Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.3.3.2.4. Conclusion
 Au terme de ses analyses à la fois quantitative et qualitative, l'Autorité considère donc qu'une communication vocale mobile-mobile ou fixe-mobile n'est pas un substitut à l'envoi d'un SMS du point de vue de la demande.
2.3.3.3. Non-substituabilité d'un SMS par un autre service de messagerie mobile
 Comme il a déjà été dit auparavant (cf. 2.2.1.2), le succès du SMS a soutenu l'essor de nouveaux services de messagerie, notamment ceux du MMS (Multimedia Message Service) et des services Internet (e-mail mobile, Instant Messaging, etc.). A l'horizon de la période couverte par la présente décision, les risques de substitution du SMS par ces nouveaux services de messagerie demeurent toutefois extrêmement limités étant donné leur caractère émergent, les différences d'usage et de prix, ainsi que le faible nombre d'utilisateurs potentiellement concernés.
2.3.3.3.1. Non-substituabilité d'un SMS par un MMS (Multimedia Messaging Service)
 Les MMS permettent de disposer de fonctionnalités beaucoup plus évoluées que les SMS. Certes, ils peuvent répondre aux mêmes usages que les SMS interpersonnels puisque tous deux assurent la transmission d'un message, mais l'intérêt du MMS est justement de pouvoir accompagner ce message écrit d'une photo, d'un enregistrement vocal, d'une musique ou d'une vidéo. En ce sens, la distinction entre les deux services est assez nette. Elle se reflète notamment dans les usages et dans les prix associés à ces deux services.
Contrairement au SMS, le MMS n'est pas encore entré dans les moeurs
 Selon l'étude du CREDOC précitée (50), seuls 11 % des personnes équipées d'un téléphone mobile ont déjà envoyé un MMS en 2004. 26 % des 12-17 ans et 23 % des 18-24 ans équipés ont déjà utilisé le service au moins une fois, tandis que 34 % des plus de 60 ans déclarent ne pas savoir ce qu'est un MMS. Ainsi, les usages liés au MMS restent limités. Sur le parc actuel, le nombre de mobiles capables d'envoyer et de recevoir de tels messages est encore réduit (moins de 30 % des personnes équipées d'un mobile).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SIMSA mutuelle action, dont le siège social est à Nogent-sur-Oise (60184), 106, rue Faidherbe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SAMSI Radiance, dont le siège social est à Amiens (80057), 20, place Parmentier.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SIMSA mutuelle action.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 115, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « ba115.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115 (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 115 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 novembre 2006, Mme Sylvie Moreau, administratrice civile hors classe, chef de service à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 28 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 octobre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2006 pour l'accès à la 1re classe du corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports :
 M. Yannick Le Saux.
 M. Hervé Madore.
Figure 10 : Envoi d'un SMS d'un fournisseur d'accès Internet vers un opérateur mobile (FAI2M)
1.5.4. Les autres acheteurs (éditeurs de services)
 Les autres acheteurs désirant envoyer un SMS sur un réseau mobile sont des éditeurs de services (banque, météo, astrologie, sport, etc.). Dans ce cas, le SMS ne répond plus au besoin d'une communication interpersonnelle, mais devient le support d'un service qui peut être sollicité par l'éditeur (dans le cas d'une campagne publicitaire de marketing direct) ou par l'appelant lui-même (exemple : souscription à un service d'alerte SMS) (24).
 Les éditeurs achètent alors aux opérateurs mobiles ou aux agrégateurs de SMS une prestation de services comprenant généralement un raccordement technique, l'envoi des SMS et, parfois, la location d'une base d'abonnés ayant accepté de recevoir de la publicité.
 A titre incident, il convient de distinguer l'achat, par un éditeur de service, d'un SMS Push, de la relation commerciale qui peut s'établir entre un éditeur et un opérateur mobile dans le cadre d'un téléchargement en ligne (logos, sonneries, musiques, jeux, vidéos, etc.). En effet, dans ce cadre, le client paye à son opérateur mobile le prix d'envoi d'un SMS, plus une surtaxe correspondant au prix du service dont le revenu est partagé entre l'éditeur de services, l'agrégateur et l'opérateur mobile. L'éditeur n'achète donc pas stricto sensu une prestation de terminaison d'appel SMS, mais un service plus complexe comprenant également un départ de SMS.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-691 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école franco-allemande TIGRE, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.efa.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école franco-allemande TIGRE ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
 Zone de planification : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZAC du Bois Fortant, rue Paul-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 205 mètres.
 Altitude de l'antenne : 247 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 150°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi rédigé :
 « - le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; ».
Le troisième alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 80 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003. »
Les quatre membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement sont autorisés à verser, en 2003, 250 millions d'euros au budget de l'Etat, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le versement de cette contribution.
 Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ce versement seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 767-5 du même code sont ainsi rédigés :
 « 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;
 « 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
 « 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
 « 5° L'acceptation des dons et legs. »
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, présentés au tableau B du 1 de l'article 265, sont ainsi modifiés :
 2° Dans le même tableau, après la ligne correspondant au produit identifié à l'indice 23, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
 3° Les lignes du même tableau correspondant à la désignation des produits : « fioul », « fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistokes », « fiouls lourds » ainsi que les lignes correspondant aux produits identifiés aux indices 26, 27, 28 et 28 bis sont supprimées ;
 4° Au cinquième alinéa de l'article 265 septies, les mots : « 36,77 EUR par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 36,77 EUR par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et 37,06 EUR par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 20 janvier 2003 » ;
 5° A l'article 266 quinquies, il est rétabli un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 EUR par millier de kilowattheures. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Elles n'entraînent pas l'application de l'article 266 bis du code des douanes.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
 « Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé. »
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse est vacant.
 Les directeurs du CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e) ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e) par voie de détachement.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-70) ;
 Mél : sec-general@cira.premier-ministre.gouv.fr.
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant la période de stage prévue à l'article 18 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
« A N N E X E V ( * )
 « Zone de planification : Mulhouse.
 « Fréquence : 96,4 MHz.
 « Site d'émission : rue de Roggenberg, 68130 Altkirch.
 « Altitude du site : 362 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 402 mètres.
 « Puissance (PAR) : 50 W.
 « Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimuts 0°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-557 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Los Estuflaïres sur la zone de Cordes, pour le transport du programme CFM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-254 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-554 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Altitude, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 15 366,88 EUR.
Par décision n° 2002-561 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Charente Audio sur la zone de Saintes, pour le transport du programme Mixx FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Anglet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Un concours sur titres aura lieu à la blanchisserie interhospitalière d'Auxerre, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général de la blanchisserie interhospitalière, rue des Caillotes, ZI Plaine des Isles, 89000 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi ;
 M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le syndicat des fabricants français de nougat de Montélimar et de ses dérivés, BP 94, 26203 Montélimar Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - nougat de Montélimar (référence CC/05/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, service concours, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement dans la spécialité gériatrie.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, service concours, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Yves Dalmau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
 M. Jean-Yves De Longueau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales ;
 Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, à compter du 1er février 2003, il est mis fin au détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de M. Didier Coulomb, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Les compensations pour dérogations aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, ainsi que celles liées aux sujétions d'une organisation du travail programmée, sont accordées dans les conditions suivantes :
 Pour les vacations de nuit, les heures de travail sont bonifiées selon les coefficients de majoration suivants :
 - nuits ordinaires : 1,2 ;
 - nuits attenantes à un samedi : 1,3 ;
 - nuits attenantes à un dimanche : 1,5 ;
 - nuits attenantes à un jour férié : 2,1.
 Pour les vacations de jour les heures de travail du samedi, du dimanche et des jours fériés sont bonifiées selon les coefficients de majoration suivants :
 - samedi ordinaire : 1,1 ;
 - dimanche ordinaire : 1,3 ;
 - jours fériés : 2,0.
 Les bonifications des heures de jour des samedis, dimanches et jours fériés s'appliquent à la partie diurne des vacations de nuit effectuées les samedis, dimanches et jours fériés.
 Pour les vacations partiellement de nuit se terminant au plus tard à 24 heures ou commençant au plus tôt à 4 heures, les bonifications de nuit s'appliquent à la partie de nuit de ces vacations, dès lors que cette dernière est au moins égale à quinze minutes. Toutefois les vacations commençant au plus tôt à 4 heures bénéficient d'une bonification complémentaire de 100 % des heures de nuit et en tout état de cause d'un forfait minimum d'une heure.
 Les vacations exceptionnelles qui n'ont pas été programmées 48 heures à l'avance bénéficient d'une bonification complémentaire de 50 %.
 Les heures de travail effectuées le samedi ou le dimanche en dehors du cycle de travail de l'agent bénéficient d'une bonification de 50 % exclusive de toute autre bonification.
Les inspecteurs exercent leur activité dans l'un des quatre domaines de compétence définis à l'article 2 du décret statutaire et précisés ci-après :
 1° Inspecteurs à compétence pédagogique, eux-mêmes répartis par spécialités : ils exercent leurs missions à l'égard des personnels enseignants, des formateurs et des équipes pédagogiques des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles assurant des formations qui peuvent s'étendre, selon les cas, de la classe de quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus. Ils participent également à l'inspection de l'ensemble du fonctionnement et de l'organisation pédagogiques de ces établissements et de leurs centres ;
 2° Inspecteurs des missions particulières de l'enseignement agricole : formation continue et formation par apprentissage, développement, expérimentation, recherche, coopération internationale, animation rurale, insertion : ils exercent leurs missions vis-à-vis des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements d'enseignement supérieur agricoles et de leurs agents ;
 3° Inspecteurs à compétence administrative, juridique et financière : ils exercent leurs missions à l'égard des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements d'enseignement supérieur agricoles. Ils concourent à l'inspection administrative générale de ces établissements et contrôlent leur gestion ;
 4° Inspecteurs à compétence générale : ils ont particulièrement vocation à exercer leurs missions vis-à-vis du fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements d'enseignement supérieur agricole et de leurs agents, en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la réalisation de leurs projets, leur vie sociale, scolaire et étudiante, l'organisation du service et la manière de servir des personnels, notamment des personnels de direction et d'encadrement. Ils exercent également leur mission à l'égard des dispositifs de formation et à l'égard des projets régionaux de l'enseignement agricole du point de vue de leur mise en oeuvre.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 avril 2003, le SETOM (Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères), dont le siège social est situé 1, rue Jacquard, ZI n° 2 La Madeleine, 27091 Evreux Cedex 09, est autorisé à exploiter une turbine à vapeur, d'une puissance de 6,98 MW, située lieudit Saint-Laurent - VC n° 6, à Guichainville (Eure). Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Martinique est susceptible d'être vacant.
 La résidence administrative est fixée à Fort-de-France.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés - qui seront « les têtes de réseau du service public de l'environnement » dans la région - devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les premiers contacts seront pris avec Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au  ministère de l'écologie et du développement durable, DGAFAI, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2003, M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 16 janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 avril 2003, sont désignés pour faire partie du jury du concours de 2003 pour l'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications :
Président
 M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications.
Membres
 M. Ruget (Gabriel), directeur de l'Ecole normale supérieure.
 M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications.
 M. Pitié (Jean-Marc), ingénieur général des télécommunications.
 M. Serris (Jacques), ingénieur général des télécommunications.
 Mme Paponneau (Claire), ingénieure générale des télécommunications.
 Mme Campana (Mireille), ingénieure générale des télécommunications.
 M. Peyrade (Marc), directeur de Télécom Paris.
 En cas d'empêchement de M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, la procédure sera assurée par M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications.
Par arrêté du  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 avril 2003, M. Didier Brassart, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente jusqu'au 4 mai 2003 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 mai 2003 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan à compter de cette même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2003, Mme Dancoisne (Bernadette), épouse Mahieux, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 28 mars 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Brillan (Claudine), épouse Pinchon.
I. - L'examen de fin de formation prévu à l'article 4 du décret du 13 mars 2000 susvisé comprend une épreuve écrite d'une durée de cinq heures permettant de mesurer la capacité d'analyse et de proposition de l'élève directeur ou élève directrice d'hôpital. Cette épreuve porte sur une question relative à la gestion hospitalière présentée dans un dossier. Notée de 0 à 20 (coefficient 1), cette épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs, un des correcteurs au moins étant membre du jury.
 II. - A la note attribuée à l'épreuve ci-dessus s'ajoutent :
 a) Une note de mémoire, exprimée de 0 à 20 (coefficient 2) ;
 b) Une note de stage hospitalier exprimée de 0 à 20 (coefficient 2) attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après avis du maître de stage ;
 c) Une note attribuée aux travaux de séminaires interprofessionnels exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
 d) La moyenne des notes obtenues aux contrôles continus, exprimée de 0 à 20 (coefficient 4).
 La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par le directeur de l'école.
 Un total de 100 points minimum est nécessaire pour l'admission définitive.
 Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes qui lui ont été attribuées est inférieure à 5 sur 20.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Valence.
 « Fréquence : 97,8 MHz.
 « Site d'émission : quartier Bressieux, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
 « Altitude du site : 550 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 565 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 63 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception CEE » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE ».
 II. - Au paragraphe 63.1, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susmentionné » sont remplacés par les mots : « la directive susmentionnée ».
 III. - Au paragraphe 63.2, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « la directive susmentionnée ».
Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les modèles de fascicules constituant le livret de famille comportent, outre les indications contenues dans le présent décret, une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions.
 « Le livret de famille d'époux comporte également une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial.
 « Les modèles de fascicules sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et, pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, par arrêté du délégué du Gouvernement. »
Les références au code de la route mentionnées dans l'arrêté du 18 août 1955 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Au dernier alinéa de l'article 16, l'expression : « R. 103 » est remplacée par l'expression : « R. 317-18 ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « articles 47 à 51 du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) » sont remplacés par les mots : « articles R. 433-1, R. 433-2, R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-8 du code de la route ».
 III. - Au dernier alinéa de l'article 24, les mots : « article 103 du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) » sont remplacés par les mots : « article R. 317-18 du code de la route ».
 IV. - Au titre du paragraphe 7 du titre Ier, les mots : « articles R. 118, R. 118-1, R. 119 et du second alinéa de l'article R. 119-1 » sont remplacés par les mots : « articles R. 323-23, R. 323-25 et R. 323-26 ».
 V. - Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « article 138 du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) » sont remplacés par les mots : « article R. 311-1 du code de la route ».
 VI. - Au cinquième alinéa de l'article 41, l'expression : « R. 103 » est remplacée par l'expression : « R. 317-18 ».
Sera prochainement vacant un poste d'administrateur général adjoint à la Réunion des musées nationaux en charge du développement culturel.
 Celui-ci recouvre les domaines tels que les expositions, les acquisitions, l'accueil et les visites conférences, la section des activités du Grand Palais, la communication, le mécénat, les relations presse régions, les relations internationales.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Sophie Aurand, administratrice générale de la Réunion des musées nationaux (téléphone : 01-40-13-48-00), ou de Mme Grenier (téléphone : 01-40-13-48-67,
mél : monique.grenier@rmn.fr).
 Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique à Mme l'administratrice générale de la Réunion des musées nationaux, 49, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les articles des parties et chapitres suivants de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés :
   Quatrième partie :
 Chapitre VIII, articles 1er et 2 ;
 Chapitre IX, article unique ;
 Chapitre X, article unique.
   Septième partie :
 Chapitre VII, article unique ;
 Chapitre VIII, article unique ;
 Chapitre XIV, article 6.
   Dixième partie :
 Chapitre II, article 8.
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27 les greffiers en chef du premier grade justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de ce grade et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.
 « Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 mars 2003, une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 et 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 1er juillet 2003.
 L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 1er juillet 2003 de 8 heures à 11 heures à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
 Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
 Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera fixé par le vice-recteur.
 Les candidats originaires de Wallis et Futuna sont rattachés pour l'unité de spécialisation 1 et 2 au centre d'examen de Nouméa.
 Le registre d'inscription aux unités de spécialisation 1 et 2 est ouvert du 31 mars 2003 au 3 juin 2003 inclus.
 Pour l'unité de spécialisation 3, le calendrier des épreuves ainsi que le registre d'inscription sont fixés selon le cas par les vice-recteurs.
L'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Maryse Hurtrel, professeure de classe exceptionnelle de l'enseignement supérieur agricole, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement, première catégorie, et M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Validation des bulletins du lundi 21 au samedi 26 avril 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 et le dimanche 27 avril 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 26 avril 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 26 avril 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5-1. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 14 sont applicables :
 - un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;
 - deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après le cinquième alinéa du 3 de l'article 287, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 EUR. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. » ;
 2° Après le premier alinéa du I de l'article 1693 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année civile précédente, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 EUR. » ;
 3° Au IV de l'article 298 bis, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du premier acompte devant être versé au titre de l'année 2003 ou des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 avril 2003, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
  1 M. Achour (Hamid), né le 16 octobre 1950 à Tizi Ouzou (Algérie), demeurant 3-6, place du Général-Bonet, 61000 Alençon ;
  4 M. Armocida (Alberto), né le 11 août 1964 à Quilmes (Argentine), demeurant Ferme Saint-Michel, 29190 Brasparts ;
  2 M. Ait Mamar (Saâd), né le 15 août 1966 à Sougueur (Algérie), demeurant 3, place Pierre-France, 94000 Créteil ;
 11 M. Kilani (Mohamed), né le 30 mars 1950 à Kairouan (Tunisie), demeurant 43-45, avenue des Perdrix, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
 14 M. Torres Medina (Jorge), né le 9 janvier 1956 à Chiquinquira (Colombie), demeurant 25, rue Bichat, 75010 Paris ;
 13 M. Panko (Andrzej), né le 8 juin 1949 à Elblqg (Pologne), demeurant 2499, avenue du Houga, 40000 Mont-de-Marsan ;
 10 M. Khodja (Sélim), né le 4 août 1965 à Alger (Algérie), demeurant 6, rue Pierre-Curie, 94700 Maisons-Alfort ;
  7 M. Fayaz-Pour (Raphaël), né le 16 mai 1966 à Téhéran (Iran), demeurant 3, rue de Secqueville, 14000 Caen ;
 12 M. Maquin (David), né le 7 juin 1951 à Léopoldville (Zaïre), demeurant 8, rue d'Auvergne, 94430 Chennevières-sur-Marne ;
  3 Mlle Aribi (Sonia), née le 14 octobre 1978 à Marseille (France), demeurant 26, Campagne L'Evêque, boulevard Ledru-Rollin, 13015 Marseille ;
  8 Mlle Ghanem (Sabrina), née le 21 avril 1976 à Saint-Maurice (France), demeurant 69, rue des Panoyaux, 75020 Paris ;
  6 M. Faibra (Daniel), né le 1er janvier 1957 à Pala (Tchad), demeurant 5, avenue Charles-Péguy, 95200 Sarcelles ;
  5 M. Brahim (Mourad), né le 15 octobre 1953 à Saïda (Algérie), demeurant 122, Galerie de l'Arlequin, 38100 Grenoble ;
  9 M. Gherras (Taha-Abdelkader), né le 10 juillet 1963 à Constantine (Algérie), demeurant 2, chemin Voltaire, 69120 Vaulx-en-Velin.
Article 68
Publication du rapport annuel
 Le rapport annuel est publié après approbation par la commission réunie en formation plénière. Il contient, éventuellement sur support électronique, l'ensemble des délibérations adoptées au cours de l'année.
Article 69
Publications au Journal officiel
 Sont publiées au Journal officiel de la République française, outre celles visées par la loi du 6 janvier 1978 (articles 24, 26, 27 et 54) et le décret du 20 octobre 2005 (articles 13, 14, 18 et 27), les délibérations portant les décisions suivantes :
 - le règlement intérieur ;
 - les délégations d'attributions au président et au vice-président délégué ;
 - les délégations d'attributions au bureau ;
 - l'élection du président et des vice-présidents ;
 - la désignation du vice-président délégué ;
 - l'élection des membres de la formation restreinte ;
 - les décisions d'autorisation unique ;
 - les règlements type de sécurité ;
 - les recommandations ;
 - la désignation de membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect ;
 - l'habilitation d'agents pour procéder à des vérifications.
 Ces délibérations comprennent un article prévoyant la publication au Journal officiel.
Article 70
Publicité des avis
 Les avis sur des projets de lois ou de décrets ou sur des projets d'actes réglementaires émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ne sont rendus publics, sauf décision du président, qu'après la publication des textes auxquels ils se rapportent.
Article 71
Publicité des dénonciations au parquet
 Les délibérations ou les décisions du président ou du vice-président délégué portant dénonciation au parquet peuvent être rendues publiques après qu'ont été supprimés les éléments permettant d'identifier les personnes faisant l'objet de la dénonciation.
Article 72
Publicité des mises en demeure
 Les mises en demeure ne font l'objet d'aucune publicité.
Article 73
Publicité des sanctions
 La formation de la commission qui a prononcé la sanction décide de la publicité qu'il convient de lui apporter dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 et par l'article 78 du décret du 20 octobre 2005. La décision porte mention des mesures de publicité.
Article 74
 La présente délibération, qui abroge la délibération n° 87-025 du 10 février 1987 modifiée fixant la réglementation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.