Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002 :
 Sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en tant que représentants de la ministre de la culture et de la communication :
 Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ; suppléant : M. François Brouat, sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale ; suppléant : M. Julien Anfruns, adjoint au chef du bureau du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale ;
 Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice de la création et des activités artistiques ; suppléante : Mlle Marianne Revoy, chef du bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 M. André Cayot, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, conseiller pour les musiques actuelles ; suppléante : Mme Michèle Durand, chef du bureau de la diffusion et des lieux à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 M. François de Banes Gardonne, directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon ; suppléant : M. Alain Bez, conseiller musique et danse à la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en tant que représentants des professions du spectacle de variétés :
En tant que représentants des entrepreneurs de spectacles
 Pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle (PRODISS) :
 M. Daniel Colling ;
 M. Gérard Drouot ;
 M. Jean-Pierre Pommier ;
 M. Jacques Renault.
 Pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) :
 M. Dominique Dumond.
 Pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) :
 M. Maurice Lidou.
En tant que représentants des salariés
 Pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) :
 M. Marc Slyper.
 Pour le Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) :
 M. Jean Léger.
 Pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) :
 M. Michel Vié.
 Pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC) :
 M. Stéphane Nicourt.
 Pour l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) :
 M. Jacques Not.
En tant que représentants des auteurs
 Pour le Syndicat national des auteurs-compositeurs :
 M. Claude-André Righi (SNAC).
 Sont nommées au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en tant que personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés :
 M. Jean-Paul Burle ;
 M. Jules Frutos ;
 Mme Béatrice Macé ;
 M. Olivier Poubelle.
Lors de l'enlèvement d'un cadavre, l'agent responsable de cet enlèvement doit :
 - s'assurer de la conformité de l'identification de l'animal (présence de deux marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification présent sur le passeport correspond à celui présent sur les marques auriculaires ;
 - récupérer le passeport de l'animal collecté et le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires ;
 - indiquer sur le bon d'enlèvement de l'animal, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les informations suivantes :
  - le numéro d'identification comportant le code pays ;
  - la date d'enlèvement ;
  - le numéro de l'exploitation où l'animal est collecté ;
  - les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture.
 Le responsable de la collecte doit notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'enlèvement de l'animal :
 - le numéro de l'exploitation dans laquelle l'animal est collecté ;
 - son numéro d'identification comportant le code pays ;
 - sa date d'enlèvement ;
 - l'identification de l'établissement qui réalise la notification (établissement de collecte) ;
 - le numéro d'identification de l'établissement dans lequel est réalisé le premier déchargement (l'usine de transformation ou l'établissement intermédiaire de stockage) ;
 - les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges approuvé par le ministre en charge de l'agriculture.
 Toute anomalie relative à l'identification de l'animal, y compris l'absence de marques auriculaires ou de passeport constatée par le responsable de la collecte d'un cadavre, doit faire l'objet d'une information au directeur départemental des services vétérinaires du département où l'animal a été collecté. Toute autre différence qui pourrait être constatée entre le passeport et les caractéristiques de l'animal (sexe, type racial, âge) peut être signalée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage du département où l'animal a été collecté.
 L'exploitant de l'établissement de transformation est tenu de collecter toutes les marques auriculaires des animaux et d'en assurer la destruction, selon une procédure conforme aux règles relatives à la protection de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2002, M. Bensaïd (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, chargé du secrétariat de l'observatoire économique de l'achat public à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 susvisé et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance :
 1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
 2° Le code civil, afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.
 Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
 En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
 L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 décembre 2002, les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés pour l'année 2002 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 16 décembre 1999.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 28 octobre 2002 relatif à la durée du contrat d'apprentissage de niveau V à la convention collective susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2000 portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement est modifié comme suit :
 Les termes : « celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996 » sont supprimés.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 20 900 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour 2003.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2002, les variétés désignées ci-après :
 Maïs :
 Cingle, Handyl, Hexa, LG 25-05, Lulli, Ora, Oscar, Ruten, Toplitz, Trak, Verka.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2002 :
 Sont nommés membres du Conseil national des villes et du développement social urbain :
1° Au titre des titulaires de mandats nationaux ou locaux
 Mme Françoise Hebrard de Verynas, députée européenne, adjointe au maire de Toulouse, en remplacement de Mme Christine Lazerges ;
 M. Francis Vercamer, député, maire de Hem, en remplacement de M. Gilles de Robien.
2° Au titre des représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés
 M. Bernard Loth, représentant Force ouvrière, en remplacement de Mme Michelle Biaggi ;
 M. Christian Cheve, représentant la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Michel Dusart.
3° Au titre des personnalités qualifiées
 M. Daniel Boneton, principal du collège Léon-Blum à Villiers-le-Bel, en remplacement de Mme Sylvie Savina.
 Mme Véronique Fayet est nommée vice-présidente, en remplacement de M. Gilles de Robien.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Baranès (William), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 30 du 16 octobre 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Une nouvelle collection paraît à la Documentation française prise en coédition avec l'éditeur Odile Jacob.
Débat public
 Il y a débat public chaque fois qu'un sujet concernant tous les citoyens surgit dans la vie politique, avec ses implications sociales, juridiques, économiques ou internationales.
 Débattre en étant informé : chacun des ouvrages de cette collection met à disposition du lecteur les informations indispensables pour participer concrètement au débat ;
 Débattre sur les enjeux : chaque ouvrage pose la problématique et traite des enjeux grâce à un choix rigoureux des questions abordées ;
 Débattre avec des arguments : chaque ouvrage présente, analyse, explique les arguments, les propositions et les présupposés, voire les contradictions du débat public sur tel ou tel grand sujet.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale dite MCIOSS, dont le siège social est à Roanne (42300), 26, place des Promenades, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaire dite MNPOSS, dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service protection sociale), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 décembre 2002, l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est remplacée par l'annexe suivante :
 Aubry (Dominique) ;
 Berthelemy (Jean-Jacques) ;
 Birot (Guy) ;
 Bourguignon (Marc) ;
 Bruneau (Dominique) ;
 Courtot (Didier) ;
 Damay (Eloi) ;
 Decou (Jean-François) ;
 Delacour (Patrick) ;
 Dutertre (Emmanuel) ;
 Fron (Philippe) ;
 Gagnepain (Pascal) ;
 Garcia (Gilles) ;
 Gauthier (Stéphane) ;
 Gautrot (Pascal) ;
 Gelin (Olivier) ;
 Genet (Philippe) ;
 Gobin (Pierre) ;
 Gouot (Pierre) ;
 Greuzard (Gilbert) ;
 Guillou (Alain) ;
 Jouet (Louis) ;
 Le Brigant (Hervé) ;
 Le Cabec (Martial) ;
 Lefevre (Dominique) ;
 Leger (Hervé) ;
 Lellouche (Bernard) ;
 Malicki (Jean-Michel) ;
 Martinez (Patrick) ;
 Massy (Christophe) ;
 Montfort (Jacques) ;
 Nictou (Alain) ;
 Plassoux (Jean-Marie) ;
 Puchelle (Anthony) ;
 Quintard (Christian) ;
 Rebours (Guy) ;
 Ridard (Alain) ;
 Rouxel (Gustave) ;
 Sans Refus (Ivan) ;
 Tangre (Frédéric) ;
 Vanderheeren (Serge).
En fin de rubrique intitulée « Cadres technico-commerciaux » du paragraphe intitulé « Conditions de recrutement » de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception délivré par l'école du personnel navigant d'essais et de réception d'Istres. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 12 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du jeudi 19 décembre 2002 au vendredi 10 janvier 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 10 janvier 2003, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard du vendredi 10 janvier 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 - épreuve n° 1 : mardi 4 mars 2003, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mercredi 5 mars 2003, de 14 heures à 17 heures ;
 - épreuve n° 3 : jeudi 6 mars 2003, de 14 heures à 16 heures.
 Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), rue Paul-Leplat, 78160 Marly-le-Roi ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Pour toute substance toxique ou cancérigène, notamment l'ammoniac, et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse au préfet au plus tard le 31 mai de l'année suivante un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'installation classée autorisée.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Marseille : Mme Chantal Fourneret, épouse Bussiere, présidente du tribunal de grande instance de Valence ;
 Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Mans : M. Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
 Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Valence : M. Gilles Rosati, président du tribunal de grande instance de Brest ;
 Conseillère à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saumur : Mme Marie-Claude Missire, épouse Varin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes ;
 Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Alençon : M. Frédéric Chalamet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry ;
 Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck : M. Christophe Courtalon, vice-président au tribunal de grande instance de Lille ;
 Conseiller à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Gap : M. Jacques Bertrand, conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
 Conseillère à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Guéret : Mme Johanne Lance, épouse Perrier, conseillère à la cour d'appel de Pau ;
 Conseillère à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montargis : Mme Véronique Marmorat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Morlaix ;
 Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : M. Christophe Mackowiak, président du tribunal de grande instance de Rochefort ;
 Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Alain Vanzo, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny ;
 Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cusset : M. Pascal Labonne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne ;
 Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Castres : M. Alain Girot, président du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5105 d (1) « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10993*02.
 L'arrêté du 23 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 décembre 2002, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2003 l'ingénieur du génie sanitaire suivant : Mme Françoise Chasles, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2006, Mme Fabienne Rabau, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2003, le bien culturel : Scipione Pulzone (Il Gaetano), The Lamentation, inv. 1984.74, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 juin au 31 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le baroque dans la vision jésuite de Tintoret à Rubens » au musée des beaux-arts de Caen, du 12 juillet au 13 octobre 2003.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative, à temps complet ou à temps partagé, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de Fort-de-France.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation d'un service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures quotidiennes d'émissions. Le volume hebdomadaire d'émissions produites localement est de trente heures, avec un minimum de trois heures quotidiennes, en première diffusion. Les programmes sont dédiés à l'expression de proximité et, notamment à ses aspects culturels, sociaux, économiques et linguistiques. Ils contribuent à renforcer le lien social et à développer la solidarité en laissant un espace d'expression important aux associations et à la société civile. Une part significative de ces programmes est consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien d'émissions produites localement à assurer en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
Concours externe et second concours interne »
 II. - Le titre « Programme de l'épreuve d'entretien préprofessionnelle d'admission : entretien (concours externe) » est remplacé par le titre suivant : « Programme de l'épreuve d'entretien préprofessionnelle d'admission du concours externe et du second concours interne ».
 III. - Le titre « Programme de l'épreuve orale d'admission : sciences et technologie (concours externe) » est remplacé par le titre suivant : « Programme de l'épreuve de sciences et technologie du concours externe et du second concours interne ».
 IV. - Le titre « Programme de l'épreuve orale d'admission : histoire, géographie (concours externe) » est remplacé par le titre suivant : « Programme de l'épreuve d'histoire et de géographie du concours externe et du second concours interne ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Saint-Vincent de Brion, dont le siège social est à Brion (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Brion.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, M. Gérard Pieuchot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er avril 2003, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
 M.
Aboura (Azzedine) ;
Mm e
Aïci (Leïla) ;
Mm e
Akitani (Sylvia Eugenia Sika) ;
 M.
Barghouti (Abdelfettah) ;
Mm e
Beder (Louisa) ;
 M.
Belhaj (El Mostafa) ;
 M.
Benarim (Saïd) ;
 M.
Bentchikou (Mohamed Nabil) ;
 M.
Bitar (Fayez) ;
Mm e
Boughezala Mohammed (Samia), épouse Aït Ali ;
 M.
Boumediene (Ahmed) ;
 M.
Djoudi (Djoudi) ;
 M.
El Bani (Houssam) ;
 M.
El Hirech (M'Hamed) ;
 M.
El Khourani (Khalid) ;
 M.
Estephane (Malek) ;
 M.
Goutali (Boubakeur) ;
Mm e
Houcinat (Yamina), épouse Chaïb-Rassou ;
 M.
Kahil (André) ;
 M.
Kunin (Nestor Eduardo) ;
 M.
Lafendi (Abdelhamid) ;
 M.
Mahi (Khaled) ;
 M.
Maitre (Jamal) ;
 M.
Manera (Luis Alberto) ;
 M.
Oukil (Smaïl) ;
Mm e
Rhazouali (Karima), épouse Charoud ;
 M.
Slimani (Mustapha) ;
M l l e
Tahri Lamtahri (Nouria) ;
Mm e
Taieb (Lynda), épouse Merbai ;
 M.
Zarqaoui (Mohamed) ;
 M.
Zeboudj (Nabil).
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
 Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
 a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
 b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 du code rural ;
 c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
 d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
 Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication en matière de sécurité des systèmes d'information, notamment pour la définition des référentiels techniques, l'évaluation et la qualification des systèmes d'information. A ce titre, elle :
 1° Prépare, en concertation avec les organismes concernés du ministère de la défense, le schéma directeur de la sécurité des systèmes d'information en vue de sa validation par le directeur général ;
 2° Identifie les capacités à acquérir et à maintenir en la matière, propose au directeur général des priorités, vérifie l'adéquation des ressources programmées aux besoins identifiés et propose des mesures correctives ;
 3° Conseille et assiste les différentes entités du ministère dans l'expression de leurs besoins en sécurité des systèmes d'information et de communication ;
 4° S'assure que les impératifs techniques de sécurité sont pris en compte dans les produits et systèmes d'information et de communication développés et utilisés par le ministère ;
 5° Contribue à l'expression de besoins interministériels et à la maîtrise d'ouvrage des produits de sécurité des systèmes d'information et de communication de haut niveau à usage gouvernemental ;
 6° Veille au maintien d'une capacité de production et d'évaluation nationale des produits de sécurité ;
 7° Elabore et entretient des référentiels techniques et méthodologiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, de l'analyse et de la gestion des risques, et des plans de continuation d'activité ;
 8° Analyse et évalue, selon un plan d'action défini par le directeur général, les politiques arrêtées par les organismes du ministère en matière de gestion des risques et de plans de continuation d'activité ;
 9° Suit les évaluations et qualifications des produits de sécurité utilisés dans les différents systèmes du ministère ;
 10° Conseille et assiste les états-majors, directions et services dans l'instruction des dossiers d'homologation pour les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense traitant d'informations classifiées, d'informations couvertes par des accords de sécurité internationaux ou d'informations échangées dans un cadre interministériel, y compris pour les dispositifs de protection placés aux frontières ;
 11° Pilote les études de sécurité intégrant les retours d'expérience issus des audits réalisés au sein du ministère et des incidents de sécurité ;
 12° Oriente les travaux de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information, dont le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense est secrétaire.
L'article 5 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour se présenter au contrôle de connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
 Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à la direction générale de l'alimentation, ainsi que les documents ci-dessous :
 « - lettre de demande d'autorisation d'exercer, à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 « - curriculum vitae ;
 « - copie de tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de nationalité suisse ;
 « - copie de tout document officiel justifiant de la date et du lieu de naissance ;
 « - copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté auprès des tribunaux ;
 « - disciplines choisies. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission de médiation.
Le consul général de France à Karachi exerce, pour l'ensemble des Français résidant ou de passage dans sa circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
 3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
 4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
 5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session 2001) :
Option commerciale
 Mlle Bourbouloux (Hélène).
 M. Prigent (Patrick).
 M. Vigreux (Sébastien).
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Plouay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouay du 17 octobre au 3 novembre 2001 :
 Site : place de la Mairie, 56240 Plouay.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,0 MHz.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Morne à Louis.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne à Louis, Pointe-Noire (97116).
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 773 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Après l'article 1er du décret du 17 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 septembre 2002, M. Christian Bernasconi, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de Toulouse ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant n° 25 du 2 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les épreuves des concours ouverts au titre du 2° et du 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité sont les suivantes :
 Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité comprennent une épreuve de culture générale et une épreuve de langue vivante.
 Les épreuves orales d'admission comprennent une interrogation de langue vivante et une interrogation d'aptitude générale.
 La forme, le programme, la durée et les coefficients des épreuves sont précisés en annexe II.
Au titre des enseignements facultatifs, les élèves peuvent suivre deux enseignements choisis parmi ceux figurant sur la liste fixée dans l'annexe 1 du présent arrêté. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt fixe les enseignements facultatifs pour les établissements relevant de sa compétence. Ils sont mis en place après avis des instances consultatives concernées.
L'arrêté du 15 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, les mots : « sous le contrôle de l'Office national de la chasse » sont supprimés.
 II. - A l'article 4, après les mots : « une copie du permis de chasser », sont ajoutés les mots : « ou du certificat justifiant la réussite à l'examen du permis de chasser ».
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est rédigé ainsi qu'il suit :
 « - les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ; ».
 IV. - Au troisième alinéa de l'article 7, la dernière phrase : « Tout système de décoche automatique est interdit » est supprimée.
 V. - A l'article 10, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « - l'emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25 mm et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 mm. »
 VI. - A l'annexe I intitulée Programme pour la session de formation à la chasse à l'arc, au deuxième alinéa, les mots : « (durée : une demi-journée) » sont remplacés par les mots : « (durée : une journée) ».
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels affectés dans la spécialité « espaces protégés », du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage » et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Mochet, domicilié plan des Forches, 73210 Bellentre. Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à :
 M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Sylvie Moreau, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Paul Delduc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2006, auprès de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe pour exercer les fonctions d'ingénieur responsable du secteur forestier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, M. Pascal (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 27 août 2001, au titre de la mobilité.
Le premier alinéa de l'article 334-5 du code civil est ainsi rédigé :
 « En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 - à compter du 1er janvier 2006 : M. Charles Stern, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 - à compter du 3 janvier 2006 : M. Loïc Courtel, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles ;
 - à compter du 4 janvier 2006 : Mme Claude Etevenon, épouse Galabru, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 - à compter du 6 janvier 2006 : M. Jean-Marc Derrien, avocat général près la cour d'appel de Nouméa.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Hubert Du Hamel de Milly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er août 2005 au 30 juillet 2007, auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de cadre contractuel hors catégorie.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-39 du 14 janvier 1997 susvisée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de trois mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Libourne (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Touche sur Roche.
 Commune : Cesson-Sévigné (35510).
 Altitude du site : 69 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.