Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Conformément au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, avise, autant que faire se peut, par tout moyen et dans les délais les plus rapides, toutes les personnes concernées par le « périmètre demandé » relatif à l'inspection notifiée.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, en avisant ces personnes leur fixe un délai, qui en aucun cas ne saurait excéder 23 heures après la remise du mandat d'inspection au chef de l'équipe d'accompagnement, pour qu'elles lui communiquent leur avis, si possible par écrit, sur le « périmètre demandé » par l'équipe d'inspection.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut éventuellement proposer un « périmètre alternatif » à l'équipe d'inspection qu'après avoir pris, dans la mesure du possible, l'avis des personnes concernées.
    Dès que le « périmètre final » est définitivement fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement le notifie aussitôt et par tout moyen aux personnes concernées.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Jean-Luc Mercadié, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Claude Wendling, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances. »
Art. 15. -  Jusqu'au prochain renouvellement des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel au sein de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé et pour la durée du mandat de ces représentants restant à courir, les représentants de la discipline pharmacie sont tirés au sort parmi les représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel désignés au sein des commissions paritaires régionales instituées par l'article 15 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Art. 6. -  En application du premier alinéa de l'article 39 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le chef de l'équipe d'accompagnement ou, à sa demande, le représentant de l'Etat territorialement compétent porte à la connaissance de la personne concernée qu'il va demander sans délai au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le premier point d'accès au « périmètre demandé » l'autorisation de commencer l'inspection. Il désigne ce tribunal.
    Il doit en outre indiquer à la personne concernée que, faute de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
    Si la personne concernée ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de porter à sa connaissance les informations prévues aux alinéas précédents et à l'article 7 du présent décret.
    Il laisse dans tous les cas aux lieux dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci accepte, décline son identité et donne récépissé.
Art. 23. -  Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec les membres de l'équipe d'accompagnement ou des personnes soumises à inspection ou leur représentant.
    Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes.
    Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne soumise à inspection ou de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les personnes soumises à inspections.
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Nicolas de Riviere, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 28 novembre 1994 au 30 juin 1997, à l'ambassade de France à La Haye, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 6 juillet 1997 à ce jour, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 2 mars 1992 au 27 novembre 1994, à la direction des affaires politiques, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Denis Simonneau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 7 septembre 1993 au 26 juillet 1996, à l'ambassade de France à Pretoria, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 15 juillet 1997 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 19 février 1990 au 6 septembre 1993, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 3. -  La compensation financière visée à l'alinéa 5 de l'article 1er du décret du 10 juillet 2001 susvisé est calculée sur la base d'un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé.
    A la fin de chaque année, les établissements de rattachement des agents attributaires des crédits d'heures reportés indiquent à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le nombre d'heures utilisées. Au vu de ces informations, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notifie à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d'heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation due.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2001, M. Louis Bartolomeï, magistrat du premier grade, second groupe, est mis à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal les fonctions de chef de l'antenne de Marseille à compter du 3 juillet 2000 pour une durée de trois ans.
Article 8
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention : « Nul si découvert », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention : « Nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2001, M. Legrand (Pierre), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert au titre du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er février 2001, à l'université Paris-I.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2001, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2001 :
    Mme Vasak (Christina) ;
    Mme Rainaut (Patricia), épouse Manceau ;
    Mme Sicard (Edwige), épouse Tougeron.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, ainsi qu'à la délégation interrégionale du recrutement et de la formation d'Antilles-Guyane et à la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 513-1 Azathioprine Merck 50 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Merck Génériques).
    354 779-1 Isoptine 120 mg (chlorhydrate de vérapamil), gélules (B/30) (laboratoires Knoll France SA).
    355 554-3 Molsidomine Ipsor 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Ipsor).
    355 556-6 Molsidomine Ipsor 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires Ipsor).
    355 557-2 Molsidomine Ipsor 4 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ipsor).
    355 551-4 Molsidomine Merck 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    355 552-0 Molsidomine Merck 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires Merck Génériques).
    355 553-7 Molsidomine Merck 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    353 517-3 Norvir 100 mg (ritonavir), capsules molles (B/336) (laboratoires Abbott France).
    354 925-8 Ticlopidine Ipsor 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Ipsor).
    350 865-0 Transilane sans sucre (hémicellulose de graine d'ispaghul), poudre pour suspension buvable édulcorée à l'aspartam en sachets-dose (B/20) (laboratoires Innothéra).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    313 238-6 Isoptine 120, gélules (B/40) (laboratoires Knoll).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les élèves redoublant pour une partie de l'année scolaire la classe de première dans un établissement scolaire de l'hémisphère Nord et qui ont présenté les épreuves anticipées l'année précédente dans l'hémisphère Sud peuvent conserver les notes qu'ils y ont obtenues. »
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa relatives à l'épreuve no 3 telles que prévues à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des six langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et russe. »
Art. 4. -  Le quatrième alinéa de l'article D. 424-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres du conseil siègent en toute indépendance. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'extérieur du conseil à quelque titre que ce soit. »
Art. 1er. -  La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du lundi 6 août 2001 de Barèges (Hautes-Pyrénées) au dimanche 19 août 2001 à Paris, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Drôme, Gers, Indre, Isère, Loire, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Lozère, Hautes-Pyrénées, Paris, Deux-Sèvres, Vaucluse, Vendée, Vienne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la société Team France Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrentes, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2001, M. Da (Thierry), administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de senior banker auprès de CDC IXIS pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001.
Par décret en date du 12 mars 2001 :
    M. Sylvain de Forges est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de Mme Anne Le Lorier ;
    M. Thierry Francq est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Jean-Yves Larrouturou, en tant que suppléant de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor ;
    M. Pierre Merviel est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Ambroise Fayolle, en tant que suppléant de M. Sylvain de Forges.
Ministère de l'économie, des finances
    et de l'industrie
    Mme Azzaz (Fatima).
    Mme Brigant (Catherine).
    M. Cadenet (Jean-Claude).
    M. Caillou (Olivier).
    M. Delpech (Michel).
    M. Houssaye (Renaud).
    M. Kreckelbergh (Marc).
    Mme Mesnard (Claudine).
    M. Regazzo (Eric).
    M. Ribieras (Henri).
    M. Rigaud (Pascal).
Art. 1er. -  M. Robert Pandraud, ancien ministre, député de la 8e circonscription de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique La Roseraie, 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Sibella. La coresponsabilité est refusée à M. le docteur Sibella pour la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 2001 a été arrêté à la somme de 10 072 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10949 à 10950
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Clinique Saint-Michel, place du 4-Septembre, à Toulon (Var), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, à Lyon (2e), pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Edouard-Herriot, de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation. Mme le docteur Lornage et M. le professeur Guerin sont agréés comme coresponsables des activités de recueil et traitement de sperme et conservation de gamètes avec tiers donneur. M. le docteur Benchaïd est agréé comme coresponsable des activités de recueil et traitement de sperme en intraconjugal, de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation de gamètes en intraconjugal et de conservation d'embryons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Reims, 47, rue Cognacq-Jay, à Reims (Marne), pour pratiquer, sous la responsabilité de Mmes les docteurs Pigeon, Melin-Blocquaux et Gaillard, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation. Les activités de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, traitement d'ovocytes et FIV sans micromanipulation sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Benhaim. Les activités de recueil et traitement de sperme en vue de don et de conservation de gamètes pour couples et en vue de don sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Szerman.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les chefs d'escadron :
    Bris (Marceau, Nicolas, Fortuné, Jean-Marie).
    Coolen (Christian, René, Eugène).
    Bocquet (Patrick, Robert, Sylvain).
    Lumineau (Paul, René, Gaston).
    Polito (Pascal, Roger).
    Perret (Gilles, Eric, Jacques).
    Balle (Philippe, Maurice, Roger).
    Barbotin (Jacky).
    Raphel (Jean-Louis, Gérard, René).
    Gontier (Jean-Claude, Marius, Joseph).
    Mammi (Charles, Stella, Noël, Paul).
    Géry (Bernard, Alex, Hubert).
    Garrido (Jean-Marie, Frédéric).
    Raffaitin (Pierre, Eugène).
    Hyvernat (François, Léon, Marie, Joseph).
    Paton (Jean, Marcel).
    Doué (Serge, Michel).
    Kurzawski (Raymond).
    Prost-à-petit (Etienne, Jean).
    Charaux (Jean, Grégoire).
    Jaouen (Jean-Pierre, Julien).
    Lengelé (Jean-François, Pierre, Marie).
    Cholat (Xavier, Louis).
    Dagés (Hervé, André).
    Lozes (Serge, Raymond, Christian, Henri).
    Muller (Jeannot, Joseph).
    Vinet (Guy, Marie, Pierre).
    Lévêque (Marc, Denis, Louis).
    Schuck (Yves, Nicolas, Marie).
    Leroux (Jean, Fernand, Arthur).
    Erre (Christian, Jacques, Raymond).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa du I du 11.2 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
    « Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace d'écoulement des eaux formé d'un chenal unique ou de plusieurs bras et de bancs de sables ou galets, recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 14
    Coopération industrielle
    1. Les Parties soutiennent et encouragent les mesures visant à développer et à renforcer l'action destinée à promouvoir une gestion dynamique, intégrée et décentralisée de la coopération industrielle, afin de créer un climat propice au développement économique, et ce compte tenu de leurs intérêts réciproques.
    2. Cette coopération privilégie en particulier :
    a) Le renforcement des contacts entre les opérateurs économiques des deux Parties grâce à des conférences, des séminaires, des missions de prospection des opportunités industrielles et techniques, des tables rondes et des foires générales et sectorielles, et ce afin d'identifier et d'exploiter les intérêts commerciaux mutuels et d'intensifier les échanges, les investissements et la coopération industrielle, de même que les projets de transfert de technologies ;
    b) Le renforcement et l'élargissement du dialogue existant entre les opérateurs économiques des deux Parties, en encourageant la consultation et la coordination, afin d'identifier et d'éliminer les obstacles à la coopération industrielle, d'encourager le respect des règles de concurrence, de garantir la cohérence des mesures générales et d'aider l'industrie à s'adapter aux exigences du marché ;
    c) La promotion des initiatives de coopération industrielle dans le contexte du processus de privatisation et de libéralisation engagé par les deux Parties afin d'encourager les investissements par le biais d'une coopération industrielle entre les entreprises ;
    d) Le soutien aux initiatives en matière de modernisation, diversification, innovation, formation, recherche et développement et qualité ;
    e) La promotion de la participation des deux Parties à des projets pilotes et à des programmes spéciaux aux conditions qu'ils prévoient.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2001, Mme Brigitte Bernex, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 2000, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité d'administratrice civile du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Article 29
    Coopération scientifique et technique
    1. Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine de la science et de la technologie, en fonction de leurs intérêts communs et compte tenu de leurs politiques respectives.
    2. Cette coopération a pour but :
    a) D'encourager les échanges d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la science et de la technologie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques et des programmes ;
    b) De promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques des deux Parties ;
    c) De promouvoir la formation.
    3. La coopération se présentera sous la forme de projets communs de recherche et d'échanges, de réunions et d'actions de formation de scientifiques afin de diffuser le plus largement possible les résultats des recherches réalisées.
    4. Les Parties encouragent leurs établissements d'enseignement supérieur, leurs centres de recherche et leurs secteurs productifs, en particulier leurs petites et moyennes entreprises, à s'associer à cette coopération.
    5. La coopération peut aboutir, si cela semble approprié, à la conclusion éventuelle d'un accord sur la recherche et le développement technologique.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001 :
    M. Pagès (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er avril 2001.
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Isidoro (Cécile), conseiller au tribunal administratif de Paris à compter du 1er avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, les fonctions de :
    Président titulaire :
    M. Garric (Henri), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Président suppléant :
    M. Zamponi (Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Assesseurs titulaires :
    Mme Bozzi (Frédérique), vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Guillou (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Levy (Raymond), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Etevenon (Claude), première juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Cozar (Claude), juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Geron (Olivier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Schneider (Bernard), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Pulver (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mlle Turquey (Nathalie), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Assesseurs suppléants :
    M. Heller (Jean-Marc), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Laurans (Marianne), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Putz (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Rebboh (Sylvie), première juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Andrieu (Marie-Dominique), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Callen (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
    M. Lahmout (Michel), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Maze-Barthot (Martine), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Samas (Richard), juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Sarbourg (Hélène), juge au tribunal de grande instance de Paris.
Article 23
    Coopération en matière d'énergie
    1. La coopération entre les Parties vise à développer leurs secteurs énergétiques en s'attachant à favoriser les transferts de technologies et les échanges d'informations sur leurs législations respectives.
    2. La coopération dans ce domaine prendra essentiellement la forme d'échanges d'informations, d'actions de formation, de transferts de technologies et de projets communs de développement technologique et d'infrastructures, de projets de génération et d'utilisation rationnelles de l'énergie, d'aides à l'utilisation de sources d'énergies alternatives renouvelables respectueuses de l'environnement et la promotion du recyclage et du traitement des déchets à des fins énergétiques.
