Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 2 801 205 458 Euro répartis comme suit :
    656 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 110,35 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 novembre 1999 ;
    2 030 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1999 a été arrêté à 90,64 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 novembre 1999 ;
    107 700 915 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1999 a été arrêté à 92,68 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,662 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1999 ;
    7 504 543 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1999 a été arrêté à 98,83 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,992 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000 :
    Le retrait de M. Toussaint (Vincent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Catanes, Agnès Algret et Vincent Toussaint, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
    La raison sociale de la société Thierry Catanes, Agnès Algret et Vincent Toussaint, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Catanes et Agnès Algret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Saint-Jean-d'Angély.
      Fréquence: 97,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Grand Plantis, route de la Benate, 17400     Saint-Denis-du-Pin.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie Lot-et-Garonne.
Art.  1er. - Les dispositions du décret du 1er juin 1990 susvisé déclarant     d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne     nouvelle de chemin de fer dite <<d'interconnexion des T.G.V.>> en région     Ile-de-France sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5     ci-après.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9, 2e alinéa, du décret     du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à     siéger au sein du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er     ci-dessus doivent exercer leurs fonctions au centre interministériel de     renseignements administratifs.
Art. 1er. - Est reconnue comme organisation interprofessionnelle, au sens de     la loi du 10 juillet 1975 susvisée, l'Association interprofessionnelle du     lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège     social est à la maison de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, 124,
     boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la ville de Paris et par     l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des     rémunérations des personnels de l'éducation nationale mis à leur disposition     est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de     l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) selon les modalités     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le décret du 2 mars 1983 susvisé est modifié comme suit:
      1o L'article 1er est complété par les dispositions suivantes:
      <<Le bénéfice des indemnités compensatoires peut être subordonné au respect     de plafonds de surfaces cultivées ou de cheptel, définis par arrêté du préfet     de département.>>      2o L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies     au 4o de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent     s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux     autres zones défavorisées.>>
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Mutuelle assurance des     instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation     nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au     budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les     modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/1992    
                      ......................................................
Article 14
    Présentation de la demande
      Les demandes d'assistance judiciaire doivent être accompagnées d'une     déclaration concernant la situation économique du requérant. Ce document est     délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle, ou par le     Consul de son Etat territorialement compétent si l'intéressé réside dans un     Etat tiers.
      L'autorité requise peut, si elle l'estime opportun, à titre complémentaire,     demander des renseignements sur la situation économique du requérant auprès     des autorités de l'Etat dont il est ressortissant, notamment lorsque     l'intéressé réside dans l'Etat requis. Elle les informe de toutes difficultés     relatives à l'examen de la demande ainsi que de la décision prise.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Site d'émission: site TDF, 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 272 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La manifestation sportive dite <<Marathon des verriers     français>>, organisée par la Chambre syndicale des verreries mécaniques de     France, est autorisée. Elle se déroulera du 11 au 26 mai 1992 de     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme) sur les     itinéraires désignés par les préfets des départements suivants: Yvelines,
     Eure, Seine-Maritime, Somme, Pas-de-Calais, Nord, Aisne, Marne, Haute-Marne,     Meuse, Vosges, Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Ain, Rhône, Loire, Drôme, Ardèche,     Gard, Hérault, Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Lot-et-Garonne, Dordogne,     Gironde, Charente-Maritime, Charente, Haute-Vienne, Creuse, Puy-de-Dôme.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard,
     directeur de la communication, délégation est donnée à M. Michel Le Clainche,     administrateur civil, et à Mlle Nicole Quillery, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Candiard,     à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs     attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous     ordres de paiement et documents comptables.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la     fonction publique et des réformes administratives et le directeur de     l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er août 1991.
Art. 3. - La direction de l'eau a pour mission d'élaborer et de suivre     l'application des règles relatives:
      a) A la protection, à la gestion quantitative et qualitative et à la mise en     valeur des milieux aquatiques et de l'eau, dans le respect des équilibres     naturels;
      b) A la gestion équilibrée des bassins fluviaux et aux actions     contractuelles relatives à la protection et à la mise en valeur de l'eau et     des milieux aquatiques;
      c) A la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et     souterraines, la protection des eaux marines, la prévention des inondations,     l'annonce des crues et l'assainissement des eaux;
      d) Aux activités soumises aux législations relatives à l'eau et à la pêche     en eau douce, y compris en ce qui concerne la prévention et la limitation des     nuisances générées par les installations relevant de la loi du 16 octobre     1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;
      e) A l'identification, la prévention et la réduction des pollutions de l'eau     de toutes origines, permanentes ou accidentelles, sous réserve des     attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques     relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques;
      f) Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données     relatives aux milieux aquatiques et à l'eau.
      Elle organise la coordination nécessaire des ministères intéressés et     prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans     le domaine de l'eau.
      Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du     Comité national de l'eau. Elle est chargée des questions relatives à la     tutelle des agences de l'eau et du Conseil supérieur de la pêche.
      Elle oriente et évalue l'action des services déconcentrés de l'Etat     intervenant dans ses domaines de compétence.
Art. 3. - Dans chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus, les     techniciens paramédicaux sont recrutés à la suite d'un concours sur titres     ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de     l'année du concours et titulaires:
      - pour la branche Kinésithérapie, du diplôme d'Etat de     masseur-kinésithérapeute;
      - pour la branche Laboratoire, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses     médicales, du brevet de technicien supérieur de biochimiste, du diplôme     universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses     biologiques et biochimiques, du brevet de technicien supérieur d'analyses     biologiques ou du brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire     d'analyses biologiques;
      - pour la branche Electroradiologie médicale, du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur     d'électroradiologie médicale.
      La limite d'âge du concours mentionnée au premier alinéa ci-dessus s'entend     sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de     reports de limite d'âge au titre des services militaires, du service national     et des charges de famille.
      La limite d'âge est également reculée, dans la limite de cinq années, de la     durée des services accomplis par les candidats, et valables ou validables     pour les régimes de retraite du code des pensions civiles et militaires de     retraite ou de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales à la     condition que ces services ne soient pas rémunérés par une pension.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre     chargé de la fonction publique fixe les modalités du concours et les règles     relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Art. 9. - A titre transitoire et par dérogation à l'article 1er du présent     décret, les aides-soignants de classe supérieure de l'Institution nationale     des invalides continuent à être régis par le décret du 23 avril 1990 susvisé.      A compter du 1er août 1992, ils sont intégrés sur trois ans, dans le corps     des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides régis par le     présent décret.
      Le reclassement de ces agents dans leur nouveau corps est effectué à     l'échelle 4, au grade d'aide-soignant de classe supérieure, à identité     d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
      Jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de     classe supérieure relevant de l'échelle 4 par rapport à l'effectif total des     aides-soignants de l'Institution nationale des invalides est fixée ainsi     qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1992: 5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1993: 10 p. 100;
      - à compter du 1er août 1994: 15 p. 100.
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art.  1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Claude Le Gal, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M.     Desponts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous     ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier, directeur     de la flotte de commerce, et de M. Michel Meynet, sous-directeur, délégation     est donnée à M. Nicolas Chambon, administrateur de 1re classe des affaires     maritimes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en trois catégories représentatives du paysage radiophonique antillais     et guyanais:
      - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants     (catégorie B);
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie     C).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie mais intéressant en fait le même projet     de service seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les trois catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur     de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves     énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM.     Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et dans la limite de     leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
     contrats et avenants.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à Mlle Arlette Chadebec et à     MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés; délégation est également donnée à     Mlle Arlette Chadebec à l'effet de signer tous documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 4. - Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent     aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation     aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les     procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur     de la région de contrôle terminale de Bâle sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Art. 4. - Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de la     Charente-Maritime, notifié à l'intéressé et, sous forme d'extrait, affiché à     la préfecture de La Rochelle, inséré au Recueil des actes administratifs de     cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du permis, dans un journal     régional ou local diffusé sur le territoire dudit département le plus proche     du gisement.
Art. 6. - Cessent d'être applicables aux établissements de santé publics et     privés participant à l'exécution du service public hospitalier les articles     26, 27, 28, 38, 39, 41 et 43 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958     susvisé, l'article 22 du décret no 59-1510 du 29 décembre 1959 susvisé, et     l'article 6 du décret no 60-939 du 5 septembre 1960 susvisé.
Art. 10. - A titre transitoire:
      I. - Nonobstant les dispositions de l'article 9 et sans préjudice de celles     des articles 7 et 8 du présent décret, tous les actes rattachables à     l'exercice budgétaire et comptable de l'année 1992 sont régis par les     dispositions du décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié susvisé ainsi que     par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 714-3-37 du code de la     santé publique.
      II. - Les dispositions de l'article R. 714-3-38 du code de la santé publique     ainsi que les dates limites mentionnées aux articles R. 714-3-15, dernier     alinéa, et R. 714-3-46, cinquième alinéa, dudit code seront applicables ou     prises en compte suivant les modalités et le calendrier fixés par arrêté des     ministres chargés du budget et de la santé.
<<Paragraphe 3
    <<Détermination des tarifs de prestations
    et du montant de la dotation globale
      <<Art. R.714-3-19. - Les tarifs de prestations institués à l'article L.174-3     du code de la sécurité sociale sont établis pour:
      <<a) L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des     catégories suivantes:
      <<- services spécialisés ou non;
      <<- services de spécialités coûteuses;
      <<- services de spécialités très coûteuses;
      <<- services de suite et de réadaptation;
      <<- unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins;
      <<b) Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins     pour chacune des catégories suivantes:
      <<- l'hospitalisation à temps partiel;
      <<- la chirurgie ambulatoire;
      <<- l'hospitalisation à domicile;
      <<c) Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.
      <<Art. R.714-3-20. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles     R.714-3-21, R.714-3-37 et R.714-3-49, les tarifs de prestations mentionnés     aux a et b de l'article R.714-3-19, à l'exception de ceux relatifs aux unités     de soins de longue durée, sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en     divisant le prix de revient prévisionnel par le nombre de journées     d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne résultant pas de     la facturation des tarifs de prestations.
      <<Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses     d'exploitation comprenant:
      <<a) Les charges directes;
      <<b) Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux     sur la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur prix de revient;
      <<c) Les autres charges de la section d'exploitation du budget général qui     ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les     catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans     chaque catégorie.
      <<Art. R.714-3-21. - En application de l'article L.716-2, des tarifs de     prestations relatifs aux spécialités très coûteuses peuvent être fixés par     arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la     base des coûts par pathologies déterminés dans un échantillon d'établissement     représentatifs. Ces tarifs s'appliquent aux établissements après accord du     conseil d'administration.
      <<Art. R.714-3-22. - Les tarifs de prestations relatifs aux interventions du     service mobile de secours et de soins d'urgence, lorsque celui-ci est appelé     pour prodiguer des soins d'urgence, sont fixés dans les conditions suivantes:      <<1o Pour les déplacements terrestres, les sorties sont tarifées par période     de trente minutes d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.
     Chaque période de trente minutes entamée est décomptée en totalité.
Art. 3. -  Les dispositions du paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du     21 septembre 1973 susvisé relatif à l'appellation d'origine vin délimité de     qualité supérieure <<Cabardès>> sont abrogées et remplacées par les     dispositions suivantes:
    <<II. - Encépagement
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine vin délimité de qualité     supérieure "Cabardès", les vins doivent provenir des cépages suivants:
      <<1o Grenache noir, syrah noire, cinsaut noir:
      <<L'ensemble de ces cépages doit représenter au minimum 40 p. 100 de     l'encépagement. Le cinsaut est limité à 20 p. 100 maximum de l'encépagement.      <<2o Cabernet sauvignon noir, merlot noir, cabernet franc noir, cot noir,
     fer noir:
      <<L'ensemble de ces cépages doivent représenter au maximum 60 p. 100 de     l'encépagement.
      <<3o Carignan noir et aubun noir:
      <<Chacun de ces deux cépages ne doit pas représenter plus de 30 p. 100 de     l'encépagement. Ces cépages sont interdits à partir de la récolte 2000     incluse.
      <<Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation pour la couleur considérée.>>
Art. 1er. - La société Transports aériens du Sud est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la     région de contrôle terminale de Lille sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Mlle André (Marie-Françoise).
     M. Bardinet (Claude).
     M. Bart (François).
     M. Beauvilain (Alain).
     M. Bocquet (Gérard).
     M. Bouquet (Christian).
     M. Callot (Yann).
     M. Canevet (Corentin).
     M. Couderc (Raymond).
    Mlle Coulet (Louise).
     M. Coyaud (Louis, Marie).
    Mme Dagonnat (Ginette),
         épouse Pallier.
    Mme Delvallet (Béatrice),
         épouse Giblin.
    Mme Ferrand (Brigitte),
         épouse Kaiser.
     M. Fourneau (Francis).
     M. Francou (Bernard).
    Mme Gaussen (Geneviève),
         épouse Coude.
     M. Gresillon (Michel).
     M. Hugonie (Gérard).
     M. Humeau (Jean-Baptiste).
     M. Kleinschmager (Richard).
     M. Lamarre (Denis).
     M. Le Griel (Alain).
     M. Lebigre (Jean-Michel).
    Mme Leroux (Micheline),
         épouse Hotyat.
     M. Lesourd (Michel).
    Mme Lippmann (Mireille),
         épouse Provansal.
     M. Marchand (Pascal).
     M. Maury (Régis).
     M. Morin (Serge).
     M. Neuvy (Guy).
     M. Odouard (Albert).
     M. Pailhe (Joël).
     M. Poinard (Michel).
     M. Rougier (Henri).
     M. Sirven (Pierre).
     M. Staron (Gérard).
     M. Suchel (Jean-Bernard).
Article 29
    Exécution
      L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire     applique sa loi interne en ce qui concerne les formes à suivre.
      Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce     qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit     incompatible avec l'ordre public de l'Etat requis. Si la demande en est faite     dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont     intégralement transcrites ou enregistrées. Le juge commettant de l'Etat     requérant peut assister à l'exécution de la commission rogatoire.
      La commission rogatoire doit être exécutée d'urgence.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à     l'article 1er du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 24 juillet 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité     spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale     et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile     d'ouvriers professionnels est abrogé.
Article 24
    Adresse
      Lorsque l'adresse du destinataire de l'acte est incomplète ou inexacte,
     l'autorité requise s'efforce néanmoins de satisfaire à la demande dont elle     est saisie. Elle peut, à cet effet, demander à l'Etat requérant des     renseignements complémentaires de nature à permettre l'identification et la     recherche de la personne concernée.
Article 38
    Documents
      La partie à l'instance qui se prévaut d'une décision judiciaire doit     produire:
      1. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son     authenticité;
      2. L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre     acte qui tient lieu de signification;
      3. Un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre cette décision     ni opposition ni pourvoi en cassation;
      4. Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à     l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a     rendu la décision;
      5. S'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de     l'assistance judiciaire dans l'Etat d'origine.
<<Section 3
    <<Etablissement d'un programme local de l'habitat
    par une commune
      <<Art. R. 302-14. - Lorsqu'en vertu de l'article L. 302-4-1, une commune     élabore seule un programme local de l'habitat, la procédure d'élaboration     obéit aux dispositions des articles R. 302-3 à R. 302-8, le conseil municipal     se substituant à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération     intercommunale et le maire se substituant au président de cet établissement.      <<Art. R. 302-15. - Au vu des observations recueillies en application de     l'article R. 302-8, le conseil municipal délibère à nouveau sur le projet et     le transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux     mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce     conseil à la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai     d'un mois à compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les     demandes motivées de modifications formulées en application de l'article L.
     302-2, cinquième alinéa.
      <<Art. R. 302-16. - Le conseil municipal délibère sur les demandes motivées     de modifications du préfet et adopte par délibération le programme local de     l'habitat éventuellement modifié. Le programme local de l'habitat adopté est     tenu à la disposition du public à la mairie ainsi qu'à la préfecture du     département concerné. Il est soumis aux dispositions de l'article R. 302-13.
Art. 6. - Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque     pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte     l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu     être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.      Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les     formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui     interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou     certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues     par les articles 11 à 13 ou, à défaut, pendant dix ans à compter de     l'injonction.
      Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande,
     lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur     le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre     des chèques sur ce compte.
      En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation,     le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction.
Art. 10. - La pénalité libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2     du décret du 30 octobre 1935 précité est réglée au moyen d'un ou plusieurs     timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout     moyen au banquier.
      Toutefois, à partir d'un montant de vingt-quatre mille francs, la pénalité     libératoire peut être versée à la recette des impôts ou au comptable du     Trésor.
      Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise au comptable     public d'un chèque émis dans les conditions prévues à l'article 32.
Dans les mêmes délais, la Banque de France informe tout banquier concerné     des levées des interdictions résultant de l'application de l'article 65-3 du     décret précité et des annulations effectuées en application de l'article 17     du présent décret.
      Les banquiers sont réputés avoir connaissance des informations visées aux     alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.
      Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux     premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces     informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le     numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les     personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro national     d'entreprise si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales.     Le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou du défaut de     concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de     l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
Art. 2. - Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque     pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le     deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis     le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire     au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
      Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le     paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par     ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.
      Le nouveau refus de paiement d'un chèque ayant déjà fait l'objet d'un     enregistrement n'est pas enregistré.
Art. 1er. - Pour toute demande de création ou de transfert d'officine dans     les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le     préfet du département concerné se prononce après avis du conseil central de     la section E de l'ordre national des pharmaciens, du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales et du pharmacien-inspecteur régional     compétent pour la circonscription sanitaire des Antilles-Guyane.
      Ces dispositions sont également applicables à la collectivité territoriale     de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Pons.
      Fréquence: 97 MHz.
      Site d'émission: 44, avenue Gambetta, 17800 Pons.
      Altitude du site: 49 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 66 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saintes.
      Fréquence: 90,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Prégaillac, 17460 Thénac.
      Altitude du site: 65 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 130o/230o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Périgny, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 30o/160o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la     catégorie c prévue par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation     est accordé à l'organisme et aux personnes suivantes:
      a) A compter du 3 janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1995:
      M. Cuzol (Jacques), 170, rue Louise-Aglaé-Cretté, 94400 Vitry-sur-Seine.
      b) A compter du 3 avril 1992 et jusqu'au 31 décembre 1995:
      M. Assalit (Claude), 28, rue Sébastien-Mercier, 75015 Paris.
      c) A compter du 9 mai 1992 et jusqu'au 31 décembre 1995:
      M. Merenda (Henri), 185, avenue du Prado, 13008 Marseille.
      d) A compter du 1er janvier 1992 pour une période d'un an:
      Société Cofisec, 86, rue François-Hanriot, 92000 Nanterre.
2. Procédure prud'homale
      La compétence d'attribution;
      La compétence territoriale;
      La saisine du conseil de prud'hommes;
      L'assistance et la représentation des parties;
      La recevabilité des demandes;
      La procédure de conciliation;
      Le conseiller rapporteur;
      La procédure de jugement;
      Le référé prud'homal;
      Le juge départiteur;
      L'exécution des jugements;
      Les voies de recours.
Art. 1er. - Les membres de la commission perçoivent, à l'exception des     médecins psychiatres libéraux en activité, des indemnités forfaitaires de 252     F par séance de travail ou de visite.
      La séance de travail est fixée sur la base de trois heures de présence     effective; il ne peut être tenu plus de deux séances de travail dans une même     journée.
      Lorsque l'un des membres de la commission est médecin psychiatre d'exercice     libéral en activité, il reçoit une indemnité compensatrice, égale, par heure,     à la valeur du Cpsy telle que fixée par la convention nationale des médecins.     Cette indemnité ne peut être supérieure à 3Cpsy par séance.
B. - Epreuves orales
    Epreuve no 3 (durée: quinze minutes
    dont cinq minutes maximum d'exposé; coefficient 4)
      Concours externe: conversation avec le jury à partir, au choix du candidat     après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de portée générale visant à     apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les     fonctions de greffier (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de     trente minutes).
      Concours interne: conversation avec le jury, ayant pour point de départ un     exposé de cinq minutes maximum sur l'expérience professionnelle du candidat     et visant à apprécier sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à     exercer les fonctions de greffier.
La demande en justice;
      Les moyens de défense;
      La conciliation;
      L'administration judiciaire de la preuve;
      La pluralité des parties;
      L'intervention;
      Les incidents d'instance;
      La représentation et l'assistance en justice;
      Le ministère public;
      Le jugement: généralités, les différentes formes de jugements et     d'ordonnances;
      L'exécution des jugements;
      Les voies de recours;
      Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'arrêté du 24 juillet 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité     allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et     d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres     d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application     de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la     formation pratique des élèves conseillers d'orientation, est abrogé.
(1) P.A.R. image de 3500 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimut 250o et 110o.
      (2) P.A.R. son de 90 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut     250o et 110o:
      - sous réserve de remplacement du canal 25 de Saint-Vincent-de-Connezac par     le canal 36;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 26 de Saint-Cyprien à <<0>>;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 25 de Sarran à <<0>>;
      - sous réserve de modification des installations de réception des usagers     qui subiraient des gênes à la réception du canal 26 de Saint-Cyprien.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 4. - Le chef d'état-major des armées définit les objectifs généraux de     formation en liaison avec les chefs d'état-major d'armée. En tant que de     besoin, le délégué général pour l'armement et le directeur des centres     d'expérimentations nucléaires sont consultés.
      Le conseil de perfectionnement de l'école des applications militaires de     l'énergie atomique définit les grandes lignes des programmes d'enseignement.
Mlle Bonnot (Christine).
    Mme Charrin (Anne),
         épouse Pochtar.
    Mme Gourg (Marianne),
         épouse Antuszewicz.
    Mme Lossky (Marie),
         épouse Semon.
    Mme Ristova (Jordanka),
         épouse Foulon.
     M. Zavialoff (Nicolas).
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. - Dans l'article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé est ajouté en     10o rédigé comme suit:
      <<10o Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les     établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé     de l'agriculture sont pris en compte pour la totalité de leur durée sous     réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques.>>
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un     secrétariat général pour l'administration de la police, pour les     fonctionnaires du corps des agents du service des transmissions et de     l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés     sous leur autorité, les actes de gestion suivants:
      1o Les concours de recrutement sont organisés par les secrétariats généraux     pour l'administration de la police;
      Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de     recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition     géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
      2o Nomination et titularisation des lauréats des concours;
      3o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
      4o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
      5o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la     commission administrative paritaire locale;
      6o Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le     tableau d'avancement national;
      7o Décisions relatives aux congés:
      - congés annuels;
      - congés de maternité ou d'adoption;
      - congés de maladie ordinaires et renouvellements;
      - congés de longue maladie et réintégrations;
      - congés de longue durée et réintégrations;
      - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
      - congés pour période d'instruction militaire;
      - congés pour naissance d'un enfant;
Art. 16. - Les agents intégrés dans le corps des adjoints de l’aviation civile en application des articles 14, 15 et 16 sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d’échelon, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5311.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d’origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Art. 1er. - L'Association pour la communication juive susvisée est autorisée     à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio J.
Art. 1er. - La durée du mandat renouvelable des membres de la commission     d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques est fixée à trois ans.      Est nommé président de la commission:M. le professeur Robba (Max), de     l'université de Caen.
      Sont nommés membres de la commission, sur proposition des ministres     concernés:
      Le directeur de la prévention des pollutions et des risques;
      Le directeur des relations économiques extérieures;
      Le directeur général des stratégies industrielles;
      Le directeur général de la recherche et de la technologie;
      Le directeur général de la santé;
      Le directeur des transports terrestres;
      Le directeur des relations du travail;
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes;
      Le directeur général de l'alimentation;
      Le directeur de la sécurité civile,
     ou leurs représentants.
      Sont nommés membres de la commission les experts dont les noms suivent:
      M. Akoun (Gérard), ancien coordinateur en hygiène industrielle dans une     entreprise;
      M. Aubrun (Jean-Claude), médecin-chef dans une entreprise;
      Mme Bakes (Jacqueline), responsable du service Environnement-produits dans     une entreprise;
      M. Boudon (Jacques), adjoint au délégué à l'environnement d'une entreprise;      M. Brunet (Claude), responsable Sécurité, qualité, environnement dans une     entreprise;
      M. Cabridenc (Roger), directeur général adjoint de l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques;
      M. Calmels (Régis), directeur d'études dans une société d'expérimentation     sur les produits chimiques;
      Mme Garric (Jeanne), chef de laboratoire au Centre national du machinisme     agricole du génie rural, des eaux et des forêts;
      Mme Girard-Wallon (Claudine), chargée de recherche et de développement dans     une entreprise;
      M. Glomot (Rémi), directeur scientifique d'un laboratoire d'expérimentation     animale;
      M. Grolleau (Gérard), ingénieur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique;
      M. Guillot (Jean-Pierre), directeur d'un cabinet de consultation et     d'expertise;
      M. Hubert (François), président d'un centre d'expérimentation animale;
      Mlle Huet (Chantal), ingénieur à l'Institut national de l'environnement     industriel et des risques;
      M. Jouany (Jean-Michel), professeur de toxicologie à l'université de Rouen;
Art. 5. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés inspecteurs ont la     faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication     du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date     d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un     des corps des inspecteurs dans les conditions prévues par les dispositions     des articles 13-1 à 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est     modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des     inspecteurs est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur     nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, comptetenu de la situation qui     aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de     service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir     de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.