Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2003 les officiers dont les noms suivent :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2002
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 1 Dujoncquoy (Eric, Marie).
 2 Erhardt (Jean-Bernard, Maurice).
 3 Perrin (Guillaume, Saint-André).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 1 Célérier (Bruno, Marie, Philippe, Léon).
 2 Andrieu (Pierre-Yves, Camille).
 3 Carré (Hubert, André, Roger).
 4 Grannec (Lionel, Gaëtan).
 5 Dufrenois (Natalie, Diane, Annie, Marguerite).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2002
   L'administratrice principale :
 1 Descamps (Cécile, Paule, Marie).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs principaux :
 1 Lebrévélec (Jacques, Gustave, Baptiste).
 2 Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
 3 Levert (Eric, Vincent).
 4 Chevalier (Jean-Michel, Eric).
 5 Morvant (Jean-Jacques, Pierre, Marie).
 6 Savouret (Pascal, Ollivier, Michel).
 7 Goasguen (Hervé, Yves, Vincent).
Pour le grade d'administrateur principal
   Les administrateurs de 1re classe :
  1 Marill (Xavier, André, Calixte, Ferréol).
  2 Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel).
  3 Roudaut (Armelle, Michelle, France).
  4 Ely (Alexandre, Lucien, Fabien).
  5 Devis (Jean-Pascal).
  6 Person (Dominique, Marie, Joseph).
  7 Cornée (Emmanuel).
  8 Massa (Charles-André).
  9 Bresson (Dominique, Jean, Maurice).
 10 Le Saout (Ronan, Erwan).
 11 Udréa (Nicolas, Maxime, Marcel).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
   Les administrateurs de 2e classe :
 1 Delamarre (Amélie, Marie).
 2 Cantéri (Thierry).
 3 Busson (Olivier, Cyril).
 4 Nakhleh (Gabriel, Akram).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2002
   Le professeur en chef de 2e classe :
 1 Percier (Michel, Marie, Joseph, Paul, Jean).
Inscriptions nouvelles
   Le professeur en chef de 2e classe :
 1 Flaux (Dominique, Eugène).
Pour le grade de professeur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2002
   Le professeur principal :
 1 Besnehard (Claude).
Inscriptions nouvelles
   Les professeurs principaux :
 1 Hayot (Jean-Pierre, Georges, Henri).
 2 Cunill (Philippe, Antoine).
Pour le grade de professeur principal
   Le professeur de 1re classe :
 1 Clostermann (Jean-Pierre).
Corps des officiers du corps technique et administratif
des affaires maritimes
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2002
   Les officiers principaux :
 1 Morat (Serge, René, Marcel).
 2 Hourdin (Marie-Claude, Françoise).
Inscriptions nouvelles
   Les officiers principaux :
 1 Marcellin (Bernard, Marcel, Maurice).
 2 Monlezun (Josiane, Jeanne, Bernadette).
 3 Texier (Yannick, Denis, René).
 4 Larrieu (Christian, Antoine, Pierre).
Pour le grade d'officier principal
   L'officier de 1re classe :
 1 Nestorov (Dusan).
L'avis de concours et d'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire paru au Journal officiel du 29 janvier 2003 (page 1823) est complété ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes offerts est fixé à 20 et se répartit de la façon suivante :
 - concours externe : 11 postes ;
 - concours interne : 4 postes ;
 - examen professionnel : 5 postes.
 (Le reste sans changement.)
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 janvier 2003, les Mutuelles de France de Menton, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 782 542 468, dont le siège social se situe à Menton (06500), 11, rue Lorédan-Larchey, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP de Nantes) organise au titre de l'année 2003 deux concours (interne et externe) et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
 Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'inscription sur une liste à l'emploi réservé de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 2003 dans la zone de compétence du CIFP de Nantes.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 2003.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 6 mai 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Nantes fera l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'équipement : http//www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 Pour les candidats résidant à Paris : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-80-80).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois avenants du 6 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Barème temporaire de ressources minimales à partir de l'année 2002.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
I. - Postes de pharmacien inspecteur régional
 1 poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
 1 poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
II. - Postes vacants en directions régionales
des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
 1 poste à la DRASS d'Aquitaine.
 1 poste à la DRASS de Bretagne.
 1 poste à la DRASS du Centre.
 2 postes à la DRASS de Champagne-Ardenne.
 1 poste à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud.
 2 postes à la DRASS d'Ile-de-France.
 1 poste à la DRASS de Poitou-Charentes.
 1 poste à la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 1 poste à la DRASS de Rhône-Alpes.
III. - Postes vacants à l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé
 1 poste à la direction de l'inspection et des établissements : inspecteur « dispositifs médicaux ».
 1 poste à la direction de l'inspection et des établissements : inspecteur « médicaments chimiques ».
IV. - Poste vacant en administration centrale
 Direction générale de la santé :
 1 poste vacant au bureau de la sécurité des aliments à la cellule toxicologie (sous-direction gestion des risques du milieu).
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive n° 2002/69/CE de la Commission du 30 juillet 2002 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs en dioxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié.
Les vins répondent aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
 Le rendement de base est fixé à 58 hectolitres à l'hectare.
 Le rendement butoir est fixé à 70 hectolitres à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
L'origine des viandes bovines mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :
 1° « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
 2° « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
 Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
Pour l'exercice 2003, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint Simon Est, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GATRONOVA/RAE.P/2001.
Le contrôle financier des opérations retracées par ce compte est effectué chaque année par une commission de contrôle placée auprès des ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale. Cette commission comprend quatorze membres, à savoir :
 - un représentant du ministre chargé de l'énergie, président ;
 - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, vice-président ;
 - six représentants des entreprises non nationalisées dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale, dont trois sur proposition de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz, un sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises locales d'électricité, un sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées et un représentant des producteurs non nationalisés dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières sur proposition de l'Union française de l'électricité ;
 - six représentants des agents statutaires des entreprises électriques et gazières non nationalisées, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale, dont deux sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, un sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT, un sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, un sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électrique et gazière CFTC.
 En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par son vice-président.
 La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale.
 Les comptes sont soumis à l'approbation de la commission qui émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les documents nécessaires à l'examen des comptes sont transmis, avec la convocation, aux membres de la commission au moins dix jours avant la date de la réunion.
 La commission est habilitée à demander, dans la limite des attributions définies ci-dessus, tous documents nécessaires à l'approbation des comptes qui lui sont soumis.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 décembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves de ce concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 12 novembre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du lundi 30 juin 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 février et le vendredi 7 mars 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles.
 Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 17 février au vendredi 7 mars 2003, à minuit.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Aquitaine, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, immeuble Le Guyenne, 33075 Bordeaux Cedex ;
 Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1 ;
 Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex ;
 Limousin, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Chéops 87, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003), est le suivant :
 Nombre de postes ouverts par spécialité :
 Spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 10 ;
 Spécialité analyste : 10 ;
 Spécialité animation : 20 ;
 Total des postes ouverts : 40.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
AN, CHARENTE-MARITIME (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN DESSENS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2002, la décision, en date du 9 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian Dessens, candidat dans la 1re circonscription du département de la Charente-Maritime  ;
 Vu les observations de M. Dessens, enregistrées comme ci-dessus le 31 décembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier. » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Dessens a encaissé sur son compte bancaire personnel un chèque de 10 671 EUR émis par une personne physique, avant de reverser à son mandataire financier la somme de 4 573,47 EUR au titre de laquelle un reçu-don a été délivré à l'émetteur de ce chèque ; qu'un don ayant ainsi été recueilli par le candidat en vue du financement de sa campagne électorale autrement que par l'intermédiaire de son mandataire, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Dessens inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2002, sont classées dans la voirie nationale :
 - les voies communales dénommées « rue du Théâtre-Romain » et « avenue de la République », situées sur le territoire de la commune d'Autun (Saône-et-Loire), respectivement comprises entre les repères D-E d'une longueur de 282 mètres et B-C d'une longueur de 635 mètres, telles que figurées par des traits roses sur le plan annexé audit arrêté ;
 - la section de la route départementale D 980 sur le territoire de la même commune, comprise entre les repères A-B d'une longueur de 365 mètres telle que figurée par un trait bleu sur le même plan.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, BP 4029, 71040 Mâcon Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 La Défense Cedex.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 26 novembre 2001, M. Baudouin (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Faure (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 26 novembre 2001, M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Faure (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 65 du 26 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cycles de formation ENADEP.
    Signataires :
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 12 septembre 2001 publié au Journal officiel du 20 septembre 2001.
LOI PORTANT MESURES URGENTES DE REFORMES
    A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER
    Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer comme contraires à la Constitution les dispositions du 2o du premier paragraphe (I) de l'article 27 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).
A. - Contenu du dispositif
    1. L'article L. 412-1 du code monétaire et financier prévoit l'obligation, pour les émetteurs de titres de capital et de titres de créance faisant appel public à l'épargne, de publier un document d'information (le « prospectus »), dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse (COB).
    2. Le dispositif fixé par le 2o du premier paragraphe (I) de l'article 27 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier vise à permettre à ces émetteurs d'établir leur prospectus dans une langue usuelle en matière financière. Si cette langue n'est pas le français, le prospectus doit être assorti d'un résumé en français, établi dans des conditions prévues par un règlement de la COB.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-Delafontaine, 93205 Saint-Denis Cedex.
Par décision no 2001-553 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande 80 MHz sont attribués à la société Allô Taxi, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1256 du 29 novembre 2000 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18265
    =============================================
    Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 25 km.
Art. 9. -  Les candidats admissibles passent des épreuves d'admission dans l'école de premier choix. La nature, le programme et le nombre de ces épreuves d'admission sont fixés dans la notice commune visée à l'article 3 du présent arrêté. Chaque école fixe, dans la notice susvisée, les épreuves d'admission, les coefficients des épreuves qu'elle retient et les notes éliminatoires prises en compte.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes reçoivent, dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle et la promotion sociale, et en particulier des lois du 16 juillet 1971, au titre de la formation continue diplômante, des techniciens justifiant d'une expérience industrielle significative.
    Une filière de formation faisant appel à de la formation à distance est créée dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Elle est organisée sur cinq semestres académiques. La scolarité s'étend sur une durée de trente mois, dont une année à distance.
    La formation à distance est organisée par les quatre écoles.
Par décision no 2001-671 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7143-96 du 23 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Thionville (studio) vers Yutz, pour le transport du programme Radio Beffroi sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Article 9
    1. Toute nouvelle Partie contractante aux termes de l'article 6 du présent Accord peut, lors de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général que le présent Accord est applicable à tout ou partie des territoires qu'elle représente sur le plan international. L'Accord est alors applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du soixantième jour après réception de cette notification par le Secrétaire Général.
    2. Toute nouvelle Partie contractante aux termes de l'article 6 du présent Accord qui a fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'elle représente sur le plan international peut, conformément à l'article 8, dénoncer l'Accord en ce qui concerne ledit territoire.
Art. 80. -  L'agence constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant les personnels, notamment médical ou pharmaceutique et infirmier, qu'il est nécessaire d'affecter, pour tout ou partie de leur activité professionnelle, à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales. Ce personnel doit avoir suivi une formation adaptée à ses fonctions.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les avalanches, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignées en annexe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à la famille et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
    1. L'Accord amendé sera réputé entrer en vigueur neuf mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général à toutes les Parties contractantes à l'Accord de 1958.
    2. L'Accord amendé sera réputé ne pas être entré en vigueur si une objection quelconque des Parties contractantes à l'Accord de 1958 est exprimée dans un délai de six mois après la date à laquelle le Secrétaire Général le leur a transmis.
    3. Pour toute nouvelle Partie contractante qui y adhère, l'Accord amendé entre en vigueur le soixantième jour qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Art. 1er. -  Au II de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Claude Deschamp. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel François Espinasse. ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 novembre 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 15 février 2002 à Paris.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 janvier 2002 inclus, terme de rigueur.
    Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégories A et B ayant exercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr
Les deux années d'enseignement sont sanctionnées par un examen terminal qui comprend :
 1. Une épreuve écrite anonyme nationale d'une durée de trois heures portant sur le programme de l'enseignement fixé à l'article 2 du présent arrêté, qui consiste en six questions rédactionnelles, dont au moins une portant sur un cas concret.
 L'organisation de cette épreuve est placée sous la responsabilité du ou des présidents d'université désignés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Cette épreuve est jugée par un jury national dont la composition et la présidence sont prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de l'intérieur, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et de la santé. Ce jury comprend quatorze membres désignés parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, membres de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités.
 Le jury élabore les questions de l'épreuve écrite.
 2. La soutenance d'un mémoire tenant compte de l'expérience des candidats dans les services de santé au travail, dans les services de médecine de prévention et dans les services de médecine professionnelle et préventive.
 Seuls les candidats attestant au minimum de 1 500 heures d'exercice de la médecine du travail ou de la médecine de prévention sont autorisés à soutenir le mémoire.
 Le mémoire est soutenu devant un jury interrégional désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de rattachement du coordonnateur interrégional mentionné à l'article 3 du présent arrêté, après avis de ce dernier. Ce jury, présidé par le coordonnateur interrégional susmentionné, comporte en outre un enseignant de la spécialité, un enseignant d'une autre spécialité médicale, un médecin du travail, un médecin de prévention et un médecin de service de médecine professionnelle et préventive en exercice.
 L'épreuve écrite et la soutenance du mémoire font l'objet de deux sessions annuelles organisées au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004.
Art. 2. -  Le programme de l'enseignement facultatif d'arts plastiques en classe de première préparant au baccalauréat « techniques de la musique et de la danse » est identique à celui publié en annexe à l'arrêté du 20 juillet 2001 susvisé fixant les programmes des enseignements artistiques dans les classes de première des séries générales et technologiques.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :
 - aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Par décision no 2001-674 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP). Quatre couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18265
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 25 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 3 W.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est de 10 MHz.
    Le rayon d'action du site est égal à 3 kilomètres.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 25 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la gare et la zone de triage SNCF de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire).
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
    et du crédit agricoles (CNMCCA)
    M. Renucci (Jean-Jacques), coopération.
    M. Wibratte (Jean-Luc), mutualité.
    M. Chaise (Jacques), crédit agricole.
    Mme Bridier-Richard (Véronique), crédit agricole.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2001, Mme Vellay (Corinne), adjointe administrative principale, est nommée à compter du 3 décembre 2001 régisseuse d'avances et de recettes auprès du service central de la maintenance de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
    Mme Vellay (Corinne), adjointe administrative principale, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 2. -  A compter du 1er décembre 2000, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 038,07 Euro par année scolaire et à 109,66 Euro par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Par décret en date du 4 décembre 2001, M. Colaiacovo (Mario) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Freyche (Michel), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 14 novembre 2001, M. Jean-Pierre Amartin est nommé, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, membre du conseil d'administration des Houillères du bassin du Centre et du Midi en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l'établissement et de sa connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière, en remplacement de M. Thomas Rothermundt, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
BAP X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS no 477
    Six ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS no 478
    Un ingénieur d'études de 2e classe.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS no 479
    Un assistant ingénieur.
    Affectation non précisée.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2001, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimé par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 17 décembre 2001, à 17 heures.
    Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat ou à l'IN2P3.
    Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale du CNRS.
TABLEAU H 1 b (N° 46)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 20 décembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 33 du 9 août 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
I. - Un décret définit le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, et celles relatives aux interconnexions avec d'autres canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes situées sur le territoire national ou à l'étranger et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution.
 II. - L'exécution des analyses, expertises ou contrôles effectués à l'initiative, selon le cas, du ministre chargé de l'énergie ou du représentant de l'Etat dans le département, en application des dispositions de sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport ou de distribution de gaz, peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par le ministre chargé de l'énergie. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.
 Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 25 de la présente loi.
 Les modalités d'application du présent II sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre des pharmaciens est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les déclarations de candidature prévues à l'article 27 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 modifié devront parvenir au siège du conseil central de la section E au plus tard le 2 juin 2003. »
I. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par le décret prévu au III du même article prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
 II. - Le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.
I. - L'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le sixième alinéa, les mots : « Un Observatoire national du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » ;
 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. » ;
 3° Dans le septième alinéa, après les mots : « secteur de l'électricité, », sont insérés les mots : « de Gaz de France et des autres opérateurs du secteur gazier, » ;
 4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctions de membre de cet observatoire ne donnent lieu à aucune rémunération. »
 II. - Dans le dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « Observatoire national du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2003, M. Jean-Marc Grabarsky, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 23 juillet 2003, date à laquelle M. Jean-Pierre Girard est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2001 :
    Les membres de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er janvier 2002 :
    Tribunal administratif de Bastia
    M. Antolini (Jean).
Art. 41. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 980  ;
    - les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
    - les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.
Art. 53. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. François Durand, M. Didier Perre, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  Après l'article 6 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. François Molins, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »