Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    Radio France Champagne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11491    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse de retraites du personnel de banque pour les     départements français d'outre-mer, 58, rue Saint-Lazare, 75009 Paris,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 Octobre 1996.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 1996.
      L'intérêt est de 6,50 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la     première fois, le 12 octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 juillet 1994, M. Meesemaecker (François, Pierre, Marie) est nommé     notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme     Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker, à la résidence     de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé est modifié     comme suit:
    << I. - Epreuves d'admission
      << - soit sur une langue choisie par le candidat au moment de son     inscription parmi les langues de l'Union européenne et les langues enseignées     comme première langue dans les collèges, ou parmi les langues et dialectes à     extension régionale délimitée, dont la liste est arrêtée par chaque recteur     parmi les langues et dialectes suivants: alsacien, basque, breton, catalan,
     corse, créole, flamand, gallo, langue d'oc, normand, picard et poitevin, en     fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins     actuels et futurs liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement;
      << - soit sur la musique;
      << - soit enfin sur les arts plastiques,
    et permettant d'apprécier, d'une part, les capacités du candidat dans le     domaine choisi et, d'autre part, sa maîtrise de quelques éléments simples de     méthodologie, d'observation et d'analyse d'activités correspondant à ce     domaine, conduites à l'école primaire. >>      (Le reste sans changement.)
    << II. - Epreuve facultative
      << - langues de l'Union européenne et langues enseignées comme première     langue dans les collèges; >>
Art. 7. -  Il est ajouté, après le titre III bis du décret du 21 septembre     1977 susvisé, un titre III ter ainsi rédigé:
    << TITRE III ter
      << Art. 40-1. -  Lorsque l'installation est soumise à agrément en     application de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 précitée, cet     agrément est délivré, suspendu ou retiré dans les conditions suivantes:
      << I. - L'agrément des installations soumises à autorisation est délivré en     même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature des déchets qui peuvent     être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur     élimination.
      << Les installations déjà autorisées sont considérées comme agréées si     l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa     précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté     complémentaire, pris en application de l'article 18 du présent décret.
      << II. - Les installations soumises à déclaration sont réputées agréées si     la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus     précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les     conditions d'élimination. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au     préfet une déclaration complémentaire.
      << Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de     la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou     imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est     pas à même de respecter les obligations imposées par le décret prévu au     premier alinéa de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 précitée.
      << III. - L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du     préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé     doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu. Le     retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des     installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du     premier alinéa de l'article 5 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative     aux installations classées pour la protection de l'environnement. >>
Art. 6. -  Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à l'article     3 doivent prévoir notamment:
      1o Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre     d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le     préfet dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par     toute autre autorité publique compétente;
      2o Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour     avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne     exécution de cet ordre;
      3o La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs     notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à     faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de     regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 1994, il     est mis fin, à compter du 4 juillet 1994, au détachement de M. Forquenot de     La Fortelle (Hubert), ministre plénipotentiaire de 1re classe (indice hors     échelle C, 2e chevron), auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en     qualité de directeur des relations internationales.
      M. Forquenot de La Fortelle est réintégré, à compter du 4 juillet 1994, dans     le corps des ministres plénipotentiaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme     Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration centrale, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision du 21 juillet 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: avenue du Prince-Hinoï, commune de Papeete, île de     Tahiti.
      << Altitude du site: 15 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 100 W.
      << Contraintes: néant. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 6 juillet 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de     l'électronique.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-huit. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre     1976 portant statut de ces agents: quatorze places;
      Concours interne prévu à l'article 7 du même décret: quatre places.
      Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre     de la défense.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 septembre 1994 inclus,     terme de rigueur.
Nota. - Ces concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier 1994, titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle correspondant à la spécialité pour laquelle le concours est     ouvert ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à     la même qualification.
      Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats     doivent s'adresser au Conseil d'Etat (bureau des concours).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 7 juillet 1994, M. Dubos (Jean-François),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances     personnelles, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er     juillet 1994, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de     secrétaire général du groupe Générale des Eaux et de directeur du patrimoine.
Adresse de la délégation responsable pour les départements
      Guyane, Guadeloupe et Martinique: Martinique, Croix de Bellevue, route de     Schoelcher, B.P. 791, 97207 Fort-de-France Cedex.
      Réunion: Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Le nombre de postes mis au concours est fixé comme suit:
      - concours externe: dix;
      - concours interne: dix.
      Les candidats sont informés que ce nombre peut être modifié tant que les     épreuves du concours n'ont pas commencé.
      Tous renseignements et en particulier les conditions de candidature pourront     être communiqués sur simple demande aux centres susmentionnés.
Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, d'un projet d'arrêté définissant les spécifications auxquelles     doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour     la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par     satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve ce projet d'arrêté.      Il remarque cependant que le titre du paragraphe 8 de l'annexe à ce projet     d'arrêté devrait être modifié pour se lire << sous-porteuses supplémentaires     non destinées à la diffusion de services de communication audiovisuelle >>.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 avril 1994, sont admis sur leur demande à faire     valoir leurs droits à la retraite:
      M. Antomarchi (Gilbert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 juillet 1994.
      M. Bigot (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 juillet 1994.
      M. Cayol (Léopold), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 juillet 1994.
      M. Demange (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 juillet 1994.
      M. Lemoine (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 juillet 1994.
      M. Lovichi (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 juillet 1994.
      M. Perez (Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 juillet 1994.
      M. Peronnau (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 juillet 1994.
      M. Saint-Merville (Claude), commissaire divisionnaire de la police     nationale, à compter du 10 juillet 1994.
Art. 9. -  I. - Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code sont     insérés les articles L. 221-4 et L. 221-5 ainsi rédigés:
      << Art. L.221-4. -  Pour la branche Accidents du travail et maladies     professionnelles, et notamment pour les missions définies au 2o de l'article     L. 221-1, les compétences de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés sont exercées par une commission des accidents du     travail et des maladies professionnelles.
      << Les dispositions régissant le fonctionnement du conseil d'administration     de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont applicables à la     commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
      << Art. L.221-5. - La commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles comprend pour moitié des représentants des assurés sociaux     et pour moitié des représentants des employeurs.
      << Cinq membres sont choisis par les représentants des assurés sociaux au     conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, au titre de chacune des organisations syndicales     nationales qui y sont représentées, parmi ces membres, leurs suppléants et     les membres des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du     travail.
      << Cinq membres sont choisis par les représentants des employeurs à ce     conseil d'administration parmi ces membres, leurs suppléants et les membres     des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du travail.
      << Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
      << Le mandat des membres de la commission est renouvelé en même temps que     celui des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés.
      << Le président de la commission est élu en son sein par cette instance     parmi les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés. >>      II. - A l'article L. 226-4 du même code, après les mots: << les     délibérations du conseil d'administration >>, sont insérés les mots: << et de     la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles >>.
      III. - Le premier alinéa de l'article L. 221-3 du même code est ainsi     rédigé:
      << Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un     conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant: >>.
Art. 20. -  I. - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du même     code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés:
      << Des unions de recouvrement assurent:
      << 1o Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du     travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des     travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les     assurés personnels;
      << 2o Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les     employeurs et travailleurs indépendants;
      << 3o Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée     selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants;
      << 4o Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1o, 2o et 3o.      << Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux     prescriptions de l'article L. 216-1. >>      II. - Il est introduit dans l'article L. 752-4 du même code un 6o ainsi     rédigé:
      << 6o D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés     du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale     agricole. >>      III. - 1o A l'article L. 216-3 du même code, il est ajouté, après les mots:     << caisses d'allocations familiales >>, les mots: << et les unions pour le     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     >>.
      2o A la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II du même code, il     est inséré un article L. 216-4-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 216-4-1. -  Les unions pour le recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou     fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun. >>      3o A l'article L. 216-5 du même code, les mots: << et L. 216-4 >> sont     remplacés par les mots: << L. 216-4 et L. 216-4-1 >>.
    Section 3
    Amélioration de la gestion des organismes
    du régime général
Art. 13. -  Les concours de recrutement à l'emploi communal de garde     champêtre qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret     restent soumis aux textes qui régissaient, avant la publication du présent     décret, le recrutement à cet emploi. Les agents reçus à ces concours peuvent     continuer à être recrutés jusqu'à la fin du sixième mois suivant la     publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent     décret. Ils sont nommés en qualité de stagiaire à la date de leur recrutement     dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.
Art. 2. -  L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 52 bis de     la convention, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de     licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à     l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national     interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment     son article 5).
Art. 10. -  Le ministre chargé de la culture peut confier aux     techniciens-conseils agréés des missions d'assistance et de conseil, prenant     la forme d'avis ou de propositions, pour la mise en oeuvre des actions qui     tendent à protéger, à conserver et à faire connaître le patrimoine     instrumental de la France, notamment en ce qui concerne:
      - le recensement des orgues susceptibles de faire l'objet d'une mesure de     protection en application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée;
      - la surveillance de l'état des orgues protégées, en application de cette     loi, et les mesures conservatoires utiles à leur sauvegarde;
      - les projets de travaux intéressant les orgues protégées non visés à     l'article 1er.
      Ces missions sont rémunérées par des vacations, dont le montant unitaire et     le nombre maximal susceptible d'être alloué annuellement à chaque     technicien-conseil sont fixés par arrêté des ministres chargés de la culture     et du budget.
      A ces vacations s'ajoutent les frais de séjour et de déplacement, qui sont     remboursés sur la base des taux prévus pour les agents classés dans le groupe     1 par les décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts en date du 27 février 1995, des concours externes (femmes et hommes)     sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants     dans les corps suivants:
      Cinq assistants ingénieurs;
      Quatre techniciens de la recherche de 3e classe;
      Cinq adjoints administratifs de la recherche de 2e niveau;
      Trois agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      Trois agents d'administration de la recherche de 2e niveau.
      La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité     professionnelles (B.A.P.) et leur affectation s'effectuent comme suit:
    Assistants ingénieurs
    B.A.P. III: Informatique et calcul scientifique
    Concours A.I. no 01
    Deux postes
      Assistants ingénieurs: informaticiens, analystes programmeurs.
      Affectation: Antony.
      Une épreuve pratique portera sur:
      - l'analyse d'un problème de gestion simple;
      - la définition des données et des traitements à effectuer;
      - la programmation dans un langage au choix du candidat.
      Le programme de référence est celui du D.U.T. Informatique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 avril 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de:
      M. Debreuille (Jean-Yves), professeur des universités à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon, à compter du     1er novembre 1994;
      Mme Cariou (Marie), professeur des universités à l'université Lyon-III, à     compter du 7 novembre 1994.
      M. Goujon (Pierre), professeur des universités à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Lyon, est nommé directeur adjoint à     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon à     compter du 1er novembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, la     démission de M. Pierre-Louis Petrique, ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1995.
      M. Petrique est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés     par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 2. -  Pour l'attribution de cette indemnité, les établissements     d'enseignement technique agricole sont classés en catégories dans les     conditions prévues par le décret du 5 décembre 1990 susvisé.
      Les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire sont     classés en groupes, en tenant compte des difficultés et des responsabilités     particulières que comporte leur gestion.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture,     de la fonction publique et du budget détermine, pour chaque catégorie ou     groupe, le montant maximal annuel de l'indemnité.
      Le ministre chargé de l'agriculture détermine pour chaque bénéficiaire le     montant annuel de l'indemnité dans la limite des montants maximaux.
Art. 2. -  Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la     personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent     être consultés par toute personne intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     octobre 1994, les organismes ci-dessous ont été reconnus en qualité de     groupement de producteurs:
    Aviculture
      La coopérative dite Société coopérative Synorlap, agréée le 4 octobre 1994     sous le numéro N 2545, dont le siège social est établi à Caen (Calvados), est     reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 juin 1995 pour     les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
      Département de l'Eure;
      Département de la Seine-Maritime;
      Département du Calvados;
      Département de la Manche;
      Département de l'Orne.
      La coopérative dite Coopérative des agriculteurs du Morbihan (C.A.M.),
     agréée le 12 mai 1958 sous le numéro N 589, dont le siège social est établi à     Saint-Avé (Morbihan), est reconnue en qualité de groupement de producteurs,
     dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets, les dindes et les     canards sur la circonscription territoriale suivante:
      Arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique);
      Département des Côtes-d'Armor;
      Département du Finistère;
      Département d'Ille-et-Vilaine;
      Département du Morbihan.
      La coopérative dite Union Kergonan Languidic (U.K.I.), agréée le 18 mars     1965 sous le numéro 1136, dont le siège social est établi à Languidic     (Morbihan), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le     secteur des volailles de chair, pour les poulets, les pintades, les dindes et     les canards sur la circonscription territoriale suivante:
      Département des Côtes-d'Armor;
      Département du Finistère;
      Département d'Ille-et-vilaine;
      Département du Morbihan.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M. Redde     (Michel), professeur des universités à l'université de Nantes, est radié du     corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1994, date de     sa nomination en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes     études et de l'Ecole nationale des chartes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Arniaud (Léon), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 22 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Testet (Marc), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 1er mars 1995.
Art. 2. -  Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes: codes identifiant le patient dans l'essai     (numéro de l'essai, numéro du centre, numéro d'ordre du patient dans le     centre), initiales du patient, date de naissance, sexe, origine ethnique.
      Aucun fichier permettant d'établir la correspondance entre ces informations     et l'identité des patients ne sera constitué.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de gaz à usage médical.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 février 1995:
      M. Bedes (Serge, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Stéphane Mathurin et Gérard Michel,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Mathurin et     Gérard Michel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Serges Bedes, Gérard Michel et Stéphane Mathurin, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février     1995, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de     développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer au     titre des personnalités professionnelles siégeant dans les conseils de     direction des offices par produit:
      M. Calleja (Charles);
      M. Folz (Jean-Martin);
      M. Martin (Bernard).
      Le mandat de ces membres prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie     agricole dans les départements d'outre-mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire     nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et     la promotion - construction, tel qu'étendu par arrêté du 9 février 1994, les     dispositions de l'avenant du 22 novembre 1994 à l'accord national susvisé.
Art. 5. -  L'opportunité des projets de création, de transformation ou     d'extension importante est appréciée par le comité national ou les comités     régionaux de l'organisation sanitaire et sociale en fonction:
      1o Des besoins quantitatifs et qualitatifs de la population;
      2o De l'implantation et de la zone d'intervention, de la capacité et de la     qualité tant des établissements ou services existants ou dont la création, la     transformation ou l'extension est autorisée, que de l'établissement ou     service dont la création, la transformation ou l'extension est envisagée;
      3o Des garanties techniques, financières et morales présentées par le     demandeur et éventuellement par la personne responsable de l'exécution du     projet.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de médicaments anticancéreux.
Art. 7. -  Les dispositions du code pénal applicables aux territoires     d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi     modifiées:
      I. - A l'article 464, les mots: << L'emprisonnement, >> sont supprimés.
      II. - L'article 465 est abrogé.
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 474, les mots: << d'un emprisonnement     supérieur à dix jours ou >> sontsupprimés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS
    LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Art. 9. -  Après l'article 10 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985     relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et     au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en     Nouvelle-Calédonie et dépendances, il est inséré un article 10 bis ainsi     rédigé:
      << Art. 10 bis. -  Les dispositions relatives au départ à la retraite des     salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de     travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne     soient pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
      << Est nulle et de nul effet toute disposition, quelle qu'elle soit,
     prévoyant une rupture de plein droit du contrat d'un salarié en raison de son     âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de     vieillesse.
      << Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, tout     salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à la     pension de vieillesse prévue par la réglementation territoriale a droit à une     indemnité de départ en retraite. Sous les mêmes conditions, tout salarié dont     le départ à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit au     versement d'une indemnité. Le montant de cette indemnité est fixé par une     délibération du congrès.
      << La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'employeur de     rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci peut     bénéficier d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues par la     réglementation territoriale et qu'il a atteint un âge minimum fixé par cette     même réglementation, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par     la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail si celles-ci     sont plus favorables pour le salarié. Si les conditions de mise à la retraite     ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur     constitue un licenciement.
      << L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite     émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions     prévues pour le délai-congé. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE
    TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments à     base de plantes les personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Reynier (Jean-Pierre).
      Membres: MM. Anton (Robert), Aslanian (Pierre), Balansard (Guy), Mme Clair     (Geneviève), M. Duchene-Marullaz (Pierre), Mme Fouraste (Isabelle), M.
     Lamaison (Jean-Louis), Mme Mariotte (Anne-Marie), MM. Michaud (Pierre),
     Mortier (François), Moulis (Claude), Paris (Michel), Rodriguez (Fernand),
     Siou (Gilbert).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les médicaments anti-infectieux chargé:
      a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les     modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des     médicaments anti-infectieux (à l'exclusion des médicaments de l'infection par     le V.I.H.) et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.     5140 du code de la santé publique sur ces demandes;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions     de l'avenant no 11 de l'annexe II Salaires du 23 novembre 1994 à la     convention collective nationale susvisée.
Septembre 1994
     6 septembre 1994. - M. Abdul-Rahim (Hishamudin), Languedoc-Roussillon.
     6 septembre 1994. - Mlle Chircop (Muriel), Languedoc-Roussillon.
     6 septembre 1994. - Mlle Grenier (Anne), Languedoc-Roussillon.
     6 septembre 1994. - M. Omar (Norabid), Languedoc-Roussillon.
     6 septembre 1994. - M. Rodrigues de Sa (Serge), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1994. - Mlle Amorin (Sandrine), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1994. - M. Dupont (Jean), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1994. - M. Llados (Christian), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1994. - M. Ngae (Yves), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1994. - Mlle Pautot (Valérie), Languedoc-Roussillon.
    13 septembre 1994. - M. Ligen (Bernard), Nantes.
    13 septembre 1994. - M. Sow (Patrick), Nantes.
    14 septembre 1994. - Mlle Barbaglia (Sophie), Languedoc-Roussillon.
    14 septembre 1994. - Mlle Brunet (Véronique), Languedoc-Roussillon.
    14 septembre 1994. - M. Fontaine (Pascal), Languedoc-Roussillon.
    14 septembre 1994. - Mlle Ogier (Magali), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1994. - M. Lenoir (Franck), Versailles.
    15 septembre 1994. - M. Robert (Arnaud), Nantes.
    15 septembre 1994. - Mlle Souyri (Marie-Hélène), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1994. - M. Tabard (Laurent), Nantes.
    16 septembre 1994. - Mlle Albrizio (Antonia), Languedoc-Roussillon.
    16 septembre 1994. - Mlle Astruc (Renée), Languedoc-Roussillon.
    16 septembre 1994. - Mlle Burhanudin (Noor-Ainy), Languedoc-Roussillon.
    16 septembre 1994. - Mlle Cristofaro (Florence), Languedoc-Roussillon.
    16 septembre 1994. - M. El Khemlichi (Driss), Languedoc-Roussillon.
    16 septembre 1994. - Mlle Seri (Zarinah), Languedoc-Roussillon.
    19 septembre 1994. - M. Le Roy (Sylvain), Nantes.
    20 septembre 1994. - Mlle Michelin (Nathalie), Versailles.
    20 septembre 1994. - Mlle Sergent (Laure), Versailles.
    23 septembre 1994. - M. Faguet (Eric), Versailles.
    30 septembre 1994. - M. Leclaire (Olivier), Versailles.
    30 septembre 1994. - M. Ribet (Régis), Versailles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, M. Marchal (Thierry) est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole     nationale vétérinaire de Lyon à compter du 30 novembre 1994.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès de l'Institut national de     la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre     C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone: [16-1]     41-17-65-66 ou [16-1] 41-17-51-88).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1995, M. Priozet (Jean-Marc, Henri) est nommé notaire à la     résidence d'Haguenau (Bas-Rhin), en remplacement de M. Kistler (Eugène,
     Ferdinand, Alphonse), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 juin     1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, les dispositions de l'accord du 24 mai 1994, dénommé avenant no 1     à l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation du 22 février     1985, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée:
      - le paragraphe 3 Sécurité du point 2 de l'article 1er est étendu sous     réserve de l'application des articles L. 231-3-1 et L. 900-2 du code du     travail;
      - le point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 932-1 du code du travail.
Art. 6. -  A compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la     délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus,
     l'employeur est tenu d'adresser au représentant de l'Etat, par pli recommandé     avec demande d'avis de réception et au plus tard le 31 janvier de chaque     année, copie:
      a) De chacune des déclarations annuelles prévues à l'article R. 243-14 du     code de la sécurité sociale afférentes aux rémunérations payées au cours des     deux années civiles précédentes dans le ou les établissements éligibles;
      b) Des annexes à ces déclarations, établies pour l'application du deuxième     alinéa de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
      Le représentant de l'Etat statue au vu des documents prévus aux a et b, et     dans les trente jours qui suivent leur réception.
Art. 3. -  Le Comité d'histoire de l'agriculture est présidé par le     ministre.
      Il comprend, outre son président:
      Le président, le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de     l'Académie d'agriculture de France;
      Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son     représentant;
      Le président de la 1re chambre de la Cour des comptes ou son représentant;
      Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des     courses et de l'équitation et le chef du service de la communication du     ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants;
      Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts ou son     représentant;
      Le vice-président du Conseil général d'agronomie ou son représentant;
      Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant;
      Le chef de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant;
      Le président de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.)     ou son représentant;
      Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.)     ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles (F.N.S.E.A.) ou son représentant;
      Le président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) ou son     représentant;
      Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la     coopération et du crédit agricole (C.N.M.C.C.A.) ou son représentant;
      Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son     représentant;
      Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Art. 20. -  Sont admis à se présenter directement au stage de préformation     les titulaires du test technique organisé en application de l'arrêté du 8     novembre 1983.
      Sont admis à se présenter directement à l'examen de préformation les     candidats n'ayant échoué qu'aux seules épreuves techniques de l'examen de     préformation organisé en application de l'arrêté du 8 novembre 1983.
      Sont admis à se présenter directement aux épreuves de capacité technique les     candidats titulaires de la préformation organisée en application de l'arrêté     du 8 novembre 1983; il en est de même pour ceux qui n'ont réalisé qu'une     seule des quatre unités de formation instituées par cet arrêté.
Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin,
     accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié à l'association Les     Vignerons du val de Peyne, dont le siège social est établi à Caux (Hérault),     est retirée, les caves adhérentes de l'association ayant créé l'union Les     Caves Molières (Hérault).
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de     table, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié à l'Union des caves     coopératives de la Cévenne ardéchoise (U.C.C.A.), dont le siège social est     établi à Saint-Didier-sous-Aubenas (Ardèche), est retirée, cette structure     ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par l'Union des caves coopératives     vinicoles de l'Ardèche (07).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1986 fixant la liste     des diplômes permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat     d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi     complété:
      << - le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien     de la jeunesse et des sports (B.A.P.A.A.T.);
      << - tout diplôme d'Etat ou titre homologué de niveau V minimum, assorti     d'une expérience professionnelle ou bénévole d'au moins soixante jours. >>
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de     l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est     instituée auprès du magasin général de cet établissement.
      Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est     fixé à 700 F.
      Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont     remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la     date de paiement.
Art. 2. -  Il est inséré à la rubrique 22 du tableau I annexé au décret du 8     mars 1978 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation     médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur (art.
     311-20 du code civil): 7 taux de base. >>
Art. 1er. -  Les organismes suivants sont agréés à partir du 1er janvier     1995 pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements     recevant du public pour les catégories suivantes:
      C.E.T.E. Apave du Sud-Ouest, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex, catégories c et d,     pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une     durée d'un an;
      M. Trinche (Bruno), 53, rue Jacquard, 11000 Narbonne, catégories c et d,
     pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
Art. 8. -  Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2     du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne. Les     ajustements portent notamment:
      - sur les corrections consécutives à la vérification des informations     transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'Onilait;      - sur les transferts de quantités de référence effectués en application de     l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 modifié;
      - sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent     d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 1er     avril au 30 juin 1995 et au cours de la période allant du 1er janvier au 31     mars 1996 ne sont pas pris en considération.
      Si un producteur change d'acheteur:
      - avant le 1er juillet 1995, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la     référence transférée. Ce taux est égal au rapport entre la durée des     livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant     du 1er avril 1995 au 30 juin 1995 et 366 jours;
      - après le 31 décembre 1995, la quantité de référence du producteur n'est     transférée qu'au début de la campagne suivante.
      L'alinéa précédent ne s'applique pas aux producteurs en provenance d'une     laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation     communautaire ou en cas de restructuration concertée des zones de collecte.
Art. 12. -  Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par     commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires ministérielles     dont le nombre de votants est égal à un. Dans ce dernier cas, les enveloppes     sont transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote     central qui procède au dépouillement.
      Le dépouillement local du vote aura lieu le 12 mai 1995; le dépouillement     central aura lieu le 14 juin 1995.
      Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un     procès-verbal des opérations de vote.
      Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission consultative     paritaire ministérielle, le nombre total de voix obtenu par chaque     organisation.
      La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des     restes à la plus forte moyenne.
      Le bureau de vote spécial pour les commissions consultatives paritaires     locales et le bureau de vote central pour les commissions consultatives     paritaires ministérielles procèdent à la proclamation et à l'affichage des     résultats.
      Les résultats seront publiés le 12 mai 1995 pour les commissions     consultatives paritaires locales et le 14 juin 1995 pour les commissions     consultatives paritaires ministérielles.
Concours interne
    Basso (Christophe).
    Briant (Pierrette).
    Winnicki (Philippe).
    Diaz (Laurent).
    Chanut (Annie).
    Mesnard (Odile).
      Sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits << élèves     titulaires >>, au titre de l'année 1994:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 octobre 1994, M. Maigret (Jacques), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai     1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1994, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse:
    Pour représenter les collectivités locales
      M. Biwer (Claude), en remplacement de M. Namy (Christian).
      M. Vattier (Guy), en remplacement de M. Vallin (Jacques).