Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« 3o Suivi écologique
    « Le concessionnaire assurera un suivi écologique notamment de la qualité hydrobiologique du Rhône court-circuité pendant cinq années après la mise en service des ouvrages hydroélectriques complémentaires. Le cahier des charges de ce suivi sera approuvé conjointement par les services chargés de la police de l'eau, de l'environnement et du contrôle de l'électricité. »
    7o A la liste de l'article 23 sont ajoutés et annexés au présent avenant :
    « Le courrier de l'agence de l'eau en date du 11 janvier 1994 par lequel cet organisme s'engage à participer à hauteur de 40 % maximum du coût total de la centrale hydroélectrique de 90 mètres cubes par seconde, incluant l'investissement et le fonctionnement capitalisé ;
    « Le protocole financier conclu en décembre 1992, entre la CNR et l'agence de l'eau, qui prévoit l'aide de l'agence pour des opérations de cette nature ;
    « La délibération du syndicat mixte intercommunal du Rhône, des Iles et des Lônes (SMIRIL) en date du 11 juillet 1995 par laquelle cet organisme s'engage à participer à hauteur de 20 % du coût total des travaux de la centrale hydroélectrique ;
    « Ces accords, compte tenu de la part de financement prise en charge par la CNR (40 %), permettent d'assurer l'équilibre financier de la construction de cette centrale hydroélectrique. »
    8o L'article 43 est ainsi modifié :
    « A la mise en service des ouvrages, objet du présent avenant, le montant de la redevance fixe est de 12 400 F. »
    9o L'article 47 (Contrôle technique) est ainsi modifié :
    « Le montant des frais de contrôle à la charge du concessionnaire est fixé à 8 900 F par an. »
    10o Pour l'application de l'article 53, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie entre les communes intéressées conformément aux pourcentages suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1997 page 18674 à 18677
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Art. 11. -  L'annexe 411-2.A.11 est modifiée comme suit :
    « Procédures de contrôle de fabrication des emballages
    et GRV de série
    « Les procédures de contrôle de la fabrication des emballages de série peuvent être obtenues et consultées sur demande au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau du contrôle des navires et des effectifs. »
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 décembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1144 du 1er juin 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados).
    Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome est abrogé.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (I. - Charges communes), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 14. -  Les inspecteurs principaux et inspecteurs régionaux des transmissions sont reclassés dans les nouveaux grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional, conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9559 à 9562
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Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 4. -  Lorsque le ministre de l'intérieur accorde l'asile territorial, le préfet délivre une carte de séjour temporaire au demandeur ainsi que, le cas échéant, à son conjoint et à ses enfants mineurs, dans les conditions prévues à l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
    Lorsque le ministre rejette la demande, cette décision est, dès réception, notifiée à l'intéressé par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 avril 1998 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'association QUALIFRAIS, 22, boulevard Bénoni-Goullin, 44062 Nantes Cedex : mâche nantaise (CC no 16-96) ;
    Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIPAQ (CC no 14), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : mâche.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (CC no 14).
Art. 2. -  Au paragraphe relatif aux rendements de l'article 3 du décret du 31 décembre 1997 susvisé relatif à l'appellation « Calvados-Domfrontais », la phrase : « 20 tonnes par hectare de verger de poiriers en production » est remplacée par : « 30 tonnes par hectare de verger de poiriers en production ».
Art. 8. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après examen effectué à partir du 1er janvier de la septième année qui suit l'année de la récolte.
    Le certificat d'agrément est délivré à l'issue d'une procédure qui se déroule en deux temps dont les modalités sont précisées dans un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'institut.
    L'année suivant la récolte, pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon », l'Institut national des appellations d'origine délivre un certificat d'aptitude à l'élaboration de vin à appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » après un examen analytique et organoleptique favorable sous réserve qu'il n'ait pas été constaté le non-respect des conditions de production.
    La procédure d'examen analytique et organoleptique se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé et par l'arrêté du 20 novembre 1974 pris en application.
    Si les vins ne sont pas déclarés aptes à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon », l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé une décision définitive de non-agrément de ces vins en appellation « Château-Chalon ».
    Les vins déclarés aptes à l'élaboration de vin à appellation « Château-Chalon » font l'objet d'un nouvel examen analytique et organoleptique à l'issue d'une période minimum de six années de vieillissement.
Autres actes portant sur le pied
    Amputation ou désarticulation du pied, de l'articulation tibiotarsienne à l'interligne de Lisfranc.
    Aponévrectomie plantaire isolée.
    Traitement sanglant de la luxation des tendons péroniers.
    Astragalectomie.
    Excision de lésions cutanées (autres que verrues) suivie de fermeture par autoplastie locale ou par greffe.
    Exérèse d'une ou plusieurs gaines synoviales.
    Suture d'un ligament tibio-tarsien ou sous-astragalien pour rupture traumatique récente.
    Plastie d'un ligament tibio-tarsien ou sous-astragalien, quelle qu'en soit la technique.
    Ablation d'un névrome de Morton.
    Arthrorise sous-astragalienne ou médio-tarsienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1998, est fixé un modèle de formulaire intitulé « MSA. - Déclaration unique d'embauche (DUE) », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10854*01 pour l'imprimé et 5041701 pour la notice « MSA. - Déclaration unique d'embauche (DUE). Notice "explicative " » et 5041801 pour la notice « MSA. - Mesures pour l'emploi. Notice complémentaire ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1998, l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est modifié comme suit :
    « Sur proposition de l'Association
    des présidents de conseils régionaux
    « M. Le Vern (Alain).
    « M. Raffarin (Jean-Pierre).
    « M. de Rohan (Josselin).
    « M. Rousset (Alain).
    « M. Savy (Robert).
    « M. Zeller (Adrien).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, chef du service de la législation fiscale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-LORMINES à la concession de mines de fer de Montigny-la-Grange (Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 5 du 8 octobre 1997 susvisé relatif à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du point C.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, la société Brahms France SARL est autorisée à exploiter l'établissement CITIS situé avenue de Garbsen, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
    Cet établissement est autorisé à :
    - détenir des radioéléments artificiels sous forme de molécules marquées en vue de préparer des réactifs ou des trousses destinés à la réalisation d'analyses de biologie médicale in vitro ;
    - importer, stocker et distribuer à des utilisateurs autorisés au titre de l'article R. 5234 du code de la santé publique les trousses et les réactifs ayant obtenu l'autorisation prévue au titre III de l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits pour analyses de biologie médicale mettant en oeuvre des médicaments artificiels ;
    - exporter des réactifs et des trousses conformément à la réglementation en vigueur dans le pays importateur.
    Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq années. Elle est renouvelable dans les conditions fixées par l'article R. 5234-4 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juin 1998, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques :
    1 M. Hautcoeur (Pierre-Cyrille) ;
    2 M. Martimort (David) ;
    3 M. Ragot (Lionel) ;
    4 M. Bisiere (Christophe) ;
    5 M. Amable (Bruno) ;
    6 M. Rocaboy (Yvon) ;
    7 M. Nivet (Jean-François) ;
    8 M. Linnemer (Laurent) ;
    9 M. Eber (Nicolas) ;
    10 M. Ravix (Jacques) ;
    11 M. Baudry (Bernard) ;
    12 M. Renault (Régis) ;
    13 Mme Vaillant (Dorothée), épouse Brecard ;
    14 M. Garello (Pierre) ;
    15 M. Deffains (Bruno) ;
    16 Mlle Mignon (Valérie) ;
    17 M. Combe (Emmanuel) ;
    18 M. Zenou (Yves) ;
    19 M. Jobert (Thomas) ;
    20 M. Gayant (Jean-Pascal) ;
    21 M. Fairise (Xavier) ;
    22 M. Baranes (Edmond) ;
    23 Mlle Benezech (Danièle) ;
    24 M. Petit (Emmanuel) ;
    25 M. Pereau (Jean-Christophe) ;
    26 M. Dufrenot (Gilles) ;
    27 Mme Raymond (Hélène) ;
    28 Mlle Bellone (Flora) ;
    29 Mlle Sigot (Nathalie) ;
    30 M. Svizzero (Serge).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Foucault (Guy, Roger, Edmond), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Haute-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1998.
