Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 10 mars 1995 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, M. Crocherie (André), ingénieur des ponts et chaussées     de 1re classe, est nommé directeur régional de l'équipement de la Corse     (directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud [D.R.D.E.]) à     compter du 19 septembre 1994.
Septembre 1994
      6 septembre 1994. - M. Dony (Robert), Languedoc-Roussillon.
     6 septembre 1994. - Mlle Py (Bérengère), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1994. - M. Debail (Xavier), Toulouse.
     9 septembre 1994. - M. Sciou (Dominique), Languedoc-Roussillon.
    16 septembre 1994. - M. Zamora (José), Paris-Belleville.
    19 septembre 1994. - M. Poutier (Anthony), Nantes.
    20 septembre 1994. - Mlle Leemann (Marianne), Paris-Belleville.
    21 septembre 1994. - Mlle Brauser (Anke), Normandie.
    21 septembre 1994. - M. Cancet (Patrice), Toulouse.
    22 septembre 1994. - M. Carnoy (Laurent), Paris-Belleville.
    22 septembre 1994. - Mlle Lamy (Juliette), Paris-Belleville.
    22 septembre 1994. - M. Lee (Kwan-Seok), Paris-Belleville.
    23 septembre 1994. - M. Chalandard (Benoît), Paris-Belleville.
    23 septembre 1994. - M. Tsemo (Aurélien), Versailles.
    24 septembre 1994. - M. Aurel (Stéphane), Paris-Belleville.
    26 septembre 1994. - M. Lebrun (Patrick), Paris-Villemin.
    26 septembre 1994. - Mme Morinière (Hélène), épouse Barriquand,
     Paris-Villemin.
    29 septembre 1994. - M. Collas (Stéphane), Paris-Belleville.
    29 septembre 1994. - M. Jabnouni (Samy), Paris-Belleville.
    30 septembre 1994. - M. Babin (Eric), Paris-Belleville.
    30 septembre 1994. - Mlle Billardon (Sophie), Paris-Belleville.
    30 septembre 1994. - M. Pinol (Daniel), Toulouse.
    30 septembre 1994. - Mlle Rage (Colette), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1994. - M. Renaud (Jean-François), Paris-Belleville.
    30 septembre 1994. - M. Tron (Damien), Paris-Belleville.
    30 septembre 1994. - M. Voignier (Eric), Paris-Belleville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date     du 17 février 1995, M. Tridon (Guy), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en disponibilité pour     convenances personnelles, est placé en service détaché auprès du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet hors     classe, pour cinq ans à compter du 10 avril 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 11 avril 1994, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e     classe, inscrits au tableau d'avancement, dont les noms suivent sont promus     au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates     ci-après:
      M. Vallemont (Serge), 1er janvier 1994.
      M. Lagardere (Jacques), 1er janvier 1994.
      M. Dobias (Georges), 1er janvier 1994.
      M. Doulcier (Jean), 2 janvier 1994.
      M. Galland (Alain), 14 janvier 1994.
      M. Bourges (Maurice), 21 janvier 1994.
      M. Pechere (Michel), 3 février 1994.
      M. Cavallier (Georges), 7 février 1994.
      M. Fauveau (Bernard), 14 février 1994.
      M. Tessier (Gilles), 26 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 juillet 1994, Mme Gaillard (Jacqueline), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admise à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 décembre 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 28 avril 1994 à la     convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994:
      Les dispositions du décret du 19 août 1977 portant nomination et     titularisation de dix-sept administrateurs des postes et télécommunications à     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux postes et     télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la     titularisation, à compter du 1er juillet 1977, de M. Jean-Paul Dorier,
     diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications,
     rattaché à la promotion 1974-1977.
      Les dispositions du décret du 9 août 1978 portant nomination et     titularisation de trente et un administrateurs des postes et     télécommunications à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux     postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination     et la titularisation, à compter du 1er juillet 1978, de M. Aimé Perret,
     diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications,
     rattaché à la promotion 1975-1978.
      Les dispositions du décret du 22 juillet 1980 portant nomination et     titularisation de trente et un administrateurs des postes et     télécommunications à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux     postes et télécommunications et à la télédiffusion sont abrogées pour ce qui     concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1980,
     de M. Dominique Mauffrey, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes     et télécommunications, rattaché à la promotion 1977-1980.
      M. Jean-Paul Dorier, inspecteur principal, diplômé de l'Ecole nationale     supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion     1973-1976, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et     télécommunications à compter du 1er juillet 1976.
      M. Aimé Perret, inspecteur principal, diplômé de l'Ecole nationale     supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion     1974-1977, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et     télécommunications à compter du 1er juillet 1977.
      M. Dominique Mauffrey, inspecteur principal, diplômé de l'Ecole nationale     supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion     1976-1979, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et     télécommunications à compter du 1er juillet 1979.
Art. 7. -  La validation de la formation consiste en la notation par le     jury:
      Du livret de formation du stagiaire (coefficient 2), qui comprend:
      - l'appréciation des formateurs sur l'ensemble de la démarche de formation à     partir d'une évaluation permanente;
      - un dossier technique élaboré par le stagiaire présentant un ou des     éléments concernant la gestion pédagogique, administrative ou financière     inhérents à la fonction de directeur.
      De la présentation et de la soutenance d'un travail personnel intégrant les     connaissance théoriques et pratiques acquises, en lien direct avec la     fonction et son lieu d'exercice (document écrit: coefficient 2; soutenance     orale  coefficient 1; durée de la soutenance  trente minutes).
      De l'appréciation du stage, sur proposition du directeur de l'établissement     ou du service ayant accueilli le stagiaire (coefficient 3).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Société de communication et de gestion d'espaces (S.C.G.E.) et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: NRJ Niort (79);
      Fréquence: 100,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-468 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Laxou.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      M. Perrein (Didier, Benoît, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Perrein, Henri Cave, Patrice Briu et Jean     Combes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Montpellier (Hérault).
      Le retrait de M. Perrein (Jean, Marie, Joseph), notaire associé, membre de     la société Jean Perrein, Henri Cave, Patrice Briu et Jean Combes, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Perrein, Henri Cave, Patrice Briu et     Jean Combes, notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrice Briu, Henri     Cave, Jean Combes et Didier Perrein, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Du point de vue de la réaction au feu, les câbles sont classés en     trois catégories: C 1, C 2, C 3.
      a) Les câbles de catégorie C 1 satisfont à la fois aux essais de     vérification des articles 2.1 (conforme au document d'harmonisation Cenelec     HD 405-1 S 1) et 2.2 de la norme NFC 32-070, complétée par son additif no 1     (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-1 S 1 A 1) introduisant     le brûleur à gaz conforme à la publication CEI 695-2-4 (flamme d'essai à     prémélange de 1 kW nominal);
      b) Les câbles de catégorie C 2 satisfont à l'essai de vérification de     l'article 2.1 de la norme NFC 32-070 (conforme au document d'harmonisation     Cenelec HD 405-1 S 1) et de son additif précités, ou, dans le cas de câbles     de faibles sections, aux dispositions du guide UTE C 32-071;
      c) Les câbles de catégorie C 3 sont ceux qui n'entrent pas dans les     catégories précédentes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. -  En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée, les personnes qui participent à l'essai sont informées     individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai ainsi     que de son caractère facultatif.
      Elles signent un formulaire de consentement.
      Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par     les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du médecin     coordonnateur de l'essai.
Art. 9. -  Le ministre de la justice désigne le président, le vice-président     et les membres du jury.
      Le jury est composé ainsi qu'il suit:
      - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son     représentant;
      - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la     protection judiciaire de la jeunesse;
      - un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de     la protection de l'enfance;
      - un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire;
      - un ou plusieurs psychologues;
      - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans     le domaine de l'action sociale.
      Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Art. 7. -  Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus     au présent arrêté les laboratoires suivants:
      a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2:
      - le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.);
      - le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.);      - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.);
      b) Pour les essais C de nappes (NF C 32-072 ou document d'harmonisation     Cenelec HD 405-3 S 1):
      - le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon     (C.N.P.P.);
      c) Pour les essais fumées (normes NF C 32-073-1 et NF C 32-073-2 ou     documents d'harmonisation Cenelec HD 606-1 S 1 et HD 606-2 S 1):
      - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).
      Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent     arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne     spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que     celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés     dans le présent arrêté.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 1er     septembre 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours externe pour le recrutement d'un maître-ouvrier à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe (femme ou     homme), branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement,     finition.
      Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à partir du 28 octobre     1994 à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la     Sarthe.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales de la Sarthe et qui devra être retournée à ce     service, 97, avenue Bollée, 72020 Le Mans Cedex 9, dûment complétée.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 30 septembre 1994 inclus,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
Art. 1er. -  Dans les départements métropolitains de la République     française, la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997     commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit:
      - le 26 mars 1995;
      - le 31 mars 1996;
      - le 30 mars 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 36 à l'annexe III du 21 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 mars 1995, les professeurs des universités - praticiens     hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de     service pour une durée de cinq ans dans les conditions indiquées ci-dessous:
    A compter du 1er mars 1995
    Centre hospitalier universitaire de Lyon
      M. Tran-Minh (Van André): service de radiologie A, hôpital Lyon-Sud.
      M. Bobin (Jean-Yves): service de chirurgie oncologique, hôpital Lyon-Sud.
      M. Dargent (Daniel): service de gynécologie-obstétrique C, pavillon L,
     hôpital Edouard-Herriot.
      M. Thoulon (Jean-Marie): service de gynécologie-obstétrique A, pavillon K,
     hôpital Edouard-Herriot.
      M. Mellier (Georges): service de gynécologie-obstétrique B, pavillon K,
     hôpital Edouard-Herriot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16     septembre 1994, M. Nabos (Jean, Raymond, Emile), ingénieur général     d'agronomie, placé depuis le 1er janvier 1985 dans la position de service     détaché auprès du centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement, pour exercer les fonctions d'ingénieur de     recherches, est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine à compter du     1er octobre 1994 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir     ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: chemin du Contéo, 06000 Nice;
      << Altitude du site: 368 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 398 mètres;
      << Puissance (P.A.R.): 2 kW;
      << Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 30 o/160 o (*) .
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 décembre 1994:
      Mme Chadelat (Catherine), sous-directeur des affaires civiles et du sceau,
     est nommée représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Mazars     (Jean).
      Mme Lebé (Irène), chef du bureau de la procédure du droit public et social à     la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du     représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, au     conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des     Français d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts en date du 9 mai 1994, des concours sur titres et travaux pour le     recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes), sont ouverts au     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts au titre de l'année 1994.
      La répartition des sept postes de chargé de recherche de 2e classe ouverts     aux concours par secteur d'activité et spécialités est définie ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 14/05/94                        Page 7041    
                      ......................................................
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, jusqu'au     20 mai 1994 et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant     foi, au plus tard le 1er juin 1994, à 17 heures, date de clôture des     inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts et sera affichée au Cemagref, parc de Tourvoie, 92163 Antony     Cedex, et disponible auprès de chaque groupement (adresse des services     administratifs).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 9 mai 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1994     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs     d'automobile à l'administration centrale (femmes et hommes).
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Si le poste n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il s'ajoutera     à l'emploi à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
      Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 3 juin 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction du personnel et des     services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un     traitement automatisé dénommé Palome, ayant pour finalité la gestion des     demandes et des attributions des logements pour le personnel géré par la     direction du personnel et des services en fonctions à l'administration     centrale des ministères de l'équipement, des transports et du tourisme, de     l'environnement et du logement, ou pour le personnel en fonctions dans les     services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     implantés dans la région parisienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre de la culture et de la francophonie en date du     18 novembre 1994, M. Hotz (Gilbert), attaché d'administration centrale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, détaché dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de     la francophonie depuis le 1er mars 1987, est intégré dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la     francophonie en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er     juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16     septembre 1994, M. Petit (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole     d'Angoulême-L'Oisellerie (Charente), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1994.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de     France I.A.R.T., dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu,     d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui     s'y rattachent, de la société Groupement français d'assurances I.A.R.D., dont     le siège social est à Suresnes (92158), 19-21, rue Emile-Duclaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994:
      M. Grauliere (Claude, Luc, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Raymond Canihac et Agnès Gouny-Fontfreyde,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence des     Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme).
      Le retrait de M. Canihac (Raymond, Alexandre, Antoine), notaire associé,
     membre de la société Raymond Canihac et Agnès Gouny-Fontfreyde, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Raymond Canihac et Agnès Gouny-Fontfreyde,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude     Grauliere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 19 mai 1993 ;
Avenant n° 42 du 19 mai 1993 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 41 : Formation professionnelle ;
Avenant n° 42 : Salaires (revalorisation de la valeur du point).
Signataires :
C.N.B.C.T.F.
F.B.H.F. ;
C.N.T.F. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E. -C.G.C., à la C.F.D.T. et à la C.G.T. en ce qui concerne l’avenant n° 41 et à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C. en ce qui concerne l’avenant n° 42.
Art. 2. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par     l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls     équipements de travail dénommés << appareils de levage >> tels que définis     par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, les personnes et organismes     dont les noms suivent:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée Deux avenants du 18 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant à l’article 1 1 : Modification du champ d’application ;
Avenant à l’annexe 1 : Modification de la classification.
Signataires :
Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
Confédération nationale des syndicats dentaires ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : F.M.R. (07).
Fréquence : 100,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 88-401 du 30 septembre 1988, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988.
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Art. 8. - Le mandat des membres de la commission consultative paritaire instituée par l’arrêté du 17 janvier 1986 susvisé pour traiter des questions d’ordre individuel concernant les personnels non titulaires de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale prendra fin dès la désignation des représentants au sein de la commission consultative paritaire créée par le présent arrêté.
Par décret en date du 14 mai 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Paris - Ile-de-France », accordé par décret du 23 décembre 1985 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), aux sociétés Total Exploration et BP Petroleum Dévelopment Limited et à la société française des pétroles BP, est prolongée jusqu’au 27 décembre 1994 sur une superficie de 727 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise, compte tenu d’un engagement financier minimal de 20 000 000 F.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé audit décret, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris
Périmètre Nord-Ouest
A : 0,30 gr O ; 54,50 N
B : 0,10 gr O ; 54,50 N
C : 0,10 gr O ; 54,40 N
D : 0,30 gr O ; 54,40 N
Périmètre Nord-Est
E : 0,10 gr E ; 54,50 N
F : 0,20 gr E ; 54,50 N
G : 0,20 gr E ; 54,40 N
H : 0,10 gr E ; 54,40 N
Périmètre Sud
I : 0,30 gr O ; 54,30 N
J : 0,20 gr E ; 54,30 N
K : 0,20 gr E ; 54,20 N
L : 0,10 gr E ; 54,20 N
M : 0,10 gr E ; 54,10 N
N : 0,20 gr O ; 54,10 N
O : 0,20 gr O ; 54,20 N
P : 0,30 gr O ; 54,20 N
En outre, ce même décret autorise la mutation du permis de Paris-Ile-de-France au profit des sociétés Elf-Aquitaine Production et Total Exploration, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Les élèves de l’Institut national des sciences appliquées de Rouen dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Département Chimie fine et ingénierie
M. Ancelin (Hervé).
M. Bastida (Laurent).
Mlle Bedat (Joëlle).
M. Benard (Christophe).
M. Benistant (Hervé).
M. Boutin (Dominique).
M. Breuilly (Lionel).
M. Carle (Philippe).
Mlle Carrie (Anne).
M. Chkroun (Patrick).
M. Clugery (Stéphane).
Mlle Cochennec (Corinne).
M. Collet (Serge).
Mlle Cornille (Laurence).
M. David (François).
Mlle Delarue (Karine).
M. Deorsola (Eric).
M. Diraison (Gilles).
M. Drouin (Dominique).
M. El Achkar (Mahmoud).
M. Fortune (Jean-Pierre).
Mlle Foulquier (Jacqueline).
Mlle Gautier (Elisabeth).
Mlle Gautier (Sandrine).
M. Genty (Hervé).
Mlle Georges (Isabelle).
Mlle Grizzi (Ilaria).
M. Harguindeguy (Pierrick).
M. Jean (Olivier).
M. Joussot-Dubien (Christophe).
M. Jubault (Philippe).
M. L’Anthoen (Bernard).
Mlle Lacombe (Sandrine).
M. Lamaudie (Guy).
M. Le Rouzic (Yann).
M. Lux (Damien).
M. Martin (Patrice).
M. Matt (René).
M. Moissonnier (Guillaume).
M. Mongin (Olivier).
M. Nicolas (Gaëtan).
M. Paganelli (Claude).
Mlle Patissier (Géraldine).
Mlle Peron (Marie-Christine).
Mlle Pinczon du Sel (Claire).
MM Poilpre (Christine).
Mlle Poilpre (Pascale).
Mlle Ruot, épouse Diraison (Carole).
M. Sabbagh (Chebl).
Mme Schillinger, née Formentin (Brigitte).
M. Schmitt (Laurent).
M. Schwach (Grégoire).
Mlle Sosson (Nathalie).
M. Suchier (Jérôme).
Mlle Talion (Valérie).
M. Thibaud (Bernard).
Mlle Truel (Isabelle).
M. Varnitski (Valia).
Mlle Villaume (Sylvie).
Département Génie mathématique
M. Angrand (Bruno).
M. Brisse (Laurent).
M. Buchard (Laurent).
M. Chicoix (Christophe).
M. Dacosse (Walter).
M. Drissi-Talbi (Abdenbi).
Mlle Duret (Catherine).
Mlle Fallot (Laurence).
Mlle Feltz (Claudine).
Mlle Grandvaux (Sandrine).
Mlle Hors (Pascale).
M. Kerfourn (Jean-Michel).
M. Laporte (Laurent).
M. Leal de Sousa (Luciano).
M. Lemaire (Christophe).
M. Le Saout (Tanguy).
M. Mealares (Christophe).
M. Meye Nsom (Blaise).
M. Morello (Jean-Pierre).
M. Nakache (Toufic).
M. Piet (Philippe).
Mlle Quach (Nai-Minh).
M. Quedreux (Emmanuel).
Mlle Querne (Gwenaëlle).
M. Querniard (Jecky).
Mlle Quoniam (Carole).
M. Ramamonjy (Michel).
Mlle Rassinot (Isabelle).
M. Rey (Olivier).
M. Reydet (Vincent).
M. Royal (Christophe).
M. Sarazin (Yves).
M. Suarez (Gérard).
M. Viel (Frédéric).
M. Vincent (Fabrice).
Département Génie thermoénergétique
M. Alexandre (Pierre).
M. Amore (Pascal).
Mlle Bertrand (Carole).
Mlle Bouley (Christine).
Mlle Bracke (Sabine).
M. Brossard (Christophe).
M. Brousse (Pierre).
M. Cam (Pierre).
Mlle Cessou (Armelle).
Mlle Chamard (Marielle).
M. Danjou (Thierry).
M. Declee (Stéphane).
M. Duprat (Franck).
M. Emidio (Jean-Manuel).
M. Fontaine (Emmanuel).
M. Forne-Angrill (Jacques).
M. Granon (Joël).
M. Hervé (Christophe).
M. Hochede (Christophe).
M. Imbach (Jean).
Mlle Jouvenel (Marie-Noëlle).
M. Lallemant (Nicolas).
M. Lasseur (Benoît).
Mlle Loussouarn (Sophie).
M. Malongin (Bruno).
M. Pisani (Olivier).
M. Regior (Philippe).
M. Robart (Didier).
M. Simon (Jean-Cristophe).
M. Sourdin (Denis).
M. Tokarski (Bertrand).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Antoine Pouillieute, directeur du cabinet du ministre de la coopération, à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Radio : Fréquence Verte (66).
Fréquence : 89,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-125 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 3, 4 et 21 de la convention.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce du Havre-Caen est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l’école supérieure de commerce du Havre-Caen, 5, rue Emile-Zola, 76090 LE HAVRE CEDEX.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe des postes et télécommunications à compter du 1er février 1993, dans les conditions indiquées ci-après :
Au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
M. Buisson (Pierre), 5e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1993.
A La Poste
M. Sole (Daniel), 4e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Lalague (Michel), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
Mme Ludwig (Simone), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Percepied (Hervé), 3e échelon avec ancienneté du 1er mars 1992.
M. Vitrani (François), 3e échelon avec ancienneté du 30 juin 1992.
M. Van Den Abeele (Michel), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Camp (Daniel), 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 1991.
M. Costanzo (Alain), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Castel (Francis), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Gueno (Jean-Pierre), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Perez (Robert), 2e échelon avec ancienneté du 2 juillet 1992.
Mme Beyl (Brigitte), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Copin (Pascal), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Forceville (Jean-Paul), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mme Duchesne (Claudine), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
A France Télécom
M. Lezenes (Pierre), 5e échelon avec ancienneté du 1er mars 1992.
M. Printanier (Michel), 5e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Vigier (Jean-Claude), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Martin (Richard), 2e échelon avec ancienneté du 30 juin 1991.
M. Baguez (François), 2e échelon avec ancienneté du 7 mars 1992.
Mme Thaller (Isabelle), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mme Chevallier (Sylvie), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Leroux (Yves-André), 1er échelon avec ancienneté du 3 mars 1991.
Mme Nouvion (Mireille), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Reynaud (Philippe), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Paley (Vincent), 1er échelon avec ancienneté du 2 juillet 1991.
Mme Malbec (Danielle), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
En position de détachement
M. Ponroy (Pierre), 2e échelon avec ancienneté du 3 juillet 1991.
M. Jourdas (Gérard), 2e échelon avec ancienneté du 28 juin 1992.
Mme Lorin de Reure (Isabelle), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Faune (Bruno), 2e échelon avec ancienneté du 4 juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 1993, M. Vlody (René), adjoint administratif à la direction du personnel et des services généraux, est nommé, à compter du 1er avril 1993, délégué départemental des services sociaux de la Réunion.
Par même arrêté, M. Vlody (René), est nommé à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Georget ((Maurice).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 26 avril 1993, M. Dumont (Alain) (C.N.P.F.) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l’éducation au titre de l’article 2 (3°, cb) du décret n° 90-468 du 7 juin 1990, par suite du départ en retraite de M. Poupard (Raymond) (C.N.P.F.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 mai 1993, M. Henry (François), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est mis à la disposition de l’Institut des hautes études de sécurité intérieure en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel     Fleuriste comprend trois unités de contrôle:
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique,
     technologique et professionnel;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine de gestion;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine Expression et     ouverture sur le monde.
      Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours de la même     session, soit au cours de sessions différentes.
      Cependant, les trois unités de contrôle constituent un groupement d'unités     de contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 79-332 du     25 avril 1979, lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
      Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l'ensemble des épreuves du     groupement d'unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à la     présentation de l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la     délivrance du diplôme.
Le décret no 94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la construction     et de l'habitation prévoit les conditions de liquidation de la prime d'Etat     versée au titre des comptes d'épargne-logement à compter du 16 février 1994.     Par ailleurs, deux arrêtés en date du 4 février 1994 modifient les taux     d'intérêt des dépôts sur comptes et plans d'épargne-logement et prévoient les     modalités de calcul de la rémunération à la charge de l'Etat et des     établissements dépositaires de l'épargne.
      La présente circulaire a pour objet, d'une part, de préciser les modalités     d'application de ces textes et, d'autre part, de rappeler la portée de     l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, s'agissant     de la constitution des dépôts sur les comptes et plans d'épargne-logement.
    I. - Dispositions relatives aux comptes d'épargne-logement
      1. Le décret du 11 février 1994 prévoit les modalités de liquidation de la     prime d'épargne pour les droits à prime nés à compter du 16 février 1994.
      Ainsi, le montant de la prime d'épargne versé au bénéficiaire d'un prêt au     titre d'un compte d'épargne-logement est égal à une fraction des intérêts     acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce     prêt. La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du     16 février 1994, est égale à cinq neuvièmes pour l'ensemble des comptes     d'épargne-logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
      Le montant des droits à prime acquis avant le 16 février 1994 n'est pas     affecté.
      Le plafond de prime reste fixé à 7 500 F par opération.
      2. Caractéristiques financières des comptes d'épargne-logement à compter du     16 février 1994:
      a) Le taux d'intérêt applicable aux dépôts sur comptes d'épargne-logement     est fixé à 2,25 p. 100. Ce taux s'applique également à tous les comptes     existants pour le calcul des intérêts non échus;
      b) Les prêts accordés au titre de comptes d'épargne-logement qui auront été     rémunérés à des taux différents seront scindés en fractions d'une durée égale     de remboursement.
      Le montant de chaque fraction de prêt sera calculé en fonction du montant     des intérêts acquis.
      Le montant de chaque fraction de prêt ne pourra toutefois être inférieur à 1     000 F. Dans cette hypothèse, les intérêts non utilisés seront affectés au     calcul de la fraction de prêt pour laquelle le montant d'intérêts le plus     élevé a été pris en compte.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1993, les praticiens associés dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans les établissements suivants :
M. Hoche (Fayez) (chirurgie générale et digestive), à compter du 14 juin 1992, au centre hospitalier de Pontoise.
M. Saboori (Alexandre) (neurochirurgie), à compter du 10 juillet 1993, au centre hospitalier du Havre.
M. Chesnet (Yves) (gynécologie-obstétrique), à compter du 10 juillet 1993, au centre hospitalier de Paray-le-Monial.
Art. 1er. -  Une population animale sélectionnée de l'espèce porcine, ou     race pure au sens de la directive (C.E.E.) no 88-661 susvisée, consiste en un     ensemble d'animaux de la même espèce, décrit au plan physique, et par ses     aptitudes ou performances moyennes, et ses marqueurs génétiques éventuels.
      Les différentes populations animales sélectionnées de l'espèce porcine sont     constituées:
      1. Des races d'intérêt général.
      2. Des variétés obtenues à partir d'une seule race pure par application d'un     programme d'amélioration génétique visant à les distinguer du point de vue     des origines généalogiques et du point de vue des caractères.
      3. Des lignées composites obtenues à partir d'un croisement de fondation     entre plusieurs populations animales sélectionnées, puis par application d'un     programme d'amélioration génétique visant à développer des caractères     distincts.
      Ces populations animales sélectionnées sont qualifiées de référencées     lorsque l'on dispose à leur propos d'une information suffisante concernant     leur origine génétique et leur niveau génétique comparé à celui des autres     populations animales sélectionnées.
Art. 6. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à     une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du     Muséum national d'histoire naturelle, les documents suivants:
      1o Un exemplaire de la notice individuelle - curriculum vitae (annexe B 1);      2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B 1;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 14 juin 1993, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
M. Kohout (Jiri) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Barbezieux.
M. Agboklu (Seth) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre - Saint-Claude.
M. Al Neimi (Khalil) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Pontoise.
M. Basil (Adel) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Vendôme.
M. Farhi (Mohamed) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Barbezieux.
M. Chum (Phon) (chirurgie orthopédique et traumatologique), au centre hospitalier de Creil.
M. Issa (Wissam) (chirurgie urologique), au centre hospitalier du Mans.
Art. 23. -  Les locaux, les canalisations électriques et le matériel sont     régulièrement nettoyés de manière à éviter des accumulations de poussières.
     Les installations électriques, les engins de manutention, les bandes     transporteuses et les matériels de sécurité et de secours sont régulièrement     vérifiés. Les contrôles doivent être consignés dans un cahier tenu à la     disposition de l'inspection des installations classées.
    CHAPITRE VI
    Prévention des risques de pollution