Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les conseils de la fonction militaire sont les suivants :
    - conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
    - conseil de la fonction militaire de la marine ;
    - conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
    - conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;
    - conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
    - conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
    - conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent des services techniques des services déconcentrés (femme ou homme).
    Ce poste est localisé à la préfecture de la Seine-Maritime.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture de la Seine-Maritime.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord (Salaires) du 16 février 2000 (5 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 (I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001, puis modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001 et le 29 août 2002 et publié au Journal officiel, s'applique au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 2 EUR. L'émission n° 1, code jeu 211001, sera disponible en principe à compter du 16 septembre 2002. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 377 743 lots d'une valeur totale de 1 860 000 EUR pour chaque bloc de 1 500 000 unités de jeu à 2 EUR, conformément au tableau ci-après :
Article 4
Description du jeu
4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par une banque du Far West à l'intérieur de laquelle se trouve un coffre. Dans le coffre se trouvent 4 sacs portant le symbole $. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, à chaque sac présenté à l'écran, d'une somme en euros occultée avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
 4.2. Le joueur valide sa mise de 2 EUR en cliquant sur la mention « Jouer ». Le coffre s'ouvre et les 4 sacs apparaissent. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. Le joueur clique sur chacun des 4 sacs et découvre les 4 sommes. Une unité de jeu est gagnante lorsque le joueur découvre 2 sommes identiques. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné est celui qui correspond à une fois ladite somme. Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 5
Adhésion au règlement
 Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Article 6
Publication
 Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, M. Froment (Xavier), agent contractuel, directeur régional délégué à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2000 inclus.
Mai 1999
    5 mai 1999. - Mlle Ravera (Catherine), Lyon.
    7 mai 1999. - Mlle Guillemaut (Sandrine), Lyon.
    28 mai 1999. - M. Basler (Jean-Paul), Paris-la-Seine.
    31 mai 1999. - Mlle Raissi-Dehcordi (Chirine), Paris-la-Seine.
Art. 2. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Art. 1er. -  La société Télé Sud Vendée, dont le siège social est situé à Luçon dans le département de la Vendée, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TSV, diffusé en clair dans le département de la Vendée pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 3. -  L'alinéa 2.2 de l'article 224-2-22 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2.2. L'engin flottant doit avoir une couleur conforme aux dispositions de l'article 4-12 de la norme NF EN 395. »
    A l'alinéa 3.3.1 de l'article 224-2-22 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « approuvé classe V » sont remplacés par les mots : « approuvés pour les navires de plaisance ».
Article 26
    1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la date de la dernière notification. L'entrée en vigueur du présent Accord rendra caduc l'accord du 30 juin 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la prise en charge de personnes à la frontière, ainsi que les échanges de notes complémentaires.
    2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois, la dénonciation du présent Accord par l'une des deux Parties contractantes valant également pour la Principauté de Liechtenstein.
Art. 15. -  Les services d'infrastructure apportent aux attributaires ou à leurs autorités subordonnées une assistance générale à caractère technique, administratif et économique, pour la préparation de leur programmation et de leurs projets d'opérations d'infrastructure.
    Ils font exécuter les projets décidés. A ce titre, ils préparent, concluent et contrôlent les contrats afférents aux prestations et réalisations qu'ils n'assurent pas avec leurs moyens propres.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, par Minitel : 36-14 INFOJS, ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    M. Dubois (Frédéric, Renaud, Philippe) et M. Jourdain (Olivier, Claude, Joseph, René) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Maurice Caillot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Caillot (Maurice, Jean, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Caillot, huissier de justice associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Caillot, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Olivier Jourdain et Frédéric Dubois, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 23 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 287, délivrée par arrêté du 26 avril 1971 modifié à la S.A. Voyages Melia, 31, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, représentée par son président-directeur général M. Paretti (Giancarlo) et son directeur général M. Abecassis (Gabriel), maintenue provisoirement par décision du 15 juin 1992 au profit de la S.A. Teker Investissements, 18, rue Godot-de-Mauroy, 75009 Paris, représentée par son président-directeur général M. Teker (Paul), est retirée en application de l’article 30, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 26. - Les directeurs de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny, de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l’Institut national de promotion supérieure agricole, de l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques, assurent pour l’année universitaire en cours à la date de publication du présent décret la responsabilité des formations en liaison avec l’administrateur provisoire.
Art. 24. - Les adjoints techniques titulaires du grade d’adjoint technique régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints techniques, en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août des années 1990 à 1996, et après inscription sur des listes d’aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques.
Chacune des six premières listes d’aptitude ne peut comprendre un nombre d’agents supérieur à un septième de l’effectif total du corps des adjoints techniques régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné apprécié au 31 juillet 1990.
Lorsque le nombre ainsi calculé n’est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l’année suivante.
Les intégrations sont prononcées au grade d’adjoint technique à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine et en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d’adjoint technique relevant du décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’adjoint technique relevant du présent décret.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que M.S.Y.L., 30, avenue du 8-Mai, 69160 Tassin, a fait paraître une publicité en faveur d’un bain de chaleur sèche Thermoligne faisant état d’une action permettant de : « perdre en quinze minutes jusqu’à 400 grammes de cellulite et de mauvaises graisses..., Mlle Marion C. a perdu 25 kilos, mincir chaque jour de 400 grammes en quinze minutes¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un bain de chaleur sèche Thermoligne les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour M.S.Y.L., 30, avenue du 8-Mai, 69160 Tassin.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 28 janvier 1993, M. Duperray (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’Institut national des sciences appliquées de Lyon, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 1993, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1994.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir des emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application professionnel et territorial, à l’exception, d’une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10 relevant des professions agricoles et, d’autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l’annexe Monteurs en petits déplacements du 7 avril 1992 à l’accord Salaires n° 2 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, à l’exclusion des mots : « 0 à 5 km, néant et de 5 à 50 km ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, M. Delaporte (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est placé en position de détachement, à compter du 1er février 1990, auprès de la Régie nationale des usines Renault S.A., en qualité de chargé de mission, pour une durée de cinq ans.
Art. 5. - L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte les     opérations suivantes: tri-nettoyage-lavage de linge sale, repassage-pliage de     linge et, au choix du jury, soit confection de tout ou partie d'un article     textile simple, soit réparation d'un défaut ou d'une détérioration sur une     pièce de tissu.
      Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 8. - Lorsqu’ils quittent l’atelier de préparation ou le centre de reconditionnement, les produits visés par le présent arrêté doivent être accompagnés d’un document commercial précisant notamment leur origine, c’est-à-dire le numéro d’agrément de l’établissement d’origine. Ce document doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale d’un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services officiels de contrôle.
Art. 2. - En application des dispositions de l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés à la date de l’affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique, fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 19 du 23 janvier 1993, page 1219.
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Bourges (Cher), numéro C.C.T. 018 25 001.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Cher, les communes de Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin et Trouy.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Art. 8. - Epreuve statique d’un accessoire de levage. - On entend par épreuve statique d’un accessoire de levage l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’accessoire la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant un quart d’heure.
Le coefficient d’épreuve statique est le coefficient défini par la notice d’instructions du fabricant ou résultant de la réglementation appliquée lors de la conception de l’accessoire. A défaut, ce coefficient est égal à 1,5.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 1993, pour l’exercice des missions prévues à l’article 10-1 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, les fonctionnaires dont les noms suivent sont commissionnés par le ministre de l’agriculture et de la pêche :
M. Deville, ingénieur en chef d’agronomie ;
M. Querrioux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Salle, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté concernent les conditions hygiéniques et sanitaires relatives à la préparation, à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire d’estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés propres à la consommation humaine ou destinés à la préparation d’autres denrées alimentaires.
Art. 1er. - Le 61e rallye automobile de Monte-Carlo est autorisé à se dérouler conformément au règlement de l’épreuve tel qu’il est annexé à la demande susvisée, du 21 au 28 janvier 1993, sur un parcours qui traversera les départements de l’Ain, des Alpes-deHaute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aude, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de l’Hérault, de l’Isère, du Jura, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, du Tarn, du Var, de Vaucluse et des Vosges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Blanchou (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 mars 1993.
Art. 2. - Le décret n° 85-18 du 4 janvier 1985 relatif aux conditions de rémunération du délégué interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et des collaborateurs de la délégation est abrogé. Toutefois, les chargés de mission qui percevaient une indemnité en vertu des dispositions de ce décret peuvent en conserver le bénéfice à titre personnel.
Article 17
      1. Lorsqu'un Pays participant subit, ou est raisonnablement susceptible de     subir, une réduction du taux quotidien de ses approvisionnements en pétrole     ayant pour conséquence une réduction du taux quotidien de sa consommation     finale d'un volume supérieur à 7 p. 100 du taux quotidien moyen de sa     consommation finale pendant la période de référence, une allocation de     pétrole disponible à ce Pays participant s'effectue conformément aux articles     8 à 11.
