Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  L'enquête épidémiologique porte sur :
    - l'origine possible de l'infection dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
    - la durée de la période pendant laquelle la fièvre catarrhale du mouton peut avoir existé dans l'exploitation ;
    - la présence et la distribution des vecteurs de la maladie ;
    - les mouvements des animaux des espèces sensibles à partir ou en direction des exploitations en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'animaux desdites exploitations.
    Pour compléter cette analyse épidémiologique, des prélèvements destinés au diagnostic sérologique devront être réalisés sur des animaux des espèces bovine et caprine (espèces réservoir potentiellement virémiques) au sein d'exploitations sentinelles désignées par le directeur des services vétérinaires.
Art. 12. -  Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6. Le montant de ces indemnités est plafonné à 300 F par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 600 F par animal pour les cheptels de sélection.
Art. 3. -  La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes :
    1o Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;
    2o Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;
    3o Contribue à la préparation de la réglementation et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information ;
    4o Est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
Article 72
    Après le cinquième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 57.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Ain : 2 ;
    Alpes-de-Haute-Provence : 1 ;
    Alpes-Maritimes : 1 ;
    Ardennes : 1 ;
    Cantal : 3 ;
    Haute-Corse : 2 ;
    Corse-du-Sud : 1 ;
    Creuse : 1 ;
    Drôme : 1 ;
    Gironde : 1 ;
    Ille-et-Vilaine : 1 ;
    Indre : 1 ;
    Jura : 2 ;
    Lot : 2 ;
    Loiret : 1 ;
    Maine-et-Loire : 2 ;
    Manche : 1 ;
    Marne : 1 ;
    Mayenne : 2 ;
    Meurthe-et-Moselle : 2 ;
    Meuse : 1 ;
    Oise : 1 ;
    Pas-de-Calais : 1 ;
    Pyrénées-Atlantiques : 1 ;
    Pyrénées-Orientales : 1 ;
    Bas-Rhin : 1 ;
    Saône-et-Loire : 1 ;
    Savoie : 1 ;
    Haute-Savoie : 1 ;
    Préfecture de région d'Ile-de-France : 3 ;
    Préfecture de Paris : 1 ;
    Seine-et-Marne : 1 ;
    Yvelines : 2 ;
    Tarn-et-Garonne : 1 ;
    Vienne : 1 ;
    Val-de-Marne : 2 ;
    Cour administrative d'appel de Paris : 2 ;
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1 ;
    Tribunal administratif de Versailles : 1 ;
    Tribunal administratif de Toulouse : 1 ;
    Cour administrative d'appel de Bordeaux : 1 ;
    Cour administrative d'appel de Marseille : 1 ;
    Cour administrative d'appel de Nancy : 1.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
    La date des épreuves et celle de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Article 28
    Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 5 ter de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001.
Art. 1er. -  A l'article R. 881-1 du code du travail, après les mots : « prévu par les articles L. 814-1 à L. 814-4 », sont ajoutés les mots : « , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Association périgourdine d'action et de recherche
    sur l'exclusion « APARE » (24000 Périgueux)
    Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 et avenant no 2 du 18 septembre 2000 (qui annule et remplace l'avenant du 24 juillet 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
Article 3
    Cet article a pour objet d'affecter au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) la part de l'Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000.
    Cet article méconnaît le champ respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
    En effet, l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1er de la loi no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dispose, dans son II, que « ... seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I ».
    Or, le 2o du I de l'article LO 111-3 précité dispose que, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale « prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement », dont le FOREC fait partie.
    Cet article modifie donc nécessairement la catégorie « impôts et taxes » des recettes prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
    Ainsi, dans sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000, le Conseil constitutionnel, au sujet de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a estimé qu'une loi de financement (en l'occurrence celle pour 2001) pouvait modifier une autre loi de financement (en l'occurrence celle pour 2000).
    Cependant, une loi de finances (en l'occurrence la loi de finances rectificative pour 2000) ne peut modifier une mesure contenue dans une loi de financement de la sécurité sociale (en l'occurrence celle pour 2000).
    Ainsi le Gouvernement aurait-il dû inscrire les dispositions de cet article, non dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000, mais dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2000 qu'il n'a pas souhaité déposer.
    Ce faisant, il ne respecte pas les dispositions de l'article LO 111-33 du code de la sécurité sociale qui ont valeur organique.
Article 58
    L'article 145 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 9. Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ou des articles L. 512-2, L. 512-3, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs. »
Article 5
    I. - L'article 789 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au a, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
    2o Au premier alinéa du c, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
    II. - L'article 789 B du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au a, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
    2o Au premier alinéa du b, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
    III. - A la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts, les mots : « la moitié de la réduction consentie » sont remplacés par les mots : « 20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-284 du 8 mars 1991 reconduite par la décision no 95-650 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Au grade de chevalier
    M. Aublin (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
    M. Boulogne (Patrick), professeur d'architecture et de technologie ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Delorme (Jean, Marcel, Eugène), chef de travaux dans un lycée professionnel ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Dominjon (Jean-Lou), administrateur d'une association en faveur de l'enseignement professionnel ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
    M. Dumond (Claude), professeur agrégé ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Eustache, née Ecanvil (Danièle, Rigobert), animatrice d'une mission d'insertion professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. François-Weil (Sacha, William), proviseur d'un lycée professionnel ; 40 ans de services civils.
    M. Gast (Patrick, Louis), proviseur de lycée d'enseignement professionnel ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Girard (Alain, Raymond), directeur général d'une fédération ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
    Mme Goguelat, née Bazin (Monique), secrétaire d'administration scolaire et universitaire honoraire ; 40 ans de services civils.
    M. Govciyan (Alexis), directeur général d'un institut ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Guery, née Buchenot (Annie, France), inspectrice honoraire de l'enseignement technique ; 39 ans de services civils.
    M. Guivarch (Jean-François), inspecteur de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Pompier (Daniel), chef de cuisine dans un collège ; 33 ans de services civils et militaires.
    Mme Prézeau, née Salles (Michèle), professeure ; 35 ans de services civils.
    Mme Quellec, née Tanguy (Jocelyne), proviseure de lycée professionnel ; 28 ans de services civils.
    M. Rapinat (Daniel), instituteur-formateur ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Rault (James), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
    Mme Ravary, née Barthe (Yveline), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Au grade d'officier
    M. Cassam Chenai (Joharaly), membre d'association à caractère social (Madagascar). Chevalier du 18 octobre 1974.
    M. Lussagnet (François), ancien ingénieur agricole. Chevalier du 9 novembre 1973.
    M. Martinez (Jean, Claude), président de l'association des membres de l'ordre national du Mérite en Espagne. Chevalier du 7 juillet 1992.
    M. Rihm (Marc), consul honoraire de France (Luxembourg). Chevalier du 12 janvier 1994.
    Mme Savary, née Baumgarden (Simone), présidente d'une société de bienfaisance (Italie). Chevalier du 8 avril 1991.
Au grade d'officier
    M. Ducor (Jean, Paul), président d'associations d'aide aux handicapés et aux personnes âgées. Chevalier du 23 juillet 1985.
    Mme Ribadeau-Dumas, née Beau (Denise, Marie), vice-présidente d'une association d'aide aux jeunes. Chevalier du 6 octobre 1984.
Au grade de commandeur
    M. Bouvier (Georges, Michel), trésorier honoraire de l'Association des anciens du 1er régiment de marche de spahis marocains ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Debuisson (Florent, Robert), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Estève (François), président d'une association d'anciens combattants. Officier du 2 mai 1982.
    Mme Monneret, née Antoniou (Paulette, Eugénie), présidente départementale de l'Association « Rhin et Danube ». Officier du 24 mars 1985.
    M. Senzig (Roger, René), membre du bureau d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 039-8 Enalapril Merck 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Merck Génériques).
    355 049-7 Enalapril Merck 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Merck Génériques).
    356 272-1 Endium 600 mg (diosmine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Dexo SA).
    356 263-2 Sulpiride Merck 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires Merck Génériques).
    DEUXIEME PARTIE
    (8 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 23/05/2001 page 8207
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E
    (24 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 23/05/2001 page 8204 à 8207
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Talaud (Yves), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 3. -  La composition de ce comité technique paritaire est ainsi fixé :
    1o Représentants de l'administration :
    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    2o Représentants du personnel :
    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1983 susvisé.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) :
    Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique suivi d'un entretien avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
    Chapitre II
    Concours interne
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) :
    Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
    TITRE II
    SPECIALITE BIOLOGIE
    Chapitre Ier
    Concours externe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mai 2001, M. Volovitch (Pierre), professeur certifié de sciences économiques et sociales, maintenu en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er janvier 1997, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale (12e échelon) à compter du 1er janvier 2000.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
    Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes : biologie, biologie moléculaire, microbiologie et techniques d'essais biologiques et microbiologiques, chimie générale et biochimie.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Epreuve no 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) :
    Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise, réponses en langue française à des questions portant sur le document.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2001, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
    A compter du 1er janvier 2001
    A la préfecture de l'Hérault : Mme Palatte (Arlette).
