Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er-1 de l'arrêté du 14 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 2 000 EUR par opération :
 - produits pharmaceutiques ;
 - fournitures médicales ;
 - fournitures de bureau ;
 - autres fournitures et services.
 Cette limite de 2 000 EUR ne s'applique pas aux factures téléphoniques. »
 L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2001 susvisé est complété comme suit :
 « 4. Les prestations d'action sociale servies au titre des séjours d'enfants dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1999, M. Cales (Michel, Marie, Joseph, Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2000.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Ferey (Bernadette), épouse Hillemand, directrice hors classe de 4e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, affectée à l'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les candidats à l'examen d'un brevet des métiers d'art, titulaires de l'un des diplômes figurant en annexe au présent arrêté ou d'un diplôme d'un niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, à leur demande, dispensés de présenter les épreuves des domaines A 2 (français, histoire-géographie, langue vivante) ou A 4 (éducation physique et sportive).
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
 Il est nommé par le préfet de région.
 Il est composé à parité de formateurs et de représentants du secteur professionnel. Les représentants du secteur professionnel doivent être composés pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de salariés.
 Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant.
 Le jury est réuni par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les dispositions du présent règlement sont également applicables aux établissements de santé, aux établissements du service de santé des armées et au centre de transfusion sanguine des armées effectuant le transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain. Le centre de transfusion sanguine des armées procède aux adaptations nécessaires pour l'approvisionnement des forces en opérations extérieures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, M. Devos (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'institut pour le développement forestier, à Paris, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, à Ajaccio, et en outre directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, à Ajaccio, en remplacement de M. Ponthus (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique et pédagogique dans le collège correspondant à leur grade ou à leur catégorie :
 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés au centre Jean-François-Champollion qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés dans d'autres établissements qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
 3° Les autres personnels enseignants qui assurent au centre Jean-François-Champollion au moins quarante heures annuelles d'enseignement ;
 4° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service qui assurent au centre Jean-François-Champollion un service au moins égal à un mi-temps ;
 5° Les usagers régulièrement inscrits au centre Jean-François-Champollion.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant du mobilier. Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les lumières et les couleurs.
 Chaque liste a la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, des cartes, des affiches, des photographies ou autres documents papier à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 17 et respecter les conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
 Chaque liste a la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
 Chaque liste a la faculté de faire apparaître son logo ou emblème en incrustation dans l'écran dès lors qu'il conserve ses proportions et n'occupe pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
A compter de la rentrée universitaire 2002, le centre Jean-François-Champollion peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les collectivités locales citées dans le présent décret, ou des biens affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat. Des conventions passées entre le centre Jean-François-Champollion et les établissements, les collectivités, l'Etat pourront préciser les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2002 et à compter du 1er février 2002, Mme Le Rudulier (Anne-Marie), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).
 Mme Le Rudulier (Anne-Marie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Aux termes de l'article 23 de la convention que la société Disney Channel a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Disney Channel se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 48 % et 27 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Disney Channel de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 11 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IEM de Zuydcoote (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IEM de Zuydcoote, institut Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un manquement aux obligations de la fonction ou sur un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Il est créé à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de fournir aux personnels de cette direction et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) la consultation de documents professionnels, d'organigrammes, d'annuaires, de bases de données réglementaires, d'informations générales et la participation à des forums thématiques.
 Cette application est un intranet identifié sous le sigle DARPMINET.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime est chargé de l'organisation des examens relevant de la commission générale ainsi que de la commission régionale pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
 Le ministre chargé de la mer fixe les dates et les centres d'examen.
 Le directeur régional des affaires maritimes est chargé de l'organisation des examens relevant des commissions régionales autres que la commission régionale pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
 Les modalités d'organisation des examens relevant des commissions prévues à l'article 9 du présent arrêté sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :
 1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;
 2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.
 Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions ou à titre individuel.
 Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.
Article 141
    L'article 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
VIII. - Sur l'article 59
    Le présent article vise à doter le fonds d'invertissement pour la petite enfance d'une somme de 1,5 milliard de francs, prélevé sur l'excédent de l'exercice 2000.
    Pour le Gouvernement, cette dépense, qui serait financée par une affectation d'une fraction d'un résultat passé, n'apparaît pas dans les charges de l'exercice 2002, et donc dans les agrégats de dépenses.
    Dès lors, cet article n'est pas conforme à la Constitution, puisqu'il n'affecte, selon le Gouvernement lui-même, ni les dépenses, ni les recettes de l'exercice 2002 : contraire au principe d'annualité, il est étranger au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
    On peut considérer qu'il affecte les conditions générales de l'équilibre financier telles que déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : dans ce cas, aucune loi de financement de la sécurité sociale ne peut plus prendre en compte son incidence, puisque le Parlement ne s'est pas prononcé sur des objectifs de dépenses révisés pour 2000.
Art. 8. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants :
    1. Les orientations de la politique de l'établissement, les programmes généraux d'activités et d'investissements, l'organisation générale de l'établissement ;
    2. Le budget et le compte financier ;
    3. Le rapport annuel d'activités ;
    4. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
    5. Les contrats et marchés ;
    6. Les dons et legs ;
    7. Les emprunts ;
    8. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations de locaux ainsi que la construction et les grosses réparations d'immeuble ;
    9. Les participations à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des associations ;
    10. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
    11. Les actions en justice ;
    12. Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;
    13. Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret du 17 juillet 1978 susvisé.
    En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 8 et 11, le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
    En ce qui concerne les décisions modificatives du budget, seules sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation de l'autorité de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériels et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 5. -  Les épreuves orales prévues par l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont complétées par des épreuves obligatoires d'éducation physique et sportive, qui se déroulent à l'Ecole polytechnique. La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Chacune des cinq épreuves est notée sur 20 et affectée du coefficient 0,4, soit un coefficient 2 pour l'ensemble des épreuves.
Art. 10. -  Les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu à l'Ecole polytechnique pendant les épreuves orales. La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Chacune des cinq épreuves est notée sur 20 et affectée du coefficient 1, soit un coefficient 5 pour l'ensemble des épreuves.
Art. 9. -  Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui, régis par le décret du 17 janvier 1986, sont rémunérés sur un emploi contractuel en application des articles 4 ou 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en position d'activité ou en position de congé parental.
Concours de sciences sociales
    Le 3 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Histoire (4).
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Sciences sociales (4).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Mathématiques (4).
    De 15 heures à 18 heures. - Langues vivantes.
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Philosophie (4).
    Le 10 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Epreuve à options :
    - sociologie ;
    - ou économie.
Art. 3. -  Les destinataires des informations contenues dans la carte à microprocesseur détenue par un salarié sont exclusivement les médecins du travail chargés de la surveillance médicale de ce salarié au cours de son activité professionnelle.
    Sont concernés par l'expérimentation les médecins du travail exerçant dans les sept services médicaux interentreprises habilités suivants :
    - service médical « Centre interentreprises de médecine du travail » (CIMT - Rhône-Alpes, en liaison principalement avec le site de Pierrelatte) ;
    - service médical du bâtiment et des travaux publics de Touraine (centre en liaison principalement avec le site de Chinon) ;
    - service médical « Association interprofessionnelle de médecine du travail du service de prévention des entreprises de Cadarache » (AIMT SPECA en liaison principalement avec le site de Cadarache) ;
    - service médical « Association des centres médicaux et sociaux » (ACMS - Ile-de-France en relation avec toutes les INB) ;
    - service médical « Association interentreprises de médecine du travail » (AIMT-Poitiers en relation avec toutes les INB) ;
    - service médical « Centre interentreprises de médecine du travail » (CIMT de Dunkerque - Nord - Pas-de-Calais en relation avec toutes les INB) ;
    - service médical « Association de médecine du travail » (AMETRA de Metz et environs en relation avec toutes les INB).
    Ainsi que les médecins du travail exerçant dans les dix installations nucléaires de base suivantes :
    - service médical de l'INB de Graveline (site EDF) ;
    - service médical de l'INB de Cattenom (site EDF) ;
    - service médical de l'INB de Bugey (site EDF) ;
    - service médical de l'INB de Tricastin (site EDF) ;
    - service médical de l'INB de Saint-Alban (site EDF) ;
    - service médical de l'INB de Chinon (site EDF) ;
    - service médical de l'INB de Cadarache (site CEA) ;
    - société intercontrôle (CEA) ;
    - service médical de l'établissement COGEMA de Marcoule ;
    - service médical de l'établissement COGEMA de La Hague.
    Ces médecins du travail accéderont aux informations détenues dans la carte à microprocesseur du salarié par l'intermédiaire d'une carte à microprocesseur personnelle permettant de les identifier.
    La non-présentation de la carte à microprocesseur par le salarié n'a pas d'incidence sur l'accomplissement des procédures médicales réglementairement prévues dans le cadre du suivi médical dont il doit bénéficier en fonction des risques auxquels il est exposé.
Art. 15. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en 2e année D à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou d'un titre ou diplôme français ou étranger admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 modifié susvisé, sont fixés à 300 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 19 avril 1999 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 98-745 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Rungis et à Fresnes (Val-de-Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-386 du 5 novembre 1997 de l'Autorité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Christophe Lecourtier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité dudit concours auront lieu le 27 janvier 1999 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront en Nouvelle-Calédonie.
    Les candidats devront adresser leur demande avant le 10 décembre 1998 (le cachet de la poste faisant foi) auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
    Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès de la même autorité le 24 décembre 1998 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Les candidats seront convoqués individuellement aux épreuves du concours par le haut-commissaire de la République. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Par décision no 98-804 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société De Vlaamse Radio-en Televisieomroep (VRT) est autorisée, en remplacement de l'organisme public De Nederlandse Radio-en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaasme Gemeenschap (BRTN), à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban pour la période du 5 au 25 décembre 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 2. -  Les cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la couverture de l'ensemble des risques mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée à la charge des employeurs et travailleurs indépendants sont assises sur leurs revenus professionnels tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures, prévu à l'article 23 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
    - une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration où ils exercent en qualité d'agents non titulaires (durée : quatre heures, coefficient 2) ;
    - une épreuve orale d'une durée de trente minutes. Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire (coefficient 1).
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 après application des coefficients.
    Le jury dressera la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel, classés par ordre alphabétique.
Article 71
    Il est établi, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
    Ce programme est établi à partir d'une analyse préalable, dans chaque département, de la situation en matière d'accès aux soins et à la prévention des personnes démunies.
    Il comporte des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi qui sont mises en oeuvre chaque année, dans chaque département, pour améliorer la santé des personnes démunies, en se fondant sur les situations locales particulières et les expériences existantes. Il précise les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier les services de santé scolaire et universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux services de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité sociale, les agences régionales de l'hospitalisation, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations, les professions de santé, les établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise en oeuvre de ces actions. Il s'attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l'exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels.
    Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après consultation d'un comité, présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, réunissant des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie et auquel des représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion peuvent être invités à participer. Il est rendu compte chaque année de la réalisation de ce programme à la conférence régionale de santé instituée par l'article L. 767 du code de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1998, M. Fonteneau (Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 18 août 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Article 93
    I. - Après l'article L. 331-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 331-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 331-7-1. -  Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.
    « Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
    « A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement. »
    II. - A l'article L. 331-8 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 331-7 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 331-7-1 ».
    III. - A l'article L. 331-9 du même code, après les mots : « de l'article L. 331-7 », sont insérés les mots : « ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 ».
    IV. - L'article L. 332-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1. -  S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé. »
    V. - Au premier alinéa de l'article L. 332-2 du même code, après les mots : « de l'article L. 331-7 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 331-7-1 ».
    VI. - Au 3o de l'article L. 333-2 du même code, après les mots : « de l'article L. 331-7 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 331-7-1 ».
Art. 4. -  Le 1o du paragraphe 4.6.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Etre titulaire du brevet de pilote privé avion ou d'un brevet reconnu équivalent aux termes du 1o du paragraphe 4.2.1.2 ci-dessus ».
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite et long séjour « L'Hostréa », à Noyers (Eure), géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, avenue du Grand-Cours, à Rouen, est admis à participer au service public hospitalier.
Par décret en date du 23 juin 1998, est autorisé le transfert d'affectation au profit de l'Etat des parcelles du domaine public communal de Beure (Doubs), ci-après désignées et figurées en teinte rose sur les plans au 1/1 250 annexés audit décret :
    - section A no 2082 « Fin Dessus » de 1 are 82 ;
    - section A no 2083 « Champs des Champs » de 0 are 28 ;
    - section A no 2084 « Vermiron Dessus » de 2 ares 11 ;
    - section A no 2085 « Fin Dessous » de 0 are 37.
En cas d'absence ou d'empêchemnt simultané de M. Dab, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Eyssartier, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La compostion de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les épreuves de plongeon d'une hauteur de 3 mètres prévues :
 1. A l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé relatif à l'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 2. A l'article 10 du même arrêté pour ce qui concerne les épreuves du contrôle quinquennal,
sont supprimées.
A titre exceptionnel, pour la récolte 2003, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » et « Cérons », et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc du Vic-Bilh » est fixé pour ces appellations conformément au tableau annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de Mme Belmont, délégation est donnée à M. François Huard de la Marre, conseiller d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la gestion des ressources et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Secrétaire administratif des services déconcentrés
Catégorie D
Morbihan
 1 Le Quellec (Bernard) ; 2 Cosquer (Ronan).
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Secrétaire administratif scolaire et universitaire
Catégorie D
Ille-et-Vilaine
 2 Cosquer (Ronan).
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES
Secrétaire administratif de préfecture
Catégorie D
Bouches-du-Rhône
 3 Raymond Vellutini (Christine) ; 4 Verdu (Stéphane).
Loire-Atlantique
 2 Bernard (Stéphane) ; 3 Le Berre (Yves).
Maine-et-Loire
 2 Le Berre (Yves).
Diplômes délivrés le 26 juin 2003
 M. Akam Bita (Isidore).
 M. Bonnet (Nicolas).
 M. Chanfreau (Marc).
 M. Ciecko (Johan).
 Mlle Dauvillaire (Frédérique).
 M. Fort Alsina (Joan).
 M. Gangloff (Sébastien).
 Mlle Gueye (Fatou).
 M. Hamou (Elie).
 M. Heiries (Vincent).
 M. Hiale-Guilhamou (Mathieu).
 Mlle Kraiem (Naïla).
 M. Moreve (Rémi).
 Mlle Morisseau (Anne-Laure).
 M. Nahal (Mehdi).
 M. Pollet (Gaëtan).
 M. Projetti (Jérôme).
 M. Renaudie (Eric).
 M. Reze (Alexandre).
 M. Sacco (Nicolas).
 M. Sy (Ousmane).
 M. Taillandier (Christophe).
Diplôme délivré le 4 septembre 2003
 M. Masquarenc (Flavien).
Diplôme délivré le 11 septembre 2003
 M. Houberdon (Nour-ed-dîn).
Diplôme délivré le 12 septembre 2003
 M. Bey (Thomas).
Diplômes délivrés le 18 septembre 2003
 M. Brillat (Alban).
 M. Millérioux (Jean-Pierre).
Diplômes délivrés le 25 septembre 2003
 M. Charnavel (François).
 M. Temporel (François).
Diplôme délivré le 26 septembre 2003
 M. Egalon (Denis).
Diplômes délivrés le 29 septembre 2003
 M. Dazet (Benoît).
 Mlle Gotti (Maud).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 63, 67152 Erstein, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice :
 1° M. Gérard Chataigner, administrateur civil, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
 2° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ;
 3° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et des contrôles ;
 4° M. Christian La Salmonie, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau du système d'information budgétaire, comptable et de gestion.
M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, M. Alain Vallet, ingénieur des mines, MM. Michel Chaput, Daniel Kopaczewski, Daniel Lalanne et Jean-Michel Roulié, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Chimie.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Chimie-physique (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 2. Chimie moléculaire (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuves écrites d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Manipulation et interrogation de chimie (coefficient 6).
 2. Interrogation de chimie suivie d'un entretien (coefficient 4).
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 octobre 2003, M. Jean-Claude Zancarini, maître de conférences à l'Ecole normale supérieure des lettres et des sciences humaines, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche à compter du 1er septembre 2003.
 M. Zancarini reste affecté sur le poste 1400 MCF 0021.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 7 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut A.-Calmette de Camiers (service de pédopsychiatrie).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut A.-Calmette, BP 129, 62176 Camiers.
Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal de grande instance de Senlis) ; Angers (tribunal de grande instance d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal de grande instance d'Albertville) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal de grande instance d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal de grande instance de Bobigny) ; Troyes (tribunal de grande instance de Troyes) ; Mazamet (tribunal de grande instance de Toulouse).
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Sainte-Anne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Saint-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le deux cent cinquantième anniversaire de la naissance de Mozart.
 Face : portrait en buste de Mozart d'après Jean-Baptiste Greuze, se détachant sur une partition musicale. Inscriptions : les initiales « RF », les dates anniversaires 1756-2006 et la signature de Mozart.
 Revers : sur le segment droit, représentation des mains du compositeur jouant sur le clavier d'un piano au-dessus duquel figure une partition musicale. Inscription « année mozart ». Sur le segment gauche, une portée et une clé musicale entourée des deux « différents », la valeur faciale 20 euro, 10 euro ou 1/4 euro et le millésime 2006.
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public autonome Alizé, à Rubelles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome Alizé, 123, rue des Meuniers, 77950 Rubelles.