A N N E X E  1
    CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES
    DE LA SOCIETE FRANCE 2
    PREAMBULE
      1. Les sociétés nationales de programme de télévision constituent la     télévision de tous les citoyens. A ce titre, elles aspirent à rassembler le     public le plus large tout en affirmant leur personnalité par une offre de     programmes spécifique, fondée sur quatre caractéristiques majeures:
      - en exécutant la mission culturelle, éducative et sociale que leur assigne     la loi, ces chaînes apportent au public information, enrichissement culturel     et divertissement, dans le respect constant de la personne humaine;
      - elles assurent le pluralisme de leurs programmes en abordant tous les     genres et en s'ouvrant à tous les publics;
      - la programmation qu'elles proposent est particulièrement riche et     diversifiée dans le domaine des émissions culturelles et des programmes pour     la jeunesse;
      - elles accomplissent un effort significatif de création télévisuelle en     recherchant l'innovation, en portant systématiquement attention à l'écriture     et en favorisant la réalisation de productions originales qui s'attachent,
     notamment, à mettre en valeur le patrimoine français.
      En cela, les sociétés nationales de programme ont vocation à constituer la     référence en matière d'éthique, de qualité et d'imagination. Elles conservent     à ce titre le souci d'éviter toute vulgarité. L'attention qu'elles portent à     leur audience exprime plus une exigence vis-à-vis du public qu'une volonté de     performance commerciale.
      2. France 2 et France 3 sont les deux chaînes généralistes du secteur public     de l'audiovisuel. Réunies sous l'autorité d'un président commun qui s'attache     à respecter l'autonomie de chaque société, elles sont complémentaires et     solidaires et affirment leur identité éditoriale propre.
      Chaînes complémentaires, elles coordonnent leur programmation et leur     production, pour assurer la plus grande diversité possible dans les     programmes offerts par l'ensemble du secteur public, y compris avec La     Sept/Arte et la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi.
      Chaînes solidaires, France 2 et France 3 développent toutes les modalités     d'action commune utiles dans les domaines où le service public, l'efficacité     économique ou budgétaire et la taille mondiale du marché le justifient.
      France 2 et France 3 préparent et mettent en oeuvre les évolutions     technologiques qui transforment les conditions de production et de diffusion     des émissions de télévision. Elles s'attachent à développer les services et     les programmes thématiques ou spécialisés qui sont conformes à leurs missions     de service public et à assurer la diffusion internationale de leurs     programmes.
      3. Dans le cadre de ces missions générales, France 2, seule chaîne     exclusivement généraliste du secteur public, a vocation à atteindre un large     public, auquel elle offre une gamme diversifiée et équilibrée de programmes.      Sa position dans la concurrence lui assigne l'ambition de jouer, dans les     domaines de l'information nationale et internationale, de la création, du     divertissement et de l'événement, un rôle d'entraînement en matière de     qualité et d'innovation, pour l'ensemble du secteur audiovisuel.
      Les obligations et les principes mentionnés dans le présent cahier des     charges sont précisés, en tant que de besoin, dans le contrat d'objectifs     conclu entre l'Etat et la société.
    Article 1er
      Les dispositions du présent cahier des missions et des charges s'appliquent     au programme diffusé par la société sur les fréquences hertziennes terrestres     qui lui sont affectées.
    CHAPITRE Ier
    Obligations générales et déontologiques
    Article 2
      La société assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de     l'information, ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et     d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des     recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      La société s'interdit de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la     bonne information du téléspectateur.
    Article 3
      La société veille au respect de la personne humaine et de sa dignité.
      La société s'abstient de diffuser des programmes susceptibles de nuire à     l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. A ce titre, la     société s'abstient de diffuser des programmes comprenant des scènes de     pornographie et de montrer, notamment dans les journaux télévisés, le     spectacle de la violence pour la violence.
      Sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la     société s'abstient de diffuser, entre 7 heures et 22 h 30, des émissions,
     notamment des oeuvres cinématographiques, dont la représentation est     interdite aux mineurs de moins de seize ans ou comprenant des scènes     susceptibles de heurter gravement la sensibilité des enfants et des     adolescents. Elle exerce une vigilance particulière, à cet égard, sur le     contenu des bandes-annonces de ces émissions.
      La société avertit les téléspectateurs lorsqu'elle programme et diffuse des     émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment les oeuvres     cinématographiques comportant une interdiction de représentation aux mineurs     de douze ou de seize ans. Une signalétique appropriée doit permettre aux     téléspectateurs, en particulier aux parents, d'exercer leur responsabilité.
      Si la société a recours à des émissions de reconstitution de faits vécus,
     elle veille à montrer avec retenue et sans dramatisation complaisante, la     souffrance, le désarroi ou l'exclusion et à accompagner d'un avertissement au     public toute reconstitution ou scénarisation de faits réels. Elle s'interdit     toute présentation partiale des faits.
    Article 4
      La société contribue à la promotion et à l'illustration de la langue     française dans le respect des recommandations du Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      Elle veille à l'usage et au respect de la langue française par le personnel     du secteur public audiovisuel intervenant à l'antenne et, notamment, proscrit     les termes étrangers lorsqu'ils possèdent un équivalent en français.
    Article 5
      La société fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion     et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le     justifiant. Elle assure la promotion des programmes de France 3 et diffuse de     brèves séquences présentant les programmes de La Sept/Arte et de la chaîne du     savoir, de la formation et de l'emploi.
    Article 6
      En cas de cessation concertée du travail, la société assure la continuité du     service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation.
    Article 7
      La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés     des personnes sourdes et malentendantes après avoir consulté leurs     représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles. Le volume     annuel de diffusion correspondant est d'au moins mille heures.
    Article 8
      La société met en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes     pour l'application des textes relatifs à la défense nationale et à la     sécurité de la population.
    CHAPITRE II
    Obligations particulières
    Article 9
      Sous réserve des dispositions des articles 10 à 15 du présent cahier des     missions et des charges, il est interdit à la société de diffuser des     émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis     politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles     de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou     non à des paiements au profit de la société.
    I. - Communications du Gouvernement
    Article 10
      La société assure à tout moment la réalisation et la programmation des     déclarations et des communications du Gouvernement, sans limitation de durée     et à titre gratuit.
      Elle met en oeuvre le droit de réplique suivant les modalités fixées par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    II. - Campagnes électorales
    Article 11
      La société diffuse les émissions relatives aux consultations électorales     pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les     textes législatifs et réglementaires en vigueur, en respectant les règles     définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      L'Etat rembourse les frais de production et de diffusion occasionnés par ces     émissions.
    III. - Expression du Parlement
    Article 12
      La société rend compte, en complémentarité avec la société France 3, des     principaux débats du Parlement, sous le contrôle du bureau de chacune des     assemblées et selon des modalités arrêtées d'un commun accord.
    Article 13
      En complémentarité avec la société France 3, la société diffuse des     émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations     politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du     Parlement, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les     limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société.
         IV. - Expression des organisations syndicales et professionnelles
    Article 14
      En complémentarité avec la société France 3, la société diffuse des     émissions régulières consacrées à l'expression directe des organisations     syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans le     respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les     limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société.
    V. - Emissions à caractère religieux
    Article 15
      La société diffuse le dimanche matin des émissions à caractère religieux     consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions,
     réalisées sous la responsabilité des représentants désignés par les     hiérarchies respectives de ces cultes, après avis du ministère chargé des     cultes, se présentent sous la forme de cérémonies culturelles ou de     commentaires religieux.
      Lorsqu'il ne s'agit pas de retransmissions, la société peut procéder au     visionnage de ces émissions et refuser leur passage à l'antenne.
      Le coût financier de ces émissions est pris en charge par la société dans la     limite d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société.
    VI. - Emissions d'informations spécialisées
    Article 16
      La société diffuse gratuitement au moins douze messages de la grande cause     nationale agréée annuellement par le Gouvernement.
    Article 17
      La société diffuse, à une heure d'écoute appropriée, des messages réalisés     par la délégation à la sécurité routière selon des modalités fixées en     concertation.
      Avant de programmer ces émissions, la société peut procéder à leur     visionnage et refuser leur passage à l'antenne.
      Les frais occasionnés par ces émissions sont pris en charge par la     délégation à la sécurité routière.
      Ces messages pourront se voir substituer tout autre type d'émissions portant     sur le thème de la sécurité routière et conçues dans des conditions convenues     avec la délégation à la sécurité routière.
    Article 18
      La société diffuse, à une heure d'écoute favorable, des émissions     hebdomadaires destinées à l'information du consommateur et réalisées par     l'Institut national de la consommation.
      Le ministre chargé de la consommation veille à l'équité de la répartition du     temps d'antenne entre les organismes de défense des consommateurs. Leur durée     hebdomadaire ne peut être inférieure à dix minutes en moyenne sur l'année.
      Elles font l'objet d'une convention pluriannuelle entre la société et     l'Institut national de la consommation. Les frais exposés par la société pour     la programmation et la diffusion de ces émissions lui sont remboursés par     l'Institut national de la consommation.
      Avant de diffuser ces émissions, la société peut procéder à leur visionnage     et refuser, le cas échéant, leur passage à l'antenne.
    VII. - Emissions éducatives et sociales
    Article 19
      Les modalités de coopération de la société avec la chaîne du savoir, de la     formation et de l'emploi sont définies par convention entre les sociétés.
    Article 20
      La société diffuse des émissions qui, notamment par les informations     pratiques qu'elles comportent, s'efforcent de favoriser l'intégration des     populations étrangères vivant en France.
    CHAPITRE III
    Obligations relatives aux divers genres de programmes
    I. - Programmation
    Article 21
      La société ouvre son antenne à tous les genres de programme en veillant     particulièrement à fournir une offre riche et diversifiée.
      Le conseil d'administration est régulièrement consulté sur la politique de     programmation et sur les modifications substantielles de la grille de     programmes afin qu'il puisse s'assurer de la conformité de celle-ci avec les     obligations qui suivent.
    II. - Edition et contribution à la création audiovisuelle
    Article 22
      La société contribue activement à la création audiovisuelle française et     européenne par sa politique de contrats d'écriture, de commandes de     productions et d'achats de droits dans le domaine de la fiction télévisuelle     et du documentaire.
    III. - Programmes culturels
    Article 23
      Les modalités de coopération de la société avec La Sept/Arte sont définies     par convention entre les sociétés.
    Article 24
      La société diffuse des spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques     produits par les théâtres, festivals et organismes d'action culturelle. Le     nombre annuel minimum de ces spectacles vivants, qui ne peut être inférieur à     quinze, est fixé par le conseil d'administration de la société.
      Elle s'attache notamment à susciter des créations ou récréations originales     spécialement destinées à la télévision.
      Dans ses émissions, la société fait connaître les diverses formes de     l'expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur     actualité.
    Article 25
      En complémentarité avec France 3, la société diffuse des émissions     régulières consacrées à l'expression littéraire, à l'histoire, au cinéma et     aux arts plastiques.
      La société fournit les références bibliographiques relatives aux émissions     d'investigation, de connaissance ou de débat lorsque leur contenu le     justifie.
    Article 26
      La société diffuse régulièrement des émissions à caractère musical dont le     volume horaire mensuel, qui ne peut être inférieur à deux heures, est fixé     par le conseil d'administration de la société. Le contenu de ces émissions     doit permettre de faire connaître aux téléspectateurs les diverses formes de     musique, de rendre compte de l'actualité musicale et de promouvoir les     nouveaux talents.
      En outre, la société diffuse chaque année des concerts de musique classique     interprétés par des orchestres européens et français, parmi lesquels figurent     ceux de Radio France. Le volume horaire annuel de ces concerts, qui ne peut     être inférieur à seize heures, est fixé par le conseil d'administration de la     société.
    Article 27
      Dans ses programmes de variétés, la société donne une place majoritaire à la     chanson d'expression française. Elle s'attache à présenter les nouveaux     talents.
      Elle veille à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante     en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics     présentés en France.
    IV. - Programmes destinés à la jeunesse
    Article 28
      La société diffuse, en complémentarité avec France 3, des programmes     destinés à la jeunesse, aux jours et heures auxquels ce public est     disponible, en tenant compte des congés scolaires.
      La société réalise un effort particulier dans le domaine de la production     originale d'émissions pour la jeunesse. Elle coproduit, pour un volume     horaire annuel fixé par le conseil d'administration, des oeuvres d'animation     et de fiction jeunesse.
      Les recettes tirées de l'exploitation des droits dérivés des oeuvres     d'animation française et étrangères doivent être réinvesties dans la     production de ces oeuvres.
    V. - Programmes scientifiques
    Article 29
      En complémentarité avec France 3, la société diffuse des émissions     régulières consacrées à l'évolution de la science et des techniques, à     l'économie et aux sciences humaines.
      La société fournit les références bibliographiques relatives aux émissions     d'investigation, de connaissance ou de débat lorsque leur contenu le     justifie.
    VI. - Sport
    Article 30
      En complémentarité avec France 3, la société conclut des conventions avec     tous les organismes sportifs pour déterminer les conditions dans lesquelles     elle assure la retransmission de manifestations sportives. Elle en informe le     conseil d'administration et lui rend compte régulièrement des contrats     pluriannuels passés avec les organismes sportifs.
      La société réalise des émissions d'information sportive, ouvertes à     l'éventail de disciplines le plus large.
    VII. - Emissions de jeu
    Article 31
      La société diffuse des émissions de jeu qui doivent privilégier     l'imagination, la découverte et la connaissance. Celles-ci doivent permettre     d'explorer les domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques.    
    VIII. - Diffusion des oeuvres cinématographiques
    Article 32
      Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de la société est fixé     par les dispositions du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 et du décret no     90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
      La société programme des films de ciné-club à une heure d'écoute appropriée.    
    CHAPITRE IV
    Utilisation par la société de ses moyens de production
    et relations avec les producteurs indépendants
    Article 33
      Lorsqu'elle recourt à ses moyens propres de production, la société établit     le coût complet de leur utilisation. Elle rend compte régulièrement à son     conseil d'administration de l'utilisation de ceux-ci.
      Elle peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation     des émissions d'information.
      Il lui est interdit de recourir à ses moyens propres pour la réalisation des     oeuvres de fiction.
      Pour la réalisation des émissions autres que celles qui sont mentionnées aux     alinéas ci-dessus, et dans la limite de 50 p. 100 de leur volume annuel, la     société peut recourir à ses moyens propres de production.
      Il lui est interdit de se doter de moyens propres, notamment de moyens     lourds vidéo-mobiles et de laboratoire autres que ceux nécessaires à la     réalisation des émissions visées au présent article.
      La société participe à des accords de coproduction, particulièrement avec     France 3, La Sept/Arte et la chaîne du savoir, de la formation et de     l'emploi.
    Article 34
      La société veille à ce que les contrats qu'elle passe avec les producteurs     indépendants soient signés avant la mise en production des oeuvres. Elle rend     compte régulièrement au conseil d'administration des contrats pluriannuels     passés avec les producteurs indépendants.
      La société s'attache à favoriser, dans la mesure du possible, la réalisation     effective des productions dans les pays de l'Union européenne.
    CHAPITRE V
    Nouvelles technologies
    Article 35
      La société s'attache à proposer de nouveaux services, à promouvoir de     nouveaux formats et participe au développement technologique de la     télévision.
      Elle peut exploiter tout service télématique ou interactif prolongeant les     émissions qu'elle programme.
    CHAPITRE VI
    Obligations relatives à la publicité
    Article 36
      La programmation des messages publicitaires doit être conforme au décret no     92-280 du 27 mars 1992 sous les réserves suivantes.
      Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions.
      Par dérogation à l'alinéa précédent:
      - les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives     comportant des intervalles peuvent être interrompues par des messages     publicitaires, à la condition que ceux-ci soient diffusés dans ces     intervalles et qu'ils n'en excèdent pas la durée;
      - les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret no     90-66 du 17 janvier 1990 modifié, peuvent, après autorisation délivrée par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20     heures, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles     sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments     visuels et sonores.
    Article 37
      Le montant des recettes à provenir d'un même annonceur, quel que soit le     nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 8 p. 100 des recettes     définitives que la société perçoit au titre de la publicité pour une année     déterminée.
    Article 38
      Les tarifs publicitaires sont arrêtés par la société qui les rend publics.
      Les tarifs de la publicité en faveur des causes d'intérêt général ayant reçu     l'agrément des pouvoirs publics résultent d'abattements pratiqués sur les     tarifs de la publicité de marques. Ces abattements sont soumis par la société     à l'approbation de l'autorité de tutelle.
      Les tarifs pour la diffusion des campagnes d'information des     administrations, agréées par le Premier ministre, résultent d'abattements     pratiqués sur les tarifs de la publicité de marques. Ces abattements sont     fixés en concertation avec le service d'information et de diffusion.
      La société respecte les principes de transparence des tarifs et d'égalité     d'accès des annonceurs.
    Article 39
      Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être     supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans     pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée.
    CHAPITRE VII
    Obligations relatives au parrainage
    Article 40
      La société est autorisée à faire parrainer ses émissions dans les conditions     prévues par le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux     concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
    CHAPITRE VIII
    Relations avec les autres organismes du secteur public
    I. - Relations avec Télédiffusion de France (T.D.F.)
    Article 41
      Dans le cadre des dispositions des articles 26 et 51 de la loi du 30     septembre 1986, la transmission et la diffusion des programmes de la société     sont assurées par T.D.F. La diffusion hertzienne terrestre est réalisée sur     le réseau dont la description est effectuée dans les contrats visés à     l'article 42.
    Article 42
      Pour les prestations définies à l'article 41, les relations entre la société     et T.D.F. sont définies par contrats conclus entre les deux organismes.
      Ces contrats prévoient:
      - la nature de prestations et les conditions financières s'y rattachant;
      - les formes selon lesquelles la société est informée par T.D.F. des     conditions d'exécution de la diffusion de ses programmes;
      - les modalités du contrôle de qualité exercé par T.D.F. sur les signaux et     enregistrements fournis par la société, ainsi que la manière dont la société     doit tenir compte des résultats de ce contrôle;
      - les conditions de dédommagement éventuel en cas d'incidents ayant affecté     la continuité de diffusion des programmes de la société (hors cas de force     majeure);
      En cas de désaccord empêchant la signature de ces contrats, le dossier     assorti des observations respectives de la société et de T.D.F. est soumis à     l'arbitrage de l'autorité de tutelle.
    Article 43
      La société est associée à la préparation du programme d'investissements de     T.D.F. la concernant.
         II. - Relations avec l'Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.)
    Article 44
      Les relations entre la société et l'I.N.A. sont définies par des conventions     conclues entre les deux organismes, dans le cadre des dispositions de     l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 et du présent cahier des missions     et des charges.
      Ces conventions prévoient:
      - les conditions dans lesquelles la société dépose ses archives     audiovisuelles à l'I.N.A. ainsi que les modalités de conservation, de     consultation et d'utilisation de ces archives, notamment en application du     droit de priorité reconnu à la société;
      - les modalités de coopération entre l'institut et la société, dans le     domaine de la recherche et pour la formation des personnes de la société;
      - les modalités de facturation des prestations de l'I.N.A.
      A défaut d'accord entre la société et l'I.N.A., l'une des parties peut     saisir le ministère chargé de la communication d'une demande d'arbitrage,
     dans l'attente duquel les conventions antérieures sont prorogées.
    Article 45
      Le dépôt à l'I.N.A. des archives audiovisuelles de la société concerne les     oeuvres et documents audiovisuels, y compris de fiction, qu'elle a diffusés     et pour lesquels elle détient tous les droits ou qu'elle a coproduits en     participant pour plus des deux tiers au coût total de la production. Ce dépôt     s'applique également aux documents diffusés au titre du droit de réponse, du     droit de réplique et dans le cadre des campagnes et interventions prévues aux     articles 16 et 54 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Dans les autres     cas, la société s'efforce d'effectuer ou de faire effectuer ce dépôt.
      Les oeuvres et documents audiovisuels concernés sont déposés dans un délai     de vingt jours après leur première diffusion.
      Le dépôt s'applique à tous les éléments constitutifs des oeuvres et     documents audiovisuels mentionnés au premier paragraphe ainsi qu'aux copies     qui en sont réalisées. Les supports déposés doivent être conformes aux normes     professionnelles de diffusion. Ils sont accompagnés de tous documents     permettant leur identification par l'I.N.A.
      En outre, la société dépose à l'I.N.A. les dossiers de production et     documents administratifs et commerciaux concernant les émissions dont la     propriété est transférée à l'institut, à chaque échéance à laquelle l'I.N.A.     devient propriétaire.
      La société exerce son droit d'utilisation prioritaire dans un délai de six     mois à compter de la notification qui lui est faite par l'I.N.A. d'une     demande de rediffusion émanant d'un autre service de communication     audiovisuelle. Le délai est ramené à sept jours lorsque cette demande est     fondée sur des besoins liés à l'actualité immédiate.
    III. - Relations avec les sociétés nationales de programme
    1. Relations avec la société Radio France
    Article 46
      La société diffuse gratuitement et quotidiennement des séquences produites     par la société Radio France, à des heures et pour une durée choisies d'un     commun accord.
    2. Relations avec la Société nationale de radiodiffusion
    et de télévision française pour l'outre-mer (R.F.O.)
    Article 47
      La société cède gratuitement à la société R.F.O., qui les choisit, les     droits de reproduction et de représentation qui sont nécessaires à la société     R.F.O. concernant:
      - tout ou partie des journaux et émissions d'actualité qu'elle diffuse;
      - toutes autres émissions qu'elle diffuse dans ses programmes.
      Ces extraits d'émissions et ces émissions sont choisis par la société R.F.O.     et destinés à la confection et à la diffusion de ses programmes en outre-mer.      En outre, les journaux télévisés et les émissions d'information sont, à des     fins non commerciales, mis à la disposition du service international d'images     dont la société R.F.O. est chargée.
      La société R.F.O. fait son affaire des réclamations et des frais, y compris     les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner toute autre     utilisation que celles prévues au présent article des émissions ou des     extraits d'émissions cédés.
    Article 48
      La société convient avec R.F.O. des conditions dans lesquelles sont     produites des émissions destinées à être intégrées dans ses programmes à des     heures d'écoute favorables et rendant compte de la vie économique, sociale et     culturelle dans les départements et territoires d'outre-mer.
         3. Relations avec la société Radio France internationale (R.F.I.)
    Article 49
      La société met gratuitement à disposition de la société R.F.I., qui les     choisit:
      - des extraits sonores de journaux télévisés et d'émissions d'actualité;
      - des éléments sonores de toute autre émission déjà diffusée dans ses     programmes.
      Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société     R.F.I. fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits     d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des     émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société     dans les conditions prévues au présent article.
    CHAPITRE IX
    Action audiovisuelle extérieure
    et promotion de la francophonie
    Article 50
      La société fournit, en accord avec les ministères chargés de la     communication, des affaires étrangères et de la coopération, les personnels     nécessaires pour remplir des missions d'assistance technique.
      La société est remboursée, s'il y a lieu, par les départements ministériels     intéressés, de toutes les dépenses qu'elle engage à ce titre.
      Les personnels mentionnés au premier alinéa sont réintégrés dans la société     selon des modalités définies par la convention collective de la communication     et de la production audiovisuelle.
    Article 51
      Outre le ministre chargé de la communication, sont consultés préalablement     les ministres des affaires étrangères et de la coopération, chaque fois     qu'une action internationale de la société peut avoir des incidences sur la     politique générale de coopération ou sur la politique audiovisuelle     extérieure ou entraîner des conséquences financières qui ne seraient pas     prises en charge par la société.
      La société fait figurer, autant que possible, dans les contrats d'achat de     droits et de coproduction qu'elle passe avec les sociétés françaises ou     étrangères des clauses sur les modalités de distribution et de diffusion des     programmes à l'étranger.
    Article 52
      La société met gratuitement à la disposition du ou des organismes chargés     par le Gouvernement de la distribution culturelle internationale les droits     de diffusion des programmes qui leur sont nécessaires dans les pays qui     bénéficient d'un régime de distribution culturelle dont la liste est arrêtée     d'un commun accord par les ministères concernés.
      Cette disposition n'est pas applicable lorsque ces programmes font l'objet     d'une cession commerciale dans les pays en cause. Toutefois, en l'absence de     commercialisation à l'étranger dans un délai de deux ans après leur diffusion     nationale, les programmes pour lesquels la société détient les droits sont     mis gratuitement, pour une période maximale d'un an, à la disposition du ou     des opérateurs chargés de la distribution culturelle. En tout état de cause,     les organismes dont il s'agit rémunèrent les ayants droit.
      La société est régulièrement informée par le ou les organismes visés au     premier alinéa des actions de distribution culturelle des programmes qui lui     ont été confiés à cette fin.
    Article 53
      La société diffuse ou met à la disposition de l'organisme chargé de diffuser     par satellite des émissions francophones de télévision, des émissions ou     extraits d'émissions déjà diffusés dans ses programmes. Les modalités de     cette obligation sont fixées par des accords conclus avec cet organisme.
    Article 54
      La société adhère à la communauté des télévisions francophones dans les     conditions prévues par les statuts de cette organisation.
      Elle tend à promouvoir les échanges et la production commune de programmes     avec les organismes de télévision des autres pays francophones membres de la     communauté.
    CHAPITRE X
    Contrôle du respect des dispositions
    du cahier des missions et des charges
    Article 55
      La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministre chargé de la     communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport sur     l'exécution du présent cahier des missions et des charges.
    A N N E X E  2
    CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES
    DE LA SOCIETE FRANCE 3
    PREAMBULE
      1. Les sociétés nationales de programme de télévision constituent la     télévision de tous les citoyens. A ce titre, elles aspirent à rassembler le     public le plus large tout en affirmant leur personnalité par une offre de     programmes spécifique, fondée sur quatre caractéristiques majeures:
      - en exécutant la mission culturelle, éducative et sociale que leur assigne     la loi, ces chaînes apportent au public information, enrichissement culturel     et divertissement, dans le respect constant de la personne humaine;
      - elles assurent le pluralisme de leurs programmes en abordant tous les     genres et en s'ouvrant à tous les publics;
      - la programmation qu'elles proposent est particulièrement riche et     diversifiée dans le domaine des émissions culturelles et des programmes pour     la jeunesse;
      - elles accomplissent un effort significatif de création télévisuelle en     recherchant l'innovation, en portant systématiquement attention à l'écriture     et en favorisant la réalisation de productions originales qui s'attachent,
     notamment, à mettre en valeur le patrimoine français.
      En cela, les sociétés nationales de programme ont vocation à constituer la     référence en matière d'éthique, de qualité et d'imagination. Elles conservent     à ce titre le souci d'éviter toute vulgarité. L'attention qu'elles portent à     leur audience exprime plus une exigence vis-à-vis du public qu'une volonté de     performance commerciale.
      2. France 3 et France 2 sont les deux chaînes généralistes du secteur public     de l'audiovisuel. Réunies sous l'autorité d'un président commun qui s'attache     à respecter l'autonomie de chaque société, elles sont complémentaires et     solidaires et affirment leur identité éditoriale propre.
      Chaînes complémentaires, elles coordonnent leur programmation et leur     production, pour assurer la plus grande diversité possible dans les     programmes offerts par l'ensemble du secteur public, y compris avec La     Sept/Arte et la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi.
      Chaînes solidaires, France 3 et France 2 développent toutes les modalités     d'action commune utiles dans les domaines où le service public, l'efficacité     économique ou budgétaire et la taille mondiale du marché le justifient.
      France 3 et France 2 préparent et mettent en oeuvre les évolutions     technologiques qui transforment les conditions de production et de diffusion     des émissions de télévision. Elles s'attachent à développer les services et     les programmes thématiques ou spécialisés qui sont conformes à leurs missions     de service public et à assurer la diffusion internationale de leurs     programmes.
      3. Dans le cadre de ces missions générales, France 3 affirme sa vocation     particulière de chaîne régionale et locale. Elle privilégie l'information     décentralisée et les événements régionaux, notamment culturels et sportifs.
     Elle accorde une place importante aux journaux régionaux d'information et à     la télévision de proximité. Ces programmes régionaux ou de source régionale     peuvent être repris dans le programme national de la chaîne. Le programme     national et le réseau de stations régionales sont conçus comme deux outils au     service d'une politique d'aménagement audiovisuel du territoire.
      A ce titre, la société fait connaître les régions de France et d'Europe et     accorde une large place à leurs spectacles vivants. Elle favorise la     coopération transfrontalière en matière audiovisuelle.
      4. En coordination avec La Sept/Arte et la chaîne du savoir, de la formation     et de l'emploi, elle programme des émissions de connaissance et des émissions     éducatives.
      Les obligations et les principes mentionnés dans le présent cahier des     charges sont précisés, en tant que de besoin, dans le contrat d'objectifs     conclu entre l'Etat et la société.
    Article 1er
      Les dispositions du présent cahier des missions et des charges s'appliquent     au programme diffusé par la société sur les fréquences hertziennes terrestres     qui lui sont affectées.
    CHAPITRE Ier
    Obligations générales et déontologiques
    Article 2
      La société assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de     l'information, ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et     d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des     recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      La société s'interdit de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la     bonne information du téléspectateur.
    Article 3
      La société veille au respect de la personne humaine et de sa dignité.
      La société s'abstient de diffuser des programmes susceptibles de nuire à     l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs. A ce titre, la     société s'abstient de diffuser des programmes comprenant des scènes de     pornographie et de montrer, notamment dans les journaux télévisés, le     spectacle de la violence pour la violence.
      Sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la     société s'abstient de diffuser, entre 7 heures et 22 h 30, des émissions,
     notamment des oeuvres cinématographiques, dont la représentation est     interdite aux mineurs de moins de seize ans ou comprenant des scènes     susceptibles de heurter gravement la sensibilité des enfants et des     adolescents. Elle exerce une vigilance particulière, à cet égard, sur le     contenu des bandes-annonces de ces émissions.
      La société avertit les téléspectateurs lorsqu'elle programme et diffuse des     émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment les oeuvres     cinématographiques comportant une interdiction de représentation aux mineurs     de douze ou de seize ans. Une signalétique appropriée doit permettre aux     téléspectateurs, en particulier aux parents, d'exercer leur responsabilité.
      Si la société a recours à des émissions de reconstitution de faits vécus,
     elle veille à montrer avec retenue et sans dramatisation complaisante, la     souffrance, le désarroi ou l'exclusion et à accompagner d'un avertissement au     public toute reconstitution ou scénarisation de faits réels. Elle s'interdit     toute présentation partiale des faits.
    Article 4
      La société contribue à la promotion et à l'illustration de la langue     française dans le respect des recommandations du Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      Elle veille à l'usage et au respect de la langue française par le personnel     du secteur public audiovisuel intervenant à l'antenne et, notamment, proscrit     les termes étrangers lorsqu'ils possèdent un équivalent en français.
    Article 5
      La société fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion     et ne peut les modifier dans ce délai, sauf circonstances particulières le     justifiant. Elle assure la promotion des programmes de France 2 et diffuse de     brèves séquences présentant les programmes de La Sept/Arte et de la chaîne du     savoir, de la formation et de l'emploi.
    Article 6
      En cas de cessation concertée du travail, la société assure la continuité du     service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation.
    Article 7
      La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés     des personnes sourdes et malentendantes après avoir consulté leurs     représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles. Le volume     annuel de diffusion correspondant est d'au moins cinq cents heures.
    Article 8
      La société met en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes     pour l'application des textes relatifs à la défense nationale et à la     sécurité de la population.
    CHAPITRE II
    Obligations particulières
    Article 9
      Sous réserve des dispositions des articles 10 à 15 du présent cahier des     missions et des charges, il est interdit à la société de diffuser des     émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis     politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles     de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou     non à des paiements au profit de la société.
    I. - Communications du Gouvernement
    Article 10
      La société assure à tout moment la réalisation et la programmation des     déclarations et des communications du Gouvernement, sans limitation de durée     et à titre gratuit.
      Elle met en oeuvre le droit de réplique suivant les modalités fixées par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    II. - Campagnes électorales
    Article 11
      La société diffuse les émissions relatives aux consultations électorales     pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les     textes législatifs et réglementaires en vigueur, en respectant les règles     définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      L'Etat rembourse les frais de production et de diffusion occasionnés par ces     émissions.
    III. - Expression du Parlement et des assemblées régionales
    Article 12
      La société diffuse, en complémentarité avec la société France 2, les     principaux débats du Parlement, sous le contrôle du bureau de chacune des     assemblées et selon des modalités arrêtées d'un commun accord.
    Article 13
      En complémentarité avec la société France 2, la société diffuse des     émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations     politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du     Parlement, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les     limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société.
    Article 14
      La société peut diffuser, sous le contrôle des bureaux des assemblées     régionales, départementales et locales, les principaux débats de ces     assemblées.
    IV. - Expression des organisations syndicales
    et professionnelles
    Article 15
      En complémentarité avec la société France 2, la société diffuse des     émissions régulières consacrées à l'expression directe des organisations     syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans le     respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les     limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société.
    V. - Emission des principales langues régionales
    Article 16
      La société contribue à l'expression des principales langues régionales     parlées sur le territoire métropolitain.
    VI. - Emissions d'informations spécialisées
    Article 17
      La société diffuse gratuitement au moins douze messages de la grande cause     nationale agréée annuellement par le Gouvernement.
    Article 18
      La société diffuse, à une heure d'écoute appropriée, des messages réalisés     par la délégation à la sécurité routière, selon des modalités fixées en     concertation.
      Avant de programmer ces émissions, la société peut procéder à leur     visionnage et refuser leur passage à l'antenne.
      Les frais occasionnés par ces émissions sont pris en charge par la     délégation à la sécurité routière.
      Ces messages pourront se voir substituer tout autre type d'émissions portant     sur le thème de la sécurité routière et conçues dans des conditions convenues     avec la délégation à la sécurité routière.
    Article 19
      La société diffuse, à une heure d'écoute favorable, des émissions     hebdomadaires destinées à l'information du consommateur. Avant de diffuser     ces émissions, la société peut procéder à leur visionnage et refuser, le cas     échéant, leur passage à l'antenne.
      Les émissions diffusées dans le programme national sont réalisées par     l'Institut national de la consommation.
      Le ministre chargé de la consommation veille à l'équité de la répartition du     temps d'antenne entre les organismes de défense des consommateurs. Leur durée     hebdomadaire ne peut être inférieure à quatre minutes en moyenne sur l'année.      Elles font l'objet d'une convention pluriannuelle entre la société et     l'Institut national de la consommation. Les frais exposés par la société pour     la programmation et la diffusion de ces émissions, et le cas échéant, pour     leur production, sont pris en charge par l'Institut national de la     consommation.
      En outre, la société diffuse, dans les programmes régionaux et sur les     réseaux d'émetteurs correspondants, des émissions réalisées à l'initiative     des centres techniques régionaux de la consommation. Leur durée hebdomadaire     ne peut être inférieure à trois minutes en moyenne sur l'année.
      Une convention pluriannuelle est conclue entre la société et le ministre     chargé de la consommation pour déterminer les conditions de production et de     financement de ces émissions. Les frais exposés par la société pour la     programmation et la diffusion de ces émissions, et le cas échéant, pour leur     production, sont pris en charge par le ministre chargé de la consommation.
    VII. - Emissions éducatives et sociales
    Article 20
      Les modalités de coopération de la société avec la chaîne du savoir, de la     formation et de l'emploi sont définies par convention entre les sociétés.
    Article 21
      La société diffuse à destination des populations étrangères des émissions     qui comportent notamment les informations pratiques sur la vie quotidienne     visant à favoriser leur intégration, pour un volume hebdomadaire d'au moins     trente minutes.
      Une convention passée entre la société et le ministre chargé de     l'intégration ou avec ses établissements publics, fixe les conditions de     financement de ces émissions ainsi que leurs modalités d'exécution.
    CHAPITRE III
    Obligations relatives aux divers genres de programmes
    I. - Programmation
    Article 22
      La société ouvre son antenne à tous les genres de programmes en veillant à     fournir une offre à caractère régional et local.
      Le conseil d'administration est régulièrement consulté sur la politique de     programmation et sur les modifications susbtantielles de la grille de     programmes afin qu'il puisse s'assurer de la conformité de celle-ci avec les     obligations qui suivent.
    II. - Edition et contribution à la création audiovisuelle
    Article 23
      La société contribue activement à la création audiovisuelle française et     européenne par sa politique de contrats d'écriture, de commandes de     productions et d'achats de droits dans le domaine de la fiction télévisuelle     et du documentaire.
    III. - Programmes régionaux
    Article 24
      La société s'attache à développer l'information régionale et locale et à     accroître le nombre de télévisions de proximité.
      Elle s'efforce d'augmenter les prises d'antenne par les directions     régionales et d'utiliser une part croissante des programmes régionaux dans le     programme national.
    IV. - Programmes culturels
    Article 25
      Les modalités de coopération de la société avec La Sept/Arte sont définies     par convention entre les sociétés.
    Article 26
      La société diffuse des spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques,     produits notamment au niveau régional. Le nombre annuel minimum de ces     spectacles vivants, qui ne peut être inférieur à quinze, est fixé par le     conseil d'administration de la société.
      Elle s'attache notamment à susciter des créations ou recréations originales     spécialement destinées à la télévision.
      Dans ses émissions, la société fait connaître les diverses formes     d'expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur     actualité.
    Article 27
      En complémentarité avec France 2, la société diffuse des émissions     régulières consacrées à l'expression littéraire, à l'histoire, au cinéma et     aux arts plastiques.
      La société fournit les références bibliographiques relatives aux émissions     d'investigation, de connaissance ou de débat lorsque leur contenu le     justifie.
    Article 28
      La société diffuse régulièrement des émissions à caractère musical dont le     volume horaire mensuel, qui ne peut être inférieur à deux heures, est fixé     par le conseil d'administration de la société. Le contenu de ces émissions     doit permettre de faire connaître aux téléspectateurs les diverses formes de     musique, de rendre compte de l'actualité musicale et de promouvoir les     nouveaux talents.
      En outre, la société diffuse chaque année des concerts de musique classique     interprétés par des orchestres européens, nationaux et régionaux parmi     lesquels figurent ceux de Radio France. Le volume horaire annuel de ces     concerts, qui ne peut être inférieur à seize heures, est fixé par le conseil     d'administration de la société.
    Article 29
      Dans ses programmes de variétés, la société donne une place majoritaire à la     chanson d'expression française. Elle s'attache à présenter les nouveaux     talents, notamment dans leur expression régionale.
      Elle veille à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante     en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics     présentés en France, notamment en régions.
    V. - Programmes destinés à la jeunesse
    Article 30
      La société diffuse, en complémentarité avec France 2, des programmes     destinés à la jeunesse, aux jours et heures auxquels ce public est     disponible, en tenant compte des congés scolaires.
      La société réalise un effort particulier dans le domaine de la production     originale d'émissions pour la jeunesse. Elle coproduit, pour un volume     horaire annuel fixé par le conseil d'administration des oeuvres d'animation     et de fiction jeunesse.
      Les recettes tirées de l'exploitation des droits dérivés des oeuvres     d'animation française et étrangères doivent être réinvesties dans la     production de ces oeuvres.
    VI. - Programmes scientifiques
    Article 31
      En complémentarité avec France 2, la société diffuse des émissions     régulières consacrées à l'évolution de la science et des techniques, à     l'économie et aux sciences humaines.
      La société fournit les références bibliographiques relatives aux émissions     d'investigation, de connaissance ou de débat lorsque leur contenu le     justifie.
    VII. - Sport
    Article 32
      En complémentarité avec France 2, la société conclut des conventions avec     tous les organismes sportifs pour déterminer les conditions dans lesquelles     elle assure la retransmission de manifestations sportives, notamment     régionales. Elle en informe le conseil d'administration et lui rend compte     régulièrement des contrats pluriannuels passés avec les organismes sportifs.      La société réalise des émissions d'information sportive, ouvertes à     l'éventail de disciplines le plus large.
    VIII. - Emissions de jeu
    Article 33
      La société diffuse des émissions de jeu qui doivent privilégier     l'imagination, la découverte et la connaissance. Celles-ci doivent permettre     d'explorer les domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques.    
    IX. - Diffusion des oeuvres cinématographiques
    Article 34
      Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de la société est fixé     par les dispositions du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 et du décret no     90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
      La société programme des films de ciné-club à une heure d'écoute appropriée.    
    CHAPITRE IV
    Utilisation par la société de ses moyens de production
    et relations avec les producteurs indépendants
    Article 35
      Lorsqu'elle recourt à ses moyens propres de production, la société établit     le coût complet de leur utilisation. Elle rend compte régulièrement à son     conseil d'administration de l'utilisation de ceux-ci.
      La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la     réalisation des émissions d'information et de ses émissions régionales.
      Pour la réalisation des émissions de fiction, la société peut recourir à ses     moyens propres de production dans la limite de 70 p. 100 du volume annuel des     émissions de fiction qu'elle coproduit.
      Pour la réalisation des émissions autres que celles qui sont mentionnées aux     alinéas ci-dessus, et dans la limite de 75 p. 100 de leur volume annuel, la     société peut recourir à ses moyens propres de production.
      La société participe à des accords de coproduction, particulièrement avec     France 2, La Sept/Arte et la chaîne du savoir, de la formation et de     l'emploi.
    Article 36
      La société veille à ce que les contrats qu'elle passe avec les producteurs     indépendants soient signés avant la mise en production des oeuvres. Elle rend     compte régulièrement au conseil d'administration des contrats pluriannuels     passés avec les producteurs indépendants.
      Elle s'attache à favoriser, dans la mesure du possible, la réalisation     effective des productions dans les pays de l'Union européenne.
    CHAPITRE V
    Nouvelles technologies
    Article 37
      La société s'attache à proposer de nouveaux services, à promouvoir de     nouveaux formats et participe au développement techno- logique de la     télévision.
      Elle peut exploiter tout service télématique on interactif prolongeant les     émissions qu'elle programme.
    CHAPITRE VI
    Obligations relatives à la publicité
    Article 38
      La programmation des messages publicitaires doit être conforme au décret no     92-280 du 27 mars 1992 sous les réserves suivantes.
      Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions.
      Par dérogation à l'alinéa précédent:
      - les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives     comportant des intervalles peuvent être interrompues par des messages     publicitaires, à la condition que ceux-ci soient diffusés dans ces     intervalles et qu'ils n'en excèdent pas la durée;
      - les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret no     90-66 du 17 janvier 1990 modifié peuvent, après autorisation délivrée par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20     heures, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles     sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments     visuels et sonores.
    Article 39
      Le montant des recettes à provenir d'un même annonceur, quel que soit le     nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 8 p. 100 des recettes     définitives que la société perçoit au titre de la publicité pour une année     déterminée.
    Article 40
      Les tarifs publicitaires sont arrêtés par la société qui les rend publics.
      Les tarifs de la publicité en faveur des causes d'intérêt général ayant reçu     l'agrément des pouvoirs publics résultent d'abattements pratiqués sur les     tarifs de la publicité de marques. Ces abattements sont soumis par la société     à l'approbation de l'autorité de tutelle.
      Les tarifs pour la diffusion des campagnes d'information des     administrations, agréées par le Premier ministre, résultent d'abattements     pratiqués sur les tarifs de la publicité de marques. Ces abattements sont     fixés en concertation avec le service d'information et de diffusion.
      La société respecte les principes de transparence des tarifs et d'égalité     d'accès des annonceurs.
    Article 41
      Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires nationaux,
     régionaux et locaux ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne     en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure     donnée.
    CHAPITRE VII
    Obligations relatives au parrainage
    Article 42
      La société est autorisée à faire parrainer ses émissions dans les conditions     fixées par le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux     concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
    CHAPITRE VIII
    Relations avec les autres organismes du secteur public
    I. - Relations avec Télédiffusion de France (T.D.F.)
    Article 43
      Dans le cadre des dispositions des articles 26 et 51 de la loi du 30     septembre 1986, la transmission et la diffusion des programmes de la société     sont assurées par T.D.F. La diffusion hertzienne terrestre est réalisée sur     le réseau dont la description est effectuée dans les contrats visés à     l'article 44.
    Article 44
      Pour les prestations définies à l'article 43, les relations entre la société     et T.D.F. sont définies par contrats conclus entre les deux organismes.
      Ces contrats prévoient:
      - la nature des prestations et les conditions financières s'y rattachant;
      - les formes selon lesquelles la société est informée par T.D.F. des     conditions d'exécution de la diffusion de ses programmes;
      - les modalités du contrôle de qualité exercé par T.D.F. sur les signaux et     enregistrements fournis par la société ainsi que la manière dont la société     doit tenir compte des résultats de ce contrôle;
      - les conditions de dédommagement éventuel en cas d'incidents ayant affecté     la continuité de diffusion des programmes de la société (hors cas de force     majeure).
      En cas de désaccord empêchant la signature de ces contrats, le dossier     assorti des observations respectives de la société et de T.D.F. est soumis à     l'arbitrage de l'autorité de tutelle.
    Article 45
      La société est associée à la préparation du programme d'investissement de     T.D.F. la concernant.
         II. - Relations avec l'Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.)
    Article 46
      Les relations entre la société et l'I.N.A. sont définies par des conventions     conclues entre les deux organismes, dans le cadre des dispositions de     l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 et du présent cahier des missions     et des charges.
      Ces conventions prévoient:
      - les conditions dans lesquelles la société dépose ses archives     audiovisuelles à l'I.N.A. ainsi que les modalités de conservation, de     consultation et d'utilisation de ces archives, notamment en application du     droit de priorité reconnu à la société;
      - les modalités de coopération entre l'institut et la société, dans le     domaine de la recherche et pour la formation des personnes de la société;
      - les modalités de facturation des prestations de l'I.N.A.
      A défaut d'accord entre la société et l'I.N.A., l'une des parties peut     saisir le ministère chargé de la communication d'une demande d'arbitrage,
     dans l'attente duquel les conventions antérieures sont prorogées.
    Article 47
      Le dépôt à l'I.N.A. des archives audiovisuelles de la société concerne les     oeuvres et documents audiovisuels, y compris de fiction, qu'elle a diffusés     et pour lesquels elle détient tous les droits ou qu'elle a coproduits en     participant pour plus des deux tiers au coût total de la production. Ce dépôt     s'applique également aux documents diffusés au titre du droit de réponse, du     droit de réplique et dans le cadre des campagnes et interventions prévues aux     articles 16 et 54 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Dans les autres     cas, la société s'efforce d'effectuer ou de faire effectuer ce dépôt.
      Les oeuvres et documents audiovisuels concernés sont déposés dans un délai     de vingt jours après leur première diffusion.
      Le dépôt s'applique à tous les éléments constitutifs des oeuvres et     documents audiovisuels mentionnés au premier paragraphe ainsi qu'aux copies     qui en sont réalisées. Les supports déposés doivent être conformes aux normes     professionnelles de diffusion. Ils sont accompagnés de tous documents     permettant leur identification par l'I.N.A.
      En outre, la société dépose à l'I.N.A. les dossiers de production et     documents administratifs et commerciaux concernant les émissions dont la     propriété est transférée à l'institut, à chaque échéance à laquelle l'I.N.A.     devient propriétaire.
      La société exerce son droit d'utilisation prioritaire dans un délai de six     mois à compter de la notification qui lui est faite par l'I.N.A. d'une     demande de rediffusion émanant d'un autre service de communication     audiovisuelle. Le délai est ramené à sept jours lorsque cette demande est     fondée sur des besoins liés à l'actualité immédiate.
    III. - Relations avec les sociétés nationales de programme
    1. Relations avec la société Radio France
    Article 48
      La société diffuse gratuitement et quotidiennement des séquences produites     par la société Radio France, à des heures et pour une durée choisies d'un     commun accord.
    2. Relations avec la Société nationale de radiodiffusion
    et de télévision française pour l'outre-mer (R.F.O.)
    Article 49
      La société cède gratuitement à la société R.F.O., qui les choisit, les     droits de reproduction et de représentation qui sont nécessaires à la société     R.F.O. concernant:
      - tout ou partie des journaux et émissions d'actualité qu'elle diffuse;
      - toutes autres émissions qu'elle diffuse dans ses programmes.
      Ces extraits d'émissions et ces émissions sont choisis par la société R.F.O.     et destinés à la confection et à la diffusion de ses programmes en outre-mer.      En outre, les journaux télévisés et les émissions d'information sont, à des     fins non commerciales, mis à la disposition du service international d'images     dont la société R.F.O. est chargée.
      La société R.F.O. fait son affaire des réclamations et des frais, y compris     les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner toute autre     utilisation que celles prévues au présent article des émissions ou des     extraits d'émissions cédés.
    Article 50
      La société programme, chaque semaine, à une heure d'écoute favorable, un     magazine sur les départements et territoires d'outre-mer produit par la     société R.F.O.
      En outre, la société convient avec R.F.O. des conditions dans lesquelles     sont produites des émissions destinées à être intégrées dans ses programmes à     des heures d'écoute favorable et rendant compte de la vie économique, sociale     et culturelle dans les départements et territoires d'outre-mer.
         3. Relations avec la société Radio France internationale (R.F.I.)
    Article 51
      La société met gratuitement à disposition de la société R.F.I., qui les     choisit:
      - des extraits sonores de journaux télévisés et d'émissions d'actualité;
      - des éléments sonores de toute autre émission déjà diffusée dans ses     programmes.
      Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société     R.F.I. fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits     d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des     émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société     dans les conditions prévues au présent article.
    CHAPITRE IX
    Action audiovisuelle extérieure
    et promotion de la francophonie
    Article 52
      La société fournit, en accord avec les ministères chargés de la     communication, des affaires étrangères et de la coopération, les personnels     nécessaires pour remplir des missions d'assistance technique.
      La société est remboursée, s'il y a lieu, par les départements ministériels     intéressés, de toutes les dépenses qu'elle engage à ce titre.
      Les personnels mentionnés au premier alinéa sont réintégrés dans la société     selon des modalités définies par la convention collective de la communication     et de la production audiovisuelle.
    Article 53
      Outre le ministre chargé de la communication, sont consultés préalablement     les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération chaque     fois qu'une action internationale de la société peut avoir des incidences sur     la politique générale de coopération ou sur la politique audiovisuelle     extérieure ou entraîner des conséquences financières qui ne seraient pas     prises en charge par la société.
      La société fait figurer, autant que possible, dans les contrats d'achat de     droits et de coproduction qu'elle passe avec les sociétés françaises ou     étrangères des clauses sur les modalités de distribution et de diffusion des     programmes à l'étranger.
    Article 54
      La société met gratuitement à la disposition du ou des organismes chargés     par le Gouvernement de la distribution culturelle internationale les droits     de diffusion des programmes qui leur sont nécessaires dans les pays qui     bénéficient d'un régime de distribution culturelle dont la liste est arrêtée     d'un commun accord par les ministères concernés.
      Cette disposition n'est pas applicable lorsque ces programmes font l'objet     d'une cession commerciale dans les pays en cause. Toutefois, en l'absence de     commercialisation à l'étranger dans un délai de deux ans après leur diffusion     nationale, les programmes pour lesquels la société détient les droits sont     mis gratuitement, pour une période maximale d'un an, à la disposition du ou     des opérateurs chargés de la distribution culturelle. En tout état de cause,     les organismes dont il s'agit rémunèrent les ayants droit.
      La société est régulièrement informée par le ou les organismes visés au     premier alinéa des actions de distribution culturelle des programmes qui lui     ont été confiés à cette fin.
    Article 55
      La société diffuse ou met à la disposition de l'organisme chargé de diffuser     par satellite des émissions francophones de télévision, des émissions ou     extraits d'émissions déjà diffusés dans ses programmes. Les modalités de     cette obligation sont fixées par des accords conclus avec cet organisme.
    Article 56
      La société adhère à la communauté des télévisions francophones dans les     conditions prévues par les statuts de cette organisation.
      Elle tend à promouvoir les échanges et la production commune de programmes     avec les organismes de télévision des autres pays francophones membres de la     communauté.
    CHAPITRE X
    Contrôle du respect des dispositions
    du cahier des missions et des charges
    Article 57