Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - I. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé, les     termes de la rubrique: <<Douze représentants des producteurs agricoles, dont     sept au titre de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de     synthèse>> sont remplacés par les termes: <<Treize représentants des     producteurs agricoles, dont sept au titre de l'agriculture n'utilisant pas de     produits chimiques de synthèse>>.
      II. - Au même article 1er, sous la même rubrique, les termes: <<Fédération     nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.)>> et <<Centre     national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.)>> sont remplacés par les termes:     <<Trois représentants des producteurs agricoles désignés par le ministre de     l'agriculture et de la forêt sur la proposition des organisations syndicales     à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de     l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990>>.
M. Andres (Marc).
     M. Annereau (Martial).
     M. Bechmann (Thierry).
    Mlle Biry (Valérie).
    Mlle Braun (Florence).
    Mlle De Cian (Sabine).
    Mme Dohr (Hélène),
         épouse Schultz.
    Mme Eschbach (Isabelle),
         épouse Dauphin.
    Mlle Gérard (Béatrice).
    Mme Grandidier (Sophie),
         épouse Nouri.
     M. Grewis (Guy).
     M. Heitz (Claude).
     M. Hummel (Guy).
    Mlle Kesseler (Edith).
     M. Kornmann (André).
    Mlle Kuhn (Isabelle).
    Mme Lefranc (Jane),
         épouse Marguerite.
     M. Lombardi (André).
    Mlle Martin (Fabienne).
     M. Martzel (Jean-Marc).
     M. Mutzenhardt (François).
    Mlle Olier (Sabine).
     M. Reinbolt (Philippe).
     M. Scheid (Daniel).
     M. Simon (Jean-Michel).
     M. Vonne (Vincent).
    Mlle Wolff (Laurence).
Art. 2. - En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées     par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance     applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à     compter de cette date, dans les conditions ci-après:
      En métropole, son montant sera porté à 31,94 F de l'heure;
      Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires     individuels ne pourront être inférieurs à 31,94 F de l'heure;
      Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à:
      1038,53 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
      992,23 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les     professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et,
     pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles     qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de     l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris     sur proposition du préfet après consultation des organisations     professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département     de la Réunion.
Chef des services régionaux de classe fonctionnelle
      M. Cubero (Jean-Claude), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Dazord (Claude), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Riviere (Daniel), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de     la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Catégorie C
      Média Service Conseil S.A.R.L. (Radio Nostalgie).
      S.A.R.L. Agence de presse Ayzac (Radio Nostalgie Ardèche).
      S.A.R.L. Média Force (Radio Challenge FM).
      Société de radiodiffusion Oyonnax (NRJ Oyonnax Nantua).
      S.A.R.L. Poste 4 (Fun Radio).
      Société Communication et publicité Ardèche Nord (NRJ Annonay).
      Société Annecy Communication étude publicité (RNM Programme Europe 2).
      Association pour la communication (NRJ Valence et Montélimar).
      Société Travaux publicités services TPS (Radio Nostalgie).
      Association Radio Alpes Info (Radio Alpes Info).
      S.A.R.L. Référence (Radio Fréquence Loire).
      Société Ardiffusion (Skyrock Rhône-Alpes).
      S.A.R.L. Laure FM (Radio Memory FM).
      Société FM Leman (Radio FM Leman).
      S.A.R.L. Radio 174 (Radio Skyrock Rhône-Alpes).
      S.A.R.L. Polysons (Fun Radio).
      Société radiophonique des Savoies (Fun Radio Annecy) pour Annecy.
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
    Contingent 1989/12
     Alizé (Philippe, Michel).
     Baguet (Patrick, Martin, Robert).
     Béchaud (Frédéric, Jean-François).
     Benoit (Pascal, Louis, Théodore).
     Bernès (Samuel, Marie, Gabriel).
     Berry (Alain, Patrick).
     Bizien (Stéphane, Jean-Jacques, Charles).
     Carrazé (Pierre, Julien, Eugène).
     Cassagnou (Xavier, Marie).
     Castagné (Pascal, Bernard, Jean).
