Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 octobre 2006, en application de l'article 11 du code minier, la deuxième période de validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par l'arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited, muté par l'arrêté du 28 février 2000 au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, est prolongé jusqu'au 10 avril 2009 sur une superficie de 1 610 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu d'un engagement financier minimum de 8 079 797 .
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Le second alinéa de l'article D. 722-15-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 722-15-3, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques :
 En qualité de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Courcol (Jean-Pierre).
 Mme Franck (Martine).
 M. Cognée (Philippe).
 Mme Charbonneaux (Anne-Marie).
 En tant que représentants des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain :
 Mme Tissier (Noëlle).
 M. Neveux (Pascal).
 M. Bernard (Pierre).
 Mme Dubruel (Victoire).
 Mme Chavanne (Blandine).
 M. Valois (Georges-Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) :
En qualité de représentants des producteurs d'oléagineux
 M. Xavier Beulin.
 M. Serge Chauvin.
 M. Jean-Claude Chibarie.
 M. Antoine Henrion.
 M. Didier Loiseau.
 M. Jacques Siret.
 M. Bernard de Verneuil.
En qualité de représentants des coopératives d'oléagineux
 M. Philippe Chouffeur.
 M. Christian Rousseau.
En qualité de représentants des négociants stockeurs
 M. Philippe Dorlet.
 M. Patrice Raynot.
En qualité de représentant des huileries artisanales
 M. Alain Brinon.
En qualité de représentant des huileries industrielles
 M. Jean-Claude Barsacq.
En qualité de représentant des producteurs
de semences de graines oléagineuses
 M. Philippe de Guillebon.
En qualité de représentant des établissements obtenteurs
et producteurs de semences de plantes oléagineuses
 M. Claude Tabel.
En qualité de représentants du personnel technique
du secteur des oléagineux
 M. Olivier de Gasquet.
 M. Jean-Louis Maurice.
 M. Philippe Tillous-Borde.
Au titre de personnalités particulièrement compétentes
 M. Patrice Germain.
 M. Jean-Pierre Legrand.
 M. Olivier Kriegk.
 M. Pierre Ricci.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 juin 2006, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Electricité de France
 Titulaire : M. Bernard Mahiou, en remplacement de M. Pierre Roux.
 Suppléant : M. Daniel Pépin, en remplacement de M. Bernard Mahiou.
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 1 NM (1,8 km) de rayon centré sur le point 47° 15' 30'' N, 005° 58' 40'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
L'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département. »
 II. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que celles prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée. ».
 III. - Le huitième alinéa est complété par les mots : « parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département. ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 94 du samedi 25 novembre 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Mutuelles Prisma, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale populaire du Jura, dont le siège social est à Dole (39017), rue Sombardier.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des Mutuelles Prisma.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement de qualité des bergers basco-béarnais, quartier Galharague, 64130 Menditte, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - agneau de lait (référence : LR/18/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant régional (Ile-de-France) du 30 juin 2006 à l'accord professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation ».
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Versement d'une indemnité spécifique.
   Signataires :
 Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics (FPSCOPB) ;
 Fédération française du bâtiment de Paris - Ile-de-France (FFBRPIDF) ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics BTP 77 (Seine-et-Marne) (FBTP 77) ;
 Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines, Essonne, Val-d'Oise - (FFBIDF-Yvelines) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
La sous-direction des personnels et de la formation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps qui assure en outre les fonctions de chef du bureau des personnels, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels des corps actifs et des corps administratifs et techniques de la police nationale affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ainsi que de la conception et de la coordination des activités de formation professionnelle, générale, technique et sportive pratiquées dans les compagnies républicaines de sécurité.
 La sous-direction des personnels et de la formation comprend :
 - le bureau des personnels ;
 - le bureau de la formation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, arrêté à la somme nette de 1 040 661,32 euros (un million quarante mille six cent soixante et un euros et trente-deux centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 10 746,45 euros (dix mille sept cent quarante-six euros et quarante-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Au 1er novembre de chaque année, les volumes de gaz stockés par un fournisseur ne peuvent être inférieurs à 85 % des droits de stockage en volume utile, tels que définis à l'article 5 du présent décret, de ses clients domestiques, y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, et de ses autres clients assurant des missions d'intérêt général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 951 728,47 euros (neuf cent cinquante et un mille sept cent vingt-huit euros et quarante-sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 15 551,63 euros (quinze mille cinq cent cinquante et un euros et soixante-trois centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 1 023 398,43 euros (un million vingt-trois mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et quarante-trois centimes) en recettes et en dépenses au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 34 061,99 euros (trente-quatre mille soixante et un euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
L'utilisation des capacités de stockage résultant de la modification d'installations existantes ou de la mise en service de nouvelles installations qui demeurent disponibles une fois satisfaits les besoins de stockage définis à l'article 3 peut être autorisée par dérogation aux règles d'accès aux stockages fixées notamment aux articles 3, 5, 6, 8 et 10, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Gauwin, domiciliés 145, chemin de l'Abadie, 30129 Manduel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le promoteur évalue la sécurité de chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche de façon continue, tout au long de la recherche.
 Il met en place des dispositions, et des procédures écrites, permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique.
 Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque dispositif faisant l'objet de la recherche ou avec le geste de mise en oeuvre du dispositif médical, et avec les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu des effets indésirables.
 Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estiment qu'une relation de causalité avec le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables. Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-48 du code de la santé publique.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures.
 Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
 Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
 La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité précitées est affichée le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature dans tous les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 carrières de Bellevue » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tunnel de Saint-Amand-de-Coly » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police), à Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 août 2005 à l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986.
 L'article 1er (Champ d'application) doit être étendu sous réserve que l'exclusion des personnels liés par un contrat d'apprentissage s'applique, conformément aux dispositions des articles L. 177-2 et L. 117-1 bis du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 juillet 1999, société Interfit), aux seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice car elles sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation ou à celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.
La société Mabgène est autorisée à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en cardiomyocytes et l'étude de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Patrick Henno.
L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis dans les six catégories suivantes :
 - catégorie 1 : directeurs régionaux du commerce extérieur ou équivalents ;
 - catégorie 2 : attachés régionaux ou équivalents ;
 - catégorie 3 : fonctionnaires de catégorie B ;
 - catégorie 4 : fonctionnaires de catégorie C ;
 - catégorie 5 : agents non titulaires de droit public de niveau A ;
 - catégorie 6 : agents non titulaires de droit public de niveau B. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tunnel d'Excideuil » (zone spéciale de conservation FR 7200807) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Clermont-d'Excideuil, Saint-Germain-des-Prés.
La composition du bureau de vote central et des sections de vote rattachées à ce bureau est fixée par arrêté ministériel. La composition des bureaux de vote locaux et des sections de vote est fixée par un arrêté du préfet de police, du préfet ou sous-préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police auxquels ces bureaux et sections sont rattachés.
Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :
 - le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;
 - leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 août 2006, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2007. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997.
 Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 8 au 9 janvier 2007 à Paris. Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 12 au 15 juin 2007 à Paris. L'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 25 mai au 8 juin 2007 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 2006.
 Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 devra parvenir en sept exemplaires et en version électronique au ministère de la santé et des solidarités, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 24 mai 2007.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 zone humide du Métro » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont employés dans des services géographiquement éloignés des bureaux de vote, les électeurs dont le nombre ne permet pas de dépouiller l'urne concernée, ceux qui sont en congé de formation, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de fin d'activité, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont toutefois la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
 Les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté et au quatrième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Union des groupements de producteurs de bananes de Martinique (UGPBAN), domaine de Montgéralde, Dillon, 97200 Fort-de-France (Martinique), a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - banane de Martinique (référence : IG/08/06).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Bruges, Blanquefort et Parampuyre » (zone spéciale de conservation FR 7200687) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communessuivantes du département de la Gironde : Blanquefort, Bruges.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du Bec d'Ambès » (zone spéciale de conservation FR 7200686) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul.
Validation des bulletins du jeudi 7 septembre au vendredi 8 septembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 8 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 8 septembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 8 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Conditions générales
 La castration des mâles est effectuée au plus tard à l'âge de 15 mois.
 Le chargement total de l'exploitation ne peut excéder 1,4 d'unité gros bétail (UGB) par hectare de surface fourragère principale (SFP).
 La superficie des prairies de fauche et des pâtures est au minimum de 0,7 hectare pour chaque bovin destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
 La ration de base des animaux est constituée exclusivement d'herbe pâturée ou de foin. Le foin et les compléments alimentaires sont distribués manuellement.
Période d'élevage avant engraissement
 Les animaux pâturent au minimum du 21 juin au 21 septembre. Ils utilisent les pâtures naturelles ainsi que les regains sur prairies de fauche.
 Les animaux sont à l'étable au minimum du 30 novembre au 30 mars. Au cours de cette période, le foin leur est distribué à volonté.
 Des compléments protéiques et énergétiques peuvent leur être apportés dans les conditions précisées dans le règlement technique précité.
Engraissement final avant abattage
 Les animaux sont présents au moins six mois continus jusqu'à leur abattage dans l'exploitation sur laquelle est réalisé leur engraissement.
 Les animaux destinés à l'engraissement sont rentrés à l'étable avant le 1er novembre précédant leur abattage. Ils doivent présenter un état d'engraissement suffisamment faible pour permettre un engraissement de finition lent au cours de l'hiver.
 L'engraissement s'étend sur une période de 110 jours minimum à compter de l'entrée de l'animal à l'étable. Durant cette période, l'animal reçoit une alimentation essentiellement à base de foin. Des compléments alimentaires limités sont autorisés. Leur composition et leur quantité journalière sont fixées dans le règlement technique précité. Les animaux sont alimentés individuellement à l'auge.
 Les animaux font l'objet de soins attentifs de la part de l'éleveur leur permettant de présenter un bon état de propreté et de docilité.
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant généraliste au SAMU/SMUR/SAU/UHCD :
 Poste à pourvoir au 1er décembre 2006.
 Renseignements : site www.cht.nc.
 Renseignements complémentaires à demander par téléphone au (687) 25-66-66, poste 36-40, ou par mél : Dr Francis Durand (chef de service au SAMU/SMUR/SAU/UHCD) : f.durand@cht.nc, Mme Véronique Brunner (chef de bureau des affaires médicales) : v.brunner@cht.nc.
 Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction des ressources humaines du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, NP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66, télécopie : 25-66-89).
 Date limite de dépôt du dossier complet : 15 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2006, M. Joël Lebon, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention de Tarascon, en remplacement de Mme Marie-Joëlle Esclasse, épouse Giraud, à compter du 28 août 2006.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Paris (police)
 Juge de proximité : M. Roger-François Lemblé, magistrat honoraire.
 M. Roger-François Lemblé effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Paris (16e)
 Juge de proximité à compter du 29 septembre 2006 : M. Bernard-Marie Boyer, magistrat honoraire à compter du 29 septembre 2006.
 M. Bernard-Marie Boyer effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Nîmes
Juridiction de proximité de Carpentras
 Mme Chantal Molto, épouse Tran, ancienne avocate.
Cour d'appel de Rennes
Juridiction de proximité de Rennes
 Juge de proximité : M. Emile Hector, magistrat honoraire.
 M. Emile Hector effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Versailles
Juridiction de proximité de Levallois-Perret
 Juge de proximité : M. Benoît Boulet-Gercourt, magistrat honoraire.
 M. Benoît Boulet-Gercourt effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 3 171  pour les emplois classés dans le premier groupe et de 2 536  pour les emplois classés dans le second groupe.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006 :
 Sont nommées au conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire au titre de l'article R. 1413-14 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans, les personnalités qualifiées suivantes :
 M. Dabis (François) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire pour une durée de trois ans.
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire :
 1° Parmi les membres de droit :
 a) En qualité de représentant des observatoires régionaux de la santé, sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé :
 M. Verger (Pierre).
 b) Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 M. Amouyel (Philippe).
 c) En qualité de spécialistes en santé publique de pays tiers :
 M. Ballester (Ferran).
 M. Salmon (Roland).
 2° En qualité de personnalités scientifiques qualifiées :
 Mme Alperovitch (Annick).
 Mme Cordier (Sylvaine).
 M. Coutinho (Roel).
 M. Ducimetière (Pierre).
 M. Chauvin (Pierre).
 M. Fontanet (Arnaud).
 M. Gaudemaris (de) (Régis).
 M. Hémon (Denis).
 Mme Hill (Catherine).
 M. Jaffré (Yannick).
 Mme Lert (France).
 M. Megraud (Francis).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 août 2006, l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des candidats reçus pour la profession de médecin à l'issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est modifié comme suit :
Spécialité : gériatrie
 Les mots : « Mme Zabos, née Stiubei (Izabela), 7 juin 1965 » sont remplacés par les mots : « Mme Stiubei, née Zabos (Izabela), 7 juin 1965 ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2006, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
 M. Quevillon (Gérard), en remplacement de M. Bois-Bouvier (André) ;
 Mme Barnaud (Odile), en remplacement de M. Colombet (Michel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Thomas Devedjian, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société Eurazeo en qualité de directeur adjoint au service investissements pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas », fait le 25 juin 2001 et modifié le 9 juin 2004 et le 29 juillet 2004 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 17 juin 2004 et du 12 septembre 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01 code jeu 40501 comportant la mention « Nouvelle série », dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 4 septembre 2006, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 113 526 lots d'une valeur totale de 1 035 000  pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
 L'article 2 précédemment publié reste en vigueur pour l'émission n° 3, code jeu 36403, jusqu'à la date limite de paiement des lots de cette émission, qui est publiée par un avis distinct au Journal officiel.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
 - un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
 - trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote locaux ;
 - un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 - un bureau de vote centralisateur départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane et de la Réunion et un bureau de vote central territorial auprès du préfet de Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire interdépartementale ou locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application concernée.
 La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 6, premier et deuxième tiret, du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés aux troisième et quatrième tirets dudit article est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 1 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société d'habitation des Alpes, dont le siège social est situé 74, cours Becquart-Castelbon, BP 229, 38506 Voiron Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée immeuble Les Presles, 4, chemin des Presles, 38240 Meylan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 août au 31 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Perses sassanides, fastes d'un empire oublié » au musée Cernuschi, à Paris, du 14 septembre au 31 décembre 2006.
Afin de faciliter le multiplexage statistique ainsi que la mise en oeuvre de modulations sonores différenciées ou de données associées particulières, les autorisations des éditeurs prévoient la possibilité pour chaque service d'échapper contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels devront être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2006, Mlle Florence Lasbennes, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 2 janvier 2006 au 1er janvier 2008 auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de cadre contractuel hors catégorie pour servir à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, M. François Janex, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 juillet 2005 au 15 juillet 2010 auprès du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, M. Michel Boue, directeur adjoint du travail, mis à la disposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne en qualité de chef de la section agricole, est promu au grade de directeur du travail à compter du 29 décembre 2006 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter du 1er février 2007.
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes énumérés ci-après :
 a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 AEL ingénierie, 106, rue du Château, 95320 Saint-Leu-la-Forêt.
 AFPA, CFPA Toulouse-Palays, 1, allée Jean-Griffon, BP 24426, 31405 Toulouse Cedex 4.
 CFPCT Toulouse-Palays, 5, allée Jean-Griffon, BP 4033, 31028 Toulouse Cedex 4.
 CEBTP-SOLEN (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), domaine de Saint-Paul, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex.
 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 COMET (Coordination pour la maîtrise d'ouvrage en études et travaux, ingénierie, formation, conseil), 4, place Louis-Durey, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 EURO PACTE, place Jeanne-d'Arc, 06210 Mandelieu-la-Napoule.
 GRETA BIP 94, 195, rue Julian-Grimau, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex.
 Société nationale des chemins de fer français (SNCF), infrastructure, direction des opérations nouvelles, 15, rue Traversière, 75012 Paris Cedex 12.
 STE Presents, 132, cours Charlemagne, 69002 Lyon.
 b) Pour assurer les formations de niveaux 1 et 2 :
 DECTA (Développement, étude, conseil et technique appliqués), rue des Jardins, 26702 Pierrelatte Cedex.
 c) Pour assurer les formations de niveau 1 :
 COSSEC, 4, rue Dolorès-Ibarruri, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 8.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Préfecture de l'Aube : 1 ;
 Préfecture de l'Aude : 1 ;
 Préfecture du Doubs : 1 ;
 Préfecture de l'Eure : 1 ;
 Préfecture de la Nièvre : 1 ;
 Préfecture de Saône-et-Loire : 1 ;
 Préfecture de la Vendée : 1 ;
 Préfecture de l'Yonne : 1.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 février 2007, la société ExxonMobil Gas Marketing Europe Limited, dont le siège social est situé à ExxonMobil House, Ermyn Way Leatherhead, Surrey KT22 8UX (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 Les fournisseurs de gaz naturel.
L'article 1er de la décision du 12 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Stanislas Bourron, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, M. Vincent Le Pannerer, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 février 2007, le 4° de l'arrêté du 31 octobre 2006 modifié portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de  : « l'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) », lire : « la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (Union nationale des syndicats autonomes) ».