Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 novembre 1996, l'arrêté du 24 août 1994 modifié     portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées est modifié comme suit :
      << M. Lespinard (Georges), professeur des universités, président du conseil     scientifique,... >> est remplacé par : << M. Decomps (Bernard), directeur de     l'Ecole normale supérieure de Cachan, président du conseil scientifique, ...     >> ;
      << Le mandat de M. Decomps, fixé à trois ans, prend effet à compter de la     signature de l'arrêté le nommant président du conseil scientifique de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1996 :
      Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps     des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 1996, aux classes et     échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont     classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 03/12/96                        Page 17569  a 17570    
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      Sont affectés, à compter du 1er novembre 1996, dans les administrations de     l'Etat désignées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent :      - dans les services du Premier ministre, M. Denet (Jean-Pierre) ;
      - au ministère de la justice, M. Olivier (Raymond) ;
      - au ministère de la défense, M. Jacquet (Jean-Paul) ;
      - au ministère du travail et des affaires sociales, MM. Gentric (Bernard) et     Ricard (André) ;
      - au ministère de l'intérieur, MM. Chpilevsky (Michel) et Menvielle     (Nicolas) ;
      - au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, M.
     Moissinac-Massenat (Paul) ;
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, MM.
     Brunhes (Pierre) et Duvauchelle (Marc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 31     décembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public du parc de La Villette, pour une durée de trois ans :      M. Dizambourg (Bernard), directeur de l'information scientifique, des     technologies nouvelles et des bibliothèques, membre titulaire ;
      Mme Favier (Marie-Noëlle), chef du département Culture scientifique et     technique de la direction de l'information scientifique, des technologies     nouvelles et des bibliothèques, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, Mme Picard     (Marie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, précédemment détachée auprès du ministère de     l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil, est maintenue     en détachement afin d'exercer les fonctions de rapporteur général du Conseil     de la concurrence pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier     1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 novembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Vienne, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV de     raccordement de la ligne Bonneau-La Creuse au poste de Valdivienne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1997, M. Forstmann     (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, est, à compter du 1er décembre 1996, réintégré dans le corps     des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Nota. - Le texte de ces accords peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la     Charente et de la Charente-Maritime ;
      - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du     Champ-de-Mars, B.P. 18, 16101 Cognac Cedex.
Art. 3. -  Le préfet de la région Rhône-Alpes peut, après avis de la section     permanente du ski du Conseil supérieur des sports de montagne, surseoir à la     délivrance du récépissé de déclaration.
      Le sursis à récépissé est motivé et comporte tous les renseignements     permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement des tests     susmentionnés.
Art. 4. -  Les tests sont organisés sous la responsabilité du directeur de     l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (E.N.S.A.) selon un calendrier établi     annuellement avant le 1er septembre et publié au Bulletin officiel de la     jeunesse et des sports.
      Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés     auprès du directeur de l'E.N.S.A. Sans inscription de l'intéressé à l'un des     tests organisés avant le début du séjour, la déclaration est réputée caduque.
Art. 2. -  Le secrétariat de la commission convoque les parties par lettre     simple.
      La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du     requérant, l'objet du litige, ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera     tentée la conciliation. La convocation indique que les parties doivent se     présenter en personne à la tentative de conciliation mais que toutefois, en     cas de motif légitime, elles peuvent se faire représenter par une personne     dûment mandatée à cet effet. Elle précise enfin que les parties peuvent se     faire assister par une personne de leur choix.
      La requête est caduque si le requérant ne se présente pas. Celui-ci en est     alors informé par lettre simple.
      Si l'autre partie ne se présente pas, le président renvoie la tentative de     conciliation à une prochaine réunion de la commission dont il fixe la date.
     Le secrétaire de la commission procède alors à la convocation de l'autre     partie par la voie de la notification dans les conditions prévues à l'article     24 du code de procédure civile de la Polynésie française susvisé. Ce nouvel     avis précise que, faute par l'intéressé de comparaître, le requérant pourra     procéder par la voie de l'assignation devant la juridiction compétente.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François     Darcy, directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Taranger,
     directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Eugène Frehel,
     administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions     relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des     services et des études.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre     1996, M. Wallon (Dominique), inspecteur général des finances, est nommé     membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse comme     représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Lemerle     (Paul), inspecteur général des finances.
Art. 6. -  Les membres de la commission qui ne sont ni fonctionnaire ni     magistrat en activité perçoivent une indemnité de vacation calculée par     demi-journée. Elle est égale pour le président au soixantième du traitement     budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du premier     grade et, pour les membres, au soixantième du traitement budgétaire moyen     mensuel brut des magistrats du second grade. Le nombre de vacations alloué à     un membre ne pourra excéder un plafond annuel fixé à 36. Ces frais sont pris     en charge par le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1997, 14 emplois     d'administrateur civil sont offerts, au titre de l'année 1997, aux officiers     candidats à des emplois civils en application de la loi du 2 janvier 1970     tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils :
      - services du Premier ministre : 1 emploi ;
      - ministère de la défense : 2 emplois ;
      - ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : 1     emploi ;
      - ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (Aviation civile) : 2 emplois ;
      - ministère du travail et des affaires sociales :
        - travail : 1 emploi ;
        - affaires sociales : 1 emploi ;
      - ministère de l'intérieur : 2 emplois ;
      - ministère de l'économie et des finances : 3 emplois ;
      - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : 1 emploi.
Art. 6. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur donne au candidat     récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa     candidature. Après examen des dossiers, le ministre chargé de l'enseignement     supérieur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
      La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux     d'inscription.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 28 mars 1997, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère du     travail et des affaires sociales, offerts aux sous-officiers au titre de     l'année 1997, est fixé à cinq postes de contrôleur des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les     industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur     de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 7 du 17 décembre 1996     à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 avril     1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères exercées par M. Ambrosini (Claude),
     conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 19 novembre 1996     relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la     formation professionnelle dans la branche du commerce en gros des bestiaux,
     les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1996.
      L'article 2-8 relatif au co-investissement est étendu sous réserve de     l'application des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
Art. 3. -  L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité est attribuée par     l'établissement employeur concerné par une opération ci-dessus, au plus tard     dans les trois mois suivant l'installation dans leur nouvelle résidence     familiale ou administrative :
      a) Aux agents dont l'opération de réorganisation a entraîné un changement de     résidence familiale et a ouvert droit aux indemnités forfaitaires prévues à     l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
      b) Sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance     de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette     résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice, aux agents concernés     par l'opération de réorganisation qui n'ont pas changé de résidence familiale     mais dont le nouveau lieu d'exercice est situé à 20 kilomètres au moins du     précédent ; toutefois, cette distance n'est pas opposable aux agents dont le     précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur     résidence familiale.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, dans les mêmes conditions que les     membres des commissions et comités prévus par la convention passée entre     l'Etat et l'association, les convocations, ordres du jour, documents à     examiner et procès-verbaux afférents aux séances de ces instances. Il peut     assister à celles-ci et émettre un avis sur chacune des propositions     inscrites à leur ordre du jour. Le contrôleur d'Etat peut assister, dans les     mêmes conditions, à tout autre réunion concernant l'association ou les     programmes qu'elle met en oeuvre.
Art. 1er. -  L'université de Saint-Etienne, l'Ecole nationale d'ingénieurs     de Saint-Etienne et l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne     sont habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité     Systèmes de production au titre de la formation continue et de la formation     initiale par apprentissage.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     avril 1997, l'arrêté du 3 juin 1982 modifié portant nomination des     représentants des organisations professionnelles au sein de la commission     chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait des     licences d'agents artistiques est abrogé. Sont nommées membres de la     commission prévue à l'article R. 762-3 du code du travail les personnes     suivantes :
    I. - Au titre des représentants
    des organisations professionnelles d'agents artistiques
          Membres titulaires :
      M. Molin (François, Xavier), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires ;
      M. Werner (Maurice), Syndicat national des agents artistiques et littéraires     ;
      M. Delannoy (Jacques), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires ;
      Mme Alvares-Correa (Anne), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires ;
      Mme Dikoff (Nadia), Syndicat national des agents artistiques et littéraires     ;
      Mme Vitrac (Bernadette), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
          Membres suppléants :
      M. Djouhra, Syndicat national des agents artistiques et littéraires ;
      Mme de Valmalète (M.-A.), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires ;
      M. Brun (Jean-Pierre), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires ;
      Mme Degand (France), Syndicat national des agents artistiques et littéraires     ;
      M. Lance (Marcel), Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 29 mai 1997, M. Orfila     (Christian), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détaché le 15     septembre 1993 dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, intégré dans     ce corps le 15 septembre 1995, est radié, à compter de cette date, du corps     des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre.
Art. 5. -  La durée des enseignements du DEUG Economie et gestion est au     moins égale à 1 000 heures. Toutefois, dans certains cas tout à fait     exceptionnels, justifiés dans sa demande d'habilitation, un établissement     peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures, pour une durée     maximale de deux ans.
      Au moins un quart de la durée des enseignements du DEUG est dispensé sous     forme de travaux dirigés ; ce taux sera porté à un tiers dans les trois     années suivant la première habilitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1997 :
      Le retrait de M. Boulard (Joël, Marie, Marcel), notaire associé, membre de     la société Joël Boulard et Emmanuel Courtois, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est accepté ;
      La raison sociale de la société Joël Boulard et Emmanuel Courtois, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     est ainsi modifiée : << Emmanuel Courtois, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      Le bureau annexe de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) que la société Emmanuel     Courtois, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Romorantin-Lanthenay     (Loir-et-Cher), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 20 décembre 1974,     est supprimé ;
      M. Malard (Maurice, Roger), notaire à la résidence de Selles-sur-Cher     (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes correspondant :
      - aux actes régularisés par les anciens titulaires de l'office de     Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) avant sa suppression prononcée par arrêté du     20 décembre 1974 ;
      - aux actes régularisés au bureau annexe de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher)     depuis la suppression de l'office et sa transformation en bureau annexe de la     société civile professionnelle Joël Boulard et Emmanuel Courtois, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1997
          Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Le Vaillant (Pierre, Yves).
    Chevalier (Patrick, Jules, Fernand).
    Vanzande (Hervé, Michel, Numa).
    Bernard (Hervé, Pierre, Paul).
    Molle (Jérôme, Marie-André).
    Bisciglia (Philippe, Roger, Léonard).
    Hannequin (Pierre, René, Louis).
    Parazza (Serge, Jean-Paul).
    Legenvre (Alain, Laurent, Lionel).
    Leroy (Eric, André).
    Marion (Philippe).
Art. 10. -  Dans le secteur artistique et culturel les dénominations     nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
      - licence et maîtrise d'archéologie ;
      - licence et maîtrise d'arts appliqués ;
      - licence et maîtrise d'arts plastiques ;
      - licence et maîtrise en arts du spectacle ;
      - licence et maîtrise de conception et mise en oeuvre de projets culturels ;      - licence et maîtrise d'histoire de l'art ;
      - licence et maîtrise de musique.
      La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d'une mention,
     dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 5,50 % 25 octobre 2007, destinée aux personnes physiques.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à     terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt     est versé pro rata temporis.
      Ces obligations sont assimilées, après paiement du premier coupon, à la     ligne d'OAT 5,50 % 25 octobre 2007, créée par l'arrêté susvisé.
Art. 3. -  Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de     formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont     douze sont prises sur la période scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses     objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en     formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt.
Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Jahanneau (Gwénaël, Yannick, Marc).
    Mercier (Laurent, Pascal).
    Valbrecq (Gérald, Ghislain).
    Sagot (Vincent, Adrien, René).
    Lécureur (Sébastien, Raymond, Maurice, Marcel).
    Zink (Jérôme, Benjamin).
    TROUPES DE MARINE
     Saraiva (Paulo).
    Roullier (Fabrice, Georges, Robert).
    Tandonnet (Xavier, Daniel, André, Maurice, Marie).
    Fouques Duparc (Charles, Marie, René).
    Gaillard-Midol (Philippe, Alain, Renaud).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Colcomb (Nicolas, François, Marie).
    Alix (Renaud, Marie, Joseph).
    De Laforcade (Thomas, Marie, Hubert, Roger).
    ARTILLERIE
     Henrard (Yvan).
    TRAIN
     Vaccaro (Laurent, Charles).
    GENIE
     Vinet (Christophe).
    Rimele (Michel, Marc, Lucien).
    Bonnafoux (Bernard, Jean, Michel, Frédéric).
    Rectenwald (Pascal).
    Faure (Stéphane, David).
    Raclot (Stéphane, Roland, Raymond).
    TRANSMISSIONS
     Aubry (Didier, Fernand).
    Martin (Dominique, Marie, Claude).
    Le Dez (Arnaud, Yves, Francis).
    MATERIEL
     Marcucci (Olivier).
    Pied (Martial, Christian, André).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les lieutenants de réserve :
    MATERIEL
     Lauquin (Christian, Robert).
    Allegre (Marc, Jean-Noël).
    Gantois (Albert, René, Corneille).
    Colibeau (Alain).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
     Zimmermann (Josiane, Jeanne, Marie), spécialité administration et     recrutement.
    Abdallah (Françoise), spécialité administration et recrutement.
    Guillaume (Annick, Marie, Emilienne), spécialité transmissions.
    Chameraud (Jocelyn, Jean-Marie), spécialité transmissions.
    Brouillard (Noël, Jean, Arthur), spécialité transmissions.
    Trani (Francette, Marcelle), spécialité administration et recrutement.
    Legangneux (Francis, Paul), spécialité administration et recrutement.
    Duhautois (Jean-Luc, Georges, Alfred), spécialité administration et     recrutement.
    Mange (Marie-Hélène), spécialité administration et recrutement.
    Taesch (Dominique, Gérard), spécialité administration et recrutement.
    Goupil (Marie, France, Victorine), spécialité administration et recrutement.
    Coëffeteau (Marie-France, Huguette), spécialité administration et recrutement.    Ournac (Jean-Marc), spécialité administration et recrutement.
Art. 6. -  A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés     l'arrêté du 31 juillet 1973 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle agricole, option Employé viti-vinicole, et l'arrêté du 25     juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin.
Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les capitaines de corvette :
    Pareyn (Dominique, Alain, Pierre).
    Pipolo (Christophe, Janvier).
    Landiech (Pierre, Charles, Robert, Sylvestre).
    Pinget (Jean-François, Marie).
    Debray (Olivier, Louis, Pierre, François).
    Devaux (Olivier, Georges, Edouard).
    De Buretel de Chassey (Olivier, Renaud, Marie).
    Gariel (Xavier, Michel, Marie, Pierre).
    Bezou (Nicolas, Marie).
    Soleil (Georges, Marie, Jean, Didier).
    Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri).
    Sciard (Jérôme, Didier, Daniel).
    Le Guigot (Didier, Bernard, Joël).
    Rebour (Xavier, François, Pierre, Denis).
    Guillot (Antoine, Paul, René).
    Leopold (Jean-Louis).
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
     Le médecin chef des services de classe normale Quandieu (Pierre, Henri, Rémy,     Maxime).
    Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Corbe     (Christian, François, Marie).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les capitaines de frégate :
    Chrissement (Pierre, Patrick, Marie).
    Bresson (Jacques, Valbert, Gustave).
    Riban (Gilbert, Gabriel, Robert).
    Baert (Michel, Marcel, Daniel).
    Bègue (Gérard, André).
    La Marle (Jean-Marc, Joseph).
    Vanlerberghe (Alain, Jules, Georges).
    Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique).
    Michel (Xavier, Hugues, Philippe).
    Somon (Frank, Philippe, Marie).
    Quesnel (Patrice, Dominique, Michel).
    Faugeron (Bruno, Lionel, Stanislas).
    Desgrees du Lou (Xavier, Marie, Paul, Henri).
    Favaro (Jean-Luc, Marie, Gabriel).
    Nocq (Alain, Noël).
Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les majors :
    Martel (Claude, Eugène, Léon).
    Norois (Charles, Robert).
    Normand (François, Yvan).
    Aubry (Joël, Alain, Léon).
    Lanoux (Bernard, Raoul).
    Voegtling (Gilbert, Charles, René).
    Brohon (Jean-Pierre, Roger).
    Boutros (Marc, Ange, Joseph, Prosper).
    Guillou (Pierre, Marcel).
    Dumont (Jean-Michel, Raymond, Louis, Joseph).
    Barry (Jean-Marie, André).
    Baraldi (André, Marie).
    Vincent (Jacques, Marie, Gabriel, Serge).
    Chodorowski (Jean-Pierre).
    Bardoux (Bernard, Georges, Maurice).
    Thérin (Jacques, Charles, Michel).
    Prieur (Gérard, Marcel).
    Brignon (Jean-Claude, François).
    Ternois (Christian, Germain, Fernand).
    Le Porh (Jacques, Maxime).
    Aubry (Claude, Charles, Louis).
    Cattoen (Régis, Albert, Corneille).
    Baranger (Guy, André).
    Schmidlin (Reynald, René, Raoul).
    Deschamps (Bernard, Auguste).
    Cunin (Alain, René).
    Blin (Jacques, Pierre).
    Perrin (Christian, Fulbert, Ernest).
    Corsin (Pierre, Marcel).
    Malhage (Michel, Romain, Camille).
    Jeanty (Claude, Luc, Joseph, Léon).
    Lafon-Placette (Paul, Marie).
    Baillieux (Jean-Claude, Alphonse, Félix).
    Lenfant-Engelmann (Patrice, Maurice, André).
    Undreiner (Raymond, Auguste).
    Stankiewicz (Jacky, Jean).
    Talbot (Robert).
    Decollonge (Jean-Roland).
    Journot (Philippe, Marcel, Michel).
    Bernard (Jean-Marie, Pierre).
    Kérino (Pierre-Loïc, Albert, Michel, René).
    Rochereau (Gérard, Henri, Constant, René).
    Podevin (Christian, Georges, Maurice).
    Andrieu (Michel, Justin).
    Lechelon (Jean-Louis, Henri).
    Lelong (Gildas, Isidore, Marie).
    Leroy (Jean-Marie, René).
    Hilderal (Léonard, José).
    Seceh (Alain).
    Lagneau (Bernard, François).
    Ricca (Pierre, Louis).
    Legrand (Patrick).
    Bourdeverre (Christian, Jacques, Emile, Robert).
    Beaujean (Jacques, Bernard).
    Defix (Dominique, Paul, Léon).
    Renard (Jean-Pierre, Alain, Jules).
    Dagot (Jean-Louis, Pierre).
    Covillers (Christian, Charles).
          Les adjudants-chefs :
    Avondo (Bernard).
    Carpentier (Gérard, Julien, Michel).
    Clavel (Georges, Maurice, Michel).
    Martinez (André, François).
    Ousselin (Daniel, Joseph, Léon).
    Delpech (Jacques, Joseph).
    Cissac (Thierry, Joseph).
    Hureau (Thierry, Marcel, André).
    Cascales (René, Louis).
    Jacquel (Jean-François, Daniel).
    Lecointe (Yves, Rémi, Alfred).
    Lélias (Marcel).
    Pichon (André, Honoré).
Avec le grade de capitaine
    A compter du 1er août 1997
          Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes     d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no     75-1209 du 22 décembre 1975 modifié :
    Mroz (Emmanuel), rang du 1er août 1995.
    Guyon (Benoît, Michel, Raymond), rang du 1er août 1995.
    Le Gentil (Laurent, Jean, Marie), rang du 1er août 1996.
    Ott (Philippe, Marcel, Gabriel), rang du 1er août 1995.
    Renard (Jean-Xavier, Marie, Alexandre), rang du 1er août 1996.
    Vigogne (Bruno, Jean-Noël), rang du 1er août 1995.
    Duret (Sylvain, Michel), rang du 1er août 1996.
    Watremez (Philippe, Paul, Marie, Jean-Baptiste), rang du 1er août 1996.
    Korsakoff (Alexandre, Claude), rang du 1er août 1995.
    Auer (Yves, Lucien, François, Marie), rang du 1er août 1995.
    Rouchouse (Vincent, Jean-Pierre, Etienne), rang du 1er août 1995.
Juillet 1996
       2 juillet 1996. - M. Benhamou (Vincent), Paris-La Seine.
       2 juillet 1996. - Mlle Berrada (Nadia), Paris-La Seine.
       2 juillet 1996. - Mlle Boiron (Stéphanie), Saint-Etienne.
       2 juillet 1996. - Mlle Daurenjou (Catherine), Toulouse.
       2 juillet 1996. - M. Defrances (Thierry), Toulouse.
       2 juillet 1996. - M. Rathle (Julien), Paris-La Seine.
       2 juillet 1996. - M. Schnell (Antoine), Paris-La Seine.
       3 juillet 1996. - M. Girard (Emmanuel), Paris-La Seine.
       3 juillet 1996. - M. Marmiroli (Bruno), Paris-La Seine.
       3 juillet 1996. - Mlle Triay (Corrine), Toulouse.
       4 juillet 1996. - M. Breton (Jean-François), Paris-La Seine.
       4 juillet 1996. - M. Deschamps (Franck), Paris-La Seine.
       4 juillet 1996. - Mlle Tanguy (Aurore), Paris-La Seine.
       5 juillet 1996. - Mlle Coste (Isabelle), Paris-La Seine.
       5 juillet 1996. - Mlle Duro (Meritxell), Toulouse.
       5 juillet 1996. - M. Feigelson (Mathieu), Paris-La Seine.
       5 juillet 1996. - M. Mas (Frédéric), Paris-La Seine.
       5 juillet 1996. - M. Michon (Jean-Luc), Paris-La Défense.
       5 juillet 1996. - M. Rebaud (Thomas), Saint-Etienne.
       5 juillet 1996. - M. Rhaddioui (Kamal), Paris-Tolbiac.
       5 juillet 1996. - Mlle Taran (Stéphanie), Toulouse.
       5 juillet 1996. - Mlle Thelisson (Jocelyne), Saint-Etienne.
       8 juillet 1996. - Mlle Constantin (Chantal), Saint-Etienne.
       8 juillet 1996. - M. Deville (Stéphane), Paris-Conflans.
       8 juillet 1996. - M. Voisin (Mathieu), Paris-Conflans.
      11 juillet 1996. - Mlle Berchenko (Claudia), Paris-Tolbiac.
      12 juillet 1996. - M. Boutin (Xavier), Toulouse.
      12 juillet 1996. - Mlle Schmal (Barbara), Paris-Conflans.
      16 juillet 1996. - M. Trouillet (Luc), Saint-Etienne.
      19 juillet 1996. - M. De Souza (Pablo), Paris-Tolbiac.
      23 juillet 1996. - M. Lahrache (Nabil), Clermont-Ferrand.
      30 juillet 1996. - M. Pejoan (Thomas), Paris-La Seine.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les sous-lieutenants :
    De Terrasson de Montleau (Astrid, Marie, Elisabeth).
    Fleurot (Chantal).
    Honoré (Vincent, Ludovic).
    Tourneur (Nathalie, Marguerite, Marthe).
    Gouriou (Yannick, Marc, Franck).
    Faucon (Sung, Dae, Jil, Bernard).
    Etienne (Jean-Claude, André).
    Dupuis (Laurent, Emmanuel).
    Schanfelaer (Frédéric, Pierre).
    Orvoën (Joël, Joseph).
    Mass (Etienne, Maurice).
    Calas (Patrice, Jean, Bernard).
    Blaudez (Nathalie, Geneviève, Georgette).
    Acard (Bernard, Michel).
    Bellégou (Nicolas, Jean, Louis).
    Wable (Eric).
    Aubry (André, Jean, Mary).
Art. 6. -  Les articles R. 162-22, R. 162-23, R. 162-24, R. 162-27, R.
     162-41 et R. 162-42 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
      Les articles R. 162-26, R. 162-35 et R. 162-36 du même code sont abrogés à     compter du 30 juin 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 6 avril 1963     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le présent décret est applicable aux caisses départementales     et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la caisse centrale     de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements     d'intérêt économique. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 mars 1997, Mlle Borin (Christiane), professeur d'école nationale,     est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re     classe par intégration à compter du 7 mars 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale de     formation agronomique de Toulouse.
Art. 6. -  Les dispositions des articles 60 à 62 du décret du 6 avril 1963     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 60. -  La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole     a pour fonction :
      << 1o De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active     et passive ;
      << 2o De déterminer les résultats globaux de l'exercice ;
      << 3o De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux     prévisions ;
      << 4o De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ;
      << 5o D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l'article 70     ci-après.
      << Elle retrace les opérations des gestions budgétaires, les opérations des     gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec     les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des     organismes.
      << Art. 61. -  La comptabilité générale est tenue selon le principe de la     partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier     au 31 décembre.
      << Art. 62. -  Outre les opérations mentionnées aux articles 11, 11-1 à     11-4, 13, 13-1 et 13-2 du présent décret, la comptabilité des organismes de     mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des     opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les     non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées à     l'article 5 ci-dessus, l'état des cotisations émises et encaissées et des     autres recettes encaissées, ainsi que des prestations et autres dépenses     payées, depuis le début de l'exercice. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 avril 1997, sont nommés au Conseil supérieur     de l'éducation au titre de l'article 2 (3, ca) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié, en remplacement de MM. Le Neouannic (Guy) et Barbarant     (Jean-Claude) (Fédération de l'éducation nationale [FEN]) :
      Titulaire : M. Roux (Jean-Paul) (FEN) ;
      Première suppléante : Mme Lassarre (Dominique) (FEN).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Mme Jollivet (Patricia), épouse Barruche, adjoint administratif, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance d'Issoudun, en remplacement de Mme Bodenez ;
      Mme Pee (Laurence), épouse Lancement, agent administratif de 2e classe, est,     à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les     fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Issoudun.
Art. 4. -  L'article 9 du décret du 12 novembre 1991 précité est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Le premier président est saisi par une déclaration motivée     transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la     cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de     l'heure.
      << Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de     grande instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la     déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.      << Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour     d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande     instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
      << Dans le cas prévu à l'article 8, alinéa 2, l'appel du procureur de la     République et la demande tendant à le voir déclarer suspensif sont formés par     un seul et même acte. >>
Art. 22. -  Les dispositions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas à     l'abattement supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et     d'entretien à caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande     d'agrément aurpès du trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995     inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     avril 1997, le troisième modificatif à l'état de prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     novembre 1996 :
      M. Heldt (Stanislas, Adrien, Christian, Jehan) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jehan Heldt et Patrick     Aveline, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jehan Heldt et     Patrick Aveline, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Jehan Heldt, Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice     associés >>.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Gan Italia SpA, dont le     siège social est à Rome (00197) (Italie), via Guidubaldo del Monte, 45, du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     souscrits sur le territoire italien par la société Gan Incendie Accidents,
     dont le siège social est à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, et le siège     spécial pour l'Italie à Rome (00197), via Guidubaldo del Monte, 45.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1994, le montant de la contribution des régimes     français de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de     sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/97                        Page 307    a 308    
                      ......................................................
Art. 7. -  Il appartient à l'association de conclure une convention avec la     caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et, le cas échéant, avec les     caisses de sécurité sociale de régimes autres dont pourraient relever     certains malades accueillis dans la structure. Ces conventions définissent     les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la     dotation globale couvrant les dépenses de soins.
Art. 36. -  Il est inséré, après l'article 749 du code général des impôts,
     un article 749 A ainsi rédigé :
      << Art. 749 A. -  Dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de     l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire, sont exonérés du droit     d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746     les partages d'immeubles bâtis, de groupes d'immeubles bâtis ou d'ensembles     immobiliers soumis à la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de     la copropriété des immeubles bâtis et la redistribution des parties communes     qui leur est consécutive. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du     décret du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement     d'emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à     taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse     des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires     publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du     paiement dudit intérêt, est de 5,914 00 p. 100.
Art. 3. -  Il est porté modifications à la 10e édition de la Pharmacopée     française pour le chapitre IV. 4. Dénominations communes et scientifiques de     médicaments, addendum.
      Insérer dans la rubrique << 1. Additions >> :
      << Atovaquone      << 2-[trans-4-(4-Chlorophényl)cyclohexyl]-3-hydroxynaphtalène1,4-dione.
      << Bervastatine      << ( )-(6E)-(3RS,5SR,)-7-[4-(4-Fluorophényl)spiro[2H-chromène-     2,1'-cyclopentane]-3-yl]-3,5-dihydroxyhept-6-énoate d'éthyle. >>      << Bétasizofiran      << Scléroglucan ou poly[3(O--d-glucopyranosyl-(13)     -[-d-glucopyranosyl(16)]-O-[-d-glucopyranosyl(13)     -O--d-glucopyranosyl(1]produit par Sclerotium rolfsii, la masse moléculaire     relative est voisine de 5.106.
      << Docétaxel      <<  (2R,3S)-3-[[(1,1-Diméthyléthoxy)carbonyl]amino]-2-hydroxy-3-     phénylpropanoate de 4-(acétyloxy)-2-(benzoyloxy)-5,20- époxy-1,7,
     10-trihydroxy-9-oxotax-11-én-13-yle.
      << Examoréline      << l-Histidyl-(2-méthyl-d-tryptophyl)     -l-alanyl-l-tryptophyl-d-phénylalanyl-l-lysinamide.
      << Goralatide      << (N-Acétyl-l-séryl)-l--aspartyl-l-lysyl-l-proline.
      << Itaméline      << (E)-3-[(Méthoxyimino)méthyl]-5,6-dihydropyridine-1(2H)- carboxylate de     4-chlorophényle.
      << Paclitaxel      << (2R,3S)-3-(Benzoylamino)-2-hydroxy-3-phénylpropanoate de     (2aR,4S,4aS,6R,9S,11S,12S,12aR,12bS)-6,12b-bis (acétyloxy)-12-     (benzoyloxy)-4,11-dihydroxy-4a,8,13,13-tétraméthyl-5-oxo-2a,
     3,4,4a,5,6,9,10,11,12,12a,12b-dodécahydro-7     ,11-méthano-1H-cyclodéca[3,4]benzo[1,2-b]oxét-9-yle.
      << Rocépafant      << 6- (2-Chlotophényl) -N-(4-méthoxyphényl) -1-méthyl-7,
     10-dihydro-4H-pyrido[4',3':4,
     5]thiéno[3,2-f][1,2,4]triazolo[4,3-a][1,4]diazépine -9(8H) -carbothioamide.
      << Ruzadolane      << 3-[[2-[4-(2, 4-Difluorophényl) pipérazin-1-yl]éthyl]thio]-1,2,4-tria-     zolo[4,3-a]pyridine.
      << Sétipafant      << 6- (2-Chlorophényl) -N-(4-méthoxyphényl)-1-méthyl-7,
     10-dihydro-4H-pyrido[4',3':4     ,5]thiéno[3,2-f][1,2,4]triazolo[4,3-a][1,4]diazépine-9(8H) -carboxamide.
      << Tévélélix      << [N-Acétyl-3-(naphtalén-2-yl) -d-alanyl ]-(4-chloro-l-phénylalanyl)     -[3-(pyridin-3-yl)-d-alanyl]-l-séryl-l-tyrosyl-[N6- (amicocar-     bonyl)-d-lysyl]-l-leucyl]-[N6- (1-méthyléthyl)-l-lysyl]-l-prolyl-d-     alaninamide.
      << Topiramate      << Sulfamate de di-O-isopropylidène-2,3:4,5 -d-fructopyrannose.
      << Valsartan      << Acide (S)-3-méthyl-2-[(pentanoyl)[4-[2-(1H-tétrazol-5-yl)phényl]     benzyl]amino]butanoïque. >>      Insérer dans la rubrique   << 2. Rectifications >>      Remplacer   << Carboxyméthycellulose sodique >> par   << Carmellose >>.
      Remplacer   << Lévulose >> par   << Fructose >>.
      Remplacer   << Méthylhydroxypropylcellulose >> par   << Hypromellose >>.
Art. 22. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Un arrêté du Premier ministre diffusé deux mois au moins avant     l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale     des services du Premier ministre (services généraux) fixe, d'une part, la     date des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
Art. 5. -  Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des     dossiers individuels des candidats, établit, par ordre alphabétique, la liste     des candidats retenus.
      Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année     peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
      En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu     une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des deux épreuves.
      Le nombre des points obtenus par chaque candidat est communiqué à la     commission administrative paritaire compétente.
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union guéroise des     commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil Guer pour la période du 22 novembre     au 7 décembre 1996 :
      Site : Guer (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 44. -  Dans le premier alinéa de l'article L. 301-3-1 du code de la     construction et de l'habitation, les mots : << au 2o du III de l'article L.
     234-12 du code des communes, représente plus de 40 p. 100 des résidences     principales >> sont remplacés par les mots : << à l'article L. 2334-17 du     code général des collectivités territoriales, représente plus de 35 p. 100     des résidences principales >>.
Identification
      Les organes souterrains d'Arundo donax L. comprennent un rhizome rampant de     3 cm à 5 cm d'épaisseur. L'épiderme est ridé et marqué par des cicatrices     foliaires ; l'intérieur est jaune et spongieux. Des racines adventives, jaune     clair, sinueuses, peu ramifiées, peuvent partir des rhizomes.
Art. 1er. -  Ouvre droit à la perception de vacations par les     sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :
      1o Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à     l'article 1er de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ;
      2o Aux actions de formation prévues à l'article 4 de ladite loi ;
      3o Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux     articles 40 et suivants du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Art. 14. -  Les rhums pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine     contrôlée << Martinique >> complétée ou non par les mentions << blanc >> ou     << vieux >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément     délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
      Toutefois, le transfert de rhums destinés à l'élevage sous bois, de la     distillerie où ils ont été obtenus vers des chais d'élevage distincts est     autorisé, sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 6     du décret relatif à l'agrément des rhums à appellation d'origine contrôlée.
      Le certificat d'agrément est délivré dans les conditions prévues par le     décret visé ci-dessus.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970     concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif     agricole, l'avenant no 79 du 27 juin 1996 à ladite convention, conclu à Paris     entre :
      La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 26 bis     (Travail à temps partiel).
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra     souscrire le titulaire du permis étendu de Cap-Ferret Océan, s'il demande la     prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la     somme de 8 960 000 F est substituée à celle de 5 700 000 F (valeur troisième     trimestre 1991).