Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.2.4. Rapporteurs particuliers
      La Commission supérieure de codification dispose de rapporteurs     particuliers, qui sont généralement des membres du Conseil d'Etat et de la     Cour des comptes, des magistrats judiciaires, des conseillers de cours     administratives d'appel et de tribunaux administratifs, des conseillers des     chambres régionales des comptes ou des professeurs d'université. Chacun d'eux     est affecté à un ou plusieurs codes. Ils sont responsables de la bonne marche     des travaux devant la commission et jouent un rôle d'intermédiaire entre     celle-ci et le groupe de travail.
      Ils suivent l'élaboration des codes depuis la constitution du groupe de     travail jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française     de la partie Réglementaire.
      N'étant pas en position d'autorité ou de subordination vis-à-vis des     ministères concernés, il leur appartient, pour la bonne marche de leur     mission, de nouer des relations harmonieuses avec les responsables concernés     et de faciliter le règlement des difficultés pouvant survenir entre services     au cours de l'élaboration du code.
      Ils conseillent le ministère, notamment en ce qui concerne la technique     juridique, assurent la cohérence des travaux avec les directives générales de     codification fixées par la Commission supérieure, veillent au respect des     calendriers prévisionnels d'élaboration des parties législatives et     réglementaires et saisissent la commission de toute difficulté sérieuse et     persistante.
      A la demande du vice-président, ils participent aux groupes restreints de la     commission, le cas échéant aux comités de pilotage. Ils informent la     commission siégeant en séance plénière de l'état d'avancement des travaux et     lui présentent les projets de code. Ils mettent régulièrement à jour la fiche     de suivi figurant au dossier ouvert pour chaque code à la Commission     supérieure de codification, laquelle précise l'état d'avancement du code et     détaille le résultat des différentes réunions. Ils assurent la dernière     relecture du projet de code avant l'envoi du projet à mes services et     préparent le projet de lettre que m'adresse le vice-président. Ils assistent     également les services de l'Etat en charge du code pour la rédaction du     projet de loi auquel le code sera annexé, notamment en ce qui concerne     l'abrogation des textes dont les dispositions auront été codifiées, ainsi que     de son exposé des motifs.
A N N E X E (*)
      Zone de Nevers.
      Fréquence : 89,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Aglan, 58000 Challuy.
      Altitude du site : 266 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 296 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E
    PROGRAMME GENERAL DE CODIFICATION
    1996-2000
    (adopté par la Commission supérieure de codification
    dans sa séance du 4 décembre 1995)
     * * *   1. Code civil.
    * * *   2. Code pénal.
    A. - VIE PUBLIQUE
    a) Institutions politiques
     *    3. Code des pouvoirs publics constitutionnels.
    * *    4. Code électoral.
    b) Justice
     *    5. Code de la magistrature.
    * *    6. Code de l'organisation judiciaire.
    *    7. Code de la juridiction administrative.
    * *    8. Code de la procédure civile et des voies d'exécution.
    *    9. Code des professions juridiques et judiciaires.
    c) Administration
     *   10. Code de l'administration.
    *   11. Code de la fonction publique.
    * *   12. Code des marchés publics et autres contrats d'intérêt général.
    *   13. Code des propriétés publiques.
    d) Finances
     *   14. Code du droit budgétaire et de la comptabilité publique.
    * *   15. Code général des impôts.
    * *   16. Code des procédures fiscales.
    * *   17. Code des douanes.
    e) Police
     * *   18. Code de la route.
    *   19. Code de l'entrée, du séjour et du travail des étrangers.
    f) Défense
     *   20. Code de la défense.
    B. - ACTIVITES ECONOMIQUES
     * *   21. Code de commerce.
    *   22. Code monétaire et financier.
    * *   23. Code rural.
    *   24. Code de l'environnement.
    * *   25. Code de l'urbanisme.
    * *   26. Code de la construction et de l'habitat.
    *   27. Code de l'énergie et des mines.
    *   28. Code des transports.
    * *   29. Code des postes et télécommunications.
    * *   30. Code de l'artisanat.
