Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le tableau définissant le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2002 :
    En euros 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7648 à 7649
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Art. 1er. -  La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes instituée par l'article 4 du décret du 11 octobre 1999 susvisé est composé comme suit :
    - un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;
    - le haut commissaire à l'énergie atomique ;
    - le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    - sept représentants du ministre de la défense, dont six appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement, au contrôle général des armées et à DCN ;
    - le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur ;
    - un représentant du ministre chargé du travail ;
    - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    - un représentant du ministre chargé de la santé ;
    - un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
    - un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
    - deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
    Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2003, M. Christophe Strassel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions d'attaché financier à la mission économique près l'ambassade de France en Allemagne pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé, 22, rue de l'Hôpital, 56896 Saint-Avé Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 2002 :
 Page 17491, 1re colonne, 5e ligne :
 Au lieu de : « Mme Marie-Claire Beaudeau... », lire : « Mme Marie-Claude Beaudeau... » ;
 Même page, 2e colonne, 20e ligne :
 Au lieu de : « M. Maurice Klein... », lire : « M. Dominique Klein... ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 janvier 2003, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé :
 1. En qualité de personnalités qualifiées, au titre de représentants nationaux :
 Mme Marie Choquet, psychologue et épidémiologiste ;
 Docteur Alain Deccache, professeur de santé publique à l'université de Louvain ;
 M. Bertrand Garros, directeur stratégies de santé à la Fédération nationale des mutuelles de France ;
 Professeur Jean-Paul Moatti, professeur d'économie ;
 Professeur Gérald Simonneau, pneumologue à l'hôpital de Clamart.
 Professeur Jean-Louis Terra, chef de service au CHS du Vinatier, à Lyon.
 2. En qualité de représentant des observatoires régionaux de la santé :
 Docteur André Ochoa, directeur de l'observatoire régional de la santé d'Aquitaine.
 3. En qualité de personnalités qualifiées, au titre des ressortissants étrangers :
 Professeur Spencer Hagard, directeur du département de promotion de la santé à la London School of Hygiene and Tropical Medecine, à Londres (Royaume-Uni) ;
 Professeur Michel Rossignol, épidémiologiste, université Mc Gill de Montréal (Canada).
 Le professeur Jean-Paul Moatti assure les fonctions de président du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
L'autorisation n° 93-700 du 26 octobre 1993, reconduite par la décision n° 98-527 du 28 avril 1998, accordée à l'association Kalpata 65-7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Guégon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Les Boucles guégonnaises le 30 mars 2003 :
 Site : Guégon (56) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88 MHz.
Par délibération en date du 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas du Gard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Sommières pendant la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2003 :
  Site : espace Laurence-Durell, salle 20, 49, rue Taillade, 30250 Sommières ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 102,9 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 31 juillet 2002 (une annexe) ;
 Avenant n° 18 du 19 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit ;
 Médaille d'honneur du travail.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 18).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 99,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
 Altitude du site : 1 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 177 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Deshaies.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Site d'émission : piton de Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 380 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Morne-Rouge.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Aileron.
 Commune : Ajoupa-Bouillon (97216).
 Altitude du site : 840 mètres.
 Altitude de l'antenne : 860 mètres.
  Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 5 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion, 78830 Bullion.
A N N E X E
(19 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
  Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
  Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Un emploi de chef de bureau est offert à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Ce poste est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Le titulaire du poste sera chargé du bureau de synthèse (8 A) au sein de la 8e sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale, rattachée directement au directeur général de l'énergie et des matières premières.
 Sa mission de chef de bureau le conduira à participer directement à l'activité de veille stratégique, d'élaboration de la position du département sur les sujets d'actualité, de préparation de dossiers, notes, argumentaires et discours préparés pour les interventions des ministres, du DGEMP ou de son adjoint dans différentes réunions ou colloques. Il sera en relation directe avec les conseillers techniques compétents au cabinet des ministres et représentera le DGEMP aux réunions interministérielles.
 Le titulaire du poste sera également membre du comité de direction de la DGEMP. Il sera le correspondant privilégié des DRIRE au sein de la DGEMP.
 Il assurera et coordonnera l'activité du bureau, notamment sur :
 - la fiscalité de l'énergie : débats interministériels sur les travaux communautaires d'harmonisation de la fiscalité des produits énergétiques ; veille sur les initiatives françaises, européennes ou mondiales en matière de fiscalité énergétique et environnementale ; préparation des lois de finances pour la partie recettes ;
 - développement durable : analyse des aspects énergétiques, fiscaux et environnementaux des documents élaborés pour la définition des stratégies française, européenne et mondiale de développement durable ;
 - politique de recherche : contribution à la définition des priorités pour le DGEMP ; préparation de positions de synthèse à faire valoir dans les réunions ministérielles ou interministérielles et les réunions internationales ;
 - suivi des questions environnementales : coordination des projets environnementaux liés à l'énergie et aux matières premières ayant un caractère interministériel.
 Il représentera la DGEMP au comité de l'énergie durable de la commission économique pour l'Europe des Nations unies.
 Profil du candidat souhaité
 Cadre supérieur ayant un fort intérêt pour les questions énergétiques, notamment pour les questions économiques et fiscales. Une capacité importante d'analyse, de synthèse et de proposition est demandée.
 Le sens du travail en équipe et en réseau est nécessaire. Le titulaire entretiendra en effet des relations constantes avec des experts des sous-directions de la DGEMP.
 Cet emploi, localisé à la direction générale de l'énergie et des matières premières, pôle affaires générales et synthèse, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, est à pourvoir très rapidement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Julien de Lavergne, chef du bureau de synthèse (téléphone : 01-44-97-06-10).
Les tableaux I, II et III, en vigueur à compter de la session 2002, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Dans chacun des tableaux des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat des séries littéraire (L), économique et sociale (ES) et scientifique (S), les dispositions relatives à l'épreuve de travaux personnels encadrés sont modifiées ainsi qu'il suit :
 II. - Les dispositions suivantes du tableau II des épreuves obligatoires du baccalauréat général de la série littéraire (L) :
sont remplacées par :
 III. - Les dispositions suivantes du tableau III des épreuves obligatoires du baccalauréat général de la série scientifique (S) :
sont remplacées par :
 (1) Lorsque le candidat a choisi la discipline comme enseignement de spécialité.
 (3) La partie pratique de l'épreuve est réservée aux candidats des établissements scolaires publics et privés sous contrat.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 6 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9.
L'autorisation n° 93-747 du 16 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-632 du 15 juillet 1998 susvisée, accordée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Gaïac, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Par arrêté du ministre  de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, M. Jean-Michel Lagache, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du « GIP inter-agglomérations pour le GPV du Valenciennois ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental « indemnités de petits déplacements » (Vendée) du 20 mars 2002 (diverses indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, M. Jean-Baptiste Estève, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (création).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2002 et à compter du 1er décembre 2002, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
 Dans le tableau :
 Remplacer : « Mme Michel (Liliane), adjointe administrative au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille (Bouches-du-Rhône) »,
 Par : « Mme Adamo (Josiane), adjointe administrative principale de 2e classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 18 juin 2002 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « au cours d'une période de 12 mois consécutifs » figurant au premier alinéa du paragraphe I (Définition du travailleur de nuit) de l'article 3 (Dispositions applicables aux travailleurs de nuit) de l'annexe XIII (Travail de nuit) à la convention précitée, telle que créée par ledit avenant, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 213-2, premier alinéa (2°), du code du travail.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 277 du 15 octobre 2002 du règlement (CE) n° 1824/2002 du Conseil du 8 octobre 2002 qui prévoit l'ouverture au 1er juillet 2002 des contingents tarifaires suivants :
 Les demandes d'imputation du contingent doivent être déposées auprès du bureau de douane au moment de la mise en libre pratique des marchandises. Les contingents tarifaires sont suivis par le bureau E/4 de la direction générale des douanes et droits indirects, et les demandes d'imputation sont traitées par la Commission européenne selon la procédure habituelle du fur et à mesure telle que définie aux articles 308 bis à 308 quater des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves. Le ministre chargé de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 6. - Les épreuves écrites comprennent :
 « Une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : 6 heures ; coefficient 6).
 « Une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 6 heures ; coefficient 7).
 « Une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 5).
 « Une version, sans dictionnaire ni lexique, relative à un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique portant, suivant l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, sur l'une des langues vivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 « Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que celui dans lequel il a été prévu. »
I. - Après le b de l'article 9, il est ajouté un c ainsi rédigé :
 « c) Pour les épreuves mentionnées à l'article 12-1, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats. »
 II. - Le c de l'article 9 devient le d.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 septembre 2002, M. Alain Vautrin, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2003.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission :
 Adjoint au chef de la division métrologie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
 Secrétaire général et chef de la division contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
 Chef du département programmation et gestion à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des DRIRE ;
 Chargé de mission auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourganeuf, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourganeuf, place Tournois, 23400 Bourganeuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de La Candélie, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, 47916 Agen Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 89,70 MHz.
 Site d'émission : 13 bis, avenue Vincent-Auriol, 31600 Muret.
 Altitude du site : 164 mètres.
 Altitude de l'antenne : 194 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 97,90 MHz.
 Site d'émission : 12, chemin de Duroux, 31400 Toulouse.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 224 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Fau, 82000 Montauban.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Figeac.
 Fréquence : 97,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Pierre Levée, 46100 Figeac.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 87 du mercredi 30 octobre 2002 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Art. 8. -  Sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale (8e sous-direction).
    Bureau 8 A. - Synthèse :
    - participation à la définition et à la formulation de la politique de l'énergie et des matières premières ;
    - coordination des dossiers environnementaux ;
    - questions fiscales ;
    - coordination en matière d'aménagement du territoire ; animation des relations avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    - intelligence économique ;
    - appui aux réflexions sur l'innovation technique et la recherche en matière d'énergie et de matières premières.
    Bureau 8 B. - Stratégie internationale :
    - suivi des relations de la France avec les autres Etats dans le domaine énergétique et des matières premières ; coordination et préparation des dossiers relatifs aux visites officielles ;
    - organisation des groupes de travail bilatéraux et participation aux commissions mixtes ;
    - préparation des dossiers de demande d'aide déposés auprès des fonds ministériels de coopération internationale ;
    - coordination de la préparation des dossiers relatifs aux réunions des instances communautaires et internationales ;
    - suivi des dossiers relatifs aux programmes de coopération extérieure de la Communauté européenne ;
    - participation à la représentation de la France au sein des organisations internationales du secteur de l'énergie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 février 2002 à l'accord du 14 décembre 1994.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie pour le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle, de l'environnement et du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne
    Assesseurs titulaires :
    Mme Jeanne Brun, épouse Gouttefangeas ;
    Mme Marie-Régine Bertholon, épouse Teissier ;
    Mme Rosette Gilles, épouse Faurand ;
    M. Jean Andersson.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Françoise Bonneront, épouse Villard ;
    Madam Brigitte Besset, épouse Bernard ;
    Mme Laure Dieulot, épouse Marguier ;
    M. Alain Rioufol ;
    M. Jean-Michel Courtois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Scasso (Jean), domicilié 4, avenue des Terrasses, 13260 Cassis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 800 W, est localisée à la même adresse.
Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 2002-2003 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2003-2004 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Tribunal pour enfants de Grasse
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Odile Mayer, épouse Pascal ;
    M. Jean-Claude Mari ;
    M. Gilles Dussauge.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Georgette Ricard, épouse Dulac ;
    Mme Catherine Dalmasso ;
    M. Guy Récansone.
L'Union mutualiste Force et Santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 443 825, dont le siège social se situe à Niort (79093), Chaban de Chauray, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Tribunal de grande instance de Marseille
    Procureures de la République adjointes :
    Mme Christine Grillat, épouse Lamiri, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Mer ;
    Mme Colette Michel, épouse Martinez, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Bédiot (Denis), domicilié chemin des Claies, Salles, 01160 Saint-Martin-du-Mont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 000 W, est localisée à la même adresse.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'INESC y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;
 - les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'INESC depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ;
 - les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'INESC depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
    Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice Lemaire, chargée de mission auprès du Médiateur de la République.
    Mme Béatrice Lemaire effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Cadenne, épouse Cera, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes du second grade.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry Perriquet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Juge : Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
    Procureure de la République adjointe, à compter du 2 avril 2002 : Mlle Anne-Marie Laprie, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'INESC et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'entre elles.
 Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 2 286,75 Euro.
    Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, les dispositions du décret du 7 février 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'affectation de M. Schaffner (Alain), nommé à compter du 1er septembre 2000 en 9e section :
    Au lieu de : « université de Caen », lire : « université d'Amiens ».
Art. 7. -  Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission sur une demande vaut décision de rejet.
    Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur, et lorsque la demande émane d'un salarié licencié, à l'employeur, et communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Courtois (Gérard), université d'Artois (Douai) ;
    M. Le Gall (Yvon), université Strasbourg-III ;
    M. Schnakenbourg (Christian), université d'Amiens ;
    Mme Vendrand (Jacqueline), épouse Voyer, université du Havre.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, le nombre total de places offertes au concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 mai 2001 est fixé à 117.
    Les postes à pourvoir sont répartis par spécialité et selon la localisation géographique suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11775 à 11777
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II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série artistique :
    Gustav Klimt ;
    Fernando Botero ;
    Jésus Soto ;
    Louise-Elisabeth Vigée-Lebrun.
    Série Europa :
    Sur le thème : « Le cirque » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : 1 timbre.
    Série nature (4 timbres) : « Les animaux marins ».
    Série touristique :
    Neufchâteau (Vosges) ;
    Locronan (Finistère) ;
    Collioure (Pyrénées-Orientales) ;
    La Charité-sur-Loire (Nièvre).
    Série commémoratifs et divers :
    Congrès de la Fédération française des associations philatéliques :
    Emission commune France-Australie ;
    Jeux olympiques d'hiver ;
    Centième édition de la course cycliste Paris-Roubaix ;
    Patrimoine mondial de l'UNESCO : Rocamadour (Lot) ;
    Notre-Dame-de-la-Salette (Isère) ;
    Chapelle Saint-Ser de Puyloubier (Bouches-du-Rhône) ;
    Coupe du monde de football ;
    Bicentenaire de l'ordre national de la Légion d'honneur ;
    La danse ;
    Emile Zola ;
    Georges Pérec ;
    Les arènes de Nîmes ;
    Championnats du monde d'athlétisme handisports ;
    Vitrail de la cathédrale de Metz ;
    Alain Bosquet ;
    Département d'outre-mer : Guadeloupe (Louis Delgrès).
    Série « collection jeunesse » (10 timbres) : les motos.
    Série Le siècle au fil du timbre :
    Fin de la série commencée en 2000.
    Série poste aérienne (1 timbre) :
    30e anniversaire du premier vol d'Airbus.
    Création d'une nouvelle série : « Les capitales européennes » (4 timbres) :
    Il est créé une nouvelle série sur le thème des capitales européennes. Pour 2002, la ville de Rome a été désignée.
Art. 9. -  L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2001, M. François Bonjour, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, 3e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé et titularisé au 5e échelon du grade de chargé d'études documentaires à compter du 1er janvier 2001.
    Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2001, Mme Danielle Coutant, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée et titularisée au 9e échelon du grade de chargée d'études documentaires à compter du 1er janvier 2001.
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Fréquence Mistral par la décision n° 91-284 du 8 mars 1991, reconduite par la décision n° 95-650 du 11 juillet 1995 et par la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000, est retirée.
Par délibération en date du 16 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Froogle Asso's à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Froggle FM, pendant la période du 22 au 27 septembre 2003 :
 Site : MJC, 103, avenue Maurice-de-Vlaminck, 27130 Verneuil-sur-Avre ;
 Puissance  50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 16 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Active à diffuser un programme de télévision locale dénommé Activa TV pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2003, de 8 heures à 10 heures et de 18 heures à 20 heures, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne :
 Site : Toulouse, colline Joliment-Bonhoure ;
 PAR : 200 W dans la direction d'azimut 270° ;
 Canal : 50 H.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
 Au titre de la 1re sous-section de la 1re section et en qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages ou inspecteurs généraux de la construction :
 M. Preschez (Philippe), en remplacement de Mme  Bellynck-Doisy (Béatrice).
 Suppléant : M. Le Corre (Jean-Yves), en remplacement de M. Stahly (Bruno).
 Au titre de la 2e section et en qualité d'inspecteurs généraux chargés des espaces protégés :
 M. Preschez (Philippe), en remplacement de Mme  Bellynck-Doisy (Béatrice).
 M. Cattalano (Gérard), en remplacement de M. Stahly (Bruno).
 Au titre de la 3e section et en qualité de conservateur du département des peintures du musée du Louvre :
 M. Pomarède (Vincent), en remplacement de M. Cuzin (Jean-Pierre).
 Au titre de la 4e section et en qualité d'inspecteur général des monuments historiques chargés des sites et paysages ou inspecteur général de la construction :
 M. Chassel (Francis), en remplacement de Mme Bellynck-Doisy (Béatrice).
 Au titre de la 6e section et en qualité d'inspecteurs généraux chargés des espaces protégés :
 M. Le Corre (Jean-Yves), en remplacement de M. Stahly (Bruno).
 M. Chassel (Francis) comme suppléant de M. Veyssière-Pomot (Claude) et en remplacement de M. Le Corre (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. André, Jacques Guillou, ingénieur des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 2001.
Art. 3. -  Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires.
Les élèves inscrits en école d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 2002-2003 acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur seront remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.
L'Humanité solidaire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 988 271, dont le siège social se situe à Fort-de-France (97200), 5, rue Yves-Goussard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Tribunal pour enfants de Versailles
    Assesseurs titulaires :
    Mme Héléna Casini, épouse Fabien ;
    Mme Françoise Pegon, épouse Mabile ;
    Mme Hedwige Hainguerlot, épouse de Vogue ;
    Mme Renée Ginier-Gillet, épouse Desecures ;
    Mme Mireille Brachet ;
    M. Gilbert Chalfine.
L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
 « Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article 1er. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale. »
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 10 juillet 2003, la mutuelle Côte Basque, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 287 700, dont le siège social est à Ciboure (64500), résidence Le Boléro, place Camille-Jullian, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Tribunal pour enfants de Caen
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-José Le Pelvé, épouse Bouchard ;
    M. Jean-Michel Duprat ;
    M. Marc Mouton ;
    M. Jean-François Gouget.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Marie-Odile Bertin, épouse Colin ;
    Mme Michèle Bertin, épouse Allix ;
    Mme Annick Batteur, épouse Breuille ;
    Mme Véronique Hauchard ;
    Mme Annie Hubert, épouse Nelle ;
    M. Bruno Carabie ;
    M. Thierry Saint-Raymond ;
    M. Daniel Roupsard.
La Mutuelle du Grand Delta-Prado Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 353 208 010, dont le siège social se situe à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.