Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Convention signée le 19 juin 1990 en vertu de l'accord du 14 juin 1985.      (2) La République française, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de     Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume des Pays-Bas, le     Royaume d'Espagne et la République du Portugal.
      (3) Conseil constitutionnel, décision no 93-323 DC en date du 5 août 1993.
      (4) Existence d'un indice laissant présumer que l'intéressé va ou vient de     commettre une infraction, qu'il est susceptible de fournir des renseignements     sur un crime ou délit ou qu'il fait l'objet de recherches ordonnées par une     autorité judiciaire.
Tranche 1992
      << Gestion des agents administratifs et des personnels de catégorie D ;
      << Gestion des crédits de fonctionnement des services extérieurs ;
      << Responsable de la cellule comptable ;
      << Gestion financière au département des ressources naturelles ;
      << Gestion du titre IV. - Mise en route des missions d'experts ;
      << Gestion financière du bureau de l'énergie et des mines. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Burel     (Gilles), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de     Bretagne occidentale, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 10 avril 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de     représentants des directions, des services et exploitations :
    Au titre de la représentation conjointe
    des directions d'E.D.F. et de G.D.F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Euclid-Hitachi Heavy Equipment, Inc. Canada, représenté en     France par Volvo Matériels TP France S.A., 37, avenue Georges-Politzer, B.P.     117, 78192 Trappes Cedex.
      Désignation de l'engin   tombereau rigide ; marque et type   Euclid type R     40.
      Marque et type du moteur : Cummins type QTA 19 C-525E ; puissance et régime     nominaux : 392,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 mars 1996, est nommé membre suppléant de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en     qualité de représentant des directions, des services et exploitations :
    Au titre de la représentation conjointe
    des directions d'E.D.F. et de G.D.F.
Côtes-d'Armor
     Carnoët. - Motte castrale de Rospellem   ensemble du site, à savoir   motte,     basse-cour et terrain (totalité de la parcelle ZB 3, sol et sous-sol) sur     lequel elles sont établies : inscription par arrêté du 18 septembre 1995.
    Corseul. - Site gallo-romain : totalité du site gallo-romain     Haut-Bécherel-temple de Mars, comprenant les vestiges archéologiques enfouis     et en élévation du sanctuaire gallo-romain ainsi que le terrain sur lequel     ils sont établis (totalité des parcelles) et la ferme du xvie siècle appuyée     sur le mur limite du sanctuaire, à l'exclusion des vestiges déjà classés et     des bâtiments contemporains annexés à la ferme du xvie siècle (CAD. YC 42 à     44, 106) : inscription par arrêté du 4 octobre 1995.
    Site gallo-romain de Monterfil : vestiges archéologiques gallo-romains
    Dinan. - Gare (CAD. AB 119) : inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
    Fréhel. - Villa Collignon, allée des Genêts-d'Or : façades et toitures (CAD.
     AB 163) : inscription par arrêté du 8 août 1995.
    Lannion. - Collège Saint-Joseph   chapelle (CAD. AK 258)   inscription par     arrêté du 28 juillet 1995.
    Lanvellec. - Château de Rosanbo : colombier et jardins ; grand et petit parcs,     incluant notamment l'ensemble des terrasses et la statuaire (CAD. A 206 à     211, 213, 303) : inscription par arrêté du 20 mars 1995.
    Meslin. - Site mégalithique de la Lande du Gras : ensemble du site (sauf allée     couverte classée) ainsi que les terrains sur lesquels il est situé (CAD. ZI     6, lieudit Grime Folle, 16, lieudit la Lande d'Ahaut, 107, lieudit la Cave ;     C 156, lieudit la Lande du Gras) : inscription par arrêté du 19 juillet 1995.    Morieux. - Eglise Saint-Gobrien : ensemble de l'intérieur, y compris les     peintures murales (CAD. B 25) : classement par arrêté du 17 février 1995.
    Pleneuf-Valandre. - Villa Les Pommiers, avenue Jean-Richepin : façades et     toitures (CAD. P. 128) : inscription par arrêté du 8 août 1995.
    Pommerit-le-Vicomte. - Motte du moulin de Pommerit : motte castrale, ainsi que     le terrain (sol et sous-sol) sur lequel elle est établie, à savoir l'ensemble     de la parcelle YE 96 : inscription par arrêté du 28 novembre 1995.
    Saint-Brieuc. - Grand Séminaire, rue de Genève : chapelle ; façades et     toitures des autres bâtiments (CAD. CD 279) : inscription par arrêté du 21     novembre 1995.
    Caisse d'Epargne, 18, rue de Rohan : façades (façade principale et
    Saint-Martin-des-Prés. - Manoir de Cléhunault : chapelle avec son décor     (autel, retables, statues, lambris) (CAD. C 80) : classement par arrêté du 2     mai 1995.
    Saint-Quay-Portrieux. - Cinéma-dancing, boulevard Maréchal-Foch (CAD. E 123) :     inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
    Tréguier. - Poste, rue Saint-André : façades et toitures ; à l'intérieur,
     partie conçue pour l'accueil du public (entrée, hall avec guichets et cabines     téléphoniques) (CAD. AC 49) : inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
Aude
     Pomarède (La). - Château : mur d'enceinte, avec les échauguettes ; pont ;
     fossé ; façades et toitures de l'immeuble situé dans l'angle Sud-Est de la     cour (CAD. A 1015, 1016, 1018, 1021 à 1023, 1029, 1030) : inscription par     arrêté du 30 mars 1995.
Art. 11. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Forget     (Jean-Michel) est nommé directeur régional du Sud-Ouest de la direction de la     qualité à compter du 1er avril 1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Garnier (Jacques, André)     est chargé de la sous-direction Industrie, technologie, établissements et     ressources humaines à la direction des constructions aéronautiques à compter     du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 mars 1996, sont nommés élèves titulaires à la suite du concours     spécial 1995 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont     les noms suivent :
      M. Autret (Romuald) ;
      M. Bidaut (Fabien) ;
      M. Chelius (Nicolas) ;
      M. Renaud (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 1996, sont     promus chiffreurs en chef de 2e classe du ministère des affaires étrangères     selon les conditions ci-après :
      Au 3e échelon avec 9 mois 29 jours d'ancienneté conservée, à compter du 30     juillet 1995 : M. Germa (Serge) ;
      Au 3e échelon, à compter du 30 juillet 1995 : M. Ringard (André) ;
      Au 1er échelon, à compter du 30 juillet 1995 : M. Ramage (Christian).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 mars 1996, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris les élèves stagiaires dont les noms suivent,
     par ordre alphabétique :
    Elève titulaire de 2e année (année scolaire 1995-1996)
      M. Ben Jilani (Khaled).
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1988 susvisé est modifié     comme suit :
      Au paragraphe I, la date du << 1er juin >> est remplacée par celle du << 1er     octobre >> ;
      Au paragraphe II :
      Le 1o est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
      << 1o Le nom et l'adresse du demandeur, ses statuts et l'objet de sa demande     ; >>      Les 2o, 3o, 5o et 6o sont supprimés.
      Le << 4o >> devient << 2o >>.
      Il est inséré le nouvel alinéa suivant :
      << 3o L'attestation d'accréditation et l'attestation complémentaire     d'adéquation technique prévues par l'article 1er du présent arrêté. >>      Le paragraphe III est remplacé par le paragraphe suivant :
      << III. - Le ministre chargé du travail vérifie chaque année, notamment à     partir de contrôles effectués auprès d'organismes ayant obtenu les documents     cités à l'article 3, que le Cofrac remplit correctement la mission qui lui     est confiée dans le cadre de l'article 1er, alinéa 5, du présent arrêté.
      << A cette fin, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle     ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout     rapport de vérification de l'état de conformité d'une installation électrique     ainsi que tout document ou information nécessaire. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 16 janvier 1996 à la     convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les     jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  A titre transitoire et pendant un an à compter du 1er août 1995,     l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'élève ingénieur     électronicien des systèmes de la sécurité aérienne et au grade d'ingénieur     électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne prévu par     l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4270   a 4271    
                      ......................................................
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme TSR (sur le canal 11) ;
      Le programme DRS (sur le canal 12) ;
      Le programme TSI (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 22) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 23) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 25) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 27) ;
      Le programme RTPI (sur le canal 28),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17 ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 26).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 11 mars     1996 :
      Sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche     scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février     1991 :
    Section 01  Mathématiques et outils de modélisation
      M. Beauville (Arnaud), en remplacement de M. Bossavit (Alain).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 février 1996, le nombre de postes d'élèves     mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale     supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon     est fixé comme suit pour la session de 1995 :
    I. - Ecole normale supérieure
      a) Premier concours (entrée en première année) :
                      ......................................................
    1o Section des lettres
    2o Section des sciences
    Groupe des disciplines scientifiques (F/S)    4              Sous-total premier et deuxième concours (section des sciences)    90
    Sous-total premier et deuxième concours (section des lettres et
    Groupe des disciplines scientifiques (G/S)    2              Sous-total troisième concours    2                    Total
    188 II. - Ecole normale supérieure
    de Fontenay - Saint-Cloud
    Série Sciences humaines    39    Série Lettres    37    Série Langues vivantes    36                    Total
    112 III. - Ecole normale supérieure de Lyon
    Option Mathématiques    36    Option Physique et chimie    35    Option Sciences de la vie et de la Terre    32              Sous-total    103      b) Deuxième concours (entrée en première année) :
    Groupe des disciplines scientifiques (biologie, biochimie, chimie,
    géosciences, informatique, mathématiques, physique)    5          Sous-total    5                    Total    108    
      L'arrêté du 27 janvier 1995 relatif au même objet est abrogé.
Art. 10. -  L'élève qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique,     met fin à sa formation initiale d'application plus de trois mois après le     début de celle-ci doit rembourser au Centre national de la fonction publique     territoriale le montant des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa     formation. Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation par     le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique     territoriale.
    TITRE III
    PROTECTION SOCIALE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1996, les épreuves     écrites des concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 27 mars 1996     pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de     l'armement se dérouleront le 5 juin 1996.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours,     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1988 susvisé est     modifié comme suit :
      Au premier alinéa, les termes : << période de trois ans renouvelable >> sont     remplacés par : << période de quatre ans renouvelable >> ;
      Au deuxième alinéa, les termes : << Le refus d'agrément est motivé >> sont     supprimés.
      Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Peuvent seuls être agréés les organismes ou personnes qui ont mis en     place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de     leurs prestations par des méthodes reconnues et qui présentent des garanties     suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des     moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. A cet effet, ils doivent     présenter une attestation d'accréditation délivrée par le Cofrac (Comité     français d'accréditation), sur la base de la norme NF EN 45004 et de son     annexe A, ou sur une base équivalente. Pour les personnes, la procédure     d'accréditation est adaptée au caractère individuel de leur prestation. >>      Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Peuvent seuls être agréés les organismes ou personnes qui présentent les     garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire     à l'exercice de leur mission et qui respectent les modalités de vérification     et d'élaboration des rapports définies par arrêté. A cet effet, ils doivent     présenter une attestation complémentaire d'adéquation technique délivrée par     le Cofrac. >>      Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << L'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     porte sur le bilan annuel de l'activité de la section Inspection du Cofrac     dans le domaine des attestations complémentaires d'adéquation technique, que     présente le ministre chargé du travail.
      << Le bilan comporte les rapports d'expertise technique. >>      L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article 1er :
      << Le refus d'agrément est motivé. >>
(1) L'annexe à l'arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 96-08 en date du     31 mars 1996, au prix de 19,40 F, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75027 Paris Cedex 15.
Art. 3. -  Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du     décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne     1995-1996, ainsi qu'il suit :
      15,50 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
       2,47 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
       4,04 F pour les semences de base de céréales à paille ;
      24,15 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
      18,90 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
      14,88 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
      27,00 F pour les semences de sorgho ;
       9,56 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
       8,19 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres     pois fourragers ;
      38,72 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences     fourragères en espèces pures ;
      52,52 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences     fourragères en mélanges ;
      62,00 F pour les semences de betteraves sucrières ;
      12,94 F pour les semences de betteraves fourragères ;
      38,20 F pour les semences de chicorée industrielle ;
       7,85 F pour les plants de pommes de terre ;
      23,06 F pour les semences de lin ;
      53,42 F pour les semences de chanvre ;
      24,15 F pour les semences de soja et de ricin ;
      49,10 F pour les semences de moutarde commerciale ;
     134,00 F pour les semences de tournesol hybride ;
      57,93 F pour les semences de tournesol population ;
      63,55 F pour les semences de colza hybrides ;
      58,33 F pour les autres semences oléagineuses ;
       6,83 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
       8,66 F pour les semences standard de haricots ;
      11,20 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et     lentilles ;
       2,61 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000     pieds.
      Le taux est égal à 99 F par cent unités pour les semences de betteraves     monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines     et à 72 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle     présentées en unités de 100 000 graines.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans à compter de la délivrance par le C.S.A. de l'autorisation     d'exploitation.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Jury.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie     et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé est modifié comme     suit :
      Remplacer :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4901   a 4903    
                      ......................................................
      Par :
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      Ajouter :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4901   a 4903    
                      ......................................................
Art. 7. -  Il est créé pour chaque région une commission régionale des     produits alimentaires de qualité présidée par le préfet de région.
      Elle est chargée par les ministres chargés de l'agriculture, de     l'alimentation et de la consommation d'examiner toutes les questions     relatives à la politique de qualité des produits agricoles et des denrées     alimentaires qui lui seraient soumises et relevant du niveau régional.
      Elle donne un avis sur les demandes d'homologation des règlements techniques     des produits figurant sur la liste des labels régionaux homologués avant la     date de parution du présent décret.
      Elle doit faire parvenir dans un délai de deux mois au secrétariat de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires les avis qu'elle a émis.
      Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la     consommation précise la composition et le fonctionnement de la commission     régionale.
    TITRE III
    DE L'AGREMENT
    DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
Art. 4. -  La Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires et les sections qu'elle comporte sont     composées, en proportion équilibrée, de représentants de l'administration, de     producteurs, de transformateurs, de distributeurs, d'artisans, d'organismes     certificateurs et de consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées     désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de     l'alimentation et de la consommation. Un arrêté des mêmes ministres précise     la composition et les modalités de fonctionnement de la commission et de ses     sections.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1966     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les pouvoirs délégués par le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 susvisé,     en ce qui concerne les décisions de mise en charge, sont distincts des     pouvoirs délégués, en matière de gestion des matériels des armées, par les     arrêtés d'application du décret no 90-144 du 14 février 1990. >>
Art. 17. -  Après l'article L. 231-8 du même code, il est inséré un article     L. 231-8-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 231-8-1. -  Le conseil d'administration règle par ses     délibérations les affaires de l'organisme, à l'exception de celles déléguées     par lui-même ou les caisses nationales à une union ou à un groupement     d'organismes.
      << Il oriente et contrôle l'activité de la caisse, en se prononçant     notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur dans des     conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces rapports comprennent au     moins un rapport sur les relations avec les usagers et, à l'exception des     unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations     familiales, un rapport sur l'action sanitaire et sociale. Au moins une séance     annuelle du conseil d'administration est consacrée aux relations de la caisse     avec les usagers. Cette séance est publique.
      << Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation     utile à son action. Le conseil d'administration des caisses primaires     d'assurance maladie entend au moins deux fois par an les représentants des     professions de santé. >>    
    TITRE III
    LES CONSEILS DE SURVEILLANCE
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Syndicat des commerçants     non sédentaires de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre :
      Le 25 mars 1996 à Sablé-sur-Sarthe.
      Le 26 mars 1996 à Ecommoy.
      Le 27 mars 1996 à La Flèche.
      Le 28 mars 1996 à Saint-Calais.
      Le 2 avril 1996 à Beaumont-sur-Sarthe.
      Le 4 avril 1996 à La Suze-sur-Sarthe.
      Le 6 avril 1996 à Château-du-Loir.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Le 1er avril 1996 à La Ferté-Bernard :
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
      Pour la période du 29 au 31 mars 1996 et les 5 et 7 avril 1996 au Mans (72)     :
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Le 3 avril 1996 à Connerré (72) :
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,2 MHz.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est     autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est l'extension     des salles d'embarquement et de transit de l'aéroport de     Montpellier-Méditerranée.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 17. -  En dérogation à l'article 27 du présent arrêté, lorsque des     meules de fromage sont découpées, par exemple en vue de la cession en gros ou     en demi-gros, les portions sont conditionnées de manière à éviter toute     contamination lors des manipulations ultérieures. Un emplacement est réservé     à ces opérations.
      Les meules entamées qui demeurent dans le local d'entreposage sont protégées     par une enveloppe couvrant entièrement la surface de coupe.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons     est autorisée à contracter deux emprunts d'un montant total de 135 000 F dont     les objets sont les suivants :
          Port de pêche d'Agde :
                      ......................................................
                      ......................................................
      L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par    anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de respectivement cinq et    quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par    les recettes du service géré.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bourges.
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Les Serres Municipales, 18000 Bourges.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Châteauroux.
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 36250 Saint-Maur.
      Altitude du site : 158 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, M. Duhamel (Serge),     directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds     monétaire international afin d'être chargé d'une mission d'assistance     technique auprès du ministère des finances du Liban dans le domaine douanier     pour la période du 18 août 1995 au 15 septembre 1995.
Art. 10. -  Les locaux d'entreposage sont nettoyés et désodorisés chaque     fois qu'il est nécessaire. Les produits utilisés pour le nettoyage, la     désinfection et la désodorisation des locaux et du matériel doivent être     conformes à la réglementation en vigueur. Leur utilisation ne doit pas être     susceptible de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des     caractères anormaux.
    Chapitre III
    Hygiène du personnel
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bourges.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Les Serres Municipales, 18000 Bourges.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Issoudun.
      Fréquence : 101,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'Issoudun, 36100 Issoudun.
      Altitude du site : 143 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 188 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Romorantin.
      Fréquence : 104,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 41200 Romorantin.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Il est créé, auprès du ministre de la défense, un délégué     interministériel aux restructurations de défense, nommé sur proposition du     Premier ministre et du ministre de la défense, qui prépare les délibérations     du comité interministériel et coordonne l'action des ministères concernés par     les restructurations de défense.
      Le délégué est assisté d'un comité permanent, qu'il préside, composé de     représentants des ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie,     du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales     et de la recherche.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans du canton de Rougé à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre du 30 au 31 mars 1996 :
      Site : Villepot (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 90,4 MHz.
Art. 5. -  Un nombre approprié de lave-mains à commande non manuelle, de     vestiaires et de toilettes dotés de murs lisses, imperméables et lavables est     tenu à la disposition du personnel affecté aux locaux d'entreposage. Les     toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux où les     denrées sont manipulées ou entreposées et elles sont munies de cuvettes et de     lave-mains à commande non manuelle.
      Toutefois, lorsqu'il s'agit d'établissements entreposant exclusivement des     denrées emballées qui ne subissent aucune manipulation, les lave-mains     peuvent ne pas être équipés de commande non manuelle.
      Des produits de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection, ainsi que des     moyens hygiéniques de séchage des mains sont également disponibles.
Art. 8. -  Un local, une armoire fermant à clef ou un dispositif équivalent     est réservé à l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien ainsi que     des détersifs, des désinfectants ou des substances analogues.
      Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles sont     séparées des zones de manutention et de manipulation des aliments.
      Le cas échéant, les locaux d'habitation et les lieux abritant des animaux ne     doivent pas communiquer avec les locaux professionnels.
    Chapitre II
    Hygiène des locaux et du matériel
Art. 4. -  Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs     dimensions, les locaux doivent :
      a) Permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment     le maintien des températures prescrites pour les denrées, entre et durant les     opérations ;
      b) Permettre une bonne séparation entre denrées alimentaires et autres     produits non alimentaires éventuellement entreposés ;
      c) Permettre de prévenir le contact avec les substances toxiques, le     déversement de matières contaminantes sur les denrées alimentaires     conditionnées ou non, notamment à partir des plafonds et faux plafonds et     autres équipements situés en hauteur ;
      d) Disposer, dans les établissements manipulant des denrées nues, d'un     équipement fournissant exclusivement de l'eau potable. Cependant,
     l'utilisation d'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur,
     la lutte contre l'incendie ou la réfrigération, à condition que les conduites     d'eau non potable soient bien différenciées et individualisées de celles     utilisées pour l'eau potable, afin d'éviter tout risque direct ou indirect de     contamination des denrées ;
      e) Etre équipés de dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et     des installations.
Art. 3. -  Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs     dimensions, les locaux doivent pouvoir être maintenus dans un état de     propreté et d'hygiène compatible avec l'entreposage de denrées alimentaires,     même lorsqu'elles ont été conditionnées ou emballées.
      Les murs et les cloisons présentent des surfaces lisses, faciles à nettoyer,     résistantes et imperméables, au moins jusqu'à la hauteur d'entreposage, à     l'exclusion des parties agencées pour amortir les chocs.
      Les plafonds sont propres et faciles à maintenir propres, à défaut, la     surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
      Les portes sont en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer et, le cas     échéant, à désinfecter.
      Les sols sont en matériaux imperméables et résistants, faciles à nettoyer     et, le cas échéant, à désinfecter. A l'exception des locaux où règne une     température incompatible avec un écoulement normal de l'eau, ils sont     disposés de façon à permettre un écoulement facile des eaux résiduaires et     des eaux de lavage en vue de leur évacuation rapide et hygiénique.
      L'emploi du bois sans revêtement est interdit pour la construction     d'installations fixes à l'intérieur des chambres froides. Toutefois, son     utilisation est tolérée pour la réalisation d'équipements mobiles destinés à     faciliter les opérations de manutention et de stockage des seules denrées     emballées.
Art. 25. -  Chaque local d'entreposage sous température dirigée de plus de     10 mètres cubes est muni d'un ou plusieurs enregistreurs automatiques de     température pour mesurer fréquemment, et à intervalles réguliers, la     température de l'air ambiant. Le dispositif comporte en outre un thermomètre     à affichage direct facilement accessible.
      La ou les parties thermosensibles de l'enregistreur sont convenablement     placées pour mesurer la température de l'air la plus représentative de la     chambre froide, notamment près des reprises d'air des échangeurs.
      Les enregistrements sont datés et classés par ordre chronologique et     conservés par les opérateurs, sur support informatique ou sur papier, pendant     au minimum un an, à la disposition des agents des services vétérinaires.
Art. 1er. -  La S.A. Serc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun     Radio.
Art. 4. -  Il est inséré dans la section 3 du titre Ier du même décret un     article 4-1 ainsi rédigé :
      << Art. 4-1. -  Le préfet organise l'information des populations concernées,     si besoin en utilisant les moyens de communication radiotélévisés et les     organes de presse, lorsque, dans une zone du département, la concentration de     polluant dépasse :
      << 1o Le seuil d'information de la population, fixé en annexe au présent     décret, au-delà duquel il existe des effets limités et transitoires pour la     santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas     d'exposition de courte durée ;
      << 2o Le seuil de risque pour la population, fixé en annexe au présent     décret, au-delà duquel il existe un risque pour la santé humaine en cas     d'exposition de courte durée.
