Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand officier
M. Denoix de Saint Marc (Jean, Henri, Renaud), vice-président du Conseil d'Etat. Commandeur du 25 septembre 1997.
M. Guichard (Olivier, Marie, Maurice), ancien ministre, député honoraire. Commandeur du 13 octobre 1997.
M. Leclant (Jean), professeur honoraire au Collège de France, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, président du Haut Comité des célébrations nationales. Commandeur du 7 juillet 1992.
M. Servier (Jacques, Paul), président-fondateur d'un groupe pharmaceutique. Commandeur du 10 mars 1993.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités d'extraction et/ou de transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 29 novembre 2005 portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et diverses indemnités, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 23 EUR.
 La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 9 EUR.
Un arrêté du président du conseil général de Val-de-Marne en date du 22 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes aux foyers départementaux de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département (direction du personnel, service effectifs, formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur PROCANAR, La Haye, 56190 Lauzach, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
 - canards entiers et découpes de canard (référence : CC/03/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2002, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Albi-Carmaux
 M.
Begoc (Mathieu).
 M.
Castaillet (Thierry).
 M.
Girard (Jacky).
 M.
Khiara (Abdellah).
 M.
Lalanne (Fabien).
M l l e
Mellet (Nelly).
 M.
Mounier (Sébastien).
II. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Alès
 M. Cavrot (Charles).
 M. Lysek (Patrice).
 M. Mailhan (Thierry).
 M. Mounif (Joël).
 M. Sabri (Lhassan).
 M. Schmitt (Pierre-Yves).
 M. Touahri (Mohamed).
III. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines de Douai
 M.
Abbadi (Benousef).
 M.
Bocquet (Frédéric).
M l l e
Diochot (Christelle).
 M.
Laricq (Philippe).
 M.
Lugeux (Philippe).
 M.
Petit (Sébastien).
 M.
Sodatonou (Komlan).
IV. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines de Nantes
 M. Dieudegard (Patrice).
 M. Dréan (Serge).
 M. Houzelle (Jean-François).
 M. Maréchal (Olivier).
 M. Moukhliss (Abdelâli).
 M. Yahia (Lahsen).
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3 C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 2 au 4 juin et du 27 au 29 octobre 2006.
 Site : circuit de Nevers/Magny-Cours, 58470 Magny-Cours.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
La Mutuelle générale de l'éducation nationale Vie (MGEN Vie), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 441 922 002, dont le siège social se situe à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Si, après cette date, les candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou retirent leur candidature, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Toutefois, si le retrait de candidature a lieu pour cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite pour le dépôt de la liste, le candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juin 2006, l'arrêté du 30 mai 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications) est modifié comme suit :
 « M. Claude Bonneau, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2006. »
Sont agréés, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :
 MERI, 65, rue d'Arras, 59000 Lille ;
 SPIE/CMPN, ZI du Bois des lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux ;
 SALVAREM, Les Malalonnes, BP 199, 26702 Pierrelatte Cedex ;
 Assistance et conseil en radioprotection (ASCORA), 46 bis, Pors-Ar-Bézéret, 22470 Plouézec ;
 CERAP, agence Ile-de-France, quartier les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial la Rocade Grand-Camp, 97142 Les Abymes ;
 TECHMAN industrie, agence de Cany-Barville, ZI du district, 76450 Cany-Barville ;
 TECHMAN industrie, 37500 Chinon ;
 TECHMAN industrie, agence de Pierrelatte, ZA de Faveyrolles, 22, rue du Pont-Noir, 26700 Pierrelatte ;
 ALGADE, 1, avenue du Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Robert, domicilié à La Goule-du-Val, 56350 Béganne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 960 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
 Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe au titre de l'année 2003 est fixé à 1.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 février 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris le 11 mars 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur, après application des coefficients, à 76 pour le concours externe et 82 pour le concours interne.
 A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Le vote par correspondance s'effectuera de la façon suivante :
 Trois semaines au moins avant la date du scrutin, qui sera fixée par décision ministérielle, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter.
 Pour chaque consultation, l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-45 du 5 juillet 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2002, des cinq normes françaises suivantes :
SANTÉ
NF EN 13640. - Essais de stabilité des réactifs de diagnostic in vitro (indice de classement : S92-032).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 13530-1. - Récipients cryogéniques. - Grands récipients transportables isolés sous vide. - Partie 1 : exigences fondamentales (indice de classement : E86-502-1).
NF EN 13530-3. - Récipients cryogéniques. - Grands récipients transportables, isolés sous vide. - Partie 3 : exigences de service (indice de classement : E86-502-3).
HABITAT. - SPORTS ET LOISIRS
NF EN 71-1/A6. - Sécurité des jouets. - Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques (indice de classement : S51-212/A6).
ENVIRONNEMENT
NF EN 13649. - Emissions de sources fixes. - Détermination de la concentration massique en composés organiques gazeux individuels. - Méthode par charbon actif et description des solvants (indice de classement : X43-341).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003 :
 La démission de Mlle Létocart (Laurence, Denise, Andrée), notaire à la résidence de Coucy-le-Château-Auffrique (Aisne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Laurence Létocart et Nicolas Létocart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coucy-le-Château-Auffrique (Aisne), en remplacement de Mlle Létocart (Laurence, Denise, Andrée) ;
 Mlle Létocart (Laurence, Denise, Andrée) et M. Létocart (Nicolas, Louis, Marcel) sont nommés notaires associés.
Toute personne qui emploie ou recrute des personnes chargées de soigner les porcs s'assure que ces personnes ont reçu des instructions et des informations concernant les dispositions réglementaires en matière de protection animale. Des cours de formation adéquats doivent être organisés. Ces cours doivent notamment mettre l'accent sur les aspects relatifs au bien-être des animaux, en particulier sur les interventions pouvant être pratiquées sur les porcs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
La prise de mousse des poirés est obtenue par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels. La gazéification est interdite. La prise de mousse nécessite une durée minimale de six semaines.
 La date de début de la période de mise en bouteille est fixée chaque année par la commission des conditions de production. La période de mise en bouteille s'achève le 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2002-2003 :
 0,77 EUR par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
 0,72 EUR par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
 0,49 EUR par tonne d'avoine et de sorgho.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Fabien Grandjean est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale » (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel (prévu à l'article 4-3 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents) est fixé à 1.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 2006 (terme de rigueur).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 5 octobre 2006.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Examen professionnel ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile à la date du début des épreuves.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, bureau de la gestion des personnels et du recrutement [SG/SDP1]), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 46-61).
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
L'article 4 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité.
 Cette indemnité peut être modulée selon la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel défini par l'arrêté cité à l'alinéa précédent. »
Sous le titre Ier de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - L'autorité chargée de l'organisation des examens peut, pour chaque fonction définie par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé, opter entre les épreuves d'examen fixées respectivement par les articles 4 à 14 du présent arrêté et une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle, correspondent à celles requises pour exercer la fonction pour laquelle il postule.
 Un mois au moins avant la date fixée pour cette épreuve, le candidat fait parvenir au jury un rapport décrivant ses qualifications ; ce rapport est accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat dans son rapport, et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions exercées par le candidat.
 Lors de l'épreuve orale, le jury peut interroger le candidat sur son parcours et sur toutes questions permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice des emplois correspondant à la qualification postulée. Ces connaissances, compétences et aptitudes sont déterminées :
 « - soit par référence à un descriptif des compétences requises pour chaque type d'emploi correspondant à la qualification postulée, ce descriptif étant fixé lors de l'ouverture de l'examen et remis au candidat lors de son inscription ;
 « - soit par référence à un programme de connaissances, déterminé par arrêté de l'autorité chargée de l'organisation des examens et du ministre chargé de la fonction publique.
 La durée de l'épreuve est fixée par arrêté ou décision de l'autorité compétente pour organiser l'examen ; cette durée, qui doit être fixée dès l'ouverture de l'examen, ne peut être inférieure à :
 « - trente minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet et d'analyste ;
 « - vingt minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux autres fonctions.
 L'épreuve est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note minimale de 10 sur 20 peuvent obtenir la qualification pour laquelle ils postulent.
 Le jury est composé de trois membres au moins, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information. »
Septembre 2000
    7 septembre 2000. - M. Tisserand (Pierre), Paris-la-Seine.
    8 septembre 2000. - Mlle Andrews (Emily), Paris-Belleville.
    14 septembre 2000. - Mlle Bloch (Karen), Paris-Belleville.
    14 septembre 2000. - Mlle Galifer (Hélène), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 2000. - Mlle Bruaux (Séverine), Paris-Belleville.
    15 septembre 2000. - Mlle Cadoret (Gwenaëlle), Nantes.
    15 septembre 2000. - M. Chalmeau (Stéphane), Nantes.
    15 septembre 2000. - Mlle Dupaquier (Valérie), Nantes.
    15 septembre 2000. - M. Fournier (Philippe), Paris-la-Seine.
    15 septembre 2000. - M. Garcia (David), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 2000. - Mlle Genaux (Camille), Nantes.
    15 septembre 2000. - M. Grondin (Pierre), Nantes.
    15 septembre 2000. - M. Hamoum (Miguel), Nantes.
    15 septembre 2000. - Mlle Huchet du Guermeur (Soizic), Nantes.
    15 septembre 2000. - M. Lacomblez (Cyrille), Nantes.
    15 septembre 2000. - Mlle Lallie (Claire), Nantes.
    15 septembre 2000. - M. Losset-Choulet (Julien), Paris-Belleville.
    15 septembre 2000. - M. Martin (David), Nantes.
    15 septembre 2000. - Mlle Moldoveanu (Maria), Paris-Belleville.
    15 septembre 2000. - M. Rayssac (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
    18 septembre 2000. - Mlle Samama (Laure), Paris-Belleville.
    18 septembre 2000. - Mlle Widar (Séverine), Paris-la-Seine.
    21 septembre 2000. - Mlle Cornely (Elsa), Paris-Belleville.
    21 septembre 2000. - Mlle Deschanels (Géraldine), Languedoc-Roussillon.
    21 septembre 2000. - Mlle El Maalmi (Fatima), Languedoc-Roussillon.
    21 septembre 2000. - M. Gartet (Fouad), Languedoc-Roussillon.
    21 septembre 2000. - Mlle Genieis (Sabrina), Languedoc-Roussillon.
    22 septembre 2000. - M. Blanc (Denis), Paris-Belleville.
    22 septembre 2000. - M. Hirata (Yoshihisa), Paris-Belleville.
    22 septembre 2000. - M. Kim (Jong-Soo), Paris-Belleville.
    25 septembre 2000. - M. Belcour (Cyprien), Paris-Belleville.
    25 septembre 2000. - M. Gasiglia (Laurent), Paris-Belleville.
    25 septembre 2000. - M. Goirand (Mathias), Languedoc-Roussillon.
    25 septembre 2000. - M. Hassoun (David-Pierre), Paris-Belleville.
    25 septembre 2000. - Mlle Matecki (Anouk), Paris-Belleville.
    25 septembre 2000. - Mlle Michelson (Hélène), Paris-Belleville.
    26 septembre 2000. - Mlle Brun (Gabrielle), Paris-Belleville.
    27 septembre 2000. - Mme Desprez (Marianne), épouse Curely, Paris-Belleville.
    27 septembre 2000. - Mlle Mouchel (Mathilde), Paris-Belleville.
    27 septembre 2000. - Mlle Nguyen (Thi Lan), Paris-Belleville.
    27 septembre 2000. - Mlle Petresco (Stéphanie), Paris-Belleville.
    29 septembre 2000. - M. Muffat (Christophe), Languedoc-Roussillon.
Le présent arrêté a pour effet de fixer les conditions dans lesquelles Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), est autorisé à poursuivre les rejets liquides dans l'environnement, en cas de canicule ou de sécheresse, et pour l'exploitation normale du site nucléaire du Bugey situé sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas. Ce site comprend les installations nucléaires de base n° 78 et n° 89 correspondant respectivement aux réacteurs 2, 3 et 4, 5.
Art. 3. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
    APAVE du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
    Prévention et sécurité dans les industries extractives (PREVENCEM), 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17.
III. - Conditions de mise en oeuvre
    dans le cadre de l'interconnexion
    Processus de concertation
    L'Autorité s'est attachée à définir les modalités d'introduction de la sélection du transporteur pour les appels locaux en fonction des objectifs que la loi lui a fixés, notamment celui de veiller à « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications », et à « la prise en compte de l'intérêt (...) des utilisateurs dans l'accès aux services (...) ».
    Les modalités d'introduction de la sélection du transporteur pour les appels locaux ont fait l'objet d'une concertation large, tant avec les opérateurs intéressés du secteur, qu'avec les associations de consommateurs :
    - l'Autorité a réuni un groupe de travail ad hoc au cours des deux premiers trimestres de l'année 2001 ;
    - les modalités de mise en oeuvre ont fait l'objet d'un appel public à commentaires conduit du 23 mai 2001 au 13 juin 2001, et d'une concertation spécifique avec les associations de consommateurs.
    Ce processus de concertation a permis d'étudier les principales modalités d'extension de la sélection aux appels locaux, objet de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2001, Mme Revel (Myriam), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
AVENANT No 1
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part.
    Vu l'article 20 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 codifié aux articles L. 544-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ;
    Vu l'article L. 544-8 du code de la sécurité sociale ;
    Vu les articles 8, paragraphe 2, et 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
    Vu l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière ;
    Vu l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;
    Vu l'article 2 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant no 1 et son règlement annexé, et notamment les articles 8, paragraphe 2, 34 et 56 ;
    Vu l'article 56 du règlement annexé à cette convention,
    il est décidé ce qui suit :
    Article 1er
    L'article 8, paragraphe 2, est complété par un m et un n rédigés comme suit :
    « m) Des périodes de versement de l'allocation de présence parentale suite à une fin de contrat de travail ;
    « n) Des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par l'article L. 122-28-9 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé. »
    Article 2
    L'article 34 est complété par un h rédigé comme suit :
    « h) Est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. »
    Article 3
    L'article 56 est modifié comme suit :
    L'alinéa relatif à la couverture des charges de la structure financière est supprimé.
    Article 4
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 21 juin 2001.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2001, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 27 juillet 2001 se dérouleront le 10 octobre 2001.
    Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France et terre Nord-Est.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun, par les autorités territoriales organisatrices, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
    Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
    Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements les candidats devront s'adresser :
    A M. le général commandant la région terre Ile-de-France, bureau formation, quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15 ou 01-39-21-28-58) ;
    A M. le général commandant la région terre Nord-Est, bureau formation/concours, BP 1, 57998 Metz Armées (téléphone : 05-87-15-24-06) ;
    Au secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-84),
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard),
    ou par Minitel : 36-14, code SGA1,
    ou sur internet sga.dfp.concourswanadoo.fr (uniquement pour obtenir un dossier d'inscription).
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article R. 223-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que le demandeur a subi avec succès les épreuves pratiques de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement. »
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2001, Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Oise est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Oise qui comporte un établissement à Beauvais et un à Creil. Son siège est situé à Beauvais.
    Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Beauvais et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Creil sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Oise.
Art. 4. -  Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de septembre 2001 est arrêté à la somme de 518 000 000 Euro répartis comme suit :
    518 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002.
Art. 11. -  Les compteurs pourront être adaptés pour afficher les tarifs en euros dès le 15 novembre 2001.
    A compter de la même date, des tableaux de concordance francs-euros et euros-francs, établis selon un modèle approuvé par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, devront être affichés en permanence à la vue de la clientèle.
Par arrêtés du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juillet 2001, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de Châteaurenard » et « Concession de Saint-Firmin-des-Bois », attribuées par décrets du 23 septembre 1964 à la Compagnie d'exploration pétrolière et mutées par décrets des 25 juin 1973 et 24 août 1976, respectivement, au profit de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, puis de la Société nationale Elf Aquitaine (Production), est autorisée au profit de la société Madison Chart Energy, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 2. -  L'arrêté du 24 août 1998 fixant les montants des indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement et l'arrêté du 30 septembre 1999 portant application du décret no 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public sont abrogés.
Lorsque les conditions climatiques ne permettent plus de respecter les limites visées dans l'arrêté d'autorisation de prélèvements et de rejets en vigueur et sous les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent article, les seules valeurs limites applicables aux rejets thermiques sont fixées à :
 29 °C pour la température moyenne journalière du canal calculée en aval après mélange ;
 3 °C pour l'échauffement du canal entre l'amont et l'aval du rejet.
 Ces valeurs sont vérifiées avec les mêmes méthodes que pour l'application de l'arrêté d'autorisation de prélèvements et de rejets en vigueur.
 L'utilisation des présentes mesures sera réduite dans toute la mesure possible. Dans tous les cas, elle sera limitée aux situations où le Réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire du Tricastin à un niveau de puissance minimal, ou pour lesquelles l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale nucléaire du Tricastin, ou enfin pour assurer la sécurité d'alimentation de l'usine EURODIF.
 Ces limites s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues.
L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les assistants des bibliothèques stagiaires reçoivent une formation d'une durée de 150 heures.
 « Art. 3-1. - Cette formation porte sur les enseignements suivants dont le programme figure en annexe du présent arrêté :
 « Environnement des bibliothèques  18 heures.
 « Collections  42 heures.
 « Services publics et usagers  45 heures.
 « Gestion des espaces  18 heures.
 « Encadrement et animation d'une équipe  15 heures.
 « Communication interne et externe  12 heures.
 « Cette formation peut être dispensée sous forme de cours, de travaux pratiques, d'études de cas ou de visites.
 « Art. 3-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, chaque stagiaire peut demander que 30 heures au maximum de la formation prévue soient, compte tenu de sa formation initiale et continue et de son parcours professionnel antérieurs attestés par le responsable de son établissement d'affectation, remplacées par une formation alternative d'un volume horaire équivalent.
 « Cette demande est validée par le centre de formation aux carrières des bibliothèques (CFCB) dans lequel l'intéressé doit suivre la formation.
 « La formation alternative correspond à un approfondissement d'une ou de plusieurs thématiques du programme visé à l'article 3-1 ci-dessus.
 « Art. 3-3. - A l'issue de la formation, le stagiaire est tenu de rendre au centre de formation un compte rendu écrit sur la formation suivie. »
Représentants des utilisateurs et consommateurs
    Mme Gorgibus (Josyane), Automobile-Club Fédération française ;
    M. Faisques (Patrick), Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;
    M. Chabot (Jean), Electricité de France ;
    M. Canal (Patrick), Gaz de France ;
    M. Le Rest (Yvon), Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques (GAPAVE) ;
    M. Boulengier (Bernard), Syndicat français de l'industrie cimentière ;
    M. Rain (Dominique), Union des industries chimiques (UIC).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 2001, Mme Sylvie Poussines, administratrice des postes et télécommunications de 2e classe à l'Autorité de régulation des télécommunications, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et mise à disposition auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteuse, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, l'arrêté du 15 juin 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels est ainsi modifié :
 Les mots : « (...) présentée au musée du Brou de Bourg-en-Bresse, du 12 juin 2004 au 12 septembre 2004, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 juin 2004 au 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « (...) présentée au musée du Brou de Bourg-en-Bresse, du 12 juin 2004 au 30 septembre 2004, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 juin 2004 au 15 octobre 2004 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, à Toulouse.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA de la région Midi-Pyrénées ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Par décision no 2001-142 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 28 GHz sont attribuées pour un an à la société Alcatel CIT sur le site de Nanterre (Hauts-de-Seine), pour permettre la réalisation d'une expérimentation des produits de la solution LMDS.
    Cette société acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 16 000 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2001, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 14 et 15 décembre 1999, les lauréats dont les noms suivent :
    Au titre du concours externe
    Mlle Roumier (Cécile).
    Mlle Leduc (Aurélie).
    M. Bélot (Sébastien).
Art. 6. -  Les centres d'épreuves écrites du concours commun C pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers (Institut national d'horticulture) sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    La démission de M. Moreau (Jean, Claude, Marie, Auguste), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Moreau, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Moreau (Jean, Claude, Marie, Auguste).
    M. Moreau (Jean, Claude, Marie, Auguste) et M. Moreau (Alain, Marc, Marie) sont nommés avoués associés.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les sous-lieutenants :
    Portut-Castel (Pierre, François).
    Clarinval (Hervé, Antoine, Ghislain).
    Pechabadens (Jean, Philippe).
    Weyrich (Thomas).
    Riquelme (David, Antoine, Jean-Philippe).
    Tuaillon (Jérôme, Pascal).
    Gauthier (François, Sylvain).
    Castel (Laurent, Jean-Claude, Sébastien).
    Cedelle (Laurent, Fabrice).
    Ruet (Cédric, Raymond, Richard).
    Bloch (Eric).
    Crappier (Nicolas, Alain).
    Courtot (Sylvain, Joseph, Marie).
    Jeannin (Nicolas, Christophe).
    Chambelant (Xavier).
    Pothus (Stéphane, Claude).
    Weider (Richard, Pierre, Philippe).
    Baunin (Mathieu, René, Jean).
    Simon (Geordie, Cyril, Paul).
    Travers (Vincent, René, Henri).
    Cura (Vincent, François, Denis).
    Rufin (Vincent, Jean-Michel).
    Lejuez (Jean-Philippe, Henri).
    Postec (Erwan, Jacques, Marie).
    Jeanniot (Thomas, Marcel, René).
    Rigaud (Cyril, Jean-Pierre).
    Stutel (Alexis, Antoine, Claude).
    Borloz-Paradis-Vanier (Stéphane, Noël).
    Lecomte (Jean-Marc, Louis, Antoine).
    Pérard (Frédéric, Jessy, Joël).
    Dondrille (Olivier, Laurent).
    Delahaye (Stéphane).
    Letoublon (Cyril, Charles, Robert).
    Guerin (Thibault, Raoul).
    Escamilla (Emmanuel, Jean, Gaspard).
Assistant ingénieur : 17 postes
    BAP I (techniques expérimentales) : 9 postes
    Concours AI no 1 (biochimie-biologie cellulaire-immunologie) :
    - unité 288 (Paris) : 1 ;
    - unité 478 (Paris) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 94 (Paris) : 1 ;
    - unité 255 (Paris) : 1 ;
    - unité 546 (Paris) : 1 ;
    - unité 424 (Strasbourg) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 15 (Marseille) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 74 (Lyon) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 37 (Strasbourg) : 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2001, Mme Feau (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice de la réglementation et des orientations de recouvrement auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une période de trois ans, à compter du 11 janvier 1999.
Art. 2. -  Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
    Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine (deux tomes) :
    Vente CEE à 79,30  ;
    Vente hors CEE (port en sus) à 73,20  ;
    Mise à jour annuelle à 15,20 .
    Bulletin trimestriel de l'INAO :
    Abonnement CEE à 21  ;
    Abonnement hors CEE à 29  ;
    Le numéro à 8 .
    Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
    Vente CEE à 34,30  ;
    Vente hors CEE (port en sus) à 31,20  ;
    Mise à jour annuelle (nouveau) à 11 .
    Série « Les AOC et la CEE » (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
    Réglementation produits :
    Vente CEE à 48  ;
    Vente hors CEE (port en sus) à 44,20  ;
    Mise à jour annuelle (nouveau) à 12,20 .
    Réglementation étiquetage :
    Vente CEE à 48  ;
    Vente hors CEE (port en sus) à 44,20  ;
    Mise à jour annuelle (nouveau) à 12,20  ;
    Fiches AOC laitières à 8,40 .
5. Radiocommunications à assurer dans le cadre du système, fréquences à utiliser pour l'envoi des comptes rendus et renseignements à fournir
    Les radiocommunications envisagées pour le système sont celles qui sont définies dans le cadre du SMDSM pour la zone A1.
    Les comptes rendus de navires s'effectuent en radiotéléphonie sur ondes métriques. Les canaux définis sont la voie 13 en ondes métriques, veillée en permanence par le STM, ainsi que la voie 80 également utilisée pour la diffusion des informations de sécurité.
    Le plan de fréquence précité serait exploité dans l'attente de modifications rendues nécessaires par l'utilisation des transpondeurs de l'AIS qui pourront également être employés pour l'envoi des comptes rendus. La possibilité de telles transmissions fera l'objet d'une communication de la France à l'OMI.
    Si pour une raison quelconque, un navire se trouvait dans l'impossibilité de communiquer avec le STM sur ondes métriques, il devrait utiliser tout autre moyen de communication dont il disposerait.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 15 septembre 2003 pour les demandeurs résidant aux Etats-Unis d'Amérique.
 A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22  octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.