C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,
      Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le     revenu,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
      1. La présente Convention s'applique aux impôts suivants :
      a) En ce qui concerne la France :
          i) L'impôt sur le revenu ;
          ii) L'impôt sur les sociétés ;
          iii) L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;
    y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et tous
          (ci-après dénommés << impôt français >>) ;
      b) En ce qui concerne le Japon :
          i) L'impôt sur le revenu ;
          ii) L'impôt sur les sociétés ;
          iii) Les impôts locaux sur les habitants ;
        (ci-après dénommés << impôt japonais >>).
      2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou     analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de     signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au     paragraphe 1 ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats     contractants se communiquent dans un délai raisonnable les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente :
      a) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer     de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de     celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur     sous-sol ;
      b) Le terme << Japon >> désigne, dans son acception géographique, l'ensemble     du territoire du Japon, y compris la mer territoriale, dans lequel les lois     relatives à l'impôt japonais sont en vigueur, ainsi que l'ensemble des zones     situées au-delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur     sous-sol, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Japon     a juridiction et dans lesquelles les lois relatives à l'impôt japonais sont     en vigueur ;
      c) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >>     désignent, selon le contexte, la France ou le Japon ;
      d) Le terme << impôt >> désigne, selon le contexte, l'impôt français ou     l'impôt japonais ;
      e) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes ;
      f) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
      g) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant ;
      h) Le terme << nationaux >> désigne :
    i) Dans le cas de la France, toutes les personnes physiques qui
    ii) Dans le cas du Japon, toutes les personnes physiques qui possèdent
      i) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat     contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des     points situés dans l'autre Etat contractant ;
      j) L'expression << autorité compétente >> désigne :
    i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) Dans le cas du Japon, le ministre des finances ou son représentant
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de     cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que     le contexte n'exige une interprétation différente.
    Article 4
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de     sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout     autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas     les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les     revenus de sources situées dans cet Etat.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la     manière suivante :
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux) ;
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle ;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les     autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord     de quel Etat cette personne est considérée comme un résident pour     l'application de la Convention.
    Article 5
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment :
      a) Un siège de direction ;
      b) Une succursale ;
      c) Un bureau ;
      d) Une usine ;
      e) Un atelier, et      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse douze mois.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si :
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise ;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire ;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités     que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe     4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant ou qui y exerce sont activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
      1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des     exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat     contractant où ces biens immobiliers sont situés.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas     considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute     autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une     société ayant pour objet de donner à ses associés ou membres la jouissance de     biens immobiliers et que ceux-ci sont situés dans un Etat contractant, les     revenus que cette personne tire de la location ou de l'usage sous toute autre     forme (à l'exclusion de l'occupation par la personne elle-même) de son droit     de jouissance sur de tels biens immobiliers sont imposables dans cet Etat     nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
    Article 7
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stables, soit ailleurs.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices     imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des     bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune     disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices     imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée     doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes     contenus dans le présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à     imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même     méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder     autrement.
      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
      1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de     l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont     imposables que dans cet Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, au titre de     l'exploitation, en trafic international, de navires ou aéronefs par une     entreprise d'un Etat contractant, cette entreprise, s'il s'agit d'une     entreprise de France, est exonérée au Japon de l'impôt sur les entreprises et     de l'impôt sur les immeubles industriels ou commerciaux, et, s'il s'agit     d'une entreprise du Japon, est dégrevée d'office en France de la taxe     professionnelle et des taxes additionnelles à cette taxe. Cette exonération     ou ce dégrèvement d'office s'appliquent aussi aux impôts de nature identique     ou analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de     signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts     mentionnés dans la phrase précédente ou qui les remplaceraient.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation à un groupement (pool), une exploitation en     commun ou un organisme international d'exploitation.
    Article 9
      1. Lorsque :
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
      2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de     cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une     entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et     que les autorités compétentes des Etats contractants conviennent, après     s'être consultées, que les bénéfices ainsi inclus sont en totalité ou en     partie des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier     Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été     celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,
     l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a     été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu     compte des autres dispositions de la présente Convention.
    Article 10
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat     contractant dont la société qui paie ces dividendes est un résident, et selon     la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le     bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du     montant brut des dividendes.
      b) Nonobstant les dispositions du a, les dividendes visés au paragraphe 1     sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie ces     dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la     personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire     effectif est une société qui a détenu pendant toute la période de six mois     précédant immédiatement la fin de l'exercice au titre duquel la distribution     a lieu :
    i) Directement ou indirectement au moins 15 p. 100 du capital de la
    ii) Directement au moins 15 p. 100 des droits de vote dans la société
      c) Nonobstant les dispositions des a et b, les dividendes visés au     paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne     qui reçoit ces dividendes est un résident, si cette personne en est le     bénéficiaire effectif et est une société qui est un résident qualifié de cet     Etat et qui a détenu pendant toute la période de six mois précédant     immédiatement la fin de l'exercice au titre duquel la distribution a lieu :
    i) Directement ou indirectement au moins 15 p. 100 du capital de la
    ii) Directement au moins 15 p. 100 des droits de vote dans la société
      d) Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. a) Pour l'application des dispositions du c du paragraphe 2, l'expression     << société qui est un résident qualifié de cet Etat >> désigne une société     qui est un résident de cet Etat et qui remplit l'une des conditions suivantes     :
    i) Les actions ou parts de la société font l'objet de transactions
    ii) Plus de 50 p. 100 du capital de la société est détenu, directement
    aa) L'un ou l'autre Etat contractant ou un Etat qualifié, leurs
    bb) Une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de
    cc) Une ou plusieurs sociétés qui sont des résidents de l'un ou
    dd) Toute combinaison d'un ou plusieurs Etats, collectivités morales,
      b) i) Pour l'application des dispositions du ii) du a, des actions ou parts     sont détenues indirectement lorsqu'elles sont détenues par une ou plusieurs     sociétés intermédiaires dans une chaîne de participations et que plus de 50     p. 100 du capital de chaque société intermédiaire dans la chaîne est détenu     par :
    aa) Une ou plusieurs sociétés intermédiaires dans la chaîne ; ou
    bb) L'un ou l'autre Etat contractant ou un Etat qualifié, leurs
    cc) Toute combinaison d'un ou plusieurs Etats, collectivités,