Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars     1997 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du     label agricole suivant, détenu par l'association ASOLA, 1, boulevard     d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive :
      - no 03-81 << veau sous la mère >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges du label précité peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme     certificateur (no LA 25) Association du Sud-Ouest pour les labels agricoles     (ASOLA), 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive, pour la certification     de labels agricoles concernant le produit suivant : << veau >>.
      Cette prolongation de période probatoire entrera en vigueur à compter de la     date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label précité est assurée par     ASOLA (no LA 25).
3.3. Saisine du Conseil d'Etat sur un projet de texte
A l'exception des projets dont la transmission au Conseil d'Etat est réservée au secrétariat général du Gouvernement, c'est le ministre intéressé qui saisit le Conseil d'Etat. Seuls les ministres ou les fonctionnaires ayant une délégation expresse ont qualité pour signer la lettre de saisine.
Le dossier de transmission au Conseil d'Etat doit comporter les pièces suivantes :
- lettre de saisine signée par le ministre qui présente le projet ou par un fonctionnaire titulaire d'une délégation à cet effet ;
- projet de texte avec son titre et son rapport (le nombre des exemplaires à transmettre est à demander au secrétariat de la section compétente du Conseil d'Etat) ; le cas échéant, étude d'impact de la mesure envisagée ;
- copies de lettres d'accord des ministres intéressés ou relevé des décisions établi à la suite d'un comité ou d'une réunion interministérielle tenu sous la présidence du Premier ministre ou d'un membre de son cabinet ;
- avis du ou des organismes consultatifs auxquels les visas se réfèrent ;
- nom, qualité, adresse professionnelle et numéro de téléphone des fonctionnaires de chaque administration pouvant être désignés en qualité de commissaires du Gouvernement ;
- disquette informatique contenant le projet de texte transmis avec son titre et son rapport de présentation. (Conformément aux circulaires du secrétaire général du Gouvernement no 3890/SG du 25 juin 1993 et no 4052/SG du 1er avril 1994.)
7.2. Recueil des contreseings des décrets d'application.
On recueillera les contreseings le plus rapidement possible. A cette fin
- on aura recours à la procédure du contreseing simultané (voir 4.4.2) ;
- les services ne seront pas saisis à nouveau pour avis, sauf dans le cas où le contreseing d'un ministre est requis alors que ce ministre n'avait pas été consulté lors de l'élaboration du texte ;
- s'ils remplissent les conditions requises, ces décrets pourront être mis en contreseing selon la procédure accélérée prévue par la circulaire du Premier ministre du 6 décembre 1995 (cf. annexe 11).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 février 1997, M. Coffinier (Pierre-Alain), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 6 juin 1989 au 29 février 1992 à l'ambassade de France à Doha, en     qualité de deuxième secrétaire puis de premier secrétaire ;
      - du 1er mars 1992 au 30 octobre 1994 à l'ambassade de France à Sanaa, en     qualité de premier secrétaire ;
      - du 31 octobre 1994 à ce jour à l'ambassade de France à Amman, en qualité     de premier secrétaire ;
      A l'administration centrale :
      - du 12 janvier 1987 au 5 juin 1989 à la direction des affaires politiques,     service des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de     rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Dans l'article 17 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les     paragraphes 17.1 et 17.2 sont modifiés comme suit :
      << 17.1. Ces véhicules ne peuvent être mis en circulation que sur     autorisation du préfet après visite technique effectuée par un expert de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     tendant à vérifier que le véhicule examiné répond aux conditions fixées par     le présent arrêté. Lorsque le véhicule est aménagé à partir d'un véhicule de     base mis en circulation depuis au moins un an, la visite comprend également     les vérifications prévues au point 17.2 ci-dessous.
