Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Visiteurs de prison
    Article D.P. 472
      Les visiteurs de prison aident bénévolement dans leur tâche   les     travailleurs sociaux des établissements pénitentiaires dans les conditions de      l'article D.P. 460.
      Leur rôle consiste à prendre en charge les détenus signalés par le service     d'insertion et de probation afin de les soutenir durant leur incarcération et      contribuer à la préparation de leur réinsertion.
      De plus, en fonction de leurs aptitudes, ils peuvent participer à des     actions  d'enseignement ou à l'animation socio-culturelle des établissements.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Catherine Gras, Mme Joëlle Sorba-Even et M. Michel Parin, administrateurs civils, MM. Patrick Curtenat, Alain Marie, Fabrice Thévaux et Mme Michèle Duquesne, attachés principaux d’administration centrale, M. Ludovic Fouquet, M. Brice Cantin et M. Jean-Paul Muracciole, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Parini, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l’autorité de M. Parini, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
1. Avis donné aux détenus au moment de leur libération
    Article D.P. 479
      Le billet de sortie remis à chaque libéré dans les conditions   visées à     l'article D.P. 288 mentionne les ressources financières dont le détenu     dispose à sa sortie et les secours, sous les diverses formes, dont il a pu     éventuellement bénéficier à sa libération.
      Il comporte l'adresse du service d'insertion et de probation du lieu de sa     résidence.
Article D.P. 493
      Les détenus bénéficiaires du régime spécial sont séparés des  détenus     appartenant aux autres catégories dans toute la mesure du possible.
      Les condamnés bénéficiaires du même régime portent leurs vêtements     personnels ou, à leur demande, les effets fournis par l'administration. Ils     ne sont  pas astreints au travail mais peuvent réclamer qu'il leur en soit     donné. Dans ce  dernier cas, ils sont assujettis aux mêmes règles que les     condamnés appartenant  à leur catégorie pour l'organisation et la discipline     du travail.
      Les détenus qui subissent leur prévention ou leur peine au régime spécial     peuvent recevoir des visites tous les jours, dans les seules limites imposées     par les  nécessités du service et aux heures fixées par le chef     d'établissement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 39 du 26 novembre 1993 à la     convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations     agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mai 1994, par suite du retrait de M. Mayer (Guy, André, Pierre,
     Joseph), notaire associé, membre de la société Pierre Simon et Guy Mayer,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Metz     (Moselle), nommé à d'autres fonctions, ladite société est dissoute.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective au ministère de l’éducation nationale, et de M. Jean-Marie L’Honen, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Françoise Martini, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 53 du 28 avril 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
          Objet:
      Majoration des salaires.
          Signataires:
      Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords des 10 mars et 7 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Fixation des salaires minima et des indemnités de petits déplacements pour     les ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
          Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics du Nord - Pas-de-Calais;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
      La C.F.T.C. est signataire de l'accord Petits Déplacements.
Ils peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec     l'autorisation du chef de l'établissement qui, en cas de difficulté, en     réfère au haut-commissaire de la République.
      Dans l'un et l'autre cas, les détenus doivent effectuer les exercices que     comporte cette forme d'enseignement et ils en supportent les frais.
      D'autre part, le régime de semi-liberté peut être accordé dans les     conditions fixées aux articles D.N.C. 137 et suivants afin que soit suivi, à     l'extérieur de l'établissement, un enseignement qui ne pourrait être dispensé     en détention ou reçu par correspondance et qui apparaîtrait nécessaire au     reclassement du sujet.
Section III
    De l'enseignement
    Article D.N.C. 450
      Les détenus doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront     nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale.      Toutes les facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de     la sécurité doivent être données à cet effet aux détenus aptes à profiter     d'un enseignement scolaire et professonnel et, en particulier, aux plus     jeunes.
Art. 4. - Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article     L.815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont     autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages     servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant     annuel de 36420 F pour une personne seule et de 65340 F pour deux époux à     compter du 1er janvier 1992 et à 37080 F pour une personne seule et 66520 F     pour deux époux à compter du 1er juillet 1992.
      Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont     les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée     au-delà du 1er janvier 1993 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er     janvier 1992 et au-delà du 1er juillet 1993 s'agissant de la revalorisation     intervenue au 1er juillet 1992.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires     de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services     différents.
Article D.N.C. 380
      Les détenus malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont     nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités     pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé sur le territoire.
      Réserve faite des expertises ordonnées par l'autorité judiciaire, ils ne     peuvent être examinés ou traités, même à leurs frais, par un médecin de leur     choix ou en dehors de la prison, à moins d'une décision du procureur général.      Les détenus ne peuvent être soumis à des expériences médicales ou     scientifiques pouvant porter atteinte à l'intégrité de leur personne physique     ou morale.
1. En première année d'études
       Mlle Bernard (Nathalie).
     M. Bourachot (Jean-Luc).
     M. Burlot (Frédéric).
     M. Caprais (Sébastien).
     M. Coleau (Benoît).
     M. Delahaye (Laurent).
     M. Eudeline (David).
     M. Girard (Jean-Philippe).
     M. Gloaguen (Franck).
     M. Guennoc (Georges).
     M. Hiron (Emmanuel).
     M. Lambert (David).
     M. Le Deuff (Yannick).
     M. Madelaine (Laurent).
     M. Martin (Fabrice).
    Mlle Mauchin (Agnès).
     M. Roussille (Arnaud).
     M. Somogy (Philippe).
     M. Tourde (Daniel).
     M. Vilcoq (Denis).
     M. Waflard (David).
    2. En deuxième année d'études
    Département Electronique
        M. Balzer (Thierry).
    Mlle L'Haridon (Nathalie).
A6 : 45o 14I52J N, 006o 46I00J E      A5 : 45o 17I35J N, 006o 50I46J E      A4 : 45o 18I36J N, 006o 57I50J E      A3 : 45o 24I30J N, 007o 11I00J E,
     frontière franco-italienne jusqu'à:
      B9 : 45o 02I00J N, 006o 41I00J E      B10: 45o 04I00J N, 006o 27I00J E      B11: 45o 12I00J N, 006o 10I00J E      B1 : 45o 40I00J N, 006o 00I00J E      b) Limites verticales  du sol à la plus élevée des deux références  2000     pieds par rapport au sol (600 mètres/sol) ou niveau de vol 120 (3700 mètres).
Article D.N.C. 397
      Néant.
    Article D.N.C. 398
      Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans     l'établissement pénitentiaire.
      Sur proposition du médecin de la prison et conformément à la réglementation     générale en la matière, il est procédé à leur internement. Cet internement     doit être effectué d'urgence s'il s'agit d'individus dangereux pour eux-mêmes     ou pour autrui.
      Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second     alinéa de l'article D.N.C. 386 concernant leur surveillance par un personnel     de police pendant leur hospitalisation.
Article D.N.C. 414
      Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et     recevoir des lettres de toute personne.
      Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance     occasionnelle ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les     membres de la famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît     compromettre gravement la réadaptation du détenu ou la sécurité et le bon     ordre de l'établissement. Il informe de sa décision la commission de     l'application des peines.
Article D.N.C. 403
      Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités     mentionnées à l'article D.N.C. 64.
      Pour les condamnés, y compris ceux hospitalisés dans les conditions prévues     aux articles D.N.C. 386 et D.N.C. 398, ils sont délivrés par le chef de     l'établissement.
      Ces permis sont soit permanents, soit valables seulement pour un nombre     limité de visites.
Art. 13. - M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Lombard (Charles, Louis) est nommé inspecteur du service de santé pour     l'armée de terre à compter du 28 août 1992.
      M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Giudicelli (Claude, Pierre) est nommé inspecteur général du service de santé     des armées à compter du 2 octobre 1992.
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Contant (André,     Camille) est nommé directeur du service de santé dans le commandement     militaire d'Ile-de-France à compter du 28 août 1992.
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Haguenauer     (Gérald) est nommé directeur du service de santé en région militaire de     défense Atlantique et chef du service de santé en circonscription militaire     de défense de Bordeaux à compter du 5 octobre 1992.
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Metges (Pierre,     Jean) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à compter du     2 octobre 1992.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Olier     (Michel, Alexis, Marie) est nommé directeur du service de santé du 3e corps     d'armée à compter du 1er septembre 1992.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Pasturel     (André, Louis) est chargé des fonctions de sous-directeur Ressources humaines     à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 2 octobre     1992.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Vignat     (Jean, Pierre, Marie, Laurent) est nommé médecin-chef de l'hôpital     d'instruction des armées Bégin à compter du 28 août 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, les dispositions de l'accord     du 9 juillet 1990 tel que modifié par un avenant du 1er juillet 1991, conclus     dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 1     (Conditions) et de la première phrase du point 3 (Modalités d'application)     figurant dans la partie c (Rémunérations) de l'accord du 9 juillet 1990.
Pour les opérations réalisées par exercice du droit de préemption dans une     zone d'aménagement différé, l'avis doit être formulé dans le délai d'un mois     à compter de la date de réception d'une demande d'avis. En cas de non-respect     du délai d'un mois, il peut être procédé librement à la réalisation de     l'opération. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par     décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale titulaire du     droit de préemption.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En qualité de titulaires
        M. Arasa (André).
     M. Benoist du Sablon         (Gérard).
     M. Compagnon (Jean-Paul).
    Mme Durand (Anne-Marie).
     M. Emaer (Paul).
     M. Foundoulis (Daniel).
     M. Gay (Michel).
     M. Goubier (Georges).
     M. Huard (Christian).
     M. Huguet (Yves).
     M. Huron (Roger).
    Mme Hutin (Jacqueline).
     M. Lecoyer (André).
    Mme Lorenceau (Monique).
    Mme Mader (Reine-Claude).
     M. Marleix (Pierre).
    Mme Ragache (Michèle).
    Mme Rastoll (Frédérique).
     M. Vidal (Michel).
    Mme de Viguerie (Brigitte).
    En qualité de suppléants
       Mme Argudo (Janine).
     M. Avril (Eric).
     M. Boules (Robert).
     M. Bourdila (Georges).
     M. Brun (Nicolas).
     M. de Carne (Emmanuel).
    Mme Crespel (Véronique).
    Mme Erpelding (Nicole).
     M. Franck (Jérôme).
    Mme Guillon (Françoise).
     M. Labourdette (Jean-Pierre).
     M. Madieu (Michel).
     M. Mazoyer (Denis).
    Mme Meallet (Claude-Hélène).
     M. Peinoit (Jean-Pierre).
     M. Perrot (Vincent).
    Mme Petit (Anne).
     M. Tempe (François).
     M. Vigouroux (Jacques).
     M. Wahl (Henri).
M. Dejammet (Alain).
     M. Mérimée (Jean-Bernard).
     M. Mouton (François).
     M. Soubeste (Claude).
     M. Vidal (Jean).
     M. Contenay (Daniel).
     M. Chenu (Georges-Marie).
     M. Blanca (Antoine).
     M. Vinson (Georges).
     M. Bernière (Jacques).
     M. Deschamps (Alain).
    Mme Timsit (Joëlle).
Art. 1er. - La commission, constituée de membres du Conseil national des     universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois     noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française     d'Athènes comprend sept membres, dont:
      Trois délégués de la 8e section (langues et littératures anciennes);
      Trois délégués de la 21e section (histoire et civilisations);
      Un délégué de la 20e section (anthropologie, ethnologie, préhistoire).
      Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des     universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen     des candidatures aux concours de professeurs des universités.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de     service, MM. Philippe Zeller, René Forceville, Gildas Le Lidec, Stanislas     Lefebvre de Laboulaye, Maurice Portiche, Jean-Bernard Harth, conseillers des     affaires étrangères, Henri Rouille d'Orfeuil, ingénieur agronome, Jean-Marie     Travers, administrateur civil, Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, M.     Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Jack Batho,
     maître de conférences des universités, Mme Annie Goutin, attaché     d'administration centrale, M. Jean Digne, professeur agrégé, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans     la limite de leurs attributions.>>
Art. 1er. - Le paragraphe 1er de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1992     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<1. M. Raoul Briet, commissaire adjoint, M. Michel Dolle, secrétaire     général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés     à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et     b);>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales au ministère de     l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de     l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite des attributions de la     direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à     l'exclusion des décrets.
M. Adnot (Michel).
    Mme Arpin (Isabelle),
         épouse Mauz.
     M. Boistard (Pascal).
     M. Bousquet (Mathieu).
    Mlle Burguin (Christelle).
     M. Courbaud (Benoît).
    Mlle Ezerzer (Béatrice).
     M. Gendreau (Nicolas).
    Mlle George (Emmanuelle).
    Mme Guillemot (Myriam),
         épouse Legay.
     M. Herouin (Eric).
     M. Janex (François).
     M. Jourde (Rémy).
    Mlle Lanceau (Laurence).
     M. Le Coz (Christian).
    Mme Leclerc (Marie),
         épouse Ouss.
    Mlle Leroy (Caroline).
     M. Marco (Olivier).
     M. Patinel (Jocelyn).
     M. Pene (Cédric).
     M. Poupard (Christophe).
    Mlle Pujo (Laurence).
     M. Schwartz (Christian).
     M. Taddei (François).
    Mlle Viron (Muriel).
Le groupe de travail ad hoc
      Ce groupe est composé de représentants de la préfecture, de chefs de     services extérieurs - notamment le directeur départemental du travail et de     l'emploi et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes - , de représentants de la chambre des     métiers et des organismes de recouvrement. Il examine les moyens d'améliorer     les conditions de mise en oeuvre des procédures de gestion du répertoire des     métiers, les modalités de saisine de la commission préfectorale du répertoire     des métiers (circulaires du 12 juin 1989 et du 24 octobre 1983 de la     direction de l'artisanat) et les possibilités de transmission d'informations     susceptibles d'entraîner des immatriculations d'office.
Université Bordeaux-I
        M. Jean-Pierre Braquelaire (Informatique).
     M. Charles-Henri Bruneau (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Bernard De Jeso (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
     M. Jean-Claude Faugères (Géologie).
     M. Georges Gevers (Composants, signaux et systèmes).
     M. Jean-François Jaulent (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Nikolai Nikolskii (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Michel Nouillant (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
     M. Jean-Guy Penaud (Informatique).
     M. Vesselin Petkov (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Article D.N.C. 513
      Le médecin militaire désigné par le directeur interarmées du service de     santé ou, à défaut, le médecin militaire de la place, l'assistante sociale de     l'armée et les aumôniers militaires ont accès, dans l'exercice de leurs     fonctions et pour les besoins de leur service, auprès des détenus militaires.
Article D.N.C. 466
      Le travailleur social doit être régulièrement informé par le chef de     l'établissement de la situation pénale du détenu et, avant la libération de     ce dernier, avoir un entretien avec lui pour examiner les mesures     susceptibles d'améliorer les conditions de sa sortie.
      Le travailleur social prend les dispositions qui lui paraissent utiles pour     la réinsertion du libéré, notamment en l'aidant à se procurer un travail, un     hébergement ou en le secondant dans ses diverses démarches.
      A cette fin, il prend tous contacts utiles avec le comité de probation et     d'assistance aux libérés dans le ressort duquel l'intéressé a déclaré vouloir     se rendre.
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre     1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux     ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer de     Mairy et de l'Orne (établissements de Moyeuvre et de Roncourt) appartenant à     la société Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services     miniers.
- de passer les marchés de fournitures, de prestations de services et de     travaux et de liquider les factures et mémoires;
      - d'imprimer ou de faire imprimer pour l'ensemble du ministère les bulletins     officiels et les annuaires et d'en assurer la diffusion ainsi que celle du     Journal officiel; de mettre en place les sceaux de l'Etat et les timbres     officiels;
      - de procéder aux abonnements aux publications administratives et techniques     et de fournir les imprimés.
      En outre, la sous-direction des immeubles et du matériel, en liaison avec     les sous-directions concernées, gère les crédits et procède à la passation     des marchés relatifs aux affaires culturelles et à l'informatique générale.
      L'agence comptable, qui est placée sous l'autorité du sous-directeur des     immeubles et du matériel, est chargée, pour l'ensemble de l'administration     centrale, du paiement des frais de mission et de représentation, ainsi que     des menues dépenses de matériel et de certains traitements et salaires. Elle     assure l'encaissement des cessions.
Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles portent sur : le numéro d’ordre ;
“ l’âge, le sexe et la région de résidence ;
“ la formation et les diplômes ;
“ le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ;
“ la date et le motif d’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi ;
“ la situation professionnelle actuelle ;
“ l’appréciation de la formation suivie.
Art. 2. -  Ce comité technique paritaire comprend:
      Le ministre ou son représentant, président;
      Quatorze représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs     suppléants, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, parmi les fonctionnaires du département ministériel et de     l'administration des établissements publics scientifiques et technologiques;      Quinze représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants,
     par les organisations syndicales de fonctionnaires, conformément aux     dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont deux     désignés par les organisations syndicales regardées comme représentatives des     personnels des corps de chercheurs régis par le décret no 83-1260 du 30     décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps     de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Art. 1er. - Il est institué auprès du haut-commissaire de la Polynésie française deux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires des douanes créés pour l’administration de la Polynésie française, désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1.
Contrôleurs divisionnaires.
Chefs de section. Contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 2.
Agents de constatation principaux de 1er classe.
Agents de constatation principaux de 2e classe.
Agents de constatation.
Agents administratifs de 1re et 2e classe.
Préposés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Etablissement public du parc de La Villette au titre des personnalités visées au premier alinéa de l’article 4 du décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 portant création de l’Etablissement public du parc de La Villette :
M. Audouze (Jean), président de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
M. Fuchs (Gérard), député européen, conseiller régional de la Cour des comptes ;
M. Larquie (André), président-directeur général de Radio France internationale ;
M. Le Roy (Thierry), directeur de la musique et de la danse ;
M. Stablo (Jean), directeur général adjoint de la R.A.T.P.
Art. 3. - 1. La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d’une bande ovale selon le modèle suivant :
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 70 du 24 mars 1993, page 4561.
- dans la partie supérieure, le nom « France » ou la lettre « F » en majuscules ;
- au centre, le numéro d’agrément de l’établissement constitué du numéro minéralogique du département d’implantation de l’établissement suivi d’un numéro d’ordre. Ce numéro est suivi de la lettre « L » ;
- dans la partie inférieure le sigle CEE.
2. La marque de salubrité peut être apposée à l’aide d’un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l’emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. Pour les produits contenus dans des récipients hermétiquement clos, l’estampille doit être appliquée de manière indélébile sur le couvercle ou la boîte ;
3. Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d’une plaque en matériau résistant répondant à toutes les exigences de l’hygiène et comportant les indications précisées au point 1.
Art. 1er. - Les établissements préparant ou fabriquant, en vue de leur mise sur le marché, du lait cru, du lait traité thermiquement ou des produits à base de lait devront être titulaires, au plus tard à la date fixée à l’article 6, d’une marque de salubrité vétérinaire. La personne responsable de l’établissement doit en faire la demande au directeur des services vétérinaires du département où est implanté l’établissement.
La demande doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant et lors de toute modification importante de l’installation des locaux, de leur aménagement, de leur équipement ou de leur affectation.
La marque de salubrité est attribuée par la direction générale de l’alimentation (sous-direction de l’hygiène alimentaire) du ministère de l’agriculture et du développement rural, après enquête des services vétérinaires aux fins de déterminer si les locaux, les installations, le matériel, la matière première utilisée et les produits fabriqués répondent bien aux conditions fixées par la réglementation sanitaire.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 févtier 1993, considérant que les laboratoires Sandoz, 14, boulevard Richelieu, 92506 RUEIL-MALMAISON CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Miacalcic tiré à part : « la calcitonine de saumon réduit le taux de fractures vertébrales dans le syndrome de fracture-tassement de la postménopause », considérant que la firme utilise comme argument promotionnel la diminution de la fréquence des fractures vertébrales, propriété qui n’est pas validée dans l’autorisation de mise sur le marché.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Miacalcic reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 3. - Les tarifs des transporteurs aériens communautaires relatifs à des services réguliers intracommunautaires sont déposés auprès du ministre chargé de l’aviation civile. Le dépôt doit être effectué vingt-quatre heures avant l’entrée en vigueur desdits tarifs, ce délai ne courant pas en dehors des jours ouvrables. S’il s’agit d’un alignement sur un tarif existant, un simple dépôt préalable est requis, le délai de vingtquatre heures n’étant pas applicable.
En outre, jusqu’au 1er avril 1997, les tarifs pratiqués sur les lignes intérieures régulières exploitées par un seul transporteur titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en France, ou en commun par deux de ces transporteurs, sont déposés auprès du ministre chargé de l’aviation civile un mois avant leur entrée en vigueur.
Ces tarifs sont détaillés par liaison et, le cas échéant, pour chaque liaison, par classe. Ils doivent également préciser dans quelles conditions ils s’appliquent ainsi que les réductions que les transporteurs concernés envisagent d’appliquer au cours de certaines périodes ou au profit de certaines catégories de passagers.
Les dispositions de l’article R. 330-9 du code de l’aviation civile restent applicables aux tarifs non visés par le présent article.
Art. 5. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 5 420 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé par le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4491
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient i, à la date de la demande de prolongation.
Art. 6. - La sous-direction des systèmes d’information et des investissements immobiliers comprend :
Le bureau des programmes médicalisés des systèmes d’information (SI 1) ;
Le bureau du conseil à la programmation immobilière et logistique (SI 2) ;
Le bureau du contrôle des opérations d’investissements d’intérêt national (SI 3) ;
Le bureau des systèmes d’information, de la recherche, des études et de la prospective (SI 4) ;
Le bureau de l’informatique hospitalière (SI 5).
Art. 2. - Dans le quatrième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 juin 1990 susvisé, les deux dernières phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « L’agrément donné reste valable tant que les conditions prévues à l’article 2 pour l’accorder demeurent remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, une nouvelle demande doit obligatoirement être présentée au directeur régional de l’agriculture et de la forêt. En cas d’omission de cette obligation, l’agrément est retiré pour une période pouvant aller jusqu’à trois années, indépendamment de l’application de l’article 4 ci-dessous. Pour toute demande d’agrément, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. »
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l’Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - L’article 138 de l’arrêté du 4 avril 1984 susvisé est ainsi modifié.
Au 1°, les mots : « 4 millions de francs » et « 1 million de francs » sont respectivement remplacés par les mots : « 6 millions de francs » et « 1,2 million de francs ».
Au 6°, les mots : « 4 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 6 millions de francs ».
Aux 7° et 8°, les mots : « 1 million de francs » sont remplacés par les mots : « 1,2 million de francs ».
Au dernier alinéa, les mots : « 20 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 25 millions de francs ».
Art. 3. - 1° Le préfet constitue par arrêté, en fonction de l’importance démographique des communes, deux collèges électoraux regroupant les maires du département. Chacun de ces collèges élit deux élus municipaux membres de la commission.
2° Le même arrêté préfectoral fixe la date de l’élection, la date de dépôt des listes de candidats à la préfecture du département et définit les modalités de l’organisation matérielle du scrutin.
3° Les candidats sont maires, adjoints ou conseillers municipaux. Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir.
4° L’élection a lieu, dans chaque collège, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
5° L’élection des représentants a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l’arrêté prévu au 2° ci-dessus.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L’enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres de la commission départementale de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’apprentissage », l’indication du collège auquel appartient l’intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
6° Les résultats de l’élection sont proclamés par une commission comprenant :
a) Le préfet ou son délégué, président ;
b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’association départementale des maires ;
c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil général.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les résultats de l’élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout maire du département, par les candidats et par le préfet.
Art. 6. - L’article R. 342-11 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 342-11. - Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre intéressé et par le ministre chargé de l’aviation civile, après accord du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre du budget, lorsqu’ils sont conclus entre l’Etat et la Compagnie nationale Air France. »
Art. 7. - Les contrats de façonnage mentionnés à l’article 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Léo Giraud, président du conseil d’administration de la société anonyme Clinique du Pont-de-Chaume, en vue d’installer une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type DSX Rectangular, dans les locaux de ladite clinique sise 330, rue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, M. Sarcelet     (Jean-Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Béthune, est placé en position de détachement auprès du ministère     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, afin d'exercer les     fonctions de chef du bureau de la législation et de la réglementation     commerciale à la direction du commerce intérieur, pour une durée de trois ans     à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 14 janvier 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours et d’un examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Examen professionnel
Date des épreuves écrites, au lieu de : « 2 avril 1993 », lire : « 18 mai 1993 ».
(Le reste sans changement.)
Art. 26. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général     des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur     de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de l’aviation civile et les représentants de l’Etat dans les territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Théry, délégué à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Section D1
    Economie et gestion
    Organisation et administration des entreprises
    et des collectivités
       1 Martel (Cécile).
      2 Castell (Nicolas).
      3 Verrier (Sandra).
      4 Pietri (Martin).
      5 Tellier (Régis).
      6 Valin (Mathilde).
      7 Tschiggfrey (Marc).
      8 Mahaut (Emmanuelle).
      9 Hertzler (Eric).
     10 Bonan (Sylvie).
     11 Simon (Pascal).
     12 Chavanat (Mylene).
     13 Hertault (Florence).
     14 Betoule (Sandrine).
     15 Bergeron (Florence).
     16 Guyeu (Laurence).
Art. 1er. - Le concours d'ingénieur-élève prévu à l'article 8(3o) du décret     no 67-715 du 16 août 1967 susvisé est ouvert chaque année par arrêté du     ministre chargé des postes et télécommunications. Le concours comporte les     épreuves suivantes:
    1. Epreuves écrites d'admissibilité
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/1992    
                      ......................................................
    2. Epreuve écrite facultative
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/1992    
                      ......................................................
    3. Epreuves orales d'admission
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/1992    
                      ......................................................
    4. Epreuve orale facultative
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/1992    
                      ......................................................
      Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer l'article 1er par:
      <<Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, chef     du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      <<En outre, délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline pour     signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et     avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.>>      II. - Remplacer l'article 2 par:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M.
     André-Michel Besse et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et Mlle Jocelyne     Soussan, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier     ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et     avenants mentionnés à l'article 1er.>>
Art. 2. -  Les cotisations sociales à retenir pour l'établissement du     certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics sont:
      - les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime     général;
      - la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non     agricoles;
      - la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à     l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale;
      - les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et     d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes mentionnées à     l'article L. 621-3 (1o, 2o et 3o) du code de la sécurité sociale;
      - les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des     congés payés et du chômage intempéries.
      Les certificats attestant le paiement sont délivrés:
      - par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale, pour     les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime     général et la cotisation personnelle d'allocations familiales des     non-salariés non agricoles;
      - par la caisse mutuelle régionale, pour la cotisation obligatoire     d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la     sécurité sociale ou, par délégation, l'organisme conventionné visé à     l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale;
      - par les organismes de base compétents, pour les cotisations aux régimes     obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès relevant des     organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1o, 2o et 3o) du     code de la sécurité sociale;
      - par les caisses de congés payés compétentes, pour les cotisations de     congés payés et de chômage intempéries.
Art. 6. - La sous-direction des immeubles et du matériel exerce les     attributions définies à l'article 6, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1991     susvisé.
      A ce titre, elle est chargée notamment:
      - d'établir les prévisions budgétaires et de gérer les crédits relatifs au     fonctionnement et à l'équipement des organismes qu'elle soutient;
      - d'évaluer les besoins et de réaliser l'approvisionnement en matériels et     fournitures, de tenir la comptabilité des matériels et d'assurer le service     intérieur;
      - d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration     centrale. Elle exerce la maîtrise d'oeuvre ou la délègue à un service     constructeur;
Art. 6. - Il est interdit:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les     emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 7,
     sauf à des fins d'entretien de la réserve dans les cas prévus au plan de     gestion ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet     après avis du comité consultatif.