Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 5 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le corps d'exécution et de maîtrise comprend les trois grades suivants :
    « - agent ;
    « - maître ;
    « - maître principal. »
    II. - Au deuxième alinéa du même article du même décret, les mots : « de 1re et 2e classe » sont supprimés.
    III. - A l'article 8 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
    IV. - L'article 11 du même décret est abrogé.
    V. - A l'article 12 du même décret, les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     personnes possédant leur licence qui, au sein d'une équipe dénommée <<     cuadrilla >>, exercent une activité rémunérée pour le compte d'un     organisateur de manifestations de course landaise, au cours desquelles ces     personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux, quand ces     manifestations se déroulent avec le concours ou sous l'égide de la fédération     agréée par le ministre chargé des sports par arrêté no 40.S.21 du 18     septembre 1973.
      Elles ne sont pas applicables au personnel administratif, aux dirigeants et     administrateurs salariés et aux personnels médicaux et paramédicaux qui     seraient susceptibles de participer à ces manifestations.
Au grade d'officier
     M. Baumel (Hughes), professeur des universités, praticien hospitalier.
     Chevalier du 3 avril 1987.
    M. Bedossa (Adrien, Messaoud), président de l'Union des biologistes de France.     Chevalier du 31 mai 1988.
    Mme Briot, née Renaud (Jacqueline, Octavie, Rosalie), trésorière d'un conseil     départemental de la Croix-Rouge. Chevalier du 6 octobre 1986.
    M. Bruhat (Maurice, Antoine, Gaston), professeur des universités, praticien     hospitalier. Chevalier du 16 juin 1986.
    M. Cantenot (Jean, Abel, Paul), président d'honneur d'une union industrielle.     Chevalier du 8 octobre 1970.
    M. Petibon (Guy, Jean-Louis), vice-président délégué d'une association de     protection sociale. Chevalier du 10 mars 1988.
    M. Regnault de Savigny de Moncorps (Jean), secrétaire général de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris. Chevalier du 21 décembre 1987.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les capitaines :
    De la Forest de Divonne (Gilbert, François, Marie, Emmanuel).
    Hautin (Philippe, Georges, Michel).
    Guenand (Thierry, Claude, Hubert).
    Duquesne (Bruno, Michel, Joël).
    Gaignard (Christian, Emile, Edouard).
    Bauré (Jacques).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les lieutenants de réserve :
    Personnat (Alain, Alexandre, René).
    Pilleboue (Rémi, André, Roland).
    Goumy (Laurent, Jean-Pierre).
    De Parscau du Plessix (Frédéric, Dominique, Jacques).
    Mouton (Michel, Denis, Jacques).
    Migerel (Bruno, Jacques, Ernest, Georges, Gabriel).
    Patris (Olivier, Pierre).
    Bastien (Laurent, Didier).
Au grade de chevalier
     M. Albaladéjo (Pierre), ancien international de rugby ; 44 ans d'activités     sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Caprais (Jean, Rémy), ancien joueur professionnel et entraîneur de football     ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    Mlle Inchauspé (Anne-Marie), assistante et chef du secrétariat du président du     Comité international olympique ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Jauffret (François, Claude), ancien champion de tennis ; 36 ans d'activités     sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Maissant (Jean, Victor, Edmond), ancien international d'athlétisme ; 50 ans     d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE
Par décret en date du 29 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Grosley-sur-Risle et La Barre-en-Ouche, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Bernay-Grosley-sur-Risle (tronçon Gisay-Grosley-sur-Risle) et Bernay-La Barre-en-Ouche (tronçons Menneval-Gisay et Gisay-La Barre-en-Ouche), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Gisay et Grosley-sur-Risle, de Menneval et Gisay, de Gisay et La Barre-en-Ouche.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de l’Eure sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Rémi Sermier, M. Roger Barbe et M. Yvon Brun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu’ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 1er du présent arrêté.
Art. 4. - Les candidats au baccalauréat peuvent demander â conserver pour ta session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées définies à l’article 1er du présent arrêté.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui n’auraient pu subir aucune des épreuves à la session normale et â la session de remplacement pour une raison de force majeure dûment constatée conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées.
Les candidats résidant temporairement à l’étranger après avoir subi les épreuves anticipées conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l’une des deux sessions qui suivent.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Titiun (Patrick), magistrat du siège du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1992.
Par décision no 2000-396 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 474,25 MHz et 8 061,25 MHz sont attribués à l'association Radio des Eglises chrétiennes de l'Isère (RECI) pour sa liaison en deux bonds Grenoble-Taulier vers Chamrousse et de Chamrousse vers Grenoble-La Tour-sans-Venin, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-825 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
<<Art. 144-5. - Les agents des services techniques reçus aux concours     externes suivent un stage d'un an dans l'unité de recherche ou le service     dans lequel ils sont affectés par décision du directeur général de     l'établissement.
      <<Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le directeur de l'unité de     recherche ou du chef de service auprès duquel l'agent est affecté. Ce rapport     intervient après consultation du conseil de laboratoire ou de l'instance en     tenant lieu.
      <<Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.     Les autres stagiaires peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur     manière de servir durant le stage, et après avis de la commission     administrative paritaire compétente, être autorisés par le ou les ministres     de tutelle de l'établissement à effectuer un nouveau et dernier stage d'une     année. Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou     dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du     second stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit     réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de     fonctionnaire, soit licenciés.
      <<La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite     d'une année.
      <<Art. 144-6. - Peuvent accéder à la 1re classe les agents des services     techniques de 2e classe qui ont été inscrits, par le directeur général de     l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des     chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur     un tableau annuel d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être     supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de     le devenir à la 1re classe.
      <<Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents des     services techniques de 2e classe doivent justifier d'au moins six ans de     services effectués en position d'activité dans le grade ou en position de     détachement de ce grade.
      <<Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts, prévue à l'article 235 du titre V.
     Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative     paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
      <<Les agents des services techniques qui bénéficient d'un avancement de     grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade     conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970     susvisé.>>
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits à la     lettre A du chapitre III. - Matériels et appareils pour traitements divers,
     du titre Ier. - Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires sont     complétés comme suit:
    <<T ITRE  Ier
    <<appareils et matériels de traitement
    et articles pour pansements
    <<Chapitre III
    <<Matériels et appareils pour traitements divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - L'article 4 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le siège social est à Guyancourt (Yvelines), place des     Frères-Montgolfier. Il pourra être transféré à tout autre endroit du même     département et des départements limitrophes par simple décision du conseil     d'administration, qui doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée     générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de     l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
      <<Des sièges administratifs d'exploitation et de direction pourront être     établis partout où le conseil d'administration le jugera convenable.>>
Art. 247. - Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant     l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui     contient à peine de nullité:
      1o La référence au procès-verbal de saisie conservatoire;
      2o L'énonciation du titre exécutoire;
      3o Le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts     échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts;
      4o Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera     procédé à la vente des biens saisis;
      5o L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un     délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les     conditions prescrites soit à l'article 187, soit, s'il s'agit de droits     d'associés ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à     celle du second marché, aux articles 107 à 109;
      6o Si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, l'indication qu'il     peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire     connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues;
      7o La reproduction des articles 107 à 109 et 187.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      Au quatrième alinéa, lire: <<quatre représentants du personnel siégeant en     qualité de membres titulaires désignés dans les conditions fixées à l'article     4 ci-après>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 56. - Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne     physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre     syndicale d'industrie minière ou de l'Association nationale de gestion des     retraités des Houillères remplissant cette condition depuis au moins cinq     ans, sous réserve:
      1o De remplir les conditions mentionnées aux 1o et 2o de l'article 28;
      2o De ne pas avoir encouru l'une des condamnations mentionnées aux articles     L. 5 et L. 6 du code électoral;
      3o De n'être pas candidat à l'élection comme représentant des affiliés.
      Art. 57. - Ne peuvent être désignées comme représentant ou sont déchues de     leur mandat:
      1o Les personnes non salariées ou affiliées à titre volontaire au régime     minier qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations     audit régime;
      2o Les personnes visées aux 2o, 3o et 4o de l'article 29.
10o Le décret no 56-1184 du 22 novembre 1956 portant attribution d'un     supplément d'arrérages à l'échéance du 1er décembre 1956 aux prestataires de     la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines;
      11o Le décret no 59-1320 du 20 novembre 1959 relatif à diverses dispositions     concernant la sécurité sociale dans les mines;
      12o Le décret no 60-421 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de     la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial     de la sécurité sociale dans les mines;
      13o Le décret no 65-186 du 5 mars 1965 modifiant le décret no 47-2100 du 22     octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret no 46-2769 du 27     novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
      14o Le décret no 65-187 du 5 mars 1965 portant dérogation temporaire à     certaines dispositions du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant     organisation de la sécurité sociale dans les mines et du décret no 47-2100 du     22 octobre 1947 fixant les mesures d'application dudit décret;
      15o Le décret no 65-901 du 21 octobre 1965 relatif à l'assiette et au     recouvrement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des     maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans     les mines;
      16o Le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du     droit à pension de retraite du mineur;
      17o Le décret no 71-1069 du 24 décembre 1971 modifiant le décret no 46-2769     du 27 novembre 1946;
      18o Le décret no 72-301 relatif aux pensions minières;
      19o Le décret no 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d'application     de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 relatif aux     travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de     traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités     en galeries souterraines boisées;
      20o Le décret no 73-530 du 15 juin 1973 relatif aux pensions minières;
      21o Le décret no 84-308 du 26 avril 1984 relatif à la tutelle des sociétés     de secours minières et de leurs unions régionales;
      22o Le décret no 85-339 du 15 mars 1985 relatif aux pensions minières et     modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la     sécurité sociale dans les mines;
      23o Le décret no 87-148 du 2 mars 1987 relatif à la prorogation du mandat     des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les     mines;
      24o Le décret no 87-229 du 27 mars 1987 relatif à la gestion des risques     d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime     spécial de la sécurité sociale dans les mines;
      25o L'article 10 du décret du 28 juin 1991 susvisé.
Art. 9. - L'article 19 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 19. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades de chef de secteur et de chef de district sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Juin 1991
    17 juin 1991. -
    19 juin 1991. -
    19 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    24 juin 1991. -
    24 juin 1991. -
    24 juin 1991. -
    26 juin 1991. -
    27 juin 1991. -
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence de M. Jean-Marie Ballet, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 1999, l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sont nommés au Comité national de l'eau :
    Au titre des représentants des collectivités locales
    Dans le bassin Adour-Garonne
    En tant que représentants des communes
    Titulaire : M. Jousseaume (Claude), président de la communauté des communes du val de Trézence, en remplacement de M. Duchêne (Michel).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2000 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle et contrôleurs de classe supérieure dont les noms suivent :
    1 Mme Obringer (Nicole) ;
    2 Mme Jansem (Annie) ;
    3 Mme Primard (Christine) ;
    4 Mme Kerdat-Arfaoui (Martine) ;
    5 Mme Nebois (Marie-Thérèse) ;
    6 M. Dalle (Antonin) ;
    7 Mme Force (Christiane) ;
    8 Mme Hubert (Jacqueline) ;
    9 Mme Seguin (Dominique) ;
    10 Mme Sereni (Anne-Marie) ;
    11 M. Laffue (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 6 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 6 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-R-I, 29268 Brest Cedex.
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal pour enfants de Beauvais
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Vaisse (Maryline) ;
    M. Avice (Jacky).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Mathieu (Muriel) ;
    Mme Chandebois (Chantal), épouse Lagarde ;
    M. Toutain (Jean-Marc).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom) ;
    - à la vie professionnelle (grade, affectation, fonction) ;
    - aux habilitations (catégorie, dates de la demande, de la délivrance et de validité).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Colas Durrleman, sous-directeur :
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d’administrateur civil, et M. Michel Rodet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l’équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
II. - Spécificité du secteur des télécommunications mobiles et nécessité de mesures d'accompagnement au regard de la notion d'orientation des tarifs vers les coûts
    1. Le contexte économique des opérateurs
    Le secteur des mobiles connaît deux caractéristiques principales : d'une part, l'existence de « déséquilibres » et, d'autre part, un fort dynamisme présent et à venir.
    Trois sortes de déséquilibre peuvent être identifiés :
    Un déséquilibre global de l'activité des mobiles : si France Télécom Mobiles et SFR ont d'ores et déjà atteint un équilibre comptable, l'équilibre économique d'aucun des trois opérateurs n'est, à ce jour, établi ;
    Un déséquilibre entre le prix des appels sortants et des appels entrants : le prix moyen à la minute des appels sortant des réseaux mobiles est relativement moins élevé que le prix moyen à la minute des appels entrants ;
    Un déséquilibre entre les opérateurs eux-mêmes, au moins en ce qui concerne Bouygues Télécom, dont le déploiement du réseau est plus récent. Ces déséquilibres peuvent conduire à des différences importantes en terme de coûts, du fait des chroniques d'investissements et des effets volume (amortissement des coûts fixes en particulier).
    Par ailleurs, le secteur des mobiles connaît un dynamisme important qui s'est particulièrement appuyé sur des tarifs bas pour les appels sortants. Les perspectives de développement sont encore fortes en nombre d'abonnés. Toutefois, cette situation est sujette à évolution, avec l'introduction de l'UMTS susceptible d'intervenir à partir de 2002 et d'entraîner d'importants investissements, alors même que l'équilibre économique des actuels opérateurs mobiles aura à peine été atteint.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean Hugounet, ingénieur en chef des instruments de mesure, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE A1
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 46-2 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
4e section : Science politique
Supprimer :
Université de Poitiers : 0081.
ANNEXE A2
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 46-4 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
A. - Emplois de classe exceptionnelle
60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
Ajouter :
Université de Rouen : 1031.
B. - Emplois de 1re classe
27e section : Informatique
Ajouter :
Université Grenoble-I : 0280 S.
28e section : Milieux denses et matériaux
Ajouter :
Université Strasbourg-I : 1er octobre 1993 : 0123 S.
C. - Emplois de 2e classe
27e section : Informatique
Supprimer :
Université Grenoble-I : 0280 S.
28e section : Milieux denses et matériaux
Supprimer :
Université Strasbourg-I : 1er octobre 1993 : 0123 S.
41e section : Sciences biologiques
Au lieu de :
« Université Lille-I : Cryptogamie : 0872 »,
Lire :
« Université Lille-II : Cryptogamie : 0872. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
    2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
    3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
    4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve E.P. 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve E.P. 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré.
6o Au niveau 6
    Les ICNA en formation à Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle titulaires du dernier certificat prévu à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
    Les contrôleurs d'approche radar sur un aérodrome figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé traitant plus de 48 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les chefs de quart vol des aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les assistants de classe D.
    Les IESSA titulaires de la qualification technique prévue à l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé.
    Les chefs d'aérodrome sur les aérodromes contrôlés dont le trafic annuel est supérieur à 80 000 mouvements.
    Les contrôleurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC.
    Les agents des bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne (CRNA).
    Les chefs de section sol des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
    Les contrôleurs techniques d'exploitation en formation.
    Les adjoints au directeur d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les chefs de quart du bureau d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie-annexe.
    Les chefs SSIS sur les aérodromes de catégorie 7.
    Les électrotechniciens dans les centrales des CRNA.
I. - Représentants des pouvoirs publics
    Mme Clergeau (Marie-Françoise), députée de la Loire-Atlantique.
    M. Quentin (Didier), député de la Charente-Maritime.
    Mme Heinis (Anne), sénatrice de la Manche.
    M. Lesbros (Marcel), sénateur des Hautes-Alpes.
    M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat.
    M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes.
    M. le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement, ou son représentant.
    M. le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.
    M. le directeur du transport maritime, des ports et du littoral au ministère de l'équipement, des transports et du logement, ou son représentant.
    M. le sous-directeur de la direction du personnel militaire de la marine au ministère de la défense, ou son représentant.
    M. le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.
    M. le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ou son représentant.
    M. le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, ou son représentant.
    M. l'inspecteur général des services des affaires maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du logement, ou son représentant.
    M. le chef du service de santé des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement, ou son représentant.
    Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 12. - La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents spécialistes de 3e catégorie du corps des agents de service relevant du décret du 16 novembre 1953 susvisé est compétente à l’égard du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil régis par le présent décret jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 mars     1994, M. Brochier (Guy) est nommé au grade de lieutenant, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la     date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de technicien de     laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées.
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Art. 3. -  Pour l'accès à la licence de groupe B, la vitesse de dix mots par     minute pour l'épreuve pratique de réception auditive du certificat de     radiotélégraphiste, fixée au paragraphe 4.2 de l'annexe III de l'arrêté du     1er décembre 1983 modifié, est portée à cinq mots par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars     1994, M. Segui (Yves), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la     direction régionale du Sud-Ouest, à Toulouse, du service de la surveillance     industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 25 juin 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié     des cadres à compter du même jour.
Art. 8. -  Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes     et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes et le délégué interministériel     aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la     demande présentée par M. le docteur Rochette, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les     locaux situés place Henri-Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Art. 6. -  Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin, quel que soit son âge,     ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre à     destination de l'élevage s'il n'est pas muni de son D.S.A.
      Le D.S.A. doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de     commercialisation.
      Lors de la vente, l'éleveur-vendeur doit indiquer la date d'enlèvement de     l'animal de son élevage qu'il certifie en apposant sa signature à     l'emplacement prévu à cet effet.
      Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de     bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d'animaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 février 1994, le nombre total     des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade     d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et     hommes) prévu par l'arrêté du 10 novembre 1993 est fixé à dix.
Art. 8. -  La procédure d'admission comprend une épreuve en deux parties     d'une durée totale de quarante-cinq minutes:
      1. Un exposé portant sur les travaux personnels et, le cas échéant, sur les     activités et expériences professionnelles, suivi d'une brève discussion avec     le jury;
      2. Une présentation d'un thème relatif à l'enseignement choisi par le     candidat, en relation avec sa note d'intention pédagogique, suivie d'une     discussion avec le jury.
      Les auditions sont publiques.
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les     concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef de la cour     d'appel.
      Toutefois, en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 9     janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article     n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Art. 19. -  La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont     interdits.
      Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux véhicules:
      - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;
      - des services publics;
      - utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police;
      - utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou les     cultures marines.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Site d'émission: 6, rue François-Arago, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 4 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 20 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 195 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau     d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la     recherche de 1re classe de l'Institut national d'études démographiques est     organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. -  Chaque année, une décision du directeur de l'Institut national     d'études démographiques diffusée un mois au moins avant l'ouverture de     l'examen professionnel de sélection fixe, d'une part, la date de l'examen et,     d'autre part, le nombre des emplois de technicien de la recherche de 1re     classe à pourvoir ainsi que leur répartition entre les branches d'activité     professionnelle.
Art. 7. -  La durée du mandat des membres du Conseil scientifique supérieur     est de trois ans, renouvelable dans la limite de trois mandats consécutifs.
      Il y a concordance entre les mandats des membres élus et ceux des membres     nommés. Le ministre chargé de l'architecture peut proroger ou réduire les     mandats des membres du Conseil scientifique supérieur.
      Un membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au     titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son     mandat:
      1. S'il s'agit d'un membre élu, par l'enseignant appartenant au même collège     et au même groupe de disciplines qui est le premier non élu sur la même     liste;
      2. S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes     conditions.
    CHAPITRE II
    Fonctionnement et attributions
Art. 3. -  Un créneau horaire faisant l'objet de l'article 2 peut cependant     être utilisé pour une autre liaison sous réserve que:
      - cette autre liaison possède également les caractéristiques décrites à     l'article 2, et      - que le service aérien qui bénéficiait précédemment du créneau concerné ne     soit pas déplacé de plus de trente minutes par rapport à la précédente saison     ou de plus d'une heure par rapport à l'horaire initial.
      Au cas où un transporteur qui utilisait un créneau faisant l'objet de     l'article 2 arrête l'exploitation de la liaison considérée, le créneau est     réservé en priorité au transporteur qui reprendrait l'exploitation de cette     même liaison.
      Tout autre transfert, échange ou modification d'un tel créneau horaire doit     être préalablement soumis à l'accord du directeur général de l'aviation     civile, qui peut l'approuver si celui-ci répond à un objectif d'intérêt     général.
Art. 24. - Les blanchisseurs ouvriers d'état sont recrutés:
      1o Par concours externe et par concours interne sur épreuves organisées dans     les conditions fixées au titre V du présent décret:
      a) Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des     titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de     la santé sur proposition du directeur général de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris;
      b) Le concours interne est ouvert aux agents du corps des blanchisseurs     ouvriers professionnels comptant au moins deux ans de services publics;
      2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite     du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent     article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les blanchisseurs ouvriers     professionnels principaux ayant atteint au moins le 5e échelon du grade et     les ouvriers professionnels comptant au moins neuf ans de services effectifs     dans le corps.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de l’accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération française des papetiers et spécialistes (F.F.P.S.)
Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.) ;
Fédération nationale de l’équipement bureautique et informatique (F.N.E.B.I.) ;
Syndicat national de la librairie (S.N.L.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, M. Dominique-Marland (Clément), agent     d'administration principal, est nommé, à compter du 1er mars 1994, régisseur     de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement,     des transports et du tourisme pour le compte de l'Observatoire économique et     statistique des transports.
Art. 4. - La présente autorisation est accordée sous réserve que le club des     <<Grand-Mères automobiles>> prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 11     avril 1991.
Art. 3. -  Le premier alinéa du d de l'article 15 du même décret est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans le cas des produits et substances destinés à des animaux élevés pour     la consommation ou pour leur fourrure, cette liste est constituée par     l'énumération des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance     pondérale. Les ingrédients énumérés à l'annexe III ne peuvent être désignés     que sous les dénominations qui y sont prévues et s'ils répondent aux     caractéristiques correspondantes définies dans cette annexe. >>
La liste des élèves ayant obtenu en 1992 le certificat d'études supérieures     en équipements d'hygiène publique de l'Ecole nationale des ingénieurs des     travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg, publiée au Journal     officiel du 21 septembre 1993, page 13146, est modifiée comme suit:
      Au lieu de  M. Hugonnenc (Jérôme) >>, lire  << M. Hugonneng (Jérôme) >>;
      Au lieu de  << Mlle Riccardiella (Sandrine) >>, lire  << Mlle Ricciardella     (Sandrine) >>.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1994/04 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril     1994;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1994;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1994 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er février 1994, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1994 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er février 1994, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Omis et naturalisés, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de     la classe 1995;
      b) Nés entre le 1er juillet 1975 et le 24 septembre 1975, ces dates     incluses, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1995.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Mekkid (Farid) de la somme de     104 396 263,28 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre     de réparation, en exécution d'un jugement en date du 10 juillet 1984 du     tribunal correctionnel de Paris ainsi que de tous intérêts.
Art. 6. - La sous-direction des affaires internationales coordonne les     actions de la direction en matière de coopération internationale et     d'exportation, en liaison avec la délégation aux relations internationales.
      Elle participe, en liaison avec la délégation aux relations internationales,     à la négociation des accords et arrangements internationaux relatifs aux     programmes et activités de la direction.
      Elle assure le contrôle des opérations d'exportation.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 août 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laclotte, la     délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à     Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, inspecteur des affaires sociales.>>    
      Art. 7. - La pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité     sociale au titre des articles 4 et 5 ou la pension de vieillesse qui lui est     substituée est réversible au conjoint survivant âgé de moins de     cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture de droit et de service et     au taux définis pour la pension d'invalidité de veuve ou de veuf du régime     général. L'avantage de réversion ainsi attribué est assorti, le cas échéant,     des majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 342-4     du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies audit article.
      Lorsque le titulaire de cet avantage de réversion atteint l'âge de     cinquante-cinq ans, les dispositions de l'article L. 342-6 du code de la     sécurité sociale lui sont applicables.
      La pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité visée au     premier alinéa est réversible aux personnes visées au premier alinéa des     articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale âgées d'au moins     cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture de droit et de service et     au taux définis pour les pensions de réversion du régime général. Lorsque le     de cujus était titulaire d'une pension d'invalidité, l'avantage de réversion     accordé à ces mêmes personnes dans les mêmes conditions et taux est déterminé     sur la base de la pension de vieillesse qui aurait été substituée à la     pension d'invalidité.
I. - Architecture du futur système
      L'architecture du système d'information télématique doit permettre un accès     commode aux diverses bases de données produites par les administrations et     par des organismes associés qui constituent l'ensemble du système.
      En effet, plusieurs services télématiques ouverts par des administrations à     un très large public offrent déjà des prestations d'une grande qualité mais     ils ne bénéficient pas toujours de la notoriété désirable.
      Pour favoriser l'utilisation des services existants ou à venir et les faire     mieux connaître, un point d'accès unique est prévu.
      Dès que le point d'accès unique sera mis en place, l'utilisateur pourra     rechercher des informations simples ou approfondies dans un ou plusieurs     domaines. Il s'agit en fait de permettre à l'utilisateur d'entrer par un code     d'accès aisément mémorisable dans un réseau de bases de données mises en     oeuvre par les départements ministériels et la Documentation française.
      Cet accès, simple et unique, sera rendu possible grâce à la technique du     <<reroutage>> qui est proposée par France Télécom à tous les producteurs     offrant des services télématiques. Le reroutage est une nouvelle fonction du     réseau Télétel qui permet à un serveur de transférer une communication vers     un autre serveur sans intervention de l'utilisateur.
      En bref, le reroutage offre aux usagers la possibilité d'interroger des     services différents en une seule consultation dès lors que les producteurs de     services ont passé entre eux les accords préalables nécessaires et ont pris     les abonnements correspondants auprès de France Télécom.
Art. 3. - Le ministre chargé de l'agriculture désigne et commissionne par     arrêté les vétérinaires inspecteurs, techniciens des services vétérinaires,
     agents techniques sanitaires et préposés sanitaires, dont la compétence     territoriale excède leur département d'affectation. Cet arrêté fixe, pour     chaque agent, l'étendue de cette compétence territoriale élargie. Il peut     également en fixer la durée et, dans le cadre des missions définies aux     articles 215-1 et 283-1 du code rural, celles qui sont spécialement     attribuées à l'agent en cause.
Cour d'appel de Paris
        Auxerre:
      Vice-président.
        Evry:
      Premier juge des enfants;
      Premier substitut.
        Fontainebleau:
      Premier juge.
        Meaux:
      Premier juge.
        Melun:
      Vice-président;
      Premier juge des enfants.
        Sens:
      Président;
      Procureur de la République.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1988 susvisé est complété     comme suit:
      <<- les chefs des services interministériels des affaires civiles et     économiques de défense et de la protection civile des départements de     l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et d'un département pyrénéen, ou     leur représentant.>>