Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour les marchés donnant lieu à l'une des procédures formalisées ou à un accord-cadre, et pour les marchés de services relevant de l'article 9 d'un montant égal ou supérieur à 210 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
 Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.
 Les avis d'attribution sont adressés pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle fixé par règlement communautaire CE n° 1564/2005 susvisé.
 II. - Pour les marchés relevant de l'article 9, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne en indiquant s'il en accepte la publication.
 III. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents administratifs, les techniciens de laboratoires, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
 - la prolongation et la mise à fin de stage ;
 - la titularisation ;
 - l'avancement d'échelon ;
 - la réduction d'ancienneté ;
 - la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
 - l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
 - l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
 - la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.
I. - La mise en concurrence des marchés passés selon une des procédures formalisées mentionnées à l'article 7 donne lieu à la publication d'un avis d'appel à concurrence.
 Cet avis est conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé.
 Pour les marchés passés en application d'un système d'acquisition dynamique, l'avis est conforme à l'avis de marché simplifié établi par le même règlement communautaire.
 II. - L'avis d'appel à concurrence est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d'ajouter à la publication mentionnée à l'alinéa précédent une autre publication, l'avis destiné à cette autre publication ne peut être envoyé avant l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, dont il mentionne la date, et ne peut fournir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou publiés sur un profil d'acheteur.
 Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 août 2006, le diplôme d'ingénieur civil des mines avec la mention « très bien » est attribué à Mlle Goldschneider (Alexandra), élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sortie de l'école en 2006.
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 août 2006, M. Michel Cacheux, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le concours interne sur épreuves d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission est une épreuve pratique, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante. Elle est accompagnée de questions du jury sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve, et sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.
 La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3).
Les emplois de directeur exécutif des groupements hospitaliers universitaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (2°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir :
 Groupement hospitalier universitaire Sud ;
 Groupement hospitalier universitaire Est ;
 Groupement hospitalier universitaire Ouest ;
 Groupement hospitalier universitaire Nord.
I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :
 1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 et R. 324-7 du code du travail ;
 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
 II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
 III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II du présent article. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé.
 Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
 Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres appropriées pour le pouvoir adjudicateur. Si les offres restantes, bien que conformes à l'objet du marché, ne sont pas acceptables, la procédure de passation du marché peut être déclarée sans suite ou, en cas d'appel d'offres, de procédure négociée après publicité et mise en concurrence préalables ou de dialogue compétitif, infructueuse.
 IV. - Les documents mentionnés aux I et II établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 93 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est présidée par le préfet de la région Guyane. Elle comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de la Guyane ;
 2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus dans le département de la Guyane ;
 3° Le sénateur du département de la Guyane ;
 4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
 5° Le président du conseil général ou son représentant ;
 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;
 7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ;
 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;
 9° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
 10° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
 11° Un représentant de la chambre de métiers de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers de la Guyane ;
 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
 14° Le trésorier-payeur général de Guyane ou son représentant ;
 15° Le recteur de l'académie de Guyane ou son représentant ;
 16° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
 17° Le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;
 18° Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
 19° Le directeur régional des douanes de Guyane ou son représentant ;
 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ou son représentant ;
 21° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ou son représentant ;
 22° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ou son représentant ;
 23° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ou son représentant ;
 24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ou son représentant ;
 25° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ou son représentant ;
 26° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ou son représentant ;
 27° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ou son représentant ;
 28° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ou son représentant ;
 29° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guyane ou son représentant.
Le troisième concours de recrutement d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : 1 heure ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission est une épreuve pratique, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante. Elle est accompagnée de questions du jury sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve et sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, sur l'expérience du candidat, ses connaissances, notamment sur les établissements d'enseignement et sa motivation à exercer les missions dévolues aux agents du cadre d'emplois.
 La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3).
Des auditeurs peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, suivant des modalités définies par le règlement de scolarité parmi :
 - des candidats français ou étrangers, pour suivre tout ou partie d'une année du cycle de formation d'ingénieur ;
 - des candidats français ou étrangers, pour suivre tout ou partie d'un enseignement de spécialisation ;
 - des candidats français ou étrangers à l'obtention du diplôme d'études approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle.
Le major général de la marine est assisté de quatre sous-chefs d'état-major et de deux coordonnateurs centraux.
 Les sous-chefs d'état-major sont :
 - le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » ;
 - le sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
 - le sous-chef d'état-major « ressources humaines » ;
 - le sous-chef d'état-major « soutiens et finances ».
 Les coordonnateurs centraux sont :
 - le coordonnateur pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ;
 - le coordonnateur pour les questions internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de la marine est remplacé par l'un des sous-chefs d'état-major.
 Le major général de la marine dispose en outre :
 - du délégué aux réserves de la marine, dont les attributions sont fixées par arrêté ;
 - d'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées.
Sont désignés, en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce et de l'article 34 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code :
 M. Albertini (Barthélemy), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire ;
 Mme Besançon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante,
désignés par le premier président de la Cour de cassation.
 M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant,
désignés par le premier président de la Cour des comptes.
 M. Brassens (Bertrand), inspecteur général des finances, titulaire ;
 Mme Bolliet (Anne), inspectrice générale des finances, suppléante,
désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Mme Moracchini (Marie-Paule), conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire ;
 M. Loos (Edouard), conseiller à la cour d'appel de Paris, suppléant,
désignés par le premier président de la Cour de cassation.
 M. Lebouchard (Frédéric), président de chambre au tribunal de commerce de Paris, titulaire ;
 M. Gallet (Georges), président de chambre au tribunal de commerce de Paris, suppléant,
désignés par le premier président de la Cour de cassation.
 M. Christophe (Bernard), professeur des universités, titulaire ;
 M. Malo (Jean-Louis), professeur des universités, suppléant,
désignés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Lagarde (Paul), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, titulaire ;
 Mme Artaud-Macari (Anne-Marie), conseiller d'Etat, suppléant,
désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
 M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;
 M. Perreau (Hubert) et M. Dupichot (Philippe), suppléants,
désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Belat (Paul) ;
 M. Delaere (Philippe) ;
 M. Theetten (Jérôme), titulaires ;
 M. Dargent (Jean-François) ;
 M. Abbadie (Jean-Pierre) ;
 Mme Elleouët (Nicole), suppléants,
mandataires judiciaires, élus.
 M. Petit (Jacques), expert en diagnostic d'entreprise, titulaire ;
 M. Chavaudret (François), expert en diagnostic d'entreprise, suppléant,
désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au 1°, les mots : « à l'exception de l'avancement des policiers auxiliaires » sont supprimés ;
 b) Au 5°, après les mots : « congé parental », sont insérés les mots : « du congé de présence parentale » ;
 c) Au 8°, après les mots : « La radiation des cadres », sont ajoutés les mots : « , sauf par admission à la retraite. ».
Le sous-chef d'état-major « plans et programmes » :
 1. Prépare l'avenir de la marine et fait mener les études de prospective ;
 2. Elabore la politique générale de la marine et propose son organisation générale et son format ;
 3. En cohérence avec les directives du chef d'état-major des armées, formule la stratégie militaire générale de la marine ainsi que la stratégie navale et élabore le concept d'emploi des forces maritimes ;
 4. Veille à la cohérence globale de la marine à court, moyen et long termes ;
 5. Fait établir les propositions de la marine en matière de planification et de programmation de ses moyens et de son format. A cet effet, il fait exprimer les objectifs de la marine en matière de capacités opérationnelles ainsi que les besoins associés, dont il fait élaborer les caractéristiques militaires ;
 6. Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de la marine et fait analyser les résultats obtenus ;
 7. Dirige les actions qui relèvent de la marine dans les opérations et programmes d'armement, dans le cadre fixé par le décret du 21 juillet 2005 susvisé ;
 8. Assure une fonction de cohérence technico-opérationnelle.
 Le sous-chef d'état-major « plans et programmes » est assisté d'un adjoint et de l'officier de cohérence d'armée de la marine.
Le coordonnateur central pour les questions internationales :
 1. Coordonne, en accord avec le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », la conduite des affaires internationales au sein de l'état-major de la marine et veille à la cohérence des actions entreprises dans le domaine des relations internationales par les diverses autorités de la marine ;
 2. Au titre des activités de la marine pour le soutien et le contrôle des exportations, est le correspondant désigné des industriels ;
 3. Propose les priorités à accorder par la marine aux différents pays ;
 4. Propose, en coordination avec les sous-chefs d'état-major « ressources humaines » et « opérations aéronavales », les orientations en matière de personnel affecté ou détaché dans les organisations multinationales, auprès des pays étrangers et dans les sociétés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Péronne (80200), en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Péronne (80200).
 Mlle Rodde (Sarah), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Péronne (80200).
 Mme Cessin (Céline), épouse Gorlier, agente administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Pour chacune des installations nucléaires de base listées à l'article 1er du présent arrêté, l'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
 - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
 - asservis si nécessaire à une alarme ;
 - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
 Pour chaque installation, les éléments suivants sont aisément disponibles :
 - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
 - résultats des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 - relevés des pannes et des réparations effectuées ou maintenances préventives exécutées.
Rectificatif au Journal officiel du 10 janvier 2006, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 373 :
 Art 1er, après les mots : « institués par les arrêtés du 19 juin 1990 », ajouter : « du ministre chargé de l'éducation nationale, » ;
 Art. 2, 2e tiret, au lieu de : « (filière M 128) », lire : « (filière M 138) ».
La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents ou dans l'environnement des installations, est assurée dans leur domaine de compétence respectif par :
 - les agents assermentés du service chargé de la police des eaux ;
 - les inspecteurs des installations nucléaires de base de la DGSNR et de la DRIRE.
 Ces agents chargés du contrôle ont constamment accès aux installations de distribution d'eau et aux installations de rejets et de transferts des effluents. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 En outre, et indépendamment des contrôles et analyses prévus par le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux aux points d'émission ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Farret (Véronique), épouse Patron, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angoulême (16000).
 Mme Haffner (Martine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angoulême (16000).
 Mme Demagny (Maryse), épouse Comblet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par un arrêté du préfet coordonnateur du bassin en date du 27 février 2006, une consultation du public est ouverte du 22 mars au 22 septembre 2006 portant sur les enjeux de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques dans le district hydrographique de La Réunion et le programme de travail pour engager la révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
 Le dossier est consultable à la préfecture de Saint-Denis, dans les sous-préfectures de Saint-Paul, Saint-Pierre et Saint-Benoît, à la DIREN, au siège de l'office local de l'eau ainsi que sur les sites internet : www.office-eau974.fr et de la préfecture : www.reunion.pref.gouv.fr.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard aux dates ou dans les délais indiqués ci-après à compter de cette date de notification :
 a) Article 9-I. - Doublement des dispositifs de mesure du LECA/STAR : 6 mois pour le LECA, 1 an pour STAR.
 b) Article 9-II. - Prélèvement en continu avec mesure en différé pour le tritium sur les émissaires E27, E31, E43, E56 et E75 : 2 ans.
 c) Article 9-II. - Prélèvements en continu avec mesure en différé pour le carbone 14 sur les émissaires E22 et E64 du LECA et de STAR : 6 mois pour le LECA, 1 an pour STAR.
 d) Article 9-II. - Mesures hebdomadaires en bêta global et alpha global : immédiat pour le LECA et STAR, 2 ans pour les autres installations.
 e) Article 13-I. - Transmission de la liste des aires susceptibles de recevoir des hydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants, accompagnée du programme de mise en conformité : 1 mois.
 f) Articles 16 et 17. - Réalisation des analyses et contrôles chimiques pour les transferts des effluents industriels et article 25-V. - Mise en place d'une organisation permettant de disposer en permanence d'un personnel compétent et qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques : à compter du 1er janvier 2007.
 g) Article 20. - Caractérisation des produits de dégradation liés aux traitements biocides et tartrifuges et de leur toxicité : 3 ans.
 h) Article 26-II. - Mise en oeuvre d'un registre des consommations mensuelles de produits minéraux et organiques : 2 ans.
 i) Article 28-II. - Transmission du bilan mensuel par installation nucléaire de base des produits chimiques transférés à la station d'épuration des effluents industriels du centre : à compter du 1er janvier 2007.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant des missions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et classés :
 1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
 2° Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ;
 3° Soit dans un grade supérieur,
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance I annexé au présent décret.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents, titulaires et non titulaires, bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
 En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
 Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
I. - Un plan des réseaux de transferts ou de rejets des effluents liquides est établi par l'exploitant, mis à jour après chaque modification et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et du service chargé de la police des eaux.
 II. - L'établissement de liaison des différents réseaux entre eux ou avec le milieu naturel (hors eaux pluviales) est interdit.
Dès le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions du décret du 29 avril 1980 susvisé. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Isle of Man Manx Loaghtan Lamb (AO/06/C 3/01).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 6 janvier 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, Mme Anne-Marie Membrado, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Gers », en remplacement de M. Jean-Claude Cazalas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis-Gérard Barillon, domicilié 1, rue de la Mer, 85680 La Guérinière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France « SADIF », dont le siège social est situé à Boulogne (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Rioux, domicilié 556, chemin de la Tuilière, 06580 Pégomas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 16 novembre 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République de Madagascar à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux ayant une maturité initiale supérieure à un an et découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Madagascar ou bénéficiant de sa garantie.
 2. Les montants (y compris les arriérés, les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 1er octobre 2004 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 125 318 451,67 euros et 2 316 903,87 US dollars (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Madagascar à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque Centrale de la République malgache sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 16 novembre 2004, en deux originaux, en langue française.
Les clés de l'info
Pour mieux comprendre les médias et l'actualité
Elisabeth Combres, Sophie Lamoureux, Florence Thinard
 Attentats, sommets internationaux, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vote d'une loi, élections, procès... Le flot incessant des informations et des images diffusées chaque jour par les médias ne permet pas toujours d'en comprendre le sens, d'en saisir les enjeux économiques, politiques et humains. Or, la liberté, la pluralité et la qualité de la presse, garantes de la démocratie, exigent que chaque citoyen possède les outils pour en en faire une lecture critique.
 Cet ouvrage vous invite à décoder le traitement médiatique de sept grands thèmes, analysés au travers de quatre angles et faits d'actualité différents, et donne les repères essentiels pour les mettre en perspective. Clair et passionnant, il donne ainsi à tous - et en particulier aux adolescents et à leurs parents - les clés pour apprendre à décrypter l'actualité de manière active, éclairée et citoyenne. Les thèmes d'actualité sont : le terrorisme ; le pétrole ; le réchauffement du climat ; le commerce international ; l'Union européenne ; la démocratie ; la justice.
 De format pratique, agréablement illustré, il comporte également un index et des adresses de sites qui viennent utilement compléter l'ensemble de ces informations.
Coédition la Documentation française/Gallimard jeunesse, 272 p., cartes, ill., 21 EUR. - ISBN : 2-07-057066-5. - Réf. : 9 782070 570669.
L'annexe I à la décision n° 2000-1073 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Rians.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Site d'émission : église, 83560 Saint-Julien-le-Montagnier.
 Altitude du site : 583 mètres.
 Altitude de l'antenne : 603 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Baumgartner, domicilié 266, chemin du Molard, 01630 Péron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :
 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;
 3° Les acheteurs professionnels ;
 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits suivants, originaires ou en provenance de Malaisie :
 - les oiseaux vivants, à l'exclusion des volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ;
 - les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments des animaux contenant toutes parties de volailles ;
 - les oeufs destinés à la consommation humaine ;
 - les trophées de chasse non traités de tous oiseaux ;
 - les plumes et parties de plumes non transformées.
A N N E X E
 (1) PAR de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15 et 185°.
 (2) PAR de 17 W dans la direction d'azimut 200°, 17 W dans la direction d'azimut 310°.
 (3) PAR de 1,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 300.
 (4) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 145° et 295°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit :
 a) Les représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
 b) Les représentants du personnel :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article 5. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio'S'Coopé », du 13 au 17 février 2006.
 Site : institut universitaire technologique de Bourges, 63, avenue de Lattre-de-Tassigny, 18000 Bourges.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,4 MHz.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits suivants, originaires ou en provenance de Turquie :
 - les volailles, les ratites, le gibier à plumes d'élevage et le gibier à plumes sauvage vivant et les oiseaux vivants autres que les volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ;
 - les produits issus des espèces aviaires susvisées.
 Par dérogation, l'importation, la détention et la mise sur le marché des produits suivants sont autorisées :
 - les préparations carnées à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage lorsque les viandes des espèces susvisées ont fait l'objet de l'un des traitements spécifiques visés à la partie 4, points B, C ou D, de l'annexe II de la décision 2005/432/CE ;
 - les plumes et parties de plumes qui, à la suite du traitement décrit à l'annexe I, point 55, du règlement (CE) n° 1774/2002, ne sont plus considérées comme non transformées ;
 - les ovoproduits pasteurisés destinés à la consommation humaine conformément aux exigences de la décision 97/38/CE.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TPS Star, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 3 seront publiés au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T  N° 3
Il est ajouté, après l'article 11 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Marie Mitaut, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de l'observatoire des missions et des métiers. »
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
 Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
L'article 7 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Dans les délais qui sont fixés par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, la société franco-belge de fabrication de combustibles présente à ces ministres un rapport définitif de sûreté relatif à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires, puis les mises à jour de ce rapport tenant compte des évolutions successives des différents ateliers ; ce rapport définitif et ses mises à jour comportent, outre les éléments prévus à l'article 6, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, les conditions réelles de démarrage, les enseignements tirés de ces essais pour l'installation concernée.
 Le rapport définitif de sûreté et ses mises à jour sont accompagnés de règles générales d'exploitation que la société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de l'installation concernée.
 L'unité de fabrication de combustibles nucléaires et les extensions successives des différents ateliers ne sont considérées comme mises en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
 Toute augmentation du niveau de production de l'usine, dans les limites fixées à l'article 3 du présent décret, est soumise à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006, Mlle Algret (Agnès, Denise, Léone, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Braye (Loiret), en remplacement de M. Geneau de Lamarliere (Florian, Ovide, Georges), démissionnaire.
Le montant du droit prévu à l'article L. 641-8 du code rural est fixé à 0,10  par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2005.
 Toutefois, pour les vins de liqueurs revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, le montant de ce droit est fixé à 0,06  par hectolitre.
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chaque tranche. Son modelé devra permettre la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. La géométrie, l'épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation du site.
 Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site (agriculture, loisirs, construction...) et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l'aspect paysager.
Délégation est donnée à M. Xavier Roy, administrateur civil, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, chargé de mission permanente en matière d'hygiène et de sécurité du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au poids minimum des chapons pour le produit suivant :
 - LA n° 16-88 « chapon blanc fermier de Loué élevé en plein air », au nom du groupement SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assuré par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
I. - Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15 du code de commerce est communiqué aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
 II. - Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173.
 Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
 Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
 Il est communiqué aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2006, Mlle Michèle, Madeleine Dubreuil, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2006.