Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En matière de radiocommunications maritimes n'utilisant pas de     satellites, France Télécom, à la demande de l'Etat, participe jusqu'au 1er     février 1999 à la transmission et à l'acheminement des types de messages     vocaux suivants, relatifs à la sécurité en mer :
      - communications de détresse et d'aide médicale en mer des navires vers la     terre, ces communications sont assurées sans que les utilisateurs aient à     supporter aucun droit ;
      - diffusion d'avis urgents aux navigateurs.
      A cette fin, et à la demande de l'Etat, France Télécom participe à la veille     des fréquences internationales de détresse et de sécurité dans la gamme des     ondes hectométriques. Cette veille est assurée par les stations côtières     radiomaritimes, conformément au règlement des radiocommunications publié par     l'Union internationale des télécommunications (U.I.T.).
      Les modalités selon lesquelles sont assurées la veille de ces fréquences, la     diffusion d'avis urgents aux navigateurs, ainsi que les radiocommunications     nécessaires à la conduite des opérations de recherche et de sauvetage     maritimes, sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la     défense, de la mer et des télécommunications, après avis conforme de     l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des     fréquences radioélectriques en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.
Art. 31. -  A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996,
     l'article 21 ci-dessus est applicable aux agents du grade provisoire de     géomètre principal. Par dérogation à cet article, ils sont intégrés dans le     grade provisoire de contrôleur divisionnaire, régi par le décret du 10 avril     1995 susvisé. Ils sont classés conformément aux dispositions des trois     derniers alinéas de l'article 20 ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les     conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les     dispositions de l'avenant no 79 du 27 juin 1996 à ladite convention, à     l'exclusion du troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 26 bis de la     convention tel que créé par l'article 1er de l'avenant.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
      Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 26     juillet 1996 (C.E. Sect., Privé c/ ministre du travail et des affaires     sociales), la liste d'aptitude pour 1993 aux emplois de direction et d'agent     comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au     Journal officiel de la République française du 3 janvier 1993, est modifiée     ainsi qu'il suit :
    << PREMIERE SECTION
    << Classe A
                      ......................................................
      < M. Prive (Bernard), D.A., A.C.O.S.S. >      (Le reste sans changement.)
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription,
     les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions     départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste     annexée).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
    DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
      Alsace   8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone     03-88-21-51-88), départements : 67 et 68.
      Aquitaine   B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone   05-56-79-14-49),
     départements : 24, 33, 40, 47 et 64.
      Bourgogne - Franche-Comté   B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone     03-80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89 et 90.
      Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061     Rennes Cedex 3 (téléphone   02-99-36-58-88), départements   22, 29, 35, 44,
     49, 53, 56, 72 et 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone   02-38-54-87-40), départements   16, 17, 18, 19,     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
      Ile-de-France   18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone     01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
      Languedoc - Roussillon : 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045     Montpellier-Polygone Cedex (téléphone   04-67-15-89-89), départements   11,
     30, 34, 48 et 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, C.S. 4109, 54041     Nancy Cedex (téléphone   03-83-40-01-85), départements   08, 10, 51, 52, 54,     55, 57 et 88.
      Midi-Pyrénées   B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone     05-61-20-87-24), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82.
      Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 Lille     Cedex (téléphone   03-20-21-83-50), départements   59 et 62.
      Haute et Basse-Normandie   B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone     02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61 et 76.
      Picardie : L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens     Cedex 3 (téléphone   03-22-33-28-89), départements   02, 60 et 80.
      Provence - Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex     08 (téléphone   04-91-78-53-00), départements   04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.      Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de La Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone   04-72-33-06-40), départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42,
     43, 63, 69, 73 et 74.
      Guadeloupe (téléphone : 0-590-91-09-31).
      Martinique (téléphone : 0-596-60-60-72).
      Réunion (téléphone : 0-262-21-56-00).
      Guyane (téléphone : 0-594-31-22-00).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 1997,
     dans les circonscriptions consulaires à l'étranger faisant partie de la série     A (Amérique et Afrique), les électeurs inscrits à la date du 31 mars 1997 sur     les listes électorales arrêtées pour l'élection des membres du Conseil     supérieur des Français de l'étranger sont convoqués pour le 8 juin 1997 en     vue de procéder à cette élection.
      Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui     concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du     bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au     deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984, le     scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par     correspondance.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno     Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, ainsi     qu'à MM. Jean-Eudes D'Achon et Jacques Bouton, attachés principaux     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes D'Achon,
     attaché principal d'administration centrale, et à Mme Michèle Prigent,
     inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer tous documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous     ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à M. Denis Tersen, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et     Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ainsi que ceux     qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont     empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la     section de vote auquel ils sont rattachés en application du premier     paragraphe de l'article 7 le jour du scrutin ont la faculté de voter par     correspondance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 26 novembre 1996 :
      M. Deguest (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en     qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de     M. Chéret (Jacques), appelé à d'autres fonctions ;
      M. Pellegrin (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en     qualité de personnalité extérieure choisie pour sa compétence, en     remplacement de M. Roumeguere (Philippe), appelé à d'autres fonctions ;
      M. Deguest et M. Pellegrin sont nommés pour la durée du mandat qui reste à     courir de leur prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     novembre 1996, M. Levasseur (Jean-Jacques), inspecteur du Trésor public, est     placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer     modéré de la ville du Havre (Seine-Maritime) en qualité d'attaché territorial     pour exercer les fonctions de comptable, pour une durée maximale de trois ans     à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journalofficiel de la République française.
A N N E X E
    MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE UTILE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Loyer maximum fixé par la convention : ......  F par m2 et par mois.
    Liste des annexes faisant partie de la surface utile, conforme à l'arrêté du    ministre du logement pris en application du 2o de l'article R. 353-16 :
     Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/97                        Page 1158   a 1159    
                      ......................................................
                      ......................................................
      Ce loyer maximum est révisé chaque année au 1er juillet en fonction des     variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la     construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la     date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La     date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année     précédente.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/97                        Page 1158   a 1159    
                      ......................................................
      Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de     la surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des     véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance     exclusive.
      L'évolution du loyer maximum des annexes donnant lieu à perception d'un     loyer accessoire est la même que celle du logement.
Art. 15. -  Les candidats qui figurent sur la liste d'admission ne sont     définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude physique à leur     arrivée en école.
      L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du     concours, mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans     l'impossibilité de suivre la totalité des cours dispensés à l'école des     officiers de la gendarmerie nationale est reportée d'une année.
      Tout candidat dont l'aptitude médicale est insuffisante est classé inapte     définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure     médico-administrative définie par les textes réglementaires.
      L'ajournement ne peut être prononcé que pour un an et est renouvelable deux     fois. A l'expiration de chacune des deux premières périodes d'ajournement     ainsi définies, les inaptes temporaires sont soumis à un nouvel examen à     l'issue duquel ils sont soit admis en surnombre à l'école, soit de nouveau     ajournés. A l'expiration de la troisième période, ils ne peuvent être     qu'admis en surnombre ou éliminés.
      La situation des candidats éliminés est réglée conformément au statut de     leur armée d'appartenance.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     19 septembre 1996, est approuvée la fusion des trois caisses     interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     ci-après désignées :
      - caisse Organic Berry, enregistrée sous le numéro 18 W 125 ;
      - caisse Organic Orléans-Blois, enregistrée sous le numéro 45 W 124 ;
      - caisse Organic 28/37, enregistrée sous le numéro 37 W 123.
      Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 45 W 145, dont le siège est Orléans et dont la     compétence territoriale s'étend aux départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de     l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret et de Loir-et-Cher.
      Cette caisse se substitue aux trois caisses citées ci-dessus. Elle en     reprend tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui     sont rattachés.
      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 45 W 145     est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres, à     savoir :
    Caisse Organic Berry
    (8 sièges)
    Secteur Cher
      Liste U.P.M. (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) :
     trois administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Art. 13. -  Après la clôture de l'ensemble des épreuves, la commission     d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite,     compte tenu des résulats qu'ils ont obtenus aux différentes épreuves.
      Elle propose au ministre chargé des armées (directeur général de la     gendarmerie nationale) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que     les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions     de déroulement du concours.
      Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des     épreuves d'admission figurent sur une liste particulière, dans l'ordre     alphabétique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 décembre 1996 :
      M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration et du personnel, est     nommé correspondant de la commission pour la simplification des formalités et     du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs au     titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche.
      M. Lasvignes (Serge), directeur des affaires juridiques, est nommé     correspondant du Médiateur de la République au titre du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 25 octobre 1996, Mlle Brugnera (Anne) est titularisée     dans le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel des     céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
      1er échelon le 19 avril 1996, reliquat d'ancienneté : 1 an ;
      2e échelon le 19 avril 1996, reliquat d'ancienneté : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1996 :
      M. Edeline (Gontran, Pierre, Bernard) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Bernard Edeline et Sandra     Mamert-Petit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Edeline et     Sandra Mamert-Petit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << Bernard Edeline, Sandra Mamert-Petit et Gontran Edeline, huissiers de     justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1996, M. Bilger (Jacques, Charles, Albert, Joseph) est nommé notaire     à la résidence de Geispolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société     civile professionnelle Camille Bilger et Jacques Bilger, notaires associés,
     dissoute du fait du retrait de M. Bilger (Camille, Albert), atteint par la     limite d'âge.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Bourgogne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12     du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles     les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens     pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement,     à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à     l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion des     territoires des communes énumérées ci-après :
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 4 février 1997. Leurs services     prendront effet à compter du 1er février 1997.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1. Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 21 janvier 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 janvier 1997 ;
      2. Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 4 mars 1997 ; le point de départ de leurs services est     fixé au 1er mars 1997 ;
      3. Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 17 mars 1997 ; le point de départ de leurs services est     fixé au 15 mars 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-228 du 18 février     1992 susvisée à l'Association protestante de radio-télévision (APRT) pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé FM Plus Montpellier, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars     2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 88,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1996 :
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtelus-Malvaleix (Creuse)     dont était titulaire M. Seror (Jacques, Edmond), dont la démission a été     acceptée par arrêté du 2 mars 1995, est supprimé ;
      M. Edme (Rémy), huissier de justice à Dun-le-Palestel (Creuse), est désigné     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé     par le présent arrêté.
Caisse Organic 28/37
    (10 sièges)
    Secteur Eure-et-Loir
      Liste U.P.M. : deux administrateurs cotisants et un administrateur retraité.      Liste C.I.D.U.N.A.T.I. (Confédération intersyndicale de défense et d'union     nationale d'action des travailleurs indépendants) : un administrateur     cotisant et aucun administrateur retraité.
Art. 3. -  Seuls les agents nommés à un emploi relevant au moins du niveau     VIII de l'échelle des informaticiens, figurant dans la classification des     emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, et     titulaires d'un des diplômes d'études supérieures mentionnés à l'article 6,
     deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé sont autorisés à suivre     le cycle de formation.
      Ces agents doivent, en outre, être âgés de quarante ans au moins au 1er     janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle le cycle de formation     est organisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 8 janvier 1997, la liste d'aptitude pour l'accès au grade     d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1996 est dressée     comme suit :
      M. Giraudet (Georges) ;
      M. Fayol (Jean-Louis) ;
      M. Mangeot (Louis) ;
      M. Masson (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 14     janvier 1997, M. Tambourin (Pierre) est renouvelé dans ses fonctions de     directeur du département des sciences de la vie au Centre national de la     recherche scientifique à compter du 1er janvier 1997.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 92-1282 du 11     décembre 1992 précitée est ainsi rédigé :
      << Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise     en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des     contrats de fournitures, de travaux et, dans les conditions définies à     l'article 4-1, des contrats de services, dont le montant est égal ou     supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et     que se proposent de conclure, avec un fournisseur, un entrepreneur ou un     prestataire de services, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à     l'article 2, les organismes suivants : >>.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié     chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en     application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise     notamment :
      - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de     chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret,     ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
      - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en     application de l'article 2 du présent décret ;
      - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces     échanges et de ces rachats ;
      - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des     achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
      - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en     moyenne sur le mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1997 :
      Mme Berthier (Monique), épouse Bisson, adjoint administratif, est, à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Melun, en     remplacement de Mme Berenger.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M.     Clement et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions     du bureau Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et     agrément des conventions collectives et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
     pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant     les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 24 janvier 1997, des concours sur titres et travaux     sont ouverts à l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) afin de     pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles     d'être vacants aux grades suivants :
      - deux postes de directeur de recherche de 2e classe, ouverts à toutes les     disciplines de l'établissement ;
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe.
      La répartition de ces emplois par thème est la suivante :
      - démographie et histoire ;
      - vieillissement ;
      - migrations internationales.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du secrétariat général de l'I.N.E.D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20     février 1997, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatureau secrétariat     général de l'I.N.E.D. est fixée au 25 février 1997, à 12 heures.
      Les candidats doivent :
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au secrétariat général, 66     bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e) ;
      - soit l'envoyer par pli postal (le cachet de la poste faisant foi), à la     même adresse ; l'enveloppe devra comporter la mention << concours chercheurs     >>.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et 66 bis, avenue     Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse des services administratifs).
A. - Circulaires
      Chaque liste ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet     de format 210 x 297 mm. La commission fixe le nombre maximal des exemplaires     de cette circulaire que chaque liste peut faire imprimer : ce nombre est égal     à celui des électeurs inscrits dans la section où la liste se présente (art.     R. 513-44).
      Les listes ont toute latitude pour imprimer soit des circulaires identiques     pour toutes les sections, soit des circulaires différenciées par section.
C. - Décès ou incapacité électorale survenant après l'envoi du pli contenant     le vote :
      Si un votant par correspondance décède ou vient à perdre son droit électoral     après l'envoi du pli contenant le suffrage et avant l'ouverture du scrutin,
     le maire, dès qu'il a officiellement connaissance du décès ou du jugement de     radiation, doit faire aussitôt radier l'intéressé de la liste électorale et,     par voie de conséquence, de la liste d'émargement ainsi que de la liste des     électeurs admis à voter par correspondance (avec indication de la cause de     radiation).
      Dans ce cas, à la réception des plis contenant les votes par correspondance,     le bureau de vote n'a pas à prendre en compte le suffrage de l'électeur     radié. Il est porté mention de la cause d'annulation du suffrage sur     l'enveloppe bulle, tandis que l'enveloppe du vote est détruite en présence     des membres du bureau. Ces opérations sont portées en observations au     procès-verbal.
      D. - Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à     voter par correspondance s'est en réalité déplacé pour venir voter,
     l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est     incinérée le cas échéant en même temps que les enveloppes mentionnées     ci-dessous.
      E. - Les plis qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin     sont remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du     bureau. Les cartes électorales en sont extraites pour être renvoyées à leur     titulaire. Les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été     ouvertes. Mention de cette opération est portée au procès-verbal.
    3.2.7. Opérations à accomplir par le maire
    après la clôture du scrutin
    3.2.7.1. Le jour même du scrutin
      Dès la clôture du scrutin, les documents suivants sont annexés à la liste     d'émargement de chaque bureau de vote pour être conservés pendant quatre mois     après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre     l'élection :
      - l'exemplaire de la liste des électeurs ayant demandé à voter par     correspondance, déposé sur la table de vote ;
      - les demandes et attestations produites par ces mêmes électeurs ;
      - les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié     par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant Salaires du     26 mai 1997 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
3.1.3.2. Procédure
      Le schéma ci-dessous rappelle les autorités ou personnes chargées de donner     aux bureaux les différents documents.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/97                        Page 11866  a 11882    
                      ......................................................
      (1) Enveloppes de vote.
      (2) Procès-verbaux.
      (3) Feuilles de dépouillement.
      (4) (5) (6) Bulletins de vote.
      (7) Cartes électorales retournées à l'envoyeur.
      (8) Mise à disposition des documents (1) (2) (3) (4) (5) (6) et de la liste     d'émargement.
2.2.1. La commission de propagande
    2.2.1.1. Création de la commission de propagande
      La commission de propagande est créée par arrêté du préfet ; la compétence     de chaque commission s'étend en principe au ressort d'un conseil de     prud'hommes et le préfet peut étendre cette compétence à plusieurs conseils     ou à tous les conseils de son département. A Paris, le préfet crée une     commission par arrondissement.
      Les commissions de propagande doivent être installées le 10 novembre 1997.
3.3.1.1. Désignation des scrutateurs
      Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des     membres du bureau. Les scrutateurs sont normalement désignés par les     mandataires des listes en présence ou par leurs délégués parmi les électeurs     prud'homaux présents. Les délégués peuvent être également scrutateurs. Si les     scrutateurs ainsi désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut     désigner des scrutateurs sachant lire et écrire parmi les électeurs     prud'homaux présents ou, à défaut, parmi d'autres électeurs de la commune. A     défaut, le bureau peut participer au dépouillement.
D. - Interdiction de distribuer
    tout document de propagande le jour du scrutin
      Afin d'assurer la liberté et la sincérité du scrutin, l'article R. 513-53     interdit de << distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des     bulletins, circulaires et autres documents >>. Il va de soi que, conformément     au droit commun électoral, toute autre forme de propagande, notamment sonore,     est interdite.
4. LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS
    (Art. R. 513-108 à R. 513-114 du code du travail)
    4.1. Recours devant le tribunal d'instance
    4.1.1. Personnes ayant qualité pour former un recours
      Tout électeur et tout éligible peut contester le résultat des élections     devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège     du conseil de prud'hommes.
      Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République     près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le     siège du conseil de prud'hommes.
      La cour d'appel de Lyon a précisé (arrêt du 16 janvier 1980) que : << un     citoyen est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection intervenue     dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient légalement >>.
      Ainsi, en ce qui concerne les électeurs, dans la mesure où les électeurs     salariés et électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous     le contrôle de bureaux de vote distincts, un électeur employeur est     irrecevable à contester l'élection intervenue dans le collège des électeurs     salariés et vice versa.
      Enfin, il convient de préciser que l'exercice du recours a un caractère     individuel et n'est pas ouvert aux listes ou aux organisations     professionnelles et syndicales en tant que telles, bien que, lorsque la     contestation porte sur la régularité d'une liste ou sur la régularité du     scrutin, les mandataires des listes puissent être appelés à l'instance.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et     Richard Samuel, Mme Wanda Schaal, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et     M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions     et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Richard     Samuel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables,     dans la limite de leurs attributions respectives.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Schaal et de M. Marc Gougne,     la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Laurence Menguy et M. Claude Rives, attaché     d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
2.1.2.4. Dépôt des déclarations de candidature
      Aux termes des articles R. 513-33, R. 513-34 et 513-35 et de l'arrêté du 11     avril 1997 fixant le calendrier des opérations électorales :
      - les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture qui a dans son     ressort le siège du conseil de prud'hommes, du 20 octobre au 6 novembre 1997,     à 12 heures ;
      - il est délivré au mandataire un reçu de dépôt de la déclaration collective     et des déclarations individuelles ;
      - le préfet publie les listes de candidatures au plus tard le 8 novembre     1997 ;
      - le préfet prend des dispositions pour que ces listes soient affichées à la     préfecture, à la mairie de la commune où chaque conseil a son siège et, le     cas échéant, au greffe de chaque conseil. Il convient de noter que, tant sur     le fondement de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté     d'accès aux documents administratifs que sur celui des dispositions des     articles R. 513-38 et R. 513-110, les personnes intéressées peuvent avoir     accès, auprès des bureaux des élections des préfectures, à la consultation     des déclarations collectives ou individuelles de candidature et ainsi à des     informations telles que le nom et l'adresse du mandataire de la liste et des     candidats.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1997, est nommé     président du comité national de l'urgence médico-psychologique désigné à     l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1997 portant création du comité national de     l'urgence médico-psychologique : M. le docteur Bonnot (Michel).
1.1.1.6. Implantation des bureaux de vote
      Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 513-4, le scrutin a lieu soit     à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par     arrêté préfectoral. Ainsi les bureaux de vote doivent être implantés en     principe dans des locaux publics relevant de l'Etat ou des collectivités     locales. L'arrêté du préfet désigne avec précision l'endroit où doit se tenir     chaque bureau de vote, en particulier lorsque plusieurs bureaux sont ouverts     dans le même bâtiment.
Les candidats dont les noms suivent, classés par corps, par concours et par     ordre de mérite, sont déclarés admis aux écoles de formation des corps     techniques et administratifs :
    I. - Concours sur épreuves
    CTA Armée de terre
    a) Concours Sciences
     Dierckens-Lebouvier (Laurent, H.), lieutenant, artillerie.
    Filtres (Sylvain), lieutenant, artillerie.
    Arrouart (Jean-Marc, R.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Souprayen (Jean-Noël), sergent, troupes de marine.
    Jazat (Pascal, L.), maréchal des logis-chef, matériel.
1.6. Dernières modifications apportées à la liste électorale
      Conformément à l'article R. 513-29, la liste électorale est en principe     close le 21 novembre 1997 par le maire pour tenir compte des décisions     judiciaires intervenues à la suite des recours contentieux prévus par les     articles R. 513-21 à R. 513-26 (voir titre II, chapitre III, de la circulaire     du 14 avril 1997).
      Toutefois, deux tempéraments sont apportés à ce principe.
      En premier lieu, le maire peut radier jusqu'au jour du scrutin les électeurs     décédés, ainsi que les électeurs dont la radiation résulte d'une décision de     justice qui serait intervenue postérieurement à la date du 21 novembre ; il     est rappelé qu'en sens inverse, pour tenir compte des décisions     juridictionnelles, l'article R. 513-1 autorise à voter, bien qu'ils ne soient     pas inscrits sur la liste électorale, les électeurs porteurs d'une décision     du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la     Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
      En second lieu, l'article L. 513-3 du code du travail rend applicable aux     élections prud'homales l'article L. 34 du code électoral. En vertu de ce     texte, le juge du tribunal d'instance peut statuer jusqu'au jour du scrutin     inclus sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises ou     radiées sur les listes électorales par suite d'une erreur matérielle.
      Les conditions de recevabilité d'un tel recours sont interprétées     strictement par la Cour de cassation, qui en limite l'accès aux électeurs     victimes d'une erreur purement matérielle commise par le maire à l'occasion     de la transcription des données provisoires sur la liste électorale     définitive.
      En particulier, le recours en rectification d'erreur matérielle ne permet     pas la correction judiciaire d'erreurs d'inscription provoquées en amont de     la clôture des listes par la déclaration de l'employeur ou un     dysfonctionnement du centre informatique du ministère du travail.
      La notification anticipée à l'électeur, à la date d'arrêt des listes     électorales, du projet d'inscription le concernant, qui permettra à celui-ci     d'user des voies de droit appropriées dans le délai de dix jours ouvert à cet     effet par la loi pour faire redresser par le juge d'instance les erreurs de     toute nature et de toutes origines, devrait apporter une réponse à de telles     difficultés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente, à Angoulême.
          Objet :
      Fixation des taux effectifs garantis ;
      Salaires minima conventionnels.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 1997     :
      M. Kuhn (Jean-Loup) est désigné en qualité de représentant du ministre des     affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
      Mme Baudouin (Claudette) est désignée en qualité de suppléante.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 3 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de     déménagement.
          Signataires :
      Union des fédérations de transports (UFT) ;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (UNOSTRA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Sur la procédure préalable à l'approbation
    des compléments au catalogue
      Les compléments au catalogue d'interconnexion approuvés par la présente     décision ont été établis à l'issue d'une concertation approfondie, conduite     au premier chef avec France Télécom, mais également avec les opérateurs     concernés et leurs associations.
      L'article 2 du décret du 3 mars 1997 susvisé a fixé au 1er juillet 1997 la     date avant laquelle France Télécom est tenue de publier une offre technique     et tarifaire d'interconnexion. Toutefois, les échanges préalables entre     l'Autorité et France Télécom sur les compléments au catalogue ont justifié la     prolongation jusqu'à ce jour de l'examen du dossier.
      La procédure d'approbation s'est ouverte avec la présentation par France     Télécom d'une version des compléments à son catalogue en date du 27 mai 1997     qui a été diffusée pour commentaires aux opérateurs et à leurs associations ;     ceux-ci ont fait part de leurs observations écrites à l'Autorité ; le groupe     de travail constitué à l'occasion de la procédure d'approbation de la     première partie du catalogue, et portant sur les questions réglementaires et     techniques, s'est réuni les 30 mai et 9 juin 1997 ; le groupe de travail     portant sur les questions économiques s'est réuni les 3 et 10 juin 1997 ; le     comité de l'interconnexion, institué par la décision no 97-155 de l'Autorité     en date du 4 juin 1997, s'est réuni le 12 juin 1997 et a été consulté sur la     liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés ; de     multiples échanges et réunions ont eu lieu entre le président ou les services     de l'Autorité et les représentants de France Télécom ; en outre, le collège     de l'Autorité a procédé, le 18 juin 1997, à l'audition des représentants de     France Télécom ; France Télécom a transmis à l'Autorité par courriers en date     des 27 juin et 4 juillet 1997 de nouvelles propositions portant     respectivement sur les modalités de mise en oeuvre de la portabilité et la     définition de l'offre aux fournisseurs de service téléphonique au public, qui     ont donné lieu à des échanges complémentaires entre les services de     l'Autorité et France Télécom. A l'issue de cette concertation, le président     de l'Autorité a fait connaître à France Télécom le 21 juillet 1997 les     dispositions du projet de compléments au catalogue que l'Autorité était en     mesure d'approuver.
Tarifs pour la mise en oeuvre de la portabilité
      L'Autorité s'est d'abord attachée à établir la méthode selon laquelle devait     être évaluée la rémunération due par les nouveaux entrants à France Télécom     pour mettre en oeuvre la portabilité des numéros.
      L'Autorité a considéré que cette rémunération est fondée sur deux éléments     de coût :
      Un premier terme correspondant au coût supporté par France Télécom lorsqu'un     de ses abonnés choisit un nouvel opérateur et demande à conserver son ancien     numéro : ce coût, non récurrent, correspond aux actes de gestion engagés à     cette occasion par France Télécom ;
      Un second terme correspondant au fait que, pour cet abonné, les     communications qui lui sont adressées par un tiers ont un coût d'acheminement     et de traitement dans le réseau de France Télécom supérieur à celui encouru     en l'absence de portabilité ; cet élément de coût est lié à la durée de la     communication.
      La méthode retenue en ce qui concerne l'évaluation du second terme prévoit     que, dans ce cas comme dans celui de l'interconnexion directe, France Télécom     rémunère l'opérateur nouvel entrant pour la terminaison de l'appel.
      L'Autorité s'est assurée que l'évaluation de ce second terme s'appuyait sur     les coûts des éléments de réseau pris en compte lors de l'approbation de la     première partie du catalogue d'interconnexion.
      Par ailleurs, l'Autorité a considéré que les coûts d'adaptation du réseau     encourus par France Télécom pour mettre en oeuvre la portabilité devaient     être pris en compte dans l'assiette des coûts du réseau général utilisés pour     déterminer les tarifs d'interconnexion.
Article 7
      1. Les actions de coopération visées aux articles 2 et 3 du présent Accord,     ainsi que les conditions et modalités de leur exécution y compris les     conditions financières, sont arrêtées d'un commun accord par les organismes     compétents.
      2. Ces actions, ainsi que leurs conditions et modalités d'exécution, font     l'objet de conventions particulières conclues par les organismes compétents.     Ces conventions sont transmises avant leur conclusion formelle aux Parties     qui les approuvent et s'informent mutuellement de leur acceptation.