Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La liste, figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit :
    « Etablissement public du musée du quai Branly
    « Emplois des catégories A, B et C, jusqu'à l'ouverture au public de ce musée. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif du 2 décembre 1997 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E - 43o 42' 38'' N, 005o 00' 00'' E ;
    43o 34' 55'' N, 005o 03' 15'' E - 43o 31' 20'' N, 005o 07' 15'' E ;
    Puis arc de cercle de 4,9 NM (9 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Salon 43o 36' 10'' N, 005o 06' 29'' E joignant le point précédent au point 43o 35' 00'' N, 005o 13' 20'' E ;
    43o 33' 50'' N, 005o 19' 30'' E - 43o 32' 25'' N, 005o 30' 00'' E ;
    43o 10' 00'' N, 005o 30' 00'' E - 43o 10' 00'' N, 004o 32' 30'' E ;
    43o 24' 43'' N, 004o 57' 00'' E - 43o 25' 00'' N, 004o 57' 29'' E ;
    Puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 43o 32' 40'' N, 004o 48' 40'' E joignant le point précédent au point 43o 29' 01'' N, 005o 01' 27'' E ;
    Puis arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point 43o 31' 00'' N, 004o 55' 00'' E joignant le point précédent au point 43o 34' 12'' N, 005o 00' 03'' E ; 43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 94-224 du 29 avril 1994 et no 94-298 du 10 mai 1994 susvisées à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Série One est reconduite pour une durée de cinq ans, du 21 juin 1999 à 22 heures au 21 juin 2004 à 22 heures.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  L'introduction sur le territoire national des animaux autres que de loisir ou de compagnie, des oeufs à couver, des produits d'origine animale ou des produits en contenant destinés à la consommation humaine ou animale d'origine belge est suspendue.
    « Par dérogation, sont admises :
    1. L'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'un certificat officiel des autorités belges établi sur le modèle prévu par la décision de la Commission 1999/390/CE du 11 juin 1999 attestant que les résultats des analyses effectuées démontrent que les produits présentent une teneur en PCB ou dioxines inférieure à celle recommandée par les autorités sanitaires ;
    2. L'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges ou d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 attestant qu'ils présentent une teneur en matière grasse d'origine animale, ou en oeuf ou en ovoproduit, inférieure à 2 %. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 1999, Mme Pébrier (Sylvie), inspecteur de la création et des enseignements artistiques, est nommée membre du conseil scientifique du musée de la musique, en remplacement de M. Gouélou (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 6. -  L'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les sous-directions de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, prévues à l'article 13 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    « A. - La sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale, constituée par :
    « Le bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    « Le bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    « Le bureau de l'action sanitaire et sociale.
    « B. - La sous-direction des personnels d'encadrement, constituée par :
    « Le bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    « Le bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    « Le bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
    « C. - La sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, constituée par :
    « Le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
    « Le bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    « Le bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
    « Le bureau des concours.
    « D. - La sous-direction de la formation des personnels constituée par :
    « Le bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    « Le bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    « Le bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
Art. 1er. -  Conformément au résultat du scrutin du 24 juin 1999, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
    - un siège de titulaire et un siège de suppléant, Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) ;
    - deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant, Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
    - deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant, Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1999, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 1999, dans les conditions ci-après :
    Mme Burleraux-Lackmann (Joëlle), vice-président du tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
    M. Coignoux (Bernard), vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
    M. Du Besset (Emmanuel), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon ;
    M. Gipoulon (Jean-François), vice-président du tribunal administratif de Rouen, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
    M. Gothier (Maurice), vice-président du tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nice ;
    M. Richer (Daniel), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon ;
    M. Rivaux (Benoît), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai.
Art. 1er. -  L'objet du présent arrêté est de :
    a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier ou troisième alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
    b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.4.1 (3o) de cette même annexe.
    Des aménagements au programme de formation théorique et des dispenses pour certains examens théoriques peuvent être décidés par le directeur du centre d'essais en vol (CEV) après avis du comité d'experts défini par l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé pour les stagiaires ayant, dans les matières d'examens concernées, un niveau égal ou supérieur à celui requis pour cette spécialité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy et M. Yves Berger, ingénieurs en chef d'agronomie, et MM. Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, MM. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, et Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 1999, M. Chevet (Pierre-Franck), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 30 août 1999, en remplacement de M. Cotte (Maurice), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    M. Rois (Jean-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
    Présidents suppléants :
    M. Declercq (Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
    Mme Garrec (Sylvie), conseiller au tribunal administratif de Rennes, en remplacement de M. Gualeni (Christian).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte et de M. André Le Fur, Mme Françoise Bordes, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé versée aux conseillers d'administration scolaire et universitaire en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les établissements publics relevant de ce même ministère peut être majoré de 100 % par rapport au montant moyen annuel de la 1re catégorie prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juin 1999 est arrêté à la somme de 3 091 532 971 Euro répartis comme suit :
    2 522 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1998 a été arrêté à 96,71 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juin 1999 ;
    456 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 100,05 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juin 1999 ;
    61 626 269 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 1999 a été arrêté à 98,76 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,337 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1999 ;
    51 906 702 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 1999 a été arrêté à 104,49 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,247 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1999.
AN, VAL-DE-MARNE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE VALETTE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Philippe Valette, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose que : « les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa contestation, le requérant se borne à évoquer des déclarations de candidats avant le premier tour de scrutin selon lesquelles certains électeurs n'auraient pas reçu l'ensemble des bulletins et professions de foi qui leur étaient destinés ; que sa requête n'est pas assortie des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, par suite, elle est irrecevable,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 juin 2002, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
 M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Dagron (Gilbert), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Le Rider (Georges), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme de La Genière (Juliette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Gauthier (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. de Lamberterie (Charles), professeur à l'université Paris-IV et à l'Ecole pratique des hautes études ;
 M. Lefort (Jacques), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
 M. Sirinelli (Jean-François), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 Mme Schmitt-Pantel (Pauline), professeure à l'université de Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
 M. Pasquier (Alain), conservateur général du patrimoine, chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre ;
 M. Demoule (Jean-Paul), professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
 M. Guilaine (Jean), professeur au Collège de France ;
 M. Marchetti (Patrick), professeur à la faculté universitaire Notre-Dame-de-la-Paix, à Namur.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1999 est arrêté à la somme de 3 347 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 526 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 99,91 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 juin 1999 ;
    1 821 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 99,17 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 juin 1999.
La formation a pour objectif d'intégrer les techniciens de l'environnement stagiaires dans le service public de l'environnement par l'acquisition d'une culture commune ainsi que de leur permettre de maîtriser les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions en toute sécurité.
 Cette formation comprend :
 - un enseignement commun ;
 - un enseignement propre à chaque spécialité ;
 - des enseignements complémentaires portant notamment sur la sécurité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2002, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite des Aiguillons (Isère).
 En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série artistique :
    Mosaïque de Germigny-des-Prés (Loiret) ;
    Sandro Botticelli (1445-1510) ;
    Camille Claudel (1864-1943) ;
    Gaston Chaissac (1910-1964).
    Série Europa :
    Sur le thème : « Posteurop 2000 » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
    Série Nature de France (quatre timbres) : « Spectacle du monde vivant ».
    Série touristique :
    La cité de Carcassonne ;
    Gérardmer et la vallée des lacs ;
    Saint-Guilhem-le-Désert (Hérault) ;
    L'abbatiale d'Ottmarsheim (Haut-Rhin).
    Série Commémoratifs et divers :
    Emission commune France Nouvelle-Zélande ;
    Folklores de France ;
    Bicentenaire du Corps préfectoral ;
    Bicentenaire de la Banque de France ;
    100 ans de métallurgie ;
    50e anniversaire de l'ascension de l'Annapurna ;
    Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
    Le phare du bout du monde ;
    Jeux Olympiques d'été de Sydney ;
    Henry-Louis Duhamel du Monceau ;
    Antoine de Saint-Exupéry ;
    Frère Alfred Stanke ;
    Raymond Peynet ;
    Le Parlement de Bretagne ;
    La pervenche de Madagascar ;
    Le train jaune de Cerdagne.
    Série poste aérienne : un timbre.
    Série Collection jeunesse (dix timbres) : les voitures anciennes.
    Il est créé une nouvelle série « Mémoires du xxe siècle » (dix timbres) destinée à retracer l'évolution au cours du xxe siècle dans les domaines suivants : société, vie quotidienne, style de vie, sciences, techniques et médecine, communication. Cette série, qui comprend dix timbres par an, s'étalera de 2000 à 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
    - de réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
    - de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
    - de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
    - de créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    - de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 La Chasse dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 11 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Nevers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la solidarité départementale, 24, rue de la Préfecture, 58039 Nevers Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 20 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital intercommunal du Val-d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal du Val-d'Argent (direction des ressources humaines), 17, rue Jean-Jacques Bock, BP 1, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2002, M. Jean-Marie Hochard, chef du bureau des produits d'origine végétale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Jean-Jacques Ambroise.
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de justice administrative, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Les assistants de justice
 « Art. L. 122-2. - Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.
 « Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 22 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e-RSM 6, BP 29, 68250 Rouffach.
Il est créé un corps de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Il est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
 Le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole comporte deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
 1° Le grade de technicien de classe normale ;
 2° Le grade de technicien de classe principale.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 11 au 18 décembre 2002 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 août 2002, l'arrêté du 11 mars 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) est globalement de 154 à répartir comme suit :
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002 ;
 6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
 - leur nom patronymique et leur prénom ;
 - le cas échéant, leur nom marital ;
 - leur date de naissance ;
 - leur adresse personnelle ;
 - le numéro de qualification ;
 - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
 Ce document doit être daté et signé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2002, le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe, qui sera organisé en 2003, est fixé ainsi qu'il suit :
 a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 - commerce et commerçants en Europe, de l'Antiquité à 1914 ;
 - écrit et société en Europe, de l'Antiquité à nos jours ;
 b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 - mythe, rêve et utopie dans l'art, de l'Antiquité chrétienne à nos jours ;
 - le paysage dans les arts, de l'Antiquité à nos jours ;
 c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 - naissance et développement du phénomène urbain ;
 - métaux et métallurgie ;
 d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
 - la division sexuelle des tâches ;
 - la consommation.
AN, FINISTÈRE (1re CIRCONSCRIPTION)
MME MARIE-LOUISE RIOU-LE GUELLEC
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Marie-Louise Riou-Le Guellec, demeurant à Plonévez-Porzay (Finistère), enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire ampliatif, enregistré comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa contestation Mme Riou-Le Guellec fait valoir qu'elle a été « privée arbitrairement du droit consacré pour tout candidat par l'article L. 67 du code électoral de porter au procès-verbal des opérations de vote ses observations, protestations, contestations » ; qu'à le supposer établi, ce fait n'a pu altérer les résultats de l'élection ; que, pour le surplus, la requérante se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
Sont éligibles à un financement par le fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par le VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, dans les conditions prévues à ce paragraphe :
 1° Les opérations d'investissements correspondant à des immobilisations corporelles, notamment celles soumises à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
 Lorsqu'une opération est réalisée en tranches fonctionnelles sur plusieurs années, chacune de ces tranches est éligible au financement par le fonds ;
 2° Les opérations autres que d'investissements visant le développement des systèmes d'information de santé.
 3° Les actions en matière sociale et salariale. A ce titre pour 2001 et 2002, le fonds participe au financement :
 a) Des revalorisations salariales générales ou catégorielles décidées par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur ;
 b) Des nouvelles cotisations ou des augmentations de cotisations de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance concernant soit l'ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés, à l'exception des contributions versées en application de la loi du 19 janvier 1978 susvisée ;
 c) Des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail sanctionnées par un diplôme d'Etat ou une qualification reconnue par la convention collective ;
 d) Des actions visant à l'amélioration des conditions de travail mentionnées à l'article L. 230-2 du code du travail, notamment celles prises en application de l'article L. 236-4 du même code.
I. - La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, après avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
 Elle est effectuée au prorata des dépenses d'assurance maladie supportées par chacun de ces régimes pour les établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique au titre de l'exercice précédent, constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale.
 II. - A titre transitoire et jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, le constat mentionné au I s'effectue à partir des données fournies par le système national d'information interrégimes relatif aux établissements de santé privés, complétées par les données déclaratives transmises, au plus tard le 15 avril, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les régimes dont les dépenses ne sont pas retracées par ce système d'information. A défaut de transmission dans le délai précité, la part des dépenses du régime concerné est évaluée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
 III. - La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté mentionné au I.
Directeur du cabinet
 M. François Schechter.
Conseiller auprès de la secrétaire d'Etat
 M. Jacques Hassin.
Chef de cabinet et conseillère parlementaire
 Mme Isabelle Deleu.
Chargée de mission auprès de la secrétaire d'Etat
 Mme Marie-Pierre Gaston.
Conseiller technique, chargé des affaires
budgétaires et juridiques
 M. Didier Beoutis.
Chargé de mission
 M. Nicolas Lecuy.
Art. 51. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur chargé de l'hygiène et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
AN, DEUX-SÈVRES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. MANUEL GUERRIER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2002-2677 présentée par M. Manuel Guerrier, demeurant à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'il est allégué que Mme Ségolène Royal aurait fait distribuer des professions de foi et des circulaires en nombre excessif et aurait eu, comme son adversaire du second tour, un accès privilégié aux moyens de communication écrite et audiovisuelle ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, tant à l'issue du premier que du second tour, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ;
 3. Considérant que les autres griefs sont énoncés en termes trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Christian Le Roux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Lannelongue et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Arts dînent à l'huile à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence z'Arts dînent, du 29 juillet au 1er août 1999 :
    Site : angle rues Berthelot et Jean-Jaurès, 29100 Douarnenez ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,70 MHz.
Art. 46. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, attaché d'administration centrale, et à M. Boulay, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 20 mai 1999 relative à la demande présentée le 7 avril 1999 par M. Pascal Chapart, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Redoute » ;
    La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    émet un avis favorable à la déclassification des deux rapports d'enquête dont la communication est sollicitée par le magistrat.
    Fait à Paris, le 28 mai 1999.
A l'issue de la formation, il est remis aux techniciens de l'environnement stagiaires une attestation finale de formation.
 Cette attestation est délivrée par le directeur de l'IFORE sur la base des évaluations certificatives validées par un jury nommé par le ministre chargé de l'environnement, présidé par le directeur de l'IFORE ou son représentant et composé notamment de personnels des établissements et services dans lesquels les techniciens de l'environnement stagiaires peuvent être affectés.
 Pour être titularisés, les techniciens de l'environnement stagiaires doivent obtenir l'attestation finale de formation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Renou-Fages (Claudine) en qualité de secrétaire générale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé à compter du 12 avril 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Curie, 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 25, initialement autorisé le 23 décembre 1981, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons dans les locaux de sa section médicale.
Art. 2. -  20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 sont réallouées, conformément à la procédure prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, aux catégories de producteurs suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 susvisé, dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu définies à l'article R. 344-6 du code rural, malgré l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une des quatre campagnes précédant la campagne 1999-2000 ;
    2. Les producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 80 000 litres, nés après le 31 décembre 1944, dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % au titre de l'une des deux campagnes précédant la campagne 1999-2000.
    Dans chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT, avant le 15 janvier 2000, des propositions d'attribution qui bénéficient à chacune des deux catégories de producteurs susvisées et dont les demandes ont été déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté. Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
    Les propositions d'attribution sont effectuées dans la limite de dotations départementales. Ces dotations sont déterminées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, selon une clef de répartition tenant compte, pour le département concerné, de l'effectif de producteurs jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur et de celui des producteurs disposant de moins de 80 000 litres de quantité de référence.
    Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT après avis du conseil de direction de l'ONILAIT.