Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12652 à 12653
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    (1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 80o.
    (2) PAR de 36 W dans la direction d'azimut 170o, 20 W dans la direction d'azimut 300o.
    (3) PAR de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 210o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
C. - Praticiens hospitaliers universitaires, chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires
    Mme Vankemmel (Frédérique), centre hospitalier et universitaire de Lille, élue membre titulaire (collège de médecine).
    M. Lechevallier (Eric), centre hospitalier et universitaire de Marseille, élu membre titulaire (collège de chirurgie).
    Mme Cohen (Hélène-Perle), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Broussais - Hôtel-Dieu, élue première suppléante (collège de biologie).
    M. Arndt (Carl-Friedrich), centre hospitalier et universitaire de Lille, élu deuxième suppléant (collège de médecine).
    Pour les disciplines odontologiques, les résultats du scrutin du 18 mars 1998 sont les suivants :
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12653 à 12654
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décret en date du 21 août 1998, est classé parmi les monuments historiques pour être remis en état le nymphée de l'ancien parc du château du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire), figurant au cadastre section ZK, parcelle no 74, lieudit Le Château, d'une contenance de 29 ares 91 centiares et appartenant à Mme Catherine Le Conte, épouse Longworth/Browne de Kilmaine, demeurant 14, rue Traversière, 37000 Tours.
    L'intéressée en est propriétaire par acte de remembrement en date du 3 mai 1977, volume de remembrement 36 no 247, et par acte en date du 30 mai 1982 établi par Me Toupet, notaire à Poix-Terron (Ardennes), publié le 24 juin 1982, volume 2337, no 9.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, M. Lascombes (Lionel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de maquereau attribués en zone CIEM II (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone CIEM VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1 aux navires adhérents des organisations de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM Bretagne), Organisation de producteurs des pêches artisanales du port d'Hendaye, Bascopêche, Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP), ARPEVIE sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Van Den Bossche (Michel) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Lemaitre (Jacques), nommé président.
    Le mandat de M. Van Den Bossche (Michel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1998 susvisé, les mots :
    « - redevance cynégétique "gibier d'eau" : 85,00 F »,
    sont remplacés par les mots :
    « - redevance cynégétique "gibier d'eau" : 88,00 F ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, Mme Aiguier (Annie), directrice du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort, est promue au grade de directrice du travail de 1re classe à compter du 1er septembre 1998 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer les fonctions de directrice régionale déléguée.
Ariège
    1 Railo (Daniel) ; 2 Seiler (Claude) ; 3 Daban (Yves) ; 4 Moyer (Henry) ; 5 Desan (Guy) ; 6 Anguis (Alphonse) ; 7 Bocquet (Jean-François) ; 8 Huc (Aimé) ; 9 Pflieger (Alain) ; 10 Benyettou (Franck) ; 11 Naudy (Christiane) ; 12 Verriere (Robert) ; 13 Roussigne (Francis) ; 14 Batmale (Rémy) ; 15 Dziedzic (Thomas) ; 16 Combalbert (Jean-Claude) ; 17 Gardin (Charlie) ; 18 Villanou (Paul) ; 19 Duquenne (Martial) ; 20 Tour (Xavier) ; 21 Pauzie (Christian) ; 22 Romero (Alfred) ; 23 Seve (Xavier) ; 24 Boulard (Marie-Claude).
Groupe Informatique
    13 Peskine (Gilles).
    14 Baudet (Mathieu, Jean, Pierre).
    15 Giraud (Mathieu, Patrick, Marie).
    16 Reynier (Julien, Jean, Etienne).
    17 Gilson (Matthieu).
    18 Renard (Clément, Mathieu).
    19 Butruille (Jean-Baptiste, Adrien).
    20 Durin (Bruno).
    21 Goglin (Brice, Jean, Marie).
    22 Meyssonnier (Charles, Roger, Edmond).
    23 Alter (François, Julien, Thomas).
    24 Levrel (Lucas, Etienne, Victor).
    25 Teller (David, Olivier).
    26 Boldo (Sylvie, Marie, Elisabeth).
    27 Senet (David).
    28 Guerillon (François).
    29 Cailleteau (Sébastien).
    30 Touzillier (Brice, Lucien, Marie).
    31 Jacobe de Naurois (Paulin, Marie, François).
    32 Da Costa Pinto Campos (Georges, Emmanuel).
    33 Besson (Matthieu, Pierre, Marie).
    34 Jarry (Aubin, Bertrand).
    35 Mailhot (Dominique, Christophe).
    36 Loiseau (Sylvain, Antoine-Marie).
    37 Personnaz (Olivier, Christophe).
    38 Mathieu (Fabien, Paul, Cédric).
    39 Bronoel (Yves, Ghislain, Jacques).
    40 Boullis (Nicolas, Julien, Pascal).
    41 Melleray (Julien).
    42 Melki (Mickael).
    Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis au titre d'élèves étrangers, à charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union européenne de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, les candidats dont les noms suivent :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 1998, M. Chemetoff (Alexandre), demeurant 30, rue d'Arcueil, 94250 Gentilly, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Côtes-d'Armor
    1 Roche (Christian) ; 2 Cardinal (Yves) ; 3 Tanguy (Yves) ; 4 Le Fur (Guy) ; 5 Quinquis (Pierre) ; 6 Tocque (Jacques) ; 7 Daguenet (Claude) ; 8 Scoubart (René) ; 9 Redon (Jacques) ; 10 Bouillot (Patrick) ; 11 Le Mignot (Alain) ; 12 Le Calvez (Serge) ; 13 Renouard (Patrick) ; 14 Chauvel (André) ; 15 Boucher (Yvon) ; 16 Corlouer (Claude) ; 17 Cudonnec (Jean-Louis) ; 18 Nivet (Dominique) ; 19 Roignant (Jean-Yves) ; 20 Le Drougmaguet (Hervé) ; 21 Haboury (Jean-Pierre) ; 22 Anton (Françoise) ; 23 Guyomard (Jean-Claude) ; 24 Ollivier (André) ; 25 Laine (Michel).
Moselle
    1 Pelletier (Eric) ; 2 Busser (Pascal) ; 3 Wernet (Philippe) ; 4 Martzloff (Azucena) ; 5 Martzloff (Claude) ; 6 Mathurin (Marie-Thérèse) ; 7 Labelle (Alain) ; 8 Cazal (Régis).
Lot
    1 Roux (Dominique) ; 2 Leullieux (Patrick) ; 3 Papon (Jean-Claude) ; 4 Bouvier (Brigitte) ; 5 Wallet (Robert) ; 6 Cammas (Christiane) ; 7 Véron (Philippe) ; 8 Bouvier (Michel) ; 9 Macan (Philippe) ; 10 Leymarie (Jean) ; 11 Beneyton (Daniel) ; 12 Carillier (Yannick) ; 13 Dufosse (Gilles) ; 14 Schall (Bernard).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 24 août 1998, Mme Reymond (Hélène), épouse Chevrette, attachée de l'Office national interprofessionnel des céréales, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin) en qualité d'attachée administrative des services déconcentrés pour une durée d'un an, du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 inclus.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/1998 page 14714 à 14715
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    (1) PAR de 180 W dans la direction d'azimut 50o et de 180 W dans la direction d'azimut 260o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 57 de Plérin 2 à - 32/12.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Dans le département de la Réunion, dont le siège de la direction départementale est fixé 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14487 à 14488
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1998, M. Laplane (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement, responsable ministériel pour la normalisation, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés en qualité de représentant du ministère de la défense au titre de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Megard (André), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyse de biologie médicale Laforest, sis 40, rue Geoffroy-de-Montbray, 50200 Coutances.
    M. Laforest est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Il est refusé au laboratoire Laforest l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.
    Il est refusé à M. Laforest l'agrément pour être responsable des activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.
Art. 1er. -  Les fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1573 à 1574
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Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, conseiller commercial, M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 16,427 milliards de francs répartis comme suit :
    5,935 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,92 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998 ;
    10,492 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,30 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998.
Art. 13. -  Le concours Informatique donnant accès au département informatique comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    - informatique I (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    - informatique II (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    2. Epreuve écrite d'admission :
    - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    - interrogation d'informatique (coefficient 5) ;
    - épreuve d'entretien (coefficient 2) ;
    - épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi de calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés en début d'épreuve.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 19 578 524 000 F répartis comme suit :
    18 989 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,85 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 octobre 1998 ;
    589 524 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 octobre 1998 a été arrêté à 101,89 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 39,68 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 octobre 1998.
Art. 6. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 3 500 000 000 F de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Avril 1999.
Art. 7. -  Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.
    Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :
    1. La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
    2. La raison sociale de l'exploitant ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;
    3. Les nom, prénom et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;
    4. Les noms du représentant de l'installation et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté à ce prélèvement ;
    5. Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;
    6. L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;
    7. La quantité prélevée ;
    8. Les nom et prénom du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.
    L'exploitant ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.
    Une copie de ce compte rendu est remise à l'exploitant ou à son représentant.
Art. 13. -  En application du deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
    Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.
    Chapitre V
    L'intervention du président
    du tribunal de grande instance
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 19 911 734 000 F répartis comme suit :
    14 850 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,39 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998 ;
    4 470 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 98,86 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,998 26 ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998 ;
    591 734 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1998 a été arrêté à 99,44 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 33,10 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 octobre 1998, M. Preiss (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 117
    L'article 15 de la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre. Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financé les rémunérations et les pensions, énumère les différentes catégories d'indemnités versées ainsi que la proportion de ces indemnités par rapport au traitement. S'agissant des retraites, il comporte des éléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux. »
Art. 8. -  Il est institué, au sein de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, un conseil d'administration provisoire.
    Ce conseil comprend vingt-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    Dix représentants des enseignants-chercheurs et enseignants ;
    Deux représentants des personnels non enseignants ;
    Quatre représentants des étudiants ;
    Six représentants des activités économiques ;
    Six personnalités désignées à titre personnel.
    Il comprend en outre :
    Le maire de la commune de Belfort ou son représentant ;
    Le président du conseil général du département du Doubs ou son représentant ;
    Le président du conseil général du département du territoire de Belfort ou son représentant ;
    Le président du conseil régional de la région Franche-Comté ou son représentant ;
    Le président du district urbain du pays de Montbéliard ou son représentant.
    Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil des études et du conseil scientifique. Il adopte les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Article 128
    I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : « et âgés de cinquante-huit ans au moins » et, au premier alinéa des articles 22 et 34, les mots : « âgés de cinquante-huit ans au moins, » sont supprimés.
    III. - Les articles 13, 22 et 34 de la même loi sont ainsi modifiés :
    1o Au 1o des trois articles, les mots : « Soit justifier de » sont remplacés par les mots : « Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins et justifier de » ;
    2o Au 2o des trois articles, les mots : « Soit justifier de » sont remplacés par les mots : « Soit être âgé de cinquante-six ans au moins et justifier de » ;
    3o Le cinquième alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1o ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. »
    4o Le cinquième alinéa des articles 22 et 34 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1o ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. »
    IV. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
    V. - Les articles 16, 26 et 37 de la même loi sont ainsi modifiés :
    1o Au premier alinéa des trois articles, les mots : « cinquante-huit ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-six ans » ;
    2o Au troisième alinéa des trois articles, les mots : « vingt-cinq années » sont remplacés par les mots : « quinze années ».
    VI. - A la première phrase des articles 17, 28 et 39 de la même loi, les mots : « six derniers mois » sont remplacés par les mots : « douze derniers mois ».
« A N N E X E IV
    « Zone de Foix.
    « Fréquence : 107,0.
    « Site d'émission : 4, rue Mercadal, 09000 Foix.
    « Altitude du site : 365 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 385 mètres.
    « Puissance (PAR) : 50 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 2. -  Les annexes A et B du présent arrêté sont les annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Cet accord - y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999 - est publié, en français, par les Nations unies, section des ventes, bureau C.115, palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme RTBF 1 (sur le canal 7) ;
    Le programme RTBF 2 (sur le canal 8) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
    Le programme RTL Télévision (sur le canal 10) ;
    Le programme Planète (sur le canal 11) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 13) ;
    Le programme MTV (sur le canal 14) ;
    Le programme MCM (sur le canal 15) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 16) ;
    Le programme TMC (sur le canal 17) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 18) ;
    Le programme LCI (sur le canal 19) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 20) ;
    Le programme TV 5 (sur le canal 21) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 22) ;
    Le programme ARD (sur le canal 23) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 24) ;
    Le programme SW 3 (sur le canal 25) ;
    Le programme Fun TV (sur le canal 26) ;
    Le programme Festival (sur le canal 27) ;
    Le programme Mezzo (sur le canal 28) ;
    Le programme Téva (sur le canal 29) ;
    Le programme Odyssée (sur le canal 30) ;
    Le programme Ciné-Cinémas 1 (sur le canal 31) ;
    Le programme Ciné-Cinémas 2 (sur le canal 32) ;
    Le programme Ciné-Cinémas 3 (sur le canal 33) ;
    Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 34) ;
    Le programme Cinéstar 1 (sur le canal 35) ;
    Le programme Cinéstar 2 (sur le canal 36) ;
    Le programme Cinétoile (sur le canal 37) ;
    Le programme Disney Channel (sur le canal 38) ;
    Le programme Canal + Bleu (sur le canal 39) ;
    Le programme Canal + Jaune (sur le canal 40).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1998, M. Desert (Marc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Pascal (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour de cassation
    Substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du premier grade, premier groupe : Mme Agnès Lalardrie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Quintard, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1998, l'arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, modifié par l'arrêté du 27 mai 1998, est prorogé pour une période provisoire qui prendra fin au plus tard le 13 décembre 1999.
    Sont nommés, pour toute la période provisoire prévue ci-dessus :
    Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    En qualité de représentant du Conseil économique et social
    Titulaire : M. Lapèze (Etienne), en remplacement de M. Marsac (Gilbert).
    Suppléant : M. Capp (Gilbert), en remplacement de M. Lapèze (Etienne).
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : M. Patrice Fillol, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Gohon.
    Sont chargées des fonctions de juge de l'application des peines :
    Mlle Geneviève Sochacki, juge au tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ;
    Mme Marion Goddier, épouse Bodin, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
    Est chargée des fonctions de déléguée à la protection de l'enfance :
    Mme Geneviève Touvier, épouse Heems, conseillère à la cour d'appel de Riom.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    M. Marc Cimamonti, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Emmanuelle Liron, épouse Cimamonti, juge de l'application des peines audit tribunal ;
    M. Laurent Richard, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre, et à Mme Laurence Villette, épouse Richard, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance d'Avallon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 novembre 1998, la proposition de donation faite à l'Etat par M. Pascaud (Gilles), demeurant au Château, Chasseneuil-sur-Bonnieure (Charente), des parcelles de terrain d'une contenance de 23 a 7 ca, cadastrées section G 765, 767, 769 et 770, est acceptée.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-32 en date du 27 septembre 1996 (pour l'avenant no 60) et no 98-37 en date du 16 octobre 1998 (pour l'avenant no 63), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectivement de 43 F et 45 F.
Par décision no 98-749 en date du 9 septembre 1998, la caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique, à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié.
Art. 3. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Guegan et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris (Lognes).
    Les candidats définitivement admis au concours externe devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives énumérées à l'article 13 de l'arrêté du 2 mars 1973.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1998, est autorisée, à titre exceptionnel au titre de l'année 1998, l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 41 (concours interne : 12 ; concours externe : 29).
    La répartition entre départements des 41 postes ouverts aux concours externe et interne d'attaché de préfecture est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/1998 page 17522 à 17523
    =============================================
    La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 28 décembre 1998, terme de rigueur. Les dossiers de candidature peuvent être retirés à la préfecture du lieu de résidence des candidats.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le mercredi 10 février 1999 et le jeudi 11 février 1999.
    Les dossiers d'inscription devront être envoyés, au choix des candidats, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au bureau du personnel des préfectures centres d'examen.
    Des centres d'examen seront ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité dans les villes suivantes :
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1578
    =============================================
Art. 1er. -  Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1574 à 1575
    =============================================
Ministère de l'intérieur
    1 M. Renard (Jacques).
    2 Mme Marthien (Nathalie).
    3 M. Miege (Colin).
    4 M. Dorso (André).
    5 M. Jonathan (Hervé).
    6 M. Branly (Gérard).
    7 Mme Abollivier-Raoult (Béatrice).
    8 M. Chambon (François).
    9 M. Morsy (Seymour).
    10 M. Pardini (Gérard).
    11 M. Celet (Jean-Paul).
    12 M. Drouet (Marc).
    13 M. Lachaud (Franck-Olivier).
    14 M. Bridey (Patrick).
    15 M. Tissot (Christophe).
    16 M. Gournay (Denis).
    17 M. Lefebvre (Patrice).
    18 M. Setbon (Jean-Philippe).
    19 M. Dupont (Xavier).
    20 M. Dadouche (Maurice).
    21 Mme Fellahi-Brognaux
    (Brigitte).
    22 M. Fosseux (Marc).
    23 M. Husson (Yves).
    24 M. Diemert (Stéphane).
    25 M. Brassac (Frédéric).
Cour d'appel de Dijon
    M. Croix (Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de Beaune.
    M. Suchet (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Chaumont.
    M. Gidon (Hervé), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
    Mme Martin (Janine), épouse Bernard, ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
    M. Maute (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
    M. Fleury (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de Dijon.
    M. Auger (Gabriel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
    M. Cogourdant (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
    M. Contesse (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
    M. Demougin (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
    M. Guyomarc'h (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
    M. Harmand (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
    M. Zabattini (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
    M. Girardin (Vincent), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
    Mme Bayot (Myriame), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
    M. Chevallier (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
    Mme Cosson (Monique), épouse Metteey, ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
Art. 7. -  La sous-direction Affaires générales traite les questions relatives :
    - aux recours, à l'état civil, à la validation des services et à l'homologation des blessures ;
    - aux positions statutaires, notamment celles liées à l'état de santé ;
    - à l'administration et à la gestion des officiers de réserve et du personnel appelé ;
    - à la reconversion des militaires de l'armée de terre.
    Elle est en outre associée à l'élaboration de tous les actes et textes présentant un aspect juridique ou statutaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans les disciplines suivantes :
    Génie des procédés - séchage : 1 poste ;
    Physico-chimie : 1 poste ;
    Génie des procédés agroalimentaires : 1 poste ;
    Métallurgie physique et mécanique spécialiste des aciers à outils : 1 poste.
    La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 10 avril 1999 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les établissements suivants :
    M. Secousse (Frédéric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Fourmies, service urgences ;
    M. Chazelet (Cyril), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Issoudun ;
    Mlle Wibault (Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil ;
    M. Pernas (Pierre), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Calais, service laboratoire ;
    M. Tribolet (Serge), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 G 08.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, le nombre total de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat est fixé à 299.
    Ces places sont réparties de la façon suivante :
    Routes et bases aériennes : 259 ;
    Voies navigables et ports maritimes : 21 ;
    Mécaniciens-électriciens : 4 ;
    Phares et balises : 15.
Art. 3. -  Le préfet exerce la police des carrières sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département. Lorsque les travaux et installations s'étendent sur plusieurs départements, le ministre chargé des mines peut confier à un préfet coordinateur le soin d'exercer cette police sur l'ensemble des travaux et installations.
    Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des attributions propres confiées en matière de constatation des infractions à la police des carrières, aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article 140 du code minier, et plus spécialement aux fonctionnaires investis de la qualité d'inspecteur du travail dans les carrières par l'article L. 711-12 du code du travail.
    En ce qui concerne les carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à disposition du ministère de la défense, les pouvoirs attribués aux préfets par le présent décret sont exercés par le ministre chargé de la défense assisté des agents de ce ministère qu'il habilite à cet effet.
Par décret en date du 23 février 1999, Mme Kervella (Marie-Claude) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique, représentant les organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Kervella (Claudine).
    Le présent décret modifie le décret du 25 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Mitton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Peron, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Régis Beaugrand.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, le praticien hospitalier dont le nom suit est muté et nommé dans les fonctions de chef de service dans l'établissement suivant :
    M. Pinsard (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Dieppe, service de réanimation polyvalente.
Art. 103. -  Les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution peuvent être investies : 
    1o Pour le financement de la production des oeuvres cinématographiques de longue durée par le versement d'avances remboursables exclusivement sur les recettes ;
    2o Pour la prise en charge, pour les comptes des entreprises qui produisent des oeuvres cinématographiques de longue durée, de tout ou partie des frais d'édition et des frais de publicité de ces oeuvres.