Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 5 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Pour l'exercice du contrôle médical, le groupement transmet au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente les documents suivants :
 1° Déclarations d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;
 2° Décisions d'accord ou de refus de prise en charge ;
 3° Certificats médicaux ;
 4° Documents permettant de se prononcer sur l'imputabilité médicale de la lésion, du fait accidentel ou de la rechute ;
 5° Prescriptions de soins ;
 6° Demandes d'entente préalable.
 La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-14 peut préciser les documents devant être transmis en application de ces dispositions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005 :
 M. Delécluse (Jean-Baptiste, Julien, Louis, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Birraux et Dominique Naz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Birraux et Dominique Naz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joseph Birraux, Dominique Naz et Jean-Baptiste Delécluse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Pascalyne, ZI Canal-Cocotte, 97224 Ducos.
Théologie catholique
Par décision en date du 23 mars 2004
 Aoun (Marc).
 Bertrand-Pfaff (Dominik).
 Borghi (Ernesto).
 Fricker (Denis).
 Losito (Giacomo).
 Mangin (Eric).
 Meessen (Yves).
 Pastorelli (David).
 Siffer (Nathalie), épouse Wiederhold.
 Tawil (Emmanuel).
 Vernier (Jean-Marie).
 Vinel (Françoise).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2004, M. Jean-Pierre Donval, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la ville de Schoelcher (Martinique) sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004 :
 M. Dray (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bourdel, André Lepeuple, Pierre Abgrall, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Bourdel, André Lepeuple, Pierre Abgrall, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bourdel, André Lepeuple, Pierre Abgrall, Jérôme Dray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 2 du décret du 21 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier et au deuxième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « le taux de référence » ;
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence. »
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret, que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012, est complétée ainsi qu'il suit :
 « Antilles néerlandaises : Paris-Aruba ; Paris-Bonaire ; Paris-Curaçao.
 Equateur : Paris-Guayaquil.
 Ouzbékistan : Paris-Tachkent.
 Sri Lanka : Paris-Colombo. »
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 1. Identité des bénéficiaires :
 - nom et prénom ;
 - date de naissance ;
 - date d'adhésion ;
 - éligibilité ou non à l'aide de l'Etat ;
 - participation ou non de l'Etat ;
 - motif d'ouverture de l'aide de l'Etat ;
 - salaire journalier de référence ;
 - montant mensuel de l'allocation ;
 - date de début de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat ;
 - taux de la prise en charge partielle par l'Etat des allocations versées au salarié ;
 - motif de la sortie ;
 - date de sortie.
 2. Informations relatives aux entreprises :
 - nom de la société ;
 - adresse de la société ;
 - numéro SIRET de la société ;
 - nom de l'établissement ;
 - adresse de l'établissement ;
 - numéro SIRET de l'établissement.
 La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle assure la conservation informatique des données dix ans à compter de la date de fin de la convention CATS.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes relatif au montant de la cotisation volontaire obligatoire figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 2003-2004 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier Houssin, directeur général de la santé, de M. Eyssartier et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 9.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 30 mai 2005.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 13 juin 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du mardi 4 octobre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Laurens-Bernard, délégation est donnée à M. Stéphane Veyrat, médecin inspecteur de santé publique, et à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Dab, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des situations d'urgence sanitaires et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, Mme Bertinchant (Marie-Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 La démission de M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), notaire à la résidence de Ramerupt (Aube), est acceptée.
 M. Dubost (Pascal, Robert, Clément) est nommé notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Grange (Claude), démissionnaire.
 L'office de notaire à la résidence de Ramerupt (Aube), dont était titulaire M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), est supprimé.
 M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur de l'enseignement supérieur et de la directrice de la recherche, chargée d'une mission de réflexion et de proposition pour animer et coordonner les travaux et expertises des organismes universitaires et de recherche dans le domaine de l'international et du suivi des dossiers concernant la recherche pour le développement à compter du 16 septembre 2004 pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solélec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Bellemare, lieudit Cocoyers Gallochat, 97217 Anses-d'Arlet.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible du 24 janvier au 18 février 2005 inclus soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 25 février 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 22 mars 2005 à Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-85-90).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
L'article 1er du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 » ;
 2° Après la classe des nomenclatures d'activités et de produits : « 60.2 P Location de camions avec conducteur », il est inséré la classe : « 63.1 E Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-99 « bar », au nom du groupement « Syndicat national d'aquaculture marine Méditerranée (SNAMM) », AQUAVAR, parc d'activité d'Airebelle.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 32), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2005, l'arrêté du 12 octobre 2004 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2004 (VI. - Centre Paris-V) est complété comme suit :
 Après : « Lamm (Sonya), épouse Dusch », ajouter : « Lamy (Christelle) ».
 Après : « Laurent (André, Maurice) », ajouter : « Laurent (Pascaline) ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier, les avenants n°s 4 et 5 du 6 décembre 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération française du contrôle laitier,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 4 : de revaloriser la valeur du point à compter du 1er janvier 2005 ;
 Avenant n° 5 : de revaloriser les rémunérations minimales mensuelles garanties à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé le 17 décembre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les titres ou diplômes exigés à l'appui d'une candidature au recrutement sur titres en deuxième année et en troisième année sont définis dans le règlement du recrutement visé supra. Dans le cas d'ententes ou de partenariats avec des établissements étrangers visant notamment des doubles diplômes, l'admissibilité d'un candidat peut être prononcée par le jury de recrutement sur titres défini à l'article 7, sur la base d'une reconnaissance mutuelle de sa formation antérieure par les établissements. Dans tous les cas où le candidat souhaite faire valider ses acquis de l'enseignement supérieur, le jury d'évaluation est le jury de recrutement sur titres.
Par décret en date du 21 septembre 2004, l'immeuble dénommé « batterie Saint-Anne », d'une superficie de 12 771 mètres carrés, cadastré section BP n° 28 et situé sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
 Cet ouvrage est rayé des tableaux de classement des ouvrages de défense annexés à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 janvier 2007, le tableau d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure au titre de l'année 2007 est fixé comme suit :
Au titre de l'article 18 du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003
Ministère de la santé et des solidarités
Mme Cabon (Pascale).
Mme Cecchi-Tenerini (Arlette).
Mme Dissais (Jacqueline).
Mme Donsimoni (Jacqueline).
Mme Forgue (Ana).
Mme Gehin (Rose-Marie).
Mme Locuratolo (Nathalie).
Mme Noël (Henriette).
Ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général)
Mme Bacquias (Nadine).
Mme Billet (Martine).
Mme Borel (Marie-Christine).
Mme Carcanague (Dominique).
Mme Faure (Josette).
Mme Ferraton (Martine).
Mme Gratadou (Monique).
M. Lauret (Martin).
Mme Lemoine (Geneviève).
Mme Mazet (Francine).
Mme Seyve (Denise).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Mme Adenet-Louvet (Monique).
Mme Billion (Mary-Laure).
M. Coquelin (Yves).
Mme Fabre (Myriam).
Mme Leroy-Godiveau (Hélène).
Mme Vila (Annie).
Mme Wyts (Catherine).
Ministère de la justice
Mme Veuillot (Francine).
Caisse des dépôts et consignations
Mme Mathis (Anne-Marie).
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
(direction générale de l'aviation civile)
Mme Godec (Brigitte).
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
(secrétariat général)
Mme Soumet (Patricia).
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
(direction générale de la police nationale)
Mme Irsutti (Annie).
Mme Singer (Josette).
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
(sous-direction de la gestion des personnels)
Mme Mazzoleni (Catherine).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 mai 2005 :
 Considérant que la SARL Milanet, 3, rue Hélène-Boucher, 25200 Montbéliard, a fait paraître une publicité en faveur des chaussures Dynastatic revendiquant les allégations suivantes :
 « Dynastatic : réduction du tour de cuisse dans 85 % des cas = - 2 cm minimum, dans 15 % des cas = - 1,5 cm minimum (après 40 à 60 jours portées 3 heures par jour) » ;
 « Après 40 à 60 jours, à raison d'une utilisation quotidienne de trois heures, on a constaté, chez les sujets tenus sous contrôle (...) que dans 60 % des cas, on avait obtenu une réduction des périmètres des cuisses de plus de 2,5 cm ; dans 25 % des cas cette réduction est de 2 à 2,5 cm et dans les 15 % restants elle n'est presque jamais inférieure à 1,5 cm » ;
 « (...) pour aider à combattre ainsi les conséquences inesthétiques de la cellule graisseuse » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la SARL Milanet n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où, dans l'« étude du mécanisme d'action anticellulite » réalisée avec lesdites chaussures, l'anthropométrie se limite aux données de poids, taille et indice de masse corporelle sans mesure du tour de cuisse et où les « études de cas cliniques avec Dynastatic » ne font état d'aucune mesure systématique de circonférences avec une méthodologie précise, ne constituant ainsi qu'un recueil de témoignages sans valeur scientifique,
la publicité, effectuée par la SARL Milanet, 3, rue Hélène-Boucher, 25200 Montbéliard, sous quelque forme que ce soit, en faveur des chaussures Dynastatic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 13 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
  Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le ménage, », sont insérés les mots : « intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle ».
