Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CHLORPROTHIXENE (CHLORHYDRATE DE) (815)
    Remplacer l'essai Métaux lourds par le texte suivant :
    « Métaux lourds (2.4.8). 1,0 g de chlorhydrate de chlorprothixène satisfait à l'essai limite F des métaux lourds (20 ppm). Préparez le témoin avec 2 ml de solution à 10 ppm de plomb (Pb) R. »
Art. 6. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
    a) Les établissements et services chargés de la gestion du fichier nominatif des mesures exercées à l'égard des jeunes sous protection judiciaire qui leur sont confiés.
    Ils sont autorisés à accéder aux informations nominatives du fichier départemental, exclusivement en ce qui concerne les jeunes qui leur sont confiés ou qu'ils suivent au titre d'une des missions de la protection judiciaire de la jeunesse, et les autres membres de la fratrie dès lors qu'ils sont ou ont été suivis par un autre établissement ou service du département.
    b) Les directions départementales chargées de la gestion du fichier nominatif départemental des mesures confiées aux établissements et services placés sous leur autorité.
    Ce fichier est constitué de l'ensemble des fiches nominatives qui leur sont transmises par ces établissements et services en début et en fin de chaque mesure.
    c) Les directions régionales chargées de la gestion du fichier anonymisé des mesures.
    d) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de la gestion du fichier anonyme national des mesures.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Univers FM (35).
    Fréquence : 99,9 MHz.
    Décision d'autorisation : no 92-291 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1998, Mme Boillaud (Patricia), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la pêche de la Haute-Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 29 juillet 1998.
Art. 1er. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) met à la disposition du public, pour un usage de rediffusion, ses bases de données électroniques issues de recensements, d'enquêtes et de fichiers ou répertoires administratifs. Les bases considérées sont des ensembles structurés et documentés d'informations ayant subi des traitements spécifiques afin de les rendre facilement utilisables et afin que soient respectées les règles du secret et de confidentialité imposéees par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Spécialité Médecine du travail
    53950003 Arbia (Mohammed).
    11952578 Benlaifaoui (Noureddine).
    11970827 Brahimi (Zaïd).
    31960025 Hamdan (Burhan).
    52970085 Khimoud (Merah, Yamina).
    52970082 Rakotoniary (Miandry, Ary).
Art. 30. -  Ces commissions présidées, selon le cas, par le préfet de Paris ou par le préfet de police ou leur représentant, qui dirige les délibérations mais ne prend pas part au vote, sont composées comme suit :
    - deux praticiens de médecine générale, membres du comité médical dont relève l'agent, auxquels est adjoint, pour les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe aux délibérations mais ne participe pas aux votes.
    Toutefois, pour les agents visés au 2o de l'article 27 ci-dessus et ne relevant pas d'un comité médical propre, les praticiens compétents sont ceux du comité médical dont relèvent ces agents ;
    - deux représentants de l'administration à laquelle appartient l'agent, désignés par le préfet de police, le maire de Paris ou le président du conseil d'administration concerné, selon qu'il s'agit de l'une des commissions prévues à l'article 27 ou celle prévue à l'article 28 ci-dessus.
    Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un agent appartenant à un établissement public visé au 2o de l'article 27 ci-dessus, les représentants de l'administration sont désignés selon les modalités qui seront fixées par le préfet de Paris ;
    - deux représentants du personnel appartenant à la commission administrative paritaire dont relève l'agent, désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus.
Art. 9. -  Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine celui des deux programmes pour lesquels l'école d'architecture de Paris-Villemin a été habilitée et dont l'école d'architecture de Paris-Malaquais assure l'application.
    Les titres et diplômes résultant de l'application du programme mentionné à l'alinéa précédent sont délivrés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé et des articles 6 et 8 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.
A. - Représentants des artistes auteurs
    Titulaires :
    Bard (Patrick) ;
    Dalban (Jean) ;
    Desjeux (Catherine) ;
    Esclapez (Bernard) ;
    Delamarre (Eric) ;
    Guillaumin (Claude).
    Suppléants :
    Gaumy (Jean) ;
    Deleu (Serge) ;
    Pottier (Jean) ;
    Grelier (Jean-Claude) ;
    Bonnefoy (Jérôme) ;
    Dubois (Philippe).
Article 61
    Après le I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), il est inséré un I bis ainsi rédigé :
    « I bis. - Une rente viagère est versée, sous conditions d'âge et de ressources, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 précitée et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Coupel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle René Coupel, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Coupel et Philippe Gilinsky, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 1er
    I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2001 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
    II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
    1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;
    2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ;
    3o A compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.
