(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 juin 1997.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Afrique du Sud, ci-après dénommés << les Parties contractantes     >>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français en     République d'Afrique du Sud et sud-africains en France ;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Pour l'application du présent accord :
      1. Le terme << investissement >> désigne tous avoirs, tels que les biens,
     droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non     exclusivement :
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous droits     analogues ;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés établies sur le territoire de l'une     des Parties contractantes ;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique ;
      d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels     que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques     déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le     savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     la zone maritime de la Partie contractante concernée.
      Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou     après l'entrée en vigueur du présent accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.      2. Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes en accord avec la législation     de cette Partie contractante.
      3. Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale établie sur le     territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation     de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou     indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par     des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une     des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de     celle-ci.
      4. Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une     période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      5. Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties     contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau     continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de     chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité     avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux     fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources     naturelles.
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent accord, les investissements     effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire     et dans sa zone maritime.
    Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du droit international, aux investissements des nationaux et     sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi     reconnu à un traitement juste et équitable ne soit entravé ni en droit, ni en     fait.
      En particulier, bien que non exclusivement, toute restriction à l'achat et     au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et     de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout     genre, toute entrave à la vente et au transfert des produits à l'intérieur du     pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet     analogue, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au     traitement juste et équitable.
      Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de     leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour,     de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie     contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans     la zone maritime de l'autre Partie contractante.
    Article 4
      Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone     maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne     leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement     non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le     traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée,     si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à     travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties     contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles     appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
      Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de     sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique     régionale.
      Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.      Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers à des     institutions financières de développement à participation étrangère et     établies avec pour seul but l'assistance au développement par des activités     essentiellement non lucratives, cette Partie contractante n'est pas obligée     d'accorder de tels avantages aux institutions financières de développement ou     aux autres investisseurs de l'autre Partie contractante.
    Article 5
      1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la     zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une     sécurité pleines et entières.
      2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des     investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone     maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement     particulier tel que défini à l'article 9.
      Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner     lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à     la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport     à une situation économique normale et antérieure à toute menace de     dépossession.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de     marché approprié.
      3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante,
     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de     la nation la plus favorisée.
    Article 6
      La Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de     laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés     de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre     transfert :
      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
      b) Des redevances découlant des droits désignés au paragraphe 1,
     sous-paragraphes d et e, de l'article 1er ;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés ;
      d) Du produit de la liquidation, de la réalisation ou de la cession totale     ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital     investi ;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3, ci-dessus.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à     travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie     contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à     transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur     rémunération.
      Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard     au taux de change de marché applicable à la date du transfert.
    Article 7
      Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante     est réglé à l'amiable entre les deux parties au différend concernées.
      Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir     du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend,     il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage     du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux     investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des     différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants     d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
      Tant que l'une des Parties contractantes n'est pas partie à la Convention     susmentionnée, le différend est réglé par un arbitrage ad hoc. Le tribunal     d'arbitrage ad hoc sera constitué de la manière suivante :
      a) Chaque partie au différend désigne un membre, et les deux membres     désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé     président par les deux Parties. Tous les membres doivent être nommés dans un     délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties a fait     part à l'autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage     ;
      b) Si les délais fixés à l'alinéa a ci-dessus n'ont pas été observés, l'une     ou l'autre Partie, en l'absence de tout accord applicable, invite le     président de la Chambre de commerce internationale de Paris à procéder aux     désignations nécessaires ;
      c) Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ses     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties.
      Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre des Parties au différend. A moins que le tribunal     n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais     de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont     répartis également entre les deux parties au différend.
    Article 8
      1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur     le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
      2. Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne     pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au     préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
      3. Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour     un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de     l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de     ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce     national ou de cette société.
      4. Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la     garantie à recourir au CIRDI ou au tribunal d'arbitrage ad hoc créé à     l'article 7, ou à poursuivre les actions introduites devant eux, jusqu'à     l'aboutissement de la procédure.
    Article 9
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre     Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent     accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte     des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     accord.
    Article 10
      1. Les différends entre les Parties contractantes relatifs à     l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si     possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres     désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé     président du tribunal par les deux Parties contractantes. Tous les membres     doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à     laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie     contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord,
     invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ses     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties contractantes.
    Article 11
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra     effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
      L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de vingt ans.
      Fait à Paris, le 11 octobre 1995, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Jean Arthuis    Pour le Gouvernement    de la République    d'Afrique du Sud :
    Mabo Mbeki    
    PROTOCOLE
      Lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les deux     Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes,
     qui font partie intégrante dudit accord.
      a) En ce qui concerne la République d'Afrique du Sud, les dispositions des     articles 5.2 et 6 relatives aux transferts ne sont pas applicables aux     nationaux de la République française qui ont obtenu le statut de résident     permanent en République d'Afrique du Sud et qui ont décidé d'émigrer en     République d'Afrique du Sud en complétant le formulaire de contrôle des     changes requis une fois écoulée une période de cinq ans à compter de la date     d'immigration.
      Cette disposition prendra fin dès la suppression par la République d'Afrique     du Sud des restrictions au contrôle des changes applicable ; la République     d'Afrique du Sud entreprendra tous ses efforts possibles pour que cette     suppression intervienne au plus tôt.
      b) A la requête de l'une ou l'autre d'entre elles, les Parties contractantes     tiendront des consultations sur l'interprétation ou l'application de la     présente disposition.
      Fait à Paris, le 11 octobre 1995, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jean Arthuis
    Pour le Gouvernement
    de la République
    d'Afrique du Sud :
    Mabo Mbeki