Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Robeley, domiciliés au lieudit Sancenne, 39140 Chapelle-Voland.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Grégorutti, domicilié 170, rue du Mas-du-Juge, 34000 Lunel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association EMMA à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Emmanuel, du 13 juillet au 22 août 2004 :
 Site : parc du Moulin-Liron, Paray-le-Monial (71).
 Puissance : 10 W.
 Fréquences : 88,6, 90,2, 91,7, 93,3, 101,0, 101,5, 103,6, 104,3 et 107,5 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,14 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Lubin, 65, rue Marie-Thérèse-Lung-Fou, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL Gallet, ZI Petite-Cocotte, 97224 Ducos.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, pendant la période du 10 au 17 juillet 2004 :
 Site : La Chanterie, 120, boulevard Carnot, 45150 Jargeau.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Liberté de circulation des salariés protégés. - Les contrôles d'accès aux locaux de l'entreprise ou de l'administration et aux zones de celle-ci limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des salariés protégés dans l'exercice de leurs fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Soparec, dont le siège social est situé 44-46, allées Léon-Gambetta, 92110 Clichy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 65 kW, est située résidence Jean Marin Naudin, 74, rue Jean-Marin-Naudin, 92220 Bagneux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 février 2002 :
 M. Jean-François Théry, président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, président du comité des publications, est désigné pour représenter le ministre en cas d'empêchement afin de présider le comité de l'édition pour l'éducation nationale.
 Sont nommés membres du comité de l'édition pour l'éducation nationale, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois :
 Personnels de l'éducation nationale :
 Monique Bellegy, proviseure du lycée Jean-Favard de Guéret, académie de Limoges ;
 Alain Boissinot, recteur de l'académie de Bordeaux ;
 Sandrine Charrier, professeure de musique au collège Saint-Exupéry de Lempdes, académie de Clermont-Ferrand ;
 Dominique Comelli, professeure d'histoire-géographie au lycée Aristide-Briand de Saint-Nazaire, académie de Nantes ;
 Luce Dossat, IEN, académie de Clermont-Ferrand ;
 Philippe Dupont, directeur de l'école maternelle Paul-Langevin de Malakoff, académie de Versailles ;
 Isabelle Fructus, documentaliste au collège des Hauts-de-l'Arc de Trets, académie d'Aix-Marseille ;
 Yves Grellier, directeur du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lyon ;
 Michel Maginot, IA-IPR d'histoire-géographie, académie de Bordeaux ;
 Philippe Meirieu, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon ;
 Corinne Riout-Tanguy, professeure des écoles à l'école élémentaire Jules-Ferry de Saint-Michel-sur-Orge, académie de Versailles ;
 Roseline Schneider, professeure d'histoire-géographie au lycée professionnel Paul-Poiret de Paris, académie de Paris ;
 Parents d'élèves :
 Faride Hamama, académie de Bordeaux ;
 André Tanti, académie de Versailles ;
 Personnalités qualifiées :
 Marie-Noëlle Audigier, présidente de l'association Savoir Livre, directrice générale du groupe Hatier ;
 Jean-Manuel Bourgois, directeur général d'Albin Michel Education (Magnard-Vuibert) et coordonnateur du groupe Nouvelles technologies au Syndicat national de l'édition ;
 Carmen Compte, professeur des sciences de l'information et de la communication, direction de l'éducation permanente de l'université Jules-Verne de Picardie ;
 Jean-Pierre Cottet, directeur général de La Cinquième ;
 Eric Favey, secrétaire national délégué à l'éducation et à la culture de la Ligue de l'enseignement ;
 Sophie Moati, directrice de la Documentation française ;
 Francis Oudot, directeur de l'éducation et de la jeunesse de la ville de Reims, président de l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes de France.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 janvier 2002, sont nommés au Comité national de génétique clinique :
 1. En qualité de président du Comité national de génétique clinique :
 M. François-Xavier Stasse.
 2. En qualité de membres représentatifs des associations de malades et d'usagers du système de santé :
 M. Eric Molinie ;
 M. Jean-Jacques Frayssinet ;
 Mme Christelle Nourissier.
 3. En qualité de personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans les disciplines cliniques énoncées :
 M. Jon-Andoni Urtizberea ;
 M. Bertrand Fontaine ;
 M. Benoît Lauras ;
 M. Didier Lacombe.
 4. En qualité de personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans les disciplines biologiques énoncées :
  M. Jean-Louis Mandel ;
 M. Michel Goossens ;
 Mme Dominique Stoppa-Lyonnet ;
 Mme Anne Janin.
 5. En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur action en faveur du transfert d'activités de recherche génétique vers l'application clinique et biologique :
 M. Pierre Tambourin ;
 Mme Janine Goujard.
 6. En qualité de personnalité qualifiée en raison de son action pour le développement de la prise en charge des maladies rares :
 M. Bernard Barataud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Yves Sarrazin, domicilié 15, chemin de Gennebry, 86280 Saint-Benoît.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly est modifié comme suit :
 A l'article 2 :
 Le montant de « 50 000 F » est remplacé par un montant de « 7 600 EUR » ;
 La mention : « et par l'intermédiaire de son compte courant postal » est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 2002, M. Renaud Poucheret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 25 septembre au 12 octobre 2001 inclus.
Le programme philatélique de l'année 2005 est fixé comme suit :
 Série Personnages célèbres : (six timbres) : « Les héros de romans de Jules Verne ».
 Timbre Croix-Rouge : (un timbre).
 Fête du timbre : (trois timbres).
 Série artistique :
 François Pompon (1855-1933) ;
 Nicolas de Staël (1914-1955) ;
 Jean-Baptiste Greuze (1725-1805) ;
 Victor Baltard (1805-1874).
 Série Europa :
 Sur le thème : « la gastronomie » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série nature (quatre timbres) : les orchidées.
 Série touristique :
 Golfe du Morbihan ;
 Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
 Aix-en-Provence ;
 La Roque-Gageac (Dordogne).
 Série Commémoratifs et divers :
 Emission commune France-République tchèque ;
 Emission commune France-Vatican ;
 Le haras du Pin (Orne) ;
 Le viaduc de Millau (Aveyron) ;
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques : Nancy ;
 Alexis de Tocqueville (1805-1859) ;
 Centenaire du Rotary international ;
 Rachi (9e centenaire de la mort) ;
 Mise en service du « tram-train » ;
 Centenaire de la loi de la séparation des églises et de l'Etat ;
 Centenaire de la Gordon Bennett ;
 Albert Einstein (1879-1955) ;
 Raymond Aron (1905-1983) ;
 Jacob Kaplan (1895-1994) ;
 Dépistage du cancer du sein ;
 30e anniversaire de la loi sur les handicapés.
 Série « Collection jeunesse » : (10 timbres) : les jeux vidéo.
 Série : « Les Capitales européennes » : (quatre timbres) : Berlin (Allemagne).
 Série « Jardins de France » : Nîmes.
 Série « Poste aérienne » : (un timbre) : Adrienne Bolland (1895-1975).
 Timbres-poste semi-permanents : renouvellement des timbres émis en 2004 (dix timbres).
 Patrimoine et traditions de France (20 timbres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2002, M. Guyard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFREAVIA-Service, en remplacement de M. Monnier (Alain), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 1er-1 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération. »
 L'article 1er-2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « 2. Les secours urgents et exceptionnels :
 - aides pécuniaires, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 - prêts sociaux, dans la limite de 1 500 EUR par opération. »
 (Le reste sans changement.)
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Association Salers de l'Ouest, technopole Atalante, rond-point Maurice-le-Lannou, CS 14226, 35042 Rennes Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande bovine de race Salers (référence LR/07/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 8 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 janvier 1990 au médicament vétérinaire dénommé CLOXACINE des laboratoires SYNERVET, vu les articles L. 5142-1 et L. 5142-2 du code de la santé publique, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 5 octobre 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant que l'exploitation des médicaments vétérinaires ne peut être effectuée que par un établissement bénéficiant de l'autorisation administrative correspondante, considérant que l'exploitation de la CLOXACINE est réalisée par SYNERVET qui ne dispose plus d'aucun établissement pharmaceutique vétérinaire, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CLOXACINE des laboratoires SYNERVET est supprimée à compter du 8 janvier 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Kerméné SA, Le Peray, 22330 Saint-Jacut-du-Mené, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de veau (référence CC/07/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 mars 2002, M. Bruno Chandesris, ingénieur de l'industrie et des mines, 9e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
France Télécom devra proposer à MFS une offre d'interconnexion en application du chapitre VIII du catalogue d'interconnexion 2002, en vue de la signature d'une convention au plus tard le 30 septembre 2002. Cette convention devra également intégrer une offre permettant à MFS de recueillir les liaisons louées partielles en dehors de la zone de couverture où se situe le client, telle que définie dans le catalogue d'interconnexion 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, le tableau figurant dans l'arrêté du 26 mars 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de DCN systèmes de combat, site de Saint-Tropez, est modifié comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 janvier 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet avenant porte sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2002, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « sémaphore du Cap Lévi et groupe d'éclairage », sis à Fermanville (Manche), cadastré section D n° 13, d'une superficie de 22 771 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-00315 à la rubrique « marine », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 5 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Un accord concernant le statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves débuteront le 11 septembre 2001. La date limite de retrait de dossiers est fixée au 25 juillet 2001, terme de rigueur ; la date de dépôt de dossiers étant fixée au 30 juillet 2001, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
    Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
    Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
    - l'accord régional (Bourgogne) du 22 janvier 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Bourgogne) du 22 janvier 2001 portant fixation d'indemnités diverses conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 août 2001, M. le docteur Jacques Niney, suppléant, est nommé membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins spécialistes, en qualité de représentant de la Confédération des syndicats médicaux français, en remplacement de M. le docteur Alain Taieb.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2001, M. Barbat du Closel (Bernard), sous-préfet, détaché en qualité d'inspecteur de la ville de Paris, est, à compter du 31 août 2001, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 2. -  Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.
    La formation restreinte comprend le commissaire aux télécommunications de défense, le directeur du développement des médias et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 10 centimes par colis de 12 pièces (ou 0,833 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 18 centimes par colis de 12 pièces (ou 1,5 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé est organisé, conformément aux dispositions des arrêtés du 27 février 1990, du 14 novembre 1990 et du 26 septembre 1991 susvisés, dans un cadre national, au titre de la session 2001, en une seule session normale.
    Chaque candidat ne peut s'inscrire qu'à un seul examen.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 2001, le mandat des huit membres représentant le collège des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche et le collège des autres personnels élus au scrutin organisé dans le cadre de l'arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 26 mai 1997 fixant les modalités d'élections des représentants des personnels et des élèves aux conseils des écoles du groupe des écoles des télécommunications est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.
    Le mandat des autres membres nommés ou élus n'est pas modifié.
Art. 6. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à compter du 31 décembre 2000, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9769 à 9771
    =============================================
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement no 106 susvisé.
    Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 2001, M. Guy Gass, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par décision no 2001-359 en date du 11 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen pour sa liaison Segré Milon vers Nyoiseau pour le transport du programme Radio Haute Angevine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-272 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  I. - Les articles R. 226-3 et R. 226-6 entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés au II de ces articles, et au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
    II. - Les personnes figurant sur la liste départementale des estimateurs précédemment établie par la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier pourront continuer jusqu'au 31 décembre 2002 à procéder aux estimations préalables à l'indemnisation des dégâts de gibier.
    III. - Au 1er juillet 2001, le compte de réserve de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est réparti entre les fédérations départementales et interdépartementales au prorata de la superficie pour laquelle elles sont territorialement compétentes.
    A la même date, tous les dossiers en cours d'instruction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés aux fédérations départementales.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Collège des Mille Etangs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Mille Etangs, du 1er au 30 juin 2001 :
    Site : collège des Mille Etangs, 32, route de Lure, 70270 Mélisey ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 89,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, M. Altimir (Florian), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Ariège.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2001, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), en remplacement de Mme Odile Renaud-Basso.
Concours BCPST
    M. Alizon (Samuel).
    M l l e Bigot (Armelle, Lucie).
    M l l e Billard (Elisabeth).
    M. Courbet (Sylvain, Jean, Joseph).
    M l l e Dumontheil (Iroise).
    M l l e Gendrin (Claire, Sophie, Magalie).
    M. Grossein (Olivier, Bernard, Philippe).
    M l l e Herschke (Florence, Marie).
    M l l e Lanaud (Magali).
    M l l e Latappy (Jasmine, Sarah, Sabine).
    M l l e Lesage (Ninon, Josée, Vassilissa).
    M l l e Lind (Marianne).
    M. Lopez (Sébastien, Clément, Pascal).
    M. Messager (Mathieu).
    M. Ottaviani (Alexandre).
    M l l e Petit (Anne-Cécile, Pauline).
    M. Pruvost (Jean, Luc).
    M l l e Van Herreweghe (Elodie, Arlette, Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 2001, l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2000 est modifié comme suit :
    1o Représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués.
    a) Membres titulaires :
    M. Alix (Gilles), directeur général de Delmas ;
    M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de France ;
    M. Chevalier (Marc), président de la Société navale française ;
    M. Launay (Vincent), directeur général adjoint des Abeilles ;
    M. Louis-Dreyfus (Philippe), président de Louis-Dreyfus Armateurs ;
    M. Riblier (Eudes), président du directoire de SeaFrance ;
    M. Vieu (Pierre), président de la Société nationale Corse-Méditerranée ;
    M. Wills (Alain), président du Comité central des armateurs de France, directeur général de CMA-CGM.
    b) Suppléants :
    M. Bertrand (Yves), directeur général de The Green Tankers ;
    M. Billette (Yves), directeur des affaires générales de Britanny Ferries ;
    M. Decavelle (Patrick), directeur général de Broström Tankers ;
    M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'Association pour le remorquage maritime ;
    M. Gros (Hugues-Robert), directeur général de la Société morbihanaise de navigation ;
    M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales du Comité central des armateurs de France ;
    M. Tanguy (Jean-Pierre), directeur de l'armement CMA-CGM ;
    M. Le Guillard (Alain), directeur de la flotte Louis-Dreyfus Armateurs.
Concours de génie des procédés physico-chimiques
    M l l e Bironneau (Cécile, Marie-Laure).
    M. Bourrigaud (Sylvain).
    M l l e Delepine (Annabelle).
    M. Desportes (Serge, Roger, Joseph).
    M. Gauthier (Luc).
    M. Kurower (Benjamin).
    M l l e Michel (Hélène, Marie, Paule).
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours de sciences sociales
    M. Accominotti (Fabien, Arnaud).
    M. Basset (Thomas, Philippe, Pierre-Ma.).
    M. Cassen (Christophe).
    M l l e Coupet (Maylis, Marie, Suzanne).
    M l l e Flejou (Lucie).
    M. Giraudeau (Martin).
    M l l e Grammont (Mathilde).
    M. Gubert (Laurent, Paul-Marie, José).
    M l l e Guyonvarch (Mélanie).
    M l l e Leymonerie (Claire).
    M. Liszewski (Pierre, Etienne).
    M. Lunel (Arnaud, Laurent, Jean, Marie).
    M. Mackillop (Fionn).
    M. Nouguez (Etienne).
    M l l e Plessz (Marie).
    M. Sequier (Jérôme).
    M. Thery (Clément).
Régions
    ADR 2-Marseille « PACA, Corse », 163, avenue de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
    ADR 4-Toulouse « Midi-Pyrénées, Limousin », INSERM, allée Honoré-de-Serres, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
    ADR 5-Lyon « Rhône-Alpes, Auvergne », INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00).
    ADR 7-Lille « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie », faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70).
    ADR 8-Montpellier « Languedoc-Roussillon », parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
    ADR 9-Bordeaux « Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Pays de la Loire, Bretagne », domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-36-00).
    ADR 16-Strasbourg « Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine », hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Subdélégation de Grand-Ouest, bâtiment Nucléole, 85, rue Saint-Brieuc, 35000 Rennes (téléphone : 02-23-46-01-15).
    Subdélégation de Nancy, 9, avenue de la Forêt-de-Haye, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Au grade d'officier
    M. Abraham (Dominique, Louis), trésorier-payeur général du Bas-Rhin, trésorier-payeur général de la région Alsace. Chevalier du 3 juin 1991.
    M. Boucher (Bernard, Paul), président délégué d'une caisse régionale de banque. Chevalier du 13 mars 1976.
    M. Collinet (Jean-François, Arsène, Ernest), président de chambre à la Cour des comptes. Chevalier du 4 mai 1992.
    M. Milleron (Jean-Claude, Marie), conseiller financier près l'ambassade de France à Washington. Chevalier du 7 décembre 1981.
    M. Ploton (Denis, Marie, Claude), ancien membre de la commission de contrôle des assurances, président de sociétés. Chevalier du 23 juin 1993.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancellier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. le cardinal Honoré (Jean, Marcel), archevêque émérite de Tours. Officier du 28 mai 1995.
    Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, est autorisée au cours du quatrième trimestre 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 10 chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement (femmes et hommes).
    Ces postes sont répartis comme suit :
    Concours externe : 6 ;
    Concours interne : 4.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 20 et 21 novembre 2001, à Paris.
    Les postes offerts aux concours sont à pourvoir exclusivement à Paris.
    Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2001 et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre 2001. Il est également ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, dans les mêmes conditions d'âge, de diplôme ou de formation prévues ci-dessus que les ressortissants français.
    Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des services du Premier ministre en activité exerçant ou concourant directement à l'exercice de fonctions de chargé d'études documentaires et justifiant, au 1er janvier 2001, de quatre ans au moins de services publics.
    Pour l'épreuve écrite d'admissibilité de langue étrangère des deux concours, les candidats auront le choix, lors de leur inscription, entre neuf langues imposées : anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, arabe, chinois, russe ou japonais. Pour la deuxième épreuve à options d'admission, les candidats devront choisir une langue autre que celle choisie pour l'épreuve d'admissibilité.
    Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 1er octobre 2001 au 26 octobre 2001, délai de rigueur. Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 26 octobre 2001 au plus tard.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Art. 37. -  Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199  undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 12 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil. »
I. - En cas d'interruption de l'approvisionnement en combustible liquide à basse teneur en soufre, l'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 si :
 - il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces valeurs limites d'émission ;
 - et intervient une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave.
 II. - L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission relatives au SO2 si :
 - il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux ;
 - et intervient une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz ;
 - il en informe immédiatement le préfet.
 Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
Les établissements respectent, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres :
 - aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l'article 18 du décret du 25 mai 2001 ;
 - aux arrêtés pris en application des plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement.
 Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le décret du 6 mai 1998 susvisé.
 Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte pris en application par l'article L. 223-1 du code de l'environnement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 15 octobre 2002 portant sur la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 Le point 1 de l'article 1er de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 117-1 et D. 117-2 du code du travail.
 Le point 2 de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 117-5 du code du travail.
Art. 7. -  Les services et prestations dérogatoires ci-dessous font l'objet d'un financement préfixé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, en accord avec le promoteur.
    Pour la mise en oeuvre du réseau, les organismes d'assurance maladie signataires de la convention de gestion sont autorisés à déroger, dans la zone d'expérimentation, aux modalités de rémunération et de tarification, dans les conditions définies aux 1o et 2o ci-dessous :
    1o Pour le médecin coordonnateur, il est créé :
    - un forfait fixé à 106,71 Euro par patient entrant dans le réseau, destiné à rémunérer la visite à l'hôpital, la mise en place du dossier médical d'inclusion et la mise en place concertée entre les différents professionnels du protocole de prise en charge à domicile ;
    - un forfait d'astreinte fixé à 457,35 Euro par garde d'une semaine, destiné à rémunérer sa présence de garde 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
    2o Pour les professionnels libéraux dispensant des soins au patient, il est créé :
    Une rémunération forfaitaire par patient et par réunion de coordination fixée à :
    38,11 Euro pour les médecins généralistes ;
    22,87 Euro pour les infirmiers ;
    22,87 Euro pour les masseurs-kinésithérapeutes.
    Les rémunérations ci-dessus sont applicables en sus du maintien des modes de rémunération et de tarification actuelles pour la délivrance des soins, notamment le paiement à l'acte pour le médecin généraliste ou les auxiliaires médicaux libéraux, le remboursement des prescriptions dans les conditions de droit commun ou le financement des prestations d'aides-soignantes dans le cadre du forfait soins du service de soins à domicile.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
 Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
 Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2001-530 du 9 octobre 2001 à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) sur l'autoroute A 4, dont le terme est fixé au 13 juin 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres au vu desquels l'autorisation lui a été accordée.