Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Gestion des ressources humaines
    Provins (Fanny, D.).
    Jamme (Marlène, L.).
    Cavaille (Caroline, I., J.).
    Le Goff (Nolwenn).
    Merkel (Christelle, J.).
    Inemer (Angélique, M., P.).
    De Baglion de la Dufferie
    (Marie-Charlotte, A., Y.).
    Patru (Céline, F., M.).
    Libaud (Christine, J., M.).
    Martin (Christelle, I., A.).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur :
    Centre hospitalier de Castres : M. Pons (Pierre-Charles), mis à disposition.
    Centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville : M. Vincent (Bruno), directeur de service central au centre hospitalier de Valence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme de 50 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998 :
    Mlle Cotte (Marianne), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, en remplacement de Mlle Jean-Charles ;
    Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Herbelin (Christine), épouse Prudor, agent administratrif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
Art. 2. -  La dernière phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « un conseil scientifique de l'internat en odontologie, constitué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide. »
    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 précité sont remplacées par les dispositions suivantes : « La gestion de cette banque est assurée par le conseil scientifique de l'internat en odontologie. Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours à partir de la banque nationale en présence du président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou de son représentant et d'un représentant du ministre chargé de la santé. »
Art. 1er. -  La société Canal 10, dont le siège social est situé à Baie-Mahault, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Canal 10, diffusé en clair dans le département de la Guadeloupe pour une durée quotidienne minimale de douze heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Marchini (François, Léopold).
    Monty (Christophe).
    TROUPES DE MARINE
    Boulier (Fabrice, Joël).
    Daviron (Guillaume, Henri, Yann).
    Briz (Eric, Jean, Roger).
    Pinson (André, Christophe, Sébastien).
    Masraff (Alexandre, Archak).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Morin (Fabrice, Pierre, Marcel).
    Tailhades (Jean-David, Marie).
    Lefebvre (David, Marc, Marie, Louis).
    Dousset (Thierry, Jean-Pierre).
    Renard (Thierry).
    Gavignet (Stéphane, Eric).
    Prentout (Loïc, Lionel).
    Guy (Lionel, François).
    Denes (Arnold).
    ARTILLERIE
    Tissier (Sylvain).
    Wierzbicki (Stéphane, Albert, James).
    Revest (Daniel, Pascal).
    TRAIN
    Jaczminski (Alain).
    Blanc (Martial, Jean-François).
    Nicolas (Didier, Christian).
    GENIE
    Robin (Luc, Jean-Pierre, Maurice).
    Guilard (Thierry, Christian, Jean-Pierre).
    Muller (Stéphane).
    Dampierre (Xavier, Paul).
    Guégnard (Sébastien, Patrick, Gislain).
    Bertin (Pierre-Henri, Damien, Marie).
    Saussereau (Alexandre, Gérald, Guénolé).
    MATERIEL
    Soder (Hervé, Jérôme).
    Clerget (Jean-David, Joseph, Auguste).
    Julien (Patrick, Joël, Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de géomètres du cadastre.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 12.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 portant statut de ces agents) : 10 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 2 places.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 mars 1999 pour le concours externe et au 8 avril 1999 pour le concours interne.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 1999 pour le concours externe et au 15 avril 1999 pour le concours interne.
Art. 19. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Donné (David).
    Yébénes (Michel).
    Moreau (Laurent).
    Burnet (Fabrice, Christian).
    Alla (Jean-Christophe).
    Beaudoux (Franck).
    Pointeaux (Stéphane).
    Méric (Arnaud, Pierre).
    Erzen (Frédéric, Olivier).
    Bourdenet (Christian, Louis, Gabriel, Henri).
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les chefs d'escadron :
    Colliquet (Michel).
    Louvet (Michel, Emile, Albert).
    Farré-Ségarra (Gérard, Prudent, Ernest).
    Deschamps (Antoine, Albert, Francis).
    Rommens (Bernard, René, Georges).
    Felten (Eric, Jean-Pierre, Dominique).
    Riac (Christian, Roger).
Art. 1er. -  Une consultation des personnels en fonctions dans les centres et instituts culturels relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que des personnels détachés auprès de ce ministère pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
    La date de la consultation est fixée au 23 avril 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 décembre 1998, l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant nomination à la Commission supérieure des soins gratuits pour la période du 1er juin 1997 au 31 mai 2002 est modifié comme suit :
    En qualité de membre titulaire :
    a) Avec voix délibérative :
    Représentants de l'Etat :
    Remplacer :
    « M. le médecin en chef Laborde (Jacques), représentant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre. »
    Par :
    « Mme la docteur Veaux-Renault (Viviane), représentante du secrétaire d'Etat aux anciens combattants. »
    En qualité de membre suppléant :
    a) Avec voix délibérative :
    Représentants de l'Etat :
    Remplacer :
    « Mme le docteur Veaux-Renault (Viviane), représentant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre. »
    Par :
    « M. le médecin en chef Lejosne (Christian), représentant du secrétaire d'Etat aux anciens combattants. »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ils doivent en outre porter d'une manière apparente à l'arrière le signe distinctif du pays d'origine sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique, dont les autres caractéristiques sont précisées par l'annexe 3 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.
    « Est admis comme équivalent, pour les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation complété par le symbole européen, intégré sur fond bleu, dans la partie gauche de la plaque arrière d'immatriculation. »
Art. 2. -  Le paragraphe 2.1.1.2.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2.1.1.2.2. Dispositif avertisseur de proximité du sol.
    « Tout avion équipé de moteurs à turbine, de 10 passagers et plus, ou dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg, doit être doté d'un dispositif de proximité du sol.
    « Ce dispositif doit délivrer automatiquement et en temps opportun une alarme distincte à l'équipage de conduite, au moyen de signaux sonores, auxquels peuvent être ajoutés des signaux lumineux, en cas de taux de descente excessif, de proximité du sol dangereuse, de perte d'altitude après décollage ou remise des gaz, de configuration d'atterrissage anormale et d'un écart anormal sous un faisceau d'alignement de descente. »
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication ;
    M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques ;
    M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts ;
    M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
    M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac.
    « Altitude du site : 175 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 232 mètres.
    « Puissance (PAR) : 200 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  Est autorisée au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des actions sociales de l'administration centrale, service médical de prévention) la création d'un traitement automatisé dénommé HORIZON, ayant pour finalités : la mise en oeuvre de l'organisation des visites médicales des agents du ministère de l'intérieur ; la sortie de statistiques annuelles sur l'activité médicale au ministère de l'intérieur ; la déclaration d'accidents du travail.
Art. 1er. -  L'article R. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la dernière phrase du deuxième alinéa » ;
    2o Le troisième alinéa est ainsi complété :
    « Lorsque la période d'emploi couvre une partie de mois civil, le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail sur cette partie est égal au produit du nombre de jours compris dans la période par un trentième de 169 heures. »
Art. 1er. -  Sont rendues d'application obligtoire, pour toute lettre de change et tout billet à ordre émis sur le territoire français, libellés ou non en francs, les normes suivantes :
    NF K 11-030 (septembre 1998) : Banque - lettre de change ;
    NF K 11-080 (septembre 1998) : Banque - billet à ordre.
Art. 12. -  S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale :
    a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces cotisations est inférieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient égal à 0,054 ;
    b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces cotisations est égal ou supérieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond mentionné à l'article 10 ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient égal à 0,18 ;
    c) Le montant de la réduction ne peut excéder le produit d'un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance multiplié par un coefficient égal à 0,054.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts ;
    M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique.
Art. 5. -  L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
    Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et, le cas échéant, depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A.
    La conversation porte notamment :
    a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat (en activité ou en service détaché) ;
    b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à l'industrie, conformément à l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'exploitant, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux les résultats de l'analyse d'un échantillon.
    Le cas échéant, le constat des manquements aux dispositions de la loi du 19 juin 1996 est également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'exploitant, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux par le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 8. -  Les noms des personnes exerçant dans le département et remplissant les conditions de compétence et de formation définies à l'article 1er figurent sur une liste tenue à jour par les médecins responsables de la formation initiale et continue de ces personnes et communiquée une fois par an au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et au médecin responsable du SAMU du département où sont organisées ces formations. Pour les formations relevant du ministère de la défense, la liste sera également adressée à la direction régionale du service de santé des armées territorialement compétente.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1999, le budget primitif de l'établissement public du campus de Jussieu pour l'année 1999 est arrêté en recettes et en dépenses pour un montant net de 458 500 000 F.
Art. 15. -  Les deux premiers alinéas de l'article 765 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753. »
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le tirage au sort des membres du jury mentionnés à l'article 7 ci-dessus a lieu au plus tard un mois avant la date prévue pour le début des épreuves. Il est effectué par les soins du directeur des hôpitaux ou de son représentant.
    « Les candidats au concours national de l'internat en odontologie doivent être avertis par affichage au ministère chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, qui recueille les dossiers d'inscription, de la date et du lieu du tirage au sort, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent. Le nombre de candidats admis à assister à cette opération est limité à cinq. »
Art. 64. -  Le placement dans les locaux prévus à l'article 63 présente un caractère provisoire. L'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de première instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention.
Art. 39. -  L'article 80-1 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au troisième alinéa, les mots : « ont été exactement collationnés et qu'ils » sont supprimés ;
    II. - Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles 76-1 et 76-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 76-1 ».
A N N E X E
    (18 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10210 à 10211
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10210 à 10211
    =============================================
Art. 2. -  L'article 8 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Le 3o du A est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Sa nationalité ; en outre, s'il est étranger, les titres et pièces l'habilitant à séjourner sur le territoire français et, le cas échéant, à exercer l'activité considérée, et énumérés à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous ; »
    II. - Le 4o du A est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o La date et le lieu de son mariage ; l'existence ou l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial adopté par ledit contrat ; lorsqu'il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil, la désignation de la loi applicable au régime matrimonial et, le cas échéant, la nature du régime matrimonial choisi ; lorsque le régime matrimonial est un régime de communauté, les nom, nom d'usage et prénoms du conjoint commun en biens ; les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ; les demandes formées contre l'assujetti sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil, les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts ainsi que les décisions ayant admis de telles demandes ; les décisions rendues en application de l'article 220-1 du code civil lorsqu'elles prescrivent à l'égard de l'assujetti l'une des mesures prévues aux deuxième alinéa de cet article. »
    III. - Au 2o du B, le mot : « le », placé avant le mot : « décret » est supprimé.
    IV. - Au 5o du B, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « identification ».
    V. - Les 6o et 7o du B sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 6o En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, prénoms, domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires.
    « 7o En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. »
Art. 4. -  A la fin du premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 1998, un concours national pour l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé prévu par le décret no 84-131 du 24 février 1984 est ouvert au titre de 1998, selon les modalités suivantes :
    - discipline Médecine ;
    - spécialité Génétique médicale ;
    - nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude : 2.
    En application de l'article 16 du décret du 24  février 1984 précité, les candidats doivent remplir les conditions prévues suivantes :
    Peuvent faire acte de candidature les personnalités médicales, odontologiques et pharmaceutiques françaises ou étrangères qui ont manifesté une aptitude particulière au titre des soins, de la recherche ou de la prévention dans les organismes publics ou privés français ou dans les hôpitaux étrangers et qui ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature aux concours mentionnés aux articles 6-1 à 6-4.
    Les intéressés doivent remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession en France.
    La période d'inscription est fixée du 3 au 21 août 1998, à 17 heures. Après la date de clôture des inscriptions, aucun dossier ni aucune pièce complémentaire ne sera accepté. Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.
    Les auditions auront lieu à Paris, du 20 octobre au 12 décembre 1998.
    La composition des jurys sera affichée sur les lieux d'audition.
    Les candidats autorisés à concourir seront prévenus par courrier.
    Pour tous renseignements complémentaires et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Art. 8. -  Le 3 de l'article 36 du même décret est modifié comme suit :
    A l'alinéa 2, les mots : « les fiches personnelles ou d'immeuble déjà existantes ou à créer » sont remplacés par les mots : « le fichier immobilier » ;
    A l'alinéa 3, le membre de phrase : « ainsi que sur les fiches de propriétaire ou d'immeuble » est remplacé par « ainsi qu'au fichier immobilier. ».
Art. 99. -  Les dispositions du VI.1, insérées dans le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé par l'article 91 du présent décret, ainsi que celles du titre VII, en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 87. -  En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna peuvent solliciter une même habilitation dès lors qu'elles sont régulièrement déclarées depuis au moins un an.
    Tout refus d'habilitation doit être motivé.
    L'habilitation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée.
    L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
    Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
    Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
    Le ministre de l'intérieur peut retirer, après avis du ministre des affaires étrangères, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
    Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une association humanitaire.
    L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
    Les décisions de retrait sont motivées.
Art. 15. -  L'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 43. -  Les extraits du fichier immobilier prévus à l'article 38-1 peuvent être délivrés sous forme de copies de fiches de propriétaire ou d'immeuble.
