<<Chapitre II
    <<Dispositions applicables aux assurances non fluviales
      <<Art. L.192-1. - Le délai prévu à l'article L.114-1, alinéa 1er, est porté     à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
      <<Art. L.192-2. - La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article     L.121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant     celui de l'aliénation.
      <<Art. L.192-3. - Nonobstant les dispositions de l'article L.122-4 et sauf     stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les     dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux     qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son     extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la     disparition d'objets assurés.
      <<Art. L.192-4. - A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier     hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir     opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou     de diminuer la couverture du risque qu'un mois après qu'il en a été avisé par     l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen.
      <<L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par     suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par     suite du défaut de paiement de la prime.
      <<L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par     l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime,     reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a     pas été notifiée. Il en est de même lorsque l'assureur résilie le contrat     après la survenance du sinistre.
      <<L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux     dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.
     La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers     hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l'égard     desquels l'assureur reste tenu.
      <<L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a     notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la     prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour     non-paiement de la prime.
      <<L'assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire,     alors même que l'assuré s'y opposerait.
      <<Art. L.192-5. - Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment     sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier     hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le     paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne     soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire     pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance.
      <<Art. L.192-6. - En cas de changement de domicile du créancier     hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception     est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier     hypothécaire.
      <<Art. L.192-7. - Les dispositions des articles L.192-3 à L.192-5 et celles     des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux     créanciers privilégiés.