Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter du 6 décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Piles (Martine), épouse Pontie, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lavaur ;
 Mme Jardino (Marie-Gisèle), épouse Frayssinet, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 6 décembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lavaur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, est attribué à titre de dotation à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Alfred-de-Musset, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), constituant le lot n° 154 du lotissement Ohlen, cadastré n°s 650, 537, 10, 79, d'une superficie totale de 659 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 980-03174 à la rubrique « instituts universitaires de formation des maîtres ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002 :
 Mme Germain (Sandra, Emilia, Gisèle), épouse Porsan-Clemente, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Guatel et Evelyne Guatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
 Le retrait de M. Guatel (Guy, Maurice, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Guatel et Evelyne Guatel, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Guatel et Evelyne Guatel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Evelyne Guatel et Sandra Germain-Porsan-Clemente, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2003, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur du service maritime du Nord, en sus de ses fonctions de directeur du service maritime Boulogne-Calais, à compter du 1er janvier 2003.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Evreux.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau de la Trémouille, Evreux (27000).
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 180°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 17 février 2003, la Mutuelle du personnel des autoroutes du sud de la France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 716 346, dont le siège social se situe à Narbonne (11100), plateau du Quatourze, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2b Maladie, prestations indemnitaires.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 7 mars 2003, la mutuelle Precocia, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 436, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63058), 6, rue de l'Etoile, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
La directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche Futurs et du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-54-76).
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-23).
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51).
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin (téléphone : 04-76-61-54-92).
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-76).
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-02).
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 12 119,84 EUR par an pour une personne seule et à 20 199,69 EUR par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 336,68 EUR par mois.
Les chefs des services de la navigation fixent par avis à la batellerie les conditions dans lesquelles les bateaux peuvent circuler, au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation, dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
 La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après achèvement des travaux.
 Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
En application de l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le délai de six mois à l'expiration duquel toute demande de subvention formulée auprès de la direction des programmes aéronautiques civils qui n'a pas donné lieu à décision attributive est implicitement rejetée est suspendu lorsque l'instruction de la demande nécessite la consultation de la Commission européenne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2003, Mme Bouvier (Cécile), chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé, est nommée, sur la proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves, en remplacement de Mme Pépin (Monique).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2003, le f de l'arrêté du 13 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) En qualité de représentants des élèves de l'école :
   Titulaires :
 Mlle Virginie Boutueil ;
 M. Olivier Truilhe.
   Suppléants :
 Mlle Nolwenn Laveant ;
 M. Alexandre Rossi. »
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.
 Le jury établit par ordre alphabétique, pour chaque concours et par filière technique, la liste des candidats admissibles.
 Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 6 sur 20, avant application des coefficients correspondants, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
 A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis pour chaque concours et filière ainsi que, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale d'entretien avec le jury de la phase d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application des coefficients, aux épreuves orales de la phase d'admission.
Par décision n° 2002-658 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 de la décision n° 2001-771 du 27 juillet 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la SARL Est Radio Editions à Malzéville (Meurthe-et-Moselle), à Longwy (Meurthe-et-Moselle) et à Moulainville (Meuse) est annulée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2003, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives
Sur proposition de l'UNSA-fonctionnaires
 Membre suppléant : M. Rossignol (Pascal), en remplacement de M. Sicard (Gilles).
Le chapitre V du titre III du livre II de la partie Réglementaire du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Conduite après usage de substances
ou plantes classées comme stupéfiants »
 II. - L'article R. 235-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 235-1. - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses et examens précités doit être le plus court possible. »
 III. - L'article R. 235-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 235-2. - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles. »
 IV. - Aux articles R. 235-3, et R. 235-5, les mots : « article L. 235-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 235-2 ».
 V. - A l'article R. 235-4, les mots : « article R. 235-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 235-3 » et les mots : « Une copie de ces fiches est immédiatement remise aux conducteurs ayant subi les épreuves de dépistage » sont supprimés.
 VI. - Au quatrième alinéa de l'article R. 235-5, la seconde phrase est supprimée.
 VII. - Au second alinéa de l'article R. 235-6, les mots : « l'officier ou l'agent de police judiciaire ci-dessus mentionné » sont remplacés par les mots : « un officier ou un agent de police judiciaire ».
 VIII. - Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :
 « L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, dans les conditions prévues par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. »
 IX. - A l'article R. 235-10, les mots : « et, le cas échéant, la recherche des médicaments psychoactifs » sont supprimés.
 X. - Après le premier alinéa de l'article R. 235-11, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique. »
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2002 :
 Sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
 1 M. Strobel (Christophe, Albert).
 2 M. Borrod (Jean-Sébastien, Michel).
 3 M. Blaes (Dominique, Luc, Robert).
 Sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
 1 M. Floch (Aymeric, Xavier).
 2 M. Manta (Mathieu, Jérémy, David).
 3 Mlle Casagrande (Gaëlle, Barbara).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 octobre 2002, Mme Ratte (Evelyne), secrétaire générale pour l'administration, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du ministre de la défense, en remplacement de M. Hébert (Jean-François).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 11 du 30 avril 2002 aux annexes relatives aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 5 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de ces concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
 « Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et certifiés. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
 « Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
 « Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session. »
La dernière phrase de l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mlle Isabelle Bailloux, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation départementale de la Réunion de l'Agence nationale pour l'emploi, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Espinasse (Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Espinasse, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Espalion (Aveyron), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Espinasse (Jean-Pierre, Marie), la société civile professionnelle Jean-Pierre Espinasse, notaire associé, est dissoute ;
 M. Espinasse (Benoit, Pierre, Michel) est nommé notaire à la résidence d'Espalion (Aveyron), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Espinasse, notaire associé, dissoute.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - gorgonzola (fromage) (référence : AO/02/C 267/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 1er novembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mme Malegarie (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2003 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Christine Geneste, épouse Rulliat, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable de la délégation « Ile-de-France » (secteur Paris-Est), est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation « Ile-de-France » (secteur Paris-Ouest et Nord) pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2002.
A N N E X E
Liste des directions régionales et départementales (outre-mer)
de la protection judiciaire de la jeunesse
 Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
 Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-72), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
 Basse et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie, L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe, résidence Les Figuiers, Petit-Pérou, BP 601, 97139, Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Martinique, 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Guyane, 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
 Réunion, 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Liste des directions régionales de l'administration pénitentiaire
Le haut conseil est composé :
 - d'un président ;
 - de deux vice-présidents choisis, pour l'un, parmi les rapatriés et, pour l'autre, parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles ;
 - de personnalités qualifiées ou de personnes choisies en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles.
 Le président, les vice-présidents et les membres du haut conseil sont nommés pour deux ans par arrêté du Premier ministre.
 Le président, les vice-présidents, les membres du haut conseil nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du palais de la Découverte pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2002, M. Tomaszewski (Rémi), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la chaîne parlementaire-Sénat à compter du 1er avril 2000, pour une période de deux ans, pour exercer les fonctions de directeur administratif et financier et de la stratégie, au titre de la mobilité.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Bretagne.
 Peuvent être nommés dans cet emploi :
 a) Les fonctionnaires titulaires justifiant de six ans d'ancienneté au moins dans des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint l'indice brut 685 ;
 b) Les fonctionnaires titulaires des inspections générales qui relèvent du ministère chargé de la culture ou qui sont mis à sa disposition ;
 c) Les membres des corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs de bibliothèque ayant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon du deuxième grade ;
 d) Les membres du corps des conservateurs généraux du patrimoine et des bibliothèques ;
 e) Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
 f) Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps de catégorie A et ayant atteint l'indice brut 685.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec justification de la situation indiciaire, sous un délai de quinze jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
L'article 5 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
 « Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation ;
 « Mlle Marie-Paule Guyetant, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
 « M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de M. Blondel et de M. Loyer-Hascoët, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - ficodindia dell'Etna (figue de Barbarie) (référence : AO/02/C 275/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 12 novembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
L'article D. 814-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 814-4. - Le dossier est adressé par le maire au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant. Dans les départements d'outre-mer, le dossier est adressé au préfet de département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire. Le préfet recueille tous les renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord paritaire du 21 juin 2004 portant désignation de la Carpilig-prévoyance pour la gestion des risques en matière de retraite et de prévoyance.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel.
L'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 243-60. - Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de Paris et de la région parisienne. »
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 46, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 47, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 EUR (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 46, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 47, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Guitierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales ;
 Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information (ancien intitulé : agent d'accueil et de communication) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Le service des études et des statistiques industrielles a pour missions :
 - de concevoir, en coordination avec la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le dispositif d'observation statistique dans le domaine des activités industrielles ;
 - de réaliser ou de coordonner la réalisation des travaux statistiques subséquents dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et les textes pris pour son application ;
 - de procéder à des analyses, synthèses et études économiques quantitatives relatives aux activités industrielles ;
 - de diffuser les résultats de ces travaux, en liaison avec les autres services intéressés.
La sous-direction des activités postales comprend, outre la mission chargée de suivre la participation de La Poste à la politique d'aménagement du territoire et aux autres politiques publiques :
 1. Le bureau « économie et services financiers » :
 Il analyse l'évolution économique du groupe La Poste et prépare les décisions qui incombent au ministre chargé des postes ; il assiste le commissaire du Gouvernement dans l'exercice de son activité auprès du conseil d'administration et le représentant du ministre au sein de la commission des marchés de La Poste ; il instruit les dossiers tarifaires et techniques relatifs aux services financiers de La Poste et analyse la stratégie de l'entreprise dans ce secteur.
 2. Le bureau « secteur postal » :
 Il assure le suivi des obligations de La Poste au titre du service public des envois postaux et, notamment, le respect des principes de tarification par La Poste et la qualité de ces services ; il analyse l'évolution des marchés du courrier et de la logistique et les stratégies des entreprises qui interviennent sur ces marchés, participe à la normalisation de ces activités. Il prépare et propose les positions françaises concernant ces domaines dans le cadre des instances de l'Union européenne. Il participe à la commission paritaire des publications et agences de presse.
 3. Le bureau « questions juridiques et institutionnelles » :
 Il élabore la réglementation dans le domaine des activités postales. Il prépare et propose les positions françaises correspondant aux cadres réglementaires et aux instances propres aux activités postales, aux niveaux multilatéral (Union postale universelle, conférences européennes des postes et télécommunications) et bilatéral. Il instruit les contentieux postaux auxquels l'Etat est partie et apporte son concours à la préparation des conventions liant l'Etat et La Poste, ainsi qu'à la représentation de l'administration dans les enceintes administratives et professionnelles du secteur postal.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité en date du 17 décembre 2004, M. Stéphane Martinot, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon pour cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
L'annexe IV à la décision n° 2001-704 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mas de Fignols, 34700 Soumont.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 443 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le Centre national d'études spatiales est chargé, en application de l'article VIII-2 de l'accord susvisé, de produire, promouvoir et distribuer les données destinées aux utilisateurs civils et commerciaux générées par la partie optique Pléiades du système dual. Il se voit, à ce titre, conférer les droits permettant la programmation, la production et la diffusion, y compris commerciale de ces données.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 susvisé portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2005 :
 Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Un arrêté du directeur général des services départementaux en date du 29 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, service recrutement, hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Corse en date du 7 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Ajaccio.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs au moins doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, il est ajouté après le cinquième alinéa les alinéas suivants :
 « Pour la campagne 2002, par dérogation à l'alinéa précédent, les prélèvements des vins de même catégorie, de même couleur et de même type susceptibles de bénéficier d'un certificat d'agrément peuvent ne pas être réalisés simultanément lorsqu'ils portent sur des appellations revendiquées différentes.
 « Les appellations concernées figurent sur une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie sur demande motivée du syndicat de défense de l'appellation et après avis du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine dont relève l'appellation. La liste est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. »
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.