Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - A la section III du chapitre Ier du titre II du livre III du code     des assurances (deuxième partie: Réglementaire), il est inséré après     l'article R.321-6 un article R.321-6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.321-6-1. - Lors de l'examen du dossier d'agrément, le ministre     chargé de l'économie et des finances prend en considération la qualification     et l'expérience professionnelle des personnes mentionnées au I, f, de     l'article R.321-6. Celles-ci doivent produire un état descriptif de leurs     activités. Elles indiquent notamment:
       <<1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles     qu'elles ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément;      <<2. Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par     une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit     d'un refus d'inscription sur une liste professionnelle;
      <<3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente     pour faute;
      <<4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans     des entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de     liquidation judiciaires prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ou,
     dans le régime antérieur, de mesures prévues par la loi no 67-563 du 13     juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les     banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l'étranger.>>
La retraite de réversion est servie immédiatement si le bénéficiaire a au     moins cinquante-cinq ans; dans le cas contraire, le service de cette retraite     est différé jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint cet âge.
      Si le bénéficiaire est lui-même adhérent, il peut demander le report sur son     compte de 60 p. 100 des points acquis par l'adhérent décédé, sans application     du coefficient de minoration.
Art. 27. - Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour     l'accès à un grade du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de     bâtiment ainsi que les lauréats non encore nommés des concours de     vérificateur de travaux de bâtiment organisés avant le 1er janvier 1991     conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur admission.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-648 du 21 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Sentinelle, 59300 Valenciennes;
      <<Altitude du site: 55 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 87 mètres;
      <<Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 290o/110o.>>
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Déols, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune du Poinçonnet, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Rousselot,
     conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947     susvisé.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Saint-Maur, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 8. - Les délibérations du conseil d'administration signées par le     président sont transmises au ministre chargé de l'environnement. Elles sont     exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception,     à moins que le ministre chargé de l'environnement n'ait fait connaître dans     ce délai son refus motivé de les approuver ou sa décision de surseoir à leur     application.
      Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier,
     les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au     ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé du budget. Elles     sont exécutoires sauf opposition de l'un d'eux dans un délai d'un mois à     compter de la réception du procès-verbal.
Art. 1er. - Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation,
     l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les     professionnels des objets suivants:
      1. Les montres-bracelets comportant un briquet incorporé;
      2. Les briquets ayant la taille, la forme et l'aspect de jouets reproduisant     un véhicule miniature;
      3. Les masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d'une balle de     ping-pong destinée à l'obturer durant la plongée.
      Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde     accompagnant le produit.
Art. 7. - Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée     <<Anjou-Villages>> doivent être conduites et taillées conformément aux     dispositions ci-après:
       - densité minimale des plantations: 4100 ceps à l'hectare;
      - distance minimale entre les plants sur le rang: 1 mètre;
      - nombre d'yeux francs: au maximum 60000 à l'hectare avec un maximum de     treize yeux francs par cep et de huit yeux francs sur le long bois en cas de     taille longue.
      Toutefois, les vignes déjà plantées à la date de parution du présent décret     qui ne respectent pas l'une ou l'autre des deux premières règles énoncées     ci-dessus pourront, pendant quinze ans à partir de la date de parution du     présent décret, produire du vin d'appellation d'origine contrôlée     <<Anjou-Villages>>, à condition que la densité de plantation soit au moins     égale à 3000 ceps à l'hectare, que le nombre d'yeux francs à l'hectare soit     au plus égal à 50000 et, en cas de taille longue, que le long bois ne porte     pas plus de dix yeux francs.
Art. 26. - Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication     au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations     attribuées à l'établissement.
      A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à     l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont transférés à     l'établissement.
      Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret:
       - le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au     présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de     fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au     présent décret; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement; les     décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis     de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public,
     son conseil d'administration;
Université Paris-VI
      Au lieu de  <<M. Yann Brenier (Ecole nationale supérieure de Paris  analyse     appliquée, calcul scientifique)>>, lire: <<M. Yann Brenier (Ecole normale     supérieure de Paris: analyse appliquée, calcul scientifique)>>.
