Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeunes du canton de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé La Loco, du 26 au 30 août 2002 :
 Site : gare de Saint-Gildas-des-Bois (44530) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,1 MHz.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens, vétérinaires et membres des professions non salariées (CDPV), dont le siège social est à Paris (17e), 27, boulevard Berthier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CDPV.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date 18 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 25 septembre 2002, au détachement de Mme Trimbach (Pascale), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, auprès du ministère de l'intérieur.
 Mme Trimbach est réintégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter de la même date.
Le dossier prévu au a de l'article 16 du présent arrêté contient pour chaque candidat ses appréciations et titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient.
 Ce rapport doit notamment indiquer, pour l'accès aux corps concernés, si des missions de valorisation, de diffusion de l'information scientifique et technique, de formation ou d'administration de la recherche ont été effectuées par le candidat. Il est communiqué au candidat pour qu'il y apporte d'éventuelles observations.
 Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
 Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
 Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2002 relatif aux indemnités de déplacements (1 annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2002, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Michèle Ourgaud, directrice de 3e classe du centre de long et moyen séjour de Sévérac-le-Château (Aveyron), à compter du 1er septembre 2002.
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, chef de service, à Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-171 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 juillet 1996.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-189 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 juin 1998.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, Mme Querci (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse financière de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 décembre 2002, Mme Bochard (Marie-Florence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la santé, de la famille et des personnes hancicapées pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001, dont deux ans au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Le rendement de base des vins rouges "Coteaux du Languedoc suivi de la dénomination "Grès de Montpellier est fixé à 45 hectolitres à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellataion d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie de la dénomination "Grès de Montpellier ne peut être accordé aux jeunes vignes qu'à partir de la huitième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée sur place avant le 31 juillet pour le carignan N et à partir de la cinquième année pour les autres cépages. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2003, M. Ducret (Jean), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, 3e échelon, est radié des cadres, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 1er septembre 2003.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale no 902-32 : « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Grande-Bretagne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Grande-Bretagne, 58, rue Knightsbridge, SWIX, 7 JT, Londres.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Chef du service de presse et d'information.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Loth (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 17 septembre 1999.
Conformément aux articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
 En application de ces textes, les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
 Aux termes de l'article 19 de la convention que la société Canal J a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 12 et 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié. »
 Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées aux heures de grande écoute lors de l'exercice 2001 par Canal J se sont élevées respectivement à 28 % et 20 %.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal J de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 23 juillet 2002.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Art. 5. -  Sous-direction de la demande et de la maîtrise de l'énergie (5e sous-direction).
    Bureau 5 A. - Demande énergétique :
    - analyse de la demande énergétique et de ses déterminants en vue de l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'évolution des consommations ;
    - exercice de la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
    Le bureau 5 A comprend une mission : « Impacts environnementaux » chargée :
    - de suivre et d'évaluer la contribution de la politique énergétique à la lutte contre la pollution atmosphérique et l'émission des gaz à effet de serre ;
    - de participer aux travaux correspondants au sein des instances nationales, communautaires et internationales.
    Bureau 5 B. - Energies renouvelables et techniques nouvelles :
    - élaboration et mise en oeuvre, dans les cadres national, communautaire et international, des mesures visant le développement des énergies renouvelables, telles que les énergies solaire, éolienne, géothermique et hydraulique, ainsi que les énergies tirées de la biomasse et des déchets ;
    - participation aux travaux des instances européennes et internationales chargées des énergies renouvelables ;
    - promotion des filières innovantes visant au développement des énergies renouvelables et soutien aux opérateurs du secteur, notamment pour le développement de leurs activités internationales.
    Bureau 5 C. - Utilisation rationnelle de l'énergie :
    - mise en oeuvre de la politique et élaboration des textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriel et énergétique ; participation à l'action menée dans les autres secteurs, notamment par le concours à la définition de la politique de soutien public aux véhicules propres dans le secteur des transports ;
    - élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives aux réseaux de chaleur et de froid ;
    - appui au développement des techniques, filières et produits visant l'utilisation rationnelle de l'énergie et des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telle la cogénération.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, au titre de l'année 1999, sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, aux dates indiquées ci-dessous :
    M. Bomy (Christian), au 16 décembre 1999 ;
    M. Nouvier (Bernard), au 1er janvier 1999 ;
    M. Cloître (Philippe), au 1er janvier 1999.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste classée par ordre d'aptitude des candidats qu'il estime aptes à être titularisés et arrête cette liste après consultation de la commission administrative paritaire.
 Il nomme les candidats figurant sur la liste, dans l'ordre de celle-ci.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 février 2000, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, pour la session 1997-1999, aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Abderrazek (Oualid) ;
    2 M. Berger (Denis) ;
    3 M. Bernard (Etienne) ;
    4 M. Cardaba Perez (Pablo) ;
    5 M. Fayolle (Alexandre) ;
    6 M. Gauthier (Yannick) ;
    7 M. Guerin (Frédéric) ;
    8 M. Hirou (Yann) ;
    9 M. Maurin (Denis) ;
    10 M. Rebeschini (Christophe) ;
    11 M. Roger (Pierrick) ;
    12 M. Schaffhauser (Lionel) ;
    13 M. Verriest (Philippe) ;
    14 M. Von Arnim (Axel).
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, en particulier :
 - l'arrêté du 8 juin 1990 relatif au contrôle des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, en service, installés sur camions-citernes ;
 - l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des ensembles de mesurage routiers en service.
L'épreuve orale d'admission comprend un exposé présenté par le candidat, suivi d'un entretien (durée trente minutes ; coefficient 1).
 L'exposé porte sur l'expérience professionnelle et les fonctions que le candidat a exercées en tant qu'agent non titulaire. Il est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier les connaissances professionnelles de l'intéressé, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil.
 Cet entretien comporte également des questions relatives à l'organisation du système statistique public français.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mars 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 16.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 6 postes ;
 - concours interne : 10 postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Alain Sopena, M. Jean Peuzin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 1999, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
    M. Aglietta (Michel) ;
    M. Artus (Patrick) ;
    M. Atkinson (Tony) ;
    M. Blanchard (Olivier) ;
    M. de Boissieu (Christian) ;
    M. Bourguignon (François) ;
    M. Boyer (Robert) ;
    M. Bureau (Dominique) ;
    M. Cette (Gilbert) ;
    M. Cohen (Daniel) ;
    M. Cohen (Elie) ;
    M. Davanne (Olivier) ;
    M. Didier (Michel) ;
    M. Dimicoli (Yves) ;
    M. Fitoussi (Jean-Paul) ;
    M m e Fouquet (Annie) ;
    M. Freyssinet (Jacques) ;
    M. Gauron (André) ;
    M. Henry (Claude) ;
    M. Herzog (Philippe) ;
    M. Jacquet (Pierre) ;
    M. Lipietz (Alain) ;
    M. Lorenzi (Jean-Hervé) ;
    M. Maarek (Gérard) ;
    M m e Majnoni-d'Intignano
    (Béatrice) ;
    M. Malinvaud (Edmond) ;
    M. Morin (François) ;
    M. Mougeot (Michel) ;
    M m e Padoa-Schioppa (Fiorella) ;
    M. Piketty (Thomas) ;
    M. Pisani-Ferry (Jean) ;
    M. Tirole (Jean) ;
    M m e Tubiana (Laurence) ;
    M. Valier (Jacques) ;
    M. Wyplosz (Charles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 janvier 2003, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est nommé chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
La liste des établissements publics de santé exonérés de l'obligation de souscrire une assurance pour la couverture de leur responsabilité civile ou administrative suite à des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité de prévention, de diagnostic ou de soins est la suivante :
 Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-496 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-237 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MLT 629 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2003, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
1. Directeurs ou directrices
d'établissements sanitaires et sociaux
 Mlle Belfils (Aude), maison de retraite de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher).
 M. Coutelle (Marc), maison de retraite de Village-Neuf (Haut-Rhin).
 Mlle Dedourge (Doriane), maison de retraite, Riom-ès-Montagne (Cantal).
 Mme Demoulin (Claire), maison de retraite de Liesse-Notre-Dame (Aisne).
 M. Dollet (Patrick), maison de retraite, La Feuillie et Buchy (Seine-Maritime).
 Mlle Fallachon (Claire), maison de retraite de Plessé (Loire-Atlantique).
 Mme Fournel (Nathalie), hôpital local de Tende (Alpes-Maritime).
 Mlle Gadrat (Florence), maison de retraite de Cadouin (Dordogne).
 Mlle Garcia (Stéphanie), maison de retraite de Sare (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Guedan (Gwenaël), hôpital régional, Saint-Martin-d'Uriage (Isère).
 M. Helot (Erwan), hôpital local, Condat-en-Feniers (Cantal).
 Mlle Huynh Van Phuong (Catherine), hôpital local, Buis-les-Baronnies (Drôme).
 Mlle Motte (Marion), maison de retraite, Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne).
 M. Ortega (Martin), hôpital local, Auxonne (Côte-d'Or).
 M. Pichon (Stéphane), maison de retraite du Montet (Allier).
 Mme Plaud-Diakite (Isabelle), maison de retraite de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).
 Mlle Portanguen (Stéphanie), maison de retraite, Baud (Morbihan).
 Mlle Prono (Fanny), maison de retraite, Palaiseau (Essonne).
 Mme Sarciat-Lafaurie (Isabelle), maison de retraite, Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).
2. Directeurs adjoints ou directrices adjointes
d'établissements sanitaires et sociaux
 M. Bariot (Olivier), maison de retraite, Bléré (Indre-et-Loire).
 Mme Belgodere (Danielle), centre hospitalier, Château-du-Loir (Sarthe).
 Mlle Bernicot (Sonia), centre hospitalier, Enval (Puy-de-Dôme).
 Mlle Ferrando (Elsa), hôpital local, Cours-la-Ville-Tizy (Rhône).
 Mlle Le Friec (Nathalie), centre hospitalier, Port-Louis (Morbihan).
 Mme Lengard (Catherine), centre hospitalier, Corte-Tattone (Haute-Corse).
 M. Nsame Priso (Hans), centre hospitalier, Vesoul (Haute-Saône).
 M. Paris (Vincent), hôpital local, Beaujois-et-la-Vallée (Maine-et Loire).
 Mlle Pasquier (Sophie), centre hospitalier, Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
 Mlle Peyron (Catherine), hôpital local, Lusignan (Vienne).
 Mme Quintelier (Nathalie), centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais).
 M. Sarris (Philippe), centre hospitalier, Clermont-de-l'Oise (Oise).
 M. Serradell (Jean-François), centre hospitalier, Saint-Omer-Helfaut (Pas-de-Calais).
 Mme Tourneur (Hélène), centre hospitalier intercommunal, Beaujois-et-la-Vallée (Maine-et-Loire).
 M. Van Besien (Christophe), centre hospitalier, Armentières (Nord).
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
    a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
    M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile ;
    Le directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
    Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
    Le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
    b) En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
    Le directeur des affaires économiques et financières ou son représentant ;
    Le directeur du développement et de la coopération technique ou son représentant.
    c) Le préfet de la région Midi-Pyrénées ou son délégué permanent.
    d) En qualité de représentants du personnel de l'école :
    Titulaires :
    M. Coustel (Jean-Claude), professeur agrégé d'anglais ;
    Mme Oria (Catherine), ingénieur principal de 2e classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Jambert (Didier), contractuel psychologue ;
    Suppléants :
    M. Scorbiac (Guy), ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
    M. Patacchini (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
    M. David (Thierry), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
    e) En qualité de représentants des anciens élèves de l'école :
    Titulaires :
    M. Perrard (Gilles), commandant de bord Air France ;
    Mme Bresson (Michèle), présidente d'INGENAC ;
    Suppléants :
    M. Leparoux (Paul), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Aladenyse (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    f) En qualité de représentants des élèves de l'école :
    Titulaires :
    M. Julien (Olivier), IENAC L98 ;
    M. Demeusois (Arnaud), IENAC T98 ;
    Suppléants :
    M. Tomczak (Roland), IENAC S98 ;
    Mlle Routaboul (Clémence), IENAC T98.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2000, les candidats dont les noms suivent :
    Pour une durée maximale d'un an (du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001) :
    M. Acuna (Leonardo).
    M l l e Baldy (Marie-Christine).
    M. Baron (Jean-Marie).
    M. Barthez (Bruno).
    M. Bartoli (Dominique).
    M m e Baudé (Vasquez) (Yvonne).
    M. Bentahar (Imad).
    M m e Bideau (Cordilhac) (Claire).
    M l l e Bigini (Valérie).
    M. Boudali (Khaled).
    M. Bourgeois (Christophe).
    M m e Brive (Levilion) (Michèle).
    M m e Buffet (Blachier) (Corinne).
    M l l e Cabuzel (Christine).
    M m e Coulon (Nguyen) (Marie-Laure).
    M. Coutens (Denis).
    M. D'Almeida (Erick).
    M. Delmare (Hervé).
    M. Delvin (Raymond).
    M. Didier (Frédéric).
    M. Dupuis (Patrice).
    M. Duret (Alain).
    M. Frische (Claude).
    M m e Furnon (Petrescu) (Hélène).
    M. Genin (Jacques).
    M l l e Gerbet (Hélène).
    M. Grange (Frédéric).
    M m e Ho Trong Khoi (Nguyen) (Jasmina).
    M. Jubal (Marc).
    M. Labou (Ahcene).
    M. Lagrange (Eric).
    M. Lechien (Didier).
    M. Levallois (Thierry).
    M l l e Lorne (Gabrielle).
    M. Maffrand (Thierry).
    M m e Marcucci (Demeure) (Jeanne).
    M. Mercader (Bruno).
    M. Mercier (François).
    M. Moussy (Pierre).
    M. Ndedi-Ekwalla (L'Avenir).
    M m e Palacios (Gueudar Delahaye) (Antonia).
    M m e Renom (Ruestchmann) (Sandrine).
    M. Rispal (Philippe).
    M. Rocuet (Jean-Luc).
    M. Rossi (Frédéric).
    M. Rousselle (Sylvain).
    M. Sabouret (Denis).
    M. Saïdi (Mohamed).
    M. Sartore (Jean-Pierre).
    M. Sivré (Vincent).
    M. Spieler (Jean-François).
    M. Sturlini (Hervé).
    M. Tresson (Yves).
    M. Tricaud (Pierre-Marie).
    M. Valentin (John).
    M. Viallon (Stéphane).
    Pour une durée maximale de deux ans (du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2002) :
    M. Lavergne (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2001, est approuvée la disposition de l'article 2, paragraphe 7, des statuts de la Mutualité du Rhône ainsi libellée :
    « Il pourra être pourvu aux emplois de directeur des ressources humaines et de directeur financier de la clinique mutualiste Eugène-André par des fonctionnaires de l'Etat en situation de détachement. »
Au 11e échelon
    M. Mareschal (Christian), avec 3 ans 3 mois 15 jours.
    M. Pietrzak (Thierry), avec 2 ans 10 mois.
    M. Rysto (Jean-Louis), avec 2 ans 6 mois 7 jours.
    M. de Wargny (Jean-Guy), avec 2 ans 4 mois 9 jours.
    M. Bodin (Jean-Luc), avec 2 ans 16 jours.
    M. Courbin (Francis), avec 1 an 9 mois 16 jours.
    Mme Verdier (Brigitte), épouse Girardin, avec 1 an 9 mois 15 jours.
    M. Marchal (Pierre), avec 1 an 7 mois 17 jours.
    Mme Perret (Solange), épouse Shulman, avec 1 an 3 mois 16 jours.
    M. Larose (Alain), avec 8 mois 29 jours.
    M. Mertillo (Marc), avec 8 mois.
    M. de Keghel (Alain), avec 3 mois 25 jours.
    M. Rivière (Hervé), avec 2 mois 22 jours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2000 et à compter du 1er août 2000, la répartition par spécialité des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2002 est fixée comme suit :
    Constructions aéronautiques
    André (Christophe).
    Bordère (Jean-François, Henri, Denis).
    Boucher (Céline).
    Cervetto (Olivier).
    Cornet (Julien).
    Desobry (Vincent, Pierre).
    Florent (Marie-Pierre, Christine, Maguy).
    Lemoine (Jean-Philippe).
    Sire (Jean-Christian, Marcel).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 6 février 1950 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les deux concours prévus aux alinéas précédents peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à leur résidence de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
    « Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts simultanément à des concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un d'entre eux. »
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) :
    Réponse à une ou plusieurs questions relatives aux matières suivantes :
    - biologie et microbiologie ;
    - chimie et biochimie ;
    - physique.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Réponses à une ou plusieurs questions portant sur les connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 31. -  Sur l'ensemble de la campagne, une cellule est mise à la disposition des organisations politiques ayant des émissions sur deux horaires, deux fois deux heures pour l'étude et la préparation et huit heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
    Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des autres organisations politiques, une fois deux heures pour l'étude et la préparation et quatre heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
    Outre ces services, l'organisation politique a la possibilité de donner au coordinateur de production, avec antériorité, des documents fixes (maximum 12) qui pourront être numérisés.
    Ces images doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
    Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 40 % et les 50 % visés à l'article 5.
    Les organisations politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la palette station-graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 44 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
    Section 3
    Production des émissions
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter sur le territoire de la commune de Cezais, dans le département de la Vendée, pour l'alimentation des distributions publiques de gaz d'Antigny, La Châtaigneraie et La Tardière.
Art. 4. -  Le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale comprend :
    Le centre d'accueil téléphonique et d'assistance réseau ;
    Le bureau de la modernisation des télécommunications et de l'informatique ;
    La division de l'exploitation, du support et de la production, composée du centre d'exploitation informatique national, du centre national de production des titres, du bureau du support technique national et du centre national de supervision et d'administration des réseaux.
Art. 7. -  Les comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires se réunissent à l'initiative de leur président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, ils se réunissent sur convocation de leurs présidents, à l'initiative de ceux-ci ou sur demande d'un tiers de leurs membres, sur un ordre du jour déterminé.
    Les comités rendent leur avis dans le délai maximum de trois mois.
    En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leurs suppléants.
    En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, ce titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
Art. 1er. -  M. Jacques Schneider, contrôleur d'Etat, membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux ci-après désignées :
    Société des courses de la Côte d'Azur ;
    Association hippique du Sud-Est ;
    Société sportive de Marseille ;
    Société des courses de Lyon ;
    Société sportive du Rhône ;
    Société sportive des courses de Toulouse.
Par décision no 99-1176 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société A Telecom par la décision no 99-247 en date du 24 mars 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Marseille, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
    Le nombre d'emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2000 est fixé à 5.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 avril 2000 inclus, terme de rigueur.
    Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 30 mai 2000 à Paris et dans des centres d'épreuves à l'étranger.
    La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'épreuves à l'étranger sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 7-1 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est remplacé par ce qui suit :
    « La rediffusion de la base de données relative au service public d'informations sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements (SIRENE) est de type R2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE France entière et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour à périodicité trimestrielle, mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne selon son choix. Le modèle de la licence et la description de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr). »
Art. 1er. -  La commission de validation prévue à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé est placée auprès du Premier ministre. Elle est présidée par un conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Le président est assisté et, le cas échéant, suppléé par un vice-président désigné pour la même durée et choisi parmi les membres de la Cour des comptes, sur proposition de son premier président.
    Cette commission comprend, en outre :
    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    - cinq représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale, nommés par arrêté du Premier ministre pour trois ans.
    La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, M. Philippe Schmidely, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en nutrition et alimentation animale dans le même établissement à compter du 1er janvier 2001.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07, ou à l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur, responsable de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Fethi Ben Brahim, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 14 mars 1990 au 19 août 1992, à l'ambassade de France à Nouakchott, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe puis de 2e classe ;
    - du 26 août 1992 au 28 juillet 1995, à l'ambassade de France à Manama, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
    - du 31 juillet 1995 au 14 avril 1997, à l'ambassade de France à San José de Costa Rica, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 3 février 2000 à ce jour, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 13 février 1989 au 13 mars 1990, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
    - du 18 avril 1997 au 2 février 2000, à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, en qualité d'adjoint au sous-directeur d'Afrique occidentale,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Au 4e échelon
    M. Huber (Denis), avec 1 an 7 mois 19 jours.
    M. Bréjon (Roland), avec 1 an 4 mois 1 jour.
    M. Truquet (Philippe), avec 1 an 28 jours.
    Mlle Couty (Fabienne), avec 11 mois 18 jours.
    Mme Caudal (Odile), épouse Bouchard, avec 10 mois 23 jours.
    Mlle Tchoulfayan (Laurence), avec 10 mois.
    M. Huot (Olivier), avec 4 mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mai 2000, M. Rombaut (Christian), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 5. -  Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité physique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, l'épreuve de présélection suivante :
    Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) :
    Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Art. 3. -  L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contrôle l'ensemble des services de défense et de sécurité civiles et veille à l'observation par ces services des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
    Elle propose en tant que de besoin toutes mesures propres à augmenter l'efficacité de ces services en matière d'organisation, d'instruction, d'équipement et d'engagement opérationnel de leurs moyens.
    Enfin, peuvent lui être confiées toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1999) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel des lundi 31 janvier et mardi 1er février 2000, est modifiée comme suit :
    Page 31060, sous la rubrique :
    ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
    Filière administrative
    Adjoint administratif (administration et dactylographie)
    Catégorie H
    Les noms des candidats suivants dans les départements de :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 mai 2001, l'arrêté du 23 février 2001 fixant la liste d'aptitude établie du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2000) est modifiée comme suit :
    Rubrique Médecine polyvalente :
    Au lieu de : « Lacoututre (Françoise) », lire : « Lacouture (Françoise) ».
    Rubrique Neurologie :
    Au lieu de : « Mahfoud (Zoumir) », lire : « Mahfoud (Zouhir) ».
Article 67
    I. - Au premier alinéa de l'article 41-1 de la même loi, après les mots : « sur le plan national » et les mots : « par voie hertzienne terrestre », sont insérés les mots « en mode analogique ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 41-2 de la même loi, après les mots : « sur le plan régional et local » et les mots : « par voie hertzienne terrestre, sont insérés les mots : « en mode analogique ».
Art. 25. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Lorsqu'il y a changement d'exploitant d'un site sans changement d'activité, le nouvel exploitant reste éligible pour la période en cours.
    Il adresse au ministre chargé de l'énergie, qui en donne récépissé, les informations mentionnées aux 1o et 2o du I de l'article 4. La liste prévue au III dudit article est mise à jour en conséquence.
Sont réputées approuvées, en application de l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale :
    1o Les annexes annuelles, publiées ci-dessous, prévues à l'article L. 162-15-2 de ce même code, conclues entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et :
    - pour les chirurgiens-dentistes, l'union des jeunes chirurgiens-dentistes ;
    - pour les sages-femmes, l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
    - pour les transporteurs sanitaires, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers ;
    2o Les mesures, publiées ci-dessous, déterminées en application de l'article L. 162-15-2 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés pour les médecins spécialistes, les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale, les infirmiers, les orthoptistes, les masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de la modification de la valeur des majorations de nuit, de dimanche et de jour férié applicables par les infirmiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Vallet (Laurent), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale de télévision France 2, en qualité de chargé de mission auprès du directeur financier à la présidence commune de France 2 et France 3, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
    Le second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Par décret en date du 13 décembre 1999, Mme Agnès Mouillard, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.