Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 18 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - Le supplément de pension prévu à l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 servi aux agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est liquidé sur la base de la moyenne des montants mensuels de la prime spéciale de sujétion perçue pendant les six derniers mois d'activité avant la date d'admission à la retraite.
 Dans la limite de 10 % de traitement indiciaire, la prime spéciale de sujétion est soumise à la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé ainsi qu'à la contribution prévue au I de l'article 3 du même décret. Elle fait également l'objet de la retenue supplémentaire à la charge de l'agent et de la contribution supplémentaire à la charge des collectivités employeurs prévues au I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée dans la même limite. »
Un emploi est offert au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Emploi à pourvoir
 Chef du bureau des filières techniques.
Nature des fonctions
 Au sein de la sous-direction de la gestion des personnels (GESPER), le bureau des filières techniques est responsable de la gestion de l'ensemble des corps techniques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui couvre 13 000 personnes. Le bureau comporte une quarantaine d'agents de toutes catégories.
 Le chef de bureau est assisté de trois adjoints.
 Il bénéficie d'une grande autonomie dans tous ses domaines d'action :
 - préparation des recrutements, des affectations, des avancements et des promotions ;
 - suivi administratif des agents gérés ;
 - suivi des parcours professionnels qualifiants et de la mobilité ;
 - harmonisation dans la gestion des corps.
 Le poste implique de nombreux contacts avec l'ensemble des services du ministère, en particulier avec les directions des services déconcentrés (DDAF, DRAF, DDSV), les ingénieurs généraux et inspecteurs généraux chargés de missions permanentes d'inspection interrégionale, ainsi que les organisations syndicales représentatives des corps gérés. De nombreuses relations sont également entretenues avec les établissements d'enseignement et de recherche dont le CEMAGREF et l'AFSSA avec les établissements publics, en particulier l'Office national des forêts, les autres ministères, en particulier le ministère de l'écologie et du développement durable, ainsi que de nombreux organismes interministériels ou de niveau équivalent.
Profil souhaité
 Le candidat devra posséder de bonnes qualités managériales, le goût des responsabilités et des contacts, une grande disponibilité.
 Une première expérience en gestion de ressources humaines serait appréciée.
Emploi à pourvoir immédiatement
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration (téléphone : 01-49-55-43-02).
La fiche individuelle de notation, à laquelle est joint, pour mémoire, le compte rendu définitif de l'entretien d'évaluation, est communiquée au fonctionnaire par son responsable hiérarchique direct.
 L'intéressé prend connaissance de sa note et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Blanchin, domicilié 211, avenue de la Gare, 45590 Saint-Cyr-en-Val.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée 1, chemin de Lissieu, 38080 L'Isle-d'Abeau.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Florence Vignau, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, M. Abdel Aïssou, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la montagne Sainte-Victoire » (zone de protection spéciale FR 9310067) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Beaurecueil, Châteauneuf-le-Rouge, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Fleur Poitou, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
 - la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
 - un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
 - le document d'identification de la jument.
 Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
 Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1974 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils et ouvriers de la base aérienne 116 de Luxeuil, gérés par le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est à Metz, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
Décision du 6 février 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 1011/89, délivrée le 20 février 1989, octroyée à la société Etablissements Joseph Guedon pour l'établissement pharmaceutique de préparation d'aliments médicamenteux à usage vétérinaire, situé au Moulin, 85590 Mallièvre ;
 Vu la mise en demeure adressée le 3 janvier 2007 à la société Etablissements Joseph Guedon, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « société dissoute » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Etablissements Joseph Guedon n'existe plus à l'adresse indiquée ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Joseph Guedon par l'arrêté n° V 1011/89 du 20 février 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux à usage vétérinaire situé au Moulin, 85590 Mallièvre, est abrogée à compter du 6 février 2007 par la décision n° V 0395/07.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
A l'article 1er du décret du 15 décembre 1965 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif au statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
 Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand Cedex.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission, l'agent qui se déplace dans une commune limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif n'est pas regardé comme effectuant un déplacement à l'intérieur d'une même commune.
Les dispositions des articles R. 1682-2 à R. 1682-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 (Al. 2 de l'article 3 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
L'article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont relève le déclarant. Le droit de rectification ne peut porter que sur les données autres que celles souscrites par le redevable.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement.
 Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment :
 1° Les orientations stratégiques du SHOM et, en particulier, le contrat d'objectifs et de moyens passé avec le ministre de la défense ;
 2° Les programmes généraux d'activité et d'investissements proposés par le directeur général ;
 3° Le rapport annuel d'activité ;
 4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et cessions de participation ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 6° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;
 7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ;
 8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 9° Les actions en justice et les transactions ;
 10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 11° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 12° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
 13° La composition, l'organisation et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 19 ci-dessous.
 Il donne son avis sur l'organisation générale du SHOM et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense, le président du conseil d'administration ou le directeur général.
 Il peut déléguer au directeur général, dans la limite qu'il détermine, certaines de ses attributions, à l'exception de celles visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 11° et 13° du présent article.
 Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Décision du 21 février 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0397/79 du 21 novembre 1980 autorisant la société Laboratoire Schoum à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 15, rue de la Sablière, 92400 Courbevoie ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoire Schoum, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Laboratoire Schoum n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Schoum par l'arrêté n° V 0397/79 du 21 novembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 15, rue de la Sablière, 92400 Courbevoie, est abrogée à compter du 21 février 2007 par la décision n° V 0489/07.
Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
 1. Pour les données relatives aux adhérents et administrateurs suppléants :
 - numéro d'inscription ;
 - civilité, nom, prénom ;
 - adresse professionnelle ;
 - numéro de téléphone professionnel ;
 - adresse de messagerie électronique professionnelle ;
 - numéro de certificat ;
 - nom de l'autorité de certification ;
 - date de création et de fin de validité du certificat ;
 - identifiant de renouvellement ;
 - réponses aux trois questions de confiance ;
 - qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée.
 En outre, pour les entrepreneurs individuels titulaires d'un certificat TéléIR :
 - identité du titulaire du certificat ;
 - mention du certificat TéléIR.
 2. Pour les données relatives à la population des entreprises :
 - identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
 - titre, dénomination de l'entreprise ou civilité.
 3. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration afférents.
 4. Pour les données relatives aux adhésions, substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions :
 - numéro du formulaire d'adhésion ou de substitution ;
 - demande(s) d'adhésion, de substitution aux services ;
 - numéro SIREN de l'entreprise ;
 - rôle de l'adhérent.
 5. Pour les données relatives à la gestion des comptes bancaires :
 - numéro du compte ;
 - nom, dénomination du débiteur ;
 - adresse du débiteur ;
 - nom, dénomination du teneur ;
 - adresse du teneur.
 6. Pour les données relatives à la compétence de la direction des grandes entreprises :
 - début, fin de compétence de la direction des grandes entreprises ;
 - date de prise en charge, date de fin de prise en charge de l'établissement à la direction des grandes entreprises.
Les fonctions de commandant de zone de défense sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.
 Le commandant de zone de défense est le conseiller du haut fonctionnaire de zone en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
 (Art. 6 du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
Les investissements primés conformément aux dispositions de l'article 3 doivent être maintenus à partir de la date de la fin de programme définie au premier alinéa de l'article 10, pendant une durée minimale de trois années pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, et de cinq années pour les autres entreprises.
 Les emplois créés grâce à l'investissement primé conformément aux dispositions de l'article 3 doivent être maintenus pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, cette période est réduite à un minimum de trois ans.
 L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles des services de l'Etat qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs et des investissements.
 Le non-respect de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime.
 Après consultation de la commission interministérielle prévue à l'article 8, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par décision motivée et après procédure contradictoire, prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
L'article 222-48-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
 « Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Véronique Jourde, domiciliée 4, Le clos Saint-Martin, 1122, route d'Antibes, 06560 Valbonne Sophia-Antipolis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 13 au mercredi 15 décembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 15 et le jeudi 16 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 15 décembre 2004.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 15 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 16 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les six commissions interrégionales métropolitaines comprennent chacune, outre leur président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir :
 a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
 b) Un professeur, un maître de conférences des universités, ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ;
 c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction de l'architecture et du patrimoine ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
 d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie ;
 e) Trois spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie ;
 f) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public.
 Un inspecteur général de l'architecture et du patrimoine compétent en matière d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances avec voix consultative.
 Dans chaque commission, au moins trois membres n'ont pas leur résidence administrative dans le ressort des régions sur le territoire desquelles s'exerce la compétence de celle-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2006 à l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les articles 11, 11-1 et 11-2 sont étendus sous réserve que l'employeur, mettant en place un compte épargne-temps dans son entreprise en l'absence de délégués syndicaux, applique l'ensemble des dispositions du présent avenant, sans ajout, modification ou suppression, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
 1° L'article 15 est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter. » ;
 2° Après le 6° de l'article 15-1, sont insérés un 7°, un 8°, un 9° et un 10° ainsi rédigés :
 « 7° Mesure de placement pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans, dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel ;
 « 8° Exécution de travaux scolaires ;
 « 9° Avertissement solennel ;
 « 10° Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires. » ;
 3° L'article 16 est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
 « 5° Avertissement solennel ;
 « 6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter. » ;
 4° Après l'article 16 bis, il est inséré un article 16 ter ainsi rédigé :
 « Art. 16 ter. - La mesure d'activité de jour consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié.
 « Cette mesure peut être ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle.
 « Lorsqu'il prononce une mesure d'activité de jour, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en fixe la durée, qui ne peut excéder douze mois, et ses modalités d'exercice. Il désigne la personne morale de droit public ou de droit privé, l'association ou le service auquel le mineur est confié.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la mesure d'activité de jour.
 « Il détermine, notamment, les conditions dans lesquelles :
 « 1° Le juge des enfants établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance des mineurs, la liste des activités dont la découverte ou auxquelles l'initiation sont susceptibles d'être proposées dans son ressort ;
 « 2° La mesure d'activité de jour doit se concilier avec les obligations scolaires ;
 « 3° Sont habilitées les personnes morales et les associations mentionnées au premier alinéa. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Linossier, domicilié 1, rue du Grand-Fossé, 42160 Saint-Cyprien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,06 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Bernard Lamoly, chemin Bellecombe, 97425 Les Avirons.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à  M. Stephan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
I. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
 1° Après l'article 13-2, il est inséré un article 13-3 ainsi rédigé :
 « Art. 13-3. - Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports. » ;
 2° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 21-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Elle concourt aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports. »
 II. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il concourt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. »
Après l'article L. 211-14 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-14-1. - Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
 « Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
 « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au titre de l'année 2007 :
 1 Andral (Bruno).
 2 Lessirard (Jean).
 3 Fourgeaud (Philippe).
 4 Soyeux, née Salavize (Annie).
 5 Duby (Jean-Louis).
 6 Rouille (Didier).
 7 Boutet (Pierre).
 8 Perez (Emile).
 9 Nougayrede (Philippe).
10 Bonnet, née Magagnosc (Marion).
Liste complémentaire
11 Eloit, née Bourguet (Monique).
12 Meneroud, née Desmet (Martine).
13 Peter (Jean-Pol).
14 Gouello (Loïc).
15 Fouquet (Eric).
Après l'article L. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-5-1. - Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique. »
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
 1° Le dernier alinéa de l'article 25 est supprimé ;
 2° Après le cinquième alinéa (d) de l'article 26, il est inséré un e ainsi rédigé :
 « e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. »
Après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2212-2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
 « Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
Le chapitre III du titre VII du livre IV du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions pénales communes aux mandataires
 judiciaires à la protection des majeurs
 « Art. L. 473-1. - Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé au titre de l'article L. 472-1 ou déclaré au sens de l'article L. 472-6 ou malgré la suspension, le retrait ou l'annulation prononcé en application de l'article L. 472-10 ou le retrait d'autorisation prévu à l'article L. 313-18 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 « Art. L. 473-2. - Le fait, pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, de désigner l'un de ses agents sans effectuer la déclaration prévue à l'article L. 472-6, de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions malgré l'opposition prévue par l'article L. 472-8 ou la suspension ou l'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-10 ou de modifier son activité sans effectuer la déclaration prévue par l'article L. 472-7 est puni de 30 000 EUR d'amende.
 « Art. L. 473-3. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
 « 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
 « 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
 « Art. L. 473-4. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines suivantes :
 « 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code ;
 « 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code, ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
 « 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2006, est modifiée comme suit en ce qui concerne les représentants élus des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
 « 1° Pour le grade de président : Mme Nicole Lorant, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon. »
L'article 42-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification substantielle des données au vu desquelles il a autorisé un service en télévision mobile personnelle, notamment lorsqu'elle porte sur la programmation ou les modalités de commercialisation. Préalablement à sa décision, il procède à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation des systèmes de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le 2° de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « 2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1. La Caisse nationale des industries électriques et gazières est également autorisée à verser les prestations précitées aux assurés sociaux qui lui sont affiliés en application du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; »
La présente loi, à l'exception de son article 36, est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 L'article 36 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire, dont la composition est définie par l'article R. 814-32 du code rural et précisée par l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé, comprend les membres titulaires et suppléants ci-après désignés dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° dudit article 2.
