Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des articles 9 et 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 6 avril 2007.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Seul le matériel de vote fourni par l'administration doit être utilisé.
 L'électeur qui vote par correspondance doit transmettre son suffrage par la voie postale : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention : « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse au président du bureau de vote.
 Les plis doivent être adressés au président du bureau de vote, au plus tard le vendredi 16 mars 2007, le cachet de la poste faisant foi.
 Les enveloppes n° 1 contenant les bulletins de vote par correspondance sont introduites dans l'urne correspondant à la catégorie de l'électeur à la clôture du scrutin.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - La direction des enseignements supérieurs comprend:
      <<a) La délégation aux formations supérieures et à l'emploi;
      <<b) La sous-direction des enseignements et de la pédagogie;
      <<c) La sous-direction de la vie étudiante;
      <<d) La sous-direction de la formation initiale des maîtres.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le     champ d'application de la convention collective susvisée en vertu de     l'article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes     conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du département des     Hautes-Alpes compris dans le même champ d'application professionnel.
Art. 5. - Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les     collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité     courante contre des céréales de semences certifiées.
      En application de l'article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les     exonérations de taxes instituées par l'article 1er du décret du 17 août 1987     susvisé et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent     dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante     livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées à     l'exclusion du maïs et du sorgho.
Art. 8. - Coordination des contrôles. - Si le maître de l'ouvrage fait appel     à plusieurs contrôleurs techniques pour réaliser une mission de contrôle, il     désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des interventions de contrôle.      La coordination des contrôles a pour objet de s'assurer que toutes les     missions partielles prévues sont bien prises en compte et réalisées.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1993, M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe) est nommé notaire, en remplacement de la société civile professionnelle Arnaud Thomas-Chevallier, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Longwy (Meuthe-et-Moselle), dissoute par arrêté du 20 décembre 1989.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 2 juin 1993, M. Jolibert (Germain), directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de conseiller technique à la direction des vérifications générales du Gabon pour une période de deux ans à compter du 3 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l’Aisne et de l’Oise, les avenants nos 1 et 2 du 26 novembre 1992 à ladite convention, conclus à Laon entre :
Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l’Aisne Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l’Oise, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C., D’autre part, Ces avenants ont respectivement pour objet
Avenant n° 1 de modifier les articles 4, 7, 9, 16, 29, 31, 34, 43, 44 et 54 de la convention précitée ainsi que l’intitulé du chapitre XII de ladite convention ; de supprimer le premier paragraphe de l’article 45 ainsi que l’article 56 de la même convention.
Avenant n° 2 de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992. -
Le texte de ces accords a été déposé le 26 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Aisne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l’Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133 14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. - Les ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l’ingénierie, de l’architecture, de l’appareillage biomédical, de l’informatique, ou dans tout autre domaine à caractère scientifique et technique entrant dans les missions de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ils dirigent, coordonnent et contrôlent les diverses activités des services techniques qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés périodiquement dans leur domaine de compétences par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, ou son représentant.
A ce titre, ils réalisent les études et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les programmes dont ils conduisent la réalisation, participent au choix, à l’installation et à la mise en oeuvre des équipements, assurent la maintenance des matériels et l’entretien des bâtiments.
Ils conseillent les agents qui utilisent les matériels et équipements, y compris médicaux.
Ils peuvent être consultés sur les conditions d’utilisation des plateaux techniques.
Ils dirigent les personnels placés sous leur autorité et assurent leur formation technique.
Lorsqu’ils assurent les fonctions de responsable du service technique au sein d’un hôpital ou groupe hospitalier, ils sont dénommés directeur des services techniques.
Ils peuvent participer, en outre, sous réserve des nécessités de service :
a) A des actions de recherche ;
b) A des enseignements de formation initiale ou de formation continue ;
c) A des missions pour le compte d’autres établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ou d’organismes publics ou privés d’intérêt général dans le cadre de conventions passées par l’Assistance publique - hôpitaux de Paris avec ces établissements et organismes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et du ministre délégué aux affaires européennes en date du 11 mai 1993, M. Soulmagnon (François), ingénieur en chef du corps des mines, est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de Mme Andreani (Pascale), conseiller des affaires étrangères, appelée à d’autres fonctions.
Art. 46. - Les conditions de présentation de la demande et le contenu du     dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété     industrielle, notamment en ce qui concerne:
      a) La demande d'enregistrement prévue à l'article 3 du présent décret;
      b) L'opposition prévue à l'article 13 du présent décret;
      c) La déclaration de retrait prévue à l'article 19 ou de renonciation prévue     à l'article 21 du présent décret;
      d) La déclaration de renouvellement prévue aux articles 22 et 23 du présent     décret;
      e) La demande d'inscription au registre national des marques prévue aux     articles 26 et 28 du présent décret;
      f) Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription     postérieure au registre international soumises au visa de l'Institut.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, Mlle Giraud (Liliane), attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1er classe, au titre de l’année 1993, à compter du 28 juillet 1993.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseillers techniques
M. Jean-Marie Cotteret, professeur agrégé des facultés de droit ; M. Olivier Morel, administrateur civil.
Conseiller technique chargé de la communication
M. Christophe Noël.
Chargé de mission au cabinet du ministre d’Etat pour les relations avec le Parlement
Mme Annik Lavaure.
Chargé de mission pour les affaires régionales et réservées
M. Didier Pillon.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 avril 1993, M. Ducasse (Nelson, Jean, Jules), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre d’essais des Landes de Biscarrosse, maintenu en activité du 17 décembre 1992 au 2 décembre 1993 au titre de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 relative aux mises à la retraite par ancienneté, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’Institution de retraite et de prévoyance Rhône - Progil (I.R.P.-R.P.), 25, quai Paul-Doumer, Courbevoie, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Olivier Debains et Patrice Durand, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. L. 225-230. -
    Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse peuvent, dans le délai et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale.
    Cette demande peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.
    S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale.
Art. L. 225-236. -
    A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
    Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires.
    Les investigations prévues au présent article peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens de l'article L. 233-1.
    Ces investigations peuvent être également faites pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 225-235 auprès de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
    Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice. Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes, sauf par les auxiliaires de la justice.
I. - En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bâtiment une déclaration préalable de mise en chantier. Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la déclaration préalable est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. L'autorité compétente accuse réception de cette déclaration.
 II. - Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bâtiment.
 III. - Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent article.
L'autorité compétente peut admettre pour un bâtiment l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements que ceux prévus dans les prescriptions techniques définies par arrêtés du ministre chargé des transports, s'ils ont été reconnus équivalents selon la procédure prévue par l'article 2-19 de la directive 2006/87/CE.
Art. R. 316-4. -
    Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
    Section III
    Actions intentées contre la commune
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre VII
    Archives communales
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre VIII
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2007, M. Desvigne (Marc), attaché d'administration du ministère de la défense, placé en position de détachement auprès du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration depuis le 1er avril 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Art. R. 323-36. -
    La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.
    Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France 4 et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 septembre 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
MM. Stéphane Dhers, Michel Lejeune, Johann Morri, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er octobre 2007, M. Ménard (Charles), chef du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de M. Boisson (Thomas).
Art. R. 711-2. -  Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
    Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.
    Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours.
Art. R. 636-1. -  Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
    Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
    LIVRE VII
    LE JUGEMENT
    TITRE Ier
    L'INSCRIPTION AU ROLE
    Chapitre 1er
    Dispositions applicables aux tribunaux administratifs
    et aux cours administratives d'appel
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 3 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Orléans TV, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 6 juin 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 1
Au troisième alinéa de l'article R. 762-55 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».
 Au quatrième alinéa de l'article R. 762-55, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 732-61 du code rural, les mots : « pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés.
 Au onzième alinéa du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toute décision relevant de la compétence de leur département :
 1. M. le colonel Philippe Pontiès, chef du département stratégie ;
 2. M. le colonel Patrick Chanliau, chef du département médias ;
 3. M. le colonel Fabrice Fanet, chef du département création ;
 4. M. le commissaire en chef de première classe Jacques Sabatier, chef du département administration.
Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 5 janvier 2009.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 5 juillet 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radiodiffusion du Boischaut (RDB)
 Zone : Saint-Amand-Montrond, fréquence : 91,3 MHz.
Catégorie B
SARL Disc Nohain (Radio Nohain)
 Zone : Bourges, fréquence : 97,6 MHz.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
 Zone : Saint-Amand-Montrond, fréquence : 92,9 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
 Zone : Niort, fréquence : 98,2 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
 Zone : Niort, fréquence : 103,2 MHz.
Catégorie E
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
 Zone : Saint-Amand-Montrond, fréquence : 101,2 MHz.
Par délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association de gestion de la TV locale de Calais à diffuser, pour la période du 30 septembre 2007 au 30 juin 2008, un programme de télévision locale dénommé Calais TV diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Calais (Pas-de-Calais).
A N N E X E
 Le conseil pourra réduire la durée de l'autorisation, avec un préavis de deux mois, si la fréquence attribuée apparaît nécessaire pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la zone ou les réaménagements associés.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable d'effectuer une analyse technique d'une courte séquence d'une partie relative à une compétition de niveau national ou international dans l'activité pétanque ;
 - être capable d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
 - être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires ;
 - être capable d'analyser tactiquement une mène de jeu.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de pétanque et jeu provençal, à l'issue d'une épreuve orale, organisée par cette fédération, basée sur l'analyse d'un document vidéo d'une mène de jeu permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un joueur.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 -  descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 -  puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 -  date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 304 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Fontainebleau.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Croix d'Augas, 77300 Fontainebleau.
 Altitude du site (NGF) : 145 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, ferme de Chaillouet, RN 330, 77124 Crégy-lès-Meaux.
 Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Moyeu Ferré, La Butte aux Marais, 60000 Aux Marais.
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin de la Pierre-Mégalithique, 60200 Clairoix.
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, route du Connétable, 60300 Apremont.
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Association de prévoyance sociale (APSO), dont le siège social est à Toulouse (31000), 44, rue Bayard, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'institution de prévoyance APSO.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de représentants de la Régie autonome des transports parisiens :
 M. Michel Michelangeli en qualité de titulaire, en remplacement de M. Alain Henrion.
 M. Christophe Greffet en qualité de titulaire, en remplacement de M. Michel Larmonier.
 M. Jean-Marc Ambrosini en qualité de suppléant, en remplacement de M. Michel Michelangeli.
 Mme Isabelle Goasdoue en qualité de suppléante, en remplacement de M. Claude Glace.
 M. Dominique Ferri en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Redon.
 M. Pierre Bruandet en qualité de suppléant, en remplacement de M. Christophe Greffet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 juin 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 juin 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 juin 2007 relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2007, M. Loïc Bonhoure, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 auprès de la Caisse des dépôts pour exercer ses fonctions au sein du département développement et participations à la direction des finances et de la stratégie.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 18 avril 2007, revalorisation des salaires au temps à compter du 1er juin 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
   Signataires :
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
 Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ;
 Union régionale CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
 L'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2007 relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles et rurales de la région Bretagne est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Nosmas (Jean-François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er avril 2007 au 31 mars 2009, auprès du CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, pour exercer les fonctions de chef de projet à l'ADRAF, agence de développement rural et de l'aménagement foncier, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Art. L. 225-252. -
    Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Art. L. 132-5. -  Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales qu'ils perçoivent du chef de cet enfant. Ces allocations peuvent être versées directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions fixées par voie réglementaire.
    Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant sont suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le placement et pendant toute la durée de ceux-ci.
Art. L. 6221-9. -
    Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions.
    Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire.
    Ils ne peuvent exercer une autre activité médicale, pharmaceutique ou vétérinaire, à l'exception des actes médicaux et prescriptions pharmacologiques directement liés à l'exercice de la biologie et des prescriptions thérapeutiques à titre gratuit.
    Ils peuvent cependant exercer des fonctions d'enseignement dans le ressort de l'académie où est exploité le laboratoire, ou dans un rayon de cent kilomètres autour de ce laboratoire.
    Toutefois, un directeur ou directeur adjoint de laboratoire privé peut, à l'intérieur d'un même département ou dans deux départements limitrophes, cumuler la direction de ce laboratoire avec les fonctions de biologiste chef de service, d'adjoint ou assistant de biologie, ou d'attaché de biologie d'un établissement de santé public, d'un établissement participant au service public hospitalier ou d'un établissement de transfusion sanguine, lorsqu'il a été régulièrement nommé à ces fonctions et qu'il ne les exerce qu'à temps partiel. Le cumul de ces fonctions est également autorisé à l'intérieur du territoire constitué par les départements du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Paris.
    Les directeurs et directeurs adjoints, titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, peuvent, dans le cadre de leur activité professionnelle, préparer des vaccins, sérums et allergènes destinés à un seul individu.
    Des dérogations à l'interdiction du cumul d'activités peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en tenant compte notamment de la situation géographique, des moyens de communications qui desservent la localité, de la densité de la population et de ses besoins.
    Elles peuvent être aussi accordées pour tenir compte des nécessités inhérentes à certains moyens de diagnostic ou à certaines thérapeutiques.
Art. L. 6222-5. -
    Le refus de rédaction d'un contrat écrit, du fait d'une personne physique ou morale passant avec un directeur ou directeur adjoint de laboratoire ou une société exploitant un laboratoire un contrat ou avenant mentionné aux articles L. 6221-4 et L. 6221-5, est puni de 40 000 F d'amende.
    LIVRE III
    AIDE MEDICALE URGENTE
    ET TRANSPORTS SANITAIRES
    TITRE UNIQUE
    Chapitre Ier
    Aide médicale urgente
Art. L. 6313-2. -
    Le comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires est présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment des représentants des collectivités territoriales ; la composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Dispositions pénales
Art. L. 114-2. -  Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables.
    A cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
Art. L. 6222-4. -
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :
    1o D'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire ;
    2o De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.
Art. L. 956-8. -
    A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article L. 331-7 du code rural s'entend des prescriptions suivantes :
    « Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
    Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
    Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
    Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. »
    Chapitre VII
    Dispositions d'adaptation du livre VII
A N N E X E (*)
 Nom du service : Mélodie FM.
 Secteur d'implantation : Libourne.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : 42, rue Jules-Steeg, 33500 Libourne.
 Altitude du site (NGF) : 15 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E S
CAHIER DES CHARGES DES UTILISATEURS DES SYSTÈMES NATIONAUX D'INFORMATION GÉNÉTIQUE DES DIFFÉRENTES FILIÈRES DE RUMINANTS
CAHIER DES CHARGES DES UTILISATEURS DU SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION GÉNÉTIQUE DE L'ESPÈCE PORCINE
 Ces cahiers des charges sont consultables sur demande adressée à :
 - France génétique élevage (filières de ruminants), 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
 - IFIP, institut du porc (espèce porcine), La Motte au Vicomte, BP 35104, 35651 Le Rheu Cedex ;
 - ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI/SPM/SDEPA/BGA (quatre espèces), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Art. L. 6162-11. -
    Les directeurs des centres de lutte contre le cancer sont désignés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration du centre.
    Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de la santé, les fonctions de directeur et de chef de service sont incompatibles avec celles de chef d'un service d'hospitalisation ne dépendant pas du centre.
    Les conditions de recrutement du personnel médical et du personnel administratif, leur mode de rémunération et, éventuellement, leur statut sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et de la santé.
Art. L. 6211-6. -
    Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés et des contrats de collaboration mentionnés à l'article L. 6211-5, les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés.
    Ils ne peuvent passer un accord ou une convention accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Art. L. 6212-1. -
    Un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut être ouvert, exploité ou dirigé que par :
    1o Une personne physique ;
    2o Une société civile professionnelle régie par la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
    3o Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée remplissant les conditions prévues à l'article L. 6212-4 ;
    4o Un organisme ou service relevant de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public ;
    5o Un organisme mutualiste ou de sécurité sociale ;
    6o Un organisme à but non lucratif reconnu d'utilité publique ou bénéficiant d'une autorisation donnée par le ministre chargé de la santé ;
    7o Une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une société d'exercice libéral à forme anonyme ou une société d'exercice libéral en commandite par actions dans les conditions prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé en application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2017. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2017 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,042 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois, le 25 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, des épreuves sont ouvertes en 2008 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
 - 10 pour la première série ; 
 - 10 pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 3 et 4 mars 2008 pour les candidats composant au titre de la première série et les 5 et 6 mars 2008 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, le mercredi 31 octobre 2007 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, contre récépissé, à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Au 1er janvier 2010, les pourcentages de 40 % et de 50 % mentionnés à l'article 2 et à l'article 4 sont respectivement remplacés par 30 % et 40 %, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement modifiant, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter de cette date.