Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 1996, et     prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de     Saint-Palais (canton de Saint-Palais, arrondissement de Bayonne) la portion     de territoire de Garris.
      Garris est érigée en commune distincte de Saint-Palais.
      La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement     général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
      Saint-Palais, 1 949 habitants ;
      Garris, 282 habitants.
      Le conseil municipal de Saint-Palais est dissous à compter du 1er janvier     1997.
      En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux     communes de Saint-Palais et de Garris sera administrée par une délégation     spéciale.
Au grade de chevalier
     M. Bankir (Jacques), ingénieur civil de l'aéronautique dans une compagnie     aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Barré (Jacques, Roger), président-directeur général d'une société de     transports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Berthezène (Jean, André), directeur à la S.N.C.F. ; 22 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Courtin (Marie-Françoise, Mathilde), président délégué général d'une     fédération professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Gris (Robert, Armand), président du conseil d'administration de filiales     d'un groupe de transport de voyageurs ; 45 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Le Moigne (Jean, Olivier), président d'une station de la Société nationale     de sauvetage en mer ; 50 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Pochaulle (Francis), entrepreneur de transport ; 39 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Querné (Pierre), président d'un club nautique ; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Stumpf (Bernard, Armand), directeur dans une société de transport ; 21 ans     d'activités professionnelles.
    M. Thoulé (André, Louis), directeur d'un centre de bus à la R.A.T.P. ; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Art. 3. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de     technicien de laboratoire de classe supérieure est désigné par le ministre     chargé de l'agriculture.
      Il comprend au moins quatre membres, dont :
      - un ingénieur général d'agronomie, président ;
      - deux enseignants ou membres de l'inspection de l'enseignement agricole     compétents dans les matières figurant au programme du concours de technicien     de laboratoire, l'une de ces personnes pouvant être désignée comme     vice-président ;
      - un technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements     publics de l'enseignement technique agricole.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les références au     décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à     l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle sont     remplacées par les références aux articles correspondants du code de la     propriété intellectuelle (partie Réglementaire) à savoir :
      - << article 1er-I >> par << article R. 421-1 >> ;
      - << article 1er-II >> par << article R. 421-2 >> ;
      - << article 3 >> par << article R. 421-5 >> ;
      - << article 4 >> par << article R. 421-6 >> ;
      - << article 5-I >> par << article R. 421-7 >> ;
      - << article 5-II >> par << article R. 421-8 >>.
Art. 6. -  L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  L'examen d'aptitude comporte, pour chaque mention de     spécialisation, des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales.     Pour l'examen en vue de la mention Brevets d'invention, les mandataires     agréés près l'Office européen des brevets (O.E.B.) sont dispensés de la     première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale ; toutefois, ils     peuvent, à leur demande, être admis à présenter l'ensemble des épreuves     écrites et des épreuves orales. >>
9. Bureau du service national de Rennes
     Concher (David).
    Cordier (Christophe).
    Guibert (Nicolas).
    Jouvencel (Arnauld).
    Laurent (Emmanuel).
    Le Clanche (Eric).
    Le Coz (Fabrice).
    Lendormy (Christophe).
    Nourry (Gilles).
    Ouvrard (Yannick).
    Pagnoux (Christophe).
    Schintgen (Antoine).
    Souffran (Olivier).
    Strullu (Serge).
    Tesson (Nicolas).
    Vinhais-Chaves (Bruno).
Premier collège
      Dix représentants, dont la moitié au moins appartient à des organisations     ayant pour activité principale la solidarité internationale, proposés par les     collectifs et coordinations de solidarité internationale, et nommés par     arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre     chargé de la coopération.
      Ces représentants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
      Chacun des membres du premier collège dispose d'un suppléant désigné selon     la même procédure.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant << I >> du 10 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Complète l'article 4.3 Capital de temps de formation de l'avenant E.
          Signataires :
      Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
      Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons et le transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier de     Beauvais, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise).
Art. 9. -  Il est créé auprès de la commission un comité paritaire     d'orientation et de programmation présidé par le président de la commission     ou son représentant.
      Le comité paritaire d'orientation et de programmation (C.P.O.P.) est composé     du président et de douze membres :
      - six représentants des organisations de solidarité internationale ou leurs     suppléants, désignés par les membres du premier collège pour une durée de     deux ans renouvelable ;
      - six représentants des pouvoirs publics :
        - deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères ;
        - deux représentants du ministre chargé de la coopération ;
        - un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
        - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
      Le comité est informé des moyens programmés annuellement par les     administrations compétentes pour l'aide au développement.
      Il propose chaque année des programmes prioritaires, géographiques ou     sectoriels dont l'élaboration est confiée à des comités paritaires de     programmes.
      Il émet des avis sur les procédures et les dispositifs de financement pour     la mise en oeuvre des projets et programmes cofinancés par les organisations     de solidarité internationale et les ministères compétents.
      Il rend compte de son activité au bureau.
      Le comité peut, à l'invitation de son président, consulter toute     personnalité qualifiée.
      Son secrétariat est assuré par le secrétaire général.
Art. 22. -  Le décret no 94-731 du 24 août 1994 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Il est ajouté à l'article 3 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre s'il n'est âgé de     dix-huit ans au minimum. >>
Art. L. 3121-24.  - Dans les conseils généraux, le fonctionnement des     groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être     modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire     des élus.
      Dans ces mêmes conseils généraux, les groupes d'élus se constituent par la     remise au président du conseil général d'une déclaration, signée de leurs     membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
      Dans les conditions qu'il définit, le conseil général peut affecter aux     groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local     administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de     documentation, de courrier et de télécommunications.
      Le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le     conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe,
     affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil général     ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet     effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder     25 p. 100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du     conseil général.
      Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses     susmentionnées.
    Sous-section 8
    Relations avec le représentant de l'Etat
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 26 janvier 1996 :
      L'association de financement du Parti des travailleurs, dont le siège social     est 87, rue du Faubourg-Saint-Denis, à Paris (10e), est agréée à la demande     du secrétaire national du Parti des travailleurs en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble     du territoire national.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 janvier 1996, les     personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour     l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications     au titre de l'année 1995 :
     1 Beauvais (Serge), établissement du matériel, Saint-Egrève.
     2 Duvernoy (Michel), direction des constructions navales, Brest.
     3 Cluzeau (Jean-Paul), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
     4 Marcelli (Jean-Claude), service technique des bâtiments, fortifications et     travaux, Paris.
     5 Beaude (Gérard), direction des constructions navales, Saint-Tropez.
     6 Charrault (Laurent), établissement technique, Angers.
     7 Dialley (Jean-Louis), base aérienne 278, Ambérieu-en-Bugey.
     8 Tardieu (Jacques), direction des constructions navales, Paris.
     9 Collanges (Jean), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Est,     Marseille.
    10 Lantuejoul (Roland), service technique des télécommunications et des     équipements aéronautiques, Paris.
    11 Ducrocq (Bernard), base aéronautique navale, Saint-Mandrier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 janvier 1996, le certificat d'études supérieures de     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves     désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1995 de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat :
    Ingénierie et gestion de l'eau
      Agus Purwadi, Indonésie.
      Apriadi Suryasaputra, Indonésie.
      Bobby Prabowo, Indonésie.
      Firdaus, Indonésie.
      Irawadi, Indonésie.
      R. Soekarwodinoto, Indonésie.
      Rudi Novyanto Ridwan, Indonésie.
      Soenoko, Indonésie.
      Sudarsono, Indonésie.
Art. L. 3122-1.  - Le conseil général élit son président lors de la réunion     de droit qui suit chaque renouvellement triennal.
      Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune     membre faisant fonction de secrétaire.
      Le conseil général ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de     ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion     se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir     lieu sans condition de quorum.
      Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général     pour une durée de trois ans. Si cette élection n'est pas acquise après les     deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin     et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil général.
     En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
    Sous-section 2
    Remplacement
Art. L. 3121-14.  - Le conseil général ne peut délibérer si la majorité     absolue de ses membres en exercice n'est présente.
      Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil général ne se     réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein     droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que     soit le nombre des présents.
      Sous réserve des dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-5, les     délibérations du conseil général sont prises à la majorité des suffrages     exprimés.
Art. L. 3121-23.  - Le conseil général procède à la désignation de ses     membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans     les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.
     La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions     assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse     être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur     remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
    Sous-section 7
    Fonctionnement des groupes d'élus
Art. 18. -  Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 92-848 du 28     août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
IV. - Commission des pédicures-podologues
     M. Bohn (Michel), élève pédicure-podologue (Rennes).
    M. Couvreur (Franck), élève pédicure-podologue (Lille).
    M m e Degioanni (Fabienne), élève pédicure-podologue (Paris).
    M. Desvignes (Arnaud), élève pédicure-podologue (Paris).
    M m e Soismier (Christine), élève pédicure-podologue (Paris).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 26 janvier 1996, est prononcé le retrait     d'agrément de :
      L'association pour le financement de Var Progrès Plus, dont le siège social     est 42, avenue des Iles-d'Or, à Hyères (Var), en qualité d'association de     financement de ce parti politique.
V. - Commission des ergothérapeutes
     M l l e Buzy (Christine), élève ergothérapeute (Créteil).
    M l l e Destainville (Stéphanie), élève ergothérapeute (Nancy).
    M l l e Goncalves (Marie-Fleur), élève ergothérapeute (Paris).
    M l l e Michaille (Solenn), élève ergothérapeute (Montpellier).
    M. Ricco (Alexandre), élève ergothérapeute (Bordeaux).
Art. 19. -  Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du     Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. L. 3121-21.  - Chaque année, le président rend compte au conseil     général, par un rapport spécial, de la situation du département, de     l'activité et du financement des différents services du département et des     organismes qui dépendent de celui-ci. Le rapport précise également l'état     d'exécution des délibérations du conseil général et la situation financière     du département.
      Ce rapport spécial donne lieu à un débat.
    Sous-section 6
    Commissions. - Représentation
    au sein d'organismes extérieurs
Art. L. 3123-12.  - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit     d'heures prévus aux articles L. 3123-1  et L. 3123-2, les membres du conseil     général qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La     durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de     mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.
      Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Werke GmbH, République fédérale d'Allemagne.
      Représenté en France par : Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Wacker type DPU     5045 H.
      Marque et type du moteur : Hatz type Supra 1 D 41 S ; puissance et régime     nominaux : 6,20 kW à 2 850 tours par minute.
      Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 août 1995 portant homologation de la plaque     vibrante Wacker de même référence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 janvier 1996, le certificat d'études supérieures de     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves     désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1995 de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat :
    Ingénierie et gestion de l'eau
      Antillon Chavez (Salvador), Mexique.
      Becerill Bravo (Elias), Mexique.
      Dorantes Alvarado (Antonio), Mexique.
      Figueroa Martinez (Hugo), Mexique.
      Hernandez Reyes (Gerardo), Mexique.
      Huerta Quintanilla (Arturo), Mexique.
      Jaimes Martinez (Orlando), Mexique.
      Ledesma Vera (Rosario), Mexique.
      Martinez Lagunes (Ricardo), Mexique.
      Perez Guevara (Federico), Mexique.
      Prado Roque (Sonia), Mexique.
      Reveles Delijorge (Enrique), Mexique.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles,     le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de     la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. L. 3123-22.  - Les membres du conseil général autres que ceux visés à     l'article L. 3123-21  peuvent constituer une retraite par rente à la gestion     de laquelle doivent participer les élus affiliés.
      La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour     moitié au département.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E   I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 16/04/96                        Page 5868    
                      ......................................................
Art. L. 3221-5.  - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans     le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général,
     et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions     dévolues au président du conseil général en matière de police en vertu des     dispositions de l'article L. 3221-4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 avril 1996, est nommée membre du conseil d'administration du     Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.), comme     personnalité compétente au titre des usagers ou activités connexes, jusqu'au     25 août 1998 : Mme Collin (Juliette), en remplacement de Mme  Kriticos     (Maria).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1995 susvisé est     modifié comme suit :
      I. - Remplacer le 1 (4o) par les dispositions suivantes :
      << Sur proposition du ministre chargé de la culture :
      << Le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
      << Le directeur chargé de l'architecture ou son représentant. >>      II. - Remplacer au 2, au titre des personnalités qualifiées, le nom de : <<     M. Decaux (Jean-Claude) >> par celui de : << M. Hanon (Bernard) >>.
B. - Une atteinte au principe de non-rétroactivité des sanctions pénales et     des sanctions ayant le caractère d'une punition    
      Le Conseil constitutionnel a eu plusieurs fois l'occasion d'affirmer qu'il     ne pouvait y avoir de mesure rétroactive de validation en matière pénale. Il     a, dans sa décision no 82-155 DC du 30 décembre 1982, étendu cette     interdiction << à toute sanction ayant le caractère d'une punition >>. Dans     ce cas comme dans l'autre, l'article 87-I de la présente loi est ouvertement     contraire à cette jurisprudence.
      Les sanctions pénales prévues au premier alinéa de l'article 31 de la loi du     13 juillet 1979, notamment lorsque le prêteur n'a pas respecté les     dispositions de l'article 5, ne pourront être appliquées. Le juge pénal ne     pourra plus sanctionner l'établissement bancaire qui n'aura pas fourni un     échéancier détaillé puisque le législateur aura, dans l'intervalle, réputé     régulier ce défaut d'information.
      En ce qui concerne les sanctions ayant le caractère d'une punition, la loi     du 13 juillet 1979 (art. 31, dernier alinéa) a prévu, en cas d'inobservation     des règles relatives à l'offre de prêt, que le prêteur << pourra... être     déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le     juge >>. S'il ne s'agit pas d'une sanction pénale, il s'agit d'une véritable     peine qui, pour l'établissement bancaire contrevenant, a bien le caractère     d'une punition. Or, l'article 87-I de la présente loi, en validant toute     offre de prêt qui ne comporte que les mentions qu'il énumère, interdit au     juge d'exercer le moindre contrôle sur le contenu et la qualité de celles-ci     et de prononcer, s'il l'estime nécessaire, la déchéance de tout ou partie du     droit aux intérêts. La protection de l'emprunteur voulue par le législateur     de 1979 sera, pour l'essentiel, vidée de son sens.
      Pour ces deux raisons, l'article 87-I de la présente loi doit être déclaré     non conforme à la Constitution.
Art. 11. -  L'article 12-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa les mots : << Les fonctionnaires de l'Etat     appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e     classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots : << Les     fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de     catégorie B, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché >>.
      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps administratif supérieur de     l'Office national interprofessionnel des céréales, il avait été promu au     grade supérieur ou nommé dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont     l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er     avril 1996, sont approuvées les dispositions du cinquième alinéa de l'article     11 des statuts de l'Institut national de recherche et de sécurité, ainsi     libellées :
      << L'Institut national de recherche et de sécurité peut accueillir en     position de détachement des fonctionnaires de l'Etat pour occuper les quatre     emplois suivants : directeur général, directeur général adjoint, directeur     des études et recherches et directeur des applications-prévention. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1996, la date des     élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs     civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur est fixée au 10 juin     1996.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les     déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de     l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires     politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs     civils, bureau de gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils)     avant le 10 mai 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1996 :
      M. Preux (Yves, Pierre-Henri) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Thérèse Brière-Boulitrop et Hervé     Salmon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse     Brière-Boulitrop et Hervé Salmon, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Thérèse Brière-Boulitrop, Hervé Salmon et Yves Preux,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 14. -  Le président du gouvernement de la Polynésie française, au     moment de son élection, les ministres du territoire, au moment de leur     désignation, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité     prévus à l'article précédent, doivent déclarer leur option au     haut-commissaire dans le délai d'un mois qui suit leur entrée en fonction.
      Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection ou à la     désignation, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le     mois suivant la survenance de la cause de l'incompatibilité.
      A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le président du     gouvernement de la Polynésie française ou le ministre est réputé avoir     renoncé aux fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française.
      L'option exercée par le membre du gouvernement de la Polynésie française est     constatée par un arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est notifié au     président du gouvernement de la Polynésie française, au président de     l'assemblée de la Polynésie française et, le cas échéant, au ministre     intéressé.
Art. 7. -  L'Etat et le territoire exercent, chacun en ce qui le concerne,
     leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
      Le domaine du territoire comprend notamment les biens vacants et sans     maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la     prescription dans les délais prévus par l'article L. 27 du code du domaine de     l'Etat, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions     ont été abandonnées, la zone dite des cinquante pas géométriques des îles     Marquises et l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.      Le domaine public maritime du territoire comprend, à l'exception des     emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à     l'exercice des compétences de l'Etat et sous réserve des droits des tiers,
     les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont les     rades et les lagons, telles que définies par les conventions internationales     ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.
      Le territoire réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit     d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des     eaux intérieures, dont les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des     eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive     dans le respect des engagements internationaux et sous réserve des     compétences de l'Etat mentionnées à l'article 6.
    TITRE II
    DES INSTITUTIONS
    DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Art. 12. -  Les membres du gouvernement doivent être âgés de vingt-trois ans     au moins et justifier avoir été domiciliés pendant au moins cinq ans en     Polynésie française. Ils doivent, en outre, satisfaire aux autres conditions     requises pour l'élection des conseillers territoriaux.
      Tout membre du gouvernement, qui, pour une cause survenue au cours de son     mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions des     articles 13 et 15 ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre     la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du     haut-commissaire.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 12 mars 1996, les prévisions de recettes et les crédits     ouverts au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour     1995 sont fixés à la somme de 38 327 200 F après intervention des décisions     modificatives no 2 et no 5.
Au titre des représentants des organismes de voyages
    et des tours-opérateurs (art. 3-V)
      Douze représentants :
      Le président d'Havas voyages ou son représentant ;
      Le président du Club Méditerranée ou son représentant ;
      Le président de Nouvelles Frontières ou son représentant ;
      Le président de Fram ou son représentant ;
      Le président de Jet Tours ou son représentant ;
      Le président de Dégriftour ou son représentant ;
      Le président d'American Express ou son représentant ;
      Le président de Via Voyages ou son représentant ;
      Le président de Sélectour ou son représentant ;
      Le président de Frantour ou son représentant ;
      Le président de Look-voyages ou son représentant ;
      Le président de Manor ou son représentant.
Au titre des représentants d'entreprises ou d'organismes
    éditeurs de cartes et guides touristiques (art. 3-XII)
      Cinq représentants :
      Le directeur des éditions Hachette-Tourisme ou son représentant ;
      Le responsable de la collection du guide << Le Petit Futé >> ou son     représentant ;
      Le directeur du Guide du routard ou son représentant ;
      Le directeur des guides Gallimard ou son représentant ;
      Le directeur des services de tourisme, guides et cartes Michelin ou son     représentant.
Art. 48. -  L'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux     sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit dans les conditions     précisées ci-après.
      La première, dite session administrative, s'ouvre le deuxième jeudi du mois     d'avril et dure soixante jours. La deuxième, dite session budgétaire, s'ouvre     le troisième jeudi du mois de septembre et dure quatre-vingts jours.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la date d'ouverture     de la session ordinaire est celle de la réunion de plein droit qui suit les     élections, lorsque celles-ci ont lieu pendant la période normale d'une     session ordinaire.
      Les sessions sont ouvertes et closes dans les conditions prévues par le     règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.
      Au cas où l'assemblée de la Polynésie française ne s'est pas réunie     conformément aux dispositions ci-dessus, le haut-commissaire met en demeure     le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans     les quarante-huit heures. A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée     en session ordinaire.
Art. 10. -  Après l'article 16 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994     précitée, il est inséré un article 17 ainsi rédigé :
      << Art. 17. -  En France métropolitaine, le tribunal compétent est soit le     tribunal de grande instance situé au siège de la préfecture maritime, soit le     tribunal de grande instance du port vers lequel le navire a été dérouté.
      << Dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le     tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière     correctionnelle située au siège du délégué du Gouvernement.
      << En matière criminelle, les dispositions de l'article 706-27 du code de     procédure pénale sont applicables. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, délégation est donnée à Mme Béatrice     Delemasure, à M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude     Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 mars 1996, M. Champeau (Antoine), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Aix-Marseille-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 3     mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1996, M. Marien (Gérard)     est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des     fédérations de fonctionnaires U.N.S.A., en remplacement de M. Caussaint     (Gérard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 16 du 22 février 1996 ;
      Avenant no 17 du 22 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 16 : Salaires minima et majoration annuelle ;
      Avenant no 17 : Fourniture des vêtements de travail et prime de salissure.
          Signataires :
      S.N.A.R.R. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Art. L. 4133-4.  - Le conseil régional élit les membres de la commission     permanente.
      La commission permanente est composée du président du conseil régional, de     quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne     soit pas supérieur à 30 p. 100 de l'effectif du conseil, et éventuellement     d'un ou plusieurs autres membres.
Art. L. 4135-20.  - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de     l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé     d'exercer toute activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre     obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général     de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie,     maternité et invalidité.
      Les cotisations de la région et celles de l'élu sont calculées sur le     montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application     des dispositions régissant l'indemnisation de ses fonctions.
    Sous-section 2
    Retraite
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Vibromax 2000 GmbH, République fédérale d'Allemagne.
      Représenté en France par : Case Poclain S.A., avenue Georges-Bataille, 60671     Le Plessis-Belleville Cedex.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Vibromax 2000     type AT 15.
      Marque et type du moteur : Yanmar type L 40 AE-DV ; puissance et régime     nominaux : 3,10 kW à 3 600 tours par minute.
Art. L. 4135-12.  - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit     d'heures prévus aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2, les membres du conseil     régional qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La     durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de     mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.
      Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
Art. L. 4132-23.  - Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des     groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être     modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire     des élus.
      Dans ces mêmes conseils régionaux, les groupes d'élus se constituent par la     remise au président du conseil régional d'une déclaration, signée de leurs     membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
      Dans les conditions qu'il définit, le conseil régional peut affecter aux     groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local     administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de     documentation, de courrier et de télécommunications.
      Le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par le     conseil régional et sur proposition des représentants de chaque groupe,
     affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional     ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,     les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p.
     100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du     conseil régional.
      Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses     susmentionnées.
    Sous-section 8
    Relations avec le représentant de l'Etat
Art. L. 4135-1.  - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son     entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et     participer :
      1o Aux séances plénières de ce conseil ;
      2o Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une     délibération du conseil régional ;
      3o Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où     il a été désigné pour représenter la région.
      Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit     informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a     connaissance.
      L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé     par l'élu aux séances et réunions précitées.
Art. L. 4132-21.  - Après l'élection de sa commission permanente, dans les     conditions prévues à l'article L. 4133-5, le conseil régional peut former ses     commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués     pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses     attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de     l'article L. 4221-5.
      En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, les     rapports sur les affaires soumises aux conseillers régionaux peuvent leur     être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
Art. L. 4135-5.  - Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L.
     4135-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de     la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au     regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
      Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le     contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences     intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 4135-1 et     L. 4135-2 sans l'accord de l'élu concerné.
Art. L. 3431-1.  - Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la     Haute-Corse, le produit de la taxe foncière visé au 2o de l'article L. 3334-5     est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de     l'exonération prévue à l'article 3 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994     portant statut fiscal de la Corse.
Art. L. 4122-1.  - Les limites territoriales des régions sont modifiées par     la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux     intéressés.
      La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par     les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.
      Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites     territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région,     et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les     conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la     région.
    Section 2
    Chef-lieu
Art. 3. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 30 janvier 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de raccordement, dans le     département des Yvelines, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Les     Arpents-Mézerolles au poste de Bonnières, sur les communes de     Bonnières-sur-Seine et de La Villeneuve-en-Chevrie.
Art. 6. -  Les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la     Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :
      1o Le prêt est décomposé en une phase de préfinancement, pendant laquelle     sont versés les fonds, et une phase d'amortissement d'une durée de     trente-deux ans. La période de préfinancement a une durée de vingt-quatre     mois, qui pourra être exceptionnellement portée à trente mois par le     représentant de l'Etat dans le département, après avis de la Caisse des     dépôts et consignations, pour tenir compte de retards exceptionnels     d'avancement des chantiers.
      A l'issue de la période de préfinancement, les intérêts courus sont     consolidés dans les conditions définies au 2o ci-après.
      Les annuités à la charge de l'emprunteur sont payées annuellement à terme     échu.
      Sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues     aux 2o et 3o ci-dessous :
      - le taux d'intérêt (I) est de 3 p. 100 l'an ;
      - les annuités progressent de 1,95 p. 100 ;
      - consolidation du prêt : à l'expiration de la période de préfinancement,
     celui-ci est consolidé en un prêt à long terme dont le capital est constitué     par la somme des versements effectués à l'emprunteur, dans la limite du     montant maximum du prêt calculé en application de l'article 3 ci-dessus et     des intérêts courus sur ces versements au cours de la période. Le montant des     intérêts de la période de préfinancement est calculé en fonction, d'une part,     des montants et des dates de versement et, d'autre part, des taux d'intérêt     successivement en vigueur pendant cette période dans les conditions fixées au     2o ci-dessous.
      2o Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du     contrat : le taux d'intérêt (I), visé au 1o du présent article, est actualisé     à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers     livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la     formule suivante :
    DT
    R = 1 +
    1,058
      Le taux d'intérêt révisé I = (1 + I) R - 1 et I  0.
      3o Révision des taux d'intérêt et de progressivité du prêt en période     d'amortissement : à la date de consolidation du prêt et à chaque date     anniversaire de celle-ci, le taux d'intérêt du prêt (I) et le taux de     progressivité (P) visés au 1o ci-dessus sont révisés dans les conditions     suivantes :
      Le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule suivante :
    DT
    R = 1 +
    1,058
      Le taux d'intérêt révisé I est déterminé par la formule :
    I  (1 + I) R - 1 et I  0.
Art. L. 4132-16.  - Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles     de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de     l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
      Tout électeur ou contribuable de la région a le droit de demander la     communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les     délibérations du conseil régional, ainsi que des procès-verbaux des séances     publiques, et de les reproduire par la voie de la presse.
    Sous-section 5
    Information