Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 3
« Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
 « Art. L. 643-7. - En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3. »
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 août 2003, M. Sebeyran (Jean), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 4 juin 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
I. - L'article L. 731-42 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au l°, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans » ;
 2° Le a du 2° est ainsi rédigé :
 « a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée dans les conditions définies au 1° ; »
 3° Au b du 2°, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « seize ans ».
 II. - A l'article L. 732-34 du même code, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ».
 III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. - L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge. Toutefois, lorsque au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée » sont remplacés par les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. »
 II. - L'article L. 353-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « non remarié » sont supprimés ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « non remariés » sont supprimés.
 III. - L'article L. 353-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11 » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « en cas de remariage ou de vie maritale et » sont supprimés.
 IV. - La section 4 du chapitre III du titre VII du livre Ier, les articles L. 222-2, L. 241-4 et L. 251-6, le chapitre VI du titre V du livre III et l'article L. 623-3 du même code sont abrogés et, au quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, après les mots : « à la charge des employeurs », sont insérés les mots : « et des salariés ».
 Le 6° du III de l'article L. 136-2 du même code est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux allocations versées en application du V du présent article.
 Aux articles L. 342-5 et L. 342-6 du même code, les mots : « l'âge requis pour l'obtention d'une pension de réversion » sont remplacés par les mots : « un âge fixé par décret ».
 V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :
 1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;
 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse.
 VI. - Le troisième alinéa de l'article L. 351-12 du même code cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2003 :
 La démission de M. Bahuet (Jean-Luc, Michel, Charles), huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), est acceptée ;
 La démission de M. Chany (Jacques, Jean, Roger), huissier de justice à la résidence de Jarnac (Charente), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Luc Bahuet-Jacques Chany, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. Bahuet (Jean-Luc, Michel, Charles) ;
 M. Bahuet (Jean-Luc, Michel, Charles) et M. Chany (Jacques, Jean, Roger) sont nommés huissiers de justice associés ;
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Jarnac (Charente) dont était titulaire M. Chany (Jacques, Jean, Roger) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Jean-Luc Bahuet-Jacques Chany, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Paiement des pensions
 « Art. L. 732-55. - Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la présente section ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du ler janvier 2004. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2003, M. Corbin (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position hors cadres en qualité de secrétaire général du Conseil économique et social à compter du 1er septembre 2001.
É T A T A
(Art. 63 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2005
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
IV. - COMPTES DE PRÊTS
(En euros)  
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
(En euros)  
É T A T B
(Art. 65 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
(En euros)  
E T A T C
(Art. 66 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)
(En milliers d'euros)  
É T A T F
(Art. 79 de la loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
É T A T G
(Art. 80 de la loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
É T A T H
(Art. 81 de la loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2004 à 2005
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les personnels résidents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, quel que soit leur pays d'exercice :
 Groupe 1 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
 Groupe 2 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie. Gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
 Groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Gestionnaire comptable d'établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Groupe 4 : personnel de direction exerçant les fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint au de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Gestionnaire comptable d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
 Groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Gestionnaire comptable d'établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Personnels dont l'indice brut est strictement supérieur à 650 ;
 Groupe 6 : personnels dont l'indice brut est strictement supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650 ;
 Groupe 7 : personnels dont l'indice brut est strictement supérieur à 450 et inférieur ou égal à 525 ;
 Groupe 8 : personnels dont l'indice brut est inférieur ou égal à 450.
Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2002 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
 Le chiffre de la population ainsi majoré (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Une procédure d'inscription télématique, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-15, code GCP (0,152 EUR la minute). La procédure se déroule en trois phases obligatoires : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'inscription et un mot de passe qui sera exigé pour toute consultation ou modification pendant la période de préinscription, une phase de validation à l'aide d'un code-signature confidentiel communiqué par voie postale et une phase d'envoi des pièces justificatives demandées.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
 La date limite de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 7 janvier 2002, à minuit ;
 La date limite de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 31 janvier 2002 inclus.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit ;
 La date limite de dépôt des dossiers écrits ainsi que la date limite de réception des dossiers d'inscription sont fixées au 31 janvier 2002.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 - par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 - par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
 - en se connectant sur Minitel : 36-15, code GCP.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-196 à l'accord du 14 mars 1947, conclu le 14 décembre 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 20 décembre 2000, sous le numéro 599/00.
   Objet :
 Modifications dans la convention collective nationale :
 - de l'article 5, complété par un sixième alinéa ;
 - de l'article 15 bis, dans ses paragraphes 2 (ajout d'un deuxième alinéa), 3 et 4 (troisième alinéa).
 Ces modifications sont relatives aux modalités de recouvrement des cotisations (obligation pour l'entreprise d'établir un état normatif annuel des salaires, date d'exigibilité des cotisations en rapport avec la périodicité de versement choisie, fait générateur de la majoration de retard, modalités de fixation du montant minimal des majorations de retard).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes, et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 26 du 11 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 (apprentissage et formation professionnelle), 32 (classification des emplois et coefficients) et 71 (classification des emplois liés à l'encadrement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles de la Gironde, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Les communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Seront organisés au titre du décret du 20 décembre 2001 susvisé des concours réservés d'accès aux corps :
 - des attachés des services déconcentrés ;
 - des attachés de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
 - des ingénieurs des travaux ruraux ;
 - des ingénieurs des travaux agricoles ;
 - des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
 - des ingénieurs d'études dans les branches d'activité professionnelle mentionnées à l'arrêté du 2 avril 1996 susvisé.
 Les concours comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
 Sa composition est fixée comme suit :
 1. Un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, président ;
 2. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction soit dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale, soit à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 3. Un représentant de la direction du ministère de l'agriculture et de la pêche en charge du secteur d'emploi concerné.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
I. - Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Le montant de la dotation à cette provision ne peut excéder 15 millions d'euros par période de douze mois, au titre de chaque exercice, majoré le cas échéant d'une fraction égale à 10 % de la dotation à cette provision déterminée dans les conditions prévues à la phrase précédente. Toutefois, pour les entreprises dont la durée moyenne de rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est supérieure à un an, le plafond fixé à la phrase précédente est multiplié par cette durée moyenne, exprimée en mois, divisée par douze. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.
Le présent décret sera notifié aux sociétés concessionnaires par les soins du préfet du Finistère, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 - l'affichage à la préfecture du Finistère ;
 - la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 - la publication aux frais des sociétés concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la concession.
Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour les années 2003 et 2004 :
 Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2003 et 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, à la sous-direction du contrôle à la délégation aux affaires stratégiques, en qualité d'administratrice civile pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2001, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre de l'année 2002 prévu par l'arrêté du 5 octobre 2001 est fixé à 46.
    Ces postes se répartissent de la manière suivante :
    - premier concours (externe) : 23 ;
    - second concours (interne) : 23.
    En outre, 14 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter à ceux offerts par voie de concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 M. Louis-René Geffroy, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
 M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 septembre 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de La Réole (Gironde) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2005, il est mis fin, à compter du 13 avril 2005, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, adjoint de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Beuzelin (Alain), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 Mlle Burato (Amélie).
 Mlle Cabrera Salcedo (Andrea).
 Mlle Chabanel (Aurélie).
 M. Chentouf (El Amine).
 M. Delavault (Clément).
 M. Esposito (Guillaume).
 M. Fei (Zhendong).
 M. Gutierrez Luque (José David).
 M. Mollard (Sylvain).
 M. Murcia Leon (Juan Pablo).
 Mlle Perrin (Elodie).
 Mlle Ramos dos Santos (Graziele).
 M. Sun (Tan).
 M. Tezenas du Montcel (Henri).
 Mlle Tournoud (Anne-Sophie).
 M. Wu (Guoxiong).
 Mlle Xi (Ying).
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 31 décembre 1980 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée à l'administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance ;
 - l'arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 - l'arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général et au directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
 - l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
 - l'arrêté du 2 septembre 2002 prorogeant l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
 - l'arrêté du 11 février 2002 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction allouée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 - l'article 1er-1 de l'arrêté du 25 février 2002, modifié notamment par l'arrêté du 6 janvier 2003, fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, en tant qu'il concerne, d'une part, les personnels mentionnés à l'article 1er des décrets n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 et n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatifs aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif et, d'autre part, l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires régi par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968, modifié notamment par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005.
L'emploi de directeur adjoint et l'emploi de secrétaire général comportent chacun sept échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an six mois pour les 1er, 2e et 3e échelons, à deux ans pour les 4e et 5e échelons et à trois ans pour le 6e échelon.
 Seuls les fonctionnaires nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 7e échelon.
Les quatre premiers alinéas de l'article 44 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 44. - La garantie cesse en cas de démission de l'adhérent d'une société de caution mutuelle, de dénonciation du contrat de garantie ou d'expiration de ce contrat.
 « Elle cesse également en cas de fermeture d'établissement, de décès, de cessation d'activité de la personne garantie ou de mise en location-gérance du fonds de commerce.
 « La cessation de garantie fait l'objet d'un avis dans un quotidien paraissant ou, à défaut, distribué dans le département où est situé le siège, dans le cas des personnes morales, ou le principal établissement, dans les autres cas, de la personne à laquelle a été donnée la garantie ainsi que, le cas échéant, dans le ou les départements où sont situés les établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent de celle-ci. Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa de l'article 45 ainsi que son point de départ. Lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant, l'avis précise, le cas échéant, que le nouveau garant a stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1.
 « La garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la publication prévue à l'alinéa précédent. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, M. Serge Gay est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce et en remplacement de M. Daniel Desserey, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2005 :
 Mme Claire Chaton-Aubey.
 Mme Corinne Clément.
 Mme Christine Diacon.
 M. Denis Duclos.
 Mme Isabelle Sandret-Leclercq.
Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnes nommées dans les emplois de directeur général, de directeur et, le cas échéant, de secrétaire général et de directeur adjoint des établissements publics nationaux suivants :
 - le Centre national de documentation pédagogique ;
 - le Centre national d'enseignement à distance ;
 - l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 - l'Institut national de recherche pédagogique ;
 - le centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 - le Centre international d'études pédagogiques ;
 - le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 septembre 2005, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
proposés par le ministre de l'intérieur
 M. Michel Dufranc, maire de La Brède, titulaire, et M. Philippe Plisson, maire de Saint-Caprais-de-Blaye, suppléant.
 Les mandats de M. Michel Dufranc et de M. Philippe Plisson prendront fin le 11 mars 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Thomassery, domicilié lieudit Chez Masset, 42460 Coutouvre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la société Guad'Epices, lieudit Bragelogne, 97118 Saint-François.
Art. 9. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
    Il délibère sur :
    1o Le budget et le compte financier ;
    2o Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes d'actions et de travaux ;
    3o Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur ;
    4o Le rapport annuel de gestion ;
    5o Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;
    6o La conclusion des conventions mentionnées au 3o de l'article 4 du présent décret ;
    7o La contribution de l'office aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun ;
    8o Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques mentionnés au 2o de l'article 4 du présent décret ;
    9o L'acceptation des dons et legs ;
    10o Les emprunts ;
    11o Les actions en justice ;
    12o L'attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui, de subventions ou de prêts ;
    13o Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le commissaire du Gouvernement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, conclue à Vannes entre :
 Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 21 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 1 est ainsi rédigé :
 « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 334 EUR le taux de :
 « - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 334 EUR et inférieure ou égale à 8 524 EUR ;
 « - 19,14 % pour : la fraction supérieure à 8 524 EUR et inférieure ou égale à 15 004 EUR ;
 « - 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 004 EUR et inférieure ou égale à 24 294 EUR ;
 « - 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 294 EUR et inférieure ou égale à 39 529 EUR ;
 « - 42,62 % pour la fraction supérieure à 39 529 EUR et inférieure ou égale à 48 747 EUR ;
 « - 48,09 % pour la fraction supérieure à 48 747 EUR. » ;
 2° Au 2, les sommes : « 2 086 EUR », « 3 609 EUR », « 800 EUR » et « 590 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 121 EUR », « 3 670 EUR », « 814 EUR » et « 600 EUR » ;
 3° Au 4, la somme : « 393 EUR » est remplacée par la somme : « 400 EUR ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 4 338 EUR » est remplacée par la somme : « 4 410 EUR ».
L'article 885 J du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 885 J. - La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne individuel pour la retraite créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint. »
Outre les opérations prévues à l'article 23 de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950, complété par l'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) et l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » retrace les dépenses et recettes relatives aux opérations de négoce connexes à ces opérations.
I. - Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, le montant : « 2 600 EUR » est remplacé par le montant : « 13 800 EUR » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « admise dans la limite d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « intégralement admise ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
La liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 1er août 2001, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est établie ainsi qu'il suit :
 1 M. Laurent Wehrle ;
 2 M. Marc Serfaty ;
 3 M. Théodore Waltmann ;
 4 (ex aequo) M. Jean-Yves Baudelet ;
 4 (ex aequo) M. Christophe Lapointe ;
 4 (ex aequo) Mme Carole Piroux, épouse Faravari ;
 4 (ex aequo) Mlle Annabel Zini.
Article 16
Assiette de la redevance de prélèvement net
 L'assiette de la redevance de prélèvement net pour les eaux souterraines autres que les eaux de nappes phréatiques est constituée par le volume d'eau capté entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année civile. En cas de réinjection dans la même nappe d'une partie ou de la totalité du volume d'eau capté le volume d'eau réinjecté est déduit de l'assiette de la redevance.
Article 17
Taux de base et coefficient d'usage
 Le taux est affecté d'un coefficient d'usage égal à 0,3 pour les prélèvements nets réalisés dans les eaux souterraines autres que les nappes phréatiques pour les besoins des soins des établissements thermaux.
Article 18
Modulation géographique du taux de base
 Le bassin est réparti en deux grands secteurs : le département de la Gironde et le reste du bassin.
 L'ensemble des nappes souterraines du bassin Adour-Garonne, à l'exception des eaux souterraines du département de la Gironde, est situé en classe 1.
 Le département de la Gironde est découpé en trois classes selon des critères géographiques croisés avec des étages géologiques.
 Ces trois classes sont désignées par l'appellation :
 - classe 2 : dite « non déficitaire » ;
 - classe 3 : dite « à l'équilibre » ;
 - classe 4 : dite « déficitaire ».
 Les cinq secteurs géographiques et les quatre étages géologiques qui déterminent la répartition des prélèvements suivant les classes 2, 3 et 4 sont précisés en annexe 4.
 Les coefficients appliqués au taux de base figurant à l'article 17 de la présente délibération sont indiqués ci-après :
Est fixée pour 2005, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Dans le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) », sont insérés les mots : « , sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, celle prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ».
A compter du 1er janvier 2005
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14, alinéas 6 et 7 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
 Vu la délibération n° 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
 Vu la délibération n° 2002-74 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau ;
 Vu la délibération n° 2004-117 du 3 décembre 2004 adoptant la révision à mi-parcours du VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
 Vu l'avis conforme du comité de bassin du 3 décembre 2004,
 Décide :
Article 1er
Taux de la redevance
 Les taux de base des éléments « exploitation » et « ouvrage », fixés à l'article 7 de la délibération n° 2002-74 du 5 décembre 2002 modifiée portant instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau), sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes (en euros) :
Article 2
Publicité
 La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Article 3
Durée d'application
 Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2008.
Les montants annuels moyens de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   Bénéficiaires :
 - secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon
1 662 EUR
 - secrétaire administratif de classe supérieure
1 768 EUR
 - secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 809 EUR
 - attaché, chargé d'études documentaires
2 012 EUR
 - attaché principal et chargé d'études documentaires principal (2e classe)
2 241 EUR
 - attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe) et conseiller pour les affaires administratives
3 018 EUR
 - administrateur civil de 2e classe
2 028 EUR
 - administrateur civil de 1re classe
2 759 EUR
 - administrateur civil hors classe
3 476 EUR
 - directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet
5 442 EUR
 - chef de service
5 445 EUR
 - directeur général, directeur (hors échelle C et D)
6 260 EUR
 - directeur général, directeur (hors échelle E)
7 078 EUR
Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement soumettent pour approbation au ministère chargé de l'environnement, sous couvert des préfets de région, un découpage de leur région en zones sur proposition des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air de la région.
 Le zonage est réétudié tous les cinq ans ou en cas de modification importante des activités susceptibles d'avoir des incidences sur les concentrations ambiantes des polluants.
Nota. - 1. Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    Par visite ou par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Par téléchargement :
    - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
    Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
    2. Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun de ces concours par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 décembre 2001.
    Le dossier d'inscription accompagné des pièces et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement :
    - soit déposé au bureau du recrutement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 14 décembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RF 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 14 décembre 2001 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2001, M. Peirani (André, Laurent, Sylvain), ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes à compter du 8 décembre 2001, au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (8e échelon).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Rethel.
    Fréquence : 106,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau de la Côte-Hottin, 08300 Rethel.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel de l'administration centrale est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale.
    La date du scrutin est fixée le 29 janvier 2002, de 9 heures à 17 h 30.
Art. 3. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.