Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article L. 732-18 du code rural, il est inséré un article L. 732-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 732-18-1. - L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
 II. - Après l'article L. 732-18 du même code, il est inséré un article L. 732-18-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 732-18-2. - La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »
 III. - A l'article L. 732-23 du même code, après la référence : « 3° », il est inséré la référence : « , 4° bis ».
 IV. - Après l'article L. 732-25 du même code, il est inséré un article L. 732-25-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 732-25-1. - La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et à la charge de l'assuré dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, accomplie après l'âge prévu à l'article L. 732-18 et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
 V. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 732-54-1, dans le deuxième alinéa de l'article L. 732-54-5 et dans le I de l'article L. 732-54-8 du même code, après les mots : « article L. 351-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à la date d'effet de la pension de retraite ».
 VI. - Les dispositions des I à III et V sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
 Les dispositions du IV sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
I. - Après l'article L. 732-27 du code rural, il est inséré un article L. 732-27-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 732-27-1. - Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance, les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études. Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études ayant perrnis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. - Le troisième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
 « Dans le cas ou le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
 « Dans le cas ou le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. »
 III. - Après l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est inséré un article 45 bis ainsi rédigé :
 « Art. 45 bis. - Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. »
L'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires est ainsi rédigé :
 « Art. L. 50. - I. - En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16.
 « II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes :
 « 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué au cours d'une opération douanière ;
 « 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ;
 « 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie ;
 « 4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration pénitentiaire décède à la suite d'un acte de violence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
 « 5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation ;
 « 6° Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ;
 « 7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;
 « 8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires maritimes ou un syndic des gens de mer de la spécialité navigation et sécurité est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance.
 « III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les mots : « en cas de passage avec l'accord d'un salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
 II. - L'article L. 741-24 du code rural est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. - A l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale :

1° Les références : " L. 231-5, L. 231-12, " sont remplacées par les références : " L. 231-5, L. 231-6-1 (1°), L. 231-12, " ;

2° Les mots : " L. 256-2 et L. 256-3 " sont remplacés par la référence : " L. 256-3 " ;

3° La référence : " L. 371-8, " est supprimée.

II. - Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 622-5 du même code, les mots : " commissaire-priseur " sont remplacés par les mots : " personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce ".
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques âgées de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans ou les personnes morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées ci-dessous :
 Pour souscrire des engagements agroenvironnementaux, les exploitants, personnes physiques ou morales, doivent satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet de l'engagement, aux obligations suivantes :
 a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre Ier du titre III du livre III du code rural ;
 b) Respecter les bonnes pratiques agricoles mentionnées à l'article 29 du règlement (CE) 445/2002 susvisé, définies dans le cadre du plan de développement rural national ;
 c) Respecter les conditions fixées par le préfet conformément à l'article 1er et reprises dans l'engagement.
 Pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit remplir les conditons susmentionnées pendant toute la durée des engagements.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Tiamiou Yacoubou Adam, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né en 1955 à Natitingou (Bénin).
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP industries graphiques : impression ;
 BEP industries graphiques : préparation de la forme imprimante.
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP autre que ceux visés ci-dessus ou d'un CAP ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 153-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales » sont remplacés par les mots : « , aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ».
Les dispositions des articles 81 et 82 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
 Les prestations liquidées antérieurement dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales sont à compter de cette date mises à la charge du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi.
 Pour les assurés qui n'ont pas fait liquider leur pension de retraite avant cette date, sont converties en points dans le même régime, selon des modalités fixées par le règlement prévu à l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 :
 1° Les prestations auxquelles les assurés auraient pu prétendre dans le régime en faveur des conjoints, au regard des dispositions régissant ce régime au 31 décembre 2003 ;
 2° Les cotisations versées audit régime en faveur des conjoints par les assurés qui ne pouvaient prétendre à des prestations dans ce régime au regard des dispositions le régissant au 31 décembre 2003 mais justifient d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans ce régime à la même date.
 Les cotisations dues au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales exigibles avant le 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées après cette date dans les formes et conditions applicables avant la fermeture dudit régime. Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1er janvier 2004 au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité production graphique est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP industries graphiques : impression ;
 BEP industries graphiques : préparation de la forme imprimante.
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP autre que ceux visés ci-dessus ou d'un CAP ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2003, sont désignés en qualité de membres du collège mentionné à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement de la musique :
Personnalités qualifiées
   Titulaires :
 M. Moreau (Jacques) ;
 M. Revel (Bob) ;
 M. Pesi (Jacques) ;
 M. Lazarevitch (Serge).
   Suppléants :
 M. Herzog (Alfred) ;
 M. Pardo (Martial) ;
 M. Gagnepain (Xavier) ;
 M. Foy (Richard).
Le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle :
 Il prépare les sessions de la commission et de la conférence.
 Il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 En outre, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. La revue Economie et prévision lui est rattachée.
Par arrêté du ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mai 2003, est nommée en qualité de membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions au titre de représentante du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Cuvillier (Nathalie), attachée principale d'administration, chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.
Le troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La deuxième liste est réservée aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant, du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et justifiant de trois ans d'exercice professionnel en l'une ou l'autre de ces qualités. Cette liste comporte un nombre de candidats au plus égal à 20 % du nombre de places offert au concours. Lorsque des places attribuées à cette liste restent vacantes, elles peuvent être pourvues par les candidats remplissant les conditions pour être inscrits sur la première liste, dans la limite de 15 % du nombre de places offert au concours. »
Pour être admissible en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la marine marchande doivent suivre une formation complémentaire.
 Le présent arrêté fixe, pour ces candidats :
 - les conditions d'admission en formation complémentaire ;
 - à l'issue de cette formation complémentaire, les conditions d'admissibilité en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
 Les horaires et le programme d'enseignement de cette formation complémentaire sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.
    Cette taxe est perçue au profit :
    - de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
    - de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle de variétés.
Art. 17. -  M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Courtet (Michel, Edouard), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 2 février 2000, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, dans ses fonctions de conseiller du Gouvernement pour la défense jusqu'au 31 juillet 2000 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2000, Mme Lazard (Valérie, Renée), épouse Guedj, est nommée huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Fischer (Guy, Georges), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 avril 1999.
Au grade de chevalier
    M. Giovannelli (Jean, Dominique), ancien député ; 36 ans de fonctions électives et de services civils et militaires.
    M. Jargot (Paul, Alexandre), ancien sénateur ; 50 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Mercier (Michel, Rolland, Léon), directeur adjoint de service à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
    Mme Muyard, née Lhonneur (Monique, Henriette, Marie), directeur adjoint de service au Sénat ; 28 ans de services civils.
    M. Planchou (Paul-Léon, Frédéric dit Jean-Paul), ancien député ; 25 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rousselle (Olivier, Jorge, Maurice), ancien conseiller ministériel chargé des relations avec le Parlement ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Sérusclat (Franck, André), ancien sénateur ; 51 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
    M. Vennin (Bruno, Jean, Marie), ancien député ; 35 ans de fonctions électives et de services civils.
    Ministère de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Au grade de chevalier
    M. Affortit (Lucien, Georges), conseiller général du Gard, maire de Saint-Jean-du-Gard ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Becker (Jean-Marc, Georges), médecin, adjoint au maire de Montbéliard (Doubs) ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Chevilliet (Paul, Henri), commissaire à l'industrialisation de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Gloumeau (Jean, François, Marie), délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Guyot dit Guyot-Gambart (Gilles, Louis, Christian), directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche ; 37 ans de services civils et militaires.
    Mme Jodry (Aline, Lucienne, Mélanie), épouse Archimbaud, adjointe d'un maire de Pantin (Seine-Saint-Denis), présidente du réseau des communes pour l'économie solidaire ; 31 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
    M. Juillet de Saint-Lager (Patrice, Jean, Fernand), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Montagnon (René, Edmond), chef de district de l'Office national des forêts ; 26 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
    M. Roussel (Pierre, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ancien directeur de l'eau au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
    Mme Toubiana (Emilie, Laurence), épouse Naigeon, dite Tubiana, membre du conseil d'analyse économique, membre du comité scientifique du programme biodiversité ; 24 ans de services civils.
    M. Tournier (Pierre, Jules, Noël), maire de Pagnoz (Jura) ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Ministère des relations avec le Parlement
Art. 7. -  En cas de retard dans le paiement de la taxe ou de non-paiement, et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 % du montant des sommes dont le versement a été différé.
    Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Art. 1er. -  La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé « aide juridictionnelle (AJ) » dont l'objet est la gestion des dossiers d'aide juridictionnelle.
    Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services des trésoreries générales chargés de la dépense de l'Etat.
Art. 11. -  Les arrêtés du 13 mars 1991 et du 17 mars 1995 fixant respectivement la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps de standardistes et pour l'accès au grade d'agent administratif prévus aux articles 16 et 29 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont abrogés.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européennne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Alès (direction des ressources humaines), BP 139, 811, avenue Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-161 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Moissaguet, 87000 Feytiat.
 Altitude du site : 342 mètres.
 Altitude de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 90°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers. Ce complément est majoré pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage.
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2002. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.
La sous-direction de la protection sociale prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
 Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
 Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, et de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en oeuvre.
 Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.
 Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
 Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
 Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.
La sous-direction du cheval prépare, suit et évalue la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
 Elle gère le Fonds national des courses et de l'élevage.
 Elle exerce la tutelle de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
 Elle exerce la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure le contrôle et la surveillance des courses et des paris.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Dole.
 Fréquence : 102,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Mont Roland, 39100 Monnières.
