Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 9 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Cayenne-Camp du Tigre (Guyane) (no C.C.T. 97308002).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département de la Guyane le territoire des communes de     Cayenne et Rémire-Montjoly.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont     dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure ne devient     définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement.     Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus     tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par     l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement. Cependant, si son chiffre     d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'écus ou si elle effectue des     services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de     notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4, et 6,     de ce règlement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er     juin 1993 tel que étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'accord du 6 février 1996 fixant les     rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales     hiérarchiques (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il     résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord de salaires Drôme-Isère du 23 avril     1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
4.6. Effluents liquides et gazeux
      Pendant la période de modification de l'installation, l'exploitant prendra     toutes dispositions utiles pour limiter les effluents liquides radioactifs ;     ceux-ci seront transférés vers la station de traitement du site de Chinon et     leur rejet devra s'inscrire dans les limites autorisées pour le site.
      L'installation modifiée sera conçue pour ne pas rejeter d'effluents     radioactifs liquides et gazeux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs, au sein d'unités d'hébergement collectif ou individualisé, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 50 heures au cours d'une même semaine, dans le respect de la durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
 b) La durée quotidienne du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail ne peuvent excéder 12 heures. Ces durées sont portées à un maximum de 15 heures lorsque le service est accompli le samedi ou dimanche. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ;
 c) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 2005, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 4 octobre 2005 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 4, mercredi 5 et jeudi 6 octobre 2005, conformément à l'arrêté du 9 mars 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mai 2005 et le vendredi 27 mai 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 3 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 2 mai 2005 au vendredi 27 mai 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 3 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 8, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Potepa, domicilié 81, route d'Orléans, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Pierre Faure, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes à compter du 23 janvier 2002, en remplacement de M. Antony Zonta, appelé à d'autres fonctions.
Art. 25. -  A l'article D. 722-17 du même code, avant les mots : « de la grossesse » sont insérés les mots : « soit à la date de l'interruption d'activité ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues au 2o de l'article L. 722-8-1, au 2o de l'article L. 722-8-2 et à l'article L. 722-8-3. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf, de M. François Dumas et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif ;
 Mlle Valérie Liger-Belair, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Art. 2. -  L'article R. 331-66 est ainsi modifié :
    Au sixième alinéa, après les mots : « au moins huit mois par an, » sont insérés les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, ».
    Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location pour une période maximale de six ans. Ils informent l'établissement de crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement. »
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Diagonale 91, sise à Juvisy-sur-Orge, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 201 569,99 .
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, et de M. François Mongin, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cadiou et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes, l'activité professionnelle, le logement, la situation économique et sociale, l'état de santé, la consommation de soins, la maladie, les relations des individus avec le système de soins, l'hygiène de vie, les conditions de travail.
    Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté, les prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 9. -  Il est ajouté au chapitre II du titre II du même décret un article 32-1 ainsi rédigé :
    « Art. 32-1. -  Les praticiens hospitaliers universitaires peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée. Cette délégation ne prolonge pas la période de détachement.
    « Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.
    « Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et après conclusion entre l'unité de formation et de recherche, le centre hospitalier universitaire et l'entreprise concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
    « L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche concernée :
    « a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ;
    « b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
    « La contribution prévue au b ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an.
    « Toutefois, le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche. »
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    M. Le Clezio (Christian, André, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Monmarche, Jacques Monmarche et Jacques Vautier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Monmarche (Philippe, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Monmarche, Jacques Monmarche et Jacques Vautier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Monmarche, Jacques Monmarche et Jacques Vautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Monmarche, Jacques Vautier et Christian Le Clezio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Une commission de suivi est créée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie déterminée dans l'arrêté susvisé relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale. Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux et de huit représentants des employeurs désignés conformément aux dispositions des articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale relatives à la répartition des sièges de ces catégories de représentants et applicables aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie. Sont également membres de la commission deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française.
    La commission est chargée d'assurer un suivi de l'action sanitaire et sociale et de la qualité du service rendu par la caisse à la population batelière. Elle adresse un rapport annuel au conseil d'administration.
    Elle peut également, compte tenu du calendrier fixé pour ses réunions et dans le respect des délais prévus à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, donner un avis sur les réclamations des assurés sociaux bateliers à la commission de recours amiable.
    Elle se réunit au plus quatre fois par an.
Article 18
    1. Tout Etat Partie peut déposer une proposition d'amendement au présent Protocole auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition aux Etats Parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats Parties aux fins d'examen et de mise aux voix de la proposition. Si un tiers au moins des Etats Parties se déclare favorable à une telle conférence, le Secrétaire général la convoque sous les auspices de l'Organisation des Nations unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la conférence est présenté à l'Assemblée générale des Nations unies pour approbation.
    2. Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies et acceptés par les deux tiers des Etats Parties au présent Protocole, conformément aux procédures prévues par leurs constitutions respectives.
    3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats Parties qui les auront acceptés, les autres Etats Parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout autre amendement qu'ils auront accepté antérieurement.
Art. 1er. -  L'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  I. - Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret décident de faire appel à l'établissement, celui-ci peut participer à des groupements de commandes constitués avec elles ou passer avec elles des contrats de commande.
    « II. - 1. Chaque groupement de commandes fait l'objet d'une convention constitutive qui prévoit que l'établissement, qui en est membre, en est le coordonnateur et qu'il est chargé, dans les conditions prévues au VI de l'article 8 du code des marchés publics, de signer et d'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement le ou les marchés en vue desquels ce groupement est constitué.
    « Des groupements de commandes sont notamment constitués avec des services de l'Etat.
    « 2. La convention constitutive du groupement prévoit la nature et les modalités des services attendus ou des opérations confiées à l'établissement, les obligations de chacune des parties, et les modalités du contrôle technique et financier exercé par les membres du groupement sur son fonctionnement.
    « Elle récapitule les besoins de chacun des membres. En ce qui le concerne, l'établissement évalue ses besoins en tenant compte de sa mission de service public.
    « 3. Pour l'exécution de sa mission de coordonnateur du groupement, l'établissement passe le ou les marchés, qui peuvent être à bons de commande, correspondant aux besoins estimés par les membres du groupement, dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 8 du code des marchés publics.
    « Il rend compte aux autres membres du groupement des conditions dans lesquelles ce ou ces marchés ont été passés ;
    « 4. Des personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent adhérer à un groupement déjà constitué avec l'établissement par une convention d'adhésion, qui approuve la convention constitutive du groupement et vaut mission confiée à l'établissement de satisfaire leurs propres besoins.
    « III. - Les contrats de commande passés avec l'établissement par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics, notamment les établissements publics hospitaliers, sont soumis au code des marchés publics. Toutefois, ils sont passés selon les dispositions de l'article 28 dudit code lorsque les seuils de 130 000  HT pour l'Etat et ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial et 200 000  HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics ne sont pas dépassés.
    « Les contrats de commande passés avec l'établissement par les autres personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues, le cas échéant, par les textes qui leur sont applicables. »
Art. 9. -  Les trois premiers alinéas de l'article R. 331-75 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes :
    « 1o Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article R. 331-74 ;
    « 2o La révision du taux ou la modification de l'échéance de remboursement ne peut intervenir qu'une fois par an et au plus tôt à la première date anniversaire de la date d'acceptation de l'offre ; à chaque révision ou modification, l'établissement de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ;
    « 3o L'établissement de crédit limite l'impact des variations du taux d'intérêt pour l'emprunteur :
    a) Soit par un plafond de la variation du taux par rapport au taux initial, variation qui ne peut dépasser une valeur définie par l'arrêté mentionné ci-dessous ;
    b) Soit par la définition d'un dispositif de plafonnement du montant de l'échéance de remboursement à la hausse avec ajustement résiduel sur la durée du prêt ;
    c) Soit par la définition d'une limitation de la durée du prêt avec ajustement résiduel sur le montant de l'échéance de remboursement.
    « Les deux dispositifs prévus en b et c peuvent être combinés à l'intérieur d'un même contrat de prêt.
    « Le capital restant dû ne doit en aucun cas dépasser le capital initial.
    « Les modalités d'application de cet article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 juin 2004, M. Georges Lecoutour, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, suite à CPA, à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2001, Mlle Belin (Hélène), greffière du troisième grade, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Marthoray (Josée), épouse Delli.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 30 juin 2004, Mme Beaudot (Annie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché en qualité de directrice de projet auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 24 février 2004.
1. Les coûts de mise en place de la portabilité dans les réseaux
    Aujourd'hui, pour permettre à un nouvel opérateur de proposer la portabilité à ses prospects, France Télécom doit mettre à jour les acheminements réseau nécessaires à la transmission des appels vers le nouvel opérateur. Les coûts de cette opération sont recouvrés par France Télécom auprès du nouvel opérateur. Les tarifs correspondants sont désignés dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 sous le terme de tarif de traitement de la mise en oeuvre d'acheminements spécifiques à la portabilité.
    A terme, c'est-à-dire quand la portabilité sera effectivement proposée par l'ensemble des opérateurs de boucle locale, cette prestation réciproque ne devra plus donner lieu à des reversements entre opérateurs, chaque opérateur mettant en oeuvre les acheminements pour ses concurrents.
    Pour 2002, ces coûts continueront à être recouvrés par l'opérateur initial auprès du nouvel opérateur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    1 M. Amar (Patrick) ;
    2 Mme Leblond (Florence) ;
    3 M. Lhommeau (Thierry) ;
    4 Mme Bousquet (Catherine) ;
    5 M. Michal (Cyrille) (détaché) ;
    6 M. Jeanson (Philippe) ;
    7 Mme Moura (Cécile) ;
    8 M. Espéron (Dominique) ;
    9 Mme Caraës (Hélène) ;
    10 M. Faucheux (Jean-Pierre) ;
    11 M. Nguyen (Trong Loc) ;
    12 M. Le Roux (Christian) ;
    13 Mme Capdevielle (Liliane) ;
    14 M. Collet (Luc) ;
    15 M. Le Breton (Hubert) ;
    16 M. Disset (Patrick) ;
    17 M. Lefin (Eric) ;
    18 M. Antonini (Dominique) (détaché) ;
    19 Mme Frisch (Anne) ;
    20 M. Sérabian (Stéphane) ;
    21 M. Gonon (Mathy) ;
    22 M. Hervé (Frédéric).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 360 kW, est localisée chez COVED, lieudit Les Brugues de Jonquières, 81500 Lavaur.
Les bandes de fréquences 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz sont attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 330-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 42 dBµA/m à 10 mètres, sans canalisation définie.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région vallée du Rhône est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Quatorze représentants du secteur production ;
 Huit représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Avignon.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XI du présent arrêté.
Il est ajouté à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le salarié peut accéder directement ou par l'intermédiaire de son médecin traitant à l'ensemble des informations concernant sa santé. »
Délégation temporaire est donnée au préfet de la Haute-Savoie, du 31 mai au 3 juin 2003, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur des zones définies par l'arrêté du 12 mai 2003 à l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G 8 d'Evian.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Raphaël Rampaly, quartier Bellay, 97228 Sainte-Luce.
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer en application de l'article 2 doivent s'identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente et à cette fin :
 1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie. Ce document doit être adressé dans les quinze jours du commencement des opérations ;
 2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° de l'article 1er ainsi que sa ventilation par position de la nomenclature combinée.
 S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création le 31 décembre de ladite année.
 En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550 000 EUR, les entreprises exonérées en application de l'article 5 doivent en informer la recette des douanes le 31 décembre de l'année civile au cours duquel l'atteinte ou le dépassement est intervenu. Elles doivent également informer la recette des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions ;
 3° Informer la recette des douanes de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité. A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours suivant la réalisation de l'événement.
L'emploi de sous-directeur de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle (RC) est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle est chargée de l'élaboration de la réglementation générale relative au personnel et du suivi du statut général des fonctionnaires. Elle assure le traitement du contentieux et conseille les services sur l'interprétation de la réglementation applicable au personnel. Elle instruit les affaires disciplinaires et contribue à la mise en oeuvre des actions utiles au respect des règles déontologiques. Elle coordonne les relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi qu'avec les organismes de contrôle ou les corps d'inspection générale et peut, dans ce cadre, procéder ou faire procéder à des enquêtes ou audits dans les services.
 La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle est constituée par :
 - le bureau de la réglementation générale du personnel (RC 1) ;
 - le bureau du conseil et du contentieux (RC 2) ;
 - le bureau de la déontologie et de l'audit (RC 3).
 Personnes à contacter :
 M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation (téléphone : 01-40-81-62-15) ;
 M. Patrick Berg, directeur adjoint (téléphone : 01-40-81-62-53),
tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.
    Lorsque, dans ces délais, un recours est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour.
    En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation.
    Les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées et en tout état de cause pour une durée n'excédant pas cinq ans. »
L'article 6 du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre pour leurs salariés, le taux de la cotisation due par les adhérents volontaires, le taux de la cotisation due par les entreprises de travail temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé au travail et le taux de la cotisation due par les utilisateurs mentionnés à l'article 47 sont fixés par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole conformément à la procédure prévue à l'article L. 723-35 du code rural.
 Lorsque le service de santé au travail est organisé dans les conditions prévues à l'article 4, les taux de ces cotisations sont fixés annuellement par décision du conseil d'administration de l'association.
 Les taux de la cotisation due par les établissements, services ou collectivités visés à l'article 5-1 sont fixés annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant minimum de la cotisation due à ce titre. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Dominique Dumas, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M. Michel Ferdinand.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Article 10
    Le Chef de l'Unité maritime de la police de Sainte-Lucie et le Directeur du MRCC arrêtent en commun les modalités pratiques des relations opérationnelles entre la SLMPU et le MRCC.
    Ils échangent tout document et toute information utiles à leur bonne coopération.
    Ils se rencontrent au moins une fois par an.
L'article 7 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il peut être dérogé aux règles fixées à l'alinéa précédent lorsque l'effectif de fonctionnaires de catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service est insuffisant. En ce cas, la commission paritaire d'établissement est complétée par l'adjonction de membres désignés parmi les fonctionnaires de catégorie A n'exerçant pas de responsabilités de chef de service, et, à défaut, parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement.
 Pour la désignation des représentants de l'établissement, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
 Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'établissement, titulaires et suppléants. »
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 Toutefois, lorsque ce statut prévoit que le stage s'effectue dans un centre de formation, les lauréats des concours réservés en sont dispensés et accomplissent leur stage dans l'établissement ou le service dans lequel ils sont affectés.
 Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé et, le cas échéant, de celles spécifiques au corps d'accueil concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 M. Ancel (Luc, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Florimond, Yves Dufour et Philippe Pigrée, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
 Le retrait de M. Dufour (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Florimond, Yves Dufour et Philippe Pigrée, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Florimond, Yves Dufour et Philippe Pigrée, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Florimond, Philippe Pigrée et Luc Ancel, huissiers de justice associés ».
La première phrase de l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers, qui représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Métallerie générale, dont le siège social est situé ZI Maillard Nord, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Après le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, l'administration fiscale doit communiquer à l'huissier de justice l'information mentionnée au premier alinéa de l'article 39 qu'elle détient, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean Jeanne, rue Adolphe-Trillard, 30, lotissement Espérance-Châteauboeuf, 97200 Fort-de-France.
Département des Ardennes
 Communes de Charleville-Mézières, Revin et Sedan.
Département de l'Aube
 Communes de La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.
Département de la Marne
 Communes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims et Vitry-le-François.
Département de la Haute-Marne
 Communes de Chaumont, Langres et Saint-Dizier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, M. Jacques Castell, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Rousset (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Champéon, de La Chapelle-au-Riboul et de Montreuil-Poulay, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont transférés à la trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne).
L'article 21 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Sont déclarés reçus à l'examen les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 30 à l'issue des épreuves visées à l'article 19, sans note inférieure à 8 pour chacune des deux épreuves et sans note moyenne des modules de troisième année inférieure à 10. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2003, la démission présentée par M. Boisseau (Olivier), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Bastia, est acceptée à compter du 15 décembre 2003.
 L'intéressé sera soumis à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
La sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs comprend :
 Le bureau des grandes opérations d'infrastructures, qui exerce les attributions suivantes :
 - pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale de tous les projets ferroviaires programmés par le comité interministériel d'aménagement du territoire financés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il bénéficie à cet effet de l'appui et de l'expertise de la mission du financement des infrastructures, pour les questions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et de financement de ces projets ;
 - suivi des questions relatives aux procédures publiques liées à la conception et à la réalisation des projets d'infrastructure et des questions juridiques relatives aux projets d'infrastructures en matière de protection de l'environnement.
 Le bureau des opérations contractualisées, qui exerce les attributions suivantes :
 - gestion des contrats de plan Etat-région ferroviaires ;
 - gestion du contrat de plan Etat-région Ile-de-France ;
 - gestion des projets de transports collectifs en site propre hors région Ile-de-France ;
 - gestion des autres opérations contractualisées ;
 - programmation, en liaison avec les autres bureaux de la sous-direction.
 Le bureau du réseau ferré national et de la synthèse budgétaire, qui exerce les attributions suivantes :
 - définition et suivi de la politique d'entretien et des grosses réparations du réseau ferré national, suivi des relations entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français en ce domaine ;
 - gouvernance de Réseau ferré de France ;
 - tarification du réseau ferré national ;
 - questions de financement du système ferroviaire ;
 - décisions de retranchement ou d'incorporation de lignes du réseau ferré national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions :
 - de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2005 (rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des personnels des machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et des personnels de la restauration-hôtellerie) à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 7 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 8 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations garanties annuelles du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire. Si le test n'est pas concluant, l'expert signalera le résultat de ce test au préfet aux fins de convocation du candidat devant la commission médicale primaire des permis de conduire.