ANNEXE
    REGLEMENT No 89-04
    RELATIF AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
    (régies par le titre III de la loi no 89-531 du 2 août 1989)
    I. - Activités des sociétés de gestion de portefeuille
    Article 1er
      Lorsqu'elle est faite à titre de profession habituelle, et moyennant une     rémunération de la part d'une clientèle ou d'un intermédiaire financier, par     des personnes autres que les sociétés de bourse, les établissements de     crédit, ou les maisons de titres, la gestion de portefeuilles de valeurs     mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le     compte d'une clientèle, ne peut être exercée que par des sociétés régies par     le titre III de la loi no 89-531 du 2 août 1989.
    Article 2
      Les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent recevoir de leur     clientèle d'autres mandats que ceux relatifs à la gestion de portefeuilles de     valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits     financiers.
      Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que les sociétés reçoivent     mandat d'effectuer des dépôts ou des retraits, de titres ou de fonds, pour le     compte de leur clientèle; à cet effet, une procuration spéciale, renouvelable     pour chaque opération, doit être établie par écrit.
    II. - Constitution
    Article 3
      Le capital minimum de la société de gestion de portefeuille visée à     l'article 23 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 doit être entièrement libéré     en numéraire.
      La société doit pouvoir justifier, à tout moment, d'un actif net au moins     égal au montant du capital minimum.
      Lors de la demande d'agrément, le capital minimum de la société de gestion     de portefeuille ne peut être inférieur à 250000 F ou à 0,5 p. 100 de     l'ensemble des actifs gérés par la société dans le cadre d'un mandat de     gestion, dans la limite de 5 MF.
      Dans un délai maximum de deux ans après la délivrance de l'agrément, le     capital minimum ne peut être inférieur à 500000 F ou à 0,5 p. 100 de     l'ensemble des actifs gérés dans le cadre d'un mandat de gestion par la     société, dans la limite de 5 MF.
      Toutefois, le capital minimum de la société de gestion de portefeuille est     fixé, à tout moment, à 500000 F, quel que soit le montant de l'actif géré, si     la moitié au moins du capital est détenue par un établissement régi par la     loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relatif au contrôle des établissements de     crédit ou à un établissement mentionné à l'article 8 de la loi du 24 janvier     1984 précitée, par une société de bourse ou une société régie par le code des     assurances, sous réserve que cet établissement dispose lui-même d'un capital     s'élevant au moins à 15 MF.
      Il en est de même si un établissement répondant aux dispositions de l'alinéa     précédent se porte caution solidaire pour les actes de la société conformes à     son objet social, dans la limite au minimum du pourcentage prévu au troisième     alinéa.
    III. - Agrément
    Article 4
      L'agrément d'une société de gestion de portefeuille prévu à l'article 23 de     la loi no 89-531 du 2 août 1989 est subordonné au dépôt auprès de la     Commission des opérations de bourse d'un dossier comportant les éléments     précisés par instruction de la commission.
      Pour la délivrance de l'agrément, la commission apprécie, notamment, la     qualité de l'actionnariat et des dirigeants de la société, le programme     d'activité, l'adéquation des moyens financiers, techniques et humains, aux     activités exercées et les principes d'organisation de la société.
      La société de gestion de portefeuille ne peut exercer ses activités avant     notification par la commission de son agrément.
      En fonction des moyens affectés à la société de gestion de portefeuille, et     dans des conditions précisées par instruction de la commission, l'agrément     délivré à la société peut n'autoriser l'activité de gestion de portefeuille     que sur certains marchés et pour certains produits financiers déterminés.
    Article 5
      Postérieurement à la délivrance de l'agrément, les sociétés de gestion de     portefeuille informent immédiatement la Commission des opérations de bourse     des modifications portant sur les éléments caractéristiques de leur situation     qui figuraient dans le dossier d'agrément initial.
      La commission apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en     cause l'agrément qui a été délivré.
    IV. - Mandats
    Article 6
      Les mandats de gestion passés entre un client et une société de gestion de     portefeuille doivent être conformes aux règles définies par instruction de la     commission.
    Article 7
      Les mandats confiés à une société de gestion de portefeuille font l'objet     d'une convention écrite en deux exemplaires, signée pour approbation par le     mandant et pour acceptation par la société. L'un des exemplaires est     obligatoirement remis au titulaire du compte géré, l'autre est conservé par     la société de gestion de portefeuille.
      Les mandats sont établis au nom de la société de gestion de portefeuille.
     Ils sont signés par une personne habilitée à engager la société.
    Article 8
      Préalablement à la signature d'un mandat de gestion, la société de gestion     de portefeuille s'attache à connaître les attentes de son client ainsi que sa     situation financière. Elle veille à ce que le client ait connaissance des     risques inhérents à la nature des opérations qu'il envisage.
    Article 9
      La société de gestion de portefeuille est tenue de fournir immédiatement,
     lorsque le mandant lui en fait la demande, toute information sur la position     du compte géré.
    Article 10
      Les mandats de gestion peuvent être résiliés à tout moment par l'une ou     l'autre des parties par lettre recommandée, avec accusé de réception.
      La dénonciation par la société de gestion de portefeuille prend effet, au     plus tôt, cinq jours de bourse à compter de la réception de la lettre et à     condition d'avoir reçu l'accusé de réception, sauf accord écrit du mandant     sur un délai plus court.
      Elle prend effet dès réception par la société de la lettre de dénonciation     émanant du mandant, lorsque celui-ci a pris l'initiative de la résiliation.
      Dès que la renonciation a pris effet, la société de gestion de portefeuille     cesse d'être habilitée à prendre l'initiative de nouvelles opérations. Elle     arrête un compte rendu faisant apparaître les résultats de sa gestion pour la     période considérée, et dresse un état et une évaluation du portefeuille. Elle     donne tous les éclaircissements utiles à son client sur la nature des     positions ouvertes.
    Article 11
      Les mandats prennent fin de plein droit par la liquidation judiciaire de la     société de gestion de portefeuille ou du mandant.
    V. - Publicité et information de la commission
    Article 12
      La Commission des opérations de bourse peut exiger des sociétés de gestion     de portefeuille de lui communiquer, préalablement à leur publication,
     distribution, remise ou diffusion, les documents qu'elles adressent à leur     clientèle et au public. Elle peut en faire modifier la présentation ou la     teneur.
      S'il n'est pas satisfait à ses demandes, la commission peut interdire leur     publication, distribution, remise ou diffusion.
      S'il est passé outre à cette interdiction, la commission peut prononcer le     retrait de l'agrément.
    Article 13
      Dans le délai de six mois après la clôture de l'exercice, chaque société de     gestion de portefeuille adresse à la Commission des opérations de bourse un     rapport annuel d'activité dont le contenu est précisé par instruction de la     commission.
    REGLEMENT No 89-05 RELATIF
    AUX MANDATS DE TRANSMISSION D'ORDRES
      Toute personne recevant, à titre habituel et onéreux, une procuration pour     transmettre des ordres, en vue de leur exécution sur le marché par un     intermédiaire habilité à participer aux négociations, doit justifier que     chaque ordre transmis a été donné par le mandant et doit être en mesure de     faire la preuve du moment de sa réception et de celui de sa transmission     auprès de l'intermédiaire.