Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du titre du chapitre V est ainsi rédigé :
 « Congés pour maternité, adoption, paternité et pour raisons de santé ».
 2° A l'article 28 du même décret, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire, l'avenant n° 1 du 4 mars 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour but de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 41 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres à la convention collective nationale susvisée.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 A la clôture du scrutin, les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 a) Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 b) Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 c) Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 d) Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 e) Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par décision n° 2001-1033 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
 AAA Taxi Télé, à Bordeaux (33) ;
 SEERC, à Saint-Etienne-en-Dévoluy (05) ;
 Razel, à Toulouse (31) ;
 Bouygues Bâtiment, à Issy-les-Moulineaux (92).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
M. Gilles Bachelier, Mme Catherine Bergeal, MM. Jean-Pierre Bonin, Didier Chauvaux, Jean Courtial, Mme Michèle Dayries, M. Didier Guedon, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Omar Senhaji et Jean-Michel Thornary, rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'adjoints techniques de formation et de recherche (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 10.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : 6 postes
 Branche d'activité professionnelle A : 5 postes.
 Emploi type : préparateur en biologie :
 1 poste à l'AFSSA, site de Lyon ;
 3 postes à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort (2 postes au LERQAP et 1 poste au LERPAZ).
 Emploi type : animalier :
 1 poste à l'AFSSA, site de Niort.
 Branche d'activité professionnelle G : 1 poste.
 Emploi type : adjoint en gestion administrative et/ou scientifique pédagogique et technique :
 1 poste à l'AFSSA, site de Dozulé.
Concours interne : 4 postes
 Branche d'activité professionnelle G : 1 poste.
 Regroupement de branches d'activités professionnelles A et B : 3 postes.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
  La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 décembre 2005, (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 6 décembre 2005, à 17 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 6 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Les demandes de dossiers d'incription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 2,50 , portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 01-49-77-27-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 10 mars 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
 Le syndicat des entrepreneurs des territoires de Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 122-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 5 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME Les Brions, à Tonnerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Les Brions, 89700 Tonnerre.
L'annexe à la décision n° 2002-989 du 6 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Mesnil, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Altitude du site : 630 mètres.
 Altitude de l'antenne : 646 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le présent agrément est particulier au groupe PROMOTRANS ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre, des centres de sélection et d'orientation sous couvert de l'autorisation du bureau coordination administrative de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris.
Délégation permanente est donnée à M. François Saint-Paul, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Au tableau I A de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé :
 I. - Les points 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. Chef du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ou commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou du service d'administration générale de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
 3. Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ;
 4. Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans le service d'administration générale commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
 5. Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires. »
 II. - Les points 15 et 17 sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2003, est autorisée l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 38.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 19 postes ;
 - concours interne : 19 postes.
 Les spécialités et les postes offerts aux concours sont répartis de la façon suivante :
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 juillet 2003, terme de rigueur ; la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 août 2003, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles les concours interne et externe seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, prévue à l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, en faveur des fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont fixés ainsi qu'il suit :
 - conseiller technique d'éducation spécialisée : 1 300 EUR ;
 - éducateur spécialisé de 1re classe : 1 050 EUR ;
 - éducateur spécialisé de 2e classe : 950 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Jean-Pierre Couderc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisé, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
L'article 35 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « 1° La rémunération universitaire de professeur des universités-praticien hospitalier, ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement ou de recherche dentaires fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de l'indemnité de charges administratives de directeur d'unité de formation et de recherche ou de président d'université ; »
 II. - Entre le cinquième et le sixième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
 « Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 7° de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de ce même décret. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, est nommée membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes : Mme Palisse (Michèle), conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de M. Arnould (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline : « technologie des polymères et composites - plasturgie ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Bernard (téléphone : 03-27-71-25-38, http://www.ensm.douai.fr).
L'article D. 6124-472 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 6124-472. - La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie.
 « Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie.
 « Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement.
 « Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, l'établissement peut, en dehors des heures ouvrables, en lieu et place de la présence sur place d'un psychiatre, et afin d'assurer la permanence effective des soins, mettre en place une astreinte psychiatrique et organiser la prise en charge médicale des pathologies somatiques. Le délai d'arrivée du médecin sur le site doit être compatible avec l'impératif de sécurité.
 « Cette organisation est subordonnée à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au vu de l'activité de l'établissement, de ses orientations médicales et de sa complémentarité en matière d'offre de soin avec les établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique dans le territoire de santé. »
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Patrick Souchu, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Hubert Lemaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - M. Nicolas Warinsko, ingénieur des ponts et chaussées.
 III. - M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Louis Jonquière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 IV. - M. Jean-François Baraër, ingénieur principal électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
 V. - Mme Christiane Dujardin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Tahmassebi, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Luxembourg, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Grout, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Gouvine, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 VI. - M. Guy Potiron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 VII. - Mme Nancy Heude-Gonon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Evaluations.
 Le travail de l'élève est évalué à la fin de chaque année par un jury composé de trois membres de l'équipe pédagogique et d'un ou deux professionnels, sur les critères suivants :
 - cohérence du projet dans sa globalité ;
 - méthode, investigations, analyse, synthèse ;
 - créativité, qualités plastiques et couleurs ;
 - sens textile et matière, savoir-faire technique ;
 - maîtrise du produit, adéquation de la réponse ;
 - communication, expression, présentation ;
 - prise en compte de l'évolution de l'environnement socio-économique et professionnel.
La décision du 19 septembre 2005 susvisée est modifiée comme suit :
 « 1. Mme Odile Cherel, agente contractuelle, directrice du service de l'information et de la communication, et à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, adjointe à la directrice du service de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2004, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ouvert en 2004 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Adjemian (Nicolas, Clément, Mathieu).
Alaoui (Mounir).
Barbier (Charles-François, Louis).
Becquart (Ludovic, Marc, Marie).
Benoist (Paul, Marcel).
Blondet (Estelle).
Boëdec (Amandine).
Bourhis (Gwendal, Loïc, Frédérik).
Brangetto (Pascal, Michaël).
Bras (Maxime, Charles, Jean).
Breton (Sophie).
Brouard (Guilhem).
Brovedani (Anne).
Burté (Mélanie).
Calvet (Maxime, Bernard, Armand).
Carbonnel (Laure, Isabelle, Renée).
Cariou (Véronique, Marie, Gisèle).
Caron (Cécilia, Stéphanie).
Chappuis (Muriel, Simone, Constance).
Choné (Grégoire, Louis, Marie).
Chotard (Caroline, Laetitia, Julie).
Ciampi (Jacques, René).
Crastes (Audrey, Claudine).
Cuzin (Joris, Anghjulu, Claude, Joseph).
De Cours Saint-Gervasy (Marie, Anne).
Delepine (Pierre-Yves, Michaël).
Derminon (Pierre-François, Philippe).
Dufour (Julien, Olivier).
Dunaud (Ségolène, Marie, Nicole).
Farhat (Emmanuel, Simon).
Faure-Brac (Pauline).
Fitamant (Marie-Anne).
Fracassi (Alexandre, Lucien, René).
Gartner (Yann).
Gaurin (Adeline).
Gauzence De Lastours (Claire, Marie, Josèphe, Jeanne).
Girbas (Vincent, Camille).
Giret (Pierre-Antoine, Denis).
Gourmelon (Hubert).
Gozdziaszek (Mathieu).
Grand (Jérémy).
Guillemot (Aurélie, Mathilde).
Guiselin (Jean, Fernand, Marie, Simon).
Hébras (Vincent).
Heiligenstein (Lucie, Marie, Claire).
Heritier (Cédric, Christian).
Jançon (Carine, Marie-Anne).
Joubert (Bastienne, Jeanne).
Labbe (Renaud, Raoul, Marc, Evrard).
Lapree (Nelly, Astrid).
Larose (Fabienne).
Laurent (Gregoire, Louis, Antoine).
Leblanc (Philippe, François, Jean-Louis).
Lefevre (Amélie, Elisabeth, Marie).
Lestang (Grégoire, Georges, Marie, Guy).
Libersart (Baudouin, Marie, Serge).
Mallet (Mélisande, Anne, Laure).
