Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En remplacement des cantons I et III du Tampon, il est créé trois     cantons dénommés et délimités comme suit :
      Canton du Tampon-I, comprenant la portion du territoire de la commune du     Tampon délimitée par :
      - au nord : la route des Caféiers depuis la limite communale avec     l'Entre-Deux jusqu'à la ravine du Bras d'Antoine ;
      - à l'ouest : la limite communale avec la commune de l'Entre-Deux ;
      - au sud : la limite communale avec la commune de Saint-Pierre jusqu'à la     rue du Général-Ailleret ;
      - à l'est : la rue du Général-Ailleret, le chemin Isautier, la partie     comprise entre le chemin Isautier et Bras d'Antoine (de la ligne fictive     reliant l'intersection du chemin Poivre et de la rue Daudet au chemin     Isautier en passant par le croisement de la rue du Docteur-Charrières et du     chemin François-Cadet), le Bras d'Antoine jusqu'à la route des Caféiers.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé au Tampon.
      Canton du Tampon-III, comprenant la portion du territoire de la commune du     Tampon délimitée par :
      - au nord : le chemin du Géranium depuis la ravine Blanche jusqu'au     carrefour avec le chemin des Maraîchers, se prolongeant par une ligne reliant     le carrefour précédent à la limite de la commune de Saint-Pierre passant par     l'école du Grand-Tampon-les-Hauts ;
      - à l'est et au sud : la limite communale avec la commune de Saint-Pierre     jusqu'à la rue Vincent-Auriol ;
      - à l'ouest : la rue Vincent-Auriol, la rue de Paris, la rue Bazeilles, la     rue Hubert-Delisle dans sa portion comprise entre la rue Bazeilles et la rue     Jules-Bertaut ; la rue Jules-Bertaut, la rue Marius-et-Ary-Leblond dans sa     portion comprise entre la rue Jules-Bertaut et la ravine Blanche, la ravine     Blanche.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé au Tampon.
      Canton du Tampon-IV, comprenant la portion du territoire de la commune du     Tampon délimitée par :
      - au nord : la route du Géranium, du Bras d'Antoine jusqu'à la ravine     Blanche ;
      - à l'est : la rue Vincent-Auriol, la rue de Paris, la rue Bazeilles, la rue     Hubert-Delisle dans sa portion comprise entre la rue Bazeilles et la rue     Jules-Bertaut ; la rue Jules-Bertaut, la rue Marius-et-Ary-Leblond dans sa     portion comprise entre la rue Jules-Bertaut et la ravine Blanche, la ravine     Blanche ;
      - au sud : la limite communale avec la commune de Saint-Pierre ;
      - à l'ouest : la rue du Général-Ailleret, le chemin Isautier, la partie     comprise entre le chemin Isautier et Bras d'Antoine (de la ligne fictive     reliant l'intersection du chemin Poivre et de la rue Daudet au chemin     Isautier en passant par le croisement de la rue du Docteur-Charrières et du     chemin François-Cadet), le Bras d'Antoine jusqu'à la route des Caféiers.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé au Tampon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre     1996, sont nommés membres du Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement :
      En qualité de conseillers d'Etat :
      Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), titulaire, et M. Fourre (Jean), suppléant     ;
      En qualité de dirigeants d'établissement de crédit, sur proposition de     l'Association française des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement :
      MM. Delmas-Marsalet (Jacques), titulaire, et Pflimlin (Etienne), suppléant ;      En qualité de dirigeants d'entreprise d'investissement, sur proposition de     l'Association française des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement :
      MM. Bacot (François), titulaire, et Trancart (Gilles), suppléant ;
      En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du     personnel des entreprises d'investissement et des établissements de crédit :      MM. Bonnet (Alain), titulaire, et Origier (Michel), suppléant ;
      En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
      MM. de Boissieu (Christian) et Esteva (Pierre), titulaires ; MM. Audren     (Gilles) et Lallier (Daniel), suppléants.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-417 du 11 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Saint-Preire, 83120     Plan-de-la-Tour.
      << Altitude du site : 400 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 424 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 3. -  Sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté du 8 août     1995 susvisé, il est interdit de mettre en circulation les bovins marqués en     application de l'article 2 ci-dessus, hors de leur exploitation     d'appartenance, sauf à destination directe et sans rupture de charge d'un     abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires et sous couvert     d'une autorisation de transport en vue de leur inspection dans les conditions     fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé.
Art. 1er. -  La contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail     ne peut être ni inférieure à 0,06 p. 100 ni supérieure à 0,30 p. 100 du     montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3     du code de la sécurité sociale.
