Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Conditions générales.
      Ces subventions, aide au démarrage et aide au développement, sont attribuées     par le préfet de région et sont réservées aux organismes dont les adhérents     s'engagent, par écrit et pour une durée minimale de cinq ans, à faire appel     exclusivement aux services de l'organisme pour des opérations entrant dans la     gamme d'activités et dans la zone d'action de celui-ci. Elles sont versées     dans la limite des crédits spécifiques inscrits au budget du Fonds forestier     national.
      Cet engagement, joint à l'acte d'adhésion, spécifie s'il porte sur la     totalité ou sur une partie, expressément désignée, soit de la surface des     terrains boisés ou à boiser, soit de la production des bois et forêts     appartenant à l'adhérent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, Mme Bosche-Lenoir     (Anne), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 19 décembre     1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère de l'économie et des finances.
Par décret en date du 6 mai 1996, sont nommés à compter de la date du     présent décret et pour une période de quatre ans :
      Vice-président du conseil de l'ordre du Mérite maritime :
      M. l'amiral Leenhardt (Yves), membre du conseil de l'ordre de la Légion     d'honneur.
      Membre dudit conseil :
      M. le conseiller d'Etat Labarre (Jean-Claude).
Art. 21. -  Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la     réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
      Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de     service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve     naturelle.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 8 384 695,95 Euro en vue de financer l'extension et la modernisation de l'aérogare passagers et la construction d'une nouvelle aérogare de fret à l'aéroport de la Réunion « Roland-Garros » pour l'exercice 2000.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié susvisé     est complété ainsi qu'il suit :
      Ajouter dans les départements suivants, à la date du présent arrêté :
      << Gironde, Bordeaux, centre hospitalier et universitaire ;
      << Loire-Atlantique, Saint-Nazaire, centre hospitalier ;
      << Paris, Mutuelle nationale des étudiants de France ;
      << Paris, Voyageurs du Monde ;
      << Seine-Saint-Denis, aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, centre de     vaccination Air France. >>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1996
          Les chefs d'escadron :
    Davrainville (Daniel, Jean).
    Amédro (Jacques, Marcel, Louis).
    Antheaume (Jean, Lucien).
    Potot (Jean, Claude).
    Vareillas (Jean, Daniel).
    Ferry (Michel, Henri).
    Audurier (Gérard, Léon, Charles).
    Betton (Marc, Bernard, Georges).
    Broutin (Jean-Michel).
    Leblond (Dominique, Pierre, Henri).
    Lafoix (Philippe, Victor, Gustave).
Art. 9. -  Les dispositions des articles 10 à 16 de la présente loi     s'appliquent à toute demande présentée en application du chapitre III de la     convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la     saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8     novembre 1990, par un Etat partie à cette convention, tendant à une ou     plusieurs des mesures suivantes :
      1o La recherche et l'identification du produit d'une infraction, de la chose     qui a servi ou était destinée à commettre cette infraction ou de tout bien     dont la valeur correspond au produit de cette infraction ;
      2o La confiscation de ces choses, produits ou biens ;
      3o La prise de mesures conservatoires sur ces choses, produits ou biens.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 1996, M. Lucas (François),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la     disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de     formation des entreprises de plus de dix salariés du fonds d'assurance     formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit     de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue     de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 143 975     786,49 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 avril 1996, M. Clementi (Enrico), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Strasbourg-I, est radié des cadres par limite d'âge, sans droit à pension, à     compter du 20 novembre 1996, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1996, M.
     Derache (Hubert), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil,     pour la période du 29 novembre 1995 au 17 septembre 1997 inclus, au titre de     la mobilité.
Art. 4. -  Aides au développement.
      Les subventions d'aide au développement sont attribuées en fonction de deux     critères ;
      - le nombre d'adhérents nouveaux afférents à trois exercices annuels     consécutifs ;
      - l'augmentation des fonds propres de l'organisme, durant trois exercices     annuels consécutifs.
      Elles sont réservées aux organismes qui s'engagent à transmettre, à des fins     statistiques, les prix de vente du bois à l'organisation professionnelle     nationale auprès de laquelle ils adhèrent (ou à défaut au préfet de région).
Chirurgiens-dentistes des armées
    rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1987
    Fraction de contingent 1985/12
     Maillot (Jean-Pierre, Henri).
