Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R. 330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les ingénieurs:
     (1er tour) Massonnet (Didier, Henri).
     (2e tour) Dilly (Christian, Jean, Henri).
     (3e tour) Margerin (Christophe, Marie, Jean).
     (4e tour) Martin (François-Régis, Marie).
     (5e tour) André (Joël, Richard).
     (6e tour) Cunin (Patrick, Marie, André).
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M.     Jean Verbie et de M. Hubert Valade, Mme Marie-Antoinette Horville-Andreani,
     attaché d'administration centrale et directement placée sous l'autorité de M.     Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei,
     délégation est donnée à M. Jean Verbie, sous-directeur, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives et les ordres de     recette.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Olivier Beth, MM. Pierre Hivert, attaché principal     d'administration centrale, et Vincent Petit, ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin, attaché principal d'administration     centrale, et Martine Henry, attaché d'administration centrale, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Section des sciences
    Groupe A
      Lundi 21 mai, de 8 heures à 14 heures, mathématiques, 1re composition.
      Mardi 22 mai, de 8 heures à 12 heures, mathématiques, 2e composition.
      Mercredi 23 mai:
      - de 8 heures à 11 heures, français;
      - de 14 heures à 16 heures, langues, 1re épreuve;
      - de 16 h 30 à 17 h 30, langues, 2e épreuve.
      Vendredi 25 mai, de 8 heures à 14 heures, physique.
<<Article 8
    <<Contrôle
      <<L'organisme signataire s'engage à faciliter la vérification sur pièces et     sur place des opérations du plan d'épargne populaire par les autorités     habilitées à cet effet, notamment en tenant à leur disposition tous documents     et comptes leur permettant de s'assurer du respect de la présente convention.    
      <<Si l'organisme signataire désirait ne pas continuer à gérer des plans     d'épargne populaire, il devrait dénoncer la présente convention par lettre     adressée au ministère de l'économie, des finances et du budget-direction du     Trésor (à l'adresse précitée). Cette lettre devrait contenir l'engagement de     dénouer les opérations en cours dans les conditions prévues aux articles     précédents ou être accompagnée de l'engagement d'un autre organisme d'assurer     la suite et le règlement des opérations.
      <<L'organisme resterait soumis aux obligations prévues par le présent     article en matière d'information et de contrôle jusqu'au dénouement ou     jusqu'au transfert effectif des opérations en cours.
      <<Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas     respectées, le ministre de l'économie, des finances et du budget se réserve     de prendre les mesures de sauvegarde qui lui paraîtraient nécessaires et, le     cas échéant, de résilier par simple lettre, après préavis, la présente     convention. Dans ce cas, l'organisme devra dénouer les opérations en cours     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
      <<Fait à Paris, le     .
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Les compétences conférées aux recteurs d'académie par le titre Ier     du présent décret sont exercées par les directeurs régionaux de l'agriculture     et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou     un nombre limité d'établissements d'enseignement technique agricole.
      Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie,     les dispositions prises par le recteur d'académie sont rendues applicables     aux établissements d'enseignement technique agricole par décision du     directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Session de juillet 1988
    Section hydraulique
    Filière Ressources en eau et aménagement
    Mention <<bien>>
      Fournier (Thierry).
     François (Odile).
     Thielen (Isabelle).
     Cornille (Carole).
      Bernard (Pierre).
     Pierrefeu (Gilles).
     Marti (Régine).
    Mention <<assez bien>>
      Smith (Christopher).
     Forgues (Didier).
     Tueta (Guy).
      Fleury (Alexandre).
     Politi (Henri).
     Ginier (Claude).
      Schmitt (Frédéric).
     Toffolo (Olivier).
     Fontaine (Laurent).
     Brétéché (Pierrick).
     Smati (Abdellatif).
      Goyot (Philippe).
     Rifaai (M'roine).
     Tazi (Fawzi).
      Jamei (Mehrez).
     Cabanis (Jean-Christophe).
     Welter (Jean-François).
    Session de septembre 1988
    Section hydraulique
    Filière Ressources en eau et aménagement
    Mention <<passable>>
    Session de juillet 1988
    Section hydraulique
    Filière Mécanique des fluides industriels
    Mention <<bien>>
      Gadoin (Emilie).
     Koenig (Simone).
     Gentil (Olivier).
     Vandroux (Olivier).
     Bordet (Christophe).
      Bravais (Patrick).
     Jeanneret (Marie-Christine).
     Jouvie (Marc).
     Bard (Jean-Paul).
    Mention <<assez bien>>
      Grygiel (Jean-Michel).
     Sztur (Chantal).
     Balestreri (François).
      Bertrand (Philippe).
     Sefrioui (Khalid).
     Saad (Sami).
      Regnier (Olivier).
     Jost (Didier).
     Souchon (Landry).
     Schmitt (François).
     Greff (Thierry).
     Compain (Olivier).
      Perotin (Laurent).
     Gacher (Laurent).
     Kreziak (Guillaume).
      Bouia (Hassan).
     Sarrazin (Benoît).
     François (Pierre).
    Mention <<bien>>
     Fournel (Catherine).
     Barioz (Franck).
      Boutet (Jean-Marie).
     Menez (Xavier).
    Mention <<assez bien>>
      Regnault (Didier).
     Geffraye (Geneviève).
     Dion (Françoix-Xavier).
     Paquet (Emmanuel).
      Binous (Riadh).
     Gaborit (Laurent).
     Rondeau (Christophe).
     Duval (Thierry).
    Section Génie mécanique
    Mention <<bien>>
      Boitout (Frédéric).
     Desbonnets (Isabelle).
     Giroux (Patrice).
     Beaujon (Thierry).
      Ladreyt (Thierry).
     Frichet (Franck).
     Delhomme (Pascal).
    Mention <<assez bien>>
      Osti (Fabrice).
     Abel (Jean-Philippe).
     Madeleine (Sylvain).
      Majoulet (Pierre).
     Schall (Thierry).
    Année spéciale
    Session de juillet 1988
    Filière Génie hydraulique et ouvrages
    Mention <<assez bien>>
      Martinez del Campo     Rangel (Jorge).
      Ramahandry (Haridera).
    Filière Mécanique des fluides industriels
    Mention <<bien>>
      Cavaco(EdnilsondeAlmeida).
      Lacave (Bernard).
    Mention <<assez bien>>
      Bley Junior (Ruy, Attico).
      Mambou (Godefroy).
    Filière Ressources en eau et aménagement
    Mention <<très bien>>
Art. 2. - Lorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à     une expérimentation pédagogique s'inscrivant dans le cadre d'une recherche     nationale ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le calendrier     scolaire national peuvent être adaptées par le recteur d'académie, dans la     mesure nécessaire à la conduite de cette expérimentation et pour la durée de     celle-ci.
      Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du     ministre chargé de l'éducation et sous son contrôle, porte sur de nouveaux     modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations arrêtées     par le recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa     de l'article 1er du présent décret. Le Conseil supérieur de l'éducation     nationale est tenu informé de la mise en place de ces expérimentations et des     résultats de leur évaluation.
Art. 1er. -  L'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    « Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons ; le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant quatre échelons.
    « Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études hors classe ne peut dépasser 5 % du nombre total des emplois de ce corps.
    « Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois de ce corps. »
Art. 3. - Chaque comité technique paritaire local comprend en nombre égal:
      - des représentants de l'administration, dont le responsable de     l'implantation concernée, président du comité, nommés dans les conditions     fixées par l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé;
      - des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales     conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28     mai 1982 susvisé.
Art. 6. -  Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.
Art. 2. - Un temps d'antenne de cinq heures trente minutes, réparti sur     Antenne 2 et F.R. 3, est réservé annuellement aux formations politiques     représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.      Un temps d'antenne d'une heure trente minutes est réservé annuellement à ces     mêmes formations sur Radio France (France Inter).
      La liste des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement ainsi que la répartition des temps     d'antenne entre ces formations sont fixées conformément à l'annexe de la     présente décision.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de trois secrétaires administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Trois vacances sont constatées au 1er mai 1998, ce qui permettrait que deux postes soient offerts au titre du concours externe et un au titre du concours interne.
    Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date du concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
    Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
    Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,     attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.
     Verbie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau G.P.5     (pensions et accidents du travail) et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au siège de conseiller de 2e classe
    de chambre régionale des comptes
      Titulaire: M. Lascar (Michel);
      Suppléant: M. Meunier (Gérard).
     II. -  APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI No 82-595 DU 10     JUILLET 1982 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET No 82-970     DU 16 NOVEMBRE 1982.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen     organisé conformément à l'arrêté du 18 septembre 1985 portant création du     brevet professionnel Esthétique-cosmétique, et les épreuves et unités de     l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V du présent     arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 18 septembre 1985 précité et dont le candidat demande à conserver     le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
     dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,     conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met     en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de     la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
      Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des     ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de     recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres     ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
      Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Art. 2. -  Pour le calcul de la durée de service requis, un même praticien     peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions     visées à l'article 1er ci-dessus, selon les modalités suivantes :
      I. - Les fonctions de chef de clinique associé sont prises en compte sous     réserve que les personnels associés à plein temps aient exercé des fonctions     hospitalières déterminées par leur acte de nomination. Ces fonctions devront,     en outre, être attestées par le chef de service et le directeur de     l'établissement.
      II. - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant     spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour la totalité de     leur durée effective.
      III. - Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics sont prises en     compte sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations     hebdomadaires en moyenne.
      La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en     complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour, dans     les conditions d'équivalence suivantes :
      a) Permanence de nuit dans l'établissement d'une durée minimum de huit     heures : deux vacations ;
      b) Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour     férié : deux vacations.
      IV. - Les fonctions exercées par des internes ou des faisant fonction     d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement     accompli et doivent comporter une participation aux activités médicales ou     pharmaceutiques et au service de garde, attestée par le praticien responsable     ou le pharmacien responsable auprès duquel elles ont été exercées.
      Pour le calcul des périodes de l'exercice hospitalier, peuvent être prises     en compte les fonctions exercées au cours des stages hospitaliers validés en     vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, d'un diplôme     interuniversitaire de spécialisation ou d'un des diplômes visés à l'article     33-2, paragraphe 1, du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé. Chacune de     ces fonctions accomplies durant ces stages hospitaliers doit faire l'objet     d'attestations originales, dûment établies par le chef de service et le     directeur de l'établissement dans lequel elles ont été effectuées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est     donnée à MM. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou,     directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur en     chef des lois sociales en agriculture créé à l'article 15 du décret du 18     avril 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/97                        Page 12724  a 12725    
                      ......................................................
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études     professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV,
     postulant le certificat d'aptitude professionnelle autoroutier par la voie     des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisable des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant     le certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent     autoroutier par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils     n'ont pas obtenue.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel     Esthétique-cosmétique par la voie de la formation professionnelle continue     doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum. Cette     durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par     le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.      Les candidats préparant le brevet professionnel Esthétique-cosmétique par la     voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de     formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 21 août 1997, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Andrzej Schinzel, mathématicien, membre de l'académie des     sciences de Varsovie (Pologne).
Art. 3. -  L'instruction M 14 détermine la liste et la composition des chapitres globalisés des budgets votés par nature, des sous-rubriques à trois chiffres des opérations non ventilables des budgets votés par fonction, des chapitres relatifs aux opérations pour le compte de tiers dans les budgets votés par nature et dans les budgets votés par fonction et des autres chapitres budgétaires, définis par le décret susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-la-Seine, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Arnaud (Serge), directeur du développement, ministère des affaires étrangères (Coopération) ;
    M. Bonal (Hubert), adjoint au directeur de l'enseignement à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
    M. Clement (Christophe), chef du service des travaux muséographiques au musée du Louvre ;
    M. Guy (François), architecte ;
    Mme Lor (Christine), conseiller technique à la RATP ;
    M. Marot (Michel), architecte.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé l'alinéa suivant :
    « Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président d'université, ou de vice-président de l'un des trois conseils d'une université, ou de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur sont, de plein droit, déchargés du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa ci-dessus sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX MAITRES DE CONFERENCES
Art. 9. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3. La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
          Titulaires :
      M. Lingelser (Jean-Paul) ;
      M. Le Bail (Jean-Paul) ;
      M. Junges (Roland).
          Suppléants :
      M. Boussemart (Jean) ;
      Mme Mazaud (Mireille) ;
      M. Cadot (Paul).
Au grade de chevalier
     M. Albert (Marcel, Félix, Roger), conseiller régional, conseiller général,
     maire, président de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de     fonctions électives.
    M. Chastagnol (Alain, Jean, Michel), vice-président d'un conseil régional,
     maire ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Guillou (Stanislas, Paul, Marie), conseiller technique à France Télécom ;
     42 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
     Mme Hirsch, née Triquart (Nicole), administrateur civil ; 36 ans de services     civils.
    Mme Larrieu, née Chaulet (Gilberte), conseiller général, maire, 44 ans de     services civils et de fonctions électives.
    M. Longchambon (François, Michel), vice-président d'un conseil général, maire     ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Monteillet (Jean-Marie, Louis, Gabriel), vice-président d'un conseil     général, maire ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions     électives.
    M. Paugam (Pierre, Yvon), conseiller-maître à la Cour des comptes ; 30 ans de     services civils et militaires.
    M. Perthuis (Jean, Marcel), maire, agriculteur ; 32 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
    M. Piton (Louis, Georges, Henri), maire, ancien médecin ; 48 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Pradeau (Jean-Sylvain), chef de département à l'Institut international     d'administration publique ; 33 ans de services civils.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les     fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi     le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 22 du décret du 7     août 1995 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite     présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de     l'épreuve.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est complété comme suit en ce qui concerne la spécialité Sciences physiques et industrielles (B) :
    Concours externe
    Ajouter :
    « Académie de Clermont-Ferrand.
    « Deux postes sont offerts au concours externe.
    « La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. Toutefois, la clôture du registre d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 29 décembre 1997.
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est complété par les alinéas suivants :
    « Le membre qui, lors de son élection ou de sa nomination, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret doit, dans les quinze jours qui suivent son élection ou sa nomination, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de membre.
    « A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité est réputé démissionnaire d'office du Conseil national des universités et remplacé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
    « Un membre accédant en cours de mandat à l'une des fonctions mentionnées au second alinéa de l'article 3 du présent décret est réputé démissionnaire d'office du Conseil national des universités et remplacé, sous les mêmes délais et selon les mêmes modalités que ceux prévus aux deux alinéas précédents. »
Au grade d'officier
     M. Griscelli (Claude, Joseph, Blaise), chef de service hospitalier,
     professeur des universités. Chevalier du 11 avril 1988.
    Mlle Grumbach (Raymonde, Sara), professeur honoraire. Chevalier du 7 février     1978.
    M. Lemaire (Guy, André, Marc), chirurgien-dentiste. Chevalier du 4 septembre     1987.
    M. Mérieux (Alain, Louis, Marcel), président-directeur général d'un institut.     Chevalier du 1er octobre 1987.
    M. Reynier (Jacques-André, Maurice), professeur des universités, praticien     hospitalier. Chevalier du 7 octobre 1980.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er décembre 1997, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 1998 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    2 directeurs de recherche de 1re classe ;
    229 directeurs de recherche de 2e classe ;
    70 chargés de recherche de 1re classe ;
    268 chargés de recherche de 2e classe.
    La répartition de ces emplois par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines est la suivante :
    Section 1 : Mathématiques et outils de modélisation
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1997 page 17647 à 17651
    =============================================
Au grade de chevalier
     M. Abraham (Gilbert, Henri), ancien directeur général de société ; 44 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Ben Hamou, née Loutfi (Françoise, Michelle, Nadine), vice-président d'un     groupe textile ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Bihr (Jacques, Marie), président-directeur général de société ; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Burelle (Pierre), président-directeur général de société ; 59 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Burguet (Pierre-Olivier, Edouard, Marie), ancien directeur général de la     chambre de commerce et d'industrie de Reims ; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Canavy (Guy, Antoine, Aimé), directeur général de société ; 29 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cavalieros (Pierre), président-directeur général de société ; 35 ans de     services militaires et d'activités professionnelles.
    M. Cayot (Jean-François), président-directeur général de société ; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chaudron (Jean-Paul, Henri), président-directeur général de société et     président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ; 30 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Devillers (Christian, Maurice, Edouard), directeur délégué dans un groupe     industriel ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Diaz (Michel), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Escharavil (Jean, Louis, François), président-directeur général de société     ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Eymery (Daniel, Marc), directeur général dans un groupe de construction     d'automobiles ; 35 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Fuchs (Gilles, César, Raphaël), président-directeur général d'un groupe     industriel de luxe ; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Goulet (François, Philippe, Alain), directeur de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Picardie ; 34 ans de services civils et     militaires.
    M. Julien-Labruyère (Dominique, Claude, François), directeur dans un groupe     industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Kasriel (Bernard, Louis, Michel), vice-président-directeur général d'un     groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils     et militaires.
    M. Le Couviour (Jean-Jacques), président-directeur général de société ; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Martet (Daniel, André, René), président-directeur général de société ; 42     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Repeczky (Georges), ingénieur-conseil ; 47 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    Poste, télécommunications et espace
Article 2
    Les tirages
     2.1. Les tirages du loto sont effectués en présence d'un huissier de justice     par extraction au hasard de six boules plus une septième complémentaire d'un     appareil contenant, avant l'extraction de la première boule, quarante-neuf     boules numérotées de 1 à 49.
    2.2. Deux tirages du loto sont effectués chaque mercredi et chaque samedi aux     heures définies par La Française des jeux. Le joueur participe     automatiquement aux deux tirages d'un même mercredi et d'un même samedi.
    2.3. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons     indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice     établit la liste des boules numérotées valablement extraites et fait     procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 2.4     ci-dessous, à un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les     boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas     réintroduites dans l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre     nécessaire de boules pour qu'au total six boules plus une septième     complémentaire aient été extraites.
    2.4. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue,     il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de     justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une     date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au     Journal officiel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de Mme     Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Dominique Raulin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du     bureau des programmes et de l'animation pédagogique ;
      M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau des enseignements en lycée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, sont nommés à     la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des     missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des     procédures judiciaires, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de     leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire :
      En qualité de titulaire : M. Savart (Michel), docteur en biochimie,
     directeur du laboratoire de police scientifique de Lille ;
      En qualité de suppléante : Mlle Saint-Dizier (Dominique), ingénieur en chef     en biologie, conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police     technique et scientifique.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note zéro.
Art. 6. -  Les coûts relatifs à ce cycle de formation (frais pédagogiques,
     déplacements et indemnités de stage) sont pris en charge dans le cadre de la     contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée (établissements comptant au moins 151 lits).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes,
     arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires,
     dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux     réglementant ces installations.
Art. 1er. -  Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses     attributions, les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence,
     transférées au Premier ministre par le décret no 95-749 du 1er juin 1995     susvisé et mentionnées au 1o de l'article 1er du décret du 12 juin 1995     susvisé.
Art. 2. -  Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de     contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente séchées et des pruneaux     ainsi qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à     améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès     technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation     pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme     Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, MM. Philippe     Lévêque, Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du     Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham,     Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert     Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
     tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre Ier de l'appel aux     candidatures du 14 novembre 1989 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      A défaut, la candidature sera rejetée.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen effectué par lui-même, ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.). Cependant, au cas où des     gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se     réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute     modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications     peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un     plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou le changement du site d'émission.     Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de     la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     fixera un site en application de l'article 25 de la loi.
      Le refus de ce site par le candidat entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi     modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif     aux victimes d'infractions.
      La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par     l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une     politique d'aménagement se réunira (salle no 261):
Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard les parcelles qu'ils     entendent consacrer à la production de semences de tournesol hybride à     l'intérieur d'une zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année     pour la période de production correspondante.
Ministère du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
    Au grade d'officier
     M. Gosselin (Jean, Gabriel, Marie), directeur général de la fédération des     Orphelins apprentis d'Auteuil. Chevalier du 6 mars 1980.
     M. Metais (Guy, Marcel, Eugène), directeur des ressources humaines et des     relations sociales d'une société. Chevalier du 1er juillet 1980.
Art. 10. - Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
      Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement, la personne     poursuivie et son conseil présentent leur défense.
      Le président peut faire entendre par le conseil toute personne dont il     estime l'audition utile.
      Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil     doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
      M. le contrôleur général des armées Jacques Bonnetête, secrétaire général du     Conseil supérieur de la fonction militaire;
      M. le colonel Joseph Boutin, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de terre;
      M. le capitaine de corvette Philippe Combes, secrétaire général du conseil     de la fonction militaire de la marine;
      M. le colonel Joseph Bahuon, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de l'air;
      M. le colonel Jean Trouvé, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de la gendarmerie nationale;
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Pierre Moreau, secrétaire général     du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour     l'armement;
      M. le pharmacien chimiste en chef Alain Gervais, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire du service de santé des armées;
      M. l'ingénieur en chef Jean Faramin, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire du service des essences des armées.
En qualité de représentant des inspecteurs des monuments historiques:
       Mme Di Matteo (Colette);
      M. Polonowski (Max).
      En qualité de représentant des architectes en chef des monuments     historiques:
      M. Musso (Jean-Michel);
      M. Lavedan (Jacques-André).
      En qualité de représentant des conservateurs régionaux des monuments     historiques, M. Goven (François).
      En qualité de représentant des architectes des Bâtiments de France, M.
     Errath (Jean-Pierre).
      En qualité de représentant des corps techniques des Bâtiments de France, M.     Murgia (Angelo).
Art. 2. - Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les     enseignants visés à l'article 1er ci-dessus qui:
      1. A la date de publication du présent décret, ont sollicité leur admission     à la retraite;
      2. Justifieront des conditions exigées pour obtenir une pension civile à     jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie à la date de la     rentrée scolaire de 1990;
      3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste     est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 3. - Les personnels susceptibles de bénéficier de cette indemnité     doivent en faire la demande dans un délai de deux mois suivant la publication     du présent décret. Ceux d'entre eux qui auraient été admis à la retraite à     compter de la rentrée scolaire de 1990 peuvent, dans le même délai,
     solliciter l'annulation de la décision les radiant des cadres. Ils s'engagent     à exercer une activité d'enseignement durant la totalité de l'année scolaire     1990-1991. Ils sont admis à la retraite à la fin de cette année scolaire,
     dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Art. 1er. - Le taux des cotisations à verser par les entreprises de     transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par     les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts     à la circulation aérienne publique en métropole est fixé ainsi qu'il suit     pour l'année 1988:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement     automatisé portent sur:
      - l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence     déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du     code du service national;
      - le numéro d'immatriculation au service national;
      - les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles     de ses ascendants directs en application des articles L. 16 et R. 29 du code     du service national;
      - les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas     de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense;
      - l'aptitude médicale;
      - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de     mobilisation militaire ou de défense;
      - les services effectués, la notation, la situation vis-à-vis des     obligations de réserve;
      - la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R. 74     du code de procédure pénale.
Art. 45. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités     territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Vingt-six O.P.2
        Spécialités:
      Cuisinier qualifié: douze places;
      Peintre-vitrier: quatre places;
      Jardinier qualifié: quatre places;
      Plombier-zingueur: trois places;
      Electricien qualifié: trois places,
     seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Date limite de retrait des dossiers: 20 avril 1990.
      Date de clôture des inscriptions: 27 avril 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la     forêt.