Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 juin 2003, le brevet technique option « techniques d'état-major » est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er novembre 2002
Corps des officiers de l'air
 Devaux (Patrick, Paul, Claude).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Combet (Georges, François).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Littoral FM.
 Zone de planification : Canet-en-Roussillon.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Site d'émission : TDF Casino, 66140 Canet-en-Roussillon.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 45 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003 :
 M. Benoît Guérin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
 M. Arnaud Oseredczuk, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
 M. Julien Bargeton, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Pic Saint-Loup.
 Zone de planification : Le Vigan.
 Fréquence : 105,60 MHz.
 Site d'émission : TDF La Tessonne Montdardie, 30120 Montdardier.
 Altitude du site : 715 mètres.
 Altitude de l'antenne : 721 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2003, l'intérim de Mme Faure (Michèle), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, est prolongé jusqu'au 10 septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003 :
 M. Henri Prévost, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
 Mlle Fleur Pellerin, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
 M. Rainier d'Haussonville, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering N.V., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Allianz Marine & Aviation (France), dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Notre-Dame-des-Victoires, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 :
 - n° 2002-06 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité assumant un risque d'assurance, et
 - n° 2002-07 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n'assumant aucun risque d'assurance, ni de réassurance, directement ou indirectement,
annexés au présent arrêté sont homologués.
Les crédits ouverts au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (V. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Henri Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 3 février 2006 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 2 février 2009.
Les agents qui, en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé et de ses arrêtés d'application, ne peuvent pas bénéficier de la rémunération d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à qui il est demandé d'effectuer un déplacement supplémentaire sur leur lieu de travail pour répondre à une intervention en période d'astreinte ou participer à une cellule de crise pendant une période de repos programmée, bénéficient d'un repos compensateur dont la durée est égale au temps de travail effectif majoré d'un taux égal à :
 25 % pour les heures effectuées la nuit, le samedi, ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
 50 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
 Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du voeu de l'intéressé et des nécessités du service.
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO du Sud-Ouest : 0,10 ha ;
 AO du Languedoc-Roussillon : 3,00 ha ;
 AO de Provence et de Corse : 0,90 ha ;
 AO de la Vallée du Rhône : 4,50 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2008.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2003 (dépenses ordinaires militaires)
(en euros)
Etat B. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme ouverte pour 2003
(dépenses ordinaires des services militaires)
(en euros)
Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2003
(dépenses en capital des services militaires)
(en euros)
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de trois mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant n° 7 du 18 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de Languedoc-Roussillon ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Vaucluse,
   D'une part, et
 La fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation FO Languedoc-Roussillon,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et la valeur du point à compter du 1er août 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 décembre 2002, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « groupement d'étude et de recherche pour les applications industrielles des lasers de puissance (GERAILP) » est approuvée.
Extrait de la convention constitutive
Membres
 Le groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « groupement d'étude et de recherche pour les applications industrielles des lasers de puissance (GERAILP) » est constitué entre :
 - l'Etat, à savoir le ministère de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national de la recherche scientifique, le GIE EADS CCR ;
 - les sociétés SNECMA SA, Renault SAS, Peugeot Citroën Automobiles SA, Areva, Air-Liquide SA, Arcelor, Trumpf, la SARL Roptim'Axes, la SARL Ares et Quantel SA.
Objet
 L'objet du groupement est le développement en commun des activités de recherche et de transfert de technologie vers l'industrie, dans le domaine des applications des lasers de puissance.
Siège
 Le siège du groupement est fixé au CEA/Fontenay-aux-Roses, 18, route du Panorama, BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à compter du 4 février 2003.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian, Angèle Archimbaud et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mars 2003, la prise de participation de La Française des jeux au capital de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge à créer dénommée « Services aux loteries en Europe », pour un montant de 100 000 EUR représentant un tiers de son capital, est approuvée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 112 du 16 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant n° 12 du 16 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe I à la décision n° 2000-1056 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Orange.
 « Fréquence : 89,5 MHz.
 « Site d'émission : piscine des Cèdres, 84100 Orange.
 « Altitude du site : 100 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/280°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Minnegheer, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert en matière judiciaire auprès du ministère de la justice macédonien, du 1er juin 2002 au 8 avril 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Application des articles L. 112-8, R. 112-28 et R. 112-29 du code des juridictions financières.
 Ont été élus membres, titulaires et suppléants, de la commission consultative de la Cour des comptes :
 1. Aux trois sièges de conseillers maîtres.
 2. Aux deux sièges de conseillers référendaires.
 3. Aux deux sièges d'auditeurs.
 4. Au siège de conseiller maître en service extraordinaire.
 5. Au siège de rapporteur extérieur à temps plein.
 Le mandat des membres élus de la commission consultative de la Cour des comptes prend effet le jour de la parution de la présente liste au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Andrieu (René, Justin, Prosper), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Andrieu et Jean-Philippe Andrieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Andrieu et Jean-Philippe Andrieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Andrieu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2003, M. Robert Deville, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est mis à disposition auprès du Médiateur de la République, en qualité de chargé de mission, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 26 avril 1999.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 7 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant (Champhol).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
 1 poste option logistique ;
 1 poste option hygiène ;
 1 poste option restauration.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Mans (bureau du recrutement), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des métiers de l'aménagement à la direction générale de l'urbanisme, de habitat et de la construction.
 La direction générale est chargée de l'élaboration, l'animation, l'évaluation et la coordination des politiques de l'urbanisme, du logement, de la construction, de l'aménagement de l'espace et du fonctionnement urbain.
 Missions principales : le sous-directeur des métiers de l'aménagement anime et pilote, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation, les activités d'ingénierie publique confiées aux services déconcentrés du ministère. Il est chargé des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement afin de concourir à l'amélioration de leurs compétences et de leur savoir-faire. Il est chargé de la gestion des architectes-conseils et des paysagistes-conseils et coordonne les relations de la direction générale avec les agences d'urbanisme et les associations départementales pour l'information au logement.
 Responsabilités : il prépare les mesures budgétaires, législatives et réglementaires concernant son domaine de compétences.
 Qualité humaine et compétences relationnelles : il anime une équipe de 20 personnes, dont une majorité de catégorie A (ingénieurs, architectes, administratifs, juristes). Cet emploi nécessite une bonne connaissance des milieux professionnels, des opérations de constructions publiques, d'aménagement, des collectivités locales, des services déconcentrés de l'Etat.
 Environnement du poste : le sous-directeur conduit des actions à caractère interministériel sur l'ingénierie publique ; il travaille en étroite liaison avec la DPSM et les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l'écologie et du développement durable. Son activité réglementaire le conduit notamment à un travail avec le Conseil d'Etat.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Les épreuves sont appréciées par un jury, qui établit, par spécialité, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire. Le jury est composé d'au moins six membres, dont le président, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Des correcteurs spécialisés peuvent être associés au jury. Ils n'ont pas voix délibérative.
 Le président, les membres du jury et les correcteurs spécialisés sont nommés par le directeur de l'Institut national du patrimoine.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 d'Arjuzanx » (zone de protection spéciale FR 7212001), le territoire délimité sur les cartes au 1/100 000 et au 1/50 000 annexées au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes, toutes situées dans le département des Landes : Arjuzanx, Morcenx, Rion-des-Landes, Villenave.
L'annexe IV à la décision n° 2000-1141 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Marseille - Aix - Etang de Berre.
 « Fréquence : 106,8 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Le Petit Sanguin, 13140 Septemes-les-Vallons.
 « Altitude du site : 544 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 559 mètres.
 « Puissance (PAR) : 4 kW.
 « Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 260°/80°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des basses Corbières figurent en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2002 au syndicat interhospitalier de Bretagne de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2002 d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Bretagne, 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, CS 75513, 35065 Rennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société suédoise If Skadeförsäkring AB (pub) (ex Skandia), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société de droit français Groupama Transport, dont le siège social est 1, quai George-V, 76600 Le Havre. Ce transfert porte sur les affaires « maritime et transport » souscrites entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1987 par l'agent général Duboys de Labarre et par la Société d'études maritimes et d'assurances Schoesler (SEMAS).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un examen professionnel aura lieu au titre des années 2002 et 2003 au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Tours : 3 postes (1 au titre de l'année 2002 et 2 au titre de l'année 2003) ;
 Centre hospitalier de Luynes : 1 poste (au titre de l'année 2002).
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2002 d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel (bureau des concours), centre hospitalier universitaire, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 janvier 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications :
Au titre de représentants de l'Etat
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de Mme Francine Demichel ;
 Mme Cécile Dubarry, sous-directrice, déléguée au développement et à la société de l'information, à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Christian Pheline ;
 M. Philippe Court, chef du bureau « recherche-espace-télécommunications » de la direction du budget, en remplacement de M. Alexis Vuillemin ;
 M. Vincent Thery, adjoint au sous-directeur des réseaux et du multimédia du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Didier Bureau.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Banco » ayant le code jeu 83005, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 février 2003.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Fédération des mutuelles de France (FMF), dont le siège social est à Montreuil (93100), 3-5, rue de Vincennes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à l'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France (UNAPREV), dont le siège social est à Aubagne (13400), 447, avenue de Jouques.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Fédération des mutuelles de France.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 3 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Cantoloupe Lavallée de Saint-Clar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloupe Lavallée (ressources humaines), avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'établissement régional Léo-Lagrange/Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio SAJ, du 22 octobre 2002 au 2 novembre 2002, du 22 décembre 2002 au 2 janvier 2003, du 3 février 2003 au 15 février 2003 et du 30 mars 2003 au 12 avril 2003 :
 Site : centre Joliot-Curie, 39500 Tavaux ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 100,00 MHz.
L'annexe I à la décision n° 97-812 du 7 octobre 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Auch.
 « Fréquence : 90,8 MHz.
 « Site d'émission : château d'eau, lieudit La Tuilerie, 32350 Ordan-Larroque.
 « Altitude du site : 272 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 313 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360°/50°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un arrêté du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 23 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé E.-Gourmelen, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier E.-Gourmelen (direction des ressources humaines), BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 23 septembre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
   Membres titulaires :
 Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Claude Brevan ;
 Mme Catherine Schmitt, sous-préfète à la ville du département de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Jean-Philippe Setbon.
   Membre suppléant :
 M. Robert Deville, secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Claude Lanvers.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, Mlle Albert (Isabelle, Irène) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de M. Strychalski (Manfred), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 juillet 2002.
Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation ne s'impose pas lorsque les pneumatiques usagés étaient impropres à leur réemploi ou au rechapage lors de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national.
 Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser ou détruire les pneumatiques usagés ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte.
 En cas de réemploi, de rechapage ou de recyclage effectués par un opérateur agréé en application de l'article 10 du présent décret, les obligations figurant aux premier et second alinéas demeurent à la charge du producteur initial.
Après collecte, les opérations d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception de leur réemploi, de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des pneumatiques usagés s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Génération Vie (ex-Stano), dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Arcalis, dont le siège social est à Courbevoie (92400), tour Neptune, 20, place de Seine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles de Lacaussade, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les avenants n° 13 du 16 décembre 2004 à l'accord national du 13 décembre 1990 et n° 35 du 16 décembre 2004 à l'accord national du 31 juillet 1968, instituant un régime national de prévoyance conclus à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 La Fédération française du bâtiment ;
 La Fédération française des installateurs électriciens ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
 La Fédération nationale des travaux publics,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 13,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 13 : la prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
 - avenant n° 35 : la prévoyance des ouvriers.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 novembre 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixé à 4 pour le concours externe et à 3 pour le concours interne, se répartissant ainsi :
 Concours externe :
 - section Europe orientale : 1 ;
 - section Extrême-Orient : 1 ;
 - section Orient-Afrique : 2.
 Concours interne :
 - section Europe centrale : 1 ;
 - section Extrême-Orient : 1 ;
 - section Orient-Afrique : 1.
Sous l'autorité du directeur, un des membres de l'équipe d'encadrement est chargé du suivi sanitaire. Dans les centres de vacances, il est titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours. Le suivi consiste notamment à :
 - s'assurer de la remise, pour chaque mineur, des renseignements médicaux ainsi que, le cas échéant, des certificats médicaux, mentionnés à l'article 1er ;
 - informer les personnes qui concourent à l'accueil de l'existence éventuelle d'allergies médicamenteuses ou alimentaires ;
 - identifier les mineurs qui doivent suivre un traitement médical pendant l'accueil et s'assurer de la prise des médicaments ;
 - s'assurer que les médicaments sont conservés dans un contenant fermé à clef sauf lorsque la nature du traitement impose que le médicament soit en permanence à la disposition de l'enfant ;
 - tenir le registre dans lequel sont précisés les soins donnés aux mineurs, et notamment les traitements médicamenteux ;
 - tenir à jour les trousses de premiers soins.