Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince oreilles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio HO pendant les journées des 24 janvier, 21 février, 28 mars, 12 avril et 23 mai 2003 :
 Site : lycée professionnel de la Côte-Fleurie, avenue Labrador, Honfleur (14).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mlle Valérie Berthelot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisée à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Après l'article 5 du décret du 22 juillet 2002 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Geffroy, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
L'article 6 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier du 16 septembre 2002, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller en élevage du contrôle laitier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'accord susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 9 juin 1999 (Journal officiel du 23 juin 1999) portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2003, Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 6 décembre 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Thomas Croguennec est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Pierre-Emmanuel Bournet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisé à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 mars 2003, M. Yvan, Lucien Mansuy, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er mai 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 4 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et/ou de l'équivalent lait vendue par un vendeur direct en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
 En application de l'article 2, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait et/ou d'équivalent lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 2.
 Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement supplémentaire visée au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
 En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2003-2004, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire à la charge de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mme Hélène Rosier, épouse Labouré, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er octobre 2002.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé ONILAIT, détermine, pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, désignée ci-après par les termes de « campagne 2003-2004 », la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
 L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 2003-2004.
La phase d'admission comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
 Cet examen est suivi :
 1° D'un entretien avec le jury d'une durée de 50 minutes maximum. Cet entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de 15 minutes maximum portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange libre permettant d'apprécier les motivations et le projet de carrière du candidat ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts (coefficient 8) ;
 2° D'un oral de langue consistant en un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes (coefficient 2).
 Les candidats choisissent la langue de l'oral parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol.
 Les candidats qui en font la demande au moment du dépôt de leur dossier de candidature pourront bénéficier d'un second oral de langue réalisé dans une langue vivante de leur choix autre que celles prévues à l'alinéa précédent (durée : 15 minutes). Seuls les points au-dessus de 10 seront comptabilisés dans le total des notes obtenues par le candidat pour son admission.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - manzana de Girona ou poma de Girona (pomme) (référence : IG/02/C 316/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 18 décembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété comme suit :
 « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental dans les pays suivants, à compter du 1er janvier 2003 :
 « Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (et Liechtenstein), Turquie, Yougoslavie. »
Les limites de migration spécifique indiquées dans les listes figurant aux chapitres Ier et II de l'annexe sont exprimées en mg/kg. Cependant, ces limites sont exprimées en mg/dm² dans les cas suivants :
 a) S'il s'agit d'objets remplissables d'une capacité inférieure à 500 millilitres ou supérieure à 10 litres ;
 b) S'il s'agit de feuilles, films ou autres matériaux qui ne peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de ces objets et la quantité de denrées alimentaires à leur contact.
 Dans ces cas, les limites prévues à l'annexe, exprimées en mg/kg, doivent être divisées par le facteur de conversion conventionnel de 6 pour être exprimées en mg/dm².
Par décision n° 2002-542 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
 OPHLM de la Seine-Saint-Denis, au Pré-Saint-Gervais (93) ;
 Peugeot Citroën Automobiles, à Poissy (78) ;
 GESA Ambulances, à Fort-de-France (97) ;
 SNEF, à Reichstett (67) ;
 Port autonome de Rouen, à Rouen (76) ;
 SOGILOR, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
 ATOFINA, à Gonfreville-l'Orcher (76).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 19 août 2002 précitée, les mots : « ou à la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ».
 II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « ou de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense ».
Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une déclaration écrite conformément à l'article 8 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
 Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux matériaux et objets en matière plastique qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2261/2002 de la Commission du 18 décembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L. 344 du 19 décembre 2002, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de certains types d'oxyde de zinc (formule chimique : ZnO), d'une pureté d'au moins 93 % d'oxyde de zinc, relevant du code NC ex 2817 00 00, expédiés du Viêt Nam, déclarés ou non originaires de ce pays, et les importations de certains types d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine mélangés à d'autres substances et relevant du code TARIC 2817 00 00 19 contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil.
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 20 décembre 2002, les mesures requises pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, Mlle Bachelier (Isabelle) est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 130.
 Les postes à pourvoir sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 février 2003, terme de rigueur. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 7 mars 2003, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 janvier 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise
 Mme Escaffre (Pascale).
 M. Aubertel (Jean-Pierre).
 M. Bontemps (Gérard).
 M. Gaudron (Philippe).
 M. Grassin (Jérôme).
 M. Jarrioz (Christian).
 M. Leydier (Hugues).
 M. Long (Jean-Marie).
 M. Poustis (Joël).
 M. Quere (Jean-Pierre).
 M. Riou (Claude).
 M. Vessiere (François).
Au titre de représentants du personnel technique
des branches d'activités intéressées
 M. Angelier (Robert).
 M. Mazet (Jean-Jacques).
 M. Nouzarede (Pierre).
 M. Vignon (Bernard).
Au titre de l'enseignement technique supérieur
et de personnalités particulièrement compétentes
 Mme Baudin (Marie-Christine).
 M. Bergeron (Didier).
 M. Couffinhal (Jean-Louis).
 M. Lachenal (Dominique).
 M. Rouhaud (Pascal).
 M. Villain (Christophe).
La section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Section IV Prévention des incendies et des explosions - Evacuation ».
 2° L'article R. 235-4-17 devient l'article R. 235-4-18 ;
 3° La sous-section 8 intitulée « Mesures d'application » devient la sous-section 9 et comprend l'article R. 235-4-18.
Modalités d'évaluation des volumes d'eau
prélevés à partir des dispositifs visés à l'article 4
 1. Cas des compteurs horaires.
 Les volumes d'eau sont obtenus en faisant la somme des produits du nombre d'heures de fonctionnement de chaque pompe enregistré par compteur horaire, par leur débit horaire nominal ou, à défaut, par tout débit dont l'agence a connaissance.
 Ce mode de calcul s'applique sous réserve qu'un compteur horaire soit associé individuellement à chaque pompe.
 2. Cas des compteurs mesurant la quantité d'énergie électrique consommée par les pompes.
 Les volumes d'eau sont obtenus par application de la formule suivante :
V =  250 W 
250 W
V = 
Z
  dans laquelle :
 V est le volume d'eau annuel capté (en m³) ;
 W est l'énergie électrique annuelle consommée (en kWh), calculée par différence entre les relevés d'index du compteur effectués les 31 décembre de l'année n-1 et de l'année n (n étant l'année de redevance) ;
 Z est la hauteur théorique minimale d'élévation (en mètres). Cette hauteur est égale à la somme de la hauteur manométrique minimale (en mètres) mesurée par un manomètre placé sur le refoulement de la pompe et de la hauteur géométrique minimale (en mètres) entre la cote du manomètre et le niveau le plus haut du plan d'eau dans l'ouvrage de captage. Cette hauteur est déclarée à l'agence.
 3. Cas des compteurs mesurant la quantité d'énergie électrique produite par les turbines hydrauliques.
 Les volumes d'eau utilisés pour la production d'énergie hydroélectrique sont obtenus par application de la formule suivante :
Vd =  367  x  H 
367
E
Vd = 
 x 
r
H
 dans laquelle :
 Vd est le volume d'eau annuel dérivé (en m³) ;
 E est la quantité d'énergie électrique annuelle produite (kWh) entre les 31 décembre de l'année n-1 et de l'année n (n étant l'année de redevance) ;
 r est le rendement global de l'installation fixé, à défaut d'évaluation précise, à 0,8 ;
 H est la hauteur de chute (en mètres). Elle est déclarée à l'agence.
A N N E X E II
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est fixé à 670 au titre de l'année scolaire 2002-2003.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que le personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité remplisse en permanence les conditions d'aptitude physique et professionnelle définies par le présent arrêté.
 L'organisation de l'entreprise est adaptée à cette exigence, en particulier en ce qui concerne ses dispositifs de formation, d'évaluation, d'habilitation et de suivi individuel du personnel.
 L'employeur met en oeuvre un dispositif de retour d'expérience ainsi qu'un dispositif de contrôle et d'audit portant sur l'exercice de chaque fonction de sécurité et sur les conditions d'application du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2003 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Chalair Aviation est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret. »
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Le nombre de postes à pourvoir se répartit comme suit :
 - premier concours : 5 postes ;
 - deuxième concours : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Au premier concours :
 Les élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.
 2. Au deuxième concours :
 Les élèves admis en dernière année de scolarité d'une des grandes écoles scientifiques suivantes :
 - Ecole polytechnique ;
 - Sections scientifiques des écoles normales supérieures ;
 - Institut national agronomique Paris-Grignon ;
 - Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 - Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
 - Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
 - Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
 Date des épreuves écrites : 7 avril 2004.
 Lieux des épreuves écrites : Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 13 janvier 2004.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 24 février 2004.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 3 mars 2004.
 Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89).
 Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 25 du 14 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
 « Le jury d'admission sur titres en formation initiale d'ingénieur pour les recrutements visés à l'article 3, paragraphes 2° et 3°, du présent arrêté est composé :
 « - du directeur de l'école, président du jury ;
 « - de cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
 « - du représentant des anciens élèves au comité de l'enseignement désigné par le président du conseil d'école ;
 « - des six représentants des enseignants-chercheurs élus au comité de l'enseignement.
 « Pour le recrutement visé à l'article 3, paragraphe 3°, un représentant de l'Ecole polytechnique est invité aux séances du jury, avec voix consultative.
 « En outre, le président peut inviter à assister aux séances du jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
 « Le jury d'admission sur titres siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. »
I. - Un bilan de l'application des dispositions des articles R. 241-1-1 à R. 241-1-7 du code du travail est présenté, aux termes d'un délai de trois ans, au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
 II. - Un comité de pilotage national réunit les organismes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, en vue d'assurer la coordination et le suivi du dispositif mis en place. Il tient régulièrement informé le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels de ses travaux.
 La direction des relations du travail du ministère chargé du travail participe aux réunions de comité.
L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La convention peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Une convention spécifique est conclue entre l'organisme signataire de la convention publique d'aménagement et la collectivité qui accorde la ou les subventions.
 « Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre. »
L'article R. 15-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 15-31. - Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France. »
Après l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3221-12. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu'il est défini à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil général. »
Le 4° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « 4° Donne, en considération des intérêts communs que l'union représente et des objectifs définis dans les conventions mentionnées au 2°, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
 « - constituent, cèdent ou transforment, avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des créances, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 3° ;
 « - convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;
 « - prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ; ».
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
  L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés, par arrêté de l'autorité territoriale compétente, pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 août 2003, M. Sevila (Francis) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse) pour un mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-54 du 20 juillet 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2003, des quatre normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 13450. - Granulats pour ballasts de voies ferrées (indice de classement : P18-670).
NF EN 1344. - Pavés en terre cuite. - Spécifications et méthodes d'essais (indice de classement : P98-344).
ÉNERGIE
NF EN 297/A6. - Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux. - Chaudières des types B 11 et B 11 BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (indice de classement : D35-330/A6).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 10305-4. - Tubes de précision en acier. - Conditions techniques de livraison. - Partie 4 : tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques (indice de classement : A49-300-4).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2003, de la norme française suivante :
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF A49-330 (septembre 1985). - Tubes en acier. - Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques (dimensions, conditions techniques de livraison) (homologuée le 5 août 1985) (indice de classement : A49-330).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 juillet 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 30 avril 2003
Guillen (Richard, Michel), gendarme ; 23 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 1er avril 2003.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « services en brasserie-café » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de mai 2003. La durée de vie moyenne de la date négociable, incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt, s'établit, au 31 mai 2003, à 5 ans et 259 jours.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général du SCN ACCORD. Le secrétaire général établit les convocations aux réunions de la commission et les adresse à ses membres par écrit au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
 Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. Le secrétaire général établit par écrit le procès-verbal de chacune des séances.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse exerçant la maîtrise d'ouvrage valident conjointement les applications réalisées par la maîtrise d'oeuvre.
 L'agent comptable est tenu de procéder, sous sa responsabilité personnelle et au moyen de jeux d'essai, au contrôle :
 - de l'existence des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques ;
 - de la conformité des programmes informatiques aux règles de gestion fixées en application des lois et règlements ;
 - de l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et des prestations ;
 - de l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données informatisées entre les applications informatiques des services techniques et celles de l'agence comptable ;
 - des traitements de contrôle interne automatisés et des éditions d'anomalies.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 2 mai 2003, pour la spécialité 351 213-7 Prexidine 0,12 %, au lieu de : « Pharmascience », lire : « Expanscience ».
L'employeur doit veiller à l'information du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur la prévention des risques professionnels, sur les obligations résultant du présent chapitre ainsi que sur les mesures pouvant être prises, notamment les sanctions éventuellement encourues, en cas de consommation de substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre après avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 M. Henri d'Uhalt, conseiller à la cour d'appel de Pau, à compter du 20 janvier 2004 ;
 M. Daniel Demont, vice-président au tribunal de grande instance de Guéret, à compter du 15 février 2004.
L'article 5 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Pierre Bastie, M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Outre les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé, peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles, sous réserve de l'appréciation positive de la commission ministérielle de validation instituée en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, les membres des corps suivants :
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2003, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
 Contrôleurs du service des transmissions (contrôleur) : 7 ;
 Contrôleurs des services techniques (classe normale) : 9 ;
 Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 4 ;
 Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : 5.
La reconnaissance de l'aptitude physique à l'exercice de fonctions de sécurité fait l'objet d'une fiche d'aptitude signée et datée par le médecin visé à l'article 6, établie en deux exemplaires, dont l'un est remis à l'agent et l'autre à l'employeur.
 Cette fiche doit être conservée dans le dossier mentionné à l'article 29. Elle doit pouvoir être produite par l'employeur à la demande des corps de contrôle compétents de l'Etat ainsi que du gestionnaire d'infrastructure délégué.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2003, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation est fixé à 1 585.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
Lorsqu'une des formations prévues aux articles 17 et 18 a été suivie avec succès après un contrôle de capacité et/ou de connaissances, le centre de formation délivre une attestation reconnaissant l'acquisition des connaissances établie en double exemplaire dont l'un est remis à l'agent et l'autre à l'employeur, qui la conserve dans le dossier mentionné à l'article 29.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que le centre Sensation beauté, 1, rue du Béarn, 33600 Pessac-Alouette, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « perte de volume ; certaines ont attesté avoir perdu en deux semaines entre 2 et 6 kilos ! ; certaines ont attesté avoir perdu : ventre de 2 à 12 cm ; cuisses de 2 à 10 cm ; genoux de 1 à 5 cm ; (...) stimule la prolifération des fibroblastes (...) ; la solution pour combattre la cellulite ; épilation progressive définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Sensation beauté à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Sensation beauté, 1, rue du Béarn, 33600 Pessac-Alouette.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 décembre 2003, la société à responsabilité limitée Cap Energies, dont le siège social est situé 5, impasse Etienne-Mulot, 78000 Versailles, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW localisé au lieudit Mont Voyenne, 62630 Frencq.
L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
 « L'Ecole nationale supérieure des télécommunications assure une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans, deux ans ou dix-huit mois selon les conditions d'admission.
 « L'école assure également une formation initiale qui conduit à la délivrance d'un "master of science à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur quinze mois à dix-huit mois. »
L'article 7-4 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Avant le douzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle assure, concernant les fonctionnaires de l'Etat et les personnels civils relevant du régime défense de protection sociale, mis à la disposition de l'entreprise DCN, et lorsque ces frais ont un lien direct avec les lésions consécutives à l'accident ou à la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu, la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de traitement, et de ceux relatifs aux cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et à l'admission dans une maison de repos ou de convalescence. »
 II. - Il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Elle prend en charge les prestations en nature liées à la surveillance médicale post-professionnelle des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense. Elle effectue chaque année le bilan médical, statistique et financier des prises en charge de l'espèce. Elle dispose des médecins-conseils près l'administration centrale du ministère de la défense pour tout avis médical qu'elle estime nécessaire pour la prise en charge et le règlement des affaires relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que pour la fixation des taux des rentes. »
Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine africaine réalisent les analyses conformément aux méthodes officielles définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que ce laboratoire apporte la preuve de leur équivalence avec les méthodes officielles.
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre délégué à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (I. - Jeunesse et enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Lorsque la situation épidémiologique l'exige, et en particulier si l'exploitation visée à l'article précédent est située dans une zone à densité élevée de porcs, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires :
 a) Appliquer les mesures prévues à l'article 23, point a, du présent arrêté dans l'exploitation suspecte. Toutefois, lorsque les conditions le permettent, ces mesures peuvent se limiter aux seuls suidés suspects d'être infectés ou contaminés par le virus de la peste porcine africaine et uniquement à la partie de l'exploitation où ils ont été détenus, pour autant que ces animaux aient été hébergés, détenus et nourris de manière complètement distincte des autres suidés de l'exploitation. Un nombre suffisant d'échantillons sera prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Mettre en place, autour de l'exploitation suspecte, une zone de surveillance dans laquelle un certain nombre ou l'ensemble des mesures visées à l'article précédent sont appliquées aux exploitations de suidés présentes.
I. - Les informations transmises à la CDC-CNRACL servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents des collectivités locales au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
 II. - Les informations transmises à la CDC-FSPOEIE servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
 III. - Les informations transmises à EDF-IEG Pensions sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour :
 1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de retraite des industries électriques et gazières au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie ;
 2° Soit engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N d'une ou plusieurs des prestations servies sous condition de ressources citées ci-après : le complément familial (CF), l'allocation pour jeune enfant (APJE), l'allocation d'adoption, l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
 IV. - Les informations transmises à la DGCP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Est nommé, pour une durée de trois ans, président du comité consultatif de la diffusion cinématographique :
 M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat.
 Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de ce comité en qualité d'experts :
 Mme Claire Favre, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Irène Luc, rapporteuse au Conseil de la concurrence ;
 Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Alain Auclaire, président de la FEMIS ;
 M. Pierre-François Racine, conseiller d'Etat.
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2003, M. Samuel-Lajeunesse (Denis), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont prononcées après avis d'une commission de sélection, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction du domaine de compétence et, s'il y a lieu, de la spécialité, défini à l'article 2, pour lequel le recrutement est effectué. Cet arrêté précise également les modalités et les critères de la sélection.
 La commission de sélection comprend au moins deux membres des inspections générales mentionnées par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public autre que l'inspection générale de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, M. Tronche (Damien), agent de constatation, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, en remplacement de M. Marion (Jacques), avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.