CONVENTION
      Entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République     socialiste du Viet-Nam,
      Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu     entre la République socialiste du Viet-Nam et la République française le 27     avril 1977 et renouvelé le 27 mai 1981;
      Vu le projet du 20 septembre 1991 qui a recueilli l'accord des deux Parties     et est joint en annexe;
      Vu le procès-verbal de la 8e commission mixte de coopération culturelle,
     scientifique et technique (22-24 octobre 1991);
      Vu le protocole franco-vietnamien de don du 27 novembre  1991,
    il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      Le Gouvernement français et le Gouvernement de la République socialiste du     Viet-Nam décident de créer un centre franco-vietnamien de formation à la     gestion dont le siège est établi à l'Ecole nationale supérieure d'économie de     Hanoï. Ce centre pourra comporter des établissements à Ho Chi Minh-Ville     (Ecole supérieure d'économie) et dans d'autres villes du Viet-Nam.
    Article 2
      Les objectifs de ce centre sont les suivants:
      - former à la gestion moderne de jeunes professeurs qui se destinent à     l'enseignement de la gestion, de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur     qui se destinent à une carrière de gestionnaire d'entreprise et de jeunes     cadres diplômés ayant une expérience professionnelle de gestion publique ou     privée;
      - recycler des cadres des entreprises et des administrations économiques et     financières;
      - développer des actions de recherche appliquée dans les domaines     économiques et de gestion susceptibles de contribuer au développement du     Viet-Nam.
    Article 3
      Le centre offrira les prestations suivantes:
          1oFormation initiale:
      La formation à plein temps sera de niveau post-universitaire et se déroulera     sur une année minimum, selon un programme (matières d'enseignement) convenu     entre les deux Parties suivant le schéma établi dans le projet cité du 20     septembre 1991; la Partie française demandera à la chambre de commerce et     d'industrie de Paris d'élaborer ce programme et de contribuer à sa mise en     oeuvre.
      Le recrutement se fera sur la base d'un concours national annuel ouvert aux     candidats titulaires d'un diplôme universitaire et âgés de quarante ans     maximum. Les candidats devront justifier soit d'un diplôme universitaire à     dominante économique, soit d'une expérience professionnelle significative     dans un poste de responsabilité. Le règlement du concours sera défini en     accord entre les deux Parties et rendu public.
      Les études seront sanctionnées par la délivrance d'un diplôme, revêtu de la     signature des autorités des deux pays, dont le niveau serait celui d'un     diplôme français de troisième cycle.
      Les étudiants régulièrement inscrits bénéficieront d'une bourse attribuée     par le centre.
          2oFormation continue:
      Les activités de recyclage des cadres des entreprises et administrations     économiques et financières seront organisées dès l'ouverture du centre; elles     pourront se développer également dans les établissements annexes. Elles     seront définies d'un commun accord entre les Parties.
      La Partie française demandera au ministère français de l'économie, des     finances et du budget d'élaborer le programme de formation des cadres     appartenant au ministère des finances vietnamien.
    Article 4
      - un comité d'orientation;
      - un directeur et un directeur adjoint.
    Article 5
      Le comité d'orientation est coprésidé par un représentant de chaque     Gouvernement.
      Il est composé en outre de vingt membres au maximum, sur une base paritaire:      - du côté vietnamien, un représentant du ministère de l'éducation et de la     formation, du ministère des finances, du ministère du commerce, de l'Institut     central de gestion économique, de l'Ecole nationale supérieure d'économie de     Hanoï et de l'Ecole supérieure d'économie de Ho Chi Minh-Ville et des     représentants d'entreprises vietnamiennes;
      - du côté français, un représentant du ministère des affaires étrangères, du     service culturel et de coopération scientifique et technique, et du service     de l'expansion économique de l'ambassade de France, de la chambre de commerce     et d'industrie de Paris et d'entreprises françaises installées au Viet-Nam.
      Le directeur et le directeur adjoint sont membres ès qualités de ce comité,     avec voix consultative.
      En prenant soin de respecter la composition paritaire du comité, les deux     Parties peuvent décider l'adjonction d'autres membres, choisis à titre     personnel ou ès qualités, qui siégeront avec voix consultative.
      Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres.
    Article 6
      Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an. Il désigne le     directeur et le directeur adjoint pour un mandat de deux années renouvelable.     Il se prononce sur les grandes orientations du centre. Il approuve le budget     annuel. Il entend chaque année le rapport du directeur.
      Dans l'intervalle de ces sessions, le comité peut être réuni en cas de     besoin sur convocation des deux coprésidents dans une formation paritaire     restreinte.
    Article 7
      Le directeur et le directeur adjoint doivent justifier d'une qualification     suffisante dans le domaine de l'enseignement de la gestion des entreprises et     d'une expérience administrative.
      Pendant la période de lancement du projet, qui se déroulera pendant deux     années à partir de l'ouverture du centre, le directeur sera un chef de projet     proposé par la Partie française. Le directeur adjoint sera proposé par la     Partie vietnamienne.
    Article 8
      Le directeur du centre, assisté de son adjoint, a la responsabilité de la     mise en oeuvre des objectifs du centre, dans le cadre des orientations     définies par le comité. A ce titre, il recrute le personnel enseignant et     administratif, dont la nomination sera soumise à l'accord de la Partie     vietnamienne, conduit le projet pédagogique, propose le règlement interne du     centre au comité d'orientation et veille à son application, gère les     ressources affectées au centre.
      Il peut être assisté, à titre consultatif, d'un conseil pédagogique interne     au centre.
      Il rend compte régulièrement de son activité aux deux coprésidents du comité     d'orientation.
    Article 9
      L'Ecole nationale supérieure d'économie met à la disposition du centre les     locaux, en état, correspondant aux besoins déterminés en accord par les deux     Parties, et se charge de leur maintien en état.
      La première dotation d'équipement du centre sera apportée par le     Gouvernement français et financée sur le Protocole de don du 27 novembre 1991     susvisé; la chambre de commerce et d'industrie de Paris proposera, dans le     cadre de sa mission, la liste des équipements nécessaires au démarrage du     centre. La Partie vietnamienne s'engage à remplir toutes les formalités     nécessaires pour que la réalisation de ce don s'effectue dans les meilleures     conditions de délai et de qualité.
    Article 10
      La Partie française prend à sa charge le financement des frais de     fonctionnement du centre pendant les deux années que constitue la période de     lancement et mettra à sa disposition le personnel expatrié nécessaire, ainsi     que des experts visiteurs. A l'issue de cette période, la répartition des     charges sera décidée en accord entre les deux Parties.
    Article 11
      La Partie vietnamienne met à la disposition du centre les personnels     enseignants, administratifs et de service nécessaires recrutés selon les     dispositions de l'article 8 ci-dessus. Les professeurs qui bénéficient du     programme spécial de recyclage organisé en France en 1991-1992 seront     affectés en priorité au centre, à plein temps ou à temps partiel.
    Article 12
      Les engagements financiers sont consentis dans la limite des disponibilités     budgétaires des deux Parties.
    Article 13
      La Partie vietnamienne prendra toutes les dispositions nécessaires pour:
      - faciliter l'entrée et le séjour au Viet-Nam du personnel expatrié     permanent et de leurs familles ainsi que des experts appelés à remplir des     missions d'appui technique;
      - garantir l'importation hors taxe du matériel et de la documentation     nécessaires aux activités du centre, ainsi que le mobilier et les affaires du     personnel expatrié;
      - autoriser l'ouverture par le centre d'un compte bancaire en devises et en     dông.
    Article 14
      Les deux Parties s'engagent à faire le nécessaire pour que le centre puisse     ouvrir au 1er septembre 1992.
    Article 15
      La présente Convention est conclue pour une période de trois années,
     renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être amendée sur accord des     deux Parties. Elle est rédigée dans les langues vietnamienne et française,
     les deux textes faisant également foi.
      Fait à Hanoï, le 11 avril 1992.
     Pour la Partie française:
    L'Ambassadeur de France    en République socialiste du Viet-Nam,
    CLAUDE BLANCHEMAISON
    Pour la Partie vietnamienne:
    Le Premier vice-ministre
    de l'éducation et de la formation,
    PHAM MINH HAC
    A N N E X E
    CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN
    DE FORMATION A LA GESTION
    PROJET
      Le texte est une proposition et ne comprend que les grands axes d'un projet     soumis à l'approbation de la Partie vietnamienne dès l'adoption de l'accord     de principe. Un statut en forme sera élaboré et devra être adopté par les     deux Parties.
    I. - Objectifs
      Pour répondre aux besoins exprimés par les autorités vietnamiennes, sont     proposés les objectifs suivants pour le Centre franco-vietnamien de formation     à la gestion:
      - former à la gestion moderne de jeunes professeurs ou de jeunes diplômés     qui se destinent à l'enseignement de la gestion et à une carrière de     gestionnaires d'entreprise et de jeunes cadres ayant une expérience     professionnelle de gestion publique ou privée;
      - recycler des cadres de l'administration et des entreprises;
      - développer des actions de recherche appliquée dans les domaines     économiques et de gestion susceptibles de contribuer au développement     économique du Viet-Nam.
    II. - Niveau et recrutement
      Le programme de formation à plein temps se situe au niveau     post-universitaire et repose sur un concours d'admission national de     recrutement ouvert aux diplômés d'enseignement supérieur d'économie ou de     commerce, aux jeunes professeurs et aux jeunes cadres.
      Le concours national de recrutement inclut des épreuves techniques et de     langue française (non éliminatoire) ainsi qu'un entretien.
      La première promotion pourrait comporter trente participants avec une     moyenne d'âge ne dépassant pas trente-cinq ans. La taille de la promotion     pourrait croître après deux années de fonctionnement.
    III. - Composition du cursus
      Le cursus se composera de trois parties:
      a) Une phase correspondant aux enseignements de base. Il s'agit des     enseignements de tronc commun incorporant les méthodes, les outils et les     éléments de base de l'économie, de la gestion et des disciplines qui sont     nécessaires à la préparation de la phase de spécialisation;
      b) Une phase de spécialisation destinée à approfondir les connaissances     pratiques dans un domaine d'application à choisir par l'étudiant parmi les     possibilités offertes (1);
      c) Une phase de << mise en oeuvre >> sous la forme d'un stage ou d'une étude     précise à effectuer par chaque étudiant, le cas échéant, en France ou dans un     autre pays à économie de marché.
      La durée envisagée de la première phase serait égale à six mois, celle de la     deuxième, à quatre mois; quant à la dernière, elle serait d'un minimum de     deux mois.
      Le programme détaillé de l'enseignement sera défini en accord par les deux     Parties.
      L'enseignement se fera en français et en vietnamien. Il est prévu un     enseignement renforcé de français (première langue) et d'anglais (seconde     langue) pendant les deux premières phases. De même, un module pédagogique     sera inclus dans la première phase et un module de méthodologie de la     recherche sera inclus dans la seconde.
      Les épreuves finales du cursus laisseront une large place au rapport réalisé     par l'étudiant dans la dernière phase et à sa soutenance orale.
      Pour les meilleurs de la promotion, il pourrait être envisagé, à l'issue de     la scolarité offerte par le centre, une formation doctorale en France, avec     bourse d'étude à l'appui.
    IV. - Localisation
      Le centre sera situé à Hanoï. Il serait souhaitable qu'il soit localisé dans     une école d'économie et de gestion, telle que l'E.S.E.N. par exemple, qui     sera un partenaire actif du centre.
    V. - Fonctionnement
      Un Comité d'orientation mixte comprenant des personnalités qualifiées et les     représentants des organisations concernées par les objectifs du centre     définira les grandes orientations. Ce Comité pourra être composé de     représentants du Ministère de l'éducation et de la formation, du Ministère     des affaires étrangères, de l'Institut central de gestion économique, de     l'Ecole supérieure d'économie nationale, de l'Université d'économie de Ho Chi     Minh-Ville, des instituts polytechniques, etc., ainsi que, du côté français,     des représentants du Ministère des affaires étrangères, de l'Ambassade et de     la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
      La mise en oeuvre opérationnelle de ces orientations incombera au     responsable du centre. Celui-ci sera dans une première période un << chef de     projet >> choisi d'un commun accord par les deux Parties, puis un <<     directeur du centre >> dans la seconde période. La première période de     développement du projet, d'une durée d'environ deux ans, correspond à la     durée nécessaire pour que les deux premières promotions, au moins, soient     diplômées et que démarrent les activités de recyclage et de recherche. La     seconde période correspond davantage à un << régime de croisière >> pendant     lequel le centre se consolide: à ce moment, le directeur du centre sera     désigné par le Comité pour un mandat de deux ans renouvelable.
      Le chef de projet, français, devra posséder l'expérience de ce type     d'opération. Il sera assisté d'un chef de projet adjoint vietnamien. Le chef     de projet, de même, ultérieurement, que le directeur, rédigera un rapport     annuel d'activité qu'il présentera au Comité d'orientation, de même qu'il     préparera périodiquement un plan prévisionnel des activités du centre.
    VI. - Ressources
      Le centre est responsable de l'utilisation de ses ressources, du recrutement     de son personnel et de la conduite de ses activités.
      La Partie française prendra en charge le premier équipement du centre,
     comprenant un équipement informatique, un laboratoire de langues, des     équipements de reprographie, les outils pédagogiques, de communication et la     documentation nécessaires pour le démarrage des activités.
      La Partie vietnamienne mettra à la disposition du centre les locaux, dont     elle assurera la remise en état et l'entretien.
      Pendant la phase de développement du projet, la Partie française prendra en     charge les frais de fonctionnement, qui comprennent notamment la rémunération     du personnel enseignant et administratif, les bourses des étudiants, suivant     les programmes du centre.
      Outre le responsable du centre, le personnel français expatrié comprendrait     deux professeurs de gestion à temps plein, un professeur linguiste, deux     coopérants spécialisés (V.S.N.A.), deux boursiers de recherche, auxquels     s'ajouteraient des missions courtes d'experts.
      La répartition des charges pourra être modifiée ultérieurement sur accord     des deux Parties.
      Les professeurs envoyés en France dans le programme de recyclage organisé     par la C.C.I.P. en 1991-1992 devront accorder au centre tout ou partie de     leur activité pendant les trois premières années suivant leur retour.
     D'autres professeurs et vacataires vietnamiens pourront être recrutés sur     place.
      La proportion des professeurs vietnamiens devra s'accroître d'année en     année.
    Autres points
      La Partie française s'engage à faciliter la reconnaissance internationale du     diplôme délivré par le centre.
      L'ouverture du centre à des candidats d'autres pays de la région sera     étudiée, de même que la possibilité de trouver des sources de financement     (1) A titre indicatif, les domaines d'application envisagés pourraient     inclure certains des exemples suivants:
      Commerce, distribution, marketing;
      Organisation comptable et gestion financière;
      Production et modernisation industrielles;
      Economie appliquée, tarification, infrastructures et économie régionale;
      Gestion des projets et problèmes liés aux investissements internationaux;
      Création et gestion de systèmes d'information. Informatique appliquée, etc.       additionnelles pour le centre, notamment auprès d'autres partenaires     nationaux ou internationaux.
    Calendrier indicatif
      Approbation du projet par les deux Parties (octobre 1991).
      Définition du cursus (mars 1992).
      Désignation du chef de projet (avril 1992).
      Recrutement des premiers professeurs (mai 1992).
      Démarrage du centre (septembre 1992).
    Déclarations communes au procès-verbal
      1. L'ouverture d'établissements annexes, notamment à Ho Chi Minh-Ville, ne     pourra intervenir qu'après l'entrée en activité effective du centre à l'Ecole     nationale supérieure d'économie de Hanoï.
      2. Le diplôme visé à l'article 3, sanctionnant les études de formation     initiale, sera revêtu de la double signature du recteur de l'Ecole nationale     supérieure d'économie et d'un responsable de la Chambre de commerce et     d'industrie de Paris.
      3. La Partie vietnamienne s'engage à faire le nécessaire pour que les     travaux de réfection du bâtiment destiné au centre commencent dès la     signature de la présente Convention.
      4. Pour l'application de l'article 5 (coprésidence du Comité d'orientation),     la Partie vietnamienne déclare que le coprésident vietnamien sera le Premier     vice-ministre de l'éducation et de la formation.
      Fait à Hanoï, le 11 avril 1992.
     PHAM MINH HAC,
    Premier vice-ministre    de l'éducation et de la formation    CLAUDE BLANCHEMAISON,
    Ambassadeur de France    en République socialiste    du Viet-Nam