Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Les titulaires des grades de contrôleur des transmissions et de     contrôleur des transmissions chef de section, régis par le décret no 74-839     du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des     transmissions du ministère de la défense, placés dans l'une des positions     prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au     1er août 1995 dans le grade de contrôleur des transmissions de classe normale     et classés conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7818   a 7821    
                      ......................................................
      Les contrôleurs chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur des     transmissions de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de     chef de section.
Art. 8. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion     interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 du présent     décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième     des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au     1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.    
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 2. -  L'article 6, alinéa 4, de l'arrêté du 1er décembre 1983 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Les titulaires des certificats des catégories suivantes peuvent être     dispensés des épreuves de "Technique portant sur l'électricité et la     radioélectricité" prévues à l'article 2 b du présent arrêté pour obtenir le     certificat d'opérateur radiotéléphoniste permettant l'accès au groupe C     défini à l'article 4 du présent arrêté:
      << a) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (technique de     transmissions) antérieurs à 1988;
      << b) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (filières     techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique)     postérieurs à 1988;
      << c) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés techniques     supports - matériels transmissions des corps de troupe (domaine     télécommunications).
      << 2o Les titulaires des certificats des catégories suivantes peuvent être     dispensés des épreuves de "Technique portant sur l'électricité et la     radioélectricité" et de "Télégraphie" prévues à l'article 2 b du présent     arrêté pour obtenir le certificat d'opérateur radiotéléphoniste permettant     l'accès au groupe E défini à l'article 4 du présent arrêté:
      << a) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (exploitation     radio) antérieurs à 1988 et comprenant une épreuve de lecture au son à     l'examen (minimum de dix mots par minute);
      << b) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (filières     techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique)     postérieurs à 1988 et comprenant une épreuve de lecture au son à l'examen     (minimum de dix mots par minute);
      << c) Certificat d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de     1re classe ou certificat général d'opérateur des radiocommunications délivré     par le ministre chargé des télécommunications;
      << d) Certificat d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de     2e classe délivré par le ministre chargé des télécommunications.
      << Les modalités de conversion des certificats militaires cités aux alinéas     1o et 2o ci-dessus sont précisées à l'annexe du présent arrêté. >>
A N N E X E
      L'annexe III (Dispositions générales) de l'arrêté du 1er décembre 1983 est     modifiée comme suit:
      Il est ajouté un paragraphe << 6. Conversion des certificats >>:
      << Modalités de conversion des certificats militaires:
      << a) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 1. a, du     présent arrêté sont: Technique radio, Technique radio toutes armes, Technique     faisceaux hertziens, Technique guerre électronique, Technique voies et mises     en oeuvre, Détection et analyse des signaux électroniques, Détection     électromagnétique, Détection radio A.L.A.T., Brevets des séries 300 et 400     dépannage radio;
      << b) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 1.  b, du     présent arrêté sont: Technique matériels d'abonnés, Technique installation,
     Technique supports - faisceaux hertziens numériques, Technique     supports-télésurveillance, Technique commutation R.I.T.A., Technique     commutation téléphonie, Technique commutation télégraphie-Transmissions de     données, technique réseaux, Transmissions de données, Technique détection et     analyse des signaux électromagnétiques;
      << c) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 2. a, du     présent arrêté sont: Exploitation des corps de troupe, Exploitation     transmission toutes armes, Exploitation radiotélégraphiste, Exploitation     radio-cryptotélégraphiste, Exploitation guerre électronique, Brevets des     séries 300 et 400 exploitation radio;
      << d) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 2. b, du     présent arrêté sont: Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Ecoutes et     radio-goniométrie, Exploitation des transmissions toutes armes.
      << Les autorités militaires autorisées à approuver les certificats     militaires, sur demande de l'administration chargée des télécommunications,
     sont:
      << Pour l'armée de terre, M. le commandant de l'école supérieure et     d'applications des transmissions de Rennes.
      << Pour la marine nationale, le commandant du centre d'instruction navale de     Saint-Mandrier-sur-Mer.
      << Pour l'armée de l'air, M. le commandant de l'école technique de l'armée     de l'air de Rochefort. >>
Art. 12. -  Le(s) tuteur(s) en entreprise et l'accompagnateur scientifique     et méthodologique décident conjointement du moment où le candidat sera en     mesure de soutenir son mémoire professionnel. Le président du jury peut à     titre exceptionnel autoriser un candidat à soutenir son mémoire après le     terme de la formation, sans que ce délai puisse excéder six mois.
      Les unités de compétences capitalisables sont validées indépendamment les     unes des autres. Les unités de compétences capitalisables 1 à 6 donnent lieu     à une double évaluation:
      - un contrôle de connaissances;
      - une évaluation des compétences.
      L'U.C.C. 7 ne peut être évaluée avant que le candidat ait préalablement     obtenu la validation des six autres.
      Le diplôme est obtenu par capitalisation de la totalité des unités     constitutives du diplôme.
      Le directeur régional de la jeunesse et des sports est chargé, par     délégation du ministre, de la délivrance du diplôme.
      L'organisation matérielle des épreuves certificatives relève de la     compétence de l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 95-331 du 4 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit La Roche des Trois Commères, 39400 Morez.
      << Altitude du site : 1 084 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 094 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996,     M. Vizy (Marc), administrateur civil, détaché auprès de l'Ecole nationale     d'administration pour exercer les fonctions de directeur adjoint des stages à     compter du 15 juillet 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 2 mai 1995.
Art. 12. -  La F.N.T.P.T. ne pourra se dégager des tâches en matière de     statistique dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois     au moins adressé au service enquêteur.
      En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes pour     l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève     l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951     susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 17 janvier 1995, le nombre de promotions au grade     de brigadier-chef et brigadier à réaliser en 1994 pour les sous-brigadiers et     gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française est fixé à quatre.
Art. 5. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le     C.N.I.S. et arrêté par le ministre dont relève l'I.N.S.E.E. les     questionnaires de l'enquête prévue à l'article 4 du présent arrêté sont     élaborés conjointement par le service enquêteur et le S.N.I.C. Leur     impression est à la charge de l'organisme agréé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs agrégés     stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé à 2 000     au titre de l'année 1996.
Art. 1er. -  M. Philippe Petit, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de l'Inde, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en     remplacement de Mme Joëlle Timsit.
Art. 1er. -  L'article R. 313-25 du code de la construction et de     l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 313-25. -  Les sommes recueillies au titre de la participation     des employeurs par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2o de     l'article R. 313-9 comprennent:
      << a) Les versements effectués par les employeurs en application des     articles R. 313-8 à R. 313-11;
      << b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par     l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction;
      << c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des     employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif     constitués à l'aide de cette participation, à l'exclusion des plus-values sur     valeurs mobilières de placement;
      << d) Le produit net des intérêts de chacun des prêts visés à l'article R.
     313-31 pour la fraction excédant 4 p. 100;
      << e) Les produits résultant du placement des fonds en attente d'un emploi     conforme aux articles R. 313-31, R. 313-34 et R. 313-52 à R. 313-56 pour la     part excédant une limite fixée par décret.
      << Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs     mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a, b) ou à l'Agence nationale pour la     participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces     sommes. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs     d'éducation physique et sportive est fixé à 150 au titre de l'année 1996.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-749 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau, 78200 Follainville-Dennemont.
      << Altitude du site : 135 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 180 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  Pour chaque région de cotation, la constatation des prix     pratiqués au cours de la semaine précédente tels qu'ils ressortent de     l'enquête statistique effectuée par le service central des enquêtes et études     statistiques du ministère chargé de l'agriculture auprès d'un échantillon     représentatif d'abatteurs constitue la cotation ; elle est communiquée aux     membres de la commission et à l'Ofival, qui en assure la synthèse nationale.      A la demande de l'un quelconque de ses membres, la commission peut, en cas     de contestation, solliciter sur les résultats des éclaircissements de la part     du service chargé de l'enquête et lui demander de procéder aux vérifications     qu'elle juge nécessaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1996 :
      La démission de M. Remond (Jean, Albert), notaire à la résidence de     Pleudaniel (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) dont était     titulaire M. Remond (Jean, Albert) est supprimé ;
      M. Guillou (Jacques), notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor),
     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 avril 1996, M. Lafouge (Roger, Pierre, Fernand), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à la disposition de     l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 16 juillet 1996.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens au 31 décembre 1995 de     l'activité Alternance de l'ASFO BSB (Béarn/Soule/ Bigorre), parc d'activités     Pau-Pyrénées, 17, avenue Léon-Blum, 64000 Pau, au profit des organismes     paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert     des engagements à financer la formation pour une montant de 13 686 442,29 F,     sur un actif net de 1 991 097,53 F repris au bilan arrêté au 31 décembre     1995.
Art. 27. -  Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur principal     de 2e classe conformément au tableau ci-dessous.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0263 du 13/11/97   :
                      : Page 16456  a 16461              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de     l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance     formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258     Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME,     5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 16 244     528,56 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.
Art. 2. -  A titre transitoire en 1996 et le cas échéant en 1997 si n'est     pas intervenu un accord national interprofessionnel étendu définissant les     modalités de collecte des contributions des employeurs en application du 1o     du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les organismes     paritaires agréés au titre du congé individuel de formation devront reverser     une fraction des sommes, relatives à l'année de participation, collectée     auprès des entreprises relevant d'une convention de branche ou d'un accord     professionnel étendus dans les conditions définies à l'article L. 932-2 du     code du travail.
      Ce reversement doit être effectué avant le 30 juin 1996 et, le cas échéant,     avant le 30 juin 1997 aux organismes collecteurs paritaires agréés désignés     par les conventions de branche ou accords professionnels étendus mentionnés     ci-dessus.
      Si ce reversement n'a pas été effectué dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent, les organismes paritaires agréés au titre du congé     individuel de formation sont tenus de verser au Trésor public le montant des     contributions mentionnées au premier alinéa ci-dessus avant le 31 juillet     1996 et, le cas échéant, avant le 31 juillet 1997.
      Les dispositions transitoires du présent article sont applicables nonobstant     les clauses contraires qui pourraient figurer dans des conventions de branche     ou accords professionnels n'ayant pas fait l'objet d'une extension à la date     de publication du présent décret.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les médecins :
    Chapuis (Olivier, Christophe).
    Maestripieri (Bruno).
    Eggenspieler (Pascal, Jean, Emile).
    Dupuy (Eric, Pierre, Antoine).
    Romary (Patrick, Jean-Paul).
    Lécluse (Jean, Edouard, Philippe).
    Guigues (Jean-Michel, Louis).
    Lablanche (Christophe, Philippe).
    Rebecq (Olivier, Jean-François, Marie).
    Savio (Christophe, René, Nicolas).
    Titrant (Carol, Valérie, Marina).
    Bérard (Henri, Luc, Marie).
    Meunier (Sabine, Françoise).
    Mora (Dominique, Jean, Joseph).
Art. 12. -  Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs     stagiaires par arrêté du ministre chargé de la mer. Ils reçoivent une     formation d'une durée d'un an qui comprend une formation théorique et une     formation pratique spécifique, en fonction de l'option choisie.
      Toutefois, les candidats admis au concours externe ne sont nommés stagiaires     qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.     Ceux qui ne peuvent présenter au 31 décembre de l'année du concours l'un des     diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
      Les stagiaires qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire peuvent pendant la durée de leur stage opter pour le traitement     indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne     peut, toutefois, avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement     supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en     application des articles 16 à 22 ci-après.
      Les stagiaires qui proviennent de la marine marchande peuvent, sur leur     demande, rester affiliés à l'établissement national des invalides de la     marine pour la durée du stage.
      Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le     bénéfice de sa nomination. Toutefois, s'il présente des justifications jugées     valables, son installation en qualité de stagiaire peut être reportée à une     date ultérieure par décision du ministre chargé de la mer. Passé le délai     imparti qui ne peut excéder six mois, ou s'il ne présente pas les     justifications nécessaires, le candidat perd le bénéfice de son admission.
Art. 21. -  Lorsque l'application des articles 18 et 19 aboutit à classer     les agents à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient     dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     nouveau corps un indice au moins égal.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-536 du 26 mai     1992 susvisée à la SARL Radio Communication landaise pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RFM Landes est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2575 (Abrasives     [emploi de matières] telles que sables, corindon, grenailles métalliques,
     etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage,
     grainage), la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant     au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW, sont soumises     aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent     sans préjudice des autres législations.
A N N E X E
    I. - CHAPITRE IV
      Le paragraphe 5.1.2 est modifié comme suit :
    << 5.1.2. Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et     les terminaux dans les départements d'outre-mer.
      << A l'exclusion des départements des Antilles, pour lesquels l'exploitant a     demandé un transfert d'autorisation, les fréquences seront attribuées au cas     par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché     et de la disponibilité des ressources hertziennes. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-509 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Gold FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Gold FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er     juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Montpon.
      Fréquence : 101,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 24700 Montpon Menestrol.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 94,9 MHz.
      Site d'émission : 3, rue Ferbos, 33000 Bordeaux.
      Altitude du site : 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 32 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Marmande.
      Fréquence : 103,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Stade, 47200 Beaupuy.
      Altitude du site : 93 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 128 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés de     travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement     des directions et des services du ministère de la jeunesse et des sports :
      - le directeur du cabinet ;
      - le chef de cabinet ;
      - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ;
      - le directeur des sports ;
      - le directeur de l'administration générale ;
      - l'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé     de la délégation aux formations.
Art. 2. -  L'agrément pour dispenser la formation de coordonnateurs en     matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie     civil est accordé à l'organisme suivant :
      AMP Communication Technoclub, 69, route de Cornebarrieu, 31700 Blagnac     (téléphone   05-61-71-16-75, fax   05-61-71-16-47, agrément renouvelé pour le     niveau 3 jusqu'au 31 juillet 1998).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-499 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Culture et Information pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion (ARD) est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24     heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1996 :
      Mme Varret (Michelle, Patricia), épouse Van Katwijk, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Pinlon et     Jean-Pierre Leroux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Ussel (Corrèze) ;
      Le retrait de M. Pinlon (Bruno, Henri), notaire associé, membre de la     société Bruno Pinlon et Jean-Pierre Leroux, notaires associés, est accepté ;      La raison sociale de la société Bruno Pinlon et Jean-Pierre Leroux, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Leroux et Michelle Varret,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997 :
      M. Sauron (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, en qualité de conseiller juridique du secrétaire général du     comité interministériel pour les questions de coopération économique     européenne, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 1997 ;
      M. Sauron conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lion (Gérard), magistrat     de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du     1er mars 1997, date de sa nomination en qualité de conseiller de 1re classe     dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 27 juin 1997, délégation est donnée à M. Serge     Duhamel, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, pour     présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2562 (Bains de     sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de]),
     le volume des bains étant supérieur à 100 litres mais inférieur ou égal à 500     litres, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes     dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2560 (Métaux et     alliages [travail mécanique des]), la puissance installée de l'ensemble des     machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant     supérieure à 50 kW mais inférieure ou égale à 500 kW sont soumises aux     dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans     préjudice des autres législations.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 juin 1997, Mme Puybasset (Michèle),
     conseiller d'Etat, est désignée en qualité de président du jury du concours     interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997.
      Sont nommés membres du jury :
      M. d'Humières (Gilles), ministre plénipotentiaire ;
      M. Duraffourg (Michel), inspecteur des affaires sociales ;
      M. Faugère (Jean-Pierre), professeur des universités ;
      M. Girardot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Girault (Jean-François), administrateur civil hors classe ;
      M. Gounelle (Max), professeur des universités ;
      Mme Majnoni d'Intignano (Béatrice), professeur des universités ;
      M. Martin (Didier), auditeur à la Cour des comptes ;
      M. Perriez (Franck), préfet ;
      M. Plagnet (Bernard), professeur des universités ;
      M. Queveau (Gérard), président-directeur général de société ;
      M. Saint-Aubin (Bertrand), administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      En cas d'empêchement de Mme Puybasset (Michèle), la présidence du jury sera     exercée par M. d'Humières (Gilles).
Art. 1er. -  M. René Roudaut, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Rabat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de M. François Descoueyte.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 décembre 1997, M. Mackowski (Bernard), contrôleur de classe exceptionnelle (direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Metz), est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 1997.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité,     adresse, téléphone privé [facultatif]) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint,
     profession, nationalité, enfants [prénoms, sexe, date de naissance, à charge     ou non, date de décès]) ;
      - à la situation militaire (durée des services, grade, armée, arme et     spécialité, affectation, position au regard du service national) ;
      - à la formation et aux diplômes (titre, diplôme, langues étrangères     pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou     autres actions de formation]) ;
      - aux distinctions honorifiques (nature, date et grade) ;
      - à la vie professionnelle (conditions de recrutement, position     administrative, congés, organismes employeurs et gestionnaires, affectations,     grade, échelon, notation, mutation, mandats électifs, pension [nature, date     et taux], livret de solde, carte d'identité militaire, carte de circulation     sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
      - à la santé (renseignements médico-administratifs).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après la cessation d'activité au sein des organismes du     génie.
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture,     d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions     d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans     les lycées relevant de leur compétence, ainsi que le régime des études.
      Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de     l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes     écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article 2 ci-dessus, une     commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur l'admission des     étudiants dans les différentes classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu     au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement     de cette commission. Il prévoit la participation à titre consultatif à ces     commissions, lorsqu'elles siègent au titre de l'évaluation, d'un     enseignant-chercheur. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre     chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux     grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission     d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une     ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au     premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de     ces commissions.
      Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé des armées, les     dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises     dans le cadre du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994,
     l'arrêté du 27 mai 1994 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la     demande présentée par la société à responsabilité limitée C.A.L.M.E. en vue     de la création d'une maison de repos et de convalescence spécialisée dans la     thérapie de l'alcoolisme d'une capacité de 43 lits, sise à Targé (Vienne),
     est confirmé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts en date du 15 juillet 1994, l'arrêté du 9 mai 1994 autorisant au titre     de l'année 1994 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le     recrutement de chargés de recherche au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) est     modifié comme suit:
      << La date limite de retrait des dossiers de candidature pour le poste de     chargé de recherche de 2e classe, intitulé chargé de recherche en génie des     procédés appliqué au secteur des déchets, est fixée au 19 août 1994. >>      << La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2     septembre 1994, à 17 heures. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est     donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses     attributions.
Art. 4. -  Le paragraphe 1 intitulé << Plantation et conduite >> de     l'article 5 du décret du 24 décembre 1939 susvisé est complété par les     dispositions suivantes:
      << Toutefois, les vignes ne répondant pas à ces dispositions et plantées     avant la publication du présent décret pourront avoir droit à l'appellation     d'origine contrôlée " Touraine " jusqu'à leur arrachage et au plus tard     jusqu'à la récolte de l'année 2018 incluse. Pour ces vignes, les modes de     taille définis à l'alinéa suivant devront être respectés. >>
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 7, premier alinéa, du même arrêté     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Les candidats à l'obtention du diplôme de moniteur sont     désignés par le directeur général de la police nationale sur proposition de     leur chef de service parmi les personnels âgés de quarante-trois ans au plus     au 1er janvier de l'année de formation et comptant au moins trois années en     qualité d'animateur. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 15     septembre 1993 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué, et de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs,
     délégation est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à effet de signer     tous les documents visés à l'article 1er.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué, de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M.     Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin,
     attaché principal d'administration centrale, à effet de signer tous les     documents visés à l'article 1er. >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 19/11/94                        Page 16382    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 2. -  Un groupe technique de suivi des expérimentations comprenant des     représentants du ministère des affaires sociales, de l'assemblée générale des     présidents des conseils généraux et des régimes de retraite prépare les     travaux du Comité national d'évaluation.
      Son secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale du ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville. Le secrétariat établit les     documents destinés au Comité national.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, M. du Pré     de Saint-Maur (Louis), administrateur civil rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et au ministère du budget, en position hors cadres,
     est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er     octobre 1994.
      La démission de M. du Pré de Saint-Maur (Louis) est acceptée à compter de la     même date.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef     de service, à M. François Bergès, directeur adjoint, à MM. Jacques Perreault,     Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel et Alain Turc, sous-directeurs,     à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 4 mai 1994, l'arrêté du 3 juin 1982 modifié     portant nomination des représentants des organisations professionnelles au     sein de la commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le     renouvellement ou le retrait des licences d'agents artistiques est abrogé.
      Sont nommées membres de la commission prévue à l'article R. 762-3 du code du     travail les personnes suivantes:
      I. - Au titre des représentants des organisations professionnelles d'agents     artistiques:
    Membres titulaires
      M. Molin (François, Xavier), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      M. Werner (Maurice), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      M. Delannoy (Jacques), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      Mme Lenoir (Marceline), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      Mme Alvares-Correa (Anne), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      Mme Dikoff (Nadia), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.      Mme Vitrac (Bernadette), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      Mme Voland (Lilette), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er mars     1995, le centre de réception radioélectrique de Cinq-Mars-la-Pile - Base     aérienne (Indre-et-Loire), C.C.T. no 037.08.009, exploité par le ministère de     la défense (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est     classé en 2e catégorie.
Art. 1er. -  Constituent le Fonds de modernisation de l'informatique     judiciaire:
      - la part des crédits du chapitre 34-05 consacrée à l'informatisation des     juridictions, déduction faite des crédits affectés aux projets Nouvelle     Chaîne pénale Ile-de-France et Nouveau Casier judiciaire;
      - les moyens en personnel de la sous-direction de l'informatique,
     comptabilisés en jours-hommes, consacrés à l'assistance aux juridictions pour     leur informatisation;
      - à titre exceptionnel, des crédits du chapitre 34-98 destinés à accompagner     l'informatisation des juridictions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 20 février à l'accord du 16 janvier 1995 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet:
      Modification du point Indemnité de repas de l'accord du 16 janvier 1995.
          Signataires:
      Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du     Rhône;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
A la suite du concours 1994, sont admis à l'Ecole militaire de la flotte au     titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les     vingt-deux officiers, officiers mariniers et matelot classés par ordre de     mérite dont les noms suivent:
      Couval (Joseph, Henri, Julien), OA;
      Péron (Mikaël), OA;
      Chaumette (Laurent, Christophe), OA;
      Dianteill (Dominique, Jean, Philippe), ST;
      Quénéhervé (Fabrice, Raymond, Christophe), ST;
      Lévy-Valensi (Eric, Jean-François), OA;
      Depinoy (Nicolas, Johannic, Grégoire), ST;
      Quénéhervé (Philippe, François, Albert), ST;
      Kollen (Stéphane, Jean, Albert), OA;
      Fave (Pierre, Jean, François), OA;
      Esnault (Yannick) OA;
      Blache (Nicolas, Amaury), ST;
      Canonne (Charles-Eric, Christian, Marie), OA;
      Ludwig (Gilles, Raymond, Georges), OA;
      Bourion (Simon, Claude), OA;
      Charles (Patrick, Paul, Frédéric), OA;
      Le Bihan (Pascal, Maurice, Michel), OA;
      Darras (Dominique), ST;
      Robert (Christophe), ST;
      Tual (Hervé, Jean, Guy), ST;
      Parant (Lionnel, Denis, Marcel), ST;
      Luchini (Marc, Michel, Denis), ST.
      Sont inscrits en liste complémentaire:
    Option OA
      1Gur (Philippe-Emmanuel, François, Robert).
      2Taillefer (Bertrand, Pierre, François).
      3Labatut (Olivier, Philippe, Daniel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 16 mars 1995, M. Bezborodko (Michel), administrateur civil     hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est maintenu en     service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des     impôts en qualité de directeur régional des impôts, délégué régional pour la     région Ile-de-France, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31     décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 17 novembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 22 décembre 1994.
      Les dates des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 novembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier universitaire de Brest 5, avenue Foch, à Brest     (Finistère), pour l'installation d'un appareil de circulation sanguine extra     corporelle (C.E.C.) en remplacement de l'appareil de marque Michel Frères     5000 installé dans l'établissement en 1979.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme     Maryse Chaix, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux     attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
     sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2. Actualisation des demandes
      Le demandeur doit faire connaître au service instructeur, tout changement     intervenu dans sa situation (état civil, résidence, activité, ressources...).     A défaut, le versement de l'allocation peut être suspendu sur décision du     préfet.
      Lorsque des éléments nouveaux - prévisibles ou portés à la connaissance des     services instructeurs - modifient la situation au vu de laquelle l'aide     spécifique est calculée, il est procédé, à la demande de l'intéressé ou du     préfet, à une actualisation du dossier individuel et à une révision de l'aide     à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la demande de     révision.
      Tout paiement indu de l'aide spécifique est récupéré sur le montant des     aides à échoir ou, si l'intéressé n'est plus éligible au bénéfice de ces     aides, par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements, selon un     échéancier établi par l'organisme payeur (la trésorerie générale).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 37 et 38 du 19 avril 1994 à     la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les     exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des     Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.