Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA NOTION DE « CONTROLE » FIGURANT A L'ARTICLE 30, POINT b, ET A L'ARTICLE 45
    1. Les Parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.
    2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme « contrôlée » par une autre entreprise et, de ce fait, comme une filiale de celle-ci si :
    - l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou
    - l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité de membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
    3. Les deux Parties considèrent que les critères énoncés au point 2 ne sont pas exhaustifs.
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Joyeuse.
    Fréquence : 91,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Gras, 07260 Joyeuse.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 302 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 10/04/1998 page 5609 à 5610
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 59 du 18 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des CUMA,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ d'application de la convention et de modifier en conséquence l'intitulé de la convention, son article 1er (Champ d'application) et son article 8 (Participation aux commissions et financement de la négociation collective) ;
    - de modifier ou compléter les articles 9 (Période d'essai), 12 (Classification des emplois), 15 (Salaires et avantages en nature), 17 (Rémunération des jeunes travailleurs), 23 bis (Travail à temps partiel), 24 (Aménagements et assouplissements de l'horaire de travail), 24 bis (Travail intermittent), 26 (Repos hebdomadaire et jours fériés) et 31 (Démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat) de la convention précitée ;
    - de modifier l'annexe III (Variations de la durée légale du travail) à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 97
    La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent Accord. Le conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
    La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de coopération.
    La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil de coopération.
A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES
    OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
    302A. - Implant cardiovasculaire
    302A01. - Valve cardiaque
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9399 à 9401
    =============================================
    302B. - Implant orthopédique
    302B01. - Implant osseux pour perte de substance osseuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9399 à 9401
    =============================================
    302B02. - Obturateur centro-médullaire pour pose d'implants articulaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9399 à 9401
    =============================================
    302C01. - Implant de réfection de paroi, de suspension et de développement
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9399 à 9401
    =============================================
    302D. - Implant ophtalmologique
    302D01.2. - Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produits viscoélastiques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9399 à 9401
    =============================================
    Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi complétée :
    A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES PRIS EN CHARGE
    303B01. - Greffon cornéen
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9399 à 9401
    =============================================
    Art. 3. -  La dénomination de l'obturateur centromédullaire pour pose de prothèse de hanche CEDIOR de la société Bioland inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 17 novembre 1997 est ainsi modifiée :
    « 302B02. - Obturateur centromédullaire pour pose d'implants articulaires, obturateur à ciment centromédullaire (origine porcine), numéro d'agrément : 96-00103B02. »
    Art. 4. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Article 107
    1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent Accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent Accord soient atteints.
    2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent Accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
    Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération si l'autre Partie le demande.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les préfets de région répartissent et affectent les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la discipline et des postes disponibles. »
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE AUX ARTICLES 34 ET 38
    Les Parties conviennent que, si l'une d'elles estime que l'autre n'a pas correctement interprété les termes : « nettement plus restrictives » figurant à l'article 34, paragraphe 2, et à l'article 38, paragraphe 3, cette partie peut invoquer les procédures visées à l'article 101.
Art. 5. -  Dans l'ensemble de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « d'Aquitaine » sont remplacés par les mots : « chargée des inscriptions ».
    Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, le mot : « dans » (chaque zone géographique) est remplacé par le mot : « pour » (chaque zone géographique) ;
    Le mot : « épreuves. » est remplacé par le mot : « inscriptions. » ;
    L'intitulé du C de l'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
    Les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Section 32
    Chimie organique, minérale et industrielle
    Mme Proust (Anna), maître de conférences à l'université Paris-VI, en remplacement de Mme Boullet (Françoise), épouse Texier.
    M. Schollhammer (Philippe), maître de conférences à l'université de Brest, en remplacement de M. Salle (Marc).
Art. 2. -  Cette commission est composée de douze représentants :
    1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et de deux représentants, l'un de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'autre de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture désignés par leur directeur respectif ;
    2o Pour le personnel, de trois représentants du personnel du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et de trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire inter-établissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.
Art. 2. -  Pour effectuer les interventions prévues à l'article 1er ci-dessus, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins bénéficie d'une subvention publique de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 6 et 49 du décret du 30 mars 1992 susvisé. Cette dotation est destinée à aider sous forme de participation annuelle les caisses de garantie contre les intempéries et/ou avaries, agréées conformément à l'article 3 ci-dessous, dans l'indemnisation des jours de chômage liés au fait d'intempéries et/ou avaries dans la limite de vingt, trente ou quarante jours selon les propositions de chaque caisse.
Article 129
    A compter de 1999 et jusqu'en 2001, le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2o du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré chaque année de 150 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation pour l'application du I de l'article 40 de la présente loi.
Au titre des cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons
    Titulaire : professeur Chanard (Yves), service de néphrologie du centre hospitalier et universitaire de Reims.
    Suppléant : professeur Cochat (Pierre), service de néphrologie pédiatrique du centre hospitalier et universitaire de Lyon.
    Titulaire : professeur Michaud (Jean-Luc), service de chirurgie cardio-vasculaire du centre hospitalier et universitaire de Nantes.
    Suppléant : professeur Leroux-Robert (Claude), service de néphrologie du centre hospitalier et universitaire de Limoges.
    Titulaire : professeur Charron (Dominique), service d'immunologie de l'hôpital Saint-Louis, à Paris.
    Suppléant : professeur Tiberghien (Pierre), service d'immunologie et d'hématologie du centre hospitalier et universitaire de Besançon.
    Titulaire : professeur Laxenaire (Marie-Claire), département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier et universitaire de Nancy.
    Suppléant : professeur Krivosic-Horber (Renée), département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier et universitaire de Lille.
    Titulaire : professeur Hernigou (Philippe), service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier et universitaire Henri-Mondor de Créteil.
    Suppléant : professeur Passuti (Norbert), service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier et universitaire de Nantes.
Art. 21. -  Les agents de l'Office national de la chasse peuvent être mis à disposition auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que d'organismes à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt général, notamment dans le domaine de la chasse ou de la pêche. La mise à disposition a lieu à la demande de ces collectivités, établissements ou organismes. Les agents concernés sont placés sous l'autorité directe du président élu des organismes ou du responsable de l'administration concernée auprès desquels ils sont mis à disposition.
    La mise à disposition est prise sur décision du directeur de l'Office national de la chasse, pour une période maximale de trois ans. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent, qui demeure régi par les dispositions du présent décret.
    Elle peut être renouvelée par période n'excédant pas trois ans.
    Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'Office national de la chasse ou de l'organisme d'accueil, sous réserve du respect des règles de préavis prévues dans la convention définie ci-après.
    La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'Office national de la chasse et l'organisme d'accueil. Cette convention définit notamment le nombre d'agents mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités et les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération du ou des agents intéressés. Elle est conclue pour une période dont la durée ne peut excéder six ans. Elle peut être renouvelée.
Art. 2. -  Le concours comprend quatre filières : MP, PC, PSI et TSI. Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription. Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
    Pour les filières MP, PC et PSI, une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.
    Les épreuves de la filière Technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) ne sont pas organisées par le ministère chargé de l'équipement. Les candidats de cette filière doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours communs polytechniques.
Art. 2. -  L'arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1998, M. Guéry (Jacques), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 20 mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Pour le grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    1 Fevrier (Yves, Arthur, Fernand).
    2 Bourdoiseau (Thierry, Joseph, Jean-Marie).
    3 Pilon (Godefroy, Guy, Marie).
    4 Viard (Philippe, François).
    5 Sicard (Jacques, Marie, François, Etienne).
    6 Blazy (Michel, Charles, Henri).
    7 Heberle (Denis, Marie, Etienne).
    8 Hauducoeur (Frédéric, Philippe, Pierre).
    9 Bret (Jean-François, Roger).
    TROUPES DE MARINE
    1 Bagalino (Marc, Jean, Louis, Eugène).
    2 Salinas (Thierry, Philippe).
    3 Maloux (Thierry, Yvon, Albert).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    1 Firtion (Pierre, François).
    2 Caux (Bernard, Maurice, Emile).
    3 Desgrees du Loû (Arnaud, Marie, François, Paul).
    4 Schmit (Denis, Aloïse).
    5 Faivre d'Arcier (Thierry, Marie, Jean).
    6 Gazeau (Hubert, Luc, Philippe, Marie).
    ARTILLERIE
    1 Bourges (Alain, Philippe).
    2 Ottié (Christian, Jean, René).
    3 Douhéret (Eric, Jean, Pierre, Joël, Augustin).
    4 Jahan (Antoine, Joseph, Marie).
    5 Roudier (Alain, Jean, Gérard).
    6 Teisseire (Bernard, Marie, Joseph, François).
    TRAIN
    1 Dupuis (Frédéric, André, Ernest).
    2 Régnier (Serge, François, Jean).
    3 Bailly (Olivier, Paul, Marie).
    GENIE
    1 Girardin (Benoît, Michel, Henri).
    2 De Meric de Bellefon (Marc, Alain, Marie).
    3 Lameli (Jean-Luc, Charles, Patrick).
    4 Sardaigne (Michel, Roland, Octave).
    5 Kessler (Philippe, André).
    6 Ryssen (Lionel, Roger, Marcel, Maurice).
    7 Prévost (Charles, Georges, Pierre).
    8 Rasschaert (Joël, Roger).
    TRANSMISSIONS
    1 Péres (Jean-Jacques).
    2 Sedan (Guy, François).
    3 Gaillard de Saint Germain (Benoît, Marie, Thierry).
    4 Pagnoux (Thierry, Jean-Paul).
    5 Masson (Eric, Christian, Jean-François).
    MATERIEL
    1 Etzi (Bernard, Jean-Marie).
    2 Ruiz (André, Christian, Victor).
    3 Régnier (Jean-Jacques).
    4 Dubosc (Franck, René, Lucien).
    5 Papon (Jean-Pierre, Marie).
IV. - Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours spécial visé au troisième alinéa de l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié précité et conformément à l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès à certaines écoles d'ingénieurs :
    1 Plomteux (Cyril).
    2 Richard (Sébastien).
    3 Dubreuille (Julien).
    4 Rampnoux (Denis).
    5 Brisset (Alban).
    6 Austruy (Maxime).
    Sont susceptibles d'être nommés élèves français de l'Ecole polytechnique en cas de désistement de l'un des candidats précédents :
    7 Fournier (Thomas).
    8 Genevois (Damien).
    Conformément à la décision du 2 décembre 1997 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option PC.
    V. - Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié précité et à l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
    1 Dominique (Marie-Anne).
    2 Loiseau (Arnaud).
    Conformément à la décision du 2 décembre 1997 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistement seront attribuées dans l'ordre à un candidat susceptible d'être nommé au titre de l'option PC.
    VI. - Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique par la voie de l'option du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, conformément au décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant d'une qualification professionnelle (voie TSI) :
    1 Roy (Sylvain).
    2 Colineaux (Sébastien).
    Est susceptible d'être nommé élève français de l'Ecole polytechnique en cas de désistement de l'un des candidats précédents :
    3 Meilheuret (Sébastien).
    Conformément à la décision du 2 décembre 1997 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option PC.
    VII. - Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière :
Corps des commissaires de l'air
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Chaze (Pierre, Raymond).
    2 Seguelas (Michel, André).
    3 Justin (Jean, Henri).
    4 Debos (Dominique, Antoine).
    5 Paquette (Jean-Louis).
    6 Douchet (Didier, Gérard).
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Renard (Claude, Jean, Joseph).
    2 Desré (Jean-Claude, Marcel, Gérard).
    3 Roustant (Raymond, Raoul, Jean-Marie).
    4 Keravel (Noël).
    5 Le Priol (Francis, Marcel).
    6 Fouilloux (Michel, Guy).
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    « Nice-Papeete (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
    « Nice-Los Angeles (jusqu'au 31 décembre 2001). »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 septembre 1998 :
    M. Allain (Camille) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des salariés, désigné par la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de M. Dejardin (René), pour la durée du mandat restant à courir ;
    M. Dusart (Michel) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des salariés, désigné par la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de M. Allain (Camille), pour la durée du mandat restant à courir.
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants :
    1 Chapel (Dominique, Pierre, Baptiste).
    2 Reymbaut (Emmanuel, Jean, Bernard).
    3 Mouline (Jean-Louis, Charles).
    4 Borras (Robert).
    5 Fulmar (Jean-Luc, Edouard).
    6 Fagot (Thierry, Eugène, Georges).
    7 Roux (Thierry).
Art. 5. -  En vue d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense dans un département sont transmis au préfet. Ils sont examinés par une commission consultative présidée par le préfet ou son représentant. Cette commission est réunie au moins une fois par an. Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de candidature, le préfet présente à la commission un bilan du mandat effectué par le postulant.
    Le préfet adresse au secrétaire général de la défense nationale la liste des missions confiées aux candidats retenus.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
Art. 3. -  En vue d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense auprès d'un ministre sont transmis au secrétariat général de la défense nationale par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense du ministère intéressé. Ils sont examinés une fois par an, au cours du dernier trimestre, par une commission consultative que préside le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
    Le secrétaire général de la défense nationale diffuse à l'ensemble des préfets la liste des missions confiées aux candidats retenus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juillet 1998, la délibération du 16 décembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Lorraine rejetant la demande de la société civile de moyens des docteurs Gurger (G.), Ligier (F.) et Teisentz (A.) à Thionville, tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un appareil d'angiographie numérisée installé à la clinique Notre-Dame, à Thionville (Moselle), est confirmée. Le recours hiérarchique formé contre la délibération susvisée par les docteurs Burger, Ligier et Teisentz est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre privé d'imagerie, sis 91, rue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis route de Chauvel, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 8 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Polyclinique Montaigne à Châteauroux (Indre) pour transformer 8 lits de gynécologie-obstétrique en 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et 1 lit de chirurgie, est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération ci-dessus, le 2 mars 1998, par le président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique Montaigne, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, M. Baverez (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société FIMALAC, est maintenu dans cette position, afin d'exercer les fonctions d'associé auprès de la société civile professionnelle d'avocats Salès, Vincent et associés pour une période maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 63. -  Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans révolus et n'ayant pas atteint l'âge de trente ans au 1er janvier de l'année du concours. Les candidats doivent en outre être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense et être titulaires du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
    Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage stagiaires ne peuvent être nommés gardes de 2e classe qu'après un stage d'un an effectué en partie dans un centre de formation, conformément aux modalités arrêtées par le directeur de l'Office national de la chasse.
    Chapitre III
    Avancement
A. - Zone économique exclusive de la Norvège
    (Nord 62o Nord)
    Quota de la France : 2 003 tonnes, dont :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 1 383 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 620 tonnes.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    1. Identité : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, la nationalité ;
    2. Formation : titres et diplômes de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, acquis au titre de la formation initiale ou de la formation continue ;
    3. Vie professionnelle : nomination, suspension, destitution et démission des officiers publics et ministériels et constitution, cession ou suppression des offices ;
    4. Situation économique et financière concernant les officiers publics ou ministériels : renseignements recueillis lors de l'instruction des dossiers de nomination, à savoir chiffre d'affaires, taux d'endettement, compte d'exploitation, informations mentionnées sur les déclarations fiscales ;
    5. Sanctions disciplinaires.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, Mme Borione (Delphine), administratrice civile de 2e classe, détachée au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du programme alimentaire mondial des Nations unies, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du programme alimentaire mondial des Nations unies pour la période du 25 juillet 1995 au 31 juillet 1998.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police), à M. le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, à M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 1er. -  Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1999 comme suit :
    Taxe à la charge des armateurs : 0,12 % ;
    Taxe à la charge des premiers acheteurs :
    - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 % ;
    - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
Art. 1er. -  Le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys ».
    Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
    Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
    Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
    Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Art. 9. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1999.
Art. 3. -  Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est délivré en une seule fois pour le volume substituable individuel au producteur, après présentation de la preuve de la destruction prévue à l'article 2 ci-dessus au plus tard le 31 août 1999.
    La preuve de destruction, qui devra être apportée au plus tard le 31 août 1999 à l'Institut national des appellations d'origine, consiste en :
    - une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie correspondant au transfert des vins visés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
    - un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins établi par les services officiels.
Article 133
    I. - Le 5o de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « 5o La subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18. »
    II. - L'article L. 524-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé. »
E T A T  B
    (Art. 66 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables
    aux dépenses ordinaires des services civils
    (Mesures nouvelles)
    (En francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20050 à 20116
    =============================================
Article 118
    L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter de 1999, la dotation forfaitaire des communes qui, en application de l'article 10 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, ont contribué à partir de 1991 au financement de la dotation de solidarité urbaine, et qui bénéficiaient en 1997 de cette même dotation, est relevée d'un pourcentage égal à 8,9 %. »
    .
Art. 7. -  Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux article L. 127-1 à L. 127-7 et L. 127-9 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
    Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Enquêtes de branches
    Résultats mensuels par branches d'activité :
    Le fascicule : 40 F ;
    L'abonnement annuel : 350 F.
    Résultats trimestriels par branches d'activité :
    Le fascicule : 40 F ;
    L'abonnement annuel (y compris récapitulatif annuel) : 220 F ;
    Le récapitulatif annuel seul : 80 F.
    Résultats des enquêtes annuelles de branches :
    Le fascicule : 40 F.
Art. 1er. -  La liste, figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit :
    « Caisse d'amortissement de la dette sociale : emploi d'opérateur de marché et de post-marché. »
Art. 13. -  Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des dépenses et des recettes probables à effectuer par l'office en application de la politique commune des pêches.
    Cet état de prévision est soumis au conseil de direction qui en délibère.
    Les dépenses et recettes afférentes aux opérations mentionnées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office.
Article 126
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi rédigé :
    « La Poste dispose, à compter du 1er janvier 1999, des fonds des comptes courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et des régisseurs publics, selon les modalités définies par son cahier des charges. »
    II. - L'article 15 de la même loi est complété par les dispositions suivantes :
    « Les titres d'investissement venant en emploi des fonds des comptes courants postaux dont La Poste dispose en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la présente loi sont comptabilisés selon les dispositions comptables applicables aux établissements de crédit, dans des conditions définies par le comité de la réglementation comptable. »
E T A T C
    (Art. 67 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
    applicables aux dépenses en capital des services civils
    (Mesures nouvelles)
    (En milliers de francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20050 à 20116
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 février 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale CYLAB, sis 6, rue des Sports, 17000 La Rochelle.
    Les responsables de cytogénétique sont Mmes Bellec (Véronique) et Lallaoui (Hakima).
    L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale CYLAB, sis 6, rue des Sports, 17000 La Rochelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Werstink, sis 37 bis, faubourg Saint-Nicolas, 77100 Meaux.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme dans le laboratoire dont il est directeur est refusé à M. Werstink.
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissement de Lyon.
    Bloc attribué :
    Bloc no 3 (« LG » ; fréquence centrale : 1 463,232 MHz).
    Sites et caractéristiques d'émission :
    Le Vieux Fort, 69005 Lyon.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 32 mètres.
    PAR : 1 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LG ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 10/04/1999 page 5326 à 5327
    =============================================
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1999, sont inscrits au tableau de classement de l'année 1999 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
    M. Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François, Guillaume), chef de bataillon de l'infanterie ;
    M. Van Ackere (Patrice), administrateur civil hors classe ;
    M. Mattiucci (Sylvain, Serge), lieutenant-colonel des troupes de marine.
Par décision no 98-759 en date du 16 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire CETECOM, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la règle technique commune CTR 21 (décision 98/482/CE du Conseil du 20 juillet 1998) ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Art. 1er. -  L'annexe A de l'arrêté du 16 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    Ajouter :
    « 7e section : Sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré : 0003. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loire-Atlantique) du 17 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - de l'alinéa relatif au taux de cotisation de l'article 35 ;
    - de l'alinéa relatif à la répartition du taux d'appel de l'article 35.
    Le premier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 de la convention collective nationale susvisée.
    Le premier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
    L'alinéa relatif à l'assiette de cotisation de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié sur les retraites complémentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, l'arrêté du 1er août 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est modifié et fixe le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs comme suit :
    « Direction de l'aviation civile Centre-Est : 600 000 F ;
    « District aéronautique Auvergne : 120 000 F. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 28 avril 1999, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique, au titre du premier collège :
    M. Boisadam (Philippe), directeur du tourisme ;
    M. Bonrepaux (Augustin).
Art. 4. -  Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, les agents appelés à suivre un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, lorsque la participation à ce stage n'entraîne pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne perçoivent qu'un taux de base de l'indemnité de stage.
    L'obligation de découcher est déterminée par l'application de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er mars 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3605 a « facture, achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et VHP », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11165*01.
    L'arrêté du 1er juillet 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 1114 b (1) « déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11171*01 pour le formulaire et 5053001 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 20 février 1974 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.