Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le paragraphe 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 8
« Diplôme d'Etat de moniteur éducateur
 « Art. D. 451-73. - Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.
 « Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de l'examen à l'issue de la formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
 « Il est délivré par le recteur d'académie.
 « Art. D. 451-74. - La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages.
 « Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
 « La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
 « Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
 « Art. D. 451-75. - Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées par le recteur.
 « Art. D. 451-76. - Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend :
 « 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, vice-président ;
 « 3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;
 « 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ;
 « 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
 « Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
 « Art. D. 451-77. - Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur sont titulaires de droit du diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
 « Art. D. 451-78. - Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice, et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-73, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de moniteur éducateur. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 1156/2006 pour le paiement de la part de la prime supplémentaire à la vache allaitante conformément au deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 8,70 %.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle solidarité et intégration :
 a) Division juridique et contentieuse :
 Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
 Mme Micheline Girault, secrétaire administrative ;
 M. Noël Tambia, adjoint administratif ;
 b) Service des ressources humaines :
 Mme Renée Alminin, secrétaire administrative ;
 Mme Marie-Thérèse Fonseca-Goncalves, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Yves Harscoet, secrétaire administratif ;
 M. André Tonneau, secrétaire administratif ;
 Mme Martine Bérard, adjointe administrative ;
 Mme Martine Berthelin, adjointe administrative ;
 Mme Maud-Line Chambeau, adjointe administrative ;
 Mme Mylène Charles-Belamour, adjointe administrative ;
 Mme Maryse May, adjointe administrative ;
 Mme Corinne Pierron, adjointe administrative ;
 Mme Arlette Rielbage, adjointe administrative ;
 Mme Dieynaba Coulibaly, adjointe administrative ;
 Mme Soheir Belkahla, adjointe administrative ;
 Mme Evelyne Lagouche, adjointe administrative ;
 Mme Karinne Alexandre, agente administrative, 
affectés au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations ;
 Mme Nicole Mottier, attachée d'administration centrale ;
 M. Christian Quaglia, attaché d'administration centrale ;
 M. Jean-Paul Lajugie, secrétaire administratif ;
 Mme Christiane Lepillet, secrétaire administrative ;
 Mme Lydia Charbonneau, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif, 
affectés au bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de la sous-direction de la gestion du personnel ;
 Mme Marie-Joëlle Mournetas, secrétaire administrative ;
 M. Maximin Maillot, adjoint administratif ;
 Mme Caroline Navarro, agente administrative, 
affectés au bureau de la formation de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social ;
 Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative, affectée au bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels d'administration centrale de la sous-direction du développement professionnel et des statuts ;
 c) Sous-direction de l'administration des services centraux :
 Mme Mélissa Fort, attachée d'administration centrale ;
 Mme Françoise Caretti, secrétaire administrative ;
 Mme Corinne De Abreu, secrétaire administrative ;
 Mme Nicole Francillette, secrétaire administrative ;
 Mme Martine Goudy, secrétaire administrative ;
 Mme Marie-Laure Gucher, secrétaire administrative ;
 M. Hervé Maroux, secrétaire administratif ;
 Mme Sabine Cyrille, adjointe administrative ;
 M. Martin Garcia, adjoint administratif ;
 M. Tony Ibanez, adjoint administratif ;
 Mme Gloria Mascarenhas, adjointe administrative ;
 Mme Dalida Benbelkacem, agente administrative ;
 Mme Monique Philetas, agente administrative ;
 Mme Camille Benon, agente des services techniques ;
 d) Sous-direction de la modernisation des services :
 Mme Sylvie Baile, secrétaire administrative.
III. - Le 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « 1° TF est donné par le tableau suivant :
 IV. - Au 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 0,85 % pour la tranche de RL supérieure à 75 % » sont remplacés par les mots : « Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007 :
 M. Lonjon (Christian, Marie, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Van Themsche, Patrick Sannier, Lionel Le Renard et Anne Christelle Madelaine-Grasser, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creil (Oise).
