Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B. - Le rôle des services déconcentrés
    dans le bon usage du mandatement
    Dans le cadre du contrôle de légalité des accords visés par la loi, les conditions du mandatement seront examinées par les services déconcentrés (le cas échéant, les services de l'ITEPSA) au moment de l'établissement de la convention entre l'Etat et l'entreprise.
    La vérification du mandatement revient à s'assurer de la réalité du processus de négociation et de l'effectivité du lien entre l'organisation mandante et le salarié mandaté. Il convient d'éviter les pratiques de ratification par un salarié d'un acte qui serait en fait établi de façon unilatérale par l'employeur.
    Les services ont donc localement à exercer un rôle essentiel d'information auprès des organisations mandantes. A travers l'établissement de liens avec elles, en amont de la négociation, les services déconcentrés doivent s'attacher à conforter le bon usage du mandatement et prévenir les éventuelles dérives.
    Il convient toutefois de ne pas se substituer aux organisations syndicales dans l'appréciation de la réalité de la négociation, ni dans l'appréciation qualitative du contenu de l'accord signé par un salarié mandaté. Les services pourront en revanche sanctionner les abus manifestes, en refusant le conventionnement. Ces abus manifestes seront caractérisés par l'absence caractérisée de lien entre le syndicat mandant et le salarié mandaté avant la conclusion de l'accord.
    Les clauses du mandat déterminées par la loi doivent servir de critères pour apprécier l'effectivité du lien entre l'organisation syndicale mandante et le salarié mandaté. Ces clauses se rapportent aux conditions d'exercice du mandat, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 novembre 1996, a eu l'occasion de définir. Ces clauses sont :
    - les modalités de désignation des salariés mandatés par les organisations syndicales ;
    - les obligations d'information pesant sur le salarié mandaté ;
    - la fixation précise par le mandant des termes de la négociation ;
    - les conditions dans lesquelles l'organisation mandante peut exercer jusqu'au terme du processus son droit de mettre fin au mandat. Les dispositions de la loi d'orientation et d'incitation contribuent à garantir l'effectivité de ce droit en prévoyant que le projet d'accord est soumis au syndicat mandaté une fois la négociation achevée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Xavier Hatton, au     président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18074 à 18075
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Art. 1er. -  Après l'article A. 132-1, il est ajouté un article A. 132-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. A. 132-1-1. -  Pour l'application de l'article A. 132-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé "taux de référence mensuel".
    « Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :
    « - tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
    « - si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.
    « Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification. »
B. - Développement de la négociation collective
    L'article 2 invite les partenaires sociaux à négocier, d'ici le 1er janvier 2000 ou le 1er janvier 2002, les modalités de réduction effective de la durée collective du travail les plus adaptées à la situation propre à chaque branche ou à chaque entreprise.
    L'entreprise est certainement le niveau naturel pour trouver les solutions les plus adaptées en matière d'organisation du travail. La branche peut être un niveau pertinent pour fixer des normes communes dans un secteur d'activité ou déterminer des modalités précises dans des secteurs homogènes regroupant une forte majorité de petites entreprises. Elle peut favoriser ainsi l'accès de celles-ci à différents outils, notamment ceux qui sont créés par cette loi et le cas échéant organiser l'observation de l'évolution des accords d'entreprises, de leur mise en oeuvre et de leur impact.
    La loi confirme également dans les articles 2 et 3, la possibilité de négocier des accords de réduction de la durée du travail au niveau local : voir la fiche no 3.
    La négociation sur la réduction du temps de travail pose avec acuité la question de l'absence de représentation collective dans nombre de petites et moyennes entreprises, et notamment de représentation syndicale, seule habilitée à négocier des accords d'entreprise. Moins d'un tiers des établissements de 11 à 50 salariés disposent de représentants élus susceptibles de faire l'objet d'une désignation comme délégués syndicaux. Les partenaires sociaux se sont saisis du problème en prévoyant dans l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 la mise en oeuvre, par accord de branche, de dispositifs expérimentaux permettant notamment la signature d'un accord par un salarié de l'entreprise mandaté par une organisation syndicale. Le législateur a donné valeur légale à ces dispositifs à travers l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 qui permet la signature d'accords de branche jusqu'en octobre 1998 sur ce thème. Cependant, l'absence de tels accords dans la plupart des branches professionnelles laissait entier le problème de l'accès des petites entreprises à la négociation sur la réduction du temps de travail.
    Pour y remédier, le dispositif prévu par la présente loi pour les accords aidés vise à consolider le régime du mandatement et à entourer ce régime de toutes les garanties requises, notamment, par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 6 novembre 1996. En l'absence d'un accord de branche mettant en oeuvre les dispositions contenues dans l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996, ce dispositif permet à une organisation syndicale représentative de mandater un salarié habilité à négocier un accord dans une entreprise dépourvue de délégué syndical. Un appui financier va faciliter, pour les organisations syndicales, l'effort interne de formation des salariés mandatés. Sur le thème du mandatement, voir la fiche no 4 (et le chapitre II sur l'aide financière)
Le centre d'exploitation, de développement et d'études
    du réseau d'information de gestion (CEDRe)
      Le CEDRe est responsable du développement et de la maintenance des     applications informatiques et bureautiques de niveau national.
      Il exploite les applications nationales de gestion fonctionnant sur le site     central de la direction générale de l'aviation civile. Il assure un service     de support aux utilisateurs pour les applications déconcentrées.
      En coordination avec les directions et services, il définit, fait mettre en     place et administre les réseaux de communication informatique entre les sites     et fixe la politique d'équipement en micro-informatique (matériels, logiciels     et exploitation des réseaux locaux).
      Il achète, installe et maintient les matériels et logiciels informatiques et     bureautiques de l'administration centrale de la direction générale de     l'aviation civile, sauf habilitations expresses conférées à certaines     directions et services.
      Il définit les méthodes et outils pour garantir la qualité, la sécurité et     la pérennité des systèmes et réseaux d'information de gestion. Il assiste les     directions et services dans l'application de ces méthodes et outils et     contrôle les résultats.
      Il procède aux opérations d'inventaire des immobilisations correspondantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1997 :
      M. Pouwels (Lucien, Julien, Augustin) est nommé greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bernard et     Rémi Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de     l'office de greffier du tribunal de commerce de Dunkerque (Nord) ;
      La raison sociale de la société Yves Bernard et Rémi Bernard, greffiers de     tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : << Yves Bernard, Rémi     Bernard et Lucien Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés >>.
Art. 10. -  Les deux tiers au moins de l'enseignement dispensé en DEUG     portent sur des disciplines appartenant aux trois pôles de connaissances -     droit, économie et gestion, sciences humaines et sociales - visés aux     articles 2 et 6 ci-dessus et, notamment, sur les matières suivantes :
      - droit privé ;
      - droit public ;
      - science politique ;
      - analyse économique ;
      - économie et finances publiques ;
      - introduction à la gestion ;
      - comptabilité et gestion ;
      - techniques quantitatives appliquées aux sciences sociales ;
      - sociologie ;
      - histoire économique et sociale.
      Chacun des trois pôles prévus à l'article 2 représente au moins un cinquième     de la durée de l'enseignement dispensé en DEUG.
    TITRE III
    LA LICENCE ET LA MAITRISE
    D'ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
CHU de Strasbourg (université Strasbourg-I)
      Mme Stoll (Françoise), épouse Keller :
      - bactériologie, virologie, hygiène : bactériologie, virologie (option     biologique) ;
      - laboratoire de virologie, hôpital civil ;
      - emploi no 451 PU-PH 0904.
      Mme Hoff (Annick), épouse Steib :
      - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique) ;
      - département d'anesthésiologie, hôpital civil ;
      - emploi no 481 PU-PH 0040.
      Mme Gauthier (Nathalie), épouse Jeandidier :
      - endocrinologie et maladies métaboliques ;
      - service d'endocrinologie et maladies de la nutrition, hôpital civil ;
      - emploi no 544 PU-PH 0212.
      M. Mark (Manuel) :
      - biologie du développement et de la reproduction (option biologique) ;
      - laboratoire de cytogénétique, cytologie et histologie quantitative,
     hôpital de Hautepierre ;
      - emploi no 545 PU-PH 0042.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 93-444 du 22 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : tour DTRN, 62300 Lens ;
      << Altitude du site : 38 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 120 mètres ;
      << Puissance (PAR) : 1 kW ;
      << Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimuts 350o/160o. >>
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 (1er tour) sont nommés et     titularisés à compter du 1er septembre 1997, en qualité de professeur des     universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres     hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
    CHU d'Amiens (université d'Amiens)
      M. Doutrellot (Pierre-Louis) :
      - médecine physique et de réadaptation ;
      - service d'explorations fonctionnelles de l'appareil locomoteur, hôpital     Nord ;
      - emploi no 495 PU-PH 0096.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 28 décembre 1995 susvisé est complété     par l'alinéa suivant :
      << Les déclarations prévues au deuxième alinéa du présent article sont, au     titre de l'année 1997, adressées à l'Association nationale pour le     développement agricole avant le 31 décembre de ladite année. >>
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1997 page 15751 à 15754
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Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    " Art. 3. -  Est également admis un titre ou un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. "
Art. 9. -  Les enseignements fondamentaux du DEUG Arts portent     principalement sur :
      - mention Arts plastiques : pratique plastique ; histoire, analyse et     esthétique des arts plastiques ;
      - mention Arts du spectacle : pratique des arts du spectacle ; histoire,
     analyse et esthétique des arts du spectacle ;
      - mention Histoire des arts et archéologie : grands domaines de l'histoire     de l'art et de l'archéologie ; techniques et méthodes de l'histoire de l'art     et de l'archéologie ;
      - mention Médiation culturelle et communication : théorie des médias et de     la médiation culturelle ; théorie de l'information et de la communication ;
     sémiotique. La mention donne accès à la licence de l'information et de     communication, si elle inclut parmi ses enseignements quatre des huit thèmes     suivants : documentation et techniques documentaires ; économie de la     communication ; théorie de la communication et de l'information ; histoire de     la communication écrite et audiovisuelle ; analyse des messages iconiques et     sonores ; analyse des mécanismes et des pratiques de la communication ;
     supports écrits de la communication ; médias, cultures et sociétés ;
      - mention Musique : pratique musicale ; histoire, analyse et esthétique des     arts musicaux ; initiation à l'acoustique.
    TITRE III
    LES LICENCES ET LES MAITRISES
    DU SECTEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-896 du 8     septembre 1992 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Au grade d'officier
    M. Batisse (Michel, Robert, Jean), président d'un centre pour la protection de la Méditerranée. Chevalier du 16 avril 1989.
    M. Decam (Michel, Pierre, Paul), secrétaire général d'une fondation pour l'éducation à l'environnement. Chevalier du 2 mai 1984.
    M. Roqueplo (Philippe, Ferdinand, Marie), ancien directeur de recherche en sociologie du développement technologique au CNRS. Chevalier du 25 octobre 1985.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, Mme Micheline Richaud, épouse Pasturel, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 1er mai 1998.
Au grade de chevalier
    M. Bardol (Jean, Charles, Auguste), vice-président d'un conseil général, ancien parlementaire ; 55 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Bucchini (Antoine, Dominique), maire ; 35 ans services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Chaput (Robert, Raymond), maire ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Devémy (Francis), président d'une association touristique ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Didelot (Bernard, Jacques, Philippe), vice-président d'une association professionnelle de tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hugo (Bernard, Michel, Georges), maire honoraire, président d'un organisme de tourisme social ; 45 de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Le Quéré, née Bolloré (Marie, Josèphe, Anna), présidente d'une organisation professionnelle d'hôtellerie de plein air ; 38 ans d'activités professionnelles.
    Mme Martin, née Chantraine (Yvette, Janine), présidente d'un office touristique ; 51 ans d'activités professionnelles.
    M. Meunier (Laurent, Germain, Anselme), vice-président d'une fédération nationale du tourisme ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Roche (André, Paul, Jean), ancien vice-président d'un office de tourisme ; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Ministère de la culture et de la communication
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 8 juillet 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
    Directeurs de laboratoire : 43 746 F ;
    Chefs de section : 34 122 F ;
    Chefs de travaux : 27 014 F ;
    Assistants : 22 764 F.
Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (JC3)
      Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme étudie les modalités de financement     des dépenses d'urbanisation.
      Il élabore et suit l'application des textes relatifs aux taxes et     participations d'urbanisme.
      Il suit l'ensemble des questions de fiscalité générale concernant les     opérations d'aménagement et les opérateurs ainsi que l'évolution de la     fiscalité locale en matière de financement du développement urbain.
      Il élabore les statistiques relatives aux impositions d'urbanisme.
      Il instruit les demandes de remise gracieuse de pénalités fiscales en cas de     constructions en infraction.
Art. 2. -  Les directeurs mettent en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les directives générales du Gouvernement concernant l'ensemble des missions qui sont confiées aux services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre. Ils exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Ils ont la qualité d'ordonnateurs secondaires délégués.
    Ils assurent l'encadrement des personnels chargés de l'exécution de ces tâches et peuvent être chargés de missions de représentation. Ils peuvent exercer les fonctions de directeur de centre de spécialisation.
    Les délégués participent à la mise en oeuvre des tâches dévolues aux directeurs.
Magistrat du premier grade, second groupe
    Inscrit
    Néant
    Magistrats du premier grade
    Inscrits : 7
    M. Adam (Dominique), conseiller (Colmar), chargé du tribunal pour enfants.
    M. Fourn (Gaston), magistrat détaché.
    M. Gaillardot (Dominique), magistrat détaché.
    Mlle Hirigoyen (Marie), magistrat détaché.
    Mme Joly (Brigitte), épouse Bliecq, conseiller (Caen), chargé du tribunal pour enfants.
    Mme Maisonnier (Hélène), épouse Jourdier, vice-président (Pontoise).
    Mme Mazzucotelli (Hélène), épouse Boucon, vice-président (Besançon).
    LISTE DE SELECTION AUX FONCTIONS DU SECOND GRADE
Art. 3. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 241-9 ainsi rédigé :
    « Art. D. 241-9. -  La réduction prévue à l'article L. 241-13 est déterminée chaque mois en fonction des gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1, versés au salarié au cours du mois.
    « Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur au nombre d'heures correspondant à la durée légale ou conventionnelle collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie d'établissement où est employé le salarié et définie sur le mois civil, le montant de la réduction, plafonné le cas échéant en application de l'article D. 241-8, est minoré en fonction du rapport entre ces deux nombres d'heures.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération sont prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle du travail du salarié par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants     en date du 15 juillet 1997, est fixé le modèle du formulaire << prise en     charge des aliments sans gluten >> S 3327 (1), enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous     le numéro 10465*01.
Art. 9. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 7. -  Dans chaque école, il est créé un jury local dont les membres sont nommés par le directeur de l'école. Le jury local est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. Le jury local est chargé d'instruire les dossiers de candidature reçus au titre du choix préférentiel des candidats et de décider de l'admission des candidats à l'issue des épreuves orales.
Article 23
     A l'article 1455 du code général des impôts, il est inséré, après le 1o, un     1o bis ainsi rédigé :
      << 1o bis Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 21 de la     loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les     cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ; >>.
Art. 2. -  Après l'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Anne Le Hy, Mme Catherine de Menthière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1998, M. Mayaud (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, maintenu en service détaché auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises afin d'exercer les fonctions de membre du directoire, directeur général adjoint, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er février 1998.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 décembre 2000, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2000 :
    1 Le Lamer (Joseph), direction des ressources humaines ;
    2 Ganzin (Michel), établissement industriel DCN Toulon ;
    3 Ferey (Yves), établissement du génie, Tours ;
    4 Le Nezet (Amédée), direction des systèmes d'armes ;
    5 Chevalier (Jean), établissement industriel DCN Ruelle ;
    6 Bienfait (Jean-Yves), direction des travaux maritimes, Cherbourg ;
    7 Leon (Norbert), direction des centres d'expertise et d'essais ;
    8 Bobinet (Philippe), service de la maintenance aéronautique ;
    9 Peron (Yves), centre de recherche opérationnelle et de simulation de l'armée de terre ;
    10 Fabbri (Alain), établissement industriel DCN systèmes de combat, Saint-Tropez ;
    11 Nicolas (Marc), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
    12 Belval (François), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory ;
    13 Goas (Henri), direction des centres d'expertise et d'essais ;
    14 Lacroix (Gérard), direction des centres d'expertise et d'essais ;
    15 Pottier (Jacques), direction centrale du service des essences des armées, Malakoff ;
    16 Maas (André), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Article 5
      Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la     République italienne une copie certifiée conforme de l'Accord en langues     allemande, française et néerlandaise.
      Le texte de l'Accord, établi en langue italienne, est annexé au présent     Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes originaux de     l'Accord établis en langues allemande, française et néerlandaise.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé     leurs signatures au bas du présent Protocole.
      Fait à Paris, le 27 novembre 1990, en langues allemande, française,
     italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi.
Art. 5. -  Les fonctionnaires, magistrats et officiers nommés dans un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Gard      1 Tardieu (Jean-François) ; 2 Malet (Michel) ; 3 Schwander (Jean-Louis) ; 4     Martin (Eric) ; 5 Brionne (Claude) ; 6 Viard (Michel) ; 7 Wilk (Jean-Paul) ;     8 Bourgoint (Marc) ; 9 Dupire (Gisèle) ; 10 Gutierez (Raphaël) ; 11 Soittoux     (Luc) ; 12 Bayle (Guy) ; 13 Benne (Bernard) ; 14 Cazabonne (Hervé) ; 15     Courault (Gérard) ; 16 Millaud (Guy) ; 17 Bica (Charles) ; 18 Charles (Guy) ;     19 Latars (Michel) ; 20 Bertou (Edouard) ; 21 Baby (Pierre) ; 22 Schwahn     (Robert) ; 23 Jollin (Gérard) ; 24 Marasescu (Jean-Luc) ; 25 Antonini     (Georges) ; 26 Galindo (André) ; 27 Saby (Philippe) ; 28 Farfal (Alain) ; 29     Richard (Bernard) ; 30 Thiery (Jean-Claude) ; 31 Bidot (Roger) ; 32 Neveu     (Laurent) ; 33 Challat (Michel) ; 34 Gardes (Bernard) ; 35 Ducarme (Jacky) ;     36 Schmidt (Michel) ; 37 Bailly (Daniel) ; 38 Thomas (Patrick) ; 39 Bertrand     (Sylvie) ; 40 Monnier (Jean-François) ; 41 Champetier (Raymond) ; 42 Merlin     (André) ; 43 Agboton (Angelin) ; 44 Ambrosio (Roland) ; 45 Poulenard     (Christian) ; 46 Bourret (Michel) ; 47 Berne (Jean-Louis) ; 48 Tanter     (Michel) ; 49 Mereaux (Jacky) ; 50 Videment (Thierry) ; 51 Allal (Alain) ; 52     Journet (Dominique) ; 53 Nicol (Joël) ; 54 Dol (Pascal) ; 55 Rouvray (Alain)     ; 56 Bertolini (Francis) ; 57 Belot (Jean-Pierre) ; 58 Lacroix (Max) ; 59     Roux (Jocelyn) ; 60 Boiron (Jacques) ; 61 Perals (Louis) ; 62 Dupont     (Christian) ; 63 David (Roger) ; 64 Moritz (Roland) ; 65 Le Carrour (Nicole)     ; 66 Saint-Gratien (Bernard) ; 67 Ladame (René-Pierre) ; 68 Somaggio     (Christian) ; 69 Nonnon (Philippe) ; 70 Baptisat (Bernard) ; 71 Albares     (Robert) ; 72 Heidet (Daniel) ; 73 Reboul (Didier) ; 74 Bonnin (Jean-Claude)     ; 75 Dieu (Philippe) ; 76 Ronsain (Jean-Pierre) ; 77 Sabbi (Pascale) ; 78     Bordeaux (Fabienne) ; 79 Fremy (Francis) ; 80 Perrin (Frédéric).
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 5 du décret du 23 janvier 1959     susvisé, un article 6 ainsi rédigé :
      << Art. 6. -  Les vins ayant droit à l'appellation "Sancerre" doivent être     vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les     pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à     l'exception de la concentration, qui est interdite. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1997 :
    Le retrait de M. Vandel (Jacques, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Vandel et Christian Bernaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craponne (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Vandel et Christian Bernaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Bernaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 8 décembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :
      << - "Vouvray" à 52 hectolitres à l'hectare ;
      << - "Vouvray pétillant" à 65 hectolitres à l'hectare ;
      << - "Vouvray mousseux" à 65 hectolitres à l'hectare.
      << Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les     appellations :
      << - "Vouvray" à 65 hectolitres à l'hectare ;
      << - "Vouvray pétillant" à 78 hectolitres à l'hectare ;
      << - "Vouvray mousseux" à 78 hectolitres à l'hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août. >>
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 23 mars 1992     susvisé, le technicien d'art qui, en cours de carrière, demande à être nommé     dans un emploi correspondant à un métier ou spécialité autre que celui dans     lequel il a été recruté ou nommé doit accomplir un stage de formation ou     d'orientation dont les modalités sont les suivantes.
Art. 1er. -  A la fin de l'article R. 332-19 du code des assurances, il est     ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas     en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts,
     soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit     être constituée à l'inventaire. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement au titre de l'année 2001 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert par un arrêté du 17 octobre 2000 est fixé à 15.
Art. 6. -  Dans toutes les disciplines, la première épreuve consiste en une appréciation par le jury des travaux et activités du candidat.
    Pour chaque candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury.
    Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat. Il engage ensuite avec ce dernier une discussion. La durée de cette discussion est fixée par le président. Elle doit être la même pour tous les candidats et ne doit pas être inférieure à une heure.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 septembre 1994, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves     d'entrée au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature est ainsi composé:
      Président: M. Charles Sodini, avocat général à la Cour de cassation.
      Membres:
      M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, chef du bureau à la direction des services judiciaires du     ministère de la justice;
      Mme Dominique Laurens, premier substitut au tribunal de grande instance     d'Evry;
      M. Philippe Castel, conseiller à la cour d'appel de Paris;
      M. Pierre Subra de Bieusses, professeur à l'université Paris-X.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité     d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Castel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 2 juin 1994, Mme Henry (Martine), adjointe d'enseignement,
     est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter     du 1er mars 1993 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de     2e classe, 6e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (1re catégorie).
Article 18
    Personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement     dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction     publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils     et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité     sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les     organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions     déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des     praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et     conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie     ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par     le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux     dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,     par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3 Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des     contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Art. 6. -  Les représentants titulaires et suppléants des élèves stagiaires     et étudiants sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
      Une liste est constituée par les candidats éligibles des élèves et étudiants     de formation initiale, une autre par les candidats éligibles des stagiaires     de formation professionnelle continue.
      Sont élus les candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé dans     chaque liste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1997 :
    Par suite du décès de Mme Herbert (Catherine, Nicole, Françoise), épouse Fontaine, et de M. Fontaine (Bernard, Roger, Fernand), membres de la société civile professionnelle Catherine et Bernard Fontaine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fayence (Var), ladite société est dissoute ;
    Mme Montaye (Sophie, Marie, Catherine) est nommée huissier de justice à la résidence de Fayence (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Catherine et Bernard Fontaine, huissiers de justice associés, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 188.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 125 places, dont :
    29 places pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale, dont 1 faisant l'objet d'une affectation à la direction régionale de Corse ;
    96 places pour la branche Surveillance, dont 1 faisant l'objet d'une affectation à la direction régionale de Corse ;
    Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 63 places, dont :
    15 places pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    48 places pour la branche Surveillance.
    En outre, 112 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 20 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 mai 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 mai 1998.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel.
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 15 mai 1998.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 29 mai 1998. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Section 39
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
      Pour une période de quatre ans à compter du 9mars 1994:
    M. Agafonov (Viatcheslav).
    M. Cardot (Philippe).
    M. Couet (William).
    Mlle Friant (Pascale).
    M. Jaulmes (Alain).
    Mme Lagrange (Brigitte),
    épouse Vennat.
    Mlle Le Bas (Geneviève).
    M. Leger (Jean-Michel).
    Mme Libsig (Christiane),
    épouse Mourre.
    M. Makki (Safwat).
    Mme Malmary (Anne-Marie),
    épouse Casanovas.
    M. Malvy (Claude).
    Mme Mestag (Brigitte),
    épouse Boniface.
    M. Nabiev (Igor).
    M. Peyrot (Vincent).
    M. Ponchel (Gilles).
    M. Sabatier (Robert).
    M. Schwaller (Marc-Antoine).
    M. Vaccher (Claude).
    M. Vierling (François).
Art. 2. -  Les dispositions de cet avenant sont également rendues     obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et     salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des     Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault,
     comprises dans le même champ d'application professionnel.
Pour le grade de commissaire lieutenant-colonel
    Les commissaires commandants :
    1 Rouault (Patricia, Monique).
    2 Joliy (Alain, Jean, Eugène).
    3 Ladelnet (Valérie, Marie-Thérèse).
    4 Rossier (François, Louis).
    5 Bousselet (François, Michel, Pierre).
    6 Girard (Philippe, Roger, André).
    7 Sabroux (Didier, Michel, Jean).
    8 Mertillo (Marc, Raymond, Benoît).
    9 Régnier (Bruno, Jean, François).
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les écoles nationales supérieures agronomiques, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage sont autorisées à recruter par la voie d'un concours C 2 des élèves de première année parmi les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu l'année de ce concours dans l'une des spécialités ou options de spécialité dont la liste est fixée chaque année par l'arrêté d'ouverture du concours.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Pour l'élection des représentants du personnel, il est institué dans chacune des écoles :
    « a) Un collège des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche, qui désigne cinq représentants :
    « - deux représentants des professeurs et des directeurs d'études ;
    « - deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
    « - un représentant des chargés d'enseignement ou d'enseignement et de la recherche ;
    « b) Un collège des autres personnels, qui désigne trois représentants ;
    « c) Un collège des élèves, qui désigne quatre représentants. »
Art. 3. -  L'article R. 611-37 du même code est complété par un troisième     alinéa ainsi rédigé:
      << Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste.     Pour les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39,
     des administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même     temps. >>
Art. 1er. -  Les huit commissions scientifiques spécialisées suivantes sont créées à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    1. Santé, société et environnement ;
    2. Génétique, développement et différenciation cellulaire ;
    3. Infection et immunité ;
    4. Neurosciences et santé mentale ;
    5. Régulations hormonales ;
    6. Systèmes cardio-vasculaire, respiratoire et musculaire ;
    7. Systèmes épithéliaux ;
    8. Métabolismes et nutrition.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 1998, M. Bernal (François), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de Mlle Grégoire (Nelly).
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels propres de     l'agence, mentionnés à l'article 18 ci-après et il exerce sur eux son     autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur rend compte à la commission exécutive de sa gestion de la     dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur adresse sous couvert du préfet aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 1er. -  La SARL Europe 2 La Ferté susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Ferté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1998-1999 prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 1998-1999 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé :