Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mai 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
A N N E X E I
La composition du capital social et la répartition des droits de vote
de la Société anonyme lyonnaise de télévision
 Le capital social de la société est de 2 262 800 EUR. Il est divisé en 14 843 actions de 152,45 EUR chacune, de même catégorie.
 La composition du capital de la société est la suivante :
Liste des mandataires sociaux de la Société anonyme lyonnaise de télévision
 Sont mandataires sociaux de la Société anonyme lyonnaise de télévision :
 M. Christian Coustal, président ;
 La société Finingal, représentée par M. Fernand Galula ;
 M. Jean-Paul Coquard ;
 M. Alain Champagne.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christian Coustal, président de la Société anonyme lyonnaise de télévision.
A N N E X E I I
 Composition du comité composé de personnalités indépendantes
constitué auprès de l'éditeur Télé Lyon Métropole afin de veiller au respect du principe de pluralisme
 Mme Evelyne Beccia, présidente de la Ligue du Lyonnais de handball.
 M. Jean-François Croes, directeur de l'EFAP.
 Père Bernard Devert, fondateur d'Habitat et Humanisme.
 Me Alain Jakubowicz, président délégué du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
 M. Denis Lafay, directeur de publication d'Acteurs de l'économie.
 M. Jean-Paul Mauduy, président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon.
 M. Régis Neyret, historien du patrimoine.
 M. Jean-Christophe Rolland, champion olympique d'aviron, ingénieur chez EDF.
 Mme Claudia Stavisky, directrice du théâtre des Célestins.
 Mme Yvette Vilvert, ancienne présidente de la cour d'assises du Rhône.
A N N E X E I I I
 Grille de programmes
 Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juin 2006 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties (RAG), valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
M. Jean Rochereau de La Sablière, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique à la présidence de la République, est nommé représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, en remplacement de M. Jean-David Levitte, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 novembre 2002, M. Jean-Marie Beccucci, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, M. Michel Navers, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2002, M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, sur désignation du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, avec, comme suppléant, M. Philippe Vissac, chargé de la sous-direction de la recherche et du développement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996 et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 26 ter du 27 mai 2002 (participation au financement de la formation) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Paul Desneuf en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « institut bilingue interuniversitaire de la Seine ».
 Mme Nicole Bensoussan, rectrice de l'académie de Rouen, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « institut bilingue interuniversitaire de la Seine ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 novembre 2002, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 1994 :
 1  M.
Claude Bigot.
 2  M.
Pierre Plantevin.
 3  M.
Léopold Cayol.
 4  M.
Gérard Lovichi.
 5  M.
Jean-Louis Wattel.
 6  M.
Gilbert Antomarchi.
 7  M.
André Meheut.
 8  M.
Daniel Demange.
 9  M.
Hervé Le Baquer.
10  M.
Claude Saint-Merville.
11  M.
Gaston Touhet.
12  M.
Hervé Cosquer.
13  M.
Michel Peronnau.
14  M.
Robert Perez.
15  M.
Pierre Lemoine.
16  M.
Michel Lagorgette.
17 Mm e
Elisabeth Abbal.
18  M.
Pierre Monnet.
19  M.
Michel Guerin.
20  M.
Francis Soutric.
21  M.
Michel Talleu.
22  M.
Norbert Zerdab.
23  M.
Jean-Claude Muscat.
24  M.
Pierre Goujard.
25  M.
Michel Aymeric.
26  M.
Christian Signourel.
27 Mm e
Béatrice Mynzalin.
28  M.
Jackie Marechal.
29  M.
Bernard Orengo.
30  M.
Michel Coynault.
31 Mm e
Nicole Maury.
32  M.
Gérard Zerbi.
33  M.
Jean-Michel Ducorroy.
34  M.
François Jan.
35  M.
Jacques Neret.
36  M.
Mohand Moussaoui.
37  M.
Philippe Bourgade.
38  M.
Frédéric Perrin.
39  M.
Bernard Aufan.
40  M.
Jean-Pierre Laborde.
41  M.
Dominique Gaillardon.
42  M.
Michel Alcaraz.
43  M.
Georges Werle.
44  M.
Guy Amauger.
45  M.
Dominique Rossi.
46  M.
Patrick Courtade.
47  M.
Eric Aymes.
48  M.
Jean-Pierre Sallaz.
49  M.
Christian Carcuac.
50  M.
Yves Castano.
51  M.
Bernard Muller.
52  M.
Pierre Mailfait.
53  M.
Philippe Thevenard.
54  M.
Jean Cariven.
55  M.
Alain Queant.
56  M.
Dominique Ludwig.
57  M.
Gérard Detrez.
58  M.
Christian Lothion.
59  M.
Louis Le Borgne.
60  M.
Jean-Luc Calas.
61  M.
Jean-Charles Soreau.
62  M.
Mark Haem.
63  M.
Eric Meillan.
64  M.
Pierre Montastier.
65  M.
Jean-Marie Gutknecht.
66  M.
André Faivre.
67  M.
Patrick Joubert.
68  M.
Jacky Rolin.
69  M.
Olivier Bec.
70  M.
Jean Salaun.
71  M.
Marcel Peuziat.
72  M.
Gérard Peuch.
73  M.
Emile Perez.
74  M.
Roland Maucourant.
75  M.
Bernard Reymond Guyamier.
Liste complémentaire
76  M.
Vincent-de-Paul Thirel.
77  M.
Jean-Claude Colin.
78  M.
Jean-François Berthier.
79  M.
Jean-Pierre Gerard.
80  M.
Jacques Richard.
81  M.
Alcide Bizzari.
82  M.
Bernard Rey.
83  M.
Boussad Laskri.
84  M.
Jean-Luc Kerrien.
85  M.
Joseph Tanguy.
86  M.
Thierry Le Lay.
87  M.
Patrick Routier.
88  M.
Emmanuel Farrugia.
89  M.
Bernard Charbonnier.
90  M.
Joël Bouchite.
Le LEREM a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 (paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3), 6.1.5.3 à 6.1.5.6, des modèles types des emballages ci-après, définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
 Les emballages admis par le présent arrêté sont les suivants :
 - emballages métalliques légers ;
 - fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés à condition que les emballages intérieurs ne soient pas en matière plastique (les sacs ou sachets destinés à contenir des matières solides ou des objets sont cependant autorisés) ;
 - fûts en contreplaqué, caisses en bois, en contreplaqué et en carton, mais uniquement en tant qu'emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques.
 Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10, 6.1.5.1.11)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2002, M. Michel Bouchet Bert, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires
de l'Institut géographique national
 Baconat (Julien).
 Escher (Marie-Pierre).
 Laporte (Olivier).
 Le Masson (Mathieu).
 Martin (Olivier).
Elèves non fonctionnaires
de l'Institut géographique national
 Bale (Fernand).
 Bercher (Jérémy).
 Koua (Innocent).
 Kaouadio Kouadio (Kan Raoul).
 Kouame (Loukou Jacob).
 Lefort (Matthieu).
 Le Hir (Céline).
 Lemble (Prisque).
 Patris (Axel).
 Rakotoarison (Noely, Valisoa).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace-Nord.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public Alsace-Nord (direction des ressources humaines), 199, rue de la République, 67720 Hoerdt.
L'article R. 321-6 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 321-6. - L'"agent habilité est tenu :
 « a) De s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison au transporteur aérien ou à son représentant ;
 « b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance du fret et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des personnes ayant reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage ;
 « c) Lorsqu'il assure l'acheminement des expéditions qui lui sont confiées par un "chargeur connu ou un autre "agent habilité, de les protéger contre l'introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols ;
 « d) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme de sûreté mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-3. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et à M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Yves Bajon, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2002, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles situées à Ostwald, Sélestat, Gambsheim, Bernolsheim, Ebersheim, Reichstett et Strasbourg (Bas-Rhin) et déclassement de parcelles avec reclassement dans la voirie communale de Gambsheim (Bas-Rhin) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'article 1er :
 Au lieu de : « Commune de Bernolsheim : la parcelle cadastrée section 56 n° 259 », lire : « Commune de Bernolsheim : la parcelle cadastrée section 17 n° 259 ».
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 M. Montourcy (Rémi, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Picard, Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 15 juillet 2002, M. Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances, est nommé au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. André Barilari.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2002 et à compter du 1er novembre 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Remplacer : « le capitaine Laher (Emmanuel), au centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de Nancy (Moselle) » par : « Mme Lebegue (Fabienne), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy (Moselle) ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, M. Giorgi (Dominique), inspecteur général des affaires sociales, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité de sous-directeur de la commune de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont convoqués individuellement à chaque séance du comité au moins quinze jours avant la date de la séance.
 Dès réception de la convocation, les membres sont tenus de faire connaître au secrétariat leur indisponibilité.
 S'il apparaît que le quorum ne pourra être atteint, une nouvelle convocation leur est adressée avec le même délai de préavis que celui mentionné au premier alinéa.
 Le médecin expert éventuellement désigné, le médecin éventuellement choisi par l'intéressé et l'intéressé, s'il a demandé à être entendu, sont également convoqués à la séance dans le même délai.
Les candidats titulaires de l'une des options du diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle et qui souhaitent présenter l'autre option sont, à leur demande, dispensés de l'obtention des unités de valeur ou partiels communs aux deux options fixés à l'annexe V au présent arrêté. Ces candidats présentent les contrôles spécifiques afférents à l'option postulée dans les conditions définies à l'annexe VI au présent arrêté.
Le cautionnement que les comptables de la direction générale des impôts doivent fournir au Trésor en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade retenue pour la liquidation du prélèvement de 7,85 % pour pension civile par le coefficient correspondant indiqué ci-après :
 La rémunération à retenir pour le receveur local est constituée par la rémunération correspondant à l'échelon d'agent de constatation ou d'assiette concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2002, Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en détachement afin d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2002.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2002, les explosifs du type émulsion dénommés « Emulstar 8000 Plus » et « Emulstar 8000 UG » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
 Emulstar 8000 Plus : XN 482 F ;
 Emulstar 8000 UG : XN 483 F.
 Le chargement en chute libre des explosifs « Emulstar 8000 Plus » et « Emulstar 8000 UG » est autorisé pour des cartouches de masse maximale de 10 kilogrammes.
 Le titulaire des présents agréments est la société Nobel Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles :
 1. Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement du 21 décembre 1989 susvisé, l'acheteur de lait tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une comptabilité matière. Cette comptabilité matière doit :
 a) Indiquer au minimum pour chaque producteur :
 1° Son nom et l'adresse du siège de l'exploitation ;
 2° Si le producteur figure dans la liste dressée conformément à l'article 9 du présent décret, et à quel titre ;
 3° La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause ;
 4° Les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées chaque mois ;
 5° La teneur représentative en matière grasse du lait dont il dispose et les teneurs en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en cause ;
 b) Permettre l'identification physique, juridique et chronologique ainsi que le suivi des différents flux relatifs aux entrées, sorties et transformations et des stocks de lait et de produits laitiers. Les pièces qui la justifient sont tenues au plus près du lieu de production ou de stockage et de façon que soient retracées les activités de chaque site. Les éléments relatifs aux stocks sont complétés par la tenue d'un état d'inventaire régulièrement mis à jour.
 Cette comptabilité matière est établie par campagne.
 Si, à l'occasion d'un contrôle, il est constaté que les éléments de comptabilité matière requis ne sont pas présentés ou exploitables, les agents qui ont fait le contrôle dressent un constat de carence et l'adressent à l'ONILAIT, qui engage la procédure de retrait d'agrément prévue à l'article 3.
 2. L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers qui l'ont approvisionné en lait et en autres produits laitiers et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs et entreprises sont comptabilisées selon la même périodicité et suivant les mêmes modalités.
 3. L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait et, le cas échéant, de produits laitiers.
 4. Les documents et informations visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus sont conservés pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent. Ils peuvent être tenus sur un support informatique, pour autant que le système utilisé présente les garanties nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2002, M. Gestermann (Bruno), avocat général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Dreux (Christian), appelé à d'autres fonctions.
L'instruction des dossiers est assurée par le médecin chargé du secrétariat du comité médical en liaison avec le président. Il participe aux séances sans voix délibérative.
 Le dossier transmis au comité médical du contrôle de la navigation aérienne comporte les éléments suivants :
 - la contestation de l'intéressé présentée conformément au formulaire joint en annexe ou la contestation de l'administration ;
 - l'identification exacte de l'organisme d'affectation de l'intéressé et du médecin habilité qui a prononcé l'avis médical contesté ;
 - un bref exposé des circonstances établi par le médecin habilité ayant formulé l'avis contesté.
 Au vu du dossier ainsi constitué, le président examine l'opportunité de faire procéder à une expertise par un médecin compétent pour l'affection en cause.
 Le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne prend un rendez-vous auprès de l'expert et lui communique le dossier complet de l'intéressé.
 La convocation à la consultation est adressée à l'intéressé par le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne, sous pli recommandé avec accusé de réception, et comporte les coordonnées du médecin désigné et les données précises du rendez-vous.
 L'intéressé qui ne peut se rendre à la consultation à la date qui lui a été indiquée doit immédiatement en informer le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne, afin que, si les circonstances le justifient, un deuxième rendez-vous puisse lui être notifié dans les mêmes conditions que le précédent.
 Le médecin expert éventuellement désigné transmet son rapport au président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
L'article 3 du décret du 3 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Demange, M. André Grammont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus. »
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association office de tourisme de Saint-Brevin-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Saint-Brevin FM du 13 juillet au 24 août 2002 :
 Site : office du tourisme de Saint-Brevin-les-Pins, 44250 Saint-Brevin-les-Pins ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,6 MHz.
Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité :
 1. Le délai maximum d'interruption de l'activité laitière visé à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé est fixé à deux campagnes.
 2. L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés par l'acheteur.
 3. L'ONILAIT recense les producteurs ayant interrompu leurs ventes directes avant le début de la campagne en cause.
 4. L'ONILAIT notifie à chaque producteur visé aux paragraphes 2 et 3 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes directes ainsi que les modalités de réattribution de cette quantité de référence. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article 1er.
 5. Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'ONILAIT, trois mois avant la date à laquelle il la reprend et, au plus tard, le 31 mars qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une partie de l'exploitation, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément à l'article 12 du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle préparateur-vendeur en produits de la mer conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sanctions :
 1. Outre les sanctions prévues à l'article L. 654-32 du code rural susvisé, l'acheteur de lait est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en cas :
 - d'absence ou de défaut de conservation pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent des documents visés à l'article 14, paragraphe 4, du règlement du 9 juillet 2001 susvisé ;
 - de défaut de cohérence entre ces documents ou entre lesdits documents et le contenu des véhicules de transport à usage professionnel ;
 - de refus du contrôle mentionné à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée.
 2. Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'acheteur de lait qui :
 - en méconnaissance de l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, n'a pas, dans le délai prévu à cet article, fourni tout ou partie des informations requises dans la déclaration de collecte du quatrième trimestre relative à la teneur moyenne en matière grasse du lait livré et de la teneur moyenne de référence ;
 - en méconnaissance de l'article 7, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, le récapitulatif des quantités libérées par les producteurs ayant bénéficié d'une prime de cessation d'activité ;
 - en méconnaissance de l'article 15, paragraphe 2, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à cet article ;
 - en méconnaissance de l'article 8, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs demandant un ajustement de leur quantité de référence, et le montant des ajustements demandés ;
 - en méconnaissance de l'article 10, paragraphes 1 et 2, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs qui changent d'acheteur et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à cet article ;
 - en méconnaissance de l'article 16, n'a pas déclaré l'identité des producteurs mentionnés au paragraphe 1 dudit article.
 3. Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le producteur vendant directement à la consommation qui :
 - en méconnaissance de l'article 11, paragraphe 2, a omis, dans sa déclaration, de déclarer une partie de sa production ;
 - en méconnaissance de l'article 12, n'a pas tenu une comptabilité matière comportant l'ensemble des informations requises à cet article et qui ne l'a pas conservée pendant trois années civiles suivant la fin de la campagne laitière à laquelle elle se rapporte ;
 - à l'occasion d'un contrôle n'a pas présenté les éléments de comptabilité matière requis, ou les a présentés sous une forme inexploitable.
 4. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe est appliquée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de chargée de mission à temps partiel exercées par Mme Lucas (Nelly), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er avril 2002 ;
 Est nommé auprès du préfet de la région Lorraine, en qualité de chargé de mission à temps partiel : M. Gauthier (Pascal), ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 1er avril 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2002, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), se dérouleront à partir du 25 février 2003.
Par délibération en date du 16 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (ACTION) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Massabielle, du 20 au 28 juillet 2002, à Saint-Martin, dans le département de la Guadeloupe :
 Site : TDF, pic Paradis ;
 PAR : 300 W ;
 Fréquence : 98,1 MHz.
L'article R. 213-3 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « emprise des aérodromes », sont ajoutés les mots : « en dehors de la zone militaire sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte ».
 II. - Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
 « g) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ; »
 III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont fixées, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le cahier des charges de l'appel d'offres comporte notamment :
 1° La description du projet faisant l'objet de l'appel d'offres établie à partir des conditions définies par le ministre chargé de l'énergie ;
 2° En application des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la liste exhaustive des critères de choix des offres, leur pondération et leur hiérarchisation, ainsi que la liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation de ces critères. Le cahier des charges indique, le cas échéant, celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français ;
 3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
 4° Le lieu de réception du dossier de candidature à l'appel d'offres ;
 5° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier, ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
 6° La date d'ouverture des dossiers de candidature ;
 7° Le déroulement et le calendrier indicatif des autres étapes de la procédure suivie par la Commission de régulation de l'électricité ;
 8° Les modalités du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, en particulier la durée et les modalités de paiement.
I. - Dans le cas où un ou des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres se désiste, le ministre chargé de l'énergie peut procéder au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions indiquées à l'article 13 ci-dessus.
 II. - Dans le cas où, après une procédure contradictoire, le ministre constate que la mise en service de l'installation n'interviendra pas dans le délai prévu, il peut retirer l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou fixer un nouveau délai. Si, à l'expiration de ce délai, l'installation n'est toujours pas en service, le ministre peut retirer l'autorisation. Lorsque l'autorisation a été retirée, le ministre peut soit procéder, avec leur accord, au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions fixées au I du présent article, soit lancer un nouvel appel d'offres.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2002, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe (session 2003) est fixée au mardi 29 avril 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 13 janvier 2003 et le vendredi 7 février 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 13 janvier au vendredi 7 février 2003. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 octobre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin présenté par l'agence United Agency Models (UAM), sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire, pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans dans les conditions prévues à l'article R. 763-28 du code du travail.
Voie de recours
 Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Du Guesclin, 69433 Lyon Cedex.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 29 avril 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 13 janvier 2003 et le vendredi 7 février 2003. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 13 janvier 2003 au vendredi 7 février 2003. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Centre interrégional de concours Martinique
 Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
Guyane
 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
Guadeloupe
 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction générale des ressources humaines.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est chargée d'élaborer la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants du supérieur et de la recherche en procédant à des études prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels.
 Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur, à la conception et à la réalisation du volet ressources humaines de la politique contractuelle.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est constituée :
 - du bureau des études de gestion prévisionnelle ;
 - du bureau des études statutaires et réglementaires ;
 - du bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2006, M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la coordination et des études à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 mars 2006.
Les pommes de terre sont récoltées dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national au cours de sa séance du 19 mai 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, M. Derocles (Thierry, Lucien, Yves) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières.
 La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel.
 Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions. A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière.
 Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes. Elle suit le plafond d'emplois ministériel.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels.
 La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois est constituée :
 - du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire ;
 - du bureau de la masse salariale et des rémunérations ;
 - du bureau du contrôle du plafond d'emplois.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Bonneau, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de projet, chargé au niveau ministériel de l'animation et de la coordination des actions conduites en matière d'interceptions judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 8 mars 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, Aventis, Biogaran, Bristol-Myers Squibb, Labo Concept Pharm, Merck Génériques, Novartis Pharma SAS, Pharmy II, Qualimed, Roche, Sciencex, Solvay Pharma et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juin 2006
A compter du 15 juin 2006
A compter du 10 août 2006