Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
 Missions :
 - aménagement numérique des territoires ;
 - réforme de l'Etat et administration électronique ;
 - développement des usages de l'internet.
 Tâches :
 - préparer les démarches stratégiques et de programmation (CPER et DOCUP) ;
 - mobiliser et coordonner les ressources NTIC des services déconcentrés en liaison avec les collectivités territoriales (pôle régional de compétences) ;
 - inciter les acteurs à monter des projets et instruire les demandes d'aides correspondantes ;
 - connaître la situation de la région en NTIC pour rendre compte au niveau central ;
 - développer une expertise particulière en TIC ;
 - assurer la maîtrise d'ouvrage des projets locaux stratégiques de l'Etat ;
 - assurer la représentation et l'expertise de l'Etat dans les projets communs ;
 - accompagner les opérateurs, les collectivités locales et les milieux socio-économiques sur le haut débit et la couverture mobile ;
 - décliner le plan stratégique de l'administration électronique et favoriser la mise en place de plates-formes de travail collaboratif ;
 - inciter à la création de contenus numériques et favoriser l'accès de tous à ces documents.
 La mission est une mission de pilotage et d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.
 Le profil recherché est celui d'un candidat ayant une compétence technique dans le domaine des NTIC avec une vision prospective, éventuellement une expérience administrative. Il peut être ingénieur des Télécom, à défaut agent appartenant à un corps issu de l'ENA, de l'Ecole polytechnique ou d'un corps de niveau équivalent.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfète de région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne, auprès de :
 Mme Marie-Josèphe Perdereau, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-11).
 Mme Stéphanie Grayssaguel-Mork, directrice des services administratifs (téléphone : 02-99-02-17-10).
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
 La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique de compétence. Elle est composée de :
 1. La sous-direction d'Afrique du Nord ;
 2. La sous-direction d'Egypte-Levant ;
 3. La sous-direction du Moyen-Orient.
 La sous-direction du Moyen-Orient suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone de compétence.
 Le sous-directeur du Moyen-Orient encadre une équipe de cinq rédacteurs politiques chargés du suivi d'un ou de plusieurs pays de la zone.
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - maîtrise de l'anglais et de l'arabe ;
 - capacité en matière d'analyse politique ;
 - aptitude à l'encadrement d'équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 7 du 2 octobre 2004 un gain total minimum de 3 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 avril 2004, aux fonctions de sous-directrice chargée des fonctions de directrice à la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Beton-Delegue (Elisabeth), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Le mandat des membres de la commission est d'une durée de six ans, renouvelable.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant du département, un nouveau représentant est désigné pour la durée du mandat en cours dans les conditions prévues à l'article R. 421-16.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant des assistants maternels, le suppléant de celui-ci devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
 Des attestations d'équivalence au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes ou certificats relevant du champ de l'aide à la personne dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-10 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément.
 Pour le premier renouvellement, la demande doit être accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi soit la formation obligatoire prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique s'il s'agit du renouvellement d'un agrément pour l'accueil à titre non permanent, soit la formation obligatoire prévue à l'article L. 773-17 du code du travail s'il s'agit du renouvellement d'un agrément pour l'accueil à titre permanent.
Délégation est donnée à Mlle Céline Marchionini et à M. Stéphane Longchambon, attachés d'administration centrale, chargés de développement territorial du pôle Prêts de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Champagne-Ardenne.
Pour obtenir la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 pour l'accueil d'un nombre de mineurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article R. 421-3, au président du conseil général. L'absence de réponse à cette demande dans un délai de quatre mois vaut décision de refus de la dérogation.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :
 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
 2° Des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;
 3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.
Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
 Cette commission comprend :
 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;
 2. Deux représentants de l'administration ;
 3. Deux représentants du personnel.
 Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement motivé par des raisons de santé, de faire en sus de ses obligations de service hebdomadaire une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire. »
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, qui, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, sont agréés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :
 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, président ;
 2° Des formateurs ou des enseignants ;
 3° Des personnalités qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion ;
 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale.
Par décret en date du 6 décembre 2004 :
 Sont nommés représentants des membres de droit représentant l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains énumérés au 1° de l'article 2 du décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains :
En qualité de représentant
du chef de l'inspection générale des affaires sociales
 M. Marc Dupont, inspecteur général des affaires sociales.
En qualité de représentant
du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes
 M. Robert Moland, trésorier-payeur général de la Savoie.
En qualité de représentant du directeur régional
des affaires sanitaires et sociales
 Mme Chantal Autin, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
En qualité de représentant du directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation
 M. Bernard Cassou-Mouna, chargé de mission au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes.
En qualité de représentant
du directeur régional de l'équipement
 M. Jacques Montagard, directeur départemental de l'équipement de la Savoie.
 Sont nommés au titre du 2° de l'article 2 du même décret :
1° En qualité de personnalité proposée par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de thermalisme
 M. le professeur André Rambaud.
2° En qualité de représentant
du président du conseil général de la Savoie
 M. Jean-Claude Loiseau, conseiller général du canton d'Aix-les-Bains centre.
3° En qualité de représentant du maire
de la commune d'Aix-les-Bains
 M. Yves Mestelan, adjoint au maire chargé du thermalisme.
4° En qualité de représentant du président de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie
 M. Jean-François Naton, vice-président du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie.
5° En qualité de représentant d'une société d'usagers des établissements thermaux choisi sur proposition du ministre chargé de la santé
 M. Jean-Pierre Grouzard, président de la Fédération française des curistes médicalisés.
Par une délibération du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans les bandes 25,67 MHz-26 MHz et 65-68 MHz et valables jusqu'au 5 janvier 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional ou local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 5 juillet 2007, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Spot Média (Direct Event)
   Fréquences :
 66,8 MHz.
 67,60 MHz.
 67,80 MHz.
SA Live Card Sport (Radio Live)
   Fréquences :
 65,1 MHz.
 65,3 MHz.
 65,6 MHz.
SAS Onlysport France (Radio Evénement)
   Fréquences :
 66,0 MHz.
 66,6 MHz.
 67,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2004 :
 M. Lauriol (Eric, Jean-Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle Meyer et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 Le retrait de Mlle Meyer (Isabelle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle Meyer et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle Meyer et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Alexandre Simonotti, Eric Lauriol, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2004, Mme Lemaire (Marie-Christine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2005.
Par décret en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
 M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 M. Bernard Nicolaieff, chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
 M. François Bordry, président de Voies navigables de France, sur proposition du ministre chargé des transports ;
 Mme Nathalie Homobono, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 M. François Rol-Tanguy, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;
 M. Christian Dors, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
 M. Jacques Trorial, président d'honneur du Comité des armateurs fluviaux, président de l'Association pour le développement des ports français ;
 M. Jean-François Dalaise, président délégué général du Comité des armateurs fluviaux ;
 M. Michel Dourlent, président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 M. Jean-Marc Helm, représentant de l'UNICEM, président de RMC France ;
 M. Jean-François Legaret, maire du 1er arrondissement de Paris ;
 M. Bernard Chaineaux, directeur régional d'Ile-de-France de RFF ;
 M. Gérard Perrin, président-directeur général du groupe SOGESTRAN ;
 M. Didier Leandri, délégué général de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
 Sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France :
 M. Patrick Devergies, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines ;
 M. Philippe Schwab, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Melun.
L'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes (à compter du 6 décembre 2004) :
 « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale. » ;
 2° Au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
 - l'alinéa : « M. le général Guy Parayre, major général de la gendarmerie nationale. » est abrogé (à compter du 6 décembre 2004) ;
 - l'alinéa : « M. le général Henri-Charles Puyou, chef du service des ressources humaines. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Philippe Chevillard, chef du service des ressources humaines. » ;
 3° Au II, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Philippe Chevillard, chef du service des ressources humaines, l'alinéa est ainsi rédigé : « M. le colonel Joël Delpont. »
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité d'indemnisation de l'établissement et les documents de suivi de cette activité établis au titre du contrôle interne de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats de performances ;
 - le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la performance de l'établissement ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - la liste des conventions, marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
 - la liste des subventions accordées et celle des transactions hors indemnisation conclues par l'établissement ;
 - la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association populaire d'initiation à l'environnement (APIE) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ici l'Onde du 19 mars au 30 juin 2007 :
 Site : n° 21, quartier Marescat, 41800 Montoire-sur-le-Loir.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean Quintard, sous-directeur, et à Mmes Carola Arrighi de Casanova et Marie-Noëlle Teiller, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :
 a) La peine de mort ;
 b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
 c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Alain Divoire, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2005.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Financial Assurance Company Limited (ex-Financial New Life Company Limited), dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vie Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.
L'article 2 de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 est modifié comme suit :
 « L'utilisation des fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22,590 75-22,702 75 GHz et 22,842 75-22,954 75 GHz est autorisée aux exploitants de réseaux ouverts au public, aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants ainsi qu'aux exploitants de réseaux de transport audiovisuel en charge de l'acheminement de programmes autorisés précédemment par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour l'établissement de liaisons fixes en mode simplex ou duplex en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la décision n° 2001-1230 en date du 19 décembre 2001. »
SÉNAT, YONNE
M. SERGE FRANCHIS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Serge Franchis, demeurant à Auxerre (Yonne), enregistrée le 6 octobre 2004, à la préfecture de l'Yonne, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de l'Yonne pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Pierre Bordier ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Bordier, enregistré comme ci-dessus le 14 novembre 2004 ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département de l'Yonne, le requérant se borne à faire état des circonstances dans lesquelles le parti dont il est membre aurait, en violation de ses statuts, choisi le candidat bénéficiant de son investiture ;
 2. Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manoeuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;
 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Franchis n'a pas été retenu parmi les candidats présentés par le parti dont il est membre pour l'élection des sénateurs du département de l'Yonne et que les électeurs n'ont pas été trompés sur l'identité des candidats investis par ce parti ; que, dès lors, le grief présenté par M. Franchis ne saurait être utilement invoqué pour contester le résultat de l'élection,
 Décide :
Le titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 p (code NSF).
 Il sera examiné par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France aux concessions de mines de houille de Coume 1 et 2 (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1996/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 344 du 20 novembre 2004, qui prolonge l'enregistrement des marchandises reprises ci-dessous, mis en place par le règlement (CE) n° 1001/2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004 et JO du 4 juin 2004).
 Conformément à ces nouvelles dispositions, les autorités douanières continuent à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer, jusqu'au 20 février 2005, les importations de nitrate d'ammonium, originaire d'Ukraine ou de la Fédération de Russie et relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, produit et vendu ou produit et exporté par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous.
 Ces mesures entrent en vigueur le 21 novembre 2004 et sont applicables jusqu'au 20 mai 2005.
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie.
 L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Lorsque l'organisme de sûreté maritime reconnu ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance ou lorsqu'il ne respecte pas les obligations prévues aux articles 7 à 10 ci-dessus, le retrait de reconnaissance peut être prononcé, après avis de la commission de reconnaissance. L'organisme de sûreté maritime reconnu est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
 En cas d'urgence, la reconnaissance peut être suspendue pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée. La notification de la mesure de suspension indique également si une mesure de retrait est envisagée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2004, Mme Anne Turlan, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2004, en remplacement de M. Daniel Barillot.
1. Oiseaux de passage
 Par exception à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessus, la chasse des oiseaux de passage n'est pas ouverte à l'ouverture générale, mais :
 - le 1er septembre dans les départements de la Moselle et du Haut-Rhin ;
 - le 23 août dans le département du Bas-Rhin.
2. Gibier d'eau
 Par exception à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessus, la chasse du gibier d'eau sur le reste du territoire n'est pas ouverte à l'ouverture générale, mais :
 - le 1er septembre dans les départements de la Moselle et du Haut-Rhin ;
 - le 23 août dans le département du Bas-Rhin.
Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 761-5 du code rural s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la cotisation.
 La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus. L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.
 En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.
 S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement suspendu.
Conditions d'exercice.
 Les spécialités d'enseignement PAC et tandem font l'objet d'une autorisation spécifique d'exercer conditionnée par l'activité annuelle minimum suivante :
 Spécialité PAC : 100 sauts, dont 25 sauts PAC ;
 Spécialité tandem : 100 sauts, dont 25 sauts tandem.
 Les moniteurs de parachutisme fournissent tous les deux ans un électrocardiogramme d'effort interprété datant de moins de trois mois.
 La pratique de l'enseignement du tandem au-delà de 60 ans est subordonnée à un contrôle médical complémentaire et approfondi dont les modalités et le contenu sont précisés par instruction.
 Le directeur technique national envoie chaque année aux directions départementales de la jeunesse et des sports la liste des éducateurs ayant satisfait aux exigences définies ci-dessus.
 L'éducateur sportif qui n'a pas satisfait aux exigences du renouvellement peut demander au directeur technique national ou son représentant de désigner un technicien qualifié qui détermine une formation de remise à niveau et/ou une évaluation adaptées à la situation.
 A l'issue de la formation et/ou de l'évaluation, le technicien qualifié adresse un avis motivé au directeur technique national.
L'indemnité prévue par l'article 5 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, liée à l'abandon de l'activité libérale antérieure des médecins conventionnés candidats à la reconversion, est financée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Son montant est fixé par le comité de gestion de ce fonds, en tenant compte des revenus professionnels du médecin candidat à la reconversion, perçus pour l'année précédant celle de l'inscription en formation. Il est plafonné à 5 000 EUR.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « urbanisme et logement », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Louandre, domicilié lieudit Le Bordage, 72440 Tresson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Vaillant, domicilié lieudit Les Landes de Fouenard, 35660 Langon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 9 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ciotat Evénements à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Ciotat Fréquence Nautique du 1er février au 30 mars 2005 :
 Site : 45, avenue de la Paix, 13600 La Ciotat ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,0 MHz.
L'annexe à la décision n° 2002-584 du 17 septembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Site d'émission : réservoir d'eau, lieudit La Croix de Pardieu, 89400 Laroche-Saint-Cydroine.
  Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.
 L'office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de les obtenir des autorités de leur pays.
 Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
 Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ; elles sont passibles de droits de chancellerie dont le produit est versé au budget général.
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable. Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise.
 Il peut être mis fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire pour les motifs énumérés aux a, b, c et d de l'article L. 712-2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 octobre 2004, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 16 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music à partir de la ville de Pau pour la période du 1er décembre 2004 au 30 mai 2005 :
 Site : lycée Saint-Cricq, Pau (64) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 88,5 MHz.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour la sous-action du programme 220 « statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 221-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-7. - Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
 « Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre ;
 « Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
 « Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
 « Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
 « Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
 « Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
 « Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
 « Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 (indemnité maladie, accident du travail) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987, et complété par accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2003 (Indemnisation des absences pour maladie et accident et indemnisation du congé de maternité) à la convention collective susvisée.
Les élections doivent être organisées la sixième ou la septième semaine suivant la rentrée scolaire.
 Le directeur de l'établissement public national assure leur organisation et leur bon déroulement.
 Le directeur de l'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les votes sont personnels et secrets. Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être adressées dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier doit se prononcer à leur égard sous huit jours. A l'issue de ce détail, le silence observé par cette autorité vaut décision de rejet de la demande.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Bouvier, domicilié route de Francheville, 39230 Le Villey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 8 mars 2004 publié au Journal officiel du 18 mars 2004.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) :
En tant que membre titulaire
 Mme Catherine Prady, en remplacement de M. Michel Paty.
En tant que membre suppléant
 M. Jean-Luc Thiébault, en remplacement de M. Gabriel Spenlehauer.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Casanova (Alain).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2006, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
2° Représentants de l'administration
Représentants des directeurs régionaux
des affaires sanitaires et sociales
 Suppléant : M. Tourancheau (Jean-Marc), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, est nommé, en remplacement de M. Pereira (Ramiro), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.
Après l'article 48 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
 « Art. 48-1. - Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2006, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de services et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale, mentionnés au 1° (f), sont nommés en qualité de :
 Titulaire représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale SNAEN-UNSA Education :
 M. Romain (Gilbert), en remplacement de M. Estèves (Louis).
 Suppléants représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale SNAEN-UNSA Education :
 M. Le Dorder (Yvon), en remplacement de Mme Lacouturière (Geneviève), et M. Coudert (Christophe), en remplacement de M. Colin (Laurent).
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
 - toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
 - les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
 - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural).
 Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
 1° Etre âgé de 18 ans au moins et 60 ans au plus ; la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie prenante à l'accord sur l'Espace économique européen, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
 3° Déclarer remplir les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires ; cette condition est satisfaite si l'une des conditions suivantes est remplie :
 a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation agricole au sens de l'article L. 411-59 du code rural, soit d'une qualité de salarié sur une exploitation agricole ;
 c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec l'activité de l'exploitation agricole ;
 4° Déclarer être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés ;
 5° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 18 de cet arrêté ;
 6° Démontrer la viabilité de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
 7° Le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité font l'objet d'une décision de rejet.