Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la     date indiquée ci-après:
      M. Authier (Marc), université de Reims Champagne-Ardenne, à compter du 1er     septembre 1996;
      M. Choquet (Marcel), université Paris-XII (I.U.T. de Créteil), à compter du     1er septembre 1996;
      M. Dugas (Jacques), université Toulouse-III, à compter du 1er septembre     1996;
      M. Feuillée (Pierre), université de Bourgogne, à compter du 1er septembre     1996;
      M. Grain (Jean), université Clermont-Ferrand-II, à compter du 1er janvier     1997;
      M. Hanen (Albert), université Paris-X, à compter du 1er septembre 1996;
      M. Lallement (Gérard), université de Reims, à compter du 21 septembre 1995;      Mme Le Foulgoc (Marie-Thérèse), épouse Chalumeau, université Paris-Nord     Paris-XIII, à compter du 1er octobre 1996;
      M. Le Maitre (Roger), université de Nantes, à compter du 1er septembre 1996;      M. Lena (Louis), université Aix-Marseille-III (Ecole nationale supérieure de     synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques), à compter du 15 janvier     1996;
      M. Mon (Jean-Pierre), université Paris-XIII, à compter du 1er janvier 1996;      M. Terron (Georges), Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole     nationale supérieure agronomique de Toulouse), à compter du 1er septembre     1996.
Par décision en date du 9 février 1995
     M. Albizu-Labbe (Francisco).
    M. Bonells (Jordi).
    M. Bravo (Federico).
    M. Camilo dos Santos (Jean).
    M. Camps (Christian).
    Mme Capdeboscq (Anne-Marie).
    M. Cerdan (Francis).
    M. Colombani (Paul).
    M. Fontana (Alessandro).
    M. Jezequel (Albert).
    M. Perifano (Alfredo).
    Mme Puerto (Rose), épouse Duroux.
    M. Serverat (Vincent).
    M. Trenc (Eliseo).
    M. Varaschin (Alain).
    M. Vittori (Gérard).
    Section 15
    Langues et littératures arabes,
Par décision en date du 15 février 1995
     Mme Badescu (Stefana, Olga),
      épouse Galatanu.
    M. Bergounioux (Gabriel).
    M. Bosredon (Bernard).
    Mlle Boucherit (Aziza).
    M. Boyeldieu (Pascal).
    M. Brasseur (Patrice).
    M. Candelier (Michel).
    M. Clements (George).
    M. Cornillac (Guy).
    M. Cornish (Francis).
    M. Croft (William).
    M. Dell (François).
    Mme Dobrovie (Gratiela), épouse Sorin.
    Mme Ducrot (Marie-Christine),
      épouse Hazael-Massieux.
    M. Durand (Jacques).
    M. Gosselin (Laurent).
    Mme Grinevald (Colette), épouse Craig.
    Mlle Guimbretiere (Elisabeth).
    Mme Juillard (Caroline).
    M. Kihm (Alain).
    M. Ladmiral (Jean, René).
    M. Lapaire (Jean-Rémi).
    M. Lebaud (Daniel).
    Mme Miquel (Geneviève),
      épouse Clerico.
    Mlle Mollo (Eliane).
    Mme Morsly (Dalila), épouse Silem.
    Mme Pinet (Monique), épouse Lambert.
    M. Rotge (Wilfrid).
    Mme Tuller (Laurice), épouse Epain.
    Mme Valency (Gisèle), épouse Slatka.
    Mme Van de Velde (Danièle).
    Section 08
    Langues et littératures anciennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     août 1995, M. Fontaine (Hubert), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est admis, sur sa demande,
     après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à     compter du 1er octobre 1996.
Par décision en date du 10 février 1995
     M. Cabaret (Jacques).
    M. Cambefort (Yves).
    M. Claisse (Maurice).
    M. Dejean (Alain).
    Mme Denys (Christiane), épouse Rabache.
    Mme Durette (Marie-Claude), épouse Desset.
    M. Gabrion (Claude).
    M. Gradstein (Stephan).
    M. Kim (Alexandre).
    M. Libois (Roland).
    M. Mauget (Robert).
    Mme Riveill (Nicole), épouse Bounaga.
    Section 68
    Biologie des organismes
Par décision en date du 25 janvier 1995
     M. Baudelle (Guy).
    M. Beckouche (Pierre).
    M. Boureille (Bernard).
    M. Brun (Jacques).
    M. Buleon (Pascal).
    Mme Dubois (Jocelyne), épouse Maury.
    M. Goze (Maurice).
    M. Joly (Jacques).
    M. Soubeyran (Olivier).
    Section 25
    Mathématiques
Par décision en date du 17 février 1995
     Mme Berman (Myriam),
      épouse Revault d'Allonnes.
    M. Darriulat (Jacques).
    M. Despland (Michel).
    Mme Fayette (Denise), épouse Leduc.
    Mlle Jaulin (Annick).
    M. Methais (Pierre).
    M. Payot (Daniel).
    M. Quilliot (Roland).
    M. Salem (Jean).
    M. Seidengart (Jean).
    Section 18
    Arts: plastiques, du spectacle,
Par décision en date du 24 janvier 1995
     M. Coulon (Pierre).
    Mme Dauchy (Renée), épouse Claisse.
    Mme Labid (Djamila), épouse Adjiri.
    M. Ramiasa (Joseph).
    Mlle Subileau (Corinne).
    Section 63
    Electronique, optronique et systèmes
Par décision en date du 15 février 1995
     Mme Bac (Bernadette), épouse Charry.
    M. Barbier (Jean-Claude).
    M. Baret (Christophe).
    M. Barth (David).
    M. Baumard (Philippe).
    Mme Belin (Christine), épouse Munier.
    M. Ben Larbi (Sami).
    M. Blanchot (Fabien).
    M. Boinet (Thierry).
    M. Boisseau (Christophe).
    M. Boissin (Jean-Pierre).
    M. Bonfils (Pierre).
    Mlle Bourgeon (Dominique).
    Mlle Brodin (Isabelle).
    M. Calvi (Richard).
    M. Carles (Joseph).
    M. Cauvin (Eric).
    M. Cazal (Didier).
    Mlle Chalayer (Sylvie).
    M. Chapellier (Philippe).
    Mme Charensol (Laurence), épouse Bancel.
    M. Charlier (Patrice).
    Mlle Commeiras (Nathalie).
    M. Croizean (Jean-Philippe).
    Mme Dano (Florence), épouse Bruniaux.
    Mlle De Montgolfier (Clotilde).
    M. Debroux (Philippe).
    M. Debruyne (Michel).
    M. Declerck (Francis).
    Mlle Deffains (Catherine).
    M. Degravel (Daniel).
    M. Delobel (Bernard).
    Mme Divry (Christine), épouse Groff.
    M. Dondi (Jean).
    M. Frery (Frédéric).
    M. Ganidis (Basile).
    M. Garel (Gilles).
    M. Godelier (Eric).
    M. Gonzales (Jean-Luc).
    Mlle Guichard (Nathalie).
    M. Guieu (Gilles).
    M. Hazebroucq (Jean-Marie).
    M. Hoarau (Christian).
    M. Jamen (Robert).
    M. Janson (Jean-Marie).
    Mme Jarry (Cécile), épouse Lethu.
    M. Jokung Nguena (Octave).
    Mlle Laurence (Dominique).
    M. Laurent (Paul).
    M. Le Roy (Frédéric).
    M. Lebraty (Jean).
    M. Lefebvre (Pascal).
    M. Lemoine (Jean-François).
    M. Leroy (Daniel).
    M. Li Oui (Abraham).
    Mme Liziard (Gisèle), épouse Cadiou.
    Mme Lurdos (Christine),
      épouse Jeanmougin.
    M. Maati (Jérôme).
    Mme Martinet (Isabelle), épouse Barth.
    Mlle Martinez (Isabelle).
    Mme Masse (Marie-Claude).
    Mme Mathieu (Valérie), épouse Poizat.
    M. Medan (Pierre).
    Mme Mendez (Ariel), épouse Maubert.
    Mme Najar (Lamia), épouse ben Mahmoud.
    M. Nekhili (Mehdi).
    M. Nekka (Hadj).
    M. Neveu (Jean-Pierre).
    M. Njiki (Roger).
    M. Njiokou (Clément).
    M. Okamba (Emmanuel).
    Mlle Orticoni (Frédérique).
    M. Pedon (Amédée).
    M. Pensel (Jean-Luc).
    Mlle Perret (Véronique).
    M. Phanuel (Dominique).
    Mlle Pistre (Nathalie).
    M. Plane (Jean-Michel).
    Mme Poilpot (Gwenaelle), épouse Rocaboy.
