Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 2002, sont nommés professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2001, les professeurs agrégés du service de santé des armées dont les noms suivent :
Chaire de médecine aéronautique et spatiale
 Médecin en chef Gourbat (Jean-Pierre).
Chaire de sciences pharmaceutiques,
toxicologie et expertises dans les armées
 Pharmacien chimiste en chef Renaudeau (Claude).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 31 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 2 du décret du 19 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
 M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 7 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal André Grégoire, à Montreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil.
Après l'article 2 du décret du 19 juin 2001 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Franck Le Morvan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Ile-de-France et Oise) du 9 mars 2004 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, à l'exclusion :
 - des mots : « des organisations membres de l'UPA » figurant au premier alinéa de l'article 1er comme étant contraires à l'article L. 132-5 du code du travail ;
 - du deuxième alinéa dudit article comme étant contraires à l'article L. 132-5 précité ;
 - des mots : « relevant ou membre des organisations d'employeurs des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles reconnues » figurant au dernier alinéa de l'article 2 comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche ;
 - des mots : « de l'article R. 136-2 » et « signataires du présent accord » figurant au septième alinéa de l'article 5 comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives dans le champ de l'accord ;
 - des mots : « par les organisations professionnelles membres du l'UPA » figurant à l'article 6 comme étant contraires à l'article L. 132-5 précité.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée.
 Les stipulations de l'article 5 sont étendues en tant que les droits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas exclusifs d'une organisation interprofessionnelle représentative déterminée.
Les demandes d'autorisation d'exportation de produits chimiques du tableau 3, prévues à l'article 25 du décret du 15 février 2001 susvisé, sont établies dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage.
 Toutefois, ces demandes ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d'un certificat d'utilisation finale sur le modèle joint en annexe II au présent arrêté et d'un certificat de non-réexportation établi sur le formulaire CERFA n° 10919*01.
Le présent arrêté précise les formalités à accomplir en application des articles 17-I, 20-I et 25 du décret du 15 février 2001 susvisé en ce qui concerne les importations et les exportations des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention susvisée, ci-après dénommés « produits du tableau 1 » et les exportations des produits chimiques inscrits au tableau 3 de ladite convention, ci-après dénommés « produits du tableau 3 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, est nommée au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de personnalité qualifiée : Mme Rache (Denise), à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en remplacement de M. Montant (Gérard), à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 28 juin 2004, l'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) et 2 Maladie est retiré à l'Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe (UMDG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 560 657, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre, sur la demande de ladite mutuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 avril 2002, M. Ballandras (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité de chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 janvier 2002, au titre de la mobilité.
Un comité d'orientation de l'informatique, instance consultative placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et présidée par lui, examine les objectifs à atteindre et les plans d'action à mettre en oeuvre par le service de l'informatique. Il est composé de représentants de l'administration centrale, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le directeur général établit l'ordre du jour des réunions et convoque le comité.
 Le directeur du service de l'informatique est membre du comité et peut lui soumettre des propositions relatives aux systèmes informatiques.
 Le secrétariat du comité est assuré par le bureau chargé de la politique de formation et du système d'information.
Délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Stuart Edelstein, professeur de biochimie à l'université de Genève (Suisse), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire internationale, pour l'année universitaire 2002-2003 à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 23 avril 2002, sont nommés représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement au titre de ses compétences en matière d'urbanisme et de transports, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France :
 Mme Klein (Nicole), directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2002 et à compter du 1er juin 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le lieutenant Pehu (Eric) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) » par : « Mme Vanneçon (Danielle) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) ».
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2003 à 50 EUR ;
 - des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17209 à 17210
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 3. -  Au chapitre Ier du titre Ier du même décret, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3o de l'article 1er du présent décret employés de manière continue depuis au moins un an et les autres personnels mentionnés au même article peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l'article 25-2 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour une période de cinq ans renouvelable, s'agissant des personnels mentionnés au 1o et au 2o de l'article 1er, et pour une période n'excédant pas la durée de leur contrat, s'agissant des personnels non titulaires mentionnés au 3o du même article.
    « Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1o de l'article 1er peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée.
    « Les autorisations prévues par les articles 25-2 et 25-3 précités sont accordées dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la même loi par décision conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée. »
P R O T O C O L E
    FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES
    Les Etats Parties au présent Protocole,
    Notant que la Charte des Nations unies réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l'individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité des droits des hommes et des femmes ;
    Notant que la Déclaration universelle des droits de l'homme
    Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale.
    proclamme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la déclaration, sans distinction aucune, notamment de sexe ;
    Rappelant que les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme
    Résolution 2200 A (XXI) de l'Assemblée générale, annexe.
    et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme interdisent la discrimination fondée sur le sexe ;
    Rappelant également la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (« la Convention ») dans laquelle les Etats Parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes ;
    Réaffirmant qu'ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des conditions d'égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés,
    sont convenus de ce qui suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 novembre 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 décembre 2001.
    La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 10 janvier 2002.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  L'agrément de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique donné à l'association SOS Habitat et soins, anciennement dénommée SOS Aparts, sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est porté de neuf à six places par transfert de trois places de Martigues-Marignane à Marseille.
    L'agrément pour la gestion de six places est renouvelé pour une période de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001 :
    M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Romain Paserot, commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2001 ;
    Mlle Françoise Péronnet, commissaire contrôleuse élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Frédéric Morlaye, commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2001-396 du 18 juillet 2001 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Etampes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus. »
Art. 1er. -  Les dispositions suivantes relatives aux notes éliminatoires dans l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont abrogées ;
    I. - Le troisième alinéa de l'article 6 ;
    II. - Le dixième alinéa de l'article 7 ;
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 10 ;
    IV. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 14.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2001, M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2001.
Art. 3. -  Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
    L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président.
    Le conseil d'orientation peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de deux semaines. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
    Le conseil d'orientation émet ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
    Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'institut.
    Les avis sont constatés par des procès-verbaux qui sont signés par le président de séance et le secrétaire et adressés aux membres du conseil.
Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 à Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 traversant les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel, Trébry, Saint-Glen, Penguily, La Malhoure, Plénée-Jugon, Plestan, Plédéliac, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Pluduno, Bourseul, Plancoët, Créhen, Ploubalay et, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Pleurtuit, Saint-Lunaire, La Richardais, Dinard et Saint-Malo.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Harold Erickson, professeur de biologie cellulaire, chef du département de biologie cellulaire au centre médical de l'université Duke, Durham, Caroline du Nord (Etats-Unis).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 septembre 2001, l'arrêté du 11 avril 2001 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires est modifié ainsi qu'il suit : les termes : « M. Zadek (Mazri) » sont remplacés par les termes : « M. Mazri (Sadek) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2001, Mme Guittard (Marie), ingénieure en chef d'agronomie, est nommée chef de service pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur et chef du service de la production et des marchés à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Art. 4. -  Les coûts relatifs à cette formation théorique et pratique (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de mission) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2001 :
    M. Frédéric Guin, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité ;
    M. Lionel Paquin, chef de bureau à la direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de M. Frédéric Guin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2001, M. Marc Campi, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions de sous-directeur auprès de BNP-Paribas, est maintenu en disponibilité au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les mêmes fonctions pour la période du 15 au 21 janvier 2001 inclus.
    M. Campi est maintenu en disponibilité au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur du développement auprès de CETELEM, filiale de BNP-Paribas, pour la période du 22 janvier 2001 au 14 janvier 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, est déclaré admis au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique et inscrit sur la liste principale :
    M. Pigeon (Grégoire).
    En outre, est inscrite sur une liste complémentaire et pourra, le cas échéant, être ajoutée à la liste principale la candidate suivante :
    Mlle Belot (Alice).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean Thebaud, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Pierre Bourhis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean Thebaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Le vote par correspondance s'effectue par voie postale, dans les conditions suivantes :
    Sont admis à voter par correspondance :
    - les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ;
    - les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, de longue maladie ou en congé de longue durée ;
    - les agents en congé de maternité ;
    - les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle ;
    - les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
    - les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ou à la section de vote le jour du scrutin ;
    - les agents suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires.
    La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
    Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée du scrutin.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    - l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif ;
    - il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation des personnels du CNOUS et des CROUS » ;
    - il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote ou de la section de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
    L'enveloppe no 3, expédiée par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
En tant que représentants de l'Etat
    Au titre du ministre chargé de l'industrie
    Le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant.
    Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé du budget : le trésorier-payeur général du Gard ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le délégué régional à la recherche et à la technologie de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Marois (William), recteur de l'académie de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Machet (Sylviane), épouse Baron, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Troyes ;
    Mme Dabal (Héléna), épouse Milley, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Troyes ;
    Mme Galzy (Jacqueline), épouse Czech, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de Mme Bardol (Annie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 août 2001, M. Galpin (Claude), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 2e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 3 janvier 1997, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2001, M. Jacques Laisné, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de directeur de l'administration de la police nationale, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de préfet pour une période de cinq ans à compter du 5 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 27 des statuts de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale (UNCEIA) ainsi rédigée :
    « Le conseil d'administration peut nommer un directeur. Un fonctionnaire de l'Etat peut occuper cette fonction par voie de détachement. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentants des élèves de l'école :
    Titulaires :
    Mlle Apert (Cécile), IENAC L 99 ;
    M. Lorenzon (Francis), IENAC S 99.
    Suppléants :
    M. Cappone (Thomas), IENAC S 99 ;
    Mlle Themines (Caroline), IENAC L 99.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mme Fevre (Catherine), épouse Morin, greffière du troisième grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves, en remplacement de Mme Chapotte (Dominique), épouse Leys.
Art. 2. -  Dès lors que l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application du II de l'article 2 du décret du 28 septembre 1995 susvisé ou bien lorsque dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail il affiche les horaires quotidiens de travail en application du b de l'article 8 de ce même décret, des équivalences sont établies dans les conditions suivantes :
    Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour de l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;
    La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de travail accomplie au cours de la journée considérée ;
    En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural. Toutefois, cette équivalence ne peut s'appliquer au temps de conduite des chauffeurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mme Romain (Agnès), épouse Marie, greffière du premier grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Messager (Isabelle), épouse Le Gall.
Art. 1er. -  La division du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
    Dans la division 140, est apportée la modification suivante :
    Le tableau de l'annexe 140-2.A.1 « Liste des organismes notifiés » est complété comme suit :
    1. Ajouter dans la colonne des organismes notifiés :
    « Comité national malveillance incendie sécurité SAS » ;
    2. Ajouter en vis-à-vis dans la colonne des équipements :
    « Extincteurs portatifs ;
    Portes coupe-feu ;
    Système de commande de porte coupe-feu ;
    Clapets coupe-feu. »
Art. 1er. -  Les sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) attribués en zone VII, b à k, aux navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) sont réouverts. Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2001 :
    M. Adrian (Jean-François) ;
    M. Leprevost (Julien).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, le mandat des représentants à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ainsi que des délégués des personnels non fonctionnaires chargés du nettoyage des locaux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 25 mars 2002.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Christophe Devys, directeur du cabinet, M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et à Mlle Mathilde Casteran, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 2001, est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires en qualité de représentante des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL), en tant que membre titulaire : Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2001, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre titulaire :
    M. Richard (Jacky), directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Santel (Gilbert).
    Membre suppléant :
    M. Mion (Frédéric), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Fratacci (Stéphane).
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann. »
Art. 7. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 4 du décret du 29 juin 1968 susvisé.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article 2 aux agents visés au deuxième alinéa de l'article 1er, la rémunération des bénéficiaires qui sert de référence pour déterminer le montant mensuel de l'indemnité, au titre de l'année civile en cours, est celle servie au titre du mois où ces agents entreprennent leur formation et, pour la période de perception allant au-delà de l'année considérée, celle du mois de décembre de cette même année.
En  ce  qui  concerne  les  autres  dispositions  du chapitre III :
    53. Considérant que l'article 24 fixe au cinquième de la totalité des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente la proportion que ne peuvent excéder les recrutements directs de magistrats au second grade prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que l'article 28 fixe au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la loi organique ; que l'article 30, qui modifie l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, se borne à actualiser cette disposition pour permettre le recrutement dans la magistrature des « personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur » ; que l'article 31 a pour objet, pour les seules années 2002 et 2003, de porter à 125 par an le nombre maximum de postes de magistrats ouverts par la voie des concours de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi organique ;
    54. Considérant que ces dispositions n'appellent aucune remarque quant à leur conformité à la Constitution ;
Art. 2. -  En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs-élèves des douanes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Article 35
    L'article 18 de la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsqu'elle siège en formation disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près ladite cour.
    « En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation membre de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 9. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé.
Art. 3. -  Sont abrogés :
    - le décret no 86-55 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement de fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    - le décret no 92-539 du 17 juin 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace ;
    - le décret no 94-316 du 18 avril 1994 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    - le décret no 95-60 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    - le décret no 95-61 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    - le décret no 96-207 du 12 mars 1996 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Article 25
    Le dernier alinéa de l'article 40-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
    « Le nombre des conseillers et des avocats généraux en service extraordinaire ne peut respectivement excéder le dixième de l'effectif des magistrats hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation et le dixième de l'effectif des magistrats hors hiérarchie du parquet de ladite cour. »
Art. 1er. -  La commission consultative prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend :
    a) Outre le préfet du département et le président du conseil général, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil général ;
    b) Cinq représentants des communes désignés par l'Association des maires du département ;
    Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par les maires des communes du département ;
    c) Cinq personnalités désignées par le préfet du département sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ;
    d) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées.
    Chaque membre de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
    Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, dans les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus.
Art. 5. -  En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 9. -  L'article 44 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 44. -  I. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, des concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L. 4241-4 du code de la santé publique peuvent être organisés jusqu'au 31 octobre 2002 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
    « II. - En application des dispositions de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, des concours sur épreuves réservés aux préparateurs en pharmacie qui remplissent les conditions posées par l'article 12 de ladite loi peuvent être organisés jusqu'au 4 janvier 2006 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
    « III. - Pour les agents recrutés par les concours mentionnés au II, la durée du stage prévu à l'article 26 est réduite à six mois. »