Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc doivent présenter une densité minimale de 4 000 souches à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées à partir de 1990 et de 3 300 souches à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées avant cette date.
 L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m. La taille de ces vignes doit être effectuée en taille courte, à coursons, avec un maximum de 10 yeux francs par souche. Toutefois, la syrah N peut être conduite en taille longue (Guyot) avec un courson de 2 yeux maximum et une baguette de 5 yeux maximum.
 Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie du nom "Pic-Saint-Loup, les vins doivent provenir de vignes conduites en taille courte (gobelet ou cordon de Royat), à huit coursons maximum et à un oeil franc au maximum par courson. »
Conformément à l'article L. 2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune. Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
 A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier, et systématiquement lors de toute nouvelle apparition de troupeau infecté, la liste mise à jour des exploitations de la commune non encore qualifiées au titre de la tuberculose ainsi que la liste des exploitations assainies. Ils peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre.
 Les maires tiennent ces listes à la disposition des éleveurs intéressés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 18 juin 2003, M. Frizol (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 23 décembre 2002.
Additif à l'avis du 18 avril 2003 :
 Poste vacant en administration centrale : un poste d'adjoint au chef de bureau est ouvert aux pharmaciens inspecteurs de santé publique au bureau des produits de santé (bureau 1 C), à la sous-direction du financement et de l'offre de soins de la direction de la sécurité sociale.
 Les candidatures devront parvenir, par la voie hiérarchique, avant le 19 juin 2003, date de réception au bureau SRH 1 D, à l'adresse suivante :
 Ministère des  affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1 D), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 mai 2003, M. Philippe, Marie, Etienne, Louis, François Martinel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2003, les biens culturels prêtés par la Belgique, le Brésil, le Canada, la Grande-Bretagne, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2003 au 30 janvier 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Edouard Vuillard » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 23 septembre 2003 au 4 janvier 2004.
Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans le corps des cadres techniques de l'office.
 Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2003 :
 Il est, à compter du 4 mai 2003, mis fin aux fonctions de Mme Cambassedes (Françoise), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villeurbanne.
 Mme Cambassedes (Françoise), greffière du premier grade, est, à compter du 4 mai 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
 Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 4 mai 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Par un arrêté du préfet de la région Corse en date du 9 avril 2003, la Mutuelle générale de la Corse dite MGC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 317 255 230, dont le siège social se situe à Bastia, 8, avenue du Maréchal-Sébastiani, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie ; prestations indemnitaires.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 18 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance « La Tiffardière », à Niort (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue de la Tiffardière, 79000 Niort.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 5 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours (direction du personnel, service concours), 2, boulevard Tonnellé, 37000 Tours.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les enseignants-chercheurs titulaires en position d'activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée maximale de douze mois par période de six ans passée en position d'activité ou de détachement. Toutefois, ceux qui ont été nommés dans un corps d'enseignants-chercheurs depuis au moins trois ans peuvent bénéficier de ce congé.
 « Les bénéficiaires de ce congé demeurent en position d'activité. Ils conservent la rémunération correspondant à leur grade. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
 « Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté est pris au vu des projets présentés par les candidats, sur proposition soit du conseil scientifique de l'établissement, soit de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
 « Si le congé est proposé par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, il ne peut être accordé que pour une période de six mois ou d'un an.
 « Si le congé est proposé par le conseil scientifique de l'établissement, il peut être accordé en une seule fois ou fractionné au cours d'une même période de six ans. En outre, dans le cas où l'enseignant-chercheur ne justifie pas de l'ancienneté de trois ans exigée au premier alinéa, une dérogation peut lui être accordée par le directeur de son établissement après avis favorable du conseil scientifique rendu dans le cadre de la politique de formation et de recherche de l'établissement.
 « A l'issue du congé, l'intéressé adresse au directeur de son établissement et aux instances initialement consultées un rapport sur ses activités pendant cette période.
 « Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée d'un an au plus.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article. »
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, Mme Agier-Cabanes (Isabelle), première conseillère de chambre régionale des comptes, et Mme Vescovali (Geneviève), première conseillère de chambre régionale des comptes, sont radiées du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003, date de leur intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédent la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 février 1984 à Béar insémination génétique (BIG), situé domaine Sensacq, Cidex 55 A, 64230 Dengin, sous le numéro PH 84 405, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine (transplantation embryonnaire).
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Perpignan est à pourvoir à compter du 2 novembre 2003.
 Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015, est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
 Le CLOUS de Perpignan dépend du CROUS de Montpellier, établissement public administratif régi par le décret 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
 Le CLOUS de Perpignan regroupe sept résidences (1 153 lits) et distribue 209 000 repas par an pour 12 628 étudiants dont 3 793 boursiers.
 Le directeur du CLOUS de Perpignan encadre 11 personnels administratifs et 47 personnnels ouvriers.
  Il est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Montpellier, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique.
 Le candidat retenu devra posséder, outre des compétences reconnues en gestion administrative, financière et de ressources humaines, des qualités relationnelles, d'organisation, de négociation.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi que :
 - au recteur de l'académie de Montpellier, 31, rue de l'Université, 34064 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-91-47-00, fax : 04-67-60-76-15) ;
 - au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49) ;
 - au directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, 2, rue Monteil, BP 5053, Montpellier Justice, 34033 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-41-50-01, fax : 04-67-04-26-96).
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 13 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance d'Avignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du foyer départemental de l'enfance, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003, l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 « L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 mai 1978 à la société coopérative agricole Porc Ouest, située ZA Picquet, 35370 Etrelles, sous le numéro PH 78 012, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2003, et à compter du 21 juillet 2003, Mme Bassi (Danièle), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du laboratoire du service des essences des armées à Marseille.
 Mme Bassi (Danièle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Pour les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, le temps passé pour des interventions au-delà de la durée légale de travail est rémunéré en heures supplémentaires.
 Il peut être admis, en lieu et place de toute rémunération pour travaux supplémentaires, l'octroi d'un repos compensateur dont la durée est égale à celle desdits travaux majorés d'un taux égal au taux de majoration réglementaire prévu pour le tarif des heures supplémentaires correspondantes en application de l'article 17 du décret du 21 mai 1965 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 septembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2003, conformément à l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mm e
Annick Anniel.
 M.
Philippe Leclerc.
 M.
Francis Bidal.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Laforgue (Henri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Allamigeon (Sarah, N., G.).
 Alliot (Virginie).
 Arrighi (Michel, A., M.).
 Assezat (Audrey, F.).
 Bedu (Donatien, P., S.).
 Clavere (Frédéric, G., P.).
 Degoul (Ludivine, M., J.).
 Dontans (Sylvain, R., P., D., M.).
 Duarte (Patrick).
 Dubled (Marc, H., P.).
 Dumont (Frédéric, L.).
 Dupuy (Geoffroy).
 Duquenoy (Sullivan, J., A., Y.).
 Faure (Cédric, F., P., L.).
 Gacquieres (Julien, D.).
 Grondin (Raphaël).
 Imbert (Valérie, J.).
 Le Pouesard (Christophe, J., M.).
 Lecoester (Sébastien, A., C.).
 Lopez (Vincent, J., M.).
 Louazel (Stéphanie, T., M., J.).
 Loubier (Steve, A., M.).
 Magistrat (Sébastien).
 Malrait (Frédéric).
 Martial (Céline, N.).
 Massif (Pierre-Edouard, G., D.).
 Merlo (Frédéric).
 Moibert (Sébastien).
 Morfea (Franck).
 Nicolas (Aurélie).
 Osmont (Bertrand, J., P.).
 Potelle (Thomas, J.-L.).
 Prod'Homme (Patrick, G.).
 Rimbert (Sébastien).
