Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre II du livre II du code forestier est modifié comme suit :
 A la fin du deuxième alinéa de l'article R. 222-12, il est ajouté la phrase suivante :
 « Toutefois, l'agrément d'un tel avenant nécessite une décision expresse lorsque l'application de l'une des procédures spéciales d'agrément prévues par l'article L. 11 est demandée. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville de Villeneuve-sur-Lot la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Villeneuve-sur-Lot avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Villeneuve-sur-Lot. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les zones humides situées dans l'emprise d'un aérodrome doivent être rendues les moins attractives possible pour les oiseaux, par tout moyen approprié, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 414-1 à L. 414-6 du code de l'environnement ou aux dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. - L'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone. »
 II. - Après l'article L. 216-1 du même code, il est inséré un article L. 216-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 216-2. - L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone. »
Il est créé au ministère de la défense, à la cité de l'air et à la base aérienne 117, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba117.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la cité de l'air et à la base aérienne 117 (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la cité de l'air et la base aérienne 117 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, M. Maurice, Casimir, Louis, Célestin Levesque, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2006.
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
 II. - Après l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 811-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 811-2-1. - Pour leur application à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés :
 « Art. L. 122-3-1. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. »
 « Art. L. 211-6. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2006, M. Laurent Martin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 10 juillet au 1er août 2006 inclus.
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à 1 h 30 en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 septembre 2006, M. Nicolas Bouley est nommé membre suppléant de M. Jean-Paul Giraud (Union française de l'électricité-UFE) au Conseil supérieur de l'énergie, au titre de représentant des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 janvier 2006 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 401,09 EUR.
 Plus de quatre gardes : 602,66 EUR.
 Plus de six gardes : 702,42 EUR.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 802,18 EUR.
 Plus de quatre gardes : 1 204,29 EUR.
 Plus de six gardes : 1 404,84 EUR.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 septembre 2006, sont nommés au titre des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 a) Sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (CGT) :
   Membres titulaires :
 Mme Simon (Martine).
 M. Brechotteau (Patrick).
   Premiers suppléants :
 Mme Tanguy (Anne).
 M. Mandard (André).
   Seconds suppléants :
 M. Baquer (Ivan).
 Mme Seewald (Fabienne).
 b) Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires (FO) :
   Membres titulaires :
 Mme Baltazar (Anne).
 M. Brillet (Patrick).
   Premiers suppléants :
 Mme Dupuy (Marie Josée).
 M. Hamon (Patrice).
   Seconds suppléants :
 M. Fauvel (Patrick).
 M. Decarrière (Luc).
 c) Sur proposition de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées (CFDT) :
   Membres titulaires :
 M. Costes (Jean-Pierre).
 M. Le Corre (Philippe).
   Premières suppléantes :
 Mme Delignières (Fabienne).
 Mme Siadous (Louise-Marie).
   Seconds suppléants :
 M. Bost (Claude).
 Mme Verhaeghe (Christine).
 d) Sur proposition de l'Union des fédérations des fonctionnaires (UNSA) :
   Membres titulaires :
 M. Côte (Raymond).
 Mme Costa (Annick).
   Premiers suppléants :
 Mme Sauvageot (Monique).
 M. Dartigues (Pierre).
   Seconds suppléants :
 M. Capon (Philippe).
 M. Colin (Jean-Pierre).
 e) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
   Membres titulaires :
 Mme Atlan (Danièle).
 M. Barbillat (Christophe).
   Premiers suppléants :
 M. Boyer (Pierre).
 Mme Vialle (Corinne).
   Seconds suppléants :
 M. Breuvart (Michel).
 Mme Ebersveiller (Patricia).
 f) Sur proposition de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CGC) :
   Membre titulaire :
 M. Span (Jean-Louis).
   Première suppléante :
 Mme Chrétien-Masquelet (Nicole).
   Second suppléant :
 M. Bonissol (Charles).
 g) Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés (CFTC) :
   Membre titulaire :
 M. Dame (Jean-Marie).
   Première suppléante :
 Mme Parle (Marie-Josèphe).
   Seconde suppléante :
 Mme Thomas (Chantal).
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des services suivants :
 1° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Redon », sis 40, rue du Val, Redon. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
 - une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Redon » sise à la même adresse ;
 - une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Redon » sise à la même adresse.
 2° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Rennes », sis 12, square Vercingétorix, Rennes. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
 - une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Rennes », sise à la même adresse ;
 - une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Rennes », sise à la même adresse ;
 - une unité éducative auprès du tribunal (UEAT) « Rennes », sise 24, avenue des Français-Libres, Rennes ;
 - une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Fougères », sise 52, rue du Champ-Rossignol, Fougères.
 3° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Saint-Malo », sis 8, rue Le Fer, Saint-Malo. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
 - une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Saint-Malo », sise à la même adresse ;
 - une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Saint-Malo », sise 18, avenue Jean-Jaurès, Saint-Malo.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion de son programme dans les zones de Citou, Courniou 2, Durban-Corbières, Les Grands-Chézeaux 1, Padern, Saint-Sulpice-Laurière.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
 La société TF 1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société TF 1 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2006, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, page 11580 :
 1re colonne, article 4, 3e ligne, au lieu de : « ... article 2... », lire : « ... article 3... ».
 2e colonne, article 6, 6e et 7e lignes, au lieu de : « ... articles 1er et 2... », lire : « ... articles 1er et 3... ».
I. - L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III du présent titre.
 La cheminée de l'ACD est équipée de dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en oeuvre les programmes permanents ou périodiques de surveillance et de contrôle prévus dans le présent arrêté. A l'exception du dispositif de mesure du débit d'émission, ces dispositifs doivent être doublés.
 II. - Les rejets des effluents radioactifs gazeux du centre font l'objet des contrôles et analyses suivants, réalisés à la cheminée de l'ACD :
 - une mesure avec enregistrement du débit d'émission des effluents est réalisée en permanence ;
 - pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent gazeux rejeté en régime continu dans les conditions suivantes :
  - les émetteurs alpha sont prélevés en continu sur filtre fixe, avec détermination, à la fin de chacune des quatre périodes précitées, de l'activité alpha globale. A la fin du mois, il est, en outre, procédé à une analyse spectrométrique alpha sur le regroupement des filtres du mois ;
  - le tritium et le carbone 14 sont prélevés en continu avec détermination, sur les quatre périodes précitées, de leur activité ;
  - pour les iodes, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus sur adsorbants spécifiques. Il est procédé, sur les quatre périodes précitées, à une analyse spectrométrique gamma permettant notamment la mesure de l'activité des iodes 125, 129 et 131 ;
  - pour les autres émetteurs bêta-gamma, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus. Il est procédé au minimum à une mesure bêta globale à la fin de chacune des quatre périodes précédemment définies et à une analyse spectrométrique gamma sur le regroupement des filtres du mois.
 III. - Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus des colis de déchets, notamment de tritium, font l'objet d'une estimation trimestrielle. Ces estimations portent, en particulier, sur les activités rejetées et sont présentées dans le registre mensuel visé au II (2°) de l'article 29 ainsi que dans le rapport d'information au public visé à l'article 33.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2006, la liste d'admissibilité par ordre alphabétique à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, à l'issue des quatre concours ci-après d'administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
 Au titre du premier concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes de 3e classe parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration :
Andaloussi (Erwan).
Cases (Cécile).
Damay (Yves).
De Longeaux (Stanislas).
Douheret (Edouard).
Foucard (Florent).
Goupil (Mélanie).
Greff (Raphaël).
Harel (David).
Kerneur (Olivier).
Martinetto (Béatrice).
Serna (Matthieu).
 Au titre du deuxième concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes de 3e classe parmi les officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 :
 Etat néant.
 Au titre du quatrième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
Gbedokpossy (Codjo).
Colas (Stefan).
Faure (Emeric).
 Au titre du cinquième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère destransports :
Bon Gloro (Pierre-Michel).
Nourrain (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 25 août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au II de l'article 29, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il parvienne à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne au plus tard le 15 du mois suivant.
 II. - L'exploitant transmet tous les mois à la DDASS de l'Aube une copie du registre mentionné au II (3°) de l'article 29.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement réalisée par l'exploitant comporte au minimum :
 - des prélèvements ponctuels d'eau des Noues d'Amance, réalisés hebdomadairement à environ 2 km en aval du point de rejet et mensuellement en amont de ce point de rejet. Ces prélèvements donnent lieu à la détermination du pH, des activités alpha globale et bêta globale, du tritium et de la teneur en potassium sur l'eau filtrée ainsi que de l'activité bêta globale des matières en suspension. L'exploitant réalise également, de manière mensuelle, une mesure par spectrométrie alpha et une mesure par spectrométrie gamma sur le prélèvement réalisé en aval du point de rejet ;
 - un prélèvement ponctuel mensuel d'eau de la Voire, en aval du point de rejet du centre, faisant l'objet de la détermination du pH, des activités alpha globale et bêta globale, du tritium et de la teneur en potassium sur l'eau filtrée ainsi que de l'activité bêta globale des matières en suspension ;
 - le prélèvement ponctuel de sédiments réalisé dans les Noues d'Amance, mensuellement en aval des rejets du centre, trimestriellement en amont du point de rejet et en aval de ce point, dans la Voire. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination des activités alpha globale et bêta globale, ainsi que des analyses spectrométriques alpha et gamma. En ce qui concerne les sédiments prélevés dans les Noues d'Amance en aval des rejets, ce contrôle est complété, annuellement, par la détermination de l'activité des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre ;
 - un contrôle de la nappe souterraine superficielle réalisé mensuellement en 8 points implantés à l'intérieur du centre, et trimestriellement en 14 autres points, dont 9 implantés à l'intérieur du centre. Ce contrôle est complété annuellement par un prélèvement dans les nappes profondes en deux points. Sur l'ensemble de ces échantillons, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination des activités alpha globale, bêta globale, du potassium, du tritium et du pH) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale) ;
 - un prélèvement semestriel de végétaux aquatiques dans les Noues d'Amance en aval des rejets du centre. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum la détermination des activités alpha globale et bêta globale ainsi que des analyses spectrométriques alpha et gamma ;
 - une campagne annuelle de prélèvements de poissons dans les Noues d'Amance, au point de rejet du centre et en aval. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum la détermination des activités alpha globale et bêta globale ainsi que des analyses spectrométriques alpha et gamma.
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvements mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Aube.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 51-51 bis, boulevard de Montmorency, à Paris (16e), édifié sur la parcelle cadastrée section BR n° 57 pour 816 mètres carrés.
 Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01365 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche ».
Le 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
 « 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.
 « Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. »
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
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  ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 21 au 27 juillet 2006 :
I. - OUVRAGES
Les Annales corrigées des concours
de la fonction publique territoriale
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
de la région Ile-de-France (CIGPC)
 Comment préparer les concours d'entrée à la fonction publique territoriale ? En quoi consistent les épreuves, les sujets ? Sur quels critères les copies sont-elles jugées ? Une fois lauréat, comment rechercher un poste, pour quelles missions, quelle rémunération, quelle carrière ?
 Les candidats trouveront dans ces Annales, outre les sujets accompagnés des indications de correction, des exemples de bonnes copies avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
 Le Rapport : éducateur de jeunes enfants
Catégorie B
Session 2006
Filière médico-sociale
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
de la région Ile-de-France (CIGPC)
 Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de rapport du concours d'éducateurs de jeunes enfants organisé en 2006 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
 Il contient également un cadrage de l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
2006, la Documentation française, collection « Les annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 72 p. - 10 EUR. - ISBN : 2-11-006189-8. - Réf. : 9 782110 061898.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 août 2006, M. Olivier Selmati, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Information des assurés sur leurs droits à retraite » du 1er novembre 2004 au 5 juin 2005 inclus (régularisation).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle ARPICA, dont le siège social est à Privas (07000), 13, cours du Palais, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles de la Drôme devenues « EOVI mutuelle Drôme ARPICA », dont le siège social est à Valence (26000), 5, rue Belle-Image.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle ARPICA.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
I. - L'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° Après le 2°, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
 « 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;
 « 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. »
 II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 août 2006, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2006 :
   En qualité de présidente :
 Mme Vestur (Hélène), conseillère d'Etat.
   En qualité de représentants de l'administration :
 M. Cuisinier (Jean-François), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Dobo-Schoenenberg (Denis), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Mme Helleisen (Anne-Marie), ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Mme Jarrige (Chantal), proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
   En qualité de représentants des administrateurs civils :
 M. Benassy (Marc).
 Mme Labat-Gest (Chantal).
 Mme Le Moal (Anne).
 M. Verhaege (Eric).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 23 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Contributions pour le fonctionnement des instances représentatives du personnel et pour le financement des actions de formation des représentants du personnel.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 1, 2 et 3 du 20 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de voile ;
 Formation professionnelle ;
 Prévoyance.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Confédération nationale des enseignants diplômés du sport (CNES) ;
 Fédération nationale des salariés du sport (FNASS).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2006, M. Portalez (Cyril), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté à Londres (Royaume-Uni) auprès de l'ambassade de France pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juillet 2006, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 1er septembre 2006 :
   Au titre du concours externe :
 M. Emmanuel Suquet.
 M. Morgan Larhant.
 M. Thomas Guibert.
 Mlle Alice Rufo.
 Mlle Paola Debril-Loiseau.
   Au titre du concours interne :
 M. Laurent Legodec.
 M. Luc Briard.
 M. Marc Servies.
 M. Brieuc Pont.
 M. Daniel Westerink.
 M. François Revardeaux.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 juillet 2006, Mme Sylvie Denoyer, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006.
La convention de stage du 26 avril 2006, à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise », est signée par :
 1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
 2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ;
 3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, au titre de chacun des établissements concernés, les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants dans un établissement, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé dans cet établissement un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'établissement concerné. Elle est, s'il y a lieu, commune aux deux établissements.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société TF 1 mentionnés en annexe 2 à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'école organise des examens. Elle dispense des formations qui peuvent conduire à la délivrance de diplômes nationaux ou de diplômes propres.
 Les diplômes nationaux, notamment les masters, font l'objet d'une habilitation à la suite d'une évaluation nationale organisée dans les conditions fixées par la réglementation propre à ces diplômes.
 Les diplômes et certificats d'établissement sont créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire. Ils peuvent être délivrés aux élèves de l'école ainsi qu'aux élèves des organismes ayant passé avec le conservatoire la convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'école.
Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331-22 ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-22. - Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.
 « On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations. »
Les annexes I et III mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale susvisé sont respectivement remplacées par les annexes III et IV du présent arrêté.
Après l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 342-3-1. - Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
 « Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L. 331-8 et suivants.
 « Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L. 331-17.
 « Art. L. 342-3-2. - Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-22, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2. »
Les trois premiers alinéas de l'article 5-13 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de cinq ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître ou documentaliste agréé.
 « Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement public. »
Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
 - le dernier alinéa de l'article 21 ;
 - les mots : « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : « , d'interopérabilité » figurant au dernier alinéa du même article ;
 - les mots : « d'interopérabilité ou » figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;
 - l'article 24.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b) des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Ail : Ail du Nord (et ses synonymes Ail d'Arleux, Ail d'Arras), Rose de Lautrec.
 Artichaut : Blanc hyérois, Camus de Bretagne (et son synonyme Macau), Chrysanthème, Pêtre, Vert de Provence, Vert globe (et son synonyme Green globe), Violet de Provence.
 Betterave rouge : Détroit 2 (et ses synonymes De Détroit améliorée 2, Globe 2, Noire ronde hâtive 2), Détroit 3 (et ses synonymes De Détroit améliorée 3, Globe 3, Noire ronde hâtive 3), Détroit 7 (et ses synonymes De Détroit améliorée 7, Globe 7, Noire ronde hâtive 7).
 Cardon : Rouge d'Alger.
 Carotte : type potagère : De Colmar à coeur rouge 2, Nantaise améliorée 2 (et son synonyme Demi-longue nantaise améliorée 2), Nantaise améliorée 3 (et son synonyme Demi-longue nantaise améliorée 3).
 Chicorée-Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type à feuilles : Améliorée blonde, Améliorée verte, Pain de sucre (et son synonyme Améliorée pain de sucre), Rouge de Vérone.
 Chou cabus : Marché de Copenhague 4.
 Chou de Milan : De Pontoise 2, De Pontoise 3, Gros des Vertus 4.
 Chou-fleur : Romanesco.
 Epinard : Matador (et son synonyme Viking).
 Laitue : Blonde à bord rouge 5, Kagraner sommer 2.
 Melon : Jaune canari 2 (et ses synonymes Jaune canaria 2, Jaune d'or d'Espagne 2), Jaune canari 3 (et ses synonymes Jaune canaria 3, Jaune d'or d'Espagne 3).
 Persil : Commun 2 (et son synonyme Simple 2).
 Poireau : De Carentan 2 (et son synonyme Monstrueux de Carentan 2), De Gennevilliers 2, De Gennevilliers 3, D'Hiver 2 (et son synonyme Géant d'hiver 2), Gros long d'été 2 (et ses synonymes Gros du Midi 2, Long de Nice 2).
 Poirée : Blonde à carde blanche 2, Verte à carde blanche 2, Verte à carde blanche 3.
 Pois : Le performant.
 Potiron : Giraumon turban, Potimarron.
 Radis : type de tous les mois : Demi-long écarlate à très petit bout blanc 2, Flamboyant 3 (et son synonyme Demi-long écarlate à grand bout blanc 3), Flamboyant 5 (et son synonyme Demi-long écarlate à grand bout blanc 5), Gaudry 2, Rond rose à bout blanc 2 (et son synonyme National 2).
 Radis : type rave : De cinq semaines rose 3 (et son synonyme Rosé de Pâques 3).
L'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques a pour objet :
 - de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine du jeu vidéo et des médias numériques, en formation initiale et en formation continue ;
 - de participer à des actions de recherche menées en partenariat dans les mêmes domaines ;
 - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service.
 Ces activités sont susceptibles d'être dispensées dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, notamment l'université de Poitiers et l'université de La Rochelle, conformément au règlement intérieur de l'école.
Sont radiées à la date du présent arrêté du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Céleri : Petit.
 Courgette : Goldarch.
 Courgette déclarée hybride : Pâtisson F1 Scallopini.
 Potiron : Platt Wit Boer, Verruqueux du Portugal, Blue Kuri.
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2007, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 3365 :
 - dans le tableau, en dessous des mots : « Montant du lot », ajouter les mots : « (montant de la case "Gain x nombre de blocs gagnants du ticket) » ;
 - à la 17e ligne de la 2e colonne du tableau, remplacer : « (4  x 52 blocs) » par : « (4  x 2 blocs) ».
La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural, se compose :
 De représentants du ministre chargé de l'agriculture :
 - du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;
 - d'un représentant de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
 - d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 - d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
 De représentants de la profession :
 - deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;
 - un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Matty (Arsène), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 19 janvier 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
A l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, le I-A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I-A. - Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf incinération de déchets dangereux ou ménagers).
 1° Par installations de combustion, on entend en particulier les chaudières, turbines et moteurs à combustion. En sont exclus :
 - sous réserve du II et du 2 ci-dessous, les installations utilisant de façon directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les fours industriels, les réacteurs de l'industrie chimique et les installations de réchauffement ou de séchage directs ;
 - les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;
 - les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours.
 2° Sont comprises dans cette catégorie d'installations :
 - les installations de combustion utilisées pour la fabrication d'éthylène ou de propylène ;
 - les installations de combustion liées à la fabrication de noir de carbone et connexes à celles-ci ;
 - les torchères destinées à exploiter le pétrole et le gaz dans des stations en mer, pour l'exploration, l'analyse, le stockage et le traitement de ces substances, ainsi que les torchères dans des terminaux de réception terrestres du pétrole et du gaz exploités dans ces stations ;
 - les installations de combustion utilisées dans la fabrication de la laine de roche ;
 - les installations de séchage direct utilisées sur les sites de fabrication de produits amylacés et de produits laitiers. »
Pour les ressortissants de la Communauté européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posée par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par l'article 3 du présent arrêté.
 Tous les documents fournis sont auparavant traduits en français.