Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Paul Merlin.
 Mme Anne-Marie Vanelle.
 M. Emmanuel Camus.
 M. Robert Tibayrenc.
 M. Eric Poudelet.
A compter du 1er juillet 2005
 Mme Danièle Manfredi.
 M. Giles Guidot.
 Mme Jacqueline Duncat.
 M. Nicolas Barre.
La présente décision sera notifiée à M. Sevilla, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Fourneyron, M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics de l'Etat, placé directement sous l'autorité de M. Maurice Fourneyron, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 000 euros.
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Reynold Prévost de la Boutetière, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Adresse du site : 114, route des Tamarins, 97426 Les Trois-Bassins.
 Altitude du site : 930 mètres.
 Altitude de l'antenne : 940 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Dubreuil (Josiane), première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées en qualité de directeur général adjoint des services pour une période de trois ans, dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er février 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul : M. Jean-François Parietti, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens : Mme Dominique Clerc, épouse Gaux, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : M. Gérard Zaug, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou : M. Gilles Rognoni, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A N N E X E 1
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
 Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la collectivité territoriale de Corse.
 (1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
A N N E X E 2
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
 Sisco (Jean-Baptiste), PNT CDI.
 Taffarelli (Marc), OEA.
 « Vacant », MO (PNT CDI).
 « Vacant » (1), OEA.
 (1) Mme Leonardi, en congé parental, devrait reprendre ses fonctions à compter du 6 novembre 2007 à mi-temps.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ.
 S = emploi susceptible d'être vacant.
27e section  : Informatique
 Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence), Aix-en-Provence, formation en ligne, interopérabilité d'objets pédagogiques : 1635 S.
Est autorisée l'approbation de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions relatives à la garantie des Etats parties, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le domaine de la sécurité civile, le préfet de zone prépare et met en oeuvre l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone. Il élabore et arrête le plan ORSEC de zone et les autres plans dont le déclenchement relève de son autorité. Il coordonne l'élaboration des plans départementaux et s'assure de leur exécution.
 Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant que de besoin.
 (Art. 8 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.
 (Art. 10 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 octobre 2007, il est accordé à la société Station antillaise de granulats le permis d'exploitation de granulats marins dit « Permis du Petit Havre », portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département de la Guadeloupe, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/60 057 n° 6948 Guadeloupe, de Pointe-à-Pitre à Marie-Galante, Canal des Saintes, du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent arrêté, le périmètre du permis est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système WGS 84, UTM zone 20 hémisphère Nord :
 Ce périmètre délimite une superficie de 0,66 km² environ.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté et l'extrait de carte mentionné ci-dessus peuvent être consultés à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles-Guyane-antenne de Guadeloupe, 552, rue de la Chapelle, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents demandeurs de la prestation ;
 - la hiérarchie d'approbation ;
 - les agents chargés de traitement « moyens généraux » ;
 - les agents chargés de traitement « missions » ;
 - les agents chargés de traitement « achat/stock » ;
 - les organismes financiers ;
 - les agents utilisateurs de la gestion des affaires et de la production du service de la qualité ;
 - les fournisseurs.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Mme Florence Legrand, administratice de la ville de Paris hors classe, directrice des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, et Mme Laurence Clair, trésorière principale du Trésor public, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ; ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2007, Mme Anne Magnant, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2007.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Au chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est inséré un article R. 217-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 217-1. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée par les décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.
 « Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal.
 « La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
L'article 15 est ainsi modifié :
 I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « d'un taux » sont remplacés par les mots : « de taux », les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés et les mots : « Le taux est fixé » sont remplacés par les mots : « Les taux sont fixés ».
 II. - Dans le troisième alinéa, le mot « spéciale » est supprimé.
Chaque commission interrégionale est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial.
 Elle procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats. Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et le programme de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l'ensemble de l'activité archéologique, y compris pour le développement des études et des publications.
 Elle participe à l'élaboration de la programmation scientifique et établit, à l'issue de son mandat, un rapport sur l'activité de la recherche archéologique dans son ressort.
 A ce titre, la commission interrégionale, saisie par le préfet de région, ou en Corse, par le préfet de Corse :
 1° Emet un avis sur les demandes d'autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-1 du code du patrimoine et de l'article 2 du décret du 27 mai 1994 susvisé ainsi que sur les opérations de fouilles préventives soumises à autorisation en application du deuxième alinéa de l'article L. 523-9 du code du patrimoine ;
 2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-6 du code du patrimoine et de l'article 55 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
 3° Emet un avis sur les projets de définition de zones de présomption de prescription archéologique préventive dans les conditions de l'article 5 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
 4° Formule une proposition sur le montant de l'indemnité spéciale due en cas de retrait de l'autorisation de fouilles au profit de l'Etat en application de l'article L. 531-8 du code du patrimoine ;
 5° Emet un avis avant toute décision prolongeant la durée de l'intervention archéologique préventive en cas de découverte d'importance exceptionnelle dans les conditions de l'article 43 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
 6° Evalue les rapports de fouilles préventives conformément à l'article 57 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
 7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers visées par les articles 63 et 64 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
 A la demande du ministre chargé de la culture, elle émet un avis sur les opérations archéologiques sous-marines dans les cas définis aux articles 7, 8, 11, 13, 15 et 16 du décret du 5 décembre 1991 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Maurice Bros, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est muté à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Montpellier) en qualité d'adjoint au directeur à compter du 3 septembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI EMMAE, dont le siège social est situé 813, avenue Léon-Blum, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2005, M. Claude Thélot, conseiller maître à la Cour des comptes, maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de président de la commission nationale sur l'avenir de l'école, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à partir du 1er janvier 2005.
Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.
 La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
 1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Dans les conditions déterminées par l'article L. 726-1, le conseil d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à cette gestion.
 Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et, s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à l'article R. 726-1 et qu'il gère directement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, il est mis fin aux fonctions de directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de tous les projets de réforme concernant l'administration centrale, exercées par Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile hors classe.
 Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la mise en place du programme pluriannuel « DGCCRF 2008 » pour une durée de trois ans.
Pour l'année 2004, le montant de la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 est égal à la somme des deux éléments suivants :
 1° La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 un taux de 1,29 % ;
 2° La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 un taux de 1,39 %.
Pour l'année 2004, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
 Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe au titre de l'année 2005 est fixé à 2.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris le 4 avril 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.
Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la déduction prévue à l'article L. 731-14.
 L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
 Cette option reste valable tant que le chef d'exploitation n'a pas procédé à sa dénonciation, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre de l'agriculture. La dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin pour prendre effet pour le calcul des cotisations de l'année en cours.
L'acompte provisionnel au titre de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes âgées et au 2° de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est fixé pour 2004 à 100 millions d'euros.
Les recours dirigés contre les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux sont jugés conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. Toutefois, pour l'application des articles R. 142-1 à R. 142-7 de ce même code, les recours gracieux sont portés devant le comité national ou les comités départementaux ou pluridépartementaux, qui prennent leurs décisions dans les formes et délais fixés à ces articles. En outre, la compétence territoriale de la commission de première instance est déterminée par le ressort dans lequel se trouve le siège du comité dont émane la décision attaquée.
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité ne peuvent être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 novembre pour la dernière. Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 juin.
L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus dans le cadre de la présente licence devront commencer au plus tard deux ans à compter de la date de délivrance de cette licence. »
A N N E X E 1
MODÈLE DE TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL RELATIF
 À LA DÉTECTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
 Réunion :
du pré-CODEFI de la cellule de détection du département de....... ; du CODEFI en date du ../../20..
 A adresser sous huitaine après chaque réunion au secrétariat général du CIRI (télécopie : 01-53-18-36-08) et à la DGCP (bureau 1 D, télécopie : 01-53-18-36-51).
 (1) Exemples :
 1. Orientation/transmission du dossier vers l'instance compétente : CCSF/CIRI.
 2. Liaison avec le parquet.
 3. Intervention auprès des partenaires, contact pris, auprès des services de l'Etat, DDTEFP : chômage partiel, DRIRE : recherche partenaire, auprès de la Banque de France, des banquiers.
 4. Intervention, auprès des créanciers, des fournisseurs.
 5. Saisine du comité :
 - nécessité éventuelle d'un audit ;
 - nécessité éventuelle d'un prêt FDES.
A N N E X E 2
INDICATEURS SERVANT À L'ÉVALUATION ANNUELLE
 Le tableau destiné à l'évaluation de l'action du comité et au suivi de l'activité du dispositif national et adressé au secrétariat général du CIRI et à la DGCP, bureau 1D, doit comprendre les indicateurs suivants :
 Indicateurs de résultats individuels :
 (a) Nombre d'entreprises contactées par les membres suite à une détection ;
 (b) Nombre de saisines ayant donné lieu à des négociations avec les partenaires de l'entreprise ;
 (c) Nombre de saisines ayant donné lieu à des négociations avec les partenaires de l'entreprise et s'étant soldées par un accord ;
 (d) Pourcentage d'entreprises dont le comité a été saisi depuis les trois dernières années et qui enregistrent des résultats nets comptables positifs les années suivantes (1) ;
 (e) Nombre et montant des prêts en cours pour lesquels le plan de remboursement établi initialement n'a pas été respecté.
 Indicateurs de suivi annuel de l'activité (destinés à être agrégés au niveau national) :
Mission générale de détection prévention
 (a1) Nombre de réunions de la cellule ad hoc ;
 (a2) Nombre d'entreprises détectées.
Mission de traitement des difficultés
 (b1) Nombre d'emplois couverts par les cas traités ;
 (b2) Estimation du nombre d'emplois indirects couverts par les cas traités ;
 (b3) Nombre de réunions du comité ;
 (b4) Nombre de saisines effectuées dans l'année ;
 (b5) Nombre de saisines ayant donné lieu à des négociations avec les partenaires de l'entreprise ;
 (b6) (b7) Nombre et montant des audits accordés ;
 (b8) (b9) b10) Nombre et montant des prêts accordés et ratio moyen prêt sur fonds d'origine privée ;
 (b10) (b11) Nombre et montant des prêts en cours de remboursement ;
 (b12) Nombre d'avis sur des agréments fiscaux.
 (1) Ainsi, pour un tableau à remplir en mars de l'année n + 1 pour l'année n, doivent être comptabilisées les entreprises dont le comité a été saisi en n - 2 et n - 1. Les résultats comptables à considérer pour les entreprises dont la saisine a eu lieu en n - 2 sont les résultats des exercices de n - 1 et n. Le résultat comptable à considérer pour les entreprises dont la saisine a eu lieu en n - 1 est celui de l'année n.
Au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, un fonds de solidarité des crises agricoles, géré par elle, est destiné à développer une action sociale en faveur des assurés de la protection sociale agricole, victimes de crises agricoles.
 La réserve de solidarité est utilisée en priorité pour l'attribution d'avances au fonds de solidarité des crises agricoles dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les opérations d'action sociale financées par le fonds sont définies par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conformément aux dispositions de l'article L. 726-1 du code rural.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Kempf, domicilié lieudit Stillenbach, 68140 Soultzeren.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée 4, rue Neubruck, 68140 Soultzeren.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de constituer, par affectation des excédents de gestion enregistrés dans leurs comptes de résultats au titre de la gestion des régimes agricoles de protection sociale, les réserves suivantes qui sont seules autorisées :
 1° Une réserve d'immobilisations, d'un montant égal au total des immobilisations corporelles et incorporelles, des prêts et des participations, déduction faite des avances et subventions d'équipement reçues, des provisions et des emprunts à long et moyen terme figurant au bilan ainsi que du montant des financements provenant, le cas échéant, d'une autre réserve ;
 2° Une réserve générale composée d'une « part technique » dont le montant est égal au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard des prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une « part de gestion » dont le montant est égal au 1/6 des dépenses de fonctionnement réalisées par l'organisme au cours du dernier exercice ;
 3° Une réserve de solidarité.
 En outre, les caisses qui pratiquent l'assurance complémentaire prévue à l'article L. 727-1 doivent constituer une réserve d'assurance complémentaire d'un montant égal, au minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des prestations versées au cours du dernier exercice au titre de l'assurance complémentaire ; les caisses qui gèrent directement un service de santé au travail doivent constituer une réserve de santé au travail d'un montant égal, au minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du dernier exercice au titre de la santé au travail.
 A titre exceptionnel, des dérogations aux prescriptions ci-dessus peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les caisses qui gèrent un régime d'accidents sont tenues de constituer, en plus des réserves prévues ci-dessus, les réserves prescrites par les dispositions législatives et réglementaires concernant ce régime.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Juge, domicilié lieudit Les Rasses, 74440 Mieussy.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,07 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse.
 L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de fonds, de valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables.
 Le montant maximal journalier de l'encaisse en numéraire est fixé par décision du conseil d'administration dans le cadre des directives données par le ministre chargé de l'agriculture.
Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture déterminent notamment :
 1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de mutualité sociale agricole ;
 2° La liste des registres et documents comptables ;
 3° La tenue desdits registres et documents ;
 4° Les liaisons qui s'établissent entre, d'une part, le siège de la caisse et, d'autre part, les caisses secondaires, les correspondants et les oeuvres ;
 5° Les registres et documents comptables qui doivent être tenus et établis au titre des opérations effectuées par les caisses secondaires, correspondants et oeuvres. Une partie de ces registres et documents peut être établie par le siège de la caisse dans les conditions fixées par les instructions précitées ;
 6° Les opérations d'inventaires effectuées en fin d'année ;
 7° La tenue de la comptabilité matières prévue à l'article D. 723-183 ;
 8° Les conditions d'établissement des statistiques prévues à l'article D. 723-221.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Seguin, domicilié 1, rue Jean-François-de-la-Porte, 41100 Meslay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L. 723-35, le comité de protection sociale des salariés peut donner des avis, notamment sur :
 1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux salariés et aux employeurs de main-d'oeuvre salariée pour ce qui les concerne en cette qualité ;
 2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations sur salaires et servir les prestations des salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;
 3° Les orientations générales des budgets ;
 4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation soit individuels, soit collectifs.
 Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 99 du 19 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle (contrat et période de professionnalisation - droit individuel à la formation).
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme. Il a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recette et des ordres de dépense. Toutefois, il peut déléguer, à titre permanent, sa signature aux agents de direction nommés par le conseil d'administration pour effectuer sous l'autorité du directeur les opérations financières et comptables, ou à tous autres agents agréés par le conseil.
 La délégation de signature, consentie par le directeur, doit préciser pour chaque agent la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximal.
 En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un. En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint ou, à défaut de directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Cousin, domicilié 231, rue de La Peyrouse, 11210 Port-la-Nouvelle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le cas de recettes techniques non liquidées par la caisse, l'agent comptable soumet au directeur la liste des comptes qui n'ont pas fait l'objet de versement de cotisation dans les six mois de l'échéance de ces recettes.
 Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable peut procéder à des vérifications. Il soumet, au 1er janvier de chaque année, au directeur la liste des créances non recouvrées et la liste des comptes qui n'ont pas été débités au cours de l'année précédente.
Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette.
 Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous les documents visés à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2004, M. Malquarti Guillaume est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2004 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Sciences économiques
 M. Seabright (Paul), université Toulouse-I.
Sciences de gestion
 M. Chanlat (Jean-François), université Paris-Dauphine ;
 M. Gilbert (Patrick), Institut d'administration des entreprises de Paris ;
 Mme Gonalons (Elyette), épouse Roux, université Aix-Marseille-III.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme).
 Le nombre de postes offerts est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 18 février 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 14 avril 2005.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des sciences géographiques, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-01, télécopie : [33] 01-64-15-31-07).
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé. »
Celui des coprésidents chargé de la présidence de la séance peut convoquer, à la demande soit des représentants de l'Etat, soit des représentants des collectivités territoriales, soit des représentants des organisations syndicales, une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 de même que celle dont sont redevables les associés de sociétés mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 731-24 sont acquittées auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation, de l'entreprise ou de la société.
 La cotisation de solidarité dont sont redevables les associés de sociétés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 731-24 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est située la société qui effectue la déclaration prévue au quatrième alinéa du même article.
 Les personnes mentionnées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 sont dénommées cotisants de solidarité.
L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire conformément aux dispositions de l'article D. 731-31, celui-ci doit faire connaître les revenus professionnels définitivement connus correspondant à la dernière année d'activité.
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 18 janvier 2005 susvisé, une copie de la lettre informant le préfet du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
 Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au préfet et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
A N N E X E
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
1. Chevaux de sang
 Stud-book français du cheval de pur sang.
 Stud-book du trotteur français.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
 Stud-book français du cheval arabe dont le registre français du demi-sang arabe.
 Stud-book français du cheval anglo-arabe dont le registre français du cheval anglo-arabe de croisement.
 Stud-book du selle français.
 Stud-book du cheval Camargue.
 Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.
 Stud-book du cheval de Mérens.
 Stud-book du cheval Henson.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
 Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
 Registre français du cheval Appaloosa.
 Stud-book français du cheval barbe.
 Registre français du cheval frison.
 Stud-book français du cheval islandais.
 Stud-book français du cheval Lipizzan.
 Registre français du Paint Horse.
 Stud-book français du cheval de pure race lusitanienne.
 Registre français du Quarter Horse.
 Stud-book français du cheval Shagya.
 Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
 Stud-book français du poney Connemara.
 Stud-book français du poney Dartmoor.
 Stud-book français du cheval Fjord.
 Stud-book du poney français de selle.
 Stud-book français du poney Haflinger.
 Stud-book français du poney Highland.
 Stud-book du poney landais.
 Stud-book français du poney New Forest.
 Stud-book du poney Pottok.
 Stud-book français du poney Shetland.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique des races françaises de chevaux de trait
 Stud-book du trait ardennais.
 Stud-book du cheval auxois.
 Stud-book du cheval boulonnais.
 Stud-book du cheval breton.
 Stud-book du Cob normand.
 Stud-book du cheval de trait comtois.
 Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
 Stud-book du cheval percheron.
 Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
 Stud-book de l'âne du Cotentin.
 Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
 Stud-book de l'âne normand.
 Stud-book de l'âne de Provence.
 Stud-book de l'âne des Pyrénées.
 Stud-book du baudet de Poitou.
 Stud-book de l'âne bourbonnais.
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur un Conseil national de sécurité civile chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Il émet de façon pluridisciplinaire des avis sur la prévention des risques, la veille, l'alerte, la gestion des crises, les actions de protection des populations et contribue à l'information du public dans ces domaines.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ou « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2004, à la mise à disposition auprès de la représentation de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de M. Philippe Chatignoux, conseiller commercial hors classe.
 A compter de la même date, M. Philippe Chatignoux est mis à la disposition du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France pour exercer les fonctions de délégué général pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Messaoudi (Mostefa), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de directeur de cabinet du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, à compter du 1er décembre 2004, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005 :
 Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est désignée en qualité de représentante du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, au conseil d'administration du fonds de solidarité.
 Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, est désignée en qualité de suppléante de Mme Marie-Hélène Dupin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 janvier 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Centre.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France - Centre, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Centre.
Après l'article R. 317-26 du code de la route, il est inséré un article R. 317-26-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 317-26-1. - Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être équipés de sièges de convoyeurs. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières.
 « Un arrêté du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent article. »