A N N E X E
    LISTE DES INSTANCES NATIONALES
    RELEVANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
    Direction générale de l'administration et du développement
      Comité de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie institué par     l'arrêté du 15 septembre 1979.
      Comité de programmation de la recherche juridique en environnement, décision     du 22 février 1994.
      Comité Eaux continentales et marines, décision du 24 juin 1991.
      Comité Ecologie et gestion du patrimoine naturel, décision du 2 janvier     1992.
      Comité Bruit, environnement, société, technologie, décision du 16 octobre     1989.
      Comité Primequal, pour une meilleure qualité de l'air à l'échelle locale,
     décision du 6 janvier 1995.
      Comité S.O.F.T., sols et forêts tropicales, décision du 14 avril 1995.
    Direction de l'eau
      Comité national de l'eau institué en application de la loi no 64-1245 du 16     décembre 1964 et du décret no 65-749 du 3 septembre 1965.
      Comité national d'agrément des contrats de rivière et de baie institué en     application de l'arrêté du 22 mars 1993.
    Direction de la prévention des pollutions et des risques
      Commission nationale consultative pour l'élaboration des plans nationaux     d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés,
     instituée en application du décret no 93-140 du 3 février 1993.
      Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire instituée en application de la loi no 92-654 du 13 juillet     1992.
      Conseil national du bruit institué en application du décret no 82-538 du 7     juin 1982.
      Conseil supérieur des installations classées institué par le décret no     76-1323 du 29 décembre 1976.
      Collège de la prévention des risques technologiques, décret no 89-85 du 8     février 1989.
      Comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base (arrêté du     31 août 1994).
      Commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques (arrêté du     30 septembre 1992).
      Comité national d'évaluation des risques volcaniques (arrêté du 12 janvier     1995).
      Comité national d'évaluation des risques de mouvement de terrain (décret no     84-10 du 3 janvier 1984).
    Direction de la nature et des paysages
      Comité de l'environnement polaire institué par le décret no 93-740 du 29     mars 1993;
      Conseil national de la protection de la nature institué en application de     l'article R. 251-1 du code rural.
      Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué en application     de l'article R. 221-1 du code rural.
      Commission nationale de délivrance du permis de chasser instituée en     application de l'article R. 223-5 du code rural (arrêté du 22 novembre 1993).      Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instituée en     application de l'article R. 226-6 du code rural.
      Commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité pour     l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques instituée en application de     l'arrêté du 15 février 1988.
      Commission des conservatoires botaniques nationaux instituée en application     de l'article R. 214-4 du code rural.
      Commissions permanentes, comités scientifiques et commissions particulières     des établissements publics chargés de la gestion des parcs nationaux     institués par décret en application des articles L. 241-1 et suivants du code     rural.
      Commission d'homologation des pièges instituée par arrêté du 23 mai 1984.