Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Venet (Gilbert), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1993, la demande de la société anonyme Hôpital européen de Paris La Roseraie, représentée par Mme le docteur Chasques, président-directeur général, tendant à installer une troisième gamma caméra dans les locaux dudit établissement, sis 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, l’arrêté du 4 janvier 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant à M. le docteur François, médecin, directeur du Château de l’Insolas, à Villeneuve-lès-Avignon (Gard), la création de 60 lits d’alcoologie dans l’établissement Les Bruyères est confirmé.
Par décret en date du 27 septembre 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la langue française pour une durée de quatre ans, au titre de l’article 3 du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française :
M. Jean-Louis Beffa.
M. Tahar Ben Jelloun.
M. Yves Berger.
M" Denise Bombardier.
M. Raymond Boudon.
M. Jean-Louis Boursin.
M. Bernard Brochand.
M. Jean-Jacques Brochier.
M. Jean-Claude Carrière.
M. Jean-Claude Chevalier.
M. André Chouraqui.
M. André Danzin.
M. Alain Decaux.
M. Raymond Devos.
M. André Goosse.
M. Claude Hagege.
M. Jacques Le Cornec.
M. Jérôme Lindon.
M. Luc Montagnier.
M. Pierre Perret.
M. Jean Starobinski.
M. Bertrand Tavernier.
M. Emmanuel Todd.
M. Jean-François Trogrlic.
M. Bernard Quemada.
Art. 5. - Le dispositif des délibérations de l’Assemblée de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l’Assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l’affichage officiel de la collectivité territoriale.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 août 1993, l’autorisation prévue à l’article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d’intérêt économique I.R.M. Savoie, représenté par Mme Pallud, directeur du centre hospitalier de Chambéry, en vue de l’installation d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux dudit centre, sis square Massalaz, à Chambéry (Savoie).
A. - Recrutement des attachés d’administration de la recherche
Art. 28. - I. - Epreuves d’admissibilité :
Epreuve n° 1
Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
Durée : quatre heures ; coefficient 3.
Epreuve n° 2
Composition portant au choix du candidat sur l’une des deux options suivantes :
Option A : Institutions politiques et droit administratif ;
Option B : Finances publiques.
Durée : trois heures ; coefficient 3.
Le programme de cette épreuve est fixé pour chaque option par arrêté.
II. - Epreuves orales d’admission
Epreuve n° 3
Conversation, après une préparation de vingt minutes, avec les membres du jury, à partir d’un texte de portée générale.
Durée : vingt minutes ; coefficient 3.
Epreuve n° 4
Après une préparation de vingt minutes, interrogation portant d’abord sur l’option non choisie à l’épreuve n° 2 puis sur l’une des options suivantes :
Option A : Etablissements de recherche ;
Option B : Méthodes de gestion administrative.
Durée : vingt minutes ; coefficient 3.
Le programme de cette épreuve est fixé pour chaque option par arrêté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, l’autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Strauss en vue du remplacement de la bombe au cobalt Thératron 80, autorisée le 9 juillet 1973, par un accélérateur de particules émetteur d’énergie maximale de 15 MeV en photons et de 16 MeV en électrons dans les locaux dudit centre, sis 3, rue de la Porte-de-l’Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin). Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil de télégammathérapie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 août 1993, la demande du groupement d’intérêt économique Centre d’imagerie médicale privé messin, représenté par M. le docteur Schwart, administrateur du G.I.E., en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit centre, sis 12, rue des Augustins, à Metz (Moselle), est rejetée.
Art. 8. -  Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception     de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se     tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon     apparente dans chaque véhicule.
      Chaque transport donnera lieu à l'établissement en double exemplaire d'une     note indiquant le décompte détaillé du prix perçu; cette note, dûment datée,     doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de     l'agrément, le nom du conducteur du véhicule et de son coéquipier, le nom et     l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et     l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant     servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que     le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par     l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute demande     des agents qualifiés.
Art. 5. - Les bulletins parvenus au bureau de vote après le dépouillement opéré le jour du vote sont renvoyés aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception. Ces bulletins sont nuls.
Le nombre des représentants titulaires du personnel doit être égal au nombre des représentants titulaires de l’administration.
Le nombre des membres titulaires ne peut être supérieur à vingt soit dix représentants pour l’administration et dix représentants pour le personnel, mais aucun nombre minimum de membres titulaires n’est précisé par les textes.
Le recensement des votes a lieu le jour fixé par le directeur régional pour le dépouillement des bulletins de vote.
A l’issue du dépouillement, le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats. Un procès-verbal est établi et transmis dans les plus brefs délais à la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie.
Art. 5. -  Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction     anonyme. Notées de 0 à 20, elles comprennent:
      - une épreuve de culture générale avec ou sans l'aide d'une documentation     (durée: quatre heures; coefficient 20);
      - une épreuve portant sur l'introduction à l'étude du droit ou sur le droit     constitutionnel (durée: trois heures; coefficient 15);
      - une épreuve à option (durée: trois heures; coefficient 15).
      Les trois options suivantes sont offertes au choix du candidat:
      - soit Histoire et géographie;
      - soit Mathématiques et physique;
      - soit Droit civil.
      Le choix définitif de l'option est exprimé par chaque candidat dans sa     demande d'inscription au concours.
      La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés en     annexe I (1).
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision du 26 juin 1991 susvisée est modifiée     comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Châtelet, 50300 Saint-Ovin.
      << Altitude du site: 191 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 203 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 160o/220o. >>
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Art. 2. - Le référentiel professionnel fait l’objet de l’annexe I du présent arrêté.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs de formation, les contenus, les horaires et l’organisation des enseignements constitue l’annexe II du présent arrêté.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l’annexe III du présent arrêté.
Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d’initiative locale font l’objet d’instructions nationales particulières.
Article 2
      Les créances cédées cessent de figurer à l'actif du bilan de l'établissement     de crédit cédant.
      Celui-ci enregistre à son compte de résultat le gain ou la perte provenant     de la cession et correspondant à la différence entre le prix de vente et la     valeur comptable des créances cédées.
      Les frais liés à la constitution du fonds commun de créances et à l'émission     des parts, tels que, notamment, les frais juridiques, de notation,
     d'inscription à la cote ou les commissions d'engagement, qui sont supportés     par le cédant à l'occasion d'une opération de titrisation, sont enregistrés     parmi les charges de son compte de résultat et répartis, le cas échéant, sur     la durée de vie restant à courir des titres émis.
      L'établissement cédant fait figurer dans l'annexe à ses comptes annuels     publiés, individuels et, le cas échéant, consolidés, telle que définie     respectivement par les règlements nos 91-01 et 85-12 susvisés, des     informations claires et chiffrées relatives à l'opération de titrisation. Ces     informations ne font toutefois l'objet d'une présentation détaillée que si     elles sont nécessaires pour apprécier à leur juste valeur le patrimoine, la     situation financière, les risques ou les résultats de l'établissement cédant.
Art. 2. -  Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une     collectivité ou d'un établissement public peut, par arrêté ou décision pris     après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable,
     instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au     budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses     établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances     peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces     budgets.
H. - Conditions d'application
      L'application des prix des prestations tels qu'ils sont fixés dans chaque     département pour celles comprises dans les postes de la tarification de A à G     ci-dessus est exclusive de toute majoration ou de tout supplément, pour     quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, notamment pour tenir     compte de l'immobilisation du véhicule ou de difficultés de parcours     éventuelles.
      Demeurent toutefois applicables les suppléments spécifiques aux liaisons     îles côtières-continent, tels que définis dans les conventions en vigueur     entre les caisses primaires d'assurance maladie et les syndicats     d'ambulanciers locaux.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision du 22 février 1991 modifiée susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., côte de Mahout, 51000 Châlons-sur-Marne.
      << Altitude du site: 148 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 10o/40o. >>
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel     section Productique bois est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1993, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
    A la dignité de grand'croix
     M. Levy (Jean-Pierre), compagnon de la Libération, président du comité des     oeuvres sociales de la Résistance. Grand officier du 29 juin 1988.
Art. 9. -  A l'issue de la formation initiale, les élèves chefs de service     pénitentiaire de 2e classe qui justifient d'un total de 120 points pour     l'ensemble des épreuves sont nommés chefs de service pénitentiaire de 2e     classe stagiaires.
      Le contrôle continu de chaque domaine de connaissance et chacun des stages     sont notés sur 20; toute note inférieure à 7 est éliminatoire.
Art. 12. -  Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe nommés au titre     de l'article 25 du décret du 21 septembre 1993 susvisé suivent, pendant leur     formation d'adaptation d'une durée de six mois, des enseignements et des     stages organisés dans le cadre de la formation des chefs de service     pénitentiaire de 2e classe recrutés par la voie du concours.
      Ces enseignements et ces stages sont sanctionnés par des notes chiffrées,
     qui figurent dans le rapport d'évaluation de la formation d'adaptation établi     par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Ce     rapport est communiqué à la commission administrative paritaire compétente     pour rendre un avis sur la titularisation des stagiaires.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 43-17-61-94 et 43-17-74-18).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20     décembre 1994, M. Lafièvre (Jacques, Victor, François, Marie), ingénieur     d'études et de fabrications, en fonctions à l'établissement central de     l'armement terrestre à Saint-Cloud, est admis à la retraite, sur demande,
     pour compter du 11 mai 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, Mme Louis     (Janine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est, à compter du 1er mai 1995, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par     limite d'âge.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 30 septembre 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
          Objet:
      Accord fixant les R.M.H.
      Accord fixant les T.E.G.A.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 27. -  Les unités de valeur prévues à l'article 16 du décret no 90-851     du 25 septembre 1990 susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade     d'adjudant sont:
      1o L'ensemble des unités de valeur de formation de chef d'agrès;
      2o Une ou plusieurs unités de valeur de formation spécialisée de la grille     de pondération figurant en annexe III, ou du tableau figurant en annexe II,
     b, et totalisant 17 points.
Art. 1er. -  La liste des langues vivantes étrangères pouvant faire l'objet     d'épreuves obligatoires au baccalauréat technologique, fixée à l'article 3 de     l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé, est ainsi complétée: << arménien, finnois,     norvégien, suédois, turc et vietnamien >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise     en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du     16 septembre 1994: M. Cavallier (Georges), ingénieur général des ponts et     chaussées, et M. Bégault (Pierre), sous-directeur à la direction de     l'architecture et de l'urbanisme.
Art. 6. -  Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en     fonctions dans l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques depuis au moins trois mois et pour une durée au moins égale à     un an, assurent un service effectif d'au moins un mi-temps, et sont rémunérés     soit sur un emploi de la délégation générale pour l'armement, soit sur un     emploi de l'établissement public concerné.
      Ne peuvent être électeurs les personnels qui, en situation d'absence à la     date du scrutin, se trouvent placés soit en disponibilité, soit en congé sans     salaire, soit en congé parental, soit dans la position << accomplissement du     service national >>, ou se trouvent soit en congé de longue maladie, soit en     congé de grave maladie, soit en congé de longue durée, soit en congé de     formation professionnelle d'une durée supérieure à six mois.
      Ne peuvent être également électeurs les personnels militaires qui     représentent l'autorité militaire au sein de l'établissement, quelle que soit     leur position statutaire. Sont concernés à ce titre le directeur, le chef de     corps ainsi que, le cas échéant, les officiers et sous-officiers chargés de     l'encadrement des activités militaires.
Art. 12. -  Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les     électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux     articles 7 à 9 ci-dessus, à l'exclusion du directeur, du directeur adjoint,
     du secrétaire général, du directeur de la formation et de la recherche et de     l'agent comptable.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le 2 et le 4 du premier alinéa sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << 2. Onze représentants de l'Etat, dont quatre représentants du ministre     chargé de l'agriculture et des industries agro-alimentaires, deux     représentants du ministre chargé de la santé et cinq représentants des     ministres chargés respectivement du budget, de la recherche, de la     consommation, de l'environnement et de l'industrie. >>      << 4. Onze personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont:
      << a) Deux membres des organisations professionnelles agricoles;
      << b) Deux membres appartenant à la profession vétérinaire;
      << c) Un membre appartenant à la profession pharmaceutique, sur proposition     du ministre chargé de la santé;
      << d) Deux membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à     l'alimentation;
      << e) Deux membres appartenant aux industries pharmaceutiques dont un sur     proposition du ministre chargé de la santé;
      << f) Deux membres des organisations de consommateurs. >>      II. - Au deuxième alinéa, après les mots: <<  le directeur général >>, sont     insérés les mots: << le directeur de l'Agence nationale du médicament     vétérinaire, le directeur scientifique et technique, >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH, République fédérale d'Allemagne, représenté en     France par: Bomag Saf, Z.I. des Cochets, B.P. 34, 91223 Brétigny-sur-Orge     Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type  Bomag     type BW 144 AD 2.
      Marque et type du moteur: Deutz type 4 L 1011.
      Puissance et régime nominaux: 51 kW à 2 500 tours par minute.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande du centre hospitalier de Béziers, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans ses locaux sis boulevard Perréal, à Béziers (Hérault), est     rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Dubois (Gérard), sous-préfet,
     est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à     compter du 12 mai 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Maine Anjou Aviation par arrêté du 18 août 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 5. -  Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1988     susvisé, les mots: << ou par le ministre chargé de l'agriculture >> sont     remplacés par les mots: << par le ministre chargé de l'agriculture ou par le     ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire.
     >>
Cour d'appel de Montpellier
      Substitut du procureur général: Mme Marie-Claude Missire, épouse Varin,
     vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, du second     grade, en remplacement de M. Lemoine, nommé vice-président au tribunal de     grande instance de Toulouse.
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Elisabeth     Chauvet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Poitiers, en     remplacement de M. Rossillion, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant les journées des 13 janvier, 31 mars et 12 mai 1995 à Nancray et le 9     juin 1995 à Levier.
      Nancray (25)      Site: à partir du radiobus à l'école publique de Nancray.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Levier (25).
      Site: à partir du radiobus à Levier, groupe scolaire Louis-Pergaud.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,5 MHz.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth et de Mme Paule Ranchin, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration     centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Tallinn le 14 mai     1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'article 76 du     code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour     déterminer l'autorité habilitée à signer sont:
      - pour les marchés à bons de commande, le montant annuel maximal ou le     montant maximal annuel estimé;
      - pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par     la tranche ferme et les tranches conditionnelles.
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du Creusot: sur sa demande,
     Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, premier juge au tribunal de grande     instance de Besançon, en remplacement de Mme Murgat, nommée juge au tribunal     de grande instance de Belley.
Tribunal de grande instance de Paris
      Procureur de la République adjoint: M. Jean-Claude Marin, premier substitut     du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M.
     Pibouleau, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Premier juge: Mme Sophie Ladreit de Lacharriere, épouse Zagury, juge audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
      Premiers juges d'instruction:
      Mme Claude Aubin, épouse Linais, juge d'instruction audit tribunal, en     remplacement de M. Zamponi, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris;
      M. Jean-Pierre Zanoto, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de     M. Richard, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
      Premiers substituts du procureur de la République:
      Mme Sylvie Fruchaud, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Arnoux, placé en position de service détaché;      Mme Claude Etevenon, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Somny, placé en position de service détaché;      Mme Michèle Bernard, épouse Requin, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de M. Marin;
      M. Claude Pernollet, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Necchi;
      M. Yvon Tallec, substitut du procureur de la République près ledit tribunal,     en remplacement de M. Lautru.
      Juge: Mlle Muriel Durand, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Paris, en remplacement de Mlle Tondu, nommée juge des enfants au     tribunal de grande instance de Fort-de-France.
      Juge des enfants: Mme Adeline Hazan, magistrat du second grade, placé en     position de service détaché, en remplacement de M. Toulier.
      Substituts du procureur de la République:
      Mlle Danielle Caron, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme     Etevenon.
      Mlle Isabelle Pouey, substitut à l'administration centrale du ministère de     la justice, en remplacement de M. Pernollet.
Art. 1er. -  Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent     arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions     de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du     respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la     défense.
      Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés     publics à la << personne responsable >> pour la préparation et la passation     des marchés.
      L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui     l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités     mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein     droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés, dès que les cas     prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
      Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés     selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents     désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement     auquel ils appartiennent.
Art. 1er. -  Les élections des quatre représentants du personnel     d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs     des études et techniques d'armement, prévues par le décret susvisé (art. 5     [3o]), ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent     arrêté.
      Les élections du représentant du personnel technique et administratif,
     prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre du     collège fixé au titre II du présent arrêté.
      Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin     uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages     exprimés étant requise au premier tour, la majorité relative au second. En     cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
    TITRE Ier
Art. 2. -  Les actions de formation mentionnées à l'article précédent     prennent la forme d'enseignements qui comprennent des cours théoriques, des     travaux pratiques, des entraînements physiques et des stages d'application     comportant notamment la participation à des interventions sous le contrôle et     en présence de formateurs désignés par le directeur de l'école ou de     l'organisme chargé de la formation.
      Ces actions de formation sont organisées en liaison avec le Centre national     de la fonction publique territoriale, en application de l'article 7 du décret     no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié susvisé.
Art. 11. -  Aucune volaille morte ne peut être commercialisée sous l'une des     appellations d'origine contrôlées << Volaille de Bresse >> ou << Poulet de     Bresse >>, << Poularde de Bresse >>, << Chapon de Bresse >> si elle ne porte,     simultanément, la bague de l'éleveur, le scellé de l'abatteur, l'étiquette     prévus au présent article ainsi que le sceau d'identification pour les     chapons et poulardes.
      Les bagues et scellés incessibles sont exclusivement utilisés par leurs     titulaires respectifs. Ces marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise     en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
      La bague du producteur se présente sous la forme d'un anneau qui porte,
     outre le mot << Bresse >> et les nom et adresse du producteur, les signes     d'identification adoptés par le Comité interprofessionnel de la volaille de     Bresse.
      Le scellé de garantie de l'abatteur se présente sous la forme d'une agrafe     métallique portant au recto l'inscription << Comité interprofessionnel de la     volaille de Bresse >>. Dans le cas d'abattoirs, figurent au verso les nom,
     raison sociale et adresse de l'abatteur. Dans le cas d'abattage à la ferme     par l'éleveur, le verso du scellé comporte l'indication << Abattage à la     ferme >>.
      L'étiquette est définie par le Comité interprofessionnel de la volaille de     Bresse et comporte la mention << Appellation d'origine contrôlée >>.
      Le modèle des sceaux d'identification des chapons et poulardes est défini     par le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse. Ces sceaux doivent     comporter au minimum la mention soit << Chapon de Bresse - Appellation     d'origine contrôlée >>, soit << Poularde de Bresse - Appellation d'origine     contrôlée >>, ainsi que l'indication de l'année de mise en place.
      Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées     par le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
      Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par ce comité lorsqu'il est     constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production.
      Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification     sont précisées dans l'arrêté prévu à l'article 15.
3.13. Protection contre les séismes
      Le comportement des structures de l'installation, soumises aux     sollicitations représentatives de la sismicité du site, doit être tel qu'il     ne puisse entraîner de dégradations pouvant mettre en cause les fonctions de     sûreté, notamment la mise à l'arrêt sûr et le refroidissement à long terme du     réacteur ainsi que le maintien de la sous-criticité des stockages des     éléments combustibles neufs et irradiés et le non-dénoyage des éléments     combustibles irradiés.
Art. 1er. -  Les dispositions du troisième alinéa du II de l'article R.
     313-15 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Le montant total des prêts accordés au titre du présent II par chaque     collecteur au cours d'un même exercice ne peut dépasser une part de l'encours     total des prêts de durée initiale supérieure à trois ans accordés au titre de     la participation des employeurs à l'effort de construction. Cette part est     fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.     >>
Art. 8. -  Outre les conditions prévues aux articles 6 et 7, les normes     relatives à l'élevage des appellations d'origine contrôlées << Poularde de     Bresse >> et << Chapon de Bresse >> sont:
      - de six chapons au maximum, après le chaponnage, par mètre carré de     bâtiments couverts et fermés;
      - de dix poulardes au maximum par mètre carré de bâtiments couverts et     fermés;
      - l'épointage des ongles est obligatoire avant la mise en épinette.
      Les produits à appellation d'origine contrôlée << Chapon de Bresse >> ne     peuvent être produits qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année.
      Ils doivent, selon les usages, obligatoirement avoir subi un roulage dans     une toile d'origine végétale (lin, chanvre ou coton) et un bridage. Les     techniques de roulage et de bridage sont définies par l'arrêté prévu à     l'article 15. Ces produits ne peuvent être commercialisés au consommateur     qu'après déroulage et doivent être présentés sous la forme oblongue.
      Les produits à appellation d'origine contrôlée << Poularde de Bresse >>     peuvent, en dehors de la période du 20 décembre au 5 janvier, être     commercialisés sans avoir subi de roulage ni de bridage dans les conditions     fixées à l'alinéa précédent.
Art. 21. -  Les personnels navigants ont droit, après service fait, à un     traitement calculé en fonction de l'échelon auquel ils sont parvenus dans     leur catégorie. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence, le     supplément familial de traitement et éventuellement des primes ou indemnités     qui sont fonction notamment du niveau de responsabilité défini aux articles     30 à 33 et des fonctions spécifiques prévues par les articles 34 à 37.
Art. 1er. -  Les agents du Groupement national interprofessionnel des     semences, graines et plants dont la liste est annexée au présent arrêté sont     agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions     prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement     national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la     loi du 7 juillet 1977.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué à     la santé en date du 22 mars 1994, sont agréées en qualité d'experts, en     application de l'article 11 du décret no 91-837 du 30 août 1991, les     personnes dont les noms suivent:
    Mme Arditti (Djane).
    M. Bonnaire (Yves).
    M. Courtot (Daniel).
    M. Lafarge (Jean-Pierre).
    Mlle Lafarge (Patricia).
    M. Laplace (Michel).
    M. Pailler (François, Marie).
    M. Plou (Philippe).
    Mme Popot (Marie-Agnès).
    M. Rivier (Laurent).
    Mme Rodriguez (Cécilia).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 mars     1994, l'arrêté du 2 février 1994 portant nomination à la Commission     supérieure des monuments historiques est modifié comme suit:
      Mme Berce (Françoise), conservateur général du patrimoine, est nommée au     titre de la 1re sous-section de la 1re section de la Commission supérieure     des monuments historiques, en remplacement de M. Leniaud (Jean-Michel),
     démissionnaire.
      M. Aicardi (Maurice), membre du conseil artistique des musées nationaux, est     nommé membre titulaire de la Commission supérieure des monuments historiques     au titre de la 2e sous-section de la 1re section, en remplacement de Mme     Berce (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars     1994, M. Campenet (Jacky), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, affecté à l'Office national des forêts, est nommé directeur régional     de l'Office national des forêts pour la région Alsace, à Strasbourg, en     remplacement de M. Dedieu (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 mars 1994, M. Fay (Jean-Michel), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en     qualité de cadre supérieur contractuel à la direction de l'aménagement et des     équipements, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er septembre 1993.
Article 7
      Les membres de famille mentionnés à l'article 5 qui rejoignent une personne     mentionnée aux articles 3 ou 4 du présent Accord sont autorisés à accéder à     une activité professionnelle salariée sur présentation d'un contrat de     travail visé par l'autorité compétente, sans que la situation de l'emploi     puisse leur être opposée.
La liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur des     techniques des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale     d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de     Nantes, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994, page 1649, est     modifiée comme suit:
      Au lieu de  << Daros (Franck) >>, lire  << Da Ros (Franck) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M. Paccioni (Francis),     administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La     Poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vue d'occuper un emploi     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre     1993, au titre de la mobilité.
      L'intéressé est rattaché pour sa gestion à La Poste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars     1994, il est mis fin à compter du 21 mars 1994 aux fonctions de directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, à Rodez, exercées     par M. Peres (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts.
      A compter de la même date, M. Peres (François) est nommé directeur régional     de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie, à Caen, en     remplacement de M. Trouvelot (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars     1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à Mlle Arnaud (Etienne, Joëlle), née le 7 septembre 1967 à     Ferkessedougou (Côte-d'Ivoire), demeurant 05 B.P. 1961, Abidjan 05     (Côte-d'Ivoire).
(Sous-directeur, secrétaire général)
    1re section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Arnaud (Maurice).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Bernes (Damien).
    Mlle Berthault (Marie-Claude).
    Mlle Bouhin (Marguerite).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Delage (Michel).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Galy (Jean-Pierre).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Grossier (Claude).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Jeanneau (Patrick).
    Mlle Jonon (Frédérique).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Lavinal (Guy).
    M. Le Bris (Guy).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Mondoloni (Jean-Bernard).
    M. Monville (Georges).
    Mlle Noël (Martine).
    M. Notté (Michel).
    Mme Osselin (Florence).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Portier (Jacques).
    M. Poujol (Maurice).
    M. Pujol (Renaud).
    M. Roger (Henri).
    Mme Saint-Martin (Danièle).
    Mme Sibille (Nicole).
    M. Soumet (Gérard).
    Mlle Talavera (Madeleine).
    M. Woirhaye (Bertrand).
    M. Zaitra (Alexis).
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du directeur général des enseignements     supérieurs, une Commission nationale pour les élections des représentants des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      La commission comprend, outre le président:
      - un représentant de chacune des listes en présence pour l'élection des     représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel. Chaque représentant, ainsi     que le suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement, est désigné par     le président;
      - des assesseurs désignés par le président de la commission parmi les     personnels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le secrétariat des     instances consultatives.
Art. 4. -  Les commissions locales de recensement sont chargées,
     conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article 6 du décret du 2     janvier 1989 susvisé:
      1o De regrouper les votes;
      2o De procéder au dépouillement des votes effectués dans les établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés à l'article     précédent;
      3o D'établir un procès-verbal qu'elles transmettent à la commission     nationale visée à l'article 1er du présent arrêté accompagné des     procès-verbaux établis par les bureaux de vote institués dans les     établissements.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     21 du 20 décembre 1993 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, sont     mutés et chargés des fonctions de chef de service, pour une période de cinq     ans, dans les établissements suivants:
      M. Ruel (Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne, maison de Nanterre     (hôpital), service Médecine A.
      M. Paris (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier d'Haguenau, service Chirurgie II.
      M. Weinfeld (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier de Die.
      M. Just (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Provins.
      Mme Faruch, née Amoyal (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Toulouse, seteur 31 G 08.
      M. Fayaud (René, Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 03.
      M. Martin (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier de Beaumont-sur-Oise, secteur 95 G 09.
      M. Moulin (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28 G 06.
      Mme Ramond, née Delage (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 13.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que     les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres     entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active     désignés ci-après:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars     1994, M. Bonnemere (Claude, Roger), ingénieur divisionnaire des travaux des     eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, division de     Lunéville-Badonviller (Meurthe-et-Moselle), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  La commission nationale a pour mission:
      1o De donner un avis, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sur les cas d'inéligibilité révélés lors de la     vérification de la conformité des listes de candidats prévue au quatrième     alinéa de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé;
      2o De procéder au regroupement des résultats; elle peut formuler des     observations sur les procès-verbaux établis par les commissions locales de     recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel     relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les     autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel. Elle peut demander communication des listes électorales;
      3o D'établir le procès-verbal de regroupement des votes qu'elle communique     au ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      4o De procéder à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou     les candidats en présence, conformément à la réglementation en vigueur;
      5o De proclamer les résultats.
Nota. - Le texte des arrêtés et des accords susvisés a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-20     en date du 13 juillet 1993, no 93-31 en date du 30 septembre 1993 et no 93-46     en date du 30 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75725 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 35 F.
Art. 7. -  Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats     admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement     établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le     cas échéant, une liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la troisième épreuve écrite     d'admissibilité puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.