Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
      Le loto sportif est un jeu faisant appel à la combinaison d'un ou de     plusieurs résultats d'événements sportifs et du hasard.
    Article 3
      La liste officielle des <<13 matchs>> et/ou du ou des <<matchs du jour>>,
     ainsi que la période de validation des bulletins et les conditions     particulières liées aux résultats de certains événements sportifs sont     publiées par avis au Journal officiel de la République française.
    Article 4
      4.1. L'élément de hasard est constitué pour chaque loto sportif par le     tirage au sort d'un numéro dit <<Numéro Pactole>>. Ce tirage au sort, dont la     date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal     officiel de la République française, est effectué en présence d'un huissier,     par extraction d'une boule d'un appareil contenant dix boules numérotées de 0     à 9.
      4.2. Si le tirage prévu à l'article 4.1 ne peut être effectué, il est     réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier; lorsque ce     délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure     portée à la connaissance du public par France Loto.
      4.3. Le <<Numéro Pactole>> gagnant est porté à la connaissance du public par     France Loto par avis publié au Journal officiel de la République française.
      4.4. Le <<Numéro Pactole>>, attribué de manière aléatoire lors de la     validation du jeu, est imprimé sur le reçu, précédé de la mention <<Votre     Numéro Pactole>>.
    Article 5
      Pour participer au loto sportif, seuls les bulletins établis par France Loto     peuvent être utilisés.
    Article 6
      Chaque bulletin mis à la disposition des joueurs permet d'effectuer un ou     plusieurs jeux sur les <<13 matchs>> et/ou un ou des pronostic(s) sur les     <<matchs du jour>>.
      6.1. <<13 matchs>>.
     6.1.1. Un jeu dit <<jeu simple>> consiste à pronostiquer un seul résultat     pour chacun des matchs. Pour constituer ce jeu, le participant trace, pour     chaque match, une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à     son pronostic.
     6.1.2. Sur un même bulletin, il est également possible de constituer     plusieurs jeux en pronostiquant simultanément deux ou trois résultats pour un     ou plusieurs matchs.
        Les matchs à deux pronostics sont dénommés doubles, ceux à trois     pronostics sont dénommés triples.
     6.1.3. Pour constituer l'une des combinaisons prévues à l'article 6.1.2, le     participant trace deux ou trois croix sur la ligne ou les lignes     correspondant au(x) match(s) de son choix et une seule croix sur chacune des     lignes correspondant aux autres matchs. La combinaison ainsi constituée doit     correspondre, à l'exclusion de toute autre, à l'une des combinaisons du     tableau figurant à l'article 6.1.4 ci-dessous.
     6.1.4. Le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples     inclus mathématiquement dans la combinaison jouée, conformément au tableau     ci-après:
Art. 8. - Les modalités d'organisation des épreuves d'admission sont fixées     par un règlement établi par le centre de formation et soumis à l'agrément du     directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
      Les modalités d'organisation de ces épreuves sont portées à la connaissance     des candidats.
      Les écoles d'une même région peuvent organiser tout ou partie de ces     épreuves en commun.
Au grade de chevalier
     Mme Bouquier, née Pichot (Chantal, Marie, Josée), conseiller technique en     Côte-d'Ivoire; 31 ans de services civils.
     M. Cambray (Claude, Robert, Raymond), administrateur de la Banque africaine     de développement en Côte-d'Ivoire; 28 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     Père Canet (Baptiste), missionnaire au Burkina Faso; 56 ans de vie     religieuse, de dévouement et de services militaires.
     M. Guillaumont (Patrick, Marie, Jean), directeur du centre d'études et de     recherches sur le développement international; 28 ans de services civils et     militaires.
     M. Ravet (Raymond, Claude), ancien chef de département à l'administration     centrale; 33 ans de services civils.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François     Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, de M. Gilbert     Elkaim, administrateur civil, et de M. Jacques Laurentin, sous-préfet, la     délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Francis Membrard, attaché d'administration     centrale, par Mme Marie-Christine Cambon, attaché principal d'administration     centrale, et par Mme Paule Sagot, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-François     Villesuzanne, de M. Gilbert Elkaim et de M. Jacques Laurentin.
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les capitaines:
     Daignière (Jean-Luc, Pierre), matériel.
     Boulnois (Christian, Marie), troupes de marine.
     Jaccottet (Maurice, Jean, François), génie.
     Carpentier (Yann, Marc), troupes de marine.
     Perreira (Philippe, Emmanuel), troupes de marine.
     Herbe (Jean-Jacques), génie.
     Guttierez (Alain, Louis, Martin), troupes de marine.
     Petit (Jean-Pierre), troupes de marine.
     Adam (Stanislas, Frantz, Louis, Marcel), arme blindée et cavalerie.
     Guillou (Patrick, Hervé), troupes de marine.
     Liebert (Patrick, Richard), transmissions.
     Vial (Philippe, André, Maurice), infanterie.
     Bruder (Bernard, Gilbert, Henri), génie.
     Richard (François, Marie, Yves), troupes de marine.
Art. 2. - Cette commission est chargée:
      D'établir l'inventaire des lacunes du vocabulaire français dans le domaine     du tourisme en tenant compte des besoins manifestés par les utilisateurs;
      - de recueillir, de réviser et de proposer les termes nécessaires pour     désigner des réalités nouvelles;
      - de contribuer à la collecte et à l'harmonisation des données     terminologiques et néologiques;
      - de favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des     utilisateurs.
Art. 22. - Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est     visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de     dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.
      Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, il est     transmis au directeur de l'enseignement français en Allemagne.
      Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois     suivant la clôture de l'exercice au payeur général de France en Allemagne     afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
      Le payeur général de France en Allemagne est compétent pour arrêter les     comptes des établissements dans les conditions fixées par le décret no 86-764     du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et des     établissements publics nationaux et locaux et des établissements     d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des     comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     des technologies de l'information et de la poste en date du 31 octobre 1995,     le diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication     de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications est     attribué aux élèves désignés ci-après :
    Diplômés sous statut élèves ingénieurs fonctionnaires
      Arrachart (Jean-Marc), Aubert (Dominique), Belot (Michel), Bischoff (Marc),     Blum (Pascal), Budan (Marcel), Camusat (Philippe), Canac (Patrick), Chaligne     (Jérôme), Chambenoit (Jean-Marc), Charret (Thierry), Chevalier (Gérard),
     Chevalier (Jean-Philippe), Cluzel (Bernard), Costanzo (Christophe), Debost     (Alain), Domine (Didier), Dubreuil (Jean-Michel), Duffy (Pascal), Dutertre     (Philippe), Foucaut née Planchez (Catherine), Gaeremynck (Jean-Luc), Gaillard     (Christian), Gaillard (Michel), Gimenez (Gérard), Guillaud (Jean-Philippe),
     Hamez née Dumez (Christine), Holec (Michel), Jasserand (Jean-Alain), Jouan     (Bernard), Jousse (Gérard), Jubault (Pierrick), Kobal (Jean-Pierre), Krawczyk     (Pierre), Lamasse (Christian), Le Devedec (Patrick), Lefrancq (Yves), Legrand     (Françoise), Lelouat (Gilles), Magret (Jean-Michel), Maucci (Franck),
     Maucourant (Philippe), Pailler (Philippe), Peres (Frédéric), Prin (Laurent),     Pueyo (Emilio), Scappaticci (Daniel), Siebering (Clément), Tarrisse (Joël),
     Thuillier (Jean-Jacques), Trebaol (Michel).
Art. 1er. -  A la fin du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14     janvier 1991 susvisé sont ajoutées les phrases suivantes: << Cette définition     tient compte notamment, pour la durée des périodes, des possibilités de     validation d'acquis antérieurs du candidat. Une validation d'acquis     antérieurs, en fonction des buts du stage définis à l'article 2, peut être     décidée par le préfet du département après avis de la commission     départementale visée à l'article 7 du présent arrêté. La durée totale du     stage restant à effectuer ne peut cependant être inférieure à deux mois. >>
Art. 2. -  Le règlement technique annexe susvisé peut être consulté au     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des     échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au Groupement national     interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue     du Louvre, 75001 Paris.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Conseiller : Mme Marie-Claude Lagon, épouse Berenger, vice-président au     tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Trille,     nommé président de chambre à ladite cour.
      Substitut du procureur général : M. Jean-Luc Beck, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de     M. Badie, nommé premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 19 septembre 1995, M. Lebrun (Jacky), attaché     d'administration centrale, est intégré dans le corps des personnels     administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité d'attaché     administratif des services déconcentrés à compter du 1er juin 1995.
M. Bru (Paul), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:
     centre hospitalier d'Angoulême.
      M. Chaubard (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier intercommunal de Tarbes-Vic-en-Bigorre, centre     hospitalier général.
      M. Matysiak (Lucien), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier général de Colmar.
       Mlle Steinmetz (Anne-Claire), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Tenon (A.P.).
      Mme Zaoui, née Grattepanche (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie:
     centre hospitalier de Valenciennes, service Néonatologie.
Art. 5. - Est prorogé pour la seconde fois pour un an, à compter du 1er     février 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er janvier 1988     par arrêté du 22 février 1988, prorogé par arrêté du 9 mars 1989, aux maisons     familiales de vacances ci-après désignées:
      No 1577. - Maison familiale de vacances Château de Boisseron, Boisseron,
     34160 Castries (Hérault), gérée par l'association Relais Soleil, foyer     communautaire de vacances et de loisirs, sports et jeunesse Boisseron, 34160     Castries (Hérault).
     No 1589. - Maison familiale de vacances Les Dauphins, 231, chemin de Bacchus,     83110 Sanary-sur-Mer (Var), gérée par l'association des oeuvres laïques de     l'Isère, 38, rue Nicolas-Chorier, 38028 GRENOBLE CEDEX (Isère).
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins     égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
b) Au titre des personnalités qualifiées
      M. David (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
      M. Franjou (Raymond), directeur général de la société française de conseil     et développement.
      M. Guillaume (Henri), président de l'Agence nationale de valorisation de la     recherche (Anvar).
      M. Lengrand (Jacques), président de la conférence nationale des directeurs     d'I.U.T., directeur de l'I.U.T. Transport d'Aix-en-Provence.
Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des     recettes du budget du ministère de la défense et du compte de commerce     <<fabrications d'armement>> institué par l'article 23 de la loi du 30     décembre 1952 précitée, dans le cadre de leurs attributions:
       - le directeur du centre aéroporté à Toulouse (Haute-Garonne);
      - le directeur de l'établissement central de l'armement terrestre à     Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel (section Construction bâtiment gros     oeuvre) est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 7. - Le conseil de gestion comprend:
      I. - Dans les établissements accueillant 1000 élèves et plus:
      a) Le chef d'établissement, président;
      b) Trois autres membres des personnels de direction désignés par le     directeur de l'enseignement français en Allemagne;
      c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion     matérielle et financière dudit établissement;
      d) Le conseiller principal d'éducation le plus ancien;
      e) Deux représentants des forces armées françaises stationnées en République     fédérale d'Allemagne;
Art. 2. - Le ministre chargé des sports affecte les stagiaires dans une     direction régionale, une direction départementale ou un établissement de     formation de la jeunesse et des sports pour y effectuer leur année de     formation. Le stagiaire est placé sous l'autorité du chef du service ou de     l'établissement où il a été affecté, désigné ci-après comme directeur de     stage. Ce dernier désigne un conseiller de formation qui l'assiste.
Art. 2. - Les taux des taxes prévues à l'article 3 du décret no 87-40 du 26     janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit:
        2,75 F pour les semences de céréales à paille hybrides;
      1,75 F pour les semences de céréales à paille;
      2,75 F pour les semences de maïs hybrides simples;
      2,20 F pour les semences de maïs hybrides trois voies;
      1,60 F pour les semences de maïs hybrides doubles;
      1,88 F pour les semences de sorgho;
      2,75 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin;
      2,75 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois     fourragers;
      7,15 F pour les semences de graminées fourragères;
     18,15 F pour les autres semences fourragères;
      3,85 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle;
      0,39 F pour les plants de pommes de terre;
      10,95 F pour les semences de lin et chanvre;
      5,50 F pour les semences de tournesol et de soja;
      3,85 F pour les autres semences oléagineuses.
      Le taux est égal à 14,70 F par cent unités pour les semences de betteraves     sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unité de     100000 graines.
      Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les     producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la     production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Art. 3. - Le Comité national de l'édition est composé de:
      Quatre représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, désignés ès qualités, à savoir:
      - le directeur des enseignements supérieurs;
      - le directeur des lycées et collèges;
      - le directeur des écoles;
      - le directeur de l'information et de la communication.
       Quatre représentants du Centre national de documentation pédagogique     désignés par le directeur général, dont un directeur de centre régional de     documentation pédagogique.
      Quatre personnalités choisies en fonction de leur haute qualification,
     notamment dans les domaines universitaires, scientifiques, de l'édition ou de     la télévision.
Art. 1er. -  La liste des emplois des chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
    « - secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
    « - responsable de la mission "conversion du bassin de Longwy" près la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine. »
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2890000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de décembre 1987.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre     1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à     2 p. 100 à compter du 1er juillet 1990.>>
Art. 5. -  Un appel aux candidatures des organisations syndicales est fait     par voie d'affichage dans les locaux administratifs pendant un délai minimum     de dix jours ouvrés. Cet appel précise la date limite de réception des     candidatures à la D.A.G.P.B., bureau SRH 5, pièce 707, 44, rue Cambronne,
     75015 Paris, en ce qui concerne les services du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et les services communs, et à la     D.A.G.E.M.O., bureau BPP, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, en     ce qui concerne les services du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
      La déclaration de candidature sera signée par un responsable de     l'organisation syndicale.
      Les candidatures des organisations syndicales non représentées soit au     C.T.P. ministériels et centraux, soit aux C.T.P. communs devront être     accompagnées de la copie de leur statut.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade     de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994,     ainsi rédigée:
      << L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires     étrangères et, en se référant à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à     contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a     l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
      Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la     création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex -     Saint-Julien.
      Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le     Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur     général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:
      << Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la     France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
Au grade de chevalier
     M. Baërd (Pascal, Antoine, Maurice), directeur du service du secrétariat     général de la questure au Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Boileau (Roger, Albert, Eugène), sénateur-maire honoraire, président     d'honneur du conseil général de Meurthe-et-Moselle ; 52 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Cartigny (Ernest, Victor, Jean), ancien sénateur et ancien vice-président     du Sénat ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de     fonctions électives.
    M. Carton (Jean-Pierre, Alain), directeur adjoint au service du compte rendu     intégral à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
    M. Gaillet (André, Emile, Auguste), membre fondateur d'une association de     rapatriés ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services     militaires et de fonctions électives.
    M. Gori (Marcel, Denis), président national d'associations de rapatriés,
     directeur d'un journal ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et     de services militaires.
    M. Macquet (Benoît, Joseph, Louis), député honoraire, ancien conseiller     général et régional ; 64 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de fonctions électives.
    Mme Missoffe, née de Mitry (Hélène, Marie, Françoise), ancien ministre,
     sénateur honoraire ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Roulet (André, Serge, Raymond), questeur du Conseil économique et social ;     29 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
    M. Vallon (Pierre), sénateur honoraire, ancien adjoint au maire de Lyon ; 37     ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    Ministère de l'environnement
Article 5
      1. Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date à laquelle     deux Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à     être liés par le présent Protocole, conformément aux dispositions de     l'article 4.
      2. Pour tout autre Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement     à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur un mois     après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification,
     d'acceptation ou d'approbation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
     directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard     Boyer, directeur adjoint, MM. Dominique Sorain, administrateur civil, et     Roger Bosc, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  Pour les oeuvres unitaires appartenant au genre fiction, d'une     durée au moins égale à cinq minutes et inférieure à vingt-cinq minutes, la     durée pondérée est fixée à dix minutes.
      Pour les oeuvres unitaires appartenant au genre fiction, d'une durée au     moins égale à vingt-cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq     minutes, la durée pondérée est fixée à quinze minutes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar matériels routiers S.A. (France), 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur à pneumatiques.
      Marque et type: Caterpillar; PS-300 B.
      Marque et type du moteur: Caterpillar; 3054 TR.
      Puissance et régime nominaux: 67 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Forestier et     Georges Royer, de Mmes Chantal Pélissier et Isabelle Terrail, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie, les ordonnances de paiement, de virement,     de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de     recettes à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion financière et comptable des     établissements.
Validation des bulletins du mercredi 11 mai au samedi 14 mai 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 14 mai 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 14 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le nouveau code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 924 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 924. - La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué. »
 II. - Le second alinéa de l'article 1487 est supprimé.
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 7 juillet 2004 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, modifié par l'avenant n° 100 du 2 juillet 2001.
A N N E X E
 La participation de l'assuré pour les spécialités pharmaceutiques suivantes est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour ces spécialités, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2005, M. Pedinielli (Bernard), inspecteur principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Baty (Michel), avec effet à la date du 2 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 21 février 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 CC/58/99 « Petit épeautre de haute Provence et farine de petit épeautre de Haute Provence », au nom du Syndicat interdépartemental des producteurs de petit épeautre, quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (CC n° 12).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 21 février 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 IG/02/04 « Petit épeautre de haute Provence », au nom du Syndicat interdépartemental des producteurs de haute Provence, quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
I. - Toute mission entraînant un poser ou un décollage en dehors de la période normale d'ouverture de base (poser, décollage ou rappel sur base sans vol en dehors de cette période) est rémunérée forfaitairement, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base de quatre heures au taux d'intervention de nuit fixé par l'arrêté d'application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé. A défaut, elle est compensée forfaitairement par l'attribution de quatre heures de repos compensateur.
 II. - Toute mission entraînant un poser dans la demi-heure précédant l'horaire normal de fermeture de la base est rémunérée forfaitairement, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base de deux heures au taux d'intervention de nuit fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent. A défaut, elle est compensée forfaitairement par l'attribution de deux heures de repos compensateur.
 III. - Les missions nécessitant une ouverture de base anticipée en vue d'un décollage intervenant après l'horaire normal d'ouverture de la base ne sont ni indemnisées ni compensées en temps.
 IV. - Les missions entraînant une fermeture de base retardée sans pour autant ouvrir droit à une indemnisation forfaitaire (poser antérieur à la demi-heure précédant l'horaire normal de fermeture) ne sont ni indemnisées ni compensées en temps.
Après l'article 4, il est créé un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « L'alerte à une heure à laquelle les personnels navigants, affectés dans les bases d'hélicoptères, sont assujettis en dehors des périodes normales d'ouverture des bases n'est plus indemnisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en date du 30 mai 2005 susvisé. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 juillet 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur d'affaissements de terrains dus à des marnières menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Venon (Eure) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.
 Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
I. - Le A de l'article 16 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « , le nom commercial, s'il en est utilisé un » sont supprimés ;
 b) Au 8°, les mots : « ainsi que les renseignements relatifs à la nationalité prévus au A 3° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « et nationalité » ;
 c) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Le lieu et le numéro des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis à l'arrêté prévu à l'article 88. »
 II. - Le B de l'article 16 est ainsi modifié :
 a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « En ce qui concerne l'activité et l'établissement » ;
 b) Les mots : « aux 5° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 7° ».
L'article 42-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42-2. - Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 123-11-1 du code de commerce, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.
 « Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des alinéas 2 à 4 de l'article L. 123-11-1 du code de commerce dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, l'arrêté du 7 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée est modifié comme suit : au lieu de : « M. le général d'armée Valentin (Marcel) », lire : « M. le général de corps d'armée de Zuchowicz (Xavier) ».
Les missions et les interventions spécifiques sont celles qui nécessitent la présence des démineurs plusieurs jours sur les lieux d'un événement exceptionnel ou d'un renfort régulier.
 Elles donnent droit au bénéfice de l'indemnité journalière d'intervention spécifique suivant les dispositions du décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 susvisé et, lorsque les démineurs ne sont pas placés en astreinte, d'une compensation en temps ou d'une indemnisation des heures supplémentaires suivant les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, sous-directeur au service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2005, Mme Azzaz (Fatima), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service à compétence nationale Agence centrale des achats en qualité de chargée de mission « prestations générales et immobilières » pour une période de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « métiers de la forme », obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « forme en cours collectif » et mention « haltères, musculation et forme sur plateau ».
 Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités gymniques », obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », dans la mention correspondant à la spécialité choisie pour le brevet d'Etat :
 - mention « activités gymniques acrobatiques » pour les spécialités gymnastiques artistiques ;
 - mention « activités gymniques d'expression » pour la spécialité « gymnastique rythmique sportive » ;
 - mention « forme en cours collectifs » pour la spécialité « aérobic sportive ».
 Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques », obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques acrobatiques ».
 Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien », obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « haltères, musculation et forme sur plateau ».
 Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur gymnique et disciplines associées obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « forme en cours collectifs ».
 Tout titulaire du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « haltères musculation et forme sur plateau ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, M. Crechet (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 août 2005 :
 La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au mercredi 14 décembre 2005.
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 14 novembre 2005.
Il est ajouté un 2.2.1.4 (b) à l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé rédigé ainsi :
 « b) Guyane.
 A compter du 20 janvier 2005, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans les régions d'information de vol de Rochambeau, est homologué RVSM.
 Dérogation occasionnelle :
 Des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. Une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée.
 Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 Exemption :
 Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. »
Colis pouvant être conservés par les voyageurs empruntant des trains.
 Au premier alinéa, ajouter les deux phrases suivantes : « Pour les matières radioactives, cette disposition est applicable exclusivement aux colis de la catégorie I-BLANCHE. Le transport de matières radioactives en colis de catégories II-JAUNE et III-JAUNE est interdit dans ces conditions. »
L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est institué au sein des missions diplomatiques suivantes :
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique ;
 Ambassade de France au Portugal ;
 Ambassade de France en Fédération de Russie ;
 Ambassade de France au Royaume de Belgique ;
 Ambassade de France au Royaume du Maroc ;
 Ambassade de France au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. »
La sous-direction du développement des ressources humaines comprend :
 1. Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs ;
 2. Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 3. Le bureau des corps et catégories ;
 4. Le bureau de la politique de la formation ;
 5. Le bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs et des centres de formation.
Le B de l'article 8 est ainsi modifié :
 a) L'intitulé du B est remplacé par l'intitulé suivant : « En ce qui concerne l'activité et l'établissement ».
 b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les 1° à 4° bis ainsi rédigés :
 « 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
 « 2° L'adresse de l'établissement ;
 « 3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la Communauté européenne non domiciliés en France, qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
 « 4° La date de commencement d'activité ;
 « 4° bis S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; »
 c) Au 5° :
 1° Après les mots : « il était exploité », sont ajoutés les mots : « soit à défaut, l'origine de l'activité » ;
 2° Les mots : « dans ces deux derniers cas » sont remplacés par les mots : « en cas de reprise » ;
 3° Les mots : « son numéro d'identification » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
 4° Après les mots : « ou de partage », sont insérés les mots : « d'un fonds de commerce ».
L'article 12-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « En cas de transfert du siège de leur entreprise, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire » sont remplacés par les mots : « En cas de transfert de l'établissement principal, secondaire ou de changement de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10 du code de commerce, » ;
 b) Le dernier alinéa de l'article 12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Notification de la nouvelle immatriculation ou de la transformation est faite dans les quinze jours par le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas. Il notifie l'accomplissement de la formalité à l'assujetti et au greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse. »
Le service pour l'exploitation duquel la présente autorisation est délivrée est regardé comme un service autorisé au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) est regardée comme titulaire de cette autorisation. Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à l'exception de ses articles 28-1 et 30, leur sont applicables.
En application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2005 à raison de six postes de conseiller et de neuf postes de premier conseiller.
 Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée ainsi qu'une entière disponibilité.
 Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative.
Conditions requises des candidats
 Peuvent être candidats :
 Au grade de conseiller :
 1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :
 - d'appartenir à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement ;
 - de justifier au 31 décembre 2005 d'au moins dix  ans de services publics. Sont pris en compte les services rendus en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique, de stagiaire en scolarité dans une école administrative ainsi que les services accomplis au titre du service national ;
 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
 Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 378 à l'indice nouveau majoré 618 (indices brut 427 à 750).
 Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :
 1° De justifier au 31 décembre 2005 de huit ans de services effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A et arrêtées au 31 décembre 2005. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
 2° D'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :
 - de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 - de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;
 - de magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - de professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités ;
 - d'administrateurs territoriaux ;
 3° D'avoir satisfait à l'obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.
 Le grade de premier conseiller comporte six échelons allant de l'indice nouveau majoré 657 à la hors-échelle B (HEB).