Art. 4. -  Les cinq autres sous-directions sont ci-après désignées et leurs     attributions ainsi définies:
      La sous-direction III Europe et Nord-Sud:
      Elle a une fonction d'études générales en liaison avec les autres     sous-directions. Elle étudie tous les problèmes relatifs au Marché unique     communautaire et participe aux négociations les concernant; elle est     compétente en matière de concurrence internationale et de réglementation     européenne applicable aux importations; elle est chargée des relations     commerciales bilatérales avec les pays d'Europe de l'Ouest; elle est     également chargée des négociations européennes et multilatérales sectorielles     (secteurs sensibles) et suit les problèmes liés au commerce de compensation;     elle est chargée des aspects commerciaux des relations Nord-Sud et des     problèmes de développement.
      La sous-direction IV Affaires multilatérales:
      Elle élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la     politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre     la Communauté européenne et les pays tiers et des négociations de     l'élargissement de la Communauté européenne; elle assure la coordination des     sujets traités dans des enceintes multilatérales, et en particulier dans le     cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de     l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) et de l'Organisation de     coopération et de développement économique (O.C.D.E.), et représente la     France dans les instances spécialisées de la Communauté européenne, du GATT     ou de l'O.M.C. et de l'O.C.D.E.; elle participe à la définition de la     position française en matière de contrôle de la destination finale pour     l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret     du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises.
     Elle est chargée de la promotion des exportations et de la définition de la     politique commerciale extérieure dans le secteur agroalimentaire, et     notamment dans le cadre du Codex Agro, créé par décision du 17 décembre 1982,     et dans le secteur des services. Elle a compétence pour les dossiers traités     par le comité interministériel de l'aide alimentaire. Elle est compétente     pour la définition et la gestion du Schéma des préférences généralisées     (S.P.G.).
      La sous-direction V Politique financière:
      Elle est chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique de garantie     et de financement des exportations.
      A cet effet, elle coordonne l'action des différents intervenants, notamment     de la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E.) et de la Compagnie     française d'assurance du commerce extérieur (Coface), dont elle assure la     tutelle. Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la     direction au sein de la commission interministérielle des garanties et du     crédit au commerce extérieur, instituée par le décret no 49-1077 du 4 août     1949.
      Elle élabore et défend les positions françaises en ces matières, tant au     plan bilatéral que dans les organisations internationales où elle représente     la France. Elle participe à l'élaboration de la politique de coopération     financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement. En     liaison avec les entreprises exportatrices, elle sélectionne dans les     différents secteurs les projets jugés prioritaires dont elle favorise la     conclusion par une coordination des moyens disponibles. Elle gère directement     le financement des ventes des secteurs qui, par leur complexité ou leur     confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
      La sous-direction VI Relations bilatérales Occident et Proche- et     Moyen-Orient:
      Elle est chargée de toutes les questions spécifiques liées aux relations     commerciales avec un pays tiers. Elle gère, en collaboration avec la Coface,     la B.F.C.E. et le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.), les     questions relatives au traitement des garanties commerciales, notamment la     négociation, la passation et la conclusion de contrats à l'exportation. Elle     gère aussi les protocoles financiers en liaison avec la direction du Trésor.     Elle exerce cette activité dans le cadre des zones géographiques dites     occidentales: Amérique du Nord et du Sud, Afrique et pour les pays du Proche-     et Moyen-Orient.
      La sous-direction VII Relations bilatérales Orient:
      Ses activités sont identiques à celles de la sous-direction VI, mais elles     s'exercent sur le ressort géographique suivant: pays d'Europe centrale et     orientale, Asie et Océanie.