Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers surveillants des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, services des concours), 37, rue du Plat, 69002 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Aviculture
    Société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest (Vendée) :
    La société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest, agréée le 10 mars 1998 sous le numéro N 2654, dont le siège social est établi à Pouzauges (Vendée), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime ;
    Canton de Mauléon (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Cerizay (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Moncoutant (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Niort (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Fontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Bressuire (Deux-Sèvres) ;
    Canton d'Argenton-Château (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Secondigny (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Machecoul-Le Pellerin (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Legé (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
    Canton d'Aigrefeuille-sur-Maine (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Clisson (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Cholet (Maine-et-Loire) ;
    Canton de Montfaucon (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Hugues (Lucien, Fernand, Jérôme, Louis), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Hugues, Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Lucien Hugues, Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, M. Ballé (Joseph), à La Selle-Craonnaise (Mayenne), est nommé au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Pinchon (Jean), à Epaignes (Eure).
Liste d'admission
Mm e
Allio (Rousseau) (Marie-Paule).
 M.
Aniambossou (Jules).
 M.
Berthet (Pierre).
 M.
Boulanger (Alain).
 M.
Bourgin (Laurent).
 M.
Calviac (Stéphane).
 M.
Castell (Christophe).
 M.
Champion (Etienne).
 M.
Charier (Alain).
 M.
Clerc (Jean-François).
 M.
Cocher (Emmanuel).
Mm e
Deprez (Véronique).
 M.
Freland (Valéry).
M l l e
Fried (Tsiporah).
Mm e
Girardey (Maillard) (Maryelle).
M l l e
Goulam Ally (Yasmina).
M l l e
Gourgeon (Florence).
M l l e
Grosdidier (Anne).
 M.
Jullian (Arnaud).
 M.
Leroy (Edouard).
 M.
Lévêque (Michel).
M l l e
Lieber (Sophie-Justine).
 M.
Marot (Christophe).
Mm e
Martignoni (Beaucourt) (Brigitte).
 M.
Molet (Valéry).
 M.
Mouttalib (Karim).
M l l e
Oriol (Christelle).
 M.
Paillard (Laurent).
 M.
Pellé (Rodolphe).
M l l e
Philbert (Florence).
 M.
Prost (Yannick).
 M.
Regnaut (Judikaël).
 M.
Rivoisy (Jérôme).
 M.
Roux (Emmanuel).
Mm e
Salaün (Baron) (Sophie).
 M.
Schneider (Bertrand).
Mm e
Schor (Ciavaldini) (Karin).
 M.
Serre (Olivier).
M l l e
Seydoux (Stéphanie).
 M.
Tilly (Hervé).
 M.
Touvenin (Olivier).
M l l e
Verschueren (Vanessa).
M l l e
Viora (Mireille).
M l l e
Von Der Mühll (Agnès).
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité ministériel.
    Ce comité assiste le comité technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale concernant le département ministériel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 26 mars 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis à Bobigny.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 1er. -  La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 6 (1o, a) du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
    - diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
    - diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques - pharmacie industrielle biomédicale ;
    - diplôme d'études spécialisées - pharmacie hospitalière ;
    - diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques - pharmacie hospitalière et des collectivités ;
    - diplôme d'études spécialisées - innovation pharmaceutique, évaluation et production du médicament ;
    - diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques - pharmacie spécialisée ;
    - diplôme d'études spécialisées - pharmacie et santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, Mme Carblanc (Anne), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, pour une période de trois ans à compter du 28 mai 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 décembre 2001, le nombre de places offertes au concours de recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2002 est fixé à 18.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 24 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2001, sont nommés :
 Au titre de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2001 portant création du Haut Comité de suivi des concours :
 En qualité de président :
 M. Marc Fort, inspecteur général de l'éducation nationale.
 En qualité de membres, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
 M. Marc Debène, recteur d'académie ;
 M. Frédéric Dutheil, président d'université ;
 M. Dominique Gentile, président d'université ;
 M. Gérard Gonfroy, directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
 M. Gérard Mary, directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
 M. Jean-Louis Billoët, directeur des formations au Centre national d'enseignement à distance ;
 Dr Hermann Müller-Solger, Ministerialdirigent, Bonn (Allemagne) ;
 M. Antonio Giunta La Spada, vice direttore generale, Rome (Italie) ;
 M. Frédéric Ogée, professeur des universités ;
 M. Emmanuel Fraisse, professeur des universités ;
 Mme Monique Ducombs, professeure des universités ;
 M Philippe Dhenein, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics d'Etat ;
 M. Jean-Luc Gaffard, président d'un groupe d'experts sur les programmes scolaires ;
 Mme Martine Safra, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
 M. Dominique Rojat, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 M. Dominique Muller, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux ;
 M. Raymond Nicodeme, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
 M. André Blandin, secrétaire général adjoint de l'enseignement catholique ;
 Mme Anny Duchesne, proviseure ;
 M. Jean-Louis Charbonnier, professeur de l'enseignement secondaire ;
 Mme Jeannine Monteil, professeure de l'enseignement secondaire ;
 Mme Annette Breilloux, professeure des écoles-maître formateur.
 Au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2001 précité, M. Dominique Raulin, professeur agrégé, est nommé secrétaire général.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Riguet, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne exercées par M. Compain (Olivier), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par décision en date du 20 mars 1999
    M l l e Blanchoud (Catherine).
    M m e Broudeur (Mireille), épouse Kogan.
    M m e Chingareva (Elena), épouse Slavine.
    M. Chinkarouk (Oleg).
    M l l e Gautier (Brigitte).
    M l l e Gery (Catherine).
    M l l e Kabakova (Galina).
    M. Kossov (Valery).
    M. Le Guevellou (François).
    M l l e Melani (Pascale).
    M m e Milliaressi (Tatiana),
    épouse Boukreeva.
    M m e Nikolova (Iva), épouse Novakova.
    M. Osipov (Vladimir).
    M m e Salizniak (Anna).
    M l l e Servant (Catherine).
    M. Staquet (Ivan).
    M l l e Svetseinskaia (Irina).
    M m e Vassileva (Margarita),
    épouse Delpeuch.
    Section 14
    Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais,
    autres langues romanes
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 février 2002, l'article 2 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 30 mai 2001 est annulé en ce qu'il rejette la demande déposée par la société anonyme Clinique du Parc, représentée par M. Constantin, président du directoire, en vue de l'extension de 13 lits de médecine dans les locaux dudit établissement, 50, rue Emile-Combes, à Castelnau-le-Lez (Hérault). Les dispositions de l'article 2 sont maintenues en ce qu'elles rejettent la demande tendant à la création de 20 lits supplémentaires de médecine. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Clinique du Parc en vue de l'extension de 13 lits de médecine dans les locaux de l'établissement.
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 avril 2002, le nombre de places offertes en 2002 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 Filière HEC et filière littéraire :
 - minimum : 95 places ;
 - maximum : 117 places.
 Filière SPE :
 - minimum : 25 places ;
 - maximum : 40 places.
 Filière SIEG :
 - minimum : 10 places ;
 - maximum : 20 places.
 Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre maximum de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant  d'autant  le  nombre  de  places  offertes  aux  autres catégories.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 février 2002, le mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.
Par décision n° 2001-1066 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gervet Frères est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Marnaz (74). Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Marnaz.
Les procédures simplifiées de dédouanement prévues aux articles 76 du code des douanes communautaires et 253 des dispositions d'application du code des douanes communautaires sont dénommées procédure de dédouanement à domicile, procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement express et procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Puberg.
 « Fréquence : 90,0 MHz.
 « Site d'émission : réservoir, 67290 Puberg.
 « Altitude du site : 396 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 320°/100°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2001 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8.
Quant à la révision des prévisions pour 2001 :
    9. Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine mettent en cause la constitutionnalité du « volet rectificatif pour 2001 » figurant aux articles 17, 70 et 72 de la loi déférée, « qui évite au Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificatif » ;
    10. Considérant que le II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la révision, par l'article 17 de la loi de financement pour 2002, des prévisions de recettes pour 2001, non plus qu'à celle, par les articles 70 et 72, des objectifs de dépenses des branches et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2001 ;
    11. Considérant que les sénateurs requérants font plus particulièrement grief à l'article 17 de manquer au principe de sincérité du fait des modalités retenues pour relever, au titre de l'exercice 2001, l'évaluation du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ;
    12. Considérant que les dispositions figurant à cet effet dans la loi déférée ont pour objet de tirer les conséquences d'une mesure, figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 actuellement examiné au Parlement, qui relève de 1,5 milliard de francs la fraction de ladite contribution affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 ; qu'à l'article 17, l'évaluation révisée des « impôts et taxes affectés » en 2001 est majorée en conséquence du même montant ; que le solde à reporter en 2002 est donc réduit de 1,5 milliard de francs ; que, toutefois, cette diminution du solde est partiellement compensée par une plus-value de recettes de 0,8 milliard de francs constatée en 2001 ; que, dès lors, l'article 16 réduit de 0,7 milliard de francs la rubrique « Impôts et taxes affectées » pour 2002 ;
    13. Considérant que la coordination ainsi opérée entre l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 et les articles 16 et 17 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe de sincérité ;
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 décembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 113 du 8 juin 2006, relatif à la dotation aux centres de formation d'apprentis, à la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant n° 6 du 9 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Niort entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 La chambre syndicale horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 67 (Autres cas - maladie, accidents de la vie privée) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2005, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 2 du 20 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 3 du 20 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
 III. - A l'article R. 942-20 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 ».
 IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 V. - Il est ajouté, après l'article R. 952-10 du code de l'organisation judiciaire, un article R. 952-11 ainsi rédigé :
 « Art. R. 952-11. - Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R. 761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de :
 - l'accord du 13 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
   Le deuxième alinéa de l'article 6-7 (Financement du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail ;
   Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, aux termes desquelles les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés doivent consacrer 1,05 % et non 1,60 % de la masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue ;
 - de l'avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 13 octobre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article R. 380-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I, avant les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, ».
 2° Après le II, il est créé un III ainsi rédigé :
 « III. - Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6. »
Les dispositions de l'article 2 et du titre V du présent arrêté ne sont pas applicables aux candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice visés à l'article 26.
 Ces candidats à l'examen peuvent s'inscrire dans toutes les spécialités pouvant être offertes au concours pour leur profession, telles qu'énumérées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
 La liste des candidats admis à concourir à ce titre (liste C) est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée par profession, discipline, spécialité et ordre alphabétique au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximal prévu à l'article 2.
 Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
 Cette liste, arrêtée par profession, discipline, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Par décret en date du 29 janvier 2007 :
 - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Rhin et Danube, amicale des anciens de la 1re armée française », dont le siège est à Paris ;
 - est abrogé le décret du 7 octobre 1947 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
L'examen d'aptitude aux fonctions d'agent de désinfection comprend une épreuve professionnelle à caractère pratique visant à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat pour l'exercice des missions dévolues aux agents de désinfection.
 Cette épreuve consiste en l'accomplissement d'une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des réglementations, des techniques et des instruments que l'exercice des fonctions d'agent de désinfection implique de façon courante, accompagné de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité (durée : une heure).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Plexus Sol, dont le siège social est situé 21, rue Hélène-Boucher, zone aéropostale, 97438 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 74,25 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Devi, espace Tarani, 3129, rue Lagourgue, 97440 Saint-André.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
 Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale :
1. Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
 - centre Jacques-Carpentier, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
 - foyer départemental de l'enfance, à Châlons-sur-Marne (Marne).
2. Directeur dans les établissements de classe normale ci-après :
 - foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau (Charente-Maritime) ;
 - maison départementale de l'enfance, à Bourg-lès-Valence (Drôme) ;
 - foyer départemental de l'enfance de la Garenne, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère) ;
 - maison d'enfants à caractère social Le Ramel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 - maison d'accueil spécialisée, à Andelot-Blancheville (Haute-Marne) ;
 - institut départemental de l'enfance et de la famille, à Bron (Rhône) ;
 - centre d'accueil, à Forges-les-Bains (Essonne), établissement géré par le département de Paris ;
 - centre de formation professionnelle, à Montevrain (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de Paris ;
 - centre de formation professionnelle, à Villepreux (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de Paris ;
 - fondation Albert-Jean, à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime) ;
 - institut médico-professionnel et réseau d'accompagnement pour adultes déficients intellectuels, à Neufchâteau (Vosges).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Thiebault, domicilié 25, lotissement des Coteaux, 30800 Saint-Gilles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
DOCUMENT RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT
À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE
 Nom et prénom du candidat : 
 Date de naissance : 
 Date d'entrée dans la fonction publique : 
 Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : 
 Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON
 Si oui, préciser la durée : 
Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
 (*) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master 2.

Formation continue
 Attestation établie le : 
 Signature du candidat :
 Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Les olives livrées au moulin et mises en oeuvre sont saines.
 La proportion d'olives altérées (véreuses, picorées, gelées, grêlées...) est inférieure à 10 % du nombre d'olives pour chaque lot livré et chaque lot mis en oeuvre.
 Pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence », les huiles proviennent d'olives dont la durée de conservation entre la récolte et la trituration est inférieure à quatre jours.
 Pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » suivie de la mention « olives maturées », les huiles proviennent d'olives dont la durée de conservation entre la récolte et la trituration est comprise entre quatre et dix jours.
 Les huiles proviennent d'un assemblage d'olives d'au moins deux des variétés telles que définies à l'article 5 du présent décret, dont au minimum une variété principale.
 Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans qu'à aucun moment du processus d'extraction, en tous points de la chaîne de transformation, la température ne puisse être supérieure à 30 °C.
 Les seuls procédés et traitements autorisés sont l'effeuillage, le lavage, le broyage, le malaxage, l'extraction centrifuge ou par pressurage, la décantation, la centrifugation et la filtration.
 A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
 L'indice de péroxyde est inférieur ou égal à 15 mEq pour les huiles non conditionnées et avant leur mise à la consommation.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2007, édition électronique, texte n° 32, et édition papier :
 Page 4243, tableau anchois, 2e colonne, en ce qui concerne les navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA), lire : « 0 » au lieu de : « 2 ».
 Page 4244, tableau autres espèces Féroé, 2e colonne, en ce qui concerne les navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA), lire : « 2 » au lieu de : « 0 ».
L'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale. » ;
 2° A compter de la date à laquelle les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « et leur caisse centrale » sont supprimés ;
 b) Les deux dernières phrases du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, M. Lucien Cervantes, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Mlle Dominique Le Berre.
Pour être déclarés admis, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice visés à l'article 26 doivent obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
 Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis.
 Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
 Cette liste, arrêtée par profession, discipline, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mars 2007 :
 Pour l'année 2007, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
 - filière MP : 70 ;
 - filière PC : 25 ;
 - filière PSI : 25 ;
 - filière PT: 2 ;
 - filière TSI : 2.
 Pour l'année 2007, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers, titulaires soit d'une licence obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit d'un diplôme étranger jugé équivalent, est fixé à 10 places.
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles L. 311-10 et L. 311-10-1 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Monnot (Bernadette), épouse Darciaux, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nanterre.
 M. Boulard (Arnaud), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nanterre.
 Mme Coulon (Marie-Hélène), épouse Alary, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2006, Mme Michèle Grangier, épouse Lucas, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du service comptabilité et recettes à l'agence comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2006.
 A compter de la même date, Mme Lucas est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de l'administration déléguée régionale de Paris-VII - Saint-Lazare pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance navale », ouverts par un arrêté du 9 novembre 2006, est fixé à 6 :
 - concours externe : 3 places ;
 - concours interne : 3 places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2006, Mme Josiane Lebailly, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Paris-VII - Saint-Lazare, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2006.
 A compter de la même date, Mme Lebailly est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du laboratoire central des ponts et chaussées pour une durée maximale de trois ans.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 65 Langon-Pau, d'une longueur d'environ 150 kilomètres, comprise, d'une part, entre le noeud autoroutier A 62/A 65 (commune d'Auros) et le diffuseur nord (ancien diffuseur centre) de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et, d'autre part, entre le demi-diffuseur sud de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et le noeud autoroutier A 64/A 65 (communes de Lescar et de Poey-de-Lescar), conformément au plan (1) au 1/100 000 et au document annexés au présent décret.
La demande d'autorisation, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, est adressée, selon la nature des produits, au préfet de région du lieu de production ou du lieu de transformation.
 Le préfet de région consulte la commission régionale des produits alimentaires de qualité qui se prononce dans un délai de trois mois suivant la date de sa saisine. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
 L'avis défavorable de la commission doit être motivé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 23 et 24 du 16 novembre 2006, conclus à Poitiers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
 La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 23 : de modifier les articles 15 (Définitions des catégories professionnelles), 22 (Période d'essai) et de créer dans la convention un article 15 bis intitulé « Grille de transposition des catégories professionnelles » ;
 - avenant n° 24 : de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de ces accords a été déposé le 23 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2007, M. Alain Belloni, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé sparnacien ».
En application de l'article L. 752-14 du code rural, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
  1° AGF IART ;
  2° Assurances mutuelles de France ;
  3° Aviva assurances ;
  4° Axa France vie ;
  5° Axa assurance vie mutuelle ;
  6° Areas dommages ;
  7° Generali assurances IARD ;
  8° GPA IARD ;
  9° Groupama-GAN ;
 10° Mutuelles du Mans assurances (MMA) ;
 11° Mutuelle de Poitiers assurances ;
 12° Mutuelle des provinces de France (MPF assurances) ;
 13° Monceau générale assurances ;
 14° Swisslife prévoyance et santé ;
 15° Thelem assurances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 octobre 2006, relatif au certificat de qualification professionnelle « poissonnier », à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Pour les demandes d'équivalences pour lesquelles un ministère, chargé de délivrer des diplômes, autre que ceux qui sont représentés est compétent, les commissions mentionnées aux articles précédents recueillent l'avis des services compétents.
 Ces avis font l'objet d'une communication réciproque entre les secrétariats des commissions mentionnées aux articles 2 et 3.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-13 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
 - être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II ;
 - être titulaire d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ;
 - être titulaire d'un diplôme mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans une fonction d'encadrement ou de trois ans dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
 - être en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
 Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.