Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de la Meuse » (zone de protection spéciale FR 4112008) l'espace délimité sur la carte au 1/250 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Ambly-sur-Meuse, Ancemont, Bannoncourt, Belleray, Belleville-sur-Meuse, Bislée, Boncourt-sur-Meuse, Bouquemont, Brabant-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Brixey-aux-Chanoines, Burey-en-Vaux, Burey-la-Côte, Chalaines, Champneuville, Champougny, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Chauvoncourt, Commercy, Consenvoye, Cumières-le-Mort-Homme, Dannevoux, Dieue-sur-Meuse, Dompcevrin, Dugny-sur-Meuse, Euville, Forges-sur-Meuse, Génicourt-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Goussaincourt, Han-sur-Meuse, Haudainville, Koeur-la-Grande, Hoeur-la-Petite, Lacroix-sur-Meuse, Lérouville, Maizey, Marre, Maxey-sur-Vaise, Mécrin, Montbras, Les Monthairons, Neuville-lès-Vaucouleurs, Ourches-sur-Meuse, Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Les Paroches, Pont-sur-Meuse, Regnéville-sur-Meuse, Rigny-la-Salle, Rouvrois-sur-Meuse, Saint-Germain-sur-Meuse, Saint-Mihiel, Sampigny, Samogneux, Sauvigny, Sepvigny, Sivry-sur-Meuse, Sorcy-Saint-Martin, Taillancourt, Thierville-sur-Meuse, Tilly-sur-Meuse, Troussey, Troyon, Ugny-sur-Meuse, Vacherauville, Vadonville, Vaucouleurs, Verdun, Vignot, Villers-sur-Meuse, Vilosnes-Haraumont, Void-Vacon, Woimbey.
Par décision no 2001-362 en date du 11 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Médiacom pour sa liaison Nantes vers Haute-Goulaine pour le transport du programme Europe 2 Nantes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1040 du 15 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
    b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MELT), à l'adresse : http://intra.dps/dossierconcours.
    2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant à l'examen professionnel ou concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), par courrier ou visite à la DDE adéquate ;
    b) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou visite, à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou bien auprès d'Infoconcours (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé ;
    c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MELT), à l'adresse : http://intra.dps/dossierconcours, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque examen professionnel ou concours par le bureau RF1 de la direction du personnel et des services.
    Conformément aux instructions dans la notice correspondant à l'examen professionnel ou concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
    - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 23 novembre 2001, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 23 novembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 9 août 2001 susvisé, les mentions :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16311
    =============================================
    sont remplacées par les mentions :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16311
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2001, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société Aérodynamique Eiffel pour un montant de 60 979,61 Euro correspondant à un taux de participation de 100 %.
Art. 1er. -  Sont nommés à la commission d'étude instituée par l'article 110 de la loi de finances susvisé :
    a) En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Anicet Le Pors ;
    b) En qualité de représentant du ministre chargé des finances : le chef du service des pensions ou son représentant ;
    En qualité de représentant du ministre chargé de la défense : le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
    En qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique : le directeur général de la fonction publique ou son représentant ;
    En qualité de représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;
    En qualité de représentant du ministre chargé des anciens combattants : le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant ;
    c) En qualité de représentants des associations d'anciens combattants les plus représentatives et sur propositions de celles-ci :
    M. Serge Cours (UF) ou son représentant ;
    M. Hugues Dalleau (UNC) ou son représentant ;
    M. Georges Doussin (ARAC) ou son représentant ;
    M. Jacques Goujat (FNCPG-CATM)  ou son représentant ;
    M. Wladislas Marek (FNACA) ou son représentant ;
    d) En qualité de députés désignés par le président de l'Assemblée nationale : MM. Georges Colombier et Alain Néri ;
    En qualité de sénateurs désignés par le président du Sénat : Mme Gisèle Printz et M. Joseph Ostermann.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 2001, M. Garrivier (Jean-François), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er octobre 2001, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de M. Leriche (Benoît), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La liste et les horaires des enseignements ainsi que la durée des périodes en entreprise applicables en seconde professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des brevets d'études professionnelles sont définis conformément aux tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
    Chaque brevet d'études professionnelles est rattaché à une grille horaire conformément au tableau figurant en annexe II. Les enseignements des classes de seconde professionnelle et de terminale de brevet d'études professionnelles comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au III de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) :
    a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
    b) Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
    II. - A l'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), au II, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
    III. - A l'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au II, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
    IV. - A l'article 8-1 (DCN) :
    a) Au I, tableau, à la colonne Nature de la délégation :
    - les montants de 50 MF et 18 MF sont remplacés respectivement par les montants de 9 000 000 Euro et 3 250 000 Euro ;
    - le montant de 7 500 000 Euro est remplacé par le montant de 9 000 000 Euro ;
    b) Au II, au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
    c) Au II, au B (En matière d'opérations domaniales) :
    - les montants de 2 000 000 F, 4 000 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 Euro, 720 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
    - après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
    « 2. Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :
    « - remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 Euro ;
    « - échanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 Euro et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 Euro ; » ;
    - les alinéas numérotés 2 à 7 deviennent respectivement les alinéas 3 à 8 ;
    d) Au II, au D (En matière de gestion des matériels), les montants de 600 000 F et 400 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 110 000 Euro et 72 000 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2004 :
    Caen
    Mme Samuelson (Marianne), épouse Natanson.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert, à effet du 1er juillet 2001, du portefeuille de contrats du centre de gestion de Paris de l'institution de prévoyance CIRCO-RIPS Prévoyance, dont le siège social est à Paris, 14 bis, rue Daru, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt (78281), 15, avenue du Centre.
Art. 2. -  En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
    - une copie des titres et diplômes obtenus et mentionnés à l'article 2 du décret du 24 août 2001 susvisé ;
    - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
    - une note de trois pages au plus décrivant notamment leur motivation, les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont pu effectuer et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'une ou l'autre des spécialités précisées à l'article 1er du présent arrêté et la teneur de leur participation personnelle ;
    - s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications à concurrence de cinq au maximum ;
    - la justification de l'activité ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans :
    A compter du 4 septembre 2000
    M. Bometon (Richard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors ;
    M. Darrieux (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Poitiers, chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Art. 13. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit un procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
    Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Art. 1er. -  La commission nationale instituée à l'article 45 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée statue sur les demandes d'indemnisation présentées sur le fondement des articles 38, 41, 49 et 64 de la même loi par les commissaires-priseurs, les huissiers de justice, les notaires et les salariés licenciés pour motif économique avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2001, Mme Pezet (Claudie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er mars 2001, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de la ville de Toulouse.
Art. 3. -  I. - Epreuve d'admissibilité : cette épreuve consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours (coefficient 2).
    II. - Epreuve d'admission : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2001, M. Lafenêtre (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2001, date de son intégration auprès de France Télécom en qualité de directeur départemental adjoint.
Art. 8. -  Si l'association habilitée ne respecte pas l'un des critères prévus à l'article 5, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut prononcer une mise en demeure à l'encontre de celle-ci de respecter ce critère dans un délai qu'il fixe.
    A l'issue de ce délai, si l'association habilitée n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de la jeunesse et des sports procède au retrait de l'habilitation après que l'association a été amenée, dans un délai de deux mois, à présenter ses observations en défense et après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
    Pour motif grave et permanent, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs compétent peut, en cas d'urgence, suspendre l'habilitation dans sa région d'exercice. Il en réfère immédiatement au ministre chargé de la jeunesse et des sports. Si aucune décision administrative ou pénale n'est intervenue dans un délai de six mois, la mesure de suspension cesse de produire ses effets.
Art. 1er. -  Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
    I. - M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 Euro, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    II. - M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant n'excédant pas 8 000 Euro, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    M. Guy Dennery a également délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer ;
    III. - M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer. »
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
    M. Loïc Thomas, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2001, sont nommés membres de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature pour un mandat de quatre ans :
    En qualité de personnalités qualifiées :
    M. le bâtonnier Hardouin, du barreau de Rennes, ancien directeur du CRFPA ;
    M. Michel Germain, professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, directeur de l'Institut du droit des affaires.
    En qualité de magistrat délégué à la formation :
    Mme Anne Manoha, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, magistrate déléguée à la formation.
    En qualité de directeur de centre de stage :
    M. Jean-François Caminade, vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, directeur du centre de stage de Marseille.
    En qualité de magistrats n'ayant pas la qualité de maître de conférences :
    M. Patrick Le Quinquis, président du tribunal de grande instance de Quimper ;
    M. Philippe Astruc, substitut placé près le procureur général de la cour d'appel de Toulouse.
Art. 1er. -  Le Muséum national d'histoire naturelle, ci-après désigné Muséum, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Art. 21. -  Hormis le président du Muséum et le directeur général, sont électeurs, au titre des trois premiers collèges, les personnels qui occupent, à la date des élections, des emplois affectés au Muséum ou sont rémunérés sur le budget de l'établissement depuis plus d'un an, ou occupent dans l'établissement des fonctions permanentes depuis plus d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2001, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés :
    Au titre des bénéficiaires des dispositions
    du code des pensions militaires d'invalidité
    Pour le département de l'Ain
    M. Blanchard (Jacky).
    M. Bruno (Patrick).
Art. 25. -  La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans, à l'exception des membres élus au titre du quatrième collège, dont le mandat est d'une durée de deux ans. Hormis les représentants de l'Etat mentionnés au 1o de l'article 8, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
    Les mandats prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.
    Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
    Toute vacance par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat. Lorsqu'il s'agit d'un représentant élu, il est remplacé par son suppléant. Dans ce dernier cas, ou lorsque le siège d'un suppléant devient vacant pour l'une des autres raisons prévues au présent alinéa, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    M. Leleon (Marc, Franck, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau et Pascale Perez-Trégouët, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau et Pascale Perez-Trégouët, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Pillon de Saint-Chereau, Pascale Perez-Trégouët et Marc Leleon, huissiers de justice associés ».
Art. 10. -  Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du Muséum. Il se réunit au moins trois fois par an.
    Il se réunit également à la demande de la moitié au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.
    L'ordre du jour de chaque séance est notifié aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance. Les points dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par les ministres chargés de la tutelle ou le directeur général y sont inscrits. L'inscription de certains points à l'ordre du jour du conseil d'administration peut être proposée par le président du conseil scientifique.
    Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations d'ordre budgétaire, par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
    Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité. Toutefois, les délibérations relatives à la création et à la réforme des collections ainsi qu'à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité absolue des membres en exercice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 2
    A la fin du sous-article 4-1, la phrase suivante est ajoutée : « Le courtier-mandataire ou le centre de paiement de la Française des jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur. »
    Au sous-article 4-3, les mots : « à peine d'exclusion » sont remplacés par les mots : « sous peine d'exclusion »
    A la fin du sous-article 4-3, l'alinéa suivant est ajouté :
    « En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4-1 et la date du "tirage Millionnaire", le gagnant trois étoiles pourra cependant participer à un "tirage Millionnaire", après l'expiration de la période de forclusion de l'émission de tickets à laquelle appartient le ticket perdu ou volé, sous réserve de présenter à La Française des jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4-1. »
    Le sous-article 4.5 est remplacé par le sous-article 4-5 suivant :
    « 4-5. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre l'organisation du "tirage Millionnaire" et le paiement du lot au gagnant trois étoiles. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu "Millionnaire". Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex. »
    Au sous-article 5-2, les mots : « jusqu'au début » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la veille ».
    Au sous-article 5-7, les mots : « sans limitation de durée » sont ajoutés après le mot : « gratuitement, » et les mots : « le montant de son gain » sont ajoutés après les mots : « le lieu de son domicile. »
Art. 6. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  L'admission aux écoles de formation mentionnées au 3o de l'article 6 du présent décret se fait par concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des concours qui remplissent les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense et qui sont titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde no 4. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, M. Daziano (Sébastien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
1. Poursuivre l'allégement des démarches
    demandées aux usagers
    Comme je l'ai indiqué dans ma circulaire du 31 décembre 1999, les services doivent veiller à interpréter de manière cohérente le droit applicable aux usagers. Il en va notamment ainsi des justifications qui peuvent leur être demandées à l'occasion d'une démarche administrative.
    Or, il apparaît que les services, légitimement soucieux de lutter contre la fraude tout en assurant à chaque citoyen l'accès à ses droits, multiplient parfois à l'excès les demandes de pièces justificatives. Outre l'inconvénient qui en résulte pour les particuliers comme pour les professionnels et les entreprises, ce phénomène constitue, par ailleurs, un frein au développement des téléprocédures.
    C'est pourquoi la Commission pour les simplifications administratives est investie d'une mission d'expertise de la liste des pièces justificatives demandées à l'occasion d'une démarche administrative, qui fera désormais partie intégrante de l'homologation des formulaires administratifs.
    Dans le même esprit, la commission proposera en tant que de besoin au Gouvernement les adaptations réglementaires nécessaires à l'allégement des justifications de situations individuelles et familiales, comme de celles des entreprises et des professionnels. Je souhaite qu'elle engage sans délai une concertation avec les services concernés, en vue d'une meilleure utilisation par les guichets des informations déjà recueillies auprès des usagers sur leur situation.
    Les services doivent en effet s'astreindre à ne plus demander aux usagers de produire une information dont ils sont eux-mêmes à l'origine. Toute demande par un service de production d'une pièce qu'il a précédemment adressée à un usager devra être prohibée. Dans cette optique, il appartient à la COSA d'aider et de conseiller les services pour mieux organiser, en leur sein, le traitement et la conservation des informations concernant les administrés et les entreprises dont ils ont la charge.
    La commission me proposera d'ici à la fin de l'année 2001 les mesures permettant à vos services, ainsi qu'aux établissements publics et services placés sous votre tutelle ou votre contrôle, d'améliorer le transfert des dossiers des usagers changeant de domicile.
    Vous voudrez bien demander à vos services de coopérer pleinement à ce projet.
Série no 18
    Bastiani (Luc), sergent, génie, appuis, RTNE.
    Duwelz (Grégory), sergent, troupes de marine, appuis, RTNE.
    Galand (Freddy), maréchal des logis, train, soutien, RTIDF.
    Gimenez (Stéphane), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Hauy (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
    Helias (Axel), sergent, troupes de marine, mélée, RTSE.
    Krause (Yannick), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSE.
    Lachguer (Abdallah), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Lahurte (Benoît), SCH, transmissions, cdt-rens, RTSE.
    Leszczynski (Rodolphe), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Michel (Eric), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Prati (Romain), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Vuillemin (Frédéric), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Paris, le 25 mai 2001. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets
    Dans le prolongement des initiatives prises par le Gouvernement pour simplifier les démarches administratives de nos concitoyens, le décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs prévoit notamment un renforcement sensible des missions de la Commission pour les simplifications administratives (COSA) et précise les règles applicables à la mise en ligne des formulaires administratifs.
    La présente circulaire vise à expliciter certaines dispositions de ce décret et traite, plus particulièrement, des démarches administratives sur internet. Elle vient compléter la circulaire du 6 mars 2000 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    Parmi la liste des membres titulaires : « le directeur de la sécurité et de la circulation routières », « le directeur du transport maritime, des ports et du littoral », « le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile », « un directeur régional de l'équipement » et « un directeur départemental de l'équipement » sont remplacés par « la directrice de la sécurité et de la circulation routières », « la directrice adjointe du transport maritime, des ports et du littoral », « une directrice d'un centre interrégional de formation professionnelle » et « deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement ».
    Parmi la liste des membres suppléants : « le directeur de la navigation aérienne », « un directeur de l'aviation civile », « le directeur adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » et « le délégué à la modernisation et à la déconcentration » sont remplacés par « quatre directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2001, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 mai 2001 se dérouleront le 16 octobre 2001.
    Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les autorités territoriales régionales organisatrices en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Benhaim, sis 170, avenue Jean-Jaurès, 92140 Clamart, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Benhaim, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 84 du 27 mars 2001 ;
    Avenant no 85 du 27 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance ;
    Retraite complémentaire.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 1er. -  La déclaration des équipes pluridisciplinaires, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 145-15-5 du code de la santé publique, auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux, est adressée au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), dans les deux mois suivant la constitution de l'équipe ou, pour les équipes constituées à la date de publication du présent arrêté, dans les deux mois suivant cette date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de pathologie et de biologie clinique, sis 6, avenue Anatole-France, 56100 Lorient, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Morice et Vallée, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 3. -  Toute modification portant sur les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 3o et 4o du I de l'article 1er ci-dessus fait l'objet, avant sa réalisation :
    - d'une demande de modification du certificat lorsque la modification ne conduit pas à la conclusion d'un nouveau contrat d'achat d'électricité ;
    - d'une demande de nouveau certificat lorsque la modification est de nature à conduire à la conclusion d'un nouveau contrat d'achat d'électricité.
    Les demandes sont adressées au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement). Ces demandes sont présentées et instruites selon la procédure de l'article 1er. Dans le cas d'une demande de modification du certificat, le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat modificatif pour la durée du certificat restant à courir.
    Lorsqu'une augmentation de la puissance installée entraîne un dépassement de la limite de puissance fixée par le décret du 6 décembre 2000 susvisé pour la catégorie d'installations à laquelle appartient l'installation concernée, le certificat existant est abrogé.
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 mai 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « groupement d'intérêt public du grand projet de ville du Havre » ayant pour objet le pilotage du grand projet de ville sur le territoire de la commune du Havre.
    Le GIP est constitué pour une durée de sept ans et son siège social est fixé à l'hôtel de ville du Havre (Seine-Maritime).
Art. 2. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les personnalités qualifiées, membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, peuvent, pour les rapports qu'elles effectuent, percevoir des indemnités versées sous forme de vacations horaires.
    Le nombre de vacations horaires allouées à chacun des membres est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement exigé pour l'établissement des rapports effectués, sans que, au cours d'une année, la moyenne mensuelle du nombre des vacations attribuées à une même personne puisse excéder trente.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    348 272-6 Evista 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Lilly France).
    Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
Art. 1er. -  Les élèves directeurs stagiaires de 3e classe et les directeurs stagiaires des corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole nationale de la santé publique, peuvent percevoir une indemnité de formation.
    L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs stagiaires et directeurs stagiaires perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 2 ci-dessous.
    L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des Houillères du bassin de Lorraine de M. François Bertrand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    M. Alain Rollet est nommé directeur général des Houillères du bassin de Lorraine, en remplacement de M. François Bertrand.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Velpeau, sis 8, avenue Aristide-Briand, 92160 Antony, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Denarnaud et de MM. Languet et Herisson, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 1er. -  Au 1o de l'article 23 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation de cette immobilisation par celui des coefficients définis à l'article 24 qui lui est applicable » sont remplacés par les mots : « le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts ».
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 7 mai 2001, M. Xavier Apolinarski est nommé membre suppléant du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. François Jacq, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    Le directeur général de l'agence de la dette ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;
    Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;
    La ou les personnes responsables, au sein de l'agence, de la ou des cellules concernées par l'objet du marché ou son ou leurs représentants ;
    b) Membres avec voix consultative :
    Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
    Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par un arrêté du préfet du Doubs en date du 26 mai 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle - Franche-Comté » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
    Considérant que la société Plasmovital Technologie, SARL Jacques Celard, 2, impasse Jean-Perrin, 21300 Chenôve, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Derma Jet, revendiquant les allégations suivantes :
    - « (...) cellulite, obésité, (...) » ;
    - « (...) effet de décongestion de tout type de cellulite : molle, fibreuse, sclérosée ou flottante, (...) » ;
    - « (...) active le processus de drainage des graisses en augmentant leur fusion, (...) » ;
    - « (...) réduction spectaculaire de la cellulite et de la peau d'orange, (...) » ;
    - « (...) réduction des oedèmes, (...) » ;
    - « (...) libérant des substances de défense améliorant la circulation sanguine, (...) » ;
    - « (...) résultats impressionnants dans le traitement localisé des tissus adipeux et de la cellulite, (...) » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Plasmovital Technologie, SARL Jacques Celard, à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Derma Jet, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Plasmovital Technologie, SARL Jacques Celard, 2, impasse Jean-Perrin, 21300 Chenove.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-163 du 19 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2001 à 0 heure au 18 avril 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Le cycle de travail applicable dans l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est le cycle hebdomadaire.
    Le temps de travail est fixé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, correspondant aux binômes ci-après :
    - soit 36 heures 12 minutes par semaine et 7 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
    - soit 38 heures 6 minutes par semaine et 18 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
    Les services sont ouverts cinq jours complets du lundi au vendredi.
Par décision du directeur général des l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
    Considérant que la société Lipoline, 869, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
    - « (...) faire disparaître (...) votre cellulite inesthétique » ;
    - « La vibro-liposculpture vous offre une solution efficace et durable (...) » ;
    - « Résultat permanent (la graisse éliminée ne revient plus) » ;
    - « Epilation permanente au laser ; traitement efficace, sûr et fiable » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Lipoline à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Lipoline, 869, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.