L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     36-5, L. 45-1, L. 47 et L. 48 ;
      Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace, reçue le 28 janvier 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 5 mars 1997,
      1. Constate que l'article R. 20-45-2 du projet de décret prévoit que la     demande de permission de voirie indique l'objet et la durée de l'occupation     du domaine public.
      La durée de l'occupation du domaine public doit concilier deux exigences :
     respecter le caractère précaire et révocable des autorisations d'occupation     du domaine public et garantir aux opérateurs de télécommunications une     pérennité minimale de leur exploitation afin de leur permettre d'amortir les     investissements, parfois très lourds, qu'ils devront engager.
      Estime qu'il serait économiquement souhaitable de lier la durée de     l'autorisation de voirie à la durée de l'autorisation prévue à l'article L.
     33-1 du code des postes et télécommunications. Cet alignement des durées     devrait être prévu soit, si cela est juridiquement possible, dans le texte du     projet de décret, soit à défaut par les décisions prises par les autorités     gestionnaires ou affectataires du domaine.
      Cet alignement des durées ne remet pas en cause le pouvoir des autorités     compétentes d'abroger dans les conditions prévues à l'article R. 20-45-3 du     projet de décret les permissions de voirie qu'elles ont délivrées.
      2. Considère nécessaire de rappeler aux articles R. 20-45-4 et R. 20-46-2 du     projet de décret, qu'en cas d'échec des négociations de partage des     installations confirmé à l'autorité compétente ou au maire, selon le cas, par     lettre recommandée avec accusé de réception, l'opérateur peut saisir, en     application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et     télécommunications, l'Autorité dans les conditions fixées à l'article L. 36-8     du code. Considère nécessaire de préciser également que cette saisine a pour     conséquence de suspendre le cours du délai de deux mois visé à l'article R.
     20-45-2 pour statuer sur la demande de permission de voirie et du délai de     quatre mois visé à l'article R. 20-46-3 pour instituer la servitude.
      3. Rappelle que les montants fixés à l'article R. 20-45-7 portent seulement,     conformément à l'article L. 47, sur les redevances d'accès au domaine public     routier. En ce qui concerne le domaine public non routier, une convention     signée avec l'autorité concessionnaire ou gestionnaire de ce domaine pourra     fixer les montants des redevances. A cet égard, l'Autorité ne peut que     souhaiter que ces montants fixés par voie contractuelle soient effectivement     raisonnables et proportionnés, comme le prévoit l'article L. 45-1.
      Approuve le fait que les montants relatifs des redevances dues pour les     infrastructures souterraines, d'une part, aériennes, d'autre part, incitent     les opérateurs à utiliser de préférence les premières et favorisent ainsi la     protection de l'environnement.
      Note cependant qu'aucune analyse économique ne lui a été fournie pour     justifier les montants annuels maximaux des redevances proposés à l'article     R. 20-45-7. L'Autorité s'est donc efforcée d'évaluer la pertinence des     montants proposés car l'exercice effectif de la concurrence sur le marché des     télécommunications ne peut s'instaurer que si le montant maximal de ces     redevances reste raisonnable et non dissuasif.
      Constate que, pour la pose de canalisations, la distinction entre les     autoroutes de montagne et les autres autoroutes ne paraît fondée sur aucun     critère juridique ; qu'au surplus, les conditions de l'installation et de     l'entretien des câbles souterrains paraissent proches dans les deux cas ;
     qu'en conséquence la suppression de cette distinction est nécessaire.
      Estime que dans le cas d'une utilisation du sous-sol, la valeur maximale de     la redevance pour les autoroutes paraît trop élevée au regard :
      - du tarif fixé à 1 franc pour les routes nationales, un rapport de 1 à 10     ne semblant pas justifié ;
      - des tarifs maximaux appliqués dans d'autres pays européens dont les plus     élevés sont de l'ordre de 5 francs ;
      - du tarif appliqué pour d'autres infrastructures linéaires (conduites d'eau     sur le domaine de l'Office national des forêts, canalisations d'intérêt     général destinées au transport de produits chimiques) généralement compris     entre 1 et 5 francs ;
      - de la charge annuelle équivalente supportée du fait de passage de câbles     sur les domaines publics non routiers d'autres personnes publiques.
      Estime que cette valeur maximale, telle qu'elle est proposée, paraît     également trop élevée au regard de la charge qu'elle ferait peser, en     proportion de son chiffre d'affaires, sur un opérateur longue distance ne     détenant qu'une faible part de marché ; qu'ainsi cette valeur, si elle était     retenue, exigerait d'un opérateur longue distance, pour atteindre l'équilibre     économique, de détenir une part de marché élevée et pourrait ainsi faire     obstacle à l'exercice en ce domaine d'une concurrence effective et loyale     entre les exploitants de réseaux.
      Invite le Gouvernement à apporter à l'article R. 20-45-7 du projet de décret     les modifications nécessaires pour tenir compte des observations ainsi     formulées.
      4. Constate que l'article R. 20-46 ne précise pas selon quelle forme     l'opérateur adresse sa demande d'institution de servitude au maire concerné.     Il paraît indispensable de prévoir un envoi par lettre recommandée avec     accusé de réception car :
      - la date de réception de la demande doit permettre de faire courir le délai     imparti par l'article R. 20-46-1 au maire pour notifier au propriétaire ou à     son représentant le nom ou la raison sociale de l'opérateur sollicitant le     bénéfice de la servitude ;
      - par ailleurs, cette date de réception fait courir le délai d'un mois     imparti par l'article R. 20-46-2 au maire pour notifier au demandeur     l'existence éventuelle d'installations susceptibles d'être partagées.
      Constate de la même manière que les notifications prévues aux articles R.
     20-46-1 et R. 20-46-2 doivent être effectuées par lettre recommandée avec     accusé de réception car ces notifications constituent également le point de     départ de délais.
      5. Relève que l'article R. 20-46-3 prévoit que << dans le mois suivant     l'expiration du délai mentionné à l'article L. 48, alinéa 2, du code des     postes et télécommunications qui ne peut être supérieur à quatre mois (...)     >>, le maire institue une servitude.
      La rédaction proposée est source d'erreur car :
      - la durée de quatre mois se déduit de l'addition du délai de trois mois     prévu au deuxième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et     télécommunications et du délai d'un mois prévu par l'article R. 20-46-3 ;
      - la rédaction de la phrase citée ci-dessus laisse à penser que le délai     mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 48 est de quatre mois alors     qu'il n'est que de trois mois.
      6. Sous réserve des observations relatives aux valeurs maximales annuelles     des redevances prévues à l'article R. 20-45-7 et des propositions     d'amendement dont la rédaction figure en annexe, émet un avis favorable sur     le projet de décret.
      Fait à Paris, le 5 mars 1997.