Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas et Hennetin,
     délégation est donnée à M. François Stey, administrateur civil, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de     paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite     des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 3. -  Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées     par le présent arrêté sont des déchets ménagers et assimilés.
      L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée     au titre de la législation des installations classées pour la protection de     l'environnement précise :
      - les capacités maximale et annuelle de l'installation en masse et en volume     de déchets pouvant y être admis ;
      - la durée de l'exploitation ;
      - les superficies de l'installation et de la zone à exploiter ;
      - la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée.
      Ces indications peuvent être détaillées casier par casier.
    Chapitre Ier
    Admission des déchets
Art. 5. -  Au vu de l'évaluation mentionnée à l'article précédent, et en     application de l'article 4 du décret du 23 mars 1992 précité, la commission     administrative paritaire formule un avis sur le changement de métier ou de     spécialité demandé par l'agent.
      L'autorité administrative, au vu de cet avis et de l'évaluation précitée, se     prononce sur le changement de métier ou de spécialité de l'agent concerné.
     Cette décision, valable pour une durée de trois ans, ouvre à l'agent concerné     la possibilité de postuler à un emploi déclaré vacant dans ce métier ou cette     spécialité.
      Ce changement devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans     un emploi correspondant à ce nouveau métier ou cette nouvelle spécialité.
      Dans le cas où l'autorité administrative refuse le changement de spécialité     ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif,
     l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant au métier ou à la     spécialité dans lequel il a été nommé.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      LARON : 46o 13' 39'' N, 002o 11' 54'' E ;
      RISUN : 46o 21' 56'' N, 002o 36' 12'' E ;
      LEMIN : 46o 30' 30'' N, 003o 02' 54'' E ;
      MENOX : 46o 34' 00'' N, 003o 13' 12'' E ;
      VOR-DME << MOU >> : 46o 42' 25'' N, 003o 37' 57'' E ;
      CACHI : 47o 04' 00'' N, 004o 06' 24'' E ;
      KASON : 47o 33' 30'' N, 004o 46' 12'' E ;
      VOR-DME << RLP >> : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 59'' E ;
      VOR << EPL >> : 48o 19' 05'' N, 006o 03' 45'' E ;
      MONCE : 48 42' 00'' N, 006o 42' 48'' E ;
      VOR-DME << GTQ >> : 48o 59' 13'' N, 006o 42' 48'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      Niveau de vol 65 (2 000 m) entre LARON et VOR-DME << RLP >> ;
      Niveau de vol 55 (1 700 m) entre VOR-DME << RLP >> et MONCE ;
      4 000 pieds (1 200 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre MONCE et     le point situé à 10 Nm (18,5 km) au nord du VOR-DME << GTQ >> ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à     évaluer les qualités de réflexion du candidat (préparation : dix minutes) ;
     au cours de cette conversation, le jury appréciera ses motivations et pourra     poser des questions succinctes touchant aux matières prévues à l'épreuve     écrite no 3 (durée totale de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
Art. 21. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 14. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de     la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
55.13 Construction de chaussées
      Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des     chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de     circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles     industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes     spéciales pour terrains de sports :
      - terrassement sous chaussée ;
      - construction des corps de chaussée ;
      - couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et     mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...) ;
      - mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;
      - rabotage, rectification et reprofilage ;
      - travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité...).
Art. 7. -  Peuvent être nommés, au choix, agents d'animation qualifiés par     voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents d'animation qui justifient, au     1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau     d'avancement, d'au moins six ans de services effectifs, y compris la période     normale de stage.
      Les agents d'animation bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas     représenter un effectif supérieur à 25 % de l'effectif total du cadre     d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet     effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
    Chapitre IV
    Détachement
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin     1997, Mme Simon (Michèle), directeur adjoint du travail de classe normale à     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Indre, est radiée des cadres et admise à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet     1997, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
      Est désigné en qualité de personne compétente : M. Goupillon     (Jean-François), chef du service technique du syndicat général des     constructeurs de tracteurs et machines agricoles, en remplacement de M. de     Montis (Jean-Marc), secrétaire général adjoint du syndicat général des     constructeurs de tracteurs et machines agricoles.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy et de M.     Bachy, délégation est donnée à M. Gérard Aboulker, agent contractuel, chef du     service central des rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Forzy,     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 4. -  La mission << animation de la recherche >> est chargée de     l'animation de la recherche et de la coordination générale des travaux     d'étude.
      Elle conduit une politique d'animation et d'incitation de la recherche pour     les sujets intéressant le ministère.
      Elle suit les activités des services et organismes compétents dans ces     domaines et se tient en liaison permanente avec les institutions chargées de     la politique de la recherche.
      Elle assure le secrétariat des instances de coordination des programmes     d'études au sein du ministère et est informée de l'affectation et de     l'utilisation des crédits correspondants, qu'ils soient gérés par la     direction ou par d'autres services ou organismes relevant du ministère du     travail et des affaires sociales.
      Elle exerce la tutelle ministérielle sur le Centre d'études de l'emploi     (CEE) et sur le Centre d'études et de recherche sur les qualifications     (CEREQ).
      Elle conçoit et met en oeuvre des actions de valorisation des travaux de     recherche.
      Elle assure le service de documentation de la direction.
Art. 13. -  Le jury visé à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :
      - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés     concourant à la formation professionnelle maritime ;
      - des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal     parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations     professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au     plus égal à celui des enseignants.
      Le jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime. Un     vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des     établissements d'enseignement publics pour suppléer le président dans le cas     d'indisponibilité de ce dernier.
Art. 23. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi     d'huissier du Trésor public les fonctionnaires civils de l'Etat, d'un grade     équivalent, classés dans un corps de catégorie A ou de même niveau. Ces     agents doivent accomplir les formations prévues à l'article 11 ci-dessus,
     sauf s'ils sont issus du corps des personnels de la catégorie A du Trésor     public.
      Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient     dans leur corps d'origine.
      Les fonctionnaires ainsi détachés conservent, dans la limite de la durée     moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade,
     l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancien grade.
      Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions     et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     détachement est inférieure à celle que leur a procurée l'élévation audit     échelon.
      Les fonctionnaires visés aux alinéas précédents concourent pour les     avancements d'échelon dans le corps des huissiers du Trésor public avec     l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
      Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés     dans le grade d'huissier du Trésor public dès lors qu'ils justifient de deux     ans d'exercice effectif des fonctions en cette qualité et, s'ils ont été     soumis aux formations prévues à l'article 11 ci-dessus, qu'ils ont obtenu des     résultats satisfaisants.
      Ils sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire     compétente, à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec     conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 1er. -  Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en     raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996     susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1997-1998 :
      1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs obtenteurs et professionnels     assimilés : 1 695 F ;
      2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et     professionnels assimilés : 3 265 F ;
      3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et     professionnels assimilés : 605 F ;
      4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs,     grossistes et professionnels assimilés : 3 265 F ;
      5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels     assimilés : 425 F ;
      6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés : 425 F.
      Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars     1996 susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en     raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
      1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4     ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de     semences : 9 150 F ;
      2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus :
     695 F ;
      3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une     activité est inférieur à 100 000 F : 605 F.
Art. 5. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de douze     semaines obligatoire est introduite dans la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle maritime de matelot.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation dans les     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 2. -  Les huissiers du Trésor public sont chargés de procéder aux     poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les     conditions prévues par l'article L. 258 du livre des procédures fiscales.
      Ils sont habilités à signifier les ordres de recettes correspondants ainsi     que tous actes judiciaires rendus nécessaires pour le recouvrement de ces     créances.
      Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.
      Ils rendent compte de la réalisation de leurs actions au trésorier-payeur     général et, sous l'autorité de celui-ci, aux comptables pour lesquels ils     instrumentent.
Art. 1er. -  Les interventions de la Banque de France peuvent revêtir la     forme d'escompte, d'achat, de vente, de prise ou de mise en pension ou de     prêts garantis et portent sur les valeurs suivantes libellées en francs :
      1. Bons du Trésor en comptes courants ;
      2. Obligations, émises par des personnes morales françaises, admises à la     cote officielle des bourses de valeurs, à l'exclusion des obligations     indexées, des obligations participantes ou bénéficiant d'avantages fiscaux     particuliers, des obligations, échangeables ou convertibles en actions ;
      3. Créances privées, éligibles dans les conditions précisées aux articles 6,     7 et 8 ;
      4. Effets de mobilisation de ventes à crédit, effets commerciaux, effets de     mobilisation de créances commerciales, à échéance maximum de trois mois ;
      5. Effets de mobilisation - d'une durée initiale minimum de dix ans et     remboursables dans un délai maximum de sept ans - de créances éligibles au     marché hypothécaire ;
      6. Certificats de dépôt, bons des ISF négociables sur le marché monétaire,
     billets de trésorerie et bons à moyen terme négociables,
    et, en tant que de besoin, sur les :
      7. Billets à ordre à un mois maximum, émis par les établissements de crédit     à concurrence d'un pourcentage fixé par le gouverneur et ne pouvant dépasser     3 % de leurs encours de crédits distribués à la clientèle de particuliers et     d'entreprises, sur la base de la dernière situation connue.
      Les interventions qui revêtent la forme d'emprunts d'espèces peuvent être     soit des mises en pension sur les valeurs précédemment énumérées, soit des     emprunts effectués sur le seul engagement de la Banque, ces derniers pouvant     être réalisés sous forme d'émissions de bons portant intérêt.
Art. 8. -  En application des dispositions de l'article R. 106, alinéa 8, du     code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en     circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre     isolé par le service des mines dès lors que les limites prévues par les     articles susvisés du code de la route relatif aux poids et dimensions sont     dépassées ou qu'il a subi des transformations notables au sens du code de la     route.
      Les engins de service hivernal mis en circulation antérieurement au 1er     janvier 1998 devront subir une réception à titre isolé par le service des     mines dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
1.5.4. L'exécution immédiate
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets autorise le Gouvernement à ordonner par << une disposition spéciale >> l'exécution immédiate d'un décret. Dans ces conditions, le délai d'un jour franc, qui s'applique normalement entre la publication et l'exécution d'un texte, est supprimé (cf. annexe 3).
L'usage de cette procédure doit être réservé au cas de nécessité absolue.
Avec l'accord du secrétariat général du Gouvernement, les décrets ou arrêtés, dans ce cas, sont complétés comme suit :
- dans les visas : << Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa >> ;

- dans l'article d'exécution, on complète ainsi la formule :
<< , qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur >>.
Art. 1er. -  Le paragraphe XIII de la première partie de l'annexe du décret     du 13 août 1981 susvisé, modifié par l'article 2 du décret du 6 janvier 1992     susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
      << XIII. - Tarifs spécifiques.
      << Par décret pris sur proposition du ministre des affaires étrangères, des     droits spécifiques peuvent être institués à l'égard de certains pays,
     notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux ressortissants     français sont plus élevées que les droits figurant au présent tarif.
      << Les visas sont exclus du champ d'application de ces droits spécifiques, à     l'exception du visa sous D du tableau figurant à l'article 2 du présent     décret. >>
Art. 13. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement à l'exception des recettes mentionnées aux 1 et 5 de     l'article 9 du décret du 24 avril 1996 susvisé ; il peut demander l'émission     par l'ordonnateur d'un titre de recettes.
      Il vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les ordres     de reversement et les décisions portant remises gracieuses.
1.1.2. Dénominations à utiliser à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne
Le traité de Maastricht institue << l'Union européenne >>.
L'Union européenne est << fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité >> sur l'Union européenne qui sont régies par le titre V (couramment nommé deuxième pilier et relatif à la politique étrangère et de sécurité commune) et le titre VI (couramment nommé troisième pilier et relatif à la justice et aux affaires intérieures). L'Union européenne ne se substitue pas aux Communautés, qui continuent à exister, ainsi qu'en témoignent les titres II, III et IV du traité sur l'Union européenne. Celles-ci ont seules la personnalité juridique, l'Union européenne n'en étant pas dotée.
En conséquence, les dénominations << Communauté européenne >> ou << CE >> (qui se substitue à celle de << Communauté économique européenne >> ou << CEE >> conformément à l'article G du traité sur l'Union), << Communauté européenne du charbon et de l'acier >> ou << CECA >> ou << Communauté européenne de l'énergie atomique >> ou << EURATOM >> devront être employées pour toute mesure ou action entrant respectivement dans le champ d'application des traités instaurant chacune de ces communautés.
De même, la dénomination << Communautés européennes >> (qui désigne l'ensemble de ces trois Communautés) demeure valable.
Le terme d'Union européenne doit s'appliquer aux seuls cas dans lesquels les Etats membres décident d'agir ou d'adopter des mesures dans le cadre des deuxième et troisième piliers, à condition toutefois que ces actions ou mesures ne supposent pas de l'Union qu'elle ait la personnalité juridique.
Ainsi, l'Union européenne ne peut pas être partie à un accord : seuls les Communautés et les Etats membres le peuvent. Pour la même raison, est à proscrire la formule << Etat membre de l'Union européenne >> lorsqu'on veut désigner un Etat membre de la Communauté européenne.

Il y a désormais cinq institutions << des Communautés européennes >> :
- le Parlement européen ;

- le Conseil de l'Union européenne ;

- la Commission ;

- la Cour de justice ;

- la Cour des comptes.
Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. Il présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu'un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l'Union.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1997 :
      Le retrait de M. Maricot (Roger, Jacques), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Roger-Jacques Maricot et Jacquy Foucaut,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coubert     (Seine-et-Marne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Roger-Jacques Maricot et Jacquy Foucaut,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacquy Foucaut, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants de réserve :
    Ancel (Yves, Georges).
    Rossignol (Pierre, Guy, Georges).
    Laine (Gilles, Jean-Yves).
    Maiolini (Jean-Yves).
    Rigal (Bruno, Vincent).
    Ollive (Michel, Gérard, Francis).
    Bertrand (Joël).
    Giry (Philippe).
    Pouthier (Christian).
    Chevallier Appert (Gérard).
    Paolini (Guy, Jean-Marc).
    Rothier (Gérard, Hilaire).
    Sene (Frédéric, Richard).
    Marie (Michel).
    Pelouse (Denis, Louis, Gérard).
    Millo (Philippe, Pierre, Michel, Louis).
    Gary (Eric).
    Ebener (Laurent, Louis, Léonard).
    Jeanroy (Eric, Bruno).
    Le Strat (Yann, Bernard, Yves).
    Magry (Henry).
    Simon (Jean-Pierre, François, Georges).
    Negroni (Etienne).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les commandants de réserve :
    Hartmann (Alfred, Louis).
    Lahitette (Bernard, Serge).
    Lambin (Jean-Claude, Henri).
    Lunazzi (Serge, Pierre, Roméo).
    Polderman (Régis, Jean, François, Marie).
    Pollet (Yves, René, Jean).
    Zins (Georges, Charles).
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >> fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993 s'appliquent à l'émission no 39 du jeu << Banco >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 23 janvier 1996.
     Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 1996, M.
     Jean de Ponton d'Amecourt, conseiller des affaires étrangères de 1re classe,     est placé en position de disponibilité pour exercer une activité d'intérêt     public relevant de sa compétence au sein de la société Grand Metropolitan     Foods Europe, pour une durée de trois ans à compter du 31 juillet 1995.
Art. 1er. -  Objet.
      L'objet du présent arrêté est de fixer les prescriptions techniques     relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées     mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des     collectivités territoriales, dispensés d'autorisation en application du     décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
      Il est intégralement applicable aux opérations soumises à déclaration     relevant des rubriques :
      - 5.1.0 (2o) : stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la     capacité de traitement journalière étant supérieur à 12 kg de demande     biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5), mais inférieur à 120 kg de     D.B.O.5 ;
      - 5.2.0 (2o) : déversoirs d'orage situés sur un réseau d'égouts destiné à     collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de D.B.O.5, mais     inférieur à 120 kg de D.B.O.5,
      de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993.
      Les chapitres Ier et III du présent arrêté sont applicables aux ouvrages     collectifs de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux     articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités     territoriales, dispensés de déclaration ou d'autorisation en application du     décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
    Chapitre Ier
    Prescriptions générales applicables
    à l'ensemble des ouvrages visés à l'article 1er
    Section 1
    Conception et implantation
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1996 et conformément aux     dispositions de l'article 8 (1o à 5o) du décret no 90-126 du 6 février 1990     portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
     les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire     territorial sont organisés par la délégation régionale première couronne du     Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) au titre de     l'année 1996.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les 13 et 14     novembre 1996.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no     90-126 du 9 février 1990 précité aura lieu à compter du 13 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27     septembre 1996.
      La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996. Ils devront     être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste     faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Première couronne, tour Mercuriales << Le Ponant >>, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex ;
      Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015 Orléans Cedex 1 ;
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale première couronne ci-dessus mentionnée. Tous renseignements     complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront     être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du     C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 août     1996, M. Estimbre (Michel), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Gers, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et     affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de     formation d'Ile-de-France à compter du 1er mars 1996.
Art. 27. -  Dispositions complémentaires.
      En application des dispositions de l'article 32 du décret no 93-742 du 29     mars 1993 susvisé, le préfet peut fixer par arrêté, pris après avis du     conseil départemental d'hygiène, des prescriptions complémentaires     applicables sur une zone déterminée en fonction de ses spécificités, et     notamment de la vulnérabilité de la ressource en eau et de la sensibilité des     milieux aquatiques, de manière à garantir les principes mentionnés par     l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
    Chapitre III
    Modalités d'application
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Languedoc-Roussillon) du 27 octobre 1995 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées.
Art. R.* 347-5. -  La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre :
      1o Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ;
      2o Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des     animaux abattus dans le cadre de mesures de prophylaxie obligatoire :
      a) Quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ;
      b) Douze ans pour l'espèce ovine ;
      c) Sept ans pour l'espèce caprine ;
      3o Dix ans pour les investissements destinés à l'amélioration de la     production fourragère et de son traitement.
      Ces prêts peuvent être assortis d'un différé d'amortissement maximal de     trois ans. Cette durée maximale ne peut être atteinte que pour des prêts     concernant le financement des bâtiments et de leurs annexes ainsi que les     achats d'animaux des espèces bovine et chevaline.
      Un différé total (intérêts et capital) d'une durée maximale de deux ans     ainsi qu'un allongement de deux ans de la durée maximale du prêt peuvent être     accordés pour l'achat de cheptel reproducteur bovin destiné à la production     de viande.
      Les durées maximales des prêts consentis pour financer des bâtiments ou des     investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de     son traitement peuvent être augmentées de deux ans au bénéfice des     emprunteurs dont l'exploitation répond aux conditions de localisation et de     superficie fixées par l'article R. 113-20 pour l'attribution de l'indemnité     spéciale.
Art. 3. -  Le rattachement des informations localisées au système national de référence peut être réalisé selon l'une des trois modalités suivantes :
    - en fournissant les informations dans les systèmes légaux de coordonnées ;
    - en fournissant les informations dans tout autre système accompagnées des éléments nécessaires à leur transformation dans le système national de référence de coordonnées avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;
    - en reportant les informations sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché selon l'une des deux modalités précédentes avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé.
Art. R. 354-2. -  Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article     R. 354-1 les exploitations agricoles familiales dont l'activité s'exerce dans     le cadre d'un groupement, d'une exploitation agricole à responsabilité     limitée ou d'une autre personne morale dont l'objet est exclusivement     agricole, à condition que le capital social des entités juridiques     considérées soit, pour sa totalité, détenu dans le cadre familial, dont 70 p.     100 au moins par des agriculteurs répondant aux conditions de l'article R.
     354-1, et que les statuts de ces entités comportent des dispositions de     nature à assurer le maintien de ces proportions en cas de transfert de parts     ou d'actions.
3. Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Démonstration pratique (notée sur 20 ; coefficient 3) :
      Les candidats subissent :
      - une épreuve de compétition : situation de match en deux jeux ;
      - une épreuve de démonstration comportant la réalisation d'une ou plusieurs     prestations physiques relatives à la pratique du squash.
      b) Epreuve orale (notée sur 20 ; préparation : trente minutes maximum ;
     exposé   trente minutes maximum ; coefficient 1)      Oral portant sur les règlements techniques de la fédération française de     squash.
      Les candidats titulaires du diplôme de juge arbitrage 2e degré peuvent à     leur demande être dispensés de l'épreuve. Dans ce cas, ils se voient     attribuer la note de 14/20.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5. -  Comptabilité des travaux et vérification des décomptes.
      Le technicien conseil est chargé de tenir la comptabilité des travaux (tenue     de la comptabilité par marché) et celle de l'opération.
      A partir des constatations effectuées sur le chantier, et si nécessaire     contradictoires, il effectue la vérification des projets de décomptes     mensuels et finaux établis par les entreprises ainsi que des factures et de     toutes les pièces de paiement afférentes aux travaux.
      A ce titre, il procède à la vérification de la conformité de l'exécution des     travaux avec les documents contractuels des marchés et rend compte au maître     d'ouvrage de l'incidence financière de toute situation pouvant amener un     dépassement du montant du marché.
Art. 3. -  M. Le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle     (Bertrand, Adalbert, Marcel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la     défense à compter du 1er février 1996.
     M. le général de division Meyer (Jean-Pierre) est nommé inspecteur de     l'infanterie à compter du 1er février 1996.
     M. le général de brigade Faupin (Alain, Marie, Jacques) est nommé sous-chef     d'état-major << relations internationales >> à l'état-major des armées à     compter du 15 mars 1996.
     M. le général de brigade Wabinski (Jean, Michel) est nommé adjoint au général     commandant la force d'action rapide à compter du 1er mars 1996.
     M. le général de brigade Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert) est nommé chef     de la division << relations extérieures >> de l'état-major des armées à     compter du 12 février 1996.
Art. 3. -  La prise en charge des frais de transport en commun est effectuée     dans la limite des frais engagés.
      La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est effectuée     dans la limite du tarif de 1re classe.
      La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne est effectuée     lorsque son coût est inférieur à celui des autres moyens de transport et dans     la limite du coût de la classe la plus économique.
      La prise en charge des frais occasionnés par l'utilisation de leur     automobile personnelle est effectuée selon les mêmes modalités que pour les     administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général.
Art. 10. -  Les services destinataires des dossiers administratifs donnent     aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
     De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers scientifiques qui leur ont été adressés ou remis.
     Aucun document, y compris diplômes, thèse et travaux, n'est accepté après la     clôture des inscriptions.
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé est ainsi rédigé:    
      << Art. 9. -  Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté adresse à chaque candidat tête de liste un exemplaire     des listes électorales le vendredi 20 octobre au plus tard. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996 :
      Mme Giffard (Noëlle), épouse Omasson, adjoint administratif, est, à compter     du 25 mars 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Laval,     en remplacement de Mme Jagline.
      Mme Boyer (Nicole), greffier du troisième grade, est, à compter du 25 mars     1996, maintenue dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Laval.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau,
     receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se     rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de     perfectionnement.
Art. 18. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 et 29-I     du décret du 6 juin 1984 susvisé, le ministre établit, par section du Conseil     national des universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats     sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national     des universités.
Art. 24. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats dont la qualification a été reconnue. Cette     liste est transmise aux établissements pour être soumise aux commissions de     spécialistes compétentes qui établissent pour chaque emploi la liste de     classement des candidats qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur     qualification reconnue.
Catégorie des chefs d'entreprise non embarqués
      Dont également représentants des organisations de producteurs au sens des     règlements communautaires:
      Titulaire: M. Labbé (Jean-Yves); suppléant: M. Dion (Michel): U.A.P.F.
      Titulaire: M. Jeantet (Hervé); suppléant: Mme Bodmer (Axelle): U.A.P.F.
      Titulaire  M. Le Garrec (Jean-Marc); suppléant à désigner  U.A.P.F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 avril 1996, les dates des épreuves du     concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure     Louis-Lumière sont fixées, pour la session 1996, comme suit :
      Jeudi 2 mai 1996   test ; jeudi 9 mai et vendredi 10 mai 1996   épreuves     écrites.
      Le nombre maximum de candidats à admettre à la formation initiale de l'école     susnommée est fixé, pour la session 1996, comme suit :
      - section Photographie : vingt places ;
      - section Cinéma : seize places ;
      - section Son : seize places.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, Mlle Laquieze (Martine),     conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est placée en     service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet,     pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 1995, M. De     Prunele (Eugène), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Besançon, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la     rémunération de cet enseignant associé.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     Mme Casta-Cesarini (Jocelyne).
     Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
     M. Alesandri (Jean).
     M. Paoli (Jean-Silius).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Art. 3. -  L'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations     syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire     central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la     justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants     attribués à chacune d'elles est abrogé.
Art. 14. -  I. - Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter     du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
      II. - Le 1o de l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990     modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux     conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité     sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant     dispositions transitoires est complété par la phrase suivante :
      << Toutefois, les mandats des membres des conseils d'administration des     organismes visés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du     même code prennent fin le 15 juillet 1996. >>      III. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-4 et L. 281-3 du     code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs     des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général de sécurité     sociale expireront, à l'issue du prochain renouvellement des conseils     d'administration concernés, à la date du 30 septembre 2001.
    Chapitre III
    Attributions des conseils d'administration
    des organismes nationaux et locaux
Art. 2. -  Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, prélevées     par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son compte,
     l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout     ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Art. 13. -  Au quatrième alinéa de l'article 15-2 du même décret, les mots :     << à l'alinéa 3 de l'article 19 du décret du 15 avril 1971 susvisé >> sont     remplacés par les mots : << à l'article 22 du décret no 94-525 du 27 juin     1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et     statistique >>.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point     (46o 16' 22'' N; 000o 11' 26'' E);
      b) Limites verticales: de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E;
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o     55'47'' N, 007o 24'03'' E) joignant le point précédent au point:
      48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E;
      48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. R.* 361-45. -  Pour être admis au bénéfice des prêts mentionnés au 2o     de l'article R.* 361-44, l'emprunteur doit apporter la preuve de sa qualité     d'agriculteur à titre exclusif ou principal dans des conditions fixées par     arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de     l'économie. Cet arrêté fixe le montant maximum du prêt pouvant être consenti     à un même emprunteur pour un même sinistre.
Art. 1er. -  Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
     première partie, le titre II est complété par un chapitre VI intitulé <<     Contribution annuelle sur les logements sociaux >> qui comprend un article     111 quater S ainsi rédigé :
      << Art. 111 quater S. -  La déclaration prévue au IV de l'article 302 bis ZC     du code général des impôts mentionne l'identité du déclarant, l'adresse de     son siège et son numéro d'identification SIREN. Elle précise le montant de la     taxe due en détaillant le nombre de logements assujettis à la taxe pour     chacun de ses tarifs, déterminés dans les conditions fixées au II de     l'article 302 bis ZC précité.
      << Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme     au modèle mentionné en annexe I au décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant     les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la     contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par     l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995).
      << Une liste, établie sur un état conforme au modèle mentionné en annexe II     au décret no 96-745 du 20 août 1996 précité, est jointe à la déclaration     prévue au premier alinéa. Elle mentionne, pour chaque immeuble géré par     l'organisme déclarant, son adresse, le nombre total de logements, le nombre     de logements soumis à la contribution et la ventilation en nombre de     logements pour chacun des tarifs de la contribution. >>
Art. 1er. -  Le chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er     de l'arrêté du 22 décembre 1994 autorisant la société Consortium français de     localisation à installer et exploiter un réseau indépendant de     radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé est modifié dans les     termes de l'avenant annexé au présent arrêté.