Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou     aux projets de décisions modificatives.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque mois, dès leur arrêté,     copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de     l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser     toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 mai 1994, sont déclarés aptes après concours interne au titre de     l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite:
      1  M.Butin (Fabrice).
      2  M.Hérault (Philippe).
      3  M.Didelot (André).
      4  M.Loo (Thierry).
      5  M.Guivarch (Lionel).
      6  M.Rieutord (Olivier).
      En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas     échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée     ci-dessus les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      1  M.Mongason (Christophe).
      2 MlleDelissus (Isabelle).
      3  M.Senges (Patrick).
A N N E X E
    Académie d'Amiens
      Lycée Boucher-de-Perthes, 1, rue Paul-Delique, 80100 Abbeville.
    Académie de Nantes
      Lycée polyvalent Chevrollier, B.P. 3505, rue Adrien-Recouvreur, 49305     Angers;
      Lycée Nicolas-Appert, avenue La Cholière, B.P. 57, 44700 Orvault.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-533 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 1010, quartier Belles-Portes, 14200     Hérouville-Saint-Clair.
      << Altitude du site: 41 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 61 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 200 W.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 2. -  Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du     bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de     la météorologie n'est pas autorisé à effectuer les dépenses prévues à     l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date des 7 mars 1994, 22 mars 1994 et 12 avril 1994, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et Sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7485    
                      ......................................................
Art. 9. -  I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les     opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1992, aux sommes mentionnées au     tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont     modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations     de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère     gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
                      ......................................................
      II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1992, des comptes spéciaux du     Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
                      ......................................................
      III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1993, à     l'exception d'un solde débiteur de 327 081 032,32 F concernant les comptes de     prêts et d'un solde créditeur de 4 694 129 530,31 F concernant les comptes     d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 12.      La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau     I annexé à la présente loi.
Art. 1er. -  La formation d'instructeur de secourisme a pour objet     l'acquisition des compétences techniques, pédagogiques et docimologiques     nécessaires pour assurer les formations initiale et continue de moniteur des     premiers secours.
      La formation est dispensée par l'équipe pédagogique, prévue à l'article 3,
     premier alinéa du décret du 5 novembre 1992 susvisé, à des groupes de six à     dix candidats.
      Plusieurs groupes peuvent travailler en parallèle, avec un effectif de     formateurs en proportion de deux au minimum par groupe.
      Cette formation a pour objectif d'apporter aux candidats la connaissance des     textes réglementaires et des programmes des différentes formations aux     premiers secours, et de les rendre aptes à:
      - définir et analyser les objectifs pédagogiques;
      - appliquer les programmes et les textes réglementaires;
      - organiser des sessions de formation de moniteur des premiers secours et le     contrôle des connaissances;
      - initier à l'animation et à la dynamique de groupe;
      - savoir transmettre des bases de docimologie;
      - évaluer la maîtrise de:
        - l'élaboration de cas concrets;
        - l'utilisation des aides pédagogiques;
        - l'exécution des gestes de premiers secours.
Art. 4. -  Il est institué un bureau de vote dont le président est le     directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant.
      Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se     présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant     auprès du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la     proclamation des résultats.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Sappin, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 mai 1994, le     nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 14     avril 1994 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la     recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et     hommes), ainsi que la répartition entre les branches d'activité     professionnelles, sont fixés comme suit:
    Ingénieurs de recherche
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Cinq postes dans les spécialités suivantes:
      - biologie moléculaire;
      - biochimie;
      - sélection des espèces;
      - mesures physiques.
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Trois postes dans les spécialités suivantes:
      - qualité des viandes;
      - agronomie.
      Branche d'activité professionnelle  Sciences sociales      Un poste dans la spécialité suivante:
      - Ecologie.
Art. 86. -  L'article 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée     à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article 185 qui, de mauvaise     foi, n'aura pas remis au représentant des créanciers la liste complète et     certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours     suivant le jugement d'ouverture. >>
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles
    de Clermont-Ferrand
      Emploi PR2-16-783:
      - commercialisation des produits agricoles et alimentaires;
      - section C.N.E.C.A. no 9.
      Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de     la pêche et de la discipline considérée, reclassés à la 1re ou à la     hors-classe en application des dispositions des articles 58 et 60 du décret     no 92-171 du 21 février 1992 et répondant aux conditions prévues à l'article     70 (2o) dudit décret.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 mai 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 7. -  Il est inséré dans le code du travail un article D. 341-5-6 ainsi     rédigé.
      << Art. D. 341-5-6. -  Les dispositions du titre II, chapitre IV du livre     Ier du code du travail sont applicables aux salariés détachés sur le     territoire français dans le cadre d'une mise à disposition au titre du     travail temporaire, à l'exception de l'article L. 124-4-4 pour les salariés     sous contrat à durée indéterminée dans leur pays d'origine et des articles L.     124-8-2 et L. 124-15 à L. 124-20.
      << Les obligations des articles L. 124-8 et L. 124-8-1 s'appliquent aux     entreprises qui détachent un salarié dans les conditions visées au premier     alinéa sauf si elles respectent une obligation équivalente dans l'Etat où     elles sont établies.
      << L'article L. 124-11 leur est applicable dans les conditions spécifiées à     l'article D. 341-5-8. >>
Art. 10. -  Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout     accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des     conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent     décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de     l'environnement et de l'industrie et au ministre chargé de la santé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mars 1994, la     société Marmajou, avenue Francis-Planté, 40100 Dax, est agréée pour dispenser     la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir     d'artifices de divertissement du groupe K 4.
Art. 1er. -  Après l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé, il est     inséré des articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés:
      << Art. 3 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chereau, M.     Hubert Estrade, sous-directeur, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées. >>    
      << Art. 3 ter. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et     Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal d'administration     centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.     >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 mai 1994, M.
     Boidevaix (Serge), ambassadeur de France, conseiller d'Etat en service     extraordinaire, est désigné en qualité de président du jury du concours     externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Audeoud (Olivier), professeur d'université;
      Mme Bloch (Laurence), administrateur de l'I.N.S.E.E.;
      M. Descoings (Richard), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      Mme Grassi-Goulard (Sylvie), secrétaire des affaires étrangères;
      Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Lambroschini (Charles), journaliste;
      M. Lefebvre (Dominique), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Noël (Gilles), professeur d'université;
      Mme Pivot (Catherine), professeur d'université;
      M. Urgin (Axel), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Verpeaux (Michel), professeur d'université;
      M. Vitry (Daniel), vice-chancelier des universités.
      En cas d'empêchement de M. Boidevaix (Serge), la présidence du jury sera     exercée par Mme Lamarque (Danièle).
VI. - Centre Paris-V
     Amelin (Gérard).
    Ballery (Evelyne).
    Bazot (Philippe).
    Beguinot (Emmanuelle).
    Bento (Sylvie).
    Bernard (Jean-Louis).
    Blazy (Jean-Luc).
    Bonin (Marie-Claude).
    Bono (François).
    Bouchez (Ghislaine),
      épouse Coussot.
    Bourrely (Anne-Catherine).
    Cabanau (Jean-Claude).
    Calba (Corinne).
    Clesse (Gisèle).
    Depoortere (Patricia),
      épouse Guerrier.
    Deroy (Véronique).
    Derue (Martine),
      épouse Marlin.
    Deust (Pascal).
    Diomar (Patricia),
      épouse Lollia.
    Dischamps (Michèle),
      épouse Maillot.
    Dubois (Françoise),
      épouse Loriol.
    Galmiche (Sylvie).
    Gaultier (Isabelle).
    Gauvin (Annie),
      épouse Gonzalvez.
    Gerber (Isabelle).
    Gillard (Elisabeth).
    Gregoire (Martine),
      épouse Casali.
    Guillou (Joëlle),
      épouse Le Bolloc'h.
    Jacques (Dominique).
    Jezequel (Maryvonne).
    Kergoat (Annette),
      épouse Valentin.
    Lambert (Christine),
      épouse Amet.
    Le Glouet (Joëlle).
    Le Thanh (Sabrina),
      épouse Delmas.
    Leguillon (Régine).
    Loeb (Jocelyne),
      épouse Benoilid.
    Mabillot (Agnès),
      épouse Nadot.
    Malette (Françoise).
    Munch (Jacqueline),
      épouse Kammerer.
    Oger (Michel).
    Pascarel (Jacqueline),
      épouse Peytavit.
    Pasquier (Monique),
      épouse Debene.
    Pessard (Dominique),
      épouse Martin.
    Pilleul (Patricia),
      épouse Mary.
    Pleuven (Nathalie).
    Prigent (Stéphane),
      épouse Chelli.
    Ragot (Muriel),
      épouse Diedrich.
    Raulin (Catherine).
    Raynard (Christine).
    Ronzier (Catherine),
      épouse Blondeau.
    Rousseau (Pascale).
    Rouxel (Christiane).
    Schmidt (Catherine),
      épouse Casenave.
    Sevin (Michelle).
    Simonet (Christine).
    Soubitez (Marie-Christine),
      épouse Cottereau.
    Targy (Martine),
      épouse Legrand.
    Tourigny (Michèle).
    Tribhou (Michel).
    Van Bever (Barbara),
      épouse Berteloot.
    Vercautrin (Catherine),
      épouse Darien.
    Verges (Claude).
    Vovard (Christian).
IV. - Centre Lille-III
     Bahri Vigni (Florence).
    Carpentier (Michèle).
    Carrez (Béatrice),
      épouse Migneau.
    Cronfalt (Claudine).
    Florczyk (Dominique).
    Gosset (Martine).
    Hermant (Pascale).
    Kalfleche (Franck).
    Loget (Dominique).
    Parisseaux (Pierre-Marie).
    Paul (Nadine).
    Pavot (Elisabeth).
    Ramelot (Françoise).
    Segard (Aline).
    Vanhoorde (Maryse).
    White (Florence).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 19 mai 1994, le nombre des emplois offerts à     l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration     centrale au titre de l'année 1994 est fixé à quatre.
      L'épreuve orale débutera à partir du 30 juin 1994. La liste d'inscription     des candidatures sera close le 15 juin 1994.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 26 avril 2000 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Zone de Paris (75, 93)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18375 à 18377
    =============================================
    Département de Seine-et-Marne (77)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18375 à 18377
    =============================================
    Département des Yvelines (78)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18375 à 18377
    =============================================
    Département de l'Essonne (91)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18375 à 18377
    =============================================
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
        1. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau     de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
        2. Le bureau de vote central procède, après la clôture du scrutin, au     recensement des votes recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote     central.
        3. Sont mises à part, sans être ouvertes:
      Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin;      Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du     votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;
      Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
      Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
        4. Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphe 1, paragraphe 2     et paragraphe 3 du présent article est rédigé par le bureau de vote central,     qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982     susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce     procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en     application du paragraphe 2 du présent article.
        5. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la     clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date     et de l'heure de leur réception.
Art. 2. -  La contribution forfaitaire de l'Etat pour chaque volontaire pour     la solidarité internationale accordée dans les conditions de l'article 10 du     décret no 95-94 du 30 janvier 1995 est plafonnée dans la limite de 1 500 F     par mois et par volontaire.
      Elle est réduite au montant effectivement versé pour les volontaires pour la     solidarité internationale bénéficiaires des mesures de réduction des     cotisations d'assurances volontaires.
      Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire verse à     la Caisse des Français de l'étranger la contribution ainsi définie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 2000, Mme Beton Delègue (Elisabeth), directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Saint-Geours (Yves) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les volontaires pour la solidarité internationale qui     remplissent les conditions fixées à l'article 1er du décret no 95-94 du 30     janvier 1995 susvisé sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger     pour les garanties suivantes:
      - maladie, maternité, invalidité;
      - option Indemnités journalières maladie, maternité, capital décès;
      - accident du travail, maladie professionnelle;
      - option Voyage d'expatriation.
      Ils sont également affiliés à l'assurance volontaire vieillesse prévue à     l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 1982 susvisé est modifié comme suit :
    La mention « et portant sur l'ensemble du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité à l'Ecole normale supérieure » est supprimée.
    (Le reste de l'article demeure sans changement.)
