II. - Contexte
    Historique
    A l'occasion du processus de concertation mis en oeuvre en 1997 pour définir les conditions de l'introduction du mécanisme de sélection du transporteur appel par appel, les acteurs ont estimé que les conditions initiales du développement des réseaux concurrents ne leur permettraient pas de collecter les appels locaux dans des conditions économiquement viables. Ils ont ainsi demandé que soit introduit, pour cette première phase du développement de la concurrence, un dispositif permettant d'exclure les appels locaux du champ des services de sélection du transporteur.
    Dans ce contexte, l'Autorité a estimé nécessaire que les opérateurs de boucle locale figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications proposent, dans le cadre de leur catalogue d'interconnexion et au titre de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur, une offre de tri des appels.
    La décision no 97-345 de l'Autorité en date du 17 octobre 1997 adoptée à cet effet s'applique encore aujourd'hui, tant pour le mécanisme de sélection appel par appel, que pour la présélection. Dans les deux cas, l'opérateur de boucle locale n'achemine vers le transporteur que les appels destinés à des correspondants extérieurs à la zone locale de tri identifiée par leur numéro géographique ; il conserve et achemine lui-même les appels internes à la zone locale de tri et les numéros spéciaux, courts et d'urgence.
    La définition des zones locales de tri est précisée par la décision no 97-345 de l'Autorité en date du 17 octobre 1997 homologuée par arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du 12 décembre 1997. Elles correspondent, sauf en Ile-de-France et en Corse, aux départements métropolitains et d'outre-mer. Pour l'Ile-de-France, les zones locales de tri représentent :
    - Paris, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ;
    - Val-d'Oise ;
    - Yvelines ;
    - Essonne ;
    - Seine-et-Marne.
    Pour la Corse, la zone locale de tri est constituée de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
    Le développement actuel des conditions techniques et économiques de l'interconnexion, lié notamment au développement de l'interconnexion des opérateurs de réseau au niveau des commutateurs d'abonnés, permet aux fournisseurs de services de téléphonie d'envisager le lancement d'offres de service de sélection du transporteur incluant l'acheminement des appels locaux.
    L'Autorité a pris en compte cette évolution lors des travaux conduits au cours de l'année 2000 relatifs au catalogue d'interconnexion de France Télécom dans le cadre desquels l'ensemble des acteurs ont manifesté leur souhait que les appels locaux puissent faire partie du champ de la sélection de transporteur et que l'offre d'interconnexion figurant dans le catalogue d'interconnexion soit adaptée en conséquence.
    Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 approuvé par l'Autorité prévoit ainsi que tout opérateur interconnecté pourra, à sa demande, demander l'extension du champ de la sélection appel par appel et de la présélection aux appels vers des numéros géographiques internes aux zones locales de tri, au cours du quatrième trimestre 2001.