Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE (*)
Zone de planification : Cambrai.
Fréquence : 90,9 MHz.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Audencourt, 59540 Caudry.
Altitude du site : 135 mètres.
Hauteur de l’antenne : 155 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 250 W dans le secteur d’azimut 40°/60° et 100 W dans le secteur d’azimut 330°/30°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 9 mars 1993, M. Pidoux (Michel), chef de travaux à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est détaché en qualité d’ingénieur auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à compter du 1er septembre 1991 pour une durée de deux ans.
Art. 6. -  Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature     est fixée, après avis du conseil scientifique du dépôt légal, par les arrêtés     ministériels prévus aux articles 9, 10, 17, 20, 22, 29, 38 et 40 du présent     décret.
      Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives à:
      1o L'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime,
     produit ou diffuse le document;
      2o L'existence et la date du dépôt légal;
      3o La date de création, d'édition, de production ou de diffusion;
      4o Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et     internationales applicables.
    TITRE II
    DU DEPOT LEGAL A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
    CHAPITRE Ier
    Du dépôt des documents imprimés,
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     janvier 1994, Mme Cuciuc (Thérèse), adjoint administratif de 1re classe, est     nommée régisseur d'avances de la régie créée par l'arrêté du 30 décembre 1993     auprès de la direction de la comptabilité publique.
Art. 6. - Sont également membres du Conseil supérieur :
- un représentant des exploitants agricoles proposé par chacune des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées en application des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
- un représentant de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ;
- un représentant de l’Association nationale pour le développement agricole ;
- un représentant de l’Association de coordination technique agricole ;
- un représentant de l’Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
- un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ;
- un représentant de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
- un représentant de l’Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
- un représentant du Bureau de coordination du machinisme agricole ;
- un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
- un représentant de l’Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
- un représentant du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ;
- un représentant du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ;
- un représentant du Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
- un représentant de la Fédération nationale des artisans ruraux ;
- un représentant de la Fédération nationale du bâtiment ; 
- un représentant de la Fédération nationale du bois ;
- un représentant du Centre technique des industries mécaniques ;
- un représentant de l’Association française de normalisation ;
- un représentant de la Fédération nationale du crédit agricole ;
- un représentant de l’Association française des établissements de crédit.
Art. 1er. - Dans le cadre de la politique étrangère de la France, le ministre de la coopération est chargé de la coopération avec les Etats francophones d’Afrique au Sud du Sahara, ceux de l’océan Indien, la République démocratique de Madagascar, ainsi qu’avec les Etats dont la liste figure en annexe.
En liaison avec le ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l’exécution des traités et accords de coopération conclus entre la République française et ces Etats, à l’exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense, dont il est tenu informé.
Il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement de ces Etats. A ce titre, il est associé aux négociations avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu’elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
A la demande du ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions dans d’autres pays en développement.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 février 1993, sont nommés membres de la commission des parcs naturels régionaux à compter de la date de publication du présent arrêté :
1° Représentants de l’association nationale des élus régionaux :
Mme Grossetête (Françoise) ; M. Vissac (Guy).
2° Représentants de l’assemblée des présidents des conseils généraux :
M. d’Andigné (Hubert) ; M. Bamier (Michel).
3° Représentants de l’association des maires de France :
M. Léger (Bernard) ; M. Merville (Denis).
4° Représentants de la fédération des parcs naturels régionaux de France:
M. Fuchs (Jean-Paul) ; M. de Belloy (Henri) ; M. Villard (Albert).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les     modifications des statuts de la caisse complémentaire de retraite     inter-réseaux des tramways et assimilés (C.R.I.T.A.), 174, rue de Charonne,
     75011 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III     du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 8. - Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l’ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire après délibération du jury.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, est affecté à titre définitif au ministère de l’éducation nationale et de la culture et attribué à titre de dotation à l’université de Dijon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l’Institut supérieur de l’automobile et des transports (I.S.A.T.), un ensemble immobilier bâti et non bâti dénommé établissement des subsistances « Intendant général Perrat » 49 et 51, rue Mademoiselle-Bourgeois, situé à Nevers (Nièvre), cadastré sections AM nos 39, 40 et 53, AR n° 158 et AZ n° 86 pour une superficie totale de 71 688 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 580-00554 à la rubrique : « Forces armées (armées de terre) ».
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l’éducation nationale et de la culture à la rubrique « Université de Dijon ».
La dotation s’étendra le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis à l’Etat quand la dotation prendra fin.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 juillet 1993, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Au titre de la représentation des ouvriers et employés
Mme Matet (Evelyne), en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Cheneau (Mireille).
Au titre de la représentation des cadres administratifs et techniques
M. Bugaud (Michel), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Thouvenin (Jean-Jacques).
Mme Foll (Françoise), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Letendart (Michel).
M. Rosconval (Yvon), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Lambinon (Yvan).
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de la coopération et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les articles 6, 7 et 8 du décret du 7 mai 1992 susvisé, complété par le décret du 19 juin 1992, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
« Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
« Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d’administration centrale directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
« Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d’administration centrale directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »
Art. 3. - L’article 27 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient qu’ils possédaient les titres ou diplômes exigés pour l’exercice desdites fonctions antérieures.
« La demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination. »
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, M. Charpy (Christian), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’adjoint au chef du service de l’action humanitaire, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mme Rossell (Anne-Lise), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mise à la disposition de la direction nationale de la garantie et des services industriels pour une période de deux ans à compter du 16 février 1993, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Luc Sauron, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie, en qualité de conseiller juridique du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 1992.
Art. 1er. - La section de l’association professionnelle des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre et de l’association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre, la section C.F.D.T. de la direction générale de l’administration et de la fonction publique et la section de l’association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
Chacune de ces trois organisations peut désigner le nombre de représentants suivant :
Section de l’association professionnelle des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre et de l’association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
Section C.F.D.T.: un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Section de l’association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur     de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.     Colin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du     ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de     mission, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 19. - Le recteur d’académie, chancelier des universités, ou le ministre de l’éducation nationale et de la culture pour ce qui concerne l’université française du Pacifique, arrête, après examen des dossiers, la liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d’établissement concernés.
Les candidats qui n’ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs d’établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut     fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors     classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de représentants de l'Etat :
    Au titre de l'éducation nationale :
    M. de Mercey (Laurent), en remplacement de Mme Gaudy (Catherine) ;
    Au titre de la recherche :
    M. Curien (Pierre-Louis), en remplacement de M. Rigo (Serge),
    pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, Mlle Nibaudeau (Annie), greffier du troisième grade, est, à compter du 16 février 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Boutet.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bamou, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le ministre chargé de la santé est responsable :
    « a) De l'organisation et du déroulement des épreuves du concours ;
    « b) De la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline en fonction du rang de classement obtenu par les candidats et des postes ouverts au concours.
    « Les préfets des régions Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Rhône-Alpes sont chargés des inscriptions.
    « Les préfets de région procèdent à l'affectation des candidats nommés dans les subdivisions correspondantes. »
Les avis des médecins habilités sont transmis, dans le respect du secret médical, à l'autorité compétente pour prendre les arrêtés de nomination et les décisions d'aptitude et notifiés aux intéressés.
 Avant de prendre un arrêté de nomination ou une décision d'aptitude, l'autorité compétente peut demander un nouvel examen au comité médical du contrôle de la navigation aérienne institué par le décret du 8 novembre 1990 susvisé.
 L'intéressé qui le souhaite dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la notification de l'avis du médecin habilité pour contester cet avis devant le comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel logistique nucléaire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel logistique nucléaire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 1994 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1998. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité est abrogé.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/02, édité sous la référence Z 84 032, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1998 et à compter de cette même date, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12774
    =============================================
Echange de lettres concernant l'article 22
    A. - Lettre de la Russie
    Monsieur,
    Je vous confirme qu'en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires tel qu'il est couvert par l'article 22 de l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants :
    La Russie entend être un fournisseur stable, fiable et à long terme de matières nucléaires pour la Communauté, et la Communauté prend acte de cette intention. Le Gouvernement russe note que la Communauté considère la Russie, en particulier aux fins de sa politique d'approvisionnement dans le domaine nucléaire, comme une source d'approvisionnement séparée et distincte d'autres fournisseurs.
    Afin d'éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations ont lieu régulièrement ou sur demande à propos de l'évolution du commerce de matières nucléaires entre la Russie et la Communauté. Ces consultations pourraient comprendre un dialogue permanent et régulier sur l'évolution des marchés et sur les prévisions.
    Les consultations ont lieu dans le cadre de l'article 92.
    Comme prévu à l'article 13 de l'accord de partenariat et de coopération, les réglementations visées à l'article 6 de l'accord de 1989 seront mises en oeuvre de manière uniforme, impartiale ou équitable.
    Je souligne notre désir commun de faciliter par tous les moyens possibles le processus de désarmement nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des consultations avec tous les pays concernés, s'il apparaît que la mise en oeuvre d'accords respectivement bilatéraux et multilatéraux entraîne ou risque d'entraîner des dommages substantiels aux installations des Parties.
    Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2002, M. Laurent Gratieux, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 et de ceux affectés à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les horaires figurant aux articles 15, 16 et 17.
Article 110
    Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues part lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Russie.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 12
    L'article 12, au titre III sur le commerce de marchandises, traite de la question du transit. Les Parties sont convenues que l'article 12 traite exclusivement de la liberté de transit de manchandises, conformément aux pratiques normales du GATT. La question du transit peut être soulevé lors de futures négociations sur les accords de transport, ainsi que le prévoit l'article 43.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 1998, Mme Maziere (Brigitte), inspectrice générale de la construction, est nommée représentante de l'Etat, désignée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en remplacement de M. de Senneville (Gérard), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les navires des autres Etats membres sont autorisés à pratiquer la pêche sur le gisement pendant une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa.
 « Les navires qui pêcheront à des dates et heures différentes de celles définies au premier alinéa devront communiquer aux autorités françaises au moins 24 heures à l'avance la date et l'heure de leur arrivée sur la zone où se situe ce gisement classé ainsi que la date et l'heure prévisibles du départ de cette zone. »
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
 - les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
 - les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;
 - le produit des emprunts ;
 - les rémunérations de prestations de services ;
 - le produit des ventes d'études ;
 - le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
 - le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
 - les dons et legs.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les accords du 21 février 2002 à ladite convention, conclus à Reims entre :
 L'union des maisons de Champagne,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour les primes annuelles) à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (et pour l'indemnité de repas), à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les primes annuelles ainsi que l'indemnité de repas à compter du 1er janvier 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1998, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) au titre de 1998, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Caillabet (Alain), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 28 juin 1997) ;
    Mme Guyomarc'h (Marie-Agnès), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 10 juillet 1996) ;
    Mlle Baflast (Catherine), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 11 août 1997) ;
    Mlle Cusset (Nathalie), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 7 avril 1997).
Conformément aux articles 28, 33-1 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les services de télévision sont tenus d'assurer sur leur antenne l'honnêteté de l'information et des programmes.
 Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 En application de l'article 10 dudit décret « la publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales » entendues comme visant à atteindre le subconscient du téléspectateur par l'exposition très brève d'images.
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a récemment pu relever sur l'antenne d'un service de télévision la présence d'images subliminales, introduites lors des opérations de montage mettant en oeuvre des technologies numériques.
 La présence de telles images n'est pas conforme aux dispositions précitées.
 Tout éditeur de service est responsable du contenu des émissions qu'il programme et à ce titre est tenu d'assurer la maîtrise de son antenne.
 Aussi le Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle-t-il l'attention de l'ensemble des services de télévision sur la nécessité de veiller à ce que leurs émissions, qu'elles aient été produites ou réalisées par leurs soins ou par des sociétés tierces, ne comportent en aucun cas d'images subliminales, à caractère publicitaire ou non.
 Il demande à l'ensemble des acteurs assurant la production et la diffusion des images de mettre en place les moyens de vérification adaptés à l'environnement numérique et d'en informer aussitôt le conseil.
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
 La commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est chargée d'examiner toutes les questions relatives à l'agriculture raisonnée qui lui seraient soumises par le préfet de région et relevant du niveau régional.
 Elle est notamment chargée d'identifier les enjeux environnementaux propres aux différentes zones géographiques et de proposer les exigences territoriales correspondantes mentionnées à l'article 2 du présent décret.
 Elle fait parvenir dans un délai de deux mois au secrétariat de la commission nationale les avis qu'elle a émis.
 Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation définit la composition et les règles de fonctionnement des commissions régionales.
Par décision n° 2002-4 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 5 et 9 de la décision n° 2001-1008 du 24 octobre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz à la société FirstMark Communications France sont abrogées.
L'assiette du coût du capital
    L'Autorité considère que la rémunération du capital est à appliquer à la valeur nette comptable des actifs utilisés pour fournir les services d'interconnexion.
    L'Autorité considère que le besoin en fonds de roulement ne peut être pris en compte dans cette assiette, tant que le besoin en fonds de roulement spécifique aux activités d'interconnexion n'aura pas fait l'objet d'une évaluation auditée.
    Après en avoir délibéré le 23 septembre 1998,
    Décide :
Les membres des commissions prévues au présent titre, autres que les membres de droit, sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, le mandat des membres de la commission nationale mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article 22 n'est renouvelable qu'une fois.
 Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
 Les membres des commissions scientifiques exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Il est institué une Commission scientifique nationale des collections des musées de France, qui émet un avis :
 1° Sur les projets d'acquisition et de restauration dans les cas suivants :
 a) A la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable d'une commission régionale ou interrégionale ;
 b) A la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ;
 c) A la demande du directeur des musées de France ou du directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ;
 d) Lorsque le musée de France en cause est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
 e) Lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics ;
 2° Le cas échéant, à la demande du directeur des musées de France, sur les collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant l'appellation « musée de France » préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France ;
 3° Sur les demandes de déclassement en application du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée.
 Dans les cas prévus aux a, b et c du 1°, l'avis de la Commission scientifique nationale se substitue à l'avis de la commission régionale ou interrégionale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    La composition de ces commissions est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1998 page 2474 à 2475
    =============================================
    Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Section 6. Production animale
    Titulaires :
    Chinzi (Didier) ;
    Ducos (Alain) ;
    Dumont (Rollande) ;
    Schmidely (Philippe).
    Suppléants :
    Agabriel (Claire) ;
    Grimard (Bénédicte) ;
    Disenhaus (Catherine) ;
    Duvaux (Christine).
Canton de Rémalard (12)
    Bellou-sur-Huisne, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Condé-sur-Huisne, Condeau, Coulonges-les-Sablons, Dorceau, La Madeleine-Bouvet, Maison-Maugis, Moutiers-au-Perche, Rémalard, Saint-Germain-des-Grois.
Art. 6. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges, et de 153 grammes par litre de moût pour les vins rosés et blancs.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement a été accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
    Toutefois, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Art. 5. -  Direction technique et des nouvelles technologies de communication.
    La direction technique prépare les décisions et suit les questions relatives :
    - à la planification et à l'usage technique des fréquences dont la gestion est confiée au CSA ;
    - aux infrastructures et installations de télécommunication utilisées pour la diffusion des services de communication audiovisuelle ;
    - au contrôle du spectre et à la protection de la réception dans les bandes de fréquences dont l'attribution ou l'assignation ont été confiées au CSA ;
    - à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution par câble des services de communication audiovisuelle ;
    - aux spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture des services de communication audiovisuelle ;
    - aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux câblés ;
    - à l'évolution technologique dans le secteur de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de communication (NTC).
Art. 4. -  Le chef du poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31.90, article 81, au chapitre 31.97, article 73, au chapitre 34.95, article 60, au chapitre 34.98, article 81, et au chapitre 57.90, article 77.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à     une offre d'emploi;
      - nom et adresse des candidats à un concours de la D.G.A.P. sollicitant par     Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription;
      - nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours     organisés par la D.G.A.F.P.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les     dispositions de:
      - l'accord du 6 février 1992 portant modification de la classification     conclu dans la cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 6 février 1992 relatif aux salaires minima conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art.  1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre     1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1992 au 31 mai 1993, aux     ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services     de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères     du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine     et des Houillères du bassin du Centre-Midi.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     no 3 du 13 janvier 1992 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux     classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries     du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1992 a     été arrêté à la somme de 85,313 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 28/05/1992    
                      ......................................................
Magistrats détachés
      Sont élevés au second groupe du premier grade et maintenus en position de     détachement:
      M. Gaston Carrasco, magistrat du premier grade, premier groupe;
      M. Henry Renauldon, magistrat du second grade, second groupe;
      Mme Janine Stern, magistrat du second grade, second groupe;
      Mlle Christine Penichon, magistrat du second grade, second groupe;
      M. Bruno Steinmann, magistrat du second grade, second groupe.
      Est élevée au premier groupe du premier grade et maintenue en position de     détachement: Mme Claude Abenhaim, épouse Beau, magistrat du second grade,
     second groupe.
      Sont élevés au second groupe du second grade et maintenus en position de     détachement:
      M. Christian Chomienne, magistrat du second grade, premier groupe;
      M. François Vaissette, magistrat du second grade, premier groupe.
      Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:
      Mme Michèle Guihot, épouse Saurel, juge au tribunal de grande instance de     Cherbourg;
      M. Gérard Gimenez, juge au tribunal de grande instance de Millau chargé du     service du tribunal d'instance de Saint-Affrique.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Lacroix, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du     premier grade, premier groupe, et à Mme Stagnara, épouse Lacroix,
     vice-président audit tribunal, au second grade, second groupe;
      M. Magdeleine, substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Orléans, et à Mme Le Glaunec, épouse Magdeleine, conseiller à ladite cour;      M. Ignacio, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse,     et à Mme Lassus, épouse Ignacio, conseiller à ladite cour;
      M. Semeriva et à Mme Garoute, épouse Semeriva, premiers juges au tribunal de     grande instance de Caen;
      M. Sudre, premier substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Lorient, et à Mme Sanchez, épouse Sudre, premier juge     audit tribunal;
      M. Tamalet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Fort-de-France, et à Mme Bollmann, épouse Tamalet, vice-président audit     tribunal;
      M. Brugere, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen, et à     Mme Lefevre, épouse Brugere, juge audit tribunal chargé du service du     tribunal d'instance de Caen;
      M. Schmidt, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Epinal, et à Mme Comtois, épouse Schmidt, juge des enfants     audit tribunal;
      M. Chassard, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Tarbes, et à Mme Seynave, épouse Chassard, juge audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Art. 2. - I. - En application des dispositions de l'article 12-I du décret     no 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant d'arrondissement maritime     peut déléguer ses pouvoirs au commandant de la marine en un lieu déterminé,
     pour le ressort du commandement de celui-ci, dans les domaines définis aux     1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 9o et 12o de l'article 10 du décret précité.
      II. - Il peut, en outre, dans les mêmes conditions, lui subdéléguer les     attributions qu'il détient en application des dispositions de l'article 11,
     alinéa 2, du même décret dans les domaines de la défense maritime du     territoire ainsi que de la protection et de la défense des installations de     la marine nationale et, le cas échéant, d'installations intéressant la     défense dans le cadre de sa participation à la défense militaire terrestre.
Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 15     avril 1988 modifié susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
      <<Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et     de la Réunion, ils sont multipliés par un coefficient égal au rapport entre     les montants du salaire minimum de croissance respectivement en vigueur dans     ces départements et en France métropolitaine.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements     thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant     no 5 du 18 avril 1991 à la convention collective susvisée relatif aux     salaires.
Art. 4. - Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du     ministre chargé des transports:
      - deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la     présidence et de la vice-présidence;
      - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      - un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et     leur sécurité (I.N.R.E.T.S.);
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la Caisse     française des matières premières:
         En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères:
      Mlle Pascale Beracha, sous-directeur des questions industrielles à la     direction des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Paul     Maruani.
        En qualité de représentant du ministre du budget:
      M. Franck Mordacq, chef du bureau à la direction du budget, en remplacement     de M. Jean-Pierre Laboureix.
      Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse     française des matières premières,
         En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères:
      M. Jacques-Henry Heuls, chargé de mission à la sous-direction des questions     industrielles de la direction des affaires économiques et financières, en     remplacement de M. Jean-Charles Berthonnet.
Art. 8. - Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie     chaque année, après avoir recueilli l'avis des instances compétentes de     l'établissement, la liste des enseignants-chercheurs responsables de chaque     formation de premier et deuxième cycle. Ce responsable assure le bon     fonctionnement de la formation et remet aux instances universitaires un     rapport annuel sur ce fonctionnement.
Art. 19. - Le président de l'université ou le chef de l'établissement     désigne chaque année les présidents et les membres des jurys. Chaque jury     comprend au moins trois membres; la composition de ce jury est affichée sur     les lieux d'examen.
      Ce jury siège à la fin de chaque période d'enseignement. Il effectue la     synthèse des résultats obtenus par chaque étudiant, en tenant compte des     modalités de compensation et de capitalisation prévues au sein du régime de     contrôle des aptitudes et des connaissances. L'acquisition des modules ainsi     que la délivrance du diplôme sont prononcées après délibération du jury. Le     bilan du contrôle des connaissances est publié chaque année.
Art. 19. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre  Gisserot, chef     du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est     donnée à M. Jean-Paul Cluzel, adjoint au chef du service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.