Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des radios     associatives locales à Secondigny à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 4 au 15 octobre     1995.
      Site: halles couvertes de Secondigny (79).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août     1995, M. Villefranque (Christian), receveur des finances de 1re catégorie     d'Arles (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et,     au plus tôt, à compter du 1er novembre 1995, en application des dispositions     de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 95. -  L'article 92 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29     décembre 1978) est ainsi rédigé :
      << Art. 92. -  A compter du 1er janvier 1996, les contributions des     collectivités locales, sections de communes, établissements publics,
     établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne     aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumises au régime     forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12     p. 100 du montant des produits de ces forêts, déduction faite des frais     d'abattage et de façonnage des bois ; toutefois, dans les communes classées     en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100.
     << Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. >>
Art. 1er. -  Le coût des mesures de réduction des effectifs découlant des     dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992,
     relatif aux personnels de la défense détachés, en position hors cadres ou en     disponibilité pour exercer leurs fonctions dans les sites en restructuration     agréés par arrêté interministériel, sera pris en charge par ces     établissements et versé au budget du ministère de la défense.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement     supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative     pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses en capital     des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B     annexé au présent décret.
Sur l'article 5 :
      Considérant que cet article institue pour 1995, au profit de l'Etat, un     prélèvement de 680 millions de francs sur les fonds déposés auprès de la     Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de     l'industrie et du commerce (Organic) et provenant du produit de la taxe     instituée par le 2o de l'article 3 modifié de la loi du 13 juillet 1972     susvisée ; que cette taxe est affectée à titre principal au financement de     l'indemnité de départ des commerçants et artisans et, pour le surplus, au     Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce     (Fisac), lequel finance des opérations visant à la sauvegarde, à la     transmission ou à la restructuration d'entreprises artisanales ou     commerciales ;
     Considérant que les auteurs de la saisine invoquent un détournement de     procédure en soutenant qu'aurait été organisée << une contraction     spectaculaire et artificielle >> des dépenses de l'Organisation autonome     nationale de l'industrie et du commerce (Organic) au titre du Fonds     d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) à     seule fin de rendre possible le prélèvement institué par l'article contesté ;     qu'ils critiquent également l'article 5 au regard des principes d'égalité     devant l'impôt et de nécessité de l'impôt en faisant valoir qu'il organise un     prélèvement injustifié à l'encontre des établissements de vente soumis à     ladite taxe ;
     Considérant qu'il était loisible au législateur d'assurer au budget de l'Etat     des ressources supplémentaires en imposant à l'Organisation nationale de     l'industrie et du commerce (Organic) le versement d'une somme de 680 millions     de francs prélevée sur des fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et     consignations ; que les conditions dans lesquelles a été constitué l'excédent     qui a permis un tel prélèvement sont en tout état de cause sans portée sur la     constitutionnalité de la disposition contestée ; que cette imposition, qui     n'a pas donné lieu à une affectation, constitue une recette du budget qui     concourt aux conditions de l'équilibre budgétaire général sans que soit     méconnu le principe de nécessité de l'impôt ; qu'enfin la circonstance que     ladite imposition ait été financée grâce au produit d'une taxe préalablement     mise à la charge d'une catégorie particulière de contribuables en fonction de     leurs capacités contributives n'est pas de nature à méconnaître le principe     d'égalité devant l'impôt ; que dès lors les griefs invoqués à l'encontre de     l'article 5 de la loi ne sauraient être accueillis ;
     Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
         Décide :
Art. 1er. -  A l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, les termes     : << 1,4 p. 100 >> et << 2,4 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les     termes : << 2,6 p. 100 >> et << 3,6 p. 100 >> pour les pensions dues à     compter du 1er janvier 1996 et par les termes : << 3,8 p. 100 >> et << 4,8 p.     100 >> pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Art. 85. -  I. - L'article 1560 du code général des impôts est ainsi modifié     :
     1o A la rubrique du I relative à la 5e catégorie, après les mots : <<     Appareils automatiques >>, sont insérés les mots : << autres que ceux     désignés au III >> ;
     2o Il est ajouté un III ainsi rédigé :
     << III. - Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans     l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des     activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi no 69-3 du 3     janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements     destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au     prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête     foraine et au tarif de la taxe dans ces communes. >>     II. - Au 6o de l'article 1562 du code général des impôts, après les mots : <<     Les appareils automatiques >>, sont insérés les mots : << autres que ceux     désignés au III de l'article 1560 >>.
