Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour ce qui concerne la représentation de l'administration est fixée ainsi qu'il suit, jusqu'au 30 novembre 2004 :
  Membres titulaires :
 Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
 Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
  L'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
 Le directeur régional des affaires maritimes (DRAM) de Haute-Normandie ;
 Le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ;
 Le directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire ;
 Le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ;
 Le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
   Membres suppléants :
 Quatre sous-directeurs ou assimilés en service dans chacune des directions d'administration centrale mentionnées ci-dessus ;
 L'un des adjoints de l'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
 Un directeur régional des affaires maritimes du ressort de la DRAM du Havre ou le directeur régional adjoint, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
 Le directeur adjoint au directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ou un directeur départemental des affaires maritimes du ressort de la DRAM de Rennes ;
 Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée ou le directeur régional adjoint, directeur départemental délégué de la Loire-Atlantique ;
 Le directeur régional des affaires maritimes de Poitou-Charentes ou le directeur régional adjoint, directeur départemental délégué de la Gironde ;
 Un directeur régional des affaires maritimes du ressort de la DRAM de Marseille ou le directeur régional adjoint, directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône.
  Experts à titre permanent :
 Le directeur du groupe écoles-CIDAM ;
 Le chef du département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
 Les sections ouvertes aux concours externe et interne et le nombre de postes à pourvoir dans chacune de ces sections feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 14 octobre 2002.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 septembre 2002. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 16 septembre 2002 inclus, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, PLC, bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou consulter le Minitel : 3615 francemonde*BDC ou le site internet : www.france.diplomatie.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2003, M. Gautier (Bertrand), sous-directeur de la modernisation et des politiques du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Armaignac (Marie-Christine).
I. - Association SSIAD d'Argelès
(66700 Argelès-sur-Mer)
 Note d'information du 9 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association Solidarité 66
(66000 Perpignan)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association Congrégation du Saint-Esprit,
maison de retraite Sainte-Léon
(67120 Wolxheim)
 Décision unilatérale du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Maison de retraite Notre-Dame
(70250 Ronchamp)
 Accord du 2 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Fédération départementale des associations ADMR
de Haute-Saône (70007 Vesoul Cedex)
 Note d'information du 18 septembre 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR du plateau de La Leysse et du Nivolet
(73230 Thoiry)
 Note d'information du 30 avril 2002 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Saint-Genix-sur-Guiers
(73240 Saint-Genix-sur-Guiers)
 Note d'information du 22 mai 2002 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association locale ADMR de Bourg-Saint-Maurice
(73700 Bourg-Saint-Maurice)
 Accord local du 29 octobre 2001 et avenant n° 1 du 14 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association IMP Notre-Dame-du-Sourire
(74940 Annecy-le-Vieux)
 Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 et avenant du 29 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association CHRS 83 par l'association CHRS 83
(83000 Toulon)
 Accord du 27 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Espace familial Le Beau Rivage
(87170 Isle)
 Note d'information du 7 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association Colchique
(90000 Belfort)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association IME Denis Forestier
(97125 Bouillante)
 Accord du 12 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2005, relatif à la constitution d'une commission paritaire de répartition de la taxe d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La zone focus fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
 - interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou partie de plantes à l'état frais (y compris broyée) entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année de découverte ;
 - interdiction de déplacement de terre en dehors de cette zone ;
 - obligation de nettoyage à l'intérieur de la zone focus du matériel agricole quittant cette zone ;
 - interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 1er octobre de l'année de découverte du foyer ;
 - obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée ;
 - obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d'été les trois années suivant la découverte de la contamination, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 - obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et contre les larves et les adultes l'année suivante, selon les préconisations de la DRAF/SRPV.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 avril 2003, sont nommés membres de la mission d'information du Conseil national de la sécurité routière mentionnée à l'article 3-1 du décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière :
 M. Daniel Blot ;
 Mme Christiane Cellier ;
 Mme Bernadette Chirac ;
 M. Jean Flory ;
 M. Jean-Pierre Moreau ;
 M. Gilbert Santel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 17 février 2006, relatif à la modification de dispositions de la convention collective nationale, concernant les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 décembre 2002 sur l'accès du capital temps de formation et du plan de formation aux salariés sans qualification à la convention collective nationale susvisée.
La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent.
 Pour l'application des dispositions du présent décret, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003 et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 19 juillet 2006 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2006 :
 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des comptes pour le développement industriel sont égaux à 2,75 % ;
 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 2,75 % ;
 3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 3,75 % ;
 4° Le taux des livrets d'épargne entreprise est égal à 2,0 % ;
 5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,75 % ;
 6° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.
Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques.
 Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont régies par les dispositions du présent décret, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
La convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, modifiée par l'avenant n° 5 du 12 octobre 2001, rendue obligatoire dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention par l'arrêté du 10 août 1998, est applicable dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, au département des Bouches-du-Rhône et aux régions Lorraine et Pays de la Loire.
I. - Association ADMR de Salers
(15140 Salers)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Murat
(15300 Murat)
 Note d'information du 20 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Saint-Cernin
(15310 Saint-Cernin)
 Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Pleaux
(15700 Pleaux)
 Note d'information du 28 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Rouget, service d'aide à domicile
aux personnes âgées (15290 Le Rouget)
 Note d'information du 29 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Saignes
(15240 Saignes)
 Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Vic-sur-Cère
(15800 Vic-sur-Cère)
 Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Ruynes-en-Margeride
(15320 Ruynes-en-Margeride)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Calvinet
(15340 Calvinet)
 Note d'information du 22 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Cheylade
(15400 Cheylade)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Marcoles
(15220 Marcoles)
 Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Mauriac
(15200 Mauriac)
 Note d'information du 28 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR du Cantal
(15000 Aurillac)
 Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Champagnac
(15330 Champagnac)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Maurs
(15600 Maurs)
 Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR de Massiac
(15500 Massiac)
 Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR de Chaudes-Aigues
(15110 Chaudes-Aigues)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association ADMR SIAD de Saint-Flour
(15100 Saint-Flour)
 Note d'information du 21 juin 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Liste des aquifères visés à l'article 7.1
 Grès du Trias inférieur de Lorraine.
 Sables albiens du synclinal de l'Albane (bassin de la Bèze).
 Calcaires lacustres tertiaires, nappe de Vignole (secteur de Beaune).
 Miocène de Bresse.
 Calcaires urgoniens de la bordure ouest du Vercors et du Royans.
 Calcaires urgoniens du pays de Gex.
 Sables et graviers pliocènes du val de Saône.
 Urgonien du Tricastin.
 Jurassique du Languedoc.
 Astien du Languedoc.
 Primaire du Lodévois.
 Pliocène des plaines du Roussillon.
 Tertiaire du bassin de Carcassonne, calcaires, dolomies, sables et graviers d'Issel (Eocène).
 Calcaires éocènes du Minervois (entre Carcassonne et Narbonne).
 Urgonien du Comtat.
 Urgonien de Berre Gardanne.
 Calcaires jurassiques de Valensole.
 Jurassique d'Aix.
 Secondaire du synclinal de Villeneuve-Loubet.
 Sables cénomaniens du bassin de Valréas.
A N N E X E I I
L'article 15 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cadre des opérations de contrôle auxquelles elle procède de sa propre initiative sur le fondement du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la commission départementale peut également désigner un de ses membres pour collecter, notamment auprès du bénéficiaire de l'autorisation, les informations relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance. Elle peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre le cas échéant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension d'un système de vidéosurveillance lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation. »
Article 1er
 Les zones de redevances mentionnées aux articles 1er et 3 de la délibération n° 2002-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du VIIIe programme 2003-2006 ».
Article 2
 La présente délibération, après avis conforme du Comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.
Les ressources de l'établissement public comprennent :
 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;
 2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ;
 3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toute autre personne ;
 4° Le produit des prestations mentionnées à l'article 2 lorsqu'elles sont réalisées à titre onéreux ;
 5° Les revenus de biens et de valeurs ;
 6° Le produit des participations ;
 7° Le produit des aliénations ;
 8° Le produit des redevances domaniales ;
 9° Les dons et legs ;
 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Fait partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée le bien immobilier désigné et référencé ci-après :
 Le volume 2 et les volumes 4 à 12 établis sur les parcelles DF29 et DF31, décrits dans l'état descriptif de division en volume (EDDV) du 24 janvier 1994, situés impasse Chalabre, à Paris (17e).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième point (« soit une qualification interne à l'entreprise ») du deuxième alinéa de l'article 16-2 (Les publics et l'objet du contrat de professionnalisation) et des termes : « , ou une certification interne à l'entreprise » figurant au dernier point du quatrième alinéa de l'article 16.3 (La nature et la durée du contrat de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 981-1 et L. 900-3 du code du travail, qui ne prévoient pas ce type de qualification.
 L'article 16.4 (La rémunération du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.
 Le cinquième point (« le positionnement ou l'évaluation [...] valider une nouvelle qualification) de l'article 17-3 (Les actions de formation prioritaires) est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-2 du code du travail, qui prévoient que la période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
Les dispositions de l'article 11 du présent décret sont applicables aux greffiers en chef recrutés par concours ou au choix et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes à compter du 1er janvier 2004.
 Les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes jusqu'à cette date sont, à l'issue de leur stage, classés au 1er échelon du deuxième grade, ancienneté de stage conservée, dans la limite de la durée initiale, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 12 à 16 bis du décret du 30 avril 1992 susvisé.
La mutuelle IRCEM Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 438 301 186, dont le siège social se situe à Roubaix (59060), 261, avenue des Nations-Unies, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Il est inséré entre les articles 11 et 12 du même décret un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant deux années au moins, un emploi de directeur des services actifs de la police nationale ou celui de chef de l'inspection générale de la police nationale.
 « Ces emplois ne sont pas pris en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions des articles 10 et 11. Ils restent vacants tant qu'ils ne sont pas pourvus au bénéfice de fonctionnaires remplissant les conditions fixées ci-dessus.
 « Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
 « Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application du présent article sont classés dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 11. »
Par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 29 janvier 2003, prenant effet à compter du 3 février 2003, les communes associées de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie sont érigées en communes distinctes.
 La population totale des communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée comme suit :
 Commune de Marmande : 18 103 ;
 Commune de Mauvezin-sur-Gupie : 429.
 Le conseil municipal de Marmande est dissous de plein droit à compter du 3 février 2003. Jusqu'à l'installation des nouveaux conseils municipaux, les communes seront gérées par deux délégations spéciales de trois membres nommées par arrêté préfectoral.
La Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution-protection chômage, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 839 452, dont le siège social se situe à Paris (75017), 41, avenue de Villiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 15 Caution ;
 16 Pertes pécuniaires diverses.
Option A : exploitation agricole,
productions animales dominantes
Candidats inscrits sur la liste principale
1  M.
Poisot (Franck).
2  M.
Longy (Hervé).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
1  M.
Scaillierez (Antoine).
2 Mm e
Grange (Véronique), épouse Chantelauze.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, et à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Paul Mordant, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'organisation et la coordination des services, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu'à la stratégie et la communication de la direction générale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2002 :
 I. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre de représentants des employeurs
 M. Duperre (Patrick-Henri), en remplacement de M. Diwo (Joseph), suppléant de M. Viaouët (Loïck), représentant le Mouvement des entreprises de France.
 M. Lefort-Lavauzelle (Patrice), en remplacement de M. Gassot (Jean-Christophe), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Au titre de représentant des salariés
 M. Remond (Daniel), en remplacement de M. Trollé (Marcel), représentant la Confédération française démocratique du travail.
Au titre de représentants des associations de réservistes
 Le capitaine de frégate (H) Hatey (Paul), en remplacement du capitaine de frégate (R) Meunié (Michel), suppléant du capitaine de frégate (R) Le Chevalier (Yves), représentant l'association centrale des officiers de réserve de l'armée de mer.
 II. - Est nommé membre du Conseil supérieur de la réserve militaire, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Pré (Jean Wilfrid).
Le conseil d'orientation du service technique des bases aériennes comprend vingt-huit membres :
 1. Douze membres de droit :
 - le président de la section des bases aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, qui en assure la présidence ;
 - le directeur de l'infrastructure de l'air au ministère de la défense ;
 - le directeur central des travaux immobiliers et maritimes au ministère de la défense ;
 - le directeur du personnel, des services et de la modernisation ;
 - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
 - le chef du service des bases aériennes ;
 - le chef de la mission sûreté défense ;
 - le chef du service technique de la navigation aérienne ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 - le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées ;
 - le directeur général d'Aéroports de Paris ;
 - le directeur général de Sofréavia.
 2. Dix membres désignés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
 - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 - un chef de service spécial des bases aériennes ;
 - un directeur de l'aviation civile ou chef de service de l'aviation civile outre-mer ;
 - un directeur départemental de l'équipement chargé d'installations aéroportuaires importantes ;
 - un commandant de base aérienne ;
 - un représentant de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports ;
 - un représentant des constructeurs aéronautiques ;
 - trois personnalités qualifiées dans le domaine aéroportuaire.
 3. Trois représentants du personnel du service technique des bases aériennes proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.
 4. Trois représentants du personnel des services chargés des bases aériennes proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ces services.
 Chaque membre du conseil d'orientation, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant.
 Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
 Il émet des avis sur le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement et formule des propositions sur les orientations du service.
 Le chef du service technique des bases aériennes assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il en assure le secrétariat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Les fonctionnaires des corps de catégories B et C, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé compte tenu des assimilations suivantes :
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-48 du 20 juin 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2002, des sept normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 764-7. - Equipements sous pression. - Partie 7 : systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme (indice de classement : E01-201-7).
NF EN 12953-1. - Chaudières à tubes de fumée. - Partie 1 : généralités (indice de classement : E32-115-1).
NF EN 12953-2. - Chaudières à tubes de fumée. - Partie 2 : matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires (indice de classement : E32-115-2).
NF 13445-6. - Récipients sous pression non soumis à la flamme. - Partie 6 : exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal (indice de classement : E86-200-6).
TRANSPORTS
NF EN 13315. - Citernes de transport de matières dangereuses. - Equipements de service pour citernes. - Coupleur de vidange gravitaire (indice de classement : M88-129).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN ISO 6165. - Engins de terrassement. - Principaux types. - Vocabulaire (indice de classement : E58-001).
NF EN 13071. - Conteneurs de collecte sélective des déchets. - Conteneurs de surface à levage mécanique de capacités comprises entre 80 l et 5 000 l pour collecte sélective des déchets (indice de classement : H96-115).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2002, de la norme française suivante :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN ISO 6165 (novembre 1999). - Engins de terrassement. - Principaux types. - Vocabulaire (homologuée le 20 octobre 1999) (indice de classement : E58-001).
Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé compte tenu des assimilations suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont et de Mme Nathalie Homobono, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'article R. 322-11-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et dont le siège social est situé en France ou dans des compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2, dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues à l'article L. 334-9. »
 2° Il est inséré un paragraphe III ainsi rédigé :
 « III. - Avant toute décision prévue au I, le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-1-2 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
 « 1° L'acquéreur est une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou l'entreprise mère d'une telle entité ou un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une telle entité ;
 « 2° En conséquence de l'opération déclarée au Comité des entreprises d'assurances, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur envisage de détenir une participation deviendra la filiale de l'acquéreur ou sera contrôlée par lui.
 « Lorsque, dans ces conditions, le Comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 9 août 2005, pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 342.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 128 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 43 places.
 3 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 128 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 43 places.
 3 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Après l'article R. 511-3 du même code, il est créé un article R. 511-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 511-3-1. - Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer un agrément à un établissement de crédit qui est :
 « 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
 « Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation des concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de début des inscriptions est fixée au 17 octobre 2005.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 novembre 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 22 novembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » et les mots : « directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
 Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » et les mots : « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe c de l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé est remplacé par le paragraphe c) suivant :
 « c) Filiale : l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. »
 Le paragraphe e est remplacé par le paragraphe e suivant :
 « e) Groupe : l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe. »
 Au point v du paragraphe f, la dernière phrase suivante est ajoutée : « En revanche, les entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L. 517-2-I du code monétaire et financier ne sont pas des entreprises à caractère financier. »
Le premier alinéa de l'article R. 532-8 du même code est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
 « Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un agrément à une entreprise d'investissement qui est :
 « 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique, ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
 « Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes (articles 2 bis nouveau, 4, 6, 10, 12, 14, 15, 17, 22 et 23).
 Nota. - L'arrêté du 16 avril 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/20 du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-François Forte, assistant technique, en charge des « organismes sociaux » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général » du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion », 
 M. Alain Moussier, assistant technique, en charge des « institutionnels d'intérêt général » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général », du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion » ;
 Mme Christine Boez, assistante technique, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques » du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
 M. Patrick Omhovere, directeur d'études, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques », du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion »,
à l'effet de :
 - signer, conjointement avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de leur service respectif ;
 - signer, conjointement avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté, tout acte et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros dans la limite des attributions de leur service respectif.
 Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté.
Le règlement n° 98-04 susvisé est modifié comme suit :
 Au deuxième tiret du a de l'article 3, les mots : « les entreprises d'assurances » sont suivis des mots : « ou les sociétés de réassurance ».
 Au troisième tiret du a de l'article 3, les mots : « les entreprises d'assurances » sont suivis des mots : « ou les sociétés de réassurance ».
Délégation est donnée à :
 M. Olivier Le Bouch, contractuel de droit public, comptable, responsable de l'unité « organisation, procédures, relations avec la direction générale de la comptabilité publique » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;
 Mme Anne-Marie Cornu-Jaspart, attachée principale d'administration centrale, contrôleur des risques auprès des réseaux de la direction bancaire,
à l'effet de signer les actes et documents visés à l'article 1er (k) du présent arrêté n'engendrant pas mouvement de fonds.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 165 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 102,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Frémur, 49000 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Altitude du site : 46 mètres.
 Altitude de l'antenne : 124 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 102 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 106,30 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Stade, 22190 Plérin.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 90,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lescaouidic, 29213 Plougastel-Daoulas.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 92,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Touche sur Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 69 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 97,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.