Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Fontaine-Saint-Martin située 1, place Jean-Moulin, 69270 La Fontaine-Saint-Martin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée au pôle médical, place du 8-Mai-1945, La Fontaine-Saint-Martin.
Le guide statistique de la fiscalité directe locale 2005
Statistiques fiscales sur les collectivités locales
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Direction générale des collectivités locales
 Cette édition porte sur les années 2004-2005 et présente :
 - des données statistiques détaillées par type de collectivité, par région et strate de population communale, pour les « quatre taxes directes » (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe professionnelle) ainsi que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
 - une cartographie par région et par département de la fiscalité directe locale et de la part de l'intercommunalité ;
 - une analyse de l'utilisation de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;
 - une présentation des règles qui déterminent les bases et les taux d'imposition des quatre taxes directes locales ;
 - les informations essentielles concernant les contributions de l'Etat, les fonds de péréquation et l'ensemble de la fiscalité locale ;
 - un historique de l'évolution du contexte législatif de la fiscalité directe locale depuis la réforme de 1980 jusqu'au projet de loi de finances pour 2006.
2006, La Documentation française, collection « Statistiques et finances locales », 36 p. - 15,24 EUR (avec cédérom). - ISBN : 2-11-096207-0. - Réf. : 9 782110 962072.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est de 16.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité : maintenance des bâtiments
Spécialité : électricité et électrotechnique
 Etablissement de soutien logistique ouest (Jarnac) : 1.
Spécialité : menuiserie en bâtiment et en agencement
 Préfecture de police : 1.
Branche d'activité : maintenance, conduite
et utilisation des équipements
Spécialité : emballeur-installateur
 Préfecture de police : 1.
Spécialité : entretien et réparation des véhicules
et engins à moteur
 Préfecture de police : 9.
Spécialité : imprimerie, photographie
 Direction de l'administration de la police nationale : 1.
Spécialité : mécanique générale, automatisme,
entretien des systèmes mécaniques
 Service central de l'automobile : 1.
Spécialité : montage et réparation des installations individuelles
et de télécommunication
 Préfecture de police : 1.
Branche d'activité : hébergement
Spécialité : restauration
 Préfecture de police : 1.
 En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans les spécialités suivantes :
Spécialité : menuiserie en bâtiment et en agencement
 Préfecture de police : 1.
Spécialité : entretien et réparation des véhicules
et engins à moteur
 Préfecture de police : 1.
 Enfin, 10 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
Spécialité : électricité et électrotechnique
 Etablissement de soutien logistique ouest (Jarnac) : 1.
Spécialité : emballeur-installateur
 Préfecture de police : 1.
Spécialité : entretien et réparation des véhicules
et engins à moteur
 Préfecture de police : 2.
 Service central de l'automobile : 3.
Spécialité : montage et réparation des installations individuelles
et de télécommunication
 Préfecture de police : 2.
Spécialité : restauration
 Préfecture de police : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans les spécialités « électricité et électronique », « emballeur-installateur », « entretien et réparation des véhicules et engins à moteur », « montage et réparation des installations individuelles et de télécommunications » et « restauration ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Borthury, domiciliés lieudit Belozia, route de Bidarray, 64250 Itxassou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis à Ris-Orangis (Essonne), cadastré ainsi qu'il suit :
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-03250, aux rubriques « agriculture et pêche » et « économie, finances et industrie », et sous le numéro 910-00771, à la rubrique « santé et solidarités ».
Après l'article 2-1 du même décret, est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
 « Art. 2-2. - En ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1, la délégation de pouvoirs peut également porter sur la mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient d'une ancienneté de service égale ou supérieure à sept ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil accèdent par voie d'intégration directe aux corps de catégorie C figurant dans le tableau joint en annexe.
 La titularisation dans ces mêmes corps de catégorie C des agents non titulaires justifiant d'une ancienneté de service inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt d'un montant global de 2 034 900 euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
 Cet emprunt concerne les opérations suivantes :
 - la réfection de la piste et des parkings avions : 1 250 000 euros ;
 - la mise en conformité des installations de restauration : 400 000 euros ;
 - la construction d'un poste d'accès routier d'inspection ou filtrage (PARIF) : 258 400 euros ;
 - l'acquisition de trois tunnels à rayon X : 126 500 euros.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et de la contribution du fonds d'investissement des aéroports et du transport aérien (FIATA).
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 novembre 2005 à l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professsionnel et territorial dudit accord tel que modifié par son avenant n° 1 du 23 septembre 2004.
L'article R. 1114-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1114-13. - La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée. »
En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la gestion des prestations d'action sociale mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dont bénéficient les agents et personnels en activité ou retraite du ministère des affaires étrangères ainsi que les membres de leurs familles, est confiée à titre exclusif à l'Association des oeuvres sociales du ministère des affaires étrangères (ADOS).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, M. Marti (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 3 mars 2006, au titre de la mobilité.
L'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
 « Société RTE EDF Transport ».
 II. - Il est créé un article 3 ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société RTE EDF Transport, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société RTE EDF Transport, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006 :
 La démission de M. Bollenger-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph), huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est acceptée.
 La société civile professionnelle Luc Bollengier-Stragier et François Deruelle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Bollengier-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph).
 M. Bollengier-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph), et M. Deruelle (François, Stéphane, Auguste) sont nommés huissiers de justice associés.
L'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau approvisionnements de la flotte ; »
 2° Après le troisième tiret, est ajouté un tiret ainsi rédigé :
 « - le bureau rechanges-distribution-transit ; ».
L'article R. 516-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 516-7. - L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents. »
Sont confiés à l'ADOS :
 - l'octroi d'aides financières individuelles ;
 - la gestion des prestations interministérielles d'action sociale que peut lui confier le ministère des affaires étrangères ;
 - la gestion des services de restauration, notamment de la restauration collective des personnels du ministère des affaires étrangères ;
 - la gestion des centres de santé.
L'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Entre le cinquième et le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle pilote les fonctions de stockage et de distribution des matériels confiés au service du commissariat de la marine. »
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle liquide les dépenses de transport et les frais portuaires. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 avril 2006, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » (option hématologie et immunologie) en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. Ben Bih (Mohamed).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 9 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ à la retraite et mise à la retraite.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institions de retraite complémentaire ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Préalablement à toute décision en matière d'examen en vif, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée « commission agrément produit ».
 La commission agrément produit est composée de membres choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Laon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Laon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée archéologique de Laon. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
I. - Les contrôles relatifs aux effluents liquides radioactifs sont effectués par l'exploitant selon les modalités prévues à l'article 27-IX.
 Sans préjudice de sa propre surveillance des effluents qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un laboratoire choisi par le DSND des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons dans les cuves en vue des analyses de contrôle des rejets.
 II. - Aucun transfert d'effluents liquides radioactifs provenant de l'INBS-PN ne peut être effectué sans que les analyses préalables des éléments prévus à l'article 17-II, représentatives de la totalité du volume à transférer, n'aient été conduites. Ces analyses sont réalisées au niveau des cuves, après brassage de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
 III. - La comptabilité radiologique des transferts d'effluents liquides radioactifs provenant de l'INBS-PN est effectuée à partir des analyses menées sur les échantillons constitués avant chaque transfert. Elles permettent de s'assurer du respect des limites fixées à l'article 17-II.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Alsace) du 31 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Alsace, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La CEMA de Nouvelle-Calédonie à Nouméa est habilitée :
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
 - à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.
 La déclaration d'identification comporte notamment :
 - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
 - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
 - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
 - l'engagement :
  - à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de neuf cent onze mille euros (911 000 ) dont l'objet est le  financement des investissements 2005 et 2006 de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Dinard, Pleurtuit, Saint-Malo.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 12 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les subventions du FIATA.
Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme des communes de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Besin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Sainte-Croix-Grand-Tonne dans le département du Calvados, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
I. - La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents ou dans l'environnement des installations, est assurée, chacun pour ce qui le concerne, par :
 - les inspecteurs du DSND ;
 - les agents assermentés du service chargé de la police des eaux ;
 - les inspecteurs des installations nucléaires de base de la DGSNR et de la DRIRE.
 Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
 II. - Les agents chargés du contrôle, notamment ceux du service chargé de la police des eaux, ont constamment accès aux bassins de rejets spécifiques des aéroréfrigérants du réacteur RES. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Des mesures et contrôles peuvent être effectués par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Données traitées.
 Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
 a) L'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;
 b) Les données relatives aux déplacements des employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;
 c) Les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule : vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts.
 Sauf si une législation particulière le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en oeuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 23 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Saint-Michel, à Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, maison d'enfants à caractère social, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 24 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montbrison.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montbrison, direction des ressources humaines (service concours), BP 219, 42605 Montbrison Cedex.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 30 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France.
Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue :
 - de génisses âgées de 24 mois minimum ;
 - de mâles castrés âgés de 30 mois minimum.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication veille au maintien d'une capacité d'expertise ministérielle pour l'évaluation d'outils de recherche, de traitement et de diffusion de l'information. Il bénéficie, pour l'exécution de cette mission, du concours des services de la délégation générale pour l'armement.
 Il peut se voir confier par le secrétaire général de la défense nationale l'analyse des besoins interministériels en produits de sécurité des systèmes d'information de haut niveau à usage gouvernemental.
Protection.
 L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOMOCENTRE, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne, des départements de l'Aveyron, du Lot et de la Lozère et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des autres départements limitrophes à cette région.
 L'agrément est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Limousin et, après accord de la commune d'implantation, des départements de la Dordogne, de la Charente, de la Vienne et de l'Indre.
 Enfin, l'agrément est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des départements du Rhône, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et du Tarn, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication est assisté de deux directeurs adjoints, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
 Il dispose du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense, qui l'assiste pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
Jusqu'au 31 décembre 2007, en dérogation au présent arrêté, restent valables les lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense signées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et définissant des procédures complémentaires dans certaines régions ou zones de contrôle dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire par un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire et dans lesquelles la cohabitation et la densité des deux types de circulation le nécessitent. Jusqu'à cette échéance, ces zones sont appelées « régions de contrôle spécialisées » ou « zones de contrôle spécialisées » (selon le cas S/CTA, S/CTR, S/TMA, etc.).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis (bureau du personnel), 12, rue Pierre-Delafontaine, 93205 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Peuvent se présenter à la consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste des personnels appelés à voter, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date et les conditions d'organisation du second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté des ministres concernés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2006, Mme Nicole Goueffic, chef de mission des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 octobre 2006, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2006, Mme Trotard (Nicole), épouse Garreaud, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Sens (89100), en remplacement de Mme Hermier (Sylvie), épouse Graffin.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, 16, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2006, M. Lucien Demanee, maître assistant des écoles nationales supérieures des mines de 1re classe, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ENSM de Paris), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006 :
 Mme Billet (Agnès, Marie, Odile, Jeanne), épouse Llorca, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guilhem Billet, Jean-Marie Lestra et Gilles Gayraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pignan (Hérault).
 Le retrait de M. Billet (Guilhem, Roch, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guilhem Billet, Jean-Marie Lestra et Gilles Gayraud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guilhem Billet, Jean-Marie Lestra et Gilles Gayraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Lestra, Gilles Gayraud et Agnès Billet-Llorca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mai 2006 :
 Au quatrième alinéa de l'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, après les mots : « membres titulaires », sont insérés les mots : « du collège libéral ».
 Le cinquième alinéa du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La répartition des membres prévue à l'article R. 4321-37 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Pour le collège libéral :
   Premier secteur :
 Un siège à Paris.
 Un siège pour les départements suivants : Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
 Un siège pour les départements suivants : Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise.
 Un siège pour chacun des dix autres secteurs.
 Un siège pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
 Un siège pour La Réunion.
 2° Pour le collège salarié :
 Un siège pour la région Ile-de-France.
 Trois sièges pour l'ensemble des autres régions. »
Le commandement de la gendarmerie de l'air est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale et, pour ce qui concerne son emploi, du chef d'état-major de l'armée de l'air.
 Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie de l'air est placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie de l'air.
L'article R. 1114-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1114-10. - Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l'article R. 1114-9 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
 Les membres suppléants ne peuvent assister aux séances et participer aux votes qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils remplacent. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2006, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue.
Elevage bovin
Association des éleveurs du sud de la région Centre
« ADESREC » (Indre)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de l'Association des éleveurs d'Indre et du Sud Touraine « ADEIST », dont le siège social est situé à Châteauroux (Indre), est étendue à la totalité du département du Cher, à compter du 8 avril 2006.
 L'Association des éleveurs d'Indre et du Sud Touraine « ADEIST » prend la dénomination de « Association des éleveurs du sud de la région Centre - ADESREC ».
