Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle franc-comtoise (MFC), dont le siège social est à Lure (70200), 22, avenue Georges-Colomb, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Releya, dont le siège social est à Dijon (21000), 6, avenue Foch.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle franc-comtoise (MFC).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche.
 II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
 Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
 - représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
 - passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
 - procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ;
 - représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;
 - déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
 - procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
 III. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. A ce titre :
 - il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;
 - il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
 - il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;
 - il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
 IV. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Guy, Michel, Henri, Joseph Poirier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2005.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux minimas garantis, aux congés payés, aux institutions représentatives des gérants et à l'indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires, à l'accord collectif national susvisé.
Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article L. 218-58 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
 « L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer. L'immersion est effectuée de façon à concilier les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines. »
Pendant une période de deux années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les unités de contrôle délivrées en application des dispositions antérieures pourront être prises en compte pour la délivrance du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française.
 Les correspondances entre les anciennes unités de contrôle et les niveaux du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française figurent en annexe II.
Un emploi de sous-directeur des ressources humaines est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
 Sous l'autorité du directeur et du chef de service, le sous-directeur des ressources humaines est chargé de mettre en oeuvre la politique de programmation et de gestion des ressources humaines au sein des services du Premier ministre. A ce titre, il est responsable du schéma directeur des ressources humaines, de l'établissement et du suivi du budget correspondant en effectifs temps plein et en masse salariale, de la gestion des effectifs, des emplois, des recrutements et des affectations, ainsi que de l'animation et de la coordination des relations avec les organisations représentatives du personnel. Il est chargé de l'action sociale, de la formation continue du personnel ainsi que de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
 Il est en outre chargé des missions prévues par le décret n° 70-904 du 30 septembre 1970 en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer. Il assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers (téléphone : 01-42-75-81-70), et auprès de M. Jean-Didier Roux, chef de service (téléphone : 01-42-75-58-53).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, Paris (7e), et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de course d'orientation : course d'orientation (pédestre, à vélo tout terrain et à ski) ;
 Fédération française de longue paume : longue paume.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2005 :
 - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;
 - pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
 - le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13 %.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès du recteur de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.
 Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 10 et aux articles 17-4 et 17-15 du décret du 1er août 1990 susvisé, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17-11 du décret du 1er août 1990 susvisé et des articles 15 (5°) et 16 du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres.
I. - Il est inséré, après le troisième alinéa du a de l'article R. 831-21-1 du code de la sécurité sociale, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du versement de l'allocation de logement. »
 II. - Il est inséré, après le troisième alinéa du a de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du versement de l'allocation de logement. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2005 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Conservatoire national des arts et métiers :
 Mme Laurence Paye-Jeanneney, administratrice générale ;
 M. Jérôme Chapuisat, directeur délégué ;
 M. Alain Delacroix, directeur national des formations ;
 M. Raymond Leban, administrateur du pôle économie et gestion ;
 M. Francis Meunier, administrateur du pôle sciences et techniques industrielles ;
 M. Jean-Michel Pajot, directeur du centre d'enseignement de Paris ;
 M. Jacques Printz, administrateur du pôle sciences et technologies de l'information et de la communication ;
 Mme Monique Raux, secrétaire générale ;
 Mme Dominique Roux-Rossi, administratrice du pôle travail et société ;
 M. Daniel Thoulouze, directeur de la culture scientifique et technique du musée.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Conservatoire national des arts et métiers :
 Mme Clarisse Angelier, adjointe au directeur de la recherche ;
 M. Jean-Marc Baca, secrétaire général de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes ;
 M. Alexandre Bosch, secrétaire général adjoint ;
 Mme Martine Carbonnel, directrice adjointe de l'Institut international du management ;
 Mme Chantal Lemoyne, secrétaire générale du pôle sciences et technologies de l'information et de la communication ;
 Mme Catherine Muset, architecte des systèmes d'information ;
 M. Laurent Pieuchot, chef de l'observatoire des études et carrières ;
 M. Bernard Racimora, directeur adjoint ;
 Mme Juliette Raoul-Duval, directrice adjointe de la culture scientique et technique ;
 Mme Madina Rival, maître de conférences à l'Institut national des techniques économiques et comptables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2005, M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, précédemment détaché en qualité de président de chambre régionale des comptes, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de cinq ans à compter du 20 janvier 2005.
L'admissibilité consiste en une sélection sur dossier opérée par le jury. Ce dossier est composé d'une partie normalisée permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat et d'une partie libre consistant en la présentation d'une situation professionnelle choisie par le candidat. L'évaluation portera sur les acquis de l'expérience du candidat. Cette sélection a pour objet de permettre au jury d'évaluer les compétences du candidat et ses aptitudes à exercer des fonctions de catégorie B (coefficient 1).
 La véracité des renseignements fournis par le candidat est attestée par le chef de service qui porte son visa sur le dossier.
 1. La partie normalisée est constituée de :
 - un curriculum vitae (2 pages maximum) portant sur le parcours professionnel et de formation. A ce titre, seront mentionnés la formation initiale et les diplômes obtenus, les postes occupés, les formations suivies et dispensées au cours de la carrière ainsi que, le cas échéant, l'implication dans des groupes de travail, réflexions et chantiers transversaux ;
 - une description du ou des postes occupés en les situant dans l'organigramme du service (sur deux pages maximum). La description des postes occupés devra faire ressortir les missions exactes de l'agent, la nature et l'importance des dossiers suivis, en précisant les relations éventuelles avec les partenaires extérieurs, l'expérience et les compétences acquises.
 2. La partie libre est constituée de :
 - la présentation, sur 3 pages maximum, d'une situation professionnelle librement choisie à laquelle a participé le candidat. L'objectif de cette épreuve est d'apprécier, notamment, sa capacité à répondre à une commande, à mettre en oeuvre une réglementation, à résoudre un problème de gestion ou d'organisation en faisant ressortir sa contribution précise et les enseignements qu'il en a tirés ;
 - cinq pages d'annexes facultatives en plus.
Un emploi de sous-directeur des finances est vacant à la direction des services de la navigation aérienne au sein de la direction générale de l'aviation civile.
 Le sous-directeur des finances, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, est chargé :
 - d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;
 - de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires de redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;
 - d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la LOLF, et d'en suivre le recouvrement ;
 - de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;
 - d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;
 - d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
 - de réaliser la synthèse des informations financières requises par l'article 11 du règlement (CE) n° 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et par l'article 6 du règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - capacité à prendre des décisions ;
 - sens de l'encadrement et de l'animation d'équipe ;
 - grande rigueur et sens de l'opérationnel ;
 - capacité de négociation ;
 - disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
 - connaissances nécessaires : finances publiques, gestions financière et budgétaire, problématiques « LOLF », monde de la navigation aérienne et de la direction générale de l'aviation civile.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie, avec un mandat de quatre ans :
1. En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Cadoré (Jean-Luc).
 Mme Chetboul (Valérie).
 M. Cotard (Jean-Pierre).
 M. Dossin (Olivier).
 Mme Fanuel-Barret (Dominique).
 M. Moraillon (Robert).
2. En qualité de personnalités qualifiées
 Mme Delisle (Françoise).
 M. Lecoindre (Patrick).
 M. Martel (Philippe).
 M. Pagès (Jean-Pierre).
 M. Prélaud (Pascal).
 Mme Testault (Isabelle).
La Haute Autorité de santé assure le versement d'une indemnité compensatoire aux médecins libéraux subissant une perte réelle de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale pour se rendre à la formation des médecins habilités à l'évaluation des pratiques professionnelles de leurs pairs et pendant la durée de cette formation.
 La perte de revenu est versée par demi-journée, dans la limite maximum de quatre demi-journées (ou deux demi-journées et une journée) par session incluant les déplacements et le temps de formation. Elle s'élève à 1,3 vacation par demi-journée.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006 :
 Mme Carine Soulay, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
 M. Olivier Henrard, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
 M. Jérôme Michel, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
 Mme Laurence Marion, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
 M. Yohann Bénard, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
 M. Edouard Crépey, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Docteurs-Rosenberg, direction des ressources humaines, 19, avenue du Président-Coty, 76170 Lillebonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2005 s'établit comme suit :
 M. Bonnot (Jean-Pierre), DRIRE Bourgogne.
 M. Bonnet (Guy), DRIRE Languedoc-Roussillon.
 M. Lafaysse (Bernard), DRIRE Aquitaine.
 M. Baratin (Hubert), DRIRE Centre.
 M. Loreau (Pierre), DARQSI.
 M. Vedel (Robert), DRIRE de la Réunion.
 M. Holubeik (Jean-Luc), DRIRE Haute-Normandie.
 M. Bartz (Yvan), DRIRE Haute-Normandie.
 M. Lechaudel (Jean-François), DRIRE Lorraine.
 M. Primot (René), DRIRE Auvergne.
 M. Carsalade (Jean), DRIRE Haute-Normandie.
 M. Ponchon (Nicolas), DRIRE Champagne-Ardenne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mars 2006 :
 Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2006, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives :
 M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2006 :
 Mme Frédérique Agostini, magistrat ;
 Mme Claudie Boiteau, professeure des universités ;
 M. Olivier Couvert-Castera, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Anne Guérin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller d'Etat ;
 M. Michel Verpeaux, professeur des universités.
 En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, M. Michel Verpeaux, désigné en qualité de président suppléant, assurera les fonctions de président du jury.
Transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne.
 Le présent article s'applique dans les cas où les communications de données envisagées à l'article 4 concernent un transfert vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Dans ces cas, ces communications de données à caractère personnel doivent s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives aux transferts internationaux de données, et notamment son article 69, alinéa 8.
 Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Safe Harbor, dans la mesure où la société américaine concernée a expressément fait le choix d'inclure les données de ressources humaines dans le champ de cette adhésion.
 Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 ou du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernées ont adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. S'il est satisfait à ces conditions, et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, la présente délibération porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 6 mars 2006, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général pour les affaires européennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006 :
 La démission de M. Beurey (François, René, Paul), huissier de justice à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle François Beurey et Laurent Gerbaulet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Beurey (François, René, Paul).
 M. Beurey (François, René, Paul) et M. Gerbaulet (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement sur le site de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant n° 8 du 6 décembre 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi, et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
  D'autre part.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, hôpital Saint-Jean, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2005, est fixé au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des agents d'exploitation du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Le nombre de postes offerts au concours réservé au titre de l'année 2005 pour l'accès au corps des agents d'exploitation de l'Etat est fixé à 2.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ministère de l'écologie et du développement durable : 2 postes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle, tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord, les dispositions de :
 - l'accord du 6 décembre 2004, relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle, conclu dans diverses branches des industries alimentaires. Le premier tiret de l'article 1er (les actions financées) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (b) du code du travail. Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (a) dudit code. Le troisième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (c) dudit code ;
 - l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004, relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certification professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 39 du 6 septembre 2005, relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe ou 2e classe, filière infirmière, direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes les 20, 21 et 22 juin 2006, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant à l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Grenoble.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, département des formations sanitaires et sociales, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Pédodontie
   Concours de type 1 :
 Tardieu (Corinne).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
   Concours de type 1 :
 Auroy (Pascal).
 Devaux-Taddei (Corinne).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
   Concours de type 1 :
 Boucher (Yves).
 Grosgogeat-Balayre (Brigitte).
 Robin (Olivier).
 Schmittbuhl (Matthieu).
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Le Creusot.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts de Baudots, 71200 Le Creusot.
 Altitude du site : 515 mètres.
 Altitude de l'antenne : 558 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Destinataires des données à caractère personnel.
 Les personnes spécialement chargées, au sein de l'organisme concerné, du recueil ou du traitement des alertes professionnelles ne sont destinataires de tout ou partie des données visées à l'article 3 que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
 Ces données peuvent être communiquées aux personnes spécialement chargées de la gestion des alertes professionnelles au sein du groupe de sociétés auquel appartient l'organisme concerné si cette communication est nécessaire à la vérification de l'alerte ou résulte de l'organisation du groupe.
 S'il est fait recours à un prestataire de services pour recueillir ou traiter les alertes, les personnes spécialement chargées de ces missions au sein de l'organisme prestataire de services n'accèdent à tout ou partie des données visées à l'article 3 que dans la limite de leurs attributions respectives. Le prestataire de services éventuellement désigné pour gérer tout ou partie de ce dispositif s'engage notamment, par voie contractuelle, à ne pas utiliser les données à des fins détournées, à assurer leur confidentialité, à respecter la durée de conservation limitée des données et à procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
 Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit :
 « SARL ACIP (Agence de communication interrégionale de presse), 18, rue Cler, 75007 Paris, à compter du 6 octobre 2005 ;
 EURL agence Jackie Delorme, 117, avenue de la Défense-Passive, 80080 Amiens, à compter du 6 octobre 2005 ;
 SARL agence Page 30, 14, rue Soleillet, 75020 Paris, à compter du 6 octobre 2005 ;
 EURL Agence textes et photos (ATP), 10, rue de Saint-Hilaire, 51240 Le Fresne, à compter du 6 octobre 2005 ;
 SARL Fish Eye, agence de photographes, 8 bis, rue Roudil, 34000 Montpellier, à compter du 6 octobre 2005 ;
 SA Hachette photos presse (HPP) (noms commerciaux : Gamma, G World, Stills, MPA, Gamma US, Gamma Presse, Rapho [fin 2005]), 13, rue d'Enghien, 75010 Paris, à compter du 6 octobre 2005 ;
 SARL Valinfos (Valinfos-Agence), 15 bis, rue de Lyes, 47300 Villeneuve-sur-Lot, à compter du 6 octobre 2005. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SARL Agence de presse économique (APE), 4, rue de la Salle-l'Evêque, 34000 Montpellier ;
 SARL agence Vandystadt, 115, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 SARL Cameleon, 15, rue Caumartin, 75009 Paris ;
 SARL Compagnie française de documentation, 1, rue Lancret, 75016 Paris ;
 SA Gamma presse, 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves ;
 SARL Ixo images, 11, rue de Cambrai, 75168 Paris Cedex 19 ;
 SAS Keystone, 13, rue d'Enghien, 75010 Paris ;
 SARL Loire image presse (LIP), 6, place Monseigneur-Rumeau, 49100 Angers ;
 SARL médias Gaia, 81, rue de Réaumur, 75002 Paris ;
 SARL Pasquier production, 10, rue Edouard-Teutsch, 67000 Strasbourg ;
 SARL Presses nouvelles actualités (PNA), 123, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 SARL Société de presse photographique (SPP) Regards, 31-33, rue de Neuilly, 92110 Clichy ;
 SARL Trans euro press, 3, rue du Faubourg-des-Postes, 59800 Lille ;
 SA WAG (Wonderful World of Arts and Graphics), 33, rue des Jeûneurs, 75002 Paris. »
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, Mme Gisèle Forray, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2006.
 Mme Gisèle Forray est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivières de Pont-l'Abbé et de l'Odet » (zone de protection spéciale FR 5312005) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Combrit, Loctudy, Plomelin, Pont-l'Abbé, Ile-Tudy.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Krief (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université de Paris-VII au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais du Blayais » (zone de protection spéciale FR 7212014) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Anglade, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Eyrans, Fours, Saint-Androny, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Etauliers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 Mme Cheyrou (Nicole), greffière du deuxième grade et chef de greffe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais (64120).
 Mme Saillant (Maryvonne), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 landes et dunes de La Hague » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Bargy » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme de Bruyne (Bernadette), épouse Duforeau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (51000).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte médocaine : dunes boisées et dépression humides » (zone de protection spéciale FR 7210030) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Carcans, Lacanau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Mathieu (Michèle), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de police de Lyon (69000).
 M. Clairefond (Damien), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de police de Lyon (69000).
 Mme Allepot (Nadine), épouse Charvolin, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006 :
 M. Wainer (Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chabaud et Etienne Sales de Gauzy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chabaud et Etienne Sales de Gauzy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Chabaud, Etienne Sales de Gauzy et Jacques Wainer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif des Albères » (zone de protection spéciale FR 9112023) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Sorède.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, M. Bernard Leroy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues, en qualité de conseiller interrégional hors classe, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol » (zone de protection spéciale FR 9110042) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Frontignan, Lattes, Mauguio, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelone.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve de l'appellation « Côtes du Ventoux » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
 « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 20 hl/ha pour les Côtes du Ventoux rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 50 hl/ha.
 Avignon, le 4 novembre 2005. »