« A N N E X E V
    « Zone de Saint-Gervais.
    « Fréquence : 101,70 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Sancellemoz, 74480 Le Plateau-d'Assy.
    « Altitude du site : 1 008 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
    « Puissance (PAR) : 50 W.
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001 :
    Le retrait de M. Vincent (Gérard, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), est accepté ;
    Par suite du décès de M. Pilleux (Pierre, Marie, Auguste, Bernard) et du retrait de M. Vincent (Gérard, Roger), la société civile professionnelle Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires associés, est dissoute ;
    Mlle Ory (Joëlle, Josette, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires associés, dissoute.
Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin :
    Adour-Garonne : le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin ou son suppléant.
    Artois-Picardie : le directeur régional de l'environnement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son suppléant.
    Loire-Bretagne : le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne ou son suppléant.
    Rhin-Meuse : le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse ou son suppléant.
    Rhône-Méditerranée-Corse : le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée-Corse ou son suppléant.
    Seine-Normandie : le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie ou son suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003 :
 Mme Santi (Pascale), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er juin 2003 ;
 M. Voye (Philippe), attaché de préfecture, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 février 2001, Mme Antoine (Rose-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directrice de l'action culturelle et éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juin 2003, sont nommés membres du jury et examinateurs spécialisés de l'examen de sortie des élèves de la 42e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
 I. - M. Mercier (Christian), professeur à l'université Lumière, Lyon-II, et à l'institut d'études politiques de Lyon, est nommé président du jury.
 II. - Membres du jury :
 M. Blot (Christian), directeur de la mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or ;
 M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
 M. Deille (Alain), chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Rhône-Alpes ;
 M. Herreros (Gilles), maître de conférences à l'université Lyon-II ;
 M. Maniere (Philippe), directeur de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce du Nord ;
 M. Pascaud (Jérôme), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne ;
 M. Tonner (Jacques), directeur général de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
 III. - Examinateurs de comptabilité :
 M. Conraux (Jean-François), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ;
 M. Delorme (Noël), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes.
 Dans le cas où M. Mercier (Christian) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Herreros (Gilles).
L'article 3 du décret du 30 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat. »
 II. - La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
 « Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la Sarthe en date du 1er février 2001, sont ouverts au titre de l'année 2001 le concours externe et le concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial dans la spécialité administration générale. Ces concours sont communs aux centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
    Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 25 septembre 2001 dans les centres d'examens suivants : au Mans, à Mayenne, aux Ponts-de-Cé. Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement au Mans.
    Les dossiers d'inscription pourront être retirés dans l'un des trois centres de gestion concernés selon les modalités suivantes exclusivement :
    Du 8 mars au 5 avril 2001 inclus, les dossiers d'inscription pourront être :
    - soit retirés dans les locaux de l'un des centres de gestion concernés ;
    - soit demandés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'un des centres de gestion concernés dont l'adresse est indiquée ci-dessous.
    Du 6 avril au 13 avril 2001 inclus les dossiers pourront être retirés exclusivement dans les locaux de l'un des trois centres de gestion concernés.
    Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 17 avril 2001 inclus :
    - avant 17 heures, pour les dossiers déposés dans les locaux de l'un des trois centres de gestion concernés ;
    - le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale.
    Auprès de l'un des trois centres de gestion dont les adresses sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2585 à 2586
    =============================================
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est de 73, répartis de la façon suivante :
    - au titre du concours externe : 37 ;
    - au titre du concours interne : 36.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des trois centres de gestion mentionnés ci-dessus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, M. Verjus-Renard (Xavier), lieutenant de vaisseau, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 5 327 146,60 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Art. 8. -  Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
    Les épreuves d'admission comprennent :
    - une plaidoirie, d'une durée de dix minutes, après une préparation de deux heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal ou administratif, suivie d'une discussion de dix minutes avec le jury portant sur ces mêmes matières. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2 ;
    - une interrogation orale, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur les institutions juridictionnelles communautaires, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3 ;
    - une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Mme Jacqueline Dardinier, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 19 octobre 1967, à Rio de Janeiro (Brésil).
L'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « 10 heures par mois » sont remplacés par les mots : « 120 heures par an ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « 20 heures par mois et par agent jusqu'au 31 décembre 2004 et à 15 heures par mois » sont remplacés par les mots : « 180 heures par an ».
 III. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 15 heures jusqu'au 31 décembre 2005, puis 10 heures à compter du 1er janvier 2006. Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.
 Sans préjudice du respect des garanties mentionnées à l'article 6, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul des plafonds mentionnés aux alinéas précédents. »
 IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
 Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. »
 V. - Le début de la période de référence, pour l'application des dispositions du présent article, est fixé au 1er janvier 2003.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 37. -  L'enregistrement et le montage de chacune des interventions sont assurés sous la responsabilité d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les organisations politiques. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cas où un même réalisateur est choisi par plusieurs organisations politiques, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des interventions. Pour la radio, l'enregistrement est effectué sous la responsabilité d'un ingénieur du son.
    Les équipements audiovisuels mis à la disposition des organisations politiques excluent l'utilisation par ceux-ci de tout autre appareil de même nature.
    Un service de maquillage est mis à la disposition des intervenants lors des enregistrements en studio.
La seconde épreuve d'admission, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances des bases scientifiques. L'épreuve consiste en une interrogation par le jury, sur un sujet tiré au sort portant sur les domaines suivants :
 1. Spécialité techniques agricoles : sciences de la vie et de la terre ou économie générale au choix du candidat lors de l'inscription (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
 2. Spécialité travaux forestiers : sciences de la vie et de la terre (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
 3. Spécialité génie rural : physique (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
 4. Spécialité vétérinaire : mathématiques (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
 Le programme des différentes épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2000, M. Georges Vanderchmitt, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Cerizay-Cholet-Chemillé », à réaliser sur le territoire de la commune de Mauléon, dans le département des Deux-Sèvres.
Article 4
    Description du jeu
    4.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de quatre chiffres compris entre 1 et 9 dans une zone à gratter matérialisée par une bulle de bande dessinée sur laquelle figure la mention : « Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13 vous gagnez la somme indiquée dans la bulle gain » et d'une somme pouvant être de 10 F, 30 F, 130 F, 1 300 F, 13 000 F ou 130 000 F, dans une seconde bulle sur laquelle figure la mention : « Gain ».
    Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, quatre chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13.
    Dans cette hypothèse, le montant du lot est déterminé par grattage de la case sur laquelle figure la mention : « Gain ».
    4.2. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Yvelines
    34 Lesueur (Henri) ; 35 Vatry (Gilles) ; 36 Brisse (Franck) ; 37 Pinard (Isabelle) ; 38 Veyrie (Frédéric) ; 39 Allanic (Isabelle) ; 40 Wolkom (Thierry) ; 41 Ecalle (Mickaël) ; 42 Moulin (Géraldine) ; 43 Da Neiga (Zelia) ; 44 Assemart (Didier) ; 45 Le Floch (Edith) ; 46 Belair (Didier) ; 47 Vidal (Orchidia) ; 48 Dame (Jérôme).
I. - Convention collective de l'ADMR
(75010 Paris)
 Avenant n° 205 du 12 janvier 2000 concernant la réécriture de certaines dispositions de la convention collective dans le cadre d'une mise en conformité avec les dispositions légales.
II. - Association des familles
(30110 La Grand'Combe)
 Avenant n° 3 du 4 novembre 2002 relatif à la modulation du temps de travail.
III. - Association ASEA
(49000 Angers)
 Avenants n° 4 du 12 février 2002 et n° 5 du 30 décembre 2002 relatifs à la modification des rythmes de travail de certains personnels.
IV. - Maison de retraite Petit Château
(68980 Bebleheim)
 Accord collectif d'entreprise du 18 octobre 2002 relatif au passage à la convention collective du 31 octobre 1951.
V. - Association ACMPP du Val-de-Marne
(94210 La Varenne-Saint-Hilaire)
 Avenants n°s 1, 2 et 3 du 24 octobre 2002 concernant le congé formation, le fonctionnement des instances représentatives du personnel et la priorité de candidatures aux postes disponibles.
Par décision no 2001-794 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5549-96 du 18 octobre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Montluel vers Chambéry-Mont du Chat et Chambéry-Mont du Chat vers Belley, pour le transport du programme FC Radio sur les fréquences 8 477,75 MHz et 8 467,25 MHz, est abrogée.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les personnels médicaux et paramédicaux ainsi que les agents habilités des services médicaux ;
    - les commandants des formations de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, à la formation et aux aptitudes et inaptitudes ;
    - la direction centrale du service de santé des armées ;
    - l'inspection du service de santé pour la marine.
Art. 2. -  Sont nommés membres de ce groupe permanent :
    M. Lionel Bonda, PACT de l'Isère ;
    M. Paul Brejon, Fédération française du bâtiment ;
    M. Philippe Bretin, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine ;
    M. André Cicolella, Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
    M. Christian Cochet, centre scientifique et technique du bâtiment ;
    M. le docteur Frédéric de Blay, hôpital civil de Strasbourg ;
    Mme Claudie Denaunay, laboratoire central de la préfecture de police ;
    M. Daniel Ferrand, direction des techniques et des méthodes de SOCOTEC, membre du comité professionnel de la prévention et du contrôle technique dans la construction ;
    M. le docteur Robert Garnier, centre antipoison de Paris ;
    M. Eric Giroult, 3e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
    Mme Marie-Claude Lemaire, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    M. Yvon Le Moullec, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
    Mme Brigitte Moissonnier, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône ;
    Mme Isabelle Momas, faculté de pharmacie, laboratoire d'hygiène ;
    M. le docteur Fabien Squinazi, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
    M. Frédéric Dor, institut de la veille sanitaire.
Par arrêté du  ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mars 2003, M. Christophe Cudennec, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisé à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 4. -  Les meubles corporels appartenant en propre aux écoles d'architecture de Paris-Conflans, de Paris-la-Seine et de Paris-Villemin sont transférés, après inventaire, en pleine propriété à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
    Une convention ultérieure passée entre les écoles de Paris-Val de Seine et de Paris-Malaquais fixera la liste de ceux des meubles corporels qui appartenaient à l'école de Paris-Villemin qui pourront être transférés de l'école de Paris-Val de Seine à celle de Paris-Malaquais.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 mai 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Confédération générale du travail (fédération CGT des services publics) en qualité de membres suppléants :
 M. Metz (Marc), en remplacement de M. Debeir (Vincent), suppléant de M. Nickles (Guy), titulaire ;
 M. Couderc (Christophe), en remplacement de Mme Beviere (Marie-Claude), suppléant de Mme Kerdraon (Régine), titulaire ;
 M. Talbot (Baptiste), en remplacement de Mme Doneddu (Jacqueline), suppléant de M. Angei (Fabrice), titulaire.
Art. 27. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    1o La rédaction d'une lettre administrative courante (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
    2o Le rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des erreurs d'orthographe (durée : quarante minutes ; coefficient 2).
    Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieur à 40 après application des coefficients.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 15 du 7 juin 2000 (formation professionnelle, qualification) à la convention collective susvisée.
Par décision no 2001-821 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    IIBRBS, à Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière (52) ;
    Mairie de Saint-Martin-de-Crau (13) ;
    Gare Taxis Lille association, à Lille (59) ;
    Mairie de Bourg-en-Bresse (01) ;
    Scania Production Angers, à Angers (49) ;
    Lyonnaise des eaux de France, à Bordeaux (33) ;
    Lubrizol France, à Oudalle (76) ;
    Poulichot, à Saint-Martin-des-Champs (29) ;
    Société de la Raffinerie, à Dunkerque (59) ;
    OTC, à Orange (84) ;
    SITA Ile-de-France, à Limeil-Brévannes (94) ;
    Moulin Lorient Marée, à Lorient (56) ;
    Allô Taxis, à Roubaix (59) ;
    Air France, à Ajaccio (20) ;
    Mairie de Marignane (13) ;
    Compagnie générale des eaux, à Château-Thierry (02) ;
    CIWLT, à Paris (75) ;
    AtoFina, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Courrier 2000, à Mettray (37) ;
    Direction départementale de l'équipement du Gard, à Nîmes (30) ;
    Transair France, au Bourget (93) ;
    Conduite européenne économique, à Lyon (69) ;
    Ouest Touraine Ambulances SARL, à Richelieu (37) ;
    STNTE, à Fort-de-France (97) ;
    Conseil général de la Marne, à Châlons-en-Champagne (51) ;
    SARL Viel et François, à Mondeville (14) ;
    PANAVI Distribution, à Torcé (35) ;
    Société des montagnes de l'Arc, à Bourg-Saint-Maurice (73) ;
    Maersk France, au Havre (76) ;
    Société des trois vallées, aux Allues (73) ;
    Easydis SNC, à Saint-Etienne (42) ;
    Zozime Serge, à Rivière-Salée (97) ;
    Mairie de Paris, à Pierrelaye (95) ;
    SARCT, à Château-Thierry (02) ;
    Clément Rémy, à Mégrit (22) ;
    Société de l'équipement sportif, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
    Comptoir général maritime, à La Rochelle (17) ;
    Mairie de Sainte-Sigolène (43) ;
    Mairie de Paulhan (34) ;
    Peugeot Citroën Automobiles SA, à Poissy (78) ;
    Téfal, à Rumilly (74) ;
    Customer Ground Service AG, à Saint-Louis (68) ;
    SARL Didier, à Mergey (10) ;
    Syndicat mixte de valorisation du pic du Midi, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
    Centre hospitalier régional de Marseille, à Marseille (13) ;
    Remontées mécaniques Montgenèvre, à Montgenèvre (05) ;
    Ambulances JM Bernard, à Chef-Boutonne (79) ;
    Transports urbains du Blaisois, à Blois (41) ;
    SCM SOS Médecins Nord, à Sainte-Clotilde (97) ;
    Aigle Ambulance Taxis, à Saint-Sulpice-sur-Risle (61) ;
    Mairie de Vienne (38) ;
    Taxis de Bourbon Cie, à Sainte-Clotilde (97) ;
    Dubard Léonus, à Saint-Louis (97) ;
    SDH Ferroviaire, à Saint-Denis-de-l'Hôtel (45) ;
    Serre-Chevalier Ski Développement, à La Salle-les-Alpes (05) ;
    CGEA Onyx, à Saint-Louis (97) ;
    Sollac Atlantique, à Montataire (60) ;
    Mairie de Falaise (14) ;
    Mairie du Tampon (97) ;
    Heckett Multiserv L2S, au Creusot (71) ;
    Novartis Pharma, à Huningue (68).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et projet urbain », pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2006, M. Loïc Tonnerre et M. René-Marc Viala, contrôleurs généraux de 1re classe, sont nommés membres de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées.
Les articles R. 213-13 et R. 213-14 du code de l'aviation civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 213-13. - I. - La demande d'agrément en qualité d'"établissement connu précise l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de l'organisme, implantés à l'extérieur de la zone réservée, qui sollicitent l'agrément.
 « Elle doit comporter :
 « a) Un programme de sûreté ainsi qu'un programme d'assurance qualité ;
 « b) Pour chaque établissement, le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-4 moins de trois mois avant la demande d'agrément.
 « II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci, ainsi que des dispositions prises pour chaque établissement en application des points a, b, c et d de l'article R. 213-15.
 « Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.
 « III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité administrative compétente après instruction des services de l'aviation civile.
 « Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité administrative compétente est :
 « - le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;
 « - le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.
 « Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement.
 « A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
 « Art. R. 213-14. - Lorsque des manquements aux obligations découlant du VI de l'article R. 213-1-1 et de l'article R. 213-15 ainsi qu'aux dispositions du programme de sûreté prévu au I de l'article R. 213-13 sont constatés, l'autorité administrative compétente définie au III de l'article R. 213-13 ou le préfet territorialement compétent peuvent imposer des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
 « En cas d'urgence, les autorités administratives précitées peuvent prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois par décision motivée. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 7.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 4 ;
 - concours interne : 3.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
 En tant que titulaire : M. Lionel Chaty, chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. André Giannechini et, en tant que suppléant : M. Thomas Vratnik, chargé de mission à la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Philippe Cerf.
L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer.
Tout fromage destiné à la commercialisation sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée est identifié par une plaque spécifique.
 Cette plaque assurant l'identification du fromage est apposée sur le talon de chaque meule au cours du pressage.
 Cette plaque d'identification carrée et rouge, de 45 mm de côté pour les fromages fabriqués en laiterie et elliptique et verte ayant pour grand diamètre 75 mm et pour petit diamètre 40 mm dans les cas des fromages fermiers, doit porter les inscriptions suivantes imprimées en noir :
 - le mot « France » en caractères de 6 mm de haut ;
 - le mot « Abondance » et le code d'identification de l'atelier de fabrication en caractères de 8 mm de haut ;
 - le mot fermier en caractère de 6 mm de haut pour les fromages de fabrication fermière ;
 - le jour et le mois de fabrication sont indiqués sur le talon à proximité de la plaque d'identification au moyen de chiffres ou de lettres de caséine ou à l'aide d'encre alimentaire.
 Ces indications ainsi que celles figurant sur la plaque d'identification doivent être visibles et lisibles jusqu'au moment de la vente.
 Leurs modalités de délivrance et de retrait sont définies dans le règlement technique d'application.
Communication d'informations cadastrales.
 La délivrance d'informations cadastrales ou d'urbanisme ne peut s'effectuer que dans les conditions suivantes :
 - le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales ou d'urbanisme relatives à un bien déterminé ;
 - les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de manière qui porterait atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée ;
 - la communication ne doit pas excéder les informations demandées. Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit ;
 - seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant ;
 - les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public ;
 - l'adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu'en présence d'une motivation légitime ;
 - les informations ne sont délivrées qu'après signature d'un acte d'engagement recueillant l'identité du demandeur et l'informant sur les limites d'utilisation ainsi que sur les risques encourus. Cet acte d'engagement est conservé pendant un an ;
 - en cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.
 Les données individuelles permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes physiques contenues dans un traitement constitué à partir de données cadastrales, notamment un système d'information géographique, ne peuvent, dans le cadre de la présente autorisation unique, être diffusées publiquement sur internet, en particulier les données relatives aux nom et prénoms du propriétaire d'une parcelle, l'adresse du propriétaire ou de la parcelle ou le numéro de parcelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bacheley (Annick), épouse Billard, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
 Mlle Parpetre (Nathalie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
 Mme Mazoyer (Sylviane), épouse Gourdon, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du service administratif régional de ladite cour.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 28 juillet 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2006
  2 septembre 2006. - Mlle Willain (Marion), Paris-Belleville.
 26 septembre 2006. - M. Nesius (Matthias), Paris-Belleville.
 30 septembre 2006. - M. Correia de Oliveira (Goncalo Felipe), Paris-Belleville.
 30 septembre 2006. - Mlle Leconaet (Eve), Paris-Belleville. »
   Lire :
« Septembre 2006
  2 septembre 2006. - Mlle Wilain (Marion), Paris-Belleville.
 26 septembre 2006. - M. Nesius (Mathias), Paris-Belleville.
 30 septembre 2006. - M. Correia de Oliveira (Goncalo Filipe), Paris-Belleville.
 30 septembre 2006. - Mlle Lecoanet (Eve), Paris-Belleville. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 10 août 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2006
 19 septembre 2006. - M. Zhang (Xiao), Grenoble. »
   Lire :
« Septembre 2006
 12 septembre 2006. - M. Zhang (Xiao), Grenoble. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 17 août 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mai 2006
 31 mai 2006. - M. Chevé (Jérémy), Bretagne. »
   Lire :
« Mai 2006
 31 mai 2006. - M. Chevé (Jérémie), Bretagne. »
I. - Contexte
 L'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques dispose que :
 « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. »
 Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
 - obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
 - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
 L'objectif de la présente décision est de déterminer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 2006.
II. -  Méthode
 L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital par rapport à celles définies dans la décision n° 2006-0979 susvisée, relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005.
 Ces règles sont précisées par la décision n° 2007-0191 de l'Autorité susvisée.
III. - Valeurs
 Les valeurs des paramètres pertinents pour établir le taux définitif 2006 utilisé pour calculer le coût du service universel sont les suivantes :
 - taux sans risque réévalué à la hausse à 3,8 %, contre 3,4 % pour 2005, conformément à l'évolution de l'indice TEC 10 en moyenne en 2006 ;
 - prime de marché de 5 % : l'Autorité s'est appuyée sur les différentes études et analyses dont elle a eu connaissance pour retenir la prime de marché correspondant au taux de rentabilité attendu par les investisseurs ;
 - beta cible retenu pour les actions France Télécom de 1, conformément aux précédentes décisions de l'Autorité ;
 - prime de dette maintenue à 1 %.
 Le coût des fonds propres vient ainsi s'établir à 13,4 %, et le coût de la dette à 4,8 %. Le coût moyen pondéré du capital évalué en utilisant une structure d'endettement cible ressort alors à 10 %.
 En application de l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques, l'Autorité retient donc la valeur de 10 % pour le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2006 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,
 Décide :
L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
 1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 « Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007. »
 2° A la fin du dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 « Ce délai est fixé au 31 décembre 2008 pour les personnes relevant des dispositions du a du 2° du I de l'article 16. »
 3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour bénéficier des dispositions du b du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation. »
Art. L. 123-3. -
    L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information.
    Section 2
    Procédure et déroulement de l'enquête publique