Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pêcheur, directeur général de l’administration et de la fonction publique, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les arrêtés pris pour l’application des articles 16 (1° et 2°), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
- les arrêtés pris en application de l’article 1er (2e alinéa) du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé ;
- les arrêtés pris en application de l’article 2 (2e et 4e alinéa) du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 susvisé ;
- les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l’article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;
- les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l’article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;
- les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d’administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;
- les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d’administration centrale, en application de l’article 24 (2°, 3° et 4°) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;
- les conventions passées pour l’application des dispositions de l’article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
- les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative.
ANNEXE
Première partie (10 inscriptions)
333 849-0 Antalgel 1 p. 100 (diclofénac d’hydroxy-2 éthyl 1 pyrrolidine), gel pour application locale, tube de 60 g (laboratoires du Docteur E. Bouchara).
331 466-7 Duspatalin 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), gélules (30) (laboratoires Duphar).
331 467-3 Duspatalin 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), gélules (60) (laboratoires Duphar).
335 621-7 Hexomédine 0,1 p. 100 (diisetionate d’hexamidine), gel pour application locale, tube de 30 g (laboratoires Théraplix).
334 237-9 Stavosyl 10 mg (miansérine), comprimés (30) (laboratoires Pharmascience).
334 238-5 Stavosyl 30 mg (miansérine), comprimés (30) (laboratoires Pharmascience).
334 721-8 Menonidazole Novalis 0,75 p. 100 (metronidazole), gel pour application locale en tube (30 g (laboratoires Novalis).
335 028-4 Pentasa 1 g (mesalazine), suppositoires (15) (laboratoires Ferring).
335 036-7 Rowasa 500 mg (mesalazine), suppositoires (15) (Laboratoires de Thérapeutique moderne).
335 037-3 Rowasa 500 mg (mesalazine). suppositoires (30) (Laboratoires de thérapeutique moderne).
Deuxième partie (2 radiations)
1° Radiation applicable trois mois après la date de publication au Journal officiel :
556 099-1 Retrovir 200 mg/10 ml (zidovudine), solution injectable pour perfusion, 10 ml en flacons (5) (laboratoires Wellcome),
2° Radiation applicable six mois après la date de publication au Journal officiel :
304 951-5 Hexomédine, pommade, tube de 30 g (laboratoires Théraplix).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22     décembre 1993, Mme Le Gentil (Michèle), adjoint administratif principal de 2e     classe d'administration centrale, est nommée régisseur d'avances et de     recettes auprès de la direction de l'administration générale du ministère de     la culture et de la francophonie à compter du 1er janvier 1994, en     remplacement de Mme Bosquet (Marie-Claude), appelée à d'autres fonctions.
Article 3
      Les personnes morales ayant entre elles des liens qui donnent à l'une le     pouvoir d'exercer sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle     exclusif tel que défini à l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966     susvisée sont considérées comme un même bénéficiaire.
      Sont également considérées comme un même bénéficiaire les personnes     physiques ou morales qui sont liées de telle sorte que les difficultés     financières rencontrées par l'une ou certaines d'entre elles entraîneraient     nécessairement des difficultés financières sérieuses chez l'autre ou toutes     les autres. De tels liens peuvent notamment exister entre deux ou plusieurs     personnes physiques ou morales dans l'un des cas suivants:
      - l'une d'entre elles exerce sur l'autre, directement ou indirectement, un     contrôle conjoint tel que défini à l'article 357-1 de la loi du 24 juillet     1966 susvisée;
      - elles sont des filiales de la même entreprise mère;
      - elles sont soumises à une direction de fait commune;
      - chacune des personnes est une collectivité territoriale ou un     établissement public et l'une dépend financièrement de l'autre;
      - l'une d'entre elles détient dans l'autre une participation supérieure à 10     p. 100 et elles sont liées par des contrats de garanties croisées ou     entretiennent entre elles des relations d'affaires prépondérantes     (sous-traitance, franchise, etc.).
      Lorsque l'établissement assujetti peut apporter la preuve que les risques     pris sur les personnes physiques ou morales visées aux premier et deuxième     alinéas du présent article sont suffisamment indépendants les uns des autres,     il ne peut pas les considérer comme un même bénéficiaire.
      Toutefois, la commission bancaire peut, lorsqu'elle estime que les règles de     prudence l'exigent, considérer un ensemble de clients comme un même     bénéficiaire si les liens qui unissent ces clients lui paraissent l'imposer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 17 février 1993, M. Le Noan (Guirec), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mis à la disposition du Conseil de la concurrence pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Art. 17. - Les décisions d’intégration prennent effet à la date d’effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l’article 16 ci-dessus et à la date d’attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Toutefois, pour l’accès au grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom en application du 2° de l’article 12 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 8 janvier 1993, Mme Esper (Claudine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de disponibilité au titre de l’article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1992.
Par délibération en date du 29 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Skyrock Sudalp (04).
Fréquence : 100,5 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-119 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Par délibération en date du 9 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Pays de Langres (52).
Fréquence : 101 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-209 du 22 février 1991 publiée au Journal officiel du 3 mars 1991.
Motif de la mise en demeure : non-respect des caractéristiques techniques définies dans la décision de la Commission nationale de la communication, et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Claude Strasser, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d’administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion dés décrets.
Article unique
      L'article unique du règlement no 89-06 modifié susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Article unique. - Par dérogation aux dispositions des décisions de     caractère général susvisées relatives à la rémunération des fonds reçus par     les établissements de crédit, les chambres de compensation fonctionnant dans     le cadre des lois du 28 mars 1885 et du 22 janvier 1988 susvisées ainsi que     leurs adhérents sont autorisés à rémunérer les dépôts obligatoires qu'ils     reçoivent conformément aux règles propres à chaque marché, en garantie ou en     couverture d'opérations sur lesdits marchés.
      << Cette rémunération ne peut avoir pour assiette que les dépôts constitués     en espèces et ce, pour les seuls montants minimaux imposés par les règles de     chaque marché; elle doit être identique pour toutes les catégories de     déposants et pour les dépôts de montants et durées analogues. Le taux de     cette rémunération ne peut excéder, pour les dépôts reçus par les adhérents,     celui qui est servi par les chambres de compensation. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1993 :
Cour d'appel de Besançon
Mme Reininger (Pascale), épouse Cremaschi, greffier, est, à compter du 1er mars 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Pontarlier, en remplacement de Mlle Muller.
Article 1er
      Les établissements de crédit comptabilisent dans les conditions prévues au     présent règlement leurs opérations de titrisation.
      Sont considérées comme opérations de titrisation pour l'application du     présent règlement les cessions de créances à un fonds commun de créances     effectuées conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1988     modifiée susvisée et aux textes pris pour son application.
      Sont également soumises aux dispositions du présent règlement les cessions     de créances de même nature, ni immobilisées, ni douteuses, ni litigieuses, à     tout organisme étranger ayant pour objet unique d'émettre, en vue de l'achat     de celles-ci, dans le cadre de lois ou de règlements locaux spécifiques qui     présentent des garanties équivalentes à celles existant en France, des titres     dont le remboursement est assuré par celui des créances acquises.
<<Art. R.247-3. - Le ministère public communique sans délai pour     enregistrement au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique les     informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 4o, 5o, 6o, et     7o de l'article L.30.
      <<Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique.
      <<Art. R.247-4. - Les autorités judiciaires, les officiers de police     judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou     agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, les préfets dans     l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire, les     militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale     habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions     du présent code sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles L.34     et L.35, à accéder directement aux informations prévues par ces articles.
      <<Des arrêtés conjoints selon le cas soit du garde des sceaux, ministre de     la justice, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, soit du     ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces     informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et     aux militaires de la gendarmerie.
      <<Art. R.247-5. - La communication des mentions et informations prévues aux     articles L.34 et L.35 aux demandeurs énumérés à ces articles autres que ceux     désignés à l'article R.247-4 est assurée par le préfet du département dans     lequel ces demandeurs ont leur domicile ou leur siège, ou, s'ils résident à     l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
      <<Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Ribérac.
      Fréquence: 105,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Dérame, 24600 Villetoureix.
      Altitude du site: 129 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 159 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-61 du 28 avril 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville d'Angoulême l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).>>
Art. 1er. - La superficie du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation de Vert-le-Petit>>, est     étendue de 9,97 à 44,47 kilomètres carrés environ portant sur partie du     territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Cerny,
     Champcueil, Chevannes, D'Huison-Longueville, Fontenay-le-Vicomte,
     Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Leudeville, Mondeville,
     Saint-Vrain et Vert-le-Petit, dans le département de l'Essonne.
M. Arnal (Philippe).
     M. Balp (Vincent).
     M. Bodin (Olivier).
     M. Bourdon (Franck).
     M. Carrière (Gilles).
    Mlle Cazalis (Charlotte).
    Mlle Chailleux (Sylvie).
     M. Colin (Olivier).
     M. Crampon (Dominique).
     M. Delaplace (Philippe).
     M. Devaux (Luc).
     M. Dupont (Jean).
     M. Elizalde (Michel).
     M. Fabre (Frédéric).
     M. Favry (Jean-Luc).
    Mme Feret (Claire), épouse Elizalde.
     M. Gauriot (Eric).
     M. Guignard (Eric).
     M. Guihaire (Vincent).
     M. Guinard (Bruno).
    Mlle Harant (Elizabeth).
     M. Harmange (Hervé).
     M. Hennocque (Sylvain).
     M. Huiban (Jean-Marc).
     M. Huin (Frédéric).
     M. Jung (Marc).
     M. Juompan-Yakam-Keutcha (Bertrand).
    Mme Landes (Marie-Claire), épouse Cluzel.
     M. Lebreton (Bernard).
     M. Lecointre (Eric).
     M. Lefort (François).
     M. Legrand (Hubert).
     M. Lorrain (Philippe).
    Mlle Marti (Nathalie).
     M. Marullaz (Fabrice).
    Mme Meyer (Corinne), épouse Cantonnet.
    Mlle Moreau (Catherine).
    Mlle Moreau (Nathalie).
    Mme Morselli (Laurence), épouse Dupont.
     M. Ohnimus (Jacques).
     M. Perrier (Antoine).
     M. Prieu (Thierry).
     M. Ramond (Yves).
     M. Regnacq (Arnaud).
     M. Rougier (Frédéric).
     M. Savage (Dimitri).
     M. Seisson (Rémy).
     M. Simon (Franck).
    Mme Tourtellier (Pascale), épouse Goguet.
     M. Valencik (Daniel).
     M. Vignal (Laurent).
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application de     l'article 49-4 (1o) du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de     professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion sont organisés dans les conditions ci-après.>>
Art. 48. - L'article 542 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 542. - Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de     peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il     statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article     539.>>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
M. Auge (Guy).
     M. Bouessel du Bourg         (Jean-Christophe).
    Mme Chambelland (Nathalie),
         épouse Liébault.
     M. Falih Mahdi (Abid).
    Mlle Kerneis (Joazick).
     M. Le Crom (Jean-Pierre).
     M. Lefebvre (Jean-Luc).
    Mlle Menges (Christine).
     M. Muller (Thierry).
    Mme Pinson (Véronique),
         épouse Ramin.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, de M. Christian Noyer, chef de service, et de M. Patrice     Ract-Madoux, sous-directeur, Mme Martine Latare et MM. René Maury, André-Jean     Olivier et Cédric Bannel, administrateurs civils, ont délégation, à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de la Gironde, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par la présente extension.
Art. 15. - Au dernier alinéa de l'article 136 du même code, les mots: <<des     infractions prévues par les articles 114 à 122 et 184 du code pénal>> sont     remplacés par les mots: <<d'une atteinte à la liberté individuelle ou à     l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du     code pénal>>.
Art. 34. - L'article 468 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 468. - Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de     peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il     y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième     alinéas de l'article 464.>>
3. Les charges-amorces doivent être descendues dans les trous de mines     verticales avec toutes les précautions nécessaires pour éviter leur chute. Le     rapport entre la résistance à la traction statique du système utilisé pour la     descente et le poids qui y est suspendu doit être au moins égal à 3.
      4. Lorsque le chargement en chute libre est réalisé avec un explosif     encartouché:
      - le diamètre des cartouches doit être inférieur d'au moins 10 mm au     diamètre nominal du trou de mine sans pouvoir descendre au-dessous de 75 p.
     100 de ce diamètre;
      - le rapport entre la longueur et le diamètre des cartouches doit être     choisi pour éviter les risques de coincement au chargement;
      - aucune cartouche ne peut être introduite pour le chargement en chute libre     si l'arrivée au fond du trou de la cartouche précédente n'a pas été     constatée.
      5. Le chargement en chute libre de la première cartouche, d'une masse     maximale de 10 kg, destinée à venir en contact avec une charge-amorce est     autorisé lorsque cette charge-amorce est constituée:
      - soit par un bousteur;
      - soit par une cartouche d'explosif de diamètre au moins égal à la moitié du     diamètre du trou et de longueur égale ou supérieure à deux fois celui-ci.
      Lorsqu'une cartouche chargée en chute libre se coince dans le trou de mine     lors du chargement, une modification peut être apportée au plan de tir pour     placer une charge-amorce supplémentaire sur la cartouche coincée.
      6. Lorsqu'un trou de mine contenant un détonateur est chargé au moyen d'un     tuyau reliant le trou à la réserve d'explosif la transmission d'une     détonation de l'explosif situé dans le trou de mine à ladite réserve doit     être empêchée:
      - soit par un dispositif coupe-détonation certifié à cet effet;
      - soit par la limitation du diamètre, du tuyau de chargement; le diamètre     maximal admissible doit figurer sur le document d'agrément de chaque explosif     chargé en vrac.
Art. 6. - Modalités de délivrance. - L'édition ou la reproduction des listes     électorales prud'homales peut être délivrée à un électeur inscrit sur les     listes électorales prud'homales à ses frais, soit sur support papier, soit     sur support magnétique.
      Dans ce dernier cas, les mairies informent les demandeurs des formalités     préalables qu'ils doivent accomplir auprès de la commission.
      Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité     entre les demandeurs, aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise à     disposition que la facturation des prestations ainsi offertes.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1991 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      Ajouter dans les départements suivants:
      <<Aisne: Laon, centre hospitalier général;
      <<Seine-Saint-Denis: aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, Aéroports de Paris     (A.D.P.).>>
1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par chaque section régionale concernée du comité économique d'un     état des superficies plantées, par variété, ou des éléments d'actualisation     de cet inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
      C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et (1) des     stocks existants, suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa     ci-dessous.
      D. - Déclaration (1) pour le 1er août de chaque année des capacités de     stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt:
      - entrepôts ordinaires;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère normale;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
C HAPITRE  III
    Mise en oeuvre des produits explosifs
    Article 69
    Règles générales
      1. Les produits explosifs ne peuvent être employés que dans un trou de mine     convenablement bourré. Le tir par charge superficielle est soumis à     l'autorisation du préfet aux conditions qu'il fixe.
      2. Seul le tir électrique est autorisé.
      3. Dans les chantiers en avancement où l'on pratique le tir, l'aérage doit     être soufflant et la ligne de canars doit déboucher, au moment du tir, le     plus près possible du front. Le débit d'air ne doit pas être inférieur à 0,2     m3/s par mètre carré de section ni à une valeur totale de 2 m3/s sauf dans le     cas des dérogations prévues par l'arrêté visé au paragraphe 5.
      4. Aucun coup de mine, aucune volée ne doivent être chargés ni tirés si le     boutefeu n'a pas constaté, par une visite minutieuse, exécutée dans des     conditions fixées par une instruction de l'exploitant, immédiatement avant le     chargement, que la teneur maximale locale de grisou mesurée à front et sur     une distance de celui-ci précisée dans ladite instruction ne dépasse pas 1 p.     100. Cette visite est renouvelée à front avant de quitter le chantier pour     procéder à la mise à feu.
      5. Un arrêté du ministre chargé des mines fixe les conditions spéciales     d'emploi des produits explosifs autorisés dans les mines de charbon à risque     de grisou ou de poussières inflammables.
      6. Dans les exploitations à risque de grisou autres que celles de charbon,
     le conditions d'emploi des produits explosifs autorisés sont fixées par le     préfet.
    Article 70
    Composition de la charge
      Les explosifs entrant dans la composition de la charge doivent être     encartouchés et utilisés dans les conditions prévues par la décision     d'agrément.
Art. 10. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage     ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient à     l'éleveur-détenteur les numéros de travail que celui-ci gère, attribue et     appose dans son cheptel.
      Toutefois, lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas d'assurer     une identification dans certains cheptels avec toute la rigueur nécessaire,
     l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les     maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient à leurs agents la     gestion, l'attribution et l'apposition des numéros de travail dans ces     cheptels, dont la liste aura été retenue par la commission départementale     d'identification.
      Le numéro de travail est apposé à l'oreille gauche de l'animal, à l'aide     d'une plaquette en matière plastique d'un modèle agréé par le ministre de     l'agriculture et du développement rural.
      Le numéro de travail est composé de quatre chiffres au maximum, imprimés en     caractères facilement lisibles à distance sur la partie de la plaquette     placée à l'intérieur du pavillon de l'oreille.
      Le numéro de travail doit être unique à l'intérieur d'un mme cheptel.
      Lorsqu'un bovin change de cheptel et que le numéro de travail qu'il porte     est déjà attribué dans le cheptel de destination, son numéro de travail est     remplacé, sous le contrôle d'un agent habilité, par un numéro non attribué     dans ce cheptel.
      En cas de perte de la plaquette portant le numéro de travail, l'éleveur est     tenu de procéder ou de faire procéder à son remplacement dans les plus brefs     délais, conformément au cahier des charges défini par l'article 26 du présent     arrêté.
Art. 2. - La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont:      1o Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles     non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de     leur activité et leur statut juridique;
      2o Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés     représentatives au niveau national, dont la Fédération de l'éducation     nationale, ainsi que du syndicat des travailleurs corses;
      3o Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou     de leurs activités, concourent au développement économique et social de la     Corse.
Art. 1er. - Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou     d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au     présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision     des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
      Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne     ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de     demande d'agrément.
Art. 1er. - Sont assimilés aux professeurs des universités, pour     l'application des articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les     personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés:
      - les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Collège de     France;
      - les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle;
      - les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire     national des arts et métiers;
      - les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales     et de l'Ecole pratique des hautes études;
      - les professeurs de l'Ecole nationale des Chartes;
      - les professeurs de l'Institut national des langues et civilisations     orientales;
      - les sous-directeurs d'écoles normales supérieures;
      - les astronomes et physiciens régis par le décret no 86-434 du 12 mars 1986     modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des     astronomes adjoints et physiciens adjoints;
      - les astronomes titulaires et les astronomes adjoints régis par le décret     du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques;
      - les physiciens titulaires et les physiciens adjoints régis par le décret     du 25 décembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de     physique du globe;
      - les professeurs de 1re et de 2e catégorie de l'Ecole centrale des arts et     manufactures;
      - les directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre     1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des     fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Art. 12. - Dans l'année qui précède la date d'échéance d'une décision     d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil général     indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du     formulaire mentionné à l'article 4, qu'elle doit présenter une demande de     renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend     continuer à bénéficier de cet agrément.
Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de     l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité     sociale et encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds     national des prestations familiales, à l'exception de:
      5685689285,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative;
      7593959862,56 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale:
       Dotation normale: 4552210046,88 F;
       Dotation complémentaire: 2615361183,10 F;
       Dotation spéciale: 64239209,14 F;
       Dotation pour contrats crèches: 362149423,44 F.
Art. 4. - Tout membre titulaire qui aura été absent, sans motif légitime, à     quatre reprises, au cours de la même année, pourra être déclaré     démissionnaire d'office par le conseil, sur proposition du président du     comité.
      Tout membre suppléant qui, appelé à remplacer un titulaire dans les     conditions prévues à l'article 3, aura été absent, sans motif légitime, à     quatre reprises au cours de la même année, pourra être déclaré démissionnaire     dans les mêmes conditions.
Art. 2. -  Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
<<En outre, les comités consultatifs médicaux peuvent être consultés sur     toutes les questions ressortissant aux attributions de la commission médicale     d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.714-16-33.
      <<Art. R.716-3-52. - Un comité technique local peut être institué par     délibération du conseil d'administration dans chaque hôpital ou groupe     hospitalier relevant des hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique     de Marseille.
      <<Les comités techniques locaux sont présidés par le directeur de l'hôpital     ou du groupe hospitalier, ou par son représentant, membre du corps des     personnels de direction.
      <<Le comité technique local du siège des hospices civils de Lyon et celui du     siège de l'Assistance publique de Marseille sont présidés par le directeur     général ou son représentant.
      <<Ces comités sont composés conformément aux dispositions de l'article     R.714-17-1.
      <<Art. R.716-3-53. - Il est procédé à l'élection des membres du comité     technique local conformément aux dispositions des articles R.714-17-6 à     R.714-17-24.
      <<Art. R.716-3-54. - Les comités techniques locaux sont consultés par les     directeurs des hôpitaux ou groupes hospitaliers sur les sujets d'intérêt     local suivants:
      << 1. Le rapport sur les orientations du projet de budget et le tableau des     emplois de l'hôpital ou du groupe hospitalier;
      <<2. Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du     groupe hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et     techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel;
      <<3. La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et     notamment le plan de formation local;
      <<4. Le bilan social local;
      <<5. Le projet de règlement intérieur des fédérations.
      <<Art. R.716-3-55. - Un représentant du comité technique local et un     représentant du comité consultatif médical assistent avec voix consultative à     chacune des réunions respectives de ces deux organismes.
      <<Art. R.716-3-56. - Il est institué dans chaque hôpital ou groupe     hospitalier une commission locale du service de soins infirmiers dont la     composition est fixée conformément aux dispositions de l'article R.714-26-2.      <<La commission locale du service de soins infirmiers est placée sous la     présidence d'un responsable du service de soins infirmiers désigné, dans     chaque hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du     groupe.>>
Art. 1er. - Sont insérés au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de     la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après     l'article R. 712-2, les articles R. 712-2-1, R. 712-2-2, R. 712-2-3 et R.
     712-2-4 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 712-2-1. - Les structures de soins alternatives à     l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 ont pour objet d'éviter     une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Les     prestations qui y sont dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées     lors de consultations ou de visites à domicile.
      <<Elles comprennent:
      <<a) Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit;
      <<b) Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires;
      <<c) Les structures dites d'hospitalisation à domicile.
      <<Les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit,
     permettent la mise en oeuvre d'investigations à visée diagnostique, d'actes     thérapeutiques, de traitements médicaux séquentiels, de traitements de     réadaptation fonctionnelle ou d'une surveillance médicale.
      <<Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires     permettent d'effectuer, dans des conditions qui autorisent le patient à     rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux     nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire.
      <<Les structures dites d'hospitalisation à domicile permettent d'assurer au     domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de     l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus     et nécessairement coordonnées. Ces soins se différencient de ceux     habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des     actes. Chaque structure d'hospitalisation à domicile intervient dans une aire     géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 712-8.
      <<Art. R. 712-2-2. - Ne sont pas régis par les articles R. 712-2-1, R.
     712-2-3 et R. 712-4 et demeurent soumis aux dispositions qui leur sont     propres:
      <<a) Les services de suppléance aux insuffisances chroniques, y compris les     services de soins spécialisés à domicile;
      <<b) Les services et équipements constituant des structures de soins     alternatives à l'hospitalisation en psychiatrie, mis en oeuvre par les     établissements mentionnés à l'article L. 711-11.
      <<Art. R. 712-2-3. - La capacité des structures de soins alternatives à     l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 est exprimée en places. Le     nombre de places est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum annuel de     patients pouvant être accueillis pour une durée inférieure à un jour, dans le     cas des structures d'hospitalisation à temps partiel ou de celles pratiquant     l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, et en divisant par 365 le nombre     maximum annuel de journées de soins dans le cas de l'hospitalisation à     domicile.
Article 19
    Recettes
      En compensation des charges que le syndicat s'engage à assurer et sous la     réserve expresse qu'il remplira toutes les obligations qui lui sont imposées,     l'Etat lui concède le droit de percevoir les redevances concernant les droits     de location des francs-bords, les produits de la vente des bois, les produits     des plantations, les redevances pour prise d'eau, occupations temporaires (y     compris celle des immeubles bâtis), permissions de voirie et, en général,
     toutes redevances d'usage. Outre les recettes susvisées, le syndicat pourra     bénéficier éventuellement de subventions de l'Etat pour des travaux de     grosses réparations.
      En ce qui concerne les contrats et autorisations en cours, le syndicat sera     substitué à l'Etat pour la perception des taxes à compter du 1er janvier     1988.
      En conséquence, les redevances ou fractions de redevances afférentes à une     période postérieure à cette date déjà perçues par l'Etat seront remboursées     au syndicat.
      Inversement, pour les redevances non encore acquittées, le syndicat, au     moment de leur perception, versera à l'Etat la part afférente à la période     antérieure à l'acte de concession.
      A l'expiration des contrats et autorisations en cours, le syndicat pourra,
     sous réserve de l'alinéa suivant et de l'article 19, les modifier ou les     renouveler avec l'accord de l'administration en se conformant aux lois et     règlements applicables en la matière.
      Le droit de pêche et le droit de chasse au gibier d'eau continueront d'être     amodiés par l'Etat. Les produits de ces droits seront encaissés par le     receveur principal des impôts qui les reversera au comptable du     concessionnaire, sous déduction du prélèvement pour frais d'administration et     de perception prévue à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat.
      Les redevances afférentes aux occupations visées au dernier alinéa de     l'article 9 ci-dessus sont révisables tous les ans.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette GadyLaumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
4. Dispositif d'accompagnement financier
    Vous apprécierez, par une discussion menée avec les collectivités concernées, dans quelle mesure il y a lieu de mobiliser les financements dont dispose l'Etat. Votre souci devra être de concilier au mieux l'intérêt qui s'attache à la modernisation des services publics, les attentes des usagers de ces services et les préoccupations des collectivités territoriales dans le ressort desquelles ils sont implantés.
    Le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui s'est tenu le 15 décembre 1998 a arrêté, à cet égard, un ensemble d'orientations dont il vous revient d'assurer la mise en oeuvre.
    Conformément à ces orientations, il convient d'accomplir un effort particulier au profit des projets de développement élaborés par les collectivités concernées par des fermetures d'implantations locales. Vous pourrez notamment mobiliser à cet effet les crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire ou ceux du Fonds interministériel des villes et du développement social urbain.
    De même conviendra-t-il de soutenir particulièrement, sur les sites concernés par la réorganisation, l'effort de modernisation et de développement de l'accessibilité des services publics, à travers les financements des fonds déjà mentionnés ainsi que du Fonds pour la réforme de l'Etat.
    Des aides au logement pourront, par ailleurs, être accordées, selon la réglementation en vigueur, pour faciliter la transformation de locaux administratifs en logements sociaux, lorsqu'il existe un besoin pour ce type de logements.
    Enfin, le réaménagement des emprises libérées par le ministère de la défense pourra être aidé au moyen des crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire. Le Fonds de restructuration de la défense sera, le cas échéant, mis à contribution.
Art. 2. -  Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique deuxième degré, sont supprimés et remplacés par les dispositions ci-après :
    « Art. 3. -  Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique deuxième degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
    « 1. Avoir exercé pendant deux saisons hivernales la profession de pisteur-secouriste en étant titulaire du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique premier degré ;
    « 2. Avoir suivi la formation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté. »
    « Art. 4. -  L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique deuxième degré, comporte quatre épreuves :
    « - deux épreuves théoriques, d'une durée de vingt minutes chacune, portant respectivement sur :
    « - l'administration et la réglementation ;
    « - l'accueil et la gestion ;
    « - deux épreuves pratiques sur le terrain, d'une durée de vingt minutes environ, portant respectivement sur :
    « - les techniques de sauvetages spécifiques ;
    « - l'aménagement, l'entretien, le damage et la sécurité.
    « Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de vingt minutes environ pour la préparation. Chaque épreuve est notée sur 20.
    « Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 40 points sur 80. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
    « Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus. »
Art. 1er. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du     livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat) est ainsi rédigée:
    <<Sous-section 3
    <<Budget et comptabilité des établissements publics de santé
    <<Paragraphe 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. R. 714-3-1. - Les établissements publics de santé sont soumis au     régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du     décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 et les dispositions suivantes.
      <<Art. R. 714-3-2. - L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du     1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première     mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive     d'activité.
      <<Art. R. 714-3-3. - La Nomenclature budgétaire et comptable est établie par     référence au plan comptable général.
      <<Elle comporte quatre niveaux:
      <<1o Les classes de comptes;
      <<2o Les comptes principaux;
      <<3o Les comptes divisionnaires;
      <<4o Les comptes élémentaires.
      <<La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la     comptabilité des établissements est fixée par arrêté conjoint des ministres     chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
      <<Art. R. 714-3-4. - La comptabilité des établissements publics de santé a     pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que     l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces     établissements.
      <<Elle est organisée en vue de permettre:
      <<a) La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des     opérations de trésorerie;
      <<b) L'appréciation de la situation du patrimoine;
      <<c) La connaissance des opérations faites avec les tiers;
      <<d) La détermination des résultats;
      <<e) Le calcul des coûts des services rendus, notamment en fonction des     pathologies et du mode de prise en charge des patients;
      <<f) L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale     et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.