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la la société de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Carruelle (Jean-Pierre), professeur, renouvellement ;
    M. Hausser (Franck), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Lac (Gérard), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Poncin (Jacques), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Rochon (Jean-Jacques), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentant des salariés :
    M. Gaboriaud (Jean), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    Mme Biscaïs (Monique), premier mandat ;
    Mlle Dalex (Delphine), premier mandat ;
    Mme Desalme-Beaucourt (Anne), premier mandat ;
    M. Lebeau (Christian), premier mandat ;
    M. Plenier (Sylvain), ministère de la santé, premier mandat.
Par décision no 2000-588 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 2100-2310 MHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité ou des spécialités « carrières juridiques », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Cogez (Gérard), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Le Berre (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Lesueur (Hubert), maître de conférences, renouvellement ;
    M. Lienhard (Claude), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Roux (Michel), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Accart (Didier), premier mandat ;
    M. Foucre (Michel), premier mandat ;
    M. Miguet (Henri), premier mandat ;
    M. Portier (Vincent), premier mandat ;
    Mme Sponchiado (Catherine), premier mandat.
    En tant que représentants des salariés :
    Mme Baduel (Sandra), premier mandat ;
    Mme Coudrais (Geneviève), renouvellement ;
    Mme Lapoumeroulie (Gisèle), renouvellement ;
    M. Le Moigne (Patrick), premier mandat ;
    M. Masson (Roland), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Billiet (Jean-Claude), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement ;
    M. Charpentier (Henri), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Klein (Jean-Pierre), premier mandat ;
    M. Serna (Jean-Christian), premier mandat ;
    Mme Signoret (Georgette), maître de conférences, premier mandat.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (17 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 164-7 Arava 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Roussel Diamant).
    354 165-3 Arava 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Roussel Diamant).
    354 169-9 Arava 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Roussel Diamant).
    354 170-7 Arava 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Roussel Diamant).
    354 171-3 Arava 100 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/3) (laboratoires Roussel Diamant).
    352 444-2 Chlorhydrate de Metformine Merck 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    353 932-0 Cokenzen 8 mg/12,5 mg (candesartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Takeda).
    352 816-7 Glucophage 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    353 911-3 Hytacand 8 mg/12,5 mg (candesartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Astra Zeneca).
    353 914-2 Hytacand 8 mg/12,5 mg (candesartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/98) (laboratoires Astra Zeneca).
    353 422-2 Mebeverine Biphar 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Solvay Pharma).
    352 814-4 Metformine Bayer 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    352 978-7 Noctirex 7,5 mg (zopiclone), comprimés sécables (B/5) (laboratoires Irex).
    354 451-6 Noctirex 7,5 mg (zopiclone), comprimés sécables (B/14) (laboratoires Irex).
    353 836-1 Oxygirex 20 mg (dichlorhydrate de trimétazidine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Irex).
    353 834-9 Oxygirex 20 mg/ml (dichlorhydrate de trimétazidine), solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Irex).
    348 399-6 Utrogestan 200 mg (progestérone), capsules molles orales ou vaginales (B/15) (laboratoires Besins Iscovesco).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    340 700-9 Chlorhydrate de metformine Merck 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Merck Génériques).
    346 656-1 Metformine Bayer 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Bayer Classics).
    TROISIEME PARTIE
    (6 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13388 à 13389
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Debionne (Jean-Louis), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Fabre (Pierre), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Legentilhomme (Patrick), professeur, premier mandat ;
    M. Luneau (Serge), chargé de travaux pratiques, premier mandat ;
    M. Sacco (Daniel), professeur des universités, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Gabriel (Michel), premier mandat ;
    M. Leconte (Gérard), premier mandat ;
    M. Roussel (Gérard), premier mandat ;
    M. Wanbst (Guillaume), premier mandat.
    En tant que représentant des salariés :
    M. Georgeot (Daniel), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Mattioda (Georges), premier mandat ;
    M. Petit (Serge), premier mandat ;
    M. Savoy (André), premier mandat ;
    M. Sokoloff (Roland), premier mandat.
    Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « chimie-génie chimique-génie des procédés », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    M. Bonnaire (Nicolas), premier mandat ;
    Mlle Ligot (Diane), premier mandat ;
    Mlle Smida (Florence), premier mandat.
Art. 7. -  La cession de données issues de traitements informatisés, mis en oeuvre par la direction générale des impôts, autres que celles définies aux articles 4 et 6, s'opère dans les conditions tarifaires suivantes :
    1o A défaut de tarification particulière, aux conditions définies à l'article 4.
    2o Pour les échanges bilatéraux avec les organismes sociaux nécessitant la mise en place de dispositifs particuliers, selon les tarifs suivants, correspondant à l'évaluation annuelle des coûts de production, pour la direction générale des impôts, des transferts d'informations sur supports d'information lisibles par le matériel informatique :
    - pour la CANAM : 39 000 F ;
    - pour la CCMSA : 126 940 F ;
    - pour la CNAF : 1 852 290 F ;
    - pour la CNAVTS : 71 310 F.
    3o Pour les données du code général des impôts : 260 000 F.
    4o Pour le transfert des informations du fichier FICOBA à la Banque de France : 429 510 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Bernard Cholvy, directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er juin 2000.
Art. 1er. -  Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 2 du décret no 2000-818 du 28 août 2000 susvisé sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 « Direction générale des impôts, dépenses diverses ».
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 9 août 1995, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés     dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts     et consignations à compter du 1er avril 1995: Mlle Brand (Nathalie), Mlle     Garcia (Véronique), M. Guillot (Cyrille), M. Moreau (Olivier), M. Ravot     (Thierry), M. Serrié (Emmanuel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant no 110 du 15 mai 2000 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Haute-Vienne ;
    Le syndicat des maraîchers de la Haute-Vienne ;
    La chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne,
    D'une part, et
    L'union départementale des syndicats ouvriers CFTC de la Haute-Vienne,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16-A et 16-B (Classification des emplois) et 17 (Rémunérations) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que     chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des     quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à     l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est fixé à 20 p. 100 de ces     quantités dans chaque territoire et collectivité territoriale cités au     premier alinéa de l'article 57 de ladite loi.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1992 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Les candidats au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au     moment de leur inscription, subir l'une ou les épreuves facultatives     suivantes:
      << 1. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par     l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration (coefficient 1).
      << 2. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction,
     sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes:
     allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée: deux heures; coefficient     1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au     concours.
      << Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne     de compte que pour la part excédant la note 10 sur 20. >>
Art. 2. -  Cette licence, dénommée << licence générale G. 502 >>, est     utilisable pour l'exportation vers tous pays n'appartenant pas à la     Communauté européenne des moyens de cryptologie visés aux rubriques 5A002.a     et 5A002.c de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée, cités ci-après:      a)Equipements cryptologiques et logiciels associés spécialement conçus, mis     au point ou modifiés pour servir dans des machines d'opérations bancaires ou     financières, telles que machines automatiques de distribution de billets,
     imprimantes libre-service de relevés de comptes, terminaux de points de vente     ou équipements pour le chiffrement des transactions interbancaires, et     destinés à servir uniquement à ces applications;
      b)Equipements de contrôle d'accès et logiciels associés tels que machines     automatiques de distribution de billets, imprimantes libre-service de relevés     de comptes ou terminaux de points de vente, protégeant les mots de passe,
     numéros d'identification personnels ou autres données similaires empêchant     l'accès non autorisé à des installations, mais ne permettant pas le     chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu'il est directement lié à     la protection des mots de passe ou des numéros d'identification personnels;
      c)Equipements d'authentification des données et logiciels associés qui     calculent un code d'authentification de message ou un résultat similaire afin     d'assurer qu'aucune modification de texte n'a été effectuée ou d'authentifier     les utilisateurs, mais qui ne permettent pas de chiffrer des données, textes     ou autres supports, sauf pour ce qui est nécessaire à l'authentification;
      d)Les radiotéléphones portatifs (personnels) ou mobiles destinés à l'usage     civil, par exemple pour l'emploi avec les systèmes de radiocommunications     cellulaires commerciaux civils, contenant une capacité de chiffrement, sauf     lorsqu'ils accompagnent leurs utilisateurs.
Par décret en date du 6 mai 1995 est classé parmi les sites des départements     des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine l'ensemble formé par l'estuaire de la     Rance sur les communes de: Langrolay-sur-Rance, Lanvallay,
     Pleudihen-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Hélen, Saint-Samson-sur-Rance,
     Taden, La Vicomté-sur-Rance (Côte-d'Armor), Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit,     La Richardais, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Père, Saint-Suliac,     La Ville-ès-Nonais (Ille-et-Vilaine) (1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1995, M.
     Ollivier (Jean), directeur du financement, gestion et comptabilité à la     Caisse centrale de mutualité sociale agricole, est nommé membre de la     Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de     représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de     M. Avoine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Dulbecco (Monique), épouse Ledard, agent administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du     20e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Pfluger.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Sous réserve des dispositions des deuxième, cinquième et     sixième alinéas du présent article et des dispositions particulières à la     catégorie C figurant aux articles 15 à 18 du présent décret, nul ne peut être     conducteur d'un bateau motorisé sur les eaux intérieures s'il n'est     titulaire, selon la nature du bateau et ses dimensions et selon la nature de     la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté, d'un certificat de capacité pour la     conduite des bateaux sur les eaux intérieures approprié.
      << Le conducteur d'un bateau non habitable d'une longueur de coque     inférieure à cinq mètres et dont le taux de motorisation, défini ci-après,
     est inférieur à l'unité, est exempté du certificat de capacité.
      << Pour l'application du présent décret, un bateau est fortement motorisé     lorsque le taux de motorisation, ci-après défini, qui lui est appliqué dans     des conditions arrêtées par le ministre chargé des transports, est supérieur     à l'unité:
     T = K. L2
    P
    L2
      Pour l'application du présent titre, un bateau est considéré comme habitable     lorsqu'il est couvert et possède au moins une banquette permettant de passer     la nuit à bord dans des conditions d'hygiène et de confort définies par     arrêté du ministre chargé des transports.
      Le conducteur titulaire de l'un des titres de conduite mentionnés à     l'article 1er du décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite     en mer des navires de plaisance à moteur naviguant en aval des limites de     l'inscription maritime posées par le décret-loi du 17 juin 1938 susvisé est     exempté de certificat de capacité.
      Le ministre chargé des transports peut fixer par arrêté des dispositions     spéciales applicables sur certains cours et plans d'eau limitativement     énumérés, relatives à la capacité du conducteur, qui peuvent être plus     sévères. Ces mesures peuvent être exceptionnellement moins sévères dans les     cas suivants:
      1o Organisation de manifestations nautiques de caractère national ou     international sur des eaux intérieures fermées, même temporairement, à la     circulation publique;
      2o Navigation dans les eaux intérieures, sur des circuits fermés à la     circulation publique et comportant un dispositif centralisé de surveillance.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,
     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Claude d'Harcourt, sous-directeur des affaires financières, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er     (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 24 mai 1995.
C.T.A. Service de santé
    a) Concours Sciences
      Levan (Roger-Pierre), sergent-chef transmissions.
      Muguet (Franck), sergent-chef, génie arme.
      Genlot (Anne, M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Le Dieu De Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Bini (Hervé, M.,), sergent-chef, transmissions.
      Collier (Hervé, B.,), lieutenant, génie arme.
      Sordet (Franck, M.), sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
      Mangin (Jean-Luc), agent technique service des essences.
Pour le département de Meurthe-et-Moselle
    M. Berard (Patrick).
    M. Dering (Jean-Marie).
    Mme Kieffert (Sylvie).
    M. Lassus (Daniel).
    M. Manoury (Jean-Luc).
    M. Reder (Olivier).
    M. Robert (Eric).
    Mme Crunchant (Véronique).
    M. Vanier (Jean-Luc).
Art. 1er. -  Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article     L. 652-6 du code de la sécurité sociale et aux agents de contrôle de la     Caisse nationale des barreaux français en application de l'article L. 723-6-2     du code précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et     maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de     l'application des législations de sécurité sociale et de certaines     dispositions du code du travail.
Art. 7. -  Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 567 F.
Art. 14. -  L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire     français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat     membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action     s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont     disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 2000, M. Labrousse (André), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 31 décembre 1996, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2000, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
    - en qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières : M. Chaize (Christian), en remplacement de M. Legay (Marc), et M. Sabourin (Hubert), en remplacement de M. Parmentier (Christian) ;
    - pour ses compétences : M. Rondot (Philippe), en remplacement de M. Villelégier (Guy).
Art. 1er. -  La liste des emplois fonctionnels de directeur général adjoint des centres hospitaliers régionaux bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 60 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
    Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    Centre hospitalier régional de Caen (Calvados) ;
    Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) ;
    Centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) ;
    Centre hospitalier régional de Brest (Finistère) ;
    Centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) ;
    Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ;
    Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ;
    Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    Centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ;
    Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
    Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) ;
    Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    Centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) ;
    Centre hospitalier régional de Reims (Marne) ;
    Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    Centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
    Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
    Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
    Centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;
    Centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne) ;
    Centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) ;
    Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
    Centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).