      Le décret du 24 décembre 1990 portant nomination et titularisation de     professeurs des universités (disciplines scientifiques), recrutés au titre de     l'article 62 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 précité, est modifié ainsi     qu'il suit:
      M. François Math, maître de conférences titulaire, est nommé et titularisé     en qualité de professeur des universités (physiologie, biologie des     organismes et des populations):
      Au lieu de  <<à compter du 1er octobre 1990>>, lire  <<à compter du 1er     octobre 1988 et affecté à l'université de Besançon le 1er octobre 1990>>.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au     budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - L'article 26 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 26. - Cet essai consiste à soumettre, dans les conditions définies     ci-après, les éprouvettes à l'action d'une source de chaleur rayonnante afin     de:
      <<1. Provoquer éventuellement l'inflammation des gaz dégagés;
      <<2. Observer la propagation de la combustion;
      <<3. Estimer la quantité de chaleur libérée par le matériau.>>
Art. 27. - L'article 39 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 39. - 1. Mettre sous tension le radiateur et mettre l'extracteur en     service. Ecarter au maximum les dispositifs d'inflammation du radiateur et     allumer les rampes et la veilleuse. Les débits de gaz propane doivent être     réglés aux valeurs suivantes pour une pression d'alimentation de (3700 7 200)     Pa:
       <<Dispositif inférieur: (160 7 10) cm3/mn;
      <<Dispositif supérieur: (100 7 10) cm3/mn;
      <<Veilleuse: (40 7 5) cm3/mn;
      <<Attendre que le régime thermique permanent soit obtenu;
      <<Enregistrer et vérifier que dans ces conditions la moyenne des différences     de température est de:
    +4 )oC;
Art. 37. - L'article 57 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
       <<Art. 57. - Prélever dans toute l'épaisseur du matériau une masse minimale     de 50 grammes. Le matériau est conditionné dans une atmosphère à (2372)oC et     (5075) p. 100 d'humidité relative jusqu'à masse constante. La masse est     considérée constante quand deux pesées successives à 24 heures d'intervalle     ne diffèrent pas de plus de 0,1 p. 100 ou de 0,1 gramme (prendre la plus     grande valeur de masse)(*):
      <<a) Le matériau est réduit en poudre. Si la poudre obtenue paraît homogène,     on ne sépare pas les constituants; dans le cas contraire, on effectue cette     séparation et on détermine le pouvoir calorifique séparément sur chacune des     fractions;
      <<b) L'échantillon prêt pour l'essai se présente sous la forme d'une     "cigarette" courte, traversée longitudinalement par un fil de clavecin, ou     sous la forme d'une pastille comprimée.
      <<Les différents composants (matériau 0,6 gramme, acide benzoïque 0,6     gramme, papier, fil de clavecin et éventuellement fil de coton) sont pesés à     1/10 de milligramme près.>>
Art. 7. - L'article 17 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme     suit:
       <<Art. 17. - La grille support d'éprouvette est formée d'un cadre de 600 mm     de longueur et de 160 mm de largeur, en fil d'acier de 4 mm de diamètre     environ; sur la longueur deux tiges intermédiaires, situées respectivement à     50 mm du cadre, contribuent à la rigidité de l'ensemble; la liaison entre le     cadre et ces éléments est assurée par de petites tiges d'un diamètre de 2 mm.     Le tout est disposé de façon à ne pas gêner, le cas échéant, l'effet de     propagation des flammes susceptible de se produire en cours d'essai.
      <<Des pointes soudées de 10 mm de longueur, disposées sur une des faces de     la grille, permettent le maintien en place de l'éprouvette à soumettre à     l'essai, de telle manière qu'elle soit au contact de la grille.
      <<Elle comporte aussi deux fils parallèles en chromel-alumel, de diamètre     0,5 mm espacés de 25 mm et situés dans la zone recevant le rayonnement de la     bougie (voir schéma en annexe 5). Ces fils ont pour but de maintenir le     matériau qui flue dans le plan de la grille.>>
A compter du 1er septembre 1991
      M. Andrieu (Christian), directeur d'école normale nationale d'apprentissage.      M. Chabbert (Jean), professeur d'université (12e section) à l'institut     universitaire de formation des maîtres de Lille.
      Mme Chantraine (Lise), professeur d'université (19e section) à l'institut     universitaire de formation des maîtres de Lille.
      Mme Hermelin (Yvonne), directeur d'école normale.
      M. Mutelet (Bernard), directeur d'école normale.
      Mme Pechillon (Françoise), professeur certifié d'éducation physique et     sportive à l'université Lille-II.
      M. Richez (Albert), directeur d'école normale.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-523 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Besançon un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Besançon comprend, outre son     président, quarante membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants de l'université de Besançon:
      <<- le président de l'université ou son représentant;
      <<- quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres     conseils de l'université, désignés par le conseil d'administration de     l'université.
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service.
      <<3. Dix représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- six représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      <<4. Six représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Franche-Comté ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général du Doubs ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Haute-Saône ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Jura ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du territoire de Belfort ou son     représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Besançon.      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- trois membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut;
      <<- un représentant de l'institut polytechnique de Sevenans.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3, 4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des appareils précédemment cités.
Art. 1er. - La pêche de toutes les espèces est interdite dans une zone de     cinq cents mètres de large comptés à partir de la limite séparative du     domaine terrestre et du domaine public maritime et comprise entre:
      a) Au Nord, le môle Nord du port de Guéthary;
      b) Au Sud, la limite séparative des territoires des communes de Guéthary et     de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      Au lieu de: <<...dès que le montant atteint la contrevaleur en monnaie     locale de 10000 F français>>, lire: <<...dès que le montant atteint la     contrevaleur en monnaie locale de 20000 F français>>.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - La régie est autorisée à distribuer sur le canal 11 un programme     propre au réseau conçu ou composé sous son contrôle. Ce programme est composé     en partie d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La régie s'engage à proposer les modalités de mise en oeuvre d'émissions     d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des     diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition sera     soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-636 du 21 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., 80360 Sailly-Saillisel;
      <<Altitude du site: 150 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 205 mètres;
      <<Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 340o/060o>>.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, de M. Michel     Dellacasagrande, administrateur civil, et de M. Daniel Garnier,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Arnaud Vandercruyssen,
     attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la     comptabilité.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - l'identité de la personne: nom, prénoms, date de naissance, adresse;
      - sa situation familiale: statut juridique, nombre d'enfants;
      - sa vie professionnelle: situation administrative;
      - sa situation économique et financière: budget;
      - les problèmes qu'elle exprime: les objets de sa demande.
      Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du     dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article L.615-20 du code de la sécurité     sociale est ainsi rédigé:
      <<Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de     prestations figurant au 1o de l'article L.321-1 ou consistent soit en     l'octroi d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant     l'incapacité de travail prévue au 5o du même article, soit en une réduction     de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement     des prestations de base, sans que cette participation puisse être inférieure     à celle prévue à l'article L.322-2.>>
Art. 8. - La convention mentionnée à l'article 7 précise les modalités de     tenue et de gestion des comptes courants postaux. Elle établit notamment les     conditions d'exécution des opérations effectuées par les comptables publics     sur les comptes courants postaux dont ils sont titulaires.
      Elle précise les délais de consolidation des comptes courants postaux et     définit les modalités de règlement entre La Poste et le Trésor.
      Elle peut prévoir, si nécessaire, des dispositions transitoires.
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27     décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, un article 29-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 29-1. - Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1o     de l'article 29 ci-dessus, il est tenu compte de tous les magasins de     commerce de détail qui font partie ou sont destinés à faire partie d'un même     ensemble commercial.
      <<Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils     soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en     soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur     un même site et qui:
      <<- soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement     foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches,
      <<- soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même     clientèle l'accès des divers établissements,
      <<- soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur     exploitation, notamment par la création de services collectifs ou     l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes,      <<- soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée     directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une     influence au sens de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     sur les sociétés commerciales ou ayant un dirigeant de droit ou de fait     commun.>>
Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, sont     insérés les articles 3-1, 3-2 et 3-3 ainsi rédigés:
      <<Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis     Dieudonné et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
      <<Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis     Dieudonné et Yves Soyeux, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors     classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.      <<Art. 3-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis     Dieudonné et Jacques Bourdreux, M. Pierre Marsal, directeur de recherche, a     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
ANNEXE I
      Zone de planification: Vesoul.
      Fréquence: 94,7 MHz.
      Site d'émission: La Croix-de-Cassini, 70000 Vesoul.
      Altitude du site: 447 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 487 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 70o/120o.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Lure-Luxeuil.
      Fréquence: 92,1 MHz.
      Site d'émission: Le Château, 70200 Franchevelle.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 342 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Gray.
      Fréquence: 88,7 MHz.
      Site d'émission: ancien réservoir, champs de Varennes, chemin de Nantilly,
     70100 Arc-lès-Gray.
      Altitude du site: 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être adressés directement au     directeur de l'Ecole nationale d'administration. Les candidats doivent soit     les expédier par pli recommandé, soit les déposer au service concours de     l'Ecole nationale d'administration, qui les reçoit les jours et heures     ouvrables et en délivre reçu.
      Ces dossiers comprennent:
      1. Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé     par l'Ecole nationale d'administration;
      2. Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date     (bulletin no 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale     d'administration;
      3. Un extrait d'acte de naissance ayant moins de trois mois de date ou une     fiche d'état civil;
      4. Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge:
      - en tant que père ou mère de famille: une fiche d'état civil tenant lieu de     certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant les     droits de certaines catégories de femmes;
Elevage
      La société d'intérêt collectif agricole dite Société d'intérêt collectif     agricole S.A. Aprovia, à Rignac (Aveyron), pour les agneaux et les ovins de     réforme, jusqu'au 31 janvier 1992.
      La coopérative dite Société coopérative d'élevage-viande et d'insémination     artificielle du Pays vert (Celvia), à Naves (Corrèze), pour les agneaux, les     ovins de réforme, les poulains de boucherie et les juments de réforme,
     jusqu'au 31 octobre 1991.
      La coopérative dite Société coopérative agricole dynamique agro-alimentaire     de Loudéac (Dynal), à Loudéac (Côtes-d'Armor), pour les porcelets et les     porcs charcutiers, jusqu'au 31 janvier 1992.
      La coopérative dite Société coopérative agricole Copelveau, à Saint-Lô     (Manche), pour les bovins finis, à compter du 29 juin 1990.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur     du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - Chaque examen pour l'obtention du brevet national de maître-chien     de recherche et de sauvetage de personnes égarées donne lieu à la rédaction     d'un procès-verbal dont l'original est conservé par le centre     interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile; un exemplaire est     transmis à la direction de la sécurité civile.
      La liste des équipes cynophiles reçues est publiée au Recueil des actes     administratifs de la préfecture.
      Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le ministre de l'intérieur.      Il reçoit, de plus, une carte opérationnelle.
      En cas de dissociation de l'équipe cynophile maître-chien et chien, la carte     opérationnelle est retirée.
      Une autre équipe ne peut être constituée qu'à la suite d'un nouveau stage et     d'un nouvel examen.
Art. 1er. - L'assainissement des cheptels reconnus très infectés de leucose     bovine enzootique, selon des critères définis par arrêté préfectoral, est     conduit dans le département des Landes conformément aux modalités prévues à     l'article 36 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine     enzootique.
      Ces dispositions sont applicables jusqu'au 1er juillet 1992.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et     Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à :
      M. Gérard Lefèvre, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de     formation aéronautique;
      Mme Marie-France Besse, chef adjoint de service administratif, à l'effet de     signer, à l'exclusion des marchés:
Art. 1er. - Pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code     général des impôts, le prix de location ne doit pas excéder 290 F annuels par     mètre carré habitable en région Ile-de-France et 241 F annuels par mètre     carré habitable dans les autres régions.
      Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la     variation annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction     publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
     La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année     précédente.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Nord Franche-Comté.
Article 3
      Pour enregistrer un jeu participant au(x) tirage(s) du loto national, seuls     les bulletins mis à disposition par France Loto peuvent être utilisés. Ces     bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal     France Loto.
      Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre     indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1986     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<En application de la directive du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1988 susvisée, sont admis les titres ou diplômes sanctionnant un     cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, délivrés dans un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne.>>
ANNEXE
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Article 2
      2.1. Les tirages du loto national sont effectués en présence d'un huissier     par extraction au hasard de 6 boules plus une septième d'un appareil     contenant 49 boules numérotées de 1 à 49.
        Deux tirages sont effectués chaque mercredi et chaque samedi aux heures     définies par France Loto. La participation au deuxième tirage du mercredi et     au deuxième tirage du samedi implique obligatoirement la participation au     premier tirage du mercredi et au premier tirage du samedi.
     2.2. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons     indépendantes de la volonté de France Loto, l'huissier établit la liste des     boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des conditions     analogues aux conditions prévues par l'article 2.3 ci-dessous, à un tirage     complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules numérotées dont     l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans     l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de     boules pour qu'au total six boules plus une septième aient été extraites.
     2.3. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date     prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un     huissier; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une     date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au     Journal officiel.
Art. 1er. - Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au     public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X21 du     C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme     européenne de télécommunication NET1. En conséquence, la spécification     technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.
2. Jusqu'au 30 septembre 1992
      Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX.
      Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
      Apave Nord-Picardie, 8, rue de Valmy, B.P. 247, 59019 Lille.
Art. 3. - Les travaux d'élagage visés à l'article R.532.8 (2o) du code     forestier seront éligibles aux aides du Fonds forestier national moyennant le     respect des conditions suivantes:
      Nombre d'opérations subventionnables par parcelle limité à deux;
      Hauteur minimale de l'élagage: 5,5 mètres à atteindre en une ou deux     opérations;
      Hauteur maximale d'élagage subventionnable: 6 mètres pour les essences     résineuses et 8 mètres pour les peupliers;
      Nombre minimal d'arbres élagués: 200 par hectare.
      Le préfet de région arrêtera les conditions particulières d'éligibilité des     travaux d'élagage, notamment celles relatives aux caractéristiques des     peuplements et à la surface minimale sur laquelle peut porter une opération     subventionnable.
Art. 5. - La subvention pour les travaux d'élagage visée à l'article R.532.8     (2o) du code forestier sera versée à la suite de la production d'une     attestation sur l'honneur du propriétaire précisant que les travaux ont été     effectués selon les modalités d'éligibilité des travaux définies aux articles     2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La liste des lignes régulières de passagers précisées au premier     alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé, pour lesquelles     la société Euralair International est autorisée et agréée, est complétée     comme suit:
      <<A compter du 1er juillet 1991: Paris-Berlin,
     l'exploitation de cette dernière ligne doit être effectuée au départ de     l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.>>
Mme Evelyne Chossat.
    Mme Odile Fuchs.
     M. Jean-Michel Adrien.
     M. Maurice Declercq.
     M. Claude Simon.
    Mlle Cécile Mariller.
     M. Didier Serres.
    Mlle Martine Doumergue.
     M. Joseph Pommier.
     M. Jacques Lepers.
    Mme Françoise Millié.
     M. Abdesselam Taoumi.
     M. Philippe Hommeril.
    Mlle Elisabeth Jayat.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1991. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1995 si la situation nette de la     société est rétablie au niveau minimum de 0,5 MF avant le 31 octobre 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 40. - I. - Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1585D du     code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de     plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la     catégorie des immeubles.
      <<A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont nommés membres titulaires du comité technique radiophonique     de la région Rhône-Alpes, outre M. Robert Viargues, président, désigné par la     lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
       M. Didier Beraud;
      M. André Fatoux;
      M. Henri Oberdorff.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
      Informations relatives à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de     naissance, adresse, sexe);
      Informations relatives à la situation familiale (situation matrimoniale,
     nombre d'enfants);
      Informations relatives à la situation professionnelle (emploi, mutations,
     statut);
      Informations à caractère médico-administratif (groupe sanguin, vaccinations,     accidents du travail, visites systématiques).
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
En qualité de membres de droit:
       M. Klopfenstein (Michel), président du conseil régional de Strasbourg.
       M. Marty (Jean-Louis), président du conseil régional de Paris.
      M. Picavet (Jean-Pierre), président du conseil régional d'Amiens.
         En qualité de membres suppléants:
      M. Algrain (Philippe), membre élu au Conseil supérieur.
      M. Morelon (Francis), membre élu au Conseil supérieur.
      M. Radier (André), président du conseil régional de Montpellier.
      L'arrêté du 18 août 1987 portant nomination à la commission consultative     pour le diplôme de géomètre expert foncier est abrogé.
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de     l'aide sociale susvisé est accordé jusqu'au 31 décembre 1992 à l'Association     des aveugles d'Alsace-Lorraine, 27, rue de la 1re-Armée, 67000 Strasbourg,
     pour les produits suivants: articles de brosserie et de grosse brosserie.
Art. 4. - En vue de leur inscription, les candidats doivent déposer un     dossier comprenant:
      En vue de l'admissibilité:
      1o Une demande d'inscription à concourir;
      2o L'indication du choix du concours, des options et de la langue;
      3o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation décennale     prévue à l'article 35 du décret du 26 août 1987 susvisé;
      4o Cinq enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
      En vue de l'admission:
      5o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat     de nationalité française;
      6o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national;
      7o Une photocopie du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi;
      En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement     supérieur complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin     no 2).
20 agents techniques de la recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    11 postes dans la spécialité suivante :
    Agent technique de laboratoire :
    - concours AG001 : 5 postes d'agent de laverie basés à Jouy-en-Josas, à Tours et à Versailles-Grignon ;
    - concours AG002 : 6 postes d'analyse de semences basés à Angers.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie au demandeur     la décision par laquelle il refuse ou accorde une dispense totale ou     partielle de diplôme et de stage.
      La décision accordant une dispense est caduque si son bénéficiaire n'a pas     sollicité l'agrément à sa nomination aux fonctions de notaire avant le 31     décembre 1996.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ANNEMASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
       P.A.R. de 3,8 kW dans la direction d'azimut 105o, 1,5 kW dans la direction     d'azimut 185o:
      - sous réserve de remplacement du canal 54 d'Allinges par le canal 45 à     décaler à +32/12;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> en précision du canal 54 de     Bellevaux 1;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 54 du Petit-Bornand-Les     Glières. La stabilisation de précision sera adoptée si des gênes sont     observées.
      Le C.S.A pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 5. - I. - Les 5o et 6o du 4 de l'article 261 du code général des impôts     sont abrogés.
      II. - 1. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article 3 de la     loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la     cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi, les     auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de     logiciels, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la     taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année     précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 245000 F.
      Ces dispositions s'appliquent également aux artistes-interprètes visés à     l'article 16 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits     d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, pour l'exploitation des     droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi.
      Les auteurs et artistes-interprètes peuvent se placer sous ce régime de     franchise dès le début de leur activité soumise à la taxe sur la valeur     ajoutée.
      2. Les dispositions du 1 cessent de s'appliquer aux personnes dont le     chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 300000 F.
     Celles-ci deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les     opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ce     chiffre d'affaires est dépassé.
      3. Le chiffre d'affaires mentionné aux 1 et 2 est constitué par le montant     hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons et des cessions de droits     effectuées au cours de la période de référence.
      4. Pour l'application des dispositions prévues au 1, la limite de 245000 F     est ajustée au prorata du temps d'exercice de l'activité pendant l'année de     référence.
      5. Les personnes bénéficiant de la franchise de taxe mentionnée au 1 sont     soumises aux obligations prévues à l'article 286 du code général des impôts,     sous réserve des dispositions de l'article 302 sexies du même code.
      Elles ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée,
     ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en     tenant lieu.
      En cas de délivrance par ces personnes, pour leurs opérations bénéficiant de     la franchise prévue au 1, d'une facture ou de tout autre document en tenant     lieu, cette facture ou ce document doit porter la mention: <<T.V.A. non     applicable, art. 5 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991>>.
      En cas de manquement à ces obligations, les sanctions prévues à l'article     1784 du code général des impôts sont applicables.
      6. Les personnes susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée au 1     peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 16. - Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un     prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts     et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce et constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de     la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de     certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
      Le montant de ce prélèvement est fixé à 1000 millions de francs.
Art. 36. - Après le premier alinéa de l'article 1473 du code général des     impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de     remplacement exercées par les redevables visés au 2o de l'article 1467 est     établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur     leur déclaration de résultats.>>
Le décret visé en référence est pris pour l'application des articles 104 et     108 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
      L'article 104 dispose, d'une part, qu'un décret en Conseil d'Etat prévoit     les dérogations à la loi précitée rendues nécessaires par la nature des     emplois permanents à temps non complet et, d'autre part, que ce décret     détermine le champ d'exercice des activités à temps non complet, ainsi que     les incidences d'une modification ou d'une suppression de l'emploi occupé.
      L'article 108, qui établit le principe de l'intégration dans les cadres     d'emplois des fonctionnaires employés pour une durée supérieure ou égale au     nombre d'heures fixé par délibération de la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales (actuellement trente et une heures trente),     dispose également qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions     d'intégration de ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriale.
      L'objet de la présente circulaire est de préciser les modalités     d'application du décret portant dispositions statutaires applicables aux     fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non     complet. J'appelle particulièrement votre attention sur l'article 2 du décret     qui prévoit que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des décrets     pris pour son application sont applicables aux agents occupant des emplois     permanents à temps non complet sous réserve des dérogations prévues par le     présent décret.
Art. 17. - La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen     terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (no 57-1344     du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991.
      Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni     de liquidation revient à l'Etat.