Art. 9. -  Avant le 31 décembre de chaque année, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :
    1. Un rapport sur l'activité de l'établissement lors de la session de formation écoulée faisant ressortir :
    - le nombre d'élèves ayant suivi le cycle de formation par type de formation : contrôle de niveau, admissibilité, admission, rattrapage, mentions ;
    - les résultats obtenus par les élèves aux différentes épreuves.
    2. L'organisation prévisionnelle de la session suivante comportant :
    - le plan de formation ;
    - le volume de formation dans chaque discipline ;
    - le calendrier prévisionnel de la formation, y compris les stages pratiques.
    Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre le dossier complet dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel l'exploitant est obligatoirement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
    Toutefois, pour l'exploitant d'un établissement agréé pour la formation à l'une ou aux mentions de l'examen du BEPECASER, l'organisation prévisionnelle de cette formation spécifique peut être adressée au préfet, de manière séparée, au plus tard un mois avant la date fixée au niveau national pour la clôture des inscriptions aux mentions. Passé ce délai, la procédure de mise en demeure visée à l'alinéa précédent est appliquée.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) :
    Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
    Chapitre II
    Concours interne
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Vouziers.
    Fréquence : 101,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Chestres, 08400 Vouziers.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 103,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Trois Fontaines, 51000 Reims.
    Altitude du site : 82 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) :
    Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Houteer (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts d'Indre-et-Loire pour une période de deux ans à compter du 27 août 2001, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  Les journées d'interventions de conseil en entreprise du ou des consultants sont prises en charge en totalité ou en partie par l'Etat. Le coût maximum de chaque journée est fixé à 838 Euro (HT).
    Les conventions prévoient un nombre de journées de conseil en entreprise qui est fixé par l'autorité administrative compétente, en fonction du caractère collectif ou individuel de la convention, du contenu de la prestation, des difficultés rencontrées par l'entreprise pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et du maximum ci-après :
    Pour les conventions interentreprises prévues au 2o de l'article 1er, le nombre de journées prises en charge par l'Etat ne pourra pas dépasser un jour par entreprise participante plus un forfait maximum de 4 jours ;
    Pour les conventions individuelles d'appui-conseil, le nombre de journées prises en charge par l'Etat est fixé comme suit :
    - pour les entreprises de moins de 5 salariés : 1 jour maximum ;
    - pour les entreprises de 5 à 20 salariés : 3 jours maximum ;
    - pour une entreprise de plus de 20 à moins de 50 salariés : 4 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 75 % du coût du conseil ;
    - pour une entreprise de 50 salariés et plus : 5 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 60 % du coût du conseil.
    La participation de l'Etat au financement des actions envisagées dans le cadre d'une convention d'action collective sera proportionnée au nombre d'entreprises concernées, aux objectifs visés dans la convention ainsi qu'à la nature des actions retenues.
Art. 15. -  En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :
    1o Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
    2o En cas de non-conformité des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 213-4 du code de la route ;
    3o En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;
    4o Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'article 10 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le titre d'habilitation, prévu par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000 susvisé, délivré par le président de la Commission de régulation de l'électricité aux agents enquêteurs qu'il désigne est conforme au modèle figurant :
    - à l'annexe I de la présente décision lorsqu'il est délivré aux agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi ;
    - à l'annexe II de la présente décision lorsqu'il est délivré aux agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de l'insigne :
    Ministère de l'intérieur
    Au grade de chevalier
    M. Lapeyre (Stéphane), commissaire de police ; 7 ans de services civils et militaires.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires à vocation nationale de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat, qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001, M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001, afin de continuer à exercer des fonctions de direction au sein du groupe THALES.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Raphy Saint-Simon est », captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de WELLMAN.MO-3300B1/RAE/ 2000.
Art. 3. -  Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de la prime de rendement du bénéficiaire diminué de 22.
    Le vice-président du Conseil d'Etat peut déroger à cette règle et moduler le nombre de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime complémentaire, afin de tenir compte, le cas échéant, des sujétions spéciales qu'il supporte.
    Le nombre total de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire ne peut toutefois excéder 20.
Art. 5. -  La commission d'admission du cycle de formation spécialisée est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ou de son représentant, président de la commission, du directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, du responsable pédagogique et de deux enseignants permanents du cycle de la formation spécialisée désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Native », captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOE.T86/NAT/2000.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
    Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : six heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
    TITRE II
    SPECIALITE PHYSIQUE
    Chapitre Ier
    Concours externe
Art. 4. -  Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (2o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité chimie analytique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes :
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Sedan.
