Art. 6. -  I. - A titre expérimental, pour atteindre l'objectif de     développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de     délégués syndicaux en préservant le rôle des organisations syndicales énoncé     au paragraphe 2.3 de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995     relatif aux négociations collectives, des accords de branche pourront déroger     aux articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail dans les     conditions fixées ci-après.
      Ces accords devront être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998, pour     une durée ne pouvant excéder trois ans, en commission composée des     représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés     représentatives.
      II. - Les accords de branche mentionnés au I pourront prévoir qu'en     l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, ou de délégués du     personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins     de cinquante salariés, les représentants élus du personnel négocient la mise     en oeuvre des mesures dont l'application est légalement subordonnée à un     accord collectif.
      Les accords de branche devront fixer les thèmes ouverts à ce mode de     négociation.
      Les textes ainsi négociés n'acquerront la qualité d'accords collectifs de     travail qu'après leur validation par une commission paritaire de branche,
     prévue par l'accord de branche. Ils ne pourront entrer en application     qu'après avoir été déposés auprès de l'autorité administrative dans les     conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, accompagnés de     l'extrait de procès-verbal de la commission paritaire compétente. Cette     commission pourra se voir également confier le suivi de leur application.
      III. - Les accords de branche mentionnés au I pourront également prévoir     que, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dans les     entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués du     personnel faisant fonction de délégué syndical, des accords collectifs     peuvent être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour     une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales     représentatives.
      Les modalités de protection de ces salariés et les conditions d'exercice de     leur mandat de négociation seront arrêtés par les accords de branche. Ces     accords pourront prévoir que le licenciement des salariés mandatés ainsi que,     pendant un délai qu'ils fixeront, le licenciement de ceux dont le mandat a     expiré seront soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du     travail.
      IV. - Les accords de branche prévus aux I à III détermineront également le     seuil d'effectifs en deçà duquel les formules dérogatoires de négociation     qu'ils retiennent seront applicables.
      V. - Pour atteindre l'objectif d'amélioration des conditions de     représentation collective des salariés, notamment dans les petites et     moyennes entreprises, énoncé au paragraphe 2.2 de l'accord national     interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité, des accords de branche     pourront être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998, dans les     conditions prévues au I du présent article.
      Afin de permettre l'examen des dispositions législatives nécessaires à     l'entrée en vigueur des clauses dérogatoires des accords de branche     mentionnés à l'alinéa précédent, le Gouvernement informera le Parlement de     leur conclusion, sur la base du suivi régulier prévu par le paragraphe 2.5 de     l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité et après     consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives     au niveau interprofessionnel.
      VI. - L'entrée en vigueur des accords de branche mentionnés au présent     article sera subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des     organisations syndicales représentatives de la branche. L'opposition, qui ne     pourra émaner que d'organisations non signataires desdits accords, devra être     notifiée aux signataires dans les quinze jours de la signature.
      VII. - Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un     rapport sur l'application du présent article, en tenant compte du bilan prévu     par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité et après     consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives     au niveau interprofessionnel.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.