ANNEXE
       Entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, agissant     au nom de l'Etat, d'une part, et la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), dont le siège social est tour Elf, 2, place de la Coupole,
     Courbevoie (Hauts-de-Seine), y faisant élection de domicile, représentée par     M. Lesage (Yves), son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit:    
      Art. 1er. - Les articles 23 et 24 du cahier des charges annexé à la     convention du 16 janvier 1957 susvisée par laquelle l'Etat a concédé, en     conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par     la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 51-440 du 17     avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz     naturel destiné à alimenter des distributions publiques et des clients     industriels des départements de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
     des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de     la Gironde sont remplacés par les suivants:
    <<Article 23
    <<Tarifs
      <<Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant     les conditions techniques d'alimentation (notamment: importance de la     fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du     contrat, situation géographique).
      <<Ils comprennent:
      <<Des prix par kilowattheure de gaz livré;
      <<Une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement     annuel par poste de livraison.
      <<Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux     articles 5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximum de base hors     taxes, pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent     texte, est le suivant:
      <<1. Abonnement: 5640 F/an;
      <<2. Prime fixe annuelle:
      <<2.1. Première partie: 0,2937 F/(kWh/j);
      <<2.2. Deuxième partie: 0,0004 F/(kWh/j) par kilomètre de distance sur les     conduites entre Lacq et le point de départ de l'antenne ou du branchement;
      <<3. Prix proportionnels: 0,01418 F/kWh.
      <<Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, le     tarif ci-dessus est à majorer des charges correspondant à ces antennes et     branchements, sous réserve que ces charges n'aient pas été supportées par le     client au titre de l'article 11 du présent cahier des charges.
      <<Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des     tarifs maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte     pour le client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des     tarifs maximaux de base.
      <<Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à     l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes     fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation     (notamment importance de la fourniture, continuité du service, débit,
     pression, horaire, saison, durée du contrat) et pour des situations     géographiques similaires.
      <<En cas d'évolution des conditions antérieures d'exploitation, le     concessionnaire pourra, compte tenu d'une prorogation des anciens tarifs     pendant un délai fixé par décision de l'autorité concédante, et qui sera au     minimum d'un mois, modifier les tarifs, en hausse, à l'égard des titulaires     de nouveaux contrats portant sur des fournitures de caractéristiques     déterminées, sans que lesdits titulaires puissent opposer à cette mesure     l'existence de contrats antérieurs en cours conclus à des taux différents.
       <<Le relevé de tous les tarifs consentis par le concessionnaire est adressé     au service du contrôle; celui-ci peut ordonner la suppression des     dispositions des contrats qui seraient contraires aux prescriptions du     présent article.
     <<Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés     suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront,
     préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre     connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du     contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques     d'alimentation seraient comparables aux leurs.
    <<Article 24
    <<Variation des tarifs en fonction des conditions économiques