Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Philip Alloncle, administrateur civil ;
 Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
 Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean de Croone, administrateur civil ;
 M. Guillaume d'Abbadie, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Pascal Girault, administrateur civil ;
 M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
 Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
I. - Association locale ADMR La Brotonne
(76940 La Mailleraye-sur-Seine)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR Les Vanneaux
(76370 Bracquemont)
 Note d'information du 12 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR La Vallée de la Béthune
(76510 Dampierre-Saint-Nicolas)
 Note d'information du 21 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR des amis des personnes âgées
de Saint-Antoine-la-Forêt (76170 Saint-Antoine-la-Forêt)
 Note d'information du 17 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale ADMR de la presqu'île de Bardouville
(76480 Bardouville)
 Note d'information du 10 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale ADMR La Forêt de Roumare
(76840 Saint-Martin-de-Boscherville)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale ADMR Les Fougères
(76230 Isneauville)
 Note d'information du 17 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association locale ADMR aides ménagères
(76710 Montville)
 Note d'information du 12 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association locale ADMR d'Incheville
(76117 Incheville)
 Note d'information du 30 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association locale ADMR de Houppeville
(76770 Houppeville)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association locale ADMR La Haute Béthune
(76270 Neuville-Ferrières)
 Note d'information du 24 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association locale ADMR de Fresne-le-Plan
(76520 Fresne-le-Plan)
 Note d'information du 25 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association locale ADMR de Gaillefontaine
(76870 Gaillefontaine)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association locale ADMR Les Hauts de Caudebec
(76190 Saint-Aubin-de-Crétot)
 Note d'information du 17 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association locale ADMR Le Petit Caux
(76630 Envermeu)
 Note d'information du 17 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association locale ADMR La Route des Fruits
(76480 Jumièges)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association locale ADMR La Vallée d'Yères
(76910 Criel-sur-Mer)
 Note d'information du 25 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association locale ADMR Boucle de Sahurs
(76113 Sahurs)
 Note d'information du 14 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA la République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 18 au 25 décembre 2004.
 Site : 1, rue Porte-Madeleine, 45000 Orléans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Un concours externe pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France sera ouvert le samedi 2 avril 2005.
 Les épreuves écrites auront lieu soit à Paris, soit dans les établissements désignés comme centres d'examen de province.
 Seront admis à participer à ce concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2005 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - brevet ;
 - certificat de fin d'études secondaires ;
 - certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
 - baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
 - baccalauréat de technicien ;
 - baccalauréat professionnel ;
 - baccalauréat européen ;
 - brevet d'études professionnelles ;
 - capacité en droit ;
 - brevet de technicien ;
 - brevet professionnel de comptable, de secrétaire, d'employé de banque ou de bourse ;
 - examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures ;
 - certificat préparatoire aux études comptables et financières ;
 - diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;
 - certificat de formation professionnelle des adultes de secrétaire.
 La recevabilité de titres français ou étrangers présentés comme équivalents à ceux énumérés ci-dessus est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Le concours comporte :
 1° Epreuve écrite de présélection, si le nombre de candidats le justifie, sous forme d'un questionnaire à choix multiple (QCM).
 2° Epreuves écrites d'admissibilité :
 a) Analyse d'un texte d'ordre général et questions annexes (durée : 2 heures ; coefficient 4) ;
 b) Epreuve technique à option : solution de problèmes pratiques, au choix du candidat, sur une des cinq options ci-après (durée : 2 h 30, coefficient 4) :
 - option B : bureautique ;
 - option C : comptabilité ;
 - option D : droit ;
 - option I : informatique ;
 - option M : mathématiques et statistiques.
 3° Epreuves orales d'admission :
 a) Entretien sur un sujet relatif à des notions élémentaires sur les opérations de banque et la Banque de France et sur un sujet d'ordre général contemporain (10 minutes), suivi d'un entretien permettant d'apprécier l'aptitude et les motivations du candidat (10 minutes) (coefficient 6) ;
 b) Interrogation en langue anglaise comportant la traduction d'un texte, suivie d'un commentaire et d'une conversation (10 minutes) (coefficient 2).
 A l'exception des épreuves spécifiques de langue étrangère, le concours se déroule en langue française.
 Les postes à pourvoir seront essentiellement situés en région parisienne.
 Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 3 janvier 2005 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris 1er (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 26 janvier 2005.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au 28 janvier 2005, terme de rigueur (2).
L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Goutéraux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Christian Proville, Jean-Marc Gerlier et Serge Varenne, directeurs du travail, directement placés sous l'autorité de M. Goutéraux. »
Par décision n° 2001-1110 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association MICRO(Musique, Information, Culture, Radio en Occitanie) pour sa liaison Belmont-Bretenoux vers Belmont-Bretenoux Esclat, pour le transport du programme Antenne d'Oc Haut-Quercy, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un emploi est offert par le Centre des monuments nationaux, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés.
 1. Emploi à pourvoir :
 Sous-directeur(trice) des affaires financières et administratives.
 2. Description de l'emploi :
 Le (ou la) sous-directeur(trice) qui siège au comité de direction participe à la définition des objectifs généraux de l'établissement dans les domaines financiers et administratifs et en assure la réalisation.
 Il (ou elle) anime et coordonne l'ensemble des activités placées sous son autorité ;
 - finances (dépenses, recettes et droit d'entrée) ;
 - affaires juridiques et marchés ;
 - service intérieur.
 3. Profil du candidat :
 Le candidat devra justifier :
 - d'une solide expérience de la gestion publique alliée à des capacités avérées d'analyse et de synthèse ;
 - de capacités d'écoute et de négociation ainsi que d'une authentique aptitude à animer en réseau ses multiples interlocuteurs.
 4. Date de prise de fonction : immédiatement.
 5. Adresse du poste de travail :
 Centre des monuments nationaux, hôtel de Sully, 62, rue Saint-Antoine, Paris (4e).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées, par la voie hiérarchique, à M. Alain Loiseau, directeur du Centre des monuments nationaux (téléphone : 01-44-61-20-09.
 Mél. : alain.loiseau@monum.fr).
L'annexe II à la décision n° 2002-437 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Dompierre-sur-Besbre.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Petites Brosses, 03490 Diou.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 288 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : 8 W dans le secteur d'azimut 250°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
3. Montée en charge progressive
    Les articles 10, 15, 23 et 26 permettent aux conventions et aux cahiers des charges de prévoir une montée en charge progressive des obligations d'investissement dans la production, dans un délai de cinq ans.
    Le conseil estime que la durée prévisible des phases de démarrage et de développement de la télévision numérique de terre justifierait que la montée en charge progressive puisse être organisée dans la convention du service sur une période maximale de sept ans, pouvant inclure un éventuel moratoire de trois ans. Cette montée en charge devrait pouvoir être réévaluée en cours de convention en fonction notamment du taux d'initialisation de la télévision numérique de terre pour les services gratuits et du nombre d'abonnés, tous supports confondus, pour les services payants.
    Par ailleurs, ces articles prévoient une « clause de non-recul » du montant des dépenses des services qui seraient diffusés en numérique hertzien après trois ans de conventionnement sur le câble. Cette clause apparaît au conseil comme de nature à être extrêmement préjudiciable pour les services qui connaîtraient une baisse significative de leur chiffre d'affaires d'une année sur l'autre.
    Il conviendrait, pour éviter une excessive rigidité, que le conseil puisse avoir toute latitude pour déterminer les conditions de la montée en charge en télévision numérique de terre des services issus du câble et du satellite et que cette clause de non-recul soit supprimée.
    Enfin, pour les services payants, les articles 23 et 26 soumettent la montée en charge progressive à un critère tenant au nombre d'abonnés (2 millions sur l'ensemble des supports dont 0,5 million par voie hertzienne terrestre, pour les chaînes autres que de cinéma ; 1,5 million d'abonnés sur l'ensemble des supports dont 0,5 million par voie hertzienne terrestre, pour les chaînes cinéma).
    Le conseil estime que ce critère est insuffisant pour apprécier les capacités d'investissement dans la production et d'application malaisée, compte tenu du caractère fluctuant du nombre d'abonnés en câble et satellite. Sur ces supports, la notion même d'abonné peut donner lieu à diverses interprétations, compte tenu des différentes formules d'abonnement proposées (inclusion dans l'offre de base ou abonnement spécifique, prise en compte du nombre de foyers ayant souscrit un abonnement ou du nombre de personnes recevant les offres). Le conseil souhaite donc que ces seuils soient supprimés au niveau réglementaire et que les services puissent bénéficier d'une montée en charge fixée dans la convention en fonction de critères tenant compte du niveau de développement effectif de la télévision numérique de terre. La convention apparaît en effet comme le seul instrument suffisamment souple pour s'adapter, avec la réactivité nécessaire, à des évolutions aujourd'hui difficilement prévisibles.
    Si ces seuils devaient néanmoins être maintenus dans le décret, la notion d'abonné devrait en tout état de cause y être définie.
Art. 2. -  Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er, sous l'appellation « FISAC - Inondations Bretagne - Loire-Atlantique ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans les départements du Finistère et du Morbihan et du 4 au 7 janvier 2001 dans les départements de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 Euro, 9 000 Euro et 5 000 Euro ;
    - au deuxième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 Euro, 6 000 Euro et 3 000 Euro.
5. Taux des obligations
    L'article 32 du projet de décret soumet les chaînes « premium », dès lors qu'elles consacrent plus de 10 % de leur temps de programmation à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, à l'obligation d'investir au moins 6 % de leurs ressources totales annuelles dans la production audiovisuelle, alors que ce taux s'élève à 4,5 % pour Canal +.
    Pour la production cinématographique, l'article 29 (II) définit le niveau des investisements des chaînes « premium » dans les oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement à 26 % et 22 % du chiffre d'affaires.
    Pour Canal +, l'avant-projet de décret propre à cette chaîne prévoit une obligation globale de 25 % des ressources totales annuelles dans le cinéma, 15 % pour les achats de droits d'oeuvres européennes et 11 % pour les achats de droits d'oeuvres d'expression originale française, ces trois taux étant réduits respectivement à 20 %, 12 % et 9 %, dès lors que cette chaîne pré-achète des oeuvres dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé (clause de diversité) et qu'elle garantit un niveau minimum d'investissement par abonné en France.
    Le conseil estime que le régime optionnel prévu pour Canal + devrait être également possible pour les chaînes « premium » du numérique hertzien.
    Par ailleurs, si les différences de taux retenues pour Canal + et pour les chaînes « premium » numériques s'expliquent par le fait que les obligations ne reposent pas sur la même assiette (chiffre d'affaires « distributeur » pour Canal +, chiffre d'affaires « éditeur » pour les chaînes « premium »), le conseil s'interroge sur la proportionnalité entre ces différences de taux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée ZO no 84 sise sur la commune de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) d'une superficie totale de 670 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 150.
    Les postes à pourvoir sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21298 à 21299
    =============================================
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2002, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 28 janvier 2002, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
3. La publicité virtuelle
    La publicité virtuelle est aujourd'hui prohibée par principe. En effet :
    - d'une part, l'article 9 du décret du 27 mars 1992 prohibe la publicité clandestine ;
    - d'autre part, l'article 14 du même décret du 27 mars 1992 prévoit que les messages publicitaires doivent être insérés dans des écrans spécifiques.
    Ces dispositions font obstacle à l'insertion, dans les programmes autres que les écrans publicitaires, d'images publicitaires.
    Pour autant, l'insertion de telles images apparaît présenter un intérêt dans un cas très particulier, celui de la retransmission de manifestations sportives se déroulant dans des stades comportant des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées ou de marques de cigarettes. La faculté faite aux chaînes de substituer à ces panneaux des publicités virtuelles serait de nature à permettre une application stricte de la loi Evin en toute sécurité juridique.
Art. 3. -  I. - Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires prévues le cas échéant par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité ou un document commercial d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
    II. - Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, le certificat, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou un document commercial d'accompagnement, doit être complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2001 et pour compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 794 000 F » par : « 152 610 Euro ».
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est attribué au contractant les sommes forfaitaires ci-dessous pour la mise en oeuvre du dépistage des salmonelles selon les modalités définies aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité :
    « - par couvoir et par an : 213,41 Euro ;
    « - par troupeau de futurs reproducteurs : 45,73 Euro ;
    « - par troupeau de reproducteurs : 259,16 Euro ;
    « - par troupeau de poulettes futures pondeuses : 45,73 Euro ;
    « - par troupeau de pondeuses : 45,73 Euro. »
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est attribué au contractant les sommes forfaitaires ci-dessous pour la mise en oeuvre du dépistage des salmonelles selon les modalités définies aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité :
    « - par couvoir et par an : 213,41 Euro ;
    « - par troupeau de futurs reproducteurs : 45,73 Euro ;
    « - par troupeau de reproducteurs : 259,16 Euro. »
Art. 1er. -  Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 2001-2002 :
    1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 273 Euro ;
    2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 528 Euro ;
    3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers producteurs de plants et professionnels assimilés : 97 Euro ;
    4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 528 Euro ;
    5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 69 Euro ;
    6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment distributeurs spécialistes et marchands spécialistes : 69 Euro.
    En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 69 Euro par catégorie de semences est perçue en outre, pour chaque point de vente, en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 15 000 Euro pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales, ou à 7 500 Euro pour les autres catégories de semences ou plants.
    Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
    1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à plusieurs catégories de semences : 2 114 Euro ;
    2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 1 474 Euro ;
    3. Lorsqu'il exerce seulement plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 137 Euro ;
    4. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 15 000 Euro : 97 Euro.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/20 en date du 15 juin 2001 (avenant no 83) et no 2001/30 en date du 28 août 2001 (avenant no 89), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 2 du 3 avril 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 7 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - de l'alinéa 7 du paragraphe 1 (dispositions générales) de l'article III-D (dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel) ;
    - de la première phrase du premier alinéa et du sixième alinéa du paragraphe 2 (heures complémentaires) de l'article III-D susvisé ;
    - des termes « sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde » figurant à la dernière phrase du dernier alinéa du point « rémunération » du paragraphe 3 (temps partiel modulé) de l'article III-D susvisé.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article III-D est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-3, alinéa 1, du code du travail en vertu desquelles les éléments essentiels du contrat de travail du salarié à temps partiel doivent être stipulés par écrit.
    Le paragraphe 3 (temps partiel modulé) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-4-6, alinéa 2 (2o), du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise définisse les modalités de décompte de la durée du travail.
    Les deuxième et troisième alinéas du point 3 (avenant au contrat et délais de prévenance) de ce même paragraphe 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-6, alinéa 2 (6o), qui imposent que le programme indicatif de la répartition de la durée du travail soit communiqué par écrit au salarié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, M. François (Jean-Marc), contrôleur de 1re classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est à Paris, en remplacement de M. Perbet (Eric).
Art. 14. -  L'article 19 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  I. - Lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 18, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection du ou des troupeaux infectés.
    « II. - Cet arrêté entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
    « - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du ou des troupeaux déclarés infectés, sauf pour l'expédition sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le ou les troupeaux infectés, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code rural ;
    « - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
    « - lorsqu'il s'agit de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation, abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;
    « - lorsqu'il s'agit de pondeuses d'oeufs de consommation :
    « - traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, avant leur mise sur le marché, des oeufs produits par le troupeau déclaré infecté, et ce jusqu'à son abattage ;
    « - après l'abattage du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 20.
    « III. - L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection et de vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 20. »
Art. 11. -  L'article 18 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 16 sont effectuées sous contrôle officiel.
    « Le fumier doit être retiré du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux et les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
    « La durée minimale du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
    « Leur efficacité doit être validée officiellement par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions réglementaires. »
Art. 3. -  Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 2001-2002, ainsi qu'il suit :
    1,32 Euro pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    0,42 Euro pour les semences certifiées de céréales à paille ;
    0,69 Euro pour les semences de base de céréales à paille ;
    4,08 Euro pour les semences de maïs hybrides simples ;
    3,19 Euro pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    2,51 Euro pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    4,55 Euro pour les semences de sorgho ;
    1,62 Euro pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    0,99 Euro pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    6,54 Euro pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
    8,81 Euro pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélanges ;
    7,63 Euro pour les semences de betteraves sucrières ;
    2,21 Euro pour les semences de betteraves fourragères ;
    6,47 Euro pour les semences de chicorée industrielle ;
    1,33 Euro pour les plants de pommes de terre ;
    3,89 Euro pour les semences de lin ;
    9,00 Euro pour les semences de chanvre ;
    4,06 Euro pour les semences de soja et de ricin ;
    4,32 Euro pour les semences de moutarde ;
    22,50 Euro pour les semences de tournesol ;
    10,50 Euro pour les semences de colza hybride ;
    9,80 Euro pour les autres semences oléagineuses ;
    1,16 Euro pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
    1,47 Euro pour les semences standards de haricots ;
    1,90 Euro pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    0,44 Euro pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
    Le taux est égal à 16,60 Euro par 100 unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 12,30 Euro par 100 unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Tout détenteur de volailles est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage afin que ce dernier puisse lui attribuer, en collaboration avec les services vétérinaires, un numéro national d'exploitation pour toute surface d'exploitation inscrite dans un cercle de 500 mètres de diamètre, sauf cas particulier précisé par instruction ministérielle.
    « L'attribution et l'enregistrement du numéro national d'exploitation, ainsi que l'identification des bâtiments ou enclos dans lesquels sont détenus les troupeaux de volailles, s'effectueront sur la base de la déclaration du détenteur qui doit comprendre les éléments suivants :
    « - le(s) type(s) de volaille(s) présente(s) dans l'exploitation : filière (chair ou ponte d'oeufs de consommation), étage dans la filière (sélection, multiplication, rente), stade de production (période d'élevage ou de ponte) ;
    « - les autres espèces animales ou autres volailles de l'espèce Gallus gallus non visées par le présent arrêté, qu'il peut détenir ;
    « - l'éventuel numéro national d'exploitation qui lui a été attribué pour une autre espèce avec indication de l'espèce concernée ;
    « - les coordonnées géographiques du pourtour de son (ses) exploitation(s) ;
    « - dans le cas où l'exploitation comporte plusieurs bâtiments et plusieurs activités, l'activité prise en compte pour chaque bâtiment et les éventuels mouvements de volailles entre les différents bâtiments de l'exploitation.
    « Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau et avant chaque introduction d'un nouveau troupeau une déclaration de mise en place comprenant au minimum les indications suivantes :
    « - nom ou raison sociale et adresse du propriétaire du troupeau ;
    « - nom ou raison sociale, adresse et numéro d'immatriculation de l'exploitation où il est détenu ;
    « - numéro d'identification des bâtiments et/ou des enclos réservés à l'hébergement du troupeau et nombre de volailles mises en place. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 5 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord relatif à l'introduction des métiers de l'internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
III. - Destination de l'envoi
    Les protéines hydrolysées de poissons sont expédiées :
    de :.................... 
    (lieu de chargement)
    vers :.................... 
    (pays et lieu de destination)
    par le moyen de transport suivant :.................... 
    - type :.................... 
    - numéro d'immatriculation ou nom du bateau :.................... 
    Numéro du scellé :.................... 
    Nom et adresse de l'expéditeur :.................... 
    Nom et adresse du destinataire :....................
Art. 6. -  L'article 10 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des volailles vivantes ou mortes, sur un produit des volailles ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles. »
III. - Destination de l'envoi
    Les protéines animales transformées sont expédiées :
    de : .................... 
    (lieu de chargement)
    vers : .................... 
    (pays et lieu de destination)
    Par le moyen de transport suivant : .................... 
    - type : .................... 
    - numéro d'immatriculation ou nom du bateau : .................... 
    Numéro du scellé : .................... 
    Nom et adresse de l'expéditeur : .................... 
    Nom et adresse du destinataire : ....................
Art. 5. -  L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I.
    « Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
    « Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'élevage où est détenu le troupeau soumis au dépistage ou, dans le cas des prélèvements devant être réalisés au couvoir où éclosent les oeufs à couver issus de ce troupeau, du vétérinaire sanitaire de cet établissement d'accouvaision. Le vétérinaire sanitaire doit notamment désigner le ou les agents chargés de la réalisation des prélèvements et s'assurer de leur compétence technique et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements réalisés l'ont été par les personnes désignées et selon les modalités prévues en annexe I.
    « Les analyses bactériologiques effectuées dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires répondant aux conditions précisées en annexe II. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2001, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Génie civil
    Ali Dahmane (Mohammed), Algérie.
    Belhamzi (Mohamed), Algérie.
    Djemaoui (Rachid), Algérie.
    Khelladi (Khaled), Algérie.
    Mansour (Abdelkader), Algérie.
    Nahal (Saïd), Algérie.
Art. 1er. -  Pour l'année 2001, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F.
    Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 700 F.
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
    - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 950 F ;
    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 230 F.
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 616 F.
    Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
    - classe A : 600 F ;
    - classe B : 1 000 F ;
    - classe C : 1 400 F ;
    - classe D : 1 800 F.
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 2001, dans la liste des personnalités qualifiées figurant au 2o de l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie :
    M. Chaudieu (Gilles) est remplacé par M. Devauchelle (Patrick).
Article 5
    Les nationaux de chacune des Parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre Etat des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, dans la mesure où le permet le marché de l'emploi.
    Les nationaux de l'une des Parties contractantes peuvent être autorisés, sur le territoire de l'autre Partie, à exercer une profession libérale, selon les modalités définies par la législation de cette dernière Partie.
Article 3
    Les nationaux de chacune des Parties contractantes ont accès aux juridictions de l'autre Partie dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière Partie.
    Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder, gérer ou louer tous biens, meubles et immeubles, droits et intérêts, d'en jouir et d'en disposer dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie sauf dérogations imposées par des motifs impérieux d'intérêt national.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 77 du 31 mai 2001 (financement de l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage) à la convention collective susvisée.
Article 8
    Chacune des Parties contractantes s'engage à autoriser les nationaux de l'autre Partie résidant sur son territoire et qui le quittent définitivement, volontairement ou non, à emporter leurs effets personnels, leurs outils et instruments de travail, leur mobilier, leurs économies et les produits de leur travail ainsi que le produit de la vente de leurs immeubles, dans le respect de la législation du pays d'accueil.
Art. 3. -  Une dotation de 15 000 000 F est également constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er, sous l'appellation « FISAC Sinistre-Toulouse ». Celle-ci est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite de l'explosion survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine pétrochimique de Toulouse.
Art. 1er. -  A l'occasion du lancement d'un concours d'idées pour la réalisation d'un jeu, il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un site internet (http://pointcyb.com) dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports qui souhaitent participer au concours ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour répondre aux questions des participants au concours ;
    - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour s'inscrire au concours.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle équipements techniques et énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les concours externe et interne prévus à l'article 62 du décret du 14 mai 1991 susvisé comportent deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et/ou des fonctions d'encadrement conduisant à organiser le travail d'une équipe ouvrière. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom et niveau de responsabilité du responsable chargé de la sûreté au sein de l'entreprise ou organisme sollicitant l'agrément, nom commercial et adresse de l'entreprise ou organisme sollicitant l'agrément, numéro de l'agrément délivré en qualité d'expéditeur connu.
Art. 4. -  Secrétariat général pour l'administration.
    Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole d'architecture de Grenoble, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 M. Yves Belmont, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles Rhône-Alpes ;
 M. Jean Caune, vice-président délégué de la communauté de l'agglomération grenobloise Metro, chargé des coopérations universitaires ;
 Mme Eliane Giraud, présidente de la commission « politique de la ville » au conseil régional Rhône-Alpes ;
 Mme Isabel Hérault, architecte DPLG à l'agence Hérault, représentante de la maison de l'architecture de l'Isère ;
 M. Michel Prost, responsable du service habitat à la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes ;
 M. Jacques Schmitt, directeur de Grenoble pôle européen universitaire et scientifique.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont mentionnés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Par décret en date du 16 novembre 2004, le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Sauzé-Vaussais et de Cerizay (Deux-Sèvres) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Rouen.
    Fréquence : 98,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, immeuble Comtat Venaissin, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La provision de 1 524 490,17 EUR accordée à l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA) en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du Fonds de développpement économique et social (FDES) consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.
Par décret en date du 20 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration d'Electricité de France :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. André Aurengo.
 M. Bruno Bézard.
 M. Pierre-Mathieu Duhamel.
 M. Yannick d'Escatha.
 M. Jean-Pierre Lafon.
 Mme Michèle Rousseau.
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Franck Dangeard.
 M. Daniel Foundoulis, au titre des consommateurs ou usagers.
 M. Pierre Gadonneix.
 M. Claude Moreau.
 M. Henri Proglio.
 M. Louis Schweitzer.