Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 16 octobre 2000 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
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    Section 3
    Travail. - Emploi
Art. 1er. -  Les techniciens recrutés en application de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent, au cours de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de deux mois.
    La formation d'adaptation obligatoire comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en alternance avec des stages dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Une partie au moins de cette formation se déroule dès la nomination des agents, lauréats du concours.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné, les inspecteurs adjoints ne peuvent être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale de l'administration consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service. »
Art. 2. -  La formation d'adaptation des directeurs techniques a pour objectifs de leur permettre notamment :
    - d'appréhender leur fonction d'encadrement des services techniques par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
    - d'assurer leur mission de conseil auprès du directeur régional ou du chef d'établissement en développant des compétences managériales liées à la fonction qu'ils sont appelés à exercer par l'acquisition de savoirs tels que l'encadrement, l'animation et l'évaluation d'une équipe, la conduite et la mise en oeuvre de projet, ainsi que des connaissances élémentaires en matière budgétaire ;
    - de contribuer aux missions de sécurité publique, d'orientation, d'observation et de préparation de la réinsertion sociale de la population placée sous main de justice par une connaissance de ce public, de ses problématiques et des modalités de sa prise en charge notamment dans les domaines du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle dans lesquels ils sont susceptibles d'intervenir.
    Les contenus et l'organisation de la formation devront, par ailleurs, prendre en compte les acquis professionnels antérieurs des stagiaires et de leur poste d'affectation.
Art. 1er. -  Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 800 781 340,23 F au titre de l'exercice 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 2 du 17 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
    Objet :
    Fixation du taux d'appel de cotisations professionnelles.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles de France (CSNEAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002 aux officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
 - un emploi d'attaché d'administration centrale.
Article 2
    L'article L. 112-7 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Art. L. 112-7. -  Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent exercer les fonctions de rapporteur auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
    « Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale. Elle s'applique également, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
Après l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1511-7. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.
 « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier, et notamment les conditions de reversement de l'aide.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article, et notamment les règles de plafond des concours des collectivités territoriales. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'état-major de l'armée de terre (états-majors, directions et corps de troupes) ;
 - l'état-major des armées ;
 - le commandement de la formation de l'armée de terre ;
 - les organismes de formation (commandement, services administratifs, trésorerie) ;
 - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 - le stagiaire ;
 - le ministère des affaires étrangères - secrétariat d'Etat à la coopération ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2002, M. Jean-Louis Sanguinetti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en remplacement de M. Didier Hespel.
Article 22
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, les mots : « aux articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-4 » et les mots : « des listes d'aptitude établies » sont remplacés par les mots : « une liste d'aptitude établie ».
    II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Cette commission comprend :
    « - le premier président de la Cour des comptes ; ».
    III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ; ».
    IV. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « - un magistrat de la Cour des comptes désigné par la commission consultative de la Cour des comptes parmi les membres de la commission et trois magistrats de chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein. »
    V. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 mars 2002, M. Jean-Michel Bedecarrax, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour une période de trois ans.
Article 6
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers référendaires de 2e classe sont attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part, à des magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées ci-après.
    « Chaque année, est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. »
    II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « auditeurs de 1re classe », sont insérés les mots : « et des magistrats de chambre régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article ».
Après l'article L. 1615-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1615-11. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
 « Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. »
Art. 13. -  I. - A l'article 7-I du décret du 31 janvier 2000  susvisé, les mots : « au franc immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro immédiatement supérieur ».
    II. - Les montants exprimés en francs du barème annexé à ce même décret et fixant les montants de l'aide et de chacune des majorations encore en vigueur au 1er janvier 2002 sont remplacés par les montants en euros conformément aux montants qui figurent à la troisième colonne du présent tableau :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
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    Chapitre III
    Dispositions diverses
    Section 1
    Action sociale
3. Matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs détenus par les douanes (art. 7 de l'arrêté)
    Conformément aux dispositions du code des douanes, restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux qui doivent être remis aux établissements de la défense ou aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles (cf. art. 2 et 3 de l'arrêté).
    Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions destinés aux établissements de la défense font l'objet d'un inventaire établi sur un procès-verbal dont un modèle est joint en annexe VIII.
    Les produits explosifs, destinés à être remis au bureau du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles, font l'objet d'un inventaire distinct établi sur le procès-verbal joint en annexe VII.
    Ces procès-verbaux, dressés en deux exemplaires, sont signés par le directeur régional des douanes territorialement compétent ou son représentant.
    La remise effective de ces matériels donne lieu à la signature des procès-verbaux par le représentant de l'établissement de la défense ou du centre de déminage affectataire, qui conserve l'un des deux exemplaires et remet l'autre au service des douanes.
    Elle ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Par décret en date du 12 décembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 033 008 0004.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
    Le décret du 15 novembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 33 08 04 est abrogé.
Il est inséré dans le même décret un article 8-2 ainsi rédigé :
 « Art. 8-2. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, les inspecteurs qui n'ont pas accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service ne peuvent pas recevoir d'autre affectation administrative permanente ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Les inspecteurs recrutés dans le corps par la voie du tour extérieur, ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services mentionnés aux alinéas 2 à 8 de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sont, au terme de quatre ans de services à l'inspection dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité prévue par l'article 1er dudit décret. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mars 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, sections « navigation », « génie mécanique », « génie électrique » (femmes et hommes) est fixé à 8 répartis, pour chaque section, ainsi qu'il suit :
 Concours externe :
 - section navigation : 2 ;
 - section génie mécanique : 2 ;
 - section génie électrique : 1.
 Concours interne :
 - section navigation : 2 ;
 - section génie mécanique : 1.
Branche d'activité professionnelle III :
informatique et calcul scientifique
Concours IR n° 03
 Un ingénieur de recherche en mathématiques et calcul scientifique (transferts dans les milieux poreux) ; affectation : Antony.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, dès le 14 janvier 2001, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 février 2002 à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 18 février 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15 ou 01-40-96-62-09).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, l'arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 Euro par bénéficiaire ;
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées en numéraire par la régie d'avances est de 230 Euro. Ce montant est porté à 750 Euro en cas de paiements par chèques ;
    Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 51 840 Euro. »
    L'arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 est abrogé.
    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour une durée de trois ans :
    Au titre des représentants de la production agricole
    Fédération nationale des exploitants agricoles
    M. Pierre Chevalier.
    M. Jean-Pierre Fleury.
    M. Jacques Lemaitre.
    M. Bernard Martin.
    M. Michel Prugue.
    M. Jean-Michel Serre.
    M. Eugène Schaeffer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, l'arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 1 500 Euro ;
    Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 50 Euro. »
    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 5. -  Pour chaque session de concours, le jury établit :
    1o Après les épreuves d'admissibilité, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
    2o Après l'épreuve d'admission, la liste des candidats admis par ordre de mérite. Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points inférieur à 90 points, soit une moyenne inférieure à 10 sur 20, ne peuvent être déclarés admis.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admissibilité no 2 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2001, M. Chabiron (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2001, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
    Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie dans les conditions suivantes :
 - par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences ;
 - par concours interne.
 D'autre part, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 En outre, des places sont réservées aux travailleurs handicapés pour un recrutement par voie contractuelle.
 Les places non pourvues par voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Pour le concours spécial et le concours interne :
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 mars 2002.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 2002.
 Les dates des épreuves concernant le concours spécial et le concours interne sont les suivantes :
   Concours spécial :
 - épreuves écrites le 5 juin 2002 ;
 - épreuves orales les 10 et 11 juillet 2002.
   Concours interne :
 - épreuves écrites les 14 et 15 mai 2002 ;
 - épreuves orales les 4 et 5 juillet 2002.
 Pour l'examen professionnel, la date limite de clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 2002.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
c) Dépouillement
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins blancs ;
    - les bulletins de vote non conformes au modèle fourni par l'administration ;
    - les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
    - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
    - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant des organisations syndicales différentes ;
    - les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été autorisée.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant une même organisation syndicale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que M. Philippe Barbry, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 4 mai 1992 au 2 février 1993, à l'ambassade de France à San José, en qualité de consul adjoint ;
  - du 9 février 1993 au 29 juin 1996, au consulat général de France à Londres, en qualité de consul adjoint ;
  - du 5 juillet 1996 au 27 août 1999, au consulat général de France à Pondichéry, en qualité de consul général ;
 - à l'administration centrale :
  - du 13 septembre 1999 à ce jour, en qualité d'adjoint au chef du service de l'action humanitaire,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Pharmacie
    1. Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché (durée : trois heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
    2. Etude et commentaires d'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi, et d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle, et/ou d'un matériel pharmaceutique biomédical (durée : une heure ; notée de 0 à 20).
    3. Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion, appliqué au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière (durée : une heure ; notée de 0 à 20).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 1999, M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mai 1999.
Art. 8. -  Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus y compris après le dépôt de la demande.
    Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
    Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur. Il joint les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, qu'il est en mesure de produire.
    L'Office des migrations internationales peut saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
    Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 14 juin 1999, Mme Delmas-Comolli (Catherine), préfète, directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, et M. Sommier (Jean-Yves), ingénieur d'agronomie, chef du département de l'agriculture et de la pêche, sont nommés au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en qualité de représentants du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1999, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante de 1999 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1999 :
    MM. Vincent Belrose, Olivier Bousquet, Matthieu Brunet, Guillaume Bruyère, Pascal Chevrot, Matthias Collot, Laurent Debeaud, Guillaume Decarreau, Julien Delbet, Alexandre Delteil, Cyril Demange, Raphaël Freydier, Laurent Frisch, Mme Jolivet, née Nathalie Gaillard, M. Christophe Hermant, Mme Eliane Jaulmes, MM. Renaud Labelle, Jean-Marie Lapeyre, Franck Lebeugle, Antoine Menu, Louis Neltner, Olivier Ondet, Nicolas Penigaud, Cédric Prévost, Jean-Yves Saussol, Mathieu Weill.
Art. 1er. -  Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé, sont organisées chaque année.
    La liste des disciplines et des spécialités ouvertes pour ces épreuves, le nombre d'inscriptions possibles par type d'épreuves sur la liste d'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
    La liste d'aptitude est établie par discipline et par spécialité et types d'épreuves.
Art. 26. -  I. - Dans le décret du 29 mars 1985 susvisé, il est ajouté à la fin du titre du titre VII les mots : « et à l'établissement public de santé de Mayotte ».
    II. - Dans le même décret, il est créé un article 44-1 ainsi rédigé :
    « Art. 44-1. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le présent décret. »
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9838
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III. - Les travaux
    (noté sur 15)
    Les publications :
    Internationales ;
    Nationales ;
    Avec comité de lecture ;
    Sans comité de lecture.
    Les travaux de recherches :
    Objet, publication.
    Les communications :
    Didactiques, objet de l'article, publication ;
    Ouvrages pédagogiques, objet de l'article.
    Pièces justificatives à fournir : la première page de la publication, indiquant la revue, l'objet de la publication et le rang de signature, ou les tirés à part.
    Les thèses :
    Pièces justificatives à fournir : les premières pages indiquant l'objet et le résumé de la thèse. La thèse du doctorat en médecine ou en pharmacie, du mémoire du DES ou du CES n'ont pas à être fournis.
    Participation en tant qu'intervenant à des congrès scientifiques :
    Congrès nationaux ;
    Congrès internationaux.
    Pièces justificatives à fournir : pièces attestant de la nature du congrès, titre et référence de la communication.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les médecins, chirurgiens, psychiatres, spécialistes, biologistes, pharmaciens, odontologistes des hôpitaux constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spécialités.
    « Ils portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien ou odontologiste des hôpitaux.
    « Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les fonctions définies par l'article L. 595-2 du code de la santé publique.
    « Les dispositions du présent décret sont applicables aux pharmaciens des hôpitaux à l'exception des articles 15, 21 et 22. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 1999, Mme Burtin, née Marchal (Marie-Cécile), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée, à compter du 1er juin 1999, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Nancy, en remplacement du major Schweitzer (Jean-Claude), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Mme Burtin, née Marchal (Marie-Cécile), est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Règles particulières
    Le tirage au sort du jury de chirurgie maxillo-faciale (C 09) est effectué avant celui de stomatologie (C 46).
    Le tirage au sort du jury de biophysique (B 67) est effectué avant celui du jury de médecine nucléaire (R 27).
    Le jury de la spécialité Génétique médicale (M 40) est composé de :
    - quatre membres tirés au sort au sein du collège des personnels enseignants et hospitaliers de la spécialité ;
    - quatre membres tirés au sort au sein du collège des praticiens hospitaliers, dont :
    - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction (B 69) ;
    - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Génétique (B 68) ;
    - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Médecine de la reproduction et gynécologie médicale (M 17) ;
    - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Pédiatrie (M 36).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 septembre 1999, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 3. -  Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est réduit de 10 507 142 par application de l'article 5 du même arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à la société Fret International la participation de 30 % qu'elle détient dans la société SCALDIRAIL.
Art. 1er. -  M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale.
    Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 février 1998 aux accords des 2 octobre 1997 et 17 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Art. 30. -  Il est inséré au titre IV du livre III, après l'article 1441-3, un chapitre VI ainsi rédigé :
    « Chapitre VI
    « La transaction
    « Art. 1441-4. -  Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. »
    Section VI
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - les agents habilités des directions départementales de l'équipement ;
    - les préfets et supérieurs hiérarchiques des agents ;
    - les maires, en tant qu'autorités de l'Etat et dans le cadre de leur compétence en matière de contentieux pénal de l'urbanisme (notamment recouvrement des astreintes) ;
    - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
    - les contrevenants ou leur représentant ;
    - le bureau du contentieux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Art. 10. -  Après l'article 30 du même décret, est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
    « Art. 30-1. -  Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
    « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
    « Les inspecteurs promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
    =============================================
Art. 27. -  Le second alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile est rédigé comme suit :
    « Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. »
Art. 14. -  Le premier alinéa de l'article 761 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire, s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 753. »
Art. 1er. -  M. Philippe Selz, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville, en remplacement de M. Michel Lunven.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999, pour l'année 1999, le nombre des places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
    Français
    Filière MP :
    - minimum : 50 places ;
    - maximum : 60 places.
    Filière MP (aveugles amblyopes ou grands infirmes) : maximum : 1 place.
    Filière PC :
    - minimum : 25 places ;
    - maximum : 35 places.
    Filière PC (aveugles amblyopes ou grands infirmes) : maximum : 1 place.
    Filière PSI :
    - minimum : 25 places ;
    - maximum : 35 places.
    Filière PSI (aveugles amblyopes ou grands infirmes) : maximum : 1 place.
    Filière PT : maximum : 5 places.
    Filière TSI : maximum : 2 places.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 80 432 600 F.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Maubois (Pierre, Marie, Bernard).
    Devatine (Jean-Dominique, Teva Taraua).
    Gontard (Olivier, François).
    Mazari (Karim).
    Le Duff (Olivier).
    Vachon (Bruno, Jean-Louis).
    Le Quellec (Yannick, Dominique).
Art. 13. -  Avant le premier alinéa de l'article 753 du nouveau code de procédure civile, sont insérées les dispositions suivantes :
    « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
    « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
Art. 8. -  L'article 284 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 284. -  Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
    « Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
    « Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
    « Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire. »
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants de réserve :
    Warme (Philippe, Pierre, Joseph).
    Buisson (Philippe, Robert).
    Milhem (Philippe, Jean, Pol).
    Thomeret (Laurent, Gérard, Denis).
    Quinet (Philippe, Jacky, André, Victor).
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 512 640 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Au grade de commissaire de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les commissaires de 3e classe :
    Guillemot (Olivier, Franck, Pierre, Marie).
    Saliot (Emmanuel, François, Denis).
    Roche (Tanneguy, Joseph, Marie, Alexandre).
    Bosseaux (Pierre-François, Jacques, Michel).
    Barrey (Yannick, Yves, Henry).
    Saix (David, Pierre, Edouard, Auguste).
    Ameur (Arezki).
    Maury (Jean-Emmanuel, Vincent).
    Josselin (Nicolas, Claude, Marie).
    Chesseret (Fanny).