Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Sont soumis obligatoirement au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - le détachement et la mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements ;
    - les décisions de recrutement de personnels contractuels ;
    - les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels du groupement ;
    - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - tous actes (commandes, marchés, contrats, conventions) engageant une dépense supérieure à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.
    Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, M. Christien (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  Les articles 5, 16, 17 et 18 de l'arrêté du 8 avril 1997 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Le jury de chaque concours est présidé par un officier général ou supérieur de la marine. Il comprend pour chaque concours :
    « - une commission d'admissibilité composée des professeurs coordonnateurs des corrections des épreuves écrites ;
    « - une commission d'admission composée des examinateurs coordonnateurs des corrections des épreuves orales et de l'officier représentant la marine à la commission des épreuves sportives.
    « Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
    « Les membres de chaque jury sont nommés par le ministre chargé de armées, sur proposition du chef d'état-major de la marine. »
    II. - L'article 16 est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  Les épreuves sportives sont communes à tous les concours des grandes écoles militaires. Elles sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
    « Les candidats doivent présenter au président du jury, avant la date de clôture des épreuves orales et sportives, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives. »
    III. - L'article 17 est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  Les candidats déclarés admissibles sont répartis en séries pour les épreuves orales et pour les épreuves sportives.
    « Ils reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves orales et des épreuves sportives de la série à laquelle ils appartiennent.
    « Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président de la commission d'admission, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro. Il est exclu du concours en cas de récidive. Cette décision d'exclusion prise par le président de la commission d'admission est sans appel. »
    IV. - L'article 18 est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  Après la clôture des épreuves orales et sportives, les listes de classement par ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par la commission d'admission ad hoc compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
    « La commission d'admission de chaque concours propose au ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
    « Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu aux épreuves orales une ou plusieurs notes inférieures ou égales à 2/20, ou à l'une des épreuves sportives une note inférieure ou égale à 4/20. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1999, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe au titre de l'année 1997 :
    M. Joliwald (Jean-Luc), commandement des forces françaises stationnées en Allemagne et de la 1re division blindée, état-major ;
    M. Bordarias (Pierre), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
    Mme Dubois, née Guérineau (Anne), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, Paris (détachée) ;
    Mme Boudet, née Cayre (Chantal), délégation générale pour l'armement, direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris (détachée).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1999, M. Purcha (Mieczyslaw), ingénieur en chef des télécommunications en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er février 1982, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juin 1999.
Art. 3. -  A l'article R. 331-23 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Crédit foncier de France » sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'une convention conformément à l'article R. 331-13, à un établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 135.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 81 places ; 
    Concours externe (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 54 places.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 juin 1999.
    La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France (Martinique) en vue de pourvoir un poste de chef de bureau vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 4 (1°) du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux mentionnés à l'article 1er du décret précité, en fonctions, comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont au moins cinq ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de secrétaire médical.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier et universitaire, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 2. -  Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1998 page 18823
    =============================================
Art. 8. -  Sont réputés aptes à remplir les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale les praticiens qui ont figuré sur une liste d'aptitude - section Médecine - et ont été régulièrement nommés à la fonction pendant la durée de validité de cette liste avant d'exercer en qualité de médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans une association spécialisée créée en application de l'article  1000-2 du code rural.
    Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale agricole pendant une durée équivalente à la durée d'exercice de la fonction et dans la limite de deux ans les praticiens qui, après avoir été régulièrement nommés à la fonction de praticien-conseil dans un organisme de mutualité sociale agricole, cessent leur activité à l'issue de leur dernier contrat de travail à durée déterminée.
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction de 1re classe dans les établissements ci-après en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 18 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
 1. Directeur dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier spécialisé d'Erstein (Bas-Rhin) : 1 poste (à compter du 1er janvier 1999).
 2. Directeur de service central dans l'établissement ci-après :
 Etablissement public de santé mentale d'Armentières (Nord) : 1 poste (à compter du 1er février 1999).
 Peuvent faire acte de candidature les personnels de direction titulaires de 1re classe.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
Art. 4. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 1998, M. Fournier de Laurière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 1998.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 67 du 23 juin 1998 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 11
    Extensions
    On entend par extensions les constructions de canalisations et d'ouvrages annexes de transport (2) réalisés dans la zone concédée définie à l'article 1er, dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus, et qui sont destinés à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de transport, soit des clients directs.
    Une telle extension est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante et ne peut être consentie que si les conditions suivantes sont remplies :
    1o Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de desservir les nouveaux clients intéressés à l'extension projetée ;
    2o Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport définie au présent cahier des charges permettent au concessionnaire, une fois l'extension réalisée, d'assurer les fournitures de gaz supplémentaires dues au titre de ladite extension, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport envisagé dans son ensemble ;
    3o Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension, conformément aux modalités ci-après :
    Participation égale au montant des travaux réglés soit en capital, soit par versement d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le concessionnaire déterminant dans chaque cas particulier la ou les formes de règlement compatibles avec une exploitation normale. Ces modalités seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef du contrôle de l'Etat.
    Dans le cas où les demandes seraient présentées concurremment en vue d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport, soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
    Au cas où, dans les trente années qui suivront l'établissement de l'extension envisagée, d'autres personnes demanderaient à participer à l'usage de celle-ci et où il serait techniquement possible de leur donner satisfaction, ces nouveaux usagers seront tenus de rembourser une part du coût des installations utilisées par eux, cette part étant calculée proportionnellement au débit souscrit. Le montant des frais à rembourser est établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par les premiers clients, diminuées de 1/30 par année écoulée depuis leur mise en service.
    Les extensions font partie intégrante de la concession.
    Les travaux d'extension seront exécutés et approuvés dans les mêmes conditions que les travaux de premier établissement des ouvrages de la concession.
Art. 2. -  Pour que le sucre raffiné à partir de sucre brut transporté par voie maritime dans un réceptacle, un conteneur ou une citerne non exclusivement réservés au transport des denrées alimentaires soit reconnu propre à la consommation au sens de l'article 2 du décret du 26 avril 1991 modifié susvisé, les prescriptions suivantes doivent être respectées du chargement au raffinage :
    1. Le chargement transporté dans le réceptacle, le conteneur ou la citerne avant le sucre brut ne doit pas avoir été constitué par une marchandise en vrac à l'état liquide. Le transporteur doit pouvoir justifier par tout document pertinent du respect de cette disposition ;
    2. Avant le chargement du sucre brut, le réceptacle, le conteneur ou la citerne subit un nettoyage efficace en vue d'enlever les résidus du chargement précédent ou toute autre impureté présente. Des contrôles établissent l'efficacité de ce nettoyage. La méthode de nettoyage ainsi que les résultats du contrôle de son efficacité sont consignés par écrit avec précision et exactitude ;
    3. Les documents prescrits par les points 1 et 2 ci-dessus accompagnent le produit pendant son transport jusqu'à la raffinerie. Ils portent la mention, écrite de manière claire et indélébile, au moins en langue française : « Ce produit doit être raffiné avant d'être utilisé aux fins de la consommation humaine » ou une mention équivalente ;
    4. Le responsable du transport informe le responsable de la raffinerie destinataire du sucre brut du fait que le transport maritime de celui-ci n'a pas été réalisé dans un réceptacle, un conteneur ou une citerne réservés aux denrées alimentaires. Notamment, il lui remet les documents prescrits par les points 1 et 2 ci-dessus. Le responsable de la raffinerie conserve ces documents pendant une période d'au moins un an ;
    5. Le sucre brut est raffiné de manière complète et efficace afin d'éliminer toutes les contaminations éventuelles dues au transport et susceptibles de nuire à la santé des consommateurs ;
    6. Le nettoyage avant chargement du sucre brut du réceptacle, du conteneur ou de la citerne utilisés est considéré comme un point critique au sens de l'article 14 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé et de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé. De plus, l'analyse et l'évaluation du risque doivent prendre en compte la nature du chargement transporté avant le sucre brut.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par SOFAR SA, 38, rue de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
    Désignation de l'engin : mélangeuse eau-ciment ;
    Marque et type : Wirtgen, type WM 1000 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 C ;
    Puissance et régime nominaux : 165 kW à 2 300 tours par minute.
« TABLE DES MATIERES
    Chapitre 140-1 - Sociétés de classification
    Article 140-1.01
    Champ d'application du chapitre.
    Article 140-1.02
    Définitions.
    Article 140-1.03
    Règles générales de reconnaissance.
    Article 140-1.04
    Procédure de reconnaissance.
    Article 140-1.05
    Relations de travail des sociétés de classification reconnues avec l'administration.
    Article 140-1.06
    Contrôle des sociétés de classification reconnues.
    Article 140-1.07
    Suspension ou retrait de la reconnaissance.
    Annexe 140-1.A.1
    Liste des sociétés de classification reconnues ou agréées.
    Annexe 140-1.A.2
    Fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues.
    Chapitre 140-2 - Organismes notifiés
    Article 140-2.01
    Objet.
    Article 140-2.02
    Habilitation d'un organisme notifié.
    Article 140-2.03
    Relations de travail des organismes notifiés avec l'administration.
    Article 140-2.04
    Surveillance des organismes notifiés.
    Article 140-2.05
    Retrait de l'habilitation.
    Chapitre 140-1
    Sociétés de classification
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-129 du 24 mars 1998 est modifié comme suit :
    « L'Association radiophonique du Langonnais susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national de travail du 19 mars 1999 sur l'organisation du travail et la réduction du temps de travail dans les distilleries coopératives vinicoles et leurs unions et les SICA de distillation, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distilleries coopératives vinicoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 mai 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 12. - A l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant le     1o, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Les concours prévus au 1o de l'article 94 sont organisés par branche     d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir     un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>>.
      Le 2o du même article 95 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Des concours internes sont ouverts aux techniciens de la recherche et     aux secrétaires d'administration de la recherche justifiant de cinq années de     services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement de ce corps ainsi qu'aux adjoints techniques et aux adjoints     administratifs de la recherche justifiant de huit années de services     effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement de ce corps.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mlle Hardy (Agnès) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 8 octobre 1998.
Art. 6. - Il est ajouté à l'article 54 du décret du 30 décembre 1983     susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent corps ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit     échelon.>>
Art. 42. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Une copie du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressée dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de     santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15;
      - au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7 D), 14, avenue     Duquesne, 75700 Paris.
Art. 7. - L'article 13bis du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement     général prévu à l'article 15 ci-après, tout litige est porté devant une     commission spéciale composée de deux représentants de la caisse centrale de     crédit coopératif, de deux représentants de la société centrale de crédit     maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et     du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central. Cette commission     élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants     des établissements concernés.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,
     article 6, Direction des services financiers, au paragraphe IV:
      Au lieu de: <<M. Alain Marchais, administrateur civil, sous-directeur des     affaires générales et internationales et, en cas d'absence ou d'empêchement     de celui-ci, M. Jean Bérichel, administrateur civil, pour signer en matière     de gestion financière tous actes ressortissant à ces attributions,
     notamment >>, lire  <<M. Jean Bérichel, administrateur civil, sous-direction     des affaires générales et internationales, pour signer en matière de gestion     financière tous actes ressortissant à ses attributions, notamment:>>.
      II. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1o A l'article 18, paragraphe I, tableau, C. - Etat-major de l'armée de     l'air, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le général Bernard Cyssau>>, lire  <<M. le colonel Alain     Courthieu>>.
      2o A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I,
     tableau:
      a) Au A. - Armée de terre, II. - Direction du commissariat de l'armée de     terre, colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le commissaire général Robert Lefevre>>, lire  <<M. le     commissaire général Jacques Rey>>.
      b) Au B. - Marine, I. - Direction du personnel militaire de la marine,
     colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le capitaine de vaisseau Claude Poirrier, lire  <<M. le     capitaine de vaisseau Hubert Moreau>>.
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un     article 5 ainsi rédigé:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen,
     délégation de signature est donnée à:
      <<1. M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et     unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation     opérationnelle des avions nouveaux;
      <<2. MM. Patrick Lapasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de     l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et     de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de     conception et de production;
      <<M. Bernard Marcou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de     navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour     les avions de transport;
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 mai 1999 :
    L'association de financement du Rassemblement des contribuables français, dont le siège social est 1, square d'Urfé, à Paris (16e), est agréée à la demande du président du Rassemblement des contribuables français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
    L'association de financement de la fédération Front national du département de la Somme, dont le siège social est 27, rue Henri-Dunant, à Valines (Somme), est agréée à la demande du secrétaire départemental du Front national de la Somme en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Somme.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Peterlee Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : tombereau articulé ;
    Marque et type : Caterpillar, type D 250 E, série II ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3306 TA ;
    Puissance et régime nominaux : 201 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1999, M. Terriou (Gérard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de M. Raynière (Jean-Louis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1999 :
    M. Doumith (Roger), avocat au barreau de Paris, membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Fayon (Pierre), à compter du 13 mars 1999 ;
    M. Chabert (Benoît), avocat au barreau de Paris, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Doumith (Roger) ;
    M. Voituron (Didier), directeur de la maison centrale de Poissy, membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Courtois (James), à compter du 13 mars 1999 ;
    Mme Manaud-Benazeraf (Sylvie), directrice du centre pénitentiaire de Rennes, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléante, en remplacement de M. Voituron (Didier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1999, M. Bonnet (Jean-Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de M. Sauphanor (Raymond).
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 26/05/1999 page 7771
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil ;
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois ;
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
    4o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Article 23
    Tarifs
    Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant les conditions techniques d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat, situation géographique).
    Ils comprennent :
    - des prix par kilowattheure de gaz livré ;
    - une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement annuel par poste de livraison.
    Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes, pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est précisé dans l'annexe tarifaire pour chacun des points du réseau.
    Entre ces points, le tarif maximal de base est obtenu en tenant compte notamment des charges de transport le long des canalisations correspondantes.
    Ces tarifs ne comprennent pas les majorations résultant éventuellement de l'application des articles 8 et 11 du présent cahier des charges.
    Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, les tarifs ci-dessus sont à majorer des charges correspondant à ces antennes et branchements.
    Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des tarifs maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte pour le client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des tarifs maximaux de base.
    Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat) et pour des situations géographiques similaires.
    En cas d'évolution des conditions antérieures d'exploitation, le concessionnaire pourra, compte tenu d'une prorogation des anciens tarifs pendant un délai fixé par décision de l'autorité concédante, et qui sera au minimum d'un mois, modifier les tarifs, en hausse, à l'égard des titulaires de nouveaux contrats portant sur des fournitures de caractéristiques déterminées, sans que lesdits titulaires puissent opposer à cette mesure l'existence de contrats antérieurs en cours conclus à des taux différents.
    Le relevé de tous les tarifs consentis par le concessionnaire est adressé au service du contrôle ; celui-ci peut ordonner la suppression des dispositions des contrats qui seraient contraires aux prescriptions du présent article.
    Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront, préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques d'alimentation seraient comparables aux leurs.
Art. 1r. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-742 du 25 août     1992 susvisée à l'association Animation et culture de Carlepont pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre     2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de montagne.
      Fréquence : 91,8 MHz.
      Site d'émission : pic de Jarra, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
      Altitude du site : 812 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 816 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-Palais.
      Fréquence : 94,2 MHz.
      Site d'émission : mont Saint-Sauveur, quartier Gibraltar, 64120     Saint-Palais.
      Altitude du site : 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de montagne.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Site d'émission : maison Gortaria, 64430 Les Aldudes.
      Altitude du site : 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
      Puissance (PAR) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de montagne.
      Fréquence : 97,4 MHz.
      Site d'émission : maison Atalaia, 64240 Ayherre.
      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (PAR) : 100 W.
      Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 290o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 88,9 MHz.
      Site d'émission : 145, avenue de la Libération, 33110 Le Bouscat.
      Altitude du site : 15 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Arcachon.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Blagon, 33138 Lanton.
      Altitude du site : 47 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 69 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1997, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques,     politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à     compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire     1996-1997 les personnes dont les noms suivent :
      M. Bonin (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-I ;
      M. Ferrando (Pierre), université Paris-VIII ;
      M. Gautier (François), université Paris-V ;
      M. Gregoir (Stéphane), université Evry - Val-d'Essonne ;
      M. Guedj (Daniel), université Aix-Marseille-II ;
      M. Lepage (Henri), université Paris-IX - Dauphine ;
      M. Metoudi (Gérard), université Paris-I ;
      M. Richard (Jacky), université Paris-X - Nanterre ;
      M. Sterdyniak (Henri), université Paris-IX - Dauphine ;
      M. Xardel (Dominique), université Paris-X - Nanterre.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, au terme de la     période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités     associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-750 du 25 août     1992 susvisée à la SARL Paris Médias pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé 95,2 Paris est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
2.2. Maintien de la capacité d'écoulement et d'expansion des crues    
      Cet objectif vous conduira à interdire, dans les zones d'aléa le plus fort,     toute augmentation d'emprise au sol des bâtiments (à l'exception de celles     visant à la création des locaux à usage sanitaire, technique ou de loisirs     indispensables) ainsi que les clôtures dont la conception constituerait un     obstacle à la libre circulation des eaux.
      Il vous conduira aussi, en dehors de ces zones, à ne permettre que des     extensions mesurées dans des limites strictes tenant compte de la situation     locale.
      Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions applicables à     l'existant décrites ci-dessus :
      - dans les zones d'expansion des crues, pour tenir compte des usages     directement liés aux terrains inondables ; c'est le cas des usages agricoles     et de ceux directement liés à la voie d'eau lorsque ces activités ne peuvent     s'exercer sur des terrains moins exposés ;
      - dans les autres zones inondables, pour les centres urbains ; ceux-ci se     caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait     importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements,
     commerces et services.
      Les dispositions de la présente circulaire doivent être mises en oeuvre dès     à présent dans les projets de P.P.R. en cours d'étude. Nous vous rappelons     également qu'à titre de mesure de sauvegarde, vous devez faire application de     l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Art. 2. -  La réception communautaire des cyclomoteurs à deux roues et des     motocyclettes en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la     manipulation est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules     conformes aux dispositions du chapitre 7 de la directive 97/24/CE susvisée.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur de     l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 189.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externes : 126 ;
    Concours internes : 63.
    En outre, 22 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 13 postes aux travailleurs handicapés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, et à M. Philippe Riquer, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services déconcentrés du Trésor ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 5 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 août 1997, M.
     de La Chevardière de la Grandville (Nicolas), secrétaire des affaires     étrangères, est mis à disposition du secrétariat général du Gouvernement, en     qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de trois ans à compter     du 23 juin 1997.
Art. 1er. -  L'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé est modifié     comme suit :
      1o Dans le premier membre de phrase du premier alinéa, les mots : << de     moins de trois ans >> sont remplacés par les mots : << qui n'a pas encore     atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire >> ;
      2o Le 2 du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2. A la mère ou au père jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à     compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son     adoption, et âgé de moins de trois ans. >> ;
      3o Il est inséré, après le 2 du premier alinéa, un 3 ainsi rédigé :
      << 3. A la mère ou au père jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année à     compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son     adoption, et âgé de plus de trois ans mais qui n'a pas encore atteint l'âge     de la fin de l'obligation scolaire. >> ;
      4o Au quatrième alinéa, les mots : << aux 1o et 2o >> sont remplacés par les     mots : << aux 1, 2 et 3 >> ;
      5o Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient alors que     l'agent bénéficie d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son     nouvel enfant, à un nouveau congé parental dans les conditions prévues     ci-dessus. La demande doit être formulée deux mois au moins avant la date     présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant. >>
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre     gratuit ou onéreux et l'utilisation des deux produits Albumine bovine (réf. :     1092) et Sperm washing medium avec albumine bovine (réf. : 9984) fabriqués     par Irvine Scientific et distribués par Clinisciences SA sont suspendues pour     une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10     septembre 1997, sont approuvées l'absorption de la Caisse de prévoyance des     salariés de l'Est (CAIRSPA-Prévoyance) par la Caisse de prévoyance des cadres     de l'Est (CARPRECA-Prévoyance), institutions de prévoyance agréées dans les     conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et     sises 61, rue de Pfastatt, 68067 Mulhouse, ainsi que la modification des     statuts de la Caisse de prévoyance des cadres de l'Est (CARPRECA-Prévoyance),     qui prend la dénomination de CAIRPSA-CARPRECA Prévoyance.