Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, chef du service prévention, programmes de santé, gestion des risques, et à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VERMA : 50o 00' 00'' N, 003o 14' 36'' E ;
    LESDO : 49o 48' 30'' N, 003o 19' 05'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-31 du 8 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-656 du 18 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM, radio juive Marseille, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 2000-2001, à 0,92 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre dans la limite du quota de base, exprimée sur la base de la qualité type fixée par la réglementation communautaire.
Art. 2. -  La société distribue en mode analogique les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal + (crypté), La Cinquième, M 6, Arte, TV 5 ;
    Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, Télétoon.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou reçus par débordement hertzien suivants :
    BBC World, MTV, RAI Uno, RTL 9, RTPI, TVEI, ZDF.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-251 du 16 mai 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Fort de Planoise, 25000 Besançon.
    Altitude du site : 491 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 526 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2000, Mlle Aude Frequelin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, du 1er septembre 2000 au 31 août 2005, auprès de Gaz de France pour exercer les fonctions d'ingénieure-chimiste au sein du département réseaux à la direction de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 2000, M. Mouysset (Dominique), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en remplacement de M. Bosment (François).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Art. 5. -  L'arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Art. 2. -  Les personnels titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, affectés à l'école d'architecture de Paris-La Défense sont affectés soit à l'école d'architecture de Paris-Malaquais, soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, créée par décret du 9 janvier 2001 susvisé, en fonction de leur choix, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école. Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001.
    Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service de l'école d'architecture de Paris-La Défense sont transférés avec les droits et obligations qui s'y attachent soit à l'école d'architecture de Paris-Malaquais soit à celle de Paris-Val de Seine en fonction du choix de ces personnels, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école. Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 2000, Mme Luciolli (Esméralda), administratrice civile de 2e classe, est mise à disposition de l'Etablissement français des greffes pour une période d'un an et deux mois à compter du 1er novembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 2. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 2001 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisir les associations qui suivent :
    Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
    Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 29 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
    I. - Au paragraphe Armée de l'air, ajouter : « Centre de gestion du matériel technique de Châteaudun (Eure-et-Loir) ».
    II. - Au paragraphe Marine, ajouter : « Unités du service de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines) ».
    III. - Au paragraphe Organismes interarmées, ajouter : « Centre Rafale de logistique intégrée (CERALI) de Toussus-le-Noble (Yvelines) ».
Art. 1er. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, et Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 90,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Grottes Loubières, Château-Gombert, 13013 Marseille.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 352 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 340o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Plateau des Lavandes, 13470 Carnoux-en-Provence.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 348 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 100o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2001, les attachés principaux désignés ci-après sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile à compter du 15 décembre 2000 dans les conditions suivantes :
    M. Pommier (Frédéric), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 23 mai 1999) ;
    Mlle Marchant (Dominique), conseillère d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 21 septembre 1999) ;
    Mlle Vauclin (Marie-Laure), conseillère d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté au 20 novembre 1998) ;
    M. Thibault (Thierry), conseiller d'administration de l'aviation civile, 4e échelon (ancienneté au 15 juillet 1999) ;
    M. Mainardis (Michel), conseiller d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 15 juin 2000) ;
    Mme Michon (Dominique), conseillère d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 15 juin 2000) ;
    M. Camoin (Jean-Claude), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 21 septembre 1999) ;
    Mlle Prigent (Danièle), conseillère d'administration de l'aviation civile, 4e échelon (ancienneté au 29 juillet 2000) ;
    M. Kuzoski (Pascal), conseiller d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er octobre 1999) ;
    M. Lenguin (Pierre), conseiller d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté au 11 juin 1999) ;
    M. Gabireau (Gilles), conseiller d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 10 août 2000) ;
    M. Benesse (Jean-Luc), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 7 juillet 2000) ;
    Mme Szuba (Annie), conseillère d'administration de l'aviation civile, 4e échelon (ancienneté au 1er janvier 1999) ;
    M. Videau (Dominique), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 20 septembre 1999) ;
    Mme Besse (Marie-France), conseillère d'administration de l'aviation civile, 5e échelon (ancienneté au 1er mai 2000) ;
    M. Ménard (Pierre), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er juillet 1999).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, Mme Thidet (Carole), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. Giudice (Georges).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Apt.
    Fréquence : 91,70 MHz.
    Site d'émission : mairie, tour de l'Horloge, 84400 Saignon.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 480 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Avignon.
    Fréquence : 92,50 MHz.
