Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé, les mots : « du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne » sont remplacés par les mots : « des concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne ».
 II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel mentionnés à l'article 12 du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté. Les sections et, éventuellement, options de ces concours sont identiques à celles des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel. ».
 III. - A l'article 2, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « aux concours externe et interne ».
 IV. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les épreuves des concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel sont fixées respectivement à l'annexe I et à l'annexe II du présent arrêté. »
 V. - Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour chacune des sections et, éventuellement, options de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un enseignant-chercheur nommé par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants. »
 VI. - Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des candidats admis aux concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel. »
 VII. - Les dispositions relatives à l'annexe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le bureau du transport aérien international (I/1)
 Le bureau participe à la préparation de la politique française en matière de transport aérien international et à sa mise en oeuvre en liaison avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères.
 Il est chargé de la préparation des négociations des accords internationaux (bilatéraux et multilatéraux) relatifs aux échanges de services aériens et participe à ces négociations.
 Il suit l'évolution du contexte international et participe aux travaux menés au sein d'organisations internationales (OACI, CEAC, OMC) ayant trait à ces questions.
Le bureau de l'exploitation (I/2)
 Le bureau de l'exploitation participe à la définition et au contrôle des modalités de la desserte internationale du territoire français. A ce titre, il prépare l'approbation des programmes d'exploitation des transporteurs aériens desservant la France non établis en France en liaison, le cas échéant, avec les autres ministères concernés.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ponchâteau
 Fréquence : 91,00 MHz.
 Site d'émission : 9, rue Jean-Jaurès, 44570 Trignac.
 Altitude du site : 8 mètres.
 Altitude de l'antenne : 31 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Site d'émission : réservoir La Madeleine, 44470 Carquefou.
 Altitude du site : 38 mètres.
 Altitude de l'antenne : 94 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio National Tour, à partir de la ville de Montendre (17), pendant la période du 4 au 5 mai 2002 :
 Site : Montendre (17) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle PAR : 50 W ;
 Fréquence : 94,50 MHz.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant les journées et périodes suivantes :
   Du 13 au 17 mai 2002 :
 Site : école primaire Langevin, rue Julian-Grimau, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 101,3 MHz.
   Du 21 au 24 mai 2002 :
 Site : école Jean-Mermoz, 76480 Anneville-Ambourville ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 102,8 MHz.
   Du 27 au 31 mai 2002 :
 Site : collège J.-E.-Blanche, 220, rue aux Saulniers, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,4 MHz.
   Du 3 au 7 juin 2002 :
 Site : école primaire Guy-de-Maupassant, rue du Petit-Château, 76850 Bosc-le-Hard ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
   Du 10 au 16 juin 2002 :
 Site : collège Albert-Schweitzer, 3, rue du Collège, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 104,0 MHz.
   Du 17 au 21 juin 2002 :
 Site : école de Pont-Saint-Pierre, Grand-Rue, 27360 Pont-Saint-Pierre ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,1 MHz.
   Du 1er au 5 juillet 2002 :
 Site : école Les Malières, chemin des Pâtis, 76520 Fresnes-le-Plan ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,1 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
 Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen est fixé à 12.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 décembre 2002 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 7 janvier 2003.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :
 1° De l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, conclu le 19 décembre 2001 et définissant les conditions de mise en réserve pour les appellations d'origine contrôlée « Gaillac » et « Fronton » (récolte 2001), « Madiran » (récolte 2000).
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à cette mise en réserve est publié ci-après :
 « Afin de favoriser le développement d'un processus qualitatif basé sur l'élevage et le vieillissement des vins, en application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 10 novembre 1999 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest :
 1. Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2001) produits au-delà de 42 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2003. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vins inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2001) ne sont pas soumis à cette obligation ;
 2. Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2001) produits au-delà de 50 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2003. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vins inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2001) ne sont pas soumis à cette obligation ;
 3. Les vins de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2000, produits au-delà de 40 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2002. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vins inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2000) ne sont pas soumis à cette obligation.
 A l'issue de la période de mise en réserve, les vins subiront un contrôle qualitatif afin de s'assurer que les conditions suffisantes de stockage ont été respectées.
Jean-Michel Rigal (président)Michel Sauret (président délégué) »
 2° De l'avenant de campagne, conclu le 26 avril 2001, sur les délais de paiement concernant les transactions de vins du Sud-Ouest pour la campagne 2001-2002.
 3° De l'accord interprofessionnel spécifique au suivi d'aval de la qualité, campagne 2001-2002, conclu le 26 avril 2001.
 Les dispositions citées aux points 2 et 3 sont consultables :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Lot et du Tarn ;
 - au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 228 674 EUR dont l'objet est le financement de travaux sur le port de Douarnenez.
  L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Il est inséré après l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles un article L. 313-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-22-1. - Est puni des peines prévues à l'article L. 1425-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle au contrôle prévu à la section 4 du chapitre III du titre Ier et au titre III du livre III. »
TABLEAU A (N° 14)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 3 mai 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Un arrêté du président du conseil général du Lot en date du 22 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Lot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Lot (service du personnel), hôtel du département, place Chapou, BP 291, 46005 Cahors Cedex.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 mai 2002, est nommée rapporteure générale devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 : Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Un arrêté du directeur général des services départementaux en date du 29 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, service recrutement, hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ronchamp, Fresse.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plainet.
 Commune : Fresse (70720).
 Altitude du site : 706 mètres.
 Altitude de l'antenne : 726 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : 1 W 240°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Auxerre, Venoy, Migennes.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Egriselle.
 Commune : Venoy (89290).
 Altitude du site : 226 mètres.
 Altitude de l'antenne : 271 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W 50°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Nevers, Challuy.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Vernay.
 Commune : Challuy (58000).
 Altitude du site : 257 mètres.
 Altitude de l'antenne : 307 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W 230°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Pour l'épreuve d'admissibilité, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Peuvent seuls figurer sur la liste des candidats définitivement admis, définie à l'article 8 ci-dessous, les candidats ayant obtenu après application des coefficients un total de points au moins égal à 70 pour l'ensemble des épreuves.
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels(CAEGADV), ou du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV), ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B, sont dispensés des épreuves 1 et 2.
Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés au sein de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 3 du présent arrêté.
 Pour les exploitants apporteurs en cave coopérative, l'article 3 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les apports effectués par les adhérents.
 Pour les vinificateurs qui achètent tout ou partie de leurs raisins ou de leurs moûts, l'article 3 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les lots vinifiés.
Au plus tard le 25 novembre 2002 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé, ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
 Cette déclaration est :
 - soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ;
 - soit directement envoyée au Bureau national interprofessionnel du cognac qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2002, au-delà d'un rendement de 105 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2003 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Ce rendement constitue la quantité normalement vinifiée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Maubourguet (François) ;
 Voillemin (Julien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 juin 2002, sont déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
 M. Denat (Christian) ;
 M. Troc (Frédéric) ;
 Mme Audonnet (Lydie) ;
 M. Guyot (Nicolas) ;
 M. Alexandropoulos (Christophe) ;
 M. Crochard (Guy) ;
 Mlle Estienne (Odile) ;
 M. Haie (Bruno) ;
 M. Paia (René).
 Compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen professionnel, sont inscrits sur la liste principale :
 M. Denat (Christian) ;
 M. Troc (Frédéric) ;
 Mme Audonnet (Lydie) ;
 M. Guyot (Nicolas) ;
 M. Alexandropoulos (Christophe) ;
 M. Crochard (Guy).
 Sont inscrits en liste complémentaire les candidats suivants :
 Mlle Estienne (Odile) ;
 M. Haie (Bruno) ;
 M. Paia (René).
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du service juridique et financier à la direction du patrimoine et de l'architecture.
 Le service juridique et financier assiste l'ensemble des services opérationnels d'une direction à vocation opérationnelle et à forte culture technique dans tous les actes juridiques, budgétaires et comptables nécessaires à la réalisation des opérations dont la direction du patrimoine et de l'architecture a la charge.
 Ses missions s'articulent autours de trois axes principaux :
 - le contrôle des procédures mises en oeuvre ;
 - la préparation des avis ou des décisions juridiques et budgétaires ;
 - l'assistance juridique et financière des services opérationnels.
 Le titulaire du poste doit posséder des qualités de rigueur et de méthode, un intérêt pour les analyses et les synthèses juridiques et financières ainsi qu'une aptitude à la concertation et à la coordination.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François Danon, directeur du patrimoine et de l'architecture (téléphone : 01-43-47-83-00), ou de M. Philippe de Pompignan, sous-directeur (téléphone : 01-43-47-83-10), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emplois, E-Paris 1161).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée A, sise sur le territoire de la commune de Méreau (Cher), d'une superficie totale de 82 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Le président de la commission des systèmes d'information pour la société de l'information est nommé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur proposition du directeur général de l'administration.
 Le directeur général de l'administration nomme par ailleurs un secrétaire général chargé d'assurer le suivi des travaux de la commission, et notamment d'organiser les expertises préalables aux décisions de lancement de nouveaux projets, conformément aux termes de l'article 3.
 Le chef du service de la communication désigne un chargé de mission pour la préparation et le suivi des travaux de la commission relevant de l'article 2.
Un emploi de chef de bureau des affaires juridiques et du contentieux à la sous-direction des naturalisations, au sein de la direction de la population et des migrations, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Description de la structure
 Au sein de la sous-direction, le bureau des affaires juridiques et du contentieux participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le droit de la nationalité et est plus particulièrement chargé du contentieux : préparation des mémoires en défense pour les affaires soumises aux juridictions administratives (tribunal administratif de Nantes, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat) ainsi que rédaction de notes de jurisprudence mensuelles.
 Il prépare également des décrets soumis à l'avis du Conseil d'Etat en cas de perte d'office, de déchéance de la nationalité française ou de décision de rapporter la nationalité. Il rédige les réponses aux consultations juridiques émanant des juges d'instance, des services administratifs et des particuliers dans le cadre de la preuve de la nationalité française.
 Il constitue le conseil juridique interne des bureaux instructeurs N 1 et N 2, participe à l'élaboration du programme d'études de la sous-direction et réalise le rapport statistique concernant les acquisitions de la nationalité française.
 La structure est composée de treize agents (5 A, 3 B et 5 C).
Relations
 Sur le plan interne : avec les bureaux instructeurs de la sous-direction.
 Sur le plan externe : autres ministères, les juridictions administratives et les instances européennes.
Profil souhaité
 Administrateur civil ou équivalent, ayant une très bonne formation juridique en droit privé et droit public.
 Doté d'une forte capacité d'esprit d'analyse et de synthèse et ayant un intérêt pour le domaine de la nationalité, le chef du bureau devra avoir un sens des relations humaines, de l'initiative et des responsabilités, une capacité d'encadrement de l'équipe et aussi un sens de l'organisation particulièrement nécessaires.
 L'emploi est localisé dans l'agglomération de Nantes et nécessite des déplacements à Paris.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la population et des migrations, auprès de M. J. Gaeremynck, directeur (téléphone : 01-40-56-40-88), et de M. F. Galard, sous-directeur des naturalisations (téléphone : 02-40-84-46-01).
L'intitulé de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 "Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique n° 1430. »
Le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétence est double :
 Organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois-jeunes...)
 Organisme de conseil, il réalise, à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données, des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs dans  les domaines suivants :
 - ingénierie administrative, organisation ;
 - ingénierie agricole, agronomie, économie ;
 - droit, y compris communautaire ;
 - gestion financière et comptable ;
 - communication interne et externe.
 Chargés(es) de gestion ou chargés(es) d'études, responsables administratifs : ces fonctions peuvent comporter ou évoluer vers une mission d'encadrement. Outre une solide formation initiale de niveau bac + 3, + 4 (ENITA, écoles d'ingénieurs, de commerces, institut d'études politiques, CNAM, universités...), ces fonctions nécessitent dans tous les cas le sens de l'organisation, une bonne capacité d'analyse et de synthèse et de réelles capacités d'expression écrite et orale. Une bonne maîtrise des outils bureautiques est souhaitée.
 Rémunération annuelle brute : de 21 000 à 33 000 EUR selon expérience professionnelle à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
 Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion, ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II (article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
 Les intéressés doivent adresser leur candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence choisie : 2002/04/CGCEB ou 2002/04/RA.
 Date limite de dépôt des candidatures : 4 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
 - écrit : début septembre 2002 ;
 - oral : fin septembre 2002.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère de l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétences est double :
 Organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois jeunes...).
 Organisme de conseil, il réalise à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs dans les domaines suivants :
 - ingénierie administrative, organisation ;
 - ingénierie agricole, agronomie, économie ;
 - droit, y compris communautaire ;
 - gestion financière et comptable ;
 - gestion des ressources humaines (formation) ;
 - communications interne et externe.
 Chargé(es) de gestion ou chargé(es) d'études qui peuvent plus ou moins rapidement évoluer vers des fonctions d'encadrement (chef de bureau, chef de service, délégué régional...). Outre une solide formation initiale de niveau bac + 5 (école nationale supérieure, écoles de commerce, de gestion, de communication, CNAM, universités...), ces fonctions nécessitent dans tous les cas le sens de l'organisation, une bonne capacité d'analyse et de synthèse et de réelles capacités d'expressions écrite et orale. Une bonne maîtrise des outils bureautique est souhaitée.
 Rémunération annuelle brute : de 27 000 à 43 000 EUR selon expérience professionnelle, à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
 Impérativement titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'ingénieur, d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat, ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971). Les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
 Les intéressés doivent adresser leur candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence 2002/05/CGCEB.
 Date limite de dépôt des candidatures : 23 août 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
 Ecrit : début septembre 2002 ;
 Oral : fin septembre 2002.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Groupement des fabricants de quenelles, 74, chemin de la Mouche, 69230 Saint-Genis-Laval, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - quenelle de brochet (référence LR/12/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
A l'issue de (ou des) épreuve(s) orale(s) d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale unique ou à la première épreuve orale.
L'épreuve écrite d'admissibilité doit permettre de vérifier, au moyen d'un questionnaire à choix multiple, de tableaux, schémas, diagrammes ou croquis à analyser, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et l'accomplissement des travaux confiés aux adjoints sanitaires (durée : deux heures ; coefficient 1).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Syndicat Beauce et Perche, 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poularde fermière de l'Orléanais à pattes bleues (référence LR/11/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur le projet de budget et sur ses modifications en cours d'exercice. Ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant leur examen par l'organe délibérant. Le contrôleur financier est également consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les projets de budgets ou de décisions budgétaires modificatives.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 21 février 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 18 avril 2002, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
La seconde épreuve d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions confiées à un professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances pédagogiques générales dans un environnement de jeunes aveugles et de déficients visuels et sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Alain Abécassis, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens.
La gestion comptable et financière des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Caugé, Fauville, Gauciel, Guichainville, Huest, La Trinité, Le Plessis-Grohan, Le Val-David, Le Vieil-Evreux, Les Baux-Sainte-Croix, Les Ventes, Miserey, Saint-Luc, Saint-Sébastien-de-Morsent, Saint-Vigor et Sassey est transférée de la trésorerie de Gauciel vers celle d'Evreux municipale (département de l'Eure).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixée au 28 avril 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 mars 2003.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Il est instauré un périmètre de surveillance des exploitations de suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
 - le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
 - le territoire du département de Meurthe-et-Moselle au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
 - le territoire du département du Bas-Rhin situé au nord de l'autoroute A 4 jusqu'à la commune de Souffelweyersheim et le nord du canal Marne-Rhin, de la commune de Souffelweyersheim à la frontière allemande.
 La liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance sera publiée par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 13 décembre 2002.
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée le 18 octobre 2002 au plus tard.
La mission est rendue destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les mouvements à caractère sectaire visés à l'article 1er, sauf lorsque la communication de ces informations est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.
 Elle peut également saisir les services centraux des ministères de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires.
 Elle diffuse régulièrement à ces services la synthèse des analyses générales effectuées sur le sujet.
 Elle leur signale les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent pouvoir appeler une initiative de leur part. Si ces agissements sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, elle les dénonce au procureur de la République et avise de sa dénonciation le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Le représentant de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne (Autriche) ; » par : « Le représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne (Autriche) ; ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 janvier 2003, le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de l'air) est attribué, à compter du 1er juin 2002, à :
 M. Leborgne (Guy), dit Lezachmeur ;
 M. de Joux (Joseph).
 Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est renouvelé pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 2002, à :
 M. Labeyrie (Lionel) ;
 M. Michel (Jean-Pierre) ;
 M. Rohaut (Jacques).
L'article 18 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Les candidats au stage de ski de montagne du diplôme de guide de haute montagne doivent être titulaires du diplôme d'aspirant guide et avoir réussi le stage d'alpinisme « aspirant guide » selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus, depuis au moins deux ans, et posséder un livret de formation en cours de validité.
 « D'une durée d'une semaine, ce stage a pour objectifs la préparation et la réalisation d'un raid de ski-alpinisme ainsi que la mise à niveau individualisée des connaissances et des capacités professionnelles dans le domaine du ski de montagne.
 « A l'issue de ce stage, les candidats sont évalués sur :
 « - des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne, sécurité ;
 « - des épreuves théoriques (coefficient 1) : interrogation écrite sur la pratique du ski de montagne et sur la connaissance de la montagne enneigée. »
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 24 juin 2002, numéro NOR : SANS0222134A, pour les spécialités 358 826-4. - Thiocolchicoside Merck 4 mg, comprimés, et 358 827-0. - Thiocolchicoside Qualimed 4 mg, comprimés, au lieu de : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa », lire : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa ».
La première session du brevet de technicien supérieur « design d'espace » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 Les dernières sessions du brevet de technicien supérieur « architecture intérieure » et du brevet de technicien supérieur « plasticien de l'environnement architectural » organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités auront lieu en 2003. A l'issue de ces sessions, l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « architecture intérieure » et l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plasticien de l'environnement architectural » sont abrogés.
Une commission administrative paritaire académique est par ailleurs créée auprès de chaque recteur d'académie.
 Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration. Elles préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
 La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de l'année 2004. A compter de cette même session, la spécialité « travaux forestiers » du brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » définie par l'arrêté du 30 juillet 1990 susvisé est supprimée.
 Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session normale d'examen de juin 2003, qui pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2003.
Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E2, épreuve de technologie, et E3, épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleuh ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.