Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    1 Verney (Philippe, Christian, Gérard).
    2 Duchatelle (Didier, Jean-Claude).
    3 Challier (Pierre, Jean, Daniel).
    4 Dubois (Stéphane, Jean-Marie).
    5 Guary (Antoine, François, Fernand).
    6 Loustau (Pierre, Jean-Baptiste).
    7 Delesalle (Stéphane, Jean).
    8 Viot (Etienne, Frédéric, Emile, Christian).
    9 Pernin (Laurent, Pierre, Georges).
    10 Leroy (Alexandre, Christophe, Jean-Louis).
    11 Maitrehenry (Simon-Pierre).
    12 Ferrari (Olivier, Sylvain, Jean).
    13 Pineau (Gérald, Louis, Yvon, Alfred).
    14 Chevalier (Philippe).
    15 Thomas (Laurent).
    16 Parant (Nicolas, Gilles).
    17 Moncorgé (Nicolas, Henri, Marie).
    18 Choppin (Guy, Michel).
    19 Keusch (Florent, Jean, Lucien).
    20 Joussaume (Xavier, Patrice).
    21 Venet (Laurent, Hugues).
    22 Lespade (Jean-Christophe).
    23 Sainsauve (Olivier).
    24 Argosti (Cyril, Bernard).
    25 Le Berre (Philippe, Laurent, Franck).
    26 Salmon (Franck, Roger, René).
    27 Fustec (Thierry, Roger, Théophile).
    28 Ebrard (Pascal, Jean, Lucien).
    29 Cabello (Laurent).
    30 Heintz (Raphaël, Alfred).
    31 Tavernier (Luc, Bruno).
    32 Huber (Francis, Pierre).
    33 Thomas (Loïc, Alcime, Marie).
    34 Serventon (Serge, Raymond, Théodore).
    35 Hotterbeck (Stéphane, Gilbert).
    36 Gonay (Stéphane, Jean-François).
    37 Wrobel (Frédéric, Gilbert, Daniel, Claude).
    38 Pérard (Bruno, Laurent).
    39 Mercier (Hervé).
    40 Moire (Fabrice, Michel, Roger).
    41 Chelle (Raphaël, Raymond).
    42 Gensac (Philippe, Eric, Gérard).
    43 Dufour (Laurent, François, Emile, André, Raymond).
    44 Sottet (Alain, Raymond).
    45 Bourdon (Romain, Nicolas, Christian).
    46 Louineau (Eric, Dominique, Francis).
    47 Pons (Laurent, Jacques, Simon).
    48 Goyon (Jean-Philippe).
    49 Delgado (Pascal, René).
    50 Georges (Denis).
    51 Mouquet (Christophe, René, Georges).
    52 Bouvier (Philippe, Jean, Daniel).
    53 Perot (Marc, Claude).
    54 Feuillet (Thierry).
    55 Ravillon (Christophe, Etienne, Jean).
    56 Durand (Hervé, Pierre, Michel).
    57 Voirin (Stéphane, Bruno).
    58 Boulé (Jean-Pierre, Claude, Olivier).
    59 Bezier (Sylvain, André, François).
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    1 Cangelosi (Eric, Pascal).
    2 Leroy (Xavier, Eric, Georges).
    3 Dumarais (Laurent, Albert, Alexandre).
    4 Chopart (Stéphane, Christophe, Olivier).
    5 Guyon (Philippe, Hervé).
    6 Sauli (Jean-Yves).
    7 Poupard (Régis).
    8 Pourroy (Philippe, Raymond, Julien).
Art. 13. -  Il est établi un compte rendu de chacune des séances plénières du comité. Ce compte rendu est rédigé par le secrétariat, sous la responsabilité du président du comité.
    Les membres du CIAS qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au secrétaire dès la fin de la réunion. Les réponses aux questions figurent dans le compte rendu.
    Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres du CIAS avant la séance suivante.
    Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres du CIAS, de rectifications. Il est soumis à l'adoption du comité et il est alors réputé procès-verbal de la réunion.
    Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres du CIAS sur leur demande.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 4 juin 1999 modifié susvisé sont ainsi modifiés :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Sont suspendues l'exportation, la mise sur le marché et la cession à titre gratuit des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine et animale dérivés de volailles domestiques ou de porcins énumérés à l'article 1er de la décision du 3 décembre 1999 susvisée. »
    II. - L'article 2 est supprimé.
    III. - Le premier paragraphe et le premier tiret de l'article 3 sont ainsi rédigés :
    « Par dérogation à l'article 1er, ne sont pas retirés du marché :
    « - les produits issus d'animaux, ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsqu'ils font l'objet d'une certification sanitaire ou d'une déclaration officielle des autorités compétentes belges attestant qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que leur teneur en PCB ou dioxines est inférieure à celles recommandées par les autorités sanitaires ou que les produits proviennent d'animaux abattus après le 20 septembre 1999 ou pour les oeufs pondus après cette date. »
    IV. - Le deuxième tiret de l'article 3 est supprimé.
    V. - L'article 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les produits visés à l'article 1er et ne relevant pas de l'article 3 sont détruits par incinération, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux.
    « Les produits visés à l'article 1er et ne relevant pas de l'article 3 peuvent être réexpédiés en Belgique dans les conditions prévues par la décision du 3 décembre 1999 susvisée. »
    « VI. Le premier paragraphe et le premier tiret de l'article 5 sont ainsi rédigés :
    « - l'introduction sur le territoire national des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine ou animale dérivés des volailles domestiques, des porcins, énumérés à l'article 1er de la décision du 3 décembre 1999 susvisée, est suspendue.
    « Par dérogation, sont admises :
    « - L'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'un certificat officiel des autorités belges attestant que les résultats d'analyses effectuées démontrent que les produits ne sont pas contaminés en PCB ou en dioxines ou que les produits proviennent d'animaux abattus après le 20 septembre 1999 ou pour les oeufs pondus après cette date. »
    VII. - L'article 6 est abrogé.
Art. 5. -  L'article 19 du décret du 4 juillet 1985 est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le comité national donne à la Caisse nationale de surcompensation les instructions utiles pour que chaque comité régional de prévention dispose auprès d'elle des crédits qui lui sont affectés. Elle assure le règlement des dépenses des comités régionaux de prévention suivant les ordres reçus du secrétaire général de l'organisme. »
    2o Dans le deuxième alinéa :
    a) Les mots : « caisse de surcompensation des congés payés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ».
    b) Après la deuxième phrase est introduite la phrase suivante :
    « L'organisme doit la mettre en mesure de connaître, préalablement à l'exécution des ordres, la situation des soldes comptables et bancaires. »
    3o Dans le troisième alinéa, les mots : « des caisses de congés payés » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ».
Art. 6. -  Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un vote, le président formule explicitement, au besoin par écrit, l'objet de celui-ci. Le résultat du vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.
    Le président a le droit de vote.
    Les votes ont lieu habituellement à main levée. Toutefois, lorsqu'un membre du comité titulaire, présent ou représenté, en fait la demande, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Art. 2. -  Le CIAS se réunit sur convocation du président.
    Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, aux membres titulaires et suppléants du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si la réunion est motivée par l'urgence.
    Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés aux membres titulaires et suppléants du comité huit jours au moins avant la date de la réunion.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Après le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sauf convocation du comité national en cas d'urgence dûment motivée, les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres, ainsi qu'aux représentants avec voix consultative, quinze jours au moins avant la date fixée sur la convocation. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1999, est nommé membre de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de représentant de l'Association des maires de France : M. Régnault (René), maire de Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Lefebvre (Dominique), maire de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), démissionnaire.
Art. 2. -  La mission a pour objet de favoriser le développement du commerce électronique. A ce titre :
    1o Elle assure en permanence un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public qui sont concernés par le développpement du commerce électronique. Elle réunit, en fonction des besoins, les experts, les dirigeants d'entreprises, les représentants des organisations et administrations concernées. Elle formule toutes observations ou recommandations en vue de favoriser le recours à l'internet pour le développement des échanges commerciaux et contribuer à la mise en oeuvre, en ces matières, du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Elle participe à l'élaboration des positions prises par la France sur ces sujets dans le domaine international ;
    2o Elle établit un tableau de bord du commerce électronique afin de mesurer les progrès accomplis, de comparer les performances françaises en ce domaine à celles des autres pays et de suivre la mise en oeuvre des actions décidées par les pouvoirs publics. Elle prépare une conférence nationale du commerce électronique qui se réunit chaque année pour analyser ce tableau de bord, évaluer les perspectives, formuler des propositions et contribuer à la mobilisation de tous les acteurs ;
    3o Elle conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large du commerce électronique, notamment en faisant connaître les réalisations ou les projets des entreprises françaises ;
    4o Elle participe aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable au commerce électronique et à l'internet. Elle peut recevoir mandat pour prendre part aux discussions sur le commerce électronique qui se tiennent dans les différentes enceintes internationales, et notamment européennes.
Sur la violation de l'article 91 (4o) du règlement :
    L'objet de l'exception d'irrecevabilité est, au titre de l'article 91 (4o) du règlement de l'Assemblée nationale, de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ». Au titre du même article, l'adoption d'une telle motion entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée.
    Le vote de cette motion indique que l'Assemblée nationale constate que la proposition de loi est contraire à la Constitution ; l'exception d'irrecevabilité assure donc le respect de la Constitution. Or si, dans une décision no 86-218 du 18 novembre 1986, le Conseil constitutionnel avait examiné les conditions d'utilisation d'une procédure de question préalable au Sénat et en avait déduit qu'elles n'affectaient pas, au cas présent, la régularité de la procédure législative, cette décision ne pouvait qu'être due au fait que la motion de question préalable posait une question d'opportunité et non de constitutionnalité. Il appartient au Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, de contrôler l'effectivité d'un tel vote sanctionnant la non-conformité à la Constitution.
    Par l'application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, l'autorité législative a donc pleinement exercé sa compétence, la procédure législative se trouvant définitivement arrêtée. La violation de cet article constitue donc une violation grave des compétences du Parlement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de certaines dispositions de la convention collective.
    Signataires :
    Fédération française de la machine à coudre ;
    Chambre syndicale nationale des négociants en machines à coudre (SNMC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
    Conseil national des forces de ventes (CSN).
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La SARL SLAM Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé SEA FM, les 3 et 4 décembre 1999 :
    Site : Cherbourg (50200).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 105,0 MHz.
F. - Sur les atteintes aux principes généraux
    du droit des contrats
    1. Les atteintes à la liberté contractuelle
    Il a été rappelé ci-dessus que la loi interdisait, sans motif tiré de l'intérêt général, à plusieurs personnes juridiquement capables (parents ou alliés et mineurs émancipés) de conclure un PACS, portant ainsi atteinte au principe d'égalité. Dans la mesure où le PACS est défini comme un contrat par l'article 515-1 du code civil résultant de l'article 1er de la loi, ces exclusions portent également atteinte au principe de liberté contractuelle défini à l'article 1123 du code civil énonçant que « toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ».
    Or ce principe, auquel il n'a jamais été porté atteinte et qui figure depuis l'origine dans le code civil, est un principe à valeur constitutionnelle auquel le législateur ne pouvait déroger. Dans sa décision no 97-388 DC du 20 mars 1997, votre Conseil a en effet considéré que la méconnaissance de la liberté contractuelle pouvait être invoquée à l'encontre d'une disposition législative.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine Ploërmel, du 1er au 18 décembre 1999 :
    Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56800 Ploërmel.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,60 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 1999, est retirée, à compter du 1er janvier 2000, l'habilitation donnée par arrêté du 2 août 1961 à la section de société mutualiste dite La Solidarité paysanne d'Alsace, devenue La Solidarité rurale et urbaine d'Alsace, sous le numéro 67-149, pour la gestion dans le département du Haut-Rhin du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, conformément aux articles 1106-9 et 1106-10 du code rural.
A N N E X E
    TARIFS EN FRANCS
    APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 1
    Dordives (A 77)
    26
    Montargis
    26
    16
    Gien
    26
    16
    0
    Briare
    TARIFS EN FRANCS
    APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 2
    Dordives (A 77)
    30
    Montargis
    30
    18
    Gien
    30
    18
    0
    Briare
    TARIFS EN FRANCS
    APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 3
    Dordives (A 77)
    49
    Montargis
    49
    30
    Gien
    49
    30
    0
    Briare
    TARIFS EN FRANCS
    APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 4
    Dordives (A 77)
    68
    Montargis
    68
    42
    Gien
    68
    42
    0
    Briare
    TARIFS EN FRANCS
    APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 5
    Dordives (A 77)
    16
    Montargis
    16
    10
    Gien
    16
    10
    0
    Briare
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 2 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, à Epinal.
    Objet :
    Régime de prévoyance (garantie décès, invalidité et incapacité de travail).
    Signataires :
    Syndicat textile de l'Est ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 28 juin 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au titre des organismes professionnels
    particulièrement concernés par les activités du CETMEF
    M. Jamet (Christian), directeur adjoint, comme suppléant de M. Borowski (Alain), directeur général de Voies navigables de France.
    M. Graillot (André), directeur du Port autonome maritime du Havre (titulaire), et M. Scherrer (Paul), directeur technique des infrastructures portuaires (suppléant).
    M. Roche (Pierre-Alain), directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (titulaire), et M. Rombaut (Jacques), directeur des rivages normands (suppléant).
41e section : Sciences biologiques
    Mme Bertault (Marie-Paule), épouse Vasson, université Clermont-Ferrand-I (biochimie générale et clinique, nutrition).
    M. Boiron (Patrick), université Lyon-I (mycologie fondamentale et appliquée aux biotechnologies industrielles).
    M. Felden (Brice), université Rennes-I (biochimie).
    M. Gantier (Jean-Charles), université Paris-XI (parasitologie).
    M. Puisieux (Alain), université Lyon-I (aspects moléculaires des pathologies en biologie clinique).
    Mlle Romond (Marie-Bénédicte), université Lille-II (bactériologie médicale des anérobies, spécialité microbiologie).
    M. Galleyrand (Jean-Claude) est nommé, titularisé en qualité de professeur des universités à compter du 1er octobre 1999 (39e section : Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) et affecté auprès de l'université Montpellier-I (biophysique).
    M. Dreyfuss (Gilles) est nommé, titularisé en qualité de professeur des universités à compter du 1er novembre 1999 (41e section : Sciences biologiques) et affecté auprès de l'université de Limoges.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Rouen, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    M. Niollet (Jean-Christophe), conseiller au tribunal administratif de Rouen.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 21' 37'' N, 007o 30' 00'' E ;
    48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E ;
    48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4
    (à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 526)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 00' 00'' N, 008o 04' 00'' E ;
    puis frontière franco-allemande,
    48o 43' 03'' N, 007o 57' 43'' E - 48o 46' 13'' N, 007o 50' 08'' E ;
    49o 00' 00'' N, 008o 04' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    - classe D : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    - classe E : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
1. A titre permanent
    Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    - le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant, président du jury ;
    - le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant,
    Au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    M. Gasquet (Gérard), chef du bureau des formations universitaires générales et technologiques ;
    Mme Mennessier (Jacqueline), conseillère technique auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. -  Est nommé, pour une durée de trois ans, président du comité consultatif de la diffusion cinématographique :
    M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat.
    Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de ce comité, en qualité d'experts :
    Mme Favre (Claire), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Luc (Irène), rapporteur au Conseil de la concurrence ;
    Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Auclaire (Alain), président de la FEMIS ;
    M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat.
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision no 99-896 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 52 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de la culture et de la communication pour une liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-895 du 21 octobre 1999 de l'Autorité.
4. Ressources en fréquences pour les réseaux radioélectriques
    de télédétection de véhicules volés
    L'Autorité envisage pour ce type de systèmes, basés essentiellement sur de la radiogoniométrie au sol relayée par une infrastructure terrestre, dans la bande de fréquences ... à ... MHz, les fréquences ...,... MHz, ...,... MHz et ...,... MHz. Ces fréquences seraient attribuées sur tout le territoire national suivant un régime de redevances de type « 3 bis » prévu par le décret du 3 février 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Morier (Gérard), direction des services fiscaux de la Haute-Marne, à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Roche (Jean-François), services centraux, à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Delahay (Dominique), direction des services fiscaux de l'Orne, à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Jacquet-Francillon (Jean-Claude), direction des services fiscaux de l'Ardèche, à compter du 1er novembre 1999 ;
    M. Humez (Bernard), direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er décembre 1999 ;
    M. Galliard (Jean-François), direction des services fiscaux de la Corrèze, à compter du 1er décembre 1999 ;
    M. Gentet (Gérard), direction des services fiscaux du Jura, à compter du 16 décembre 1999 ;
    M. Marchal (René), direction des vérifications de la région Ile-de-France - Ouest, à compter du 31 décembre 1999 ;
    M. Baudette (Bernard), direction des services fiscaux de la Haute-Corse, à compter du 31 décembre 1999 ;
    M. Ruelle (Yves), direction des services fiscaux de Vaucluse, à compter du 1er décembre 1999 ;
    M. Baby (Paul), direction des services fiscaux du Cantal, à compter du 31 décembre 1999 ;
    Mme Mercadier (Janine), épouse Pecha, direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 juin 1999, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 1999 :
    Mlle Boulet (Monique) ;
    Mme Clerc (Marie-Thérèse) ;
    Mme Boyer (Gisèle) ;
    Mme Josserand (Danièle) ;
    Mme Vallaz (Danielle).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 21 septembre 1999, Mme Bitane (Catherine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse auprès de la régie d'avances et de la régie de recettes du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord à Tunis (Tunisie), en remplacement de Mme Winckel (Nicole).
I. - Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentaires qui en sont issues ne peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intra-communautaires, être exportés, ou, s'agissant des animaux vivants, présentés à l'abattoir, que si les conditions suivantes sont respectées :
 1° Les médicaments administrés ont été prescrits conformément aux dispositions de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique et le temps d'attente de chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché ou fixé, le cas échéant, par le vétérinaire dans sa prescription, est écoulé ;
 2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés conformément aux dispositions du décret du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.
 II. - Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne peuvent en aucun cas être présentés à l'abattoir, peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intra-communautaires ou être exportés à condition d'être accompagnés d'une ordonnance pour les médicaments, ou d'une attestation établie par le détenteur initial pour les additifs.
 L'ordonnance ou l'attestation est remise au nouveau détenteur qui en accuse réception. Cet accusé de réception est conservé dans le registre d'élevage du détenteur initial.
 Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux animaux qui ont reçu des médicaments contenant une substance mentionnée au II de l'article L. 234-2.
 III. - Les animaux peuvent être abattus avant la fin du temps d'attente du médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé publique ou de protection de la santé animale.
 Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux informe le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur départemental des services vétérinaires, le cas échéant par une mention portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les conditions prévues au I ne sont pas remplies.
 Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats des contrôles. Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les limites maximales définies dans le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ne peuvent pas être déclarées propres à la consommation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe :
 1° Les conditions d'attribution des indemnités pour l'abattage des bovins considérés comme tuberculeux en application de l'article R.* 224-47 ou trouvés, après l'abattage, porteurs de lésions tuberculeuses ;
 2° Les conditions dans lesquelles les opérations de recherche des animaux tuberculeux, et notamment les opérations de tuberculination, les opérations de désinfections et les travaux d'aménagement hygiénique des étables reconnus indispensables peuvent, éventuellement, être en tout ou en partie pris en charge par l'Etat.
 L'attribution de ces indemnités et cette prise en charge ne peuvent avoir lieu qu'après l'élimination des animaux tuberculeux et éventuellement l'exécution des autres mesures de prophylaxie auxquelles elles auront été subordonnées.
L'inobservation des mesures de prophylaxie prescrites par les services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours technique et financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de rendre inutiles les opérations en raison desquelles des indemnités ont été antérieurement versées ou des participations ont été accordées, le remboursement des sommes perçues depuis moins de cinq ans au titre de ces indemnités ou participations ; ce remboursement ne peut toutefois être prescrit que par le préfet, après avis d'une commission siégeant sous la présidence de son représentant et comprenant, en outre, une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture et le directeur départemental des services vétérinaires. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt participe avec voix consultative aux délibérations de cette commission, dans la mesure où ses services sont intéressés.
I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R. 5146-25 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.
 II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les informations suivantes :
 a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;
 b) L'identité du promoteur de l'essai ;
 c) La désignation et l'objet de l'essai ;
 d) La durée des expériences ;
 e) L'élevage, le nombre des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'identification ;
 f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles d'être mises à la consommation.
 III. - Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990, l'animal ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si les conditions suivantes sont réunies :
 1° Les substances administrées sont inscrites à l'annexe I ou à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 sur les listes de substances pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées ou à l'annexe II du même règlement, sur la liste des substances pour lesquelles il n'est pas nécessaire de fixer une limite maximale de résidus ;
 2° Le temps d'attente admis lors de la déclaration de l'essai est écoulé.
 Si les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, le promoteur de l'essai et l'investigateur doivent s'assurer qu'aucune denrée susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives, à un taux supérieur à la limite maximale de résidus retenue, n'est mise sur le marché en faisant sous leur responsabilité et à leur frais :
 - soit procéder à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L. 226-9 ;
 - soit effectuer les analyses mentionnées au b de l'article R. 5146-30 du code de la santé publique nécessaires à la recherche de ces résidus.
 IV. - Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées au III.
Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires. Ils informent en particulier les habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de vaccination, de gestion et de contrôle. Ils veillent à la destination des cadavres des animaux détruits dans le respect de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article R.* 224-18.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2003 :
 M. Besnard (Marc, Maxime) et Mlle Deschamps (Françoise, Monique, Raymonde) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Leblancs et Jean-Jacques Harduin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Honfleur (Calvados) ;
 Les retraits de M. Leblancs (Jean-Claude, André, Jules) et de M. Harduin (Jean-Jacques, Henri, Germain), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Leblancs et Jean-Jacques Harduin, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Leblancs et Jean-Jacques Harduin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Besnard et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2003 :
 L'agrément de M. Morvan (François, Bertrand) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Henri Maurey, François Morvan et Louis Hubert de Villartay, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est retiré sur sa demande ;
 La raison sociale de la société de notaires Henri Maurey, François Morvan et Louis Hubert de Villartay, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Henri Maurey et Louis Hubert de Villartay, société civile professionnelle de notaires » ;
 M. Morvan (François, Bertrand) reprend l'exercice individuel de ses fonctions de notaire dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réputée contagieuse, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine :
 1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique, en application de l'article R.* 224-43 ;
 2° Les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de leucose bovine enzootique et les frais inhérents à leur élimination en application des articles R.* 224-37 et R.* 224-43 peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.
Les autorités allemandes ont approuvé, le 27 décembre 2002, le transfert par la société Axa Versicherung AG, dont le siège social est 10-20 Colonia Alle, 5167 Cologne (RFA) et le siège spécial pour la France, 41, rue Schweighaeuser, BP 332/R9, 67009 Strasbourg Cedex, du portefeuille de contrats constitué par son établissement français (opérant sous la dénomination commerciale d'Albingia), avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société de droit français Albingia, dont le siège social est 48, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Axa Versicherung AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sans préjudice de l'application des dispositions prescrites par l'article R.* 223-84 et par l'article R.* 224-26, doivent être également marqués, en quelque main que se trouve l'animal au moment de la constatation, les animaux de l'espèce bovine pour lesquels les épreuves de recherche de la brucellose, pratiquées selon les procédés et critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur avis conforme de la commission nationale vétérinaire, ont donné un résultat positif.
 Les épreuves de recherche de la brucellose prévues par l'article R.* 223-83 et par les articles R.* 224-22 et R.* 224-26 sont elles-mêmes effectuées selon les procédés et critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur avis conforme de la commission nationale vétérinaire.
 Le marquage des animaux mentionnés au premier alinéa doit être effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le transporteur des animaux dont la sortie ou la vente a été autorisée conformément à l'article R.* 223-65, doit présenter à toute réquisition des agents de l'autorité administrative le laissez-passer prévu audit article. Faute par elle de présenter ledit laissez-passer, ou si le délai dans lequel les animaux devaient être abattus est expiré, il est dressé procès-verbal, et ces animaux sont séquestrés et dirigés vers un établissement chargé du service public d'équarrissage.
Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, les dispositions de l'article R.* 223-50 peuvent être limitées au site hébergeant l'animal infecté dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvement d'animaux, de personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
 Dans le cas de pâturage collectif, les dispositions de l'article R.* 223-50 s'appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage. Elles sont étendues aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.
Le directeur départemental des services vétérinaires détermine, conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, les travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement des locaux infectés de brucellose.
 En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur départemental des services vétérinaires, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant et d'un représentant des organismes de défense sanitaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 janvier 2003, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
 En qualité de représentants de Force ouvrière (FO) :
 MM. Gaillard (Roland) et Bellot (Jean-Marie), membres titulaires ; MM. Noguès (Gérard) et Decuwe (Serge), membres suppléants. »
A N N E X E
    1. Les dates de fin de validité des appareils électroniques correcteurs de surdité ci-après sont prorogées comme suit :
    CONTOURS D'OREILLE
    Titulaire du marquage CE : WIDEX
    Société : Acourex
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9711 à 9713
    =============================================
    Titulaire du marquage CE : GN ReSound Ireland
    Société : GN Resound
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9711 à 9713
    =============================================
    INTRA-AURICULAIRES
    Titulaire du marquage CE : Widex
    Société : Acourex
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9711 à 9713
    =============================================
    Titulaire du marquage CE : GN ReSound Ireland
    Société : GN Resound
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9711 à 9713
    =============================================
    2. Les mentions relatives à la référence de la société Nobel Biocare mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 1999 sont remplacées comme suit :
    BOITIER
    Titulaire du marquage CE : Entific Medical Systems AB
    Société : Entific Medical Systems France
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9711 à 9713
    =============================================
    Toutes les mentions figurant dans l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, demeurent inchangées.
Art. 1er. -  Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par la direction générale des impôts aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 (Direction générale des impôts : dépenses diverses).
Art. 1er. -  Les articles 10 et 13 du décret du 26 novembre 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Paul Koepp, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service", toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 du décret du 26 novembre 1999 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 20 juin 2000, la société Pyragric Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par M. Chevallet (Bruno), président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, Mme Albe (Virginie), épouse Portella, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1998, est titularisée à compter du 1er octobre 1999 en qualité de maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 2000, M. Geoffroy (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité d'adjoint au directeur de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er juin 2000.
Conservation
    Les fichiers qui sont télédéclarés ainsi que les accusés de réception sont conservés pendant le délai de réclamation prévu par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. En matière d'impôt sur les revenus, le délai est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle.
    Pour les données concernant le contribuable, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts de son domicile fiscal.