Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'agent de constatation des douanes et droits indirects dans la spécialité surveillance et motocyclisme.
 Le nombre total des places offertes à cet examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats s'inscrivent par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2005 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2005.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 28 juin 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Vexin (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option architecture, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, direction des ressources humaines, 16, rue du Docteur-Peltier, 17301 Rochefort-sur-Mer, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Devèzes de Lapanouse et du Viala-du-Pas-de-Jaux » (zone spéciale de conservation FR 7300860) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : La Bastide-Pradines, Lapanouse-de-Cernon, Viala-du-Pas-de-Jaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 décembre 2004, sont approuvés les statuts de l'Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive lors de sa réunion du 13 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, l'administrateur stagiaire dont le nom suit, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 28 octobre 2004, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant : M. Martin (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2004, M. Stock (Etienne), adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Orange, BP 184, 84106 Orange.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2004, M. Cottard (Stéphane), ingénieur des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 15 octobre 2002, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er décembre 2004.
Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie. Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense exerce les attributions prévues aux articles R.* 1411-7 à R.* 1411-10. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.
A N N E X E
ESPÈCES
I. - Méditerranée
A. - Crustacés
 Crevettes rouges (Aristeus antennatus), 12 cm.
 Crevettes roses (Leander spp.), 3 cm.
 Etrille (Macropipus puber), 5 cm.
 Araignée de mer (Maja squinado), 12 cm.
B. - Mollusques et autres animaux marins
 Coque ou hénon (Cerastoderma edule), 2,7 cm.
 Huître creuse (Crassostrea gigas), 6 cm.
 Huître plate (Ostrea edulis), 6 cm.
 Olive (Donax trunculus), 2,5 cm.
 Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en mer, 5 cm (1).
 Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang, 3,5 cm (1).
 Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum), 3,5 cm.
 Pétoncle (Chlamys varia), 4 cm.
 Tellines (Tellina spp.), 2,5 cm.
 Venus (Spisula ovalis), 2,8 cm.
II. - Mayotte et îles Eparses
Crustacés
 Langouste (Palinurus spp.), 18 cm.
III. - Saint-Pierre-et-Miquelon
 Cf. décret n° 87-182 du 19 mars 1987, annexe II.
 (1) Piquants exclus.
Les services du ministère de la défense informent le délégué de tout projet de modification ou de tout événement de nature à mettre en cause les analyses de sûreté nucléaire d'un système ou d'un type de système. Ils tiennent à jour les rapports de sûreté nucléaire, les règles et prescriptions d'exploitation et les plans d'intervention. Ces mises à jour sont approuvées par le délégué.
 Lorsque ces modifications ou les événements survenus sont de nature à remettre en cause la décision de mise en service du système concerné, le service responsable de l'exploitation soumet au délégué la procédure conduisant, le cas échéant, à un nouvel examen de la sûreté nucléaire, voire au renouvellement de la décision de mise en service.
 Le stationnement occasionnel d'un système nucléaire militaire en dehors d'un site habituel, sur le territoire national, donne lieu à des études spécifiques de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumises à l'avis du délégué. Si nécessaire, des prescriptions particulières sont décidées par le ministre de la défense, sur proposition du délégué.
 (Art. 22 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
I. - Sur demande des exploitations concernées, les exploitations dont l'encépagement, à la date de publication du présent arrêté, n'est pas conforme aux règles définies à l'article 3, conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine vin délimitée de qualité supérieure « Châteaumeillant » jusqu'à l'arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que la proportion de l'encépagement de l'exploitation en pinot noir N soit inférieure ou égale à :
 - 70 % de la superficie pouvant être revendiquée en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » par ladite exploitation à compter de la récolte 2011 ;
 - 60 % de la superficie pouvant être revendiquée en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieur « Châteaumeillant » par ladite exploitation à compter de la récolte 2016 ;
 - 50 % de la superficie pouvant être revendiquée en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » par ladite exploitation à compter de la récolte 2021.
 II. - L'octroi de la tolérance est subordonné à l'établissement par les exploitations concernées d'une demande de dérogation annuelle déposée au plus tard 15 jours avant le début des vendanges auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette demande de dérogation doit mentionner les références cadastrales et les superficies des parcelles pour lesquelles la tolérance est demandée.
 III. - En cas de non-respect des seuils définis au point I du présent article, aucune parcelle de l'exploitation ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine vin délimitée de qualité supérieure « Châteaumeillant », pour la récolte considérée.
En application des dispositions de l'article 5 bis de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la formation de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires, la formation initiale de lieutenant comprend :
 a) Un module pratique de compréhension des emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès.
 Le module de compréhension de l'emploi d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès est organisé par le service départemental d'incendie et de secours d'affectation du lieutenant et sous sa responsabilité.
