Art. 1er. -  Il est inséré, dans la section 3 du chapitre Ier du titre III     du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en     Conseil d'Etat), une sous-section 2 ainsi rédigée :
    << Sous-section 2
    << Du registre national automatisé des refus
    de prélèvement d'organes sur une personne décédée
      << Art. R. 671-7-5. -  Le fonctionnement et la gestion du registre national     automatisé institué par l'article L. 671-7 sont assurés par l'Etablissement     français des greffes dans les conditions fixées par la présente sous-section.    
      << Art. R. 671-7-6. -  Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans     au moins peut s'inscrire sur le registre afin de faire connaître qu'elle     refuse qu'un prélèvement d'organes soit opéré sur son corps après son décès     soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès,
     soit à d'autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
      << Le refus prévu à l'alinéa précédent ne peut faire obstacle aux     expertises, constatations et examens techniques ou scientifiques     éventuellement diligentés dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une     mesure d'instruction.
      << Art. R. 671-7-7. -  La demande d'inscription sur le registre est adressée     par voie postale à l'Etablissement français des greffes ; elle doit être     datée, signée et accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de     justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale     d'identité en cours de validité, du passeport même périmé, du permis de     conduire ou d'un titre de séjour.
      << Art. R. 671-7-8. -  Une attestation d'inscription sur le registre est     envoyée à l'auteur de la demande dès l'enregistrement de son inscription,
     sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir     d'attestation.
      << Art. R. 671-7-9. -  Le refus de prélèvement peut à tout moment être     révoqué par l'intéressé, selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées     pour la demande d'inscription par l'article R. 671-7-7. Une attestation de     radiation du registre est adressée à l'intéressé, sauf s'il a expressément     mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.
      << Art. R. 671-7-10. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L.
     671-8 concernant les mineurs et les majeurs faisant l'objet d'une mesure de     protection légale, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou     aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques,     ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans     interrogation obligatoire et préalable du registre sur l'existence éventuelle     d'un refus de prélèvement formulé par la personne décédée.
      << Art. R. 671-7-11. -  La demande d'interrogation du registre fait l'objet     d'un document écrit, daté et signé par le directeur de l'établissement de     santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre     responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le     directeur.
      << Ce document comporte la copie du procès-verbal du constat de la mort     prévu par l'article R. 671-7-3.
      << Art. R. 671-7-12. -  La réponse à la demande d'interrogation du registre     est faite par un document écrit, daté et signé par un responsable de     l'Etablissement français des greffes expressément habilité à cet effet par le     directeur général de cet établissement.
      << Art. R. 671-7-13. -  Le directeur général de l'Etablissement français des     greffes prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la     confidentialité de l'ensemble des informations nominatives contenues dans le     registre, conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
      << En outre, il diffuse une information sur l'existence du registre et les     modalités d'inscription sur celui-ci ; il met à la disposition du public un     imprimé destiné à faciliter cette inscription.
      << Art. R. 671-7-14. -  Le directeur général de l'Etablissement français des     greffes, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé     de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre     national automatisé des refus de prélèvement. >>