Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier     administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus,
     comportant les pièces suivantes :
      1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de     recherche médicale concernée) ;
      2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
      3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un     engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise     de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice     de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou     de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé ;
      4o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant ;
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du     centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
      6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
      a) N'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une     collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
      b) Ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner de ces     emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions     hospitalo-universitaires ;
      7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
      8o S'il s'agit de chercheur titulaire d'organisme public à caractère     scientifique, de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer     ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres     hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté,
     décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération,
     notamment).
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 14 novembre 1996 à     l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés     occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont     rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les     employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels     représentés par le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en     France et le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop en     France.
Groupe III
      Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube,
     Aveyron, Cantal, Corrèze, Creuse, Gers, Indre, Jura, Haute-Loire, Lot,
     Lozère, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées,
     Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Guyane, Corse-du-Sud,
     Haute-Corse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 1997, considérant     que par son caractère très pornographique et violent, tant en ce qui concerne     ses nombreuses photographies - y compris sur la page de couverture - que ses     textes, cette revue est de nature à choquer les mineurs qui pourraient     l'acquérir ou simplement la consulter ou l'apercevoir, il est interdit, sous     les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de     proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Hard Extrême Amateur     éditée par la société Paris Communication.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition et, d'autre     part, la publicité faite pour cette revue, par voie d'affiches ou sous l'une     des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949 modifiée précitée.
Art. 19. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L.
     15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6474   a 6478    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en     application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.
    Chapitre III
    Dispositions relatives
    aux personnels techniques de laboratoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1997, M. Buer     (Jean-Louis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est,     à compter du 1er mars 1997, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Art. 6. -  L'article 91 du même décret est modifié comme suit :
      I. - Au 1o et au 2o, les termes : << grade d'attaché principal >> sont     remplacés par les termes : << grade d'attaché principal de 2e classe >>.
      II. - Au 1o, les termes : << huit ans de services en position d'activité ou     de détachement >> sont remplacés par les termes : << huit ans de services     effectifs >> et les termes   << douze ans >> sont remplacés par les termes     << dix ans >>.
      III. - Au 2o, les termes : << parvenus au 11e échelon du grade d'attaché     d'administration >> sont remplacés par les termes : << comptant au moins un     an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année     au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de     services effectifs dans un corps de catégorie A >>.
      IV. - Il est ajouté au 2o l'alinéa suivant :
      << Lorsque le nombre des attachés d'administration promus attachés     principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste     est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en     application du 1o pour le calcul des nominations à prononcer en application     du 2o, au titre de cette nouvelle année. >>      V. - Ledit article est complété par les alinéas suivants :
      << 3o Peuvent être promus attachés principaux de 1re classe, au choix, les     attachés principaux de 2e classe justifiant de deux ans et six mois de     services effectifs au 6e échelon de leur grade, inscrits à un tableau     d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur     proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après     avis de la commission administrative paritaire.
      << Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur     nouvelle classe. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997, Mme Rigaud (Stéphane), épouse Michelon, greffier du troisième grade,
     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, en remplacement de M.     Semen.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 26 mars     1996 susvisé est organisé, dans chacune des spécialités prévues par l'arrêté     du 20 septembre 1996 susvisé, par le ministre chargé de l'éducation nationale     dans les conditions définies ci-après.
      La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le     recteur d'académie ou, s'agissant des académies de Créteil, Paris et     Versailles, par le directeur du service interacadémique des examens et     concours d'Arcueil créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.
Art. 1er. -  Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus     au I de l'article 44 decies du code général des impôts ne coïncide pas avec     le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du     prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice     imposable et celle du bénéfice exonéré
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Montauban, de Trémeur et de Sévignac     conformément aux documents annexés au présent décret (1).
      Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, par arrêtés des maires de ces communes, à la mise à jour desdits     plans d'occupation des sols.
Art. 2. -  Les fonctionnaires du corps administratif supérieur des services     déconcentrés du ministère de la défense assurent dans les services     déconcentrés de ce ministère et sous l'autorité des directeurs et chefs de     service, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces     fonctions, des fonctions d'encadrement et de conception, notamment dans les     domaines juridique, informatique et en matière de ressources humaines, de     communication, de gestion administrative, économique et financière (notamment     marchés, achats, gestion des stocks et des approvisionnements).
      Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
      Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans des services techniques     centraux du ministère de la défense, ou dans des établissements publics     placés sous tutelle de ce ministère.
      Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les conditions     fixées par l'article 1er du décret du 12 janvier 1988 susvisé.
Groupe I
      Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Finistère, Haute-Garonne, Gironde,
     Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Moselle, Nord,
     Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
     Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
     Val-d'Oise.
Art. 3. -  Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du     ministère de la défense comprend :
      - le grade de chef de service administratif qui comporte une première classe     divisée en six échelons et une deuxième classe divisée en sept échelons ;
      - le grade d'attaché de service administratif comportant douze échelons.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 20. -  Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement, être nommés chef de service administratif de 2e classe au     choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de     l'article 19 ci-dessus en faveur d'attachés de service administratif en     position d'activité dans leur corps, les attachés de service administratif     qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau     d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un     corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, ont     atteint le 10e échelon de leur grade.
      Lorsque le nombre des attachés de service administratif promus chef de     service administratif de 2e classe au titre d'une année donnée n'est pas un     multiple de six, le reste est ajouté au nombre des chefs de service     administratif de 2e classe promus dans les mêmes conditions l'année suivante     pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année     en application du présent article.
      Les intéressés sont reclassés dans le grade de chef de service administratif     de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 19 ci-dessus.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 1997, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,
     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison de quartier     Saint-Jacques - Saint-Nicolas à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre, dénommé Garenne FM, pour les périodes du 1er     au 5 avril 1997 et du 15 au 19 avril 1997.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 3. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 764-5 du même     code sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << La demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai prévu     à l'article L. 764-2 ne peut être satisfaite qu'à la condition que soient     acquittées soit par précompte par les organismes débiteurs selon les     dispositions de l'article L. 764-4, soit par versement direct par l'intéressé     selon les dispositions de l'article L. 764-5 les cotisations afférentes à la     période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années     précédant la demande.
      << La Caisse des Français de l'étranger peut, à la demande de l'intéressé,
     autoriser pour ces cotisations l'échelonnement sur une période maximale de     quatre ans du précompte ou du versement direct. En cas d'application des     dispositions de l'article L. 764-4, cette autorisation s'impose aux débiteurs     du ou des avantages de retraite. >>
Art. 5. -  L'article R. 764-8 du même code est modifié comme suit :
      1o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Dans le cas où elle est établie en application de l'article L. 764-4,
     cette cotisation est précomptée, à chaque échéance, sur le montant brut de     chacun des avantages de retraite dont l'intéressé est titulaire par     l'organisme débiteur ou payeur dudit avantage. Cet organisme est tenu de     faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un document     mentionnant pour la période considérée les montants respectifs de l'assiette     du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette. >> ;
      2o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Dans le cas où la cotisation est établie en application de l'article L.
     764-5, elle est appelée et recouvrée, à échéance trimestrielle, par la Caisse     des Français de l'étranger. Cet organisme est tenu de faire parvenir au     pensionné, avant chaque échéance, un document mentionnant l'appel de     cotisation et sa situation au regard de ses obligations de cotisant. >>
Par délibération en date du 18 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
     commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bain, pour les périodes     du 26 mars au 5 avril 1997 et du 15 novembre au 1er décembre 1997.
      Site : Bain-de-Bretagne (35).
      Puissance : 20 W.
      Fréquence : 106,4 MHz.
Art. 3. -  Les ressources prises en compte au titre de l'article 1er, alinéa     e, du présent arrêté sont celles effectivement perçues au cours du mois civil     précédant la demande et comprennent l'ensemble des ressources personnelles,
     d'origines française ou étrangère, du demandeur, notamment :
      - les revenus d'activité professionnelle salariée définis à l'article 1er,
     alinéa d, du présent arrêté ;
      - les pensions civiles d'invalidité et l'allocation supplémentaire visée à     l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, à la charge du Fonds     spécial d'invalidité ;
      - les rentes accidents du travail ;
      - l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
      - les prestations de chômage (allocation unique dégressive [AUD] du régime     d'assurance, allocation de solidarité spécifique [ASS] du régime de     solidarité) et tous autres revenus de remplacement ;
      - le revenu minimum d'insertion (RMI) ;
      - les revenus de capitaux mobiliers, immobiliers et fonciers, pour leur part     imposable rapportée à une base mensuelle ;
      - les pensions civiles et militaires de retraite qui sont compatibles avec     le bénéfice du fonds de solidarité dans la mesure où elles peuvent être     perçues simultanément à des indemnités de chômage compensant la perte d'un     emploi occupé postérieurement à l'activité d'origine des intéressés, ou     n'excluent pas l'exercice également simultané d'une activité professionnelle     et correspondent à un nombre d'annuités inférieur au maximum que peut     rémunérer le régime de retraite en cause ;
      - les pensions de réversion servies du chef de l'activité professionnelle du     conjoint décédé ;
      - les retraites complémentaires liquidées avant soixante ans du fait d'une     invalidité ;
      - les pensions alimentaires perçues par le demandeur pour lui-même ;
      - les indemnités de cessation d'activité (artisans et commerçants).
      Toutefois, en sont exclues :
      - les prestations familiales et prestations assimilées visées au livre V du     code de la sécurité sociale ainsi que les prestations sociales à objet     spécialisé ;
      - les pensions alimentaires perçues par le demandeur pour l'entretien des     personnes à charge, celles qu'il verse en vertu d'une décision de justice     étant déduites de ses ressources ;
      - les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre et leurs     accessoires.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
    AUX DEUX CATEGORIES D'ALLOCATIONS
Article 7
     A l'article 18 de la même loi, les mots : << parmi les conseillers >> sont     remplacés par les mots : << parmi les membres du corps titulaires du grade de     conseiller ou de premier conseiller >> et les mots : << par un conseiller >>     sont remplacés par les mots : << par un membre du corps du grade de     conseiller ou de premier conseiller >>.
Art. 2. -  La liste et l'horaire des enseignements obligatoires et     facultatifs relatifs à la spécialité Arts appliqués de la série Sciences et     technologies industrielles (STI) sont fixés dans le tableau figurant en     annexe du présent arrêté. Ce tableau complète l'annexe de l'arrêté du 15     septembre 1993 modifié cité à l'article 1er du présent arrêté.
      Le tableau en question s'applique à compter de la rentrée de l'année     scolaire 1997-1998, au niveau de la classe de première, et de la rentrée de     l'année scolaire 1998-1999, au niveau de la classe terminale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 14 février 1997, le budget pour 1997 de l'école     d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses et en     recettes à 8 295 914,51 F, est fixé en dépenses à 8 921 862,55 F et en     recettes à 8 844 862,55 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 77 000 F.
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation
    surveillants-chefs des services médicaux
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
    surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
     L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services     médicaux Mellier (Maryse).
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser :
      - soit au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau du recrutement et de la formation, bureau SRH 8), 8, avenue     de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
      - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales de leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     27 février 1997 susvisé, la valeur du coupon des obligations assimilables du     Trésor à taux variable 25 octobre 2006, calculée par référence au taux de     l'échéance constante à dix ans (TEC 10) fixée par l'arrêté du 23 janvier     1997, également susvisé, s'applique aux obligations assimilables du Trésor à     taux variable 25 janvier 2009 pour l'échéance du 25 avril 1997.
Art. 8. -  Les services des stagiaires sont appréciés, à l'issue de leur     année de formation, au moyen des deux épreuves suivantes :
      - une épreuve écrite, sous forme d'une étude de situation professionnelle     d'encadrement, relative aux enseignements dispensés lors de la formation     (coefficent 1) ;
      - la rédaction puis la discussion avec un jury d'un projet d'action consacré     à un aspect particulier des missions dévolues aux chefs des services     d'insertion et de probation ; cette étude sera étayée tant par les     observations effectuées lors des stages que par les apports méthodologiques.     Son thème sera soumis à l'approbation du directeur de l'Ecole nationale     d'administration pénitentiaire (coefficient 2) ;
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional de la Martinique, les territoires ou     parties de territoires des communes suivantes :
      Ajoupa-Bouillon, Anses-d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet,
     Case-Pilote, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, François, Grand-Rivière,
     Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Marin, Morne-Rouge,
     Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit,
     Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trinité,
     Trois-Ilets, Vauclin.
Art. 4. -  La commission peut se faire assister le cas échéant par :
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant ;
      Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
      Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport     maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;
      Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa     compétence.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), la nomenclature     figurant au code 304A02 est remplacée par la nomenclature et le tarif des     sondes de stimulateur cardiaque ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 13/04/97                        Page 5638   a 5639    
                      ......................................................
Art. 2. -  Au deuxièmement de l'article 4 de l'arrêté du 28 février 1996     susvisé, les termes   << (durée   vingt-cinq minutes après une préparation de     vingt-cinq minutes ; coefficient 3) ; >> sont remplacés par les termes : <<     (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient     3) ; >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 mars 1997,
     l'arrêté du 16 octobre 1996 portant intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur de M. Faure     (Jean-Michel) est modifié ainsi qu'il suit   au lieu du   << 1er août 1995     >>, lire : << 1er octobre 1995 >>.
Art. 6. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E   A
    LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G. 201
    Avertissement
      La présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence     générale G. 201.
    Note préliminaire
      Lorsqu'une rubrique est intégralement admise au bénéfice de la licence     générale G. 201, l'intitulé n'en est pas rappelé dans la présente liste ; il     convient alors de se reporter à l'annexe I à la décision du Conseil.
      Certaines rubriques ou alinéas sont modifiés par rapport à ceux de l'annexe     I ; dans ces cas, les intitulés modifiés de la présente liste définissent,
     dans les rubriques ou alinéas correspondants, les seuls biens admis à la     licence générale G. 201.
    Catégorie 0
    Matières, installations et équipements nucléaires
      0A001. c : limité aux tubes de guidage des barres de commande ; 0A001. f ;
     0B008. b ; 0C001 ; 0C002 : limité à l'uranium enrichi à moins de 5 % en     uranium 235 ; 0C004.
    Catégorie 1
    Matériaux, produits chimiques, micro-organismes
    et toxines
      1A225 ; 1A226 ; 1A227 ; 1B225 ; 1B227 ; IC202 ; IC210 ; 1C225 ; IC230 ;
     IC231 ; 1C240.
    Catégorie 2
    Traitement des matériaux
      2A226 ; 2B201 ; 2B206 ; 2B207 ; 2B209 ; 2B225 ; 2B230 ; 2B231 ; 2D201 :
     limité au logiciel spécialement conçu pour l'utilisation des équipements     visés aux paragraphes 2B206, 2B207 et 2B209 ; 2D202 ; 2E201 : limité à la     technologie pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2A226,
     2B201, 2B206, 2B207, 2B209, 2B225, 2B230 et 2B231.
    Catégorie 3
    Electronique
      3A202 ; 3A225 ; 3A226 ; 3A227 ; 3A230 ; 3A233.
    Catégorie 6
    Capteurs et lasers
      6A202 ; 6A205 ; 6E201 : limité à la technologie d'utilisation des     équipements visés aux paragraphes 6A202 et 6A205.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective du 4     juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
     de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du     département de la Charente-Maritime, l'avenant no 4 du 3 avril 1997 à ladite     convention, conclu à Saintes entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers     de la Charente-Maritime,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la     CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer une annexe I à la convention précitée     relative à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R. 535-1 du même code est modifié     comme suit :
      1o Les mots   << six mois >> sont remplacés par les mots   << vingt et un     mois, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article >>     ;
      2o Cet alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
      << Elle est cumulable avec une autre allocation d'adoption attribuée au     titre d'un autre enfant pendant les neuf premiers mois de son attribution.
     Elle est également cumulable avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée     au 2o de l'article L. 531-1 pendant les neuf premiers mois de son versement.     >>
Art. 3. -  Au cas où une procédure disciplinaire serait engagée à l'encontre     de ces fonctionnaires ou agents, le chef du service de l'inspection générale     des affaires sociales est consulté pour l'établissement du rapport émanant de     l'autorité ayant un pouvoir de nomination ainsi que pour la mise en oeuvre de     toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
      Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales est     consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure     de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection     en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret     susvisé du 28 mai 1982 modifié sont rattachés, pour les services relevant de     l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en ce qui     concerne les services mentionnés à l'article 2 du décret no 95-1219 du 15     novembre 1995 susvisé, au service de l'inspection générale des affaires     sociales.
      Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai     1995 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont ceux placés sous     l'autorité ou la tutelle du ministre du travail et des affaires sociales,
     conformément aux dispositions du décret no 95-1214 du 15 novembre 1995     susvisé, et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, conformément à celles du 3e de l'article 1er du décret no     95-1219 du 15 novembre 1995 susvisé.
      Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le     rattachement, dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai     1982 modifié, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection     générale des affaires sociales et nommés dans ces fonctions par arrêté du     ministre chargé du travail et des affaires sociales.
      Les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et troisième alinéas du     présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les     régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou     établissement.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article     7 du règlement (CE) no 658/96 susvisé, la liste des cultures éligibles aux     rendements irrigués déterminés par le plan de régionalisation est fixée par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Cet arrêté précise les conditions à remplir pour bénéficier du paiement     compensatoire sur la base du rendement irrigué. Ces conditions peuvent être     modulées en fonction des régions de production et des types de culture, selon     les modalités fixées par ce même arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, M. Srecko     Brlek, de nationalité canadienne, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-XI, pour une durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 4. -  La phase d'admission consiste en une épreuve pratique de même     nature que celle définie pour chacune des spécialités à l'article 5 de     l'arrêté du 27 septembre 1996 susvisé pour le recrutement par concours des     techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20. Sa durée maximale est de quatre heures et     son coefficient est fixé à 3.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 22 août 1990 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise     en forme des matériaux et les épreuves de l'examen organisées conformément au     présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 août     1990 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 12. -  Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à     l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les     agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou     d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé au chef     du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
    TITRE II
    FORMATION EN MATIERE DE SECURITE
    ET DE SANTE AU TRAVAIL
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur     général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, Mme     Dominique Gazuy, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme     Edwige Belliard, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité,     le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire     d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     rectorat de l'académie où est ouvert un concours ou à l'une des inspections     académiques de l'académie.
      Ils doivent être agents de la fonction publique, être en possession du DEUG     ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services     publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 26 juin 1997, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au     corps des adjoints administratifs de services déconcentrés par zone de     compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/97                        Page 10150  a 10151    
                      ......................................................
      Quarante-cinq postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix aux     travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 juillet 1997, M. Peugeot (Patrick), conseiller référendaire de 1re     classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de     l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au     régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la     société d'assurance La Mondiale pour une période de trois ans à compter du     1er septembre 1994.
Juin 1996
      4 juin 1996. - Mme Moron (Blandine), épouse Huchet, Nantes.
     6 juin 1996. - Mlle Mousset (Sophie), Nantes.
    11 juin 1996. - Mlle Poujol de Molliens (Vanina), Nantes.
    14 juin 1996. - Mlle Farnoush (Farissa), Versailles.
    21 juin 1996. - M. Poussier (Bernard), Nantes.
    24 juin 1996. - M. Mouhsine (Ali Reda), Nantes.
    26 juin 1996. - Mlle Dejoie (Manuela), Marseille-Luminy.
    28 juin 1996. - M. Cano (Jérôme), Marseille-Luminy.
    28 juin 1996. - M. Dangreau (Pierre), Marseille-Luminy.
    28 juin 1996. - M. Gortan (Numa), Marseille-Luminy.
     28 juin 1996. - M. Lakhder (Bouchta), Marseille-Luminy.
    28 juin 1996. - M. Piazza (Stéphane), Marseille-Luminy.
    28 juin 1996. - Mlle Rafflegeau (Christelle), Marseille-Luminy.
    28 juin 1996. - M. Viallon (François), Marseille-Luminy.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 205 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne de produit mis sur le marché pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne de produit mis sur le marché pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  La décision no 96-963 du 29 octobre 1996 autorisant la SA     Compagnie des radios du Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire     et Chansons Roussillon, publiée au Journal officiel du 21 mars 1997, est     abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées     à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3     juin 1997 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1997 :
      La démission de M. Rogez (François-Xavier, Charles, Louis), notaire à la     résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), est acceptée ;
      La société Rogez, Cassin, Raboulin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la     résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en remplacement de M. Rogez     (François-Xavier, Charles, Louis) ;
      M. Rogez (François-Xavier, Charles, Louis), M. Cassin (Thierry, Ghislain,
     Marie, Raymond) et M. Raboulin (Didier, Roger, Edmond) sont nommés notaires     associés.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 28 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Tribunal de grande instance de Draguignan
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Chantal Baron, épouse     Malatrasi, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
      Juge : Mlle Laure Mallet, auditeur de justice.
      Juge des enfants, sur sa demande : M. Jean-Luc Pain, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Moulins, poste créé.
      Procureur de la République adjoint : Mme Colette Moreau, épouse Zalma,
     premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice, en     remplacement de M. Planchon.
Art. 1er. -  La décision no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la     décision no 95-956 du 5 septembre 1995, autorisant la SARL Cassiopée à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Magic Radio, publiée au Journal officiel     du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Agent d'administration de la recherche
    Concours AGA no 01
      Un agent d'administration de la recherche.
      Affectation : non précisée.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 juillet     1997, à 17 heures.
      Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau du     recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163     Antony Cedex.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7     juillet 1997.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale,
     avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à     l'adresse mentionnée ci-dessus.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général du CEMAGREF.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitré Atout à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Bocage vitréen, pour la période du 3 au 14 juillet 1997 :
      Site : Vitré (35) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 105,2 MHz.
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre :
      M. François Cuinat, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de service détaché, en remplacement de Mme Vennat, épouse Antoine,
     admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Etienne Guilbaud, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Outin,     épouse Antoine, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Michel Meridias, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Guérin,     nommé conseiller à la Cour de cassation ;
      M. André Delanne, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Honorat,     admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mme Claudie Tellez-Arenas, épouse Aldige, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Ballu, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers :
      M. Denis Jardel, premier substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice, en remplacement de M. Guilbaud ;
      Mme Marie Henryon, épouse Jacomet, vice-président au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de M. Meridias ;
      Mme Marie-Gabrielle Magueur, vice-président au tribunal de grande instance     de Paris, en remplacement de M. Delanne ;
      Sur sa demande, Mlle Armelle Bodin, président de chambre à la cour d'appel     de Limoges, en remplacement de Mme Aldige ;
      M. Maurice Fallet, conseiller à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement     de Mme Laurent, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Avocats généraux :
      M. Jacques Mouton, substitut du procureur général près ladite cour, en     remplacement de M. Fortin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Marc Domingo, substitut du procureur général près ladite cour.
      Substitut placé auprès du procureur général : M. Laurent Marcadier, auditeur     de justice, en remplacement de Mlle Heidsieck, nommée substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1997 :
      La transformation de la société civile professionnelle Yves Salats, notaire     associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société     d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est : << Office     notarial Louvre Rivoli SELARL >>, titulaire d'un office notarial ;
      M. Hamou (Jean-Louis, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société Office notarial Louvre Rivoli SELARL, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Paris ;
      Le retrait de M. Salats (Yves, Paul, Henri), notaire associé, membre de la     société Office notarial Louvre Rivoli SELARL, est accepté.