    M. Rambhujun (Nardeosingh).
    M. Robert (Philippe).
    M. Rolando (Thierry).
    Mme Roussel (Lucie), épouse Sirieix.
    M. Roussel (Patrice).
    M. Roux (Michel).
    M. Salvati (Jean-Eugène).
    M. Schatt (Alain).
    M. Solle (Guy).
    Mme Sostenes (Marie-Josèphe),
      épouse Leroux.
    Mlle Souchon (Marianne).
    Mme Sta (Christine), épouse Sebaaoui.
    Mme Tani (Martine).
    Mme Temri (Leila).
    M. Thiel (Daniel).
    Mme Trauman (Danielle),
      épouse Lakermance.
    Mme Valette (Annick).
    Mlle Vincent (Béatrice).
    Mlle Wallart (Isabelle).
    Mme Walser (Agnès), épouse Luchesi.
    Mme Xella (Nadine), épouse Ricci.
    M. Zhang (Tianli).
    Section 07
    Sciences du langage:
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter de la date     indiquée ci-après:
      M. Amariglio (Henri), université Nancy-I, à compter du 1er septembre 1996;
      M. Haugazeau (Yves), université Bordeaux-I, à compter du 1er septembre 1996;      M. Lalanne (Jean-René), université Bordeaux-I, à compter du 1er septembre     1996;
      M. Morlot (Guy), université Nancy-I, à compter du 1er septembre 1996;
      M. Petit (Jean-Louis), université Aix-Marseille-I, à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du     13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est     constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
     mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus     dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales représentatives du     personnel aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'arrêté     du 12 décembre 1990 susvisé et le nombre de sièges qui leur est attribué     s'établissent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14215    
                      ......................................................
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport;
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu le décret no 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants de la     Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains     corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 20 septembre 1995, la décision modificative no 1     au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice     1995 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 6 265 517 F.
Par décision en date du 25 janvier 1995
     M. Arnaud (Jean-Luc).
    Mme Arvicus (Annick), épouse Geronimi.
    M. Bardariotti (Dominique).
    M. Brun (Raphaël).
    M. Caro (Patrice).
    M. Chauchefoin (Pascal).
    M. Coudroy de Lille (Laurent).
    M. Coutard (Olivier).
    Mme Davoine (Paule), épouse Got.
    Mlle Djeridi (Noura).
    M. Dodier (Rodolphe).
    Mlle Dubus (Nathalie).
    M. Emangard (Pierre-Henri).
    M. Fijalkow (Yankel).
    Mlle Fol (Sylvie).
    Mlle Garat (Isabelle).
    Mlle Gaudray (Lydia).
    Mlle Gaunard (Marie-France).
    M. Ginet (Pierre).
    M. Girel (Jacky).
    Mme Haddar (Fatiha), épouse Grandjean.
    M. Laffly (Dominique).
    Mlle Laumière (Florence).
    M. Lazar (Gilbert).
    M. Lecompte (Dominique).
    M. Maury (Yann).
    M. Mejean (Philippe).
    M. Morin (Bruno).
    M. Ollivro (Jean).
    M. Onana (Jean-Baptiste).
    M. Oth (Valère).
    Mme Roue (Anne-Yvonne),
      épouse Guegan Roue.
    Mme Sanina (Annie), épouse Manou.
    M. Souiah (Sid Ahmed).
    Mme Zimmermann (Eliane).
    Section 25
    Mathématiques
Art. 3. -  Dans le paragraphe 6.51 << Normes concernant les lots >>, au     point 5, la norme pour la gale poudreuse passe à 0,2 p. 100.
      Un paragraphe 9 est ajouté à la fin du règlement technique:
      << 9. Dispositions facultatives.
      << A la demande d'établissements admis au contrôle, le S.O.C. peut appliquer     des normes supplémentaires ou plus strictes que celles mentionnées au     paragraphe 6.51 pour la certification des plants de pommes de terre. En ce     cas, les lots ayant satisfait aux exigences correspondantes feront l'objet     d'une attestation délivrée par le S.O.C. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, M. Lacan (Marc), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service     du contrôle d'Etat, pour une période de huit mois et quatorze jours à compter     du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
L'officier et les trente-deux officiers mariniers dont les noms suivent sont     admis à l'Ecole militaire de la flotte (corps des officiers spécialisés de la     marine) au titre des concours ouverts en 1995, précisés pour chacun d'eux et     sous réserve de la confirmation de leur aptitude médicale effectuée lors de     leur arrivée à l'école.
      Classement par ordre de mérite pour chaque concours.
    Concours au titre de la spécialité Conduite nautique
      1 Chapuis (Laurent, Henri).
      2 Segrestan (Christophe).
      3 Curaudeau (Patrick).
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 22 décembre 1994 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le Comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Marseille.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     août 1995, M. Durry (Georges), professeur des universités (droit privé et     sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire     des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales:
      << Ansignan, Baho, Baixas, Bélesta, Calce, Caramany, Cases-de-Pène,
     Cassagnes, Corneilla-la-Rivière, Espira de l'Agly, Estagel, Lansac,
     Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Millas (pour la seule partie du     territoire située au Nord de la Têt), Montalba-le-Château, Montner, Opoul,
     Perpignan (pour la seule partie du territoire située au Nord de la Têt),
     Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes,
     Saint-Arnac, Saint-Estève, Saint-Paul-de-Fenouillet, Salses, Tautavel,
     Villeneuve-la-Rivière, Vingrau. >>
Art. 1er. -  Le paragraphe 2.1 << Catégorie d'admission >> du règlement     technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des     semences de lin, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, est     remplacé par le texte suivant:
    << 2.1. Catégorie d'admission
      << Les admissions au contrôle sont accordées aux personnes physiques ou     morales autorisées, selon le cas:
      << Etablissements producteurs en culture:
      << - à produire, en culture, des semences de la catégorie certifiée (voir     ci-après 3.12) de lin textile et oléagineux;
      << Etablissements producteurs de semences de base ou de semences certifiées:      << - à produire et à conditionner des semences de base ou des semences     certifiées de lin textile et oléagineux (voir ci-après 3.11 et 3.12). >>      A la suite du paragraphe 2.1, sont insérés les 2.2, 2.21 et 2.22 dont le     texte suit:
    << 2.2. Critères particuliers d'admission
      << Seules peuvent être admises au contrôle les personnes physiques ou     morales qui:
      << - s'engagent à respecter le règlement technique général de la production,     du contrôle et de la certification des semences, le règlement technique     annexe pour les lins textile et oléagineux et les circulaires d'application     émanant du service officiel de contrôle, le S.O.C.;
      << - disposent des services d'un personnel technique suffisant en nombre et     en qualification compte tenu de l'ensemble de l'activité semencière de     l'établissement;
      << - s'engagent à faire suivre au personnel technique les journées d'étude     et d'information organisées par le S.O.C.
          << En outre:
    << 2.21. Les établissements producteurs en culture:
    << - disposent des moyens d'écapsulage et de battage en rapport avec
          << - disposent du matériel nécessaire à l'identification, la     caractérisation et la conservation pour les opérations de transfert des     semences brutes jusqu'à l'unité de conditionnement en vue de la     certification, dans des conditions préservant la qualité technologique des     semences;
    << - s'engagent à respecter les modalités techniques définies par le
    << - s'engagent à livrer la totalité de leur production de semences
    << La délivrance de la carte professionnelle et l'admission au contrôle
    << 2.22. Pour la production de semences de base ou certifiées:
    << - disposent d'installations appropriées de séchage, triage,
    << - disposent d'un laboratoire convenablement équipé en matériel
    << Dans le cas où les installations ainsi que le laboratoire ne sont pas
Classement parallèle
    Elève officier de l'air
     Anoman (Constant).
      2. Les candidats ci-après, inscrits sur la liste complémentaire d'admission     à l'Ecole de l'air en 1995, publiée au Journal officiel du 26 août 1995, se     sont désistés ou n'ont pu entrer à l'Ecole de l'air, faute de vacance au     titre des options choisies:
    Perret (Karine, N.).
    Tissier (Aude, C., D.).
    Copp (Sébastien, L., K.).
    Poullain (Adrien, P., A.).
    Baldo (Lionel, H.).
    Durand (Tanguy, P., C.).
    Suel (Frédéric, P., T.).
    Ollivier (Laurent, P.).
    Quetard (Stephan, R., A.).
    Gechter (Franck, J., A.).
    Cosmo (Christian, R., L.).
    Schoenhenz (Pierre, D., J.).
    Marcadé (Christophe, J., J.).
    Bouard (Emmanuel, A.).
    Morvannou (Tanguy, C.).
    Rondeau (Sébastien, A., P.).
    Stouck (Cyril, O., M.).
    Lemaire (Alexandre, P., E.).
    Dubois (David, C., S.).
    Gantlet (Aude).
    Bagot (Antoine, B.).
    Haudos de Possesse (Thibault).
    Constant (Isabelle, M., F.).
    Danielou (Jean, M.).
    Bodin (Pierrick).
    Delbaere (Michaël, H., C.).
    Guise (Olivier, L., M.).
    Trouche (Jean-Baptiste, R., M.).
    Hugé (Laurent, D., M.).
    Poizeau (Olivier, P., L.).
    Pasquier (Benjamin, X.).
    Ratier (Patrick, C., M.).
    Allonsius (Samuel, M., G.).
    Houdemer (Hervé, G., R.).
    Allard (Jean-Baptiste).
    Galan (Marc, D., Y.).
    Joseph (Olivier, E., L.).
    Tanguy (Erwan, J., H.).
    Salson (Cédric, R.).
    Rialland (Pierre, J., J.).
    Delaye (Romain, J., B.).
    Constant (Guillaume, P.).
    Guillou (Stanislas, H., E., J.).
    Woiline (Diane, M., Y., M.).
    Beugnier (Fabien, J.-C.).
    Ragetly (Quentin, Y., D.).
    Horny (Paula).
    Bureau (Cédrik, C.).
    Saje (Lionel, O.).
    Turchet (Joanny, R.).
    Bouthors (Bertrand, R., C.).
    Esparceil (Dominique, P.).
    Gaviard (Arnaud, R., H.).
    Dumont (Stéphane, A.).
    Chauvelot (Alexandre,
      R., J., P.).
    Charousset (Yann, N., A.).
    Monnoye (Olivier, W., A.).
    Ciattoni (Nicolas, P.).
    Béatrix (David, J., P.).
    Mercier (David, J.-P.).
    Briquet (Xavier, G.).
    Sibilleau (Michaël, S., D.).
    Dubois (Damien, P., C.).
    Loïs (Nicolas, F.).
    Vincent (Bertrand, J.-P., M.).
    Pihet (Jérémie, S.).
    Le Goux (Frédéric).
    Kehringer (Emmanuel, F., T.).
    Blockelet (Mathieu, J., A.).
    Landreau (René).
    Chardon (Jérôme, R., H.).
    Favier (Stéphane, G.).
    Vernay (Lionel, V.).
    Baudoin (Fabrice, A., P.).
    Soulat (Michaël, L.).
    Dessoy (Arnaud, J.-P.).
    Mirabel (Sébastien, L.).
    Reumond (Guillaume, V., J.).
    Modrak (Gaël, M., C.).
    Deville (Bruno, G.).
    Dejos (Sébastien, D.).
    Lebrere (Stéphane, J.-Y.).
    Puybouffat (Caroline, T.).
    Saelens (Cyril, F.).
    Robert (Olivier, G., M.).
    Zouag (Andjy).
    Roux (Julien, R., B.).
    Boucher (Charles, M., F.).
    Lehmann (Frédéric).
    Pujol (Christophe, D.).
    Chevreul (Arnaud, P., E.).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la     retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge     de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 modifiée:
      M. Baumann (Germain), université Nancy-I, à compter du 22 avril 1996;
      M. Bothorel (Pierre), université Bordeaux-I, à compter du 7 décembre 1995;
      M. Boulin (Jean), université Aix-Marseille-III, à compter du 15 mars 1996;
      M. Kagan (Henri), université Paris-XI, à compter du 16 décembre 1995;
      M. Omnes (Roland), université Paris-XI, à compter du 19 février 1996.
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999 prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, M.
     Francheteau (Jean), physicien à l'Institut de physique du globe de Paris,
     placé en position de détachement dans le corps des professeurs des     universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Brest,
     est intégré à compter du 1er octobre 1994 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 11 septembre 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour la déviation de la canalisation Nogent-sur-Oise-Montataire,
     sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise, dans le département de     l'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1995:
      M. Hannecart (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des     Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Metz-Campagne.
      M. Peny (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Lisieux, est nommé secrétaire général de la     préfecture des Pyrénées-Orientales.
      M. Azerad (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de     l'Yonne, est nommé sous-préfet de Lisieux.
      Mme Misson (Sylvette), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Provins,
     est nommée secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
      M. Delzant (Eric), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Provins.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des     spectacles et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Sensation (35);
      Décision d'autorisation: no 92-325 du 14 avril 1992 modifiée, publiée au     Journal officiel du 8 mai 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 5. -  L'ensemble de la voie comprise entre Cosne-Cours-sur-Loire et La     Marche (du P.R. 16,000 au P.R. 51,895) et de Chaulgnes (du P.R. 55,800) à     Nevers-Sud (échangeur de Sermoise) est classé dans la catégorie des     autoroutes sur une longueur de 64 km environ, conformément au plan au 1/50     000 annexé au présent décret (1).
IV. - Révision des listes
    Article 11
      Le contenu des groupes 1 et 2 est révisé régulièrement ; les parties     signataires conviennent de procéder chaque année à une analyse conjointe du     bien-fondé de cette classification à la demande d'une des parties.
      La première année de mise en oeuvre du présent accord sera mise à profit     pour procéder à l'appréciation de la pertinence des listes ci-annexées, en     sorte de permettre, à l'issue d'une période d'un an, la validation ou la     modification, pour les années suivantes, des listes d'actes visées aux     articles 3 et 4 et/ou du pourcentage visé à l'article 5 du présent accord. A     cette fin, les structures d'hospitalisation à temps partiel autorisées en     médecine ou en obstétrique transmettent à l'échelon national du service     médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés les informations figurant en annexe IV au présent accord. Le     traitement de ces informations se réalisera en concertation avec le service     médical des autres caisses nationales d'assurance maladie et des     représentants des fédérations d'établissements signataires.
      Les tableaux annexés permettront notamment d'apprécier :
      - la réalité et la fréquence des actes inscrits dans les listes 1 et 2 du     présent accord ;
      - l'importance et la nature des actes en rapport avec la fragilité du     malade.
Art. 9. -  Il peut être procédé au versement d'un acompte de 20 p. 100 de la     subvention complémentaire dès l'ouverture du chantier. Des versements     ultérieurs peuvent être effectués en fonction de l'état d'exécution des     travaux dans la limite de 80 p. 100 du montant de la subvention     complémentaire mentionnée à l'article 8. Le solde est versé après la     déclaration d'achèvement de travaux.
    Section III
    Subvention de l'Etat pour surcharge foncière
Pour la zone Nord (académies d'Amiens, Lille et Rouen) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6272   a 6296    
                      ......................................................
      Pour la zone Sud (académies d'Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand,
     Corse, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice et Toulouse) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6272   a 6296    
                      ......................................................
Art. 9. -  L'examen final comprend trois épreuves, définies en annexe VI :
      - une épreuve générale (coefficient 4) ;
      - une épreuve pédagogique (coefficient 4) ;
      - une épreuve technique (coefficient 4).
      Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 obtenue à l'une des épreuves peut     être déclarée éliminatoire par le jury. Le candidat ajourné peut,
     conformément à l'article 21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé,     conserver le bénéfice d'une ou des note(s) égale(s) ou supérieure(s) à 10 sur     20 obtenue(s) dans une ou des épreuves. Pour l'épreuve technique, la note     obtenue ne pourra être conservée au-delà d'une durée de trois ans à compter     du 31 décembre de l'année de réussite à cette épreuve.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. -  Le montant du besoin de financement du projet, prévu à l'article     4 du décret du 9 avril 1996 susvisé relatif à l'aide à la création ou à la     reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi, permet de définir le     montant de l'aide conformément à l'article 6 de ce même décret.
      Il correspond à la somme des nouvelles immobilisations et du besoin en fonds     de roulement déterminés au titre de la première année d'activité.
      Seuls sont pris en compte les investissements directement engendrés par la     création ou la reprise d'entreprise, à l'exclusion des apports en nature.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Maria (Robert), trésorier     principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du     Parc national du Mercantour, en remplacement de M. Gavini (Jean).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      Au lieu de : << M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement     Roger Pierre Adam, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de     la délégation générale pour l'armement >>, lire : << M. l'ingénieur en chef     des études et techniques d'armement Daniel Corre, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement     >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 mars 1996, il est accordé à la compagnie minière Chantal un     permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes, dit << Permis de     Chantal >>, d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du     territoire de la commune de Grand-Santi dans le département de la Guyane.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d'une     longueur de 5 kilomètres, sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.
      Le sommet Sud-Ouest du permis est situé à 1 200 mètres à l'Est et à 2 000     mètres au Nord du point repère, lui-même situé au confluent de la crique     Saint-Paul et de la rivière Grand Abounamy.
      Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour     du mois qui suivra la publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1996, M.
     Saint-Marcoux (Michel), trésorier principal du Trésor public de 1re     catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public <<     Etablissement de transfusion sanguine d'Auvergne et du Nivernais >>     (création).
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 26 août 1994 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 5. -  1o Les bovins d'élevage ou de rente doivent en outre     satisfaire aux exigences suivantes :
     << a) Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de     brucellose et indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2,
     points j, k et n ;
     << b) Avoir présenté dans les trente jours précédant le chargement :
     << i) Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de six semaines, un résultat     favorable à une intradermotuberculination ;
     << ii) Et, lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus d'un an :
      << - un titre brucellique inférieur à trente unités internationales     agglutinantes par millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube ;
      << - et lorsqu'ils ne sont pas originaires d'une région ou d'un Etat membre     indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2, point o, un     résultat négatif à un test sérologique individuel de recherche de la maladie     ;
     << c) Lorsqu'il s'agit de vaches laitières, ne pas présenter de signes     cliniques de mammite. En outre, l'analyse officielle de leur lait ne doit     avoir décelé ni indice d'un état inflammatoire caractérisé ni germe     spécifiquement pathogène.
     << 2o Toutefois, les bovins âgés de moins de trente mois destinés à la     production de viande peuvent ne pas être soumis aux exigences du point 1o b     ci-dessus, sous réserve :
     << a) Qu'ils soient identifiés par une marque particulière, différente et     complémentaire de la marque prévue par la directive 92/102/CEE du 27 novembre     1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux, lors de     leur embarquement et restent sous contrôle jusqu'à leur abattage ;
     << b) Qu'ils ne soient pas entrés en contact à l'occasion de leur transport     avec des bovins ne provenant pas de cheptels qualifiés vis-à-vis de la     tuberculose et de la brucellose et pour autant que l'Etat membre de     destination prenne toutes dispositions pour prévenir une éventuelle     contamination des cheptels indigènes. >>
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 18 janvier 1996 des biens au     titre de l'alternance, du plan de formation et du congé de formation     d'Afaudi, centre commercial Les Arcades, 422 La Closerie, bâtiment C, 93194     Noisy-le-Grand Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé     Auvicom, maison de Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016     Paris, portant sur un actif et un passif de 56 956 320 F, dont 20 637 324 F     d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31     décembre 1995.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Le corps des moniteurs-éducateurs comporte un grade unique     comprenant treize échelons.
      << L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans     le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans du 8e au 12e     échelon. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er     avril 1996, le nombre de postes offerts au recrutement d'agents     administratifs de la police nationale (spécialité Dactylographie) prévu par     l'arrêté du 25 octobre 1995 est fixé ainsi qu'il suit :
      329 postes par concours ;
      104 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et 28 postes aux travailleurs handicapés ; les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par     voie de concours.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     conclu le 12 février 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin     de Bordeaux figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues jusqu'au     31 décembre 1996 dans le département de la Gironde et dans les cantons     limitrophes :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 8. -  Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront     progressivement en vigueur sur le territoire national, à partir du 1er     janvier 1996, à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du     travail, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat.
Art. 9. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à     la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la     région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Vray     (Pierre-Henri), sous-préfet de 2e classe.
      Il sera placé en position de service détaché.
Art. 14. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
     Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se     présenter à l'épreuve d'admission d'après le total des points qu'ils ont     obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
     Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne     l'élimination de la liste d'admissibilité.
Art. 7. -  Les épreuves d'admissibilité du concours externe sont les     suivantes :
     1o Un résumé de texte suivi d'un commentaire (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
     La première partie de l'épreuve consiste à résumer en un nombre maximal de     mots un texte portant sur un sujet d'ordre général. La seconde partie de     l'épreuve consiste en un commentaire composé de ce texte à partir d'une ou     plusieurs questions.
     Le résumé est noté sur 12 et le commentaire sur 8.
     Le résumé vise à apprécier les qualités d'analyse et de synthèse des     candidats ; le commentaire, leurs qualités de réflexion ainsi que leurs     connaissances générales.
     2o Une épreuve de mathématiques appliquées (durée : trois heures ;
     coefficient 4).
