Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Poitou-Charentes, agréée par arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour     une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration     de l'autorisation accordée par le décret du 29 juillet 1991 susvisé, à     exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la     Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, à     l'exclusion :
      Des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      Des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 700 000 F pour la construction de la     station de pompage d'eau de mer pour alimenter la criée d'Erquy.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 août 1996, Mme Mabillot (Sylvie), épouse     Busson, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à     l'université Paris-VI, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 20 juin 1997, en application de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressée est maintenue en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 2. -  Les missions spécifiques de chacun des départements du C.E.R.T.U.     sont définies dans les articles 3 à 9 ci-dessous.
      Pour mener à bien ses missions, chacun des départements intervient pour le     compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements     publics ou entreprises chargés de mission de service public ou des     professions concernées :
      Il monte, valide, conduit, valorise des études d'intérêt général ;
      Il crée des outils, publie des ouvrages et développe des produits     d'information spécifiques pour diffuser et assurer le transfert des     technologies ;
      Il procède à des évaluations socio-économiques sur les perspectives ouvertes     par les nouvelles technologies ;
      Il mène des activités de statistiques, d'enquêtes, d'expérimentation et     d'innovation technologique ;
      Il développe des prestations de conseil, d'appui technique et méthodologique     ;
      Il participe à des actions de formation professionnelle initiale ou continue     ;
      Il se tient en liaison avec les organismes de recherche des différents     ministères pour participer à l'orientation de la recherche en recensant les     besoins et en assurant la valorisation des résultats ;
      Il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres     d'études techniques de l'équipement qui lui apporte son appui.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars     1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans     son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord     régional (Midi-Pyrénées) Salaires du 30 avril 1996 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées sous réserve des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de     Saint-Germain-en-Laye tendant à l'installation d'une troisième gamma caméra     dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 20, rue Armagis, à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est rejetée.
Art. 1er. -  Sont nommés :
      Directeur des affaires criminelles et des grâces : M. Marc Moinard,
     directeur des services judiciaires au ministère de la justice, en     remplacement de M. François Falletti, nommé procureur général près la cour     d'appel de Lyon ;
      Directeur des services judiciaires : M. Philippe Ingall-Montagnier, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris, en remplacement de M. Marc Moinard, nommé directeur des affaires     criminelles et des grâces.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1996, M. Corrieu     (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à     compter du 1er décembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - aux utilisateurs de matériels (nom, prénom, photographie, grade,
     localisation [salle, cellule, bureau]) ;
      - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux     d'utilisation).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un     utilisateur tant qu'il a usage d'un matériel.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à Mme Magali Ingall-Montagnier et à Mme     Catherine Cosson, magistrats à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 23 août 1996, M. Jean-Marc Delion est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, en     qualité de représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en remplacement de M. Olivier Grunberg, pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 14. -  La partie du tableau figurant à l'article 1er du décret no     91-858 du 2 septembre 1991 susvisé relative au grade de professeur     d'enseignement artistique hors classe est remplacée par le tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er octobre 1994.
    A M E N D E M E N T S
      Le Comité de la sécurité maritime,
      Rappelant l'article 28 (b) de la Convention portant création de     l'Organisation maritime internationale relatif aux fonctions du Comité ;
      Rappelant en outre l'article 8 (b) de la Convention internationale de 1974     pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ci-après dénommée << la     Convention >>, relatif aux procédures d'amendement de l'annexe à la     Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier de ladite annexe ;      Ayant examiné, à sa soixante et unième session, les amendements à la     Convention proposés et diffusés conformément à l'article 8 (b, i) de la     Convention,
      1. Adopte, conformément à l'article 8 (b, iv) de la Convention, les     amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente     résolution ;
      2. Décide, conformément à l'article 8 (b, vi, 2, bb) de la Convention, que     les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er avril 1994 à moins     que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la     Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes     représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flotte     mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élevaient des     objections contre ces amendements ;
      3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à     l'article 8 (b, vii, 2) de la Convention, les amendements entreront en     vigueur le 1er octobre 1994 lorsqu'ils auront été acceptés dans les     conditions définies au paragraphe 2 ci-dessus ;
      4. Prie le secrétaire général, conformément à l'article 8 (b, v) de la     Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente     résolution et le texte des amendements figurant dans l'annexe à tous les     Gouvernements contractants ;
      5. Prie en outre le secrétaire général de faire tenir des copies de la     présente résolution aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des     Gouvernements contractants à la Convention.
    A N N E X E
    AMENDEMENTS A LA CONVENTION SOLAS DE 1974
    Accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996, Mme Aubry (Joëlle), épouse Delorme, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter du 6 septembre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Chartres, en remplacement de Mme Brisard.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre hospitalier régional de Toulouse pour remplacer l'un des appareils de     circulation sanguine extra-corporelle actuellement installés dans le bloc     opératoire de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital de Rangueil. Cette     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil de C.E.C.
     Travenol SM 75 mis en service en 1970.
Art. 12. -  Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les     établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent préalablement     conclure une convention d'habilitation avec l'Etat fixant leurs engagements.      Cette convention précise, notamment, les modalités d'établissement d'un     système d'information permettant l'identification des déposants. Elle précise     également les modalités d'affectation des fonds déposés dans le respect des     dispositions de l'arrêté prévu à l'article 13.
Art. 15. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 15 novembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Les dispositions relatives aux commissions de contrôle     figurant dans chacun des décrets relatifs aux appellations d'origine     contrôlées applicables actuellement restent en vigueur au plus tard jusqu'au     31 décembre 1996. >>
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 124-2 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Tout titulaire du permis de conduire de la catégorie A n'est autorisé à     conduire les motocyclettes dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou     dont le rapport puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16     kilowatt par kilogramme que s'il est titulaire de ce permis depuis au moins     deux ans.
      << Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au     moins vingt et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique     définie par arrêté du ministre chargé des transports. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28     juin 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne)     pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre     d'Orient) (femmes et hommes) au titre de 1996.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à huit. Ces places sont     réparties de la manière suivante :
      Concours externe (cinq places) :
      Section Europe orientale : une place ;
      Section Extrême-Orient : trois places ;
      Section Orient-Afrique : une place.
      Concours interne (trois places) :
      Section Europe orientale : une place ;
      Section Extrême-Orient : une place ;
      Section Orient-Afrique : une place.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale,     à Paris.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir     du 19 novembre 1996.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9     septembre 1996 ; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20     septembre 1996 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date     d'arrivée des plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de     l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en     considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministère des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II, III, IV et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Le présent arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de la formation et de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'ENMM, rue Gabriel-Péri, 44103 Nantes Cedex 4.
    Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature :
    Maître de conférences de 1re classe, à compter du 28 juillet 2000 :
    Mlle Bellon (Laurence), magistrate du premier grade, premier groupe.
    Maître de conférences de 2e classe, à compter du 8 janvier 2001 :
    M. Bouillard (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
    Maître de conférences de 2e classe, à compter du 1er avril 2001 :
    M. Salas (Denis), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Art. 3. -  Les électeurs de chacun des collèges des trois premières catégories se conforment aux instructions d'utilisation de la carte T communiquées par la Caisse des dépôts et consignations. Ces électeurs ne portent sur ce document aucune mention ni aucun signe distinctif. Les votes sont transmis à l'adresse indiquée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
A compter du 1er janvier 2002
    M. Bernard (Gilles), au tribunal administratif de Montpellier.
    M. Cador (Vincent), au tribunal administratif de Strasbourg.
    M. Davy-Bouchêne (Pascal), au tribunal administratif de Melun.
    M. Fombaron (Olivier), au tribunal administratif de Strasbourg.
    M. Gaspon (Olivier), au tribunal administratif d'Amiens.
    M. Ghirardi (Olivier), au tribunal administratif de Lille.
    M. Lecomte (Patrick), au tribunal administratif de Poitiers.
    M. Maron (Jean-Luc), au tribunal administratif de Montpellier.
    M m e Meyer (Anne), au tribunal administratif de Lyon.
    M. Parisien (Philippe), au tribunal administratif de Marseille.
    M l l e Perfettini (Dominique), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
    M m e Petit (Valérie), au tribunal administratif de Nice.
    M. Peyronnet (Xavier), au tribunal administratif de Lille.
    M. Radureau (Christophe), au tribunal administratif de Rennes.
    M. Rivas (Christian), au tribunal administratif de Rennes.
    M m e Saint-Cyr (Dominique), au tribunal administratif de Besançon.
    M. Watrin (Emmanuel), au tribunal administratif de Pau.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 170 ATT ;
    Marque et type du moteur : Perkins type 903-27 ;
    Puissance et régime nominaux : 35,00 kW à 1 900 tours par minute.
Art. 7. -  Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est attribué au vu des résultats obtenus :
    - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexes III et IV au présent arrêté ;
    - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales organisées sur le plan national dans les conditions définies en annexes III et IV au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 150 ATS ;
    Marque et type du moteur : Perkins type 903-27 ;
    Puissance et régime nominaux : 35,00 kW à 1 900 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2001, M. Jean-Claude Seyve, ingénieur en chef d'agronomie, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole de Valence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2001.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
    - à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service nouvelles d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence et inférieur à 3 000 mètres cubes par an d'essence ;
    - le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les autres installations.
    TITRE IV
    CONFORMITE DU SYSTEME
    ET CONTROLE DE L'EFFICACITE
Art. 1er. -  Le ministère de la culture et de la communication lance un appel à candidatures pour les nouveaux albums des jeunes architectes 2001-2002 organisés par la direction de l'architecture et du patrimoine avec le concours de l'Institut français d'architecture.
    Cette opération a pour but de favoriser l'insertion professionnelle, et notamment l'accès à la commande des jeunes architectes.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mayville Engineering Company, Inc. (Etats-Unis),
    représenté en France par : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 100 DLXs ;
    Marque et type du moteur : Kubota type D 1005-E ;
    Puissance et régime nominaux : 15,00 kW à 3 000 tours par minute.
Ptéridophytes
    Actinostachys pennula (Swartz) Hook.
    Anemia pastinacaria Moritz ! Prantl.
    Ceratopteris pteridoides (Hooker) Hieronymus.
    Isoetes schinzii H.P. Fuchs-Eckert.
    Marsilea polycarpa Hook ! Grev.
    Ophioglossum nudicaule Linnaeus f.
    Schizaea incurvata Schkuhr.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juillet 2001, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    A compter du 1er septembre 2001
    M. Reveneau (Thierry), au tribunal administratif de CergyPontoise.
Art. 4. -  L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1), qui lui a été transmise par l'autorité ayant dressé la liste électorale. Il ne porte sur cette enveloppe aucune mention ni aucun signe distinctif et ne la cachette pas.
    Il place cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et qu'il adresse à l'autorité qui lui a été indiquée dans le cadre de l'information prévue à l'article 2 du présent arrêté. Pour l'établissement de cette enveloppe no 2, l'électeur peut :
    - soit utiliser, en y portant les indications qui lui sont demandées et après l'avoir signée au verso, l'enveloppe qui lui a été transmise à cet effet par l'autorité ayant dressé la liste électorale et affranchie au tarif lettre ;
    - soit utiliser une enveloppe rédigée de sa main ; dans ce cas, il doit inscrire sur cette enveloppe, qu'il affranchit au tarif lettre : au recto, les mentions « Elections au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales » et « bulletin de vote » ; au verso, son nom, ses prénoms, son adresse et son numéro d'inscription sur la liste électorale ; il doit également apposer sa signature au verso.
Art. 2. -  Le directeur de la circulation aérienne militaire étudie, au sein     du ministère de la défense, les problèmes d'organisation de l'espace aérien     national et des espaces aériens placés sous juridiction française ainsi que     la réglementation de leur utilisation.
      Il participe, avec le directeur de la navigation aérienne, à l'élaboration     des textes assurant la compatibilité entre elles des différentes circulations     aériennes et portant création, modification ou suppression des espaces     aériens.
A N N E X E
    Salbutamol
    Le salbutamol est à la fois répertorié comme stimulant et comme agent anabolisant.
    Le but des tests hors compétition est de détecter les agents anabolisants. Les règles en matière de salbutamol telles que révisées établissent que ce dernier est considéré comme agent anabolisant lorsque sa concentration est supérieure à 500 ng/ml et qu'elle est confirmée par une analyse enantiomérique.
    Cependant, dans l'attente de plus amples informations et de la validation scientifique de l'analyse enantiomérique par une publication, ne sont considérées comme positives en tant qu'agent anabolisant que les concentrations supérieures à 1 000 ng/ml. Lors des tests hors compétition, les échantillons dont la concentration serait inférieure à ce seuil ne doivent pas être rapportés aux autorités.
    Les tests en compétition ont pour but de détecter l'usage du salbutamol tant en tant qu'agent anabolisant que stimulant. Lors de tests en compétition, la notification ou la non-notification d'administration de salbutamol aux autorités reste une question importante.
    Comme d'accoutumée, il est du ressort des autorités compétentes d'interpréter les résultats en provenance du laboratoire. Afin de ne pas surcharger ces autorités par des notifications se rapportant à un usage non récent de salbutamol inhalé, les laboratoires ne sont pas tenus de rapporter les concentrations inférieures à 100 ng/ml.
    Toutes les concentrations supérieures à ce seuil correspondent au salbutamol libre (non conjugué).
A N N E X E (*)
      Zone de La Flèche.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : collège Jacques-Prévert, 72510 Pontvallain.
      Altitude du site : 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Rouen.
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Site d'émission : résidence Les Saules, côte Guy-de-Maupassant, 76380     Canteleu.
      Altitude du site : 51 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-546 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Ondes bernayennes pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Ondes FMR est reconduite pour une durée de cinq ans, du     10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 2. -  Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques     régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques     et le prix de vente au numéro à destination de la France sont fixés comme     suit jusqu'au 31 décembre 1996 (tarifs en francs) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6745   a 6748    
                      ......................................................
Article 1er
      1.1. Le règlement du loto 7 en date du 27 février 1995 et publié au Journal     officiel du 24 mars 1995 est abrogé à partir du dimanche 16 juin 1996.
      1.2. Les dispositions de l'article 9 de ce règlement relatives à la     forclusion restent applicables en tant que de besoin jusqu'à l'expiration du     délai de forclusion.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-557 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Envergure pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Réso'nance FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 avril 1996, Mme Chamboduc     de Saint-Pulgent (Maryvonne), directeur du patrimoine, et Mme Mariani-Ducray     (Francine), directeur de l'administration générale, sont nommées à compter du     20 janvier 1996, au titre du ministère chargé de la culture, en qualité de     représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société     anonyme d'économie mixte nationale Mont-Beuvray, pour une durée de trois ans,     en remplacement respectivement de M. de La Tour d'Auvergne (Géraud) et de M.     Godderidge (Jean-Paul).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-527 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert     de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9     juillet 2001 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996, Mme Debourg (Louise), née Daculsi, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Céret, en remplacement de Mme Costargent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     octobre 1996, M. Schoeffler (François), conseiller de chambre régionale des     comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie et     des finances en qualité d'administrateur civil auprès de l'agence judiciaire     du Trésor pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1995, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 octobre 1996,
     conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité     sociale, M. Dubost (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration du     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de     représentant de la Caisse nationale du régime d'assurance     vieillesse-invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce,
     en remplacement de M. Fontaine (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1996, est     approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France en date     du 2 avril 1996 autorisant Météo-France à prendre une participation     financière au capital de la Société d'économie mixte locale d'exploitation et     de développement de centres à vocation culturelle, économique, scientifique     et technique s'élevant à 500 000 F, soit 6,17 p. 100 du capital.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
      Le programme MCM (sur le canal 10) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 12) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 13) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 14) ;
      Le programme TVE I (sur le canal 15),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 18 ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 16).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  Jusqu'à la date fixée par la convention constitutive de chaque     agence régionale de l'hospitalisation pour le transfert des compétences prévu     à l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et au plus tard     jusqu'au 30 juin 1997, les attributions conférées par le présent décret au     directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées par le     préfet du département.
Art. 3. -  L'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 14. -  A l'exception des cas mentionnés à l'article 12, la durée de     la période 1 définie à l'article 10 est fixée, sous réserve des dispositions     du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en     fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne     de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt     soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 13. Le     calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur. La durée ainsi     déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au     cours du même trimestre.
      << La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux     de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point     depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la moyenne     algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de maturité     proche, respectivement, de cinq ans et quinze ans dont les références sont     communiquées pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année     précédente par l'organisme mentionné à l'article R. 317-14 du code de la     construction et de l'habitation.
      << La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent     article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/96                        Page 15927  a 15928    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 25 octobre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat     de l'enseignement du second degré agricole (C.A.P.E.S.A.) (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.A.P.E.S.A.) est     fixé à cent cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : quatre-vingt-dix places ;
      Concours interne : onze places ;
      Concours spécifique : quatre places.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/96                        Page 15940    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 décembre 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 décembre 1996.
      Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires     doit être adressée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
     S./D. P.O.F.E.G.T.P., bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes),     complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 79, 31326 Castanet-Tolosan     Cedex.
      Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus par     consultation du Minitel : 36-14, code Minagritel.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 octobre 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales     de sécurité sociale :
      En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de :
    1. La Confédération générale du travail (C.G.T.)
          Titulaires :
      M. Relave (Aimé) ;
      Mme Lemoine (Catherine).
          Suppléants :
      M. Melis (Jean-Claude) ;
      M. Legros (Francis).
Art. 3. -  I. - Dans chaque établissement public de santé :
      1o Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de     publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'intervention de l'arrêté     préfectoral fixant la liste nominative des membres du nouveau conseil ;
      2o Les membres du conseil d'administration désignés par les organisations     syndicales les plus représentatives, dont le mandat est en cours lors de la     publication du présent décret, sont reconduits de plein droit, en la même     qualité, au sein du nouveau conseil jusqu'au 31 décembre 1996 ; si l'un de     ces membres cesse ses fonctions avant cette date, son remplaçant est désigné,     pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition de l'organisation     syndicale qui avait proposé la désignation de ce membre.
      II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 714-2-25 du code     de la santé publique, la première désignation des communes, autres que celle     de rattachement, ayant vocation à être représentées au sein du conseil     d'administration d'un établissement public de santé communal est faite en     fonction des éléments d'activité de cet établissement au titre des années     1994 et 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de     reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort), les avenants no     42 et no 43 du 29 mai 1996 à ladite convention, conclus à Dijon entre :
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement Bourgogne -     Franche-Comté,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (pour     l'avenant no 43), à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 42 : d'instituer une garantie de salaires en cas de maladie ou     d'accident ;
      - avenant no 43 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er     novembre 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé le 1er juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Côte-d'Or où il peut être consulté ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1996, les     dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements     supérieurs) de M. Parthasarathy (Mudumba), qui n'a pas pris son poste de     professeur associé à temps plein, pour une durée de six mois à compter du 1er     novembre 1995, à l'université Strasbourg-I, sont retirées.
Art. 2. -  A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'article 2 de     l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Supprimer les mots : << responsable de la préparation et de la     diffusion des différentes revues de presse, niveau des responsabilités : C,
     nombre d'emplois   1, nombre de points par emploi   20 >>.
      II. - Pour l'emploi d'opérateur du contrôle du spectre des fréquences     radioélectriques, remplacer les mots   << nombre d'emplois   4 >> par les     mots   << nombre d'emplois   3 >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 16 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant     les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région     Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde     et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 13 du 29 mars 1996 à ladite     convention, conclu à Angoulême entre :
      L'union régionale des exploitants forestiers,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter du 1er avril 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Charente, où il peut être consulté ainsi que dans les services     départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord Drôme-Isère du 15 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet :
      Fixation des salaires minima du personnel des cabinets d'architectes des     départements de la Drôme et de l'Isère.
          Signataires :
      U.N.S.F.A. ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 5. -  A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'annexe de     l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Pour l'emploi de chargé de communication des D.R.I.R.E., les mots : <<     niveau des responsabilités exercées   A >> sont remplacés par les mots   <<     niveau des responsabilités exercées : B >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 4 octobre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement     d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 décembre 1996.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     juillet 1996, M. Cuerq (Antoine), directeur divisionnaire, est placé en     service détaché auprès d'Electricité de France pour exercer au sein de la     direction des services financiers et juridiques, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1996, M. Roby (Jean-Pierre), sous-directeur de 6e échelon au centre de     détention de Bapaume, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 4 novembre 1996 par application des dispositions de     l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.