Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis     Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
      I. - M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, et M. Olivier Torlai, ingénieur des ponts et chaussées, directement     placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, ont délégation pour signer tous     contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant     inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées     ;
      II. - Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de M. Francis Merrien, a délégation pour signer tous contrats,
     décisions, lettres de commande et bons de commande ainsi que les propositions     d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
      << Art. 6-1. -  Il est dressé un procès-verbal de chaque visite technique     complémentaire. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de     l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et     les défauts constatés.
      << Il doit être différencié des procès-verbaux de visite technique, par     l'impression de la mention << Visite complémentaire >> sous la rubrique     intitulée << Nature du contrôle >> figurant à son recto.
      << Etabli immédiatement à l'issue de la visite technique complémentaire et     visé par le contrôleur qui l'a effectuée, il est remis à la personne qui     présente le véhicule. Une copie doit être conservée par le titulaire de     l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est     rattachée. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord Salaires du     25 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  L'article 2-1 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est     modifié comme suit :
      << Art. 2-1. -  Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de     la sous-division 3 PS de l'OPANO, les taux admissibles de captures (TAC)     suivants sont fixés pour l'année 1997 :
      << - crabe des neiges : 400 tonnes ;
      << - lompe : 400 tonnes.
      << Le TAC de crabe des neiges s'applique à la seule zone 2 prévu à l'article     13 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé. >>
Art. 7. -  La sous-direction des branches et des entreprises est chargée de     concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de défense de     l'emploi et du développement de la formation professionnelle dans les     branches et les entreprises.
      Elle aide les branches et les entreprises à anticiper les besoins en     compétences et à accompagner l'évolution de la gestion de l'emploi en     concevant les instruments d'une politique contractuelle et en gérant les     concours que l'Etat apporte à leur action en ces domaines.
      Elle suit particulièrement les secteurs et les grandes entreprises     rencontrant des difficultés économiques et participe aux instances     interministérielles compétentes en matière de conversions industrielles et de     localisation des activités.
      Elle conçoit, met en oeuvre et suit les différentes interventions de l'Etat     pour prévenir ou accompagner les restructurations.
      Elle gère les conventions nationales du Fonds national de l'emploi et anime     l'action des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de ce fonds.
      Elle élabore et suit l'application avec les services compétents de la     direction des relations du travail (DRT), d'une part, de la législation et la     réglementation sur les licenciements pour motif économique, d'autre part, des     dispositifs relatifs à l'organisation du travail dans l'entreprise en faveur     de l'emploi et de la formation.
      Elle participe à la gestion des crédits correspondant à l'ensemble de ces     missions.
      Elle assure le secrétariat du Comité supérieur de l'emploi et de sa     commission permanente.
Art. 7. -  L'article 33 du décret du 25 novembre 1995 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
     délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études     et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande,     les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses     attributions. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à     l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions     de l'avenant no 5 du 13 mars 1997 relatif aux salaires minima (3 barèmes     annexés) à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 14 mars 1997 ;
      Procès-verbal no 31 de la commission paritaire nationale de conciliation du     14 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
          Objet :
      Protocole d'accord : formation professionnelle ;
      Procès-verbal de la commission paritaire nationale de conciliation :
     interprétation de l'article 1er du chapitre IX (Maladie) de la convention     collective nationale susvisée.
          Signataires :
      Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des     centres sociaux et socioculturels ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT pour le protocole d'accord ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour le procès-verbal de la commission     paritaire nationale de conciliation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 13 mai 1997, M. Peaucelle (Jean-Christophe), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 13 août 1992 au 31 juillet 1996, au consulat général de France à     Jérusalem, en qualité de consul adjoint ;
      Du 1er août 1996 à ce jour, à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de     deuxième conseiller ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er juin 1987 au 29 avril 1990, à la direction des Français à l'étranger     et des étrangers en France, en qualité de chargé demission ;
      Du 30 avril 1990 au 12 août 1992, à la direction d'Afrique du Nord et du     Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les     fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi     le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 19 du décret du 23     avril 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite     présentée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'ouverture de     l'épreuve.
Haute-Garonne
     Barreau (Gilles).
    Berthier (Maxime).
    Bignon (Jacques).
    Canciani (Mario, Louis).
    Chassaigne (Pierre).
    Dessens (Maurice).
    Dupin (Joël).
    Jaulin (Jean-Claude).
    Kuntz (Philippe).
    Lenain (Michel).
    Loppinot (Patrick de).
    Martinel (Jean).
    Medous (Jean).
    Missonnier (Geneviève).
    Reclus (Michel).
    Taillade (Patrick).
    Warren (Hervé de).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, M. Glatigny     (Jean-Michel), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégré pour compter du 1er janvier 1997.
      A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     avril 1997, M. Gautier (Michel), directeur du travail hors classe, échelon     fonctionnel, affecté au bureau de l'inspection générale du travail et de la     main-d'oeuvre des transports à Paris-La Défense, est radié des cadres et     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8     août 1997.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/97                        Page 10212  a 10213    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/97                        Page 10212  a 10213    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin     1997, Mme Paulus, née Bardet (Claude, Françoise, Gabrielle), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles en fonction au lycée d'enseignement     général technologique agricole de Rennes, Le Rheu (Ille-et-Vilaine), est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er septembre 1997.
BAP IV. - Information, diffusion, communication
    CONCOURS No 113
      Un ingénieur de recherche de 2e classe.
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 114
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 115
      Trois assistants ingénieurs.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 116
      Deux techniciens de la recherche de classe normale.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 117
      Trois adjoints techniques de la recherche.
      Affectations : non précisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1997 :
      Mlle Metral (Isabelle, Suzanne) est nommée huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle François Touillier, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Louhans (Saône-et-Loire) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Touillier,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << François Touillier     et Isabelle Metral, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Le jury chargé de l'épreuve orale de sélection professionnelle     pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe prévue à     l'article 19 du décret du 23 avril 1997 susvisé est composé d'au moins trois     membres et comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un     magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale, un     ou deux fonctionnaires du ministère de la défense et un fonctionnaire d'une     autre administration, titulaires d'un grade au moins égal à celui     d'administrateur civil de 2e classe.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 3. -  Les abats de volailles destinés à subir le traitement prévu à     l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques microbiologiques     suivantes :
      Avant traitement :
      Micro-organismes aérobies 30 oC (/g) : 5.106 ;
      Coliformes fécaux (/g) : 103 ;
      Staphylococcus aureus (/g) : 5.102 ;
      Anaérobies sulfito-réducteurs 46 oC (/g) : 30 ;
      Salmonelles : absence dans 1 gramme.
      Après traitement :
      Les critères sont les mêmes que ci-dessus à l'exception de ceux visant les     salmonelles : absence dans 25 g.
Art. 1er. -  L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article     19 du décret du 23 avril 1997 susvisé, en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au grade de chef de service administratif de 2e classe des     services déconcentrés du ministère de la défense, est organisée dans les     conditions fixées au présent arrêté.
Art. 4. -  Le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de l'habitat et de la     construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé, comportant     le programme applicable dans les classes préparatoires relevant du ministre     chargé de l'agriculture, accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après     deux années d'études supérieures, est modifiée conformément à l'annexe jointe     au présent arrêté (1).
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      a) Un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut     niveau dans les différentes spécialités de la pelote basque, incluant     notamment la formation de cadres techniques (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
      b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et     internationale de la pelote basque (préparation   trente minutes ; exposé     trente minutes ; coefficient 1).
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne,     conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,     les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement     de l'administration centrale de la direction des relations économiques     extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des     postes de l'expansion économique à l'étranger.
Art. 4. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8436   a 8437    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1e septembre 1996.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/97                        Page 9177   a 9178    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 7 mai 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure     Marine marchande (session de 1997) (classement par ordre alphabétique) les     vingt-huit candidats dont les noms suivent :
    Auvray (Franck, Michel, Marcel) ;
    Bioret (Mathieu, Julien, René) ;
    Cateau (Jean-Baptiste, Bernard) ;
    Colas (Stefan) ;
    Denot (Ludovic, Jean, Albert) ;
    Fougères (Vincent, Louis) ;
    Gougeon (Stéphane) ;
    Guienne (Julien) ;
    Guincêtre (Frédéric, François, Dominique) ;
    Hubert (Jérôme, Marc, Agnès) ;
    Lacombe (Laurent) ;
    Lavanant (Arnaud, Jean-Michel) ;
    Le Gall (Vincent, Yannick) ;
    Lemesre (Julien, Christophe, Hortense) ;
    Madec (Ludovic) ;
    Marchel (Gaëtan, Antoine, Francis) ;
    Mas (Olivier, Laurent) ;
    Mercier de Lacombe (Stanislas, Gérard) ;
    Ogés (Nicolas, Franck, Alfred) ;
    Pichard (Serge) ;
    Pichon (Sébastien, Louis, Philippe) ;
    Plantet (Hugo) ;
    Riche (Vincent, Philippe, Bertrand) ;
    Sourdin (Vincent, Roger, Jérôme) ;
    Suffissais (Jean-Philippe, Emile, Joseph) ;
    Untrau (Didier, Patrick, Thierry) ;
    Van Cauwenberghe (Alexandre,
    Joseph, Albert, Eugène) ;
    Vauprés (Bruno, Sébastien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 mai 1997, M. Delay (Michel, Marcel), maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 4 juillet 1997.
Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion
      L'Autorité a noté l'effet important, sur les tarifs des services     d'acheminement du trafic commuté, des coûts spécifiques aux services     d'interconnexion. Pour déterminer les coûts spécifiques unitaires, elle a     retenu des évaluations prévisionnelles des charges de France Télécom et du     volume de trafic d'interconnexion. Ces coûts unitaires seront en tant que de     besoin révisés pour l'établissement des tarifs applicables en 1999.
<< A N N E X E  V I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/97                        Page 9178    
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      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 7 mai 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 2 mai 1997, six concours pour le     recrutement d'attachés territoriaux, troix externes (spécialités     Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste)     et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur     sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 par la délégation     régionale Pays de la Loire.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu le mardi 4 novembre     1997 et le mercredi 5 novembre 1997 conformément à l'arrêté pris par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du     1er avril 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 23 juin 1997     et le vendredi 25 juillet 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 juillet     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
      Bretagne, PIBS, CP no 58, 56038 Vannes Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 106 à répartir comme suit :
      Concours externe (2/3)   70 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 64 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 4 postes ;
      Spécialité Analyste : 2 postes.
      Concours interne (1/3)   36 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 33 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 2 postes ;
      Spécialité Analyste : 1 poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 17 avril 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués, sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 1997     :
      Sont nommés membres du Conseil national des assurances à compter de la date     du présent arrêté :
      - en tant que représentant des entreprises d'assurances : M. Arvis (Jean),
     président de la Fédération française des sociétés d'assurances, en     remplacement de M. Kessler (Denis) ;
      - en tant que représentant des assurés : M. D'Halluin (Michel), maire de     Remauville (Seine-et-Marne).
      Leur mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
      Sont nommés membres de la commission consultative de l'assurance à compter     de la date du présent arrêté :
      - en tant que représentant des entreprises d'assurances : M. Arvis (Jean),
     en remplacement de M. Kessler (Denis) ;
      - en tant que représentant des assurés : M. D'Halluin (Michel).
      Leur mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 68 du 20 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'avenant no 62 du 13 novembre 1996 : champ territorial de     la convention. Son champ d'application est national. Elle s'applique, y     compris dans tous les départements d'outre-mer.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la     CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Confédération régionale     Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre :
    Période du 29 mai au 1er juin 1997
      Site : Champniers (16) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 103,0 MHz.
Juin 1996
      7 juin 1996. - M. Rached (Marwan), Lille et région Nord.
    13 juin 1996. - M. Castel (Olivier), Bretagne.
    14 juin 1996. - Mlle Pinochet (Claire), Bretagne.
    14 juin 1996. - M. Plaine (Philippe), Bretagne.
    14 juin 1996. - M. Potin (Hervé), Bretagne.
    17 juin 1996. - M. Adam (Vincent), Bretagne.
    17 juin 1996. - M. Bonjour (Richard), Paris-La Villette.
    17 juin 1996. - M. Coutiez (Jean-Yves), Bretagne.
    17 juin 1996. - M. Therond (François), Bretagne.
    18 juin 1996. - Mlle Texier (Laurence), Bretagne.
    19 juin 1996. - Mlle Limouzin (Florence), Bretagne.
    20 juin 1996. - Mlle Dary (Véronique), Bretagne.
    20 juin 1996. - M. Gillet (Clément), Bretagne.
    20 juin 1996. - M. Hingamp (David), Bretagne.
    21 juin 1996. - M. Lemarechal (Pascal), Bretagne.
    25 juin 1996. - M. Le Franc (Erwan), Bretagne.
    26 juin 1996. - M. du Rivau (Alexis), Paris-Tolbiac.
    26 juin 1996. - M. Loriquet (Ronan), Bretagne.
    28 juin 1996. - Mlle Corlay (Mireille), Normandie.
    30 juin 1996. - M. Agoubi (Mustafa), Paris-Tolbiac.
    30 juin 1996. - M. Djordjevic (Serge), Paris-Belleville.
    30 juin 1996. - M. Mauret (Frédéric), Paris-Belleville.
    30 juin 1996. - M. Pouyanfar (Pierre), Paris-Belleville.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. Gilles Marquigny, chef de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi     que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres     pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation     civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte     d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des     transports aériens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Fédération des oeuvres girondines de     protection de l'enfance >>, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 109,
     boulevard Franklin-Roosevelt, qui s'intitulera désormais << Association des     oeuvres girondines de protection de l'enfance >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 9 mai 1997, sont nommées membres du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en     qualité de représentantes des organismes gestionnaires d'établissements     d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret     no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
    Au titre de l'Association nationale
    des écoles françaises à l'étranger
      En qualité de titulaire : Mme Barnaud (Anne), en remplacement de M.
     Lecrubier (Pierre) ;
      En qualité de suppléante : Mme Blandin (Renée), en remplacement de Mme     Barnaud (Anne).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Denis Burckel,
     administrateur civil, MM. Jean-Claude Barbat, François Delarue et Dominique     Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René     Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Lemas,     ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans     la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 24 juin 1997, est approuvée la concession, à la commune de Huningue,     d'installation et d'exploitation d'aménagements publics de loisirs sur     l'embranchement de Huningue du canal du Rhône au Rhin branche Sud, sur le     territoire de la commune de Huningue, aux clauses et conditions du cahier des     charges annexé audit arrêté.
      Le texte de cet arrêté ainsi que le cahier des charges qui y est annexé     feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du     département ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au     service de la navigation de Strasbourg, 25, rue de la Nuée-Bleue, à     Strasbourg.
Art. 7. -  A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé     l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant création du brevet de technicien     supérieur agricole, option Machinisme agricole.
      Il reste toutefois en vigueur pour les candidats devant se présenter à la     session d'examen de 1998.
      Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 1998 du brevet de     technicien supérieur agricole, option Machinisme agricole, peuvent choisir de     se présenter selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé, qui     reste applicable, dans ce cas, à deux sessions organisées en 1998 et 1999.
Art. 13. -  Le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé : << Le grade de     professeur d'enseignement artistique hors classe comprend sept échelons. >>      II. - La partie du tableau figurant à l'article 18 relative au grade de     professeur d'enseignement artistique hors classe est remplacée par le tableau     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Art. 18. -  Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général     des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants ou de     directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants     sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
     Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon dans la     limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Haguenau tendant     à l'installation d'une deuxième gamma caméra dans les locaux du service de     médecine nucléaire, sis 64, avenue du Professeur-René-Leriche, à Haguenau     (Bas-Rhin), est rejetée.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Solidarité rurale ou La Voix des Mornes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord no 8 du 12 juin 1996 (annexe III de la convention).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Barème des salaires minima au 1er juillet 1996.
          Signataires :
      Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
      Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1996, M. Véron (Nicolas),     ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais pour la période du 1er     septembre 1995 au 29 février 1996.
