Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<< A. - Epreuve orale d'admissibilité
      << Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du     jury.
      << L'exposé porte sur un sujet proposé par le jury ; ce sujet a trait     nécessairement à l'expérience acquise dans le type d'établissement et les     niveaux de classe évoqués dans le rapport mentionné aux articles 4 et 5 du     présent arrêté.
      << Pour l'exposé, le candidat est libre de choisir le plan qui lui paraît le     plus efficace.
      << Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé. Il apprécie     également la culture et les compétences du candidat, manifestées dans     l'exposé, dans la (ou les) discpline(s) ou la spécialité du concours auquel     il se présente.
      << Pour la totalité de l'épreuve, le jury tient compte des différents     domaines de l'activité professionnelle du candidat, de ses compétences dans     l'enseignement de sa (ou ses) discipline(s), ou spécialité de recrutement, de     ses qualités d'exposition, d'argumentation et de raisonnement, et plus     généralement de la qualité de sa réflexion sur l'exercice des fonctions     postulées.
      << En langues vivantes, l'exposé a lieu en français ; l'entretien a lieu     dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
      << Pour les sections de recrutement comportant deux disciplines, l'entretien     porte pour moitié sur chacune de ces disciplines.
      << Pour la section de recrutement Langues vivantes - Lettres du concours     réservé donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel, l'entretien a lieu, pour moitié, dans la langue que le     candidat se destine à enseigner.
      << Durée de la préparation : une heure.
      << Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : quinze     minutes maximum, le candidat pouvant choisir une durée inférieure ; entretien     : trente minutes maximum).
      << Coefficient 2.
Conseillers techniques
      M. Hubert Bouchet, directeur du travail.
      M. Xavier Chastel, ingénieur des mines.
      M. Pascal Chevit, médecin général de santé publique.
      M. Joël Dessaint, administrateur civil.
      Mme Christiane Ducastelle.
      M. Ahmed Ghayet, enseignant.
      M. Benoit Hamon.
      M. Guy Janvier, administrateur civil.
      M. Bruno Maquart, inspecteur des affaires sociales.
      M. Jean-Marie Marx, ingénieur agronome.
      Mme France Quatremarre.
      Mme Yvette Ract, médecin.
      M. Nicolas Veron, ingénieur des mines.
Art. 1er. -  Est approuvée la Convention nationale des infirmiers ainsi que     ses annexes, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération     nationale des infirmiers.
Art. 6. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 24     et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié     susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord no 3 du 24 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires annuels minima.
          Signataires :
      Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
      Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
      Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
      Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et     CFDT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 juillet 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Alexander Meikle Davison, professeur honoraire     en néphrologie à l'université de Leeds (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 30 juillet 1997, le certificat de la section spéciale d'études     informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves     sortis de l'école en 1996 désignés ci-après :
    Mention << bien >>
      M. Beleymet (Philippe).
Art. 5. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 24     et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Maintenance et exploitation des matériels     aéronautiques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du     décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Charente-Maritime
      1 Loyau (Jean) ; 2 Le Blevec (Louis) ; 3 Le Thuaut (André) ; 4 Grand     (Claude) ; 5 Moreau (Patrick) ; 6 Gallet (Christian) ; 7 Le Floch (Jean-Yves)     ; 8 Wilhelm (Julien) ; 9 Brassel (Alain) ; 10 Fayat (Claude) ; 11 Maziere     (Jean-Yves) ; 12 Biget (Christian) ; 13 Pitzini (Régine).
Finistère
      1 Ricquebourg (Maurice) ; 2 Carval (Michel) ; 3 Combot (Jean) ; 4 Le Goulias     (Henri) ; 5 Le Duff (François) ; 6 Floc'h (Pierre) ; 7 Bodart (Alain) ; 8 Le     Dren (Rémi) ; 9 Le Noc (Gérard) ; 10 Lamour (Joël) ; 11 Philippot (Gérard) ;     12 Corre (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EASTAPAK.18696/GDS/97.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général     des affaires maritimes, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des     affaires maritimes, M. Jean-François Antin, professeur en chef de     l'enseignement maritime, Mme Marianne Bondaz, administrateur principal des     affaires maritimes, M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration     centrale, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M.
     Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions     respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité     de M. Gérard Gasc.
Landes
      1 Chauvin (Claude) ; 2 Romeas (Jean-Pierre) ; 3 Beuret (Pierre) ; 4     Lissarrague (Jean-Marie) ; 5 Douthe (Yves) ; 6 Gallet (Christian) ; 7     Guirauton (Francis) ; 8 Nolli (René) ; 9 Dulas (André) ; 10 Blaison (Bernard)     ; 11 Delagneau (Philippe) ; 12 Arnaud (Marc) ; 13 Cordero (Manuel) ; 14     Walter (Gérard).
Art. 4. -  Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du     présent arrêté, internes au ministère chargé de l'enseignement supérieur et     de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences, les agents     habilités :
      - des établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'affectation     des agents ;
      - des services chargés de la gestion des accidents du travail et de service     de ces personnels.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, M.
     Saffar (Alain), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet des Landes, est nommé sous-préfet chargé de     mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre     chargé de l'arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Boucher par la     voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une     formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de     formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le     recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Boucher par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 2. -  Les articles 3, 4 et 5 du décret du 6 août 1936 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy",     les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter     un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
      << Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre.      << En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins     ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13     %, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
      << Toutefois le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et     élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête     effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
      << Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque     les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre de l'économie, sur proposition de l'Institut     national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs     intéressés.
      << Art. 4. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé à 60 hectolitres par hectare.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé à 75     hectolitres par hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août.
      << Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy",     les vins doivent provenir de vignes conduites et taillées conformément aux     dispositions suivantes :
    << Plantation
      << Ecartement maximal entre les rangs : 1,45 mètre.
      << Distance maximale entre les ceps sur le rang : 1,25 mètre.
    << Taille
      << Est autorisée :
      << - soit la taille Guyot simple avec un maximum de dix yeux francs par cep.     Elle comporte un long bois taillé au maximum à huit yeux francs et un ou deux     coursons taillés au maximum à deux yeux francs ;
      << - soit la taille Guyot double ou courte en "Y" avec un maximum de douze     yeux francs par cep. Elle comporte deux baguettes taillées chacune au maximum     à quatre ou cinq yeux francs et deux coursons taillés au maximum à un ou deux     yeux francs. >>
Rectificatif au Journal officiel du 27 août 1997, page 12650, 1re colonne,
     4e, 5e et 6e ligne :
      Au lieu de : << ... directeur de la Caisse nationale de l'assurance     vieillesse des travailleurs salariés... >>, lire : << ... directeur de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés... >>.
Art. 10. -  Le jury du concours chargé d'apprécier les aptitudes des     candidats à l'emploi d'ouvrier d'entretien et d'accueil est désigné par le     recteur ou le vice-recteur.
      Il comprend au moins quatre membres :
      - un personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation     relevant du ministère de l'éducation nationale, président ;
      - un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés, ou d'un     établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, ou de la jeunesse et des sports, ou, en tant que     de besoin, un fonctionnaire de catégorie B assurant des tâches d'encadrement     dans ces services ou établissements ;
      - deux fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens de l'éducation     nationale ou des maîtres ouvriers.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs     comportant la même composition minimale que le jury, dont un fonctionnaire de     catégorie A, président du groupe.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Art. 14. -  14.1. L'exploitant doit surveiller l'impact de ses rejets sur     l'environnement par des mesures sur des prélèvements, dans les conditions     définies ci-dessous.
      La surveillance dans l'environnement des substances chimiques présentes dans     les rejets liquides radioactifs est effectuée conjointement avec celle des     substances chimiques présentes dans les effluents non radioactifs.
      14.2. A chaque rejet des réservoirs T et S, des prélèvements sont réalisés     en un point représentatif en amont et en aval du rejet, de façon à suivre à     mi-durée le passage de la veine du rejet.
      Des mesures sont effectuées pour vérifier la conformité de ces rejets aux     dispositions des articles 3.2, 4.2 et 4.3.
      14.3. Des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons     sont réalisés dans la Vienne à raison d'au moins une campagne par an.
      14.4. Les prélèvements sont effectués dans les eaux souterraines, notamment     dans la nappe alluviale de la Vienne, dans au moins cinq forages dont     l'emplacement et la profondeur sont définis par l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants, compte tenu de l'avis qui sera émis par un     hydrogéologue agréé. Les mesures réalisées portent au minimum sur l'activité     bêta totale de la fraction liquide et des matières en suspension, ainsi que     sur l'activité du potassium 40 et du tritium.
      14.5. Les modalités techniques des prélèvements et mesures sont fixées par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise     également les échantillons qui doivent lui être transmis.
      La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des     différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de la Vienne,     où elle peut être consultée.
    TITRE IV
    COMMUNICATION DES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE
    DES REJETS ET DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Boulanger par la     voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une     formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de     formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le     recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Boulanger par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
      Pour les candidats titulaires de la mention complémentaire Boulanger, la     durée de formation requise est réduite de cent quarante heures.
Art. 3. -  L'article R. 531-14 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 531-14. -  I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des     ressources de la personne et de son conjoint ou concubin, conformément au II     ci-dessous, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne     perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er     décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
      << a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la     personne ou du ménage perçues au titre de l'année civile de référence et     appréciées selon les dispositions de l'article R. 531-10 sont au plus égales     à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre     de ladite année ;
      << b) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sous réserve des     dispositions du III, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a     disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 531-10 pendant     l'année civile de référence.
      << II. - L'évaluation forfaitaire correspond :
      << a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois     la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant     l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit,     affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 et     au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;
      << b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non     salariée à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au     1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
      << Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et     abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10.
      << III. - Lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été     déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources     sont prises en compte lors du premier renouvellement du droit. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,
     directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Clement, délégation est donnée à :
      M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la     famille et de l'enfance ;
      M. Philippe Coste, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de     l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Liste des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 17 juin 1996 en     application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié     relatif à la formation professionnelle dans le notariat :
      Mme Claudine Riegel, Mlle Valérie Schroeder, Mlle Myriam Junger, Mlle     Patricia Schilling, M. Benoît Hartenstein, Mlle Joëlle Boeshertz.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
     directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement,
     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     direction de l'action sociale et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements,
     documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou     décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de     paiement.
Art. 1er. -  Il est institué dans les services du Trésor public onze     commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard     des personnels ci-après :
    Commission administrative paritaire no 1
      Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
      Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
      Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
      Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie.
    Commission administrative paritaire no 2
      Receveurs des finances.
    Commission administrative paritaire no 3
      Trésoriers principaux du Trésor public.
    Commission administrative paritaire no 4
      Inspecteurs principaux du Trésor public.
    Commission administrative paritaire no 5
    Commission administrative paritaire no 6
    Commission administrative paritaire no 7
    Commission administrative paritaire no 8
      Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
      Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.
    Commission administrative paritaire no 9
      Agents de recouvrement principaux de 2e classe du Trésor.
      Agents de recouvrement du Trésor.
Art. 8. -  Les dispositions figurant à l'article 2 et au II de l'article 7     du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois     de juillet 1997.
      Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 à 6 et au I de l'article 7 du     même décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant     la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Picaut (Joseph, Marie, Jean), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Alain Lecoq, Joseph Picaut, Alain Gouranton et     Loïc Lecuyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
      La raison sociale de la société Alain Lecoq, Joseph Picaut, Alain Gouranton     et Loïc Lecuyer, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Lecoq,
     Alain Gouranton et Loïc Lecuyer, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 36. -  Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 6, au choix, par     voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur     général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission     consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant atteint au moins le     6e échelon de leur classe. Ces agents sont reclassés à un échelon     numériquement égal à l'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
A N N E X E  I
    COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19702  a 19703    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19702  a 19703    
                      ......................................................
Art. 39. -  Les agents régis par le présent statut sont affiliés au régime     général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
      Ils sont affiliés au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec     organisé par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
      Ils bénéficient des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
    Chapitre V
    Notation
Art. 4. -  En cas de décès d'un fonctionnaire survenu pendant le congé de     fin d'activité, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut     afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon     effectivement détenus par l'intéressé à la date d'admission à ce congé.
      En cas de décès d'un agent non titulaire survenu pendant le congé de fin     d'activité, le capital décès est liquidé dans les conditions prévues en     application des articles L. 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale     et le régime de retraite complémentaire dont il dépendait.
      Le paiement du revenu de remplacement est poursuivi jusqu'à la fin du mois     civil au cours duquel le fonctionnaire ou l'agent non titulaire est décédé.
Art. 1er. -  Sont portés à 17 147 F par an à compter du 1er janvier 1997 :
      1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de     l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,
     titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
      2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350     de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no     45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les     allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des     pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
      3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du     décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des     assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité     sociale ;
      4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue     aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la     sécurité sociale ;
      5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée     aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à     l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation     aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles     D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au     chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
      6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet     antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles     L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
      7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du     14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions     de vieillesse.
1o Sur la procédure d'adoption
      L'article L. 253 sexies, adopté sur proposition du Gouvernement, précise     qu'ont << vocation à la qualité de combattant, dans les conditions prévues à     l'article R. 227, les Français ayant pris une part effective à des combats     aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27     février 1939 >>.
      L'adoption de cet amendement gouvernemental correspond de façon évidente à     un << cavalier budgétaire >>, c'est-à-dire à une adjonction à une loi     financière sans rapport avec cette loi.
      Il s'agit d'une violation caractérisée des articles 1er et 42 de     l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui fait partie du bloc de     constitutionnalité.
      Le Conseil constitutionnel a déjà censuré cette pratique, notamment dans sa     décision 94-351 DC du 29 décembre 1994.
Art. 5. -  Les candidats aux concours réservés doivent fournir les pièces     mentionnées aux articles 11 et 12 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
      Le jury procède à l'examen de leur dossier professionnel.
      Outre la justification des titres ou diplômes requis, le dossier     professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier     l'expérience professionnelle du candidat, notamment, son curriculum vitae et,     le cas échéant, des attestations de stages ou de formations, des titres, des     travaux ou des oeuvres.
      Le concours réservé comporte un entretien avec le jury, sauf pour les cadres     d'emplois dont les statuts particuliers prévoient des concours sur titres     sans épreuve.
      L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des     candidats, leur aptitude à exercer leur profession et leur motivation compte     tenu des missions dévolues au cadre d'emplois concerné. La durée de cet     entretien est fixée à vingt minutes.
      Pour les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques,
     des bibliothécaires territoriaux, des attachés territoriaux de conservation     du patrimoine et des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques, l'entretien est remplacé par une     interrogation orale portant sur un programme fixé par arrêté conjoint du     ministre de la culture et du ministre chargé des collectivités locales. La     durée de cette interrogation orale est de vingt minutes. Il est attribué une     note de 0 à 20.
Art. 13. -  Aucun remboursement n'est dû par le fonds de compensation prévu     à l'article 45 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée si le bénéficiaire du     congé de fin d'activité ne remplit pas les conditions d'admission à ce congé     ou si l'attribution du congé de fin d'activité n'a pas donné lieu à     recrutement conformément aux deuxième et troisième alinéas de cet article 45.
Art. 3. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de l'air     jusqu'au 30 juin 1997 :
      M. le général de corps aérien Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé), en     remplacement du général d'armée aérienne Courtet (Michel, Edouard), membre de     droit ;
      M. le général de corps aérien Perret (René, Louis, Jean), en remplacement du     général de corps aérien Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie), admis en congé     du personnel navigant.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 25 octobre 1996, Mlle de Bellaigue (Pascale) est     titularisée dans le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel     des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
      1er échelon le 24 février 1996, reliquat d'ancienneté : 3 ans 4 mois 20     jours dont 1 an de stage et 2 ans 4 mois 20 jours retenus au titre des     services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A ;
      2e échelon le 24 février 1996, reliquat d'ancienneté : 2 ans 4 mois 20 jours     ;
      3e échelon le 24 février 1996, reliquat d'ancienneté : 1 an 4 mois 20 jours     ;
      4e échelon le 4 octobre 1996, reliquat d'ancienneté : néant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1997, M. Boersma (Guy), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne 8e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne spécifique de recrutement de conseillers     d'orientation - psychologues stagiaires est fixé à 15 au titre de l'année     1997.
Art. 3. -  Les personnels administratifs du Conseil supérieur de la pêche     relevant des dispositions du décret du 9 décembre 1996 susvisé bénéficient,
     dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'établissement,     d'une prime de service et de rendement dont le taux moyen est égal à 20 p.
     100 du traitement brut moyen de leur groupe.
      La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le     double du taux moyen. Elle est fixée chaque année par le directeur général du     Conseil supérieur de la pêche, en fonction de la qualité des services rendus.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital     du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 47. -  Les agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, avec     inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans pour le blâme et     de six ans s'il s'agit de toute autre peine, n'ont encouru aucune mesure     disciplinaire, peuvent introduire auprès du directeur général du Conseil     supérieur de la pêche une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction     présentée ne subsiste à leur dossier.
      Le directeur général statue après avis de la commission consultative     paritaire.
    Chapitre VIII
    Cessation de fonctions
Art. 1er. -  Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche     relevant des dispositions du décret du 9 décembre 1996 susvisé, autres que     les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, bénéficient, dans la     limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'établissement, d'une     prime de service et de rendement dont le taux moyen est égal à 15 p. 100 du     traitement brut moyen de leur groupe.
      La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le     double du taux moyen. Elle est fixée chaque année par le directeur général du     Conseil supérieur de la pêche, en fonction de la qualité des services rendus.
Art. 17. -  Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et     des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part,
     mentionnés au 2o de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités     territoriales, chaque maire et chaque président d'établissement public de     coopération intercommunale dispose, au sein du collège électoral auquel il     appartient, du nombre de suffrages fixé par l'arrêté préfectoral prévu à     l'article 9.
      Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes     et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : << 1 voix     >>, << 10 voix >>, << 100 voix >>, << 1 000 voix >> et << 10 000 voix >> et,     d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins     correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des     électeurs par le préfet.
      Les bulletins de vote sont insérés sous double enveloppe : l'enveloppe     intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe     extérieure porte la mention : << Elections CASDIS, article L. 1424-24 (2o) du     code général des collectivités territoriales >>, l'indication du nom, de la     qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 2 du décret du 11 mai 1984 un     article 2-1 ainsi rédigé :
      << Art. 2-1. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation     prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du     marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative     composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de     l'économie, du commerce extérieur et des départements et collectivités     territoriales d'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou     par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et     l'attribution des certificats d'importation. >>
Art. 11. -  Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité     publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, M. Le Bizec (Bruno) est nommé maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 14 décembre     1996.
Art. 9. -  La délibération prévue à l'article 7 est transmise dans les trois     jours au préfet, accompagnée du rapport définitif et des pièces     justificatives. Outre la répartition des sièges, le préfet fixe par arrêté la     pondération des suffrages.
      A défaut de délibération prise dans le délai prévu à l'article 2 ou lorsque     la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et     la pondération des suffrages, le préfet arrête celles-ci au vu de l'ensemble     des documents disponibles.
    Chapitre II
    Elections des représentants des départements, des communes
    et des établissements publics de coopération intercommunale
Art. 2. -  Les dispositions relatives aux techniciens de formation et de     recherche sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté     du 12 octobre 1995 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18129  a 18130    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés d'échalote désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18127  a 18128    
                      ......................................................
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e     alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de     l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1997 pour les     obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 103,28 F     par obligation.
Art. 3. -  Les votes en vue de l'élection à la commission no 1 s'effectuent     uniquement par correspondance.
      Votent également par correspondance les électeurs au titre de la commission     no 2 qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote.
      Il en est de même des personnels en service détaché, en congé administratif,     de convalescence, de maladie ou en position d'absence régulièrement     autorisée, ainsi que ceux qui, le jour du scrutin, se trouvent empêchés, en     raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote locale à     laquelle ils sont rattachés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier et     Jean-François Stoll, chefs de service, délégation est donnée à MM. Philippe     O'Quin, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM.
     Jacques de Lajugie, Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques     extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est     inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1985 susvisé est     modifié comme suit :
      << Il est institué, au service des laboratoires de la direction générale des     douanes et droits indirects, trois commissions administratives paritaires     compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
    << Commission administrative paritaire no 1
      << Chef adjoint du service technique.
      << Ingénieurs en chef de laboratoire central.
      << Ingénieurs en chef de classe territoriale.
      << Ingénieurs en chef de classe normale.
      << Ingénieurs principaux.
      << Ingénieurs.
    << Commission administrative paritaire no 2
      << Techniciens de laboratoire de classe supérieure.
      << Techniciens de laboratoire de classe normale.
    << Commission administrative paritaire no 3
      << Aides techniques de laboratoire.
      << Aides de laboratoire. >>
Art. 5. -  Est inscrite dans la rubrique des variétés utilisées uniquement     comme pollinisateurs du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France la variété suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18126  a 18127    
                      ......................................................
Art. 7. -  L'arrêté du 14 mai 1964 modifié instituant des commissions     administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor hors     métropole est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires, en exercice lors de     la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 7. -  L'arrêté du 7 mars 1991 modifié portant institution de     commissions administratives paritaires dans les services extérieurs du Trésor     est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires, en exercice lors de     la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
Représentants d'entreprises de transports de marchandises
      M. Amato (Jean-Louis), président de l'Union nationale des organisations     syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; suppléant : M.
     Rose (Christian), secrétaire général de l'UNOSTRA.
      M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de     France (CCAF) ; suppléant : Mme Odier (Françoise), chargée du service     juridique du CCAF.
      M. Bouchet (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des     coopératives et groupements du transport (Unicooptrans).
      M. Dalaise (Jean-François), vice-président délégué général du Comité des     armateurs fluviaux (CAF) ; suppléant : M. Matigot (Olivier), administrateur     de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
      M. Fumat (Pierre), président du Groupement national des transports combinés     (GNTC) ; suppléant : M. Rossi (Jacques), délégué général du GNTC.
      M. Leroi (Claude), président de la Fédération française des     organisateurs-commissionnaires de transport (FFOCT) ; suppléant : M.
     Chabrerie (Jean), président fédéral de la FFOCT.
      M. Meylan (Georges), président de la Chambre des loueurs et transporteurs     industriels (CLTI) ; suppléant : M. de Chauveron (Jean), délégué général de     la CLTI.
      M. Moynot (Guy), directeur général du Sernam ; suppléant : M. Maillard     (Dominique), directeur de l'économie, de la stratégie et des investissements     de la SNCF.
      M. Petit (René), président de la Fédération nationale des transports     routiers (FNTR) ; suppléant : M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de     la FNTR.
      M. Rovetto (Gilbert), directeur général de l'Aéropostale ; suppléant : M.
     Manus (André), chef du service Economie commerciale et logistique     d'Air-France Cargo ;
      M. Toubol (Armand), directeur fret SNCF ; M. Lagoutte (Jacques), directeur     adjoint fret de la SNCF.
Art. 2. -  I. - L'article D. 253-17-1 du même code est ainsi modifié :
      1o Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour les organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus, au début de     chaque exercice le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les     droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de     l'exercice précédent. >>      2o Le dernier alinéa est supprimé.
      II. - Au premier alinéa des articles D. 253-17-2 et D. 253-17-3 du même     code, les mots : << visés à l'article D. 253-1 >> sont supprimés. Le dernier     alinéa de chacun de ces articles est supprimé.
      III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article D. 253-17-4 du même     code, les mots : << visés à l'article D. 253-1 >> sont supprimés. Le dernier     alinéa du même article est supprimé.
Art. 2. -  Les recettes prévues ci-dessus sont encaissées par le régisseur     et versées au trésorier-payeur général de la Savoie dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve     de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mars 1997, M. Attard (Gilbert), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 16 septembre 1995, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, est titularisé à compter du 16 septembre 1996 en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re     classe.
Art. 1er. -  M.  Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.