Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du     décret du 7 septembre 1992 susvisé est fixée comme suit:
      - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,     président;
      - un inspecteur d'académie, chef du service départemental de l'éducation     nationale, ou son représentant, sur proposition du recteur;
      - deux chefs d'établissement;
      - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné;
      - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation;
      - trois représentants des parents d'élèves;
      - trois représentants des délégués des élèves.
      La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une     assistante sociale scolaire.
      Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur régional     de l'agriculture et de la forêt pour une durée d'un an renouvelable, sur     proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents     d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce     qui concerne les représentants des délégués des élèves. Dans les mêmes     conditions, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne un     nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des     délégués des élèves.
      Toutefois, un accord signé du recteur et du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt peut autoriser l'examen des dossiers d'appel des     élèves relevant d'établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture     et de la forêt par la commission d'appel mise en place par l'arrêté du 14     juin 1990 du ministère de l'éducation nationale et ainsi se substituer à     celle prévue au présent article.
Art. 5. - Le président et les membres du conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l’établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ni assurer de prestations pour ces entreprises.
Les fonctions de membre du conseil d’administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      Par tête de chou-fleur destinée au marché du frais:
      - une cotisation fixée à 0,02 F toutes catégories pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,08 F toutes catégories pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Par kilogramme de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la     transformation:
      - une cotisation fixée à 0,01 F toutes catégories pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,03 F toutes catégories pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 représentent au total 0,10     F par tête de chou-fleur toutes catégories et 0,04 F par kilogramme de     choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation, soit un pourcentage     forfaitaire estimé à 3 p. 100 par rapport au cours moyen constaté durant la     campagne 1991, et sont prélevées dans les mêmes conditions que celles     appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 08/02/20 0 page 1989
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Art. 25. - La séance d'installation du conseil économique, social et     culturel de Corse se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune     membre faisant fonction de secrétaire.
      Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions     de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son     président et des membres du bureau.
      A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.
      Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil     économique, social et culturel à l'élection des membres du bureau.
      Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du     règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil     économique, social et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de     son installation.
Art. 6. -  Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire     de la Polynésie française, outre son président désigné par le premier     président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes     d'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale comprend un avocat     désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services     fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre     désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le     procureur général désigne le secrétaire du bureau.
      Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République     près le tribunal de première instance procède à la désignation du secrétaire     du bureau.
Art. 47. -  Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont     réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide     juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le     greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie.
      Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences     effectuées et le montant de la contribution de l'Etat.
      L'attestation est délivrée ou remise au moment où le juge rend sa décision     ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition.
      Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont     tranchées sans forme par le président de la juridiction.
Art. 7. - Les recours mentionnés à l'article précédent ont un caractère     subrogatoire.
      Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare     l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part     d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou     morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y     a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants     droit.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993, M. Tisne (François), en service détaché, et Mme de Hert (Odette), épouse Moussaud, attachés principaux de 2e classe, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de 1re classe du grade d'attaché principal au titre de l'année 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant no 6 du 15 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Lescar (Erik), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, détaché depuis le 15 avril 1982 auprès de la Banque française du commerce extérieur, est placé dans la position hou cadres à compter du 31 mai 1988.
Art. 46. - Les articles L. 568 à L. 577, L. 577 ter à L. 588, L. 589 à L.
     593-1, L. 596 et L. 598 à L. 617-27 du code de la santé publique applicables     en métropole le 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale     de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 47 ci-après.
Art. 229. - A l'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale, les     références aux articles 160 et 177 du code pénal et aux articles 363 à 365 du     code pénal sont respectivement remplacées par les références aux articles     441-7 et 441-8 du code pénal et aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal.
Art. 3. - I. - A l’article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les mots : « Les opérations de transfert de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé décidées à l’article 4 et mentionnées au premier alinéa du paragraphe II de l’article 7 ainsi que les prises de participation mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées à l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 et au II de l’article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ».
II. - L’intitulé du titre II et l’article 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée sont complétés par les mots : « et, à l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de « déclaration commune des revenus de l’année 1992 des travailleurs non salariés non agricoles » référencé S 2223 d (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3916.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Broussy, délégation est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. - Les modifications suivantes sont apportées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
I. - A la première phrase de l’article 97-I, les mots « des administrateurs élus par le personnel salarié » sont remplacés par les mots : « des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ».
II. - Au premier alinéa de l’article 97-2, après les mots « titulaires d’un contrat de travail », sont insérés les mots
« avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ».
III. - Au deuxième alinéa de l’article 97-2, après les mots : « les salariés de la société », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ».
IV. - Au quatrième alinéa de l’article 97-2, les mots « par le vingtième des salariés de la société ou, si le nombre des salariés est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux » sont remplacés par les mots : « par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux ».
V. - A la première phrase de l’article 137-1, les mots « membres élus par le personnel salarié » sont remplacés par les mots : « membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ».
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,12 F par 6 kilogrammes de produit pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,24 F par 6 kilogrammes de produit pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,2 p.     100 du cours moyen de la production agricole régionale, dans l'attente de la     référence des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées auprès des     producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes     conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. - L'arrêté du 17 juin 1975 portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles, option Pisciculture, est abrogé à compter de la     publication du présent arrêté.
      Il reste toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993 pour les élèves ou     apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la     session d'examen de 1993 et jusqu'au 31 décembre 1994 pour les candidats au     titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen     de 1994.
      Il reste également applicable aux candidats ajournés à la session d'examen     de 1993 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent faire     valoir le bénéfice de dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 novembre     1971 portant modalités d'attribution du brevet d'études professionnelles     agricoles en 1994, 1995 et 1996.
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public     accordée par arrêté du 21 mars 1960, à la chambre de commerce et d'industrie     de l'Oise pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de     Beauvais-Tillé est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 2 joint au     présent arrêté(1).
Art. 2. -  Les fréquences mentionnées à l'article 1er sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques que peut arrêter l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.
Art. 4. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants :
1° Conseil d’Etat ;
2° Cour des comptes ;
3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;
5° Corps des administrateurs civils ;
6° Inspection générale des affaires sociales 70 Inspection générale des finances ;
8° Inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur ;
9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
10° Corps de l’expansion économique à l’étranger.
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 8 août 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - A l’article 1er :
- insérer, après « 1° », les mots : « et 4° » ;
- modifier ainsi au 1° Epreuves écrites le 2° en insérant :
« a) pour les candidats à l’examen professionnel mentionné au 1° de l’article 8 susvisé », le reste sans changement ; et en ajoutant :
« b) pour les candidats à l’examen professionnel mentionné au 2° de l’article 8 susvisé :
« Etablissement d’un projet ou étude relatif aux activités d’un service technique, d’un laboratoire d’analyses chimiques ou d’analyses des eaux ou d’un groupe de services techniques. »
II. - A l’article 2, insérer après « 2° » les mots : « et 5° ». (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médicosociaux territoriaux.
La formation comporte notamment une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales et à la mise en œuvre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine médicosocial.
En outre, elle comprend une formation à la réception et à l’information des usagers des établissements à caractère médicosocial ainsi que des sessions théoriques de spécialités dans le domaine médical ou social.
Art. 1er. - I. - L'article D.212-11 du code du travail est abrogé. Les     articles D.212-12, D.212-13, D.212-14, D.212-15, D.212-16, et D.212-17     deviennent respectivement les articles D.212-11, D.212-12, D.212-13,
     D.212-14, D.212-15 et D.212-16.
      II. - Au premier alinéa de l'article D.212-14 du code du travail, remplacer     les mots  <<D.212-13>> par les mots  <<D.212-12>>.
      Aux premier et troisième alinéas du même article, remplacer les mots:
     <<D.212-14>> par les mots: <<D.212-13>>.
      III. - A l'article D.212-15 du code du travail, remplacer les mots:
     <<D.212-14 et D.212-15>> par les mots: <<D.212-13 et D.212-14>>.
      IV. - Au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail (troisième     partie: Décrets), il est créé une section V <<Contrôle de la durée du     travail>> qui comprend les articles D.212-17 à D.212-24.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Doussin (Jean-Pierre), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mis à disposition de l'université de Nantes pour exercer des fonctions de professeur associé à l'Institut sur la qualité et la biologie des aliments (IQUABIAN) depuis le 1er novembre 1998, est, à compter du 1er septembre 1999, placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de professeur associé à l'université de Nantes pour exercer ses fonctions à l'Institut sur la qualité et la biologie des aliments (IQUABIAN) pour une période d'un an.
Art. 2. - Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu’il suit pour l’année universitaire 1992-1993 :
- professeurs des universités titulaires et personnels assimilés : 10 591 F ;
- autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 8 472 F.
Art. 224. - Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un     tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 99 à 106, sauf en ce qui     concerne l'alinéa premier de l'article 99 et l'article 103 qui ne sont pas     applicables.
      L'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il     contient en outre, à peine de nullité:
      1o Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu     duquel la saisie a été pratiquée;
      2o La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au     débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies,
     d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre     domicile;
      3o La reproduction des articles 210 à 219.
Chargés de mission auprès du ministre
      M. Jean-Pierre Guillard, conseiller maître à la Cour des comptes.
      Mme Chantal Jourdan, sous-préfet.
    Conseillers techniques
      Mme Blandine Froment, magistrat.
      M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Louis Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Luc Oursel, ingénieur en chef des mines.
      M. Stéphane Romatet, administrateur civil.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et     de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M.
     Roger-François Gauthier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 206. - Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié     ont une valeur marchande, le juge décide qu'ils seront mis en vente aux     enchères publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature.
      Après inventaire de ces biens, il est procédé à leur vente forcée comme en     matière de saisie-vente.
      Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du     montant de la créance du bailleur, est consigné au profit de la personne     expulsée qui en est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au     moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa     demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier     domicile.
Art. 244. - Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte     à l'une des personnes mentionnées aux articles 178 à 181 selon le cas.
        Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa     dénomination et son siège social;
      2o L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est     pratiquée;
      3o Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée;
      4o L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires     attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est     titulaire;
      5o La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou     saisies.
Epreuve no 4. - Concours externe et interne
    (durée: quinze minutes maximum; coefficient 3)
      Interrogation au choix du candidat, sur un des deux sujets proposés dans     chacune des options non choisies à l'épreuve no 2 (chaque candidat procède au     tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options, choisit le sujet     à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Art. 201. - Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier     de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en     outre, à peine de nullité:
      1o Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non     une valeur marchande;
      2o Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été     déposés;
      3o Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à     les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la     signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés     seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés     abandonnés selon le cas;
      4o Convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge     de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée     qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3o, afin qu'il     soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le     jour de l'audience. L'acte reproduit les dispositions des articles 11 à 14.
M. Andreani (Roland).
    Mme Audbourg (Marie,
         Danielle),
         épouse Popin.
     M. Auffret (Marc).
     M. Bee (Michel).
    Mme Biget (Michelle),
         épouse Mainfroy.
    Mlle Bitsch (Marie-Thérèse).
     M. Bourdelais (Patrice).
     M. Cabantous (Alain).
     M. Cagne (Jacques).
     M. Carlier (Claude).
     M. Casanova (Antoine).
    Mlle Chone (Paulette).
     M. Cointet (Jean-Paul).
     M. Couland (Jacques).
     M. Coustet (Robert).
    Mme de Schlumberger         (Michèle),
         épouse Pradalier.
     M. Demier (Francis).
    Mlle Devulder (Catherine).
     M. Drouard (Alain).
    Mlle Duprat (Marie).
     M. El Gammal (Jean-         Maurice).
     M. Favier (René).
     M. Feray (Pierre).
     M. Ferraton (Yves).
     M. Filippini (Jean-Pierre).
    Mme Fine (Agnès),
         épouse de Martin         de Vivies.
     M. Fournier (Georges).
     M. Frank (Robert).
     M. Gallissot (René).
     M. Georgelin (Jean, Joseph).
     M. Gerosa (Pier).
     M. Gili (Jean, Antoine).
     M. Girault (Jacques).
     M. Goger (Jean-Marcel).
     M. Goubert (Jean-Pierre).
     M. Goujard (Philippe).
     M. Grandiere (Marcel).
    Mme Grell (Chantal),
         épouse El Gammal.
     M. Guellouz (Azzedine).
    Mlle Guicharnaud (Hélène).
     M. Guillon (Jean-Marie).
     M. Haupt (Heinz).
    Mme Hemery (Odette),
         épouse Hardy.
     M. Henriot (Christian).
     M. Hirsch (Jean-Pierre).
     M. Hoock (Thomas).
     M. Iancu (Carol).
    Mme Jourde (Françoise),
         épouse Raison.
     M. Kersaudy (François).
     M. Kodjo (Niamkey).
     M. Labbe (Alain).
     M. Labourdette (Jean-         François).
     M. Lara (Bruno).
    Mme Lavedrine (Dominique),
         épouse de Courcelles.
    Mme Legrand (Françoise),
         épouse Melonio.
     M. Lescure (Michel).
     M. Lorcin (Jean-Aimé).
     M. Maestri (Edmond).
    Mme Malvano (Laura),
         épouse Bechelloni.
     M. Martin (Marc).
    Mlle Mas (Josiane).
     M. Merot (Alain).
     M. Michel (Christian).
     M. Mignot (Claude).
     M. Molinier (Alain).
     M. Mollier (Jean-Yves).
     M. Montemayor (Julian).
     M. Motte (Olivier).
     M. Palluel Guillard (André).
    Mme Pelus (Marie-Louise),
         épouse Kaplan.
     M. Pigenet (Michel).
     M. Pons (Bruno).
     M. Prudhomme (Claude).
     M. Rives (Jean).
     M. Robert (Jean-Louis).
     M. Romer (Jean-Christophe).
     M. Roudaut (François).
     M. Roux (Alain).
     M. Sala (Raymond).
     M. Sallmann (Jean-Michel).
     M. Scherpereel (Joseph).
     M. Solnon (Jean-François).
    Mlle Stoianova (Ivanka).
     M. Stora (Benjamin).
     M. Taillard (Christian).
     M. Taillefer (Michel).
    Mme Thomas (Arlette, Anne),
         épouse Brosselin.
    Mme Tintori (Jocelyne),
         épouse George.
     M. Triaud (Jean-Louis).
     M. Viallet (Jean-Pierre).
    Mlle Wache (Brigitte).
     M. Weber (Jacques).
     M. Woronoff (Denis).
    Mlle Zink (Anne).
     M. Zylberberg (Michel).
Art. 2. - Le président et les membres de la commission nationale     consultative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par     décision du directeur des transports terrestres. La commission comprend des     représentants de l'administration de tutelle, des organisations     professionnelles représentatives au plan national des professions mentionnées     à l'article précédent et des organismes de formation professionnelle liés par     une convention avec le ministre chargé des transports.
      Le président de la commission nationale consultative est un membre délégué     du Conseil général des ponts et chaussées.
      Les représentants de l'administration sont choisis dans le cadre de leurs     compétences et attributions parmi les personnels de l'administration centrale     du ministère des transports et les personnels des directions régionales de     l'équipement.
      Les représentants des organisations professionnelles et ceux des organismes     de formation sont nommés sur proposition de ces organismes et organisations.      Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction     des transports terrestres mis à sa disposition.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Lévy, ingénieur     en chef des ponts et chaussées, M. François Cazottes, administrateur civil,
     et M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Bertrand Lévy, ont délégation pour signer tous     actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux     congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à     succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés,
     liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de     l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984,     les dispositions de l'avenant no 30 du 20 janvier 1992 à l'accord collectif     national susvisé.
Art. 2. - Le dernier alinéa du paragraphe 1o de l'article 4 de l'arrêté du     28 octobre 1975 susvisé correspondant aux mots: <<Il en est de même...>>     jusqu'aux mots  <<...du présent article>> est remplacé par l'alinéa suivant      <<Dans le cas de la création d'une catégorie d'activité polluante ou de     nouveaux coefficients spécifiques de pollution pour une catégorie d'activité     polluante déterminée, ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du     jour suivant leur publication. En ce qui concerne la première année     d'application, le mois d'activité polluante maximale visé au quatrième alinéa     ci-dessus et servant de base au calcul de l'assiette de la redevance est     recherché sur la fraction d'année restant à courir après la date de cette     publication. L'assiette de la redevance ainsi calculée est pondérée prorata     temporis.>>
Art. 1er. -  Sont nommés, pour 2000, membres de la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe :
    M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire, président ;
    M. Hériaud (Pierre), député ;
    M. Warhouver (Aloyse), député ;
    M. Cazalet (Auguste), sénateur ;
    Le directeur du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
    Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
    Le directeur général de la comptabilité publique, ou son représentant ;
    Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
    L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
Art. 210. - A l'article L.11-4 du code de la route, la référence à l'article     55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1 du code     de procédure pénale et la référence à l'article 799 du code de procédure     pénale est remplacée par la référence à l'article 133-16 du code pénal.
Art. 197. - L'article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine     marchande est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<établies par les articles 434 et 435 du     code pénal>> sont remplacés par les mots: <<encourues pour les destructions,     dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par     les articles 322-6 à 322-11 du code pénal>>.
      II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 10 février 2000, la société Artifices et Techniques pyrotechniques Maurice (ATPM) dont le siège social est sis à Hautefage-la-Tour, le bourg (Lot-et-Garonne), représentée par son gérant, Mme Maurice (Corinne), est autorisée à élaborer, à produire et à vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou est délivré     aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur     20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à     10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
3.4. Marbrier
    Programme de l'épreuve
      Les pierres.
      Les méthodes d'extraction.
      Les outils appropriés à la taille de la pierre.
      La présentation d'oeuvres sur des socles de pierre.
      L'insertion d'éléments dans les oeuvres.
      Principaux styles de sculpture.
      Les monuments et leur style.
      Les architectes des grands monuments de Paris.
Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée a Cour-Cheverny » que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié susvisé.
Le rendement de base visé à l’article 1er du décret précité est fixé à 60 hectolitres à l’hectare.
Le pourcentage prévu à son article 3 peut être fixé à 25 p. 100 au maximum.
Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny » ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
Les spécialités professionnelles offertes à ce concours sont réparties ainsi qu’il suit :
CORSE
Electromécanique
Maison d’arrêt de Borgo : un poste.
Plomberie, chauffage
Maison d’arrêt de Borgo : un poste.
Cuisine
Maison d’arrêt de Borgo : un poste.
Electricité
Maison d’arrêt de Borgo : un poste.
Le concours autorisé par le présent arrêté est organisé par la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille où un ou plusieurs centres d’examen seront ouverts.
Nonobstant les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 9 mars 1978, le jury des concours est désigné par le directeur régional chargé de l’organisation des épreuves.
Les épreuves d’admissibilité seront organisées le 26 mai 1993. La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1993, terme de rigueur.
Les procédés chromogènes.
      Les procédés par destructions de colorants:
      Notions de chimie;
      Notions de mathématiques appliquées;
      Notions de sensitométrie.
      Notions d'optique:
      - les lentilles et les objectifs (aberrations et corrections, etc.);
      - la perspective;
      - la profondeur de champ.
      Technologie des appareils de prises de vue: types, formats.
      Maîtrise des techniques de prises de vue, de tirage, de reproduction des     photos.
      Notions d'éclairage et l'électricité:
      - différents types de lumière;
      - notions pratiques d'électricité.
      La conservation des documents photographiques:
      - les ennemis;
      - les remèdes.
      Conditions d'un bon traitement en vue de résultats durables.
      Conditions climatiques des locaux d'archivage.
      Notions générales sur la normalisation (I.S.O., etc).
      Notions juridiques: principales lois et réglementation s'appliquant à     l'exercice de la photographie et à l'usage des produits de celle-ci.
      Notions d'hygiène et de sécurité.
Président : le procureur général près la Cour de cassation.
Membres élus
M. Gilbert Masse, conseiller à la Cour de cassation, titulaire ;
M. Stéphane Boittiaux, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
M. Jean Libouban, avocat général à la Cour de cassation, titulaire ;
M. Charles Sodini, avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation, titulaire ; M. Yves Chauvy, avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
M. Lucien Remplois, procureur général à la cour d’appel de Limoges, titulaire ;
M. André Carol, procureur général à la cour d’appel de Riom, suppléant.
M. Bruno Cotte, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, titulaire ;
M. Olivier Guerin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, suppléant.
M. Christian Gallut, procureur général à la cour d’appel d’Orléans, titulaire ;
M. Pierre Merand, avocat général à la cour d’appel de Versailles, suppléant.
M. Marc Guirimand, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, titulaire ;
M. Norbert Gurtner, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, suppléant.
M. Michel Laudet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, titulaire ;
M. Camille Tardo-Dino, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, suppléant.
M. Jean-Paul Simonnot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, titulaire ;
M. Jacques Cholet, substitut du procureur général près la cour d’appel de Versailles, suppléant.
M. François Moret-Bailly, substitut du procureur général près la cour d’appel de Lyon, titulaire ;
M. Claude Chevalier, substitut du procureur général près la cour d’appel de Colmar, suppléant.
M. Hervé Pavy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, titulaire ;
M. Jacques Laleure, substitut du procureur général près la cour d’appel de Lyon, suppléant.
M. Renaud Soubelet, substitut du procureur général près la cour d’appel de Rennes, titulaire ;
M. Jean-Louis Pagnon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, suppléant.
M. Pierre Filliard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Annecy, titulaire ;
M. Jean-Christian Vaulot-Pfister, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d’appel de Besançon, suppléant.
M. Olivier Raynaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, titulaire ;
Mme Maria-Angèles Salazar, épouse Hanriot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, suppléant.
M. Bernard Augonnet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire ;
M. Nicolas Blot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, suppléant.
Art. 1er. - Pour l'année 1992, le fonds de péréquation de l'électricité     calcule pour Electricité de France et pour chaque entreprise de distribution     d'électricité le résultat de la formule suivante:
    T=4,05079(53L+7,8Ar)-0,44304(0,036R+17,40C+0,01D)
      Dans laquelle:
      T, exprimé en francs, est le <<solde des termes de dotation et de     prélèvement>>; il représente:
      - soit un versement du fonds de péréquation de l'électricité à l'organisme     de distribution si T est positif;
      - soit un versement de l'organisme de distribution au fonds de péréquation     de l'électricité si T est négatif.
      L est représentatif de la <<consistance pondérée du réseau>>; il est obtenu     en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes ou     souterraines) des différents types, et le nombre des postes de transformation     de distribution publique, en service au 31 décembre 1990, affectés     respectivement des coefficients de pondération suivants:
    Coeffi-
    cients
    -
    1
    1
     Postes de transformation en cabine et postes unitaires d'immeubles                      ......................................................
    2,75
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du     budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de     l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur     du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que     dans les départements suivants: Allier, Hautes-Alpes, Cantal,
     Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
     Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne,
     l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins et les moûts     de la récolte 1992, sous réserve que les vins obtenus répondent aux     conditions de production des vins de pays et soient destinés à la     commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins     appartenant à cette dernière catégorie.
      Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les     départements suivants: Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime,
     Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme,
     Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à     sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1992, sous     réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins     mousseux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 1993, M. Seguin (Paul), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de la délégation régionale lle-de-France, secteur Sud, du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - Toute personne physique ou morale peut se porter candidate aux contrats mentionnés au présent décret. Les candidats bénéficient d’une égalité de traitement dans l’examen de leurs candidatures ou de leurs offres. Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires excluant des marchés publics certaines personnes physiques ou morales sont applicables aux contrats visés par le présent décret.
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7) ;
Le programme Deutsche Welle (sur le canal 8) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 9) ;
Le programme Rai Uno, (sur le canal 10) ;
Le programme TVE 1 (sur le canal 11) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 12) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la société.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993 :
Les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d’académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d’académie adjoints à compter du 1er septembre 1992 :
M. Yvon Hadjadj (département du Nord, à Lille) ;
Mme Jacqueline Imbert-Mazare (département de la Haute-Garonne, à Toulouse) ;
M. Paul Moulard (département de la Loire-Atlantique, à Nantes).
Mlle Armelle Moreau, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d’académie, est nommée inspecteur d’académie adjoint dans le département des Alpes-Maritimes à Nice, à compter du 1er octobre 1992.
Les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d’académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d’académie adjoints à compter du 15 octobre 1992 :
M. Patrick Dion (département du Finistère, à Quimper) ;
M. Pierre Viala (département du Pas-de-Calais, à Arras).
M. Jean-Paul Delahaye, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d’académie, est nommé inspecteur d’académie adjoint dans le département du Bas-Rhin, à Strasbourg, à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1999, l'aérodrome de Quimper-Guengat (Finistère) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste 2 des aérodromes visés à l'article D. 211.3 du code de l'aviation civile annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.
    Sont retirées, à compter de la date de publication du présent arrêté, les autorisations de création, de mise en service et de réserve à l'usage des administrations de l'Etat de l'aérodrome de Quimper-Guengat.
    L'arrêté du 12 mai 1987 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Quimper-Guengat est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1993 :
Le retrait de M. Mathieu (Gilbert, Gaston, Moïse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Christine Seguin-Voye, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vitteaux (Côte-d’Or), est accepté.
La raison sociale de la société Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Christine Seguin-Voye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Mathieu et Christine Seguin-Voye, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décret en date du 16 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Tonnoy-Passif et Tonnoy, situées Sur le parcours du faisceau hertzien Ludres-Tonnoy, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ludres et Tonnoy-Passif.
Les zones secondaires et la zone Spéciale de dégagement intéressant le département de Meurthe-et-Moselle Sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées Sur le plan.