(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 novembre 1993.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le le Gouvernement de la     République de Slovénie,
      Aux fins, notamment, de compenser la charge susceptible d'être créée par la     suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les     déplacements de leurs ressortissants;
      Désireux de faciliter la réadmission des personnes en situation irrégulière,     dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité,
    sont convenus de ce qui suit:
    I. - Réadmission des ressortissants
    des Parties contractantes
    Article 1er
      1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit     pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur     le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est     établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante     requise.
      2. La possession de la nationalité peut être établie ou présumée sur la base     d'un certificat de nationalité, d'un passeport ou d'une carte d'identité, y     compris si ces documents ont été délivrés indûment ou sont périmés depuis dix     ans au maximum. La nationalité peut également être présumée sur la base     d'autres renseignements.
      3. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la     personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la     nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du     territoire de la Partie contractante requérante.
    II. - Réadmission des ressortissants d'Etats tiers
    Article 2
      1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat     tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de     séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante     pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire     de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la     Partie contractante requise.
      2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat     tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de     séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante     lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de     quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en     cours de validité.
    Article 3
      1. L'obligation de réadmission prévue à l'article 2 n'existe pas à l'égard:      a) Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la     Partie contractante requérante;
      b) Des ressortissants des Etats tiers qui, après leur départ du territoire     de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de     la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie     d'un visa ou d'une autorisation de séjour;
      c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois     sur le territoire de la Partie contractante requérante;
      d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante     requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la     Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
     telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le     statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28     septembre 1954 relative au statut des apatrides;
      e) Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par     la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat     tiers.
    Article 4
      La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les     ressortissants des Etats tiers qui, après vérifications postérieures à leur     réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas     remplir les conditions prévues aux articles 2 et 3 au moment de leur sortie     du territoire de la Partie contractante requérante.
    III. - Procédure de réadmission
    Article 5
      1. La Partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un     délai maximum de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont     présentées. Tout refus doit être motivé.
      2. La Partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un     délai maximum d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce     délai peut être prolongé sur demande de la Partie contractante requérante.
    Article 6
      Toute réadmission donne lieu à la délivrance à la Partie contractante     requérante par la Partie contractante requise d'un certificat sur lequel sont     portés les renseignements relatifs à l'identité et éventuellement aux     documents personnels détenus par la personne qui fait l'objet de la     réadmission.
    Article 7
      Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport     jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la     réadmission est sollicitée. En cas de nécessité, la Partie contractante     requérante prend à sa charge les frais de retour.
    IV. - Transit pour éloignement
    Article 8
      1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise     l'entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers     qui font l'objet d'une mesure d'éloigement prise par la Partie contractante     requérante. Le transit peut s'effectuer par voie terrestre ou aérienne.
      2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la     poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en     charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement     ne peut être exécutée.
      3. La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante     requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de     transport pour le pays de destination.
    Article 9
      1. La Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement doit signaler à     la Partie contractante requise aux fins de transit s'il est nécessaire     d'escorter la personne éloignée. La Partie contractante requise aux fins de     transit peut:
      - soit décider d'assurer elle-même l'escorte;
      - soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie     contractante qui a pris la mesure d'éloignement.
      2. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une     compagnie aérienne de la Partie contractante qui a pris la mesure     d'éloignement et sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée que     par cette Partie et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la     Partie requise aux fins de transit.
      3. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une     compagnie aérienne de la Partie contractante requise aux fins de transit et     sous escorte policière, celle-ci est assurée par cette Partie contractante, à     charge pour la Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement de lui     rembourser les frais correspondants.
      4. Lorsque le transit est exceptionnellement effectué par voie terrestre,
     les Parties contractantes se concertent sur la nécessité et les modalités de     l'escorte.
    Article 10
      La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les     autorités compétentes des Parties contractantes. Elle mentionne les     renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la     date du voyage, aux heure et lieu d'arrivée dans le pays de transit et aux     heure et lieu de départ de celui-ci, au pays de destination, ainsi que, le     cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant     l'étranger.
    Article 11
      Le transit pour éloignement peut être refusé:
      - si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution     en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance     à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;
      - si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal     pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
    Article 12
      Les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, ainsi     que les frais liés à un éventuel retour, sont supportés par la Partie     contractante requérante.
    V. - Dispositions générales
    Article 13
      Les Parties contractantes désignent, par échange de lettres entre les     ministres responsables des contrôles aux frontières:
      - les aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée     en transit des étrangers;
      - les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes     de réadmission et de transit.
    Article 14
      1. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux     obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers     résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
      2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au     statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31     janvier 1967.
      3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de     l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
    Article 15
      1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour     l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la     réception de la dernière notification.
      2. Le présent Accord est applicable provisoirement à compter de la date de     sa signature.
      3. Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable     par tacite reconduction pour les périodes d'égale durée. Il pourra être     dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
      En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment     autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.      Fait à Ljubljana, le 1er février 1993, dans les langues française et     slovène, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le ministre délégué    aux affaires étrangères,
    GEORGES KIEJMAN    Pour le Gouvernement    de la République de Slovénie:
    Le ministre des affaires étrangères    de la République de Slovénie,
    LOJZE PETERLE