II-1. L'impact juridique et administratif
    L'analyse de l'impact juridique et administratif est présentée de la manière suivante :
    1o Il convient, en premier lieu, que l'étude d'impact fasse le point précis de la législation ou de la réglementation applicable, afin de faire précisément apparaître la portée des modifications apportées à l'état du droit et leur adéquation aux objectifs poursuivis (vous joindrez les textes en vigueur). Cette analyse devra constituer une véritable évaluation du droit aux plans qualitatif et quantitatif. Elle contribuera ainsi à endiguer la prolifération des textes législatifs et réglementaires et à maîtriser la complexité de l'ordonnancement juridique.
    L'étude d'impact expose, du point de vue juridique et administratif, à partir de l'exposé des différentes solutions possibles, les motifs de la solution retenue, et notamment la nécessité des modifications proposées.
    Par ailleurs, il est souhaitable d'éviter que de multiples modifications successives d'un texte initial n'aboutissent à une présentation fragmentée des dispositions en vigueur rendant celles-ci difficilement lisibles. Dans le cas où des dispositions modificatives multiples se révéleraient malgré tout nécessaires, un texte consolidé résultant de ces modifications devra être joint à l'étude d'impact ainsi que la liste des modifications intervenues depuis dix ans.
    Enfin, l'étude d'impact précise également les raisons pour lesquelles le texte est, ou n'est pas, rendu applicable aux départements ou aux territoires d'outre-mer et, s'il est applicable, les conditions de cette application (adaptation, respect des procédures consultatives). A cet égard, il conviendra que vos services se rapprochent de ceux du ministre chargé de l'outre-mer.
    L'étude d'impact fournit plus généralement des éléments d'appréciation quant aux conséquences des dispositions proposées sur la sécurité juridique ;
    2o Ensuite, l'étude d'impact rend compte de la capacité des autorités publiques, notamment l'Etat et les collectivités locales, en termes humains, matériels et budgétaires, à mettre en oeuvre les nouvelles normes.
    L'étude d'impact doit aussi faire apparaître l'impact des nouvelles normes au regard de l'objectif de simplification administrative, et notamment leurs conséquences en termes de formalités incombant aux entreprises et aux autres catégories d'usagers.
    Elle indique le nombre d'autorités intervenant dans la procédure, les formalités administratives nouvelles mises en place, leur justification et le délai moyen de prise de décision. La suppression ou l'allégement des démarches administratives doit être systématiquement recherché. Tout alourdissement doit être justifié par un intérêt général déterminant.
    Vous trouverez ci-jointe une fiche qui pourra servir de guide méthodologique pour la mesure des effets en termes de formalités des projets de textes.
    Enfin, si le texte envisage de déroger au principe général de déconcentration des missions et des moyens posé par l'article 1er du décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et mis en oeuvre par le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, l'étude d'impact rend compte des motifs de cette dérogation.