(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mai 1996.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis     d'Amérique, ci-après dénommés les Parties contractantes,
      Désireux de promouvoir la sécurité de l'aviation et la qualité de     l'environnement ;
      Notant leur préoccupation commune pour l'exploitation, en toute sécurité,
     des aéronefs civils ;
      Reconnaissant l'émergence d'une tendance à la conception, la production et     l'échange internationaux de produits aéronautiques civils ;
      Désireux de développer la coopération et d'améliorer l'efficacité dans les     domaines relatifs à la sécurité de l'aviation civile ;
      Considérant la possibilité d'une réduction de la charge financière supportée     par l'industrie et les exploitants de l'aviation due à des inspections, des     évaluations et des essais techniques redondants ;
      Reconnaissant l'intérêt pour les deux Parties d'améliorer les procédures     d'acceptation réciproque d'approbations de navigabilité, d'essais     environnementaux, et le développement de procédures de reconnaissance     réciproque pour l'approbation et le contrôle de simulateurs de vol, des     installations de maintenance, des installations permettant d'effectuer les     changements ou les modifications d'aéronefs, des personnels d'entretien, des     personnels navigants et des opérations en vol,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
    Objectifs
      A. - Les objectifs du présent Accord sont :
      1. Faciliter l'acceptation par chaque Partie contractante :
      a) D'approbations de navigabilité, et d'approbation et d'essais     environnementaux de produits aéronautiques civils, et      b) Des évaluations de qualification des simulateurs de vol réalisées par     l'autre Partie contractante ;
      2. Faciliter l'acceptation, par chaque Partie contractante, des approbations     et de la surveillance des installations de maintenance, des installations     permettant d'effectuer les changements ou les modifications des aéronefs, des     centres de formation, des personnels d'entretien, des personnels navigants et     des opérations en vol de l'autre Partie contractante ;
      3. Etablir une coopération pour le maintien d'un niveau équivalent de     sécurité et d'objectifs environnementaux en ce qui concerne la sécurité de     l'aviation.
      B. - Chaque Partie contractante désigne son autorité de l'aviation civile     comme agent exécutif chargé de l'application du présent Accord. Pour le     Gouvernement de la République française, l'agent sera la direction générale     de l'aviation civile (DGAC). Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,     l'agent sera l'administration fédérale de l'aviation (FAA) du département des     transports.
    Article 2
    Définitions
      Aux fins du présent Accord :
      A. - << Approbation de navigabilité >> signifie qu'il est établi que la     conception ou la modification de la conception d'un produit aéronautique     civil répond aux normes fixées par l'autorité de l'aviation civile d'une     Partie contractante, ou qu'un produit aéronautique civil est conforme à une     conception qui a été jugée satisfaire à ces normes, et est en état d'être     utilisé en sécurité.
      B. - << Produit aéronautique civil >> désigne tout aéronef, moteur d'aéronef     ou toute hélice civil(e) ou tout sous-ensemble, appareillage, équipement,
     partie ou composant devant être installé dessus.
      C. - << Changements ou modifications >> signifie apporter une modification à     la construction, à la configuration, aux performances, aux caractéristiques     environnementales, ou aux limitations opérationnelles du produit aéronautique     civil concerné.
      D. - << Approbation environnementale >> désigne le processus par lequel un     produit aéronautique civil est évalué sur sa conformité aux lois, règlements,     normes et conditions relatifs au bruit et à l'émission de gaz d'échappement     de l'une des Parties contractantes.
      E. - << Maintenance >> signifie la réalisation d'inspections, de révisions,     de réparations, la préservation et le remplacement de pièces, équipements,
     appareillages ou composants de manière à garantir la navigabilité continue du     produit, à l'exclusion des changements ou modifications.
      F. - << Evaluations de simulateurs de vol >> désigne le processus de     qualification par lequel un simulateur de vol est évalué en comparaison avec     l'aéronef qu'il simule selon des normes de performances spécifiées par     l'autorité de l'aviation civile d'une Partie contractante.
      G. - << Approbation d'opérations en vol >> désigne le processus par lequel     l'autorité de l'aviation civile d'une Partie contractante effectue des     inspections et des évaluations techniques d'organismes effectuant du     transport aérien de passagers ou de fret.
      H. - << Surveillance >> désigne la surveillance périodique effectuée par une     autorité de l'aviation civile d'une Partie contractante afin de déterminer si     les normes appropriées sont toujours respectées.
    Article 3
    Domaine d'application
      A. - Les autorités de l'aviation civile de chacune des Parties contractantes     procéderont à des évaluations techniques et coopéreront pour développer une     compréhension des normes et systèmes de l'autre Partie dans les domaines     suivants :
      1. Approbation de navigabilité de produits aéronautiques civils ;
      2. Approbation environnementale de produits aéronautiques civils     relativement aux normes et aux procédures d'essai en matière de bruit et     d'émission de gaz d'échappement ;
      3. Approbation des installations de maintenance, des installations     permettant d'effectuer les changements ou les modifications des aéronefs, des     personnels d'entretien et des personnels navigants ;
      4. Approbation d'opérations en vol ;
      5. Evaluation et qualification de simulateurs de vol ; et,  6. Approbation     des centres de formation.
      B. - Lorsque les autorités de l'aviation civile des Parties contractantes     sont convenues que les normes, règles, pratiques, procédures et systèmes des     deux Parties contractantes dans ces domaines sont suffisamment équivalents ou     compatibles pour permettre l'acceptation des conclusions de conformité faites     par l'une des Parties contractantes pour le compte de l'autre Partie     contractante, selon des standards agréés par les deux Parties contractantes,     les autorités de l'aviation civile des deux Parties contractantes mettront en     oeuvre les modalités d'application écrites décrivant les méthodes permettant     cette acceptation réciproque en ce qui concerne cette spécialité technique.
      C. - Les modalités d'application incluront au minimum :
      1. Les définitions ;
      2. Une description de l'étendue du domaine particulier de l'aviation civile     à considérer ;
      3. Des dispositions concernant l'acceptation réciproque d'actions de     l'autorité de l'aviation civile telles que les attestations d'essais, les     inspections, les qualifications, les approbations et les certifications ;
      4. La responsabilité ;
      5. Des dispositions concernant la coopération mutuelle et l'assistance     technique ;
      6. Des dispositions concernant les évaluations périodiques ; et      7. Des dispositions concernant les amendements ou l'annulation des modalités     d'application.
    Article 4
    Cas de litiges
      Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent     Accord ou de ses modalités d'application sera résolu par consultation entre     les Parties contractantes ou leurs autorités de l'aviation civile,
     respectivement.
    Article 5
    Entrée en vigueur, amendement
    et dénonciation de l'accord
      Le présent Accord entrera en vigueur à sa signature et restera en vigueur     jusqu'à sa dénonciation par l'une ou l'autre Partie contractante. Cette     dénonciation sera effectuée par notification écrite à l'autre Partie     contractante, avec préavis de soixante jours. Cette dénonciation aura     également pour effet de mettre un terme à toutes les modalités d'application     existantes exécutées conformément au présent Accord. Le présent Accord peut     être amendé moyennant accord écrit des Parties contractantes. Les modalités     d'application individuelles peuvent être annulées ou amendées par les     autorités de l'aviation civile.
    Article 6
    Dénonciation de l'accord de 1973
      L'accord pour l'acceptation réciproque des certifications de navigabilité,
     sous forme d'échange de lettres, signé à Paris les 29 août et 26 septembre     1973, restera en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par un échange de     notes, après que les autorités de l'aviation civile des Parties contractantes     auront achevé les évaluations techniques et finalisé les modalités     d'application concernant la certification de navigabilité, décrites à     l'article 3. En cas de contradiction entre l'accord du 26 septembre 1973 et     le présent Accord, les deux Parties contractantes se consulteront.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements     respectifs, ont signé le présent Accord.
      Fait à Paris, ce 14 mai 1996, en double exemplaire, chacun dans les langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Le ministre de l'équipement    du logement, des transports    et du tourisme,
    Bernard Pons    Pour le Gouvernement    des Etats-Unis d'Amérique :
    L'ambassadeur    des Etats-Unis d'Amérique    auprès de la République française,
    Pamela Harriman