Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Rejane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 5 janvier 2005 à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 portant sur les formations FIMO/FCOS.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour les émissions de format court, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
 Pour les émissions de format long, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
 Le montage final d'une émission, sous-titrage inclus, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 20 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 mars 2005, la date des élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est fixée au 21 novembre 2005.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 octobre 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2005, M. Jean-Louis Ninu, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Michel Blanc.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Régis Delannoy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de M. Charles Coquelle.
Orange Caraïbe est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » jusqu'au 31 décembre 2007. Les modalités de ces obligations seront définies par une décision ultérieure de l'ART. De manière transitoire, Orange Caraïbe transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, M. André Barbaroux, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 21 janvier 2005, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 20 octobre 2004 portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et diverses indemnités annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 2005 :
 a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 17 133 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 4 004 EUR pour la première demi-part et 3 149 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 002 EUR et à 1 575 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 705 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 4 393 EUR pour la première demi-part, 4 188 EUR pour la deuxième demi-part et 3 149 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 197 EUR, 2 094 EUR et 1 575 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 22 691 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 4 393 EUR pour chacune des deux premières demi-parts, 3 741 EUR pour la troisième demi-part et 3 149 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 197 EUR, 1 871 EUR et 1 575 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 716 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 074 EUR pour les quatre premières demi-parts et 1 900 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 537 EUR et 950 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 460 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 074 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 900 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 537 EUR et à 950 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4 955 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 826 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 980 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 413 EUR et à 990 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2004 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 et l'annexe II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R. 723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans laquelle le candidat se présente.
 Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'absence de la déclaration du titulaire ou de son suppléant ou l'existence d'une déclaration incomplètement remplie pour l'une ou l'autre de ces personnes entraînent le rejet de la candidature du titulaire et de son suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mlle Maia David est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mlle Carmen De Melo Bessa Gomes est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2005, M. Didier Dumez, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Saint-Denis (direction régionale des douanes de La Réunion), est affecté, à compter du 1er mai 2005, en la même qualité à Poitiers (direction régionale des douanes de Poitiers), en remplacement de M. Ancelin.
 A la même date, M. Dumez est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Tout électeur de la circonscription de la caisse peut, à ses frais, et à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection, prendre communication et copie des listes électorales correspondant au collège auquel il appartient auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.
 A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 11 mai 2005, sont désignés pour siéger avec voix consultative aux séances de l'instance nationale provisoire des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants :
Au titre des organismes régis par le code de la mutualité
   Titulaires :
 M. Rateau (Christophe).
 Mlle Chomette (Fabienne).
   Suppléants :
 Mme Merret (Géraldine).
 M. Lalisse (Francis).
Au titre des groupements de sociétés d'assurance
   Titulaires :
 M. Chevillet (Michel).
 M. Balthazar (Jean-François).
   Suppléants :
 M. Pluchet (Jean-François).
 M. Maurent (Jean-Marie).
Sous la responsabilité du président de la caisse ou son représentant, et en présence des membres de la commission électorale, les plis sont triés par circonscription et par collège.
 A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant ouvre chacun des plis classés par collèges pour chaque circonscription et procède publiquement à la lecture de l'identifiant de l'électeur. Chaque électeur ayant voté est mentionné sur la liste d'émargement. Le vote de l'électeur qui n'a pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur l'enveloppe ne peut être pris en compte.
 Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations, sous sa responsabilité.
 Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement correspondant à chaque circonscription. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Il est inséré une section 2 bis au chapitre II du titre II du livre III du code du travail ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Soutien à la création ou à la reprise,
par contrat d'appui, d'une activité économique
 « Art. R. 322-10-5. - A compter du début d'activité économique au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au dixième alinéa de l'article L. 351-24 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 783-2 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat. »
Dans les départements d'outre-mer, le prix de vente déclaré ou, le cas échéant, la base de calcul, publié par le comité économique des produits de santé, d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est majoré de 16 %.
Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre d'administrateurs à élire et au plus au double de ce nombre.
 A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, ces listes sont présentées par département.
Les candidatures à l'élection des administrateurs sont déposées auprès du président du conseil d'administration au plus tard l'avant-veille de l'élection à seize heures. Les candidatures doivent être affichées au siège de la caisse et dans le lieu où est convoquée l'assemblée générale au moins un jour franc avant l'élection. Il est donné récépissé du dépôt des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 4 octobre 2004, aux fonctions exercées par M. Philippe Hercouet, directeur départemental des services vétérinaires des Côtes-d'Armor.
 A compter de cette même date, M. Philippe Hercouet est nommé directeur départemental des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2004, M. Kohandel-Ghahnaviehei (Jamshid), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières », en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans, à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2004, M. Pascal Nizan, membre des Jeunes Agriculteurs, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Olivier Fraisse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004 :
 M. Chezeaubernard (Eric, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard, Michel Uzel, Xavier Reynaud et François Bouverot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard, Michel Uzel, Xavier Reynaud et François Bouverot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Chezeaubernard, Michel Uzel, Xavier Reynaud, François Bouverot et Eric Chezeaubernard, huissiers de justice associés ».
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Delolme (Henri, Georges) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 13 février 2005.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Touze (Jean, Etienne) est nommé sous-directeur « ressources humaines » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 13 février 2005.
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, est fixé à 8,13 %.
 Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
Biologie-biochimie et géosciences
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière BCPST en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière BCPST en vigueur l'année précédant celle du concours.
Chimie et physique
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière PCSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Informatique et mathématiques
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière MPSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Les élèves sont recrutés, en première année, par la voie d'un concours dans les groupes ou disciplines suivants :
 - groupe MP (mathématiques-physique) ;
 - groupe Info (informatique) ;
 - groupe PC (physique-chimie) ;
 - groupe BCPST (biologie, chimie, physique, sciences de la Terre) ;
 - groupe PSI (physique-sciences de l'ingénieur) ;
 - groupe PT (physique-technologie) ;
 - groupe TSI (technologie et sciences industrielles) ;
 - post DUT-BTS (options GE-GM-GC : génie électrique, génie mécanique, génie civil) ;
 - design ;
 - droit, économie et gestion ;
 - économie et gestion ;
 - sciences sociales ;
 - langue étrangère : anglais ;
 - éducation physique et sportive (EPS).
 Pour être nommés élèves de l'école normale supérieure, les candidats du concours post DUT-BTS (options génie électrique, génie mécanique, génie civil) devront pouvoir justifier de l'obtention d'un BTS ou d'un DUT.
 Pour être nommés élèves de l'école normale supérieure, les candidats du concours EPS doivent être titulaires d'un DEUG STAPS ou avoir capitalisé 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en UFR-STAPS.
 Les personnes titulaires d'un diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS en université, école d'ingénieur figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, ou école supérieure de commerce ne peuvent être autorisées à concourir.
 Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves d'un concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
 Les épreuves d'admissibilité du concours Design sont organisées par l'ENS de Cachan dans un centre unique en Ile-de-France.
 Les concours des groupes MP, Info, PC, BPCST, PSI, PT, TSI, sciences sociales, langue étrangère sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.
 Le concours post-DUT-BTS est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves DUT-BTS gérée par le service concours de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1997 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend la sous-direction de l'emploi et du marché du travail, la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles, la sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de l'administration générale et de la modernisation, le bureau de l'informatique statistique et le bureau de la diffusion statistique. »
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, identifiant défense) ;
 - à la situation militaire (matricule au recrutement) ;
 - à la vie professionnelle (grade ou fonction, compagnie d'affectation) ;
 - au déplacement des personnes (numéro de l'avis de sécurité, numéro de décision, niveau d'habilitation, durée, date d'expiration, numéro de l'avis de sécurité carrière dans les armées, numéro de décision de carrière dans les armées, extension de l'habilitation).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé du bataillon.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1997 aux termes desquelles « par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994, les candidats de la série STT issus de lycées professionnels peuvent remplacer pour une durée de cinq sessions à compter de la session 1998 l'épreuve de langue vivante II par une épreuve de langue vivante I renforcée. Cette épreuve est orale dans les spécialités comptabilité et gestion et informatique et gestion ; elle est écrite, d'une durée de deux heures, dans les spécialités action et communication commerciales et action et communication administratives » sont reconduites pour les sessions 2005 et 2006 du baccalauréat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'emploi de sous-directeur des carrières et des compétences est susceptible d'être vacant à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 La sous-direction des carrières et des compétences est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Elle met en oeuvre la gestion nationale des fonctionnaires et des agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Elle est composée d'une mission et de quatre bureaux :
 - la mission des relations sociales et des statuts ;
 - le bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés ;
 - le bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation ;
 - le bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail ;
 - le bureau du contentieux général.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, une aptitude au management des équipes et à l'impulsion des réflexions sur les politiques générales du personnel. Il devra avoir une forte motivation pour la gestion des ressources humaines et des qualités relationnelles nécessaires aux travaux à mener avec de nombreux interlocuteurs : les responsables des directions, les personnels, les partenaires sociaux...
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-02) ou de Mme Isabelle Mourès, chef de service (téléphone : 01-44-38-36-04).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2004, Mlle Verret (Catherine, Marcelle, Louise) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en santé publique et médecine sociale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le poste de médecin conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Midi-Pyrénées (échelle 133) est déclaré vacant.
 Le médecin conseil régional adjoint sera choisi soit parmi les médecins conseils régionaux adjoints ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste les médecins conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins deux ans.
 Toutefois, le haut comité médical pourra retenir exceptionnellement la candidature d'un médecin conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus, mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir au plus tard le 6 décembre 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Jacky Hautier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2004, M. Dantzer (Eric, Jean, Grégoire) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie plastique, reconstrutrice et esthétique, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du maire de Paris en date du 3 novembre 2004, M. Jérôme Poirot, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Turpin (Karine), administratrice des postes et télécommunications, affectée à France Télécom, est placée en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
L'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé est complété comme suit :
 « - les directions ou services de la délégation générale pour l'armement ;
 « - le service de soutien de la flotte ;
 « - la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 14 mai 2004 relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 A l'article 1er (Ouvriers), le barème 39 heures est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'article 2 (ETAM) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Peters (Akira) est nommé en qualité de professeur des universités à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 décembre 2004, sont nommés membres du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnelle des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre des représentants de la production agricole
 M. Emmanuel Coste.
 M. Yves Demol.
 M. Guy Hermouet.
Au titre des représentants de l'industrie du commerce
et de la distribution
 M. David Bloch.
 M. Jean-Louis Ferrand.
 M. André Forget.
 M. Michel Peslier.
Au titre de représentant des exploitants d'abattoirs publics
 M. Marcel Fouvet.
Au titre de représentant du Conseil national du cuir
 M. Pierre Bonefant.
Au titre des représentants du négoce des cuirs et peaux bruts
 M. Daniel Belliard.
 M. Hubert de Tinguy.
Au titre de représentant de la tannerie-mégisserie
 M. Lucien Alluy.
 M. Jean-Marc Bonneville.
Au titre de représentant de la triperie
 M. Henri Metras.
Au titre de représentant de la boyauderie
 M. Jean-Marc Follet.
Au titre de représentant du suif et corps gras
 M. Bruno Point.
Au titre de représentant des salariés de la filière
 M. Christian Alliaume.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels exerçant des activités de prestations logistiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du procès-verbal de la réunion de la signature, qui ne constitue pas un texte conventionnel au sens de l'article L. 133-1 du code du travail.
 Le barème des taux horaires minima des personnels ouvriers figurant au tableau relatif aux rémunérations conventionnelles en annexe est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Anne de La Foye, conseillère d'administration, et à M. Jean Dufriche, médecin général de santé publique, directement placés sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Revel et de M. Pinton, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Billaud, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 Mme Odile Brisquet, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placées sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 janvier 2005, sont habilités :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
 MM. Robert (Florent), Villemus (Boris).
 Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 M. Michel Gentile, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Laval (Marie-France), greffière du deuxième grade et chef de  greffe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc.
 Mme Estival (Aline), épouse Boisson, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc.
 Mme Robert (Florence), épouse Revelle, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Pour l'ensemble des groupes du premier concours, l'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes, choisie à l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
 L'épreuve consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 89 à Saint-Pierre-Roche, dans le département du Puy-de-Dôme, et d'aménagement des accotements de cette voie sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival et Saint-Pierre-Roche, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 11 du 19 octobre 2004 un gain total minimum de 500 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Groupe PC (physique-chimie).
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2. Composition de physique (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
 3. Composition de chimie (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuves écrites d'admission :
 1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 2. Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
 Epreuves orales et pratiques d'admission :
 1. Mathématiques (coefficient 4) ;
 2. Physique (coefficient 5) ;
 3. Chimie (coefficient 5) ;
 4. Travaux pratiques de physique (coefficient 4) ;
 5. Travaux pratiques de chimie (coefficient 4) ;
 6. Langue vivante étrangère (coefficient 1,5) ;
 7. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 2).
Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de maladie prévu au 2°, 3°, 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 47 de la même loi.
 « A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein. »
Par arrêté du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2004, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 14 juin 1993 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 est supprimée.
 L'arrêté du 14 juin 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2005, est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 18 janvier 2005 désignant les anciens auditeurs de la 159e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Paris, 8 novembre-17 décembre 2004) :
 Au lieu de : « M. Cantat (David), lieutenant-colonel de l'armée de terre », lire : « M. Cantat (Daniel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ».
 Au lieu de : « M. Menu (Alix), chargé d'affaires à Gaz de France », lire : « M. Menu (Alex), chargé d'affaires à Gaz de France ».
1. Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2004, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1 957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2004.
 2. Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2004, à 2,97 % d'une assiette égale à 1 957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2004.