Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - Le conseil scientifique élit en son sein son président.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il est consulté sur :
1° Le programme de recherche et des études ;
2° Le programme annuel des formations initiales et continues ;
3° L’organisation des services d’enseignement ;
4° Les méthodes pédagogiques et le contrôle des connaissances des élèves ;
5° La valorisation des sessions de formation et des résultats des travaux de recherche effectués par les personnels, les élèves et les stagiaires ;
6° Le règlement intérieur de l’école, notamment en ce qui concerne les dispositions à caractère pédagogique.
Il coordonne les travaux des comités pédagogiques professionnels créés sur sa proposition et il veille au développement du travail interdisciplinaire et interprofessionnel.
Il donne son avis, à la demande du conseil d’administration ou du directeur, sur toute question relevant du champ d’activité de l’école.
Il peut associer à ses travaux, selon l’ordre du jour, toute personne qualifiée.
Le directeur des études et de la recherche participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le président du conseil d’administration et le directeur de l’école assistent à ces séances avec voix consultative.
MARINENATIONALE
    I.  -  OFFICIERSDECARRIERE  RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des contrôles de l'armée active
          Les capitaines de frégate:
    Voisin (Jean-Pierre, Achille, Maurice).
    Guidoni (Antoine, Martin, Auguste).
Art. 1er. - Les concours sur épreuves pour l’accès au corps des dessinateurs hospitaliers sont ouverts par le directeur de l’établissement disposant de postes vacants.
Dans le cas où l’organisation d’un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
La décision d’ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer, le cas échéant, les établissements où les postes sont à pourvoir.
Art. 17. - Les demandes d’admission doivent parvenir au moins un mois avant la date du concours au directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
2° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999 :
    M. Bultel (Bernard, Louis, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Caron et Gilles Windels, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) ;
    Le retrait de M. Caron (Jean, Roméo, Henri), notaire associé, membre de la société Jean Caron et Gilles Windels, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Caron et Gilles Windels, notaires associés, est modifiée comme suit : « Gilles Windels et Bernard Bultel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Périgueux.
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: stade municipal, 24660 Coulounieix-Chamiers.
      Altitude du site: 191 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 209 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Cour d'appel de Toulouse
      Substituts du procureur général:
      M. Jean-Jacques Ignacio, premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M.
     Desert, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Montauban.
      Mme Marie-Françoise d'Esparbes, épouse Serny, premier substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en     remplacement de M. Dreno.
      Juge placé auprès du premier président: Mme Christine Lamboley, auditeur de     justice.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Constructions métalliques fixées par l'arrêté du 18 février 1961 susvisé sont     modifiées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié     susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves)     du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 octobre 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique du bois et de l'ameublement :
    Au titre de représentant des professions
    M. Fournier (Gérard), en remplacement de M. Boldron (Hervé).
Art. 1er. - Du samedi 7 septembre 1991 à zéro heure (heure locale) au jeudi     31 octobre 1991 à 23h59 (heure locale), il est créé une zone interdite     s'étendant du sol jusqu'à une hauteur de 650 mètres et couvrant la totalité     du 7e arrondissement de la ville de Marseille ainsi que de la partie du     rivage jouxtant à moins de 1500 mètres la corniche J.-F.-Kennedy.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-783 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le système d'assurance qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Matra Nortel Communications pour les sites de Quimper, Douarnenez et Pont-de-Buis est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production de postes à combinés bi-blocs et compacts, à deux lignes, numériques sans cordon DECT, avec adaptation d'effet local « Network Tuning », avec répondeurs, amplifiés, mains libres, intégrés dans des télécopieurs, incluant des fonctions non téléphoniques et de répondeurs.
Art. 71. - L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou     transportés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne     par un entrepositaire agréé établi en France ou pour son compte à destination     d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante     une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt     général et pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été     acquitté.
Art. 6. - Toute personne qui aura interrogé la Banque de France sur la     régularité d'un chèque en méconnaissance des conditions fixées par le premier     alinéa de l'article 1er sera punie de l'amende prévue par les contraventions     de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les     contraventions de la 5e classe en récidive.
      Les mêmes peines seront applicables au mandataire qui ne se sera pas     conformé aux dispositions du premier alinéa de l'article 4.
Contingent 1990/10
     Antoine (Mickaël, Frédéric, Jean, Michel), AG86490A.
     Arragon (Jean-François, Emile, René), AG88826D.
     Asselin (Yann, Gérard, Emile), AG89021G.
     Auffret (Hervé), AG87411K.
     Auger (Frédéric, Daniel), AG82646F.
     Babel (Philippe), AG86497R.
     Bachellerie (Eric, Jean), AG85588A.
     Barbary (Vincent, Henri, Joseph), AG86499L.
     Bayle (Pascal, Jean, René), AG85592P.
     Beranger (Emmanuel), AG87610R.
     Bergeon (Renaud), AG87419E.
     Bianchini (André, Jean-Charles), AG88840B.
     Biemy (David, Victor, Bernard), AG87956W.
     Bilski (Xavier, Stéphane), AG87420X.
     Blanc (Philippe), AG86523Q.
     Boileau (Sylvain, Henry, Dominique), AG86526T.
     Bouhet (Franck, Yves, Marcel), AG89220C.
     Bournigal (Gérald, Yves, Joseph), AG87633Q.
     Buisson (Michel, Bernard, Christian), AG85860Y.
Art. 14. - Les recettes de l'agence comprennent:
      1. Le produit des publications;
      2. Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées;
      3. Le produit des emprunts et des participations;
      4. Les dons et legs;
      5. D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements en vigueur.
<<Article 333-4.02
    <<Essais
      <<1. Les essais à effectuer en vue de l'approbation des embarcations de     sauvetage sont ceux du paragraphe 1/6 de la résolution A689 (17).
      <<2. Les essais à effectuer en vue de l'approbation des canots de secours     sont ceux du paragraphe 1/7 de la résolution A689 (17).
      <<3. Les essais des moteurs pour embarcations de sauvetage ou canots de     secours sont définis aux sections 1/6.11, 1/6.15.3 et 1/7.3 de la résolution     A689 (17).>>
Art. 2. - A compter du 1er juillet 1992, le montant du minimum garanti prévu     à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à:
      16,87 F en métropole et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      14,64 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique;
      13,23 F dans le département de la Réunion.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques, André Pichot,
     Jean-François Grassineau, sous-directeur, et Michel Balme, la délégation de     signature prévue à l'article 9 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est     exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
Art. 3. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du     décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 15000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 6. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des     locataires de logements locatifs sociaux construits dans les départements     d'outre-mer est modifié de la façon suivante:
      I. - Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par la     formulation suivante: <<Ces plafonds sont ceux applicables en métropole     "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à     loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de     10 p. 100>>.
      II. - L'annexe I est supprimée.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,07 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,19 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Les directeurs des services fiscaux ont pouvoir de statuer sur     les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant     de leur autorité lorsque le montant des sommes irrécouvrables, abstraction     faite des pénalités et des frais, n'excède pas 2000000 F pour un même     redevable.
      Dans ce cas, ils ont compétence pour prononcer l'admission en non-valeur des     pénalités et des frais, quel qu'en soit le montant. Toutefois, en matière de     contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'autorisation     préalable du directeur général des impôts est nécessaire lorsque les     pénalités restant à recouvrer excèdent 2000000 F ou les frais 20000 F.
Art. 68. - A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, toute     décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de     la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert     au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et     des sociétés.
      Une autre expédition est adressée, le cas échéant, au secrétariat des autres     barreaux dont relèvent les associés.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la     Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 6810523 F dont l'objet     est le suivant: construction d'une usine-relais pour le compte de la société     Mécanique Bragarde à Eurville-Bienville.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
<<Sous-section 4
    <<Maintien en état de conformité
      <<Art. R.233-157. - Les équipements de protection individuelle visés à     l'article R.233-83-3, faisant l'objet d'une utilisation dans un établissement     visé à l'article L.231-1, doivent être maintenus en état de conformité aux     règles techniques respectivement applicables lors de leur mise en service     dans l'établissement.>>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le troisième alinéa de l'article 7 (Organisation du travail effectif sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Franche-Comté) du 23 décembre 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté » figurant à l'article 1er.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 1999, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les conditions suivantes :
    Au 2e échelon, avec 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Dejean de La Bâtie (Hervé) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : Mlle Berak (Malika) ;
    Au 2e échelon, avec 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Thébaud (Jean) ;
    Au 2e échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Lévy (Pierre) ;
    Au 2e échelon, avec 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Normand (Nicolas) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : Mlle Poiret (Chantal) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 6 mois 12 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Basaguren (Frédéric) ;
    Au 2e échelon, avec 11 mois 14 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1999 : M. Holleville (Alain).
Au grade d'administrateur général de 2e classe
    des affaires maritimes
      M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Hennequin     (Jean-Claude, Raymond). Maintenu en position de service détaché.
      M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes De     Cacqueray-Valmenier (Jacques, Louis, Marie, Joseph). Maintenu dans ses     fonctions.
Art. 1er. - Les taux définitifs pour 1990 et les taux maximaux pour 1991 de     calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application     des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-773 du 16 juin 1959     modifié et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit:
      16 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas     1500000 F hors taxes;
      8 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1500000 F hors     taxes.
Art. 8. - M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André) est     nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 2 décembre 1991.
      M. le général de division aérienne Manach (Guy, Charles, Marie) est nommé     inspecteur technique de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 1991.
      M. le commissaire-général de brigade aérienne Veinnant (Jean-Claude) est     nommé directeur régional du commissariat de l'air en région aérienne     Méditerranée à compter du 1er novembre 1991.
Art. 9. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1990.
Définition des points auxiliaires
     m        Intersection, sur la commune de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries à     1,7 kilomètre environ au Sud de cette commune, au lieudit La Trivalle, de     l'axe de la route départementale D9 et de l'axe de la route départementale     D130:
    x=691095      y=3164505
    x=687647,7      y=3166481,5
Art. 1er. - La procédure de remise automatique des majorations et pénalités     de retard prévue à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale est     applicable dès lors que le montant desdites majorations et pénalités n'excède     pas 5 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé en application de     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 3. - A titre transitoire et pour la gestion 1991:
       - le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de     défense Atlantique n'exerce pas ses fonctions d'ordonnateur secondaire sur     les départements suivants: Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire,
     Loir-et-Cher et Loiret;
      - le directeur du matériel de l'armée de terre auprès du commandement     militaire de défense de l'Ile-de-France au quartier général des Loges à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) assure les fonctions de mandatement exercées     par le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 1re     région militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye     (Yvelines).
      Le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de     défense Atlantique et le directeur du matériel de l'armée de terre auprès du     commandement militaire de défense de l'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye     (Yvelines) n'exerceront les fonctions de mandatement correspondant à la     nouvelle organisation territoriale de l'armée de terre qu'à compter de la     gestion 1992.
En tant que représentants des entreprises ou organismes
      M. Pichon (Lucien), conseiller technique du syndicat des entrepreneurs de     réseaux et de constructions électriques.
      M. Du Couedic (Michel), directeur général de l'union technique de     l'électricité.
      M. Benoist (Jean), directeur général adjoint de l'union technique de     l'électricité.
      M. Frattaroli (Horace), président de la commission technique, Fédération     nationale de l'équipement électrique.
      M. Royer (Alain), délégué général adjoint du groupement des industries de     matériel électrique et électronique, fédération des industries électriques et     électroniques.
      M. Thuries (Edmond), directeur technique, société G.E.C. Alsthom.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement,     est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE ETENDANT AUX TERRITOIRES     FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE     WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE     SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13     DECEMBRE 1957    
     AMBASSADE DE FRANCE     EN SUEDE    
     -    
     Stockholm, le 23 mai 1991.
    A Monsieur Hans Corell, Directeur général des affaires juridiques et
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er     octobre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 374 du code     de la santé publique, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment:
      1o L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse;
      2o La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du     travail, de l'état du foetus in utero et de la contraction utérine;
      3o Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du     pH du sang foetal;
      4o La surveillance des dispositifs intra-utérins;
      5o La rééducation périnéo-sphinctérienne d'une incontinence liée aux     conséquences directes de l'accouchement;
      6o L'anesthésie locale au cours de la pratique de l'accouchement.
