Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Les dispositions des titres II et III s'appliquent sans préjudice de celles qui sont prévues à l'article 26 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial et à l'article L. 9-2 du code de la route.
    Lorsqu'il a été constaté une infraction pour l'un des trois cas prévus à l'article L. 9-2 du code de la route, à savoir :
    - soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction de son véhicule ;
    - soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
    - soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos,
    le conducteur présente le document de suivi prévu à l'article 26 de la loi du 1er février 1995 précité.
    Ce document doit comporter au minimum les mentions, constatées contradictoirement, suivantes :
    Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur et du remettant de la marchandise :
    a) Date et heure d'arrivée au lieu de chargement ;
    b) Date et heure de départ du véhicule chargé libéré ;
    c) Heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant ;
    Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur et du destinataire de la marchandise :
    a) Date et heure d'arrivée au lieu de déchargement ;
    b) Date et heure du véhicule déchargé libéré.
    Lorsque le contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux du déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.
    L'entreprise de transport, résidant ou non en France, peut établir ce document de suivi en complétant la lettre de voiture nationale ou internationale prévue à l'article 4 du présent arrêté, ou en élaborant un document spécifique.
    En application de l'article L. 9-2 du code de la route, le véhicule ou l'ensemble routier et son chargement sont immédiatement immobilisés dans le cas où, le véhicule ayant commis l'une des trois infractions rappelées ci-dessus, le conducteur ne présente pas de document de suivi dûment rempli par le remettant ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à deux au titre de l'année 1999.
    Le concours aura lieu le 14 décembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 décembre 1999.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999 :
    M. Koenig (Alain, Jacques, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Frédéric Lucet, Alain Koenig, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants n°s 40 et 41 du 19 avril 2002 à ladite convention, conclus à Blois entre :
 L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour l'avenant n° 40) ;
 L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant n° 41),
   D'une part, et
 Le syndicat SGA-CFDT,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 40 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er juin 2002 ;
 - avenant n° 41 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations sylvicoles et la valeur du point à compter du 1er juin 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 2 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des chargés de mission de catégorie A de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 5.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 novembre 2002 inclus, terme de rigueur.
 Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae d'une page maximum. Ce document sera joint impérativement au dossier d'inscription.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté signé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris à partir du 3 décembre 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90).
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application de la présente loi ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
 Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut :
 - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
 - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
 - soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
 En cas d'urgence, il peut aussi décider la suspension des travaux ou activités entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2002, M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre à compter du 1er septembre 2002.
 Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, M. Gibrat (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 31 décembre 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 8 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'EPMSDA de Prémontré (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne (pôle des actions de santé publique, service des établissements, cellules des établissements sanitaires, bureau 202), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, la délégation de signature qui lui est accordée par le décret du 29 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, à M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et à Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 décembre 2002 :
 Est homologuée à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 IG/02/98 « brioche vendéenne » au nom de l'association Brioche vendéenne, 10 bis, place Turgot, 85000 La Roche-sur-Yon.
TABLEAU A (N° 16)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 mai 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Art. 2. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur chargé des affaires stratégiques, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le délégué à l'information et à la communication de la défense et le chef du service des moyens généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale est complétée au titre des 6e et 7e tranches, conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Stores bannes, publié le 14 mars 1998, page 3869, NOR :  ECOI9800124V.
 La marque est supprimée à compter du 29 juillet 2002 à la demande de l'organisme certificateur AFNOR Certification, par lettre du 29 juillet 2002 (réf. : OB/201/info suppression JO).
Art. 2. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun, Philippe Moutié, sous-directeurs, et Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 mars 1999, M. Chabannes (Jean-Antoine), président-directeur général de la société Suisse (France), est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
    Mme Brotons (Isabelle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil ;
    Mme Daniel (Claire), directrice du développement du management et des ressources humaines ;
    Mme Rolland (Gabrielle), vice-présidente de l'Institut européen du leadership.
    En cas d'empêchement de M. Chabannes (Jean-Antoine), la présidence du jury sera assurée par Mme Rolland (Gabrielle).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir les postes de cadre supérieur de santé vacants dans les établissements :
 Filière infirmière : 1 ;
 Filière rééducation (spécialité diététicien) : 1 ;
 Filière médico-technique (spécialité technicien de laboratoire) : 1.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, les diététiciens cadres de santé et les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 1er. -  L'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  Sous la réserve ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (comité français d'accréditation), prononcée en application du règlement d'accréditation no 2029 du COFRAC relatif aux organismes réalisant des opérations de vérification d'instruments de mesure réglementés.
    « Toutefois, la vérification de la conformité au règlement du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé à cet effet.
    « L'agrément provisoire a une validité d'un an prorogeable, le cas échéant, pour au plus deux périodes de six mois, au vu de l'avancement de la procédure d'accréditation.
    « Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire. »
    II. - L'article 22 est modifié ainsi :
    1. Le premier alinéa est supprimé.
    2. Le nouveau second alinéa est complété par :
    « Le manuel d'assurance de la qualité doit être fourni dès la demande d'agrément provisoire. »
Le décret du 25 mai 1999 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 47. - Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime est délivré dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications. »
 II. - Dans les articles 48, 49 et 50, les mots : « sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications ».
Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « PSOP AVAL & OG2 », et dont les finalités sont :
 - le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils ;
 - le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux admis en 2e section.
Après l'article 6 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
 « Art. 6-1. - Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours par référence à la date prévue. Le justificatif de la date d'arrivée effective est conservé dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté.
 « Art. 6-2. - Les documents et justificatifs ayant servi à l'inventaire physique, à la comptabilité des matières nucléaires et les justificatifs techniques s'y rapportant sont conservés au moins cinq ans à la disposition du ministre chargé de l'industrie. »
La titularisation des agents techniques de l'environnement stagiaires est prononcée par le ministre chargé de l'environnement après avis de la commission administrative paritaire, sur proposition du directeur de l'IFORE. Celui-ci prend en compte les résultats aux évaluations ainsi que le travail, l'insertion et le comportement des stagiaires pendant la formation, et notamment pendant la séquence en établissement ou en service déconcentré.
 Les agents techniques de l'environnement stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an ainsi qu'il est prévu à l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 susvisé. Pendant cette période, ils peuvent subir les évaluations correspondant aux objectifs d'intégration qu'il leur reste à acquérir.
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 10 juin 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Tout docteur en médecine doit, pour être engagé dans le service de médecine professionnelle et préventive, être titulaire d'un certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou médecin du service de médecine professionnelle et préventive en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
A. - Au titre de l'article 22
du décret n° 95-888 du 7 août 1995
 Mme Baba (Farida).
 Mlle Bensaïd (Muriel).
 M. Brodin (Pierre).
 Mlle Chatelais (Edith).
 M. Daviau (Thierry).
 Mme Gautier (Sandrine).
 Mme Goulard (Pascale).
 M. Jouteur (Noël).
 M. Landel (Jean-François).
 M. Mathieu (Arnaud).
 Mme Pedron-Bouttes (Chantal).
 Mlle Piel (Sylvie).
Art. 1er. -  La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend :
    - la sous-direction des statuts et des pensions ;
    - la sous-direction de la réinsertion sociale ;
    - la division des services déconcentrés et des études ;
    - le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
    En outre, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachées au directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Haouzi (Ida), épouse Hazan, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis.
 Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis, est, à compter du 1er octobre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1412/2002 du 29 juillet 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 205 du 2 août 2002, il est institué, à compter du 3 août 2002 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester relevant du code NC 5402.33.00, originaire d'Inde.
 2. Le taux de droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
Art. 11. -  A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes par correspondance émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio FMR », pendant la période du 17 au 22 juin 2002 :
 Site : 1, rue Porte-Madeleine, Orléans (45) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, M. Michel (Bertrand, Albert, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Michaud, notaire associé, à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2003-2004) est fixé à 600 et réparti comme suit :
Alsace
 Centre de Strasbourg-I : 21.
Aquitaine
 Centre de Bordeaux-II : 28.
Centre
 Centre de Tours : 39.
Franche-Comté
 Centre de Besançon : 19.
Ile-de-France
 Centre de Paris-VI : 100.
Languedoc-Roussillon
 Centre de Montpellier-I : 34.
Lorraine
 Centre de Nancy-I : 41.
Midi-Pyrénées
 Centre de Toulouse-III : 27.
Nord - Pas-de-Calais
 Centre de Lille-II : 107.
Pays de la Loire
 Centre de Nantes : 39.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Centre d'Aix-Marseille-II : 27.
 Centre de Nice : 27.
Rhône-Alpes
 Centre de Lyon : 91.
Entre :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Jean-Marie Spaeth (président) ;
  La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Gérard Quevillon (président), 
   Et :
 Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Marie-Christine Abadie (présidente).
 Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
 Les orthoptistes représentés par le Syndicat national autonome des orthoptistes et les Caisses nationales d'assurance maladie ont toujours attaché une grande importance aux relations conventionnelles. Dans ce cadre, les parties signataires constatent qu'une adaptation de la convention est maintenant indispensable pour qu'ils puissent progresser encore en efficacité et qualité. Elles marquent donc leur intention d'ouvrir au plus tôt de nouvelles négociations et considèrent le présent avenant comme l'amorce d'une démarche plus générale au regard du nouveau dispositif législatif portant sur l'architecture conventionnelle.
Article 1er
 Les parties signataires décident de porter la valeur de la lettre clé AMY à 2,38 EUR à compter du 1er avril 2002.
Article 2
 Les parties signataires poursuivront les travaux engagés sur la réforme de la Nomenclature des actes d'orthoptie. Elles demandent à la ministre l'inscription, à compter du 1er juillet 2002, des libellés et des cotations votées par la commission permanente de la nomenclature lors de sa réunion du 19 mars 2002.
 La mise en place d'une nomenclature rénovée est en effet indispensable pour que les actes d'orthoptie réalisés dans le cadre du décret de compétence n° 2001-591 du 2 juillet 2001 soient pris en charge par l'assurance maladie et afin d'éviter certaines dérives préjudiciables à la qualité des soins et à l'intérêt des assurés sociaux.
 Les parties signataires prévoient de suivre l'impact des différentes mesures de nomenclature concernant notamment la possibilité d'une autoprescription quantitative et qualitative (séances de rééducation rendues nécessaires à l'issue du bilan orthoptique), le transfert d'activité interprofessionnel (actes d'enregistrements jadis effectués par les médecins en milieu libéral et pouvant désormais être réalisés par les orthoptistes libéraux, ainsi que la revalorisation du bilan orthoptique). Les parties signataires procéderont en mai 2003 à un bilan d'étape de la montée en charge de la nouvelle nomenclature.
 En outre, les parties signataires s'engagent à formaliser les bilans orthoptiques, notamment par la mise au point avant le 1er octobre 2002, au sein d'un groupe de travail paritaire, d'un document type de qualité, susceptible d'être informatisé à terme ; ce document devant être transmis pour information au médecin prescripteur selon le décret de compétence visé plus haut, et pouvant être mis à la disposition du service médical de la caisse d'assurance maladie, sur sa demande.
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Module no 3 (machine)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 934 à 935
    =============================================
    Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans l'annexe du présent arrêté.
    Pour être admis à se présenter aux épreuves écrites, orales et pratique du module no 2, les candidats doivent avoir satisfait au test oral probatoire de ce module.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy et M. Yves Berger, ingénieurs en chef d'agronomie, MM. Georges-André Morin et Christian Barthod et Mme Anne Barillon, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à la consommation humaine par les laboratoires agréés, en application de l’article 12 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 4. - L’article 13 du même arrêté est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Aucune attestation de formation spécialisée partielle ne sera délivrée au-delà de l’année universitaire 1993-1994. »
Le cinquième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Aucun diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire ne sera délivré au-delà de l’année universitaire 1993-1994. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 décembre 1992 :
Sont déclassées de la voirie nationale avec la destination suivante :
Reclassement dans la voirie départementale du Morbihan :
- la section de la R.N. 24 comprise entre ses P.R. 100 + 910 et 104 + 348, d’une longueur de 3 438 mètres, figurée en teinte verte sur les plans n° 1 (plan général) et n° 2 (plan de détail de l’échangeur) au 1/5 000 annexés audit arrêté.
Reclassement dans la voirie communale de Lorient :
- la section de la R.N. 24 comprise entre ses P.R. 104 + 348 et 107 + 535, d’une longueur de 3 187 mètres, figurée en teinte rose sur le même plan,
Est classée dans la voirie nationale la voie communale dite Desserte portuaire de Lorient, de l’échangeur de Kerdual (P.R. 0 + 0) au carrefour de Carnet (P.R. 5 + 002), d’une longueur de 5 002 mètres, figurée en teinte bleue sur le plan n° 2 (plan de détail) au 1/5 000 annexé audit arrêté.
Les candélabres existants dans l’emprise de la desserte portuaire seront intégrés au domaine public de l’Etat. L’entretien, l’exploitation et la maintenance resteront à la charge de la ville de Lorient et feront l’objet d’une convention entre l’Etat et la ville de Lorient.
Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes prendront effet à partir de la date de publication dudit arrêté, à-l’exception du pont Saint-Christophe qui ne sera intégré au domaine public départemental qu’après réalisation par l’Etat des travaux de remise en peinture. Le procès-verbal de réalisation des travaux fixera la date de remise de l’ouvrage au département.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, Mme Jourdain-Menninger (Danièle), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 5 décembre 1992, date d’installation en qualité d’inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales.
Art. 59. - Les avancements au grade de technicien principal de laboratoire     ont lieu:
      1o Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre     chargé de la fonction publique.
      Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire     justifiant en cette qualité de six années de services effectifs au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert l'examen professionnel;
      2o Après inscription à un tableau d'avancement dans la limite du cinquième     des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les     techniciens de laboratoire ayant atteint au moins le 9e échelon de leur     grade. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus     n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à     prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de cette nouvelle année en application des dispositions     du présent alinéa.
Tarif C: course de jour avec retour à vide à la station;
      Tarif D: course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée     le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
      L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du     tarif A ne doit pas excéder 50 p. 100; un écart identique doit exister entre     les prix du kilomètre des tarifs D et C qui sont le doublement pour retour à     vide des tarifs précités.
Art. 15. - Dans le cadre des missions prévues au a du 1) du deuxième alinéa de l’article L. 667-5 du code de la santé publique et conformément aux orientations arrêtées par le conseil d’administration en vertu des 1° et 2° du troisième alinéa de l’article 9, le président de l’agence peut adresser des recommandations aux différents intervenants de la transfusion sanguine. Il en informe le conseil d’administration et le comité d’orientation de l’agence.
Art. 1er. - La Société nouvelle Europe Aéro Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 9 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Liebherr Werk Ehingen GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par : Liebherr France S.A., 2, avenue Joseph-Rey, B.P. 287, 68005 COLMAR CEDEX.
Désignation de l’engin : grue automotrice sur pneumatiques, marque et type : Liebherr, type LTM 1160/1.
Marque et type du moteur : Liebherr, type D 916 T, puissance et régime niminaux : 160 kW à 1 800 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992 :
La démission de M. Joron (Jean, Marie, Raoul, Louis), notaire à la résidence de Clères (Seine-Maritime), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Joron (Jean, Marie, Raoul, Louis) à la résidence de Clères (Seine-Maritime) est supprimé.
M. Moreau (Gérard, Jean, Benoît), notaire à la résidence de Boscle-Hard (Seine-Maritime), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Moreau (Gérard, Jean, Benoît), notaire à la résidence de Boscle-Hard (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Clères (Seine-Maritime), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'enseignement ;
    Mme Claudine Mesclon, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des ressources multimédia.
Par décret en date du 21 janvier 1993, est approuvé, tel qu’il est annexé audit décret (1), accompagné d’un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé d’Albi (Tarn), qui comprend :
1° Un plan polychrome à l’échelle du 1/500 ;
2° Un règlement ;
3° Les annexes suivantes :
a) Une liste et un plan des servitudes d’utilité publique ;
b) Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement existants.
Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le compte rendu Réclamation est déposé au sol. Un message     initial Réclamation sera transmis immédiatement par voie de communication     air-sol, à l'initiative du commandant de bord, à l'organisme de la     circulation aérienne avec lequel il est en contact.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALI OUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification du cahier des charges de labels agricoles pour les produits suivants : « poulet rôti entier et découpe cuite sous vide ».
Art. 20. - Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du     sol inférieure à 1000mètres.
      Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de     service, aux opérations de police ou de sauvetage, ainsi qu'aux aéronefs     nécessaires à l'entretien des captages d'eau cités à l'article11.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 15 janvier 1993 :
Est nommé membre du Conseil national de l’alimentation, au titre des représentants des associations de consommateurs et d’usagers : M. Perrot (Vincent), en remplacement de M. Grisel (Laurent).
Est nommé secrétaire du Conseil national de l’alimentation, pour le ministère de l’agriculture et du développement rural : M. Ferry Wilczek (Hubert), en remplacement de M. Bournigal (Jean-Marc).
Article unique
    Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention, signé à Bruxelles le 12 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, l'organisme suivant :
    Laboratoire Wolf Environnement, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guenault-Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 janvier 2000, Mlle Delaunay (Josette), attachée d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil général des mines), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 12. -  Après l'article 11, sont ajoutés des article 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  Le temps minimal que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :
    « - pour vingt agents ;
    « - dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l'article 22.
    « Art. 11-2. -  Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'article 10 du décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle. »
Art. 3. - Lorsque les listes complémentaires d’admission sont utilisées pour pourvoir des emplois dévenus vacants après l’ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l’un et l’autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu’elle est fixée par l’article 13 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Par décret en date du 10 septembre 1993, sont désignés en qualité de représentants de l’Etat au comité des finances locales, au titre du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
M. Gérard Moisselin, sous-directeur des finances locales et de l’action économique de la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Patrick Delage ;
M. Patrick Labia, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l’action économique de la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Marc-René Bayle.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire, en date du 17 mars 1993, les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1°, 2° et 3° de l’article 1er du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et au 1° (a et b) de l’article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 sont, pour l’année universitaire 1993-1994, fixés conformément au tableau ci-annexé pour les centres hospitaliers et universitaires :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4880.
Art. 1er. -  Toute personne, autre que les agents visés au A de l'article 363-1 du code rural, peut procéder au contrôle et à l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 dudit code dans les conditions prévues au A de l'article 364 de ce code :
    - si elle est titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
    - et si elle suit annuellement la formation dispensée par le ministère chargé de l'agriculture.
III. - Textiles, cuir, habillement, accessoires et leurs équipements    
      Salon international des industries de la fourrure, Paris (20 au 23 mars).
      Semaine internationale du cuir, Paris (18 au 21 septembre).
      Salon international de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et cadeaux,
     Paris-Nord- Villepinte:
      1re session (8 au 12 janvier);
      2e session (3 au 7 septembre).
      Salon international de l'habillement masculin, Paris:
      1re session (30 janvier au 2 février);
      2e session (4 au 7 septembre).
      Salon international de la mode enfantine, Paris:
      1re session (30 janvier au 2 février);
      2e session (4 au 7 septembre).
      Salon international de la lingerie, Paris (30 janvier au 2 février).
      Salon international du prêt-à-porter féminin, Paris: Salon de la boutique,
     Paris:
      1re session (29 janvier au 2 février);
      2e session (3 au 7 septembre).
      Salon mode internationale de la chaussure, Le Bourget:
      1re session (14 au 16 mars);
      2e session (5 au 7 septembre).
      Exposition de la maroquinerie et articles de voyage, Paris:
      1re session (29 janvier au 2 février);
      2e session (18 au 20 avril).
      Salon première vision tissus création, Paris-Nord-Villepinte:
      1re session (13 au 16 mars);
      2e session (2 au 5 octobre).
      Salon de l'accessoire de mode, Paris:
      1re session (19 au 22 mars);
      2e session (15 au 18 octobre).
Art. 5. - Le contrôle en cours de formation, porte sur trois activités relevant de trois domaines d’action différents. Ces activités figurent dans le projet pédagogique d’éducation physique et sportive.
Dans les classes concernées, le contrôle en cours de formation doit permettre d’évaluer les acquis des élèves dans ces trois activités ainsi que les connaissances et savoirs liés à la pratique de celles-ci et à la gestion de la vie physique.