Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<< A N N E X E
    << Marquage " CE " de conformité
      << Le marquage " CE " de conformité est constitué des initiales " CE " selon     le graphisme suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/94                        Page 11156    
                      ......................................................
      << En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage " CE ", les     proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus     doivent être respectées.
      << Les différents éléments du marquage " CE " doivent avoir sensiblement la     même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5     millimètres. >>    
      Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du     1er janvier 1995.
      Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant     cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au     1er janvier 1997.
      Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Val-d'Oise
     Montreuil-sur-Epte. - Pont d'Aveny-sur-Epte situé sur la voie communale     numéro 4 à Montreuil-sur-Epte et sur la voie communale numéro 56 à Dampmesnil     (dans l'Eure) (CAD. non cadastré, domaine public): inscription par arrêté du     17 juin 1994.
    Saint-Brice-sous-Forêt. - Domaine du pavillon Colombe, 1, 3, 5, 9, 9 bis, 11,     13, 15, rue Edith-Wharton et, anciennement, rue de Montmorency: façades et     toitures du pavillon lui-même, ainsi que son jardin et son potager avec     toutes leurs constructions, y compris le mur de clôture (CAD. AH 182, 213,
     531; AB 134): classement par arrêté du 30 mai 1994.
Art. 29. -  L'article L. 615-4 du même code est complété par un troisième     alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque l'activité salariée exercée simultanément avec l'activité     principale non salariée non agricole répond aux conditions prévues à     l'article L. 313-1 pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces     maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur     sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de     leur activité salariée. >>    
    Section 2
    Autres dispositions
Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
      Titulaire: M. Papillon (Guy), chef de division, Mutuelles du Mans     Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9.
      Suppléant: M. Blanchon (Patrick), chef de région, R.A.M., immeuble     Aquitaine, rue Corps-Franc-Pommlès, 33087 Bordeaux Cedex.
AVENANT No 2
          Entre:
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part, et      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
      Vu l'avenant du 9 décembre 1994 à l'accord national interprofessionnel du 22     décembre 1993 portant reconduction du dispositif des conventions de     conversion;
      Vu le règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative     à l'assurance conversion,
    il est décidé ce qui suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 janvier 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre     1997, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les     juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel de Riom
      Tribunal pour enfants de Moulins:
      Assesseur titulaire: M. Labre (Daniel).
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - les autorités hiérarchiques;
      - le bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail de la     direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités du déchet tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10     octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités     visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 95e avenant du     25 octobre 1994 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Art. 9. -  Les associations de solidarité s'engagent à ne pas envoyer en     mission les autres personnels qu'elles emploient s'ils ne disposent pas d'une     couverture sociale comprenant au minimum:
      - les prestations en nature maladie, maternité, invalidité;
      - la couverture accident du travail;
      - l'assurance rapatriement sanitaire.
    TITRE III
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2000, M. Ogiez (Nicolas, François, Alexis) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, avec le grade de médecin, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2000.
    L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers:
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France);
      d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter et la copie des arrêtés de nomination;
      e) Un curriculum vitae détaillé;
      f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat;
      g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de     la fonction publique, le ministre du logement, le ministre des départements     et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le     ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6     octobre 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude     à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux     candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15     décembre 1976 modifié, sera organisée en 1996.
      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 30 et 31     janvier et le 1er février 1996 (première partie) et les 25 et 26 mars 1996     (deuxième partie); les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées     ultérieurement dans l'établissement-terrain de stage du candidat.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat par l'intermédiaire du directeur d'établissement.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 décembre 1995 pour la     première partie et au 9 février 1996 pour la deuxième partie.
      La monographie, en quinze exemplaires, devra parvenir, avant le 9 février     1996, au ministère de la solidarité entre les générations (direction de     l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de     l'aide sociale, bureau R.V. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 8);
      Le programme Sky News (sur le canal 9);
      Le programme TVEI (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme MCM-Euromusique (sur le canal 13);
      Le programme Euronews (sur le canal 14);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 15);
      Le programme Planète (sur le canal 17);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 18);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 19);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 16).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 9. -  Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de     leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées conformément à     l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à répétition et     sont recouvrées par la Caisse nationale de l'industrie et du commerce sur     décision du ministre chargé du commerce.
      En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement,
     le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice, à l'expiration     d'un délai de deux mois, à compter de la date d'envoi d'une mise en demeure     restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme     Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil,     et M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Tribunal de grande instance de Senlis
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Danielle Saada, épouse     Michel, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargé du     service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M.
     Lamouroux, placé en position de congé de longue durée.
Magistrat détaché
      Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, magistrat du premier grade, premier groupe,     placé en position de service détaché, est élevée au second groupe du premier     grade et maintenue en position de service détaché.
      Sont déchargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance:
      Mme Marie-Thérèse Goettle, épouse Waltz, président de chambre à la cour     d'appel de Colmar;
      M. Régis Tournier, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier;
      Mme Marie-Christine Pecastaing, épouse Riboulleau, conseiller à la cour     d'appel de Pau.
      Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance:
      M. Philippe Pujo-Sausset, président de chambre à la cour d'appel de Pau;
      M. Jean-Marie Baudouin, conseiller à la cour d'appel de Montpellier;
      M. Dominique Adam, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
      Mme Martine Paris, épouse Levaillant, juge au tribunal de grande instance de     Thonon-les-Bains, est déchargée des fonctions de juge de l'application des     peines.
      Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:
      Mme Marie-Françoise David, épouse Knittel, juge au tribunal de grande     instance d'Ajaccio;
      M. Philippe Javelas, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargé du     service du tribunal d'instance d'Aubusson;
      M. Jérôme Lazard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Thonon-les-Bains;
      Mme Cécile Legrand, juge au tribunal de grande instance de Narbonne.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Bessone, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Strasbourg, et à Mme Monin, épouse Bessone, juge audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, exercées par M. Finet (Albert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Finet (Albert) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie, en remplacement de M. Guillou (Yves), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : île de Moorea, Maatea.
    Fréquence : 101,50 MHz.
    Site d'émission : pic de Paaruiti, île de Moorea.
    Altitude du site : 570 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 580 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à     contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à financer le programme     d'investissements 1995 des aéroports de Nantes et de Saint-Nazaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par décret en date du 13 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Limoux-Passif et Villardebelle, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Limoux-Villardebelle (tronçon Limoux-Passif-Villardebelle),     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aude sont définies sur ce plan respectivement par les tracés     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 13 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
    Signataires :
    Union nationale des établissements thermaux ;
    Syndicat national des établissements thermaux ;
    Syndicat autonome du thermalisme français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre     1977 modifié susvisé, les mots : << des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er     octobre 1976 susvisé ou de l'article 4 du décret du 14 mars 1947 modifié     susvisé >> sont remplacés par les mots : << des articles D. 242-6-6 et D.
     242-6-9 ou des articles D. 242-31 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale     >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Valenciennes est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/20 0 page 13287 à 13288
    =============================================
Art. 1er. -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,     le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures     législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires     d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations     tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans     l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de     la collectivité territoriale de Mayotte, les textes suivants dans leur     rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :
     1o Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux     codes ;
     2o Textes mentionnés par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à     l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines     dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par     cette entrée en vigueur et par la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant     réforme de la procédure pénale.
     Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales     intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les     projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution. Ils sont également     soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le     délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Art. 7. -  Les personnalités qualifiées de ce comité sont nommées par arrêté     conjoint des ministres chargés de la recherche et de la santé pour une durée     de trois ans renouvelable.
      Le remplacement d'une personnalité qualifiée en cas de cessation des     fonctions en cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que la     nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Art. 10. -  Sous réserve de l'exercice des activités pastorales et     forestières autorisées dans les conditions définies au présent décret, ou     sous réserve d'autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le     ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national     de la protection de la nature, il est interdit:
      - d'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit;      - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de     gestion de la réserve.
      Les pratiques horticoles aux abords immédiats des constructions privées     restent autorisées.
      La cueillette des fruits sauvages et le ramassage des champignons sont     autorisés du 15 juillet au 15 décembre à des fins de consommation familiale,     pour des quantités n'excédant pas cinq kilogrammes par personne et par jour.      La cueillette au peigne des myrtilles est toutefois interdite.
Art. 8. -  Le comité d'orientation comprend :
     Un président nommé par le ministre de la culture ;
     Trois membres de droit : le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine, le     directeur des études de restauration des oeuvres d'art et un membre du     conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine désigné par cette     instance en raison de ses compétences. Ils peuvent se faire représenter ;
     Cinq membres élus, représentant respectivement :
     - les responsables d'enseignements théoriques ;
     - les responsables d'ateliers ;
     - les enseignants ;
     - le personnel ;
     - les élèves ;
     Neuf personnalités qualifiées, extérieures à l'Ecole nationale du patrimoine,     désignées par le ministre de la culture, dont :
     1. Une sur proposition de la direction des musées de France ;
     2. Une sur proposition de la direction du patrimoine ;
     3. Une sur proposition de la direction des archives de France ;
     4. Une sur proposition du directeur du livre et de la lecture ;
     5. Une sur proposition du délégué aux arts plastiques ;
     6. Un restaurateur ;
     7. Un expert en matière d'oeuvre d'art ;
     8. Un professeur ou un maître de conférences d'université ;
     9. Un représentant d'une institution de restauration étrangère.
     La durée du mandat des membres élus et des membres nommés est de trois ans,
     renouvelable. Toutefois, pour le représentant des élèves, elle ne peut     excéder la période de formation.
     Les fonctions de président et de membre du comité d'orientation et du conseil     des études sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacements     occasionnés par les séances du conseil peuvent être remboursés dans les     conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
     Le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine et le directeur des études de     restauration peuvent être accompagnés de collaborateurs.
     Les modalités de l'élection des membres du comité d'orientation de l'institut     de restauration des oeuvres d'art sont fixées par le règlement intérieur de     l'Ecole nationale du patrimoine.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-président chargé de la présidence du tribunal pour enfants: sur sa     demande, M. Hervé Hamon, premier juge des enfants au tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de Mme Dorr.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Hubert Marchand,
     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de M. Gurtner, nommé président du tribunal de grande instance de Melun.
      Substitut du procureur de la République: Mme Christine Jacob, épouse Mary,
     magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en     remplacement de Mlle Marhic, nommée substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris.
B. - Epreuves d'interprétation consécutive
      1. Une interprétation consécutive du français vers la langue étrangère d'un     discours de table (toast) de 500 mots environ. Le discours et     l'interprétation sont prononcés debout. Le texte et la tonalité du discours     seront restitués dans leur intégralité en un temps ne dépassant pas celui de     l'original (coefficient 2).
      2. Une interprétation consécutive de la langue étrangère vers le français     d'un discours de table (toast) de 500 mots environ. Le discours et     l'interprétation sont prononcés debout. Le texte et la tonalité du discours     seront restitués dans leur intégralité en un temps ne dépassant pas celui de     l'original (coefficient 2).
Art. 7. -  Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967     susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le     présent arrêté sont énumérées ci-après :
     - présence au poste ;
     - l'appel spécial ;
     - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour     obligations militaires ;
     - l'appel par ordre.
     Seuls peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente     jours consécutifs les agents de la catégorie A, les agents titulaires     détachés sur un emploi de contractuel et les techniciens scientifiques. Cette     durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de     négociations internationales. Passé ces délais, les agents sont soit placés     en instance d'affectation, soit remis à la disposition de leur service.
     Les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en     instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2000, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
    a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (article 6 1o) : 4 places ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (article 6 2o) : 1 place.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1995, M. Morel     (Jean-Claude), administrateur civil à la direction du budget, et M. de Reamy     (Hubert), président du Centre national de prévention et de protection, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de     la sécurité civile, en remplacement de MM. Raude (Jean-Yves) et Rosset     (Victor-Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17     octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'Institut de physique du Globe de Paris conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Syun-Iti Akimoto, de nationalité japonaise, professeur à     l'université d'Okayama, membre de l'Académie japonaise.
A N N E X E
     Bon d'enlèvement d'un véhicule de plus de huit ans retiré de la circulation     dans le cadre de l'aide instituée par le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995    
      Je certifie par la présente avoir (1):
                      ......................................................
    du véhicule de plus de huit ans dont les numéros de série et    d'immatriculation sont respectivement les suivants:.....  et.....
                      ......................................................
    du véhicule de plus de huit ans dont les numéros de série et    d'immatriculation sont respectivement les suivants:.....  et.....
      Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule    lui-même de son numéro de série.
      Je m'engage à procéder ou à faire procéder à la destruction complète de ce    véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en    1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le    retraitement des véhicules hors d'usage. Je m'engage en particulier:
      - à procéder ou à faire procéder, préalablement à la destruction    proprement dite du véhicule, à l'enlèvement et à la bonne élimination des    fluides (fluides de climatisation, huiles usées, liquides de freins,
    carburant, etc.), équipements et matériaux (batteries, etc.) pouvant être à    l'origine de pollutions de l'air, de l'eau ou des sols;
      - à réaliser ou à faire réaliser les opérations de destruction des    véhicules et d'élimination des déchets qui en sont issus dans des    installations dûment autorisées à cet effet dans le cadre de la législation    sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
      Date .....................            Signature .....................  (3)      (1) Rayer la mention inutile.
      (2) Dans le cas prévu à l'article 5 du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995     instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit     ans: nom et adresse de l'établissement ayant établi la note de facturation du     véhicule neuf.
      Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le     paiement direct de l'aide par l'Etat au bénéficiaire: nom, prénom et adresse     du bénéficiaire de l'aide.
      (3) Signature du responsable de l'organisme prenant en charge, conformément     au dernier alinéa de l'article 3 du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995, la     destruction du véhicule de plus de huit ans, accompagnée du cachet de cet     organisme.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1995, il est     mis fin, sur leur demande, aux détachements en qualité de sous-préfets hors     cadre de:
      M. Elkaïm (Gilbert);
      M. Lagarde (Gilles),
    administrateurs civils de 1re classe.
      Les intéressés seront réintégrés dans leur corps d'origine.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 243-22 du livre II (nouveau)     du code rural est remplacé par la disposition suivante:
      << Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace     littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en     partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le     littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de     rivage maritime correspondants. >>
Art. 28. -  L'article R. 198 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 198
      << Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un     timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins.
     L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.
      << Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent être munis d'un     avertisseur sonore conforme aux spécifications prévues à l'article R. 94. >>
Au grade de commandeur
     M. Favier (Jean), membre de l'Institut, historien, président de la     Bibliothèque nationale de France. Officier du 21 juin 1988.
    M. Rebuffel (Lucien, Marius, Louis), administrateur de sociétés. Officier du 5     octobre 1989.
    M. Schloesing (Edouard, François, Henry), député honoraire, conseiller général     honoraire. Officier du 9 décembre 1957.
    Ministère des affaires sociales,
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994, les     élections des représentants du personnel aux commissions administratives     nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction des     établissements hospitaliers publics relevant du décret no 88-193 du 19     février 1988 sont fixées le lundi 10 avril 1995.
      Les listes des candidats seront reçues au ministère des affaires sociales,
     de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau F.H. 2), 14,
     avenue Duquesne, 75700 Paris, jusqu'au 10 mars 1995.
      La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande     d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste.
     Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des     réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de     cette liste.
      Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale font foi.
      Cet arrêté, accompagné de la liste, paraîtra au fascicule no 95-04 du     Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville, en vente au prix de 31,50 F à la Direction des Journaux officiels, 26,     rue Desaix, 75727 Paris Cedex.
Art. 3. -  Compte tenu de la quote-part versée par chaque section     professionnelle en application de l'arrêté du 25 juin 1993, les sections     professionnelles sont créditrices des sommes suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 15/04/95                        Page 5994   a 5995    
                      ......................................................
Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ensemble dix-huit annexes, dix protocoles et l'acte final y afférent), faits à Athènes le 16 avril 2003, seront publiés au Journal officiel de la République française (2).
L'article 50 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 50. - I. - La conception, la réalisation et la modification des remontées mécaniques, les modalités de leur exploitation et les vérifications effectuées dans le but de s'assurer de leur bon état de fonctionnement sont soumises à des règles administratives et techniques de sécurité et au contrôle des agents du ministère chargé des transports.
 « II. - Pour la construction et la modification substantielle d'une remontée mécanique, le maître d'ouvrage confie une mission de maîtrise d'oeuvre à un maître d'oeuvre titulaire d'un agrément délivré en fonction de critères de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques. La mission confiée au maître d'oeuvre ne peut comprendre d'études d'exécution, ni la réalisation des travaux.
 « III. - Les vérifications de l'état de fonctionnement des installations et de leur entretien sont assurées par des personnes agréées en fonction de critères de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques.
 « L'autorité compétente de l'Etat peut subordonner la poursuite de l'exploitation d'une remontée mécanique à l'établissement d'un diagnostic, au respect de mesures restrictives d'exploitation, à l'adjonction de systèmes de sécurité ou au remplacement de composants défectueux.
 « IV. - Lorsque les règles prévues pour l'exploitation ne sont pas respectées ou en cas de risque pour la sécurité, l'autorité compétente de l'Etat, après avoir entendu l'exploitant, le met en demeure de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité de l'installation. A l'expiration du délai fixé pour la mise en oeuvre des prescriptions de sécurité, l'autorité compétente de l'Etat peut ordonner la suspension de l'exploitation jusqu'à l'exécution de ces prescriptions.
 « En cas d'urgence et afin d'assurer la sécurité immédiate des personnes, l'arrêt de l'exploitation peut être prononcé.
 « V. - Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance des agréments prévus aux II et III, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 5601 : pédodontie
 M. Foray (Hervé), université de Brest.
 Mlle Maniere (Marie-Cécile), université Strasbourg-I.
Sous-section 5602 : orthopédie dento-faciale
 M. Aknin (Jean-Jacques), université Lyon-I.
 M. Palot (Christian), université de Reims.
 M. Rouvre (Michel), université de Nantes.
Sous-section 5603 : prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
 M. Foti (Bruno), université Aix-Marseille-II.
 Mme Jeannin (Stéphanie), épouse Tubert, université Clermont-Ferrand-I.
 M. Sixou (Michel), université Toulouse-III.
Sous-section 5701 : parodontologie
 M. Durand (Bernard), université Lyon-I.
 M. Miller (Neal), université Nancy-I.
 M. Svoboda (Jean-Marc), université de Reims.
Sous-section 5702 : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
 Mme Dalleau (Maryalis), épouse Guichard, université Toulouse-III.
Sous-section 5703 : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique...)
 M. Arreto (Charles, Daniel), université Paris-V.
 M. Guicheux (Jérôme), université de Nantes.
Sous-section 5803 : sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux
 M. Lauret (Jean-François), université de Brest.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, les préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, les DDASS de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, la DRIRE Midi-Pyrénées, la DIREN Midi-Pyrénées, la DGSNR, la DGS et les services chargés de la police des eaux de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au paragraphe I de l'article 2.
 La concentration en amibes Nf dans les eaux en Garonne, en aval du rejet au pont de Lamagistère, est calculée quotidiennement selon la formule suivante :
C = Cr x Qr x k/Qf
où :
 Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Garonne ;
 Qr est le débit moyen journalier du rejet en Garonne ;
 Qf est le débit moyen journalier de la Garonne ;
 k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve.
 Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le préfet de Tarn-et-Garonne de la valeur du coefficient k retenue et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Armelle Degeneve, administrateurs civils, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2003, M. Husson (Paul, Hervé, Gilles) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
I. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
 1° « récipients sous pression transportables » les récipients suivants :
 - bouteille : un récipient à pression transportable, d'une capacité en eau ne dépassant pas 150 litres ;
 - tube : un récipient à pression transportable sans soudure d'une contenance en eau supérieure à 150 litres mais ne dépassant pas 3 000 litres ;
 - fût à pression : un récipient à pression transportable de construction soudée d'une contenance en eau supérieure à 150 litres mais ne dépassant pas 1 000 litres (par exemple un récipient cylindrique muni de cercles de roulage, des sphères sur patins) ;
 - récipient cryogénique : un récipient à pression transportable isolé thermiquement pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés d'une contenance en eau ne dépassant pas 1 000 litres ;
 - cadre de bouteilles : un ensemble de bouteilles attachées entre elles et reliées par un tuyau collecteur et transportées en tant qu'ensemble indissociable ; la contenance totale en eau ne doit pas dépasser 3 000 litres ; pour les cadres destinés au transport de gaz toxique de la classe 2 (groupes commençant par la lettre T), cette capacité est limitée à 1 000 litres.
 Ils sont dénommés récipients dans la suite du texte du présent arrêté.
 2° « accessoires » : le ou les dispositifs ayant une fonction directe de sécurité pour le récipient, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles ainsi que tout autre accessoire utilisé pour le transport.
 3° « intervention » : toute réparation ou modification d'un récipient.
 II. - Toute intervention est considérée comme notable au sens du présent arrêté si elle est susceptible d'avoir une incidence sur la conformité du récipient à son dossier de fabrication. Elle est, de plus, aussi réputée notable lorsqu'elle porte sur une partie résistante à la pression du récipient ; cette dernière règle peut être remplacée par d'autres règles ou critères définis dans des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
 III. - L'exploitant, tel que défini au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, reste responsable au sens de ce décret même s'il sous-traite à un tiers le remplissage, les interventions (réparations, modifications) ou certaines opérations du contrôle périodique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la SARL SOLLDEV ingénierie de production d'énergie groupe Valeco, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé parc éolien de Scala sur les communes de Ventiseri et de Serre-di-Fiumorbo, 20240 Ventiseri.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Thirault (Claude), épouse Renault, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nevers.
 Mme Roland (Joëlle), épouse Kowalyszin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nevers.
 Mme Szereda (Karine), épouse Lemaire, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nevers.
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application des articles 1er et 7 du décret du 6 janvier 2004 susvisé en vue de l'accès aux corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
 Sa composition est fixée comme suit :
 1. Un représentant du ministre chargé de l'environnement, président ;
 2. Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les directions ou établissements publics administratifs en charge du secteur d'emploi concerné.
 La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006 :
 La démission de M. Van Hamme (Pierre, Léon, Michel), notaire à la résidence de Flavy-le-Martel (Aisne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Flavy-le-Martel (Aisne) dont était titulaire M. Van Hamme (Pierre, Léon, Michel) est supprimé.
 M. Lemoine (Christophe, Michel, Paul), notaire à la résidence de Saint-Simon (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG AU 1er OCTOBRE 2006
 Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85.
 1,75 &lt; FP &lt; 1,85.
 Réductions de tranches.
 c/kWh.
Seuils
 Intersaison : de mars à mai et d'octobre à novembre.
 Plein hiver : de décembre à février.
 Plein été : de juin à septembre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2003, Mlle Barou-Dagues (Béatrice), greffière du deuxième grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Large (Arlette), épouse Felix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, Mlle Ketty Roussas, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe, en remplacement de Mlle Nicaise Orizono.