Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 19
    Des dispositions sont prises pour que les établissements utilisateurs disposent d'installations et d'équipements adaptés aux espèces animales et aux procédures utilisées et que leur conception, leur construction et leur mode de fonctionnement permettent d'assurer la conduite aussi efficace que possible des procédures avec, pour objet, d'obtenir des résultat cohérents avec le moins d'animaux possible et le minimum de dommages durables, douleurs, souffrances ou angoisse.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-63-59).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Delaigue (Renée), contrôleuse de 1re classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Clermont-Ferrand avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  I. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé. Ils peuvent également être appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
    II. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé. »
Art. 6. -  Les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7643 à 7644
    =============================================
    Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
    TITRE III
    DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES
    AU GRADE DE PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL
Au grade de chevalier
    Mme Arnoux, née Laskar (Laurence), déléguée de l'Etat chargée de la politique de la ville ; 18 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Blanc (Guy, Pierre), responsable d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Bonnet (Didier), directeur d'une régie de quartier ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Délécray (Lionel), vice-président d'une régie de quartier ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Fallon (Bruno, Louis), maire adjoint chargé de la politique de la ville ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    Mlle Houspic (Sylvie, Henriette), sous-préfète chargée de la politique de la ville ; 19 ans de services civils.
    Mme Lambert, née Rouvière (Danièle, Rolande), présidente d'un fonds de solidarité logement ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Lepage, née Provost (Ghyslaine), chef du service de la ville dans une préfecture ; 17 ans de services civils.
    M. Stival (Robert, Marc), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
    DROITS DES FEMMES
    ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 5. -  La fabrication de fromage à appellation d'origine contrôlée « Beaufort » ne peut s'exercer que dans un atelier approvisionné exclusivement avec des laits répondant aux prescriptions du présent décret, que ces laits soient destinés uniquement à la fabrication du beaufort ou partiellement à la consommation ou à la fabrication d'autres produits laitiers.
    Les levains utilisés pour la fabrication de beaufort sont de type thermophiles et constitués en majeure partie de lactobacilles. A une température de 32 à 35 oC, le lait caille par action de la présure comme seul agent coagulant. La recuite, additionnée de caillette, sert simultanément à la culture de ces levains lactiques et à l'obtention de la présure. Si cela est nécessaire, l'emploi en complément de présure commerciale est possible.
    L'addition de tout autre produit est interdit pour la fabrication.
    Dans les salles de fabrication du beaufort, la détention de tout appareil ou installation susceptible de chauffer le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC est interdite, à l'exception de la chaudière de fabrication. Le chauffage du caillé, effectué en cuve de cuivre, a pour effet de le porter à une température comprise entre 53 et 56 oC.
    Avant pressage, le caillé est rassemblé dans une toile et moulé dans le cercle de bois propre au beaufort dit « cercle à beaufort ». Ce cercle particulier de diamètre réglable présente sur sa face interne un renflement circulaire dont résulte la forme concave du talon, caractéristique du beaufort. Pendant le pressage, des retournements sont pratiqués.
    L'usage des matériaux traditionnels, bois et cuivre, doit se faire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
    L'affinage des fromages est effectué pendant une période de cinq mois au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 12 oC et une hygrométrie de 92 % au minimum. Il doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée selon les modalités définies par le règlement d'application.
    De part et d'autre de la plaque de caséine bleue figurent le jour et le mois de fabrication qui doivent rester lisibles jusqu'à la commercialisation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, sont nommés pour une période de trois ans au titre des représentants du ministère des affaires étrangères :
    - en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et sa commission permanente : M. François Pujolas, sous-directeur de l'environnement et des coopérations sectorielles, en remplacement de M. Samy Hofmann, appelé à d'autres fonctions ;
    - en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Pierre Seillan, capitaine de frégate détaché, en charge des accords maritimes et du transport maritime et fluvial à la sous-direction de l'environnement et des coopérations sectorielles, en remplacement de M. Lionel Majeste-Larrouy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2000 :
    1o Les mandats des membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés dont les noms suivent sont renouvelés pour une durée de quatre ans :
    M. Sainte-Claire (Thierry), attaché principal d'administration centrale, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du budget ;
    M. Perrin (Thierry), contrôleur des armées, membre titulaire, représentant le ministre de la défense ;
    M. Dhumerelle (Jean-Pierre), ingénieur de l'industrie et des mines, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la petite et moyenne industrie.
    2o Sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés pour une durée de quatre ans :
    M. Albertini (Pascal), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du budget, en remplacement de M. Delage (Patrick) ;
    Mlle Vareilles (Hélène), attachée d'administration centrale, membre titulaire, représentant le ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme d'Engremont (Eliane) ;
    Mme Sene-Rouquier (Virginie), attachée d'administration centrale, membre suppléante, représentant le ministre de l'intérieur, en remplacement de Mlle Vareilles (Hélène) ;
    Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleuse des armées, membre suppléante, représentant le ministre de la défense, en remplacement de Mme de Lombard (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 31 octobre 2000, M. Le Mouellic (Jean-Pierre), secrétaire général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à compter du 15 février 2000, avec une ancienneté dans l'échelon du 24 février 1999.
Art. 4. -  Chaque année, tout viticulteur ayant l'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » doit souscrire avant le 1er mars une déclaration précisant notamment la désignation, les cépages et la surface des parcelles destinées à cette production. Cette déclaration est effectuée auprès des mairies intéressées. Un double en est adressé immédiatement au service local de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2000, M. Pierre-Gwénaël Gargam, deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2000, M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat honoraire, et M. Michel Courtin, vice-président du tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2000, présidents de section à la commission de recours des réfugiés, instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2000, Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès des services du Premier ministre, est maintenue dans cette position auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin d'exercer les fonctions de chef de programme dans le service de la gestion publique, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret en date du 6 novembre 2000, Mme Sophie Mahieux est nommée membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A N N E X E
    AVENANT No 5
    A LA DECISION No 98-958 DU 24 NOVEMBRE 1998
    Les alinéas du paragraphe III de l'annexe 2 de la décision no 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
    III. - Fréquences utilisables pour l'établissement
    de liaisons d'infrastructure du réseau
    Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'opérateur sur le territoire métropolitain, à compter de la date de la présente décision, à titre préférentiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/20 0 page 17753 à 17754
    =============================================
    Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous, à titre prioritaire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/20 0 page 17753 à 17754
    =============================================
    Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous, à titre prioritaire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/20 0 page 17753 à 17754
    =============================================
    »
Juillet 2000
    3 juillet 2000. - M. Cicocella (Laurent), Languedoc-Roussillon.
    3 juillet 2000. - Mlle Fernandez (Sophie), Languedoc-Roussillon.
    3 juillet 2000. - Mlle Laurichesse (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
    4 juillet 2000. - M. Basei (Guy), Grenoble.
    4 juillet 2000. - Mlle Bretignière (Rozenn), Grenoble.
    4 juillet 2000. - M. Cocolon (Stéphane), Grenoble.
    4 juillet 2000. - M. Ferrand (Brice), Grenoble.
    4 juillet 2000. - M. Mellios (Emile), Languedoc-Roussillon.
    4 juillet 2000. - M. Perrier (Nicolas), Languedoc-Roussillon.
    5 juillet 2000. - Mlle Delestan (Laurence), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 2000. - Mlle Angeletou (Eleni), Grenoble.
    6 juillet 2000. - Mme Molle (Laurence), épouse Tichon, Grenoble.
    7 juillet 2000. - Mlle Alberola (Valérie), Languedoc-Roussillon.
    10 juillet 2000. - M. Patterlini (Benoît), Languedoc-Roussillon.
    10 juillet 2000. - M. Raspaud (Thierry), Languedoc-Roussillon.
    10 juillet 2000. - Mlle Stoltz (Cécilia), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 2000. - M. Delrue (Frédéric), Grenoble.
    11 juillet 2000. - Mlle Duchamp (Cécile), Grenoble.
    11 juillet 2000. - M. Scoupe (Joël), Languedoc-Roussillon.
    12 juillet 2000. - M. Meric (Nicolas), Grenoble.
    13 juillet 2000. - M. Pfouma (Joseph), Grenoble.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, Mme Stéphanie Guyere, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003, date de sa titularisation en qualité de directrice adjointe d'hôpital de 3e classe.
Le directeur de la prévention de la pollution et des risques, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé intitulé « Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques » est désormais subdivisé en trois sections qui sont respectivement :
 - la section I intitulée « L'autorisation de distribution pour expérimentation » et qui comprend les articles 1er à 6 ;
 - la section II intitulée « La déclaration d'expérimentation » qui comporte les articles 7 à 7-2 ;
 - la section III intitulée « Le devenir des récoltes au terme de l'expérimentation » qui comporte les articles 8 à 9-1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 avril 2003, M. Jean-Paul Fischer, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local (GIP-DL) du pays de Langres.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du calibre D pour les pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, pour les campagnes 2003-2004-2005, sont étendues à tous les membres des professions concernées.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Pour être admis en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats doivent :
 - avoir passé avec succès les épreuves de l'examen spécial, à l'issue duquel il leur est délivré le diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande ;
 - avoir accompli, en qualité d'officier breveté, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisés soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de 4 mois dans chacun des services pont et machine.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 26 de la convention qu'il a conclue avec Canal Jimmy, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 19 et 20 de ladite convention relatives respectivement aux régimes de diffusion des oeuvres audiovisuelles et des oeuvres cinématographiques applicables à Canal Jimmy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2000, M. Riquer (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2000, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
La SARL Nord Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention, en programmant notamment des rubriques spécifiques aux zones de Dunkerque, de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2003, l'arrêté du 17 avril 1997 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole, groupement des éleveurs du Cézallier Sancy et jeunes bovins « GECS-JBL », située Le Suquet, BP 47, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 97 489, pour la production bovine est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 20 décembre 2002 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'agrément du service expérimental de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés accordé par les arrêtés du 27 avril 1995 et du 18 juin 1999 susvisés à l'association Vie à domicile, sise au Grand Clos, route du Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 Angers, est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées aux articles suivants.
Cobayes
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un cobaye, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le cobaye devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
    =============================================
    DIAGRAMME 5
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2001, M. Rose (Thierry, René, Jacques) est nommé au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de la musique de l'air, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2001.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
 - pièces de 1/4 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Lapins
    (Reproduction)
    Surface au sol minimale de la cage
    pour une lapine avec sa portée non sevrée
    Etant donné le poids d'une lapine, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la lapine devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
    =============================================
    DIAGRAMME 7
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires ;
 - pièces de 5 EUR en or et en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
A compter du 1er février 2000
    Raison (Bernard), bureau du service national, Lyon.
    Gallois (Denis), direction centrale du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
    Lopez (Jean-François), direction des affaires financières, Paris.
    Brisou, née Pusel (Chantal), état-major de la région terre Nord-Ouest, Rennes.
    Berna-François (Michèle), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Paris.
    Dareys, née Rafine (Brigitte), état-major de la région terre Sud-Ouest, Bordeaux.
    Corsetti, née Collet (Marie-Odile), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales, Paris.
    Salles, née Mesnard (Renée), région maritime Méditerranée, Toulon.
    Echalier-Defendini (France), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, Paris.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (impression) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2004. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
Les candidats bénéficiaires de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication, de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée défini par l'arrêté du 16 mai 2003 précité et qui se présentent à l'examen du baccalauréat professionnel défini par le présent arrêté sont, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de l'obtention de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Franche-Comté) du 17 octobre 2000 (2 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Salaires minimaux.
    Signataires :
    CAPEB Franche-Comté ;
    Fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2001, M. Audebert (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Article 35
    1. Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
    2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.
    3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
La division Moyens en route (D3/R)
    La division Moyens en route (D3/R) est chargée, avec les services concernés, de l'élaboration des spécifications opérationnelles et d'exploitation technique des outils de contrôle (hors Cautra/ODS) ainsi que des infrastructures de télécommunications air-sol et sol-sol des centres d'exploitation.
    Elle est chargée de définir les besoins en équipement, d'en programmer et d'en suivre la mise en place au plan technique, de définir les conditions de maintenance et les outils de supervision associés ainsi que la formation correpondante des personnels.
    Elle est chargée, pour les aspects techniques, des relations avec les autorités de la défense nationale et participe aux groupes techniques internationaux dans ces domaines afin de mettre en oeuvre les échanges entre les différents systèmes de communication et de surveillance civils et militaires.
2.3. Humidité
    Les variations extrêmes de l'humidité relative (HR) ont un effet néfaste sur la santé et le bien-être des animaux. Il est recommandé par conséquent que le niveau de HR dans les locaux soit approprié aux espèces hébergées et soit normalement maintenu à 55 % ý 10 %. Des valeurs inférieures à 40 % ou supérieures à 70 % devraient être évitées pendant une période prolongée.
Art. 5. -  Le département Environnement du contrôleur en route (D4) mène les études, expérimentations et recherches sur les méthodes et les moyens utilisés pour le contrôle en route, procédures pratiques actuelles, applications des nouveaux concepts, techniques d'interaction homme-machine, prototypes d'outils d'aide au contrôle, méthodes de travail et formation.
    Il comprend :
    - la division Concepts pour l'évolution de contrôle (CEC) chargée d'une recherche d'amélioration du système de contrôle : outils, organisations et méthodes ;
    - la division Conception et évaluation des postes de contrôle (CEP) chargée de mettre en oeuvre les méthodes et outils de conception et d'évaluation des postes de travail ;
    - la division Prospection et innovation pour les interfaces (PII) chargée d'expertise et de recherche sur l'interaction entre hommes et machines : facteurs humains et technologies associés.
Art. 6. -  Le département administratif assure la gestion des ressources humaines, des marchés, des conventions, des moyens généraux, de la comptabilité et des finances du CENA.
    Il comprend :
    - la division Affaires financières qui est plus particulièrement chargée des secteurs financiers, comptables, des marchés et des missions ;
    - diverses entités chargées :
    - des ressources humaines ;
    - des moyens généraux ;
    - de la gestion administrative du site de Toulouse ;
    - des affaires sociales ;
    - de la coordination de la formation ;
    - de l'accueil et du secrétariat du service.
2.4. Eclairage
    Dans les locaux dépourvus de fenêtres, il est nécessaire d'assurer un éclairage artificiel contrôlé pour, à la fois, satisfaire aux exigences biologiques des animaux et fournir un environnement de travail satisfaisant. Il est également nécessaire d'exercer un contrôle de l'intensité lumineuse et du cycle lumière-obscurité. Lorsqu'on élève des animaux albinos, il devrait être tenu compte de leur sensibilité à la lumière (voir aussi 2.6).
La division Programmes et ressources humaines (D3/P)
    La division Programmes et ressources humaines (D3/P) est chargée de proposer les objectifs généraux d'équipement des centres en route et des approches et définit, en liaison avec le service technique de la navigation aérienne (STNA), une répartition des ressources financières nécessaires au bon fonctionnement des centres en cohérence avec ces objectifs.
    Elle définit, en liaison avec les services concernés, les critères de quantification des besoins en personnels dans les services techniques des centres et leur répartition en fonction de ces critères et des programmes en cours. Elle définit les conditions de formation des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, en liaison avec les divisions concernées du SCTA.
    Elle assure la maintenance, la mise en oeuvre et le suivi des moyens nécessaires au fonctionnement de la CNGE et de la bureautique de l'échelon central du SCTA.
    Elle s'occupe, en liaison avec le STNA et les divisions concernées du SCTA, de l'affectation des matériels dans les centres, de la gestion du parc de ces matériels ainsi que de la gestion des liaisons spécialisées.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de rats par cage
    et la surface au sol de la cage
    (Stockage et procédures)
    Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 2.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
    =============================================
    Hauteur minimale d'une cage pour rats : 14 cm.
    DIAGRAMME 10
3.6. Mise en cage
    3.6.1. On peut distinguer deux grands systèmes pour l'hébergement des animaux.
    Il s'agit en premier lieu du système existant dans les établissements d'élevage, fournisseurs et utilisateurs du secteur biomédical et destinés à l'hébergement d'animaux, tels que des rongeurs, des lapins, des carnivores, des oiseaux et des primates non humains, quelquefois également des ruminants, des porcs et des chevaux. Des lignes directrices suggérées pour les cages, les enclos (boxes), les enclos extérieurs et les stalles convenant à ces installations figurent aux tableaux 3 à 13. Des indications supplémentaires sur les surfaces minimales au sol des cages figurent aux diagrammes 1 à 7. En outre, des indications correspondantes pour l'évaluation de la densité d'élevage dans les cages figurent aux diagrammes 8 à 12.
    Il s'agit, en second lieu, du système qui existe souvent dans les établissements effectuant des procédures uniquement avec des animaux de ferme ou de taille analogue. Les moyens existant dans de tels établissements ne devraient pas être inférieurs à ceux préconisés par des normes vétérinaires courantes.
    3.6.2. Les cages et les enclos ne devraient pas être fabriqués dans un matériau préjudiciable à la santé des animaux ; ils devraient être conçus de façon à empêcher les animaux de se blesser et, sauf s'ils sont jetables, être construits dans un matériau résistant adapté aux techniques de nettoyage et de décontamination. Une attention particulière devrait être accordée à la conception des planchers des cages et enclos qui devraient varier selon les espèces et l'âge de l'animal et être conçus pour faciliter l'évacuation des déjections.
    3.6.3. Les enclos extérieurs devraient être conçus pour le bien-être des espèces. Ils devraient permettre la satisfaction de certains besoins éthologiques (possibilité de grimper, de s'isoler ou de s'abriter temporairement par exemple). Ils devraient en outre permettre un nettoyage efficace et éviter le contact avec d'autres animaux.
La Compagnie nationale du Rhône est régie par les statuts annexés au présent décret, conformément aux dispositions du II de l'article 21 de la loi susvisée du 11 décembre 2001. Ils se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés au décret du 5 juin 1934 et dont les modifications ont été approuvées par différents décrets, le dernier en date du 11 juin 1993.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Tubes en polyéthylène PE 32, PE  63, PE 80 et PE 100 pour réseaux de distribution de gaz combustibles, réseau de distribution d'eau potable, irrigation et applications industrielles, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7815, NOR : ECOI9800323V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 avril 2003, M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 14 novembre 2002 au 13 novembre 2005 auprès du CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) pour exercer les fonctions de directeur général.
Art. 4. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - les chefs de service de l'Institution nationale des invalides ;
    - le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) de l'Institution nationale des invalides ;
    - le médecin hygiéniste et le cadre infirmier hygiéniste de l'Institution nationale des invalides ;
    - le médecin coordonnateur du CCLIN Paris-Nord et les membres de son équipe en charge des réseaux.
    Les données indirectement nominatives seront saisies sur informatique dans l'Institution nationale des invalides à partir d'un support papier. Les données statistiques de l'Institution nationale des invalides seront réalisées par le pharmacien coordonnateur de l'Institution nationale des invalides à partir d'un programme informatique fourni par le CCLIN Paris-Nord. Par ailleurs, ces données indirectement nominatives seront transmises au CCLIN Paris-Nord qui est en charge de l'analyse statistique de l'ensemble du réseau. Le rapport statistique global de l'ensemble du réseau sera transmis à l'Institution nationale des invalides par le CCLIN Paris-Nord.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 20 septembre 2000 :
    Sont nommées, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2000, respectivement présidente et vice-présidente de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret no 99-130 du 24 février 1999 :
    Mme Dugowson (Martine), présidente ;
    Mme Poupaud (Chantal), vice-présidente.
    Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2000, membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 précité :
    Mme Doublet (Ariane) ;
    Mme Huet (Anne) ;
    Mme Villaceque (Anne) ;
    M. Adrien (Gilles) ;
    M. Gallotte (Jean-François) ;
    M. Hitter (François) ;
    M. Gonnet (Jean-Louis) ;
    M. Voinchet (Marc).
I. - Partie 1 : classe D
    (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E - 43o 53' 00'' N, 007o 14' 00'' E ;
    43o 49' 00'' N, 007o 26' 00'' E - 43o 25' 40'' N, 007o 26' 00'' E,
    puis arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E ;
    43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 septembre 2000, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants originaires du Belarus, du Brésil, du Guatemala, d'Inde et de Madagascar est retirée à l'association Les Amis des enfants du monde, sise 102, rue des Sablons, 59242 Genech, à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, M. Philippe Petit, inspecteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Franche-Comté (Besançon), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne (Loire) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1999.
Article 28
    Sources scellées retirées du service
    1. Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures appropriées pour que la détention, le reconditionnement ou le stockage définitif des sources scellées retirées du service s'effectuent de manière sûre.
    2. Une Partie contractante autorise le retour sur son territoire de sources scellées retirées du service si, en droit interne, elle a accepté que de telles sources soient réexpédiées à un fabricant habilité à recevoir et à détenir les sources scellées retirées du service.
    Chapitre 6
    Réunions des Parties contractantes
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  L'échelle indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée à l'article 1er du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté. »
Article 25
    Organisation pour les cas d'urgence
    1. Chaque Partie contractante veille à ce que, avant et pendant l'exploitation d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, il existe des plans d'urgence concernant le site et, au besoin, des plans d'urgence hors site appropriés. Ces plans d'urgence devraient être testés à intervalles réguliers appropriés.
    2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour élaborer et tester les plans d'urgence pour son territoire dans la mesure où elle est susceptible d'être touchée en cas de situation d'urgence radiologique dans une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs voisine de son territoire.
Article 20
    Organisme de réglementation
    1. Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire visé à l'article 19, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.
    2. Chaque Partie contractante prend, conformément à son cadre législatif et réglementaire, les mesures appropriées pour assurer une indépendance effective des fonctions de réglementation par rapport aux autres fonctions dans les organismes qui s'occupent à la fois de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs et de la réglementation en la matière.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 17 avril 2000 à l'accord national du 6 novembre 1997 (bâtiment et travaux publics).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :
    Mme Grondin (Gina, Paule, Pascale), épouse Morel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Lagourgue et Philippe Vergoz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Paul (Réunion) ;
    La raison sociale de la société Bernard Lagourgue et Philippe Vergoz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Lagourgue, Philippe Vergoz et Gina Grondin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 17
    Mesures institutionnelles après la fermeture
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, après la fermeture d'une installation de stockage définitif :
    i) les dossiers exigés par l'organisme de réglementation au sujet de l'emplacement, de la conception et du contenu de cette installation soient conservés ;
    ii) des contrôles institutionnels, actifs ou passifs, tels que la surveillance ou les restrictions d'accès, soient assurés si cela est nécessaire ;
    iii) si, durant toute période de contrôle institutionnel actif, une émission non programmée de matières radioactives dans l'environnement est détectée, des mesures d'intervention soient mises en oeuvre en cas de besoin.
    Chapitre 4
    Dispositions générales de sûreté
Assesseurs suppléants
    Mme Phytilis (Claude), conseillère à la cour d'appel de Paris.
    M. Diximier (Etienne), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Matet (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Garban (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Mme Chaubon (Henriette), conseillère à la cour d'appel de Paris.
    Mme Feydeau (Marie-Thérèse), conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :
    Le retrait de M. Burthe-Mique (Olivier, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Chavane et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Chavane et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Chavane, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 8
    Evaluation de la sûreté des installations
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
    i) avant la construction d'une installation de gestion de combustible usé, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale qui soient appropriées au risque présenté par l'installation et qui couvrent sa durée de vie utile ;
    ii) avant l'exploitation d'une installation de gestion de combustible usé, des versions mises à jour et détaillées de l'évaluation de sûreté et de l'évaluation environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour compléter les évaluations visées à l'alinéa i).
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
    Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation. »
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E,
    puis arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 30' 50'' N, 006o 52' 20'' E ;
    43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E - 43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :
    M. Burthe-Mique (Olivier, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson et Jacques Beghain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson et Jacques Beghain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain et Olivier Burthe-Mique, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre et l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 6 octobre 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre de compétence en conception de circuits intégrés (C 4I) » est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 30 septembre 1992, est ainsi modifié :
    « Durée du groupement :
    « Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans jusqu'au 9 octobre 2004. »
    La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Michel Champon, Jacques Schneider et Didier Montchamp, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »