Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I et III), est fixée comme suit :
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 précité est modifié comme suit :
 « Les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977. »
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé comme suit :
 « Epreuve n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuve n° 2 : analyse d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif et réponses à des questions sur le texte ou le dossier proposé (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Epreuve n° 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option c d'informatique qui devra être choisie lors du dépôt de la demande d'inscription à concourir :
 a) Questions sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'avenant du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 12 juillet 2002 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, les dispositions de l'accord de salaires (Franche-Comté) du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
La présente décision sera notifiée à M. d'Andréa, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
La présente décision sera notifiée à M. Recco, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les psychomotriciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice, direction des ressources humaines, 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
TABLEAU K (N° 11)
Marchandises issues de la transformation des produits agricoles en provenance de la République de Bulgarie
(Produits hors annexe I du traité d'Amsterdam)
 Le tableau de perception ci-après ne reprend que les marchandises pour lesquelles des accords préférentiels ont été conclus.
 Pour les marchandises « hors annexe I » non reprises dans le tableau, les éléments de taxation applicables sont ceux figurant dans le tableau relatif aux pays tiers.
Applicable à compter du 1er septembre 2002
Partie 1
Partie 2
GRILLE DE RÉFÉRENCE
servant à la détermination du code additionnel
(à utiliser pour les marchandises en regard desquelles figure un astérisque dans la partie 1 du tableau)
Code additionnel (selon la composition)
 (1) Amidon-fécule/glucose.
 La teneur de la marchandise (en l'état) en amidon ou fécules, leurs produits de dégradation - tous les polymères de glucose compris -, et le glucose éventuellement présent, déterminés sur la base de glucose et exprimés en amidon (substance sèche, pureté 100 % ; facteur de conversion du glucose en amidon : 0,9).
 Toutefois, le glucose est repris dans le calcul ci-dessus seulement dans son pourcentage qui excède la quantité de fructose si un mélange de glucose et de fructose est déclaré (sous quelque forme que ce soit) et/ou trouvé présent dans la marchandise.
 (2) Saccharose/sucre inverti/isoglucose.
 La teneur de la marchandise (en l'état) en saccharose, additionnée du saccharose qui résulte du calcul en saccharose de tout mélange de glucose et de fructose (somme arithmétique des quantités de deux sucres multipliée par 0,95), qui sera déclaré (sous quelque forme que ce soit) et/ou trouvé présent dans la marchandise.
 Toutefois, le glucose est repris dans le calcul ci-dessus au contenu, en poids, égal au contenu en fructose, si celui-ci est présent en quantité inférieure à la quantité de glucose.
 Nota. - Dans tous les cas et lorsque la présence d'un hydrolysat de lactose est déclarée et/ou une quantité de galactose est déterminée parmi les sucres, la quantité de glucose équivalant au galactose est déduite de la quantité totale de glucose avant que tout autre calcul soit effectué.
 (3) Protéines du lait.
 Les caséines et/ou les caséinates entrant dans la composition de la marchandise ne sont pas retenues comme protéines du lait si la marchandise ne contient pas d'autres composants d'origine lactique.
 La matière grasse du lait contenue dans les marchandises à des teneurs inférieures à 1 % et le lactose à des teneurs inférieures à 1 % en poids ne sont pas considérés comme autres composants d'origine lactique.
 Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet : « Seul ingrédient lactique : caséine/caséinate », si tel est le cas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date de 27 novembre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 10-02 « poularde fermière », au nom du syndicat des volailles fermières de l'Ain, ZA de Presle, 01310 Polliat.
 La certification du cahier des charges de label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Des consultations du personnel sont organisées afin de déterminer les organisations appelées à être représentées au sein des comités paritaires centraux de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques et des comités techniques spéciaux de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly.
 Chacun de ces comités techniques paritaires centraux ou spéciaux procède par consultation séparée et indépendante.
 Le scrutin a lieu à la proportionnelle à deux tours avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Pour chacune des consultations sont électeurs et éligibles :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de détachement ou d'accomplissement de service national ;
 - les fonctionnaires détachés, en position de délégation, ou mis à disposition de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly ;
 - les agents non titulaires ayant statut de droit public employés par l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, Académie des beaux-arts, l'Académie des sciences morales et politiques, la bibliothèque Mazarine et le domaine de Chantilly et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein des structures, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;
 - les agents non titulaires ayant statut de droit privé employés par l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie des sciences morales et politiques, la bibliothèque Mazarine et le domaine de Chantilly et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein des structures, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par les arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés portant désignation des membres de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, portant désignation des membres titulaires et suppléants du conseil de discipline des praticiens hospitaliers, portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant nomination des membres de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et par l'arrêté du 11 mai 1999 modifié portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est prorogée au 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2002, Mme Michèle Pappalardo, conseiller maître à la Cour des comptes, est mise à disposition des cabinets de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable à compter du 15 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture, au titre de l'agriculture : M. Gilles Burban, chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce second scrutin intervient, dans le premier cas, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date limite de présentation des candidatures et, dans le second cas, dans le délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin.
 La date de ce second scrutin est fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 12 novembre 2002, aux fonctions exercées par M. Dominique Chabanet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint du laboratoire vétérinaire départemental auprès du conseil général de l'Aveyron.
 A compter de cette même date, M. Dominique Chabanet est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Yonne.
L'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs dans la région Haute-Normandie, paru au Journal officiel du 1er décembre 2001, page 19215, est modifié comme suit :
 Lire : « Un concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs se déroulera les 25, 27 et 28 mars 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie.
 Les dossiers de candidature comportent :
 - une lettre manuscrite précisant l'adresse personnelle du candidat ;
 - une attestation sur l'honneur d'état civil ;
 - une photocopie de la carte d'identité (recto verso) ;
 - une copie des diplômes obtenus en travail social ;
 - un arrêté de gestion, délivré par le directeur de l'établissement employeur, justifiant de six ans de service effectif. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 2002, sont nommés membres du comité de nomination de l'Institut français du pétrole :
 M. Jean-Paul Vettier, directeur général à TotalFinaElf raffinage-marketing ;
 M. Bernard Leblanc, directeur général délégué de Gaz de France ;
 M. Gérard Megie, président du Centre national de la recherche scientifique.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 30 novembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer de l'enfance de Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de l'enfance, 8, rue Bel-Air, 71000 Mâcon.
La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 11 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à la maison d'enfants à caractère social Ramel gérée par le centre communal d'action sociale.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex 6.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes), de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section 2 (Appareillage du membre inférieur), au paragraphe A (Prothèses du membre inférieur), dans la liste des adaptateurs de rotation inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er juin 2003.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM, pendant la période du 3 janvier au 30 juin 2002 :
 Site : Fréjus (83).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs, aux chapitres Ier, II et III, dans la liste des fauteuils roulants, des véhicules divers et des adjonctions aux fauteuils roulants, inscrits, les dates de fin de prise en charge de tous les véhicules pour handicapés physiques inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 13 janvier 2003.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Arrow Génériques, Biogaran, CCD, Chaix & Du Marais, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, GNR-pharma, Irex, Merck Génériques et Pierre Fabre Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatifs
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : MESS0124228V, paru au Journal officiel du 15 décembre 2001, pour la spécialité 357 459-8 Allopurinol Arrow 100 mg, au lieu de « 1,80 EUR », lire « 1,79 EUR ».
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : MESS0124136V, paru au Journal officiel du 7 décembre 2001, pour les spécialités :
 357 420-4. - Atenolol Arrow 100 mg, au lieu de « 7,07 EUR », lire « 7,06 EUR ».
 356 373-2. - Gliclazide Arrow 80 mg, comprimés sécables B/20, au lieu de « 5,70 EUR », lire « 5,57 EUR ».
 358 231-0. - Gliclazide Arrow 80 mg, comprimés sécables B/20, au lieu de « 15,23 EUR », lire « 14,88 EUR ».
 357 310-4. - Molsidomine Arrow 2 mg, au lieu de « 9,82 EUR », lire « 9,81 EUR ».
Le décret du 26 janvier 1956 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans l'intitulé du décret du 26 janvier 1956 susvisé, dans celui de son titre Ier, dans son article 1er, le deuxième alinéa de son article 3 et ses articles 4 et 6, les mots : « chefs de service » sont remplacés par les mots : « chefs de service et sous-directeurs ».
 II. - Il est ajouté à l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent être assistés de sous-directeurs. »
 III. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les articles 2 à 11 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 sont applicables aux chefs de service et sous-directeurs du Conseil économique et social. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les administrateurs du Conseil économique et social sont choisis, sur proposition du secrétaire général, parmi :
 « 1° Les fonctionnaires titulaires appartenant depuis deux ans au moins à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 « 2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins ;
 « 3° Le cas échéant, et pour exercer les fonctions de trésorier, parmi les receveurs des finances de 1re catégorie ou les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.
 « L'effectif des fonctionnaires mentionnés au 2° est limité au sixième de l'effectif budgétaire du corps des administrateurs du Conseil économique et social.
 « Les fonctionnaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont placés par leur administration d'origine en position de détachement au secrétariat général du Conseil économique et social et sont nommés dans leur nouvel emploi par arrêté du président du Conseil économique et social à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
 « Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social avec l'ensemble des administrateurs de ce corps.
 « Les fonctionnaires détachés mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. »
 V. - Le quatrième alinéa de l'article 9 est précédé d'un II ; dans cet alinéa, les mots : « du premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du I ».
La gestion comptable et financière des communes de Chaumont-Porcien, Doumely-Bégny, Draize, Fraillicourt, Givron, Montmeillant, Rocquigny, La Romagne et de Saint-Jean-aux-Bois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chaumont-Porcien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes de Colombières-sur-Orb, Mons, Olargues, Prémian, Roquebrun, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Vincent-d'Olargues et Vieussan (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Olargues (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Fontaines-sur-Saône, Fleurieu, Cailloux-sur-Fontaines, Fontaines-Saint-Martin, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or et Rochetaillée-sur-Saône, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaines-sur-Saône (Rhône), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Caluire-et-Cuire (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 16 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
Le comité d'enseignement de l'ENSAE examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialité, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier) un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAE.
 Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
Le ministère de la culture et de la communication recrute un conseiller pour la musique et la danse afin de pourvoir un poste vacant à la direction régionale des affaires culturelles du Limousin avec résidence administrative à Limoges.
 Le conseiller pour la musique et la danse est un agent contractuel du ministère de la culture et de la communication, employé sur un contrat à durée déterminée et rémunéré à l'indice nouveau majoré 618.
 Placé sous l'autorité du directeur régional des affaires culturelles, il participe à l'élaboration des schémas d'action de la DRAC, validés par le préfet de région et la ministre, de ses bilans ainsi qu'au suivi de la politique contractuelle de l'Etat.
 Le conseiller aura pour principale mission de mettre en application en région les directives techniques du ministère de la culture et de la communication en matière de musique et de danse.
 Le conseiller a un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales et des professionnels. Il transmet à l'administration centrale toute information utile.
 Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 3), les candidats devront avoir une bonne culture musicale et chorégraphique, une connaissance approfondie des milieux concernés et des enjeux de leur développement, une sérieuse expérience d'administration et une aptitude à la gestion des dossiers, le sens des contacts et des négociations avec les différents partenaires, notamment institutionnels.
 En outre, le poste implique disponibilité et de nombreux déplacements (permis de conduire nécessaire).
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Jean-Pierre Pottier, directeur régional des affaires culturelles du Limousin (téléphone : 05-55-45-66-01).
 Les candidats devront adresser un curriculum vitae et une lettre de motivation détaillés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. Jean-Pierre Pottier, directeur régional des affaires culturelles du Limousin, 6, rue Haute-de-la-Comédie, 87036 Limoges Cedex.
 Une copie sera transmise à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris et à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Aunès (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
I. - Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre du présent décret comprennent :
 1° Le développement des systèmes d'informations destinées à exploiter le registre et leur sécurisation ;
 2° L'ouverture et la tenue des comptes des détenteurs de quotas ;
 3° L'enregistrement de toutes les opérations portant sur des quotas et, notamment :
 - l'inscription au compte de l'Etat, sur instruction du ministre chargé de l'environnement et pour chaque plan national d'affectation de quotas, de la quantité totale de quotas inscrite à ce plan ;
 - la délivrance annuelle, par le débit du compte de l'Etat et par virement aux comptes des intéressés, d'une partie de ces quotas aux exploitants des installations bénéficiaires ;
 - le transfert de quotas, ou de toutes autres unités émises ou reconnues par l'Etat, entre les titulaires de comptes, d'une part, et entre ces titulaires et les titulaires de comptes dans tout autre registre reconnu dans les conditions prévues par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 ;
 - la restitution annuelle à l'Etat, au prorata des émissions validées de l'année précédente et sur instruction des détenteurs de comptes, de la quantité requise de quotas ;
 - l'annulation des quotas ;
 4° L'enregistrement des opérations mentionnées au 3° ci-dessus portant sur toutes les unités échangeables émises dans le cadre du protocole de Kyoto ;
 5° Le blocage d'un compte, sur instruction du ministre chargé de l'environnement, en cas d'application de l'article 13 du décret du 19 août 2004 susvisé ;
 6° La mise à disposition du public, sur un site internet spécialisé et dans les conditions définies par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, des informations que le teneur de registre est tenu de rendre publiques ;
 7° La transmission au ministre chargé de l'environnement des informations que l'Etat est tenu de communiquer à la Commission européenne en application de l'article 21 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
 II. - La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris, en son sein, pour des activités extérieures à cette mission.
 III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement approuve le modèle de convention, à conclure entre le teneur du registre et les titulaires de comptes.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gigean, Montbazin, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Lavérune, Murviel-lès-Montpellier, Pignan et Saussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral à celui de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2002, M. Olivier Leprince, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000 à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie végétale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut de la statistique et des études économiques reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le concours option économie et mathématiques est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
  Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les candidats font l'objet d'un classement distinct à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 janvier 2002, l'association de financement du parti politique Vienne Avenir, dont le siège est 1, allée du Clos-des-Cours, à Poitiers (Vienne), est agréée à la demande du président du parti politique Vienne Avenir, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 janvier 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront à partir du mardi 8 mars 2005.
 Nota. - Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et la notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Le dossier peut aussi être retiré par courrier ou par visite, auprès des services suivants :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. Toute demande écrite doit préciser l'intitulé du concours auquel vous souhaitez vous inscrire et le titre auquel vous souhaitez concourir (externe, interne ou professionnel). A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Chaque dossier imprimé sera :
 - dûment rempli et accompagné des pièces justificatives éventuelles ;
 - envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative, accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications précisées ;
 - confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 31 janvier 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
La gestion comptable et financière des communes de Beuvillers, La Boissière, Coquainvilliers, Cordebugle, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Fauguernon, Firfol, Fumichon, Glos, Hermival-les-Vaux, L'Hôtellerie, La Houblonnière, Lessard-et-le-Chêne, Marolles, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Simon, Les Monceaux, Moyaux, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Le Pin, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Rocques, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux ville (Calvados).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le règlement du jeu de La Française des jeux denommé « Jeu Télévisé Loto » publié au Journal officiel du 23 décembre 2004 est rectifié ainsi qu'il suit :
 Page 21829, à l'article 11 intitulé « Tableau de lots » du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » modifié le 15 décembre 2004, dans le tableau des rangs de gain, 2e rang de gain, colonne B :
 Au lieu de : « 1 000 EUR ou 596 659 F CFP », lire : « 1 000 EUR ou 119 332 F CFP ».
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Par délibération en date du 29 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal Antilles le 6 mars 2002, à 10 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Ce résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration du centre régional est présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités. Il comprend en outre vingt-deux membres :
 1° Trois représentants des services de l'Etat, nommés par le préfet de région dans laquelle le centre a son siège et, en Corse, par le préfet de Corse, sur proposition du recteur ;
 2° Quatre représentants des collectivités territoriales :
 a) Un conseiller élu par le conseil régional de la région dans laquelle le centre a son siège et, en Corse, par l'assemblée de Corse ;
 b) Deux conseillers généraux désignés par accord entre les présidents des conseils généraux ou, à défaut, élus par le collège des conseillers généraux de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional ;
 c) Un maire ou conseiller municipal désigné par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élu par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional ;
 3° Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres désigné par le recteur ;
 4° Huit représentants des communautés éducatives nommés par le recteur de l'académie, dont deux chefs d'établissement, deux enseignants, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des lycéens ;
 5° Trois personnalités qualifiées choisies par le recteur en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'établissement ;
 6° Trois représentants des personnels permanents du centre régional désignés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.
 Dans le cas où une élection doit intervenir en application des b et c du 2°, elle a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège est convoqué par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège ou, en Corse, par le préfet de Corse.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 6° ainsi que pour les représentants des parents d'élèves et des lycéens mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le directeur du centre régional, le secrétaire général, l'agent comptable, les directeurs des centres départementaux, le contrôleur financier ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Robine, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La reproduction de documents administratifs communiqués en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée s'effectue selon le prix fixé par l'arrêté du Premier ministre et du ministre du budget pris en application de l'article 3 du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et relatif aux modalités de communication des documents administratifs.
Le directeur général assure la direction de l'établissement. A ce titre :
 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
 5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
 6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
 7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.
 Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints nommés selon les modalités fixées par le décret du 4 avril 1978 susvisé. Dans la gestion administrative et financière de l'établisseent, il est assisté d'un secrétaire général nommé, sur sa proposition, par le ministre chargé de l'éducation.
 Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) dans la partie Nomenclature et tarifs :
 1. Dans la section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques) :
 a) Dans la liste des générateurs d'aérosol inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er octobre 2003 ;
 b) Dans la liste des débimètres de pointe inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er avril 2003 ;
 2. Dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile) : dans les listes des diffuseurs pour perfusion de durée inférieure à 24 heures, des diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 72 heures et des diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 72 heures inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er mai 2003 ;
 3. Dans la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital) : dans la liste des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets avec inserteur inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er mai 2003.
Par décret en date du 18 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
 En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
 M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, en remplacement de M. Jacques Schneider.
 En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence :
 M. Jean-Marc Nativel, en remplacement de M. Pierre de Saintignon, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, Mme Marsault (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières de la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 11 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2002, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Ollivier (Albert), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 mars 2002, MM. Henri Rosant et Jean-Claude Saint Aubin, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, sont nommés à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant. MM. André Bois-Bouvier et Henri Walbert, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant.