Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 42. - Jusqu’au 31 juillet 1993, le nombre des adjoints des cadres techniques de classe supérieure ne peut dépasser 30 p. 100 de l’effectif du corps des adjoints des cadres techniques.
A compter du 1er août 1993, lorsque la proportion mentionnée à l’alinéa précédent est atteinte, les adjoints des cadres techniques de classe normale remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade peuvent être nommés à la classe supérieure dans la limite du tiers de leur effectif.
A compter du 1er août 1994, cette limite est portée aux deux tiers.
A compter du 1er août 1955, cette limite est supprimée.
Art. 44. - I. - Pour la constitution initiale du corps des agents techniques spécialisés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, sont intégrés dans ce corps au grade d’agent technique spécialisé de 2e classe les photographes adjoints et les photographes de 2e catégorie et au grade d’agent technique spécialisé de Ire classe les photographes de 1re catégorie.
Les photographes de 1re catégorie sont reclassés à égalité d’échelon avec maintien de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les photographes adjoints et les photographes de 2e catégorie sont reclassés à égalité d’échelon avec suppression de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
II. - Les agents remplissant les fonctions de dessinateur à la date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans le corps des agents techniques spécialisés à l’un des grades de ce corps selon l’échelle de rémunération du grade qu’ils occupent dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de ladite date de publication pour présenter leur demande.
Les agents qui n’auront pas opté pour l’intégration seront maintenus dans leur situation statutaire antérieure.
Art. 1er. - Sont ajoutés, après l’article 8 de l’arrêté du 17 septembre 1987 susvisé, les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Les concours de recrutement se déroulent dans les conditions fixées ci-après :
« Hors de la présence du candidat, le jury apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherches et, le cas échéant, ses fonctions enseignantes et ses services hospitaliers. II prend connaissance de l’exposé écrit présenté par le candidat sur ses titres et travaux accompagnés des pièces justificatives. II examine également les rapports écrits des deux rapporteurs, puis entend les rapporteurs. »
« Le candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux. Cette présentation est suivie d’une discussion avec les membres du jury.
« L’épreuve comprend également un exposé destiné à évaluer les aptitudes didactiques du candidat et dont le thème est fixé par le jury en rapport avec les travaux personnels du candidat. La durée de cet exposé est fixée par le président du jury. Elle doit être la même pour tous les candidats à un concours et ne peut excéder une heure au total. L’exposé peut être précédé d’un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats à un concours et ne doit pas excéder quatre heures. »
« Art. 8-2. - Dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, les candidats aux concours de recrutement correspondants doivent en outre satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline.
« Cette épreuve est organisée, pour tous les candidats à un même concours, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après et peut être suivie, le cas échéant, d’une discussion avec le jury :
« 1° Analyse, présentation et commentaire d’un ou plusieurs cas cliniques, éventuellement à partir de dossiers médicaux ;
« 2° Analyse et commentaire de documents, rapports ou articles ;
« 3° Présentation et commentaire à partir d’un matériel adapté à la discipline.
« La durée de l’épreuve pédagogique pratique est fixée par le président du jury ; elle doit être la même pour tous les candidats et ne peut excéder une heure. Cette épreuve peut être précédée d’un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats à un concours et ne doit pas excéder quatre heures. »
Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<La dénomination "rhum traditionnel" suivie du nom de l'appellation     d'origine est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la     fermentation, réalisée dans l'aire géographique, de mélasses ou de sirops     issus de la fabrication du sucre de canne ou de jus de canne à sucre produits     dans ladite aire, présentant les principes aromatiques auxquels les rhums     doivent leurs caractères spécifiques et ayant une quantité totale de     substances volatiles autres que les alcools éthyliques et méthyliques     supérieure ou égale à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 p. 100.>>      II. - A la première ligne du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret,     l'expression  <<du lieu de distillation>> est remplacée par l'expression     <<de l'appellation d'origine>>.
Art. 6. - La durée de la formation des greffiers en chef et des greffiers visés au premier alinéa de l’article 5 est respectivement de deux mois et d’un mois.
Le cumul des durées des formations obligatoires, initiale prévue par les articles 18 et 14 des décrets du 30 avril 1992 et permanente prévue par le deuxième alinéa de l’article 19 et le premier alinéa de l’article 15 des mêmes décrets, s’élève à quatorze mois pour les greffiers en chef et treize mois pour les greffiers.
Art. 7. - Il est ajouté au même décret un article 4-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-3. - Le nom de l'appellation d'origine suivie de la mention     "appellation d'origine" doit figurer dans la présentation et l'étiquetage des     rhums bénéficiant d'une appellation d'origine.
      <<La mention "grand arôme" peut compléter le nom de l'appellation d'origine     pour les rhums traditionnels présentant une teneur minimale en substances     volatiles autres que les alcools éthyliques et méthyliques égale ou     supérieure à 800 grammes par hectolitre d'alcool à 100 p. 100 et une teneur     minimale en esters égale ou supérieure à 500 grammes par hectolitre d'alcool     à 100 p. 100.>>
Art. 76. - En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l’associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre de discipline concernés.
Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
Chaque associé reprend l’exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 63 du 29 novembre 1991 (une annexe) à la convention collective     susvisée.
Art. 70. - Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices d’avoués qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la     spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels, prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions     définies ci-après:
Art. 42. - La responsabilité de chaque société d’exercice libéral titulaire d’un office d’avoué est garantie dans les conditions prévues à l’article 24 du décret du 19 décembre 1945 précité par la bourse commune à laquelle elle cotise.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Art. 55. - Sauf dans le cas où la société est dissoute par l’effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances susvisée.
Si, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, le liquidateur n’a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l’office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 5. - I. - Les deux premières phrases de l'article 19 du code des     caisses d'épargne sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts     et consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants. Sous la     réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des     remboursements, ces sommes ainsi que celles déposées par les caisses     d'épargne ordinaires sont employées par la Caisse des dépôts et consignations     ...(la suite sans changement).>>      II. - Les articles 16, 20 et 21 du code des caisses d'épargne sont abrogés     sauf en ce qui concerne la Caisse nationale d'épargne.
Art. 2. - Sont également affiliés au Cencep:
      1o Les établissements de crédit contrôlés, directement ou indirectement, de     manière conjointe par deux ou plusieurs établissements affiliés au Centre     national des caisses d'épargne et de prévoyance, ou par un ou plusieurs de     ces établissements et la Caisse des dépôts et consignations;
      2o Les établissements de crédit contrôlés, directement ou indirectement, de     manière exclusive par un établissement affilié au Centre national des caisses     d'épargne et de prévoyance.
ANNEXE
      AU DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION     INDICIAIRE A CERTAINS EMPLOIS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE    
    Liste des types de fonctions donnant droit
    à la nouvelle bonification indiciaire
      Direction d'un centre départemental de la météorologie.
      Adjoint à la direction d'un centre départemental de la météorologie.
      Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de     la section de l'autoroute A75 à 2"2 voies entre Auberoques et Engayresque (du     P.R. 6,600 au P.R. 23,520) d'une longueur de 14,5 kilomètres dans le     département de l'Aveyron ainsi que les travaux de raccordement entre     l'autoroute A75 et la R.N. 88 jusqu'à l'ouvrage de franchissement de la R.N.     9 inclus, y compris les bretelles Est, conformément au plan au 1/25000 annexé     audit décret (1).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 20 janvier 1993, M. Ostermann (Jacques, Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1993.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 mars 1852 susvisé est remplacé par     les articles suivants:
      <<Art. 1er. - La paroisse est une circonscription territoriale au sein de     laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. Elle peut     comprendre une ou plusieurs annexes disposant d'un lieu de culte propre et     dont les comptes peuvent faire l'objet d'une présentation séparée.
      <<La paroisse est administrée, sous l'autorité du consistoire, par un     conseil presbytéral composé de six à seize membres laïques et du ou des     pasteurs en service dans la paroisse ou ses annexes.
      <<Les membres laïques du conseil presbytéral sont élus pour une durée de six     ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Un arrêté du ministre chargé     des cultes fixe le nombre des membres laïques ainsi que les modalités de     l'élection; il peut, notamment, autoriser chaque annexe à élire séparément un     ou plusieurs conseillers.
      <<Après chaque renouvellement triennal, le conseil élit un président, un     vice-président, un trésorier et un secrétaire parmi ses membres. En cas     d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.
      <<Art. 1.1. - Sont électeurs et éligibles les membres de la paroisse     régulièrement inscrits sur le registre paroissial.
      <<Sont inscrites à leur demande sur le registre paroissial les personnes     établissant qu'elles sont membres de l'Eglise à laquelle appartient la     paroisse, sous réserve qu'elles aient atteint l'âge de la majorité légale et     qu'elles aient résidé dans la paroisse depuis plus de six mois.
      <<Le consistoire supérieur ou le synode déterminent, pour chacune des deux     Eglises, les justifications qui doivent être apportées en vue d'établir la     qualité de membre de cette Eglise.
      <<Art. 1.2. - Ne peuvent être membres du conseil presbytéral:
      <<1o Les employés salariés de la paroisse;
      <<2o Les parents et alliés du pasteur ou des pasteurs.
      <<Les ascendants et descendants, les frères et soeurs et les alliés au même     degré ne peuvent être membres du même conseil presbytéral.
Art. 38. - Dans les conditions prévues à l’article 34, les chefs d’atelier de 1re catégorie de classe exceptionnelle sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1897.
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est     agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation     des pneumatiques, conformément aux prescriptions de la directive C.E.E. no     92-23 susvisée.
      Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
Art. 36. - Dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, les chefs d’atelier de 2e catégorie et les contremaîtres principaux de blanchisserie sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe supérieure selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1896.
Art. 5. - Il est inséré, après l'article 11 du décret du 26 mars 1852     susvisé, les articles suivants:
      <<Art. 11.1. - Lorsque, en dehors de tout grief disciplinaire, l'intérêt de     l'église ou celui de la paroisse exige la mutation d'un pasteur, le conseil     presbytéral est consulté par les organes compétents de l'église. Il peut     également prendre l'initiative d'adresser à ceux-ci une demande en ce sens.
      <<Art. 11.2. - La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral     délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un     membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.
     L'inspecteur ecclésiastique et l'un des membres laïques de l'assemblée     d'inspection ainsi que le président du consistoire intéressé participent,
     avec voix consultative, à la délibération.
      <<Art. 11.3. - Le conseil presbytéral élit les délégués laïques à     l'assemblée d'inspection.
      <<Art. 11.4. - Nul ne peut accomplir plus de trois mandats successifs comme     membre d'un conseil presbytéral.>>
Art. 5. - Après l'article 6 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, il est     inséré un article 6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 6-1. - Pour les oeuvres produites ou coproduites par un producteur     établi en France et pour lesquelles le bénéfice du soutien financier de     l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie de programmes     audiovisuels a été demandé, la qualification d'oeuvre européenne et celle     d'oeuvre d'expression originale française sont attribuées par le Conseil     supérieur de l'audiovisuel après avis du directeur général du Centre national     de la cinématographie.>>
Art. 1er. - La demande d'agrément prévue à l'article 20 de la loi du 17     juillet 1992 susvisée est adressée par le chef de service au préfet du     département du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
      Elle précise:
      - le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier     du maître d'apprentissage dont l'agrément est demandé;
      - les diplômes et titres susceptibles d'être préparés par l'apprenti.
      Elle est accompagnée:
      - d'un dossier décrivant l'organisation et l'activité du service, son     équipement, la nature des techniques utilisées, les conditions de travail,
     d'hygiène et de sécurité, le nombre et la qualification des maîtres     d'apprentissage déjà agréés;
      - de l'avis du comité technique paritaire ou de l'instance représentative     des personnels compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des     services sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis.
Art. 26. - Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque     affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux     1o et 2o de l'article 5 ci-dessus, appelés à siéger à la formation de     jugement, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
      Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant     de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux     membres mentionnés au 1o de l'article 5 ci-dessus.
      Sur les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction     comprend deux membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 6 et un     représentant des usagers.
Art. 3. - La sous-direction Plans-programmes-finances-industrie participe à     l'élaboration des programmes et des budgets correspondants, analyse leurs     implications économiques, industrielles et financières et suit leur     exécution.
      Elle élabore les propositions de la direction en matière de politique     industrielle.
      Elle conduit les travaux de planification et de programmation pour les     opérations du ressort de la direction.
      Elle gère le compte de commerce des fabrications d'armement et les crédits     budgétaires dont la direction est gestionnaire.
      Elle établit les instructions comptables et financières internes à la     direction et élabore les documents comptables de synthèse.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 24 février 1993, M. Raffalli (André), contrôleur d’Etat de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 1993, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 février 1993, M. Littot (Alain), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable secondaire de l’Ecole nationale d’art de Limoges, en remplacement de M. Joyeux, appelé à d’autres fonctions.
Par délibération en date du 5 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
Radio : Kaolin.
Fréquence : 88,4 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-904 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 93,5 MHz.
Site d’émission : 12, chemin de Duroux, 31400 Toulouse.
Altitude du site : 200 mètres.
Hauteur de l’antenne : 224 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 6. - Le conseil d’administration comprend, outre son président :
1° Sept représentants de l’Etat :
a) Le directeur de l’administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de l’éducation ;
d) Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
f) Le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l’industrie ou son représentant ;
g) Le directeur de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
2° Onze représentants des activités littéraires et des professions du livre désignés pour trois ans renouvelables :
a) Le secrétaire perpétuel de l’Académie française ou un membre de l’académie désigné par lui ;
b) Le président de la Société des gens de lettres ou un membre de cette société désigné par lui ;
c) Six éditeurs désignés par le Syndicat national de l’édition ;
d) Deux libraires désignés par les organisations représentatives des libraires français ;
e) Un bibliothécaire désigné par l’association des bibliothécaires français ;
3° Un représentant du personnel élu pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° Six personnalités, parmi lesquelles deux écrivains, un traducteur, un distributeur, désignées pour trois ans renouvelables en raison de leur compétence dans le domaine de la création, de l’édition ou de la diffusion des oeuvres littéraires, par le ministre chargé de la culture après consultation des organisations professionnelles concernées.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 février 1993, M. Le Gal (Claude), conseiller commercial de 1re classe, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie à compter du 5 mars 1992.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Information et Programme Midi-Pyrénées susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Midi-Pyrénées (Programme RFM).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 février 1993, M. Marger (Pierre), inspecteur central du Trésor, est chargé d’assurer, du 1er août au 23 novembre 1992, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny, en remplacement de Mme Pontiroli.
Art. 1er. - Le circuit de vitesse de Chavy, à La Châtre (Indre), tel qu’il est décrit au plan ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour, pour toutes les catégories de voitures, sauf celles de la formule 1 et de la formule 3000, et pour les motocyclettes anciennes de compétition aux termes de la réglementation de la Fédération française de motocyclisme.
ANNEXE (*)
Zone de planification : La Ferté-Bernard.
Fréquence : 95,8 MHz.
Site d’émission : lieudit La Préhuterie, 72400 La Chapelle-du-Bois.
Altitude du site : 146 mètres.
Hauteur de l’antenne : 173 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - L’association Radio Val d’Adour susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d’Adour.
Art. 28. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Célestin Thouzeau, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l’aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 3. -- Au troisième alinéa de l’article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé, la mention de l’indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l’indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994 par celle de l’indice brut 638.
Les modifications prévues à l’alinéa précédent sont applicables à leur date d’entrée en vigueur aux congés de formation en cours.
Art. 35. - I. - Les deuxième à neuvième alinéas de l’article L. 630-1 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L’interdiction du territoire français n’est pas applicable à l’encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans.
« Le tribunal ne peut prononcer que pat une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction l’interdiction du territoire français à l’encontre :
« 1° D’un condamné étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
« 2° D’un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ;
« 4° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans. »
II. - Le début de l’antépénultième alinéa de l’article L. 630-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les dispositions des cinq alinéas précédents ne s’appliquent pas... (La suite sans changement.) »
Art. 1er. - L’article 6 du décret du 7 avril 1981 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Les ouvriers désirant suivre les cycles, stages ou actions mentionnés au présent article peuvent demander à bénéficier du congé de formation prévu à l’article 11 ci-après sous réserve de n’avoir pas bénéficié au cours des douze mois précédents d’une autorisation d’absence prévue à l’article 8 du présent décret. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 mars 1994, Mme Segretain-Maurel (Mireille), administrateur civil     hors classe, détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des     collectivités locales, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est maintenue en service détaché     auprès du Syndicat des transports parisiens en qualité de secrétaire général     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Art. 9. - Les épreuves d’admission au concours externe et au concours interne comprennent :
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier les connaissances du candidat et sa motivation pour exercer les fonctions de secrétaire médico-social (entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
2° Une interrogation à partir d’une question tirée au sort et pouvant porter sur des notions fondamentales de :
- droit public ;
- droit civil et législation sociale ;
- législation financière et comptabilité des collectivités territoriales, (préparation : dix minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 3).
Art. 14. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission, d’après le total des points qu’ils ont obtenus à l’ensemble des épreuves d’admissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves entraîne l’élimination de la liste d’admissibilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 août 1993, les emplois d’administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l’année 1993 sont répartis dans les administrations centrales de l’Etat et administrations assimilées ainsi qu’il suit :
Secrétariat général du Gouvernement : 1 poste.
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. - Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : 4 postes.
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire : 4 postes.
Ministère de la justice : 1 poste.
Ministère de la défense : 1 poste.
Ministère de l’éducation nationale : 3 postes.
Ministère de l’économie. - Ministère du budget : 9 postes.
Ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur : 1 poste.
Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme : 2 postes.
Aviation civile : 1 poste.
Mer : 1 poste.
Ministère de la culture et de la francophonie : 1 poste.
Ministère de l’agriculture et de la pêche : 1 poste.
Ministère de la coopération : 2 postes.
Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Total : 33 postes.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Le certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel et sous réserve de la réussite à la deuxième partie de l’épreuve EP 2. »
Art. 40. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l’habitation, un article L. 351-2-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2-1. - L’aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française ou aux personnes de nationalité étrangère titulaires d’un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. »
M. Alexandre (Loïc).
M. Barois (Christophe).
M. Baudart (Ludovic).
M. Behr (Joseph).
M. Bernadette (Laurent).
M. Bothuan (Pierre).
M. Bouric (Gildas).
M. Bruvier (Ludovic).
M. Cathrinet (Samuel).
M. Cavalie (Christian).
Mlle Chaussade (Marie).
Mlle Chauvin (Céline).
M. Choiseau (Fabien).
M. Conseil (Jean-Christophe).
M. Coquille (Philippe).
Mlle Cornud (Catherine).
Mlle Cousty (Véronique).
M. Creunet (Bertrand).
M. Cuignet (Christophe).
M. Daniel (Eric).
M. David (Arnaud).
Mlle Delperie (Marie-Noëlle).
M. Depelley (Laurent).
Mlle Derve (Catherine).
Mlle Dessaint (Nathalie).
Mlle Dhilly (Agnès).
M. Donjon de Saint Martin (Olivier).
M. Dreau (Jean-Yves).
M. Évrard (Patrice).
Mlle Fessler (Christine).
Mlle Flauder (Sandrine).
M. Fonck (Romain).
M. Gaches (Bertrand).
Mlle Gallais (Catherine).
M. Garret (Marc).
M. Gourmelon (Jacques).
Mlle Gru (Valérie).
M. Guenet (Gilles).
M. Hablot (Pierre).
M. Henriet (Stéphane).
M. Herbreteau (Bertrand).
M. Hervy (Jean-François).
M. Houille (Bruno).
M. Hubert (Philippe).
M. Huet (Thierry).
M. Jamet (Bertrand).
M. Jegou (Olivier).
M. Jullian (Stéphane).
M. L’Hotelier (Bertrand).
M. Langlois-Meurinne (Grégoire).
M. Laperrière (Emmanuel).
Mlle Largy (Patricia).
M. Lassagne (Gilles).
M. Laureau (Damien).
Mlle Le Floc’h (Florence).
M. Le Helloco (Mickaël).
M. Le Motheux du Plessis (Jean-Brice).
M. Le Roux (Hubert).
M. Leconte (Emmanuel).
M. Lecoq (Jean-Yves).
M. Lefevre (Laurent).
Mlle Legrand (Sandrine).
Mlle Lemaire (Florence).
Mlle Lemasson (Florence).
M. Lemoigne (Damien).
M. Leuillier (Jean-Michel).
M. Levasseur (Joël).
Mlle Luquet (Marion).
M. Magnier (Christophe).
Mlle Manchez (Chrystel).
Mlle Martin (Estelle).
Mlle Maury (Marianne).
M. Mourgues (Vincent).
M. Neveu (Gilles).
M. Nicolas (Jérôme).
M. Passin (Emmanuel).
M. Peigne (Jean-Claude).
M. Pelletier (Damien).
M. Pernet (Didier).
M. Radet (Damien).
Mlle Radisson (Christine).
M. Du Reau de la Gaignonnière (Sylvain).
M. Richard (Jean-Christophe).
Mlle Rillet (Clémentine).
M. Roger (Jean-Philippe).
M. Rouet (Sylvain).
M. Savary (Nicolas).
M. Seegmuller (Nicolas).
M. Seidel (Karl-Philippe).
M. Stanek (Laurent).
M. Tessier (Frédéric).
M. Tricotteaux (Sébastien).
Mlle Trupin (Nadège).
M. Vissez (Jean-Philippe).
M. Zenit (Olivier).
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés du 27 février 1985 modifié portant suppression du brevet de technicien supérieur Electronicien et création du brevet de technicien supérieur Electronique et du 27 février 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994.
Art. 12. -  A titre transitoire, les candidats ayant échoué à la session de     1994 du baccalauréat technologique et se présentant de nouveau au     baccalauréat dans la série Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.),
     spécialité Action et communication administratives en 1995 sont dispensés de     l'épreuve de mathématiques. Le coefficient de cette épreuve est neutralisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     mars 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994     l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement     de deux maîtres-assistants au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) dans les     spécialités suivantes :
      Productique - robotique: un poste ;
      Informatique synthèse d'images   modélisation déclarative  un poste.
      Les épreuves se dérouleront le 11 juillet 1994. La clôture des inscriptions     est fixée au 13 mai 1994, date de rigueur.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. - Le titre de l’annexe de l’arrêté du 17 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commentaires sur le défoulement des épreuves du concours d’entrée en première année du cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers ouvert aux élèves de classes préparatoires scientifiques : option Technologique T (épreuves écrites, orales et pratiques) et de type TA (épreuves orales et pratiques). »
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport International (sur le canal 10);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 11).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme ARD (sur le canal 13);
      Le programme SW 3 (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Eschau.
Art. 4. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 201 du 31 août 1993, page 12239.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Art. 6. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications des catégories c’et d’prévues par les textes susvisés pendant la phase d’exploitation est accordé à compter du le, janvier 1993 aux organismes suivants :
a) Pour une période de quatre ans :
European Trading Union, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.
b) Pour une période de trois ans :
Hoffmann (Patrick), 50, avenue Victor-Hugo, 77420 Champs-sur-Marne.
c) Pour une période de deux ans
M. Desvarieux (Vincent), 1342, résidence Hincelin, 97110 Pointe-à-Pitre.
d) Pour une période d’un an :
Société nouvelle Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Barœul.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1994, M. Johanet     (Gilles), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville en qualité de directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 11 octobre 1993.
Art. 1er. - Les opérations de restructuration des services et établissements publics de l’Etat comportant un changement d’organisation ou d’implantation géographique rendant nécessaire une reconversion des agents et qui sont agréées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, ouvrent l’accès à un congé de restructuration dans les conditions prévues à l’article 3 du présent décret.
Le congé est ouvert sur leur demande, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires titulaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires, aux agents civils non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial et aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Art. 10. “ Le bénéficiaire d’un congé de restructuration est en position d’activité ou en activité.
Le temps passé en congé de restructuration est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il donne lieu à cotisation pour retraite et, pour les fonctionnaires, aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l’artice L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M.     Maupas-Oudinot (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion     économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 8 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 9 mars 1993, la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
II. - Les méthodes
      Le contrôle sur route doit normalement être organisé dans le cadre des plans     régionaux de contrôle définis par la circulaire no 87-42 du 12 mai 1987 du     ministère délégué chargé des transports, qui ont pour but principal     d'harmoniser et de coordonner celui-ci.
      Il convient en effet que l'action des différentes forces soit coordonnée et     conçue de manière à satisfaire tant aux objectifs nationaux définis ci-dessus     qu'aux nécessités locales, qui doivent tenir compte des particularités     spatiales, temporelles et qualitatives des trafics.
      Cette prise en compte réfléchie destinée à permettre un usage optimum de     l'ensemble des moyens humains et matériels disponibles, en particulier pour     éviter des doubles emplois ou une répétitivité inutile des contrôles, ne doit     bien entendu pas se traduire par une planification rigide et statique mais au     contraire par la recherche de dispositifs adaptés, évolutifs et mobiles.
      L'adaptation des moyens aux missions doit être poursuivie en permanence et     affinée compte tenu de l'échange des expériences et de la concertation qui     devront présider à la conception du dispositif.
      Vous veillerez, avec une périodicité régulière, à cette concertation     indispensable de tous les services, assurée par vos soins avec l'assistance     du directeur régional de l'équipement, et en y associant aussi les     représentants de l'autorité judiciaire, de l'inspection du travail des     transports, afin que les suites données à ces contrôles fassent également     l'objet de l'attention de tous.
      Bien entendu, cette organisation ne fait pas obstacle aux contrôles     d'initiative des forces en tenue, dont la complémentarité par rapport au     dispositif principal décrit ci-dessus sera néanmoins recherchée.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 1993 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Jaquard, ingénieur général de l’aviation civile, et MM. Jean-Robert Bauchet, Georges Delom et Frédéric Rico, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
Par décret en date du 21 juillet 1993, M. Ludovic de Montille, inspecteur des finances, sous-directeur des affaires bilatérales à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d’administration de la Société française d’exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité de représentant de l’Etat au titre du ministère de l’économie, en remplacement de M. Dov Zerah.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à MM. Michel Saillard, attaché d’administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d’administration de l’aviation civile, et à Mme Martine Malbet, assistant principal d’administration de l’aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Mamers.
Fréquence : 102,4 MHz.
Site d’émission : silo à grains Jeusseulin, 72600 Mamers.
Altitude du site : 120 mètres.
Hauteur de l’antenne : 175 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Guilmin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d’Huisne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril     1994, et à compter du 1er mai 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste Régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er octobre     1993:
      Pour l'établissement de l'habillement de Bergerac, remplacer: << le     commandant Gréco (Georges) >> par: << le commandant Andrieu (Georges) >>.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 92-773 du 25 août 1992 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
« Zone de planification : Corbeil.
« Fréquence : 97,2 MHz.
« Site d’émission : immeuble Evry 2, 523, place des Terrasses, 91000 Evry.
« Altitude du site : 120 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 130 mètres.
« Puissance (PAR.) : 50 W.
« Contraintes : néant.
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à l’échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l’année 1993, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Dr Danis (Françoise).
2 Dr Lesigne (Claude).
3 Dr Desfontaines (Dominique).
4 Dr Dixsaut (Gilles).
5 Dr Blond (Annette).
6 Dr Quittançon (Françoise).
7 Dr Clement (Michel).
8 Dr Piglowski (Jean).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 avril 1994, M. de Lanversin (Jacques), professeur des universités     (droit public) à l'université Aix-Marseille-III, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1994.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 28 décembre 1992, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l’équipement de la Creuse par M. Phalippou (Serge), appelé à d’autres fonctions.
La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
U. - MATIERES ET OBJETS UTILISES EN AGRICULTURE
     NF U 43-010. - Produits agropharmaceutiques. - Sulfate ferreux pour usage     agricole. - spécifications.
     NF U 43-214. - Produits agropharmaceutiques. - Huiles lourdes de pétrole pour     fabrication de produits agropharmaceutiques. - Spécifications.
     NF U 61-100. - Matériels agro-alimentaires. - Stérilisateurs discontinus. -     Aptitude à la fonction.
T. - INDUSTRIES CHIMIQUES
     NF T 73-233 (mars 1980). - Alcanesulfonates de sodium techniques. - Méthode     d'analyse.
     NF T 73-258 (avril 1972). - Agents de surface. - Détergents. - Détermination     de la teneur en matière active anionique (méthode par titrage direct dans     deux phases).
D. - Candidats résidant à l'étranger
    (sauf R.F.A., Djibouti et Sénégal)
      Direction du service de santé de la 1re région militaire, quartier Gramont,     B.P. 220, 00480 Armées.
      Dates limites de:
      - retrait des dossiers d'inscription: 26 mars 1990;
      - dépôt des dossiers de candidature: 9 avril 1990.