Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée à M. Raymond Lachat, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et à M. Georges Touzenis, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d’une part, au recrutement et à la gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et, d’autre part, à la gestion des collections ainsi qu’aux attributions d’objets de Sèvres.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun     candidat ne peut postuler plus d'une fois à l'accès à un même corps.
      Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs et des     secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat, un     arrêté du ministre chargé de la culture fixe pour chaque corps les conditions     d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen     professionnel.
Article R. 231-62
      1. Afin de procéder à l'évaluation des risques et de prendre les mesures de     prévention et de protection qui en résultent conformément à l'article L.
     230-2 du présent code, le chef d'établissement doit déterminer la nature, la     durée et les conditions de l'exposition des travailleurs pour toute activité     susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques.
      Pour les activités impliquant une exposition à des agents biologiques     appartenant à plusieurs groupes, les risques sont évalués en tenant compte du     danger présenté par tous les agents biologiques présents ou susceptibles de     l'être du fait de cette activité;
      2. L'évaluation est effectuée sur le fondement du classement prévu à     l'article R. 231-61-1 et des maladies d'origine professionnelle dues à     l'exposition aux agents biologiques.
      En outre, cette évaluation tient compte de toutes les informations     disponibles, notamment de celles relatives aux infections susceptibles d'être     contractées du fait de l'activité professionnelle par les travailleurs et de     celles concernant les effets allergisants et toxiques pouvant résulter de     l'exposition aux agents biologiques;
      3. Une attention particulière doit être portée sur les dangers que     constituent les agents biologiques pathogènes susceptibles d'être présents     dans l'organisme des patients ou de personnes décédées et chez les animaux     vivants ou morts, dans les échantillons, les prélèvements et les déchets qui     en proviennent.
      4. L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et des     agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale les     éléments ayant servi à l'évaluation.
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble
      M. Letoublon (Christian), professeur des universités - praticien     hospitalier: service de chirurgie générale et digestive 12 (hôpital     A.-Michallon).
      M. Rambeaud (Jean-Jacques), professeur des universités - praticien     hospitalier: service d'urologie (hôpital A.-Michallon).
      M. Sotto (Jean-Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier:     service d'hématologie clinique (hôpital A.-Michallon).
Elevage
      La Coopérative des producteurs de porcs de la Haute-Auvergne (Ceproporc), à     Valuejols (Cantal), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
      La société Coopérative agricole régionale Atlantique-Limousin (Corali), à     Roumazières-Loubert (Charente), pour les bovins maigres et les bovins finis.      La société coopérative Corlodogne, à Varetz (Corrèze), pour les porcelets et     les porcs charcutiers.
      La coopérative Laiterie coopérative de Crest et de la région, à Crest     (Drôme):
      - dans le secteur Reproducteurs caprins: pour les chèvres de race Saanen et     les chèvres de race alpine;
      - dans le secteur Caprins: pour les chevreaux, le lait de chèvre et les     caprins de réforme.
      La société coopérative agricole Centre Bovins du Sud-Ouest (C.B.S.O.), à     Auch (Gers), au-delà du 31 octobre 1993:
      - dans le secteur Reproducteurs bovins: pour les bovins de race blonde     d'Aquitaine;
      - dans le secteur Bovins: pour les bovins maigres et les bovins finis.
      La société coopérative agricole Groupement des éleveurs de porcs     Velay-Auvergne (G.E.P.V.A.), au Puy (Haute-Loire), pour les porcelets et les     porcs charcutiers.
      La S.I.C.A. Bétail-Viande (Sicabev 52), Chaumont (Haute-Marne), pour les     bovins maigres et les bovins finis.
      L'association Techniporcs 71, à Louhans (Saône-et-Loire), pour les porcelets     et les porcs charcutiers, au-delà du 30 avril 1993.
      La coopérative agricole Chèvre-Tarn, à Albi (Tarn), pour les chevreaux et     les caprins de réforme, au-delà du 31 octobre 1993.
      La coopérative Capri-Quercy, à Caussade (Tarn-et-Garonne), pour les     reproducteurs caprins, au-delà du 30 juin 1993.
Au titre de représentants des entreprises
    concourant au transport
    M. Amato (Jean-Louis).
    M. Bréau (Alain).
    M. de Chauveron (Jean).
    M. Ghigonis (Hubert).
    M. Meistermann (Claude).
    M. Nossovitch (Serge).
    M. Simiand (Jean-Charles).
    M. Walbrecq (René).
Art. 3. -  Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de     l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
     soit 32 507 F, sont réparties entre les collectivités des départements     suivants et pour les montants respectifs ci-après:
      Collectivités défavorisées du département de la Creuse: 13 932 F;
      Collectivités défavorisées du département de l'Indre: 18 575 F.
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 26 octobre 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les compositions sont soumises à l’appréciation d’un jury ainsi composé :
« - le délégué à la formation professionnelle, président, ou son représentant ;
« - le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
« - le délégué à l’emploi ou son représentant ;
« - un inspecteur général des affaires sociales ;
« - une ou plusieurs personnes qualifiées chargées d’enseignement ;
« - un délégué régional à la formation professionnelle ;
« - un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau au ministère chargé de la formation professionnelle ;
« - un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
« Sont en outre adjoints au jury, pour l’épreuve d’exercice physique, un ou plusieurs professeurs d’éducation physique du ministère de l’éducation nationale.
« En cas d’absence ou d’empêchement du délégué à la formation professionnelle, le jury est présidé par l’inspecteur général des affaires sociales ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d’ancienneté dans le grade le plus élevé. »
Art. 1er. -  Les recettes provenant de services rendus visés à l'article 1er     du décret no 89-740 du 12 octobre 1989 sont, après prélèvement de 10 p. 100     au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au     budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon les     modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6623   a 6624    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 19 septembre 1994, M. Ansart (Olivier), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 21 mai 1982 au 20 juillet 1986, à l'ambassade de France à Canberra, en     qualité de deuxième secrétaire;
      Du 2 avril 1988 à ce jour, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de     conseiller de presse puis de directeur de la maison franco-japonaise;
          A l'administration centrale:
      Du 1er décembre 1981 au 20 mai 1982, à la direction d'Asie-Océanie, en     qualité de stagiaire;
      Du 21 juillet 1986 au 1er avril 1988, à la direction d'Asie-Océanie, en     qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 14 janvier 1994, M. Roberjot (Bernard), directeur     adjoint au travail de classe normale, affecté à la direction départementale     du travail et de l'emploi de la Nièvre, est radié des cadres, sur sa demande,     et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 1994.
Art. 4. -  Lors de l'arrêté mensuel des écritures de la régie, le comptable     assignataire inscrit, au vu des titres de perception établis par le ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au compte Produits divers à     la ligne Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, le montant des     recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er et au compte Recettes     accidentelles à différents titres le montant des recettes visées à l'alinéa 7     de ce même article.
      Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er sont rattachées au     budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 3. -  Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend:
      - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en     qualité de président;
      - le sous-directeur des ressources humaines à l'administration pénitentiaire     ou son représentant;
      - le sous-directeur de l'informatique à la direction de l'administration     générale et de l'équipement ou son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son     représentant;
      - le chef du bureau de l'informatique et de l'organisation ou son     représentant;
      - un chef d'établissement pénitentiaire;
      - un directeur de probation;
      - un chef de service informatique régional.
      Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui     participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les     membres du jury.
      Le jury dresse la liste des candidats sélectionnés en fonction des résultats     obtenus.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 5 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 1389, délivrée par arrêté du 30 septembre 1980 à la S.A.R.L. Yvelines Tourisme, La Cabane Monfaucon, 24130 La Force, est retirée en application de l’article 34 (alinéa 4) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 19 septembre     1994:
      Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et du     ministère du budget au titre de 1995 aux officiers candidats à des emplois     civils sont les suivants:
      Un emploi d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor;
      Quatre emplois d'inspecteur de la direction générale des douanes et des     droits indirects.
      Les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de 1995 aux officiers     candidats à des emplois civils sont les suivants:
      Un emploi d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes;
      Un emploi de conseiller de 2e classe des chambres régionales des comptes.
      Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et du     ministère du budget au titre de l'année 1995 aux sous-officiers candidats à     des emplois civils sont les suivants:
      Vingt-trois emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects;
      Un emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé est     modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
     directeur de la sécurité civile, M. Claude d'Harcourt, M. Michel Lalande, M.     François-Xavier Ceccaldi, sous-directeurs, sont habilités à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs     compétences. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Ecouviez.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 26 avril 1994:
      M. Vanderchmitt (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes, en     service détaché auprès de la société nationale de programme Antenne 2 en     qualité de directeur général, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 1er mars 1994.
      M. Gillette (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, en service     détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de     président du conseil d'administration, est réintégré dans les cadres de la     Cour des comptes à compter du 15 juin 1994.
Art. 4. -  Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article     1648-A du code général des impôts (communes concernées), soit 32 507 F, sont     réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs     ci-après:
      La Forêt-du-Temple (Creuse): 13 932 F;
      Aigurande (Indre): 18 575 F.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Lunéville.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 avril 1994, M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude) est nommé notaire à     la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), en remplacement de M.
     Bailloux (Jacques, Georges, Ursin), démissionnaire.
Art. 4. -  Les candidats sélectionnés reçoivent une formation de quatre     semaines sous forme d'un stage dans une direction régionale autre que celle     du lieu d'affectation.
      Ce stage se déroule en quatre périodes d'une semaine chacune:
      - une semaine au siège de la direction régionale;
      - une semaine dans une maison d'arrêt de la direction régionale;
      - une semaine dans un établissement pour peines de la direction régionale;
      - une semaine dans un établissement du programme 13 000 places à gestion     mixte de la direction régionale.
      A l'issue de cette formation, il est procédé à l'évaluation des acquis de     formation sous la forme d'une note de stage sur vingt points établie par le     directeur régional sur proposition des chefs d'établissement des lieux de     stage.
      La formation est validée si cette note est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-François Lorit, chef de     l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Les membres de chacun des corps qui sont mentionnés sous les     numéros 3 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus sont recrutés     par concours sur titres parmi les militaires de carrière qui satisfont aux     conditions exigées, à la date du 11 décembre 1992, pour l'accès au corps     homologue de la fonction publique hospitalière.
      Les candidats reçus au concours sont nommés au grade de surveillant-chef et     prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au     concours.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour les collaborateurs de l’établissement : identité, unité d’affectation, adresse professionnelle ;
Pour les débiteurs et leurs cautions : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, vie professionnelle, situation du logement ;
Pour les créanciers et les intervenants judiciaires : identité, adresse, statut.
La conservation des informations nominatives prend fin à la date à laquelle la dette est éteinte.
Art. 12. -  Les infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont     en fonction, à la date de publication du présent décret, dans des emplois     d'aides-préparateurs en pharmacie, d'aides d'électroradiologie, de     secrétaires adjoints et de secrétaires sont constitués en quatre cadres     d'extinction définis dans le tableau ci-après.
      Dans leur cadre d'appartenance, ils sont soumis aux règles qui s'appliquent,     à la date du 11 décembre 1992, dans le cadre d'extinction de la fonction     publique hospitalière désigné comme cadre homologue dans le même tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/94                        Page 2505   a 2509    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-840 du 7 décembre 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
      << Altitude du site: 189 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 209 mètres. >>
Art. 1er. - Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l’article 23 de la loi du 15 janvier 1990 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier et le 2 avril 1993 est fixé à 145 000 000 F, ainsi qu’il ressort de l’annexe I au présent décret.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application du troisième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour la période comprise entre le 2 avril et le 31 décembre 1993 à 217 500 000 F, ainsi qu’il ressort de l’annexe I au présent décret.
Art. 5. -  Les membres des corps autres que ceux qui sont mentionnés sous     les numéros 1 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus sont     recrutés, au choix, parmi les militaires engagés qui sont admis à l'état de     militaire de carrière par application des dispositions de l'article 45 de la     loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 26 janvier 1993, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l’année scolaire 1992-1993 :
M. Ba (Ibrahima).
M. Bich (Alexandre).
Mme de La Chapelle (Sophie).
M. Dubegny (Christophe).
M. Liamani (Abdel-Basset).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), en qualité de sousdirecteur à la délégation à la formation professionnelle, à compter du 1er février 1993, date à laquelle l’intéressée est appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 février 1993, l’office public municipal d’habitations à loyer modéré de la ville de Châlons-sur-Marne est transformé en office public d’aménagement et de construction.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Idrac, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 11 août 1993 susvisé est dévolue à MM. Jacques Dumerc, inspecteur général de l’équipement, et Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Honda Motor Co. Ltd (Japon), représenté en France par : Honda France S.A., allée du 1er-Mai, B.P. 46, Croissy-Beaubourg, 77312 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 12 :
Désignation de l’engin : groupe motopompe, marque et type : Honda, type WZ AR / WB 20 X.
Marque et type du moteur : Honda, type GC 01 (GX 120), puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 29 janvier 1993, l’arrêté du 2 juin 1992 portant promotion au grade d’attaché principal d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique au titre de l’année 1991 est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne Mlle Rouyer (Josèphe) :
« Mlle Rouyer (Josèphe) est promue attaché principal d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, 2e classe, 5e échelon, à compter du 6 avril 1991. »
Art. 3. - Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés au titre de l’article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, autres que ceux visés à l’article 4 du présent décret, sont assujettis au paiement d’une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d’une redevance de gestion. Ces redevances sont dues par le titulaire de l’autorisation, pour l’ensemble des équipements radioélectriques du réseau et de ceux qui lui sont raccordés. Les conditions d’exigibilité sont précisées dans le cahier des charges annexé à l’autorisation.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 janvier 1993 :
- sont déterminés les procédés de fabrication des laits U.H.T. pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne », pour la région Midi-Pyrénées.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
- est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la S.N.C. Fromagerie des Causses, zone industrielle de la Prade, 12850 Onet-le-Château, pour son lait U.H.T. élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : International Construction Equipment BV (Pays-Bas), représenté en France par : I.C.E. France, 27, Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique, marque et type : I.C.E. type 115.
Marque et type du moteur : Perkins type 63 544, puissance et régime nominaux : 115 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. - La direction des hôpitaux comprend cinq sous-directions :
- la sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière ;
- la sous-direction des personnels médicaux hospitaliers ;
- la sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières ;
- la sous-direction des affaires administratives et financières ;
- la sous-direction des systèmes d’information et des investissements immobiliers.
La direction des hôpitaux anime pour ce qui la concerne l’action des services déconcentrés du ministère.
Art. 1er.- Sont visées par le présent arrêté :
- les installations énumérées à la Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous la mention « servitude d’utilité publique » ;
- les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental d’hygiène, constate l’existence de risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs ; dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 6. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel procédera, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques, aux tirages au sort destinés à fixer l’ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Ces tirages au sort ont lieu au plus tard le 6 mars 1993.
Leurs résultats sont publiés au Journal officiel.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 27 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.) Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.) Fédération nationale de l’équipement de bureau, bureautique et informatique (F.N.E.B.I.) ;
Syndicat national de la librairie (S.N.L.) ;
Syndicat Equipement de bureau et de l’informatique (S.E.B.I.) Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
ANNEXE
(5 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
334080-2 Adriblastine 10 mg (doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion), flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
334081-9 Adriblastine 20 mg (doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion), flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
334-082-5 Adriblastine 50 mg (doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion), flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
557 882-1 Etoposide Pierre Fabre Médicament 100 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, ampoules de 5 ml (5) (laboratoires P.F. Médicament).
557 883-8 Etoposide Pierre Fabre Médicament 100 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, flacons de 5 ml (5) (laboratoires P.F. Médicament).
ANNEXE
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D’UN BILAN PROFESSIONNEL PRIS EN CHARGE PAR L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE D’UN CONGE DE RESTRUCTURATION
Entre :
M
ci-dessous désigné le bénéficiaire, d’une part,
L’administration	représentée par M
ci-dessous désignée l’employeur, d’autre part,
Et :
L’organisme prestataire
représenté par
ci-dessous désigné par le prestataire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
L’employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé pour M
et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus qui aura lieu le (s)
Article 2
Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en oeuvre efficace du bilan professionnel.
L’organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel de ces informations.
Il doit par ailleurs informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation de ce bilan.
Il s’engage également à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.
Article 3
Les résultats détaillés et le document de synthèse du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tien, et notamment à l’administration, qu’avec l’accord du bénéficiaire.
Fait à	le
L’employeur,	Le bénéficiaire,	Le prestataire,
Art. 12. - Les émissions programmées et diffusées par les sociétés nationales de programme sont de trois types :
- des émissions longues, d’une durée égale ou supérieure à quatre minutes, programmées par chaque société nationale de programme à un horaire dit de « grand module » ;
- des émissions courtes, d’une durée de une, deux ou trois minutes pour la campagne du premier tour ; d’une durée de une minute, une minute trente, deux minutes, deux minutes trente et trois minutes pour la campagne du second tour, programmées par chaque société nationale de programme à un ou deux horaires dits de « petit module » ;
- des émissions d’une durée de trente secondes ou de une minute programmées les vendredis 19 et 26 mars 1993.
Les modalités de répartition du temps de chaque organisation politique entre les différents types d’émissions sont définies à l’annexe III.
Art. 1er. - Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l’ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires.
L’arrêté du ministre précise l’objet de l’habilitation et sa durée.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 18 avril 1994, le bousteur dénommé     Multiprimer, fabriqué par la I.C.I. Explosives (Nobel's Explosives Company     Ltd, Angleterre), est agréé et reçoit le numéro d'agrément AT 192 F.
      Le titulaire du présent agrément est I.C.I. Systèmes S.A.R.L., Les Jardins     d'entreprise B 2, 213, rue de Gerland, 69007 Lyon.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 10 mars 1993, la démission de M. Grantham (George), chargé de recherche de 1re classe stagiaire affecté à la station d’économie et de sociologie rurales d’Ivry, est acceptée à compter du 1er mars 1993.
A la même date, l’intéressé est rayé des cadres de l’Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 mars 1993, M. Ferin (Patrick), sous-préfet de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Athènes pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef des services d’expansion économique en Grèce.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 mars 1993, Mme Elbaum (Mireille), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée chef de service à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 18 mars 1993 :
Est nommé membre de la commission de génie génétique, au titre des personnalités nommées sur proposition de chacun des ministres cités au d de l’article 7 du décret n° 89-306 du 11 mai 1989 modifié, sur proposition du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
M. Garapin (Axel, Claude) ;
Est nommé président de la commission de génie génétique, sur proposition de ses membres :
M. Zalta (Jean-Pierre).
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article L. 113-9 du code de la propriété     intellectuelle est ainsi rédigé:
      << Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits     patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou     plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les     instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul     habilité à les exercer. >>
Art. 1er. -  Les dispositions jointes en annexe du présent arrêté (1)     résultant de l'accord réalisé dans le cadre de l'Association     interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des     Pyrénées-Atlantiques sont étendues pour la campagne laitière 1993-1994.
      Les cotisations dues au titre de la campagne laitière 1993-1994 peuvent être     recouvrées jusqu'au 31 décembre 1994.
      La durée d'extension de l'accord est limitée à cette campagne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1994, M. Touillon (Noël, Eugène, Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de la Charente, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur     sa demande, à compter du 14 juillet 1994.
Art. 1er. -  Le produit des recettes perçues par le Centre d'études et de     recherche sur l'appareillage des handicapés dans le cadre des missions visées     à l'article 1er des décrets no 86-1185 et no 86-1186 du 7 novembre 1986     susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens     combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6823    
                      ......................................................
Art. 10. -  Il est inséré dans l'arrêté du 4 janvier 1994 susvisé un article     5 bis ainsi rédigé:
      << Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux     fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté     à la somme de 1 milliard de francs de nominal de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 Avril 1994. Le prix moyen     pondéré de ces rachats est arrêté à 100,61 p. 100. >>
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de     solidarité vieillesse:
      Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale:
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le sous-directeur des affaires administratives et financières de la     direction de la sécurité sociale ou son représentant.
      Comme représentant du ministre chargé de l'économie:
      - le directeur du Trésor ou son représentant.
      Comme représentants du ministre chargé du budget:
      - le directeur du budget ou son représentant;
      - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
      Comme représentant du ministre chargé des personnes âgées:
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 avril 1994, M. Verdier (Claude),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La     Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 9 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la     culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 mai 1994, Mme Peyrou (Brigitte), administrateur     civil, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est     mise à la disposition du ministère de la culture et de la francophonie     (délégation générale à la langue française), pour une période de deux ans à     compter du 3 mars 1994, au titre de la mobilité.
Article 3
    Catégories d'informations traitées
      Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations     traitées doivent être seulement les nom, prénoms, domicile ou résidence, date     et lieu de naissance et la nationalité des personnes concernées.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que d’avenants la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale du 27 mai 1992. Trois avenants du 21 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention collective régie les rapports entre :
- les employeurs des foyers, maisons, résidences d’étudiants à statut mutualiste ou associatif, à l’exclusion de ceux gérés directement par les collectivités locales. Ils ont vocation à accueillir et héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires ;
- les salariés de ces organismes.
L’avenant 0 modifie certaines dispositions de la convention collective.
L’avenant n° 1 est relatif à la modulation du temps de travail.
L’avenant n° 2 est relatif à la prévoyance.
Signataires :
Union nationale des maisons d’étudiants ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 8. - Le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l’économie et des finances, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le candidat au brevet national de pisteur-secouriste, options Ski alpin ou Ski nordique premier degré, ayant obtenu l’attestation prévue par l’article 4 doit se présenter au test de qualification technique selon les modalités figurant à l’annexe II pour l’option Ski alpin et à l’annexe III pour l’option Ski nordique du présent arrêté.
Après sa réussite au test de qualification technique, le candidat reçoit un livret de formation délivré par l’organisme formateur lui permettant d’accéder à la formation spécifique au brevet national de pisteur-secouriste premier degré dans l’option choisie.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), l’avenant n° 3 du 28 juin 1993 à ladite convention, conclu à Lille entre :
L’union nationale des entrepreneurs du paysage (5e région),
D’une part,
et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Aisne, de la Somme et du Pas-de-Calais.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133 1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 1993, les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement en vue d’accéder à la classe exceptionnelle (groupe hors échelle A) en 1993 :
1. M. Bertola (Marcel).
2. M. Durry (Jean).
3. M. Lucchini (Dominique).
4. M. Methiaz (Alain).
5. M. Campens (Pierre).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 février 1993, est approuvée la disposition insérée à l’article 17 (chapitre IV) des statuts de la caisse régionale d’assurance maladie d’Aquitaine ainsi libellée :
« Pour l’exercice de ses missions, la caisse régionale peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l’article 14, alinéa 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. L’emploi de conseiller technique sur le système d’information sanitaire est pourvu par un fonctionnaire détaché de l’I.N.S.E.E. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 février 1993, M. Charpentier (Jean), professeur des universités (Droit public) à l’université Nancy-II, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 1993.
L’intéressé sera maintenu en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1992-1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1993 :
La démission de M. Wilpotte (Gaston, Adolphe, Abel, Joseph), notaire à la résidence de Blamont (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
L’office de notaire à la résidence de Blamont (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. Wilpotte (Gaston, Adolphe, Abel, Joseph) est supprimé.
La société Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Blamont (Meurthe-et-Moselle), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Martin (Bernard, Dominique), notaire à la résidence de Badonviller (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
M. Martin (Bernard, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe Claudel, Christophe Huguenin et Bernard Martin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire M. Martin (Bernard, Dominique) à la résidence de Badonviller (Meurthe-et-Moselle) est supprimé.
La société Philippe Claudel, Christophe Huguenin et Bernard Martin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Philippe Claudel, Christophe Huguenin et Bernard Manin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen par voie de sélection professionnelle pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale, le nombre des emplois d’attaché principal à pourvoir à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est fixé à huit.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 18 octobre 1993.
Le registre des inscriptions sera clos le 27 septembre 1993 à 18 heures, date de rigueur.
Le dossier complet devra être renvoyé avant le délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse postale suivante : ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction du personnel, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section Concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris, ou déposé au plus tard le 27 septembre 1993 avant 18 heures à l’adresse suivante : ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction du personnel, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section Concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
Pour faire acte de candidature, les candidats devront envoyer une demande de participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros de téléphone (bureau et domicile) accompagnée de deux enveloppes autocollantes timbrées à leur adresse, d’une photo d’identité et d’une fiche individuelle de renseignements.
Cette fiche leur sera adressée sur demande écrite ou téléphonique ou pourra être retirée :
- soit au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à Lognes (téléphone : 60-37-13-23 ou 60-37-13-17) ;
- soit au bureau du personnel de l’administration centrale, section « attachés d’administration centrale », pièce 705 (téléphone : 40-57-52-75).
Les attachés d’administration centrale en position de détachement dans un autre corps d’attachés d’administration centrale devront obligatoirement faire connaître par écrit leur choix en ce qui concerne leur participation à cette épreuve. Ils devront opter soit pour leur administration d’origine, soit pour leur administration d’accueil.