Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 21
    Les transferts de biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et des fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans effectués, jusqu'au 31 décembre 1998, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services et de l'alimentation de détail et des fonds d'assurance formation régionaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la même loi, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Art. 19. -  Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné à financer le programme d'investissement du port de commerce :
    - remise en état du quai des Mielles ;
    - réalisation d'un convoyeur-transporteur ;
    - création d'une zone de ferroutage (1re tranche) ;
    - aménagement du hangar no 4 pour permettre le stockage sous froid négatif ;
    - travaux divers et confortement de la digue du large.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe : 8 janvier 1998 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 3 avril 1998 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 3 mars 1998 (terme de rigueur).
    Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
    Concours externe : du 11 au 15 mai 1998 ;
    Concours interne : 25 et 26 mai 1998 ;
    Examen professionnel : 5 mai 1998.
    La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1998, M. Ferron (Vincent), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Denis (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1997, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1998 :
    1 Montane (Jean) ;
    1 bis Gaudemard (Francis) (en service détaché) ;
    1 ter Porry (Jean-Louis) (en service détaché) ;
    2 De Buyer (Xavier) ;
    2 bis Caudron (Louis) (en service détaché) ;
    3 Maquart (Daniel) ;
    4 Brocas (Claude) ;
    4 bis Le Bars (Yves) (en service détaché) ;
    5 Pernes (Pierre) ;
    5 bis Moisset (Philippe) (en service détaché) ;
    6 Vigouroux (Denys) ;
    7 Militon (Jacques) ;
    7 bis Carsalade (Henri) (en service détaché) ;
    8 Steinlein (Pierre) ;
    9 Charbonnel (Louis) ;
    9 bis Dubourdieu (Jean) (en service détaché) ;
    10 Riquois (Alain) ;
    10 bis Ducat (Jean-Marie) (en service détaché) ;
    11 Evette (Jean-Luc) ;
    11 bis Tendron (Gérard) (en service détaché) ;
    12 De Vaulx (Maurice) ;
    13 Leroy (Philippe) ;
    14 Laverne (Xavier) ;
    15 Lippens (Jacques) ;
    15 bis Coquet (Pierre) (en service détaché) ;
    15 ter Clement (Jean-Claude) (en service détaché).
Article 12
    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 F, ainsi répartie :
    Dépenses ordinaires....................    409 862 000 F
    Dépenses en capital....................  29 100 000 000 F
    Total....................  29 509 862 000 F
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation « Roquefort » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1925 susvisée et par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 2000, le recours hiérarchique formé par le syndicat des infirmiers libéraux d'autodialyse sis 156, route Gabriel-Macé, La Bretagne, Sainte-Clotilde-de-la-Réunion, contre la délibération du 8 octobre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est accepté. La délibération du 8 octobre 1999 autorisant la création d'un centre de 6 postes d'hémodialyse au bénéfice de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à la Réunion (AURAR) est annulée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps de techniciens de l'éducation nationale (session 2001) est fixé à 35.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
    Concours externe : 14.
    Concours interne : 5.
    Examen professionnel : 5.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article D. 116-3 et celles du huitième alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001.
    Jusqu'à cette date, les références au secrétariat-greffe ou au greffier du juge de l'application des peines figurant aux articles D. 77, D. 78 et D. 116-7 de ce même code sont remplacées par les références au juge de l'application des peines ou à son secrétariat.
    Dans la dernière phrase de l'article D. 116-4 de ce même code, la référence au greffier du juge de l'application des peines n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    La démission de M. Lacharme (Jean-Jacques), notaire à la résidence de La Roche-Posay (Vienne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle maître Jean-Jacques Lacharme et maître Hervé Plazanet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roche-Posay (Vienne), en remplacement de M. Lacharme (Jean-Jacques) ;
    M. Lacharme (Jean-Jacques) et M. Plazanet (Hervé) sont nommés notaires associés.
Art. 3. -  A Wallis-et-Futuna, par dérogation aux articles R. 43 et R. 44 du code électoral, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant des points
43° 54’ 04" N, 005° 21’ 16" E - 43° 47’ 49" N, 005° 41’ 45" E.
43° 35’ 52" N, 005° 41’ 45" E - 43° 42’ 30" N, 005° 16’ 00" E. 
43° 49’ 20" N, 005° 13’ 12" E - 43° 49’ 20" N, 005° 23’ 19" E. 
43° 54’ 04" N, 005° 21’ 16" E.
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 4. - L’examen probatoire comprend les épreuves suivantes :
- une épreuve d’escalade de niveau 6 a minimum en chaussons d’escalade (coefficient 1) ;
- une course en neige ou glace, ou des évolutions en neige ou glace, dans des pentes de 50 à 60 degrés minimum (coefficient 1) ;
- course en tout terrain ou des évolutions en terrains variés, comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne de niveau Ve degré minimum (coefficient 1) ;
- une épreuve de ski en toute neige, tout terrain (coefficient 1).
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 12 du titre II de l’arrêté du 8 novembre 1968 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Seuls peuvent être admis à participer à ces épreuves les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites numérotées de 1 à 5 et après application des coefficients un total de points au moins égal à 200. »
Art. 3. - En l’absence du ministre, l’assemblée générale est présidée par le vice-président du conseil général ; en l’absence du ministre et du vice-président, le conseil général est présidé par le plus ancien en titre des présidents de section.
Chacune des sections du conseil général est présidée par un ingénieur général.
Le secrétariat général du conseil est dirigé par un ingénieur général, assisté d’un ou de plusieurs ingénieurs en chef secrétaires généraux adjoints.
Le vice-président du conseil général, les présidents de section, le secrétaire général du conseil général, ainsi que les secrétaires généraux adjoints, sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 22. - Le diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est délivré aux candidats qui ont obtenu :
- au moins 380 points à l’ensemble des épreuves ;
- 160 points au moins aux épreuves techniques ;
- 100 points. au moins aux épreuves de pédagogie.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 120 points au moins au total des épreuves théoriques et de langue vivante sont admis, dans la durée de validité du livret de formation, à ne se présenter qu’aux épreuves écrites ou orales, selon le cas, de, sorte à obtenir les 120 points exigés.
Art. 7. - L’examen comporte les épreuves suivantes :
1° Epreuves écrites :
a) Résumé, suivi d’un commentaire, d’un texte portant sur un sujet d’ordre professionnel (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
b) Epreuve technique consistant en la réponse à plusieurs questions indépendantes les unes des autres et portant sur les matières techniques figurant aux chapitres II à VII inclus du programme (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
c) Epreuve consistant en la réponse à plusieurs questions indépendantes les unes des autres et portant sur les sciences juridiques et économiques qui figurent au chapitre Ier du programme (durée : trois heures ; coefficient 3).
2° Epreuves orales :
a) Epreuve pratique : parcours en forêt qui servira de support à des questions relatives aux matières figurant aux chapitres II à IX du programme (durée minimale : trente minutes ; coefficient 3) ;
b) Interrogation portant sur le droit général et forestier et les notions d’économie forestière figurant au chapitre Ier du programme (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
c) Entretien avec le jury portant sur l’activité professionnelle du candidat et sur des questions d’actualité en rapport avec cette activité (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, Mme Boyer (Anne-Marie), attaché d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale) à compter du 1er octobre 1991, date de sa titularisation en qualité de conservateur.
Art. 9. -  Il est inséré, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     précitée, un article 28-2 ainsi rédigé:
      << Art. 28-2. -  Le titulaire d'un contrat de concession passé en vertu de     l'article 79 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication     audiovisuelle est regardé, pour l'application de l'article 28-1, comme étant     titulaire d'une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui a     été prévu pour l'expiration de la concession. >>
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 19 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans le département du Gard, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV d’entrée en coupure de la ligne existante à 225 kV Bollène-Pied-de-Borne au poste de Barjac.
Art. 2. - Pour obtenir le baccalauréat professionnel, section Bio-industries     de transformation, par la voie des unités de contrôle capitalisables, le     candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables     précisées à l'annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de     l'article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
      Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de     formation tels qu'ils sont définis à l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 1988.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Banlieue Relax.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 20 et 21 du 6 avril 1993 à ladite convention, conclus à Blois entre :
L’union régionale Centre des syndicats professionnels du bois (pour l’avenant n° 21) ;
Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 20 : de revaloriser les salaires minimaux du personnel de sylviculture à compter du 1er avril 1993 ;
Avenant n° 21 : de compléter les dispositions relatives à la fixation des rémunérations à la tâche.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et du Loiret.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 affiché dans les agences locales pour l'emploi     s'exerce dans la limite de quatre mois à partir de la date de l'avis de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de la direction     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 1, place de     Fontenoy, 75007 Paris.
Art. 6. - M. le médecin général, médecin-chef des services de classe     normale Goasguen (Jean, Georges), en situation hors budget des armées auprès     du ministre de la coopération et du développement, est remis à la disposition     du ministre de la défense à compter du 1er juin 1992 et nommé sous-directeur     de l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre à compter     de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les     modifications des statuts de la caisse de retraites du personnel de banques -     Association professionnelle des banques (A.F.B.), 58, rue Saint-Lazare, 75009     Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, il est fait remise gracieuse à M. Delpey (Hubert) de la somme de 166 845,59 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de lignes caténaires par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou de plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant l’unité terminale du domaine professionnel et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EPI ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Art. 5. -  La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes     généraux suivants:
      Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève     l'opération; il adresse les convocations accompagnées de l'avis d'appel     public à la concurrence et du règlement particulier de consultation aux     membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa     tenue;
      La commission pourra valablement se tenir, sous réserve de la présence de la     personne responsable du marché ou de l'un de ses représentants, du chef de     service dont relève l'opération ou de son représentant et d'un tiers au moins     de personnes compétentes désignées par la personne responsable des marchés.
      Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie     dans les huit jours.
      Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la     commission et signé de tous les membres présents qui peuvent y porter des     observations ou des réserves, le cas échéant. Une copie de ce document devra     être jointe au dossier de chaque marché lors de sa transmission aux organes     de contrôle.
Ministère de la défense
       Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les     dispositions de l'article R. 78 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12     juillet 1991 portant que la présente admission au traitement est faite en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le militaire     n'appartenant pas à l'armée active dont le nom suit est admis au traitement     du grade de chevalier de la Légion d'honneur pour prendre rang du 7 juin     1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juillet 1993, Mlle Juvigny (Gina), élève de l’institut régional d’administration de Lille, est nommée et titularisée dans l’emploi d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er avril 1993.
Art. 30. - Les blanchisseurs ouvriers professionnels sont recrutés:
      1o Par concours externe et par concours interne sur épreuves organisés dans     les conditions fixées au titre V du présent décret:
      a) Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou justifiant d'une expérience professionnelle en     blanchisserie de deux ans au minimum;
      b) Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au     moins un an de services dans les établissements mentionnés à l'article 2 du     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite     du cinquième des titularisations prononcées au titre du présent article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires et agents relevant     de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comptant au moins trois ans de     services publics.
Art. 32. - Les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers sont     chargés d'assurer le transport de toute personne nécessitant un transport     sanitaire ainsi que la conduite des véhicules affectés à cet usage.
      Ils participent, le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence     et de réanimation.
      Les conducteurs ambulanciers principaux sont en outre chargés des fonctions     de coordination dans les établissements ou groupes d'établissements. Les     conducteurs ambulanciers chefs assurent les mêmes fonctions au sein des     stations.
Juin 1991
    10 juin 1991. -
    11 juin 1991. -
    11 juin 1991. -
    11 juin 1991. -
    12 juin 1991. -
    12 juin 1991. -
    12 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    24 juin 1991. -
    25 juin 1991. -
    26 juin 1991. -
    27 juin 1991. -
    27 septembre 1991. -
    27 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    29 juin 1991. -
    30 juin 1991. -
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 décembre 1993, M. Gueguen (Elie), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais, est nommé     directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à     compter du 1er février 1994.
Décrète:
      Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont     les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée     au-delà du 1er juillet 1993.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires     de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services     différents.
Art. 48. - Les fonctionnaires détachés dans les corps régis par le présent     décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les     fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être intégrés     dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative     paritaire compétente. L'intégration est prononcée par le directeur général de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les grades et échelons atteints     dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans     l'échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à     des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l’objet est la participation au financement du plan social relatif à la manutention portuaire.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de trois ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de corps aérien Rannou (Jean), chef du cabinet militaire du Premier ministre, ministre de la défense, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d’ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1994, sont     nommés membres de la commission interministérielle des installations     nucléaires de base:
      En qualité de représentants titulaire et suppléant du Commissariat à     l'énergie atomique;
      - premier représentant titulaire: M. Queniart (Daniel), directeur délégué à     la sûreté à l'institut de protection et de sûreté nucléaire;
      - premier représentant suppléant: Mme Sugier (Annie), directeur délégué à la     protection à l'institut de protection et de sûreté nucléaire;
      - deuxième représentant suppléant: M. Leger (Marc), chef du département des     affaires juridiques.
      En qualité de représentants titulaire et suppléant du ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville:
      - deuxième représentant titulaire: M. Coquin (Yves), sous-directeur de la     veille sanitaire;
      - deuxième représentant suppléant: M. Piedchowski (Jean), médecin chimiste,     spécialiste de radioprotection, au sein du bureau Risques des milieux,
     alimentation, en remplacement de Mme Carmes (Joëlle).
      Leurs mandats prendront fin le 20 février 1995.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Art. 2. - Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et     conférer à l'organisation nationale agréée de consommateurs le pouvoir     d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure.
      Le mandat peut prévoir en outre:
      1. L'avance par l'organisation nationale agréée de consommateurs de tout ou     partie des dépenses et des frais liés à la procédure;
      2. Le versement par le consommateur de provisions;
      3. La renonciation de l'organisation nationale agréée de consommateurs à     l'exercice du mandat après mise en demeure du consommateur par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de     celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance;
      4. La représentation du consommateur par l'organisation nationale agréée     lors du déroulement de mesures d'instruction;
      5. La possibilité pour l'organisation nationale agréée d'exercer au nom du     consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation,
     sans nouveau mandat.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du transport et du tourisme en date du 28 juin 1993, sont déclarés aptes, après concours interne au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les onze candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
M. Guillou (Jean-Luc).
Mlle Nocart (Françoise).
Mlle Vaslin (Hélène).
M. Baguet (Pascal).
M. Cottis (Laurent).
M. Redon (Rodolphe).
M. Teste (Pierre).
Mlle Gerardin (Roxane).
M. Férigo (Gilles).
M. Serres (Alain).
M. Bonnet (Eric).
Art. 3. - Le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et     scientifique est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée. Il comprend les grades suivants:
      - ingénieur en chef des laboratoires de la police technique et scientifique     qui comporte trois échelons;
      - ingénieur principal des laboratoires de la police technique et     scientifique qui comporte sept échelons;
      - ingénieur des laboratoires de la police technique et scientifique qui     comporte trois échelons et un échelon de stagiaire.
Art. 1er. - Outre les membres de droit désignés à l'article 4 du décret du 6     novembre 1991 susvisé, les représentants de l'administration auprès de la     commission permanente du renouveau du service public sont:
       M. De Calan (Dominique).
    Mme Hofnung (Michèle).
     M. Leblond (François).
     M. Picard (Paul).
     M. Vacquin (Henri).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour la période et dans l’établissement précisés ci-après :
7° section
Sciences du langage, linguistique et phonétique générales
M. Murat Bejta, de nationalité yougoslave (réfugié politique), six mois, université Paris-III.
Dans la limite de trois ans, le professeur associé nommé par le présent décret, pourra, à l’issue de la période précisée ci-dessus, être maintenu en cette qualité, par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation, pour une durée de trois ans, dans les établissements ci-après
22e section
Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l’art, de la musique
M. Jean-Pierre Armengaud, de nationalité française, 36 mois, université Paris-IV.
71e section
Sciences de l’information et de la communication
M. Alain Geismar, nationalité française, trente-six mois, université Marne-la-Vallée.
Les professeurs associés à mi-temps nommés par le présent décret pourront, au terme d’une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Adam (Dominique), magistrat du siège du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juin 1993, M. Digoin (Philippe), ex-élève de l’institut régional d’administration de Lyon, est nommé et titularisé en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1993.
M. Digoin (Philippe), délègue de classe normale, demeure affecté au service des anciens combattants et victimes de guerre à Château-Chinon.
7. LF-R88C:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o08I00J N, 001o54I30J E - 48o08I00J N, 002o08I30J E       47o51I20J N, 00217I20J E - 47o51I20J N, 001o55I10J E       48o08I00J N, 001o54I30J E      b) Limites verticales: du niveau de vol FL55 (1680 mètres) au niveau de vol     FL125 (3810 mètres).
       8. LF-R88D:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o51I20J N, 001o55I10J E - 47o51I20J N, 002o17I20J E       47o37I00J N, 002o24I40J E - 47o37I00J N, 002o20I30J E       47o51I20J N, 001o55I10J E      b) Limites verticales: du niveau de vol FL65 (1990 mètres) au niveau de vol     FL175 (5340 mètres).
       9. LF-R88E:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o51I20J N, 001o55I10J E - 47o37I00J N, 002o20I30J E       47o37I00J N, 001o57I00J E - 47o51I20J N, 001o55I10J E      b) Limites verticales: du niveau de vol FL105 (3200 mètres) au niveau de vol     FL175 (5340 mètres).
       10. LF-R88F:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o20I00J N, 001o41I06J E - 48o20I00J N, 001o53I40J E       47o51I20J N, 001o55I10J E - 48o04I30J N, 001o32I40J E       48o20I00J N, 001o41I06J E      b) Limites verticales: du niveau de vol FL45 (1370 mètres) à illimité.
       11. LF-R88G:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o04I30J N, 001o32I40J E - 47o51I20J N, 001o55I10J E       47o37I00J N, 001o57I00J E - 47o54I30J N, 001o26I30J E       48o04I30J N, 001o32I40J E      b) Limites verticales: du niveau de vol FL105 (3200 mètres) à illimité.
       12. LF-R88H:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o54I30JN, 001o26I30J E - 47o37I00JN, 001o57I00J E       47o19I04JN, 001o47I30J E - 47o19I04JN, 001o11I30J E       47o26I00JN, 001o12I00J E - 47o54I30JN, 001o26I30J E      b) Limites verticales: du niveau de vol FL195 (6000 mètres) à illimité.
       13. LF-R188C1:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o08I00JN, 001o54I30J E - 48o08I00JN, 002o08I30J E       47o51I20JN, 002o17I20J E - 47o51I20JN, 001o55I10J E       48o08I00JN, 001o54I30J E      b) Limites verticales: du niveau de vol 125 (3810 mètres) au niveau de vol     145 (4420 mètres).
       14. LF-R188C2:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o08I00JN, 002o08I30J E - 48o08I00JN, 002o16I10J E       47o51I20JN, 002o25I00J E - 47o51I20JN, 002o17I20J E       48o08I00JN, 002o08I30J E      b) Limites verticales: du niveau de vol FL55 (1680 mètres) au niveau de vol     FL145 (4420 mètres).
       15. LF-R188D:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o51I20JN, 002o17I20J E - 47o51I20JN, 002o25I00J E       47o37I00JN, 002o32I20J E - 47o37I00JN, 002o24I40J E       47o51I20JN, 002o17I20J E      b) Limites verticales: du niveau de vol FL65 (1990 mètres) au niveau de vol     175 (5340 mètres).
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1994, M.
     Guillot (Michel), administrateur des postes et télécommunications détaché en     qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1re     catégorie).
Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Outre les concours ouverts en application de l’article 5 ci-dessus, un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade est ouvert aux maîtres ou aux documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du ter grade et avoir accompli deux années de services d’enseignement ou de documentation ;
« b) Justifier du diplôme d’études universitaires générales ou d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études post-secondaires d’au moins deux années et avoir accompli trois années de services d’enseignement ou de documentation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, Mme Letrot-Hadj-Hamou (lamie), administrateur civil, en disponibilité pour suivre son conjoint, est réintégrée dans son corps d’origine avec effet du 7 septembre 1992.
A compter de la même date, Mme Letrot-Hadj-Hamou est placée en service détaché auprès des services financiers à l’étranger, en qualité d’attaché financier, pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 4. - Sous réserve de l’application de la législation sur les emplois réservés, les assistants d’administration de l’aviation civile sont recrutés :
a) Par concours ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats qui atteignent l’âge limite supérieur pour se présenter à ce concours durant une année au cours de laquelle il n’est pas organisé de recrutement peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
b) Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant au 31 décembre de l’année du concours de quatre ans de services publics, dont trois au moins de services dans un emploi de la direction générale de l’aviation civile.
Les emplois à pourvoir sont répartis par moitié entre chacun de ces concours.
Le concours prévu au a peut être commun avec ceux organisés par d’autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent dans l’ordre de leur classement au concours le corps dans lequel ils sont nommés.
c) A raison d’un sixième des titularisations prononcées après concours, par liste d’aptitude et par examen professionnel, réparti par moitié entre ces deux voies de recrutement.
Peuvent être nommés assistants d’administration de l’aviation civile par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente les fonctionnaires âgés de plus de quarante ans qui appartiennent depuis cinq ans au moins à un corps relevant de la direction générale de l’aviation civile et qui justifient de dix années au moins de services publics en qualité de titulaires accompli en catégorie C.
Peuvent être nommés assistants d’administration de l’aviation civile, par voie d’examen professionnel, les fonctionnaires du corps des adjoints de l’aviation civile comptant au moins dix ans de services dans le corps au 3I décembre de l’année de l’examen.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés pour être inscrit sur la liste d’aptitude ou pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel.
Par arrêté du vice-président du conseil d’Etat en date du 17 mars 1993, M. Diraison (Alain), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er mars 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté à la cour administrative d’appel de Lyon.
Art. 3. - Le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile comprend les grades d’adjoint d’administration de 2e classe qui comporte onze échelons, d’adjoint d’administration de 1re classe qui comporte onze échelons et d’adjoint principal d’administration qui comporte trois échelons.
Le nombre des emplois d’adjoints d’administration de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l’effectif total des deux premiers grades du corps.
Le nombre des emplois d’adjoints principaux d’administration ne peut excéder le dixième de l’effectif total du corps.
Art. 60. - Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l’exploitant doit réaliser les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, en sortie de l’établissement, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d’épuration collective.
1. La détermination du débit rejeté doit se faire par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 mètres cubes. Dans les autres cas, le débit devra être déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d’eau.
2. Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière doit être réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
La mesure journalière sur échantillon peut être remplacée par une mesure en permanence. Dans ce cas, des mesures selon les méthodes normalisées sur un prélèvement de vingt-quatre heures doivent être réalisées au moins hebdomadairement.
DCO (sur effluent non décanté) : 300 kg/j.
Matières en suspension totales : 100 kg/j.
DBO5 (sur effluent non décanté) : 100 kg/j (la fréquence peut être hebdomadaire).
Azote global : 50 kg/j.
Phosphore total : 15 kg/j.
Hydrocarbures totaux : 10 kg/j.
Fluor et composés (en F) : 10 kg/j.
Composés organiques du chlore (AOX) : 2 kg/j.
Indice phénols : 500 g/j.
Aluminium et composés (en Al) : 5 kg/j.
Etain et composés (en Sn) : 4 kg/j.
Fer et composés (en Fe) : 5 kg/j.
Manganèse et composés (en Mn) : 2 kg/j.
Chrome et composés (en Cr) : 1 kg/j.
Cuivre et composés (en Cu) : 1 kg/j.
Nickel et composés (en Ni) : 1 kg/j.
Plomb et composés (en Pb) : 1 kg/j.
Zinc et composés (en Zn) : 4 kg/j.
Arsenic et composés (en As) : 200 g/j.
Chrome hexavalent : 200 g/j.
Cyanures : 200 g/j.
Lorsque le rejet maximal de DCO dépasse 2 t/j, la mesure en continu du COT (carbone organique total) doit être réalisée.
L’établissement d’une corrélation entre les mesures de COT et de DCO doit alors être recherché à partir des mesures journalières de DCO poursuivies parallèlement à la mesure du COT sur une durée minimale d’un an.
Les mesures de DCO pourront être ensuite réalisées moins fréquemment.
3. a) Pour les substances visées à l’article 32.4, un prélèvement continu proportionnel au débit et une mesure journalière doivent être réalisés lorsque le rejet annuel dépasse les valeurs suivantes :
Mercure : 7,5 kg/an ;
Cadmium : 10 kg/an ;
HCH : 3 kg/an ;
CCl4 : 30 kg/an ;
DDT : 1 kg/an ;
PCP : 3 kg/an ;
Drines : dans tous les cas pour les usines de production ou de formulation ;
HCB : 1 kg/an ;
HCBD : 1 kg/an ;
CHCl3 : 30 kg/an
EDC : 30 kg/an ;
TRI : 30 kg/an ;
PER : 30 kg/an ;
TCB : dans tous les cas pour les usines de production ou de transformation et 30 kg/an dans les autres cas.
b) Pour toutes les substances des annexes V, à l’exception de l’arsenic, un prélèvement continu proportionnel au débit et une mesure journalière doivent être réalisés dans tous les cas pour les usines de production ou de transformation et lorsque le rejet annuel dépasse 30 kg/an dans les autres cas.
Art. 52. - La hauteur de la cheminée (différence entre l’altitude du débouché à l’air libre et l’altitude moyenne du sol à l’endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d’une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l’atmosphère, d’autre part, en fonction de l’existence d’obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l’arrêté d’autorisation conformément aux articles 53 à 56 ci-après ou déterminée au vu des résultats d’une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent l’une des valeurs suivantes :
20° kg/h d’oxydes de soufre ;
20° kg/h d’oxydes d’azote ;
10° kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l’annexe III ;
50 kg/h de poussières ;
50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
25 kg/h de fluor et composés du fluor ;
1 kg/h de métaux tels que définis au paragraphe 8 de l’article 27.
Elle est également obligatoire dans les vallées encaissées ainsi que lorsqu’il y a un ou des immeubles de grande hauteur (supérieure à 28 mètres) à proximité de l’installation.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 4 du 9 juillet 1992 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigé :
« La ou les conventions déterminent notamment :
« 1° Les obligations respectives des caisses primaires d’assurance maladie et des médecins d’exercice libéral ;
« 2° Les conditions de l’exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d’une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d’autre part, l’amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ;
« 3° Les objectifs et les modalités d’organisation de la formation médicale continue conventionnelle dont le financement est assuré, d’une part, en ce qui concerne les actions de formation par une contribution conventionnelle des médecins et, d’autre part, en ce qui concerne l’indemnisation ou la rémunération des médecins qui y participent par une dotation des caisses ;
« 4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes ;
« 5° Les modalités de réalisation et de financement de programmes d’évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques permettant l’établissement de références médicales nationales et locales ;
« 6° Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des dispositions prévues à l’article L. 162-6-1 concernant, d’une part, la définition des références médicales opposables à chaque médecin en tenant compte, s’il y a lieu, de la spécificité de son exercice et, d’autre part, la mise en oeuvre de contrats locaux de maîtrise des dépenses dans chaque circonscription de caisse ;
« 7° Le cas échéant, les modalités de financement et d’organisation de la reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les conditions d’attribution d’une aide à la reconversion. Elles peuvent prévoir de subordonner cette aide à l’engagement du médecin à renoncer à tout exercice de la médecine nécessitant une inscription au tableau de l’Ordre des médecins ainsi que les modalités de son remboursement en cas de reprise d’une activité telle que définie ci-dessus ;
« 8° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162-6-1 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale correspondant à des critères de qualité qu’elles déterminent ;
« 9° Les conditions de l’utilisation pour l’application de la convention des informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à l’activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l’article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie. »