Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sans note     éliminatoire définie à l'annexe II (1).
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur     peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la     voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les     conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous.
      Un arrêté ultérieur définira les conditions d'obtention du certificat     d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur pour les candidats     autres que ceux qui en ont suivi la préparation par la voie scolaire.
Art. 3. - L'attribution de l'agrément aux laboratoires visés à l'article 1er     du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du responsable de     l'établissement de respecter les conditions ci-après:
      1o Obligation pour le responsable scientifique de l'établissement et pour     les personnels chargés de l'exécution des analyses pour lesquelles le     laboratoire demande l'agrément de participer à un stage de formation au     laboratoire national de référence des brucelloses animales selon les     modalités déterminées par ce dernier.
      2o Réalisation des analyses pour le diagnostic des brucelloses animales     conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire     national de référence des brucelloses animales.
      3o Obligation de participer et de satisfaire aux contrôles de qualité des     analyses organisés régulièrement par le laboratoire national de référence;
     les frais inhérents à ces contrôles de qualité des analyses sont à la charge     des laboratoires contrôlés.
      4o Transmission dans les meilleurs délais des résultats d'analyse par le     responsable dudit laboratoire au directeur des services vétérinaires du     département où se trouvent les animaux ayant fait l'objet des prélèvements.
      Transmission des résultats d'analyse au laboratoire national de référence     des brucelloses animales chargé de collecter les informations     épidémiologiques relatives à la brucellose bovine, ovine et caprine, dans les     conditions fixées par ce dernier.
      5o Tenue à jour et mise à la disposition du directeur des services     vétérinaires du département où est situé le laboratoire d'un registre écrit     ou d'un système d'enregistrement informatisé permettant d'identifier pour     chaque prélèvement l'animal ou l'élevage de provenance, mentionnant la date     de réception, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les     résultats.
Art. 5. - Le directeur général de la santé, le directeur du service central     de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général de l'alimentation et le directeur de l'eau et de la prévention des     pollutions et des risques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. - L'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles option Sylviculture et travaux forestiers est     abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
      Il reste toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991 pour les élèves ou     apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la     session d'examen de 1991 et jusqu'au 31 décembre 1992 pour les candidats au     titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen     de 1992.
      Il reste également applicable aux candidats ajournés à la session d'examen     de 1991 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent faire     valoir le bénéfice des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25     novembre 1971 en 1992, 1993 et 1994.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 21 mars 1990 à la     convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. - Ce réseau se compose d'un système de gestion centralisé, relié à     des installations terminales de détection d'intrusion et d'incendie, de     contrôle d'accès et de gestion d'alarmes techniques.
      Ce réseau ne peut être connecté au réseau téléphonique commuté que par le     raccordement d'une ligne d'abonnement principal téléphonique, spécialisée     départ, accessible au moyen d'un dispositif de retransmission d'appel.
      Ce réseau devra être établi au plus tard le 31 décembre 1992.
Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1990, les animaux des espèces bovine,
     caprine et ovine envoyés au pacage ou stationnés sur le territoire des     communes frontalières pyrénéennes et limitrophes de celles-ci ne sont plus     soumis à l'obligation de vaccination antiaphteuse contre les types O, A et C     du virus quinze jours au moins et trois mois au plus avant leur envoi en     pacage ou leur départ en transhumance.
III. - Autres obligations
    1o La transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes.
    a) Les relevés :
    La société RFO doit transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire.
    Les services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
    b) La conservation des bandes :
    La société RFO et les services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
    2o Obligations particulières :
    Les services de communication audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
    - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
    - soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
    Les services de communication audiovisuelle ne peuvent reprendre tout ou partie des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
IV. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    Conformément à l'article 36 du décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne pourra être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
    La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Elle est en liaison avec les services assurant, sous l'autorité du ministre     chargé du travail, des missions d'inspection du travail ainsi qu'avec les     inspections spécialisées rattachées à d'autres ministères.
