Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 7,00 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 9,00 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 13,00 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 27,00 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 52,00 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 170,00 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
    Le montant de l'avance à consentir au régisseur de ce tribunal administratif est fixé à 25 000 F.
    Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément aux deux premiers alinéas du présent article.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mobile Module Concept, 10, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Metz-Actipole Borny ;
    Désignation de l'engin : machine de marquage routier ;
    Marque et type : MMC type City Compact ;
    Marque et type du moteur : Vanguard type 303447-1075-E1 ;
    Puissance et régime nominaux : 10,40 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 octobre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 octobre 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er juillet 2000, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) du ministère de l'éducation nationale :
    M. Burel (Christian) ;
    M. Belpois (Jean-Hugues) ;
    Mme Rousset (Maryse), épouse Bergès.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Riordan Paul, de nationalités irlandaise et norvégienne, est nommé en qualité de professeur associé des universités (prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale) à plein temps sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I) à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2000-2001.
    Les personnalités dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités à plein temps sur emploi du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie ci-dessous désignées à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2000-2001 :
    Marseille (université Aix-Marseille-II)
    M. Mitsiadis (Ephtimios), de nationalité hellénique, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Latour (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Grenoble-II, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2000 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
    Mlle Mattei (Marie-Ange), Mme Toraille (Sylvie), M. Walbaum (Boris), M. Kruger (François), M. Giannesini (Emmanuel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2000, le bien culturel suivant :
    Heurtoir aux dragons de la grande Mosquée de Cisre (Turquie), Iran ou Syrie, xiie - xiiie siècle, inv. 38/1973, bronze, prêté par le Danemark, Davids Samling Museum de Copenhague, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2001 au 20 août 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « L'Etrange et le merveilleux en terre d'Islam », au musée du Louvre, du 23 avril 2001 au 23 juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2000, une dispense d'assurance couvrant le risque de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée Carnavalet pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée d'Orsay au musée Carnavalet dans le cadre de l'exposition « Paris en 3 D, de la stéréoscopie à la réalité virtuelle ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée de l'exposition des oeuvres au musée Carnavalet et sur toute la durée du transport aller/retour. Celle-ci prend effet au départ des oeuvres du musée cité ci-dessus jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Panne du convoyage
    En cas de panne du convoyeur, les bagages sont introduits manuellement dans la machine primaire dans la mesure où celle-ci demeure exploitable.
    S'ils ne peuvent être tous contrôlés par ce moyen :
    - une partie d'entre eux est dirigée vers la machine soit de manière aléatoire, soit en ciblant un vol, soit après questionnement des passagers ;
    - l'autre partie est contrôlée grâce aux autres moyens disponibles. Ce sont, en priorité :
    - les équipes cynotechniques (système de type E) ;
    - le RX hors format après questionnement des passagers (système de type O) ;
    - la fouille manuelle, de préférence après questionnement, sinon de manière aléatoire (système de type G).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, M. Pierre Seillan, capitaine de frégate en service détaché à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, pour une durée de trois ans, au titre de représentant de ce département ministériel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, MM. Joël Quancard et Jean-Marc Dulong sont nommés en qualité de représentants du négoce au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de MM. Jean-Marie Chadronnier et Eric Dulong.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 16/09/20 0 page 14535 à 14536
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 novembre 2000, M. Naepels (Eric), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est chargé des fonctions de directeur régional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour le Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Il est inséré au titre X du livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) un article R. 7-10-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 7-10-1-2. - Lorsque la solidité du bâtiment où siège la juridiction se trouve affectée et que la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, les services de la juridiction peuvent, à titre provisoire, être transférés, partiellement ou en totalité, dans une autre commune du ressort.
 « Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
 « Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
 « Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction par son siège demeure celle du siège initial fixé par décret en Conseil d'Etat.
 « La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale, convoquée sans délai, émet un avis sur le projet de transfert.
 « Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, prend par ordonnance la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.
 « Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
 « La durée du transfert ne peut excéder un an. Toutefois, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'autorisation accordée par la décision n° 93-294 du 4 mai 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Antenne d'oc, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 384 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 du port de commerce de Brest.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé (utilisation de la voie navigable) (art. 1.06 du RGP), les paragraphes 1er, 2 et 3 sont modifiés comme suit :
 Les mentions suivantes figurant au tableau du paragraphe 1 (caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art) (art. 1.06, paragraphe 1er, du RGP) sont abrogées :
 Après la phrase : « 3. Le tirant d'air sur les PHEN indiqué ci-dessus est modifié aux ouvrages ci-après : », les mentions suivantes sont abrogées :
 « Traversée de Paris :
 3,70 à la corde de  8,00    Dans la traversée de Paris, lorsque
 3,25 à la corde de 12,00    les bâtiments empruntent le bras de Passy
 2,25 à la corde de 15,00    et le grand bras de la cité. »
 Les mentions suivantes figurant au tableau du paragraphe 2 (dimensions des bâtiments, convois poussés et matériels flottants) (art. 1.06, paragraphe 2, du RGP) sont abrogées :
 Les mentions suivantes figurant à la suite du tableau sont abrogées :
 « (1) A Paris, la longueur hors tout des convois est limitée à 125 mètres entre le pont Sully et le pont d'Iéna. Elle est réduite à 105 mètres en période de crues (+ 1,50 mètre à l'échelle du pont de la Tournelle).
 La longueur des bateaux et convois remontant le bras de la Monnaie ne peut excéder 60 mètres. »
 Les mentions figurant au tableau du paragraphe 2 (dimensions des bâtiments de mer [caboteurs]) (art. 1.06 du RGP) sont modifiées comme suit :
 Les mentions suivantes figurant au a (sur les voies navigables), paragraphe 3 (vitesse de marche des bâtiments) (art. 1.06, paragraphe 3, du RGP), sont abrogées :
 « Traversée de Paris : 12 kilomètres par heure du pont périphérique amont (point kilomètrique 165,300) au pont périphérique aval (point kilométrique 177,950). »
 Au a (sur les voies navigables), paragraphe 3 (vitesse de marche des bâtiments) (art. 1.06, paragraphe 3, du RGP), « Petite Seine : 12 kilomètres par heure de Marcilly (point kilométrique 0,000) à Montereau (point kilométrique 165,300) », la mention : « point kilométrique 165,300 » est remplacée par : « point kilométrique 165,200 ».
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 juin 2002, Mlle Boizot (Sabine, Françoise, Nicole) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'officière, experte juridique à la section recours du bureau des études générales à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des codes énoncés ci-après, figurant dans le paragraphe « Implant de suture et de ligature internes, mécanique, résorbable ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie », inscrits au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont modifiés ainsi :
 Code 301J03.211, prix de vente maximum au public TTC : 153,64 EUR ;
 Code 301J03.23, prix de vente maximum au public TTC : 107,21 EUR ;
 Code 301J03.312, prix de vente maximum au public TTC : 324,59 EUR ;
 Code 301J03.411, prix de vente maximum au public TTC : 88,43 EUR ;
 Code 301J03.412, prix de vente maximum au public TTC : 166,66 EUR ;
 Code 301J03.44, prix de vente maximum au public TTC : 14,49 EUR.
 A compter du 1er février 2003, ces prix deviendront :
 Code 301J03.211, prix de vente maximum au public TTC : 148,89 EUR ;
 Code 301J03.23, prix de vente maximum au public TTC : 103,89 EUR ;
 Code 301J03.312, prix de vente maximum au public TTC : 314,55 EUR ;
 Code 301J03.411, prix de vente maximum au public TTC : 85,69 EUR ;
 Code 301J03.412, prix de vente maximum au public TTC : 161,50 EUR ;
 Code 301J03.44, prix de vente maximum au public TTC : 14,04 EUR.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie Nomenclature et tarifs, rubrique « Implant articulaire du genou », la liste des implants méniscaux, ancre résorbable ou non est complétée ainsi :
A compter du 1er janvier 2003, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », ajouter entre les rubriques « Tunisie » et « Turquie » :
« Turkménistan
 Centre culturel français d'Achgabat. »
Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
 - lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel est de un membre titulaire et un membre suppléant ;
 - lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est supérieur ou égal à cent et inférieur à deux mille, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
 - lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est supérieur ou égal à deux mille, le nombre de représentants du personnel est de trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2002, au titre de l'année scolaire 2002-2003, le nombre de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et de 4e catégorie pouvant accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-293 du 28 février 2002, est fixé à 590.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de M. Alain Perritaz et de M. Hervé De Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
 Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 Mme Kim David, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
 M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-169 du 31 mars 1998 susvisée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et les autorités des organismes relevant de la ministre de la défense et des anciens combattants qui mettent en oeuvre un intranet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu sur les parties de territoire des communes suivantes du département de l'Eure :
 - commune de Sainte-Opportune-la-Mare : sections cadastrales ZH-AC-AD-ZA ;
 - commune de Saint-Ouen-des-Champs : sections cadastrales AB-AC ;
 - commune de Saint-Thurien : section cadastrale AB.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Condom.
 Fréquence : 95,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Plantade, 32310 Maignaut-Tauzia.
 Altitude du site : 164 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Nogaro.
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Cassou de Herre, 32110 Nogaro.
 Altitude du site : 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 194 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont abrogés :
 L'arrêté du 24 décembre 1987 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des instituts français de Casablanca, de Marrakech, de Rabat, de Meknès et pour son antenne à Fès, et de Tanger et pour son antenne à Tétouan ;
 L'arrêté du 17 novembre 1995 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des instituts français d'Agadir et d'Oujda ;
 L'arrêté du 11 mai 1999 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Autun.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
 Altitude du site : 602 mètres.
 Altitude de l'antenne : 637 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 160°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2002 a ouvert en 2002 un concours externe sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 16 septembre 2002 : épreuves d'aptitude physique (éliminatoires) ;
 - à partir du mercredi 16 octobre 2002 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 2 décembre 2002 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de vingt-neuf ans au plus au 1er janvier 2002 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires de l'un des diplômes universitaires ou homologués sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat dont la liste et les disciplines ont été publiées au Journal officiel du 7 novembre 2001 (arrêté du 18 octobre 2001).
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un avis qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves écrites, orales et d'aptitude physique de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) suffisamment affranchie à 0,69 EUR, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris. La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au mercredi 10 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au plus tard le mercredi 3 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et retournées pour le mercredi 10 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 3 juillet 2002), et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 10 juillet 2002).
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Site d'émission : 101, chemin de Pechbusque, 31400 Pouvourville.
 Altitude du site : 251 mètres.
 Altitude de l'antenne : 274 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 103,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Fau, 82000 Montauban.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques », le paragraphe « Implant pour chirurgie endoscopique, ou mini-invasive » est remplacé ainsi :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 25.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - spécialité administration générale : 12 ;
 - spécialité administration et dactylographie : 13.
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
M l l e
Avon (Axelle) ;
 M.
Beltramo (André) ;
 M.
Frey (Jean-Luc) ;
 M.
Gaine (Richard) ;
M l l e
Garain (Josiane) ;
M l l e
Gilbert (Marie-Claire) ;
 M.
Graff (Olivier) ;
 M.
Larcat (Stéphane) ;
M l l e
Lasserre (Ghislaine) ;
M l l e
Lejot (Sylvie) ;
 M.
Lojou (Christophe) ;
 M.
Merchat (Laurent) ;
Mm e
Paillard (Claudine), épouse Baudin ;
M l l e
Perru (Marie-Odile) ;
 M.
Sanchez (Stéphane) ;
 M.
Sedilot (Alain) ;
Mm e
Soriano (Véronique), épouse Deslandes ;
Mm e
Thil (Marcelle) ;
 M.
Tribon (Pierre) ;
 M.
Viollin (Guy).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 19 mai 2003. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre E, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par délibération en date du 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Tour de France 2003 :
 Le 7 juillet 2003 :
 Site : Sedan (08) ;
 Puissance : 2 W ;
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Les 8 et 9 juillet 2003 :
 Site : Saint-Dizier (52) ;
 Puissance : 2 W ;
 Fréquence : 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 juin 2002, M. Serge Héritier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » de l'académie de Limoges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2003 :
 La démission de M. Boyer (Jean-Marie, François), notaire à la résidence de Pierrefort (Cantal), est acceptée ;
 M. Boyer (Jean-Marie, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal) ;
 Le retrait de M. Bouysse (Jacques, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 L'office de notaire à la résidence de Pierrefort (Cantal) dont était titulaire M. Boyer (Jean-Marie, François) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le paragraphe 2.1 « limites latérales » de l'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle) est remplacé par :
 « Point 1 : 49° 22 43 N - 6° 11 00 E ;
 Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur 49° 25 00 N - 6° 13 00 E jusqu'au point 2 ;
 Point 2 : 49° 24 47 N - 6° 17 00 E, puis ligne droite jusqu'au point 1. »
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Vignarnaud, 82000 Montauban.
