ANNEXE
    Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
    du vendredi 27 avril 1990
      No 185. - M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la     proposition de la ville des Ulis, d'accueillir sur son territoire l'extension     de l'université Paris-Sud. Il s'inquiète de l'absence de réponse de la part     de son ministère malgré des demandes réitérées. La proposition de la ville     des Ulis est d'ores et déjà relativement ancienne, remontant à l'année 1987.     Elle a, à ce jour, fait l'objet d'entretiens, de concertations entre     l'université elle-même, la municipalité ainsi que d'autres partenaires     éventuels, tel que le conseil général de l'Essonne. Il lui rappelle que le     montage de ce dossier prévoit une extension en deux temps, d'une part,
     l'accueil, dès la rentrée universitaire 1990, de 150 étudiants environ, dans     des locaux d'ores et déjà rendus disponibles par la réaffectation d'une école     primaire de la ville, d'autre part, par la cession par la ville à l'éducation     nationale d'un terrain d'une superficie de 20000 mètres carrés. Mais, n'ayant     pu obtenir à ce jour aucune garantie quant à la réutilisation des locaux par     des étudiants, dès la prochaine rentrée universitaire, et quant à la     répartition du financement du coût de la construction des bâtiments     d'enseignement à venir, diverses demandes d'audiences ont été faites auprès     de son cabinet ou auprès de la direction de la programmation de la     construction de l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande de bien     vouloir l'informer de sa position sur ce dossier d'implantation d'un     établissement d'enseignement supérieur aux Ulis.
      No 181. - M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le garde des sceaux,
     ministre de la justice, de l'inadaptation de la législation pénale devant le     développement inquiétant de la création et du trafic de fausses cartes     bancaires. Il lui cite notamment le récent démantèlement d'un réseau de     faussaires en Val-de-Marne. Du fait de la législation en vigueur, la création     et le trafic de fausses cartes bancaires en sont punis, en vertu des articles     150 ou 405 du code pénal, que de un à cinq ans de prison et d'une amende de     1000F à 2500000F, ce qui paraît singulièrement peu, comparé aux peines     encourures par les faux monnayeurs. Or, dans le cas précis, révélé récemment,     le préjudice aurait été de 150 millions de francs si les cartes avaient été     mises en circulation. Il y aurait donc urgence à aggraver les peines     encourues par les faussaires de cartes bancaires. Aussi, il lui demande s'il     envisage de modifier la législation pénale en vigueur pour dissuader la     fraude à la carte bancaire en France.
      No 189. - M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'atterrissage     d'un avion de ligne sur la piste de l'aéroport militaire de Brétigny le 9     avril dernier. Le pilote de cet appareil d'Egypte-Air qui effectuait la     liaison New York - Paris - Le Caire aurait, en effet, confondu les pistes     d'Orly et de Brétigny. Il lui précise qu'une telle négligence met non     seulement en danger les passagers, mais également les habitants de Brétigny     et des environs. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des     précisions sur les causes exactes de cet incident.
      No 127. - M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sur les très vives préoccupations     exprimées par de nombreux résidents des départements d'outre-mer, à l'égard     de la non-application de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 réglementant la     cession de la zone des 50 pas géométriques dans ces départements. Il lui     demande de bien vouloir lui préciser en tout premier lieu les perspectives et     les échéances de publication de ces textes particulièrement attendus, et si,     dans l'attente, il envisage d'autoriser la commission immobilière à régler,
     comme par le passé, le problème posé par la cession des parcelles de moins de     250 mètres carrés qui concerne essentiellement des familles défavorisées.
    Convocation de la conférence des présidents
    Convocations de sections
      La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire se     réunira (salle no 304) le mercredi 25 avril 1990, à neuf heures trente:
      Le maintien et l'adaptation des services publics et des activités de soutien     à l'économie en milieu rural: fin de l'examen du projet de rapport et     première lecture de l'avant-projet d'avis présentés par M. Marçot,
     rapporteur;
      Le développement et l'aménagement des métropoles européennes: désignation du     rapporteur.
       La section du cadre de vie se réunira (salle no 227) le mercredi 25 avril     1990, à neuf heures quarante-cinq:
      Le développement des phénomènes de communication: examen de l'avant-projet     de plan de rapport et mise au point du programme d'auditions.
      La section du travail se réunira (salle no 302) le mercredi 25 avril 1990, à     dix heures:
      Les conséquences du vieillissement de la population active: audition de M.
     Claude Thomas, président de l'Association nationale pour la formation     professionnelle des adultes (A.F.P.A.).
      La section des relations extérieures se réunira (salle no 35) le mercredi 25     avril 1990, à dix heures:
      Les relations entre la France et la Yougoslavie: désignation du rapporteur;      La coopération française en direction de l'Afrique, ses différentes formes,     recherches de complémentarités: examen des points méritant plus     particulièrement d'être approfondis sur place par la mission.
      La section des activités productives, de la recherche et de la technologie     se réunira (salle no 303) le mercredi 25 avril 1990, à dix heures:
      Les nouvelles techniques de commercialisation des produits de grande     consommation: organisation des travaux et présentation d'un projet de plan de     rapport par M. Cerruti, rapporteur.