 1° Au titre de la profession vétérinaire :
 Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ayant pour suppléant M. Gérard Faure ;
 Mme Dona Sauvage, ayant pour suppléant M. Michel Martin-Sisteron ;
 M. Benoît Assemat, ayant pour suppléant M. Robert Allaire ;
 M. Christophe Buhot, ayant pour suppléant M. Pierre Buisson ;
 M. Claude-Yves Couquet, ayant pour suppléant M. Régis Duquesnel ;
 M. Maurice Roze, ayant pour suppléant M. Gilles Chaudieu ;
 M. Jean-Pierre Alno, ayant pour suppléant M. Dominique Balloy ;
 Mme Florence Lasvergères, ayant pour suppléante Mme Valérie Guiral-Treuil.
 2° Au titre d'enseignants-chercheurs assurant un enseignement dans les domaines ci-après indiqués :
 a) Animaux de compagnie, de loisir et de sport :
 M. Pascal Fayolle, ayant pour suppléant M. Eric Viguier ;
 b) Biologie médicale :
 Mme Brigitte Siliart, ayant pour suppléante Mme Anne-Marie Colle ;
 c) Sécurité et qualité des aliments et industries agroalimentaires :
 Mme Christine Vernozy, ayant pour suppléant M. Hubert Brugère ;
 d) Productions animales :
 M. François Schelcher, ayant pour suppléante Mme Sylvie Chastant.
 3° En qualité de personnalité qualifiée, pour chacun des domaines indiqués :
 M. Jean-François Labbe, ayant pour suppléant M. Philippe Le Coz ;
 M. Didier-Noël Carlotti, ayant pour suppléant M. Eric Guaguère ;
 M. Patrick Chaffiotte, ayant pour suppléant M. Jean-Yves Gauchot ;
 Mme Claire Feillou, ayant pour suppléante Mme Viviane Tkaczuk-Moquay.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er décembre 2004, M. Girardot (Rémi), sous-préfet, précédemment détaché auprès de la DATAR pour exercer les fonctions de directeur du bureau de la zone Amérique du Nord, situé à New York depuis le 1er janvier 1999, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux pour exercer les fonctions de directeur du bureau de la zone Amérique du Nord, situé à New York, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 août 2002 inclus.
 A compter du 1er septembre 2002, M. Girardot (Rémi), sous-préfet, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux pour exercer les fonctions de directeur de l'Agence française pour les investissements internationaux à Londres (Royaume-Uni) pour une durée maximale de cinq ans.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :
 - les articles 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 ;
 - au I de l'article 45, les mots : « à 38 et 40 » et les mots : « et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, ».
La liste des stagiaires, dont la formation est validée, est établie par ordre de mérite par le jury. En cas d'égalité de classement, le partage entre stagiaires est fait sur la base de la note obtenue à la deuxième épreuve puis, en cas de nouvelle égalité, sur la base de la note obtenue à la première épreuve.
 La formation ne peut être validée que si le stagiaire a obtenu au moins 6 sur 20 aux épreuves 1 et 3, au moins 10 sur 20 à l'épreuve 2 et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à 100 pour l'ensemble des épreuves.
I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, l'article 4, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article 18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.
 II. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 III. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, les articles 13 et 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Polynésie française.
 IV. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Pascal Abraham, M. Eric Tison, directeur du travail, Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, et M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.
 Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense précitées par décret pris en conseil des ministres.
 (Al. 1, 7 et 8 de l'article 4 du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Joseph Domps, directeur du travail, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A cette fin, sont établis des plans de circulation routière pour la défense, couvrant les besoins civils et militaires propres à assurer, selon les possibilités du réseau routier, l'exécution des déplacements, leur contrôle, leur discipline, la sécurité des usagers ainsi que l'application des mesures pouvant résulter de dispositions de régulation.
 Ces plans définissent les réseaux d'itinéraires utilisables et préciser les conditions de leur utilisation.
 A cet effet :
 1° Ils déterminent les mesures liées à l'interdiction temporaire de ces itinéraires ou de certaines de leurs sections ou, éventuellement, de parties de territoire, à la circulation générale au bénéfice de transports prioritaires ;
 2° Ils préparent les réglementations complémentaires, temporaires ou particulières ;
 3° Ils estiment les moyens en personnel et en matériel nécessaires à leur application.
 (Art. 3 du décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Maryse Hurtrel, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo est composé des quatre unités constitutives :
 1. Configurer un système de montage non linéaire pour l'acquisition, la gestion, le montage, la sauvegarde et les sorties des médias ;
 2. Exécuter différents types de montage ;
 3. Corriger, retoucher et modifier des séquences vidéo et son, et exécuter des montages trucages de base ;
 4. Concevoir et réaliser des éléments graphiques et/ou typographiques destinés à un montage vidéo.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo est créé (ancien titre : monteur[se] truquiste, option trucages évolués, option monteur[se] graphiste).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 323t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.