Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-86 du 18 mars 1988 modifiée     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 16);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 7);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 8);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Ciné Spectacles (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Le programme mosaïque (sur le canal 18);
      <<Les programmes C'était hier et Humour (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 20).>>      <<La société est autorisée pour une durée de douze mois à compter de     l'autorisation no 90-29 du 6 février 1990 à distribuer en alternance sur le     canal 8 les programmes de ZDF, RAI et TVE 1 sous l'appellation commerciale de     Canal Europe.
      <<La distribution du programme de Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions     de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1r. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les     dispositions de:
      - l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de     production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'avenant du 31 octobre 1989 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre     1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
      Les dispositions de ces deux avenants sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - La direction des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer comprend:
      1. La sous-direction des affaires politiques, constituée par:
      - le bureau Atlantique;
      - le bureau Pacifique;
      - le bureau océan Indien;
      - le bureau des affaires juridiques et de l'état civil.
      Les bureaux géographiques assurent la synthèse politique, économique,
     sociale et culturelle de la zone qui les concerne et, à ce titre, sont les     correspondants géographiques du directeur des affaires économiques, sociales     et culturelles. A cet effet, ils reçoivent leurs instructions du directeur     des affaires politiques, administratives et financières et du directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles, chacun en ce qui le concerne.      2. La sous-direction des affaires administratives et financières, constituée     par:
      - le bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation;      - le bureau des personnels d'outre-mer;
      - le bureau de l'action sociale;
      - le bureau de l'informatique et de la bureautique;
      - le bureau du budget;
      - le bureau de la comptabilité;
      - le bureau des affaires immobilières et des moyens des services;
      - le bureau de l'aide technique.
      En outre, sont placées auprès du directeur une division des affaires     générales, une mission des archives et de la documentation, une mission     chargée des problèmes de police et une mission de sécurité civile.
Transport par chemins de fer
      A compter du 1er janvier 1990 et jusqu'à la mise en vigueur des nouvelles     mesures qui remplaceront les dispositions actuelles des classes 1a, 1b et 1c     du présent règlement, un transport national par chemins de fer de matières et     objets de ces classes peut être effectué selon les nouvelles prescriptions de     la classe 1 du Règlement concernant le transport international ferroviaire     des marchandises dangereuses (R.I.D.) applicables au 1er janvier 1990, à     l'exception de celles figurant au marginal 142 (matières et objets     appartenant aux forces armées et emballées selon les dispositions du     Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises     dangereuses [R.I.D.] antérieures au 1er janvier 1990), au marginal 143     (mesures transitoires applicables à l'ensemble des dispositions de la classe)     et au marginal 1571 (délai transitoire pour l'utilisation des emballages     anciens).
      Pour tout transport effectué aux conditions du 1er alinéa, les dispositions     suivantes devront par ailleurs être appliquées:
      a) Les matières et objets des classes 1a, 1b et 1c transportés selon les     conditions du présent règlement ne devront pas être chargés en commun dans un     même wagon ou dans un même conteneur avec des matières et objets expédiés     selon les prescriptions de la nouvelle classe 1 du Règlement concernant le     transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.).
      b) La déclaration de chargement sera faite sur la déclaration d'expédition     ferroviaire. Elle reprendra les inscriptions prévues dans la lettre de     voiture à l'exception de la mention <<R.I.D.>> et de la croix. Elle devra     comporter en outre:
      - l'indication apparente: <<Matières dangereuses>>;
      - l'engagement daté et signé par le chargeur spécifiant que les conditions     exigées par le R.I.D. pour le conditionnement et l'emballage ont été     remplies;
      - la mention suivante: <<Transport effectué selon les prescriptions de la     disposition transitoire (D.T.) no 89 du 14 mars 1990>>.
      c) Outre les prescriptions du Règlement concernant le transport     international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.), il y aura     lieu de respecter les dispositions figurant dans la classe 1a du présent     règlement en ce qui concerne:
      - la remise en gare;
      - les délais d'expédition et d'enlèvement;
      - la manutention;
      - les précautions contre le feu;
      - les consignes de gare pour les wagons munis d'une étiquette conforme au     modèle no 1 et transportant au moins 500 kg net de matières explosives.
Article 12
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou     d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre     Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une     telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais     uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
      2. L'expression <<profession libérale>> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Art. 3. - Les actions de développement peuvent faire l'objet de programmes     d'animation économique établis soit au niveau départemental, soit au niveau     régional, soit au niveau national. Ces programmes sont conclus pour une     période annuelle ou pluriannuelle.
      Les fonctions d'accueil, d'information et de conseil d'orientation     correspondant à la mission de service public des chambres de métiers sont     incluses dans ces programmes.
      Les programmes peuvent aussi comprendre la conception des actions de     formation continue.
Article 23
    Champ d'application territorial
      1. La présente Convention s'applique:
      a) En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer     de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de     celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des     eaux surjacentes;
      b) En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, au territoire des Emirats     Arabes Unis et aux îles leur appartenant, y compris la mer territoriale et     au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit     international, l'Etat des Emirats Arabes Unis a des droits souverains aux     fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et     de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
Tribunal de grande instance de Rouen
      Premier juge d'instruction: Mlle Agnès Quantin, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mlle Senot.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Thierry Froment,     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement     de Mlle Le Hentic, décédée.
2. Le terme <<redevances>> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y     compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la     radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de     commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un     procédé secret ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience     acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
C. - Caractéristiques spécifiques à chaque classe de stylo
        Ajouter le paragraphe suivant:
    <<4. Système d'injection d'insuline sans aiguille
    à réservoir unidose ou multidose
      <<Il comprend un moyen de vérification du remplissage du réservoir ainsi     qu'un système d'identification du type de l'insuline utilisé.
      <<Il est doté d'un système permettant d'adapter la pression d'injection à la     qualité de la peau du malade.
      <<Les matériaux qui entrent dans la composition du réservoir supportent la     stérilisation par ébullition quotidienne ou pluriquotidienne.
      <<La garantie assurée par le fabricant est d'au moins trois ans.>>
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ricard, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Michel Marian, administrateur civil, et à Mme     Edith Dufayet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans     les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions.>>
II. - Partie 2 : LF-TSA 40 N
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 17' 50'' N, 002o 43' 44'' E - 43o 53' 12'' N, 002o 44' 12'' E ;
    43o 59' 36'' N, 002o 06' 29'' E - 44o 17' 50'' N, 002o 43' 44'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 20 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, à Chartres.
    Objet :
    Salaires minima hiérarchiques (3 barèmes annexés) ;
    Rémunérations annuelles garanties (1 barème annexé).
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 14 du 22 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
    Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
    Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
2. Section Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie
    Liste présentée par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) et le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires (SNPHU) :
    Titulaires :
    M. Bertrand (Jean-Charles), hôpital La Pitié-La Salpêtrière, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Bargy (Frédéric), hôpital Cochin, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Cugnenc (Paul-Henri), hôpital Laennec, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Feldman (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Dijon (Côte-d'Or) ;
    Suppléants :
    M. Marescaux (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    M. Wurtz (Alain), centre hospitalier et universitaire de Lille (Nord) ;
    M. Flamant (Yves), hôpital Louis-Mourier, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Sauvage (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
    Liste présentée par la Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics :
    Titulaire : M. Castaing (Denis), hôpital Paul-Brousse, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    Suppléant : M. Boulez (Jean), centre hospitalier et universitaire de Lyon (Rhône).
    Liste présentée par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : M. Nordlinger (Bernard), hôpital Ambroise-Paré, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    Suppléant : M. Domergue (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Montpellier (Hérault).
En ce qui concerne l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale :
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 103 du statut, l'Etat qui se déclare disposé à recevoir des personnes condamnées par la Cour pénale internationale peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour ; que ces dernières peuvent être « de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention » ;
    Considérant qu'il résulte de ces stipulations que la France, en se déclarant disposée à recevoir des condamnés, pourra subordonner son accord à des conditions portant notamment sur l'application de la législation nationale relative à l'exécution des peines privatives de liberté ; qu'elle pourra en outre faire état de la possibilité d'accorder aux personnes condamnées une dispense de l'exécution des peines, totale ou partielle, découlant de l'exercice du droit de grâce ; que, dès lors, les stipulations du chapitre X du statut, relatives à l'exécution des peines, ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, non plus qu'à l'article 17 de la Constitution ;
    Considérant qu'aucune des autres stipulations du traité soumis au Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution n'est contraire à celle-ci ;
    Considérant que, pour les motifs énoncés ci-dessus, l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale exige une révision de la Constitution,
    Décide :
Par décision no 98-1060 en date du 23 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 465 MHz et 3 485 MHz et entre 3 565 et 3 585 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Télé2France, sur une zone de dix kilomètres de rayon située dans l'agglomération de Grenoble, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions fixées par la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité, modifiée par la décision no 98-1010 du 4 décembre 1998.
Par décision no 98-1033 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SARL Nord Aquitaine Radio sous référence no 6606-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bordeaux vers Bouliac pour le transport du programme Skyrock Atlantique sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par décision no 98-1053 en date du 23 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier et universitaire de Reims pour sa liaison à Reims (Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1052 du 23 décembre 1998 de l'Autorité.
Art. 2. -  Les agents reclassés sont dispensés de stage.
    Toutefois, les agents stagiaires à la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
    La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines et au Comité central des pêches maritimes avant le 1er janvier 1999 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Toutefois, pour l'application de l'article 14 (4o) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Art. 14. -  Le comité technique paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
    En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 9. -  Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs :
    1o A l'organisation générale des services ;
    2o Aux conditions générales de fonctionnement des services ;
    3o Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ;
    4o Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ;
    5o A la formation professionnelle des personnels.
Par décision no 98-1027 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 98-283 du 30 avril 1998 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour des liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 7 juillet 1998, est attribué à la société La Voix du Nord pour sa liaison entre Lille et Marcq-en-Baroeul (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1026 du 17 décembre 1998 de l'Autorité.
Art. 4. -  Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
    Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire à l'Autorité de régulation des télécommunications, soit être détachés auprès d'elle ou mis à sa disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de président du conseil d'administration, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1998, M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
    M. Dusart (Gérard), adjoint au directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint.
    L'arrêté du 5 mars 1987 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du CNASEA est abrogé.
Art. 2. -  Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 434-35 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-34.
    « La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales. »
Art. 2. -  Les agents reclassés sont dispensés de stage.
    Toutefois, les agents effectuant une période d'essai à la date de création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
    La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles avant la date de création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Toutefois, pour l'application de l'article 14, 4o, du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Art. 2. -  Sont désignés pour siéger au conseil économique de la défense en qualité de membres de droit :
    - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
    - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
    - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
    - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
    - le chef du contrôle général des armées ou son représentant.
Art. 4. -  1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au CTIFL dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 1er accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.
    2. Les détaillants visés au 2 de l'article 2 ci-dessus adressent au CTIFL avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l'année précédente.
    Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le CTIFL.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Brochenin (Jean) : le 1er octobre 1998 ;
    M. Miyet (Bernard) : le 1er octobre 1998 ;
    M. Kessedjian (Bernard) : le 30 novembre 1998 ;
    M. de La Baume (Olivier) : le 1er décembre 1998.
Mention « assez bien »
    M. Abdine (Ghassan).
    M. Achard (Marc).
    M. André (Franz).
    M. Berndt (Oliver).
    M. Benoit (Thomas).
    M. Birke (Franck).
    M. Buttet (Sébastien).
    M. Calame (David).
    M. Carol (Riel).
    M. Charrière (Pierre-Yves).
    M. Cosquer (Cédric).
    M. Courmarcel (Johan).
    M l l e Dannet (Laurence).
    M. De La Rica Ipoustegui (David).
    M. Faroux (Alban).
    M. Fleury (Pierre-Alexis).
    M. Giraud (Antoine).
    M. Guerin (Damien).
    M. Guimbellot (Benjamin).
    M. Haddad (Steve).
    M. Heiss (Raphaël).
    M. Lajeat (Edouard).
    M. Lavolaine (Eric).
    M. Liard (Jérôme).
    M. Livon (Cédric).
    M. Mathoulin (Julien).
    M. Milano (Marc).
    M l l e Moriceau (Anabelle).
    M. Mourailleau (Arnaud).
    M. Nouvier (Régis).
    M. Poidatz (Benjamin).
    M. Quercy (Stéphane).
    M. Ribeiro (Gabriel).
    M. Richiero (Ludovic).
    M. Robelin (Laurent).
    M. Saikouk (Mohamed).
    M. Schaffhauser (Lionel).
    M. Tanguy (Jacques).
    M. Weiss (Olivier).
    M. Weissrock (Arnaud).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1998, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M l l e Bourgeois (Marie).
    M l l e Granger (Marthe).
    M l l e Mar (Awa).
    M. Mercier (Daniel).
    M l l e Morin (Karine).
    M. Patinot (Fabrice).
    M l l e Pelissou (Armelle).
    M. Poisson (Matthieu).
    M l l e Portefaix (Marguerite).
    M. Raschia (Alexandre).
    M l l e Roques (Angélique).
    M. Thai (Anh-Tan).
    M. Tixier (Jean-Michel).
    Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Blandin (Jérôme) ;
    M. Deflandre (Damien).
    M l l e Laubies (Delphine).
    M. Rousset (Julien).
Art. 13. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est nommé chef du service technique des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er février 1999.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Flori (François, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er janvier 1999.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert) est chargé de la sous-direction technique de la direction du renseignement militaire à compter du 1er février 1999.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Poupart (Jean, Baptiste) est chargé de la sous-direction de l'administration des moyens et des affaires générales de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er janvier 1999.
Art. 6. -  Afin de maintenir l'équilibre entre la conversion globale des obligations assimilables du Trésor avant démembrement au niveau du compte de l'émetteur et la conversion compte par compte puis ligne par ligne des titres issus du démembrement au niveau de chaque détenteur, il pourra être procédé, sur le marché, à des rachats de certificats de principal et d'intérêt.
Art. 14. -  La direction de l'office est confiée à un directeur. Le directeur de l'office est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
    Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel, qui est soumis aux dispositions statutaires fixées par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
    Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret et rend compte de leur exécution.
    Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office, ainsi que de celles prévues par les règlements communautaires.
Au titre des organisations de producteurs
    M. Porcher (Jean), président de l'association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines.
    M. Scannapieco (Raphaël), membre de l'association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines.
    M. Blin (Luc), président de la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
    M. Jagot (Loïk), secrétaire général de la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
Article 54
    I. - Les taux de majoration fixés à l'article 2 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, tels qu'ils résultent de la loi de finances pour 1999, sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers.
    II. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4 bis et 4 ter de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1997 est remplacée par celle du 1er janvier 1998.
    III. - Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1998.
    Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1998 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
    IV. - Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée peuvent être intentées pendant un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
I. - Partie 1 : LF-TSA 44
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 39' 14'' N, 008o 59' 13'' E - 42o 28' 08'' N, 009o 25' 39'' E ;
    42o 24' 40'' N, 009o 38' 54'' E - 41o 24' 59'' N, 009o 38' 22'' E ;
    41o 24' 59'' N, 009o 19' 13'' E - 41o 47' 53'' N, 008o 53' 22'' E ;
    42o 39' 14'' N, 008o 59' 13'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 48 du 23 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France ;
    Le syndicat des producteurs-vendeurs sur les marchés d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er décembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 décembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 1er les bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, percevant les allocations et revenus de remplacement susmentionnés, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret no 82-445 du 28 mai 1982 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Saint-Geours (Frédéric), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 31 décembre 1998.
    La démission de M. Saint-Geours est acceptée à compter de la même date.
Art. 4. -  La commission permanente de la modernisation des services publics se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié des représentants des organisations syndicales.
    Le président de la commission permanente de la modernisation des services publics peut aussi, à la demande des membres de la commission, convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer leurs réflexions.
Article 128
    I. - L'article L. 812-3 du code rural devient l'article L. 812-4.
    II. - Il est inséré, après l'article L. 812-2 du code rural, un article L. 812-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 812-3. -  Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par un directeur.
    « Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ils respectent les dispositions suivantes.
    « Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
    « Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.
    « Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
    « Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement.
    « Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre de ces ministres.
    « Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 118
    Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section.
    « Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural.
    « Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.
    « L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural.
    « Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-561 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 18, rue de Nice, 97420 Le Port ;
    « Altitude du site : 18 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 29 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 300 W ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o. »
Art. 4. -  L'agent poursuivi peut présenter devant la Commission nationale de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
    Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son défenseur ne sont pas remboursés par le centre régional concerné.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Un système de gestion dénommé ITAC (informatisation des traitements administratifs des COTOREP) est créé dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, destiné aux secrétariats de COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
    « Ce système a pour finalités :
    « - l'instruction des demandes ;
    « - le suivi des décisions ;
    « - la production de statistiques relatives à la population concernée. »
Art. 5. -  L'agence définit pour chaque aérodrome concerné un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains.
    Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné.
    Les aides sont attribuées par l'agence dans les conditions prévues pour les concours financiers à l'article 9 du décret du 26 juillet 1991 susvisé. Cependant, la commission consultative d'aide aux riverains est consultée préalablement à chaque décision d'acquisition ou d'attribution d'une aide relative à des travaux. Elle fait fonction de commission régionale des aides dans tous les cas où celle-ci aurait dû être consultée. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux membres des services juridiques des fédérations ou unions départementales de syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA ou UDSEA) et des groupements spécialisés à cadre national, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent une maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) ou le diplôme de premier clerc de notaire, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit applicable aux exploitations agricoles, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins deux ans en matière juridique ou du diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
X. - Partie 10
    (Existence liée aux périodes d'activité
    de la zone réglementée LF-R 71)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 25' 30'' N, 004o 55' 00'' E - 44o 05' 20'' N, 005o 59' 00'' E ;
    43o 28' 20'' N, 005o 59' 00'' E - 43o 33' 50'' N, 005o 19' 30'' E ;
    43o 57' 30'' N, 005o 10' 00'' E - 44o 01' 00'' N, 004o 58' 30'' E ;
    44o 25' 30'' N, 004o 55' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m) ;
    Classe E : du niveau de vol 75 (2 300 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
Art. 7. -  L'article 9 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  La direction de la programmation et du développement, outre le bureau de l'édition et de la diffusion, le conseil de l'évaluation et la mission Education, économie, emploi, comprend :
    « A. - La sous-direction de la programmation ;
    « B. - La sous-direction des constructions et du développement régional ;
    « C. - La sous-direction des études statistiques ;
    « D. - La mission de l'évaluation. »
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  L'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  La direction de l'administration, outre la mission de suivi de l'encadrement supérieur, comprend :
    « A. - Le service du pilotage des services académiques constitué par :
    « - la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication ;
    « - la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    « B. - La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    « C. - La sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    « D. - La mission de la communication ;
    « E. - La mission de la modernisation. »