      En présence d'un médecin responsable pouvant intervenir à tout moment, la     sage-femme peut participer à la technique d'anesthésie loco-régionale     pratiquée lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion, à     condition que la première injection soit effectuée par un médecin, la     sage-femme ne pouvant pratiquer les injections suivantes que par la voie du     dispositif mis en place par le médecin.
      La sage-femme est habilitée à prescrire et à pratiquer la vaccination     antirubéolique.
      Il est interdit à la sage-femme de pratiquer toute intervention     instrumentale, à l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la     grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée     et de la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
     sous-directeur, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artigue     Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Millet, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion     des décrets.
C.H.U. de Créteil (université Paris-XII)
      M. Mavier (Jean-Philippe), biologie cellulaire (option clinique,
     hépatologie, gastro-entérologie), service de gastro-entérologie, hôpital     Henri-Mondor, emploi no 443 PR 0079.
      M. Gherardi (Romain), médecine légale (option biologique), service     d'histo-embryologie cytogénétique, hôpital Henri-Mondor, emploi no 463 PR     0102.
      M. Nguyen Buu Cuong (Jean-Paul), neurochirurgie, service de neurochirurgie,     hôpital Henri-Mondor, emploi no 492 PR 0849.
Art. 3. - A titre transitoire, et jusqu'au terme de la gestion 1991, les     ordonnateurs secondaires institués à l'article 2 assureront les fonctions     d'ordonnancement exercées par les autorités citées à l'article 1er du présent     arrêté, dans les conditions suivantes:
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information auprès     du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), pour le commandant et directeur des     transmissions de la 1re région militaire au quartier général des Loges, à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense de Lille (Nord), pour le commandant et     directeur des transmissions du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire,     à Lille (Nord);
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine), pour le     commandant et directeur des transmissions de la 3e région militaire, à Rennes     (Ille-et-Vilaine);
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde), pour le     commandant et directeur des transmissions de la 4e région militaire, à     Bordeaux (Gironde);
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône), pour le commandant et     directeur des transmissions de la 5e région militaire, à Lyon (Rhône);
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense de Metz (Moselle), pour le commandant et     directeur des transmissions du 1er corps d'armée et de la 6e région     militaire, à Metz (Moselle).
Art. 1er. - L'arrêté du 15 mai 1974 susvisé modifiant et complétant l'arrêté     du 12 mars 1973 est modifié comme suit:
      A l'article 2, au lieu de  <<Compagnie des trolleybus de Limoges>>, lire     <<Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de Limoges-TCL>>.
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en     application du paragraphe a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990     susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Célibataires et mariés sans enfant: 30000 F;
      Agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur     les prestations familiales: 35000 F.
Art. 4. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit:
      Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à                      ......................................................
    1050 F
    700 F
    350 F
    132 F
    88 F
    44 F
     Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations     d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions     agricoles: 0,80p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole     perçus.
Art. 2. - Conformément au plan du 1/2000 annexé au présent décret (1), le     périmètre de cette zone est constitué par un polygone DKLFED dont les sommets     sont définis par référence aux coordonnées Lambert 1 (zone Nord):
      D       est le point du même nom défini par le décret du 14 septembre 1963 susvisé     (dont les coordonnées sont x = 592339,07 et y = 140754,06).
     DK       est un segment de la droite joignant le point D ci-dessus défini au point     géodésique: centre de la croix du clocher de la chapelle de l'Epine-Guyon,
     commune de Franconville (dont les coordonnées sont x = 591676,40 et y =     143997,10).
     K       est l'intersection des droites supportant respectivement le segment DK     ci-dessus et le segment KL ci-dessous.
     KL       est un segment de la droite joignant le point géodésique: base de la hampe     de la girouette de la tour du Moulin d'Orgemont, commune d'Argenteuil (dont     les coordonnées sont x = 594966,75 et y = 139688,51) et le point géodésique:     repère en bronze scellé dans la face supérieure du château d'eau Est, Butte     de Sannois, commune de Sannois (dont les coordonnées sont x = 593244,69 et y     = 140840,13).
