Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Etampes » est accordé à la société Geopetrol SA pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
Bloc occidental
Bloc oriental
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 455 kilomètres carrés environ.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2006.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'agence lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des conventions pluriannuelles de subvention permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-259 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie Tarn-et-Garonne, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Application des dispositions des articles L. 112-8, R. 112-28 et R. 112-29 du code des juridictions financières :
A. - Personnalités qualifiées
 Par décret du Président de la République, Mme Allaire (Elisabeth), préfet hors cadre, est nommée membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
 Par décision du président de l'Assemblée nationale, M. Montpezat (Jean), trésorier-payeur général honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
 Par décision du président du Sénat, M. Lainé (Michel), trésorier-payeur général honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
B. - Membres élus
 Ont été élus membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la Cour des comptes :
1. Aux trois sièges de conseillers maîtres
2. Aux deux sièges de conseillers référendaires
3. Aux deux sièges d'auditeurs
4. Au siège de conseiller maître en service extraordinaire
5. Au siège de rapporteur extérieur à temps plein
Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions ci-après :
 1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière doit être propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois ans à la date de l'échange. Cette condition n'est pas requise pour l'échange d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares. Les échanges ne peuvent porter que sur des biens de valeur comparable, avec le cas échéant une soulte, à la charge ou au bénéfice de la société, représentant au maximum 30 % de la valeur du bien échangé ;
 2° Pour les opérations de cession, la société d'épargne forestière doit être propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans à la date de cession. Cette condition n'est pas requise pour la cession d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.
 En cas de cession, la société d'épargne forestière est tenue de présenter un avenant au plan simple de gestion auquel sont soumis ses biens afin d'en soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les produits de la cession soit à l'achat de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, soit à des travaux d'amélioration de l'actif forestier détenu.
 Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article 2 du présent décret, la valeur vénale cumulée des biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine de la société d'épargne forestière appréciée au bilan du dernier exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au cours d'un exercice, la limite applicable aux échéances et cessions réalisées au cours de l'exercice suivant est portée à 30 %.
La SNC Europe 2 Entreprises est mise en demeure de se conformer à l'article 8 du décret n 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 3-3 de la convention du 15 mars 2005 en ne diffusant plus aucun message publicitaire qui ne serait pas clairement annoncé et identifié comme tel, ni aucune émission incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toute personne s'exprimant à l'antenne.
Les autorisations accordées par les décisions n° 93-268 du 27 avril 1993 et n° 93-317 du 11 mai 1993 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
L'article 3 du décret du 12 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 3 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre de long séjour Bellevaux, à Besançon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de long séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, BP 29, 25012 Besançon Cedex.
I. - Convention collective du 15 mars 1966
 a) Avenant n° 279 du 11 juin 2002 relatif à l'insertion de l'emploi de surveillant de nuit qualifié.
 b) Avenant n° 280 du 11 juin 2002 relatif à l'insertion de l'emploi de maître(sse) de maison.
 (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003.)
II. - Association Les villageoises pour un urbanisme intégré
(95000 Cergy)
 Accord du 6 décembre 2001 relatif au règlement des rapports entre l'association et les salariés (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes), spécialité contrôle aérien (essais et réception).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 4.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mars 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 mars 2003, terme de rigueur.
 Les modalités d'organisation du concours interne feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2002 :
 M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne, est nommé président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
 M. Henri Revol, sénateur de la Côte-d'Or, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Basse-Terre, rue L.-.D.-Beauperthuy, 97109 Basse-Terre.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
A la dignité de grand'croix
M. Carrère (Raoul, Gilbert), préfet de région honoraire, ancien président d'une fondation. Grand officier du 30 juin 1999.
Mme Grévisse, née Seux (Suzanne, Fernande), président de section honoraire du Conseil d'Etat. Grand officier du 24 janvier 1997.
M. Plantier (Maurice, Marie), ancien résistant, ancien ministre, ancien député ; 56 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
A la dignité de grand officier
M. Andreu (Paul, René), architecte, membre de l'Institut. Commandeur du 15 septembre 1988.
M. Denisse (Jean-François), astronome, membre de l'Institut. Commandeur du 29 octobre 1973.
Mme Devaud, née Gouguenheim (Marcelle), ancien sénateur, ancien maire, membre honoraire du Conseil économique et social. Commandeur du 2 avril 1979.
M. Gouazé (André, Jean), professeur émérite, universitaire ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Leroy-Beaulieu (Pierre), vice-président du groupe des anciens députés de l'Assemblée nationale. Commandeur du 17 juin 1988.
Mme Même (Colette), conseiller d'Etat honoraire, membre de la Cour supérieure d'arbitrage. Commandeur du 30 janvier 1995.
M. Ronceray (Georges), déporté-résistant, administrateur d'organismes sociaux ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 970-3 Eprex 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable (SC, IV), 0,5 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    354 972-6 Eprex 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable (SC, IV), 0,6 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    354 973-2 Eprex 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable (SC, IV), 0,7 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    354 974-9 Eprex 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable (SC, IV), 0,8 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    354 975-5 Eprex 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable (SC, IV), 0,9 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/2001 page 10086 à 10087
    =============================================
    La spécialité pharmaceutique précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988 susvisé, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa du point 1 (régime général) de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du point 1 (régime général) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le cinquième alinéa du A du point 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 6113-27 et au 1° de l'article R. 6113-28 sont pris après avis de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé.
 Les arrêtés mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6113-28 sont pris après avis de la même commission réunie en formation restreinte.
 La commission donne son avis dans un délai de trois mois suivant sa saisine par les ministres.
 Lorsque les arrêtés mentionnés ci-dessus ne sont pas conformes à l'avis émis par la commission, les ministres informent celle-ci des motifs qui les ont conduits à ne pas suivre cet avis.
Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les protocoles mentionnés à l'article R. 6112-16 sont établis par référence aux modèles de protocoles déterminés conjointement par les ministres du budget, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.
 Ils prennent effet le premier jour d'un mois. Sauf si les cocontractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier jour du mois suivant leur signature.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2005, M. Sverdlin (Robert, Efimovitch) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 14 février 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Association Coteaux du Vidourle et du Gardon (Gard)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié à l'association Coteaux du Vidourle et du Gardon, dont le siège social est situé à Villevieille (Gard), est étendu à la cave coopérative des vignerons de Cardet.
Société agricole Vivadour
    (palmipèdes à foie gras) (Gers)
    La société coopérative agricole Vivadour, dont le siège social est situté à Riscle (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards et les oies, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département du Gers ;
    - le canton de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Maubourguet (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton d'Aureilhan (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Seméac (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Pouyastruc (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Tournay (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Galan (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Garlin (Pyrénées-Atlantiques) ;
    - le canton de Lembeye (Pyrénées-Atlantiques) ;
    - le canton de Thèze (Pyrénées-Atlantiques) ;
    - le canton de Montaner (Pyrénées-Atlantiques) ;
    - le canton d'Arzacq-Arraziguet (Pyrénées-Atlantiques) ;
    - le canton de Mezin (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton de Francescas (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton d'Astaffort (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton d'Aire-sur-l'Adour (Landes) ;
    - le canton de Gabarret (Landes) ;
    - le canton de Grenade-sur-l'Adour (Landes) ;
    - le canton de Roquefort ;
    - le canton de Villeneuve-de-Marsan (Landes) ;
    - le canton de Saint-Sever (Landes) ;
    - le canton de Hagetmau (Landes) ;
    - le canton de Geaune (Landes) ;
    - le canton d'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne) ;
    - le canton de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne) ;
    - le canton de Fousseret (Haute-Garonne) ;
    - le canton d'Aurignac (Haute-Garonne) ;
    - le canton de Cazères (Haute-Garonne) ;
    - le canton de Rieux (Haute-Garonne) ;
    - le canton de Cintegabelle (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2001, M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du ministre des affaires étrangères, membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. François Pujolas, conseiller des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2005, il est mis fin au détachement de Mme Valérie Charolles, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France, en qualité de directrice des affaires économiques et financières, à compter du 1er janvier 2005.
 A compter de la même date, Mme Valérie Charolles est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, pour une durée maximale de trois ans.
Société coopérative agricole Vosges-viande « CEV »
    (bovins) (Vosges)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, accordée à la société coopérative agricole Vosges-viande « CEV », dont le siège social est situé à Mirecourt (Vosges), est retirée, la coopérative ayant cessé son activité.
Vienne
    1 Guglielmi (Fabienne) ; 2 Douilhac (Patrick) ; 3 Badier (Christophe) ; 4 Soirfeck (Michèle) ; 5 Miriel (Henri) ; 6 Ducau (Martine) ; 7 Candille Gonzalez (Marie-Claude) ; 8 Salandin (Reynald) ; 9 Joscht (Philippe) ; 10 Surplie (Xavier) ; 11 Benes (Laurent) ; 12 Almirande (Lilian) ; 13 Lambert (Fabien) ; 14 Boidin (Joël) ; 15 Hueri (Stiwin) ; 16 Cadier (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 mars 2005, M. Alain Chareyre, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal jusqu'au 2 octobre 2005 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 octobre 2005 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 23 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, à Vedène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2004, M. Jean-Pierre Cochard, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2004, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la République tchèque sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 août 2004 au 30 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sons et lumières, une histoire du son dans l'art du xxe siècle » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, du 22 septembre 2004 au 3 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 juin 2004, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivantes, dans les conditions prévues aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2004, sont nommés membres de la commission des comptes de l'agriculture de la nation :
Sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
 M. Didier Marteau, vice-président de la FNSEA.
 M. Christian Boisgontier, secrétaire général de la Confédération paysanne.
 M. Jean-Michel Leroy, vice-président des Jeunes agriculteurs.
 M. François Lucas, président de la Coordination rurale union nationale.
Sur proposition de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture
 M. Jean Salmon, vice-président de l'Assemblée permanente de chambres d'agriculture.
Sur proposition des syndicats de salariés
 M. François Heyman, secrétaire fédéral à la Fédération générale agroalimentaire de la CFDT.
 Mme Jocelyne Hacqemenand, secrétaire fédérale à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la CGT.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Jean-Marc Boussard, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Jean-Pierre Butault, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Michel Clave, directeur des marchés, des agriculteurs et des professionnels à la Caisse nationale du Crédit agricole.
 M. Roland Combier, directeur général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit agricole.
 M. Alain Pelc, directeur des statistiques et des études économiques à la Caisse centrale de la mutualité agricole ;
 M. Christian Sechet, directeur au Conseil national des centres d'économie rurale ;
 M. Jacques Le Cacheux, professeur d'économie à l'université de Pau et directeur du département des études à l'Observatoire français des conjonctures économiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2003, M. Poinsignon (Xavier), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de la Lorraine, en remplacement de M. Merlot (Alain), à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 avril 2004, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 avril 2004, se déroulera à partir du 6 septembre 2004.
 L'organisation du concours susmentionné est confiée aux autorités organisatrices suivantes :
 - hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce ;
 - hôpital d'instruction des armées Bégin ;
 - hôpital d'instruction des armées Percy ;
 - hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
 - hôpital d'instruction des armées Laveran ;
 - hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
 - hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
 - hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
 - hôpital d'instruction des armées Legouest.
 Les candidats adressent leur dossier d'inscription à l'un des établissements, centres d'examen, en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
 L'épreuve d'admission se déroulera dans ces mêmes centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats seront nommés dans l'ordre de classement de la liste d'admission et selon les voeux qu'ils auront émis au moment de leur inscription au concours ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification de l'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par Minitel : pour obtenir les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
 - par internet : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier, obtenir un dossier d'inscription et les résultats des concours) ;
  - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Défense et citoyens, puis sur Concours, recrutement, reconversion, puis sur Secrétariat général pour l'administration) ;
  - pour laisser un message :
   bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr
   ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr,
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 novembre 2003, le médecin Chastel (Anne, Marie, Louise), épouse Loret, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2004.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
S'agissant de l'ensemble des concours externes et internes de contrôleurs des douanes susvisés (toutes spécialités), les programmes des épreuves reprises dans le corps du présent arrêté - autres que ceux relatifs aux épreuves écrites d'admissibilité n° 1 (culture générale), aux épreuves orales d'admission n° 1 (exposé sur un sujet d'ordre général) - figurent en annexe au présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques du 15 février 2002 au 4 mai 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2004, M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Vincent Berjot, appelé à d'autres fonctions.
A partir du tirage Jackpot n° 103 du 21 février 2005, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 130 du 6 mars 2005, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.3 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 130 du dimanche 6 mars 2005, à 21 heures) calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 131 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 130 du dimanche 6 mars 2005, à 21 heures, et non attribué.
Le titre professionnel de technicien(ne) en gestion de production est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Lacaune Animation pendant la période du 11 mai 2004 au 31 janvier 2005.
 Site : Montargut Relais, 81230 Lacaune.
 Puissance : 200 W limitée à 20 W dans l'azimut 230°/270°.
 Fréquence : 89,2 MHz.
Le titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) est créé (ancien intitulé : adjoint[e] d'administration sanitaire et sociale).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Art. 3. -  Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 38, à compter du lundi 9 avril et au plus tard le mercredi 11 avril 2001, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
DU CODE DE L'ÉDUCATION
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation :
 - au deuxième alinéa, les mots : « , par arrêté du Premier ministre, » ;
 - au quatrième alinéa, les mots : « , placée auprès du Premier ministre, » ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la désignation de l'autorité chargée au nom de l'Etat de procéder à l'enregistrement de diplômes, titres et certificats de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que le rattachement au Premier ministre de la Commission nationale de la certification professionnelle ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux... de l'enseignement », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'ont dès lors le caractère réglementaire les mots : « , par arrêté du Premier ministre, » et : « , placée auprès du Premier ministre, », figurant respectivement aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article précité,
 Décide :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Villiers (Céline) », lire : « Villier (Céline) ».
Le comité national se réunit, en section ou en formation plénière, sur convocation du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. Le secrétariat est assuré par les services des ministres précités.
 Le comité régional se réunit sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le secrétariat en est assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation.
III. - Autres obligations
    1o Transmission d'éléments d'information au conseil.
    Les services de radio et de télévision doivent pouvoir fournir au conseil, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires à l'instruction des saisines qui pourraient lui être adressées, notamment des relevés de temps de parole de personnalités politiques et des bandes sonores ou visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.
    2o Obligations particulières.
    Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
    Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 6 mai 2001.
    Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
    - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
    - soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
    Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
    En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation. En ce qui concerne les radios d'opinion, on rappellera qu'un soutien massif et exclusif à une liste ou un candidat qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne à des fins de propagande électorale pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin et donc entraîner son annulation. Au surplus, les sommes correspondant à la réalisation des émissions pourraient être regardées comme des dépenses électorales et, à ce titre, intégrées dans le compte de campagne du candidat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, est autorisée au cours du deuxième trimestre 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de six secrétaires administratifs (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
    L'épreuve écrite du concours aura lieu le mardi 5 juin 2001, à Paris.
    Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 23 avril 2001 au 18 mai 2001, délai de rigueur.
    Ce dossier de candidature devra être déposé ou posté (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 18 mai 2001 au plus tard.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 juin 2001, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Actilyse, poudre et solvant pour solution injectable et au principe actif ténectéplase, document léger d'information et tiré à part ; considérant que, bien que le document léger d'information, intitulé « Fibrino spécificité : du concept à la réalité », comporte les mentions obligatoires de la spécialité Actilyse (altéplase), prévues à l'article R. 5047 du code de la santé publique, celui-ci est axé et vante les propriétés de fibrinospécificité du ténectéplase et ses avantages, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ce principe actif n'avait pas d'autorisation de mise sur le marché en France lors de la diffusion du document ; considérant que le tiré à part est centré sur l'étude ASSENT-2, essai d'équivalence, dont l'objectif est d'évaluer l'efficacité et la tolérance du ténectéplase comparé à l'altéplase. Or, le ténectéplase n'avait pas d'autorisation de mise sur le marché en France lors de la diffusion du document ; considérant qu'ainsi ces documents sont manifestement contraires aux dispositions de l'article L. 5122-3 du code de la santé publique qui précise que « seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 », les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Actilyse, poudre et solvant pour solution injectable et le principe actif ténectéplase, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.