Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100     destiné à être utilisé dans des installations de cogénération dotées de     dispositifs de désulfuration des fumées est exonéré de la taxe intérieure de     consommation prévue à l'article 265 du code des douanes dès lors que cette     installation remplit cumulativement les conditions prévues à l'article 3,
     dernier tiret, de l'arrêté du 5 novembre 1993 et aux articles 1er et 2 du     présent arrêté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique     Sainte-Claire, 54, rue Alberic-Calonne, à Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Office national     d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1996     est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 14 603 342 F     (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 septembre 1996, M. Coutureau (Gérard), est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse     à compter du 1er septembre 1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. André     Jover, agent contractuel de catégorie A, directement placé sous l'autorité de     Mme Isabelle Renouard, est habilité à notifier, au nom du ministre des     affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du     décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13     janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la polyclinique du     Parc, 3, rue d'Arcole, à Cholet (Maine-et-Loire).
(Personnels incorporables sur la base aérienne 105 d'Evreux)
    Préparation militaire supérieure air obtenue en août 1996
    1. Bureau du service national de Dijon
      Aluze (Denis), Bergier (Jean-Michel), Damidaux (Christophe), Geeraert     (Expédit), Huot (Cyril), Kornprobst (Grégoire),  Lauquin (Cyrille),  Ricard     (David),  Riollet (Stéphane),  Schaeffer (Patrice),  Troupel (Franck).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 26 septembre 1996, Mme Guaino (Catherine), administrateur civil hors     classe, affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est placée     en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour la période du     23 août 1995 au 31 mars 1996 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2 septembre 1996,
     les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent     sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984     et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés     et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances à compter du 1er juillet 1996 :
      M. Guillou (Dominique) ;
      M. Pianosi (Eric).
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé est modifié     comme suit :
    << Arrêté relatif aux diplômes et titres homologués reconnus comme conférant     la capacité professionnelle agricole lorsqu'ils sont complétés par le stage     de six mois pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971 >>
Ministère de l'économie et des finances
      Direction de la prévision.
      Institut national de la statistique et des études économiques.
      Sous-direction des statistiques et de l'information de la direction générale     des douanes et droits indirects.
      Cellule études et enquêtes statistiques de la direction du personnel et de     l'administration.
      Sous-direction de l'informatique et de l'organisation de la direction du     personnel et de l'administration.
      Bureau recettes-exécution-statistiques de la 1re sous-direction de la     direction du budget.
      Sous-direction de la gestion financière et comptable de l'Etat de la     direction de la comptabilité publique.
      Sous-direction de la gestion financière et comptable des collectivités     locales et des établissements publics de la direction de la comptabilité     publique.
      Service de l'organisation et de l'informatique de la direction générale des     impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur en date du 4 septembre 1996, M. Lugan (Bernard),
     juge d'instruction, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du     1er novembre 1996, dans ses fonctions de membre de la mission     interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation     de service public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 septembre 1996, M. Haemmerle (Ollivier), est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique de Dijon à compter du     1er septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1996 :
      La démission de M. Lockert (Jean-Marie), huissier de justice à la résidence     de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Jean-Marie Lockert et Régis Cappelaere,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Lockert     (Jean-Marie) ;
      M. Lockert (Jean-Marie) et M. Cappelaere (Régis, Emmanuel) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 3. -  L'article R. 142-30 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 142-30. -  Les dispositions des articles R. 142-22 à R. 142-24-1     et de l'article R. 142-24-3 relatives à la procédure devant le tribunal des     affaires de sécurité sociale sont applicables à la procédure devant la cour     d'appel. >>
2.3. Les délégations de signature
      Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée dispose     que l'obligation de déclaration de situation patrimoniale est applicable aux     conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers     généraux, aux adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants,
     lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature émanant du président     de l'assemblée ou du maire.
      La commission a considéré que des modifications mineures de la délégation de     signature ne donnaient pas lieu à déclaration de situation patrimoniale de     début ou de fin de fonctions. En revanche, elle a estimé que l'obligation de     déclaration s'appliquait aux cas de première délégation de signature, de     modification substantielle ou de retrait de délégation, intervenus après la     promulgation de la loi du 8 février 1995.
1.2. L'activité issue des changements législatifs
      La loi organique du 19 janvier 1995 a fait entrer les parlementaires dans le     champ de compétence de la commission, alors que ces derniers déposaient     auparavant leur déclaration de situation patrimoniale auprès du bureau de     l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
      Cette nouvelle législation a eu pour première conséquence d'entraîner le     transfert des dossiers de déclaration de patrimoine de 576 députés du bureau     de l'Assemblée nationale à la commission. Depuis ce transfert, la commission     a eu à statuer sur les variations de situation patrimoniale de 51 députés.
      La seconde conséquence est que les sénateurs entrent progressivement dans le     champ de compétence de la commission, au fur et à mesure du renouvellement     des trois séries. D'ores et déjà, le renouvellement de la série C en 1995     s'est traduit par le dépôt de 96 dossiers de déclaration de situation     patrimoniale.
      A cette occasion, la commission a estimé que le législateur avait entendu     réserver à une instance unique l'appréciation de la variation de la situation     patrimoniale d'un élu à raison de ses divers mandats et fonctions. Dès lors,     le bureau du Sénat demeure compétent pour recevoir les déclarations de     patrimoine que les sénateurs appartenant à une série non encore renouvelée     auraient à établir à raison des mandats locaux ou de délégations de signature     visées à l'article 2 de la loi du 8 février 1995 dont ils seraient par     ailleurs titulaires.
      Si pendant la période transitoire, un sénateur appartenant à une série non     renouvelée venait à perdre son mandat parlementaire, il devrait déposer à la     commission une déclaration de situation patrimoniale au titre des mandats ou     délégations mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 mars 1988, dont il     demeurerait titulaire.
      La loi du 8 février 1995 a également élargi l'obligation de déclaration de     situation patrimoniale à de nouvelles catégories d'élus :
      Représentants français au Parlement européen ;
      Présidents d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la     population excède 30 000 habitants ;
      Conseillers régionaux, conseillers exécutifs de Corse, conseillers généraux,     adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils     sont titulaires d'une délégation de signature du président de l'assemblée ou     du maire.
      A ce titre, les élections municipales du mois de juin 1995 se sont     accompagnées, pour la première fois, du dépôt de 588 déclarations de     patrimoine émanant des adjoints au maire titulaires d'une délégation de     signature, pour les 36 villes comprenant plus de 100 000 habitants. A ces     déclarations sont venues s'ajouter celles des 72 présidents d'un groupement     de communes doté d'une fiscalité propre et dont la population excède 30 000     habitants.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée au centre hospitalier Schaffner, 99, route de la     Basse, à Lens (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 septembre 1996, le mandat des membres de la     commission de recours créée par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990     instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à     certains personnels de l'enseignement supérieur est prorogé jusqu'au 30     septembre 1997. Cette disposition s'applique aux membres de la commission qui     avaient été nommés par l'arrêté du 14 février 1994, modifié par l'arrêté du     20 décembre 1994, et dont le mandat a été prorogé par l'arrêté du 13 février     1996.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 1996 :
      Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
      M. Krebs (Jean-Paul), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 1er décembre 1996.
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Collin (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 3 novembre 1996 ;
      M. Dernoncourt (Marcel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 1er décembre 1996 ;
      M. Picard (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 1er décembre 1996.
Art. 2. -  Les éléments pris en compte pour le calcul des tarifs moyens de     référence mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont     justifiés par la présentation, par les établissements concernés, d'un état     comptable validé par le commissaire aux comptes ou par l'expert-comptable ou,     à défaut de cette validation, certifié conforme par le président de     l'association gestionnaire ou par le responsable de l'organisme gestionnaire,     retraçant le montant des produits constatés et comptabilisés en classe 7 du     plan comptable général au titre des frais de séjour et le nombre de journées     réalisées, ainsi que d'un état statistique. Ces états, établis conformément     aux modèles joints en annexe, sont transmis, avant le 31 janvier 1997, à la     caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se situe     l'établissement.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 13 septembre 1996, le budget de l'Ecole nationale     supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1996 est     augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 878 916 F.
      Le total net des recettes et des dépenses, après intervention de la décision     modificative no 1, s'élève à 70 569 916 F.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la     Guadeloupe, agréée par l'arrêté du 8 juin 1967, est autorisée, pour une     nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de     l'autorisation accordée par le décret du 29 juillet 1991, à exercer le droit     de préemption dans le département de la Guadeloupe, à l'exclusion :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté     ;
      - des territoires des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, La Désirade,     Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Thoissey.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 septembre 1996, Mlle Bournique (Claude),
     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques), affectée auprès de     l'université Paris-V, est admise à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 16 décembre 1997, date à laquelle elle atteindra la     limite d'âge de son emploi en application des lois no 84-834 du 13 septembre     1984 et no 92-678 du 20 juillet 1992.
      L'intéressée sera maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1997-1998.
Art. 3. -  La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de     régulation des télécommunications des ressources de numérotation entraîne le     versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour     l'attribution des mêmes ressources.
      Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance reste due, au titre de     l'année en cours.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications par la loi de finances pour 1997, au titre des     dépenses ordinaires du budget de l'industrie, de la poste et des     télécommunications (I. - Industrie), sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 est     modifié comme suit :
      << L'association Les Amis de Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Espace. >>
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace par la loi de finances pour 1997, au titre     des dépenses ordinaires du budget de l'industrie, de la poste et des     télécommunications (II. - Poste, télécommunications et espace), sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie
      Titulaire : Mme de Marco (Aline), chef de bureau, Assurances générales de     France, centre régional Saint-Sever, Montmorency-II, 76048 Rouen Cedex, en     remplacement de M. Raimbourg.
      Suppléant : M. Maillot (Paul), chef de région, Mutuelles du Mans Assurances,     20, place Vauban, 59564 La Madeleine Cedex, en remplacement de M. Favreau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1996 :
      Le retrait de M. Quignard (Nicolas, Marie, André), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Dominique Budry, Laurent Daguet et     Nicolas Quignard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence des Andelys (Eure), est accepté ;
      La raison sociale de la société Dominique Budry, Laurent Daguet et Nicolas     Quignard, notaires associés, est ainsi modifiée : << Dominique Budry et     Laurent Daguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 4 décembre 1996, M. Marquigny     (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1996 :
      M. Lupatin (Thierry, Ferréol, Roger) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Henri-Joseph Durand et Anne-Marie Queval,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or) ;
      Le retrait de M. Durand (Henri-Joseph), notaire associé, membre de la     société Henri-Joseph Durand et Anne-Marie Queval, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Henri-Joseph Durand et Anne-Marie Queval,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Anne-Marie Queval et Thierry     Lupatin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1996, M. Jacques     Gautier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 16 juillet 1996, date de sa nomination en qualité de receveur des     finances.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et     décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives     de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus     prend la dénomination << ingénieur ITII, diplôme délivré par l'Ecole     nationale supérieure de mécanique et des microtechniques et l'université de     Besançon, spécialité Electrotechnique-électronique >>.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège     social est à 34261 Montpellier, place Chaptal, maison de l'agriculture,
     bâtiment 2, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux     opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1     du code précité.
Art. 4. -  Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de     ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de     produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en trois     échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et     constitue un seul et unique échantillon. Cet échantillon peut être laissé en     dépôt chez l'intéressé. En cas de refus, l'article 3 ci-dessus est     applicable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accords régionaux (Franche-Comté) du 28 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté     (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) ;
      Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de     Franche-Comté (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.G.T.-F.O.
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses     faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées ;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 novembre 1996, le diplôme de conservateur des     bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des     sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1992-1994 et     de la promotion 1993-1995 dont les noms suivent :
    Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
    Promotion 1992-1994
      M. Martinez (Marc).
Art. 3. -  Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux     séances du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du     domaine de Versailles. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres     du jour et des documents à examiner doivent lui parvenir une semaine au moins     avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés par l'établissement.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
     Christophe Luciani, chef de service, M. Jean-Claude Colin, sous-directeur,
     est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services     généraux du Premier ministre ;
      b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 1er. -  L'association Les Amis de Radio Espace susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Espace.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      << MM. Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et Mme     Marie Battestini, attaché principal d'administration centrale, sont habilités     à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14     novembre 1995 susvisé. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Jacques Pascal, directeur des     Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des     Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant     nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de     catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des     fonctionnaires de toutes catégories ;
      b) Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des     conventions collectives de la presse parisienne.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements     divers), le code << 103D01 Diffuseur portable non réutilisable >> est rédigé     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/96                        Page 14622    
                      ......................................................
5573. Aménagements-finitions
      Sont notamment visées :
      - les entreprises de construction et d'installation de stands pour les     foires et expositions ;
      - les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
      - les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage,
     plafonds en plâtre ;
      - les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;      - les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
      - les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment     pose de linoléums et autres revêtements plastiques... ) ; pour les     entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (x) ;
      - les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
      - les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux     (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines... ) ;
     cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base     métallique (x) ;
      - les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication)     ;
      - les enteprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de     laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux,
     calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication     et de l'installation de matériel de laboratoire.
5530. Construction d'ossatures autres que métalliques
      Sont visées :
      - pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de     bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que     métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une     technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de dix étages et     plus).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 40 du 11 avril 1996 ;
      Avenants nos 42 et 43 du 30 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 40 porte sur les salaires minima ;
      L'avenant no 42 porte sur le financement de la commission paritaire     emploi-formation ;
      L'avenant no 43 est relatif au financement de la formation professionnelle.          Signataires :
      G.S.A.G. ;
      S.O.P. ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     no 43. Les mêmes organisations, à l'exception de la C.G.T. et la C.G.T.-F.O.     pour l'avenant no 40.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la     cessation d'activité.
          Signataires :
      Fédération de la ganterie de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation est donnée à MM. Régis Philippon, administrateur     civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, Didier     Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à     Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Ricard, directeur des     services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de     la justice, Bernard Boluix, administrateur civil, et François Billon,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
III. - Epreuves facultatives d'admission
      1. Epreuve orale de langue étrangère consistant en une courte traduction     suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (allemand,
     anglais, espagnol ou italien) (préparation   trente minutes ; durée   trente     minutes ; coefficient 2).
      2. Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient 1).
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, à     MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration     centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme     Tastet-Susbielle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 juin 1996, Mlle Rothlisberger (Valérie), agent     d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de     recettes auprès du district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à compter     du 1er juillet 1996, en remplacement de M. Collerais (Bernard), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orale une note     de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. La somme des produits ainsi obtenus donne le total des points     pour l'ensemble des épreuves.
      Toute note inférieure à 5, avant l'application du coefficient, obtenue à     l'une des épreuves écrites ou orale est éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui, qui obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au     candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée   quatre heures ; coefficient 7)      Au choix du candidat, ce choix s'effectuant après communication des sujets,     une des deux épreuves suivantes :
      a) Rédaction d'une note de synthèse à l'aide des éléments d'un dossier de     caractère administratif ;
      b) Rédaction d'une note de synthèse à l'aide des éléments d'un dossier     statistique à caractère économique ou social.
      Epreuve no 2 (durée   trois heures ; coefficient 5)      Résumé d'un texte de caractère général et réponses à des questions sur ce     texte.
Art. 2. -  Au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1913     susvisée, les mots : << après que le ministre des affaires culturelles a été     appelé >> sont remplacés par les mots : << après que l'autorité compétente a     été appelée >>, les mots   << le ministre >> sont remplacés par les mots   <<     l'autorité compétente >> et les mots : << quinze jours >> sont remplacés par     les mots : << deux mois >>.
      Il est ajouté à la fin de l'article 8 de la même loi un alinéa ainsi rédigé     :
      << Pour l'application de l'alinéa précédent, l'autorité compétente est le     ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un     de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble     appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements     publics. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 juin 1996, Mlle Berthelet (Marie-Anne), maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     10 juin 1996.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 juin 1996, M. Royer (Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 20 janvier 1995, affecté à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 20 janvier 1996     en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de     1re classe.
Art. 5. -  Le troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913     susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
      << La Commission supérieure des monuments historiques est consultée par le     ministre chargé de la culture sur les propositions de classement d'immeubles     et d'objets mobiliers parmi les monuments historiques. Elle est également     consultée lorsque l'administration envisage d'exécuter d'office les travaux     nécessaires à la conservation d'un immeuble classé conformément aux     dispositions de l'article 9-1 de la présente loi. Le ministre chargé de la     culture peut enfin solliciter l'avis de la commission sur toute autre     décision qu'il prend en exécution de la présente loi. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE DECRET DU 18 MARS 1924
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-529 du 26 juin     1991 susvisée à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1996 est     arrêté à la somme de 21,404 milliards de francs répartis comme suit :
      10,973 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 101,72 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 6 mai 1996 ;
      10,431 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 12 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 99,85 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 13 mai 1996.
Art. 1er. -  Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre     1913 susvisée, les mots : << par arrêté du commissaire de la République de     région >> sont remplacés par les mots : << par arrêté du préfet de région,
     ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des     monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles     >>.
      Au cinquième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 8 de     la même loi, les mots : << ministre chargé des affaires culturelles >> sont     remplacés par les mots : << préfet de région >>.
      Le cinquième alinéa de l'article 2 de la même loi est complété par les     dispositions suivantes :
      << Tout arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments     historiques sera publié par les soins du préfet de région au bureau des     hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit. Cette publication, qui ne     donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, sera faite dans les     formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la     publicité foncière. >>
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de mai 1996 est arrêté à la somme de 771     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p. 100     25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,95 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 23 mai 1996.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 1996, l'arrêté du 30 août     1971 modifié portant création d'une régie d'avances et d'une régie de     recettes auprès de l'établissement principal du service hydrographique et     océanographique de la marine, à Brest (Finistère), est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de     la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel     qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai     1993, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage     non associée à un magasin de vente, et dans les mêmes conditions, les     dispositions des accords du 5 juillet 1995 relatifs l'un aux rémunérations     minimales hiérarchiques, l'autre aux rémunérations effectives garanties     annuelles, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels     qu'étendus par l'arrêté du 21 mars 1996.
Art. 14. -  Les autorisations d'utiliser l'indication « provenance montagne » délivrées avant le 3 janvier 1994 sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article 7 à condition que leur titulaire, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, se déclare auprès du préfet de région et se mette en conformité avec les dispositions des articles 1er à 3. A défaut, les autorisations sont caduques à l'expiration du délai prescrit.
Art. 1er. -  Pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 644-2 du code rural et à l'article 4 du présent décret, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées alimentaires, autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et non transformés utilisant le terme montagne, de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone de montagne en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Art. 2. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Francis Stéphan, ingénieur des eaux et forêts, Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères et Patrice Tranchant, chargé de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Thiant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 2. -  Il est fait exception aux dispositions de l'article 1er dans les cas suivants :
    1o L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne ;
    2o Pour les matières premières provenant de zones de montagne, ces zones de montagne peuvent être situées hors de France ;
    3o Lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsqu'ils ne peuvent être produits en quantité suffisante, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux céréales et aux oléoprotéagineux utilisés pour l'alimentation des animaux ;
    4o Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ;
    5o Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement des denrées alimentaires ou des produits agricoles peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne.
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juillet 2000
    Communes de Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, Limours, Les Molières, Orsay, Palaiseau, Saint-Maurice-Montcouronne, Saulx-les-Chartreux, Les Ulis, Vaugrigneuse.
    DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre total des postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 23 octobre 2000, est fixé à 539 :
    La répartition des postes par spécialités et centres organisateurs est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20616 à 20619
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    319 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 55 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20616 à 20619
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    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20616 à 20619
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à 8 heures pour chacune des spécialités.