Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 septembre 1994     annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, la clinique du Cap-d'Or, route nationale 559, à La Seyne-sur-Mer     (Var), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel en médecine (chimiothérapie ambulatoire) sur la base d'une capacité     de 15 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 1er. -  Au chapitre 6 (Microbiologie), sous-chapitre 6-1 (Examens     microbiologiques d'un ou plusieurs prélèvements de même origine), de la     deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, à     l'intitulé 0201 (Urines), le paragraphe: << Modalités particulières     d'application des cotations supplémentaires suivantes à l'initiative du     directeur de laboratoire >> est complété par: << qui devra s'informer d'un     traitement antibiotique en cours ou des suites d'une éventuelle intervention     chirurgicale sur la sphère urogénitale: >>.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 27 précité est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 17 de     la convention, l'obligation de constater par écrit dès l'embauchage le     contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail).
Art. 6. -  I. - Le 1o de l'article 12 du décret du 21 septembre 1990 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par     concours externe sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du     pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits;
      << b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours externe     sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de l'Etat dans     le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet     établissement.
      << Peuvent être candidats les titulaires du brevet d'études du premier cycle     ou du brevet des collèges ou les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu     dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le     brevet des collèges pour l'application du présent décret aura été reconnue     par la commission prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à     l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique     hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de     la Communauté européenne. >>      II. - La première phrase du 2o de l'article 12 précité est remplacée par les     dispositions suivantes:
      << 2o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par     concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du     pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits;
      << b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours interne     sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de l'Etat dans     le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet     établissement. >>    
    TITRE IV
    AGENTS ADMINISTRATIFS
B 2. - Génie civil
      29 mars:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Structures.
      30 mars:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale;
      De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
      31 mars:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Matériaux et constructions.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la Société Nostalgie par la décision no     93-390 du 8 juin 1993 est suspendue sur la fréquence 94,9 MHz à Hirson pour     une durée de deux jours, du mardi 22 novembre à 0 heure au mercredi 23     novembre à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 2 novembre 1994, Mme Chalmeton (Evelyne),
     épouse Rolly, secrétaire administratif en chef d'administration centrale du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est nommée et     titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche en date du 3 janvier 1995, sont nommés membres du comité     d'orientation stratégique:
    Mme Bastid-Bruguiere      (Marianne);
    M. Bauchet (Pierre);
    M. Chambon (Pierre);
    M. Esambert (Bernard);
    M. Faurre (Pierre);
    M. Favoreu (Louis);
    M. Forgeard (Noël);
    M. Giraud (André);
    M. Kahn (Axel);
    M. Lehn (Jean-Marie);
    M. Lions (Pierre-Louis);
    M. Minster (Jean-François);
    M. Quere (Yves);
    M. Tchuruk (Serge);
    Mme Weill (Claire).
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
B 4. - Génie électrique
      29 mars:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Systèmes électroniques et électrotechniques.
      30 mars:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale;
      De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
      31 mars:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Automatismes d'ensembles électriques.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     décembre 1994, est autorisée la cession par adjudication publique d'un     ensemble immobilier situé 27, rue de Constantine, à Paris (7e), cadastré     section 0702 AW 3 pour une contenance totale de 509 mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 737-04309 à la rubrique Coopération (services centraux).
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 22     avril 1994 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des     secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier     ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)     comporte une épreuve orale d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un     exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes,     portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a     exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien     avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à     se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter     aux fonctions qui peuvent lui être confiées. Cet entretien peut comporter des     questions sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la     candidate.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association française contre les     myopathies à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, du 3 au 4 décembre 1994:
      Site: résidence La Forêt, à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale     France provenant des sources captées à Mariol (Allier) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de D. 42/RYF/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, M.
     Michel Demaimay, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé     professeur de l'enseignement supérieur agricole en biochimie industrielle     alimentaire au même établissement à compter du 6 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les     exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 43 et 44 du     26 mai 1994 à ladite convention, conclus à Colmar entre:
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
      L'association des maires des communes forestières;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace;
      L'Office national des forêts,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour     l'avenant no 44) et à la C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 43: de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à     compter du 1er mai 1994;
      - avenant no 44: de revaloriser les indemnités pour frais d'outillage et de     location de débroussailleuse à compter du 1er mai 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé le 3 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
B. - Au titre des organisations syndicales de travailleurs
      M. Finance (Charles), Confédération française de l'encadrement.
      M. Martins-Ferreira (Manuel), Confédération française des travailleurs     chrétiens.
      M. Sroczynski (François), Confédération française démocratique du travail.
      M. Bitanga (Samuel), Confédération générale du travail.
      M. Quemada (Bruno), Confédération générale du travail Force ouvrière.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis,
     délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et     d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention européenne     sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le     5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis et de M.
     Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux     frais de déplacement.
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
      Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Pascale     Cariou, B.P. 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone: 91-41-79-00).
      Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, P.I., Mme Mireille     Blanc, bâtiment Inserm, C.H.U. Purpan, allée Honoré-Serres, 31052 Toulouse     Cedex (téléphone: 61-49-15-60).
      Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, M. François Le Goff, 162,     avenue Lacassagne, B.P. 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone:
     72-13-18-00/02).
      Administration déléguée régionale 6, Paris - Saint-Antoine, Mme Claudine     Chemla, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571     Paris Cedex 12 (téléphone: 49-28-46-42).
      Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais, Mme Thérèse     Huart, Inserm, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex     (téléphone: 20-53-09-96).
      Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, M. Fernand     Viviers, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier     (téléphone: 67-52-49-33).
      Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, M. Pierre Rey, domaine de     Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone:
     56-00-02-40).
      Administration déléguée régionale 11, Lorraine, Mme Anne-Marie Wittmann,
     Inserm, B.P. 184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone: 83-44-60-13).      Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, Mme France Deriaud,
     hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris     (téléphone: 45-23-53-49).
      Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil, Mme Annick     Bertault, Inserm, C.H.U. La Pitié-La Salpêtrière (7e étage, pièce 733), 91,
     boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone: 45-85-15-75).
      Antenne de Créteil, Mme Annick Bertault, C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone: 49-81-35-27).
      Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne, Mme Florence     Fouchy, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Inserm, 2 ter, rue d'Alésia, 75674     Paris Cedex 14 (téléphone: 45-89-89-07).
      Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France - Sud, M. Renaud De     Bary, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone:
     45-59-52-15).
      Administration déléguée régionale 16, Alsace, M. Alfred Oberle, faculté de     médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex (téléphone: 88-35-70-80).
      Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France - Sud-Ouest, P.I., Mme     Marie-Pascale Martel, Inserm, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge     (téléphone: 41-17-49-30).
      Administration déléguée régionale 18, Paris Necker-Pasteur, M. René Rigoard,     tour Technique, 7e étage, hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres,     75730 Paris Cedex 15 (téléphone: 47-34-39-27).
      Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France - Nord-Ouest, M. Maurice     Brun, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone: 34-80-24-10).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 25 mars 1994 portant fixation des     salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy     entre:
      La fédération du bâtiment de la région Lorraine;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en     Lorraine;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique, délégation régionale     Lorraine,
          D'une part, et      L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O. du bâtiment et des travaux     publics,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les     salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 26 au 27 juin 1994
    Arrondissement de Grasse
      Canton du Cannet:
      Commune du Cannet.
      Canton de Grasse-Sud:
      Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Grasse, Pégomas.
      Canton de Mougins:
      Communes de Mouans-Sartoux, Mougins, La Roquette-sur-Siagne.
      Canton de Saint-Vallier-de-Thiey:
      Communes de Cabris, Escragnolles, Peymeinade, Saint-Cézaire,
     Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Le Tignet.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau politique du personnel, emplois et définition des structures), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Automoviles utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France     par: Ausa France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Ausa type 200 DG.
      Marque et type du moteur  Isuzu type 3 KC 1; puissance et régime nominaux     15,50 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mai 1994, M. Dumotier (Christian), cadre     socio-éducatif au foyer de l'enfance de Melun (Seine-et-Marne), est nommé     directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics.
      M. Dumotier (Christian) est affecté sur le poste de direction du foyer de     l'enfance de Melun (Seine-et-Marne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1994, M. Baty     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est, à compter du 1er juin 1994, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin     1994, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre     d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats     ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la deuxième session de 1993     dont les noms suivent:
      M. Batard (Mathieu).
      Docteur Bourgeois (Christine).
      Docteur Cammaert (Stéphane).
      Mlle Clouet d'Orval (Pauline).
      Docteur Mangold (Laurent).
      Docteur Nudelmann (Nicolas).
Art. 1er. -  Le 81e Tour de France cycliste, organisé par la Société du Tour     de France, est autorisé à se dérouler du 2 juillet 1994 au 24 juillet 1994,
     conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours     qui traversera les départements suivants:
      Ain, Charente, Dordogne, Doubs, Drôme, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hérault,
     Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Manche, Maine-et-Loire,     Nord, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Savoie, Haute-Savoie, Tarn,
     Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Seine-et-Marne, Yvelines,
     Essonne, Hauts-de-Seine et Paris.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant, directeur     général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur du personnel et     de la formation de la police, a délégation pour signer les arrêtés et     décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en     ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Haute-Garonne
      1 Collomb (Odile); 2 Astrie (Jean); 3 Pibouleau (Geneviève); 4 Chaumont     (Geneviève); 5 Rossi (Georges); 6 Charbonneau (Thierry); 7 Save (Raymond); 8     Menu (Colette); 9 Hustet-Grange (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 août     1994:
      M. Ochsenbein (Hervé), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Séoul pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des     services d'expansion économique en Corée.
      M. Best (Thierry), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Londres pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     d'expansion économique en Grande-Bretagne.
      M. Bricout (Jean-Luc), administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques de 2e classe, en instance de     détachement en qualité d'attaché commercial, est affecté à l'administration     centrale.
Art. 1er. -  Donnent lieu à rémunération pour services rendus les opérations     de remorquage, de dépannage et de transport que les navires des     administrations civiles de l'Etat peuvent être conduits à assurer en mer au     profit des embarcations et des engins privés en difficulté.
      Lorsque ces opérations ont le caractère d'une assistance à navires en danger     au sens du chapitre II de la loi du 7 juillet 1967 susvisée, leur     rémunération est réglée dans les conditions prévues par cette loi.
Art. 5. -  Le directeur général du Centre français du commerce extérieur     peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur     d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour     le compte de cet établissement auprès des chargés de mission agricole du     Centre français du commerce extérieur à l'étranger pour le paiement des     dépenses définies à l'article 6.
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 1993:
      Page 10796, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de: << deux fois des     groupements >>, lire: << deux fois celle des groupements >>.
      Page 10797, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de: << de l'habitation ou     formant... >>, lire: << d'habitations existant dans la même zone à la date de     publication du présent décret, ainsi que tout immeuble de grande hauteur au     sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation ou     formant... >>.
Catégorie D
    Puy-de-Dôme
      1 Agenet (Jean-Luc); 2 Maillard (Pascal); 3 Hervouet (Philippe); 4 Delbecq     (Joël); 5 Osmont (Bruno); 6 Mielot (Jean-Pierre); 7 Ballereau (François); 8     Lavielle (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, M. Gosselin     (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de     service à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils     et radié de ce corps à compter du 1er juin 1994, date de son installation en     qualité de trésorier-payeur général.
Art. 6. -  Le directeur général des collectivités locales, le préfet de     police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 juin 1994:
      M. Nourrisson (Thierry, Ghislain, Georges, André) est nommé notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Paul Krief et Pierre Montourcy,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
      Le retrait de M. Krief (Paul, Jonas), notaire associé, membre de la société     Paul Krief et Pierre Montourcy, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Paul Krief et Pierre Montourcy, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Pierre Montourcy et Thierry Nourrisson,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 105. -  Est abrogé le décret no 77-363 du 28 mars 1977 pris en     application de l'article 14 de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les     conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou     de séjours, modifié par les décrets no 83-912 du 13 octobre 1983, no 83-1034     du 1er décembre 1983 et no 86-245 du 18 février 1986.
Art. 1er. -  Les contributions diverses aux moyens de fonctionnement des     services déconcentrés non érigés en centres de responsabilité sont     rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-98 (Frais de     fonctionnement et entretien immobilier) du budget du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, section I (Urbanisme et services     communs).
Par décret en date du 18 juillet 1994, M. Roger Kerjouan, adjoint au chef de     la mission du transport des matières dangereuses, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des     risques, en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, en remplacement de M. Marius Belmain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M.
     Andre (Antoine), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est     détaché en qualité de sous-préfet de Confolens auprès du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de deux ans à     compter du 15 septembre 1993.
Art. 7. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus:
      I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe     V, partie B, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, doivent     être accompagnés d'un certificat phytosanitaire conforme au modèle établi par     la Convention internationale pour la protection des végétaux, disponible     auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services     régionaux de la protection des végétaux) et des directions de l'agriculture     et de la forêt (services de la protection des végétaux) pour les départements     d'outre-mer. Ce certificat est délivré par l'organisme responsable du pays     expéditeur.
      II. - Lorsqu'ils sont envoyés vers des zones autres que celles qui sont     protégées, ces végétaux, produits végétaux et autres objets font l'objet d'un     contrôle sanitaire par les agents chargés de la protection des végétaux afin     de vérifier:
      a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à     l'annexe I, partie A;
      b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également     à l'annexe II, partie A, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles     les concernant figurant dans cette partie d'annexe;
      c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à     l'annexe IV, partie A, répondent aux exigences particulières les concernant     figurant dans cette partie d'annexe.
      III. - Lorsque ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont     expédiés vers des zones protégées, le contrôle sanitaire est réalisé afin de     vérifier:
      a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à     l'annexe I, partie B;
      b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également     à l'annexe II, partie B, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles     les concernant figurant dans cette partie d'annexe;
      c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurant également à     l'annexe IV, partie B, répondent aux exigences particulières les concernant     mentionnées dans cette partie d'annexe.
Art. 12. -  Sur la base du contrôle réalisé sur échantillon représentatif,
     un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les végétaux,
     produits végétaux et autres objets répondent aux exigences réglementaires     phytosanitaires du pays de destination, extérieur à la Communauté européenne.      Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la difficulté de mise en     évidence des organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres     objets doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire en cours de production.    
    TITRE II
    LES MODALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE
    DU PASSEPORT PHYTOSANITAIRE
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Le jury du concours est composé comme suit:
      << 1o Le directeur général ou son représentant, président;
      << 2o Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière;      << 3o Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans     l'option du concours;
      << 4o Un formateur chargé d'enseignement technologique. >>
Pa arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 juin 1994 :
      Mme Bouchery (Catherine, Ginette), épouse Mevel, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Pierre Osmond, Maurice     Perlemoine-Engerran, Rémy Lemaréchal et Patrick Graillot, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Deauville (Calvados).
      Le retrait de M. Lemaréchal (Rémy, Joseph, Allain), notaire associé, membre     de la société Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Rémy Lemaréchal et     Patrick Graillot, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran,     Rémy Lemaréchal et Patrick Graillot, notaires associés, est ainsi modifiée :     << Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Patrick Graillot et Catherine     Mevel-Bouchery, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 6. -  Le bureau du droit commercial:
      - élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit     commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques     de droit privé, de droit des entreprises en difficulté, d'effets de commerce,     de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires,     de registre du commerce et des sociétés;
      - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à     l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des     activités commerciales, au droit bancaire et boursier, au droit des     transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et     artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion;
      - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession     de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des     procédures disciplinaires de cette profession;
      - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires     concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété     industrielle;
      - assure le suivi des procédures concernant les opérations de     restructurations industrielles, les offres publiques d'acquisition, les     entreprises en difficulté, ainsi que les entreprises de presse et de radio ou     télédiffusion;
      - coordonne l'activité de la cellule d'études et de recherches de la     direction, notamment dans le domaine économique et commercial.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Dolby et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Musick FM / Fun Radio (11).
      Fréquence: 93,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-172 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Art. 9. -  Le bureau de la gestion des professions:
      - élabore les arrêtés de nomination des officiers publics et ministériels à     titre individuel ou en qualité d'associés de sociétés civiles     professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral;
      - gère la localisation des offices ministériels (créations, transferts,
     suppressions, ouvertures de bureaux annexes);
      - assure l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires     judiciaires à la liquidation des entreprises;
      - contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers     publics et ministériels, aux avocats, aux administrateurs judiciaires, aux     mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts     judiciaires;
      - instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les     professionnels concernés;
      - traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif     aux actes individuels;
      - assure le secrétariat des commissions intéressant ces professions;
      - est chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 août 1994, M. Leclercq (Claude), désigné par les     organisations professionnelles d'employeurs, est nommé pour siéger au conseil     d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, en remplacement de     M. Guibert (Didier), démissionnaire.
Art. 1er. -  La liste figurant en annexe à l'arrêté susmentionné du 22 avril     1994 est modifiée comme suit:
      Au lieu de: << diplôme de psychopathologie pratique (option Psychologie ou     Psypédagogie médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II >>, lire: <<     diplôme de psychologie pratique (option Psychopathologie ou Psychopédagogie     médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II >>.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 février 1994, annulant l'arrêté du 29 juin 1993,     la clinique des Martinets, sise 97, avenue Albert-Ier, à Rueil-Malmaison     (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par délibération en date du 14 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parcay-les-Pins à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
      Pour la période du 2 au 3 juillet 1994:
      Site: mairie de Puy-Notre-Dame (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96,7 MHz.
      Pour la période du 20 au 21 août 1994:
      Site: Echemiré (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,3 MHz.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 31 mars 1994, annulant l'arrêté du 23 juin 1993 du     préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la clinique     médico-chirurgicale des Hautes-Alpes, sise 36, avenue du Commandant-Dumont, à     Gap (Hautes-Alpes), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 20 juin 1994, l'arrêté du 8 avril 1994 portant détachement de M.
     Philippe Carré, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du     conseil de l'Union européenne pour une durée maximale de quatre ans à compter     du 1er avril 1994 est modifié comme suit:
      Au lieu de  << pour une durée maximale de quatre ans >>, lire  << pour une     durée maximale de cinq ans >>.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant les     périodes du 5 octobre au 16 décembre 1994, du 3 janvier au 17 février 1995 et     du 6 mars au 14 avril 1995.
      Site: université d'Orléans-La-Source (45).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Le présent résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal     officiel du 30 août 1994.
Ophtalmologie
          Les médecins des armées:
    Batisse (Jean-Luc, René, Marius).
    Capdeville (Pierre, Camille, Alain).
    Joly (Thierry, Marie, Sylvère).
    Kovalski (Jean-Luc).
    Mage (José, Franck, Simon).
      A titre étranger:
    Ahmedou-Ould (Sidi, Ely), médecin commandant, Mauritanie.
3o Groupement de disciplines de spécialités chirurgicales
    Chirurgie orthopédique et traumatologie
          Les médecins des armées:
    Balaire (Paul, André).
    Chabaud (Bernard, Charles, Marie, Joseph).
    Courant (Christophe, Georges, Joseph).
      A titre étranger:
    Ismaili (Hassane), médecin capitaine, Maroc.
Par délibération en date du 14 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous du     Valy-Hir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, pour la période du 5 au 29 juillet 1994:
      Site: 1, rue des Frères-Goncourt, à Brest (29).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 100,8 MHz.
Art. 4. -  Outre son président, le conseil national comprend:
      1o Trois membres de droit:
      - le directeur du patrimoine ou son représentant;
      - le sous-directeur de l'archéologie ou son représentant;
      - le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère     chargé de la culture;
      2o Douze membres élus par les commissions interrégionales de la recherche     archéologique, à raison de deux membres par commission;
      3o Onze membres nommés par le ministre chargé de la culture, choisis en     raison de leur compétence scientifique, en tenant compte d'un équilibre entre     les différentes disciplines.
      Le vice-président est choisi parmi les membres mentionnés au 3o ci-dessus.
Art. 3. -  Le conseil national entend le rapport de son vice-président sur     l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.
      Il est destinataire des comptes rendus établis par la délégation permanente,     les commissions spécialisées et les comités prévus aux articles 13 et 15 du     présent décret, les commissions interrégionales de la recherche archéologique     et les missions et groupes de travail constitués à son initiative.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
    1 Mme Labruyère Lecenne (Marie-Hélène) ;
    1 M. Guetat (Philippe) ;
    2 M. Fourcroy (Ludovic) ;
    3 M. Raynaud (Philippe) ;
    4 M. Bernard (Christophe) ;
    5 Mme Celdran (Marie-Françoise) ;
    6 Mme Chavinier (Hélène) ;
    7 Mme Gaulin (Jocelyne) ;
    8 M. Morice Morand (Olivier) ;
    9 Mme Duclos Le Freche (Christine) ;
    10 M. Sinsard (Patrick) ;
    11 Mme Laffont (Geneviève) ;
    12 Mme Vilain (Frédérique) ;
    13 M. Metais (Laurent) ;
    14 M. Richard (Emmanuel) ;
    15 Mme Schwartz Gallani (Marie-Pierre) ;
    16 Mme Soulie (Véronique) ;
    17 Mme Autin (Chantal ;
    18 M. Halbwachs (Dominique) ;
    19 Mme Janicot (Monique) ;
    20 Mme Grimaldi (Blandine) ;
    21 Mme Melinard Madin (Jacqueline) ;
    22 Mme Cogard Coleman (Joëlle) ;
    23 Mme Rey Bidaud (Hélène) ;
    24 Mme Picq (Servanne) ;
    25 M. Poquet (Laurent) ;
    26 Mme Cado (Laurence) ;
    27 Mme François (Marie-Claude) ;
    28 Mme Amari (Isabelle) ;
    29 Mme Collin (Marie, Annick) ;
    30 M. Ivanic (Alain) ;
    31 Mme Colin (Véronique) ;
    32 Mme Beaussillon (Véronique) ;
    33 Mme Auffret Perrin (Annyvonne) ;
    34 Mme Planeix (Isabelle) ;
    35 Mme Chilou (Monique) ;
    36 Mme Plissonnier (Nathalie) ;
    37 Mme Antoine (Isabelle) ;
    38 M. Tabutiaux (Patrice) ;
    39 M. Kozubski (Jean-Marie) ;
    40 Mme Foucault (Corinne) ;
    41 Mme Tantin (Florence) ;
    42 Mme Savaill (Marie, Christine) ;
    43 M. Horreard (Jean, Philippe) ;
    44 Mme Marant (Janine) ;
    45 Mme Benoit Rigeot (Martine) ;
    46 Mme Rey (Marie) ;
    47 Mme Besson Girard (Michèle).
Art. 1er. -  Une consultation des personnels de la direction de l'habitat et     de la construction est organisée dans les conditions fixées à l'article 11,
     second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue du     renouvellement du comité technique paritaire et afin de déterminer les     organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre     de sièges attribué à chacune d'elles.
      La date de cette consultation est fixée au 14 juin 1994.
Art. 6. -  L'article 5 du décret du 31 décembre 1985 modifié susvisé est     ainsi rédigé.
      << Art. 5. -  N'appartiennent pas aux collèges électoraux prévus au     quatrième alinéa de l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     modifiée et ne sont pas représentés au sein de la commission prévue au     premier alinéa de cet article les maires et les présidents de groupements de     communes touristiques et thermales, dont la population n'excède pas 2 000     habitants, lorsque ces communes ou ces groupements percevaient la dotation     supplémentaire ou la dotation particulière prévues à l'article L. 234-13 du     code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31     décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et     modifiant le code des communes et le code général des impôts et lorsqu'elles     ont exercé l'option en faveur de la première part de la dotation globale     d'équipement. >>
Art. 9. -  Sont abrogés:
      1o Le décret no 85-261 du 22 février 1985 modifié relatif à la répartition     du produit des amendes de police en matière de circulation routière;
      2o Le décret no 85-1511 du 31 décembre 1985 pris pour l'application des     dispositions de l'article L. 234-2 du code des communes et relatif à la     dotation de base de la dotation globale de fonctionnement;
      3o Le décret no 85-1512 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de     l'article L. 234-4 du code des communes et relatif aux modalités de calcul de     la deuxième fraction de la dotation de péréquation de la dotation globale de     fonctionnement des communes;
      4o Le décret no 85-1513 du 31 décembre 1985, modifié par le décret no 87-292     du 13 avril 1987, pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des     communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de     fonctionnement des communes;
      5o Le décret no 85-1514 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de     l'article L. 234-15 du code des communes et relatif au remboursement des     charges salariales des agents mis à disposition d'organisations syndicales;
      6o Le décret no 85-1515 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de     l'article L. 234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte     des accroissements de population pour le calcul de la dotation globale de     fonctionnement des communes;
      7o Le décret no 87-228 du 27 mars 1987 pris pour l'application de l'article     L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des     communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière;
      8o Le décret no 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de     l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation     supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou     thermaux.
Par arrêté du ministre du logement en date du 6 mai 1994, la société anonyme     filiale de la S.A. d'H.L.M. Immobilière 3 F, dénommée Immobilière     Rhône-Alpes, est agréée au titre de la législation sur les habitations à     loyer modéré.
      Cet arrêté prendra effet à la date de création de la société.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion     des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de     ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.
Par délibération en date du 14 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure la société France 2 de respecter, sans délai, les articles 8, 9,
     18-III et 18-IV du décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes     généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, les     dispositions légales et réglementaires relatives aux boissons alcoolisées et     l'article 2 de la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de     télé-promotion avec l'offre de vente dite de << télé-achat >>.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des     activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et     financières de la Caisse des dépôts et consignations. Ce traitement a pour     buts de donner une information globale sur les clients, de coordonner     l'activité commerciale et de fournir des statistiques par famille de     clientèle.
      Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle S.G.C.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 juin 1994, est nommé membre de la Commission     nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des     salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.):
              Titulaire:
      M. Juquel (Guy), en remplacement de M. Delahaye (Gérard).