Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article L. 221-8 du code forestier est ainsi modifié :
 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
 « - contribuer aux actions de développement concernant la forêt et les arbres par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; »
 2° Après le huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant au développement de la forêt ;
 « - contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;
 « - favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France, sur le territoire de l'Union européenne et à l'étranger.
 « Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable de la forêt et de ses fonctions économiques, environnementales et sociales, et à sa contribution à l'aménagement rural. »
 II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 221-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 221-10. - Afin de remplir les missions mentionnées aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 221-8, le Centre national professionnel de la propriété forestière peut créer un ou plusieurs services d'utilité forestière.
 « Les services d'utilité forestière sont gérés et leurs opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.
 « Les prévisions de recettes et de dépenses de ces services doivent faire l'objet de comptabilités spéciales. Elles ne figurent au budget ordinaire du centre national que par leur solde créditeur ou débiteur.
 « Dans ces services, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.
 « Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 221-9 du présent code. »
 III. - En cas de dissolution de l'Institut pour le développement forestier, les personnels employés par cet institut sont transférés, à la date de dissolution, au Centre national professionnel de la propriété forestière et affectés dans les services d'utilité forestière. Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 221-10 du code forestier et au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 Au cas où l'Institut pour le développement forestier décide d'attribuer ses biens immobiliers et mobiliers au Centre national professionnel de la propriété forestière, ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes.
 Le Centre national professionnel de la propriété forestière est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Hugues Marias, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2005, le nombre de places offertes aux candidats, en 2005, au concours, prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 8 places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Le huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2001 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « g) Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005 :
 M. Taillandier (Cyrille, André, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lefranc et Blandine Lefranc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verberie (Oise).
 Le retrait de M. Lefranc (Michel, Léon, Yves, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lefranc et Blandine Lefranc, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la socité civile professionnelle Michel Lefranc et Blandine Lefranc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Blandine Lefranc et Cyrille Taillandier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005 :
 Le retrait de M. Panis (Pierre, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Panis, Anne Millou et Louis-Philippe Antunes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la socité civile professionnelle Pierre Panis, Anne Millou et Louis-Philippe Antunes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne Millou et Louis-Philippe Antunes, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 17 février 2005, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de : Angers CTA CODIS (Maine-et-Loire, 049 014 0006), Saumur CSP (Maine-et-Loire, 049 014 0008), Longué-Jumelles CS (Maine-et-Loire, 049 014 0020), Saint-Barthélemy-d'Anjou CSP Chêne Vert (Maine-et-Loire, 049 014 0050), Cheviré-le-Rouge, château d'eau de la Rangée (Maine-et-Loire, 049 0140 0061), La Pellerine, château d'eau de La Pellerine (Maine-et-Loire, 049 014 0062), Cizay-la-Madeleine, château d'eau de Piémont (Maine-et-Loire, 049 014 0063), Saumur Saint-Hilaire - Saint-Florent, château d'eau de l'Alat (Maine-et-Loire, 049 014 0064), La Tourlandry, château d'eau du Bois Oger (Maine-et-Loir, 049 014 0065), La Pommeraye, château d'eau de la Fribaudière (Maine-et-Loire, 049 014 0066), Combrée, château d'eau de Bel-Air (Maine-et-Loire, 049 014 0067), Saint-Léger-sous-Cholet, château d'eau de Chêne-Souche (Maine-et-Loire, 049 014 0068), Champigné-la-Butte (Maine-et-Loire, 049 014 0069).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et communications électroniques.
I. - Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :
 1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'élimination des déchets ;
 2° Le ou les plans d'élimination des déchets concernant le département ;
 3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-40 ;
 4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° ci-dessus ainsi qu'une liste des installations d'élimination des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté d'autorisation pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants ;
 5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à l'élimination des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
 6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-2 ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette résorption.
 II. - Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental d'hygiène.
Le décret du 31 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le 1° de l'article 4 est complété comme suit :
 « ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans les spécialités correspondant à la définition des missions confiées aux membres du cadre d'emplois et dont la liste est précisée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « du diplôme mentionné au 1° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 4 ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2005, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2005 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
 M. Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre), chef de bataillon de l'armée de terre.
 M. Le Gallou (Francis, Paul, Albert), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre.
 M. Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes.
I. - Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 :
 1° Les aménagements, ouvrages ou travaux portant sur les centres de transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et les centres radioélectriques de surveillance ;
 2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme ;
 3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du ministre compétent ;
 4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
 II. - Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
 Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, Mme André (Ghislaine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, à Toulouse (Haute-Garonne).
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
La somme de 406 544 295 euros correspondant au montant dû, pour l'exercice 2002, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
M l l e
Altmann (Aurélie).
 M.
Auger (Frédéric).
M l l e
Awad (Nezha).
M l l e
Barreaud (Diane).
M l l e
Bennis (Hind).
M l l e
Besancon (Haude).
 M.
Bielli (Sébastien).
M l l e
Blangy (Hélène).
M l l e
Bourdon (Aurélie).
M l l e
Braun (Camille).
M l l e
Cabanel (Céline).
M l l e
Carrois (Laure-Amandine).
 M.
Cescut (Julien).
M l l e
Chassagne (Sophie).
M l l e
Chavarot (Emmanuelle).
M l l e
Cheruzel (Elodie).
M l l e
Chesnel (Marina).
M l l e
Coquin (Anne-Sophie).
 M.
Courné (Romain).
M l l e
Der Sarkissian (Siroune).
 M.
Descamps (Alexandre).
M l l e
Dizin (Myriam).
M l l e
Duparc (Géraldine).
M l l e
Etheve (Geneviève).
M l l e
Eychenne (Romy).
M l l e
Figard (Stéphanie).
M l l e
Halais (Sophie).
M l l e
Hiron (Aurélia).
M l l e
Hostallier (Magalie).
M l l e
Jehl de Menorval (Clémence).
M l l e
Lagrange (Cécile).
M l l e
Le Meur (Claire).
 M.
Le Sourd (Nicolas).
M l l e
Lechevallier (Pascale).
 M.
Lemetter (Cédric).
M l l e
Lepine (Isabelle).
M l l e
Luraschi (Mélanie).
M l l e
Mage (Viridiana).
M l l e
Mandati (Stéphanie).
M l l e
Masson (Karine).
M l l e
Maudet (Aurélie).
 M.
Menard (Loïc).
M l l e
Modot (Marie-Laure).
M l l e
Ollion (Valentine).
M l l e
Ollivier (Clotilde).
Mm e
Poncin (Pascale), épouse Loth.
M l l e
Pouly (Danielle).
M l l e
Prevert (Céline).
M l l e
Ranson (Sonia).
M l l e
Rault (Aline).
M l l e
Ricoux (Delphine).
 M.
Ruthmann (Jérémie).
M l l e
Saulnier (Hélène).
M l l e
Sauvel (Elodie).
M l l e
Saverna (Mélanie).
M l l e
Schafer (Lorraine).
M l l e
Schaff (Gwennaëlle).
M l l e
Sellé (Maud).
M l l e
Tabary (Laëtitia).
 M.
Tarari (Younes).
M l l e
Tran (Géraldine).
M l l e
Trouvé (Stéphanie).
 M.
Turnau (François-Xavier).
 M.
Vacher (Nicolas).
M l l e
Verlet (Céline).
 M.
Vermond (Arnaud).
M l l e
Vigouroux (Virginie).
M l l e
Vilain (Alice).
 M.
Zeller-Grit (Sébastien).
Spécialité industries alimentaires des régions chaudes
 M.
Bancouli (Nkanjuy).
 M.
Ben Lalli (Améziane).
 M.
Bruyas (Olivier).
 M.
Chauviere (Benoît).
 M.
Diatta (Georges).
M l l e
Diop (Aïda Gabar).
 M.
Gabriel (Fabrice).
 M.
Germain (Frédéric).
 M.
Gounongbe (Théodore).
M l l e
Ibinga Mapagha (Inanna).
 M.
Ingenbleek (Luc).
 M.
Kangah (Yao).
 M.
Kehiri (Marc).
M l l e
Levert (Sadia).
 M.
Lin Teng Shee (Fabrice).
M l l e
Mahiout (Anne Sophie).
M l l e
Marghich (Jamila).
 M.
Roger (Vincent).
 M.
Rossignol (Christophe).
M l l e
Scriva (Aline).
M l l e
Sicot (Angéla).
 M.
Tien Yu Song (Joël).
 M.
Vetchenou (Rodolphe).
M l l e
Youmbi (Ghislaine).
I. - Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
 II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
 1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées ;
 2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat.
 III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
Sont également soumises aux prescriptions des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code les enquêtes prévues par les articles L. 123-10, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et 8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces articles.
 De même, sont soumises aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Ces enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé est complété et modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés et traités d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes. »
 II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas 1 million d'euros pour autant que la valeur cumulée de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur du marché. »
 III. - Il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Ne sont pas soumis à l'examen de la commission les marchés qui font l'objet d'un groupement de commandes en application de l'article 8 du code des marchés publics susvisé et qui sont, de ce fait, soumis, soit en application du III de l'article 8 précité à la commission d'appel d'offres du groupement, soit en application du VII du même article à la commission d'appel d'offres du coordonnateur, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de dix membres, dont le président et le vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre de l'industrie, un représentant du ministre des transports, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports et quatre représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens. »
 V. - Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue, l'étude d'impact est rendue publique dans les conditions suivantes :
 Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance de l'étude d'impact dès qu'a été prise par l'autorité administrative la décision de prise en considération ou, si une telle décision n'est pas prévue, la décision d'autorisation ou d'approbation des aménagements ou ouvrages. Si la procédure ne comporte aucune de ces décisions, la date à laquelle il peut être pris connaissance de l'étude d'impact est celle à laquelle la décision d'exécution a été prise par la collectivité publique maître de l'ouvrage.
 A cet effet, la décision de prise en considération, d'autorisation, d'approbation, ou d'exécution, doit faire l'objet, avant toute réalisation, d'une publication mentionnant l'existence d'une étude d'impact. La publication est faite selon les modalités prescrites par les dispositions réglementaires prévues pour l'aménagement ou ouvrage projeté. A défaut d'une telle disposition, elle est faite par une mention insérée dans deux journaux locaux ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale.
 Les demandes de consultation de l'étude d'impact sont adressées à l'autorité qui est compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution. Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de consultation de l'étude.
 Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui assure la publicité compatible avec les secrets de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
Dans les huit jours qui suivent sa désignation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut demander au président du tribunal administratif, ou au membre du tribunal qu'il délègue à cet effet, d'ordonner au maître d'ouvrage de verser au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs une provision dont il définit le montant.
 Le commissaire enquêteur informe de sa demande l'autorité compétente pour organiser l'enquête qui ne pourra autoriser l'ouverture de celle-ci qu'après que le maître d'ouvrage aura attesté auprès d'elle du versement de cette provision.
 Le maître d'ouvrage peut s'acquitter des obligations résultant des alinéas précédents en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.
 Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues du maître d'ouvrage.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
 Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général.
 Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat dans les deux semaines qui suivent la séance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2005, l'arrêté du 18 janvier 2002 portant affectation à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'université Lyon-I d'un ensemble immobilier domanial sis à Villeurbanne (Rhône) est modifié comme suit :
 « Est affecté à titre définitif au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribué à titre de dotation à l'université Lyon-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial d'une contenance de 4 338 mètres carrés, sis 210-212, cours Emile-Zola, à Villeurbanne (Rhône), composé d'un immeuble cadastré section BO n° 274 d'une superficie de 3 884 mètres carrés et d'un volume identifié sous le numéro 8 sur son assiette foncière cadastrée section BO n° 273 pour 454 mètres carrés, lequel volume est issu d'un ensemble de huit volumes créés sur une assiette foncière constituée par la réunion de deux parcelles cadastrées section BO n° 272 et BO n° 273 pour une contenance totale de 2 353 mètres carrés. »
 L'ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-04263 à la rubrique « université Lyon-I ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
 Cet ensemble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
 2° Le programme des activités de l'établissement ;
 3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
 5° Les emprunts ;
 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
 8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
 9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
 11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 13 avril 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 11 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 13 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Les recettes de l'agence comprennent :
 1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
 2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ;
 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;
 4° Le produit des emprunts et des participations ;
 5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;
 6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Le produit des publications ;
 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :
 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
 2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, et la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;
 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes, autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance de garantie de l'exploitant ;
 4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
 5° Le développement des technologies propres et économes ;
 6° La lutte contre les nuisances sonores.
I. - Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de déchets soumise à autorisation en vertu des dispositions des articles L. 511-1 et suivants ainsi que pour tout projet d'une telle installation, une commission locale d'information et de surveillance.
 II. - Les préfets sont tenus d'en créer une :
 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou qui est destiné à recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux mentionnés à l'article L. 541-24 ;
 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est rangée l'installation de stockage ou d'élimination des déchets.
I. - Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
 1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
 2° Six personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ayant un caractère régional ;
 3° Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
 4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
 5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
 6° Une personnalité désignée sur proposition de « Réserves naturelles de France ».
 II. - Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, Mme Loew (Isabelle), épouse Petitjean, adjointe administrative, est, à compter du 1er mars 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Pierrard (Christine).
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
 1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
 a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
 - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
 - le directeur de l'eau ;
 - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
 - le directeur de la nature et des paysages ;
 - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 - le directeur de la prévision ;
 - le directeur du budget ;
 - le directeur du service de la législation fiscale ;
 - le directeur général des collectivités locales ;
 - le directeur des affaires économiques et internationales ;
 - le directeur des affaires financières et économiques ;
 - le directeur de la technologie ;
 - le directeur général de la santé ;
 - le directeur général des stratégies industrielles ;
 - le commissaire au Plan ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 - le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
 - le directeur de l'Institut français de l'environnement,
ou leur représentant ;
 b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
 - un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
 - un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - un représentant des agences de l'eau ;
 2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
 - de deux représentants de l'Association des maires de France ;
 - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
 - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
 - de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
 - de trois représentants des entreprises ;
 - de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
 - de deux représentants des associations de consommateurs ;
 - de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.
1. En qualité de représentants de l'Etat
 Le directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports du Limousin.
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Corrèze.
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Creuse.
 M. Yves Calvez, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
 M. Gérard Touchet, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports du Limousin.
 M. Patrick Hetzel, recteur de l'Académie de Limoges, ou son représentant.
2. En qualité de personnalités représentatives
des collectivités territoriales
 Le président du conseil régional du Limousin, membre de droit, ou son représentant.
 La présidente du conseil général de la Haute-Vienne, membre de droit, ou son représentant.
 Le maire de Limoges, membre de droit, ou son représentant.
 M. Joël Ratier, conseiller régional.
 Mme Jacqueline Lhomme-Leoment, conseillère régionale.
 Mme Marie-Claude Lainez, conseillère régionale.
3. En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
 a) Dans le domaine du sport :
 Le président du comité régional olympique et sportif (CROS), membre de droit.
 M. Gérard Guillout, responsable de la commission sport de haut niveau au sein du CROS.
 M. Pierre Le Grill, conseiller technique régional de tennis.
 b) Dans le domaine de la jeunesse :
 M. Christophe Nouhaud, représentant du CRAJEP.
 M. Jean-Claude Taillandier, administrateur de la Fédération des oeuvres laïques.
 Mlle Fabienne Billonaud, CEPJ à la DRDJS du Limousin.
4. En qualité de personnalité qualifiée
 M. Charles Dudognon, directeur des formations et des études au centre de droit et d'économie du sport de Limoges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans.
   Signataires :
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 29 septembre 2004 et du 21 octobre 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous.
 Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2005, M. Rossignol (Michel) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'aumônier catholique au profit du 21e régiment d'infanterie de marine.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
I. - L'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les communes de montagne mentionnées à l'article L. 2333-26, membres d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Les cinq derniers alinéas de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités :
 « 1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale, avec l'accord du préfet et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au a du III de l'article L. 145-3 ;
 « 2° Soit par une carte communale, avec l'accord du préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
 « Dans les secteurs protégés en application des premier et deuxième alinéas, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L. 111-1-2.
 « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :
 « 1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
 « 2° Par un plan local d'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance. »
Le code rural est ainsi modifié :
 1° Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 sont ainsi rédigés :
 « Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
 « Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans. » ;
 2° Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 sont ainsi rédigés :
 « Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
 « Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Vincent Divry, attaché, en tant que suppléant de M. Patrick Roger, en remplacement de M. Ludovic Hehn.
A l'article 1794 du code général des impôts, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine. »
Après l'article L. 111-3 du code rural, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-4. - Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé "Agence française d'information et de communication agricole et rurale, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
 « Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public, du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires ruraux.
 « Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de valorisation et de communication mentionné à l'article L. 640-5 et de toutes autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, et le produit des dons et legs.
 « L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par décret.
 « Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration est constitué, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des collectivités territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
 « Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des industries agroalimentaires intervenant sur proposition des organisations professionnelles intéressées.
 « Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »