A N N E X E I
    TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 40 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MAJEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET
    Infractions contre les personnes
    Administration de substances nuisibles à la santé.
    Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
    Empoisonnement.
    Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage.
    Génocide et autres crimes contre l'humanité.
    Homicide volontaire.
    Menaces de mort, de violences, d'attentats.
    Tortures et actes de barbarie.
    Violences volontaires ayant entraîné la mort.
    Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
    Vol avec violences.
    Vol avec violences sur personne vulnérable.
    Agressions sexuelles.
    Atteintes sexuelles sur mineur.
    Corruption de mineur.
    Exhibition sexuelle.
    Proxénétisme.
    Viol.
    Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
    Trafic international de stupéfiants.
    Infractions contre les biens
    Abus de confiance.
    Chantage.
    Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
    Escroquerie.
    Extorsion de fonds.
    Extorsion de signature.
    Recels.
    Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
    Vol à main armée.
    Vol de fret.
    Blanchiment des produits des crimes et des délits.
    Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
    Détournement de fonds.
    Faux en écriture.
    Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
    Infractions en matière boursière.
    Infractions informatiques.
    Atteintes à la paix publique
    Actes de terrorisme.
    Association de malfaiteurs.
    Evasion de détenus.
    Infractions au régime des armes et munitions.
    Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
    Recel de malfaiteurs.
    Violation de secret (professionnel, de fabrique).
    A N N E X E I I
    TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 10 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET
    Infractions contre les personnes
    Vol avec violences.
    Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
    Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
    Infractions contre les biens
    Chantage.
    Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
    Extorsion de fonds.
    Détournement de fonds.
    Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
    Infractions en matière boursière.
    Infractions informatiques.
    Atteintes à la paix publique
    Recel de malfaiteurs.
    A N N E X E I I I
    TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 20 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET
    Infractions contre les personnes
    Administration de substances nuisibles à la santé.
    Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
    Empoisonnement.
    Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage.
    Génocide et autres crimes contre l'humanité.
    Homicide volontaire.
    Tortures et actes de barbarie.
    Violences volontaires ayant entraîné la mort.
    Vol avec violences sur personne vulnérable.
    Agressions sexuelles.
    Exhibition sexuelle.
    Proxénétisme.
    Viol.
    Trafic international de stupéfiants.
    Infractions contre les biens
    Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
    Vol à main armée.
    Vol de fret.
    Blanchiment des produits des crimes et des délits.
    Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
    Atteintes à la paix publique
    Actes de terrorisme.
    Association de malfaiteurs.
    Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.