Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Le retrait de M. Duc (Pierre, Auguste, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Duc et Philippe Duc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Duc et Philippe Duc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Duc, huissier de justice associé ».
Conformément aux dispositions des articles L. 227-4 et R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plateforme, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté :
 I. - A compter du 1er juillet 2002, aucun aéronef ne peut atterrir ou décoller entre 0 heure et 5 heures, heures locales de départ ou d'arrivée sur l'aire de stationnement.
 II. - A compter du 1er avril 2003, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut atterrir ou décoller entre 22 heures et 0 heure, d'une part, et entre 5 heures et 7 heures, d'autre part, heures locales de départ ou d'arrivée sur l'aire de stationnement.
 Au sens du présent arrêté, on désigne par : « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 » les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB.
Il est créé auprès du chef du service des activités aériennes, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Institut géographique national. Ce comité connaît des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le site de Creil.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 juin 2002, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché et intégrés dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions suivantes :
 Morin (Karine), le 12 février 2002 ;
 Gontan (Arnaud), le 12 février 2002 ;
 De Cubber (Didier), le 1er mars 2002 ;
 Jennepin (Valérie), le 25 février 2002 ;
 François (Fleur), le 1er décembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 M. Truffet (Eric, Pierre, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Laroche et Anne Laroche-Prevel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Laroche et Anne Laroche-Prevel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Laroche, Anne Laroche et Eric Truffet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2002, M. Patrick Soler, attaché principal de 2e classe, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er juin 2002 ;
 Mme Isabelle Detape, attachée principale de 2e classe, est promue à la 1re classe du grade d'attaché principal à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 15 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2002, le contrôleur des armées Perrin (Thierry) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
 Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) ;
 Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) ;
 Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace gérance (SOGEADE GERANCE) ;
 Eurocopter ;
 Dassault aviation ;
 Compagnie de gestion des rechanges aéronautiques (COGER) ;
 Intertechnique,
en remplacement du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph), admis en deuxième section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
 Les arrêtés des 16 décembre 1996, 11 juin 1999, 28 juillet 1999 et 4 juillet 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés précitées sont abrogés.
 La désignation du contrôleur des armées Perrin (Thierry) prend effet à compter du 2 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-295 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-983 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Plum FM Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Plum FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44000 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 50°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 89,80 MHz.
 Site d'émission : 76, boulevard de l'Industrie, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 90 MHz.
 Site d'émission : lieudit les Taffeneaux, 85100 Le Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 81 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 90,30 MHz.
 Site d'émission : réservoir de Brétignolles, 85470 Bretignolles-sur-Mer.
 Altitude du site : 22 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Luçon.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Forcin, 85360 La Tranche-sur-mer.
 Altitude du site : 4 mètres.
 Altitude de l'antenne : 77 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Pouzauges.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit le Chaffaud, 85500 Les Herbiers.
 Altitude du site : 244 mètres.
 Altitude de l'antenne : 330 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 98 MHz.
 Site d'émission : lieudit la Jonchère, 85200 Saint-Michel-le-Clouc.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunant, 49000 Angers.
 Altitude du site : 48 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I X
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Bouabane-Schmitt (Rachid), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Gabarret.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Site d'émission : place de la Mairie, 40310 Gabarret.
 Altitude du site : 153 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2002 susvisé portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2002, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Peigne (Hubert).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 2002 pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés :
 Aux travailleurs handicapés :
Pour le département de Paris
 M. De Maesschlack (Bernard).
 M. Gaillard (Xavier).
 Mlle Machefer (Marie-Hélène).
 Mlle Salgado (Nathalie).
 Mme Vasilescu (Maria).
Pour le département du Val-de-Marne
 M. Azzouz (Mohamed).
 Aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département du Var
 Mme Saphores (Catherine).
 M. Terner (Didier).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
 Dénomination : Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau.
 Objet du groupement : le groupement a pour objet :
 1. La création d'un centre interdisciplinaire d'enseignement, de recherche et d'expérimentation dans le domaine de la construction destiné à :
 - participer à la formation initiale et continue et à la formation des formateurs, notamment par la mise au point de modules pédagogiques ;
 - mener des travaux de recherche et d'expérimentation sur l'emploi des matériaux, des structures et des techniques constructives ;
 - rechercher des synergies entre filières de formation (architectes, ingénieurs, plasticiens) et valoriser et diffuser les résultats pédagogiques ;
 - développer les relations scientifiques et techniques entre filières de formation et secteurs professionnels concernés.
 2. L'exploitation de ce centre d'enseignement, de recherche et d'expérimentation.
 Identité des membres :
 - l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 - la ville de Grenoble ;
 - la ville de Lyon ;
 - la ville de Saint-Etienne ;
 - l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
 - l'école d'architecture de Clermont-Ferrand ;
 - l'école d'architecture de Grenoble ;
 - l'école d'architecture du Languedoc-Roussillon ;
 - l'école d'architecture de Lyon ;
 - l'école d'architecture de Paris-Malaquais ;
 - l'école d'architecture de Saint-Etienne ;
 - le centre scientifique et technique du bâtiment.
 Siège social : le siège social du groupement est fixé à Villefontaine, commune faisant partie de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (Isère).
 Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
 Zone géographique couverte : le territoire national.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la culture (direction de l'architecture et du patrimoine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, M. André Antoine Rongere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement Auvergne - Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 février 2002 sur les salaires minimaux et la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace les avis de publication des référentiels suivants : NF/Stockage pétrolier. - Réservoirs enterrés en matières plastiques et NF/Stockage pétrolier. - Réservoirs non enterrés en matières plastiques, publiés au Journal officiel de la République française du 3 août 2003, page 13437 (NOR : INDI0301723V), et du 19 août 2003, page 14205 (NOR : INDI0301757V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 16 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 457.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 458.
     Mardi 17 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 459.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 460.
     Mercredi 18 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 461.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 462.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 66 et du Joker.
     Jeudi 19 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 463.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 464.
     Vendredi 20 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 465.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 466.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 28.
     Samedi 21 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 467.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 468.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 67 et du Joker.
     Dimanche 22 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 469.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 470.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 2002, M. Hervé Delorme est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des salariés, pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Yves Beausoleil.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion.
 Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neeuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion figurant au programme. Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bergerac.
 Fréquence : 96,30 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Colombier, 24560 Issigeac.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Pavés en béton, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 1997, page 18982 (NOR : ECOI9700781V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la Société normande de volailles, 50, rue de Domfront, 61140 La Chapelle-d'Andaine, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - dinde (référence CC/35/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, est étendu pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense (LA n° 35), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
 - viandes hachées et préparations de viande de bovins, fraîches ou surgelées.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1408/2004 de la Commission du 2 août 2004 (JOUE n° L 256 du 3 août 2004), les importateurs de certaines balances électroniques sont informés de l'ouverture d'un réexamen du règlement (CE) n° 2605/2000.
 1. Ce réexamen va permettre de déterminer si et dans quelle mesure les importations de balances électroniques d'une portée n'excédant pas 30 kg, destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications), relevant du code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423 81 50 10) et originaires de la République populaire de Chine, produites par Shanghai Excell M&E Enterprise Co., Ltd et Shanghai Adeptech Precision Co., Ltd, doivent être soumises aux droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 2605/2000.
 2. Les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 2605/2000 sont abrogés pour les importations visées au paragraphe 1 du présent avis (code additionnel TARIC A 561).
 3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 4 août 2004, les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1.
Option A : techniques forestières dominantes
Candidats inscrits sur la liste principale
 1  M.
Benjamin (Serge).
 2  M.
Karcher (Eric).
 3  M.
Sutter (Emmanuel).
 4  M.
Nogaret (Emmanuel).
 5  M.
Lambert (Michaël).
 6  M.
Puyraimond (David).
 7  M.
Champroy (Jean-Noël).
Candidats inscrits sur la liste secondaire
 1  M.
Noe (Pierre).
 2  M.
Bernigolle (Ivan).
 3  M.
Mousset (Paul).
 4  M.
Lehry (Philippe).
 5  M.
Monnier (Pierre).
 6  M.
Galland (Philippe).
 7  M.
Fontenelle (André).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Cyrille de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 10 juin 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la société AXA, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002 :
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (LA n° 36), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - charcuteries et salaisons ;
 - fruits du verger ;
 - lapin ;
 - légumes racines et tubercules ;
 - légumineuses sèches ;
 - produits transformés et dérivés de palmipèdes gras ;
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 Fromage à pâte pressée ;
 Viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Fruits du potager ;
 Produits transformés et dérivés de palmipèdes gras ;
 Viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Légumes racines et tubercules ;
 Charcuteries et salaisons ;
 Viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 2 octobre 2000 portant agrément de l'organisme certificateur QUALISUD pour la certification de label agricole et la certification de conformité concernant divers produits.
Dans tous les cas, la décision de suspension ou de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ou de sa délégation permanente.
 Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.
Option B : sciences économiques
et techniques commerciales
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 Mm e
Lejart (Anne-Marie), épouse Coupe.
 2 Mm e
Prod'homme (Marie, Antoinette).
 3  M.
Donzelot (Jérôme).
 4 Mm e
Ayçoberry (Marie-Noëlle).
 5 M l l e
Blanchard (Isabelle).
 5 M l l e
Glasson (Peggy).
 5  M.
Rancon (François).
 8 Mm e
Chu (Caroline), épouse Bouhours.
 8 M l l e
Leluc (Véronique).
 8 M l l e
Tonnelier (Collette).
 8 M l l e
Valverde (Laurence).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1 Mm e
Caroff (Evelyne), épouse Kozlowski.
 2 M l l e
Millard (Annie).
 3 M l l e
Girardot (Laurence).
 4  M.
Feltrin (Gérald).
 5  M.
Sicre (Marc).
 6  M.
Machado (Luis, Filipe).
 7 Mm e
Faure (Laurence).
 8 Mm e
Caille (Christine).
 9 M l l e
Jorrot (Anne).
Il est institué une liste des sportifs Espoirs regroupant les sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération concernée mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 70 000 écus ;
 SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 170 000 écus.
Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14.
  L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 novembre 2004 :
 Est nommé membre titulaire du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Thomas Courbe, en remplacement de M. Paul de Vos, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Michel Cywinski est nommé membre suppléant de M. Thomas Courbe au comité précité, en remplacement de Mlle Laurence Constants.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 553, avenue Abbé-Paul-Parguel, à Montpellier (Hérault), cadastré section AR n° 227, d'une superficie totale de 16 302 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00629 à la rubrique « écoles d'architecture ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, le bois mis sur le marché, traité par des composés de l'arsenic, doit porter la mention individuelle :
 « Réservé aux installations industrielles et aux utilisateurs professionnels, contient de l'arsenic. »
 De plus, le bois traité mis sur le marché doit porter les mentions suivantes :
 « Portez des gants lorsque vous manipulez ce produit. Portez un masque antipoussière et des lunettes de protection lorsque vous sciez ou par ailleurs usinez ce produit. Les déchets de ce produit doivent être traités comme des déchets dangereux par une entreprise agréée. »
La gestion comptable et financière des communes d'Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte et Sauveterre-Saint-Denis, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume (Lot-et-Garonne).
L'article D. 511-11 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 511-11. - Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation ; ce bureau est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.
 Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
 Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les attributions du bureau, ses conditions de constitution et de fonctionnement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours débuteront les 3 et 4 février 2005.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 décembre 2004, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 24 décembre 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels) :
 Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris.
 Renseignements complémentaires au numéro Vert 0800-035-709, de 9 heures à 17 heures (appel gratuit), ou www.justice.gouv.fr.
L'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au titre Ier (Etat-major des armées), au 3° (Direction centrale du service des essences des armées), les trois derniers tirets sont remplacés par les tirets suivants :
 « - M. l'ingénieur en chef Joël Tisserant ;
 « - M. le lieutenant-colonel Max Cante ;
 « - M. le capitaine Christophe Nave. » ;
 2° Au titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense), au 3° (Direction générale de la sécurité extérieure) :
 a) Le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant :
 « - M. Rémy Giquel, chef d'études, adjoint du chef de service ; » ;
 b) Après le troisième tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
 « - Mme Isabelle Beraud, déléguée principale, adjointe au chef du secteur de la programmation, du budget et des marchés. »
Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, destiné à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret, est fixé à 0,4 % du produit net de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts.
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis dans les circonstances suivantes :
 1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés, d'agents publics et de membres de professions libérales, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
 2° Délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice prévues par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
 3° Délits commis à l'occation de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
 4° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
 5° Délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux qui sont en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ;
 6° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
 Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales réputées représentatives visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date du second scrutin est fixée par décision du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
Il est inséré, dans le titre Ier du livre V du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
 « Art. A. 38-1. - Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal de grande instance afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.
 « Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.
 « Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.
 « Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal de grande instance, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.
 « Une copie de ce rapport est adressée pour information :
 « - au préfet ;
 « - au directeur départemental de la sécurité publique ;
 « - au commandant du groupement de gendarmerie ;
 « - aux chefs des établissements pénitentiaires ;
 « - au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
 « - au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 « - au trésorier-payeur général ;
 « - au bâtonnier de l'ordre des avocats ;
 « - au président de la chambre départementale des huissiers.
 « Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.
 « Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41.
 « Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
« Chapitre II
« Des juridictions de l'application des peines
 « Néant. »
Le décret du 31 mai 1955 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa du II de l'article 34-1 est remplacé par les dispositions ci-après :
 « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au I du présent article. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-22 à R. 815-28 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 du même code. Toutefois, elles ne comprennent pas :
 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 722-20 du code rural ;
 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
 Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus. »
 II. - Le III de l'article 34-1 est ainsi rédigé :
 « III. - La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions du II du présent article, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 du code de la sécurité sociale. La date d'effet de la dernière révision ne peut être postérieure :
 a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
 b) A la date de son soixantième anniversaire, dans le cas où le conjoint survivant ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite de base et complémentaire. »
 III. - L'article 34-3 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. »
 IV. - L'article 34-4 est ainsi rédigé :
 « Art. 34-4. - Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année en cours de laquelle l'assuré est décédé. »
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, Poitiers (Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de Mmes Millet et Bounaud.
L'article 3 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Frédérique Dubois, secrétaire des affaires étrangères principale, et Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés. »
Le président et les membres du conseil d'administration de l'agence sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le président est nommé par décret sur le rapport des ministres chargés des mines et de la sécurité sociale.
 Le conseil d'administration comprend, outre le président :
 1° Quatre représentants de l'Etat :
 - un représentant du ministre chargé des mines ;
 - un représentant du ministre chargé du budget ;
 - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 - un représentant du ministre chargé du logement.
 Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêtés des ministres compétents.
 2° Cinq représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives. Pour chaque siège de cette catégorie de membres, un suppléant est désigné en même temps que le titulaire.
 3° Cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale :
 - un représentant des communes minières, désigné par arrêté du ministre chargé des mines ;
 - le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ;
 - le président de Charbonnages de France ou son représentant ;
 - le président de la société Mines de potasse d'Alsace ou son représentant ;
 - le président de la chambre syndicale des industries minières ou son représentant.
 Après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France et de la société Mines de potasse d'Alsace, les représentants de ces entreprises sont remplacés par deux personnes désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé des mines.
 Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Toutefois, aucun membre du conseil ne peut être titulaire de plus d'un mandat.
 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires et agents de l'Etat. Toutefois, le président du conseil d'administration peut recevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des mines, du budget et de la sécurité sociale.
La gestion comptable et financière des communes d'Epaney, Ernes, Maizières, Olendon, Perrières, Rouvres et Sassy actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) De la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quincieux (Rhône) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
L'agence met en oeuvre une comptabilité analytique afin de connaître les coûts des prestations et de la gestion pour chaque mission mentionnée à l'article 2 ci-dessus. Ses résultats sont présentés au conseil et constituent les éléments justificatifs de la subvention de l'Etat prévue par l'article 5 de la loi du 3 février 2004 susvisée. Certaines activités de l'agence, désignées par arrêté des ministres chargés des mines et du budget, peuvent faire l'objet d'un budget annexe ou d'une comptabilité distincte.
 Il est créé par le conseil un comité d'audit, présidé par un administrateur représentant l'Etat, qui contrôle le fonctionnement de l'agence, notamment l'exécution de son budget et l'efficacité de sa gestion, et peut, à cette fin, diligenter des missions dont le financement est mis à sa disposition par le conseil, conformément à un programme qu'il soumet et dont il lui rend compte.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.