<<II. - Sont électeurs les ouvriers dockers professionnels inscrits sur le     registre mentionné au a de l'article L. 521-4, n'ayant encouru aucune des     condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et ne     faisant pas l'objet d'une sanction de suspension de la carte professionnelle.     Les électeurs ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels     intermittents élisent les représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers     professionnels et sont répartis entre les collèges "ouvriers" et "maîtrise".     Les électeurs ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels mensualisés     élisent les représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers     professionnels et constituent un seul collège.
      <<Sont éligibles les ouvriers dockers professionnels qui remplissent les     conditions pour être électeurs.
      <<III. - L'organisation de l'élection est confiée au président du bureau     central de la main-d'oeuvre.
      <<Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du     bureau central de la main-d'oeuvre. L'élection a lieu au scrutin secret. Les     suffrages peuvent également être recueillis par correspondance.
      <<Le scrutin est de liste avec représentation proportionnelle à la plus     forte moyenne et sans panachage; les listes de candidats doivent comporter au     minimum autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir et au maximum deux fois     ce nombre. Toutefois, lorsque dans un collège un seul siège est à pourvoir,
     le scrutin a lieu à la majorité relative, avec désignation d'un suppléant.
      <<Les listes et candidats sont présentés par les organisations syndicales     représentatives au sens de l'article L. 412-4 du code du travail. Si le     nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est     procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter     pour des listes et candidats autres que ceux présentés par lesdites     organisations syndicales.
      <<IV. - En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un représentant     élu des ouvriers dockers professionnels est remplacé, pour le mandat restant     à courir, par le suivant sur la liste sur laquelle il a été élu ou par son     suppléant. A défaut, et sauf renouvellement de l'ensemble des représentants     des ouvriers dockers professionnels dans les trois mois, des élections     partielles sont organisées dans les conditions du présent article.
      <<V. - Les contestations relatives à la validité des opérations électorales     sont portées devant le tribunal administratif territorialement compétent dans     les quinze jours qui suivent l'élection. Le tribunal administratif se     prononce dans le délai d'un mois et sa décision est notifiée dans un délai de     huit jours à compter du lendemain de sa date. Ces recours sont dispensés du     ministère d'avocat.
      <<VI. - Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre     chargé du travail précise les modalités d'application du présent article.
      <<Art. R. 511-3-2. - Le bureau central de la main-d'oeuvre ne peut     valablement délibérer que si la moitié de ses membres en fonctions ayant voix     délibérative sont présents ou représentés. En cas d'absence de quorum, le     bureau délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle     convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum     ne sera exigé.
      <<Un membre du bureau central de la main-d'oeuvre peut se faire représenter     par un autre membre appartenant à la même catégorie; chaque membre ne peut     recevoir qu'un seul mandat.
      <<Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des     voix, la voix du président est prépondérante.
      <<Les dépenses du bureau central sont couvertes dans les conditions prévues     à l'article L. 521-6.>>