Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, est désignée comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
    - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat et, en général, signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Mlle Elisabeth Fabry, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Michel, nommée juge des enfants audit tribunal.
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. Laurent Bebon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de M. Mocaer, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
L'article 30 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation et donnée à M. Jacques Corbet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, et à Mme Sylvie Redon, directement placée sous l'autorité de M. Corbet, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats, et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juin 1999, M. Jampierre (Philippe), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er juillet 1999 au 30 octobre 2000, retraite d'office à compter du 31 octobre 2000.
Art. 5. -  L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en compatibilité avec le débit d'alimentation.
    Si des digues sont établies, elles doivent l'être conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment dispositif d'ancrage de la digue, dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, décapage préalable de l'emprise, matériaux suffisamment étanches et compactés). Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,70 mètre et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Art. 9. -  Outre le respect de l'article 3 ci-dessus, le déclarant doit assurer l'entretien des digues quand elles existent et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
    Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement.
    La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
    La destination des matières de curage doit être précisée dans la déclaration et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Chifflot (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er octobre 1999 au 13 avril 2001, retraite d'office à compter du 14 avril 2001.
Art. 1er. -  Le premier considérant de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Considérant que des lunettes d'éclipse portant la mention "Fabriqué à Taïwan (Roc)" et importées par la société Sadiaco SA ont subi un vice de fabrication ayant altéré leur niveau de protection des yeux pour l'observation de l'éclipse du 11 août 1999 ; ».
Art. 3. -  Le II de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « II. - M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, des chapitres de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Centre d'études techniques maritimes et fluviales une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 3 000 F par bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 avril 1999, la première décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1999 est approuvée. Cette modification n'a d'incidence ni sur le montant total des dépenses inscrites au budget, ni sur l'équilibre général de celui-ci.
Art. 1er. -  Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de la société Air France et de ses filiales visés par la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné à l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, seront servies dans les conditions suivantes :
    a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 122 titres sera intégralement servie. La part des demandes excédant 122 titres sera servie à hauteur de 12,82 % ;
    b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
Art. 4. -  Les enseignements optionnels sont choisis par les élèves parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre des tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
    Les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la pêche fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte des enseignements optionnels, après avis des instances consultatives concernées.
    A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Art. 1er. -  La classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est une classe de détermination qui prépare les élèves au choix des séries et spécialités de première et terminale conduisant au baccalauréat général, au baccalauréat technologique, au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
    La liste des classes de seconde conservant un régime spécifique est fixée par l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999, M. Loyer (Jean-Louis, Georges) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), en remplacement de Mme Perrin (Myriam, Joëlle), épouse Seguin, démissionnaire.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3331 à 3334
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3331 à 3334
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    LISTE C
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3331 à 3334
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III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 98-707 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
    - le service du personnel ;
    - les agents chargés des opérations de gestion ;
    - les autorités hiérarchiques ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 4. -  L'article R. 2027 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Art. 2. -  Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1999 :
    I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er avril 1999 ».
    II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er avril 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 avril 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALI Ouest (no CC18), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : poulet entier et découpe.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens d'art du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Art. 2. -  Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
    Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    559 664-1 Amikacine Merck 50 mg/1 ml, enfants et nourrissons, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
    559 665-8 Amikacine Merck 250 mg, poudre et solvant pour solution injectable, lyophilisat en flacon + 2 ml de solution en ampoule (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
    559 666-4 Amikacine Merck 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable, lyophilisat en flacon + 4 ml de solution en ampoule (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
    554 348-4 Bristopen 500 mg (oxazocilline sodique), gélules (B/120) (laboratoires Bristol-Myers-Squibb).
    561 132-3 Cerezyme 200 U (imiglucérase), poudre pour solution pour perfusion IV en flacon (B/1) (laboratoires Genzyme BV).
    553 686-3 Furadantine 50 mg (nitrofurantoïne), gélules (B/100) (laboratoires Lipha Santé).
    554 346-1 Hiconcil 500 mg (trihydrate d'amoxicilline), gélules (B/120) (laboratoires Bristol-Myers-Squibb).
    348 454-7 Kytril 200 microgrammes/ml, enfants et nourrissons (granisétron), solution buvable, flacon de 30 ml avec pipette doseuse (SmithKline Beecham Laboratoires pharmaceutiques).
    342 935-3 Vaqta 25 U/0,5 ml (antigène du virus de l'hépatite A), suspension injectable (IM) en seringue préremplie (B/1), vaccin contre l'hépatite A, purifié, inactivé pour les sujets de deux à dix-sept ans (laboratoires Pasteur Mérieux MSD).
    561 875-6 Zavedos 5 mg (chlorhydrate d'idarubicine), 1 gélule en flacon (laboratoires Pharmacia ! Upjohn SA).
    561 879-1 Zavedos 10 mg (chlorhydrate d'idarubicine), 1 gélule en flacon (laboratoires Pharmacia ! Upjohn SA).
    561 878-5 Zavedos 25 mg (chlorhydrate d'idarubicine), 1 gélule en flacon (laboratoires Pharmacia ! Upjohn SA).
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/1999 page 3392 à 3411
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    LISTE B
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/1999 page 3392 à 3411
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Art. 3. -  L'article R. 513-29 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 513-29. -  Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1o et 2o, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des sections spécialisées et des commissions prévues à l'article R. 513-14 ainsi qu'aux membres du comité permanent général. Le président et les membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat mentionnée au 3o du paragraphe II de l'article R. 511-85.
    « Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
Art. 4. -  Les mentions relatives à la zone touristique, et, le cas échéant, à la langue ou aux langues étrangères autorisées, sont portées sur la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour justifier de sa qualification.
    Les conférenciers nationaux, les guides interprètes nationaux et les guides interprètes auxiliaires à titre définitif peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national.
    Les guides interprètes régionaux et les guides conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire de la région ou des régions d'obtention de leur titre.
    Les guides interprètes locaux peuvent exercer leur activité dans le département d'obtention de leur titre.
Art. 1er. -  La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session de 1999 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
    L'épreuve de français de tous les brevets de technicien supérieur faisant partie du même groupe de spécialités est organisée aux dates fixées en annexe.
    L'épreuve d'économie-droit des brevets de technicien supérieur Action commerciale, Assistant de direction, Assistant de gestion de PME-PMI, Assistant secrétaire trilingue, Commerce international, Communication des entreprises, Comptabilité et gestion, Force de vente, Technico-commercial et Transport sera organisée à la date fixée en annexe.
    L'épreuve d'économie générale et économie d'entreprise des brevets de technicien supérieur Assurance et professions immobilières est organisée à la date fixée en annexe.
    La date de l'épreuve ou sous-épreuve de mathématiques des BTS industriels ayant fait l'objet de regroupements est fixée au 26 mai 1999.
    L'épreuve de langue vivante des BTS tertiaires est prévue aux dates fixées en annexe.
    Les épreuves orales peuvent se dérouler avant les épreuves écrites.
Par décision no 99-83 en date du 27 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 947,5-1 952,5 MHz et 2 137,5-2 142,5 MHz sont attribuées à la société Motorola, entre le 22 et le 26 février 1999, dans une zone circulaire de 200 mètres autour du Palais des festivals à Cannes, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Art. 6. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1999 page 5701 à 5704
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    Lire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1999 page 5701 à 5704
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Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 janvier 1999, est approuvé le compte financier de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1996, avec un résultat excédentaire de 84 218 169 FCFP, soit 4 632 000 FF.
Art. 7. -  Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 07.2.2.062 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section Services communs et finances, et pour partie au profit du budget général.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAOS Stade toulousain Rugby à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Stade toulousain, les 13, 27 mars et 2 mai 1999 :
    Site : Toulouse (31) ;
    Puissance : 10 W ;
    Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1999 page 5701 à 5704
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Art. 5. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    European Environnement Consultants, Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
    European Environnement Consultants, PA de Canterane, avenue de la Tuileranne, bâtiment 2, local 22, 33600 Pessac ;
    Maintenance et exploitation industrielle (MANEXI), 91, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1999 :
    En application de l'article 2 (1, b) de l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1999 aux candidats étrangers au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Maximum : 10.
    En application de l'article 2 (2, a) de l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1999 au concours pour l'admission sur titres des candidats français en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Minimum : 40 ;
    Maximum : 55.
    En application de l'article 2 (2, b) de l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1999 au concours pour l'admission sur titres des candidats étrangers en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Maximum : 10.
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre des places offertes à l'une des catégories.
Art. 1er. -  Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles d'utilisation et la procédure opérationnelle liées au port des appareils respiratoires isolants par les sapeurs-pompiers. Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
Art. 4. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    Bureau de recherches géologiques et minières (BRMG), département Procédés et analyse, unité Caractérisation minérale, 3, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
    Laboratoire départemental et régional d'hydrobiologie Poitou-Charentes, 18 à 20, rue des Corderies, 17044 La Rochelle ;
    Laboratoire central d'analyses industrielles (LCDI WATCO Environnement), ZA de Jailly, 57535 Marange-Silvange ;
    Laboratoire Wolff Environnement, 1, allée de la Chartreuse, ZI Petite Montagne Nord, CE 1441, 91020 Evry Cedex ;
    Société mesures contrôles conseils (SMC 2), centre d'affaires La Chiméphy, parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-394 du 29 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Fachins, 05200 Embrun ;
    « Altitude du site : 1 200 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 1 208 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 200 W ;
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 522 F.
Art. 5. -  La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument :
    - égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure ;
    - égal à 50 % du forfait prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le contrôle porte sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
    La vérification périodique des poids ne donne pas lieu à la perception d'un forfait.
Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur adjoint du cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), rubrique « Implant orthopédique », dans la liste des implants ou substituts osseux pris en charge, pour le produit « Eurocer » de la société Depuy Bioland, remplacer le nom : « Depuy Bioland » par : « Fournitures hospitalières ».
Délégation est donnée à M. Alain Boissinot, directeur du cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2002, la renonciation de la société Aluminium Pechiney à la concession de mines du Coupeau (Haute-Savoie) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
2. Rééducation individuelle (entente préalable)
 La séance doit avoir une durée minimale de 30 minutes, sauf mention particulière.
 La première série de 30 séances est renouvelable par séries de 20 séances au maximum :
 Pour les actes suivants, la séance doit avoir une durée minimale de 45 minutes, sauf mention particulière.
 La première série de 50 séances est renouvelable par séries de 50 séances au maximum. Ce renouvellement est accompagné d'une note d'évolution au médecin prescripteur.
3. Rééducation nécessitant des techniques de groupe
(entente préalable)
 Cette rééducation doit être dispensée à raison d'au moins un praticien pour quatre personnes. Il est conseillé de constituer des groupes de gravité homogène.
 Par première série de 30 séances d'une durée minimale d'une heure, renouvelable par séries de 20 séances au maximum :
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Aménagement foncier forestier
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement-aménagement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures au sein de la sous-direction de l'administration territoriale est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 La sous-direction de l'administration territoriale comporte deux autres bureaux, le bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat plus particulièrement chargé de l'organisation territoriale de l'Etat et du respect des règles relatives à la déconcentration, et le bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire plus particulièrement chargé de l'organisation des SGAR et de la gestion nationale du FEDER.
 Le bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures est dirigé par un administrateur civil et compte actuellement sept agents (dont 4 A).
 Il a la charge de deux missions principales :
 a) Une mission relative aux moyens de fonctionnement des préfectures et au développement du contrôle de gestion. Dans ce cadre, il contribue à la répartition des moyens de fonctionnement des préfectures, essentiellement sous l'angle des crédits de fonctionnement, il met en place des synthèses d'emploi des crédits et il élabore les outils de contrôle de gestion des préfectures dont le développement est rapide, notamment pour ce qui concerne la performance et la qualité du service. En outre, il assure le pilotage de l'expérimentation de la globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures et la gestion des chapitres budgétaires correspondants. Enfin, le bureau est étroitement associé, pour ce qui concerne le volet « administration territoriale », à la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, domaine qui est appelé à monter en puissance.
 b) Une mission relative aux actions de modernisation des préfectures. Dans ce cadre, le bureau est impliqué dans cinq domaines principaux :
 - les projets immobiliers concernant les préfectures qu'il suit pour le compte de la DGA ;
 - le développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les préfectures, notamment en direction des usagers ;
 - les politiques de qualité de service ;
 - le suivi de la mise en oeuvre du plan d'action pluriannuel pour les préfectures élaboré en 2001, notamment dans les domaines des simplifications de procédures et des évolutions dans la délivrance des titres ;
 - le développement d'actions de mutualisation des initiatives mises en place localement dans les préfectures.
 Le chef du bureau assure également la coordination des entretiens de gestion mis en place avec les préfectures de département.
 Ce poste implique une disponibilité certaine du fait de nombreux déplacements à prévoir dans les préfectures et un goût pour les questions budgétaires et le contrôle de gestion.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000 :
    Le retrait de M. Bernard-Bret (Jean-Pierre, Paul), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bernard-Bret et Marc Cazier, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Die (Drôme) et Romans (Drôme), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bernard-Bret et Marc Cazier, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Marc Cazier, greffier de tribunal de commerce associé ».
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1011/2002 du Conseil du 10 juin 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 155 du 14 juin 2002, il est institué, à compter du 15 juin 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés en poudre relevant du code NC ex 3802 00 (code TARIC 3802 10 00 20) originaires de la République populaire de Chine.
 Le montant du droit antidumping définitif est de 323 EUR par tonne (poids net).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux annuels garantis et maintien de la valeur du point et de l'indemnité de panier de nuit précédentes.
   Signataires :
 Groupement des industries de la métallurgie du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 051 3e extension.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine ET 60 M4 HAUTE.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M1032L* CERES 345 X.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Marque : John Deere :
  Type JD3000FD3210P, dénomination commerciale : JD 3210 X ;
  Type JD3000FD3210Z, dénomination commerciale : JD 3210 X ;
  Type JD3000FD3210Y, dénomination commerciale : JD 3210 X 
  Type JD3000FD3310P, dénomination commerciale : JD 3310 X ;
  Type JD3000FD3310Z, dénomination commerciale : JD 3310 X ;
  Type JD3000FD3310Y, dénomination commerciale : JD 3310 X ;
  Type JD3000FD3410P, dénomination commerciale : JD 3410 X ;
  Type JD3000FD3410Z, dénomination commerciale : JD 3410 X ;
  Type JD3000FD3410Y, dénomination commerciale : JD 3410 X.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 19 mars 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 2 avril 2002, rapport d'essai n° 13525.
 9. Date de l'homologation CEE : 21 mars 2002.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : 31 mai 2002.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 31 mai 2002.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13525.
14. Remarques éventuelles : la présente extension résulte d'une modification de la structure de protection affectant les plots élastiques sur lesquels elle est fixée.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2002.
Le préfet de région peut, préalablement à sa décision, consulter pour avis la commission d'experts visée par les articles 1er et 2 du présent arrêté.
 Cette commission, convoquée par son président, se réunit pour examiner les demandes dont le préfet de région l'a saisie.
 Elle traite les dossiers qui accompagnent les demandes de reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats et rend au préfet de région un avis motivé pour chaque dossier.
 Cet avis peut être assorti d'une proposition de formation complémentaire que le candidat devra obligatoirement suivre durant sa période de stage statutaire. La nature et la durée de la formation complémentaire, qui ne pourra excéder trois mois, sont définies par la commission et portées à la connaissance du préfet de région.
 Le candidat qui en fait la demande auprès du président de la commission peut obtenir communication de l'avis motivé rendu lors de l'examen de son dossier.
Art. 9. -  a) Le candidat au brevet de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
    b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
    Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol ne peut excéder douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations maraîchères, des exploitations horticoles, des exploitations arboricoles, des pépinières, des entreprises de travaux agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 103 du 9 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
 L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 48 bis (Astreintes), 51 (Logement) et 77 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2002, M. Pélissier (Régis), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'attaché financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Rome pour une période de deux ans à compter du 2 juillet 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale sous la forme d'un entretien avec le jury (coefficient 4).
 Elle comprend :
 - un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat durant les années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au concours ;
 - un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
Les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs fonctions dans les services suivants :
 1. Centre des impôts ou centres recettes des impôts ou centres départementaux d'assiette ;
 2. Services de direction ;
 3. Centres de services informatiques ;
 4. Brigades de contrôle et de recherche ;
 5. Brigades d'étude et de programmation.