Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les expositions sur les administrations régionales ou locales, le traitement suivant s'applique :
 a) Sans préjudice des alinéas suivants, les établissements assujettis appliquent aux expositions sur les administrations régionales ou locales, les taux de pondération appliqués à la catégorie d'exposition établissements ;
 b) Les établissements assujettis appliquent à leurs expositions sur des administrations régionales ou locales établies dans d'autres Etats membres le traitement retenu par les autorités compétentes de ces Etats ;
 c) Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers pondèrent les expositions sur leurs administrations régionales ou locales comme des expositions sur leur administration centrale ou leur banque centrale, les établissements assujettis peuvent appliquer cette même pondération à leurs expositions sur lesdites administrations régionales ou locales, sous réserve que la réglementation et le régime de surveillance prudentielle soient jugés par la Commission bancaire équivalents aux dispositions en vigueur en France.
Pour l'application de l'alinéa b de l'article 44-1, la catégorie des expositions sur actions d'un établissement assujetti est considérée comme significative si la valeur agrégée desdites expositions, à l'exclusion de celles détenues dans le cadre des programmes législatifs visés à l'alinéa e dudit article, dépasse en moyenne sur l'année précédente 10 % des fonds propres de l'établissement assujetti. Si le nombre de ces expositions sur actions est inférieur à dix participations distinctes, le seuil est de 5 % des fonds propres de l'établissement assujetti.
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Chaque exposition est affectée à l'une des catégories d'exposition suivantes dans les conditions précisées ci-après :
 a) Administrations centrales et banques centrales ;
 b) Etablissements ;
 c) Entreprises ;
 d) Clientèle de détail ;
 e) Actions ;
 f) Positions de titrisation ;
 g) Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit.
Pour calculer le montant de leurs expositions pondérées, les établissements assujettis utilisent :
 a) Leurs estimations de probabilité de défaut en approche notations internes fondation ;
 b) Leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et leurs estimations des facteurs de conversion en approche notations internes avancée.
 L'utilisation des approches notations internes fondation et avancée est soumise à l'autorisation de la Commission bancaire, dans les conditions précisées ci-après.
Une consultation des personnels est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire compétent pour le service technique de l'aviation civile.
 La date de cette consultation est fixée au 8 février 2007.
Délégation est donnée à M. Jack Périssé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
Sont admis en équivalence ou en dispense des diplômes français exigés aux articles 48, 48 (2°), 61, 61-2, 62 (a) et 63 du décret du 24 février 1984 précité en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, ainsi que des diplômes exigés aux articles 5, 9, 21 et 21-2 du décret du 24 janvier 1990 précité en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
 Les équivalences ou dispenses des diplômes mentionnés ci-dessus sont accordées, selon le cas, par la section, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques siégeant en formation de jury.
Il est ajouté, après la sous-partie F au JAR-FCL 4 (Mécanicien navigant) de l'annexe à l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé, une sous-partie H « Qualifications d'instructeur », dont le contenu est le suivant :
 « JAR-FCL 4. - Sous-partie H. - Qualifications d'instructeur :
4.300 Instruction. - Généralités.
4.305 Qualification et autorisation d'instructeur.
4.310 Qualifications d'instructeur. - Généralités.
4.315 Qualifications et autorisations d'instructeur. - Durée de validité.
4.360 Qualification d'instructeur mécanicien navigant TRI(E). - Privilèges.
4.365 Qualification de TRI(E). - Conditions.
4.370 Qualification de TRI(E). - Prorogation et renouvellement.
4.405 Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol SFI(E). - Privilèges.
4.410 Autorisation SFI(E). - Conditions.
4.415 Autorisation SFI(E). - Prorogation et renouvellement.
Appendice 1 au JAR-FCL 4.365. - Formation à la qualification d'instructeur de qualification de type mécanicien navigant TRI(E). »
Les établissements assujettis qui ont été autorisés à utiliser l'approche notations internes fondation ou avancée ne pourront revenir à l'approche standard du risque de crédit, sauf pour un motif dûment justifié, et après autorisation de la Commission bancaire.
