Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Antonini sis route de l'Aéroport, 20290 Lucciana.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Antonini.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'avenue Pasteur sis 88, avenue Pasteur, 10000 Troyes.
    M. Mollet est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Au 7e échelon
    M. Freslon (Dominique), avec 2 ans 8 mois 7 jours.
    Mme Rosenstiehl (Karine), avec 1 an 11 mois 29 jours.
    Mme Smania (Hélène), épouse Roy, avec 1 an 7 mois 9 jours.
    M. Foussard (Michel), avec 9 mois.
    M. Maze (Didier), avec 5 mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Musca (Xavier), sous-directeur responsable de la sous-direction financement de l'économie et compétitivité des entreprises à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Delétré (Bruno).
Article 25
    Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-20 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-20. -  Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mars 2000 :
    Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en qualité de membre suppléant : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Narcy (Louis).
    Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en qualité de membre titulaire : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Narcy (Louis).
    Est nommée membre de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en qualité de membre suppléant : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Brum (Arnold).
Article 8
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-8. -  Le ministre compétent peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement :
    « - en cas de force majeure ;
    « - en cas de faute grave ;
    « - dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;
    « - en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ;
    « - à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale.
    « Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, le ministre compétent peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat civil n'excède vingt-quatre mois.
    « Le volontaire civil dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois. »
Article 16
    Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-16 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-16. -  Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat civil.
    « Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. »
Art. 7. -  Après avis de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, le ministre de la jeunesse et des sports décide de la publication de tout ou partie des rapports prévus par l'article 3 ci-dessus. Les membres de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation sont également consultés sur les modalités selon lesquelles ses conclusions peuvent être portées à la connaissance du public.
Association Union des caves coopératives
    des vins des Schistes (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'association Union des caves coopératives des vins des Schistes, dont le siège social est établi à Laurens (Hérault), est étendu à la société coopérative agricole Les Vignerons d'Alignan-du-Vent et retiré pour la cave coopérative de Laurens.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 28. -  Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous si elles utilisent le télésouffleur. Dans ce cas, elles doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
    Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur une disquette par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 1er. -  L'ouverture des concours prévus à l'article 5 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne.
    Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 1er. -  Il est institué des commissions administratives paritaires locales préparatoires en administration centrale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo-France.
    La localisation et la composition desdites commissions sont fixées, pour les corps administratifs, dans les annexes I à VIII du présent arrêté et, pour les corps techniques, dans les annexes A à N.
Par décret en date du 21 avril 2000, M. Philippe Dumas, président de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Hervé Le Floc'h Louboutin, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeunes du canton de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, du 23 au 25 février 2000 et du 1er au 3 mars 2000 :
    Site : 1, rue André-Caux, 44530 Guenrouët.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,1 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
 - l'accord national n° 53 du 10 juillet 2002 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
 - l'accord régional Ile-de-France n° 53 du 10 juillet 2002 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de M. Alain Perritaz et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
 Mme Hélène Frimour, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
 M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 mars 2003, la société Imprimerie nationale est autorisée à acquérir des parts de la société civile immobilière Gutenberg, numéro RCS 444 703 656, et à souscrire à une augmentation de capital de cette même société pour un montant total de 90 000 990 EUR, représentant 99,99 % du capital de la société Gutenberg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets de son installation afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III. A minima, ces contrôles sont les suivants :
 I. - En ce qui concerne les contrôles portant sur les équipements de rejet des effluents radioactifs :
 - le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations et sur les réservoirs est vérifié mensuellement ;
 - ces appareils sont étalonnés aussi souvent que nécessaire ;
 - L'étanchéité de l'ensemble des équipements fait l'objet de vérifications annuelles.
 II. - En ce qui concerne les contrôles portant sur les effluents radioactifs entreposés et effectués avant chaque transport :
 Avant tout contrôle, un brassage est effectué pour obtenir l'homogénéité nécessaire à la représentativité de la mesure. Les concentrations en substances susceptibles de créer des dépôts pyrophoriques, en particulier les nitrates et les sulfates, ainsi que les concentrations en chlorures et en fluorures sont déterminées. Les activités volumiques résultant des émetteurs alpha, bêta, gamma du carbone 14 et du tritium sont mesurées. Sauf disposition contraire du présent arrêté, la sensibilité et les modalités des mesures effectuées sont fixées dans une convention passée entre l'exploitant de l'INB 50 et les installations de traitements des effluents.
 III. - En ce qui concerne les contrôles portant sur les effluents transférés dans les réseaux physico-chimiques :
 Tous les points de rejets de l'INB dans les réseaux doivent être surveillés afin de vérifier l'absence de radioactivité ajoutée dans les déversements. A cet effet, une spectrométrie gamma et une mesure du tritium seront réalisées sur un prélèvement ponctuel effectué avant chaque transfert. Les limites de détection sont inférieures ou égales à 5 Bq/l pour les émetteurs gamma et 50 Bq/l pour le tritium.
 IV. - En ce qui concerne les effluents susceptibles de contenir des produits chimiques ajoutés :
 L'exploitant veillera à ce que ses rejets soient compatibles avec les capacités de traitement et les limites de rejets dans l'environnement de la station réceptrice, par le biais d'une convention avec cette dernière.
 V. - L'exploitant effectue une surveillance de la radioactivité de l'environnement conformément aux dispositions réglementaires définies pour l'ensemble du centre.
 L'exploitant procède à une surveillance des eaux souterraines. A cet effet, des prélèvements sont effectués chaque mois dans les eaux souterraines sous-jacentes ou voisines, en au moins deux points. Les points de prélèvements sont choisis en accord avec la DGSNR et le service chargé de la police des eaux. Ces prélèvements donnent lieu a minima à la détermination :
 - des activités alpha globale et bêta globale ;
 - de la concentration du potassium ;
 - et de l'activité du tritium.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2002 à l'accord du 22 juin 1993 (Rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 octobre 2002, les bourses, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, sont accordées à :
Du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003
 M.
Badaire (François).
M l l e
Bernin (Aurélie).
 M.
Beyssac (Jean-Christophe).
M l l e
Bonnehon (Anne).
 M.
Bourgeois (Pierre).
 M.
Castedo (Pierre).
 M.
Combaz (Hervé).
 M.
Jaulmes (David).
 M.
Lavergne (Alexandre).
Mm e
Lebel (Payani) (Frédérique).
 M.
Prigent (Paul).
 M.
de Villepin (Paul).
Mm e
Vouette (Blanchard) (Marie-Hélène).
Du 27 janvier 2003 au 31 octobre 2003
 M.
Porcedda (Xavier).
1. A titre permanent
Au titre du ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer
 Le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant, président du jury.
 Le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant.
Au titre du ministère de l'éducation nationale
 M. Gasquet (Gérard), chef du bureau des formations universitaires générales et technologiques.
 Mme Mennessier (Jacqueline), conseillère technique auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
 Mlle Benzaqui (Sarah), Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite.
 M. Gaudioso (Christian), Conseil national des professions de l'automobile.
 M. Guillon (Jean-François), Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile.
 Mlle Festivi (Coralie), Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière affilié à la Fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. L'Hoste (Jean), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 Mme Chatenet (Françoise), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 M. Catala (Alain), Association l'école de conduite française.
 M. Foucteau (Jacky), Association nationale pour la promotion de l'éducation routière.
Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DGSNR :
 - un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
 - les fonctions et coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Peynaud (Nicole), épouse Laforet, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubusson.
 Mme Baillot (Pierrette), épouse Marie, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubusson.
 Mme Galandrin (Brigitte), épouse Bernard, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubusson.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, M. Joseph Guillard, contrôleur des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, délégué départemental de l'action sociale de la Seine-Maritime.
 Par le même arrêté, M. Joseph Guillard est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jacques Dubois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ».
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 7 février 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou postés, au plus tard le 14 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « concours ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    Le retrait de M. Jeulin (Bernard, Marie, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Jeulin, Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Jeulin, Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des agents auxquels peut s'appliquer le régime de travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est remplacée comme suit en ce qui concerne l'administration centrale :
 « En administration centrale :
 - les inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration ;
 - les directeurs et assimilés, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet et les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau et les adjoints aux chefs de bureau ;
 - les chargés de missions, les chargés d'études, les chefs de section ou assimilés et les adjoints aux chefs de section. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords du 31 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima professionnels garantis ;
 Salaires réels.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 S'agissant de l'accord portant sur les salaires minima professionnels garantis :
 - organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
 S'agissant de l'accord portant sur les salaires réels :
 - organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décision n° 2002-586 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Tropic FM sur la zone de La Plaine-des-Palmistes (île de la Réunion), pour le transport du programme Radio Exo FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-101 du 21 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. -  L'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Sans préjudice du versement automatique prévu au deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant de la réserve du livret d'épargne populaire instituée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé au fonds de réserve du financement du logement. Le montant de ce versement ne peut conduire à ramener le montant de la réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 % de l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés.
    Sans préjudice du versement automatique prévu à l'article 35-3 du code des caisses d'épargne, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué à l'article 34 du code des caisses d'épargne au fonds de réserve du financement du logement. Le montant de ce versement ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne à une somme inférieure à 2 % de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et versés à la Caisse des dépôts et consignations.
    Sans préjudice du versement automatique prévu à l'article 53-1 du code des caisses d'épargne, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne institué à l'article 52 du code des caisses d'épargne au fonds de réserve du financement du logement. Le montant de ce versement ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne à une somme inférieure à 2 % des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article 5 du code des caisses d'épargne. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de justice, en date du 28 février 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Barde (Jean-Paul), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bar-le-Duc ;
 Mlle Marcoux (Agnès), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-le-Duc ;
 Mme Louis (Marie-Claire), épouse Gendronneau, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Sont nommés membres de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, pour une durée de trois ans, avec voix consultative, en application de l'article 1er, alinéa 1, du décret du 23 septembre 1998 susvisé :
 1. En qualité de représentants des organismes habilités pour l'adoption :
 Le président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ou son représentant ;
 Le président de l'association Collectif pour l'adoption internationale ou son représentant.
 2. En qualité de représentants des associations de familles adoptives :
 Le président de l'association Enfance et familles d'adoption ou son représentant ;
 Le président de l'association Mouvement pour l'adoption sans frontière ou son représentant.
Les classes suivantes, figurant dans la décision du 21 août 2001 susvisée, sont utilisées dans les conditions suivantes :
  - BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à trente minutes (classe T 30) ;
 - CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) ;
 - DROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à cinq minutes et inférieur à quinze minutes (classe T 5) ;
 - BROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1) ;
 - CROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2) ;
 - DROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture inférieure à dix minutes (indice 3).
Il est institué au ministère de la défense vingt-deux commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
  1. Ingénieurs des travaux maritimes ;
  2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
  3. Ingénieurs d'études et de fabrications ;
  4. Inspecteurs des transmissions ;
  5. Conseillers techniques de service social ;
  6. Assistants de service social ;
  7. Infirmiers(ières) des services médicaux ;
  8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
  9. Techniciens du ministère de la défense ;
 10. Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
 11. Contrôleurs des transmissions ;
 12. Adjoints administratifs ;
 13. Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
 14. Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes ;
 15. Agents des services techniques ;
 16. Maîtres ouvriers ;
 16 bis. Ouvriers professionnels ;
 17. Aides-soignants civils du service de santé des armées ;
 18. Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
 19. Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
 20. Experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère de la défense ;
 21. Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Art. 16. -  La contribution due par la commune pour la mission d'aide technique définie à l'article 15 ci-dessus est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 4,48 F par habitant.
    Toutefois, elle est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement assurant l'entretien de la voirie communale.
    Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient résultant de la formule I/Io, arrondi au millième supérieur, dans laquelle :
    I est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin de l'année N - 1 ;
    Io est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin 1997.
    Chapitre II
    Aide technique destinée aux communes
    comptant plus de 2 000 habitants
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    Le retrait de M. Giry-Laterriere (Bernard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterriere et Olivier Augarde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterriere et Olivier Augarde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Schreiber, Yves Le Quere et Olivier Augarde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision n° 2002-576 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 3 de la décision modifiée n° 2001-952 du 10 octobre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Completel SAS, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Section 4
    Science politique
    Brechon (Pierre), Institut d'études politiques de Grenoble.
    Devin (Guillaume), université Paris-X.
    Gaiti (Brigitte), université de Poitiers.
    Jouve (Edmond), université Paris-V.
    Miaille (Michel), université Montpellier-I.
    Offerle (Michel), université Paris-I.
    Sadoun (Marc), Institut d'études politiques de Paris.
    Sadran (Pierre), Institut d'études politiques de Bordeaux.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises conchylicoles du quartier de La Rochelle et du bassin de Marennes-Oléron, l'accord du 11 janvier 2000 sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés de ces entreprises, conclu à Marennes entre :
    Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de L'Houmeau, Laleu et Nieul-sur-Mer ;
    Le syndicat des jeunes ostréiculteurs réthais ;
    Le syndicat de défense ostréicole réthais ;
    Le syndicat professionnel de l'ostréiculture réthaise ;
    Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
    Le syndicat conchylicole du bassin de Marennes-Oléron ;
    Le syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
    Le syndicat ostréicole oléronnais ;
    Le mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
    L'union des syndicats ;
    L'organisation des producteurs du bassin de Marennes-Oléron,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet la mise en place d'une indemnité complémentaire de chômage partiel s'ajoutant aux allocations d'aide publique.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 7 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentants de l'Etat :
    Sur proposition du ministre chargé de la défense :
    M. Coq (Philippe) ;
    M. Martre (Jean).
    Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile :
    M. Gallois (Louis) ;
    M. Graff (Pierre).
    Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
    M. Jachiet (Nicolas).
    Sur proposition du ministre chargé du budget :
    Mme Buhl (Christine).
Art. 2. -  Le service central d'état civil a pour mission :
    - de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;
    - d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;
    - de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;
    - de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe.
    A ce titre, le service central d'état civil :
    - élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
    - traite les questions contentieuses liées à son activité ;
    - gère la documentation juridique et les archives.
Le e de l'article 79 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) Toutefois, les règles de traitement énoncées aux paragraphes b, c et d ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 83 dont la totalité des chevaux de base sont non partants. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. »
Pour chaque collège électoral, les opérations de vote et le dépouillement du scrutin sont assurés par un bureau de vote composé :
 - du directeur de l'établissement ou de son représentant, président ;
 - des délégués du personnel de la catégorie considérée ;
 - d'un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives concernées.
 Les candidats peuvent assister, à titre d'observateur, aux travaux de la commission.
 Le procès-verbal des délibérations de la commission est établi, affiché et notifié sans délai dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. -  Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 juin 1984 fixant le chiffre du prix d'acquisition et le chiffre de l'indemnité due à l'Etat au-dessus desquels la SNCF informe le ministre chargé des transports, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 Euro.
Art. 14. -  Le bureau des affaires générales et des moyens assure le secrétariat général de la direction générale.
    A ce titre :
    - il assure, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la gestion des ressources humaines, élabore, met en oeuvre et évalue la politique de formation et conduit les démarches de modernisation ;
    - il assure le fonctionnement de la direction générale et traite les questions relatives au budget, à la logistique, à l'informatique et à la documentation.
    Chapitre II
    Le service technique de l'énergie électrique
    et des grands barrages
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, la mutation du périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq, attribué par arrêté du 20 juin 1951 à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, puis muté par arrêté du 24 août 1976 au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La deuxième phrase relative au bureau 7-A commençant par les mots : « En s'appuyant notamment sur son antenne Ile-de-France » est supprimée ;
    II. - A la fin de la première phrase relative au bureau 7-B, les mots : « hors Ile-de-France » sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Chèques-vacances.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 1er. -  La direction des ressources énergétiques et minérales comprend, outre le service national des oléoducs interalliés rattaché au directeur :
    - la sous-direction de l'approvisionnement en hydrocarbures ;
    - la sous-direction de l'industrie nucléaire ;
    - la sous-direction du raffinage et de la logistique pétrolière ;
    - la sous-direction des mines et des matières premières.
1. Conformément aux dispositions de l'avis n° 2002/C 227/06 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 227 du 24 septembre 2002, la décision n° 1758/2000/CECA de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision n° 979/2002/CECA de la Commission, est de nouveau modifiée.
 2. Il convient de lire à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision n° 1758/2000/CECA de la Commission, au lieu de : « Sidex SA » « Ispat Sidex SA ».
 3. Le code TARIC additionnel A069 précédemment attribué à Sidex SA s'applique désormais à Ispat Sidex SA.
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'échelon » sont remplacés par les mots : « , sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, ».
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les directeurs d'administration centrale, les recteurs et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'éducation nationale. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du règlement du 8 février 1993 susvisé et les dispositions du règlement du 31 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 215-4 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs de l'éducation nationale et de la fonction publique dite Mutuelle retraite de la fonction publique, dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Paul-Baudry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à l'Union mutualiste retraite, dont le siège social est à Paris (5e), Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs de l'éducation nationale et de la fonction publique dite Mutuelle retraite de la fonction publique.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
 2 352 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 1 990 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 1 266 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 905 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 543 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Par décision no 2001-813 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sécurmatique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18062
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre la fréquence émission et la fréquence réception est de 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Midi-Pyrénées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, il est mis fin au détachement dans un emploi de sous-directeur de M. Hue (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 15 décembre 2001.
 A compter de la même date, M. Hue est détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, est nommé membre de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre suppléant, M. Philippe Bourreau, directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de M. Thierry Dufant, administrateur civil.