Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. - Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle     dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour     notifier, dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 24, à     l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un     projet de cession ou de rachat de ses parts, conformément aux dispositions du     troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, qui     constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.      Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l'article 24     sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la     société elle-même. La demande d'inscription du cessionnaire est adressée par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre     récépissé.
      Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé. Son     engagement est joint à la demande d'inscription, et une copie du projet     d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de la copie certifiée     conforme de cet acte prévues au quatrième alinéa de l'article 24.
      Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un     ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 26. En ce     cas, l'expédition ou la copie certifiée conforme de l'acte de cession est     adressée ou remise au bâtonnier.
      Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses     parts à un tiers, à la société ou à ses associés, il est passé outre à son     refus deux mois après la notification qui lui est faite par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception par la société et demeurée     infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par le conseil de     l'ordre et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du     cessionnaire.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle     spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D d'Hyères est     le centre de contrôle local d'aérodrome d'Hyères.
Art. 34. - Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 31, le ou les     ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les     parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à     l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose     d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé     décédé.
      Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des deuxième,     troisième et quatrième alinéas de l'article 25 sont applicables.
      Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux,     il est procédé conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article     25 et de l'article 26.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 62 du 14 septembre 1999 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, Mme Moati (Sophie), administratrice civile rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détachée en qualité de sous-directrice au service juridique et technique de l'information et de la communication, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de la Documentation française (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 22 avril 1999, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2000, aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, à Limoges, exercées par M. Peirani (Patrick), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Peirani (Patrick) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal, à Aurillac, en remplacement de M. Le Dreau (André), appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. - Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution     d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du     dépôt, ce numéro est notifié au déposant.
      Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt de pièces ultérieurs     qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt ou qui, le cas échéant, n'est     pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
« Liste du Parti Humaniste »
    1 Mme CHANUT (Marie-Laurence), née SAPIN.
    2 M. DUCQ (Alain).
    3 Mme VALENTIE (Marie-Cécile).
    4 Mme NEGREL (Gabrielle).
    5 M. ANDRES (Hervé).
    6 Mme DELECOURT (Hélène).
    7 Mme SINEGRE (Nathalie).
    8 Mme FORNASIER (Sylvie).
    9 Mme DESLANDES (Muriel), née CHAPEAU.
    10 Mme PROST (Marie).
    11 M. BERTHELET (Frédéric).
    12 Mme BAUDOIN (Claudie), née LEMOINE.
    13 Mme MERY (Isabelle).
    14 Mme DI RUZZA (Antoinette).
    15 M. BOUSSAC (Dominique).
    16 Mme BARITEL (Françoise).
    17 Mme PARTAIX (Carole).
    18 Mme SEGURA (Angeles).
    19 M. DEGE (Denis).
    20 M. RAICH (Robert).
    21 M. GUERARD (Jean-Luc).
    22 M. DESLANDES (Michel).
    23 M. MONTANE (Laurent).
    24 Mme NEROUD (Thérèse).
    25 M. GIULERI (Serge).
    26 Mme BELLAIRE (Valérie).
    27 M. BARRA (Jean-Marc).
    28 Mme EGIDI (Valérie).
    29 Mme BEAU (Stéphanie).
    30 Mme SOLE (Anita).
    31 M. DAUPLAY (François).
    32 M. CAZAUMAYOU (Romain).
    33 M. MERRHEIM (Jean-Christophe).
    34 Mme BAROCHE (Sylvaine).
    35 M. TOURNECUILLERT (Eric).
    36 Mme LEROY (Christine).
    37 Mme BASIER (Pascale), née BOUYER.
    38 M. PATROIS (David).
    39 M. RENNESSON (Stéphane).
    40 M. MUSMEAUX (Bruno).
    41 Mme GALLOT (Martine).
    42 M. BARIOL (Philippe).
    43 Mme CASTROT (Isabelle).
    44 M. BASIER (Eric).
    45 M. CARRICABURU (Hernan).
    46 Mme SOPENA (Maëlle).
    47 M. GUTIERREZ (Olivier).
    48 Mme DOUAY (Nathalie).
    49 M. DUPRE (William).
    50 M. BAILLARGEAU (François).
    51 M. BESNARD (Jean-François).
    52 M. BISCHOFF (Ludovic).
    53 Mme ARAOUD (Marie-Claire), née FAVIER.
    54 M. GAZEAU (Stéphane).
    55 M. ROUSSEL (Laurent).
    56 Mme BOLLIET (Marie-Pierre).
    57 M. DIEUAIDE (Pierre-Yann).
    58 Mme DEISS (Anne-Marie).
    59 M. OUIHIA (Najim).
    60 Mme ORTIZ (Paquita).
    61 M. KERDILES (Rémi).
    62 Mme DELSAUX (Elodie).
    63 M. DI TOMMASO (Vincent).
    64 Mme GUIBERT (Anne-Sophie).
    65 Mme PIPARD (Aurélia).
    66 Mme FRANCHEL (Catherine).
    67 M. VENTURINI (Jean-Michel).
    68 Mme DUPUIS (Eliane).
    69 Mme OSTER (Pascale), née RAIMBAULT.
    70 Mme FIGUEROA (Corinne), née BENESSIANO.
    71 Mme BATT (Elizabeth), née DIAZ GOMEZ.
    72 M. FRANCES (Frédéric).
    73 M. OSTER (René-Olivier).
    74 Mme SALAMERO (Michèle).
    75 Mme DUVAL (Dominique).
    76 Mme d'ARIA (Daniela).
    77 Mme GUERRAUD (Anne).
    78 Mme CHABI (Salika).
    79 Mme ZIPCI (Lise).
    80 M. JURET (Philippe).
    81 Mme TOUATI (Véronique), née GOULY-FROSSARD.
    82 M. BASTIN (Eric).
    83 Mme MONTANE (Isabelle).
    84 Mme THEVENOT (Odile).
    85 M. GAY (Didier).
    86 M. GIORGI (François).
    87 M. MOAL (Philippe).
Art. 26. - Les installations électriques sont conformes aux normes en     vigueur et maintenues en bon état; elles sont contrôlées tous les trois ans     par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus à la     disposition de l'inspecteur des installations classées.
      Les moyens de lutte contre l'incendie sont fxés par l'arrêté préfectoral.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 53.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe prévu à l'article 4 du décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 : 37 places ;
    - concours interne prévu à l'article 5 du décret du 19 décembre 1996 précité : 16 places.
    L'ouverture des spécialités des concours ainsi que la répartition des postes par spécialités feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Les dates des épreuves sont prévues pour les 15 et 16 septembre 1999.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 juin 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 juin 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 8. - Les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes     accessibles aux animaux (aires d'exercice, silos, etc.) ne rejoignent pas     directement le milieu naturel.
      Elles sont collectées et:
      - soit traitées par décantation puis épandues gravitairement;
      - soit traitées par décantation puis dirigées vers un réseau collectif;
      - soit dirigées vers les installations de stockage des effluents (lisier ou     purin);
      - soit traitées par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Art. 2. -  Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Article 4
    A l'article 2 de la loi no 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, les mots : « applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Quatre accords du 13 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
    Objet :
    Barème des salaires minima au 1er janvier 1999 ;
    Barème des salaires minima au 1er juillet 1999 ;
    Prime d'ancienneté au 1er janvier 1999 ;
    Prime d'ancienneté au 1er juillet 1999.
    Signataires :
    Union des maisons de Champagne ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
    Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte. »
Art. 1er. -  Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 2000, en application des articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation :
    - le revenu net imposable est celui perçu en 1998 ;
    - le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2000 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Pascal Lemeray, ingénieur d'agronomie, MM. Jean-Claude Tarty et Dominique Legros, ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, MM. Ghislain Colmet-Daage, Patrick Gervaiseau et Mme Annette Mackie, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ;
    - au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Art. 3. - Le 4 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4. Lorsqu'un militaire a commis une faute, il fait l'objet d'une demande     de punition motivée qui est obligatoirement adressée à son chef de corps même     si elle émane d'une autorité extérieure à l'unité.
      <<Le chef de corps ou son délégué entend l'intéressé, vérifie l'exactitude     des faits et arrête le motif correspondant à la faute. Il règle     définitivement la punition en décidant d'un taux inférieur ou égal à ses     pouvoirs disciplinaires. Dans le cas contraire, il adresse une demande de     punition à l'autorité militaire immédiatement supérieure.
      <<L'autorité militaire immédiatement supérieure, recevant du chef de corps     une demande de punition, statue si la punition qu'elle décide d'infliger ne     dépasse pas ses pouvoirs disciplinaires. Dans le cas contraire, elle transmet     la demande soit à l'autorité militaire dont elle relève si le militaire     fautif est un militaire du rang, soit au ministre chargé des armées si le     militaire fautif est un officier ou un sous-officier. Les échelons     hiérarchiques intermédiaires sont informés des transmissions au ministre et à     cette autorité militaire.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1999, M. Dall'acqua (Paul), directeur départemental du Val-de-Marne, à Créteil, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, à La Garenne-Colombes, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 1999, sont nommés à titre de personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, les membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique :
    Membres titulaires
    MM. Chapouillié (Guy), Fano (Michel), Loué (Yannick), Ruh (Jean-Pierre), Van Damme (Charles), Vernet (Marc).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 septembre 1999, MM. Le Jeune (Jean-François) et Pinatel (André) sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires et MM. Durand (Pierre) et Seigneur (Louis) dans leurs fonctions de membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Art. 3. - L'arrté du 20 avril 1991 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Cayenne) ainsi que toutes     dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et     notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) et par la Roumanie (Musée national d'histoire de Bucarest) à l'Etat français sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'Europe au temps d'Ulysse, dieux et héros de l'âge de bronze », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 28 septembre 1999 au 9 janvier 2000.
Art. 4. - I. - Les chefs de travaux d'art sont recrutés par voie de concours     externe, de concours interne et de liste d'aptitude.
      II. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours et qui soit sont titulaires d'un     diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur, ou     d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de     la culture, soit justifient de titres et travaux dans un domaine     professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art     pour lequel il n'existe pas de diplôme équivalent au deuxième cycle de     l'enseignement supérieur et jugés suffisants par une commission d'équivalence     dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de la culture.
      III. - Le concours interne est ouvert aux techniciens d'art justifiant, au     1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services en cette     qualité.
Liste « Ecologie le choix de la vie »
    Liste présentée par le Mouvement Ecologiste Indépendant
    1 M. WAECHTER (Antoine).
    2 Mme ROBERTSON FORCIOLI (Claude).
    3 M. BROUSSALIAN (Georges).
    4 M. BORDAT (Jean).
    5 M. JACCAUD (Thierry).
    6 Mme SCHNEITER (Laure), née MONOD.
    7 M. MORA (Jean-Marie).
    8 Mme MANUS (Magali).
    9 M. GRASS (Serge).
    10 Mme HUGON (Annick).
    11 M. BLOCK (Jean-François).
    12 Mme MULLER (Véronique).
    13 M. DUMESNIL (Jean-Luc).
    14 Mme HUBERDEAU (Jacqueline), née DUREAU.
    15 M. HAMADE (Khaldoun).
    16 Mme PELEGRIN (Magdalena).
    17 M. LEMAIRE (Camille).
    18 Mme SCHWETTERLE TAUPIN (Martine).
    19 M. MEUNIER (Michel).
    20 Mme JOET (Marie-Françoise).
    21 M. CICCADA (Vincent).
    22 Mme DURAND-MIGEON (Michèle).
    23 M. BOULLIS (Yves-Luc).
    24 Mme VOISON (Catherine).
    25 M. GINESTE (Michel).
    26 Mme AUBERGER (Catherine).
    27 M. LAFITE (Jacques).
    28 Mme MASSON (Danièle).
    29 M. BARRIER (Michel).
    30 Mme PECORARO (Paquerette), née DALFIN.
    31 M. PIZZOLE (Michel).
    32 Mme TOMASI (Inge), née HILBERG (nationalité allemande).
    33 M. MIRAN (Patrice).
    34 M. BAZIRE (Gaëtan).
    35 M. BITTERLIN (Jean).
    36 Mme BUHR (Yvette).
    37 M. REY (Marc-Hervé).
    38 Mme RAZEAU (Claudine), née BARICHELLA.
    39 M. BERTRAND (Alain).
    40 Mme SANSON (Chantal).
    41 M. KENCKER (Sébastien).
    42 Mme PREVOST (Anabella).
    43 M. DANJAU (Albert).
    44 Mme LATOUR (Yolande), née FALKENBURG.
    45 M. ROQUEPLAN (Alain).
    46 Mme CREPET (Françoise).
    47 M. LEMEE (Mickaël).
    48 Mme MARIONNEAU (Arlette).
    49 M. ROMOND (Jean-Paul).
    50 Mme BRUNET (Roberte), née CASSIER.
    51 M. LASSALLE (Jean).
    52 Mme SMITH (Corinne).
    53 M. HULJACK (Guy).
    54 Mme KIEFER (Danièle).
    55 M. HECQUET (Michel).
    56 Mme TOME (Marie-Thérèse).
    57 M. SERRET (Michel).
    58 Mme COLIN (Brigitte), née LEIGNEL.
    59 M. CAMBEFORT (Pierre-Alain).
    60 Mme FONTAINE (Elizabeth).
    61 M. MAUHOURAT (Jacques).
    62 Mme HOPPE (Françoise).
    63 M. CASTAGNETTI (Joseph).
    64 M. TARDIF (Alain).
    65 M. WISHART (Francis) (nationalité britannique).
    66 M. NICOLAI (François).
    67 M. KUNTZ (Gilbert).
    68 Mme FORRAT (Claire), née MOINET.
    69 M. MENISSIER (Dominique).
    70 M. GARBELL (Camille).
    71 M. MAURER (Denis).
    72 Mme JARLETON (Marie-Pierre).
    73 M. FAURE (Frédéric).
    74 Mme GRIMAL (Corinne).
    75 M. BAUDUIN (Dominique).
    76 Mme MOSER (Elisabeth).
    77 M. PULPITO (Rossano).
    78 Mme TROUVILLIEZ (Michèle), née FRELIN.
    79 M. LAROCHE (François).
    80 Mme PILLET (Marie-Hélène).
    81 M. PLUSKOTA (Jean).
    82 Mme RULQUIN (Marie-Claire).
    83 M. BODU (Georges).
    84 Mme NAUTRE (Evelyne).
    85 Mme DELAUNAY (Marie-Martine).
    86 M. MONNIER-BESOMBES (Gérard).
    87 M. CARLIER (Henri).
Art. 7. - Les fonctionnaires relevant de la catégorie A recrutés par     concours dans le corps des chefs de travaux d'art sont classés, lors de leur     titularisation, dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-après pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle que procure la promotion audit     échelon.
Liste « POLITIQUE DE VIE POUR L'EUROPE
    Collectif Associations Citoyennes »
    1 M. COTTEN (Christian).
    2 Mme PAUGAM (Sabine).
    3 M. MENAT (Eric).
    4 M. BRESSON (Yoland).
    5 Mme SCHMIT-BERBAUM (Marie-Laure).
    6 M. CORNILLOT (Pierre).
    7 Mme EGLI-WACHS (Michèle).
    8 M. CASTELLI (Olivier).
    9 M. CHEVILLAT (Alain-Louis).
    10 Mme SALINAS (Patricia).
    11 M. JODOROWSKY (Alexandre).
    12 M. GUYARD (Jean-Claude).
    13 Mme DEBLANDER (Anne).
    14 Mme GUILLOT (Anne).
    15 M. GILLARD (Maurice).
    16 M. HATEM (Frank).
    17 M. ALBORGHETTI (Michel).
    18 M. LABRUYERE (Joël).
    19 M. THIAFFEY-RENCOREL (Gilbert).
    20 Mme KOUBI (Agnès).
    21 M. DAVID (Fabrice).
    22 Mme VALE (Christiane), née BUET.
    23 M. CADET (Patrick).
    24 Mme FARJON (Patricia).
    25 M. MULLER (Thierry).
    26 Mme VALMONT (Véronique).
    27 M. BREBION (Eric).
    28 Mme ANSAY (Michèle), née RICHET.
    29 M. BOURDIN (Dominique).
    30 M. DONATINI (Bruno).
    31 Mme OSEI-ASIBEY (Monique).
    32 M. BALINEC (Yan).
    33 M. ABET (René).
    34 Mme KALAORA (Laurence), épouse FOSSECAVE.
    35 M. JOURNE (Bruno).
    36 M. ATTARD (Paul).
    37 Mme BAUER (Maryvonne).
    38 M. DERUDDER (Philippe).
    39 Mme TURPIN (Véronique).
    40 M. AUGUIER (Bruno).
    41 Mme ROTHHAHN (Catherine).
    42 M. DENIS (Jean).
    43 M. MAILLARD (Luc).
    44 Mme DUMONDOR (Anne).
    45 M. CLERC (Olivier).
    46 M. FAURE (Robert).
    47 Mme CHARLET (Agnès).
    48 M. BOUF (Gérald).
    49 M. BOUGET (René).
    50 Mme COSTE (Catherine).
    51 M. AUBRET (Christian).
    52 M. de RIVAS (Georges).
    53 Mme FOX (Hélène).
    54 M. de VERN (Emilion).
    55 Mme CARON (Françoise).
    56 M. FACON (Michel).
    57 Mme FOURNIER (Véronique).
    58 M. FIGOUR (Alexandre).
    59 M. FRAIN (Michel).
    60 Mme HAMON (Michèle).
    61 M. GATTO (Joseph).
    62 M. LABROUSSE (Erick).
    63 Mme HUBERT (Christiane).
    64 M. LAPISSE (Serge).
    65 M. LIPOWSKI (Robert).
    66 Mme LENEINDRE (Marie).
    67 M. LECUYER (Alain).
    68 Mme KEARNS (Lylian).
    69 M. MACZYNSKI (Thierry).
    70 M. MAIROT (Jacques).
    71 Mme MAULET (Daniella).
    72 M. MASERA (Flavien).
    73 Mme CASTELLO (Martine).
    74 M. MENARD (Jacky).
    75 Mme PICART (Martine).
    76 M. MUNOZ (Vincent).
    77 M. BERBAUM (Jean).
    78 M. MICHEL (Yves).
    79 Mme CHEMIN (Marie-Anne).
    80 M. RABA DUDZIAK (Serge).
    81 Mme PLESSY (Annie).
    82 M. ROGNAN (Francis).
    83 Mme ROUBY-LABROUSSE (Catherine).
    84 M. THARRAULT (Paul).
    85 M. BERCOT (Michel).
    86 M. SCHLECHT (Alain).
    87 Mme ROEHRICH (Béatrice).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 1999 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Art. 20. - Sans préjudice des concours internes prévus à l'article 4,
     pendant quatre ans à compter de la publication du présent décret, des     concours internes exceptionnels sont ouverts pour l'accès au corps des chefs     de travaux d'art aux techniciens d'art en chef et aux techniciens d'art     principaux justifiant de deux années de services en cette qualité; peuvent     également se porter candidats les techniciens d'art de classe normale     titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou anciens élèves de     l'Ecole du Louvre.
      Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générales des     concours internes exceptionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre     chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
      La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la     culture.
      Les candidats reçus à ces concours exceptionnels effectuent un stage de six     mois renouvelable une fois, et sont titularisés et reclassés dans les     conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
      Il est tenu compte des recrutements opérés à la suite de ces concours     exceptionnels pour l'application des dispositions du V de l'article 4 du     présent décret.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Dans le troisième alinéa de l'article 1648A du code général des     impôts:
      1o Les mots  <<auquel elle verse>> sont remplacés par les mots  <<auquel     elle versait, avant le 1er mai 1991,>>;
      2o Les mots  <<ou s'est engagée>> sont remplacés par les mots  <<ou s'était     engagée>>.
Art. 27. - Au I de l'article 238 bis K du code général des impôts:
      1o Les mots  <<articles 8 ou 239 quater>> sont remplacés par les mots     <<articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C>>.
      2o L'alinéa suivant est ajouté:
      <<Si les droits en cause sont détenus par une société ou un groupement     mentionnés aux articles visés à l'alinéa précédent et qui, exerçant une     activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, relèvent de     l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le     régime du bénéfice réel simplifié d'imposition, les modalités d'imposition     des parts de résultat correspondantes suivent les règles applicables en     matière d'impôt sur les sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou     ce groupement a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou     immobilier. Toutefois, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction     des droits dans cette dernière société ou ce dernier groupement est elle-même     détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou     entreprises, qui entrent dans le champ d'application du II, cette règle ne     s'applique pas à la part de bénéfice correspondante.>>      Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment     en ce qui concerne les obligations déclaratives.
Art. 4. - I. - 1. Au d du 10o de l'article 257 du code général des impôts,
     les mots: <<, sous réserve des dispositions du b du 3o du 1 de l'article     261>> sont supprimés.
      2. Le 3o du 1 de l'article 261 du code général des impôts est abrogé.
      3. Le 9o du II de l'article 291 du code général des impôts est ainsi rédigé:       <<9o Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art     originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret, pierres     précieuses et perles, lorsqu'ils sont importés en vue d'une vente aux     enchères publiques, par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée     redevable de la taxe au titre de cette vente ou exonéré en application du I     de l'article 262.>>      II. - 1. Le premier alinéa de l'article 733 du code général des impôts est     ainsi modifié:
      <<Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10 p. 100 les ventes     publiques mentionnées au 6o du 2 de l'article 635:
      <<1o Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises,     en raison de leur objet, à un tarif différent;
      <<2o Des biens meubles corporels lorsque le vendeur n'est pas un assujetti à     la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette     opération ou exonéré en application du I de l'article 262.>>      2. Dans le 2o du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, les mots:
     <<au a du 3o du 1 de l'article 261>> sont remplacés par les mots: <<au 2o de     l'article 733>>.
      III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet     1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les     dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui     suit cette promulgation.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la     technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation nationale dont les noms et les affectations suivent sont nommés     en la même qualité, respectivement dans les départements ci-dessous désignés,     à compter du 1er janvier 1992:
      M. Schaeffer (Paul) (département de Meurthe-et-Moselle à Nancy), nommé dans     le département du Val-d'Oise à Cergy-Pontoise, en remplacement de M.
     Grossetete, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. Daubresse (Michel) (département de la Haute-Loire au Puy), nommé dans le     département de Meurthe-et-Moselle à Nancy, en remplacement de M. Schaeffer.
      M. Quintric (André), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,     est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Moselle à Metz à compter du 1er     octobre 1990 jusqu'au 31 août 1991.
      M. Quintric (André), inspecteur d'académie adjoint de la Moselle à Metz, est     nommé, à compter du 1er septembre 1991, inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre à Châteauroux, en     remplacement de Mme Dubarry, appelée à d'autres fonctions.
      M. Sollier (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Maritime au     Havre à compter du 15 février 1991 jusqu'au 30 septembre 1991.
      M. Sollier (Jean-Pierre), inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Maritime     au Havre, est nommé, à compter du 1er octobre 1991, inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale du territoire     de Belfort à Belfort, en remplacement de M. Coadou.
      M. Merlin (Jean-Louis), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Gironde à Bordeaux     à compter du 1er mars 1990 jusqu'au 14 octobre 1991.
      M. Merlin (Jean-Louis), inspecteur d'académie adjoint de la Gironde à     Bordeaux, est nommé, à compter du 15 octobre 1991, inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes à     Mont-de-Marsan, en remplacement de M. Vidal.
      M. Salin (Gérard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,
     est nommé inspecteur d'académie adjoint de l'Essonne à Evry à compter du 1er     octobre 1990 jusqu'au 14 octobre 1991.
      M. Salin (Gérard), inspecteur d'académie adjoint de l'Essonne à Evry, est     nommé, à compter du 15 octobre 1991, inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse à Bar-le-Duc, en     remplacement de M. Lerch.
      M. Verani (Marcel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,     délégué académique à la formation continue de l'académie de Besançon, est     nommé, à compter du 1er août 1991, inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud à     Ajaccio, en remplacement de M. Destribats, admis à faire valoir ses droits à     une pension de retraite.
Préfectures
      Spécialités Bâtiment, Gestion du matériel: six postes.
      Les postes mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats de l'autre spécialité.      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 6 septembre 1991     inclus, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), B.P.
     188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02.
      Les épreuves écrites et orales auront lieu à Paris.
Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 14     mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les intéressés sont intégrés avec l'ancienneté qu'ils ont acquise depuis     leur dernier avancement dans l'ancienne situation, majorée de deux ans.
      <<Toutefois, l'ancienneté prise en compte ne peut être supérieure à deux ans     lorsque la nomination à l'échelon déterminé par application du premier alinéa     du présent article a pour effet de permettre aux intéressés de bénéficier     d'un gain indiciaire supérieur à celui que leur aurait procuré un avancement     normal dans leur ancienne situation.>>
- quatre conseils juridiques en activité ou honoraires nommés sur     proposition de la Commission nationale des conseils juridiques et à compter     de son installation sur proposition du Conseil national des barreaux.
      Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.      Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce     soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
      Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un     fonctionnaire du ministère de la justice.
      La commission se réunit sur convocation de son président.
      Elle ne délibère valablement que si trois membres au moins de chaque     profession sont présents. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de     partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      La commission est constituée avant le 1er octobre 1991.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du syndicat Télédis     2000, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF 1/TDF 2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Section de géographie physique et humaine
      Bureau de la section:
      Président: M. Pinchemel (Philippe).
      Vice-présidents: M. Roubertou (André), M. Verger (Fernand).
      Secrétaires: M. Laclavère (Georges), M. Lejeune (Dominique).
      Membre titulaire: M. Regrain (Raymond).
Art. 1er. - L'Association nationale pour la formation professionnelle des     adultes (A.F.P.A.) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32     du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation     habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A     Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2,     6.1, 8 et 9, en colis.
      L'A.F.P.A. assurera cette formation par ses propres moyens dans les     localisations précisées à l'administration.
Art. 15. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis     deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale     dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'accueil, avec     conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 37. - Le début du premier alinéa de l'article 1651 du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      <<La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le     chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif,
     ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour     administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par     celui de la cour. Elle comprend en outre trois...>> (Le reste sans     changement.)
En qualité de membres suppléants
    M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire.
    M. Yves Robineau, conseiller d'Etat.
    M. Dominique Balmary, conseiller d'Etat.
    M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat.
    M. Philippe Ferrieu, conseiller à la Cour de cassation.
    M. Charles Gaury, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
    M. Maurice Leblanc, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
    M. Claude Cohen, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire des bibliothécaires adjoints     spécialisés est fixé comme suit:
        Bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe:
    Indices bruts
    -
    638
    595
    555
    515
    480
    455
                      ......................................................
    422
    Indices bruts
    -
    593
    560
    525
    490
    465
                      ......................................................
    440
    Indices bruts
    -
    558
    520
    500
    470
    452
    420
    390
    380
    362
    350
    335
    322
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou     Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans     les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques     Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet,
     ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en     chef des ponts et chaussées.
Art. 4. - Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit     privé, qui envisage la réalisation sur le territoire d'une commune de travaux     énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, au stade de     l'élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune     sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages définis     à l'article 1er.
      Une demande de renseignements doit être adressée à chacun des exploitants     d'ouvrages qui ont communiqué leur adresse à la mairie, dès lors que les     travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi à cet     effet, par l'exploitant concerné et déposé par lui auprès de la mairie en     application de l'article 3.
      Cette demande doit être faite par le maître de l'ouvrage ou le maître     d'oeuvre, lorsqu'il en existe un, au moyen d'un imprimé conforme au modèle     déterminé par un arrêté conjoint des ministres contresignataires du présent     décret.
      Sont toutefois dispensées de la demande de renseignements auprès des     exploitants d'ouvrages de transport et de distribution les personnes qui     envisagent des travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille du sol,     tels que ceux qui sont mentionnés à l'annexe VIII. Cette disposition ne     dispense pas du respect des obligations énoncées à l'article 7.
      Les exploitants sont tenus de répondre, dans le délai d'un mois à compter de     la date de réception de la demande, au moyen d'un récépissé conforme au     modèle déterminé par l'arrêté prévu au troisième alinéa.
Art. 3. - L'article 2 (premier et deuxième concours) de l'arrêté du 18     septembre 1980 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<4o Résumé, en français, dans la limite d'un nombre de mots fixé par le     jury du concours, d'un texte de caractère général, politique ou économique,
     rédigé soit dans une langue étrangère imposée, soit dans une langue choisie     par le candidat lors de son inscription parmi plusieurs langues également     imposées (durée: deux heures; coefficient 2).>>
Art. 6. - La consultation prévue par le présent titre exonère des     obligations définies à l'article 7 ci-dessous dès lors que la réponse des     exploitants fait apparaître que les travaux envisagés n'entrent pas dans le     champ d'application des annexes I à VII du présent décret et dès lors que les     travaux sont entrepris six mois au plus tard après la demande de     renseignements mentionnée à l'article 4. Il en est de même en cas d'absence     de réponse des exploitants dans le délai d'un mois prévu à l'article 4.
Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du     12 février 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mars 1990 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique     des travaux de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.N. 205 (P.R.     73,290 à 78,650) et 506 (P.R. 0,00 à 1,060), sur l'urgence de réaliser les     acquisitions foncières nécessaires à l'exécution de ces travaux, sur la mise     en compatibilité des plans d'occupation des sols de Chamonix-Mont-Blanc et     des Houches et sur l'attribution du caractère de route express aux routes     nationales 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et 506 (P.R. 0,00 à 1,060);
      Vu les lettres en date du 28 mars 1990 par lesquelles les présidents du     conseil régional de Rhône-Alpes, du conseil général de la Haute-Savoie, de la     chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre d'agriculture, de la     chambre des métiers, ainsi que les maires des communes de Chamonix-Mont-Blanc     et des Houches, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue     par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 11 juin 1990;
      Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express     aux R.N. 205 et 506 entre Les Houches et Chamonix-Mont-Blanc émises par les     conseils municipaux des communes des Houches le 10 août 1990 et de     Chamonix-Mont-Blanc le 27 août 1990;
      Vu la lettre en date du 3 août 1990 par laquelle le préfet de la     Haute-Savoie a demandé au conseil général de se prononcer sur l'attribution     du caractère de route express à la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 14 et 16 janvier 1991 en     application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et     portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des     communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des Houches en     date du 22 mars 1991 et de Chamonix-Mont-Blanc en date du 26 avril 1991     portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 6 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
     modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 50 (Salaires) du 2     juillet 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée, pour     l'encaissement des produits prévus à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre     1979 susvisé, auprès de chacun des organismes ou établissements désignés     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/1992    
                      ......................................................
Art. 24. - La procédure électorale pour la désignation des représentants des     personnels aux commissions administratives paritaires locales instituées dans     chaque département auprès du préfet, décrite aux articles 11 à 23, est     également applicable lors de la désignation des représentants des personnels     aux commissions administratives paritaires locales instituées en     administration centrale.
      Le directeur général de l'administration se substitue alors au préfet dans     l'ensemble de la procédure électorale.