Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 1614-9.  - Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au     titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et     des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet     d'un concours particulier au sein de la dotation générale de     décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les     communes et les établissements publics de coopération intercommunale de     chaque département qui réalisent les documents d'urbanisme visés aux articles     L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans des conditions définies par     décret en Conseil d'Etat.
Art. 29. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du     nombre de contrôleurs principaux par rapport à l'effectif total du cadre     d'emplois est fixée par dérogation à l'article 18 ci-dessus, ainsi qu'il     suit:
      - à compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie     en date du 21 août 1995, l'arrêté du 3 mai 1995 autorisant au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours internes et externes déconcentrés pour     le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines     du ministère de l'industrie (femmes et hommes) est modifié de la manière     suivante:
      << Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatre et se     répartit de la manière suivante:
      << Concours internes: deux postes;
      << Concours externes: deux postes. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 20. -  Les fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions     définies à l'article 2, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps ou     emploi dont l'indice brut terminal est au plus égal à 579, peuvent être     détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps     ou emploi d'origine.
Art. 2. -  Les conseils supérieurs de chaque armée et de la gendarmerie sont     présidés par le ministre chargé des armées et comprennent respectivement:
      - le chef d'état-major de chaque armée ou, pour la gendarmerie, le directeur     général de la gendarmerie nationale, vice-président;
      - le chef d'état-major des armées et l'inspecteur général des armées     concerné, membres de droit;
      - des membres, officiers généraux de la 1re section, désignés par décret en     conseil des ministres, pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année,     au nombre de:
        - treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre;
        - six pour le Conseil supérieur de la marine;
        - sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air;
        - trois pour le Conseil supérieur de la gendarmerie.
      Le ministre chargé des armées peut inviter, à titre consultatif, toute     personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence dans les     questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
      Tout changement de poste ou de fonction des membres désignés peut entraîner,     le cas échéant, une modification dans la composition du conseil. Les nouveaux     membres sont nommés jusqu'au 30 juin suivant par décret en conseil des     ministres.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme     Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du     ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François     Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  I I
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12798  a 12799    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
     directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian     Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  La nature des épreuves, le programme et les modalités     d'organisation des concours visés à l'article 7 ci-dessus sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la     protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique. La liste     des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre     chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre     des emplois offerts au titre de chaque concours.
Art. 21. -  Les élections visées aux articles 19 et 20 ci-dessus se font au     scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, sur présentation des     organisations syndicales représentatives au niveau où ces comités sont créés.      Le directeur général de l'agence arrête la liste des organisations     syndicales aptes à participer aux élections.
      Les élections ont lieu à bulletin secret.
      La répartition entre les différentes listes des sièges de représentants du     personnel soumis à élection est faite à la représentation proportionnelle     dans les conditions suivantes:
      1oChaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre     moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral;
      2oLes représentants titulaires restant éventuellement à élire le sont selon     la règle de la plus forte moyenne;
      3oPour les comités régionaux et des départements d'outre-mer, un     représentant supplémentaire est attribué, le cas échéant, à la liste ayant     obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages et qui n'a pu obtenir un représentant     au titre des 1o et 2o ci-dessus. Si plusieurs listes sont dans ce cas, un     représentant supplémentaire est attribué à celle d'entre elles qui a     recueilli le plus de suffrages.
      A l'issue des opérations électorales, les représentants titulaires puis les     représentants suppléants sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de     la liste.
      La durée du mandat d'un ou plusieurs comités peut être exceptionnellement     réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'agence après avis     du comité consultatif paritaire national afin de permettre le renouvellement     simultané de plusieurs instances. Ces réductions ou prorogations ne peuvent     excéder une durée d'un an.
      Sauf le cas visé à l'alinéa ci-dessus, les élections ont lieu quatre mois au     plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des     comités. La date de ces élections est fixée par décision du directeur général     de l'agence.
      Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des comités     institués par le présent titre, venant au cours de leur mandat à cesser les     fonctions au sein de l'Agence nationale pour l'emploi au titre desquelles ils     ont été élus, sont remplacés par leur suivant de liste.
      Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres     membres du comité.
      Les modalités d'organisation des élections mentionnées au présent article     sont fixées par décision du directeur général de l'agence.
    CHAPITRE III
    Attributions
Art. 22. -  Le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail est compétent pour examiner les questions relatives aux risques     auxquels sont exposés le personnel, le public et les biens de l'agence, pour     donner un avis sur les mesures concourant à la préservation de la santé des     agents au travail, sur les programmes de modernisation des équipements, des     méthodes et des techniques en tant qu'ils peuvent avoir des incidences sur     les conditions de travail, ainsi que pour veiller à l'application des textes     dans ces divers domaines, et notamment à l'application, dans les locaux de     l'agence, des prescriptions réglementaires et des consignes concernant     l'hygiène et la sécurité.
      Il propose toute mesure susceptible d'assurer le respect de la sécurité et     de l'hygiène dans le fonctionnement du service et veille à la formation et à     la diffusion de l'information dans ces domaines.
      Il élabore un rapport annuel rendant compte de la situation de l'agence dans     les domaines de la sécurité, de l'hygiène et des conditions de travail.
      Il entreprend toute étude tendant à l'amélioration de cette situation et     propose au directeur général les mesures correspondantes.
V. - Modalités de contrôle
    Article 9
      La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations     auxquelles elle est tenue de par la présente convention et de par les     dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
      En particulier, la société est tenue de conserver pendant trente jours une     copie des conducteurs de programmes.
      Sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle fournit dans les     quinze jours copie des éléments demandés sur rapport papier ou informatique.
VII. - Dispositions finales
    Article 14
      La présente convention est conclue pour la durée de la décision no 87-13 du     27 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision     à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne (sixième chaîne).
     Cette convention peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les     parties.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987     modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
      I. - Les mots  << outre son président >> sont remplacés par les mots  <<     outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président >>.      II. - Sont ajoutés après le g un h et un i ainsi rédigés:
      << h) Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de     l'alimentation; >>      << i) Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture.
     >>
Art. 6. -  En cas de fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de     l'exercice de ses activités au titre du stage, l'organisme d'accueil en     informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut     mettre en oeuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles 24 à 32 du     décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20     juillet 1995, est approuvée la modification des statuts de l'Institution     générale interprofessionnelle de retraite du Centre et d'Auvergne     (I.G.I.R.C.A.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre     II du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est     transféré au 8, rue des Prés-Bas, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Art. 4. -  Le titre II du même décret est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots: << ouvriers non qualifiés     >> sont remplacés par les mots: << personnes non qualifiées >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 9, les mots: << les travailleurs     doivent être protégés contre >> sont remplacés par les mots: << les mesures     nécessaires doivent être prises pour éviter >>.
Art. 6. -  Le titre V du même décret est ainsi modifié:
      I. - A l'article 25:
      1o Au deuxième alinéa, l'expression: << du personnel >> est remplacée par     l'expression: << des personnes >>;
      2o Au troisième alinéa, les mots: << ouvriers occupés >> sont remplacés par     les mots  << personnes occupées >> et l'expression  << tout travailleur situé     >> est remplacée par l'expression: << toute personne située >>.
      II. - Au 1o de l'article 26 a, le mot << travailleurs >> est remplacé par le     mot << personnes >>.
      III. - Au troisième alinéa de l'article 28, l'expression: << le personnel ne     devra exercer >> est remplacée par l'expression: << il ne devra être exercé     >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, M. Simon Barry, sous-directeur, est habilité à signer, au nom     du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes,
     arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er du décret du 17 juillet 1995     susvisé.
Art. 9. -  L'article 1er du décret du 8 janvier 1965 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. - Les chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 231-1, et     notamment ceux du bâtiment et des travaux publics, dont le personnel     effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de     construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de     nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le     présent décret, portant sur des immeubles par nature ou par destination, sont     tenus de prendre les mesures spéciales de protection et de salubrité énoncées     aux articles ci-après.
      << Sont toutefois exclus du champ d'application défini au premier alinéa les     travaux portant sur des immeubles par destination, y compris ceux entrant     dans les prévisions de l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont     soumis, en ce qui concerne leur démontage, leur entretien ou leur     maintenance, aux dispositions de l'article R. 233-6 du code du travail.
      << Sont également soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception     de celles des titres XIII et XIV, les travailleurs indépendants et les     employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
      << Au sens du présent décret, et par opposition au terme "travailleur     indépendant", le terme "travailleur" s'applique à toute personne travaillant     sous l'autorité d'un chef d'établissement. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes     du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions des accords du 20 février     1995 portant, l'un, sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l'autre,     sur les rémunérations effectives garanties, conclus dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 8. -  Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, les     opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis doivent présenter un     coût de travaux d'amélioration au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient     prévisionnel, défini à l'article R. 331-9 du code de la construction et de     l'habitation, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la     construction et de l'habitation.
      Toutefois, ce montant minimal de travaux n'est pas applicable aux logements     acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
     331-1 du code de la construction et de l'habitation.
      Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition     des logements acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de     l'article R. 331-1 du code précité et situés dans les zones 2 et 3 définies à     l'article 6 du présent arrêté ne doit pas excéder 90 p. 100 de la valeur de     base des opérations d'acquisition-amélioration, multiplié par la surface     utile de l'opération, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la     construction et de l'habitation.
    CHAPITRE II
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 28     juillet 1992, les dispositions de l'avenant du 13 février 1995 à l'accord de     prévoyance du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans     lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle     d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret no     82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des     services médicaux du travail en agriculture est abrogé.
Art. 5. -  Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle     égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et d'une allocation     annuelle de vacances égale à un mois de traitement payable en deux versements     d'un demi-traitement du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le     15 octobre de chaque année.
      Toutefois, en cas d'activité incomplète au cours d'une année, les     gratifications et allocations susvisées seront proratisées suivant les     modalités prévues par la convention collective nationale du personnel de     direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles.
Art. 4. -  M. le général de brigade Patois (Claude, Germain, Gabriel) est     nommé adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 1er     septembre 1995.
      M. le général de brigade Bertheau (Yannick, Henri, Jules, Eugène) est chargé     des fonctions de directeur adjoint à la direction du personnel militaire de     l'armée de terre à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 juillet 1995, le nombre d'emplois d'attaché principal     d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères par     voie d'examen professionnel au titre de l'année 1995 est fixé à quatre.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir     du 21 septembre 1995. Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au     1er septembre 1995 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la     date d'arrivée des plis au bureau des concours.
      Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront     choisie quant à leur participation à cette épreuve avant cette date.
Par décret en date du 5 mai 1995, la congrégation des Soeurs de Notre-Dame     de Briouze (Orne) et la congrégation des Filles du Saint-Esprit de     Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) sont autorisées à fusionner, par abrogation du     titre d'existence légale de la congrégation des Soeurs de Notre-Dame de     Briouze, qui transmet ses biens à la congrégation des Filles du Saint-Esprit     de Saint-Brieuc.
Par décret du Président de la République en date du 13  juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
    A la dignité de grand'croix
     M. Peschaud (Philippe, Louis, Marie), président de l'Association nationale     des anciens de la 2e D.B. Grand officier du 27 septembre 1974.
    M. Rheims (Prosper, Maurice, Gilles), écrivain, membre de l'Académie     française. Grand officier du 20 février 1979.
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des goupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et     réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 juillet 1995, sont nommés     membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel:
      M. Rogge (Pierre), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     titulaire.
      M. Canal (Pierre), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     suppléant.
Art. 2. -  Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée     susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et     pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des légumes     transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Art. 5. -  La sous-direction de la santé et du développement social     comprend:
      - le bureau de l'Afrique de l'Ouest et des Caraïbes (D.E.V.-S.A.O.);
      - le bureau de l'Afrique centrale et de l'océan Indien (D.E.V.-S.C.I.);
      Les deux bureaux sont chargés de la synthèse de la situation sanitaire et     sociale, de la définition du suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation     des programmes de coopération dans les domaines de la santé, de la population     et du développement social dans les zones concernées ainsi que de l'insertion     de la femme dans le développement;
      - le bureau d'appui aux projets (D.E.V.-S.A.P.), chargé de la définition, de     la formalisation et de l'évaluation des politiques sectorielles dans le     domaine de la santé, de la population, du développement social et de la     recherche biomédicale et de l'appui technique aux bureaux géographiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M.