    Pour prendre rang du 1er février 1989
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Vigneron (Paul, Valter, François).
    Pour prendre rang du 1r août 1989
    Fraction de contingent 1988/08
     Tirlet (Gil, Charles, Georges).
    Pour prendre rang du 1er février 1990
    Fraction de contingent 1988/04
     Rampazzo (Frédéric, Bernard, Philippe).
    Fraction de contingent 1989/02 A
     Martin (Olivier, Luc).
    Pour prendre rang du 1er février 1991
    Fraction de contingent 1990/02 A
     Bouleau (Philippe, Denis, Michel).
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Meyer (Thierry).
    Fraction de contingent 1990/02 B
     Ehr (Philippe, Alfred, Bernard).
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Fraction de contingent 1990/02 A
     Poudensan (Philippe, Jean-Jacques).
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Fraction de contingent 1990/10 A
     Palacci (Joël).
    Pour prendre rang du 1er décembre 1991
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Deruelle (Frédéric).
    Fraction de contingent 1990/10 A
     Triffault (Christophe, François, Claude).
    Fraction de contingent 1990/10 B.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 10 mai 1996, M. Couvreur     (Serge), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est     placé en position de détachement du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1998     auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer les fonctions     d'attaché commercial à l'administration centrale.
Art. 10. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des     affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1987 susvisé, les     dispositions relatives à la sous-section 03 de la 56e section du Conseil     national des universités sont remplacées par les dispositions suivantes :
    << Sous-section 03
    << Prévention, épidémiologie, économie de la santé,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 mai 1996, M. Enteric (Patrice), chef adjoint de service     administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de l'administration     centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et     internationales.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de     l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de     l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    KODAK-PATHE    
      Le photocopieur Kodak Ektaprint 30 et son procédé d'encrage.
      Le photocopieur Kodak Image Source 50 et son procédé d'encrage.
      Le photocopieur Kodak Image Source 85 sous deux configurations (IS 85 F et     IS 85 AF) et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Kodak     2085 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au     Journal officiel du 7 février 1995.
      Le photocopieur Kodak Image Source 110 standard et sous deux configurations     (IS 110 A et IS 110 T/A) et son procédé d'encrage identique à celui du     photocopieur Kodak 2110 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la     justice paru au Journal officiel du 7 février 1995.
    TOSHIBA SYSTEMES    
      Le photocopieur Toshiba 3240 et son procédé d'encrage.
      Le photocopieur Toshiba 3580 D et son procédé d'encrage.
      Le photocopieur Toshiba 7650 et son procédé d'encrage.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-999 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 99-230 du 4 mai 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-476 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 modifiée par les décisions nos 96-369 du 19 mars 1996, 99-94 du 9 février 1999 et 2000-130 du 21 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Thouars.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Prères, Thouars (79100).
    Altitude du site : 110 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-247 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
A N N E X E
    T A B L E A U  I
    MODIFIE
    centrale des ministères de l'économie et du budget
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10015  a 10022    
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    T A B L E A U  I I
    MODIFIE
      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10015  a 10022    
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    T A B L E A U  I I I
    MODIFIE
    régionales et territoriales des comptes
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10015  a 10022    
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    T A B L E A U  I V
    MODIFIE
    déconcentrés du Trésor
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10015  a 10022    
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    T A B L E A U  V
    MODIFIE
    des impôts
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10015  a 10022    
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    T A B L E A U  V I
    MODIFIE
    des douanes et droits indirects
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10015  a 10022    
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    T A B L E A U  V I I
    MODIFIE
    la statistique et des études économiques
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10015  a 10022    
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    T A B L E A U  I X
    MODIFIE
    de la concurrence,
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès :
      - du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, place     Beauvau, 75800 Paris ;
      - du service du personnel de la préfecture,
    chacun pour les concours qu'il organise.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-480 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service,     M. Bernard Mathieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Brigitte     Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, Mme Eliane Dutarte, attaché principal,     M. Gilduin Houist, administrateur civil, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des     ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à     l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani,
     ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges,
     Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry, Saint-Rémy et de la communauté     urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines pour les communes de Ciry-le-Noble,
     Saint-Eusèbe, Sanvignes-les-Mines, Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy,     Montchanin et Ecuisses, conformément aux plans et documents annexés au     présent décret (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes susvisées ou du président de     la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines constateront qu'il a     été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.
Art. 8. -  Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
    1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
    2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    3. Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2001-2002, les changements d'acheteur :
    - intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    - et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé.
    En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait ;
    4. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
    Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux produc- teurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11     avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention collective règle les rapports entre les huissiers de justice     et les salariés qu'ils emploient, sur le territoire de la France     métropolitaine et les départements d'outre-mer.
      Elle s'applique à tous les salariés travaillant pour le compte d'un huissier     de justice, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, groupements et     organismes professionnels d'huissiers de justice, ainsi qu'au personnel des     organismes statutaires de la profession.
          Signataires :
      Chambre nationale des huissiers de justice ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T. et à la C.F.D.T.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Thouars.
      Fréquence : 88,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 79100 Saint-Jacques-de-Thouars.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Parthenay.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Site d'émission : garage C.-Jaulin, lieudit Les Terres de l'Ageon, 79200 La     Chapelle-Bertrand.
      Altitude du site : 208 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Niort.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Clousys, 79410 Saint-Rémy.
      Altitude du site : 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/96                        Page 30189  a 30190    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  La fin de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 précité, à     partir des mots : << Bureau des personnels non titulaires (GA 3) >>, est     ainsi rédigée :
      << Bureau des personnels non titulaires (GA 3) :
      << Politique et gestion des personnels non titulaires de toutes catégories,     à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection     du permis de conduire :
      << - contractuels sur contrat 1946 (décret du 18 juin 1946) ;
      << - contractuels chargés d'études de haut niveau 1968 (arrêté du 10 juillet     1968) ;
      << - contractuels d'études d'urbanisme (circulaire D.A.F.U. - 1800) ;
      << - contractuels des bases aériennes (décret du 16 juin 1948) ;
      << - contractuels de l'architecture (non-enseignants des écoles     d'architecture et autres contractuels, par exemple : culture) ;
      << - personnels non titulaires de l'administration centrale relevant du     règlement D.R.E.I.F. ;
      << - personnels non titulaires à gestion déconcentrée des services     déconcentrés et des organismes techniques ;
      << - architectes-conseils ;
      << - contractuels économistes des transports ;
      << - contractuels régis par le règlement intérieur national (R.I.N.).
      << Suivi des effectifs réels des personnels non titulaires ;
      << Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de     formation permanente ;
      << Aide à la valorisation des qualifications des personnels ;
      << Participation à la mise en oeuvre de la politique de titularisation et     des réformes concernant ces personnels. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 5 juin 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par M. Georges (Philippe), administrateur civil hors     classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     du travail et des affaires sociales, à compter du 1er mai 1996, date à     laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son     corps d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 30 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
          Objet :
      Fixation de salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées     (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés).
          Signataires :
      C.A.P.E.B. ;
      Fédération régionale du Bâtiment de Midi-Pyrénées ;
      Union fédérale des S.C.O.P. ;
      Délégation régionale de la F.N.E.E. ;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Art. 2. -  La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, ajustée le cas échéant des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950-92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
    Sont, le cas échéant, annulées et mises en réserve à compter du 1er avril 2001 :
    Les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 1999-2000 ;
    Les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 29 décembre 1997 susvisé ;
    Les quantités de référence dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2000 ;
    Une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 3950-92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé.
Art. 3. -  Le grand chancelier de la Légion d'honneur, le directeur de     l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services     judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur     de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
2o Le comité restreint de lutte contre la drogue
    et la toxicomanie : niveau de coordination
      Présidé par le préfet assisté du chef de projet, rapporteur de cette     instance nouvelle de coordination, le comité restreint de lutte contre la     drogue et la toxicomanie pourra réunir, à un rythme trimestriel, sous votre     présidence, tous les représentants des services de l'Etat concernés par la     lutte contre la drogue et la toxicomanie, ceux de l'autorité judiciaire et     d'autres appelés spécialement pour la cause.
      Il comprendra, notamment, les responsables :
      - de l'éducation nationale, par délégation du recteur d'académie ;
      - de la jeunesse et des sports ;
      - de l'action sanitaire et sociale ;
      - du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
      - de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      - de l'administration pénitentiaire ;
      - de la police ;
      - de la gendarmerie ;
      - des douanes.
      Le ou les procureurs de la République des tribunaux de grande instance du     département ainsi que les magistrats du siège seront invités à participer aux     réunions de ce comité.
      Ce comité restreint sera, plus particulièrement, chargé de veiller à     l'application coordonnée de la politique du Gouvernement à l'échelon     départemental dans les domaines de la prévention, des soins, de l'insertion.     Pour les départements concernés, les aspects internationaux devront faire     l'objet d'un suivi spécifique. Le comité pourra également entendre une     communication sur la répression pour laquelle la coordination de l'action     administrative et de l'action judiciaire reste naturellement pratiquée dans     le cadre des plans départementaux de sécurité.
      C'est au sein du comité restreint que chacun de ses membres rendra compte du     domaine qui est le sien et que sera évalué, à partir de chaque secteur     d'activité, l'état global de la situation de la lutte contre la drogue et la     toxicomanie dans le département.
      A partir de ce comité et des membres qui le composent, il vous appartiendra     d'organiser, dans un esprit de concertation, les relations de travail dont     vous conviendrez entre, d'une part, les représentants de chaque service et     les acteurs associatifs de sa mouvance, d'autre part, vous-même assisté de     votre chef de projet avec le conseil général et les communes.
      Vous aurez soin de porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de     la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie les     délibérations du comité restreint susceptibles d'appeler une décision     ministérielle ou gouvernementale.
      Le comité restreint devra faire preuve d'imagination, de persévérance et de     rigueur. Il portera, en particulier, une attention soutenue à la diversité     des actions et de leurs financements afin, par les signalements opportuns et     les choix pertinents qu'il fera, d'éviter les contradictions et les doubles     emplois et d'atteindre la cohérence et l'efficacité.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1991 susvisé est modifié     comme suit :
      << Les représentants à la commission d'intégration sont consultés par écrit.      << En cas de désaccord sur cette procédure ou d'avis défavorable à     l'intégration d'un agent intégrable, le président convoque la commission.
      << Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget.
      << Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat     sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour     tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité. >>
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais,
     espagnol, italien.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue facultative     parmi les langues suivantes :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 7. -  Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le désirent, mettre     en place une organisation commune, pour les académies considérées, de     l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de     classe exceptionnelle. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des     épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des     recteurs concernés. Le jury établira pour chaque académie concernée la liste     de classement des candidats définitivement admis.
      La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en     place d'une organisation commune de l'examen professionnel à une ou plusieurs     académies et à l'administration centrale, lorsque des candidats relèvent de     celle-ci pour leur gestion.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1996 :
      Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre     national du Mérite :
      M. le général d'armée Hervé Navereau, grand officier de l'ordre national du     Mérite ;
      M. André Ross, ambassadeur de France, commandeur de l'ordre national du     Mérite ;
      M. Gilbert Carrere, ancien préfet de région, commandeur de l'ordre national     du Mérite ;
      Mme Olga Saurat, présidente nationale de la société << Les Meilleurs     Ouvriers de France >>, chevalier de l'ordre national du Mérite.
      Est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
      M. Xavier Nicot, conseiller à la Cour de cassation, commandeur de l'ordre     national du Mérite.
Par décision no 2001-292 en date du 16 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA, à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 28 600 F.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-424 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1027 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Or, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. D. 231-1. -  L'autorité compétente pour la désignation des personnes     qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé     de la sécurité sociale ;
      << L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au     sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L.
     211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9     est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège. >>
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    ETAT A
    (Art. 48 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1996
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19030  a 19078    
                      ......................................................
Art. 7. -  Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves d'admission     les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites     d'admissibilité, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des     épreuves écrites, un total de points qui ne pourra être inférieur à 63 après     application des coefficients.
     Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à ces     épreuves.
Par décret en date du 22 septembre 1995, M. Bousquet (Antoine), inspecteur     général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé au conseil     d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études     européennes de Strasbourg en qualité de représentant de l'Etat, en     remplacement de M. Delon (Francis).
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admission et de l'épreuve facultative,
     le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que     celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire. Seuls peuvent être     déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 8 sur 20     à la première épreuve d'admission.
     Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve     d'admissibilité et, en cas d'égalité des notes à cette épreuve, au candidat     ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Art. 107. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er     novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements     d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au     régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention     collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi no 72-1223 du 29 décembre     1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des     salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire     pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi     no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les     établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi no 77-1285 du 25     novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Art. 101. -  I. - L'article L. 321-9 du code de la mutualité est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
     << Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui     peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions     du présent article est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction     de l'indice des prix à la consommation hors tabac. >>     II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-9 du code de la     mutualité, le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est     fixé à 7 000 F à compter du 1er janvier 1996.
Art. 100. -  L'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958     portant loi de finances pour 1959 est complété par un V ainsi rédigé :
     << V. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les     demandes d'attribution et de révision de pension d'invalidité ou d'ayant     cause et les demandes de retraite du combattant déposées en 1996 au titre du     code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre. >>
A N N E X E A 2
      Supprimer :
    << Classe exceptionnelle
    << 7e section   Sciences du langage   linguistique
    et phonétique générales
      << Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille et 9e     section : 0109.
    << 70e section : Sciences de l'éducation
      << Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : 0003.
     >>
<< A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15990  a 15991    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des     statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quelennec, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel     Desforges, administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
Art. 1er. -  L'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïca.
Art. 1er. -  L'Association familiale rurale de Thiaucourt susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rupt de Mad.
Art. 1er. -  L'association Fréquence Métal susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Lor'Music.
Art. 3. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves, est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé     de l'agriculture.
      Il est présidé par un membre de l'inspection de l'enseignement agricole     ayant au moins rang d'inspecteur principal.
      Les autres membres du jury sont choisis parmi les personnels de direction et     les fonctionnaires de catégorie A des établissements publics d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture, les fonctionnaires des services     centraux ou régionaux de l'enseignement agricole et les secrétaires de classe     exceptionnelle d'administration scolaire et universitaire du ministère de     l'agriculture.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme     Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché     principal d'administration de l'aviation civile, à Mme Elisabeth Béatrix,
     attaché d'administration de l'aviation civile, et à M. Arnaud Camus, attaché     principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     toutes décisions et pièces administratives.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent     contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division des relations internationales et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin     et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drevillon, ingénieur, chargé du service     de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer,     dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Nancy.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: maison des jeunes et de la culture, 1, rue de Lorraine,
     54500 Vandoeuvre.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 290 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 16     novembre 1995 :
     Considérant que les laboratoires Beaufour, 42, rue du Docteur-Blanche, 75016     Paris, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Ginkor Fort,
     gélule - numéro spécial -, deux documents ;
     Considérant que ces documents font état de propriétés non validées par la     décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ginkor Fort, à     savoir :
     - diminue le taux de cellules endothéliales circulantes ;
     - protège les cellules endothéliales contre la mortalité induite par     l'hypoxie ;
     - capable d'inhiber à plus de 75 p. 100 l'augmentation de la concentration     calcique cytosolique induite par l'hypoxie ;
     - inhibe fortement l'induction de l'adhérence des neutrophiles aux cellules     endothéliales ;
     - inhibe la synthèse de prostaglandines et du Platelet Activing Factor (PAF)     ;
     - diminue l'adhérence des neutrophiles sanguins aux cellules endothéliales ;     - inhibe la souffrance endothéliale ;
     - prévient le recrutement et l'infiltration des neutrophiles dans la paroi     veineuse ;
     - favorise la fibrillogenèse du collagène et stabilise les fibrilles formées     ;
     - protège l'endothélium des effets néfastes des stases veineuses in vivo ;
     Considérant qu'il est mentionné que Ginkor Fort << combat efficacement     l'oedème et que Ginkor Fort peut constituer un traitement préventif de choix     contre le développement et l'aggravation de la maladie veineuse >> ;
     Considérant que l'indication retenue par l'autorisation de mise sur le marché     de Ginkor Fort est : << traitement des symptômes en rapport avec une     insuffisance veino-lymphatique (jambes lourdes, douleurs, impatiences du     primo-décubitus) >> ;
     Considérant que, en conséquence, ces documents sont contraires à l'article L.     551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit     respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ginkor Fort, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bescond, haut     fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste,     aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Alsace Diffusion susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Colmar.