    « Les copies de fiches comportent toutes les formalités publiées ou inscrites au fichier immobilier à l'exception des inscriptions ou saisies périmées ou radiées. Elles doivent être délivrées dans les dix jours du dépôt de la demande.
    « Les copies des diverses annotations de formalités portées sur les fiches de propriétaire ou d'immeuble sont considérées comme autant d'extraits de ces formalités engageant la responsabilité du conservateur. »
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11  juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 avril 1998 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Avec effet du 14 janvier 1998
    Lemaire (Nicolas, Pierre, Henri), second maître ; 4 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 12 janvier 1998.
Art. 3. -  La rémunération de l'agent en congé spécial qui exerce une activité rémunérée pendant la durée de ce congé est réduite, par rapport à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 2 :
    1o D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette somme ;
    2o De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette somme ;
    3o Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette somme ;
    4o Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette somme ;
    5o Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  L'essence d'aviation peut être utilisée dans tous moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers. Toutefois, des autorisations ponctuelles d'utilisation dans des moteurs routiers peuvent être délivrées pour des utilisations hors voie publique par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 avril 1998, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
    Membre titulaire : M. Bompard (Jean-Pierre), en remplacement de M. Catz (Henri).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1997 (Salaires, indemnité de panier, ARPE) à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
    TABLEAU COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Date d'effet : 1er août 1996 (7e tranche)
    1. Services déconcentrés (1)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5931 à 5936
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    2. Etablissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (1)
    I. - Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5931 à 5936
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    II. - Etablissements d'enseignement technique agricole
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5931 à 5936
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    3. Administration centrale (1)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5931 à 5936
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    (1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
    (2) La liste des postes est établie par décision du ministre chargé de l'agriculture.
    (3) La liste des postes est établie par décision du ministre chargé de l'agriculture. En outre, les adjoints à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante sont nommés par décision ministérielle.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1998, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
    Claval (Benoît), de la frégate La Motte-Picquet.
    Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie), de la frégate Montcalm.
    De Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André), de la frégate Jean de Vienne.
    Gourlez de Lamotte (François-Bruno, Marie, Gaston), de la frégate Cassard.
    Marion (Jacques, Henri, Marcel), de la frégate Duquesne.
    Périssé (Philippe, Michel, Jean), de la frégate Duguay-Trouin.
    Rolin (Marc, Charles, François), de la frégate Primauguet.
    Sirdey (Christian, Bernard, Jules), de la frégate Jean Bart.
Cave coopérative Les Coteaux (Vaucluse)
    La coopérative dite « Cave coopérative Les Coteaux » agréée le 21 mars 1937 sous le numéro 84-235, dont le siège social est établi à Visan (Vaucluse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 31 janvier 2000.
Art. 10. -  Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 août 1994 susvisé sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve que les périodes d'activité non salariée agricole mentionnées au I de l'article 1er s'entendent des périodes accomplies entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1994.
Art. 9. -  Un abattement fixé à 39 426 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
    Chapitre III
    Cotisations d'assurance vieillesse agricole
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des infirmiers : membres au titre du III (2o) de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé, sur proposition du groupe d'études, de recherches et d'action pour la formation d'aides-soignants (GERACFAS), remplacer :
    « Titulaire : Mme Chauvel (Paule) ;
    « Suppléante : Mme Bertaux (Françoise) ;
    « Titulaire : Mme Boursier (Annick) ;
    « Suppléante : Mme Casabonne (Danielle). »,
    par :
    « Titulaire : Mme Bertaux (Françoise) ;
    « Suppléante : Mme Abeille (Marie-Hélène) ;
    « Titulaire : M. Beauvois (Alain) ;
    « Suppléante : Mme Le Moigne (Christine). »
Art. 15. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 12 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Par décret du Président de la République en date du 11  juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 avril 1998 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Avec effet du 9 janvier 1998
    Narach (Nicolas, Serge, Sauveur), second maître ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 janvier 1998.
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998.
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que les mots : « depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options » figurant à l'article 92 ainsi que les articles 61, 69, 72 et 114 de la loi précitée ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous :
Art. 48. -  Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration.
    Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l'article 50.
Art. 5. -  L'étranger sollicitant son admission en Polynésie française peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit.
    Les justifications énumérées au premier alinéa du présent article sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Gautier (Jean), directeur des affaires culturelles de la ville de Paris ;
    M. Le Bras (Hervé), professeur associé à l'université de Michigan ;
    Mme Mesliand (Lise), architecte DPLG ;
    M. Neefs (Jacques), professeur des universités, littérature française, université Paris-VIII ;
    M. Piron (Olivier), adjoint au directeur de l'habitat et de la construction, secrétaire permanent du plan Construction et architecture ;
    M. Scalabre (Jean-Paul), architecte DPLG.
Art. 47. -  Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
    A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 2
    L'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Nul ne peut exercer ni la pêche ni la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.
    « L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le montant de ce droit est fixé, par espèce, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi du 6 août 1955 susvisée, dans la limite de 12 000 F par tonne capturée. Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur. En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations déclaratives et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter peut être majoré d'une pénalité de 40 %.
    « Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson, pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises, a obligation de signaler son entrée dans ladite zone et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord auprès du chef de district de l'archipel le plus proche. »
II. - Sur l'article 61
    A. - L'article 61 de la loi déférée crée une taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial.
    Cette taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où est exercée l'activité commerciale. Le texte prévoit en outre que la taxe peut être forfaitaire.
    Les sénateurs, auteurs de la deuxième saisine, font grief au texte de ne pas encadrer suffisamment le pouvoir ainsi reconnu aux communes, en ne précisant ni le montant de ce forfait ni les cas où la taxe est forfaitaire. Cette imprécision pourrait ainsi contrarier le principe d'égalité devant l'impôt.
    B. - Le Gouvernement avait proposé, lors de l'examen de cet article par le Sénat, un amendement tendant à encadrer le régime de cette taxe en en plafonnant le montant, y compris lorsque celui-ci doit être déterminé forfaitairement.
    Le Sénat ayant rejeté l'article, l'Assemblée nationale, qui entendait le rétablir, n'a pu, en dernière lecture, que le reprendre dans la rédaction qu'elle avait auparavant adoptée.
    Il appartiendra au Conseil constitutionnel de préciser, à cette occasion, dans quelle mesure les principes qu'il a dégagés dans sa décision no 87-239 DC du 30 décembre 1987, à propos de taxes perçues au profit d'un établissement public, sont transposables à des impositions bénéficiant à des collectivités territoriales régies par le principe de libre administration (cf. notamment la décision no 91-291 DC du 6 mai 1991, qui énonce que le législateur « n'est pas tenu de laisser à chaque collectivité territoriale la possibilité de déterminer seule le montant de ses impôts locaux »).
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Sur l'article 51
    Cet article tend à ouvrir le capital de la Compagnie nationale Air France. Il dispose notamment que l'Etat est autorisé à céder gratuitement des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui auront consenti à des réductions de leurs salaires, renvoyant à un accord collectif de travail la fixation du niveau et des modalités de ces réductions.
    Il appartenait au législateur de fixer un plafond maximum de réduction de salaire. En refusant de fixer ce montant, et par voie de conséquence en admettant la possibilité d'une disparition pure et simple du salaire comme contrepartie d'un travail fourni, le législateur a méconnu la compétence qui lui est reconnue par l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux du droit du travail.
Art. 20. -  Le premier alinéa de l'article 29 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et publié au Bulletin du registre du commerce et des sociétés. »
    Les extraits, ainsi que les copies et les imprimés de déclaration portent, lorsqu'il y est indiqué, conformément à l'article 8 (A, 4o) du décret du 30 mai 1984 précité, qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, la mention suivante : « La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable. »
Art. 12. -  Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en Polynésie française opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 75. -  L'ordonnance du président du tribunal de première instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe également que l'appel n'est pas suspensif.
    Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
Art. 78. -  Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
    Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
    Le greffier de la cour d'appel informe par tous les moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
    Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant de l'administrateur supérieur, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
    Le ministère public peut faire connaître son avis.
Art. 21. -  L'étranger qui vient en Polynésie française pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 ou à l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
    Lorsque l'étranger est autorisé, en application de la réglementation locale, à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé, il reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
    Sous-section 2
    De la carte de séjour temporaire mention
    « profession non salariée soumise à autorisation »
Art. 51. -  Lorsque le pourvoi a été formé à la cour d'appel, le greffier de cette cour transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
    Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de la cour qui a rendu la décision.
Art. 26. -  Pour l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui entend n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
    1o La justification de moyens suffisants d'existence ;
    2o L'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte, outre la mention « visiteur », celle de la profession que l'étranger entend exercer.
    Sous-section 5
    De la carte de séjour temporaire mention « scientifique »