Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Catégorie C
      Association Radio Antibes - Juan-les-Pins (Radio Palace [programme Rire et     Chansons]).
      E.U.R.L. Radio Diffusion du Midi (Marseille-Toulon Classique).
      S.A. Bleu Clair (Bleu Clair [programme Chérie FM]).
      S.A. Marseille FM (NRJ Marseille-Toulon).
      S.A.R.L. Canal Star (Radio Star [programme Fun Radio]).
      S.A.R.L. CN Communication (RCN [programme Chérie FM]).
      S.A.R.L. Couleur Méditerranée (Couleur Sud [programme Couleur 3]).
      S.A.R.L. Créa + Communication (Centuries Aix [programme Fun Radio]).
      S.A.R.L. La Marseillaise des ondes (Mars FM Couleur 13 [programme Couleur     3]).
      S.A.R.L. Mistral FM (Provence FM [programme Europe 2]).
      S.A.R.L. NCA Diffusion (Skyrock Méditerranée).
      S.A.R.L. Radio Dev (Chante France Méditerranée).
      S.A.R.L. Radio Nice (NRJ Fréjus - Saint-Raphaël).
      S.A.R.L. Radio Nostalgie Côte d'Azur (Radio Nostalgie Côte d'Azur).
      S.A.R.L. RC Média (Rire et Chansons).
      S.A.R.L. Sorano Méditerranée (Radio Nostalgie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 26 mai 1994, le budget primitif du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale pour 1994 est fixé, tant en recettes qu'en     dépenses, à la somme nette de 61 114 688 F.
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République     d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume     d'Espagne, de la République de Finlande, de la République française, de la     République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du     Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du     Royaume de Suède et de la Confédération Suisse,
      Considérant que certaines dispositions de la Convention du 29 juillet 1960     sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée     par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, ont été modifiées par le     Protocole conclu à Paris, le 16 novembre 1982, dont ils sont signataires,
      Considérant qu'il est souhaitable de modifier également la Convention du 31     janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960,
     amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964,
    sont convenus de ce qui suit:
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice     Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 25 mars 1994, est autorisée au     cours de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur     titres d'aides-soignants à l'Institution nationale des invalides (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit pour l'année     1994.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 avril 1994.
1. Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de     Versailles, mention Horticulture, est attribué aux élèves dont les noms     suivent, par ordre alphabétique:
    Mlle Biasse (Catherine).
    Mlle Bouillon (Alix).
    Mlle Cardon (Agnès).
    Mlle Catheloux    (Marie-France).
    M. Chambeyron (Dominique).
    M. Davy (Laurent).
    M. Delporte (Marc).
    Mlle Heyler (Elisabeth).
    Mlle Joyau (Marguerite).
    Mlle Keller (Fabienne).
    M. Lagard (Philippe).
    M. Lechat (Franck).
    Mlle Lefranc (Carine).
    M. Mandre (Othmane).
    Mlle Marival (Yannick).
    Mlle Mazurier (Anne).
    M. Mirallie (Denis).
    M. Morin (Thierry).
    Mlle Paumier    (Marie-Caroline).
    Mlle Pezous (Valérie).
    M. Pignal (Marc).
    Mlle Pilte (Sylvie).
    Mlle Pinel (Véronique).
    M. Puaud (Stéphane).
    M. Swistek    (Pierre-Alexandre).
    Mlle Terminet (Laurence).
    Mlle Terrier (Heïdi).
    M. Verspieren (Harold).
      A titre étranger:
    Mlle Attie (Eliane).
    M. Bennouna (Samir).
    M. Hassairi (Afif).
    M. Slama (Sofiane).
      2. Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de     Versailles, mention Protection des plantes, est attribué aux élèves dont les     noms suivent, par ordre alphabétique:
    M. Aumont (Christophe).
    Mlle Barboza (Annie).
    M. Brunet (Eric).
    Mme Besson (Christine).
    Mlle Coeur d'Acier (Armelle).
    Mlle Coutelle (Anne).
    Mlle Duval (Anne-Christine).
    Mlle Le Quellec (Sophie).
    M. Pierre (Patrice).
    Mlle Tusseau (Edith).
    M. Viane (Jean-Luc).
    M. Viollet (Damien).
      A titre étranger:
    Mlle Sahraoui (Karima).
Art. 12. -  Les allocations viagères d'invalidité et les allocations de     réversion, attribuées aux victimes de la captivité en Algérie, en paiement à     la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont, sur demande des     bénéficiaires et après instruction, converties respectivement en pension     d'invalidité et en pension d'ayant cause.
      Ces pensions sont liquidées suivant les règles prévues au chapitre II du     titre II bis du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre. Toutefois, la pension dont l'indice serait inférieur à     celui de l'allocation à laquelle elle se substitue est liquidée sur la base     de l'indice de ladite allocation.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Cirotte (Gérard), attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances auprès     du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er janvier 1994.
      M. Cirotte (Gérard) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Catégorie B
      Association Big Boss (Big Boss).
      Association Cerise FM (Cerise FM).
      Association Double Mixte (A.D.M.) (Conseil FM).
      Association Lyon Nature (Naturinfo).
      Association Nice Radio (Nice Radio).
      Association pour la promotion du sport (Info Sport).
      Association Provence organisation loisirs (P.O.L.), Radio Fréquence Sud     (Fréquence Sud Marseille).
      Association Radio 18 (Rock Azur).
      E.U.R.L. Média de la Côte (M.D.C.) (Radio Contact).
      E.U.R.L. Mistral Médiacom (Mistral FM).
      S.A. Agora Communication (Onde Latine).
      S.A. Régie Radio Média (R.R.M.) (Radio Service).
      S.A.E.M. Martigues Communication (Radio Maritima).
      S.A.R.L. Azur Communication Média (A.C.M.) (Sport FM).
      S.A.R.L. Intercom 13 (Marseille Provence Métropole [M.P.M.]).
      S.A.R.L. K.F.M. (Kiss FM Méditerranée).
      S.A.R.L. Midiradios (Magic FM).
      S.A.R.L. Séquence 7 (Fréquence 7).
      S.A.R.L. Société d'exploitation de procédés audiovisuels Sodexprau (Azur     Méditerranée).
      S.A.R.L. Société d'exploitation pour le développement de la     communication-S.E.D.C. (Radio Latina Grand Sud).
      S.A.R.L. Société européenne de communication et d'animation-S.E.C.A.
     (T.F.M.).
      S.A.R.L. Sodecom (Saxo).
      S.A.R.L. Vibrations (Vibrations).
      S.A.R.L. Ya d'la voix (La Vie de la ville).
      S.A.R.L. de presse Infos Région (Provinfos).
    *
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 10);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-Lorraine (sur le canal 5);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 16);
      Le programme RTBF (sur le canal 18);
      Le programme Canal J (sur le canal 19);
      Le programme Euronews (sur le canal 21);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 20).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ZDF (sur le canal 7);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      Le programme ARD (sur le canal 6);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 24).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Picardie) du 10 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Somme, à Amiens.
Objet :
Accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés.
Signataires :
F.R.B. Picardie ;
S.A.P.E.B. Aisne ;
C.S.A.B. Somme ;
U.R.S.C.O.P. Picardie ;
C.A.P.E.B. Oise ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. pour les deux accords et à la C.F.T.C. pour l’accord Indemnités.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur :
Mme Dominique Lefevre, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d’action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jacky Debien, ingénieur des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médicosociaux, l’information et la propagande en matière d’hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - Pour l’exercice de ses fonctions, la sous-direction de l’assurance maladie est composée :
du bureau Etablissements hospitaliers et médicosociaux, chargé des questions suivantes :
- établissements d’hospitalisation, médicosociaux ou sociaux : règles tarifaires dans les établissements publics et privés ; relations avec l’assurance maladie ;
- structures de soins intermédiaires : soins externes dispensés par les établissements, hospitalisation à domicile, services de soins à domicile ;
- divers : hémodialyse ; insuffisance respiratoire ; hémobiologie périnatale ;
- du bureau Accès aux prestations d’assurance maladie, chargé des questions suivantes :
- prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général : bénéficiaires et conditions d’ouverture des droits ; ticket modérateur et forfait journalier ; tiers-payant ; questions relatives à la prévention aux examens de santé, à la contraception, au traitement de la stérilité, à l’interruption volontaire de grossesse ;
- transports sanitaires et aide médicale urgente ;
- indemnités journalières et assurance décès du régime général ;
- action sanitaire et sociale des caisses d’assurance maladie ;
- contrôle médical : missions, organisation et fonctionnement ; du bureau Professions de santé, génie biologique et médical chargé des questions suivantes :
- régime conventionnel avec les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures), les laboratoires d’analyses médicales, les établissements thermaux, les centres de santé ;
- nomenclature générale des actes professionnels ; nomenclature des actes de biologie ;
- contentieux du contrôle technique des praticiens et des auxiliaires médicaux ;
- génie biologique et médical et appareillage ; agrément des appareils et du matériel ; tarif interministériel des prestations sanitaires ; du bureau Médicament et produits d’origine humaine, chargé des questions suivantes :
- recueil des données économiques et financières relatives au secteur de la pharmacie et du médicament ;
- politique de la sécurité sociale relative au médicament et notamment préparation des décisions relatives à la fixation du prix du médicament, remboursement du médicament, distribution du médicament et relations avec les pharmaciens d’officine et les pharmaciens mutualistes, exercice des missions dévolues au ministre chargé de la sécurité sociale concernant l’Agence du médicament et relations avec les Communautés européennes ;
- suivi et tarification des produits d’origine humaine du bureau Régimes autonomes d’assurance-maladie, chargé des questions suivantes :
- protection maladie des travailleurs indépendants ; tutelle de la C.N.A.M. ;
- protection maladie des militaires ; tutelle de la Caisse nationale de sécurité sociale militaire ;
- suivi des systèmes spécifiques de couverture des prestations de santé d’autres régimes.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 4 février 1993 (et une annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modifications de la convention collective et rémunération des O.E.T.A.M.
Signataires :
FG 3 E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l’énergie et de l’environnement) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avis n° 11 du 1er février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Champ d’application professionnel de la convention collective.
Signataires :
S.N.O.G.A.E.C.;
S.A.D.C.S.;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
Mme Pages (Fabienne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Cazor et Jean-Paul Domy, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Chenôve (Côte-d’Or).
La raison sociale de la société Bernard Cazor et Jean-Paul Domy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Cazor, Jean-Paul Domy et Fabienne Pages, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 8. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des moniteurs-éducateurs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 10 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L’ancienneté dans le cadre d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l’échelon occupé par l’intéressé, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de :
a) Trois douzièmes, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D ;
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C.
L’application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de, procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d’avancement fixées à l’article 10 s’ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, les fonctionnaires titulaires d’un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s’ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Art. 12. - I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 85 du 10 avril 1993, page 6188.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des demandes d’avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 5. - La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 pour la titularisation dans le corps des moniteurs-éducateurs est fixée à douze mois.
Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder douze mois.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, dans la limite d’une année.
Art. 6. - Direction des recherches, études et techniques d’armement.
Mme Evelyne Jubier, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau financier :
1° Les pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
2° A l’exception des imputations pour faute personnelle :
- les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et les décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l’exception des décisions de l’espèce concernant les régisseurs d’avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 30 000 F, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et aux personnels militaires des sommes dues à l’Etat.
SESSION AVRIL 1993
Liste principale
Beau (Ronald), Bordeaux.
Dengreville (Pascale), Douai.
Gall (Sandra), Lyon.
Guilloteau (Odile), Paris.
Dumas (Frédéric), Dijon.
Liste complémentaire
Berguerand (Anne), Paris.
Azema (Myriam), Montpellier.
Segrera (Pascale), Aix-en-Provence.
Gabriel (Jean-Louis), Douai.
Dufour (Janny), Reims.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 8 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Réunion.
Objet :
Majoration de la valeur du point cadre ;
Classification des cadres.
Signataires :
Sypabat ;
Le Colier ;
Le S.E.A.B.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord Salaires du 11 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Réunion, à Saint-Denis.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Colier-U.P.R. ;
S.I.G.R. ;
S.G.M.S. ;
S.N.P.I. ;
Sypmer-C.G.P.M.E.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. - Les textes suivants sont abrogés à partir du 1er janvier 1994 :
- arrêté du 8 décembre 1975 fixant les conditions d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien et son instruction ;
- arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien et son instruction.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, est accordée à la Compagnie française du thermalisme l’autorisation d’exploiter à l’émergence et après transport à distance l’eau du captage « Christine-Marie » situé à Eugénie-les-Bains (Landes).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d’effet du présent arrêté.
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations du Faouët et de Roudouallec, situées sur le parcours du faisceau hertzien Le Faouët-Roudouallec, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Faouët et de Roudouallec-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Vannes-Plouharnel-Le Palais, Lorient-Le Faouët, Roc-Trédudon-Carhaix et Brest-Lesneven et du décret du 22 novembre 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Faouët-Inguiniel traversant le département du Morbihan sont, en ce qui concerne la station du Faouët, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1993, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande au titre du ministère des affaires étrangères :
M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Catta (Stéphane). appelé à d’autres fonctions.
Art. 6. - L’enlèvement des marchandises est subordonné au respect des conditions suivantes :
- réception d’un avis d’arrivée par le bureau de domiciliation ;
- inscription de l’opération dans la comptabilité Matières du bénéficiaire ou établissement d’une déclaration en détail.
L’enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu’après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
La démission de M. Mercier (Maurice, Auguste, Louis), notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société Maurice Mercier et Guilhem Mercier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Mercier (Maurice, Auguste, Louis).
M. Mercier (Maurice, Auguste, Louis) et M. Mercier (Guilhem, Hubert, Jean, Marie, Marcel) sont nommés notaires associés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 avril 2000, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Saint-Pierre pour l'utilisation du deuxième appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de la clinique sise rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
M. Labrousse (Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Revol et Jean-Alain Casagrande, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Christian Revol et Jean-Alain Casagrande, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Revol, Jean-Alain Casagrande et Jean Labrousse, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
IV. - Développement de services en partenariat
    Les expériences menées, tant en milieu rural qu'urbain pour mettre en place des services polyvalents de proximité, qu'il s'agisse des points publics, des espaces ruraux emploi-formation, des plates-formes de services publics ou des maisons des services publics, montrent l'utilité de ces structures, qui permettent de répondre efficacement aux besoins de la population, grâce à un partenariat dans un cadre interministériel, élargi, le cas échéant, aux collectivités territoriales et à l'ensemble des organismes assurant un service public. De telles expériences sont, en outre, l'occasion de susciter de nouvelles pratiques, telles que le travail en réseau, et de faire largement appel aux possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication.
    Les dispositions de la loi du 25 juin 1999, déjà mentionnée, et de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations doivent faciliter la création et le fonctionnement de ces structures en les dotant d'un cadre juridique clair et en facilitant la mise à disposition de moyens en personnels et locaux.
    Vous vous efforcerez d'en susciter la création, à chaque fois qu'elles paraîtront susceptibles d'apporter une réponse adaptée aux besoins des populations.
    J'attache le plus grand prix à ce que le dispositif ainsi décrit soit mis en oeuvre dans les meilleures conditions. C'est en effet sa bonne application qui permettra seule de garantir que l'évolution des conditions d'implantation territoriale des services publics se fera dans des conditions répondant à l'intérêt de tous les citoyens. J'attends donc de l'ensemble des services centraux et déconcentrés de votre département ministériel, ainsi que des organismes placés sous votre tutelle, auxquels vous voudrez bien communiquer la teneur de la présente circulaire, qu'ils apportent leur concours actif à l'application de ces nouvelles dispositions.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 décembre 1992, les emplois de chef d’établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 2e classe
Hôpital de Trévoux (Ain).
Hôpital local d’Evron (Mayenne) et centre de cure de Sillé-le-Guillaume (Sarthe).
Maison d’accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône).
Centre hospitalier d’Apt (Vaucluse).
Centre hospitalier de Montaigu (Vendée).
Maison de retraite de Bry-sur-Marne et établissement public médico-social d’Alfortville (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 28 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la modification de la canalisation de transport de gaz DN 150 Oeyregave-Peyrehorade sur le territoire de la commune d’Oeyregave (département des Landes).
Art. 2. - Le Conseil supérieur des équipements pour l’agriculture est chargé, dans le domaine du machinisme, des bâtiments, des serres et des équipements à usages agricole et forestier, de proposer des orientations de politique générale et des études prospectives, de formuler toute suggestion sur les programmes de recherche, d’essais, de formation et d’information et sur leurs financements.
Il anime en outre la concertation et la réflexion des partenaires publics et privés.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Chazeau, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Dufresne, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes ou de dépenses passées au titre du compte spécial 904-14.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Chazeau, sous-directeur, et de M. Jean-Christophe Dufresne, administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes ou de dépenses passées au compte spécial 904-14.
Art. 7. - Délivrance de l’agrément. - L’agrément est prononcé par les services compétents de l’aviation civile lorsque l’ensemble des conditions prévues au présent arrêté sont remplies et que les moyens proposés par l’unité d’entretien sont jugés satisfaisants. Un certificat d’agrément est alors délivré, signifiant en particulier que les spécifications d’agrément ont reçu l’accord des services compétents.
Art. 7. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l’Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d’empêchement sont désignés par le ministre chargé de l’éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l’industrie et de la formation professionnelle.
Art. 15. - Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire par contrôle continu, le jury n’est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l’unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme, que si ce candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l’article 5 ci-dessus.
Art. 1er. - La première phrase du premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par :
« Le présent arrêté s’applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, autorisées après le 1er janvier 1994. »
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 17 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Nicole Klein et MM. Manuel Bamberger, Jean-Pierre Moreau et Charley Chetrit, administrateurs civils, à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale, et à Mme Denise Bardou, attaché d’administration centrale. »
Art. 2. - L’article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 433-5. - Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 est déterminé comme suit :
« 1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
« 2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
« 3° 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d’un travail ;
« 4° 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d’arrêt du travail, si ce salaire n’est pas réglé au moins une fois par mois, mais l’est au moins une fois par trimestre ;
« 5° 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail, lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
« L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Art. 9. - Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médicosocial public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médicosocial privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 1er. - L’annexe de la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : village de Montvernier, 74270 Seyssel.
« Altitude du site : 653 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 673 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 200 W.
« Contraintes : néant. »
Art. 3. - La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l’informatique et de la bureautique sont placées sous l’autorité conjointe du ministre de l’économie et du ministre du budget.
Le conseil de prospective et d’évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
Le ministre du budget fait appel, pour l’exercice de ses attributions, à l’inspection générale des finances ainsi qu’aux missions de contrôle et aux contrôleurs d’Etat.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 26 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le conseil départemental d’insertion institué par l’article 35 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est composé de représentants :
« 1° De l’Etat, d’établissements publics de l’Etat et du département ;
« 2° De la région et des communes ;
« 3° Des institutions, organismes ou associations intervenant dans le domaine social ;
« 4° Des entreprises, institutions, organismes ou associations intervenant dans le domaine économique ou en matière de formation professionnelle ;
« 5° Des commissions locales d’insertion.
« Le président de chaque commission locale d’insertion ou le représentant qu’il désigne est membre de droit du conseil départemental d’insertion. »
Art. 15. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 1er décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - L’annexe X à la décision n° 91-563 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Zone de planification : Rouen.
« Fréquence : 103,3 MHz.
« Site d’émission : tour des mutuelles unies Axa, 76240 Belbeuf.
« Altitude du site : 135 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 197 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
« Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 300°/060°. »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Beysson, directeur du cabinet, et à Mme Anne-Marie Aubry, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ; tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, a compétence pour proposer et mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, ainsi que du commerce et de l’artisanat.
A ce titre, il exerce les attributions dévolues au ministre de l’économie et des finances, dans le domaine du commerce et de l’artisanat, par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
Il veille en particulier à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises. Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu’elle traite de ces sujets.
Art. 2 - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la société TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
Le programme TSR (sur le canal 8) ;
Le programme TSI (sur le canal 9) ;
Le programme SRG (sur le canal 10) ;
Le programme ARD (sur le canal 11) ;
Le programme ZDF (sur le canal 12) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 13).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme a autorité sur l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, telle qu’elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé, à l’exception de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction de l’habitat et de la construction.
Il dispose, pour l’exercice de ses attributions, de la direction de l’habitat et de la construction du ministère du logement ainsi que de la direction de la nature et des paysages et des directions régionales de l’environnement du ministère de l’environnement.
Il a autorité sur l’administration centrale du ministère du tourisme.
Il peut faire appel, pour l’exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme :
1° A la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
2° Aux directions départementales et régionales de l’agriculture et de la forêt.
Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme, il consulte le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Patrick de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 15. - Les candidats à l’examen du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfant sont tenus d’adresser, par l’intermédiaire du directeur du centre, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont dépend l’établissement dans lequel les étudiants ont effectué leur formation, deux mois avant la date prévue pour l’examen, une demande d’inscription accompagnée
- d’une fiche d’état civil ;
- d’un certificat de scolarité délivré par le directeur du centre de formation attestant que le candidat a accompli une scolarité dans les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur. Pour les élèves qui se représentent à l’examen, le certificat précisera que le candidat a effectué le complément de formation prévu à l’article 21 ci-dessous.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 janvier 1993, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
Le contrôleur financier près le secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Morbihan par M. Kerembellec (Christian).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.