Rapport au Premier ministre
      Conformément à l'article 27 (3o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, les principes généraux     définissant les obligations des services de télévision autorisés diffusés en     clair par voie hertzienne terrestre et des sociétés nationales de programme     en matière de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique     sont fixés par un décret no 90-67 du 17 janvier 1990. Ce décret définit     également les règles qui visent à préserver l'indépendance des producteurs     d'oeuvres audiovisuelles vis-à-vis des diffuseurs.
      L'évolution de l'économie audiovisuelle et plus particulièrement de     l'industrie des programmes au cours des cinq dernières années nécessite une     adaptation de ce texte dans deux domaines:
      Il convient d'étendre son champ d'application à la nouvelle Télévision du     savoir, de la formation et de l'emploi, dont les statuts viennent d'être     approuvés par le décret no 95-70 du 20 janvier 1995 et qui diffuse ses     programmes sur le cinquième réseau hertzien terrestre depuis le 13 décembre     1994.
      Il apparaît opportun de donner à l'autorité de régulation que constitue le     Conseil supérieur de l'audiovisuel une plus grande marge de manoeuvre dans la     détermination, par voie conventionnelle, des obligations des diffuseurs     envers les producteurs en application de l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 précitée.
      C'est pourquoi le projet de décret substitue à l'option offerte aujourd'hui     aux diffuseurs (consacrer 15 p. 100 de leur chiffre d'affaires annuel à la     commande d'oeuvres audiovisuelles et diffuser annuellement 120 heures     d'oeuvres à des heures de grande écoute, ou bien porter le taux de     contribution à 20 p. 100 sans obligation corrélative de diffusion) un     dispositif dans lequel les chaînes auront le choix suivant:
      - soit fournir une contribution financière à la production audiovisuelle et     respecter une obligation de diffusion, dans les mêmes conditions que ce qui     est prévu actuellement; cette règle s'appliquera en l'absence de convention     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il s'agit d'une télévision     privée, ou de modification du cahier des missions et des charges, s'il s'agit     d'une chaîne publique;
      - soit conclure une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel     ou, s'agissant des chaînes publiques, demander un avenant au cahier des     missions et des charges pour définir un taux de contribution supérieur. Dans     ce cas, la société pourrait, en fonction du volume négocié, décompter, dans     son engagement global, les achats d'oeuvres européennes, de droits de     rediffusion, de commande d'écritures et de développement pour une proportion     n'excédant le tiers de l'engagement total.
      Il reviendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à la     logique de la régulation qui inspire les dispositions du présent texte, de     veiller à ce que la souplesse du mode de décompte des engagements pris par     les diffuseurs ne nuise en aucun cas aux objectifs de développement de la     création audiovisuelle.
      Les dispositions nouvelles tendent à réaliser un équilibre entre encadrement     réglementaire et souplesse conventionnelle permettant aux relations entre     diffuseurs et producteurs de se développer de façon pragmatique.
      Le décret du 17 janvier 1990 fixe également la contribution des télévisions     diffusées en clair par voie hertzienne terrestre au financement de la     production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
     Obligation est ainsi faite aux services autorisés et aux sociétés nationales     de programme de consacrer chaque année 3 p. 100 de leur chiffre d'affaires à     cet objet. Ce dispositif ne réservant aucune place aux coproductions     européennes, il est proposé, afin d'encourager celles-ci, d'autoriser     désormais les chaînes à s'acquitter de leur contribution en finançant des     coproductions européennes, à concurrence de 0,5 p. 100 de leur chiffre     d'affaires.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre signature.