Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 25 mars 2004
MARINE NATIONALE
Carriere (Flavien, Emmanuel), élève officier ; 7 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 mars 2004.
ARMÉE DE L'AIR
Farnier (Christophe, André), lieutenant ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 juillet 2004, M. Gilbert David, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2004 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade d'officier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Place (Jean, Gilbert, Michel), 29 septembre 1938, sous- lieutenant. Chevalier du 8 septembre 1961.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Ristat (Roland, Camille), 6 juillet 1928, sergent. Chevalier du 29 janvier 1976.
Sans traitement
(Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Aumaire (Roger), 30 mars 1935, sergent. Chevalier du 27 décembre 1964.
Fouillac (Cyprien, Joachim), 4 octobre 1936, canonnier. Chevalier du 11 novembre 1963.
Mugabure (Jean, Etienne), 15 juillet 1939, soldat. Chevalier du 11 mai 1975.
DÉPORTÉS-RÉSISTANTS
Guédon (Roger, Denis, Adolphe), 20 juillet 1923, sergent. Chevalier du 7 janvier 1976.
Metzger (Pierre), 28 mai 1926, soldat. Chevalier du 24 février 1982.
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Art. R. 39 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Huynh (Ba-Xuan), 23 décembre 1929, capitaine.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Barbey (Tristan, Victor), 12 septembre 1938, brigadier-chef. Médaillé militaire du 31 mars 1960.
Marcadella (André, Jérôme), 12 octobre 1935, soldat. Médaillé militaire du 12 avril 1984.
Loi du 6 août 1955
Fortier (André, René, Léon), 1er janvier 1941, brigadier. Médaillé militaire du 4 décembre 2000.
DÉPORTÉS-RÉSISTANTS
Claude (Fernand, Léon, Pierre), 20 juin 1924, soldat. Médaillé militaire du 7 mars 1959.
Pernez (René, Joseph, Marie), 5 octobre 1926, soldat. Médaillé militaire du 14 février 2002.
Poinsot (Christiane, Cécile), épouse Famery, 4 septembre 1917, sergent. Médaillée militaire du 11 avril 1996.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Alzuria (Ciriaco), 9 août 1925, sergent. Médaillé militaire du 31 décembre 1962.
Ayata (Atmane), 10 avril 1934, soldat de 1re classe. Médaillé militaire du 8 novembre 1995.
Degois (Georges, Joseph, Marie), 28 juin 1933, brigadier. Médaillé militaire du 20 juillet 1965.
Petton (Joseph, Paul, Victor), 6 juin 1930, sergent. Médaillé militaire du 12 novembre 1985.
Pham (Van Sau), 2 février 1934, soldat. Médaillé militaire du 19 janvier 1955.
Riegel (Emile, Joseph), 14 juillet 1934, soldat. Médaillé militaire du 3 février 1955.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord national du 8 septembre 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes et l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 octobre 2003 publié au Journal officiel du 30 octobre 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le règlement de fonctionnement rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.
 Il rappelle également, et, en tant que de besoin, précise les obligations de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service ou du lieu de vie et d'accueil en matière de protection des mineurs, les temps de sorties autorisées, ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non autorisée.
Le mandat des sénateurs ainsi que des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er est de cinq ans. Les députés sont nommés pour la durée de la législature.
 Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
 En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration normale du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre, titulaire ou suppléant, dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Francesco Primaticcio dit le Primatice, Etude d'homme drapé ou Un Atlante, sanguine et rehauts de gouache blanche sur papier, xvie siècle, cette étude, ayant figuré dans les plus prestigieuses collections depuis le xvie siècle et sans doute inspirée par Michel-Ange, constituant un exemple remarquable d'un aspect peu connu du travail du principal créateur de l'école de Fontainebleau sous les derniers Valois.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de l'Aube ainsi que dans les mairies de Dosnon, Grandville et Lhuître. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et publié, aux frais des sociétés Lundin International et Carr Production France, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par l'extension de la concession.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 novembre 2003, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général :
Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale
En qualité de membres titulaires
 M. Dominique Borne, inspecteur général, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
 Mme Annie Mamecier, inspectrice générale, élue.
 M. Gilbert Pietryk, inspecteur général, élu.
En qualité de membres suppléants
 Mme Anne-Marie Bardi, inspectrice générale.
 Mme Mireille Golaszewski, inspectrice générale, élue.
 M. Jean Pigeassou, inspecteur général, élu.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 20 novembre 2003, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la fondation « Caisses d'épargne pour la solidarité » et de chargé de mission pour la filière « assurances » à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le décret n° 89-589 du 24 août 1989 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix est abrogé.
 Toutefois, en application de l'article L. 711-5 du code de l'éducation, le conseil d'administration de l'école reste en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts et son directeur reste en fonction jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.
Un emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 65-115 du 15 février 1965 relatif aux règles applicables à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande, ont vocation aux emplois d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande les administrateurs civils hors classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4, avec copie aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003 :
 Sont nommés membres de la commission consultative des radiocommunications :
1. En qualité de représentants des exploitants de réseaux
et fournisseurs de services radioélectriques
 M. Blanc (Yves), directeur des relations institutionnelles d'EUTELSAT.
 M. Chevée (Gérard), directeur général adjoint de TDF.
 M. Forest (Emmanuel), directeur général adjoint de Bouygues Telecom.
 M. Lalande (Richard), directeur général adjoint de Cegetel.
 M. Lestage (Pierre), directeur général, division opérateurs de LDCom.
 M. Quillot (Didier), directeur exécutif d'Orange France.
 M. Roques (Jacques), président de Towercast.
2. En qualité de représentants des utilisateurs
des réseaux et services
 M. Ampelas (André), directeur à la Régie autonome des transports parisiens.
 M. Balin (Philippe), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF).
 M. Bontemps (Pierre), représentant de l'Association des SCS.
 M. Chaduc (Jean-Marc), directeur général de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
 M. Dupré (Bernard), représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
 M. Galazommatis (Nicolas), représentant de la Fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise (FICOME).
 M. Rivière (Jean-Paul), président-directeur général d'Altitude Télécom.
3. En qualité de personnalités qualifiées
 M. Benzoni (Laurent).
 M. Debiesse (Jean-Louis).
 M. Ferré (Serge).
 M. Gérin (François).
 M. Houéry (Marc).
 Mme Pédini (Claire).
 M. Roussel (Guy).
 M. Houéry (Marc) est nommé président de la commission consultative des radiocommunications.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 082.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 8003 L2.
  2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais (France)
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
  4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson Y22****L2**A, 8450.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Type Y21****L2**A, dénomination commerciale : 8440.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 24 juillet 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 2 juillet 2003, rapport d'essai n° 14002.
 9. Date de l'homologation CEE : 13 octobre 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 13 octobre 2003.
13. Est annexée la pièce suivante qui porte le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14002.
14. Remarques éventuelles : les caractères* figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, dix emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale (direction du développement des ressources humaines), 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 59 du 14 mai 2003 sur les rémunérations annuelles garanties, la gratification annuelle et la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé du Jura (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 39108 Dole Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 décembre 2003, la date des concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
 Concours externe : jeudi 5 février 2004, matin ;
 Concours interne : jeudi 5 février 2004, après-midi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Lyon et Montpellier.
 Les épreuves d'admission auront lieu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, Fougères Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Laon (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Laon, rue Marcelin-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 décembre 2003, M. Pierre, Jean Raccurt, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, 28, boulevard Paturle, 59360 Le Cateau-Cambrésis.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Navarre, à Evreux (Eure).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Navarre (direction des ressources humaines), 62, rue de Conches, 27022 Evreux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2003, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart : M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement et M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'article R. 112-9-1 du code de la consommation est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 7° devient le 8° ;
 II. - Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° La mention "teneur élevée en caféine, pour les boissons destinées à être consommées en l'état ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté, lorsque ces boissons contiennent de la caféine, quelle qu'en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre. Cette mention figure dans le même champ visuel que la dénomination de vente. Elle est suivie de l'indication, entre parenthèses, de la teneur en caféine exprimée en milligrammes par 100 millilitres et doit remplir les conditions prévues à l'article R. 112-8.
 Toutefois, cette mention et cette indication ne sont pas applicables aux boissons à base de café, de thé, ou d'extrait de café ou de thé, dont la dénomination de vente comporte le terme "café ou "thé. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, BP 39, 52130 Wassy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 décembre 2003, M. Edgar, Réginald, Sébastien Leblanc, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2003, M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, et M. Olivier Moulin, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé en tant que membre suppléant.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Haut-Bugey (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey, 188, rue Anatole-France, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex.
Le 1° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
 « Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées à l'alinéa précédent ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article D. 542-17, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l'organisme payeur :
 « a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;
 « b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
 « Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
 « Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.
 « En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;
 « c) Aux personnes visées à l'article D. 542-24. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
 « Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.
 « En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé. »
L'association Observatoire des galliformes de montagne (OGM) est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre interdépartemental demandé : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Drôme, Haute-Garonne, Isère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Savoie, Savoie, Var, Ardèche, Gard et Lozère.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
 I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 - « exploitant » l'exploitant technique d'un aéronef ;
 - « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 » les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruits certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB ;
 - « mouvement » un atterrissage ou un décollage.
 II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry :
 - atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
 - décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
 III. - A l'atterrissage, les inverseurs de poussée et les inverseurs de pas des hélices ne peuvent être utilisés, entre 22 heures et 6 heures, au-delà du ralenti que pour des raisons opérationnelles et de sécurité.
Après l'article 2 du décret du 15 juin 1959 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance. »
Compte tenu des dispositions prévues à l'article 1er et des avis proposés par la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, les établissements figurant dans le tableau ci-après annexé sont autorisés à délivrer à compter du 1er septembre 2003, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 à 5 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
 1° Octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
 3° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 4° Mise en cessation progressive d'activité ;
 5° Octroi du congé de fin d'activité ;
 6° Notation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit applicable aux personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
  A l'article 3 (travail de nuit des personnels sédentaires), le dernier alinéa du 3.2 (organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquelles la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, notamment les mesures destinées à améliorer les conditions de travail.
 Le paragraphe relatif à l'application d'accord d'entreprise préexistant du point 3.3 (compensations) de l'article 3 précité est étendu sous réserve, d'une part, que les dispositions dudit accord soient plus favorables aux salariés et, d'autre part, de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003 :
 La démission de M. Lasseaux (Patrick, Robert), huissier de justice à la résidence du Vigan (Gard), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Patrick Lasseaux et Olivier Martel, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Vigan (Gard), en remplacement de M. Lasseaux (Patrick, Robert) ;
 M. Lasseaux (Patrick, Robert) et M. Martel (Olivier, Alain, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Excepté pour ce qui concerne les agents non titulaires mentionnés aux b et d du 2° de l'article 2 ci-dessus et les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
 1° Etablissement des avenants éventuels aux contrats ;
 2° Affectation et mutation au sein de l'académie d'accueil ;
 3° Appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
 4° Avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;
 5° Promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
 6° Application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 7° Acceptation de démission ;
 8° Admission à la retraite ;
 9° Licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'article 1er du décret du 5 juin 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A compter du 1er janvier 2003, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles en vigueur en métropole s'appliquent à Mayotte de la manière suivante :
 1° Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 : X ;
 2° Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 : 75 % x X + 25 % x Y ;
 3° Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 : 50 % x X + 50 % x Y ;
 4° Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 : 25 % x X + 75 % x Y,
formules dans lesquelles « X » représente les coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte en 2003 et « Y » représente les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en métropole à la date concernée.
  Cette application progressive ne modifie pas le niveau des tarifs de vente aux clients non éligibles à Mayotte.
L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
 Les épreuves écrites sont aménagées de façon à être suspendues pendant une demi-heure à l'issue de la quatrième heure.
 Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
 Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats subissent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire destiné à le guider lors de son exposé devant le jury.
 Chacun des exposés oraux, d'une durée de vingt-cinq à trente minutes, est suivi d'une période de questions de quinze à vingt minutes sur le sujet qui vient d'être traité ou sur tout autre sujet se rapportant aux matières de l'épreuve.
 Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives, à l'exception, si le président en décide ainsi, de l'épreuve de dossier et de l'entretien avec le jury.
 Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant à la session en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Loire, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. La zone de production des raisins ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de la commune concernée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, et de M. Gérard Belet, chef de service, Mme Myriam Finidori, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Tavernier et Belet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.
Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
 Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
 - travail écrit : 10 ;
 - premier exposé oral : 5 ;
 - deuxième exposé oral : 5.
 Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
 Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
 - travail écrit : 7 ;
 - exposé oral : 5 ;
 - dossier : 5 ;
 - entretien : 3.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1611/2003 de la Commission du 15 septembre 2003 (JOUE n° L 230 du 16 septembre 2003), il est institué, à compter du 17 septembre 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats, en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, contenant en poids moins de 0,15 % de carbone, entre 10,5 % et 18 % de chrome et moins de 2,5 % de nickel des catégories standard AISI 409/409L (EN 1.4512), AISI 441 (EN 1.4509) et AISI 439 (EN 1.4510), relevant des codes NC ex 7219.31.00 (code TARIC 7219.31.00.10), ex 7219.32.90 (code TARIC 7219.32.90.10), ex 7219.33.90 (code TARIC 7219.33.90.10), ex 7219.34.90 (code TARIC 7219.34.90.10), ex 7219.35.90), (code TARIC 7219.35.90.10), ex 7220.20.10 (code TARIC 7220.20.10.10), ex 7220.20.39 (code TARIC 7220.20.39.10), ex 7220.20.59 (code TARIC 7220.20.59.10) et ex 7220.20.99 (code TARIC 7220.20.99.10), originaires des Etats-Unis d'Amérique.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 septembre 2003, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne est fixée au 11 décembre 2003.
1. La commission a visé les notes d'information suivantes :
 2. La commission a enregistré les documents suivants :
 3. La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information des sociétés civiles de placement immobilier suivantes :
 4. La commission a accordé son visa à l'occasion de l'ouverture au public de la société civile de placement immobilier suivante :
 5. Société de gestion de SCPI :
 La société de gestion de SCPI Natexis Immo Services n'exerce plus d'activité de gestion de SCPI depuis le 29 juillet 2003.
 En conséquence, l'agrément SG-SCPI 95-18, délivré par la commission le 23 mars 1995, est, à la demande de la société, retiré.
 Ces décisions pourront être consultées à la Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ciel AM.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 981,00 kHz.
 Site d'émission : Ecluse d'Alfortville, 94140 Alfortville.
 Altitude du site : 33 mètres.
 Altitude de l'antenne : 56 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dole, direction du personnel, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 24 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB de Picardie ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
 Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.