Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, soit en raison d'un événement particulier, soit en raison du comportement du militaire sanctionné.
 La levée de la sanction disciplinaire n'efface pas la sanction mais dispense de l'accomplissement de la fraction non encore effectuée.
 L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même infligées. Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit à leur initiative, soit sur demande de l'autorité militaire de premier niveau.
 Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées.
 II. - Les sanctions individuelles du premier groupe sont effacées d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées, à l'exception des sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, lorsqu'ils ont donné lieu soit :
 1° A un blâme du ministre ;
 2° A des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ;
 3° Au prononcé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
 4° A une condamnation pénale.
 L'effacement des sanctions est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 juin 2005, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 14 septembre 2005, à l'agence Ford, sise 9, rue Scribe, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne) au titre de la session 2005 les quarante candidats dont les noms suivent :
André (Jean-Michel).
Annat (Cyril).
Augiere (Philippe).
Basle (Philippe).
Beaurain-Brasseur (Géraldine).
Berko (Cédric).
Bertrand (Mathieu).
Bouganne (Mickaël).
Brzuch (Denis).
Calvet Inglada (Christophe).
Cambon (Lionel).
Castillon (Eric).
Caumont (Fabrice).
Colombier (Stéphane).
Coudassot (Christelle).
Delquie (Philippe).
Desquilbet (Didier).
Dumont (Fabien).
Fournier (Cyril).
Gorenflos (Romuald).
Gourier (Eric).
Heuse (Olivier).
Houbre (Nicolas).
Jacquemin (Thomas).
Leclet (Nicolas).
Mani (Gaelle).
Manson (David).
Marat (Sébastien).
Morvan (Arnaud).
Mourette (Laurent).
Mousel (Didier).
Nzeutem (Thierry).
Perrin (Franck).
Rey (Christophe).
Schieber (David).
Thirot (Frédéric).
Thomas (Sébastien).
Trost (François).
Vallet (Marc).
Vuillemin (Thierry).
 La validité de ces inscriptions sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le conseil comprend :
 1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
 2° Deux officiers appartenant à la même armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;
 3° Deux militaires appartenant à la même armée ou formation rattachée que le comparant et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, l'un plus ancien dans le même grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade ;
 4° Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre au moins du conseil doit être, sauf impossibilité, un militaire servant en vertu d'un contrat.
 Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires possédant la même spécialité que celle du comparant, le ministre de la défense peut désigner des militaires d'une autre armée ou formation rattachée réunissant cette condition. Ils devront détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.
 Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel, pour l'application de l'article 42 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'une autre armée ou formation rattachée.
Le contrôle scientifique et technique sur les opérations d'inventaire conduites par la région ou par la collectivité territoriale de Corse ou confiées par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est exercé au nom de l'Etat par le ministre chargé de la culture.
 Le ministre chargé de la culture décide des missions d'inspection permettant de vérifier les conditions dans lesquelles les opérations d'inventaire ont été conduites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2005, M. Patrick Bier, directeur départemental, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, en remplacement de Mme Monique Henault, épouse Peisey, à compter du 1er août 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 21 janvier 2005 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations agricoles.
Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil supérieur prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 66. Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil supérieur peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant.
 Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une intervention postérieure d'un membre du conseil supérieur ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier.
 Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service de la production et des marchés à la direction des politiques économique et internationale du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux premiers alinéas du I, du II et du III, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires » ;
 2° Dans les tableaux figurant aux I, II et III, les mots : « Emplois de chefs de postes consulaires adjoints » sont remplacés par les mots : « Emplois consulaires ».
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Zürich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, et Zürich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zürich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zürich International (France) compagnie d'assurances, dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants :
 « I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :
 « 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
 « 2° Présentation de l'état des provisions ;
 « 3° Présentation de l'état des amortissements et de l'état des méthodes utilisées ;
 « 4° Présentation de l'état des charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 481) ;
 « 5° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
 « 6° Présentation des engagements donnés et reçus ;
 « 7° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
 « 8° Etat du personnel ;
 « 9° Situation des autorisations de programmes et des autorisations d'engagement.
 « II. - Etats annexés au seul compte administratif :
 « 1° Etat de variation des immobilisations ;
 « 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. »
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
 La délibération d'affectation est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
 Le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
 Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
 Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes ou de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
 Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes, certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
 Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AMMA Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), avenue de la Renaissance 12, des contrats souscrits en Belgique en libre prestation de services, à l'exclusion des contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Le Sou médical, dont le siège social est à Puteaux (92810), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005, Mme Legoff (Mireille), adjoint administratif, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2006.
Le service « inspection, qualité des équipements » de la direction des grandes infrastructures de Gaz de France (IQE), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2008 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
 - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
 - la conformité au type (module C 1) ;
 - la vérification sur produits (module F) ;
 - la vérification CE à l'unité (module G),
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant à Gaz de France.
La deuxième phrase de l'article R. 323-5 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement au comité départemental de l'emploi, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer ou au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2006, M. Alain Mallol est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre à compter du 15 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2006, Mme Laure Laguerre, receveuse des finances, est placée en service détaché en qualité d'agent comptable de la Haute Autorité de santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 19-21, rue Hébert, à Grenoble (Isère), et cadastré section BY n°s 19 et 21, d'une superficie totale de 4 086 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 380-00418 et 380-00481 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
L'annexe 2 de la décision n° 96-353 du 23 janvier 1996, reconduite par décisions n° 2000-708 du 2 mai 2000 et n° 2005-446 du 6 juillet 2005, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Biot (74), dénommé Radio Châtel RTL 2 sera notifiée à l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel et est abrogée.
Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe :
 - les actes relatifs au recrutement du personnel et les dispositions concernant ses rémunérations ;
 - les modifications du plan de sauvegarde de l'emploi ;
 - les baux et leurs avenants, y compris aux baux en cours ;
 - les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
 - les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
 - toutes opérations ayant des répercussions financières.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du comité paritaire interprofessionnel du logement limousin est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Limousin et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Le titre Ier du livre II du code de la consommation (partie Réglementaire) est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Mesures de police administrative
 « Art. R. 218-1. - Tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1 comporte un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6.
 « Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 215-8.
 « Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat. »
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, les organismes énumérés ci-après :
 Celide : 43 bis, rue d'Hautpoul, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Eretra : 17, rue de la Capsulerie, 93170 Bagnolet, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Le deuxième alinéa de l'article 131 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sur la demande de l'intéressé et après liquidation par l'ordonnateur compétent ou son délégataire, le comptable assignataire procède, s'il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la charge de celui qui les a versées. »
1. Pour une durée d'un an
comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006
 ACPF, ZI La Guignardière, 25, rue Pierre-et-Marie-Curie, 45430 Chevy.
 Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex.
 Daniel Moulin, 6, rue du Port, 92110 Clichy.
 QUALICONSULT Exploitation France-Nord, ZI de Dorignies, rue Becquerel, 59500 Douai.
 QUALICONSULT Exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
 QUALICONSULT Exploitation Rhône-Alpes, 40, rue Laure-Tiebold, 69009 Lyon.
 QUALICONSULT Exploitation Sud-Ouest, 16, boulevard Vincent-Auriol, 31170 Tournefeuille.
 QUALICONSULT Exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
 Sud-Contrôle, BP 102, 89954 Lagarde Cedex.
 Sud-Loire Prévention, La Potardière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
 VERITECH, 2, avenue du Maréchal-Joffre, 10000 Troyes.
2. Pour une durée de deux ans
comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007
 ABC Contrôle, 50, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille.
 AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille.
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 APAVE Sudeurope, ZI, avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
 BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
 BECE (Bureau d'études et de contrôles électriques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen.
 01 Contrôle, BP 07, 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes.
 Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple.
 Cabinet de vérifications techniques Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte.
 Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
 La Vérification électrique, 1, rue du Marais, 67800 Bisheim.
 Littoral Contrôle, Les Nertières, espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude.
 NORISKO Equipements, rue Stuart-Mill, parc d'activités de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
 PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
 SECOPREV, 44, rue Rhin-et-Danube, 87280 Limoges.
 Sécurité des travailleurs et du public, espace Scionzier 1, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier.
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
 SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial, La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes.
 SOCOTEC Réunion, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, BP 14700, 97801 Saint-Denis Cedex.
 TCP (Technique contrôle prévention), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
3. Pour une durée de trois ans
comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008
 SOCOTEC Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005 et le 5 décembre 2005 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est complété comme suit :
 Les sous-articles 8.5.4.1 et 8.5.4.2 du règlement précité, applicables aux prises de jeux participant au tirage du 10 février 2006 et aux tirages ultérieurs, en vertu de la modification du règlement du jeu du 5 décembre 2005 publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2005 et au Journal officiel de la Polynésie française, disposent que lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang du douzième tirage d'une suite de douze tirages consécutifs sans gagnant de 1er rang les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
 Il en résulte que si aucun gagnant de 1er rang n'apparaît aux tirages du 20 janvier 2006, du 27 janvier 2006, du 3 février 2006 et du 10 février 2006 les sommes affectées au 1er rang du tirage du 10 février 2006 seront alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant au titre de ce tirage.
 Il en résulte également que, dans l'hypothèse où un ou plusieurs gagnant(s) de 1er rang apparaîtraient lors de l'un ou plusieurs des quatre tirages précités, chaque tirage qui suivra celui ayant fait apparaître au moins un gagnant de 1er rang constituera le premier tirage d'une nouvelle suite de tirages. En cas d'absence de gagnant de 1er rang après douze tirages consécutifs, les sommes affectées au 1er rang du douzième tirage de cette suite de tirages seront attribuées conformément aux dispositions des sous-articles 8.5.4.1 et 8.5.4.2 du règlement précité, applicables aux prises de jeux participant au tirage du 10 février 2006 et aux tirages ultérieurs.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
I. - Pour la vérification de l'état de conformité
de tous les équipements de travail
1. Pour une durée de deux ans
comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007
 APAVE Sudeurope, ZI, avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
 NORISKO Equipements, rue Stuart-Mill, parc d'activités de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
2. Pour une durée de trois ans
comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille.
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
 SOCOTEC industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.II. - Pour la vérification de l'état de conformité
des seuls équipements de travail dénommés « grues à tour »
Pour une durée d'un an
comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007
 Cabinet Kupiek et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
III. - Pour la vérification de l'état de conformité
des équipements de travail hors appareils de levage
Pour une durée d'un an
comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007
 CERIB (Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton), centre technique industriel, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 23 janvier 2006 :
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de représentants des salariés :
1° Sur proposition de la Confédération générale
du travail (CGT)
   Titulaire :
 M. Gérard Quenel.
   Suppléant :
 M. Pierre-Yves Chanut.
2° Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   Titulaire :
 M. Jean-Jacques Guille.
   Suppléant :
 M. Jacques Bass.
3° Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   Titulaire :
 M. Florent Clariana.
   Suppléant :
 M. Philippe Guimard.
4° Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   Titulaire :
 M. Patrick Poizat.
   Suppléant :
 M. Marc Maouche.
5° Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   Titulaire :
 M. Michel Lamy.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de représentants des employeurs :
1° Sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)
   Titulaires :
 M. Gérard Meneroud.
 M. Marc Veyron.
   Suppléants :
 M. Thierry Plas.
 Mme Chantal Foulon.
2° Sur proposition de la Confédération générale des petites
et moyennes entreprises (CGPME)
   Titulaire :
 M. Stéphane Huillet.
   Suppléant :
 M. Georges Tissie.
3° Pour les professions agricoles, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
   Titulaire :
 Mme Véronique Bridier-Richard.
   Suppléant :
 Mme Angélique Delahaye.
4° Pour les employeurs artisans, sur proposition
de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
   Titulaire :
 M. Daniel Parent.
   Suppléant :
 M. Christian Pineau.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
1° Sur proposition du Conseil économique et social
 M. Jean Gautier.
2° En qualité de membres d'associations
de salariés actionnaires
 M. Bruno Catelin.
 M. Philippe Bernheim.
3° En qualité de membre d'une association oeuvrant
pour la promotion de la participation
 M. Jean-Marie Descarpentries.
Le paragraphe « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » du tableau figurant dans la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les mentions suivantes :
 Cette disposition peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le 2° de l'article 4 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 2° A Mmes Marie Monteiro et Daphné Prévost, attachées principales d'administration centrale, Mme Françoise Bordes et M. Olivier Nicolardot, attachés d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural est modifié comme suit :
 I. - A l'article R. 125-2, les mots : « le préfet saisit » sont remplacés par les mots : « le préfet demande au président du conseil général de saisir ».
 II. - A l'article R. 125-5, les mots : « L'arrêté préfectoral pris » sont remplacés par les mots : « La délibération du conseil général prise », les mots : « de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « du département » et cet article est complété par les mots : « et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département. »
 III. - L'article R. 125-6 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à une enquête dont le dossier comprend : » sont remplacés par les mots : « à une consultation des propriétaires et exploitants. Le dossier comprend : » ;
 2° Les cinquième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code. »
 3° Au huitième alinéa devenu sixième, les mots : « de l'enquête » sont remplacés par les mots : « de la consultation » et les mots : « ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur » sont supprimés ;
 4° Au dernier alinéa, après les mots : « au préfet », sont insérés les mots : « et au conseil général ».
 IV. - L'article R. 125-7 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et au conseil général » ;
 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par délibération du conseil général, est affiché à la mairie des communes intéressées accompagné du plan parcellaire des fonds et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et dans un journal diffusé dans le département. »
 V. - Au dernier alinéa de l'article R. 125-8, les mots : « prononce, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « demande au conseil général de prononcer ».
 VI. - Au premier alinéa de l'article R. 125-13, les mots : « après avoir recueilli » sont remplacés par les mots : « après avoir demandé au président du conseil général de recueillir ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 2005, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires en activité de service candidats à des emplois civils sont annulées et remplacées par :
 « Au titre de l'année 2005, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 2 emplois. »
M. le général de corps d'armée Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel) est nommé commandant de la force d'action terrestre à compter du 1er octobre 2005. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 septembre 2007.
 M. le général de corps d'armée de Kermabon (Yves, Aimé, René) est nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1re octobre 2005. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2007.
 M. le général de division Lenoir (Thierry, René, Constant) est nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de division de la Tousche (Bernard, Marie, Joseph, Benoît) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 29 août 2005. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2006.
 M. le général de brigade Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie) est nommé officier général chargé du pilotage à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade Sellier (André, Robert) est nommé chef d'état-major du général commandant la force logistiqueterrestre à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade Vernoux (François, Roger, Vincent, Marie) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est, à compter du 15 septembre 2005.
 M. le général de brigade Lombard (Norbert, Yves) est nommé sous-chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 1er octobre 2005.
 M. le général de brigade Fugier (Gilles, Maurice) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 2 à compter du 29 août 2005.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juin 2005 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire à titre définitif, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
ARMÉE ACTIVE
Au grade d'officier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
Loi du 6 août 1955
ARMÉE DE TERRE
Etienne (Jean-Marie, René), capitaine, infanterie. Chevalier du 30 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, M. Waiss (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier pour une période de quatre ans à compter du 11 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2005, M. Marcellesi (Jean-Marcel), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin d'exercer les fonctions de directeur de la direction nationale des enquêtes, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes à Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Boutebel (Alain), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Djedda (Arabie saoudite) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2005, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du Groupement d'intérêt public de Sada-Chiconi à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 6 avril 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Ramin (Annie), directrice générale de 1re classe du centre hospitalier régional de Fort-de-France (Guadeloupe), à compter du 6 septembre 2005 ;
 M. Gaudy (Roger), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er septembre 2005 ;
 M. Huguet (Raynald), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier d'Eure-Seine (Eure), à compter du 1er juillet 2005.
M. le vice-amiral d'escadre Dumontet (Alain, Marcel, Henri) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 30 septembre 2005. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 septembre 2007.
 M. le vice-amiral d'escadre Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 30 septembre 2005. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 septembre 2007.
 M. le vice-amiral Rolin (Xavier, Marie, Claude, René) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 15 septembre 2005.
 M. le contre-amiral Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude, Jean) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er octobre 2005.
 M. le contre-amiral Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves à compter du 22 août 2005.
 M. le contre-amiral de Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 15 septembre 2005.
Par arrêté  du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2005, Mme Annie-Laure Ponchet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de Paris, en remplacement de Mme Evelyne Rauzieres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2005 :
 I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2005 ».
 II. - Le barème A ci-annexé se substitue, à compter du 1er juillet 2005, au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, la SAS Eoliennes du Bambesch, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Behrhof, RD 74, 57690 Bambiderstroff.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, la SARL Centrale éolienne du Puech (CEPU), dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Puech, 12620 Castelnau-Pégayrols.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 juin 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur d'avances au cabinet du ministre délégué aux relations du travail auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale exercées par Mme Barré (Albane) à compter du 3 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, l'EURL Parc éolien de la voie Blériot Ouest, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit des Dix-Sept Mines, parcelle cadastrée ZD n° 26, CR n° 28, 28130 Poinville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, la SARL Centrale éolienne des Plos, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Plos, 12620 Castelneau-Pégayrols.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2005, Mme de Chazotte de Clavière (Mireille, Christiane), épouse d'Herbès, est nommée au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, au profit du centre de prospective de la gendarmerie nationale, en vue de réaliser une évaluation de la formation des sous-officiers de gendarmerie.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et celles de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus applicables pour le recrutement dans les corps cités à l'article 1er du présent arrêté pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
 Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ne sont plus applicables, à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2006, pour le recrutement dans le corps des agents de constatation, à l'exception des concours organisés au titre du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé.
 L'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor sont abrogés.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours visés ci-dessus doivent :
 - soit effectuer une téléinscription par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
 - soit adresser une demande d'admission à concourir auprès de l'une des implantations des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou, s'ils appartiennent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à leur direction d'appartenance. La liste des implantations figure dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Les formulaires d'inscription sont établis sur la base d'un modèle commun.
 Les candidats au concours interne qui n'appartiennent pas au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent produire une attestation délivrée par l'administration dont ils relèvent indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Le conseil d'administration arrête, avant le 31 mars de chaque année, les comptes de l'année écoulée ainsi qu'un rapport d'activité présentant notamment son action en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, MM. Jean-François Buffat, Claude Labbé et Alain Printemps, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005, M. Eric Severe-Jouvet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2005, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation.
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2005 et la demande présentée le 15 avril 2005 par Mme Mireille Maubert-Loeffel, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits de dénonciation calomnieuse sur plainte de M. Messaoud Ahmed Flidja,
 La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis à la direction de la surveillance du territoire au terme des investigations conduites par son président,
 Emet un avis défavorable à la déclassification du dossier.
L'article R. 821-7-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 821-7-1. - Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du sixième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même article et que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément continuent d'être remplies. »
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance, qui est adressé aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration désigne, à cet effet, une personne, choisie ou non parmi ses membres, qui exerce les fonctions de secrétaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 76 du 14 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.