Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex 1.
Transmission des dossiers de candidature :
 Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, en neuf exemplaires à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, pour les concours ouverts aux officiers sous contrat ou commissionnés : avant le 6 mars 2006 pour le concours A ; le 15 mai 2006 pour le concours B ; le 15 août 2006 pour le concours C et le 15 novembre 2006 pour le concours D, termes de rigueur.
 Pour le concours ouvert au collège des officiers de carrière (art. 2 A), les dossiers de candidature sont à faire parvenir au bureau des concours pour le 13 février 2006, terme de rigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gagnepain.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004 et le 29 juillet 2004, avec publication des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004 et 12 septembre 2004, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 36403, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 janvier 2006.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque le directeur des soins stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique.
 En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale du stage statutaire ou de l'éventuelle prolongation de celui-ci.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 2212/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 (JOUE n° L 332 du 19 décembre 2003) qui modifie, à compter du 7 juin 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 964/2003.
 En conséquence, il convient de rajouter les paragraphes suivants à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003 :
 « 2 bis. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de Thaïlande sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 de la Commission (JOCE n° L 261 du 28 septembre 2002), le taux de droit antidumping applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 « 5 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, et à l'exception des accessoires de tuyauterie fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Rigid Industries Co. Ltd et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ldt, lorsque les importations d'accessoires expédiés de Taïwan sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002, le taux de droit antidumping applicable aux prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Concours sur titres interne ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 90 % des postes ouverts. »
 b) Au 2°, les mots : « au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé » sont supprimés.
 c) Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus au 1° et 2° du présent article. »
 Aux derniers alinéas des articles 21 et 24, les mots : « à compter du 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2003 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2006, M. Jack Meurisse, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé de structurer les maîtrises d'ouvrages et de préparer les orientations stratégiques des systèmes d'information auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
 - l'avenant n° 54 du 8 septembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise artisanale », à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 55 du 8 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison flamande, dont le siège social est situé à Dunkerque (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :
 - les données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement ;
 - les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains ;
 - l'immeuble auquel appartient le logement concerné et l'étage de ce logement ;
 - le code à barres, destiné à assurer l'unicité de la numérotation de chaque questionnaire. Le code à barres permet de lier entre eux les questionnaires d'un même ménage. Il occupe dix positions : la première donne le millésime de l'enquête de recensement ; la deuxième donne le type de questionnaire ; les huit suivantes composent un numéro d'ordre non significatif du questionnaire.
 II. - Le traitement comprend les opérations suivantes :
 a) La création d'un fichier de saisie à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires ;
 b) Le contrôle sur échantillon de la qualité de la saisie des données donnant lieu à la création d'une base d'images de l'échantillon et du fichier-échantillon qui lui correspond.
 III. - Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent.
 IV. - La base d'images de l'échantillon et le fichier-échantillon qui lui correspond sont détruits dans le délai mentionné à l'article 7 par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2004, aux fonctions de chef de service, directeur des fonds d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Berthezène (Michel), administrateur civil hors classe.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Bonpain ;
 Orge d'hiver à 6 rangs : Princess.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 13 octobre 2003, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Indre-et-Loire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 395 290 455, dont le siège social se situe à Tours Cedex (37035), champ Girault, rue Edouard-Vaillant, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
I. - Dans toutes les opérations de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, la source radioactive doit être une source scellée.
 II. - Le local ou le chantier où auront lieu les opérations de radiographie doit être débarrassé des objets inutiles susceptibles de diffuser le rayonnement.
 La source radioactive ne doit être extraite de son blindage que pendant le temps nécessaire à son emploi ; les manipulations ne doivent se faire que par procédés automatiques ou télécommandés. Une signalisation doit avertir le personnel du début et de la fin de l'exposition aux rayonnements ionisants.
 III. - Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article R. 231-83 du code du travail, l'accès au local ou au chantier doit être matériellement interdit pendant la durée de l'exposition par la mise en place de dispositifs ne pouvant être franchis par inadvertance. En cas d'utilisation d'appareils de radiographie mobiles, la zone où les personnes étrangères à l'opération ne peuvent avoir accès doit être matérialisée.
 IV. - La position de la source au moment de l'armement et le retour de celle-ci en position de protection doivent être vérifiés lors de chaque opération au moyen d'un détecteur de rayonnements. Après chaque utilisation, la clé de sécurité doit être retirée sans délai à l'issue de la vérification du retour de la source et être conservée séparée de l'appareil de radiographie.
Durant leur présence sur le terrain, les élèves gardiens de la paix n'ont pas la qualité d'APJ des articles 20 et 21 du code de procédure pénale. Le directeur de l'établissement et le chef du service d'accueil devront cependant informer conjointement le parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et du caractère progressif des missions qui leur sont confiées.
Les 1°, 2° et 3° de l'article A. 35 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :
 - l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 - la brigade des chemins de fer ;
 - l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
 - le bureau de la police aéronautique.
 « 2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :
 - les brigades des chemins de fer ;
 - les brigades mobiles de recherches ;
 - les brigades de police aéronautique ;
 - les unités d'éloignement.
 « 3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :
 - les unités d'investigations ;
 - les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
 - les brigades de chemin de fer ;
 - les brigades mobiles de recherches ;
 - les unités d'éloignement. »
On entend par « épreuve statique d'un accessoire de levage » l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'accessoire, la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une durée déterminée.
 Les conditions de l'épreuve statique, la durée de l'épreuve et le coefficient d'épreuve sont ceux définis par la notice d'instructions du fabricant ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l'accessoire.
 A défaut, le coefficient d'épreuve est égal à 1,5 et la durée de l'épreuve est de un quart d'heure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 janvier 2004, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit :
 Remplacer : « 3 000 EUR : régie de Berlin » par : « 4 000 EUR : régie de Berlin ».
 Les régies d'avances de Milan et de Rome sont supprimées à compter du 1er janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hopital local de Chalamont.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Chalamont, 01320 Chalamont.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles.
 Le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque groupement de disciplines ou discipline sont fixés dans l'annexe II de l'arrêté du 27 février 1985 susvisé pour les groupements de spécialités médicales, spécialités chirurgicales et biologie médicale, et dans l'annexe du présent arrêté pour la discipline de médecine vétérinaire.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 à cette épreuve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Bouvier, domicilié route de Francheville, 39230 Le Villey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est ajouté à l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé un titre Ier bis et un article 4 bis ainsi libellés :
« TITRE Ier BIS
« ADMISSION D'ÉLÈVES EN "MASTER OF SCIENCE »
 « Art. 4 bis. - Peuvent être admis sur titres en formation initiale conduisant à la délivrance d'un "master of science les candidats titulaires d'un "bachelor ou d'un titre jugé équivalent obtenu dans une université étrangère.
 « Cette admission est prononcée par le directeur de l'école après avis du jury d'admission dans la formation conduisant au diplôme de "master of science. »
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local Claude Déjean de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Claude Déjean, gestion des ressources humaines, rue de l'Hôpital, 07170 Villeneuve-de-Berg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les opérations de dépenses visées aux articles 1er, 2 et 3 sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les titres de recettes émis, dans le cadre des conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
 Les opérations de dépenses effectuées par l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington. Les titres de recettes émis, dans le cadre de conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
Le titre professionnel de superviseur(se) en relations clients à distance est composé des trois unités suivantes :
 1. Gérer l'ensemble des moyens nécessaires aux activités d'un plateau d'appels.
 2. Manager les ressources humaines d'une équipe de téléconseillers (téléconseillères).
 3. Améliorer la qualité de service et contribuer aux évolutions de l'ensemble des activités d'un centre de relations clients à distance.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
 Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de superviseur(se) en relations clients à distance sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 18 avril 2007, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat en qualité de membre titulaire : M. Gegout (Christophe), administrateur INSEE à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Creange (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2007, l'arrêté du 13 septembre 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont nommés :
Au titre des représentants des professeurs
des universités et personnels assimilés
 M. Trouche (Luc), en remplacement de Mme Larcher (Claudine).
Au titre des représentants des enseignants
des premier et second degrés
 M. Mole (Frédéric), en remplacement de Mme Lantheaume (Françoise).
Autorité compétente.
 Dans chaque article où figurent « au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement », « ministère chargé de l'industrie et ministère chargé de l'environnement » et/ou le sigle « DGSNR », supprimer : « DGSNR » et remplacer par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires fixée à l'article R. 231-58 du code du travail est effectué par prélèvement individuel et conformément aux prescriptions de la norme AFNOR XP X 43-269 « Qualité de l'air. - Air des lieux de travail. - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase. - Méthode du filtre à membrane » de mars 2002.
Les dispositions de l'avenant n° 92 du 7 décembre 2006 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du point b (Autre personnel) du paragraphe 2 (Risque vieillesse) de l'article 54 (Indemnités-Retraite complémentaire) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, en qualité de représentants de l'Etat :
Désignés par le ministre chargé de l'éducation
   Titulaires :
 M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières, en remplacement de M. Antoine (Dominique).
 M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Debbasch (Roland).
 M. Saint-Girons (Bernard), directeur général de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc).
   Suppléants :
 M. Charbonnier (Daniel), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de M. Monnanteuil (François).
 M. Roque (Jean-Daniel), chef du bureau des programmes d'enseignement à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Bénéfice (Jean-Luc).
Désignés par le ministre des affaires étrangères
   Titulaires :
 Mme Saragosse (Marie-Christine), directrice de la coopération culturelle et du français, en remplacement de M. Lummaux (Michel).
 M. Pouilles-Duplaix (André), sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire pour le développement, en remplacement de Mme Boucher (Sandrine).
   Suppléant :
 M. Rebaud (Jean-Paul), sous-directeur du français à la direction de la coopération culturelle et du français, en remplacement de Mme Lovy (Sophie).
Art. L. 5132-6. -
    Les listes I et II mentionnées au 4o de l'article L. 5132-1 comprennent :
    1o Les substances dangereuses mentionnées au 1o de l'article L. 5132-1 qui présentent pour la santé des risques directs ou indirects ;
    2o Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
    3o Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;
    4o Les produits insecticides ou acaricides destinés à être appliqués à l'homme et susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
    5o Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.
    La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.
Art. L. 345-1. -  Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.
    Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8o de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.
    Ce règlement précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
Pour prendre rang du 1er décembre 2007
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien), nommé inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie à la même date.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Vanderperre (Gérard, Julien), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Roy (Amédée, Florent), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Soubret (Jean-Paul), maintenu dans ses fonctions.
B. - ARMÉE DE TERRE
Outre les conditions prévues à l'article 2 de ce décret, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du Val de Loire », les vins doivent avoir fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions suivantes :
 - les vins doivent être issus exclusivement du cépage en cause et vinifiés séparément ;
 - le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;
 - le cépage doit être revendiqué lors de la demande d'agrément ;
 - les vins peuvent être présentés à l'agrément en vrac ou après conditionnement ;
 - le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Les noms de deux ou trois cépages peuvent compléter la dénomination « Vin de pays du Val de Loire » si, avant l'assemblage, chacun des vins issus de ces deux ou trois cépages a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus. Aucun des cépages ne doit représenter moins de 20 % de l'assemblage.
 Le nom du cépage sauvignon ou celui de grolleau peut être utilisé dans l'étiquetage des vins de pays du Val de Loire pour désigner respectivement des vins provenant d'un assemblage de sauvignon pour un assemblage de sauvignon blanc et de sauvignon gris ou d'un assemblage de grolleau noir et de grolleau gris.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
 « 10° Le rapport d'évaluation des fonctions hospitalières, dont le contenu est fixé en annexe 1 du présent arrêté pour les médecins et en annexe 2 pour les pharmaciens, établi par le chef de service ou le responsable de la structure. »
 II. - A l'article 2, après les mots : « un traducteur assermenté auprès des tribunaux français », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ».
Le service technique de la sécurité des transports ferroviaires est chargé :
 - d'exercer une mission d'assistance et de conseil auprès de la direction des transports terrestres, notamment en matière d'instruction des certificats de sécurité ; de conduire en ce sens toute étude et réflexion relative à l'organisation de la sécurité des transports ferroviaires ;
 - de contribuer à l'évolution de la réglementation technique relative à l'interopérabilité et à la sécurité en matière de transport ferroviaire ;
 - d'assurer une fonction d'observatoire de la sécurité des transports ferroviaires ; de conduire en ce sens toute étude, recherche et expertise et d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques ;
 - d'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle externes au ministère et concernés par les questions de sécurité des transports ferroviaires, notamment l'Agence ferroviaire européenne, ainsi qu'avec les organisations professionnelles.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes) est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche de cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes) sont également interdits.
Art. L. 4322-6. -
    Peuvent obtenir l'autorisation de pratiquer les actes de la compétence des pédicures-podologues les personnes qui justifient de l'exercice régulier de leur profession dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au 30 juin 1965.
    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. L. 952-21. -
    Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun.
    Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.
    Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.
    Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Bernard Langlade, maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, en qualité de conseiller à la cour d'appel de Rennes, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2007, est transférée à la ville de Brive-la-Gaillarde la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Brive-la-Gaillarde avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 avril 2005, M. Jean-Yves Six, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er novembre 1996, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Art. R. 5215-2. -
    Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.
    Sous-section 2
    Le président
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Le bureau
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 4
    Conditions d'exercice du mandat
    de membre du conseil de communauté
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Compétences
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 2
    Compétences obligatoires
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Transferts de compétences
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 4
    Modalités particulières d'intervention
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 5
    Transferts de biens, droits et obligations
    Paragraphe 1
    Dispositions générales (R)
Session ouverte le 7 mars 2007
 M. Scalzotto (Yannick, Paul).
 M. Tadeusz (Bruno, Xavier).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 21 juin 2007. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « T », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Art. R. 241-8. -  Le rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.
    Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, Mme Hélène, Emilie Breisch, épouse Bertrand, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2002, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Tala El Assaad, épouse Abdallah.
 Hénia Jelassi, épouse Saoudin.
 Konady Toure.
 Napoléon Tuyindi Ngikila.
Art. R. 231-11. -
    Dans le délai mentionné à l'article R. 231-4, les comptables publics peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des jugements.
    Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès du président de la chambre régionale des comptes qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
Combinaisons autorisées au jeu de la roulette française.
 Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes :
 A. - Chances multiples :
 Mise sur un numéro plein, qui rapporte 35 fois la mise ;
 Mise à cheval sur deux numéros, qui rapporte 17 fois la mise ;
 Mise sur une transversale (trois numéros), qui rapporte 11 fois la mise ;
 Mise sur un carré (quatre numéros comprenant éventuellement le zéro), qui rapporte 8 fois la mise ;
 Mise sur un sixain (six numéros), qui rapporte 5 fois la mise ;
 Mise sur une douzaine ou une colonne, qui rapporte 2 fois la mise ;
 Mise à cheval sur deux douzaines ou colonnes (vingt-quatre numéros), qui rapporte 1/2 fois la mise ;
 B. - Chances simples :
 Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte 1 fois la mise ;
 Mise sur manque (numéros 1 à 18) ou passe (numéros 19 à 36), qui rapporte 1 fois la mise ;
 Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs), qui rapporte 1 fois la mise ;
 Que ce soit en chances simples ou multiples, le joueur conserve sa mise.
 Dans le cas où le numéro sortant est le zéro, deux solutions s'offrent au joueur qui a misé sur une chance simple :
 1° Retirer la moitié de sa mise, l'autre moitié étant versée à la caisse de la table ;
 2° Laisser la totalité de la mise « en prison ». Lorsque le joueur a adopté cette solution et que le numéro sortant n'est pas le zéro, les mises placées « en prison » qui devraient gagner reprennent purement et simplement leur liberté. Les autres sont définitivement perdues.
 Si le zéro sort une seconde fois, une troisième fois, etc., le même choix est laissé au joueur étant donné que la valeur initiale de sa mise est considérée comme ayant perdu 50 % de sa valeur à chaque sortie du zéro.
 Lorsque le zéro sort au dernier coup de la séance, le joueur est tenu d'accepter le remboursement de la moitié, du quart, du huitième, etc., de sa mise initiale suivant qu'il s'agit de la première, seconde, troisième sortie du zéro.
Par décret en date du 3 mai 2007, sont nommés membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques :
 a) M. d'Albis (Tristan), président de la commission mentionnée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 b) Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Musitelli (Jean) ;
 c) Membre désigné par le premier président de la Cour de cassation :
 Mme Marais (Marie-Françoise) ;
 d) Membre désigné par le premier président de la Cour des comptes :
 M. Bouquet (Patrick) ;
 e) Membre désigné par le président de l'Académie des technologies :
 M. Saguez (Christian) ;
 f) Membre désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique :
 M. Sirinelli (Pierre).
Art. L. 4411-10. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 est ainsi rédigé :
    « Jusqu'au 31 décembre 2005, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans l'établissement public territorial de santé ou les dispensaires mentionnés à l'article L. 6416-1. »
La section 5 du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 752-65 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 » ;
 b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1. »
 2° Au premier alinéa de l'article D. 752-76, après les mots : « le chef d'exploitation », sont ajoutés les mots : « ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 ».
Art. L. 5121-6. -
    Pour l'exécution des préparations mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 5121-1, seules les matières premières répondant aux spécifications de la pharmacopée peuvent être utilisées, sauf en cas d'absence de matière première répondant auxdites spécifications disponible et adaptée à la réalisation de la préparation considérée.
Art. L. 5125-18. -
    Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
    Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.
Les pièces permettant de justifier l'identité sont :
 Pour les nationaux, la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire.
 Une pièce nominative émise par le casino sur présentation desdits documents peut également être présentée, dans la mesure où la reconnaissance de l'intéressé est systématiquement opérée à chaque entrée.
 Dans les mêmes conditions, un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance de la personne peut être mis en place dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Pour les étrangers, toute pièce établissant qu'ils sont en règle avec les lois françaises et communautaires, c'est-à-dire tout document qui, aux termes de la réglementation en vigueur, leur permet, compte tenu de leur nationalité, de séjourner en France (carte de séjour ou récépissé de demande, carte diplomatique ou consulaire, passeport ou titre de voyage en tenant lieu, carte d'identité nationale pour les ressortissants des pays ayant passé avec la France une convention aux termes de laquelle ce document est suffisant pour le passage de la frontière).
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,018 avec effet au 1er janvier 2007.
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le secrétaire général du Conseil d'Etat, les conseillers d'Etat, présidents de cour administrative d'appel, et les présidents de tribunal administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 94 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 juillet 2007.
Art. L. 5123-5. -
    Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une redevance à la charge du demandeur.
    Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 30 000 F, par arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion d'une demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les mêmes conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande d'inscription.
    Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
I. - Termes et définitions
 crédit, n.m.
 Domaine : Éducation.
 Définition : Ensemble d'unités de compte affectées à un module d'enseignement qui, une fois obtenues par un étudiant, peuvent être capitalisées et transférées d'un établissement d'enseignement à un autre ; par extension, chacune de ces unités.
 Note : Le terme « crédit », généralement au pluriel, s'emploie dans le cadre de la mise en oeuvre du « système européen de crédits transférables, SECT » (en anglais : european credits transfer system, ECTS).
 Équivalent étranger : credit.
 évaluation certificative
 Domaine : Éducation-Formation.
 Définition : Évaluation sommative sanctionnée par la délivrance d'une attestation.
 Voir aussi : évaluation sommative.
 Équivalent étranger : -
 évaluation diagnostique
 Domaine : Éducation-Formation.
 Définition : Évaluation intervenant au début, voire au cours d'un apprentissage ou d'une formation, qui permet de repérer et d'identifier les difficultés rencontrées par l'élève ou l'étudiant afin d'y apporter des réponses pédagogiques adaptées.
 Équivalent étranger : diagnostic assessment, diagnostic evaluation.
 évaluation formative
 Domaine : Éducation-Formation.
 Définition : Évaluation intervenant au cours d'un apprentissage ou d'une formation, qui permet à l'élève ou à l'étudiant de prendre conscience de ses acquis et des difficultés rencontrées, et de découvrir par lui-même les moyens de progresser.
 Équivalent étranger : formative assessment, formative evaluation.
 évaluation sommative (langage professionnel)
 Domaine : Éducation-Formation.
 Définition : Évaluation intervenant au terme d'un processus d'apprentissage ou de formation afin de mesurer les acquis de l'élève ou de l'étudiant.
 Équivalent étranger : summative assessment, summative evaluation.
 portefeuille de compétences
 Domaine : Formation.
 Définition : Dossier individuel progressivement constitué de documents de nature variée, permettant à une personne d'attester des compétences qu'elle a acquises par la formation et l'expérience.
 Équivalent étranger : portfolio.
 remédiation, n.f.
 Domaine : Éducation.
 Définition : Mise en oeuvre des moyens permettant de résoudre des difficultés d'apprentissage repérées au cours d'une évaluation.
 Note : La « remédiation » doit être distinguée du « rattrapage », qui consiste en une remise à niveau des connaissances.
 Équivalent étranger : remedial work, remediation.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
L'article 2-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 5°, après les mots : « biologiques et chimiques », il est ajouté le mot : « hydrocarbures » ;
 2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires. »
 3° Après le 9°, il est ajouté un 10° suivant :
 « 10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures. »