    * *   31. Code des assurances.
    C. - ACTIVITES SOCIALES
     * *   32. Code de la santé publique.
    * *   33. Code de l'action sociale.
    *   34. Code social des professions maritimes.
    *   35. Code de la sécurité industrielle.
    *   36. Code des associations et fondations.
    * *   37. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre.
    D. - CULTURE
     *   38. Code de la communication.
    *   39. Code de l'éducation.
    *   40. Code du patrimoine.
    *   41. Code de la recherche.
    *   42. Code du sport.
      Les codes précédés d'un astérisque sont entièrement nouveaux.
      Les codes précédés de deux astérisques sont des codes anciens dont la     refonte apparaît nécessaire en raison de l'évolution de la matière sans     modifier le droit existant.
      Les codes précédés de trois astérisques doivent seulement faire l'objet de     compléments.
2.1.5. Renvois entre articles d'un même code
      Pour le lecteur, les renvois qui impliquent de lire les mêmes articles en     des endroits différents du code sont une complication.
      Aussi vaudra-t-il mieux, chaque fois que cette solution n'alourdira pas le     code, reprendre en clair la disposition afin qu'elle soit directement     accessible à l'endroit où l'on va la rechercher : c'est ce qui a été fait     pour le code général des collectivités territoriales quand le texte sur les     régions renvoyait au texte sur les départements, qui lui-même renvoyait au     code des communes.
Art. 3. -  La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Spéléologie, comprend cinq unités de formation     obligatoires et deux stages pédagogiques en situation. Sa durée minimale est     de 490 heures.
      Pour entrer en formation, le candidat doit être titulaire de la partie     commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou de tout     titre admis en équivalence.
      Pour suivre l'UF 5 (descente de canyons), le candidat devra avoir suivi au     préalable l'UF 1 et l'UF 2.
    TITRE Ier
    TEST DE SELECTION
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2     février 1996 :
      M. Cotte (Michel), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er     novembre 1988 au 7 mars 1991, du 7 septembre 1993 au 31 août 1995 et auprès     des services d'expansion économique à Londres du 13 août 1979 au 23 décembre     1981, a satisfait à l'obligation de mobilité.
      Mme Schmid (Lucile), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er     juin 1988 au 4 février 1992, du 1er octobre 1994 au 28 février 1995 et auprès     des services d'expansion économique à Alger du 5 février 1992 au 30 septembre     1994, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de     la santé publique (troisième partie : Décrets) est complétée par une     sous-section 4 ainsi rédigée :
    << Sous-section 4
    << Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires
      << Art. D. 714-9. -  Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription     d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le     montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50     000 F. >>
Art. 1er. -  Les paragraphes I et II de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier     1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Paragraphe I, ajouter au D : << 7. Dorsalgie >> ;
      II. - Paragraphe II, ajouter :
      << D. - Prise en charge du diabète non insulino-dépendant ;
      << E. - Dépistage de l'hépatite C ;
      << F. - Projets régionaux de santé. >>
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article D. 742-41 du code de la sécurité     sociale, un article D. 742-41-1 ainsi rédigé :
      << Art. D. 742-41-1. -  Les personnes visées au 6o de l'article L. 742-6,
     qui adhèrent à l'assurance volontaire dans les conditions prévues aux     articles D. 742-36 et D. 742-37, peuvent demander le rachat des cotisations     d'assurance volontaire pour les périodes d'activité professionnelle en tant     que conjoint collaborateur, dans la limite de six années précédant la date     d'affiliation au régime.
      << Le rachat des cotisations est effectué sur la base de l'assiette prévue à     l'article D. 742-39.
      << Le rachat ne peut faire l'objet que d'une seule demande.
      << L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat     s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions     annuelles égales. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes : identité des propriétaires des immeubles abritant les objets     lorsqu'il s'agit de personnes publiques, identité du chercheur ayant rempli     la fiche, identité du commanditaire de l'oeuvre, identité de l'auteur de     l'oeuvre, identité de l'auteur des modèles, identité du donateur.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des     Ardennes, l'avenant no 53 du 20 février 1996 à ladite convention, conclu à     Charleville-Mézières entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10, 11, 33 et 36 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Ardennes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 30 janvier 1996 susvisé, il     est ajouté l'article 1er-1 ainsi rédigé :
      << Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg     et de M. Pierre Maurel, délégation est donnée à M. Claude Jolly, conservateur     général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de     ses attributions. >>
II. - Epreuves d'admission
      Epreuve orale no 1 (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ;     coefficient 7) :
      Exposé à partir d'un thème, parmi deux tirés au sort par le candidat, sur     les problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde     contemporain suivi d'une conversation avec les examinateurs permettant     d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi postulé.
      Epreuve écrite no 2 (facultative) (durée   deux heures ; coefficient 2)   au     choix du candidat :
      a) Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues     suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien ;
      b) Questions et/ou exercices de comptabilité commerciale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er février 1996, la date des élections des représentants du     personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des     inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est fixée au     9 avril 1996.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 mars 1996.
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/96                        Page 2301   a 2302    
                      ......................................................
A. - Concours externe
      Au choix du candidat :
      a) Epreuve de droit administratif : composition sur un sujet donné et/ou     commentaire d'un ou plusieurs textes ;
      b) Epreuve d'analyse économique : composition sur un sujet donné et/ou     commentaire d'un ou plusieurs textes ;
      c) Epreuve de mathématiques : un ou plusieurs problèmes ;
      d) Rédaction d'une note de synthèse à partir de plusieurs textes et/ou     documents de caractère administratif ;
      e) Epreuve de gestion comptable.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 1996,     M. Barbillon (Jean-Yves), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Paris.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 1995 modifié susvisé     portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :    
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, M.     Robert Christien, administrateur civil, et Mlles Charlotte Avril et Monique     Laroche, attachés principaux d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de Mlle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, les décisions et correspondances courantes, dans la limite     de leurs attributions respectives. >>
Art. 1er. -  Les concours de recrutement des personnels d'enseignement et     d'éducation organisés par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes     délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont     examinées par une commission instituée auprès de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche sont ceux inscrits dans l'annexe du présent     arrêté.
Cour d'appel de Poitiers
      M. Robier (Louis), ancien président du conseil de prud'hommes de Niort.
      M. Poignand du Fontenioux (Hervé), ancien président du conseil de     prud'hommes des Sables-d'Olonne.
      M. Guiard-Schmid (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de     Saintes.
      M. Joye (Jean-Marie), ancien président du conseil de prud'hommes de Saintes.      M. Champigne (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de La     Rochelle.
      M. Fillon (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
      M. Hebras (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
      M. Michaud (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.      M. Rousseau (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de La     Rochelle.
      M. Vatre (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.      M. Arnoud (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes des     Sables-d'Olonne.
      M. Pepin (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes des     Sables-d'Olonne.
      M. Aubry (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saintes.
      M. Naud (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saintes.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Haute-Vienne selon le calendrier     suivant:
      - le mardi 9 mai 1995 dans l'arrondissement de Limoges;
      - le mercredi 10 mai 1995 dans l'arrondissement de Bellac;
      - le jeudi 11 mai 1995 dans l'arrondissement de Rochechouart.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Cour d'appel de Nancy
      M. Gabrielli (Walther), ancien président du conseil de prud'hommes de     Longwy.
      M. Pierrat (Jean-Marie), ancien président du conseil de prud'hommes de     Remiremont.
      M. Deom (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
      M. Legrandgerard (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Longwy.
Art. 22. -  Les recettes de l'établissement comprennent notamment:
      1. Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui     sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements     publics, la Communauté européenne ainsi que par toutes autres personnes     physiques ou morales, publiques ou privées;
      2. Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et     des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres     frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes     personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par     le directeur aux différents services de l'école;
      3. Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les     produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de     la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 susvisée;
      4. Les produits de conventions et contrats, notamment de travaux, d'études     ou de recherches effectués pour le compte de tiers ainsi que les ressources     provenant des activités de la formation continue des congrès et     manifestations diverses;
      5. Les revenus des biens, meubles et immeubles de l'établissement;
      6. Les produits de l'exploitation des brevets et licences;
      7. Les dons et legs;
      8. Le produit des locations de locaux ou d'installations de l'établissement,     des ventes de publications de l'établissement;
      9. Le produit des aliénations.
Art. 11. -  Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des     modifications susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la     qualité. Toute modification du système de contrôle interne de la qualité d'un     fabricant donne lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.
      L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus     l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par ceux-ci de ses     obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues     au 2o de l'article 530 bis du code général des impôts.
Art. 3. -  La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est     déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de     la direction générale des stratégies industrielles du ministère de     l'industrie, qui l'instruisent conjointement.
      Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de     contrôle et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment,
     des méthodes statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle     interne de la qualité employées.
      La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants; extrait du     registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les     responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses trois     derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
ANNEXE
    CONCOURS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU TROISIEME CYCLE
    DES ETUDES PHARMACEUTIQUES A TITRE ETRANGER (ANNEE 1995-1996)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5229   a 5230    
                      ......................................................
Art. 11. -  Les personnels des services de sécurité incendie des immeubles     de grande hauteur doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux     conditions fixées à l'annexe IV et attestées par un certificat médical. Ce     certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou     affection susceptible de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses     fonctions.
Art. 1er. -  L'accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes du 1er juin 1962, et tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre     1994, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les     employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment     de la région Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 9 août 1994, le contrôleur divisionnaire des     transmissions dont le nom suit est nommé et titularisé en qualité     d'inspecteur des transmissions affecté à Strasbourg dans les conditions     suivantes:
      M. Demange (Serge), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 2     000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre de 1993,
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Deux-Sèvres selon le calendrier     suivant:
      - le mardi 13 juin 1995 dans l'arrondissement de Niort;
      - le mercredi 14 juin 1995 dans l'arrondissement de Parthenay;
      - le jeudi 15 juin 1995 dans l'arrondissement de Bressuire.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Corrèze selon le calendrier suivant:      - le mardi 23 mai 1995 dans l'arrondissement de Tulle;
      - le mercredi 24 mai 1995 dans l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde;
      - le vendredi 26 mai 1995 dans l'arrondissement d'Ussel.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Rectificatif au Journal officiel du 14 mars 1995, page 3935:
      1re colonne, article 1er:
      3e ligne, au lieu de: << ... R. 161-8-1, les articles R. 161-8-2 à R.
     161-8-6... >>, lire: << ... R. 161-8-7, les articles R. 161-8-8 à R.
     161-8-12... >>;
      4e ligne, au lieu de  << Art. R. 161-8-2... >>, lire  << Art. R. 161-8-8...     >>;
      12e ligne, au lieu de  << Art. R. 161-8-3... >>, lire  << Art. R. 161-8-9...     >>;
      24e ligne, au lieu de  << Art. R. 161-8-4... >>, lire  << Art. R.
     161-8-10... >>;
      26e ligne, au lieu de  << Art. R. 161-8-5... >>, lire  << Art. R.
     161-8-11... >>;
      2e colonne:
      1re ligne, au lieu de  << Art. R. 161-8-6... >>, lire  << Art. R.
     161-8-12... >>;
      2e ligne, au lieu de: << ... R. 161-8-2: >>, lire: << ... R. 161-8-8: >>.
Art. 15. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à     l'autorité de tutelle.
      Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des     délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution     immédiate.
      Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au     ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins     avant leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions     modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de     leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget,     sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus     d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours     pour délibérer à nouveau.
      A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle     délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement     par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du     compte financier, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont     soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du     budget. Celles relatives aux prises de participations financières et à la     création de filiales doivent, en outre, être soumises à l'approbation du     ministre chargé de l'économie.
Classe B
     Mme Bourjade (Anne), administrateur civil 1re Cl., ministère affaires     sociales, santé et ville, en mobilité au ministère de la culture et de la     francophonie, adjoint au D., D.R. affaires culturelles Montpellier.
    M. Cravageot (Jacques), ex-D. départemental, D.D.A.S.S. de Meurthe-et-Moselle,     désigné D.A., union régionale des S.S.M. de l'Est.
    M. Gonzalez (Michel), attaché principal A.C., ministère affaires sociales,
     santé et ville, chef du bureau cabinet du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
    Mme Lepée (Maryse), chef de service D.D.A.S.S., chargée de mission ministère     affaires sociales, santé et ville.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Maille     (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter     du 2 février 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier     Maupas, chef de service, à M. François Bergès, directeur adjoint, à MM.
     Jacques Perreault, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc     et Pierre-Louis Mariel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du     code de la propriété intellectuelle, après l'article L. 122-9, les articles     L. 122-10 à L. 122-12 ainsi rédigés:
      << Art. L. 122-10. -  La publication d'une oeuvre emporte cession du droit     de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre     III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés     agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux     fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations     autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de     promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de     désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de     l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit.
      << La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur     papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet     équivalent permettant une lecture directe.
      << Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de     l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de     location, de publicité ou de promotion.
      << Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent     article s'appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date     de leur publication.
      << Art. L. 122-11. -  Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10     peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1o à 3o     de l'article L. 131-4.
      << Art. L. 122-12. -  L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa     de l'article L. 122-10 est délivré en considération:
      << - de la diversité des associés;
      << - de la qualification professionnelle des dirigeants;
      << - des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre     pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie;
      << - du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des     sommes perçues.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du     retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en     application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10.
     >>
Art. 20. -  Le premier alinéa de l'article R. 322-123 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Entrent dans le champ d'application de la présente section, notamment en     ce qui concerne les modalités de contrôle et les règles de gestion     financière, outre les organismes pratiquant des opérations d'assurance     directe, y compris les opérations mentionnées à l'article R. 322-135, les     sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 ayant pour objet     exclusif la réassurance. >>
B. - Réalisation de travaux immobiliers
    d'un montant au moins égal à 20 000 F
    1. Définition des travaux immobiliers concernés
      Il s'agit des travaux immobiliers d'un montant égal ou supérieur à 20 000 F     (T.T.C.) par opération que le salarié fait réaliser par une entreprise dans     un immeuble dont il est propriétaire ou locataire. Peuvent donc être     concernés soit l'habitation principale, soit une résidence secondaire, soit     un immeuble dont le salarié est propriétaire et qu'il donne en location ou     envisage de donner en location.
      La notion de travaux immobiliers est très large. Elle comprend les travaux     d'entretien et de réparation, les travaux d'amélioration, les grosses     réparations ainsi que les travaux de reconstruction ou d'agrandissement.
      Travaux d'entretien et de réparation:
      Ces travaux ont pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon     état.
      On peut citer de manière non exhaustive:
      - la remise en état du gros oeuvre (toiture, façades), des canalisations ou     de l'installation électrique;
      - la remise en état de l'installation ou le remplacement de la chaudière du     chauffage central;
      - la remise en état du mur de la propriété;
      - le changement de la moquette, du carrelage ou du parquet;
      - le changement des fenêtres, des persiennes ou des volets, des portes     d'entrée ou de communication.
      Travaux d'amélioration:
      Ces travaux s'entendent de ceux qui ont pour objet d'apporter à l'habitation     un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions     modernes de vie.
      Par exemple:
      - installation du chauffage central, d'une salle de bains, du     tout-à-l'égout, d'un ascenseur;
      - installation d'une cuisine équipée à l'exclusion du prix d'acquisition des     appareils ménagers;
      - installation d'une porte blindée, d'un interphone;
      - travaux ayant pour objet d'améliorer l'isolation thermique ou phonique, ou     de réguler le chauffage;
      - travaux facilitant l'accès au logement des personnes handicapées;
      - installation d'une antenne collective de télévision.
      Grosses réparations:
      Il s'agit plus particulièrement:
      - des travaux consistant en la remise en état, la réfection ou la     consolidation des gros murs;
      - du rétablissement de la toiture entière;
      - de la réfection des planchers d'une maison.
      Travaux de reconstruction ou d'agrandissement (2):
      Il s'agit de travaux:
      - comportant la transformation de locaux auparavant affectés à un autre     usage ou ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros     oeuvre;
      - consistant à accroître le volume ou la surface des locaux existants     (aménagement d'un grenier, surélévation...).
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Abertini (Pierre), S.D., désigné D.A., C.P.A.M. de Melun.
    M. Arnould (Jean-Luc) S.D., désigné D.A., caisse générale de S.S. Saint-Denis.                      ......................................................
     du Centre-Ouest.
    M. Bianconi (Jean-Antoine), S.G., désigné D.A., C.A.F. de Créteil.
    M. Blanc (François, Emmanuel), S.D., C.P.A.M. d'Orléans, désigné S.D.,
     C.P.A.M. de Bobigny.
    M. Bourlon (Gérard), S.D., désigné A.C., C.A.F. d'Evry.
                      ......................................................
     Toulon.
                      ......................................................
     Nord-Picardie.
    M. Delorme (Noël), S.D., désigné A.C., C.R.A.M. de Rhône-Alpes.
    M. Ducos (Yvon), S.D., désigné D.A., C.P.A.M. de Toulouse.
    M. Fortune (Fernand), S.D., désigné D.A., caisse générale de S.S.
     Fort-de-France.
                      ......................................................
                      ......................................................
     de S.S. Pointe-à-Pitre.
                      ......................................................
     de Mulhouse.
                      ......................................................
                      ......................................................
     d'Amiens.
                      ......................................................
     Versailles.
                      ......................................................
     Bobigny.
                      ......................................................
     C.R.A.M. d'Ile-de-France.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Nice.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     Mlle Abadias (Lydie), S.D., désignée D.A., C.P.A.M. d'Albi.
    M. Aid (Yves), cadre N. 9, désigné S.D., C.P.A.M. de Melun.
    M. Arpin (Didier), S.D., désigné D.A., C.A.F. d'Orléans.
    M. Azgag (Mohamed), cadre N. 9, désigné S.D. 2e Cl., C.P.A.M. de Nanterre.
    Mme Bardin (Marie-Pierre), cadre N. 9, désignée S.D., C.P.A.M. de Toulouse.
    Mme Baux-Legal (Hélène), cadre N. 7, C.R.A.M. de Midi-Pyrénées, désignée S.D.,     C.P.A.M. d'Albi.
    Mme Bolgari (Geneviève), A.C., U.R.S.S.A.F. de Blois, désignée A.C.,
     U.R.S.S.A.F. d'Avignon.
                      ......................................................
     Rochelle.
                      ......................................................
     C.P.A.M. d'Evry.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Saint-Brieuc.
    M. Charles (Gérald), cadre N. 9, C.R.A.M. d'Ile-de-France, désigné S.G.,
     C.P.A.M. de Nancy.
                      ......................................................
    Mme Durupt (Marie-Christine), cadre N. 9, C.N.A.V.T.S., désignée S.D. 2e     classe, U.R.S.S.A.F. de Paris.
    Mlle Etcheverria (Nathalie), S.D., C.P.A.M. de Limoges, désignée A.C.,
     C.P.A.M. d'Angoulême.
                      ......................................................
    M. Fontaine (Géo), S.D., désigné D.A., C.A.F. de la Réunion.
    M. Galliot (Jean-Luc), A.C., C.P.A.M. de Villefranche-sur-Saône, désigné A.C.,     C.P.A.M. de Bourg-en-Bresse.
                      ......................................................
    M. Gasparetto (Roger), S.D., désigné D.A., C.P.A.M. de Charleville-Mézières.
                      ......................................................
     Versailles.
                      ......................................................
    M. Guillermet (Jacques), cadre N. 9, désigné S.D. 2e Cl., C.P.A.M. de Paris.
                      ......................................................
    M. Lancrin (Pierre), S.D, désigné D.A., C.A.F. de la Guadeloupe.
    Mme Le Goff (Annick), cadre N. 9, désignée S.D. 2e Cl., C.P.A.M. de Paris, en     fonctions, C.N.A.M.T.S.
                      ......................................................
     A.C., C.P.A.M. d'Albi.
                      ......................................................
    Mme Oge-Jammet (Marylène), cadre N. 9, C.N.A.V.T.S., désignée D. de C.A.,
     C.P.A.M. de Paris.
                      ......................................................
     Lens.
     Mme Soulas (Christiane), S.D., désignée A.C., C.A.F. de Montpellier.
    M. Tanguy (Michel), S.D., désigné D.A., C.A.F. de La Roche-sur-Yon.
                      ......................................................
     Bourg-en-Bresse.
    M. Viallet (Jean-Henri), S.D., désigné D.A., C.A.F. d'Annecy.
                      ......................................................
     Toulon.
Art. 25. -  L'article R. 322-138 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. R. 322-138. -  Les transferts de portefeuille visés à l'article L.
     324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R. 322-132, sont     effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui     agit pour le compte des organismes auxquels elle est substituée dans les     conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137. L'avis et l'arrêté     de transfert de portefeuille, mentionnés à l'article L. 324-1, mentionnent     dans ce cas, en annexe, les organismes concernés par le transfert. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, le chef de poste de la     trésorerie municipale de Metz est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau     Rhin-Meuse, en remplacement du chef de la trésorerie de Metz-République.
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. - Besoins de ce corps     en 1995 (application de l'article 2-I de la loi no 94-530 du 28 juin 1994     relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de     l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens     fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no     94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour     extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes).
      I. - Au titre de l'année 1995, je prévois que trois emplois de conseiller     référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.      II. - D'une façon générale, les agents publics nommés à la Cour des comptes     au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure,     soit une bonne expérience de l'administration - économique et financière en     particulier -, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit     les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires     que pour les conseillers maîtres dont l'activité comprend, notamment, la     rédaction de rapports, la présentation de << contre-rapports >> et     l'animation de travaux d'équipe.
      En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents     besoins spécifiques.
    1. Contrôle de la sécurité sociale
      En prescrivant que la Cour des comptes transmettra dorénavant chaque année     au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de     sécurité sociale soumis à son contrôle, la loi no 94-637 du 25 juillet 1994     relative à la sécurité sociale a encore sensiblement accru la charge de     travail de la juridiction dans un domaine dont l'importance augmente depuis     plusieurs lustres. Le recrutement, au cours des années à venir, de     fonctionnaires possédant une bonne expérience du secteur social et du     contrôle des organismes de sécurité sociale est prioritaire pour permettre à     la cour de développer, dans des conditions satisfaisantes, sa mission     d'assistance au Parlement élargie par la loi précitée.
Art. 2. -  Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2     du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du     déclarant en douane est fixé comme suit:
      - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,20 p. 100;
      - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,
     fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le conseiller     technique santé de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi     que les personnels dûment habilités des services de santé de la gendarmerie.      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au     départ de l'intéressé de la légion ou de la formation.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Couturier (Jean-Pierre),
     président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, est placé     en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et     de la recherche afin d'exercer les fonctions de professeur à l'université de     Pau, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Delbos (Vincent), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position     de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour les relations     internationales à la délégation interministérielle à la ville, pour une     période de trois ans à compter du 1er octobre 1992.
Art. 1er. -  Les personnels permanents du service de sécurité incendie des     établissements recevant du public doivent justifier d'une des trois     qualifications suivantes:
      - agent de sécurité incendie option E.R.P. (établissements recevant du     public);
      - chef d'équipe de sécurité incendie option E.R.P.;
      - chef de service de sécurité incendie E.R.P. (1).
      Chacune de ces qualifications correspond respectivement aux premier,
     deuxième et troisième degrés définis ci-après.
Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique:
      a) En ce qui concerne la République française: aux droits de mutation à     titre gratuit;
      b) En ce qui concerne la République d'Autriche: à l'impôt sur les     successions et donations (Erbschafts-und Schenkungs-steuer).
      2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.