Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 25 septembre 2000 pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 56.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 fixant le statut de ces agents) : 28 places :
    Spécialité administration et dactylographie :
    8 postes à l'administration centrale ;
    5 postes à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Spécialité administration générale :
    15 postes à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Concours interne (prévu au même article) : 28 places :
    Spécialité administration et dactylographie :
    8 postes à l'administration centrale ;
    5 postes à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Spécialité administration générale :
    15 postes à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 22 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Administration centrale :
    6 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    2 postes pour les travailleurs handicapés.
    Institut national de la statistique et des études économiques :
    16 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    3 postes pour les travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 56' 37'' N, 003o 04' 10'' E ;45o 59' 26'' N, 003o 32' 21'' E ;
    puis arc de cercle de 20 nm (37 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point :
    45o 39' 39'' N, 003o 36' 12'' E ; 45o 36' 50'' N, 003o 08' 19'' E ;
    puis arc de cercle de 20 nm (37 km) de rayon centré sur le point de référence 45o 49' 12'' N, 003o 30' 45'' E) joignant le point précédent au point :
    45o 56' 37'' N, 003o 04' 10'' E ;
    b) Limites verticales : de la plus élevée des deux limites : 2 700 pieds (800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, Mlle Corine Cogne, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Institut français à Bucarest (Roumanie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
III. - Sur la tarification du dégroupage
    Les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification, telles que précisées dans le considérant 8 de la proposition de règlement « doivent être transparentes, non discriminatoires et objectives de manière à garantir une certaine équité. Les règles en matière de tarification doivent permettre au fournisseur de la boucle locale de couvrir les coûts qu'il a engagés tout en retirant une rémunération raisonnable. Elles doivent promouvoir une concurrence loyale et durable et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence ».
    Le projet de décret dispose que les coûts d'accès à la boucle locale « tiennent compte notamment des coûts de renouvellement des lignes d'abonnés ». Dans son avis du 5 avril 2000 relatif au projet de loi, l'Autorité s'était prononcée favorablement sur cette disposition.
    La tarification de l'accès à la boucle locale doit en effet contribuer à financer le renouvellement normal du réseau de France Télécom. Cet opérateur engage annuellement des investissements destinés, d'une part, à renouveler les infrastructures existantes et, d'autre part, à répondre à l'accroissement de la demande en lignes nouvelles. Il est légitime que ces investissements soient financés à travers la tarification du dégroupage et, quelle que soit la tarification retenue, elle doit permettre de contribuer aux coûts de renouvellement des lignes.
    Plusieurs modes d'évaluation des coûts ont été exposés dans le cadre des travaux conduits par l'Autorité avec les opérateurs.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Olivier Marchand, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 97,40 MHz.
    Adresse du site : collège Jules-Solesse, Bois de Nèfles.
    Commune : 97460 Saint-Paul.
    Altitude du site : 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
II. - Les diverses formes d'accès à la boucle locale
    La consultation publique qui s'est déroulée en 1999 a mis en évidence que le dégroupage total de la paire de cuivre nue et l'accès au circuit virtuel permanent étaient les solutions d'accès à la boucle locale jugées indispensables et complémentaires par les différents opérateurs qui désirent proposer des offres alternatives à celles de l'opérateur historique notamment sur le marché de l'accès à Internet à haut débit.
    Les débats qui se sont poursuivis en France sur les conditions de mise en oeuvre du dégroupage et au niveau communautaire, en particulier lors des consultations publiques menées par la Commission qui ont abouti à la recommandation du 26 avril 2000 sur l'accès à la boucle locale et au projet de règlement du 12 juillet 2000, ont souligné la nécessité d'une solution fondée sur un partage de la paire de cuivre entre l'opérateur historique et l'opérateur nouvel entrant.
    L'Autorité a, notamment dans les avis susmentionnés, exposé les raisons pour lesquelles elle estime que le dégroupage total de la paire de cuivre et l'accès au circuit virtuel permanent doivent être fournis par l'opérateur historique et de façon complémentaire ; elle rappelle que la fourniture d'un accès au circuit virtuel permanent ne requiert pas de modification du cadre réglementaire existant puisqu'elle est déjà couverte par les dispositions relatives à l'interconnexion et n'entre donc pas dans le champ du projet de décret.
    L'Autorité souligne que l'obligation d'accès à la boucle locale doit couvrir non seulement l'accès exclusif à la paire de cuivre nue mais aussi l'accès partagé, défini dans la proposition de règlement de la Commission comme « un accès aux fréquences non vocales du spectre sur une paire utilisée par l'opérateur historique pour fournir un service téléphonique de base ».
A N N E X E I
    LE PARTAGE DE LIGNE
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 219 du 21/09/20 0 page 14810 à 14837
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    A N N E X E I I
    AVANT-PROJET DE DECRET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIF A L'ACCES A LA BOUCLE LOCALE
    Propositions rédactionnelles
    (Les propositions d'ajouts sont en italique.)
    Article 1er
    L'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Ces opérateurs sont également tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie de leur réseau comprise entre les locaux des répartiteurs et les points terminaux lorsqu'elles émanent des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1. »
    « Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles que ces opérateurs réservent à leur propres services ou à ceux de leurs filiales et partenaires. Les demandes de colocalisation des autres opérateurs sont traitées dans les mêmes conditions que celles réservées aux propres services ou aux filiales de ces opérateurs. »
    « Ces opérateurs sont tenus de publier une offre de référence contenant une description complète des prestations d'accès à la boucle locale, et des modalités, conditions et prix qui y sont associés. »
    (...)
    Article 4
    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles du deuxième alinéa ajouté par l'article 1er à l'article D. 99-15. »
    (...)
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 2000, M. Fenayrou (Ferdinand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires administratives et financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France :
    1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Francis Delon, conseiller d'Etat ;
    2o En qualité de représentant du ministre chargé de la communication : M. Christian Phéline, directeur du développement des médias ;
    3o En qualité de représentant du personnel :
    Titulaires :
    Mme Dominique Gérin ;
    Mme Christine Thomes ;
    Mme Christine Lefebvre ;
    Mme Bettina Cordova ;
    Suppléants :
    M. Mohamed El Bouziani ;
    M. Grégoire Sarafian ;
    M. Didier Alaime ;
    M. Christian Vieron-Lepoutre ;
    4o En qualité de personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
    Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    Mme Danièle Hervieu-Léger, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Olivier Nora, éditeur ;
    M. Alain Schnapp, président de l'Association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art.
DECLASSEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2000 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « loups, renards, blaireaux et autres » contenus dans l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ainsi que des mots : « désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 427-8 et L. 427-9 du code de l'environnement, ainsi que les loups et sangliers remis sur le territoire » figurant au 9o de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21 ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6, L. 427-8 et L. 427-9 ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que, si l'institution d'une police spéciale de la chasse met en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété et relève comme telle, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de la compétence du législateur, ressortit en revanche à la compétence du pouvoir réglementaire la détermination des modalités d'exercice de cette police, dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que cet article réserve à la loi ;
    Considérant que la désignation des espèces d'animaux nuisibles pouvant faire l'objet de chasses, battues et destructions ordonnées par le préfet conformément à l'article L. 427-6 du code de l'environnement ou par le maire en application du 9o de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne touche à aucun de ces principes ou règles ; qu'elle relève, par suite, de la compétence du pouvoir réglementaire,
    Décide :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, M. Bernard Bressat, agent contractuel de catégorie A, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000 :
    Le retrait de M. Gouffran (Marceau, Jean, Girard, Marcellin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marceau Gouffran, Valérie Szwarcbart-Proto, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marceau Gouffran, Valérie Szwarcbart-Proto, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Valérie Szwarcbart-Proto, huissier de justice associé ».
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Les valeurs présentées au Trésor public à l'appui de la demande d'indemnisation sont retirées par le déclarant, son ayant droit ou son représentant dûment habilité à l'endroit où elles ont été déposées.
