Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les épreuves de diagnostic de la tremblante ne peuvent être     effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. La liste des laboratoires     agréés pour le diagnostic de la tremblante est la suivante :
      - le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire de     pathologie bovine, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
      - l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, pathologie neurologique des     ruminants, unité associée au CNEVA, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse     Cedex ;
      - l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, unité associée au CNEVA <<     Anatomie pathologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles     animales >>, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort ;
      - tout autre laboratoire désigné par instruction du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire de     pathologie bovine, ci-dessus mentionné est le laboratoire de référence     français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de     la tremblante. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés     communiquent au directeur du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires, laboratoire de pathologie bovine, tous les résultats des     examens histopathologiques qu'ils effectuent en vue du dépistage de la     tremblante.
      Sont agréées pour la recherche de la tremblante ovine et caprine les     méthodes de diagnostic suivantes :
      a) L'examen histopathologique ;
      b) Toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, après avis du laboratoire national de référence.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre     1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, Mme     Isabelle Rivet, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M.
     Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs     attributions. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 14 avril 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux     directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) au titre de la     discipline Productions végétales.
      Concours no 1. - Lieu d'affectation : Versailles, département de     phytopharmacie et d'écotoxicologie.
      Concours no 2. - Lieu d'affectation : Montpellier, laboratoire associé     INRA/CIRAD architecture et modélisation des plantes, AMAP.
      La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au     mercredi 7 mai 1997 pour les deux concours.
      Les compositions des jurys seront précisées par arrêté des ministres de     tutelle de l'établissement.
      Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis     à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
      Conformément aux dispositions de l'article 43 du décret no 83-1260 du 30     décembre 1983 modifié, l'admissibilité comportera, outre l'étude du rapport     d'activité et du rapport sur les travaux, une audition de tous les candidats.     Les modalités de cette audition seront portées à la connaissance des     candidats.
      Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à     l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources     humaines, division Recrutement et évaluation), 147, rue de l'Université,
     75338 Paris Cedex 07.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1997, les fonctionnaires     nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 10 mars 1997 sont     placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, respectivement aux     échelons définis ci-après, avec effet du 1er mars 1997 :
    Au 7e échelon
    M. Adnet (Jean-Pierre).
    M m e Beauvois-Sandras    (Jocelyne).
    M m e Bonhenry (Marie-Claude).
    M. Bousquet (Alain).
    M. Chevaillier (Jérôme).
    M. Chopin (Philippe).
    M m e Courault (Christine).
    M. Dalnoky (Michel).
    M m e Delourme (Michèle).
    M. Denéchaud (Alain).
    M. Dora (Marc).
    M m e Dutarte (Eliane).
    M. Feignier (Denis).
    M. Geray (Jean-Charles).
    M. Girard-Reydet (Eric).
    M. Houteer (Bernard).
    M m e Labat-Gest (Chantal).
    M m e Lamboley (Claire).
    M. Lanoiselée (Michel).
    M. Laurent (Christian).
    M m e Lozachmeur (Ariane).
    M m e Marchand (Marie-Thérèse).
    M m e Moha (Malika).
    M. Naepels (Eric).
    M. Prince (Dominique).
    M m e Prost-Coletta (Marie).
    M. Raffy (Jean-François).
    M. Riguet (Christian).
    M. Saffroy (Eric).
    M. Sainte Marie (Patrick).
    M. Salles (Jean-Louis).
    M m e Thiery (Véronique).
    M. Thourigny (Jean-Luc).
    M. Tortosa (Jean).
    M. Vanneufville (Eric).
    M. Willme (Jean).
Art. 4. -  Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié une     quatrième partie (Nomenclature des actes médicaux de radiologie vasculaire et     d'imagerie interventionnelle) ainsi rédigée :
    QUATRIEME PARTIE
    NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX
    DE RADIOLOGIE VASCULAIRE
    ET D'IMAGERIE INTERVENTIONNELLE
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
      Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Dispositions générales), les dispositions liminaires de la     troisième partie (Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations     ionisantes) et les dispositions de son titre Ier (Actes de radiodiagnostic),     chapitre Ier (Dispositions générales), sont applicables aux actes médicaux     inscrits à la présente nomenclature, sauf exceptions précisées dans le texte.      Les dispositions de l'article 11 (B 1 à 3) de la première partie de la     Nomenclature générale des actes professionnels s'appliquent aux actes cotés     en K et KC inscrits à la présente nomenclature.
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en     date du 23 janvier 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en     vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons), est accordée à     l'hôpital des Métallurgistes, 9, rue des Bluets, à Paris (11e). Ces activités     sont placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Bulwa et Hatem.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 1997, Mme Tessa     (Marguerite), attaché d'administration centrale de 9e échelon, est réintégrée     pour ordre dans son corps d'origine pour être radiée des cadres, sur sa     demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 5 juillet 1997.
Au titre du transport urbain de personnes
      M. Marie de Ficquelmont (Eric), membre du conseil d'administration de     l'union des transports publics (UTP) ; suppléant : M. Soupault (Thierry),
     délégué général de l'UTP.
      M. Baudiffier (Yves), directeur du département politique et relations     sociales de la RATP ; suppléant : M. Rihouet (Bernard), responsable d'unité     au département des ressources humaines.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2001, les fabricants de salaisons,
     produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et     abats transformés sont redevables annuellement au centre technique de la     salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe     proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année     précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par     l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.
      Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de     découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les     spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour     l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de     la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le     décret du 26 décembre 1996 susvisé.
      Le taux de la taxe, modulable par tranche de chiffre d'affaires, ne peut     excéder 3 p. 10 000 du montant de celui-ci. Il est fixé par arrêté conjoint     des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation.
Personnalités compétentes
    en matière de transports de marchandises
      M. Bernadet (Maurice), directeur du laboratoire d'économie des transports de     l'université Lyon-II.
      M. Bordry (François), président de Voies navigables de France (VNF).
      M. Brunat (Pierre), directeur des activités transports de Lamy S.A.
      M. Berthod (Jean-Claude), président du comité de liaison des organisations     professionnelles du transport et de la logistique.
      M. Dancoisne (Jean-Michel), président du directoire de la Compagnie nouvelle     de conteneurs.
      M. Dumerc (Jacques), directeur général de la société Novatrans.
      M. Dumont-Fouya (Lucien), président de la commission messagerie groupage de     la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport.
      M. Franjou (Pierre), président de la Fédération de l'affrètement routier     (FAR) ; supppléant : M. Bouclon (Bernard), membre de la FAR.
      M. Graveleau (Joël), président de l'Association française du transport     routier international (AFTRI) ; suppléant : M. Garban (Jacques-Henri),
     délégué général de l'AFTRI.
      M. Lalitte (Jean-Paul), président du port d'intérêt national de Dieppe.
      M. Leclerc (Jean-Pierre), président du groupe CTT-SCETA.
      M. Paris (Daniel), rapporteur de la commission des transports du Conseil     national du patronat français (CNPF).
      M. Philippon (Jean-Paul), délégué général du Comité national routier (CNR).      M. de Marne (Jehan), délégué général de l'Union des fédérations de     transports (UFT) ; suppléant : M. Choutet (Philippe), secrétaire général de     l'UFT.
      M. Morcheoine (Alain), directeur des transports de l'ADEME.
      M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'Association pour le     développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT/IFTIM)     ; suppléant : M. Prolongeau (Bernard), délégué général de l'AFT/IFTIM.
Représentants des usagers des transports de personnes
      M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris ; suppléant : général Querolle (Guy), délégué général de l'Union des     offices interconsulaires des transports et des communications.
      M. Henriot (Daniel), secrétaire général de l'Association nationale pour les     transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) ; suppléant : M.
     Pajot (William), vice-président de l'ANATEEP.
      M. Jeannau (René), chargé de mission transport du Groupement pour     l'insertion des personnes handicapées physiques d'Ile-de-France (GIHP) ;
     suppléant : Mme Dedieu-Lugat (Catherine), directrice du service national     d'information du Comité national français de liaison pour la réadaptation des     handicapés (CNFLRH).
      Mme Mouzay (Thérèse), administrateur de l'Union nationale des associations     familiales (UNAF) ; suppléant : Mme Dumont (Nicole), chargée de mission à     l'UNAF.
      M. Sivardière (Jean), président de la Fédération nationale des associations     d'usagers des transports (FNAUT) ; suppléant : M. Bermond (Pierre),
     vice-président de la FNAUT.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, Mme     Kapidzic-Osmanagic (Hanifa), de nationalité bosniaque, est nommée en qualité     de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences     humaines), 13e section, pour une durée de six mois au cours de l'année     universitaire 1996-1997, à compter de la date de son installation à     l'université Paris-IV.
      L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret,
     être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 janvier 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de     l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Herbignac, sur le     territoire de cette commune, dans le département de la Loire-Atlantique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du     Cemagref, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone :
     01-40-96-62-09 ou 01-40-96-61-15).
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4553   a 4555    
                      ......................................................
Ecole nationale vétérinaire de Lyon
      Emploi MC-10-062 :
      - section CNECA no 6 ;
      - discipline : éthologie.
      Emploi MC-10-450 :
      - section CNECA no 6 ;
      - discipline : zootechnie et économie rurale.
      Emploi MC-10-445 :
      - section CNECA no 4 ;
      - discipline : hygiène et industrie des aliments d'origine animale.
      Emploi MC-10-438 :
      - section CNECA no 8 ;
      - discipline : biomathématiques et statistique appliquée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 janvier 1997, M. Cognet (Gérard), professeur     des universités, est nommé en qualité de directeur de la recherche de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Art. 30. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux     premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux     correspondances prévues par les tableaux suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4543   a 4547    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    A LA DATE DE PARUTION DU DECRET
Art. 7. -  Au tableau figurant à l'article 19 du décret du 27 janvier 1964     susvisé, les dispositions relatives à la durée moyenne et à la durée minimum     du temps passé dans chacun des échelons des grades d'inspecteur central du     Trésor hors métropole et d'inspecteur du Trésor hors métropole sont     remplacées par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4543   a 4547    
                      ......................................................
Art. 18. -  L'article 10 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Des nominations aux grades de receveur-percepteur des     finances de 1re classe hors métropole et de receveur-percepteur des finances     de 2e classe hors métropole peuvent être prononcées sans changement     d'affectation dans la limite de 1/9 de l'effectif budgétaire de chaque grade.      << Ces nominations, qui prennent effet au 31 décembre de chaque année, sont     prononcées dans l'ordre du tableau d'avancement. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 mai 1997, M. Vincent (Serge, Alphonse), ingénieur des travaux des     eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts (division     d'Epinal-Charmes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juillet 1997.
Art. 7. -  Le terme correspondant à la circulation est fonction de la     distance parcourue sur la section élémentaire, du type de convoi ou de trafic     et du tonnage.
      Il peut être majoré, de façon non discriminatoire, suivant le mode de     traction ou l'inclusion dans un convoi de matériels roulants ou de     marchandises présentant des sujétions particulières.
Art. 13. -  Une formation pratique appropriée en matière de sécurité et de     santé au travail est organisée :
      1o Lors de l'entrée en fonctions des agents fonctionnaires et non     fonctionnaires ;
      2o Lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de     matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à     des risques nouveaux ;
      3o En cas d'accident de travail grave ou de maladie professionnelle ou à     caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant     devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un     danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
      4o En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère     professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à     des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions     similaires.
      A la demande du médecin de prévention, une formation à la sécurité et à la     santé au travail peut également être organisée au profit des agents qui     reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident     de travail ou à une maladie professionnelle.
      Cette formation pratique a lieu pendant les heures de travail et le temps     qui y est consacré est considéré comme temps de travail.
      La formation à la sécurité et à la santé au travail a pour objet d'instruire     l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de     ses collègues de travail et, le cas échéant, celle de la clientèle et des     tiers.
      Cette formation est dispensée sur les lieux de travail et porte notamment     sur :
      - les conditions de circulation sur les lieux de travail, et notamment les     issues et dégagements de secours ;
      - les conditions d'exécution du travail, et notamment les comportements à     observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des     dispositifs de protection et de secours ;
      - les dispositions à prendre en cas d'accident, d'intoxication ou de     sinistre ;
      - les responsabilités encourues.
      Une formation à la sécurité et à la santé au travail propre aux risques     directs du métier est en outre comprise dans la formation professionnelle.
Art. 3. -  Pour le calcul des redevances, les sections élémentaires     composant le réseau ferré national sont regroupées en catégories     correspondant à des caractéristiques de trafic :
      - lignes périurbaines ;
      - grandes lignes interurbaines ;
      - lignes à grande vitesse ;
      - autres lignes.
      Les sections composant les catégories peuvent être regroupées en     sous-catégories correspondant à des niveaux de trafic.
      Les redevances dues par un utilisateur du réseau ferré national sont la     somme des redevances dues pour chaque section élémentaire.
Art. 60. -  A l'article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié     relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention     médicale dans la fonction publique, le troisième tiret est abrogé en tant     qu'il étend le champ d'application dudit décret à France Télécom.
Art. 40. -  Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au     sein des comités sont désignés librement par les organisations syndicales     remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L.
     411-22 du code du travail et considérées comme les plus représentatives du     personnel au moment où se fait la désignation.
      Les représentants du personnel, au sein des comités, peuvent désigner l'un     d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
      Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom     établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe     le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune     d'elles au sein du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections     professionnelles.
      Dans les autres comités, le nombre de sièges de titulaires et suppléants est     fixé en tenant compte du nombre de voix obtenues par les organisations     syndicales lors des élections professionnelles au niveau considéré.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6956    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6941   a 6943    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les chefs de service prennent, dans la limite de leurs     attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, les     mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des     personnels du service, y compris les personnels temporaires, sur la base des     principes généraux de prévention énumérés à l'article L. 230-2 du code du     travail.
Art. 14. -  Les membres représentants du personnel des organismes compétents     en matière d'hygiène et de sécurité institués visés au titre IV du présent     décret reçoivent une formation de cinq jours au moins au cours de leur     mandat. Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la     liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article L. 434-10     du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée     chaque année par le ministre chargé de la fonction publique pour accueillir     en stage ou en session les fonctionnaires de l'Etat, en application de     l'article 1er du décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux     agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, soit par des     organismes agréés par décision du président du conseil d'administration de     France Télécom.
      Les agents fonctionnaires suivant cette formation sont maintenus en position     d'activité. Ils bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans     les conditions fixées par le président de France Télécom, du maintien de     leurs indemnités. Ils sont tenus de suivre l'ensemble des enseignements     dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans     l'administration.
      Le temps passé en formation par les agents non fonctionnaires est pris sur     le temps de travail et rémunéré comme tel.
      Le temps consacré à la formation n'est pas déduit du temps alloué pour     l'exercice de fonctions représentatives dans l'entreprise. Sauf disposition     conventionnelle, il est imputé sur les droits à formation économique, sociale     et syndicale.
      Le financement de cette formation est pris en charge par l'entreprise.
    TITRE III
    MEDECINE DE PREVENTION PROFESSIONNELLE
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle a     été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5     septembre 1991 susvisé et est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit     tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6892   a 6893    
                      ......................................................
Art. 33. -  Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail     se posant dans les services dépourvus de comité sont examinés par le comité     placé auprès du chef de service dont ils dépendent.
      Si les problèmes survenant dans un service doté d'un comité ne peuvent être     résolus, il en est référé au chef de service immédiatement supérieur qui les     résoud ou les soumet au comité qu'il préside.
    Chapitre III
    Composition
Art. 3. -  Au sens du présent décret, on entend par générateur d'aérosol     l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou     en matière plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous, avec ou     sans liquide, pâte ou poudre, et pourvu d'un dispositif de prélèvement     permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides     en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou     à l'état liquide.
      Au sens du présent décret, on entend par composants inflammables les     substances et préparations répondant aux critères fixés pour les catégories     << extrêmement inflammables >>, << facilement inflammables >> et <<     inflammables >> et figurant aux points 2.2.3, 2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI     de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
     l'emballage et l'étiquetage des substances.
      Les propriétés inflammables des composants contenus dans le récipient sont     déterminées selon les méthodes spécifiques décrites à l'annexe V, partie A,
     de l'arrêté du 20 avril 1994 précité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai     1997, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la     profession de sage-femme, sont autorisées à exercer en France la profession     de sage-femme au titre de l'année 1995 les personnes dont les noms suivent :      Mme Ebadi, née Askari-Varnosfaderani (Gila) ;
      Mlle El Amine (Mouna) ;
      Mme Klein, née Hashemilar (Narguès) ;
      Mme Nouiri (Gmar) ;
      Mme Petit, née Oskoui (Mahnaz) ;
      Mme Riou, née Sarve (Ariane) ;
      Mme Royayi, née Hossein (Elaheh) ;
      Mlle Zand (Katouza).
Art. 1er. -  Les bénéficiaires de la prime d'encadrement prévue par le     décret du 18 septembre 1992 susvisé sont répartis en 3 catégories :
      1re catégorie : agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe     comprenant plus de 20 agents ;
      2e catégorie : agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe     comprenant de 11 à 20 agents ou d'adjoint d'un responsable d'une équipe de     plus de 20 agents ;
      3e catégorie : agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe     comprenant de 5 à 10 agents ou d'adjoint d'un responsable d'une équipe de     plus de 10 agents.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1997, Mme     Agostini (Frédérique), substitut placé auprès du procureur général près la     cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, pour être     affectée au ministère de l'outre-mer, afin d'exercer les fonctions de chef du     bureau des affaires juridiques et de l'état civil, du 1er juillet 1995 au 5     septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 13 mai 1997, M. Pouzoulet (Philippe), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 24 septembre 1987 au 14 mars 1990 à l'ambassade de France à Rabat, en     qualité de premier secrétaire ;
      Du 4 septembre 1995 à ce jour à la représentation permanente de France     auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller ;          A l'administration centrale :
      Du 1er juin 1983 au 23 septembre 1987 à la direction des affaires     juridiques, en qualité de rédacteur ;
      Du 15 mars 1990 au 31 août 1993 à la direction des affaires juridiques,
     chargé de la sous-direction du droit international économique et du droit     communautaire,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Magasinage
      Concours externe : Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours et     Paris.
      Concours interne : Besançon, Dijon, Lille, Nice et Orléans-Tours.
      Examen professionnel : Lille et Paris.
      Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
      Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans     chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres     d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 27 février 1997.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      ANLEV : 48o 41' 37'' N, 003o 03'00'' W ;
      NDB << LN >> : 48o 43' 15'' N, 003o 18' 27'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6940   a 6941    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 17 janvier 1997, les explosifs encartouchés du     type dynamite dénommés Titadyn 25 A et Titadyn 30 A, commercialisés par la     société Titanite, sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :      Titadyn 25 A : XG 457 F ;
      Titadyn 30 A : XG 458 F.
      Les cartouches des explosifs Titadyn 25 A et Titadyn 30 A dont la masse ne     dépasse pas 5 kg peuvent être chargées en chute libre.
      Le titulaire de ces agréments est la société Titanite, B.P. 15, 21270     Pontailler-sur-Saône.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, M. Le Quoy     (Jean-François), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, en     disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de     contrôle des assurances à compter du 1er février 1997.
      La démission de M. Le Quoy (Jean-François) est acceptée à compter de la même     date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (Indemnités     de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 1997, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,
     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 21 janvier 1997, deux     concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un     externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du     Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 20     décembre 1996, les 3, 4 et 5 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mars 1997     et le vendredi 4 avril 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 1997.     Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste     faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Aquitaine, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, immeuble Le Guyenne, 33075     Bordeaux.
      Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex.
      Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 384, 86010 Poitiers Cedex.
      Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs,
     B.P. 339, 87009 Limoges Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Aquitaine ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire     territorial est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1891    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 3. -  Le chef du poste de l'expansion économique peut recevoir     délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au     chapitre 3190, article 81, au chapitre 3197, article 73, au chapitre 3495,
     article 60, au chapitre 3498, article 81, et au chapitre 5790, article 77.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Dominique     Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     janvier 1997, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre     de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions     ci-dessous :
    Cour d'appel de Dijon
    Tribunal pour enfants de Chalon-sur-Saône
      Assesseur suppléant : M. Del Bon (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques, tel que modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre     1993 et par l'accord paritaire du 12 décembre 1996 relatif à la branche     spécifique de la reliure-brochure-dorure, les dispositions dudit accord     paritaire du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de la     reliure-brochure-dorure et modifiant le champ d'application de la convention     collective nationale susvisée.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) en date du 20 janvier 1997, deux     concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux     (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale     Martinique du C.N.F.P.T. en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 20     décembre 1996, les 3, 4 et 5 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mars 1997     et le vendredi 4 avril 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 1997.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la     poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : 0-596-70-20-70).
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : 0-590-99-07-70).
      Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone :
     0-594-29-68-00).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Martinique ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire est     le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1891    
                      ......................................................
      Tous renseignement complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris     exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de     la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou sur Minitel     : 36-16, code Trésor (1,01 F TTC la minute).
Section d'histoire des sciences et des techniques
      M. Broc (Numa), M. Cassinet (Jean), M. Cazenobe (Jean), M. Homet     (Jean-Marie), M. Pigeaud (Jackie).
      En application de l'article 15 de l'arrêté du 16 janvier 1991, la     composition du bureau des sections et de la commission désignées ci-après est     fixée comme suit :
Nota. - Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la     Charente et de la Charente-Maritime ;
      - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du     Champ-de-Mars, B.P. 18, 16010 Cognac Cedex.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 51' 24'' N, 003o 31' 55'' E ;
      SUIPE : 49o 15' 12'' N, 004o 15' 54'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris - La     Pitié-La Salpêtrière au sein du service de pharmacologie du groupe     hospitalier La Pitié-La Salpêtrière de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Paris (75) (5e, 8e et 13e arrondissement) ;
      Eure-et-Loir (28).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental Salaires (Loiret) du 7 octobre 1996, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 1996, Mme Zuszman     (Catherine, Olga) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat     dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, à compter du 1er     septembre 1996 pour une durée de deux ans.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décision no 91-611 du 26 juin     1991 et no 93-793 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.A. Performances pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM sont reconduites pour une     durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-610 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A. NRJ pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10     juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 10. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur général de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris arrête la liste définitive     d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions     prévues à l'article 24-6 du décret du 3 février 1993 portant statuts     particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement et en fonction du choix de leur spécialité ou domaine.
    TITRE II
    EXAMEN PROFESSIONNEL
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à MM. Bernard     Limal, Jean-François Berthier, Daniel Métayer et à Mme Sylvie Sturel,
     administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Gonnet, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine     Dubuis, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel     Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et     documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil,
     Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception.
Art. 8. -  Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à     20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
      La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour     l'ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est     éliminatoire après délibération du jury.
Art. 1er. -  Est créée à l'administration centrale du ministère de     l'outre-mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des secrétaires administratifs d'administration centrale dont la     composition est ainsi fixée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 20/09/96                        Page 13983    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 19 août 1995 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 9. -  Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins     égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à     l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la     branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à     l'employeur par l'Etat en application du 1o du cinquième alinéa de l'article     L. 322-4-2 du code du travail est fixé comme suit :
      << 1o Il est égal à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme     demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six     derniers mois ;
      << 2o Il est porté à 2 000 F si la personne appartient à l'une des     catégories visées ci-après :
      << a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans     ;
      << b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs     d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant     l'embauche ;
      << c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
      << d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
      << e) Personnes mentionnées aux 1o, 2o ou 3o de l'article L. 323-3 du même     code ;
      << f) Jeunes visés à l'article 4-1 du présent décret. >>