Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 16 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi complété :
 « En cas de nécessité liée au déroulement des études, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis sous réserve de la régularité de son entrée en Polynésie française. Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en Polynésie française depuis au moins l'âge de seize ans et qui poursuit des études supérieures. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement. »
 II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation. »
 III. - Au dernier alinéa, après les mots : « passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérées les références : « 222-39, 222-39-1, ».
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années dans les îles Wallis et Futuna, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement dans les îles Wallis et Futuna, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
 « La carte de résident peut également être accordée :
 « a)  Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années dans les îles Wallis et Futuna ;
 « b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 4° de l'article 16, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
 « L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
 « Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6.
 « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 décembre 2004, et pour compter du 1er janvier 2005, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie et d'une sous-régie de recettes figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est modifié comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2004, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Pour l'application du 4° du III de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, sont des installations nucléaires de base :
 1° Les accélérateurs d'électrons, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
 a) L'énergie pouvant être communiquée aux électrons est supérieure à 50 MeV ;
 b) La puissance correspondante du faisceau d'électrons est supérieure à 1 kW.
 2° Les accélérateurs d'ions, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
 a) L'énergie pouvant être communiquée aux ions est supérieure à :
 300 MeV pour les ions de nombre de masse inférieur ou égal à 4 ;
 75 MeV par nucléon pour les ions de nombre de masse supérieur à 4 ;
 b) La puissance correspondante du faisceau d'ions est supérieure à 0,5 kW.
Le règlement (CE) n° 1844/2004 de la Commission du 23 octobre 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2004.
Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé par voie postale, directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours, SRHECO, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
Collectif national
 AIDES.
 Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS).
 Conseil national du sida (CNS).
 Elus locaux contre le sida (ELCS).
 Ensemble contre le sida-sidaction.
 Réseau des centres régionaux d'information et de prévention du sida (CRIPS Aquitaine, CRIPS Auvergne, CRIPS Ile-de-France, CRIPS Nord - Pas-de-Calais, CRIPS Pays de la Loire, CRIPS Provence-Alpes-Côte d'Azur, CRIPS Rhône-Alpes).
 Sida info-service.
 Solidarité sida.
 Union nationale des associations de lutte contre le sida (UNALS).
Comité de pilotage des groupes de travail
 Act Up-Paris.
 Fédération nationale d'hébergements VIH (FNH-VIH).
 Société française de lutte contre le sida (SFLS).
 Ce collectif bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire du 21 juillet 2003.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles. »
Contacts
Recruteur
Gestionnaire du dossier
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Agent de France Télécom
Nom : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation fonctionnelle proposée
Dénomination de l'entité d'accueil : 
Pour la fonction publique territoriale, préciser le classement démographique : 
Pour la fonction publique hospitalière, préciser le nombre de lits et places : 
Fonctions/missions confiées à l'agent : 
Caractéristiques de l'emploi : 
Date de début du stage probatoire :
Sont membres de la section permanente :
 1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;
 2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 3° Le représentant du ministre chargé de la santé :
 4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
 5° Le membre du Conseil d'Etat ;
 6° Le membre de la Cour des comptes ;
 7° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
 8° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
 9° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;
 10° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
 Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'agent comptable peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.
 Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximal.
 Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 723-184.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, est désigné pour exercer, en liaison avec la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Sud-Ouest ».
En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé par le ministre chargé de l'agriculture qu'une mesure de révocation est envisagée à son encontre et des motifs de cette mesure. L'administrateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la mesure envisagée pour présenter ses observations.
 Le conseil d'administration est également informé par lettre recommandée avec accusé de réception du ministre chargé de l'agriculture adressée à son président. Il dispose d'un délai d'un mois pour communiquer son avis au ministre sur la mesure envisagée.
 A l'expiration des délais précités, la révocation peut être prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 En cas de non-paiement par un administrateur des cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 723-39, l'organisme de mutualité sociale agricole est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations dues.
 Au vu des informations transmises, le ministre chargé de l'agriculture fait connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'administrateur la sanction qu'il encourt en application de ce texte. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour communiquer ses observations.
 Le conseil d'administration de l'organisme est également informé par le ministre chargé de l'agriculture, de la sanction encourue par l'administrateur. Il dispose, pour communiquer son avis, d'un délai d'un mois après sa saisine par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Sans préjudice des procédures de recouvrement susceptibles d'intervenir par ailleurs, l'administrateur peut être révoqué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.
Les fonctions de délégué des caisses à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique sont exercées dans les conditions prévues aux articles L. 723-36 et L. 723-37.
 Le mandat des administrateurs représentant les caisses au sein de l'association ou du groupement d'intérêt économique est limité à la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de la caisse qu'ils représentent. Il cesse avec la perte de la qualité d'administrateur dans cette caisse.
 Pour les directeurs, la perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés pour représenter la caisse au sein de l'association ou du groupement d'intérêt économique met fin à leur mandat.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
 Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes.
 Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Les informations mentionnées à l'article R. 723-116 concernent les personnes physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
 La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles ayant son siège dans le département, les indications suivantes :
 1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de co-exploitation ou d'exploitation sous forme sociale, dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et adresse des co-exploitants ou associés assujettis ;
 2° Adresse de l'exploitation ;
 3° Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale ;
 4° Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
 5° Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier de l'année considérée ;
 6° Superficie de l'exploitation.
L'article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Véronique Pelletier, administratrice civile, à M. Bruno Favel, attaché d'administration centrale, et à MM. Philippe Ducluzeau et Jean-François Canet, attachés des services déconcentrés. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, Mme Rose-Marie Picard, épouse Gache, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions de chef du service dépense à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. Galli (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur général des services départementaux du Haut-Rhin depuis le 15 juin 1998, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour la période du 1er octobre 2002 au 28 novembre 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 2 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 25 mai 2005, l'arrêté du 23 septembre 2004 portant désignation des salariés du Commissariat à l'énergie atomique habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 est ainsi modifié :
 Au lieu de  : « Mlle Florence de la Parne de Sain-Sunin », lire : « Mlle Florence de Laparre de Saint-Sernin » ;
 Au lieu de : « Mlle Lucile Sampoux », lire : « Mme Lucile Chaplet ».
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section de la RN 67 comprise entre l'échangeur de Bologne Nord et l'échangeur de Chaumont (RD 10) est prorogé jusqu'au 12 mai 2008.
L'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces délégations peuvent être données aux préfets de région, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les personnels placés sous leur autorité respective, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, en ce qui concerne les personnels de transmissions, et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en ce qui concerne les personnels affectés dans les greffes de ces juridictions. »
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la délégation ne peut être consentie, en application des dispositions du précédent alinéa, le pouvoir de décision est délégué au préfet ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ou au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale compétente. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. Lannou (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M Alain Raux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais, en date du 18 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer « Jean-Moulin » à Isbergues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, Mme Isabelle Hartmann, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, en remplacement de Mme Catherine Masson.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gorges du Gardon » (zone de protection spéciale FR9110081) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Gard : Collias, Poulx, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagries, Vers-Pont-du-Gard.
La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R. 6147-14 est fixée à trois ans.
 Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2005, M. Hervouet (Marc, Michel, Marie, Sylvain) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placés sous l'autorité des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
 A ce titre, ils représentent ces services au niveau départemental.
 Ils sont chargés de mettre en oeuvre les missions de probation et d'insertion confiées à l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
 A partir des orientations nationales et régionales, ils déterminent, chaque année, les objectifs prioritaires des services.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2005, sont nommés membres de la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 :
 M. Pierre Bart, en qualité de représentant des employeurs des industries électriques et gazières, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de M. Bernard Brun ;
 M. Marc Bretel, en qualité de représentant des salariés des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jean-Claude Péfoly.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la proportion des postes offerts au second concours est portée, pendant deux ans à compter de l'année d'organisation du dernier examen professionnel exceptionnel, aux deux tiers du nombre total des postes ouverts aux concours. Durant la même période, ce concours est réservé :
 a) Aux chefs des services d'insertion et de probation et aux conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 b) Aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 c) Aux conseillers techniques de service social et aux assistants de service social du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005 :
 M. Pierre-Antoine Molina, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
 Mlle Anne Courrèges, auditeur de 1re classe, est nommée maître de requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
 Mme Suzanne von Coester, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans, parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
 Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 avril 2005, M. Nicolas Remeur, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 3 juin 2005.
Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 13 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans le corps des directeurs d'insertion et de probation d'un indice au moins égal.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 4 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Moulins-Yzeure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, BP 609, 03006 Moulins Cedex.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 24 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants à l'hôpital Fauquet à Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Fauquet, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec.
Les directeurs d'insertion et de probation de classe normale sont nommés au grade de directeur d'insertion et de probation hors classe.
 Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Les fonctionnaires, promus au grade de directeur hors classe, conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon lorsque l'avancement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de chef de service (sous-directions de professions de santé médicales et paramédicales et des affaires générales) à la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, du 3 mai 2002 au 29 décembre 2004.
 M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet, chargé, en liaison avec la mission interministérielle aux mutations économiques, de structurer et d'organiser le dispositif de coordination, d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques, auprès de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 30 décembre 2004, pour une période de trois ans.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du comité technique d'établissement.
 Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale intéressée ; dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6147-19, un nouveau suppléant est élu selon les modalités prévues par cet alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005 :
 M. Baillon (Olivier, Gérard, Jacques) et M. Ponce (Francis, Augustin) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Almela-Charpentier-Engelmann, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Les retraits de M. Engelmann (Jörg) et M. Almela (Roger, Maurice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Almela-Charpentier-Engelmann, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Almela-Charpentier-Engelmann, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Baillon et Francis Ponce, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 24 mai 2005, Mme Catherine Schmitt, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Alain Perret, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mai 2005, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi n 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
Au titre de la présidence de la commission
 Mme Marie-Hélène Tric, conseillère à la Cour de cassation, titulaire.
 Mme Evelyne Collomp, conseillère à la Cour de cassation, suppléante.
Au titre de membre de la Commission
de régulation de l'énergie
 Mme Jacqueline Benassayag, membre titulaire.
 M. Jacques-André Troesch, membre suppléant.
Au titre de représentant du directeur du service gestionnaire
du réseau public de transport d'électricité
 M. Alain Fiquet, membre titulaire.
 M. Pascal Magnien, membre suppléant.
Au titre de personnalité qualifiée en raison de ses compétences
en matière énergétique, économique et sociale
 M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, membre titulaire.
 Mme Marie-Dominique Houdas, directrice du travail, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mai 2005 :
 M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Sont nommés membres de la commission en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Gérard d'Aboville, président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
 M. Hubert Andrade, conseiller du président et du directeur général d'Aéroports de Paris ;
 M. Raymond Besson, cadre de la SNCF honoraire, membre du cercle littéraire Etienne-Cattin ;
 M. Jacques Bourdillon, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire ;
 M. Raymond Devender, directeur adjoint des affaires sociales et techniques du Comité central des armateurs de France ;
 M. Alain Fontapié, professeur d'université honoraire ;
 M. François Grosrichard, journaliste ;
 M. Guy Hoedts, cadre de la SNCF honoraire ;
 Mme Claire Jafflin, maître de conférences des universités ;
 M. Jean-Louis Jourde, administrateur général des affaires maritimes honoraire ;
 M. Jacques Laravoire, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire ;
 M. Jean-François Lévy, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jacques Meunier, ingénieur des travaux publics de l'Etat au service d'études techniques des routes et des autoroutes ;
 M. Jean-Luc Michaud, chef de la mission d'inspection générale du tourisme ;
 Mme Michèle Prats, inspectrice générale de l'équipement honoraire ;
 M. Philippe Roumeguère, directeur général de l'Union internationale des chemins de fer ;
 M. Michel Socié, inspecteur général de l'aviation civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 04-A du 3 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « et ce dans les huit jours suivant la présentation de sa lettre de licenciement » mentionnés au sixième alinéa de l'article 11 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail qui n'imposent pas, en cas de licenciement, de délai minimum de présentation de la demande de droit individuel à la formation, laquelle doit être formulée, en tout état de cause, avant la fin du délai-congé ;
 - des termes : « envoyée, impérativement, dans les huit jours ouvrables suivant la réception de sa lettre de démission par l'employeur » mentionnés au neuvième alinéa de l'article 11 susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail qui n'impose pas de délai au salarié, en cas de démission, pour demander à bénéficier de son droit individuel à la formation.
 Le quatrième alinéa de l'article 9 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-3 du code du travail.
 Le neuvième alinéa de l'article 11 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail qui prévoient également le bénéfice d'une action de formation.
 Le dernier alinéa de l'article 14 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 18 (Formation en entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du travail.
Validation des bulletins du mercredi 27 au samedi 30 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 30 avril et le dimanche 1er mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 30 avril 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Querenet Onfroy de Breville (Eric), administrateur civil placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Centre à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2005, M. Fabrice Fresquet, attaché, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes et Auvergne, en remplacement de Mme Geneviève Guesset, épouse Francois, à compter du 1er avril 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Pierre Bernard, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article L. 723-38 est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet.
 Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-39, à l'issue duquel le conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l'agriculture au président du conseil d'administration de l'organisme concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de MM. Gérard Lebourdais et Philippe Rogier, M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Claire Chevin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Joël Mathurin, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2005, est nommé membre de la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie catholique : M. Francis Messner, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Gérard Ferreyrolles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié et Mme Marie-Hélène Dupin, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches.
 Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale agricole.
Branche d'activité professionnelle D :
sciences humaines et sociales
Concours TR n° 05
 Un technicien chargé d'enquêtes.
 Affectation : Grenoble.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/
Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 3 décembre 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 décembre 2004.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).