Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre de représentants de l'Etat
 M. Alain Casanova, chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade.
 M. Emmanuel Caquot, chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
 M. Didier Bureau, adjoint au chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis).
 Représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
 Désignation de l'engin : truelle mécanique à conducteur porté ; marque et type : Wacker, type CRT 48-25 K-L.
 Marque et type du moteur : Kohler, type CH 25 S ; puissance et régime nominaux : 18,60 kW à 4 000 tours par minute.
Sont éligibles au titre d'une commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des chambres à cathéter implantable Z Port de la société Net Med Biomedica inscrites au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 182,94 EUR.
La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français :
 1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles 2 et 3 ;
 2° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée organisant les conditions de l'information sur le déroulement des manifestations sportives ;
 3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
 4° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
 La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
 La délégation est retirée par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis).
 Représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
 Désignation de l'engin : truelle mécanique à conducteur porté ; marque et type : Wacker, type CRT 36-23 K-H.
 Marque et type du moteur : Kohler, type CH 23 S ; puissance et régime nominaux : 17,20 kW à 4 000 tours par minute.
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
 Le président, les vice-présidents, les rapporteurs et les membres de la commission spéciale sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence administrative ou familiale.
 Ils peuvent être autorisés par le président de la Commission nationale du débat public à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, M. Bernard Teissier, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional à compter du 4 avril 2002.
L'assemblée générale de la ligue professionnelle se compose des représentants des personnes morales qui sont membres de celle-ci.
 Peuvent également participer à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts, des personnalités qualifiées, des représentants de la fédération ainsi que des représentants des joueurs, des entraîneurs, des arbitres, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres.
 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
 Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'assemblée générale.
 L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 7, toute modification des statuts de celle-ci.
 Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises à la fédération.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ruffec.
 Fréquence : 92,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 16700 Ruffec.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 kW dans les secteurs d'azimut 350°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « 14° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 « Une convention passée entre l'administration de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'accueil et l'administration d'origine définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ».
Un arrêté du président du conseil général du Lot en date du 22 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance du Lot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Lot (service du personnel, hôtel du département), place Chapou, BP 291, 46005 Cahors Cedex.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 95,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Puy-de-Sancy.
 Commune : Ussel (19200).
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Ronzon.
 Commune : Vals-près-le-Puy (43750).
 Altitude du site : 761 mètres.
 Altitude de l'antenne : 789 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 220°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 6 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montbrison (Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montbrison (direction des ressources humaines), BP 219, 42605 Montbrison Cedex.
Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir :
 a) La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;
 b) L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Contrôle général des armées. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Benoist Apparu, chef de cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. François Perret, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Puy de Chateix.
 Commune : Chamalières (63400).
 Altitude du site : 560 mètres.
 Altitude de l'antenne : 592 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 160°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GITHEC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Degré Zéro, à partir du site TDF de Romainville (94) pendant la période du 1er décembre 1999 au 21 décembre 1999 :
    Site : TDF Romainville (94) ;
    PAR : 1 kW ;
    Fréquence : 1 080 kHz.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail applicable aux personnels roulants exerçant leur activité dans des entreprises de transport routier de marchandises autres que les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance », à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixé, à titre transitoire, et dans la perspective d'un retour progressif au contingent de 130 heures mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-25 dudit code, à 180 heures par an et par salarié.
Les articles R. 147-5 à R. 147-8 du code de l'urbanisme sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le second alinéa de l'article R. 147-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D. Il rappelle les valeurs d'indice retenues pour définir les zones A et D et précise la valeur d'indice servant à définir la limite extérieure des zones B et C. Il prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné. »
 II. - Il est ajouté à l'article R. 147-6 un alinéa ainsi rédigé :
 « Sans préjudice du pouvoir du préfet de décider la mise en révision du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome en application du premier alinéa du présent article, la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, examine tous les cinq ans au moins la pertinence des prévisions ayant servi à l'établissement du plan au regard de l'activité aérienne constatée. Elle peut proposer au préfet sa mise en révision. »
 III. - Après le premier alinéa de l'article R. 147-7, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
 « La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet susmentionné avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit. »
 IV. - L'article R. 147-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 147-8. - Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 147-7, le projet de plan d'exposition au bruit accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents est transmis pour avis par le préfet à :
 « - l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
 « - la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
 « La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet communiqué.
 « L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur le projet communiqué.
 « Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai court à compter de la date de la dernière saisine. A défaut de réponse dans les délais impartis, ces avis sont réputés favorables. »
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association PRUN' à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Prun', pour la période du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000 :
    Site : Nantes (44) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,3 MHz.
Outre les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisés, l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est soumis à des conditions d'aptitude physique particulières qui sont vérifiées dans les conditions suivantes :
 a) Lors de l'admission :
 - pour les candidats issus des concours externe et interne, recrutés en application de l'article 12 (a et b) du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué avant l'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la nomination en qualité d'élève ingénieur, dans les conditions fixées en annexe 1 ;
 - pour les candidats issus de l'examen ou de la sélection professionnels nommés en application de l'article 12 (c et d) du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué après la réussite à l'examen ou à la sélection et avant la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, dans les conditions fixées en annexe 2 ;
 - pour les candidats nommés en application de l'article 13 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué après la publication du texte modifiant le classement de l'aérodrome d'affectation de l'intéressé pour la nomination dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dans les conditions fixées en annexe 2 ;
 b) En cours de formation initiale, deux examens médicaux sont prévus dans les conditions fixées en annexe 2 :
 - un premier examen est effectué avant la première affectation dans un organisme de contrôle ;
 - un deuxième examen est effectué avant la fin de la scolarité pour les candidats issus des concours externe et interne et en fin de stage pour les candidats issus des sélection et examen professionnels ; cet examen d'aptitude physique vaut également pour la titularisation.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Nevers (Nièvre), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 5. -  Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par le secrétaire général, membre du corps du contrôle général des armées, nommé par le ministre chargé des armées. Le secrétaire général assiste aux séances, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire et de leurs secrétariats généraux.
    Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Au grade d'officier
    M. Bertel dit Bertel-Venezia (Yvon), directeur général de cliniques. Chevalier du 20 octobre 1983.
    M. Capdevilla (Denis, Gaston), vice-président départemental d'une fédération mutuelle d'anciens combattants. Chevalier du 23 octobre 1983.
    M. Cuttoli (Jean, Toussaint), conseiller de l'emploi. Chevalier du 3 juillet 1981.
    M. Dunez (Paul, Pierre), vice-président d'une caisse régionale d'assurance maladie. Chevalier du 22 novembre 1990.
    M. Girardin (Claude, Valéry), conseiller prud'homal. Chevalier du 30 novembre 1989.
    M. Granger (Jacques), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chevalier du 10 septembre 1990.
    M. Lanrezac (Hugues, Marie), chargé de mission dans un groupe pharmaceutique. Chevalier du 1er septembre 1978.
    M. Loizillon (Guy, Georges), ancien président d'une association d'entraide ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Massucco (Paul), vice-président national de la Fédération des décorés du travail. Chevalier du 16 février 1990.
    M. Pillet (Daniel, Edmond), président du conseil d'administration d'une maison de retraite. Chevalier du 15 février 1975.
    Mme Roger, née Lazare (Georgette), membre d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française. Chevalier du 24 avril 1975.
    M. Staquet (René, Claude), ancien président d'une union régionale d'organismes sanitaires et sociaux. Chevalier du 23 septembre 1976.
    M. Thevenet (Paul, Louis), ancien masseur-kinésithérapeute. Chevalier du 6 janvier 1973.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
 Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier à caractère administratif et une épreuve orale d'admission portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées par le (ou la) candidat(e) suivies d'un entretien avec le jury, conformément aux articles 6 et 8 de l'arrêté du 14 mars 2002.
 Le nombre de places offertes à ce concours sera diffusé par un arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 mai 2002, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 13 juin 2002.
 La composition du jury et la liste des candidates et des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidates et les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Art. 20. -  Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé des armées. Les sessions des conseils de la fonction militaire se terminent, au plus tard, neuf jours avant la session du Conseil supérieur de la fonction militaire.
    En cas d'urgence, le ministre chargé des armées peut décider de consulter directement le Conseil supérieur de la fonction militaire sans saisir au préalable les conseils de la fonction militaire.
A N N E X E
    Certificat sanitaire additionnel
    Référence du certificat sanitaire
    L'équidé visé sur le certificat sanitaire ci-dessus référencé satisfait aux conditions suivantes :
    1. Soit il provient d'une exploitation située au centre d'une zone d'au moins cinquante kilomètres de rayon autour de cette exploitation, dans laquelle aucun cas de fièvre West Nile n'a été identifié au cours des trente derniers jours et n'a pas eu de contact dans les quinze derniers jours avec un ou des équidés ayant séjourné dans des exploitations dans lesquelles la fièvre West Nile a été confirmée dans les trente derniers jours (1).
    ou
    2. Il provient d'une exploitation située à l'intérieur d'une zone de cinquante kilomètres de rayon autour d'une exploitation dans laquelle la fièvre West Nile a été confirmée chez des équidés dans les trente derniers jours et a, avant son départ :
    - soit subi une période d'isolement d'au moins vingt et un jours sans contact avec les vecteurs. En outre, durant cette période d'isolement, la température de l'animal a été prise chaque jour et est restée dans les limites physiologiques. Un test Elisa pour la détection des immunoglobulines M anti-virus West Nile a été réalisé, à partir d'un prélèvement sanguin effectué au moins dix-sept jours à partir de la date de début de la période d'isolement, avec résultats négatifs (1).
    ou
    - soit subi deux tests Elisa pour la détection d'anticorps anti-virus West Nile avec mise en évidence des immunoglobulines G pour une dilution du sérum de 1/100 et résultat négatif au test Elisa de capture des immunoglobulines M. Ces prélèvements sanguins doivent être réalisés dans les vingt et un jours avant le départ (1).
    (1) Rayer la mention inutile.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/20 0 page 14612 à 14613
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000 :
    Le retrait de M. Pantalacci (Daniel, Ambroise, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Orsini et Daniel Pantalacci, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Orsini et Daniel Pantalacci, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Orsini, huissier de justice associé ».
A N N E X E
    (20 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 204-4 Aldara 5 % (imiquimod), crème en sachets (B/12) (laboratoires 3M Santé).
    353 778-1 Amoxicilline EG Labo 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 779-8 Amoxicilline EG Labo 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 780-6 Amoxicilline EG Labo 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    348 890-1 Atenirex 50 mg (aténolol), comprimés (B/28) (laboratoires Irex).
    561 195-5 Atenirex 50 mg (aténolol), comprimés (B/100) (laboratoires Irex).
    348 891-8 Atenirex 100 mg (aténolol), comprimés (B/28) (laboratoires Irex).
    561 196-1 Atenirex 100 mg (aténolol), comprimés (B/100) (laboratoires Irex).
    353 493-7 Dextropropoxyphène Paracétamol 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
    562 608-1 Dextropropoxyphène Paracétamol 30 mg/400 mg, gélules (B/200) (laboratoires Merck Génériques).
    352 468-9 Diacor LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Dexo SA).
    344 260-3 Dinitrate d'Isosorbide Irex LP 20 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Irex).
    344 310-0 Dinitrate d'Isosorbide Irex LP 40 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Irex).
    343 913-3 Dinitrate d'Isosorbide Irex LP 60 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Irex).
    353 497-2 Dioalgo (dextropropoxyphène chlorhydrate, paracétamol), gélules (B/20) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    345 817-1 Nicergoline RPG 10 mg, gélules (B/90) (laboratoires Biogalénique).
    353 458-7 Povidone Iodée Bayer 10 %, solution vaginale, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
    353 797-6 Timolol Bayer 0,25 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
    353 800-7 Timolol Bayer 0,50 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
    351 305-9 Tramadol EG 50 mg, comprimés (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 28 octobre 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1999 est complété comme suit :
    « Elèves civils français
    « Beugnon (Céline, Stéphanie).
    Clerc (Louis, Jérôme).
    Costes (Nicolas, Marie).
    Dorion-Cousinat (Carine, Charlotte).
    Fau (Christian, Frédérik).
    Henrion (Xavier, Philippe).
    Le Texier (Maxime, Jean).
    Magret (Brice, Pierre).
    Morvan (Jean-Gaël).
    Nicolas-Vullierme (Adrien, Robin).
    Tessier (Jean-François, Christian). »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le bien culturel suivant : anonyme, tête de type du tireur d'épine, env. 460 avant J.-C., marbre, inv. Lu225, prêté par la Suisse, Antikenmuseum Basel und Sammlung Ludwig de Bâle, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 septembre 2000 au 15 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « D'après l'antique » au musée du Louvre du 16 octobre 2000 au 15 janvier 2001.
Art. 2. -  Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont répartis par groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre chargé des armées. Ils constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.
    TITRE II
    CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
    AUTRES QUE LES MAJORS
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, désignée ci-après par les termes de « campagne 2000-2001 », la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
    L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 2000-2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2000, M. Lachaud (Pierre-Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 janvier 2000, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1337 SL ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2000, les dispositions du décret du 10 novembre 1997 portant promotion au grade de conseiller hors classe au titre de l'année 1997 sont rapportées.
    Les conseillers de 1re classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er février 1997
    M m e Catherine Durand.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 932 T ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2000, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er janvier 1996
    M. Claude Bondarenko.
    M. Raoul Aureille.
    M m e Odile Pierart.
    M. Jean-François Desrame.
    M. Alain Vincelet.
    M. Jacques Miart (en service détaché).
    M. Jean-Pierre Arroucau.
    M m e Marie-Magdeleine Chappuis.
    M m e Françoise Magnier.
    M. Christian Cau.
    M m e Anne Cazala (en service détaché).
    M. Michel Billaud.
    M. Serge Veslin.
    M. Gérard Gayet.
    M. André Bonnet.
Art. 5. -  Le président du comité d'examen des comptes en assure le secrétariat. Il est chargé des relations, d'une part, entre la Cour des comptes et le comité, d'autre part, entre les différents membres du comité d'examen des comptes.
    Au moins une fois par an, les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé sont associés aux travaux du comité d'examen des comptes qui les a désignés.
    Le comité d'examen des comptes peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour et, notamment lorsqu'il examine les comptes d'un organisme ne relevant ni du régime général ni du régime agricole, un représentant du ministre chargé du contrôle administratif ou de la tutelle dudit organisme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 12 septembre 2000, en application de l'article 21 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés membres titulaires du comité des travaux historiques et scientifiques, affectés aux sections ci-après :
    Section de préhistoire et de protohistoire
    M. Briard (Jacques), M. Buschenschutz (Olivier), M. Clottes (Jean), M. Daugas (Jean-Pierre), Mme Delpech (Françoise), M. Desbrosse (René), M. Dutour (Olivier), M. Duval (Alain), M. Hesse (Albert), M. Jaubert (Jacques), Mme Louboutin (Catherine), M. Mordant (Claude), M. Pellegrin (Jacques), M. Richard (Hervé), M. Vandermeersch (Bernard).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 845 T ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée fixe ;
    Marque et type : Manitou, type M 40-4 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 61,50 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 9. -  Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage prévu à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé, les comités d'examen des comptes animent et coordonnent l'activité de contrôle des directions et services mentionnés à l'article 3 du présent décret.
    Ils sont notamment chargés :
    - d'assurer la communication des informations utiles entre les différents services de contrôle régionaux ou départementaux, entre ces derniers et la Cour des comptes, et entre ces derniers et le comité de pilotage ;
    - de participer à l'élaboration des guides méthodologiques de contrôle définis par le comité de pilotage ;
    - d'organiser la formation des vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type BT 425 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 104-19 IDI ;
    Puissance et régime nominaux : 28,70 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 12. -  Sauf cas de force majeure, la procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés relève de la responsabilité des vérificateurs qui ont effectué le contrôle.
    A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.
    Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification définitif, qui est remis au président du comité d'examen des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Laforgue (Henri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims), pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2000. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés aux entreprises mentionnées ci-après pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    France réunion assurance mutuelle (FRAM), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Denis (97000), 18, rue de la Compagnie-des-Indes :
    1. Accidents ;
    2. Maladie ;
    3. Corps de véhicules terrestres ;
    5. Corps de véhicules aériens ;
    6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7. Marchandises transportées ;
    8. Incendie et éléments naturels ;
    9. Autres dommages aux biens ;
    10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11. Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12. Responsabilité véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13. Responsabilité civile générale ;
    15. Caution ;
    16. Pertes pécunaires diverses :
    c) Mauvais temps ;
    d) Pertes de bénéfices ;
    e) Persistance de frais généraux ;
    g) Perte de la valeur vénale ;
    h) Pertes de loyers ou de revenus ;
    i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
    j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
    k) Autres pertes pécuniaires ;
    17. Protection juridique.
    Mutuelle d'assurance des négociants et loueurs de matériels de travaux publics manutention agricoles et divers (MUTP), dont le siège social est à Joinville-le-Pont (94340), 28, rue Chapsal :
    1. Accidents ;
    2. Maladie ;
    3. Corps de véhicules terrestres ;
    5. Corps de véhicules aériens ;
    6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7. Marchandises transportées ;
    8. Incendie et éléments naturels :
    a) Incendie ;
    b) Explosion ;
    c) Tempête ;
    d) Eléments naturels autres que la tempête ;
    f) Affaissement de terrain ;
    9. Autres dommages aux biens ;
    10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11. Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13. Responsabilité civile générale ;
    16. Pertes pécuniaires diverses ;
    17. Protection juridique.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée fixe ;
    Marque et type : Manitou, type M 26-2 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 61,50 kW à 2 300 tours par minute.
Association de gestion de l'hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu
    (22100 Dinan)
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, modifié par les avenants nos 1 et 2 des 23 novembre et 24 décembre 1999 et no 3 du 18 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail.
A N N E X E
    FORMULE A UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUEES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRESENT ARRETE
    Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2000-2001, ....................  (1)
    est en mesure d'accorder une allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale. L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à ....................  litres (2) de production
    supplémentaire, correspondant à ....................  % de votre quantité
    de référence.
    Cette allocation provisoire peut, le cas échéant, être ajustée chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Toutefois, entre le 1er octobre 2000 et le 28 février 2001, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2000.
    La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de la quantité de référence individuelle augmentée de ce litrage.
    (1) Raison sociale de l'acheteur.
    (2) Montant de l'allocation provisoire en litres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2000, Mme Viscontini-Poyelle (Jannie), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er avril 2000.
Article 3
    Traitement juste et équitable
    Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu à un traitement juste et équitable ne soit entravé ni en droit ni en fait. En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
    Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante. Les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Art. 9. -  Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.
    Ces contrôles portent notamment sur :
    - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
    - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
    - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires ;
    - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs, en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
    - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;
    - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.
Art. 3. -  Le dossier de demande d'agrément comprend :
    1o Le nom ou la raison sociale du demandeur ;
    2o Pour les personnes qui y sont inscrites, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
    3o Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;
    4o Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risque graves pour la santé ;
    5o Le rapport d'essais effectués, à la charge du demandeur, par au moins un laboratoire, sur des fac-similés de billets neufs non altérés délivrés par la Banque de France. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais qu'il a élaboré et qui a été utilisé ;
    6o Une notice d'utilisation du dispositif mentionnant, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds.
    La commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé peut, si elle l'estime nécessaire, inviter le demandeur à faire procéder à des essais complémentaires ou procéder à toute investigation supplémentaire. Ces essais ou ces investigations sont à la charge du demandeur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 44 et 45 du 25 février 2000 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
    Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 44, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 45, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 44 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2000 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à partir de cette même date ;
    Avenant no 45 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er avril 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 3 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.