Art. 1er. -  Après l'article D. 980-11 du code du travail sont insérés les     articles D. 981-1 à D. 981-9 ainsi rédigés:
      << Art. D. 981-1. -  La convention mentionnée à l'article L. 981-9-1 est     conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'employeur.
     Elle précise:
      << a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement;
      << b) Le nom du chef d'établissement;
      << c) Le nombre de jeunes bénéficiaires de contrats d'insertion     professionnelle;
      << d) Le cas échéant, la dénomination du ou des organismes chargés de     réaliser les actions de formation.
      << Art. D. 981-2. -  Le contrat d'insertion professionnelle est conclu entre     le jeune et l'employeur, après la signature de la convention. Il comporte les     mentions spécifiques suivantes:
      << a) Le nom, l'âge et le niveau de qualification du bénéficiaire, et sa     situation au moment de l'embauche;
      << b) La durée du contrat;
      << c) La durée hebdomadaire du travail;
      << d) La nature des activités exercées et la rémunération;
      << e) Le nom et les qualifications professionnelles du tuteur choisi par     l'employeur au sein de l'entreprise;
      << f) Le cas échéant, les actions de formation prévues et leur durée.
      << Le dépôt du contrat d'insertion professionnelle à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.
      << L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de     travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
      << Art. D. 981-3. -  Le temps de formation mentionné à l'article L. 981-9-1     peut comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à     l'activité de l'entreprise et des actions visant à permettre l'élaboration     d'un parcours professionnel ou à favoriser les choix professionnels du     bénéficiaire, notamment un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2     et L. 900-4-1 du code du travail.
      << Ces actions sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes     à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées     par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié     et structuré.
      << Ces actions font l'objet d'une convention entre l'employeur et     l'organisme chargé de les mettre en oeuvre, selon les règles applicables en     fonction de la nature de l'action. Une copie de cette convention est déposée     en même temps que le contrat d'insertion professionnelle auprès de la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      << En cas de renouvellement du contrat d'insertion professionnelle, le jeune     titulaire du contrat bénéficie d'une formation d'une durée équivalant à 15 p.     100 de la durée de la prolongation du contrat.
      << Art. D. 981-4. -  L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son     accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé     d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du     contrat d'insertion professionnelle. Il définit avec le tuteur les conditions     d'exercice de ses missions et lui permet de disposer du temps nécessaire au     suivi du jeune.
      << Le tuteur doit avoir un niveau de qualification au moins égal au niveau     de qualification du jeune embauché.
      << Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui     suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance ou     de contrats d'apprentissage.
      << Il est chargé du suivi du déroulement des actions de formation     professionnelle dispensées le cas échéant au jeune.
      << Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant,
     l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la     responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il     participe à l'évaluation du contrat d'insertion professionnelle en donnant     son avis pour l'établissement du certificat d'expérience professionnelle     délivré par l'employeur au jeune titulaire du contrat.
      << Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer     qu'à l'égard de deux jeunes.
      << Art. D. 981-5. -  Les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion     professionnelle défini à l'article L. 981-9-1 bénéficient d'un salaire     calculé comme suit:
      << 1. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle n'est pas     assorti d'une formation, le salaire ne peut être inférieur à 80 p. 100 du     Smic.
      << 2. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti     d'une formation, à défaut de stipulations plus favorables résultant de la     convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du     contrat perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge:
      << a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans: 30 p. 100 du S.M.I.C.;
      << b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans: 50 p. 100 du S.M.I.C.;
      << c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus: 65 p. 100 du S.M.I.C.      << Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont     calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du     contrat d'insertion professionnelle atteint l'âge indiqué.
      << L'exonération de la moitié des cotisations à la charge de l'employeur     dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des     allocations familiales afférentes à la rémunération du titulaire de contrats     d'insertion professionnelle assortis d'actions de formation porte sur la     partie de la rémunération n'excédant pas le salaire défini en pourcentage du     S.M.I.C. mentionné au 2 ci-dessus.
      << Art. D. 981-6. -  Sauf si un taux moins élevé est prévu par une     convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont     bénéficie le titulaire du contrat d'insertion professionnelle peuvent être     déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en     ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en     matière de sécurité sociale.
      << Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois     quarts du salaire.
      << Art. D. 981-7. -  Aucune convention ne doit être conclue avec une     entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas     compatibles avec le déroulement d'un contrat d'insertion professionnelle.
      << Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour     vérifier le respect de ces conditions par l'entreprise.
      << Art. D. 981-8. -  Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du     montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi no     84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au     financement de la formation professionnelle continue dans les conditions     définies à l'article L. 951-1 du présent code.
      << Art. D. 981-9. -  Les dispositions relatives aux contrats d'insertion     professionnelle s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et     L. 351-12 (3o et 4o) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises     de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception:
      << 1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs;
      << 2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     administratifs, des groupements de collectivités territoriales;
      << 3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et     L. 773-1 du présent code. >>