Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats ayant accompli leur service national dans la police nationale depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 30, répartis comme suit :
 - premier concours (externe) : 14 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires) : 9 postes ;
 - emplois réservés : 7 postes.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter à ceux mis aux concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la région Guyane (service administratif et technique de la police nationale).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
CI = Coefficient d'indexation date de règlement =  Référence d'inflation date de règlement 
CI = Coefficient d'indexation date de règlement = 
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2002.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 J.P. Santé Contrôle, 24, rue Jean-Duplessis, 78150 Le Chesnay, catégories GH 59 b, c, d et GH 61, toutes phases de vérification, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine privé de l'Etat, dénommé « Chalet de Bonascre », sis lieudit Plateau de Bonascre, à Ax-les-Thermes (Ariège), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 090-01204, cadastré section D n° 845, d'une superficie totale de 2 359 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
 L'immatriculation nouvelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble suscité.
 L'attribution à titre de dotation des biens immobiliers suscités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires. Les biens feront alors retour gratuitement à l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, M. Le Roy (Hervé), conseiller commercial de 2e classe, est placé en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, en qualité de directeur général délégué, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1998, Mme Rucine (Geneviève), inspectrice de la formation professionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Art. 4. -  A l'appui de la demande d'assimilation, le candidat fournit une copie certifiée conforme du diplôme dont il est titulaire ainsi que, lorsqu'il est rédigé dans une langue différente, sa traduction en français par un traducteur assermenté. Il précise notamment le niveau de recrutement et la durée des études relatifs à son diplôme.
    Le cas échéant, il précise le concours pour lequel il demande l'assimilation de son diplôme, ainsi que l'autorité organisatrice du concours.
    A la demande de la commission, il fournit tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de sa demande d'assimilation.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
    II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
    Nice-Monaco (jusqu'au 28 février 2000).
Art. 2. -  Les personnalités visées au b de l'article 1er sont issues des établissements membres de l'ISPA ou extérieurs auxdits établissements.
    Dans le premier cas, siègent au conseil d'orientation et de coordination :
    a) Le directeur ou responsable de chacun des établissements membres associés du complexe ;
    b) Des représentants des enseignants-chercheurs de chacun des établissements d'enseignement supérieur membres actifs ou associés du complexe, dans la limite d'un représentant par module enseigné à l'ISPA ;
    c) Des représentants des chercheurs de chacun des établissements de recherche membres actifs ou associés du complexe, dans la limite d'un représentant par module enseigné à l'ISPA.
    Les personnalités extérieures aux établissements membres du complexe peuvent appartenir au secteur public ou au secteur privé.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région du Golfe du Lion (Méditerranée), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 121 Golfe du Lion, au profit de vols d'entraînement au combat, de vols tactiques, de vols d'essais et d'activités défense spécifiques.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les commandants :
    Fleury (Micheline, Charlette, Marcelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Renard (Jean, Louis, Adolphe), matériel.
    Maïti (Jean-François, Hervé), génie.
    Duponchel (Claude, Marie, Joseph, Georges, Vincent), matériel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er avril 1999, Mme Leroy (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, actuellement détachée auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique, est nommée, au titre des personnalités compétentes, membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avis no 31 du 10 novembre 1998 ;
    Avis no 32 du 10 novembre 1998 ;
    Avis no 33 du 10 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avis no 31 : avis d'interprétation de l'application de la convention collective nationale aux écoles de musique associatives ;
    Avis no 32 : avis sur l'exercice d'une activité accessoire par les salariés ;
    Avis no 33 : avis d'interprétation sur l'application de la convention collective nationale aux foyers ruraux.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Par délibération en date du 27 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue le 31 juillet 1996 entre la société TF 1 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision TF 1 de respecter à l'avenir les articles 15 et 17 de la convention susmentionnée relatifs à l'honnêteté de l'information :
    Service : TF 1.
    Décision d'autorisation : no 96-614 du 17 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1996.
    Motifs de la mise en demeure : manquement au principe d'honnêteté de l'information, absence de la mention « reconstitution » lors de la diffusion de certaines scènes du document Sur la piste de l'ecstasy diffusé dans le cadre de l'émission « Reportages » du 5 décembre 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions :
    - de l'avenant du 11 septembre 1998 complétant l'article 3-15 relatif à l'hygiène des locaux et à la tenue de travail de la convention collective susvisée ;
    - de l'avenant du 11 septembre 1998 complétant l'annexe I (Classification) de la convention collective susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 avril 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    M. Jean-Antoine (Bernard), vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
    Présidents suppléants :
    Mme Barnaba (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de Mme Cartal (Annie-France) ;
    Mme Isidoro (Cécile), conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Bossuroy (François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1999, M. Guthmann (Jean-François), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, M. Maximilien (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 novembre 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1998 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    M. Fourrier (Cédric).