Article 17
    Coopération en matière de petites et moyennes entreprises
    1. Les Parties promeuvent un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises.
    2. Cette coopération doit :
    a) Intensifier les contacts entre les agents économiques, encourager les co-investissements et établir des co-entreprises et des réseaux d'informations grâce aux programmes horizontaux existants tels qu'ECIP, AL-INVEST, BRE et BC-NET ;
    b) Faciliter l'accès aux moyens de financement, assurer l'information et stimuler l'innovation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. François-Xavier Carrel-Billiard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 3 mai 1990 au 27 juin 1993, à l'ambassade de France, à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 19 septembre 1996 au 10 janvier 2001, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 11 janvier 2001 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 29 juin 1993 au 18 septembre 1996, à la direction des affaires économiques et financières puis à la direction de la coopération européenne, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications. Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
    A compter du 20 juillet 2000
    Gasqueton (Marc), centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux.
    Revest (Guy), établissement industriel DCN, systèmes de combat, centre de Saint-Tropez.
    Malnou (Jean-Paul), service central de la maintenance de l'armée de terre, Versailles-Satory.
    Viaud (Michel), direction régionale de l'Ouest du service de la qualité.
    Castor (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers- Pierrefeu.
    Bricout (Bernard), troisième groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, Marseille.
    Contreras (René), laboratoire du service des essences des armées, Marseille.
    Barnaud (André), GIAT Industries, centre de Roanne.
    Guyomarc'h (Patrick), établissement industriel DCN Ruelle.
    Thomas (Henri), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris.
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5, les produits cités à ces articles introduits en France avant le 22 février 2001 peuvent être utilisés pour la fabrication de denrées animales ou d'origine animale, après application d'un traitement assurant la destruction du virus aphteux selon des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et après autorisation des services vétérinaires.
    Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5, les produits cités à ces articles introduits en France avant le 22 février 2001 peuvent être réexpédiés vers le Royaume-Uni sous couvert d'un laissez-passer sanitaire et après information des autorités britanniques dans la mesure où ils sont encore propres à la consommation humaine.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Desbrosse (Xavier, Louis, Marcel).
    Camlong (Olivier, Pierre).
    Caussanel (Olivier, Moïse, Roger).
    Dodier (Thierry, Didier, Marc).
    Bouchet (Philippe, Jean-Marcel).
    Lefebvre (Olivier, Henri, Robert).
Art. 2. -  Le II du 11.2 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
    « II. - Les exploitations de carrières en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas créer de risque de déplacement du lit mineur, faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou aggraver les inondations.
    Les exploitations de carrières de granulats sont interdites dans l'espace de mobilité du cours d'eau.
    L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L'espace de mobilité est évalué par l'étude d'impact en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation de l'espace de mobilité est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site de la carrière, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres.
    L'arrêté d'autorisation fixe la distance minimale séparant les limites de l'extraction des limites du lit mineur des cours d'eau ou des plans d'eau traversés par un cours d'eau. Cette distance doit garantir la stabilité des berges. Elle ne peut être inférieure à 50 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur. Elle ne peut être inférieure à 10 mètres vis-à-vis des autres cours d'eau. »
Cour d'appel de Poitiers
    Tribunal de grande instance de Poitiers
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sophie Galand, épouse Lerner, conseillère à la cour d'appel de Poitiers du second grade.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers : Mme Marie Fournier, épouse Blais, avocate.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant de salaires no 6 du 9 janvier 2001 à la convention collective susvisée.
2. Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés
    de mission à disposition de la direction centrale : 7
    3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    implanté dans les zones de défense : 57
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
    =============================================
L'autorisation accordée par la décision n° 91-199 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-941 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Lille, hôpital Jeanne-de-Flandre, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Site d'émission : 9, rue Marcel-Dassault, ZA Mont-Saint-Pierre, 51430 Tinqueux.
 Altitude du site : 89 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  Il est ajouté un 3o à l'article 10 du même décret ainsi rédigé :
    « 3o M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 15. -  Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
    I. - Premier tour de scrutin :
    Date limite de dépôt ou de réception des candidatures par listes ou individuelles au ministère de l'éducation nationale : jeudi 15 mars 2001, à 17 heures.
    Date limite de l'affichage des listes électorales dans les établissements : jeudi 15 mars 2001.
    Date d'envoi des listes de candidats et des candidatures individuelles aux établissements : lundi 26 mars 2001.
    Date limite d'envoi par les établissements du matériel de vote aux électeurs : mercredi 11 avril 2001, à 17 heures.
