Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du logement à Messieurs les préfets de région, Mesdames     et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
     Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'équipement, Mesdames et     Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs     départementaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les     directeurs départementaux de l'équipement.
    Références: loi de finances pour 1975, article 61; loi no 87-1128 du 31     décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de     l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation     des employeurs à l'effort de construction, notamment le troisième alinéa de     l'article L. 313-1; articles R. 313-9 à R. 313-40 du code de la construction     et de l'habitation (décret no 92-240 du 16 mars 1992); arrêtés     interministériels du 11 mai 1976 et du 28 mars 1988; arrêté du 16 mars 1992     pris en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la     construction et de l'habitation.
    Textes abrogés: instruction et circulaire interministérielles du 31 juillet     1990 relatives à l'utilisation de la fraction de la P.E.E.C. réservée par     priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille.
    Introduction
      La présente instruction se propose de définir les orientations prioritaires     pour l'utilisation du 1/9e au titre de 1995.
      Depuis 1975, une fraction de la participation des employeurs à l'effort de     construction (P.E.E.C.) a été réservée en priorité au logement des     travailleurs migrants et de leur famille par la loi de finances pour 1975     puis par le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) dans son     article R. 313-1 (3o).
      Il convient aujourd'hui:
      - de préciser cette orientation et de l'adapter aux évolutions économiques     et sociales intervenues au cours de ces vingt dernières années;
      - d'intégrer les orientations de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la     mise en oeuvre du droit au logement, afin de prévenir les situations     d'exclusion rencontrées par des catégories de populations, qu'elles soient     étrangères, immigrées ou défavorisées dans leur mode d'accès au logement.
      Dans cet esprit, le financement par le 1/9 doit être affecté prioritairement     au logement des populations immigrées défavorisées et, sans exclusive, à     toutes les populations démunies au sens de la loi précitée.
      Il convient en effet de respecter les objectifs fixés initialement par le     législateur, notamment en veillant à ce que les populations étrangères, dès     lors qu'elles se trouvent en situation régulière sur le territoire, soient     considérées sur un pied d'égalité avec les nationaux en ce qui concerne     l'appréciation de leur droit au logement; ce qui n'exclut pas des     dispositions spécifiques.
      La politique de contrôle des flux migratoires a en effet pour corollaire     indispensable la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures qui favorisent     l'intégration des personnes étrangères en situation régulière, d'origine     étrangère et de leurs familles.
      L'impératif de solidarité et de cohésion de l'ensemble de notre société     implique aussi que soient recherchés les moyens d'éviter des situations de     concurrence entre les diverses catégories de candidats au logement, ce que     permet l'extension du 1/9 aux populations démunies.
      Les orientations ci-dessous, qui abrogent les instructions antérieures,
     notamment l'instruction et la circulaire du 31 juillet 1990, ont été retenues     sur proposition de la Commission nationale pour le logement des immigrés     (C.N.L.I.).