Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
     << I. - A la fin du paragraphe Alsace, sont ajoutés les alinéas suivants :
     << Axone, 5, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
     << Centre de bilans de la S.N.C.F., 3, boulevard du Président-Wilson, 67000     Strasbourg ; >>.
     II. - A la fin du paragraphe Aquitaine, est ajouté l'alinéa suivant :
     << Centre de bilans de la S.N.C.F., 3, pont du Guit, 33000 Bordeaux ; >>.
     III. - A la fin du paragraphe Ile-de-France, le quatrième alinéa est remplacé     par les alinéas suivants :
     << Laboratoire d'applications et de recherches sur les capacités du     conducteur automobile, 1, rue du Languedoc, Z.I. de la Moinerie, 91731     Brétigny-sur-Orge ;
     << Axone, 63, rue de Rivoli, 75001 Paris ;
     << Centres de bilans de la S.N.C.F. :
     << - centre de Paris-Europe, 3, rue Ambroise-Paré, 75010 Paris ;
     << - centre de Paris-La Chapelle, 61, rue de la Chapelle, 75876 Paris Cedex     08 ;
     << - centre de Levallois, 2, place du 8-Mai-1945, 92300 Levallois-Perret ;
     >>.
     IV. - Au paragraphe Languedoc-Roussillon, le second alinéa est remplacé par     l'alinéa suivant :
     << Cabinet Christiane Izac, 123, rue Jean-Bullant, 66000 Perpignan ; >>.
     V. - Au paragraphe Lorraine, le second alinéa est remplacé par l'alinéa     suivant :
     << Service de psychologie du travail, 94, avenue de l'Abbaye-Saint-Eloi,
     57050 Metz-Nord ; >>.
     VI. - Au paragraphe Midi-Pyrénées, est ajouté l'alinéa suivant :
     << Association Sras-Adapt, service régional d'examens psychotechniques des     transports, région Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31078 Toulouse     Cedex ; >>.
     VII. - Au paragraphe Nord - Pas-de-Calais, le deuxième alinéa est remplacé     par l'alinéa suivant :
     << Axone, 7 bis, avenue de la Créativité, B.P. 333, 59666 Villeneuve-d'Ascq     Cedex ; >>.
     VIII. - Au paragraphe Pays de la Loire, sont ajoutés les alinéas suivants :
     << Axone, 10, rue Charles-Brunellière, 44100 Nantes ;
     << Capfor-Atlantique, 2, rue du Château-de-l'Eraudière, B.P. 1507, 44315     Nantes Cedex 03 ; >>.
     IX. - Le paragraphe Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié ainsi qu'il suit :     1o Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
     << Axone, 440, rue de Paradis, 13008 Marseille ; >>.
     2o L'alinéa suivant est ajouté :
     << Daquota, 11, traverse Pourrière, 13008 Marseille ; >>.
     X. - Au paragraphe Rhône-Alpes, sont ajoutés les alinéas suivants :
     << Centre de bilans de la S.N.C.F., 15 bis, rue Claudius-Collonges, 69000     Lyon ;
     << Axone, 20, rue Jules-Brunard, 69007 Lyon ;
     << Daquota, Le Gamma 2000, 104, boulevard du 11-Novembre, 69100 Villeurbanne     ; >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre     1995, sont nommés membres du Conseil national du crédit :
    En qualité de représentant du Conseil économique et social
      M. Le Duigou (Jean-Christophe), en remplacement de M. Prada (Michel).
    En qualité de représentants du Sénat
      M. Marini (Philippe), en remplacement de M. Arthuis (Jean) et M. Loridant     (Paul).
Art. 2. -  Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions     de l'article D. 242-6-3, les dépenses afférentes à des maladies     professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes:
      1o La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation     médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau     tableau de maladies professionnelles la concernant;
      2o La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation     médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la     concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie     professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit     tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des troisième     et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a     été constatée postérieurement au 29 mars 1993, mais la victime n'a été     exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30     mars 1993;
      3o La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont     l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans     une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise     qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité     sociale;
      4o La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque     successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans     qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque     a provoqué la maladie;
      5o La maladie professionnelle reconnue en application des troisième et     quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été     constatée entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 octobre 1995, M. Pont (Armand), ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts de 1re classe, est promu ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1995, M. Georges-Picot     (Denis), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter     du 1er janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995:
      Le décret du 24 janvier 1995 portant maintien en détachement de M. Ferlet     est abrogé.
      M. Ferlet (Philippe), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan, dans     le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du     bureau du droit européen et du droit international au service juridique et de     l'agence judiciaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er     septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9     octobre 1995, M. Broutin (Jean-Michel), attaché d'administration centrale,
     est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur à compter du 1er juin 1995, date d'effet de son intégration dans     le corps des attachés de préfecture.
Art. 4. -  Les mesures transitoires suivantes sont appliquées pendant les     trois premières années de mise en oeuvre du présent décret:
      I. - Les branches ou catégories professionnelles autres que celles     mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-10 et auxquelles un taux     collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de     l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent soumises à ce mode de tarification si     leur taux était inférieur ou égal à 2 p. 100 en 1995.
      II. - Aux articles D. 242-6-7 et D. 242-32, le nombre de 200 est remplacé     par 250 et aux articles D. 242-6-9 et D. 242-33, le nombre 199 est remplacé     par 249.
      III. - Le tableau figurant à l'article D. 242-6-9 est remplacé par le     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 17/10/95                        Page 15087  a 15091    
                      ......................................................
      IV. - Le tableau figurant à l'article D. 242-33 (1o) est remplacé par le     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 17/10/95                        Page 15087  a 15091    
                      ......................................................
Par décret en date du 10 octobre 1995, Mme Sophie Moati, sous-directeur de     la communication audiovisuelle au service juridique et technique de     l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentant     de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de     l'audiovisuel, en remplacement de M. Bertrand Delcros.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995, M.
     Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès de la Commission des opérations de bourse pour     exercer les fonctions d'adjoint du chef du service des opérations et de     l'information financières, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 1er septembre 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 septembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord porte sur les objectifs de la formation professionnelle et     l'adhésion de la branche à l'O.P.C.A. Intergros.
          Signataires:
      Chambre syndicale nationale des grossistes en jouets et bimbeloterie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 612-20 du code de la     sécurité sociale est remplacé par la phrase suivante : << A l'expiration d'un     délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance prévue à     l'article D. 612-13, le montant des cotisations dues est augmenté, par     trimestre ou fraction de trimestre de retard, d'un majoration dont le taux     est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18. >>
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 26 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Bourgogne et Franche-Comté;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 4. -  La formation obligatoire mentionnée à l'article 1er comprend:
      1o Une partie théorique d'une durée de vingt-quatre heures;
      2o Une partie pratique d'une durée de quarante heures;
      3o Une formation en situation d'une durée de neuf heures.
      Le contenu de cette formation doit être conforme aux dispositions prévues en     annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action     humanitaire d'urgence:
    Directeur du cabinet
      M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    Chef de cabinet
      M. Michel Katz, docteur en sciences politiques.
    Conseillers techniques
      M. Frédéric Boyer, administrateur civil.
      Mlle Bettina Medioni, magistrat.
      Mme Catherine Patris, médecin inspecteur général de la santé publique.
      Mme Françoise Brisset.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, la     délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes     conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires     financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Procédure pénale
      L'action publique et l'action civile.
      Le ministère public.
      Les juridictions d'instruction.
      La police administrative et la police judiciaire.
      La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.
      L'enquête préliminaire.
      Les commissions rogatoires.
      La force probante des actes de police judiciaire.
      Le contrôle de la mission de police judiciaire.
      Les mandats de justice.
      Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.
      L'organisation judiciaire en matière pénale: cour d'assises, cour d'appel,
     tribunal correctionnel, tribunal de police.
      Les actes de police judiciaire et l'article 1.23-1 du code de la route.
      La procédure applicable aux contraventions.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande de l'Association pour l'utilisation du rein     artificiel, représentée par Mme le professeur Mignon, en vue de la création     d'un centre allégé de dialyse d'une capacité de huit postes dans le     département des Yvelines est confirmé.
Art. 1er. -  Les avions à réaction sont classés dans les cinq groupes     acoustiques prévus à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié     susvisé, par référence à l'annexe 16 de la convention de Chicago susvisée. La     méthode de classement est définie dans l'annexe I au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 1995, Mme Auburtin     (Anne), attaché d'administration centrale, 7e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché,
     est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter     du 1er janvier 1995, date de son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale des ministères sociaux.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe et de M.
     Alain Lavoisier, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les     mêmes conditions à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la     direction des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 décembre 1995, la     commission prévue à l'article 35 du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993     relatif au dépôt légal est composée comme suit :
     Le président du conseil scientifique du dépôt légal : M. Favier (Jean).
     Un représentant du ministre chargé de la culture : M. Florenson (Paul).
     Un représentant du ministre chargé de la communication : Mme Moati (Sophie).     Deux représentants de l'organisme dépositaire :
     M. Denel (Francis) ;
     M. Rodes (Jean-Michel).
     Trois représentants des services et sociétés mentionnés à l'article 31 du     décret du 31 décembre 1993 :
     M. Mousseau (Jacques) ;
     M. Norek (Claude) ;
     Mme Font (Hélène).
     Deux personnalités qualifiées :
     Au titre de la culture : M. de Broglie (Gabriel) ;
     Au titre de la communication : M. Hurard (Francis).
Art. 1er. -  Au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III     (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires,
     dans le 301 E 03 Matériel d'ostéosynthèse, après 301 E 03.2 Vis, il est     inséré la nomenclature et le tarif figurant dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15634  a 15635    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 16 octobre 1995, l'arrêté du 15 novembre 1993     fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour     l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la     sécurité routière est modifié ainsi qu'il suit:
      Sont ajoutées les personnes dont les noms suivent:
    Mme Cabannes (Françoise).
    M. Chaud (Alain).
    Mlle Goyeau (Frédérique).
    Mme Haudenschild (Karin).
    M. Marionneau (Jacques).
    Mlle Martinez (Marilyn).
    M. Perier (Christophe).
    Mme Sebille (Eliane).
      Sont supprimées les personnes dont les noms suivent:
    Mme Dubar (Astrid).
    M. Eykens (Dominique).
    M. Harnois (Alain).
    M. Joyeux (Gérard).
    M. Mauduit (Jean-Pierre).
    M. Thepot (Michel).
Année 1995
    Administrateurs de 1re classe proposés pour la hors-classe
     M. Amar (Michel).
    M l l e Amiel (Marie-Hélène).
    M. Basso (Claude).
    M. Charraud (Alain).
    M. Crosnier (Dominique).
    M m e Falco (Michèle).
    M. Joonekindt (Gérard).
    M m e Mansuy (Michèle) (service détaché).
    M. Maurin (Eric).
    M. Vennat (Francis).
    M. Cotton (Franck).
    M. Dubois (Eric).
    M. Salanié (Bernard).
    M. Le Calonnec (Vincent).
    M. Moreau (Antoine).
    M. Pauriche (Patrick).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 26 février 1996, est approuvé le budget primitif de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 165 766 066 F     pour l'exercice 1996.
Art. L. 3121-11.  - Les séances du conseil général sont publiques.
      Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil     général peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents     ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
      Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil général tient de     l'article L. 3121-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de     communication audiovisuelle.
Art. 8. -  Sont supprimés à compter du 1er août 1994 les emplois ci-après     figurant dans le tableau no 2 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1996, Mme Delorme (Sylvie, Berthe, Marie), épouse Salles, est nommée huissier     de justice à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de M.
     Delorme (René, Albert), démissionnaire.
Art. 4. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont communes avec celles     organisées en vue de l'admission de titulaires du brevet de technicien     supérieur agricole, de certains brevets de technicien supérieur ou du diplôme     universitaire de technologie en première année de l'I.N.A.-P.G. et des autres     écoles nationales supérieures agronomiques.
      Elles comportent :
      - une épreuve de français (coefficient 1) consistant en un résumé de texte ;      - une épreuve scientifique (coefficient 1) composée d'une série d'épreuves     dans les disciplines suivantes : mathématiques, physique, chimie et biologie.      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mme Hauduc (Marie-Louise), adjoint administratif principal de 2e classe de     préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal     administratif de Rouen à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mme Leroy (Raymonde), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Rouen à compter du 1er janvier 1996.
Art. 6. -  Les méthodes d'analyses doivent être, soit les méthodes de     référence fixées en annexe du présent arrêté, soit des méthodes conduisant à     des résultats équivalents. Le laboratoire doit pouvoir justifier     scientifiquement de son choix ou faire la preuve de ce que les résultats     ainsi obtenus sont équivalents à ceux fournis par la méthode de référence.
      Pour certains paramètres, seule la méthode de référence basée sur un indice     peut être utilisée.
      Pour la plupart des paramètres, la méthode de référence retenue correspond à     une norme homologuée par l'association française de normalisation. En cas de     modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont     applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication.
Art. 8. -  Le montant de la participation nécessaire à la délivrance de     l'agrément comprend pour chaque laboratoire :
      - une partie fixe correspondant aux frais de gestion, à la préparation de     l'essai interlaboratoires et au coût des visites de contrôle ;
      - une partie variable, fixée pour chaque type d'agrément sollicité, qui     correspond au coût de l'achat, de la préparation, du suivi et de l'expédition     des échantillons aux laboratoires.
      Cette participation est notifiée par le directeur de l'eau, après rapport     auprès de la commission d'agrément, lors de l'acceptation du laboratoire à     participer à l'essai interlaboratoires.
      Elle est versée l'année de la campagne d'analyses à l'organisme chargé par     le ministre de l'environnement de son organisation.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur     général de l'administration, et Philippe Zeller, chef de service, MM. Serge     Pinot, sous-directeur, Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Paul     Monchau, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous     l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La société Citécâble Auvergne est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la     société Citécâble Régions, dans le territoire de la commune de     Sarlat-la-Canéda l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions     fixées par la décision no 90-952 du 21 décembre 1990 susvisée.
      La durée de l'autorisation délivrée par la décision no 90-952 du 21 décembre     1990 susvisée est prolongée jusqu'au 31 mars 2021.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20     juillet 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêtés     pris sous sa seule signature et publiés au Journal officiel, instituer des     régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et     pénales pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle,
     correctionnelle et de police visés à l'article R. 92 du code de procédure     pénale, à l'exclusion :
      1o Des frais de translation des prévenus ou accusés, des frais de     translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en     témoignage, des frais de transport des procédures et des pièces à conviction     ainsi que des frais de transfèrement opérés dans le cadre d'une procédure     d'extradition, lorsque ces translations et transports sont effectués par     chemin de fer ;
      2o De l'indemnité kilométrique fixée chaque année en application de     l'article R. 97 du code de procédure pénale par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pour le     transfèrement des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou     de la police ;
      3o Du remboursement des frais postaux consécutifs à l'envoi par les services     de police ou de gendarmerie aux biologistes des échantillons de sang prélevés     lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi que des     fiches A, B et C ;
      4o Des indemnités accordées en application des articles 149 et 150 du code     de procédure pénale ;
      5o Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision     juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en     matière pénale.
      Les régies d'avances instituées auprès des greffes des juridictions civiles     et pénales sont également habilitées à faire l'avance de l'ensemble des frais     assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police,
     visés à l'article R. 93 du code de procédure pénale, à l'exclusion :
      1. Des frais d'envoi des bulletins de casier judiciaire ;
      2. Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en application d'une     décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision     ;
      6o Des réquisitions judiciaires adressées aux services financiers de La     Poste.
Art. 67. -  L'examen professionnel spécial prévu à l'article 101 dudit     décret pour l'accès dans le groupe 3 à la classe chef de groupement de 2e     classe comprend deux épreuves :
      Une évaluation des services (coefficient 5) ;
      Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du     candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 5).
Art. 25. -  Le concours interne pour le recrutement d'adjoints     administratifs prévu à l'article 54 (2o) du décret du 6 décembre 1995     comprend les épreuves écrites suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est     éliminatoire.
      Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le     jury et qui ne peut être inférieur à 100 après application des coefficients.    
    Section 9
    Concours de recrutement d'agents administratifs
Art. 52. -  L'examen professionnel prévu à l'article 75 (1o) du décret no     95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve     orale notées de 0 à 20.
      L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un mémoire que le candidat peut     choisir en fonction de l'intérêt qu'il porte à une spécialisation déterminée     et des possibilités d'études que lui offre le service auquel il est affecté     (coefficient 5).
      Le sujet est soumis à l'agrément du jury. A partir de l'agrément du sujet,
     le candidat dispose d'un délai de trois mois pour rédiger son travail.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé est     ainsi modifié et complété :
      I. - A l'alinéa 2, les mots : << les appareils et dispositifs médicaux >>     sont supprimés ;
      II. - Il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :
      << A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 14 juin 1998, les appareils et     dispositifs médicaux sur lesquels le marquage CE prévu par le décret du 16     mars 1995 susvisé n'a pas été apposé doivent alors satisfaire aux     prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé. >>
Art. 9. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est     éliminatoire.
      Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le     jury et qui ne peut être inférieur à 100 après application des coefficients.
Art. 47. -  Les concours internes de recrutement des personnels     d'application prévus aux articles 72 et 73 du décret no 95-1272 du 6 décembre     1995 comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales     d'admission. Le concours interne d'accès aux fonctions de chef de groupement     comprend une épreuve de vérification des aptitudes physiques.
Art. 16. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire avant application des     coefficients.
      Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le     jury et qui ne peut être inférieur à 50 après application des coefficients.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996, M. Lambert (Bernard), secrétaire administratif détaché en qualité de     greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des     comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Laon, en     remplacement de M. Duverger.
Art. 6. -  Une fraction des sommes mentionnées à l'article 2 est attribuée     aux régions pour lesquelles les concours apportés par l'Etat aux régions sur     les crédits ouverts au titre des mesures exceptionnelles en faveur de     l'emploi et de la formation professionnelle par la loi du 30 décembre 1995     susvisée ont été calculés sur la base d'estimations de l'accroissement des     effectifs d'apprentis inférieures à l'augmentation du nombre d'apprentis     effectivement constatée entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1995.
     Cette fraction est déterminée et répartie entre les régions par l'arrête     mentionné à l'article 3.
      La part de chaque région concernée est égale à 25 p. 100 du produit, d'une     part, de la subvention par apprenti versée en 1995 par la région considérée     aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage avec     lesquels elle a passé convention et, d'autre part, de l'écart entre     l'estimation de l'accroissement du nombre des apprentis retenue pour la     répartition des crédits ouverts au titre des mesures exceptionnelles en     faveur de l'emploi et de la formation professionnelle visées ci-dessus et     l'augmentation du nombre d'apprentis effectivement constatée entre le 31     décembre 1994 et le 31 décembre 1995.
Art. 13. -  Les examens et essais permettant de s'assurer que les     électrificateurs de clôture répondent aux règles techniques des articles 2 à     4 sont définis par des normes ou par des spécifications techniques ayant un     effet équivalent et précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture     après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture.
Art. 2. -  L'électrificateur doit être construit et équipé de façon qu'il     puisse fonctionner et être réglé et entretenu sans que ses utilisateurs     soient exposés à un risque, notamment le risque d'origine électrique et le     risque de brûlure, lorsque ces opérations ont lieu dans les conditions     prévues par le fabricant, y compris en cas de défaut de fonctionnement.
      Les conditions d'utilisation prévues par le fabricant doivent être     compatibles avec les conditions climatiques des lieux d'utilisation.
      Les matériaux utilisés pour la construction de l'électrificateur de clôture     ne doivent pas faire courir de risques à la sécurité et à la santé des     utilisateurs.
      En outre, dans les conditions d'utilisation prévues par le fabricant, y     compris en cas de défaut de fonctionnement, l'électrificateur de clôture ne     doit pas faire courir de risques d'origine électrique aux personnes qui     entrent en contact avec la clôture qui lui est raccordée.
Art. 68. -  Le concours interne spécial d'accès au groupe 2 prévu à     l'article 102 dudit décret comporte des épreuves écrites et orales notées de     0 à 20.
      Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves autre que     l'entretien avec le jury est éliminatoire.
      Les épreuves écrites comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Les épreuves orales comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite     décroissant la liste des candidats admis au concours spécial ; seuls peuvent     être inscrits sur cette liste les candidats n'ayant pas obtenu de note     éliminatoire et ayant obtenu pour l'ensemble desdites épreuves au minimum un     total de 240 points.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1996, sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la     Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant     des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs     chrétiens (C.F.T.C.) :
      En tant que membre titulaire :
      M. Coquillion (Michel), en remplacement de M. Sauty (Gérard) ;
      En tant que membres suppléants :
      MM. Gruat (Jean) et Rouget (Patrick), en remplacement de MM. Limousin (Guy)     et Beneteau (Louis).
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3o Titre alcoométrique volumique maximum. - Le dépassement de ce titre     alcoométrique fait perdre le droit à l'appellation d'origine à la cuve     considérée. Toutefois, pour les appellations d'origine "Vins délimités de     qualité supérieure" relevant des comités régionaux Val de Loire,
     Provence-Corse, vallée du Rhône, Languedoc-Roussillon, Bourgogne pour les     seuls vins blancs vinifiés en pièces, et Sud-Ouest, ce seuil s'applique à la     moyenne des vins enrichis d'une appellation donnée, pour la couleur     considérée.
      << Un arrêté de campagne, pris en application de l'article 6 du décret du 15     avril 1991 susvisé, fixe ces valeurs :
      << - lorsque tout ou partie de ces normes ne figurent pas dans l'arrêté     définissant l'appellation d'origine contrôlée "Vin délimité de qualité     supérieure" ;
      << - lorsque, pour une récolte donnée, elles sont différentes des valeurs     fixées dans l'arrêté définissant chaque appellation d'origine "Vin délimité     de qualité supérieure". >>
Art. 3. -  Le dossier de demande d'agrément est élaboré sur la base d'un     dossier type délivré par le directeur de l'eau. Il comporte les indications     suivantes :
      - les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une société, sa     raison sociale ou sa dénomination, son siège social ;
      - la date de création du laboratoire ;
      - le curriculum vitae du responsable du laboratoire ;
      - le nombre et la qualification professionnelle des personnes employées ;
      - les locaux existants utilisés pour l'analyse des eaux naturelles et des     sédiments ;
      - les matériels utilisés pour ces analyses en signalant leurs     caractéristiques (la marque du fabricant, la date d'achat) ;
      - l'activité dans le domaine des analyses des eaux et des sédiments au cours     des deux années précédant celle de la demande d'agrément ;
      - les méthodes d'analyse utilisées et les seuils de détection ;
      - un engagement pour participer aux campagnes d'essais interlaboratoires,
     accepter la visite de contrôle et payer les frais correspondants ;
      - l'attestation que les analyses correspondant à la demande d'agrément     peuvent être réalisées en toutes périodes de l'année (sur une base     routinière).
      Ce dossier est remis à jour tous les deux ans.
      Le directeur du laboratoire informe le directeur de l'eau de toute     modification importante intervenant dans le fonctionnement de son     laboratoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, M. Berthomet     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à     compter du 13 janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
Art. 1er. -  Le jury de l'examen prévu à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril     1995 susvisé est ainsi composé :
      Président : un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications     maritimes ;
      Membre : un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications     maritimes ;
      Membre : un représentant du ministère chargé de la mer.
      Les deux représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications     maritimes sont distincts pour l'examen conduisant au certificat général     d'opérateur et peuvent être confondus pour l'examen conduisant au certificat     restreint d'opérateur.
11. Bureau du service national
    de Valenciennes
     Aubin (Rodolphe).
    Boulila (Abderni).
    Calfapietra (Lorenzo).
    Clemence (Emmanuel).
    Gengembre (Franck).
    Gyssens (Arnaud).
    Lemercier (Arnaud).
    Leuliette (Xavier).
    Lherbier (Cédric).
    Mercier (Thomas).
    Merlin (Dany).
    Métour (Benoît).
    Mignard (Sylvain).
    Roland (Sébastien).
    Vassal (Arnaud).
    Walter (Norman).
    Zecchinel (David).
Art. 2. -  Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice,     le directeur général de l'administration et de la fonction publique au     ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1996, M. Ulvoas     (Jean-Louis, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 28 mai 1996     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 2. -  I. - Le second alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou     diplômes ou ayant suivi des études supérieures, ainsi que pour certains     brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de     formation de deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale. >>      II. - Il est ajouté un troisième alinéa au même article, rédigé comme suit :     << Pour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée     hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire. >>
Par décret en date du 8 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du     secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission d'Etain -     Rouvres, base d'Etain - Rouvres (Meuse), no C.C.T. : 055 08 005.
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir, le secteur de     dégagement par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Meuse, le territoire des communes     ci-après : Etain, Rouvres-en-Woëvre, Amel-sur-l'Etang, Eton et Lanhères.
      Dans les zones primaires de dégagement B 1, C 1, D 1, F 1, il est interdit     de créer tout ouvrage, de toute nature, fixe ou mobile.
      Dans la zone primaire de dégagement C 2, il est interdit de créer tout     ouvrage métallique, fixe ou mobile. Les obstacles autres que métalliques ne     devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1,75 mètre de 0 à 100 mètres     de distance du point de référence, et égale à 3,5 mètres de 100 à 200 mètres     de distance du point de référence.
      Dans la zone secondaire de dégagement B 2, les obstacles de toute nature ne     devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1 p. 100 de la distance les     séparant du point de référence.
      Dans la zone secondaire de dégagement F 2, les obstacles de toute nature ne     devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1,75 p. 100 de la distance     (rayon 2 000 mètres) les séparant du point de référence.
      Le point de référence pris comme origine des distances est la base des     installations.
      Dans le secteur de dégagement B 3, les obstacles de toute nature ne devront     pas excéder une hauteur hors sol égale à 10 mètres.
Catégorie E
      S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (RTL) :
      Zones :
      - Saint-Malo, fréquence : 101,60 MHz ;
      - Brest, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Quimper, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Rennes, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Nantes, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Saint-Nazaire, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Angers, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Cholet, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Saumur, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Vannes, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Lorient, fréquence : 104,30 MHz ;
      - Les Sables-d'Olonne, fréquence : 104,30 MHz.
      S.A. Europe 1 Communication (Europe 1) :
      Zones :
      - Fontenay-le-Comte, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Brest, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Quimper, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Rennes, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Nantes, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Saint-Nazaire, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Angers, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Cholet, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Saumur, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Vannes, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Lorient, fréquence : 104,70 MHz ;
      - Les Sables-d'Olonne, fréquence : 104,70 MHz.
      S.A. Monégasque Radio Monte Carlo (Radio Monte Carlo) :
      Zones :
      - Les Sables-d'Olonne, fréquence : 96,20 MHz ;
      - Rennes, fréquence : 106,00 MHz.
      A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur     de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 12 novembre 1996,
     l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1996 :
      Le retrait de M. Jourdan (Alain, Frédéric, Justin), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Alain Jourdan, Michel Verne, Michel     Chauvin et Jean-Michel Gras, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de La Garde (Var), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Jourdan, Michel     Verne, Michel Chauvin et Jean-Michel Gras, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée :
     << Michel Verne, Michel Chauvin et Jean-Michel Gras, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      M. Peix (Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Michel Verne, Michel Chauvin et Jean-Michel Gras, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     à la résidence de La Garde (Var) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Verne, Michel     Chauvin et Jean-Michel Gras, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : <<     Michel Verne, Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     février 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une     durée de cinq ans dans les conditions indiquées ci-dessous :
    A compter du 1er mars 1996
    Centre hospitalier universitaire de Nîmes
      M. Leroux (Jean-Louis), service de rhumatologie, C.H.U. de Nîmes.
Art. 9. -  L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 23. -  Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la     formation professionnelle continue dans un établissement public habilité     peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement     particulier du diplôme, sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours     de formation et validées par le jury. L'habilitation de l'établissement     précise les conditions de cette évaluation. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Chinon.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : chemin du Bel-Air, lieudit Les Groussins, 37500 Chinon.
      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 137 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.