Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Le décret du 29 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Dans l'intitulé, les mots : « du Conseil national des activités physiques et sportives » sont supprimés ;
    2o Le titre Ier est abrogé. L'intitulé : « Titre II : Du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » est supprimé ;
    3o Les articles 3 à 8 deviennent respectivement les articles 1er à 6 ;
    4o L'intitulé : « Titre III : Dispositions communes » est supprimé ;
    5o Les articles 9 et 10 sont abrogés ;
    6o Au premier alinéa de l'article 11, qui devient l'article 7, les mots : « Les membres du Conseil national des activités physiques et sportives et » sont supprimés ;
    7o L'article 12 devient l'article 8 ;
    8o L'article 13 devient l'article 9. Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse se réunit sur convocation de son président ou lorsque le quart des membres le demande.
    Le conseil ne délibère valablement qu'en présence de la majorité des membres le composant. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil est organisée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement sans quorum.
    Les avis du conseil sont pris à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
    9o Les articles 14 et 15 deviennent respectivement les articles 10 et 11.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département des Côtes-d'Armor (22)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11642  a 11647    
                      ......................................................
    Département du Finistère (29)
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    Département d'Ille-et-Vilaine (35)
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    Département de la Loire-Atantique (44)
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                      ......................................................
    Département de Maine-et-Loire (49)
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    Département du Morbihan (56)
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    Département de la Vendée (85)
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2000, dans l'arrêté du 10 octobre 2000 approuvant les modifications des statuts de l'institution de prévoyance dénommée Valmy, les mots : « dont le siège social est situé 12, rue de la Mare-à-Guillaume, 94723 Fontenay-sous-Bois » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé 10, avenue du Val-de-Fontenay, 94723 Fontenay-sous-Bois ».
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-195 du 3 juin     1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-403 du 18     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les     fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997, M. Canivet     (Jacques, Auguste, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au centre d'essais en vol de Brétigny relevant de la direction des centres     d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 3 janvier 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 7 août 1997, M. Lebas (Alain), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à     compter du 1er octobre 1996, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans     le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Art. 4. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des     raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent     l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent     arrêté.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone :
     01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 et 01-44-36-92-59).
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995     modifié susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      << Chaque candidat présente un dossier d'inscription fourni par     l'administration, comprenant :
      << a) Un dossier administratif à l'appui duquel sont notamment demandés les     documents justifiant de l'identité, de la nationalité, des fonctions     hospitalières exercées ainsi que des titres et diplômes de spécialisation     éventuellement obtenus ;
      << b) Un dossier de diplôme pour les candidats possédant un diplôme,
     certificat ou titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé     publique ou à l'article L. 514 du même code, mais ne remplissant pas les     conditions de nationalité pour exercer la médecine ou la pharmacie en France,     ou un dossier d'équivalence destiné à permettre au ministre chargé des     universités de reconnaître le diplôme, certificat ou titre présenté comme     étant de valeur scientifique équivalant aux titres, diplômes et certificats     mentionnés à l'article L. 356-2 ou à l'article L. 514 du code de la santé     publique ;
      << c) Un dossier technique destiné au jury comprenant deux parties :
      << - une partie titres et travaux, dans laquelle le candidat fait figurer la     liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tous documents qu'il     souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
      << - une partie services rendus, permettant d'apprécier la carrière du     candidat. >>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié     susvisé est supprimé.
      III. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié     susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Le candidat doit adresser un dossier complet en recommandé avec accusé de     réception ou le déposer dans la direction régionale des affaires sanitaires     et sociales en métropole et dans la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer correspondant à son     lieu de résidence. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel relatif à la commercialisation du kiwi français, conclu     dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes     frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues     pour la campagne 1997-1998 à tous les membres des professions constituant     cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 10. -  Le vote a lieu au scrutin secret à un tour dans les bureaux de vote prévus à l'article 8 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur le bulletin de vote, au maximum :
    - douze noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    - six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs de chirurgie dentaires-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
    - six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    - quatre noms de candidats de son collège, s'il appartient au collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
    Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
    Chaque électeur émarge la liste électorale en regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin. Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
    Il ne peut y avoir de vote par procuration.
Art. 3. -  Les parties établiront d'un commun accord dans les quinze jours     suivant la notification de la présente décision des descriptions détaillées     des différentes prestations et fournitures nécessaires à la mise à niveau des     réseaux câblés objets de la saisine. Dans l'hypothèse où les parties ne     pourraient parvenir à un accord sur ces descriptions, l'Autorité désignera un     expert indépendant chargé d'établir celles-ci aux frais des parties.
      Pour les prestations ou fournitures ne faisant l'objet d'aucun différend, ni     sur le montant financier, ni sur le délai de réalisation ou     d'approvisionnement, France Télécom entamera sans attendre les actions     permettant d'effectuer ces prestations ou fournitures dans les délais     convenus.
      Pour les prestations ou fournitures faisant l'objet d'un différend soit sur     le montant financier, soit sur les délais de réalisation ou     d'approvisionnement, les parties disposeront d'un délai de quinze jours     supplémentaires pour préparer en commun les cahiers des charges des marchés     correspondants. Les délais de réalisation fixés dans ces cahiers des charges     seront déterminés par la Compagnie générale de vidéocommunication, en     association étroite avec France Télécom. Les montants financiers résulteront     des dépouillements des offres reçues à l'issue des appels d'offres     correspondants. La Compagnie générale de vidéocommunication participera au     comité de dépouillement des offres et le choix des prestataires ou des     fournitures sera soumis à son accord.
      France Télécom passera les marchés ou les commandes nécessaires aux     prestations et fournitures définies selon la procédure décrite ci-dessus, au     plus tard le 30 septembre 1997.
      Une copie des documents contractuels liant France Télécom et le(s)     prestataire(s) ou fournisseur(s) sera remise sans délai à la Compagnie     générale de vidéocommunication.
      Les documents justificatifs des frais de mise à niveau du réseau mis à la     charge de la Compagnie générale de vidéocommunication lui seront communiqués     sans délai.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à     la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1998-1999     (récolte 1998) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des     familles professionnelles concernées (1).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements     divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 103S06-1 (Stylos     injecteurs) est ainsi rédigé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/97                        Page 13045  a 13046    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 susvisé, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1997, Mme Simon     (Isabelle), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détachée en qualité de professeur certifié de     l'enseignement du second degré, est réintégrée pour compter du 1er septembre     1997.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des     professeurs certifiés d'histoire et de géographie.
Art. 2. -  La répartition des brevets de qualification entre les deux     groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la     suivante :
    Groupe I
    Travaux techniques et informatiques
      I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.
      I-B : brevet de confection du plan et délimitation.
      I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1997, M. Nioloux     (Laurent), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché territorial, est     réintégré pour compter du 1er juillet 1994.
      A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le cadre d'emplois des     attachés territoriaux.
Art. 3. -  Il est attribué une unité de valeur pour l'obtention des brevets     I-A, II-A, II-B et II-C.
      Pour les brevets I-B et I-C dont les programmes comportent, parmi les     connaissances propres à chacun d'eux, celles relatives à la délimitation des     propriétés publiques et privées, la réussite aux épreuves correspondantes     procure deux unités de valeur représentatives des deux groupes.
Art. 23. -  Conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat     d'éducateur sportif, option Activités du cyclisme.
      Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Cyclisme, peuvent obtenir l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif     du premier degré, option Activités du cyclisme.
      Pour ce faire, ils doivent suivre un stage validant de quatre-vingts heures     dont le contenu correspond au contenu de l'UF 1 allégé :
      - du module 1.1 : route - cyclotourisme pour les titulaires du BEES, option     Cyclisme, spécialité Cyclisme traditionnel ;
      - du module 1.3 : vélo tout-terrain - bicross - cyclisme en salle pour les     titulaires du BEES, option Cyclisme, spécialité Vélo tout-terrain, bicross ou     cyclisme en salle.
      L'organisme de formation attribue une attestation de suivi de stage,
     transmise au directeur régional de la jeunesse et des sports concerné par la     formation, en vue de la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif,
     option Activités du cyclisme.
      Cette mesure est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 12. -  L'examen final comprend trois groupes d'épreuves :
      A. - Epreuve générale (coefficient 4) comportant :
      a) Un écrit portant sur la technique, la tactique, la préparation physique     spécifique ou l'entraînement des cyclistes. Le candidat doit traiter un sujet     ou répondre à plusieurs questions. Il sera jugé sur la maîtrise et les     connaissances générales qu'il a des sujets proposés (durée : trois heures ;
     coefficient 2) ;
      b) Un oral portant sur les problèmes concrets qui se posent à l'individu, à     l'organisateur ou au dirigeant, concernant l'environnement socio-économique     et juridique et sur l'organisation fédérale du cyclisme et du cyclotourisme.     Le dossier de projet de développement présenté par le candidat pourra     également servir de support à l'entretien (préparation : trente minutes,
     exposé : trente minutes ; coefficient 2).
      B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4) comportant :
      a) La présentation et la conduite d'une séance d'initiation ou de     perfectionnement en présence d'un groupe dans une des activités du cyclisme     dans le domaine retenu par le candidat. Le sujet est tiré au sort par le     candidat. Une préparation écrite est remise au jury au début de la séance     (préparation   trente minutes ; séance   vingt minutes ; coefficient 3) ;
      b) Un entretien avec le jury consécutif à la séance (durée minimum : dix     minutes ; coefficient 1). La conduite de l'entretien par le jury doit     permettre au candidat d'expliquer sa démarche pédagogique et de faire     l'analyse critique de la séance.
      C. - Epreuve technique (coefficient 4) comportant :
      a) Un test pratique comportant deux prestations physiques et techniques,
     définies en annexe III :
      - l'une dans une spécialité choisie par le jury, dans le domaine retenu par     le candidat lors de l'inscription (coefficient 1) ;
      - l'autre dans un autre domaine, au choix du jury (coefficient 1) ;
      b) Un parcours d'orientation à vélo d'une distance maximale de dix     kilomètres visant la découverte de trois balises positionnées sur une     carte-mère dans un temps défini par le jury (coefficient 1) ;
      c) Un oral portant sur les règlements techniques des fédérations concernées     et sur les aspects techniques et mécaniques des différentes spécialités     (coefficient 1).
      Les modalités du déroulement de cette épreuve sont définies en annexe V.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 13. -  Au terme des activités telles que définies à l'article 1er, tous     les matériels et tous les végétaux, produits végétaux ou autres objets     contaminés ou ayant pu être contaminés doivent être détruits, stérilisés ou     traités dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3 du     présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Barcelonnette exercées par M. Chausserie-Laprée (Denis), magistrat détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps     d'origine ;
      M. Blanc (Patrice), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Barcelonnette.
Art. 1er. -  Les cotisations d'allocations familiales résultant de     l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité     sociale et encaissées au cours de l'année 1996 par la Caisse nationale des     allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations     familiales, à l'exception de :
      1o 6 932 951 235,11 F prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative ;
      2o 7 126 359 301,08 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise, exercées par Mme     Geneviève Gueydan, administrateur civil, détachée en qualité de sous-préfet     de 2e classe.
      Elle sera réintégrée dans son corps d'origine et appelée à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M.
     Pierre-Marc Lachaud et Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM.
     Louis-Michel Sanche, Claude Azam, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnabele, ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes,
     administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des     services relevant de leur autorité. >>
A N N E X E
    (24 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0223 du 25/09/97   :
                      : Page 13877  a 13878              :
                      :                                  :
                      ....................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le     taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de     l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0223 du 25/09/97   :
                      : Page 13877  a 13878              :
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Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 11 juillet 1997, Mlle Bady (Myriam) est titularisée dans     le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans     les conditions indiquées ci-dessous :
      2e échelon, le 1er avril 1997 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 4 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef     de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M.
     Jean-Yves Roux, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Odile Bouchard,
     attaché principal d'administration centrale, Yvonne Daviet, attaché     d'administration centrale, Mlle Annie Goutin, attaché d'administration     centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
     Dominique Homa, agent contractuel, Joël Couronné, secrétaire administratif     d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous     l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et     arrêtés de débet. >>
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication     graphique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini     par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret     du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997, est approuvé l'avenant no 3 à la notice technique <<     canard de Barbarie fermier, découpe de canard de Barbarie fermier, canard de     Barbarie fermier surgelé entier ou en découpe >> portant modification des     dispositions relatives à l'alimentation et portant l'âge d'abattage des     animaux de 77 à 74 jours pour les femelles.
Art. 7. -  L'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Les agents visés par le présent arrêté sont répartis de la     façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à     charge prévus par l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967     susvisé :
      << Groupe I : conseiller industriel et scientifique, inspecteur des     installations nucléaires de base (agents titulaires) ;
      << Groupe II : conseiller industriel et scientifique (agent contractuel) ;
      << Groupe III : secrétaire. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11     septembre 1997, l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au conseil du     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par les     arrêtés du 24 janvier 1995 et du 16 octobre 1995, est modifié comme suit :
      Sont remplacés :
    Au titre des chefs d'entreprise de pêche embarqués
      M. Guittonneau (Maurice), titulaire, par M. Baranger (Alain) ;
      M. Baranger (Alain), suppléant de M. Guittonneau (Maurice), devenant     titulaire, par M. Fesseau (Gilbert).
Au titre des chefs d'entreprise de pêche non embarqués
      M. Prono (Joseph), suppléant de M. Le Quellec (René), par M. Firmin     (Philippe) ;
      M. Deschamps (Roger), titulaire, par M. Jover (Dominique) ;
      M. Jover (Dominique), suppléant de M. Deschamps (Roger), devenant titulaire,     par M. Guerrier (Alain).
      Est remplacé :
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 1981     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les taux maximaux de cette indemnité sont les suivants :
      << Conseiller industriel et scientifique : 80 % du montant de l'indemnité de     résidence mensuelle du groupe 13 ;
      << Inspecteur des installations nucléaires de base : 70 % du montant de     l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 ;
      << Secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du     groupe 13. >>
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, et     les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont     prévisées en annexe VI au présent arrêté.
      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1996 aux épreuves du premier groupe et en 1997 à celles du second groupe,
     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session     de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes     égales ou supérieures à dix sur vingt obtenues en 1997 aux épreuves de ce     groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1997 aux épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier     alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 24 septembre 1997, M. de Gaulle (Yves), conseiller référendaire de 1re     classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès des     Assurances générales de France Union - Fenix afin d'exercer les fonctions de     président-directeur général de cette société, pour une période de trois ans à     compter du 1er décembre 1996.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     septembre 1997, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au     concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques     d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est     fixé à 10.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 26 septembre 1997, vingt-huit emplois     d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur     au titre de l'année 1997, dont vingt au titre du a de l'article 6 du décret     no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des     administrateurs civils et huit au titre du b de l'article 6 du même décret.
      Ils sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il     suit :
      Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
      Ministère de l'emploi et de la solidarité : 3 postes (Solidarité), 1 poste     (Emploi) ;
      Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 2     postes ;
      Ministère de l'intérieur : 3 postes ;
      Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Finances) : 9     postes ;
      Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) : 1     poste ;
      Ministère de la défense : 2 postes ;
      Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 2 postes ;
      Ministère de l'équipement, des transports et du logement (Aviation civile) :     1 poste ;
      Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1 poste ;
      Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
A N N E X E
    B A R E M E  B 2
    Traitements annuels bruts soumis à retenue
    pour pension à compter du 1er octobre 1997
                      ....................................
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                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0225 du 27/09/97   :
                      : Page 14058  a 14062              :
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                      ....................................
Art. 2. -  La réception communautaire, en tant que système, des véhicules à     moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne     les ancrages des ceintures de sécurité est accordée par le directeur de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France     aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur     conformes aux dispositions de l'annexe V du chapitre 11 de la directive     97/24/CE susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au     maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,     maintenus en activité en surnombre :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0226 du 28/09/97   :
                      : Page 14098  a 14099              :
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Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés     par la société Jacques Couturier Organisation et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Jacques Couturier Organisation,     85310 Saint-Florent-des-Bois.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0227 du 30/09/97   :
                      : Page 14166  a 14168              :
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                      ....................................
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 (Combustion),     lorsque l'installation, dont la puissance thermique maximale est supérieure à     2 MW mais inférieure à 20 MW, consomme exclusivement, seul ou en mélange, du     gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
     des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées     par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion     participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz     de combustion, des matières entrantes, sont soumises aux dispositions de     l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des     autres législations.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les     établissements suivants :
      M. Chambon (Olivier) : centre hospitalier spécialisé de Bron (secteur 69 G     12) ;
      M. Daroux (Jean-Luc) : centre hospitalier universitaire d'Amiens (secteur 80     I 01) ;
      M. Darves-Bornoz (Jean-Michel) : centre hospitalier universitaire de Tours     (secteur 37 G 02) ;
      Mlle Gross (Marie-José) : centre hospitalier spécialisé de Laxou (secteur 54     I 02) ;
      Mme Jourdeneaud, née Battista (Michèle) : centre hospitalier universitaire     de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (C.H.U. de Marseille) (secteur 13 I     01) ;
      M. Lejoyeux (Michel) : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance     publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat) ;
      Mlle Lubochinsky (Claudine) : centre hospitalier spécialisé de Poitiers     (secteur 86 G 02) ;
      Mlle Moro (Marie) : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance     publique), hôpital Avicenne (Assistance publique) ;
      M. Rufin (Jean-Christophe) : centre hospitalier universitaire de Paris     (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique) ;
      M. Vaiva (Guillaume) : centre hospitalier universitaire de Lille (secteur 59     G 08) ;
      M. Vasse (Thierry) : centre hospitalier universitaire de Caen (secteur 14 G     01) ;
      M. Vignau (Jean) : centre hospitalier universitaire de Lille (secteur 59 I     05).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24     janvier 1995 susvisé, le présent arrêté fixe les tarifs des péages de la     section nouvelle Pont-d'Aiton-Sainte-Marie-de-Cuines de l'autoroute A 43     exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (S.F.T.R.F.).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 27 novembre 1996, est autorisée dans le courant     du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes :
      Géophysique : 1 poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris-Fontainebleau ;
      Mathématiques et probabilités : 1 poste à l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris-Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 1997, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 11. -  Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret     :
      a) Les représentants du grade de contrôleur de 1re classe et du grade de     contrôleur de 2e classe exercent les compétences des représentants des     nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de contrôleur de classe     supérieure ;
      b) Les représentants du grade de contrôleur en chef exercent les compétences     des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle et     du grade provisoire de contrôleur chef.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, sont nommés dans les fonctions de praticien hospitalier associé     pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
      M. Ali (Hassen) : centre hospitalier spécialisé de Bourges (secteur 18 G     03).
      M. Houir-Alami (Abdelkader) : centre hospitalier de Saint-Lô (secteur 50 I     02).
      M. Link (Serge) : centre hospitalier de Bernay (secteur 27 I 01).
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé     par le suivant :
      << Le concours commun Mines Ponts n'organise pas seul l'épreuve d'évaluation     des travaux d'initiative personnelle encadrés. En conséquence, tous les     candidats doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative     personnelle encadrés organisée en commun par l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications, l'Ecole centrale de Paris, l'Institut national     polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure des arts et     métiers. La note attribuée est prise en compte conformément aux règles fixées     aux articles 9 et 11. >>
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, sont     renouvelées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines), pour une période de douze mois à     compter du 1er septembre 1996, les personnes dont les noms suivent :
    9e section
    Langue et littérature françaises
      M. Bejta (Murat), réfugié politique, université de Poitiers.
Art. 3. -  I. - Le Conseil national de la formation médicale continue élit     son président parmi ceux de ses membres qui représentent les bénéficiaires de     la formation médicale continue. Il élit ses trois vice-présidents parmi les     membres de chacune de ses trois composantes mentionnées au I de l'article 2     ci-dessus auxquelles n'appartient pas le président.
      Lors de sa première réunion, le Conseil national désigne un bureau de douze     membres comprenant le président et les trois vice-présidents du conseil ainsi     que deux représentants, élus par le conseil, de chacune de ses quatre     composantes mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus.
      En cas de cessation des fonctions, pour quelque cause que ce soit, du     président du conseil national, d'un vice-président ou d'un autre membre du     bureau, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions     prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
      Les modalités de fonctionnement du Conseil national de la formation médicale     continue sont précisées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du     ministre chargé de la santé.
      II. - Le Conseil national de la formation médicale continue fait appel en     tant que de besoin à des collèges d'experts. Ces experts sont choisis en     nombre égal parmi les experts inscrits sur des listes présentées par chacune     des quatre composantes du conseil. Chaque collège d'experts doit être composé     pour moitié au moins de médecins soumis à l'obligation de formation médicale     continue dans les conditions prévues par le présent décret. Les fonctions     d'expert ne sont pas cumulables avec celles de dirigeant, de responsable ou     de salarié d'un organisme de formation médicale continue. Elles sont     incompatibles avec celles de membre du conseil de gestion du fonds     d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral.
      III. - Le Conseil national de la formation médicale continue adresse chaque     année au ministre chargé de la santé et au fonds d'assurance formation des     médecins exerçant à titre libéral son projet de budget pour l'année à venir.     Ce budget est ensuite arrêté par le conseil national au vu de la somme     allouée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
     367-10 du code de la santé publique.
      Le conseil national communique également au ministre et au fonds le bilan     annuel comptable et financier de ses opérations, dès que ce bilan est arrêté.
Art. 2. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée les     replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de     vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans     les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture),
     3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés,
     auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations     d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre     des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe     d'appellations :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-      Comté et Savoie    ......   20                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 28. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17763  a 17767    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 21 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.
Art. 6. -  Les contrôleurs des affaires maritimes exercent leurs fonctions     dans la métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, ainsi     que dans les services maritimes de missions diplomatiques et des postes     consulaires à l'étranger. Ils peuvent être affectés à un centre de traitement     de l'information ou à un autre centre spécialisé de l'administration chargé     de la mer.
Art. 43. -  Elle connaît de l'application du présent statut et donne     notamment un avis sur les questions relatives :
      - aux modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ;
      - aux licenciements ;
      - aux avancements et aux promotions ;
      - aux litiges relatifs à l'avancement ;
      - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
      - aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
      - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à     un concours administratif ou une action de formation et aux refus de congé     pour formation ;
      - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux     litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps     partiel ;
      - aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas     conformes aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986     susvisé.
      Elle peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les     agents régis par le présent statut. Elle est convoquée par son président,
     soit à l'initiative de celui-ci, soit sur demande écrite de la moitié au     moins des représentants du personnel.
Art. 8. -  L'article 35 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est complété     par le paragraphe suivant :
      << Le document d'accompagnement commercial visé à l'article 4, point 3, doit     accompagner les produits à base de viande au premier stade de la     commercialisation.
      << Pour les transports et la commercialisation vers des stades ultérieurs,
     les produits devront être accompagnés d'un document commercial portant le     numéro d'agrément de l'établissement expéditeur et permettant d'identifier     l'autorité compétente chargée de son contrôle. >>