En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 8 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective :
      << La présente convention, conclue conformément à l'article L. 133-1 du     livre Ier du code du travail, règle, pour l'ensemble du territoire national     et y compris les départements d'outre-mer, ainsi que pour les salariés     détachés hors du territoire national, les rapports entre les salariés et les     employeurs dont l'activité principale est la vente au détail, la réparation     ou la location d'articles (équipement et matériel) de sports, de camping et     de loisirs. Par convention, les vêtements et chaussures s'ajoutent aux     articles de sports dans le calcul de la spécialisation.
      << Ce domaine d'activité comporte également :
      << Les caravanes pliantes et rigides, maisons mobiles et chalets     démontables, camping-cars, remorques et les accessoires à ces matériels ;
      << Les armes, munitions et accessoires pour la chasse, le tir sportif, la     défense et les activités annexes ;
      << Les articles de pêche et d'appâts et les activités annexes.
      << La présente convention n'est cependant pas applicable aux entreprises     dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, réside dans la     vente ou la location de bateaux de plaisance et d'équipement nautique. Elle     est toutefois applicable aux entreprises dont l'activité principale, en     termes de chiffre d'affaires, réside dans la vente ou la location de planches     à voile.
      << En principe, les entreprises soumises à cette convention se trouvent     actuellement rattachées aux numéros de code NAF 52.4 W et 50.1 Z. Mais le     code NAF n'a qu'une valeur indicative, seule compte l'activité principale de     l'entreprise. >>          Signataires :
      Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France ;
      Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et     munitions ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.