Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cour d'appel de Versailles
    Président de la chambre d'accusation : M. Didier Guerin, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
    Conseillère : Mme Christine Verove, épouse Perrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Substitute du procureur général : Mlle Marie-Anne Chapelle, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tableau des coefficients de pondération
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19857 à 19862
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    B. - Les éleveurs qui ne s'engagent pas par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration, avec l'Etat ou les collectivités locales ou les agences de l'eau, dans la maîtrise des pollutions dues à leurs activités d'élevage bénéficient d'un coefficient de pondération de la redevance comme suit :
    Pour les années 1998 à 2003, lorsque la redevance ou la différence mentionnée à l'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est supérieure ou égale au montant prévu par l'article 8 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, elle est perçue après application des coefficients suivants :
    0,62 pour l'année 1998 (activité 1997) ;
    0,69 pour l'année 1999 (activité 1998) ;
    0,76 pour l'année 2000 (activité 1999) ;
    0,84 pour l'année 2001 (activité 2000) ;
    0,92 pour l'année 2002 (activité 2001) ;
    1,00 pour l'année 2003 et suivantes (activités 2002 et suivantes).
    C. - Dispositions transitoires pour les élevages intégrables en 1997 et en 1998 :
    Les élevages intégrables en 1997 et en 1998 bénéficiant de la disposition prévue au paragraphe 2-A du présent article, en classe I d'épandage définie au paragraphe II.2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé bénéficient de la qualité de récupération des effluents d'élevage « Très bonne », définie au paragraphe II.2.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, pour l'activité de l'année 2000.
    3. Opérations coordonnées et cas particuliers individuels :
    Toutefois, pour les exploitations d'élevage qui participent à une opération coordonnée sur une unité hydrologique cohérente, destinée à réaliser des améliorations dans plusieurs élevages, ces seuils peuvent être abaissés par délibération du conseil d'administration de l'agence qui approuve le périmètre et le cahier des charges de l'opération, mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour l'année 2001. Les exploitations d'élevage qui participent à une opération coordonnée et qui, après abaissement, restent en dessous de ce seuil, ont vocation à bénéficier des aides de l'agence sur des bases équivalentes aux autres élevages de l'opération.
    Pour les opérations individuelles et pour tenir compte des spécificités de chacun des bassins, ces seuils peuvent être abaissés sur demande individuelle par délibération du conseil d'administration de l'agence, mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour l'année 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2000 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
    1  Mme Ponge (Agnès).
    2  Mme Florentin (Chantal).
    3  Mme Deshayes (Françoise).
    4  M. Alvado (Georges).
    5  Mme Lombard-Legrand (Catherine).
    6  Mme Charron (Martine).
    7  Mme Armougon (Jocelyne).
    8  Mme Nuiaouet Tran Quyet Chinh (Elisabeth).
    9  Mme Gerhart (Catherine).
    10  M. Vernet (Alain).
    11  Mme Dubois (Marie-Claire).
    12  M. Troussier (Thierry).
    13  M. Jannin (Jean), détaché.
    14  Mme Dumay (Françoise).
    15  Mme Achard (Liliane).
    16  Mme Dumont (Chantal).
    17  M. Colomb (Gérard)).
    18  Mme Montigny (Joëlle).
    19  M. Raimondeau (Jacques), détaché.
    20  M. Donnard (Jean-François).
    21  Mme Gohin-Perio (Bénédicte).
    22  Mme Dumont (Marie-Claude).
    23  M. Danin (Jean-Pierre).
    24  M. Duteurtre (Jean-Philippe).
    25  M. Debionne (François-Paul).
    26  M. Guillaumot (Pierre).
    27  Mme Landreau (Dominique).
    28  Mme Daniel (Juliette).
    29  M. Belec (Michel), détaché.
    30  Mme François (Catherine).
    31  M. Bacher (Jacques).
    32  Mme Bessette (Dominique).
    33  Mme Clement (Sylvie).
    34  Mme Pommelet (Frédérique).
    35  Mme Piau (Christine).
    36  Mme Servat (Martine).
    37  M. Mirland (François).
    38  Mme Vilarubias (Marie-Pierre).
    39  M. Garde (Xavier).
    40  M. Puech (Olivier).
    41  Mme Galabru (Françoise).
    42  Mme Helynck (Brigitte).
    43  Mme Durand (Anne-Marie).
    44  M. Dreuil (Daniel).
    45  Mme Broche (Béatrice).
Art. 6. -  Le c  du 1 de l'article 95-9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Lorsque le seuil défini à l'alinéa b ci-dessus est atteint, le montant de la tirelire est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté plus" affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact du "Quinté plus" organisé lors de la journée du premier des deux "Grand Prix" (Prix d'Amérique ou Prix de l'Arc de Triomphe) suivant le jour où la tirelire a atteint le seuil défini à l'alinéa b ci-dessus.
    « Dans le cas où il n'est pas organisé de "Quinté plus" lors de la journée sur laquelle la tirelire aurait été normalement redistribuée en application des dispositions qui précèdent, le montant de la tirelire est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté plus" affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact du "Quinté plus" organisé lors du premier des deux "Grand Prix" visés ci-avant après la journée comportant celui sur laquelle la tirelire aurait été normalement redistribuée. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions para-médicales est modifié comme suit :
    A la commission des puéricultrices, au titre du II, 4o, de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition de l'Association nationale des auxiliaires de puériculture (ANAP) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Fontaine (Marie-Claire) ;
    « Suppléante : Mme Schneider (Carmen) ;
    « Titulaire : Mme Reix (Simone) ;
    « Suppléante : Mme Moschietti (Elisabeth). »
    Par :
    « Titulaire : Mme Fontaine (Marie-Claire) ;
    « Suppléante : Mlle Grandmaire (Monique) ;
    « Titulaire : Mme Reix (Simone) ;
    « Suppléante : Mme Leblay (Claude). »
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Setbon (Jean-Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
2. Fonctions de juge d'appel
    et de contrôle du secteur public local
    Juge d'appel des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes participe par ailleurs avec ces dernières à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public) dans le domaine de l'examen de la gestion. A ce double titre, la Cour a besoin de rapporteurs possédant une très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ayant l'expérience du contrôle des collectivités territoriales y contribuerait utilement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-604 du 6 décembre 1994 à la SARL Société Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 1999 au 13 décembre 2004 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    Mme Desmiers de Ligouyer (Marie-Laure, Françoise), épouse Bouthors, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Olivier Bariou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Daoulas (Finistère) ;
    Le retrait de M. Desmiers de Ligouyer (Christian, Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Olivier Bariou, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Olivier Bariou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Desmiers de Ligouyer, Olivier Bariou, Marie-Laure Bouthors-Desmiers de Ligouyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 avril 2000 :
    L'association de financement du Mouvement national républicain du Cantal, dont le siège social est Le Rieu de Girgols à Saint-Cernin (Cantal), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Cantal ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain du 91, dont le siège social est 9, avenue de la Gare à Ris-Orangis (Essonne), est agréée, à la demande de Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Essonne ;
    L'association de financement de la Fédération Front national du département de la Sarthe, dont le siège social est « La Chauvinière » à Jupilles (Sarthe), est agréée, à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Sarthe.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    M. Blanchet (Dominique, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher) ;
    Le retrait de M. Blanchet (Georges, Camille, René), notaire associé, membre de la société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les conducteurs affectés à la conduite des voitures du parc automobile de l'administration centrale du ministère de la défense auxquels des obligations de services supplémentaires sont imposées de façon permanente sont rémunérés des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ainsi que des sujétions qui peuvent en résulter par le moyen d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par les décrets du 6 mars 1972 et du 25 mai 1973 susvisés.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société AXA Nordstern Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    Le retrait de M. Mazzucco (Jean, Toussaint), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazzucco, huissier de justice associé titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Mazzucco (Jean, Toussaint), la société civile professionnelle Jean Mazzucco, huissier de justice associé, est dissoute ;
    M. Luciani (Thierry, Victor, Léo) est nommé huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Jean Mazzucco, huissier de justice associé, dissoute.
Par décret en date du 21 décembre 1999, le décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Courbessac (Gard) au mont Ventoux (Vaucluse) traversant le département du Gard est abrogé.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale GIAT-Industries et de la SNPE figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, exercées par M. Seillan (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts. A compter de la même date, M. Seillan (Jean-Marie) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Vienne, à Poitiers, en remplacement de M. Riou (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, M. Alves de Oliveira (Laurent), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 24 mars 1999.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
4.2. Sur les tarifs des prestations annexes du catalogue
    Les tarifs des prestations réalisées dans le cadre des relations opérationnelles d'interconnexion (colocalisation ; interconnexion en ligne ; portabilité géographique ; présélection du transporteur ; mise en oeuvre ou modification de l'interconnexion) présentent des difficultés pratiques d'analyse de coûts. S'agissant de prestations qui n'apparaissent véritablement que depuis 1998, année de l'ouverture à la concurrence, les données comptables disponibles sont insuffisantes.
    Toutefois, l'Autorité approuve, à l'exception des points mentionnés au 4.2.1 ci-dessous, les tarifs proposés par France Télécom pour l'année 2000, parce qu'ils présentent des baisses notables par rapport à ceux de l'année 1999. Elle demande que France Télécom adapte, dans des délais raisonnablement courts, son système comptable de telle sorte que les coûts de ces prestations soient bien individualisés et comptabilisés annuellement. Au surplus, l'Autorité demande à France Télécom, pour rendre les tarifs de ces prestations acceptables pour le secteur, d'en publier précisément la méthodologie de calcul lorsque celle-ci est partiellement ou entièrement extra-comptable.
Art. 1er. -  Dans les conditions fixées par les motifs ci-dessus, le catalogue d'interconnexion transmis par France Télécom pour 2000 est approuvé, à l'exception des dispositions relatives à la mise en oeuvre ou la modification de l'interconnexion (pages 11, 12, 13, 14, 22, 28, 31, 35 et 36 du catalogue des opérateurs de réseaux ouverts au public et pages 7, 8, 10, 11, 13, 18, 20 et 23 du catalogue des fournisseurs de service téléphonique au public).
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, M. Nadeau (André), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-I, nommé, à compter du 1er avril 1999, dans le corps des ingénieurs en chef de 1re catégorie auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 1er. -  Conformément au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement (CE) no 2342/1999 du 28 octobre 1999, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2000.
Art. 3. -  La décision est prise après avis du Conseil national de la protection de la nature, sauf pour :
    1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
    - soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du code rural ;
    - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l'article L. 212-1 du code rural.
    2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées.
    Aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature.
    A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au Recueil des actes administratifs du département.
Art. 7. -  Le d du 1 de l'article 95-9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Si, durant la période précédant le "Grand Prix" comportant l'affectation de la tirelire en application des dispositions de l'alinéa c ci-dessus, le seuil visé à l'alinéa b ci-dessus est de nouveau atteint, le montant de la tirelire est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté plus" affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact d'un des "Quinté plus" organisé dans les quarante-cinq jours suivant le jour où la tirelire a atteint le seuil défini à l'alinéa b ci-dessus.
    « Dans le cas où il n'est pas organisé de "Quinté plus" lors de la journée sur laquelle la tirelire aurait été normalement redistribuée en application des dispositions qui précèdent, le montant de la tirelire est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté plus" affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact d'un des "Quinté plus" organisé dans les quarante-cinq jours suivant le jour où la tirelire aurait été normalement redistribuée. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 1999, la date de l'épreuve écrite des examens professionnels permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est fixée au mardi 30 mai 2000. L'examen sur titres aura lieu à partir du 30 mai 2000.
    Les examens professionnels permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef seront organisés par les délégations régionales première couronne, Bourgogne, Basse-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales,
    Le retrait des dossiers de candidature aura lieu du lundi 31 janvier au vendredi 3 mars 2000. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 mars 2000. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18671 à 18672
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    Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'une des délégations régionales organisatrices ci-dessus mentionnées.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  A l'ouverture de chaque séance, le président s'assure que le quorum est réuni. Ce quorum est fixé aux deux tiers des membres titulaires.
    A cette fin, il est procédé à l'appel nominal des membres titulaires.
    S'agissant des représentants de l'administration, pour chaque absence constatée, il est fait appel à un suppléant dans l'ordre de la liste des représentants établie ci-après.
    Les organisations syndicales s'assurent, en cas d'absence de leurs représentants titulaires, de la présence d'un ou plusieurs suppléants.
    En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans que la condition de quorum puisse être opposée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999 :
    La démission de M. Peyronnie (Claude, Henri, François), notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est acceptée ;
    La société Claude, Arnaud et Nicolas Peyronnie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de M. Peyronnie (Claude, Henri, François) ;
    M. Peyronnie (Claude, Henri, François), M. Peyronnie (Arnaud, Bertrand) et M. Peyronnie (Nicolas, Pierre, François) sont nommés notaires associés.
2e catégorie
    Supprimer :
    « Chargés d'études documentaires de 2e classe ;
    « Documentalistes de 2e classe ;
    « Secrétaires de documentation en chef ;
    « Secrétaires de documentation chef de section ;
    « Technicien d'art en chef ;
    « Technicien d'art principal. »
    Ajouter :
    « Chargés d'études documentaires jusqu'au 8e échelon ;
    « Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle de la culture et de l'architecture ;
    « Secrétaires de documentation de classe supérieure de la culture et de l'architecture ;
    « Technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture ;
    « Technicien d'art de classe supérieure du ministère chargé de la culture ;
    « Infirmières principales ou infirmiers principaux de l'Etat. »
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    1 Baris (Patrick, Antoine, Augustin).
    2 Deflorenne (Jacky, Valère).
    3 Fenech (Pascale, Marie-Christine).
    4 Matrone (Jean-Marc).
Art. 2. -  La demande d'autorisation est, sauf exception mentionnée à l'article 6, adressée, en trois exemplaires, au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. Elle comprend :
    - les nom et prénoms du demandeur ou, pour les personnes morales, de son représentant, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ;
    - la description, en fonction de la nature de l'opération projetée :
    - du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
    - des espèces (nom scientifique et nom commun), du nombre et du sexe des spécimens faisant l'objet de la demande ;
    - de la période ou des dates d'intervention ;
    - des lieux d'intervention ;
    - de la qualification des personnes amenées à intervenir ;
    - du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;
    - des modalités de compte rendu des interventions.
Défense sol-air
    Perez (Yohan, A.).
    Struillou (Rodolphe, C., D.).
    Richard (Cédrick, B., C.).
    Rosin (Manuelle, Y., M.).
    Wojcieszak (Julien).
    Mahoudeau (Raphaël, F., M.).
    Darmon (Philippe).
    Callegher (Tanguy, A.).
    Ledoux (Romain).
    Diarra (Jacky).
    Bard (Benoît, R., G.).
    Lescure (Vincent).
    Drouillard (Grégory, J.).
    Superchi (Philippe, A., R.).
    Dhouailly (Loïc, P., F.).
    Ferrari (Pierre-Jean, F.).
    Guenechault (Ludovic, E., Y.).
    Van Gelder (Céline).
    Laurent
    (Pierre-Amaury, R., A.).
    Herz (Cédric).
Pour le grade de commissaire capitaine
    Les commissaires lieutenants :
    1 Loloum (Aymeric, Pierre, Jean).
    2 Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline).
    3 Fenot (Olivier, François, Philippe, Marie).
    4 Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice).
    5 Schuller (Eric, Thierry).
    6 De Corta (Renaud, Marie, Gérard).
    7 Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred).
    8 Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis).
    9 Pennaguer (Serge, Pierre).
    10 Calvani (Jérôme, Michel, Robert).
    11 Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne).
Art. 18. -  Lorsque la durée de la démonstration ou des essais excède la journée, l'attestation d'immatriculation temporaire du navire, valant carte de circulation pour la période impartie, est délivrée par l'autorité administrative.
    Lorsque la durée de la démonstration ou des essais n'excède pas la journée, les dérogations sont accordées suivant les modalités prévues aux articles 19, 20 et 21 ci-après.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu, conformément à l'arrêté du 19 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 26 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 mai et le vendredi 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 juin 2000, à 17 heures. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne mentionnée ci-dessus.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Breton (Gérard, Louis, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Breton, Marie-Claire Alexandre et Catherine Arrive, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Breton, Marie-Claire Alexandre et Catherine Arrive, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Claire Alexandre et Catherine Arrive, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction, après désignation prévue à l'article R. 217-4 du code de la sécurité sociale :
    Mme Truong Tan Ngoc (Anny) ;
    M. Schneider (Marc), en remplacement de Mme Wolff (Isabelle) et de M. Rocheteau (Henri).
Art. 4. -  La composition du dossier de demande d'immatriculation figure sur le formulaire « Fiche plaisance » de l'annexe I.
    La demande doit être établie au nom du (ou des) propriétaire(s) et adressée à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dont relève le quartier de rattachement choisi par le propriétaire du navire. Elle peut être adressée au centre administratif des affaires maritimes lorsque le navire n'est pas francisé.
Art. 6. -  Tout changement de l'un des éléments constitutifs de l'immatriculation - propriété, domicile, motorisation - doit, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande de modification de la carte de circulation auprès d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes. Pour les navires non francisés, elle peut être adressée au centre administratif des affaires maritimes.
    Tout changement de quartier de rattachement ou de nom du navire, ainsi que tout changement de catégorie de navigation dans les limites autorisées, fait l'objet d'une modification de la carte de circulation.
    La demande du (ou des) propriétaire(s) doit être établie à l'aide du formulaire « Fiche Plaisance » figurant à l'annexe I accompagné des pièces justificatives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2000, M. Barbaza (Jean), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Bastia pour une durée maximale de quatre ans à compter du 11 août 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 40 du 19 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du champ d'application de la convention collective.
    Le premier alinéa de l'article 1er de la convention collective nationale de la pâtisserie est modifié comme suit :
    « Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres (apprentis compris) des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, et quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exception des CES, extra et gérants de sociétés non salariés. »
    Signataires :
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
    Confédération nationale des glaciers de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blemont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -  Les estimateurs possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou de l'Office national de la chasse peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, exercer les missions définies à l'article 1er ci-dessus. Ils ne perçoivent aucune rémunération spécifique à ce titre. Leurs frais de déplacement ou d'envoi de lettre recommandée sont pris en charge par l'Office national de la chasse.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2000, établi ainsi qu'il suit :
    1 M. Soumet (Marc) ;
    2 Mlle Mille (Sylvia) ;
    3 Mme Moulin (Claire) ;
    4 M. Chamard (Michel) ;
    5 M. Denizet (Jean-Paul) ;
    6 M. Desrame (Jean-François) ;
    7 Mme Pierart (Odile) ;
    8 Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth) ;
    9 M. Dubois-Verdier (Jean-Michel) ;
    10 M. Rois (Jean-Louis) ;
    11 M. Stortz (Jean-Claude) ;
    12 Mme Vidard (Brigitte) ;
    13 M. Delignat-Lavaud (Michel) ;
    14 M. Margueron (Yves) ;
    15 Mme Marraco-Magendie (Mireille) ;
    16 M. Steck (Guy) ;
    17 M. Brotons (Stéphane) ;
    18 M. Brunet (Jean-Marc) ;
    19 M. Vincent (Pierre) ;
    20 M. Quencez (Etienne) ;
    21 Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine) ;
    22 M. Cau (Christian) ;
    23 Mme Blais (Hélène) ;
    24 M. Fontaine (Jacques) ;
    25 M. Libert (Xavier) ;
    26 M. Baixas (Jean) ;
    27 Mme Lemoyne de Forges (Patricia) ;
    28 M. Gailleton (Dominique).
Par décision no 99-983 en date du 10 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à Electricité de France (EDF), pour les quatre liaisons entre Gannat (03) et Saint-Pourçain-sur-Sioule (03), Marnand (69) et Le Coteau (42), Saint-Julien-de-Jonzy (71) et Poully-sous-Charlieu (42), Saint-Quentin-Fallavier (38) et La Verpillière (38) sont restitués, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Biotechnologie : biochimie et microbiologie
    (Spécialité C)
    Concours externes :
    Supprimer : « Orléans-Tours ».
    Concours internes :
    Supprimer : « Paris ».
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 30 mars 2000.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'Etat ou par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité du service ou des personnes concernés s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France ;
    « En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du préfet de la région d'Ile-de-France ; »
    II. - Le 3o est ainsi rédigé :
    « 3o Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans tous les autres cas. Il peut consulter le comité de décentralisation sur toute demande d'agrément. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. »
Art. 2. -  Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 84,07 F à compter du 1er janvier 2000.
    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 36,69 F à compter du 1er janvier 2000.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000, par spécialité, est modifié ainsi qu'il suit :
    Biologie. - Géologie
    (Spécialité A)
    Concours externes :
    Ajouter : « Lyon, Orléans-Tours ».
    Concours internes :
    Ajouter : « Lyon, Paris ».
Zone de Lyon (ex-Régiocom)
    Attribution de canaux
    Sites :
    01 : Lyon.
    02 : Saint-Etienne.
    04 : Grenoble - Saint-Nizier.
    06 : Vienne.
    07 : Yzeron.
    08 : Chambéry.
    09 : Chamrousse.
    10 : Annecy.
    11 : Roanne.
    12 : Bourg-en-Bresse.
    13 : Villefranche.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18685
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, 50, rue Ernest-Deproge, BP 478, 97205 Fort-de-France.
Art. 18. -  Tout groupement de communes compétent en matière de voirie peut confier à la direction départementale de l'équipement une mission d'aide technique qui comprend, sous l'autorité du président de l'assemblée délibérante du groupement, tout ou partie des activités définies à l'article 15 ci-dessus, à l'exclusion de celles qui relèvent des autorités compétentes des communes adhérentes.
    La contribution annuelle due par le groupement de communes pour cette mission est égale à 2 % du montant des dépenses afférentes aux activités accomplies sous la direction ou le contrôle de la direction départementale de l'équipement.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les visiteurs du site désirant disposer d'informations sur l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre ;
    - l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre pour le courrier électronique.
Par décision no 99-981 en date du 10 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre-vingt-quinze canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage partagé, centre trente et un canaux sont restitués et neuf canaux sont transférés entre sites sur les zones de Lyon, de Bourgogne et de Clermont-Ferrand, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998, modifiée par les décisions no 99-153 du 17 février 1999 et no 99-980 du 10 novembre 1999, de l'Autorité :
    Zone de Lyon (ex-Sogéra)
    Attribution de canaux
    Sites :
    01 : Mont Saint-Rigaux.
    02 : Bourg.
    03 : Roanne.
    04 : Lyon-Fourvière.
    05 : Seyssuel.
    06 : Saint-Etienne.
    07 : Valence.
    08 : L'Arbresle.
    09 : Grenoble.
    13 : Burdignes.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18685
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Par décision no 99-889 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 6009-93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en trois bonds Saint-Rémy-de-Provence vers Mont de la Caume (fréquence 8 463,75 MHz), Mont de la Caume vers Nîmes-Les Capitelles (fréquence 8 488,25 MHz) et Nîmes-Les Capitelles vers Castelnau-le-Lez (fréquence 8 477,75 MHz) pour le transport du programme Radio Latina Grand Sud est abrogée.
Par décision no 99-894 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quinze canaux sont restitués de la zone de Picardie - Champagne-Ardenne par la société Dolphin Telecom, dans le cadre de son autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, délivrée par la décision no 98-1022, modifiée par la décision no 99-893 du 21 octobre 1999, de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18685
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Art. 2. -  Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions de l'article 1er est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
    Cet arrêté intervient après avis de la commission consultative des charges, créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. Cet avis porte notamment sur :
    - la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;
    - la vérification, pour chaque collectivité et chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert.
Par décision no 99-891 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 5732-96 du 29 octobre 1996 concernant l'exploitation par la SARL Société d'exploitation pour le développement de la communication de la liaison Mont de la Caume vers Saint-Saturnin-lès-Avignon pour le transport du programme Sud FM sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Art. 3. -  Les attributions de fréquences effectuées par les décisions no 98-296 et no 99-248 susvisées aux sociétés Sagem et Alcatel pour des tests purement techniques seront prolongées, sur demande de leur titulaire, jusqu'à la date d'attribution des fréquences objets des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur les zones couvrant celles des expérimentations.
Art. 2. -  L'article 18 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 2. -  A l'exception du régisseur de l'administration centrale, les régisseurs placés auprès des organismes précités sont autorisés à ouvrir en sus d'un compte au Trésor un compte courant postal dont l'usage sera limité au paiement par lettre-chèque postale de l'indemnité de transport prévue par l'article R.*112-12 du code du service national.
Le titre Ier de la loi du 6 août 1986 susvisée est complété par un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 14 à 17-1, sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte pour les opérations mentionnées aux articles 2 et 20 de ladite loi. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du groupement de coopération sanitaire IRM Pau Béarn, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Marzet, 40, boulevard d'Alsace-Lorraine, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est rejetée.
Chaque concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité ou d'admission et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 11 à 13 ci-dessous.
 Certains de ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
Le temps de travail peut être organisé selon des cycles différents du cycle de référence. L'utilisation de ces cycles doit être justifiée par une nécessité de service clairement établie et leur mise en oeuvre n'intervient qu'à l'issue d'une procédure d'approbation de l'administration centrale.
 La planification de cycles de travail particuliers est discutée chaque année au niveau de l'établissement ou du service concerné avec les organisations syndicales représentatives du personnel et présentée pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
 A titre exceptionnel et avec un préavis de trois semaines, la durée hebdomadaire de référence d'une semaine donnée peut être prolongée ou diminuée, à condition de prolonger ou de diminuer à due concurrence la durée hebdomadaire de référence d'une semaine ultérieure.
 Les cycles de travail particuliers utilisés respectent les garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé. En tout état de cause, la durée annuelle de travail de ces cycles doit être égale à 1 600 heures maximum.