Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'avenant pris en application de l'article 7 de la convention     nationale de l'hospitalisation privée, approuvée par arrêté du 19 juin 1992     susvisé, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale     agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'union hospitalière     privée, la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation     privée et la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance     privés, membres du Comité professionnel national de l'hospitalisation privée     visé à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996,     M. Férin (Patrick), sous-préfet, détaché en qualité de conseiller commercial     au ministère de l'économie (service de l'expansion économique de la direction     des relations économiques extérieures) jusqu'au 31 août 1995 inclus, est     maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de     l'intérieur, pour la période du 1er septembre 1995 au 15 octobre 1995 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 1996 :
      Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
      Membre suppléant :
      M. Laporte (Patrick), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'accord interprofessionnel     conclu le 13 novembre 1996 par le Bureau national interprofessionnel du     cognac pour les campagnes 1996-1997 et 1997-1998 portant création d'une     cotisation professionnelle exceptionnelle sont étendues aux viticulteurs,
     caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui     produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou     commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors     de cette aire.
Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no     97-02 du 10 février 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
V. Méthodes analytiques
      V. - 2.1.8. - Contrôle de la contamination microbienne dans des produits non     obligatoirement stériles. - Précision complémentaire de l'autorité française     de Pharmacopée.
      V. - 3.5.6.A. - Microdosage de l'eau par coulométrie.
      V. - 4.A. - Indice de mousse.
      V. - 5.C. - Essais des émulsions.
      V. - 5.H. - Distribution granulométrique par tamis superposés.
      V. - 6.21.A. - Isoélectrofocalisation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 22 novembre 1996, M. Veyer (Jean-Bernard), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est mis à la disposition des services du médiateur, en qualité de     chargé de mission pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1994, au     titre de la mobilité.
Art. 2. -  I. - Au livre VI du code de la santé publique (deuxième partie :     Décrets en Conseil d'Etat), titre III, est inséré un chapitre II intitulé :
     << Des tissus, cellules et produits >> qui comporte une section 2 intitulée :     << Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps     humain >>.
      II. - Est insérée dans cette section 2 une sous-section 1 ainsi rédigée :
    << Sous-section 1
    << Constat de la mort préalable au prélèvement
    à des fins thérapeutiques ou scientifiques
      << Art. R. 672-6-1. -  Les prélèvements de tissus, de cellules et la     collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent     être effectués que dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la     section 3 du chapitre Ier du présent titre. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, M. Aubert (Raymond-Max),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme, est maintenu en service détaché     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale     pour une période de cinq ans à compter du 16 novembre 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre     1996 susvisé sont modifiées comme suit :
          Remplacer :
      << Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais aéronautique     de Toulouse (Haute-Garonne) pour le paiement des dépenses mentionnées à     l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, l et m, de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé. >>          Par :
      << Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais aéronautique     de Toulouse (Haute-Garonne) pour le paiement des dépenses mentionnées à     l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé. >>
Art. 4. -  La sous-direction de la comptabilité et des finances :
      - met en oeuvre le système comptable central de la direction et centralise     l'exploitation des systèmes comptables locaux ;
      - coordonne, en liaison avec la direction des services financiers, les     opérations de gestion des crédits dont la direction est gestionnaire ;
      - établit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation     de ses dépenses ;
      - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système     d'information de la direction ;
      - établit les éléments comptables et financiers nécessaires au contrôle de     gestion de la direction.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef     de service, M. Stéphane Romatet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, délégation est donnée à Mme Anne     Bernard-Gely, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées,
     pour signer les ordres de missions en métropole et à l'étranger dans la     limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17     janvier 1997 susvisé, la direction des centres d'expertise et d'essais :
      - comprend les services d'administration centrale suivants :
        - la sous-direction technique ;
        - la sous-direction des ressources humaines ;
        - la sous-direction de la comptabilité et des finances ;
        - la sous-direction de la coopération et de l'action commerciale ;
      - a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par     des textes particuliers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 4 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective :
      La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les     salariés des industries du verre déterminées ci-dessous.
      Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend à la     France métropolitaine.
      Elle s'applique aux industries de fabrication du verre à la main ou du     cristal, utilisant des procédés de fabrication manuels ou semi-automatiques.      Elle concerne également les usines, sièges sociaux, services commerciaux et     autres, dépôts-ventes et tout établissement ou dépendance directe     d'entreprises ou usines de fabrication relevant de la présente convention.
      Elle s'applique également aux usines qui réunissent en leur sein des     procédés de fabrication dits mixtes, c'est-à-dire à la fois manuel,
     semi-automatique et automatique, mais à la condition que celles-ci ne     dépendent pas de société, d'entreprise ou d'établissement relevant de la     fabrication ou de la transformation mécanique du verre.
      Les activités visées se rapportent à la nomenclature de la N.A.F.
     (Nomenclature d'activités françaises), en application du décret no 92-1129 du     2 octobre 1992 énumérées ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/97                        Page 1046    
                      ......................................................
          Signataires :
      Fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     novembre 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter à l'émergence et après     transport à distance de l'eau minérale naturelle du captage << Rambaudy >>     situé à Camoins-les-Bains (Bouches-du-Rhône).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date du     présent arrêté.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 décembre 1996, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués par la société Artifices et techniques     pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu     par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Artifices et techniques     pyrotechniques Maurice, le bourg, 47340 Hautefage-la-Tour.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/97                        Page 1033   a 1034    
                      ......................................................
Département de l'Yonne
      Communes d'Auxerre, Avallon, Charmoy, Cheny, Epineau-les-Voves, Joigny,
     Laroche-Migennes, Monéteau, Paron, Perrigny-près-Auxerre, Sens,
     Saint-Clément, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche et Tonnerre.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er février 1997
      M. le colonel de l'infanterie Bourrouët (Alain, Michel, André, Marie),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel des troupes de marine Novacq (Jean, Lucien, Henri), nommé     directeur général de l'Ecole polytechnique à la même date.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Loiret est autorisée à     contracter un emprunt de 6 260 000 F dont l'objet est l'acquisition d'un     immeuble à Pithiviers.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des loyers perçus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1996, l'arrêté du     24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1995 est     complété comme suit :
      << Ingénieur des études et techniques d'armement :
      << M. Delauney (Sébastien). >>
A N N E X E
    (1 inscription)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française la spécialité pour laquelle le taux de participation     de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code     de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/96                        Page 16914  a 16915    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er     est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Anne     Bernard Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
     administrateur civil, à M. Olivier Noël, administrateur civil, à M. Bernard     Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et à M.
     Michel Ledru, agent contractuel. >>
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code 301A02.3 est remplacée par la nomenclature et     le tarif des implants de pontage ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/96                        Page 16914    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur     de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Lerat,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques     Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M.
     Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés     sous l'autorité de M. Marc Sanson, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Il est ajouté un article 16 bis après l'article 16 du décret du     28 mai 1982 susvisé rédigé comme suit :
      << Art. 16 bis. -  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à     une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes     concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un     délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes,     les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai     de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de     liste nécessaires.
      << Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits     de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de     trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament.
     Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à     l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la     liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application     du présent décret.
      << En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant     déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de     l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ne peuvent se     prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa     de l'article 17 du présent décret. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie et des finances en date du 8 novembre 1996, M. Guigue (Bruno),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la     disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 9 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 13. -  A l'état F annexé à la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du     29 décembre 1994), fixant la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des     crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, sont ajoutés les chapitres suivants du compte d'affectation     des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de     l'Etat (no 902-27) ;
     Chapitre 01. Versements à la caisse d'amortissement de la dette publique.
     Chapitre 02. Versements au fonds de soutien des rentes.
     Chapitre 03. Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits     de sociétés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du     ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de     l'école d'architecture de Lille et des régions Nord qui avait été arrêté en     dépenses et en recettes à 4 799 455 F est fixé en dépenses à 7 693 949,97 F     et en recettes à 7 959 011,44 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Van Swaaij (Willibrordus, Petrus, Maria), professeur de     génie chimique à l'université de Twente (Pays-Bas).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 27 mars 1996 :
      Le nombre de places offertes en 1996 au cycle terminal de l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé à huit.
      Le nombre de places offertes en 1996 au cycle terminal de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé à douze.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 25 septembre 1995, M.
     Reverseau (Noël), directeur du travail de 1re classe à la direction régionale     de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France, est promu, à     compter du 4 septembre 1995, au grade de directeur du travail hors classe et     affecté à la direction interrégionale Sud de l'inspection du travail des     transports à Paris pour occuper les fonctions de contrôleur général du     travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
     sous-directeur, et de MM. Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, administrateurs     civils, délégation est donnée à M. Jean-Michel Bouvier et à Mme Danielle     Coguic, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la     limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1995:
      Le retrait de M. Falcoz (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric     Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre, Jean-Louis Falcoz     et Florence Boidin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain,
     Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre, Jean-Louis     Falcoz et Florence Boidin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand     Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy     Lefevre, Pierre Lefevre et Florence Boidin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14862  a 14863    
                      ......................................................
Art. 3. -  En déposant leur demande de participation aux épreuves, les     candidats constituent un dossier comportant obligatoirement:
      - une copie des titres et diplômes acquis;
      - une note décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des     activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en     indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle. Sera     jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références de leurs     publications;
      - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a     lieu.
Art. 3. -  Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard     du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des     ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à     la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne     composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de     l'offre de prêt émise au titre de l'avance.
Art. 7. -  Le diplôme de monteur technicien en réseaux électriques est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne générale égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités de contrôle et, d'autre part,     une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité constituée par les     épreuves professionnelles.
      Les candidats non admis à l'examen mais qui obtiennent une moyenne de 10 sur     20 à une unité de contrôle en gardent le bénéfice pendant cinq ans. Les     candidats gardent toutefois la possibilité s'ils le désirent de présenter de     nouveau cette unité de contrôle en vue de l'obtention d'une note supérieure à     la note initiale, celle-ci restant prise en compte si elle n'est pas     améliorée.
Par décret en date du 9 octobre 1995, M. Comet (Henri-Michel), directeur des     affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au     ministère de l'outre-mer, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de     l'administration, en remplacement de M. Bur (Dominique).
Art. 3. -  Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire     appartient à l'une des deux catégories suivantes:
      1o Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de     l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire     réalisant son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié dans un     département d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un     territoire d'outre-mer ou dans un autre département d'outre-mer ou bien     stagiaire pouvant justifier d'au moins six mois d'activité salariée au cours     des douze mois précédant le stage;
      2o Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1o.
      Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est     fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de     l'agriculture, de l'outre-mer et du budget.
      La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage     effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories     susmentionnées.
      Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par     arrêté.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant     les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité     d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que     les exploitants de ces établissements sont les suivantes:
      - le nom;
      - le prénom;
      - l'adresse professionnelle;
      - le numéro de téléphone professionnel;
      - le numéro de télécopie professionnel;
      - l'adresse du domicile;
      - le numéro de téléphone du domicile;
      - le numéro de télécopie du domicile;
      - les titres et diplômes;
      - la bibliographie personnelle;
      - le(s) champ(s) disciplinaire(s);
      - le(s) thème(s) de recherches;
      - le centre de recherches de rattachement.
Art. 9. -  L'article 28 de la même ordonnance est ainsi rétabli :
      << Art. 28. -  Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout     support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction     de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables     doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période     pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.
      << Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie d'une     amende de 100 000 F.
      << Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur     ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté     interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés,     la périodicité et la durée de telles opérations.
      << La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes     aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions     prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. >>
Art. R. 344-13. -  Les prêts spéciaux de modernisation mentionnés à     l'article R. 344-9 peuvent financer les investissements mobiliers et     immobiliers prévus dans le plan d'amélioration matérielle, à l'exception des     achats de terre.
      Leur durée maximale est de quinze ans. Elle peut être portée, le cas     échéant, à vingt ans pour les investissements immobiliers prévus par le plan.      Le taux d'intérêt des prêts spéciaux de modernisation ainsi que les     conditions particulières d'octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture.
      Les prêts spéciaux de modernisation sont octroyés en fonction de la     situation financière de l'exploitation, appréciée notamment par le rapport     existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des     prêts à long et moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent     brut d'exploitation.
      Ce rapport est établi sur la base des résultats comptables de l'exploitation     au cours des deux exercices ayant précédé la demande de prêt spécial de     modernisation ou, à défaut, en l'absence de comptabilité et pendant une durée     limitée dans ce cas aux deux premiers exercices complets de réalisation du     plan d'amélioration matérielle plus six mois, par rapport à l'excédent brut     d'exploitation annuel reconstitué à l'occasion du dossier de plan.
      Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de     l'économie précise les modalités d'application de cette disposition.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, la deuxième épreuve écrite     d'admissibilité du concours externe du C.A.P.E.S., section Philosophie,
     session de 1996, consistant en la rédaction d'une composition, organisée le     mardi 26 mars 1996, de 9 heures à 15 heures, est reportée.
      Cette épreuve sera organisée le lundi 15 avril 1996, de 9 heures à 15     heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions     précédemment arrêtées pour son organisation.
Art. 62. -  La contribution de l'Etat due aux officiers publics ou     ministériels est payée par le receveur particulier des finances de la     collectivité territoriale.
      Lorsque les actes de ces officiers publics ou ministériels sont intervenus     pour introduire une instance ou au cours de l'instance, le paiement a lieu     selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 61. La demande     d'attestation de mission doit être faite dans les deux mois qui suivent     l'accomplissement de l'acte.
      Lorsque l'acte a été accompli pour la signification d'une décision ou pour     son exécution, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier     alinéa de l'article 61. La demande d'attestation de mission doit être faite,     dans le même délai, auprès du greffier en chef ou du secrétaire de la     juridiction ayant rendu la décision.
Art. 15. -  La déclaration de ressources des personnes morales à but non     lucratif est faite sur un imprimé dont le modèle est établi dans les     conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14. Elle indique notamment     :
      1o L'identité de la personne morale et celle de son représentant légal ;
      2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature     perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile ;
      3 La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non     productifs de revenus ;
      4o Les éléments extérieurs de son train de vie.
      Il est joint à la déclaration de ressources une copie du compte annuel ou du     budget prévisionnel, selon le cas, afférent à la dernière année civile.
Eure
     Andé. - Moulin d'Andé : les deux piles sur lesquelles repose le moulin ;
     éléments subsistants de la maison du meunier (CAD. A 70) : inscription par     arrêté du 6 février 1995 ; moulin, y compris son mécanisme (CAD. A 70) :
     classement par arrêté du 12 octobre 1995.
    Dampsmesnil. - Pont d'Aveny-sur-l'Epte   voir commune de   Montreuil-sur-Epte     (Val-d'Oise).
    Fontaine-la-Soret. - Château : parc du château, y compris l'ancien presbytère     et la maison (CAD. AC 71, 43, 62, 41, 44) : inscription par arrêté du 8     novembre 1995.
    Gravigny. - Léproserie dite maladrerie Saint-Nicolas : ensemble des bâtiments     subsistants, ainsi que l'emprise foncière des parcelles AB 55 et 56, y     compris les vestiges archéologiques connus ou à découvrir : inscription par     arrêté du 15 février 1995.
    Harcourt. - Eglise paroissiale Saint-Ouen (CAD. H 138) : classement par arrêté     du 10 mai 1995.
    Muids. - Moulin : façades et toitures du moulin ; appentis accolé au pignon     Sud, y compris la machine à vapeur ; éléments subsistants (en place ou     déposés) du mécanisme du moulin ; pertuis situé immédiatement en amont des     piles (CAD. F 689, 691, 747, 748) : inscription par arrêté du 26 janvier     1995.
    Neubourg (Le). - Château du Champ-de-Bataille   voir commune de     Sainte-Opportune-du-Bosc.
    Saint-Just. - Domaine de Saint-Just : château et ensemble du bâti ; parc avec     sa clôture ; avenue du Château (CAD. AC 5, 6 ; AD 27, 28 ; AE 7, 9, 11, 22,
     23, 444) : inscription par arrêté du 13 octobre 1995.
    Sainte-Opportune-du-Bosc. - Château du Champ-de-Bataille (également sur la     commune du Neubourg) : parties suivantes constituant le parc et les abords du     château (à l'exception des parties déjà classées) : parc, ensemble des murs     et tous les aménagements de jardin connus ou à découvrir ; grand axe     Nord-Ouest/Sud-Est pour la partie comprise entre la départementale 39 au Nord     et le chemin rural des bois au Sud ; réserve boisée du bois du Colombier :
     sols, demi-lune et allées en étoile compris entre le chemin vicinal 40 au     Sud-Est et les parcelles constructibles au Nord-Ouest (CAD.
     Sainte-Opportune-du-Bosc AD 39 à 48, 1, 2 ; AC 492, 494 à 498, 500 à 504 ; Le     Neubourg A 1 à 6, 8, 12 à 14, 20, 23, 27, 29 à 47) : inscription par arrêté     du 21 juillet 1995 ; château : communs, pavillon d'entrée et corps de logis ;     partie du parc (CAD. Sainte-Opportune-du-Bosc AD 83, 82, 80, 39 à 46 ; Le     Neubourg A 1 à 3, 31 à 33, 35, 43, 38, 42, 41, 47, 46) : classement par     arrêté du 12 octobre 1995.
Art. R.* 343-27. -  Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent     subordonner l'octroi des prêts à une société civile d'exploitation rurale     quelle qu'elle soit, à toutes les garanties qu'elles estiment nécessaires     d'obtenir de la société et de ses membres.
      Elles peuvent notamment exiger :
      1o Que les associés ou certains d'entre eux prennent personnellement, lors     de l'octroi d'un prêt, l'engagement de rembourser, sans limitation de     responsabilité et solidairement avec leurs coassociés, le montant du prêt ;
      2o Que soient insérées dans les statuts des dispositions :
      a) Mentionnant l'obligation personnelle pour chaque associé de rembourser     ainsi solidairement avec ses coassociés le montant des prêts du crédit     agricole ;
      b) Comportant l'interdiction pour la société de répartir, après le règlement     annuel des comptes, une partie quelconque des bénéfices, même sous forme     d'intérêts au capital, avant d'avoir versé, sauf prorogation d'échéance, les     annuités échues des prêts à long ou à moyen terme et d'avoir remboursé les     prêts à court terme échus ;
      c) Déterminant, dans les sociétés civiles autres que les groupements     agricoles d'exploitation en commun reconnus, les obligations qui résultent     vis-à-vis du crédit agricole, en ce qui concerne les prêts dont il s'agit,
     des apports en industrie.
Art. R.* 343-30. -  Pour l'application des dispositions de l'article R.*     323-47 relatif à la situation des membres des groupements agricoles     d'exploitation en commun reconnus, l'importance de l'exploitation de chaque     membre du groupement est, en tant que de besoin, appréciée en fonction de la     part du capital social possédée par lui et de l'importance des terres du     groupement.
      Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les     membres du groupement peuvent conserver le bénéfice des prêts contractés     avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux aux groupements.    
    Sous-section 2
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, la     démission de M. Paradis (Charles), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
      M. Paradis est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés     par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 34. -  Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis au     président du tribunal supérieur d'appel ou à son délégué pour statuer sur le     recours.
      Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours     lorsqu'il n'en est pas l'auteur. Il peut présenter des observations écrites.      Le président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué statue par     ordonnance.
Art. R.* 333-9. -  Nonobstant les dispositions de la section précédente, les     personnes physiques et morales telles que définies à l'article R.* 333-7, qui     ont exercé en France depuis plus de deux ans une activité d'exploitant     agricole, peuvent se réinstaller librement sur une autre exploitation de leur     choix en vue de se livrer à une activité relevant de l'agriculture générale,     y compris la viticulture, de l'arboriculture fruitière, de la production de     semences, de l'horticulture maraîchère, florale et ornementale - même en     serres - de l'élevage du bétail, de l'aviculture, de la cuniculiculture, de     l'élevage d'animaux à fourrures et d'élevage divers, de l'apiculture, de la     production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de     miel.
Art. R.* 323-10. -  Les demandes de reconnaissance sont instruites sans     délai dans les conditions déterminées par le comité. Celui-ci doit, par     décision motivée, se prononcer sur les demandes au plus tard dans les trois     mois de la réception de la demande et des documents énumérés à l'article R.*     323-9 ; il peut subordonner la reconnaissance à une modification des     dispositions des statuts ou projets de statuts, ainsi qu'à une modification     des conditions de fonctionnement de la société, dans la mesure où ces     dispositions ou ces conditions sont contraires aux lois et règlements.
      Le comité peut indiquer aux intéressés les dispositions statutaires ou les     prévisions de fonctionnement qui, sans être en opposition avec les     dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements et     sans, par suite, être de nature à mettre obstacle à l'agrément, lui     paraissent contraires au bon fonctionnement ultérieur du groupement.
Art. R.* 341-6. -  Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme     est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une     pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les     définit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, le taux d'intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle     de 0,50 p. 100 est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités     à servir à la société prêteuse par l'emprunteur.
      Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de     l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants     légitimes vivants âgés de moins de seize ans.
      Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant     puisse, en aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant     initial du prêt.
    Chapitre II
    Warrants agricoles
      Néant.
    Chapitre III
    Les aides à l'installation
    et à la constitution de groupements ou sociétés
    Section 1
    Les prêts d'installation aux jeunes agriculteurs
    et aux jeunes artisans ruraux
Art. R.* 323-50. -  Dans tous les actes, factures et publications émanant     d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de     celui-ci doit être précédée ou suivie des mots, inscrits en toutes lettres,
     ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou     variable. Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de     l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
      En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la     5e classe.
Art. R.* 343-7. -  L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à     l'article R.* 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, la situation     financière du candidat, ses besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que     ses prévisions en matière d'investissements, de production et de     commercialisation.
      Elle est établie sur la base de références et de normes techniques et     économiques déterminées pour le département et, le cas échéant, à l'intérieur     du département, pour la région naturelle où se situe l'exploitation du     candidat à l'installation.
      Pour chaque département, ces références et normes sont arrêtées par le     préfet de région, au vu des propositions du préfet de département après avis     de la commission mixte départementale, dans les formes et conditions prévues     par un arrêté ministériel ; les arrêtés sont notifiés en même temps qu'au     préfet du département au ministre de l'agriculture, qui peut demander un     nouvel examen de ces références et normes à échéance d'une année.
      L'arrêté ministériel prévu au précédent alinéa définit les productions pour     lesquelles les références relèvent d'un agrément ministériel en raison de     leur caractère peu répandu.
Art. R.* 323-45. -  Pour l'application dans les départements métropolitains     du livre VII du code rural relatif aux dispositions sociales applicables en     agriculture ainsi que pour l'application dans les départements d'outre-mer du     titre V du livre VII du code de la sécurité sociale et des chapitres III-2,
     IV-1, IV-2 du titre II du livre VII du code rural, les membres des     groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme     entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celle des salariés     du groupement selon qu'ils sont ou non titulaires de parts de capital.
      Les droits et obligations des associés entrant dans la catégorie des chefs     d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la     superficie et le revenu cadastral sont respectivement égaux aux quotients de     la superficie et du revenu cadastral de la totalité des terres mises en     valeur par le groupement par le nombre des associés entrant dans la catégorie     des chefs d'exploitation ; exceptionnellement, une décision préfectorale     prise après avis du comité départemental d'agrément pourra, dans la limite de     moitié, modifier ces quotients si ce calcul fait apparaître une situation     sensiblement différente de celle existant normalement dans les exploitations     familiales de la région.
      Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre à un associé qui     l'avait avant son entrée dans le groupement la qualité d'exploitant, dès lors     qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le     maintien de cette qualité.
Art. R.* 333-2. -  L'autorisation est accordée et la carte professionnelle     délivrée par le ministre de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci et     sauf recours hiérarchique, par le directeur départemental de l'agriculture et     de la forêt du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le     ministre de l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux     étrangers résidents privilégiés autres que ceux mentionnés à l'alinéa     ci-dessous, qui obtiendront de plein droit l'autorisation, ou à un étranger,     fils d'exploitant, qui désire reprendre l'exploitation paternelle.
      Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que     celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas     échéant, les conditions des activités qu'il peut exercer.
      La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par     les lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.
Art. R. 332-23. -  L'extensification de la production dans le secteur de la     viande bovine, ovine et caprine est mise en oeuvre par l'article 3 du     règlement C.E.E no 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 et le règlement     (C.E.E.) no 4115-88 de la Commission du 21 décembre 1988 ainsi que par la     présente sous-section. L'extensification doit porter sur au moins 10 unités     de gros bétail (U.G.B.).
Art. R.* 326-7. -  Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat,
     lorsque les risques font l'objet d'une assurance, la date et le numéro de     police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées, le     nom de la partie prenant en charge cette assurance ainsi que le nom du     bénéficiaire en cas de sinistre.
2. La réglementation fédérale (30 heures)
      Les statuts et le règlement intérieur, les règlements sportifs et     administratifs de la F.F.T.T.
      Les règles de jeu.
      Le juge-arbitre et l'arbitre.
      L'aménagement d'une salle.
      L'établissement de l'horaire d'une épreuve.
      B. - Le stage pédagogique en situation se déroule conformément aux articles     32, 33 et 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
      Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 200 heures, dont     au moins 100 heures en enseignement direct.
      Ce stage doit comporter un minimum de 25 heures d'enseignement direct dans     chacune des trois catégories suivantes ; initiation, animation et     entraînement. Le complément horaire sera exécuté selon les centres d'intérêt     du candidat.
      A l'issue de ce stage, le candidat rédige un rapport établissant le bilan     critique de son expérience, qui sera joint à son dossier individuel avec le     livret de formation.
Art. R.* 326-4. -  Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre     et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une     réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans     le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont     inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à     celles définies en application de l'article R.* 326-3.
Art. 14. -  L'article 36 de la même ordonnance est ainsi modifié :
      1o Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
      2o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
      << 3. D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la     passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume     d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le     fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ; >> ;
      3o Il est inséré, après le cinquième alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
      << 4. D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale     des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités     de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement     dérogatoires aux conditions générales de vente ;
      << 5. De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale     établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales     antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. Les     dispositions précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation     sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou     de force majeure ;
      << 6. De participer directement ou indirectement à la violation de     l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord     de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles     applicables du droit de la concurrence. >>
Art. 2. -  L'article 8 du même décret est complété par l'alinéa suivant:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal     d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilitée à signer, au nom du ministre des technologies de l'information     et de la poste et dans la limite des attributions du bureau de la politique     du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>