      2. Une allocation de pétrole disponible intervient également lorsque les     conditions énumérées à l'alinéa 1 sont réunies dans une région importante     d'un Pays participant dont le marché pétrolier n'est pas complètement     intégré. En ce cas, l'obligation d'allocation des autres Pays participants     sera réduite de l'obligation d'allocation théorique applicable à une ou     plusieurs autres régions importantes du Pays participant considéré.
Art. 2. -  La dotation initiale est attribuée lors de la première affectation de l'agent dans des fonctions impliquant le port de l'uniforme. Une nouvelle dotation peut toutefois être accordée en cas de changement d'emploi entraînant modification totale du vestiaire. Une nouvelle dotation peut aussi être accordée en cas de nouvelle admission dans des fonctions impliquant le port de l'uniforme après une interruption d'au moins trois ans.
Art. 1er. -  Sont abrogées au livre Ier du code de la sécurité sociale :
    I. - Au chapitre V du titre Ier, la section 2 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 115-3 et D. 115-4 ;
    II. - Au chapitre Ier du titre VI, la section 6 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 161-16 et D. 161-17.
Formation musicale
      1o Epreuves d'admissibilité:
      En ce qui concerne la première épreuve, dans le cas de l'analyse de     plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, le candidat doit développer, après     une analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables qu'il     considère comme significatifs.
      Le cursus d'enseignement musical s'entend par un ensemble cohérent de     plusieurs disciplines. Les propositions du candidat peuvent ne pas concerner     la seule discipline dans laquelle il se présente. Le candidat doit argumenter     ses propositions en faisant appel à ses connaissances tant dans le domaine     musical que dans d'autres domaines. Les documents écrits et sonores sont à la     disposition du candidat.
      Pour la seconde épreuve, le texte de la mélodie est en français. La mélodie     est tirée du répertoire vocal.
      2o Epreuves d'admission:
       En ce qui concerne la première épreuve, le sujet du cours est au choix du     candidat; le cours doit comprendre les éléments théoriques et pratiques que     le candidat juge opportun d'utiliser en fonction des connaissances et des     comportements des élèves.
      La deuxième épreuve peut porter sur:
      a) L'épreuve pédagogique;
      b) La capacité du candidat à travailler en équipe;
      c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
Art. 7. - L'épreuve d'admissibilité du concours interne de recrutement des     inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine     consiste en une épreuve pratique relative à une organisation de travail ou à     l'étude d'un cas concret sur le fonctionnement d'un équipement culturel     (durée: trois heures; coefficient 2).
Néphrologie
    Concours de type 1
    Antoine (Corinne).
    Bourdon (Franck, Guy).
    Dantoine (Thierry, François, Paul).
    Ducloux (Didier, Daniel).
    Gallen (Florence, Camille, Renée).
    Hanrotel (Catherine, Claude).
    Isnard (Corinne).
    Lobbedez (Thierry).
    Maynard (Claire).
    Metivier (Fabien).
    Michez (Eric, Jacques).
    Reixach (Céline).
    Reynaud (Franck).
    Thibaudin (Damien).
    Zanetta (Gilbert, Georges, Noël).
Endocrinologie et maladies métaboliques
    Concours de type 1
    Andrieu (Jean-Michel).
    Bernard (Sophie).
    Bernasconi (Sylvie, Anne).
    Buisson (Christine, Yvette).
    Dureau (Elisabeth, Madeleine).
    Fermon (Catherine).
    Fimbel (Sylvie, Madeleine).
    Gautier (Christiane, Jacqueline).
    Guilhem (Isabelle, Hélène).
    Lagarde (Fabrice, Jean-Paul, Mathieu).
    Le Quang (Lucy, Thien-Huong).
    Rodien (Patrice, Yves, Alain).
    Rudoni (Sabine, Jacqueline).
    Vidal (Danièle, Renée, Janine).
Art. 3. - L’article 12 de l’arrêté du 10 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - Recrutement des asssistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
« Art. 12. - L’admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances théoriques et les capacités professionnelles du candidat.
« La durée de l’épreuve est fixée à deux heures.
« Elle est affectée du coefficient 2.
« L’admission consiste en un entretien avec le jury des candidats déclarés admissibles.
« Cet entretien, d’une durée de trente minutes, qui tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir, comporte notamment une présentation par le candidat de son expérience professionnelle ou la réalisation d’une épreuve pratique. Il doit permettre d’évaluer la capacité des candidats à remplir les fonctions d’assistant ingénieur ou de technicien de la recherche telles qu’elles sont définies aux articles 36-2 et 39 du décret du 14 mai 1991 modifié susvisé.
« L’épreuve est affectée du coefficient 3. »
Art. 4. - Les applications Perceval, Droit de bail 2 et Majic 2 fournissent     aux traitements l'ensemble des informations qu'elles gèrent. Le traitement     Taxe d'habitation transmet la liste des occupants des locaux d'habitation et     l'état d'occupation des locaux. L'ensemble des traitements de la fiscalité     locale, de l'impôt sur le revenu, des bénéfices agricoles, de la taxe sur la     valeur ajoutée et le fichier des exploitants géré par la mutualité sociale     agricole fournissent les informations indispensables à la réalisation de     simulations fiscales nécessaires à la constitution des rapports au Parlement     prévus par la loi du 30 juillet 1990.
Article 2
    Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient.
    Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte. Ce décret est publié au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
    Les locaux existants à la date de la publication de la présente loi, ainsi que ceux qui, à cette même date, n'auront pas fait l'objet de la réception prévue à l'article L. 111-19 du code de la construction et de l'habitation doivent être dotés des aménagements prévus par le décret mentionné à l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 1992, M. Vaugeois (Guy), attaché de service administratif de 1re classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Vichy est réintégré à compter du 1er novembre 1992.
A compter de la même date, l’intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date des 23 et 29 décembre 1992, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12 février 1993, page 2362.
Les intéressés sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’au 31 août 1993.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
A la dignité de grand'croix
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
    Oddo (Paul, Jean, Marie), 24 novembre 1917, général de corps d'armée. Grand officier du 1er octobre 1976.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Santini, née André (Valérie, Marie), 21 avril 1922, médecin général inspecteur. Grand officier du 17 septembre 1981.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Louis Robert, chef de service, et de M. Bruno Parent, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, inspecteur des finances, et à MM. Jean-Baptiste Le Brun et Antoine Glaize, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 1993, est approuvé le compte financier de l’Office des migrations internationales pour l’exercice 1991 :
- pour la première section Fonctionnement, aux sommes de 259 190 514,23 F en recettes et 185 268 301,10 F en dépenses ;
- pour la deuxième section Opérations en capital, aux sommes de 5 702 190,98 F en recettes et 23 690 620,19 F en dépenses.
Art. 4. - Le Conseil supérieur est composé :
- des représentants des administrations désignés à l’article 5 ;
- des représentants des organismes désignés à l’article 6, nommés par arrêté du ministre de l’agriculture, sur proposition de l’organisme concerné.
Le mandat des membres a une durée de trois années et peut être renouvelé.
Le président et le vice-président du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture. Ils peuvent être renouvelés.
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l’article 2 bis dudit décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vétérinaires peuvent demander, dans les conditions prévues par les statuts visés à l’article 4, à verser des cotisations s’ajoutant à celles de la classe A dans l’une des deux classes facultatives B et C. Les cotisations de ces classes facultatives sont fixées :
« - dans la classe B, à 48 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de moins de trente-deux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 76 actes médicaux pour les intéressés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans ;
« - dans la classe C, à 96 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de moins de trente-deux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 152 actes médicaux pour les intéressés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans. »
II. - Ledit article est complété par l’alinéa suivant :
« A titre transitoire, l’âge en deçà duquel les jeunes vétérinaires bénéficient des cotisations minorées fixées à 48 et 96 actes médicaux par le premier alinéa du présent article est de trente-quatre ans pour les années 1993 et 1994 et de trente-trois ans pour les années 1995 et 1996. »
Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des fonctionnaires de la 1re classe est fixée ainsi qu’il suit :
« Personnels de direction de 1re catégorie : 35 p. 100 au maximum de l’effectif du corps ;
« Personnels de direction de 2e catégorie : 30 p. 100 au maximum de l’effectif du corps. »
Art. 1er. - Les agents qui bénéficient d’un cumul de rémunération ne peuvent être admis au bénéfice de la prime d’encadrement doctoral et de recherche que dans la mesure où la fonction qu’ils exercent à titre accessoire est de nature à contribuer à assurer le bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture.
Cette dérogation est accordée individuellement par le ministre chargé de l’agriculture lors de la notification de la prime d’encadrement doctoral et de recherche.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du     service de l'information et de la communication au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Office national des forêts en date du 23 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours et d’un examen professionnel pour le recrutement de techniciens forestiers de l’Office national des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l’examen professionnel est fixé à cinquante-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 6 du décret n° 68-603 du 5 juillet 1968 portant statut de ces agents) : seize places ;
Concours interne (prévu à l’article 6 du même décret) : trente-deux places ;
Examen professionnel (prévu à l’article 5 du même décret) : dix places.
En outre, dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 juin 1993, délai de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de l’Office national des forêts.
Art. 2. - Ce brevet professionnel est délivré à la suite d’un examen public qui est scindé en plusieurs unités de contrôle.
Ces unités peuvent :
- soit être organisées en groupes d’épreuves comme il est indiqué au titre II du présent arrêté ;
- soit être constituées par des unités capitalisables spécifiques organisées comme il est indiqué au titre III du présent arrêté.
Art. 1er. -  Mme Christine Chauvet, secrétaire d'Etat au commerce extérieur,     exerce, par délégation du ministre de l'industrie, les attributions de     celui-ci en matière de commerce extérieur.
      Sous l'autorité du ministre de l'industrie, elle est chargée de préparer et     de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce     extérieur dans ses aspects internes et internationaux.
      Elle participe à la préparation et à la conduite des négociations     économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales,     bilatérales ou communautaires.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M.     André Rot et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :      Mme Elisabeth Arnold, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des affaires administratives et des emplois ;
      M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des personnels ;
      M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des personnels de     l'administration de la recherche ;
      M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité et adresse des stagiaires;
      - date de naissance;
      - nationalité;
      - numéro de sécurité sociale;
      - situation de famille;
      - formation, diplômes;
      - situation professionnelle;
      - situation économique (éléments de rémunération, régime de protection     sociale, identification bancaire);
      - santé (travailleur handicapé).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17     avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1995 pour les     obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam no     11430 et no 11431) est de 42,50 écus.
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, chargé de     la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat     sur l'association  CFME-ACTIM, reçoit délégation du ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions     d'approbation du budget de l'association.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
     directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 1998, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie, pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre des associations de protection de la nature :
    Suppléant : M. Biermant (Robert), en remplacement de M. Mouze (Michel).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, il est accordé au centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, conclue à Besançon entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
    Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 20 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. - Il est créé après l'article D. 542-22-3 du code de la sécurité     sociale un article D. 542-22-4 ainsi rédigé:
       <<Art. D. 542-22-4. - Lorsque l'allocation de logement est versée au     bailleur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que     l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa     charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois après la constitution     de l'impayé au sens de l'article D. 542-19 (III), porter la situation de     l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur.
      <<Si le bailleur ne saisit pas l'organisme payeur dans le délai     susmentionné, il doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée     depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de     l'organisme payeur.
      <<Le versement de l'allocation de logement est maintenu, sur décision de     l'organisme payeur, pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois.
      <<Pendant cette période, et compte tenu de la situation du bénéficiaire,
     l'organisme payeur décide:
      <<a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place     dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette;
      <<Sur présentation par le bailleur dudit plan signé par l'allocataire,
     l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous     réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan     d'apurement.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 07/05/96                        Page 6871   a 6872    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 7. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 un article 13-3 ainsi     rédigé:
      <<Art. 13-3. - Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse promus à     la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe     normale.
      <<Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13-1 ci-dessus pour une     promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté     qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     classe.
      <<Toutefois, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ayant     atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une     promotion d'échelon dans la hors-classe.>>
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-1046 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
    Organisation de la tranche 08
    La présente annexe définit l'organisation future de la tranche de numéros 08 telle qu'elle est actuellement prévue.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1999 page 1821 à 1823
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A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
    Le groupement d'intérêt public dénommé Céramiques fines techniques est constitué entre l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, la ville de Maubeuge, la chambre de commerce et d'industrie d'Avesnes, la société Jeumont Industrie, la société Fabrique de fer de Maubeuge, la société SETVAL (Vallourec), la société Oldham, la société PZT International, la société Solutronic et la société Xtalonix Europe.
    Objet
    Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement de la recherche et du transfert de technologie dans le domaine des matériaux avancés céramiques dans le contexte européen.
    Siège social
    Le siège social est fixé à CRITT Céramiques fines, zone industrielle du Champ-de-l'Abbesse, 59600 Maubeuge.
    Durée
    Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
    Responsabilité des membres
    Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Monchovet, délégué aux rapatriés, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Louis Monchovet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-494 du 25 février 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 5 bis, route Stratégique, 95330 Domont.
    « Altitude du site : 166 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 181 mètres.
    « Puissance (PAR) : 4 kW.
    « Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 160o/240o. »
Par décret en date du 2 février 1999, M. Barbaroux (Laurent), M. Daudin (Hervé) et M. Lubek (Pierre) sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs, en remplacement de M. Chavarot (André) et de Mme Martel (Isabelle), appelés à d'autres fonctions, et de M. Lathière (Bernard), décédé.