Article 3
Description du jeu
3.1. Chaque ticket comporte 5 surfaces de jeux indépendantes. Un même ticket peut comporter jusqu'à 4 surfaces de jeux gagnantes. Si plusieurs surfaces de jeux sont gagnantes, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
3.2. 1re surface de jeu :
3.2.1. La zone à gratter de la 1re surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un tas de pièces de monnaie.
3.2.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont 2 sommes en euros.
3.2.3. Le joueur gratte les pièces de monnaie et additionne les 2 sommes découvertes. Si l'addition correspond à 30 EUR, le joueur gagne cette somme.
   La 1re surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
3.3. 2e surface de jeu :
3.3.1. La zone à gratter de la 2e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une voiture.
3.3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles pouvant représenter un compteur de vitesse, une boîte de vitesse, une roue ou un volant.
3.3.3. Le joueur gratte le dessin de la voiture et découvre ainsi 3 symboles sous la couche grattable. La 2e surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
   Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun un compteur de vitesse, il gagne 3 EUR.
   Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun une boîte de vitesse, il gagne 15 EUR.
   Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun une roue, il gagne 30 EUR.
   Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun un volant, il gagne 300 EUR.
   La 2e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
3.4. 3e surface de jeu :
3.4.1. La zone à gratter de la 3e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une île et l'océan.
3.4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin de l'île et de l'océan sont des symboles pouvant représenter une bouée, une paire de palmes, un radeau, un feu de bois, un bateau à rames, un hamac, un yacht ou une sirène.
3.4.3. Le joueur gratte le dessin et découvre ainsi 2 symboles sous la couche grattable du dessin. La 3e surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
   Si le joueur découvre 1 symbole représentant une bouée associé à 1 symbole représentant une paire de palmes, il gagne 3 EUR.
   Si le joueur découvre 1 symbole représentant un radeau associé à 1 symbole représentant un feu de bois, il gagne 30 EUR.
   Si le joueur découvre 1 symbole représentant un bateau à rames associé à 1 symbole représentant un hamac, il gagne 300 EUR.
   Si le joueur découvre 1 symbole représentant un yacht associé à 1 symbole représentant une sirène, il gagne 1 500 EUR.
   La 3e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
3.5. 4e surface de jeu :
3.5.1. La zone à gratter de la 4e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un chemin conduisant à une maison.
3.5.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles représentant 4 chemins d'accès possibles à la maison, numérotés de 1 à 4. Ceux-ci sont entiers ou incomplets.
   Un chemin entier est représenté par un chemin ininterrompu de son point de départ, matérialisé par son numéro compris entre 1 et 4, et le seuil de la maison, matérialisé par un trait en pointillé devant la maison. Un chemin incomplet est représenté par un chemin trop court ou comportant une interruption entre son point de départ et le seuil de la maison.
3.5.3. Le joueur gratte le dessin et découvre ainsi les 4 chemins sous la couche grattable. La 4e surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
   Si le joueur découvre le chemin n° 1 entier, il gagne 3 EUR.
   Si le joueur découvre le chemin n° 2 entier, il gagne 30 EUR.
   Si le joueur découvre le chemin n° 3 entier, il gagne 300 EUR.
   Si le joueur découvre le chemin n° 4 entier, il gagne 3 000 EUR.
   La 4e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
3.6. 5e surface de jeu :
3.6.1. Les zones à gratter de la 5e surface de jeu du ticket sont constituées de 4 dessins représentant chacun une clé placée à gauche de chacune des 4 surfaces de jeu précédentes.
3.6.2. L'élement inscrit sous la couche grattable du dessin de chaque clé est un symbole pouvant représenter le symbole « TV », une croix, un point d'interrogation, un point d'exclamation, un éclair, un tourbillon ou un sens interdit.
3.6.3. Le joueur gratte le dessin de chaque clé et découvre ainsi 1 symbole sous la couche grattable de chaque clé. La 5e surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre un symbole « TV » sous chacune des 4 clés. Dans ce cas, il gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « tirage ToT-Vie ». Ce tirage permet de déterminer le montant du lot, ci-après désigné par les termes « lot ToT-Vie », dont bénéficie le gagnant, ci-après désigné par les termes « gagnant ToT-Vie ». Le lot minimum est de 800 EUR par mois pendant 4 ans et le lot maximum pouvant être gagné est de 2 000 EUR par mois pendant la vie du gagnant. Ce lot maximum, appelé « gain à vie », est défini aux articles 8 et 10.
3.6.4. La 5e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
Article 4
Opérations de sélection aléatoire
constituant le tirage ToT-Vie
4.1. Le lot ToT-Vie est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années. Selon le résultat des opérations de sélection aléatoire appelées 1re manche, 2e manche et finale mentionnées aux articles 5, 6 et 7 ci-après, le gain peut être une mensualité de 800 EUR versée pendant 4 ans ou une mensualité de 1 000 EUR, 1 200 EUR, 1 400 EUR ou 1 600 EUR versée pendant 4, 6, 8 ou 10 ans (sous réserve des dispositions du sous-article 4-5) ou le gain à vie.
4.2. Le sous-article 6.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dispose que le gagnant ToT-Vie peut désigner un mandataire pour participer au tirage ToT-Vie et qu'en cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au tirage ToT-Vie. Ce mandataire unique peut être un co-gagnant ou non. En cas de co-gagnants, le formulaire de co-gagnants doit préciser la quote-part de chacun. Le nombre de co-gagnants qui peuvent être inscrits sur ce formulaire est limité à 5 noms et la quote-part de chacun ne peut être inférieure à 20 %.
4.3. Le sous-article 6.3 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dispose que seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au tirage ToT-Vie, en qualité de gagnants ToT-Vie ou de mandataires. Si le gagnant ToT-Vie est mineur non émancipé ou incapable majeur, son représentant légal ou une personne mandatée par celui-ci participe au tirage ToT-Vie. En raison du gain à vie potentiel, la date de naissance du gagnant ToT-Vie est une information qui doit être communiquée parmi celles nécessaires à l'établissement du formulaire de participation au tirage ToT-Vie mentionné au sous-article 5.3 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
4.4. En cas de désignation d'un mandataire, le gagnant ToT-Vie ou les co-gagnants peuvent, s'ils le désirent et s'ils sont présents sur le lieu du tirage ToT-Vie, transmettre des instructions à leur mandataire lors de ce tirage.
Article 5
1re manche
5.1. 4 joueurs ou mandataires de ceux-ci participent ensemble à la 1re manche.
5.2. Chacun des 4 joueurs est placé aléatoirement, au début de la 1re manche, devant un parcours individuel constitué d'une grille composée d'une case de départ, de 6 cases numérotées de 1 à 6 et d'une case appelée « Arrivée ». Chaque joueur se place sur la case « Départ ».
5.3. Un écran affiche, à tour de rôle, le tableau individuel de chaque joueur. Ce tableau est constitué de 16 panneaux numérotés de 1 à 16 dont le contenu aléatoirement réparti est occulté.
5.4. A tour de rôle, chaque joueur a le droit de choisir l'un des 16 panneaux de son tableau individuel, en le désignant par son numéro, et de se déplacer sur son parcours du nombre de cases indiqué par le panneau ou d'exécuter l'instruction de jeu découverte. Un panneau qui a été découvert ne peut être choisi une 2e fois.
5.5. Le contenu de ces 16 panneaux est le suivant :
5.5.1. 8 panneaux comportent des mentions relatives à une progression, une régression ou une stagnation des joueurs sur leur parcours :
   1 panneau comporte la mention « + 1 case et rejouez », signifiant « avancez d'une case sur le parcours et rejouez ».
   1 panneau comporte la mention « + 2 cases et rejouez », signifiant « avancez de 2 cases sur le parcours et rejouez ».
   1 panneau comporte la mention « + 3 cases », signifiant « avancez de 3 cases sur le parcours ».
   1 panneau comporte la mention « + 4 cases », signifiant « avancez de 4 cases sur le parcours ».
   1 panneau comporte la mention « passez votre tour », signifiant « restez sur place ».
   1 panneau comporte la mention « tous vos partenaires en jeu reculent d'une case sauf vous ».
   1 panneau comporte la mention « rejoignez le joueur le mieux placé sur le parcours », signifiant « sur votre parcours, rejoignez la case correspondant à celle du joueur le mieux placé sur son parcours ».
   1 panneau comporte la mention « rendez-vous à la case 4 », signifiant « placez-vous sur la case 4 de votre parcours ».
5.5.2. 8 panneaux comportent des mentions relatives à des jeux qui sont proposés aux joueurs. Les résultats obtenus par les joueurs à ces jeux définissent leur progression, régression ou stagnation sur leur parcours. Les jeux auxquels renvoient ces panneaux sont définis aux sous-articles 5.5.2.1 à 5.6.4 inclus.
5.5.2.1. 2 panneaux comportent la mention « 1 chance sur 2 » : plusieurs jeux de type « 1 chance sur 2 » sont susceptibles d'être proposés aux joueurs. Quelles que soient les modalités de présentation de ces jeux, la bonne réponse ne dépendra que du hasard et la probabilité pour le joueur de trouver la bonne réponse est de 1 chance sur 2 ; si le joueur gagne à un tel jeu, il avance de 2 cases sur son parcours, s'il perd, il reste sur sa position.
5.5.2.2. 2 panneaux comportent la mention « 1 chance sur 3 » : plusieurs jeux de type « 1 chance sur 3 » sont susceptibles d'être proposés aux joueurs. Quelles que soient les modalités de présentation de ces jeux, la bonne réponse ne dépendra que du hasard et la probabilité pour le joueur de trouver la bonne réponse est de 1 chance sur 3, sous réserve des particularités du jeu « Question » exposées aux sous-articles 5.6 à 5.6.4 inclus ; si le joueur gagne à un tel jeu, il avance de 3 cases sur son parcours ; s'il perd, il recule de 1 case sur son parcours.
5.5.2.3. 2 panneaux comportent la mention « un contre tous » : plusieurs jeux de type « Un contre tous » sont susceptibles d'être proposés aux joueurs. Quelles que soient les modalités de présentation de ces jeux, la bonne réponse ne dépendra que du hasard et la probabilité pour chaque joueur de trouver la bonne réponse est de 1 chance sur 2 ; le joueur qui a découvert un panneau comportant la mention « Un contre tous » joue contre les 3 autres candidats ; s'il gagne à un tel jeu il avance de 3 cases sur son parcours ; s'il perd, les 3 autres joueurs avancent d'une case sur leur parcours.
5.5.2.4. 2 panneaux comportent la mention « tous en même temps » : plusieurs jeux de type « tous en même temps » sont susceptibles d'être proposés aux joueurs. Quelles que soient les modalités de présentation de ces jeux, la bonne réponse ne dépendra que du hasard et la probabilité pour les joueurs de trouver la bonne réponse est de 1 chance sur 2 ; les 4 joueurs jouent en même temps ; ceux qui gagnent à un tel jeu avancent d'une case sur leurs parcours ; ceux qui perdent restent sur place.
5.6. Le jeu « Question » est un jeu consistant en une question posée à un joueur et au public qui assiste au tirage et pour laquelle 3 réponses sont proposées. Le joueur doit trouver la réponse qui a recueilli le plus de suffrages dans le public.
5.6.1. Les questions sont extraites aléatoirement d'une ou plusieurs bases de données contenant plusieurs dizaines de questions différentes.
5.6.2. Le public est composé d'au moins 35 personnes majeures recrutées par une société spécialisée, de manière à constituer un ensemble hétérogène de personnes. Les accompagnateurs des gagnants ToT-Vie ainsi que les gagnants ToT-Vie qui attendent de participer au tirage ToT-Vie les concernant ne peuvent faire partie du public habilité à répondre aux questions.
5.6.3. Pour chaque question, les joueurs et le public ont le choix entre 3 réponses proposées.
   Les joueurs et les membres du public répondent aux questions au moyen d'un équipement individuel constitué d'une carte à introduire dans un boîtier.
   Une seule réponse par question est possible.
5.6.4. Un tirage au sort effectué par un moyen informatique extrait les réponses de 7 personnes du public et classe les autres réponses du public qui serviront à départager les joueurs ex aequo.
   La bonne réponse est celle qui a recueilli le plus de suffrages parmi ces 7 personnes.
   En cas d'égalité entre 2 réponses, une 8e réponse émanant du public est prise en compte. Si elle permet de dégager une majorité en faveur de l'une des 2 ou 3 réponses possibles, la bonne réponse est validée. Sinon, une 9e réponse émanant du public est prise en compte et ainsi de suite jusqu'à ce que soit obtenue une bonne réponse, c'est-à-dire une réponse qui recueille le plus de suffrages.
5.7. Le joueur qui atteint la case « arrivée » ne peut plus reculer et est dispensé de répondre aux questions suivantes éventuellement posées.
5.8. La 1re manche prend fin dès que 2 joueurs ont atteint la case « arrivée » même si tous les joueurs n'ont pas joué le même nombre de fois.
5.9. Les 2 joueurs qui se trouvent sur les cases les moins avancées du parcours à la fin de la 1re manche et qui n'ont pas atteint la case « arrivée » ne participent pas à la 2e manche et à la finale. Celui qui se trouve sur la case la moins avancée du parcours gagne une somme mensuelle de 800 EUR versée pendant 4 ans et l'autre gagne une somme mensuelle de 1 000 EUR versée pendant 4 ans.
5.10. Au cas où des joueurs seraient ex aequo à la fin de la 1re manche, c'est-à-dire si 2, 3 ou 4 joueurs sont en position identique sur leurs parcours respectifs, un jeu de même nature que ceux mentionnés aux sous-articles 5.5.2.1 à 5.6.4 inclus détermine les 2 joueurs qui ne participent pas à la 2e manche et à la finale, ainsi que celui qui gagne une somme mensuelle de 800 EUR versée pendant 4 ans et celui qui gagne une somme mensuelle de 1 000 EUR versée pendant 4 ans.
5.11. Les 2 joueurs qui ne sont pas éliminés à l'issue de la 1re manche accèdent à la 2e manche.
Article 6
2e manche
6.1. Les 2 joueurs ou mandataires de ceux-ci qui accèdent à la 2e manche commencent la 2e manche par ordre, en fonction de leur ordre d'arrivée sur la case « arrivée » de leur parcours, à la fin de la 1re manche. Si les 2 joueurs sont en position d'ex aequo, un tirage au sort ou un jeu de même nature que ceux mentionnés aux sous-articles 5.5.2.1 à 5.6.4 inclus servira à les départager et les classer par ordre.
6.2. Chaque joueur est placé devant un parcours individuel défini ci-dessous.
   Au centre du parcours, se trouve une grille centrale composée d'une case appelée « départ », de 6 cases numérotées 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et d'une case appelée « arrivée ». Chacune de ces cases est séparée par un espace. Chaque joueur se place sur la case « départ ».
6.3. A gauche de cette grille centrale, se trouvent 5 cases latérales disposées comme suit :
   Les 1re, 3e et 5e cases sont placées respectivement en face des espaces situés entre les cases 1 et 2, les cases 3 et 4 et les cases 5 et 6 de la grille centrale et comportent la mention « + 200 EUR ».
   Les 2e et 4e cases sont placées respectivement en face des espaces situés entre les cases 2 et 3 et les cases 4 et 5 de la grille centrale et comportent la mention « clé ».
6.4. A droite de la grille centrale, se trouvent 5 cases latérales disposées comme suit :
   Les 1re et 5e cases sont placées respectivement en face des espaces situés entre les cases 1 et 2 et les cases 5 et 6 de la grille centrale et comportent la mention « clé ».
   Les 2e, 3e et 4e cases sont placées respectivement en face des espaces situés entre les cases 2 et 3, les cases 3 et 4 et les cases 4 et 5 de la grille centrale et comportent la mention « 2 ans ».
6.5. Chaque joueur est également placé devant un tableau individuel constitué de 16 panneaux numérotés de 1 à 16 dont le contenu est occulté.
   Le contenu de ces 16 panneaux est le suivant :
   2 panneaux comportent la mention « + 1 case », signifiant « avancez d'une case sur votre parcours ».
   2 panneaux comportent la mention « + 1 case + bis », signifiant « avancez d'une case sur votre parcours et rejouez ».
   5 panneaux comportent la mention « + 2 cases », signifiant « avancez de 2 cases sur votre parcours ».
   1 panneau comporte la mention « - 2 cases », signifiant « reculez de 2 cases sur les cases centrales de votre parcours sans possibilité de bénéficier au cours de cette opération du contenu des cases latérales ».
   1 panneau comporte la mention « + 3 cases », signifiant « avancez de 3 cases sur votre parcours ».
   1 panneau comporte la mention « passez », signifiant « passez votre tour et restez sur votre position ».
   1 panneau comporte la mention « rejoindre voisin OU + 1 case », signifiant « vous avez le choix entre rejoindre sur votre parcours une position correspondant à celle de l'autre joueur sur le sien ou avancer d'une case ».
   1 panneau comporte la mention « + 1 case OU voisin - 2 cases », signifiant « vous avez le choix entre avancer d'une case ou faire reculer l'autre joueur de deux cases sur les cases centrales de son parcours, sans possibilité pour lui de bénéficier au cours de cette opération du contenu des cases latérales ».
   1 panneau comporte la mention « échangez position », signifiant « rejoignez sur votre parcours une position correspondant à celle de l'autre joueur sur le sien tandis que celui-ci rejoint sur son parcours une position correspondant à celle que vous aviez précédemment sur votre parcours ; après cet échange, le joueur qui se trouverait placé sur une case latérale de son parcours bénéficie du contenu de cette case, s'il n'en avait pas déjà bénéficié. »
   1 panneau comporte la mention « - 1 clé », signifiant « vous perdez l'une de vos clés, si vous en avez au moins une ».
   La répartition de ces panneaux sur le tableau est aléatoire.
6.6. A tour de rôle, selon l'ordre mentionné au sous-article 6.1, chaque joueur découvre à son choix un panneau de son tableau individuel, en le désignant par son numéro, et exécute l'instruction découverte sous le panneau. Un panneau qui a été découvert ne peut être choisi une 2e fois.
6.7. Chaque joueur dispose également d'un joker, qu'il peut utiliser à son gré après la découverte d'un panneau comportant l'une des 3 mentions suivantes : « - 2 cases », « passez » ou « - 1 clé ».
   L'utilisation de ce joker a pour effet de faire subir à l'autre joueur l'instruction découverte sous le panneau. Le joueur ayant utilisé son joker rejoue. Le joker ne peut être utilisé qu'une fois.
6.8. En fonction des mentions découvertes, chaque joueur se déplace sur son parcours soit en suivant un parcours rectiligne de case centrale en case centrale, soit un parcours oblique d'une case centrale à une case latérale ou l'inverse.
   Il n'est pas possible de passer directement d'une case latérale à autre case latérale.
   Une fois qu'un joueur est passé sur une case latérale, celle-ci est désactivée. Il peut repasser sur cette case mais son contenu ne sera pas gagné une deuxième fois.
   Le contenu des cases latérales est gagné si le joueur s'arrête dessus mais également s'il passe dessus durant sa progression sans marquer d'arrêt.
   Il n'est pas possible de se rendre sur les cases latérales en reculant. Si le joueur doit reculer, il ne peut le faire que sur les cases centrales.
   Les cheminements possibles entre les cases sont matérialisées par des lignes.
6.9. La 2e manche prend fin dès qu'un joueur a atteint la case « arrivée ». Ce joueur participe seul à la finale.
6.10. L'autre joueur ne participe pas à la finale. Il gagne une somme mensuelle de 1 000 EUR, versée pendant 4 ans, majorée du total des sommes et du total des années mentionnées sur les cases latérales qu'il a parcourues.
Article 7
Finale
7.1. Le joueur ou le mandataire d'un joueur qui accède à la finale dispose du nombre de clés qu'il a acquises lors de la 2e manche. Ce nombre est compris entre 0 et 4.
7.2. Le joueur est placé devant un tableau constitué de 16 panneaux numérotés de 1 à 16 dont le contenu est occulté.
   Le contenu de ces 16 panneaux, dont la répartition sur le tableau est aléatoire, est le suivant :
   7 panneaux comportent le symbole d'une porte ;
   4 panneaux comportent un symbole gagnant. Ces symboles sont un tas de pièces de monnaie, une voiture, une île et une maison ;
   5 panneaux comportent soit une clé, soit la mention « bis » signifiant « rejouez ».
   Le nombre de panneaux comportant une clé est égal au nombre de clés obtenu par le joueur au cours de la 2e manche.
7.3. Le joueur découvre l'un après l'autre les panneaux répartis aléatoirement de son tableau, en le désignant par son numéro puis en le touchant.
7.4. Si le joueur découvre le symbole d'une porte, la porte se ferme d'un cran. La découverte de 4 symboles d'une porte aboutit à la fermeture de la porte.
7.5. S'il réussit à découvrir les 4 symboles gagnants avant d'avoir découvert 4 symboles d'une porte, il gagne 2 000 EUR par mois versés pendant toute sa vie, selon les modalités indiquées aux articles 8 et 10.
7.6. S'il découvre 4 symboles d'une porte avant d'avoir découvert les 4 symboles gagnants, il gagne une somme mensuelle de 1 000 EUR, versée pendant 4 ans, majorée du total des sommes et du total des années mentionnées sur les cases latérales qu'il a parcourues au cours de la 2e manche.
7.7. S'il découvre le symbole d'une clé, celui-ci annule le symbole d'une porte susceptible d'être découvert ultérieurement ou, dans le cas où la porte est déjà fermée d'au moins un cran, permet de la rouvrir d'un cran.
7.8. S'il découvre le mention « bis », il rejoue et découvre un autre panneau.
Article 8
Dispositions générales relatives au paiement
des lots acquis au tirage ToT-Vie
8.1. A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée (et sauf dans le cas d'un gagnant mineur d'un gain à vie, auquel s'appliquent les dispositions du sous-article 10.8.2), le montant de la 1re mensualité est payé par La Française des jeux, par chèque bancaire, au gagnant ToT-Vie. S'il a désigné un mandataire pour participer au tirage ToT-Vie, le montant de la 1re mensualité est payé au gagnant ToT-Vie si le gain est un gain à vie ; il est payé au mandataire ou au gagnant ToT-Vie au choix de ce dernier si le gain n'est pas un gain à vie.
   Dans le cas de co-gagnants d'un gain à vie, le chèque remis au mandataire unique de ceux-ci ne représente que sa quote-part (sous réserve qu'il soit lui-même un co-gagnant). Les chèques des autres co-gagnants leur seront envoyés par courrier dans les jours qui suivent le tirage ToT-Vie.
8.2. Délégations.
8.2.1. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes des lots sous forme de mensualités de 800, 1 000, 1 200, 1 400 ou 1 600 EUR versées pendant 4, 6, 8 ou 10 ans à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant ToT-Vie TV et décharge La Française des jeux à cet égard.
8.2.2. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes du gain à vie à la société d'assurances Arial Assurance, société anonyme au capital de 24 000 000 EUR, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, RCS Lille B 410 241 657, ci-après également désignée « la Compagnie » (filiale de La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse), qui s'oblige envers chaque gagnant ToT-Vie et décharge La Française des jeux à cet égard. La société d'assurances Arial Assurance a confié à la société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 402 317,20 EUR ayant son siège social 2 à 8, rue Ancelle, 92202 Neuilly-sur-Seine Cedex, la gestion administrative des paiements mensuels.
8.2.3. Le gagnant ToT-Vie signataire du formulaire de participation au tirage ToT-Vie déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
8.3. Toutes les mensualités à compter de la 2e seront payées par virement bancaire à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
   A cet effet, il appartient au gagnant ToT-Vie d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire. En vue d'éviter tout problème d'homonymie, il lui sera également demandé de bien vouloir communiquer son numéro de sécurité sociale.
8.4. A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie de bloquer entre ses mains les 2 premiers virements de mensualités et si nécessaire par la suite d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix afin d'y verser les mensualités dues au gagnant ToT-Vie.
8.5. Au cas où le gagnant ToT-Vie ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte conformément aux dispositions du sous-article 8.3, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités.
8.6. Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant ToT-Vie, qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français, ou à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
8.6.1. La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant ToT-Vie ou à ses ayants droit éventuels. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables aux ayants droit éventuels du gagnant ToT-Vie.
8.6.2. Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le gagnant ToT-Vie est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
8.6.3. La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant ToT-Vie ne leur aurait pas été communiqué.
8.6.4. Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées au compte séquestre ouvert à cette fin pour la Compagnie.
Article 9
Dispositions particulières relatives au paiement des lots sous forme de mensualités de 800, 1 000, 1 200, 1 400 ou 1 600 EUR versées pendant 4, 6, 8 ou 10 ans
9.1. La 2e mensualité sera versée par virement bancaire le 20 du mois suivant celui du tirage ToT-Vie ou le premier jour ouvré suivant le 20 et les mensualités suivantes seront versées le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20.
9.2. Le paiement sera, au choix du gagnant Tot-Vie, effectué à son nom ou au nom de son mandataire ayant participé au tirage Tot-Vie.
9.3. En cas de pluralité de gagnants Tot-Vie, le paiement de la 1re mensualité et des suivantes sera effectué, selon le choix des co-gagnants mentionné dans le formulaire de co-gagnants, au nom du mandataire unique désigné pour participer au tirage Tot-Vie, qu'il soit co-gagnant ou non ou au nom d'un autre co-gagnant. Le formulaire de co-gagnants précise que le mandataire percevra les mensualités au nom et pour le compte de ses mandants et devra rétrocéder à chacun sa quote-part. Le fractionnement de la mensualité en plusieurs virements mensuels n'est pas possible. En cas de changement de mandataire, les dispositions des sous-articles 8.6 à 8.6.4 s'appliquent à la notification de ce changement.
9.4. Si le gagnant Tot-Vie est mineur non émancipé, le virement est effectué au compte du mineur indiqué par son représentant légal tant que le mineur n'a pas atteint sa majorité. Si le gagnant Tot-Vie est incapable majeur, le virement est effectué au nom de la personne habilitée à recevoir les fonds en son nom.
9.5. Sauf application des dispositions des sous-articles 8.6 à 8.6.4 et du sous-article 9.6, il ne sera pas effectué de fractionnement des mensualités.
9.6. Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant ToT-Vie ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de 5 virements mensuels. Si l'application de certaines règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant ToT-Vie ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités.
Article 10
Dispositions particulières relatives
au paiement d'un gain à vie
10.1. Dans le présent article, le terme gagnant s'applique au gagnant d'un gain à vie obtenu à l'issue de la finale mentionnée à l'article 7 ou, en cas de co-gagnants, à chacun de ceux-ci.
10.2. Contrat entre le gagnant et la Compagnie :
   Le gain à vie est versé par mensualités au gagnant. La Compagnie remettra au gagnant un certificat relatif à cette opération indiquant les caractéristiques de celle-ci. Le gagnant ou son représentant légal le cas échéant doit donner par écrit son consentement.
10.3. Capital constitutif :
10.3.1. Le capital constitutif du gain à vie est déterminé en fonction de l'âge du gagnant et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 120 mensualités payées par la Compagnie, en sus de la 1re mensualité versée par La Française des jeux (ou par la Compagnie aux gagnants mineurs lors de leur 18e anniversaire) et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 2,25 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.
10.3.2. Ce capital est versé par La Française des jeux à la Compagnie dans les jours qui suivent la fin de la finale mentionnée à l'article 7.
10.4. Revalorisation des mensualités :
   Les mensualités seront revalorisables à effet du 1er janvier de chaque année sur la base de 100 % du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction d'un taux identique à celui correspondant aux résultats techniques et financiers de l'exercice précédent de la Compagnie pour ses rentes viagères, sous déduction des frais de gestion financière de la Compagnie fixés à 0,42 % l'an et du taux technique mentionné au sous-article 10.3.1.
10.5. Date du versement des mensualités :
   La 1re mensualité étant versée par La Française des jeux en application du sous-article 8.1 (sauf dans le cas d'un gagnant mineur auquel s'appliquent les dispositions du sous-article 10.8.2), la 2e mensualité sera versée par la Compagnie ou son délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le « délégataire »), par virement bancaire le 20 du mois suivant celui du tirage ToT-Vie ou le premier jour ouvré suivant le 20. Les mensualités suivantes seront versées par la Compagnie ou son délégataire par virement bancaire le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20.
10.6. Garantie de versement de 120 mensualités par la Compagnie ou son délégataire :
10.6.1. Les mensualités cessent d'être versées en cas du décès du gagnant.
10.6.2. Si le décès du gagnant survient avant le versement de la 120e mensualité par la Compagnie ou son délégataire, les mensualités restant jusqu'à la 120e mensualité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés. Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la 120e mensualité (ou, si le gagnant est mineur au moment du tirage ToT-Vie après le versement de la 121e mensualité, en tenant compte de celle versée le jour du 18e anniversaire du gagnant). Il est cependant précisé qu'en raison des dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, qui défendent de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans, sous peine de nullité, la garantie de versement d'un nombre minimum de mensualités n'existe pas dans le cas d'un gagnant qui n'aurait pas atteint son 12e anniversaire. En conséquence, si un gagnant décède avant son 12e anniversaire, il n'est versé aucune mensualité à quiconque.
10.6.3. Si le décès du gagnant survient après le versement de la 120e mensualité, la mensualité due au titre du mois du décès est versée pro rata temporis. Le versement cesse après cette opération.
10.7. Fiscalité :
   La valeur représentative des mensualités constitue un actif du gagnant, qui entre dans l'assiette de son éventuelle imposition sur la fortune. En ce cas, la valeur représentative du gain à vie sera notifiée chaque année par la Compagnie ou son délégataire au gagnant.
10.8. Dispositions applicables aux gagnants de moins de 18 ans non émancipés :
10.8.1. En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code des assurances, si le gagnant est mineur non émancipé, le consentement écrit mentionné au sous-article 10.2 est donné par le mineur lui-même et doit être complété par l'autorisation écrite donnée par celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, son tuteur ou son curateur.
10.8.2. Le versement du gain à vie à un gagnant mineur ne commence qu'à son 18e anniversaire. Aucune capitalisation n'est effectuée à son profit en attendant cet anniversaire.
   Ce jour-là, la mensualité qui n'a pas été versée à l'issue du tirage ToT-Vie lui sera versée par chèque par la Compagnie ou son délégataire. La mensualité suivante lui sera versée par virement le 20 du mois suivant celui de son 18e anniversaire (ou le premier jour ouvré suivant le 20), par la Compagnie ou son délégataire, de façon à permettre la poursuite du versement des mensualités conformément au sous-article 10.5.
10.8.3. A la date de son versement, le montant de chaque mensualité sera revalorisé en application du sous-article 10.4, de manière à atteindre un montant égal à celui de la mensualité que percevrait alors un gagnant majeur, qui aurait gagné au jeu en même temps que le gagnant mineur.
10.9. Dispositions applicables aux gagnants de moins de 18 ans émancipés :
   Si le mineur est émancipé, il est considéré comme un gagnant majeur et les dispositions du sous-article 10.8.1 ne lui sont pas applicables. Les dispositions des sous-articles 10.8.2 et 10.8.3 lui sont en revanche applicables.
10.10. Autres cas particuliers :
   L'article L. 132-3 du code des assurances dispose également qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité. Au cas où un gagnant serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de 120 mensualités est supprimée. En conséquence, si le gagnant décède, il n'est versé par la suite aucune mensualité à quiconque.
10.11. Pluralité de gagnants :
10.11.1. En raison des contraintes relatives aux modalités de gestion du paiement des mensualités du gain à vie, celles-ci ne sont pas fractionnables en plus de 5 parts. Au cas où il aurait été notifié à La Française des jeux que le ticket gagnant appartient à plusieurs personnes, la mensualité peut être fractionnée entre ces personnes dans la limite de 5 personnes maximum et sous réserve qu'aucune mensualité ne soit inférieure à 400 EUR.
10.11.2. En cas de fractionnement, les dispositions du présent article 10 sont applicables à chacun des bénéficiaires.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2003.