Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Neufchâtel-en-Bray.
    Fréquence : 103,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Verrerie du Hellet, 76660 Croixdalle.
    Altitude du site : 205 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de Yvetot.
    Fréquence : 106,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Bout du Haut, 76190 Autretot.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 10/04/1998 page 5597 à 5598
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Codification des prothèses de base, de leurs adjonctions
    et de leurs variantes optionnelles
    CODIFICATION ANATOMIQUE
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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    GUIDE D'UTILISATION
    Les prothèses de la section II (Appareillage du membre inférieur) font l'objet de trois chapitres :
    Chapitre Ier : Prothèses exosquelettiques de base ;
    Chapitre II : Prothèses endosquelettiques de base ;
    Chapitre III : Adjonctions et variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques, Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques.
    Chapitre Ier
    Les prothèses exosquelettiques de base
    Chapitre II
    Les prothèses endosquelettiques de base
    Pour les prothèses exosquelettiques, le support et l'esthétique sont assurés par les différentes pièces constitutives de la prothèse.
    Pour les prothèses endosquelettiques, le support est réalisé par un tube fixé à l'emboîture, l'esthétique est apportée par un revêtement en matériau souple reproduisant la morphologie du membre.
    Dans chaque chapitre, les prothèses sont classées par niveaux d'amputation, au nombre de 8, de la hanche au pied.
    Pour tous les niveaux d'amputation, le montage exosquelettique est réalisable : en revanche, en ce qui concerne les prothèses :
    - pour amputation tibiotarsienne et transtarsienne ;
    - pour désarticulation médiotarsienne,
    le montage endosquelettique est à exclure pour des raisons techniques ou esthétiques.
    Pour chaque niveau d'amputation, ont été retenus des appareils de base, généralement les appareils les plus simples et/ou les plus fréquemment prescrits ainsi que quelques appareils constituant un tout et n'admettant ni adjonction ni variante optionnelle.
    Les appareils de base sont classés en fonction des matériaux utilisés pour leur fabrication.
    Il est possible, lorsque les indications précédant la description de l'appareil de base le précisent, de compléter ce dernier par des adjonctions ou de le modifier par le biais de variantes optionnelles en se reportant au chapitre III.
Art. 7. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Les avis de concours sont publiés dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
    Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
    Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Article 8
    I. - A l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, le q du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « q) Les taxes dues par l'exploitant à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs afférents à ces opérations ; ».
    II. - L'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'exploitant acquitte les taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs afférents à ces opérations. »
Art. 2. -  Cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Pyrénées-Atlantiques
    Ancely (Philippe).
    Aubuchou-Aurouix (Laurent).
    Bordenave (Michèle).
    Conte (Henry).
    Courrèges (Emile).
    Gilardin (Hervé).
    Goyheix (Jean-François).
    Lacarra (Anita).
    Lafitte (Jean).
    Laparade (Chantal).
    Levacher (Claude).
    Menjot (Bernard).
    Roustaa (Christian).
    Terrisse (Dominique).
    Vauthelin (Michel).
2.1. Sous-bande A (GSM 900)
    Dans les zones très denses, France Télécom et la Société française du radiotéléphone conserveront les 12,4 MHz (sous-bande A) dont elles disposent à ce jour. Ces zones très denses sont constituées :
    - d'une zone centrée sur Paris d'environ 30 km de rayon ;
    - d'une zone large de 20 km environ englobant les villes de Cannes, Antibes et Nice ;
    - d'une zone centrée sur Strasbourg d'environ 20 km de rayon ;
    - d'une zone centrée sur Lille d'environ 20 km de rayon ;
    - d'une zone centrée sur Toulouse d'environ 20 km de rayon ;
    - d'une zone centrée sur Lyon d'environ 20 km de rayon ;
    - d'une zone centrée sur Marseille d'environ 20 km de rayon.
    Des procédures de partage géographique des fréquences, similaires à celles utilisées pour les coordinations internationales, seront mises en oeuvre :
    - sur la ligne délimitant ces zones, les émissions de Bouygues Télécom devront être inférieures à une certaine valeur de champ ;
    - à une distance donnée de cette ligne (vers l'extérieur), les émissions de France Télécom et de la Société française du radiotéléphone devront être inférieures à la même valeur de champ, s'agissant des canaux rétrocédés.