 Les établissements assujettis qui ont été autorisés à utiliser l'approche notations internes avancée, ne pourront revenir à l'approche notations internes fondation, sauf pour un motif dûment justifié, et après autorisation de la Commission bancaire.
 Lorsque les exigences du présent titre ne sont plus satisfaites, les établissements assujettis présentent à la Commission bancaire un plan de redressement rapide sauf à démontrer que les effets de cette non-conformité ne sont pas significatifs.
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, les fonctionnaires qui assurent les fonctions définies à l'article 1er disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés, sur place, dans l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
 Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'article 1er et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 3 peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
 II. - Une liste de médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département par le préfet. Cette liste est composée de médecins agréés en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susmentionné détenteurs d'un diplôme en médecine agréée, lequel est reconnu par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Ces médecins agréés compétents en matière de handicap sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susmentionné. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
 Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9, L. 613-1 à L. 613-4 et L. 641-2 du code de l'éducation, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au corps pour lequel ils postulent. Cette commission vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
 A défaut d'existence d'une telle commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission départementale qui procède à la même vérification.
 La commission départementale est composée :
 1° Du préfet du département, président, ou son représentant ;
 2° Du recteur d'académie ou de son représentant ;
 3° Du chef de service administratif concerné par le recrutement ou de son représentant ;
 4° D'une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des agents publics nommée par le préfet du département ;
 5° D'une personne nommée par arrêté du ministre intéressé, dénommée correspondant handicap. »
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
 En qualité de membres titulaires :
 - le directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
 - le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
 - le directeur des services judiciaires ;
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
 - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - le sous-directeur du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 - le chef du bureau des personnels de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 - le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
 - le grand-chancelier de la Légion d'honneur ;
 - deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
 - deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - un représentant des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - trois membres désignés par le ministre.
 En qualité de membres suppléants :
 - le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
 - un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ou son représentant ;
 - un adjoint au chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou son représentant ;
 - le sous-directeur des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
 - le sous-directeur des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 - le sous-directeur des ressources humaines de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 - deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
 - deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - un représentant des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - le chef du bureau du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 - l'adjoint au secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant ;
 - le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;
 - trois membres désignés par le ministre.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 février 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de pneumologie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie (ORL) les personnalités dont les noms suivent :
 Président : M. Housset (Bruno).
 Vice-présidente : Mme Cochereau-Massin (Isabelle).
 Membres :
 M. Aubier (Michel).
 M. Bodaghi (Bahram).
 M. Bouccara (Didier).
 M. Brezin (Antoine).
 M. Brouard (Jacques).
 Mme Cochereau-Massin (Isabelle).
 Mme Creuzot-Garcher (Catherine).
 M. de Blic (Jacques).
 M. Delacourt (Christophe).
 M. Denis (Philippe).
 M. Devillier (Philippe).
 M. Doan (Serge).
 M. Faisy (Christophe).
 M. Fournier (Michel).
 Mme François (Martine).
 M. Grouin (Jean-Marie).
 M. Housset (Bruno).
 M. Korobelnik (Jean-François).
 M. Labetoulle (Marc).
 M. Molimard (Mathieu).
 M. Polonovski (Jean-Michel).
 M. Reveillaud (Olivier).
 M. Roche (Nicolas).
 M. Simon (Nicolas).
 M. Warnet (Jean-Michel).
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement ;
 - les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les projets de marchés publics, les contrats et conventions de toute nature et les opérations en capital ;
 - les baux et décisions d'acquisition et d'aliénation immobilière ;
 - les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
 - les propositions de remise gracieuse, d'admission en non-valeur des créances et les décisions relatives aux placements de fonds.
Les cas dans lesquels il est possible d'instituer un service d'astreinte donnant lieu au versement de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont les suivants :
 - fonctionnement des systèmes informatiques et alertes informatiques ;
 - sécurité des locaux et maintenance des bâtiments ;
 - alerte et veille sanitaire ;
 - régulation des organes, tissus et cellules de la chaîne prélèvement-greffe ;
 - déclenchement de plans d'urgence ;
 - permanence juridique ;
 - soins urgents aux animaux de laboratoires d'études, de recherche ou de contrôle.
