Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. - Les fonctionnaires régis par le décret no 69-580 du 5 juin 1969     modifié relatif au statut particulier des infirmiers et infirmières des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation     surveillée sont intégrés dans le corps régi par le présent décret et     reclassés conformément aux dispositions des tableaux ci-après.
      Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans les grades d'intégration.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/1990    
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Art. 13. - La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des     différents grades prévus aux articles 10 à 12 ci-dessus peut être réduite     pour tenir compte de la notation sans pouvoir être inférieure à un an et demi     lorsqu'elle est fixée à deux ans, deux ans lorsqu'elle est fixée à deux ans     et six mois, deux ans et trois-mois lorsqu'elle est fixée à trois ans, trois     ans lorsqu'elle est fixée à quatre ans.
Sur l'augmentation du nombre des membres du bureau:
      Considérant que l'article 1er de la résolution, qui modifie à cet effet     l'article 3 du règlement, porte, d'une part, de quatre à six le nombre des     vice-présidents du Sénat et, d'autre part, de huit à douze le nombre des     secrétaires; qu'aucune de ces modifications n'est contraire à la     Constitution;
         Sur la modification des règles relatives aux commissions d'enquête:
      Considérant que la conformité à la Constitution des règlements des     assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution     elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures     législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la     Constitution, pour la mise en place des institutions; qu'entre dans cette     dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires; que les modifications ou     adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4     février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle     modifie ou complète son règlement;
<<Chapitre II ter
    <<Dispositions applicables à certaines infractions
    au code de la route
      <<Art. R.49-9. - Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par     l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit:
      <<1o 150 F pour les contraventions de la 2e classe;
      <<2o 300 F pour les contraventions de la 3e classe;
      <<3o 600 F pour les contraventions de la 4e classe.
      <<Art. R.49-10. - Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le     modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont     remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions     prévues par l'article 529-6.
      <<L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai     accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement     doit être effectué.
      <<Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de     l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la     requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de     l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le     montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en     cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation     d'une requête dans les délais.
      <<Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être     remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat     d'immatriculation.
      <<Art. R.49-11. - Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué     en espèces ou par chèque entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci     délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé     par arrêté du ministre chargé du budget.
      <<Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à     l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un     timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service     verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi     dans ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de     paiement.
      <<Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des départements dans     lesquels les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen     d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
      <<Art. R.49-12. - Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire     minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des     articles R.49, R.49-3 à R.49-8 lui sont applicables.
      <<Art. R.49-13. - Les contraventions au code de la route prévues par     l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas     applicable sont soumises aux dispositions des articles R.49 à R.49-8.>>
Art. 2. - Le premier tiret du nota du f du chapitre III de l'annexe I de     l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par:
      <<- pour les installations des domaines T.B.T., B.T.A. et B.T.B. réalisées à     partir du 1er avril 1992, la norme NFC15-100 homologuée par décision du 13     mai 1991;
      <<- pour les installations des domaines T.B.T., B.T.A. et B.T.B. existant au     1er avril 1992, la norme NFC15-100 homologuée par arrêtés des 29 juillet 1977     et 20 janvier 1981;>>
Vu la lettre du 13 février 1991 par laquelle la société Fina France,
     susvisée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui     octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Marcellin, portant sur partie des     départements de la Drôme et de l'Isère et totalement inclus à l'intérieur du     périmètre sollicité par la pétition du 6 septembre 1988, susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 6 septembre     1988, présentée par Fina France, susvisée, a été soumise du 14 mars au 13     avril 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Rhône-Alpes en date du 19 février 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 24 mai 1991;
      Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 31 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. -  Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
    Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
    S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Art. 1er. - Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de     l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé pour l'année     1991 à 3,2 p. 100.
      En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens     indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en     application du titre II de cette même loi, est majorée de 298,1 p. 100 pour     les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.
Art. 6. -  La sous-direction des affaires juridiques et internationales participe à la conception, à la rédaction et à l'application des textes relatifs à la réglementation nationale et européenne dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Elle veille notamment à la prise en compte des contraintes opérationnelles dans la perspective de la mise en oeuvre de ces textes. Elle concourt, notamment avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'analyse des flux migratoires. Elle participe à la conduite de programmes de coopération policière en liaison avec le service de coopération technique internationale de police et la délégation aux affaires internationales.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    En province, auprès des directions régionales des douanes ;
    A Paris et en région Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Art. 2. - La nature et le programme des épreuves sont fixés:
      - Pour la spécialité Administration générale: par les articles 1er et 2 de     l'arrêté du 4 février 1972 modifié susvisé;
      - Pour la spécialité Dactylographie: par l'article 1er de l'arrêté du 11     février 1983 susvisé.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées ont trait:
      - à l'identité: nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité;
      - à la situation militaire: grade, unité, commandement;
      - à l'expertise: date, heure de rendez-vous, brevet demandé, nombre d'heures     de vol effectuées, motif, nombre et nature des examens pratiqués, conclusion     médico-administrative.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. -  La première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
    « La sous-direction des ressources humaines organise les recrutements de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale. Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs. »
    II. -  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Elle assure le recrutement et la répartition dans les services et participe à la gestion des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou s'élèvent à la somme de 586 890 873 F pour l'exercice 1997.
Art. 7. - Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du     présent arrêté ou si après une interruption des services de plus de quinze     jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile elle     n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1998 relatif aux taux garantis annuels (un barème annexé) à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 janvier 1999, publié au Journal officiel du 13 janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. L. 6131-2. -
    La conférence sanitaire de secteur est formée des représentants des établissements de santé, publics ou privés, du secteur.
    Le nombre des représentants de chacun des établissements dans la conférence est fonction de l'importance de ces derniers.
    Aucun des établissements membres d'une conférence sanitaire de secteur ne peut détenir la majorité absolue des sièges de la conférence.
    Les représentants des établissements publics de santé sont désignés par le conseil d'administration ; le directeur de l'établissement, le président de la commission médicale de l'établissement et le maire de la commune d'accueil de l'établissement ou son représentant sont membres de droit de la conférence.
    Les représentants des établissements de santé privés sont désignés par l'organisme gestionnaire ; cette représentation comprend, au moins, un praticien exerçant dans l'établissement.
Art. L. 1515-6. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 1343-1 est ainsi rédigé :
    « Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
    1o Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ;
    2o Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 dudit code ;
    3o Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
    4o Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
    5o Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    6o Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    7o Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;
    8o Les agents agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
    9o Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime. »
    Chapitre VI
    Administration générale de la santé
Art. L. 1522-4. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 1222-9 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1222-9. - Jusqu'à la création d'établissements de transfusion sanguine, une convention précise selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, de l'agence de santé de Wallis et Futuna se livrant à des opérations de transfusion sanguine. »
Art. L. 1522-3. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 1221-4 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l'autorité territoriale compétente. »
Art. L. 6123-1. -
    Le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé ou d'installer dans un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 en infraction aux dispositions des articles L. 6122-1 et L. 6122-7 est puni de 1 000 000 F d'amende.
    Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus à l'article L. 6122-13.
    En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
    TITRE III
    COOPERATION
    Chapitre Ier
    Conférences sanitaires de secteur
Art. L. 1525-1. -
    Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations des articles L. 1525-2 à L. 1525-5 :
    1o Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;
    2o Les dispositions du chapitre II du titre III.
Art. L. 1516-3. -
    Pour l'application de l'article L. 1413-4 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « le décret prévu à l'article L. 241-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du représentant du gouvernement à Mayotte prévu par l'article L. 240-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale ».
Art. L. 1517-3. -
    Comme il est dit à l'article 723-4 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 226-25 est rédigé comme suit :
    « Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
    1o Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
    2o Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. »
Art. L. 1525-15. -
    Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-14 est ainsi rédigé :
    « Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1543-7. -
    Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1543-8 à L. 1543-16.
Art. L. 1421-2. -
    Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
    Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 1425-1 lorsque cet accès leur est refusé, ils peuvent demander au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué à y être autorisés par lui, selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile.
Art. L. 1543-6. -
    A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-5, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Art. L. 1533-16. -
    Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    TITRE IV
    NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    Chapitre Ier
    Droits des personnes malades
    et des usagers du système de santé
Art. L. 1542-12. -
    Des délibérations du congrès de la Nouvelle-Calédonie déterminent les conditions d'application des articles L. 1243-1 à L. 1243-5 ainsi que les règles notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre III applicables en Nouvelle-Calédonie relatives à la transformation, la distribution et la cession des tissus et cellules.
Art. L. 1414-2. -
    Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles dans les secteurs hospitalier et des soins de ville, l'agence nationale est chargée :
    1o D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;
    2o D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ;
    3o De donner un avis sur la liste des actes ou prestations qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie ;
    4o De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ;
    5o De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
    6o De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation ;
    7o D'apporter son concours à la mise en eoeuvre d'actions d'évaluation des soins et pratiques professionnelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 63 du 4 juillet 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. L. 6411-9. -
    L'établissement public de santé territorial participe à la lutte contre les maladies mentales. Il est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés et dans lesquels il met à la disposition de la population des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins de réadaptation et de réinsertion sociale. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement, mais aussi en dehors de celui-ci.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Berova (Mariya, Dimitrova), épouse Mileva, née le 17 décembre 1951 à Veliko Tarnovo (Bulgarie).
 Mme Cabrera Ocampos (Julia, Beatriz), épouse Favre, née le 12 avril 1964 à Asuncion (Paraguay).
 M. Chumbi Flores (Washington, René), né le 19 juillet 1968 à Cuenca Azuay (Equateur).
 M. Dadud (Sergio, Rodolpho), né le 15 mai 1954 à La Rioja (Argentine).
 M. Gomez Orozco (Walter, Fabian), né le 2 avril 1969 à San Luis (Argentine).
 M. Guerrero Ross (Ramon, Alberto), né le 21 février 1954 à Santa Ana (Equateur).
 Mme Hulényiová (Anetta), née le 19 septembre 1972 à Topolcany (République slovaque).
 M. Jimenez Fandino (Carlos, Raul), né le 1er avril 1968 à Bogota (Colombie).
 Mme Loureiro (Maria Carolina), née le 19 août 1975 à Sorocaba (Brésil).
 M. Ossola (Federico), né le 15 août 1972 à Cordoba (Argentine).
 Mme Parisotto (Maricel, Alejandra), née le 9 septembre 1974 à Colonia Caroya (Argentine).
 M. Yotov (Latchezar, Dimitrov), né le 14 octobre 1953 à Plovdiv (République de Bulgarie).
Art. L. 6411-6. -
    Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement de l'établissement public de santé territorial. Ils peuvent recourir à son aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à son plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque ce plateau technique est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 6416-2.
    En outre, l'établissement public de santé territorial coopère avec les médecins et autres professionnels de santé. Il peut participer, en collaboration avec les médecins traitants, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade.
Art. L. 6411-11. -
    Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, l'établissement public de santé territorial doit faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée accréditation.
    Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité de l'établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités de celui-ci, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.
    La procédure d'accréditation est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente. Dans un délai de cinq ans à compter du 31 décembre 1996, cette procédure devra avoir été engagée.
    Les réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 sont également soumis à cette obligation.
    En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6411-15, l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente saisit le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.
    L'agence régionale de l'hospitalisation se substitue à l'établissement pour demander la mise en eoeuvre de la procédure d'accréditation si celui-ci ne l'a pas fait avant la date susmentionnée.
    Le rapport d'accréditation, qui est transmis à l'établissement, est communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
    Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé fournit au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente toutes informations quantitatives et qualitatives sur les programmes d'accréditation en cours.
Art. L. 6147-1. -
    Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie réglementaire.
    Les compétences de l'agence régionale énumérées aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, au 3o de l'article L. 6115-4 et aux 7o et 8o de l'article L. 6115-3 sont, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, exercées par les ministres chargés du budget, de l'intérieur, de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et après examen par un conseil de tutelle dont le directeur de l'agence régionale est membre. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par voie réglementaire.
Art. L. 6147-3. -
    Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
    Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à l'exception des établissements de santé mentionnés au présent livre, soit par des collectivités territoriales.
    Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité. L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
Art. L. 6411-15. -
    L'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6411-14 conclut avec l'établissement public de santé territorial un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
    La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans.
    Le contrat est signé par le directeur de l'agence régionale et le représentant de l'établissement public de santé territorial. Il est conclu après délibération du conseil d'administration, prise après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement.
    Des organismes concourant aux soins, des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des instituts de recherche ou des universités peuvent être appelés au contrat, pour tout ou partie de ses clauses.
    Le contrat fixe son calendrier d'exécution et mentionne les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à son évaluation périodique. L'établissement adresse un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale.
Un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 26 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de la Mayenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social de la Mayenne, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Art. R. 131-19. -
    Les opérations en valeurs donnent lieu à l'établissement d'un compte distinct de celui des opérations en numéraire. Ce compte, établi par le caissier général, doit présenter :
    - le tableau des titres et valeurs existant au commencement de la gestion ;
    - les mouvements d'entrées et de sorties de titres et valeurs pendant la gestion ;
    - le tableau des titres et valeurs existant à la fin de la gestion.
Un recrutement d'élèves officiers destinés à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l'Ecole navale allemande, en vue d'être recrutés à terme comme officiers de carrière de la marine nationale française, est ouvert pour la rentrée scolaire 2008.
 Les jeunes gens de nationalité française réunissant les conditions générales relatives aux engagements dans la marine nationale du personnel non officier et répondant aux critères de présélection complémentaires énumérés ci-après pourront faire acte de candidature :
 - être âgé de dix-sept ans révolus et de moins de dix-neuf ans au 1er janvier 2008 ;
 - être titulaire du baccalauréat de la série « S » (scientifique) ou être en terminale et candidat au baccalauréat de cette série, la décision d'admission étant conditionnée par l'obtention préalable du diplôme ;
 - réunir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission aux concours de l'Ecole navale ;
 - posséder un bon niveau dans la pratique de la langue allemande ;
 - être en situation régulière vis-à-vis du code du service national.
 Deux places sont offertes pour l'année 2008 au titre de ce recrutement.
 Les candidatures pourront être formulées soit par l'intermédiaire des bureaux d'informations sur les carrières de la marine (BICM), soit directement auprès du service d'information sur les carrières de la marine (SICM), avant le 1er mars 2008.
 Les candidats présélectionnés seront convoqués en juin 2008 à l'Ecole navale, à Brest, pour y subir durant trois jours des épreuves de sélection. Les candidats retenus par la commission de sélection seront incorporés dans la marine nationale à l'Ecole navale en juillet 2008. Ils seront dirigés vers l'Ecole navale allemande de Mürwik début juillet 2008, après avoir accompli les formalités d'incorporation.
 Le cycle de formation militaire et universitaire, d'une durée totale de cinq ans, est sanctionné par l'attribution du diplôme de master de l'université de la Bundeswehr. Ce diplôme, reconnu aux niveaux national et international, permet aux élèves d'être recrutés sur titres pour servir au sein de la marine nationale en qualité d'officier de marine de carrière.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la section « recrutement officiers » du SICM, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-30) ou sur le site internet : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Art. L. 6145-14. -
    La dépense des travaux de construction ou d'appropriation, reconnus nécessaires pour l'établissement, dans les établissements de santé, des services hospitaliers des garnisons est exclusivement à la charge de l'Etat. Nul travail ne peut être exécuté sans l'assentiment du conseil d'administration de l'établissement et sans l'accord préalable des ministres chargés de la défense et de la santé.
Art. L. 6161-7. -
    Le budget et les décisions modificatives des établissements mentionnés à l'article L. 6161-6 sont, en tant qu'ils concernent leurs activités de participation au service public, soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les délais et selon les modalités fixées à l'article L. 6145-1.
    Pour le calcul de leur dotation globale et des tarifs de prestations, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, des dotations annuelles aux fonds de roulement et des annuités d'emprunts contractés en vue de la constitution de ces fonds est effectuée selon des conditions déterminées par des dispositions réglementaires ; celles-ci fixent également les règles selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut subordonner cette prise en compte à un engagement pris par l'organisme gestionnaire de l'établissement de procéder, en cas de cessation d'activité, à la dévolution de tout ou partie du patrimoine de l'établissement à une collectivité publique ou à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire.
    Les établissements bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour les établissements publics de santé.
    Ils peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens.
    Ils peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans.
Art. R. 131-41. -
    Lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d'un jugement définitif ou de dispositions définitives d'un jugement rendu par une chambre régionale ou territoriale des comptes et qu'elle juge cet appel irrecevable, son arrêt est définitif.
    Si la Cour reconnaît la recevabilité de l'appel, elle peut statuer immédiatement au fond ou ordonner les mesures d'instruction nécessaires par un arrêt provisoire qui est notifié au comptable et aux parties intéressées.
    La Cour peut ordonner la production des comptes sur lesquels s'est prononcé le jugement attaqué ainsi que de toutes pièces qu'elle estime nécessaires pour lui permettre de statuer.
    La Cour peut ordonner, d'office ou à la requête d'un appelant, le sursis à exécution du jugement attaqué.
    Chapitre II
    Relations avec le Parlement
    Absence de dispositions réglementaires.
    Chapitre III
    Contrôle des entreprises publiques et d'organismes
    bénéficiant de concours financiers publics
Art. R. 133-3. -
    Les constatations relevées par la Cour lors de ses contrôles sont portées, dans le respect des dispositions de l'article L. 140-5, à la connaissance des dirigeants de l'organisme et des ministres de tutelle, ainsi que, le cas échéant, du chef de la mission de contrôle ou du contrôleur d'Etat afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites, dans le délai d'un mois qui suit cette communication. La Cour peut procéder à des auditions, soit de sa propre initiative, soit à la demande des ministres de tutelle ou des dirigeants de l'organisme. Les représentants des autorités de tutelle sont entendus par la Cour lorsque l'action de ces autorités est mise en cause par les dirigeants de l'organisme dans leurs réponses écrites ou lors de leur audition. A l'expiration du délai d'un mois précité et après avoir procédé éventuellement aux auditions, la Cour statue définitivement.
    Les conclusions arrêtées par la Cour sont consignées dans le rapport particulier prévu par l'article L. 135-3, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de secret.
Art. L. 6154-4. -
    Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.
    Ce contrat est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale.
    Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés au 1o de l'article L. 6152-1 en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale, en application du présent article.
Art. L. 6143-1. -
    Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
    1o Le projet d'établissement, y compris le projet médical, et le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;
    2o Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;
    3o Le rapport prévu à l'article L. 6143-3 ainsi que le budget et les décisions modificatives y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestations mentionnés aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
    4o Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
    5o Les créations, suppressions, transformations de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies au chapitre VI du présent titre, y compris des structures prévues à l'article L. 6146-10, ainsi que des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
    6o Les emplois des personnels de direction et les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, à l'exception des catégories de personnels qui relèvent des dispositions du chapitre Ier du titre V et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;
    7o Les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 et des textes pris pour son application et de l'article L. 6161-10 ;
    8o La constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 6121-5, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L. 6121-6, les actions de coopération mentionnées aux chapitres II à V du titre III du présent livre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;
    9o Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;
    10o Le tableau des emplois permanents, à l'exception de ceux mentionnés au 6o ainsi que ceux des catégories de personnels qui relèvent des dispositions du chapitre Ier du titre V et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;
    11o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
    12o Les emprunts ;
    13o Le règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 1112-3 ;
    14o Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
    15o L'acceptation et le refus des dons et legs ;
    16o Les actions judiciaires et les transactions ;
    17o Les hommages publics ;
    18o La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier.
Art. L. 6152-1. -
    Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires :
    1o Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont les statuts et le régime de protection sociale, qui sont différents selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, sont établis par voie réglementaire ;
    2o Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés des hôpitaux dont le statut est établi par voie réglementaire.
    Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, des médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes contractuels peuvent être recrutés dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Art. L. 6142-9. -
    Des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional peuvent, sous certaines conditions, être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire. Leur liste est fixée, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit du directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, de l'enseignant responsable de la section de pharmacie.
    Cet avis est transmis, en cas de contestation, à la commission mentionnée à l'article L. 6142-11. Cet avis est également transmis aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, soit pour approbation définitive de la convention, soit pour décision à défaut d'accord intervenu au sein de la commission.
Art. D. 134-18. -
    Chaque organisme visé à l'article L. 134-1 fait l'objet d'un contrôle sur place par le comité d'examen des comptes compétent au moins tous les deux ans.
    Au moins une fois tous les cinq ans, un contrôle approfondi porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion desdits organismes.
    Entre deux contrôles approfondis, les organismes font l'objet d'au moins un contrôle intermédiaire qui porte sur les comptes des exercices comptables non vérifiés, le suivi des observations précédemment formulées, l'examen de tout ou partie de la gestion.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2007, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la communication, directeur des affaires publiques au sein du groupe AREVA.
Art. R. 134-4. -
    En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-2, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.
Art. L. 6142-17. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :
    1o Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent chapitre ;
    2o Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;
    3o Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements de santé font l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;
    4o Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques.
    Chapitre III
    Conseil d'administration et directeur
Art. L. 6152-6. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre III
    Internes et étudiants
    en médecine et en pharmacie