Secteur 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W ;
    44o 41' 25'' N, 000o 51' 40'' W - 44o 34' 43'' N, 001o 06' 02'' W ;
    44o 34' 43'' N, 001o 08' 35'' W - 44o 37' 50'' N, 001o 10' 00'' W ;
    44o 37' 50'' N, 001o 14' 30'' W,
    puis bordure ouest du bassin d'Arcachon jusqu'au point 44o 46' 00'' N, 001o 09' 00'' W et les points 44o 52' 40'' N, 001o 08' 55'' W - 44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 28 mai 1998 susvisé, les mots : « de la section ville et intégration du budget emploi et solidarité » sont remplacés par : « des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section santé, solidarité et ville du budget emploi et solidarité ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, M. Poix (Renaud), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1998 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims.
5o Lésions disco-vertébrales dégénératives
    (quel que soit le nombre d'étages contigus traités)
    Hernie discale lombaire (traitement chirurgical).
    Hernie discale dorsale (voie postérieure ou postéro-latérale) :
    - avec greffe, en supplément y compris le prélèvement du greffon.
    Hernie discale dorsale (voie antérieure ou antéro-latérale) :
    - avec greffe, en supplément y compris le prélèvement du greffon.
    Hernie discale cervicale (molle ou cervicarthrosique) :
    - avec greffe, en supplément y compris le prélèvement du greffon.
    Laminectomie pour sténose du canal cervical portant sur au moins trois niveaux (avec ou sans hernie).
    Supplément pour pose d'un greffon osseux et/ou ostéosynthèse (y compris le prélèvement du greffon).
    Laminectomie pour sténose du canal lombaire portant sur au moins deux niveaux (avec ou sans hernie).
    Supplément pour pose d'un greffon osseux et/ou ostéosynthèse (y compris le prélèvement du greffon).
Traitement neuro-chirurgical des affections intra-rachidiennes
    1o Lésions expansives rachidiennes et intra-rachidiennes
    Corporectomie vertébrale avec reconstruction.
    Exérèse d'une lésion expansive épidurale (plus ou moins vertébrale).
    Exérèse d'une lésion expansive intra-durale, extra-médullaire.
    Exérèse d'une lésion intra-médullaire (inférieure ou égale à quatre métamères).
    Exérèse d'une lésion intra-médullaire (supérieure à quatre métamères).
    Ponction d'un kyste intra-médullaire.
    Exérèse d'une lésion expansive géante de la queue de cheval.
    Exérèse d'une lésion expansive en sablier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Wilson (Leslie), professeur de biochimie et de pharmacologie, chargé du département de biologie moléculaire, cellulaire et développementale de l'université de Californie, à Santa Barbara.
Art. 1er. -  Les établissements ci-dessous désignés sont reconnus pour l'enseignement des arts plastiques aux termes de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée :
    Ecole municipale d'arts plastiques de Monaco, « Pavillon Bosio », avenue des Pins, 98000 Monaco ;
    LESA (Institut d'études supérieures des arts) (SARL), 5, avenue de l'Opéra, 75001 Paris ;
    AMBA (Association Musée - Beaux-arts), 2, avenue de l'Espérance, 90000 Belfort.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques.
    Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juillet 1998, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 1998 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants, admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
    M. Barthelemy (Thierry).
    M. Bloch (Fabrice).
    M. Bracci (Fabrice).
    M. Bunel (Emmanuel).
    M l l e Burel (Isabelle).
    M. Caron (Vincent).
    M. Clerice (Philippe).
    M. Cordellier (Olivier).
    M. Davignon (André).
    M. De Jesus (Denis).
    M. Gloppe (Pascal).
    M. Greslier (Daniel).
    M l l e Kalomiri (Maria).
    M. Karolak (Frédéric).
    M. Khattab (Abdeslam).
    M. Marbois (Gérald).
    M m e Najm Chalita (Sophie).
    M. Ouder (Christophe).
    M m e Pham (Tuyet).
    M m e Rousseau-Lorenzini (Marie-Annick).
