Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de la division de la circulation des étrangers     (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), mutés ou     déplacés avant le 28 février 1994, pour suivre ce service à l'occasion de son     transfert de Paris à Nantes.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace  8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone     88-75-16-69).
      Départements: 67 et 68.
      Aquitaine  B.P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX (téléphone  56-79-14-49).
      Départements: 24, 33, 40, 47 et 64.
      Bourgogne et Franche-Comté  B.P. 33, 21071 DIJON CEDEX (téléphone     80-71-12-61).
      Départements: 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89 et 90.
      Bretagne-Pays de la Loire: 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 RENNES     CEDEX (téléphone: 99-36-58-88).
      Départements: 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72 et 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin: 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     ORLEANS CEDEX 01 (téléphone: 38-77-18-71).
      Départements: 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
      Ile-de-France  18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone     44-41-72-72).
      Départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
      Languedoc-Roussillon: 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 MONTPELLIER CEDEX     01 (téléphone: 67-22-10-69).
      Départements: 11, 30, 34, 48 et 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne: 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX 01     (téléphone: 83-40-01-85).
      Départements: 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57 et 88).
      Midi-Pyrénées  B.P. 816, 31080 TOULOUSE CEDEX (téléphone  61-20-87-24).
      Départements: 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82.
      Nord - Pas-de-Calais - Picardie: 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038,
     59014 LILLE CEDEX (téléphone: 20-54-36-76).
      Départements: 02, 59, 60, 62 et 80.
      Haute-Normandie et Basse-Normandie  B.P. 4079, 76022 ROUEN CEDEX (téléphone     35-88-02-23).
      Départements: 14, 27, 50, 61 et 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse: 158 A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08     (téléphone: 91-78-53-00).
      Départements: 04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne: 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 LYON CEDEX     03 (téléphone: 72-33-06-40).
      Départements: 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73 et 74.
      Guadeloupe (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Réunion (téléphone: 19 [262] 21-56-00).
      Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
      Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
II. - Pour une durée de deux ans comprise
    entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995
      Etablissements Bevelec, rue de l'Eperon, B.P. 37, 01190 Pont-de-Vaux.
      M. Gessel, Contrôle-Conseil-Sécurité, La Bruyère, 36130 Montierchaume.
      S.G.S. Qualitest, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX.
      M. Yi, P.A.C.T. (Prévention, Assistance et Conseil technique), 9, résidence     du Moulin, Vayres-sur-Essonne, 91820 Boutigny-sur-Essonne.
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX.      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     LILLE CEDEX.
      A.P.T.S. (Association pour le progrès technique dans la sécurité), 144,
     boulevard Suchet, 75016 Paris.
      M. Cloarec (contrôles techniques), 11, rue Navarin, 29200 Brest.
      Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240     Saint-Michel-sur-Orge.
      Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, B.P. 150, 67028 STRASBOURG CEDEX.
      Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple.
      M. Magnient, 22, rue du Ruisselet, 51100 Reims.
      Sécurité des travailleurs et du public, 10, avenue Georges-Clemenceau, 74300     Cluses.
      Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment G, B.P. 532, 93619     AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 7 janvier 1994, le nombre des     places offertes au titre de l'année 1994 au concours sur épreuves     professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) dont l'ouverture a été     autorisée par arrêté du 19 octobre 1993 est fixé à 242.
Art. 11. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-7 du code de     la santé publique, peuvent également exercer les activités définies au     premier alinéa de cet article:
      1o Les personnes qui ont exercé de telles activités pendant au moins trois     ans dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi;
      2o Les personnes autres que celles mentionnées au 1o qui exercent ces     activités à la date de promulgation de la présente loi, à condition de     satisfaire dans un délai de quatre ans à compter de la même date aux     conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 551-7 précité ou à     des conditions de formation définies par l'autorité administrative.
    Section 2
    Médicaments homéopathiques à usage humain
Article 23
    Avances de l'Etat. - Remboursement des avances
    Emploi des bénéfices de la société concessionnaire
     23.1. La société concessionnaire peut bénéficier du régime des avances <<     Autoroutes de France >>.
    23.2. Les avances consenties par Autoroutes de France sont remboursées comme     suit:
    a) Chaque année, la société concessionnaire affecte au remboursement
     d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements     d'emprunts. Ce versement est effectué au plus tard le 30 juin de l'année qui     suit l'exercice concerné;
    b) Les remboursements des avances consenties par Autoroutes de France
    23.3. Emploi des bénéfices de la société.
    La société doit prélever sur son bénéfice net la somme nécessaire pour
    Lorsque la société a satisfait à ces obligations notamment financières,
Art. 24. -  L'article L. 595-2 du code de la santé publique est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le     cadre de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en     l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2o et     au 4o de l'article L. 511-1. >>
Art. 18. -  L'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé     publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Lorsque la création d'une officine ou son transfert en provenance d'une     autre commune peut tre autorisé en application des deuxième à quatrième     alinéas du présent article, le préfet peut, en vue d'assurer une desserte     satisfaisante de la population, désigner par arrêté le ou les secteurs de la     commune dans lesquels l'officine devra être située.
      << Si les besoins réels de la population résidente et de la population     saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées     par le préfet après avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires     et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil     régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels.
      << Les besoins réels de la population résidente et de la population     saisonnière mentionnés à l'alinéa précédent sont appréciés au regard,
     notamment, de l'importance de la population concernée, des conditions d'accès     aux officines les plus proches et de la population que celles-ci resteraient     appelées à desservir. Le préfet précise, dans sa décision, les populations     prises en compte pour l'octroi des licences. >>
Art. 19. -  L'article L. 573 du code de la santé publique est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<  Pour le département de la Guyane, les quotas de population de 3 000, 2     500 et 2 000 mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 571     sont fixés respectivement à 3 500, 3 000 et 2 500 habitants. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 octobre 1993, M. Cassagne (Robert), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à     la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des     pensions, à compter du 1er janvier 1994.
Art. 9. -  Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la     présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique     ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de la consommation peut,     aux frais du titulaire de l'autorisation:
      a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires;
      b) Modifier les prescriptions spéciales;
      c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne     puisse les faire disparaître;
      d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas     de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
      Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire     a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 11. -  L'article 44 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 44. -  Les infirmiers anesthésistes sont reclassés dans le corps des     infirmiers anesthésistes au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale     suivant le tableau de correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1455   a 1457    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani,
     appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 40. -  En vue d'adapter le système hospitalier aux besoins de la     population et à l'intérêt des malades, et de préserver, au meilleur coût, sa     qualité par un redéploiement de services, activités ou équipements     hospitaliers et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et     sociale, le représentant de l'Etat peut proposer à deux ou plusieurs     établissements publics de santé:
      1o La création d'un nouvel établissement de santé par fusion des     établissements publics de santé concernés;
      2o La création de syndicats interhospitaliers ou de groupements d'intérêt     public;
      3o La conclusion d'une convention de coopération.
      Les conseils d'administration des établissements concernés se prononcent     dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention.
      La réduction des dépenses d'assurance maladie qui en résulte fait l'objet     d'une évaluation contradictoire par les représentants de l'Etat et des     caisses et les établissements publics de santé concernés.
      Une fraction des économies réalisées, majorée en cas de fusion, est reversée     au nouvel établissement de santé ou aux établissements concernés. Pour les     années suivantes, elle est intégrée à la dotation globale.
      Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret     en Conseil d'Etat.
Art. 81. -  I. - Dans le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la     sécurité sociale, après l'article L. 162-5, il est inséré un article L.
     162-5-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 162-5-1. -  En l'absence de convention, les dispositions prises     en application du 9o de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard     des unions de médecins. >>      II. - L'article 8 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations     entre les professions de santé et l'assurance maladie est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Dans des conditions prévues par décret, les médecins conventionnés     exerçant à titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de     faire parvenir à l'union les informations visées à l'article L. 161-29 du     code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces     informations puissent être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de     leurs ayants droit. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des     médecins. L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats     d'études menées dans le cadre de la mission mentionnée au quatrième alinéa du     présent article. >>
Art. 10. -  Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous     l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> avant     l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des     appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en     application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er octobre 1993, M. Delaine (Gilbert), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 11 janvier 1994.
Art. 61. -  Le 1o de l'article L. 162-13-1 du code de la sécurité sociale     est ainsi rédigé:
      << 1o L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie     par les régimes obligatoires d'assurance maladie lorsque le montant des actes     de biologie médicale dépasse un plafond fixé par décret ou encore lorsque la     participation de l'assuré aux dépenses de biologie médicale est supprimée     dans les cas prévus à l'article L. 322-3; >>.
Art. 8. -  M. le général de brigade aérienne Resnier (Gérard, Alexandre,
     Eugène) est nommé adjoint au sous-chef << Plans-Finances >> de l'état-major     de l'armée de l'air à compter du 15 janvier 1994.
      M. le général de brigade aérienne Sarazin (Michel, Maurice, André) est nommé     chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter     du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Sebille (Jacques), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 31 janvier 1994.
Art. 71. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 615-8 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      << L'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour     de ses cotisations. Le défaut de versement des cotisations ne suspend le     bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à     compter de la date d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il     peut, dans un délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais     le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été     acquittée avant l'expiration du même délai. >>      II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,
     l'assuré dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui     ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie     obligatoire peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire     des dispositions de l'article L. 161-8. >>
Art. 8. -  L'article 25 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 25. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, aux orthophonistes de classe normale parvenus au 5e échelon de     cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou     plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
      << La proportion des orthophonistes de classe supérieure par rapport à     l'effectif total des orthophonistes est fixée ainsi qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
Art. 6. -  L'article 15 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, aux ergothérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon     de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou     plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
      << La proportion des ergothérapeutes de classe supérieure par rapport à     l'effectif total des ergothérapeutes est fixée ainsi qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
Art. 1er. -  Les annexes I, II et III de l'arrêté du 1er septembre 1989     susvisé sont modifiées comme suit:
      1o A l'annexe I, le tableau Pédicure-podologue de classe normale et, à     compter du 1er août 1994, le tableau Pédicure-podologue de classe supérieure     sont modifiés comme suit:
Art. 9. -  L'article 30 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 30. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, aux orthoptistes de classe normale parvenus au 5e échelon de     cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou     plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
      << La proportion des orthoptistes de classe supérieure par rapport à     l'effectif total des orthoptistes est fixée ainsi qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
Art. 6. -  A compter du 1er mars 1994, les articles 464-2 et 464-3 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont ainsi rédigés:
      << Art. 464-2. -  Le fait, pour le président d'une société par actions     simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents     émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination     sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: << société par actions     simplifiée >> ou des initiales: << S.A.S. >> et de l'énonciation du capital     social, est puni d'une amende de 15 000 F.
      << Art. 464-3. -  Le fait, pour les dirigeants d'une société par actions     simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne est puni d'une amende de     120 000 F. >>
Art. 1er. - I. - Le seuil des contrats de fournitures :
1° Passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1o, 2o, 3° et 4° de l’article 2 de cette loi ;
2° Mentionnés à l’article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A.
II. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l’article 2 de cette loi est fixé à 4 160 000 F hors T.V.A.
III. - Le seuil prévu à l’article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 5 200 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Rammax Maschinenbau GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Matec, zone industrielle, rue de l’Artisanat, 67116 Reichstett.
Désignation de l’engin : compacteur tandem à pieds dameurs, guidage par télécommande ; marque et type : Rammax, type RW 1404F.
Marque et type du moteur : Hatz, type 2 G 40 ; puissance et régime nominaux : 13,10 kW à 2 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Bendini (Italie), représenté en France par P.P.M., zone industrielle de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : Bendini, type Beta 50 T.
Marque et type du moteur : Iveco, type 8361 Si 10 ; puissance et régime nominaux : 139,00 kW à 2000 tours par minute.
Par décret en date du 3 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1095 du 7 novembre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Grostenquin-Bistroff (Moselle).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grostenquin-Bistroff est abrogé.
Art. 4. - Le seuil applicable aux contrats de travaux est apprécié selon les dispositions ci-après.
Le calcul de la valeur d’un contrat doit être fondé sur la valeur totale de l’ouvrage. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
La valeur de toutes les fournitures ou services nécessaires à l’exécution des travaux et qui sont mises à la disposition de l’entrepreneur doit être incluse dans la valeur estimée des contrats de travaux.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Bendini (Italie), représenté en France par P.P.M. France, zone industrielle de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : P.P.M., type D 200.
Marque et type du moteur : Iveco, type 8061 i 05 ; puissance et régime nominaux : 75,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1993, M. Lemoine (Serge), professeur d’histoire de l’art à l’université de Paris-Sorbonne, directeur du musée de Grenoble, est désigné comme représentant du ministre chargé de la culture au sein de la commission interministérielle prévue à l’article 310-G de l’annexe Il du code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, en remplacement de M. Bozo (Dominique), décédé.
Art. 2. - Les limites géographiques à l’intérieur desquelles s’appliquent, pour chaque P.C.I.M., les dispositions du décret du 5 avril 1991 susvisé figurent sur les documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés dans les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) des préfectures des départements suivants
P.C.I.M. de Dunkerque : préfecture du Nord, à Lille ;
P.C.I.M. du Havre-Antifer : préfecture de la Seine-Maritime, à Rouen ;
P.C.I.M. de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Donges : préfecture de la Loire-Atlantique, à Nantes ;
P.C.I.M. du Verdon : préfecture de la Gironde, à Bordeaux
P.C.I.M. de Marseille-Fos : préfecture des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Soil-Mec (Italie), représenté en France par Presspali, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 95153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : table de rotation ; marque et type : Soil-Mec, type RT 3 ST ; numéro de série :942.
Marque et type du moteur : GM, type SW ; numéro de série VS 5107139 ; puissance et régime nominaux : 107,00 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 3. - L’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
« - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note de 0 à 20 en points entiers. »
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1993, sont nommés à l’emploi d’ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 1er janvier 1993
M. Vesseron (Philippe) (en service détaché).
M. Pradinaud (Adolphe).
M. Maillard (Dominique) (en service détaché).
M. Defrance (Gustave).
A compter du 22 février 1993
M. Appert (Olivier) (en service détaché).
M. Lavinal (Guy).
A compter du 25 mars 1993
M. Bryden (Alan) (en service détaché).
M. Caffet (Marc).
A compter du 16 avril 1993
M. Ferrier (Michel) (en service détaché).
M. Hirtzman (Philippe).
Art. 6. - Le brevet d’études professionnelles Alimentation, option Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est attribué au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, MM. Bontemps (Christian), Crebassa (Philippe), Medioni (Frédéric) et Theoleyre (François) sont nommés, suite à recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1992.
Art. 6. - 1. L’article 1er de l’arrêté du 28 juin 1912 modifié susvisé est abrogé.
2. Les dispositions qui concernent l’iodure de sodium, le thiosulfate de sodium et le fluorure de potassium qui figurent à la rubrique Divers de l’annexe III de l’arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont abrogées.
Art. 3. - Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires et non destiné à la restauration collective, exception faite du cas prévu au point 4 du présent article, peut être fluoré par addition de fluorure de potassium dans la proportion de 250 mg/kg (exprimés en ions fluorure) dans les conditions ci-après :
1. Le sel utilisé pour la préparation du sel fluoré ne doit pas contenir plus de 0,5 p. 100 d’eau.
2. Le fluorure de potassium employé doit répondre aux spécifications suivantes :
Caractéristiques :
Teneur : pas moins de 99 p. 100 ;
Perte à la dessication (500 oC, 15 mn) : pas plus de 0,5 p. 100 ;
Fer : pas plus de 0,002 p. 100 ;
Chlorures (CI) : pas plus de 0,005 p. 100
Hexafluorosilicate de potassium (K3SiFe) : pas plus de 0,1 p. 100 ;
Sulfates (SO.) : pas plus de 0,05 p. 100.
Critères de pureté :
Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg (exprimés en plomb) ;
Arsenic : pas plus de 5 mg/kg.
3. Le fluorure de potassium doit être incorporé au sel séché sous la forme d’une solution aqueuse, de façon à obtenir un mélange homogène.
La tolérance en ce qui concerne la mesure de la quantité ajoutée est de plus ou moins 15 p. 100.
4. Le sel fluoré peut être utilisé dans les cantines scolaires lorsque les exploitants desdits établissements se sont assurés que l’eau distribuée dans la localité ne présente pas une teneur en fluor supérieure à 0,5 mg/l.
5. L’autorisation visée au présent article est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Egnell (Erik), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 septembre 1992.
Art. 2. - Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur, calculé conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé est fixé à 350 000 F.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance seront remises à l’ordonnateur dans les délais prévus à l’article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. - Les formations universitaires scientifiques contribuent à former des personnels qualifiés pour Ies différents secteurs économiques, l’enseignement et la recherche, selon les lignes directrices suivantes : promouvoir la qualité des formations dispensées, attirer davantage de bacheliers scientifiques motivés et augmenter le nombre de diplômés.
Elles sont conçues et organisées en fonction des objectifs suivants :
- apporter aux étudiants une formation solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des sciences et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques. L’étude d’une discipline est organisée autour de problèmes et de phénomènes ; elle combine les outils théoriques et les outils expérimentaux. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d’autres champs de connaissances ; elle comporte l’exploitation des méthodes informatiques. Elle prend en compte les grands problèmes scientifiques qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique. Elle met l’accent sur l’acquisition de méthodes. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique.
- développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication (rédaction scientifique, exploitation de livres et de documents,...). Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d’étude et de recherche et, pour certaines formations, stages.
Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d’au moins une langue vivante étrangère.
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, les cursus du premier niveau du D.E.U.G. sciences offrent aux étudiants de larges choix d’orientation et les cursus du second niveau sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu’il suit, au titre de l'année 1992 : Mme Lacoste (Marie-Laure), M. Rougier (Patrick), M. Bourguet (Marc), M. Marti (Luc-Ange), M. Mathieu (Philippe), Mme Jauregui (Marie-Claude), M. Defontaines (Daniel), Mme Cornu-Jaspart (Anne-Marie), Mme Gauthier (Cisèle) et M. Fanon (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 mars 1993, M. Riegert (François), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Washington pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Art. 7. - Les différents cursus de la première période du premier niveau sont conçus en fonction des objectifs suivants :
- permettre aux étudiants déjà déterminés pour le choix d’une mention de s’y préparer de manière efficace ;
- permettre aux étudiants, qui n’ont pas encore effectué ce choix de se déterminer au cours de cette première période ;
- permettre de larges choix d’orientation en fin de cette période, notamment parmi les mentions du D.E.U.G. sciences ou du D.E.U.G. Technologie industrielle.
Chacun de ces cursus comporte une formation de base associant au moins trois des disciplines suivantes : mathématiques, informatique, physique, chimie, biologie, sciences de la Terre, une discipline relevant des sciences économiques ou des sciences humaines. L’établissement précise les mentions auxquelles prépare le cursus considéré.
En début de première période, l’étudiant s’inscrit dans le cursus de son choix. A l’issue de cette période, l’étudiant s’inscrit, en fonction de son projet de formation, dans une des mentions correspondant au cursus qu’il a suivi.
Par décret en date du 15 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Grand-Champ, Pluvigner, Locmariaquer et Lanester, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Grand-Champ-Vannes, Auray-Pluvigner, Auray-Locmariaquer et Lanester-Lorient-Lanveur, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Grand-Champ et Vannes, de Pluvigner et Auray, de Locmariaquer et Auray, de Lanester et Lorient-Lanveur.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 6. - Le secrétaire d’Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 93-01 du 4 mai 1993 (deux barèmes annexés) ;
Avenant n° 93-02 du 4 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Saône-et-Loire, à Mâcon.
Objet :
Fixation de rémunérations minimales hiérarchiques (avenant n° 93-01) ;
Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant n° 93-02).
Signataires :
Chambre patronale de la métallurgie de Saône-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. et la C.F.D.T. pour l’avenant 93-01 et C.F.E.-C.G.C. et C.G.T.-F.O. pour l’avenant 93-02.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Dujols (Dominique), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placée en service détaché en qualité de sous-directeur auprès du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 1992.
Art. 5. - La formation est dispensée dans un milieu scientifique et industriel ou tertiaire, et notamment dans des laboratoires de recherche technologique publics ou privés, sous la responsabilité conjointe de deux directeurs de travaux, l’un enseignant-chercheur, l’autre appartenant au secteur industriel ou tertiaire.
Elle conduit l’étudiant à analyser un problème concret, à le traduire en termes scientifiques, à faire une recherche bibliographique, à trouver une solution, à la mettre en oeuvre et à la tester dans l’environnement de l’entreprise.
Ce travail débouche sur la rédaction d’un mémoire dont le sujet est choisi en commun par les deux directeurs de travaux. Quand il s’agit d’un travail d’équipe, l’évaluation doit permettre de reconnaître la contribution propre du candidat.
La formation peut comporter en outre, en première année, des enseignements théoriques complémentaires d’une durée n’excédant pas cent heures et pouvant relever d’un autre cursus. Ces enseignements portent notamment sur la protection des inventions et l’économie de la recherche.
Art. 11. - Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ladite commission.
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Art. 12. - Dans le secteur des formations technologiques, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
I.- Domaine du génie électrique
Licence d’électronique, électrotechnique et automatique.
Maîtrise d’électronique, électrotechnique et automatique, assortie de l’une des mentions suivantes :
- électronique, microélectronique, optronique ;
- électrotechnique et électronique de puissance ;
- automatique et informatique industrielle ;
- télécommunications ;
- traitement de l’information.
Licence d’ingénierie électrique.
II. - Domaine du génie mécanique et productique
Licence de technologie mécanique.
Maîtrise de technologie mécanique, assortie de l’une des mentions suivantes :
- conception mécanique ;
- productique ;
- machines thermiques et hydrauliques.
Licence de sciences de la production industrielle.
Maîtrise de sciences de la production industrielle.
III. - Domaine du génie civil
Licence de génie civil.
Maîtrise de génie civil, assortie de l’une des mentions suivantes :
- matériaux, structures et ouvrages ;
- équipements du bâtiment.
IV. - Domaine du génie des procédés
Licence de génie des procédés.
Maîtrise de génie des procédés, assortie de l’une des mentions suivantes :
- génie chimique ;
- biotechnologies et bioindustries ;
- élaboration des matériaux ;
- conversion des énergies.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, MM. Paugam (Jean-Marie) et De Vos (Paul), anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er mars 1993 dans le corps de l’expansion économique à l’étranger en qualité d’attaché commercial de 3e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, M. Bazire (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Thomson S.A. afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, MM. Charlet (Vincent, Marcel, Jean-Marie) et Segard (Jean-Louis, Robert, Roland) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Yves et Eric Baudry, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
Par suite du décès de M. Baudry (Eric, Francis, Georges), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves et Eric Baudry, huissiers de justice associés est modifiée comme suit « Yves Baudry, Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. - La Régie autonome des transports parisiens est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant pour son propre compte, sur le domaine qui est affecté à ses exploitations au titre de l’article 6-1 de son cahier des charges approuvé par le décret du 4 juin 1975 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, la démission de M. Rafel (Jean-Serge, Marie), huissier de justice à la résidence de Bléré (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société Yves Huthwohl et Jean, Serge Rafel, huissiers de justice, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d’Amboise (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Huthwohl (Yves, Gabriel, Julien), démissionnaire.
M. Huthwohl (Yves, Gabriel, Julien) et M. Rafel (Jean, Serge, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
L’office d’huissier de justice dont était titulaire M. Rafel (Jean, Serge, Marie) à la résidence de Bléré (Indre-et-Loire) est supprimé.
La société Yves Huthwohl et Jean, Serge Rafel, huissiers de justice, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, sise à la résidence d’Amboise (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d’attributaire a titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Yves Huthwohl et Jean, Serge Rafel, huissiers de justice, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, sise à la résidence d’Amboise (Indre-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bléré (Indre-et-Loire), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 6. - I. - Le règlement peut, pour les zones rouges et à titre exceptionnel pour les zones bleues, interdire certains types d’occupation ou d’utilisation des sols.
II. - Pour les zones rouges, le règlement prescrit les mesures de prévention qui devront être observées lors de l’exécution des travaux autorisés par application des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 5 ci-dessus.
III. - Pour les zones bleues, le règlement prescrit toutes les mesures de nature à prévenir ou à restreindre les risques auxquels sont exposés les biens qui s’y trouvent situés, que leur implantation soit antérieure ou postérieure à la publication du plan d’exposition. Il reproduit, le cas échéant, les dispositions prises au titre de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme.
Les prescriptions du règlement doivent, dans tous les cas :
a) Etre définies à partir d’études de détail ;
b) Tenir compte des activités économiques qui s’exercent dans la zone.
Elles peuvent dans tous les cas :
a) Concerner des occupations ou des activités individuelles, ou porter sur l’ensemble des biens, des occupations ou des activités de la zone ;
b) Etre modulées selon que les biens, les occupations ou les activités auxquelles elles se rapportent existaient avant la publication du plan d’exposition aux risques ou lui sont postérieurs.
IV. - Lorsque le plan d’exposition aux risques porte sur le risque d’inondations, le règlement, qu’il s’agisse des zones rouges ou bleues, prescrit toutes les mesures de nature à éviter qu’il soit fait obstacle à l’écoulement des eaux ou que soit restreint dangereusement le champ des inondations.
Il comporte l’indication, pour les propriétaires, occupants ou opérateurs intéressés, de l’obligation qui leur est faite de déclarer les travaux énumérés par le troisième alinéa de l’article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée dans les conditions prévues au chapitre ler, du titre II du présent décret.
Par décret en date du 15 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Ars-en-Ré et Les Portes-en-Ré, situées sur le parcours du faisceau hertzien Ars-en-Ré-Les Portes-en-Ré.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Charente-Maritime sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Martin-en-Ré-Saint-Xandre, La Rochell-Courçon, Ars-en-Ré-Saint-Xandre et La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré traversant le département de la Charente-Maritime sont, en ce qui concerne la station d’Ars-en-Ré, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, Mme Jarrin (Anne), inspecteur central du Trésor, est nommée agent comptable de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 89-190 du 27 janvier 1989 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 90,1 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music. »