Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des décrets.
Catégorie A
    Les sociétés nationales de programme de radiodiffusion sonore et/ou de télévision France 2, France 3, Radio France, RFO, RFI, La Cinquième, la SEPT/Arte. Ces utilisateurs ont une priorité d'accès par rapport aux autres utilisateurs de la catégorie A, conformément à l'article 26 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 modifiée.
    La société nationale de production audiovisuelle SFP et l'INA.
    Les sociétés privées de programmes de télévision autorisées par le CSA et ayant une couverture géographique nationale : TF1, Canal +, M6, et les radios généralistes Europe 1, RTL, RMC autorisées par le CSA (catégorie E).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 septembre 1998, M. Renouf (Marcel), sous-préfet de 1re classe, détaché en qualité d'administrateur civil de 1re classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Mosimann (Michel), appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code de travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective régionale du 9 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    La convention collective s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire de la Guyane française.
    Elle règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres de toutes les activités d'extraction de tous minerais, métaux et pierres précieuses, de toutes les activités annexes de prospection et de traitement de minerais, en particulier répertoriées comme ci-après à la Nomenclature d'activité française (NAF 93) :
    - 13-2 Z : extraction de minerais de métaux non ferreux.
    Signataires :
    Compagnies minières ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    GSMG ;
    APOGE.
Art. 3. -  Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires sont classés, suivant leur importance décroissante, en deux groupes. La liste des emplois de chaque groupe est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    L'emploi de directeur régional du groupe I comprend 5 échelons ; l'emploi de directeur régional du groupe II comprend également 5 échelons.
    La durée du temps de service effectif passé dans les échelons du groupe I pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et demi pour les échelons 1, 2 et 3 et à trois ans pour l'échelon 4.
    La durée du temps de service effectif passé dans les échelons du groupe II pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1998 :
    Mme Morand, née Julia (Véronique), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er juin 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Guigou ;
    Mme Guigou, née Filly (Monique), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er juin 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Garrot.
Art. 1er. -  Est agréée en tant que grande cause nationale au titre de l'année 1998 la campagne sur le thème de la défense des droits de l'homme qui sera entreprise par l'association Amnesty International, en liaison avec les vingt-deux associations suivantes : Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Action contre la faim, Agir ici, Aide médicale internationale, Aide à toute détresse-Quart Monde, Comité catholique contre la faim et pour le développement, CIMADE, Conseil français des associations pour les droits de l'enfant, Comité français pour l'UNICEF, Fédération française des clubs UNESCO, Fédération internationale ACAT, Fédération internationale des droits de l'homme, France-Libertés, Frères des hommes, Institut des droits de l'homme, Juristes sans frontières, Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Secours catholique, Terre des hommes.
    Conformément aux cahiers des missions et des charges susvisés, les sociétés nationales de programmes et la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ont l'obligation de diffuser gratuitement douze messages de la campagne ainsi agréée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 mai 1998, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1998-1999 est fixée ainsi qu'il suit :
    M. Etienne (Roland), directeur de l'Ecole française d'Athènes ;
    M. Irigoin (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Holtzmann (Bernard), professeur à l'université Paris-X ;
    M. Knoepfler (Denis), professeur à l'université de Neuchâtel ;
    M. Llinas (Christian), professeur à l'université Montpellier-III ;
    M. Rougemont (Georges), professeur à l'université Lyon-II ;
    M. Sodini (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I ;
    Mlle Blonde (Francine), chargée de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
    A cette commission seront adjoints à titre d'experts :
    M. Carlier (Pierre), professeur à l'université Paris-X ;
    M. Dertilis (Georges), professeur à l'université Panteios d'Athènes ;
    M. Feissel (Denis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Georgoudis (Constantin), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
    M. Pelon (Olivier), professeur à l'université Lyon-II ;
    M. Sivignon (Michel), professeur à l'université Paris-X ;
    M. Spieser (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II ;
    M. Treuil (René), professeur à l'université Paris-I.
Art. 2. -  La société CompleTel SARL est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord - Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Seine-Maritime, Bas-Rhin, Loire-Altantique, Gironde et Haute-Garonne, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, Mme Roze (Odile), administrateur civil, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, en remplacement de M. Bottin (Yves), appelé à d'autres fonctions, à compter du 18 mai 1998.
Avec traitement
    Bertrand (Max, François), 18 avril 1920. Médaille de la Résistance du 14 juin 1946. Cité.
    Desroches (André, Antoine), 15 juillet 1922. Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945. Cité.
    Euvrard (Jacques, Frédéric, Maurice), 17 décembre 1922. Cité.
    Gérard (Lucienne, Marie), 7 août 1924. Citée.
    Guillemot (Joseph, François), 12 mars 1915. Cité.
    Humbert (Jeanne, Marie), épouse Lebrun, 3 décembre 1923. Médaille de la Résistance du 24 avril 1946. Citée.
    Lyfoung (Tougeu), 12 mars 1921. Cité.
    Mennerat (René, Edouard, Joseph), 11 août 1917. Cité.
    Pauly (Josette, Jeanne, Françoise), 31 mars 1920. Citée.
    Weill (Jacqueline, Marcelle), épouse Garcin, 14 septembre 1921. Citée.
A N N E X E I (*)
    Zone de Bourges.
    Fréquence : 93,9 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau des Goulevents, 18000 Bourges.
    Altitude du site : 156 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 206 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Amand-Montrond.
    Fréquence : 96,1 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Châteauroux.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, rue des Cantiniers, 36330 Le Poinçonnet.
    Altitude du site : 157 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 199 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Montargis.
    Fréquence : 104,4 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 312, rue de Chesnoy, 45200 Amilly.
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 119 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone d'Orléans.
    Fréquence : 94,4 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 210o/10o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 10
    Réclamations
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots et/ou l'identification et l'inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo » sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Top Départ », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Art. 2. -  Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6514 à 6515
    =============================================
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes D'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes D'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Article 5
    Paiement des lots en numéraire
    5.1. Les lots en numéraire sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    5.2. Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 26 septembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les cadres dont les emplois sont affectés d'un coefficient de début au     moins égal à celui d'agent administratif niveau 4 dans les caisses relevant     de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions artisanales, de sous-chef de service dans les     caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ou de     chef de service adjoint dans les caisses relevant du régime d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles peuvent demander leur inscription en classe C.
      <<Les cadres administratifs niveau 2 de la Caisse nationale et les     responsables techniques niveau 2 des caisses de catégorie exceptionnelle de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions artisanales et les chefs de division des caisses nationales     et des caisses de catégorie exceptionnelle de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales et du régime d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles peuvent également     demander leur inscription en classe B, s'ils relèvent de la première section     de la liste d'aptitude.>>
Art. 26. - Le marquage au <<T>> des bovins reconnus tuberculeux à l'occasion     d'une mise en vente, d'une transaction ou d'un déplacement d'animaux, est     effectué par un vétérinaire sanitaire à la diligence et aux frais du     propriétaire.
      Le marquage est pratiqué sur les lieux mêmes où l'infection a été constatée     et dans les quinze jours qui suivent cette constatation; toutefois, si les     animaux ont fait l'objet d'un jugement prononçant la rédhibition, le marquage     est effectué dans les deux jours qui suivent celui où le jugement a été     rendu.
      En cas de défaillance du propriétaire pour le marquage au <<T>> d'un animal     reconnu tuberculeux et indépendamment des poursuites qui peuvent être     engagées, les agents des services vétérinaires peuvent procéder d'office à ce     marquage.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion     fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Quito le 16 mars 1989 et     dont le texte est annexé à la présente loi (2).
ANNEXE I (2)
       Site d'émission: hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (2)
       Site d'émission: lieudit <<Mont Tapioi>>, commune de Uturoa, île de     Raiatea.
      Altitude du site: 292 mètres.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (2)
       Site d'émission: lieudit <<Le Pic Rouge>>, commune de Papeete, île de     Tahiti.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Fréquence: 106,0 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 600 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (2)
       Site d'émission: lieudit <<Mont Marau>>, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site: 1493 mètres.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (2)
       Site d'émission: relais T.D.F., commune associée de Pueu, presqu'île de     Taiarapu.
      Altitude du site: 640 mètres.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 11,30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 155,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,50 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - L'association Te Réo O Téfana est autorisée à exploiter,
     conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente     décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1)     susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Te Réo O Téfana FM.
Art. 1er. - L'association Te Vevo No Papara est autorisée à exploiter,
     conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente     décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1)     susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Te Vevo No Papara FM.
Art. 3. - La concession emporte transfert à la Compagnie d'aménagement des     coteaux de Gascogne de l'autorisation donnée au ministère de l'agriculture     par les décrets du 29 avril 1963 de dériver à Sarrancolin les eaux de la     Neste. Ce transfert ne donne pas lieu à paiement de redevances par la     Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
Art. 5. - Lorsque les réparations sont effectuées sous le régime du     remboursement des frais réels, majorés forfaitairement pour dépenses annexes,     elles donnent lieu au préalable à l'établissement d'un devis. Celui-ci est     facturé 92,75 F. Ce montant sera déduit du coût global de la réparation si le     client donne suite à sa demande.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      Lignes permanentes:
      Dijon-Lille (jusqu'au 30 juin 1991);
      Dijon-Nice (jusqu'au 30 juin 1991);
      Dijon-Londres (jusqu'au 30 juin 1991).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes: Lille-Francfort (jusqu'au 31 décembre     1991).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Le service chargé du contrôle décidera, dans un délai de deux mois à dater     de la présentation du projet, quelles sont les dépenses qui seront portées au     compte spécial. Si aucune décision du service chargé du contrôle n'est     notifiée au terme de ce délai, l'admission au compte spécial des dépenses     proposées par le concessionnaire sera réputée agréée.
      Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la     date du 1er avril de l'année qui suit l'exécution des travaux et     l'amortissement en est fait annuellement sur ce compte en prenant pour base     un taux égal forfaitaire d'un quinzième de leur montant initial. Quand la     concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties sera versé     par l'Etat au concessionnaire dans un délai de six mois.
      2o Travaux exécutés pendant les trois dernières années de la concession.
      A dater de la troisième année précédant le terme de la concession, le     concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le     ministre chargé de l'environnement estimera nécessaires à la préparation et à     l'aménagement de l'exploitation future.
      A cet effet, le ministre chargé de l'environnement devra remettre au     concessionnaire, avant le 1er mars de chaque année, le programme des travaux     que celui-ci sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de     l'année suivante: les projets d'exécution devront être présentés au service     chargé du contrôle avant le 1er octobre de l'année précédant celle des     travaux.
      Le concessionnaire devra également communiquer au service chargé du contrôle     les projets de marchés de fournitures et d'entreprises à passer pour ces     travaux. Les marchés ne pourront être conclus qu'avec l'accord du service     chargé du contrôle.
      Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour     le compte de l'Etat sera présenté avant le 1er mars de l'année suivante. Dans     le mois qui suivra la présentation de ce relevé, l'Etat versera un acompte     égal aux neuf dixièmes du montant de la créance; il paiera le solde dans le     mois qui suivra l'arrêté définitif du compte.
Article 18
    En cas de déchéance
      En cas de déchéance, les dépendances immobilières de la concession font     retour gratuitement à l'Etat.
      L'Etat est alors tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution     de tous les contrats antérieurs à la date de déchéance.
      Il doit notamment assurer, le cas échéant, l'amortissement des emprunts en     cours à cette même date.
      L'Etat a la faculté de reprendre les approvisionnements et les objets     mobiliers dans les conditions prévues à l'article 15.
TITRE III
    EXPLOITATION DES OUVRAGES
    Article 9
    Conditions de l'exploitation des ouvrages
      Le concessionnaire exploite sous sa responsabilité les ouvrages concédés. Il     est tenu de se conformer aux dispositions spécifiques au canal de la Neste,
     en particulier celles définies par les textes suivants ou ceux qui leur     seraient substitués:
      - le décret du 8 août 1909 réglant la répartition des eaux du canal;
      - la loi du 15 décembre 1921 concédant à la société des produits azotés de     Lannemezan l'usage d'eau livrée par le canal;
      - le décret du 29 avril 1963 réglementant la prise d'eau du Sarrancolin;
      - le décret du 29 avril 1963 répartissant les eaux de la Neste et de la     Garonne et la convention passée entre l'Etat et Electricité de France le 19     juin 1972 avec son annexe.
      Dans ce cadre, le concessionnaire gère librement la part des eaux qui a été     mise à sa disposition par l'article 5 du décret du 14 avril 1960.
      En tout état de cause, l'Etat conserve seul le pouvoir de prendre les     décisions prévues par les textes spécifiques susvisés, pour ce qui concerne     notamment:
      - la modulation du débit réservé dans la Neste, à Sarrancolin;
      - la détermination des débits livrés par le canal en application du décret     du 8 août 1909 et de la loi du 15 décembre 1921;
      - la gestion des réserves en eau définies par le décret du 29 avril 1963 et     la convention du 19 juin 1972; le service de contrôle pourra toutefois, par     protocole passé avec le concessionnaire, partager les responsabilités de mise     en application pratique de l'annexe à ladite convention.
Art. 1er. - La société Darta est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Article 5
    Acquisitions de terrains
      Dans la mesure où des acquisitions de terrains supplémentaires à ceux     supportant les ouvrages existants s'avéreraient nécessaires, le     concessionnaire procédera à leur acquisition dans les conditions prévues par     la législation et la réglementation en vigueur.
      Toutefois, au cas où le concessionnaire se bornerait à acquérir des droits     tels que servitudes d'aqueducs, de passage ou d'appui, les projets de     contrats relatifs à ces droits seront transmis pour accord au service chargé     du contrôle.
      Les actes ou contrats de servitude devront comporter une clause réservant     expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire en cas     de rachat ou à l'expiration de la concession.
      Lorsque les modifications seront apportées aux dépendances immobilières de     la concession, il sera procédé au bornage des terrains aux frais du     concessionnaire.
Article 2
    Patrimoine foncier et immobilier
      La souveraineté et la propriété de la Côte-d'Ivoire sur les biens fonciers     et immobiliers de toutes les structures de recherche françaises en     Côte-d'Ivoire sont reconnues par les deux parties.
      Les modalités de transfert de ces biens fonciers et immobiliers aux     organismes de recherche ivoiriens existants ou à créer seront arrêtées d'un     commun accord en fonction de l'évolution des opérations de restructuration     des institutions de recherche françaises et ivoiriennes.
Art. 3. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à     la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le     montant de leur contribution de l'exercice 1990 sont les suivantes:
    En francs
    -
    1182643998
    260077649
    86692550
    20490966
    8984500
    6147290
    3625325
    3152456
    3152456
    1103360
    157623
Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes     spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés     agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des     exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des     assurances sociales des étudiants est fixé à 1327911396,98 F au titre de     l'exercice 1988.
Article 1er
    Principes généraux
      La convergence de leurs objectifs en matière de recherche scientifique et     technique amène la France et la Côte-d'Ivoire à souhaiter l'élargissement de     l'aide et de la coopération à tous les domaines permettant de contribuer à un     réel codéveloppement économique, social et culturel.
      Cette coopération scientifique et technique se réalisera à travers des     programmes de recherche menés en commun pouvant impliquer l'ensemble des     organismes de recherche français et ivoiriens.
      Elle prendra en compte les actions de formation des chercheurs de même que     l'organisation et la circulation de l'information scientifique et technique.      Elle s'attachera enfin à renforcer la solidarité régionale et à développer     le rayonnement international de la recherche franco-ivoirienne.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée     à Mme Bernadette Desmonts, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Jacques Lenain, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recette.
Article 36-3
    Admission, droit de vote et représentation
    en assemblée de section
      2. Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, ne dispose que d'une     voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois, pour     l'exercice du droit de vote en assemblée de section lorsqu'un groupement     agricole d'exploitation en commun adhère à la coopérative, tous les membres     du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés     associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même     groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix     (5).
Toutefois, si le propriétaire conteste l'interprétation posée par le     vétérinaire sanitaire, il peut être procédé à une contre-visite, après un     délai de six semaines, par le directeur des services vétérinaires ou son     représentant, sur demande écrite du propriétaire. La demande doit mentionner     le numéro d'identification des animaux litigieux; elle est adressée au     directeur des services vétérinaires.
      Cette contre-visite comprend un examen clinique et une tuberculination par     le procédé d'intradermotuberculination simple ou d'intradermotuberculination     comparative. Son résultat est considéré comme définitif et, si l'infection     est confirmée, le marquage est alors immédiatement pratiqué. Les frais     éventuels de cette contre-visite sont à la charge du propriétaire. Dans     l'intervalle, les animaux litigieux sont soumis aux mêmes mesures d'isolement     que celles prévues à l'article 23 ci-dessus pour les animaux reconnus     tuberculeux.
Art. 2. - Tout propriétaire ou exploitant est tenu en cas de découverte de     symptômes douteux susceptibles d'être provoqués par le Tomato Spotted Wilt     Virus d'en référer immédiatement auprès de la direction régionale ou     départementale de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des     végétaux) de la région ou du département considéré.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 Trésor (1,01 F TTC la minute).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public au titre de l'année 1999.
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 17 décembre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le directeur de la comptabilité publique.
Art. 5. -  Des autorisations spéciales d'absence sont délivrées dans les conditions définies par l'article 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Les membres désignés par les organisations syndicales peuvent également bénéficier d'un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparer et en établir, s'il y a lieu, un compte rendu.
A N N E X E  (*)
    Zone de Niort.
    Fréquence : 87,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Fief Gâteau, 79410 Saint-Gelais.
    Altitude du site : 72 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60o/160o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC D'AUBAGNE
      Dénomination: groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et     professionnelle des jeunes en difficulté d'Aubagne et du bassin de     l'Huveaune.
      Objet: les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise     en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des     jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
      Identité des membres fondateurs: Etat représenté par ses divers services     extérieurs concernés; neuf communes (Aubagne, Auriol, La Bouilladisse,
     Cuges-les-Pins, La Destrousse, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune, Peypin,
     Roquevaire); des représentants des partenaires socio-économiques; des     associations.
      Siège social: 37, avenue Gabriel-Péri, 13400 Aubagne.
      Durée de la convention: cinq années.
      Délimitation de la zone géographique: territoire des communes membre     fondateur.
Art. 7. - Les assemblages, sur le terrain, des éléments constitutifs de la     canalisation doivent être réalisés par soudures bout à bout selon des modes     opératoires et par des soudeurs qualifiés.
      L'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression est     applicable.
      Les soudures doivent faire l'objet d'un contrôle radiographique effectué par     un organisme indépendant, avec un pourcentage de:
      100 p. 100 des soudures des points spéciaux, des soudures de raccordement,
     des soudures de jonctions entre tubes de nuances d'acier et d'épaisseurs     différentes, des soudures d'assemblage lorsque la canalisation emprunte le     domaine public;
      5 p. 100 des autres soudures, réalisées dans une même journée.
      Lorsque le contrôle aura révélé un défaut inacceptable tel que défini par et     dans les conditions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié, il     en sera référé pour décision au directeur régional de l'industrie et de la     recherche chargé du contrôle technique.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Horizon 49 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Téléthon du 4 décembre, à 18 heures, au 6 décembre 1998, à 2 heures :
    Site : place de La Rochefoucauld.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-230 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mon Païs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-234 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Transparence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 2, au lieu de : « M. le colonel Alain Cartron, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre », lire : « M. le colonel Jean-Marc Lanclume, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1998, est nommée à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 27 avril 1998 :
    Maître de conférences de 2e classe
    Mme Garrigues (Michèle), épouse Nasse, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 avril 1998 :
    Sont dispensés de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité :
    M. Degos (Thomas), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
    Mlle Hedary (Delphine), élève de l'institut régional d'administration de Nantes ;
    M. Matalon (Daniel), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
    Mlle Noualhier (Corine), élève de l'institut régional d'administration de Lille.
    Sont dispensés de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité, à l'exception des sommes perçues durant le mois précédant leur démission :
    M. Cuvier (Christian), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
    Mlle Gautron (Anne-Claire), élève de l'institut régional d'administration de Metz.
    Sont dispensés de rembourser les traitements perçus au cours de leur scolarité, mais tenus de reverser les indemnités de formation :
    M. Christophe (Michel), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
    Mlle Osmont (Régine), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
    M. Proux (Norbert), élève de l'institut régional d'administration de Lille.
    Sont dispensés de rembourser les traitements perçus au cours de leur scolarité, à l'exception des sommes perçues durant le mois précédant leur démission, et tenus de reverser les indemnités de formation :
    Mme Frepaux (Claudie), épouse Rembarz, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
    M. Petitpas (Jean-Michel), élève de l'institut régional d'administration de Lille.
A N N E X E I (*)
    Zone de Cahors.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Lacapelle, 46000 Cahors.
    Altitude du site : 266 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 286 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Céré.
    Fréquence : 95,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Négral, 46400 Saint-Vincent-du-Pendit.
    Altitude du site : 396 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 404 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Gourdon.
    Fréquence : 104,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bournazel, 46300 Gourdon.
    Altitude du site : 265 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 285 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Vanholsbeke (Yves), direction des services généraux et de l'informatique, à compter du 1er mars 1998 ;
    M. Potelle (Guy), en service détaché à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er mars 1998 ;
    M. Joulain (Philippe), direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, à compter du 1er mars 1998 ;
    M. Veillepeau (Roland), attaché fiscal à Londres, à compter du 1er mars 1998 ;
    M. Sandre (Robert), direction régionale de la Lorraine, à compter du 1er mars 1998 ;
    M. Willay (Christian ), direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 1er mars 1998 ;
    Mme Forest (Nadine) épouse Chauvière, direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 16 avril 1998 ;
    M. Rouchon (Jean-Baptiste), direction régionale du Centre, à compter du 1er mai 1998 ;
    M. Mitiffiot de Belair (Thierry), direction des services fiscaux de la Drôme, à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Closs (Alain), direction des services fiscaux de la Marne, à compter du 16 juin 1998 ;
    M. Nizoux (Jean), direction régionale Pays de la Loire, à compter du 16 juin 1998.
    M. Adato (Jean-Pierre), direction des services fiscaux de la Moselle, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Heissat (Bernard), direction régionale de l'Aquitaine, à compter du 1er août 1998 ;
    M. Caer (Jean-Louis), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Charbonnier (Roland), services centraux, à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Mary (Robert), Ecole nationale des impôts, à compter du 1er novembre 1998 ;
    M. Giusti (Michel), direction des services fiscaux de Marseille, à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Vieilledent (Jean-Louis), direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Rouvelet (Georges), direction régionale de Champagne-Ardenne, à compter du 31 décembre 1998 ;
    M. Berrier (Hervé), direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 31 décembre 1998 ;
    M. Brun (Christian), direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du 31 décembre 1998 ;
    M. Vernanchet (Raymond), services centraux, à compter du 31 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1998, sont nommés membres de la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les médecins dont les noms suivent :
    M. le professeur Arbus (Louis), pathologie du sommeil ;
    M. le professeur Dally (Serge), drogues et médicaments ;
    M. le professeur Laroche (Laurent), ophtalmologie ;
    Docteur Leger (Damien), pathologie du sommeil ;
    Docteur Toupet (Michel), oto-rhino-laryngologie ;
    Docteur Wehbi (Vincent), médecine du travail.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    La cotisation est égale à 47 F par tonne dans le cas de livraison en vrac.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées auprès des producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-198 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Muret pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Muret est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1998 :
    La démission de M. Lescuyer-Chavasse (Nicolas, Paul, Marie), notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est acceptée ;
    La société Me Nicolas Lescuyer-Chavasse et Me Valérie Penin-Frilley, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Lescuyer-Chavasse (Nicolas, Paul, Marie) ;
    M. Lescuyer-Chavasse (Nicolas, Paul, Marie) et Mme Penin (Valérie, Marie-Hélène), épouse Frilley, sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, affectés au secrétariat d'Etat à l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe, à compter du 1er janvier 1998, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Raymond (François), 3e échelon, avec ancienneté du 8 juillet 1997 ;
    M. Giraud (Joël), 2e échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1996 ;
    Mme Crusilleau (Martine), 2e échelon, avec ancienneté du 31 décembre 1997.
Par décision no 98-675 en date du 29 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 1 et 4 du plan 1,5 D tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité, selon les conditions ci-dessous :
    Le canal no 1 est attribué pour la liaison Virsac (33)-Lormont (33) ;
    Le canal no 4 est attribué pour la liaison Celles-sur-Durolle (63)-Les Martres-d'Artière (63).