      << 17.2. La visite technique prévue ci-dessus est renouvelée chaque année à     intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois. Au cours de ces visites     ultérieures, l'expert vérifie également le bon état d'entretien et de     fonctionnement du véhicule et de ses différents organes. >>
5.2. Instruction et suivi par les ministères des propositions de loi
La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a créé dans chaque assemblée une journée mensuelle dont l'ordre du jour est fixé librement par l'assemblée concernée (voir 5.1.5). Cette journée réservée permet ainsi aux parlementaires d'adopter des propositions de loi que le Gouvernement n'a pas décidé d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Parlement.
En conséquence, il est nécessaire que chaque ministre fasse assurer une instruction et un suivi des propositions de loi déposées dans les domaines relevant de ses attributions. Les modalités pratiques de ce suivi gouvernemental ont été organisées par une circulaire du Premier ministre no 4.347/SG du 18 avril 1996 à laquelle il convient de se référer. Ce document prévoit notamment l'obligation pour chaque département ministériel d'assurer en priorité l'instruction des propositions inscrites à l'ordre du jour fixé librement par chaque assemblée.
Chaque proposition de loi est l'objet d'une fiche d'instruction établie par le ministère concerné synthétisant, conformément à un modèle figurant en annexe à la circulaire du 18 avril 1996, les informations d'ordre technique, juridique et d'opportunité de nature à permettre au Gouvernement d'arrêter sa position. Ces fiches doivent être adressées, pour attribution, au secrétariat général du Gouvernement ainsi que, pour information, au ministre chargé des relations avec le Parlement.
Il convient de noter la nécessaire célérité requise pour l'établissement et l'envoi de ces fiches, qui découle de la brièveté des délais qui séparent le plus souvent la fixation de l'ordre du jour réservé et la discussion du texte en séance publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (Chaned) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la     fonction publique territoriale (CNFPT) en date du 10 avril 1997, deux     concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités     physiques et sportives, l'un externe, l'autre interne, seront organisés par     le délégué régional de Basse-Normandie du CNFPT au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 28 mars     1997, les mardi 14 et mercredi 15 octobre 1997.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 2     juin 1997 et le 4 juillet 1997 dans toutes les délégations du CNFPT.
      Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard le 4 juillet 1997     inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209     Hérouville-Saint-Clair.
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59102 Lelle.
      Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens.
      Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
      Pays de la Loire, 10, rue des Arènes, BP 5217, 46052 Angers Cedex 02.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseiller des activités     physiques et sportives est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/97                        Page 6780   a 6781    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du CNFPT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai     1996, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de     constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatorze,
     répartis de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-88 du 25     janvier 1979 modifié fixant le statut particulier de ces agents) :
        - quatre postes au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales     et administration générale ;
        - cinq postes au titre de l'option Surveillance ;
      - concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret) :
        - trois postes au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales     et administration générale ;
        - deux postes au titre de l'option Surveillance.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les     candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves     feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie     française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 5. -  Dans les six mois à compter de l'obtention de l'autorisation, le     bénéficiaire adresse au préfet :
      En cas de cessation d'activité, soit un certificat de radiation du registre     du commerce et des sociétés, soit un extrait du même registre justifiant que     l'établissement commercial n'est plus exploité ;
      En cas de suspension saisonnière d'activité, une attestation sur l'honneur     du chef d'entreprise ou de l'un des dirigeants sociaux confirmant la     fermeture de l'établissement pendant une période d'au moins cinq mois ;
      En cas de changement d'activité, un extrait du registre du commerce et des     sociétés mentionnant le changement d'activité ;
      En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation, les     factures relatives aux travaux réalisés ou toutes autres pièces     justificatives.
Article 4
    Prises de jeux << Keno >> par le << Système Flash >>
     4.1. Un joueur peut participer au tirage du jeu << Keno >> en cours de     validation grâce au << Système Flash >>.
    4.2. Les combinaisons sont générées aléatoirement par le terminal de prises de     jeux sur demande du joueur.
    4.3. Jusqu'à la clôture des prises de jeux du tirage du 2 mars 1997, le <<     Système Flash >> permet au joueur de demander la génération aléatoire de 1,
     2, 3, 4 ou 5 combinaisons de jeux à 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 numéros selon son     choix, chaque combinaison pouvant être à 10 F ou 20 F, au choix du joueur.
    A partir du début des prises de jeux du tirage du 3 mars 1997, le <<
     2, 3, 4 ou 5 combinaisons de jeux à 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 numéros     selon son choix, chaque combinaison pouvant être à 10 F ou 20 F, au choix du     joueur.
    4.4. Quel que soit le nombre de numéros choisis pour chaque combinaison, la     mise est, au choix du joueur, de 10 F ou de 20 F par combinaison.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel     de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les avenants     nos 25 et 26 du 18 juin 1996 à ladite convention, tels qu'étendus par arrêté     du 17 octobre 1996 publié au Journal officiel du 26 octobre 1996.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 25 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1996     ;
      - avenant no 26 : de modifier les articles 22, 26 et 27 de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 10 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 décembre 1996, les deux écoles annexes de     l'ex-Ecole normale mixte de la Manche situées à Coutances et à Saint-Lô sont     supprimées.
      Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1997.
Art. 7. -  Le second semestre de la première année est composé de trois ou     quatre unités d'enseignement :
      - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale     représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est     de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
      - une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 à     25 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente de     20 à 25 % du volume horaire du semestre, consacrée à la culture scientifique     et technique et à la pratique d'une langue vivante étrangère.
Art. 1er. -  Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a,     III, IV ; II [hors CEE], V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV - VII a, b,     d, c, IX, X, COPACE, 34, 1.1) alloués à la France par le règlement (CE) no     390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 sont répartis pour l'année 1997 comme     fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  A l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 4 du décret     du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : << les conservateurs >>, sont     insérés les mots : << et les receveurs-conservateurs >>.
      A l'article 3 et aux premier et troisième alinéas de l'article 4 du décret     du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : << d'un conservateur >>, sont     insérés les mots : << ou d'un receveur-conservateur >>.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 avril 1975     susvisé, après les mots : << appartenant à la catégorie A >>, sont ajoutés     les mots : << , au sens de l'article 3 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986     relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
     >>
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est     susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, de la     Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne est fixée à cinquante ares dans le     cas général (polyculture-élevage), à vingt ares dans le cas des cultures     maraîchères et des vergers et à quatre ares dans les zones viticoles A.O.C.
      Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en     cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1     du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés     préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que     dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de M.
     Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Alain Marteau, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires communes ;
      M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
      M. Claude Planchou, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;      M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des sciences ;
      M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels de santé ;
      M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels des grands établissements et     des personnels à statuts spécifiques.
Art. 5. -  Conformément à l'article 7 du décret du 29 avril 1988 susvisé,
     modifié notamment par le décret du 9 février 1996, les candidats recrutés au     titre du concours interne sont astreints à une scolarité de trois ans à     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai.
      La scolarité obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai est d'une durée d'un an pour les     candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école     d'ingénieur dont la liste est définie à l'article 6 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 mars 1997,  est classée dans la voirie nationale la     section de voie départementale RD 312 sur le territoire des communes de     Bourgoin-Jallieu, Domarin, L'Isle-d'Abeau et Saint-Alban-de-Roche (Isère),
     entre la limite intérieure du giratoire du barreau ouest et la limite     intérieure du giratoire du barreau est, d'une longueur totale de 3,201 km,
     telle que figurée en teinte bleue sur le plan au 1/20 000 annexé audit     arrêté.
Art. 3. -  La sous-direction de l'organisation, de la qualité interne et des     systèmes d'information :
      - définit les procédures administratives et financières de la délégation     générale pour l'armement et veille aux adaptations nécessaires ;
      - veille à la qualité du fonctionnement de la délégation générale pour     l'armement ; élabore le plan de progrès interne de la délégation générale     pour l'armement ;
      - anime la démarche de qualité interne de la direction ;
      - fixe les orientations stratégiques du système d'information de gestion de     la délégation générale pour l'armement ;
      - élabore et met en oeuvre le schéma directeur du système d'information de     gestion, examine les projets des directions ou organismes, autorise leur     réalisation et veille à leur cohérence et à leur pertinence ; assure la     maîtrise d'ouvrage des projets ;
      - est responsable de la politique d'acquisition des matériels, logiciels non     opérationnels et prestations et gère les budgets correspondants ;
      - s'assure du maintien des compétences en matière d'informatique générale et     répartit les effectifs spécialisés entre les entités et les projets.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bartell Industries Inc. (Canada), représenté en France par     Diamant Boart - SMG, 26, route Nationale, BP 2, 41260 La     Chaussée-Saint-Victor.
      Désignation de l'engin : talocheuse mécanique à conducteur porté ; marque et     type : Bartell, BTR 88.
      Marque et type du moteur   Kohler, M 20 QS ; puissance et régime nominaux     14,90 kW à 2 600 tours par minute.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     du 1er février 1997.
      Jusqu'au 1er janvier 1999, les candidats qui ont obtenu un ou deux groupes     d'épreuves de l'examen défini par l'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974     fixant les épreuves de l'examen de la formation spécifique du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré, option Voile, gardent le bénéfice de     leurs acquis et peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 3     ci-dessus, se présenter à l'examen défini par le présent arrêté pour y subir     la ou les épreuves manquantes selon les modalités définies en annexe IV.
      L'arrêté du 14 mai 1990 relatif à l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé     est abrogé.
Art. 10. -  Dans l'article 511-7 du code pénal rédigé par l'article 726-3     inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars     1996 précitée, les mots : << dans un établissement non autorisé >> sont     remplacés par les mots : << hors d'un établissement autorisé >>.
Art. 2. -  Les formations universitaires citées à l'article 1er sont conçues     et organisées pour :
      - apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise     directe avec l'évolution des arts et exploitent toute la richesse des     démarches artistiques et scientifiques. L'étude de chaque discipline     artistique est organisée autour de questions théoriques et pratiques. Elle     met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec     d'autres champs de connaissances ainsi qu'avec les autres domaines     artistiques. Elle prend en compte les grands problèmes qui la sous-tendent, y     compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement     historique. Elle met l'accent sur l'acquisition de méthodes. Elle comporte     l'utilisation de l'outil informatique. Elle développe progressivement une     attitude et une pratique de recherche artistique et scientifique ;
      - développer le travail personnel (individuel et en équipe), les capacités     d'autonomie et l'aptitude à la communication écrite et orale. Les travaux     proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux     disciplines : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements     intégrés, mais aussi projets, travaux d'étude et de recherche et stages ;
      - permettre aux étudiants de construire un projet de formation en     garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés     en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en     aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations     assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation     prématurée ; en particulier les cursus de première année du DEUG Arts offrent     aux étudiants de larges choix d'orientation et les cursus de seconde année     sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Au grade de chevalier
     M. Bazin (Jean, Louis, Lucien), chef de l'inspection générale du Commissariat     à l'énergie atomique ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Kahn (Gilles), directeur scientifique à l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Lallement (Robert, Georges, Amédée), directeur au Commissariat à l'énergie     atomique ; 37 ans de services civils et militaires.
    Mme Landré (Claire, Jeanne, Cécile), épouse Lhuillier, professeur à     l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 30 ans de services civils.
    Mme Massenet (Juliette, Olga), épouse de La Genière, professeur à l'université     de Lille ; 38 ans de services civils.
    Ministère de la défense
Art. 4. -  L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date     de clôture des inscriptions.
      Le dossier de candidature comprend :
      1o Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au     candidat, visée par le supérieur hiérarchique ;
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son     expérience professionnelle et sociale, et mentionnant le cas échéant les     principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans     des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions     de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au     regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes aux fonctions     exercées) ;
      3o Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de     trois mois ;
      4o Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2), à remplir     uniquement par les candidats non fonctionnaires ;
      5o Une photocopie des diplômes ;
      6o Un état des services délivré par l'administration ou les établissements     employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi     correspondantes, le grade et l'échelon atteints ;
      7o Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir     des candidats au titre des trois dernières années ;
      8o Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
      9o Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude     physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ;
      10o Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce     document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,
     une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
      Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à     concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de     l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions     sociales, bureau TS 3), 75507 Paris Cedex 15.
      Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la     même adresse. Ils peuvent également être déposés au 7-11, place des     Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (15e).
Art. 3. -  S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel,
     les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
      - nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil     constitutionnel ;
      - date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;
      - informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.
Au grade d'officier
     M. Bernard-Mettil (Pierre, Albert, Charles), ancien praticien hospitalier en     ophtalmologie. Chevalier du 23 septembre 1986.
    M. Monsallier (Julien, François), professeur à la Faculté de médecine, médecin     des hôpitaux de Paris. Chevalier du 27 novembre 1982.
Art. 7. -  La première année de DEUG Théologie débute par un semestre     d'orientation.
      Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997     susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
      - une unité d'enseignements fondamentaux dans la mention choisie, dont la     durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires, dont la     durée représente de 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de méthodologie du travail universitaire, dont la durée     représente de 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue     à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et     techniques utiles à la poursuite d'études : préparer une bibliographie ;
     utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information ; prendre     des notes, résumer un article ou un ouvrage ; s'initier au travail en groupe     ; construire un projet d'étude et un projet professionnel ; pratiquer une     langue vivante étrangère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1997 :
      Mme Rullier (Catherine, Jeanne), épouse Pasdermadjan, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Tallieu, Claude Reynaudi et Michel Rullier, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade     (Charente-Maritime) ;
      Le retrait de M. Reynaudi (Claude, Achille), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tallieu, Claude     Reynaudi et Michel Rullier, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tallieu,     Claude Reynaudi et Michel Rullier, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Jean-Pierre Tallieu, Michel Rullier, Catherine     Rullier, huissiers de justice associés >>.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Yacht Club HES-HEI de     l'Ecole supérieure de journalisme à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Faço Vent, pour la période du     12 au 20 avril 1997.
      Site : Les Sables-d'Olonne (85).
      Puissance : 1 kW.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     M. Auroy (Maurice, Pierre, Claude), directeur honoraire à la S.N.C.F.
     Chevalier du 15 décembre 1986.
    M. Bouteiller (Georges, Lionel), président de la section des Bouches-du-Rhône     de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 9     novembre 1966.
    M. Commault (Raymond, Marie, Ange), président du comité de Saint-Brieuc de la     Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 26 mars     1961.
    M. Cossie (André, Joseph, Auguste), ingénieur général honoraire à la S.N.C.F.     Chevalier du 21 mai 1981.
    M. Garde (Raymond), ingénieur général honoraire à la S.N.C.F. Chevalier du 21     mai 1981.
Art. 7. -  Le candidat titulaire de l'une des deux options du diplôme de     technicien des métiers du spectacle qui se présente à l'autre option lors     d'une session ultérieure est dispensé, à sa demande, des unités U 41     (français), U 42 (histoire-géographie), U 51 (langue vivante) et U 71     (éducation physique et sportive) et de la formation correspondante.
      Le candidat titulaire du baccalauréat général, technologique ou     professionnel ou du brevet des métiers d'art ou du diplôme d'accès aux études     universitaires est dispensé, à sa demande, des unités U 41 (français), U 42     (histoire-géographie), U 51 (langue vivante) et U 71 (éducation physique et     sportive) et de la formation correspondante.
VII. - Divers
      Direction des centres d'expérimentations nucléaires, Montlhéry (91).
      Direction des centres d'expérimentations nucléaires, service des     réalisations et travaux, Montlhéry (91).
      Service mixte de sécurité radiologique et biologique, Montlhéry (91).
      Agence comptable des services industriels de l'armement, Montreuil-sous-Bois     (93).
