Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  I. - Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou     d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994     sont révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues     ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies     en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article 1106-1 (2o) du code     rural.
      Bénéficient des dispositions du présent article les assurés totalisant moins     de six cents points retenus pour le calcul de leurs droits à la retraite     proportionnelle et dont le nombre annuel moyen de points se rapportant à la     durée totale de leur activité non salariée agricole est inférieur à seize.
      II. - Pour l'application du présent article:
      - la durée d'activité accomplie en qualité de chef d'exploitation ou     d'entreprise prise en considération est déterminée en divisant le nombre     total de points de retraite inscrits au compte de l'assuré par le chiffre 16;      - pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre     d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en     considération, dans la limite de quinze années au maximum, est égal à la     différence entre la durée totale de l'activité non salariée agricole     accomplie par l'intéressé et plafonnée à trente-sept années et demie, d'une     part, et la durée d'activité en tant que chef d'exploitation déterminée comme     il est dit précédemment, d'autre part.
      III. - Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et     demie d'activité non salariée agricole, dont, au terme du calcul ci-dessus,
     dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise     agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize     points de retraite.
      IV. - Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est,     au terme de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre     trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins     dix-sept années et demie, en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, le     nombre de points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide     familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années     considérées comme accomplies à ce titre et retenues dans la limite de quinze     au maximum. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un     coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années     et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée     agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies     au II du présent article. Pour chacune des années de l'écart constaté, les     coefficients de minoration à appliquer sont de:
      15 p. 100 pour chacune des deux premières années manquantes;
      20 p. 100 pour chacune des troisième, quatrième et cinquième années     suivantes;
      10 p. 100 pour la sixième et dernière année.
Art. 2. -  La société est soumise au contrôle économique et financier de     l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi     qu'aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au     contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
Identification
      A. -  Effectuez sur l'immunoglobuline humaine normale des essais de     précipitation avec une gamme appropriée d'immunosérums spécifiques d'espèces     (1). L'immunoglobuline humaine normale contient des protéines d'origine     humaine et donne des résultats négatifs avec les immunosérums spécifiques des     protéines plasmatiques d'autres espèces.
      B. - Examinez l'immunoglobuline humaine normale par une technique appropriée     d'immunoélectrophorèse. A l'aide d'un immunosérum du sérum humain normal,
     comparez un sérum humain normal et l'immunoglobuline humaine normale, dilués     à une concentration de 1 p. 100 m/V en protéines. Le composant principal de     l'immunoglobuline humaine normale correspond au composant IgG du sérum humain     normal. D'autres protéines plasmatiques peuvent être présentes en faibles     quantités dans l'immunoglobuline.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14.1. -  Dispositions générales:
      L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de rejet de     ses installations; les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à     ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
      La nature et la fréquence minimale des mesures sont fixées par les articles     14.1 et 14.2 ci-après. Des seuils inférieurs peuvent être définis par     l'inspection des installations classées lorsque la sensibilité du milieu     récepteur le justifie.
      L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants spécifiques et     certains procédés, prévoir le remplacement de certaines mesures de     surveillance par le suivi en continu d'un paramètre représentatif du     polluant. Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées     périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des     installations classées, par un organisme extérieur compétent.
      Lorsque les quantités de polluants rejetés sont inférieures aux seuils     prévus aux articles 14.2 et 14.3 du présent arrêté, mais supérieures aux     seuils impliquant des limites en concentrations, l'arrêté d'autorisation     fixera la liste des polluants à mesurer et la fréquence des mesures ainsi que     les conditions de prélèvement. Au moins une fois par an ces mesures devront     être effectuées par un organisme agréé par le ministère chargé de     l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations     classées.
      Les résultats des mesures sont transmis au moins mensuellement à     l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les     causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises     en oeuvre ou envisagées.
      Par ailleurs, l'inspection des installations classées peut demander à tout     moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses     d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution de     mesures de niveaux sonores. Les frais occasionnés sont à la charge de     l'exploitant.
      Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, la     surveillance doit être réalisée à la fois à la sortie de l'établissement,
     avant mélange avec d'autres effluents, et à la sortie de l'ouvrage de     traitement collectif.
Art. 10.4. -  Zones de protection spéciales:
      Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues aux     articles 3 et 4 du décret no 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret no     91-1122 du 25 octobre 1991, les installations doivent respecter, en plus des     dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
      Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation     des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de     l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de     fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés     instaurant des procédures d'alerte conformément à l'article 5 du décret no     74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991.
Art. 14.3. -  Pollution de l'eau:
      Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant doit     réaliser les mesures suivantes sur ses effluents aqueux en sortie de son     établissement.
      La détermination du débit rejeté doit se faire par mesures en continu     lorsque le débit maximal journalier dépasse 2 000 mètres cubes. Dans les     autres cas, le débit devra être déterminé par une mesure journalière ou     estimé à partir de la consommation d'eau.
      Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une     mesure journalière doit être réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à     partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures     proportionnellement au débit.
      Les analyses sont effectuées selon des méthodes normalisées. La mesure     journalière sur échantillon peut être remplacée par une mesure en continu.
     Dans les cas où sont employées des mesures en continu, des mesures selon les     méthodes normalisées sur un prélèvement de vingt-quatre heures doivent être     réalisées au moins hebdomadairement.
      Matières en suspension totales: 400 kg/j.
      DCO sur effluent non décanté: 1 000 kg/j.
      Azote global: 200 kg/j.
      Phosphore total: 60 kg/j.
      Composés organiques du chlore (AOX): 8 kg/j.
      Hydrocarbures totaux: 10 kg/j.
      Indice phénol: 800 g/j.
      Lorsqu'ils sont supérieurs à 400 kg/j, les rejets en DBO5 sur effluent non     décanté sont mesurés au moins une fois par semaine; pour les rejets moins     importants, la fréquence de la mesure sera fonction des caractéristiques     spécifiques de l'effluent et de la variation DCO/DBO5.
      Pour les étalissements rejetant moins de 400 kg/j de matières en suspension     totales, la mesure journalière pourra être remplacée par une mesure     hebdomadaire sur un effluent représentatif.
      Les établissements rejetant moins de 1 000 kg/j de DCO devront réaliser une     mesure journalière ou hebdomadaire.
      Lorsque le rejet maximal de DCO dépasse 2 t/j, la mesure en continu du COT     (carbone organique total) doit être réalisée. Lorsqu'une bonne corrélation     aura pu être établie entre les mesures de COT et de DCO ou de DBO5, sur une     durée d'au moins un an, les mesures de DCO ou de DBO5 pourront être réalisées     moins fréquemment.
      La fréquence des mesures pourra être augmentée si la vérification du bon     fonctionnement des installations le demande.
      Lorsque des mesures ou des prélèvements en continu sont réalisés,
     l'évaluation des résultats doit faire apparaître sur un trimestre et pour     chaque paramètre mesuré que:
      - la valeur moyenne sur un mois ne dépasse pas les valeurs limites (en flux     journalier et en concentration moyenne);
      - aucune valeur moyenne journalière ne dépasse le double des valeurs     limites.
      Dans les autres cas, les mesures moyennes journalières ne doivent pas     dépasser les valeurs limites.
    TITRE XV
    BILAN ENVIRONNEMENT DES REJETS TOXIQUES
Au grade d'officier
    ARMEE DE TERRE
     Andreux (René, Louis, Camille), sergent-chef, génie.
    Boccadoro (Pierre, Charles), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Cabley (René, Marie), sergent, infanterie.
    Daunis (Roger, François, Joseph), colonel, troupes de marine.
    Demont (Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
    Drié (Albert, Octave), caporal, infanterie.
    Gugenheim (Jean, Alphonse), lieutenant, artillerie.
    Le Mansec (Lucien), soldat de 1re classe, infanterie.
    Lemaître (Raymond, Victor, Henri), lieutenant, troupes de marine.
    Mannevy (Roger, Eugène), adjudant, infanterie.
    Papa (Marcel, Raphaël), adjudant-chef, infanterie.
    Prévaux (Camille, Albert), sergent, infanterie.
    Raboteau (René, Georges, Gaston), sergent-chef, infanterie. Chevalier du 27     avril 1986.
    Simon (Pierre, René, Louis), lieutenant, infanterie.
    MARINE NATIONALE
     Peugniez (Luc, Basile, Henri), lieutenant de vaisseau.
    ARMEE DE L'AIR
     Claes (François, Auguste), sergent-chef. Chevalier du 8 mai 1985.
Art. 16.4. -  Surveillance des sols:
      En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée     est mise en oeuvre sous le contrôle de l'inspection des installations     classées. Sont obligatoirement précisés la localisation des points de     prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer.
    TITRE XVII
    TEXTES ABROGES ET DEROGATIONS
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, M. Tallec     (Jean-François), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé sous-préfet, chargé de     mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juin 1994, Mme Lollier (Bernadette, Germaine, Irène), épouse Geay,     est nommée huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire), en     remplacement de M. Saucez (Luc, Raymond, Eloi), démissionnaire.
Art. 2. -  Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en     fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
      La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école et affichée     trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les     réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
Art. 89. -  La délivrance du diplôme national de guide interprète national     sanctionne une formation de trois ans après le baccalauréat.
      Un décret, contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et     le ministre chargé du tourisme, portant création et définition du diplôme     national de guide interprète national, prévoit notamment les conditions dans     lesquelles sont déterminées les modalités de préparation, les conditions     d'accès et de délivrance de ce diplôme.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date des 7 avril et 13 mai 1994 portant     que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre     rang à compter de la date de réception dans leur grade, au titre des     contingents créés par l'article 1er du décret no 94-15 du 7 janvier 1994, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après:
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      1o Au premier alinéa, les mots: << quarante-huit membres >> sont remplacés     par les mots: << quarante-neuf membres >>;
      2o A la première phrase du 3o, les mots: << quatorze membres >> sont     remplacés par les mots: << quinze membres >>;
      3o Au b du 3o, les mots  << huit membres >> sont remplacés par les mots  <<     neuf membres >>.
Art. 90. -  L'attribution du titre de conférencier national est subordonné à     la réussite de l'examen organisé par les ministres chargés du tourisme et de     la culture, dans des conditions fixées par arrêté conjoint de ces ministres     pris après avis de la Commission nationale des guides interprètes et     conférenciers. Cet arrêté fixe notamment les modalités des épreuves et les     règles de constitution du jury.
      L'examen mentionné à l'alinéa premier est ouvert aux titulaires de diplômes     supérieurs sanctionnant une formation de quatre années dans les conditions     fixées par le même arrêté.
    Section 2
    Des guides interprètes régionaux
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 9 juin 1994, Mme Dalmas (Dominique), inspecteur adjoint de     l'administration, est placée en position de service détaché auprès du Centre     national de la recherche scientifique, en qualité de chef du service     juridique, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au     titre de la mobilité.
Art. 95. -  Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b)     de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute     vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de     documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.      En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur     ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le     vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la     totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans     le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour     le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
      La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne     soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent     titre.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 4 août 1994, Mme Buteri, née Mougeot (Denise),
     attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 19 novembre 1994, en application des dispositions de l'article     1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 62. -  Les décisions de retrait sont prises par le préfet après avis de     la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission     de discipline.
      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce     après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de     discipline.
      La décision du préfet ou celle du ministre chargé du tourisme ne peut être     prise sans que le dirigeant de l'organisme local de tourisme ait été     préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire     entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission     départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.
      Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande de l'organisme     local de tourisme concerné.
      Le préfet peut décider la suspension immédiate de l'autorisation si     l'organisme local de tourisme se trouve dans l'incapacité de fournir, dans     les délais prescrits, un nouvel engagement de garantie financière ou un     nouveau contrat d'assurance, lorsque de tels contrats ont fait l'objet d'une     dénonciation ou d'une résiliation de la part du garant ou de l'assureur.
     Cette mesure cesse de produire ses effets s'il n'a pas été statué dans un     délai de trois mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
    CHAPITRE V
    Dispositions diverses
Art. 85. -  Sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les     visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les     conditions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée les     personnes titulaires d'une carte professionnelle.
      La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme:
      1o A l'échelon national, aux personnes justifiant de l'un des titres ou     diplômes suivants:
      - guide interprète national;
      - guide interprète auxiliaire à titre définitif;
      - conférencier national;
      2o A l'échelon régional, aux personnes justifiant de l'un des titres     suivants:
      - guide interprète régional;
      - guide interprète local.
      La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme, après avis     du ministre chargé de la culture:
      1o A l'échelon national: aux animateurs du patrimoine agréés par la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites;
      2o A l'échelon régional: aux guides conférenciers des villes et des pays     d'art et d'histoire agréés par la Caisse nationale des monuments historiques     et des sites.
Art. 42. -  Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds     de réserve, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit produire une     convention régulièrement passée avec un établissement de crédit portant     mention d'un dépôt au moins égal au montant de la garantie financière fixé     par le préfet et susceptible d'être mobilisé sur le territoire national dans     les conditions prévues à l'article 43 ci-après. Cette convention doit     comporter l'engagement des deux parties de se conformer, en ce qui concerne     les prélèvements devant être effectués sur ce dépôt, aux dispositions     ci-après.
      Sur demande du préfet, des prélèvements peuvent être faits sur le fonds de     réserve ainsi que sur les intérêts qu'il aurait produits pour le règlement     des créances entrant dans le champ d'application de la garantie et pour le     rapatriement éventuel des membres de l'association ou de l'organisme sans but     lucratif.
      Les associations ou organismes sans but lucratif ne peuvent reprendre la     libre disposition de leur fonds de réserve qu'à l'expiration d'un délai de     quatre mois à compter:
      - soit de la notification de l'arrêté leur retirant l'agrément;
      - soit de la présentation d'un document justifiant d'un nouveau mode de     garantie financière.
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal de grande instance de Beauvais
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Renée Grignon, juge au tribunal de grande instance de Paris (poste     créé).
      M. Jean-Claude Benhaim, premier juge au tribunal de grande instance de     Marseille, en remplacement de M. Gacougnolle, admis à faire valoir ses droits     à la retraite.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Mme Catherine Sapene, épouse Feyler, juge, est déchargée de l'instruction.
      M. Christian Coppey, juge, est déchargé des fonctions de juge de     l'application des peines.
      Juges:
      Mme Laurence Mengin, magistrat du second grade, placé en position de congé     parental, en remplacement de Mme David, nommée vice-président.
      Mme Mengin est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mlle Josie.
      Sur sa demande, Mme Françoise Mery, épouse Dujardin, juge de l'application     des peines au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme     Dexant.
      Mme Dujardin est chargée des fonctions de juge de l'application des peines,     en remplacement de M. Coppey.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christophe Teissier, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de     M. Turcey, nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
Art. 28. -  Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce     soit, acquiert soit la majorité du capital social d'une société propriétaire     d'un fonds de commerce d'agence de voyages, soit la propriété directe de ce     fonds de commerce ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa     responsabilité, ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie,
     pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien     provisoire, en sa faveur, de la licence délivrée au précédent titulaire.
      Le maintien provisoire de la licence est accordé par le préfet.
      La demande de maintien provisoire de licence comporte toutes les indications     prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 ci-dessus. Elle est     accompagnée des pièces suivantes:
      - copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant la     demande;
      - attestations de garantie financière et de responsabilité civile     professionnelle;
      - justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude     professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès,
     que l'entreprise emploie, à titre permanent et effectif, une personne     possédant cette aptitude.
      Le maintien provisoire de licence est notifié à l'intéressé par le préfet.
     Dans un délai de trois mois à compter de cette notification, la personne     physique ou morale bénéficiaire du maintien provisoire de licence doit     présenter une demande de licence dans les conditions fixées au chapitre Ier     ci-dessus.
      Le maintien provisoire de licence prend fin à la date de délivrance de la     nouvelle licence ou en cas de décision de suspension ou de retrait prise dans     les conditions prévues aux articles 29 et 30 ci-après.
    CHAPITRE VI
    Retrait et suspension de la licence
Art. 2. -  Le b du 2o du paragraphe I de l'article 1er du même décret est     ainsi rédigé:
      << b) Délits douaniers lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou     des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole, dépasse 600 000 F et n'excède pas 3 millions de francs ou, s'il     n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 1,5     million de francs et n'excède pas 6 millions de francs. >>
Art. 28. -  A l'article 46 du même décret, le second alinéa est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Toutefois, si au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son     confrère ou si un élément utile à la conduite du traitement a été porté à sa     connaissance, il doit le lui signaler confidentiellement. >>
Art. 27. -  L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 45. -  Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois     chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste     traitant à l'égard d'un même patient.
      << Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant     avec lui. >>
Art. 19. -  Les articles 28 et 29 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Art. 28. -  Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure     d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder     à aucune demande abusive.
      << Art. 29. -  Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son     exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il     doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en oeuvre     les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les     autorités compétentes s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux     dispositions du code pénal relatives au secret professionnel. >>
Article 25
    Dénonciation
      1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en     vigueur de la Convention à l'égard d'une Partie, cette Partie pourra la     dénoncer par notification écrite donnée au Dépositaire.
      2. Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an à     compter de la date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à     toute date ultérieure spécifiée dans ladite notification.
      3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé     également tout protocole auquel elle est Partie.
Art. 23. -  L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 39. -  Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son     concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la     protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire.     Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental     de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de     la spécialisation du praticien. >>
Art. 32. -  Les articles 57 et 58 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Art. 57. -  Le chirurgien-dentiste peut accueillir dans son cabinet, même     en dehors de toute urgence, tous les patients relevant de son art quel que     soit leur chirurgien-dentiste traitant.
      << Si le patient fait connaître son intention de changer de     chirurgien-dentiste, celui-ci doit lui remettre les informations nécessaires     pour assurer la continuité et la qualité des soins. >>    
      << Art. 58. -  Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son     chirurgien-dentiste traitant, à un second chirurgien-dentiste, celui-ci peut     assurer les soins nécessaires pendant cette absence. Il doit donner à son     confrère, dès le retour de celui-ci, et en accord avec le patient, toutes     informations qu'il juge utiles. >>
Par décret en date du 15 juin 1994, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de la Traconne     >>, accordé aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial     Scotland Energy par décret du 26 septembre 1985 et prolongé une première fois     par décret du 6 février 1991, est prolongée à nouveau, jusqu'au 17 octobre     1994, sur l'intégralité de sa superficie, soit 199 kilomètres carrés environ,     portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 11 535 000 F.
      En outre, par ce même décret, la mutation du permis de la Traconne est     autorisée au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, sans que     cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     la mutation.
Art. 31. -  L'article 54 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 54. -  Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance     morale.
      << Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se     faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa     profession. >>
Art. 4. -  Après l'article 5 du même décret, sont insérés les articles 5-1     et 5-2 ainsi rédigés:
      << Art. 5-1. -  Le chirurgien-dentiste doit veiller à ce que les personnes     qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en     matière de secret professionnel et s'y conforment.
      << Art. 5-2. -  En vue de respecter le secret professionnel, tout     chirurgien-dentiste doit veiller à la protection contre toute indiscrétion     des fiches cliniques, des documents et des supports informatiques qu'il peut     détenir ou utiliser concernant des patients.
      << Lorsqu'il utilise ses observations médicales pour des publications     scientifiques, il doit faire en sorte que l'identification des patients soit     impossible. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 12 août 1994, M. Paradowski (Serge),
     attaché d'administration et d'intendance de 2e classe des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire, détaché dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 19     septembre 1988, est, à compter du 19 septembre 1993, intégré dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité     d'attaché d'administration centrale.
Art. 34. -  l'article 62 du même décret est modifié comme suit:
      a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Sous réserve de l'application des articles 7, 41, 42 et 69 du présent     code, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en     association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par     l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens: >>      (Le reste sans changement.)      b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
      << Dans tous les cas doivent être assurés la qualité des soins, leur     confidentialité et la sécurité des patients.
      << L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets     provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en     vigueur concernant l'hygiène. >>
Art. 42. -  Les articles 77, 78 et 79 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Art. 77. -  Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en     application du présent code doit être motivée.
      << Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être     réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la     demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil     national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de     la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent     article.
      << Art. 78. -  Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau,     doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a pris     connaissance du présent code.
      << Il doit informer le conseil départemental de toute modification survenant     dans sa situation professionnelle.
      << Art. 79. -  Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un     cabinet secondaire à la date de la publication du décret no 94-500 du 15 juin     1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne pourront pas être     renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de     cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette     échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à     leur détention ne sont plus remplies. >>
Article 5
    Recherche et observation systématique
      Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'article 4,
     paragraphe 1er, g, les Parties:
      a) Soutiennent et, selon le cas, développent davantage les organisations ou     les programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux dont le but     est de définir, réaliser, évaluer et financer des travaux de recherche, de     collecte de données et d'observation systématique, en tenant compte de la     nécessité de limiter le plus possible les doubles emplois;
      b) Soutiennent les efforts menés aux niveaux international et     intergouvernemental pour renforcer l'observation systématique et les     capacités et moyens nationaux de recherche scientifique et technique,
     notamment dans les pays en développement, et pour encourager l'accès aux     données provenant de zones ne relevant pas de la juridiction nationale et à     leur analyse, ainsi que pour en promouvoir l'échange;
      c) Prennent en considération les préoccupations et les besoins particuliers     des pays en développement et coopèrent pour améliorer leurs moyens et     capacités endogènes de participation aux efforts visés aux alinéas a et b.
Article 12
      La préparation militaire supérieure concerne les trois armées, la D.G.G.N.
     et la D.C.S.S.A., chacune d'elle en organise et en conduit l'instruction. Des     regroupements armées-directions peuvent se réaliser en fonction des accords     des parties prenantes.
      L'instruction des jeunes gens est dirigée par des cadres d'active disposant     du concours de cadres de réserves volontaires.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry et de M. Fonrojet, délégation est donnée à :
M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales ;
M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l’enfance,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement de la créance visée au 3 de l’article 271-A du code général des impôts est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Ce comptable ouvre pour chaque créancier, à partir des éléments fournis par la direction générale des impôts, un compte spécial comprenant son identification, le montant et la date de naissance de la créance.
Au titre de l’identification du créancier, ce compte comporte notamment les éléments suivants :
- nom, prénom et/ou dénomination du bénéficiaire ;
- forme juridique .
- adresse ;
- numéro d’immatriculation à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
- relevé d’identité bancaire ou postal.
Cette dernière information est communiquée par le redevable au service des impôts dont il relève, en même temps que le document visé au 4 de l’article 271-A susmentionné du code général des impôts.
Le créancier est tenu de fournir au comptable du Trésor les indications concernant les changements - affectant les éléments mentionnés ci-dessus et permettant la mise à jour de son compte.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à :
M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et financières ;
Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collective nos 93-42 et 93-43 en date des 9     et 15 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26,
     rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 35 F.
Art. 1-. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1993-1994 :
Blé tendre : 6,20 F par tonne ;
Blé dur : 5,65 F par tonne ;
Orge : 6,20 F par tonne ;
Seigle : 3,25 F par tonne ;
Maïs : 5,70 F par tonne ;
Avoine : 4,05 F par tonne ;
Sorgho : 3,25 F par tonne ;
Riz : 5,65 F par tonne ;
Triticale : 3,25 F par tonne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 janvier 1994, considérant la place faite dans la     revue ci-dessous mentionnée au prosélytisme en faveur de la pédophilie:
      Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14     de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs la revue intitulée Gaie France éditée par l'association     Alexandre.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée.
Art. 2. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé a autorité, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la direction générale de la santé et sur la direction des hôpitaux.
Au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, II exerce la tutelle sur l’Agence du médicament et sur l’Agence française du sang.
II dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions, des autres directions et services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, et en particulier de la sous-direction de l’assurance maladie de la direction de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 du budget du fonds d’action sociale pour les travail leurs immigrés et leurs familles pour l’exercice 1993 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l’exercice 1993 demeure fixé à 1 642 533 700 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 août 1993, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste décès, créée par l’union des mutuelles dite l’« Avenir mutuelle des professions libérales et indépendantes » (A.M.P.L.I.), n° 75 M 05077, 27, boulevard Berthier, à Paris (17e).
Les statuts de la mutuelle et le règlement de la caisse autonome peuvent être consultés au siège de cet organisme.
Article 18
      Les jeunes gens admis à participer à la préparation au service militaire ne     sont pas placés sous statut militaire au cours des séances d'instruction     auxquelles ils prennent part.
      Toutefois, conformément au droit commun, lorsque les séances d'instruction     sont organisées et dirigées directement par l'autorité militaire, ces jeunes     gens ainsi que les cadres instructeurs de réserve, bénéficient, en cas     d'accident, du code de pensions militaires d'invalidité dans les conditions     fixées par la loi no 62-897 du 4 août 1962 modifiée.
      Lorsque les séances d'instruction sont organisées sous la responsabilité de     sociétés civiles agréées, ces associations restent civilement responsables     des dommages susceptibles d'être causés par le fait de leurs instructeurs et     élèves ou des choses dont elles ont la garde, quelle qu'en soit la victime.
     Ces sociétés sont tenues, en conséquence, de contracter une assurance pour     couvrir ces risques, y compris ceux encourus au cours des trajets.
      En outre, conformément au troisième alinéa de l'article L. 62 du code du     service national, les jeunes gens victimes de dommages corporels subis au     cours d'activités de préparation militaire peuvent, ainsi que leurs ayants     cause, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une     réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du     dommage subi, calculée selon les règles du droit commun. Lorsque la     préparation militaire est organisée par une société agréée, la réparation     complémentaire n'est due par l'Etat que si la responsabilité de cette société     est engagée.
      Enfin, le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de     prévoyance militaire et le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au     fonds de prévoyance de l'aéronautique précisent que les jeunes participant     aux séances d'instruction ou d'examen de la préparation militaire organisées     sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées     par elle, peuvent se voir, ainsi que leurs ayants cause, attribuer des     allocations en cas d'infirmité ou de décès survenus au cours ou à l'occasion     des séances.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015     Paris, avant le 21 mars 1994, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration     d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et constitué sur le     modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
      Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des     émetteurs.
Par délibération en date du 11 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio : Radio Arlequin, 75 Paris.
Fréquence : 107,9 MHz.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs du service des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quarante-trois.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 23 octobre 1993, terme de rigueur.
Les épreuves écrites auront lieu le 29 novembre 1993.
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 23 octobre 1993 :
Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l’administration de la police de leur région.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
Toutefois, certains centres pourront être supprimés si le nombre de candidats s’avère insuffisant.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Art. 1er. -  L'association 666 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé 666.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication de jambon sec, de filet séché, de poitrine séchée, de saucisson     et de saucisse séchée pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. Combe     (Alain), 43170 Saugues, pour ses jambons secs, ses filets séchés, ses     poitrines séchées, ses saucissons et ses saucisses séchées élaborés selon les     procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du     vin, accordée par l'arrêté du 25 avril 1983 modifié susvisé à l'union des     coopératives Les Campagnes du Grès, dont le siège social est établi à Générac     (Gard), est retirée, l'union n'assurant pas la fonction de commercialisation     de la production de ses adhérents.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du     vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié susvisé à l'union de     coopératives agricoles des vignerons de la Bénovie, dont le siège social est     établi à Beaulieu (Hérault), est retirée l'union n'assurant pas la fonction     de commercialisation de la production de ses adhérents.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du     vin, accordée par l'arrêté du 4 mai 1984 modifié susvisé à l'union des     sociétés coopératives agricoles des vignerons du Berange, dont le siège     social est établi à Castries (Hérault), est retirée l'union n'assurant pas la     fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Bauges M. Bazin     (Fernand), B.P. 26, 73250 Saint-Pierre-d'Albigny, pour son miel élaboré selon     les procédés de production déterminés par le présent arrêté.