Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps plein) :
    Mlle Bacle-Devaux
    (Marie, Agnès) ;
    M. Bak (Hervé) ;
    M. Bernard (Christophe) ;
    M. Bonnaud (Thierry) ;
    M. Clouzeau (Etienne) ;
    M. Grimault (Roland) ;
    M. Henry (Xavier) ;
    M. Huot (Nicolas) ;
    M. Kinyock (Célestin) ;
    M. Mortaud (Jean-Marie) ;
    M. Parat (Olivier) ;
    M. Pasquier (Laurent) ;
    Mme Pfeiffer (Louise, Anne),
    épouse Gissinger ;
    M. Rousseau (Christophe) ;
    M. Vohl (Nicolas) ;
    M. Zimmermann (Roland).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques) ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 225 D-3 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF6M 1013 E ;
    Puissance et régime nominaux : 132,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M. Ganibenq     (Marc-André), sous-préfet de Meaux, est nommé membre du conseil     d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la     ville nouvelle de Marne-la-Vallée à compter du 10 octobre 1997 et pour une     durée de trois ans.
Le Président de la République a reçu, le jeudi 11 décembre 1997 :
    Son Excellence M. Zililo Qabaniso Yesaya Chibambo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Malawi ;
    Son Excellence M. Charles Ronald Van Beuge, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas ;
    Son Excellence M. Luan Rama, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Albanie ;
    Son Excellence M. Fabio Vio Ugarte, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Chili ;
    Son Excellence M. Adnan Bahjat Al-Talhouni, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume hachémite de Jordanie.
En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie
    Titulaire : le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon.
    Suppléant : le chef du service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
    Titulaire : M. Gaillard (Claude), adjoint au chef du service des industries de base et des biens d'équipement à la direction générale des stratégies industrielles.
    Suppléant : M. Roche (Olivier), attaché au département sécurité des véhicules et environnement à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18079
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Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les séries d'épreuves et     les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du     11 juillet 1983 modifié portant création du brevet professionnel Assurance,
     et à l'arrêté du 1er février 1988 organisant la délivrance par unités de     contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen     du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V     au présent arrêté.
      La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note     égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des séries d'épreuves de     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié     et du 1er février 1988 précités, est reportée dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions     du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé     et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 11. -  Peuvent être promus technicien de classe supérieure des cultures     marines :
      1o Par voie de concours sur épreuves professionnelles dont les modalités     sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre     chargé de la fonction publique, les techniciens des cultures marines de     classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de     leur grade et cinq années de services effectifs dans le corps ;
      2o Au choix dans la limite du tiers des emplois à pourvoir, par inscription     au tableau d'avancement, les techniciens de classe normale appartenant au     moins au 9e échelon de leur grade. Lorsque le tiers des emplois à pourvoir     n'est pas un nombre entier, la partie décimale est ajoutée aux nominations à     prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de cette nouvelle année.
      Les techniciens de classe normale nommés au grade de technicien de classe     supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14216  a 14219              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  Il est créé auprès du directeur du personnel et des services un     comité technique paritaire commun aux centres interrégionaux de formation     professionnelle. Ce comité est compétent pour toutes les questions     d'organisation et de personnel communes à l'ensemble des centres     interrégionaux de formation professionnelle. Il est composé de dix     représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires     du personnel et d'un nombre égal de suppléants.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1997 et à compter de     cette même date, les dispositions de l'arrêté du 30 août 1996 portant     institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre     d'essais en vol, à Cazaux (Gironde), sont modifiées comme suit :
      Remplacer   << 4 000 000 F >> par   << 1 200 000 F >>.
Art. 6. -  Enregistrements et traitements complémentaires. - Les traitements     dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui     comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories     énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des     destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet,
     selon qu'ils relèvent de l'article 15 ou de l'article 16 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire.
Art. 1er. -  1. Le préfet de la région Haute-Normandie est ordonnateur     secondaire unique pour les dépenses relatives au programme opérationnel au     titre de l'initiative communautaire agréé par la Commission européenne et     dénommé << INTERREG II >> sur le territoire des deux régions Haute-Normandie     et Picardie.
      2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux     crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du     ministère de l'intérieur et aux crédits du Fonds social européen (FSE) en     provenance du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 69 (barème annexé) du 9 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Il est inséré à l'article 18 du décret du 17 mai 1974 susvisé     un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Les médecins chefs des services hors classe qui sont nommés directeur     central du service de santé des armées et inspecteur général du service de     santé des armées reçoivent rang et appellation de médecin général des armées.     >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1997, le     contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre)     est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés     suivantes :
      - Alcatel Alsthom Recherche ;
      - Alcatel Telspace ;
      - Alcatel Espace,
    en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), admis en 2e     section.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre,  le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      L'arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire     Champey (Jean-Pierre) prend effet à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi     du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de     l'Etat, la défense et la sécurité publique :
      M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, élu par la     chambre du conseil de la Cour des comptes en qualité de membre de la CNIL, en     remplacement de M. Michel May.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1997, M.
     Villefranche (Laurent) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier     sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise     d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en     méthodes et techniques d'action.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et     administratif de l'armée de terre.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Travelair Entreprises par l'arrêté du 4 août 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Stylair par l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Article 3
      1. La République française et la République de Lettonie tiennent des     rencontres régulières, aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur     leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux     d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales ayant trait     à la sécurité et à la coopération en Europe.
      2. Des consultations au plus haut niveau se dérouleront selon une     périodicité arrêtée d'un commun accord.
      3. Les Ministres des Affaires étrangères des deux pays se rencontrent     régulièrement.
      Des réunions de travail entre représentants des Ministères des Affaires     étrangères se tiennent régulièrement.
Dockers
      L'article L. 511-2 du code des ports maritimes tel qu'il résulte de la loi     du 9 juin 1992 a institué deux catégories d'ouvriers dockers : les ouvriers     dockers professionnels qui sont soit mensualisés, soit intermittents et les     ouvriers dockers occasionnels. Les dockers professionnels mensualisés et les     dockers occasionnels concluent avec leur employeur un contrat de travail     soumis aux dispositions du code du travail, respectivement un contrat de     travail à durée indéterminée et un contrat de travail à durée déterminée au     sens de l'article L. 122-1 et suivants du code du travail. Ces deux     catégories de dockers ont donc la qualité d'électeur salarié.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré,
     directeur de l'architecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions     et dans la limite de leurs attributions, à Mme Béatrice Bellynck-Doisy,
     conservateur en chef du patrimoine, à M. Michel Ricard, sous-directeur, et à     M. Luc Vasselin, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques, modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et 12     décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure en ce qui     concerne l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de     l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM, les     dispositions de :
      - l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la constitution de l'OPCA-CGM     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'OPCA-CGM conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée,
      1. A l'exclusion des termes : << et d'apprentissage >> figurant au point 6     de l'article 2 ;
      2. Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 952-2 du code du travail ;
      Les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application     des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail ;
      - l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de     l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
      Les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article     L. 952-2 du code du travail.
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission chargée de donner un avis en     matière d'aide à la production de vidéomusiques pour la durée du mandat     restant à courir :
      A titre de personnalités qualifiées :
          Membre titulaire :
      M. Jérôme Cornuau.
          Membres suppléants :
      Mme Régine Lek ;
      M. Georges Bermann ;
      M. Fabrice Coat ;
      M. Philippe Dupuis-Mendel ;
      M. Didier Le Pecheur.
      A titre de personnalités qualifiées désignées après consultation des     organisations professionnelles intéressées :
          Membre titulaire :
      M. Bernard de Bosson, en remplacement de Dominique Rousseau, démissionnaire.          Membres suppléants :
      M. François Lubrano ;
      M. Stéphane Berlow.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain     Erlande-Brandeburg, directeur des Archives de France, délégation est donnée,     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes     Marie-Paule Arnauld, Rosine Cleyet-Michaud et Françoise Durand-Evrard, à MM.     Jean-Marie Jenn et Georges Mouradian et à Mme Christine Pétillat,
     conservateurs généraux du patrimoine, et à Mme Anne Debant, conservateur en     chef du patrimoine.
Art. 5. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
      1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un     sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension     des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats     (durée : trois heures, coefficient 2) ;
      2. Réponse à des questions (de 5 à 10) portant sur des notions élémentaires     relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions     européennes et au droit pénal (durée : une heure trente ; coefficient 1).
      Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
      3. Réponse à plusieurs questions portant sur le code de la route (durée :
     une heure trente ; coefficient 2).
      Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
Art. 1er. -  Le II de l'article R. 322-7 du code du travail est modifié     comme suit :
      1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :      << Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive     pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur     emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet soit le recrutement     d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi et en particulier de ceux     rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit la     diminution du nombre de licenciements pour motif économique.
      << Pour l'application des dispositions qui précèdent, la durée du travail     accompli par le salarié intéressé doit être égale à 50 % de la durée     antérieure du travail à temps plein. >> ;
      2o Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
      << Les conventions de préretraite progressive déterminent le montant des     ressources garanties et de l'allocation compte tenu, le cas échéant, des     allocations ayant le même objet. Elles déterminent également le nombre de     recrutements de demandeurs d'emploi, et notamment de ceux rencontrant des     difficultés particulières d'accès à l'emploi, effectués par l'entreprise en     compensation du passage à temps partiel des salariés en préretraite     progressive, ainsi que le niveau de sa contribution financière.
      << La contribution est majorée pour toute adhésion non compensée par     l'embauche d'un demandeur d'emploi. Les taux de cette contribution peuvent     être minorés pour tenir compte de la proportion des recrutements de     demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à     l'emploi prévue dans la convention. >>
B. - Règles de rattachement aux sections
    de l'agriculture, du commerce et de l'industrie
    B 1. - Règles communes aux trois sections
     a) Principe : pour ces trois sections, la répartition des électeurs     s'effectue d'après l'activité principale de l'entreprise ou de     l'établissement dont ils relèvent (art. R. 513-5)    
      En vertu des dispositions de l'article L. 512-2, l'activité principale de     l'entreprise détermine l'appartenance des salariés aux sections de     l'agriculture, de l'industrie, du commerce et des services commerciaux.
      Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il convient de se     reporter à l'activité principale de l'établissement auquel est rattaché     l'électeur employeur ou salarié, conformément à l'article R. 513-5. Ainsi,
     les employeurs et salariés d'une même entreprise peuvent relever de sections     différentes s'ils se trouvent répartis entre des établissements ayant des     activités différentes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 3 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Durée du travail.
          Signataires :
      Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 51 du 7 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Rémunérations annuelles garanties, gratification annuelle et grille     d'ancienneté.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
      Syndicat national du commerce du porc ;
      Confédération nationale de la triperie française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er avril 1997, M. Facq (Paul), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Limoges,
     est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 1er janvier 1998.
B. - Consultation de la liste électorale
      Aux termes de l'article R. 513-28 du code du travail, tout électeur de la     commune peut, à ses frais, prendre connaissance et copie de la liste     électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage     qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
      Tout électeur désirant prendre communication ou copie de la liste électorale     doit préalablement signer une déclaration sur l'honneur rédigée comme suit :                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    des (préciser   Employeurs ou Salariés) - section (préciser   industrie,
    commerce, agriculture, activités diverses, encadrement), m'engage sur    l'honneur à ne pas faire un usage de la copie de la liste électorale    prud'homale qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
      Je suis informé que, conformément aux articles 131-13 du code pénal et R.
    531-2 du code du travail, la publication ou la diffusion des mentions    relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste    électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des    fins électorales seront punies d'une amende de 5 000 F. L'amende pourra être    prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
                      ......................................................
    Signature de l'intéressé    
      Conformément à la délibération no 96-072 de la Commission Nationale de     l'Informatique et des Libertés du 1er octobre 1996, indépendamment de sa     transmission au préfet et, le cas échéant, à l'autorité judiciaire, la liste     électorale ne peut être communiquée qu'à un électeur inscrit sur les listes     électorales prud'homales de la commune sous peine des sanctions prévues par     l'article 226-22 du code pénal relatif au délit de divulgation d'informations     nominatives en violation de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978     prohibant la communication à des tiers non autorisés.
      La liste électorale ne doit, sous aucun prétexte, quitter les bureaux de la     mairie et le fonctionnement des services municipaux ne doit pas être gêné par     cette consultation. L'organisation et les modalités de la consultation sont     fixées par le maire. En vertu du texte précité, à l'expiration d'un délai de     huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale     ne peut plus être consultée.
      Les difficultés d'application de la présente circulaire doivent être portées     à la connaissance du ministre du travail et des affaires sociales, sous le     timbre de la direction des relations du travail, sous-direction des droits     des salariés (bureau DS 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 24 avril 1997, Mme Romenteau (Pascale) est radiée du     corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et     titularisation en qualité d'inspecteur adjoint à l'inspection générale des     affaires sociales.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1997, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6710   a 6711    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001 prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
     Brutin (Paul),  général d'armée. Officier du 14 juillet 1992.
    Crène (Yves, Gabriel, Jean),  général de corps d'armée. Officier du 5 juillet     1994.
    Forterre (Pierre, Henri),  général de corps d'armée. Officier du 27 juillet     1994.
    Gobilliard (Hervé, Marie, Anne),  général de corps d'armée. Officier du 12     juillet 1994. Cité.
    Guillaume (Roland, Louis, Etienne),  général de corps d'armée. Officier du 1er     août 1994.
    Heinrich (Jean, Georges, Auguste),  général de corps d'armée. Officier du 13     juillet 1993. Cité.
    Kelche (Jean, Pierre, André),  général de corps d'armée. Officier du 1er     septembre 1995.
    Le Page (Maurice, Paul, Marie),  général de corps d'armée. Officier du 13     juillet 1993.
    MARINE NATIONALE
     Gazzano (Gérard, Ange),  amiral. Officier du 6 juillet 1994.
    Mallard (Philippe, Marie, Jacques),  vice-amiral d'escadre. Officier du 14     juillet 1994.
    Roy (Philippe, Jean-Marie),  vice-amiral d'escadre. Officier du 30 septembre     1994.
Art. 6. -  Le tableau figurant à l'article 183 du même décret est, en ce qui     concerne le grade d'attaché principal d'administration de la recherche,
     remplacé par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6676   a 6678    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
b) Personnes bénéficiant d'une délégation écrite
    d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur
      Sont électeurs employeurs en vertu de l'article L. 513-1 << les cadres     détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise     une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les     assimiler à un employeur >>.
Décembre 1995
     11 décembre 1995. - Mme Larrieu (Béatrice), épouse Carmona, Paris-La     Villette.
    15 décembre 1995. - M. Millereau (Pierre-Emmanuel), Paris-La Villette.
    18 décembre 1995. - Mlle Bourgeais (Marie-Laure), Paris-La Villette.
    18 décembre 1995. - Mlle Robilliard (Elisabeth), Paris-La Villette.
    19 décembre 1995. - M. Lanchas (Maxime), Paris-La Villette.
Stagiaires en formation professionnelle
      Les stagiaires non salariés bénéficiant d'une formation professionnelle,
     tels que les étudiants en stage dans les entreprises, n'ont pas la qualité     d'électeur. Ces stagiaires ne doivent pas être confondus avec d'autres     bénéficiaires d'actions de formation appelés à participer aux élections soit     en qualité de salarié involontairement privé d'emploi, soit en qualité de     salarié dont le contrat de travail est suspendu (v. infra A 3 et B).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de     l'accord Salaires (région Lorraine) du 20 janvier 1997 tel qu'étendu par     l'arrêté du 1er avril 1997, publié au Journal officiel du 12 avril 1997,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale de cabinets     d'architectes.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue aux articles 1er et     2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue à M. Jean Guillot,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin     1997 :
      Sont nommés membres du conseil central gérant de la section B de l'ordre     national des pharmaciens :
      Mme le professeur Mironneau (Chantal), de l'université Bordeaux-II ;
      M. le professeur Chapat (Jean-Pierre), de l'université Montpellier-I ;
      Mme Caubel (Danièle), pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au     titre de l'Agence du médicament, en remplacement de Mme Ridolphi (Nicole).
      Mme le professeur Neirinck-Moras (Geneviève), de l'université d'Angers, est     nommée membre du conseil central gérant de la section C de l'ordre national     des pharmaciens.
      M. le professeur Bourlioux (Pierre), de l'université Paris-XI, est nommé     membre du conseil central de la section D de l'ordre national des     pharmaciens.
      M. le professeur Andreux (Jean-Paul), de l'université Paris-XI, est nommé     membre du conseil central de la section G de l'ordre national des     pharmaciens.
      Sont nommés membres du conseil national de l'ordre national des pharmaciens     :
      M. le professeur Foucher (Jean-Pierre), de l'université Paris-XI ;
      M. le professeur Viala (Georges), de l'université Aix-Marseille-II ;
      M. le professeur Vigneron (Claude), de l'université Nancy-I ;
      Mme Pannier (Renée) et M. Vayssette (Joany), membres de l'Académie nationale     de pharmacie.
      Les nominations prévues au présent arrêté prennent effet au 1er juillet     1997, à l'exception de celle de Mme Caubel, qui prend effet à compter du 10     juillet 1997.
Art. 5. -  La sous-direction des transports par voies navigables est chargée     de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière     de voies navigables, qu'il s'agisse des investissements, de l'utilisation ou     de la valorisation de la voie d'eau.
      Elle assure la tutelle des établissements publics et sociétés du secteur,
     notamment Voies navigables de France (VNF), la Chambre nationale de la     batellerie artisanale (CNBA), les ports autonomes fluviaux, la Compagnie     nationale du Rhône (CNR), la Société pour la réalisation de la liaison     fluviale Saône-Rhin (SORELIF Saône-Rhin), et gère les interventions     financières de l'Etat.
      Elle contribue à l'établissement des schémas directeurs des voies navigables     et à la mise en oeuvre des études et de la réalisation des grandes     infrastructures.
      Elle coordonne l'ensemble des actions visant à l'évolution et à l'adaptation     du secteur, anime les relations avec les représentants de la profession et     les divers utilisateurs de la voie d'eau.
      Elle élabore et veille à l'application de la réglementation relative au     domaine public fluvial navigable, à la police et la sécurité de la navigation     et à l'exploitation commerciale.
      Elle gère les interventions en faveur de la batellerie, le contentieux de     l'Etat non déconcentré et certaines procédures domaniales et de sécurité de     la navigation.
      Elle contribue aux réflexions sur l'avenir du transport par voies     navigables, à l'harmonisation avec les autres modes de transport et à     l'articulation avec les dispositions européennes.
Art. 7. -  Est modifié comme suit l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1996     portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) :
      Espèce lupin blanc d'hiver, au lieu de   << Lucyane >>, lire   << Lucyanne     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 40 du 23 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      FNA, approvisionnement ;
      FNA, céréales ;
      FNA, oléo-protéagineux ;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros ;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CGT-FO.
Art. 5. -  La durée maximum des pensions et des prêts garantis visés aux     articles 1er et 2 ne peut excéder six mois.
      Le gouverneur fixe le montant unitaire minimum des effets admis.
      Les opérations sont notamment effectuées sous forme de pensions ou prêts     garantis de cinq à dix jours, dont le taux est fixé par le Conseil de la     politique monétaire et préalablement annoncé, ainsi que sous forme de     pensions ou de prêts garantis sur appels d'offres, dont le taux est également     fixé par le Conseil de la politique monétaire.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Jusqu'au 31 décembre 1997, les ressources du fonds pour l'emploi     hospitalier peuvent en outre être abondées par des crédits d'Etat pour le     financement des aides à la mobilité prévues à l'article 14 de la loi du 25     juillet 1994 susvisée. >>
Art. 3. -  La Banque de France peut également effectuer des prêts de titres     - obligatoirement assortis d'une garantie - ou des emprunts de titres,
     répondant aux dispositions de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 modifiée     (chapitre V). Ces opérations portent sur les valeurs éligibles à ses     interventions énumérées aux articles 1er et 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 avril 1997, Mme Seguin (Yvette, Juliette), épouse Le Roux, attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1997.
Février 1997
      3 février 1997. - Mlle Abdelmassih (Claudine), Paris-La Seine.
     3 février 1997. - Mlle Douyere (Eurydice), Paris-La Seine.
     3 février 1997. - Mlle Faluchier (Christine), Paris-La Seine.
     3 février 1997. - M. Maisondieu (Grégoire), Paris-La Seine.
     3 février 1997. - M. Py (Frédéric), Paris-La Seine.
     3 février 1997. - M. Renard (Alain), Paris-La Seine.
     5 février 1997. - M. Knop (Bruno), Clermont-Ferrand.
     5 février 1997. - M. Thuilier (Philippe), Clermont-Ferrand.
    10 février 1997. - Mlle Alazetta (Pascale), Languedoc-Roussillon.
    13 février 1997. - M. Seeburrun (Dhinesh), Languedoc-Roussillon.
    14 février 1997. - M. Loos (Gérald), Nantes.
    20 février 1997. - M. Bonzom (Philippe), Languedoc-Roussillon.
Art. 5. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au     cours du mois de mai 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que     l'encours de ces titres au 31 mai 1997 sont retracés dans le tableau suivant     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 18/07/97                        Page 10809  a 10810    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Périgord par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 5. -  Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés     ou au registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article 42     de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, les vendeurs à domicile indépendants     qui remplissent les deux conditions suivantes :
      1o Avoir exercé l'activité de vente à domicile durant deux années civiles     complètes et consécutives ;
      2o Avoir tiré de cette activité, pour chacune de ces deux années, une     rémunération, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination du mode     de calcul des cotisations de sécurité sociale fixé à l'article 2 du présent     arrêté, dont le montant brut annuel est supérieur à 40 % du plafond annuel de     la sécurité sociale.
      Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à     l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit     ces deux années civiles.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6954   a 6955    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 25 avril 1997, sur     désignation de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, M.
     Schosteck (Jean-Pierre) est nommé membre titulaire et M. Ledoux (Eric) est     nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre     des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement,     respectivement, de M. Peter (Maxim) et de M. Schosteck (Jean-Pierre).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
     de M. Michel Joffre, de M. Pierre Renaudineau et de Mme Frédérique Cazajous,     délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau     de la gestion des crédits de personnels.
Art. 47. -  Chaque année, le président soumet à l'avis du comité :
      - un rapport sur l'évolution des risques professionnels et des conditions de     travail ainsi que sur la réalisation du programme de prévention ;
      - un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration     des conditions de travail. Ce programme est établi à partir des rapports des     missions prévues à l'article 43. Il fixe la liste détaillée des mesures à     prendre au cours de l'année à venir. Il précise les conditions d'exécution et     l'estimation du coût de chaque mesure.