      A compter du 1er mars 1996, M. Véron (Nicolas), ingénieur des mines, est     nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la     région Nord - Pas-de-Calais.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle pour l'année 1995-1996 :
    Octobre 1995
     Badjeck (Thierry), avec mention.
    Levet-Stenne (Emmanuel).
    Raymondis (Eléonore).
    Chevalier (Laurent).
    Cremel (Patrick), avec mention.
    Garnier (Pierre), avec mention.
    Genin (Pascal).
    Filliozat (Jean-Denis).
    Reynard (Guillaume), avec les félicitations du jury.
    Koch (Christophe).
    Thiry (Renaud).
    Mangin (Pierre), avec mention.
    Colin (Youenn).
    Bibard (Eric).
Art. 6. -  Les régies de recettes créées en application de l'article 2 du     présent arrêté peuvent donner lieu à l'encaissement des produits provenant :      1. De la vente de publications et documents divers ;
      2. Du remboursement des communications téléphoniques privées ;
      3. Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
      4. Des redevances perçues pour services rendus par les directions régionales     de l'environnement ;
      5. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif.
Art. 9. -  Les épreuves d'admissibilité consistent en :
      1. Une première sélection des candidats sur examen de leur dossier     universitaire, comprenant :
      a) Tous renseignements sur les études suivies à partir du baccalauréat et     tout élément permettant d'apprécier les contenus précis et les résultats de     la scolarité du second cycle universitaire, en particulier la liste des     questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux     dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le     président de l'université ou par le directeur de l'école d'ingénieur ou de     l'école supérieure de commerce dont il dépend ;
      b) Les attestations du président ou du directeur de l'école précisant le     contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée par le candidat     depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication de la mention     obtenue ;
      c) Une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation du     candidat à l'Ecole normale supérieure de Cachan. Le candidat pourra joindre     tous éléments ou mémoires sur ses activités scientifiques antérieures.
      Ces dossiers seront examinés par un jury composé pour chaque concours, outre     le président et le vice-président, de cinq membres représentant les     disciplines fondamentales propres à chaque concours et participant aux jurys     des épreuves d'admission.
      2. Des épreuves écrites dites << de grande admissibilité >>, présentées par     les candidats retenus à l'issue de cette première sélection sur dossier, et     qui comportent :
      - des épreuves de spécialité correspondant aux disciplines majeures du     concours ;
      - une épreuve de français et de culture générale.
      Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux     articles 12 à 20 ci-dessous.
      Ces épreuves sont organisées par l'Ecole normale supérieure de Cachan. Le     ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des     épreuves, désigner un centre d'examen de son choix.
Art. 5. -  En vue de l'admissibilité, les candidats doivent :
      A. - Retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné     des pièces suivantes :
      a) Une demande d'inscription à concourir ;
      b) L'indication du choix du concours et des options ;
      c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
     l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à     l'article 35 du décret no 87-698 modifié du 26 août 1987 susvisé.
      B. - Adresser à l'Ecole normale supérieure de Cachan un dossier     universitaire comprenant les pièces mentionnées à l'article 9, 1 a, b, c.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, M. Calvet (Jean-Pierre, Marie), ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles, en fonction au centre de formation professionnelle et     de promotion agricoles de Carmejane (Alpes-de-Haute-Provence), est admis     d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Art. 26. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour     chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un     Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés     pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au     même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union     européenne ayant obtenu le même nombre de points.
      Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste     principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour     l'inscription sur une liste complémentaire.
      Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et     par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un     Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis     ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats.
