(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 avril 1996.
    ACCORD DE COOPERATION
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU     ROYAUME DU MAROC DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du     Maroc, ci-après dénommés les Parties,
      Rappelant la convention de coopération culturelle, scientifique et technique     du 31 juillet 1984 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume du Maroc ;
      Conscients de la grande importance de la protection et de l'amélioration de     l'environnement pour le bien-être des générations présente et future ;
      Convaincus de la nécessité de mettre en place des politiques de     développement durable ;
      Considérant que le développement et l'approfondissement de la coopération     institutionnelle, technique et scientifique dans le domaine de     l'environnement contribueront au renforcement des relations entre les deux     pays ;
      Prenant en considération les principes, les recommandations et les textes     adoptés par la conférence des Nations unies sur l'environnement et le     développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 ;
      Reconnaissant l'importance des relations régionales développées depuis plus     de vingt ans dans le cadre du Plan d'action pour la Méditerranée (P.A.M.),
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Les Parties développent leur coopération bilatérale en matière     d'environnement sur une base d'équité, d'égalité de droits et d'avantage     mutuel dans le cadre de leur législation respective. Cette coopération, axée     sur le champ scientifique, technique et technologique, doit permettre le     développement d'échanges économiques et commerciaux.
    Article 2
      Les domaines suivants de l'environnement sont reconnus d'une importance     particulière pour les deux Parties :
      1. Aspects institutionnels, législatifs et réglementaires en matière     d'environnement ;
      2. Intégration de politiques d'environnement dans le cadre d'une politique     de développement durable en particulier dans l'industrie, l'agriculture, le     tourisme, les pêches, le transport, l'aménagement du territoire, l'urbanisme     et le développement rural ;
      3. Gestion intégrée de l'eau par bassin versant associant l'ensemble des     usagers de l'eau : collectivités locales, industriels et agriculteurs.
     Application des principes << Usagers-Payeurs >> et << Pollueurs-Payeurs >> ;      4. Traitement des eaux usées urbaines et industrielles, prévention et lutte     contre la pollution des eaux et technologies de l'approvisionnement en eau     potable ;
      5. Gestion des déchets ménagers et assimilés, traitement, recyclage et     élimination des déchets industriels et en particulier les déchets industriels     dangereux ;
      6. Prévention et lutte contre les catastrophes naturelles, notamment les     crues torrentielles, les risques technologiques et les mesures de prévention     ;
      7. Evaluation de la pollution de l'air dans les grandes agglomérations ;
      8. Liens entre l'environnement et la santé ;
      9. Gestion et protection des zones écologiquement sensibles : zones humides,     zones naturelles protégées et espaces du littoral, écosystèmes montagneux ;
      10. Energies nouvelles, renouvelables et décentralisées ;
      11. Actions de formation diplomante et technique aux métiers de     l'environnement ;
      12. Tout autre domaine relatif à la protection et à l'amélioration de     l'environnement, déterminé d'un commun accord entre les Parties.
    Article 3
      La coopération dans le cadre du présent Accord revêt les formes suivantes :      Envoi d'experts et de stagiaires en vue de permettre l'échange     d'informations et d'expériences et d'assurer le transfert de technologies et     de savoir-faire ;
      Echange d'informations sur des programmes publics de recherche et échanges     de publications et de revues scientifiques et techniques ;
      Participation réciproque d'experts à des manifestations organisées dans l'un     ou l'autre pays et liées aux domaines de coopération relevant du présent     Accord ;
      Mise en oeuvre de programmes de formation conjoints visant à former des     spécialistes dans les domaines spécifiés dans le cadre de cette coopération ;      Fourniture d'une assistance technique à la Partie qui le souhaite sous la     forme de programmes communs ;
      Toute autre forme de coopération convenue par les Parties.
    Article 4
      La coordination des activités à exécuter dans le cadre du présent Accord est     confiée aux ministères de l'environnement de chacune des deux Parties en     liaison avec les administrations compétentes dans leur domaine respectif.
      Les différents comités techniques franco-marocains du C.O.P.E.P. (Comité     permanent d'études et de programmation) concernés par le présent Accord     assurent le suivi des activités ainsi que la coordination avec les autres     programmes de coopération existants entre les Parties.
    Article 5
      Conformément aux objectifs du présent Accord, les Parties favoriseront     l'établissement et le développement des relations de coopération entre     organismes publics et privés des deux pays en matière de protection de     l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
      A ces mêmes fins, les Parties encourageront la coopération industrielle et     favoriseront le rapprochement entre les entreprises des deux pays dans le     cadre d'un développement durable.
      Les deux Parties s'efforcent particulièrement de développer leur action dans     le cadre des initiatives régionales (Plan d'action pour la Méditerranée     [P.A.M.], coopération euro-méditerranéenne) et de la coopération     décentralisée.
    Article 6
      Les modalités financières de la coopération et de la réalisation des projets     conjoints sont déterminées au cas par cas dans la limite des disponibilités     budgétaires des Parties.
    Article 7
      Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties     découlant d'autres accords internationaux auxquelles elles sont Parties.
    Article 8
      Les informations obtenues dans le cadre du présent Accord et non protégées     par des droits de propriété intellectuelle peuvent, à l'exception de celles     qui ne doivent pas être divulguées pour des motifs de sécurité nationale ou     de secret commercial ou industriel, être accessibles, au cas par cas, aux     milieux scientifiques de chacune des Parties, sauf si les Parties en     conviennent autrement.
    Article 9
      Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent     Accord sont traités par voie de négociations entre les Parties. Les     modifications et compléments au présent Accord convenus entre les Parties     sont soumis à un échange de notes ou à la signature de protocoles appropriés.    
    Article 10
      Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu     pour une durée de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction pour     des périodes similaires, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie,     par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de     validité en cours, sa décision de le dénoncer.
      La dénonciation du présent Accord, à moins que les Parties n'en conviennent     autrement, n'affecte pas les projets ou programmes en cours d'exécution dans     le cadre du présent Accord.
      Fait à Rabat le 19 avril 1996, en double exemplaire, chacun en langues     française et arabe, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Corinne Lepage,
    Ministre de l'environnement    Pour le Gouvernement    du Royaume du Maroc :
    Nourdine Benomar Alami,
    Ministre de l'environnement