Art. 4. -  La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur     une lettre qui contient les mentions suivantes :
      1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement     amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une     activité de recouvrement amiable ;
      2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège     social ;
      3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et     autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à     l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du     troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
      4o L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de     la dette ;
      5o La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la     loi du 9 juillet 1991 précitée.
      Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent     devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du     débiteur en vue du recouvrement amiable.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre     1996 :
      Sont nommés membres du Conseil national d'Etat du crédit et du titre en     qualité de représentants des activités économiques :
    Au titre des chambres consulaires
      Sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie :
      M. Comolli (Yvan).
      Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers :
      M. Mercier (Jean-Denis).
      Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
      M. Cazale (Marcel).
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     juillet 1996, sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein par suite de     la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein et aux     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans, dans les     établissements suivants :
      M. Boulay (Guy) (spécialité Gastro-entérologie), centre hospitalier d'Arles     (Bouches-du-Rhône) ;
      M. Gamonnet (Jean) (spécialité Médecine polyvalente), centre hospitalier de     Saint-Vallier (Drôme) ;
      M. Le Lain (Jean-Claude) (spécialité Pneumologie), centre hospitalier de     Laval (Mayenne) ;
      M. Ligneau (François) (spécialité Médecine polyvalente), centre hospitalier     de l'agglomération montargoise (Loiret) ;
      M. Meraud (Jean-Pierre) (spécialité Dermatologie), centre hospitalier de     Périgueux (Dordogne) ;
      M. Pan (André) (spécialité Médecine polyvalente), centre hospitalier de     Douarnenez (Finistère) ;
      M. Pitre (Didier) (spécialité Médecine polyvalente), centre hospitalier de     Vire (Calvados).
Art. 4. -  Les commissions consultatives de l'académie des Antilles et de la     Guyane, renouvelées, le cas échéant, dans les conditions qui régissent leur     fonctionnement, demeurent compétentes pour les nouvelles académies de la     Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, jusqu'à la mise en place des     commissions propres à ces circonscriptions.
Art. 6. -  La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un     paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès     lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement     échelonné déjà connu du créancier.
      Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute     proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre     moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Art. 2. -  Le corps des techniciens forestiers de l'Office national des     forêts comporte trois grades :
      - le grade de chef technicien ;
      - le grade de technicien supérieur ;
      - le grade de technicien,
    correspondant aux trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre     1994 susvisé.
      Le nombre des emplois de techniciens supérieurs ne peut comprendre plus de     25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps des     techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 102 de l'arrêté du 2 juillet 1982     susvisé est complété comme suit :
      << La carte grise du véhicule portera l'indication du nombre maximal X de     places assises (y compris strapontins) pour tous les aménagements types     réceptionnés. A cet effet, le constructeur ou son représentant indiquera sur     le certificat de conformité, en plus du nombre de places assises de     l'aménagement type livré, la mention suivante : "Nombre de places assises à     porter sur la carte grise : X (véhicule à nombre de places variables)". Ces     dispositions ne dispensent pas de faire modifier la carte violette en cas de     changement d'aménagement type postérieur à la mise en circulation du     véhicule. >>
Art. 4. -  Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont     recrutés :
      1o Par voie de concours externe et interne dans les conditions prévues à     l'article 5 ci-dessous ;
      2o Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite du     cinquième des nominations prononcées en application du présent article, dans     les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Art. 7. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion     interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 ci-dessus ne     permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième à 3,5 p.
     100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle sont prononcées les nominations.
A. - Epreuve générale
    (coefficient 4)
      1. Ecrit (durée : trois heures ; coefficient 2).
      Rédaction portant sur des questions générales et techniques dans l'option     choisie.
      2. Oral (préparation   trente minutes ; exposé   trente minutes maximum ;
     coefficient 2).
      Interrogation à partir de quatre questions tirées au sort et portant sur :
      - l'environnement socio-économique et juridique de la discipline ;
      - l'enseignement et la pratique de la discipline ;
      - les statuts et les structures de la fédération délégataire de la     discipline ;
      - la réglementation sportive de la fédération délégataire de la discipline :     compétitions, arbitrage,
    les candidats dans les disciplines ne donnant pas lieu à compétition sont     interrogés par tirage au sort sur un des trois premiers thèmes.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-448 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Groupement des radios associatives locales pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 3. -  La formation visée à l'article 1er a, pour objectif essentiel, la     sensibilisation du candidat aux risques que peuvent encourir les passagers     sur un bateau, en particulier en cas d'accident lié à la navigation,
     d'incendie ou de tout événement pouvant mettre en cause leur sécurité.
