Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Collège des personnalités qualifiées
      M. Cazals (André), titulaire.
      Mlle Focqué (Françoise), suppléante.
      Assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.):
      M. Lègeron (René), titulaire.
      Mme Berne (Marie-Christine), suppléante.
      Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.C.F.C.I.):
      Mme Szasz (Elisabeth), titulaire.
      M. Maissin (Jacques), suppléant.
      Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale des labels     et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont nommés pour     une période de trois ans à compter du 1er novembre 1994.
      Sans préjudice de la mise en place et du fonctionnement des sections, la     nomination des membres titulaires et suppléants représentant l'agriculture     biologique dans les différents collèges de la section Agriculture biologique     fera l'objet d'un arrêté ultérieur lorsque l'association Interprofession Bio     aura fait connaître ses propositions conformément à l'article 3 de l'arrêté     du 24 octobre 1994.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
      M. David (Michel), titulaire.
      Mlle Cazaméa (Marie-Laure), suppléante.
      Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.):
      M. Anaclet (Jean-Michel), titulaire.
      M. Duperthuy (Gabriel), suppléant.
      Comité national des pêches maritimes et des élevages marins:
      Mme Ruffin-Tumoine (Martine), titulaire.
      Mlle Schillinger (Catherine), suppléante.
      Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.):
      Mme Costes (Françoise), titulaire.
      Mme Flamion (Brigitte), suppléante.
      Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.):
      M. Castaing (Jacques), titulaire.
      M. Bessemoulin (Joseph), suppléant.
      Confédération générale de l'alimentation de détail (C.G.A.D.):
      Mme Larsonneur-Bricard (Isabelle), titulaire.
      Mlle Fillaud (Isabelle), suppléante.
      Conseil national du commerce:
      M. Lachal (Philippe), titulaire.
      M. André (Jean-Pierre), suppléant.
Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
      Titulaire: M. Brothier (Jeanick), directeur de la S.M.A.M., 45 à 49, avenue     Jean-Moulin, 17034 La Rochelle.
      Suppléant: M. Blais (Gérard), directeur de la M.I.V., 40, rue     Arsène-Orillard, 86009 Poitiers Cedex.
Caisse mutuelle régionale du Limousin
      Titulaire: Mme Chastaing (Françoise), directrice de la caisse de prévoyance     sociale du Limousin, 1 bis, avenue Malaquin, 19017 Tulle.
      Suppléant: Mme Noel (Agnès), directrice de la C.M.P.C.I., 14, avenue     Victor-Hugo, B.P. 124, 19000 Tulle.
Art. 10. -  Le présent arrêté est applicable aux concours dont les arrêtés     d'ouverture seront publiés à compter du 1er janvier 1995. A la même date,
     l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux spécialités, aux règles générales     d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement     d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat est abrogé.
Art. 3. -  Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de     l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
     soit 25 699 F, sont réparties entre les collectivités des départements     suivants et pour les montants respectifs ci-après:
      Collectivités défavorisées du département de la Creuse: 13 461 F;
      Collectivités défavorisées du département de l'Indre: 12 238 F.
Article unique. -  Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi no     62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel est ainsi rédigé:
      << Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par     les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à     L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-16, L. 53 à L.
     55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 199,     L. 200, L. 202 et L. 203 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à     la date de publication de la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995     relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de     la République, sous réserve des dispositions suivantes. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - aux services détenteurs des matériels (nom et téléphone du responsable     administratif, du responsable technique et du technicien de maintenance);
      - aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, fonction, organisme, service,     localisation, téléphone et télécopieur professionnels);
      - aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société,
     adresse, téléphone, télécopie, correspondant [nom, prénom, service,
     fonction]);
      - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, localisation).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées:
      - pour un responsable administratif, tant qu'il est en fonctions;
      - pour un utilisateur, tant qu'il est usager du matériel;
      - pour un fournisseur ou un prestataire de services, tant qu'ils ont un     matériel ou un logiciel inscrits au parc.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 58 du 20 octobre 1994 à la     convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995,
     l'arrêté du 8 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
          A la commission des psychomotriciens :
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Dubois (Claudine), élève de deuxième année à l'école de     Bordeaux >>,
          Par:
      << Titulaire: Mme Fourgeaud (Carine), élève de troisième année à l'école de     Bordeaux. >>
Art. 1er. -  Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation     de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après:
      Ako, type Akotronic T 25, alimenté par batterie 12 V et non destiné à être     raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société     Ako-Werke GmbH ! Co, KG, D-88353 Kisslegg, Allemagne, et enregistré sous le     numéro Ako Dace VDE 2298.2-2700-7003 P;
      Alfa Laval Agri, type Stop 20 K Mega Booster, alimenté par secteur 230 V,
     présenté par la société Alfa Laval Agri AB, Po Box 39, S-147 21 Tumba, Suède,     et enregistré sous le numéro Alf Dace SK 1994 P;
      Alfa Laval Agri, type Stop 10 K Booster, alimenté par secteur 230 V,
     présenté par la société Alfa Laval Agri AB, Po Box 39, S-147 21 Tumba, Suède,     et enregistré sous le numéro Alf Dace SK 1997 P;
      Alfa Laval Agri, types Stop 2000 B Booster et Stop 4000 B Booster, alimentés     par batterie 12 V et non destinés à être raccordés au réseau de distribution     d'énergie, présentés par la société Alfa Laval Agri AB, Po Box 39, S-147 21     Tumba, Suède, et enregistrés sous le numéro Alf Dace DK 114389 P;
      Lacme, type Clovert-s, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société     Lacme, Les Pelouses, route de Lude, 72220 La Flèche, et enregistré sous le     numéro Lac Dace 407276 P.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des     Pyrénées-Orientales, affiché à la préfecture de Perpignan, inséré au recueil     des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le permis.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1996 pour effectuer les vérifications prévues par les     articles 1er (  3), 6, 7 et 9 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé:
      A.I.F. services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex;      A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des     accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex;      Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
      Gapave, 191, rue Vaugirard, 75015 Paris;
      Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et     d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs     et de secrétaires administratives des services déconcentrés.
      Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      La clôture des inscriptions au concours externe est fixée au 24 février 1995     et les dossiers d'inscription à ce concours pourront être retirés jusqu'au 17     février 1995.
      La clôture des inscriptions ainsi que la date limite de retrait des dossiers     d'inscription pour le concours interne sont fixées au 24 février 1995.
      La clôture des inscriptions ainsi que la date limite de retrait des dossiers     d'inscription pour l'examen professionnel sont fixées au 10 mars 1995.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Caisse mutuelle régionale de Provence
      Titulaire: M. Vasseur (Philippe), directeur adjoint, Mutuelles du Mans     Assurances, 8, traverse de la Monfre, La Valentine, B.P. 14, 13367 Marseille     Cedex 11.
      Suppléant: Mme Giordani (Maryse), chef de bureau, A.G.F., tour Méditerranée,     A.G.F. 6, 65, avenue Jules-Cantini, 13298 Marseille Cedex.
Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
      Titulaire: M. Liaud (Jean-François), chef de région, R.A.M., immeuble Apogée     C, 7, boulevard Rembrandt, 21000 Dijon.
      Suppléant: M. Hyrat (Roger), direction des régions, R.A.M., 42, rue de     Clichy, 75436 Paris Cedex 09.
Art. 1er. -  Pour 1995, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties     les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après     prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de     l'industrie, des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/95                        Page 21     a 22    
                      ......................................................
Personnalité qualifiée
      Est nommé en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans     le domaine de la santé:
      Pour la formation Médecins spécialistes:
      M. le professeur Escat (Jean).
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants     des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes:
Pour le Syndicat des médecins libéraux
      Pour la formation Médecins spécialistes:
      MM. les docteurs Meurette (Jacques) et Chapus (Gérard), titulaires;
      MM. les docteurs Leandri (François-Xavier) et Gardeur (Denis), suppléants.
      Pour la formation Chirurgiens-dentistes:
      M. le docteur Vermesch (Philippe), titulaire;
      M. le docteur Gabert (Pierre-Yves), suppléant.
      Pour la formation Sages-femmes:
      M. le docteur Rozan (Marc-Alain), titulaire;
      Mme le docteur Pages-Crouzet (Elyane), suppléante.
Pour la Fédération des orthophonistes de France
      Mmes Paudex (Martine) et Masson (Brigitte), titulaires.
      Mmes Lorin (Christine) et Lemaire (Dominique), suppléantes.
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants     des organisations professionnelles d'orthoptistes:
Par décret en date du 9 décembre 1994:
      Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger exercées par M. Alain Bry, ministre plénipotentiaire     hors classe.
      M. Thierry Burkard, professeur agrégé, est nommé directeur de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      Au premier alinéa, au lieu de  << de l'article 2 ci-après >>, lire  << des     articles 2 et 3 ci-après >>;
      Au deuxième alinéa, au lieu de: << M. l'ingénieur général de l'armement     Michel Lasserre, délégué aux programmes d'armement >>, lire: << M.
     l'ingénieur général de l'armement Jean-Benoît Ramé, délégué, directeur des     programmes d'armement >>.
      Le troisième alinéa est rédigé comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et     du délégué, directeur des programmes d'armement, cette délégation est dévolue     dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul     Gillyboeuf, délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique.     >>
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Cette épreuve comporte trois prestations physiques obligatoires (slalom,
     figures, saut), jugées conformément aux règlements internationaux:
          Figures (coefficient 1):
      Le candidat effectue deux parcours de vingt secondes chacun au cours     desquels il exécute des figures qu'il choisit dans le tableau des figures     autorisées par le règlement international;
          Slalom (coefficient 1):
      Le candidat effectue quatre passages sur un parcours réglementaire.
          Saut (coefficient 1):
      Le candidat doit franchir un tremplin dont la hauteur est fixée:
      - pour les hommes: au choix de l'intéressé à 1,65 mètre ou 1,80 mètre;
      - pour les femmes à 1,50 mètre.
      Un maximum de trois essais est autorisé; le saut le plus long est retenu.
      Les scores obtenus pour chaque prestation sont convertis en notes sur 20     selon les barèmes figurant en annexe I.
      La moyenne sur 20 des trois épreuves est affectée du coefficient 2 pour     obtenir la notation définitive de l'épreuve technique.
      Le candidat peut être dispensé d'une ou plusieurs prestations techniques.
     Pour cela il doit présenter, au plus tard le premier jour de l'examen, un     certificat signé par le directeur technique national de la Fédération     française de ski nautique attestant que ses performances ont été réalisées     l'année de l'examen au cours de compétitions homologuées. Dans ce cas, la     notation est obtenue en utilisant le tableau de correspondance en annexe II.      Avant le début de chaque épreuve, le candidat peut décider de ne pas     utiliser la dispense, dans ce cas, seul le résultat de la prestation réalisée     le jour de l'examen est retenu.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Ski nautique)     le candidat doit fournir outre le dossier comprenant les pièces prévues à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les pièces suivantes:
      - une copie certifiée conforme du certificat fédéral de pilote régional     décerné depuis moins de deux ans à la date de l'inscription;
      - une copie certifiée conforme du certificat fédéral de juge régional     décerné depuis moins de deux ans à la date de l'inscription;
      - une attestation de participation à l'encadrement d'un stage ou d'un cycle     de stages d'entraînement (durée totale d'au moins cinq jours); cette     attestation valable deux ans est délivrée par le directeur technique national     de la Fédération française de ski nautique.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
B.A.P. IV. - Information, communication, diffusion
    CONCOURS No 024
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la documentation;
      Affectation: G.I.P. - Ecofor, Paris.
    CONCOURS No 025
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la documentation;
      Affectation: Institut de recherche sur les sociétés contemporaines, Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par     l'arrêté du 25 mai 1994 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir     des emplois de professeur des universités par concours nationaux d'agrégation     de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des     universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion, section Droit privé et sciences criminelles:
    1  M.Molfessi (Nicolas);
    2  M.Lécuyer (Hervé);
    3  M.Reigne (Philippe);
    4 MmeCastres Saint-Martin (France), épouse Drummond;
    5  M.François (Jérôme);
    6  M.Wicker (Guillaume);
    7 MllePrieto (Catherine);
    8 MmeFauvarque (Bénédicte), épouse Cosson;
    9  M.Paulin (Christophe);
    10  M.Leclerc (Frédéric);
    11  M.Savaux (Eric);
    12  M.Rebut (Didier);
    13  M.Dockès (Emmanuel);
    14 MmeLeborgne (Anne), épouse Coulot;
    15 MlleLaude (Anne);
    16  M.Prum (André);
    17  M.Strickler (Yves);
    18  M.Donnier (Jean-Baptiste);
    19  M.Desgorces (Richard);
    20  M.Le Bars (Thierry);
    21  M.Murat (Pierre);
    22 MlleLabarthe (Françoise);
    23  M.Gauriau (Bernard);
    24 MmeThullier (Béatrice);
    25 MlleSchutz (Rose-Noëlle);
    26 MlleMonserie (Marie-Hélène);
    27  M.Garé (Thierry);
    28  M.Encinas de Munagorri (Rafael);
    29  M.Ronchewski (Nicolas);
    30  M.Picod (Yves).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 550 000 F dont l'objet     est le programme d'investissements 1995 de l'aéroport de Figari-Sud-Corse.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 13 juillet 1995, est approuvé le compte     financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1994,
     arrêté à la somme brute de 149 884 235,34 F en recettes et en dépenses, soit     en net 139 711 075,59 F.
