Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2006 :
 Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Gravelin (Claude), décédé.
 Est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Gravelin (Claude).
Lorsque la mise à la consommation intervient en suite de circulation intracommunautaire ou en suite d'importation, le certificat de teneur en biocarburant est émis ponctuellement, puis visé par le service des douanes, sur la base des indications relatives à la teneur en biocarburant portées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement, le document administratif unique ou tout autre document probant. A défaut d'indication, le carburant est réputé ne pas contenir de biocarburant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, il est mis fin au détachement de Mme Bensaid (Sophie) attachée de préfecture, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er janvier 2006. Mme Bensaid (Sophie), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité intérieure, à compter du 1er janvier 2006, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2006 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille :
 M. Jean-Paul Fabre, directeur.
 Mme Françoise Duprat, professeure.
 M. Salah Bourennane, professeur.
 M. François Flory, professeur.
 Mme Stéphanie Estor, ingénieure d'études.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille :
 Mme Evelyne Della-Vecchia, secrétaire générale.
 M. Gérard Tavera, maître de conférences.
 Mme Françoise Cessot-Tavera, ingénieure d'études.
 Mme Patricia Amiel, assistante ingénieure.
 Mme Joëlle Gazerian, maître de conférences.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités d'éveil et d'éducation et des soins d'hygiène auprès d'enfants, en établissement ou au domicile, en lien avec le référentiel d'activités et de compétences figurant en annexes I et II du présent arrêté.
 La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est, pour l'année 2006, de quatre ans représentant 5 600 heures et pour l'année 2007, de trois ans, représentant 4 200 heures.
 Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2006, Mme Astrid Milsan, administratrice civile, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la société Corsabail, en remplacement de M. Philippe Leroy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 28 juin 2006, en application de l'article R. 621-48 du code rural, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture au titre des représentants du commerce :
 M. Chartier (Hervé).
 M. Coupry (Josiane).
 M. François (Maxime).
 M. Pical (Bernard).
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Pierrette Le Guellec, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
 2. Mme Anne Heuzé, attachée d'administration centrale, chargée d'études au bureau du contentieux indemnitaire ;
 3. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;
 4. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires ;
 5. M. Olivier Delehedde, officier greffier de 2e classe, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2005 :
 Mme Harrari (Hélène).
 Mme Piocelle (Danielle).
 M. Zoulikian (Onnik).
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
 Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
 Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
 Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
 Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le 5 mars 2007, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le règlement intérieur », sont ajoutés les mots : « de l'établissement et celui du conseil d'administration » ;
 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « les emprunts » ;
 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine. »
 4° Le dixième alinéa est supprimé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Rampon, domicilié 13, rue des Espessas, 30660 Gallargues-le-Montueux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, M. Koehler (Etienne) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Raphaël Brun, domiciliés lieudit Les Travers, 38410 Vaulnavey-le-Bas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Cernesse, domicilié lieudit Le Sourd, 69770 Longessaigne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 5 juillet 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 11 et 15, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
 Pour les matches n°s 12 et 16 précédés de la mention « 1er but », Cote & Match prendra les résultats après l'ouverture du score, les pronostics N correspondant au score 0-0.
L'autorité a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. A ce titre, elle reçoit selon une périodicité et des modalités qu'elle fixe :
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec l'Etat ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 - la situation de trésorerie ;
 - la situation des effectifs ;
 - l'état des recettes propres ;
 - l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;
 - l'état récapitulatif des acquisitions d'oeuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont l'établissement a la garde.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la renonciation de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne à la concession de mines d'anthracite dite « Concession de Gorge-Noire » (Savoie) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Bettignies, domicilié 257-28 Les Hauts de Saint-Jaume, 06740 Châteauneuf-de-Grasse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio AS.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Adresse du site : immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio AS.
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 89,70 MHz.
 Adresse du site : Vert Pré Bourg, immeuble Le Château, 97231 Le Robert.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 140°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes).
