Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Dominique David, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au directeur général de l'aviation civile ;
 M. Richard Alexandre, agent contractuel, directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile. »
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lapoutroie.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Site d'émission : chemin rural dit chemin de la Nécropole, 68240 Sigolsheim.
 Altitude du site : 310 mètres.
 Altitude de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 10°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et expression locale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
I. - Dans l'article R. 6152-241, les mots : « après avis de la commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission statutaire nationale ».
 II. - Dans les articles R. 6152-254, R. 6152-255 et R. 6152-258, les mots : « commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « commission statutaire nationale » et, dans l'article R. 6152-258, les mots : « prévue à l'article R. 6152-216 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 6152-324 ».
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2007, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
 8 046 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
 2 682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 1 341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 619 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
 148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
 20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Lelièvre, domicilié lieudit L'Erable, 53150 Montourtier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée impasse du Champ-Bergère, 53150 Montsûrs.
Article 54
 Le paiement des allocations est effectué trimestriellement et à terme échu, à partir du premier jour du trimestre civil qui suit la date de demande de liquidation de la retraite jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le décès de l'allocataire intervient.
Article 55
 Les modifications des présents statuts obéissent aux modalités de fonctionnement prévues par les statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes.
Article 56
 Le fonds d'action sociale institué par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes est alimenté en partie par le présent régime suivant les dispositions de ce fonds.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble, établissement public à caractère administratif, le volume n° 2 dépendant d'un ensemble immobilier sis rue des Loggias, à L'Isle-d'Abeau (Isère), et cadastré section ED n° 97, d'une superficie de 1 729 mètres carrés. Ce volume, comprenant le restaurant universitaire et tous les accessoires de propriété s'y rattachant, figure sur les plans annexés au présent arrêté (1) et est défini ainsi qu'il suit :
 Cet immeuble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-03399 à la rubrique « université Grenoble-II », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'accès à la classe de première dans la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » est ouvert :
 - aux élèves orientés dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique ;
 - aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à l'issue du cycle de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre leurs études dans cette série en classe de première conformément aux dispositions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 L'accès à la classe terminale « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » est subordonné à l'accomplissement de la scolarité en classe de première de cette série.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction du développement et de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72703 Allonnes Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 8 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 Branche génie civil : 1 poste ;
 Branche sécurité : 1 poste.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 27, rue du 4e-R.-S.-M., BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 8 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 11, rue des Flandres, 41000 Blois.
Les classes de première et terminale de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » comprennent des enseignements obligatoires, une option facultative de langue vivante 2 et des ateliers artistiques. Par ailleurs, des heures de vie de classe figurent dans l'emploi du temps des élèves.
 La liste des enseignements et leurs horaires est fixée dans les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit :
 Seuils pour la région Ile-de-France :
 - personne seule : 34 331  ;
 - deux personnes : 41 895  ;
 - trois personnes : 49 459  ;
 - quatre personnes : 57 024  ;
 - personne supplémentaire : 7 564 .
 Seuils pour les autres régions :
 - personne seule : 25 748  ;
 - deux personnes : 31 421  ;
 - trois personnes : 37 095  ;
 - quatre personnes : 42 768  ;
 - personne supplémentaire : 5 673 .
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 octobre 2006, le jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2007 est composé ainsi qu'il suit :
 Président : M. Marchadour (Yann), contrôleur général des armées.
   Membres titulaires :
 - civils :
 M. Scannavino (Aimé), professeur des universités ;
 M. Drago (Guillaume), professeur des universités ;
 - militaires :
 M. Le Bec (Joël), contrôleur général des armées ;
 M. Gatin (Marc), contrôleur général des armées ;
 M. Nicolardot (Philippe), contrôleur général des armées.
 Membres suppléants :
 - civils :
 M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur des universités ;
 M. Hetzel (Patrick), professeur des universités.
 - militaires :
 M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées, président ;
 M. Hervouët (Daniel), contrôleur général des armées ;
 M. Sudon (Franck), contrôleur général des armées.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 25 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Morteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Morteau, 9, rue Maréchal-Leclerc, 25503 Morteau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006, M. Denis Sauve, receveur des finances de Vienne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gilbert Gay Para.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 13 octobre 2006 :
 M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Hélène Bégon, sous-directrice des politiques touristiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bégon, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Christine Weisrock, adjointe à la sous-directrice des politiques touristiques.
 L'arrêté du 4 mai 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après l'article 4 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 EUR par an. »
Après l'article 79 du code civil local, sont insérés trois articles 79-I à 79-III ainsi rédigés :
 « Art. 79-I. - Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d'instance. Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans.
 « Art. 79-II. - Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'une activité peut se développer dans le cadre d'une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local.
 « Art. 79-III. - L'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément au I de l'article 80 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mai 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-303 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 à 0 heure au 10 mars 2012 à 24 heures.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 20 septembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Congés exceptionnels pour événements familiaux.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vendée Multimédia à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Festival FM du 1er novembre au 20 décembre 2006 :
 Site : ancienne école de Saint-Denis-du-Payre, 85580 Saint-Denis-du-Payre.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GH2B à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé GH2B du 8 au 10 décembre 2006 :
 Site : gymnase Arcade, 38340 Voreppe.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,1 MHz.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD Résidence de la Closeraie de Ballots (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Résidence de la Closeraie, 5, rue de Bretagne, 53350 Ballots.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2006 :
 La démission de M. Le Page (Nicolas, Marie, Pierre), greffier du tribunal de commerce du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Chassang, Le Page, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Le Page (Nicolas, Marie, Pierre).
 M. Le Page (Nicolas, Marie, Pierre) et M. Chassang (Pierre-Philippe) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2007, M. Caillou (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 11 juin 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2006 :
 M. Hourrègue (Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Lafargue et Emmanuelle Lafargue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soustons (Landes).
 Le retrait de M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Lafargue et Emmanuelle Lafargue, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Lafargue et Emmanuelle Lafargue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuelle Lafargue et Benoît Hourrègue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté.
 Le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, direction des formations et des concours, professions paramédicales, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation professionnelle maritime, l'autorité responsable de la délivrance du visa de reconnaissance vérifie préalablement l'authenticité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance. Lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, il lui appartient de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le directeur des affaires maritimes.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre ou de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administration des services du Premier ministre jusqu'au terme normal de leur détachement. Le cas échéant, leur classement est modifié conformément aux dispositions des articles 5 ou 6, selon qu'ils étaient détachés dans le corps des attachés d'administration centrale ou dans le corps des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps précédent sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Limousin ;
 M. Pierre Pons, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Hautes-Pyrénées ;
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le département de l'Aveyron.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fioul lourd et au fioul domestique, d'une capacité de production de 240 MW, localisée lieudit Fond Laillet, parcelles 306 et 307, 97222 Bellefontaine.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 22 mars 2007, est retiré l'agrément accordé à la Mutuelle du ministère de l'intérieur FILIA de Lille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 590 160, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 2 (maladie) en application des dispositions de l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.
 La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à l'article 1er. Elle peut formuler toute proposition, y compris de disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés ou anomalies dont elle a eu à connaître.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement.
 Cette sous-direction est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire pour les personnels d'encadrement. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels. Elle organise l'information et le conseil de carrière des personnels d'encadrement et contribue à rechercher, identifier et valoriser les ressources humaines nécessaires aux emplois d'encadrement. Elle organise les concours de recrutement des personnels de direction, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) et des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU).
 Cette sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 - le bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;
 - le bureau des concours et des politiques de recrutement.
 Le poste requiert des compétences en matière de ressources humaines, une expérience du management et de la conduite de projet, le goût et la pratique du travail d'équipe et en collaboration (interne/externe). De fortes capacités relationnelles et de communication sont attendues. Il nécessite en outre une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément :
 - aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement ;
 - au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique (32, rue de Babylone, 75700 Paris) ;
 - au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07).
L'article 2 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, concernant l'enseignement supérieur agricole. »
La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention internationale de 1978 amendée en 1995 susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation. Dans ce cas, la révocation des visas de reconnaissance délivrés aux titulaires des titres dudit pays tiers est mise en oeuvre par l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé dans des conditions fixées par circulaire du ministre chargé de la mer.
 Après la décision de révocation, les visas attestant la reconnaissance des titres du pays tiers délivrés avant la date de révocation de la reconnaissance par la Commission européenne demeurent valables. Toutefois, leur titulaire ne peut prétendre à un visa l'autorisant à exercer des fonctions plus élevées, sauf dans le cas où cette mesure est fondée uniquement sur une période de navigation effective supplémentaire.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, à La Tour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, 74250 La Tour.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 3 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cholet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines, 1, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Qui Qu'en Grogne.
 Secteur d'implantation : Bourbon-l'Archambault.
 Fréquence : 101 MHz.
 Adresse du site : domaine de la Forge, lieudit La Pelotterie, 03160 Bourbon-l'Archambault.
 Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
Pour les personnels techniques de service et ouvriers en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sauf le congé de formation professionnelle et le congé pour formation syndicale, 16, 17, 18, 19 et 20 de l'article 1er.
 Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées dans l'alinéa précédent relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.
L'arrêté du 23 novembre 2001 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2007.
I. - Inscription des candidats
 Les candidats devront suivre strictement la procédure d'inscription sur internet (http://www.scei-concours.org) mise en place par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
II. - Liste des centres d'épreuves écrites
 Les candidats choisiront parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer :
 Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Denis (Réunion), Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
III. - Calendrier des épreuves écrites
 Les épreuves écrites du concours 2007 se dérouleront les lundi 7, mercredi 9, jeudi 10 et la matinée du vendredi 11 mai 2007, comme indiqué sur les tableaux ci-dessous. Le début des séances est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), sauf pour l'épreuve du vendredi 11 mai 2007, qui aura lieu de 9 heures à 11 heures. L'accès aux salles d'examen est possible dix minutes avant le début des séances, sauf pour la première épreuve pour laquelle ce délai est porté à trente minutes.
1. Filière MP, option informatique
2. Filière MP, option physique et sciences de l'ingénieur
3. Filière PC
IV. - Calendrier des épreuves orales
 Les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries.
 Les épreuves orales se dérouleront du vendredi 15 juin au jeudi 12 juillet 2007.
 La totalité des épreuves orales de la filière MP aura lieu à l'Ecole polytechnique.
 Celles de mathématiques, physique et chimie de la filière PC auront lieu à l'ESPCI pour l'ensemble des candidats des trois commissions. Les épreuves de travaux pratiques auront lieu à l'Ecole polytechnique pour les candidats des 1re et 3e commissions et à l'ESPCI pour la 2e commission. Les autres épreuves se dérouleront à l'Ecole polytechnique.
 Le calendrier prévisionnel des épreuves orales est le suivant :
V. - Affichage des résultats
 Les listes d'admission seront affichées le mercredi 18 juillet 2007, à 19 heures, après la réunion du jury d'admission. Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du vendredi 20 juillet 2007 par voie d'affichage à l'Ecole polytechnique. Tous les candidats inscrits sur les listes d'admission recevront ce jour-là leur dossier d'admission. Aucune réclamation concernant les notes attribuées aux candidats ne sera recevable au-delà d'un délai de cinq jours après leur affichage, soit le mercredi 25 juillet 2006, à 12 heures.
 Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural est ainsi rédigée :
« Section 2
« Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
 « Art. R. 411-9-11-1. - Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes :
 « 1° Le non-retournement des prairies ;
 « 2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
 « 3° Les modalités de récolte ;
 « 4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
 « 5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
 « 6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
 « 7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
 « 8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
 « 9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
 « 10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
 « 11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
 « 12° La diversification de l'assolement ;
 « 13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
 « 14° Les techniques de travail du sol ;
 « 15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
 « Art. R. 411-9-11-2. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques culturales énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
 « Art. R. 411-9-11-3. - En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
 « Art. R. 411-9-11-4. - Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, M. Maurice, Gérard, Raphaël Illy, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Arras, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2007.
L'association Aide à la promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude.
La liste des spécialités prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé et dans lesquelles exercent les adjoints techniques de 2e et 1re classe des établissements d'enseignement est la suivante :
 Accueil ;
 Agencement intérieur ;
 Cuisine ;
 Conduite de véhicules ;
 Entretien et accueil ;
 Equipements bureautiques et audiovisuels ;
 Espaces verts et installations sportives ;
 Installations électriques ;
 Installations sanitaires et thermiques ;
 Lingerie ;
 Magasinage (atelier) ;
 Revêtements et finitions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, M. Brion (Hervé, Alexis, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Cywie (Alain, Georges) à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
 Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 62 et réparti de la manière suivante :
 - spécialité mathématiques : 48 ;
 - spécialité économie : 14.
Les instruments utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis :
 - au contrôle en service ;
 - à la vérification primitive pour les instruments réparés.
 Toutefois, les compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la fourniture d'eau pour la défense contre les incendies ne sont pas soumis au contrôle en service.
 Le contrôle en service consiste en la vérification périodique ou, le cas échéant, en le contrôle des instruments en service par leur détenteur, dans les conditions prévues à l'article 18.
 La vérification primitive des instruments neufs ou réparés ou la certification en application du décret du 12 avril 2006 susvisé tient lieu de première vérification périodique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007 :
 Mme Arnoffi (Isabelle, Laurence), épouse Rocher, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Rodolphe Merlin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albens (Savoie).
 Le retrait de M. Merlin (Rodolphe, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Rodolphe Merlin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Rodolphe Merlin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Giroud, Philippe Julliand, Isabelle Arnoffi-Rocher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2007 :
 Sont désignés membres du jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007 dont les épreuves écrites se dérouleront le 6 septembre 2007 :
 Mme Chantal Provost-Bertelet, présidente du jury, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Metz ;
 Mme Annie Bailleul, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Douai ;
 Mme Annie Riallot, greffière en chef, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
 Mme Caroline Tanner, greffière en chef au parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Frédérique Grember, greffière en chef, directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;
 M. Stéphane Cornil, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal d'instance du Mans.
 Mme Annie Riallot est désignée pour remplacer la présidente du jury en cas d'empêchement de cette dernière.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2007, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres, auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, pour exercer les fonctions de directeur auprès de la présidence en charge de l'internationalisation à compter du 20 avril 2007 pour cinq ans.
La vérification périodique comprend un examen visuel de la conformité au certificat d'examen de type et des essais d'exactitude aux deux débits effectifs suivants, dans l'ordre, sans que la tolérance sur les débits d'essais soit exploitée de façon systématique :
 - un débit compris entre 0,8 x Qh et Qh ;
 - un débit compris entre Qb et 2 x Qb.
 L'instrument doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens ne donnent pas lieu à un résultat conforme aux dispositions réglementaires. Les instruments qui ne portent pas de marque d'examen de type ou de marquage de portée équivalente ne peuvent pas être remis en service, même après réparation.
 Pour l'application du critère d'acceptation pour les deux premières vérifications périodiques statistiques après l'entrée en vigueur du présent arrêté, seules les non-conformités aux essais métrologiques sont prises en compte. Cependant, à titre individuel, chaque instrument de l'échantillon réputé non conforme aux dispositions réglementaires doit être refusé, quel que soit le motif.