    Fréquence : 96,2 MHz.
    Site d'émission : site Towercast, rue de la Redoute, 08200 Sedan.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 263 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Troyes.
    Fréquence : 90,7 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, ferme du Mont Bel Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
    Altitude du site : 212 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 246 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Dizier.
    Fréquence : 96,1 MHz.
    Site d'émission : site Towercast, château d'eau Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M Piredda (Valfrido-Roland) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A compter du 15 janvier 2001
    A la préfecture du Val-d'Oise : Mme Villaret (Nelly).
    A la préfecture de la Réunion : M. Hoarau (Jacques).
    A la préfecture de Saône-et-Loire : Mme Fulminet (Simone).
    A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Rosso (Anne-Marie).
    A la préfecture de la Charente : Mme Georges (Monique).
    A la préfecture de la Creuse : Mme Lamy (Marie-Thérèse).
    A la préfecture de la Mayenne : Mme Prouin (Martine).
    A la préfecture de l'Orne : Mme Perronnet (Maryvonne).
    A la préfecture de la Dordogne : Mme Moro (Maryse).
    A la préfecture de la Gironde : Mme Verrier (Andrée).
    A la préfecture du Var : Mme Perrichaud (Marie-Paule).
    A la préfecture de l'Aude : Mme Adriani (Josiane).
    A la préfecture de Loir-et-Cher : M. Maillet (Rémy).
    A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : Mme Mimiague (Danièle).
    A la préfecture de la Haute-Loire : Mme Roche-Faure (Jacqueline).
    A la préfecture d'Ille-et-Vilaine : Mme Le Fol (Jocelyne).
    A la préfecture de la Guadeloupe : Mme Novara (Gisèle).
Au grade d'officier
    M. Caressa (Jean-Paul), délégué régional d'un centre de recherche scientifique. Chevalier du 14 juin 1994.
    M. Casanova (Jean-Claude), directeur d'un service d'études dans une fondation nationale. Chevalier du 3 juillet 1977.
    Mme Chirol (Christine), directrice de département dans un centre de recherche médicale. Chevalier du 16 décembre 1991.
    M. Dorrer (Michel), chef de division dans un centre de recherches spatiales. Chevalier du 8 mai 1994.
    Mme Débarbat (Suzanne, Virginie), astronome ; 47 ans de services civils.
    M. Douchin (Hervé), secrétaire général d'un institut de santé et de recherche médicale. Chevalier du 29 septembre 1992.
    Mme Hermann, née Rodrigues (Claudine), professeure à l'Ecole polytechnique ; 32 ans de services civils.
    M. Noblanc (Jean-Pierre), directeur du secteur composants électroniques d'un organisme de recherche. Chevalier du 3 mars 1989.
    M. Philippon (Bernard), chef de département dans un organisme de recherche. Chevalier du 29 juillet 1985.
    M. Pointereau (François), délégué d'un centre de recherche. Chevalier du 14 juillet 1991.
    M. Raphanel (Gérard), sous-directeur dans un centre d'études. Chevalier du 9 novembre 1989.
    M. Schmitt (Adrien), président honoraire d'une université ; 38 ans de services civils et militaires.
    Mme Veyret, née Vorms (Martine), ingénieure de recherche, chef de bureau au ministère. Chevalier du 30 juin 1992.
Au grade d'officier
    M. André (Gérard, Marcel), adjoint à un directeur de France Télécom. Chevalier du 17 mai 1984.
    M. Augereau (Daniel), président-directeur général de société. Chevalier du 18 février 1994.
    M. Chauvin (Michel), président d'une école supérieure de commerce. Chevalier du 12 septembre 1988.
    Mme Fiet, née Ménager (Marie-Annick, Madeleine), secrétaire administrative de classe supérieure. Chevalier du 25 octobre 1993.
    M. Folz (Jean-Martin), président-directeur général d'une société de construction d'automobiles. Chevalier du 7 août 1988.
