Art. 1er. -  Il est créé au titre Ier du livre IX du code du travail     (troisième partie   Décrets) un chapitre III ainsi rédigé
    << Chapitre III
      << Art. D. 910-22. -  La Commission nationale des comptes de la formation     professionnelle prévue à l'article L. 910-3 comprend, sous la présidence du     ministre chargé de la formation professionnelle :
      << - dix représentants de l'Etat ;
      << - deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et     social ;
      << - le président du comité de coordination des programmes régionaux     d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres     membres des conseils régionaux ;
      << - cinq représentants des organisations syndicales de salariés     représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article     L. 133-2 ;
      << - cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs     représentatives au plan national ;
      << - cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la     formation professionnelle ;
      << - quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle,
     nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
      << Art. D. 910-23. -  Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article D.     910-22 sont :
      << - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ;
      << - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
      << - le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé     de l'enseignement supérieur ;
      << - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère     chargé de l'agriculture ;
      << - le délégué à la formation professionnelle ;
      << - le délégué à l'emploi ;
      << - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques au ministère chargé du travail ;
      << - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
      << - le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation     nationale ;
      << - le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé     de l'éducation nationale.
      << Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer     par un suppléant désigné par le ministre dont elle relève.
      << Art. D. 910-24. -  Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil     économique et social mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les     présidents de leurs assemblées respectives.
      << Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de     coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association     nationale des élus régionaux.
      << Art. D. 910-25. -  Les représentants des organisations syndicales de     salariés mentionnées à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par     organisation, par :
      << - la Confédération générale du travail ;
      << - la Confédération française démocratique du travail ;
      << - la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
      << - la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
      << - la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des     cadres.
      << Art. D. 910-26. -  Les organisations syndicales d'employeurs mentionnées     à l'article D. 910-22 désignent leurs représentants à la commission instituée     à l'article L. 910-3 à raison de :
      << - deux pour le Conseil national du patronat français ;
      << - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;      << - un pour l'Union professionnelle artisanale ;
      << - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.    
      << Art. D. 910-27. -  Les représentants des organismes publics et privés     intéressés à la formation professionnelle mentionnés à l'article D. 910-22     sont désignés, à raison d'un par organismme, par :
      << - l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
      << - l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
      << - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
      << - la fédération de la formation professionnelle ;
      << - l'Union nationale des syndicats autonomes.
      << Art. D. 910-28. -  Un magistrat de la Cour des comptes, nommé par arrêté     du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du premier     président de la Cour des comptes, est rapporteur de la commission créée par     l'article L. 910-3.
      << Art. D. 910-29. -  Le secrétariat de la commission créée par l'article L.     910-3 est assuré conjointement par la délégation à la formation     professionnelle et par la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques au ministère chargé du travail.
      << Art. D. 910-30. -  La commission se réunit au moins une fois par an sur     convocation de son président. Elle reçoit communication des comptes     économiques, rétrospectifs et prévisionnels, de la formation professionnelle     et de toute autre information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
      << La commission peut se doter de tous groupes de travail nécessaires à son     fonctionnement. >>