Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Martine Turmine, épouse Duhamel, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme, en remplacement de M. Pascal Harfouche, à compter du 1er juin 2007.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Lorge, landes de Lanfains, cime de Kerchouan » (zone spéciale de conservation FR 5300037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Gausson, La Harmoye, Le Haut-Corlay, L'Hermitage-Lorge, Lanfains, Saint-Bihy, Le Vieux-Bourg.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Paris : M. Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance de Nanterre.
 Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angers : M. Paul-André Breton, président du tribunal de grande instance de Reims.
 Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. Guy Jean, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
 Conseillère à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montbrison : Mme Nathalie Riomet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béziers : M. François Mallet, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
 Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Guy Desaint-Denis, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle.
 Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rochefort : M. Bruno Karl, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
 Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Brest : M. Jacques Stoll, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
 Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens : M. Christian Combes, conseiller à la cour d'appel d'Agen du second grade.
 Conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : Mme Elisabeth Beaume, épouse Blanc, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
 Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 Vice-président au tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Bruno Marcelin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 landes de la Poterie » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 2 de la décision du 10 octobre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 1 », le « 2 », le « 3 », le « 5 », le « 13 », le « 45 » et le « 108 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le pharmacien chef des services de classe normale Richard Fiol, directeur du centre de traitement de l'information médicale des armées, dans le domaine de compétence du centre.
 2. Mme la pharmacienne en chef Ghislaine Boyer, directrice adjointe du centre de traitement de l'information médicale des armées, dans le domaine de compétence du centre.
 3. Mme la capitaine Sandrine Benoît, chef des services administratifs du centre de transfusion sanguine des armées, dans le domaine de compétence des services administratifs.
 5. M. le capitaine Guillaume Lepiller, adjoint au chef de cabinet de la direction centrale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du cabinet.
 13. M. le commandant Gilles Sturny, adjoint administratif au directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction.
 45. M. le pharmacien principal René Bihannic, adjoint au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service.
 108. M. le capitaine Ludovic Bayle, officier d'administration adjoint du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du groupement. »
 2° Le « 53 » est supprimé.
 3° Il est ajouté un « 110 » ainsi rédigé :
 « 110. M. le lieutenant Hugues Cherriere, chef du département soutien de l'institut de médecine navale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danielle Horning, domiciliée 6, Grande-Rue, 41350 Montlivault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Gimbert, domicilié 13, place de l'Emendra, 38920 Crolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Amélioration du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 novembre 2006 à l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre, 6 novembre, 1er décembre et 22 décembre 2006, 8 janvier, 16 février et 23 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Villaespesa, domicilié 14, cité Beausoleil, 50800 Villedieu-les-Poêles.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel CSTBat. Colles à carrelage, publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2000, page 19008 (NOR : ECOI0000502V), à la demande du CSTB, organisme certificateur déclaré.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2004.
 Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux en application des dispositions de l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 sont les suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 TÜV Rheinland Product Safety GmbH, Am Grauen Stein, D-51105 Köln.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Robert, domiciliés lieudit La Brunellerie, 37380 Monnaie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 du 1er décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Adaptation des taux de contribution à la formation professionnelle continue pour le personnel non vétérinaire.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Vergez et Mme Myriam Bonnet, domiciliés lieudit Saint-Paul, 32100 Caussens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Labazuy, domicilié 21 ter, rue des Prés-Hauts-Solagnat, 63870 Orcines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant peut être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 13 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration  sociale (SNERRS) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine Arche à Nanterre, en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 octobre 2006, Mme Chantal Bost Renault, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er octobre 2006.
Trois emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont susceptibles d'être vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001, modifié par le décret n° 2006-483 du 26 avril 2006, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Boucau Tarnos Sports à partir de la ville de Boucau (64) les journées suivantes :
 - les 22 et 29 octobre 2006 ;
 - le 19 novembre 2006 ;
 - le 10 décembre 2006 ;
 - le 14 janvier 2007 ;
 - le 4 février 2007 ;
 - les 4 et 25 mars 2007 ;
 - les 15, 22 et 29 avril 2007 ;
 - les 6, 13, 20 et 27 mai 2007 ;
 - les 3 et 10 juin 2007.
 Site : 64340 Boucau.
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 95,1 MHz.
Pour répondre à un besoin social particulier, le préfet peut autoriser les personnes organisant de manière habituelle des accueils de mineurs mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé à déroger aux délais prévus aux articles 2 à 5 du présent arrêté et à effectuer la déclaration dans des délais qu'il fixe et qui ne peuvent être inférieurs à deux jours ouvrables avant le début de l'accueil. Si la déclaration préalable est effectuée moins de huit jours avant le début de l'accueil, la fiche complémentaire est jointe à cette déclaration.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
 Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
 UC 1 : EC de construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
 UC 2 : EC de gérer les ressources humaines et financières de l'organisation du secteur.
 Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
 UC 3 : EC de diriger un projet de développement.
 Dans l'unité capitalisable de mention :
 UC 4 : EC d'organiser la sécurité dans le champ d'activité.
Durée de conservation.
 Les données visées à l'article 3 ne sont pas conservées par le service gestionnaire au-delà de la période d'admission du salarié au bénéfice des prestations sociales et culturelles sauf en ce qui concerne l'historique de l'utilisation de ces prestations et le suivi des commandes par les salariés qui sont conservés pendant une période glissante de deux ans maximum à compter de l'exécution de la prestation.
Par délibération en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ceven'TV à diffuser un programme de télévision locale dénommé Ceven'TV pour la période du 17 octobre 2006 au 1er janvier 2007, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Alès (Gard).
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service d'études techniques des routes et autoroutes est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité de pouvoir adjudicateur ou de personne responsable des marchés au sens de l'arrêté du 8 juillet 2005 susvisé ou son représentant, président ;
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le chef du centre ou de l'unité organique concerné ou son représentant.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
En complément de l'avis de vacance publié au Journal officiel du 7 octobre 2006, les emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
 DRTEFP de Picardie ;
 DDTEFP des Bouches-du-Rhône ;
 DDTEFP d'Eure-et-Loir ;
 DDTEFP de l'Indre ;
 DDTEFP de la Marne ;
 DDTEFP du Morbihan ;
 DDTEFP du Haut-Rhin ;
 DDTEFP de la Seine-Maritime ;
 DDTEFP de l'Yonne.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les fiches de candidature (concernant les directeurs et directrices déjà inscrit[e]s dans la démarche d'évaluation nationale) ou les dossiers de candidature (concernant les candidats qui ne sont pas actuellement directeur ou directrice départemental[e] ou régional[e]) sont à demander soit par téléphone au bureau BGPSD (01-44-38-36-93 ou 36-88), soit par courriel (sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr ou anny.claudon@dagemo.travail.gouv.fr).
 Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'inspection générale des affaires sociales, à l'attention de M. François Brun, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de quinze jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
 Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
I. - L'article 47 du code civil est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « lui-même établissent », sont insérés les mots : « , le cas échéant après toutes vérifications utiles, » ;
 2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
 II. - Après l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
 « Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
 « En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. »
 III. - Au début de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont chargés de l'application des droits et taxes, du contrôle de l'accomplissement des formalités, de la gestion des contributions indirectes et des travaux d'administration générale des services.
 Dans la branche de la surveillance, ils sont chargés de la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier. Ils participent à l'application des droits et taxes et au contrôle de l'accomplissement des formalités relatives aux personnes et aux marchandises. Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en oeuvre et l'entretien des matériels utilisés par l'administration des douanes.
 Les agents principaux peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation temporaire d'attente déposées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret et aux demandes d'allocation d'insertion qui n'ont pas fait l'objet d'une décision des organismes gestionnaires à cette même date.
 Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation d'insertion mentionnée à l'article L. 351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 continuent de percevoir cette allocation jusqu'à l'échéance d'une des deux périodes semestrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
 Ces personnes percevant l'allocation d'insertion peuvent déposer, dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande d'allocation temporaire d'attente. Le bénéfice de ces allocations n'est pas cumulable.
 Lorsque, dans les cas prévus par l'article R. 351-7 et par le II de l'article R. 351-8 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret, les personnes bénéficient de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée de douze mois, la période pendant laquelle elles ont perçu l'allocation d'insertion est imputée sur la durée de leurs droits à la nouvelle allocation.
Liste préalablement approuvée.
 Tout transporteur peut faire approuver par l'autorité administrative une liste de transporteurs aériens non français dont il peut affréter les aéronefs pour une courte durée après notification.
 Cette liste est approuvée pour une durée maximale d'un an ; les transporteurs figurant sur cette liste peuvent en être retirés par l'autorité administrative à tout moment, notamment si les conditions techniques d'exploitation et d'entretien des aéronefs susceptibles d'être affrétés l'imposent.
 La demande d'approbation de cette liste est transmise au moins deux mois avant le début des opérations. Les informations demandées au 1 de l'article 8 du présent arrêté pour chacun des transporteurs concernés sont fournies à l'administration, à sa demande, en tant que de besoin.
En application de l'article R. 1123-61 du code de la santé publique, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale ou son arrêt anticipé sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Ces documents peuvent toutefois être conservés pendant une période plus longue si cela est prévu dans le cadre d'un accord entre le promoteur et l'investigateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Jennifer Carvou, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 octobre 2006, Mme Jacqueline  Madin-Melinard, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe à compter du 16 octobre 2006.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement » ;
 « La sous-directrice des affaires transversales et des ressources de la direction de la sécurité et de la circulation routières » est remplacée par : « Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Un directeur régional des affaires maritimes » ;
 « La chargée de la mission pour la gestion des transferts au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « Un chef de service navigation » ;
 « Le chargé de mission des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat de la sous-direction du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date 10 octobre 2006, Mme Sylvaine Gaulard, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er décembre 2006.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégorie B prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 - un exposé d'une durée de cinq minutes maximum présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
 - un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, présenté par la candidate ou le candidat portant sur les activités professionnelles décrites par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles et techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux fonctionnaires du corps auquel elle ou il postule.
   Cet entretien peut également porter sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité du corps d'accueil choisi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, M. Damien Thomas, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Socrates/Leonardo da Vinci », est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 9 mai 2006.
 A compter de la même date, M. Thomas est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, M. Michel Yziquel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'agence régionale de Strasbourg pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Christiane Bonato, épouse Denis, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université des sciences humaines de Strasbourg-II, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2006.
 A compter de la même date, Mme Denis est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de la délégation régionale Centre-Est (Meurthe-et-Moselle), pour une durée maximale de trois ans.
En application du 2° de l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégorie A et B mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent en avoir fait la demande au plus tard au moment de leur inscription.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 9 novembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés :
 M. Papaï (Robert), en remplacement de M. Barneoud (Jean), pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 Mme Colom-Thomas (France), en remplacement de M. Janin (Christian), pour la Confédération française démocratique du travail ;
 M. Rochon (Alain), en remplacement de M. Marecaux (Pierre), pour l'Association des paralysés de France ;
 M. du Chene (Tanguy), en remplacement de M. Jouan (Rémi), pour l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
 Leur mandat prendra fin le 13 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 novembre 2006, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2006 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 M. Alloucherie (Jean-François), au 1er janvier 2006.
 Mlle Barat (Solenne), au 1er mars 2006.
 M. Martin (Jan), au 1er janvier 2006.
 M. Vidal (Arnaud), au 1er janvier 2006.
 Mlle Guy (Miyako), au 1er mars 2006.
 Mlle Metillon (Séverine), au 1er mars 2006.
 Mlle Pallier (Marie), au 1er mars 2006.
 Mme Curtinot (Brigitte), au 1er janvier 2006.
 Mme Dubois (Sylvie), au 1er janvier 2006.
 Mme Francou-Vejdovsky (Anne), au 1er janvier 2006.
 Mlle Bour (Christine), au 1er janvier 2006.
 Mme Leger (Micheline), au 1er janvier 2006.
 M. Dherot (Jean), au 1er janvier 2006.
 Mme Machu (Anne-Noëlle), au 1er janvier 2006.
 Mlle Bruyère (Kim Ngoc), au 1er janvier 2006.
 M. Hach (Sébastien), au 1er janvier 2006.
 M. Luquet (Xavier), au 1er janvier 2006.
 Mme François (Sarah), au 1er janvier 2006.
 M. Frerejacques (Grégoire), au 1er janvier 2006.
 Mme Soufflet (Marjorie), au 1er novembre 2006.
 Mme Goubin (Laurence), au 1er janvier 2006.
 Mme Naudin (Frédérique), au 1er mars 2006.
 Mme Martin (Magali), au 1er janvier 2006.
 M. Hennequin (Denis), au 1er janvier 2006.
 Mme Lamara Mas (Yamina), au 1er janvier 2006.
 Mlle Capel-Dunn (Julia), au 1er janvier 2006.
 M. Severin (Davis), au 1er janvier 2006.
 M. Ludot (Stéphan), au 1er janvier 2006.
 Mme Vallon (Delphine), au 1er mars 2006.
 Mlle Lahlou (Yasmina), au 1er mars 2006.
 Mlle Ossou (Nayirie), au 1er mars 2006.
 Mlle Lambillotte (Aurélie), au 1er mars 2006.
 Mme Chevillot (Anne-Marie), au 1er janvier 2006.
 M. Laurent (Bernard), au 1er janvier 2006.
 M. Mabille (Jean-Guy), au 1er janvier 2006.
 Mme Sere (Dominique), au 1er janvier 2006.
 Mme Courtois (Colette), au 1er janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Pierret (Jean-Michel).
 M. Cambounet (Jean-Luc).
 M. Bernard (Pierre-Jean).
 Mme Constant (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
   Membres titulaires :
 M. Sapoval (Yves-Laurent), délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Charvet (Anne-Marie) ;
 Mme Moreau (Béatrice), chargée de mission à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Schmitt (Catherine).
   Membre suppléant :
 Mme Klein (Nicole), préfète déléguée à l'égalité des chances dans le département du Nord.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France :
   Membre titulaire :
 M. Sapoval (Yves-Laurent), délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Charvet (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2006, l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres nommés en qualité de représentants de l'Etat :
1. Au titre des services centraux,
désignés par les ministres concernés
a) Représentants du ministre chargé de l'éducation
   Titulaires :
 M. Dominique Antoine, secrétaire général ;
 M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières ;
 M. Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire ;
 M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
 M. Jean-Michel Hotyat, chef du bureau de l'apprentissage, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience à la direction générale de l'enseignement supérieur.
   Suppléants :
 M. Gilles Fournier, chef du service des technologies et des systèmes d'information ;
 Mme Marie-Anne Leveque, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières ;
 M. Jean-Marc Goursolas, chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire ;
 M. Pierre-Yves Duwoye, directeur général des ressources humaines ;
 M. Eric Affolter, chef du bureau de l'aménagement des territoires universitaires à la direction générale de l'enseignement supérieur.
b) Représentant du ministre de l'intérieur
   Titulaire :
 Au lieu de : « M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales », lire : « M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ».
c) Représentant du ministre chargé de l'agriculture
   Suppléant :
 Au lieu de : « M. Jean-Joseph Michel, directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche », lire : « M. Jean-Pascal Fayolle, directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche ».
2. Au titre des services déconcentrés
a) Les recteurs d'académie,
désignés par le ministre chargé de l'éducation
   Suppléants :
 Au lieu de : « Mme Joëlle Le Morzellec, rectrice de l'académie de la Martinique », lire : « Mme Micheline Hotyat, rectrice de l'académie de Caen ».
 Au lieu de : « M. Bernard Dubreuil, recteur de l'académie de Nantes », lire : « M. Bernard Dubreuil, recteur de l'académie de Lille ».
b) Le préfet, désigné par le ministre de l'intérieur
   Titulaire :
 Au lieu de : « M. Bernard Fragneau, préfet de l'Essonne », lire : « M. Gérard Moisselin, préfet de l'Essonne ».
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 311-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 311-1. - Le délai, prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité. »
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de quarante mille euros hors taxes, passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006, à :
 1. M. l'ingénieur cadre technico-commercial Albert Le Roux, chef de la section « océanographie » de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence de la section ;
 2. M. l'ingénieur cadre technico-commercial Patrice Laporte, chef du bureau « instruments scientifiques et matériels » de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
 3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Michel Even, chef du groupe « études » de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence du groupe ;
 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Yves-Henri Renhas, chef du groupe « production, approvisionnement, distribution » de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence du groupe ;
 5. Mme la chef de service administratif Béatrice Cariou, chef du bureau du personnel et de la comptabilité de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
 6. Mme l'enseigne de vaisseau Magali Nicolini, chef du bureau du service intérieur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
 7. M. l'ingénieur en chef de l'armement Yves Morel, chef du bureau d'études océanographiques de l'établissement secondaire du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
 8. M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Louvart, chef de la section « géodésie-géophysique » de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence de la section ;
 9. M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Gilles Kerjean, chef de la section « impressions » de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence de la section ;
 10. Mme la commissaire de 1re classe de la marine Sylvie Gourdron, chef de la section « achats et délivrance » de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence de la section.
A N N E X E
1. Aspect général
 La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.
 Sur la partie supérieure gauche du recto, figure un barrement tricolore.
 Sur la partie inférieure droite du recto, figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
 Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.
2. Inscriptions
 Au recto de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :
 a) « république française » ;
 b) « police municipale » ;
 c) Le nom du département ;
 d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
 e) « agent de police judiciaire adjoint » ;
 f) Le grade de l'agent de police municipale ;
 g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;
 h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale ;
 Au verso de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :
 i) « carte professionnelle » ;
 j) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;
 k) Sa date et son lieu de naissance ;
 l) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;
 m) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;
 n) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
 o) Le visa du préfet ;
 p) Le visa du procureur de la République.
3. Lettrage
 L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.
 La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 décembre 2006.
 II. - Jusqu'à la délivrance à Réseau ferré de France de l'autorisation prévue à l'article 19 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels « Fret », « Infrastructure », « Traction », et « Voyageurs » et notamment l'IN 1604 « Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2, demeurent en vigueur pour ce qui est de leurs dispositions relevant du champ d'application de l'article 10 du décret précité ou applicables à toute entreprise ferroviaire.
 III. - Jusqu'à la délivrance à la Société nationale des chemins de fer français des autorisations prévues aux articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels « Fret », « Infrastructure », « Traction » et « Voyageurs », notamment l'IN 1604 « Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », et le « Référentiel conducteur de ligne », dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2 demeurent en vigueur au sein de cet établissement public.
 IV. - Jusqu'aux dates prévues au II et au III, toute modification que les établissements publics concernés souhaiteraient apporter aux textes relevant des référentiels précités doit, préalablement, être notifiée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour leur indiquer si cette modification nécessite son accord préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut, la modification proposée est réputée acceptée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 57 du 7 septembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.