    M. Gravier (Jean, Augustin), ancien directeur de société. Chevalier du 27 octobre 1980.
    M. Négret (Alain), conseiller de présidents de sociétés industrielles. Chevalier du 20 mai 1987.
    M. Renaud (Gaston, Alexis), ancien président-directeur général de sociétés. Chevalier du 20 février 1988.
    M. Riutort (Marc, Amédée), directeur à Electricité de France. Chevalier du 15 septembre 1992.
    Mme Serrier, née Greth (Jacqueline, Marie), receveuse honoraire de La Poste. Chevalier du 8 octobre 1977.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2001, est nommée auprès du préfet de la région Limousin, à compter du 1er janvier 2001, pour une durée de trois ans : Mme Boualem (Andrée), directrice du service administratif du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Limousin, en qualité de chargée de mission à temps partiel.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Animaux, AB Moteurs, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Comédie !, Disney Channel, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, RTM, TV 7, Voyage ;
    Canal local,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, Cartoon Network, Chinese News and Entertainment, CNN, RAI Uno, RTPI, RTL 9, TVE I, ZDF.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-87 du 17 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 107,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Réservoir, 25140 Les Ecorces.
    Altitude du site : 911 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 941 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 1 W dans le secteur 80o/180o. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Valence.
    Fréquence : 93,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Maisonnette, Vergomas, 07130 Saint-Péray.
    Altitude du site : 443 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A la page 14806 du Journal officiel du 21 septembre 2000 concernant la décision no 2000-565 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plainoise FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plainoise FM :
    A l'annexe II, au lieu de : « Contraintes : 10 W 180o/270o », lire : « Contraintes : 100 W 180o/270o ».
    Fait à Paris, le 2 novembre 2000.
Art. 6. -  Sauf dans le cas où ils exercent également la fonction de régisseur d'avances d'un même service, les régisseurs de recettes et les sous-régisseurs qui en dépendent sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera fixé d'un commun accord entre le comptable assignataire et l'ordonnateur auprès duquel est instituée la régie. Le fonds de caisse sera au plus égal à 500 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 80 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Art. 13. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour chaque filière la liste des candidats admis classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 12.
    Le jury peut établir pour chaque filière une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications dans le cas de vacances résultant de désistements.
    Chaque liste complémentaire d'admission comprend les candidats classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 12, et qui ont obtenu un minimum de points fixé par le jury.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de décembre 2000 est arrêté à la somme de 2 638 547 552 Euro répartis comme suit :
    2 050 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 103,40 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 décembre 2000 ;
    529 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 98,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 décembre 2000 ;
    58 459 446 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 2000 a été arrêté à 105,42 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,551 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2000 ;
    1 088 106 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 2000 a été arrêté à 101,11 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,727 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2001, M. Maghin (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Montélimar.
    Fréquence : 95,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Laoul, 07700 Bourg-Saint-Andéol.
    Altitude du site : 413 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 438 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Nyons.
    Fréquence : 101,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
    Altitude du site : 946 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 961 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 100o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lescrinet.
    Fréquence : 102,10 MHz.
    Site d'émission : Crête de Blandine, 07170 Saint-Laurent-sous-Coiron.
    Altitude du site : 1 013 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 063 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30112 à 30113
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Pontcharra.
    Fréquence : 103,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Challeys, route de Montaucher, 38530 Pontcharra.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 450 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 96,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Gravières, 73000 Barberaz.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 480 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30114 à 30115
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Noureddine Mézouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Art. 5. -  L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Au a, les mots : « L. 212-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 713-8 du code rural ».
    II. - Le b est ainsi rédigé :
    « b) S'il organise le temps de travail selon les modalités prévues à l'article L. 713-14 du code rural : le programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période mentionnée audit article, ainsi que l'horaire indicatif ; en cas de changements du programme et de l'horaire indicatif, ces changements doivent être affichés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 713-16 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord. »
    III. - A la fin de l'article, les alinéas suivants sont ajoutés :
    « Lorsqu'en application de l'article L. 713-16, l'activité des salariés est organisée selon des calendriers individualisés, le changement de ces calendriers doit être notifié aux salariés concernés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif.
    Lorsqu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos est appliqué dans les conditions fixées à l'article L. 212-9 du code du travail, la modification des dates fixées pour la prise des journées ou demi-journées de repos doit respecter le délai défini par cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif pour notifier ce changement au salarié. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2000, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    Mme Françoise Vidal, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Neuvic (Corrèze) ;
    M. Gilles Erussard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) ;
    M. Patrick Daubignard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Areines (Loir-et-Cher) ;
    M. Paul Dutang, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Yssingeaux-Le Puy (Haute-Loire) ;
    M. Michel Cavallo, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Ribécourt (Oise) ;
    Mme Marie-Christine Muniz, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Moissac (Tarn-et-Garonne) ;
    Mme Catherine Lesage, contrôleuse principale du Trésor public, agente comptable du lycée agricole des Arcs-sur-Argens (Var).