Art. 14. -  Au chapitre III du décret du 20 juillet 1972 précité, il est     inséré après l'article 48 une section V intitulée: << Détermination, mise en     oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations     touristiques >>.
      Cette section comprend cinq articles ainsi rédigés:
      << Art. 48-1. -  La garantie financière prévue pour les agents immobiliers     et administrateurs de biens habilités en vertu du titre IV du décret no     94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi no 92-645 du 13 juillet     1992 précitée résulte:
      << 1o Soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et     consignations, et spécialement affecté aux fins prévues par la loi susvisée;      << 2o Soit d'une caution écrite fournie par l'un des garants visés à     l'article 17 du présent décret.
      << Cette garantie financière est spécialement affectée au remboursement en     principal des fonds reçus par la personne titulaire de l'habilitation au     titre des engagements qu'elle a contractés à l'égard de sa clientèle pour des     prestations touristiques en cours ou à servir, à l'exception des locations     saisonnières mentionnées à l'article 68 du présent décret. Elle permet     d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée par un dépôt de     bilan, le rapatriement des voyageurs.
      << Art. 48-2. -  Le montant minimum de la garantie financière est fixé, par     catégorie d'activités soumises à habilitation, par arrêté du ministre chargé     du tourisme après avis du Conseil national du tourisme. Cet arrêté définit,
     en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes     réalisées annuellement au titre des opérations couvertes par l'habilitation     en tenant compte de la nature des prestations touristiques fournies par     l'entreprise habilitée. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est     fait application du montant minimum de garantie.
      << Le montant de la garantie financière est fixé par le préfet pour chaque     titulaire de l'habilitation. A cet effet, un document comptable faisant état     de la totalité des sommes encaissées au titre des opérations réalisées sous     le régime de l'habilitation est transmis annuellement au préfet compétent.
     Cette déclaration précise la nature des prestations touristiques fournies par     l'entreprise.
      << Art. 48-3. -  Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970     susvisée et celles relevant de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992     précitée ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant     d'un même garant.
      << Art. 48-4. -  Le garant délivre au titulaire de l'habilitation une     attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre     chargé du tourisme.
      << Art. 48-5. -  La garantie intervient sur les seules justifications     présentées par le créancier à l'organisme garant, établissant que la créance     est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que     le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de     discussion.
      << La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan,     soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée     avec avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un     délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.
      << En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de     l'assignation par lettre recommandée avec avis de réception.
      << Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au     paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement     devant la juridiction compétente.
      << Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en     urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une     agence est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer,
     immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais     inhérents à l'opération de rapatriement.
      << Art. 48-6. -  Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le     garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande     écrite, accompagnée des justificatifs.
      << En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le     point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis     prévu à l'article 48-7.
      << Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a     lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait     le montant de la garantie.
      << Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure     collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances     peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal     dans les conditions des articles 82 et suivants du décret no 85-1388 du 27     décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises.
      << Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à     tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article     2029 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et     dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
      << Art. 48-7. -  La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons     suivantes:
      << - dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un     établissement de crédit ou une entreprise d'assurance;
      << - retrait par le préfet de l'habilitation.
      << L'organisme garant informe, sans délai, le préfet par lettre recommandée     de la cessation de la garantie financière.
      << Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle     cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit     avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un     quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège     de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales ou ses points de     vente.
      << L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers     éventuels pour produire leurs créances.
      << Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant.
      << Si le titulaire de l'habilitation bénéficie d'une nouvelle garantie     accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion     d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
      << Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence     prévues à l'article 48-5, les créances nées antérieurement à la date de     cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont     produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date     des publications prescrites ci-dessus.
      Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui     sont présentées et de la suite qui leur est donnée. >>