 Schwob (Marc-Hubert, F., A., J.).
 Sio (Céline, I., B.).
 Soula (Olivier, D., B.).
 Tekaya (Nizar, F.).
 Torbick (Armelle).
 Villetelle (Cyril, P., M.).
 Vincent (Bruno, P., A.).
 Yongbloutt (Arnaud, C., G.).
La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 75 000 EUR dont l'objet est l'investissement pour les besoins de développement du port fluvial d'Arles.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 5 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du port.
A compter du 15 juillet 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - hockey ;
 - tennis de table ;
 - rugby à XIII ;
 - haltérophilie, musculation force athlétique, culturisme ;
 - taekwondo ;
 - sports de glaces.
Les candidats recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont nommés techniciens opérationnels de l'Office national des forêts stagiaires pour une durée d'un an.
 Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle privée dans le domaine des travaux forestiers, celle-ci est prise en compte à raison des trois quarts de sa durée lorsqu'elle s'assimile à des services relevant de la catégorie B, et à raison de la moitié de sa durée lorsqu'elle s'assimile à des services relevant de la catégorie C, tant pour déterminer le traitement perçu en qualité de stagiaire qu'au moment du classement lors de la titularisation.
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
   i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ;
   ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour tous les villages ;
   iii) Les comptages ne comportent qu'une seule variable de type simplifiée sans possibilité de croisement avec une autre variable. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
 Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du service territorial des études statistiques et des études économiques (STSEE). Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Pendant six mois à compter de la publication du présent décret, les chefs de district forestier principaux peuvent être intégrés, au titre de la constitution initiale du corps de techniciens opérationnels, dans le premier grade de ce corps de la manière suivante :
 a) De manière directe, pour ceux qui ont accédé à ce grade avant le 1er janvier 1997 ;
 b) Par l'inscription sur une liste d'aptitude, pour ceux qui ont accédé à ce grade après le 1er janvier 1997 et qui sont âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude, et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade d'origine.
A l'issue des intégrations prévues à l'article 13 et dans la limite de sept ans, les recrutements dans le corps des techniciens opérationnels se font de la manière suivante :
 I. - Pour 60 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux chefs de district forestier principaux de l'Office national des forêts âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude ;
 II. - Pour 20 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert :
 a) Aux chefs de district forestier principaux qui ne remplissent pas la condition d'âge fixée au I ci-dessus ;
 b) Aux chefs de district forestier justifiant d'une ancienneté de trois années dans ce grade et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année de l'examen.
 Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après avis du directeur général de l'Office national des forêts ;
 III. - Par dérogation à l'article 4 du présent décret, pour 20 % des emplois à pourvoir, par concours externe, concours interne et troisième concours.
 Le concours externe et le troisième concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions prévues respectivement aux 1° et 3° de l'article 4 du présent décret.
 Le concours interne, par dérogation au 2° de l'article 4 du présent décret, est ouvert aux seuls agents techniques forestiers et chefs de district forestier en service à l'Office national des forêts.
 Toutefois, seul le concours interne est organisé au titre de l'année 2004 pour pourvoir l'ensemble des emplois mis aux concours.
 Le directeur général de l'Office national des forêts fixe chaque année la répartition des emplois à pourvoir entre les différentes voies de recrutement prévues au présent article.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales souhaite agréer des modèles de machines à voter pour permettre aux communes d'en acquérir, conformément à l'article L. 57-1 du code électoral.
 Le règlement technique adopté par l'arrêté du 17 novembre 2003 fixe les conditions de délivrance des agréments et les exigences que les modèles doivent respecter pour être agréés. Le ministre va agréer des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des modèles au règlement technique précité. Ces organismes d'inspection seront accrédités pour les vérifications correspondantes par le Comité français d'accréditation (COFRAC), au titre de l'annexe A de la norme NF EN 45004 ou, selon cette norme ou une norme équivalente, par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]). Dans un premier temps, afin de permettre l'établissement du schéma d'accréditation correspondant par le COFRAC, et dans la mesure où l'évaluation de la conformité aux exigences de l'accréditation réalisée par le COFRAC implique que l'organisme exerce déjà les activités objets de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé aux organismes d'inspection.
 Les constructeurs de machines à voter pourront, dès qu'auront été agréés provisoirement des organismes d'inspection, déposer une demande d'agrément, dans les conditions définies par le règlement technique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. Gérard Batisse, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Bosche-Lenoir (Anne), administratrice civile hors classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
   Accord du 11 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
   Objet :
 Accord relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (salaires).
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2003, M. Marion (Pierre, René, Marie) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
La composition des comités techniques paritaires départementaux créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
 Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ;
 Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ;
 Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ;
 Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants.
 b) Représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
 Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ;
 Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ;
 Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ;
 Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Decout-Paolini (Rémi), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural est fixé comme suit :
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 134,71 EUR ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 134,71 EUR majorés de 2,83 EUR par hectare au-delà de 80 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 247,91 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole d'insémination artificielle de Crehen « CAIA », située Les Verts Sapins, BP 19, 22130 Plancoët, sous le numéro PH 03 564, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 Mme de Kerpoisson (Karine), épouse Sueur, et M. Sueur (François-Jérôme, Marie, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard de Kerpoisson, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard de Kerpoisson, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard de Kerpoisson, Karine de Kerpoisson-Sueur et François-Jérôme Sueur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le groupe I : métiers de bouche, la classe cuisine, restauration, sommellerie est remplacée par la classe cuisine, restauration, maître d'hôtel, sommellerie ;
 II. - Dans le groupe III : métiers du patrimoine architectural, la classe taille de pierre, granit et grès, ciment et ciment pierre est remplacée par la classe taille de pierre, granit et grès, ciment et ciment blanc ;
 III. - Dans le groupe V : métiers de l'habitation (travaux du bois et des métaux et autres métiers du bois), la classe tapisserie décoration, tapisserie couture est remplacée par les deux classes suivantes :
 - tapisserie-décoration ;
 - tapisserie-couture ;
 IV. - Dans le groupe VIII : métiers de l'industrie, la classe maquettes industrielles est remplacée par la classe maquettes industrielles et didactiques ;
 V. - Dans le groupe VIII : métiers de l'industrie, est ajoutée la classe construction navale bois ;
 VI. - Dans le groupe VIII : métiers de l'industrie, est ajoutée la classe matériaux composites ;
 VII. - Dans le groupe VIII : métiers de l'industrie, est ajoutée la classe travail des plastiques ;
 VIII. - Dans le groupe XII : coiffure et esthétique, la classe coiffure dames et la classe coiffure messieurs sont remplacées par la classe coiffure ;
 IX. - Dans le groupe XVI : métiers de la communication, est ajoutée la classe industries et arts de la communication graphique et du multimédia.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Bernard Legendre, administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à compter du 16 juin 2003.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3 EUR par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,10 EUR par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
I. - L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
 II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
 « Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application des l° à 6° et du 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce ou d'autorisation de création des salles de spectacles cinématographiques en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
 « Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture, soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. » ;
 2° A la fin du cinquième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
Fruits et légumes
SARL Les Vergers méditerranéens (Bouches-du-Rhône)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SARL Les Vergers méditerranéens, dont le siège social est situé à Cabannes (Bouches-du-Rhône), est retirée.
GIE Terrasses de l'Ardèche méridionale (Ardèche)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au GIE Terrasses de l'Ardèche méridionale, dont le siège social est situé à Pont-d'Ucel (Ardèche), est retirée, le GIE ayant décidé sa dissolution et sa mise en liquidation.
Aviculture
Société coopérative agricole Lapins d'Anjou (Maine-et-Loire)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée à la société coopérative agricole Lapins d'Anjou, dont le siège social est situé à Beaupréau (Maine-et-Loire), est retirée suite à la fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole Anjou-Val de Loire CAVAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 M. Bequet (Yves, Pierre, François) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Jean-Renaud Geoffroy, commissaires- priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
 Le retrait de M. Geoffroy (Jean-Pierre, Geoffroy), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Jean-Renaud Geoffroy, commissaires- priseurs judiciaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Jean-Renaud Geoffroy, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Jean-Renaud Geoffroy et Yves Bequet, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
 « Les candidats âgés de vingt et un ans au moins, titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé, à l'exclusion de ceux cités à l'article 1er du même arrêté, et justifiant de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs pendant la période de deux ans précédant l'inscription. »
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, les mots : « l'adaptation, la réfection » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, le changement de destination, la réfection ».
 II. - Dans le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 du même code, les mots : « l'adaptation, la réfection ou » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à ».
 III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 124-2 du même code, les mots : « l'adaptation, la réfection ou » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de ».
 IV. - Dans le III de l'article L. 156-3 et le II de l'article L. 156-4 du même code, le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés » et les mots : « l'adaptation, la réfection » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, le changement de destination, la réfection ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection du consommateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 17 juillet 2003, pour une durée de trois ans.
L'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité doit comprendre, dans chaque cas, au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres. » ;
 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille l'avis du ou des conseils généraux concernés. Cet avis est réputé positif s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par arrêté le périmètre du schéma de cohérence territoriale après avoir vérifié, en tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. »
I. - L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.
 « Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions définies par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 à condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. »
 II. - A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 juin 2003 à l'annexe III (Cadres) de la convention collective nationale du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop.
La société TF 6 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « TF 6 », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2003, M. Fleuriot (Pierre), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Le jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires.
 Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
 Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est compétente à l'égard du corps des techniciens opérationnels de ce même office créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Les techniciens opérationnels recrutés ou intégrés en application des articles 13 et 14 du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dans les conditions prévues par les tableaux de concordance ci-après :
 a) Reclassement des anciens chefs de district forestier principaux :
 Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2004, les chefs de district forestier principaux ayant atteint le 6e échelon sont classés au 13e échelon du grade de technicien opérationnel sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 En outre, jusqu'au 31 décembre 2004, les chefs de district forestier principaux ayant atteint le 5e échelon sont classés au 12e échelon du grade de technicien opérationnel sans ancienneté conservée s'ils ont au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon, et au 11e échelon sans ancienneté dans les autres cas.
 b) Reclassement des anciens chefs de district forestier :
Lorsque l'évaluation des risques prévue à l'article R. 232-12-26 du code du travail, en montre la nécessité :
 - lorsqu'une coupure d'énergie peut entraîner des dangers supplémentaires, les appareils et les systèmes de protection doivent pouvoir continuer de fonctionner en toute sécurité indépendamment du reste de l'installation, en cas de coupure d'énergie ;
 - lorsque les appareils et les systèmes de protection fonctionnant en mode automatique s'écartent des conditions de fonctionnement prévues, ils doivent pouvoir être interrompus manuellement pour autant que cela ne compromette pas la sécurité ; les interventions de ce type ne peuvent être effectuées que par des travailleurs compétents ;
 - lorsque les dispositifs de coupure d'urgence sont actionnés, les énergies accumulées doivent être soit dissipées aussi vite et aussi sûrement que possible, soit isolées de façon à ne plus constituer une source de danger.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé et pour une durée de sept ans à compter de la publication du présent décret, la durée des services effectifs en qualité d'agent technique forestier de l'Office national des forêts ou d'agent technique des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural requise pour pouvoir se présenter au concours organisé pour l'accès au corps des chefs de district forestier, prévu au 1° de l'article 5 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, est fixée à sept ans pour l'année 2003, à six ans pour l'année 2004, à cinq ans pour l'année 2005, à quatre ans pour l'année 2006 et à trois ans pour les années suivantes.
 La condition de durée des services effectifs doit être remplie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.