La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978     modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
      Vu le code des postes et télécommunications, ensemble la loi no 96-659 du 26     juillet 1996 de réglementation de télécommunications et le décret no 96-1175     du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges     associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et     L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;
      Considérant que la publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs des     réseaux ou services de télécommunications est libre, sous réserve de la     protection des droits des personnes concernées ; que les traitements mis en     oeuvre aux fins d'établissement de ces listes constituent des traitements     automatisés d'informations nominatives au sens de la loi du 6 janvier 1978 ;     qu'en conséquence, les dispositions protectrices de la liberté individuelle     et de la vie privée prévues par cette loi sont applicables aux listes     d'abonnés qui, quel que soit le support sur lequel elles sont éditées     (support papier ou support électronique), sont communément appelées annuaires     ;
      Considérant que les garanties reconnues à ce jour aux abonnés et aux     utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications, consistent     principalement à offrir la possibilité, d'une part, de s'opposer à ce que les     informations nominatives les concernant soient mentionnées dans les listes     d'abonnés (liste rouge), d'autre part, d'interdire que ces informations     soient utilisées dans des opérations commerciales (listes orange et safran) ;     qu'en outre, la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications a reconnu aux abonnés le droit de demander, sous certaines     conditions, l'inscription incomplète de leur adresse ainsi que l'inscription     de la seule initiale de leur prénom dans les listes d'abonnés diffusées ;
      Considérant que l'évolution des techniques informatiques et les nouvelles     technologies de l'information permettent désormais, d'une part, de rechercher     le nom et l'adresse d'un abonné, à partir d'un numéro de téléphone, d'autre     part, de rendre accessible par toute personne, quel que soit son lieu de     résidence dans le monde, via un réseau international ouvert tel Internet, les     données nominatives mentionnées dans un annuaire ; que ces nouveaux     traitements doivent être appréciés au regard de leurs éventuelles     conséquences sur la vie privée des personnes ;
    Sur les annuaires inversés et les services de recherche inversée :
      Considérant, en outre, que la combinaison d'un annuaire inversé avec une     facture détaillée ou un autocommutateur téléphonique qui enregistre les     numéros de téléphone des abonnés appelés, conduit à divulguer au titulaire de     la facture, l'identité et l'adresse de tous les abonnés appelés ;
      Considérant que si le recours à un annuaire inversé peut servir des intérêts     légitimes, tels que la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité publique,     la divulgation du nom et de l'adresse d'un abonné à partir de la seule     connaissance d'un numéro de téléphone est de nature à constituer, si elle est     opérée à l'égard de personnes n'ayant pas préalablement été mises en mesure     de s'opposer par un moyen facile et fiable à ce qu'un tel dispositif soit     utilisé à leur égard, une collecte déloyale d'informations nominatives au     sens de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 ;
    Sur la diffusion d'annuaires sur un réseau international ouvert :
     présumer qu'un abonné figurant dans un annuaire édité en France consente à ce     que les données nominatives le concernant, même s'il en a limité     l'inscription ou l'utilisation, soient diffusées au niveau international ;
      Considérant en particulier que la possibilité technique pour tout     utilisateur d'Internet de télédécharger les données diffusées sur le réseau,     accroît les risques de détournement de finalité du traitement de ces     informations ; qu'ainsi, la protection particulière garantie par la loi     française aux abonnés qui s'opposent à toute utilisation commerciale des     données les concernant pourrait perdre tout effet, surtout lorsque l'accès à     ces informations s'opérera depuis le territoire d'un Etat n'assurant pas aux     données personnelles une protection adéquate ;
      Considérant qu'il résulte, tant de la convention 108 du 28 janvier 1981 du     Conseil de l'Europe que la directive adoptée le 25 octobre 1995 par le     Conseil et le Parlement européen sur la protection des données personnelles     et la libre circulation de ces données que les flux transfrontières de     données ne peuvent, en principe, avoir lieu qu'en direction d'un Etat     assurant un niveau de protection adéquat ;
      Considérant que la CNIL recommande, de manière générale, que lorsque des     données nominatives sont diffusées sur Internet, les personnes concernées     soient clairement informées des risques inhérents à la nature de ce réseau et     de leur droit de s'opposer à une telle diffusion, préalablement à celle-ci et     ultérieurement à tout moment ; que cette recommandation s'impose avec     d'autant plus de force que les abonnés au téléphone ne sont pas tous     utilisateurs d'un réseau international ouvert sur Internet ;
    Sur la garantie effective du respect des droits des personnes :
      Considérant que la présente recommandation vise à assurer aux personnes     concernées des droits et des garanties identiques, quel que soit le     fournisseur de ces services ;
      Rappelle :
      - que les services d'annuaire inversé et de recherche inversée constituent     des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5     de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces traitements doivent faire l'objet de     demandes d'avis ou de déclarations ordinaires spécifiques ;
      - que la diffusion sur un réseau international ouvert tel Internet de listes     d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications,
     doit être soumise à la CNIL en application des articles 24 de la loi du 6     janvier 1978 et 12 de la Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de     l'Europe ;
      Recommande :
      - que les abonnés soient clairement et préalablement informés par les     éditeurs de services de recherche inversée ou d'annuaires inversés de     l'éventualité que leur numéro de téléphone figure dans un service d'annuaire     inversé accessible à tout public ;
      - que les abonnés puissent s'opposer, hors les cas justifiés par la     sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité publique, préalablement,
     gratuitement et sans avoir à indiquer de motif, ainsi qu'ultérieurement à     tout moment, à l'utilisation de leur numéro de téléphone dans un service de     recherche inversée ou d'annuaire inversé ;
      Recommande :
      - que les abonnés soient clairement et préalablement informés par les     éditeurs d'annuaires sur Internet des risques inhérents à la diffusion sur un     réseau international ouvert des données les concernant ;
      - que les abonnés puissent s'opposer gratuitement et sans avoir à indiquer     de motif, ainsi qu'ultérieurement à tout moment, à la diffusion sur un réseau     international ouvert des données les concernant ;
      Recommande :
      - que les éditeurs de listes d'abonnés assurent l'application effective des     droits et des garanties conférés aux abonnés par la mise en oeuvre de     procédés permettant à tout utilisateur de ces listes le repérage immédiat des     abonnés ayant interdit l'utilisation commerciale des données nominatives les     concernant, celui des abonnés s'étant opposés à ce que les informations     nominatives les concernant soient diffusées sur un réseau international     ouvert, ainsi que celui des abonnés s'étant opposés au traitement des données     nominatives les concernant par un service de recherche inversée ou d'annuaire     inversé.