Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom :
 1° Les ingénieurs des télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans.
 Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22, 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 2° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 3° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Concours d'admission sur titres
en deuxième année de l'Ecole navale
(Classement par ordre alphabétique)
 Allain (Pierre).
 Bassez (Romain, Marcel, Georges).
 de Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie).
 Favede (Anne, Pierrette).
 Fluzin (Sarah, Yasmine).
 Gonon (François, Guillaume).
 Le Bris (Thomas, Pierre, Marie).
 Manivet (Tanguy, Gaël, Patrice, Marie).
 Morel (Aurélien, Jean, René, Régis).
 Porche (François).
 Rriot (François-Marie).
 Sicre (Nicolas, Pierre, Charles).
 Soubiran (Antoine, Jacques, Michel).
2. Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers de marine
(Classement par ordre alphabétique)
 Aigrain (Guillaume, Sébastien, Pierre).
 Bastier (Luc, Philippe).
 Billard (Arnaud, Guy, Robert).
 Boyer-Billat (Denis, Georges).
 Carrere (Morgan, Jacky, Christophe).
 de Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie).
 Dubois (Frédéric, Joël).
 Hébert (Karim, Charles).
 Hoornaert (Michaël, Jean-Michel).
 Kiener (Brice, Patrick, Ghislain).
 Lebel (Louis, Marie, Septime, Antoine).
 Omnes (David).
 Pouchin (Samuel, Gilles, Pierre).
 Prevost (Guillaume, Philippe, Marie).
 Ricard (Julien, François).
 Sauvage (Olivier, Marc, Edmond).
 Soubiran (Antoine, Jacques, Michel).
3. Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers spécialisés de la marine de marine
Spécialité sécurité
(Classement par ordre alphabétique)
 Astier (Olivier, Bernard, René).
 Dausset (Matthieu, Jean).
 Sibe (Yann, Pierre, Robert).
4. Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers spécialisés de la marine de marine
Spécialité informatique générale
 Aucun candidat admissible.
 5. L'épreuve écrite de synthèse de français se déroulera le mercredi 29 mars 2006, les épreuves sportives les 28 et 30 mars 2006 et les épreuves orales du 25 avril au 5 mai 2006. Les candidats sont convoqués individuellement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 51 (Salaires) à ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2006, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France
 Membre suppléant : Mme Christot (Micheline), en remplacement de M. Guilhaumaud (Jean).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, Mme Barbier (Caroline, Annie, Henriette), épouse Chavrot, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'équipement :
 - chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;
 - chargé de sous-direction en administration centrale ;
 - adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
 - responsable d'une mission ou d'un département en administration centrale ;
 - chargé de mission de corps en charge des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ;
 - chef du bureau des cabinets des ministres ;
 - membre d'une mission d'inspection, en charge d'inspections, au Conseil général des ponts et chaussées ;
 - chargé de direction ou directeur adjoint d'un service déconcentré ;
 - directeur, directeur adjoint ou directeur technique d'un service technique, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'équipement ;
 - directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;
 - directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;
 - délégué régional au tourisme pour les régions à enjeux particuliers ;
 - chef d'arrondissement territorial ou fonctionnel interrégional ou interdépartemental ;
 - expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Classe D1
Mm e
Bourgeois (Claudine), DR, DRASS Haute-Normandie.
 M.
Schoch (Christian), ex-DR, DRASS Centre, DA N3, CNAMTS Paris.
Classe AD1
 M.
Boileau (Dominique), APAC, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de mission CNAMTS.
Mm e
Prevot (Annie), administrateur civil 2e classe, ministère de la santé et des solidarités.
Classe D2
Mm e
Prevot (Annie), administrateur civil 2e classe, ministère de la santé et des solidarités.
Classe AD2
 M.
Marçon (Robert), IPASS 2e classe, DRASS Languedoc-Roussillon.
Classe D3
 M.
Boileau (Dominique), APAC, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de mission CNAMTS.
Classe AD3
 M.
Cressard (Jean-Dominique), AAC, ministère de la santé et des solidarités.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront être déposés au plus tard le 6 septembre 2006, avant 16 heures, et en cas de second scrutin le 27 octobre 2006, avant 16 heures, au bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, SAAM A1, situé au 44, rue de Bellechasse, Paris (7e).
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote central ou d'une section de vote, les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, les agents en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote central ou dans leur section de vote le jour du scrutin.
 Les agents peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement fermée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qui doit être cachetée et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli est placé dans une troisième enveloppe cachetée (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote central.
 L'enveloppe n° 3, expédiée par l'électeur aux frais de l'administration, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2006, M. Stéphane Mousset, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 juillet 2006 :
 Sont nommés membres du comité scientifique du BRGM :
 M. Thierry Chambolle.
 M. Sierd Cloetingh.
 M. Bernard Colletta.
 Mme Suzanne Corona.
 M. Emile Elewaut.
 M. Ezio Faccioli.
 M. Thierry Heulin.
 Mme Françoise Homand.
 Mme Sylvie Joussaume.
 M. Werner Kuhn.
 M. François Laurans.
 Mme Manoelle Lepoutre.
 Mme Claudine Schmidt-Lainé.
 Mme Christine Tahon.
 M. Harry Vereecken.
 M. Thierrry Chambolle est nommé président du comité scientifique du BRGM.
La concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet, accordée par l'arrêté du 27 août 2001 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 4 juillet 2001 fait l'objet de l'avenant n° 1 signé le 28 mars 2006.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(16 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - hépatite C chronique chez les enfants et adolescents : Introna est destiné à être utilisé, en association avec la ribavirine, pour le traitement des enfants âgés de trois ans et plus et adolescents, atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traités, en l'absence de décompensation hépatique et ayant un ARN-VHC sérique positif. La décision de traiter doit être prise au cas par cas en tenant compte à la fois des signes de progression de la maladie, notamment inflammation et fibrose hépatiques, et des facteurs pronostics de réponse, génotype du VHC et charge virale. Le bénéfice attendu du traitement doit être évalué au regard des données de sécurité issues des études cliniques réalisées chez les enfants et adolescents.
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - hépatite C chronique chez les enfants et adolescents : Rebetol est destiné à être utilisé, en association avec l'interféron alfa-2b, pour le traitement des enfants âgés de trois ans et plus et adolescents, atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traités, en l'absence de décompensation hépatique et ayant un ARN-VHC sérique positif. La décision de traiter doit être prise au cas par cas en tenant compte à la fois des signes de progression de la maladie, notamment inflammation et fibrose hépatiques, et des facteurs pronostics de réponse, génotype du VHC et charge virale. Le bénéfice attendu du traitement doit être évalué au regard des données de sécurité issues des études cliniques réalisées chez les enfants et adolescents.
 III. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement à court terme des épisodes maniaques aigus modérés et sévères chez les adultes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SA VALECO SPE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Fougaud, 43510 Saint-Jean-Lachalm.
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Les chefs de service concernés sont les personnes en charge :
 - du secrétariat général ;
 - de la direction bancaire ;
 - de la direction du développement territorial ;
 - de la direction des finances et de la stratégie ;
 - de la direction des fonds d'épargne ;
 - de la direction des retraites ;
 - de la caisse générale ;
 - de la direction des risques et du contrôleur interne ;
 - de la direction de la communication ;
 - du service de l'audit ;
 - de la direction des services des retraites d'Angers et de son annexe de Cholet ;
 - de la direction des services des retraites de Bordeaux ;
 - de la direction du régime d'assurance vieillesse-invalidité du régime minier ;
 - des directions interrégionales et régionales. »
Le décret du 20 novembre 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le quatrième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
 2° Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
 Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'armée.
 Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
 Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. »
 3° Il est inséré après l'article 28 un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - Le présent décret peut être modifié par décret. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 2 mars 2006, le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial (session 2006) est modifié comme suit :
 330 postes se répartissant comme suit :
 Concours externe : 180 postes :
 150 dans la spécialité administration générale ;
 30 dans la spécialité secteur sanitaire et social.
 Concours interne : 125 postes :
 105 dans la spécialité administration générale ;
 20 dans la spécialité secteur sanitaire et social.
 Troisième concours : 25 :
 20 postes dans la spécialité administration générale ;
 5 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social.
 Toutes les autres dispositions restent inchangées.
La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Déclaration d'affectation parcellaire des vins de pays
 « Art. D. 641-126. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des douanes fixe la liste des vins de pays pour lesquels la déclaration d'affectation parcellaire mentionnée à l'article L. 641-22 est rendue obligatoire pour la ou les récoltes à venir, dans les conditions de la présente sous-section.
 « Art. D. 641-127. - Le récoltant qui destine à la production d'un vin de pays mentionné dans la liste prévue à l'article D. 641-126 la récolte d'une parcelle, entendue comme une unité culturale plantée d'une seule variété de vigne telle qu'elle est identifiée au casier viticole informatisé, doit en faire la déclaration.
 « Tout récoltant adhérent d'une cave coopérative ou d'une organisation de producteurs reconnue en application de l'article L. 551-1 peut mandater celle-ci pour souscrire la déclaration en son nom.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette déclaration.
 « La déclaration est établie pour chaque parcelle ou pour chaque ensemble de parcelles destinées à la production du même vin de pays. Ces parcelles sont distinctement identifiées. Les superficies plantées avec un même cépage seront identifiées par référence à la parcelle cadastrale qui les contient sans que l'ensemble des superficies encépagées contenu dans la parcelle ne puisse dépasser la contenance cadastrale de ladite parcelle.
 « Cette déclaration est transmise à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour chaque campagne ou au maximum pour trois campagnes consécutives avant le 30 janvier de chaque campagne ou de la première campagne concernée.
 « Toutefois, le récoltant peut modifier après cette date et au plus tard le 31 juillet de la campagne en cause la liste des parcelles déclarées affectées à la production d'un vin de pays si la superficie totale des parcelles déclarées comme affectées à la production de ce vin de pays n'est pas modifiée.
 « L'office transmet une copie de la déclaration au syndicat en charge de la dénomination concernée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Montville (Seine-Maritime), vacant par suite du décès de M. Gomont (Stéphane, Gabriel, Henri), est supprimé.
 M. Theron (Gérard, Victor, Anatole, Raoul), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maromme (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, Mme Laurence Danhiez, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mlle Claudie Gobin, à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, spécialités A : biologie géologie et B : sciences physiques et industrielles, et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, spécialité C : biotechnologie (biochimie, microbiologie).
 Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le mardi 4 avril 2006.
 Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement.
 Les modalités d'inscription aux concours externes, internes et à l'examen professionnel sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 23 janvier 2006.
 L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture du service internet aura lieu le vendredi 10 février 2006, à 17 heures.
 Les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 10 février 2006, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le vendredi 24 février 2006, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 24 février 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 L'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel/administratif.technique/atos/concours.htm.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2005, sont nommés membres du comité de pilotage en vue de la création d'une bibliothèque numérique européenne en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Cazenave (Olivier).
 M. Dangeard (Franck).
 M. Duhamel (Olivier).
 M. Eyrolles (Serge).
 M. Hubert (Jean-Michel).
 M. Kouck (Alain).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Jean-Eric Place, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
I. - L'envoi devant le conseil d'enquête d'un aumônier militaire est ordonné par le ministre de la défense.
 L'ordre d'envoi mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
 L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
 II. - Le conseil d'enquête comprend :
 1° Un officier général de la 1re section, président ;
 2° Un officier supérieur de carrière ;
 3° L'aumônier en chef du culte du comparant.
 Les officiers de carrière sont désignés par le ministre de la défense et tirés au sort sur une liste de trois noms par siège.
 Un officier de carrière, également désigné par le ministre de la défense, assure les fonctions de rapporteur.
 Le comparant peut désigner un défenseur de son choix.
 Les dispositions des articles 47 à 54 sont applicables.
 III. - Lorsque plusieurs aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête. Ce conseil comprend un officier supérieur de carrière par comparant. Cet officier est désigné par le ministre de la défense et tiré au sort sur une liste de trois noms par siège.
 Si les aumôniers militaires sont d'un culte différent, le conseil d'enquête doit comprendre l'aumônier en chef du culte de chacun des comparants.
 Le conseil délibère et vote distinctement par comparant. L'aumônier en chef d'un culte ne prend part à la délibération et au vote qu'en ce qui concerne l'aumônier militaire de son culte. En cas d'égalité des votes, celui du président du conseil d'enquête est prépondérant.
 IV. - Lorsque des aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire aux côtés de militaires relevant d'un autre statut particulier, ces militaires comparaissent devant un même conseil d'enquête dont la composition est fixée par l'article 55. Le conseil comprend en outre pour chaque aumônier militaire comparant l'aumônier en chef du culte du comparant et un aumônier du même culte. La présidence du conseil est assurée par un officier général en 1re section.
 Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article 55 et, selon le comparant, soit les deux militaires mentionnés au 2° du même article, soit les deux aumôniers mentionnés à l'alinéa précédent.
Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article 47, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête.
 Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus.
 Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier.
 Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil d'enquête.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Françoise Chrysanthe et de M. Eric Daas, délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2005, Mme Françoise Plan-Delhougne, secrétaire générale de l'académie de Lille, est chargée, à compter du 24 juin 2005, de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de Lille.
Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade détenu par le comparant, une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège à pourvoir, est établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article 59.
 Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des officiers généraux relevant d'une autre armée ou formation rattachée que le comparant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de MM. Christian Laurent et Alain Privez, délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article 62 sont désignés par tirage au sort effectué par le ministre de la défense sur les listes définies ci-dessus. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article 64.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est nommé, pour une période expirant en même temps que celle du mandat des autres administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, au titre des représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, dans la catégorie « production » :
 FNPF : M. Pluvinage (Henri).
Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
 I. - Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé et les volontaires servant dans la gendarmerie nationale :
 a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté ;
 b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil à l'exception :
 - des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ;
 - des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ;
 c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique, ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer à l'exception :
 - des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
 - des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
 d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception :
 - des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
 - des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
 II. - Pour les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2005, sont nommés membres du groupe de personnalités qualifiées chargé d'émettre un avis sur les projets de pôles de compétitivité :
Mme Anne Duthilleul, présidente du groupe.
M. Patrick Aebisher.
Mme Agnès Audier.
Mme Suzanne Baumeige.
M. Jean-Paul Betbeze.
M. Robert Chabbal.
M. François-Xavier de Charentenay.
M. Jean-Claude Charpentier.
M. Philippe Couillard.
M. Bernard Daugeras.
M. Alain Dupont.
M. Bruno Durieux.
M. Michel Feneyrol.
M. Bruno Fontenaist.
M. Claude Griscelli.
M. Pierre Haren.
M. Jean de Kervasdoué.
M. Xavier Leverve.
M. Jacques Lewiner.
M. Christian Marbach.
M. François Mauduit.
M. Yves Michot.
M. Albert Ollivier.
M. Yvon Ollivier.
M. Jean Jacques Payan.
M. Pasquale Pistorio.
M. Bernard Roques.
M. Philippe Rouvillois.
M. Yves-Thibault de Silguy.
M. Paul Vialle.
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours. L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise, ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
I. - En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
 II. - En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil supérieur. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 2 juin 2005.
 M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement prévus à l'article 8 du décret n 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Filière infirmière
 Concours sur épreuves ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1]) : 2 places.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « ville ».
Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article 62. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges.
 A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision portant constitution du conseil supérieur au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil supérieur.
Lorsque plusieurs officiers généraux sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil supérieur.
 Ce conseil supérieur comprend :
 1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ;
 2° Un inspecteur général des armées ;
 3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans leur grade que le comparant le plus élevé en grade si celui-ci est général de division ;
 4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et de la même armée ou formation rattachée, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu par le comparant.
 Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de pourvoir aux sièges des membres visés au 4° ci-dessus, le ministre de la défense peut désigner des officiers généraux d'une autre armée ou formation rattachée.
 Les officiers généraux visés aux 3° et 4° ci-dessus sont tirés au sort sur une liste de trois noms d'officiers généraux.
 Lorsque parmi les comparants figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil comprend en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même armée ou formation rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.
 Le conseil supérieur délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et le membre mentionné soit au 4°, soit à l'alinéa précédent, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M. Laurent Setton, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 500 doses : AMM n° 678797 5 ;
   Boîte de 10 flacons de 500 doses : AMM n° 678798 1 ;
   Boîte de 1 flacon de 1 000 doses : AMM n° 678799 8 ;
   Boîte de 10 flacons de 1 000 doses : AMM n° 678800 6 ;
   Boîte de 1 flacon de 2 500 doses : AMM n° 678801 2 ;
   Boîte de 10 flacons de 2 500 doses : AMM n° 678802 9 ;
   Boîte de 1 flacon de 5 000 doses : AMM n° 678803 5 ;
   Boîte de 10 flacons de 5 000 doses : AMM n° 678804 1 ;
   Boîte de 1 flacon de 10 000 doses : AMM n° 678805 8 ;
   Boîte de 10 flacons de 10 000 doses : AMM n° 678806 4 ;
   Boîte de 1 flacon de 25 000 doses : AMM n° 678807 0 ;
   Boîte de 10 flacons de 25 000 doses : AMM n° 678808 7.
  Date de la décision : 13 mai 2005.
Spécialité dénommée PO DELTADOXY 20 VEAUX, poudre pour solution buvable :
  Titulaire : Deltavit, ZA du Bois de Teillay, 35150 Janzé.
  Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 0,2 g ; excipient QSP 1 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Pot de 1 kg : AMM n° 678833 1 ;
   Sac de 2,5 kg : AMM n° 678834 8 ;
   Sac de 5 kg : AMM n° 678835 4 ;
   Sac de 10 kg : AMM n° 678836 0.
  Date de la décision : 13 mai 2005.
Spécialité dénommée SOLUBENOL 100 MG/G, émulsion buvable :
  Titulaire : Janssen-Cilag, 1, rue Camille-Desmoulins, TSA 91003, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
  Composition : flubendazole 100,0 mg ; excipient QSP 1 g.
  Conservateurs : parahydroxybenzoate de méthyle (E218) 4,0 mg ; parahydroxybenzoate de propyle (E216) 4,0 mg ; butylhydroxytoluène (E321) 0,2 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 2 sachets de 20 g : AMM n° 678818 2 ;
   Boîte de 24 sachets de 20 g : AMM n° 678819 9 ;
   Boîte de 1 sachet de 100 g : AMM n° 678820 7 ;
   Boîte de 5 sachets de 100 g : AMM n° 678821 3 ;
   Boîte de 1 sachet de 500 g : AMM n° 678823 6 ;
   Boîte de 5 sachets de 500 g : AMM n° 678824 2.
  Date de la décision : 13 mai 2005.
Spécialité dénommée EQUEST PRAMOX, gel oral :
  Titulaire : Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
  Composition : moxidectine 19,5 mg ; praziquantel 121,7 mg ; excipient QSP 1 g.
  Conservateurs : alcool benzylique 220,0 mg ; butylhydroxy-toluène (E321) 0,8 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 applicateur gradué de 11,8 g de gel : AMM n° 678825 9 ;
   Boîte de 10 étuis de 1 applicateur gradué de 11,8 g de gel : AMM n° 678826 5 ;
   Boîte de 20 étuis de 1 applicateur gradué de 11,8 g de gel : AMM n° 678827 1 ;
   Boîte de 20 applicateurs gradués de 11,8 g de gel : AMM n° 678828 8.
  Date de la décision : 27 mai 2005.
Spécialité dénommée AMISOLONE, comprimé :
  Titulaire : M. Arrigoni Patrice, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches.
   Composition : prednisolone 5,0 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 138 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 20 comprimés sécables : AMM n° 678849 5 ;
   Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 20 comprimés sécables : AMM n° 678850 3 ;
   Boîte de 5 plaquettes thermoformées de 20 comprimés sécables : AMM n° 678852 6.
  Date de la décision : 31 mai 2005.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission.
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier la motivation des candidats et leur connaissance des métiers auxquels l'ENGEES prépare. Il est attribué à cette épreuve d'entretien d'une durée comprise entre vingt-cinq minutes et trente minutes une note numérique variant de 0 à 20.
Par décret en date du 2 juillet 2005 :
 Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'OSEO :
Sur proposition du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Baptiste Massignon.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Frédéric Guin.
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie
 Mme Agnès Arcier.
Sur proposition du ministre chargé des petites
et moyennes entreprises
 M. Jean-Christophe Martin.
Sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et du ministre chargé de la recherche
 M. Jacques Serris.
 Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration d'OSEO :
 En raison de leur expérience en matière de création, d'accompagnement, de développement, de transmission et de financement des petites et moyennes entreprises :
 M. Pierre Fonlupt ;
 M. Jean-Guy Le Floch.
 En raison de leur expérience en matière de conduite, d'accompagnement et de financement des projets d'innovation et des entreprises innovantes :
 M. Jean-Pierre Denis ;
 M. Christian Desmoulins.
 En raison de son expérience en matière de développement économique :
 M. Alain Rousset.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France par le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti pour l'année 2005, pour l'océan Atlantique, comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Un concours réservé aura lieu à l'hôpital local Maison Zimmermann d'Issenheim (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, Maison Zimmermann, 23, quai de la Lauch, 68500 Issenheim, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lionel Exhertier, domiciliés lieudit Les Frasses en Bas, 74540 Chainaz-les-Frasses.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Thierry Drack, directeur du cabinet, et M. Bruno Sablière, chef de cabinet chargé des relations avec le Parlement du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.