Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2004, les attachés d'administration centrale désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe de leur grade au titre de l'année 2003 :
 1 M. Patry (Michel).
 2 Mme Gagneau (Joëlle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2007, M. Pascal Bedekovic, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour exercer les fonctions de chef de l'unité gestion des AMM au sein de la direction du végétal et de l'environnement, site de Maisons-Alfort.
Le titre professionnel de carreleur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Poser à la colle des carreaux de différents formats courants au sol et au mur en intérieur ;
 2. Poser sur chape fraîche en intérieur des carreaux de différents formats courants ;
 3. Préparer des supports verticaux et horizontaux et réaliser des chapes ;
 4. Construire des petits ouvrages destinés à être carrelés (murets, socles, tablettes, tabliers de baignoire).
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie.
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un emploi de directeur de projet est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC).
 La conduite du projet de réorganisation de la DGAC comprend un important chantier relatif aux systèmes et procédures d'information de gestion pour la mise en oeuvre de la LOLF, pour le contrôle de gestion et pour la comptabilité analytique d'exploitation qu'il convient d'adapter au nouveau système de redevances qui complétera le financement du budget annexe, et qui nécessite un certain nombre de réorganisations fonctionnelles au sein de la direction générale.
 Le directeur de projet sera chargé, auprès du directeur général de l'aviation civile, de piloter, en liaison avec le service des affaires financières et les autres directions et services techniques de la direction générale de l'aviation civile, les études visant à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) à la DGAC.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique concernant les autoroutes concédées et les autres ouvrages routiers nationaux concédés (ponts, tunnels internationaux).
 Elle assure la définition, la programmation et le montage financier des opérations d'investissement ainsi que la conduite par l'Etat des phases préliminaires à leur réalisation.
 Elle élabore et met en oeuvre la procédure de mise en concession des sections ou ouvrages nouveaux de l'Etat.
 Elle est chargée de la tutelle des sociétés concessionnaires. Elle fixe les conditions de leur intervention pour la construction, l'entretien et l'exploitation des ouvrages. Elle définit les prestations à mettre en oeuvre dans le cadre de la politique de service à l'usager ainsi que la politique de contrôle des sociétés.
 Elle participe à l'élaboration de la politique de tarification des infrastructures routières de l'Etat.
 Elle participe à la définition de la politique de l'Etat en matière de concessions de voirie et ouvrages d'art locaux et participe au contrôle de la cohérence technique, juridique et économique des projets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carnelle (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Carnelle, direction des ressources humaines, 2, allée de la Fontaine-au-Roy, 95270 Saint-Martin-du-Tertre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Bruhnes, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pour chaque dossier, les indemnités accordées à l'hydrogéologue désigné comprennent :
 - des vacations ;
 - les remboursements des frais de déplacement sur justificatifs dans les conditions prévues par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés ;
 - le remboursement des autres frais qu'il engage pour l'accomplissement de la mission (téléphone, reprographie, secrétariat), sur justificatifs.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Charbonniaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A l'article 28 du même décret, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le respect de la représentation des collectivités ou établissements et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission administrative paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats et appartenant au même groupe hiérarchique. »
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
Aviation civile et météorologie
Technicien supérieur des études
et de l'exploitation de l'aviation civile (NATA)
Catégorie D
Ecole nationale de l'aviation civile
 1 Meuret Chaix (Régine) ; 2 Belnou (Sébastien) ; 3 Dautriat (Emmanuel) ; 4 Bannister (Marc) ; 5 Bigot (Laurent) ; 6 Auffret (Daniel) ; 7 Medale (Dominique) ; 8 Simon (Jean-Louis) ; 9 Virlouvet (Ludovic) ; 10 Delage (Vincent) ; 11 Parment (Frédéric) ; 12 Grandcoing (Olivier) ; 13 Le Guen (Lionel) ; 14 Bodin (Alexis) ; 15 Briant (Pascal) ; 16 Reszka (Philippe) ; 17 Lafitte (Yann) ; 18 Robin (Lionel) ; 19 Gilson (Alexandre) ; 20 Bodard (Yannick).
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application :
 1° Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 2° Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne est susceptible d'être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2003, M. Foucault (Gilles, Jean-Louis, Henri) est nommé au grade de médecin en chef en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 73 du 24 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2003 et d'abroger l'avenant n° 70 du 20 mars 2003 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 19 du décret du 29 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roussel, ministre plénipotentiaire, M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Elisabeth Lafage, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, et M. Maurice de Metz, contre-amiral, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Roussel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au 6° du I de l'article R. 623-3, les mots : « par les sous-sections 6, 7 et 9 » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 7 et 9 de la section 1 ».
 II. - A l'article R. 623-6, les mots : « par les sous-sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 1 à 6 ».
 III. - Le dernier alinéa de l'article R. 623-10-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent article n'est applicable ni aux disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations, ni à celles nécessaires au paiement de la compensation prévue à l'article L. 134-1. »
 IV. - A l'article R. 623-10-2, les mots : « les modalités d'évolution des placements » sont remplacés par les mots : « les modalités d'évaluation des placements ».
Validation des bulletins du lundi 2 août au dimanche 8 août 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 2 août 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 août 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Une épreuve pédagogique (coefficient 4) :
 L'épreuve porte sur :
 a) L'organisation, la présentation et la conduite d'une séance, d'une durée minimale d'une heure, d'information, de perfectionnement ou d'entraînement au cours d'un stage de formateurs (élèves moniteurs, moniteurs fédéraux, stagiaires biplace). Les candidats sont jugés sur un texte de présentation du contenu technique et pédagogique de la séance, et la conduite de cette dernière (coefficient 3) ;
 b) L'exposé, d'une durée de dix minutes, suivi d'un entretien, d'une durée de vingt minutes, portant sur un rapport préparé et présenté par le candidat sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres fédéraux.
 Cet exposé devra s'appuyer sur un document original fourni par le candidat au début de l'examen (maximum quatre pages dactylographiées) (coefficient 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Florence Pajon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le transfert au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom sera effectué, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous, par la réalisation par cette société d'une offre publique mixte simplifiée d'achat et d'échange à titre principal, assortie à titre subsidiaire d'une offre publique d'achat simplifiée et d'une offre publique d'échange simplifiée, portant sur les titres de la société Wanadoo non encore détenus par la société France Télécom.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6, rue Saint-Fiacre, 77100 Meaux.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Delage, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Calais (Sarthe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais.
Les informations que doit utiliser la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau pour l'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article 36 du décret du 20 décembre 2001 susvisé, sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au service de soins infirmiers à domicile de la maison de retraite publique de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite publique, boulevard Edouard-VII, 06230 Villefranche-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2002, Mme Françoise Fradin, attachée d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 2000, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er juillet 2002.
I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur le 1er janvier 2003 dans la métropole, les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles s'appliqueront aussi, à la même date, à Mayotte, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 II. - Le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières a délivré à M. Fabrice Laurent, domicilié au 2 a, chemin de Cras-Rougeot, 25000 Besançon, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 1,5 kW, localisée à son domicile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
Wachenheim (Michel) ;
Barbier De Saint-Hilaire (François) ;
Pommaret (Jean-François) ;
Guy (Michel) ;
Marsac (Alain) ;
Touzery (Lucien) ;
Bollotte (Lucien) ;
Coffin (Maxime) ;
Affholder (Jean-Georges) ;
Beringuer (Bernard) ;
D'Aubreby (Marc) ;
Dormagen (Jean-Marie) ;
Desmoulins (Christian) ;
Colin (Henri) ;
Vanden-Abeele (Alain) ;
Durville (Jean-Louis) ;
Souquet (Jean) ;
Bernard (André) ;
Queffelec (Christian) ;
Cartigny (Jacques) ;
Buhan (De) (Patrick) ;
Leblanc (Michel) ;
Baudouin (Gérard) ;
Rinié (Elisabeth) ;
Bensoussan (Yves) ;
Lefevre (Gérard) ;
Bressand (Albert) ;
Mesqui (Jean) ;
Janin (Jean-François) ;
Gérard (Paul) ;
Soubeiran (Claude) ;
Chapelon (Jean) ;
Sesboue (Eric) ;
Arathoon (Charles) ;
Pitié (Christian) ;
Zulberti (Jean) ;
Deschaux (Roger) ;
Rochet (Pierre) ;
Lorriot (Alain) ;
Girard (Michel) ;
Dopagne (Jacques) ;
Laigre (Jean-Yves) ;
Jolivet (Pierre) ;
Godard (Noël) ;
Lacroix (Didier) ;
Gastaut (Gérard) ;
Grand (Philippe) ;
Bryas (Jean-Jacques) ;
Debouverie (Yves) ;
Gaillot (Jean-Claude) ;
Lenoel (François) ;
Serre (Paul) ;
Le Delliou (Patrick) ;
Dupont-Kerlan (Elisabeth) ;
Goulet (François) ;
Guy (Didier) ;
Poulain (Jacques) ;
Van Grunderbeeck (Patrick) ;
Dallaporta (Jean-Paul) ;
Delcambre (Bertrand) ;
Tual (Yves) ;
Buisson (Bernard) ;
Duclaux (Thierry) ;
Aubert (Daniel) ;
Finot (Jean-Claude) ;
Gruffaz (François) ;
Robert (Bernard) ;
Gontier (Nicole) ;
Meary (Jacques) ;
Joannis de Verclos (de) (Christian) ;
Crocherie (André) ;
Denis (Patrice) ;
Ernie (Yves) ;
Baumgart (Alain) ;
Pernier (Michel) ;
Anquetil (Philippe) ;
Descombes (Guy) ;
Bourget (Christian) ;
Jannet (Henri) ;
Guillet (Jean) ;
Camus (Jean-Pierre) ;
Le Goff (Guy) ;
Parisé (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale, les épreuves d'admissibilité auront lieu le 17 décembre 2002 dans les centres d'examen mis en place :
 a) En métropole :
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles ;
 b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
 Par les services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et qu'au début de chaque épreuve.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées et traitées par l'application PRESTAC sont les suivantes :
 - identité de l'agent : civilité, nom patronymique, nom usuel, prénom, date de naissance ;
 - situation familiale : marié(e), divorcé(e), veuf/veuve, célibataire, concubin(e) ;
 - adresse personnelle et numéro de téléphone ;
 - revenus imposables : revenu global brut, revenu fiscal de référence et nombre de parts fiscales ;
 - coordonnées bancaires ;
 - affectations : structure, date début, date fin, téléphone ;
 - situations administratives : contractuel, fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire, agent mis à disposition, retraité ; date début et fin ; corps, catégorie ;
 - composition familiale : lien de parenté, sexe, nom, prénoms, date de naissance, indicateur « enfant à charge », indicateur « enfant handicapé » ;
 - demande par l'agent de prestations et/ou de séjours relatifs à ses enfants.
 Ces données seront conservées trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2002, M. Julien Matabon est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM) en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative de Connerré à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine pendant la période du 28 septembre au 13 octobre 2002 :
 Site : Connerré (72) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 novembre 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair, découpes de poulets et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 - LA n° 08-80 « poulet fermier blanc d'Auvergne » ;
 - LA n° 02-86 « poulet fermier jaune d'Auvergne »,
au nom du Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA), 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
 Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
 Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 novembre 2002, M. Monique, Emile, Guy Julius, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2003.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières.
 Il l'assiste dans l'exercice de ses fonctions.
 Collaborateur direct du directeur, son adjoint participe à la mise en oeuvre des attributions confiées à la direction des affaires financières, à savoir :
 - centraliser, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ;
 - préparer le budget et en suivre l'exécution ;
 - assurer la cohérence du système d'information financière du ministère.
 La direction des affaires financières participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation ; elle assure, en particulier, le suivi financier de la programmation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Morne à Louis.
 Fréquence : 107,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne à Louis.
 Commune : Pointe-Noire (97116).
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 773 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W 290°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, publiée au Journal officiel du 24 août 2002, est modifiée comme suit :
 Supprimer : « Bagousse (Olivier) ».
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
 1° Surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés ;
 2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
 3° Distance entre deux îlots : 2 mètres minimum ;
 4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond, ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
 Concernant les matières stockées en rayonnage ou en palettier, les dispositions des 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas lorsqu'il y a présence de système d'extinction automatique. La disposition 4° est applicable dans tous les cas.
 La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
 Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond, ou de tout système de chauffage.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2002, Mme Titry (Dominique), épouse Ecker, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 18 février 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Balsan (Paulette), épouse Fouinneteau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés :
 CIFP d'Aix-en-Provence ;
 CIFP d'Arras ;
 CIFP de Clermont-Ferrand ;
 CIFP de Mâcon ;
 CIFP de Nancy ;
 CIFP de Nantes ;
 CIFP de Paris ;
 CIFP de Rouen ;
 CIFP de Toulouse ;
 CIFP de Tours.
 Le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné, conformément aux dispositions statutaires, fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2002, sont approuvées les prises de participation de France Télévision Publicité et de France Espace Développement au capital de la société de droit belge France Télévision Publicité Belgium pour un montant cumulé de 61 500 EUR, représentant 100 % du capital.
Les candidats et les listes de candidats peuvent prétendre au remboursement de leurs frais d'impression.
 La somme admise en remboursement est calculée sur la base de documents présentant les caractéristiques suivantes, à l'exclusion de tous travaux de photogravure :
 1. Circulaires et bulletins de vote : papier blanc, 60 grammes au mètre carré ;
 2. Affiches électorales : papier couleur, 64 grammes au mètre carré.
 Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, dans la limite des frais réellement exposés par les candidats ou les listes de candidats.
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 3. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 4. Les secours urgents et exceptionnels ;
 5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par acte.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total qui ne peut être inférieur à 150 points. Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total qui ne peut être inférieur à 290 points.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 La direction des Nations unies et des organisations internationales est compétente à l'égard des questions relatives aux affaires politiques, économiques, aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires et sociales traitées dans les enceintes des organisations internationales, notamment celles de l'organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant n° 31 du 5 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Nice entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des producteurs de fleurs coupées ;
 Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières et des fleurs coupées ;
 L'union départementale des producteurs de fleurs coupées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (prime de transport) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite est attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires mentionnés à l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé ainsi qu'aux directeurs adjoints chargés d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège, aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
 L'attribution de ladite indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Par décret en date du 4 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Saint-Rémy-la-Caume (Bouches-du-Rhône).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2002, M. Jacques Ducos, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002.
Art. 14. -  Les manifestations au cours desquelles il est prévu que soient organisées des présentations canines dans le cadre de compétitions ou de démonstrations incluant des épreuves de travail au mordant pour les chiens de race sont subordonnées à une déclaration préalable dans les conditions mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
    La déclaration prévue à l'article L. 214-7 du code rural, vaut déclaration pour l'application du présent article, dès lors qu'il y est fait explicitement mention de la réalisation d'épreuves de dressage de chiens au mordant.
    La déclaration est effectuée par le responsable de la présentation canine. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé d'enregistrement par les services vétérinaires départementaux, lorsqu'elle est accompagnée des éléments suivants :
    - la liste des personnes titulaires du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant, qui auront la charge de la mise en oeuvre de ces épreuves au cours de la manifestation ;
    - un plan d'ensemble des lieux où se tiendra la manifestation indiquant les lieux dévolus à la réalisation de ces épreuves et les aménagements prévus pour la sécurité du public.
    Ce récépissé est présenté par le responsable de la présentation canine ou son représentant, sur demande des services de contrôle.
Est agréé, à compter du 1er janvier 2005, au titre des articles L. 951-1, L. 952-1 et L. 931-20 du code du travail, l'organisme collecteur paritaire dénommé UNIFAF, fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex.
 Champ géographique : national.
 Champ d'activité : branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 octobre 2001, M. Houdebine (Michel), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 2e échelon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 Le retrait de M. Manchec (Jean-François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Viros et Jean-François Manchec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Viros et Jean-François Manchec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Louis Viros, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 février 2002, M. Artigaut (Frédéric), directeur adjoint (3e classe) au centre hospitalier de Bourges (Cher), en service détaché, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire à la 2e classe du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2002.