    M. Gautheron (Sébastien).
    M. Lang (Pierre).
    M. Stamm (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 1999, M. Perrin (Jean-Marie), président de la Société des autoroutes Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, en remplacement de M. Winghart (Jean-Antoine), pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
    M. Lakraa (Nour-Eddine), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er décembre 1966 à Fès (Maroc).
Art. 9. -  Les techniciens et techniciens supérieurs des parcs nationaux sont reclassés, au 1er août 1994, respectivement dans les nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur dans les conditions suivantes :
    1o Les techniciens sont reclassés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2508 à 2511
    =============================================
    2o Les techniciens supérieurs sont reclassés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2508 à 2511
    =============================================
    Les techniciens promus au grade de technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de technicien supérieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
III. - Partie 3 : LF-R 102 B1
    A l'exclusion de la voie aérienne B 31
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E - 50o 18' 30'' N, 003o 57' 00'' E ;
    49o 57' 30'' N, 004o 06' 00'' E - 49o 58' 40'' N, 003o 34' 00'' E ;
    50o 03' 20'' N, 003o 21' 00'' E - 50o 11' 46'' N, 003o 17' 53'' E ;
    50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 13. -  Les titulaires du grade provisoire de chef technicien accèdent au nouveau grade de chef technicien au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a lieu, ils accèdent au grade de chef technicien institué par le présent décret au 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2508 à 2511
    =============================================
3. L'exécution des décisions de justice
    La mise en place d'un dispositif de prévention des expulsions faisant intervenir très activement la solidarité nationale doit tendre à ramener aux seuls cas de mauvaise foi les situations dans lesquelles le juge sera amené à ordonner l'expulsion et limiter d'autant les concours de force publique sollicités des préfets.
    En permettant de dégager des solutions favorables aux deux parties, cette procédure concilie la mise en oeuvre de l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et le respect du droit de propriété.
    A cet égard, le juge qui accorde à l'occupant maintenu dans son logement des délais pour quitter les lieux fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par l'occupant au propriétaire. De même, en cas de refus d'octroi du concours de la force publique pour libérer les lieux, les propriétaires, sur leur demande, sont indemnisés par la collectivité publique du préjudice qu'ils subissent.
    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de juillet 1998, a souligné que l'octroi du concours de la force publique ne peut être subordonné à l'hébergement préalable des personnes expulsées. Néanmoins, il vous appartient d'être vigilant quant aux troubles à l'ordre public que peuvent faire naître des situations sociales mal traitées et donc d'être attentif aux situations difficiles en veillant à leur prise en compte tant dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et les plans d'hébergement d'urgence que dans l'accord départemental avec les organismes HLM, décliné dans les chartes intercommunales instituées par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès :
    - du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées, 75970 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-44-64-32-16) ;
    - du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse, 6, impasse Paul-Mesplé, BP 1304, 31106 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-14-39-14) ;
    - du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen, chemin de la Poudrière, BP 124, 76122 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-71) ;
    - de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex (téléphone : 04-72-04-70-70) ;
    - de la direction départementale de l'équipement (DDE) du Calvados, bureau des concours, BP 517, 14035 Caen Cedex (téléphone : 02-31-43-16-07) ;
    - de la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, 17018 La Rochelle Cedex (téléphone : 05-46-00-15-50) ;
    - du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy, abbaye des Prémontrés, BP 309, 54701 Pont-à-Mousson Cedex (téléphone : 03-83-80-46-00).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour 1998 sont minorées d'un montant net de 1 342 821,40 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Patrice Durand, administrateur civil hors classe, en position hors cadres auprès de la Compagnie nationale Air France en qualité de directeur général adjoint, chargé des affaires économiques et financières, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès du Crédit lyonnais afin d'exercer les fonctions de cadre supérieur de direction générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, M. Poujade (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 17 août 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1998 sont majorées d'un montant net de 884 170,01 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne, est fixée à vingt-cinq ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC » telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND).
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 1999, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Beaudeau (François), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Berny (Philippe), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    M. Blot (Stéphane), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    Mme Abella (Nathalie), épouse Bourges, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    Mlle Briard (Isabelle-Mathilde), à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
    Mlle Camel (Valérie), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    Mlle Charnay (Marie-Paule), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    Mlle Corade (Nathalie), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    Mlle Diquelou (Armelle), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    Mme Dubois (Florence), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    M. Ducos (Alain), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    Mme Communal (Francine), épouse Fayolle, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
    M. Godelle (Bernard), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Guillot (Jacques), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Huneau (Jean-François), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Kodjo (Angeli), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    Mlle Lagarrigue (Sandrine), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    Mme Bonnot (Claude), épouse Lambert, à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
    M. Lavialle (Olivier), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    Mlle Le Grand (Dominique), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    Mme Naudin (Annick), épouse Lebecque, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    Mlle Lecomte (Catherine), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    Mlle Martin (Nathalie), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Ponter (Andrew), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    M. Robbez-Masson (Jean-Marc), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    M. Semenou (Michel), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
    Mme Vernhet (Aude), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    Mme Gondeaux (Evelyne), épouse Vigneau, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
    M. Villette (Michel), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Au grade d'ingénieur
    A compter du 1er janvier 1999
    Pour prendre rang sans rappel de solde
    du 1er septembre 1998
    Les ingénieurs de 1re classe des études et techniques d'armement :
    Poinsot (Corinne, Stéphanie).
    Trotin (Eric, André).
    Kobak (Eric, Michel, Casimir).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
    Attachés de préfecture : 3 ;
    Ingénieur des services techniques : 1 ;
    Ingénieur des travaux : 1.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eugène Julien, Bertrand Le Bohec et à Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 1er septembre 1995 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant no 98-01 du 23 novembre 1998 (Rémunérations minimales garanties annuelles) à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Les superficies pouvant bénéficier de l'aide sont limitées à 9 000 hectares. Afin de respecter ce contingent, il sera défini des plafonds indicatifs pour chacune des zones d'intervention des délégations régionales de l'ONIVINS sur la base des hectares primés en moyenne lors des trois dernières campagnes.
    Sous réserve des dispositions prises en application de l'article 6, le directeur de l'ONIVINS pourra appliquer, le cas échéant, des réfactions proportionelles des superficies primables pour respecter le contingent.
Art. 6. -  L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Chambéry - Aix-les-Bains et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Chambéry - Aix-les-Bains sont abrogés.
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé est complété par un troisième paragraphe ainsi rédigé :
    « C. - Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic de la brucellose ovine et caprine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements tels que mentionnés aux paragraphes A et B ci-dessus et aux articles 12 et 12 bis ci-après, qui leur ont été adressés pour analyse. »
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains et la tour de contrôle de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon-Satolas.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac et la tour de contrôle de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza.
Art. 7. -  Après l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 1997, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. -  Les opérations de désinfection, lorsqu'elles sont effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 1 500 F par exploitation et par an.
    « Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406, à Bonneuil-sur-Marne, et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94 E, à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E, à Villecresnes, et Boissy-Saint-Léger, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Art. 6. -  L'article 7 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé est complété par un deuxième paragraphe ainsi rédigé :
    « Toutefois, en cas de recours à une mesure d'abattage total d'un cheptel conformément aux règles de décision définies par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, le montant de l'indemnisation de l'Etat peut être porté à 100 % de la perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée sur pied des animaux et leur valeur en boucherie, sur la base d'une évaluation réalisée dans les conditions suivantes :
    « - le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté de mise sous surveillance au titre de l'article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, ou celui qui en a la garde, choisit sur la liste des experts départementaux au minimum deux experts en vue d'estimer la valeur des animaux abattus sous le contrôle de l'administration ;
    « - l'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux le jour de leur abattage. Pour l'estimation de la valeur des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la tremblante ; il doit cependant être tenu compte de l'état d'entretien des animaux ;
    « - le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise. »
Art. 2. -  La réception des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 70/387/CEE susvisées et en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
    La réception communautaire est délivrée aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Article 5
    L'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président du conseil d'administration. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le vice-président.
    « En cas de vacance du siège de président ou de vice-président pour quelque cause que ce soit, il est procédé, dans le délai d'un mois, à une nouvelle élection selon les modalités prévues à l'article L. 1424-27. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1999, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie stagiaires d'administration centrale, des services déconcentrés, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et de l'Institut national de jeunes sourds de Metz (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 7. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - administration centrale - Paris : 5 ;
    - Institut national des jeunes aveugles de Paris : 1 ;
    - Institut national de jeunes sourds de Metz : 1.
    En sus des places offertes à l'examen, 3 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à partir du 1er juin 1999 à Paris uniquement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 12 mai 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'examen feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6064 à 6065
    =============================================
Art. 3. -  L'article D. 79 est ainsi modifié :
    I. - Dans la première phrase, les mots : « par un service socio-éducatif des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « par l'un des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».
    II. - Dans la seconde phrase, les mots : « le service socio-éducatif de son établissement » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de son établissement ».
Art. 6. -  Tous les quinze jours, les sous-régisseurs sont tenus de virer au compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, à la recette générale des finances de Paris, les recettes provenant des cessions de vivres, fourrages et aliments pour animaux et de combustibles qu'ils ont encaissées en numéraire ou par l'intermédiaire de leur compte de dépôt de fonds au Trésor ou de leur compte courant postal au cours de la quinzaine écoulée. Le receveur général des finances de Paris porte au crédit d'un compte d'attente ces différents versements.
Art. 31. -  L'article D. 533 est ainsi modifié :
    I. - Au 2o, les mots : « de l'agent de probation compétent » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
    II. - Au 3o, les mots : « de l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
    III. - Au 4o, les mots : « l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Art. 3. -  Une sous-régie de recettes est instituée dans chacun des établissements du commissariat de l'armée de terre désignés ci-dessous :
    Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
    Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (forces françaises stationnées en Allemagne) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Metz (Moselle) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Sissonne (Aisne) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Douai (Nord) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape (Rhône) ;
    Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) ;
    Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ;
    Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) ;
    Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire) ;
    Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Ambronay (Ain) ;
    Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) ;
    Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Bitche (Moselle) ;
    Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Valdahon (Doubs) ;
    Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à La Courtine (Creuse) ;
    Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Canjuers (Var) ;
    Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Borgo (Haute-Corse).
A N N E X E
    (12 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 171-5 Acebutolol Ratiopharm 400 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
    348 371-4 Betahistine Bayer 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Bayer Classics).
    348 576-5 Captopril Biogaran 12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
    348 577-1 Captopril Biogaran 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
    348 578-8 Captopril Biogaran 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
    339 402-8 Dipentum 500 mg (olsalazine sodique), comprimés (B/60) (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
    342 149-8 Flebosmil 600 mg (diosmine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Socopharm.)
    347 667-7 Minalfène 300 mg (alminoprofène), granulés pour solution buvable en sachets-dose (B/15) (laboratoires du Dr E. Bouchara).
    336 807-7 Paracétamol Biogaran 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires Biogaran).
    345 641-0 Trimetazidine Jumer 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Jumer).
    348 181-0 Verapamil GNR LP 240 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
    344 809-5 Voltamicine (diclofénac sodique, sulfate de gentamicine), collyre, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Ciba Vision Ophthalmics).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
    1o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor public rémunérés sur les crédits du budget des services financiers et affectés ou en service hors de la France métropolitaine :
    a) Indemnités ou avances sur indemnités auxquelles ces agents peuvent prétendre du fait de leur embarquement ;
    b) Avances sur traitement que les intéressés sont autorisés à solliciter au titre des dispositions applicables en la matière ;
    2o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor public, en fonction à la direction générale de la comptabilité publique, envoyés en missions :
    Frais de mission et remboursement de frais de déplacement et avances réglementaires sur les mêmes frais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1999, la décision modificative no 2 à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 1998 ne modifie pas la décision modificative no 1 du budget 1998 pour l'Ecole nationale supérieure de création industrielle tant en recettes qu'en dépenses.
A N N E X E
    (6 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2832 à 2833
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 3. -  La mission de la recherche élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé de la recherche, les organismes de recherche ainsi que les autres directions et services du ministère, les orientations de la politique de la recherche dans le champ des sciences de l'homme et de la société, dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
    Elle bénéficie de l'appui d'un conseil scientifique créé par arrêté des ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Elle oriente les travaux de recherche dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et conduit les actions d'incitation à la recherche financées sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité relevant du budget civil de recherche et de développement. Elle anime les activités de recherche des services du ministère et organismes qui lui sont rattachés, en liaison avec les institutions chargées de la politique de la recherche.
    Elle conçoit et met en oeuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche.
    Elle assure, conjointement avec la direction de la population et des migrations, l'exercice de la tutelle ministérielle sur l'Institut national d'études démographiques. Elle est associée par la direction générale de la santé à la tutelle ministérielle sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux travaux d'orientation de cet institut dans le domaine de la santé publique et des recherches épidémiologiques.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 02' 00'' N, 001o 55' 00'' W - 48o 34' 30'' N, 001o 42' 12'' W ;
    48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 18' 00'' N, 001o 57' 00'' W ;
    48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W - 48o 24' 30'' N, 002o 17' 00'' W ;
    48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W - 48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W ;
    49o 02' 00'' N, 002o 20' 00'' W - 49o 02' 00'' N, 001o 55' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er juin 1999. Leurs services prendront effet à compter du 1er juin 1999.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1999 ;
    b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1999 ;
    c) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er juillet 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1999 ;
    d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 juillet 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 juillet 1999.
Art. 14. -  L'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié susvisé est rédigé comme suit :
    « A l'issue de la période de préformation, un examen permet d'évaluer les capacités du candidat. Cet examen, organisé selon les modalités fixées en annexe III, comprend une épreuve orale et pratique de présentation d'une évolution à ski (coefficient 1) et une épreuve technique (coefficient 1). Une note de stage (coefficient 1) est attribuée par le directeur du stage sur proposition des formateurs.
    « Dans le cas d'une organisation en discontinu, elle recouvre aussi les appréciations du stage de préformation de quatre jours et les observations inscrites sur la fiche de suivi du stage de découverte.
    « Chaque épreuve est notée sur 20.
    « Les candidats ayant obtenu 30 points au moins sont déclarés admis. »