    Site d'émission : chemin du Safrus, quartier Cabrion, 84400 Villeneuve-lès-Avignon.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Monter, mettre en service et assurer la maintenance des climatiseurs à détente directe ;
 2. Assurer la maintenance et l'exploitation d'équipements de distribution d'eau chaude et eau glacée pour des installations de conditionnement d'air ;
 3. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de production de chaleur des installations de conditionnement d'air ;
 4. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements centralisés de conditionnement d'air ;
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Erwan Boisard, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Art. 4. -  Les candidats recrutés au titre de l'article 2 du présent décret sont nommés techniciens supérieurs de l'équipement stagiaires pour une durée d'un an. Ils sont immédiatement affectés dans les services et sont tenus de suivre, au cours de leur année de stage, une formation assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
    Ils sont soumis aux obligations fixées au premier alinéa du II de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
Art. 6. -  A l'issue de l'année de stage, les techniciens supérieurs stagiaires recrutés en application du présent décret et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel soit au 1er échelon du grade de technicien supérieur de l'équipement, soit dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Les techniciens supérieurs stagiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 sont titularisés dans l'échelon du grade de technicien supérieur de l'équipement résultant de l'application de ce dernier alinéa.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire.
    Le temps passé en qualité de stagiaire est pris en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie ;
 2. Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie ;
 3. Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie ;
 4. Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 1er. -  Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/2001 page 13723 à 13724
    =============================================
    Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1999.
« 6. Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie
    par gaz autorisés d'usage
    6.1. Les gaz extincteurs autorisés d'usage pouvant être utilisés comme agents d'extinction dans les locaux de machines de catégorie A sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6 de la division 322.
    6.2. Nonobstant les articles 221-II-2/5.1, 221-II-2/5.3.1, 221-II-2/5.3.2 et 221-II-2/5.3.3, les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant les gaz extincteurs autorisés d'usage sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6. »
    3. L'article 223 a-II-2/06 est complété des nouveaux paragraphes 1.1.4 et 1.8 :
    « 1.1.4. Dispositif d'extinction par le gaz autorisé d'usage conforme aux dispositions des paragraphes 1 et 6 de l'article 223 a-II-2/04.
    Dans les Navires existants des classes C et D sans distinction de longueur et dans les Navires existants de classe B d'une longueur inférieure à 24 mètres :
    1.8. En remplacement des systèmes à hydrocarbures halogénés, il peut être utilisé un dispositif d'extinction par le gaz autorisé d'usage conforme aux dispositions des paragraphes 1 et 6 de l'article 223 a-II-2/04. »
    4. L'annexe 223 A-1 est modifiée comme suit :
    « TRACE DES ZONES D'ETATS DE MER CORRESPONDANT
    AUX CLASSES DE NAVIGATION B, C ET D
Art. 1er. -  Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 3, les montants de 4 000 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 720 000 , 125 000 , 45 000  et 235 000  ;
    II. - A l'article 4, les montants de 2 000 000 F et 4 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000  et 720 000 .
Art. 6. -  L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».
    II. - La deuxième phrase du 1o est supprimée.
    III. - Il est ajouté, après les dispositions du 2o, un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Pour l'accès au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des 1o et 2o ci-dessus. »
Art. 2. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 100 susvisé.
    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Multicoques :
    Du 30 août au 2 septembre 2001
    Site : plage de Fécamp, 76400 Fécamp.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Raoul Frances, attaché de la police nationale, directement placé sous son autorité.
Art. 4. -  Une exploitation ne pourra pas bénéficier de plus de 15 245 Euro de subvention sur une période de cinq ans. Pour un jeune agriculteur répondant aux conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural, cette somme sera de 16 007 Euro sur une période de trois ans.
    Par ailleurs, cette subvention peut se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) no 1257/99 concernant le soutien au développement rural.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et à la formation préparatoire à cet examen sont applicables aux demandes de permis présentées à compter du 1er janvier 2002.
    Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
    Par exception, le seuil de 1 525 Euro prévu au II de l'article 3 ne s'appliquera pas aux plans d'épargne logement pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d'épargne maximale.
1. Objet de la présente décision
    1.1. Contexte de la présente décision
    Comme chaque année, l'Autorité de régulation des télécommunications doit adopter une décision relative à la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications, conformément aux dispositions du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications et à celles de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion. Les opérateurs ainsi désignés sont assujettis à des obligations renforcées en matière d'interconnexion.
    Quatre segments d'activité sont identifiés par la directive précitée, à savoir : le marché de détail de la téléphonie fixe, le marché de détail des liaisons louées, le marché de détail de la téléphonie mobile et le marché national de l'interconnexion.
    Le cadre juridique de cette décision, les critères de désignation de ces opérateurs et les obligations qui en découlent sont rappelés en annexe de la présente décision (1).
Art. 3. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 2 (prévu à l'article 2 du décret no 98-850 du 16 septembre 1998).
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Erard Corbin de Mangoux, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution, et notamment les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
    1o Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
    2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Art. 3. -  L'article 34 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlese, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 101 susvisé en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et en ce qui concerne la consommation de carburant aux voitures particulières équipées d'un moteur à combustion interne conformes aux dispositions dudit règlement.
Art. 1er. -  Les groupes de disciplines prévus aux articles 22 et 30 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont les suivants :
    Groupe des disciplines médicales :
    Discipline des spécialités médicales ;
    Discipline anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
    Discipline pédiatrie.
    Groupe des disciplines chirurgicales :
    Discipline des spécialités chirurgicales ;
    Discipline gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Il est ajouté, après les dispositions du 3o, un 4o ainsi libellé :
    « 4o Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade de cadre de second niveau, d'inspecteur, de réviseur, de prote, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe, de chef d'établissement de 1re classe de La Poste. »
    II. - A l'avant-dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « entre les différents concours », les mots : « et la liste d'aptitude » ; les mots : « aux concours prévus aux 2o et 3o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux concours et à la liste d'aptitude prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ».
Art. 1er. -  Le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est fixé à 35,62 Euro.
    Le montant de la prime sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont complétées comme suit :
    I. - Il est ajouté, après les dispositions du 2o, un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o et 2o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade d'agent professionnel, d'agent de service, de chef surveillant, d'agent des services techniques de 2e classe, d'ouvrier d'état de La Poste. »
    II. - Il est inséré à l'antépénultième alinéa, après les mots : « les deux concours », les mots : « et la liste d'aptitude ».
    III. - Il est inséré au dernier alinéa, après les mots : « en application des concours », les mots : « et de la liste d'aptitude ».
Art. 1er. -  Pour l'année 2002, France Télécom, au titre de son autorisation annexée à l'arrêté du 12 mars 1998, est inscrite sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées.
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».
En ce qui concerne l'exercice par les magistrats d'activités étrangères à leurs fonctions :
    17. Considérant que l'article 14, qui modifie le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, a pour objet, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur, d'exclure l'arbitrage des fonctions ou activités pour l'exercice desquelles une autorisation pouvait être antérieurement accordée aux magistrats en fonctions ;
    18. Considérant qu'il est loisible au législateur organique, eu égard à la nature des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire et à la situation des juridictions, de limiter les possibilités de dérogation au principe du caractère exclusif de ces fonctions posé par le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
En ce qui concerne la structure de la hiérarchie judiciaire :
    6. Considérant qu'en substituant, par le 1o de l'article 1er, une nouvelle rédaction à celle du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et en aménageant, par le 2o, celle des troisième et quatrième alinéas du même article, la loi organique a pour effet de supprimer les deux groupes existant au sein du premier grade du corps judiciaire ; que les dispositions de l'article 8, qui font disparaître les références faites par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée à ces groupes et abrogent les dispositions particulières applicables à ceux-ci, se bornent à tirer les conséquences de cette suppression ;
    7. Considérant que relève de la compétence du législateur organique la détermination des composantes de la hiérarchie du corps judiciaire ; que les dispositions susanalysées n'appellent pas de remarque quant à leur conformité à la Constitution ;
Article 10
    L'article 26 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que par ceux recrutés au titre de l'article 18-1 de la présente ordonnance sont prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement. Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001 précitée.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, des recrutements de techniciens supérieurs de l'équipement peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Article 13
    Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Aline Schneider, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2001, sont déclassées du domaine public deux parcelles de 564 mètres carrés et 606 mètres carrés, respectivement cadastrées section A no 2854 et section A no 3145, dépendant du camp de Mourmelon zone 1, et une parcelle de 487 mètres carrés, cadastrée section E no 14, dépendant du camp de Mourmelon zone 4, situées sur le territoire de la commune de Mourmelon-le-Grand Marne.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées à l'article 1er, leurs adjoints sont habilités à les suppléer en qualité de personnes responsables des marchés.
    En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la formation des personnels, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée par le chef du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration ou de ses adjoints, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de leurs attributions, par :
    - le chef du service du pilotage des services académiques et de la modernisation ;
    - le chef du service de l'administration centrale ;
    - le sous-directeur de la logistique de l'administration centrale ;
    - le chef de la mission de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Virginie Grima, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais sur un poste hors section.
IV. - Partie 4 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 44' 41'' N, 006o 54' 14'' E - 47o 44' 16'' N, 007o 01' 48'' E ;
    Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 26' 25'' N, 007o 05' 48'' E - 47o 27' 22'' N, 006o 56' 27'' E ;
    Arc de cercle de 25 NM (46 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 44' 41'' N, 006o 54' 14'' E.
    b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés. »
VI. - Partie 6 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 50' 00'' N, 006o 48' 30'' E - 47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E ;
    47o 39' 00'' N, 006o 39' 00'' E - 47o 29' 20'' N, 006o 36' 50'' E ;
    47o 32' 00'' N, 006o 20' 00'' E - 47o 35' 00'' N, 006o 20' 41'' E ;
    47o 54' 00'' N, 006o 25' 00'' E - 47o 50' 00'' N, 006o 48' 30'' E ;
    Arc de cercle de 25 NM (46 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 44' 41'' N, 006o 54' 14'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2001, l'arrêté du 28 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne prévues initialement les 5 et 6 mars 2001 sont reportées aux 9 et 10 avril 2001. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  Le récépissé délivré, en application de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises son admission au titre de l'asile porte la mention : « Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises - en vue de démarches auprès des autorités compétentes de la Réunion ». Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur. Celui-ci l'adresse au préfet de la Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
III. - Partie 3 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 44' 16'' N, 007o 01' 48'' E - 47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E ;
    47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E ;
    Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 45' 37'' N, 007o 20' 26'' E ;
    Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 28' 55'' N, 007o 23' 41'' E ;
    47o 24' 45'' N, 007o 22' 49'' E - 47o 26' 25'' N, 007o 05' 48'' E ;
    Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 44' 16'' N, 007o 01' 48'' E ;
    A l'exception de la zone définie par les points suivants, dont l'existence est liée à l'utilisation de la piste 02 à Colmar :
    47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E ;
    Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 45' 28'' N, 007o 22' 30'' E ;
    47o 44' 00'' N, 007o 21' 00'' E - 47o 43' 30'' N, 007o 16' 00'' E ;
    47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E.
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Art. 5. -  L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, et à M. Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Juillet 2000
    1er juillet 2000. - Mlle Fabre (Mathilde), Toulouse.
    7 juillet 2000. - M. Chaumet-Lagrange (Thibaut), Toulouse.
    13 juillet 2000. - M. Frezoul (Thierry), Toulouse.
    25 juillet 2000. - Mlle Raffaelli (Sandra), Marseille-Luminy.
Janvier 2000
    14 janvier 2000. - Mlle Oetting (Béatrix), Toulouse.
    18 janvier 2000. - M. Tisseyre (Laurent), Toulouse.
    18 janvier 2000. - Mlle Turridano (Sylvie), Toulouse.
    19 janvier 2000. - Mlle Sirgue-Bec (Céline), Toulouse.
    20 janvier 2000. - M. Abadie (Philippe), Toulouse.
    20 janvier 2000. - M. Algans (Pascal), Toulouse.
    20 janvier 2000. - M. Colombani (Stéphane), Toulouse.
    20 janvier 2000. - Mlle Omnes (Karine), Toulouse.
    21 janvier 2000. - Mlle Canal (Isabelle), Toulouse.
    21 janvier 2000. - M. Carrere (François), Toulouse.
    21 janvier 2000. - Mlle Crequy (Virginie), Toulouse.
    21 janvier 2000. - Mlle Gourc (Stéphanie), Toulouse.
    21 janvier 2000. - M. Leblanc (Jean-Patrick), Toulouse.
    21 janvier 2000. - M. Murzeau (Renaud), Toulouse.
    21 janvier 2000. - M. Saint-Dizier (Tristan), Toulouse.
    21 janvier 2000. - M. Sastre (Stéphane), Toulouse.
    21 janvier 2000. - M. Tornel (Stéphane), Toulouse.
    28 janvier 2000. - M. Brateau (Pascal), Toulouse.
    28 janvier 2000. - Mlle Demange (Cécile), Toulouse.
Art. 3. -  Les catégories d'informations traitées concernent :
    - l'activité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ;
    - la description de l'emploi occupé : profession, statut, multi-activités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise, ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ;
    - la recherche d'emploi : circonstances, nature de l'emploi recherché ;
    - la formation : niveau, diplôme, spécialité ;
    - la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment de l'enquête ;
    - l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance.
    Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis. Le classement des activités sera effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail.
A N N E X E
    ATTESTATION A PORTER SUR LES DOCUMENTS OU CERTIFICATS SANITAIRES OU DE SALUBRITE ACCOMPAGNANT LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE
    « Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de :
    a) Protéines animales transformées issues de produits de ruminants, à l'exception de celles produites à partir de denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine ;
    b) Graisses fondues issues de produits de ruminants, à l'exception de celles produites dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine. »
Mars 2000
    13 mars 2000. - M. Carol (Philippe), Lyon.
    15 mars 2000. - M. Demiaux (Jérôme), Lyon.
    16 mars 2000. - M. Limoge (Stéphane), Lyon.
    16 mars 2000. - M. Randy (Jérôme), Lyon.
    16 mars 2000. - Mlle Sondaz (Bénédicte), Lyon.
    20 mars 2000. - Mlle Abt (Claire), Lyon.
    20 mars 2000. - M. Grecourt (David), Lyon.
    20 mars 2000. - M. Marbach (Florent), Lyon.
    20 mars 2000. - Mlle Sauzay (Nathalie), Lyon.
    21 mars 2000. - Mlle Magat (Valérie), Lyon.
    22 mars 2000. - M. Andre (Nicolas), Lyon.
    22 mars 2000. - M. Chambre (Benoît), Lyon.
    22 mars 2000. - Mlle Cloppet (Sabine), Lyon.
    22 mars 2000. - Mme Lima Pontes (Fernanda), épouse Marabeuf, Lyon.
    22 mars 2000. - Mlle Pelloux-Prayer (Agnès), Lyon.
    22 mars 2000. - Mme Pouradier Duteil (Marie-Héloïse), épouse Jocteur Monrozier, Lyon.
    23 mars 2000. - M. Bonnamour (Frédéric), Lyon.
    24 mars 2000. - Mlle Besson (Séverine), Lyon.
    24 mars 2000. - Mlle Bouaziz (Sabrina), Lyon.
    24 mars 2000. - M. Regnier (Julien), Lyon.
Par décision no 2001-348 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Office national des forêts, à Foix (09) ;
    Syndicat mixte Pierre-Saint-Martin, à Arette (64) ;
    Syndicat mixte valorisation Pic-du-Midi, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
    Essilor international, à Ligny-en-Barrois (55) ;
    TRS Begey, à Fontaine (90) ;
    Group 4 surveillance, à Mons-en-Baroeul (59) ;
    Rhenacoat, à Montataire (60) ;
    Atofina, à Gonfreville-Lorcher (76) ;
    PB6 Développement, à Puteaux (92) ;
    Société d'exploitation des établissements Chauvin, à Lespinasse (31) ;
    Crédit agricole Centre-Loire, à Saint-Jean-de-Braye (45) ;
    Doury Bernard, à Pleumartin (86) ;
    Sopac, à Montreuil (93) ;
    Quillery Saint-Maur, à Saint-Mandé (94) ;
    UGC Ciné Cité, à Noisy-le-Grand (93) ;
    Quillery Ile-de-France, à Courbevoie (92) ;
    Direction départementale de l'équipement du Morbihan, à Rennes (35) ;
    Lancry protection sécurité, à Cléry-Petit (55) ;
    Coved Midi-Atlantique, à Ramonville-Saint-Agne (31) ;
    AGS, à Vienne-le-Château (51) ;
    SCEA Maréchal Guy, à Rillieux-la-Pape (69) ;
    Pneumatiques Kléber, à La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
    Les Journaux de Saône-et-Loire, à Châtenoy-le-Royal (71) ;
    Carrières de Saint-Laurent, à Saint-Laurent-de-Mure (69) ;
    Carrières de Saint-Laurent, à Saint-Georges-d'Espéranche (38) ;
    Victor Martinet et compagnie, Le Mesnil-en-Thelle (60) ;
    Eiffage TP, à Naves (19) ;
    ATSE, à Castelnau-le-Lez (34) ;
    Simet, à Ham-sous-Varsberg (57) ;
    VFLI, à Biganos (33) ;
    Association secouristes et sauveteurs PTT du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand (63) ;
    SKW Biosystems SAS, à Aubagne (13) ;
    Entreprise Degaine, Le Mont-Saint-Michel (50) ;
    Immodef, à Puteaux (92) ;
    Granulats Rhône-Bourgogne, à Cusset (03) ;
    Campenon Bernard construction, à Roissy-en-France (95) ;
    Centre hospitalier d'Angoulême, à Saint-Michel (16) ;
    Intertis, à Lavelanet (09).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Chaque demande est instruite par un rapporteur qui procède aux vérifications nécessaires. Le rapporteur peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation. Il peut notamment faire appel aux services de l'établissement public régi par le décret no 70-982 du 27 octobre 1970. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  En cas d'absence de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.