Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 2544-5.  - Avant toute décision du représentant de l'Etat dans le     département sur les délibérations du conseil municipal relatives aux objets     désignés à l'article L. 2544-4, ou à l'aliénation ou au nantissement de biens     immobiliers ou de titres appartenant à la section, il peut être institué une     commission locale pour donner son avis sur les intérêts particuliers de la     section.
      L'institution d'une commission locale est obligatoire quand un tiers des     électeurs et propriétaires de la section la réclame.
      Lorsque la commission locale conclut à l'acceptation d'un don ou legs fait     en faveur de la section, l'autorisation aux fins d'acceptation peut être     accordée malgré un vote contraire du conseil municipal.
Art. L. 2544-8.  - Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la     jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit     de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.
      Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil     municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit aux     trois quarts de l'effectif légal du conseil, les conseillers tenus à     l'abstention sont remplacés par un nombre égal d'habitants ou de     propriétaires fonciers de la commune, éligibles au conseil municipal et     n'appartenant pas à la section.
      Les remplaçants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le     département après avis des conseillers ayant le droit de prendre part à la     délibération.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre     1995 susvisé, en son point I, sont modifiées comme suit :
      << Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou     réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à     défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de     travail suivant :
      << I. - Croix-Rouge française :
      << Avenant no 95-01 du 15 juin 1995 relatif à l'aménagement des conditions     d'exercice d'un emploi à temps partiel. >>
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 2     février 1996, Mme Richard (Marie), inspecteur général au ministère de la     jeunesse et des sports, est nommée, à la date du présent arrêté, commissaire     du Gouvernement du groupement d'intérêt pour l'aide à l'initiative des     jeunes, dont le siège social est fixé dans un premier temps au 78, rue     Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     février 1996, la liste des auditeurs de la 17e session nationale d'études de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est complétée comme suit :
      << M. Cuny (Jean-Claude), président de la Fédération des établissements de     crédit et du Syndicat national de la banque C.F.E.-C.G.C., en remplacement de     M. Companie (Claude), délégué national (département Travail-emploi)     C.F.E.-C.G.C. >>
Art. L. 2543-1.  - Les dispositions du livre VI de la première partie, à     l'exception de celles des articles L. 1612-12 et L. 1612-14, et celles des     articles contenus dans le livre III de la présente partie, à l'exception des     dispositions des 1o, 2o, 6o, 14o et 18o de l'article L.  2321-2, de l'article     L. 2322-2, du 4o de l'article L. 2331-2, du 6o du b de l'article L. 2331-3,
     des 3o et 8o de l'article L. 2331-4, des articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L.     2343-1, sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Section 2
    Budget
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 janvier 1996, sont nommés élèves ingénieurs de     deuxième année à compter du 1er septembre 1995, date du début du stage     d'automne, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux     examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
    Bauchet (Thierry).
    Berreby (Maxime).
    Brechemier (Anne-Béatrice).
    Chaabouni (Moncef).
    Chassagnard (Cyril).
    Chazelle (Mathieu).
    De Blic (Nicolas).
    De Leusse (Paul).
    Durvye (Isabelle).
    Fadil (Abdelhalim).
    Fitoussi (Jean-Charles).
    Foyan Djoudom (Hervé).
    Gobert (Bruno).
    Guibé (Matthieu).
    Ifrah (Stéphane).
    Joseph-Antoine (Hervé).
    Kane (Ibrahima).
    Lahrech (Youssef).
    Malhomme (Laurent).
    Martel (Anne).
    Martiré (Xavier).
    Mathorel (Cédric).
    Mela (Audrey).
    Oueslati (Skander).
    Peter (Vincent).
    Rays (Cédric).
    Razafindrabe-Nicoli (Stéphane).
    Schyberg (Fredrik).
    Serik (Aren).
    Stern (Myriam).
    Thomann (Eric).
    Tieleman (Frans).
    Urien (Nicolas).
    Viel (Thiébaut).
    Vuillerme (Jérôme).
    Wiscart (Frédéric).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1995, date du début du stage     d'automne, les officiers français dont les noms suivent :
    Aufort (Christophe).
    Bay (Frédéric).
    Boyer (Bruno).
    Patrat (Laurent).
    Philippe (Laurent).
    Porte (Didier).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 14 septembre 1995, date de la rentrée     scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves     de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
    Barredo de Valenzuela Corral      (Alvaro).
    Bauer (Birgit).
    Fernandez Pascual (Juan).
    Grassl (Hans).
    Kohl (Dietmar).
    Lenner (Philipp).
    Perez Rodriguez (Teresa).
    Ramos-Catalina Angulo (Ivan).
    Retzer (Franz).
    Schmidmeier (Michael).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1995, date du début du stage     d'automne, les maîtres ès sciences et ingénieurs dont les noms suivent :
    Bonnefoi (Frédéric-Claude).
    Bonnet (Alexis).
    Brahiti (Boukhalfa).
    Cvach (Jakub).
    Doddoli (Cyril).
    Lagoutiere (Frédéric).
    Milon (Thomas).
    Morvan (Loïc).
    Puel (Marjolaine).
    Rossignol (Eric).
    Sala (Laurent).
    Sebbag (Frédéric).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 14 septembre 1995, date de la rentrée     scolaire, les élèves fonctionnaires marocains dont les noms suivent :
      Ghdou (Elhoussine) ; Khatim (Reda).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23     janvier 1996, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, immeuble     le Vendôme, quartier Grande-Arche, 92057 Paris-La Défense, ont diffusé une     publicité concernant les spécialités Amiklin-Axepim, mémento, considérant que     cette publicité présente une grille de sensibilité des germes hospitaliers de     nature à induire en erreur le prescripteur sur la sensibilité des germes dans     la mesure où :
      1o Cette grille n'est pas conforme à la nouvelle classification validée par     la décision d'autorisation de mise sur le marché en matière de spectre     antibactérien ;
      Le document publicitaire retient trois catégories : S, R, I alors que la     décision d'autorisation de mise sur le marché a défini quatre catégories :
     habituellement sensible, modérément sensible, inconstamment sensible,
     résistant ;
      2o Le classement des germes est différent de celui retenu par la décision     d'autorisation de mise sur le marché, notamment :
      Concernant Axepim :
      En page 14, Pseudomonas aeruginosa est classé comme sensible à Axepim, et I     à Cefrom, alors que les décisions d'autorisation de mise sur le marché     classent ce germe comme modérément sensible à ces deux antibiotiques ;
      Concernant les macrolides :
      Le pneumocoque est classé S pour le pneumocoque péni-S et R pour le     pneumocoque péni-R, alors que ce germe est classé par l'autorisation de mise     sur le marché dans les espèces inconstamment sensibles aux macrolides ;
      Haemophilus influenzae est classé I dans la publicité, alors qu'il est     classé comme modérément sensible aux macrolides par l'autorisation de mise     sur le marché ;
      Bacteroïdes fragilis est classé I, alors qu'il est classé résistant aux     macrolides par l'autorisation de mise sur le marché,
    considérant qu'en conséquence ce document est contraire aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la     publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le     marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité pour les     spécialités pharmaceutiques Amiklin-Axepim reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. L. 2542-30.  - Lorsque, dans une société anonyme créée antérieurement     au 7 décembre 1969, une commune a la qualité de membre ou de président du     conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président     du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice     du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces     représentants.
    CHAPITRE III
    Dispositions financières
    Section 1
    Dispositions générales
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières
      Epreuve no 1 :
      Introduction au droit de l'entreprise, lundi 9 septembre 1996, de 9 heures à     12 heures.
      Epreuve no 2 :
      Economie, lundi 9 septembre 1996, de 14 h 30 à 17 h 30.
      Epreuve no 3 :
      Méthodes quantitatives, mardi 10 septembre 1996, de 9 heures à 12 heures.
      Epreuve no 4 :
      Comptabilité, mardi 10 septembre 1996, de 14 h 30 à 17 h 30.
      Epreuve no 5 :
      Expression et communication :
      a) Contraction de texte, mercredi 11 septembre 1996, de 9 heures à 11     heures.
      b) Epreuves de langue vivante, mercredi 11 septembre 1996, de 11 h 30 à 13 h     30.
Art. L. 2544-14.  - A défaut de droits privés fondés sur un titre spécial,
     tous les habitants de la commune ont des droits égaux à l'usage des     institutions et établissements publics de la commune, conformément aux     règlements édictés à cet effet, ainsi qu'à la jouissance des biens communaux.      Sont exclus de la jouissance des biens communaux les militaires faisant     partie de l'effectif du temps de paix, à l'exception des fonctionnaires     militaires, les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française et     celles qui, au début de l'année où les produits sont distribués, ne possèdent     pas dans la commune depuis au moins trois ans un ménage propre avec feu     séparé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce     intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine     (anciennement entreprises de commerce et de commission     importation-exportation de France métropolitaine), du 18 décembre 1952, tel     que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22     décembre 1992, les dispositions de l'annexe no 35 du 29 mai 1995 (Salaires) à     la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. L. 2563-1.  - Est applicable aux communes des départements d'outre-mer     le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7o) de     l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9o) de l'article L. 2331-8, des     articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8 et L. 2336-4.
A N N E X E   I
    ADMINISTRATION CENTRALE
    A compter du 1er août 1994
      Coordonnateurs de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique.
      Chef de la mission archives.
      Chefs de bureaux ou responsables administratifs ayant une technicité     particulière en matière d'application du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre.
      Agents exerçant des responsabilités en matière d'organisation et de suivi     des commissions d'attribution des cartes et titres (D.S.P.R.S.) et de     commissions ministérielles ou interministérielles relatives à la politique de     la mémoire (D.M.I.H.).
      Agent exerçant des responsabilités de formation et d'assistance informatique     au sein du secrétariat du directeur de la D.S.P.R.S.
      Agent responsable des actions de mémoire à vocation pédagogique et de la     coordination des actions mises en oeuvre par les services déconcentrés.
      Agents responsables d'activités de communication et de documentation     relatives aux politiques de mémoire et de vigilance.
    A N N E X E  I I
    SERVICES DECONCENTRES
    A compter du 1er août 1994
      Agents chargés d'une mission d'organisation des services de traitement du     contentieux des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
      Correspondants chargés de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique     dans les services déconcentrés.
      Chefs de secteur des nécropoles nationales (Mont-Valérien, Fréjus, Camp du     Struthof).
Art. L. 2541-23.  - Demeurent exécutoires de plein droit les actes des     communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui     l'étaient au 3 mars 1982, date de publication de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des     régions, en vertu de dispositions particulières applicables dans ces     départements.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Bischoff (Jean-Marc),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université Strasbourg-III, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 18 février 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Art. L. 2542-3.  - Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les     habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la     salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et     édifices publics.
      Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la     salubrité et à la sécurité des campagnes.
Art. L. 2335-10.  - Les ressources du Fonds national pour le développement     des adductions d'eau sont constituées par :
      1o Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les     communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;
      2o Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds     ;
      3o Une part du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel     sur les hippodromes et hors les hippodromes dans des proportions et selon des     modalités comptables fixées par décret ;
      4o Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.
Art. L. 2411-10.  - Les membres de la section ont, dans les conditions     résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages     locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont     perçus en nature.
      Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont     attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation     agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1     du code rural, en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de     capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles     L. 331-2 à L. 331-5 du code rural ou à leurs groupements et aux personnes     exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section.
      Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des     membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur     et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus     nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
Art. L. 2333-41.  - La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les     logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à     l'article L. 2333-29. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre     de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement     et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.
      La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément     aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 2511-23.  - Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8 sont     applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux délibérations des     conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application de     la section 2 du présent chapitre et des avis émis par ces conseils.
      Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de     la commune. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le     département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans les     quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission.
      Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune, s'il ne transmet     pas au représentant de l'Etat dans le département la délibération du conseil     d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde lecture. Cette demande     doit être motivée. Le maire de la commune transmet au représentant de l'Etat     dans le département la nouvelle délibération du conseil d'arrondissement dans     la quinzaine suivant sa réception et informe dans les quarante-huit heures le     maire d'arrondissement de cette transmission.
      Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas été informé dans les délais     prescrits de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci     directement au représentant de l'Etat dans le département.
      Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le     département, le maire de la commune peut déférer au tribunal administratif     une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du     troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle     il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de     sursis à exécution et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en     l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la     délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un membre du     tribunal administratif délégué à cet effet prononce le sursis dans les     quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel     devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le     président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller     d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Art. L. 2334-3.  - Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-20 à     L. 2334-23 et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les     communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de     l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis     ainsi qu'il suit :
      - communes de 0 à 499 habitants ;
      - communes de 500 à 999 habitants ;
      - communes de 1 000 à 1 999 habitants ;
      - communes de 2 000 à 3 499 habitants ;
      - communes de 3 500 à 4 999 habitants ;
      - communes de 5 000 à 7 499 habitants ;
      - communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
      - communes de 10 000 à 14 999 habitants ;
      - communes de 15 000 à 19 999 habitants ;
      - communes de 20 000 à 34 999 habitants ;
      - communes de 35 000 à 49 999 habitants ;
      - communes de 50 000 à 74 999 habitants ;
      - communes de 75 000 à 99 999 habitants ;
      - communes de 100 000 à 199 999 habitants ;
      - communes de 200 000 habitants et plus.
Art. L. 2512-25.  - Les recettes et les dépenses, y compris les dépenses     d'investissement des services de la préfecture de police dont l'activité est     liée, à titre principal, à l'exercice de la police active, sont inscrites au     budget de l'Etat et font l'objet chaque année d'une annexe à la loi de     finances.
      Les recettes et les dépenses des services d'intérêt local de la préfecture     de police sont inscrites, conformément aux dispositions d'un décret en     Conseil d'Etat, au budget de la commune de Paris.
      Ce décret détermine, en ce qui concerne la commune de Paris, les services     qui donnent lieu à contribution obligatoire des trois départements des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et proportionnelle     à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.
    CHAPITRE III
    Dispositions spécifiques
    aux communes de Marseille et de Lyon
    Section 1
    Organisation
Art. L. 2333-64.  - En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes     physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et     associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité     est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au     financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf     salariés :
      1o Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est     supérieure à 20 000 habitants ;
      2 Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale     compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population     de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil     indiqué.
Art. L. 2511-39.  - A défaut d'accord entre le conseil municipal et les     conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations des     arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est     effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après.
      La dotation des arrondissements comprend deux parts.
    Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la première part     pour l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 p. 100     du montant total des dotations des arrondissements. Ces sommes sont réparties     la première année en fonction de l'importance relative des dépenses de     fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais     financiers, effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au     cours des trois derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et     services qui relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en     application des dispositions du présent chapitre. L'évaluation de ces     dépenses est faite de façon contradictoire par la commission prévue par     l'article L. 2511-36 ; en cas de désaccord du maire de la commune ou du maire     d'arrondissement sur les propositions de la commission, le conseil municipal     se prononce. Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement     est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des     équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement. Le     conseil municipal évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et     services par référence à la charge des équipements ou services comparables     existant dans la commune ; en l'absence de référence ou en cas de désaccord     du maire d'arrondissement, cette évaluation est déterminée par le conseil     municipal sur proposition de la commission prévue à l'article L. 2511-36.
      Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la seconde part     sont réparties entre les arrondissements en tenant compte des     caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la composition     socio-professionnelle de leur population.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque     arrondissement au titre des sommes affectées par le conseil municipal pour     l'ensemble des arrondissements à la seconde part.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme un comité de coordination statistique     chargé de coordonner, dans le domaine de l'urbanisme, de l'équipement, du     logement et des transports, les actions statistiques des services du     ministère et des organismes placés sous leur tutelle en matière de     statistiques publiques. Le comité propose au ministre, pour approbation, un     programme national annuel d'information statistique et en suit l'exécution.
Au grade de chevalier
     M. Apap (Claude), médecin-directeur d'établissements médico-sociaux; 43 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Auberger, née Baraduc (Christine), directrice générale d'une association à     caractère social; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Bethoux (Jean-Pierre), praticien hospitalier, professeur des universités;
     26 ans de services civils et militaires.
    M. Bez (Gabriel, Marie-Régis, Francis), administrateur civil hors classe; 29     ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Damour (Robert, Claude), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Dhainaut (Jean-François), chef de service hospitalier, professeur des     universités; 22 ans de services civils.
    M. Emery (Arnaud, Sylvain, Paul), chirurgien-dentiste; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Gandonnière (Robert), ancien directeur d'une caisse primaire d'assurance     maladie; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
     M. Gimbert (Armand, Henri), ancien médecin spécialiste; 46 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Kochman (Serge, Elian), directeur d'un institut anticancéreux; 34 ans de     services civils et militaires.
    M. Le Camus (Jean, Albert), directeur d'un centre hospitalier régional     universitaire; 37 ans de services civils.
    M. Lemoine (Bernard, Edouard, Michel), directeur général du syndicat national     de l'industrie pharmaceutique; 29 ans d'activités professionnelles et de     services civils et militaires.
    M. Majoie (Bernard), président-directeur général de laboratoires     pharmaceutiques; 34 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Mounier (Liliane), directrice adjointe d'un bureau d'aide sociale; 39 ans     de services civils.
    M. Rousselot (Guy), administrateur d'une union nationale     socio-professionnelle; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Theis (Nicolas, Ernest, Charles), délégué général à la lutte contre la     drogue et la toxicomanie; 30 ans de services civils, militaires et     d'activités professionnelles.
    M. Vadrot (Dominique), chef de service hospitalier, professeur des     universités; 22 ans de services civils.
    Ministère de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion
Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1995:
      Page 8025, 1re colonne, article 11, rétablir les deux dernières lignes ainsi     qu'il suit:
      << Dans tous les cas, le gilet doit être disponible à bord.
      << Les gilets et les casques sont munis du marquage "CE". >>      Page 8026, annexe II, rétablir la 1re sous-colonne du tableau ainsi qu'il     suit:
      << Support d'activité/ poids du porteur.
      << Canoë; kayak (mer et eaux intérieures), nage en eau vive.
      << Embarcations gonflables jusqu'à la classe II ou dont les passagers ne     risquent pas d'être éjectés en cas de retournement.
      << Embarcations gonflables à partir de la classe III lorsque les passagers     sont susceptibles d'être éjectés en cas de retournement. >>
Au grade de chevalier
     M. Dauchez (Jacques, Maurice, Marie), notaire, président d'une fondation; 41     ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
    M. Girod (Francis, Yvon), cinéaste, réalisateur, producteur; 33 ans     d'activités professionnelles.
    M. Herbo (Fernand, Félicien, Francis), artiste peintre; 68 ans d'activités     artistiques.
    M. Leroy (Charles), dit Villeneuve, directeur des magazines de l'information     et producteur sur une chaîne de télévision; 31 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Napoléon (Marie-Clotilde), épouse de Witt, donatrice; 55 ans d'activités     professionnelles et culturelles.
    Mme Oger (Claudine, Nicole, Yvonne), épouse Brent, dite Auger, comédienne; 35     ans d'activités professionnelles.
    Mme Salvan (Jacqueline), présidente d'un fonds régional d'art contemporain; 40     ans d'activités professionnelles, culturelles et de fonctions électives.
    Mme Zylberberg (Régina), épouse Choukroun, dite Régine, artiste, présidente     d'une association humanitaire; 37 ans d'activités artistiques et sociales.
    Ministère de la réforme de l'Etat,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Confédération nationale des groupes folkloriques >>, dont le     siège est à Paris (16e), musée des Arts et Traditions populaires, 6, avenue     Mahatma-Gandhi.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la     délégation est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à     la direction des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,     pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et     budgétaires en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales,     santé et ville.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, M. Dumas (François), secrétaire général de l'académie de     Besançon, est chargé de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de     Besançon à compter du 22 juin 1995.
Au grade d'officier
     M. Bonnelle (François), préfet, haut fonctionnaire chargé des mesures de     défense auprès du ministre. Chevalier du 22 janvier 1986.
    M. Grillou (Robert, Marie, Joseph), ancien adjoint au maire du 4e     arrondissement de Paris. Chevalier du 15 janvier 1963.
    M. Guermeur (Guy, Jean), ancien député du Finistère. Chevalier du 5 février     1973.
    M. Lafosse (Robert, André), ancien maire de Fauville (Eure). Chevalier du 14     mai 1976.
    Le pasteur Maury (Jacques, Pierre), président du comité Intermouvement d'aide     aux déportés et aux évacués. Chevalier du 26 juin 1985.
    M. Mestre (Philippe, Paul, Pierre), ancien ministre, ancien député de la     Vendée. Chevalier du 11 janvier 1970.
    M. Pasqua (Charles, Victor), ancien ministre, président du conseil général des     Hauts-de-Seine. Chevalier du 27 février 1974.
    M. Pierre-Bloch (Jean-Pierre), conseiller de Paris. Chevalier du 12 mars 1987.    M. Prué (Pierre, Félicien), ancien conseiller général, ancien maire d'Abidos     (Pyrénées-Atlantiques). Chevalier du 26 septembre 1977.
IV. - Fonds d'assurance formation secteur sanitaire
    et social - Promofaf
      A. - Avenant no 1 du 27 janvier 1995 relatif à la mise en conformité du     règlement intérieur de Promofaf avec les articles L. 961-9 et R. 964-4 du     code du travail.
      B. - Avenant no 3 du 27 janvier 1995 relatif à la mise en conformité de la     convention de Promofaf avec les dispositions de l'article L. 961-9 du code du     travail et de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 13 juin 1995 aux annexes 3 et 4 de la convention collective.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Dispositions relatives à la prévoyance.
          Signataires:
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (A.N.E.E.F.E.L.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
I. - Les enjeux et les objectifs du schéma national
      Le schéma national a pour objet essentiel de définir l'image et les     orientations à long terme de l'aménagement et du développement de la France.     A ce titre le schéma présente un double enjeu qui s'inscrit au coeur de la     nouvelle politique d'aménagement et de développement du territoire dans le     respect de l'environnement et le souci d'un développement durable.
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret no 94-962 du 2     novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale, les     mots  << conseil d'administration >> sont remplacés par les mots  <<     directeur de l'organisme >>.
Art. 2. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que << semences standard >>) à la rubrique a     (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que <<     semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que     << semences standard >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/95                        Page 12908  a 12910    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2     août 1995, les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1995 admettant M. Ferrand     (Raymond), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à     l'université de Nantes, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1995 sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << à compter du 1er septembre 1995 >>, lire  << à compter du 1er     octobre 1995 >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     août 1995, M. Ducros (Pierre), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8     avril 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 30 août 1995, M. Mosse (Albert), professeur des universités -     praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de     Montpellier, est nommé chef du service d'odontologie du centre de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier à compter du 1er     septembre 1995 pour une durée de cinq ans.
Art. 2. -  La commission est composée comme suit:
      Le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son     représentant, président;
      Le président du jury du concours de technicien d'art;
      Un ou plusieurs conservateurs ou conservateurs généraux, membres du jury du     concours de technicien d'art;
      Pour chaque métier ou spécialité concerné:
      - un chef de travaux d'art, membre du jury du concours de technicien d'art;     ou      - un chef d'atelier, membre du jury du concours de technicien d'art.
Art. 6. -  Les dispositions en date du 11 novembre 1976 fixant les épreuves     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Boxe anglaise, annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées     à compter de la date de parution du présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
     chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 septembre 1995, M. Cleyet-Merle (Roger, Antoine), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 1995, M. Elkaïm (Gilbert),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la     disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité d'expert     national détaché, pour la période du 13 avril 1995 au 31 août 1996 inclus, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la défense en date du 10 juillet 1995,
     l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) est affecté à titre unique, à compter du 10     juillet 1995, à 12 heures, au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports pour les besoins de l'aviation légère (vols     moteurs et vol à voile).
Art. 15. -  Les lauréats du concours spécifique d'accès au deuxième grade du     corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont nommés professeurs     de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade au 1er septembre de     l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la     même date, selon les dispositions de l'article 24 du décret du 24 janvier     1990 susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions de l'article 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS
    SPECIFIQUES INSTITUES PAR LES TITRES Ier ET II
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et     chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous     actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil     général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection     générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
Groupe Biologie, chimie, géologie (E/S)
     1 Cau (Julien).
     2 Huynh (Jean-René).
     3 Gueydan (Frédéric).
     4 Renard (Martial).
     5 Portier (Marie).
     6 Lefranc (Agnès).
     7 Furelaud (Gilles).
     8 Pla (Patrick).
     9 Commenville (Pierre).
    10 Elmaleh (Agnès).
    11 Uzureau (Pierrick).
    12 Benzerara (Karim).
    13 Feron (Gaelle).
    14 Bernard (Nicolas).
    15 Lidolff (Marie).
    16 Paysant (Patrice).
    17 Langlois (Cyril).
    18 Combe (Marie-Hélène).
    19 Martin (Victor).
    20 Beyssac (Olivier).
    21 Baldeyrou (Armelle).
    22 Roze (Denis).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) au titre de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Société de protection de l'enfance (Fondation     Barthelon) >>, dont le siège est à Toulon (Var), boulevard Salicis, qui     s'intitulera désormais << Société de protection de l'enfance >>.
Au grade d'officier
     M. Duffau (Jean), ancien secrétaire adjoint des affaires étrangères.
     Chevalier du 25 février 1981.
    Mme Herr (Isabelle, Anne, Marie), épouse Renouard, ministre plénipotentiaire,     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France. Chevalier du     25 octobre 1986.
    M. Le Chartier de Sédouy (Jacques, Alain, Marie), ministre plénipotentiaire,
     conseiller diplomatique du Gouvernement. Chevalier du 22 juin 1985.
    M. Samy (Henri, Roger, Maurice), consul général de France à Dubaï. Chevalier     du 20 février 1986.
Au grade de chevalier
     Mme Bernard, née Bourges (Mireille, Marie, Jacqueline), présidente fondatrice     d'une association; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Bianciotti (Hector, José), critique littéraire, écrivain; 40 ans     d'activités professionnelles.
    M. Coste (Paul, Michel), secrétaire général d'une association nationale de     rapatriés; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Forszteter (Tauba), ancienne secrétaire de direction; 35 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Hermange (Patrick, Jean-Yves), directeur général de la Croix-Rouge     française; 21 ans de services civils, militaires et d'activités humanitaires.    Mlle Longépée (Christiane, Marcelle, Henriette), adjoint au chef d'un bureau à     la direction des services administratifs et financiers; 41 ans de services     civils.
    M. Loustalan (Henri, Albert, Bernard), président-directeur général d'une     société de presse et d'édition; 67 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Maman (Jean, Claude), grand rabbin d'une région, aumonier militaire; 34 ans     d'activités cultuelles.
    Mme Rolland, née Martin (Marie-Thérèse, Anne), présidente d'une association;
     42 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Rossi Landi (Guy, Franklin, Marie), rédacteur en chef d'un mensuel; 29 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sliosberg (René, Bernard, Myron), chef de service d'un centre hospitalier     de gériatrie; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Talgorn (Michel), secrétaire général d'un groupe parlementaire; 26 ans de     services civils et militaires.
    ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE
Le mercredi 19 juillet 1995, à 7 h 30
      Goux (Anne).
      Guelain (Clarisse, Marie-Thérèse, E.).
      Guillerme (Maela, Nolwenn).
      Guillon (Anne, Nadee, M.).
      Haaser (Romain, Claude, G.).
      Horovitz (Pauline).
      Hostachy (Pierre, Gabriel).
      Hostyn (Nicolas, Roger, A.).
      Iriart (Xavier, Michel).
      Jourdaa (Sandra, Hélène).
      Labat (Yves, Louis, S.).
      Labia (Jean-Philippe, Dominique).
      Labrousse (Hélène, Elisabeth).
      Lafoix (Caroline, Marie, S.).
      Landry (Stéphanie, Maude).
      Lavaud (Yorick, Patrick, J.).
      Lavernhe (Elise, Audrey).
      Lebegue (Pascale, Isabelle).
      Lobet (Laetitia, Thérèse, D.).
      Madronnet (Sandrine).
      Mailleuchet (Philippe, Jean-Guy, M.).
      Mandrou (Laure, Florence).
      Martinaud (Christophe).
      Mauriet (Nicolas, Jean, P.).
      Maysounave (Olivier, Gabriel).
      Mirandette (Carole, Laure).
      Moga (Antoine, Alain, G.).
      Mohr (Eglantine, Mathilde, M.).
      Moll (Jérôme).
      Mounier (Philippe, Pierre).
      Pacreau (Lionel, Daniel).
      Pecouyoul (Carole).
      Pelnier (Sophie, Marie-Charlotte).
      Pelou (Thierry, Nicolas, B.).
      Peyrichou (Alexandra).
Art. 4. -  Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier,     par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités     éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une     expérience suffisante; ces contrats, dénommés << contrats d'association à     l'école >>, sont des contrats de droit public; ils sont conclus en priorité     avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans des écoles ou     établissements d'enseignement.
      La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat; elle peut être     cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L.
     351-2 du code du travail.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées     aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires     des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1995:
      Les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er septembre 1995, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      Mlle Salmon (Chantal), au tribunal administratif de Nice;
      Mme Marginean-Faure (Dominique), au tribunal administratif de Lyon;
      Mme Masson (Marie-Françoise), au tribunal administratif de Poitiers;
      Mme Kermorgant (Martine), au tribunal administratif de Nice.
      Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er septembre 1995, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      M. Leroux (Joël), au tribunal administratif de Dijon;
      Mme Mielnik-Meddah (Anne), au tribunal administratif de Lille;
      M. Celerier (Thibaut), au tribunal administratif de Lille.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1995, le brevet     d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1995, aux     officiers de la 108e promotion du cours supérieur d'état-major, de la voie     Enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après     désignés:
    Gendarmerie
      Chef d'escadron Donner (Patrick).
      Capitaine Grasset (Luc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la culture et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M.
     Sirat (Michel), administrateur civil, chef de bureau à la direction du     Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de     l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles     (I.F.C.I.C.), en remplacement de M. Grenon (Thomas).
Par décret en date du 24 octobre 1995:
      - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite << Le Foyer des infirmières >>, dont le siège est à Paris (15e), 4, rue     Tessier;
      - est abrogé le décret du 29 mai 1992 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << Le Foyer des infirmières >>.