    Le déclarant qui a déposé ses valeurs directement auprès d'un comptable du Trésor public doit manifester son intention de les retirer dans un délai ne pouvant excéder dix mois à compter de la mise en paiement de l'indemnité ou la notification par lettre recommandée du caractère non indemnisable de ses valeurs.
    S'il ne s'est pas manifesté dans ce délai, le déclarant est réputé avoir autorisé l'archivage des valeurs déposées. Toute demande de restitution ultérieure s'effectuera alors à ses frais.
    Les établissements financiers mandataires restituent à leurs clients les valeurs qu'ils ont déclarées pour leur compte.
Art. 56. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F et la certification du service fait.
Art. 41. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Pascal Huet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Ministère de la jeunesse et des sports
    Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Par délibération en date du 28 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio 74 ;
    Fréquence : 89,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 95-817 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 27 novembre 2000 à l'accord professionnel du 16 mai 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    ARPE.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
    - par Minitel : 36-14 code SGA1,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), métro : Balard.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 96,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 672 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Bourg-en-Bresse.
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Site d'émission : Le Mont-July, lieudit La Montagne, 01250 Ramasse.
    Altitude du site : 560 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 590 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Hüe (Didier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2000, M. Picard (Vincent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition, au titre de la mobilité, du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national auprès de l'Agence européenne pour l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000 :
    M. Salingue (Frédéric), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire au tribunal d'instance de Péronne, en remplacement de M. Henry (Jacques) ;
    M. Henry (Jacques), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Péronne, en remplacement de Mme Le Moel (Nicole), épouse Denis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe, détachée en qualité d'administratrice civile hors classe, est maintenue en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Szabó (Miklós), professeur à l'université Eötvos Loránd de Budapest (Hongrie), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé sur la chaire internationale pour l'année académique 2000-2001 à compter du 1er mai 2000.
L'exequatur est accordé à Mme Chen (Meifen), consul général de Chine à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, l'Isère, la Loire, le Rhône et le Var.
    L'exequatur est accordé à M. Fernandez Trelles (Vicente), consul général d'Espagne à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Gironde, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
    L'exequatur est accordé à M. Prabhati (Lal), consul général d'Inde à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur la Réunion.
    L'exequatur est accordé à Mme Gragnani (Carmela, Maria), consul d'Italie à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
    L'exequatur est accordé à M. Garofalo (Paolo), consul général d'Italie à Paris, avec juridiction sur le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Oise, l'Orne, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Vendée, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
    L'exequatur est accordé à M. Bartoli (Antonio, Enrico), consul d'Italie à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Vienne.
    L'exequatur est accordé à M. Pelfrene (Alain), consul honoraire de Lettonie à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
    L'exequatur est accordé à M. Farhat (Abdelhamid, Faraj, Mansour), consul général de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Chojnacki (Marek, Piotr), consul général de Pologne à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, la Marne, la Haute-Marne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 septembre 2000, sont nommés à la formation pour la délivrance des certificats de capacité de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
    Au titre des responsables d'établissement :
    M. Hennache (Alain), titulaire, en remplacement de M. Raymond (Yves) ;
    M. Bureau (Eric), suppléant, en remplacement de M. Hennache (Alain).
    Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur précédesseur.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion en complément de ces émissions d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Hebrard (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole des hautes études en sciences sociales au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent, en outre, par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
    C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion en complément de ces émissions d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Geraud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 octobre 2000, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 13 octobre 2000 :
    Droit privé et sciences criminelles
    M. Bernard Bouloc, professeur à l'université Paris-I.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Patrick Roger, administrateur civil, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de M. Serge Vo Dinh, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, Mlle Vanina Mouille, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de la région Centre, en remplacement de Mme Geneviève Sornique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 octobre 2000, Mme Sonia Henrich, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du Comité national de lutte contre la violence à l'école.
    Sont nommés membres du comité :
    a) Au titre du ministère de l'éducation nationale :
    M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
    M. Jean-Marc Monteil, recteur d'académie ;
    Mme Irène Carbonnier, magistrate, chargée de mission à la direction des affaires juridiques ;
    M. Jean-Pierre Obin, inspecteur général de l'éducation nationale ;
    M. Eric Debarbieux, enseignant-chercheur ;
    M. Jean-Claude Fauquette, inspecteur d'académie ;
    M. Yves Goepfert, inspecteur de l'éducation nationale ;
    M. Thomas Roge, délégué à la vie lycéenne ;
    M. Christian Souche, proviseur ;
    Mme Michèle Gensbiettel, principale ;
    Mme Valérie Ramond, conseillère principale d'éducation ;
    Mme Marylène Cahouet, professeure de lycée ;
    M. Marc Couget, professeur de collège ;
    Mme Catherine Lang, professeure de lycée professionnel ;
    Mme Viviane Salvat, directrice d'école maternelle ;
    M. Denis Brejon, directeur adjoint d'école élémentaire ;
    M. José Gracia-Garcia, directeur d'école élémentaire ;
    Mme Leroy-Hiest, médecin de l'éducation nationale ;
    Mme Agnès Ang, infirmière de l'éducation nationale ;
    Mme Catherine Delory, assistante sociale ;
    M. Lilian Garot, ouvrier professionnel.
    b) Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
    M. Michel Senthille, procureur de la République ;
    M. Michel Perdigues, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
    c) Sur proposition du ministre de l'intérieur :
    M. Sid Ali Benhafessa, contrôleur général de la police nationale ;
    M. Roland Maucourant, commissaire divisionnaire.
    d) Sur proposition du ministre délégué à la ville :
    M. Bernard Cadiot, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville.
    e) Sur proposition du ministre de la défense :
    M. Dominique Lapprand, colonel de gendarmerie.
    f) Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports :
    M. Elie Leport, directeur départemental de la jeunesse et des sports.
    g) Au titre des titulaires de mandats locaux :
    M. Pierre Cardo ;
    M. Julien Dray ;
    Mme Catherine Puig.
    h) En qualité de parents d'élèves :
    Mme Aline Marone ;
    Mme Arlette Viano.
    i) En qualité d'élèves :
    Mlle Maëlle Riou ;
    M. Thomas Belliard.
    Sont nommés membres du groupe opérationnel du comité :
    Mme Monique Korezlioglu, personnel de direction ;
    Mme Michèle Leblanc, inspectrice de l'éducation nationale ;
    Mme Elisabeth Martin, professeure agrégée ;
    M. Sid Ali Benhafessa, contrôleur général de la police nationale ;
    Mme Irène Carbonnier, magistrate, chargée de mission à la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Keita (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, en qualité de préfet de la Haute-Loire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 juillet 2000.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN Prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Vie, dont le siège social est à la même adresse.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Châtel.
    Fréquence : 98,80 MHz.
    Site d'émission : pointe du Moruan, 74390 Châtel.
    Altitude du site : 1 970 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 980 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 10o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Le Biot.
    Fréquence : 100,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Haut Thex, 74430 Le Biot.
    Altitude du site : 990 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 000 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Charolles.
    Fréquence : 105,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
    Altitude du site : 436 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 476 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Auxerre.
    Fréquence : 104,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Commerçants eudois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête du 1er décembre 2000 au 2 janvier 2001 :
    Site : place Guillaume-le-Conquérant, 76260 Eu ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
    - abacavir ;
    - alatrofloxacine ;
    - amprénavir ;
    - atosiban ;
    - basiliximab ;
    - bécaplermine ;
    - brinzolamide ;
    - cétrorélix ;
    - cidofovir ;
    - clopidogrel ;
    - daclizumab ;
    - défériprone ;
    - dofétilide ;
    - éfavirenz ;
    - émédastine ;
    - entacapone ;
    - eptifibatide ;
    - étanercept ;
    - fomivirsen ;
    - imiglucérase ;
    - imiquimod ;
    - infliximab ;
    - interféron alfacon-1 ;
    - ioflupane ;
    - léflunomide ;
    - lévétiracétam ;
    - moroctocog alfa ;
    - nelfinavir ;
    - névirapine ;
    - microsphère d'albumine humaine contenant de l'octafluoropropane ;
    - orlistat ;
    - palivizumab ;
    - perflenapent ;
    - phénylbutyrate de sodium ;
    - pioglitazone ;
    - pramipexole ;
    - raloxifène ;
    - répaglinide ;
    - ribavirine ;
    - rituximab ;
    - rivastigmine ;
    - rosiglitazone ;
    - samarium 153 SM lexidronam pentasodique ;
    - sevelamer ;
    - sildénafil ;
    - sulesomab ;
    - tasonermine ;
    - telmisartan ;
    - témozolomide ;
    - trastuzumab ;
    - trovafloxacine ;
    - vertéporfine ;
    - votumumab ;
    - zaléplone.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 25 octobre 2000 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément au titre des représentants des administrations :
    I. - Titulaires
    M. Hugues Sibille, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.
    Mme Marie-Jeanne Guille, directrice divisionnaire, direction générale des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Jean-Marie Brouzes, chef du bureau des affaires techniques et de la normalisation au secrétariat général, Conseil national de la comptabilité.
    M. Jean-Luc Aubineau, chef du bureau du droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Olivier Douvreleur, sous-directeur, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
    M. Michel Gonzalez, chef du bureau DS 2, direction des relations du travail, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    M. Bernard Fournier, sous-directeur, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    M. Jean-Bernard Trientz, chef du bureau OC 3, service du développement urbain et de l'habitat, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Mme Marion Zalay, chef du bureau des entreprises et des structures, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Il est inséré un article 3 bis à l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 3 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
    Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires. »
II. - Suppléants
    Mme Christelle Cointe-Le Boucher, inspectrice, sous-direction de la gestion de la fiscalité, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Mme Gaëlle Lejeune, rapporteure, Conseil national de la comptabilité.
    M. Emmanuel Duval, sous-direction B, Droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Mme Claude Pasquer, bureau DS 2, direction des relations du travail, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.
    Mme Carola Arrighi de Casanova, chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
    Mme Prost-Coletta, chef du bureau de l'économie du transport routier, sous-direction des transports routiers, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Mlle Fabienne Sabotier, bureau OC 3, service du développement urbain et de l'habitat, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    M. Michel Lorenzo, sous-direction des pêches maritimes, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément par le Conseil supérieur de la coopération :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-816 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio A pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio A est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vannes Coeur de Ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Vannes Coeur de Ville du 9 au 31 décembre 2000 :
    Site : siège de l'association Vannes Coeur de Ville, 56000 Vannes ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-334 du 13 février 1996 susvisée à l'association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
GENIE
    Constant (Philippe, Raymond, Marcel, Roger).
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Joseph (Franck, Jeanny).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Juste (Patricia, Angèle, Edith), spécialité administration et recrutement.
    Breillot (Francis, Hubert, Jacques), spécialité transmissions.
    Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 16 juin 2000
    Les sous-lieutenants :
Art. 1er. -  Les tarifs des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/20 0 page 17632 à 17637
    =============================================
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Roanne.
    Fréquence : 89,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
    Altitude du site : 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 830 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 Mme Casanova (Sophie, Claude), épouse Tirand, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Gérard Duchatel et Philippe Saccoccio, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
 Le retrait de M. Reboux (Patrick, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Gérard Duchatel et Philippe Saccoccio, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Gérard Duchatel et Philippe Saccoccio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Decard, Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio et Sophie Casanova-Tirand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M.
Doremieux (Pierre).
Mm e
Le Quellec (Emmanuelle).
 M.
Abadie (Philippe).
Mm e
Capiez (Jeanne-Chantal).
 M.
Bouchier (Aurélien).
 M.
Bonzom (Jean-Michel).
Mm e
Toutenu (Laure).
Mm e
Issad (Magali).
Mm e
Caradec (Marie-Noëlle), épouse Le Henaff.
Art. 8. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tert (Alain, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.