Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Montpellier, déposé le 9 mars 1995 par l'Association d'entraide et de     reclassement social (A.E.R.S.) sise 22, rue Jules-Guesde, 34080 Montpellier,     est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs     aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions     fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Paris, déposé le 17 février 1995, modifié le 9 mai 1995 par l'association     Charonne sise 3, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, est agréé dans le cadre de     la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales     de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles     suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 7. -  Les lits superposés doivent être accompagnés à tous les stades du     cycle commercial par une fiche technique d'identification portant, outre des     indications utiles relatives à l'aptitude à l'emploi, le procédé de montage,     le mode d'emploi et les précautions à prendre ainsi que la mention prévue à     l'article 4.
      Parmi les précautions à prendre il doit être expressément indiqué que << le     couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale des     monuments historiques et des sites sont augmentées d'une somme de 85 818 917     F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Art. 84. -  En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement     dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier     semestre de l'année en cours:
      - les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux     entreprises publiques;
      - les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés.
      Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.
Art. 3. -  Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux     sommations, suivies éventuellement des tirs d'avertissement, le préfet     maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut ordonner une action de     vive force qui a pour but d'exercer contrainte sur le capitaine du navire.
     L'action de vive force peut conduire à la prise de contrôle du navire.
      Il est rendu compte immédiatement au Premier ministre, au ministre     responsable des moyens et personnels utilisés ainsi qu'aux autres ministres     concernés.
Art. 7. -  Un règlement établi pour chaque appellation fixe les modalités du     déroulement de la procédure d'examen analytique et organoleptique, et     notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de     conservation des échantillons.
      Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agro-alimentaires     peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations     d'origine ou au syndicat de défense de l'appellation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 janvier 1995, le tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire est établi comme suit au titre     de l'année 1994, conformément à l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août     1962 modifié:
      M. Alayrac (Gilles), détaché;
      M. Chevallereau (Jean-François);
      Mme Davy (Marie-Paule);
      Mlle Fournier (Marie-Paule);
      M. Lasserre (Patrick);
      M. Malot (Hervé);
      M. Mosimann (Thierry);
      M. Tozzi (Joël).
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par     le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 16 novembre 1994 portant que les présentes nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et     notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, sont nommés:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     juin 1995, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole     normale supérieure de Cachan est fixé comme suit pour la session de 1995:
      a) Concours normal (entrée en première année):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/95                        Page 10181  a 10182    
                      ......................................................
Spécialités Génie sanitaire et biomédical
    Economie, Gestion, Comptabilité
      Les candidats dont les noms suivent, classés par spécialité et ordre de     mérite, sont déclarés admis au concours sur titres organisé en 1995 pour le     recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif     du service de santé des armées (recrutement au titre de l'article 10, 2e     alinéa, du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié).
II. - Spécialité Economie, gestion, comptabilité
      Rossard (Valérie, Ginette, Yvette, Odette).
      Les intéressés sont convoqués le 1er août 1995 à l'école d'application du     service de santé des armées à Paris, pour y être incorporés avec le grade     d'aspirant à compter du 1er août 1995 sous réserve de vérification de leur     aptitude.
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     à l'adresse suivante: direction centrale du service de santé des armées     (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 00459 Armées.
      Les candidats qui ne rejoindraient pas l'école au jour fixé sans avoir     sollicité de délai d'arrivée seront considérés comme s'étant désistés.
      Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes     complémentaires ci-dessus après le 31 août 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 avril 1995:
      La démission de Mlle Sigari (Barbara, Annie, Mauricette), huissier de     justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle Barbara Sigari et Véronique Carbonnier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mlle Sigari     (Barbara, Annie, Mauricette).
      Mlles Sigari (Barbara, Annie, Mauricette) et Carbonnier (Véronique) sont     nommées huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994,     le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait     été arrêté en dépenses et en recettes à 9 412 225 F, est fixé en dépenses et     en recettes à 9 721 291,76 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 octobre 1994, M. Vert (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 6 décembre 1994.
Art. 9. -  A l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette     des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant     une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation     populaire, les mots  << au franc supérieur >> sont remplacés par les mots  <<     au franc le plus proche >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 décembre 1994, M. Triquet (René), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 3 février 1995.
Par décret en date du 23 février 1995, les dispositions du décret du 27     janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours     des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-Béthune et Lille-Valenciennes     relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station     de Béthune (couloir en direction de Loos) et de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Béthune et Loos sont abrogées.
Art. 7. -  A la dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991     portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les     vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et     assimilée, les mots  << au franc inférieur >> sont remplacés par les mots  <<     au franc le plus proche >>.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que     l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de     la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés, ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 2     août 1994.
Art. 24. -  Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives font l'objet     d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 février 1995, dans le département du     Pas-de-Calais, la circonscription de Beuvry est fusionnée avec la     circonscription de Béthune.
      L'arrêté du 30 décembre 1986 portant organisation des services de police     urbaine dans le département du Pas-de-Calais est modifié par le présent     arrêté, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3391   a 3392    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de     reproduction et de rente doivent provenir:
      1.D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes:
      a)Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif conformément aux règles     figurant à l'annexe I, chapitre Ier, du présent arrêté;
      b)Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de     police sanitaire applicable à des volailles;
      c)Ils doivent être situés hors d'une zone telle que définie respectivement à     l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de     police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition     d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
      2.D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe     clinique ou de suspicion de maladie contagieuse des volailles.
Art. 5. -  Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de     la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la     commission.
      Elle comprend:
      - le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de     la bureautique dans l'administration ou son représentant;
      - le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les     chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant     au moins des fonctions de sous-directeur;
      - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales;
      - le haut fonctionnaire de défense;
      - deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires     sanitaires et sociales;
      - le directeur de l'Agence du médicament;
      - le directeur de l'Agence du sang;
      - le directeur du Réseau national de la santé publique;
      - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son     représentant.
Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire central est fixée     comme suit:
      a) Représentants de l'administration: quatre membres titulaires dont le     président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou son     représentant et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions de     l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      b) Représentants du personnel: quatre membres titulaires et quatre membres     suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième     alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 11. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3407   a 3409    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs des     travaux de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er     août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette     même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Balazard (Yves), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 19 mars 1995.
Art. 9. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dard     (Jean-Baptiste, Marie, Maurice) est nommé directeur de l'établissement de     construction navale de Toulon à compter du 12 mars 1995.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jamin (Pierre, Noël) est     nommé directeur du centre d'essais des Landes de la direction des missiles et     de l'espace à compter du 12 mars 1995.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruneau (Robert, Fernand)     est nommé adjoint au directeur de la recherche et de la technologie à compter     du 12 mars 1995.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Diez (Roger) est nommé     chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du     12 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région     Basse-Normandie, l'avenant no 9 du 6 janvier 1995 à ladite convention, conclu     à Caen entre:
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 avril 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de la Manche et de l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 32. -  Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget     annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code     général des impôts sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995:
      M. Derumigny (Philippe), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture des Hautes-Alpes, est nommé sous-préfet hors cadre;
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de 1re classe,     chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère, et     de chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de     l'Isère exercées par M. Durand (Robert), sous-préfet de 1re classe.
     L'intéressé sera placé en position de service détaché;
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Altkirch     exercées par M. Bax (Daniel), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera réintégré dans son corps     d'origine.
Etat D. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits ouverts pour 1994
    (dépenses des budgets annexes)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18902  a 18915    
                      ......................................................
Art. 15. -  I. - Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100     destiné à être utilisé dans des installations dotées de dispositifs de     désulfuration des fumées est soumis à la taxe intérieure de consommation au     taux applicable au fioul lourd d'une teneur en poids de soufre inférieure ou     égale à 2 p. 100 visé à l'indice d'identification 28 bis du tableau B du 1 de     l'article 265 du code des douanes.
      II. - Les modalités d'application du I ci-dessus sont fixées par arrêté     conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la foire     exposition de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 29 mai au 5 juin 1995:
      Site: Josselin (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104,2 MHz.
Art. 3. -  Le jury est composé de cinq membres. Il est présidé par un membre     du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une     inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires     étrangères. Ce jury comprend:
      - le directeur général de l'administration du ministère des affaires     étrangères ou son représentant;
      - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides     ou son représentant;
      - un fonctionnaire de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides ou un fonctionnaire détaché auprès de l'office;
      - un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires     étrangères et non détaché auprès de l'office d'un grade au moins égal à celui     d'administrateur civil de 2e classe ou un magistrat non détaché auprès de     l'office.
Art. 13. -  L'intéressé, qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs     pensions de vieillesse, adresse sa ou des demandes à l'institution compétente     de son lieu de résidence ou de sa dernière résidence s'il ne réside plus sur     un des territoires, selon les modalités prévues par la législation ou     réglementation qu'applique cette institution.
      L'institution de son lieu de résidence transmet, le cas échéant, cette     demande à l'institution compétente de l'autre territoire en indiquant la date     à laquelle cette demande a été introduite. Cette date est considérée comme la     date d'introduction de la demande auprès de l'institution compétente de     l'autre territoire sauf réserve expresse de l'intéressé.
      Pour l'attribution d'une pension vieillesse par application des dispositions     du présent décret, l'institution saisie de la demande l'instruit en liaison     avec l'institution compétente de l'autre territoire.
Art. 28. -  Lorsque la législation ou réglementation de l'un des territoires     concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles opposent     des conditions de résidence sur ce territoire pour l'ouverture des droits,
     celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires du présent décret.
      Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des     rentes d'accidents du travail en vertu de la législation ou réglementation     applicables sur chaque territoire sont maintenues aux personnes visées à     l'alinéa précédent, quel que soit leur lieu de résidence.
Art. 61. -  I. - Le 1 de l'article 42 septies du code général des impôts est     ainsi modifié:
      1. Au premier alinéa, après les mots: << collectivités publiques >>, sont     insérés les mots: << à raison de la création ou de l'acquisition     d'immobilisations déterminées >>.
      2. Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << En cas de cession des immobilisations visées aux deux alinéas qui     précèdent, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de     l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel     cette cession est intervenue. Toutefois, pour les opérations placées sous les     régimes prévus aux articles 151 octies ou 210 A, sur option exercée dans     l'acte d'apport ou le traité de fusion, cette fraction est rapportée aux     résultats de la société bénéficiaire de l'apport, par parts égales, sur la     période mentionnée au troisième alinéa restant à courir à la date de cette     opération pour les biens non amortissables, et sur la durée d'amortissement     pour les biens amortissables. En cas de cession ultérieure des biens en     cause, la fraction de la subvention non encore rapportée au résultat     imposable de la société bénéficiaire de l'apport sera comprise dans son     bénéfice imposable de l'exercice de cession. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales sont déclarées aptes à désigner     des représentants au comité central d'hygiène et de sécurité du travail selon     les proportions fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/95                        Page 10182    
                      ......................................................
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de l'avenant peut être     consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009     Paris ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 63. -  I. - Les a et b du I de l'article 2 de la loi no 92-666 du 16     juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions sont ainsi rédigés:
      << a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats     coopératifs d'investissement;
      << b) Parts de sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de     sociétés régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de     la coopération; >>.
      II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Art. 39. -  Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application     du présent décret:
      - sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer: les     ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent     décret dans le champ de leurs attributions;
      - sur le territoire de la Polynésie française: le président du Gouvernement     de la Polynésie française.
      Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent     décret:
      - en ce qui concerne le territoire métropolitain et les départements     d'outre-mer: le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants;
      - en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française: la caisse de     prévoyance sociale de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 29 décembre     1994, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du     tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal des affaires     sanitaires et sociales sera organisé le mardi 21 mars 1995 dans les     directions régionales de métropole et départementales d'outre-mer au titre de     l'année 1995.
      Le nombre des postes offerts est fixé à dix-neuf.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 février 1995.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
Art. 6. -  La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'article     1er s'effectue, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15     juillet 1975 susvisée, dans des installations inscrites à la nomenclature     prévue à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. Celles-ci doivent     en outre être spécialement agréées pour la valorisation des déchets     d'emballage dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous.
      Une autorisation accordée ou une déclaration effectuée dans un autre Etat     membre de la Communauté européenne, en application de la directive du 15     juillet 1975 susvisée, pour des activités de valorisation des déchets     d'emballage, vaut agrément au titre du présent article.
Par décret en date du 21 juillet 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration au Commissariat à l'énergie atomique à compter du 20 juillet     1994:
      M. Philippe Rouvillois, administrateur général au Commissariat à l'énergie     atomique;
      M. Philippe Guillard, désigné sur proposition du ministre chargé de     l'industrie;
      M. Jean-Michel Yolin, désigné sur proposition du ministre chargé de la     recherche;
      M. Xavier Ouin, désigné sur proposition du ministre chargé de l'énergie;
      M. Ludovic de Montille, désigné sur proposition du ministre chargé de     l'économie;
      M. François Jonchère, désigné sur proposition du ministre chargé du budget;      M. Emmanuel Duval, désigné sur proposition du ministre chargé de la défense.      En qualité de personnalités désignées en raison de leur compétence:
      M. Eric Barsalou;
      M. Pierre Daures;
      M. Robert Dautray;
      M. Pierre Faurre;
      M. Constantin Vrousos.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du     personnel et des services, de MM. Alain Lecomte, Bertrand Levy, Daniel     Vandros, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et Mme Catherine     Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Sagot-Chambon, sis 11,     place Godefroy-de-Bouillon, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en vue     d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Sagot,
     directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la     fécondation est accordée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30     juin 1972 susvisée, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987,     lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de     l'avenant no 35 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
VII. - LF-R 45 C (Artois)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 06' 40'' N, 005o 53' 40'' E - 46o 51' 30'' N, 006o 15' 00'' E      46o 48' 00'' N, 006o 15' 00'' E - 46o 29' 00'' N, 005o 44' 00'' E      46o 28' 00'' N, 005o 24' 00'' E - 46o 33' 00'' N, 005o 24' 00'' E      46o 34' 40'' N, 005o 40' 30'' E - 46o 49' 30'' N, 006o 07' 00'' E      47o 04' 00'' N, 005o 49' 00'' E - 47o 06' 40'' N, 005o 53' 40'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 1er. -  Les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au     professorat des écoles de rééducation professionnelle (C.A.P.E.R.P.) de     deuxième grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, sanctionnant le stage effectué par les candidats admis aux concours     externe et interne prévus à l'article 14 du décret du 27 février 1990 modifié     susvisé, et les modalités d'organisation des épreuves dudit certificat     d'aptitude visé à l'article 20 (2e alinéa) du même décret sont définies par     le présent arrêté.
Art. 6. -  A l'article 18 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé il est     ajouté l'alinéa suivant:
      << Art. 18. -  ... L'absence à un contrôle entraîne la note zéro sauf en cas     de force majeure appréciée par le directeur de l'école. En ce cas, un     contrôle de remplacement est organisé avant la fin de l'année scolaire. >>
Art. 3. -  Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier     individuel du professeur stagiaire, comportant les résultats de celui-ci à     l'issue de sa formation.
      Pour les professeurs stagiaires en situation, le jury national se prononce     au vu du résultat d'une inspection, effectuée dans une de leurs classes, par     deux membres du jury dont l'un est spécialiste de leur discipline.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, est autorisé au     titre de l'année 1994 le recrutement par concours d'adjoints administratifs     et d'adjointes administratives des services déconcentrés.
      Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Assurcredit, dont le siège     social est à Puteaux (92800), 102, terrasse Boïeldieu, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société U.A.P. Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris     (1er), 9, place Vendôme.
Tribunal de grande instance de Reims
      Procureur de la République adjoint: M. Bruno Fayard, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne     (poste créé).
      Juge: Mme Marie Charlotte Dalle, auditeur de justice, en remplacement de M.     d'Ersu.
      Juge d'instruction: M. Serge Rey, auditeur de justice, en remplacement de M.     Lion, placé en position de service détaché.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, sont     confirmés les arrêtés des 5, 15 et 16 juillet 1993 autorisant respectivement     l'hôpital de jour Santos-Dumont, 25, villa Santos-Dumont, à Paris, à     poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de     12 places, l'hôpital de jour d'Antony, 37, avenue Léon-Jouhaux, à Antony     (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en     psychiatrie à hauteur de 13 places et l'hôpital de jour, 50, rue du     petit-Leroy, à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), à poursuivre son activité     d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 12 places.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant     l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, le centre     René-Capitant, 8, rue de Lanneau, à Paris (5e), est autorisé à poursuivre son     activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie, sur la base d'une capacité     de 24 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     psychiatrie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994,
     l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France autorisant     la fondation Martine-Lyon, 17, rue Albert-Bayet, à Paris (13e), à poursuivre     son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 21 places     est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1994, M. Monfort     (Yves), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 1994.
Art. 11. -  L'article 23 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 23. -  Les stages cliniques dans les structures sanitaires et     médico-sociales sont validés par le médecin responsable du service d'accueil     en accord avec l'ergothérapeute ayant assuré l'encadrement du stagiaire.
      << La validation des stages cliniques s'effectue sur la base de trois     critères:
      << - la capacité à établir et adapter un projet de traitement ergothérapique     approprié au cas du patient;
      << - la qualité de la relation établie par l'élève avec le patient;
      << - la prestation de l'élève au cours d'un examen pratique de fin de stage     similaire à l'épreuve de mise en situation professionnelle du diplôme d'Etat.     L'examen pratique de fin de stage est validé par le médecin et par     l'ergothérapeute moniteur-cadre responsable de l'élève ou à défaut par le     médecin et l'ergothérapeute responsable de l'élève.
      << Les stages effectués dans d'autres structures sont validés par le     responsable de la structure d'accueil après avis de l'ergothérapeute chargé     de l'encadrement du stagiaire, quand il existe un ergothérapeute dans cette     structure. Tout refus de validation de stage doit être motivé. >>
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est complété     par les dispositions suivantes:
      << En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury est     fixé par décision du directeur général.
      << Le jury comprend trois membres:
      << 1o le directeur général ou son représentant, président;
      << 2o Un directeur d'établissement public de santé;
      << 3o Un cadre socio-éducatif. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 août 1994, est fixé le modèle du formulaire <<     demande de retraite progressive >>, référencé S. 5131 a (1), enregistré par     le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous     le numéro 60-3959.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957,
     les dispositions de l'avenant no 14 du 26 avril 1994 (barème annexé) à la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 17 août 1994, le nombre total des postes     ouverts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du     patrimoine au titre de l'année 1994 est fixé à trente-huit.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Six postes au concours interne:
      - spécialité Archéologie: un poste;
      - spécialité Archives: deux postes;
      - spécialité Bibliothèques du patrimoine: un poste;
      - spécialité Monuments historiques: un poste;
      - spécialité Musées: un poste.
      Trente-deux postes au concours externe:
      - spécialité Archéologie: deux postes;
      - spécialité Archives: onze postes;
      - spécialité Bibliothèques du patrimoine: six postes;
      - spécialité Inventaire général: deux postes;
      - spécialité Monuments historiques: un poste;
      - spécialité Musées: dix postes.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est complété     par les dispositions suivantes:
      << En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique à     Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la     République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris     ainsi que de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur     général. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 78 du 18 février 1994 à la     convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises     agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est complété     par les dispositions suivantes:
      << En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury de     l'examen professionnel est nommé par décision du directeur général.
      << Le jury de l'examen comprend quatre membres:
      << 1o Le directeur général ou son représentant, président;
      << 2o Un directeur d'établissement public de santé;
      << 3o Un cadre socio-éducatif;
      << 4o Un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière     appartenant au grade le plus élevé de ce corps. >>
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée qui est publié     au Journal officiel, édition des Documents administratifs, et qui peut être     obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-135 dont     la version française est disponible à l'Association française de     normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
     92049 Paris - La Défense Cedex 7 (téléphone: 42-91-55-33).
3.3. Protection contre le risque de dissémination
    de substances radioactives
      Les opérations seront conduites de telle sorte que soit respecté l'ensemble     des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de     substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son     environnement.
      Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination radioactive     existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la     pression atmosphérique, une dépression fixée dans les règles générales     d'exploitation et adaptée à l'importance du risque, compte tenu des     opérations qui y seront conduites; lorsque ces parties de l'installation     communiquent entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en     communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement     d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de     produits radioactifs à partir des parties présentant les risques de     dissémination radioactive les plus élevés vers celles présentant de moindres     risques.
      Les barrières de confinement seront maintenues ou, si besoin est,
     reconstituées.
      L'air provenant des parties ventilées de l'installation présentant un risque     de dissémination de radioactivité sera filtré à travers des filtres à très     haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. Les     dispositifs de ventilation, et notamment l'efficacité de leurs filtres,
     feront l'objet d'une surveillance régulière.
      L'exploitant prendra toutes dispositions pour éviter tout risque de     dissémination de substances radioactives dans les eaux souterraines et les     réseaux d'eaux usées et pluviales, notamment dans la zone d'entreposage des     déchets.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
     Commandant Bertrand (Pierre).
    Commandant Cocoual (Hervé).
    Commandant Danneels (Christophe).
    Commandant Favreau (Pierre).
    Commandant Jeannet (Maurice).
    Commandant Ledent (Jean-Pierre).
    Commandant Leroy (Philippe).
    Commandant Lievre (Eric).
    Commandant Malinowski (Yves).
    Commandant Moulinec (Didier).
    Commandant Omont (Joël).
    Commandant Richard (Brigitte).
    Commandant Robineau (Philippe).
    Commandant Simon (Daniel).
    Commandant Soulier (Régis).
    Commandant Tourangin (Eric).
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 93-690 du 26 octobre 1993 susvisée     l'annexe suivante:
    << A N N E X E  (*)
      << Zone de planification: Basse-Terre.
      << Fréquence: 106,0 MHz.
      << Site d'émission: collège des Trois Rivières, 97114 Trois-Rivières.
      << Altitude du site: 100 mètres.
      << Altitude de l'antenne: 120 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 50 W.
      << Contraintes: néant.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     11 juillet 1994, M. Vidal (Guy), receveur général des finances (1re     catégorie), trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, est admis,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22     août 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standard >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter     de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12454  a 12456    
                      ......................................................
Art. 12. -  Les inspecteurs stagiaires, tenus d'effectuer leur service     national dans les conditions prévues à l'article 11, alinéa 4, du décret du     29 décembre 1972 modifié avant d'accomplir le cycle d'enseignement     professionnel, sont affectés dans les trésoreries générales jusqu'à leur     appel sous les drapeaux.
      A l'issue de leur période de service national, les intéressés sont admis à     suivre le cycle d'enseignement professionnel en cours, sauf si leur retour se     situe à une date telle qu'ils ne seraient plus en mesure d'accomplir une     scolarité d'une durée suffisante.
      Dans ce dernier cas, dont l'appréciation appartient au directeur de la     comptabilité publique, ils rejoignent obligatoirement la trésorerie générale     où ils étaient précédemment affectés, jusqu'à l'ouverture du prochain cycle     d'enseignement professionnel.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 août 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-859 du 28 août 1992, le nombre de postes à ouvrir au concours de     puéricultrices territoriales est globalement de 462, ce qui correspond à la     ventilation sur les délégations responsables ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12447    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994:
      M. Wintrebert (Dominique, Jacky, Sylvain) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Roger Plisson, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
      La raison sociale de la société Roger Plisson, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Roger Plisson et Dominique Wintrebert, notaires, associés d'un     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Tribunal de grande instance de Foix
      Juge: sur sa demande, Mme Catherine Marquet, épouse Estebe, juge au tribunal     de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Castex, nommé premier juge     de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
      Mme Estebe est chargée du service du tribunal d'instance de Pamiers, en     remplacement de M. Loos.
Tribunal de grande instance d'Evreux
      Juges:
      Sur sa demande, Mme Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, juge au tribunal     de grande instance de Bernay chargé du service du tribunal d'instance de     Pont-Audemer, en remplacement de Mme Wurtz.
      Mme Véronique Masson, épouse Bessou, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys: Mlle     Marie-Laurence Geffroy, auditeur de justice, en remplacement de Mme Vidilles,     nommée auditeur à la Cour de cassation.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Louviers: Mlle Evelyne     Martin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Jeorger.
      Juge de l'application des peines: Mme Christine Basse Cathalinat, épouse     Ryckbosch, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bargheon-Duval.
      Substitut du procureur de la République: Mme Corinne Biache, épouse     Levaillant, auditeur de justice.