     Frangialli (Francesco), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer     les fonctions de secrétaire général adjoint de l'organisation mondiale du     tourisme pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Par décret en date du 13 juillet 1995, il est mis fin à compter du 1er     juillet 1995 aux fonctions de directeur adjoint de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale exercées par Mme Beaudot (Annie),
     administrateur civil hors classe, appelée à d'autres fonctions.
      M. Raffin (Jacques), chef de service administratif des services extérieurs     du ministère de la défense, est nommé directeur adjoint de la Caisse     nationale militaire de sécurité sociale, à compter du 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Midi-Pyrénées sont étendues à l'ensemble des     producteurs:
      - de melon sur l'ensemble de la circonscription du comité économique     agricole;
      - et de fraise sur les départements du Gers, du Lot et de Tarn-et-Garonne.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Modalités d'intervention:
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4     mai 1995, les sociétés nationales de programme France 2, France 3, Radio     France, Radio France internationale sont autorisées à prendre des     participations financières dans le capital de la société à créer dénommée <<     RH 98 >>, ces prises de participation représentant respectivement pour France     2 et France 3 un montant de 225 000 F, soit 22,5 p. 100 du capital par     souscription de 225 actions de 1 000 F chacune, pour Radio France un montant     de 60 000 F, soit 6 p. 100 du capital par souscription de 60 actions de 1 000     F et pour Radio France internationale un montant de 10 000 F, soit 1 p. 100     du capital par souscription de 10 actions de 1 000 F.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 24 juillet 1995, considérant que la société Top Mince, 75, rue     Beyaert, B 7500 Tournai, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode d'amaigrissement Top' Mince Double Action revendiquant les actions     suivantes: << Comment j'ai perdu facilement 23 kilos en un temps record et     surtout je ne les ai jamais repris sans aucun régime, sans effort, sans faire     de sport, ..., elle a prouvé son efficacité pour perdre simultanément les     kilos en trop, voici comment j'ai enfin réussi à perdre définitivement mes     kilos en trop, ..., adieu les bourrelets disgracieux, les graisses tenaces,
     la peau d'orange, avec cette méthode on maigrissait durablement, ..., j'ai     perdu 15 centimètres de tour de taille, cela fait presque trois ans que je     suis passé de la taille 48 à la taille 40, soit environ 15 centimètres de     gagnés sur mon tour de taille, ..., vous perdrez à coup sûr, là où vous le     voulez, vos kilos de trop et vos bourrelets inesthétiques, ..., favorise et     stimule le transit intestinal, ils ont maigri sans effort, j'ai perdu 9     kilos, j'ai perdu 14 kilos, je suis passée de la taille 52 à la taille 40,
     ..., 5, 10, 15, 25 kilos (ou plus) à perdre, comptez en moyenne 1,5 kilo par     jour, vos kilos perdus ne reviennent plus, jamais maigrir n'a été aussi     facile, ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la société Top Mince, 75, rue Beyaert, B 7500 Tournai, les     termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement Top'     Mince Double Action.
      Le présent arrêté prend effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 mai 1995, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Castres-Mazamet (Tarn):
      Plan d'ensemble ES 477 index A;
      Plan partiel PS 477/1 index A;
      Plan partiel PS 477/2 index A;
      Plan de détails DS 477 index A;
      Plan coté CS 477 index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axes de bande.
      Les plans et les pièces annxées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 31     juillet 1995, M. Chambost (Jean-Charles), ancien élève du Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale (XXXIIIe promotion, années     1994-1995), est affecté à la Société de secours minière de Bourgogne.
      Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1995.
A N N E X E   I
    Article 6
      Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par     l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
      (Le reste sans changement.)    
    A N N E X E   I I
    Article 6
      Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par     l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
      (Le reste sans changement.)
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
      a) Emploi PRA-03-199; section CNECA no 5, discipline Agronomie;
      b) Emploi PRA-03-196; section CNECA no 1, discipline Biochimie;
      c) Emploi PRA-03-182; section CNECA no 3, discipline Mathématiques     appliquées.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique, mutés ou déplacés en dehors de la région     parisienne, avant le 1er janvier 1997, pour y rejoindre leur service dans le     cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure     en annexe.
Art. 15. -  Toutes facilités doivent être données aux membres des comités     pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités du service.
      Les membres des comités ainsi que les experts sont tenus à l'obligation de     discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu     connaissance en leur qualité de membres des comités ou d'experts auprès de     ces comités.
    TITRE II
    COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE
    ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
    CHAPITRE Ier
    Organisation
Art. 1er. -  Il est institué à l'Agence nationale pour l'emploi, dans les     conditions définies par le présent décret:
      a) Des comités consultatifs paritaires;
      b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    TITRE Ier
    COMITES CONSULTATIFS PARITAIRES
    CHAPITRE Ier
    Organisation
En qualité de représentants de l'Etat
      M. Fray (Henri), chargé de mission au secrétariat général aux affaires     régionales.
     M. Schrantz (Michel), directeur régional de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
     M. Seron (Jean-François), conseiller auprès du directeur régional aux     affaires culturelles.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1994 les candidats dont     les noms suivent par ordre de mérite:
    Au titre de l'option M
     1 MlleComas (Patricia).
     2  M.Gaucher (Rodolphe).
     3 MlleYalamas (Christelle).
     4  M.Pédarré (Christophe).
     5  M.Bénilsi (Johan).
     6  M.Hanrigou (Philippe).
     7  M.Deliot (Frédéric).
     8  M.Deponthieux (Guillaume).
     9  M.Magnac (Régis).
    10  M.Robin (Grégoire).
    11  M.Borne (Laurent).
    12  M.Charlot (Johann).
    13  M.Igier (Emmanuel).
    14  M.Salnot (Pierre-Olivier).
    15  M.Mariet (Alexandre).
    15 ex aequo  M.Royer          (Marc).
    17  M.de Curière (Ian).
    17 ex aequo  M.Ouradou          (Christophe).
    17 ex aequo  M.Pierre          (Emmanuel).
    20  M.Flour (Bertrand).
    21  M.Masson (Bruno).
    22  M.Chambolle (Thomas).
    23  M.Dajczman (David).
    23 ex aequo MlleGillard          (Angélique).
    23 ex aequo  M.Lakhsassi          (Hicham).
    26  M.Jeancenel (Christophe).
    27  M.Goetzmann (Fabrice).
    28  M.Bouhelier (Laurent).
    28 ex aequo MlleCavaillé          (Corinne).
    30  M.Morin (Bruno).
    30 ex aequo  M.Rubondy          (Frédéric).
    32  M.Verdier (Sébastien).
    33  M.Beaujean (Rémi).
    33 ex aequo  M.Charvé          (Christophe).
    35  M.Labroye (Rémi).
    36  M.Chambon (Richard).
    37  M.Duc (Emmanuel).
    37 ex aequo  M.Millamon          (Eric).
    39 MlleGendre (Caroline).
    40  M.Michaux (Marc-Henri).
    41  M.Nuel (Jean-Luc).
    42  M.Bueso (Pierre).
    42 ex aequo MlleSieminski          (Corinne).
    44 MlleBoulot (Catherine).
    44 ex aequo  M.Reynaud          (Emmanuel).
    46  M.Chaillou-Cisinski          (Grégory).
    47 MlleRavel (Pauline).
    47 ex aequo MlleWeinachter          (Anne).
    49  M.Descamps (Lionel).
    50  M.Hennegravé (Olivier).
    51  M.Baufine-Ducrocq          (Antoine).
    52  M.Contrel (Fabrice).
    53  M.Artiguebieille (Xavier).
    54  M.Buttet (Sébastien).
    54 ex aequo  M.Sahuc          (Sébastien).
    56  M.Thauvin (Michaël).
    57  M.Chataignier (Stéphane).
    57 ex aequo  M.Verghote          (Stéphane).
    59  M.Berthe (Hugues-          François).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M. de     Cherge (Stanislas), capitaine de l'arme des transmissions, est nommé et     titularisé dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en     qualité de conseiller de 2e classe, 6e échelon, avec une ancienneté du 1er     août 1995.
Art. 6. -  Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des     services publics s'applique à l'ensemble des services publics de l'Etat. Il     prend en compte les services des établissements, organismes publics et     entreprises nationales sous tutelle de l'Etat. Il peut s'étendre, avec leur     accord, aux services des collectivités territoriales et de leurs groupements     ainsi qu'aux services d'associations ou organismes assurant des missions de     service public ou d'intérêt général.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     Mme Villaret (Liliane).
     Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
     M. Fouquet (Michel).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     Mlle Serres (Madeleine).
     En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Au titre de l'option P'
     1 MlleTexier (Cécile).
     2 MlleKaradjoff (Nathalie).
     3  M.Didier (Pierre-Nicolas).
     4  M.Lach (Jean-Pierre).
     5 MlleCombet (Sophie).
     6  M.Blumzak (Olivier).
     6 ex aequo MlleBrilman          (Isabelle).
     6 ex aequo  M.Lambin          (Philippe).
     9 MlleCroguennec (Claire).
    10 MlleCotin (Sandrine).
    11 MlleBrocard (Florence).
    11 ex aequo  M.Desmonts          (David).
    11 ex aequo  M.Favennec          (Corentin).
    14 MlleBricout (Françoise).
    15  M.Piret (Vincent).
    16  M.Jannot (Emmanuel).
    17  M.Cwidak (Sébastien).
    17 ex aequo MlleFeingold          (Catherine).
    19 MlleLe Bonhomme          (Sabine).
    20  M.Banon (Eric).
    21  M.Lamarcade          (Jean-Philippe).
    21 ex aequo MllePataud          (Laurence).
    23  M.Houzelle (Olivier).
    24 MlleFeige (Virginie).
    24 ex aequo  M.Thorel          (Laurent).
    26  M.Gaudreau (Thierry).
    27 MlleJacopé (Estelle).
    27 ex aequo  M.Lobey          (Olivier).
    29  M.Bruyère (Cyril).
    29 ex aequo  M.Jaunault          (Fabien).
    31  M.Bigan (Alexandre).
    32 MlleFauchon (Caroline).
    33 MlleWeiller (Marianne).
    34  M.Malet (Bertrand).
    35  M.Avignon (Lionel).
    35 ex aequo  M.Moynot          (Yves).
    37  M.Fournier (Nicolas).
    38  M.Sivilay (Alphonse).
    39 MlleGaray (Valérie).
    39 ex aequo  M.Legoff          (Wenceslas).
    41  M.Chapin (Nicolas).
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant modifiant l'annexe I à la convention     nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales     ci-annexé conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part,
     l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes, le     Syndicat national professionnel des biologistes et le Syndicat des grands     laboratoires de biologie clinique.
2. En leur qualité d'auxiliaires de puériculture
    exerçant en secteur hospitalier
      Suppléante: Mme Janvier (Evelyne);
      Titulaire: Mme Chambry (Béatrice);
      Suppléante: Mme Alla (Joëlle).
    3. En leur qualité d'auxiliaires de puériculture
    exerçant en secteur extrahospitalier
      Titulaire: Mme Bodin (Catherine);
      Suppléante: Mme Moreau (Nadine);
      Titulaire: Mme Fabuel (Lily);
      Suppléante: Mme Nicolaeff (Monique).
Par décret en date du 9 octobre 1995, Mme Françoise Camet, sous-directeur à     la direction générale des douanes et droits indirects, est nommée membre du     conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la     construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre     du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de M.
     Michel Derrac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 1995, M.     Etienne (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est     détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du     7 décembre 1994.
Art. 11. -  Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis     d'exploitation par les soins du préfet des Yvelines, qui en fera assurer:
      - la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture;
      - l'affichage d'un extrait à la préfecture à Versailles et aux mairies de     Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
      - la publication d'un extrait, aux frais du titulaire, dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le     permis.
Art. 1er. -  Pour les fonctionnaires des corps d'ingénieurs et de personnels     techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de     la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé, le taux moyen de la     prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être     attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application des pourcentages     définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même     tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 14/10/95                        Page 14997  a 14998    
                      ......................................................
      Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des     taux moyens ci-dessus.
      Exceptionnellement et pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif, elles peuvent     atteindre le triple de ces taux moyens.
A N N E X E
    LISTE DES INSTANCES
      Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics     institué par le décret no 75-223 du 8 avril 1975.
      Conseil national de la vie associative institué par le décret no 83-140 du     25 février 1983 modifié.
      Conseil national de la montagne institué par la loi no 85-30 du 9 janvier     1985.
      Commission nationale consultative des droits de l'homme instituée par le     décret no 89-52 du 31 janvier 1989.
      Conseil supérieur du cheval institué par le décret no 90-494 du 20 juin     1990.
      Commission du développement durable instituée par le décret no 93-744 du 29     mars 1993 modifié.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat figurant     à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1973 susvisé est modifié à compter du     1er août 1994 ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 31/10/95                        Page 15875  a 15876    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil     d'Etat).
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à quatre.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 11 décembre 1995.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 10 novembre 1995. Les     attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre     corps d'attaché d'administration centrale devront avant cette date faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat,     secrétariat général, bureau des concours (téléphone: 40-20-80-09 ou     40-20-81-72).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     49-S-24 du 5 avril 1995 à l'annexe départementale Maine-et-Loire à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de     l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés     ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la     mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux     réglementant ces installations.
Art. 17. -  Après l'article R. 426-18 du même code, il est inséré un article     R. 426-18-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 426-18-1. -  I. - Dans les cas de jouissance anticipée après     cinquante ans de la pension mentionnée au b de l'article R. 426-15-1, mais à     l'exception des situations visées aux articles R. 426-15-2 et R. 426-15-3, la     pension annuelle calculée conformément aux prescriptions du présent chapitre     est affectée d'un coefficient d'anticipation compris entre 0,6 et 1 résultant     de la formule suivante:
      << Coefficient d'anticipation:
      << dans laquelle:
      << - a = 0, si N est supérieur ou égal à 7;
      << - a = 1, si N est inférieur à 7;
      << - TT est le temps total validé en jours.
      << II. - Toutefois, ce coefficient d'anticipation ne sera pas appliqué aux     personnels navigants, nés avant le 1er janvier 1955, non actifs à la date     d'application du décret no 95-825 du 30 juin 1995, et qui justifieront, pour     le personnel féminin d'au moins dix ans de services valables pour la retraite     tels que définis à l'article R. 426-13, et pour le personnel masculin d'au     moins quinze ans. >>
Article 2
     2.1.Les tirages du jeu << Keno >> sont affectués en présence d'un huissier de     justice, à l'aide d'un appareil de tirage par désignation au hasard de 20     numéros parmi 70 numéros possibles chiffrés de 1 à 70.
    2.2.Deux tirages sont effectués chaque semaine le mardi et le jeudi, à l'heure     définie par La Française des jeux.
    2.3.Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons     indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la     liste des numéros valablement tirés et fait procéder, dans des conditions     analogues aux conditions prévues à l'article 2.4 ci-dessous, à un tirage     complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les numéros dont le tirage     a été constaté par l'huissier sont validés. Le tirage complémentaire ne porte     que sur le nombre de numéros nécessaires pour atteindre au total 20 numéros.    2.4.Si, exceptionnellement, un tirage ne peut tre effectué à la date prévue,
     il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de     justice; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une     date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au     Journal officiel de la République française.