Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (direction du personnel), route de Spay, BP 4, 72700 Allonnes Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, les avenants n°s 23 et 24 du 18 juillet 2002 à ladite convention, ainsi que l'avenant rectificatif n° 3 du 18 juillet 2002, à l'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives linières, conclus à Paris entre :
 La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 9 avril 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, les mots : « inspecteurs de surveillance et de magasinage du patrimoine jusqu'au 31 juillet 1995, secrétaires médico-sociaux et secrétaires médico-sociaux principaux jusqu'au 31 juillet 1995, éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants jusqu'au 31 juillet 1997 » sont remplacés par les mots : « contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux, animateurs et animateurs principaux, chefs de service de police municipale de classe normale et de classe supérieure ; ».
    II. - Le 2o est rédigé comme suit :
    « 2o Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002, les majors de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 83 (al. 1er), R. 89 (al. 3), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1er et 3), R. 106 (al. 1er), R. 110 (al. 1er) et R. 168 dudit code, est exclu de la Légion d'honneur et, partant, privé du traitement afférent au grade de celle-ci, ci-après mentionné, en outre et définitivement, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
    M. Gaëtan, Bertrand, Emile Boulay, né le 24 juin 1929 à Bernay (Eure), officier de la Légion d'honneur du 25 mars 1955, en qualité de lieutenant à titre temporaire au 6e bataillon de parachutistes coloniaux.
Art. 1er. -  L'article D. 231-5 du code de la sécurité sociale est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Le représentant du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 183-1 est élu par les employés et assimilés et par les cadres et assimilés de chaque organisme. »
Art. 3. -  Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 25 septembre 1995, du 11 mars 1996 et du 10 novembre 2000 susvisés, les produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux de compagnie visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ne peuvent être introduits que s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire ou de salubrité ou, le cas échéant, d'un document commercial complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Glas (Philippe, Yves, Louis) est placé, sur sa demande, en position de détachement auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Brest à compter du 1er septembre 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, Mme Cotza (Marie-Claire), attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, en remplacement de M. Robinet (Pascal), à compter du 1er septembre 2001.
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 15 novembre 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet d'une sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures à défaut d'accord, au plus tard le 15 mai 2005, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Catégorie A
Association pour la création et le fonctionnement
d'une radio locale (Costa Serena FM)
 Zone : Ghisonaccia, fréquence : 106,3 MHz.
Catégorie C
SARL Espace Production (NRJ Ajaccio)
 Zone : Ajaccio, fréquence : 101,2 MHz.
SARL Ajaccio FM (Skyrock Ajaccio)
 Zone : Ajaccio, fréquence : 98,1 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avis n° 05-2004 du 26 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
La sous-direction du contrôle technique des concessions est chargée d'une mission de contrôle technique extérieur de l'activité des délégataires afin de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations. Elle évalue notamment la pertinence des politiques d'investissement et de maintenance qu'ils mettent en oeuvre ainsi que le service rendu aux usagers. Pour cela, elle effectue notamment des audits ainsi que des contrôles sur site et évalue les systèmes qualité mis en oeuvre par les délégataires. Elle évalue l'adéquation du réseau au trafic et élabore, en liaison avec le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, les indicateurs de qualité ou de performance à inscrire dans les contrats. Elle est chargée des relations de la direction avec les usagers du réseau concédé. Elle assiste la direction de la sécurité et de la circulation routières pour ce qui concerne l'activité des délégataires relevant de son domaine de compétence.
 La sous-direction du contrôle technique des concessions comprend :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 19 mai 2003 mettant à jour la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes « présentée dans les quatre mois suivant le licenciement » figurant au premier alinéa de l'article 26 (Licenciement économique) du VIII (Rupture du contrat de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 321-14 du code du travail ;
 - de l'article 30 (Mise à la retraite du salarié) du IX (Retraite) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 7 (Comité d'entreprise) du II (Représentation du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 432-9 du code du travail.
 L'article 11 (Contrat de travail) du IV (Embauche et contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
 L'article 12 (Période d'essai) du IV susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
 Le septième tiret de l'article 22 (Congés exceptionnels) du VII (Congés payés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
 L'article 25 (Licenciements collectifs) du VIII (Rupture du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail aux termes desquelles l'employeur doit prendre en compte la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion particulièrement difficile.
 L'article 27 (Indemnité de licenciement) du VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 29 (Contrat à durée déterminée) du VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 122-3-4 du code du travail.
 Le point II (Maternité) de l'article 35 du XI (Maternité) devrait être étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1-2 du code du travail.
 La dernière phrase du deuxième tiret du cinquième paragraphe de l'article 38 (OPCA Intergros) du XII (Formation professionnelle) est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-53 et R. 964-13 du code du travail.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Ethnic FM du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005.
 Site : Annemasse (74).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 103,2 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M. Claude Schneegans, directeur d'études, directeur territorial investissement et prêts, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour le département du Val-d'Oise et les dossiers régionaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, il est mis fin au détachement de M. Duranthon (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de directeur des programmes aéronautiques civils à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à compter du 14 juin 2001.
 A compter de la même date, M. Duranthon (Jean-Philippe) est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents d'exploitation de l'Etat est fixé à 10 au titre de l'année 2004.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ministère de l'écologie et du développement durable : 9 postes ;
 Etablissements publics relevant du ministère de l'écologie et du développement durable : 1 poste.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'institut. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'institut, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge. Cette rémunération comprend :
 - l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;
 - la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMO par kilomètre parcouru.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts territoriales de Corse » (zone de protection spéciale FR9410113) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département de la Corse-du-Sud : Carbini, Evisa, Palneca, Porto-Vecchio, Quenza, Sari-Solenzara et Zonza ;
 Sur le département de la Haute-Corse : Corte et Ghisoni.
Délégation est donnée à Mme Alberte Amarenco, attachée d'administration centrale, responsable du service risques-analyse financière de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du service risques-analyse financière de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
a) En qualité de membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président de ce comité
 Professeur Jean-Claude Ameisen, en remplacement du professeur Sadek Beloucif.
b) Au titre de personne qualifiée ayant une expérience dans les domaines d'activité de l'agenceou dans le domaine des sciences humaines et sociales, morales ou politiques
 Professeur Sadek Beloucif, service d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier universitaire d'Amiens, en remplacement du professeur Emmanuel Hirsch.
c) En qualité de représentant des associations familiales
 M. Philippe Vaur, représentant de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de Mme Chantal Lebatard.
Délégation est donnée à M. Jean Leverrier, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac de Grand-Lieu » (zone de protection spéciale FR5210008) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Bouaye, La Chevrolière, Pont-Saint-Martin, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du conseil général accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination, d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R. 314-133.
 Le tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R. 314-133.
 Le tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R. 314-133.
Délégation est donnée à M. Joël Grostin, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activité bancaire à la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle Activité bancaire de la direction régionale Midi-Pyrénées.
A N N E X E I
MODÈLES DE LISTE DE CANDIDATS
Elections au Conseil national des astronomes et physiciens
 Section : Astronomie
 Collège :
 Scrutin du :
 Liste :
Elections au Conseil national des astronomes et physiciens
 Section : Terre interne
Surfaces continentales, océan, atmosphère
 Collège :
 Scrutin du :
 Liste :
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION
DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICICIENS
Scrutin de liste à la représentation proportionnelle
 Section : Astronomie
Terre interne
Surfaces continentales, océan, atmosphère
 Collège :
 Je soussigné(e), (nom d'état civil) : 
 Prénoms : 
 Nom marital : 
 Grade : 
  Adresse administrative :
 Etablissement : 
 Numéro  , rue ,
 Code postal , ville ,
 Téléphone , fax ,
 Adresse électronique ,
  Adresse personnelle :
 Numéro , rue ,
 Code postal , ville ,
 Téléphone ,
déclare faire acte de candidature pour les élections en vue du renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste 
 Collège 
 Section 
 Fait à , le 
Signature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2007 :
 Sont nommées au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire au titre de fonctionnaire exerçant en établissement pénitentiaire :
 - Mme Catherine Lorne, directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Paris-La Santé, membre titulaire, en remplacement de Mme Patricia Noguera ;
 - Mme Isabelle Winckler, directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle Gomez.
 Sont renconduits dans leurs fonctions de membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire au titre de :
 - directeur régional des services pénitentiaires : M. Daniel Philippon, titulaire, et M. Sergio Salvadori, suppléant ;
 - directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation : M. Christian Derrey, titulaire, et M. Marc Durand, suppléant ;
 - chef d'établissement pénitentiaire : M. Christophe Loy, titulaire, et M. André Page, suppléant.
Afin d'assurer un suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé libéraux dans l'établissement, celui-ci doit fournir :
 1° Chaque semestre, à la caisse pivot et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées ainsi que les mouvements intervenus au cours des six derniers mois. Cette liste comporte, pour chaque personne hébergée :
 a) Les nom et prénom ;
 b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 c) Le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du numéro de centre de paiement ;
 d) La date d'entrée dans l'établissement ;
 e) Le cas échéant, la date de sortie.
 2° Chaque mois, à la caisse pivot, un bordereau portant mention de l'option tarifaire choisie par l'établissement, en application de l'article R. 314-167, et comportant :
 a) Pour la part des rémunérations des professionnels d'exercice libéral intégrée dans le tarif journalier afférent aux soins, le montant, par catégorie professionnelle en distinguant, pour les médecins, les généralistes des médecins spécialistes, des rémunérations versées mensuellement ;
 b) Le montant mensuel de la consommation de médicaments ;
 c) Le montant mensuel de la consommation des résidents au titre de dispositifs médicaux intégrés dans le tarif afférent aux soins.
 3. Evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements
Délégation est donnée à M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Réunion-océan Indien.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 14 juin 2007 à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modifications du règlement Inter-Auto-Plan.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNAA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005, la liste d'aptitude pour l'accès au corps d'inspecteurs généraux adjoints de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'ONIC est, au titre de l'année 2005, établie comme suit :
 M. Patrick Soler.
 M. Laurent Roman.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain André, lieudit Mornes à Jules, 97119 Vieux-Habitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé, les mots : « par l'article 11 (1o) du décret du 8 octobre 1976 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les articles 12 (I) et 13 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière ».
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey, à Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles Frey (bureau des ressources humaines), 1, place Henri-Will, 67100 Strasbourg.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 octobre 2007, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) ouverts au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes), prévu par les arrêtés des 21 mai et 12 octobre 2007, est fixé à 10 (dix) dans les filières immobilière et logistique.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 5 postes ;
   - filière immobilière : 4 ;
   - filière logistique : 1 ;
 - concours interne : 5 postes ;
   - filière immobilière : 4 ;
   - filière logistique : 1.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 février 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter :
Personnel de l'agence
 Titulaire : M. Michel Combe, en remplacement de M. Bernard Debaisieux.
 Suppléant : M. Yann Soler, en remplacement de Mlle Elisabeth Benet.
Détail des travaux d'aménagement des salles
    Les travaux comportent deux postes principaux : les travaux d'aménagement du bâtiment et les travaux d'équipement.
    Les travaux d'aménagement du bâtiment comprennent les travaux de sécurisation des accès (serrurerie, portes...) et ceux des salles proprement dit (maçonnerie, menuiserie, plomberie...).
    Les travaux d'équipement comprennent ceux relatifs à l'approvisionnement de l'énergie et la réalisation des travées, des platelages, de mise en place des baies, des têtes de répartiteur et des chemins de câble.
    Les prestations complémentaires portent sur la climatisation de la salle et la fourniture du - 48 volts.
    Ces travaux sont détaillés sur deux exemples précis dans la suite de cette décision.
Art. 8. -  L'article R. 351-48 du même code est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « mandaté ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « par anticipation » sont supprimés et les mots : « l'avance » sont remplacés par les mots : « la prime ».
    III. - Au troisième alinéa, les mots : « l'avance » sont remplacés par les mots : « la prime ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Die (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Die, rue Bouvier, 26150 Die, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 CFDT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 CGT : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
 FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 SNU TEF/FSU : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Le second alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 23 septembre 2003 relatif à la rémunération des apprentis préparant un deuxième diplôme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er mars 2007, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En qualité de personnalités de l'industrie de l'informatique
et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie
 M. Jean-François Abramatic.
 M. Jean-François Lavignon.
En qualité de personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie
 M. Patrick Johnson.
 M. David Sadek.
En qualité de personnalités scientifiques proposées
par le ministre chargé de la recherche
 M. Michael Brady.
 Mme Anja Feldmann.
 M. Gaston H. Gonnet.
En qualité de personnalités scientifiques proposées
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 Mme Yolande Berbers.
 M. Olivier Pironneau.
 M. Martin Wirsing.
En qualité de personnalités scientifiques proposées
par le ministre chargé de la défense
 M. Bernard Dubuisson.
 M. Martin Wirsing est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 septembre 2004, Mme Catherine Masse, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Martinique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2004.
Les dispositions des avenants n° 115 du 18 mai 2006 et n° 116 du 26 juin 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La Fédération française de voile, la Fédération française motonautique, la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération française de ski nautique, la Fédération française de canoë-kayak, la Fédération française des sociétés d'aviron et la Fédération française de pêche en mer sont représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er mars 2007, M. Bayle (Marc-René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 10 octobre 2005, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 février 2007.
L'article 2 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Juston, sous-directrice de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile. »
Le président et les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration qui devra intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
 Le mandat des membres actuels du comité des programmes scientifiques prendra fin à la date d'entrée en fonctions des membres du nouveau comité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2004, Mme Camille Bossert, épouse Cede, attachée, est nommée régisseuse d'avances intérimaire auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Haute et Basse-Normandie, en remplacement de M. Raynald Maisonneuve, à compter du 1er octobre 2004.
Groupe PT (physique-technologie).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière PT en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière PTSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
 Le concours de l'ENS de Cachan respecte toutes les consignes réglementaires de la banque nationale d'épreuves PT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Dyèvre (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché pour exercer les fonctions de membre de la Commission de régulation de l'énergie pour une période maximale de cinq ans à compter du 9 avril 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'aide par le travail-foyer d'hébergement du Plateau, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'aide par le travail-foyer d'hébergement du Plateau, BP 43, 65301 Lannemezan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 10, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date d'ouverture du concours et la date de clôture des inscriptions. La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront également l'objet d'arrêtés.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fains-Veel, 36, rue Bar, 55000 Fains-Veel.
I. - Introduction
    Le coût net des obligations de service universel fait l'objet d'une évaluation prévisionnelle que l'Autorité doit proposer au ministre chargé des télécommunications avant le 1er septembre de l'année précédant l'année concernée, puis d'une évaluation définitive que l'Autorité doit proposer au ministre au plus tard le 15 octobre suivant l'année considérée. Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-32 à R. 20-39 du code des postes et télécommunications. L'application de ces méthodes donne lieu à des règles, qui, en application des dispositions de l'article R. 20-40 du code des postes et télécommunications, sont publiées par l'Autorité. L'Autorité a ainsi publié, en annexe I à la décision no 98-907 susvisée, les règles qu'elle avait employées pour l'évaluation du coût net prévisionnel pour l'année 1999.
    La présente décision propose l'évaluation du coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 1999. Cette évaluation est fondée sur les mêmes règles que celles utilisées pour l'évaluation prévisionnelle de cette même année. L'évaluation définitive pour 1999 tient compte, à la différence de l'évaluation prévisionnelle, de données comptables constatées et auditées relatives aux coûts et recettes, ainsi que de données relatives aux caractéristiques du réseau de France Télécom et aux trafics, qui sont issues du système d'information de France Télécom et dont les méthodes de mesure ont été auditées.