     III. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1563 du code général     des impôts est ainsi rédigée :
     << L'impôt sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I     de l'article 1560 n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 80 F. >>     IV. - L'article 1563 du code général des impôts est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
     << Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la     déclaration prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration     au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la     fête foraine. La taxe est liquidée et perçue lors du dépôt de cette     déclaration. >>
Art. 39. -  Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de     droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession     au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du     secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de     cession de titres de la société Elf Aquitaine par l'E.R.A.P., sont versés en     recettes du compte d'affectation spéciale no 902-24 dans la limite des 16,5     premiers milliards de francs et au-delà en recettes du compte d'affectation     spéciale no 902-27.
Art. 91. -  Le dernier alinéa de l'article L. 651-1 du code de la sécurité     sociale est complété par les mots : << ainsi que les coopératives visées au     chapitre Ier du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au     développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet     exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs     >>.
Art. 27. -  Après le deuxième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du     code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
     << Les montants de 75 000 F et de 150 000 F mentionnés aux deux alinéas     précédents sont portés respectivement à 150 000 F et 300 000 F lorsque     l'entreprise nouvelle ou reprise a son siège et l'ensemble de son activité et     de ses moyens d'exploitation dans une zone de redynamisation urbaine définie     par l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire. >>
Art. 83. -  A partir du 1er janvier 1997, il est inséré, dans le code     général des impôts, un article 236 ter ainsi rédigé :
      << Art. 236 ter. -  Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de     l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l'occasion d'études     archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un     élément du prix de revient d'une immobilisation peuvent être déduites des     résultats de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont     effectuées en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941     portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi no 76-629 du 10     juillet 1976 relative à la protection de la nature et de la loi no 76-1285 du     31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
     << Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice     et des exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de     l'immobilisation et, en cas de cession de celle-ci, à ceux de l'exercice en     cours à la date de la cession pour leur fraction non encore rapportée ou pour     leur totalité selon que l'immobilisation est amortissable ou non. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3     novembre 1995, Mme Saporta (Danièle), sous-directeur du Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires, est nommée directeur adjoint du Centre     national des oeuvres universitaires et scolaires à compter du 1er octobre     1995.
Art. 75. -  I. - Le III de l'article 199 sexies C du code général des impôts     est complété par un e ainsi rédigé :
     << e. la condition d'ancienneté des immeubles n'est pas exigée pour les     travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées     et à adapter leur logement. >>     II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er     janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de     l'industrie et du ministre de l'environnement en date du 8 septembre 1995, le     mandat des membres de la commission consultative créée par l'arrrêté du 23     juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril     1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à     conditionner les produits consommés ou utilisés par les ménages est prorogé     d'un an à compter du 10 septembre 1995.
Art. 1er. -  Le montant de la contribution financière de chaque département     au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance     maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide     sociale est fixé comme suit au titre du budget 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15638  a 15640    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33, les dispositions de     l'avenant no 61 du 20 juin 1995 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  L'échelon national de médecine du travail en agriculture     constitué au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est     placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon     national assisté d'un adjoint médecin du travail et de deux médecins du     travail, médecins conseillers techniques.
      Les médecins du travail de l'échelon national relèvent de l'autorité du     conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 6 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les commissaires capitaines :
    Esqué (Benoît, Marie, Joseph, Dominique).
    Decat (Olivier, Francis).
    Lonca (Daniel, Roger).
    Bauzerand (Christian, Jean, Guy).
    De Becdelièvre (Marc).
    Jacquet (Bruno, Louis, Laurent).
    Bigot (Alain).
    Pislor (Lydie, Marie, Christine).
    Leyssène (Philippe).
    Leroy (Philippe, Daniel, Georges).
    Sido (Michel).
    Fesquet (Patrick, Gérard).
    Calmels (Pierre, Bernard, Marie).
    Pétaud (Philippe, Jean, Francis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, la modification de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupement pour l'étude     des structures souterraines de stockage (G 3 S) est approuvée.
      Dans l'extrait de la convention constitutive publié en annexe de l'arrêté du     17 novembre 1989, l'alinéa relatif à la durée est ainsi complété: << le     groupement est prorogé pour une durée de trois ans à compter du jour de la     publication au Journal officiel de l'arrêté de prorogation de la convention     constitutive >>.
      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle (secrétariat d'Etat à la recherche).
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 30 octobre 1995, sont nommés membres de la     commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995     relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au     commerce et à l'artisanat:
      1. En qualité de représentants de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie:
      M. Gasquet (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie     de Villefranche et du Beaujolais, titulaire;
      M. Bellot (Claude), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie     de Paris, suppléant;
      2. En qualité de représentants de l'assemblée permanente des chambres de     métiers:
      M. Delmas (Jean), président de la chambre des métiers de la Haute-Garonne,
     titulaire;
      M. Degron (Gérard), président de la chambre des métiers de     Meurthe-et-Moselle, suppléant;
      3. En qualité de représentants des organisations professionnelles du     commerce et de l'artisanat:
      M. Brassart (Gilbert), président de la Fédération française des associations     de commerçants, titulaire;
      M. Caillou (Alain), président de la Fédération française des papetiers     spécialistes, suppléant;
      M. Bedier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce     et de la distribution, titulaire;
      M. Antoine (Philippe), délégué général de l'Union fédérale des coopératives     de commerçants, suppléant;
      M. Perrot (Dominique), secrétaire général de la Confédération générale de     l'alimentation en détail (C.G.A.D.), titulaire;
      M. Gicquel (Claude), président de la Fédération nationale des professionnels     indépendants de l'électricité et de l'électronique, suppléant;
      M. Charlanne (Jean), président-adjoint de la Fédération nationale des     détaillants en chaussures de France, titulaire;
      M. Torchiana (Bernard), président de la Chambre syndicale nationale     interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme     et puérinatalité, suppléant;
      4. En qualité de maires:
      M. Brossard (Jacques), maire de Chauray (Deux-Sèvres), titulaire;
      Mme Guy-Quint (Catherine), maire de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme),
     suppléante;
      M. Gateaud (Jean-Yves), maire de Châteauroux (Indre), titulaire;
      M. de La Rochefoucault (Bernard), maire d'Ingrannes (Loiret), suppléant;
      M. Anselin (Paul), maire de Ploërmel (Morbihan), titulaire;
      M. Miqueu (Claude), maire de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), suppléant;
      M. Gheerbrant (Charles), maire de Saint-Nicolas (Pas-de-Calais), titulaire;      M. Vallini (André), maire de Tullins (Isère), suppléant.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de l'académie où est ouvert un     concours. Ils doivent être agents de la fonction publique, en possession du     D.E.U.G. ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de     services publics à la date de fermeture du registre des inscriptions.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 relatif aux     baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers     susvisé est remplacé par:
      << Art. 1er. -  La liste des spécialités de baccalauréat professionnel     ouvrant droit au concours général des métiers pour la session de 1996 est     fixée comme suit:
      << Artisanat et métiers d'art:
      << - option Arts de la pierre;
      << - option Ebéniste;
      << - option Vêtement et accessoire de mode;
      << Bois-construction et aménagement du bâtiment;
      << Equipements et installations électriques;
      << Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux métalliques moulés;
      << Productique mécanique;
      << Travaux publics;
      << Commerce;
      << Restauration. >>
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 6 novembre 1995, Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur     général des affaires sociales, est désignée en qualité de commissaire du     Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Observatoire français des     drogues et des toxicomanies, en remplacement de M. Carcenac (Yves),
     inspecteur général des affaires sociales, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances le transfert à la société Le Continent, dont le siège     social est à Paris (2e), 62, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille     de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société     Union générale du Nord, dont le siège social est à Lille (59020), 105, rue     Royale.
Informatique
        Le 17 avril :
     De 8 h 30 à 13 h 30. - Informatique.
       Le 18 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire d'un texte de culture générale ;     De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se     seront fait inscrire.
Art. 1er. -  La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines     hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau et     placées sous le régime de l'autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919     susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret.
      L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent     respecter les règles de fond de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et valent     autorisation au titre de l'article 10 de cette loi.
      Les dispositions du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé leur sont     applicables sous réserve des dispositions des articles ci-dessous.
Art. 12. -  Le décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme     suit:
      1. Au II de l'article 1er, le i) est abrogé.
      2. Au III de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant:
      << Il est également applicable aux installations, ouvrages, travaux ou     activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à     l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions du     décret no 95-1204 du 6 novembre 1995. >>      3. Dans le troisième alinéa de l'article 4, les mots: << celles-ci sont les     communes >> sont remplacés par les mots: << cet arrêté est en outre publié     par voie d'affiches dans les communes >>.
Art. 4. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants :
     La licence no 653 attribuée à la S.A.R.L. Dreams n'est pas renouvelée, elle     est attribuée à la S.A.R.L. Thierry Vannoorenberghe.
     La licence no 730 est attribuée à la Compagnie française de mannequins,
     Beauties n'étant que l'enseigne commerciale de la société.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, la demande présentée par la S.C.M. RX Toulouse en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique Pasteur sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse     (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 4. -  Dès l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 4 du décret no     93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet sollicite l'avis du conseil     général, qui doit faire connaître cet avis dans un délai de deux mois à dater     de la communication du dossier.
      Si la puissance de l'entreprise dépasse 500 kW, cet avis précise, s'il y a     lieu, les réserves en eau et en force prévues à l'article 10 (6o) de la loi     du 16 octobre 1919 susvisée.
      Lorsque les ouvrages à autoriser sont situés, en partie ou en totalité, dans     un site classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 susvisée, ou     modifient un tel site, le préfet surseoit à statuer jusqu'à ce que l'autorité     compétente se soit prononcée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 1995, Mme     Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire, est nommée, à compter du 1er     juillet 1995, président de section à la commission des recours des réfugiés     et apatrides, instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant     création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 17
    Règlement des différends
      1. Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de     l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties     contractantes doivent s'efforcer, d'abord, de le régler par voie de     négociations.
      2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie     de négociations, l'une des deux Parties contractantes peut soumettre le     différend, pour décision, à un tribunal composé de trois arbitres (dénommé     ci-après << le tribunal >>), chacune des Parties contractantes nommant un     arbitre et le tiers arbitre étant nommé conjointement par les deux arbitres     ainsi désignés, sous réserve que ce tiers arbitre assume les fonctions de     président du tribunal et ne soit pas ressortissant de l'un des Etats parties     au présent Accord. Chacune des Parties contractantes nommera son arbitre dans     un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception, par l'une     ou l'autre des Parties contractantes, d'une demande d'arbitrage adressée par     l'autre Partie contractante par note diplomatique et le tiers arbitre sera     désigné d'un commun accord dans un délai ultérieur de soixante (60) jours. Si     l'une ou l'autre des Parties ne nomme pas son propre arbitre durant la     période de soixante jours ou si le tiers arbitre n'est pas désigné durant la     période spécifiée, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation     civile internationale peut être prié par l'une ou l'autre des Parties     contractantes de désigner un ou des arbitres.
      3. Le tribunal déterminera sa propre procédure et le président déterminera     le lieu de l'arbitrage.
      4. Chacune des Parties contractantes assumera les frais relatifs à l'arbitre     qu'elle aura nommé. Les frais afférents au tribunal seront répartis à parts     égales entre les Parties contractantes, notamment toute dépense     éventuellement engagée par le Président de l'Organisation de l'aviation     civile internationale pour mener à bien la nomination du troisième arbitre.
      5. Les Parties contractantes devront respecter toute décision provisoire et     la décision finale du tribunal.
      6. Si, et tant que, l'une des Parties contractantes ne respecte pas une     décision du tribunal prise en application du présent article, l'autre Partie     contractante peut limiter, refuser ou annuler tous les droits et privilèges     qu'elle a accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante qui a     manqué à ses engagements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995, M. Boutilly (Eric, Marcel, Paul) est nommé notaire associé,
     membre de la société d'exercice libéral Office notarial de La Madeleine,
     société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office     notarial à la résidence de La Madeleine (Nord).
ACCORD BILATERAL
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Afrique du Sud,
      Etant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale     ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;
      Désireux de contribuer au progrès de l'aviation civile internationale;
      Désireux de conclure un accord afin d'établir des services aériens entre     leurs territoires respectifs et au-delà, et      Désireux d'assurer le degré le plus élevé d'efficacité économique, de     régularité, de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international,    sont convenus de ce qui suit:
Paris-XII (Créteil)
      M. Drummond (Gordon), de nationalité britannique, en anesthésiologie et     réanimation médicale.
      M. Qvarfordt (Peter), de nationalité suédoise, en chirurgie vasculaire.
      Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms     suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités     (disciplines médicales) à plein temps sur emploi du contingent national et     affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant     des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1995-1996:
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique     en date du 21 août 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des     services médicaux des administrations de l'Etat.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: une place;
      - concours interne: une place.
      Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 octobre 1995, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 août 1995, M. Lorin     (Frédéric) est radié, sur sa demande, de la liste d'aptitude au recrutement     au choix de commissaire de police au titre de l'année 1995. M. Lorin     (Frédéric) est maintenu dans son corps d'origine en qualité d'inspecteur     divisionnaire et demeure affecté au service de protection des hautes     personnalités à Paris.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Ventadour, captée à Meyras (Ardèche) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de:
     AK.009/VDO/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation     de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après:
      Gallagher, type G 354, modèle B 15, alimenté par pile ou accumulateur 9-12     V, présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay,     et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 93.8746.04 P;
      Gallagher, type G 339, modèle B 30, alimenté par pile ou accumulateur 9-12     V, présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay,     et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 93.8746.05 P;
      Gallagher, type G 337, modèle B 60, alimenté par pile ou accumulateur 9-12     V, présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay,     et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 93.8746.06 P;
      Gallagher, type G 342, modèle B 150, alimenté par accumulateur 12 V,
     présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et     enregistré sous le numéro GAL DACE KE 92.6245 P;
      Gallagher, type G 340, modèle B 250, alimenté par accumulateur 12 V,
     présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et     enregistré sous le numéro GAL DACE KE 91.9899 P;
      Gallagher, type G 334, modèle B 600, alimenté par accumulateur 12-36 V,
     présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et     enregistré sous le numéro GAL DACE KE 92.5276.11 P;
      Gallagher, type G 332, modèle B 1200, alimenté par accumulateur 12-36 V,
     présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et     enregistré sous le numéro GAL DACE KE 92.5276.12 P.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21     juin 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par     l'arrêté du 25 mai 1994 pour le recrutement de professeurs des universités     dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion     (section Science politique):
      1. M. Balme (Richard);
      2. M. Sawicki (Frédéric);
      3. M. Berges (Michel);
      4. M. Portier (Philippe);
      5. M. Constant (Fred);
      6. Mlle Gaiti (Brigitte).
Art. 16. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au     titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12     du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,27 p. 100 dans la limite du     plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
      Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les     conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé.
     Cette remise est supprimée pour les cotisations dues au titre de la période     postérieure au 31 août 1995, en application du II (2o) de l'article 5 de la     loi du 4 août 1995 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août     1995, M. Pastor (Roger), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes à Créteil (Val-de-Marne), est nommé, sur place, à     compter du 6 juin 1995, directeur départemental de classe exceptionnelle de     2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A à compter de la     même date.
Art. 4. -  Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus     définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le     plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à     10,78 p. 100.
      Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à     1,5 SMI, ce second élément de cotisation ne peut être inférieur à:
      3 067 F + 1 812 F (SMI - 1,5)    étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, le tableau     d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re     classe au titre de l'année 1994 est établi comme suit:
      Mmes Hocquet (Geneviève), Franco (Bernadette), Soilly (Nicole), Sabot     (Françoise); MM. Heitzmann (Raymond), Maurin (André), Mourot (Yves),
     Delagrange (Hervé), Nuel (Lucien); Mme Dumont (Annick).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie en date du 26 juillet 1995, Electricité de France international     est autorisée à prendre une participation de:
      51,98 p. 100 au capital de la société Inversora Nihuiles pour un montant de     29 111 430 dollars des Etats-Unis;
      48,79 p. 100 au capital de la société Inversora Diamante pour un montant de     21 985 359 dollars des Etats-Unis;
      36,19 p. 100 au capital de la société Electrigal pour un montant de 7 447     704 dollars des Etats-Unis.
Art. 27. -  La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et     maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août     1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités     relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non     salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles     R. 615-2 et R. 615-3 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant     de 10 p. 100.
      Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre     d'activités accessoires exercées.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée     à contracter un emprunt global de 13 700 000 F destiné à financer:
      - les charges foncières de l'extension de l'école supérieure de commerce     (9,7 MF);
      - les investissements pédagogiques de l'école supérieure de commerce (2 MF);      - les investissements courants de la compagnie consulaire (2 MF).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle     (I.A.T.P.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 11 août 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: deux places;
      - concours interne: deux places.
      En outre, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 octobre 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 septembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 septembre     1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXE
    PLANTS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13906  a 13907    
                      ......................................................
     Galle verruqueuse (Synchytrium endobioticum).
    Flétrissement bactérien (Clavibacter michiganensis pv. sepedonicus).
    Bactériose vasculaire (Pseudomonas solanacearum).
    Maladie vermiculaire de la pomme de terre (Ditylenchus destructor).
    Autres parasites de quarantaine.
    AUCUNE TOLERANCE ADMISE
Article 3
      L'obligation de réadmission n'existe pas à l'égard:
      a) Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec le     territoire européen de la Partie contractante requérante;
      b) Des ressortissants d'Etats tiers qui, après leur départ de la Partie     contractante requise et leur entrée sur le territoire de la Partie     contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un     visa, d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, d'une carte     d'identité ou d'un passeport pour étranger ou qui ont été autorisés à     séjourner sur le territoire de cette Partie contractante;
      c) Des ressortissants d'Etats tiers qui ont séjourné irrégulièrement plus de     quatre-vingt-dix jours sur le territoire de la Partie contractante     requérante;
      d) Des personnes auxquelles la Partie contractante requérante a reconnu le     statut de réfugié par application de la Convention de Genève  du  28  juillet      1951  relative  au  statut  des  réfugiés,  telle qu'amendée par le     Protocole de New York du 31 janvier 1967.
Art. 2. -  Le paragraphe 3.213 est remplacé par le texte suivant dans lequel     est introduite la catégorie R 3:
    << 3.213. Semences certifiées.
    << Nombre de variétés
      << Un établissement producteur de semences certifiées R 1, R 2 ou R 3 ne     peut, sauf dérogation, déposer les déclarations de culture que pour deux     variétés. S'il s'agit d'un obtenteur, cette limitation ne comprend pas ses     propres obtentions. De plus, un établissement ne peut soumettre au contrôle     moins de 25 hectares par variété, sauf dérogation accordée par le S.O.C.
    << Champ de multiplication
      << Les établissements producteurs de semences certifiées R 1, R 2 ou R 3 ne     peuvent faire multiplier qu'une seule variété chez un même     agriculteur-multiplicateur. Celui-ci ne peut cultiver que la seule variété en     multiplication. Lorsque la récolte est réalisée par écapsulage au champ,
     d'autres variétés sont autorisées. Un agriculteur-multiplicateur ne peut     multiplier de semences de lin pour deux ou plusieurs établissements.
      << Toutes les linières de la variété en multiplication cultivées par un     agriculteur chargé de la multiplication de semences certifiées de première     reproduction doivent être ensemencées avec des semences de base.
      << Toutes les linières de la variété en multiplication cultivées par un     agriculteur chargé de la multiplication de semences certifiées de deuxième     reproduction doivent être ensemencées avec des semences certifiées.
      << Sauf dans le cas de petites exploitations, chaque multiplicateur ne peut     présenter au contrôle moins de 4 hectares.
      << Cependant, le S.O.C. peut dans certains cas accorder des dérogations aux     conditions précédentes. >>
Art. 2. -  Les cotisations dues pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments:     le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de     l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième     alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus     professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette     forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
      Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa 3 de l'article 1106-6 du code     rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au     présent décret.
      Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des << prés     et prairies naturels ou herbages et pâturages >> n'est pris en compte que     dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774 F par le     coefficient d'adaptation du département.
      Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non     spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un     titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux     productions animales ou végétales spécialisées et aux activités autres que la     mise en valeur des terres.
      L'assiette cadastrale des cotisations dues au titre des activités     d'agrotourisme et de commercialisation ou rattachées en application de     l'article 69 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée est constituée par un     revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu     cadastral et les revenus déclarés au titre des activités concernées.
      Pour l'année 1995, ce rapport est égal à 0,14.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 19 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des     affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      Premier concours (externe): vingt-six postes, dont vingt-cinq réservés aux     candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (1o) du décret no     77-538 du 27 mai 1977 modifié, et un poste réservé aux candidats admissibles     à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (décret no     74-200 du 26 février 1974);
      Deuxième concours (interne): quatorze postes réservés aux candidats     réunissant les conditions fixées à l'article 3 (2o) du décret no 77-538 du 27     mai 1977 modifié.
      Les épreuves écrites auront lieu les 4, 5 et 6 décembre 1995 dans les     centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et territoires d'outre-mer: Guadeloupe, Guyane, Martinique,
     Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 16 octobre 1995, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la     solidarité entre les générations.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, M.
     Condat (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Evry,     est intégré à compter du 1er octobre 1995 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, M.
     Padilla (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des     universités (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de     Metz à compter du 1er septembre 1995.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera le classement de     l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 6
      1. La cession de la créance par le fournisseur au cessionnaire peut être     réalisée nonobstant toute Convention entre le fournisseur et le débiteur     prohibant une telle cession.
      2. Toutefois, ladite cession n'a pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors     de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son établissement     dans un Etat contractant qui a fait la déclaration prévue à l'article 18 de     la présente Convention.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas atteinte à toute     obligation de bonne foi qui incombe au fournisseur envers le débiteur ou à     toute responsabilité du fournisseur à l'égard du débiteur du chef d'une     cession réalisée en contravention des termes du contrat de vente de     marchandises.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 juillet 1995, M. Dambrin     (Jean, Charles, François), professeur des écoles nationales d'art hors classe     à l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de Nice, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 1er     octobre 1995.
A N N E X E (*)
      Zone de Chalon-sur-Saône.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Rouges Moulins, 71150 Chagny.
      Altitude du site: 231 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 247 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.