    Sur l'ensemble du territoire métropolitain et à l'exception de ces zones très denses, Bouygues Télécom aura accès, à terme, à 4,8 MHz duplex (sous-bande A) suivant le calendrier figurant dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1998 page 6193 à 6195
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    La rétrocession par chaque opérateur GSM 900, au 1er janvier 2001, de 1 MHz duplex dans les zones moyennement denses et de 2,4 MHz duplex dans les zones denses est conditionnée au fait que l'Autorité de régulation des télécommunications puisse, au vu des besoins, leur attribuer dans les zones concernées, à une date appropriée, les ressources en fréquences leur permettant de faire face à cette rétrocession.
    Les accords de coordination internationale, concernant la sous-bande A, passés avec les pays frontaliers de la France ne seront pas remis en cause, avec pour objectif de permettre à France Télécom mobiles et à la Société française du radiotéléphone de continuer à exploiter les canaux préférentiels qu'elles utilisent aujourd'hui.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998.
Art. 3. -  Le programme de formation est établi par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, en concertation avec l'intéressé et le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant. Ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait, le cas échéant, en fonctions préalablement à sa nomination en qualité de stagiaire.
    L'école assure la coordination de la formation selon la procédure ci-dessous :
    Etablissement d'une fiche descriptive portant sur les nouvelles fonctions de l'agent ;
    Recensement des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités maîtrisées par celui-ci et des capacités requises dans les nouvelles fonctions ;
    Mise au point du programme, qui comportera notamment des stages en services déconcentrés, des formations spécialisées et des sessions de regroupement portant sur la connaissance des services et la préparation au métier ;
    Rédaction par l'agent d'un bilan de stage, qui fait l'objet d'une présentation devant un jury dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et qui comprend obligatoirement le directeur de l'établissement de formation ou son représentant et le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant. Le jury fournit une appréciation, qui se fonde sur l'audition de l'intéressé et sur le document fourni par celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 2001, M. Combeau (André), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale Poitou-Charentes et Aquitaine, est nommé président du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Claustres (Georges), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 6 avril 1998, de l'intérim des fonctions de directeur régional adjoint au directeur interrégional de la Méditerranée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée et par le titre III du décret no 98-101 du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
    Objet :
    Salaires, indemnité journalière de panier et ARPE.
    Signataires :
    Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est ainsi modifiée et complétée :
III. - Fonctionnement du consortium
    Les règles suivantes s'appliquent aux membres du consortium :
    a) La participation est ouverte sur la base des critères suivants :
    - intervention dans une filière correspondant à une priorité pour les autorités vietnamiennes et pour la coopération franco-vietnamienne, pouvant bénéficier à ce titre d'un soutien spécifique ;
    - disponibilité de l'établissement adhérent à s'impliquer de manière suffisamment forte et durable dans le soutien au projet ;
    b) Le consortium se réunit régulièrement - deux fois par an (novembre, février), une fois les formations en place - sous la présidence (tournante) de l'un de ses membres. Des représentants des administrations françaises concernées - et, en tant que de besoin, des autorités vietnamiennes compétentes - participent à ces réunions. Ces réunions doivent permettre :
    - de faire le point de l'état d'avancement du projet, de s'assurer de la cohérence de ses éléments et de réfléchir aux éventuels aménagements souhaités par les partenaires vietnamiens ou qui doivent être proposés : cursus, méthodes, moyens humains et matériels... ;
    - d'établir un tableau synthétique pluriannuel glissant des besoins des filières de formation en missions d'enseignements, en postes d'enseignants et de professeurs associés, en flux d'échanges d'étudiants, en documentation, ...
    - de mobiliser les moyens nécessaires au sein des établissements concernés ;
    - de définir avec les représentants des administrations françaises (et, le cas échéant, vietnamiens) les contributions complémentaires. A cet égard, une approche harmonieuse est menée en direction des collectivités locales, entreprises et organismes socio-professionnels ;
    c) Les représentants du consortium participent aux travaux du Comité mixté d'orientation et de suivi.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément des organismes gérant, pour le compte d'autrui, les conventions secrètes de cryptologie.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 mars 1998, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est fixée au mardi 3 novembre 1998.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1998 page 6181 à 6182
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent, avec jouissance immédiate, une pension de retraite.
    Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus.
    La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Art. 1er. -  Les annexes II et III de la décision no 96-321 du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les fréquences 98,0 MHz à Rencurel et 93,9 MHz à Villard-de-Lans intitulé Fréquence 4 sont abrogées.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mmes Claudine Kagan, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert  Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel et de l'administration, bureau P 1-A, Recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2281 M), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-75-08).
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1998, M. Guichou (Joseph), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bretagne - Pays de la Loire, est nommé, à compter du 15 juin 1998, à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes - Auvergne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1996, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    Nouzarede (Jérôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1998 :
    M. Darmaillacq (Olivier, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Lassalle et Jean-Pierre Pache, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Soustons (Landes) ;
    Le retrait de M. Lassalle (Robert), notaire associé, membre de la société Robert Lassalle et Jean-Pierre Pache, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Robert Lassalle et Jean-Pierre Pache, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Darmaillacq et Jean-Pierre Pache, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Ces fréquences sont utilisables sous réserve de non-brouillage par l'opérateur des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes. En outre, pour la Martinique et pour la Réunion, l'usage de ces fréquences est soumis au respect des conditions décrites par les forces armées respectivement dans les courriers du 14 novembre 1997 et du 16 mars 1998 susvisés et notifiées à France Télécom.
Art. 1er. -  Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par les décrets des 22 septembre 1965, 24 février 1984 et 24 janvier 1990 susvisés et aux membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux en application de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1979 susvisée, nommés avant le 1er janvier 1998, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Piquemal-Lagorre (Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1997.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Sergent (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département de la Somme sur un emploi d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 1998, M. Seurot (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) pour être mis à la disposition de la République de Mauritanie, au titre de la coopération technique, à compter du 1er novembre 1997, pour une durée maximale de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, Mlle Berbach (Marie-Laure), M. Caiani (Patrick), M. Pagès (Olivier), M. Savès (Christian), M. Indart (Rémi), M. Le Mercier (Jean-Luc) et M. Vidal (Philippe), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2001, M. Xavier Piron, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rennes, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 3 mai 2001, date à laquelle M. Michel Coat est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Gaudin, Jean-Louis Cailleux et Jacques Delmas, Mlle Marion Bosq, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, M. Philippe Chiesa, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1997 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9333 à 9334
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Art. 19. -  Si l'application du présent décret a pour effet de classer les directeurs stagiaires qui ont été titularisés dans le grade de directeur entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de directeur de 2e classe dans lequel ils avaient été classés initialement, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
    Le cas échéant, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'avancement d'échelon intervenu entre la date de la titularisation et la date de publication du présent décret.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 14 mai 2001, les conseillers de chambre régionale des comptes ci-après sont affectés comme suit, après une période de stage de prise de fonctions à la Cour des comptes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/2001 page 7883
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Art. 13. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, Mlle Clequin (Dominique), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du service comptabilité de l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1997.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
2. La négociation d'un accord professionnel
    ou interprofessionnel non étendu
    L'accord n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires, il ne court pas les mêmes risques relatifs à l'opposition des organisations professionnelles nationales que dans le cas précédent. Sa mise en oeuvre se trouverait facilitée par la limitation de son application aux entreprises effectivement représentées par l'organisation patronale signataire.
    La participation à la négociation des organisations syndicales de salariés les plus représentatives est nécessaire, même si la signature de l'une d'entre elles suffit à emporter la conclusion de l'accord.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 mai 1998, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
    Mme Benoît-Guyod (Florence) ;
    Mme Labbe (Dominique) ;
    Mme Marchetti (Brigitte).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani et de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
    M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani, de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 6. -  La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
    - le nom et l'adresse du fournisseur ;
    - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
    - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
    - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle, conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans le département du Pas-de-Calais, dont le siège de la direction départementale est fixé résidence Sainte-Agnès, 2, 4, 6, rue Sainte-Agnès, 62000 Arras, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9902 à 9903
    =============================================
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9577 à 9578
    =============================================
    (1) PAR de 4,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 210o :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 42 de Clairvaux.
    (2) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 130o.
    DEPARTEMENT DE LA CREUSE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9577 à 9578
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    (1) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 320o ; 2 W dans la direction d'azimut 60o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.
    Sont également exclues de cette délégation les décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Art. 3. -  L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
    Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques IV et XI sont renseignées de manière facultative.
    L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
    Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Art. 1er. -  Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1998, l'annexe R de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé fixant le temps de préparation et le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propre au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail est modifiée comme précisé en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 157. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 portant statut de ces agents) : 126 postes ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 du même décret) : 31 postes.
    93 postes seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 16 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juillet 1998 inclus, terme de rigueur.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspectrice générale adjointe des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par Minitel : 36-14 SGA1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), bâtiment 17, 5e étage (métro Balard).
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-99 ou 01-39-63-54-76, de 9 heures à 17 heures).
Art. 5. -  Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires. Il contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Il conduit les études juridiques et conseille les services. Il instruit les dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et avec le service des affaires européennes et internationales.
Art. 1er. -  La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
    1. La sous-direction des personnes placées sous main de justice dont les attributions sont réparties en quatre bureaux :
    - le bureau des études, de la prospective et du budget ;
    - le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
    - le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
    - le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
    2. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
    - le bureau de gestion de la détention ;
    - le bureau de l'organisation des services ;
    - le bureau des équipements et de la logistique ;
    - le bureau de l'informatique ;
    - le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
    3. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales réparties en cinq bureaux :
    - le bureau des relations sociales ;
    - le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
    - le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
    - le bureau de la gestion des personnels ;
    - le bureau du suivi personnalisé des carrières.
    4. Le bureau des affaires générales.
Art. 19. -  Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel en application des dispositions du présent décret et au plus tard le 31 décembre 1998, le conseil d'administration et le conseil scientifique siègent valablement avec les membres de droit, les membres nommés et les représentants du personnel élus au conseil scientifique et au conseil d'orientation et de gestion du service dénommé « laboratoire central des ponts et chaussées ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 1998, le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation est assuré, selon les modalités prévues par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, par une mission de contrôle économique et financier spécialisée créée sous la dénomination « Contrôle d'Etat des ARH ».
    L'arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale, santé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence », dont le siège est à Paris (13e), 118, rue du Château-des-Rentiers, qui s'intitulera désormais « Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) ».
Art. 6. -  Le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :
    Sept représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ou des ministres chargés de l'équipement et des transports, deux nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, et trois nommés respectivement par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'industrie ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ou des ministres concernés ;
    Le président du conseil scientifique ;
    Sept personnalités qualifiées, extérieures à l'organisme, choisies conjointement par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche, principalement dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales et le secteur professionnel ;
    Quatre représentants des personnels ou leurs suppléants, élus pour trois ans ; les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
    Le président, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche.
    Le vice-président, choisi parmi les personnalités qualifiées ou les représentants de l'Etat et nommé dans les mêmes conditions, assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
    Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche. Les mandats sont de trois ans, renouvelables.
    En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
    Le directeur général, le directeur scientifique, le directeur des programmes, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
    Assistent également aux séances, avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée par le président du conseil d'administration.
    Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à une rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 4. -  Le bureau du travail, de la formation et de l'emploi est chargé de conduire les politiques de formation et d'accès à l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. En relation avec le ministère chargé de l'éducation nationale, il oriente les activités d'enseignement en milieu pénitentiaire ; il développe la lutte contre l'illettrisme. En relation avec le ministère chargé de l'emploi, il assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle et d'insertion dans l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. Il définit les objectifs et les modalités d'exercice et assure le suivi du travail en milieu pénitentiaire et la coopération entre les acteurs du travail en milieu pénitentiaire ; il anime et coordonne les actions de prospection commerciale et de promotion du travail.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) d'Orléans-Tours et Versailles, ou à la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille ou à la préfecture (services administratifs et techniques de la police) de la Martinique ou de la Nouvelle-Calédonie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Lorraine) du 27 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises de bâtiment de Lorraine (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
    Signataires :
    Fédération du bâtiment de la région Lorraine ;
    CAPEB Lorraine ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.