      2o La mission centrale a en charge la centralisation des éléments du rapport     annuel d'activité des services extérieurs du travail et de l'emploi et la     préparation, en application de la convention no 81, du rapport destiné à     l'Organisation internationale du travail.
      3o La mission centrale:
      - est consultée sur les projets d'instructions élaborés par les directions     et services centraux concernant l'intervention des services extérieurs du     travail et de l'emploi ou ayant une incidence sur leur fonctionnement;
      - organise les réunions périodiques des chefs des services extérieurs avec     les directions et services centraux du ministère;
      - est destinataire des rapports relatifs aux cas d'entrave à l'exercice des     missions des services extérieurs du travail et de l'emploi.
      Elle apporte son concours aux services chargés de l'inventaire des charges     incombant aux services extérieurs du travail et de l'emploi et du suivi de la     situation du réseau territorial et opérationnel, ainsi qu'à ceux chargés de     la définition des besoins en documentation des services extérieurs.
      4o Le chef de la mission centrale exerce les fonctions de conseiller     technique du directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services pour les questions relatives aux missions, à l'organisation et     au fonctionnement des services extérieurs du travail et de l'emploi.
Art. 4. - La sous-direction des finances, de la logistique et de     l'informatique comprend:
      - le bureau du budget;
      - le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion;
      - le bureau de la logistique;
       - la division de l'informatique et de la bureautique, subdivisée en trois     bureaux:
       - le bureau de l'informatique et de la bureautique de l'administration     centrale;
       - le bureau de l'informatique et de la bureautique des services extérieurs     du travail et de l'emploi;
       - le bureau des matériels, des logiciels et des télécommunications.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1990 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Avenant no 35ter du 13 février 1990 à l'accord d'entreprise du 22 juin     1978 de l'institut Pasteur relatif aux revalorisations des carrières des     personnels infirmiers.>>
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
    « - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 800 F ;
    « - au dixième, sur la tranche supérieure à 18 800 F, inférieure ou égale à 37 300 F ;
    « - au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 300 F, inférieure ou égale à 56 000 F ;
    « - au quart, sur la tranche supérieure à 56 000 F, inférieure ou égale à 74 400 F ;
    « - au tiers, sur la tranche supérieure à 74 400 F, inférieure ou égale à 92 900 F ;
    « - au deux tiers, sur la tranche supérieure à 92 900 F, inférieure ou égale à 111 600 F ;
    « - à la totalité, sur la tranche supérieure à 111 600 F.
    « Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 900 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
Art. 3. -  Les dispositions du paragraphe I de l'article 2 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « I. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :
    Mme Darcq (Dorothée, Anne-Marie), épouse Petrovick, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
    Le retrait de M. Pillebout (Dominique, Jacques, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dorothée Darcq-Petrovick, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :
    M. Mesureur (Ludovic, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Guerin, Pierre Bertrand et Marie-Christine Gremont-Lardière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société Patrice Guerin, Pierre Bertrand et Marie-Christine Gremont-Lardière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Guerin, Pierre Bertrand, Christine Gremont-Lardière et Ludovic Mesureur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :
    M. Nocquet (Jérôme, Louis, Patrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Monique Regnier, épouse Nocquet, et Patrice Nocquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Monique Regnier, épouse Nocquet, et Patrice Nocquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Monique Regnier-Nocquet, Patrice Nocquet et Jérôme Nocquet, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiant SIGALE) ;
    - à la formation, diplômes, distinctions (diplômes détenus, formation professionnelle, essai professionnel proposé à l'agent date, note, classement, année de vacance des postes à pourvoir, date de nomination au groupe professionnel d'emploi, décorations) ;
    - à la vie professionnelle (dates d'embauche au ministère et date d'arrivée à l'établissement, numéros matricule, grade, catégorie professionnelle, échelon et date de nomination, groupe de rémunération et date de nomination, profession, spécialité, fonction tenue, service et atelier d'emploi, numéros de carte professionnelle, SEGAPCE et de téléphone, notes chiffrées obtenues depuis 1987) ;
    - aux éléments de rémunération (taux de prime de rendement, nombre d'heures sans salaire, de congés, non mensualisées, payées au groupe supérieur, temps passé en travaux insalubres, dangereux ou salissants, nombre de primes de panier à taux plein et à taux réduit, renseignements non interdits par la loi ou la réglementation).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé de l'établissement du matérial de Bruz.
Art. 6. - L'Etat indemnise les propriétaires des animaux abattus au titre de     l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
      Le calcul de l'indemnité s'effectue à partir de l'estimation des animaux sur     pied par le directeur des services vétérinaires ou son représentant au moment     de leur abattage.
      La perte subie résultant de la différence entre la valeur estimée de     l'animal et sa valeur en boucherie est indemnisée dans la proportion de 75 p.     100. Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 2000 F par animal     abattu dans les conditions prescrites à l'article 13 de l'arrêté du 3     décembre susvisé.
Art. 3. - La commission est présidée par le directeur des industries     touristiques.
      Elle se compose du délégué aux investissements et aux produits touristiques,     du chef du service de l'inspection générale du tourisme, du sous-directeur de     l'administration générale, du directeur général de Maison de la France, d'un     délégué régional au tourisme et d'un représentant officiel du tourisme     français à l'étranger désignés par décision du ministre.
      Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
      Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux     réunions de la commission avec voix consultative.
      Peuvent également également assister aux réunions de la commission le     contrôleur financier, en tant que de besoin, ainsi que toute personnalité     qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions, sur invitation du     président.
      Le ministre du tourisme est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour     des réunions de la commission. Il en reçoit les comptes rendus.
Art. 6. - Le vétérinaire sanitaire appelé, en application de l'article 227     du code rural, à visiter l'animal suspect tel que défini à l'article 5,
     paragraphe a et paragraphe b, fait immédiatement rapport de ses observations     au vétérinaire coordonnateur départemental mentionné à l'article 3 du présent     arrêté.
      La suspicion de B.S.E. étant établie à la suite de cette communication, le     vétérinaire sanitaire, en accord avec le vétérinaire coordonnateur     départemental, en informe immédiatement le directeur des services     vétérinaires.
      La même obligation de déclaration de suspicion au directeur des services     vétérinaires du département est faite aux vétérinaires visés à l'article 259     du code rural ainsi qu'aux techniciens des services vétérinaires lorsqu'ils     sont amenés à examiner des bovins suspects tels que définis à l'article 5,
     paragraphe c, du présent arrêté.
Art. 9. - Chaque concours donne lieu à l'établissement par le jury d'une     liste de classement par spécialité et par ordre de mérite des candidats     admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
      Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est     accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la note la plus élevée à     l'épreuve no 3.
      Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
      Peuvent seuls figurer sur les listes de classement du concours externe et du     concours interne les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un     total de points qui ne peut être inférieur à 120 points.
Art. 1er. - Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture au     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     dont les semences peuvent être:
       Soit certifiées en tant que <<semences de base>> ou <<semences     certifiées>>, soit contrôlées en tant que <<semences standard>> (rubrique a);       Uniquement contrôlées en tant que <<semences standard>> (rubrique b), d'une     liste des variétés répondant aux critères de distinction, d'homogénéité et     des stabilité pour les espèces suivantes:
       Asperge (Asparagus officinalis L.);
      Artichaut (Cynara scolymus Pers.);
      Chicorée à feuille (Cichorium intybus L. [partim]);
      Potiron (Cucurbita maxima Duchesne).
Art. 1er. - La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de     la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire     et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au     protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les     adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de     Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du     Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion     de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Alsace
        Chauffage:
      Centre pénitentiaire de Mulhouse (68): un poste.
        Cuisine:
      Maison d'arrêt de Strasbourg (67): un poste.
        Métallerie:
      Centre pénitentiaire de Mulhouse (68): un poste.
        Plomberie-chauffage:
      Centre pénitentiaire de Mulhouse (68): un poste.
      Direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg (67): un     poste.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Les cours théoriques, les travaux pratiques et dirigés du     certificat sont d'une durée de quatre semaines, auxquelles s'ajoute une     période de stage en industrie ou laboratoire, de visites d'entreprises et de     centres d'expérimentation ainsi que de quelques conférences, donnant lieu à     encadrement pédagogique et à préparation d'exposés.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la     Corrèze et de la Creuse, affiché aux préfectures de Tulle et de Guéret,
     inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, et disjonction faite, dans l'accord relatif aux légumes     destinés à la transformation, des articles 1er (dernier alinéa), 7.2.1     (sixième alinéa: <<excepté le troisième cas...), 7.2.2 et 7.4.4, les     dispositions des accords interprofessionnels susmentionnés sont étendues, sur     le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées     (1).
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1985 susvisé est complété     comme suit:
      <<Les avances sur frais de mission dans les départements d'outre-mer et le     solde de ces frais ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti     d'avances, dans les conditions fixées par le décret no 89-271 du 12 avril     1989 susvisé.>>
Définition des points auxiliaires
      m        Centre de la boule du clocher de l'église d'Auxillac, point géodésique no     260:
    x=671038,20      y=3241252,60
    x=664801,90      y=3236332,60
    x=661616,60      y=3238798,80
    x=658774,97      y=3247845,49
Art. 3. - Les personnalités qualifiées dans le secteur des postes et     télécommunications sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et     télécommunications pour une durée de trois ans.
      Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre     chargé des postes et télécommunications ou des établissements relevant de     celui-ci, soit auprès des exploitants publics La Poste ou France Télécom ou     de leur groupe, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la     commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature     à compromettre leur indépendance.
Art. 9. - Sont abrogés l'arrêté du 25 avril 1972 portant création du brevet     de technicien supérieur agricole, option Transformation, distribution et     commercialisation des produits agricoles, l'arrêté du 13 août 1982 portant     création du brevet de technicien supérieur agricole, option Elaboration et     commercialisation des vins et spiritueux, et l'arrêté du 10 juillet 1986     portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option     Commercialisation des produits horticoles.
      L'arrêté du 25 avril 1972 (option Transformation, distribution et     commercialisation des produits agricoles) reste toutefois applicable aux     candidats qui subiront leurs examens de fin de cycle à la session de 1991.
      Les candidats ajournés aux sessions d'examen de 1989 et de 1990 des brevets     de technicien supérieur agricole, option Transformation, distribution et     commercialisation des produits agricoles, option Elaboration et     commercialisation des vins et spiritueux et option Commercialisation des     produits horticoles pourront choisir de se présenter aux sessions d'examen de     1991 et de 1992 selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 modifié,
     qui reste applicable dans ce cas, ou selon les dispositions du présent arrêté     en subissant les épreuves terminales des premier et deuxième groupes.
Art. 2. - Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent doivent     être âgées de quarante ans au moins et justifier de dix années de services     effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire. En outre, ils     doivent exercer leurs fonctions depuis au moins trois ans dans un     établissement public d'enseignement supérieur.
      Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude     arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation après avis de la     commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs     agrégés, sur la proposition de l'autorité compétente pour le choix des     personnels affectés dans l'enseignement supérieur.
      Les conditions d'âge et d'ancienneté de services s'apprécient au 1er octobre     de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
      Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus     de 50 p. 100 celui des titularisations prévues en application du présent     article.
      Les dispositions du II de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé     sont applicables aux intéressés.
Art. 5. - Le reclassement des fonctionnaires parvenus au 10e échelon de     l'échelle dans laquelle est classé leur grade intervient à la date de     création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2     ci-dessus conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa,     directeur du personnel et de la formation de la police, M. Claude Casanova,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Raphaël     Alventosa, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces     administratives concernant les personnels de la police nationale ainsi que     les policiers auxiliaires, à l'exclusion des commissaires.
Art. 3. - Sous la responsabilité du médecin directeur technique et     d'enseignement, l'organisation générale de l'école, tant en matière     pédagogique que pratique et disciplinaire, ainsi que la formation     professionnelle sont placées sous l'autorité du directeur d'école préparant     au certificat cadre sage-femme.
      A ce titre, les directeurs des écoles sont chargés:
      1. De la conception du projet pédagogique;
      2. De l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans     l'école;
      3. De l'organisation de l'enseignement théorique et pratique;
      4. De l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante;
      5. Du contrôle des études;
      6. Du fonctionnement général de l'école.
      En outre, ils participent aux jurys constitués en vue de l'admission dans     les écoles et de la délivrance des certificats sanctionnant la formation     dispensée dans ces écoles.
      Ils doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité. Ils     sont consultés lors de l'affectation des personnels dans l'école dont ils     assurent l'encadrement.
Corps des administrateurs
    des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les administrateurs de 1re classe:
     Dufrenois (Nathalie, Diane, Annie, Marguerite), épouse Odier.
     Perrin (Guillaume, Saint-André).
     Rouquette (Jean-Louis, Marie, Jacques).
     Geffray (Jean-Eric, Yves, Marie, François).
     De Boutechoux de Chavanes (Eric, Marie, Albert).
     Célerier (Bruno, Marie, Philippe, Léon).
     Dujoncquoy (Eric, Marie).
     Bachellerie (Patrick, Jean-Marie).
     Dalle (David, Joseph).
     Erhardt (Jean-Bernard, Maurice).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont     définies ci-après:
      I. - LF-R 99 A:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o57I30J N, 005o54I30J E - 48o50I00J N, 006o07I00J E;
      48o32I20J N, 005o48I20J E - 48o38I30J N, 005o34I00J E;
      48o57I30J N, 005o54I30J E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
      II. - LF-R 99 B:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o00I00J N, 005o50I00J E - 48o57I30J N, 005o54I30J E;
      48o38I30J N, 005o34I00J E - 48o32I20J N, 005o48I20J E;
      48o24I20J N, 005o39I40J E - 48o24I20J N, 005o23I55J E;
      48o50I53J N, 005o23I55J E - 49o00I00J N, 005o50I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 10. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés au     septième alinéa de l'article 2 sont nommés directeurs d'établissement     d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaires, pour une durée de six     mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Durant cette période, ils suivent un cycle de formation théorique organisé     par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée d'un     mois.
b) S'il est fait obstacle du fait du titulaire ou de tout organisme ou     entreprise concourant à la conception du produit, à l'accomplissement des     contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile     estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour     la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées ou si les sommes     dues au titre de la surveillance exercée en matière de conception par les     services compétents ne sont pas acquittées.
      c) S'il apparaît à l'usage que les conditions figurant aux spécifications     d'agrément ne garantissent pas suffisamment le niveau de navigabilité ou de     limitation de nuisances d'un produit et que le titulaire n'engage pas en     temps utile les actions correctives nécessaires.
<< En cas de non-respect du 2o de l'article 3, l'aide personnalisée au     logement continue d'être calculée sur la base de l'ancien loyer. Après     réception de l'attestation prévue au 4o de l'article 2, il est procédé à une     régularisation des montants d'aide provisoires versés. En tout état de cause,     le montant du loyer pris en compte pour la nouvelle période de paiement doit     être communiqué au plus tard six mois après le début de cette période. Dans     le cas contraire, le versement de l'aide personnalisée au logement est     suspendu.
      << Le non-respect des dispositions prévues au 3o de l'article 3 entraîne la     saisine par l'organisme payeur de la section départementale des aides     publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.>>
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      LF-R 69:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E - 49o 19' 00'' N, 004o 46' 30'' E;
      48o 58' 00'' N, 005o 00' 00'' E - arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de     rayon centré sur le point: 48o 55' 40'' N, 004o 50' 00'' E;
      48o 48' 40'' N, 004o 51' 00'' E - 48o 38' 45'' N, 004o 57' 30'' E;
      48o 21' 00'' N, 005o 05' 00'' E - 48o 09' 10'' N, 005o 40' 30'' E;
      48o 04' 20'' N, 005o 39' 00'' E - 48o 17' 30'' N, 004o 58' 45'' E;
      48o 37' 10'' N, 004o 50' 00'' E - 49o 14' 40'' N, 004o 26' 00'' E;
      49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du     sol à 2600 pieds (800 mètres) par rapport au niveau du sol.
Art. 12. - La phase d'admission comporte une épreuve pratique suivie d'une     épreuve orale d'entretien avec le jury.
      L'épreuve pratique, de coefficient 3, consiste en la vérification, au moyen     de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la     spécialité, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que     l'exercice de cette spécialité implique ainsi que des conditions d'hygiène et     de sécurité qui les entourent.
      La durée de cette épreuve est fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
      L'épreuve d'entretien oral, d'une durée d'une demi-heure et de coefficient     2, consiste, à partir de la description de situations de travail, à présenter     l'organisation du travail d'une équipe dans ses aspects techniques,
     d'hygiène, de sécurité et de prévention ou à résoudre des problèmes concrets     tels qu'ils peuvent surgir au sein d'une équipe.
      Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à la conduite d'une     équipe ainsi que, le cas échéant, sa connaissance des techniques de base de     gestion.
Art. 6. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
      Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies par spécialité.
      La liste des candidats déclarés admissibles est établie par le jury, par     ordre alphabétique.
      La liste des candidats définitivement admis est établie par le ministre     intéressé et par ordre de mérite, sur proposition du jury.
1   M. Vallet (Jacques, Olivier).
     M. Audounet (Olivier, André).
     M. Lubowicki (Jean-Pierre).
     M. Auger (Thierry, Claude).
     M. Fabre (Stéphane, Alphonse).
     M. Pery (Vincent, Joseph).
     M. Pellé (Rodolphe, Maurice).
     M. Bartoloméo (Philippe, Louis).
     M. Monier (Arnaud, Henri).
     M. Ly (Kand).
     M. Bourgninaud (Emmanuel,
           Laurent).
     M. Sautreuil (Emmanuel, Marcel).
     M. Escafré (David, Jean).
     M. Lardeur (François, Xavier).
     M. Deleplace (Arnaud, André).
     M. Wagschal (Jean-Philippe).
    Mlle Launois (Christelle).
    Mlle Lombard (Sophie, Françoise).
     M. Negre (Laurent, Christian).
     M. Wuilmot (David).
     M. Boichon (Stéphane, Pierre).
     M. Machart (David).
     M. Desbiez (Denis, Pierre).
     M. Denis (Gaël, Jean).
     M. Sajas (Jean, Bernard).
     M. Floch (Hervé).
    Mlle Bodenan (Véronique).
     M. Hachet (Pierre, Yves).
    Mlle Brun (Anne-Sophie).
     M. Gruz (Xavier, André).
     M. Merlet (Thomas, Noël).
     M. Buob (Didier, Georges).
     M. Daguillon (David, Dany).
     M. Briant (Franck, Christian).
     M. Sauvant (Emmanuel, Benoist).
     M. Provost (Fabrice, Bruno).
     M. Nigon (Richard).
    Mlle Mabire (Catherine, Mauricette).
     M. Guillet (Olivier, Daniel).
     M. Gourand (Fabrice, Frédéric).
     M. Arino (Jacques, Jésus).
     M. Fandeur (Olivier, Jacques).
     M. Rollet (Bernard).
     M. Rivoir (Frédéric, Laurent).
     M. Chambenois(Stéphane,Roland).
     M. Alardet (Eric, Albert).
     M. Chabanet (Pierre).
     M. Sellerian (Serge, Patrick).
     M. Gonçalves Da Costa (Louis, Paul).
     M. Girard (Gilles).
     M. Czaja (Arnaud).
     M. Robert (Loïc, André).
     M. Chefdeville (Yvon, François).
     M. Cuoq (Jean-Noël, Raphaël).
     M. Dubouch (Jean-Marc, Pierre).
     M. Albac (Pierre-Marie, Jacques).
     M. Petre (Eric, Pierre).
     M. Le Henaff (Alain, Jean).
     M. Le Floch (Didier, Eric).
     M. Auvinet (Eric, Dominique).
Art. 3. - La commission comprend:
      - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      - le représentant du ministre de la défense;
      - le représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace;
      - le représentant du ministre chargé de l'industrie;
      - le représentant du ministre de la recherche et de la technologie;
      - le représentant du directeur du Centre national d'études spatiales;
      - le représentant du délégué général à la langue française;
      - le représentant de l'Association française de normalisation;
      - le représentant du Conseil international de la langue française.
      Au titre des personnalités qualifiées:
      M. Beaulieu (Paul), adjoint au président de l'agence spatiale canadienne;
      M. Goy (Gérard), astronome à l'observatoire de Genève;
      M. Rossillon (Kleber), ingénieur principal de l'armement, ministère de la     défense;
      M. Saint-Etienne (Jean), ingénieur au Centre national d'études spatiales;
      M. Schwob (Jean), ingénieur en chef au Centre national d'études des     télécommunications;
      M. Sinolecka (Claude), ingénieur de la Météorologie nationale.
      En outre, la commission pourra, en tant que de besoin, associer à ses     travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence ou des     représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le     vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 5. - Lorsqu'un fonctionnaire de l'intendance universitaire est chargé     de la gestion d'un établissement sans en avoir la responsabilité comptable,
     il peut percevoir une indemnité dont le montant annuel est égal à celui de     l'indemnité à laquelle il pourrait prétendre en application des articles 1er     et 2 ci-dessus, s'il avait l'entière responsabilité de cette gestion.>>    
          Décrète:
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Livreur peut être obtenu:      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     Manificat (Serge, Denis, Maurice), X12185Q.
     Le Bechec (Yves, Marie), X12391A.
     Derumez (Christian, Hugues), X12894S.
     Franceschi (Louis, François), X12163L.
     Brunet (Jacques, André, René), X12684R.
     Robin (Claude, Henri, Ernest), X12311N.
     Bihannic (Yves, Albert, Marie), X14292N.
     Villey (Claude, Michel, Marie), X67947Q.
Contingent 1990/06
      Argence (Hugues, Robert, Antoine).
     Authier (Philippe, Jean-Luc).
     Bergot (Olivier, Louis, Pierre).
     Chassaigne (Louis, Pierre, Marie).
     Chossande (Yves, Denis).
     Deotto (Stéphane, Richard).
     Kherroubi (Stéphane, Pierre).
     Lagrange (Thierry, Joseph, Alphonse).
     Lapeyre (Marc, Paul, Antoine).
     Nogues (Jean-Stéphane, Christian, Claude, Louis).
     Quentin (Frédéric, Bernard).
     Reyre (Jean-Michel, Rémy, Daniel).
     Smith (Jean-Philippe, William).
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
    Contingent 1990/02B
      L'aspirant de réserve Leguevaque (Laurent), 1re région militaire.
      Le décret du 15 octobre 1990 portant nomination dans les cadres des     officiers de réserve, publié au Journal officiel du 18 octobre 1990, est     modifié en ce qui concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de     réserve du corps des officiers des armes de l'armée de terre (génie) de     l'aspirant de réserveJaosidy (Jean-Paul).
      La date de prise de rang est fixée au 1er juillet 1990 au lieu du 1er août     1990.
      Le décret du 20 mars 1991 portant nomination dans les cadres des officiers     de réserve, publié au Journal officiel du 23 mars 1991, est modifié en ce qui     concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des     officiers des armes de l'armée de terre (génie) de l'aspirant de réserve     Thieulin (Jean-Michel).
      La date de prise de rang est fixée au 1er octobre 1990 au lieu du 1er     décembre 1990.
      Le décret du 26 juin 1991 portant nomination dans les cadres des officiers     de réserve, publié au Journal officiel du 28 juin 1991, est modifié en ce qui     concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des     officiers des armes de l'armée de terre (ABC) de l'aspirant de réserve     Schnitzler (Christophe).
      La date de prise de rang est fixée au 1er juillet 1991 au lieu du 1er mars     1991.
Corps des chirurgiens-dentistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
       Les chirurgiens-dentistes aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
    Contingent 1990/02B
      Doco (Rémy, Hung), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Oliver (Hubert, Claude, Eugène), 2e C.A. et F.F.A.
     Sepieter (Richard, Jacques, Serge), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Thieullet (Stéphane, Fernand, Charles), 3e C.A. et 2e région militaire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional Centre du 2 avril 1991 (indemnités de     petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
    Contingent 1990-02B
      Desomberg (Fabrice), 2e C.A. et F.F.A.
     Desplats (Bertrand, Pierre, Henri), 1re région militaire.
     Drouillard (François), 4e région militaire.
     Fourment (Pierre-Henri, Anne), 4e région aérienne.
     Jourde (Philippe, Henri, Raymond), 4e région militaire.
     Leleu (Bruno, Adolphe, Victor), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Mazajczyk (David, François), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Mazzoni (Thierry), 1re région militaire.
     Morfoisse (Jean-Jacques, Didier, Marie), 4e région militaire.
     Polin (Didier, Michel, Claude), 1re région militaire.
     Rigaud (Xavier, Marcel, Louis), 6e région militaire.
     Verbrugghe (Philippe, Odiel, Simon), 3e C.A. et 2e région militaire.
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Contingent 1990-04
     Caillat (Philippe, Louis), 1re région militaire.
     Gruchala (Pascal, Didier), 1re région militaire.
     Herlin (Olivier, Jacques, Gustave), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Langlois (Eric), 4e région militaire.
     Mordacq (Stéphane, Camille, Christian), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Pancrazi (Patrick, Hilaire, Ange), 4e région aérienne.
     Pello (Jean-Yves, Marie), 1re région militaire.
Art. 1er. - M. Henri Rouanet, préfet de la région Limousin, préfet de la     Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Picardie, préfet de     la Somme (hors classe).
      M. Jean-Paul Proust, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la     Guadeloupe, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne     (hors classe).
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de directeur     d'établissement territorial d'enseignement artistique de 1re catégorie,
     lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du     présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
      1. Directeurs des conservatoires nationaux de région;
      2. Directeurs des écoles régionales ou municipales des beaux-arts contrôlées     par l'Etat de 1re catégorie.
Art. 22. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre     d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée, notamment en fonction de leurs     aptitudes pédagogiques et artistiques, de leur efficacité, de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 12. - Une session d'examen est organisée à la fin de chaque année     scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de     l'éducation nationale.
      La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées     par les recteurs. Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par     le ministre chargé de l'éducation nationale.
      Sauf dérogation accordée par le recteur, les candidats doivent se présenter     dans le département où ils ont accompli leur dernière année d'études avant     l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent     dans le département de leur résidence.
      Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de     leur inscription le centre où ils choisissent de se présenter.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 23 du 5 octobre 1990 à la     convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les     exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article R. 5149 du code de la     santé publique, sont comprises comme substances vénéneuses les substances     dangereuses énumérées à l'article R. 5152, les substances stupéfiantes, les     substances psychotropes ainsi que les substances inscrites sur la liste I et     la liste II définies à l'article R. 5204 du code susvisé.
M. Jabouille (Patrick).
     M. Pontaud (Marc).
     M. Le Meur (Didier).
     M. Kadri (Yassine).
      En cas de défection de candidats déclarés aptes ci-dessus, il sera fait     appel, dans la limite du nombre d'emplois offerts et dans l'ordre de     classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves du concours externe et     figurant sur la liste complémentaire ci-après, sous réserve de la     vérification ultérieure de leur aptitude médicale:
       M. Borrel (Laurent).
     M. Estrade (Jean-François).
     M. Barckicke (Jean).
     M. Arbogast (Georges).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale     des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été     approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution     en date du 28 juin 1990 et dont la traduction est annexée à la présente loi.      Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire     international est porté de 4482,8 à 7414,6 millions de droits de tirage     spéciaux.