      << L'information comporte, après rappel du seuil dépassé, l'indication des     dates, heures et lieux d'apparition de ces concentrations, des prévisions     portant sur l'évolution, l'aire et la durée de la pollution, des personnes     concernées et des précautions à prendre. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est     autorisée à contracter un emprunt de 600 000 F dont l'objet est le programme     d'investissements 1995 du port fluvial d'Arles.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve     de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils     ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Figari-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 2004).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. Esperance (Hugues), inspecteur du Trésor public,     est placé en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes     d'intervention dans le secteur agricole, pour exercer les fonctions de fondé     de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans, à     compter du 1er août 1995.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  Le décret no 91-842 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
      << 1o Le tableau concernant les échelons de stage est remplacé par les     dispositions suivantes :
          << Echelon de stage :
                      ......................................................
      < 2o Après le tableau concernant l'échelon de stage est ajouté le tableau    suivant :
          < Echelons d'élèves :
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 3. -  Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à     orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une     inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dans l'arrêté susvisé du 7 décembre 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4283   a 4284    
                      ......................................................
Art. 15. -  Le point 1.3.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé est modifié comme suit :
    << 1.3.1. Les freinomètres à rouleaux installés jusqu'au 30 avril 1996 doivent     être conformes à la norme NF-R-63-701 (édition de 1990). Les freinomètres à     rouleaux installés à partir du 1er mai 1996 doivent être conformes à cette     même norme NF-R-63-701 (édition de 1990) complétée par un cahier des charges     défini par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est     disponible sur demande à la direction de la sécurité et de la circulation     routières du ministère chargé des transports. >>
Art. 4. -  Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à     l'article 3 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article     21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, conserver le bénéfice de     la ou des note(s) obtenue(s) à l'épreuve générale, pédagogique et/ou     technique, pendant une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 1996, M. Clément     (Jean-Paul), administrateur civil hors classe affecté au ministère du travail     et des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du     Conseil d'Etat en qualité de conseiller hors classe de tribunal administratif     pour une période de trois ans, à compter du 1er mars 1995, au titre de     l'obligation statutaire de mobilité.
2.5. L'emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel
      Les articles 12 et 13 de la loi modifient la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication en vue d'inciter l'ensemble des     services émettant depuis le territoire national au respect de la langue     française et au développement de la francophonie.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui est responsable de l'application     de la loi du 4 août 1994 dans le secteur audiovisuel, veille à l'emploi     obligatoire du français dans l'ensemble des émissions et des messages     publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou     télévisuelle, hormis les exceptions prévues par la loi. En cas de     constatation d'infractions dans ce domaine, le conseil peut prendre les     sanctions prévues par la loi du 30 septembre 1986.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés), par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées, par     téléphone   45-52-40-22, par Minitel   36-14 SGA 1, ou se présenter 5 bis,
     avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Art. L. 4433-23.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées     dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2o de     l'article 2 de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement,
     au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des     territoires relevant de la France d'outre-mer.
Art. L. 4433-14.  - Le programme des interventions de l'Agence nationale     pour l'emploi, celui des associations régionales pour la formation     professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de     l'emploi font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte     composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de     représentants de la région. La présidence de cette commission est     alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant     du conseil régional.
      Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une     convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent     article.
    Sous-section 4
    Mise en valeur des ressources de la mer
Art. L. 4425-7.  - La chambre régionale des comptes participe au contrôle     des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses     établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes, dans les     conditions prévues au livre VI de la première partie.
      Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit     du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du     président du conseil exécutif.
      Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse     estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement     public de la collectivité territoriale de Corse est de nature à augmenter     gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité     territoriale de Corse, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de     réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer     simultanément l'établissement public concerné et la collectivité territoriale     de Corse. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde     lecture par le conseil d'administration de la délibération contestée. La     saisine n'a pas d'effet suspensif.
      La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire     connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse, à l'établissement public et à la collectivité     territoriale de Corse.
    CHAPITRE VI
    Dispositions d'application