Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords du 18 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnelles et valeur du point des employés et cadres autres que médecins du travail pour 2003 et 2004.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT).
1. Au titre des représentants de l'Etat
 Le préfet de la région Midi-Pyrénées, ou son représentant.
 Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ou son représentant.
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ou son représentant.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant.
 Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, ou son représentant.
 La rectrice de l'académie de Toulouse, ou son représentant.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Hervé Ossard, président du centre INRA de Toulouse.
 M. Michel Place, union de coopératives agricoles Alliance agroalimentaire 3A.
 Mme Brigitte Pradin, vice-présidente du conseil des études et de la vie universitaire à l'université Paul-Sabatier.
 M. Michael Pouzenc, enseignant-chercheur à l'université de Toulouse-Le Mirail.
 M. Roland Pouget, directeur adjoint de l'IUFM de Toulouse.
 M. Pierre Strehaiano, enseignant-chercheur à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
 Mme Valérie Martignolles, société par actions simplifiée ECOCERT-France.
 M. Louis Castex, directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
 M. Fernand Bourgeat, vice-président du SICOVAL.
 Mme Christiane Molesin, proviseure du LEGTA de Toulouse-Auzeville.
En application du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », le demandeur :
 Centre national de développement apicole (CNDA), 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, a déposé un projet de règlement technique national concernant le produit suivant :
 Miel (référence : RTNM/01/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sur rendez-vous, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la CTA IROISE et de la TMA Dinard lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 L'AIGLE VOR (LGL) : 48° 47' 26.2'' N - 000° 31' 49'' E ;
 GALBO : 48° 50' 17'' N - 000° 15' 00'' W ;
 GILRA : 48° 51' 48'' N - 000° 43' 53'' W ;
 VIREX : 48° 52' 20'' N - 000° 54' 53'' W ;
 KOKOS : 48° 54' 25'' N - 001° 40' 34'' W ;
 MONTS D'ARREE VOR (ARE) : 48° 19' 57.5'' N - 003° 36' 08.9'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 3 décembre 2003 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2004, M. Owczarz (Alain), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 5 mars 2004, en vue d'exercer les fonctions de chef de bureau « gestion des personnels civils » de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées.
 M. Owczarz (Alain) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004 :
 Mlle Martelli (Magali, Sylvie) et Mlle Vachier (Valérie, Jacqueline) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Bues et Bernard Lombard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
 Les retraits de M. Bues (Jean-Claude, Marcel, Pierre) et de M. Lombard (Jacques, Marie, Bernard, Gérard, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Bues et Bernard Lombard, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bues et Bernard Lombard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Magali Martelli et Valérie Vachier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 octobre 2004, Mme Marie, Agnès Pluriel, épouse Delabays, ingénieure des travaux agricoles, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, à temps partiel 80 % depuis le 1er février 1999, est réintégrée à temps plein à compter du 1er décembre 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 33 au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 janvier 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « La Ligue de l'enseignement ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 2 mars 2004, au département des personnels administratifs et techniques, direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Un curriculum vitae détaillé ;
 f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant n° 35 du 15 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne est à pourvoir au 1er mars 2004.
Missions
 1. La préparation des démarches stratégiques et de programmation, notamment dans le cadre du contrat de plan Etat-région et des schémas de services collectifs ;
 2. L'élaboration de projets opérationnels et le support à des projets opérationnels, qu'il s'agisse de la mise en place d'infrastructures du développement d'applications, à la fois pour l'Etat ou en partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi que l'analyse économique des projets ;
 3. Le suivi de la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière de téléphonie mobile et de haut débit ;
 4. L'animation dans la mise en place coordonnée d'applications par les services déconcentrés de l'Etat. Il s'agit :
 - de services aux usagers, notamment des portails internet locaux (préciser les objectifs d'un site internet d'un service déconcentré, ses liens avec les sites centraux ; organiser des échanges d'expériences), de téléprocédures destinées aux particuliers et aux entreprises ou aux collectivités locales ;
 - ou d'outils de travail en commun, en premier lieu les SIT, mais également la supervision de la mise en place d'applications d'intérêt commun (par exemple PRESAGE).
 La mission est une mission d'ingénierie technique, administrative et financière.
Rattachement
 Le chargé de mission aux NTIC est rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales. Le secrétariat général pour les affaires régionales constitue l'état-major du préfet de région. Les fonctions sont exercées à la préfecture de région d'Auvergne à Clermont-Ferrand.
Profil
 Agent « A + », appartenant à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou un corps de niveau équivalent, ayant le sens du pilotage, de la négociation et de l'animation tout en maîtrisant la culture des NTIC.
Situation administrative
 Contrat à durée déterminée de l'Etat pour une durée de trois ans, renouvelable.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Contacts
 M. Marcel Renouf, secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne (téléphone : 04-73-98-62-80, télécopie : 04-73-98-61-03) ;
 Courriel : secretaire-general@auvergne.pref.gouv.fr ;
 Adresse postale : 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004 :
 M. Jacques Douffiagues, conseiller maître à la Cour des comptes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 3 janvier 2001.
 M. Douffiagues est placé en détachement en qualité de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications pour une période de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2004, l'arrêté du 15 décembre 2003 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
 La période de retrait des dossiers de candidature, initialement prévue du lundi 26 janvier au vendredi 20 février 2004, est prolongée jusqu'au vendredi 5 mars 2004.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 5 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,90 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au vendredi 12 mars 2004.
 Ces dossiers devront être déposés, avant 17 heures, au plus tard le vendredi 12 mars 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du 26 janvier 2004 au vendredi 5 mars 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble dans l'un des centre inter-régionaux de concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 12 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aube exercées par M. Olivier Jacob, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2003, M. Alain, Pierre, François Gourvil, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2003, M. Jean-Pierre, Roger Gerondeau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'avenant du 8 janvier 2004 à l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3-1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération. L'article 3.2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 novembre 2003, les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent sont détachés et nommés dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2003 :
 M. Berre (Michel).
 M. Hochet (Jean-Yves).
 Mme Vatin (Jeannine).
 M. Leymarie (Daniel).
 M. Baudouin (Patrick).
 M. Petitjean (Alain).
La Commission de contrôle des assurances a eu connaissance de contrats d'assurance « multirisques professionnelle » à destination de gérants de discothèque proposés par la société de courtage SARL GECA, 7, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice, au nom de l'entreprise d'assurance dénommée European Reliance dont le siège social est situé en Grèce.
 En application de l'article L. 310-14 du code des assurances, la Commission de contrôle des assurances informe le public que ces contrats ont été diffusés sans l'accord d'European Reliance et, qu'en outre, cette entreprise n'est pas habilitée à opérer en France.
 Ces contrats souscrits par l'intermédiaire de la SARL GECA sont donc nuls en application de l'article L. 310-2 du code des assurances.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
A N N E X E I
Abattoirs
 Modification
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2004
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1), ,
épouse ,
exerçant actuellement les fonctions d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité (2) au CSERD de (3) ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2004,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) 
mis au recrutement au CSERD (5) de 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Rayer la mention inutile.
 (3) Etablissement d'exercice.
 (4) Intitulé et codification de l'emploi.
 (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, école interne à l'université Nancy-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article L.713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Henri Poincaré - Nancy-I, ESSTIN, 2, rue Jean-Lamour, 54519 Vandroeuvre-lès-Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [DES A 13]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 mai 2004, M. Didier Montchamp, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 3 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2004, sont nommées membres suppléants au Conseil supérieur de l'éducation :
 Mme Béatrice Barraud, représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL), en remplacement de M. Yves George ;
 Mme Armelle Nouis, représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF), en remplacement de M. Alain Godin.
L'examen organoleptique des carcasses prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est réalisé sous la responsabilité de l'INAO par la commission d'agrément des carcasses.
 Chaque bovin est noté en fonction du barème de notation figurant ci-après.
 Les carcasses qui ne présentent pas une note conforme pour chacun des critères sont déclassées.
 Avant le prononcé de la décision de déclassement de la carcasse, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la non-conformité de la carcasse. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de la carcasse en cause.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité de la carcasse, la décision motivée de déclassement est prise par le directeur de l'INAO.
 Les décisions de déclassement sont établies en trois exemplaires destinés à l'opérateur, à l'INAO et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques,  électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 février 2004 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 24 (indemnité de départ en retraite), qui contrevient aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 24 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 10 février 1978.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004 :
 Mlle Bodiguel (Caroline, Michelle, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bodiguel et Jean-François Libeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouaye (Loire-Atlantique).
 Par suite du décès de M. Libeau (Jean-François, André, Marcel) et de la nomination de Mlle Bodiguel (Caroline, Michelle, Claude), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bodiguel et Jean-François Libeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Bodiguel et Caroline Bodiguel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004 :
 La démission de M. Bocher (Alain, Jean, Marie), notaire à la résidence d'Elven (Morbihan), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain Bocher et Frédéric Vivien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Elven (Morbihan), en remplacement de M. Bocher (Alain, Jean, Marie).
 M. Bocher (Alain, Jean, Marie) et M. Vivien (Frédéric, Marc, Gilbert) sont nommés notaires associés.
La liste des postes offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique pour la CAP du 25 novembre 2004 est complétée ainsi qu'il suit :
 1. Poste de PHIR susceptible d'être vacant en DRASS :
 1 poste de PHIR à la DSS de Corse.
 2. Poste susceptible d'être vacant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 1 poste.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 40 du 28 octobre 2003 sur les salaires à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 janvier 2004 publié au Journal officiel du 5 février 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de :
 - la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, à l'exclusion :
  - de l'article 46 du titre VI (répétitions), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail ;
  - du terme : « signataire » figurant au sixième alinéa de l'article 58 (Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation) du titre XI, comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. Soc. 17/09/2003, Fédération chimie CGT-FO).
   L'article 11 (mentions obligatoires) du titre III (signature et remise des contrats) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, qui fixent toutes les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à durée déterminée.
   L'article 13 du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
   L'article 24 du titre IV (voyage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 220-7 du code du travail.
   L'article 27 du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application du principe selon lequel les frais professionnels qu'un salarié justifie avoir exposés doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserve la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
   L'article 54 du titre VIII (cas de résiliation ou de suspension de contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
 - l'avenant du 18 février 2003 portant création de l'annexe « salaires » à la convention collective nationale susvisée.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société belge d'assurance ACE Insurance SA-NV, dont le siège social est avenue des Nerviens 9-31, 1040 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour la France, 8, avenue de l'Arche, Le Colisée, 92419 Courbevoie Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats constitué par son établissement français ainsi que des contrats souscrits en libre prestation de services et dont les risques sont localisés en France, à la société britannique ACE INA UK Limited, dont le siège social est ACE Building, 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 8, avenue de l'Arche, Le Colisée, 92419 Courbevoie Cedex.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor public (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, l'arrêté du 22 juin 2000 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au syndicat des producteurs de porcs en Pays de Loire Porc Loire, situé 11, rue de la Maladrie, 44120 Vertou, sous le numéro PH 00535, pour la production porcine est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Menoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1° M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Ménoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 2° M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, M. Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et M. Pierre Defray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Audfray, domicilié 105, passe du Franc-Tireur, 33780 Soulac-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le dossier destiné au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A, en deux exemplaires ;
 2° Une notice individuelle (annexe B) ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat en 2003 et en 2004 que sa candidature n'avait pas été retenue dans le même corps par la même section du Conseil national des universités.
 Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 15 juin 2004 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2003 (barèmes annexés) relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 étendu.
L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2002 portant extension des avenants n° 55 (Droit syndical), n° 58 (Durée du travail) du 6 juin 2001 et n° 66 du 25 mars 2002 relatif aux titulaires de contrats emplois-jeunes ou contrats emploi consolidé à la convention collective nationale de l'animation (JO du 22 décembre 2002) est modifié comme suit, au tiret relatif à l'avenant n° 58 (Durée du travail) du 6 juin 2001 :
 - la réserve faite à l'article 5.7 (Modulation) est supprimée ;
 - la réserve faite aux troisième et cinquième alinéas de l'article 5.7.1 (Généralités) est supprimée ;
 - la réserve faite à l'avant-dernière phrase du second tiret de l'article 5.7.2.5 (Salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence) est supprimée ;
 - la réserve faite à l'article 5.7.2.6 (Contrôle de l'horaire de travail) est supprimée.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate XLS des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate XLS a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate XLS des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Labat, domiciliés 17 bis, rue des Campanules, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, sont abrogés :
 L'arrêté du 24 octobre 1975 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction des constructions et armes navales de Papeete (Polynésie française) ;
 L'arrêté du 26 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de DCN systèmes de combat, site de Saint-Tropez, modifié par l'arrêté du 20 août 2001 ;
 L'arrêté du 5 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Nantes-Indret ;
 L'arrêté du 19 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la branche d'activité de maintien en condition opérationnelle de DCN ;
 L'arrêté du 13 juillet 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Cherbourg (Manche) ;
 L'arrêté du 21 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan) ;
 L'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle ;
 L'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère), modifié par l'arrêté du 31 juillet 2002 ;
 L'arrêté du 13 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Michel Saive, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Gap (Hautes-Alpes) ;
 Mme Fabienne Denoyer, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
 Mme Josette Bastier, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Neuvic (Corrèze) ;
 Mme Marie-Paule Leobet, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
 Mme Nathalie Hilaire, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Evreux (Eure) ;
 Mme Anne-Yvonne Delaunay-Le Gac, inspectrice du Trésor public, agente comptable des lycées agricoles de Brette-les-Pins et du Mans (Sarthe) ;
 M. Alain Vernotte, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Orange (Vaucluse) ;
 M. Maurice Bossan, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Châtellerault-Thuré (Vienne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 2 septembre 2003, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché commercial principal au titre de l'année 2003 ouvert aux attachés commerciaux qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, du 3 au 17 novembre 2003.
 Le nombre de postes offerts s'élève à 6.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2003, les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2004 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 6 postes ;
 Auditeurs à la Cour des comptes : 6 postes ;
 Inspecteurs adjoints des finances : 6 postes ;
 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 16 postes ;
 Conseillers de chambres régionales des comptes : 8 postes ;
 Conseillers des affaires étrangères : 8 postes ;
 Conseillers commerciaux : 2 postes ;
 Inspecteurs adjoints de l'administration : 3 postes ;
 Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 4 postes.
 Administrateurs civils (74 postes) :
 Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 16 postes ;
 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 14 postes ;
 Ministère de la justice : 3 postes ;
 Ministère de la défense : 5 postes ;
 Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 6 postes ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 21 postes ;
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 4 postes ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 2 postes ;
 Ministère de la culture et de la communication : 1 poste.
 Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Nombre de représentants du personnel :
 - inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
 - agent des services techniques de 1re classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
 - agent des services techniques de 2e classe : 3 titulaires et 3 suppléants.
 Nombre de représentants de l'administration : 7 titulaires et 7 suppléants.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier les connaissances professionnelles de l'intéressé, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil (durée de l'épreuve : 30 minutes ; présentation : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 2).
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 septembre 2003, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Laurence Herry ;
 M. Yohann Benard ;
 M. Edouard Crepey,
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 septembre 2003, le tableau principal d'avancement pour l'année 2003 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
 1 M. Pierre Couveinhes (en service détaché) ;
 2 M. Michel Pascal ;
 3 M. Jean-Luc Delpeuch (en service détaché) ;
 4 M. Grégoire Postel-Vinay ;
 5 M. Claude-Emmanuel Trink (en service détaché) ;
 6 M. Michel Schmitt.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 11 avril 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 5 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'épreuve orale d'admission comprend un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier les connaissances professionnelles de l'intéressé, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 3).