      Centre de formation courte des informaticiens du premier degré, Paris (75).      Centre de formation longue des informaticiens du pemier degré, Paris (75).
      Commissariat aux sports militaires, Paris (75).
Concours Sous-officiers
     Kulas (Thierry, F., C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Lecru (Joël, G., Y.), sergent-chef, génie.
    Barbeau (Didier, R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.    Mougeot (Philippe, G., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Mai (Samuel, J.-P., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Foubet (Marc), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
    Carballès (Stéphane, O.), sergent, infanterie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 10 octobre 1985 sur les classifications des emplois dans les     entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au     chalumeau, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 23 septembre 1994     (deux annexes) à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 2. -  Au chapitre XI (Enzymologie) il est ajouté:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/94                        Page 15274  a 15277    
                      ......................................................
      Au chapitre XII (Protéines, marqueurs tumoraux, vitamines) il est ajouté:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/94                        Page 15274  a 15277    
                      ......................................................
      Au chapitre XIII (Biochimie), sous-chapitre XIII-01 (Sang), il est ajouté:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/94                        Page 15274  a 15277    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de     l'avenant no 14 du 23 septembre 1994 Salaires (deux barèmes annexés) à la     convention collective nationale susvisée.
4.2. Paragraphe 5.2. - VEHICULES
      Le paragraphe 5.2 est remplacé par:
    << 5.2. VEHICULES.
    << 5.2.1. Les véhicules incendie sont agréés par le service technique de la     navigation aérienne.
            << Ils sont groupés en cinq familles:
            << 1. Véhicules incendie à poudre (V.I.P.);
            << 2. Véhicules incendie à mousse (V.I.M.);
    << 3. Véhicules incendie à mousse et à poudre (V.I.M.P.);
Art. 2. -  La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 14 janvier     1999.
      Le service débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure     de deux mois à celle de la délivrance de ladite autorisation. Faute     d'exploitation à cette échéance, le conseil pourra prononcer la caducité de     l'autorisation.
      Le service sera exploité pendant toute la durée de la présente autorisation.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. François Duvert, directeur de l'administration et du personnel, à     l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des     forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à     l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
II. - Représentants des collectivités territoriales
    propriétaires d'abattoirs publics
      Fédération nationale des collectivités propriétaires d'abattoirs publics:
      M. Lapeyre (Jacques), à Chambéry (Savoie).
      M. Sergheraert (Maurice), à Hazebrouck (Nord).
      M. Wattiaux (Valère), à Douai (Nord).
Art. 21. -  Après le 17o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre     1984 précitée, il est inséré un 18o ainsi rédigé:
      << 18o Autorise, dans les conditions et limites fixées par l'assemblée     territoriale, la concession du domaine public maritime des lagons, des rades     et de la partie des cours d'eau, étangs et canaux où les eaux sont salées;
     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre total des places     offertes au concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours     interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel est fixé à 250 au titre de l'année 1995.
Art. 2. -  La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour     objectifs:
      - la gestion de l'espèce chamois en vue de la capture de reproducteurs     destinés au repeuplement;
      - la protection des espèces menacées par l'évolution du milieu (tétras-lyre,     lagopède, gélinotte, bartavelle) et l'étude des possibilités d'introduction     d'espèces sauvages adaptées;
      - la réalisation d'études scientifiques et techniques concernant la faune     sauvage de montagne et les relations avec le milieu et les activités     humaines;
      - la réalisation d'un modèle de gestion de la faune sauvage de montagne et,     notamment, d'une gestion cynégétique coordonnée du territoire de la réserve     et des territoires périphériques, eux-mêmes regroupés au sein d'un groupement     d'intérêt cynégétique (G.I.C.);
      - la recherche d'un équilibre sylvo-cynégétique assurant à la fois la     préservation de la faune de montagne et de ses habitats et le renouvellement     des peuplements forestiers;
      - la formation des personnels spécialisés et la vulgarisation en matière de     gestion de la faune de montagne au profit de la collectivité cynégétique;
      - l'information du public, et notamment du milieu scolaire.
      Pour atteindre ces objectifs, l'Office national de la chasse et l'Office     national des forêts mettront en oeuvre, de façon conjointe, les dispositions     du plan de gestion cynégétique et sylvicole annexé au présent arrêté (1).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de douze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Ban-Saint-Martin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre     1994, sont nommés membres suppléants, représentant l'administration au     conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures     des exploitations agricoles, M. Poupart-Lafarge (Henri), ingénieur des ponts     et chaussées, au titre du ministre de l'économie, M. Guillon (Jean-Pierre),
     contrôleur financier, M. Delage (Patrick), administrateur civil, au titre du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et M. Fradin (Guy), adjoint     du directeur de l'espace rural et de la forêt, au titre du ministre de     l'agriculture et de la pêche.
Art. 23. -  Les dispositions de l'article 47 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 47. -  La moyenne des notes obtenues au contrôle continu visé à     l'article 40 entre pour 20 p. 100 dans le total de la note exigée aux     épreuves théoriques. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 octobre     1994, M. Gombart (Jacques, Jules, Oscar, Joseph), ingénieur d'études et de     fabrications de 1re classe, en fonctions à l'établissement du matériel de La     Fère, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 février 1995     et sera radié des contrôles le 27 février 1995.
Fraction de contingent 1994/02
     Blanchard (Olivier, Pierre, François).
    Bonnet (Luc, Pascal).
    Dumas (Jean-Marc, Claude).
    Estour (Jean-Salvy, Pierre).
    Franchitti (Sergio, Jean-Paul).
    Houles (Vincent).
    James (Laurent, Guy).
    Paulet (Olivier, David, Marie).
    Péan (Eric).
    Pigeon (Joël, Dominique, Charles).
    Recio (Rémi).
    Salvini (Christophe, Eugène).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, sont     nommés praticiens hospitaliers associés pour une période de deux ans dans les     établissements suivants:
      M. Andriamanjay (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Pointe-Noire (hôpital de Beauperthuy).
      M. Morin (Luc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie, obstétrique: centre     hospitalier de Valognes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 octobre 1994:
      Le retrait de M. Bordron (Michel, Louis, Gustave), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin et     Michel Bordron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin et     Michel Bordron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé >>.
Art. 88. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 126-1 du     code de l'urbanisme est ainsi rédigée:
      << Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de     l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan d'occupation     des sols les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 28 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation professionnelle: adhésion F.O.R.C.O., collecte des contributions,     création d'une C.P.N.E.
          Signataires:
      Syndicat national du commerce de la chaussure;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-14 du 28 février 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une     fréquence en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de     programme de télévision France 2 sur la zone de Clermont-l'Hérault - La     Ramasse (canal 28 H) sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30     janvier 1995:
      Est nommée, pour une durée de deux ans, présidente de la commission chargée     de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée     de projection supérieure à une heure: Mme Menegoz (Margaret).
      Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission précitée:
    A titre de représentants
    des producteurs de films de long métrage
          Membres titulaires:
      Mme Broca (Michèle de);
      Mme Gouze-Rénal (Christine);
      M.Godeau (Patrick);
      M. Vaissaire (Daniel);
      M. Roitfeld (Pierre);
      M. Zeitoun (Ariel).
          Membres suppléants:
      M. Bernard (Maurice);
      M. Claudon (Paul);
      M. Cleitman (René);
      M. Duchesne (Louis);
      M. Fleury (Jean-Claude);
      M. Kunetz (Claude).
Art. 81. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des     infractions aux dispositions:
      - du chapitre II du titre III du livre II nouveau du code rural;
      - du 13o de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la     pêche maritime;
      - de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la     répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées     par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine     accidentelle;
      - de la loi no 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la     répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération.
      Les peines encourues par les personnes morales sont:
      1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article     131-39 du même code.
      L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur     l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.