Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1997 :
      Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), inspecteur principal de 2e classe de 4e     échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, en service détaché, est nommée, à compter du 19 avril 1996, chef de     service départemental de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
      En cette qualité, Mme Maillot-Bouvier est maintenue en service détaché ;
      M. Gunzlé (Gérard), inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris     Services centraux, est nommé, sur place, à compter du 19 avril 1996, chef de     service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 7 mars 1994) ;      M. Mats (Jean-Louis), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen     (Calvados), adjoint au directeur de région, est nommé, sur place, à compter     du 3 juillet 1996, chef de service départemental de 3e échelon sans     ancienneté ;
      M. Guitard (Jean-Luc), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Foix     (Ariège), est nommé, sur place, à compter du 8 juillet 1996, chef de service     départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
      M. Mignard (Jean-Charles), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à     Alençon (Orne), est nommé, sur place, à compter du 25 juillet 1996, chef de     service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
      M. Ventura (Francis), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mis à     disposition, est nommé, à compter du 25 juillet 1996, chef de service     départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
      Mme Robineau (Marie-Thérèse), inspecteur principal de 2e classe de 5e     échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     à Orléans (Loiret), est nommée, sur place, à compter du 7 octobre 1996, chef     de service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
1.1. Emploi du français
    1.1.1. Modes d'emploi et formations à l'utilisation
    des équipements et des logiciels
      Conformément à l'article 2 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à     l'emploi de la langue française, les modes d'emploi des équipements     (ordinateurs, télécopieurs, photocopieurs) et des logiciels mis à la     disposition des agents publics doivent être rédigés en français. Ainsi que la     circulaire d'application du 19 mars 1996 l'a précisé, l'obligation d'utiliser     la langue française porte sur tous les modes d'emploi, qu'ils soient     accessibles sur papier ou sur écran.
      Ces modes d'emploi doivent être formulés dans un français compréhensible et     les indications y figurant doivent permettre aux agents de faire appel à     toutes les fonctionnalités du produit.
      Les formations des agents publics portant sur l'utilisation des équipements     bureautiques et informatiques et sur les systèmes d'information et de     communication doivent se dérouler en français, à partir de documents de     travail rédigés en français.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 mars 1997, les dispositions de l'arrêté     du 11 février 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année     1997 au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de     l'aviation civile, spécialité Administration et dactylographie (femmes et     hommes) mentionnant que << 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre >> sont     annulées.
Art. 3. -  La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance     du brevet de technicien, spécialité Tourisme, options : A. - Voyage et     transport de voyageurs, B. - Information touristique, C. - Hôtesses, aura     lieu en 1999.
      A l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale     de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité     Tourisme, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier     d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité     considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
      En 2000, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de     technicien dans la spécialité Tourisme sera organisée au titre de rattrapage     pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même     examen.
Art. 1er. -  L'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de     replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres     cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à     l'article R.* 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis,
     pendant une période de neuf ans, d'un taux de 4,95 %. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars     1997 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du     label agricole suivant, détenu par la Société coopérative agricole des     producteurs de lapin de chair des Mauges et de Loire, ZI de la Chevallerie,
     cellule no 03, 49410 Saint-Florent-le-Viel :
      - no 08-97 << lapin >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur et au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément pour l'organisme     certificateur (no LA 27) Syndicat des labels avicoles de Challans en Vendée     (SYLAC), allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans, pour la certification     de labels agricoles concernant le produit suivant : << lapin >>.
      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label précité est assurée par le     SYLAC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1997 :
      Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes     et une régie d'avances auprès du greffe détaché de L'Isle-Adam sont abrogées.      La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal     d'instance de Pontoise sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de     L'Isle-Adam.
      Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal     d'instance de Pontoise est fixé à 130 000 F.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le nombre de postes offerts au concours et la date de clôture des     inscriptions sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
      La date des épreuves, la liste des candidats admis à se présenter au     concours interne ainsi que toutes précisions utiles à l'organisation du     concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     février 1997 :
      Sont homologués les avenants no 2 aux cahiers des charges des labels     agricoles suivants, détenus par Qualité Bretagne, immeuble Orchis, Rennes     Atalante Apigné, 35650 Le Rheu, autorisant la découpe :
      - no 02-75 << poulet noir fermier >> ;
      - no 02-82 << poulet blanc fermier >>.
      Ces homologations entreront en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels précités peuvent être consultés au siège     de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation.
      Est complété, pour une période s'achevant le 30 juin 1997, l'agrément de     l'organisme certificateur Qualité Bretagne, immeuble Orchis, Rennes Atalante     Apigné, 35650 Le Rheu (no LA 26), concernant le produit suivant : << découpe     de poulet >>.
      Ce complément d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution     du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par     Qualité Bretagne (no LA 26).
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé     et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'emploi de délégué général à la langue française comporte trois     échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon     supérieur est fixé à trois ans. Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est     placé en position de détachement. L'intéressé est classé au premier échelon.      Lorsque l'intéressé relève d'un classement dans un groupe hors échelle au     moment de sa nomination, il est classé à l'échelon correspondant au même     groupe ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur. Sa rémunération est     fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat     classés hors échelle. Dans le cas d'un reclassement dans le même groupe, il     conserve l'ancienneté d'échelon précédemment acquise.
      Lorsque l'intéressé bénéficie depuis au moins un an du traitement     correspondant au chevron supérieur de son groupe, il est classé dans     l'échelon correspondant au groupe immédiatement supérieur. Si le 1er chevron     de ce groupe comporte un traitement correspondant au chevron supérieur     précédemment détenu, l'intéressé perçoit la rémunération afférente au 2e     chevron.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 3 février 1997, M. Hochet (Jean-Yves), secrétaire     administratif de classe exceptionnelle à l'Office national interprofessionnel     des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'inspecteur et classé au     7e échelon à compter du 5 mars 1996.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale (C.N.F.P.T.) en date du 10 janvier 1997, trois concours (un     externe, deux internes) sont organisés par la délégation première couronne du     C.N.F.P.T. en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 3     décembre 1996, le mardi 10 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 février     1997 et le vendredi 28 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 1997.     Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de     la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Première couronne, tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet Cedex.
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015 Orléans Cedex 1.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     première couronne ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de     travaux est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1437   a 1438    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 22 novembre 1996 à l'accord du 4 mai 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Mise en oeuvre de la gestion du régime de prévoyance.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (C.S.R.P.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Art. 4. -  Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels sous     la surveillance et la responsabilité d'un membre de l'ordre des géomètres     experts ou d'une administration agréée par les ministres chargés de     l'enseignement supérieur et de l'architecture, sur avis de la commission     consultative prévue à l'article 12 du présent décret.
A N N E X E
    LISTE DES CORPS CONCERNES
      Attachés administratifs des services déconcentrés.
      Attachés d'administration scolaire et universitaire.
      Ingénieurs des travaux ruraux.
      Ingénieurs des travaux agricoles.
      Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
      Secrétaires administratifs d'administration centrale.
      Secrétaires administratifs de services déconcentrés.
      Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
      Techniciens des services.
      Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole.
      Adjoints techniques des haras.
      Agents techniques des haras.
      Adjoints techniques des services déconcentrés.
      Agents techniques des services déconcentrés.
      Aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
      Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole     publics.
      Maîtres ouvriers d'administration centrale.
      Ouvriers professionnels d'administration centrale.
      Maîtres ouvriers des services déconcentrés.
      Ouvriers professionnels des services déconcentrés.
      Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Art. 4. -  Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont     effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme     d'épreuves ponctuelles.
      Passent obligatoirement sous la forme d'épreuves ponctuelles les candidats     issus d'établissements privés hors contrat.
      L'organisation des contrôles relève, pour le contrôle continu, de la     compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la     formation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, Mlle Le Grand (Dominique) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affectée à     l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 21 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 16 janvier 1997 :
      La liste des organismes constituant des agences de presse est compétée comme     suit :
      << Agence antillaise de presse, 45, rue Achille-René-Boisneuf, 97110     Pointe-à-Pitre, à compter du 1er septembre 1996 ;
      << Agence Millighan, 2, square Claude-Debussy, 91450 Soisy-sur-Seine, à     compter du 1er juin 1996 ;
      << Agence Sud Atlantique de presse (A.S.A.P.), 210 bis, boulevard du     Président-Wilson, 33000 Bordeaux, à compter du 1er septembre 1996 ;
      << B.I.P., Z.I. du Saux, rue Ampère, 65100 Lourdes, à compter du 1er     septembre 1996 ;
      << D.P.P.I., 89, rue Carnot, B.P. 189, 92300 Levallois-Perret Cedex, à     compter du 1er septembre 1996 ;
      << Imax, 33, rue André-Joineau, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, à compter du 1er     septembre 1996 ;
      << Oredia, 8, rue Tiphaine, 75015 Paris, à compter du 1er septembre 1996 ;
      << Starface, 143, boulevard Pereire, 75017 Paris, à compter du 1er juin 1996     ;
      << Universal photo - La Galerie, 58, rue Beaubourg, 75003 Paris, à compter     du 1er septembre 1996. >>      Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse :      << Colombus News, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris ;
      << Europorters, 84, rue de Trévise, 59800 Lille Cedex ;
      << Incognito, 64, boulevard Gambetta, B.P. 140, 87004 Limoges Cedex. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1997, M. Lalliot     (Philippe), secrétaire des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du     ministre des affaires étrangères, membre suppléant de la délégation française     à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des     questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe     transmanche, en remplacement de M. Fonbaustier (Marc).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 10 avril 1997, vendu au prix de     14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10     janvier 1997, est rendue obligatoire la délibération no 7/96 du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation     et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les     estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 1997.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 3. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la     famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en     Martinique ainsi qu'aux étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou en     Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il     suit   taux annuel   3 942 F.
Par décision du ministre de la culture en date du 8 janvier 1997, est     autorisée à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture : Mme Mirela Constantin, épouse Pagnucco, ressortissante     roumaine, née le 11 décembre 1966 à Buzau (Roumanie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10     janvier 1997, est rendue obligatoire la délibération no 6/96 du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans     les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
    INFANTERIE
     Lecerf (Dominique, Claude, Marcel, Arsène).
    Lile-Palette (Patrick, René, Paul).
    Simonet (Norbert, Roger, Yvon, Marie).
    TROUPES DE MARINE
     Bonnet (Didier, Albert).
    Montout (Grégoire, Joël).
    Bernard (Yves, Marie, Joseph, Claude, Georges).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Rondot (Jean-Marc, François, Marie, Joseph).
    Philippeau (Pascal, Bernard).
    ARTILLERIE
     Barnet (Alain, Désiré, Charles).
    Cumet (Rémy, Louis, Marie).
    Sahuch (Jean, Joseph).
    TRAIN
     Masselot (Pierre, Marie, Laurent).
    GENIE
     Lejeune (Dominique, Pierre).
    TRANSMISSIONS
     Bard (Jacques).
    Alglave (Philippe, Joseph, Odon).
    Vallot (Alain, Jean, Yves).
    Landais (Thierry, Marie, Denis).
    MATERIEL
     Lecointe (Gérald, René).
    Dubreuil (Patrice, Jean, Charles).
    Tylkowski (Didier).
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 janvier 1997, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents     administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 25     mars 1997.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 24 février 1997.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, M.
     Serdet (Daniel), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin     d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une     période de cinq ans à compter du 30 janvier 1997.
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 décembre 1996, prenant     effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de     Saint-Blin-Semilly (canton de Saint-Blin, arrondissement de Chaumont) la     portion de territoire de Semilly.
      Semilly est érigée en commune distincte de Saint-Blin-Semilly, qui prend le     nom de Saint-Blin.
      La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement     général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
      Saint-Blin : 391 habitants ;
      Semilly : 112 habitants.
      Le conseil municipal de Saint-Blin-Semilly est dissous à compter du 1er     janvier 1997.
      En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux     communes de Saint-Blin et Semilly sera administrée par une délégation     spéciale.
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 9 décembre 1996, prenant     effet à compter du 1er janvier 1997, les communes de Charette et de     Varennes-sur-le-Doubs (canton de Pierre-de-Bresse, arrondissement de Louhans)     sont réunies en une seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom de Charette-Varennes, a son chef-lieu     fixé sur le territoire de l'ancienne commune de Charette.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune, telle qu'elle     résulte du recensement général de 1990, est fixé à 363 habitants.
Par décret en date du 16 janvier 1997, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif (1) annexés audit décret fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du sémaphore     d'Ouessant-Créac'h (Finistère) (no C.C.T. : 029.06.032).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune     d'Ouessant.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1997 :
      Le retrait de M. Charbonneaux (Etienne, Léon, Charles, Ernest), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Charbonneaux et     Gilles Jeziorski, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence d'Epernay (Marne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Etienne Charbonneaux et Gilles Jeziorski,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Gilles Jeziorski, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Ces recrutements sont ouverts aux maîtres de conférences et aux     maîtres-assistants relevant de la discipline, titulaires d'une habilitation à     diriger des recherches, ou d'un doctorat d'Etat, qui ont accompli, au 1er     janvier de l'année du recrutement, dix années de services effectifs en     qualité de maître de conférences ou de maître-assistant titulaire ou     stagiaire.
      Les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire, ou     de maître-assistant, ou de maître de conférences associé à temps complet sont     pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans     dans le décompte des services effectifs exigés ci-dessus.
      Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à     diriger des recherches par décision de la commission de spécialistes     mentionnée à l'article 5 ci-après. Ces dispenses sont accordées pour l'année     et pour le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 13 janvier 1997, Mme Micoleau-Marcel (Pascale), attachée     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août     1996.
      La démission présentée par Mme Micoleau-Marcel (Pascale) est acceptée à     compter de la même date.
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit parvenir le 17 janvier 1997 à 12     heures au plus tard à l'établissement où est affecté le candidat. Il comprend     :
      a) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à     l'article 3 ci-dessus ;
      b) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en     vigueur ;
      c) Une déclaration de candidature, établie sur le modèle de l'annexe B,
     comportant l'engagement du candidat à occuper un emploi de la discipline dans     un des établissements mentionnés dans l'annexe A conformément à l'article 2     ci-dessus ; tous les établissements doivent être classés par ordre     décroissant de préférence ;
      d) Une notice individuelle curriculum vitae, établie en double exemplaire     sur le modèle de l'annexe C.
Art. 18. -  Peuvent être admis à suivre ces formations les candidats     titulaires :
      - soit du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
      - soit de tout diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la     chirurgie des animaux en France selon la réglementation en vigueur ;
      - soit d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le     conseil d'orientation et de formation ;
      - soit de tout autre diplôme, titre ou certificat figurant dans l'arrêté     prévu à l'article 11 ci-dessus.
    TITRE III
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIPLOMES
    D'ETUDES SPECIALISEES VETERINAIRES (D.E.S.V.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 18 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant réécrit le champ d'application de la convention collective, qui     est désormais ainsi défini :
      La présente convention, conclue en application du livre Ier du code du     travail, règle les rapports entre les employeurs et employés, agents de     maîtrise et cadres, des établissements privés d'enseignement à distance au     sens de la loi no 71-557 du 12 juillet 1971 ;
      Il s'agit des établissements relevant du code N.A.F. 80-4-D << Autres     enseignements >>, cette classe comprenant notamment l'enseignement par     correspondance de tous niveaux.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (Chaned) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société La France Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard     Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux     opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code     précité :
      1. Accidents.
      2. Maladie.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Sogecap, dont le siège     social est à Orléans (45000), 42-46, boulevard Alexandre-Martin, du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société Sogenal Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 8,     rue du Dôme.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de     l'avenant no 25 du 25 septembre 1996 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 12. -  Les modalités d'admission des candidats sont proposées par le     conseil d'orientation et de formation et fixées par arrêté, après avis du     Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
      Le jury d'admission, qui comprend quatre enseignants-chercheurs au moins et     une personnalité qualifiée, est présidé par un enseignant-chercheur. Les     membres du jury et leurs suppléants sont désignés chaque année par arrêté,
     sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Art. 19. -  Selon les spécialités, les formations complémentaires conduisant     à la délivrance du diplôme d'études spécialisées vétérinaires sont :
      - soit dispensées en un cycle de trois ans à temps plein ;
      - soit dissociées en deux niveaux successifs, le premier étant sanctionné     par un C.E.A.V., le second correspondant à une formation de deux ans.
      Dans tous les cas, l'enseignement théorique et pratique comprend au moins     neuf cents heures sur les trois années et la durée du ou des stages, dont les     conditions sont définies par le conseil d'orientation et de formation, est     d'au moins neuf mois.
Art. 4. -  Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de     l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour     concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19369  a 19380    
                      ......................................................
Au grade d'officier
     M. Becker (Charles), président honoraire d'une section de l'Association     nationale << Les Médaillés militaires >> ; 62 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Chaminadas (Claude, Adrien), président interdépartemental d'une association     d'anciens combattants et résistants. Chevalier du 14 juin 1985.
    M. Fabiani (Jean, Baptiste), président régional de la Fédération des anciens     combattants 1939-1945, T.O.E. et victimes de guerre. Chevalier du 27     septembre 1989.
    M. Gatto (Jean-Laurent), chef de services interdépartementaux des anciens     combattants et victimes de guerre. Chevalier du 18 novembre 1986.
    M. Huel (Guy, Emile), président départemental de l'Union nationale des     combattants U.N.C.-U.N.C./A.F.N. ; 42 ans d'activités associatives, de     services civils et militaires.
    M. Leonetti (Augustin), président d'honneur d'une amicale d'anciens     combattants ; 66 ans d'activités associatives, de services civils et     militaires.
    M. Nalin (Gabriel, Jules), président d'une section de l'association des     Français libres. Chevalier du 14 mai 1972.
    M. Salinas (Sabin), président de la fondation << BM 24 Obenheim >> ; 53 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
          Postes de directeur :
      Centre hospitalier d'Elbeuf, M. Barral (Bruno), secrétaire général du     syndicat interhospitalier des hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches ;
      Centre hospitalier de Provins, M. Charlot (André), directeur de service     central au centre hospitalier du Havre ;
      Centre hospitalier de Creil, M. Coulier (Jean-Pierre), tour extérieur ;
      Centre hospitalier de Lorquin, M. Egert (Marc), tour extérieur ;
      Centre hospitalier de Tourcoing, M. Jahan (Philippe), directeur du centre     hospitalier de Noyon ;
      Centre hospitalier de Laon, M. Latinier (Alain), directeur du centre     hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault ;
      Centre hospitalier de Rodez, M. Piquemal (Angel), directeur du centre     hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie.
          Postes de directeur de service central :
      Centre hospitalier de Pau, M. Aubin (Jean-Pierre), directeur adjoint au     centre hospitalier de La Rochelle ;
      Centre hospitalier spécialisé de Bron, M. Cabanis (Jean-Noël), directeur de     service central au centre hospitalier de Gonesse ;
      Centre hospitalier spécialisé d'Agen, Mlle Girardot (Mireille), directeur     adjoint au centre hospitalier de Pau ;
      Centre hospitalier spécialisé de Villejuif, M. Juraver (Simon), directeur     adjoint audit établissement.
          Poste de directeur de 1re classe :
      Hospices civils de Lyon, M. Dura (Pierre), directeur adjoint audit     établissement.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, des postes     et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, les prévisions de recettes et de     dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont     augmentées de la somme de 511 775 F pour l'exercice 1996 (décision     modificative no 2).
Par décret en date du 6 novembre 1996, est désigné en qualité de     représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Edward Jossa,
     administrateur civil hors classe à la direction générale des collectivités     locales du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, en remplacement de M. Gérard Moisselin.
Au grade d'officier
     M. Angelier (Jean-Paul), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale. Chevalier du 8 janvier 1985.
    Mme Dahan, née Maeght (Elisabeth, Marie), ambassadeur de France au Sri Lanka.     Chevalier du 23 septembre 1988.
    M. Deniaud (Henri, Marie), ambassadeur de France au Qatar. Chevalier du 26     août 1988.
    Mme Drogoul, née Kreib (Hélène, Marguerite), secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères à l'administration centrale. Chevalier du 1er septembre     1976.
    Mme Glas, née Prost (Marie-Christine, Babet), conseiller des affaires     étrangères à l'administration centrale. Chevalier du 11 octobre 1988.
    Mme Nédélec (Marie-Claude, Paule), consul adjoint, chef de chancellerie à     Praia. Chevalier du 13 juillet 1988.
    Mme Ranchin, née Pages (Lucette, Anne), consul de France à Cotonou. Chevalier     du 28 juin 1988.
    M. Siebert (Auguste), chiffreur de classe exceptionnelle à l'ambassade de     France à Alger. Chevalier du 9 décembre 1985.
Art. 27. -  L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès     sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de     consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les     conditions fixées par la loi de finances pour 1997. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 19 décembre 1996, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à     des emplois civils (conseiller de tribunal administratif) au titre de l'année     1997 est fixé comme suit :
      - un emploi de conseiller de tribunal administratif de 1re classe ;
      - un emploi de conseiller de tribunal administratif de 2e classe.
Au grade d'officier
     M. Aubert (Guy, Gontran), directeur général du Centre national de la     recherche scientifique ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Baconnet (Marc), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier du     24 mars 1981.
    M. Crouzet (Guy, Emile), conseiller d'administration scolaire et universitaire     à l'inspection académique de l'Allier. Chevalier du 12 juin 1987.
    M. Durand (Raoul, Jacques), proviseur honoraire de lycée. Chevalier du 23     février 1978.
    M. Guillaumont (Patrick, Marie), professeur des universités à l'université     d'Auvergne ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. d'Hauterives (Arnaud, Louis), président de l'Académie des beaux-arts ; 38     ans de services civils.
    Mme Huber (Monica), épouse Charlot, professeur des universités à l'université     Paris-III. Chevalier du 5 mars 1983.
    Mme Joncour (Anne-Marie), épouse Larzul, proviseur de lycée professionnel à     Lorient. Chevalier du 31 mai 1983.
    M. Ladrat (Gilbert), proviseur de lycée à Guéret. Chevalier du 23 janvier     1986.
    Mme Lambert (Monique, Françoise), épouse Ducreux, conservateur général au     Muséum national d'histoire naturelle. Chevalier du 3 novembre 1989.
    M. Le Démézet (Maurice, Jean-Marie), professeur des universités à l'université     de Bretagne occidentale. Chevalier du 18 novembre 1987.
    Mme Lévêque (Jacqueline, Marie-Louise), épouse Caron, conseiller     d'administration scolaire et universitaire au rectorat de l'Académie de     Bordeaux. Chevalier du 25 février 1988.
    M. Mériaux (Emile, Jean-Baptiste), directeur de l'institut universitaire de     technologie d'Amiens. Chevalier du 29 janvier 1980.
    Mme Pacot (Claudette), épouse Tabary, conseiller d'administration scolaire et     universitaire à l'inspection académique d'Amiens. Chevalier du 12 juin 1987.    Mme Platel (Monique, Marie, Rose), épouse Adolphe, directeur d'études à     l'Ecole pratique des hautes études ; 39 ans de services civils.
    Mlle Politi (Michèle), proviseur de lycée à Draguignan. Chevalier du 14     septembre 1978.
    M. Py (Gilbert, Gérard), chef de la mission académique de la formation des     personnels de l'éducation nationale de Paris. Chevalier du 6 juin 1985.
    M. Ribière (Jean-Claude), proviseur de lycée à Vierzon. Chevalier du 8 mai     1984.
    Mme Thimon (Emilie, Danièle), épouse Emonides, directrice d'école à     Fort-de-France. Chevalier du 21 juillet 1989.
    M. Tritz (Raymond), inspecteur de l'éducation nationale à Obernai. Chevalier     du 7 janvier 1983.
    Mme Vidal (Colette), épouse Caillat, membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres. Chevalier du 10 décembre 1984.
Art. 10. -  Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd     la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
      Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil général élit     son remplaçant.
      Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements     publics de coopération intercommunale, il est remplacé par le premier     candidat non élu de la même liste. A défaut, il est procédé à une élection     partielle au scrutin uninominal à un tour.
Art. 31. -  I. - Il est inséré, au chapitre III du titre Ier du livre VII du     code de la sécurité sociale, un article L. 713-1-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 713-1-1. -  Sous réserve des dispositions du présent chapitre,
     les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient     des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime     général de sécurité sociale et restent affiliées au régime des militaires. >>      II. - L'article L. 713-21 du même code est complété par quatre alinéas ainsi     rédigés :
      << Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est     équilibré en recettes et en dépenses. A cette fin, un arrêté conjoint des     ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget fixe     chaque année, au vu de l'exécution des dépenses, le montant de la     contribution d'équilibre due par le régime général ou le montant des sommes     dues au régime général par la caisse.
      << Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est     approuvé conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de     la défense et du budget.
      << Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas     applicables à la caisse.
      << Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les sommes     nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative, aux     investissements, au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont     mises à disposition de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par     le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations     mentionnées à l'article L. 713-18 et à l'article L. 713-22 sont reversées par     cet organisme au régime général. Cette convention est soumise à l'approbation     des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget. >>      III. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse     nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté     pris par les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce     versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 1997.
      IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent     article prennent effet au 1er janvier 1997.
      V. - L'article L. 713-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
      << Art. L. 713-7. -  Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L.     713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux     accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la     législation en vigueur. >>      VI. - Les articles L. 713-3, L. 713-13 et L. 713-15 du même code sont     abrogés.
Art. 36. -  I. - Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article L.
     143-11-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
      << La garantie des sommes et créances visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus     inclut les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale,     ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. >>      II. - L'article L. 143-11-7 du même code est ainsi modifié :
      1o Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << Le relevé des créances précise le montant des cotisations et     contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au     titre de chacun des salariés intéressés. >> ;
      2o A l'antépénultième et au dernier alinéa, après les mots : << aux salariés     >>, sont insérés les mots : << et organismes >>.
      III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux relevés de créances     prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail établis à compter du 1er     janvier 1997.
    Chapitre III
    Autres mesures
Art. 19. -  Le président de la chambre régionale des comptes établit par     département, dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du     présent décret, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la     profession ainsi que l'adresse des intéressés.
      La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au Recueil des     actes administratifs de la préfecture.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, le compte de     résultat du Théâtre national de la Colline est approuvé en recettes à la     somme de 47 340 690 F et en dépenses à la somme de 46 475 217 F pour     l'exercice 1992.