Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Article 19
    L'article L. 380 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 380. -  Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots : "dans la région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux" et "conseiller régional". »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ELISANT LES SENATEURS
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Pierre Dubois, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
    2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
    3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
Concours de physique
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve de sciences physiques.
    Le 14 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve de physique.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée organisé à l'occasion de la Saint-Valentin et commercialisé uniquement à cette période de l'année.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, les épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1999 aux dates et heures ci-après :
    Concours de mathématiques
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Mathématiques I.
    Le 14 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Mathématiques II.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
LOI RELATIVE AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
    Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, notamment ses articles 3 et 16, prévoyant, en cas d'égalité de suffrages, l'attribution de la prime majoritaire à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée et l'attribution du dernier siège au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus, les articles 4 et 17 imposant que chaque liste assure la parité des candidats féminins et masculins, les articles 20 et 21 modifiant la composition du collège électoral des sénateurs, l'article 22 établissant au profit de l'exécutif régional une procédure de vote bloqué pour l'adoption du budget, l'article 23 étendant la procédure d'adoption sans vote du budget de la région aux délibérations à caractère fiscal et à deux autres délibérations budgétaires, l'article 24 rendant obligatoirement publiques les réunions des commissions permanentes des conseils régionaux, l'article 27 fixant les conditions d'entrée en vigueur de la loi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré est fixé au titre de l'année 1999 à :
    150 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
    1833 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ;
    158 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    509 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXIVA, dont le siège social est à Paris (16e), 58, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie), dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré.
Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Koehl (Denis, Gilbert, Pierre).
    Jarry (Jean-Luc).
    Blanc (Jean-Pierre, Christian, Georges).
    Le Roux (Dominique, Jean-Pierre).
    Eyharts (Léopold, Pierre, Paul).
    Furet (Jean-François, Serge, Marcel).
Classe C
    M. Bougain (Gérald), SD N. 2, CPAM de Nanterre, désigné SD N. 3, CRAM d'Ile-de-France, en fonction à la CNAMTS.
    M m e Chevalier (Claudie), DA, URSSM de l'Ouest.
    M. Gornay (Emile), SD, URSSM de l'Est, désigné SD N. 1, CPAM de Mulhouse.
    M. Grienenberger (Gérard), DA N. 3, CPAM de Belfort.
    M. Hassenfratz (Hubert), AC, CPAM de Vesoul.
    M. Maubarthe-Lere (Bernard), D., URSSAF de Cahors.
    M m e Osselin (Florence), cadre N. 8, URCAM de Midi-Pyrénées.
Art. 1er. -  Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/1999 page 969 à 970
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 1999, M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1998, M. Gay (Gilbert, Félix) est nommé au grade de capitaine, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur biomédical, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1998, Mme Lorenzi (Joséphine), chef technicienne d'agriculture, et M. Besse (Dominique), chef technicien des services vétérinaires, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles établie au titre de l'année 1999.
Art. 19. -  En cas de contrôle mettant en évidence une contamination par Salmonella pullorum gallinarum réalisé, dans le cadre ou non, des protocoles décrits à l'annexe III du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées :
    a) Interdiction de sortie de l'exploitation des oeufs à couver et des animaux sauf pour destruction ou abattage et sur autorisation du directeur des services vétérinaires ;
    b) Réalisation de prélèvements par les agents des services vétérinaires en vue d'analyses de confirmation ;
    c) En cas de confirmation de l'infection par Salmonella pullorum gallinarum, abattage sanitaire du troupeau et destruction des oeufs à couver en cours d'incubation ou d'éclosion ainsi que de ceux qui ont été conservés sur le site de l'exploitation ;
    Seuls les animaux ne présentant pas de symptômes de maladie pourront être abattus en vue de la consommation humaine ;
    d) Réalisation d'une enquête épidémiologique afin de découvrir l'origine de la contamination ;
    e) Mise en place de toutes les mesures nécessaires pour éviter la dissémination de l'infection ;
    f) Des opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées obligatoirement après élimination du troupeau contaminé, leur efficacité est contrôlée, d'une part, par une appréciation visuelle de la qualité des opérations de nettoyage et de désinfection, et, d'autre part, à l'aide d'un test bactériologique.
Art. 1er. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
    F 10 5154-5199 :
    Agriculture, services des affaires économiques et des relations extérieures : dossiers généraux et dossiers par pays (1930-1952).
    F 10 5919-5925 :
    Agriculture, exportations (1921-1953).
Art. 1er. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
    F 60 1432-1438 :
    Cabinet de Lucien Romier : notes, correspondance, dossiers de documentation (politique, information, questions juives, économie, ravitaillement, agriculture, éducation nationale, négociations franco-allemandes).
    F 60 1439 :
    Dossier Devinat, conseiller maître à la Cour des comptes : AFN et Corse.
    F 60 1477-1478 :
    Délégation générale du Gouvernement français dans les territoires occupés (DGGFTO) : généralités, épaves du courrier de Léon Noël et du général de La Laurencie.
    F 60 1479-1483 :
    Cabinet de Brinon : rapports avec les membres du Gouvernement, les ministres et secrétaires d'Etat, les autorités allemandes, les préfets et les administrations municipales.
    F60 1499-1506 :
    DGGFTO. Cabinet militaire.
    F 60 1511-1512 :
    DGGFTO. Organisation des services de sécurité en zone occupée.
    F 60 1513-1519 :
    DGGFTO. Courrier départ.
    F 60 1521-1529 :
    DGGFTO. Section de la gendarmerie : rapports journaliers.
    F 60 1530-1538 :
    DGGFTO. Service du courrier, service téléphonique et télégraphique, service des laissez-passer, secrétariat général.
    F 60 1539-1553 :
    DGGFTO. Section économique.
    F 60 1554-1555 :
    DGGFTO. Education nationale.
    F 60 1556-1560 :
    DGGFTO. Service de presse, commission de contrôle cinématographique.
    F 60 1561-1569 :
    DGGFTO. Service des traductions.
    F 60 1638-1665 :
    DGGFTO. Bureau des requêtes.
Art. 7. -  A l'issue de la visite et à réception des résultats des analyses pratiquées sur les prélèvements décrits ci-dessus, le directeur des services vétérinaires statue sur l'acceptation de l'établissement, ou sur son refus, et en informe rapidement le demandeur.
    En cas de refus, le motif en est précisé à ce dernier afin qu'il puisse prendre les dispositions nécessaires, susceptibles ultérieurement de faire admettre son établissement au contrôle officiel hygiénique et sanitaire et établir, si besoin est, un échéancier des dispositions à prendre en accord avec le directeur des services vétérinaires.
    En cas d'acceptation, une convention est signée par le contractant, le docteur vétérinaire désigné dans la convention et le représentant de l'Etat. Toute modification de cette convention fait l'objet d'un avenant.
Art. 3. -  Le demandeur adresse au directeur des services vétérinaires, pour chacun des établissements producteurs d'oeufs à couver ou d'accouvaison qui le concerne, une demande d'adhésion dans laquelle il s'engage à déclarer chaque troupeau lors de sa mise en place.
    En outre, il désigne le docteur vétérinaire responsable de la surveillance du couvoir au titre du COHS.
    Le dossier de demande comprend :
    - une demande écrite ;
    - un plan des locaux présentant les différents circuits (production, personnel, déchets) ;
    - un descriptif détaillé des procédures de travail et des rythmes d'autocontrôle ;
    - les procédures applicables en cas de résultat positif.
Art. 6. -  Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le préfet envoie à chacun des électeurs :
    - un bulletin de vote portant au recto les nom et prénoms des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire. Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats administrateurs au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département, le choix ne s'exerçant que sur les candidats administrateurs. Cette instruction décrit également les autres modalités matérielles du vote ;
    - une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ;
    - un pli prêt à poster conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté, portant au recto les indications suivantes :
    - adresse de la préfecture où aura lieu le dépouillement ;
    - élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière ;
    - urgent vote par correspondance, scrutin du 17 février 1999,
    et au verso duquel l'électeur doit inscrire ses nom, prénoms et adresse, ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente ;
    - une note d'information sur le centre régional de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi avec au verso des déclarations individuelles ou groupées des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
    Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administrateurs civils, et M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 5. -  Les articles 10 à 12 du décret du 14 avril 1989 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Le ministre chargé des armées fixe annuellement pour chacun     des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes et des     vétérinaires-biologistes des armées le nombre de titres de spécialiste des     hôpitaux des armées, d'assistant et de spécialiste de recherches, d'assistant     et de spécialiste des techniques médico-militaires, de professeur agrégé et     de maître de recherches susceptibles d'être attribués.
      << Art. 11. -  Les titres suivants:
      << - assistant ou spécialiste des hôpitaux des armées;
      << - assistant ou spécialiste de recherches;
      << - assistant ou spécialiste des techniques médico-militaires;
      << - professeur agrégé du Val de Grâce;
      << - maître de recherches,
    sont attribués, avec mention de la discipline ou de la spécialité, par     décision du ministre chargé des armées.
      << Art. 12. -  Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la composition     des jurys, les programmes, la nature, la durée et la cotation des épreuves     des concours prévus aux articles 4, 6, 7, 8, 9-1 et 9-3 du présent décret. >>
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1993 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Martin et de     Mme Florence de Foucauld, la délégation de signature précitée est donnée,
     dans la limite de leurs attributions, à MM. Manuel Bamberger, Charley Chetrit     et Patrick Juré, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché     principal d'administration centrale. >>
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 20 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Libreville (Gabon), comptable public     assignataire.
Par décret en date du 28 janvier 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1083     du 1er octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone     spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien     d'Orly-Aérodrome, à Etampes-Morigny-Champigny (Essonne).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Djibouti une régie d'avances destinée au paiement des dépenses     de matériel, de fonctionnement et d'intervention de ses services dans les     conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II,
     art. 3).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 février 1994, à     compter du 12 janvier 1994, sont nommés directeurs régionaux de     l'environnement:
      Martinique: M. Martin (Xavier), délégué régional à l'architecture et à     l'environnement de la Martinique.
      Réunion: M. Clement (Denis), délégué régional à l'architecture et à     l'environnement de la Réunion.
      La résidence administrative des intéressés est établie comme suit:
      M. Martin, Fort-de-France.
      M. Clement, Saint-Denis.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est     attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel,     Mme Claude Quillien, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Hervé Sadoul, pour tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui     portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/94                        Page 3296   a 3312    
                      ......................................................
      Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux     indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
     Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai     fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel     les informations suivantes:
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement, dans un délai de trois mois à compter     de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, M. Vincent (Jean-Philippe),
     administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du     ministre des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'économiste     auprès du Fonds monétaire international pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les nominations des directeurs d'études des instituts     universitaires de formation des maîtres sont prononcées sur proposition de la     commission de spécialistes compétente de l'établissement où est affecté     l'enseignant-chercheur, après avis favorable du conseil d'administration de     cet établissement et du conseil d'administration de l'institut universitaire     de formation des maîtres; lorsque l'enseignant-chercheur est affecté à un     institut ou à une école faisant partie d'une université, la nomination doit,     en outre, recueillir l'avis favorable du directeur de l'institut ou de     l'école.
      La commission de spécialistes se prononce après avoir pris connaissance, au     vu d'un document que lui adresse le directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres, de la nature et du niveau des fonctions, telles     qu'elles ont été définies par le conseil d'administration de l'institut.
      Lorsqu'un emploi de professeur des universités ou de maître de conférences     est offert à la mutation, au détachement ou au recrutement, en vue d'une     nomination comme directeur d'études d'un institut universitaire de formation     des maîtres, les instances compétentes de l'établissement auquel a été     attribué l'emploi se prononcent, par une même délibération, d'une part, sur     la mutation, le détachement ou le recrutement dans les conditions fixées par     le décret du 6 juin 1984 susvisé, d'autre part, sur la nomination en qualité     de directeur d'études, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
     L'avis favorable du conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres est également requis.
      La commission de spécialistes et les conseils d'administration siègent en     formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et     personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir,     sauf le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des     maîtres qui siège en formation plénière lorsqu'il est appelé à se prononcer     sur la nature des fonctions en application du deuxième alinéa du présent     article.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Sa o Tomé une régie d'avances destinée au paiement des dépenses     de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre     1993 susvisé (titre II, art. 3).
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord relatif à la formation professionnelle.
          Signataires:
      Union des industries métallurgiques et minières;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Des enseignants-chercheurs titulaires ou stagiaires peuvent     être, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mis à     disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres dans les     conditions prévues par le présent décret.
      Ces enseignants-chercheurs sont alors dénommés << directeurs d'études >> de     cet institut; ils demeurent affectés dans leur établissement d'origine et     relèvent de cet établissement pour toutes les mesures relatives à leur     carrière.
Art. 1er. -  Une consultation de certains personnels de l'enseignement     supérieur est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du     décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations     syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire     du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le     nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel du ministère en date du 24 mars 1994, vendu au prix de     12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières     Côtes de Blaye >>, les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins deux     des cépages suivants:
      Pour les vins rouges: cabernet franc (N), cabernet sauvignon (N), merlot     (N), cot (N).
      Pour les vins blancs:
      Cépages principaux: sémillon, sauvignon, muscadelle;
      Cépages accessoires: merlot blanc, colombard, ugni blanc.
      Le pourcentage global de ces cépages accessoires ne pourra dépasser 30 p.
     100 dans l'encépagement de chaque exploitation. Par le terme << encépagement     >>, il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant     le vin de l'appellation considérée, pour la couleur considérée.
Art. 2. -  Sont électeurs les personnels titulaires, les personnels     stagiaires et les personnels contractuels soumis au décret no 86-83 du 17     janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non     titulaires de l'Etat, en fonctions dans un établissement public     d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, à l'exception des personnels suivants:
      - personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire:
     professeurs des universités, maîtres de conférences, maîtres-assistants,
     chefs de travaux et assistants;
      - personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers     régis par le décret no 88-651 du 6 mai 1988 modifié;
      - personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de     formation régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié;
      - personnels techniques de laboratoire régis par le décret no 69-385 du 16     avril 1969 modifié;
      - personnels des bibliothèques et des musées: conservateurs généraux et     conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires adjoints     spécialisés, bibliothécaires adjoints, inspecteurs de magasinage, magasiniers     en chef, magasiniers spécialisés, conservateurs des musées d'histoire     naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur,
     surveillants généraux, brigadiers, sous-brigadiers, surveillants, soigneurs     principaux et soigneurs d'animaux du Muséum national d'histoire naturelle,
     surveillants, gardiens et brigadiers du Conservatoire national des arts et     métiers.
      Sont également électeurs, dans les établissements d'enseignement supérieur     situés dans les académies dont la liste figure en annexe au présent arrêté,
     les personnels enseignants du second degré.
Article 3
      Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle     salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas     des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le     contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par     les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et     portant la mention << salarié >> éventuellement assortie de restrictions     géographiques ou professionnelles.
      Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains     visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il     est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de     leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les     dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le     renouvellement du titre de séjour après dix ans.
ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et      Le Gouvernement du Royaume du Maroc,
      Confirmant leur attachement aux principes de la convention de main-d'oeuvre     du 1er juin 1963 et de la Convention générale sur la sécurité sociale du 9     juillet 1965 et leur volonté d'en poursuivre l'application;
      Soucieux de régler d'une manière favorable et durable la situation de la     Communauté marocaine en France et de la Communauté française au Maroc en ce     qui concerne les conditions de séjour et de l'emploi,
    sont convenus de ce qui suit:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 1994, sont     nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er     octobre 1986, en qualité de représentant de la Fédération de l'éducation     nationale:
      Membre titulaire: M. Bentz (Luc), secrétaire national du syndicat des     enseignants;
      Membre suppléant: M. Mouillard (Michel), professeur d'économie à     l'université Paris-X.
Au titre des personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      M. Andrieu (Roland), secrétaire général du syndicat C.G.T. des marins du     commerce, adjoint au maire de Nantes.
      M. Courtel (Joseph-Erwan), ancien président de la Compagnie générale de     l'Atlantique.
      M. Fonteneau (Charles), chef du service Transports et logistique de la     coopérative agricole La Noëlle-Ancenis (C.A.N.A.).
      M. Guillemot (Yannick), administrateur de la Compagnie générale Atlantique     (groupe Compagnie générale maritime).
      M. Klein (Pierre), directeur de la raffinerie Elf-Antar de Donges.
      M. Lorieux (Didier), directeur régional de Saga-Ouest, président de l'Union     maritime de basse Loire.
      M. Picard (Jean), directeur adjoint de la production et du transport à Gaz     de France.
      M. Quimbert (Michel), avocat.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G et les points auxiliaires     m, n, o, p, q et r sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système     de projection Lambert-II - zone centrale étant données à titre subsidiaire):    A    Borne I.G.N. no 28 dite La Croisille-sur-Briance-IV, Bois Lavaud, située à 3,2     km au Sud-Sud-Est de La Croisille-sur-Briance:
                       x542 251,85            y267 171,52     B    Axe du clocher de l'église de Meilhards:
                          x546 440            y262 230     C    Point d'intersection de la droite joignant le sommet B au point auxiliaire n     avec la droite reliant le sommet D défini ci-après au point auxiliaire m:
                          x541 522            y263 549     D    Borne I.G.N. no 21 dite Lamongerie-I, forêt de Montard, située à 1,9 km au     Nord-Ouest de Lamongerie:
                     x  539 263,01            y  260 965,02     E    Point d'intersection de la droite joignant le sommet D au point auxiliaire p     avec la droite reliant le sommet F défini ci-après au point auxiliaire o:
                        x  535 577            y  262 807     F    Axe du château d'eau situé à 0,350 km au Sud-Sud-Est du lieudit Le Chassaing,     sur la commune de Saint-Germain-les-Belles:
                        x  535 090            y  264 420     G    Point d'intersection de deux droites:
      - l'une joignant les points auxiliaires q et m;
      - l'autre reliant les points auxiliaires r et n,
    à 0,5 km au Nord-Ouest de Chassagnat, sur la commune de     Saint-Vitte-sur-Briance:
                        x  537 353            y  267 884
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Côte roannaise >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les     conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières     Côtes de Blaye >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle     qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 30 et     31 mai 1991, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur     proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
      Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées,     après report sur des plans cadastraux.
Art. 7. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Côte     roannaise >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre     1993 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 55     hectolitres à l'hectare.
      Le rendement butoir prévu à son article 4 est fixé à 66 hectolitres à     l'hectare.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Côte roannaise >> ne     peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la     deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Djibouti dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 6 500 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Brazzaville dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur     est également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les     recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 5 500 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 8. - Dans le secteur artistique et culturel, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise d’arts appliqués ;
- licence et maîtrise d’arts plastiques ;
- licence et maîtrise en arts du spectacle ;
- licence et maîtrise de conception et mise en oeuvre de projets culturels ;
- licence et maîtrise d’histoire de l’art et archéologie ;
- licence et maîtrise de musique.
Les licences et les maîtrises peuvent en outre être assorties d’une mention, dans les conditions figurant à l’annexe II du présent arrêté.
Par arrté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur en date du 11 février 1994, M. Boisse (Jacques), ingénieur     général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec     jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L.     24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du     28 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1994, M. Guéry     (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour     le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Valor II, à     compter du 1er février 1994, en remplacement de Mlle Pezard (Alice).
Art. 5. -  Les attestations de participation au cours préparatoire au     service à bord des navires-citernes visé à l'article 3 et les attestations de     participation au cours de formation spécialisé visé à l'article 4 sont     délivrées par les directeurs des établissements scolaires maritimes     concernés.
      Les attestations de service en mer visé à l'article 3 et les attestations de     participation au stage embarqué visé à l'article 4 sont délivrées par le     capitaine d'armement du navire concerné.
Art. 3. -  Le régisseur arrête ses écritures le 25 de chaque mois et, en fin     d'année, le 31 décembre.
      Il transmet à l'agent comptable de l'Ecole nationale de la santé publique un     relevé faisant ressortir distinctement le montant, par nature, des recettes     encaissées.
      En fin de mois, un titre de perception est délivré par le directeur de     l'école, ordonnateur, et transmis à l'agent comptable pour permettre à ce     dernier de justifier dans ses écritures du montant des recettes qui lui ont     été transférées par le régisseur.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve     de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après. Elles font l'objet     de rétablissements de crédits en ce qui concerne les points a, b, c et d. Les     recettes indiquées au point e sont rattachées au budget du ministère de la     coopération selon la procédure des fonds de concours.
    TITRE II
    REGIES D'AVANCES
Art. 6. -  Les demandes de délivrance des certificats de qualification     définis au présent arrêté sont déposées par les intéressés auprès de leur     quartier d'identification.
      Le dossier doit être présenté sous la forme d'une demande écrite à laquelle     sont jointes les pièces justifiant que l'intéressé réunit les conditions de     délivrance du certificat de qualification en question, telles qu'elles sont     précisées, selon le cas, à l'article 3 ou à l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 février 1994, est nommé membre titulaire du conseil     d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de     prévoyance du transport (CARCEPT) pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur:
      En qualité de représentant des bénéficiaires:
      Au titre de représentant du personnel des entreprises de transports publics     sur route:
      M. Bonnefoy (Gilles), en remplacement de M. Roux (Raymond).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Jacques Hennetin et de M. Michel Durand, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des     personnels.
Art. 2. -  Le régisseur est tenu, une fois par semaine ou dès que la     totalité des recettes atteint la somme de 20 000 F et, quel qu'en soit le     montant, le 25 de chaque mois et, en fin d'année, le 31 décembre, de verser     les sommes qu'il détient à la caisse de l'agent comptable de l'Ecole     nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 février 1994:
      Mme Bergère (Maryse), épouse Galon, agent administratif et régisseur     intérimaire du tribunal d'instance de Château-Gontier, est, à compter du 7     janvier 1994, nommée régisseur titulaire de cette juridiction, en     remplacement de Mme Rannou.
      Mlle Bertron (Odile), agent administratif, est, à compter du 7 janvier 1994,     nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Château-Gontier, en     remplacement de Mme Galon.
Art. 5. -  Font obligatoirement l'objet d'un contrôle de filiation:
      - les produits inscriptibles au stud-book français de pur-sang, au stud-book     français du pur-sang arabe ou au stud-book du trotteur français;
      - les produits issus d'insémination artificielle et inscriptibles au     stud-book d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys reconnue en     France;
      - les produits issus d'un transfert d'embryons;
      - les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et     inscriptibles au stud-book d'une race de chevaux de selle ou de poneys, sur     décision du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux     connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de:
      - l'avenant no 74 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale     (annexe I);
      - l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale     (annexe IV);
      - l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale     (annexe II);
      - l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale     (annexe III).
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne la     nomination à un emploi d'avocat général près la cour d'appel de Paris:
      M. Jean-Pierre Dintilhac, magistrat du premier grade, second groupe, en     position de service détaché, est nommé avocat général près la cour d'appel de     Paris.
      M. Jean-Pierre Dintilhac est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer     les fonctions d'avocat général.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Gironde dans les     conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié     susvisé.
      Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur général de     la Gironde les recettes encaissées en numéraire ou par chèques, lorsqu'elles     atteignent la somme de 1 000 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 30 décembre 1993, sont nommés en qualité     d'élèves titulaires pour l'année scolaire 1993-1994 les élèves stagiaires     dont les noms suivent:
    Elèves titulaires de troisième année
    (année scolaire 1993-1994)
    M. Boyer-Vidal (Aymeric).
    M. Caillard (Louis).
    M. Cardon (Olivier).
    M. Dugardin (Arnaud).
    M. Jevardat de Fombelle    (Marc-Antoine).
    M. Gauvard (Frédéric).
    M. Germain (Pierre).
    Mlle Gruz (Anne).
    M. Haeffner (Hugues).
    M. Heurtaux (Frédéric).
    Mlle Hutin (Emmanuelle).
    M. Lécuyer (Jean-Michel).
    M. Loiseau (Jean-Philippe).
    M. Mascarenhas (Pierre).
    M. Monceaux (Stéphane).
    M. Notin (Jean-Christophe).
    M. Ould Rouis (Meriem).
    M. Plassard (Guillaume).
    M. Portier (Eric).
    M. Pouille (Frédéric).
    M. Renaut (Philippe).
    M. Rizzo (Natale).
    Mlle Senay (Sylvie).
    Mlle Valencia (Soledad).
    M. Veyssier (Laurent).
    M. Zablit (Hadi).
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation     d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans     la collectivité territoriale de Mayotte.
      Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une     rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en     totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, M. Baulinet (Christophe),
     inspecteur principal des impôts, en fonctions dans les services centraux de     la direction générale des impôts, est placé en service détaché auprès de     l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur des finances de 2e     classe, pour la période du 1er juin 1993 au 30 novembre 1994.
Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la chaîne Huit-Mont-Blanc de se conformer, sans délai, tant aux     dispositions des articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qu'à     celles de l'article L. 17 nouveau du code des débits de boisson et des     mesures contre l'alcoolisme, qui prohibent la publicité télévisée, directe ou     indirecte, en faveur de boissons alcoolisées.
Université Lille-I
     M. François Berteloot (Mathématiques).
    M. Etienne Bres (Milieux denses et matériaux).
    M. Iouri Davydov (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).    M. Pierre Debes (Mathématiques).
    M. Jean-Luc Deuze (Météorologie, océanographie physique et physique de     l'environnement).
    M. Michel Emsalem (Mathématiques).
    M. Michel Foulon (Milieux denses et matériaux).
    M. Jean-Marc Geib (Informatique).
    M. Hubert Lavendy (Milieux dilués et optiques).
    M. Michel Legrand (Météorologie, océanographie physique et physique de     l'environnement).
    M. Francis Piriou (Electronique, optronique et systèmes).
    M. Roland Taillard (Chimie des matériaux).
    M. Santiago Verjovsky-Sola (Mathématiques).
    M. Georges Wlodarczark (Milieux dilués et optiques).