    Jour du scrutin ; date limite de réception des votes par correspondance : mardi 24 avril 2001.
    Recensement des votes, émargement des listes électorales ; dépouillement du scrutin par le bureau de vote central, proclamation des résultats : mercredi 25 avril 2001.
    II. - Second tour de scrutin (en cas de premier tour infructueux) : scrutin uninominal à deux tours.
    Seuls les candidats du premier tour peuvent se présenter au second tour. Les candidats du premier tour ont la faculté de se retirer du nouveau scrutin :
    Date limite de dépôt des éventuels retraits de candidature : vendredi 4 mai 2001, à 17 heures.
    Date limite d'envoi par le ministère des listes et des candidatures individuelles aux établissements : jeudi 10 mai 2001.
    Date limite d'envoi par les établissements du matériel de vote aux électeurs : lundi 14 mai 2001.
    Jour du scrutin ; date limite de réception des votes par correspondance : mardi 29 mai 2001, à 17 heures.
    Recensement des votes, émargement des listes électorales ; dépouillement du scrutin par le bureau de vote central, proclamation des résultats définitifs : mercredi 30 mai 2001.
Art. 10. -  L'article 61 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 61. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2001, l'arrêté du 21 septembre 2001 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés est modifié comme suit :
    Concours externe
    Au lieu de : « M. Leloup (Frantz), établissement de la communication et de la production audiovisuelle de la défense », lire : « M. Leloup (Frantz-Eric), établissement de la communication et de la production audiovisuelle de la défense ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 30 août 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de M. Spadi (Olivier) pour le département de la Moselle.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois de 1re et 2e classe
    Postes de directeur ou de directrice
    Centre hospitalier de Val-d'Aunis-et-Saintonge : M. Schmidt (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Tours.
    Centre hospitalier de Thann : M. Kneib (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard.
B. - Collège des astronomes adjoints, des physiciens adjoints
    et des personnels assimilés
    Astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret no 86-434 du 12 mars 1986.
    Aides astronomes.
    Aides physiciens.
    Maîtres de conférences, maîtres assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret no 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, notamment les chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    Les électeurs sont répartis en deux sections :
    1o La section astronomie, qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les aides astronomes, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine de l'astronomie et de l'astrophysique ;
    2o La section sciences de la planète, qui comprend les physiciens et physiciens adjoints, les aides physiciens, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant du domaine des sciences de la Terre et de l'atmosphère.
    Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les chefs de travaux et les personnels assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du globe ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
    Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps susnommés, sous réserve de justifier des conditions prévues aux précédents alinéas.
    Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire, ou bien en position de mise à disposition ou de détachement. Sont également électeurs les personnels stagiaires.
    Sont exclus les personnels en position de congé parental, en disponibilité, en position hors cadre ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 27 novembre 2001, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 13 juillet 2001.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 2001, M. Jean-Marie Guéhénno, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations unies pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2001, sont nommés membres du conseil de la recherche du centre de recherche en économie et statistique, pour une durée de trois ans, M. Menger (Pierre-Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, et M. Wyplosz (Charles), professeur à l'université de Genève, en remplacement de MM. Maarek (Gérard) et de Singly (François), démissionnaires.
Par décision no 2001-926 en date du 28 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'Association Parti libéral modéré (APLM) pour sa liaison Pointe-à-Pitre vers Saint-Claude pour le transport du programme Radio Contact, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-600 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 6. -  En dehors des zones de surveillance et de protection, les déplacements entre exploitations d'élevage sont soumis à autorisation du directeur des services vétérinaires. Au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ.
    Dans la zone de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut autoriser certains transports exceptionnels d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés selon les conditions fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2001, M. Lafont (Arnaud), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la direction départementale de La Poste de Haute-Savoie, en qualité d'adjoint au directeur départemental, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2001, M. Pierre Gabrié, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH », en remplacement de M. Pierre Martel, chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination de la déviation isotopique du carbone 13 de substances organiques présentes dans les denrées alimentaires, les arômes alimentaires et parfums, les compositions et matières premières destinées à l'industrie de la parfumerie et des arômes, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 août 2000, M. Corbière (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 8 janvier 2001.
« ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,
    DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
    302A01.3 Conduit valvé
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3544 à 3545
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Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, le décret du 11 décembre 2000 portant mise en disponibilité d'une magistrate est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux :
    Les mots : « à compter du 1er décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2001 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à 33.