Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2007, M. Patrick Arabeyre, chargé de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole nationale des chartes, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Paul André, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint du sous-directeur des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres ;
 2° M. Pierre-Yves Eyraud, conseiller d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Julien Ducastelle, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Garneau, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels maritimes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Trombert, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° M. François Leyrat, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels des transports terrestres.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, Mme Anne Jamme, inspectrice du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjointe à la Trésorerie de Paris 20e arrondissement, 1re division, est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour exercer les fonctions d'assistant pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire, adoptée par cette chambre lors de ses délibérations en date des 17 novembre 2005, 7 septembre 2006 et 19 octobre 2006.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire, 32, rue Richelieu, BP 15953, 37059 Tours Cedex (téléphone : 02-47-05-60-20, télécopie : 02-47-05-52-75).
Personnel des jeux.
 Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur chargé de sécurité et les opérateurs de vidéosurveillance doivent avoir été agréés.
 L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, comprenant :
 - une notice individuelle ;
 - une photographie d'identité récente ;
 - une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
 - un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
 La décision d'agrément est communiquée directement, par tous moyens, au directeur responsable du casino.
 Une carte d'employé de casinos autorisant à travailler dans tous les casinos français est délivrée à chaque employé agréé conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du présent article.
 En cas de changement d'établissement, la carte est validée par le service de police chargé du contrôle du nouvel établissement.
 En cas de cessation d'activité, la carte est restituée au service de police chargé du contrôle de l'établissement.
 Outre l'avertissement, l'agrément peut être suspendu ou retiré. En ce cas, il est procédé au retrait immédiat de la carte par le fonctionnaire qui procède à la notification de la décision.
 Tout employé de jeux nouvellement agréé devra dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction bénéficier d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu.
Communications à faire et documents à fournir au trésorier-payeur général ou son représentant et au comptable du Trésor chef de poste.
 Le directeur responsable du casino est tenu :
 1° De porter à la connaissance du trésorier-payeur général ou de son représentant ainsi qu'à celle du comptable du Trésor, chef de poste, dans les quarante-huit heures de la notification de l'arrêté d'autorisation du ministre de l'intérieur, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux telles qu'elles sont fixées par cet arrêté ;
 2° De préciser au comptable du Trésor, chef de poste, avant le début de la saison, les heures auxquelles commencera effectivement, dans les limites de celles fixées par l'arrêté, chacune des séances de jeux autorisés et d'aviser le même comptable, vingt-quatre heures au moins à l'avance, de toute modification ou modulation apportée aux heures précédemment indiquées ;
 3° D'informer le trésorier-payeur général ou son représentant ainsi que le comptable du Trésor, chef de poste, au commencement de chaque saison et quarante-huit heures au moins à l'avance, du jour exact où les jeux commenceront à fonctionner ;
 4° De transmettre aux mêmes fonctionnaires, et au commencement de chaque saison, le spécimen de sa signature et de celles des membres du comité de direction agréés ;
 5° De remettre au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de sa vérification mensuelle sur place, deux photocopies certifiées conformes des feuillets numérotés du carnet des prélèvements, valant décompte contradictoire des prélèvements à verser au Trésor au titre du mois qui vient de prendre fin, et conformément aux prescriptions de l'article 75 du présent arrêté ;
 6° De donner au trésorier-payeur général ou à son représentant ainsi qu'au comptable du Trésor, chef de poste, huit jours au moins à l'avance, la date à laquelle les jeux cesseront de fonctionner, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par l'arrêté d'autorisation ;
 7° De transmettre au trésorier-payeur général ou à son représentant, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle n° 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l'état d'attribution des pourboires (modèle n° 4) appuyé d'une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires » ;
 8° D'adresser au trésorier-payeur général ou à son représentant, dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison, un exemplaire de la situation mensuelle du dernier mois de la saison (modèle n° 5).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 septembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les rapports relatifs aux missions mentionnées au sixième alinéa de l'article 1er sont transmis par le chef de service de l'inspection générale de l'administration à l'autorité ou à l'organisme qui a sollicité le concours de l'inspection générale de l'administration. »
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les représentants des inspecteurs adjoints et les représentants des inspecteurs à la commission administrative paritaire exercent respectivement les compétences des représentants des nouvelles classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe créées par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 16 février 2007, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Sont nommés au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 Directeur du cabinet : M. Michel Dobkine, magistrat ;
 Directeur adjoint du cabinet : M. Mathieu Hérondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Chef de cabinet : M. Michel Marquer, administrateur civil hors classe ;
 Conseiller pour les questions pénales : M. Philippe Lagauche, magistrat ;
 Conseiller chargé de la carte judiciaire : M. Stéphane Noël, magistrat ;
 Conseillère chargée des relations avec le Parlement : Mlle Ingrid Mareschal, contractuelle ;
 Conseillère pour la préparation de la présidence française de l'Union européenne et les questions judiciaires européennes et internationales : Mme Elisabeth Pelsez, magistrate ;
 Conseillers pour la presse et la communication : Mme Laurence Lasserre, contractuelle, et M. Guillaume Didier, magistrat ;
 Conseillère pour les relations avec les élus et l'organisation des déplacements politiques : Mlle Emmanuelle Dauvergne, contractuelle ;
 Conseiller technique pour l'organisation judiciaire et la magistrature : M. Jacques Carrère, magistrat ;
 Conseiller technique pour le droit civil, le droit commercial et les relations avec les professions juridiques et judiciaires : M. Jérôme Deharveng, magistrat ;
 Conseiller technique pour les libertés publiques et les questions constitutionnelles : M. Xavier Samuel, magistrat ;
 Conseillère technique pour la législation pénale, les associations et les victimes : Mme Alexandra Onfray, magistrate ;
 Conseillère technique pour le droit des mineurs : Mme Françoise Andro-Cohen, magistrate ;
 Conseillère technique pour le dialogue social et les affaires budgétaires et administratives : Mme Valérie Bonnard, administratrice civile ;
 Conseillère technique pour l'administration pénitentiaire : Mme Stéphanie Teissier, ingénieure d'études à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 Chargé de mission pour les victimes : M. François Guéant, contractuel.
Délégation permanente est donnée à M. Serge Telle, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
 La prévention des dysplasies de haut grade du col de l'utérus (CIN 2/3), des cancers du col de l'utérus, des dysplasies de haut grade de la vulve (VIN 2/3) et des verrues génitales externes (condylomes acuminés) dus aux Papillomavirus Humains de type 6, 11, 16 et 18 :
 - des jeunes filles âgées de 14 ans ;
 - et des jeunes filles et jeunes femmes âgées de 15 à 23 ans qui n'auraient pas eu de rapports sexuels, ou au plus tard dans l'année suivant le début de leur vie sexuelle.
Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000  hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Darmedru, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs, adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
 - M. Jean-Louis Mattera, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales ;
 - M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
 - M. François Subra de Bieusses, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 22 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants aux maisons d'enfants Le Chemin, à Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons d'enfants Le Chemin, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
Lorsque le protocole d'échange standard est mis en oeuvre par la collectivité ou l'établissement public local pour la dématérialisation des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux les récapitulant, il peut aussi être utilisé pour transmettre les pièces justificatives dématérialisées associées suivant l'une des deux modalités suivantes :
 a) Les pièces justificatives sont transmises, au sein du même flux électronique, dans les zones dédiées à cette fin (modèle de flux) ;
 b) Les informations identifiant les pièces justificatives sont transmises au sein du même flux électronique, les pièces justificatives étant archivées et consultables sur une plate-forme de stockage sécurisée et référencée selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget (modèle de stock).
L'homologation a pour objet de certifier la conformité au cahier des charges annexé au présent arrêté des dispositifs techniques proposés aux ordonnateurs par les tiers de transmission dans le cadre de l'option ouverte par l'article 11 du présent arrêté.
 L'homologation du tiers de transmission est subordonnée au respect des obligations générales énumérées à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales et au respect des obligations techniques décrites dans le cahier des charges en annexe n° 1 du présent arrêté.
 L'homologation de tout ou partie d'un dispositif de transmission est prononcée par le ministre en charge du budget sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information agréés et référencés pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par les services du Premier ministre, conformément au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 20 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Bretagne Sud.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bretagne Sud, direction des ressources humaines, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Par délibération en date du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve le projet d'avenant n° 11 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 11 seront publiés au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 11
Fonctionnement du trente-et-quarante.
 Le jeu du trente-et-quarante se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes. Il doit être fait usage de cartes en parfait état au commencement de chaque séance.
 Les cartes doivent être d'un tarotage à teinte unie et de même couleur. Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes sont applicables aux jeux employés pour le trente-et-quarante.
 Le mélange a lieu dans les conditions fixées par l'article 40 sous cette réserve qu'il est effectué successivement et exclusivement par les croupiers affectés à chaque table, le croupier « tailleur » mêlant les cartes en dernier lieu. En cours de partie, il ne doit jamais y avoir plus de quatre cartes de coupe sur la table de jeu ; après la coupe, le croupier place une carte rouge avant les cinq dernières cartes du sixain. Cette carte marque la fin de la partie et annule le coup dès qu'elle apparaît ; les cinq cartes du talon sont ensuite étalées figure contre le tapis et comptées à haute voix.
 Toute carte détachée et découverte par erreur doit être immédiatement « brûlée ».
 La taille s'effectue à la main.
 Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes, pour lesquelles ils reçoivent l'équivalent de leur mise :
 1° Rouge ou noir ;
 2° Couleur ou inverse.
 Le point se compte entre 30 et 40, les figures valant 10 points, les autres cartes étant comptées pour leur valeur.
 La première rangée de cartes est invariablement pour « noir ».
 La seconde rangée, pour « rouge ». Le point le plus rapproché de 30 gagne. Couleur et inverse sont déterminées par la première carte de la première rangée.
 Si cette carte est de même couleur que la rangée gagnante, couleur gagne et inverse perd. Si elle n'est pas de même couleur, inverse gagne et couleur perd.
 Quand les deux rangées de cartes ont été alignées, le croupier « tailleur » annonce à haute voix les chances gagnantes. Les enjeux exposés sur les chances perdantes sont aussitôt enlevés, et ce n'est qu'ensuite que les paiement ont lieu, ceux-ci s'effectuant obligatoirement chance par chance en commençant toujours par inverse noir ou rouge et couleur, et par la masse la plus éloignée du croupier. Pendant la durée des opérations de paiement, les cartes doivent demeurer sur la table de façon à laisser aux joueurs la possibilité de contrôler le point.
 Lorsque deux rangées de cartes forment le même point, le coup est nul, sauf lorsqu'à ces deux rangées il est de 31. Dans ce cas, (refait), les dispositions de l'article 52 relatives au zéro de la roulette s'appliquent.
 Les enjeux égaux ou supérieurs à 10 EUR peuvent être assurés contre le « refait » moyennant le versement de 1 % du montant de la mise, versement effectué lors du dépôt de l'enjeu.
L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Au A de l'annexe, le titre : « Taxe pour le développement des industries de l'ameublement » est modifié comme suit : « Taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois ».
 II. - Au A de l'annexe, après le titre, il est inséré un sous-titre libellé comme suit :
 « a) Produits, activités et prestations relevant des industries de l'ameublement ».
 III. - Au A de l'annexe, remplacer : « Classe 36.12. Meubles de bureau et de magasin et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.12.11. Mobilier métallique de bureau et de magasin. » par : « Classe 36.12. Meubles de bureau et de magasin et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.12.11. Mobilier métallique de magasin. » ; supprimer « 36.12.11 Mobilier métallique de bureau et de magasin pour le mobilier métallique de bureau ».
 IV. - Au A de l'annexe, replacer « 36.14.11 Meubles métalliques divers » après « Classe 36.14. Autres meubles et services associés, pour les postes : ».
 V. - A la fin du A de l'annexe, est inséré :
 « b) Produits, activités et prestations relevant des industries du bois.
 Classe 20.10 Bois profilés et sous-produits du bois, pour le poste :
 20.10.90 Service d'imprégnation à façon des bois.
 Classe 20.20 Panneaux et placages à base de bois, pour les postes :
 20.20.11 Contreplaqués.
 20.20.12 Panneaux de particules.
 20.20.13 Panneaux plaqués, revêtus, mélaminés ou stratifiés à l'exclusion des panneaux de particules surfacés mélaminés.
 20.20.14 Panneaux de fibres.
 20.20.15 Finition des contreplaqués et panneaux à base de bois.
 20.20.22 Bois densifiés en blocs, planches, lames, profilés.
 Classe 20.30 Charpentes et menuiseries de bâtiment, en bois et services associés, pour le poste :
 20.30.12 Panneaux pour parquets, y compris coffrages en bois pour béton et éléments en bois pour bardage ou couverture (bardeaux).
 Classe 20.51 Objets divers en bois et services associés, pour les postes :
 20.51.11 Manches, montures et outils en bois.
 20.51.14 Autres ouvrages en bois à l'exclusion des cadres et éléments d'encadrement en bois ; cercueils ; tréteaux en bois ; établis en bois ; bois pour allumettes et cure-dents ; rouleaux pour stores et stores en bois ; cintres, épingles à linge, planches à repasser en bois ; bois tourné, bobines, canettes, busettes et robinetterie en bois ; rames et avirons en bois.
 Classe 26.65 Ouvrages en fibre-ciment et services associés, pour le poste :
 26.65.11 Ouvrages en bois-ciment ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord paritaire national du 30 juin 2004 sur les contrats et périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2007-2008 :
 - présidents d'université ou d'institut national polytechnique : 18 035,76 EUR ;
 - présidents et directeurs de grands établissements ou d'école normale supérieure : 13 200,31 EUR ;
 - chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 7 182,60 EUR ;
 - enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Charcot de Caudan (Morbihan) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option support logiciel et formation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Autorisation d'exploitation.
 Chaque casino est autorisé à exploiter des machines à sous, dans les limites définies par l'arrêté d'autorisation de jeux, conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1959.
 Pour toute augmentation du parc de machines à sous, le casino présente une demande d'autorisation simplifiée définie à l'article 8 du présent arrêté.
 Cette autorisation peut être retirée totalement ou partiellement à un casino en cas de non-application délibérée des dispositions de l'article 31.
La licence générale « produits biologiques » est utilisable pour l'exportation vers les territoires d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que vers les territoires et pays de destination finale figurant sur la liste jointe en annexe A du présent arrêté, d'éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés repris à la rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement susvisé lorsqu'ils contiennent des séquences d'acides nucléiques associées au caractère pathogène des virus de l'influenza aviaire tels que définis à la rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié : virus de l'influenza aviaire de type A, sous-types H5 ou H7, pour lesquels le séquençage des nucléotides a mis en évidence des acides aminés basiques multiples au site de clivage de l'hémaglutinine.
Déplacements de machines.
 Aucune machine à sous ne peut, sauf panne ou incident technique, être déplacée de son emplacement initial avant que le service de police compétent n'en soit informé. Tout remplacement d'une machine en exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée et de la machine de remplacement, le motif du déplacement de la machine, la date et l'heure du mouvement. Le retour de la machine après réparation est également mentionné dans les mêmes conditions sur ce registre. Ces opérations sont contresignées par le membre du comité spécialisé, le mécanicien du casino et le technicien de la SFM s'il y a lieu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007 :
 Mlle Randot (Isabelle, Françoise, Andrée, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis Picard, Pierre Bour, Luc Bucheton et François Croison, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret).
 Les retraits de M. Picard (Denis, Louis, Olivier) et de M. Bour (Pierre, Jean, Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Denis Picard, Pierre Bour, Luc Bucheton et François Croison, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Picard, Pierre Bour, Luc Bucheton et François Croison, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Bucheton, François Croison et Isabelle Randot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Pont-Authou (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Pont-Authou, 2, rue Saint-Vulfran, 27290 Pont-Authou.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 M. Bronner (Claude).
 M. Chevalier (Xavier).
 M. Delile (Jean-Michel).
 Mme Guffon (Nathalie).
 Mme Jolimoy (Geneviève).
 Mme Joly (Véronique).
 M. Millet (Bruno).
 Mme Murat (Isabelle).
 Mme Quinet (Béatrice).
 M. Richette (Pascal).
 M. Roland (Edmond).
 M. Sedel (Frédéric).
 Mme Seiller (Monique).
 Mme Vanier (Marie-Thérèse).
 Mme Vauzelle-Gardier (Catherine).
 M. Wolff (Michel).
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 20 % des postes à pourvoir par concours réservé, les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Versions de jeu autorisées au texas hold'em poker.
 Trois versions de jeu du texas hold'em poker peuvent être pratiquées dans les casinos :
 - le texas hold'em limit : le montant de chaque relance est limité jusqu'à un montant maximum nommé le cap ;
 - le texas hold'em pot limit : le montant de chaque relance est limité à trois fois le montant de la dernière relance en plus du montant du pot. La relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance ;
 - le texas hold'em no limit : le montant de chaque relance est limité à la hauteur du tapis de chaque joueur. La relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance (sauf dans le cas d'un « tapis »).
 Le directeur responsable a la possibilité de déterminer, à chaque début de séance, la version de texas hold'em pratiquée à la table de jeu. La version de jeu choisie ne pourra plus être modifiée avant la prochaine séance.
 La version du hold'em pratiquée et ses modalités spécifiques font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Feytiat (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Ehpad de Feytiat, résidence la Valoine, place de Leun, 87221 Feytiat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu x du concours.
La décision de l'Autorité n° 2000-239 du 15 mars 2000 adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications est abrogée et remplacée par la présente.
 Les entreprises désignées comme organisme notifié conformément à la décision n° 2000-239 susvisée disposent d'un délai de douze mois pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention, le cas échéant, d'une nouvelle décision individuelle de désignation comme organisme notifié par l'Autorité. Elles demeurent pendant ce délai organisme notifié.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du pays de la Roudoule, à Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital du pays de la Roudoule, 06260 Puget-Théniers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé l'organisme suivant :
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mme Sandrine Thibonnet, épouse Boucard, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rennes, en remplacement de M. Yannick Mallet, à compter du 10 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, M. Perrot (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2007.
 A compter de cette même date, M. Perrot (Pierre) est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de responsable de contrôles du commissariat aux comptes des Nations unies, auprès du directeur adjoint de l'audit externe de l'Organisation des Nations unies, affecté à Genève, pour une durée de trois ans.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2007.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve (18 octobre 2007), ainsi que les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure ou de grade assimilé.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 18 octobre 2007.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Paris (*), Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 6 décembre 2007.
 Lieu de l'épreuve orale : Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 26 juin 2007.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 30 août 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 11 septembre 2007.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à :
 Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55 ; mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr) ;
 Mme Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-42-26 ; mél : sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 décembre 2006 à l'annexe du 10 décembre 2002. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient 194 et valeur du point au 1er avril 2007.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFCT et à la CFE-CGC.
Après le titre III du livre II, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« LE SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL
« Chapitre Ier
« Missions
 « Art. R. 241-1. - Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines :
 « 1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
 « 2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
 « 3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
 « 4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
 « 5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
 « Art. R. 242-1. - Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président et du procureur général, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou greffier en chef.
 « Art. R. 242-2. - Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, greffiers en chef.
 « Art. R. 242-3. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 213-31, le premier président et le procureur général peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
 « Art. R. 242-4. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.
 « Art. R. 242-5. - En cas de vacance momentanée du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que le premier président et le procureur général aient, conjointement, désigné un magistrat ou un greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
 « Art. R. 242-6. - Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
 « Art. R. 242-7. - Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6. »
L'article 1er de la décision du 27 février 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 : MM. Fabrice Bakhouche, François Loloum et Pierre-François Racine, Mme Anne-Françoise Roul, M. Laurent Touvet, Mme Hélène Vestur et M. Philippe Waquet. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Rolland (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de GFC Construction, en qualité de directeur adjoint, responsable du pôle hospitalier de Bouygues Construction, à compter du 2 janvier 2007 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Sont transférées à compter du 1er janvier 2006, de la rubrique I à la rubrique II, section 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, les variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Castanea vulgaris : Ferosacre, Maraval, Marigoule, Marlhac, Marsol.
 Prunus amygdalus x Prunus persica : Hansen 2168, Hansen 536.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or et de la Meuse seront prochainement vacants.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'arrêté du 31 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le troisième visa : « Vu l'accord du 19 octobre 2006 portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, » est modifié comme suit :
 « Vu l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, ».
 2. L'article 1er est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. »