Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les commissaires sous-lieutenants :
    Cheviyer (Olivier, Michel, René).
    Galat (Michael, Matthew, Jean-Baptiste).
    Pabion (Guillaume).
    Gousseau (Olivier, Nicolas).
    Garnier (Stéphane, Eric, Germain).
    Chanu (Bruno, Claude).
    De Martin de Bellerive (Florence, Marie, Simone).
    Launay (Marie, Clotilde, Yvonne).
    Boivert (Xavier, Louis, Joseph).
    Lemaire (Agnès, Marie, Anne).
    Godefroy (Alexandre).
    Rousseau (Pauline, Marie, Odile).
    Muzzolini (Damien, Albert, Marie).
    Guibert (Dominique, Marie, Bertrand, Christian).
    Curot (Thibaut, Marie).
    Eydoux (Denis, Vincent).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001 :
    M. Malbosc (Olivier, Sylvain, Paul, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dagot et Jean-Michel Malbosc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dagot et Jean-Michel Malbosc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dagot, Jean-Michel Malbosc et Olivier Malbosc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 11. -  Lorsqu'elles sont instituées, les sections de vote transmettent les suffrages, les procès-verbaux et les listes d'émargement, sous pli cacheté, au bureau de vote spécial dont elles relèvent.
    Chaque bureau de vote spécial comptabilise le nombre total de votants (urne et correspondance) à partir des listes d'émargement et transmet sans délai par fax ces résultats au bureau de vote central.
    Le bureau de vote central constate le nombre de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé, dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
A N N E X E
    1. DEVOLUTION AU TITRE
    DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
    Contrats à durée indéterminée
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/2001 page 16097 à 16098
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    2. DEVOLUTION AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL
    DE FORMATION
    Contrats à durée déterminée
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/2001 page 16097 à 16098
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, sont approuvés les budgets pour 2001 de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Art. 2. -  Les articles 3 et 4 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au a de l'article 3, le montant de : « 7 500 F » est remplacé par le montant de : « 1 140 euros » ;
    II. - Au b de l'article 3, le montant de : « 30 000 F » est remplacé par le montant de : « 4 600 euros » ;
    III. - Au c de l'article 3, le montant de : « 10 000 F » est remplacé par le montant de : « 1 520 euros » ;
    IV. - A l'article 4, le montant de : « 3 000 F » est remplacé par le montant de : « 460 euros ».
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2001 :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole. »
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 12 septembre 2001, Mme Galloo (Marie), épouse Parcot, officière de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 2001.
    L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 2001, sont attribués à titre de dotation à l'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes des articles 2 et 13 du décret no 94-111 du 5 février 1994, les immeubles désignés ci-après :
    - l'ensemble immobilier dit « salle modulable », d'une superficie totale de 30 154,70 mètres carrés, sis à hauteur du 108, rue de Lyon, à Paris (12e), et situé sur la parcelle cadastrée section ER 100 ;
    - l'ensemble immobilier dit « ateliers de décors », d'une superficie totale de 12 074 mètres carrés, sis 54 à 94, rue de Lyon, à Paris (12e), et situé sur la parcelle cadastrée section ES 0023,
    tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-03355 à la rubrique « Opéra de la Bastille », seront recensés au même tableau au profit de l'Opéra national de Paris.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
5. La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
    Titulaires :
    Mme Solange Morgenstern ;
    Mme Danièle Karniewicz.
    Suppléants :
    M. Alain Zochowski ;
    Mme Colette Cousinie.
    En tant que représentants des employeurs sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
    Titulaires :
    M. Marcel Lesca ;
    M. Serge Bagel ;
    Mme Anne-Marie Demoncy.
    Suppléants :
    M. Claude Gombault ;
    M. Guy Bellier ;
    M. Christian Pineau.
    En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
    M. Paul Maloisel ;
    M. Charles Lejeune ;
    M. Jean-Baptiste de Foucauld ;
    M. Yves Barou.
    En tant que représentants de l'Union nationale des associations familiales :
    Titulaire :
    M. Michel Paramelle.
    Suppléant :
    M. Bruno Juigner.
    En tant que représentants du personnel :
Art. 7. -  La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental.
    A cet effet, l'association transmet au préfet du département un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque année.
    Les pouvoirs et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération, ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.
Art. 12. -  Les dépenses du fonds comprennent :
    1o Les indemnités et provisions versées au titre des préjudices pris en charge ;
    2o Les frais de fonctionnement du fonds ;
    3o Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises mentionnées à l'article 18 ;
    4o Les frais financiers, les remboursements et intérêts d'emprunts ;
    5o Les frais exposés, le cas échéant, par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse visés à l'article 9.
Art. 17. -  Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
    Le demandeur est avisé de la date à laquelle la commission se réunira pour examiner les circonstances de l'exposition à l'amiante qu'il a subie.
    La commission peut décider de procéder à l'audition du demandeur et celui-ci peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir en année pleine, un forfait journalier à 19,97 Euro ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 161 255,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    M. Cole (Fitzgerald) ;
    M. Dahan (David).
    La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
En qualité de représentants
    des entreprises électriques et gazières
    Sur proposition du président de Gaz de France : M. Jean-Marc Leroy, en remplacement de M. Christian Lescure, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
    Sur proposition d'une organisation professionnelle représentative des industries électriques et gazières, l'Union française de l'électricité (UFE) en tant que membres suppléants de M. Giraud : M. Georges Gallet, président de l'Union nationale des entreprises locales de l'électricité et du gaz (UNELEG), M. François Rain, directeur général délégué de la Société nationale et thermique (SNET), et M. André Antolini, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Tozzi, de Mme Jocelyne Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée à l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Khadidja Bekkal, attachée d'administration centrale, M. Jérôme Teillard, attaché d'administration centrale, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Joël Tozzi, de Mme Jocelyne Villeneuve et de M. Patrick Delaporte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2001 :
    Sont désignés membres de jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires, dont l'épreuve écrite se déroulera le mardi 22 janvier 2002 :
    M. Olivier Lichy, magistrat au service documentation, études de la Cour de cassation, président du jury ;
    Mme Monique Vercaigne, greffière en chef à la mission d'inspection des greffes ;
    Mme Sylvie Roy, greffière en chef au bureau B 3 au ministère de la justice.
    Sont désignés examinateurs adjoints pour l'examen précité :
    M. Guy Magnier, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar ;
    M. Olivier Le Clerc de Lannoy, chargé de mission informatique au ministère de la justice.
Art. 7. -  L'article 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 35. -  Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un abattoir agréé conformément aux dispositions de l'article 36 du présent arrêté sont accompagnées d'un document d'accompagnement commercial, étant entendu que ce document :
    « - est établi par l'établissement d'expédition ;
    « - porte la marque du numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ;
    « - mentionne clairement, pour les viandes congelées, le mois et l'année de congélation ;
    « - comporte pour les viandes issues d'animaux de l'espèce bovine âgés de moins de douze mois et contenant de l'os vertébral la mention suivante : "Viandes issues de bovins âgés de moins de douze mois non soumis à l'obligation de retrait de la colonne vertébrale" ;
    « - comporte pour les viandes issues d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de six mois et renfermant de la moelle épinière la mention suivante : "Viandes issues d'animaux âgés de moins de six mois non soumis à l'obligation de retrait de la moelle épinière" ;
    « - pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède, comporte une des mentions suivantes :
    « - le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué,
    ou
    « - les viandes sont destinées à la transformation,
    ou
    « - les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE.
    « Ce document est conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux agents des services vétérinaires.
    « En outre, les viandes destinées à l'exportation vers les pays tiers peuvent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe V. Il ne comporte qu'un seul feuillet et l'exemplaire original accompagne les viandes.
    « Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion ou en conteneur plombés, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction, les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté. Il est établi en français et dans la ou les langues officielles du lieu de destination et comporte un seul feuillet. L'exemplaire original accompagne les viandes.
    « A la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination, une attestation sanitaire est fournie lorsque les viandes sont destinées à être exportées vers un pays tiers après transformation. Les frais encourus par cette attestation sont à la charge des opérateurs. »
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 83 (al. 1er), R. 89 (al. 3o), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1er et 3), R. 106 (al. 1er), R. 110 (al. 1er) et R. 168 dudit code, est exclu de la Légion d'honneur et partant, privé du traitement afférent au grade de celle-ci, ci-après mentionné, en outre et définitivement, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
    M. Arnould (Jean-Guy, Gérard), né le 15 juin 1933 à Lille (Nord), chevalier de la Légion d'honneur du 14 juillet 1973, en qualité de chef de bataillon d'infanterie.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Raynaud (Olivier), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétariat général de la commission bancaire, pour une période de trois ans à compter du 15 avril 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 41 du 7 septembre 2000 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 20 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé un article 20 bis ainsi rédigé :
    « Art. 20 bis. -  La livraison de viandes fraîches non désossées issues de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
    « - d'un atelier de découpe agréé au titre des articles 27 et 28 du présent arrêté ;
    « - d'un entrepôt frigorifique agréé au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ;
    « - d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires) à détenir des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    « - d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche. On entend par boucherie le lieu de désossage et de découpe des carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe destinés à être cédés directement aux particuliers pour leur propre consommation ou à des intermédiaires en application des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire. »
    Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er novembre 2001.
En tant que représentants des autres collectivités
    Titulaire : M. Bouchet (Gilbert), vice-président du conseil général de la Drôme, en remplacement de M. Beaumont (René).
    Suppléante : Mme Gillet (Antoinette), conseillère régionale de Franche-Comté, en remplacement de M. Souche (Etienne).
Au titre des personnalités qualifiées
    Désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    M. Bernard de Montmorillon, président de l'université Paris-IX ;
    M. Christian Delporte, recteur de la faculté universitaire de Mons (Belgique).
    Désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation :
    M. Alain Bucaille, dirigeant d'entreprise ;
    Mme Rose-Marie van Lerberghe, dirigeante d'entreprise.
    M. Jean-Pierre Helfer, professeur des universités, est nommé président de la commission.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/2001 page 15594 à 15595
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Art. 1er. -  Les articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
    1o Au premier alinéa du I, les mots : « et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code » ;
    2o Au dernier alinéa du I, les mots : « à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « , à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Bégassat (Luc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et des réformes statutaires à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services) pour une période de trois ans.
(1) Le texte de cet accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Au titre des représentants des écoles et formations privées
    et consulaires de commerce et de gestion
    Sur proposition de la conférence des grandes écoles :
    M. Pierre Tapie, directeur général du groupe ESSEC ;
    M. Bernard Ramanantsoa, directeur général du groupe HEC.
    Désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation :
    M. Jean-Claude de Schietere, directeur général de l'Ecole supérieure de commerce de Rouen ;
    M. Jacques Perrin, directeur général du Centre d'enseignement et de recherche appliqués au management (CERAM), Sophia-Antipolis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    La démission de M. Delpérier (Jacques, Marcel), notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Mes Eric et Jean-Marie Delpérier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Delpérier (Jacques, Marcel) ;
    M. Delpérier (Eric, Dominique) et M. Delpérier (Jean-Marie, Didier) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    1. L'accord du 11 mai 2001 (départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 44, tel qu'il résulte de l'article unique, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 44, tel qu'il résulte de l'article unique, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 44, tel qu'il résulte de l'article unique, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (4e alinéa) du code du travail.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 44, tel qu'il résulte de l'article unique, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    2. L'accord du 11 mai 2001 (salaires, prime de vacances, indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Joël Tozzi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Jocelyne Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8C) et de fabrication de fibre-ciment (code NAF 26.6J), les dispositions de l'avenant no 2 du 13 juin 2001 à l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion du paragraphe 5 de l'article 1er de l'accord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2001, M. Kléber Arhoul, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, à compter du 13 juillet 2001, pour une période de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Verneuil sont abrogées.
    La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Evreux sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Verneuil.
    Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance d'Evreux est fixé à 138 000 F.
    Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme Buguet, épouse Machetel, greffier, régisseur titulaire auprès de la régie du greffe détachée de Verneuil sont abrogées.
Art. 2. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Jolivet en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française, en résidence à Suva, auprès de la République des îles Fidji, auprès de la République de Nauru, auprès du Royaume de Tonga, auprès de la République de Kiribati, auprès de la République des îles Marshall, auprès des Etats fédérés de Micronésie et à Tuvalu.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 2 mars 2000 des biens de l'activité Congé individuel de formation du fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel dénommé FAFSA, domicilié 10, rue du Colonel-Driant, à Paris (75), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un excédent de trésorerie de 1 220 662,67 F au titre du congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée et 296 580,36 F au titre du congé individuel de formation des contrats à durée déterminée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2001 :
    M. Jean-Luc Maron, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er juillet 2001, pour une période de deux ans.
    Mme Dominique Saint-Cyr, conseillère hors classe, est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er juillet 2001, pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2001, M. Fournales (Renaud), attaché d'administration centrale, et M. Poitreau (Gérard), attaché principal d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001, date de leur nomination et de leur titularisation dans le corps des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 14. -  Le comité social se réunit une fois par semestre en séance ordinaire. A la demande de la majorité de ses membres ou sur convocation de son président, il peut se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé et décider de constituer des commissions permanentes ou des groupes de travail sur des sujets en rapport avec ses activités. Les séances du comité social ne sont pas publiques.
La première épreuve d'admission, qui comporte obligatoirement plusieurs sujets au choix, consiste :
 - pour les candidats au concours réservés d'accès au corps des attachés des services déconcentrés et au corps des attachés de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, en une épreuve écrite prenant appui sur un dossier documentaire et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 - pour les candidats aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au corps des ingénieurs des travaux agricoles ainsi qu'au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, en une épreuve écrite sous la forme d'une étude de cas prenant appui sur un dossier documentaire et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 - pour les candidats aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs d'études, en l'étude d'un dossier technique constitué par le jury sur un sujet en relation avec les branches d'activité professionnelle et la rédaction, à partir de ce dossier, d'une note de synthèse comprenant une analyse des problèmes posés et des propositions de solutions (durée : quatre heures ; coefficient 2).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 344 du 28 décembre 2001 du règlement (CE) n° 2559/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 qui prévoit la mise à jour de la liste des contingents tarifaires autonomes ouverts au 1er janvier 2002. En conséquence, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2182/2001 de la Commission du 9 novembre 2001 (JOCE n° L 293 du 10 novembre 2001), est remplacée par l'annexe ci-après.
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes selon l'habituelle procédure du fur et à mesure, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Christelle Maitre, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, à Laval, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2001, M. Pierrat (Eric), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
Dans le cas où le concours réservé prévu à l'article 1er ci-dessus est organisé dans plusieurs spécialités ou branches d'activité professionnelle, le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité ou branche d'activité professionnelle dans laquelle il souhaite concourir.
 Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours réservé dans une spécialité ou branche d'activité professionnelle peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres spécialités.
L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
 - les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales, directions à compétences nationales ou spécialisées, directions interrégionales chargées du contrôle fiscal (DIRCOFI), délégations interrégionales ;
 - les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;
 - les agents de la direction de la législation fiscale ;
 - les agents de la direction de la prévision ;
 - les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels.
 En outre, le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, est destinataire des informations de l'application. »
L'article R. 213-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 213-1. - La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.
 « Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par un contrat de louage de services visé au b de l'article L. 282-8 et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée définie à l'article R. 213-2 sont tenus de respecter les mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté des vols et des personnes.
 « Les employeurs ne peuvent faire exécuter les tâches concourant à la mise en oeuvre de ces mesures en zone réservée que par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues et d'entraînements périodiques qu'ils leur dispensent. Ces formations et ces entraînements portent sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans la zone réservée.
 « Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2 du présent code, les mesures mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus font l'objet d'arrêtés pris :
 « - par le ministre chargé des transports en ce qui concerne les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels ;
 « - conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L. 282-8.
 « Les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes ou différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de sûreté des vols et des personnes.
 « Les infractions à ces arrêtés sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 217-1. »
L'agent expatrié est placé en position de congé administratif pendant la période des grandes vacances scolaires du pays où il exerce, l'année où il peut prétendre au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé.
 La durée du congé administratif est, sauf motif tiré de l'intérêt du service, égale à la durée réglementaire des grandes vacances scolaires fixées par l'autorité responsable du lieu d'exercice des fonctions.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'agent bénéficiant du remboursement des frais occasionnés par une affectation d'un poste à l'étranger à un autre poste à l'étranger, ou par un retour définitif en France.
 Dans ce cas, l'agent est placé en situation de congé administrtaif à compter de la date où il n'est plus présent au poste. Il peut être maintenu dans cette situation pendant une durée égale à la durée réglementaire des grandes vacances scolaires du pays où il a exercé ses fonctions. A l'issue du congé administratif, l'agent appelé à servir dans un autre poste à l'étranger ou appelé à être remis à la disposition de son administration d'origine peut être placé en position d'instance d'affectation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 9 février 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juin 2001 publié au Journal officiel du 22 juin 2001.
Art. 3. -  Il est ajouté un article 7 bis à l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées, libellé comme suit :
    « Art. 7 bis. -  Les pommes de terre préfrites surgelées légalement fabriquées et/ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français.
    « Toutefois, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de ses caractéristiques, du produit tel que défini à l'article précité qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de denrée. »
Art. 13. -  Le conseil procède à l'élection de son président lors de la première séance suivant le renouvellement général de ses membres. Cette première séance est convoquée par les services du conseil. L'ordre du jour ne comporte pas d'autre point que l'élection du président. Le vote a lieu à bulletins secrets.
    Est proclamé élu le membre qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Plusieurs tours de scrutin peuvent être organisés. Au troisième tour, les membres du conseil ne peuvent voter que pour l'un des deux candidats ayant recueilli le plus de voix au tour précédent.
    Le procès-verbal de la séance est dressé sur-le-champ. Il est signé par le commissaire du Gouvernement et tous les membres ayant pris part au vote. Une copie de ce procès-verbal est adressée par le président au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, la consultation et l'exploitation des bulletins de recoupement par les agents habilités de la direction générale des impôts et ceux des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement. Le traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2001, M. Bemol (Jean), administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris à compter du 15 octobre 2001, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 décembre 2001, M. Thierry Sueur, président du comité de la propriété industrielle du Mouvement des entreprises de France, est reconduit pour une durée de trois ans membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle représentant les milieux intéressés à la protection industrielle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 2001, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er novembre 2001 en qualité de réprésentants de l'Union française des industries pétrolières :
    M. Rouyer (Michel), en remplacement de M. Chaize (Christian) ;
    M. Chagué (Benoît), en remplacement de M. Giraud (Claude).
Art. 2. -  Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
    I. - L'article R. 761-17 est complété par un « 10o » ainsi rédigé :
    « 10o les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit et la désignation par les chefs de juridiction du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. »
    II. - L'article R. 761-20 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. »
    III. - L'article R. 761-31 est complété par un « 10o » ainsi rédigé :
    « 10o les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit. »
    IV. - L'article R. 761-37 est complété par la phrase suivante :
    « Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit. »
Art. 1er. -  Les concours pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d'emplois offerts à chacun des concours au titre de la direction générale des douanes et droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En outre, tous les concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont diffusés au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par note de service et au sein de la direction générale des douanes et droits indirects par voie de publication au Bulletin officiel des douanes, au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 octobre 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées CH nos 122 et 123 sises sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard (Cher) d'une superficie totale d'environ 69 mètres carrés figurées en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Art. 10. -  Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (2o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité biologie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
    Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes :
    - chimie générale, organique et minérale ;
    - chimie analytique et techniques d'essais physico-chimiques ;
    - physique.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Rédaction d'une note à caractère scientifique, à partir d'un ou plusieurs documents (textes réglementaires, normes, articles de presse, publications de travaux, rapports d'expertise...).
    Epreuve no 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) :
    Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue anglaise à des questions portant sur le document.
Art. 2. -  Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité chimie analytique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, l'épreuve de présélection suivante :
    Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) :
    Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Art. 9. -  Des groupes de travail permanents, présidés par un membre titulaire, comprenant des membres titulaires et suppléants du conseil et, le cas échéant, des personnalités extérieures, sont chargés de préparer l'examen des dossiers par le conseil. Les domaines d'activité de ces différents groupes sont les suivants :
    - formation théorique et pratique des personnes habilitées à diriger des ventes aux enchères ;
    - agrément des experts ;
    - déontologie des professionnels du secteur ;
    - ventes aux enchères réalisées par voie électronique ;
    - communication publique du conseil ;
    - questions budgétaires.
    La composition de ces groupes de travail permanents est fixée annuellement par le conseil. Leur secrétariat est assuré par les services du conseil. Le président de chaque groupe de travail présente régulièrement au conseil les conclusions auxquelles le groupe est parvenu.
Art. 2. -  Le concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pourra comporter l'épreuve de présélection suivante :
    Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) ;
    Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base en matière de français, mathématiques et connaissances générales, et les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.