 La période d'inscription débutera le lundi 13 février 2006 et se clôturera le lundi 13 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date des épreuves écrites est fixée au jeudi 6 avril 2006.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet, à l'adresse, www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite à la DDE de votre département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date d'inscription débutera le lundi 13 février 2006 et se clôturera le lundi 13 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité bureau RCF 2, concours contrôleurs divisionnaires des transports terrestres), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du lundi 13 mars 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 13 mars 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En application de l'article R. 1114-15 du code de la santé publique, les associations ou unions d'associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui leur a accordé l'agrément :
 - leur rapport d'activité, leur rapport moral s'il existe et leur rapport financier établis conformément aux dispositions prévues aux 5° et 7° de l'article 1er du présent arrêté ;
 - une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou de l'union d'associations conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Corex, dont le siège social est situé 14, rue de la Guadeloupe, 97490 Sainte-Clotilde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,60 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Les Platanes, rue Olivier-Poulot, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Berra, domicilié lieudit Le Riou, résidence Les Lavandes, 26570 Barret-de-Liourre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'incident de diffusion, l'éditeur concerné en informe immédiatement et précisément le coordinateur désigné à l'article 2.
 Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en formation plénière.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Decazeville.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
 Altitude du site : 457 mètres.
 Altitude de l'antenne : 486 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Sévérac-le-Château.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit ferme de Combelade, 12150 Sévérac-le-Château.
 Altitude du site : 888 mètres.
 Altitude de l'antenne : 898 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 180°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La sous-direction « compétences » traite des questions relatives au recrutement, à la formation, à la reconversion et au suivi psychologique du personnel militaire.
 Elle dirige l'action de l'ensemble des organismes de formation de la marine placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine ainsi que, en liaison avec les échelons centraux des services de la marine, l'action du service d'information sur les carrières de la marine et du service marine mobilité.
 Elle dirige également l'action du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine.
Les moyens de production sont mis à la disposition des partis ou groupements remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée à compter du 4 mai 2005.
 Pour l'ensemble de la campagne, les dates et horaires auxquels les partis ou groupements procèdent à leur enregistrement, à leur séance d'utilisation de la station infographique, à leur séance de montage et à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur mentionné à l'article 2. Ces dates et horaires sont établis en tenant compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, pour l'année 2005, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
 Filière MP : 60 places ;
 Filière PC : 30 places ;
 Filière PSI : 30 places ;
 Filière PT : 2 places ;
 Filière TSI : 2 places.
 Pour l'année 2005, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers, titulaires soit d'une licence obtenue dans une université française sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit d'un diplôme étranger jugé équivalent, est fixé à 10.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 14 janvier 2005 créant un avenant.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Modification de diverses dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2005, Mme Solange Morice, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire normand », en remplacement de M. Daniel Feburier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 58 du 24 décembre 2004 (salaires minima) ;
 Avenant n° 59 du 24 décembre 2004 (salaires supérieurs aux minima).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Clauses générales.
   Signataires :
 Fédération française des métiers de la fourrure ;
 Syndicat des métiers de la fourrure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
 Fédération française textile, habillement, connexes.
Au titre de la récolte 2004 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne rosé », « Bourgogne clairet », « Bourgogne passe-tout-grains », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne grand ordinaire clairet », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Bourgogne Hautes Côtes de Nuits », « Bourgogne aligoté », « Bourgogne mousseux », « Bourgogne Côtes d'Auxerre », « Bourgogne Coulanges-la-Vineuse », « Bourgogne Epineuil », « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru », « Chablis grand cru », « Côtes de Nuits Villages », « Chambolle Musigny », « Chambolle Musigny 1er cru », « Fixin », « Fixin 1er cru », « Gevrey Chambertin », « Gevrey Chambertin 1er cru », « Marsannay », « Marsannay rosé », « Morey-Saint-Denis », « Morey-Saint-Denis 1er cru », « Nuits-Saint-Georges », « Nuits-Saint-Georges 1er cru », « Vosne-Romanée », « Vosne-Romanée 1er cru », « Vougeot », « Vougeot 1er cru », « Chambertin », « Chambertin Clos de Bèze », « Chapelle Chambertin », « Charmes Chambertin », « Griotte Chambertin », « Mazoyères Chambertin », « Ruchottes Chambertin », « Latricières Chambertin », « Mazis Chambertin », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos de Tart », « Clos des Lambrays », « Bonnes Mares », « Musigny », « Clos de Vougeot », « Echezeaux », « Grands Echezeaux », « Romanée Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « Romanée Saint-Vivant », « La Grande Rue », « Aloxe Corton », « Aloxe Corton 1er cru », « Auxey Duresses », « Auxey Duresses 1er cru », « Beaune », « Beaune 1er cru », « Blagny », « Blagny 1er cru », « Chassagne-Montrachet », « Chassagne-Montrachet 1er cru », « Chorey-lès-Beaune », « Côte de Beaune », « Ladoix », « Ladoix 1er cru », « Meursault », « Meursault 1er cru », « Monthélie », « Monthélie 1er cru », « Pernand-Vergelesses », « Pernand-Vergelesses 1er cru », « Pommard », « Pommard 1er cru », « Puligny-Montrachet », « Puligny-Montrachet 1er cru », « Saint-Aubin », « Saint-Aubin 1er cru », « Saint-Romain », « Santenay », « Santenay 1er cru », « Savigny-lès-Beaune », « Savigny-lès-Beaune 1er cru », « Volnay », « Volnay 1er cru », « Corton », « Corton Charlemagne », « Charlemagne », « Montrachet », « Bâtard Montrachet », « Bienvenues Bâtard Montrachet », « Chevalier Montrachet », « Criots Bâtard Montrachet », « Mâcon », « Mâcon supérieur », « Mâcon », suivi du nom de la commune d'origine, « Mâcon Villages », « Maranges », « Maranges 1er cru », « Mercurey », « Mercurey 1er cru », « Montagny », « Montagny 1er cru », « Rully », « Rully 1er cru », « Bourgogne Côte chalonnaise », « Saint-Véran », « Saint-Véran » + climats, « Viré-Clessé », « Viré-Clessé » + climats, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article R. 641-76 du code rural.
A N N E X E
Nom du candidat :  Début du stage probatoire : .. /.. /....
COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
DE FRANCE TÉLÉCOM
Bordereau d'envoi
Pièces obligatoires
Pièces facultatives
Autres pièces fournies à l'initiative de
L'agent : 
France Télécom : 
Administration/établissement/collectivité : 
Visa du service responsable de l'envoi du dossier
Nom, fonction, date et signature
 Fiche A  
SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'AGENT
À FRANCE TÉLÉCOM (1/2)
Contact
Gestionnaire du dossier
Conseiller référent
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Situation administrative
Nom : 
Prénoms : 
Date de naissance : .. / .. / ....
 Situation administrative actuelle à France Télécom :
Corps : 
Grade : 
Echelon :  Indice brut :  Détenu depuis le : .. / .. / ....
Date du prochain changement d'échelon : .. / .. / ....
Références du statut du corps d'origine : 
 En cas de détachement sur un emploi fonctionnel :
Type d'emploi : 
Emploi détenu depuis le : .. / .. / ....
Indice brut de rémunération : 
 Si l'agent a été reclassifié, dernière situation administrative de l'agent avant reclassification :
Corps : 
Grade : 
Echelon :  Indice brut :  Détenu pendant : 
Situation fonctionnelle
Entité/service d'affectation : 
Fonctions/missions de l'agent : 
Caractéristiques de l'emploi tenu (si pièces jointes, en préciser la nature sur le bordereau d'envoi) : 
Fonctions tenues depuis le : .. / .. / ....
Fiche A  
SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'AGENT
À FRANCE TÉLÉCOM (2/2)
Diplômes acquis (y compris en formation continue)
Autres formations (hors France Télécom)
Commentaires
Informations certifiées exactes
Nom, fonction, date et signature
Fiche B  
SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (1/2)
Contacts
Recruteur
Gestionnaire du dossier
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Agent de France Télécom
Nom : 
Prénoms : 
Date de naissance : .. /.. /....
Situation fonctionnelle proposée
Dénomination de l'entité d'accueil : 
Pour la fonction publique territoriale, préciser le classement démographique : 
Pour la fonction publique hospitalière, préciser le nombre de lits et places : 
Fonctions/missions confiées à l'agent : 
Caractéristiques de l'emploi : 
Date de début du stage probatoire : .. /.. /....
Fiche B  
SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (2/2)
Situation administrative proposée
Situation administrative envisagée pour un accueil en détachement :
Corps/cadre d'emplois : 
Grade : 
Echelon :  Echelle indiciaire :  Indice brut : 
Motivation de la proposition : 
Informations certifiées exactes
Nom, fonction, date et signature
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, M. Pérata (Joseph), directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er février 2005.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2005, M. Poyer (Jacques), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Blois (Loir-et-Cher), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chartres (Eure-et-Loir) à compter du 15 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2005 :
 Le retrait de M. Bretaudiere (Hervé, Alain, Marie-Paul), membre de la société civile professionnelle Hervé Bretaudiere, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Bretaudiere (Hervé, Alain, Marie-Paul), la société civile professionnelle Hervé Bretaudiere, commissaire-priseur judiciaire associé, est dissoute.
 M. Dessaut (Benoit, Marie, Olivier) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé Bretaudiere, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, Mme Marie Agam-Ferrier, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de conseiller préadhésion auprès du Gouvernement roumain à Bucarest pour une période de dix-huit mois à compter du 24 septembre 2004.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est ajoutée à la décision n° 2002-1075 du 19 novembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 2 du décret du 21 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Revel et de M. Pinton, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Billaud, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 M. Michel Gentile, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 M. Marc-David Séligman, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 Mme Odile Brisquet, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyse de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'annexe à la décision n° 2003-646 du 25 novembre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Moncoutant.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Minées, 79240 L'Absie.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 294 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 160°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pascal Gester, 24, allée des Pommes-Lataniers, 97432 Ravine-des-Cabris.
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant spécialiste au département d'anesthésie et réanimation.
 Renseignements : site internet : www.cht.nc.
 Renseignements complémentaires à demander :
 - par téléphone : (687) 25-66-66, poste 36-00 ;
 - ou par mél :
  - Dr Hervé Lecoq St Gilles (chef de service du DAR), h.lecoq@cht.nc ;
  - Mme Véronique Brunner (responsable des affaires médicales), v.brunner@cht.nc.
 Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction des ressources humaines du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66, télécopie : [687] 25-66-89).
 Date limite de dépôt du dossier complet : 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2005, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes) se déroulera le lundi 12 septembre 2005.
Un emploi de sous-directeur des aéroports est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'aviation civile.
 Le sous-directeur des aéroports :
 - traite des questions économiques et juridiques ne relevant pas de la réglementation technique ;
 - en liaison avec les autres ministères concernés, élabore et met en oeuvre le cadre juridique applicable en matière de création et de gestion des aéroports et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire ;
 - définit et met en oeuvre le contrôle tarifaire des aérodromes et assure le suivi économique et financier des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés ;
 - traite des questions relatives à l'assistance en escale et aux affectations des compagnies aériennes sur les aéroports français ;
 - suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aéroports français. A ce titre, il instruit les décisions concernant la coordination des aéroports et les règles locales d'attribution de créneaux horaires ;
 - définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aéroports relatif aux questions de sécurité et de sûreté ;
 - prépare et met en oeuvre le budget de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.
 Compétences requises de la part du candidat :
 - sens des responsabilités, capacité à prendre des décisions et sens de la négociation ;
 - capacité à animer une équipe ;
 - connaissances nécessaires : droit du transport aérien, droit public national, droit domanial ;
 - bonnes connaissances de la DGAC et de l'organisation de l'Etat et des instances locales ;
 - grande rigueur juridique et sens de l'opérationnel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
M. Philippe Leroy, ingénieur en chef des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, et Mme Corinne Lefranc, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry et Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry et Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1148 du 18 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
 Fréqunce : 101,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel Prado-Carénage, 13008 Marseille.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est ajoutée à la décision n° 2000-1145 du 27 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel Prado-Carénage, 13008 Marseille.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article D. 4233-22 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au huitième alinéa, les mots : « à l'article D. 4233-11 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 4233-13 et D. 4233-15 ».
 II. - Après cet alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4233-15-2, le dépouillement a lieu au siège de la délégation. »
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans la collectivité » sont remplacés par les mots : « le conseil central de la section E ».
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé, du 20 au 22 mai 2005 :
 Site : aire de loisirs, le bourg, 41230 Mur-de-Sologne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95,1 MHz.
L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Olivéres, délégation est donnée à :
 M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial prêt et investissement de la direction régionale Corse,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté. »
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 2 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 243.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 244.
     Mardi 3 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 245.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 246.
     Mercredi 4 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 247.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 248.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 36 et du Joker.
     Jeudi 5 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 249.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 250.
     Vendredi 6 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 251.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 252.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 18.
     Samedi 7 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 253.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 254.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 37 et du Joker.
     Dimanche 8 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 255.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 256.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine une quantité de référence pour chaque acheteur de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, désignée ci-après par les termes de « campagne 2005-2006 ».
 L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait cette quantité de référence.
Groupe I (HE B)
 Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Groupe II (HE A)
 Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2005, M. Christian Thalamy, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, Mme Meley (Françoise), attachée économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée à Bangkok (Thaïlande) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont abrogées.
 II. - Il est ajouté, à l'article 2, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 7. Le bureau "deuxième porte-avions. »
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, la division "opérations-logistique de l'état-major de la marine comprend les bureaux suivants :
 1. Le bureau "doctrine, retour d'expérience ;
 2. Le bureau "soutien des bâtiments et formations à terre ;
 3. Le bureau "soutien des aéronefs ;
 4. Le bureau "coopération et relations extérieures.
 La division "opérations-logistique comprend par ailleurs l'état-major des opérations de la marine. »
 IV. - Il est ajouté, à l'article 4, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 5. Le bureau chancellerie. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Waller (Jean-Luc), attaché économique principal de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Koweït City (Koweït) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2005, M. Muzellec (Alain), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Eure-et-Loir, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Finistère à compter du 15 mars 2005.
 M. Beaufils (Marc), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Mayenne, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val-d'Oise à compter du 4 avril 2005.
Pour l'application de l'article L. 741-28, la demande relative au report de paiement des cotisations salariales et patronales doit être effectuée par écrit avant la date de retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-2 qui comporte les éléments relatifs à la première rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 741-28. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la date de paiement définie au second alinéa de l'article R. 741-6 et se rapportant aux cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
 La demande de paiement fractionné doit être présentée par écrit avant la fin du douzième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Dans l'hypothèse où le paiement des cotisations n'a pas fait l'objet d'un report, le bénéfice de ce fractionnement est limité aux cotisations dues au titre des rémunérations versées entre la date de la demande et la fin du douzième mois d'activité. Le paiement des fractions annuelles s'effectue à la même date et dans les mêmes conditions que celui des cotisations des années suivantes.
 En cas de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, les cotisations qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les conditions prévues aux articles R. 741-9 et R. 741-10.