PROTOCOLE D'ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du     Cambodge, en application de l'accord-cadre entre la France et le Cambodge     pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé le     11 février 1993, la France apporte, dans la limite de ses disponibilités     budgétaires, son soutien et son aide financière et technique au développement     de l'hôpital Calmette, participe à la mise en place d'une administration qui     permette à cet établissement de réaliser ses missions dans le domaine des     soins, de l'enseignement, de la recherche et de la médecine préventive en     liaison avec les autres structures du complexe hospitalo-universitaire.
      Ces actions s'exercent dans le respect de la politique sanitaire du     Cambodge, de la déontologie médicale et du libre accès aux soins.
      L'assistance de la France a pour but, en liaison avec le ministère de la     santé, de développer et d'adapter des règles d'administration, d'organisation     et de gestion à des objectifs d'autonomie; de rechercher de nouvelles règles     de rémunération et de gestion du personnel; de s'efforcer, pour aboutir à un     système cohérent, d'associer dans sa démarche les autres établissements     hospitaliers; de participer à la rénovation et à la reconstruction des     bâtiments et à la modernisation des équipements de l'hôpital Calmette, de     contribuer à l'amélioration des compétences des personnels et à rehausser le     niveau technique et scientifique général de l'hôpital.
      Pour la réalisation de ces objectifs, des experts techniques agissant dans     le cadre d'une lettre de mission sont mis à la disposition des autorités     sanitaires pour servir dans les structures de santé cambodgiennes ou     françaises associées.
      Il est mis en place un organe d'administration doté de l'autonomie de     décision, une structure d'assistance, de contrôle et d'évaluation, un     dispositif visant à coordonner les actions des différents partenaires     associés dans le cadre d'une convention-cadre qui fixe les objectifs, les     modalités et la durée de leur mission au sein de l'hôpital.
      Les deux parties s'engagent à collaborer dans la recherche du concours de     toute fondation, organisme national ou international susceptible d'apporter     une aide morale, financière ou technique à l'hôpital Calmette.
    Dispositif de coopération et d'assistance
      Pour réaliser cette coopération sont mises en place les structures     d'administration suivantes:
      Un conseil d'administration et son délégué général;
      Un comité de liaison des partenaires;
      Des organes techniques et administratifs dont le rôle et les attributions     sont fixés par le présent protocole.
    CHAPITRE Ier
    Le conseil d'administration et son délégué général
    Article 1er
    Composition
      L'hôpital Calmette est administré par un conseil d'administration mixte     composé de douze membres:
      Le ministre de la santé, président du conseil d'administration;
      Le directeur de la santé;
      Le directeur du Centre national d'hygiène et d'épidémiologie;
      Le doyen de la faculté de médecine;
      Le ministre des finances;
      L'ambassadeur de France;
      Le conseiller commercial près l'ambassade de France;
      Le directeur de l'Institut Pasteur du Cambodge;
      Un représentant des organismes bienfaiteurs selon les modalités prévues par     le règlement intérieur;
      Un représentant des partenaires associés selon les modalités prévues par le     règlement intérieur.
      Chacune des parties désignera, en outre, une personnalité qualifiée.
      Les membres ne peuvent être admis au conseil d'administration à plus d'un     titre, mais peuvent se faire représenter en cas de nécessité.
    Article 2
    Attributions
      Le conseil d'administration:
      - fixe l'organigramme de l'hôpital;
      - adopte le règlement intérieur;
      - nomme les chefs de service;
      - définit les orientations et arrête le programme des activités pour     l'exercice à venir;
      - met en oeuvre le programme d'autonomie de gestion en liaison avec le     ministère de la santé. Dans ce cadre, il fixe les règles relatives au     recouvrement des coûts, les tarifs applicables aux différentes prestations,
     et détermine les conditions d'embauche, de qualification, de gestion et     d'octroi des primes aux personnels;
      - vote le budget compte tenu des contributions des différents partenaires,
     arrête les comptes qui sont soumis à l'approbation de deux commissaires aux     comptes désignés par l'ambassade de France et le ministère de la santé du     Cambodge;
      - examine et approuve le rapport annuel d'activité présenté par le délégué     général;
      - et règle par ses délibérations l'ensemble des affaires intéressant la     bonne marche de l'hôpital.
      Il se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande d'au moins     trois de ses membres.
    Article 3
    Le délégué général
      Un expert est mis à la disposition du conseil d'administration de l'hôpital     Calmette par la coopération française pour exercer les fonctions de délégué     général.
      Il est chargé de la mise en application des décisions du conseil     d'administration par les services techniques et administratifs de l'hôpital     et par le comité de liaison dont il coordonne les activités.
      Il rend compte au conseil d'administration de tout élément utile à la bonne     marche de l'hôpital.
      Il reçoit, en cas de nécessité, mandat du conseil d'administration pour le     représenter ou agir en son nom.
    CHAPITRE II
    Les partenaires
    Article 4
    Définition
      Sont déclarés partenaires de l'hôpital Calmette tous les organismes     nationaux, internationaux ou non gouvernementaux qui ont reçu l'agrément du     conseil d'administration pour oeuvrer à la réalisation des missions de     l'hôpital Calmette.
    Article 5
    Le conseil de liaison
      Les partenaires sont rassemblés en un conseil de liaison qui est réuni en     tant que de besoin par le délégué général.
    Article 6
    Fonction du conseil de liaison
      Le conseil de liaison assure la coordination des activités des partenaires     agréés par le conseil d'administration. Il contrôle la bonne exécution de     leurs missions dont le contenu, les modalités et la durée ont été approuvés     par le conseil d'administration.
      Il examine les propositions des partenaires qui sont soumises au conseil     d'administration.
      Il nomme un représentant au conseil d'administration selon les modalités     prévues par le règlement intérieur.
    CHAPITRE III
    Organisation technique et administrative
    Article 7
    Définition
      L'ensemble des activités techniques et administratives de l'hôpital sont     organisées en services.
      Les responsables des services sont assistés d'experts coordinateurs des     services dans l'exécution des missions qui leur sont fixées par le conseil     d'administration.
      Les experts agissent dans le cadre de leur lettre de mission.
    Article 8
    Litige
      Tout litige ou toute difficulté dans l'application du présentaccord sera     examiné par les structures de la coopération franco-cambodgienne.
    Article 9
    Evaluation
      Le présent Protocole fixe une organisation provisoire de l'hôpital Calmette,     un point de son application sera effectué à l'occasion de chaque conseil     d'administration.
    Article 10
      Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu     pour une période se terminant le 1er janvier 1995. Il peut être renouvelé     selon les modalités et pour une durée à déterminer d'un commun accord.
    Article 11
      En foi de quoi, les représentants du Gouvernement de la République française     et du Conseil national suprême du Cambodge, dûment autorisés à cet effet, ont     signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Phnom Penh, le 11 février 1993.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    ROLAND DUMAS,
    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    Pour le Conseil national suprême
    du Cambodge:
    Son Altesse Royale
    le Prince
    NORODOM SIHANOUK,
    Chef de l'Etat,
    président du Conseil national
    suprême du Cambodge
    CONVENTION-CADRE
    DES PARTENAIRES ASSOCIES
    Article 1er
      Sont déclarés partenaires de l'hôpital Calmette tous les organismes     nationaux, internationaux ou non gouvernementaux publics ou privés qui ont     reçu l'agrément du conseil d'administration pour oeuvrer à la réalisation des     missions de l'hôpital Calmette.
    Article 2
      Les partenaires sont rassemblés en un conseil de liaison qui est réuni en     tant que de besoin par le délégué général.
    Article 3
      Le conseil de liaison assure la coordination des activités des partenaires     agréés par le conseil d'administration. Il contrôle la bonne exécution de     leurs missions dont le contenu, les modalités et la durée ont été approuvés     par le conseil d'administration.
      Il examine les propositions d'activité des partenaires qui sont soumises au     conseil d'administration de l'hôpital Calmette.
    Article 4
      Un représentant des partenaires associés est nommé membre du conseil     d'administration selon les modalités prévues par le règlement intérieur.