN demandent aux services d'inspection des navires de l'Etat du port d'escale du navire de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question.
L'accusé de réception prévu à l'article R. 123-25 du code de commerce, délivré par les centres de formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-22 du même code comporte les mentions suivantes :
 1° Le nom, l'adresse postale et électronique et le numéro de téléphone du centre de formalités destinataire ;
 2° Les formules suivantes :
 « Le dossier de déclaration d'entreprise que vous avez adressé au centre de formalité des entreprises/au greffe de ... a été reçu le ... à .... » ;
 « Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement. Si votre dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique. Si votre dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans un délai qui vous sera alors précisé. ».
1. Exploitant : 
 2. Aéronef (constructeur/modèle) :
 3. Moteur (constructeur/modèle) : 
 4. Immatriculation de l'aéronef :
 5. Date  Jour  Mois  Année 
 6. Heure TU :
 7. Aube  Jour  Crépuscule  Nuit 
 8. Nom de l'aérodrome :
 - piste utilisée :  ;
 - lieu de l'incident (s'il s'est produit en route) :
 9. Hauteur/sol  pieds.
 10. Vitesse indiquée  noeuds.
 11. Phase de vol :
 - circulation au sol : 
 - décollage (0-50 ft) : 
 - montée (&gt; 50 ft) : 
 - croisière : 
 - attente : 
 - descente : 
 - approche (100-50 ft) : 
 - atterrissage (&lt; 50 ft) : 
 - inconnue.
 12. Phares allumés : 
 - phares d'atterrissage : 
 - feux à éclats : 
 13. Conditions météorologiques :
 - VMC :  IMC : 
 - nuages : 
 - visibilité : 
 - brouillard :  pluie :  neige : 
 14. Espèce animale :
 Taille des animaux :
 - petite : 
 - moyenne : 
 - grande : 
 15. Effets sur le vol :
 - aucun :
 - décollage interrompu : 
 - atterrissage de prudence : 
 - arrêt des moteurs : 
 - autre (préciser en 18) : 
 Pilote averti de la présence d'animaux :
 - oui ;
 - non.
 16. Parties de l'aéronef atteintes et dommages subis :
 17. Durée d'immobilisation de l'aéronef :
 - heures :
 Coût estimatif des réparations ou du remplacement :
 Autres coûts estimatifs : 
 (exemple : manque-à-gagner, carburant, hôtels).
 18. Observations :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, la démission de M. Coste (François-Louis) de ses fonctions de membre des jurys des premier et deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007) est acceptée.
 Dans les arrêtés en date du 23 janvier 2007 portant nomination des président et membres des jurys des premier et deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007), les mots : « M. Coste (François-Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris » sont remplacés par les mots : « M. Dillange (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ».
Les consignes d'intervention sont définies par l'exploitant d'aérodrome. Elles prévoient les règles d'organisation et de fonctionnement de la prévention du péril animalier, concernant les actions préventives visées au a de l'article D. 213-1-14 du code de l'aviation civile, ainsi que les actions d'effarouchement et de prélèvement d'animaux.
Les visites de contrôle prévues à l'article D. 213-1-23 du code de l'aviation civile doivent permettre d'apprécier si la prévention du péril animalier, dans tous ses aspects, est assurée de façon satisfaisante sur l'aérodrome visité, et notamment de s'assurer du respect des consignes d'intervention locales, de la maîtrise des procédés d'effarouchement par les agents, ainsi que de la conformité et de l'état des équipements et matériels.
 Dans tous les cas, elles se déroulent en présence du représentant de l'exploitant d'aérodrome. Les comptes rendus auxquels elles donnent lieu sont transmis au préfet ainsi qu'à l'exploitant de l'aérodrome.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Angonin, domicilié 6, rue Principale, 39130 Bouzailles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bourasseau, agent contractuel, secrétaire général du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 15 rédigée comme suit :
« Sous-section 15
« Personnes titulaires d'une convention de tutorat
 « Art. D. 412-99-3. - Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2.
 « Art. D. 412-99-4. - Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.
 « Art. D. 412-99-5. - La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16. »
Les demandes de prime de transmission sont déposées auprès de la caisse du régime social des indépendants, dont relève l'intéressé à la date du dépôt, dans les trois mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur. A titre dérogatoire, ce délai n'est pas opposable aux demandes de liquidation de pension de retraite intervenues entre le 1er janvier 2006 et l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les demandes d'attribution de la prime de transmission sont examinées par les commissions siégeant auprès des caisses du régime social des indépendants prévues à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé.
 La décision d'attribution est prise par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Par arrêté de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 mars 2007, M. Philippe Duron, président de la région Basse-Normandie, est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de conseils régionaux, en remplacement de M. Alain Rousset.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Robert, domicilié lieudit Tréveneuc, 56380 Guer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Maurice Campeol, domiciliés 6, route de l'Ancien-Pont, 74300 Magland.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Elle apprécie également la compatibilité du cumul envisagé d'activités au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé.
 Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale d'un an, prorogeable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période.
 Les déclarations de prolongation de l'exercice d'activités privées mentionnées aux l° et 2° du Il de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne font pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie.
 L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 13 et au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
« 4° En qualité de délégués des élèves
 Délégué des élèves de la promotion 2006-2008 : M. Yann-Gaël Amghar (suppléant : M. Eric Sacher).
 Délégué des élèves de la promotion 2007-2009 : M. Thierry Lavigne (suppléant : M. Alexander Grimaud).
 Délégué des élèves du cycle international long en cours de scolarité : M. Eric Ntumba (suppléante : Mme Nathalie Verstraete). »
A compter du 1er juillet 2006, l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Les quatrième et cinquième alinéas sont rédigés ainsi qu'il suit :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome dans les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome traitant, par an, plus de 10 000 mouvements équivalents effectués en régime de vol aux instruments ou plus de 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue : 154 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome dans les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome traitant, par an, moins de 10 000 mouvements équivalents effectués en régime de vol aux instruments et moins de 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue : 150 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ; ».
 2. Sous le cinquième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 145 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome : 140 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
 La détermination du nombre de mouvements équivalents traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne est effectuée tous les trois ans, en prenant en compte la moyenne sur les trois années précédentes du nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme de contrôle de la circulation aérienne, corrigé, le cas échéant, des évolutions résultant de cas de force majeure intervenus au cours de la période considérée.
 Cette détermination débute à compter du 1er janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Lamy, domicilié 316, chemin du Puits, 84110 Saint-Marcellin-lès-Vaison.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les fichiers de données individuelles anonymes ne comportant que des données décrivant les logements, ainsi que des caractéristiques propres aux ménages qui y résident peuvent être mis à disposition s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite au ii et au iii de l'article 3, sans mention de localisation géographique à l'intérieur de cette zone.
 II. - Trois types de fichiers de données individuelles comportant des informations concernant les individus enquêtés pourront être diffusés. Les fichiers de type « Mobilités » comportent le lieu de travail ou d'étude. Les fichiers de type « Migrations résidentielles » comportent le lieu de résidence antérieure. Les fichiers généraux de « Caractéristiques sociodémographiques » ne comportent ni le lieu de travail ou d'étude ni le lieu de résidence antérieure.
 III. - Le contenu de ces fichiers dépend du niveau de localisation du logement. Il est défini de telle sorte que la confidentialité des données mises à disposition soit garantie. La localisation du logement est obligatoirement choisie parmi les zones suivantes : zone décrite au ii ou au iii de l'article 3, arrondissement, département, région, métropole et ensemble « métropole et départements d'outre-mer ».
 IV. - Le descriptif de chaque fichier mentionné dans cet article est, après transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, disponible auprès de l'INSEE, notamment sur son site internet.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2007, M. Parrot (Jean), président du conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2005 (régularisation).
 Il est renouvelé dans les mêmes fonctions et pour la même durée à compter du 5 novembre 2006.
Est suspendue, pour une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exploitation par toute personne du manège forain dénommé « Booster », fabriqué par la société FC Fabbri Park srl 243 Via Dell'Artigianato 45030 Calto (Rovigo), en Italie, ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à ce manège.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Clive Nicholas Jameson, domicilié lieudit Yvay, 35640 Martigné-Ferchaud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 30 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Revalorisation des valeurs de points à compter de décembre 2006.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 9 : ingénierie des matériaux et des structures :
mécanique des solides, acoustique
 1 siège, collège électoral A 2.
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 12 : architectures moléculaires : synthèses, mécanismes
et propriétés
 1 siège, collège électoral A 1.
 1 siège, collège électoral C.
Section 20 : surface continentale et interfaces
 1 siège, collège électoral A 1.
 1 siège, collège électoral A 2.
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 36 : sociologie : normes et règles
 1 siège, collège électoral A 1.
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 38 : sociétés et cultures : approches comparatives
 1 siège, collège électoral C.
Section 40 : politique, pouvoir, organisation
 1 siège, collège électoral A 2.
Commission interdisciplinaire B :
modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire D :
risques environnementaux et société
 1 siège, collège électoral A.
 Les déclarations de candidatures établies suivant les modèles annexés au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 5 septembre 2007, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 5 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Aménagement des dispositions relatives à la période d'essai et au délai de préavis par un ouvrier en cas de démission dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'ISPF et le service des archives de la Polynésie française.
 L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISPF ainsi qu'avec le chef du service des archives de la Polynésie française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005, tel qu'étendu par arrêté du 1er février 2006, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2006 prorogeant le moratoire conventionnel à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la CPNEF/EP conclu dans le secteur de l'édition phonographique.