II. - Division des affaires pénales militaires
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
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      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
      A. - En matière de gestion financière:
      1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
      - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu     de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge     de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les     régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés;
      - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers     cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat;
      B. - En matière de gestion des matériels:
      1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans     limitation de valeur;
      2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement sans limitation de valeur;
      3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
     périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F;
      4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge:
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu     de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à     la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
      C. - En matière de protection des travailleurs contre les risques     particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques,     les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité     prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions     fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986;
      D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les     demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements     ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les     conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes     d'application en vigueur au ministère de la défense;
      E. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de     dissolution de ces organismes;
      F. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques,     les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les     conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.