Art. 15. -  Il est inséré, après le chapitre II du titre III du livre VI du     code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé:
    << Chapitre III
    << Sanctions pénales et administratives relatives
    à l'utilisation des éléments et produits du corps humain
      << Art. L. 674-1. -  Toute violation constatée dans un établissement ou un     organisme, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et     réglementaires relatives aux prélèvements et aux transplantations d'organes,     aux prélèvements, à la conservation et à l'utilisation de tissus ou aux     greffes de tissus ou de cellules du corps humain entraîne le retrait     temporaire ou définitif des autorisations prévues aux articles L. 671-12, L.     671-16, L. 672-7, L. 672-10, L. 672-13 et L. 673-5.
      << Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation     des prescriptions fixées par l'autorisation.
      << Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une     mise en demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou     l'organisme concerné et précisant les griefs. En cas d'urgence tenant à la     sécurité des personnes faisant l'objet des activités en cause, une suspension     provisoire peut être prononcée à titre conservatoire.
      << La décision de retrait est publiée au Journal officiel de la République     française.
      << En cas de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 673-5, la     décision est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine     et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
      << Art. L. 674-2. -  Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal, le     fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle     qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F     d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser     l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre     onéreux un tel organe du corps d'autrui.
      << Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les     conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.
      << Art. L. 674-3. -  Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal, le     fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le     consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues à     l'article L. 671-3 du présent code est puni de sept ans d'emprisonnement et     de 700 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur     vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de     protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L.     671-4 et L. 671-5 du présent code.
      << Art. L. 674-4. -  Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal, le     fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de     produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est     puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser     l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement,     quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des     cellules ou des produits du corps d'autrui.
      << Art. L. 674-5. -  Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal, le     fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une     personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni     de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou     de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne     vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir     respecté les conditions prévues par l'article L. 672-5 du présent code.
      << Art. L. 674-6. -  Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des     transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la     conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans     un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L.     671-12, L. 671-16, L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 est puni de deux ans     d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. L. 674-7. -  Le fait de procéder à la distribution ou à la cession     d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans     qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en     application des dispositions de l'article L. 665-15 est puni de deux ans     d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. >>