Elevage porcin
Société coopérative agricole « TERRENA »
(Loire-Atlantique)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins de la société coopérative agricole « TERRENA », dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est étendue à compter du 9 février 2005, sur la zone suivante :
 - le canton d'Aigre (Charente) ;
 - le canton d'Aubeterre-sur-Dronne (Charente) ;
 - le canton de Montbron (Charente) ;
 - le canton de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente) ;
 - le canton de La Rochefoucauld (Charente) ;
 - le canton de Saint-Amant-de-Boixe (Charente) ;
 - le canton de Villebois-Lavalette (Charente) ;
 - le canton de Villefagnan (Charente) ;
 - le canton de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente) ;
 - le canton de Saint-Claud (Charente) ;
 - le canton d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) ;
 - le canton de Saint-Agnant (Charente-Maritime) ;
 - le canton de Surgères (Charente-Maritime).
Aviculture
Société coopérative agricole « TERRENA »
(Loire-Atlantique)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les lapins de chair de la société coopérative agricole « TERRENA », dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est étendue à compter du 9 février 2005, sur la zone suivante :
 - le département de la Vienne ;
 - le canton de Cerizay (Deux-Sèvres).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Angeli Kodjo, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie et écologie microbienne dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SNC Centrale éolienne de l'Auxois Sud, dont le siège social est situé 19, rue des Ponts-de-Comines, 59800 Lille, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Devant Le Paquier de Saucot, parcelle A 48, 21320 Arconcey.
L'article 1er du décret du 30 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et Mme Marysa Friderich, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SNC Centrale éolienne du plateau de Langres, dont le siège social est situé 19, rue des Ponts-de-Comines, 59800 Lille, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Le Craqueux, parcelle A 378, Le Defoy, 52250 Orcevaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA HLM Bâtir et Loger, dont le siège social est situé 15, rue de Bérard, 42004 Saint-Etienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,42 kW photovoltaïques, est localisée 12, boulevard de la République, 42530 Saint-Genest-Lerpt.
Les régies de recettes placées auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour l'encaissement des produits provenant :
 1. De la vente de publications et de produits sur support électronique, y compris les frais d'envoi ;
 2. De la communication de documents élaborés par l'INSEE ou de données extraites de fichiers détenus par l'INSEE, y compris les frais d'envoi ;
 3. De la cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, documents ou données mentionnés ci-dessus ;
 4. De la cession de droits d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ;
 5. De la fourniture de prestations informatiques, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
 6. De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations ;
 7. Du reversement des sommes dues à l'INSEE à la mise en service de serveurs télématiques ;
 8. Du remboursement des communications privées demandées à partir des installations téléphoniques de l'INSEE ;
 9. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
 10. De l'encaissement des droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) ;
 11. De l'encaissement des droits d'inscription ou de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du GENES ;
 12. De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par le GENES ;
 13. De la participation d'organismes européens au financement des études en Europe d'étudiants et de professeurs du GENES.
Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister par un sous-régisseur dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional en accord avec le régisseur. La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
 Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
 Ils disposent, le cas échéant, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général de leur lieu de résidence.
 Les sous-régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au régisseur au moins une fois par mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Franck Betemps, domiciliés 8, rue Paul-Gauguin, 69500 Bron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 23, rue de l'Estragon, ZAC des Hauts de Feuilly, 69800 Saint-Priest.
EDDI s'adresse aux opérateurs abonnés au système d'ordinateur pour le fret international (SOFI) ou destinataires d'états déclarants SOFI.
 Il vise à mettre à la disposition de chaque opérateur bénéficiaire certains états SOFI le concernant, sous forme dématérialisée.
 Les états suivants sont ainsi consultables en ligne :
 N 08 : déclarations du jour, stockées, validées ou bénéficiant d'un bon à enlever ;
 N 13 : répertoires d'importation ;
 N 14 : répertoires d'exportation ;
 T 03 : bordereaux créditaires ;
 T 13 : relevé mensuel des droits et taxes dus ;
 T 21 : bordereaux décadaires ;
 T 34 : décompte mensuel récapitulatif des droits et taxes dus par les départements ministériels ;
 T 51 : relevé mensuel des sommes AI2 global ;
 H 01 : relevé mensuel d'utilisation du SOFI.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 24 février 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous.
 « B. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Giordano distribution, dont le siège social est situé 20, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, BP 30373, 97829 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SEMPRO, immeuble Altéa, ZAE La Mare, 97438 Sainte-Marie.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur » puis ANTARES, à partir du 9 mars 2006 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2006 à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Validation des bulletins du jeudi 5 janvier au samedi 7 janvier 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 janvier et le dimanche 8 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 7 janvier 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 7 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 novembre 2005, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 novembre 2005 et après avis, sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 9 novembre 2005 et de l'Union nationale des professions de santé en date du 10 novembre 2005, le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale est égal à 10 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.