     L       est l'intersection des droites supportant respectivement le segment KL     ci-dessus et le segment LF ci-dessous.
     LF       est le segment de la droite joignant le point géodésique: plaquette sur     cheminée Est de l'immeuble 9, place Albert-Camus, commune de Saint-Gratien     (dont les coordonnées sont x = 597152,63 et y = 140645,67) au point F.
     F et E sont les points de même nom définis par le décret du 14 septembre 1963     précité.
     FE et ED sont les limites communes à la zone instituée par le présent décret     et à celle créée par le décret du 14 septembre 1963 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1998 :
    Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleur général des armées, est nommée représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
    M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées, et MM. Giner (Christian), Seguin (Pierre) et Tenneroni (Jean), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Art. 24. - A l'article 236 du code général des impôts, il est inséré un I     bis ainsi rédigé:
      <<I bis. - Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les     collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans     l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au     financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues     au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des     amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque     exercice.
      <<Ces dispositions sont applicables aux subventions acquises au cours des     exercices clos à compter du 31 décembre 1990.>>
Art. 60. - A compter du 1er janvier 1991, il est établi, au profit de     l'Institut national des appellations d'origine, un droit par hectolitre de     lait servant à la fabrication d'un produit laitier revendiqué en appellation     d'origine contrôlée.
      Ce droit est fixé sur proposition de l'Institut national des appellations     d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre délégué chargé du budget, dans la limite de 0,24 F par     hectolitre. Il est acquitté par les producteurs de produits laitiers sur les     quantités qu'ils revendiquent en appellation d'origine contrôlée lors du     dépôt de la demande d'agrément prévue par la réglementation en vigueur.
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1982 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Le secrétariat général de la commission nationale du Fonds d'incitation à     la création (Fiacre) est assuré par le responsable du bureau du Fonds     d'incitation à la création (Fiacre) de la délégation aux arts plastiques.>>
Identification
      L'identification A peut être omise, quand l'identification B est effectuée.     L'identification B peut être omise, quand l'identification A est effectuée.
      A. - Opérez par chromatographie sur couche mince (V.6.20.2) en utilisant une     plaque recouverte de gel de silice GF254R.
      Solution à examiner. Dissolvez 1 g d'huile essentielle d'anis dans du     toluène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Solution témoin (a). Dissolvez 80 ml de trans-anéthole (1) dans du toluène R     et complétez à 1 ml avec le même solvant.
      Solution témoin (b). Dissolvez 3 ml d'aldéhyde anisique (1) dans du toluène     R et complétez à 1 ml avec le même solvant.
      Solution témoin (c). Dissolvez 1 ml de linalol R dans du toluène R et     complétez à 1 ml avec le même solvant.
      Déposez séparément sur la plaque 5  m l de chacune des solutions. Développez     sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 7 volumes d'acétate d'éthyle R et     de 93 volumes de toluène R. Laissez sécher la plaque à l'air. Examinez en     lumière ultraviolette à 254 nm. Le chromatogramme obtenu avec la solution à     examiner présente une tache semblable quant à sa position et son extinction     de fluorescence à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b)     (Rf voisin de 0,50). Il présente également une tache d'extinction de     fluorescence à un Rf voisin de 0,70. Pulvérisez du réactif à la vanilline     sulfurique R. Séchez la plaque à 100-105oC pendant dix minutes. Examinez les     chromatogrammes à la lumière du jour dans les dix minutes qui suivent. Le     chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une tache bleue     semblable quant à sa position et à sa coloration à celle du chromatogramme     obtenu avec la solution témoin (c) (Rf voisin de 0,30) et une tache rose     saumon semblable quant à sa position et à sa coloration à celle du     chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (Rf voisin de 0,90). Il     présente également une tache violette voisine du front de solvant     (hydrocarbures monoterpéniques).
      B. - Examinez les chromatogrammes obtenus dans l'essai <<Profil     chromatographique>>. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner     présente 6 pics semblables, quant à leurs positions, aux 6 pics du     chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
2.3. L'audience et la lecture du jugement
    2.3.1. La présence de l'étranger
      Il est prévu que l'étranger a le droit d'assister à l'audience, le cas     échéant, avec son conseil et un interprète.
      Lors de l'audience, le requérant peut présenter oralement de nouvelles     observations à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à     la frontière après lecture du rapport fait sur l'affaire par le président du     tribunal administratif.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     conduite routière par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître     la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conduite     routière par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
4o Les professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants et assistants     contractuels de l'Institut national de recherches et d'applications     pédagogiques et de l'Institut national de promotion supérieure agricole;
      5o Les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'agriculture;
      6o Les personnels détachés sur un emploi d'enseignant ou assimilé de     l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      7o Les personnels enseignants de l'enseignement supérieur agricole en     fonctions à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, à     l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées et au     Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
MARINE NATIONALE
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    I. - Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1989
        Les aspirants de réserve:
     Audren de Kerdrel (Tranneguy, Marie, Hervé, Henri).
     Bendell (Jérôme, Jean, Gaston).
     Blard (Stéphane, Mark, Flavien).
     Bonnet (Emmanuel, Christophe).
     Champion (Benoît, Jean, André).
     Chassagne (Olivier, Marie, Alain).
     Cobée (Vincent, Benoît).
     Coeuré (Benoît, Georges).
     Dauplais (Xavier, Pascal, Marie).
     De Ruffray (Benoît, Marie, Robert).
     De Vigouroux d'Arvieu (Alexis, Marie).
     Delwasse (Serge-Yves, André, Elie).
     Excoffier (Frédéric, Luc).
     Fraisse (Renaud, Alain, Marie).
     Gauthier (Christian, Guy).
     Gauthiez (François, Dominique).
     Gloumeau (Laurent, Patrick, Thierry).
     Halard (Guillaume, Mathieu, Marie).
     Hautefort (Mathias).
     Jourdan (Amaury, Henri, Marie).
     Jouron (Arnaud, Nicolas).
     Kersalé (Philippe, Hervé, Laurent).
     Lafargue (Camille, Marie, René, Guy).
     Laurioz (Bertrand, Marie, Pierre-Yves).
     Le Corre (Jean, Yves, Marie, Jacques).
     Le Pichoux (Loïc).
     Le Stradic (Vincent, Guy).
     Leboucher (Laurent, Philippe, François).
     Lecler (Olivier, Roger).
     Lorré (Marc, Gilbert, Gabriel).
     Menard (François-Xavier, Charles, Jean).
     Pichevin (Thierry, Jean, Marie).
     Prieur (Jean).
     Robert (Jérôme, Philippe, Paul, Roland, Marie).
     Steffann (Jean-Marc, Alain).
     Vignand (Bernard, Emile, André).
Art. 16. - Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le     conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont     accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers     alinéas de l'article 12.
      Le préfet du département du Nord, le contrôleur d'Etat, le directeur et     l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du bureau.
Art. 1er. - M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, reçoit     délégation permanente à l'effet de signer, conformément aux instructions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et en son nom, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 14
    I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 834 652,37 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 15 avril 1992 et 12 juillet 1995 au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
    II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 142 167,73 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 6 juillet 1992, 5 janvier et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.
    III. - Sont reconnues d'utilité publique pour des montants de 31 185 517,94 F, d'une part, et 29 461 258,42 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 16 octobre 1986, 11 juillet 1990, 30 septembre 1992, 7 décembre 1995, 24 septembre et 2 octobre 1996 et 25 septembre 1996, au titre du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de vingt Fokker     F28, quatorze Fairchild FH227 ou F27, deux ATR42, un Fokker 100 et des     transports de poste et de marchandises au moyen de deux Boeing 737 à     l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.>>
Transports aériens, maritimes et terrestres
      M. Chappert (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées; suppléant: M.     Weishaupt (Gabriel), ingénieur général de l'aviation civile.
      M. Kerisel (Thierry), directeur des ports et de la navigation maritimes;
     suppléant: Mme Simon-Rovetto, sous-directeur à la direction de la flotte de     commerce.
      M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées; suppléant: M.     Doguet (André), inspecteur général des transports et des travaux publics.
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme     suit:
      Après: <<Le directeur de l'intendance de la 4e région militaire à Bordeaux     (Gironde);>>:
      Supprimer: <<Le directeur de l'intendance de la 5e région militaire, à Lyon     (Rhône);>>      Ajouter:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Lyon (Rhône);>>    
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône);>>      Les mots  <<directeur de l'intendance>> sont remplacés par  <<directeur du     commissariat de l'armée de terre>>.
Art. 1er. - Il est institué auprès du gouvernement militaire français de     Berlin (G.M.F.B.) une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants:
      1o Service du matériel (cours d'auto-école, vente de tickets spéciaux de     carburants, fourniture de plaques d'immatriculation);
      2o Vente de tickets piscine;
      3o Vente de travaux de photographie;
      4o Hébergement à l'hôtel Aiglon;
      5o Hébergement à l'hôtel Wedding;
      6o Cours de musique;
      7o Remboursement des <<pertes et casses>> constatées dans les logements du     G.M.F.B.;
      8o Participation aux frais de scolarité;
      9o Surveillance à la halte-garderie Foch;
      10o Surveillance à la halte-garderie Joffre;
      11o Surveillance à la halte-garderie Goslar;
      12o Prestations du service de la circulation (train militaire);
      13o Vente de <<clés magnétiques économat Foch>>;
      14o Annonces Gazette de Berlin;
      15o Activités socioculturelles du centre Talma;
      16o Activités socioculturelles du centre français;
      17o Location <<salles des fêtes>>;
      18o <<Fête populaire franco-allemande>> de Berlin;
      19o Manifestations sportives internationales;
      20o Redevances <<Loyer>> (décret 67).
Art. 5. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le directeur :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
    - la situation de trésorerie ;
    - la situation des effectifs ;
    - le tableau de bord d'activité.
    Le contrôleur d'Etat reçoit également :
    - les contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à     contracter les emprunts suivants:
      500000 F, destinés à contribuer au financement des grosses réparations de     grues, pontons et tubes du port de plaisance;
      1500000 F, destinés à contribuer au financement de l'extension de la     modernisation du port de Fécamp;
      1000000 F, destinés à contribuer au financement de la construction d'un     hangar de stockage sur les terre-pleins du port de Fécamp.
      L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par     anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 5. - Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place de tous documents ou titres détenus tant par les services de     l'ordonnateur que par l'agent comptable. L'ordonnateur adresse au contrôleur     financier, dès leur arrêté, le double des situations périodiques et des     balances établies par l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 janvier 1999, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 1999 est fixé à 87, réparties de la manière suivante :
    Concours externe, deux options :
    Conseiller technique sportif : 34 ;
    Conseiller d'animation sportive : 35.
    Concours interne, deux options :
    Conseiller technique sportif : 6 ;
    Conseiller d'animation sportive : 12.
    Le concours externe, option Conseiller technique sportif, est ouvert par discipline. La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
    Athlétisme (2) ; aviron (2) ; basket-ball (1) ; boxe anglaise (1) ; canoë-kayak (2) ; cyclisme (1) ; escrime (2) ; études et sports sous-marins (1) ; football (2) ; golf (1) ; judo (1) ; karaté (1) ; lutte (1) ; montagne et escalade (1) ; rugby à XIII (1) ; rugby (1) ; ski nautique (1) ; sport adapté (1) ; sport pour tous (2) ; tennis (2) ; tennis de table (1) ; tir (1) ; tir à l'arc (1) ; trampoline (1) ; voile (1) ; volley-ball (2).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
    Epreuve no 1 (concours externe uniquement) : mardi 9 mars 1999, de 14 heures à 18 heures (heure métropolitaine) ;
    Epreuve no 2 (concours externe et interne) : mercredi 10 mars 1999, de 14 heures à 18 heures (heure métropolitaine) ;
    Epreuve no 3 (concours externe et interne) : jeudi 11 mars 1999, de 14 heures à 18 heures (heure métropolitaine).
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine au siège de chaque direction et chaque délégation régionale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.