Marionneau (Julie, Marie, Nicole).
Maume (Philippe, Pierre, Loris).
Maurin (Rémi, Joseph).
Mc Gregor (Peggy, Caroline, Charlotte).
Odoux (Yann, Michel, Jacques).
Orain (Magali, Marie-Thérèse).
Paulin (Christophe).
Pavot (David).
Pessot (Ludovic, Guillaume).
Piquet (Alexandre, Sébastien).
Poupard (Marc, Philippe).
Quéré (Julie, Agnès, Joséphine).
Rigaber (Julien).
Rodrigues (Cécile, Laure, Agnès).
Savoie (Anne-Laure, Claire, Marguerite).
Sayen (Bastien).
Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel).
Septseault (Angélique).
Silve (Violaine, Marie, Sylvie).
Simon (François, Jean, Etienne).
Soulier (Jean-Marc).
Tellier (Charles, Arthur, Raymond).
Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine).
Tharel (Laure, Marie, Charlotte).
Turpault (Gwenola, Thérèse, Geneviève).
Vallet De Payraud (Marie, Anne, Bernadette).
Vedrenne (Agathe, Béatrice).
Vieux-Rochas (Nicolas, Jean).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1. A M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ;
 2. A M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ;
 3. A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, Mme Nadine Mouy, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Conseil de la concurrence, en qualité de rapporteuse générale adjointe, pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2002 inclus.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option voyageurs [filière M. 38]).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 1976 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école avant 2004 perçoivent mensuellement à partir de leur entrée en deuxième année de scolarité une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 25 novembre 2004, Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans.
Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé la phrase suivante :
 « Pour les candidats non médecins exerçant des fonctions hospitalières dans les disciplines énumérées à l'article 49 du décret du 24 février 1984 susvisé, les activités hospitalières sont prises en considération en lieu et place des activités de soins. »
Le département de formation, d'études et de recherche organise, selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur, des sessions, nationales ou territoriales, de formation à la sécurité. Il peut également mettre en place des sessions thématiques ainsi que des cycles de perfectionnement d'études ou de sensibilisation.
 Les auditeurs des sessions nationales sont choisis parmi :
 a) Les élus appartenant aux assemblées parlementaires ou aux assemblées territoriales ;
 b) Les personnalités civiles exerçant des responsabilités dans les différents secteurs d'activité économique, sociale, scientifique, juridique, culturelle et cultuelle, ainsi que dans la presse écrite ou audiovisuelle ;
 c) Les magistrats et les fonctionnaires d'Etat, territoriaux et hospitaliers d'un rang équivalent au moins à celui d'administrateur civil ;
 d) Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, d'un grade au moins équivalent à celui de commissaire principal ;
 e) Les officiers de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel, ou équivalent.
 La liste des candidats agréés fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, après instruction des dossiers par le directeur de l'établissement public.
 Les auditeurs des sessions territoriales sont désignés, sur proposition du directeur de l'établissement public, par l'autorité territorialement compétente et, pour les magistrats, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 L'institut de formation, d'études et de recherche peut recevoir des auditeurs étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Président élu par la Cour de cassation :
 M. Henri-Claude Le Gall.
Formation de jugement
 Membres élus par la Cour de cassation :
 M. Henri-Claude Le Gall, juge titulaire, président ;
 M. Dominique Dulin, juge suppléant ;
 M. Roland Le Roux Cocheril, juge titulaire ;
 Mme Françoise Quenson, juge suppléant ;
 Mme Marie-Louise Desgranges, juge titulaire ;
 M. Bernard Chemin, juge suppléant.
 Membres élus par l'Assemblée nationale :
 M. Francis Hillmeyer, juge titulaire ;
 M. Georges Fenech, juge suppléant ;
 M. Thierry Lazaro, juge titulaire ;
 M. Jean-Marc Nesme, juge suppléant ;
 M. Philippe Houillon, juge titulaire ;
 M. Jean-Paul Garraud, juge suppléant ;
 M. Alain Marsaud, juge titulaire ;
 M. Xavier de Roux, juge suppléant ;
 M. Jean-Paul Bacquet, juge titulaire ;
 M. Tony Dreyfus, juge suppléant ;
 M. Arnaud Montebourg, juge titulaire ;
 M. Gilbert Le Bris, juge suppléant.
 Membres élus par le Sénat :
 Mme Josette Durrieu, juge titulaire ;
 M. Claude Saunier, juge suppléant ;
 M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire ;
 M. Jean-François Picheral, juge suppléant ;
 M. Hubert Haenel, juge titulaire ;
 M. Charles Guené, juge suppléant ;
 M. Pierre Fauchon, juge titulaire ;
 M. Michel Mercier, juge suppléant ;
 M. José Balarello, juge titulaire ;
 M. Hugues Portelli, juge suppléant ;
 M. Laurent Béteille, juge titulaire ;
 M. Jean-René Lecerf, juge suppléant.
Commission d'instruction
 Membres élus par la Cour de cassation :
 M. Daniel Farge, président ;
 M. Henri Blondet, membre titulaire ;
 M. Michel Arnould, membre titulaire ;
 M. Bernard Le Corroller, membre suppléant ;
 M. Jean Beyer, membre suppléant ;
 M. Yves Corneloup, membre suppléant.
Commission des requêtes
 Membres élus par la Cour de cassation :
 M. Hervé Pelletier, président ;
 M. Olivier Renard-Payen, membre titulaire ;
 M. Gérard Palisse, membre titulaire ;
 M. Bernard Challe, membre suppléant.
 Membres élus par le Conseil d'Etat :
 M. Philippe Martin, membre titulaire ;
 M. Bernard Stirn, membre titulaire ;
 M. Marie-Dominique Hagelsteen, membre suppléant.
 Membres élus par la Cour des comptes :
 M. Pierre Paugam, membre titulaire ;
 M. Alain Chabrol, membre titulaire ;
 M. Louis Gautier, membre suppléant.
 Procureur général :
 M. Jean-Louis Nadal.
 Premier avocat général :
 M. Régis de Gouttes.
 Avocat général :
 M. Louis Di Guardia.
 Greffier en chef :
 Mme Marlène Tardi.
 Greffier en chef délégué et secrétaire général :
 M. Claude Soulier.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau (direction du personnel, de la formation et des relations sociales), 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Le versement de l'indemnité communautaire de retrait est subordonné à l'introduction d'un dossier de demande de compensation financière par les organisations de producteurs ou leurs associations auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
 1. Cette demande de compensation financière est établie par produit pour une période minimale d'un mois. Elle comporte un nombre maximum de trente certificats de retraits. Les certificats de retraits sont achetés en adressant à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, agence comptable, le formulaire type de commande d'imprimés ainsi qu'un chèque du montant correspondant libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
 2. Le dossier de demande de paiement visé au paragraphe 2 comprend les pièces justificatives suivantes :
 a) Pour chaque produit, un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la période mensuelle sur laquelle porte la demande en distinguant les quantités provenant :
 - des membres de l'organisation de producteurs ;
 - des membres d'une autre organisation de producteurs ;
 b) Pour chaque produit, un état récapitulatif des quantités retirées au cours de la période mensuelle en cause et ayant pour destination la distribution gratuite, en distinguant les quantités provenant :
 - des membres de l'organisation de producteurs ;
 - des membres d'une autre organisation de producteurs ;
 c) Pour chaque produit, un état récapitulatif des quantités retirées au cours de la période mensuelle en cause et ayant une destination autre que la distribution gratuite, en distinguant les quantités provenant :
 - des membres de l'organisation de producteurs ;
 - des membres d'une autre organisation de producteurs ;
 d) Le (ou les) certificat(s) de retrait visé(s) par les services régionaux des douanes ;
 e) Le (ou les) certificat(s) de prise en charge des produits retirés par un tiers en vue de leur utilisation pour la distribution gratuite, la distillation, l'alimentation animale ou une utilisation industrielle non alimentaire.
 3.  L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture examine la demande et verse l'indemnité dans le respect des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 103/2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, M. Charles Zinberg, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2004 :
 La démission de M. Texier (Jérôme, Jean-Noël), notaire à la résidence de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Texier (Jérôme, Jean-Noël) est supprimé.
 M. Kerharo (Stéphane, Jean, François), notaire à la résidence de Plélan-le-Petit (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les producteurs indépendants qui souhaitent bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait passent convention avec une organisation de producteurs reconnue qui organise en leur nom et à leur demande la ou les opérations de retrait.
 1. La convention porte sur les modalités d'organisation de ces opérations, comme expliqué à l'annexe IV du présent arrêté.
 2. Conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 2200/96, les organisations de producteurs sont tenues d'accepter d'organiser les opérations de retrait des producteurs indépendants qui leur en feraient la demande.
 3. Un producteur indépendant ne peut établir une convention qu'avec une seule organisation de producteurs par campagne et par produit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juillet 2004, M. Jean-Paul Douhard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 25 avril au 15 mai 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2003, M. Strasser (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, afin d'exercer des fonctions de vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes à compter du 29 septembre 2003 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2003, M. Didier, Roger Groux, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis, d'office, à compter du 1er novembre 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, Mme Elisabeth Franco Millet, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est nommée dans l'emploi fonctionnel de direcrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente à compter du 1er février 2007 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 août 2004 :
 Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Toulouse-Pyrénées :
1. En qualité de représentants du secteur production
 M. Bézios (Jean-Marie), à Montans (Tarn).
 M. Carcenac de Sainte-Marie (Joël), à Moissac (Tarn-et-Garonne).
 M. Dartigues (Guy), à Viella (Gers).
 M. Duffer (Pierre), à Sabazan (Gers).
 M. Lacoste (Jean-Louis), à Monein (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Lafenêtre (Jacques), à Classun (Landes).
 M. Laurens (Michel), à Clairvaux-d'Aveyron (Aveyron).
 M. Pénavayre (Marc), à Vacquiers (Haute-Garonne).
 M. Sigaud (Jean-Marie), à Cahors (Lot).
2. En qualité de représentants du secteur négoce
 M. Arbeau (Géraud), à Labastide-Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne).
 M. Duprat (Sébastien), à Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Janicot (Alain), à Cahors (Lot).
 M. Sauret (Michel), à Brive (Corrèze).
 M. Dartigues (Guy) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Toulouse-Pyrénées.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel du 17 décembre 2003, page 21520, il convient de supprimer :
 « 2. Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A, directeur adjoint dans les établissements ci-après :
 « Etablissement départemental, à Lille (Nord) ».
 (Le reste sans changement.)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Jean-Michel Zammite, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 auprès du conseil général de l'Allier dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef pour exercer les fonctions de directeur de l'agriculture et de l'environnement.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, les avenants n°s 2 et 3 du 3 février 2004, conclus à Besançon entre :
 La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 2, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 3, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 2 : de revaloriser les salaires à compter du 1er février 2004 ;
 - avenant n° 3 : de mobiliser l'article I.1 (Champ d'application professionnel) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 2 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Besançon, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 décembre 2003, M. Biscondi (Michel), professeur des écoles nationales supérieures des mines, 1re catégorie, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les prescriptions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions des points 3.7 et 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions des points 6.2 (b) et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions relatives à la prévention de la légionellose, à la surveillance des émissions sonores et à la pollution rejetée auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les prescriptions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont les suivants :
 - maîtrise ;
 - maîtrise de sciences et techniques ;
 - maîtrise de sciences de gestion ;
 - maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
 - maîtrise délivrée dans le cadre des instituts unversitaires professionnalisés ;
 - master (professionnel et recherche) ;
 - diplôme études supérieures spécialisées ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - diplôme de recherche technologique.
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de délivrer les titres aéronautiques civils non professionnels ainsi que de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées  en date du 15 septembre 2003, sont approuvées les dispositions de l'article XXVII du statut modifié de l'Association protestante arménienne d'entraide (APADE) selon lesquelles :
 « L'association peut procéder au recrutement d'un directeur d'établissement par voie de détachement de cadres relevant de la fonction publique hospitalière pour un établissement ne disposant que d'un seul poste de direction. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Jean-Paul, Georges, Roger Hebert, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à la section industrie agroalimentaire régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2003.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »