Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 12 du 25 février 2002 à l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Odile Kiffer, directrice adjointe du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer les fonctions de secrétaire général du comité technique régional et interdépartemental de Lorraine.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-275 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-965 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Fréquence Cormorans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fréquence Cormorans, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 59 du 12 décembre 2001 (validation des certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 30 mai 2002, sont nommés membres de la commission dite de dérogation prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 pour une durée de trois ans renouvelable :
 En tant que représentants des producteurs :
   Titulaires :
 Mme Marignac (Martine) ;
 M. Cottin (Jean) ;
 M. Djaafari (Djaafari).
   Suppléants:
 Mme Gueririer (Monique) ;
 M. Carlier (Thierry) ;
 M. Gilbert (Yann).
 En tant que représentants des réalisateurs et des premiers assistants réalisateurs :
 Titulaire : M. Dubois (Bernard) ;
 Suppléant : M. Marchand (Jean-Pierre).
 En tant que représentants des scripts :
 Titulaire : Mme Bovier-Lapierre (Eve) ;
 Suppléante : Mme Weisbrot (Laurence).
 En tant que représentants des directeurs de production et de régisseurs généraux :
 Titulaire : M. Crenn (Yvon) ;
 Suppléant : M. Schwartz (Philippe).
 En tant que représentants des directeurs de la photographie, des cadreurs, des premiers assistants opérateurs et des opérateurs de prises de vues de film de court métrage :
 Titulaire : M. Agostini (Yves) ;
 Suppléant : M. Houdart (Philippe).
 En tant que représentants des ingénieurs du son et des assistants son :
 Titulaire : M. Lenoir (Pierre) ;
 Suppléant : M. Ruh (Jean-Pierre).
 En tant que représentants des chefs décorateurs et des premiers assistants décorateurs :
 Titulaire : M. Caziot (Jean-Jacques) ;
 Suppléant : M. Bazerolle (Jean-Pierre).
 En tant que représentants des chefs monteurs et des assistants monteurs :
 Titulaire : Mme Fernandez (Anita) ;
 Suppléante : Mme Chatriot (Caroline).
 En tant que représentants des chefs maquilleurs :
 Titulaire : Mme Duguet (Marie-Hélène) ;
 Suppléante : Mme Pujols (Lydia).
 En tant que représentants de l'ensemble des techniciens :
   Titulaire :
 Mme Khripounoff (Annie) ;
 M. Pozderec (Stéphane).
   Suppléants :
 Mme Barraque (Martine) ;
 M. Guichard (Eric).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer en date du 11 juin 2002, M. Atoloto Kolokilagi, conseiller territorial, est désigné au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna en qualité de représentant de l'assemblée territoriale, en remplacement de M. Soane Uhila.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 21 au 25 mai 2002 :
 Site : collège de la Ville-aux-Roses, 8, avenue de l'Egalité, 44110 Châteaubriant ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 53 du 29 janvier 2002, les dispositions de :
 - l'avenant n° 49 du 29 janvier 2002 relatif à la classification des ouvriers et ouvrières (1 annexe) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 50 du 29 janvier 2002 relatif à la classification du personnel employés (1 annexe) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 51 du 29 janvier 2002 relatif à la classification du personnel cadres et assimilés (1 annexe) à la convention collective susvisée.
   Le barème annexé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
 - l'avenant n° 52 du 29 janvier 2002 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée.
   Le barème annexé est étendu sous réserve de l'application des règles communautaires relatives à la conversion, et aux arrondis, en euros, et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'avenant n° 53 du 29 janvier 2002 relatif aux salaires pour Paris Ile-de-France à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mai 2002, M. Serge Fauchard est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Claude Courty, représentant des salariés désigné par la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC), en remplacement de Mme Marie-Hélène Louis-Gauclain.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Veil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Cholet.
 Fréquence : 89,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Billaudière, 49300 Cholet.
 Altitude du site : 137 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Segré.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bois-II, 49500 Nyoiseau.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 170°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-285 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-974 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Méduse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Méduse, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 17 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 168.
     Mardi 18 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 169.
     Mercredi 19 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 170 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto national n° 49/M/2002 et du Joker.
     Jeudi 20 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 171.
     Vendredi 21 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 172.
     Samedi 22 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 173 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto national n° 50/S/2002 et du Joker.
     Dimanche 23 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 174.
Les 32 postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2002 dans la zone du CIFP d'Aix-en-Provence dont l'avis est paru au Journal officiel du 24 avril 2002, page 7347, sont répartis de la façon suivante :
Concours externe
 Spécialité « administration et dactylographie » : 16 postes.
Concours interne
 Spécialité « administration générale » : 7 postes.
 Spécialité « administration et dactylographie » : 9 postes.
 Ces postes sont à pourvoir dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, Mme Langlois (Véronique), épouse Grand, greffier du troisième grade, est, à compter du 14 mai 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme Aurelle (Murielle).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-317 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1002 du 24 septembre 1996 susvisée, à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Zénith FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril 2002, l'arrêté du 15 novembre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial de travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un externe, deux internes) est globalement de 24 à répartir comme suit :
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bain de Bretagne.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bel Air, 35320 La Couyère.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Pierre Fond et Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 61 du 24 juin 2002 relatif à la mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation à la convention collective susvisée.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Cindré, dont le siège social est à Jaligny (03220), mairie de Cindré, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Cindré.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création et reconnaissance des CQP.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 3 mai 2002 sur la grille des rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2002 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques atteint 1163.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1151,75.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 15 octobre 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Saint-Menoux, dont le siège social est à Souvigny (03210), mairie de Saint-Menoux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saint-Menoux.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Contigny, dont le siège social est à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), mairie de Contigny, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Contigny.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le jury des concours externe et interne comprend :
 - le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voie prépondérante ;
 - le chef du service des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 - un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, sur proposition de son président ;
 - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
 - des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 3 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.
L'exequatur est accordé à Mme Champeau-Brehier (Geneviève), en qualité de consule honoraire d'Allemagne à Brest, avec juridiction sur le département du Finistère.
 L'exequatur est accordé à Mlle Ulloa Vernimmen (Marjorie), en qualité de consule générale de l'Equateur à Paris, avec juridiction sur : Aisne, Ardennes, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
 L'exequatur est accordé à M. de Luna Aguado (Manuel), en qualité de consul général d'Espagne à Pau, avec juridiction sur les départements : Gers, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées, et sur les arrondissements de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
 L'exequatur est accordé à M. Ortiz Garcia (Antonio), en qualité de consul général d'Espagne à Toulouse, avec juridiction sur les départements : Haute-Garonne, Lot, Lot-et-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne.
 L'exequatur est accordé à Mme Peruche (Milda), épouse Arquer, en qualité de consule honoraire de Lituanie à Rouen, avec juridiction sur les départements : Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime.
 L'exequatur est accordé à Mlle Goussard (Anne-Marie, Jeanne, Hélène), en qualité de consule honoraire de Lituanie à Troyes, avec juridiction sur les départements : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne.
 L'exequatur est accordé à M. Camolas Dos Santos Correia (Francisco), en qualité de consul du Portugal à Tours, avec juridiction sur les départements : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Mayenne, Sarthe, Vienne et Haute-Vienne.
 L'exequatur est accordé à M. Korotkov (Vladimir, Lvovitch), en qualité de consul général de Fédération de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements : Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et Territoire de Belfort.
« A N N E X E X V I I (*)
 « Zone de planification : Issoire.
 « Fréquence : 97,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Buges, 63500 Orbeil.
 « Altitude du site : 615 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 637 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 310°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 septembre 2002 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2002, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret du 23 avril 2002, est fixé à 3.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 octobre 2002,  l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, discipline odontologie, est autorisée au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
 La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 au 20 décembre 2002, à 16 heures.
 Après cette date, les dossiers ne seront plus recevables.
 Les épreuves écrites seront organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, à Orléans, le mercredi 26 mars 2003.
 La constitution du dossier d'inscription est fixée en annexe.
 Les formulaires de demande d'inscription, de demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente de diplôme ainsi que des dossiers techniques sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales de la métropole et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
 Les demandes sont à déposer, renseignées et complétées, auprès des services désignés ci-dessus.
 Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions sera déclaré irrecevable.
 La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère et sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront informés par notification individuelle.
 La composition du jury est affichée sur le lieu du concours.
 Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Sont éligibles, dans chaque collège, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur liste électorale du collège correspondant.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sections disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
 Pour le conseil d'administration, chaque liste présentée dans un collège doit comprendre six noms classés par ordre préférentiel, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
 Pour le conseil d'orientation, la liste présentée dans le premier collège doit comprendre douze noms classés par ordre préférentiel, avec précision de la fonction et du service d'affectation. La liste présentée dans le deuxième collège doit comprendre six noms classés par ordre préférentiel, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
 Les listes doivent être déposées au moins vingt jours avant la date des élections auprès du secrétariat général de l'établissement, accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et doivent porter le nom d'un délégué de liste habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 La déclaration de candidature est imprimée sur une feuille (recto ou recto verso, format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur blanche). Les déclarations de candidature ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.
 L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les déclarations de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro, à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels sur le secteur sanitaire 11 de la région Rhône-Alpes pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (un site). Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans chacune de ces zones.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote spéciaux dans les conditions suivantes :
 - les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes ;
 - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'envelope n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont mis à part :
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou l'enveloppe n° 2 ;
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
 Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées au procès-verbal.
 Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Il est institué un bureau de vote spécial et un bureau de vote central auprès du directeur général du CNED et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque institut du CNED.
 La direction générale, CNED-accueil, le service audiovisuel et l'école d'ingénierie de la formation à distance ainsi que les délégations CNED, hors France métropolitaine, sont rattachés au bureau de vote spécial institué auprès du directeur général du CNED.
 L'annexe de Draguignan est rattachée au bureau de vote spécial institué auprès du directeur de l'institut de Vanves.
 Le bureau de vote central et le bureau de vote spécial institués à la direction générale de l'établissement sont présidés par le directeur général du CNED ou son représentant.
 Chaque bureau de vote spécial institué au sein des instituts du CNED est présidé par le directeur d'institut ou son représentant.
 Le président de chaque bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque liste, par l'intermédiaire de l'agent habilité à la représenter, peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2002 et à compter du 1er août 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le major Dessuges (Pierre-Louis), au détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré à la direction des commissariats d'outre-mer de Guyane à Cayenne (Guyane) » par : « Mme Delvingt (Josiane), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Cayenne (Guyane) ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Docteur-Schaffner de Lens, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire chargé d'opération des grands projets immobiliers vacant à la direction des travaux d'équipements du centre hospitalier Docteur-Schaffner de Lens.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Docteur-Schaffner (direction des ressources humaines, services concours), 99, route de la Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'annexe à la décision n° 2001-12 du 16 janvier 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Vitré.
 « Fréquence : 105,2 MHz.
 « Site d'émission : 89, boulevard des Rochers, 35500 Vitré.
 « Altitude du site : 110 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées et de l'arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, un concours sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales. Quinze places sont offertes.
 Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et la nature des épreuves peuvent être obtenus auprès des directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après :
Direction du service de santé
 En région terre Ile-de-France : quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 En région terre Nord-Est : caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées.
 En région terre Nord-Ouest : quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées.
 En région terre Sud-Est : 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées.
 En région terre Sud-Ouest : 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées.
 En région maritime Méditerranée : rue Hippolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Naval.
 Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature (à minuit, le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont respectivement fixées ainsi qu'il suit :
 Date limite de retrait : vendredi 20 septembre 2002 ;
 Date limite de dépôt : vendredi 4 octobre 2002.
L'obligation de mobilité préalable à l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police, telle que prévue au 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est exigée, pour la promotion des commissaires principaux de police au grade de commissaire divisionnaire, qu'à compter du 1er janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord paritaire du 10 décembre 2001 portant modification de l'article 7 de la convention collective nationale susvisée.
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 976/2002 du Conseil du 4 juin 2002 et n° 977/2002 du Conseil du 4 juin 2002 publiés au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002 et applicables à compter du 8 juin 2002, les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant des positions tarifaires 8305.10.00.10 et 8305.10.00.20 et originaires d'Inde sont closes.
Sont nommés ministres délégués :
 M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ;
 M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ;
 Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ;
 M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
 M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
 Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ;
 M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ;
 M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
 M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille ;
 Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, direction des ressources humaines, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95503 Gonesse Cedex.
A N N E X E I
SA. - Produits plats
 SA 1. - Coils :
 72081000 ; 72082500 ; 72082600 ; 72082700 ; 72083600 ; 72083710 ; 72083790 ; 72083810 ; 72083890 ; 72083910 ; 72083990.
 72111410 ; 72111920.
 72191100 ; 72191210 ; 72191290 ; 72191310 ; 72191390 ; 72191410 ; 72191490.
 72252020 ; 72253000.
 SA 2. - Tôles fortes :
 72084010 ; 72085110 ; 72085130 ; 72085150 ; 72085191 ; 72085199 ; 72085210 ; 72085291 ; 72085299 ; 72085310.
 72111300.
 72254020 ; 72254050 ; 72259910.
 SA 3. - Autres produits plats :
 72084090 ; 72085390 ; 72085410 ; 72085490 ; 72089010.
 72091500 ; 72091610 ; 72091690 ; 72091710 ; 72091790 ; 72091810 ; 72091891 ; 72091899 ; 72092500 ; 72092610 ; 72092690 ; 72092710 ; 72092790 ; 72092810 ; 72092890 ; 72099010.
 72101110 ; 72101211 ; 72101219 ; 72102010 ; 72103010 ; 72104110 ; 72104910 ; 72105010 ; 72106110 ; 72106910 ; 72107031 ; 72107039 ; 72109031 ; 72109033 ; 70109038.
 72111490 ; 72111990 ; 72112310 ; 72112351 ; 72112920 ; 72119011 ; 72121010 ; 72121091 ; 72122011 ; 72123011 ; 72124010 ; 72124091 ; 72125031 ; 72125051 ; 72126011 ; 72126091.
 72192110 ; 72192190 ; 72192210 ; 72192290 ; 72192300 ; 72192400 ; 72193100 ; 72193210 ; 72193290 ; 72193310 ; 72193390 ; 72193410 ; 72193490 ; 72193510 ; 72193590.
 72254080.
SB. - Produits longs
 SB 1. - Poutrelles :
 72071931 ; 72072071.
 72163111 ; 72163119 ; 72163191 ; 72163199 ; 72163211 ; 72163219 ; 72163291 ; 72163299 ; 72163310 ; 72163390.
 SB 2. - Fil machine :
 72131000 ; 72132000 ; 72139110 ; 72139120 ; 72139141 ; 72139149 ; 72139170 ; 72139190 ; 72139910 ; 72139990.
 72210010 ; 72210090.
 72271000 ; 72272000 ; 72279010 ; 72279050 ; 72279095.
 SB 3. - Autres produits longs :
 72071911 ; 72071914 ; 72071916 ; 72072051 ; 72072055 ; 72072057.
 72142000 ; 72143000 ; 72149110 ; 72149190 ; 72149910 ; 72149931 ; 72149939 ; 72149950 ; 72149961 ; 72149969 ; 72149980 ; 72149990.
 72159010.
 72161000 ; 72162100 ; 72162200 ; 72164010 ; 72164090 ; 7265010 ; 72165091 ; 72165099 ; 72169910.
 72189920.
 72221111 ; 72221119 ; 72221121 ; 72221129 ; 72221191 ; 72221199 ; 72221910 ; 72221990 ; 72223010 ; 72224010 ; 72224030.
 72249031 ; 72249039.
 72281010 ; 72281030 ; 72282011 ; 72282019 ; 72282030 ; 72283020 ; 72283041 ; 72283049 ; 72283061 ; 72283069 ; 72283070 ; 72283089 ; 72286010 ; 72287010 ; 72287031 ; 72288010 ; 72288090.
 73011000.
A N N E X E I I
LIMITES QUANTITATIVES
1er janvier 2002-30 juin 2002
Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratif stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 13 du mercredi 13 février 2002 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
 1° Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 45 513 658,30 EUR ;
 2° Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
 3° Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 2 958,26 EUR.
A l'article R. 794-19 du code de la santé publique, les mots : « Deux membres de droit » sont remplacés par les mots : « Trois membres de droit ». Dans l'énumération du 1°, après les mots : « b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; » sont ajoutés les mots : « Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant ; ».
Le temps d'intervention dans le cadre d'une astreinte qui constitue du travail effectif donne lieu à compensation. Lorsque l'intervention nécessite un déplacement, le temps de déplacement est comptabilisé dans le temps d'intervention.
 Les heures travaillées sont, en priorité, intégralement récupérées. Elles peuvent toutefois être partiellement récupérées ou indemnisées, sur demande de la hiérarchie.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du comité exécutif et les cadres de direction désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les personnels exerçant les fonctions dont la liste figure en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail.