Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur créé     par l'arrêté du 23 novembre 1990 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Productique bois peuvent se présenter à l'option B :
     Production et gestion industrielle du brevet de technicien supérieur     Productique bois et ameublement sans avoir à justifier de conditions     particulières.
      Les candidats titulaires de l'une ou l'autre option du brevet de technicien     supérieur Productique bois et ameublement peuvent se présenter à l'autre     option du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement à     une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
      Ces candidats ne passent que l'épreuve E 4 << étude de développement >> ou     l'épreuve E 4 << gestion industrielle >> selon l'option postulée. Ils doivent     obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve pour obtenir     l'option.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par Mme Barberye (Jeannine), administrateur civil hors     classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 8 avril 1997,
     date à laquelle l'intéressée, appelée à d'autres fonctions, est réintégrée     dans son corps d'origine et radiée dudit corps.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 janvier 1996, est affectée à titre définitif au ministère de     l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) la villa     désignée sous le numéro 23 et située route de la Colline, à Bangui     (République centrafricaine), dépendant d'un ensemble immobilier inscrit sous     le titre foncier no 1612 pour une contenance de 3 971 mètres carrés, telle,
     au surplus, qu'elle figure sur le plan annexé audit arrêté.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 993-90008 à la rubrique Affaires étrangères (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Comptabilité publique.
Art. 8. -  I. - A l'article R. 732-3 du code de la sécurité sociale, la     mention   << L. 732-10 >> est remplacée par la mention   << L. 951-1 >>.
      A l'article R. 732-5 du même code, la mention : << L. 732-19 >> est     remplacée par la mention : << L. 951-10 >>.
      Au premier alinéa de l'article R. 732-7 du même code, les mots  : << membres     de l'inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires     commissionnés prévus à l'article L. 732-13 du code de la sécurité sociale >>     sont remplacés par les mots : << fonctionnaires prévus à l'article L. 951-4     >>.
      Aux articles R. 732-5 à R. 732-7 du même code, les mots : << ou de l'union     >> sont introduits après le mot << institution >>.
      A l'article R. 732-9 de ce même code, les mots : << ou l'union >> sont     introduits après le mot << institution >>.
      II. - Les articles R. 732-3 à R. 732-9 du même code deviennent les articles     R. 951-2-1 à R. 951-2-7.
      III. - Il est créé au titre V du livre IX du code de la sécurité sociale     (deuxième partie   Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II intitulé   <<     Fonctionnement de la commission de contrôle >>, qui comprend les articles R.     951-2-1 à R. 951-2-7.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé relatif     aux programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au     baccalauréat professionnel, qui fixe la liste des éléments constitutifs du     programme de chaque spécialité de baccalauréat professionnel, est complétée     comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 8 octobre 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en     qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves     des établissements d'enseignement français à l'étranger, au titre de la     fédération des associations de parents d'élèves des établissements     d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret     no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
      En qualité de titulaire : Mme Bloch (Michèle) ;
      En qualité de suppléant : M. Crepin (Xavier).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 6 du 7 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la boyauderie française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 septembre 1996, Mme Olivier (Danièle),
     professeur d'université, est nommée directeur de l'Ecole nationale supérieure     de chimie de Paris, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre     1996.
Art. 51. -  Voisinage d'une ligne aérienne basse tension et d'une ligne aérienne de télécommunications sur supports indépendants.
    § 1er. La distance minimale définie à l'article 33 (§ 3) peut être réduite à 0,05 mètre lorsque la ligne aérienne BT, en conducteurs isolés, est posée de la manière définie au paragraphe 2 de l'article 49 et lorsque la rigidité des conducteurs et le rapprochement de leurs points de fixation limitent ses déplacements à des valeurs nettement plus faibles que la distance la séparant, au repos, des fils de télécommunications.
    § 2. Dans les deux dernières portées d'une ligne électrique aérienne BT raccordant au réseau un client ou une installation d'éclairage public, la distance entre les deux lignes, définie à l'article 33 (§ 3), peut être réduite à 0,30 mètre si la ligne électrique est en conducteurs isolés.
    Cette distance peut également être réduite lorsque cette ligne électrique est en conducteurs nus, sous réserve, dans la partie où les conducteurs se trouvent à une distance de moins de 1 mètre, que les conducteurs de la ligne électrique se trouvent à un niveau supérieur à celui de la ligne de télécommunications et que la projection de cette distance sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à 0,50 mètre.
Art. 64. -  Lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des réseaux électriques et établies sur les supports de lignes aériennes HTA.
    Les lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des réseaux électriques qui sont établies, en tout ou partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique HTA sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes de ce domaine de tension, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante) évitant dans une mesure suffisante la propagation des effets d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de défauts sur la ligne HTA.
    Les appareils de transmission connectés à la ligne de télécommunications sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible d'y avoir accès ou de les utiliser qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement par rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à assurer l'isolement de l'utilisateur par rapport à la ligne.
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
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Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques manuelles ;
 2. Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques mécanisées ;
 3. Mettre ou remettre en état un sol en utilisant des techniques mécanisées ;
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 6 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur minimale du point.
    Signataires :
    Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), à la section 3 (Implant pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques), aux sous-sections 1, 2 et 3, dans la rubrique société SOFRADIM, remplacer dans « Parietex CXE - bovin et Parietex Composite - bovin » le terme : « bovin » par : « porcin » et supprimer dans « Parietex CXE » le terme « CXE » comme suit :
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CP n° 71, 54036 Nancy Cedex.
Luc Vivien, caporal, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, affecté au centre de secours principal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), d'un courage et d'un dévouement exemplaires, d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir, mort le 29 septembre 2003 des suites de très graves brûlures contractées dans l'accomplissement de sa mission le 30 juillet 2003, alors qu'il combattait un incendie de forêt à Lambesc (Bouches-du-Rhône).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de L'Aigle (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de L'Aigle, direction du personnel, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 août 2001 :
    Mme Tardieu-Smith (Marie-Cécile), conseillère commerciale de 2e classe, est affectée à Brasilia pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière au Brésil ;
    M. D'Achon (Jean-Eudes), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à New York pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de poste ;
    M. Lorne (Thomas), ingénieur principal de l'armement, en instance de détachement, est affecté à Rabat, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière au Maroc ;
    M. Berger (Pierre), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale et mis à la disposition de la direction régionale du commerce extérieur d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  La convention-cadre prévue à l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée définit les modalités de la mise en place du dispositif de congé-solidarité, ainsi que les engagements respectifs de l'Etat, du conseil général ou du conseil régional ; au moins une de ces deux collectivités doit être signataire.
    Elle précise la participation financière de l'Etat et la répartition du solde des dépenses entre les conseils général ou régional, d'une part, l'entreprise, d'autre part, ainsi que les modalités de versement de ces participations.
    La convention-cadre a une durée au moins égale à celle nécessaire pour clore le dispositif de congé-solidarité. Elle est approuvée par les conseils général ou régional.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Geneviève Rialle-Salaber et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que l'institut Beauté Marine, 78, rue Montesquieu, 33500 Libourne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « éliminer la cellulite ; résultats visibles (...) dès les premiers soins » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut Beauté Marine à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'institut Beauté Marine, 78, rue Montesquieu, 33500 Libourne. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Union de coopératives agricoles de La Cezarenque
    (no 30.50.125) (Gard)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté modifié du 25 juillet 1975 à l'Union de coopératives agricoles de La Cezarenque, dont le siège social est situé à Saint-Alexandre (Gard), est retiré aux caves coopératives suivantes :
    - cave coopérative Les Celliers Saint-Valentin, à Roquemaure ;
    - cave coopérative de Saint-Paulet, à Saint-Paulet-de-Caisson.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province et dans les DOM-TOM : aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France ; au service du recrutement de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - sur le Minitel : 36-15, code douanetel (1,28 F la minute) ;
    - ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique infos pratiques, menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ou sur le site internet de la direction générale des douanes à l'adresse : http://www.douane.minefi.gouv.fr.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines (secteur concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Gaudin (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, l'arrêté du 19 janvier 2000 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole des éleveurs de Provence, située 64, boulevard Louis-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence, sous le numéro PH 79 103, est modifié comme suit :
 Remplacer : « 64, boulevard Louis-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence » par : « Les Glycines, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau ».
Art. 8. -  Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 4 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
    874 F au moment de l'inscription ;
    1 328 F après les résultats de l'examen probatoire.
    A compter du 1er janvier 2002, le taux est fixé à 133,24 Euro au moment de l'inscription et à 202,45 Euro après les résultats de l'examen probatoire.
    Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Article 5
    Dispositions transitoires
    Les distributeurs non nationalisés (DNN) desservant au plus un client éligible ne sont pas tenus d'établir des comptes dissociés pour leurs activités électriques.
    Les opérateurs sur le réseau desquels transitent moins de 250 GWH par an peuvent établir leurs comptes dissociés de façon extracomptable.
    Les DNN qui ne disposent pas en direct de capacité de production, ou qui produisent moins de 10 % de l'énergie transitant sur leur réseau et moins de 50 GWH par an, sont autorisés à publier des comptes où l'activité de commercialisation n'est pas séparée de l'activité de distribution. Des comptes dissociés de l'activité de commercialisation sont néanmoins communiqués à la CRE.
    Au titre de l'année 2000, les opérateurs présenteront à la date de clôture de l'exercice des bilans dissociés par activité qui constitueront les bilans d'ouverture pour l'exercice comptable suivant. Les comptes de résultat dissociés par activité seront présentés à titre indicatif.
    La Compagnie nationale du Rhône est autorisée à produire des comptes dissociés à compter de l'exercice 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2001, Mlle Moyne (Véronique), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 22 juin 2001, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne, en remplacement de M. Ravet (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2004, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres représentant l'administration au comité technique paritaire de l'Etablissement public administratif du musée Rodin :
En qualité de titulaires
 M. Jacques Vilain, conservateur général du patrimoine, directeur du musée.
 Mme Laurence Nicod, secrétaire générale.
 M. Raphaël Masson, conservateur du patrimoine, chargé des archives et de la bibliothèque.
 Mme Antoinette Romain, conservatrice générale du patrimoine, chargée des sculptures.
En qualité de suppléants
 Mme Marie-José Rouzic-Ribes, adjointe de l'agent comptable.
 Mme Virginie Arbouin, responsable du service de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité.
 M. Jean-Michel Seguin, adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
 Mme Brigitte Tehoval, adjointe du chef de département des professions et des personnels.
Art. 12. -  Le directeur général de l'agence est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Il est assisté de deux directeurs adjoints, nommés, sur sa proposition, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Le directeur général dirige l'agence. A ce titre :
    1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
    2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;
    3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
    4o Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
    5o Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
    Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints et aux chefs de service de l'agence.
    TITRE III
    REGIME FINANCIER
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Léon (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres auprès de France Télécom Entreprise générale de télécommunication, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de France Télécom, en qualité de directeur de la direction du management des ressources de la branche entreprise, pour la période du 1er juin 1999 au 30 septembre 2001 inclus.
Art. 2. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
    Chapitre III
    Attributions
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mai 2001, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs comprend deux classes :
    1o La classe normale, qui comprend huit échelons ;
    2o La hors-classe, qui comprend six échelons.
    Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire global du corps.
    Le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs comprend deux classes :
    1o La classe normale, qui comporte huit échelons ;
    2o La hors-classe, qui comporte deux échelons. »
Le deuxième alinéa de l'article 44 (Travail de nuit) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 47 (Absences) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-14-13 du code du travail.
 Le paragraphe A de l'article 54 (Retraite complémentaire et régime de prévoyance) de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2002 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
 Le premier alinéa de l'article 63 bis (Congé de paternité) de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-4 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 24 juillet 2001 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Sont nommés conseillers référendaires du premier grade, second groupe :
    Mme Emmanuelle Lebée ;
    M. Hubert Liffran ;
    M. François Besson ;
    Conseiller référendaire du second grade :
    Mme Véronique Regnauld, épouse Slove, juge au tribunal de grande instance de Paris. »,
    Lire :
    « Sont nommés conseillers référendaires du premier grade, second groupe :
    Mme Emmanuelle Lebée ;
    M. Hubert Liffran ;
    M. François Besson,
    conseillers référendaires du second grade ;
    Mme Véronique Regnauld, épouse Slove, juge au tribunal de grande instance de Paris. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, directeur des relations internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry.
Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 20 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements. En ce cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne responsable au sens de l'article 20.
Doit être soumis au contrôle médical prévu à l'article R. 224-62 le personnel en fonctions au moment de l'établissement de la patente, ainsi que tout personnel entrant ultérieurement en fonctions.
 Ce contrôle vise à s'assurer de l'absence chez les assujettis d'affections susceptibles d'être transmises par le lait ; il comprend :
 1° Un examen effectué par un praticien assermenté de médecine générale ;
 2° Un examen spécialisé comportant un contrôle radiographique effectué soit dans un dispensaire antituberculeux public, soit chez un phtisiologue qualifié ou compétent.
 Ce contrôle médical sera renouvelé au moins une fois par an.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2005 les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mme Aurin (Anne-Marie) ;
 Mlle Dujardin (Roselyne) ;
 Mme Bourgois, née Lessire (Chantal) ;
 Mme Seprez (Nadine) ;
 Mme Grevoz, née Chilpretre (Marie-France) ;
 Mlle Mijoule (Agnès) ;
 Mme Borgne-Hardy, née Borgne (Simone) ;
 Mlle Aynoun (Edith) ;
 Mme Raynaut, née Battestini (Jeannine).
Art. 99. -  Modalités d'application de l'arrêté.
    § 1er. Un ouvrage établi en suivant toutes les règles fixées pour une tension donnée peut être exploité à une tension inférieure.
    § 2. Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du comité technique de l'électricité.
    § 3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le service du contrôle, lorsque la sécurité l'exige, impose des conditions spéciales pour l'établissement des installations, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.
    § 4. Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté, peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'électricité, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
Art. 83. -  Voies de débord, de garage ou de dépôt.
    Lorsque les voies de débord, de garage ou de dépôt sont équipés d'installations de traction électrique HTA, ces installations doivent être équipées de sectionneurs placés à l'origine de ces voies.
    Cette prescription n'est pas applicable aux embranchements dont la longueur électrifiée ne dépasse pas 50 mètres sous réserve qu'aucune opération de chargement ou de déchargement ne soit prévue le long de la partie électrifiée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Centre hospitalier privé Beauregard, 12, impasse du Lido, à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux, est rejetée.
Le fait pour le responsable d'un abattoir ou d'un établissement préparant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale de ne pas confier le traitement de ses déchets d'origine animale à un établissement agréé ou enregistré pour cette activité est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 La récidive de cette contravention est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Il est ajouté, à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration régi par les dispositions du présent arrêté. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'Estivareilles, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie d'Estivareilles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'Estivareilles.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyante, dont le siège social est à Lapalisse (03120), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyante.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La gestion comptable et financière des communes d'Adinfer, Bailleulmont, Bailleulval, Basseux, Berles-au-Bois, Berneville, Blairville, Boiry-Saint-Martin, Boiry-Sainte-Rictrude, La Cauchie, Ficheux, Fosseux, Gouy-en-Artois, Hendecourt-lès-Ransart, La Herlière, Monchiet, Monchy-au-Bois, Ransart, Rivière, Simencourt, Warlus, Agnez-lès-Duisans, Gouves, Habarcq, Haute-Avesnes, Montenescourt et Wanquetin, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumetz-lès-Loges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Brocéliande dite Brocéliande Mutualité, dont le siège social est à Montfort (35160), 17, rue de Rennes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Brocéliande Mutualité.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 56 du 25 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima garantis des employés.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
La gestion comptable et financière de la commune d'Hesdin-l'Abbé ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans cette commune et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement confiés au comptable du Trésor de la trésorerie de Samer, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais). Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans cette commune et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 30 avril 2004 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Les articles 2 et 3 de l'avenant susmentionné sont étendus sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Il est institué du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
 Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du centre relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.
Par décret en date du 8 octobre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques d'Amiens Préfecture (Somme, 080-014-0001), Amiens immeuble Maryse-Bastie (Somme, 080-014-0053), Rancourt route nationale 17 (Somme, 080-014-0086), Morival château d'eau (Somme, 080-014-0087), Abbeville (Somme, 080-014-0088), Croixrault château d'eau La Voyette (Somme, 080-014-0089), Albert La Justice (Somme, 080-014-0090) :
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyante, dont le siège social est à Jaligny-sur-Besbre (03220), mairie de Chavroches, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyante.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, Le Chesnay Cedex, parc-club Orsay université ; ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du ministre.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, M. Genolini (Laurent), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 4 janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Validation des bulletins le samedi 21 janvier 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 janvier et le dimanche 22 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 21 janvier 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 21 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Nevers (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex.