En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 5 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective :
      La présente convention règle dans l'ensemble du territoire national, y     compris les DOM, les rapports entre les employeurs et tous les salariés des     magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et     orfèvrerie, à l'exclusion des VRP.
      Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces     de détail de l'horlogerie-bijouterie couvre les entreprises ou établissements     dont l'activité réelle et principale est désignée aux alinéas suivants :
      - les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie,
     orfèvrerie ;
      - les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus     mentionnées ;
      - tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de     fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie,
     joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
      L'activité principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces     entreprises dans les rubriques NAF :
      - 52-4 V : commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ;
      - 52-4 Z : commerce de détail de la bijouterie fantaisie.
      Est visée dans la rubrique 52-4 Z exclusivement l'activité de vente des     articles de bijouterie fantaisie.
      Le numéro de code NAF n'est donné qu'à titre indicatif.
      La présente convention n'est pas applicable aux entreprises dont le code NAF     est 52-4 V ou 52-4 Z et qui, à la date de l'extension de la convention     collective, n'étaient pas adhérentes à l'un des syndicats signataires, mais     rattachées exclusivement à la fédération BJOC, et qui appliquaient à cette     date la convention BJO dont la BJOC est signataire. Ceci aussi longtemps     qu'elles continueront à l'appliquer et sauf dénonciation de leur part ou des     organisations patronales ou de salariés signataires.
          Signataires :
      Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
      Syndicat Saint-Eloi - Syndicat national des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CFE-CGC.