Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Sous réserve que la pisciculture soit engagée antérieurement à la déclaration de suspicion d'infection dans un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur des services vétérinaires du département, ou qu'elle soit officiellement agréée au titre de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé, à cette même date, il est alloué une indemnité aux propriétaires des animaux d'aquaculture éliminés en application de l'article 10 et de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé. Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la valeur d'estimation des animaux éliminés. Il ne peut toutefois excéder 80 000 F.
    Pour l'estimation de la valeur des animaux d'aquaculture, il est fait abstraction de la maladie réputée contagieuse dont ils sont atteints.
    L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, en accord avec le propriétaire.
    En cas de désaccord, elle est réalisée par un expert choisi par le propriétaire sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
    En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après réalisation de l'élimination.
Par une décision en date du 19 décembre 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a approuvé l'avant-projet sommaire de l'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 19, déviation de Lure.
 Par une décision en date du 20 décembre 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a approuvé l'avant-projet sommaire de l'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 19 et 1019 entre Héricourt et Delle.
 Le texte intégral de ces dernières est disponible, sur demande, à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône pour la déviation de Lure et à la direction départementale de l'équipement du Territoire de Belfort pour l'opération Héricourt-Delle.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du livre
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    Nota. - Doivent être classés dans la rubrique no 22.2EA les établissements équipés du matériel indiqué ci-après :
    1o Pour la reliure main : petite machine à encoller d'une puissance inférieure à un cheval, machines à parer, massicot à main à volant ou à levier, cisaille à main, ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à main.
    2o Pour la dorure à main : presse à dorer à main, presse à percussion à main.
    3o Dorure sur tranche : ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à main.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, à Metz (Moselle), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 600 dont l'installation, à l'hôpital Bel-Air, à Thionville, a été initialement autorisée le 7 décembre 1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Habitat France et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Habitat France, 2050, route de Quarante-Sous, 78630 Orgeval.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10321
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse, l'avenant no 62 du 1er décembre 1998 à ladite convention, conclu en Avignon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Sinomax et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Sinomax, 10-17, rue Neuville, 4460 Grace Hollogne (Belgique).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10321 à 10325
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Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 1999, M. Lauret (Jean-Marc), adjoint d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er octobre 1992, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'Institut national des jeunes aveugles est majoré de la somme nette de 735 694 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2001, l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques internationales est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 80 Euro. »
Concours de 1999
    (Classement par ordre de mérite)
    Ehrhart (Ludovic, Joseph, Mathieu).
    Schmitlin (Dominique, Marie, François).
    Charbit (Thierry, Jean-Olivier).
    Reynaud (Jean-Pierre, Germain, André).
    Daniel (Christophe).
    Guillemot (Ronan, Pierre, Briac).
    Décrouez (David).
    Girault (Arnaud, Jean, Henri).
    Annequin (Laurent, Bernard).
    Wisniewski (Eric, Bernard).
    Hérault-Munière (Jean-Claude, André, Henri).
    Lecorvaisier (Thomas, Pierre).
    Cloup (Pierre, Joseph, Jean-Baptiste).
    Gonda (Xavier, Didier, Philippe).
    Le Guischer (Pierre, François, Roger).
    Lamiral (Eric, André, Jacques).
    Sausin (Raymond, Jean, Michel).
    Le Floc'h (Erwan, Pascal, Pierre).
    Baumstark (Guy, Paul, Jean).
    Riou (Goulven).
    Spinétta (Fabrice).
    Ponty (Bertrand, Jean, Simon).
    Guittard (Christophe, Gilbert).
    Delcambre (Jérôme, Pierre, Francis).
    Lafforgue (Jean-François).
    Trinckquel (Philippe, Jacques, Ghislain).
    Le Bigot (Geoffroy, Marie, Gérard, Pierre).
    Descorsiers (Stéphane, Gérard).
    Mathieu (Arnaud, Jean-Pierre).
    Chauvin (Benoît, Philippe, Pierre, Félix).
    Laplace (Olivier, Pierre, Philippe).
    Calmel (Michel, Marie, Alain).
    Lacroix (Laurent, Olivier, Jean-François).
    Griess (Olivier).
    Girodet (Christophe, Maxime, Jacques).
    Poplawski (Christophe, Paul).
    Richard (Benoît, Marie, Joseph, Ignace).
    Rey (David, Olivier, Pierre).
    Pougnard (Stéphane, Patrick).
    Péresse (Pascal, Gérard, Marie).
Art. 6. -  Le président du jury d'admission constitue dans chaque filière, pour les épreuves orales, les commissions d'examen nécessaires au bon déroulement des épreuves.
    Chaque commission d'examen comprend un examinateur unique dans chacune des matières orales définies à l'article 23 ci-dessous, à l'exception des épreuves de travaux pratiques de physique et de chimie de la filière PC qui exigent la présence de deux examinateurs chacune. Elle comprend en outre un examinateur de chacune des langues vivantes obligatoires et de chacune des langues vivantes facultatives.
    Un même examinateur peut faire partie de plusieurs commissions d'examen.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 10.
    Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 5 places ;
    - concours interne : 5 places.
    Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 20 et 21 mars 2000 à Paris et dans quelques centres à l'étranger pour les concours externe et interne et à Nantes pour le concours interne seulement.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2000 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 février 2000 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 4 février 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du :
    - bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 02, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ;
    Informations sur :
    - Minitel : 3615 Francemonde*BDC ;
    - internet :
    http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Ariège (09)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15817 à 15823
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    Département de l'Aveyron (12)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15817 à 15823
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    Département de la Haute-Garonne (31)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15817 à 15823
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    Département du Gers (32)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15817 à 15823
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    Département du Lot (46)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15817 à 15823
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    Département des Hautes-Pyrénées (65)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15817 à 15823
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    Département du Tarn (81)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15817 à 15823
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    Département de Tarn-et-Garonne (82)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15817 à 15823
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, M. Le Calonnec (Vincent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 10 janvier 2000, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, en remplacement de M. Grouthier (Jean-Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Art. 30. -  L'admission d'un candidat de la catégorie particulière en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après vérification, par le service compétent du ministère de la défense, avant l'entrée à l'Ecole polytechnique, qu'il n'a commis aucun fait qui puisse entacher gravement sa moralité.
Art. 5. -  Le jury d'admission est le même que celui qui est institué par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
    Le président du jury désigne chaque année une personnalité membre de ce jury pour assurer la direction des opérations relatives à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats issus des diverses filières. Cette personnalité est dénommée ci-après « directeur du concours ».
B. - Sur la violation de l'article 40 de la Constitution
    L'article 40 de la Constitution prévoit l'irrecevabilité des propositions de loi qui auraient pour conséquence « soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
    Le bureau de la commission des finances de l'Assemblée nationale, saisi en application de l'article 92, alinéa 2, du règlement, a constaté la recevabilité financière de la proposition de loi.
    Or celle-ci comportait dès l'origine plusieurs dispositions entraînant des diminutions de recettes, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu (art. 4 de la loi) ou de droits des successions (art. 5 de la loi). Ces diminutions étaient gagées par l'augmentation des droits sur les tabacs prévue à l'article 12 de la proposition, supprimé avec l'accord du Gouvernement lors de la discussion en première lecture.
    Il apparaît cependant qu'un tel gage ne pouvait raisonnablement compenser des pertes de recettes de l'ampleur de celles résultant du texte. La compensation prévue ne pouvant de ce fait être considérée comme effective, la proposition de loi aurait dû être déclarée irrecevable comme générant une diminution des ressources publiques.
    La loi doit donc être déclarée non conforme à la Constitution en ce qu'elle a été adoptée en violation de l'article 40 de la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, M. Gasparini (Leonardo) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole normale supérieure au cours de l'année universitaire 1999-2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1999 :
    I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 33 419 F à compter du 1er décembre 1999. »
    II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 1999. »
    III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er décembre 1999 par le barème B annexé au présent décret.
    IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 1999 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1999 page 16924 à 16933
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    V. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 163 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 164 ».
    Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 203 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 204 ».
    VI. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 252 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 253 ».
    Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 163 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 164 ».
    VII. - Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 294 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 295 ».
    VIII. - Au troisième alinéa de l'article 10 bis, les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 880) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 879) ».
    Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots : « l'indice majoré 447 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 448 ».
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'équipement ou au budget du ministère chargé du tourisme exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
II. - Partie 2 : LF-D 547 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 00' 00'' N, 006o 29' 10'' E - 45o 00' 00'' N, 006o 40' 00'' E ;
    44o 58' 25'' N, 006o 40' 00'' E - 44o 58' 25'' N, 006o 29' 10'' E ;
    45o 00' 00'' N, 006o 29' 10'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 240 (7 300 mètres).
Art. 1er. -  Le produit des recettes perçues par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) dans le cadre des missions visées à l'article 1er des décrets no 86-1185 et no 86-1186 du 7 novembre 1986 susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget anciens combattants selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4630 à 4631
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Les ressources du centre Jean-François-Champollion comprennent notamment :
 Les moyens délégués par l'Etat ;
 Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
 Les versements et contributions des usagers ;
 Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations que l'établissement organise ;
 Les produits de travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
 Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
 Et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
III. - Partie 3 : LF-R 164 B à l'exclusion des deux parties ci-dessus, des zones réglementées LF-R 45 N, LF-R 152, LF-R 103 C et de la zone dangereuse LF-D 516 lorsqu'elles sont actives
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E - 48o 33' 30'' N, 006o 55' 00'' E ;
    48o 27' 20'' N, 007o 00' 00'' E - 48o 18' 39'' N, 007o 00' 00'' E,
    puis arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 48o 16' 02'' N, 007o 00' 31'' E excluant l'aérodrome de Saint-Dié-Remomeix (Vosges), puis les points :
    48o 13' 19'' N, 007o 00' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 007o 00' 00'' E ;
    47o 57' 11'' N, 006o 20' 37'' E - 48o 08' 03'' N, 006o 09' 44'' E ;
    48o 09' 11'' N, 006o 28' 00'' E - 48o 15' 00'' N, 006o 30' 00'' E ;
    49o 25' 00'' N, 006o 25' 00'' E - 48o 33' 20'' N, 006o 25' 00'' E ;
    48o 33' 24'' N, 006o 30' 24'' E, puis arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 48o 35' 41'' N, 006o 32' 36'' E excluant l'aérodrome de Lunéville-Croismare (Meurthe-et-Moselle), puis les points :
    48o 38' 07'' N, 006o 34' 18'' E - 48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E ;
    48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer. La limite inférieure de la partie située au-dessus de la région de contrôle terminale (TMA) de Bâle-Mulhouse est fixée à 6 200 pieds (1 900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999 :
    Mme Maes (Peggy) est nommée membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des consommateurs déposants et emprunteurs, en remplacement de Mme Munier (Isabelle), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci ;
    M. Portay (Michel) est nommé membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit, en remplacement de M. Mussot (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Pour l'organisation des périodes de travail des personnels de l'Agence nationale des fréquences, chargés du contrôle international des fréquences et exerçant leurs activités en brigade, par dérogation aux dispositions du I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures.
 Les personnels concernés bénéficient en contrepartie de cette dérogation d'une compensation financière.
Article 20
    Les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Article 20
    « I. - Les recettes de la caisse comprennent notamment :
    « a) Les cotisations des assurés ressortissants et les majorations et pénalités de retard qui s'y rapportent ;
    « b) Les remboursements d'aides avancées au titre de l'action sociale ;
    « c) Les sommes recouvrées en application de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 ;
    « d) Les produits financiers de ses placements mobiliers ou immobiliers ;
    « e) Les dons, legs dont elle est gratifiée et dont elle dispose dans les conditions prévues aux articles L. 623-1 et L. 216-1 du code de la sécurité sociale et affectés à l'action sociale collective ;
    « f) Les sommes versées par la caisse nationale ;
    « g) Le remboursement des frais engagés pour le fonctionnement de la Mutuelle nationale de retraite des artisans.
    « II. - Les dépenses de la caisse comprennent notamment :
    « a) Les prestations versées aux assurés ressortissants et à leurs ayants droit ;
    « b) Ses participations aux formes d'action sociale autorisées autres que celles concernant les assurés et leurs ayants droit ;
    « d) Les dépenses d'administration et de gestion ;
    « e) Les sommes versée à la caisse nationale. »
A N N E X E
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les horaires figurant aux articles 14, 15 et 16.
Art. 1er. -  Le Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550(1) de l'ADR et 1550(1) du RID pour effectuer les épreuves, visées aux marginaux 3551(1) à (3), 3552, 3553 et 3555 de l'ADR, 1551(1) à (3), 1552, 1553 et 1555 du RID, et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages définis aux marginaux 3514 de l'ADR, 1514 du RID et destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 1.
    Le CESTA est en outre habilité à agir et décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500(15), 3550(2), (6) et (7) de l'ADR et 1500(15), 1550(2), (6) et (7) du RID.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 octobre 1998 (2 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 4. -  Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté les appareils à laser et leurs composants amovibles de classe supérieure ou égale à 3 satisfaisant simultanément aux deux conditions suivantes :
    - avoir été conçus et fabriqués pour des usages spécifiques autres que l'aide à la conférence ;
    - être livrés avec une notice d'emploi en langue française précisant :
    - les applications limitatives pour lesquelles ces appareils sont conçus ;
    - la nécessité d'être mis en oeuvre par des personnels qualifiés ;
    - les précautions à prendre pour que des personnes ne soient pas exposées au faisceau laser, de façon directe ou indirecte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en  date du 5 octobre 1998, M. Marchand (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Lille-III, en remplacement de M. Dubrulle (Germain), intérimaire.
Art. 1er. -  La formation prévue au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.
    Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement de travail concerné.
    Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
AMENDEMENT A L'ANNEXE DE LA CONVENTION
    CONTRE LE DOPAGE DU 16 NOVEMBRE 1989
    NOUVELLE LISTE DE REFERENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE METHODES DE DOPAGE INTERDITES
    I. - Classes de substances interdites
    A.
    - Stimulants.
    B.
    - Narcotiques.
    C.
    - Agents anabolisants.
    D.
    - Diurétiques.
    E.
    - Hormones peptidiques, substances mimétiques et analogues.
    II. - Méthodes interdites
    A.
    - Dopage sanguin.
    B.
    - Manipulation pharmacologique, chimique et physique.
    III. - Classes de substances soumises à certaines restrictions
    A.
    - Alcool.
    B.
    - Cannabinoïdes.
    C.
    - Anesthésiques locaux.
    D.
    - Corticostéroïdes.
    E.
    - Bêta-bloquants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1999, Mlle Marais (Sylvie), élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommée attachée d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisée dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an (scolarité).
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an, Mlle Marais, attachée d'administration centrale, 1er échelon, est promue au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le suivant :
    Travaux du port de Golfe-Juan, programme 1999.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 7 au 11 juin 1999 :
    Site : Bosc-le-Hard (76) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juin 1999, le tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe par la voie de l'examen professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
    Mme Ghariani (Racheline) ;
    Mme Del Corso (Sophie) ;
    M. Fischer (Etienne) ;
    Mme Bourcier (Martine) ;
    M. Taheri (Mazyar) ;
    M. Le Roy (Thierry) ;
    M. Perrin (Fabrice) ;
    M. Breton (Thierry) ;
    M. Mazouth (Jean-Michel) ;
    Mme Caté (Laurence) ;
    M. Moguerou (Serge) ;
    M. Raoul (Philippe) ;
    Mme Rieubernet (Marie-Christine) ;
    Mme Roche-Pinteaux (Florence).
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 2001, à l'article 1er de la décision n° 199 du 28 avril 2000, le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin, avenue Michel-de-l'Hospital, Saint-Quentin (Aisne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 10 juillet 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV, en photons et en électrons. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 12 970 F (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est étendu jusqu'au 7 juillet 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL, 2, rue de Rome, 67309 Schlitigheim, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - « chapon ».
Art. 5. -  1o Lors de la remise de déchets au prestataire de services assurant le regroupement, le producteur émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II. En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.
    2o Le prestataire de services assurant le regroupement émet ensuite un bordereau de suivi « Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement » (CERFA no 11352*01). Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Brisset (Lucien) est nommé et titularisé, à compter du 1er décembre 2001, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2001 (2e tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims :
 - prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale ;
 - discipline hospitalière : pédodontie ;
 - service d'odontologie ;
 - emploi n° 563 PUOD 0609.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1999, Mme Armand (Solange), épouse Berges, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de la Banque de France pour exercer les fonctions de chargée de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1998.
A N N E X E
    Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83 et 84.
    Tribunal de grande instance de Marseille
    Alemany (Daniel), technicien.
    Bernard (Christian), technicien.
    Macia (Pierre), technicien.
    Miau (Pierre), technicien.
    Raynaud (Bernard), technicien.
    Sarda (Thierry), technicien.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, M. Joël Magda, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Yonne à compter du 4 mars 2002.
Au titre des membres des juridictions administratives
    M. Alain Dupouy, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
    Mme Odile Fuchs, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
    Mme Agnès Karbouch-Polizzi, conseillère à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
    Est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, M. Claude Cohen, magistrat en position de retraite, à compter du 2 octobre 2001.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 janvier 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Geoffrey (Hugo), 15 mars 1919, général de brigade. Commandeur du 30 août 1968.
Goupil (Bernard, Paul), 16 janvier 1925, général de division. Commandeur du 5 octobre 1974.
Mordacq (Ernest, Abel, Elie), 25 octobre 1924, général de division. Commandeur du 14 juillet 1972.
ARMÉE DE L'AIR
Turpin (André, Louis, Charles), 14 décembre 1922, lieutenant-colonel. Commandeur du 28 mai 1971.
Art. 12. -  Au troisième alinéa de l'article 8, au deuxième alinéa de l'article 13, au troisième alinéa de l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 41 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « directeur général du centre hospitalier régional » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre hospitalier et universitaire ».
« Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 161 922 lots d'une valeur totale de 170 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 0,5 Euro, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 161 922 lots d'une valeur totale de 340 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 1 Euro, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
    Au sous-article 4.3 du règlement du jeu dénommé « C'est tout foot », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
    Le sous-article 4.6 du règlement du jeu dénommé « C'est tout foot » est désormais rédigé comme suit :
    « 4.7. Le tableau de lots est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
Art. 3. -  Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
    Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, M. Dugast (Henri), attaché d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires, de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982.
Art. 6. -  Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux », complétée ou non par les mots « Val de Loire », ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de tout autre mention y figurant.
    Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
    La mention du nom de cépage ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
 M. Avril (Philippe), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Borde (Denis), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Bouhier de l'Ecluse (Guy), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. De Montgolfier (Yves), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Debernardi (Philippe), à compter du 1er septembre 2001 ;
 Mme Faure Debernardi (Lydie), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Goursolle (Jean-Paul), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Le Coz (Ronan), à compter du 1er août 2001 ;
 M. Marietta-Aleina (Yves), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Monceyron (Eric), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Perrissin-Fabert (Pascal), à compter du 1er septembre 2001 ;
 M. Rubeck (Thierry), à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 septembre 1999, Mme Curti (Corinne), contrôleuse du travail, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de Marseille, en remplacement de Mme Gineste (Anne, Marie).
    La nomination de Mme Curti (Corinne) prendra effet à compter du 8 septembre 1999.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur », reconnue initialement par le décret du 14 novembre 1936, complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins blancs et rouges, ou à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins rouges qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, Mlle Manieres-Mezon (Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Manieres-Mezon (François) à la résidence de Malemort-sur-Corrèze (Corrèze).
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1999, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4941 à 4942
    =============================================
Art. 1er. -  Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, prévus à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 modifié, sont fixés aux articles suivants.