Le montant de chaque prélèvement sur le fonds de réserve est réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes mentionnés à l'article L. 511-1 du code des ports maritimes de la façon suivante :
 1° Le montant du prélèvement est d'abord divisé en deux sous-montants, au prorata du nombre total de dockers professionnels mensualisés titulaires de la carte professionnelle « G » au 1er janvier 2000, d'une part, du nombre total de dockers professionnels intermittents en activité au 1er janvier 2000, d'autre part ;
 2° Chacun des deux sous-montants est ensuite réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes comme suit :
 a) Le premier sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels titulaires de la carte professionnelle « G », mensualisés et intermittents, en activité au 1er janvier 2000 dans chaque port maritime ;
 b) Le second sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels intermittents en activité au 1er janvier 2000 dans chaque port maritime.
 Le montant alloué à chaque caisse de compensation des congés payés des ports maritimes est égal à la somme des montants résultant de ces deux répartitions.
 Les effectifs considérés résultent des registres tenus par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des déclarations obligatoires faites auprès des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes.
 La répartition du montant mentionné au II de l'article 1er est donnée dans le tableau joint en annexe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Damien Chassoulier, domicilié 20, allée de la Figuière, Grand Jardin Village, 06370 Mouans-Sartoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,40 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hugues Freschet, domicilié lieudit Les Vignes, 26260 Bren.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section ville du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
L'article 4 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Henri Ribiéras, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires. »
L'article 8 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Sur leur demande, les candidats handicapés ou atteints d'une maladie chronique peuvent se voir fixer des dispositions particulières d'aménagement d'épreuves. Le jury, après avis du médecin habilité, établit, pour chaque candidat, les mesures particulières d'aménagement, de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2007 est fixé à 10.
A compter du 1er décembre 2004, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - basket-ball ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handball ;
 - hockey ;
 - rugby ;
 - sports de glace ;
 - volley-ball.
L'article 3 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 M. Roger Chudeau, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2004, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation de Marseille (navigation de commerce), compétente pour connaître les conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
Navigation de commerce
 a) Représentants des armateurs :
   Titulaires :
 M. Auzannau (Alain), armateurs de France.
 M. Fievet (Frédéric), armateurs de France.
 M. Launay (Vincent), armateurs de France.
 M. Ortlolan (Pierre), armateurs de France.
 M. Varin (Olivier), armateurs de France.
 M. Vidil (Raymond), armateurs de France.
   Suppléants :
 M. Balsan (Michel), armateurs de France.
 M. Bertret (Jean-Loup), armateurs de France.
 M. Blain (Arnaud), armateurs de France.
 M. Chariou (Yannick), armateurs de France.
 M. de Chateauvieux (Bruno), armateurs de France.
 M. Jourde (Antoine), armateurs de France.
 M. Paoeletti (Alain), armateurs de France.
 M. Payan (Patrick), armateurs de France.
 M. Prevot (François), armateurs de France.
 M. Buzelier (Thierry), armateurs de France.
 M. Fournier (Jacques), APERMA.
 M. Pratesi (Marc), APERMA.
 b) Représentants du personnel navigant :
   Titulaires :
 M. Israël (Jean-Paul), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Coti (Jean-François), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Buatois (Gilles), Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT).
 M. Scamaroni (Pierre), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
 M. Lanfranchi (Régis), Syndicat des travailleurs corses (STC).
   Suppléants :
 M. Marty (Bernard), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Faure (Marcel), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Jourdan (Christian), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Alpozzo (Frédéric), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Delaporte (Guy), Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT).
 M. Masmejean (Philippe), Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT).
 M. Kerenfors (Olivier), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
 M. Heuze (Jean-Simon), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
 M. Goyer (Marc), Syndicat des travailleurs corses (STC).
 M. Dagregorio (Félix), Syndicat des travailleurs corses (STC).
 c) Membres du tribunal administratif de Marseille :
   Titulaire :
 M. Massin (Olivier), premier conseiller.
   Suppléants :
 M. Roux (Alain), conseiller.
 Mme Teuly-Desportes (Delphine), conseiller.