    M. Terville (Jacques).
    M. Catinaud (Laurent), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, M. Borvo (Pierre), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1995.
    La démission de M. Borvo (Pierre) est acceptée à compter de la même date.
Art. 5. -  Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend, sous la présidence du préfet de la Meuse :
    - le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
    - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - le directeur de l'Office national de la chasse ;
    - le directeur général de l'Office national des forêts ;
    - le président du conseil régional de la chasse de Lorraine ;
    - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse ;
    - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle ;
    - le directeur régional de l'environnement de Lorraine ;
    - le président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse ;
    - le président de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;
    - le président de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
    - le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ;
    - le président du conseil régional de Lorraine ;
    - le président du conseil général de la Meuse ;
    - le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ;
    - le président du parc naturel régional de Lorraine ;
    - le président du syndicat mixte de gestion du lac de Madine ;
    - le président du syndicat des communes riveraines du lac de Madine.
    Les membres du comité peuvent se faire représenter.
    Le comité directeur s'adjoint, à titre consultatif :
    - le représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
    - le représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
    - le représentant du Conservatoire des sites lorrains ;
    - le représentant de Madine Accueil ;
    - M. Thommes (François), enseignant en biologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, il est mis fin, à compter du 4 mai 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura, à Lons-le-Saunier, exercées par M. Pinchart (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Pinchart (Alain) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, à Chambéry, en remplacement de M. Van Effenterre (Cyrille), appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
    Les vignes doivent présenter un nombre de pieds à l'hectare au moins égal à 5 000 pour toute plantation réalisée à partir de la publication du présent décret. Les vignes en terrasse ne sont pas concernées par cette disposition.
    La taille doit être conduite en arcure (appelé localement « courgée »), guyot simple ou double, avec au plus dix yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FJM « Fréquence Jeunes Montgontier » pour la période du 1er avril au 30 juin 1998 :
    Site : Gillonnay (38).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1998, M. Martin (Guy-Pierre), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché sur un emploi d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité de chef de bureau à la direction des hôpitaux pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1998 :
    La démission de M. Durbano (André, Alain), huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Patricia Cellier-Leroy, Patrick Libouban et Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Durbano (André, Alain) ;
    Mme Cellier (Patricia, Colette), épouse Leroy, M. Libouban (Patrick, Edouard, François) et M. Valiergue (Philippe, Paul, Eugène) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de même qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2001, les agents contractuels dont les noms suivent sont intégrés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Peyronne (Josette) ;
    Mme Le Roux (Annie) ;
    M. Naquin (Jean-Michel).
Art. 1er. -  Une consultation des personnels du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'établissement.
    La date de consultation est fixée selon le calendrier joint en annexe.
Art. 2. -  Les dispositions du point 4 de l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont complétées de la façon suivante :
    « Les dispositions suivantes de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées :
    « - article 4, paragraphe 1, à l'exception des dispositions relatives à l'emploi des arômes, des dispositions relatives aux substances destinées à remplacer le chlorure de sodium et des dispositions de l'alinéa 1.1.8 ;
    « - articles 4-1, 4-3 et 4-4. »
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de la publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 9 janvier 2001, à 6 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 1er. -  La ligne relative au potassium au paragraphe 2.2.1 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé est remplacée par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14526 à 14527
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Art. 1er. -  Dans le département de la Vendée, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue de Beauséjour, 85000 La Roche-sur-Yon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14498 à 14499
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Art. 1er. -  Dans le département des Deux-Sèvres, dont le siège de la direction départementale est fixé 107, avenue de Paris, BP 121, 79005 Niort Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14498
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A N N E X E (*)
    Zone de planification : Thionville.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Adresse du site : TDF, tour Saint-Pierre.
    Commune : Yutz (57110).
    Altitude du site : 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 70o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
    Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenante de police. »
Art. 1er. -  La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion des déclarations de céréales » (Céréales). Ce traitement a pour objet la gestion des déclarations de céréales, graines oléagineuses et farines et des déclarants ainsi que le calcul des taxes dues par ces redevables.
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article R. 443-8-4 du code de l'urbanisme un article R. 443-8-5 ainsi rédigé :
    « Art. R. 443-8-5. -  Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aires d'accueil des gens du voyage aménagées en application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La personne morale qui aménage une aire d'accueil des gens du voyage en informe préalablement l'autorité compétente en matière d'autorisation d'utiliser ou d'occuper le sol. »
Art. 3. -  L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane, au sens des dispositions de l'article précédent. Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité.
Art. 7. -  L'article R. 851-6 du même code est ainsi modifié :
    1o Le début de la première phrase de l'article est ainsi rédigé :
    « I. - Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin de chaque année civile. » (Le reste sans changement.)
    2o L'article est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, avant la fin de chaque année civile, la commune, l'établissement public ou la personne morale adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales :
    1o Un bilan d'occupation des places de caravanes des douze derniers mois arrêté au 30 septembre ;
    2o Le nombre de places de caravanes effectivement disponibles, mois par mois, pour l'année à venir, telles que définies aux articles 2 et 3 du décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
    3o Un état arrêté à la date du 30 septembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales, le montant du droit d'usage perçu auprès des gens du voyage ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire ;
    4o Le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage.
    Le préfet et la commune, ou l'établissement public ou la personne morale peuvent signer un avenant annuel à la convention. L'avenant prend effet le 1er janvier de l'année suivante.
    Aucun avenant ne peut être signé si les documents énumérés aux 1o à 4o du présent article ne sont pas produits ou si les normes fixées par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 précité ne sont plus respectées. »
Art. 4. -  L'article R. 851-3 du même code est ainsi modifié :
    1o Le début de la première phrase de l'article est ainsi rédigé :
    « I. - En application du I de l'article L. 851-1, peuvent seuls faire l'objet... » (Le reste sans changement.)
    2o L'article est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - En application du II de l'article L. 851-1, peuvent seules faire l'objet d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées concernent :
    - l'identité et la situation familiale ;
    - la formation et les diplômes ;
    - l'activité professionnelle ;
    - les équipements, les connaissances et les pratiques d'utilisation des nouvelles technologies : carte bancaire, téléphone fixe et portable, Minitel, audiovisuel, micro-informatique, internet.
    Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté, les prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1998 :
    Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à 2.
    Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 10.
    Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 4.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Corps des ingénieurs géographes :
    - élèves de l'Ecole polytechnique : 2 postes.
    Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
    - concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) : 6 postes ;
    - concours interne : 2 postes ;
    - examen professionnel : 1 poste ;
    - liste d'aptitude : 1 poste.
    Corps des géomètres :
    - concours externe : 3 postes ;
    - concours interne : 1 poste.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les nouvelles technologies auprès de 8 000 personnes. Cette enquête, qui est la partie variable de l'enquête EPCV, se déroulera en octobre 2001.
    L'enquête a pour objectif d'étudier la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que leur impact sur les conditions de vie.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-529 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1061 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
    M l l e Antoine (Delphine) ;
    M. Arnou (Richard) ;
    M l l e Barbeau (Gaëlle) ;
    M l l e Beduin (Isabelle) ;
    M l l e Belin (Cécile) ;
    M l l e Beminster (Marie) ;
    M l l e Berrard (Coraline) ;
    M. Blain (Geoffrey) ;
    M. Boby (Jean-Victor) ;
    M. Bourgeois (Sylvain) ;
    M. Bouvard (David) ;
    M. Bouvier (Yoann) ;
    M l l e Bouvot (Alice) ;
    M l l e Buffet (Delphine) ;
    M l l e Burckel (Marie-Pierre) ;
    M. Cazes (Pierre-Henri) ;
    M l l e Crochemore (Géraldine) ;
    M. Della Torre (Sébastien) ;
    M. Delon (Loïc) ;
    M. Demond (Sébastien) ;
    M l l e Devanne (Anne-Sophie) ;
    M l l e Doussot (Elisa) ;
    M. du Laurens d'Oiselay (Damien) ;
    M l l e Dubourg (Chantal) ;
    M. Durot (Sébastien) ;
    M l l e Evrard (Stéphanie) ;
    M. Ferre (Alain) ;
    M. Fougeroux (Christophe) ;
    M l l e Fournier (Sarah) ;
    M. Furet (Arnaud) ;
    M l l e Gabillard (Céline) ;
    M l l e Givet (Emeline) ;
    M. Gouriou (Yvon) ;
    M l l e Guerlais (Hélène) ;
    M. Gutleben (Bruno) ;
    M. Hadet (Sébastien) ;
    M l l e Herve (Gwladys) ;
    M l l e Hiebel (Hélène) ;
    M l l e Jacquot (Rachel) ;
    M. Lagnel (Nicolas) ;
    M. Lascostes (Mathieu) ;
    M l l e Laurent (Sandrine) ;
    M. Lavigne (Matthieu) ;
    M l l e Lejeune (Renée) ;
    M. Loquai (Christophe) ;
    M l l e Madeira (Coralie) ;
    M. Mettauer (Yannis) ;
    M. Moineau (Vincent) ;
    M l l e Mondiere (Chrystelle) ;
    M l l e Monsarrat (Aude) ;
    M. Moquet (Benjamin) ;
    M l l e Morel (Sandrine) ;
    M l l e Muslewski (Sabine) ;
    M l l e Nou (Isabelle) ;
    M m e Pacotte (Soline), épouse Carel ;
    M l l e Philippot (Stéphanie) ;
    M l l e Poidevin (Maud) ;
    M. Raynaud (Xavier) ;
    M. Ricard (Julien) ;
    M. Robert (Emmanuel) ;
    M l l e Seigneurbieux (Aurélia) ;
    M l l e Silvestri (Justine) ;
    M l l e Terrien (Emmanuelle) ;
    M l l e To (Florence) ;
    M. Vernier (Aristide) ;
    M. Vieu (Pascal) ;
    M l l e Vigouroux (Christine).
Par décision no 2001-422 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 897-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Roura vers Montagne du Tigre pour le transport du programme Radio La Gabrielle sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-505 du 16 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Normandie FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise, prévu au cinquième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail, est fixé pour l'année 2001 à 50 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Centre) du 5 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional (Centre) du 5 avril 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
    I = 2 700 + (1,486 x DP), si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ;
    I = 3 727 + (2 x DP), si le produit DP est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
    I = 60 000, si le produit DP est supérieur à 25 000,
    dans laquelle :
    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
    D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
    P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14512 à 14513
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, les dispositions de :
    - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 mars 2001 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 mars 2001 relatif à l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
II. - Membres suppléants
    M. Chazaud (Michel), chef du bureau de la coopération agricole et des investissements.
    Mme Brun (Brigitte), magistrat.
    M. Sance (François), réviseur agréé.
    M. Corset (Michel), réviseur agréé.
    L'arrêté du 20 mars 1996 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnel aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2001-393 du 18 juillet 2001 est modifié comme suit :
    « L'association Yvelines Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Yvelines Radio. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 avril 2001 relatif à la prime de vacances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 août 1998, Mlle Perreau (Pascale), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er avril 1998 au 31 mars 2003 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de conseiller commercial de 2e classe à la direction des relations économiques extérieures.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-908 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Escoussols, 11390 Cuxac-Cabardès.
    « Altitude du site : 465 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 477 mètres. »
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
    A compter du 1er juillet 2001
    Spécialité archéologie :
    Alexandre (Arnaud) ;
    Maillot (Jean-François).
    Spécialité archives :
    Chave (Isabelle) ;
    Jeay (Claude) ;
    Fontanel (Julie) ;
    Hottin (Christian) ;
    Lhoumeau (Hélène).
    Spécialité monuments historiques :
    Cochet (Vincent) ;
    Trial (Françoise).
    Spécialité musées :
    Chabanne (Laure) ;
    Cariel (Rémi) ;
    Dectot (Xavier).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1998, la délibération no 250/96 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 11 avril 1997, arrêtant le compte financier de l'exercice 1996 et fixant le montant des recettes à 10 590 306 732,82 F et des dépenses à 9 536 297 328,88 F de l'Agence nationale pour l'emploi, est approuvée.