Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Blache (Jacques, François), conseiller du directeur de la SACEM ; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Brion (Patrick, François, Félix), administrateur en chef d'une chaîne de     télévision, responsable du service cinéma ; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Castel (Paul) dit Katz, rédacteur en chef d'un journal ; 43 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Dumontet (Jean-Pierre, Emmanuel, Georges) dit Darras, comédien,
     réalisateur, auteur ; 49 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Gourgaud du Taillis (Napoléon, André, Etienne), fondateur et président     d'une fondation ; 56 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Helleu (Lise, Rita, Paulette), épouse Howard-Johnston, artiste peintre,
     donatrice ; 48 ans d'activités culturelles.
    M. Lafourcade (Pierre, Arnaud, Louis), historien ; 51 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Leroy, née Bruyère (Jacqueline), conservateur général de bibliothèque ; 36     ans de services civils.
    M. Leulliot (Jean-Michel, Fernand), directeur délégué à la direction de     l'information d'une chaîne de télévision ; 39 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Lombard (François, Louis), architecte conseil ; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Mitrofanoff (Wladimir), architecte, professeur titulaire à l'Ecole     nationale supérieure des arts décoratifs ; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Nainchrik (Jean, Henri), producteur de cinéma, de théâtre et de télévision     ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Perinetti (André, Louis), metteur en scène, secrétaire général de     l'Institut national du théâtre ; 36 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Richard, née Dubois (Evelyne), agent contractuel ; 27 ans d'activités     professionnelles.
    M. de Varennes Bissuel de Saint-Victor (Bruno, Marie, Jean), chef du service     de l'inspection générale du patrimoine ; 32 ans de services civils et     militaires.
    M. Williaume (Francis, Raymond, Gaston), directeur administratif et financier     de la production d'une chaîne de télévision ; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications
60e section
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. Arquis (Eric) (Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux).
    M. Ben Hadid (Hamda) (université Lyon-I).
    M. Bonneau (Olivier) (université de Poitiers).
    M. Bottaro (Alessandro) (université Toulouse-III).
    M. Chambarel (André) (université d'Avignon).
    M. Chaussavoine (Charles) (université de Perpignan - Institut universitaire de technologie de Perpignan).
    M. Coutellier (Daniel) (université de Valenciennes - Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique).
    M. Dufour (Régis) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
    M. Fayet (Michel) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
    M. Gervais (Yves) (université de Poitiers).
    M. Grediac (Michel) (université Clermont-Ferrand-II).
    M. Izrar (Boujema) (université d'Orléans).
    M. Kharif (Christian) (université Aix-Marseille-II - Ecole supérieure de mécanique).
    M. Khomenko (Gueorgui) (université du Littoral).
    M. Lochegnies (Dominique) (université de Valenciennes).
    M. Métais (Olivier) (Institut national polytechnique de Grenoble - Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique).
    M. Patoor (Etienne) (Ecole nationale supérieure des arts et métiers).
    M. Pavic (Goran) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
    M. Picart (Philippe) (université de Besançon).
    M. Piranda (Jean) (université de Besançon).
    M. Polack (Jean-Dominique) (université Paris-VI).
    M. Ranganathan (Narayanaswami) (université de Tours).
    M. Ringot (Erick) (université Toulouse-III).
    M. Rouxel (Tanguy) (université Rennes-I).
    Mlle Staquet (Chantal) (université Grenoble-I).
63e section
    Electronique, optronique et systèmes
    M. Bilbault (Jean-Marie) (université de Dijon).
    M. Bonnet (Jacques) (université Montpellier-II - Institut universitaire de technologie de Montpellier).
    M. Cambronne (Jean-Pascal) (université Toulouse-III).
    M. Castagné (Michel) (université Montpellier-II - Institut universitaire de technologie de Montpellier).
    Mlle Commandre (Mireille) (Ecole nationale supérieure de physique de Marseille).
    M. Dascalescu (Lucian Doru) (université de Poitiers - Institut universitaire de technologie d'Angoulême).
    M. Fesquet (Jean) (université Montpellier-II).
    M. Flory (François) (Ecole nationale supérieure de physique de Marseille).
    M. Forest (François) (Ecole normale supérieure de Cachan).
    M. Fouad Hanna (Victor) (université Paris-VI).
    M. Fouillat (Pascal) (université Bordeaux-I).
    M. Fouladgar (Javad) (université de Nantes - Institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire).
    M. Granet (Gérard) (université Clermont-Ferrand-II).
    M. Grisel (Richard) (université d'Amiens).
    M. Guelfucci (Jean-Pierre) (université Toulouse-III).
    M. Mamouni (Ahmed) (université Lille-I).
    M. Ndagijimana (Fabien) (université Grenoble-I - Institut universitaire de technologie A).
    M. Rolland (Alain) (université Rennes-I - Institut universitaire de technologie de Lannion).
    M. Roudet (James) (université Grenoble-I).
    M. Saillard (Marc) (université Aix-Marseille-I).
    M. Schwebel (Christian) (université Paris-XI - Institut universitaire de technologie d'Orsay).
    M. Toureille (Alain) (université Montpellier-II).
    M. Vaudon (Patrick) (université de Limoges).
    M. Vitel-Lepinay (Yves) (université Paris-XIII - Institut universitaire de technologie de Saint-Denis).
    M. Weber (Serge) (université Nancy-I).
A N N E X E  (*)
      Zone de Betz.
      Fréquence : 93,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Bas de la Fontaine Vaudemanche, 60800     Crépy-en-Valois.
      Altitude du site : 142 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 178 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997, Mme Stassin (Evelyne), épouse Campagnolo, greffier du troisième grade,     est, à compter du 4 août 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de     grande instance de Reims, en remplacement de Mme Philippe.
Au grade de chevalier
     M. Boutanquoi (Jean), ingénieur général à la S.N.C.F. ; 30 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Gautier (Michel, Jean, Maurice), contrôleur général du travail et de la     main-d'oeuvre des transports ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Lacroix (Jean-Pierre, Albert, Marie), chargé des relations extérieures dans     une compagnie aérienne ; 38 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Au grade d'officier
     M. Bernard (Jacques, Michel, Louis), président honoraire du Conseil supérieur     du notariat. Chevalier du 24 février 1981.
    M. Brouard (Jacques, Edmond, Marie), avocat honoraire au barreau de Paris.
     Chevalier du 30 octobre 1978.
    M. Caille (Alain, Jean-Marie), avocat honoraire au barreau de Lille, ancien     bâtonnier. Chevalier du 26 mai 1973.
    Mme Fossereau (Joële, Alix, Jeanne), conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 14 février 1985.
    M. Laplace (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 30     mai 1978.
    M. Le Foyer de Costil (Germain, Raoul, Gabriel), avocat général à la Cour de     cassation. Chevalier du 12 mai 1986.
    Mme Musquère (Marie-Charlotte), épouse Piniot, avocat général à la Cour de     cassation. Chevalier du 15 mai 1986.
    M. Robert (Jacques, Frédéric), ancien président d'université, président du     Centre français de droit comparé. Chevalier du 7 juin 1984.
    M. Thierry (Jean, Marie, Pierre), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier     du 6 novembre 1981.
    Mme Vigroux, née Gauzit (Suzanne, Marie-Thérèse, Simone), conseiller à la Cour     de cassation. Chevalier du 4 juin 1980.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants     : Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle,
     Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire,     Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant     pas à l'article 2 de la convention), les dispositions de l'avenant no 122     (une annexe) du 18 mars 1996 à la convention collective du personnel des     industries du cartonnage, fixant les salaires minima professionnels des     ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, tel qu'étendu par l'arrêté     du 11 juin 1996 (Journal officiel du 21 juin 1996).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 96-01 du 10 mai 1996 (trois barèmes annexés) ;
      Avenant no 96-02 du 10 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, de la valeur du point,
     de l'indemnité de panier de nuit et de la prime d'ancienneté (avenant no     96-01) ;
      Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant no 96-02).
          Signataires :
      Chambre patronale de la métallurgie de Saône-et-Loire ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997, Mme Lheureux (Arlette), épouse Viozat, agent administratif de 1re     classe, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance d'Yssingeaux, en remplacement de Mme Lelong-Cros.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 novembre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session de 1995-1997 est attribué aux élèves dont les noms suivent :
    M. Bazire (Vincent).
    M. Benjelloun (Youssef).
    M. Cazenave-Lavie (Thierry).
    M. Eliot (Romain).
    M l l e Granier (Sylvie).
    M. Langlois (Samuel).
    M. Lumbroso (Serge-Olivier).
    M. Martin (Laurent).
    M. Michel (Olivier).
    M m e Sain (Jeanine),
    épouse Bajan.
    M. Sauzay (Mathieu).
    M. Van Caneghem (Nicolas).
    M. Vathelot (Ludovic).
    M. Weber (Vincent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997 :
      Il est, à compter du 4 août 1997, mis fin aux fonctions de Mme Filatre     (Marjolaine), épouse Tont, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
      Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter du 4 août 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Nogent-le-Rotrou,  en remplacement de Mme Genies.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 septembre 1996, M. Blanchon (Serge), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter     du 16 juin 1997.
Dix-sept techniciens de la recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique :
      Huit postes dans les spécialités suivantes :
      - zoologie ;
      - biochimie - physicochimie ;
      - physiologie et métabolisme ;
      - analyses minérales ;
      - recherches avicoles.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique :
      Trois postes dans les spécialités suivantes :
      - botanique ;
      - élevage de bovins ;
      - sylviculture.
      Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication,     valorisation :
      Un poste dans la spécialité suivante :
      - documentation.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique,
     électronique :
      Deux postes dans la spécialité suivante :
      - gestion de système informatique.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs :
      Trois postes dans les spécialités suivantes :
      - maintenance mécanique ;
      - transport d'animaux ;
      - adjoint du responsable travaux.
Par décret en date du 12 juillet 1996 :
      M. Georges Consolo, secrétaire général de l'I.N.S.E.E., est nommé président     du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon ;      M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration du ministère     de l'intérieur, est nommé président du conseil d'administration de l'institut     régional d'administration de Lille.
Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Radio 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
      Radio : NRJ Bourg-en-Bresse (01) ;
      Décision d'autorisation : no 95-863 du 19 décembre 1995, publiée au Journal     officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-respect de l'article 4 (programme     d'intérêt local non conforme).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 2 mai 1996 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les     exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, M.
     Raoul Briet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère du travail et des affaires sociales afin     d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés, est réintégré pour ordre dans les     cadres de la Cour des comptes à compter du 5 février 1996.
Article 3
    Obligation d'assurer certains transports
    Utilisation complémentaire des ouvrages de la concession
      Sur demande formulée par le ministre chargé du gaz pour un motif d'intérêt     général, le concessionnaire sera tenu, dans la limite des possibilités de     transport du réseau tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 ci-après et dans     la limite où les contrats d'alimentation conclus avec ses clients le lui     permettent, d'assurer, à titre d'utilisation complémentaire des ouvrages de     la concession, des transports de gaz non prévus au cahier des charges.
      Cette utilisation complémentaire ne pourra être demandée qu'à titre     provisoire. La répartition éventuelle entre les usagers du supplément de gaz     ainsi transporté se fera dans l'ordre défini à l'article 2 du présent cahier     des charges.
      Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec     le respect des obligations découlant pour le transporteur des contrats     souscrits par lui avec les clients appartenant aux quatre catégories     énumérées à l'article 2.
      Pour établir le montant des dépenses résultant de l'utilisation     complémentaire des ouvrages de la concession, il sera procédé à une juste et     équitable répartition des dépenses globales de la concession de transport     entre les quantités de gaz transportées, en application de l'article 2 et les     quantités de gaz transportées, à titre complémentaire, en application du     présent article.
Article 1er
      Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi     no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et     de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, modifié et complété par le     décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui     accepte, la construction et l'exploitation dans les conditions du cahier des     charges ci-annexé des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de     gaz :
      - artère Etrez - La Cure (Les Rousses) et antennes d'Oyonnax, Saint-Claude     et Morez ;
      - canalisation Ferney-Voltaire - Saint-Genis-Pouilly ;
      - branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges.
A la dignité de grand officier
     M. Bayrou (Maurice, Albert, Henri), ancien député, compagnon de la     Libération. Commandeur du 12 avril 1958.
    M. Lauer (Jean-Philippe, Charles), directeur de recherche honoraire au Centre     national de la recherche scientifique. Commandeur du 20 mai 1988.
    M. Plantier (Maurice, Marie, Marcel), ancien ministre, administrateur de la     fondation de la Résistance. Commandeur du 19 janvier 1955.
    M. Teitgen (Pierre-Henri), ancien ministre, président-fondateur d'une     association. Commandeur du 12 avril 1958.
    M. Wibaux (Fernand, Marcel, René), ancien ministre plénipotentiaire, ancien     conseiller diplomatique du Gouvernement. Commandeur du 11 juin 1983.
Art. 4. -  La commission interministérielle pour la prévention et la     protection contre les risques liés à l'amiante est présidée par le ministre     chargé de la santé ou son représentant. Elle comprend :
       1o Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
       2o Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
       3o Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
       4o Le ministre chargé du logement ou son représentant ;
       5 Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
       6o Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
       7o Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
       8o Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
       9o Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
      10o Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
      11o Le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant.
      12o Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou le     vice-président ;
      13o Le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques     professionnels ou le vice-président.
Art. 1er. -  L'article 421-1 du code pénal est ainsi modifié :
      1o Dans le premier alinéa, après les mots : << lorsqu'elles sont >>, il est     inséré le mot : << intentionnellement >> ;
      2o Il est inséré, entre le 2o et le 3o, qui devient le 4o, un 3o ainsi     rédigé :
      << 3o Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements     dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies     par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; >> ;
      3o Au 4o, les mots : << définis aux articles 31 et 32 du décret-loi précité     >> sont remplacés par les mots : << définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du     décret-loi précité >> ;
      4o [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996.]      5o Il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
      << 5o Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1o à 4o     ci-dessus. >>
I. - LF-D 531 A L'Arsot
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 42' 00'' N, 006o 52' 00'' E      47o 42' 00'' N, 006o 56' 00'' E - 47o 39' 00'' N, 006o 54' 40'' E      47o 39' 00'' N, 006o 52' 00'' E - 47o 42' 00'' N, 006o 52' 00'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport     à la surface.
2. Au titre du collège des cadres et assimilés
          Titulaire :
      M. Bridot (Alain).
          Suppléant :
      M. Georges (Jean-Marie).
        En tant que représentants de l'Union nationale des associations familiales     :
    Titulaire :
      M. Paramelle (Michel).
    Suppléant :
      M. Juigner (Bruno).
      En tant que représentants du personnel :
Art. 38. -  Colis que les voyageurs conservent au cours du transport :
      Nonobstant les dispositions de l'annexe B, les voyageurs empruntant des     véhicules routiers de transport en commun de personnes ne peuvent emporter     sur eux ou dans leurs colis à mains que des matières dangereuses destinées à     leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.
      Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par des malades     présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des     quantités nécessaires pour un voyage.
      Les dispositions relatives au document de transport et à l'étiquetage des     colis ne sont pas applicables.
Art. 25. -  Certification des entreprises :
      1. Les transports suivants ne peuvent être effectués que par des entreprises     dont le système qualité a été certifié.
      a) Matières et objets explosibles de la classe 1 lorsque la quantité de     matières explosibles contenue par unité de transport dépasse :
      1 000 kilogrammes pour la division 1.1, ou      3 000 kilogrammes pour la division 1.2, ou      5 000 kilogrammes pour les divisions 1.3, 1.5 et 1.6 ;
      b) Matières suivantes transportées en citerne(s) d'une capacité unitaire     supérieure à 3 000 litres :
      - classe 2   gaz affectés aux groupes de risques suivants   F, T, TF, TC,
     TO, TFC, TOC ;
      - classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1 et 8 : matières ne figurant pas     sous une rubrique b ou c de ces classes ou y figurant mais avec un code de     danger à trois sigles significatifs ou plus (zéro exclu) ;
      c) Colis de la classe 7 (matières radioactives) suivants : colis de matières     fissiles, colis de type B(U), colis de type B(M).
      2. Toutefois, les transports de déchets sont dispensés de l'obligation     mentionnée ci-dessus.
      3. L'intitulé du certificat relatif au système qualité doit préciser que     celui-ci s'applique à l'activité de transport routier de marchandises     dangereuses ou à l'activité de location de véhicule avec conducteur pour le     transport routier de marchandises dangereuses, de l'entreprise, et faire     référence aux normes ISO 9001 ou ISO 9002.
      Une copie dudit certificat doit être à bord du véhicule au moment du     chargement et lors de tout transport de matières visées ci-dessus.
      Sont reconnus les certificats en cours de validité, délivrés par les     organismes certificateurs figurant sur la liste de l'appendice C.2 du présent     arrêté.
      Tout organisme certificateur européen, accrédité suivant la norme EN 45012     et dans le domaine Transports et communications, par le COFRAC, ou par un     organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European     Accreditation for Certification), peut demander à figurer sur la liste     mentionnée à l'alinéa précédent.
      Les demandes sont adressées au ministre chargé des transports et doivent     être accompagnées de l'attestation d'accréditation mentionnant la portée, le     périmètre et la limite de validité de celle-ci, ainsi que de la liste des     auditeurs de l'organisme demandeur, compétents dans le domaine du transport     des marchandises dangereuses.
      4. Le délai d'application du présent article est fixé au 1er janvier 1999     pour les entreprises de transport exploitant cinq unités de transport ou     moins pour des transports de gaz de la classe 2 affectés au groupe de risque     F, autres que ceux classés en 3o F ou pour des transports de matières     explosibles de la classe 1 ou pour des transports de colis de la classe 7.
     Dans ce cas, une attestation délivrée par le ministre chargé des transports     devra se trouver à bord des véhicules.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer     des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 2. -  Définitions :
      Aux fins du présent arrêté, on entend par :
      - ADR : l'accord européen relatif au transport international des     marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957     publié par le décret no 60-794 du 22 juin 1960 susvisé. Les annexes A et B au     présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les     amendements en vigueur au 1er janvier 1997 ;
      - véhicule : tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à     circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse     maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ou toute     remorque ou semi-remorque, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur     rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile ;
      - marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par     route est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le     présent arrêté et ses annexes.
      Sont également applicables les définitions données au marginal 2000 (1) de     l'annexe A au présent arrêté et au marginal 10 014 (1) de l'annexe B, ainsi     que la définition des différentes classes de marchandises dangereuses donnée     au marginal 2002 de l'annexe A.
      Les sigles RTMD et RTMDR renvoient respectivement :
      - au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de     fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par     arrêté du 15 avril 1945 modifié ;
      - au règlement pour le transport des matières dangereuses par route,
     approuvé par arrêtés du 15 septembre 1992 et du 12 décembre 1994 modifiés.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique,     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/96                        Page 18914  a 18917    
                      ......................................................
Art. 12. -  Conditions de chargement ou de déchargement des citernes :
      Le moteur de propulsion du véhicule doit être arrêté lorsque la vidange des     citernes est effectuée par gravité ou à l'aide d'un groupe motopompe     indépendant du véhicule. Toutefois, l'utilisation du moteur de propulsion est     autorisée pour la vidange des citernes basculantes.
      Le déchargement des citernes par pression de gaz n'est autorisé que si on     utilise la pression de la phase gazeuse du produit à transférer ou bien si on     utilise un gaz depuis une source externe sous une pression n'excédant pas 4     bars ; dans le cas où le point d'éclair du produit à transférer est inférieur     à 23oC, ce gaz sera inerte.
      Dans tous les cas, la citerne du véhicule et les flexibles doivent être     efficacement protégés contre tout dépassement de leur pression maximale en     service par des dispositifs appropriés. De plus, il y a lieu de prendre les     précautions nécessaires pour éviter le surremplissage ou les surpressions sur     l'installation réceptrice.
    Section 5
    Informations concernant le transport
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1996, M. Pers     (Pierre) est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications des     armées stagiaire, spécialité génie civil, au titre des emplois réservés.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle     prendra effet à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé qui     devra intervenir dans les deux mois suivant la date du présent arrêté.
Psychiatrie polyvalente
      21950024  Adid Fouad.
      91950041  Akouz Zaki.
      82960057  Annouf Sophie.
      11950983  Argomedo Luz Maria.
      11952080  Arjoca Manuela Claudia.
      24950113  Atek Mustapha.
      91950104  Barthelemy Jawad.
      72960023  Benazzouz M'Hammed.
      11952873  Berramdane Mohammed.
      11950968  Bettich Mohamed.
      11950042  Bouaziz Nacera.
      11950141  Bouchama Karima.
      11950665  Bouchami Zohra Fella.
      93950082  Campian Veronica.
      11952076  Celis Gonzalez Claudia.
      72950193  Chabi Salah Eddine.
      11952630  Cheref Smail.
      21950021  Choubroumah Abdelhaq.
      11950600  De Oliveira Cavalic Carlos Eduardo.
      11952612  Djerfaf Hamida.
      26950054  Dwidar Hany.
      11952351  Essaafi Taoufik.
      11950618  Frudit Rosette.
      11950765  Ghanem Teim.
      43950028  Gouni Mohamed Abdel Malik.
      42950033  Guedez Tulio.
      11950626  Hadoun Djamel.
      11950210  Hajbi Mohammed.
      93950034  Harisolofo-Tafika Bruno Auguste.
      11950157  Issa Paul Atef.
      26950057  Jabaly Ghassan.
      93960032  Jeram Anton.
      11960410  Kahvedjian Agop.
      82950099  Karoumi Bouchaib.
      22950173  Kermia Abdelwahab.
      11952885  Kettaf Mohammed Amine.
      42960031  Koriche Atifa.
      11950597  Kouba Nicola.
      11952287  Krzykawska Catherine Eva.
      31960002  Langa Laki-Di-Mpudi.
      11950349  Litinetskaia Marina.
      11950913  Lotufo Zanatta Graziela.
      21950089  Mahmoudi Leila Habiba.
      23960045  Mekki Mohammed.
      73950070  Messaoud Omar.
      42960037  Moussaoui Nouara.
      11952159  Mzali Hayet.
      83950008  Naal Mamoon El Amin.
      11952614  Naheur Salah.
      11950296  Nait Amara Djoudi.
      24950069  Okemba-Ngouet Paul.
      22950064  Oukaci Djaouida.
      24950017  Pont Dominique.
      21950027  Rabenja Gabriel Ulysse.
      54950002  Rajaonson Andriambalohery.
      24950026  Ramamourthy Viswanathan.
      72950109  Ranarison Noro Saholy Louise.
      93960100  Randriambololona Jean.
      72950137  Razafindrafara Blandine.
      11952162  Sabri Mohamed.
      22950073  Saile Azzeddine.
      83960003  Salti Nidal.
      11960494  Saneh Viviane.
      26950071  Septien Lucia.
      11952781  Si Ahmed Mohand Cherif.
      83950031  Siva Cadiravane.
      24950115  Tadimi Allal.
      11960299  Taieb-Tamacha Nour-Eddine.
      11950405  Taleb Mohamed.
      11952342  Tesu Doina.
      22950074  Zakaria Hassane.
      21950022  Zaki Mustapha.
      24950132  Zaki Mikhaiel Magdi.
      26950036  Zertuche Gonzalez Enrique.
    RADIOLOGIE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 17 décembre 1996, M. Warlop (Jean-Pierre),     administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (service     et technique de l'information et de la communication), est affecté au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour une     période de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 11. -  Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la     notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces     justificatives ci-après :
      - une fiche d'état civil et de nationalité française ;
      - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     photocopie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret     militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront     produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service     national et les objecteurs de conscience, une attestation établie par     l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
      - une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le     plus élevé.
      Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par     les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus,     sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les     intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
      L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par     l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.
Art. 9. -  Les épreuves écrites des concours ou examens professionnels sont     corrigées sous couvert de l'anonymat.
      Les épreuves des concours sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la     composition est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie. Le secrétariat du jury est assuré par un fonctionnaire de la     direction du personnel et de l'administration.
      Pour les épreuves écrites, les membres du jury peuvent être assistés de     correcteurs.
      Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des     candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses     personnalisés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 juin 1996, M. Farny (René), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 1er janvier 1997.
Russe
      Mme Jobert (Véronique), maître de conférences d'université ;
      M. Philippenko (Georges), maître de conférences d'université.
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la troisième épreuve     orale d'admission du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1997 :
Art. 1er. -  Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des     produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.) est agréé     comme organisme payeur pour l'exercice 1996-1997 du F.E.O.G.A.-Garantie, au     sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui     relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent     arrêté.
Art. 2. -  Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce     et d'industrie de Sedan et de Charleville élus en novembre 1991 et en     novembre 1994 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres     élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
      Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes     chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
      Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de     la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes auront lieu à la date     prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce     et d'industrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er     septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de     classe exceptionnelle du secrétariat d'Etat à l'industrie.
      Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 8.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 13     octobre 1997. En ce qui concerne la clôture des inscriptions, celle-ci est     impérativement fixée au lundi 20 octobre 1997 (le cachet de la poste faisant     foi) pour les transmissions par courrier.
      La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du secrétaire d'Etat     à l'industrie.
      Les dossiers d'inscription seront fournis par le bureau de gestion des     ressources humaines (secteur Concours) et devront être retournés par la voie     hiérarchique au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de     l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de     gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
     75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-20-70 et 01-43-19-33-90).
Art. 1er. -  L'office de développement de l'économie agricole dans les     départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.) est agréé comme organisme payeur     pour l'exercice 1996-1997 du F.E.O.G.A., section Garantie, au sens du     règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent     de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 2. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de     salaires du 17 février 1995 concernant les avocats salariés du ressort du     barreau de Paris, les dispositions dudit accord du 17 février 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions du     protocole d'accord du 4 juillet 1996 sur les classifications conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 juin 1996, M. Rolland (Bernard), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions à compter du 1er juillet 1996.
Gynécologie et obstétrique
      22960005  Abdennebi Mondher.
      42960052  Agbeviade Ayaovi.
      23950021  Alma Ahmed.
      11950302  Amidjogbe Barthelemy.
      31950021  Anani Agbogba Valentin.
      42960010  Andrianivo Jean.
      42950068  Barazi Alexandre.
      11952275  Belaroussi Bahia.
      53960006  Belhouat Badia.
      41950040  Bokolo N'Djali-Biongo Louis.
      11950203  Chahal Yemen Yomn.
      42960035  Chami-Khazraji Mohamed-Abdou.
      24950145  El Rabiey Galal.
      72950089  Frigue Verni.
      42950074  Hadidallah Fatima.
      24950006  Jabbour Nazem.
      11950068  Karam Boutros.
      22960057  Khaled Ali Rabih.
      11950021  Khelifati Yamina.
      11950092  Khoury Marie Lina.
      23950031  Madrane Farid.
      72950131  Manouana Maurice.
      24960021  Mebroukine Lies.
      11950777  Monthe Jeumo Lucien.
      42950060  Mouheb Athika.
      72950176  Nantcho Samuel.
      53950009  Ndayizamba Gérard.
      23960006  Rajerison Richard Albert.
      11950183  Rakotomanana Andrianasolo Victor.
      72950081  Sakala-Tati Jean-Claude.
      11950286  Sharaf Mamoun.
      82950242  Shukri Ghazi.
      11960831  Taleb Fethi Kassem Driss.
      53950040  Tazerout Fettouma.
      72950054  Traore Boubacar.
      91950035  Tshisuaka Guillaume Mukeba.
Art. 5. -  Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites     d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de     la convocation n'engage pas la reponsabilité de l'administration : les     candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des     épreuves.
      A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les     épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de     convocation auprès de la direction du personnel et de l'administration.
Art. 61. -  Modifications et abrogations des textes antérieurs :
      Les arrêtés des 15 septembre 1992 et 12 décembre 1994 sont abrogés.
      Les prescriptions de l'appendice no 6 de l'arrêté du 15 avril 1945 modifié     relatif aux transports des matières dangereuses ne sont plus applicables aux     transports par route, à compter du 1er juillet 1997.
      Les prescriptions de l'appendice no 13 dudit arrêté sont abrogées.
Neurochirurgie
      52950059  Al-Hammad-Ibrahim Mohamed-Rida.
      73950028  Boetto Sergio Angel.
      83950012  Chabane Abdelkader.
      83960008  Chtourou Chokri.
      23960019  Gadan Bernardo Roberto.
      53960032  Hamlat Abderahmane.
      11952146  Hattou Mohamed.
      26960010  Hussein Ahmad.
      93950096  Njee Bugha Theodore.
      11950631  Podeanu Tudor.
      11950567  Randriananja Andria Jean Hector.
      93950159  Touta Adamou.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIER DE CARRIERE RETRAITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
     Le capitaine de frégate Granger (Jean-Paul, Emile).
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée d'active
     Le lieutenant de vaisseau Moulin (Jean-Luc, Achille).
Art. 8. -  Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par     l'administration.
      A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont     remises au secrétaire du jury.
      Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi. Le procès-verbal et     les compositions sont transmis au bureau chargé des recrutements de la     direction du personnel et de l'administration.
Art. 1er. -  A l'article 2 (1o) (Conditions exigées pour la délivrance du     brevet et de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile) de     l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les alinéas h, i, j et k sont remplacés     par les alinéas suivants :
      << h) Etre titulaire de la qualification de radiotéléphonie internationale ;      << i) Totaliser en qualité de mécanicien navigant ou de stagiaire cent     heures de vol pouvant comprendre au plus quarante heures effectuées sur un     dispositif de simulation agréé. Toutefois, sur ces quarante heures, vingt     heures au minimum doivent être effectuées en équipage constitué et sur un     dispositif de simulation permettant l'exécution de la totalité des procédures     de vol normales, anormales et de secours ;
      << j) Satisfaire aux épreuves fixées au titre II du présent arrêté. >>
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 22 octobre 1996, Mme Clausade (Josseline de), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement de longue     durée, est, à compter du 1er novembre 1996, réintégrée dans ses fonctions et     à son rang au Conseil d'Etat.
Art. 40. -  Transports agricoles :
      1. Les transports effectués à l'aide de véhicules agricoles, tels qu'ils     sont définis à l'article R. 138 du code de la route, sont assujettis à     l'ensemble des dispositions du présent arrêté, sauf dans les cas suivants :
      a) Pour le transport de l'ammoniac pour l'agriculture effectué dans les     citernes spécifiques décrites à l'appendice C.8 du présent arrêté, seules     s'appliquent les conditions précisées audit appendice.
      b) Pour les transports de matières dangereuses ci-après :
      - produits phytosanitaires conditionnés en emballages d'une contenance égale     ou inférieure à 20 litres et jusqu'à 1 tonne par envoi ;
      - engrais conformes aux normes françaises ou européennes et jusqu'à 12     tonnes par envoi, sauf l'ammoniac ;
      - matières animales et végétales au sens du chiffre 2o (b) et (c) de la     classe 4.2, jusqu'à 12 tonnes par envoi ;
      - appâts imprégnés de matières toxiques (classe 6.1), jusqu'à 12 tonnes par     envoi,
    réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son     employé, âgé au moins de dix-huit ans, seules s'appliquent les prescriptions     concernant l'emballage et l'étiquetage des colis (annexe A) et les transports     en vrac (annexe B, marginaux XX 111).
      c) Pour les autres transports réalisés pour les besoins de son exploitation     par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de dix-huit ans, la formation     spéciale prescrite au marginal 10 315 n'est pas requise.
      2. Les transports visés au a du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être     effectués par des véhicules routiers, au sens de l'article 2 au présent     arrêté. Les conditions auxquelles doivent répondre ces transports sont     précisées à l'appendice C.8.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 19 novembre 1996 :      M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat, M. Murret-Labarthe (Pierre),
     conseiller maître de la Cour des comptes, et M. Apollis (Jean), conseiller à     la Cour de cassation, sont nommés membres de la commission des sanctions     administratives. M. Chabanol et M. Murret-Labarthe sont nommés respectivement     président et vice-président de la commission des sanctions administratives du     Conseil national des transports.
      Sont nommés membres titulaires de la commission des sanctions     administratives :
    Au titre de représentant du ministre chargé des transports
      M. Debeusscher (Pierre).
      M. Seligmann (Bernard).
Art. 46. -  Emballages pour les matières infectieuses :
      Le ministre chargé des transports délivre, au vu des procès-verbaux     d'épreuves établis par les laboratoires agréés, les agréments prévus au     marginal 2653 (2) pour les types de construction d'emballages destinés au     transport des matières des 1o et 2o de la classe 6.2.