 Le retrait de M. Sannier (Patrick, Louis, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Van Themsche, Patrick Sannier, Lionel Le Renard et Anne Christelle Madelaine-Grasser, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Van Themsche, Patrick Sannier, Lionel Le Renard et Anne Christelle Madelaine-Grasser, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Van Themsche, Lionel Le Renard, Anne Christelle Madelaine-Grasser et Christian Lonjon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre en date du 11 avril 2007 décidant la prise de participation de l'établissement au sein de la société par actions simplifiée « France Museums (Agence internationale des musées de France) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2007, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture prévu au I de l'article 14 du décret du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'un questionnaire à choix multiple portant sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions d'un adjoint technique et de trois questions à réponses courtes à caractère professionnel. Les sujets de cette épreuve relèvent d'une des cinq dominantes du métier suivantes, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription : sécurité et accueil du public, présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou d'un château, intégration sur rayonnage et récolement, établissement d'un tableau de service, conservation du patrimoine écrit (durée : deux heures ; coefficient : 2).
 L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'adjoint technique de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes ; coefficient : 3).
 La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la culture. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
 La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
 Le présent arrêté est également applicable à l'examen professionnel prévu au VI de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 décembre 2006, relatif à la rémunération annuelle garantie et à la prime d'ancienneté (barème annexé), à l'accord national susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007 :
 Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007 :
 Mme Attard (Marie-Pierre).
 M. Belkacemi (Mohammed).
 M. Bonduri (Jacques).
 Mlle Bourry (Joëlle).
 M. Boussard (Michel).
 M. Buteau (Pierre).
 Mme Cerezat (Annick).
 Mme Clerc (Jacqueline).
 M. Crismanovitch (Sylvain).
 M. Daigneau (Jean).
 Mme Degardin (Maryse).
 Mme Digiacomo (Gisèle).
 Mme Flores (Joëlle).
 M. Gallet (Bertrand).
 M. Giraudeau (Pierrick).
 M. Gourmelon (Bruno).
 Mme Hamouche (Fanny).
 Mme Harrad (Laurence).
 Mlle Hassan (Karine).
 M. Hue (Pascal).
 M. Khorsi (Abdellaziz).
 M. Lecomte (Camille).
 Mlle Legrand (Aude).
 Mme Leseur (Véronique).
 Mme Lionnet (Michèle).
 Mlle Louet (Carole).
 Mme Lucas (Dominique).
 M. Malot (Jean-Claude).
 Mlle Martinais (Chantal).
 Mme Massing (Virginie).
 M. Michel (Eric).
 Mme Musci (Louise).
 Mme NGuyen van Qui (Catherine).
 Mlle Picandet (Sylvie).
 Mme Piot (Chantal).
 Mlle Rossin (Nathalie).
 Mlle Simonetto (Corinne).
 Mlle Simonetto (Nadine).
 M. Touzay (Olivier).
 Mme Vallet (Laurence).
 M. Vion (Thierry).
 M. Wittmer (Fabrice).
 Est désigné en qualité de président du jury pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007 :
  M. Lemire (Patrice).
 Sont désignés en qualité de responsables médicaux pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007 :
 M. Le Van (Philippe).
 M. Jousselin (Eric).
 M. Guise (Jean-Claude).
 M. Palierne (Christian).
Le programme d'activité de chaque groupe hydrographique et océanographique est défini par le directeur général du SHOM en fonction du contrat d'objectifs et de moyens passé par cet établissement. Ce programme est révisé annuellement.
 Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, des conventions peuvent préciser des modalités particulières d'établissement des programmes d'activité des groupes hydrographiques et océanographiques.
 Des travaux non programmés peuvent être entrepris en complément ou en remplacement des travaux programmés, afin de répondre à des situations d'urgence dans les limites fixées par le conseil d'administration.
I. - Le 3° de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « 3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. »
 II. - Le 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
 « 1° TF est donné par le tableau suivant :
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « analyses de biologie médicale » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « analyses de biologie médicale » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Tavernier, directeur du cabinet, à MM. Philippe Caïla, Nicolas Calcoen et Sébastien Proto, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Vincent Talvas, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er :
 1° Au premier alinéa, le montant de 4 200  est remplacé par celui de 5 300  ;
 2° Au deuxième alinéa, le montant de 5 500  est remplacé par celui de 6 900 .
 II. - A l'article 2 :
 1° Au premier alinéa, le montant de 3 700  est remplacé par celui de 4 600  ;
 2° Au deuxième alinéa, le montant de 4 400  est remplacé par celui de 5 500 .
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 62 du 10 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail, aux termes desquelles la référence au respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), applicable au coefficient 200 premier niveau de la grille hiérarchique, vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit 8,27 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs (femmes et hommes).
 Les préinscriptions sont ouvertes sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 28 août 2007.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 5 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 18 novembre 2007.
 Le nombre total des postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 L'épreuve écrite se déroulera le 11 octobre 2007 à Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Paris*, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion ; Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
L'association culturelle Karata est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 21 de sa convention.
L'article R. 831-6 du même code est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ».
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Siègent avec voix délibérative :
 a) Le chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau ou son représentant, président ;
 b) Un représentant du directeur des musées de France et du directeur de l'architecture et du patrimoine, désigné conjointement par ces directeurs. Un suppléant sera désigné dans les mêmes conditions ;
 c) Le secrétaire général du service à compétence nationale ou son représentant.
 2° Siègent avec voix consultative :
 a) Le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne ou son représentant ;
 b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 c) Toute personne que le président juge utile de convoquer en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le règlement général des jeux de loterie nationale de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005 et 24 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII la BD Culte », fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004 et le 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « XIII la BD Culte » ayant le code jeu 390, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 16 août 2007.
L'article 2 est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa, la référence : « article 53 » est remplacée par la référence : « article 52-1 ».
 II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er septembre de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Article 63
Abrogation et mesures transitoires
 1. Par l'entrée en vigueur de la présente convention, sont abrogés, entre la République française et la République tunisienne :
 - la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965 et l'ensemble de ses avenants ;
 - le protocole du 17 décembre 1965 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
 - le protocole du 17 décembre 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens ;
 - le protocole du 17 décembre 1965 relatif aux questions financières ;
 - l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins ;
 - l'accord complémentaire du 12 septembre 1975 et ses avenants ;
 - l'accord complémentaire du 5 novembre 1976 relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins.
 2. Les droits liquidés sous l'empire de la convention du 17 décembre 1965, de l'accord du 12 septembre 1975 et de l'accord du 5 novembre 1976 susmentionnés demeurent acquis.
 3. Les demandes de prestations formulées avant l'entrée en vigueur de la présente convention, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des textes visés au paragraphe 1 ci-dessus et de la présente convention. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue.
Article 64
Entrée en vigueur de la convention
 Chacun des Etats contractants notifie à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures législatives et constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Article 65
Durée de la convention
 1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'un ou l'autre des Etats contractants. La convention cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de notification, par voie diplomatique, de la dénonciation.
 2. En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention restent applicables aux droits acquis.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisées à cet effet, ont signé la présente convention.
 Fait à Tunis, le 26 juin 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 visé ci-dessus instituant la carte nationale d'identité, les mots : « une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixée à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé ».
Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 1° Dans la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II, la sous-section 2 est supprimée et les sous-sections 3 à 7 deviennent respectivement les sous-sections 2 à 6.
 2° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II est supprimé.
 3° L'article R. 245-2 est supprimé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2007, le bien culturel Osip Brik, illustration pour la couverture du magazine LEF, gouache sur photographie, appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, département des collections privées de Moscou (Russie), prêté à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, la révolution dans l'oeil », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 20 juin 2007 au 16 septembre 2007, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 mai 2007 au 12 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa de l'article 24 est ainsi complété :
 « Par ailleurs, s'il s'agit de stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) :
 « - dans des nappes aquifères que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations, la demande comporte tout élément le justifiant ;
 « - dans les autres nappes aquifères, la demande comporte un mémoire justifiant que le stockage souterrain contribue à satisfaire le besoin impérieux d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz et la continuité de sa fourniture. Ce mémoire indique les solutions alternatives envisageables et justifie le choix de la solution retenue. La notice d'impact précitée comporte un descriptif des mesures envisagées afin que l'injection du produit soit effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice et qu'elle ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 64, la citation : « de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 » est remplacée par : « de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais d'hébergement en France métropolitaine sont remboursés sur la base d'un forfait déterminé conformément à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés, sur production d'une facture ou d'une pièce comptable originale. L'indemnité de nuitée n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.
 Sur demande du missionnaire, une avance est consentie à hauteur de 75 % du montant des frais prévisionnels pour les missions en France métropolitaine et outre-mer.
 L'ensemble des justificatifs est transmis à l'ordonnateur. Les justificatifs de dépenses comportent au minimum la date de la prestation et, s'il y a lieu, le coût du coucher.
 L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er arrondissement) dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Arlaud et Xavier Titton, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Marseille (2e arrondissement).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions :
 - de l'accord du 21 décembre 2006 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte pour l'application des garanties de rémunérations effectives ;
 - du protocole d'accord du 21 décembre 2006 sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Délégation est donnée à M. Francis Membrard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des actions sanitaires et sociales, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article 641-10 du code de commerce, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
 « 1° De 0 à 150 000 EUR : 3 % ;
 « 2° De 150 001 à 750 000 EUR : 1,5 % ;
 « 3° De 750 001 à 3 000 000 EUR : 0,90 %. »
Trois postes d'adjoint technique de la recherche de 2e classe sont à pourvoir à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) dans les branches d'activité suivantes :
BAP A : sciences du vivant
Concours n° 33 A - AJT
 2 préparateurs en biologie (1 Montpellier, 1 Marseille).
BAP G : Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 34 G - AJT
 1 opérateur de maintenance (Montpellier).
 Conditions à remplir :
 - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au moment de la nomination ;
 - jouir de ses droits civiques ;
 - être en position régulière au regard du service national ou de l'obligation de recensement ;
 - ne pas avoir subi de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions.
 Modalités d'inscription :
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse postale précise, le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 - une photographie d'identité avec au verso le nom du candidat.
 Les dossiers de candidature devront être envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés, avant 12 heures, à la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette 75480 Paris Cedex 10, au plus tard le 9 juillet 2007, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Modalité de sélection :
 Première partie :
 Sélection des dossiers par une commission. Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Deuxième partie :
 Entretien avec les candidats retenus à partir du 1er octobre 2007. L'entretien dure dix minutes et débute par un exposé du candidat sur son parcours et ses motivations. Les membres de la commission posent ensuite des questions dont l'objectif est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux adjoints techniques de la recherche de 2e classe.
 Résultats :
 Les candidats retenus à l'issue des auditions, ceux non retenus à l'issue de chacune des deux parties de la sélection ainsi que ceux dont le dossier aura été déclaré irrecevable seront informés par écrit. Les candidats retenus seront nommés à partir du 1er novembre 2007.
L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie (durée : cinq heures ; coefficient 6). Pour la section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique, les candidats se verront proposer deux sujets, l'un portant sur la Méditerranée orientale et le Maghreb, l'autre sur l'Afrique subsaharienne. Ils composeront sur le sujet de leur choix. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. »
 2° Le dernier alinéa du 5° est supprimé.
(mars 2007)
Vieillissement de la population et logement
Les stratégies résidentielles et patrimoniales
Sous la direction de Catherine Bonvalet,
Férial Drosso, Francine Benguigui (et al.)
Plan urbanisme construction architecture (PUCA)
2007, la Documentation française, 512 p. - 39 EUR. - ISBN : 978-2-11-006053-2. - Réf. : 9 782110 060532.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 EUR hors taxes.
 « Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 EUR hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur et le ministère public.
 « Le droit prévu à l'article 12 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents. »
Le 1° des articles 3 et 4 du décret du 19 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° La vérification des connaissances mathématiques des candidats, au moyen de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, de problèmes à résoudre ou de questions à réponses courtes. Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des mathématiques que requiert l'exercice des missions qui incombent aux techniciens supérieurs territoriaux (durée : trois heures ; coefficient 3) ; ».
Le paragraphe 2.4 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
 « 2.4. Il est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures formalisées et spécifiques suivantes :
 2.4.1. Agrément et habilitation d'un contrôleur technique.
 2.4.2. Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques.
 2.4.3. Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques.
 2.4.4. Maîtrise du logiciel de contrôle technique.
 2.4.5. Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique.
 2.4.6. Entretien et maintenance du matériel mécanique de contrôle.
 2.4.7. Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.
 2.4.8. Exploitation des indicateurs fournis par l'Organisme technique central.
 2.4.9. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.
 2.4.10. Gestion des liasses et archivage des procès-verbaux de contrôle technique.
 2.4.11. Organisation et déroulement des contrôles techniques.
 2.4.12. Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle.
 2.4.13. Traitement des voies de recours amiables offertes au public.
 2.4.14. Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions.
 2.4.15. Suivi des installations auxiliaires. »
L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Les termes : « 150 heures » des paragraphes 2.1, 2.1.1 et 2.2 sont remplacés par : « 175 heures ».
 II. - Le titre de l'annexe IV : « Qualification des contrôleurs » est remplacé par : « Qualification des contrôleurs et des exploitants de centres ».
 III. - Les termes : « aux paragraphes 1 et 2 » du paragraphe 3 « Organismes formateurs » sont remplacés par : « aux paragraphes 1, 2 et 4.1. »
 IV. - Le point 4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4.1. Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur doit pouvoir justifier :
 - d'un complément de formation d'au moins vingt heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non rattaché. Ce complément de formation comporte :
  - un module technique général, d'une durée minimale de dix heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juin de chaque année par le ministère chargé des transports sur la base de ses priorités et des propositions formulées par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ainsi que de l'Organisme technique central ;
  - un module spécifique au réseau ou au centre non rattaché à un réseau dans lequel le contrôleur est amené à exercer. Dans le cas d'un contrôleur agréé exerçant dans plusieurs réseaux ou centres non rattachés, le contrôleur doit justifier de la réalisation de ce module spécifique de chacun des réseaux et/ou centres non rattachés ;
 - de la réalisation d'au moins 300 visites techniques périodiques par année civile ;
 - d'un audit favorable, tous les deux ans, portant sur la réalisation d'une visite technique périodique. »
 V. - Il est inséré au point 4.2, après les termes : « remise à niveau du contrôleur. », les termes suivants : « Dans tous les cas, cette remise à niveau ne dispense pas le contrôleur de la formation prévue au point 4.1. ».
 VI. - Le point 6.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutes les formations de 175 heures et plus visées aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique satisfaisante.
 Toutes les formations visées au paragraphe 4 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance satisfaisant.
 A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant :
 - les résultats satisfaisants ;
 - la référence de l'approbation du programme par le ministère chargé des transports telle que prévue au paragraphe 3 de la présente annexe. »
 VII. - Il est créé un paragraphe 7 ainsi rédigé :
« 7. Formation des exploitants »
I. - Après le 9° de l'article L. 321-13 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
 « 10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue après la date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006  pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. »
 II. - Les articles L. 321-13 et L. 353-2 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Le troisième alinéa de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est supprimé à compter de la même date.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 364 EUR.
 Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 110 EUR.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
 Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2007, est approuvé l'avenant n° 2 modifiant l'article 1er de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ecole supérieure de l'image ».
 La modification précitée concerne la dénomination du groupement.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 26-1 ainsi rédigé :
 « Art. 26-1. - L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément conformément aux dispositions de l'article R. 323-12 du code de la route.
 Avant toute décision, le ministre chargé des transports informe par écrit le réseau de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du réseau, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Le réseau de contrôle dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendu et faire part de ses observations.
 Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau de contrôle et à l'Organisme technique central. »
L'article 29 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 29. - Les prestations fournies par l'Organisme technique central (ci-après dénommé OTC) sont notamment les suivantes :
 a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en oeuvre ;
 b) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la collecte de l'ensemble des données relatives aux contrôles techniques effectués dans les installations de contrôle ;
 c) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires aux traitements informatiques des informations relatives aux véhicules et au résultat de leurs contrôles techniques ;
 d) L'OTC centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'Organisme technique central et chacun des réseaux ou des centres de contrôle non rattachés ;
 e) L'OTC analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer de l'homogénéité des contrôles effectués ;
 f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés, des installations auxiliaires et des réseaux de contrôles techniques de véhicules légers ;
 g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc de véhicules contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le ministre chargé des transports ;
 h) L'OTC centralise et maintient à jour l'ensemble des éléments techniques nécessaires à l'information et à la formation des contrôleurs et les tient à la disposition des réseaux et des centres non rattachés ;
 i) L'OTC élabore et tient à jour les informations prévues aux III des articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ;
 j) L'OTC contrôle la conformité aux spécifications fonctionnelles et au protocole de communication prévu à l'article 38 de l'outil informatique des réseaux et installations de contrôle.
 L'ensemble des informations est mis à disposition du ministère chargé des transports et des administrations chargées de la surveillance administrative des réseaux, des installations de contrôle et des contrôleurs. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des émoluments auxquels cette procédure donne droit, à l'exception du droit fixe prévu, à l'article 12, est majoré de 30 %. Chacun des mandataires de justice désignés en perçoit une part convenue entre eux. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
 « En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Alpendre (Dulcinia), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony ;
 Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony ;
 Mlle Alpendre (Dulcinia), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du premier alinéa : « article R. 323-6 » sont remplacés par : « article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 ».
 II. - Les termes suivants du premier alinéa : « articles R. 323-7 à R. 323-22 » sont remplacés par : « articles R. 323-6 à R. 323-21 ».
 III. - Les termes suivants du deuxième alinéa : « visites techniques » sont remplacés par : « contrôles techniques ».
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 17-2 ainsi rédigé :
 « Art. 17-2. - En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 17-1. »