Art. 93. -  I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de     l'habitation, après l'article L. 351-3, un article L. 351-3-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 351-3-1. -  I. - L'aide personnalisée au logement est due à     partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les     conditions d'ouverture du droit sont réunies.
      << Toutefois, cette aide est due à l'occupant d'un logement-foyer de jeunes     travailleurs ou à l'occupant de certains logements-foyers répondant à des     conditions fixées par décret à partir du premier jour du premier mois civil     pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle     prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions     d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
      << Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à     la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois     précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
      << II. - L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du     premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du     droit cessent d'être réunies.
      << Toutefois, cette aide cesse d'être due à l'occupant des logements-foyers     mentionnés au I le premier jour du mois civil suivant le dernier mois pour     lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue     par le titre d'occupation.
      << Par dérogation aux deux alinéas précédents, le droit à l'aide     personnalisée au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil     suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.
      << III. - Les changements de nature à modifier les droits à l'aide     personnalisée prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les     règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits     prévus au premier alinéa du I et du II, sauf en cas de décès du conjoint du     bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel cas ils prennent effet le     premier jour du mois civil suivant le décès.
      << Toutefois, les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour effet     d'interrompre le droit à l'aide personnalisée au logement ou, le cas échéant,     aux allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code     de la sécurité sociale. >>      II. - L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil     suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions     d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation     est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la     demande est déposée. >>      III. - Il est rétabli, dans le code de la sécurité sociale, un article L.
     831-4-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 831-4-1. -  L'allocation de logement est due à compter du premier     jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée.
     Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la     demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant     celui au cours duquel la demande est déposée. >>      IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du     1er février 1995.