Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  Le titre de séjour est délivré par le représentant du Gouvernement. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
    La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'a pas obtenu l'autorisation pour exercer celle-ci.
    Le titre de séjour doit être retiré :
    1o Si son titulaire, qui réside à Mayotte avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    2o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
    3o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la République pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait été prolongée ;
    4o Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
    5o Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
    Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au représentant du Gouvernement.
    Le titre de séjour peut être retiré :
    1o Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 20 à 29 ci-après ;
    2o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial.
    En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter Mayotte.
    Section 3
    De la fiche individuelle de police
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    A l'exclusion de la zone de contrôle LF-D 581 La Valbonne lorsqu'elle est active.
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points suivants :
    45o 50' 16'' N, 005o 12' 00'' E - 45o 38' 12'' N, 005o 14' 00'' E ;
    puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 45o 43' 29'' N, 005o 05' 26'' E, joignant le point précédent au point 45o 35' 40'' N, 005o 03' 02'' E ;
    45o 44' 32'' N, 005o 00' 07'' E - 45o 48' 00'' N, 005o 00' 00'' E ;
    45o 50' 00'' N, 004o 58' 19'' E ;
    puis arc de cercle de 8,2 NM (15,2 km) de rayon centré sur le point 45o 43' 29'' N, 005o 05' 26'' E, joignant le point précédent au point 45o 50' 16'' N, 005o 12' 00'' E.
    b) Limite verticale : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par décret en date du 13 avril 2001, les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Strasbourg-Molsheim et Strasbourg-Niederbronn-les-Bains traversant le département du Bas-Rhin sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Niederbronn-les-Bains passif et Niederbronn-les-Bains CDM ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Oberhausbergen et Molsheim et Morschwiller et Niederbronn-les-Bains passif.
Art. 1er. -  Le village résidentiel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui s'inscrit dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Il est constitué d'un ensemble de locaux d'habitation meublés et est doté d'équipements et de services communs dans des locaux situés à proximité.
    Les locaux d'habitation sont proposés à la location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.
    Le village résidentiel de tourisme est géré par une seule personne dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à neuf ans. Durant cette période, les propriétaires des locaux peuvent bénéficier d'un droit de réservation prioritaire pour une période limitée à l'intérieur de l'année.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs et détermine les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme par le préfet.
IV. - Tronçon 4
    a) Limites latérales :
    5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    49o 22' 52'' N, 003o 58' 30'' E - 49o 26' 55'' N, 003o 54' 24'' E.
    b) Limites verticales :
    Limites verticale inférieure : niveau de vol 85 (2 600 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
    A l'exclusion de la TMA 13 PARIS lorsqu'elle est active.
Art. 3. -  La liste des emplois figurant aux arrêtés modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 est modifiée comme suit :
    Les postes de :
    Chef du bureau du financement de l'industrie à la direction générale des stratégies industrielles ;
    Chef du bureau de gestion des ressources humaines à la direction de l'administration générale ;
    Chef du bureau des affaires financières à la direction générale de l'administration et des finances ;
    Chef du bureau des financements à l'exportation et des investissements à la direction générale des stratégies industrielles ;
    Secrétaire général du service des statistiques industrielles à la direction générale des stratégies industrielles ;
    Chargé de la gestion du personnel, des affaires budgétaires, statutaires et sociales des écoles des mines au Conseil général des mines ;
    Chef de la mission textile - importations du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles ;
    Chef du bureau des affaires administratives générales à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses de la direction générale de l'administration et des finances ;
    Chef de la mission juridique et sociale à la direction générale des stratégies industrielles,
    sont remplacés par :
    Chef du bureau du financement de l'industrie à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Chef du bureau du cabinet du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises et à l'artisanat ;
    Chef du bureau des interventions et affaires financières industrie à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Chef du bureau des financements à l'exportation et des investissements à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Secrétaire général du service des statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Adjoint au chef du service des écoles des mines au Conseil général des mines ;
    Chef de la mission textile, habillement, cuir, importations à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Chef de mission au bureau de la réglementation générale et des affaires internationales à la direction des affaires juridiques ;
    Chef de la mission juridique et sociale à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Art. 3. -  Le concours d'accès au corps des agents d'administration comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, organisées dans les conditions suivantes :
    1. L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
    La durée de cette épreuve est fixée à une heure trente minutes.
    2. L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury portant, notamment, sur les fonctions exercées et destiné à permettre au candidat de valoriser ses aptitudes professionnelles.
    La durée de cette épreuve est de dix à quinze minutes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin au titre de l'année 1996 les personnes dont les noms suivent :
    M. Abanou (Abdelouhab) ;
    M. Abarah (Mohamed, Basel) ;
    M. Abdennbi (Kamel, Eddine) ;
    M l l e Aberkane (Linda) ;
    M. Abou Amara (Oussama) ;
    M. Adi (Mohamed, Ghassan) ;
    M. Alhabash (Ousama) ;
    M. Aouad (Khalil)
    M. Attik (Mohamed) ;
    M. Auguste (Mario, Cesar) ;
    M. Ayass (Nabil) ;
    M. Babchia (Habib) ;
    M. Benammour (Moussa) ;
    M. Benhabib (Loutfi, Mohammed) ;
    M m e Bererhi, née Manamani (Nezly) ;
    M. Blinding (Haroun) ;
    M. Boudia (Mohammed) ;
    M. Boudjella (Benabdallah) ;
    M. Boussen (Mohamed, Aïssam) ;
    M. Broomand (Bernard) ;
    M l l e Carat (Florina) ;
    M. Cevallos (Ramiro) ;
    M m e Charrad, née Jrad (Ikram) ;
    M. Dahmane (Djamal) ;
    M m e De Babeche (Sarah, Claire) ;
    M. Djeddou (Nouari) ;
    M. El Andaloussi (Rachid) ;
    M. Elbany (Raed) ;
    M. Elleuch (Lazhar) ;
    M. Feham (Nasr Eddine) ;
    M l l e Gaba (Hélène, Francine) ;
    M. Ghazi (Imad) ;
    M. Haberfeld (André, Jacques) ;
    M. Haddad (Nasredine) ;
    M. Haidar (Ali) ;
    M. Hamani (Mahmoud, Abbas) ;
    M. Hamida (Khaled) ;
    M. Hayek (Fadi) ;
    M. Hayek (Ghassan) ;
    M l l e Hoang (Phuong Hai) ;
    M. Ibrahim (Helmy) ;
    M m e Jacquot, née Fedjeli (Fatma, Zohra) ;
    M. Jazaerli (Nedal) ;
    M. Kara (Zafer) ;
    M. Knefati (Yannick, Yehya) ;
    M. Laleye (Habib, Aderohoumou) ;
    M. Langa (Laki-Di-Mpudi) ;
    M. Laradi (Achour) ;
    M m e Lassegue, née Harfaoui (Tourya) ;
    M. Macky (Vincent) ;
    M. Makki (Bachir) ;
    M. Mansourian (Sarkis) ;
    M m e Merghoub, née Bedairia (Leila) ;
    M. Minani (Marc) ;
    M l l e Mobarez (Nilab) ;
    M m e Moderc, née Toton (Monika) ;
    M m e Montes de Oca (Marcela, Amanda) ;
    M m e Nawabi, née Sultan Kokcha (Trina) ;
    M. Nitel Hadj (Mostafa) ;
    M. Ouldamar (Abdelkarim) ;
    M. Rachi (Ahmed, Rachid) ;
    M. Raffoul (Richard) ;
    M m e Randimbivahiny, née Ravaoarinoro (Isabelle) ;
    M m e Sabra, née Etienne (Colette) ;
    M m e Sakiroglu, née Cengiz (Cicek) ;
    M. Selim (Adel) ;
    M m e Soltani, née Shoaay (Irandokht) ;
    M. Tighezza (Mohamed) ;
    M. Topala (Adrian) ;
    M m e Toubia, née Khoury (Marie, Lina) ;
    M. Yahouedeou (Casimir) ;
    M. Ye (Raphael) ;
    M. Yebdri (Ali) ;
    M. Yegenoglu (Ahmet, Kemal) ;
    M. Zongo (Yembi).
A la dignité de grand officier
    M. Jarrot (André), ancien ministre. Commandeur du 25 mai 1977.
    M. Mallet (Albert, Georges, Marie, Robert), recteur honoraire, président fondateur de l'Association pour le littoral et la baie de Somme. Commandeur du 17 janvier 1969.
    M. Maurice-Bokanowski (Michel, Alfred), ancien ministre. Commandeur du 28 janvier 1958.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités :
    Administration générale ;
    Administration et dactylographie.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté interministériel.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 janvier 1998, terme de rigueur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 10 mars 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    - soit par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-75-00 du lundi au vendredi ;
    - soit par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), à l'accueil de la tour Pascal B, située à La Défense.
A N N E X E  I
    NOTIONS DE RADIOPROTECTION
      Tout candidat, quel que soit son domaine d'activité, doit avoir des     connaissances élémentaires en matière de radioprotection qu'il peut aisément     acquérir en s'informant auprès des personnes qualifiées qui l'encadrent ou     dans des ouvrages de vulgarisation.
      Les questions posées par le jury pourront porter sur :
      - la connaissance des différents types de radiations ionisantes et de leurs     principales utilisations dans le domaine médical ;
      - les risques somatiques et génétiques occasionnés par l'exposition à ces     radiations (en fonction de la durée de l'exposition, de la distance, de     l'écran, de l'âge ou des tissus, de la surface irradiée et des paramètres     d'exposition) ;
      - les moyens de protection du personnel et des patients contre les     radiations et les moyens de contrôle.
    A N N E X E  I I
    ATTESTATION (MODELE)
      Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 372, L. 504-14     et L. 504-16 ;
      Vu le décret no 97-1058 du 19 novembre 1997 relatif à l'organisation des     épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs     d'électroradiologie médicale prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du     code de la santé publique ;
      Vu le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels     et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale     ;
      Vu le procès-verbal des épreuves organisées en ........................
      M..., né(e) le... à..., ayant satisfait aux épreuves de vérification des     connaissances, est autorisé(e) à porter le titre de manipulateur     d'électroradiologie médicale et effectuer des actes d'électroradiologie     médicale dans les conditions définies par le décret no 97-1057 du 19 novembre     1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de     manipulateur d'électroradiologie médicale.
      Fait à............................ , le............................  19...
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
« Classe 93.0 B
    « Blanchisserie-teinturerie de détail
    pour le compte de particuliers
    « Cette classe comprend le service des laveries automatiques en libre-service, les activités de blanchisserie ou lavoirs de détail, y compris les dépôts, les activités des teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux.
    « Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde ; le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement, y compris à domicile, la location de machines de nettoyage individuel de ces articles, y compris par l'intermédiaire de dépôts, et la teinture des articles textiles, des cuirs et des fourrures lorsque ces activités sont associées à des services de blanchisserie, de teinturerie ou de location d'articles textiles aux particuliers.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
    M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels non affectés en académie.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1997 relatif à l'indemnité de panier tel qu'étendu par l'arrêté du 24 décembre 1997 publié au Journal officiel du 8 janvier 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Michel Euriat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. René Coti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Delon (Olivier), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut du cheval pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Maury (Pascal), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de Haute-Normandie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Art. 14. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La validité du présent arrêté est limitée au 31 décembre 1998. Si, à cette date, le GAPAVE a obtenu une accréditation par le COFRAC, cette validité sera automatiquement prorogée au 31 décembre 2000. Elle pourra être prorogée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'industrie à la demande du GAPAVE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Décès de l'employeur.
    Signataires :
    Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Art. 2. -  Est interdite la mise sur le marché des piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure, à l'exception :
    - des piles alcalines au manganèse contenant au plus 0,05 % en poids de mercure, à condition qu'elles soient destinées à un usage prolongé dans des conditions extrêmes : températures inférieures à 0 oC ou supérieures à 50 oC, expositions à des chocs, et qu'elles fassent l'objet d'un marquage spécifique ;
    - des piles alcalines au manganèse de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton.
Art. 6. -  L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Bordeaux est abrogé.
    L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D est abrogé.
Art. 3. -  Il est procédé au rectificatif suivant :
    Dans l'arrêté du 2 juillet 1997, paru au Journal officiel du 20 juillet 1997, tableau no 1, série 39, pour le dispositif médical groupe bloc radiogène Sirephos X 1998, au lieu du numéro : « 485-BD-91-97-2 », lire numéro : « 458-BD-91-97-2 ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 96-413 du 11 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Crête de Chérine, 05600 Risoul.
    « Altitude du site : 2 375 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 2 395 mètres.
    « Puissance (PAR) : 200 W.
    « Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 220o/300o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2001, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à participer au capital de la société par actions simplifiée « Nord France terminal international-opérateur unifié » pour un montant de 13 millions d'euros, représentant 40 % du capital initial de la société fixé à 32,5 millions d'euros.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 décembre 1992 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Lozère, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon reste fixé à 4 830 091 F (décision modificative no 2, mouvements internes).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    Par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    Par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
    Par Minitel : 36-14 code SGA1,
    ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris, bâtiment 17, 5e étage (métro Balard).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 2 juin 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Imbert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2001 :
    Sont nommés ouvriers professionnels stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
    Pour le département du Morbihan
    M. Le Poder (Thierry).
    M. Pouech (Robert).
    Sont nommés ouvriers professionnels stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour le département du Var
    M. Pujo (Jean-Bernard).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2001, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2001 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
    M. Valtaud (Alain), chef d'escadron de l'artillerie ;
    M. d'Ozouville (Damien, Théobald, Marie), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM Cabinet de radiologie des docteurs Sautière, Peugnet, Noet, de Lylle, Delbos, Fourquet, Duhamel, Hohnadel pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II dont l'installation dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré, 331, rue Faidherbe, à Béthune (Pas-de-Calais), a été initialement autorisée le 19 juin 1989.
Art. 6. -  La durée minimale passée dans les échelons de chaque catégorie d'emploi et la rémunération correspondante sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
    La rémunération des agents de la catégorie d'emploi de niveau I, à chaque échelon, est déterminée par référence aux émoluments de base applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret du 24 février 1984 susvisé fixés dans les conditions prévues à l'article 28 dudit décret.
    La rémunération des agents contractuels des catégories d'emplois de niveau II, III, IV et V suit l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
    A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions définies pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat.
    L'indemnisation des gardes et astreintes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
    Ces rémunérations sont exclusives de toute autre indemnité.
    TITRE III
    RECRUTEMENT
    Chapitre Ier
    Période d'essai
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 1997, M. Bruson (André), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Bonn (Allemagne) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5918 à 5919
    =============================================
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Die.
    Fréquence : 95,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, La Croix de Justin, 26150 Die.
    Altitude du site : 1 003 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 018 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de La Mure.
    Fréquence : 106,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Château Vieux, 38710 Saint-Sébastien.
    Altitude du site : 1 067 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 083 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de Grenoble.
    Fréquence : 95,0 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit La Combe, 38170 Seyssins.
    Altitude du site : 766 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 796 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional d'Amiens pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric Medical Systems type Signa, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 16 septembre 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Nord, à Amiens (Somme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale, représentée par M. le docteur Schaffner, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont (Haute-Marne), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guilhem Dezeuze, maître de conférences à l'université Paul-Valéry de Montpellier, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1998 :
    M. Gravelle (François, Gaston, Etienne) et M. Lemaitre (Jérôme, Jacques, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Léon Navet, André Lemaitre et Marc Eudes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carentan (Manche) ;
    Les retraits de M. Navet (Léon, Auguste, Charles) et de M. Lemaitre (André, Alfred, Louis), notaires associés, membres de la société Léon Navet, André Lemaitre et Marc Eudes, notaires associés, sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Navet (Léon, Auguste, Charles) et de M. Lemaitre (André, Alfred, Louis), d'une part, et du décès de M. Eudes (Marc, Félix), d'autre part, la raison sociale de la société Léon Navet, André Lemaitre et Marc Eudes, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gravelle et Jérôme Lemaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale, représentée par M. Favier, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique mutualiste les Eaux-Claires sise, 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, la clinique du Parc sise à Castelnau-le-Lez (Hérault) est titulaire d'une autorisation tacite acquise le 9 juin 1996 pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs fixe dans ses locaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 1998, Mlle Belin (Monique), attachée d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 1998, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 mars 1998, l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1997 est approuvé.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 102 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant, au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention, l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement individuel pour motif économique et le délai applicable à la convocation à cet entretien (arrêté du 31 décembre 1986 portant extension de l'accord national du 13 novembre 1986 sur l'emploi en agriculture).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 mars 1998, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1996 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, M. Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller à l'ambassade de France, à Kinshasa (République démocratique du Congo), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mars 1998.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Pyrénées occidentales sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5861
    =============================================
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5868 à 5870
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5868 à 5870
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5868 à 5870
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Alexandre Gohier del Re, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Par décisions nos 98-49, 98-83, 98-89, 98-128 et 98-132 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 11, 18 et 25 février 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les 37 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    La liste B énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1998 :
    Le retrait de M. Bay (Jacques, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bay et Jean Delbosc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Bay et Jean Delbosc, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Jean Delbosc, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E I (*)
    Zone de Camarès.
    Fréquence : 97,1 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 12360 Camarès.
    Altitude du site : 457 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 472 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1998 page 6259
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Alpes-de-Haute-Provence
    Simiane-la-Rotonde. - Château de Simiane comprenant le logis seigneurial, l'enceinte castrale, le sol de la cour, la citerne, le puits, les murs de clôture et de soutènement, les portes et autres vestiges constitutifs du château (CAD I 7, 8, 353) : classement par arrêté du 26 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 avril 2001, Mme Pascale Briand, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommée directrice adjointe de l'Ecole normale supérieure chargée des disciplines scientifiques pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 10 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Valeur du point ;
    Montant des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération des travaux publics de la région Aquitaine ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Creuse
    Ahun. - Château de Chantemille : façades et toitures du bâtiment d'habitation, constitué de deux corps de bâtiments en équerre et de cinq tours, dont l'une quadrangulaire, ainsi que les sols des parcelles correspondantes et le mur de soutènement de la terrasse de l'ancienne chapelle (CAD D 150, 151) : inscription par arrêté du 28 mars 2000.
    Lupersat. - Tour-chapelle du Monteil-Sugnet (CAD AZ 21) : inscription par arrêté du 30 novembre 2000.
Doubs
    Besançon. - Maison, 86, rue des Granges (CAD AC 91) : inscription par arrêté du 8 décembre 2000.
    Maison dite « La Grange Huguenet », 32, avenue de Montrapon : bâtiment en totalité, y compris les décors immeubles par destination ; parc ; mur de clôture ; portails (CAD HR 87) : inscription par arrêté du 29 novembre 2000.
    Boutique de pharmacie, 7, rue Morand : devanture et décor immeuble par destination de la salle principale de la boutique (CAD AC 15) : inscription par arrêté du 27 décembre 2000.
    Maison dite « Villa Lorraine », 18, rue de Vittel : corps de logis en totalité, y compris ses décors immeubles par destination, la clôture sur rue et le portail (CAD CV 145) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Ornans. - Distillerie Cusenier, 9, rue Eugène-Cusenier : logement patronal, y compris son décor immeuble par destination (CAD AH 41) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Rennes-sur-Loue. - Château de Rennes-sur-Loue : corps de logis en totalité, y compris les décors immeubles par destination ; façades et toitures de l'ensemble des autres bâtiments ; terrasse et jardins qu'elle borde ; murs de soutènement du canal et pont qui le franchit ; murs de clôture et grilles (CAD C 77, 78, 80, 83 à 85, 87, 89) : inscription par arrêté du 27 décembre 2000.
Pyrénées-Atlantiques
    1 Cousty (Pierre) ; 2 Dekarczyk (Jean-Luc) ; 3 Sautier (Jean-Jacques) ; 4 Rogero (Alain) ; 5 Dangoumeau (Marc) ; 6 Treche (Claude) ; 7 Melan (Maurice) ; 8 Huber (Raymond) ; 9 Rousselle (Alain) ; 10 Boulmier (Guy) ; 11 Ducourneau (Jean-Yves).
A N N E X E
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10600 à 10601
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 2. -  La sous-direction des personnes placées sous main de justice est chargée d'élaborer, de veiller à la mise en oeuvre et d'évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. A ce titre, elle conduit les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution. Elle élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Elle conduit les politiques d'insertion professionnelle ainsi que les politiques sociales en milieu carcéral et en milieu ouvert, en liaison avec les services publics et associations compétents.
Art. 8. -  Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 4 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
    800 F au moment de l'inscription ;
    1 084 F après les résultats de l'examen probatoire.
    Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 1998 et à compter du 14 septembre 1998, Mlle Bresous (Béatrice), adjointe administrative, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du Nord-Est du service de la qualité.
    Mlle Bresous (Béatrice) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 6. -  L'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Dans le cadre de ses missions, elle veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions à cet effet. Elle assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et études qu'il lui confie. Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés, diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles. Elles assure la liaison avec les services d'inspection des autres administrations. Elle est placée sous l'autorité d'un membre de l'inspection générale des services judiciaires désigné, à cet effet, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Jacq (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nice.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1998, le compte de résultat du Théâtre national de Chaillot est approuvé en recettes à la somme de 90 404 226 F et en dépenses à la somme de 87 428 475 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Renouf (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nantes.