     Cette épreuve consiste en une série d'exercices pouvant comporter des     applications numériques et la réalisation de graphiques à partir de données     fournies aux candidats.
     Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en     oeuvre pratique de connaissances mathématiques.
II. - Sur le 4o de l'article 1er de la loi déférée
      Il est soutenu que les dispositions du 4o de l'article 1er de la loi déférée     relatives au prélèvement spécial sur la part employeur des cotisations de     prévoyance méconnaîtraient le principe d'égalité de traitement. Selon les     requérants, le prélèvement que le Gouvernement est ainsi habilité à instituer     pourrait rompre l'égalité entre les salariés, ceux dont l'employeur assume     plus largement la prévoyance se trouvant ainsi surtaxés.
     On observe, en premier lieu, qu'ainsi formulé le moyen est inopérant : les     salariés ne sont eux-mêmes soumis à aucun prélèvement. Au demeurant, ceux     dont l'employeur cotise à de tels régimes sont dans une situation plus     favorable.
     S'agissant, en second lieu, des employeurs, le moyen ne peut davantage être     accueilli.
     On sait que les grandes entreprises souscrivent, au profit de leurs salariés,     des contrats de prévoyance qui résultent le plus souvent d'accords     collectifs. Les primes correspondantes s'élèvent annuellement à plus de 50     milliards de francs. Elles sont prises en charge par les entreprises à     hauteur de 80 p. 100. Ces primes bénéficient d'une exonération de cotisation     sociale, dans la limite de 85 p. 100 du plafond de la sécurité sociale.
     Ainsi que l'a souligné dans son rapport M. Mandon, député (Doc. A.N. no 2414,     p. 49), cette exonération favorise la conclusion de contrats qui entraînent     une augmentation de la consommation de biens médicaux, sans que les     conséquences en soient tirées quant au financement du système de protection     sociale.
     C'est précisément ce qui justifie la mesure contestée, laquelle permettra     d'instituer, au profit du Fonds de solidarité vieillesse, un prélèvement     assis sur la part patronale des contrats complémentaires de prévoyance et de     maladie. La mesure concernera ceux qui sont souscrits auprès de sociétés     d'assurance, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance.
     On constate ainsi, d'une part, que la mesure contestée correspond bien à une     nécessité, d'autre part, qu'elle tient compte des différences de situation     entre les salariés, selon que leur employeur prend ou non en compte leur     couverture de prévoyance. Dès lors que seront traités de la même manière les     employeurs se trouvant dans la même situation, le principe d'égalité ne peut     être regardé comme méconnu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1996 :
      M. Crussard (Eric, Georges, François) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lelu, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Paris ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lelu,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Jean-Pierre Lelu et     Eric Crussard, huissiers de justice associés >>.
Epreuves orales obligatoires
    Epreuve no 5
      1. Statut du territoire de la Polynésie française (loi du 6 septembre 1984     modifiée) :
      Des institutions du territoire :
      - le Gouvernement du territoire ;
      - l'assemblée territoriale ;
      - le Conseil économique, social et culturel ;
      De l'identité culturelle de la Polynésie française ;
      Du haut-commissaire de la République ;
      Du comptable du territoire et du contrôle financier ;
      Du tribunal administratif de la Polynésie française ;
      De l'aide technique et financière contractuelle.
      2. Les services administratifs :
      Les circonscriptions administratives ;
      Les communes.
      3. L'organisation judiciaire (ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 et     décret du 26 juillet 1993). - Organisation et compétence des juridictions de     l'ordre judiciaire :
      La cour d'appel ;
      Le tribunal de première instance ;
      Les sections détachées du tribunal de première instance ;
      Les secrétariats-greffes des juridictions ;
      Les juridictions des mineurs ;
      Le tribunal du travail ;
      Le tribunal mixte de commerce.
Art. 6. -  Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les     conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé,
     recouvrées par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière     pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole à     laquelle est reversé le produit de la taxe.
     A cet effet, les transformateurs sont tenus d'adresser à leur initiative, au     plus tard à la fin de chaque mois, au Centre national interprofessionnel de     l'économie laitière, une déclaration des quantités de lait et de crème qui     leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité     du produit de la taxe correspondante.
     Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les     conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, le     Centre national interprofessionnel d'économie laitière applique, pour le     compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une     majoration de 10 p. 100 des sommes dues.
Art. 10. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.