     Castaner (Thierry, Antoine, Guy).
     Chalancon (Jean-Michel, Pierre, Henri).
     Chauvin (Jean-François, Gabriel).
     Chevallier (François, Bernard, Marie).
     Collier (Hervé, Bernard).
     Conte (Sébastien, Marie).
     Coupe (Gabriel, Jacques, Jean, Charles).
     Cremel (Pascal, Roger, Paul).
     Dagot (Laurent, Bernard).
     David (Christophe, Roger).
     De Vigouroux d'Arvieu (Eric, Gérard, Jean).
     Delaby (Philippe).
     Desjardins (Thierry, Michel).
     Dupré (Jean-Pierre, René).
     Durantay (Lionel).
     Gainche (Jean-Yves, Denis).
     Garniron (Vincent, Gilles, Christophe).
     Gerber (Alain, Raymond).
     Gorrez (Jean, Claude, Charles).
     Guesdon (Xavier, Jacques).
     Guillot (Christophe, José, Denis).
     Herrgott (Thomas, Henri).
     Imbert (Hugues, Nicolas).
     Jeanningros (Hervé, Jean, Denis, Marie).
     Jousset (Laurent, Gérard, Robert).
     Labessac (Christophe).
     Leluc (Benoit, Jean, Robert).
     Lucas (Stéphane, Jean-Frédéric).
     Mallinger (Jean-Brice).
     Marchix (Roland, André, Pierre).
     Martin (Frédéric, Désiré, Jean).
     Moreau (Emmanuel, Roger, Franck).
     Morien (Paul, Emmanuel, Marie, François).
     Papadopoulos (Pierre, René, Stamati).
     Pasteau (Laurent, Marie, Bernard).
     Pierrard (Marc, Joël).
     Pierrat (Gilles, Edouard).
     Pietrowicz (Francis, Jean).
     Ponnelle (Laurent, Georges, André).
     Rassemusse (Jean-Luc).
     Rosso (Olivier, François, Honoré).
     Sabatier (Guillaume, Michel, Maurice).
     Simon (Arnaud, Luc, Robert, Jean).
     Soriano (Frédéric, Jean-Marie).
     Sourdeau de Beauregard (Philippe).
     Surer (Charles, André, Raymond, Hippolyte).
      Thieulin (Jean-Michel).
     Tiran (Serge).
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1991 portant que les     présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les     mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires     d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus     pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 octobre 1998, l'autorisation de transférer les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes de la clinique Saint-Sernin (Bordeaux) vers la polyclinique Jean-Villar, avenue Maryse-Bastié, à Bruges (Gironde), est accordée.
Art. 3. - L'employeur peut toutefois décider, sous les conditions fixées au     présent article et sous réserve de l'article 6, de ne pas faire application     des prescriptions de l'article 2:
      1o Lorsque les salariés enregistrent eux-mêmes chaque jour, sur sa demande,     leur temps de travail ou les heures auxquelles commence et finit chaque     période de travail à l'aide de moyens de pointage ou d'autres moyens qu'il     met à leur disposition et qui leur permettent de contrôler la réalité des     indications enregistrées.
      2o Dans les établissements où le personnel est occupé dans le cadre d'un     horaire collectif:
      a) Lorsque cet horaire est affiché sur les lieux de travail auxquels il     s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au     personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est normalement accessible.
      Datée et signée par l'employeur ou un de ses représentants, l'affiche     indique, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et     finit chaque période de travail; un exemplaire en est communiqué à     l'inspecteur du travail avant mise en vigueur de l'horaire.
      Toute modification de l'horaire doit être, au préalable, portée à la     connaissance du personnel et de l'inspecteur du travail selon les modalités     indiquées aux alinéas précédents.
      Sauf preuve contraire, le salarié est présumé avoir accompli l'horaire     affiché.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1982 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<La durée des études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue     est fixée à deux années. Une inscription doit être prise au début de chacune     des années d'études qui comportent deux stages obligatoires:
      <<- un stage de trois semaines minimum effectué au début de la première     année d'études;
      <<- un stage pratique de quatre mois au moins effectué au cours du premier     semestre de la deuxième année d'études, en partie dans des caves de     vinification et de conservation et en partie dans les laboratoires agréés par     le président de l'université ou le directeur de l'établissement     d'enseignement supérieur agricole.
      <<L'assiduité aux différents enseignements est obligatoire.>>
Art. 3. - La commission académique d'intégration est présidée par le recteur     d'académie ou par son représentant.
      Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut     ne pas être membre de la commission.
      Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
      Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions     de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII,
     IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à     l'assurance chômage.
Après l'ordre du jour publié au Journal officiel (Lois et décrets) du     mercredi 25 avril 1990, ajouter l'annexe suivante:
      Examen pour avis du projet de loi relatif à l'organisation du service public     de la poste et des télécommunications (no 1229). - M. Alain Bonnet,
     rapporteur pour avis.
      Présents. - Mme Beaudeau (Marie-Claude), MM. Bimbenet (Jacques), Chérioux     (Jean), Delga (François), Descours (Charles), Dumont (Jean), Emin     (Jean-Paul), Fourcade (Jean-Pierre), Huriet (Claude), Husson (Roger),
     Jourdain (André), Labeyrie (Philippe), Louisy (François), Louvot (Pierre),
     Machet (Jacques), Madelain (Jean), Mme Missoffe (Hélène), MM. Penne (Guy),
     Philibert (Louis), Prouvoyeur (Claude), Robert (Guy), Roux (Olivier),
     Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck), Souffrin (Paul), Souvet (Louis).
      Excusés. - MM. Bialski (Jacques), Boeuf (Marc), Bohl (André), Peyou     (Hubert), Viron (Hector).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/1999 page 399 à 400
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    DEUXIEME PARTIE
    (16 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/1999 page 399 à 400
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/1999 page 399 à 400
    =============================================
II. - Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
    Les aspirants :
    Ciavarella (Christophe).
    Ferry (Pascal).
    Marsollier (Gilles, Joseph, Raymond).
    Palud (Michel).
    Louette (Frédéric, Marcel, René).
    Bodson (Pascal, Yves, Ghislain).
    Affigliati (Bruno).
    Clinquart (Joachim, Jacques).
    Demorge (Gilles, Jean).
    Bizien (Yann).
    Demonfort (Thierry).
    Plassier (Paul, Jean, Joseph).
    Tur (Eric, Georges).
    Sinclivier (Vincent, Claude).
    Vignol (Jean-Michel, Didier, Dominique).
    Arnaud (Tristan, Edouard, Christian).
    Detrez (Philippe, Jean, René).
    Hugou (Isabelle, Marie, Magdeleine, Emilie).
    Le Gall (Jean-Claude).
    Péchinot (Erick, Daniel, Henri, Georges).
    Flohic (Michel, Louis, Auguste).
    Rabier (Eric).
    Evanno (Patrick, Pierre, Yves).
    Moncassin (Christophe, Aymé, Eugène).
    Nouette (Patrick).
    Brenterch (Robert).
    Guillemette (Christophe, Robert, Henri).
    Le Berre (Pascal).
    Delvallée (Olivier).
    Riss (Xavier, Pierre, Olivier).
    Constantin (Hervé, Albert, Alexandre).
    Auger (Jean-Marie, Bernard, Maurice).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Drège (Pierre-Olivier), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 19 avril 1998 au 18 avril 2003 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales pour exercer les fonctions de directeur général.
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar du 19 au 31 octobre 1998 :
    Site : Perpignan (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,1 MHz.
Art. 2. -  Jusqu'au 31 décembre 1999, l'utilisation de feuilles de route conformes au modèle fixé par l'annexe I du règlement (CEE) no 2944/93 de la Commission du 25 octobre 1993 est admise sous réserve des modifications suivantes apportées de façon lisible et indélébile :
    - dans le titre, rayer : « service de navette avec hébergement et » ;
    - dans la rubrique 4 du point A, remplacer : « responsable de(s) groupe(s) préalablement constitué(s) » par : « organisateur du service occasionnel » ;
    - rayer les cases correspondant aux rubriques 5 et 6 du point A et aux points B et C.
    Jusqu'à cette même date, l'utilisation des attestations de transport pour compte propre conformes au modèle fixé par l'annexe V du règlement (CEE) no 1839/92 de la Commission du 1er juillet 1992 est admise.
Art. 13. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
    Tirage Millionnaire
    5.1. Les conditions et modalités pratiques de participation au « tirage Millionnaire » sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au gagnant 3 TV et doivent être acceptées par ce dernier avant participation au « tirage Millionnaire ».
    5.2. Tout gagnant 3 TV peut désigner un mandataire pour participer au « tirage Millionnaire » et percevoir le lot, en son nom et pour son compte. En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer au « tirage Millionnaire » et de percevoir ensuite le lot, en leur nom et pour leur compte. Le mandataire doit être une personne physique dotée de la capacité juridique.
    Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet, Il peut être donné à tout moment jusqu'au début du « tirage Millionnaire », selon les conditions et modalités pratiques de participation à ce tirage fixées par La Française des jeux visées à l'article 5.1.
    5.3. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au « tirage Millionnaire », en qualité de gagnants 3 TV ou de mandataires.
    5.4. Le « tirage Millionnaire » se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment le résultat du tirage et le lot gagné, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
    5.5. Le gagnant 3 TV s'engage à participer à l'intégralité du « tirage Millionnaire ». Les gagnants 3 TV qui ne participent pas au « tirage Millionnaire » ne peuvent prétendre au paiement d'un lot tel que défini à l'article 6.
    5.6. Le « tirage Millionnaire » fait l'objet d'un enregistrement d'une émission de télévision, dont une cassette vidéo est envoyée par la suite à chaque gagnant 3 TV. La Française des jeux se réserve le droit de diffuser ou non cet enregistrement sur une ou plusieurs chaînes de télévision.
    5.7. Le gagnant 3 TV autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à toute diffusion de l'enregistrement de l'émission de télévision du « tirage Millionnaire » le concernant sur une ou plusieurs chaînes de télévision, avec ou sans abonnement, sur tout ou partie du territoire national.
Art. 13. -  Il est inséré, après l'article R. 442-4-8 du code de l'urbanisme, un article R. 442-4-8-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 442-4-8-1. -  Lorsque l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques est requise, et en application du troisième alinéa dudit article, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
    « Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, le préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire.
    « L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord exprès de ce dernier. »
Art. 4. -  L'article 10 quater du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10 quater. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux des services techniques à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 10 ter ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret, pour leur classement dans un corps de catégorie B.
    « Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégories C ou D ou de niveau équivalent mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 10 ter ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade d'assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat en application de ce même décret. »
Fruits et légumes
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 19 janvier 1983 modifié à la     Société d'intérêt collectif agricole Fruits l'Aquitania, à Vélines     (Dordogne), pour les pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, est     limitée au 31 octobre 1990.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 7 mai 1987 modifié à l'Union de     coopératives agricoles Les Jardins de Champagne, à Bétheny (Marne), pour les     légumes frais, légumes destinés à la transformation, fraises, framboises,
     cassis, rhubarbe, est limitée au 31 octobre 1990.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 8 avril 1965 modifié à la Société     coopérative fruitière de la région de Nanteuil Le-Haudoin, à     Plessis-Belleville (Oise), pour les endives, pommes et poires, est limitée au     31 juillet 1991.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 8 juillet 1966 modifié au     Groupement de producteurs de fruits et légumes de Haute-Savoie, à Annecy     (Haute-Savoie), pour les fruits et légumes, est limitée au 31 janvier 1991 et     aux seules pommes et poires.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 7 juillet 1969 modifié au     Syndicat des producteurs de fruits et légumes du Nord-Vaucluse, à Bollène     (Vaucluse), pour les melons, asperges, tomates, pommes, poires, pêches,
     nectarines, brugnons, prunes, abricots, cerises de table et cerises destinées     à la transformation, est limitée au 31 janvier 1991.
Art. 8. - Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours     ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à     son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les     raisons de l'ajournement ou du refus du visa. Il ne peut être passé outre au     refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
ARMEE DE L'AIR
    ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
         L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret     du 22 octobre 1973:
     Jacqueline (Philippe, Yves, Denis), AE31889S.
Art. 1er. - Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres     hospitaliers et universitaires mentionnés à l'article 1er du décret no 65-803     du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés sont,     pour l'année universitaire 1990-1991, fixés conformément aux tableaux     suivants:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 avril 1999, M. Santis (François) est agréé en tant que directeur de l'institut régional du travail social de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, sis 20, boulevard Salyens, 13000 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 avril 1999, est nommé membre de la commission de génie génétique sur proposition du ministre chargé de la défense : M. Parzy (Daniel), en remplacement de M. Binder (Patrice), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Représentants du commerce
       Mme Boudau (Anne-Marie), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
     M. Dauré (Bernard), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
     M. Dufour (Jacques), à Beaucaire (Gard).
     M. Falloux (Pierre), à Thuir (Pyrénées-Orientales).
     M. de Grandi, à Paris (Seine).
     M. Guittard (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
     M. Herpin (Jean), à La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
     M. Jomain (Michel), à Banyuls (Pyrénées-Orientales).
     M. Malnoue (Dominique), à Paris (Seine).
     M. Massegu (Louis), à Thuir (Pyrénées-Orientales).
     M. Palisse (Alain), à Thuir (Pyrénées-Orientales).
     M. Pellet (Jacques), à Bayeux (Calvados).
     M. Peyrottes (Henri), à Frontignan (Hérault).
     M. Vatron (Guy), à Paris (Seine).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Laurent Beauvais, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la     technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
4.2. Confinement et protection contre le risque
    de dissémination de la radioactivité
      L'installation modifiée sera surveillée de telle sorte que soit respecté     l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la     dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et     dans son environnement. En particulier, les eaux pluviales et souterraines     feront l'objet d'un contrôle périodique.
      Un compte rendu sera adressé chaque année au service central de protection     contre les rayonnements ionisants et au service central de sûreté des     installations nucléaires.
      L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation     pendant et après les travaux de transformation sera reporté en un lieu du     site où se trouve en permanence un personnel de surveillance.
      Le caisson du réacteur et les échangeurs seront maintenus par rapport à la     pression atmosphérique à une dépression adaptée à l'importance du risque     associé à chacun de ces volumes.
      L'air provenant de ces parties sera filtré à travers des filtres à très     haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. L'efficacité     de ces filtres fera l'objet d'une surveillance régulière.
      Les locaux contenant les échangeurs de chaleur ainsi que le volume compris     entre le caisson du réacteur et sa protection biologique seront maintenus en     confinement statique.
      L'intégrité du confinement sera assuré pendant la durée de maintien de     l'installation dans l'état intermédiaire de démantèlement prévu à l'article     1er du présent décret.
Art. 11. - Le conseil d'établissement comprend:
      1o L'administrateur du Collège de France, président;
      2o Neuf professeurs titulaires du Collège de France, élus en son sein par     l'assemblée du Collège de France;
      3o Deux représentants élus des sous-directeurs de laboratoire du Collège de     France, des directeurs de recherche et autres personnels appartenant à des     catégories assimilées au corps des professeurs d'université, en application     de l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil     national des universités, selon une répartition prévue par le règlement     intérieur du Collège de France;
      4o Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de     recherche, dont deux au titre des personnels du Collège de France et quatre     au titre des personnels travaillant au Collège de France et relevant d'autres     établissements;
      5o Six représentants élus des personnels ingénieurs, techniciens,
     administratifs, ouvriers et de service, selon une répartition prévue par le     règlement intérieur du Collège de France;
      6o Quatre personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, dont:
      - trois représentants d'organismes scientifiques;
      - un représentant des activités économiques, choisi sur une liste de trois     noms établie par le conseil d'établissement.
Art. 5. - L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se     compose d'un écrit et d'un oral.
      L'écrit comporte deux épreuves consistant, l'une en la rédaction d'une     consultation sur les chances de succès d'un appel, l'autre en la rédaction     d'actes de procédure.
      Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
      Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis     le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des     candidats.
      Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueil de lois et     décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence,     à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article,
     par des professionnels du droit.
      L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
      Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
<<Chapitre Ier
    <<Conseil départemental de l'habitat
    <<Section 1
    <<Compétences
      <<Art. R. 371-1. - Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre     VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion     du dernier alinéa de l'article R. 362-2 ainsi que de l'article R. 362-7.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial pour la délégation Languedoc-Roussillon est modifié et est porté à 508, à répartir comme suit :
    Concours externe : 337 :
    Administration générale : 311 ;
    Gestion du secteur sanitaire et social : 20 ;
    Analyste : 6.
    Concours interne : 171 :
    Administration générale : 156 ;
    Gestion du secteur sanitaire et social : 11 ;
    Analyste : 4.
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants, industriels et artisans de Plouay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouay du 12 octobre au 2 novembre 1998 :
    Site : place de la Mairie, 56240 Plouay ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er novembre 1998, les personnes dont les noms suivent :
    8e section : Langues et littératures anciennes
    M. Capdeville (Gérard), université Paris-IV.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er septembre 1990.
<<Admission
      <<Un entretien d'une durée de vingt minutes avec les membres du jury ayant     pour point de départ un dossier composé par le candidat sur ses activités     professionnelles.
      <<La composition est anonyme. Elle est notée par deux correcteurs dont au     moins un membre du jury.
      <<A l'issue de la sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, dans     la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle de     préparation.>>
Economie, finances et budget
      M. Belluteau (Emmanuel), M. Brunel (Philippe), M. Fayolle (Ambroise), M.
     Fourquet (Laurent), M. Glaize (Antoine), M. Guellec (Jean), M. Hemery     (Laurent), M. Lange (Thierry), Mlle Marigeaud (Martine), M. Mauguen (Yves),
     M. Ménière (Laurent), M. Paquier (Olivier), Mlle Paulard (Claire), Mlle     Pegourier (Véronique), Mlle Segelle (Claudine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6202 h « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11137*01 pour le formulaire et 5028701 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 14 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2003, Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Wahl (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2003, M. Fiolet (Bernard), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 9 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 mars 2003, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme au titre de l'année 2002-2003 est fixé à 20 pour la profession de chirurgien-dentiste.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au A (Direction des affaires financières), le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le lieutenant-colonel Bruno Donizetti ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas. »
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie automobile Côte Fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Côte Fleurie pendant la période du 1er au 2 mars 2003 :
 Site : le Master Home, route nationale, 14640 Auberville.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 90,1 MHz.
A N N E X E I
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE NORD, OUEST ET NORD-EST
Centres en route de la navigation aérienne nord, ouest et est
Centre d'études de la navigation aérienne
Service du contrôle du trafic aérien
Service spécial des bases aériennes Ile-de-France
Service technique des bases aériennes
A N N E X E I I
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST
Centre en route de la navigation aérienne sud-est
A N N E X E I I I
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
Centre en route de la navigation aérienne sud-ouest
Service de l'information aéronautique
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux
A N N E X E I V
ÉCOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
A N N E X E V
MÉTÉO-FRANCE
A N N E X E V I
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD
Service technique de la navigation aérienne
Service d'exploitation de la formation aéronautique (siège et centres nationaux)
A N N E X E V I I
ADMINISTRATION CENTRALE
(Bureaux du DG, ACBAAC, IGACEM, BEA, CFC, CMAC, DNA, DTA, DPAC, GSAC, SFACT, SAF, SBA,
MRM, MAE, MSD, OCV, SDC, SHR, associations AGLAE et ARAMIS)
A N N E X E V I I I
DIRECTION RÉGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE
A N N E X E A
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE NORD
Centre en route de la navigation aérienne nord
Centre d'études de la navigation aérienne
Service du contrôle du trafic aérien
Service spécial des bases aériennes Ile-de-France
Service technique des bases aériennes
A N N E X E B
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE OUEST
Centre en route de la navigation aérienne ouest
A N N E X E C
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
Centre en route de la navigation aérienne est
A N N E X E D
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
Centre en route de la navigation aérienne sud-ouest
Service de l'information aéronautique
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux
A N N E X E E
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
A N N E X E F
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
Centre en route de la navigation aérienne sud-est
A N N E X E G
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE NORD, OUEST ET NORD-EST
Centres en route de la navigation aérienne nord, ouest et est
Centre d'études de la navigation aérienne
Service du contrôle du trafic aérien
Service spécial des bases aériennes Ile-de-France
Service technique des bases aériennes
A N N E X E H
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST
Centre en route de la navigation aérienne sud-est
A N N E X E I
ÉCOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
A N N E X E J
DIRECTION RÉGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE
A N N E X E K
ADMINISTRATION CENTRALE
(Bureaux du DG, ACBAAC, IGACEM, BEA, CFC, CMAC, DNA, DTA, DPAC, GSAC, SFACT, SAF, SBA,
MRM, MAE, MSD, OCV, SDC, SHR, associations AGLAE et ARAMIS)
A N N E X E L
MÉTÉO-FRANCE
A N N E X E M
AÉROPORTS DE PARIS
A N N E X E N
SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
(pour les corps suivants : IEEAC et IESSA)
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD
(pour les corps suivants : ICNA et TSEEAC)
Service d'exploitation de la formation aéronautique (siège et centres nationaux)
Après l'article R. 5146-56-1 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5146-56-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5146-56-2. - Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. 5145-2 ou un établissement qui réalise des essais non cliniques mentionnés à l'article R. 5146-18, les inspecteurs s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5142-3 ou à l'article L. 5141-4 qui le concernent.
 « Les établissements des entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 font l'objet d'une inspection, selon une périodicité fixée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 « Chaque inspection donne lieu à un rapport qui est communiqué selon le cas au pharmacien ou vétérinaire responsable ou à la direction de l'établissement concerné ; ce dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. Ce rapport et les observations qui en découlent sont adressés au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la réalisation d'activités éducatives, sociales et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse de Rezé (ARPEJ) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM du 24 février au 7 mars 2003, du 22 au 30 avril 2003 et du 30 juin au 29 août 2003 :
 Site : espace Diderot, place Lucien-Le-Meut, 44400 Rezé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 21 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 38 bis de la convention collective régionale.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Marseille sera vacant à compter du 1er septembre 2003.
 Les directeurs du CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e) ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e) par voie de détachement.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-70) ;
 Mél : sec-general@cira.premier-ministre.gouv.fr.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Meaux.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Site d'émission : 69, avenue Henri-Magisson, 77124 Crégy-lès-Meaux.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 141 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 200°/300°.
 ANFR : 077 060 0020 - 308445.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980, l'accord collectif du 22 janvier 2003 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, conclu à Blois entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul des salaires à la tâche des ouvriers vignerons ainsi que de fixer leurs montants.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 février 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision n° 2002-1022 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de fréquences 1 428,625 0-1 376,625 0 MHz, attribué par la décision n° 2002-538 du 11 juillet 2002 de l'Autorité, pour établir la liaison Rixheim-Lautenbachzell de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, est restitué par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les eaux-de-vie font l'objet d'examens analytique et organoleptique organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par un organisme qu'il agrée à cet effet, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret.
 L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités, ayant signé un contrat de prestations avec I'INAO.
 L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition des syndicats de défense des appellations d'origine concernées.
L'annexe à la décision n° 2001-941 du 18 décembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Marmande.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Roque Le Prieuré, rue du Pont, 47180 Meilhan-sur-Garonne.
 Altitude du site : 22 mètres.
 Altitude de l'antenne : 40 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Dans les sections internationales préparant à un baccalauréat binational, la ou les deux disciplines non linguistiques pouvant faire l'objet d'aménagement et les modalités de ces aménagements (programme, horaire, langue d'enseignement) sont fixées, après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section, et précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
 - pour les élèves français, être issus d'une section internationale d'école ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
 - pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.