L'article 3 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à M. Dominique Raymond, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire. »
M. Daniel Ferey, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers définis par l'arrêté prévu au 4° du III de l'article R. 231-59-10 du code du travail susvisé, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.
 Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SOFFIMAT, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant des plaquettes forestières comme combustible, localisée sur le territoire de la commune d'Eloyes (Vosges).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2005, M. Christian Pouderoux, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal à compter du 13 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au ministère de la défense, à compter du 27 février 2005, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 9. Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans les centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENTSIM.
 Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Les établissements de formation agréés doivent faire l'objet, tous les ans, de contrôles de la part du service instructeur qui a accordé l'agrément. Ces contrôles doivent porter sur :
 - le respect des conditions de l'agrément ;
 - le respect des programmes de formation pratique, de la pédagogie et de la tenue du livret d'apprentissage ;
 - le respect du contrat liant le candidat et l'établissement de formation ;
 - le respect des conditions de délivrance de l'autorisation d'enseigner.
 Les rapports de visite de contrôle, établis conformément à un modèle fixé par une circulaire des ministères chargés de la mer et des transports, sont archivés par le service instructeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-121 : Projet de sécurisation de l'élevage et de l'agriculture périurbain « PSEAU ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-03-26539.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auclair (Jacques, Marie) est nommé directeur du service de santé en région terre Nord-Est à compter du 1er juillet 2005.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Nied (Jean-Charles, Marie) est nommé directeur du service de santé en région maritime Méditerranée à compter du 1er juillet 2005.
L'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des médecins inspecteurs de santé publique, des adjoints et agents administratifs des services déconcentrés, des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que des conseillers techniques d'éducation spécialisée, des éducateurs spécialisés et des moniteurs-éducateurs, des professeurs d'enseignement général, des professeurs d'enseignement technique, des professeurs techniques chefs d'atelier, des professeurs techniques, des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, s'effectue exclusivement par correspondance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2005, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement, au titre de l'année 2005, d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les épreuves ont eu lieu le 21 avril 2005.
Liste principale
1 M. Antonin Ferri.
2 M. François Rosenfeld.
3 Mlle Soraya Thabet.
Liste complémentaire
1 M. Joannès Vermorel.
1 M. Renaud Duplay.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 janvier 2005, M. Caralp (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 1982, à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 mai 2005, le nombre de places offertes par discipline, spécialité et type de concours, prévu par l'arrêté du 5 avril 2005 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2005) est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, Mme Billet-Ydier (Fabienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005 afin de continuer à exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France auprès du Saint-Siège.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2005 :
 M. Rémond (René), membre de l'Académie française, président de la Fondation nationale des sciences politiques, est nommé président du Conseil supérieur des archives.
 M. Sanson (Marc), conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil supérieur des archives.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives en tant que personnalités qualifiées :
 Mme Berche (Claire), conservatrice générale honoraire du patrimoine.
 M. Ferro (Marc), historien.
 M. Lavédrine (Bertrand), directeur du centre de recherches sur la conservation des documents graphiques.
 M. Moreau (Alain), président de l'Institut d'histoire du notariat.
 M. Paravicini (Werner), directeur de l'Institut historique allemand.
 M. Prost (Antoine), professeur émérite des universités.
 Mme Say (Hélène), directrice des archives départementales de Meurthe-et-Moselle.
 M. Sementery (Michel), président de la Fédération française des sociétés de généalogie.
 M. Tison (Hubert), président de l'Association des historiens et géographes.
 Mme Vatican (Agnès), directrice des archives municipales de Bordeaux.
 Mme Wieviorka (Annette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives en tant que représentants des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire de la direction des Archives de France :
 Mme Carouge (Eliane), conservatrice en chef du patrimoine, au titre de la CFDT-Culture.
 Mme Foucher (Isabelle), chargée d'études documentaires, au titre de la CGT-Culture.
 Mme Hérold (Béatrice), conservatrice en chef du patrimoine, au titre du SCENRAC-CFTC.
 Mme Delmas (Marie-Claude), conservatrice générale du patrimoine, au titre du Syndicat national des cadres du ministère de la culture-CGC.
Sont dispensés du versement des cotisations de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
 Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés. »
La répartition de la contribution annuelle entre les régimes et organismes de sécurité sociale retenue au titre des dépenses du groupement d'intérêt public est fixée par application des pourcentages ci-après :
 Régime général de sécurité sociale : 78 % ;
 Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 16 % ;
 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 % ;
 Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 1,5 % ;
 Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,4 % ;
 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,4 % ;
 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 0,2 %.
L'article L. 332-4 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.
 « Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
 « Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
 Cette exonération partielle est applicable pendant les cinq années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.
 Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
 L'âge maximal est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale.
 Toutefois, les personnes qui prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation dans les conditions prévues par les articles R. 722-7 à R. 722-9 peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2005, M. Cipriani (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2005.
La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage au préfet.
 La décision de classement fait, en outre, l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux diffusés dans tout le département. Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, cette publicité est assurée par chacun des préfets intéressés.
Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R. 332-34, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retrait de leur accord, dans un délai compris entre trois et six mois avant l'échéance. Dans ce dernier cas, le renouvellement de la décision de classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :
 1° Les comptes chèques postaux ;
 2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Espace économique européen ;
 3° Les comptes de disponibilités courantes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.
I. - L'enquête publique est ouverte et close au siège du conseil régional. Elle a lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elle peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par le président du conseil régional. Dans les mairies de ces communes est déposé un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier prévu à l'article R. 332-30.
 II. - Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au président du conseil régional dans un délai de trois mois suivant la clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au classement.
 Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la décision de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Les projets de classement qui incluent des parcelles appartenant au domaine de l'Etat sont notifiés aux services affectataires de ces parcelles.
 La notification de la décision prévue au deuxième alinéa rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.
 III. - Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le président du conseil régional peut se dispenser de procéder à l'enquête publique prévue à l'article R. 332-32.
Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées quant à leur objet mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.
 La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
 Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.
 La comptabilisation des provisions pour risques et charges est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou par décret en Conseil d'Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans l'ensemble de la région. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
 Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée aux maires des communes intéressées et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier par les soins du président du conseil régional.
 Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
I. - Lorsque le préfet de Corse saisit le président du conseil exécutif de Corse, en application du III de l'article L. 332-2, d'une demande de classement en réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale, il constitue un dossier comportant les éléments énumérés au I de l'article R. 332-30.
 II. - Le président du conseil exécutif de Corse accuse réception de la demande de classement. Il dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande pour soumettre à l'Assemblée de Corse un projet de délibération portant sur l'étendue du territoire à classer et sur les mesures de protection envisagées. Lorsque l'Assemblée décide d'accéder à la demande de l'Etat, il est procédé comme pour le classement d'une réserve naturelle à l'initiative de la collectivité.
 III. - En cas d'avis défavorable de la collectivité territoriale de Corse, ou en cas d'absence de saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de trois mois suivant la demande du préfet de Corse, l'Etat procède au classement selon les modalités définies aux articles R. 332-1 à R. 332-9.
 Il en va de même si l'Assemblée de Corse n'a pas procédé au classement dans un délai de douze mois après réception du dossier.
Le fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles comporte, en recettes, un prélèvement sur les cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 qui ne peut être inférieur à 1 % ni supérieur à 3 % desdites cotisations. Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise le montant de ce prélèvement.
 Les dépenses du fonds comprennent les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article R. 726-7 ainsi que les dépenses de fonctionnement des secrétariats des comités départementaux et pluridépartementaux et du comité national.
Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de cinq mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature.
 Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
 Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
 L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
Le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer. Il prend les décisions qui sont de sa compétence en vertu du décret de classement. Il contrôle la gestion du directeur, vote le budget ou les prévisions de dépenses ou de recettes. Il a qualité pour émettre un avis sur toutes autres questions relatives au parc.