      Cette formation doit contribuer à l'acquisition par les intéressés des     notions de base indispensables pour assurer la prévention des accidents et la     mise en oeuvre des mesures de sauvegarde des passagers ou du bateau dans     l'attente des secours, pour la participation au maintien de l'ordre à bord et     de la sécurité de la navigation. Elle comporte des épreuves pratiques et     théoriques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1996, Mme Pichou     (Marie-Thérèse), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admise, sur sa demande, à la retraite     pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radiée des     cadres par anticipation pour compter du 19 octobre 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de :      - l'accord relatif aux salaires minima des employés du 1er février 1996     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance ;
      - l'accord relatif aux salaires minima de la maîtrise du 1er février 1996     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord relatif aux salaires minima des cadres du 1er février 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1996 :
      Le retrait de M. Catalani (Roger, Pierre, Simon), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Roger Catalani, huissier     de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Mortain (Manche), est accepté ;
      Par suite du retrait de M. Catalani (Roger, Pierre, Simon), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Catalani,     huissier de justice associé, ladite société est dissoute.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Créteil au     sein du laboratoire de pharmacologie fondamentale et clinique du centre     hospitalier intercommunal de Créteil. Le territoire géographique     d'intervention du centre de pharmacovigilance est constitué des départements     suivants : Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Tours.
      Fréquence : 101,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit La Borde, 37230 Luynes.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/96                        Page 30174    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du maire de Paris en date du 22 mai 1996, Mlle Billard (Lise), administrateur     de la ville de Paris, est placée en position de détachement sur un emploi     d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances, au     service du contrôle d'Etat, à compter du 1er juillet 1995, pour une période     de 1 an 7 mois 19 jours, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Europe 2 Auxerre.
Article L. 141 A
      Il est inséré un article L. 141 A ainsi rédigé :
      << Art. L. 141 A. - Conformément à l'article 132-22 du code pénal, le     procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi     peuvent obtenir de l'administration la communication des renseignements     utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée     l'obligation au secret. >>      (Loi no 92-683 du 22 juillet 1992, art. unique.)
Art. 8. -  Après le mot : << dépassant >>, la fin de l'article 1679 A du     code général des impôts est ainsi rédigée : << une somme fixée à 28 000 F     pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996. Ce montant est     relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la     première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est     arrondi s'il y a lieu à la dizaine de francs la plus proche. >>
Art. 6. -  Le conseil d'administration vote, avant le 1er janvier de l'année     à laquelle il se rapporte, le budget de la gestion administrative de la     caisse de prévoyance maladie. Ce budget est soumis, en application du     deuxième alinéa de l'article L. 153-1 et de l'article L. 153-2 du code de la     sécurité sociale, à l'approbation conjointe des ministres chargés de la     sécurité sociale et du budget.
      En vertu de ces mêmes dispositions, les articles L. 153-4 à L. 153-10 du     même code sont applicables à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de     France.
Art. 4. -  I. - Dans l'article 238 bis A du code général des impôts, les     mots : << de 2 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires >> sont remplacés par les     mots : << mentionnée au 1 de l'article 238 bis >>.
      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination     des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin     1996, la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et     sociales au titre de l'année 1996 est fixée comme suit :
    1  M. Prugnieres (Charles-Henri) ;
    2  Mme Crombet (Lucette) ;
    3  Mme Gilbert (Odile) ;
    4  Mme Crespo (Martine) ;
    5  Mme Thimoleon    (Françoise) ;
    6  M. Sonor (Jean) ;
    7  Mme Carlach    (Marie-José).
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en vue     de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/96                        Page 9468   a 9472    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente     décision est attribué à la société Antenne Réunion.
      Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Antenne Réunion     par la décision no 94-368 du 5 juillet 1994 susvisée pour la diffusion de son     programme dans la zone de Salazie 1 - Belouve. L'attribution de cette     fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le     bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts de modifications     induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1996, M. Mans     (Olivier), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre     régional de la propriété forestière de la région Rhône-Alpes, en remplacement     de Mlle Deleage (Jocelyne).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, est nommé membre suppléant à la sous-commission des conventions et     accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité     de représentant du Conseil d'Etat :
    Sur proposition du président
    de la section sociale du Conseil d'Etat
      M. Robineau (Yves), en remplacement de Mme Moreau (Yannick).
Art. 14. -  L'assainissement de ces immeubles peut relever soit des     techniques admises pour les maisons d'habitation individuelles telles     qu'elles sont déterminées à la section 2 du présent arrêté, soit des     techniques mises en oeuvre en matière d'assainissement collectif.
      Une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de     conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques     techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs,     et le choix du mode et du lieu de rejet.
      Les décanteurs-digesteurs peuvent être utilisés, comme dispositifs de     prétraitement des effluents et avant épuration de ceux-ci, pour     l'assainissement de populations susceptibles de produire une charge brute de     pollution organique (évaluée par la demande biochimique en oxygène sur cinq     jours) supérieure à 1,8 kg par jour.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mai 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Nauder Loisirs (France), 59, rue de Vieux-Berquin, B.P. 79,
     59522 Hazebrouck Cedex.
      Désignation de l'engin   groupe motopompe ; marque et type   Nauder type FE     290-100 Trash.
      Marque et type du moteur : Kawasaki type FE 290 D ; puissance et régime     nominaux : 5,70 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 mai 1996, M. Van Leeuwen (Cornelis) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles     de Bordeaux à compter du 2 mai 1996.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, une gestion informatique de données cliniques et     biologiques relatives aux patients participant à l'essai multicentrique << IL     2 - A.N.R.S. 048 >>.
      Cet essai de phase II, randomisé et ouvert, vise à comparer la tolérance     clinique et l'effet immunologique sur le taux et la fonction des lymphocytes     T CD 4 de l'association AZT + ddI + Il 2 versus une bithérapie par AZT R ddI,     chez des patients asymptomatiques infectés par le V.I.H., ayant un taux de CD     4 compris entre 250 et 550 par millimètre cube.
      Le centre coordonnateur de l'essai est le service commun 10 de     l'I.N.S.E.R.M., hôpital Paul-Brousse, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier,
     94807 Villejuif Cedex.
      Le but de ce traitement automatisé est la surveillance de la qualité     scientifique et de la conformité aux bonnes pratiques cliniques des données     produites par les investigateurs.
Art. 28. -  Sont abrogées, au 1er août 1994, les dispositions relatives aux     corps des techniciens de laboratoire régis par les décrets no 72-381 du 2 mai     1972 modifié relatif au statut des techniciens de laboratoire des services du     ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement agricole, no     72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de     laboratoire, de surveillance ou spécialisés des écoles nationales des mines     relevant du ministère du développement industriel et scientifique, no 73-1028     du 5 novembre 1973 modifié portant statut particulier des techniciens de     laboratoire du ministère de l'économie et des finances, no 78-1177 du 22     novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques     du Laboratoire national de la santé et no 92-151 du 19 février 1992 portant     statut des corps d'ingénieurs, des techniciens et aides techniques des     laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28     juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 31 janvier 1996 (trois     annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,     sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     mai 1996, M. Cordeau (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché     en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 3 avril 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai     1996 :
      Le retrait de Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée, Yvette), membre de la     société d'exercice libéral Marie-Françoise Deligne, huissier de justice     associé, Selarl, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     du Blanc (Indre), est accepté ;
      Par suite du retrait de Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée, Yvette),
     ladite société est dissoute ;
      M. Rochard (Yvon, Jean-Pierre, Marcel) est nommé huissier de justice à la     résidence du Blanc (Indre), en remplacement de la société d'exercice libéral     Marie-Françoise Deligne, huissier de justice associé, SELARL, dissoute par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-450 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Le Blésois pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Val de Loire est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 1996 et pour compter     du 20 mai 1996, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la     direction des travaux maritimes, à Toulon (Var), est fixé à 11 000 000 F.
      L'arrêté du 7 octobre 1994 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance consenti au régisseur est abrogé.
Art. 1er. -  Les redevances perçues par les directions régionales de     l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur     diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de     fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,     sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de     l'environnement selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/96                        Page 7494   a 7495    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13     mai 1996, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont     nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre     de l'article 31 du décret no 95-888 du 7 août 1995 modifié, dans les     conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Bosson (Jean-Yves), 1er échelon.
      M. Deschamps (Philippe), 2e échelon.
      Mlle Gamon (Chantal), 1er échelon.
      Mme Monteil (Sylvie), 2e échelon.
      Mme Sordet (Caroline), 3e échelon.
Par décret en date du 23 août 1996, est approuvé, tel qu'il est annexé audit     décret (1), accompagné d'un rapport de présentation (document no 1), le plan     de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais à Paris     (3e et 4e arrondissement), qui comprend :
      a) Un plan polychrome à l'échelle du 1/1 000 comprenant 12 feuilles     numérotées de 1 à 12 (document no 2) ;
      b) Un règlement (document no 3) comprenant quatre titres et trois annexes :      Annexe I : définitions ;
      Annexe II : installations classées ;
      Annexe III : emplacements réservés ;
      c) Les annexes suivantes :
      Document no 4 : liste des servitudes ;
      Document no 5 : réseau d'eau et d'assainissement.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé     le 1er décembre 1995, confirmé en février 1996, par l'association G.A.L.A.
     (Gestion d'appartements locatifs associatifs), sise 7, rue Sédillot, 67000     Strasbourg, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles     susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social     et aux conditions fixées aux articles suivants. L'agrément est donné pour une     durée de trois ans renouvelables à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Art. 2. -  La délégation pour la région Ile-de-France :
      a) Assure l'animation et la coordination des travaux de l'ensemble des     services fiscaux de la région Ile-de-France ainsi que l'harmonisation des     méthodes mises en oeuvre ;
      b) Oriente et coordonne le contrôle fiscal dans la région Ile-de-France. A     ce titre, elle dirige les opérations de lutte contre la fraude fiscale,
     notamment contre les réseaux de fraude organisée, et réalise directement des     opérations de contrôle.
      Elle mène en outre toutes études propres à la mise au point de techniques     d'investigation et de contrôle susceptibles de combattre efficacement la     fraude ;
      c) Centralise les informations statistiques provenant des directions de la     région Ile-de-France et en assure l'exploitation.
Art. 6. -  Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret no 90-129 du 9     février 1990 susvisé, les dispositions relatives aux emplois de directeur     général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants,
     de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000     habitants et de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40     000 habitants sont remplacées par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Art. 22. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'association Page recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite     dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes, est     accordée à la polyclinique de Courlancy, sise 38, rue de Courlancy, à Reims     (Marne).
      MM. Giacomini et Chaste sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de     transfert d'embryons.
      M. Amory est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue     de dons et de transferts d'embryons est accordée au centre hospitalier     régional de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or).
      M. Sagot est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
      Mme Malbranche et M. Feldman ne sont pas agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en intraconjugale et en vue de dons et de transfert     d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes sollicitée par le centre hospitalier régional de Dijon est     refusée.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Villeneuve-Saint-Georges, déposé le 30 mars 1995 par l'association     Alternat'hiv sise 13, rue de Chabrol, 75010 Paris, est agréé dans le cadre de     la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales     de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles     suivants. L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à     compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 août 1996, M. Mazier (Hervé), chef du département Ressources     humaines, administration générale, à la direction de la recherche de Gaz de     France, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du     personnel des industries électriques et gazières au titre de la     représentation des directions, des services et exploitations, en remplacement     de M. Christy (Jean-François).
Art. 2. -  I. - A l'article R. 113-25 du code des ports maritimes, il est     inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
      << Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au     II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation     du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9     dudit code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994. >>      II. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre     Ier du code des ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) est     complétée par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 122-11-1. -  Les concessionnaires d'outillage public dans les     ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de     délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du     domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en     application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la     loi no 94-631 du 25 juillet 1994. >>      III. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des ports maritimes     (deuxième partie : Réglementaire) est complété par les dispositions suivantes     :
      << Art. R. 132-3. -  Les concessionnaires d'installations portuaires de     plaisance situées dans des ports relevant de la compétence de l'Etat ont le     pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4     du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de     l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de     l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994. >>
Concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
      21 Pignolet (Sébastien, M., D.).
     22 Carlier (Damien, F., E.).
     23 Roy (Julien, G., R., J.-L.).
     24 Chollet (Florent).
     25 Janny (Xavier, L., R.).
     26 Faure (Pierre-Hugues, J., M.).
      1. Concours Lettres et sciences humaines, Sciences économiques et concours     ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur :
      Les candidats figurant sur la liste principale devront se présenter à     l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à Coëtquidan, le 28 août 1996, avant     10 heures.
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     à l'adresse suivante : commandement des organismes de formation de l'armée de     terre, bureau Concours, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées.
      2. Concours Sciences :
      Les candidats admis seront appelés à l'E.S.M., en fonction des voeux     préalablement formulés, par le service des concours communs polytechniques à     compter du 29 août 1996. La date d'entrée à l'école est fixée au 3 septembre     1996, avant 10 heures.
      3. Pour l'ensemble des concours :
      Le point de départ des services de tous les élèves est fixé au 1er septembre     1996.
      Les candidats civils peuvent se faire délivrer un ordre de mission par     l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de     résidence (réf. art. 81, IM No 1839/DEF/EMAT/PRH/REG du 16 octobre 1995).
      Les élèves qui ne se présenteraient pas à l'école dans le délai qui leur     sera fixé sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés     comme s'étant désistés.
      Les candidats inscrits sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être     convoqués à l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement dans chaque     concours, jusqu'à épuisement des vacances.
      Aucun appel sur la liste complémentaire ne sera effectué après le 3 octobre     1996.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée   trois heures ; coefficient 6)   composition sur un     sujet faisant appel à des connaissances générales.
      Epreuve no 2 (durée   quatre heures ; coefficient 8)   mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée   quatre heures ; coefficient 8)   économie.
      Epreuve no 4 (durée   deux heures ; coefficient 3)   épreuve de langue     étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le     candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou     italien). Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 5 décembre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours externes complémentaires pour le     recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes).
      Le nombre de postes supplémentaires est de quatre techniciens de la     recherche de classe normale.
      L'ouverture des concours par les délégations du C.N.R.S. ainsi que les dates     et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de chaque     délégation par décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois     proposés, la répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
      Chaque ouverture régionale de concours donnera lieu à la publication d'un     avis au Journal officiel.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations du C.N.R.S. dont la liste est annexée au     présent arrêté.
Art. 6. -  Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations     complémentaires, des consultations ou des études particulières sont     nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut     prolonger le délai prévu à l'article 5 ci-dessus de la durée correspondante.      Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi     que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai     imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il     invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, M.
     Simonin (Olivier), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trente-six     mois à compter du 1er décembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 2. -  Le conseil général des technologies de l'information est     compétent en matière de technologies de l'information, et notamment dans les     domaines des télécommunications, des postes, de l'informatique, des     techniques audiovisuelles et de l'espace.
      Le conseil général est, en tant que de besoin, à la disposition des     ministres et secrétaires d'Etat chargés des secteurs qui relèvent de sa     compétence.
      En sus des affaires sur lesquelles il doit être consulté en vertu des lois     et règlements, le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont     soumises par voie ministérielle. Il est associé à l'élaboration des textes     réglementaires ressortissant à ses domaines de compétences. Il contribue à la     définition, à la mise en oeuvre et au contrôle des politiques de recherche     publique et de normalisation technique dans ses domaines de compétences.
      Dans les matières relevant de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes     en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes     propositions aux ministres intéressés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en     date du 9 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes     sont répartis par secteur d'activité et par discipline ou groupe de     disciplines, de la façon suivante :
    Secteur d'activité : Gestion des territoires
    Physiologie végétale
      Concours CR no 1 : un poste.
      Affectation : Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire     d'Etat à la recherche en date du 6 décembre 1996, le mandat des membres des     commissions scientifiques de l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération en fonction depuis le 11 décembre 1992     et expirant le 10 décembre 1996 est prorogé jusqu'au 10 juin 1997 inclus.
Art. 5. -  Les élèves ont droit, en première et en deuxième année, à un     congé annuel de dix semaines, dont cinq semaines consécutives, et à un congé     de cinq semaines en troisième année. La répartition en est fixée par le     directeur après avis du conseil technique. Pour les élèves relevant d'une     école du service de santé des armées, les dispositions concernant les congés     sont celles relevant du statut général des militaires.
Art. 6. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou     à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent     arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
      Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat     de travail particulier préparant au brevet professionnel effectué après     l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 6. -  Pendant la durée totale de la formation, une franchise maximale     de dix jours ouvrés par année de scolarité peut être accordée aux élèves pour     raison de santé. Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être     justifié par un certificat médical. Toutefois, après avis du directeur de     l'école, tout ou partie des enseignements pratiques et des stages peut être     récupéré.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant     de cycle long.
      Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à     l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
      Pour 1996, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429 points,
     majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 322,44     F.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     aux ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du     18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires     administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, est organisé dans les conditions fixées aux     articles suivants.
Art. 24. -  L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de technicien     en analyses biomédicales est organisé par le préfet de la région du siège de     l'école. Deux sessions d'examen ont lieu chaque année. La seconde session est     réservée aux candidats ayant échoué à la première session et, par dérogation     accordée par le préfet de région, aux candidats qui n'ont pas pu se présenter     à la première session. Les résultats de la première session sont rendus     publics à des dates fixées par le préfet de région.