Art. 2. -  Il est inséré après l'article D. 322-16 les articles suivants:
      << Art. D. 322-17. -  Les conventions de temps réduit indemnisé de longue     durée mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-11 prévoient le     versement d'allocations financées conjointement par l'Etat, par les     organismes visés à l'article L. 351-21 et par leur employeur aux salariés     affectés par une réduction prolongée de l'horaire de travail habituellement     pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail.
      << Ces conventions peuvent être conclues pour une période de douze à     dix-huit mois. Aucune demande de renouvellement n'est recevable dans les six     mois suivant l'expiration de cette dernière.
      << Art. D. 322-18. -  Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut     les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la     convention, sur les motifs économiques du recours au temps réduit indemnisé     de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de     l'entreprise concernées par ce dernier ainsi que sur le niveau et les     modalités de mise en oeuvre des réductions d'horaire.
      << Art. D. 322-19. -  L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions     de temps réduit indemnisé de longue durée prend la forme d'indemnités     horaires égales à 50 p. 100 de la rémunération brute servant d'assiette au     calcul de l'indemnité de congés payés mentionnée à l'article L. 223-11     ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire de travail habituellement     pratiqué dans l'établissement, sans préjudice de dispositions     conventionnelles plus favorables en la matière. Ces indemnités ne peuvent     être inférieures à l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord     interprofessionnel du 21 février 1968 relatif au chômage partiel.
      << Elles sont attribuées dans la limite d'un contingent de 1 200 heures     indemnisables par salarié.
      << L'employeur assure le versement aux salariés des indemnités à la date     normale de la paie.
      << Art. D. 322-20. -  Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat     au financement des allocations est de 22 F par heure réduite pendant les 700     premières heures et de 15 F au-delà. Le montant et les modalités de la     participation des organismes visés à l'article L. 351-21 sont fixés par     convention passée entre l'Etat et ces organismes.
      << Les participations de l'Etat et des organismes mentionnés à l'article L.     351-21 sont versées à l'entreprise sur la base du nombre d'heures     effectivement réduites.
      << Art. D. 322-21. -  La convention prévoit qu'en cas de licenciement du     salarié, soit au cours de la période d'application de la convention de temps     réduit indemnisé de longue durée, soit à l'issue de celle-ci, les indemnités     de licenciement et de préavis sont calculées sur la base de la rémunération     due au titre de l'activité normale du salarié. >>    
      << Art. D. 322-22. -  Les conventions sont conclues entre l'entreprise et le     ministre chargé de l'emploi ou le préfet du département ou par délégation de     celui-ci, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
      << Elles sont soumises aux règles de consultation prévues par l'article R.
     322-10. >>