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Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1993, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
A compter du 9 février 1993
Cour administrative d’appel de Paris
Mme Nicole Moureix.
Tribunal administratif de Marseille
M. Jean-Claude Luzzi.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Caroline Martin près la cour administrative d’appel de Paris.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers delivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 1er mars 1993, M. Bernard (Michel), attaché d’administration centrale de 2e classe au secrétariat d’Etat à la mer, est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 1er février 1992, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du maire de Paris en date du 1er mars 1993, M. Cochery (Bertrand), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans un emploi de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 16 novembre 1992, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 7 septembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de Biscarrosse-tour Télec marine (Landes) (no C.C.T. 04006 003) et le C.F.M. de Hourtin (Gironde) (no C.C.T. 033 06 002).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications. Elles grèvent, dans le département des landes, le territoire de la commune de Biscarrosse. La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
- pour six sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.) ;
- pour quatre sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Union des syndicats catégoriels de la police (U.S.C.P.) ;
- pour deux sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Fédération nationale autonome de la police (F.N.A.P.).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 1er mars 1993, M. Mitjavile (Nicolas), attaché d’administration centrale de 2e classe au secrétariat d’Etat à la mer, est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 1er février 1990, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de vingt-trois ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Preuschdorf.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, est autorisée au cours du premier semestre 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de quatre chargés de recherche de 2e classe au Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes).
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées ainsi qu’il suit :
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 2 avril 1993 ;
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 16 avril 1993 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves des concours se dérouleront le 3 mai 1993 et les jours suivants à la direction générale du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.), 22, rue Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Art. 6. - L’article 10 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les chefs de mission diplomatique et de poste consulaire peuvent recevoir une indemnité pour frais de représentation.
« Cette indemnité est attachée au poste ; son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
« Une indemnité pour frais de représentation peut également être allouée à certains collaborateurs des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire ainsi qu’à certains responsables des services de l’Etat représentés dans le pays par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. »
Art. 1er. - Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l’article 4 de l’arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables :
- jusqu’au 30 juin 1993 ;
- à partir du 1er juillet 1993, sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration relative au coût du relogement figurant dans l’annexe VIII de l’arrêté susvisé.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2464.
Recto
Le premier niveau de l’attestation scolaire de sécurité routière est exigé pour l’inscription à la conduite des cyclomoteurs à deux roues.
Verso
(L’attestation se présentera sous le format d’une carte de crédit.)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 9 février 1993, considérant que la publication intitulée L’Uomo libero est rédigée en langue italienne, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison des thèses racistes, antisémites et apologétiques du nazisme qu’elle développe et considérant les observations présentées par l’éditeur en application de l’article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée L’Uomo libero (Edizioni dell’Uomo.libero, Milan) sont interdites sur l’ensemble du territoire.
ANNEXE I
Valeurs de Tv et de Cv
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2476.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2476.
ANNEXE II
Valeurs des garages enterrés ou incorporés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2476.
Valeurs des garages construits en superstructure
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2476.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et date du 10 février 1993, sont nommés membres de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général prévue à l’article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
Corps de l’inspection générale de l’équipement et corps de l’inspection générale de la construction
Membre titulaire
M. Vallemont (Serge), directeur du personnel et des services, est remplacé par :
M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services.
Membre suppléant
M. Moissonnier (Louis), directeur des affaires financières et de l’administration générale, est remplacé par : Mme Vaulont (Isabelle), directeur des affaires financières et de l’administration générale.
Art. 5. - En cas de constitution d’une société entre avocats relevant de barreaux différents, chaque associé exerçant au sein de la société appartenant à un barreau autre que celui du siège de la société en informe le bâtonnier du barreau auquel il appartient, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par déclaration remise contre récépissé comportant en annexe le projet de statuts de la société.
Le bâtonnier saisit le conseil de l’ordre qui dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la lettre ou de la déclaration prévues au premier alinéa pour faire connaître au bâtonnier saisi de la demande d’inscription de la société son avis sur la conformité des statuts aux dispositions législatives et réglementaires. Si le conseil de l’ordre ne fait pas connaître son avis dans ce délai, l’avis est considéré comme favorable.
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle du Venec (Finistère), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Brennilis :
Section A 2 : parcelles nos 393, 414 à 417, 424 à 428, 444 à 449, 469 à 471, 1524 et 1591, ainsi que la partie du réservoir des anciens marais du Mont-Saint-Michel délimitée par :
- à l’Ouest, les parcelles nos 372, 373 et 374 de la section A 2, et le chemin non cadastré jouxtant le réservoir à l’Ouest ;
- au Nord, les parcelles nos 393, 414, 416, 417, 424 à 428, 444 à 449, 469 et 471 de la section A 2, comprises dans le périmètre de la réserve naturelle et citées ci-dessus ;
- à l’Est, les bordures Ouest de la voie communale n° 8 de Nestavel-Bras à Nestavel-Bihan et du chemin se prolongeant le long des parcelles nos 1433 à 1435 et 1449 à 1451 de la section A 4 ;
- au Sud, une ligne imaginaire joignant le bord Sud-Est de la parcelle n° 374 de la section A 2 à la bordure Ouest du chemin jouxtant le côté Ouest de la parcelle n° 1433, au droit des points de rencontre des sections A 2, A 4 et B, soit une superficie totale de 47 hectares et 78 ares.
La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte au 1/25 000 et les parcelles et les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Finistère.
Art. 20. - Le premier alinéa de l’article 26 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Les fonctionnaires de l’Etat qui ne sont pas en position de détachement et les magistrats peuvent être autorisés à bénéficier, à l’étranger, des congés de longue maladie et de longue durée dans les conditions prévues au 3° et au 4° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Dans ce cas, ils perçoivent le traitement ou le demi-traitement auxquels ils ont droit conformément à l’article susmentionné de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l’indemnité de résidence allouée à un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l’article 7, et les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l’arrêté visé à l’article 8. »
Art. 8. - Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Pour cette opération, il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, autres que les praticiens hospitaliers universitaires, et le vote des praticiens nommés dans les départements d’outre-mer sont directement pris en charge par le bureau de vote national.
L’électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l’électeur et l’hôpital d’affectation.
L’électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés autres que les praticiens hospitaliers universitaires ou en fonction outre-mer, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Art. 4. - Sont éligibles au titre de la commission visée à l’article R 714-21-16 du code de la santé publique les psychiatres des hôpitaux nommés à titre permanent et en activité.
Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en congé de longue durée ou qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
Art. 15. - L’article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - L’appel par ordre est la situation de l’agent qui, affecté dans un poste situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision ministérielle.
« Les émoluments des personnels appelés par ordre sont fonction de la durée de l’absence du poste.
« Lorsque la durée de l’appel par ordre n’excède pas quinze jours consécutifs, y compris la durée du voyage, l’agent perçoit les émoluments qu’il percevrait en situation de présence au poste. Pour certains personnels définis par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, ce délai peut être porté à trente jours lorsqu’ils sont appelés à effectuer certaines missions d’études et de prospection en France.
« Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa précédent, au-delà du quinzième jour, l’indemnité pour frais de représentation est réduite de 50 p. 100, la réduction étant comptée à partir du premier jour d’absence du poste ; le total formé par les autres éléments de la rémunération que l’agent percevrait en situation de présence au poste est réduit de 25 p. 100.
« La rémunération afférente à la situation définie par le présent article est exclusive de tout remboursement forfaitaire de frais de séjour. »
Art. 5. -  Il est institué auprès de la Réunion des musées nationaux une     régie de recettes pour l'encaissement des produits de son patrimoine     immobilier locatif suivants:
      - loyers, charges et autres accessoires aux loyers;
      - taxes et redevances dues par les locataires et versées au Trésor par     l'intermédiaire de la Réunion des musées nationaux, y compris le droit de     bail;
      - dépôts de garantie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires no 4 B du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale précitée.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Ciel Bleu.
Art. 6. -  Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par le préfet de région     aux candidats qui ont validé les deux stages prévus par le présent arrêté, au     vu du dossier comprenant les pièces visées à l'article 4, et transmis au     directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur de     l'institut de formation en soins infirmiers visé à l'article 2.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 107,1 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de la Courondelle, 34500 Béziers.
      Altitude du site: 107 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 122 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  partie comprise entre      - l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME << OL     >>: (48o43'47 N - 002o23'13 E);
      - l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME << BT     >>: (48o58'29 N - 002o27'21 E),
    à l'exclusion des espaces aériens contrôlés, des espaces aériens contrôlés     spécialisés et des autres zones réglementées;
      b) Limites verticales: de la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1979 concernant     les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les     avenants nos 21 et 22 du 19 mai 1994 à ladite convention, conclus à Nancy     entre:
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 21: de modifier les articles 15 et 18 (Définition des     catégories professionnelles) de la convention précitée;
      - avenant no 22: de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé le 9 juin 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est autorisée     à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est     complétée par les lignes suivantes:
      << Paris-Bangkok-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, à raison d'un vol     aller-retour hebdomadaire au maximum);
      << Nice-Tel Aviv (jusqu'au 30 juin 1999);
      << Paris-Saint-Martin Juliana (jusqu'au 30 juin 1999);
      << Paris-Male (jusqu'au 30 juin 1999);
      << Paris-Colombo (jusqu'au 30 juin 1999). >>
Art. 1er. -  La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les     produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle annexée à l'arrêté     du 22 avril 1980 susvisé est modifiée et complétée comme suit:
      La rubrique ci-après est ajoutée:
      << Amino-4 nitro-2 phénol. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin     1994, M. Poss (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, mis à disposition du directeur général de l'Office national des     forêts en qualité d'adjoint au directeur régional de l'Office national des     forêts de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur régional de     l'Office national des forêts pour la région Corse à Ajaccio, en remplacement     de M. Bourcet (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation     est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
     pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 9. -  Toute modification affectant le mode de protection de l'un des     éléments définis dans les documents descriptifs d'un type de matériel     certifié et entraînant une modification de son marquage implique la     délivrance d'un nouveau certificat.
      Les modifications du matériel qui ne conduisent pas à une modification de     son marquage peuvent faire l'objet d'avenants au certificat initial délivrés     selon la procédure susvisée en vigueur pour les certificats.
      De telles modifications ne peuvent être faites que par le constructeur ou     avec son accord.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association C.C.E. S.N.C.F. à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 5     juillet au 6 septembre 1994.
      Site: centre de vacances C.C.E. S.N.C.F., à Soulac (33).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 94,6 MHz.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la musique et de la     danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à     compter du 1er octobre 1993 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  La politique définie à l'article 1er est élaborée avec le     concours du Conseil national des villes et du développement social urbain,
     qui est placé auprès du Premier ministre.
      << Ce conseil peut faire toutes propositions sur les orientations et sur la     mise en oeuvre de la politique de la ville.
      << Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé de la mise en     oeuvre des contrats de plan Etat-région, notamment en matière de     développement social des quartiers, des différentes formes que revêtent les     relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales, ainsi que     des activités des conseils de prévention de la délinquance et des groupements     d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
      << Il propose des thèmes d'études et de recherches correspondant aux     priorités mentionnées à l'article 1er ci-dessus et reçoit sur sa demande     communication des études et recherches réalisées.
      << Il contribue à l'information du public en établissant un rapport public     annuel. >>
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé     les trois alinéas suivants:
      << - le comité interministériel consultatif d'action sociale des     administrations de l'Etat est consulté sur la liste annuelle des prestations     d'action sociale interministérielles gérées par le ministère de la fonction     publique dont la gestion est déconcentrée;
      << - le directeur général de l'administration et de la fonction publique     présente chaque année devant le C.I.A.S. un bilan des actions engagées,
     notamment sur leurs aspects budgétaires;
      << - le C.I.A.S. débat sur un rapport annuel présenté par son président et     comportant une synthèse des rapports d'activité des sections régionales     instituées aux articles 7 et suivants du présent arrêté. >>
Art. 8. -  L'article R. 322-82 du même code est complété par un troisième     alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, les statuts des sociétés ayant pour objet exclusif la     réassurance peuvent attribuer à chacune des sociétés réassurées un nombre de     voix aux assemblées générales déterminé en fonction des cotisations cédées ou     en fonction du nombre des adhérents de la société réassurée. Chaque société     réassurée dispose toutefois d'au moins une voix. Le quorum requis pour la     validité des délibérations doit alors être atteint à la fois en nombre de     sociétés réassurées et en nombre de voix dont elles disposent. >>
Par décret en date du 8 septembre 1994, M. Bertrand Delcros, sous-directeur     de l'audiovisuel et de l'action extérieure au service juridique et technique     de l'information, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une     durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société     nationale de programme Radio France internationale.
Article 6
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable     ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression, ne peut     prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange     du ticket contre restitution.
      La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << nul si découvert >>     entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot,     quel que soit son montant.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis, Sainte-Thérèse à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la     période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995.
      Site: Bonnières-sur-Seine (78).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 28 juin     1994, M. Gorce (Gaëtan), administrateur de la ville de Paris, détaché dans un     emploi d'administrateur civil, satisfait à ce titre à l'obligation de     mobilité, en qualité d'administrateur civil mis à disposition de la     présidence de la République, pour une période de deux ans à compter du 23 mai     1993.
Art. 5. -  La règle énoncée à l'article 4 comporte une exception: lorsqu'un     membre du personnel navigant d'essais et de réception est en service     temporairement hors de France ou dans une région où il n'existe pas de     médecin ou d'organisme agréé, l'examen médical qu'il doit normalement subir     pour obtenir le renouvellement de sa carte de stagiaire ou de sa licence peut     exceptionnellement être différé pour une période de six mois.
      Dans ce cas, l'intéressé doit obtenir, dans la région où il se trouve, un     certificat d'aptitude à l'issue d'un examen pratiqué par un médecin exerçant     des fonctions officielles ou par un médecin particulièrement qualifié en     médecine aéronautique. Un rapport de l'examen médical est envoyé au conseil     médical de l'aéronautique civile.
Art. 11. -  Le conseil médical de l'aéronautique civile prend les     dispositions nécessaires pour éclairer sa décision. Il peut prendre l'avis     d'un médecin qu'il a choisi ou qu'a choisi le candidat, consulter les     services du centre d'essais en vol, demander un contrôle en vol adapté à la     déficience. Il tient compte de l'expérience et de l'habileté du candidat. Si     la déficience constatée ne risque pas d'empêcher le candidat d'accomplir avec     sûreté ses fonctions lorsqu'il exerce les privilèges de sa carte de     stagiaire, de sa qualification ou de sa licence, ni de provoquer une     incapacité subite en vol, le conseil médical de l'aéronautique civile peut     accorder une dérogation d'aptitude.
      L'autorité médicale mentionne sur le certificat médical d'aptitude les     restrictions nécessaires dans le cas où l'accomplissement sûr des fonctions     du titulaire dépend du respect desdites restrictions. Ces restrictions sont     reportées sur la carte de stagiaire, la qualification ou la licence du     navigant par le service de délivrance des licences.
      L'autorité médicale peut également assortir la délivrance du certificat     d'aptitude d'une limite de validité inférieure à la durée de validité normale     de la licence.
      Les limites d'aptitude formulées par le conseil médical de l'aéronautique     civile ne peuvent être levées que par une nouvelle décision de ce conseil.
Art. 4. -  A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à     l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces suivantes:
      1o La décision d'agrément délivré par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales dans les conditions prévues par l'arrêté du 20     septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein     des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité     sociale des départements d'outre-mer (C.G.S.S.) du contrôle de l'application     des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du     travail;
      2o Un document de l'U.R.S.S.A.F. ou de la C.G.S.S. attestant que le candidat     a exercé pendant trois ans les fonctions d'agent de contrôle;
      3o Une fiche individuelle d'état civil.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Art. 2. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-20 du code     des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Dans les ports maritimes de la France situés sur la Méditerranée, les     taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du     droit de port sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur     amphibie ou tout autre navire:
      << 1. Passagers en provenance ou à destination d'un port français ou d'un     port situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne: 4,25 F.
      << 2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Afrique du     Nord: 21,54 F.
      << 3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
     51,13 F. >>
DEPARTEMENT DE PARIS
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 mars 1994, est approuvée la fusion, sous     l'intitulé << caisse autonome de vie - retraite - décès >>, de la caisse     autonome de retraites et de la caisse d'assurance en cas de vie ou de décès     gérées par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région     parisienne, no 75.1632, à Paris, dont le siège social se situe 24, rue     Saint-Victor, 75250 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18     mars 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12     de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques,     les oeuvres de court métrage suivantes:
      Les Mamelles (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  84963;
      De la caviste (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  84964.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     mars 1994, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 relative à l'enseignement de la danse, l'établissement ci-dessous     désigné:
      Le centre aquitain de formation des enseignants de la danse et de la     musique, 38, rue Charles-Domercq, 33800 Bordeaux.
      Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 16     septembre 1993 au 11 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 avril 1994, M. Mamoude (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 novembre 1994.
Art. 4. -  Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement     supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 275 F quel que soit le     nombre d'heures d'enseignement.
      Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement     supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes: droit     d'inscription forfaitaire de 900 F, qui représente les frais de scolarité et     la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 35 F par heure     d'enseignement.
Art. 5. -  Le directeur du personnel et des services au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé est ainsi rédigé:      << Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de     toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      << - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant     au budget de l'établissement;
      << - les décisions de recrutement, avancement, licenciement de personnels     ainsi que celles fixant leur rémunération, à l'exclusion des décisions     relatives aux personnels vacataires effectuant annuellement soit moins de 33     heures s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de 120 heures     s'agissant des vacations administratives;
      << - les décisions portant attribution de primes et indemnités diverses;
      << - les décisions portant attribution de subventions ou de secours;
      << - les ordres de mission hors métropole et à l'étranger;
      << - les actes d'emprunts, d'acquisition, aliénations et échanges     d'immeubles;
      << - les marchés, contrats et conventions, baux et leurs avenants;
      << - les commandes d'un montant supérieur à 50 000 F. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 1994, M.
     Berlan (Jean-Pierre), directeur de recherche de 2e classe, est réintégré dans     ses fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique à compter du     1er janvier 1994, à l'issue de son détachement auprès du ministère de     l'éducation nationale.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la station d'économie et de     sociologie rurales du centre de recherche de Montpellier.
Session de 1993-1994
      Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la     profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises:
      M. Baujet (Bernard).
      M. Bruart (Pierre).
      M. Dolley (Armel).
      Mlle Donnais (Géraldine).
      Mlle Doutressoule (Juliette).
      M. Gauthier (Gilles).
      M. Le Carrer (Nicolas).
      Mme Prat (Bernadette), épouse Malmezat.
Art. 9. -  L'indemnité de suivi et d'orientation mentionnée à l'article 1er     du présent décret est attribuée aux personnels visés aux articles 2 et 3 du     décret du 31 mai 1990 susvisé à compter du 1er septembre 1992 pour ce qui     concerne la part fixe de cette indemnité et à compter du 1er septembre 1993     pour ce qui concerne sa part modulable.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 9 du décret du 18 octobre 1989     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4853   a 4855    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 7. -  Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A     pouvant être admis sont les suivants:
      << Résidus de l'incinération:
      << - suies et cendres non volantes;
      << - poussières, fines et cendres volantes;
      << - déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
      << Résidus de la métallurgie:
      << - poussières de fabrication d'aciers alliés;
      << - poussières issues de procédés de fabrication de métaux;
      << - scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels;
      << - boues d'usinage contenant moins de 5 p. 100 d'hydrocarbures.
      << Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage à base     d'hydrocarbures:
      << Déchets minéraux de traitement chimique:
      << - oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins;
      << - sels métalliques résiduaires solides hors alcalins;
      << - sels minéraux résiduaires solides non cyanurés;
      << - catalyseurs usés.
      << Avant le 30 mars 1995, ces déchets doivent, en outre, respecter les     critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.2 de l'annexe I.
      << A compter du 30 mars 1995, ces déchets ne pourront être admis dans une     installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés     au I.2.1 de l'annexe I.
      << Les déchets pulvérulents, avant ou après stabilisation, doivent être     conditionnés pour prévenir les envols. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement, M.
     Jean-Claude Barbat, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous     l'autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas     un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats     et avenants.
Secteur spatial
      Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations     internationales auxquelles la France est partie.
      Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire     l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations     internationales auxquelles elle est partie.
      Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord     d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Une copie     de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et     télécommunications avant toute émission, depuis la France, vers le secteur     spatial concerné.
      Cet accord doit notamment couvrir les points suivants:
      - spécifications des stations;
      - conditions techniques d'exploitation;
      - procédures de test et de mise en service;
      - procédures d'exploitation et de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de     l'information statistique pour une durée de trois ans à compter du 1er     octobre 1993, en qualité de chercheurs en sciences économiques ou sociales:
      En tant que membres titulaires:
      M. Gardes (François), professeur à l'université Paris-I;
      M. Sevestre (Patrick), professeur à l'université d'Evry.
      En tant que membres suppléants:
      M. Pouchain (Michel), professeur à l'université Paris-XIII;
      M. Meidinger (Claude), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 15     avril 1994, l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1994 autorisant l'ouverture     de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines     est modifié de la façon suivante:
      << Le nombre des postes offerts à ces trois modes de recrutement est fixé à     trente-six et se répartit comme suit:
      << - concours externe: neuf postes;
      << - concours sur titres: dix-huit postes;
      << - concours interne: neuf postes. >>      (Le reste sans changement.)      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines,
     secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 PARIS 07 SP (téléphone:
     43-19-38-90).
Art. 15. -  Le troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 85 du     même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Peuvent également se présenter à ce concours les candidats titulaires     d'un diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté     européenne autre que la France et dont l'équivalence avec la licence aura été     reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée     par l'article 15 ci-dessus.
      << Un concours interne est ouvert:
      << a) Aux assistants ingénieurs et aux secrétaires d'administration de     recherche et de formation justifiant de cinq années de services effectuées en     position d'activité dans leur corps ou en position de détachement, ainsi     qu'aux adjoints administratifs de recherche et de formation justifiant de     huit années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou     en position de détachement;
      << b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en     application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps     d'assistants ingénieurs, de secrétaires d'administration ou d'adjoints     administratifs et remplissant les conditions de services correspondantes     fixées au a;
      << c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement     indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie C et     remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a, dont deux     années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la     jeunesse et des sports;
      << d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d'indices     de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et     remplissant les conditions de services et d'exercice de fonctions mentionnées     au c. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15     décembre 1989, tel que modifié par avenant du 16 décembre 1993, les     dispositions dudit avenant du 16 décembre 1993 à la convention collective     susvisée.
Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 2 742 F     par agent pour l'année 1994.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 3 290 F.
      Ces montants sont majorés de 412 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 6 mai 1994, la société Aérospatiale est autorisée à     souscrire à une augmentation de capital de la société Corse Composites     Aéronautiques pour un montant de 2 009 400 F, sa part à ce capital restant     inchangée à 34 p. 100.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1994:
      La démission de M. Juan (José), huissier de justice à la résidence de     Villeurbanne (Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Bertrand Frecon et Frédéric Mourier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Villeurbanne (Rhône), en remplacement de M. Juan     (José).
      M. Frecon (Bertrand) et M. Mourier (Frédéric, Alain, Fernand) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Au vu des résultats de la consultation organisée en application     de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les sièges des représentants du     personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions     régionales de l'environnement sont attribués comme suit:
      S.N.E.-C.F.D.T.: quatre titulaires; quatre suppléants.
      C.G.T.-F.O.: trois titulaires; trois suppléants.
      C.G.T.: trois titulaires; trois suppléants.