Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, M. Dupont     (Alain), inspecteur principal de 5e échelon, est placé en service détaché     auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en qualité     de conseiller fiscal, pour une période d'un an à compter du 1er septembre     1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 décembre 1994, sont nommées membres du conseil scientifique de     l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter du 17     octobre 1994, les personnalités dont les noms suivent:
      M. Lecoy (Félix), membre de l'Institut, membre de l'Académie des     inscriptions et belles-lettres;
      M. Salet (Francis), membre de l'Institut, membre de l'Académie des     inscriptions et belles-lettres;
      M. Toubert (Pierre), membre de l'Institut, professeur au Collège de France;      M. Guenee (Bernard), membre de l'Institut, membre de l'Académie des     inscriptions et belles-lettres;
      M. Imbert (Jean), membre de l'Institut, membre de l'Académie des sciences     morales et politiques;
      M. Ramière de Fortanier (Arnaud), inspecteur général des Archives de France;      M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques;
      Mme Samoyault (Colombe), inspecteur général des musées;
      M. Daviet (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan;      M. Nora (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      Mme Lemaitre (Nicole), professeur à l'université Paris-I;
      M. Caron (François), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Woronoff (Denis), professeur à l'université Paris-I;
      M. Poussou (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Fumaroli (Marc), professeur au Collège de France.
Art. 6. -  L'arrêté du 1er décembre 1986 modifiant l'arrêté du 5 décembre     1969 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat de l'enseignement du second     degré, en ce qui concerne les candidats au baccalauréat de l'enseignement du     second degré déjà titulaire de ce diplôme, est abrogé.
Art. 2. -  La capacité annuelle d'accueil du centre de formation des     ambulanciers ci-dessus correspond au nombre total de candidats retenus aux     épreuves de présélection qu'il organise, conformément à l'arrêté du 21 mars     1989 susvisé, durant une même année civile, à l'exclusion des candidats     inscrits sur une liste d'attente.
      Des dérogations exceptionnelles à la capacité d'accueil fixée peuvent être     données par le ministre chargé de la santé, après avis du médecin inspecteur     régional de la santé.
Art. 3. -  Le D.S.A. d'un bovin qui demeure sur son cheptel d'appartenance     est valide si l'A.S.D.A. présente une date limite d'utilisation non dépassée     et si le numéro de cheptel inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. correspond     au numéro de ce cheptel d'appartenance.
      Le D.S.A. d'un bovin qui a quitté son cheptel d'appartenance est valide si     son propriétaire ou détenteur a indiqué la date de départ de l'animal de son     cheptel et l'a certifiée en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet     effet sur l'A.S.D.A. ou le L.P.S. et si cette date de départ n'est pas     dépassée de plus de trente jours.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Yves     Bonduelle, administrateur civil hors classe, directement placé sous     l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes     et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à     l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1994, la liste des     candidats définitivement admis à l'emploi d'attaché d'administration centrale     à la suite des épreuves du concours interne (session de 1994) est arrêtée     comme suit, par ordre de mérite:
     1 MlleGenot (Catherine).
     2  M.Marcillaud (Gilles).
     3  M.Francfort (Jérôme).
     4  M.Palardy (Thierry).
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission les candidats     suivants, par ordre de mérite:
     5 MmeCallat (Gleyze) (Fabienne).
     6 MmeGardon (Traboulga) (Mireille).
     7  M.Ghigo (Christian).
     8  M.Arruebo (Jean-Philippe).
     9 MmeTrevet (Perier) (Nicole).
    10 MmeVuccino (Sophie).
    11  M.Giroux (Bruno).
    12 MlleBindel (Marie-Claire).
    13  M.Dumon (Marc).
    14 MmePaone (Paone-Martin) (Marie-Dominique).
    15 MmeAuricoste (Hennion) (Isabelle).
    16  M.Hauchecorne (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 septembre 1994, est déclassée du domaine public routier national     et remise au service des domaines en vue de son affectation au profit du     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la parcelle de     terrain située à l'angle de la R.N. 233 (bretelle de Borny) et de la rue du     Général-Delestraint, cadastrée section B.I. no 413, d'une superficie de 482     mètres carrés, sur le territoire de la commune de Metz-Borny, telle qu'elle     figure en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 7. -  Pour chaque bovin identifié, ou en âge d'être identifié,
     conformément à la réglementation en vigueur, présent sur son cheptel, tout     détenteur ou propriétaire de bovins doit être en mesure de présenter     immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes un D.S.A. valide     au sens de l'article 3.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audivisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Kaolin FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Kaolin FM La Radio Plaisir (87).
      Fréquences: 88,4 MHz et 106,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-904 du 15 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1994, M. Barrois     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service     détaché auprès de la société Imprimerie nationale, afin d'exercer les     fonctions de directeur commercial, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er avril 1994.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, dans les directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales, d'un modèle type de     traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est     d'instruire les demandes de bourses des élèves des écoles préparant aux     professions paramédicales et de sages-femmes, de gérer les dossiers des     boursiers, de préparer les paiements trimestriels et de notifier les     décisions aux intéressés.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ à La Ferté-Macé (61).
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-584 du 26 juin 1991 publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: FM Plus (30).
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-89 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 28 novembre 1994, est autorisée au titre de 1995     l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès au corps des     adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité Dactylographie     (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux;
     conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990, ces places     sont réparties comme suit:
      Concours externe: onze places;
      Concours interne: onze places.
      En outre, sept places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et à Nantes le 10 mars 1995.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     20 janvier 1995. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 janvier     1995 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée     des plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de l'épreuve de langue ou de l'épreuve     facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
          Epreuve no 1.
      Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée:     quatre heures; coefficient 4).
          Epreuve no 2.
      Résumé en un nombre maximal de mots d'un texte, d'un débat contradictoire ou     d'un dossier (durée: trois heures; coefficient 3).
          Epreuve no 3.
      Composition portant au choix du candidat sur l'une des deux options     suivantes (durée  trois heures; coefficient 3)      Option A: institutions politiques et droit administratif;
      Option B: questions économiques et financières.
      Le programme de cette épreuve est fixé pour chaque option par arrêté.
Art. 10. -  Le directeur général de l'Agence du médicament signale au     ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas     habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
      Le ministre peut demander à l'Agence du médicament communication des     résultats d'un laboratoire déterminé; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un     avis de la commission du contrôle de qualité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut     national d'études démographiques en date du 12 octobre 1994, un concours est     ouvert à l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) afin de     pourvoir des emplois vacants de chargé de recherche (femmes et hommes) aux     grades suivants: deux chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes par discipline est la suivante:
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialiste en démographie et     épidémiologie. Le poste correspond plus particulièrement à un candidat     présentant un profil de docteur en médecine;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, ouvert à toutes les     disciplines de l'établissement. Les candidats devront posséder une formation     en démographie ou statistique avec une compétence éventuelle dans une     discipline telle que la sociologie, l'économie, l'histoire, la géographie,
     les mathématiques.
      Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès     du secrétariat général de l'I.N.E.D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8     novembre 1994, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au secrétariat     général de l'I.N.E.D. est fixée au 10 novembre 1994, à 18 heures.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au secrétariat général, 66     bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e);
      - soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la     même adresse, l'enveloppe devant comporter la mention << Concours C.R. 2 >>.      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et 66 bis, avenue     Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse du secrétariat général).
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: << ou     de bons à moyen terme négociables >> sont insérés après les mots: << de     billets de trésorerie >> et les mots: << à l'article 3 du présent décret >>     sont remplacés par les mots: << à l'article 6 du présent décret et qui sont     visés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991     susvisée >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 septembre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans membres     du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan, les     personnalités dont les noms suivent:
      M. Butor (Patrick), directeur de la formation professionnelle de la région     Ile-de-France.
      M. Chartier (Philippe), directeur scientifique Ademe.
      Mme de Chanterac (Véronique), directeur de l'Ecole de commerce de Paris.
      M. Duby (Jean-Jacques), directeur scientifique de l'Union des assurances de     Paris.
      M. Gaudemer (Alain), président de l'université Paris-XI.
      M. Gautherin (Guy), directeur général de l'E.N.S.A.M.
      M. Goy (Joseph), directeur d'études à l'E.H.E.S.S.
      M. Laubier (Lucien), représentant permanent pour la France auprès des     communautés européennes.
      M. Lenfant (Jacques), président de l'université Rennes-I.
      M. Richard (Pierre), directeur scientifique du groupe Bouygues.
      M. Quéré (Yves), directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole     polytechnique.
      M. Valli (Pierre), directeur du C.N.O.U.S.
Par décret en date du 12 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Marcilly-la-Campagne, Champigny-la-Futelaye-Passif et     Champigny-la-Futelaye, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Champigny-la-Futelaye-Marcilly-la-Campagne, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Marcilly-la-Campagne et     Champigny-la-Futelaye-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Eure sont définies sur ce plan respectivement par les tracés     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et     de la ville, en date du 15 novembre 1994, est fixé le modèle du formulaire <<     déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise     sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à     moteur >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3964.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 347    a 349    
                      ......................................................
      Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 1994,     les variétés désignées ci-après:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 octobre 1994, la     Régie nationale des usines Renault S.A., B.P. 105, 76410 Cléon, est agréée     pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994 dans les conditions     fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions     d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 3 500     tonnes d'huiles usagées industrielles.
Art. 10. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation     nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française, et prend effet, sous réserve des     dispositions des articles 8 et 9, le 1er juillet 1993.
Art. 2. -  Paragraphe 1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de     durée au plus égale à quatre heures.
      Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7     heures-19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.
      Paragraphe 2. Le taux de la vacation est fixé à:
      a) 1 280 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le     terrain des canalisations;
      b) 525 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de     générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières     nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
      Paragraphe 3. Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve     est déléguée:
      - en application d'une procédure d'assurance de la qualité;
      - à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
Art. 5. -  Les deux premiers alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 18     décembre 1992 susvisé sont remplacés par:
      << Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage     collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V     et au II.1.2 de l'annexe I.
      << Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage     interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et     au II.2 de l'annexe I. >>
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal     officiel.
    A N N E X E
     Membres de l'actionnariat stable de la société centrale Union des assurances     de Paris dans le cadre de la cession de gré à gré    
      Caisse des dépôts et consignations: 1 284 927  actions; 8 580 876 bons de     souscription d'actions.
      Compagnie générale des eaux: 4 176 014 actions; 27 887 832 bons de     souscription d'actions.
      Compagnie de Saint-Gobain: 2 248 623 actions; 15 016 524 bons de     souscription d'actions.
      Crédit local de France: 963 697 actions; 6 435 636 bons de souscription     d'actions.
      Grande Armée Participations: 1 606 159 actions; 10 726 092 bons de     souscription d'actions.
      Soparinvest: 4 176 014 actions; 27 887 832 bons de souscription d'actions.
      The Meiji Life and Insurance Company: 1 927 391 actions; 12 871 308 bons de     souscription d'actions.
      Westdeutsche Landesbank Girozentrale: 4 176 014 actions; 27 887 832 bons de     souscription d'actions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 mars 1994, sont autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1994 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent:
    Pédodontie
     Prevost (Jacques).
    Zupan-Bloch (Agnès).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Salah Mohamed Yahiaoui, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 12 novembre 1952 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Art. 5. -  Les destinataires ou catégories de destinataires des informations     mentionnnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs     compétences:
      Les destinataires internes au ministère de l'éducation nationale:
      - l'administration centrale;
      - les services extérieurs: rectorats;
      - les instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.).
      Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, dans la     limite des informations relatives aux résultats:
      - les organisations professionnelles;
      - la presse;
      - le public.
2. Au titre de la 2e sous-section de la 1re section
    En qualité de chargé de mission d'inspection générale :
    M. Massy (Jean-Luc), en remplacement de M. Aubin (Gérard).
    En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche :
    M. Baratin (Jean-François), en remplacement de M. Hanoune (Roger), membre du Conseil national de la recherche archéologique ;
    Mme Burnouf (Joelle), en remplacement de M. Sapin (Christian), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
    En qualité de conservateur régional de l'archéologie :
    M. Vergain (Philippe), suppléant de M. Delestre (Xavier), en remplacement de M. Fichet de Clairfontaine (François).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Christophe Mirmand,     administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, est habilité à     signer les décisions ou pièces comptables visées à l'alinéa 7 de l'article     1er du présent arrêté.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      - au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des     gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700     Paris (service AG/2, pièce 529) (téléphone: 44-49-82-61);
      - ou au C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX(téléphone:
     56-01-81-01).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Christian Bomy,
     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des problèmes     humains, a délégation à l'effet de signer toute décision entrant dans le     cadre des attributions du bureau qu'il dirige.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1994, sont     titularisés dans leur emploi les trente-deux chargés de recherche stagiaires     de l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans     les conditions suivantes:
    Au titre de la 2e classe
    A compter du 1er février 1994
    M. Amichot (Marcel).
    M. Bertail (Patrice).
    Mlle Bonhomme (Sandrine).
    M. Dabert (Patrick).
    M. Eggen (André).
    Mme Gruet (Marie-Anne).
    M. Istas (Jacques).
    Mlle Lambert (Sylvie).
    Mme Leroux-Van Eenoo    (Christine).
    M. Martimort (David).
    Mlle Pouteau (Sylvie).
    Mme Robic (Annie).
    Mme Suwa-Eisenmann (Akiko).
    M. Visser (Michaël).
<<A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 08/02/94                        Page 2190   a 2191    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 6 juin 1994, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes,     dit << Permis de Lopérec >> (Finistère), institué par le décret du 28 juillet     1989, est prolongée au profit du Bureau de recherches géologiques et minières     (B.R.G.M.) jusqu'au 5 août 1995, moyennant un engagement financier minimal de     3 200 000 F, valeur au premier trimestre 1992.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      a) Exploitation: l'établissement agricole ou d'entraînement (hippodromes,
     champs de courses), l'écurie ou, d'une manière générale, tout local ou toute     installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon     habituelle, quelle que soit leur utilisation;
      b) Equidés: les animaux domestiques ou sauvages des espèces équine, y     compris les zèbres, asine ou les animaux issus de leurs croisements;
      c) Equidé enregistré: tout équidé inscrit ou susceptible d'être inscrit dans     un livre généalogique, et identifié au moyen d'un document d'origine et     d'identification qui est délivré par le ministre chargé de l'agriculture     (service des haras), ou par l'autorité compétente du pays d'origine de     l'équidé qui gère le livre généalogique ou le registre de la race de cet     équidé, ou par toute autre association ou organisation internationale gérant     des chevaux en vue de la compétition, des courses ou de l'élevage;
      d) Equidés de boucherie: les équidés destinés à être menés à l'abattoir soit     directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement     agréé, pour y être abattus;
      e) Equidés d'élevage et de rente: les équidés autres que ceux mentionnés aux     points c et d;
      f) Etat membre indemne de peste équine: tout Etat membre sur le territoire     duquel aucune preuve clinique, sérologique (chez les équidés non vaccinés) ou     épidémiologique n'a permis de constater la présence de peste équine au cours     des deux dernières années, et dans lequel la vaccination contre cette maladie     n'a pas été pratiquée au cours des douze derniers mois;
      g) Autorité compétente: l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour     effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle     aura délégué cette compétence;
      h) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale     compétente de l'Etat membre.
    CHAPITRE Ier
    Mouvements sur le territoire national
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 6) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12) ;
      Le programme MTV (sur le canal 13) :
      Le programme Super Channel (sur le canal 14) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 17).
      4oLes services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 8).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la régie.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols des communes (2) de:
      Châteauneuf-sur-Isère, Alixan, Saint-Marcel-lès-Valence, Montélier,
     Chabeuil, Montvendre, Montmeyran, Vaunaveys-la-Rochette, Eurre, Crest,
     Roynac, Marsanne, Bonlieu-sur-Roubion, La Laupie, Sauzet,
     Montboucher-sur-Jabron, Espeluche, Allan, Châteauneuf-du-Rhône, Malataverne,     Les Granges-Gontardes, Donzère, Pierrelatte, dans le département de la Drôme;      Lapalud, Bollène, Mondragon, Mornas, Piolenc, Orange, Caderousse, Avignon,
     Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Cheval-Blanc, dans le département de     Vaucluse;
      Plan-d'Orgon, Orgon, Senas, Mallemort, Alleins, Vernègues, Lambesc, La     Barben, Saint-Cannat, Eguilles, Ventabren, Aix-en-Provence, Cabriès, Les     Pennes-Mirabeau, Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône;
      Vénéjan, Saint-Etienne-des-Sorts, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas,
     Pujaut, Tavel, Rochefort-du-Gard, Les Angles, Saze, Aramon, Domazan,
     Théziers, Vallabrègues, Montfrin, Comps, Jonquières-Saint-Vincent, Redessan,     Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Générac, Milhaud, Aubord,     Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Le Cailar, Vergèze, Codognan,
     Aimargues, Aigues-Vives, Gallargues-le-Montueux, dans le département du Gard;      Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Baillargues, dans le     département de l'Hérault.
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols des     communes mentionnées aux alinéas précédents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, M. Holz     (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de     cinq ans, à compter du 4 mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 mai 1994:
      Mlle Denimal (Sophie) est nommée huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris, Raymond     Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand,
     Francis Le Bris, Raymond Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris,
     Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice     associés >>.
Par décret en date du 6 juin 1994, les dispositions du décret du 13 octobre     1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du     faisceau hertzien Gray-Oiselay-et-Grachaux intéressant le département de la     Haute-Saône relatives à l'établissement de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Velet et Oiselay-et-Grachaux sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 janvier 1994, M. Blanc (Michel), ingénieur en chef des     télécommunications, détaché dans le corps des astronomes au titre de     l'article 14 (1o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est nommé     directeur de l'Observatoire Midi-Pyrénées pour une période de cinq ans à     compter du 1er novembre 1993.
Art. 6. -  Peuvent être destinataires, pour l'exercice de leur mission, des     informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat     d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du     véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, à l'exclusion de     tout autre renseignement:
      1o Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire;
      2o Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans     le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de     biens prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement     et à la liquidation judiciaires des entreprises;
      3o Les syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement     judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi no 67-563 du 13     juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la     faillite personnelle et les banqueroutes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mai 1994:
      La démission de M. Charles (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Viverols     (Puy-de-Dôme), est acceptée.
      M. Charles (Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Alain Reymond et Philippe Faure, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire).
      Le retrait de M. Reymond (Alain, Marie, Joseph), membre de la société Alain     Reymond et Philippe Faure, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est accepté.
      A la suite de la nomination de M. Charles (Jean-Pierre) et du retrait de M.     Reymond (Alain, Marie, Joseph), la raison sociale de la société Alain Reymond     et Philippe Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Philippe Faure et     Jean-Pierre Charles, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Charles (Jean-Pierre) à la     résidence de Viverols (Puy-de-Dôme) est supprimé.
      La société Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est autorisée à ouvrir deux     bureaux annexes, l'un à Viverols (Puy-de-Dôme), au lieu de l'office supprimé     par le présent arrêté, et l'autre à Saint-Anthème (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Blanc (Henri),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, est placé en service     détaché auprès d'Electricité de France pour exercer les fonctions de     directeur délégué pour l'Asie à E.D.F. international, à compter du 1er     janvier 1994, pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  Il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le     contrôle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et, sous l'appellation de << fichier national des     immatriculations >> (F.N.I.), un traitement automatisé des informations     nominatives ou non, enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion     des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des     véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des     articles L. 30 (2o) et L. 31 du code de la route.
Art. 5. -  Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à sa demande     d'homologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge     nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de la     protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et, le cas échéant, à     la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après     consultation de ces instances.
Art. 8. -  L'Etat proposera au territoire de conclure un contrat de     développement, qui portera sur une durée de cinq années et sera renouvelable.     Ce contrat précisera, compte tenu des orientations et engagements mentionnés     à l'article 1er, les actions auxquelles l'Etat apporte son concours, ainsi     que les modalités de ce dernier.
      Les conventions d'aide technique et financière prévues aux articles 103 et     104 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de     la Polynésie française devront être compatibles avec les stipulations du     contrat de développement.
      L'Etat proposera aux communes appartenant à la zone urbaine de Papeete la     conclusion d'une convention coordonnant l'action des parties en vue de     l'amélioration des conditions de vie dans ces communes.
      Pourront également être conclues, entre l'Etat et les sociétés d'économie     mixte créées sur le fondement de l'article 105 de la loi no 84-820 du 6     septembre 1984 précitée, des conventions qui définiront les conditions     d'utilisation des subventions accordées par l'Etat à ces sociétés, ainsi que     les modalités du contrôle financier exercé sur cette utilisation.
Art. 15. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lefaudeux     (François, Louis, Marcel) est nommé inspecteur de l'armement pour les     constructions navales à compter du 1er juin 1994.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leygonie (Jean, Jacques),     placé en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie     atomique, est nommé assistant pour les affaires générales auprès du directeur     des applications militaires à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 mai 1994:
      M. Dumas (Paul, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Eric Wagner et Pierre Poey-Noguez, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).      La raison sociale de la société Eric Wagner et Pierre Poey-Noguez, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Eric Wagner, Pierre Poey-Noguez et Paul     Dumas, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 44 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans la catégorie B, recrutés dans le corps des techniciens, sont     classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. >>
Art. 8. -  Le décret du 22 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      1o A l'article 5, les mots: << L. 234-6 >>, << L. 234-2 >> et << L. 234-19-3     >> sont remplacés respectivement par les mots: << L. 234-4 >>, << L. 234-3 >>     et << L. 234-2 >>;
      2o Dans la section III << Dispositions relatives à la répartition de la     seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une     fiscalité propre >>, le titre << Sous-section I. - Dispositions permanentes     >> et la sous-section II << Dispositions transitoires pour 1985 et 1986 >>     sont supprimés.
Art. 13. -  L'article 82 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 82. -  Le corps des attachés d'administration de recherche et de     formation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée.
      << Il comporte les deux grades suivants: le grade d'attaché d'administration     comprenant douze échelons et un échelon de stage et le grade d'attaché     principal d'administration comprenant cinq échelons. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme) dans les spécialités     suivantes:
      Plasturgie;
      Bioprocédés appliqués à l'environnement.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1994, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 2. -  Le comité de l'enseignement est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - du directeur adjoint;
      - du directeur des études;
      - du directeur de la recherche;
      - du secrétaire général;
      - de quatre représentants des enseignants-chercheurs, dont un représentant     des chargés de cours, élus pour trois ans;
      - de quatre représentants des élèves élus pour un an, soit:
        - un représentant des élèves de formation initiale;
        - un représentant des élèves de formation continue diplômante;
        - un représentant des élèves en formation spécialisée;
        - un représentant des élèves chercheurs.
    Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves
      - de cinq membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
        - par le ministre chargé de la recherche;
        - par le vice-président du Conseil général des mines;
        - par le Groupe français du génie des procédés;
        - par l'association Amicale des anciens élèves;
      - de trois membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration     de l'école.
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    TROUPES DE MARINE
     Boidron (Alexandre, Mathieu).
    Brunel (Vivien, Jackie).
    Gobert (Bruno, Jacques, André).
    Hervé (Yves, Jean, Guillaume).
    Lesage (Eric, Jean-Louis, Daniel).
    Sauvage (Sébastien, Gabriel).
    Senellart (Jean, Alain).
    Terraz (Emmanuel, Claude).
Guadeloupe
     93-15  Société d'intérêt collectif agricole Karubana, siège social:
     Saint-Claude.
     94-7  Société d'intérêt collectif agricole, société bananière guadeloupéenne     (Banagua), siège social: Bisdary-Gourbeyre.
     94-12  Société d'intérêt collectif agricole Les aviculteurs guadeloupéens,
     siège social: Baie-Mahault.
Art. 24. -  I. - Au 3o de l'article R. 236-42 du même code, les mots: << et     de l'écrevisse américaine >> sont remplacés par les mots: << et des     écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article     R. 236-11 >>;
      II. - Le 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes: <<     5o De détenir sur un bateau, en même temps que des moyens de pêche, ou     d'utiliser des appareils de sondage par ondes; sauf dans la zone mixte de     l'estuaire de la Loire >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Ugine.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 septembre 1994, sont nommés membres de la commission scientifique     permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche:
      M. Poussou (Jean-Pierre), président de l'université de Paris-Sorbonne;
      M. Lumley (Henri de), directeur du muséum.
      Représentant le Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.): M.     Rigny (Paul), directeur du département scientifique de la chimie.
      Représentant la conférence des présidents d'université: M. Monteil     (Jean-Marc), président de l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand-II,     président de la commission et de la recherche de la conférence des présidents     d'université.
      Représentant la conférence des directeurs d'école et de formation     d'ingénieurs: M. Vaussy (Pierre), directeur de l'Ecole centrale de Nantes,
     président de la commission Recherche de la conférence des directeurs d'école     et de formation d'ingénieurs.
      Représentant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale: M.     Laurent (Daniel), conseiller du directeur général de l'Inserm pour les     relations avec les universités, à l'Inserm.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Brébières.