La Société réunionnaise du radiotéléphone est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte. Pour cela, elle respecte les dispositions du cahier des charges situé en annexe 2 de la présente décision.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la SARL 3 L Energies, dont le siège social est situé route de Toulouse, 31540 Montégut-Lauragais, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8,35 MW, localisé lieudit La Lande, 31540 Roumens.
A N N E X E I
RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE
DES EXPLOITANTS AGRICOLES
A N N E X E I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
Exercice 2005
A N N E X E I I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION BILATÉRALES MALADIE
Exercice 2005
A N N E X E I V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
Exercice 2005
A N N E X E V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
Exercice 2005
Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
 La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet et après instruction par ce dernier de la demande de paiement, au versement, au fur et à mesure de l'avancement des investissements, de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Ce versement s'effectue sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
 Le versement du solde de la subvention s'effectue sur justification de la réalisation des investissements et après vérification de la conformité des investissements réalisés avec le projet ayant fait l'objet d'une décision d'attribution.
 Un arrêté régional préfectoral peut être pris pour définir des conditions de priorités dans le traitement des dossiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2005, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, sont nommés :
 1° En qualité de membre titulaire, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) : Mme Christiane Allain, en remplacement de Mme Yolande Chrétien ;
 2° En qualité de membres suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) : Mmes Cécile Blanchard, Cécile Girard, Françoise Mougin et Fabienne Olivier et M. René Furcy, en remplacement de Mmes Eliane Guigo, Aline Marrone, Babette Soulignac et de MM. Patrick Brunet et Bernard Rota. »
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de réadaptation fonctionnelle doivent être fonction de sa capacité, correspondant au nombre maximum de malades pouvant y être normalement admis.
 Dans les établissements mixtes, les enfants de chaque sexe doivent avoir des chambres différentes à partir de l'âge de six ans ; à partir de treize ans, des locaux complètement séparés doivent être réservés à chaque sexe.
 Les maisons de réadaptation fonctionnelle doivent disposer d'espaces verts adaptés à leur capacité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et et les crédits de paiement.
Les salles d'opération sont aménagées de façon qu'on puisse y opérer aussi bien de nuit que de jour. Un éclairage de secours doit être prévu en cas de panne d'électricité.
 Elles doivent être chauffées et ventilées. Un chauffage de renfort ou de secours doit permettre d'obtenir rapidement et en toutes saisons une température suffisante.
 L'équipement de la salle d'opération doit comprendre notamment :
 1° Une table d'opération permettant de placer le malade dans toute position opératoire, et, en particulier, en position déclive ;
 2° Des tables ou des chariots métalliques permettant de disposer les instruments et le matériel opératoires ;
 3° Des lavabos, donnant une eau bactériologiquement maîtrisée pour le lavage des mains des opérateurs et disposés si possible en dehors des salles d'opération elles-mêmes ;
 4° Un matériel d'oxygénothérapie.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des animaux provenant du territoire national, de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon européen) jeunes ou adultes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle ou la naturalisation d'individus de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que leur transport, leur utlisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Eure) du 19 août 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
   Objet :
 Grille de salaires des personnels de fabrication, de vente et de services.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  Il est institué une commission des TPFE composée de cinq à huit enseignants désignés pour deux ans par le conseil d'administration.
    Cette commission approuve la proposition de l'étudiant sur :
    - le sujet de son TPFE ;
    - les deux enseignants chargés de son encadrement ;
    - la personnalité extérieure que l'étudiant souhaite inviter à son jury.
    La commission fixe en outre chaque année le calendrier des sessions de TPFE et détermine la composition des jurys fixée à l'article 21 ci-dessous en désignant les membres participant à plusieurs soutenances.
Par décision no 97-396 en date du 13 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 27 du plan 23 D et no 51 du plan 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes pour ses liaisons à Nantes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-395 du 13 novembre 1997 de l'Autorité.
Art. 3. -  Conformément aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, la formation se déroule en alternance entre centre de formation et situation de travail. La formation en situation de travail peut s'effectuer dans une (ou plusieurs) structure(s) d'accueil.
    Les modalités d'organisation de l'alternance font l'objet d'un contrat tripartite passé entre l'organisme de formation, le candidat et le responsable de la (ou des) structure(s) d'accueil où le candidat effectue sa formation en situation de travail.
    Ce contrat doit notamment préciser :
    - la manière dont le projet individuel de formation du candidat prend en compte le projet d'entreprise ;
    - le cas échéant, lorsqu'il s'agit de candidats en cours d'emploi, la corrélation entre ce projet individuel de formation et le plan de formation de l'entreprise ;
    - les modalités d'organisation de l'alternance selon le statut du candidat ;
    - les mesures d'accompagnement du candidat :
    - modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accompagnement professionnel ;
    - modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accompagnement pédagogique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 février 1994, l'institution Prévoyance-Caisse     nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance-CANAREP), 13-15,
     rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, est autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale     et sont approuvés ses statuts, son règlement intérieur et la reprise, à     compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance     de la Caisse nationale de retraite complémentaire de l'enseignement privé     (CANAREP), 13-15, rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, ainsi que des droits     et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 février 1994, l'arrêté du 2 novembre 1993     portant répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des     pharmaciens inspecteurs de santé publique est modifié ainsi qu'il suit:
      a) Agence du médicament: 28 postes;
      b) Administration centrale:
      Direction générale de la santé: 9 postes.
      c) Directions régionales des affaires sanitaires et sociales:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/94                        Page 5921    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret à     l'intérieur du territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, à compter du 1er septembre 1997, de :
    Mme Houillon (Anne-Marie), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, admise à la retraite ;
    M. Jannot (Bernard), professeur des universités, nommé directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon.
    Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
    Mme Peyron (Christine), maître de conférences ;
    M. Pilkington (Thomas), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11997  a 12017    
                      ......................................................
      Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués     des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
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      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES
    DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
      Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :      - émetteurs prévus ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
      - puissance apparente rayonnée maximale ;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution) ;
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques) ;
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport :
      - moyen utilisé ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 4. -  A compter du 1er juillet 1997, le tableau figurant à l'article 2     de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/97                        Page 11916  a 11917    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989 tel qu'il résulte de l'avenant no 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 8 du 4 juillet 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Article 16
     I. - Lorsqu'il ne relève pas, à titre obligatoire, d'un régime légal ou     réglementaire de retraite à raison de l'exercice de son activité, le conjoint     du patron propriétaire embarqué ou du chef d'exploitation ou d'entreprise de     cultures marines relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins,
     qui participe à la mise en valeur ou à l'exploitation de l'entreprise de     pêche ou de cultures marines peut prétendre, à un âge qui ne peut être     inférieur à cinquante-cinq ans et dès lors qu'il cesse définitivement de     participer à l'exploitation ou à la mise en valeur de l'entreprise, à une     pension servie par la caisse de retraites des marins.
      La pension concédée en application de l'alinéa précédent est suspendue, en     cas de reprise de la participation de son bénéficiaire à l'exploitation ou à     la mise en valeur de l'entreprise, jusqu'à la cessation de cette     participation. Cette reprise d'activité n'ouvre pas droit au bénéfice des     dispositions de l'alinéa précédent.
      Cette pension est, le cas échéant, assortie de la bonification pour enfants     prévue à l'article L. 17 du code des pensions de retraite des marins. Elle     est réversible en faveur des ayants droit survivants dans les conditions     fixées par ce même code pour les pensions servies par la caisse de retraites     des marins.
      Pour ouvrir droit à la pension visée ci-dessus, le chef d'exploitation doit     acquitter au titre de son conjoint, sur la part revenant à l'armement, une     cotisation assise sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code     des pensions de retraite des marins.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de la cotisation visée à l'alinéa     précédent ainsi que la catégorie du salaire forfaitaire d'assiette de cette     cotisation et détermine les conditions d'ouverture du droit et les modalités     de calcul de la pension.
      La détermination de la cotisation et de la pension à laquelle elle ouvre     droit prend en compte la possibilité, par le conjoint, de concourir à     l'exploitation à temps partiel.
      Les bénéficiaires des dispositions ci-dessus ont la faculté de procéder,
     selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la validation     des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de     l'exploitation antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi     dans la limite d'un maximum de huit années.
      II. - Le conjoint, défini au premier alinéa du I, d'un propriétaire embarqué     seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande expresse, de partager     les versements au régime, en cotisations et contributions, dudit propriétaire     et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à     versements communs. Cette option ne peut être cumulée avec le régime défini     au I.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de cette     faculté et fixe la répartition, entre le propriétaire embarqué et son     conjoint, de la pension correspondant aux périodes de versements communs des     cotisations et contributions.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-780 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., Le Mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200     Compiègne.
      << Altitude du site: 137 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 176 mètres. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 22 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima (effet aux 1er avril 1994 et 1er octobre 1994).          Signataires:
      F.F.P.I.;
      C.N.D.P.;
      FEGAZLIQ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la     coopération en date du 21 octobre 1997, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en     qualité de représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves     des établissements d'enseignement français à l'étranger, en application de     l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à     l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger :
    Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves
      En qualité de suppléant : M. Volck (Thierry), en remplacement de Mme Paris     (Anny).
Groupe Sciences de la vie et de la terre
     29 Vincensini (Laetitia, Marine).
    30 Agathon (Antoine).
    31 Imbo (Aude).
    32 Fournier (Henri-Noël).
    33 Cuni (Aude, Isabelle).
    34 Gennetier (Julien, Patrick, Claude).
    35 Disson (Olivier, Joseph).
    36 Meyers (Claudie, Mariannick).
    37 Loeuille (Nicolas, Didier, André).
    38 Couvreux (Fleur).
    39 Legue (Emilie).
    40 Delelis (Olivier).
    41 Isnardi (Isabelle, Anne).
    42 Baud (Sébastien, Jean, René).
    43 Habert (Guillaume).
    44 Maheu (Anne, Cécile).
    45 Jambon (Martin, Rufus).
    46 Maro (Géraldine, Sarah).
    47 Ngo (Olivier).
    48 Guitton (Anne-Elisabeth, Marie).
    49 Lorrain (Séverine, Anne).
    50 Jost (Anne, Odile, Jeanne, Marie).
    51 Kress (Clémence, Hélène, Louise).
    52 Henry (Thomas).
    53 Testut (Mylène, Gisèle).
    54 De Lajudie (Etienne).
    55 Rabaud (Audrey, Elisabeth).
    56 Bouvet (Thomas, Jean, Dominique).
    57 Chatonnet (Fabrice).
    58 Pargamin (Judith, Anna).
    59 Salvaudon (Aline, Sophie).
    60 Michineau (Stéphanie, Caroline).
    61 Busti (David, Alain).
    62 Kochert (Thomas).
    63 Wardak (Claire, Apolonia, Isabelle).
    64 Marabelle (Aurélien, Juleric, Nicolas).
    65 Berthollon-Bayet (Eric, Alain).
    66 Triki (Sarah, Marie, Katr'An-Nada).
    67 Arrighi de Casanova (Alice, Isabelle).
    68 Schorter (Anne-Sophie, Marie).
    69 Prudhon-Chatelain (Marion).
    70 Belhenniche (Geoffroy, Jacques, Alain).
    71 Bourdel (Marie).
    72 Houee (Aurélie, Myrtille, Sonia).
    73 Khuong (Karine).
    74 Nicolas (Pierre, Florian).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Accordéon et     bandonéon, Musique ancienne, Musique traditionnelle, Flûte à bec, Clavecin de     la spécialité Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 50, répartis comme     suit :
      Accordéon et bandonéon : 10 ;
      Musique ancienne : 13 ;
      Musique traditionnelle : 5 ;
      Flûte à bec : 11 ;
      Clavecin : 11.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire     d'Etat à la santé en date du 17 octobre 1997, M. Brault (Olivier), directeur     de la pharmacie centrale des hôpitaux, est nommé membre suppléant de M.
     Locher (François) au comité d'orientation de l'Observatoire national des     prescriptions et des consommations des médicaments dans les secteurs     ambulatoire et hospitalier, en remplacement de M. Hirsch (Martin),
     démissionnaire.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juillet 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif à la constitution d'une réserve qualitative des vins de Grand Roussillon de la récolte de 1996 sont étendues :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation " Grand Roussillon " ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 avril 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Amaldi (Ugo), professeur de physique à l'université     Milan-II et physicien au CERN (Italie).