Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, les professeurs des universités dont les noms suivent, intégrés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sont radiés de leur corps d'origine à compter du 1er janvier 2004 :
 Mme Maurel (Marie-Claude).
 M. Chiffoleau (Jacques).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 décembre 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Fixation des taux garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Provence ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
 2° Le a du 1 est ainsi rédigé :
 « a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ; »
 3° Après le sixième alinéa du 1, il est inséré un f ainsi rédigé :
 « f) D'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. » ;
 4° Au septième alinéa du 1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
 5° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
 « 1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;
 6° Le 4 est abrogé ;
 7° Au 5, les mots : « des 1 et 4 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
 III. - L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :
 « Art. L. 80 C. - L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence :
Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
Titulaires
 M. Ferrari (Roger), SNES.
 Mme Justin (Catherine), SNES.
 M. Séverac (Philippe), SNUIPP.
Suppléants
 Mme Court (Mireille), SNES.
 M. Baron (Denis), SNES.
 M. Klein (Jean), SNUIPP.
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Titulaires
 M. Esnault (Philippe), UNSA.
 M. Boudoux (Michel), A & I.
Suppléant
 M. Chartier (Daniel), UNSA.
L'article 1er de la décision n° 2003-644 du 25 novembre 2003 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Radio Gâtine susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienneterrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gâtine. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2005, M. Dominique Saulchoir, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale du Sud-Ouest à Toulouse, est maintenu en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire auprès de la direction territoriale du Sud-Ouest à Toulouse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
La composition du jury national, commun pour les deux concours, est fixée comme suit :
 - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
 - un fonctionnaire de la direction de l'administration de la police nationale appartenant au moins au corps de commandement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire de la direction de la formation de la police nationale appartenant au moins au corps de commandement de la police nationale et n'ayant pas eu en charge la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
 - un fonctionnaire de la préfecture de police appartenant au moins au corps de commandement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ne relevant pas de la police nationale ;
 - un professeur de l'enseignement secondaire ;
 - un psychologue ;
 - des correcteurs et examinateurs sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE AU TITRE DE L'ANNÉE 2004-2005
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Prénoms :
Date de naissance :
Nationalité :
Situation de famille :
Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Veuf(ve)
Pacte civil de solidarité (**)
Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :
Adresse personnelle :
Téléphone :
- professionnel :
- personnel :
Mél :
Situation vis-à-vis du service national :
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) :
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) :
Publications ou/et travaux réalisés :
Programme détaillé des travaux projetés :
 (éventuellement) sujet de thèse :
Nom du directeur de thèse :
 Je soussigné,,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Institut français d'archéologie orientale en qualité de membre, avec pour orientation (rayer la mention inutile) :
 Les études égyptologiques et papyrologiques ;
 Les études coptes, arabes et islamiques.
 Fait à , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
Les recettes de l'institut comprennent :
 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, de la Communauté européenne ou de toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
 2° Les revenus de l'aliénation des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ou des baux et locations les concernant ;
 3° Le produit des emprunts ;
 4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
 5° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'institut ;
 6° Les produits de conventions, contrats et exploitations des brevets et licences portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'institut ;
 7° La rémunération des services rendus ;
 8° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais de toutes personnes séjournant à l'institut ;
 9° Ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2005, Mme Anne-Sophie Locquegnies, épouse Boivin, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Papeete pour exercer les fonctions d'agent comptable et de responsable des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
La société Cuisine.TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Cuisine.TV », diffusé sous condition d'accès en mode numérique en temps partagé, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
Pour les communes visées à l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 susvisé, dont la population est comprise entre 1 et 1 999 habitants, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est fixé à 0,75 EUR.
 Ce montant forfaitaire est minoré de 70 % lorsque la commune a transféré au moins un des domaines voirie, aménagement et habitat à un groupement de communes.
Pour rendre ses avis s'agissant de la qualification des sinistres, la commission dispose des copies de déclarations de sinistres par les comptables supérieurs, ainsi que d'une fiche établie par la direction générale de la comptabilité publique détaillant les circonstances de ceux-ci.
 En matière de prise en charge des sinistres par le compte de liquidation, la commission dispose d'un document récapitulatif, établi par la direction générale de la comptabilité publique et détaillé par gestion et par comptable supérieur, précisant les montants des sinistres déficitaires et excédentaires, ainsi que les remboursements effectués par les assurances.
 Ce dossier est complété des éléments lui permettant de se prononcer, à savoir les barèmes et les décisions antérieurs de l'association de garantie des comptables supérieurs du Trésor.
Le B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au V, l'alinéa : « M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions, à l'exception : » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions, à l'exception : » ;
 2° Au VI, l'alinéa : « Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2°) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales. » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2°) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Philippe Dubusse, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des interventions sociales. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 8 avril 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 16 mai 1979 à la société coopérative agricole Porci d'oc, située 17, rue Gustave-Eiffel, 81011 Albi Cedex 09, sous le numéro PH 79 162, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
Par décision n° 2002-926 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14,40-14,47 GHz sont attribuées à la société BT France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, et au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 190,27 EUR.
Au cours de chaque semestre, la formation est organisée en unités d'enseignement conduisant à l'obtention de 30 % crédits au sens de l'article D. 123-13 du code de l'éducation et de l'article 5 du décret du 8 avril 2002 susvisée.
 Le volume horaire des enseignements magistraux ne doit pas dépasser celui des enseignements pratiques, cliniques et dirigés. Celui de la formation clinique doit représenter au moins trente pour cent de la formation sur l'ensemble des huit semestres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Il est, à compter du 30 juin 1997, mis fin aux fonctions de Mme Baudoin     (Marie-Odile), épouse Sauren, adjoint administratif principal de 1re classe,     en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Sens ;
      Mme Baudoin (Marie-Odile), épouse Sauren, adjoint administratif de 1re     classe, est, à compter du 30 juin 1997, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Sens, en remplacement de Mme Adèle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1997, M. Gobin     (Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction     régionale du Nord-Est du service de la qualité relevant de la direction des     programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1998 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  Les formations universitaires citées à l'article 1er sont conçues     et organisées pour :
      - apporter aux étudiants des connaissances théoriques et des enseignements     professionnalisés dans les deux disciplines que sont les sciences économiques     et les sciences de gestion ;
      - former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur     public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations     résultant de mentions dont peuvent être assortis les diplômes de deuxième     cycle.
      La formation :
      - combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur     les applications des disciplines constitutives de l'économie et de la gestion     et leurs interactions avec d'autres champs de connaissances. Elle comporte     l'utilisation de l'outil informatique. Elle développe progressivement une     attitude et une pratique de recherche scientifique ;
      - développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités     d'autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux     étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours,     travaux dirigés, enseignements intégrés, projets, travaux d'étude et de     recherche, stages ;
      - permet aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant     une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à     leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en     mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une     diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 13 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (ANEEFEL) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  A titre transitoire, toute personne non titulaire de l'un des     diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 peut postuler à la     reconnaissance de sa compétence professionnelle si elle a déposé son dossier     de demande avant le 1er janvier 1998 auprès des organismes d'assurance     maladie ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.      Pour postuler, elle doit :
      - avoir exercé une activité professionnelle de huit ans dans une ou     plusieurs entreprises et sous la responsabilité directe d'un ou plusieurs     professionnels agréés pour la fourniture d'articles de prothèse-orthèse ou de     podo-orthèse, ou dans un ou plusieurs établissements sanitaires disposant     d'un atelier d'appareillage, ou dans un ou plusieurs centres d'appareillage     relevant des organismes d'assurance maladie disposant d'un atelier     d'appareillage, ou dans un ou plusieurs ateliers d'appareillage relevant du     ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
      - avoir satisfait, au cours de cette période de huit ans, à une évaluation     pratique des travaux qu'elle aura exécutés pendant un an.
      La période d'évaluation pourra être réduite, à l'appréciation de l'équipe     médico-technique mentionnée à l'article 4, pour des candidats justifiant     d'une ancienneté supérieure à huit ans, sans pouvoir être inférieure à trois     mois.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1997, M.
     Pinauldt (Marc-Etienne), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur du cabinet du     préfet de l'Essonne.
Septembre 1996
      13 septembre 1996. - M. Dufaud (Bernard), Languedoc-Roussillon.
      18 septembre 1996. - M. Beal (David), Saint-Etienne.
      18 septembre 1996. - M. Bonnassieux (Alexandre), Saint-Etienne.
      19 septembre 1996. - M. Ferrer (Benoit), Languedoc-Roussillon.
      19 septembre 1996. - M. Flamand (Jean-Luc), Languedoc-Roussillon.
      19 septembre 1996. - M. Ravon (Jean-François), Saint-Etienne.
      20 septembre 1996. - M. Bolos (Joan), Paris-Conflans.
      23 septembre 1996. - M. Berlanda (Luc), Toulouse.
      23 septembre 1996. - Mlle Cormary (Cécile), Toulouse.
      24 septembre 1996. - M. Benguigui (Patrice), Toulouse.
      25 septembre 1996. - Mlle Piquet-Michot (Virginie), Lyon.
      26 septembre 1996. - M. Alioui (Hakim), Toulouse.
      26 septembre 1996. - M. Banderier (Jacques), Lyon.
      26 septembre 1996. - Mlle Bonis-Bourdette (Isabelle), Toulouse.
      26 septembre 1996. - M. Darnault (Jérôme), Toulouse.
      26 septembre 1996. - Mlle Georges (Blondie), Lyon.
      26 septembre 1996. - Mme Goffier (Françoise), épouse Vidal,
     Clermont-Ferrand.
      26 septembre 1996. - Mlle Puech (Cécile), Clermont-Ferrand.
      26 septembre 1996. - Mlle Renault (Delphine), Clermont-Ferrand.
      27 septembre 1996. - M. Furelau (Thierry), Clermont-Ferrand.
      27 septembre 1996. - Mlle Lachal (Stéphanie), Lyon.
      27 septembre 1996. - Mlle Villedieu (Géraldine), Grenoble.
      30 septembre 1996. - M. Bererd (Stéphane), Saint-Etienne.
      30 septembre 1996. - Mlle Flacher (Evelyne), Lyon.
      30 septembre 1996. - M. Monneret (Benoit), Lyon.
      30 septembre 1996. - Mlle Moubarik (Farida), Saint-Etienne.
      30 septembre 1996. - Mlle Nouvian (Christine), Paris-La Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Il est, à compter du 1er septembre 1997, mis fin aux fonctions de Mme Matrot     (Claude), épouse Gautherot, greffier du troisième grade, en sa qualité de     régisseur suppléant de la cour d'appel de Dijon ;
      Mme Matrot (Claude), épouse Gautherot, greffier du troisième grade, est, à     compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel     de Dijon, en remplacement de M. Charconnet.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Olivier Drege,
     délégation est donnée à M. Jean-Marie Aurand, sous-directeur, et M. Gilbert     Defaix, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. -  Les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4     février 1995 susvisée inscrites sur la liste d'aptitude et candidates à une     autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien en     qualité de praticien adjoint contractuel adressent au préfet de la région où     est situé le siège de l'établissement de santé qui les recrute un dossier     constitué comme suit :
      1o Une demande sur papier libre sollicitant l'autorisation d'exercice de la     profession de médecin ou de pharmacien précisant leurs nom, prénoms et     adresse ;
      2o Pour les ressortissants français, une fiche individuelle d'état civil et     de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ;
      3o Pour les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne     ou des autres Etats parties à l'Espace économique européen, une fiche     individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois et un document     attestant la nationalité délivré par les autorités compétentes ;
      4o Pour les autres ressortissants étrangers, une fiche individuelle d'état     civil délivrée depuis moins de trois mois et une photocopie certifiée     conforme à l'original du titre de séjour en cours de validité ou tout autre     document attestant de la régularité du séjour sur le territoire français ;
      5o Un exemplaire du contrat de recrutement conclu entre l'établissement de     santé et le demandeur, établi notamment en conformité avec l'article 17 du     décret du 6 mai 1995 susvisé. Ce contrat stipule expressément que l'entrée en     fonction du praticien est subordonnée à la production de l'autorisation     ministérielle d'exercice et à l'inscription au tableau de l'ordre de la     profession. Les mentions de la date de l'arrêté ministériel, de la date et du     numéro d'inscription au conseil de l'ordre de la profession sont portées sur     le contrat de recrutement de l'intéressé avant son entrée en fonctions.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la Bibliothèque nationale de France une régie d'avances pour le paiement, dans la limite de 30 000 F par opération, de cachets, vacations, droits d'auteur, honoraires ou prestations de services se rapportant à la partie artistique ou intellectuelle des spectacles ou des conférences et colloques, dans le cadre des activités de la direction du développement culturel. La régie d'avances est rattachée à la direction du développement culturel.
    Le paiement pourra être effectué soit par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds du régisseur au Trésor, soit en numéraire, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mars 1998, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1997-1998 les élèves dont les noms suivent :
    M. Berndt (Oliver) ;
    Mlle Bonnet (Marie) ;
    M. De La Rica Ipoustegui (David) ;
    M. Lacher (Boris) ;
    Mlle Le Hérissier (Maud) ;
    M. Mullot (Jean-Ulrich).
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Fraudin (Bernard), administrateur civil  détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie).
Art. 9. -  Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être     cédés aux organismes publics tels que définis à l'article 7 (i) sous réserve     de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé     par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signée     entre, d'une part, l'INSEE et, d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif     de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.
Article 85
    I. - Le troisième alinéa de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
    « Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. ».
    II. - A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
    III. - Le troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
    « Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux articles 1725 A, 1740 ter Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC du 30 décembre 1997 du code général des impôts. »
    IV. - Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC du 30 décembre 1997.
    V. - L'article 1740 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture. » ;
    2o Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Ces amendes ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures... (le reste sans changement). »
Article 68
    Le I de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigé :
    « I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce no 904-21 intitulé : "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement." Il retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement. »
Art. 3. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 58. -  I. - Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
    L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions. Les articles 59 et 60 du présent arrêté (*) précisent, pour la plupart des polluants, la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus). En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
    II. - Pour la mise en oeuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées à l'annexe I a du présent arrêté. Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par tout autre méthode équivalente. Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
    III. - Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci.
    IV. - Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
    V. - Sans préjudice des dispositions prévues au III du présent article l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Art. 72. -  La mise en service de nouveaux ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins utilisant le procédé à la cathode au mercure est interdite.
    Les ateliers existants doivent respecter les valeurs limites suivantes pour les rejets de mercure :
    1o Dans l'air : flux spécifique : 2 g/t de capacité de production de chlore dans l'installation.
    Cette disposition n'est pas applicable s'il y a un engagement ferme par lequel l'installation sera convertie de manière à y intégrer une technologie exempte de mercure d'ici l'an 2000.
    2o Dans l'eau : se reporter au 4o de l'article 32.
    Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne mensuelle, les limites des moyennes journalières sont égales au double de ces valeurs.
E T A T  B
    (Art. 50 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables
    aux dépenses ordinaires des services civils
    (Mesures nouvelles)
    (En francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
Université Paris-XII
     M. Bernard Calvino (Physiologie).
    Mme Colette Guillopé (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Daniel Laffray (Physiologie).
    M. Alain Michalowicz (Milieux denses et matériaux).
    M. Gilles Pagès (Mathématiques).
    M. Eric Petit (Electronique, optronique et systèmes).
    M. Anatole Slissenko (Informatique).
Art. 8. -  L'article 5 du décret du 8 juin 1957 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac Médoc » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Listrac-Médoc" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
    « Les seuls modes de taille autorisés sont :
    « - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère. Les cots de retour étant taillés à un oeil, une pousse supplémentaire appelée "tiret" pourra être gardée portant deux ou trois boutons au maximum, mais ce mode de taille ne devra pas affecter plus de 25 % de ceps du vignoble d'un même propriétaire ;
    « - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage.
    « La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et     Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans     le champ d'application professionnel de la convention collective nationale     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes: plâtre     et produits en plâtre et fibres ciments), les dispositions de l'accord     régional du 9 juillet 1993 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 juillet 1997, sont nommés membres du comité     d'histoire du ministère de la culture, pour une durée de trois ans     renouvelable, en tant que personnalités qualifiées :
      M. Bady (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole du patrimoine ;
      M. Brajot (Guy), ancien directeur de l'administration générale ;
      M. Chougnet (Jean-François), agrégé d'histoire, administrateur civil hors     classe ;
      M. Dubost (André), agrégé d'histoire, musicien, inspecteur général honoraire     de la création et des enseignements artistiques ;
      M. Erlande-Brandenburg (Alain), directeur des Archives de France ;
      Mme Genet-Delacroix (Marie-Claude), professeur des universités ;
      M. Girard (Augustin), agrégé de l'université, ancien chef du département des     études et de la prospective ;
      M. Groshens (Jean-Claude), président du Conseil supérieur des bibliothèques     ;
      M. Grundler (Jean), ancien directeur général adjoint du Centre national de     la cinématographie ;
      M. Jenger (Jean), ancien directeur de la Documentation française ;
      M. Melot (Michel), conservateur général des bibliothèques ;
      M. Miquel (Jean-Pierre), administrateur général de la Comédie-Française ;
      M. Moinot (Pierre), membre de l'Académie française ;
      Mme Moulin (Raymonde), directeur de recherche honoraire au Centre national     de la recherche scientifique ;
      M. Ory (Pascal), professeur des universités ;
      M. Pattyn (Christian), chef du service de l'inspection générale de     l'administration des affaires culturelles ;
      Mme Poulain (Martine), conservateur en chef des bibliothèques ;
      M. Poulot (Dominique), professeur des universités ;
      M. Puaux (Paul), ancien directeur du festival d'Avignon ;
      M. Rigaud (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Rioux (Jean-Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale ;
      M. Sirinelli (Jean-François), professeur des universités ;
      M. Trapenard (Alain), président de la chambre régionale des comptes de     Haute-Normandie ;
      M. Urfalino (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Viatte (Germain), conservateur général du patrimoine ;
      M. Viot (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion, notamment en matière de chasse, et sur les     conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
      Il se prononce en particulier sur le budget et le plan de gestion de la     réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
Art. 1er. -  Les opérations relatives à la régularisation des procédures de     mise en recouvrement des produits hospitaliers sont retracées dans les     comptes suivants:
      Compte 67221 Charges provenant de différences sur produits à recevoir sur     produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une     tarification spécifique;
      Compte 67241 Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs     afférents aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet     d'une tarification spécifique;
      Compte 77231 Titres réémis relatifs aux produits de l'hospitalisation et des     activités faisant l'objet d'une tarification spécifique;
      Compte 77281 Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet     d'une tarification spécifique.
      Les autorisations de dépenses nécessaires à la comptabilisation des     opérations passées sur les comptes 67221 et 67241 font l'objet d'une     délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit portant     inscription de crédits, dans le cadre du budget primitif et, en tant que de     besoins, par décision modificative pour le compte 67241, et dans le cadre de     la dernière décision modificative de l'exercice concerné pour le compte     67221.
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4744 à 4749
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe au titre de l'année 1998 :
    1 Le Hy (Anne) ;
    2 Maingot (Roger) ;
    3 Dirand (Bernard) ;
    4 Mathon (Bernard) ;
    4 bis Cazenave (Christian) ;
    5 Thirion (François) ;
    5 bis Lyonnaz-Perroux (Bernard) ;
    6 Courcol (Christian) ;
    7 Lhermitte (Annick), épouse Lhermitte-Couasse ;
    8 Tridon (Alain) ;
    9 Alavoine (Françoise) ;
    9 bis Dambricourt (Christilla) ;
    10 Senocq (Bernard) ;
    10 bis Colinet (Laurence) ;
    11 Denis (François) ;
    11 bis Graule (Jean-Pierre) ;
    12 Raffin (Charles) ;
    13 Larguier (Michel) ;
    14 Bastian (Hugues) ;
    15 Sermage (Benoît) ;
    16 Beguin (Michel) ;
    17 Hostachy (Bruno) ;
    18 Roussel (Jean-Louis) ;
    19 Auzias (Bernadette), épouse Esmenjaud ;
    20 Catalifaud (Hélène), épouse Catalifaud-Ricouard ;
    21 Vocanson (Bruno) ;
    22 Serrière (Philippe) ;
    23 Didelot (Dominique) ;
    24 Danvy (Jean-Loup) ;
    25 Simon (Hervé) ;
    26 Louette (Max) ;
    27 Speth (Danièle), épouse Utard ;
    28 Burq (Jérôme) ;
    29 Castellan (Louis-Marie) ;
    30 Barbier (Max) ;
    31 Granger (Yves).
Nota. - Le texte de la convention collective et de l'avenant a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-18     bis en date du 12 janvier 1994 et no 93-45 du 21 décembre 1993, disponibles à     la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,
     aux prix respectifs de 45 F et 35 F.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Dugleux (Pierrick, Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
    Niçoise (Graziany, Etienne), agent technique en chef ; 25 ans de services. Cité.
    Plaza (Jean-Jacques, Joseph, Pierre), agent technique en chef ; 31 ans de services.
    Pouilles (Michel, Victor), agent technique en chef ; 31 ans de services.
    Vignaux (Jean-Marc, Alix), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Art. 1er. -  L'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état de carrière prévue par l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré en application de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur des installations classées et dans les conditions prévues au présent arrêté.
A N N E X E
    DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
    INDUSTRIE ET RECHERCHE
    >>
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
                      : Page 14408  a 14409              :
                      :                                  :
                      ....................................
    EDUCATION NATIONALE
    >>
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
                      : Page 14408  a 14409              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Est approuvée la modification suivante du cahier des charges de     France Télécom annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé: au 2o de     l'article 22 du cahier des charges, les mots: << au plus tard le 1er janvier     1994 >> sont remplacés par les mots: << au plus tard le 1er janvier 1995 >>.
Art. 1er. -  Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3o de     l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique     comprennent une épreuve pratique et un entretien avec un jury composé de     médecins et de manipulateurs d'électroradiologie médicale. Elles font l'objet     de deux sessions organisées au plus tard dans un délai d'un an à compter de     la date de publication du présent décret.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro     d'immatriculation air, numéro de dossier) ;
      - à la situation militaire (armée, bureau du service national, centre de     sélection, contingent) ;
      - à la formation (brevet de secouriste) ;
      - à la vie professionnelle (statut, grade, profession, position     administrative, organisme employeur, unité d'affectation, cellule d'emploi et     risques professionnels, accidents) ;
      - à la santé (informations médico-administratives [profil médical SIGYCOP,
     inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin,
     convocations, visites médicales périodiques, groupe éducation physique et     sportive], examens [biomédical, aptitude et inaptitude, épidémiologie,
     sérotype, prescription particulière, expertise médicale et décision     médico-militaire]).
Art. 1er. -  La liste des services et fonctionnalités complémentaires et     avancés prévue au troisième alinéa de l'article D. 99-16 du code des postes     et télécommunications est arrêtée comme suit :
      - identification et restriction d'identification de la ligne (CLIP/CLIR) ;
      - renvoi d'appels ;
      - signalisation d'usager à usager (UU1) ;
      - portabilité du terminal (TP) ;
      - sous-adresse (SUB) ;
      - transfert de l'identité additionnelle.
Cour d'appel de Limoges
      M. Vergne (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Limoges.
      M. Squercioni (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Tulle.
      M. Lefevre (Bernard), chef du service de la proximité et de la prévention à     la direction départementale de la Haute-Vienne, à Limoges.
      M. Lespagne (Jean-Claude), commissaire central de Limoges.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme     Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin     1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
     par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie, Dominique David et Michel     Iches, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1966     susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des     services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère     de la justice, en fonctions dans les départements de l'Allier, du Cantal, de     la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme formant la circonscription régionale     Auvergne, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.