Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Denis.
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
      Altitude du site : 444 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 487 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de La Plaine-des-Palmistes.
      Fréquence : 96,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.      Altitude du site : 2 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 2 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone du Port.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., chemin du Phare, 97420 Le Port.
      Altitude du site : 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 21 mai     1996, Mme Chanliau (Christiane), attaché d'administration centrale du     ministère de l'intérieur, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les capitaines :
    Arth (Laurent, Philippe).
    Billard (Eric, Georges, Marcel).
    Picaut (Jean-Yves).
    Jolly (Dominique, René).
    Vis (Hubert, Pierre, Raoul).
    Lesoin (Henri, René, Eugène).
    Le Masson (Philippe).
    Jacques (Patrick, Jean, René).
    Rebois (Alain, Jean-Marie).
    Barroux (Alain, Jean).
    Olibé (Marc, Michel).
    Jacques (Yves-Marie).
    Chevaleyre (Jean-Claude).
    Rocher (Hugues, Marc, Didier).
    Gaillard (Jean-Paul, Claude).
    Lambert (Pascal).
    Notari (Gilbert, Jean, André).
    Lacroze (Fabrice, Dominique).
    Avazeri (Christian, Paul, Ernest).
    Bompard (Alain, Marcel, Benjamin).
    Legai (Pascal, Olivier).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1997,
     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de maîtres ouvriers au ministère de la défense (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à 2. Elles sont à pourvoir en     Nouvelle-Calédonie. Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990     portant statut de ces agents) : 1 place ;
      Concours interne (prévu au même article du même décret) : 1 place.
      La répartition par spécialité des postes offerts au recrutement est la     suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4690    
                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés), par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées, par     téléphone : 01-45-52-50-81, par Minitel : 36-14 SGA1, ou se présenter : 5     bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1997, l'épreuve     écrite d'admissibilité du concours d'ouvriers professionnels (femmes et     hommes), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 mars 1997, se     déroulera le 30 mai 1997 à Paris.
      La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale     d'entretien, se déroulera à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées     par le jury du concours.
      Les nominations à prononcer à l'issue du concours seront effectuées au fur     et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats du concours devront     accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en     vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du     concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera     imparti au moment de la notification d'affectation.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les médecins en chef :
    Aubert (Michel, Marie, Ferdinand).
    Houdelette (Patrice).
    Marck (Jean-Louis, Charles).
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les capitaines :
    Aigueperse (Alain, Jean, Maurice).
    Dibon (Xavier).
    Looten (Didier, Serge, Léon).
    Chagnard (Thierry, Antoine, Henri).
    Mérian (Patrick, Christian, Guy).
    Martin (Pascale, Yvette).
    Jaffrés (Patrick).
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Carrasco (Jean-Pierre).
    Laugaudin (Gilles, Pierre, Georges).
    Kochanowski (Saster, Guillaume, Hippolyte).
    Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul).
Art. 1er. -  Les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales à     la rentrée 1996-1997 effectuent à partir de la deuxième année du deuxième     cycle et pendant toute la durée restante de ce cycle trente-six gardes dans     les conditions mentionnées à l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 mars 1997, M. Centlivre     (Bernard), inspecteur général de 2e classe de l'administration des affaires     culturelles, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de     1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année     1997, est nommé en qualité d'inspecteur général de 1re classe de     l'administration des affaires culturelles à compter du 1er mars 1997.
Art. 1er. -  Le montant de la participation des étrangers aux frais     d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille     comprennent :
      Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
      Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les     ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
      Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans     juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire     algérienne pour les ressortissants algériens,
    est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 750 F.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick).
    Rames (Christian, Jean-Claude, Michel).
    Bréban (Didier, Yves).
    Mouquet (Michel-Ange, Henri, Joseph).
    Pinaud (Michel).
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les ingénieurs principaux :
    Frémont (Stéphane, Georges).
    Benâtre (Frédéric, Maurice, René).
    Monvoisin (Dominique, Patrick).
    Moury (Gilles, André, Edward, Jacques).
    Mathieu (Christophe, Claude, Jean-Marie).
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      ARPUS : 47o 40' 16'' N, 006o 42' 16'' E ;
      VOR-DME << BLM >> : 47o 37' 58'' N, 007o 30' 00'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1996, le compte de     résultat du Théâtre national de l'Odéon est approuvé en recettes à 79 948 657     F et en dépenses à 78 882 253 F pour l'exercice 1995.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est     modifié comme suit :
      Au troisième alinéa, membres suppléants :
      Remplacer les termes : << Le chef de l'observatoire économique et     statistique des transports >> par : << Le directeur du tourisme >>.
      Remplacer les termes : << Un chef de service départemental de l'architecture     >> par : << Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat     >>.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/96                        Page 17476  a 17477    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet :
      Fixation des salaires minimaux.
          Signataires :
      Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1997, M. Lesnard     (Jacques-André), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mai     1996, date de sa nomination en qualité de trésorier-payeur général du     département de la Haute-Loire.
Art. 1er. -  Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12     du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par     l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé en vue de la première délivrance d'une     carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
      Etudiants : 360 F ;
      Réfugiés : 360 F ;
      Autres étrangers : 1 050 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui     est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention << salarié >>     ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre     1994 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1996 :
      M. Jacques Gerville-Réache, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 janvier 1997 ;
      M. Jacques Gerville-Réache est, à compter de la même date, maintenu, sur sa     demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application     de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 14 novembre 1996, la date des épreuves écrites des     examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal est     fixée au mardi 6 mai 1997.
      La liste des délégations régionales et interdépartementale du Centre     national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être     déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Champagne-Ardenne, 1, rue de Bégand, B.P. 4084, 10014 Troyes Cedex     (téléphone : 03-25-79-47-97).
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex     (téléphone : 02-35-98-24-30).
      Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex 1     (téléphone : 05-62-11-38-00).
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex 02     (téléphone : 02-41-24-26-26).
      Rhône-Alpes Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone :
     04-72-32-43-00).
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
      Réunion, 4, avenue Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex (téléphone : 02-62-90-28-28).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
    INFANTERIE
     Janot (Ludovic, Christian).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Varlet (Emmanuel, Cornil, Georges).
    ARTILLERIE
     Hufschmitt (Christophe, Roland, René).
    GENIE
     Carrazé (Pierre, Julien, Eugène).
    TRANSMISSIONS
     Ben Hamou (Xavier, Christophe).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux et Gérard Poggioli,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Chmiel (Georges, Jacques), génie.
    Meyer (Ferdinand, André), matériel.
    Mével (André, Jean, Yves), commissariat de l'armée de terre.
    Hétroy (Philippe, Jean), matériel.
    Bernède (Allain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration     et recrutement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Thébault, François Tanguy,     Eric Nouvel et à Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Le montant de la participation des ressortissants étrangers     bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission au     séjour en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les     enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour     l'ensemble de la famille, à 1 050 F.
Art. 7. -  Au titre d'une même année, les concours interministériels prévus     au 2o de l'article 5 ci-dessus peuvent être ouverts, par arrêté du ministre     chargé de la fonction publique:
      1o Le concours externe, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes     exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre     de l'année du concours.
      Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et     titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de     l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été     reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à     l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat,     des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée:
      a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président;
      b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant;
      c) D'un directeur du personnel d'une administration centrale d'un ministère,     nommé par arrêté du Premier ministre, ou de son représentant.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      2o Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des     inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou     accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux     candidats en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale.
      Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de     l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juillet 1995, M. Grelon (Jean, Maurice), maître de conférences de     1re classe de l'enseignement supérieur agricole, en fonctions à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers     (Maine-et-Loire), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 13 septembre 1995.
Option Exploitation des transmissions
    Recrutement masculin
     Le Moigne (Joël, F., G.).
    Andreani (Benoit).
    Pinel (Alban, L., R.).
    Roux (Julien, R., B.).
    Laniel (Vincent, B., G.).
    Gaitanaros (Alix, M., L.).
    Akchoté (Stéphane, J., H.).
    Mitnik (Cyril, S., P.).
    Guillot (Mickael).
    Gerardot (Stéphane, M., A.).
    Auceil (Gérald, A.).
    Cuvelard (Jérôme, G., J.).
    Gayan (Sébastien, M.).
    Nalepa (Olivier, M.).
    Silinski (Laurent).
    Herbouze (Jacques).
    Arole (Vincent, C., M.).
    Paris (David).
    Olaya (Franck, J., T.).
     Farbos (Stéphane, C.).
    Joubert (Philippe, C.).
    Gicquel (Erwan, P., P.).
    Gargani (Pierre, B., A.).
    Nebas (Emmanuel, J.).
    Derlet (Benjamin).
    Hardy (Jean-François, A.).
    Chenal (Didier, R., M.).
    Touze (Eric, P.).
    Rannou (Sébastien, F.).
    Sanchez (Emmanuel, A.).
    Dantin (Frédéric).
    Bodinier (Gilles, S., T.).
    Ringot (Gérald, J.).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, le     tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
     1 MmeElisabeth Labarthe-Vacquier;
     2 MmeHélène Blais;
     3  M.Jean-Michel Dubois;
     4  M.Hervé Coutau-Begarie;
     5  M.Etienne Quencez;
     6  M.Daniel Benel;
     7  M.Jean-Max Brunet;
     8  M.Alain Perez;
     9  M.Guy Steck;
    10 MmeMarie Picard;
    11 MmeClaire Moulin;
    12  M.Jean-Paul Denizet;
    13  M.Guy Vivens;
    14  M.Pierre Vincent;
    15  M.Claude Bondarenko;
    16  M.Raoul Aureille.
Art. 1er. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues     par le règlement no 53 susvisé aux motocyles satisfaisant aux prescriptions     dudit règlement en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage     et de signalisation lumineuse.
Art. 1er. -  Les demandeurs d'emploi de longue durée mentionnés au premier     alinéa de l'article L. 322-4-2 sont les personnes qui ont été inscrites comme     demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui     ont précédé la date d'embauche.
      En application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-2, ce délai de     dix-huit mois est prolongé le cas échéant des périodes de stage de formation     ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un     accident du travail.
Option A
    Liste complémentaire Filles
     Denis (Catherine), Versailles.
    Dumontier (Laétitia), Pau.
    Blein (Gwenaelle), Epinal.
    Lopez (Claire), Bordeaux.
    Nou (Céline), Mâcon.
    Tortera (Christelle), Marseille.
    Lavollot (Lydie), Cahors.
    Lecomte (Ingrid), Clermont-Ferrand.
    Geoffroy (Elisabeth), Rouen.
    Fersing (Sabrine), Nantes.
    Fauterre (Stéphanie), Nancy.
    Mereaux (Béatrice), Evry.
    Grigy (Solène), Rouen.
    Siguenza (Valérie), Albi.
Art. 1er. -  Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 2 de la     décision no 95-9 du 10 janvier 1995, modifié par la décision no 95-165 du 3     mai 1995 susvisée, est annulé et remplacé par la disposition suivante:
      << A compter du 9 septembre 1995, sur France 2, le dimanche vers 8 h 40. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation     est donnée à MM. Jérôme Calvet et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août     1995:
      M. Kehres (Georges), inspecteur principal de 5e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes en service détaché, est nommé, à compter du 6 février 1995, chef de     service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
      En cette qualité, M. Kehres est maintenu en service détaché.
      M. Ardouin (Claude), inspecteur principal de 5e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), adjoint au directeur de région, est     nommé, sur place, à compter du 6 février 1995, chef de service départemental     de 3e échelon sans ancienneté.
      M. Sassi (Constant), inspecteur principal de 5e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Bar-le-Duc (Meuse), est nommé, sur place, à compter du 6 juin 1955,     chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
      M. Hochard (Jean-Marie) inspecteur principal de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Paris services centraux, est nommé, sur place, à compter du 7 août     1995, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au     22 juin 1994).
Option A
    Liste des admis Filles
     Blanchet (Véronique), Paris.
    Bordenave (Nadège), Pau.
    Boy (Sylvie), Versailles.
    Cazanave (Sandrine), Pau.
    Drin-Boutin (Mandy), Dijon.
    Durand (Stéphanie), Epinal.
    Gabrion (Mélanie), Nancy.
    Gradjan (Céline), Lyon.
    Nesteroff (Ludmilla), Marseille.
    Vabret (Orianne), Montpellier.
Filles du groupe 2
     Bellard (Chrystèle, Odile, Yolaine).
    Marie (Ninon, Noëlla).
    Lagrais (Céline, Françoise, Gilberte).
    Rimoux (Stéphanie, Isabelle).
    Boinot (Anne-Sophie, Jeanne, Suzane).
    Fernandez (Céline).
    Woerner (Anne, Marie).
    Pungier (Bénédicte, Marie, Monique).
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, M.
     Ghezali (Mahfoud) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une     durée de six mois à compter du 1er novembre 1994 à l'université de Limoges.
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de     la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités     associés ou invités.
Art. 7. -  Le jury des épreuves de sélection, nommé par le préfet de région,     comprend, outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou     son représentant, président:
      1o Le directeur de l'institut ou son représentant;
      2o Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles     l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des     titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté, enseignant depuis au     moins trois ans dans un institut de formation des cadres de santé ou dans     tout autre établissement agréé pour la formation préparant à l'un des     diplômes, certificats ou autres titres permettant d'exercer l'une des     professions visées au 1o de l'article 4 du présent arrêté;
      3o Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles     l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des     titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins     trois ans des fonctions d'encadrement dans un service;
      4o Un directeur d'hôpital;
      5o Un médecin hospitalier;
      6o Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein du     même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier. L'un au moins des     deux professionnels mentionnés au 2o et au 3o ci-dessus doit appartenir à la     même profession que le candidat.
      Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le     nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le     jury de base.
Art. 10. -  La durée totale de la formation préparatoire au diplôme de cadre     de santé est de quarante-deux semaines dont une semaine de congés. La     dispensation de la formation, dont le programme est constitué de modules     capitalisables, peut être organisée par les instituts de formation des cadres     de santé, soit de façon continue sur une année scolaire, soit de façon     discontinue sur une période n'excédant pas quatre années scolaires. Dans ce     dernier cas, l'étudiant doit exprimer son choix au plus tard lors de la     proclamation des résultats des épreuves de sélection pour l'admission.
      La formation comporte deux semaines de travail personnel, de recherche et de     documentation dont le directeur fixe la date après avis du conseil technique.     Le programme de la formation théorique et pratique est défini à l'annexe I du     présent arrêté.
      La date de rentrée est fixée chaque année par le directeur de l'institut,
     après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, entre     le 1er et le 15 septembre.
Filles du groupe 2
    Pluchon (Maryline).
    Auregan (Flavie).
    Arzur (Céline, Anne, Marie).
    Jouany (Dorothée).
    Garçons du groupe 1
     Chapalain (Arnaud, Georges, Robert).
    Bossant (Pierre-Yves, François).
    Janvier (Arnaud).
    Penven (Cédric).
    Lejczak (Cyrille).
    Cadudal (Yann, Sylvain, Philippe).
    Bordagaray (Jean, François, Marie).
    De Trogoff Du Boisguezennec (Philippe, Geoffroy, Marie).
    Coleau (Pierre-Henri, Jean, Claude).
    Gontier (Victor).
    Bodhuin (Amaury, Hugues, Marie).
    Climent (Christophe).
    Colson (David).
    Lesven (Ludovic, Eric, Marie).
    Clement Bollée (Antoine, Hugues, Marie-Joseph).
Art. 1er. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à     retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des     centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12466    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les titulaires de l'un des certificats suivants:
      - certificat de moniteur cadre d'ergothérapie;
      - certificat de cadre infirmier;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique;
      - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique;
      - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant     de secteur psychiatrique;
      - certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
      - certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie;
      - certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale;
      - certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur;
      - certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie,
    peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre     de santé.
      Le diplôme de cadre de santé peut être délivré, par équivalence, aux     titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer     une des professions mentionnées à l'article 1er du présent décret pour     lesquelles il n'existait pas de certificat de cadre antérieurement à la     publication du présent décret.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en     application dans le département du Morbihan selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Vannes;
      - le jeudi 21 septembre 1995 dans l'arrondissement de Lorient;
      - le vendredi 22 septembre 1995 dans l'arrondissement de Pontivy.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Art. 2. -  Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les     statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des     conventions collectives, nul ne peut diriger un institut de formation des     cadres de santé s'il ne remplit les conditions suivantes:
      1o Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre lui permettant     d'exercer l'une des professions pour lesquelles l'institut est agréé;
      2o Avoir exercé des fonctions d'enseignant pendant au moins deux ans, soit à     temps plein, soit à temps partiel pendant une durée équivalente à deux ans à     temps plein, dans un établissement agréé pour la formation préparant à l'un     des diplômes permettant l'exercice de l'une des professions pour lesquelles     l'institut de formation des cadres de santé est agréé, dans un institut     préparant au diplôme de cadre de santé, ou dans un établissement agréé pour     l'une des formations préparant aux certificats mentionnés par l'article 2 du     décret du 18 août 1995 susvisé;
      3o Etre titulaire du diplôme de cadre de santé ou de l'un des titres     mentionnés à l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 septembre 1993 définissant pour les séries     Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) et     Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) du     baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à     certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours     d'année scolaire est abrogé.
Art. 13. -  Les inspecteurs-élèves qui ont la qualité de fonctionnaire sont     placés par leur administration d'origine en position de détachement pendant     la durée de leur stage.
      Les inspecteurs-élèves perçoivent le traitement correspondant au:
      - premier indice de leur rémunération, préalablement au début de la période     du cycle d'enseignement professionnel, lorsqu'ils sont installés en cette     qualité à l'issue du service national ou après avoir bénéficié d'un report de     nomination en application de l'article 12 ci-dessus;
      - deuxième indice de leur rémunération pendant le cycle d'enseignement     professionnel.
      Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire     ou d'agent public de l'Etat peuvent opter pour le maintien, pendant la     période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur     corps ou emploi d'origine dans la limite supérieure du traitement auquel ils     peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Art. 24. -  Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi:
      1o Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté     dans le 5e échelon de leur grade;
      2o Les receveurs principaux de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans     le 2e échelon de leur grade;
      3o Les receveurs principaux de 1re classe.
      Les agents nommés au titre du 1o et du 2o sont classés au 1er échelon de     leur nouveau grade sans ancienneté. Les agents nommés au titre du 3o     ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu     dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon     d'origine.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 280-1 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est     établie par les autorités et selon la procédure mentionnée à l'article R.
     282. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du     véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat     satisfaisant de la visite technique. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 17 juillet 1995,
     les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines     médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées     ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à     compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi     et maintenus en activité, en application des lois du 13 septembre 1984 et du     23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12485  a 12488    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'arrêté du 21 février 1995 fixant la répartition des sommes à     rattacher au budget du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et provenant de la part des     contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de     base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires est     abrogé.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à     contracter un emprunt de 11 000 000 F dont l'objet est le financement de la     rénovation du bâtiment de formation de Beauregard.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa     à M. Jack Steinberger, physicien, Prix Nobel de physique en 1988     (Etats-Unis).
Art. 2. -  Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat     d'allocation, les allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des     conditions suivantes:
      1. Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat     défini par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle;
      2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche     nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans;
      3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du     responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.
2. Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      1o Texte de présentation et conduite de séances (préparation: trente     minutes; coefficient 3):
      - une séance d'initiation collective (coefficient 1,5). Le candidat est mis     en situation pédagogique avec un groupe de cinq à dix débutants;
      - une séance d'initiation individuelle (coefficient 1,5). Le candidat donne     une leçon à un joueur débutant ou non classé.
      Le candidat est jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes     pédagogiques et des attitudes d'enseignement.
      2o Entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 1).
      L'entretien portera sur le contenu du texte de présentation, sur le     déroulement des séances et sur les expériences pédagogiques passées.
     Eventuellement, le candidat pourra constituer un dossier destiné à servir de     support à l'entretien avec le jury (références à un diplôme fédéral     d'animateur ou de moniteur de ligue, encadrement de stages).
      Toute note égale ou inférieure à 6 à l'épreuve pédagogique peut être     déclarée éliminatoire par décision du jury.
Art. 11. -  Pour l'application de l'exonération prévue au 2o du cinquième     alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, la partie de la     rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et     est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire     minimum de croissance.
      L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date     d'effet de la convention de contrat initiative-emploi.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié     comme suit:
          Ajouter:
      << Art. 2 bis. -  Le montant initial de l'avance à consentir par le     régisseur du service central d'études et de réalisations du commissariat de     l'armée de terre (dépôt des modèles), à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), aux     sous-régisseurs désignés ci-dessous est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11918  a 11919    
                      ......................................................
      << Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs     sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de     la date de paiement. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 11 août 1995, M. Bourrel (Jean-Pierre), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 24 avril 1989 au 10 octobre 1991, à l'ambassade de France à Pékin, en     qualité de deuxième conseiller;
      Du 11 octobre 1991 au 10 janvier 1993, au consulat général de France à     Bilbao, en qualité de consul général;
      Du 11 octobre 1994 à ce jour, au consultat général de France à Shanghai, en     qualité de consul général;
          A l'administration centrale:
      Du 7 décembre 1984 au 28 février 1988, à la direction des Français à     l'étranger et des étrangers en France, service des Français à l'étranger, en     qualité de rédacteur à la sous-direction des personnes, puis d'adjoint au     sous-directeur;
      Du 29 février 1988 au 23 avril 1989, à la direction des Français à     l'étranger et des étrangers en France, service des Français à l'étranger, en     qualité de chef de la division des biens et intérêts français à l'étranger;
      Du 11 janvier 1993 au 10 octobre 1994, à la direction des Français à     l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France, en     qualité de chef de la division de la circulation des étrangers,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de     l'assurance maladie et le directeur de l'action sociale au ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers,
     les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima garantis du 13 juin     1995, tel qu'étendu par arrêté du 29 août 1995 (Journal officiel du 7     septembre 1995).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour     l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
     Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
     Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course     effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station     ;
     Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
     Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée     le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
     L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du     tarif A ne doit pas excéder 50 p. 100 ; un écart identique doit exister entre     les prix du kilomètre des tarifs D et C qui sont le doublement pour retour à     vide des tarifs précités.
Art. 2. -  Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs     des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont     exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans     l'établissement où ils sont affectés.
     S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions     d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils     sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande     de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation,
     donné après avis favorable du conseil d'administration en formation     restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins     égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école     faisant partie de l'université.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Pyrénées-Atlantiques selon le     calendrier suivant:
      - le mercredi 18 octobre 1995 dans l'arrondissement de Pau;
      - le jeudi 19 octobre 1995 dans l'arrondissement de Bayonne;
      - le vendredi 20 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
B. - En ce qui concerne l'argumentation des requérants
      Les développements qui précèdent, qui ont été exposés devant le Parlement le     15 novembre 1995 (cf. dossier de presse distribué à cette occasion), font     justice de l'affirmation des requérants, selon laquelle le dispositif     financier envisagé serait dépourvu de clarté.
     C'est tout le contraire qui est vrai : le dispositif prévu exprime un effort     de clarification et de responsabilisation jamais réalisé à ce jour, du fait     en particulier de la séparation des tâches qu'il organise entre C.A.D.E.S. et     F.S.V.
     Les griefs invoqués par la saisine des députés appellent en outre les     précisions suivantes.
     En premier lieu, les prélèvements obligatoires qu'il est ainsi prévu de créer     ou de supprimer ne constituent évidemment pas des redevances pour services     rendus. Ils n'ont le caractère ni de taxes parafiscales ni de cotisations     sociales. Ils correspondent donc nécessairement, au regard de la     classification issue de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à des     impositions de toutes natures (cf. J.-P. Camby : << Les impositions de toutes     natures >>, A.J.D.A. 1991, p. 339).
     En second lieu, le Conseil constitutionnel a admis qu'une loi ordinaire     mettant un prélèvement à la charge d'un établissement public n'empiétait pas     sur le domaine exclusif des lois de finances (no 91-298 DC du 24 juillet     1991, le montant du prélèvement s'élevant, dans cette affaire, à 1 milliard     de francs).
     Dans une telle hypothèse, la prochaine loi de finances tire évidemment les     conséquences de l'institution d'une nouvelle imposition.
     En l'espèce, cette conséquence sera seulement de substituer le nom de la     C.A.D.E.S. à celui du F.S.V. dans les documents budgétaires puisque les     recettes de l'Etat ne seront pas modifiées.
     En effet, l'application la plus opportune et la plus naturelle des 7o et 8o     de l'article 1er du projet consiste à substituer au versement du F.S.V. à     l'Etat un versement équivalent de la C.A.D.E.S. à l'Etat. Dans les deux cas,     il s'agit d'un prélèvement obligatoire, c'est-à-dire de nature fiscale.
     Il convient de noter que la rédaction de la loi déférée n'interdirait pas une     interprétation selon laquelle le versement à la charge de la C.A.D.E.S. se     fait au profit du F.S.V., ce dernier continuant de verser la même somme à     l'Etat dans les conditions résultant de la loi de finances pour 1994.
     Enfin, la réserve du domaine exclusif des lois de finances, expressément     mentionnée dans la loi d'habilitation, rappelle en tout état de cause que     l'ordonnance, pas plus que la loi ordinaire, ne peut organiser une     affectation entre recettes et dépenses au sein du budget de l'Etat.