Art. 2. -  Il est ajouté au chapitre Ier (A) du titre VII du livre Ier du     code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une     section 3 ainsi rédigée :
    << Section 3
    << L'évaluation et l'accréditation des établissements de santé
      << Art. R. 710-6-1. -  Les documents d'analyse utilisés lors de la procédure     d'accréditation décrivent notamment les méthodes, indicateurs, critères,
     référentiels, recommandations de bonne pratique clinique, références     médicales et professionnelles mentionnés aux articles L. 710-5, L. 791-2 et     L. 791-3 du code de la santé publique et à l'article L. 162-12-15 du code de     la sécurité sociale.
      << Art. R. 710-6-2. -  La demande d'engagement de la procédure     d'accréditation est adressée au directeur général de l'Agence nationale     d'accréditation et d'évaluation en santé, sous pli recommandé avec demande     d'avis de réception, par le représentant légal de l'établissement ou de     l'organisme mentionné à l'article L. 710-5, accompagnée d'un dossier dont la     composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de     la section de l'accréditation du conseil scientifique de l'agence.
      << Le directeur général de l'agence nationale veille à ce que le     représentant légal de l'établissement ou de l'organisme engage l'ensemble des     services et activités de l'établissement ou de l'organisme dans la procédure     d'accréditation dans le délai fixé à l'article L. 710-5. Si tel n'est pas le     cas, il en informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << Chaque agence régionale de l'hospitalisation est tenue régulièrement     informée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé de     l'engagement de chaque établissement ou organisme de la région considérée     dans la procédure d'accréditation, ainsi que de la date et du lieu d'une     visite sur site dès que celle-ci est décidée.
      << Art. R. 710-6-3. -  A partir des documents d'analyse mentionnés à     l'article R. 710-6-1, qui leur sont transmis par le directeur général de     l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les     établissements et organismes procèdent à une auto-évaluation, le cas échéant     par service et activité, dans le cadre des articles L. 710-1-1 et L. 710-5.
     Les résultats de l'auto-évaluation sont communiqués par l'établissement ou     l'organisme au directeur général de l'agence nationale. Il est alors procédé     à une visite d'accréditation sur site.
      << Les personnes chargées d'effectuer cette visite sont désignées par le     directeur général de l'agence nationale parmi les membres du personnel de     celle-ci et parmi les professionnels nommés en tant qu'experts, au titre de     l'accréditation, du réseau national ou local mentionné à l'article L. 791-4     et exerçant ou ayant exercé dans les trois années précédentes dans un     établissement ou un organisme mentionné à l'article L. 710-5. Les     désignations faites sont portées à la connaissance de l'établissement ou de     l'organisme intéressé.
      << Les visites sur site ne peuvent être effectuées par des experts ou agents     exerçant une activité professionnelle dans la région de l'établissement ou de     l'organisme concerné. Toute récusation d'expert ou d'agent par     l'établissement de santé ou l'organisme ne peut être motivée que par ce motif     ou par un conflit d'intérêt. Elle est formulée par le représentant légal de     l'établissement ou de l'organisme auprès du directeur général de l'agence     nationale.
      << Art. R. 710-6-4. -  Les visites sont conduites dans le respect du secret     professionnel. L'établissement ou l'organisme qui en est l'objet communique     aux experts et agents chargés de ces visites tout document nécessaire à leur     analyse. Les experts et agents médicaux peuvent consulter sur leur demande     les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes.
      << Chacun des services ou activités des établissements ou des organismes     cités à l'article L. 710-5 fait l'objet d'une analyse spécifique par les     experts ou agents mentionnés à l'article R. 710-6-3. Cette analyse, portant     sur l'ensemble des domaines mentionnés à l'article L. 710-5, est effectuée à     partir des documents d'analyse correspondant aux services et activités de     l'établissement ou de l'organisme mentionnés à l'article L. 710-5.
      << Le rapport des experts est établi à partir des documents d'analyse et de     ceux des visites sur site et des résultats de l'auto-évaluation mentionnés     respectivement aux articles R. 710-6-1 et R. 710-6-3. Il rend compte de la     qualité et de la sécurité des soins et de l'ensemble des prestations     délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur     organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients. Lorsque la     procédure concerne l'ensemble de l'établissement ou organisme, ou lorsqu'elle     concerne les derniers services ou activités de l'établissement ou organisme à     faire l'objet d'une procédure d'accréditation, le rapport porte également sur     l'incidence de l'organisation interne de l'établissement sur la qualité et la     sécurité des soins.
      << Le rapport des experts est transmis par le directeur général de l'agence     nationale au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme, dans le     délai de deux mois après la visite. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à     compter de la réception du rapport pour faire ses observations.
      << Art. R. 710-6-5. -  Le collège de l'accréditation procède à l'examen du     rapport des experts. Il peut demander une autre visite d'accréditation.
      << A l'issue de son examen, le collège de l'accréditation décide s'il a été     satisfait à la procédure d'accréditation. Si tel est le cas, il valide un     rapport d'accréditation qui comporte :
      << 1o D'une part,
      << a) L'ensemble des constatations pertinentes du rapport des experts pour     chacun des services et activités ayant fait l'objet d'une analyse et, le cas     échéant, pour l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article L. 710-5 ;      << b) L'intégralité des observations de l'établissement ou de l'organisme et     des informations complémentaires ;
      << 2o D'autre part, les conclusions du collège qui :
      << a) Formule ses propres appréciations des services, activités,
     établissements ou organismes concernés ;
      << b) Détermine, compte tenu des propositions des experts, les     recommandations à suivre par chacun des services et activités et, le cas     échéant, par l'établissement ou l'organisme ;
      << c) Fixe les modalités du suivi de ces recommandations par l'établissement     ou l'organisme et par l'agence nationale ;
      << d) Arrête le délai au terme duquel l'établissement ou l'organisme doit     avoir engagé une nouvelle procédure d'accréditation au titre des services et     activités ayant fait l'objet du rapport susmentionné.
      << Art. R. 710-6-6. -  Le directeur général de l'agence nationale transmet     le rapport d'accréditation à l'établissement ou à l'organisme concerné, ainsi     qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
      << Art. R. 710-6-7. -  En cas de contestation des conclusions du collège de     l'accréditation, une deuxième délibération du collège peut être demandée par     les parties intéressées dans un délai d'un mois après réception du rapport     d'accréditation.
      << Art. R. 710-6-8. -  Le directeur général de l'agence nationale remet à     l'établissement ou à l'organisme mentionnés à l'article L. 710-5 un compte     rendu d'accréditation comportant au moins le délai et les recommandations     mentionnés à l'article R. 710-6-5. Ce compte rendu peut être consulté sur     demande par le public ou les professionnels de santé intéressés.
      << Art. R. 710-6-9. -  L'agence nationale rend publics les indicateurs,
     critères et référentiels mentionnés à l'article L. 710-5 qui visent à     améliorer la qualité et la sécurité des soins.
      << Art. R. 710-6-10. -  Lorsqu'au cours de la procédure d'accréditation sont     constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients,
     les agents et les personnes collaborant même occasionnellement aux travaux de     l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé doivent le     signaler immédiatement au directeur général de l'agence nationale. Celui-ci     en informe sans délai les autorités compétentes.
      << Art. R. 710-6-11. -  A la demande du ministre chargé des armées, l'Agence     nationale d'accréditation et d'évaluation en santé procède à l'accréditation     des hôpitaux des armées que ce ministre désigne. >>