Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005 :
 La démission de M. Bretteville (Pierre, Lucien, Jacques, Paul), notaire à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime), est acceptée.
 Mlle Demares (Anne-Cécile, Monique, Isabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Demares et Guillaume Grenet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yerville (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Demares et Guillaume Grenet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Demares, Guillaume Grenet et Anne-Cécile Demares, notaires associés ».
 L'office de notaire à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Bretteville (Pierre, Lucien, Jacques, Paul) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Jacques Demares, Guillaume Grenet et Anne-Cécile Demares, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yerville (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2005, M. Alain Millot, adjoint au maire de Dijon, est nommé premier suppléant de M. Jacot, adjoint au maire de Lyon, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour y représenter les communes de 20 000 habitants et plus, en remplacement de M. Jacques Auxiette, démissionnaire.
Branche d'activité professionnelle
« sciences du vivant »
 Ingénieur en biologie : 1 poste.
 Ingénieur en expérimentation animale : 1 poste.
 Ingénieur en expérimentation animale et développement : 1 poste.
 Ingénieur en expérimentation végétale et développement : 1 poste.
 Ingénieur en expérimentation végétale : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle
« informatique et calcul scientifique »
 Ingénieur expert en développement d'applications : 1 poste.
 Ingénieur de recherche en calcul scientifique : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Chef de projet ou d'études en administration : 1 poste.
 Expert juridique : 1 poste.
Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est calculé en appliquant le taux de la cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 à un revenu égal à quatre cents fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, en vigueur au 1er janvier de l'année de versement.
 Dans le cas de demande unique effectuée en fin de carrière dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article D. 732-79, le versement des cotisations de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans à compter de la notification de l'admission au rachat. Les cotisations dont le versement est ainsi échelonné sont majorées du taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.
 Lorsque la demande de rachat est formulée antérieurement à la demande de retraite, les cotisations afférentes à l'année ou aux années sur lesquelles porte la demande doivent être acquittées au plus tard dans le délai de six mois qui suit la notification par la caisse de l'admission temporaire au rachat.
 Si, à l'expiration des délais de quatre ans ou de six mois prévus ci-dessus, la totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré. Il en est de même lorsqu'à la date d'effet de la retraite le caractère durable de l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas être établi pour un assuré admis au rachat à titre provisoire. Lorsque l'admission au rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter le nombre d'annuités de retraite proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie à l'article R. 732-61 les annuités excédentaires dues au rachat sont également remboursées à l'intéressé.
Pour les personnes dont la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 et qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle est déterminé dans les conditions fixées aux articles D. 732-127 à D. 732-130.
Les pensions de réversion prévues aux articles L. 732-41 à L. 732-44 sont égales à un pourcentage de la pension principale, constituée selon le cas de la pension de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, ou de l'une ou l'autre de ces retraites, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Ce pourcentage est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale.
Ont droit à la majoration prévue au II de l'article L. 732-54-3 les personnes dont la pension de retraite forfaitaire servie à titre personnel, mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° de l'article L. 762-29, a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui remplissent les deux conditions suivantes :
 1° Avoir exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale de trente-deux années et demie ou, lorsqu'il s'agit de personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, pendant une durée minimale de vingt-sept années et demie ;
 2° Ne pas être titulaire d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions des professions agricoles.
 Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et d'un montant correspondant à moins de 280 points, avant application des dispositions de l'article D. 732-132, ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
 Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu avant le 1er janvier 1998 à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 janvier 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Midi-Pyrénées.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Midi-Pyrénées.
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles L. 722-10 et L. 722-29.
La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus, en cas de demande d'attribution des prestations de maladie en application de l'article L. 732-3. Dans cette hypothèse, l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à l'assuré de lui faire connaître leurs noms.
Sous réserve de l'application des dispositions fixées par la convention définie à l'article 11 ci-dessus, l'Etat participe au coût des opérations techniques que nécessite l'édition des ASDA et des LPS à hauteur de 0,04 euro par document édité.
 Cette participation est allouée par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose. Elle n'est pas attribuée dans les cas suivants :
 - utilisation d'ASDA ou de LPS vierges non conformes aux modèles définis par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
 - non-respect par le maître d'oeuvre des termes de la convention.
La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à un âge compris entre :
 1° Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ;
 2° Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ;
 3° Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ;
 4° Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-trois mois mais supérieure à quarante et un mois ;
 5° Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.
 Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
 Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
 Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session de 2003-2004) :
 M. de Carriere (Vincent).
 Mlle Danguy (Marie).
 M. Depreux (Sébastien).
 M. Senechal (Marc).
 Mlle Vitani (Virginie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juillet 2005, M. Gilles Antoine, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2005, en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 novembre 2004, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours 2004 sont arrêtés comme suit :
1. Concours MP
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
 1  M.
Leroy (Sébastien, Noël, André).
 2  M.
Voineson (Guillaume, Charles, Joseph).
 3  M.
Fontaine (Gonzague, Philippe, Hervé).
 4 M l l e
Dorange (Aurélie).
 5  M.
Aasebo (Marc, Michel).
 6  M.
André (Brice, Jean, Yves).
 7  M.
Long (Benoît, Augustin, Thomas).
 8  M.
Jeanney (Sébastien, Benoît).
 9  M.
Gouzou (Sébastien, Guillaume).
10  M.
Peirs (Romain, Jean-Paul).
11  M.
Yzambart (Guillaume, François, Emile, Jean, Louis, Marie).
12  M.
Demongeot (Thomas, Jean).
13  M.
Many (Florian, Michel, Eric).
14 M l l e
Zirnhelt (Stéphanie).
2. Concours PC
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
1 M l l e
Sellos (Sonia).
2  M.
Guillemoteau (Stéphane, Francis).
3  M.
Grosse (Stephen, Nicolas).
4  M.
Faucouit (Morgan, Michel).
5  M.
Legrand (Julien, Yvan, Gérard).
6  M.
Rutkowski (Geoffrey, Jean-François).
7 M l l e
Lelarge (Virginie, Anne).
8  M.
Lamblin (Matthieu, Marie, Bernard, René).
3. Concours PSI
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
 1  M.
Balenghien (Ludwig, Bruno, Monique).
 2 M l l e
Demez (Anne-Sophie, Marie, Elise, Jacqueline).
 3  M.
Bouton (Maxime, Raymond).
 4  M.
Vanwinsberghe (Pierre-Yves).
 5  M.
Le Roux (Kelig, Gilles, Jacques).
 6  M.
Le Bouter (Sébastien, Denis).
 7 M l l e
Thierion (Laëtitia, Ambre).
 8  M.
Donnard (Mickaël, Alain, Albert).
 9 M l l e
Ceccarelli (Anne-Laure).
10  M.
Chesneau (Julien, Henri, Marcel).
11  M.
Cassez (Jean-François, Claude).
12  M.
Coquet (Yves, Jean-Michel).
13  M.
Pilot (Mathieu, Jean, Georges).
14  M.
Keramoal (Yann).
15  M.
Toniazzi (Matthieu).
4. Concours TSI
 Est inscrit sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours TSI :
1  M.
Sauvanet (Romain).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 novembre 2004 :
 I. - Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005, au titre de la filière universitaire (candidats étrangers) :
   Epreuve de culture générale :
 M. Avarvari (Narcis).
 Mme Crépon (Elisabeth).
 M. Gary (Gérard).
 M. Godelier (Eric).
 M. Hermann (Nicolas).
 M. Ohanessian (Gilles).
 M. Ponssard (Jean-Pierre).
 M. Steyaert (Jean-Marc).
 M. Weinfeld (Michel).
   Epreuve de mathématiques :
 Mme Berline (Nicole).
 M. Chaperon (Marc).
 M. Cont (Rama).
 M. Foulon (Patrick).
 M. Henry (Jean-Pierre).
 M. Krikorian (Raphaël).
 M. Laszlo (Yves).
 M. Miller (Luc).
 M. Moroianu (Andrei).
 M. Nedelec (Jean-Claude).
 M. Nguyen Quoc (Son).
 M. Rey (Olivier).
 M. Risler (Jean-Jacques).
 M. Sénéor (Roland).
   Epreuve de physique :
 M. Basdevant (Jean-Louis).
 M. Bastard (Gérald).
 M. Baulieu (Laurent).
 Mme Bussac (Marie-Noëlle).
 M. Flamant (Pierre).
 Mme Hermann (Claudine).
 M. Himbert (Marc).
 M. Le Treut (Hervé).
 M. Ossikovski (Razvigor).
 M. Roussignol (Philippe).
 M. Sénéor (Roland).
 M. Truong (Tran).
 M. Voos (Michel).
 Les examinateurs de mathématiques et de physique peuvent également être examinateurs de l'épreuve de culture générale.
 II. - Sont nommés examinateurs suppléants des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005, au titre de la filière universitaire (candidats étrangers) :
   Epreuve de mathématiques :
 M. Plagne (Alain).
   Epreuve de physique :
 M. Aubourg (Eric).
 M. Duplantier (Bertrand).
Est déclaré admis, à l'issue des épreuves du concours organisé en 2005 pour l'admission à l'école d'application du service de santé des armées en vue d'un recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, le candidat dont le nom suit :
 Lartigue (Thierry).
 L'intéressé est convoqué pour incorporation le 30 août 2005 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale.
 Au cas où l'intéressé ne rejoindrait pas l'école au jour fixé sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, il sera considéré comme s'étant désisté.
 Son désistement éventuel devra être adressé dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement), BP 125, 00459 Armées.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les chefs des services mentionnés ci-après :
 - service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 - centre d'études des tunnels ;
 - centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
 - service de la délégation à l'action foncière ;
 - centre d'études techniques, maritimes et fluviales ;
 - service d'études techniques des routes et autoroutes ;
 - Centre national des ponts de secours ;
 - centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 - services de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
 - centre administratif des affaires maritimes ;
 - établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Aix-en-Provence ;
 - établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Valenciennes ;
 - bureau d'enquête sur les événements de mer ;
 - bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre.
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, ainsi que ceux, diplômés de l'Ecole polytechnique, appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des commissaires contrôleurs des assurances, après avis conforme du chef du corps.
 Ils sont détachés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps. Ils concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 novembre 2004, l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique est modifié comme suit : le docteur Hervé Pegliasco est nommé membre du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux au titre de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié pour la durée du mandat restant à accomplir, en remplacement du docteur Gérard Schenowitz.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 présentations)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, l'immunisation active contre la tuberculose des populations prévues à l'article R. 3112-1 du code de la santé publique (enfants, adolescents et jeunes adultes qui fréquentent des collectivités, ainsi que les étudiants en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, sages-femmes et autres professions à caractère sanitaire ou social) ainsi que les assistantes maternelles. Les autres populations prévues à l'article R. 3112-2 du code de la santé publique sont prises en charge par leur employeur conformément à l'article R. 231-65-1 du code du travail :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 - un an et six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire contrôleur ;
 - un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
 - un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
 - deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur en chef ;
 - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade ;
 - deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur général.
 Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux commissaires contrôleurs des assurances.
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité, une turbine à combustion et un bâtiment de sécurité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 14 juin 2002 et par le dossier joint à cette demande.
 Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
Les membres du corps de contrôle des assurances affectés à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance exercent auprès des entreprises et organismes concernés les missions de contrôle et de surveillance qui leur sont confiées par la loi et les règlements en vigueur, notamment dans le domaine de l'assurance.
 Ils assurent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance les fonctions d'étude, d'encadrement ou de direction contribuant à la mise en oeuvre des missions du corps ou requérant leurs compétences.
 Ils peuvent effectuer toute mission ou enquête au profit des administrations publiques françaises ou des organismes internationaux faisant appel à leurs compétences, et relatives notamment aux questions d'assurance, de crédit, d'épargne ou de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Claude Masson, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2005.
A N N E X E 1
(Réaménagements conditionnels)
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
(Réorientation des antennes de réception)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 6 juillet 2005, sont désignés membres du conseil d'orientation de l'établissement public OSEO, sur proposition du président du conseil d'administration :
   Deux chefs d'entreprise :
 M. Jean-François Bernardin ;
 M. Laurent Degrootte.
   Deux personnalités issues du secteur de la recherche :
 Mme Marion Guillou ;
 M. Jacques Lewiner.
   Deux personnalités spécialisées dans le développement des petites et moyennes entreprises :
 Mme Ariane Obolensky ;
 M. Alain Griset.
   Deux personnalités spécialisées dans le développement des entreprises innovantes :
 M. Christian Marbach ;
 M. Albert Ollivier.
   Deux personnalités spécialisées dans le développement économique des collectivités locales :
 M. Philippe Auberger ;
 M. Christian Blanc.
   Un représentant des universités :
 M. Christian de Boissieu.
   Une personnalité qualifiée en matière de politiques communautaires :
 Mme Ingrid Matthäus Maier.
Par délibération en date du 31 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio 24 heures » du 4 au 19 juin 2005 :
 Site : Automobile-Club de l'Ouest, circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juillet 2005, Mme Trassoudaine-Trabuc (Françoise), ingénieure en chef des télécommunications, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes du Centre en qualité de première conseillère, à compter du 1er septembre 2005.
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association amicale de la radio de Noyelles-sous-Lens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Les Jeunes Noyelles prennent le micro du 5 au 30 juillet 2005.
 Site : école Jean Rostand, 62221 Noyelles-sous-Lens.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 98,4 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005 :
 Le retrait de M. Depond (Jean-Michel, Gilbert, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Lecellier et Jean-Michel Depond, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Lecellier et Jean-Michel Depond, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Lecellier, huissier de justice associé ».
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS LES AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE L'ÉLECTRONIQUE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
 Aéronautique.
 Agronomie et environnement.
 Aménagement et finition.
 Appareillage orthopédique.
 Artisanat et métiers d'art.
 Arts graphiques.
 Audiovisuel.
 Biochimie. - Génie biologique.
 Bois. - Construction et aménagement du bâtiment.
 Cartographie.
 Chimie de laboratoire et de procédés industriels.
 Electromécanique.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Energétiques.
 Equipements et installations électriques.
 Génie civil.
 Génie énergétique.
 Gestion des stocks et approvisionnements.
 Hygiène et environnement.
 Industrie de procédé.
 Industries graphiques.
 Infographie.
 Informatique.
 Logistique.
 Maintenance.
 Mécanique.
 Métiers de l'alimentation. - Restauration.
 Métiers de la sécurité.
 Physique de laboratoire et de procédés industriels.
 Prévention des risques.
 Productique.
 Qualité.
 Sûreté nucléaire/Pyrotechnie.
 Télécommunications.
 Textiles.
 Topographie.
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-32 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations mentionnées à l'article D. 731-98 et des majorations de retard y afférentes dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ladite allocation.
 Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les organismes ou leurs instances représentatives peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de retard. Toutefois, la partie des cotisations correspondant aux minima mentionnés à l'article L. 731-11 au titre des cotisations prévues à l'article L. 731-35 ne peut être remise.
Les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30 autres que les organismes de mutualité sociale agricole sont admis à la gestion de l'assurance sur habilitation collective ou individuelle donnée par arrêté de leurs ministres de tutelle respectifs et dans les conditions fixées par ces ministres.
 L'habilitation entraîne l'obligation pour les organismes assureurs :
 1° De se conformer au règlement approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie et des finances en application du premier alinéa de l'article L. 731-30 et de l'article L. 731-34 ;
 2° De tenir une comptabilité spéciale pour les opérations de l'assurance ;
 3° De se grouper par catégorie en application de l'article L. 731-31 ;
 4° De fournir aux organismes désignés aux articles R. 731-107 et R. 731-108 les renseignements et documents prévus à ces articles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 24 mars 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 27 avril 2005.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 13 juin 2005.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - au secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, GPC.2), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard (ligne 8), REC ligne C (horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, Mme Nadine Terminal, contrôleuse du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain » (création).
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse.
 Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis annuellement en contrepartie des cotisations prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 731-130 est déterminé en fonction du revenu retenu comme assiette pour le calcul de ces cotisations en application de l'article D. 731-131.
L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte des prestations en nature dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.
 Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré et post-natals réglementaires.
Pour l'année 2004, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de l'article L. 731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire.
Toute découverte de symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus doit faire immédiatement l'objet d'une déclaration soit auprès du maire de la commune qui la transmet à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, soit directement auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, conformément à l'article L. 251-6 du code rural.
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.
 Pour l'année 2004, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application de l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
 Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 38,10 EUR.
 Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée à l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, la délibération n° 18 du 24 novembre 2004 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2005 est rendue obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2005, M. Martin (Christian, Lucien), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Le Thiec, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont approuvés les projets de budget pour 2005 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel hippodrome », de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conseillers principaux d'éducation stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2005-2006, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours. Toutefois, le jury académique compétent pour l'évaluation des personnels ayant la qualité de conseiller principal d'éducation stagiaire à la date de publication du présent arrêté demeure comptétent jusqu'à la constitution du jury de la session suivante.
L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant :
 1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° ;
 2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8.
Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
 Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 6312-6, elles peuvent, pour assurer leur obligation de garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de mettre en commun leurs moyens.
 Ce groupement, dont l'activité est limitée aux transports urgents réalisés pendant les périodes de garde, est titulaire de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6312-11.
Les 28° et 29° de l'article L. 2321-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;
 « 29° Les dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la police nationale sont tenus d'assurer l'entretien de leurs effets d'uniforme.
 En contrepartie des charges qui en résultent, l'administration participe, à compter du 1er janvier 2007, à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés une indemnité annuelle représentative de frais d'habillement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le deuxième alinéa de l'article L. 2221-11, les articles L. 2241-2, L. 2252-3 et L. 2512-21, le deuxième alinéa de l'article L. 3213-2, les quatre derniers alinéas de l'article L. 3312-2 et les articles L. 5211-38 et L. 5722-4 sont abrogés.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 CETE APAVE, Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
Le mandat de ceux des membres du Comité de la médiation bancaire, institué par le II de l'article L. 312-1-3 qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
 En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les enseignements des cycles de formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence d'architecture et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, tels que définis à l'article 5 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture sont organisés en formation initiale comme en formation professionnelle continue ouverte, au titre de la promotion sociale, aux personnes déjà engagées dans la vie active, selon les dispositions fixées par le présent texte.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 23 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vichy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vichy (direction des ressources humaines), boulevard Denière, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 30 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Saumur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
 Pour la fonction de chef programmeur, l'épreuve écrite consiste en une analyse critique d'un programme rédigé dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée : cinq heures ; coefficient 5). L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
 Pour la fonction de programmeur, l'épreuve écrite consiste en l'établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée : cinq heures ; coefficient 4). L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
 Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Après l'article L. 141-2 du code de la consommation est inséré un article L. 141-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 141-3. - I. - Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon les conditions et modalités du règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne d'informations et de documents détenus et recueillis dans l'exercice de leurs missions par les agents habilités à constater et rechercher des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application dudit règlement.
 « II. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 141-1 et à l'article L. 121-1 du code de la consommation peuvent également coopérer avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), non-membres de l'Union européenne, en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites. Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par le secret professionnel ou le secret de l'instruction, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers. »
I. - A l'article L. 470-4-1 du code de commerce, après les mots : « n'est pas encourue » sont insérés les mots : « et pour les contraventions prévues au présent livre ».
 II. - Après l'article L. 141-1 du code de la consommation est inséré un article L. 141-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 141-2. - Pour les contraventions prévues aux livres Ier et III du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
 « L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. »
 III. - Après l'article L. 216-10 du code de la consommation est inséré un article L. 216-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 216-11. - Pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
 « L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 août 2005 :
 I. - Trois places sont offertes au titre de l'année 2006 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique militaire prévu à l'article 5 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, ouvert aux candidats militaires ou civils.
 II. - Deux places sont offertes au titre de l'année 2006 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret du 29 mars 1978 précité, ouvert aux candidats militaires ou civils.
Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes, annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé, sont modifiées comme suit :
 1° Les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « Agence de la biomédecine » ;
 2° Le 2 du point III relatif aux greffons cardiaques, pulmonaires et cardiopulmonaires est ainsi modifié :
 a) Les alinéas 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 deviennent respectivement les alinéas 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 ;
 b) L'alinéa 2.3 est ainsi rédigé : « les enfants de moins de 16 ans sont prioritaires à l'échelon national selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine et tenant compte du poids et de l'âge du donneur ».
L'initiation à la recherche scientifique permet à l'étudiant d'acquérir des méthodologies propres aux travaux de recherche.
 Au-delà de cette initiation, l'étudiant peut choisir d'approfondir sa préparation à la recherche par des enseignements méthodologiques et fondamentaux complémentaires dont le descriptif figure sur son diplôme d'architecte. Dans ce cas, il doit soutenir en même temps son mémoire et son projet de fin d'études devant le jury tel que défini à l'article 34.
Le cycle de formation professionnelle continue conduisant au diplôme d'Etat d'architecte est organisé en 4 semestres valant 120 crédits européens, déclinés en 80 crédits européens correspondant aux heures d'enseignement encadrées et au travail personnel du stagiaire, et 40 crédits européens correspondant à l'activité professionnelle exercée pendant la formation. Il comporte au minimum 900 heures encadrées par des enseignants, réparties en un maximum de 15 unités d'enseignement.
Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les établissements et organismes mentionnés à l'article R. 221-76 doivent préalablement conclure une convention d'habilitation avec l'Etat fixant leurs engagements. L'autorité administrative compétente signe cette convention au nom de l'Etat.
 Cette convention précise, notamment, les modalités d'établissement d'un système d'information permettant l'identification des déposants. Elle précise également les modalités d'affectation des fonds déposés dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 221-100.