A C C O R D
      La République française et la République portugaise,
      Désireuses de simplifier, dans un esprit de coopération et sur une base de     réciprocité, la réadmission de personnes qui sont entrées ou qui séjournent     irrégulièrement sur leurs territoires,
      Considérant la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin     1985 signée le 19 juin 1990, et notamment ses dispositions relatives à la     suppression des contrôles aux frontières intérieures,
    sont convenues de ce qui suit:
Art. 32. -  I. - L'article L. 233-45 du code des communes est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités     territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également     instituer, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, la taxe de     séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de     promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des     actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. >>      II. - Dans le quatrième alinéa (c) de l'article 1609 nonies D du code     général des impôts, les mots: << dans ce cas, les communautés de villes     peuvent instituer la taxe par délibération du conseil de communauté statuant     à la majorité des deux tiers; >> sont supprimés.
Art. 26. -  L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << p. Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les     immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour     l'ensemble des autres propriétés bâties. >>
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 25 janvier 1999, à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 12. -  L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations     révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de     charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit:
    (En millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/95                        Page 11809  a 11820    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    A L'ANNEE 1995
Article 15
      1. Les Parties contractantes procéderont annuellement à l'examen du     fonctionnement des mécanismes prévus au présent Accord, en se réunissant     alternativement sur le territoire de chacune d'entre elles.
      2. Dans ce cadre, les Parties contractantes pourront proposer les     modifications qu'elles jugent adéquates à une application plus efficace de     l'Accord et à la sauvegarde de leurs intérêts nationaux.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1992     fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Industries graphiques (Productique graphique) les alinéas suivants ainsi     conçus:
      << Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques organisé conformément à l'arrêté du 28 août     1987 et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont     obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les     épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18     décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques (Productique graphique).
      << L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves     entre l'examen du brevet de technicien supérieur Industries graphiques défini     par l'arrêté du 28 août 1987 et l'examen du brevet de technicien supérieur     Industries graphiques (Productique graphique) défini par l'arrêté du 18     décembre 1992.
      << Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par l'arrêté du 18     décembre 1992 et qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa     moyenne est calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver     le bénéfice affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du     nouvel examen.
      << La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 28 août 1987 et dont le     candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1992,
     conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret     no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention     de ce résultat. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 25 juillet 1995, les budgets des     centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice     1995 sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 4 069 510     178 F.
Art. 2. -  En application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre     1986, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des     modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des     installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du     décret précité; la liste de ces organismes, qui peuvent être désignés pour     une période d'une année à compter de la publication du présent arrêté au     Journal officiel, est la suivante:
      1. S.G.S. Qualitest, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex;
      2. Cerap, zone industrielle de Digulleville, B.P. 229, 50442 Beaumont Cedex;      3. A.I.N.F., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex;
      4. Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux;
      5. Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan     Cedex;
      6 Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247,
     59019 Lille Cedex.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur     civil, à effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte     spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des     services financiers.
Option Alimentation
    Recrutement masculin
     Bourg (Régis).
    Buffet (Thibaut, J.-P., P.).
    Giannola (David, A., C.).
    Chevallier (Christophe, Y.).
    Tolmé (Benoît).
    Joly (Cyrille, L., D.).
    Vincent (David, G., J.).
    Ledoux (Fabien, J.-L., M.).
    Dubois (Vincent, C.).
    Elbel (Eric, Y.).
    Lobert (Thomas, S.).
    Grosso (Ludovic, W., M.).
    Jourdan (Stéphane, M.).
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié susvisé,
     après l'alinéa: << Pour les rentes viagères... présent article >>, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour les opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement,     le tarif peut appliquer les tables visées au premier tiret du présent article     avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable. >>
Option Pilote
    Recrutement masculin
     Brendel (Stéphane, G.).
    Boudou (Marc, B, M.).
    Comte (Gildas, J., R.).
    Chagneau (Guillaume,
      A., M., J.).
    Renaud (Frédéric, X.).
    Brimaud (Florent, J., C.).
    Daoût (Loïc, P.).
    Boult (Andrew, E.).
    Geroni (Cyril, N.).
    Condom (Christophe, S.).
    Bauval (Sébastien, N.).
    Robert (François, O., M.).
    Boulogne (Hervé, J., E.).
    Chauvel-Trepier (Arnaud, M.).
    Baissac (Christophe, S.).
    Soria (Remi).
    Courageot (Pascal, J.).
    Jouanneau (David, A.).
    Vermuse (François, J., A.).
    Delfino (Vincent, P., B.).
    Castela (Luc).
    Bertrand (Julien, R., J.).
    Bergaud (Nicolas, G, J.-M.).
    Sandrini (Christophe, M., J.).
    Cancel (Frédéric, C.).
    Kamps (Sylvain, R.).
Art. 1er. -  Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du     travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans     les conditions précisées ci-après:
      I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du     comité d'entreprise, en application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du     code du travail, sont exercées par les délégués de bord.
      II. - a) Les attributions conférées à l'inspecteur du travail par l'article     L. 212-4-2 du code du travail sont exercées par le chef du quartier des     affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de     l'entreprise d'armement maritime.
      b) Pour l'application des dispositions du décret du 22 février 1993 susvisé,     les attributions conférées au directeur départemental du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur     départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou     les navires de l'entreprises d'armement maritime.
      III. - Pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé, la décision     d'effectif soumise par l'armateur au visa du chef de quartier comporte des     postes à temps plein. Si une fonction prévue par la décision d'effectif est     occupée par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel,
     l'armateur doit se conformer à l'article R. 212-1 du code du travail pour     déterminer le nombre de marins nécessaires pour assurer le respect de     l'effectif porté à la décision.
      L'armateur précise dans la décision d'effectif soumise au visa du chef de     quartier:
      - le nombre de postes occupés par un marin sous contrat d'engagement     maritime à temps partiel et, pour chacun de ceux-ci, la fonction remplie par     ledit marin;
      - le nombre de marins occupant le même poste pour en assurer la continuité.
(1) Le retrait de la déclaration française relative au paragraphe 2 de     l'article 3 de la convention ouverte à la signature le 21 mai 1980 a pris     effet le 26 janvier 1994.
    LETTRE FRANCAISE DU 24 JANVIER 1994
     REPRESENTATION PERMANENTE    DE LA FRANCE    AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
    Strasbourg, le 24 janvier 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1995, M. Fily (Hervé), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor,     est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Ruellan (Bon) Marie-France, à compter du 1er novembre     1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, et de MM. Ollivier Gloux et Gérard Poggioli,
     administrateurs civils, délégation est donnée à M. Jean-Michel Bouvier,
     directeur départemental du Trésor public, et à Mme Danielle Coguic,
     inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 6. -  Avant le commencement de l'épreuve il est donné lecture aux     candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans     les examens et concours publics.
      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     interdite pendant la durée des épreuves.
      Il est interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou notes en     dehors des documents éventuellement distribués.
Art. 4. -  Les épreuves de l'examen professionnel sont les suivantes:
      Epreuve écrite:
      Rédaction d'une note dégageant les idées principales d'un dossier (durée:
     trois heures; coefficient 3).
      Epreuve orale:
      Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat     (durée: vingt minutes environ; coefficient 4).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
B.A.P. V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 119
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 120
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 121
      Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion;
      Affectation: délégation régionale d'Ile-de-France, secteur Paris B, Paris.
    CONCOURS No 122
      Vingt assistants ingénieurs;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 123
      Vingt techniciens de la recherche de classe normale;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 124
      Huit adjoints techniques de la recherche;
      Affectations: non précisées.
2.5. Impact en termes de formalités administratives
      Evaluer l'impact d'un texte en termes de formalités administratives     incombant aux entreprises et aux autres catégories d'usagers constitue un     impératif absolu.
      L'impact, en termes de formalités, sur les organismes administratifs     gestionnaires doit être également mesuré.
      La commission pour la simplification des formalités (Cosiform) avait proposé     à cet effet la rédaction d'une fiche d'impact, dont le modèle a été joint en     annexe à la circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration,
     de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en     oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre. Elle peut     toujours servir de guide méthodologique.
2.2. Impact sur l'emploi
      Les incidences, directes ou indirectes, en matière d'emploi, des     dispositions envisagées doivent être évaluées.
      Même légère, cette évaluation devra tenir compte notamment des éléments     suivants:
      - nature des emplois ainsi que catégories de personnes concernés;
      - incidences à court et moyen terme sur le marché du travail;
      - effets pour l'emploi du financement des mesures proposées.
      Dans la majorité des cas, cette évaluation pourra être réalisée à partir de     données existantes (analyse des politiques analogues, travaux d'évaluation     antérieurs, dires d'experts, bilan de l'application de mesures semblables à     l'étranger).
      Pour certaines mesures importantes dont l'impact sur l'emploi est complexe,     des investigations plus approfondies seront nécessaires. Diverses méthodes     pourront être employées (travaux de modélisation économique, analyse de     rentabilité socio-économique, enquêtes qualitatives, expérimentations     préalables).
      Le ministre délégué pour l'emploi pourra être saisi de toute difficulté     d'application de ces instructions. A été constitué à cet effet, auprès de     lui, un groupe d'experts du Commissariat général du Plan, de la direction de     la prévision et de la direction du budget au ministère de l'économie et des     finances et de la direction de l'animation, de la recherche et des études     statistiques et de la délégation à l'emploi au ministère du travail et des     affaires sociales.
B.A.P. III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 110
      Un ingénieur de recherche de 2e classe;
      Affectation: non précisée.
    CONCOURS No 111
      Un ingénieur d'études de 2e classe;
      Affectation: non précisée.
    CONCOURS No 112
      Cinq assistants ingénieurs;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 113
      Deux techniciens de la recherche de classe normale;
      Affectations: non précisées.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret     du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au     Comité de bassin de la Martinique est assurée par:
      - deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture     de la Martinique, dont un représentant des cultures irriguées;
      - deux représentants de l'industrie désignés par la chambre de commerce et     d'industrie de la Martinique, dont un représentant des industries agricoles     et alimentaires;
      - un représentant de la pêche maritime désigné par le comité régional de la     pêche maritime et des élevages marins;
      - un représentant des distributeurs d'eau désigné par le syndicat     professionnel des distributeurs d'eau;
      - un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par     les présidents des associations adhérentes à la fédération régionale des     associations de consommateurs de la Martinique ou au comité de liaison des     organisations de consommateurs de la Martinique;
      - un représentant des pêcheurs désigné par un collège formé par les     présidents des associations de pêche en eau douce de la Martinique;
      - deux représentants des associations agréées de protection de la nature et     de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces     associations.
      La représentation des personnes compétentes est assurée par deux     représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du     décret du 6 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  L'épreuve professionnelle de synthèse telle que définie à     l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques:
     communication graphique est remplacée par l'épreuve professionnelle de     synthèse définie à l'annexe II du présent arrêté.
Par décret en date du 27 juillet 1995:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse française des     matières premières:
      En qualité de représentant du ministre de la défense: M. Patrick Desbordes,     adjoint au chef du bureau Activité industrielle au service central des     affaires industrielles de l'armement, en remplacement de M. William Marcel;
      En qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances: M.
     André Autrand, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M.     Philippe Serain.
      Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse     française des matières premières:
      En qualité de représentant du ministre chargé de la défense: M. Charles de     Lauzun, chef du bureau Activité industrielle au service central des affaires     industrielles de l'armement, en remplacement de M. Philippe Leroy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 1995, M. Parlanti     (Pierre, Toussaint), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction régionale du Sud-Ouest, à Toulouse, de la direction de la qualité,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1996     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Kourou.
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Site d'émission: mont Pariacabo, 97310 Kourou.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Kourou.
      Fréquence: 98 MHz.
      Site d'émission: 1, place du Vide, 97310 Kourou.
      Altitude du site: 4 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 15 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 26 juillet 1995, le nombre des emplois d'attaché principal     d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances est fixé à vingt-quatre au titre de l'année     1995.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 4 octobre     1995. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18     septembre 1995, terme de rigueur. Les attachés d'administration centrale en     position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration     centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront     choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
IV. - Corps technique et administratif de l'armement
      1 Ducable (Olivier, M., A.).
      2 Boullerier (Alexandra, M.-A.).
      3 Blothiaux (Sylvain, Y.).
      4 Remazeilles (Sandrine, N.).
      5 Gruwez (Guillaume, B., A.).
      6 Amati (Stéphane, S.).
Art. 3. -  L'examen de la partie spécifique comprend deux épreuves:
      A. - Organisation, direction et enseignement en situation de responsabilité     d'au moins deux stages nationaux d'une durée minimale de trente-cinq heures     chacun, sous le contrôle du directeur technique national de la Fédération     française de ski nautique ou de son représentant (coefficient 3).
      Ces stages portent sur:
      - l'entraînement d'athlètes;
      - la formation de cadres.
      Le candidat est jugé sur la conception, l'organisation, le déroulement de     ces stages et sur le rapport qu'il en effectue.
      La note globale définitive est attribuée d'après le rapport général établi     par le directeur technique national ou son représentant ou, à défaut, par le     cadre technique de haut niveau mentionné.
      B. - Soutenance d'un mémoire portant sur une étude prospective de     l'organisation du ski nautique en ce qui concerne les compétitions, la     formation des cadres, la détection, la sélection et la préparation de     sportifs de haut niveau sous leurs aspects techniques, administratifs et     sociaux. Ce document doit comprendre vingt-cinq pages au minimum (durée: une     heure; coefficient 3).
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Mercier (René), directeur de recherche du Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'institut     universitaire de formation des maîtres de Besançon, est intégré dans ledit     corps, à compter du 1er octobre 1994.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des     universités.
Art. 1er. -  L'arrêté du 14 août 1991 fixant les modalités d'organisation du     concours sur titres et du stage en vue de l'accès des anciens élèves français     des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines     de Douai et d'Alès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est     abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1995, Mme Mathez (Brigitte), épouse Nowakowski, greffier,
     est, à compter du 1er janvier 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Douai, en remplacement de Mme Van Hullebusch.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, M. Favier (Pierre), ingénieur     général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 juin     1995.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit,
     ajouter:
      << Art. 2 bis. -  La régie de l'établissement technique d'Angers instituée à     l'article 2 du présent arrêté est habilitée à payer les dépenses     d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de     l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer     des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou     établissement relevant de son autorité. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 7     février 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai (femme ou homme) dans la spécialité     suivante: Technologie des polymères et composites.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 1995, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Le jury dont les membres sont nommés par le ministre chargé de     l'industrie est composé de treize personnes, dont un ingénieur général des     mines, président, un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement et les directeurs des écoles nationales supérieures des     techniques industrielles et des mines ou leurs représentants. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires établit la liste des cheptels de son     département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
      - l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
      - les articles 12 ou 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
      - les articles 13 ou 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
Art. 17. -  Un candidat au brevet professionnel Carrelage mosaïque qui a     acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales     qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes     peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle     conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et     prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau     diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des     appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er     janvier 1995:
      Appareils récepteurs de télévision << noir et blanc >>: 430 F;
      Appareils récepteurs de télévision << couleur >>: 670 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Bourgogne et Franche-Comté;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  L'enquête recueille:
      - des variables de cadrage: revenus, composition familiale, nationalité,
     situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail,
     niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale;
      - des variables sur le logement: statut d'occupation, autonomie du logement,     caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire     résidentiel;
      - des variables d'interaction avec les dispositifs: contacts avec les     offices H.L.M., contacts avec les travailleurs sociaux, les associations.
      Les nom et adresse (hormis le code commune) des personnes interrogées ne     sont pas saisis.