Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 149.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Ministère de l'intérieur : 102 postes :
    - préfectures (métropole) : 98 ;
    - juridictions administratives : 4.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 47 postes.
    En sus du nombre fixé précédemment, 85 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 56 postes :
    - préfectures : 55 ;
    - juridictions administratives : 1.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 29 postes.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    En outre, 23 postes sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 15 postes ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 8 postes.
    Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2001, Mme Granier-Deferre (Nadia), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de la Fondation nationale des sciences politiques, en qualité de chargée de mission à l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  Il est ajouté à l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer un article 2 ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur doit fournir à tout moment à la demande du représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001 :
    Le retrait de M. Maurice (Yves-Pierre, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Pierre Maurice et Yves Sanson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audierne (Finistère), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves-Pierre Maurice et Yves Sanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Sanson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».