Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 24 avril 1996, est autorisée l'ouverture de     concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de     l'année 1996 (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : dix places ;      Concours interne (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : six places.      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 juin 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. L. 4422-10.  - Le président a seul la police de l'Assemblée dans     l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute     personne qui trouble l'ordre.
      Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après     consultation des membres de la commission permanente.
      Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Art. 5. -  Seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions     de la 5e classe les personnes reconnues coupables :
      1o D'importation en vue de la mise sur le marché, de détention en vue de la     vente, de vente, de distribution à titre gratuit ou de mise à disposition du     public à titre gratuit ou onéreux de jeux vidéo, de consoles de jeux vidéo ou     de logiciels de jeux vidéo non munis du texte de mise en garde prévu au I de     l'article 3 et de l'avertissement mentionné au II de l'article 3 ;
      2o De non-apposition, dans les conditions prévues à l'article 4, de     l'avertissement et de l'affiche mentionnés au même article, dans tout     établissement mettant des jeux vidéo à la disposition du public à titre     gratuit ou onéreux.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de 5e classe sera applicable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 20 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet :
      Majoration des salaires minima des ouvriers dans les industries de carrières     et matériaux de la région Rhône-Alpes (à l'exclusion des fibres ciments,
     fibres minérales isolantes et de la silice pour l'industrie).
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux (Rhône-Alpes) ;      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de ramener à quarante-huit heures la suspension     délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Société de radiodiffusion radiophonique     (S.D.R.) (Radio 9) le 19 décembre 1995, en application de l'article 23 de sa     convention :
      Radio : Radio 9.
      Décision d'autorisation : no 92-534 du 26 mai 1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 11 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion.
          Objet :
      Accord portant fixation des salaires des ouvriers et des E.T.A.M. (employés,     techniciens, agents de maîtrise).
          Signataires :
      Sypabat ;
      Colier ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. ;
      C.G.T.R.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du secrétariat permanent du comité de     coordination de secours aux sinistrés une régie d'avances pour le paiement     des dépenses suivantes, imputables sur le compte d'affectation spéciale Fonds     de secours aux victimes de sinistres et calamités no 902-13 :
      1o Secours aux sinistrés ;
      2o Dépenses de matériel et de fonctionnement, par dérogation au seuil fixé     par l'arrêté du 20 juillet 1992 ;
      3o Dépenses urgentes consécutives à l'emploi de personnels occasionnels     n'appartenant pas à une administration publique ;
      4o Frais de mission et avances sur ces frais.
Art. 5. -  Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger     (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un     tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
      Zone A : 75,25 F.
      Zone B : 73,15 F.
      Zone C : 68,55 F.
      Zone D : 65,10 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se     situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,95 F (5,00 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 3,95 F (4,00 F en Corse).
      Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la     facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait     départemental est remplacé par une prise en charge de 75,25 F ; les     kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1996 :
      M. Siband (Denis, Georges, Jean) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Francis Papillon et Guy Papillon,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Evry (Essonne) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Papillon et     Guy Papillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Francis Papillon, Guy Papillon et Denis Siband, huissiers de justice associés     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 37 à l'annexe III du 4 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996 :
      Les dispositions du décret du 19 janvier 1996 portant nomination et     titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la     date de nomination de M. Blot (Michel) dans le corps des professeurs des     universités, affecté à l'université Grenoble-I, sont modifiées ainsi qu'il     suit :
      Au lieu de   << à compter du 1er septembre 1995 >>, lire   << à compter du     1er novembre 1995 >>.
      Les dispositions du décret du 19 janvier 1996 portant nomination et     titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la     date de nomination de M. Hedoux (Alain) dans le corps des professeurs des     universités, affecté à l'université Lille-I (institut universitaire de     technologie A), sont modifiées ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << à compter du 1er septembre 1995 >>, lire   << à compter du     1er octobre 1995 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1996, Mme de Gorguette d'Argoeuves (Dominique, Brigitte, Marie, Ghislaine),
     épouse Delcloy, est nommée notaire à la résidence de Marquise     (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Leblond (Bernard, Marie-Joseph,
     Michel), démissionnaire.
Art. 1er. -  Le cinquième alinéa de l'article 5 bis du règlement de     prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de     commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie     et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est     modifié ainsi qu'il suit :
      << La retraite servie au titre du régime des cadres, prise en compte pour le     calcul de cette différence, est calculée au taux contractuel minimal     obligatoire en vigueur au cours de l'exercice civil précédant celui de la     liquidation des droits. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. John     Hubbard, de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-XI, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 1er, remplacer le dernier alinéa par le suivant :
      << De fournir également des détachements d'honneur à l'occasion de séances     solennelles du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil     économique et social, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de     l'Institut de France. >>
Art. 5. -  La liste des candidats admis, par ordre alphabétique, est établie     par le jury à l'issue des épreuves.
      Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus     de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
      Au cas où plusieurs candidats auraient un total de points identique,
     priorité serait donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve     écrite de sélection.
      Cette liste est valable pour la seule année au titre de laquelle se déroule     l'examen professionnel.
En qualité de représentant du Sénat :
          Titulaires :
      M. Bourdin (Joël), sénateur de l'Eure ;
      M. Seillier (Bernard), sénateur de l'Aveyron.
          Suppléants :
      M. Bialski (Jacques), sénateur du Nord ;
      M. Machet (Jacques), sénateur de la Marne.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation     d'une gammacaméra tomographique multitête haute résolution dans les locaux du     service de médecine nucléaire de l'hôpital Beaujon, sis 100, boulevard du     Général-Leclerc, à Clichy (Hauts-de-Seine), en remplacement de la gammacaméra     Gammatome II, de marque Sopha Médical, mise en service en 1985.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une deuxième gammacaméra dans les locaux du     service de médecine nucléaire de l'hôpital André-Mignot, sis 177, rue de     Versailles, au Chesnay (Yvelines), est rejetée.
A N N E X E
    CHAPITRE V
      Le paragraphe 5.1.1 est remplacé comme suit :
    << 5.1.1. Fréquences utilisables pour les liaisons
      << L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45     MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande     basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
      << Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux     ont pour valeur :
      << 890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
      << Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes     suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine :
      << 904,1 - 915 MHz, appelée bande basse ;
      << 949,1 - 960 MHz, appelée bande haute.
      << Les fréquences appartenant aux deux bandes suivantes :
      << 902,5 - 904,1 MHz (bande basse) ;
      << 947,5 - 949,1 MHz (bande haute),
    sont utilisables pour le service suivant les modalités et le calendrier     définis ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2925   a 2927    
                      ......................................................
    CHAPITRE VII
      Le paragraphe 7.2 est remplacé comme suit :
    << 7.2. Contributions de mise à disposition des canaux
    dans la bande des 900 MHz pour le service
      << A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile GSM, et     pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er     janvier de chaque année, des redevances dont le montant est calculé comme     suit :
      << 120 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne     seulement ;
      << 250 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans     au moins deux autres agglomérations françaises ;
      << 400 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans     au moins quatre agglomérations françaises ;
      << 500 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans     au moins cinq autres agglomérations françaises ;
      << 600 000 F par canal duplex mis à disposition sur le territoire     métropolitain.
      << Cette mise à disposition s'entend sous réserve des contraintes de     coordination aux frontières. >>    
    CHAPITRE IX
      Le paragraphe 9.4 est remplacé comme suit :
    << 9.4. Ressources en numérotation utilisables par le service
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989     concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde,
     l'avenant no 18 du 19 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Bordeaux     entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 33, 36,
     37-1, 42, 44, 61 et 76-1 de la convention précitée ainsi que de créer dans     ladite convention un article 49 bis (Autres congés).
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 décembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux     comprend trois grades :
      - la hors-classe, comportant six échelons ;
      - la 1re classe, comportant six échelons ;
      - la 2e classe, comportant douze échelons.
      L'effectif des fonctionnaires appartenant à la hors-classe ne peut excéder     10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
      L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 1re classe ne peut excéder 30     p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
    CHAPITRE II
    Recrutement
    Section 1
    Accès par voie de concours à la 2e classe du corps
    des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Art. 8. -  A titre transitoire, les candidats ayant échoué au baccalauréat     technologique et se présentant à nouveau dans les séries S.M.S., S.T.I. et     S.T.L. du baccalauréat à la session de 1996 sont dispensés de l'épreuve     d'histoire-géographie. Le coefficient de cette épreuve est neutralisé. De     même, les candidats ayant échoué au baccalauréat technologique et se     présentant à nouveau au baccalauréat dans la série S.T.T. à la session de     1996 sont dispensés de l'épreuve de langue vivante II. Le coefficient de     cette épreuve est neutralisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 8 mars 1996, M. Demaille (Alain), professeur des universités - praticien     hospitalier (cancérologie, radiothérapie) au centre hospitalier et     universitaire de Lille (université Lille-II), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre     1996.
2e classe
      12e échelon, indice brut 780.
      11e échelon, indice brut 740.
      10e échelon, indice brut 712.
       9e échelon, indice brut 665.
       8e échelon, indice brut 625.
       7e échelon, indice brut 588.
       6e échelon, indice brut 542.
       5e échelon, indice brut 500.
       4e échelon, indice brut 466.
       3e échelon, indice brut 442.
       2e échelon, indice brut 423.
       1er échelon, indice brut 379.
       1re année de stage, indice brut 340.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 1996, sont     nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de     la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin     en tant que représentants du ministre des affaires étrangères :
      En qualité de titulaire :
      M. Asselin de Williencourt (Luc).
      En qualité de suppléant :
      M. Monot (Bernard).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique du     Tertre-Rouge, 6, chemin de Guetteloup, au Mans (Sarthe).
      MM. Briere, Mouchel et Poizat sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2     du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons.
      M. Poizat est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes.
      Il est refusé à M. Wurtz l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique pour être porté responsable des activités de transfert     d'embryons, de recueil d'ovocytes, de recueil par ponction de spermatozoïdes.      Il est refusé à MM. Briere et Mouchel l'agrément pour être portés     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France     les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du     code précité :
      Pasiphae, société à forme tontinière, dont le siège social est à Paris (8e),     73, rue d'Anjou :
      23 Opérations tontinières.
      Nexx Assurance S.A., société anonyme dont le siège social est à Niort     (79000), Chaban-de-Chauray :
       1 Accidents ;
       2 Maladie ;
       3 Corps de véhicules terrestres ;
       7 Marchandises transportées ;
       8 Incendie et éléments naturels ;
       9 Autres dommages aux biens ;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
      13 Responsabilité civile générale ;
      16 Pertes pécuniaires diverses ;
      17 Protection juridique ;
      18 Assistance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     juillet 1996, M. Marty (Bertrand), inspecteur du Trésor public, est placé en     service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique,
     pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la circonscription     territoriale de Dijon, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     janvier 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons, le transfert d'embryons au sein de l'hôpital Lagrave et le     recueil par ponction de spermatozoïdes au sein de l'hôpital Rangueil, est     accordée au centre hospitalier régional de Toulouse, rue Viguerie, à Toulouse     (Haute-Garonne).
      M. Monrozies est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de     transfert d'embryons.
      MM. Pontonnier et Soulie sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 comme     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à     l'article 8 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une     période de formation en entreprise ou, à titre dérogatoire, un stage en     milieu professionnel, dont la durée est déterminée par le règlement     particulier de chaque diplôme, est introduit dans la préparation aux brevets     d'études professionnelles.
      << Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à l'article 9 du     décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation     en entreprise, dont la durée est déterminée par le règlement particulier de     chaque diplôme, est introduite dans la préparation aux certificats d'aptitude     professionnelle.
      << La durée fixée pour les périodes de formation en entreprise ou les stages     en milieu professionnel correspond au maximum au quart de la durée de     formation.
      << Préalablement au déroulement de la période de formation en entreprise ou     du stage en milieu professionnel, les objectifs sont fixés par l'équipe     pédagogique et les tuteurs de l'entreprise d'accueil sur la base du     référentiel du diplôme.
      << La période de formation en entreprise ou le stage en milieu professionnel     doit obligatoirement faire l'objet d'une convention entre le chef de     l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire     où ces derniers sont scolarisés.
      << La convention doit notamment :
      << 1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en     entreprise ou le stage en milieu professionnel ;
      << 2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
      << 3. Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail     et de responsabilité civile ;
      << 4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée,
     calendrier et contenu des différentes séquences, conditions d'accueil de     l'élève dans l'entreprise et, s'agissant de la période de formation en     entreprise, modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre     la formation reçue en établissement et en entreprise) ;
      << Pour la période de formation en entreprise, la convention doit en outre :      << 5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
      << 6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la     formation des élèves ;
      << 7. Prévoir les modalités de suivi et de l'évaluation de la formation. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 13 mai 1996, les attachés d'administration     centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995 :
    M l l e Legrand (Sophie).
    M. Le Mouellic (Jean-Pierre).
    M. Pithon (Alain) (service détaché).
    M. Roux (Patrick).
    M. Siret (Lionel).
    M l l e Amigues (Anne-Marie).
    M. Barastier (François).
    M l l e Lindic (Jannick).
    M. Repaux (Alain).
    M l l e Royis (Muriel).
    M. Amilhaud (Vincent).
    M. Baconin (Jérôme).
    M l l e Bessière (Danièle).
    M. Cantin (Brice).
    M. Dore (Serge).
    M m e Double (Emmanuelle).
    M m e Fabre (Hélène).
    M. Fouquet (Ludovic).
    M. Hadot (Daniel).
    M l l e Houplain (Catherine).
    M. Marillat (Antoine).
    M m e Martin-Dispa (Nicole) (service détaché).
    M. Matamala (Gérard).
    M. Melain (Yves).
    M m e Prevot (Annie).
    M l l e Saigne (Valérie).
Art. 43. -  I. - Le début du deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code     de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
      << - le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L.
     2334-17 du code général des collectivités territoriales, majoré comme il est     dit à l'article L. 302-5-1, et de logements sociaux en accession à la     propriété définis par décret en Conseil d'Etat représente,... (le reste sans     changement). >>      II. - Après l'article L. 302-5 du même code, il est rétabli un article L.
     302-5-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 302-5-1. -  La majoration prévue à l'article L. 302-5 est égale     au nombre de logements locatifs sociaux dénombrés au 1er janvier 1994 en     application de l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction     antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie     Législative du code général des collectivités territoriales, diminué du     nombre de ces logements dénombrés à la même date en application de l'article     L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction     issue de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions     relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux     mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. >>      III. - Le quatrième alinéa (1o) de l'article L. 302-8 du même code est ainsi     rédigé :
      << 1o Les logements sociaux locatifs et en accession à la propriété     mentionnés à l'article L. 302-5 ; >>.
      IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 8. -  I. - Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater du     code général des impôts dans les zones de redynamisation urbaine définies au     A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation     pour l'aménagement et le développement du territoire, les collectivités     territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent     prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la     publication des décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi no     95-115 du 4 février 1995 précitée.
      II. - L'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'application, en 1997, des dispositions prévues à l'article 1383 B     et aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les     collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre     peuvent prendre leur délibération dans un délai de trente jours à compter de     la publication des décrets mentionnés au A et au B du 3 de l'article 42 de la     loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire. >>
Art. 11. -  I. - Le 3o de l'article 199 decies B du code général des impôts     est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé     dans une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de l'article 42 de     la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements que le contribuable a     acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou commencé de faire construire     à compter du 1er janvier 1997 ainsi qu'aux souscriptions au capital de     sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 199 decies B du code général     des impôts, réalisées à compter de cette même date.
      III. - Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er     janvier 1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les     conditions prévues à l'article 199 decies B du code général des impôts pour     les investissements réalisés à compter de cette date dans les zones franches     urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du     4 février 1995 précitée.
    Chapitre II
    Dispositions relatives
    aux exonérations de cotisations sociales
Art. 40. -  Il peut être institué par convention entre l'Etat, une ou     plusieurs communes ou groupements de communes et, le cas échéant, le     département et la région des fonds locaux associatifs destinés à assurer,
     pour le compte et sous le contrôle des différentes parties à la convention     qui en assurent le financement, le paiement des subventions aux associations     qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la     politique de la ville et du développement social urbain, notamment dans le     cadre des contrats de ville conclus en application des contrats de plan liant     l'Etat et les régions.
      Les fonds locaux associatifs sont institués dans le même ressort     géographique que les actions ou opérations mentionnées à l'alinéa précédent.      Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent     article.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Au grade de chevalier
     M. Blanquart (Jean-Claude), chef de division dans un organisme européen ; 32     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Boudre (Claudine, Gabrielle), épouse Millot, inspecteur de l'éducation     nationale, 24 ans de services civils.
    M. Cazenave (Olivier), directeur général de services départementaux ; 24 ans     de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Chapuis (Michel, Roger), chargé de gestion budgétaire dans un organisme ;
     42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Decoster (Dominique, Pierre), président-directeur général d'un groupe     industriel ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Descheemaekere (François, Marie), professeur d'économie et de politiques     européennes ; 15 ans de services civils.
    M. Drevet (Jean-François), administrateur principal dans un organisme européen     ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Filhoulaud (Jean, Benoît), juge au tribunal de commerce de Paris ; 24 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Jung (Elise, Marthe), épouse Brants, ancien adjoint administratif ; 29 ans     de services civils.
    M. Le Godais (Bernard, Marie), président d'une association en faveur de     l'Europe ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services     militaires.
    M. Malosse (Henri, Louis), directeur du bureau des chambres françaises de     commerce et d'industrie à Bruxelles ; 17 ans d'activités professionnelles.
    Mme Martin-Krumm (Ingeborg), professeur ; 38 ans de services civils.
    Mme Menage (Corinne, Marie), professeur agrégé ; 23 ans de services civils.
    M. Mollet (Jacques, Victor), président d'honneur d'une association ; 39 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Perey (Joseph, François), président d'une association à caractère européen     ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Picard (Lucien, Georges), président d'un mouvement européen ; 51 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Pincemaille (Georges, Eugène), président d'une association en faveur de     l'Europe ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services     militaires.
    M. Roland (Edouard), animateur d'une commission d'échanges européens ; 32 ans     d'activités professionnelles, associatives, et de services militaires.
    M. Rupnik (Jacques), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ; 22     ans de services civils.
    M. Tabary (Philippe), administrateur principal dans un organisme européen ; 28     ans de services civils.
    Ministère du travail et des affaires sociales
Art. 33. -  Il est inséré, après l'article L. 631-9 du code de la     construction et de l'habitation, un article L. 631-10 ainsi rédigé :
      << Art. L. 631-10. -  Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas     applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article     42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et     le développement du territoire. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 août 1996, le nombre de places offertes     aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en 1996 est     fixé à 100, réparties ainsi qu'il suit :
      Concours externe : 50 places ;
      Concours interne : 42 places ;
      Troisième concours : 8 places.
Etrangers
      Option MP :
      Minimum : deux places ;
      Maximum : quatre places.
      Option PC :
      Minimum : une place ;
      Maximum : trois places.
      Option PSI :
      Minimum : une place ;
      Maximum : trois places.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de dix places, le nombre des places     offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre     des places offertes à l'autre catégorie.
      Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs     de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être     candidats en 1997 au concours servant à l'admission en première année à     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications. Le choix de l'option et     de la langue vivante obligatoire (candidat français) est identique pour le     concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications et le concours d'admission en première     année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
      L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu     des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours d'admission     servant pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à des     épreuves orales d'admissibilité.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en     province ou à l'étranger. Elles se dérouleront les 5, 6 et 7 mai 1997.
      En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié     fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de     places offertes en 1997 pour l'accès en deuxième année d'études à l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est de :
      Minimum : cinquante places ;
      Maximum : soixante-cinq places.
A N N E X E (*)
      Zone du Marin.
      Fréquence : 107,8 MHz.
      Site d'émission : immeuble Fraternité marinoise, 35 bis, boulevard Alligre,     97290 Le Marin.
      Altitude du site : 7 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 19 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone :
     01-40-56-55-89, 01-40-56-69-48 ou 01-44-36-92-56).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel     (région Nord - Pas-de-Calais) du 22 mars 1996 relatif à la commission     régionale tripartite d'études sociales du livre, les dispositions dudit     accord conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage.
Au grade de chevalier
     Mme Beaudichon, née Ouazana (Janine), professeur des universités à     l'université Paris-V ; 35 ans de services civils.
    M. Birot (Yves, Pierre), chef de département au centre d'Avignon de l'Institut     national de la recherche agronomique ; 32 ans de services civils et     militaires.
    Mme Damey (Marie-Françoise), épouse Lancastre, chargée d'administration à     l'Institut Curie ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Egly (Jean-Marc), directeur de recherche dans un institut scientifique à     Strasbourg ; 27 ans de services civils.
    M. Ehrlich (Stanislav), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique ; 27 ans de services civils.
    M. Kavenoky (Alain, Jacques), conseiller scientifique à la mission     scientifique et technique ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. L'Homme (Alain, Marcel), ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique ;
     30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Macchi, née Danjou (Odile), directeur de recherche au Centre national de     la recherche scientifique ; 33 ans de services civils.
    M. Manaranche (Robert, Victor), président du conseil d'administration d'un     organisme de recherche ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et     de services militaires.
    Mme Maurel (Marie-Claude), professeur des universités à l'université de     Montpellier ; 27 ans de services civils.
    M. Perrin (Jacques, Robert), ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique ;     34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pervès (Jean-Pierre, Georges), directeur adjoint au Commissariat à     l'énergie atomique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Poisson-Gouyou-Beauchamps (Charles, Xavier), directeur de recherche     honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Rigo (Serge, Louis), directeur scientifique à la mission scientifique et     technique ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Risser (Georgette), directeur de recherche honoraire ; 37 ans de services     civils.
    M. Thivend (Pierre), président d'un centre de recherches à l'Institut national     de la recherche agronomique ; 35 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la défense
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le     ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons est accordée à la clinique de la Muette, sise     46-48, rue Nicolo à Paris (16e).
      Mme Alvarez et MM. Cohen, Debache et Cornier sont agréés au titre de     l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de ces     activités.
      MM. Delafontaine et Chouraqui ne sont pas agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes, sollicitée par la clinique de la Muette, est refusée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 1996, les     commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au     titre de l'année 1996 :
     1 M. Laporte (Dominique) ;
     2 M. Lietard (Jean-Claude) ;
     3 M. Degas (Eric) ;
     4 M. Autran (Jean-Pierre) ;
     5 M. Bailleul (Marc) ;
     6 M. Descourqueux    (Daniel) ;
     7 Mme Orlandi (Marie-Pierre) ;
     8 M. Guillet (Eric) ;
     9 M. Gimel (Jean-Claude) ;
    10 M. Mahaux (Pierre) ;
    11 M. Torregrossa    (Jean-Luc) ;
    12 M. Taroux (Jean-Michel) ;
    13 Mme Galy (Catherine) ;
    14 M. Pelegry (Alain) ;
    15 M. Vergriette (Alain) ;
    16 M. Zanardi (Philippe) ;
    17 M. Monnet (Michel) ;
    18 M. Blanc (Robert) ;
    19 M. Feraud (Michel) ;
    20 M. Ambrosino (José) ;
    21 M. Desessard (Michel) ;
    22 M. Lemanski (Georges) ;
    23 M. Marchenoir (Philippe) ;
    24 Mme Greffe    (M.-Dominique) ;
    25 M. Fontaine (Serge) ;
    26 M. Terrenoir (Vincent) ;
    27 M. Ourgaud (Thierry) ;
    28 M. Bonnet (Jean-Paul) ;
    29 Mme Chapelot (Martine) ;
    30 M. Felkay (Michel) ;
    31 M. Ruez (Jean-René) ;
    32 M. Bonhaume (Patrice) ;
    33 M. Epstein (Alain) ;
    34 M. Parquet (Guy) ;
    35 Mme Ayme (Sylvie) ;
    36 M. Hubner (François) ;
    37 M. Desfarges (Michel) ;
    38 M. Lopez (Jean-Michel) ;
    39 M. Geffray (Jacques) ;
    40 M. Fichot (Christophe) ;
    41 M. Roncero    (Jean-Michel) ;
    42 M. Thomas (François) ;
    43 M. Cabot (Alain) ;
    44 M. Delannoy (Pierre) ;
    45 M. Freydier (Guy) ;
    46 M. Houée (Eric) ;
    47 M. Lauze (Frédéric) ;
    48 M. Alezra (Jean-Pierre) ;
    49 Mme Rolland (Lucile) ;
    50 M. Coulon (Henri, Michel) ;
    51 M. Winter (Alain) ;
    52 M. Kovalenko (Patrice) ;
    53 Mme Gunther-Saes    (Pierrette) ;
    54 M. Gomez (Yannick) ;
    55 M. Rouby (Patrick) ;
    56 M. Fons (Jean-Claude) ;
    57 Mme Chambon (Catherine) ;
    58 M. Avoine (Vincent) ;
    59 M. Mercier (Jean-Luc) ;
    60 M. Hoffmann (Claude) ;
    61 M. Madec (Hervé) ;
    62 M. Alonso (Thierry) ;
    63 M. Poupée (Jean-Claude) ;
    64 M. Pecquet (Jean-Paul) ;
    65 M. Gayraud    (Jean-François) ;
    66 M. Mestre (Francis) ;
    67 M. Connes (Jean-Marie) ;
    68 Mme Luche (Martine) ;
    69 M. Foucre (Bernard) ;
    70 M. Guillaume (Pierre) ;
    71 M. Vigouroux (Marcel) ;
    72 M. Catoire (Daniel) ;
    73 Mme Etienne (Marie-Josée) ;
    74 M. Rodriguez    (Dominique) ;
    75 M. Le Conte des Floris (Pierre) ;
    76 M. Lacour (Gérard) ;
    77 M. Kechichian (Marc) ;
    78 M. Schaer (Henri) ;
    79 M. Porez (Jean-Michel) ;
    80 M. Gonzalez    (Jean-Michel).
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Alain     Doyelle, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
      M. Doyelle, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre     régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1996 :
      Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms     suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités     (disciplines médicales), à plein temps sur emploi du contingent national, et     affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant     des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1996 et     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997 :
    Aix-Marseille-II
      Mme Benkeddache (Yamina), épouse Chevrol, de nationalité française, en     chirurgie orthopédique et traumatologique.
      M. Escojido (Henri), de nationalité française, en médecine interne.
Art. 26. -  L'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause     d'utilité publique est complété par un 8o ainsi rédigé :
      << 8o Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article     L. 325-1 du code de l'urbanisme en vue de la création, l'extension, la     transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans     les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi no     95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement     du territoire. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30     août 1994 susvisé, la liste des concours relevant du ministère chargé de     l'éducation nationale, pour lesquels la commission chargée de se prononcer     sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats     membres de la Communauté européenne est compétente, figure en annexe au     présent arrêté.