Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste principale
    Belhache (Sandrine), CA Rouen.
    Bodinier (Patricia), épouse Beillard, TI Angers.
    Brand-Krebs (Emmanuelle), CA Nancy.
    Braud (Stéphan), TI Morlaix.
    Charbit (Catherine), épouse Marquis, CA Aix-en-Provence.
    Cornet (Philippe), TI Brignolles.
    Dabadie (Brigitte), CA Bordeaux.
    Dartiguelongue (Rémi), TGI Draguignan.
    Dibidabian (Serge, Stéphane, Hirant), CA Grenoble.
    Dubois (Catherine, Marie-José), épouse Sandre, TGI Avignon.
    Gautier (Eliane, Emilienne), épouse Violart, CA Agen.
    Gelineau (Sylvie), TI Paris (8e).
    Hardy (Laurence), épouse Boulenger, CA Caen.
    Hecquet (Laurence), TGI Béthune.
    Jarry (Myriam), épouse Ady, CA Besançon.
    Larousse (Annick, Jacqueline, Gisèle), épouse Arditti, TGI Aix-en-Provence.
    Le Guern (Marie-Noelle), TGI Quimper.
    Meiller (Nicole), TGI Mâcon.
    Monzie (Jean-Marc), TGI Bergerac.
    Nachbronn (Alain), CA Aix-en-Provence.
    Roche (Florence), TGI Nancy.
    Tazamoucht (Nacéra), épouse Berteloot, ministère de la justice.
    Tessaud (Catherine), CA Riom.
    Toury (Brigitte), épouse Pastouret, GTGI Paris.
    Uguen (Rodolphe), ministère de la justice.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, les mots :
    « Etat-major du commandant de la plongée et de l'intervention sous la mer (EM/COMISMER) ;
    « Etat-major du commandant de la force de guerre des mines (EM/ALMINES) ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Etat-major du commandant de la force d'action navale (EM/ALFAN) ; ».
Art. 1er. -  Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/20 0 page 13292 à 13293
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Jean-Pierre Mantey, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 juin 2000.
Candidats français de la filière physique et chimie (PC)
    1 Mlle Nicollon des Abbayes (Cécile).
    2 M. Semin (Renaud).
    3 M. Mieyeville (Christophe).
    4 M. Salomon (Michaël).
    5 M. Masson (Julien).
    6 Mlle Tlili (Cécile).
    7 Mlle Michel (Claire).
    8 M. Choffrut (Olivier).
    9 M. Nguyen (Fabien).
    10 M. Capron (Jérémie).
    11 M. Piallat (Nicolas).
    12 M. Kéromnès (François).
    13 M. Gergele (Pierre).
    14 M. Pennec (Bertrand).
    15 M. Mercier (Gaël).
    16 Mlle Denys (Violaine).
    17 M. Félix (Benoît).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 septembre 2000.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/
M. Monet (Dominique, Philippe).
      Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une période     de trois années à compter du 1er janvier 1995:
      1oEn France métropolitaine.
    M. Arbel (Lucien, Jean-Marie).
    M. Aurillac (François, Jean).
    M. Barbier (François, Xavier).
    M. Benaym (Jean-Pierre).
    M. Bentejac (Alain).
    M. Bernardaud (Michel).
    M. Blumereau (Jehan-Eric).
    M. Boucheron (Alain).
    M. Boussière (Marc).
    M. Bruel (Jean-Marc).
    M. Bry (Charles, Marcel).
    M. Canameras (Gilbert).
    M. Cardell (Jean-Marie).
    M. Chaigneau (Pascal, Gérard).
    M. Chaudron (Jean-Paul).
    M. Courtois (Jean-Philippe, Marie).
    M. Cozien (Jean-Louis, Michel).
    M. David (Jacques, Henri).
    M. Decayeux (Etienne, Achille).
    M. Delettre (Gérard).
    M. Demarquette (Dominique).
    M. Dolle (Jacques).
    M. Durand-Reville (Blaise).
    M. Fallecker (Gérard, Eugène).
    M. Feutrier (Jacques).
    M. Foriel-Destezet (Philippe).
    M. Fouco (Jean-Luc, Albert).
    M. Foulu (André).
    M. Franck (Jean-Pierre).
    M. Grandjean (Jean-Pierre).
    M. Guillard (Mathieu, Marie).
    M. Hebert (Bernard).
    M. Imiola (James, Marceau).
    M. Jaquet (Bernard, Marcel).
    M. Journeau (Alain, Lucien).
    Mme Joutard (Dominique).
    M. Koenig (Bernard, Jean).
    M. Lanier (Jean-Edmond).
    M. Le Coq de Kerland (Stéphane).
    M. Lesaffre (Lucien).
    M. Marchand-Tonel (Maurice, Jean).
    M. Mollard (Guy).
    Mme Montaignac (de), née Vaillant    (Jocelyne, Anne).
    M. Montazeau (François).
    M. Montel (Jean-Philippe).
    M. Morcourt (de) (Arnaud, Marie).
    M. Poirieux (Gilles, Noël).
    M. Renaudin (André).
    M. Rey (Jean-Marie).
    M. Reynard (Jacques).
    M. Rostand (Charles, Olivier).
    M. Rudloff (Jean).
    M. Schweitzer (Louis).
    M. Talet (Jacques).
    M. Thomas (Jean-Bernard).
    M. Van Lathem (Michel, Charles).
    M. Vincent-Genod (Didier, Jean).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique « Lille-III » :
    Supprimer la mention suivante :
    « Lettres, communication, film et musique. »
    Ajouter les mentions suivantes :
    « Arts et culture.
    Lettres modernes. »
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 octobre 2000, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « La Grande Chaloupe » situé sur la commune de La Possession (Réunion) et cadastré section AB 169 pour une contenance totale de 2 813 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-00158 à la rubrique équipement « services déconcentrés », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 8. -  Sont abrogés :
    1o Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ;
    2o Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ;
    3o Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret no 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ;
    4o Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ;
    5o Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    6o Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ;
    7o Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.
Art. 1er. -  Est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
    Suppléant : le chargé de mission de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour le bassin parisien, en remplacement du conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale « pour l'eau et le territoire ».
Art. 3. -  La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, aura lieu en 2002.
    S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, des dispositions seront prises pour leur permettre de suivre une nouvelle préparation à cet examen, selon des modalités fixées par le recteur de l'académie concernée.
    En 2003, les candidats ajournés lors de sessions antérieures à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.
Catégorie B
    Association Radio Narbonne (Radio Narbonne Méditerranée) :
    Zone : Narbonne, fréquence : 92,5 MHz.
    SARL Catalogne Information (Studio 48 Catalogne Nord) :
    Zones :
    - Prades, fréquence : 90,4 MHz ;
    - Err, fréquence : 94,6 MHz.
    SA Sud Radio Services (Sud Radio) :
    Zones :
    - Carcassone, fréquence : 104,7 MHz ;
    - Font-Romeu, fréquence : 102,3 MHz ;
    - Le Vigan, fréquence : 93,3 MHz ;
    - Mende, fréquence : 101,9 MHz ;
    - Montpellier, fréquence : 104,7 MHz ;
    - Perpignan, fréquence : 103,2 MHz ;
    - Sète, fréquence : 104,9 MHz.
    Association Radio Thau Sète Télévision (Radio Thau Sète Télévision) :
    Zones :
    - Lodève, fréquence : 105,9 MHz ;
    - Montdardier, fréquence : 87,8 MHz ;
    - Sète, fréquence : 87,7 MHz ;
    - Tuchan, fréquence : 100,8 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2000, M. Lafaysse (Philippe), inspecteur du travail affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000 et affecté en cette qualité à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhônes-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de préciser la nature et la périodicité des examens médicaux permettant d'assurer la surveillance médicale des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
    TITRE Ier
    DE LA NATURE DES EXAMENS
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'organisation de deux concours réservés pour le recrutement de 2 maîtres de conférences, l'un au titre de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992 et l'autre au titre de l'article 58 du même décret.
    Le recrutement autorisé au titre de l'article 54 s'effectuera sur l'emploi suivant :
    Institut national agronomique Paris-Grignon : 1 poste :
    - emploi MC 01.108, section CNECA no 9 ;
    - discipline sciences économiques.
    Les assistants recrutés en application des dispositions des décrets no 64-918 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret, s'ils comptent quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 2000.
    Le recrutement autorisé au titre de l'article 58 s'effectuera sur l'emploi suivant :
    Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : 1 poste :
    - emploi MC 23.695, section CNECA no 9 ;
    - discipline sciences sociales, sciences de l'éducation (interdisciplinarité et étude des systèmes agraires).
    Les chefs de travaux recrutés en application du décret no 65-541 du 1er juillet 1965 ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 5 mai 2000, à minuit. La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
« Article 9
    « § 1. Les travailleurs salariés et assimilés soumis à la législation d'un Etat contractant et satisfaisant aux conditions requises par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 6 et 7, bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par ladite législation, lorsqu'ils se rendent directement sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y recevoir des soins appropriés à leur état, à condition d'en avoir au préalable reçu l'autorisation de leur institution d'affiliation après avis conforme du contrôle médical. En ce qui concerne les assurés de régimes français, l'échelon local du service médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du département des Alpes-Maritimes est compétent pour donner cet avis.
    « L'autorisation préalable n'est pas requise pour les bénéficiaires de la législation française résidant à titre permanent dans le département des Alpes-Maritimes et se rendant sur le territoire de la Principauté, et pour les bénéficiaires de la législation monégasque résidant à titre permanent sur le territoire de la Principauté et se rendant en France dans le département des Alpes-Maritimes.
    « § 2. Les prestations en nature, en cas d'application des dispositions du paragraphe 1, sont accordées dans les conditions fixées à l'article 11 ou à l'article 12, selon le cas.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2000.
    Les épreuves commenceront à partir du 5 juin 2000.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 7.
    La liste d'inscription des candidatures sera close le 22 mai 2000 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront avant cette date faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement d'un maître de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 1.
    Les assistants recrutés en application des dispositions des décrets no 64-618 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 précité pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret, s'ils comptent quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 2000.
    L'arrêté ouvrant le concours précisera la discipline, l'établissement et la section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    - pour les contrats emploi-solidarité : identité du salarié, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle, identité de l'employeur, informations relatives à l'activité de l'employeur ;
    - pour les contrats emploi consolidé : identité du salarié, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle, identité de l'employeur, informations relatives à l'activité de l'employeur.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles I à VIII de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 2003 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du deuxième alinéa de l'article IV.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 11. -  Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
    Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des sentiers.
    Sont dispensés de façon permanente d'autorisation ministérielle les travaux d'entretien des ouvrages et équipements existants destinés à la sécurisation. Un compte rendu de ces travaux devra être effectué à chaque comité consultatif. Les travaux d'amélioration ou de construction de nouveaux équipements destinés à la sécurisation restent soumis à autorisation ministérielle.
Par décision no 2000-960 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 029,75 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à Télédiffusion de France SA pour transmettre des programmes de Radio-France sur les liaisons Meudon vers Lisses, Meudon vers Elancourt et Elancourt vers Les Alluets-le-Roi 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-835 du 20 décembre 1996, modifiée par la décision no 99-397 du 6 juillet 1999, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  L'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Pour la délégation générale pour l'armement :
    - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
    - le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
    - le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant ;
    - le directeur des constructions navales ou son représentant. »,
    Lire :
    « Pour la délégation générale pour l'armement :
    - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
    - le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
    - le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant ;
    « Pour le service à compétence nationale DCN :
    - le directeur de DCN ou son représentant. »
Art. 6. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : île de Moorea, Maatea.
    Fréquence : 104,70 MHz.
    Site d'émission : pic de Paaruiti, île de Moorea.
    Altitude du site : 570 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 580 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-296 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau du Gallet, 35000 Rennes.
      << Altitude du site: 89 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 185 mètres (*).
11. Bureau de service national de Toulouse
    Antech (Nicolas).
    Beyries (Jean-Michel).
    Dupre (Frédéric).
    Faure (Patrice).
    Germain (François-Xavier).
    Lagoa (Raphaël).
    Raymond (Julien).
    Ruiz (Stéphane).
    Seurat (Yann).
    Vielet (Régis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la jeunesse et des sports en     date du 27 octobre 1995, M. Kaiser (Jean-Jacques), attaché d'administration     scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de     ski et d'alpinisme, en remplacement de M. Tavernier (Alain).
1o Fonctionnaires nommés sur proposition
    des ministres intéressés et représentant respectivement
      Le ministre chargé de la protection de la nature:
      Le directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou     son représentant.
      Le ministre chargé des domaines:
      Le directeur des services fiscaux du Var ou son représentant.
      Le ministre de l'intérieur:
      Le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'agriculture:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
      Le ministre chargé de la défense:
      L'amiral, préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'équipement:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'éducation:
      Le recteur de l'académie de Nice ou son représentant.
      Le ministre chargé de la culture:
      Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur     ou son représentant.
      Le ministre chargé du tourisme:
      Le délégué régional du tourisme de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son     représentant.
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Provence-Alpes-Côte     d'Azur ou son représentant.
      Le ministre chargé de la mer:
      Le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée ou son     représentant.
L'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation de l'ouvrage et à sa surveillance définies par le décret du 8 juillet 1950 modifié susvisé devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre délégué à la coopération par la loi de finances pour 1996, au     titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la     coopération (II. - Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à     l'état B annexé au présent décret.
Art. 5. -  L'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  Afin de contribuer au développement de la production     audiovisuelle, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du     présent décret sont tenus, d'une part, de consacrer chaque année au moins 15      p. 100 de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la     commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et,
     d'autre part, de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt     heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale     française n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau     hertzien terrestre à caractère national et dont la diffusion débute entre 20     heures et 21 heures.
      << Dans la limite de 2 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice     précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application du     premier alinéa du présent article les sommes consacrées à l'acquisition de     droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française, pour le montant de ces droits correspondant à la première     diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné. >>
Multi-entreprises Corse (20)
      A. - Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transport aux personnels de la maison d'enfants à     caractère social Le Belvédère, du centre d'accueil et d'orientation Fleur de     Mai et de la pouponnière Ciucciarella, qui dépendent de l'union     départementale des sociétés mutualistes de Haute-Corse (U.D.S.M.) ainsi que     ceux du foyer La Scalinada dépendant de l'établissement Bon Pasteur, relevant     tous de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence     tarifaire du département et soumis à prix de journée.
     B. - Accord du 18 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transport aux personnels de l'association La     Chênaie à Luri, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre     1951 sous compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.
     C. - Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transport aux personnels du foyer d'hébergement A     Sulana dépendant de l'association l'Eveil relevant de la convention     collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département     et soumis à prix de journée.
     D. - Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transport aux personnels des logements-foyers     Sainte-Thérèse, U Serenu, A Ziglia et de la résidence l'Age d'Or, relevant de     la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sous compétence     tarifaire du département et soumis à prix de journée.
     E. - Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transports aux personnels du foyer d'hébergement     pour adultes handicapés situé sur la commune de Prunelli di Fium Orbu, qui     dépendent de l'association pour adultes et jeunes handicapés (A.P.A.J.H.)     relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sous     compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 1 NM (1,8 km) centré sur le point 47o 15'     30'' N,  005o 58' 40'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Sur les I et II de l'article 3 et l'article 7 :
      Considérant que le I de l'article 3 a pour objet de substituer la Caisse des     dépôts et consignations à la Caisse de garantie du logement social pour la     gestion et le financement des prêts consentis aux organismes d'habitation à     loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1995 et de substituer la Caisse des dépôts     et consignations dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du     logement social relatifs à ce financement à compter de la même date ; que le     II institue au profit de l'Etat un prélèvement de 15 milliards de francs sur     la Caisse des dépôts et consignations, << au titre de l'excédent de     subventions versées par l'Etat >> à la Caisse de garantie du logement social     dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I ;
     Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause ces dispositions     et, par voie de conséquence, l'article 7 qui détermine les conditions de     l'équilibre financier de la loi ;
Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article D. 242-12 du code de la sécurité     sociale, les termes   << 1,4 p. 100 >> sont remplacés par les termes   << 2,6     p. 100 >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1996 et par les     termes : << 3,8 p. 100 >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier     1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 novembre 1995, sont nommés pour trois ans, à compter du 25 août     1995, administrateurs du Centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes:
    1. Représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation
      Production: MM. Calleja (Charles), Gaignard (Dominique), Greco (Noël),
     Marchal (Henri), Onfroy (Denis), Potel (André), Reynard (René), Sales     (Jean-Simon), Vinet (Georges).
      Négoce: Mme Trias (Monique), MM. Arnaud (Jean-Pierre), Ouillon (Jean),
     Paugam (Fernand), Pepineau (Christian), Rapine (Bernard), Trifforiot     (Michel), Vignaud (Gilles).
      Coopération: M. Lejob (Jean-Claude).
Par décision nos 148039-148234-148392 en date du 29 juillet 1994, le Conseil     d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 du décret du 25 mars     1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Etat D. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et du
    crédit de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses du budget annexe)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19224  a 19232    
                      ......................................................
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des     Pyrénées-Atlantiques autorisant, pour une campagne agricole, la culture de     maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques avant     le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs, institué     par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 21 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général de l'Agence du médicament et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Sont nommés ministres :
 M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Charles Millon, ministre de la défense ;
 M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
 M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères ;
 M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales ;
 M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur ;
 M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances ;
 M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement ;
 Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ;
 M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture ;
 M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
 M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
 M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
 M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
 M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le responsable au directeur général de l'Agence du médicament.
 Le cas échéant, le responsable de la dissémination prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Art. 73. -  I. - Le IV bis de l'article 244 quater B du code général des     impôts est complété par un e ainsi rédigé :
     << e. au cours des années 1996 à 1998 par les entreprises qui ont fait     application du crédit d'impôt recherche au titre de 1995 ou par celles qui     n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt recherche. L'option doit     être exercée au titre de 1996 ou au titre de l'année de création de     l'entreprise, ou au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise     réalise ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt     recherche. >>     II. - Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont     applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.
Art. 35. -  L'article L. 234-7 du code des communes est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
     << En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de     97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années     suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier     alinéa. >>
Art. 80. -  Au deuxième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général     des impôts, les mots : << agréé par le ministre chargé de la culture >> sont     remplacés par les mots : << agréé près les tribunaux >>.
     Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos     à compter du 31 décembre 1996.
Art. 9. -  Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du     directeur général de l'établissement après avis du comité technique     paritaire.
      Le bureau de vote comprend le président du conseil d'administration ou son     représentant, en tant que président, le directeur général ou son représentant     et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
      Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la     clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le     dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat     des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins     blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal     est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
      En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage     au sort.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations     de vote. Ses décisions sont motivées.
      Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration     générale, au directeur des musées de France et au directeur du patrimoine.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants :
 - la direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
 - la direction des ressources humaines ;
 - la sous-direction de l'état civil.
Art. 79. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1469     A quater ainsi rédigé :
      << Art. 1469 A quater. -  Dans les zones d'aménagement du territoire, les     territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de     redynamisation urbaine définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I     bis de l'article 1466 A du code général des impôts, les collectivités locales     et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une     délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article     1639 A bis, réduire d'un montant égal à 10 000 F la base de taxe     professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties     les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits     périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des     messageries de presse.
     << Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après     application de l'article 1472 A bis et, le cas échéant, de l'article 2 de la     loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. Cette     diminution de base n'est pas prise en compte pour l'application de l'article     1647 bis.
     << Pour bénéficier de la réduction, les contribuables doivent justifier,
     auprès du service des impôts compétent, de l'exercice de l'activité de     diffuseur de presse avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la     réduction devient applicable ; les contribuables doivent également déclarer     au service des impôts la cessation de leur activité de diffuseur de presse     avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la cessation.
     << Lorsque la base d'imposition est réduite conformément au premier alinéa,
     les dispositions de l'article 1647 D ne sont pas applicables. >>
Art. 29. -  Il est institué pour 1996 une contribution exceptionnelle au     budget de l'Etat sur les excédents financiers de certains organismes     paritaires collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12     du code du travail.
     A cet effet, est inséré, dans le code du travail, un article L. 961-13 ainsi     rédigé :
      << Art. L. 961-13. -  Un fonds national est habilité à gérer les excédents     financiers dont peuvent disposer certains organismes collecteurs paritaires     gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de     formation prévues à l'article L. 931-20 et à la première phrase du troisième     alinéa (1o) de l'article L. 951-1.
     << Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et     d'employeurs, représentatives au plan national, prennent toutes dispositions     pour organiser ce fonds.
     << Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le     fonds prévu ci-dessus reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les     excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires     précités. L'affectation ultérieure de ces sommes à un organisme collecteur ne     peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie. Le ministre     chargé de la formation professionnelle désigne un commissaire du Gouvernement     auprès du fonds bénéficiant de l'agrément susvisé.
     << Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les sommes     reçues sont affectées aux organismes collecteurs. En l'absence de fonds     agréé, ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les     organismes collecteurs paritaires sont tenus de déposer leurs disponibilités     auprès d'un compte unique. >>     Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au     budget de l'Etat, égale à 60 p. 100 de la différence entre, d'une part, le     cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des     excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant     des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs     besoins de trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996.
     En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du     compte unique visé au dernier alinéa de l'article L. 961-13 précité. La     contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de     l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre     1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et     sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables     en matière de taxe sur les salaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M. Tessier     (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, est     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de l'industrie pour une période maximale de cinq ans à compter du 19 avril     1995.
Art. 2. -  Sous réserve des principes de valeur constitutionnelle, les     mesures visées par les 1o à 4o et 6o à 8o de l'article 1er ci-dessus     concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes     obligatoires de base de sécurité sociale, destinées à la réduction du déficit     pour l'année 1996, pourront prendre effet rétroactivement, au plus tôt le 1er     janvier 1996.
Art. 2. -  Au troisième alinéa de l'article D. 633-15 du code de la sécurité     sociale, les mots   << fixé à 1 p. 100 >> sont remplacés par les mots   <<     fixé au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 >>.
     Au cinquième alinéa du même article, la mention << R. 243-20-1 >> est     supprimée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres     pièces relatives à l'exécution de la section Ville du budget Affaires     sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux     référés de la Cour des comptes.
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale     de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 23 novembre au 9 décembre 1995:
      Site: Chauny (02);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 106,2 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-313 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: rue du Chalutier-Sans-Pitié, 22190 Plérin.
      << Altitude du site: 110 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 133 mètres (*).
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. W. Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: W.F.M. (49);
      Décision d'autorisation: no 92-374 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de     Rhône-Alpes-Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en     date du 13 novembre 1995, six concours pour le recrutement d'attachés     territoriaux: trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du     secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités     Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste),     sont organisés par la délégation régionale de Rhône-Alpes-Lyon du C.N.F.P.T.      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 8 novembre 1995, le     mercredi 13 mars 1996 et le jeudi 14 mars 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes ses délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 décembre     1995 et le vendredi 26 janvier 1996, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au jeudi 1er février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit:
    Adresse des délégations régionales
      Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone:
     [16] 72-32-43-00).
      Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, B.P.     51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
      Auvergne, 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 01     (téléphone: [16] 73-91-21-38).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale de Rhône-Alpes-Lyon ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 91 à répartir comme suit:
      Concours externe (deux tiers)  61 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 54 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 4 postes;
      - spécialité Analyste: 3 postes.
      Concours interne (un tiers)  30 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 27 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 2 postes;
      - spécialité Analyste: 1 poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 juillet 1996.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 1er. -  Le certificat de fin d'études technologiques secondaires, créé     par l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, est délivré à     l'issue de la session normale du baccalauréat technologique ou à l'issue de     la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour     l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
     délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait.