Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21 est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
 L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions suivantes :
 1° Le budget du service du contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole est préparé par le médecin-conseil chef de service et présenté au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête le budget en présence du médecin-conseil chef de service ;
 2° Le budget de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole qui est consacré au contrôle médical est préparé par le médecin coordonnateur régional et présenté au conseil d'administration de l'association par le directeur de l'association. Le conseil arrête le budget en présence du médecin coordonnateur ;
 3° Le budget de l'échelon national du contrôle médical est préparé par le médecin-conseil national et présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête le budget en présence du médecin-conseil national.
La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder à l'enclavant le droit de chasse sur l'enclave par voie d'échange ou de location, ou si elle entend mettre en réserve ladite enclave.
 En cas de désaccord sur les conditions d'échange ou de location et le montant des soultes ou des loyers, le litige est réglé dans les conditions prévues aux articles R. 422-50 et R. 422-51.
 Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, n'ont d'effet qu'autant que le terrain ne perd pas son caractère d'enclave.
L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec les producteurs.
 L'arrêté prévu à l'article 17 du présent décret peut étendre l'application de l'article 17 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7, ne sont pas pris en compte :
 1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1° , 2° et 4° de l'article L. 422-10 ;
 2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13 et pour lesquels l'une des trois conditions suivantes étaient remplies :
 a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;
 b) Surveillance par un garde assermenté ;
 c) Signalisation assurée par des pancartes.
Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique », définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités. Ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves ou unités spécifiques de l'option postulée.
Pendant une période transitoire courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains équipements appartenant à la catégorie visée au paragraphe 1 de l'annexe 1 du présent décret, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
 Les distributeurs informent également du coût de cette élimination leurs propres acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas.
 Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.
Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 3 à 6 du présent article, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
 Au début de chaque exercice, le directeur de l'organisme dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.
 Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits de l'organisme de recouvrement sont acquis.
 Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de deux mois, ramené à un mois à compter de la clôture de l'exercice 2005, pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.
 Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation de ces produits est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la base des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-19, qui sont comptabilisées durant l'exercice au cours duquel elles sont émises.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15.
 Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21, elle l'invite à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.
 Si l'intéressé ne figure pas dans la liste établie par le commissaire enquêteur conformément à l'article R. 422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans le même délai et par la même voie, s'il fait opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.
 Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R. 422-61.
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit :
 1° « Préfet de région » par « préfet de la collectivité territoriale » ;
 2° « Président du conseil régional » par « président du conseil général » ;
 3° « Région » par « collectivité territoriale » ;
 4° « Régional, régionale, régionales » par « territorial, territoriale, territoriales » ;
 5° « La direction régionale de l'environnement » par « la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ».
L'autorité chargée du contrôle financier reçoit des comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires à chaque fin de trimestre, selon les modalités déterminées par cette autorité ou fixées par les protocoles signés avec les ordonnateurs. Ces comptes rendus contiennent au minimum les données suivantes :
 - pour les crédits de personnel regroupés dans l'article 1er : les crédits consommés, récapitulés au même niveau de détail que dans la prévision de la masse salariale communiquée en début de gestion. Un tableau des effectifs par catégories d'emplois et en équivalents temps plein est établi, au dernier jour de la période de référence, assorti d'une projection actualisée jusqu'à la fin de l'exercice, en prenant en compte les départs et les arrivées, la variation des temps partiels, ainsi que les autres événements ayant une incidence budgétaire, la situation actualisée de la prévision initiale de l'échéancier des changements de corps, de grade et des avancements d'échelons, ainsi que l'incidence des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires ;
 - pour les crédits regroupés dans l'article 2 : éventuellement, le montant des autorisations de programme affectées, des autorisations de programme consommées par des engagements juridiques, et des crédits consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés au même niveau de détail que dans les documents prévisionnels de gestion. Une distinction est établie entre, d'une part, les dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables, et, d'autre part, les autres dépenses. Un échéancier actualisé de leur règlement est établi à cet effet ;
 - pour les opérations d'investissement, outre les données prévues à l'alinéa précédent, la prévision actualisée de l'affectation ainsi que de la consommation des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles D. 724-7 à D. 724-12 du présent code.
 Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux articles D. 723-131 à D. 723-153 du présent code.
Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.
 Lorsque les activités mentionnées à l'alinéa précédent et soumises à autorisation portent sur des espèces visées par le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et ses règlements d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en oeuvre de ce règlement.
 Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
 Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.
Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 422-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre.
Le médecin-conseil chef de service, le médecin coordonnateur régional et le médecin-conseil national, en concertation avec le directeur de l'organisme, fixent l'organisation du travail dans leurs services respectifs.
 Toute mesure concernant le recrutement du personnel de ces services ne peut être prise qu'avec leur accord.
 Ils ont l'initiative des propositions concernant l'avancement, les changements de postes ainsi que les licenciements.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique », sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CPSM Radiance au profit de la mutuelle SMPIV Radiance.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'âge à partir duquel l'assuré peut, en application de l'article L. 732-18, demander la liquidation de sa pension de retraite est fixé à soixante ans.
 L'âge mentionné à l'article L. 732-25 en deçà duquel s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite est fixé à soixante-cinq ans.
 La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration est fixé, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 :
 1° A 150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
 2° A 152 trimestres pour l'assuré né en 1944 ;
 3° A 154 trimestres pour l'assuré né en 1945 ;
 4° A 156 trimestres pour l'assuré né en 1946 ;
 5° A 158 trimestres pour l'assuré né en 1947 ;
 6° A 160 trimestres pour l'assuré né en 1948.
 Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008, cette durée est déterminée par la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article R. 732-31 doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, après avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D. 723-137 et du médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article R. 717-43.
 Le programme prévu au premier alinéa est établi :
 1° Sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-12 ;
 2° Compte tenu des projets de programmes propres à chaque caisse de mutualité sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.
 Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 du présent code ainsi que les actions de dépistage s'inscrivant dans les programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.
 Le programme national annuel est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la santé.
Codes désignant les activités visées par les arrêtés des 27, 28 et 29 décembre 1992 :
CHP
= Chair hachée de poisson ;
CON
= Conserves ;
CSW
= Navire réfrigérateur CSW ;
CUI
= Cuiseur ;
EF
= Entrepôt frigorifique ;
EV
= Etablissement vivier ;
DEC
= Découpe ;
DG
= Décongélation ;
FT
= Filetage ;
FU
= Fumage ;
GR
= Grossiste ;
GM
= Grossiste mareyeur ;
HM
= Halle à marée ;
LY
= Lyophilisation ;
MA
= Marinage ;
MG
= Marché de gros ;
MR
= Mareyeur ;
NC
= Navire congélateur ;
NU
= Navire-usine ;
PC
= Plats cuisinés ;
PME
= Pisciculteur mareyeur (eau douce) ;
PMm
= Pisciculteur mareyeur (eau de mer) ;
PUL
= Pulpe de poisson ;
REC
= Reconditionnement ;
RSW
= Navire réfrigérateur RSW ;
SA
= Salage ;
SC
= Semi-conserves ;
SG
= Surgélateur ;
SU
= Procédés surimis.
 Codes désignant les activités associées, le cas échéant, à celles susnommées :
CE
= Centre d'expédition ;
CP
= Centre de purification ;
ECH
= Chair d'escargots ;
ECO
= Conserves d'escargots ;
ECU
= Escargots cuisinés ;
GRF
= Grenouilles réfrigérées ;
GRC
= Grenouilles congelées ;
GRCU
= Grenouilles cuisinées.
A N N E X E X V I I
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2005, M. Jean-Marc Alloy est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Confédération générale des travailleurs, Union générale des fédérations de fonctionnaires, en remplacement de M. Emeric Goubelle.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 10 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Jean-Marc Braichet, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est mis à disposition de l'Organisation mondiale de la santé en qualité d'expert au sein du département des ressources humaines pour la santé pour une période de deux ans à compter du 15 février 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9, R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 6 du 10 juillet 2003, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime) à Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Pour l'application du décret du 5 juillet 1973 susvisé et de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé, les mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit sont équivalentes au diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial. Ces mentions ou spécialités sont organisées conformément à la réglementation applicable à ce diplôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Soissong (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A cette date, l'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en raison de son intégration dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
L'article 16 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. »
1.1. Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés des 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés et celles présentées sous la forme de produits normalisés et sur mesure prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé, réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de données issues :
 - des recensements généraux de la population antérieurs à 1999 ;
 - d'enquêtes statistiques ou de l'exploitation de sources administratives portant des résultats à un niveau régional ou infrarégional,
sont mises à la disposition du public, à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions ci-après :
 a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ;
 b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, la rediffusion de la base de données en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;
 c) Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : « Source : INSEE - [nom de la base] ».
 Ces conditions de mise à la disposition du public s'appliquent également aux nomenclatures géographiques d'accompagnement des produits statistiques précités et dénommées « correspondances... », « adresses et correspondances... », « IRIS-îlots ».
 1.2. A compter de la publication du présent arrêté, les produits visés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont plus soumis aux dispositions des articles 12 et 13, afférents à la rediffusion informationnelle, de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
La première épreuve d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 3) et la deuxième épreuve d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) portent chacune sur un dossier constitué de deux textes, le premier de caractère économique ou financier, le second de nature juridique, rédigés dans une langue étrangère, et comprennent les exercices suivants :
 Synthèse en français du premier texte ;
 Traduction en français d'une partie de ce texte ;
 Traduction en français du deuxième texte.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Vendôme.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Gerbault, 41100 Villemardy.
 Altitude du site : 128 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 90°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastrée section AC n° 261 d'une contenance de 1 048 mètres carrés, figurée en rose sur le plan parcellaire au 1/1 000 établi le 15 avril 2003 et annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 4,88 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 30,12 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
 - une cotisation fixée à 2,30 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 9,20 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est fixé à 5.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2001, selon le barème suivant :
 - réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 500 EUR ;
 - réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 400 EUR ;
 - réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 200 EUR .
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72703 Allonnes Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :
 La démission de M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves), notaire à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Frédéric Martinez et Pascal Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne), en remplacement de M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves) ;
 M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves) et M. Faure (Pascal, Pierre, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003 et pour compter de la même date, dans le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement du génie, à Montpellier (Hérault), est fixé à 15 000,00 EUR et pour celui de l'établissement du génie, à Lyon (Rhône), à 9 156,00 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :
 Le retrait de Mme Amouyal (Thérèse, Andrée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thérèse Amouyal et Hervé Sfez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse Amouyal et Hervé Sfez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Sfez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 6 425-7 110 MHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
 L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan : canaux 1 à 8.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2003, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
A compter du 1er janvier 2003
 Mme Halina Gruda-Hendzel, sous-préfète en service détaché.
 M. Antoine Pichon, sous-préfet de Sedan.
A compter du 6 janvier 2003
 M. Gilles Cantal, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
A compter du 20 février 2003
 M. Jean-Pierre Balcou, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
 Mme Marie-Hélène Valente, secrétaire générale de la préfecture du Gers.
A compter du 1er avril 2003
 M. Gilles Prieto, directeur du cabinet du préfet de la Loire.
 Mme Catherine Schmitt, sous-préfète de Chinon.
A compter du 16 mai 2003
 M. Gilles Giuliani, sous-préfet de Gex.
A compter du 1er juin 2003
 M. Olivier Mazieres (de), secrétaire général de la préfecture de Mayenne.
A compter du 17 juin 2003
 Mme Chantal Castelnot, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
A compter du 21 juin 2003
 M. François Proisy, sous-préfet en service détaché.
 M. Bruno Sourd, sous-préfet de Montbard.
A compter du 1er juillet 2003
 M. Patrick Prioleaud, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
A compter du 16 juillet 2003
 Mme Agnès Pinault, sous-préfète en service détaché.
A compter du 24 juillet 2003
 Mme Eléodie Sches, sous-préfète de Gourdon.
A compter du 23 août 2003
 M. Ghyslain Chatel, sous-préfet en service détaché.
A compter du 1er septembre 2003
 M. Eric Cluzeau, sous-préfet de Brioude.
A compter du 16 octobre 2003
 Mme Alice Rozie, sous-préfète en service détaché.
A compter du 1er novembre 2003
 M. Christophe Aumonier, sous-préfet en service détaché.
 Philippe Gestas de Lesperoux, sous-préfet en service détaché.
 M. Cyrille Maillet, sous-préfet en service détaché.
 M. Michel Marquer, sous-préfet en service détaché.
A compter du 4 novembre 2003
 M. Rémy-Charles Marion, sous-préfet en service détaché.
A compter du 22 décembre 2003
 Mme Dominique Conca, sous-préfète en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 août 2003, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) jusqu'au 15 décembre 2003 :
I. - Au titre de la section « examen des référentiels »
Collège des groupements professionnels de producteurs
agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans
 Mlle Aurore Davaine, en remplacement de Mme Corinne Cibot, titulaire.
 M. Stéphane Gautron, en remplacement de M. Sylvain Ferry, suppléant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 juillet 2003, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en instance de détachement au titre de la mobilité statutaire, est nommée dans l'emploi de secrétaire générale de la chancellerie de Paris pour deux ans, du 1er juin 2003 au 31 mai 2005, en remplacement de Mme Françoise Liotet, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2003, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
A compter du 1er janvier 2003
 M. Michel Bernard, sous-préfet de Saint-Dizier.
 M. Paul Boulvrais, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
 M. Patrick Bremener, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
 M. Pierre Calzat, sous-préfet en service détaché.
 M. Jacques Destouches, sous-préfet de Lure.
 M. Rémi Girardot, sous-préfet en service détaché.
 Mme Béatrice Lagarde, sous-préfète de Châtellerault.
 M. Lionel Lemoine, sous-préfet en service détaché.
 M. Gérard Mathieu, sous-préfet en service détaché.
 M. Alain Rousseau, sous-préfet de Lannion.
 M. Jean-Philippe Trioulaire, sous-préfet de RomorantinLanthenay.
A compter du 3 janvier 2003
 M. Olivier Magnaval, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
A compter du 1er mars 2003
 M. Daniel Barnier, secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
 M. Pascal Craplet, directeur du cabinet du préfet de l'Essonne.
 M. Hervé Jonathan, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
 M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
A compter du 9 mai 2003
 M. Antoine Prax, sous-préfet de Saintes.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(21 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 19 mai 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des Etangs du Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 15 avril 2003 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Damien Cordet, domicilié 128, avenue de la Gare, 73210 Aime.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée au lieudit Le Cornet, 73250 Saint-Pierre-d'Albigny.
L'article 8 du décret du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Patrick Dedinger, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et MM. Dominique Dufumier et Michel Valois, directeurs du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe comportant du mobilier.
 Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs.
 Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 16 et respecter les conditions fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision.
 Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision.
 Les partis ou groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
 Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Sont soumises aux dispositions du présent règlement technique les essences visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003  relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Sont plus particulièrement détaillées les exigences relatives aux essences suivantes, pour lesquelles des programmes d'amélioration génétique sont en cours :
 - cèdre de l'Atlas : Cedrus atlantica Carr. ;
 - cèdre du Liban : Cedrus libani A. Richard ;
 - chêne rouge : Quercus rubra L. ;
 - chêne sessile : Quercus petraea Liebl ;
 - douglas vert : Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco ;
 - épicéa commun : Picea abies Karst. ;
 - épicéa de Sitka : Picea sitchensis Carr. ;
 - frêne commun : Fraxinus excelsior L. ;
 - hêtre : Fagus sylvatica L. ;
 - mélèze d'Europe : Larix decidua Mill. ;
 - mélèze hybride : Larix x eurolepis Henry ;
 - merisier : Prunus avium L. ;
 - pin laricio de Calabre : Pinus nigra Arn. ssp Laricio Poir. var. calabrica Delam. ;
 - pin laricio de Corse : Pinus nigra Arn. ssp Laricio Poir. var. corsicana Loud. ;
 - pin maritime : Pinus pinaster Aït ;
 - pin sylvestre : Pinus silvestris L.
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le dossier d'admission est constitué selon le modèle de l'annexe. Il est adressé dûment renseigné au ministre chargé des forêts, ainsi qu'à la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées. Ce dernier peut également être consulté par l'expérimentateur lors de la phase de test, pour avis préalable.
 2. L'admission d'un matériel de base est demandée pour des caractères spécifiques, qui doivent être précisés. Les caractères retenus peuvent être l'adaptation, la croissance, la résistance aux facteurs biotiques et abiotiques importants ou tout autre caractère jugé important, compte tenu de l'objectif spécifique recherché.
 3. L'admission est subordonnée à l'entrée en fructification d'une proportion suffisante des composants parentaux. Cette proportion est validée par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2003 est fixé à 48.
Le tableau suivant présente :
 - la liste minimale des caractères à évaluer, en fonction de l'essence ;
 - le nombre de saisons de végétation pleines qui doivent s'être écoulées depuis l'exécution de la plantation pour autoriser l'admission d'un matériel de base mis en expérimentation. Dans certains cas particuliers, une admission à un âge plus tardif sera imposée par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
 Lignes grisées :
 Ne pas faire ces observations s'il y a eu une admission provisoire avant l'admission définitive.