 Altitude du site : 335 mètres.
 Altitude de l'antenne : 375 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mars 2003, certaines dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2002 sont modifiées comme suit :
 « M. Appia (David), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est affecté à Rome et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Italie, Grèce, Balkans à compter du 2 septembre 2002. Il exercera également les fonctions de chef de la mission économique en Italie. »
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural :
 1° Il peut prescrire :
 - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux ;
 - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;
 - l'autopsie des cadavres ;
 - la réalisation de tests de dépistage et de prélèvements ;
 - le traitement et la vaccination des animaux ;
 - le marquage et l'abattage des animaux ;
 - la destruction des cadavres ;
 - la destruction des denrées et produits ;
 - des mesures de désinfection et de désinsectisation ;
 - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés.
2° Il peut interdire ou réglementer :
 - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits ;
 - la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ;
 - la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.
Le titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la fabrication de pièces en matériaux composites ;
 2. Réaliser et entretenir les outillages de moulage pour pièces en matériaux composites ;
 3. Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 1er septembre 2003, sont nommés représentants du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
   Membre titulaire :
 Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   Membre suppléant :
 M. Lanvers (Claude), délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain.
 Ces nominations prennent effet à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral visé à l'article 3 du décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 29 août 2003, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), est désignée en tant que membre suppléant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentante des salariés : Mme Couvert (Carole), en remplacement de Mme Vaidy (Simone).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2000, M. Feuvrier (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 14 avril 2000.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Adresse du site : 172, rue Leconte-de-Lisle.
    Commune : 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 101,30 MHz.
    Adresse du site : rue Concession, église Les Lianes.
    Commune : 97400 Manapany-les-Hauts.
    Altitude du site : 520 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 560 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 3 du décret du 6 novembre 1934 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation. Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier. »
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-813 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Samoëns susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 juillet 2003, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les :
Représentants des milieux socioprofessionnels
Bourgogne
 Suppléant : M. Renaud Abord de Chatillon, en remplacement de M. Gérard Guidot.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 2. -  Le droit à l'appellation peut être accordé au « VSI » par l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve que :
    - les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
    - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 susvisé en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
    - le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 juillet 2000. La distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde.
Art. 3. -  Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion, après les mots : « certificats facteurs humains » les dispositions suivantes sont ajoutées :
    « Les épreuves théoriques consistant en l'acquisition des certificats technique du vol avion et facteurs humains sont remplacées par les épreuves correspondantes de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/20 0 page 5052 à 5053
    =============================================
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent été informé par le service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
 L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus six mois. L'agent adresse à son supérieur hiérarchique un échéancier visant à solder son compte.
 Lorsque l'agent souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le service gestionnaire six mois au moins avant la date de début du congé.
Par dérogation, et jusqu'au 1er janvier 2005, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées si les amines mentionnées en annexe II sont dégagées par des résidus résultant de la teinture préalable des mêmes fibres et si la concentration des amines, ainsi dégagées, est inférieure à 70 ppm.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 075.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K04Z1.1B.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Class KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel (Allemagne).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex (France).
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H4042EA, Ares 550 RX.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
 Marques : Renault, Class, Renault Agriculture :
  Type H5312EA, dénomination commerciale : Ares 546 RZ ;
  Type H5322EA, dénomination commerciale : Ares 556 RZ ;
  Type H5332EA, dénomination commerciale : Ares 566 RZ.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 16 juillet 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 8 juillet 2003, rapport d'essai n° 14041.
 9. Date de l'homologation CEE : 8 août 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 8 août 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 14041.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
Art. 1er. -  Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2000 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 500 tonnes pour la zone 2 définie à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
A N N E X E I
 Les produits mentionnés à l'article 1er comportent notamment :
 - vêtements, literie, serviettes de toilette, postiches, perruques, chapeaux, couches et autres articles d'hygiène, sacs de couchage ;
 - chaussures, gants, bracelets de montre, sacs à main, porte-monnaie, portefeuilles, porte-documents, dessus de chaises, porte-monnaie portés autour du cou ;
 - jouets en tissu ou en cuir et jouets comportant des accessoires en tissu ou en cuir ;
 - fil et étoffes destinés au consommateur final.
A N N E X E I I
 Les colorants azoïques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont les colorants qui, selon les méthodes d'essai dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, peuvent libérer, par coupure réductrice d'un ou plusieurs groupements azoïques, une ou plusieurs des amines aromatiques énumérées dans la liste ci-dessous, en concentrations supérieures à 30 ppm dans les articles finis ou dans leurs parties teintes.
Liste des amines aromatiques
M. Jean-Bernard Devaivre, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de Mme Marie-France Pagnier, épouse Dunavan, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, Mme Marie-Hélène, Renée, Yvonne Ducoin, épouse Rannou, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2003.