 Il comprend l'ensemble des unités de valeur de formation défini dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Pour les emplois d'équipier et de chef d'équipe, le volume horaire des enseignements est adapté par le directeur départemental pour tenir compte du non-exercice de ces emplois par le lieutenant.
 b) Un module d'information zonale, permettant de connaître les missions et l'organisation départementale, zonale et nationale de la sécurité civile, d'une durée de 1 jour.
 c) Un module de chef de groupe, permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe, telles que définies dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, selon une durée totale de 20 jours. Cette formation comprend, pour une durée de 5 jours, des séquences pédagogiques dont l'enseignement est assuré à distance ou dans le service départemental d'incendie et de secours d'affectation conformément au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
 d) Un module fonctionnel, permettant notamment aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation aux activités de chef de garde, telles que définies dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, selon une durée totale de 5 jours. Cette formation peut comprendre des séquences pédagogiques dont l'enseignement peut être assuré à distance ou dans le service départemental d'incendie et de secours d'affectation conformément au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
 e) Un module relatif à l'hygiène et à la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers, ainsi qu'à la santé au travail, d'une durée totale de 2 jours. Cette formation peut comprendre des séquences pédagogiques dont l'enseignement peut être assuré à distance ou dans le service départemental d'incendie et de secours d'affectation.
La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base secrète est prise dans les formes prévues à l'article R.* 1333-40. Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié en conséquence.
 Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, ainsi déclassée, fait l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues à l'article 3 de ce même décret sans enquête publique. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par la sous-section 1 de la présente section.
 Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre compétent.
 (Art. 24 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.
 Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense.
 Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.
 (Art. 13 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 décembre 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 9 décembre 2006, une licence d'agence de mannequins à M. Darier (Jean-Luc), gérant de la SARL Imagine, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La commission spécialisée « évaluation, stratégie et prospective » réunit l'expertise scientifique nécessaire pour l'analyse de l'évolution de la santé de la population, l'identification des principaux déterminants de cette évolution, l'évaluation des plans et programmes de santé ainsi que l'évaluation de l'impact sur la santé des autres politiques publiques.
 Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de biomédecine, de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La société NBC Universal Global Networks France SAS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « 13e Rue », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai d'expression originale française et européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et rappelées à l'article 4-2-2 de sa convention.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les comités régionaux de prévention sont notamment chargés de conduire les actions en vue de l'amélioration de l'hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur tous les lieux où interviennent les entreprises adhérentes.
 « Sous le contrôle du comité national, ils mettent en oeuvre les programmes d'actions de l'organisme dans leur champ de compétence territorial, conformément au programme d'actions adopté par le conseil du comité national.
 « Le conseil du comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention. »
La SARL Europe 2 Gironde-Charentes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Europe 2 Bordeaux, Europe 2 Cognac, Europe 2 Jonzac, Europe 2 Royan, Europe 2 Saintes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, M. Jean-Marc Coguic, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,  est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (création).
L'évaluation des élèves à l'issue du cycle d'approfondissement comprend les épreuves suivantes :
 - une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, consistant en la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques relatifs à l'univers professionnel par la rédaction d'une note. Cette épreuve est assortie d'un coefficient 5 ;
 - une épreuve orale portant sur le parcours de professionnalisation de l'élève au sein de l'univers choisi. Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prenant appui sur une note dans laquelle l'élève confronte son projet professionnel à l'expérience et aux enseignements, personnels ou plus généraux, tirés de son stage. Cet oral est destiné à apprécier les connaissances de l'élève, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates au sein de l'univers professionnel correspondant. Il doit permettre d'apprécier son aptitude à être titularisé. La conversation dure trente minutes et est assortie d'un coefficient 5. Les élèves dont la note est égale ou inférieure à 5 sur 20 ne peuvent figurer sur la liste de classement final ;
 - une épreuve orale de langue étrangère qui permet de vérifier la capacité de l'élève à communiquer dans une langue étrangère en situation professionnelle. Elle consiste en une conversation, dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Elle peut être collective mais, dans ce cas, la notation reste individuelle. Elle dure vingt minutes et est assortie d'un coefficient 1.
 Les élèves ayant choisi l'univers professionnel de l'administration centrale et souhaitant postuler pour un emploi de secrétaire des affaires étrangères doivent subir une seconde épreuve de langue étrangère dans une langue différente de celle choisie pour l'épreuve obligatoire. La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en compte dans le classement final. Pour pouvoir prétendre à un tel emploi, les élèves doivent avoir obtenu une note minimale de 10 sur 20 à chacune de ces deux épreuves.
 La note du stage effectué pendant la période d'approfondissement est prise en compte pour le classement final, affectée d'un coefficient 5.
 Le jury établit, par univers professionnel, le classement final des élèves en additionnant, pour chaque élève, le total des points qu'il a obtenus dans le cadre du cycle d'approfondissement et la moitié des points qu'il a obtenus dans le cadre du tronc commun.
L'article 22 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 22. - Concours commun (section médecine et section pharmacie) ouvert aux bacheliers.
1. Epreuves d'admissibilité
Première épreuve
Une épreuve de culture générale d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 4.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un développement structuré de quatre à six pages faisant appel à l'ensemble des connaissances acquises dans les classes de l'enseignement secondaire, en littérature, philosophie, histoire, arts et sciences.
Deuxième épreuve
Une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure trente et dotée du coefficient 2.
Le candidat répond à trois questions ou problèmes portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Troisième épreuve
Une épreuve de sciences de la vie et de la Terre d'une durée d'une heure trente et dotée du coefficient 3.
Le candidat répond à trois questions portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
2. Epreuves d'admission
Première épreuve
Une épreuve de physique, dotée du coefficient 3.
Deuxième épreuve
Une épreuve de chimie, dotée du coefficient 3.
Troisième épreuve
Une épreuve d'anglais portant sur un sujet d'actualité et dotée du coefficient 1.
Pour ces trois épreuves orales, chaque interrogation a une durée maximum de quinze minutes. Les questions de physique et de chimie portent sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Le temps de préparation, identique pour chaque candidat, est laissé à l'appréciation du jury.
Quatrième épreuve
D'une durée de vingt minutes et dotée du coefficient 4, cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le président et le vice-président du jury.
Les qualités d'expression du candidat sont également prises en considération pour l'attribution de la note.
Pour l'ensemble des épreuves du concours, la possession et l'utilisation de calculatrices ainsi que tout autre instrument ou formulaire de calcul par les candidats ne sont pas autorisées. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007 :
 La démission de Mlle Fauquant (Christine, Claire, Paulette), notaire à la résidence du Portel (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Philippe Capet, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Portel (Pas-de-Calais), en remplacement de Mlle Fauquant (Christine, Claire, Paulette).
 M. Capet (Philippe, Emile, Jean) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, Mme Recouly (Julie, Anne), épouse Portevin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal Bussiere, notaire associé, à la résidence de Paris (5e).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U602) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification de cellules hématopoïétiques et de progéniteurs lymphoïdes à partir de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines, et la caractérisation de la différenciation endothéliale à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Annelise Bennaceur.
Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
 Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet effet, de la commission interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par décret.
 Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
 (Art. 3 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 16 août 2007, un concours externe de technicien de la recherche de classe normale est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant suivant :
BAP H : gestion scientifique et technique
 Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « assistant de gestion », à Marne-la-Vallée.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 septembre 2007, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 septembre 2007.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), portant la date du 28 septembre 2007.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2007 :
 Ecole supérieure de danse de Cannes, « Rosella Hightower », 21, chemin de Faissole, 06250 Mougins : options classique, contemporain, jazz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en tant que :
1° Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
 M. Mortier (Laurent).
 M. Poncelet (Gilles).
 Mme Provost (Elise).
 M. Moumni (Ziad).
2° Représentant du personnel technique ou administratif
 M. Bjaï (Jean-Michel).
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 9 mars 2007, les sommes affectées aux gagnants de ce rang seront versées dans un fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée au 1er rang du tirage du 16 mars 2007.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 9 mars 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 16 mars 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'alinéa ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 5 mars 2007, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval : M. Gourmelon (Mathieu), responsable de la mission « égalité des chances », à la préfecture de la région Ile-de-France, en remplacement de Mme Smadja (Nicole).
Pour les personnels administratifs de catégorie B et C, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Corse, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 
 - les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des secrétaires administratifs.
 S'agissant de la région d'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, la compétence incombe à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours ;
 - les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des adjoints administratifs.
 Lorsque plusieurs départements sont concernés, il est ouvert un concours pour chacun de ces départements.
 Des arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les commandants de région maritime en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.
 Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.
 (Al. 1 et 2 de l'article 5 du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2007, le commissaire divisionnaire Patrick Bouchareu, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Metz, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er avril 2007.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les transactions ;
 - les subventions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
 - la programmation financière des délégués départementaux de l'agence ;
 - les subventions inférieures au seuil de visa.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et les ministres chargés de la cohésion sociale et de la promotion de l'égalité des chances. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Battestini (Marie-Antoinette), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en qualité de chef du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation à la sous-direction des carrières et des compétences de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de la mobilité.
Pour les personnels administratifs de catégorie B et C en fonction dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, sont déléguées au ministre de l'outre-mer :
 - les décisions répertoriées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 6, 8 et de l'acceptation des démissions ;
 - les décisions concernant les congés bonifiés et les congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, M. Cueff (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès du centre de formation de Brest, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 août 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont celles perçues par le locataire ou occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat prévue par l'article 28 de la loi susvisée. Sont considérés comme occupants du logement les personnes y habitant depuis plus de six mois à la date de la proposition de contrat.
 Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence susmentionnée.
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 16. - Pour être nommé au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels doivent détenir les unités de valeur de formation de chef de colonne. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 avril 1999 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exportation de médicaments ou autres produits pharmaceutiques et l'arrêté du 8 août 2002 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés à l'article R. 5106 (4° à 12°) sont abrogés.
Est ajoutée dans l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé une section 7 « Chef de centre d'incendie et de secours » comportant un article 18 bis ainsi rédigé :
 « Art. 18 bis. - Le sapeur-pompier professionnel appelé à tenir l'emploi de chef de centre d'incendie et de secours, à l'exception de celui de chef de centre de première intervention, suit la formation correspondante. »
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé :
 Nom :
 Prénom :
 Age :
 Situation de famille :
 Adresse de messagerie :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le (2) :
 Déroulement de carrière :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
I. - Aux articles R. 1333-4, R. 1334-19, R. 1335-6, R. 1335-7, R. 1335-8, R. 1341-14, R. 1342-3, R. 1342-6, R. 3111-13, R. 3112-3, R. 3112-4, R. 5132-45 et R. 5132-50 du code de la santé publique, aux articles R. 2213-9, R. 2213-42, R. 2213-43, R. 2213-52 et R. 2223-73 du code général des collectivités territoriales, à l'article R. 224-1 du code de la consommation et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».
 II. - A l'article R. 1341-15 du code de la santé publique, les mots : « deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « deux membres désignés par le Haut Conseil de la santé publique ».
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les unités de valeur de formation nécessaires à l'avancement au grade de caporal sont celles de chef d'équipe.
 Les caporaux peuvent également tenir l'emploi de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe, conformément à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
 Ils suivent une formation pour tenir l'emploi de chef d'agrès des véhicules assurant les missions suivantes :
 - secours et assistance aux victimes : unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 ;
 - interventions diverses : unité de valeur de formation interventions diverses de niveau 2. »
Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 25. - L'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé au plus tard à compter du 1er juillet 2007. »
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Les volumes horaires des séquences pédagogiques et des évaluations sont arrêtés par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des objectifs pédagogiques à atteindre, sans pouvoir dépasser ceux fixés dans le guide national de référence visé à l'article 1er du présent arrêté. Les contenus des formations des sapeurs-pompiers volontaires tiennent compte des missions susceptibles de leur être confiées et des matériels à servir. »
Les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 26 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
 Les formations mises en oeuvre par les services départementaux d'incendie et de secours et commencées avant le 1er janvier 2007 se poursuivront sous le régime des dispositions antérieures. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 11 janvier 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A l'issue de la période de stage, le chef du service auprès duquel le stage est effectué organise au bénéfice du stagiaire un entretien d'évaluation du stage. Un bilan de l'exécution du plan de formation est par ailleurs transmis, par le service chargé de la formation mentionné à l'article 2, au chef du service auprès duquel le stage est effectué. Il est annexé au rapport de titularisation.
La définition de la formation prévue à l'article 15 du décret du 16 avril 2002 susvisé fait l'objet d'un entretien entre le chef de service auprès duquel le stage est effectué et le stagiaire. Cet entretien se déroule dans les deux semaines qui suivent la nomination et fixe les objectifs pour l'année à venir. Il porte également sur les besoins en formation complémentaire liés à l'emploi pour lequel le stagiaire a été recruté. Il évoque plus largement l'ensemble des besoins de formation identifiables.
A N N E X E
 Les barèmes portant sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de TEGAZ entrent en vigueur au 1er janvier 2006 conformément au tableau annexé.
Tarifs de Total Energie Gaz en application au 1er janvier 2006 (hors taxes)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er janvier 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 = 1,346.
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er janvier 2006
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er janvier 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er janvier 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Les destinataires des données traitées au I de l'article 3 par le logiciel AMALFI-V 1 sont le juge du livre foncier et les agents du service du livre foncier ainsi que toutes personnes satisfaisant aux conditions des articles 50 et 51 du décret du 18 novembre 2004, sous réserve de l'article 4 du présent décret.
 Les données du II de l'article 3 sont exploitées par le responsable de la sécurité du système d'information.
Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers situé dans un département d'outre-mer :
 a) Les produits pétroliers repris à l'article 266 quater du code des douanes ainsi que les autres produits visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code précité ;
 b) Tout autre produit destiné à être incorporé aux produits visés ci-dessus.
 Les produits visés ci-dessus sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.
Les détenteurs d'un titre approprié et valide permettant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, à l'exception des fonctions d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, peuvent être autorisés à servir à bord d'un navire pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de demande de reconnaissance attestée par le récépissé, à condition que le pays ayant délivré lesdits titres ait été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée. Le détenteur doit être en mesure de présenter à tout moment le récépissé aux services des affaires maritimes.