Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un     appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Cet appel aux candidatures concerne un certain nombre de fréquences     disponibles dans les départements suivants:
      - Alpes-de-Haute-Provence (arrondissement de Digne);
      - Hautes-Alpes;
      - Alpes-Maritimes;
      - Bouches-du-Rhône;
      - Var (arrondissements de Draguignan et de Toulon);
      - Vaucluse (arrondissements d'Apt et d'Avignon).
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS
    DE CANDIDATURE
      Les candidats de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandent au comité     technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002     Marseille (téléphone  [16] 91-91-16-10, télécopie  [16] 91-91-50-50), un     dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II,
     Définition des catégories).
      Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 7 août 1995.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en cinq exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 15     septembre 1995, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre, un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus tard le     15 septembre 1995, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront     alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la     fondation, qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et, directement ou indirectement, la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à cinq catégories de services:
      - services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A);
      - services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme     identifié à vocation nationale (catégorie B);
      - services locaux ou régionaux, diffusant le programme d'un réseau     thématique à vocation nationale (catégorie C);
      - services thématiques à vocation nationale (catégorie D);
      - services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du C.S.A., peut tomber     sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante: