Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du grade d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 51, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2005, Mme Lannuzel (Marie, Claude, Françoise) est nommée au grade d'officière en chef de 2e classe de réserve en qualité de spécialiste chargée de la réorganisation du site intranet de la délégation générale pour l'armement concernant la « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de l'armement.
La direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique comprend :
 - la sous-direction des affaires financières et internationales ;
 - la sous-direction du développement scientifique et technique ;
 - le centre de prospective et de veille scientifiques et technologiques ;
 - la mission de la recherche et de l'innovation dans les transports ;
 - la mission de la recherche et de l'innovation en génie civil ;
 - la mission des infrastructures et applications satellitaires.
 Le directeur de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique est assisté d'un adjoint.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite départementale Saint-Séverin, à Château-Landon (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite départementale Saint-Séverin, 34, rue de la Ville-Forte, 77570 Château-Landon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour leur application à Mayotte :
 1° A l'article R. 6131-4, les mots : « deux à cinq » sont remplacés par les mots : « un ou deux » et les mots : « au niveau régional » sont remplacés par les mots : « pour Mayotte » ;
 2° Le premier alinéa de l'article R. 6131-8 est ainsi rédigé :
 « Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, le médecin inspecteur de santé publique compétent pour Mayotte et le médecin-conseil représentant le service médical de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou leurs représentants peuvent assister aux réunions de la conférence et participer aux débats » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 6131-11, les mots : « schéma régional d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ».
Pour leur application à Mayotte :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 6122-29, les mots : « la région » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article R. 6122-30 est ainsi rédigé :
 « Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Il est affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte tant que la période de réception des dossiers n'est pas close. » ;
 3° A l'article R. 6122-31, les mots : « schéma régional d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte » et les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire » par les mots : « comité de l'organisation sanitaire de Mayotte » ;
 4° Le 2° de l'article R. 6122-34 est ainsi rédigé :
 « 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire de Mayotte ou le schéma commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont satisfaits et lorsque les objectifs quantifiés fixés par l'annexe à ces schémas sont atteints ».
Le bureau de la communication interne et de l'action territoriale est chargé :
 - de l'élaboration de la stratégie de communication territoriale ;
 - du conseil aux services déconcentrés, du développement et de la coordination des communications locales ;
 - de l'animation du réseau des responsables de communication territoriaux ;
 - de la professionnalisation du réseau de la communication : à ce titre, il apporte sa contribution à la direction générale du personnel et de l'administration pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation à la communication ;
 - de la rédaction du magazine d'information interne du ministère.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2005, M. Pecouyoul (Gabriel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la délégation générale pour l'armement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2004.
 L'offre de démission présentée par M. Pecouyoul (Gabriel) est acceptée et l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 31 décembre 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Nevers : 1 poste.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé et dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumériaux, 89700 Tonnerre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, l'offre de démission présentée par M. Duduyer (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des travaux maritimes de la région Atlantique de Brest, est acceptée.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2005.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission des cadres dirigeants et des écoles assure la gestion personnalisée des cadres dirigeants et experts de haut niveau.
 Avec la direction générale du personnel et de l'administration, la direction générale de l'aviation civile, la direction du tourisme et le Conseil général des ponts et chaussées, et en liaison avec les services, elle identifie les cadres dirigeants et experts du ministère et les membres des corps d'encadrement ayant vocation à accéder à des responsabilités de cadres dirigeants et d'experts ; elle assure leur gestion personnalisée et veille à pourvoir les postes sensibles.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage de formations des cadres dirigeants et experts, ainsi que de formations d'accompagnement d'orientations nouvelles ou stratégiques.
 Elle prépare les nominations des directeurs et leurs lettres de mission.
 Elle gère le dispositif d'évaluation et de rémunération au mérite des directeurs.
 La mission des cadres dirigeants et des écoles est en charge de la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et oriente l'activité de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
 En liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration, elle définit des orientations pour l'enseignement dispensé dans ces trois écoles afin de répondre aux besoins des futurs employeurs ou futurs employeurs de leurs élèves.
 En liaison avec la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, elle oriente les activités de recherche de ces écoles.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, lui permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités d'expression, ses capacités à conduire un argumentaire, son implication dans la vie professionnelle, ses motivations à postuler à l'emploi de secrétaire administratif (durée de l'épreuve : 25 minutes, dont 5 minutes d'exposé par le candidat de son curriculum vitae et du dossier présenté tel qu'il est défini à l'article 2 ci-dessus et qui sera à la disposition du jury ; coefficient 3).
I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. »
 II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »
 III. - Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.
 IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
 V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
Il est inséré, après l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, un article R. 123-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. *R. 123-2-1. - Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation :
 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;
 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
 4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;
 6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
 En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
 Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents. »
L'article L. 121-26 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme d'abonnement. »
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
 Le mandat des membres du conseil d'administration désignés par l'assemblée territoriale prend fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée. Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
 La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers est fixée à trois ans.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-18-4 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;
 b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
 c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 3123-19-1 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;
 b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
 c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ;
 3° Le premier alinéa de l'article L. 4135-19-1 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;
 b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
 c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ».
Le secrétariat général assure le fonctionnement de la direction générale.
 A ce titre :
 - il met en oeuvre les actions de management et d'amélioration du fonctionnement de la direction générale ;
 - il assure les missions transversales nécessaires au fonctionnement de la direction générale dans les domaines des ressources humaines et de la logistique ;
 - il coordonne le traitement du courrier parlementaire et en assure le suivi ;
 - il élabore et met en oeuvre la politique informatique ;
 - il élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe ;
 - il assure l'organisation et la gestion des fonds documentaires et des archives.
 Le secrétariat général comporte :
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2005 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Thorette (Bernard, Jacques, Jules), général d'armée. Commandeur du 31 août 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 5 juillet 2004 ;
 Avenant n° 10 du 29 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de licenciement (avenant n° 9) ;
 Salaires minima (avenant n° 10).
   Signataires :
 Chambre syndicale de la boyauderie française.
 Pour l'avenant n° 9 du 5 juillet 2004 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
 Pour l'avenant n° 10 du 29 novembre 2004 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Lorsque les installations de chirurgie esthétique sont situées dans un établissement de santé :
 1° Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D. 6322-40, D. 6322-41 excepté le second alinéa, D. 6322-42 et D. 6322-46 par les dispositions prises par l'établissement pour répondre à ces mêmes obligations pour l'exercice des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 ;
 2° Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D. 6322-43 à D. 6322-45 grâce aux personnels, ayant les qualifications requises, dont dispose l'établissement dans l'exercice des missions mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 juillet 2005 :
 Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi, en qualité de représentants des ministères :
 1° En tant que représentants du ministre chargé de l'emploi :
 M. Gaeremynck (Jean).
 Mme Eynaud-Chevalier (Isabelle).
 2° En tant que représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
 M. Phelep (Arnaud).
 M. Gintz (Rodolphe).
 3° En tant que représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. Hotyat (Jean-Michel).
 4° En tant que représentant du ministre chargé de l'industrie :
 Mme Veyrat (Jacqueline).
 5° En tant que représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports :
 Mme Grandin (Maryvonne).
 6° En tant que représentant du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Douard (Antoine).
 7° En tant que représentant du Premier ministre, désigné au titre du Commissariat général du Plan :
 M. Vanlerenberghe (Pierre).
 8° En tant que représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, désigné au titre de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
 M. Darmon (Daniel).
 Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi, en qualité de représentants des organisations syndicales de travailleurs :
 1° Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), et en remplacement de M. Mijoule (Nicolas) :
 Mme Raulin (Juliette).
 2° Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), en remplacement de M. Charbonnier (Michel) :
 Mme Morisetti (Joëlle).
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date des 9 et 16 juin 2005 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Amarger (Maurice, Jacques, Armand), général de division. Officier du 14 juillet 2001. Cité.
Barro (Michel, Armand, André), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2000.
Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph), général de division. Officier du 14 juillet 2000. Cité.
Keiflin-Bonneyrat (Marcel), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2000.
Kermabon (de) (Yves, Aimé, René), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2000. Cité.
Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2001.
Richard (Alain), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2000.
Tartinville  (Alain, Georges, Marie), général de division. Officier du 13 juillet 2000. Cité.
MARINE NATIONALE
Blairon (Pierrick, Dominique), vice-amiral d'escadre. Officier du 11 juillet 2002.
Rolin  (Xavier, Marie, Claude), vice-amiral. Officier du 6 novembre 2000.
Van Huffel  (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel), vice-amiral d'escadre. Officier du 6 novembre 2000.
ARMÉE DE L'AIR
Palomeros (Jean-Paul, Auguste), général de corps aérien. Officier du 13 juillet 2001.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Meyran (Michel, Bernard, Elie), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe. Officier du 11 juillet 2002.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.
 Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
 Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
 Un collège de censeurs peut être désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du président du conseil d'administration pour assister, sans prendre part au vote, aux réunions du conseil d'administration. Le nombre de censeurs ne peut être supérieur à cinq. Ils sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil d'administration et sont reconductibles.
Un conseil d'orientation est placé auprès du président de l'établissement. Il lui donne son avis sur le rôle et sur les modalités d'exercice, par l'établissement public et ses filiales, de leurs missions. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président.
 Le conseil d'orientation est composé de quinze membres, dont le président de l'établissement, qui le préside. Deux membres sont désignés par le conseil d'administration parmi les membres du conseil d'administration choisis en raison de leur compétence. Les douze autres membres se répartissent ainsi qu'il suit :
 1° Deux chefs d'entreprise ;
 2° Deux personnalités issues du secteur de la recherche ;
 3° Deux personnalités spécialisées dans le développement des petites et moyennes entreprises ;
 4° Deux personnalités spécialisées dans le développement des entreprises innovantes ;
 5° Deux personnalités spécialisées dans le développement économique des collectivités locales ;
 6° Un représentant des universités ;
 7° Une personnalité qualifiée en matière de politiques communautaires.
 Les douze membres du conseil d'orientation autres que le président et les membres désignés par le conseil d'administration sont nommés, sur proposition du président, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les représentants de l'Etat au conseil d'administration peuvent assister aux réunions du conseil d'orientation ou s'y faire représenter.
L'article L. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, avis d'une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise, consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière urbaine sont notifiés » sont remplacés par les mots : « La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, l'arrêté du 15 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Jean-Bernard Trientz est nommé représentant du ministre chargé du logement au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en remplacement de Mme Béatrice Buguet. »
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 920-5-1 du code du travail, les mots : « stages d'une durée supérieure à deux cents heures » sont remplacés par les mots : « actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures ».
 2° L'article L. 900-7 du même code devient l'article L. 920-5-2.
 3° L'article L. 920-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 920-6. - Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro ...  Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
 « La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle édictée par l'article L. 950-1.
 « La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. »
 4° Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 920-13 du même code, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « , le programme ».
L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 511-35 à L. 511-38 du code monétaire et financier.
 Chaque année, l'établissement public établit pour l'année suivante un budget de l'établissement, ainsi qu'un budget consolidé comprenant :
 1° Un compte d'exploitation prévisionnel ;
 2° Un budget d'investissements ;
 3° Un budget d'interventions ;
 4° Un plan de financement, faisant apparaître les dotations publiques et les ressources d'emprunts destinées au financement de l'établissement et de ses filiales.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension ;
 - une cotisation fixée à 0,011 /kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,015 /kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Francis Oziol.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 /kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,007 /kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Validation des bulletins du lundi 15 août au mercredi 17 août 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 17 août 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 17 août 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 17 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 17 août 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 /kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,009 /kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 mai 2005, l'arrêté du 15 juillet 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative « A 1 », située 64, boulevard Carnot, BP 936, 62033 Arras, sous le numéro PH 97 492, est modifié comme suit :
 Remplacer : « à la coopérative "A 1, située 64, boulevard Carnot, BP 936, 62033 Arras », par : « à la société coopérative agricole "UNEAL, située 1, rue Marcel-Leblanc, BP 159, 62054 Saint-Laurent-Blangy ».
 L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 15 juillet 1997 à la société coopérative agricole « UNEAL », située 1, rue Marcel-Leblanc, BP 159, 62054 Saint-Laurent-Blangy, sous le numéro PH 97 492, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, porcine, aviaire et cunicole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Marc Tamburro, 49, rue Aubert-Séverin, 97460 Saint-Paul.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 2005, il est mis fin au détachement de Mme Catherine Colonna, conseillère des affaires étrangères hors classe, auprès du Centre national de la cinématographie, à compter du 31 mai 2005.
 Mme Catherine Colonna, conseillère des affaires étrangères hors classe, est placée de plein droit en position de détachement, à compter du 31 mai 2005, pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement en qualité de ministre déléguée aux affaires européennes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 29 du 8 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévidéo, électroménager, équipements de la maison (FENACEREM) ;
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants.
 Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
Les instances compétentes de l'établissement définissent, après avis de la commission ou de la conférence médicale, les modalités de mise en oeuvre du recueil, du traitement, de la validation et de la transmission interne des données médicales définies au 1° de l'article R. 6113-2 ou recueillies à l'initiative de l'établissement, et notamment les obligations des praticiens concernés quant à la transmission et au contrôle de la qualité des données ainsi que leur droit au retour d'informations.
Les prestations en espèces allouées par les caisses de sécurité sociale aux internes viennent en déduction des sommes dont le versement leur est garanti par les dispositions de la présente section.
 L'établissement qui assure la rémunération des internes est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale.
La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes :
 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ;
 2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
 3° Les praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens des hôpitaux, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu au 6° de l'article R. 6152-402.
Un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 du code du travail au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
 La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 5 du 10 novembre 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002 (Valeur du point) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par le préfet de région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles R. 6152-229, R. 6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274 après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
 Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement.
 Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant, lorsque la disponibilité excède un an.
 A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-241.
 Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant la date d'effet. A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-273.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à :
 M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Pierre Gessat, attaché d'administration centrale ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
 Le vote a lieu à bulletin secret.
 Si plusieurs peines disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la peine la plus forte est mise aux voix la première. Une peine ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.
 En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à un deuxième tour de scrutin. Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est maintenu, la sanction n'est pas retenue et le président met aux voix une peine moins grave.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-307 :
 1° Le jury de la discipline psychiatrie est composé :
 a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 3 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
 b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
 2° Le jury de la discipline pharmacie est composé :
 a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
 b) Pour un tiers, de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques, régis par les dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence.
 Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.
 Les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Champion, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,99 millions d'euros pour la mission nationale et de 3,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.