Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de musique est composé comme suit :
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
 - le directeur d'un centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique ou d'un centre d'études supérieures de musique et de danse ou le responsable du département pédagogique au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou de Lyon ;
 - le directeur d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique, de danse et d'art dramatique ;
 - un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat, en fonction dans un conservatoire national de région ou une école nationale de musique, de danse et d'art dramatique ;
 - un représentant des collectivités territoriales.
 Les membres du jury, à l'exception du président, sont nommés par le préfet de région.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (jeunesse, sports et vie associative) à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2006, M. Latimier (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'éducation populaire et des actions territoriales à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 12 avril 2006. La date limite de retrait de dossiers est fixée au 1er mars 2006, terme de rigueur, la date de dépôt de dossiers étant fixée au 6 mars 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures) (téléphone : numéro vert : 0 800 035 709), ou www.justice.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire, l'avenant n° 70 du 19 janvier 2006 conclu à Tours entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part,
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 24, 30 et 46 et de supprimer l'article 47 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le produit au titre de 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de dix (10) millions d'euros en date du 3 mars 2006 à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclue à Issy-les-Moulineaux le 30 juin 2005, entre :
 Le Syndicat national des chasseurs de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'UPTEC-UNSA,
   D'autre part.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Toute convention passée directement ou indirectement entre l'établissement et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumise à l'autorisation préalable dudit conseil. Avis en est donné au contrôle général économique et financier.
 Il en est de même de toute convention passée entre l'établissement et une entreprise dont un membre du conseil d'administration serait propriétaire, directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu de faire connaître au conseil d'administration les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite entreprise.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, les avenants n°s 47 et 48 du 15 mars 2006 à ladite convention, conclus à Chartres entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
 La fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 47 : de modifier les groupes B, C, D du tableau A, répertoire des postes de travail de la convention collective ;
 - avenant n° 48 : de modifier l'article VII.1.5 et l'article IX.1 de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 16 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 15, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'Etat participe au financement des visites sanitaires rendues obligatoires par le ministre chargé de l'agriculture pour examiner l'état clinique des oiseaux et pour s'assurer de la mise en oeuvre des mesures de protection des volailles et des oiseaux détenus en captivité contre l'influenza aviaire.
 Le montant de cette participation aux visites sanitaires est fixé à trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel du 7 octobre, 2005, est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 « Concours externe : 6 places.
 « Concours interne : 3 places. »
 Le reste est inchangé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 juillet 2005 relatif au salaire mensuel à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 28 octobre 2005, publié au Journal officiel du 9 novembre 2005.
La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2006, l'arrêté du 3 janvier 2006 portant nomination (administration centrale) est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service de la production et des marchés à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans. »
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé est remplacé par :
 « - en ce qui concerne les données fournies par l'usager : un pseudonyme et un mot de passe, une adresse de messagerie électronique et un certificat électronique ;
 - en ce qui concerne les données issues des applications dédiées :
   Pour les usagers personnes physiques :
   - identité : nom, prénoms, civilité ;
   - droits d'accès aux applications offreuses des services en ligne ;
   - numéro d'identification, mot de passe, certificat électronique et date de fin de validité.
   Pour les usagers professionnels :
   - identité : nom, prénoms, civilité ;
   - numéro SIREN et raison sociale (titre et dénomination) de l'entreprise d'appartenance ;
   - numéros séquentiels d'identification, mot de passe, certificat électronique et sa date de fin de validité ;
   - profils applicatifs, constitués, pour chacun d'entre eux, des données ci-après :
    - nom de l'application (nom en clair et normalisé de l'application offreuse du service en ligne) ;
    - nom du service en ligne ("payer, "déclarer, "consulter ou "démarches) ;
    - numéro SIREN ;
    - impôt concerné (nom en clair et normalisé de l'impôt choisi dans le service en ligne) ;
    - identifiant applicatif (information spécifique aux applications) ;
    - droit applicatif (droits détenus par un usager pour un numéro SIREN donné et un identifiant applicatif donné) ;
    - rôle (niveau de délégation de droits offert à l'usager : information applicative). »
 Un nouvel alinéa est inséré :
 « Les données à caractère personnel communiquées par l'usager sont conservées tant que l'usager le souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut. »
A N N E X E
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS DU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTICIN VITRO
Signature du demandeur en France
 Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
 Nom : 
 Prénom : 
 Adresse : 
 Fonction : 
 Date : 
Signature
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - L'article L. 221-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 222-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 222-3. - Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi. »
 III. - L'article L. 222-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 222-5. - Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 222-3. »
Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux affaires pour lesquelles la consultation du dossier dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 464-6 du code de commerce et des articles 34, 36 et 40 du décret du 30 avril 2002 susvisé intervient postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une « console provenant du salon de compagnie de la duchesse d'Harcourt au château de Versailles », estampillée par Claude-Charles Saunier, placage de bois, bronze doré et marbre, circa 1787, cette console, commandée à ce grand ébéniste pour Versailles et réalisée à l'époque Louis XVI, apparaissant, par sa préfiguration du style Directoire, comme un jalon important de l'histoire du mobilier français.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SA AERODIS énergies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter le parc éolien de Montbray-Margueray, d'une puissance de 22 MW, localisé parcelle 15, section ZC, 50410 Montbray.
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2009, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, et, jusqu'au 15 septembre 2007, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 2 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, les organismes suivants :
 MEMOSOL, 16, rue des Lilas, 31120 Pinsaguel ;
 SDEXPERT, 4, rue de la Gare, 21110 Genlis.
I. - Après l'article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, l'article qui suit est inséré :
 « Art. 23. - Lorsque les valeurs mobilières amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 3° du A de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale et libellés en euros sont cédés par l'établissement public gestionnaire du régime avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'acquisition d'autres valeurs mobilières et titres assimilés mentionnés aux mêmes 1° à 3° du A de l'article R. 931-10-21 dudit code et libellés en euros, le résultat de cession représentant la différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable déterminée, le cas échéant après prise en compte des décotes et surcotes antérieurement enregistrées est échelonné de manière uniforme sur la durée de vie résiduelle des valeurs et titres, au jour de la cession, cette durée résiduelle étant prise en compte dans la limite de dix années. »
 II. - L'article 23 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé devient l'article 24.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation les éléments suivants :
 1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ;
 2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes :
 a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ;
 b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ;
 c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ;
 d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur lesquels porte la recherche.
 Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription de tout ou partie de ces informations dans ce répertoire.
 3° Si la recherche portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament une fois la recherche autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la culture et de la communication.
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II :
 - un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires. A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007 ;
 - un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment. A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier. A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : RCF Maguelone.
 Secteur d'implantation : Bédarieux, Carlencas-et-Levas.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Levas, 34600 Carlencas-et-Levas.
 Altitude du site : 491 mètres.
 Altitude de l'antenne : 498 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : RCF Maguelone.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, chemin de la Courondelle, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 115 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : RCF Maguelone.
 Secteur d'implantation : Ganges.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roc Blanc, 34190 Saint-André-de-Buèges.
 Altitude du site : 940 mètres.
 Altitude de l'antenne : 955 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 320°, 100 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V (*)
 Nom du service : RCF Maguelone.
 Secteur d'implantation : Lodève, Soumont.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mas de Fignols, 34700 Soumont.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 443 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V (*)
 Nom du service : RCF Maguelone.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : collège Saint-Roch, 2808, avenue des Moulins, 34080 Montpellier.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 97 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I (*)
 Nom du service : RCF Maguelone.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : Notre Dame de la Salette, mont Saint-Clair, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 190°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I I (*)
 Nom du service : RCF Maguelone.
 Secteur d'implantation : Saint-Pons-de-Thomières.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : domaine de Portes et Apprats, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
 Altitude du site : 593 mètres.
 Altitude de l'antenne : 608 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut, le cas échéant, passer avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France par un autre établissement public d'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de région.
 Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
 L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Marseillette.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes, mas des Cours.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Martrou, 11800 Montirat.
 Altitude du site : 383 mètres.
 Altitude de l'antenne : 403 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Marseillette.
 Secteur d'implantation : Marseillette.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : Le Village, tour du Télégraphe, 11800 Marseillette.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le I de l'article R. 314-36 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, les mots : « de l'article L. 314-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ».
 II. - Après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations départementales limitatives en application du III de l'article L. 314-3, pour les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1. »
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales  n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Taux moyen pratiqué (TMP)
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 EUR. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2006 pour cette catégorie de prêts est de 4,63 %.
Travaux de tiers à proximité d'une canalisation de transport.
 Le transporteur conserve pendant cinq ans au moins sur un support de son choix les dossiers d'instruction des déclarations d'intention de commencement de travaux prévues par le décret du 14 octobre 1991 susvisé.
 Il élabore une procédure documentée fixant les consignes de surveillance des travaux réalisés à proximité de la canalisation.
 Il instruit également un dossier à l'intention du service chargé du contrôle territorialement compétent en cas de manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux demandes de renseignements et déclarations d'intention de commencement de travaux et de dégradations notables causées au réseau du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation.
Il est créé au ministère de la défense, à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba927.air.defense.gouv.fr/eetisdetection » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection (annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Dans la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Généralités », à la suite de l'alinéa 4 de l'article 110-1.04, « Applicabilité au navire », il est ajouté un alinéa 5 ainsi libellé :
 « 5. Les navires à passagers, dont la longueur de référence est inférieure à 25 mètres, et effectuant exclusivement une navigation entre les ports d'un même Etat hors de l'Union européenne, à moins de 20 milles d'un abri, sont conformes à la division 223b du présent règlement. »
Il est créé au ministère de la défense, au détachement air 277, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.da277.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277 (annuaire, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le détachement air 277 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 721 de Rochefort, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba721.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 721 (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 721 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
La commission rend un avis concernant la labellisation des centres d'éducation de chiens d'assistance et des centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles, au vu du dossier déposé par chaque centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de la famille et de l'action sociale et les critères techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et en ce qui concerne les centres d'éducation des chiens d'assistance aux conditions de l'annexe 2.
 Le dossier de demande comporte les pièces suivantes :
 - une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ;
 - un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire, avec communication des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration s'il s'agit d'une association, et précisant la dénomination du centre et son adresse et celle de son organisme gestionnaire ;
 - les noms et prénoms du responsable administratif et, s'il y a lieu, du directeur technique du centre ;
 - pour les centres ayant au moins un an d'existence, un rapport d'activité et un rapport financier du centre et, s'il y a lieu, de l'organisme gestionnaire pour l'année précédant celle de la demande ;
 - l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect des conditions prévues aux articles D. 245-24-2 et D. 245-24-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des critères techniques prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2006, M. Hervé Marseille, maire de Meudon, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France au titre des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France, en remplacement de M. Claude Pernes.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba106.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 21 et 22 du 7 juillet 2006, conclus à Poitiers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
 La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 21 : de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er juillet 2006 ;
 - avenant n° 22 : de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé le 20 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Jeune, domicilié chemin de la Trappe, 31530 Le Castéra.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mickael Tabard, domicilié lieudit La Guilloterie-La Rochemairand, 86700 Romagné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 120 « Commandant Marzac » et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 120 « Commandant Marzac » et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, M. Jean, Gaston Wolsack, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, située place Romain-Garros, 97313 Saint-Georges-de-l'Oyapock.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 490 kW, est localisée à la centrale thermique, lieudit Le Bourg, 97313 Saint-Georges-de-l'Oyapock.
M. le Président de la République a reçu le 8 septembre 2006 :
 Son Excellence Mme Panduleni-Kaino Shingenge, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Namibie.
 Son Excellence M. Hugo Hans Siblesz, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas.
 Son Excellence M. Dato Subramaniam Thanarajasingam, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie.
 Son Excellence M. Margus Rava, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Estonie.
 Son Excellence M. Daniel Shek, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
 M. le général Hervé de Parseval, représentant le ministre de la défense, en remplacement de M. le général Pierre Garrigou-Granchamp ;
 M. le lieutenant-colonel Olivier Couve, personnalité choisie par le ministre de la défense, en remplacement de M. le lieutenant-colonel Tanneguy de Robien.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Renaud Fontaine, domicilié lieudit La Perraillaz, 74420 Villard-Boëge.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marcelle Geran, domiciliée chemin du Centre-Pombiray, 97118 Saint-François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département du Val-d'Oise compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, sont groupés en une assemblée spéciale. Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences précitées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
 Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
 L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet du Val-d'Oise.
 Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.
 Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration.
 Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.
 Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative. Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Finaud Guyot, domicilié 37, route de Pallud, 73200 Albertville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, notamment ses articles 5 et 11 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 janvier 2007 ;
 Arrête :
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 3° Le produit des emprunts ;
 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.
 Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :
 Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.