Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :
 - pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400 EUR ;
 - pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant de base est fixé à 100 EUR, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
L'article D. 435-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier tiret de cet article, les mots : « l'avertissement » sont remplacés par les mots : « le blâme ».
 II. - Le quatrième tiret de cet article est ainsi rédigé :
 « - l'annulation des licences ou qualifications, assortie le cas échéant de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans. »
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au A (Direction des affaires financières), au III, le E est ainsi rédigé :
 « E. - Les décisions relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, sauf, en matière de prescription quadriennale, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnateurs secondaires ; ».
Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
XIII. - Les épreuves écrites de contrôle des connaissances sont organisées par le préfet de la région responsable de l'organisation des épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui désigne un responsable administratif chargé d'assister le jury.
 Les épreuves écrites sont organisées par profession, discipline et spécialité, dans les centres suivants :
 Toulouse : pour la profession de médecin (discipline chirurgie et biologie) ;
 Strasbourg : pour la profession de médecin (discipline médecine, sauf spécialité psychiatrie) ;
 Orléans : pour la profession de médecin (spécialité psychiatrie) et pour la profession de chirurgien-dentiste ;
 Dijon : pour la profession de pharmacien ;
 Poitiers : pour la profession de sage-femme.
 L'anonymat des épreuves écrites est assuré par un système informatisé.
 XIV. - Lors des épreuves écrites, les candidats doivent se soumettre aux mesures de surveillance et de vérification nécessaires au bon déroulement des épreuves.
 Les réponses aux questions écrites sont rédigées à l'encre noire ou bleue sur des cahiers prévus à cet effet, permettant de sauvegarder l'anonymat du candidat.
 Toute mention ou signe porté par le candidat modifiant le document pour permettre son identification ou la non-utilisation du formulaire prévu entraîne l'annulation de la copie.
 XV. - Chaque épreuve écrite anonyme fait l'objet d'une double correction respectant la parité prévue aux articles 5 et 6 du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 15 juin 2004 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique et social.
 Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé.
 Le représentant de l'Etat notifie à la ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de propositions.
La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée au 1° de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
 1° La personne responsable du marché ou son représentant, président ;
 2° Le contrôleur financier ou son représentant ;
 3° L'ordonnateur principal délégué ou son représentant ;
 4° Le responsable du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ou son représentant ;
 5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Les membres de la commission désignés aux 1° et 4° ont voix délibérative.
 Les membres de la commission désignés aux 2°, 3° et 5° ont voix consultative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, M. Didier Doublet, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du fonds de solidarité vieillesse pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Varsovie (Pologne), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mlle Jocelyne Pletz, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de receveuse spéciale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2004.
Il est créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur travail :
 1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;
 2° Une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
Le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d'un revenu d'activité professionnelle. Le bénéficiaire a l'obligation de déclarer toute reprise d'une telle activité ; il est mis fin de plein droit au revenu de solidarité au premier jour du mois de cette reprise.
 En cas de non-déclaration de cette reprise, l'intéressé devra rembourser les sommes indûment versées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mai 2004, il est mis fin au détachement de M. Jean-Yves Marquet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché financier auprès de l'agence financière de l'ambassade de France à Moscou, à compter du 12 septembre 2003.
 A compter de la même date, M. Marquet est placé en service détaché en qualité de conseiller financier, chef des services économiques à Singapour avec compétence sur la zone Asean, pour une durée de cinq ans.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 18 EUR restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la Régie du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel, dont le siège social est situé 32, rue de Savoie, 74910 Seyssel (Haute-Savoie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mme Emmanuelle Vaudour, épouse Dupuis, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004, Mlle Sendra (Laurence), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Macia (Inès).
La société Polaroid France SA sise Business Park, bâtiment C 41, avenue des Trois-Peuples, BP 638, Montigny-le-Bretonneux, 78056 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréée pour le système photographique papier Polaroid PM46d, imprimante à sublimation thermique Polaroid PP46d (attestation de conformité n° 08/21/01), afin de produire des photographies d'identité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. François Chaumette, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 19 avril 2004 et affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le centre d'accréditation instruit la demande d'accréditation. Il peut solliciter tous renseignements complémentaires de l'organisme demandeur. Il peut demander à effectuer des vérifications dans les locaux de l'organisme demandeur.
 A l'issue de l'instruction, le centre d'accréditation prend une décision motivée qu'il notifie à l'organisme demandeur et dont il adresse copie à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'il accorde l'accréditation, le centre d'accréditation peut soumettre l'organisme bénéficiaire à des obligations particulières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, les biens culturels suivants :
 Jean Puy, Portrait de Madame Jean Puy, 1905, huile sur toile, inv. 7450 ;
 Jean Puy, L'Eté, 1906, huile sur toile, inv. 7730,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 6 septembre 2004 au 20 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Jean Puy », du 6 octobre 2004 au 30 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mlle Sophie Alcon est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la Régie Gazelec de Péronne, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, BP 67, 80201 Péronne Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Les informations servant à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité transmises au directeur de l'agence, en application du quatrième alinéa de l'article L. 522-8, par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 comprennent les éléments suivants, à l'exclusion de tout autre :
 1° Le nom et l'adresse ou domiciliation de l'intéressé ;
 2° Son numéro d'identification au titre du revenu minimum d'insertion ;
 3° Le cas échéant, le ou les secteurs d'activités dans lesquels l'intéressé a exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois consécutifs.
Après l'article 17 du même décret, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Bochard et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, est fixé à 15.
Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 4° de l'article 2, après les mots : « Trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville » sont ajoutés les mots : « , qui peuvent être des parlementaires. » ;
 2° A l'article 3, après les mots : « est choisi parmi les membres du conseil » sont ajoutés les mots : « , le cas échéant parlementaires, » ;
 3° A l'article 19, les mots « dans un délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit mois ».
Les informations nominatives qui peuvent, sous réserve de l'accord des personnes concernées, faire l'objet des traitements automatisés visés à l'article 2 sont les suivantes :
 I. - S'agissant des informations collectées pour l'envoi de la liste de diffusion : les nom, prénom, courriel, métier, type de structure, nom de la société ou de la structure, téléphone professionnel, adresse professionnelle, centres d'intérêt professionnel ;
 II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs participant aux listes de discussion, forum et appels à commentaires : objet de la contribution et, de manière facultative, le nom et le prénom, le pseudonyme et l'adresse électronique ;
 III. - S'agissant des informations enregistrées à l'occasion de l'envoi d'un courrier : les nom, prénom, courrier, type de structure, nom de la société/structure, objet du courriel et message associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-sept offices de notaire créés par l'arrêté du 21 mai 2001 aux résidences de Villeneuve-Loubet, Allauch, l'agglomération de La Rochelle, La Teste, Sainte-Luce-sur-Loire, Yutz, Mons-en-Baroeul, Compiègne, Canet-en-Roussillon ou Saint-Cyprien, Fergersheim-Eschau, Colmar, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin ou Saint-Saturnin, Paris, Morières-lès-Avignon, Verrières-le-Buisson, Aulnay-sous-Bois, Saint-Leu-la-Forêt et aux offices précédemment créés :
 - par l'arrêté du 26 mai 1992 à la résidence de Champigny-sur-Marne ;
 - par l'arrêté du 9 novembre 1992 à la résidence de Mont-Saint-Aignan ;
 - par l'arrêté du 21 décembre 1993 à la résidence de Lyon ;
 - par l'arrêté du 20 juin 1994 à la résidence de Chaville ;
 - par l'arrêté du 1er décembre 1994 à la résidence de Bois-Colombes,
se dérouleront aux dates suivantes :
 - pour l'épreuve écrite : le jeudi 23 septembre 2004, à 14 heures ;
 - pour l'épreuve orale : à partir du 3 novembre 2004.
Le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000 susvisé fixant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
 Les personnes peuvent à tout moment renoncer à leur inscription à la liste de diffusion. Ils sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant sur la page d'accueil du site www.adae.gouv.fr, et lors de chaque envoi de la liste à laquelle ils se sont abonnés.
I. - La section V devient la section IV.
 II. - Il est inséré après l'article 15 une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
 « Art. 15-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, les personnes susceptibles d'être requises en application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier, peuvent recevoir l'agrément prévu à l'article 3 du présent décret, sans qu'une inscription préalable sur une liste d'experts judiciaires soit nécessaire ou que les intéressés soient titulaires d'un des diplômes mentionnés par l'article 5, à la condition de justifier de travaux et d'une ancienneté de cinq ans au moins dans les activités d'application de la biologie moléculaire, des laboratoires de police scientifique, de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et des autres laboratoires agréés par la commission instituée par l'article 1er.
 « Art. 15-2. - L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale.
 « Il ne peut être rapporté pour un motif tiré du non-respect des dispositions des a et b de l'article 13 du présent décret. »
Mme Martine Delebarre est agréée en tant que directrice de l'institut du travail social, sis 78-79, quai Clemenceau, BP 92, à Caluire-et-Cuire Cedex (69643), au titre des formations menant aux diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé et d'éducateur technique spécialisé.
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
 « Art. R. 133-1. - Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4 sont :
 « 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L. 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ;
 « 2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 « 3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ;
 « 4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs. »
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours Lettres de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2004 :
Candidats admis en liste principale
Candidats français
Baud (Aurélien, A.).
Brown (Adrien, H.).
Astier (Delphine).
Lefebvre (Sébastien, O.).
Cordier (Pierre-Alexandre).
Chancerelle (Pierre-Marie, L.).
Demange (Paul, R.).
Henri-Rousseau (Grégoire, P.).
Adelmann (Frédéric, J.).
Catherine (Benoît).
Girard (Fabien, G.).
Legrain (Jean-Henri, J.).
Barrère (Benjamin, J.).
Ouvrard (Elodie).
Ropert (Aurélien).
Dumontier (Soline, M.).
Huet (Benoît-Marie, L.).
Burlot (Fiona, H.).
Coponat (Romain, J., M.).
Desrousseaux De Medrano (Christian, P.).
De Bonnières De Wierre (Hugues, M.).
Maillot (Jean-Francis, V.).
Legasse (Martin, F.).
Raymond (Séverine).
Granger (Arnaud, J.).
Le Roux (Marc-Aurélien).
De Bettignies (Simon, P.).
Letellier (Jean-Roch).
Marx (Angeline).
Levesque (Mathieu, G.).
Nombre de candidats : 30.
Candidats étrangers
Nombre de candidats : 0.
Candidats admis en liste complémentaire
Candidats français
Houitte de la Chesnais (François-Xavier, L.).
Champeval (Nicolas).
Beaumont (Vincent, G.).
Lavalard (Matthieu, M.).
Bahri (Natacha).
Nombre de candidats : 5.
Candidats étrangers
Nombre de candidats : 0.
Au titre II « Orthèses et prothèses externes », au chapitre 1er « Orthèses (ex petit appareillage) », dans la partie D. - Orthèses élastiques de contention des membres, dans la partie 2 « Spécifications techniques », la rubrique : « 2.3. Conformité aux spécifications techniques » est modifiée comme suit :
 Le contrôle technique de conformité aux spécifications techniques est réalisée par un laboratoire compétent et indépendant. Ce contrôle technique est complété par un audit dans l'entreprise.
 Les résultats de ces contrôles sont validés par un organisme certificateur compétent et indépendant.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
 - « produits pétroliers » : les produits cités à l'article 2 ci-dessus ;
 - « stockage » : un ensemble de réservoirs manufacturés installés dans un même local ou espace clôturé ;
 - « norme française » : document à caractère normatif qui fournit des spécifications techniques, et homologué par décision du directeur général de l'AFNOR ;
 - « norme expérimentale » : document technique qui fournit des spécifications techniques, et publié par l'AFNOR ;
 - « norme européenne » : norme française d'origine européenne qui reproduit un document à caractère normatif qui fournit des spécifications techniques, et adopté par le Comité européen de normalisation (CEN) ;
 - « norme harmonisée » : norme européenne (ou partie de cette norme identifiée comme telle par l'annexe ZA de cette norme) élaborée sous mandat par le CEN pour répondre aux besoins de la directive produits de construction (89/106/CEE). Sa référence est publiée au Journal officiel de la République française. Le marquage « CE » est exigé et apposé sur le produit répondant à la norme harmonisée ;
 - « installation » : un ensemble d'équipements comprenant des éléments de stockage (réservoirs, capacités de rétention et autres accessoires), des canalisations permettant le remplissage des réservoirs depuis une source externe, ainsi qu'un ensemble de conduits (évents...) ;
 - « local (ou bâtiment) exclusif » : un local (ou bâtiment) dont l'usage est exclusivement réservé à l'équipement considéré (stockage) ;
 - « local en sous-sol » : un local dont la cote de son plancher haut ne dépasse pas de plus de 1 mètre la cote du point le plus bas du sol à l'extérieur du bâtiment et au plus proche du local ;
 - « local à rez-de-chaussée » : un local dont la cote de son plancher haut ne dépasse pas de plus de 4 mètres la cote du point le plus bas du sol à l'extérieur du bâtiment et au plus proche du local ;
 - « local en étage » : un local situé entre le rez-de-chaussée et la toiture ou la terrasse ;
 - « coupe-feu » : concerne les matériaux pour lesquels sont requis les critères de résistance mécanique, d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds ou inflammables, d'absence d'émission de gaz inflammable et d'isolation thermique (température moyenne de la face non exposée, température comprise entre 140 et 180 °C). Le degré coupe-feu est exprimé en fonction du temps pendant lequel le matériau conserve ses caractéristiques ;
 - « pare-flammes » : concerne les matériaux pour lesquels sont requis les critères de résistance mécanique, d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds ou inflammables, d'absence d'émission de gaz inflammable. Le degré pare-flammes est exprimé en fonction du temps pendant lequel le matériau conserve ses caractéristiques.
16.1. Installation.
 Les réservoirs doivent être posés sur un sol plan maçonné.
 Ils doivent être fixés solidement sur celui-ci s'ils sont installés en zone inondable ou en zone de sismicité II ou III au sens du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.
 Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une enveloppe secondaire étanche, résistante au feu et conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppe intérieure. La résistance au feu de l'enveloppe secondaire doit être éprouvée dans des conditions normatives ou à défaut suivant un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
 A défaut d'une enveloppe secondaire, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche et incombustible, dont la capacité est au moins égale à celle du stockage.
 Ils ne doivent ni gêner le passage ni commander l'accès d'un autre local.
 Sous un stockage fixe, il ne doit exister aucun espace vide autre que le vide sanitaire.
 Le local contenant le stockage doit être convenablement ventilé.
 Toutes dispositions doivent être prises pour qu'à l'intérieur du local où est installé le stockage et servant aussi de garage, les réservoirs soient protégés contre tout choc éventuel.
 Au passage des tuyauteries à travers les murs et planchers du local contenant le stockage, il ne doit y avoir aucun espace vide entre les parois (murs et planchers) et les tuyauteries. Le dispositif d'obturation doit permettre la libre dilatation des tuyauteries.
 Lorsque le stockage est réalisé en récipients fermés transportables, la capacité de chaque récipient est limitée à 50 litres. Toutefois, lorsque ce stockage est implanté au rez-de-chaussée, cette capacité peut être portée à 200 litres.
 16.2. Electricité.
 L'installation électrique du local est réalisée avec du matériel normalisé qui peut être de type ordinaire. Le matériel électrique amovible ne peut être alimenté qu'à partir d'installations à très basse tension de sécurité.
 16.3. Protection incendie.
 Les présentes dispositions et celles des articles 17 et 18 ci-après ne se substituent pas aux diverses réglementations en vigueur en matière de protection incendie. Elles complètent ces dernières ou viennent en aggravation si besoin.
 Le local où est installé le stockage doit pouvoir être fermé par une porte d'une résistance au feu : pare-flammes de degré au moins un quart d'heure. Les murs ainsi que les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré au moins une demi-heure.
 16.4. Autres canalisations, conduits et câbles électriques.
 Des canalisations d'alimentation en eau, en gaz ou en électricité autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage peuvent exister dans le local affecté au stockage sous réserve que leur projection verticale ne traverse pas le plan de débordement de la cuvette.
 Les conduits de fumée construits en gaine et les carneaux peuvent traverser le local de stockage sans s'approcher à moins d'un mètre des réservoirs.
On entend ici par éléments de maçonnerie en terre cuite les briques creuses, perforées ou pleines, utilisées dans les bâtiments et dans les ouvrages de génie civil tels que ponts, barrages...
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 novembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er décembre 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Est susceptible d'être vacant au secrétariat général du Gouvernement un emploi de chef de service.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des services administratifs et financiers. Il assurera, sous l'autorité de ce dernier, la coordination de l'activité de la direction.
 Placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, la direction des services administratifs et financiers exerce les missions suivantes :
 Elle fournit les moyens de fonctionnement à l'ensemble des services généraux du Premier ministre ;
 Elle propose et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines des services généraux du Premier ministre ;
 Elle prépare et exécute le budget des services généraux du Premier ministre et met en oeuvre les procédures de marchés publics ;
 Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion des systèmes d'information et de communication des services généraux du Premier ministre ;
 Elle élabore et met en oeuvre la politique de modernisation des moyens de fonctionnement des services généraux du Premier ministre.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 9 février 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Energie Grand Littoral (EGL), dont le siège social est situé ZI de Petite-Synthe, rue de l'Albeck, 59640 Dunkerque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 663 kW, est localisée rue Racine, 59640 Dunkerque.
I. - Les chapitres Ier et IV du titre III du livre V du code de procédure pénale et les articles D. 520 et D. 521 sont abrogés.
 II. - Les chapitres II, III et V de ce titre deviennent respectivement les chapitres Ier, II et III.
 III. - Au dernier alinéa de l'article D. 522, la référence à l'article 720-1-A est remplacée par une référence à l'article 719.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certification de qualification professionnelle.
   Champ d'application :
 Le certificat de qualification professionnelle « conducteur de moulin » concerne les entreprises de la meunerie et de la semoulerie de blé dur.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Syndicat de la rizerie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
 Une scolarité de douze mois, constituée :
 - d'un cycle ministériel de formation initiale ;
 - d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte.
 Un stage pratique probatoire de six mois intégrant, notamment, une sensibilisation interdirectionnelle.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 18 février 2004 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant apporte diverses précisions sur les modalités de gestion du régime d'assurance chômage et en particulier sur les obligations relatives à la transmission de la déclaration de régularisation annuelle et les pénalités de retard en cas de défaut de transmission.
 L'avenant précise également les cas pour lesquels le versement de la contribution supplémentaire, acquittée par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante ans et plus, ouvrant droit au versement d'une allocation de chômage, n'est pas dû.
 Enfin, cet avenant prend en compte la création de la prestation d'accueil du jeune enfant.
 Cet avenant a été déposé le 18 mars 2004, sous le numéro 196/04, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Landais, domicilié au lieudit Le Vaux, 53210 Argentré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Marie-Agnès Vibert et de M. Michel Ehrhart, Mme Lydie Savin, Mme Nadège Palandri et M. Paul Cojocaru, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.
I. - Après l'article R. 255-7 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 255-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 255-7-1. - Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L. 225-6. »
 II. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Alain Sopena, M. Michel Vialle, professeur de lycée professionnel agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL La Corniche, rue Alexandre-Le Mercier-de-Maison, 97190 Gosier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Claire Hubert, M. Michel Hermeline, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Toulon.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Notre Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 368 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 70°/90°, 500 W dans le secteur d'azimut 100°/110°, 40 W dans le secteur d'azimut 120°/240°, 500 W dans le secteur d'azimut 250°/280°, 2 kW dans le secteur d'azimut 290°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle.
 La conformité au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article 2 du présent décret après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
 II. - Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la même commission.
I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er. Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en Ecole, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
 II. - Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation à l'Ecole et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'action sociale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, chef de service, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, et M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, l'accord collectif de travail suivant :
Association AEPAR
(30460 Lassalle)
 Note d'information du 15 janvier 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
I. - Association ARSEAA
(31080 Toulouse)
 Accord du 15 janvier 2004 ayant pour objet la rémunération des assistantes maternelles.
 Accord du 15 janvier 2004 ayant pour objet le rétablissement de la majoration familiale de salaire.
 Accord du 18 mars 2004 ayant pour objet le crédit d'heures des délégués syndicaux.
 Accord du 18 mars 2004 ayant pour objet la subvention de fonctionnement des comités d'entreprise.
II. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs
(75521 Paris)
 Avenant n° 14 du 7 avril 2004 ayant pour objet la revalorisation des grilles salariales des médecins spécialistes qualifiés.
III. - ADEF résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
 Accord du 29 avril 2004 ayant pour objet la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 septembre 2004 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 octobre 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités diverses.
   Signataires :
 Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 SIA-UNSA.