A N N E X E
À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN
1. Attributions de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien (CDSA)
 Conformément à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements mixtes liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien et sous l'autorité de son président, la CDSA :
 - sélectionne, parmi les événements défense ATM signifiés par une fiche de notification initiale, ceux qui feront l'objet d'un dossier complet du prestataire défense des services ATM ;
 - pour les événements défense ATM qui ont fait l'objet d'un dossier complet :
  - identifie les causes de l'événement afin de déterminer dans quelle mesure le système ATM a contribué ou aurait pu contribuer à réduire le risque encouru ;
  - détermine la gravité de l'événement et procède à une classification du risque encouru selon le système de classification fixé dans l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements mixtes liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
  - élabore et adresse à l'autorité compétente du ministère de la défense des recommandations propres à éviter le renouvellement de l'événement et à renforcer la sécurité de la gestion du trafic aérien ;
  - apporte ses conclusions pour chaque événement analysé dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier ;
  - répond au pilote ou à l'agent de l'organisme de la circulation aérienne ayant notifié l'événement ;
 - établit un rapport annuel au ministre de la défense sur la base de ses travaux, qui contient en particulier ses recommandations.
2. Composition de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien
 Le président et les experts de la CDSA, ainsi que leurs suppléants, sont également membres de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien (CMSA).
2.1. Experts
 Outre son président, la CDSA comprend les cinq experts ci-après :
 - un expert contrôleur du ministère de la défense dans le domaine du contrôle en route ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
 - un expert contrôleur du ministère de la défense dans le domaine du contrôle d'approche ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
 - un expert du ministère de la défense pilote de combat ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
 - un expert du ministère de la défense pilote d'hélicoptère ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
 - un expert du domaine de la réglementation ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire.
2.2. Durée du mandat
 La durée du mandat des membres de la CDSA est de trois ans renouvelable.
 En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au paragraphe 2.1, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
3. Mode de fonctionnement de la CDSA
3.1. Secrétariat
 Sous l'autorité de son président, un secrétariat permanent appelé « bureau de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien » (BCD) assiste la CDSA dans toutes ses attributions, telles que définies au paragraphe 1. Le BCD est composé des experts du ministère de la défense appartenant au secrétariat permanent de la CMSA (BCM).
3.2. Expertise complémentaire
 En complément des membres permanents définis au paragraphe 2.1, le président peut convoquer d'autres experts pour participer à une réunion de la CDSA en fonction de l'événement défense ATM traité. Ces experts sont désignés selon des modalités propres au ministère de la défense.
3.3. Réunion
 La CDSA se réunit sur convocation de son président.
3.4. Confidentialité
 Les agents du BCD, les membres de la CDSA et les experts auxquels il est fait appel sont tenus au respect de la confidentialité des données dont ils ont connaissance.
3.5. Règlement
 Le président établit le règlement intérieur de la CDSA.