Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R. 41-1, un article R. 41-1-A ainsi rédigé :
 « Art. R. 41-1-A. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :
Les agents de la Réunion des musées nationaux mentionnés aux I et II de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, exerçant les fonctions ci-après énumérées, peuvent être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 septembre 2001 à l'accord du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Maurice Fischer et de M. Jean Cervoni, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-José Caillaud, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
 Mme Jacqueline Deschamps, professeure certifiée, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication.
Concernant les concours organisés au titre de l'année 2002 dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Paris, en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement (interne et externe), d'adjoints administratifs du laboratoire central des ponts et chaussées et d'adjoints administratifs de la direction générale de l'aviation civile (externe), le nombre de postes offerts est fixé, par mode de recrutement, de la façon suivante :
 Concours externe (spécialité administration et dactylographie) : 60 :
 - services déconcentrés de l'équipement : 38 ;
 - laboratoire central des ponts et chaussées : 12 ;
 - direction générale de l'aviation civile : 10.
 Concours interne (services déconcentrés de l'équipement) : 39 :
 - spécialité administration et dactylographie : 20 ;
 - spécialité administration générale : 19.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de la résidence du candidat ;
 Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-88-80).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Site d'émission : route des Landettes, 44600 Saint-Nazaire.
 Altitude du site : 34 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 266 000 EUR.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 avril 2002, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade d'ingénieur dans les conditions définies ci-après :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Frayssinet (Philippe).
 Mme Ruiz (Françoise).
 M. Le Meur (Didier).
A compter du 22 mars 2002
 M. Estrade (Jean-François).
A compter du 26 avril 2002
 M. Jabouille (Patrick).
A compter du 27 avril 2002
 Mme Beau (Isabelle).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M, Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal GSM, la société Outremer Télécom acquitte, au titre des fréquences utilisées l'année précédente, au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
 609,80  par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 609,80  par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Martinique ;
 228,67  par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guyane ;
 914,69  par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
 Les redevances sont calculées annuellement pro rata temporis de la durée de l'autorisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service :
 I. - Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 100 000 EUR TTC ;
 II. - M. Alain Prache, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions, avenants, transactions inférieurs à 100 000 EUR TTC ;
 III. - M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale, tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés supérieurs à 100 000 EUR TTC ;
 IV. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier, tous actes, décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses ;
 V. - Mme Chantal Guichenu, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la mission de la documentation, tous actes, décisions et pièces administratives ;
 VI. - Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 15 000 EUR TTC.
La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
 Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier au service de chirurgie viscérale.
Profil du poste
 Activité principale :
 Chirurgie viscérale ;
 Compétences en chirurgie vasculaire ;
 Compétences en coeliochirurgie ;
 Prise en charge des urgences viscérales et digestives ;
 Participation au service de gardes et de consultations ;
 Participation aux missions extérieures.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Les candidats doivent répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux fixées par la délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991 qui sera adressée à la demande.
Conditions d'emploi
 Régime des congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers du statut métropolitain.
 Rémunération mensuelle de 5 604,94 EUR à 11 284,28 EUR (selon les services antérieurs).
 Montant maximum des indemnités de gardes (pour 4 semaines) : 3 232,38 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP 3278, 98846 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : (687) 24-37-00, poste 750, télécopie : (687) 24-37-02).
 Les renseignements complémentaires sont disponibles :
 Sur le site du centre hospitalier territorial : www.cht.nc.
 Et à l'adresse e-mail : drh@cht.nc.
Date limite de dépôt du dossier complet
 Deux mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit le 3 février 2003.
Date de prise de fonction
 Dans les meilleurs délais possible.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique, à Sèvres.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Antoinette Hallé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Francis Roche, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 janvier 2002 :
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de labels agricoles suivants :
 LA n° 05-96 « poulet fermier blanc surgelé » ;
 LA n° 06-96 « poulet fermier jaune surgelé »,
au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Peuvent faire acte de candidature les personnels qui remplissent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, les deux conditions suivantes :
 a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et avoir accompli, dans ces corps, cinq ans de services effectifs ;
 b) Etre titulaire d'une licence ou justifier d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou appartenir au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs des écoles, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation, au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2006 :
 Mme De Bruyne (Bernadette), épouse Duforeau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (51000), en remplacement de Mme Gauvin (Annette), épouse Cipolat.
 Mme Huart (Angélique), épouse Guerin, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme De Bruyne (Bernadette), épouse Duforeau.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société TEKNASSUR SA, dont le siège social est 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société FRAREA, en cours d'agrément, dont le siège social est 27-29, rue Le Pelletier, 75009 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E I
MÉTHODES POUR L'ANALYSE DES EAUX DESTINÉES
À LA CONSOMMATION HUMAINE
A N N E X E I I
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCES DES MÉTHODES D'ANALYSE
 DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
A N N E X E I I I
LIMITES DE DÉTECTION POUR LES PARAMÈTRES
CONCERNANT LA RADIOACTIVITÉ
A N N E X E I V
MÉTHODES POUR L'ANALYSE DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
A N N E X E V
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCES DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES
ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
L'accueil et le suivi du jeune pendant le stage six mois sont assurés par un organisme de formation. Après instruction par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, une convention est établie à cet effet entre l'organisme de formation, centre d'accueil et de conseil, et le préfet de région, dont les conditions financières sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
 Le centre d'accueil et de conseil (CAC) doit assurer :
 - l'information et l'orientation de tous les jeunes désirant s'engager dans le dispositif ;
 - la recherche ou l'aide à la recherche d'un maître exploitant agréé ou d'une entreprise d'accueil ou, le cas échéant, la mise en relation du jeune avec un centre d'accueil d'un autre département ou avec l'organisme agréé pour le suivi des stages à l'étranger ;
 - l'établissement, avec le jeune, d'un contrat d'objectifs personnalisés tenant compte, le cas échant, de la proposition de prise en compte d'activités antérieures ;
 - l'établissement d'une convention entre le jeune, le maître exploitant ou l'entreprise d'accueil et le centre d'accueil et de conseil ;
 - l'instruction administrative, le suivi personnalisé et l'évaluation du stage.
 S'il y a lieu, la commission départementale stage six mois définie à l'article 11 organise la concertation entre les différents centres d'accueil et de conseil de son département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2007 pour les cendres volantes pour béton définies par la norme NF EN 450-1, jusqu'au 1er mars 2007 pour les pigments de coloration définis par la norme NF EN 12878, jusqu'au 1er avril 2007 pour les fumées de silice pour béton définies par la norme NF EN 13263-1 et jusqu'au 1er janvier 2009 pour les produits de protection et de réparation de structures en béton définis par les normes NF EN 1504-2 à 5.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2008 pour les cendres volantes pour béton définies par la norme NF EN 450-1, pour les pigments de coloration définis par la norme NF EN 12878, pour les fumées de silice pour béton définies par la norme NF EN 13263-1 et jusqu'au 1er janvier 2010 pour les produits de protection et de réparation de structures en béton définis par les normes NF EN 1504-2 à 5.
Le chapitre VI est modifié comme suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article L. 416-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article L. 416-2 est abrogé.
 III. - L'article L. 416-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En l'absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2003, Mme Lemaître (Hélène, Régine) est nommée au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2003, M. Devriendt (Julien) est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein, à compter du 1er octobre 2003, pour une durée d'un an à l'Observatoire astronomique de Lyon.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts, paru au Journal officiel du 9 août 2003, est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2004, d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 321.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 120 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 41 postes.
 3 postes seront en outre offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 120 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 40 postes.
 3 postes seront en outre offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours. »
  (Le reste est inchangé.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2003 modifiant l'avenant du 28 janvier 1994 sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2003, est acceptée, au nom de l'Etat, la donation proposée par Mme Brissat, née Baucher (Denise), et MM. Raymond et Roger Baucher et comprenant :
 - un fonds de vues stéréoscopiques (procédé Vérascope Richard), fonds 06L06/SAP - 1 629 plaques de format 4,4 x 10,6 cm ;
 - 1 906 tirages de vues stéréoscopiques,
ainsi que les droits d'exploitation afférents, tels que décrits dans le projet de donation établi par Me Frédéric Vincent, notaire associé à Paris (étude notariale Lacourte et associés, 54, avenue Victor-Hugo, 75783 Paris Cedex 16).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 22 septembre 2003, M. Alland (François), conseiller commercial hors classe, est nommé, sur place à Nairobi (Kenya), chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique de l'Est définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Alland (François) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 2003, M. Brochard (Didier) cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (direction des ressources humaines), 75012 Paris.
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les affiliés :
 1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 du code rural ;
 2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du code rural.
Les candidatures sont individuelles. Elles doivent être déposées trois semaines au moins avant la date du scrutin.
 Lors du dépôt des candidatures, il est adressé un accusé de réception à chaque candidat.
 Dans l'hypothèse où un ou plusieurs candidats ne pourraient être regardés comme remplissant les conditions de recevabilité, l'administration doit en informer par écrit et au plus tard à la date limite du dépôt des candidatures le ou les candidats concernés.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (direction des ressources humaines, service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret en date du 3 novembre 2003 :
 Il est mis fin au mandat de président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale » de M. Bruno Delaye.
 M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale ».
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa de l'article D. 762-2-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1. »
 II. - L'article D. 762-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables à l'assurance volontaire supplémentaire mentionnée à l'article D. 762-8. »
 III. - La section III du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D. 762-11 ainsi rédigé :
 « Art. D. 762-11. - Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
 IV. - Au second alinéa de l'article D. 765-2-2, les mots : « n'ayant pas » sont remplacés par le mot : « ayant ».
 V. - L'article D. 766-24 et les deux derniers alinéas de l'article D. 762-3 sont abrogés.
 VI. - A l'article D. 766-29, la référence à l'article D. 766-26 est remplacée par la référence à l'article D. 766-28.
 La sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre VI du livre VII est intitulée : « Bénéficiaires et ouverture des droits ».
 VII. - La sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre VI du livre VII devient la sous-section 4. Il est inséré avant cette sous-section 4 une sous-section 3 intitulée : « Bénéficiaires et ouverture des droits ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Christophe Beaux, administrateur civil directement rattaché à M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production sur lignes automatisées est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Piloter une fabrication de produits industriels de série sur une ligne automatisée ;
 2. Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement d'une ligne automatisée ;
 3. Optimiser une fabrication de produits industriels de série et procéder aux essais.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2003, M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 12 décembre 2002.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
 - des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;
 - pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités toute l'année, au minimum à raison de :
 - deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi ;
 - un aller et retour le samedi matin et le dimanche soir.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly).
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 90 sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Tarbes (Lourdes-Pyrénées).
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Est autorisé pour la chasse du pigeon ramier l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, dans les départements suivants :
 Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
A N N E X E
MATIÈRES LISTÉES
PAR LE DÉCRET N° 81-512 DU 12 MAI 1981
Article 1er
 La liste des éléments fusibles, fissiles ou fertiles figurant à l'article 1er de la loi du 25 juillet 1980 susvisée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires est précisée comme suit : plutonium, uranium, thorium, deutérium, tritium, lithium 6.
 Sous réserve des dispositions de l'article 11 de ladite loi, les dispositions du présent décret s'appliquent, à l'exception des minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments précités ou leurs composés.
Annexe au décret n° 81-512 du 12 mai 1981
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2004, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au choix dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, au titre de l'année 2003, le contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle dont le nom suit :
 Delsalle (Michel), 48e régiment de transmissions, Agen.
L'article 8 est ainsi modifié :
 I. - Au premier 2°, les mots : « c) Droit de l'urbanisme » sont supprimés et le « d » devient le « c ».
 II. - Après le quatrième 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :
 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
 a) Finances publiques ;
 b) Droit public ;
 c) Droit de l'urbanisme,
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). »
 III. - Le second 3° est ainsi complété : « Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne. »
 IV. - Les deux derniers alinéas de l'article 8 sont supprimés.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Spécificité de la spécialité d'enseignement PAC
 Le nombre et la nature exacte des sauts sont précisés à chaque stagiaire par le formateur. Toutefois, au minimum, quinze sauts sont exigés.
 Le formateur peut interrompre à tout moment la formation du stagiaire si la sécurité l'exige.
Spécificité de la spécialité d'enseignement tandem
 Le nombre et la nature exacte des sauts sont précisés à chaque stagiaire par le formateur. Toutefois, au minimum, dix sauts sont exigés.
 Le moniteur en formation effectue des sauts tandem avec des parachutistes confirmés puis avec des élèves.
 Le formateur peut interrompre à tout moment la formation du stagiaire si la sécurité l'exige.
 UF 4 : matériel (durée : 60 heures).
 Objectif : être capable de maîtriser les techniques nécessaires pour monter, assembler, plier, contrôler et mettre en service les matériels de saut (parachutes et déclencheurs).
 UF 5 : organisation de séances de sauts (durée : 30 heures).
 Objectif : être capable d'organiser et conduire les séances de sauts dans les conditions réglementaires définies.
 Cette unité de formation ne peut être abordée qu'après la validation de l'UF 3.
 Elle est organisée en présence d'élèves dans une école de parachutisme agréée, sous la conduite d'un formateur.
 UF 6 : initiation à une spécialité sportive de compétition (durée : 30 heures).
 Objectif : être capable d'initier les pratiquants à une spécialité sportive de compétition.
 UF 7 : connaissances sur l'environnement du parachutisme (durée : 70 heures ; météo et aérodynamique : 30 heures ; réglementation : 30 heures ; physiologie spécifique : 10 heures).
 Objectif : acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice en pleine responsabilité des fonctions de moniteur de parachutisme. Ces connaissances portent sur les domaines suivants : météorologie, aérodynamique et mécanique de vol, principes généraux du droit et réglementation, physiologie spécifique au parachustime.
M l l e
Adam (Myriam).
 M.
Allard (Aurélien).
M l l e
Baudoux (Laëtitia).
M l l e
Bellec (Anne).
 M.
Bernard (Bastien).
 M.
Bonningues (Nicolas).
 M.
Borne (Sébastien).
M l l e
Bouyssou (Lynda).
 M.
Brun (Pierre).
M l l e
Buisset (Pauline).
M l l e
Burzicki (Carole).
M l l e
Camerlinck (Virginie).
 M.
Caron (Michel).
 M.
Castelain (Nicolas).
M l l e
Castex (Elise).
 M.
Cathelineau (Antoine).
M l l e
Chauvel (Anne-Claire).
M l l e
Codron (Emilie).
 M.
Collard (Alban).
 M.
Collet (Xavier).
 M.
Coudevylle (Julien).
M l l e
Coulon (Lydie).
M l l e
Darroux (Sophie).
 M.
Daumal (Thibaud).
 M.
Delacour (Gwenaël).
M l l e
Delacre (Delphine).
 M.
Delannoy (Nicolas).
M l l e
Delassus (Nelly).
 M.
Delcroix (Vianney).
 M.
Delerue (Etienne).
M l l e
Delvoye (Stéphanie).
M l l e
Demaret (Alexandra).
 M.
Demay (Matthieu).
 M.
Desbonnets (Romain).
M l l e
Detouche (Cécile).
 M.
Dezobry (Nicolas).
M l l e
Dierickx (Perrine).
 M.
Diers (Samuel).
 M.
Dolle (Sébastien).
M l l e
Dossin (Pauline).
 M.
Douay (Nicolas).
M l l e
Dourlens (Marion).
 M.
Duban (Olivier).
 M.
Dutriaux (Marc).
M l l e
Evain (Bérénice).
M l l e
Fouillaron (Aliette).
 M.
Fournier (Silvère).
M l l e
Frouin (Marie-Caroline).
 M.
Ghestem (Jean-Baptiste).
M l l e
Giroud (Anne).
 M.
Godinot (Olivier).
 M.
Godnair (Loïc).
 M.
Gorguet (Benoît).
M l l e
Granjon (Delphine).
 M.
Guillaumet (Thibaut).
M l l e
Guntz (Stéphanie).
M l l e
Happillon (Dorothée).
 M.
Herfeld (Pierre).
M l l e
Herlin (Marine).
M l l e
Hubier (Céline).
M l l e
Jahiel (Emilie).
 M.
Jennequin (Christophe).
 M.
Juston (Bertrand).
M l l e
Karasz (Emilie).
M l l e
Kohser (Elise).
M l l e
Kolski (Emmanuelle).
 M.
Leclercq (Eric).
 M.
Leclercq (Jordache).
 M.
Legendre (Grégoire).
M l l e
Lenoir (Caroline).
M l l e
Lepilliet (Virginie).
M l l e
Leplus (Aurélie).
 M.
Lescelliere (Stéphane).
 M.
Levesque (Simon).
M l l e
Lobeau (Perrine).
M l l e
Loetscher (Sophie).
M l l e
Mainsant (Sandrine).
M l l e
Markey (Marie).
 M.
Masset (Antoine).
 M.
Merlot (Benoît).
M l l e
Michaud (Marilyne).
 M.
Moeys (Julien).
 M.
Muselet (Michel).
 M.
Nuytten (Julien).
 M.
Paepegaey (Benoît).
M l l e
Pernet (Laura).
M l l e
Perreard (Emilie).
M l l e
Pilat (Carinne).
M l l e
Pinsard (Gaëlle).
 M.
Plichon (Pierre).
M l l e
Podvin (Céline).
 M.
Poisson (Sébastien).
M l l e
Pommelet (Frédérique).
 M.
Poncelet (Cédric).
 M.
Reant (Sébastien).
M l l e
Renard (Aline).
 M.
Renard (Thibaut).
M l l e
Ribon (Caroline).
M l l e
Rolland (Amélie).
 M.
Sabin (Thomas).
 M.
Schapman (Sylvain).
M l l e
Simon (Florence).
M l l e
Simon (Marie).
M l l e
Thibault (Sabrina).
 M.
Thibaut (Adrien).
 M.
Thieffry (Julien).
 M.
Thouenon (Nicolas).
 M.
Tourneur (Guillaume).
M l l e
Toutee (Cécile).
M l l e
Van Boxsom (Céline).
 M.
Vandewoestyne (Julien).
 M.
Vereecke (Antoine).
 M.
Vienne (Amaury).
M l l e
Wagnon (Aude).
M l l e
Zutterman (Elodie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 10 juin 2004, M. Jean-Marie Lecoeur, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), admis au bénéfice du congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 août 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LTO Habitat, dont le siège social est situé à Oignies (Pas-de-Calais), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 51 du 11 juin 2003 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale du légume sec ;
 Fédération des pommes de terre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 32 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) D'approuver la proposition de désignation du directeur des vols, de ses adjoints et des suppléants ; »
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission interministérielle de contrôle et le directeur des vols peuvent faire procéder, par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des comptes rendus des vols. Elle peut se faire présenter tous documents relatifs à la manifestation aérienne. »
Un arrêté du préfet du Jura en date du 8 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public éducatif et social de Dole (ETAPES).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public éducatif et social de Dole (ETAPES), 27, avenue du Maréchal-Leclerc, 39107 Dole Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :
 Considérant que la société Lilah Distribution, 11, rue de Claivivre, BP 315, 67029 Strasbourg Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet tibétain 3 métaux revendiquant les allégations suivantes : « douleurs articulaires et rhumatismales ; prostaste » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Lilah Distribution à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet tibétain 3 métaux reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Lilah Distribution, 11, rue de Claivivre, BP 315, 67029 Strasbourg Cedex.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 1980 autorisant la société DIPHAC, située 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 16, rue Baour, 33000 Bordeaux ;
 Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente, en date du 26 mai 1989, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIPHAC par l'arrêté n° V 0208/79 du 24 septembre 1980 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires, situé 16, rue Baour, 33000 Bordeaux, est abrogée à compter du 4 septembre 2006 par la décision n° V 2384/06.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2006, Mme Isabelle Venencie, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement sur un emploi d'agent contractuel, en qualité de chef de bureau des tutelles au ministère des affaires étrangères, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2006.