 Altitude du site : 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Section 67
    Biologie des populations et écologie
    Par décision en date du 23 mars 2000
    Addessi (Loana).
    Allain (Valérie).
    Audebert (Fabienne).
    Barot (Sébastien).
    Belliard (Jérôme).
    Bertaudiere (Valérie).
    Bertolo (Andréa).
    Biegala (Isabelle).
    Blanc (Alexia).
    Bost (Bruno).
    Bousquet-Melou (Anne).
    Brachet (Stéphanie).
    Brosse (Sébastien).
    Brouat (Carine).
    Brugiere (David).
    Buffan (Evelyne),
    épouse Dubau.
    Chakir (Mohamed).
    Charrassin (Jean-Benoît).
    Charvet (Stéphane).
    Cohen (Carine).
    Collin (Pascal).
    Collinot (Cécile),
    épouse Crottereau.
    Combe (Marie-Laure).
    Comtet (Thierry).
    Cortet (Jérôme).
    Crochet (Pierre-André).
    Del Amo (Maria).
    Dumont (Anne-Marie),
    épouse Drieux.
    Durand (Jean, Dominique).
    Fievet (Eric).
    Fontaine (Florence).
    François (Nathe).
    Georges (Jean-Yves).
    Geslin (Emmanuelle).
    Greulich (Sabine).
    Gros (Paule).
    Humeau (Laurence).
    Judas (Jacky).
    Julien (Mathilde).
    Klein (Etienne).
    Laporte (Valérie).
    Laruelle (Franck).
    Lata (Jean-Christophe).
    Le Thierry D'ennequin (Maud).
    Liozon (Rodolphe).
    Loranger (Gladys).
    Lucas (Eric).
    Matassi (Giorgio).
    Meunier (Francis).
    Michard (Delphine),
    épouse Picamelot.
    Millien (Virginie),
    épouse Parra.
    Mougeot (François).
    Oberdorff (Thierry).
    Orivel (Jérôme).
    Paillat (Gilles).
    Pampoulie (Christophe).
    Peyron (Odile),
    épouse Cortet.
    Plounevez (Serge).
    Rochat (Jacques).
    Rousselet (Jérôme).
    Tadonleke Dzatchou (Rémy, Constant).
    Torquebiau (Emmanuel).
    Wirth (Thierry).
Art. 2. -  Pour les références ci-après de la société Label-Vie mentionnées dans les arrêtés des 4 février et 10 avril 2000 susvisés, il convient de lire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 15/06/20 0 page 8984 à 8986
    =============================================
    Toutes les indications mentionnées dans les arrêtés des 4 février et 10 avril 2000 susmentionnés et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
Art. 8. -  Le paragraphe 7.5.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
    « 7.5.2.1. Délivrance.
    « 1. La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui, pour la ou les classes concernées, remplit les conditions fixées ci-après :
    « a) Avoir le statut d'instructeur stagiaire de pilote d'ULM ;
    « b) Avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation dispensée par un organisme homologué ;
    « c) Avoir satisfait à un contrôle de connaissance au sol et en vol auprès d'un organisme homologué à cet effet.
    « 2. La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée par équivalence au candidat qui, pour la ou les classes concernées, remplit les conditions fixées ci-après :
    « a) Etre titulaire d'une licence de pilote d'ULM ;
    « b) Etre titulaire :
    « - d'une qualification d'instructeur de pilote d'aéronef en état de validité ou :
    « - d'une qualification d'instructeur en état de validité telle que définie au paragraphe 1.305 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé ou :
    « - d'une qualification d'instructeur de parachutiste professionnel en état de validité ou :
    « - d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif (spécialité deltaplane, parapente ou parachutisme) ou :
    « - du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique ;
    « c) A l'exception des postulants à la qualification d'instructeur dispensant exclusivement l'instruction sur des paramoteurs monoplaces, être titulaire de l'autorisation d'emport de passager ;
    « d) Avoir satisfait au contrôle de connaissances mentionné en 1 (c) du présent paragraphe. »
Art. 12. -  Au chapitre 1er (Définitions) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, dans la définition du terme : « avion », les termes : « Cette définition comprend notamment les aéronefs ultralégers motorisés (ULM) » et « ULM (La définition des aéronefs ultralégers motorisés est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile) », sont supprimés.
Art. 16. -  I. - Les effluents radioactifs liquides sont rejetés par les galeries sous-marines de la tranche 1 ou de la tranche 2. Ces galeries assurent le rejet des effluents radioactifs des 2 tranches. Ce rejet est réalisé après dilution dans les eaux de refroidissement au niveau des bassins de rejet d'une de ces tranches. Ces galeries débouchent à plus de 500 mètres du rivage. Ces ouvrages sont toujours recouverts de plus de 6 mètres par les eaux de mer.
    II. - Les effluents non radioactifs liquides (eaux usées, vannes, résiduaires de la station de déminéralisation et pluviales) sont rejetés en mer par 11 émissaires, présentés dans le tableau ci-après, répartis le long de la côte bordant le site de l'installation nucléaire de base dont 4 dans le canal d'alimentation.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
    =============================================
    III. - Les eaux de refroidissement du condenseur de chaque tranche sont rejetées par la galerie sous-marine de la tranche correspondante.
Art. 5. -  Le paragraphe 6.1.1.3 (ULM) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
    « 6.1.1.3. ULM.
    « Une qualification de classe est exigée pour les classes d'ULM suivantes :
    « - paramoteur ;
    « - pendulaire ;
    « - multiaxe ;
    « - autogire ultraléger ;
    « - aérostat ultraléger. »
Art. 24. -  Le pécule est calculé sur les bases et selon les modalités suivantes.
    Chaque année de service militaire effectuée, tant au titre du ou des contrats successifs que des obligations du service national ou du volontariat dans les armées, ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois de solde conformément au barème ci-après :
    Première et deuxième année : un demi-mois de solde ;
    Troisième, quatrième et cinquième année : un mois de solde ;
    Sixième année : quatre mois de solde ;
    Septième année : trois mois de solde ;
    Huitième année : deux mois de solde ;
    Neuvième année : trois mois de solde.
    Chaque année au-delà de la neuvième : deux mois de solde.
    La solde à prendre en considération est la solde budgétaire afférente aux derniers grade et échelon détenus pendant six mois au moins à l'expiration des services.
    Le montant du pécule est majoré de 2 % pour chaque annuité de bonification obtenue au titre de bénéfices de campagne, calculée dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  I. - L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
    Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans le Grand Doué, le Petit Doué et la Diélette afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
    En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant en avise aussitôt les services chargés de la police des eaux. Il devra justifier toute anomalie.
    II. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 3, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
    TITRE III
    REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2000 :
    Mme Favre (Claire), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
    Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
    I. - Membres titulaires
    M. Lacabarats (Alain), vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
    M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
    Mme Penichon (Christine), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse.
    M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
    M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
    M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
    M. de Calan (Gilles), commissaire aux comptes.
    M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes.
    M. Campion (Harold), commissaire aux comptes.
Paris, le 1er mars 2000. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales et direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), Monsieur le préfet de police et Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales
    La présente circulaire a pour objet la mise en oeuvre du dispositif du regroupement familial des étrangers, tel qu'il résulte des articles 29, 30 et 30 bis constituant le chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, dans leur rédaction issue de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (Journal officiel du 12 mai 1998).
    Le décret no 99-566 du 6 juillet 1999 (Journal officiel du 11 juillet 1999) arrête le dispositif d'application de la loi. Il se sub-stitue au décret du 7 novembre 1994, qu'il abroge.
    Par ailleurs, l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales a été complété par arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999 et 14 décembre 1999.
    Un arrêté du 6 juillet 1999 (Journal officiel du 11 juillet 1999) précise les conditions de la visite médicale.
    Enfin, l'imprimé de demande de regroupement familial est modifié, en vue d'une information du demandeur sur l'accueil de la famille à son arrivée et pour prendre en compte le cas où le demandeur ne dispose pas du logement lors du dépôt de la demande. Dans cette hypothèse, la demande de regroupement familial est accompagnée d'un second formulaire, dit « Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif ». L'arrêté du 31 décembre 1999 définit ces deux formulaires.
    Ces textes figurent en annexes.
    La présente circulaire se substitue à celle du 7 novembre 1994 (DPM/no 94-29, NOR : INTD9400272C), qu'elle abroge.
    Toutefois, votre attention est appelée sur le fait que cette circulaire reprend volontairement l'architecture de la précédente, dans un souci de lisibilité et d'efficacité administrative.
    Elle rappelle les principes du regroupement familial.
    Elle définit le champ d'application.
    Elle précise les conditions de fond.
    Elle décrit la procédure.
    Elle indique les conditions d'admission au séjour.
    Elle prévoit des dispositions diverses.
2o Au titre de l'Union professionnelle artisanale
    M. Buguet (Robert), président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
    M. Crouzet (Jean-Pierre), président de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
    M. Micas (Bernard), président du Fonds d'assurance formation des métiers et services.
    M. Perrin (Pierre), président de section artisanale de la Confédération générale de l'alimentation de détail.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
    Mme Barottin (Evelyne), épouse Aubry, université de Mulhouse, Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse.
    M. Dartus (Denis), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
    M. Zeghmati (Belkacem), université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan.
    61e section : génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    M. Schön (Walter), université de technologie de Compiègne.
1.3. Autres revenus
    Sont concernés les étrangers exerçant une activité professionnelle non salariée : commerçants, artisans, professions libérales.
    Par ailleurs, des personnes n'exerçant aucune activité professionnelle peuvent percevoir des revenus non salariaux, des pensions de retraite, des rentes, des revenus tirés d'une activité non salariée ou de la gestion d'un patrimoine.
    Vous examinerez le niveau suffisant et la stabilité de ces ressources en considérant attentivement les documents produits. L'OMI devra en établir l'exactitude en n'hésitant pas à procéder aux vérifications nécessaires auprès des organismes débiteurs.
Par décret en date du 25 mai 2000, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Bruno Bezard, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 98-529 du 30 juin 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 99,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 155 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 175 mètres. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
Art. 2. -  A l'article 3, il est inséré après le 5o deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
    « Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Il ne peut être prononcé de sanctions ni prescrit de mesure de prévention, de réparation et d'accompagnement que ne prévoirait pas le règlement intérieur.
    Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, et de M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Domergue, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Pauly, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2000, sont nommés pour trois ans à compter du 31 mai 2000 en tant qu'administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
    A. - Administrateurs
    1. Représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation
    Production : Mme Boutin (Christine), MM. Banc (Pierre), Clavier (Pascal), Etchamendy (Eric), Lafitte (François), Lejob (Jean-Claude), Marchal (Henri), Onfroy (Denis), Sales (Jean), Sarraute (Yvon).
    Négoce : MM. Cartalade (Georges), Chermette (Gérard), Ginard (Jean-Claude), Guerin (Jean-Yves), Labattut (Laurent), Quillon (Jean), Paugam (Fernand), Tremblay (Jean-Louis), Trifforiot (Michel), Vignaud (Gilles).
2. Instruction de la demande
    2.1. Examen de la demande par la préfecture
    Dès réception de la copie de la demande, le préfet vérifie que l'étranger réside bien en situation régulière en France depuis au moins un an (sauf dispositions relatives à la nationalité du demandeur et conformément au III-A-1 supra). Si cette condition n'est pas remplie, ou si les informations portées sur la demande font apparaître de fausses déclarations du demandeur relatives à son état civil, le préfet en informe l'OMI sans délai, pour que celui-ci interrompe la procédure d'enquête, et prend une décision de rejet dûment motivée.
    Le préfet s'assure également que la présence en France des membres de la famille n'est pas de nature à troubler l'ordre public.
    A ce stade de la procédure, il ne peut y avoir de rejet de la demande que dans les cas précités, à savoir, dossier incomplet, critères manifestement non remplis, fausses déclarations.