Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation permanente du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobile.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet de mécanique et d'électrotechnique automobile suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs pouvant comporter des exercices pratiques permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance automobile.
 Epreuve n° 3 (épreuve facultative) (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : interrogation de langue étrangère consistant en une traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
 Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
 Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.
 Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
 En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Mélanie Liseron, lieudit Guery, 97121 Anse-Bertrand.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 3 du décret du 21 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, MM. Pascal Girault, Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Emmanuel Caquot et Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Joël Tisserant, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « emploi », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Hugon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « plans, prévention, expertise », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le lieutenant-colonel Philippe Delaporte, chargé de la mission de contrôle technique des oléoducs, dans la limite des attributions de sa mission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Souvignet, domicilié 16, rue de Razat, 07430 Saint-Cyr.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo, M. Jean-Philippe Grouthier et Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Jérôme Millet, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
L'autorisation accordée par la décision n° 1996-127 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Clermont-Ferrand est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-240 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Artenay.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Site d'émission : 9, rue de Glatigny, 45410 Artenay.
 Altitude du site : 122 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, Ralph Dassa et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, Ralph Dassa, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Montauban », du 17 septembre au 3 octobre 2005 :
 Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 21 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant à la maison de retraite de Rosières-aux-Salines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de Rosières-aux-Salines, rue du Pâquis-des-Toiles, 54110 Rosières-aux-Salines.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est fixée comme suit :
 Président : M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat.
 Suppléant : M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Membres représentants de l'administration
En tant que représentants du ministre
chargé de la communication
 Titulaires :
 M. Patrick Raude, directeur du développement des médias ;
 M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information ;
 M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles ;
 Suppléants :
 Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information ;
 Mme Agnès Deletang, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information ;
 M. Fabrice Casadebaig, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie
et des finances
 Titulaire : M. Fabrice Masi, rédacteur à la direction du budget.
 Suppléant : Mme Olivia Amozig, rédactrice à la direction du budget.
En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie
 Titulaire : M. Emmanuel Caquot, chef de service des industries manufacturières et activités postales.
 Suppléant : M. Thierry Meneret, chef du bureau de l'équipement de la maison, de la personne et des produits de loisirs.
Membres représentants des entreprises de presse
et des agences de presse
En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne
nationale d'information politique et générale
 Titulaire : M. Francis Morel, président du Syndicat de la presse parisienne.
 Suppléant : Mme Sabine Ozil, attachée de direction.
En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne
régionale d'information politique et générale
 Titulaire : M. Michel Comboul, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
 Suppléant : M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur général du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne
départementale d'information politique et générale
 Titulaire : M. François Le Saché, président du Syndicat de la presse quotidienne départementale.
 Suppléant : Mme Agnès Rico, directrice du Syndicat de la presse quotidienne départementale.
En tant que représentants des entreprises de la presse
hebdomadaire régionale d'information politique et générale
 Titulaire : M. Benoît Leclerc, directeur de La Manche libre.
 Suppléant : M. Hervé Gueneron, directeur du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
En tant que représentants des agences de presse
 Titulaire : M. Arnaud Hamelin, président de la Fédération française des agences de presse.
 Suppléant : M. Jacques Morandat, directeur de la Fédération française des agences de presse.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Saint-Avold.
 « Fréquence : 103,2 MHz.
 « Site d'émission : château d'eau, 57500 Saint-Avold.
 « Altitude du site : 320 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 365 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30°/90°. »
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Le retrait de M. Grimaud (Jean-Claude), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud, Franck Grimaud et Alexis Grimaud, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud, Franck Grimaud et Alexis Grimaud, avoués associés, est ainsi modifiée : « Franck Grimaud et Alexis Grimaud, avoués associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS SOVAL, dont le siège social est situé 3, avenue des Mondaults, BP 123, 33270 Floirac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 224 kW, est localisée au centre de stockage des déchets ultimes de Lapouyade, lieudit Les Fontenelles, 33260 Lapouyade.
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 La démission de M. Hummel (Guy, Alexandre), notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est acceptée.
 La démission de M. Annereau (Martial, James), notaire à la résidence de La Petite-Pierre (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Guy Hummel et Martial Annereau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Hummel (Guy, Alexandre).
 M. Hummel (Guy, Alexandre) et M. Annereau (Martial, James) sont nommés notaires associés.
Objet :
 Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), de construction amateur, prévu au B (2°) de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
 Dans le présent arrêté, « l'Autorité » désigne le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité ou service compétent.
Il est inséré, après l'article 17-2, un article 17-3 ainsi rédigé :
 « Art. 17-3. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17 du présent décret et de l'article 8 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'exploitant déclare chaque année les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5 du code de l'environnement. »
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Patrick Fers, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, secrétaire d'ambassade de 1re classe auprès de l'ambassade de France à Bruxelles, est nommé consul de France à Liège, en remplacement de Mme Edith Ravaux, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, Mme Christiane Savary, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseillère technique du directeur du Trésor au ministère des finances et du budget de Brazzaville au Congo, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2002.
Le ministre chargé de l'agriculture, président du Conseil général vétérinaire, délègue au vice-président ses pouvoirs concernant l'activité ordinaire du conseil.
 Le vice-président dirige, organise et oriente les activités du conseil. Il est l'interlocuteur des ministres et de leurs cabinets pour toutes les questions relatives au conseil. Il réprésente au plus haut niveau le conseil au sein des instances dont il fait partie, il assure les relations entre le conseil et la haute administration et informe le comité de direction des décisions techniques et politiques qui ont été adoptées par le ministre.
 Le vice-président est assisté d'un secrétaire général qui assume, en accord avec le vice-président, le fonctionnement administratif et financier du conseil et assure l'intérim du vice-président en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier. Il dispose d'une délégation de signature. Il peut être secondé par un ou des secrétaires généraux adjoints.
 En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée du vice-président et du secrétaire général, le président de la première section est habilité à prendre les décisions que l'urgence de la situation ne permet pas de différer jusqu'au retour de l'un d'eux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2003 :
 Sont nommés au comité d'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier pour un mandat d'une durée de cinq ans :
En qualité de membres titulaires représentant
le ministre chargé de l'économie et des finances
 M. Michel Euvrard, inspecteur général des finances.
 Mme Brigitte Plisson, adjointe au chef du bureau financement et compétitivité des entreprises à la direction du Trésor.
 M. Daniel Vasseur, chef du bureau de l'industrie à la direction de la prévision.
En qualité de membres suppléants représentant
le ministre chargé de l'économie et des finances
 M. Pierre-Yves Cossé, inspecteur général des finances.
 M. Benoît de La Chapelle, chef du bureau des établissements de crédit et entreprises d'investissement à la direction du Trésor.
 M. Zoubir Benhamouche, chargé de mission à la direction de la prévision.
En qualité de membres titulaires représentant
le ministre chargé de l'emploi
 M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales.
 M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement, de l'activité et de l'emploi.
En qualité de membres suppléants représentant
le ministre chargé de l'emploi
 Mme Mathilde Lignot, inspectrice adjointe des affaires sociales.
 M. Jean-Pierre Blache, chargé de mission à la mission promotion de l'emploi.
En qualité de membre titulaire représentant
le ministre chargé des petites et moyennes entreprises
 M. Laurent Moquin, sous-directeur des actions économiques à la DECAS.
En qualité de membre suppléant représentant
le ministre chargé des petites et moyennes entreprises
 M. Thierry Pean, chef du bureau du financement des entreprises à la DECAS.
En qualité de membre titulaire représentant
le ministre chargé de l'économie solidaire
 M. Gérard Sarracanie, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
En qualité de membre suppléant représentant
le ministre chargé de l'économie solidaire
 Mme Caroline Perrin, conseillère technique à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
En qualité de membres titulaires représentant
des établissements de crédit
 M. Karol Sachs, de la Caisse centrale du crédit coopératif.
 M. Gérard Leseul, de la Confédération nationale du crédit mutuel.
En qualité de membres suppléants représentant
des établissements de crédit
 M. Joseph-Emile Serna, de la Société générale.
 M. Jacques Negri, de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
En qualité de membres titulaires représentant
des personnalités qualifiées
 M. Henri Rouillé d'Orfeuil, président de Finansol.
 M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre.
En qualité de membres suppléants représentant
des personnalités qualifiées
 M. François Soulage, président-directeur général de l'IDES.
 M. Charles Cornut, président du directoire du Fonds de garantie des dépôts.
 Est nommé président du comité d'habilitation : M. Michel Euvrard, inspecteur général des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2003, M. Couvert-Castéra (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - L'admission à l'Ecole de l'air se fait par concours sur épreuves ou sur titres dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent ou à la nature des titres exigés, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. Les concours sur épreuves peuvent comporter des matières à option. Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour participer à ces concours sont déterminées, pour chacun des corps, par arrêté du ministre de la défense.
 Ces concours sont les suivants :
 1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
 2° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
 3° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
 La condition de diplôme prévue aux 2° et 3° du présent article peut être appréciée jusqu'à la date d'incorporation à l'Ecole de l'air.
 Pour les concours prévus au 1° et au 2°, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-deux ans. Toutefois, cette limite d'âge est portée à vingt-trois ans pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air et au corps des officiers des bases de l'air.
 Pour le concours prévu au 3°, les candidats doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de moins de vingt-trois ans. Toutefois, cette limite d'âge est portée à vingt-quatre ans pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air et au corps des officiers des bases de l'air. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 septembre 2003, M. Sicat (Edouard), conseiller commercial hors classe, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux, affecté à Varsovie (Pologne) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 30
 2 techniciens en expérimentation animale.
 Affectations :
 IFR 57 : institut de cancérologie et d'immunologie de Marseille, Marseille ;
 IFR 14 : coeur, muscles et vaisseaux et IFR 70 : neurosciences et IFR 113, immunité et infection, Paris (1 poste).
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 31
 9 secrétaires/gestionnaires.
 Affectations :
 Département ressources humaines, Paris ;
 Département valorisation et transferts de technologie, Paris ;
 Département évaluation scientifique, Paris (2 postes) ;
 U 566 : gamétogénèse et génotoxicité, Paris ;
 U 354 : immunochimie des régulations cellulaires et des interactions virales, Paris ;
 U 497 : biologie cellulaire de la synapse normale et pathologique, Paris ;
 Service de gestion du siège, Paris ;
 Département animation et partenariats scientifiques, Paris.
Concours n° 32
 7 gestionnaires.
 Affectations :
 Administration déléguée régionale 6 « Saint-Antoine », Paris ;
 Administration déléguée régionale 13 « Henri-Mondor », Créteil ;
 Administration déléguée régionale 15 « Paul-Brousse », Villejuif ;
 Administration déléguée régionale 7 « Lille », Lille ;
 Administration déléguée régionale 16 « Strasbourg », Strasbourg ;
 Administration déléguée régionale 2 « Marseille », Marseille (2 postes).
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° ouest, attribués aux OP ARCACOOP, ARPEVIE, From Bretagne, SOCOSAMA et aux Non-OP pour l'année 2003 sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Zone de planification : Poitiers.
 Fréquence : 88,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 11, rue de Nimègue, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003 :
 M. Rebière (Jean-François), magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003.
 M. Villain (Jean-Francis), magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 8.
 La répartition par groupe de disciplines est fixée comme suit :
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates des épreuves ainsi que la composition des jurys d'admissibilité et d'admission et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Nota. - Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 1,90 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines, service des concours, 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-13-88).
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saintes exercées par M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application du 9 (b) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé, sur le site minier de Salsigne (Aude) ayant fait l'objet d'une exploitation par la société des Mines d'or de Salsigne au sens du titre III du livre Ier du code minier, de gérer, de remettre en état et de surveiller les installations suivantes soumises au code de l'environnement :
 Stockage de Montredon ;
 Stockage de l'Artus ;
 Usine de l'Artus et Champ-Magné ;
 Plage de la Caunette ;
 Verse de Ramel ;
 Nartau ;
 Malabau.
A N N E X E ( * )
 Nom du service : Radio FG.
 Zone de planification : Poitiers.
 Fréquence : 103,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 11, rue de Nimègue, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340°/040°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2003 :
 M. Renaudier (Pascal, Gilles, Baptiste) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis, Moutet et Denis-Courcier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vienne (Isère).
 Le retrait de Mme Courcier (Anne, Nicole, Marie), épouse Denis, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Denis, Moutet et Denis-Courcier, huissiers de justice associés, est accepté.
 Par suite du décès de M. Denis (Jean-Claude), du retrait de Mme Courcier (Anne, Nicole, Marie), épouse Denis, et de la nomination de M. Renaudier (Pascal, Gilles, Baptiste), la raison sociale de la société civile professionnelle Denis, Moutet et Denis-Courcier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Moutet et Pascal Renaudier, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
 M. Rapin (Laurent-Joseph), le 1er juillet 2003.
 M. Gaussot (Jean-Michel), le 1er octobre 2003.
 M. Rohou (Camille), le 1er octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2003, M. Bemol (Jean), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détaché auprès de la ville de Paris, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier cadastré, sections NM n°s 14, 52 et 55, d'une superficie totale de 28 391 mètres carrés, sis 19, avenue Martin-Luther-King, à Limoges, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-01489 à la rubrique « délégation aux arts plastiques », sera recensé au même tableau au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art décoratif de Limoges-Aubusson, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier, cadastré section AH n°s 313 et 128, d'une superficie totale de 7 606 mètres carrés, sis 2, rue Williams-Dumazet et rue des Arts, à Aubusson, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 230-00051 à la rubrique « délégation aux arts plastiques », sera recensé au même tableau au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 12 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 12. - Tout apiculteur est tenu de déclarer son activité d'élevage, en précisant notamment le nombre de ruches dont il est propriétaire ou détenteur et leurs emplacements, auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département de son domicile. Un récépissé de déclaration sera délivré aux intéressés.
 Cette déclaration doit être renouvelée à chaque modification notable.
 Les modalités de déclaration et les conditions de son renouvellement sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche. »
Cet accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbey-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Dans la liste des options fixée par l'arrêté du 2 août 2002 susvisé, à la spécialité « bâtiment, travaux publics, voirie réseaux divers » est supprimée l'option « conduite d'engins de TP ».
 Dans cette même liste, à la spécialité « mécanique, électromécanique » sont supprimées les options suivantes :
 - « mécanicien des véhicules à moteur Diesel » ;
 - « mécanicien des véhicules à moteur à essence ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 18 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 17 agents administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 17.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours unique : 17.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date du concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
 Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
 Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction de l'administration et des finances, bureau du personnel, BP 115, Papeete, Tahiti).
L'article R. 9 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 9. - 1. On entend par "liaison louée la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.
 2. On entend par "spécifications techniques la définition des caractéristiques requises d'un équipement, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables à l'équipement en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
 3. On entend par "norme harmonisée une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation désigné dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission européenne, dont l'observation n'est pas obligatoire mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
 4. On entend par "débit d'absorption spécifique de l'énergie (DAS) le débit avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par une unité de masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/kg), mesuré sur l'ensemble du corps ou sur une de ses parties.
 5. On entend par "mise sur le marché l'importation, en vue de leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen, la détention, en vue de la vente, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou onéreux d'équipements.
 6. On entend par "organisme notifié un organisme établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen pour participer à l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux et des équipements radioélectriques, figurant sur la liste des organismes notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
 7. On entend par "personne responsable la personne physique ou morale fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché communautaire. La "personne responsable a la personnalité juridique. »
L'article 21 de la convention constitutive susvisée relatif à la fonction de commissaire du Gouvernement du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : le premier alinéa est supprimé et remplacé comme suit :
 « La fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement est assurée par un agent de l'Etat, représentant les services déconcentrés en Ile-de-France, qui sera désigné par le préfet de région. »
Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du code de la santé publique en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2003, Mme Jarrige (Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice chargée de la sous-direction dénommée « secrétariat général » dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2003.
Le premier alinéa de l'article 5 de la convention constitutive susvisée relatif à la durée du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante :
 « Le groupement est reconduit à compter du 3 juin 2003 pour une durée de trois ans.
 « La durée du groupement est ensuite reconductible tous les trois ans après délibération de l'assemblée générale, un an avant chaque échéance, et approbation par les autorités de tutelle par arrêté trois mois au plus tard avant cette même échéance. »
Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois, ceux-ci doivent disposer de locaux destinés aux repas comportant une pièce à usage de cuisine et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de 7 mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés par personne supplémentaire. Toutefois :
 a) Si la structure des lieux s'oppose à l'affectation de pièces séparées à la préparation et à la prise des repas, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de 10 mètres carrés pour un travailleur, majorée de 2 mètres carrés par travailleur supplémentaire ;
 b) La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des jours ouvrés.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE Aquitaine et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta globale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
 II. - La DGSNR et la DRIRE Aquitaine doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de catégorie A et des agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total de postes offerts aux concours réservés est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
 - concours réservé permettant l'accès au corps des personnels de catégorie A : 2 ;
 - concours réservé permettant l'accès au corps des agents de constatation : 1.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 octobre 2003 inclus, terme de rigueur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (service du recrutement, téléphone : 03-20-23-20-50).