Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre :
En qualité de président
 M. Hubert Levet, conseiller à ladite cour, titulaire.
 M. Jean-Luc Martin, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Pierre Calvet, président de section à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, titulaire.
 M. Christian Anduse, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Frédéric Leclerc, professeur de droit privé à l'université Antilles-Guyane, titulaire.
 M. Pierre Egea, professeur de droit public à l'université Antilles-Guyane, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Guy Frédéric, ancien bâtonnier de la Guadeloupe, avocat honoraire, titulaire.
 M. Hubert Hansenne, président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, titulaire.
 M. Robert Boulogne, ancien directeur de banque, suppléant.
 Mme Sylvie Koenig, présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, suppléante.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Bernard Cressot, trésorier-payeur général de la région et du département de la Guadeloupe, titulaire.
 M. Paul Girona, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la Guadeloupe, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Philippe Cornelie, commissaire aux comptes à Baie-Mahault, titulaire.
 M. Jean-Marc Montout, commissaire aux comptes à Baie-Mahault, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 septembre 2004, sont nommés élèves commissaires de la marine au grade d'aspirant à compter du 25 août 2004 :
 Barbier (Charles-François, Louis, Armand) ;
 Jançon (Carine, Marie-Anne) ;
 Savoie (Anne-Laure, Claire, Marguerite, Marie) ;
 Mc Gregor (Peggy, Caroline, Charlotte) ;
 Guiselin (Jean, Fernand, Marie, Simon) ;
 Choné (Grégoire, Louis, Marie) ;
 Libersart (Baudouin, Marie, Serge, Maurice) ;
 Piquet (Alexandre, Sébastien).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2004, Mme Galactéros-Luchtenberg (Caroline, Anne-Arielle) est nommée au grade de lieutenante-colonelle de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier rédacteur chargé d'études particulières au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
M. François d'Aubert reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
(ce document suit et est joint au déchet
jusqu'à sa phase de destination ultime)
établi en application de l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4 de ce même décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 2006, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports :
 - en qualité de membres titulaires : M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, M. Georges Tetaz, inspecteur général, élu, et M. Joël Balavoine, inspecteur général, élu ;
 - en qualité de membres suppléants : M. Jean-Pierre Drevon, inspecteur général, M. Jacques Donzel, inspecteur général, élu, et M. Jean-Michel Pastor, inspecteur général, élu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, et de M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, à Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels, à M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, et à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mmes Martine Noulin et Béatrice Steffan, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont insérées au titre V du livre V du code de justice administrative (partie réglementaire), après l'article R. 555-1, les dispositions suivantes :
« Chapitre VI
« Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
 « Art. R. 556-1. - Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 532-1. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 24 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 2006 publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 3 février 2006, relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5.3 (Conditions de validité des accords) est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail, aux termes desquelles le président du comité d'entreprise ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Carpentier (Philippe, Adrien, René).
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Turchet (Rémy, Bernard, André). Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2007.
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de prestations intellectuelles, industriels et de fournitures courantes, dans la limite de cent vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Alain Ollivier, directeur des travaux maritimes de Brest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Vincent Augustin, directeur adjoint des travaux maritimes de Brest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, directeur des travaux maritimes de Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction ;
 4. M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Philippe Perroud, directeur adjoint des travaux maritimes de Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction ;
 5. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Jean-Pierre Cordier, directeur des travaux maritimes de Toulon, dans le domaine de compétence de la direction ;
 6. M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Michel Rainero, directeur adjoint des travaux maritimes de Toulon, dans le domaine de compétence de la direction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Couteau, domicilié 14, chemin de Tavillan, 30190 Saint-Geniès-de-Malgoirès.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 7,50 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Schaack, domicilié 17, rue Mozart, 38000 Grenoble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le colonel Bernard Bruder, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Olivier Charnin, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Bernard Vallantin, chef du bureau soutien du service de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
 4. M. le lieutenant-colonel Bruno Thuet, chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
 5. M. le chef de bataillon Bruno Helluy, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
 6. Mme la capitaine Marie-Christine Lemée-Bocabeille, chargée des fonctions de chef du bureau des moyens généraux de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence du bureau.
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des fonds d'épargne, délégation est donnée à :
 M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne. »
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 I. - Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Bordeaux :
 1. M. le lieutenant-colonel Antoine Bertoldi, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
 2. M. le commandant Simon Ruffine, officier adjoint.
 II. - Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Lille :
 1. M. le lieutenant-colonel Gilles Doremus, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
 2. M. le capitaine Serge Villefranque, officier adjoint.
 III. - Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Lyon :
 1. M. le colonel Michel Bellin-Croyat, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
 2. Mme la commandante Isabelle Miran, officier adjoint.
 IV. - Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Marseille :
 1. M. le colonel Hervé Maigrot, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
 2. M. le commandant Guy Chevalier, officier adjoint.
 V. - Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Metz :
 1. M. le colonel Bruno Kadda, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
 2. Mme la capitaine Marie-Noëlle Ronce, officier adjoint.
 VI. - Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Rennes :
 1. M. le lieutenant-colonel Gilles Laborne, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
 2. M. le capitaine Thierry Guillevic, officier adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA TENESOL, dont le siège social est situé 12-14, allée du Levant, 69890 La Tour-de-Salvagny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Grillet, domiciliés 398, route de la Tour-de-Marignan, 74140 Sciez-sur-Léman.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à Mme Isabelle Chailloux du centre de détention de Riom, M. André Cavalla du centre pénitentiaire d'Aiton, M. Martin Parkouda du centre pénitentiaire de Moulins, M. Philippe Peyron de la maison d'arrêt de Lyon, M. Jérôme Harnois de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, M. Jean-Claude Bozzi du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton et de Mme Laurence Vagnier, délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Prise en charge de certains frais divers.
 Lorsque le déplacement l'exige, l'administration peut prendre en charge directement, ou sur présentation de justificatifs en cas de remboursement à un agent, certains frais divers directement liés au transport collectif ou individuel, au stationnement et aux frais de péage lors de l'utilisation d'un véhicule individuel administratif ou personnel, aux frais de visas ou de vaccinations.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Hervé Pouliquen, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pharmacie vétérinaire dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, la décision du 19 avril 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Baudouin (Christian) », lire : « M. Baudouin (Christophe) ».
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, la décision du 19 février 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Lebras (Jacques) », lire : « M. Le Bras (Jacques) ».
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres au centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre CATTP Winnicott de Chaumont (site de Chaumont) ;
 1 poste au CMP l'Embellie (site de Chaumont).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André-Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Le poste d'adjoint au chef du département juridique de l'ANPE est offert à la mobilité par voie de détachement des membres des corps de fonctionnaires pourvus par voie de l'ENA.
 Le poste vacant est à la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi, 4, rue Galilée, 93196 Noisy-le-Grand.
 Rattaché au directeur général adjoint chargé de l'appui et de la logistique, le département juridique prend en charge les expertises juridiques nécessaires à la direction générale. Il gère le contentieux administratif et judiciaire et anime un réseau de juristes à compétence interrégionale.
 L'adjoint au chef du département juridique supervise l'activité contentieuse, coordonne les interventions des juristes du département et des juristes interrégionaux.
 Il travaille en liaison avec les autres services du siège de l'ANPE et de son réseau, avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et avec l'UNEDIC.
 Ce poste convient à un magistrat de l'ordre administratif mais il peut également être confié à un inspecteur du travail, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un fonctionnaire ayant exercé avec succès des fonctions juridiques. Il suppose de solides connaissances en droit public et en droit social.
 Pour tous renseignements, prendre contact avec M. Yves Rousseau, chef du département juridique, au 01-49-31-77-48 (mél : yves.rousseau@anpe.fr).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 44 du 1er mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie est susceptible d'être prochainement vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-76-50-00).
Les 1° et 2° de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35-1 du code rural et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 721-8 et L. 723-10 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L. 732-35-1 du code rural ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Negre (Corinne), épouse Comes, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
 Mme Negre (Corinne), épouse Comes, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, mis à disposition du cabinet du président de l'Assemblée nationale, est maintenu dans cette position en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 5 avril 2004 et de directeur de cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à compter du 6 avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme El Hadi (Mahbouba), épouse Faltot, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc) à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique).
 La démission de M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc), notaire à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Daniel Lorin et Mahbouba Faltot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc).
 M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc) et Mme El Hadi (Mahbouba), épouse Faltot, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
 Mme Obry (Christelle), épouse Louvet, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
 M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Par décision du gouverneur de la Banque de France, président du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en date du 1er septembre 2004 :
 Sont reconduits dans leurs fonctions de représentants de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
 M. Jean Bonnardin.
 M. Yves Barroux.
 M. Didier Bruneel.
 M. James Bruneau.
 M. François Gaudichet.
 M. Gilles Lardy est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Guilluy (Jean-Pierre, Dominique, Adolphe, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, titulaire d'un office de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Martin et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés ».
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 5 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Alain Vetterhoeffer, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 4 octobre 2004 et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Après l'article 46 du même décret, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 EUR par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
 Mme Roquelaure (Agnès, Lucie, Jeanne), épouse Thessieux, et Mlle Leconte (Charlotte-Sophie, Marie-Joséphine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pascal Dufour, Jean-Pierre Benoist et Claudine Savary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (2e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Dufour, Jean-Pierre Benoist et Claudine Savary, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dufour et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques (y compris les produits issus de la fermentation d'origine bactérienne) », pour les produits référencés Ophtalin et Ophtalin Plus, la société Ciba Vision est remplacée par la société Ioltech comme suit :
Après l'article 35 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 35-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richard-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2004, sont désignés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport :
 M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, suppléé en tant que de besoin par M. Patrice Lefebvre, chef du bureau des risques naturels et technologiques ;
 Mme Yolande Ferrandis, chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2004, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 19 mars 2004 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Yves Lequette, professeur à l'université Paris-II.
Science politique
 M. Marc Sadoun, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
Sciences de gestion
 M. Jean-Louis Chandon, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques (y compris les produits issus de la fermentation d'origine bactérienne) », pour les produits référencés Ophtalin et Ophtalin Plus, la société Ciba Vision est remplacée par la société Ioltech SAS comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004, la démission de M. Mounoury (Jean-Paul, Emile, Camille), huissier de justice à la résidence de Loudun (Vienne), est acceptée.
 M. Tessier (Sébastien, François, Xavier) est nommé huissier de justice à la résidence de Loudun (Vienne), en remplacement de M. Mounoury (Jean-Paul, Emile, Camille), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006, M. Tristan Gervais de Lafond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 11 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de délégué général.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, M. Jean-Luc Desmet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais à compter du 26 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mai 2004, M. Jean-Claude Ansel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 août 2004.
Le contenu et la durée de la formation, qui ne peut être inférieure à huit semaines, sont adaptés au profil professionnel du fonctionnaire et à la catégorie d'établissement ou de service dirigé. Les objectifs de la formation dans sa partie individualisée sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement nommé. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou autres personnes morales associées au service public et institutions européennes.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office socioculturel montoirin (OSCM) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ-Radio Montoir Jeunes du 1er juillet au 27 août 2004 :
 Site : office socioculturel, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2004, M. Jean Richard de la Tour, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes dans le corps des référendaires, afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêts pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration.
 L'article 3.1 (Durée, dénonciation, révision) du titre Ier (Dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 132-12 du code du travail, aux termes desquelles la négociation sur les salaires a lieu au moins une fois par an.
 Le barème fixé « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase : « la dégressivité b sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu par l'employeur et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » figurant aux articles 2 (OEuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation télévisuelle sur des chaînes hertziennes analogiques nationales) et 3 (OEuvres audiovisuelles destinées en première utilisation télévisuelle autre que celle de l'article 2) du titre II (Conditions de rémunération des artistes interprètes) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
 La deuxième phrase du titre III est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 324-4 (1°) du code du travail, qui ne conduisent pas à interdire à un directeur artistique d'être distribué sur un programme ou épisode dont il assure la direction de l'enregistrement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-01 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 2006/01 du 28 février 2006, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, relatif à l'accès des salariés à la formation tout long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « soit sur la part non obligatoirement affectée à l'apprentissage, soit » figurant au dernier alinéa de l'article 20 comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles en ce qui concerne la taxe d'apprentissage.
 Le premier alinéa de l'article 11-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
 L'article 11-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail.
 La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 12-3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail.
 L'article 45 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 janvier 2006 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Délégation est également donnée à :
 Mme Jeanne-Marie Audric, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, responsable des opérations de communication ;
 M. Pierre Massis, attaché d'administration centrale, responsable des fonctions support,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés inférieurs à 46 000  TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Minot, domiciliés 2, impasse des Châtelets, 86580 Vouneuil-sous-Briard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Panlou, domiciliés 8, rue du Mitan, Le Prieuré, 85560 Longeville-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiment et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.