Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique pour une durée de quatre ans :
    En qualité de représentants de l'Etat :
    Le directeur de l'enseignement scolaire ;
    Le directeur des affaires financières ;
    La directrice de l'enseignement supérieur ;
    La directrice de la technologie ;
    Mme Belloubet Frier (Nicole), rectrice de l'académie de Toulouse ;
    M. Vaysse (Gérard), directeur de l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Toulouse ;
    Sur proposition du Conseil économique et social :
    M. Barbarant (Jean-Claude) ;
    En qualité de représentants des fédérations de parents d'élèves les plus représentatives :
    M. Janet (Christian), président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
    M. Dupon-Lahitte (Georges), président de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;
    Sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne :
    M. Daccord (Antoine) ;
    En raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche, d'un commun accord avec le ministre de la recherche :
    M. Vigarello (Georges), professeur à l'université Paris-V ;
    M. Dubet (François), professeur à l'université Bordeaux-II ;
    M. Legrand (André), président de l'université Paris-X-Nanterre, vice-président de la conférence des présidents d'universités ;
    M. Favey (Eric), secrétaire général de la Ligue de l'enseignement ;
    M. Pourtois (Jean-Pierre), professeur à l'université de Mons ;
    M. Perrenoud (Philippe), professeur à l'université de Genève.
Art. 1er. -  La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après :
    Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :
    - droit commercial ou,
    - comptabilité commerciale.
    Le choix de l'option se fait au vu des sujets.
Art. 3. -  Dans les articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « de la position commune susvisée » sont remplacés par : « de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE ».
Art. 34. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 novembre 2001, la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée le jeudi 20 décembre 2001.
    L'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Art. 28. -  Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe le responsable de tout établissement hébergeant des personnes âgées visé au 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-11 du même code, dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
    1o N'a pas, lors de l'admission d'une personne âgée, passé avec elle ou son représentant légal le contrat écrit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 312-11 précité ;
    2o N'a pas proposé de contrat écrit à chacune des personnes résidant à cette date dans l'établissement ou à son représentant légal ;
    3o A passé un contrat dont les stipulations ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article L. 312-11 précité.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 26. -  Au b du 2o de l'article R. 714-3-13 du code de la santé publique, les mots : « groupe 1 : forfait global de soins » et « groupe 2 : forfaits journaliers de soins » sont respectivement remplacés par les mots : « groupe 1 : produits afférents aux soins » et « groupe 2 : produits afférents à la dépendance ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen est fixé à 3.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 9, 10 et 11 décembre 2002.
 Les inscriptions seront closes le 22 novembre 2002.
 Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Groupe H
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
    =============================================
    Sommation des valeurs des variables :
    - supérieure ou égale à 4 000 : rang 11 ;
    - comprise entre 4 000 (exclus) et 2 000 (inclus) : rang 12 ;
    - inférieure à 2 000 (exclus) : rang 13.
Art. 3. -  Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 du code précité le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.
    Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet qui commande la date d'ouverture des droits.
    Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.
Les dispositions des articles 34 et 38 de l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié susvisé prévoyant la mise en place d'une commission de validation des acquis professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours », lire : « un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Bitard (Laurent), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.
    Mme Lawrence (Nadia), épouse Nieuviarts, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.
    Mme Balsan (Paulette), épouse Fouinneteau, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage des pommes de terre primeurs, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour les campagnes 2003-2004-2005, à tous les membres des professions concernées.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2003, M. Billard (Sébastien) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat en vertu de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2001, M. Petitpas (Henri) est nommé membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant de la clientèle des établissements de crédit, en remplacement de M. Cazalé (Marcel), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2002 portant sur les salaires des employés et des cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le barème des employés portant sur les garanties de salaires minimales mensuelles par coefficient à compter du 1er janvier 2003 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'arrêté du 25 mars 2003 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et l'arrêté du 3 mai 1994 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2003, M. Jean-Louis Vignon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 mai 2003, M. Franck Georges-Bernard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction régionale de Lorraine pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ahmed Lakhder, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 13 mars 1968 à Tripoli (Libye).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 avril 2003, M. Bernard Coquet, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 15 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2003, M. Gérard Meydiot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 août 2003.
Au grade de chevalier
    Mme Auffret, née Omnès (Berthe, Thérèse), vice-présidente nationale d'un organisme de l'hôtellerie ; 47 ans d'activités professionnelles.
    Mme Boissy, née Vial (Marie, Christiane), présidente d'un comité régional du tourisme ; 43 ans d'activités professionnelles.
    M. Boissy, (Roland, Yves), directeur d'une agence de tourisme ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bonnet, née Bruel (Mariette, Liliane), présidente d'une organisation départementale d'offices de tourisme ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Cabanes (Michel), président départemental d'un organisme de l'hôtellerie ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Deretz (Louis), directeur dans un groupe hôtelier ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Faréniaux (Bruno), directeur du tourisme ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Legleye, née Vandenburie (Denise, Andrée), restauratrice ; 41 ans d'activités professionnelles.
    M. Leray (Gérard, André), conseiller du président d'un organisme d'agences de voyages ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Meurin (Marc), restaurateur ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Nicola (Alex, Roger), directeur dans une association de tourisme social ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Risson (Alain, François), maire, initiateur de manifestation touristique ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
    M. Toulorge (Eric, Clotaire), directeur général d'un hôtel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vergès (Christian, Léon), directeur d'une association à vocation touristique ; 26 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la culture
    et de la communication
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
A compter du 1er janvier 2003
 M.
Roussel (Jean-Louis).
Mm e
Gibrat (Christine).
Mm e
Lefebvre (Laurence).
 M.
Faucher (Claude).
Mm e
Holl-Nicaud (Agnès).
 M.
Royer (Michel).
 M.
Vocanson (Bruno).
 M.
Chapuzet (Bruno).
 M.
Fournier (Gilbert).
 M.
Vine (Pascal).
M l l e
Dutartre (Sylvie).
 M.
Bastien (Yves).
 M.
Farcy (Gérard).
 M.
Domerg (Didier).
 M.
Renault (Daniel).
 M.
Poisson (Frédéric).
Mm e
Fauvarque (Isabelle).
 M.
Lacroix (François).
 M.
Auzary (Philippe).
Mm e
Lavarde (Françoise).
 M.
Pene (Cédric).
Le pôle « qualité et méthodes » exerce les missions du service relatives à la qualification des procédures du service ainsi qu'à la gestion des banques de données :
 - il met en place la certification des procédures du service et s'assure de leur respect en période de fonctionnement ;
 - il met à jour la documentation qualité du service ;
 - il élabore et diffuse les documents méthodologiques et techniques nécessaires aux missions des services de prévision des crues ;
 - il assure la gestion des bases de données du service, en particulier la banque HYDRO ;
 - il assure la maintenance des réseaux informatiques et de communication ;
 - il établit les préconisations pour garantir la cohérence nationale des outils de mesure et de modélisation.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 Mme Aissaoui (Houria), épouse Ghoti ;
 Mme Akrout (Leïla), épouse Ben Bdira ;
 Mme Al Kahf (Rima), épouse Dib ;
 M. Aouni (Ramdane) ;
 Mme Bouziane (Fatma), épouse Trari-Medjaoui ;
 Mme Campian (Véronica), épouse Spataru ;
 M. Dali (Boubakeur) ;
 M. El Majjaoui (Saïd) ;
 M. Ghoti (Mohamed) ;
 M. Hamlat (Abderrahmane) ;
 M. Lahlali (Saïd) ;
 Mme Razante (Roséana), épouse Pagiaro ;
 Mme Romero (Norma Beatriz) ;
 M. Sebai (Samhar) ;
 M. Sebakhi (Brahim) ;
 M. Zhu (Xavier).
Par décision no 2001-618 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences du plan 1,5 C, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de la Corrèze, des Hauts-de-Seine, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Loire et de Meurthe-et-Moselle, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 de l'Autorité du 3 janvier 2001.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Diman (Delile), domicilié route de l'Offial, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2001, M. Jacques Lebas, pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier honoraire, est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés d'équipement et fournitures des centres de soins et des laboratoires, en remplacement de M. Jean Meunier.
Un article 9-2 est ajouté, rédigé comme suit :
 « Art. 9-2. - Préalablement à toute décision de refus ou de retrait de l'autorisation de distribution pour expérimentation du produit phytopharmaceutique, le demandeur ou le détenteur de l'autorisation disposent d'un délai qui leur est notifié par le ministre chargé de l'agriculture pour présenter leurs observations et se mettre en conformité avec les exigences requises. »
Art. 1er. -  Le comité d'orientation prévu par l'article 3 du décret du 14 novembre 2001 susvisé comprend au maximum trente-huit membres :
    - quatorze représentants de l'administration appartenant aux ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, de la justice, des affaires étrangères, de la culture et de la communication ;
    - vingt-quatre personnalités qualifiées appartenant aux secteurs d'activité concernés par l'économie numérique.
    Les membres du comité sont nommés par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, les maîtres de conférences de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à compter du 1er septembre 2002 :
 Mme Albe (Virginie), épouse Albe-Portella, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 M. Audigie (Fabrice), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
 M. Bach (Jean-Marie), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 M. Bailly (Jean-Denis), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 M. Barthez (Paul), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 Mme Vidal (Laure), épouse Beaudet, à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
 M. Betti (Eric), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 M. Beuret (Jean-Eudes), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 M. Bohuon (Philippe), à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (SIARC Montpellier) ;
 Mme Bourgeat (Emmanuelle), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 M. Chery (Philippe), à l'Ecole nationale des ingénieurs de travaux agricoles de Bordeaux ;
 Mme Audouin (Isabelle), épouse Chevallier, à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 M. Cudennec (Christophe), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 Mme D'Andrea (Sabine), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 M. de Tourdonnet (Stéphane), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 Mme Hermant (Anne), épouse Desrumeaux, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 M. Douzals (Jean-Paul), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 Mme Guerin (Lucia), épouse Dubrana, à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 M. Ducept (Fabrice), à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
 Mme Guinard (Jocelyne), épouse Flament, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 M. Gafsi (Mohamed), à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 Mme Ledoux (Patricia), épouse Gurviez, à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
 Mme Joliet (Fabienne), à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
 M. Meyer (Gilles), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 M. Moquay (Patrick), à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris ;
 Mme Maillard (Marie-Noëlle), épouse Peyrat, à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
 Mme Pissaloux (Agnès), épouse Piquet-Pissaloux, à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 Mme Bidard (Carole), épouse Prost, à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 Mme Colmin (Catherine), épouse Simonet, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
 M. Zenner (Lionel), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Geispolsheim (Bas-Rhin), cadastrées section 41 n°s 224/38, 246/39, 248/40, 250/41, 252/42, 254/43, 256/44, 258/45, 260/46, 262/30, 264/30 et 267/29, d'une contenance totale de 2 841 mètres carrés et figurées en jaune sur le plan parcellaire au 1/500 établi le 13 décembre 2002 et annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 mai 2003, Mme Anne-Benoîte, Marie Quilliard, épouse Valiergue, ingénieure des travaux des eaux et forêts, affectée à l'Office national des forêts, division de Villers-Cotterêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Felicite (Arsène, Camille), domicilié 68 bis, rue E.-Biabiany, 97125 Bouillante.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2003, M. Pages (Jacques) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de deux ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2002-2003, à l'université Montpellier-I.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003, M. Michel Vauguet, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Office des migrations internationales, en remplacement de Mme Marie-France Lejeune, pour la période du 3 mars au 30 juin 2003.
 Mme Marie-France Mouquand, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er juillet 2003, agent comptable de l'Office des migrations internationales, en remplacement de M. Michel Vauguet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 mai 2003, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés commerciaux à compter du 1er avril 2003 :
 M. Jean-Jacques Guillaudeau ;
 M. Christian Fatras ;
 Mme Michèle Feki ;
 M. Serge Krebs ;
 M. Luc Boyer ;
 M. Olivier Candiotti ;
 M. Daniel Gallissaires ;
 M. Bertrand Le Tallec.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mai 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 13 mars 2003
Borissoff (Frédéric, Laurent, Joseph), sergent, légion étrangère ; 10 ans de services. Grièvement blessé en opérations le 6 mars 2003. Décédé des suites de ses blessures le 12 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2001 :
    M. Bourrel (Franck), contrôleur des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique, en remplacement de M. Schuster (Jean-Louis) ;
    M. Sornat (Claude), contrôleur général des armées, et M. Chavasse-Fretaz (Emmanuel), contrôleur des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique, en remplacement de M. Meresse (Eric).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eluther (Richard), domicilié 4, impasse Montout, 97190 Le Gosier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Art. 4. -  L'arrêté du 13 juin 1996 modifié fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé. Toutefois, il reste en vigueur pour les marchés dont l'appel d'offres a été envoyé à la publication avant le 9 septembre 2001, conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 3 du décret du 7 mars 2001 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Hatchi, située 102, rue du Chevalier, 97100 Basse-Terre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêtés du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2003, sont habilités à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 :
 Après avis favorable de la commission scientifique réunie le 27 février 2003 :
 Mme Marie-Alice Belcour ; Mme Ariane Ceresa ; Mme Régina Da Costa Pinto Dias Moreira ; Mme Nicole Delsaux ; Mme Franziska Hourriere ; M. Alain Jarry ; M. Michel Jeanne ; Mme Carole Juillet ; Mme Anne Lepage ; Mme Nathalie Pincas ; Mme Jacqueline Roussel ; M. William Askew Whitney ;
 Après avis favorable de la commission scientifique réunie le 11 mars 2003 :
 Mme Madeleine Fabre ; M. Pierre Gicquel ; Mme Lucia Guirguis ; M. Emmanuel Joyerot ; M. Jean Joyerot ; M. Bertrand Le Dantec ; M. Armand Vinçotte ;
 Après avis favorable de la commission scientifique réunie le 21 mars 2003 :
 Mme Giulia Cucinella Briant ; Mme Carolina Del Soldato ; M. Daniel Jaunard ; M. François Lemaire ; M. Lucien Mariotti ; Mme Marie-Emmanuelle Meyohas ; Mme Rosaria Motta ; Mme Christine Mouterde ; Mme Cinzia Pasquali ; M. Anthony Pontabry ; M. Rémi Rabu ; Mme Loretta Rossetti ;
 Après avis favorable de la commission scientifique réunie le 28 mars 2003 :
 Mme Carole Chiron ; Mme Carole Granger ; Mme Tamara Stankiewicz ;
 Après avis favorable de la commission scientifique réunie le 8 avril 2003 :
 M. Christopher Augerson ; M. Jean-François Bardez ; M. Dominique Dolle ; M. Jacques de Grasset ; M. Philippe Guerin ; M. Alain Guillard ; Mme Maria-Hélène Kappes ; Mme Véronique Langlet Marzloff ; Mme Françoise Le Corre ; Mme Anna Martinotta ; M. Olivier Morel ; Mme Joëlle Nevoret : M. Jan-Stefan Ortmann ; Mme Anna Ostrup ; Mme Chantal Quirot ; Mme Marie-France Racine ; Mme Gaëlle-Anne Siebert ; M. Maurice Simon ; M. Antoine Stroesser ; Mme Edith Weigel.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Shiraz Kevorkian, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 mars 1973 à Damas (Syrie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bordon Biron (Christine), domiciliée 215, boulevard Winston-Churchill, 13300 Salon-de-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 162 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 51, réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8 du décret no 95-875 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 38 ;
    - concours interne (prévu au même article) : 13.
    En outre, 3 emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2001.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 mars 2001.
Art. 8. -  Pour l'élection à la section astronomie, le mode d'élection est le scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
    Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste.
    Chaque liste a droit à autant de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste. Dans le cas où des listes auraient le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
    Les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chaque candidat. En cas d'égalité du nombre de voix entre deux candidats, l'ordre de présentation de la liste détermine le candidat élu.
Art. 2. -  Le décret no 87-754 du 14 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère sont recrutés par le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné. »
    II. - Les dispositions de l'article 7 sont modifiées comme suit :
    - le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné engage les candidats par contrat. » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « le recteur sur la proposition du président de l'université et du directeur de l'institut ou de l'école » sont remplacés par les mots : « le président de l'université sur la proposition du directeur de l'institut ou de l'école » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « le recteur, sur proposition du chef d'établissement et, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, du directeur de l'institut ou de l'école » sont remplacés par les mots : « le chef d'établissement sur proposition, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, du directeur de l'institut ou de l'école ».
Art. 2. -  Le cantonnement est délimité par les points suivants :
    Point no 1 : 48o 40' 800 N, 002o 02' 700 W ;
    Point no 2 : 48o 40' 800 N, 002o 03' 100 W ;
    Point no 3 : 48o 40' 500 N, 002o 03' 100 W ;
    Point no 4 : 48o 40' 500 N, 002o 02' 700 W.
Art. 1er. -  Les bénéficiaires de la prime d'encadrement prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé sont répartis en trois catégories :
    1re catégorie : agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant plus de 20 agents ;
    2e catégorie ; agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant de 11 à 20 agents ou d'adjoint d'un responsable d'une équipe de plus de 20 agents ;
    3e catégorie : agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant de 5 à 10 agents ou d'adjoint d'un responsable d'une équipe de plus de 10 agents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2001 est fixé à 99, répartis selon les spécialités suivantes :
    Enseignement du premier degré : 66 ;
    Information et orientation : 9 ;
    Enseignement technique :
    - option économique et gestion : 5 ;
    - option STI : 7 ;
    - option SBSSA : 3 ;
    Enseignement général :
    - option lettres : 3 ;
    - option mathématiques : 4 ;
    - option histoire et géographie : 1 ;
    - option anglais : 1.
Art. 5. -  Ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que les constituants d'interopérabilité qui satisfont aux exigences essentielles. Sont réputés y satisfaire les constituants d'interopérabilité munis de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite à l'annexe IV du présent décret.
Par décret en date du 1er mars 2000 :
    M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris en tant que représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Jean-Pierre Leclerc, à compter du 9 mars 2001 et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
    Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est nommée suppléante de M. Bernard Stirn à compter du 9 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 mars 2003, M. Vincent Delpey, administrateur civil hors classe, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 11 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, Mme Marthien (Nathalie), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de directrice générale des services du conseil général du Gers pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 juin 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent à la définition, la construction, l'aménagement, l'exploitation et la maintenance des sous-systèmes concourant au fonctionnement du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
    Elles s'appliquent également à la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité définis à l'article 2 du présent décret, en vue de leur incorporation dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
    Sont exclus du champ d'application du présent décret :
    Les constituants d'interopérabilité destinés au système ferroviaire conventionnel ou à d'autres applications que l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
    La maintenance et l'exploitation des sous-systèmes structurels en service à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2001 sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    Docteure Amin Decomble (Bernadette) ;
    Docteur Aynie (Alain) ;
    Docteur Bayet (Jean-François) ;
    Docteur Bera (Laurent) ;
    Docteure Bernard (Martine) ;
    Docteur Brenot (Pierre-François) ;
    Docteur Calvet (Jacques) ;
    Docteur Cantin (Claude) ;
    Docteur Carre (André) ;
    Docteure Causse-Haumesser (Michèle) ;
    Docteure Chauvel (Annie) ;
    Docteur Correze (Jean-René) ;
    Docteur Crochet (Benoît) ;
    Docteur Darrieux Juson (Jean-François) ;
    Docteur Daubie (Gérard) ;
    Docteur David (Robert) ;
    Docteur de La Seigliere (Arnaud) ;
    Docteure De Lemos Peixoto (Liliane) ;
    Docteure Descazeaux (Josiane) ;
    Docteur Destailleur (Thierry) ;
    Docteur Deutscher (Jean-Louis) ;
    Docteur Dillard (Alain) ;
    Docteure Duboc (Brigitte) ;
    Docteur Duchene (Yves) ;
    Docteure Eberhardt (Christine) ;
    Docteur Escare (Jules) ;
    Docteur Fleurimont (Jean-Marc) ;
    Docteure Fuchs (Colette) ;
    Docteure Gaillard (Marie-Claire) ;
    Docteur Gedet (Roger) ;
    Docteur Gourand (Gérard) ;
    Docteur Granier (Jean-Pierre) ;
    Docteur Hanon (Jean-Noël) ;
    Docteure Haulot (Marie-Christine) ;
    Docteur Heres (Jean) ;
    Docteur Labarbe (Pierre) ;
    Docteur Labarussias (Patrick) ;
    Docteur Larregain (François) ;
    Docteure Lasne (Geneviève) ;
    Docteur Lefevre (Bruno) ;
    Docteur Manchec (Alain) ;
    Docteur Marcet (Jean-Michel) ;
    Docteur Marthe (Jean) ;
    Docteur Meneau (Jacques) ;
    Docteur Merelle (Dominique) ;
    Docteure Pechberty (Brigitte) ;
    Docteur Pinchenzon (Daniel) ;
    Docteure Porchier (Joëlle) ;
    Docteur Pouzoulet (Claude) ;
    Docteure Prevost (Solange) ;
    Docteur Roy (Gérard) ;
    Docteur Seignard (Hervé) ;
    Docteur Shapiro (Alain) ;
    Docteur Tapie (Jacques) ;
    Docteur Tilak (Denis) ;
    Docteure Timbeau (Michèle) ;
    Docteur Treppoz (Hervé) ;
    Docteure Verne (Anne-Marie) ;
    Docteur Viala (Georges).
Art. 14. -  S'il est constaté qu'un constituant d'interopérabilité muni de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi, utilisé sur le réseau ferré national conformément à sa destination, risque de compromettre la satisfaction des exigences essentielles, le ministre chargé des transports prend, après avis de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée, les mesures utiles pour restreindre son domaine d'application ou pour en interdire l'emploi sur les lignes concernées du réseau ferré national.
    Le ministre chargé des transports informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures prises et indique les raisons de sa décision, en précisant notamment si le non-respect des exigences essentielles résulte de la mauvaise application des spécifications européennes ou de l'insuffisance de ces spécifications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 2000, M. Frédéric Bernard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre européen de santé humanitaire de Lyon ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
 Les registres d'inscription sont ouverts :
 - jusqu'au 21 mars 2003 pour les élèves ingénieurs des travaux agricoles et les élèves ingénieurs des travaux ruraux ;
 - jusqu'au 15 avril 2003 pour les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
 Le nombre total des places offertes à ces concours, les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg ;
 Pour les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts :
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex ;
 Pour les élèves ingénieurs des travaux agricoles :
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles, secrétariat des concours, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex.
5.5. Fluides sous haute pression
    Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, doivent pouvoir supporter les sollicitations internes et externes prévues. Elles doivent être solidement attachées et protégées contre les agressions externes de toute nature. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour que, en cas de rupture, ces conditions ne puissent occasionner de risques, résultant notamment des mouvements brusques ou des jets à haute pression.
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface :
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    44o 36' 56'' N, 000o 04' 18'' W ;
    44o 24' 02'' N, 000o 12' 39'' E ;
    VOR-DME « AGN » : 43o 53' 19'' N, 000o 52' 22'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - 1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre 44o 36' 56'' N, 000o 04' 18'' W et 44o 24' 02'' N, 000o 12' 39'' E ;
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre 44o 24' 02'' N, 000o 12' 39'' E et VOR-DME « AGN » : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
    Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 avril 2001.
    Les épreuves orales débuteront à partir du lundi 18 juin 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
A l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1958 susvisé :
 - le premier alinéa est complété par la disposition suivante :
   « Lorsque les cépages sont vinifiés séparément, l'assemblage doit être effectué dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique » ;
 - le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
   « La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée par le décret du 30 novembre 1960 susvisé ».
Art. 3. -  Pour l'application du premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes, la moyenne des prix hors taxe du supercarburant mentionné à l'indice 11 bis, du gazole mentionné à l'indice 22 et du fioul domestique mentionné à l'indice 20 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes est la moyenne arithmétique, sur les périodes définies au deuxième alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes, des prix moyens hebdomadaires par hectolitre de ces produits établis chaque semaine pour la France continentale par le directeur chargé des carburants. Ces derniers sont arrêtés à la date de chaque vendredi des périodes considérées.
    En ce qui concerne le supercarburant mentionné à l'indice 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes, la moyenne des prix hors taxe prise en compte résulte de la moyenne arithmétique des prix moyens hebdomadaires du supercarburant sans plomb 95 et du supercarburant sans plomb 98, tels que définis à l'alinéa précédent, pondérée par les volumes de chacun de ces deux produits mis à la consommation l'année civile précédente, sauf en ce qui concerne les modifications de tarifs susceptibles d'intervenir jusqu'au 21 mars inclus pour lesquelles sont retenus les volumes mis à la consommation l'avant-dernière année civile.
Art. 1er. -  Les cours du pétrole « brent daté » pris en compte pour l'application du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes et du V de l'article 12 de la loi no 2000-1352 portant loi de finances pour 2001 sont les cours de clôture du « brent daté », exprimés en dollar par baril et publiés par un organisme choisi par le directeur chargé des carburants.