      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
      Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un concours     sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris     sur proposition du directeur de l'école.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 août 1996, il est mis fin, à compter du 1er     janvier 1997, au maintien en activité en surnombre prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 de M. Rosenblatt (Georges), professeur des     universités (disciplines scientifiques) affecté à l'Institut national des     sciences appliquées de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, M. Douet (Robert, René), ingénieur des travaux ruraux,     en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des     Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 4 octobre 1996.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives échangées concernent :      - l'identification, dans les bases de données de l'établissement de     transfusion sanguine et de l'établissement de santé, des receveurs de     produits sanguins labiles, c'est-à-dire le numéro d'enregistrement, les noms     usuel et marital, le prénom, la date de naissance, le sexe ;
      - la liste des produits sanguins labiles, avec leurs caractéristiques     biologiques, distribués par l'établissement de transfusion sanguine en vue de     la transfusion ;
      - pour chaque produit distribué, le compte rendu de l'utilisation des     produits sanguins faite par l'établissement de santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Galand (Gérard), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de     Poitiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 18 octobre 1997, en application de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre régional de lutte contre le cancer, sis rue de la Croix-Verte, à     Montpellier, en vue du remplacement de la gamma caméra de marque Elscint     autorisée le 18 janvier 1988, installée dans les locaux du service de     médecine nucléaire, par une gamma caméra grand champ à deux têtes     restangulaires et digitalisées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 22 août 1996, M. Trinquier (Michel), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 10 juillet 1990 au 4 juillet 1993 au consulat général de France à     Karachi, en qualité de consul général ;
      - du 5 juillet 1993 à ce jour au consulat général de France à Osaka, en     qualité de consul général ;
      A l'administration centrale :
      - du 1er janvier 1985 au 15 mai 1985 au service d'information et de presse,     sous-direction de la presse, en qualité de rédacteur ;
      - du 16 mai 1985 au 9 juillet 1990 à la direction des affaires juridiques,
     sous-direction du droit communautaire, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
REGION RHONE-ALPES
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée au centre hospitalier général de Roanne, 28, rue     Charlieu, à Roanne (Loire).
      MM. Blache et Lemonon sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de     transfert d'embryons.
      Mme Mannier est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de transfert d'embryons.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juillet 1996, considérant que M. Buscail, 26 bis, route de la Mer, 66700     Argelès-sur-Mer, a fait paraître une publicité en faveur du Neutral Computer     revendiquant les actions suivantes : << Neutral Computer, qui élimine     totalement l'agression des radiations électromagnétiques, maintient les     fonctions du cerveau et du système neuro-végétatif >> ; considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour M. Buscail, 26 bis,     route de la Mer, 66700 Argelès-sur-Mer, les termes visés ci-dessus, est     interdite pour Neutral Computer.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 22 août 1996, M. Thiollier (Jean-François), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 26 août 1982 au 29 juin 1983 à l'ambassade de France à Montevideo, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      - du 30 juin 1983 au 11 octobre 1987 à l'ambassade de France à Madrid, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller     d'ambassade de 2e classe ;
      - du 19 octobre 1989 au 30 septembre 1992 au consulat général de France à     Miami, en qualité de consul général ;
      - du 1er octobre 1992 à ce jour au consulat général de France à Marrakech,
     en qualité de consul général ;
      A l'administration centrale :
      - du 12 octobre 1987 au 27 mars 1988 à la direction des affaires économiques     et financières, service des relations commerciales, financières et     industrielles, en qualité de chef de section ;
      - du 28 mars 1988 au 18 octobre 1989 à la direction des affaires économiques     et financières, en qualité d'adjoint au chef du service des affaires     générales,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée     pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional de Metz-Thionville     pour exercer la chirurgie cardiaque à l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours, 1,     place Philippe-de-Vigneulles, à Metz (Moselle).
Art. 1er. -  Les emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie     judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7     janvier 1993 susvisé, d'un 7e échelon indiciaire sont les suivants :
      Présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens,
     Angers, Avignon, Besançon, Caen, Chalon-sur-Saône, Clermont-Ferrand, Dijon,
     Grasse, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Montpellier,
     Mulhouse, Nancy, Nîmes, Orléans, Reims, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Etienne, Tours, Valence et Valenciennes ;
      Procureurs de la République près de ces tribunaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996,     M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est     placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale (ministère de l'environnement), pour une période de cinq ans, à     compter du 28 mars 1996.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1996, le compte de résultat     du Théâtre national de Strasbourg est approuvé en recettes à 56 780 637,83 F     et en dépenses à 53 900 453,03 F pour l'exercice 1995.