Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
      L'article 13.2 du règlement du loto, fait le 31 mai 1996 et publié au     Journal officiel du 11 juin 1996, est désormais rédigé comme suit :
    << 13.2. Sur ce fonds de réserve sont prélevées des sommes qui peuvent     s'ajouter à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au premier     rang de l'un quelconque des tirages du mercredi ou du samedi du loto, ou sur     le premier rang d'un tirage du Super Loto, selon des modalités fixées par le     président-directeur général de La Française des jeux et portées à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. >>
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de     la session du concours de 1997.
      Toutefois, les dispositions du présent arrêté relatives à la filière TB du     concours A, visée à l'article 3 ci-dessus, ne sont applicables que pour les     sessions restant à courir jusqu'à la session du concours de 1999 incluse.
LOI CREANT LES PLANS D'EPARGNE RETRAITE
      << ... - les différences relatives au montant des transferts :
      << Le Gouvernement ne répond pas à la critique adressée qui concernait les     sommes qui seront transférées. Le législateur a, en outre, méconnu sa     compétence en ne fixant pas de règles qui, comme le Conseil constitutionnel     l'a rappelé dans sa décision no 94-348 DC du 3 août 1994, offrent "des     garanties de nature à assurer effectivement la sécurité des salariés" (...).      << - le partage des droits à réversion :
      << Quel que soit le système de retraite, les droits à réversion dérivent     nécessairement des droits directs. Les droits directs sont constitués tout au     long de la carrière au profit du salarié et, lorsqu'il fait le choix d'une     faculté de réversion, de son ou de ses conjoints successifs. Le revenu de     remplacement qui sera versé à compter de la date de liquidation de la rente     doit donc également bénéficier à chacun des conjoints lorsqu'il y en a eu     plusieurs. Ceux-ci ont, proportionnellement à la durée du mariage, un droit     de créance sur une fraction des droits de réversion.
      << Les difficultés d'application invoquées par le Gouvernement ne sont     nullement probantes, plusieurs pays de l'Union européenne (Pays-Bas,
     Allemagne, etc.) ayant fixé des règles très précises en la matière.
      << Accorder l'intégralité de la pension de réversion au dernier conjoint     survivant revient à léser gravement les éventuels conjoints antérieurs. Cette     disposition de la loi porte atteinte aux droits des personnes et de la     famille. Traditionnellement, la compétence du législateur est entendue     largement dans ces domaines... >>
Art. 24. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter     de l'année universitaire 1997-1998 dans les conditions suivantes :
      Dès la rentrée universitaire 1997-1998, les établissements doivent au moins     :
      1. Organiser la première année de DEUG en deux semestres de manière à     répondre à l'objectif d'orientation à la fin du premier semestre, fixé à     l'article 14, et à permettre aux étudiants la découverte d'autres disciplines     ouvrant à des possibilités de réorientations ;
      2. Mettre en place les dispositifs de contrôle des connaissances, de     compensation, de capitalisation, prévus par le présent arrêté aux articles 11     et 18, ainsi que les dispositions prévues à l'article 23. Jusqu'aux nouvelles     habilitations, les établissements conservent le contenu des formations     actuelles et définissent l'équivalence entre les actuels modules ou matières     et les unités d'enseignement à mettre en place. Pour les cursus non régis par     l'arrêté de 1992, ces instances peuvent aussi définir, pour une période     donnée, et pour un nombre limité de matières par année, des modalités     dérogatoires pour les épreuves orales.
      Sous ces réserves, l'habilitation des cursus est prorogée jusqu'à de     nouvelles habilitations. Devront être habilités avant le 1er mai 1998 les     cursus non rénovés et ceux des établissements dont le contrat arrive à     échéance ou à mi-parcours pour la rentrée 1998. Les autres cursus devront     être habilités avant le 1er mai 1999. Les dossiers d'habilitation devront     comporter un bilan des innovations pédagogiques notamment au regard de     l'évolution des taux de réussite.
      Un dispositif de suivi associant le Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'université est     mis en place par instruction ministérielle.
      Les contrats d'établissement prennent en compte les objectifs de la réforme     et les besoins qui en découlent.
Art. 16. -  Le conseil d'administration, sur proposition du président et     après avis du conseil des études et de la vie universitaire, fixe un régime     spécial d'études au bénéfice notamment des étudiants engagés dans la vie     active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie     universitaire ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national,
     des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs     cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau (aménagements d'emplois     du temps, choix du mode de contrôle, etc.).
    Chapitre IV
    Contrôle des connaissances et des aptitudes
Art. 6. -  La surveillance de l'épreuve écrite est placée sous la     responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.
      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours     à des livres ou à des documents quelconques, à l'exception de ceux qui     pourraient être autorisés expressément par le jury pour un sujet déterminé.
      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu de     l'examen, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues     par la loi du 23 décembre 1901 et des sanctions disciplinaires qui pourraient     être prises à son égard.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant     délit. Le surveillant responsable établit un rapport, qu'il transmet au jury.
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et     Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, de Mauregard et     Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne et de Tremblay-en-France     dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susvisées constatera qu'il a     été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 1er. -  Les postes mis au concours de l'internat en médecine au titre     de l'année universitaire 1997-1998 selon les dispositions de l'arrêté du 5     mai 1988 susvisé sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis     dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre     1988 susvisé selon le tableau ci-annexé.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 11-II du décret no     94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau     d'avancement aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire     technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations     est organisé selon les modalités ci-après.
Art. 11. -  Le président de l'université ou le chef de l'établissement peut     également autoriser à s'inscrire, en vue d'une licence :
      - les étudiants titulaires d'un diplôme de premier cycle autres que ceux     définis par l'arrêté de dénomination nationale, par décision individuelle     prise sur proposition d'une commission pédagogique ;
      - les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour     l'obtention du DEUG par décision individuelle prise sur proposition du jury     du diplôme du DEUG. La licence ne pourra être délivrée qu'après l'obtention     du DEUG.
      Sauf dispositions particulières plus favorables prévues par les arrêtés     particuliers, les mêmes dispositions s'appliquent pour le passage de licence     en maîtrise. La maîtrise ne peut être délivrée qu'après obtention de la     licence.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     mars 1997, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de     retraites et de prévoyance des salariés (IREPS), 8, rue Bayard, 75417 Paris     Cedex 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 6 mars 1997, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de     l'année 1997 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
      Habert (Marie-Odile).
      Prost (Annie, Christine).
      Soler (Claude, Jean, Marc).
      Wampach (Hubert).
Académie de Lille
      Institut supérieur des cadres et techniciens Pigier, 10, rue Poincaré, 59140     Dunkerque.
      Institut supérieur de communication et de publicité (ISCOM), 41, rue     d'Amiens, 59000 Lille.
      Institut supérieur européen de gestion, 6-8, boulevard Denis-Papin, 59000     Lille.
      Lycée d'enseignement technique et professionnel privé de soins esthétiques     Nicole de Luca, 28, place de la Gare, 59800 Lille.
      Ecole technique privée Kienz, 549, avenue de la République, 59700     Marcq-en-Baroeul.
      Institut européen pour le développement de l'informatique et de ses     services, 27, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
      IFATEC, institut de formation par l'alternance aux technologies et à la     communication, 2, rue Marcel-Dassault, BP 336, 59473 Seclin Cedex.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air     International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers,     de courrier et de fret est ainsi complétée :
      << Paris-Oakland-Papeete, jusqu'au 28 février 2002 ;
      << Paris-Los Angeles-Papeete, jusqu'au 28 février 2002. >>
Art. 7. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     ci-dessus sont déposés au ministère chargé du travail (direction des     relations du travail, bureau CT4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP,     où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute     modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée     à la connaissance du ministère chargé du travail.
Physiologie
    Concours de type 1
      Arnal (Jean-François, Patrick).
      Barbier (Dominique).
      Beyaert (Christian).
      Leroi (Anne-Marie).
      Oberling (Philippe).
      Pereon (Yann).
      Petitjean (Michel, Jean-Baptiste).
      Planes (Carol).
      Sainte-Beuve (Claude, Marie, Elisabeth).
Art. 6. -  Les traitements dont les finalités sont celles définies à     l'article ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations     n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissent à la     transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à     l'article 5 doivent faire l'objet de demande d'avis ou de déclarations     complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15 ou 16.
Art. 3. -  A défaut de notification d'une décision du préfet dans les deux     mois, ou, dans le cas prévu au second alinéa du I de l'article 1er, dans les     quarante-huit heures de la date de réception du dossier complet mentionnée     dans l'accusé de réception prévu à l'article 2, la demande est considérée     comme implicitement acceptée dans les limites de durée de liquidation     résultant de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et de     l'article 4 ci-après.
Art. 4. -  L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec les     membres du jury :
      Cet entretien a comme point de départ un exposé sur les fonctions que le     candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire     d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
      Devant les mêmes membres du jury, le candidat répond ensuite à des questions     tirées au sort portant :
      a) Sur le système éducatif français, l'enseignement agricole, la formation     professionnelle agricole et l'organisation de leur administration ;
      b) Sur l'une des deux options suivantes, selon le choix exprimé par le     candidat lors du dépôt de son dossier d'inscription :
      Option A : l'administration française ;
      Option B : la gestion des établissements publics d'enseignement agricole.
      Ces questions, pour lesquelles un temps de préparation de trente minutes est     accordé avant le début de l'épreuve, portent sur le programme fixé en annexe     du présent arrêté (1).
      Cette épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trente minutes maximum ;
     coefficient 1).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     septembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en vue de l'utilisation     diagnostique et thérapeutique des radioéléments en sources non scellées dans     les locaux de l'hôpital Rothschild, sis 33, boulevard de Picpus, à Paris.
Art. 9. -  Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs     décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de     l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les ventes au déballage     autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux     mois par année civile.
Art. 15. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la     cinquième classe :
      1o Le fait de ne pas adresser au préfet les pièces justificatives prévues à     l'article 5 dans le délai imparti par cet article ;
      2o Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une     opération de liquidation les indications exigées à l'article 6 ;
      3o Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une vente au     déballage les indications exigées à l'article 10 ;
      4o Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une     opération de soldes les indications exigées à l'article 13.
      II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,     dans les conditions de l'article 121-2 du code pénal, des infractions     définies au présent article.
      La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités     prévues par l'article 131-41 du code pénal.
2. La méconnaissance de la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996     relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
      Au moment même où le Parlement a adopté la première loi de financement de la     sécurité sociale, qui est censée prévoir << par catégorie, les recettes de     l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour     concourir à leur financement >> (art. L.O. 111-3). Il adopte une disposition     qui va réduire de manière significative les recettes attendues.
      En effet, l'inclusion, dans les limites déterminées en 1985, des abondements     des employeurs parmi les sommes qui peuvent être exclues de l'assiette des     cotisations de sécurité sociale n'est pas sans incidence sur les ressources     dont celle-ci peut disposer. Le << risque >> de réintégration d'assiette se     situant à un niveau de rémunération très élevé (800 000 à 900 000 F par an),     c'est donc bien à un accroissement sensible du déficit de la sécurité sociale     que l'on assistera avec la mise en place des plans d'épargne retraite.
      On rappellera que, dans son rapport relatif à la première loi de     financement, le Gouvernement soulignait la nécessité d'<< élargir l'assiette     du financement de la protection sociale >>.
      A supposer que le Parlement ait entendu maintenir son intention d'accorder     un statut social avantageux aux abondements des employeurs aux plans     d'épargne retraite, il aurait dû, ainsi que le prévoit l'article L.O. 111-3,     II, adopter une loi de financement rectificative.
      On ajoutera qu'en tout état de cause, la perte de recettes occasionnée à la     sécurité sociale devra, ainsi que le prévoit l'article L. 131-7 du code de la     sécurité sociale, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 94-637 du 25     juillet 1994, être intégralement compensée par le budget de l'Etat pendant     toute la durée de son application.
      On rappellera, en conclusion, que la sécurité sociale remplit une mission de     service public. Tous ceux qui en bénéficient doivent donc, à la mesure de     leurs moyens, participer à son financement. La mesure adoptée par le     Parlement en matière d'épargne retraite qui, pour l'essentiel, profitera aux     titulaires de hauts revenus, est contraire pour les raisons déjà exposées à     l'article 26 au principe de solidarité. Par ailleurs, les régimes     complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ayant, à la demande du     Gouvernement, aligné leur assiette de cotisations sur celle du régime de     base, l'article 27 aura également pour effet de diminuer leurs recettes     notamment pour le régime de retraite des cadres.
      Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 27 de la loi est contraire à la     Constitution.
Article 14
    Réclamations
     14.1. Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux, les tickets <<     Top Keno >>, les reçus de jeu ou le paiement des lots sont à adresser à La     Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine     Cedex.
    14.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les     réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant     le jour du tirage auquel le jeu a participé, ou suivant la date limite de     validité du ticket << Top Keno >> émis conformément à l'article 7.
    Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai
    14.3. En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents     concernant les opérations d'enregistrement, de transcription, de paiement ou     d'édition de reçus de jeu ou de tickets << Top Keno >> n'ont plus à être     produits.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional     Airlines est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur     la liaison suivante :
      << Paris (Orly)-Saint-Brieuc jusqu'au 11 juin 1999 et sous réserve du     respect des dispositions de la convention du 18 octobre 1996 susvisée. >>
VIII. - La méconnaissance de l'article 15
      L'article 20 interdit aux membres de la commission de contrôle des fonds     d'épargne retraite de recevoir, pendant la durée de leur mandat et dans les     cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, toute rétribution de la part     d'un fonds d'épargne retraite ou d'un prestataire de services     d'investissement gérant les actifs du fonds.
      Cet article méconnaît le principe posé à l'article 15 de la Déclaration des     droits de l'homme et du citoyen selon lequel << la société a le droit de     demander compte à tout agent public de son administration >>. Le respect de     ce principe suppose, en effet, que l'ensemble des fonctionnaires et agents     qui participent à l'instruction des demandes d'agrément et au contrôle des     fonds d'épargne retraite ainsi que ceux qui, par délégation des ministres     concernés, prennent la décision d'agrément ne puissent, pendant un délai qui     pourrait également être de cinq ans, recevoir de rétribution d'un fonds     d'épargne retraite. Seraient concernés par cette mesure les commissaires     contrôleurs des assurances et les membres de l'inspection générale des     affaires sociales qui contrôleront les fonds d'épargne retraite ainsi que les     fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie et des finances     et du ministère chargé de la sécurité sociale qui instruiront les dossiers de     demande d'agrément et accorderont, après avis de la commission de contrôle,
     l'agrément.
      L'article 20 est donc, pour ce motif, contraire à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 décembre 1996, les épreuves écrites du     concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 24     et 25 avril 1997.
<< A N N E X E
      Bilotte (Alain), délégation régionale du Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S.) Midi-Pyrénées, 39, chemin     Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
      Chassaing (Hilaire), délégation régionale du G.N.I.S. Bretagne, 23, rue     d'Aiguillon, 35000 Rennes.
      Chaumette (Gérard), délégation régionale du G.N.I.S. Champagne-Ardenne,
     maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
      Chevalier (Gilles), délégation régionale du G.N.I.S. Ile-de-France, 2, rue     Viarmes, 75001 Paris.
      Clabecq (Eric), délégation régionale du G.N.I.S. Ile-de-France, 2, rue     Viarmes, 75001 Paris.
      Cloatre (Emile), délégation régionale du G.N.I.S. Bretagne, 23, rue     d'Aiguillon, 35000 Rennes.
      De Gebhardt (Jean-Marc), services centraux de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     (D.G.C.C.R.F.), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
      Dommange (Jean-Michel), délégation régionale du G.N.I.S. Champagne-Ardenne,     maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
      Lascrompes (Christian), délégation régionale du G.N.I.S. Poitou-Charentes,
     4, rue Saint-Denis, 86000 Poitiers.
      Leroy (Yves), services centraux de la D.G.C.C.R.F., 59, boulevard     Vincent-Auriol, 75013 Paris.
      Liotard (Pierre), délégation régionale du G.N.I.S. Rhône-Alpes, 22, avenue     des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
      Menard (Alain), délégation régionale du G.N.I.S. Rhône-Alpes, 22, avenue des     Frères-Lumière, 69008 Lyon.
      Riant (Daniel), services centraux de la D.G.C.C.R.F., 59, boulevard     Vincent-Auriol, 75013 Paris.
      Viart (Georges), délégation régionale du G.N.I.S. Nord - Pas-de-Calais, 137,     rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
      Vitali (Eric), délégation régionale du G.N.I.S. Midi-Pyrénées, 39, chemin     Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
      Watremez (Christophe), délégation régionale du G.N.I.S. Nord -     Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
      Wohrer (Jean), services centraux de la D.G.C.C.R.F., 59, boulevard     Vincent-Auriol, 75013 Paris. >>
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 27 janvier 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Gazeuse no 1, captée à Ogeu-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de CRK.01/GAZ.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 décembre 1996 :
      Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires     de l'Académie de France à Rome pour l'année 1997 : M. Perrault (Dominique).
      Sont désignés pour l'année 1997, comme membres du jury, dans les conditions     prévues à l'article 6 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié :
      M. Angremy (Jean-Pierre), directeur de l'Académie de France à Rome,
     vice-président ;
      M. Lecat (Jean-Philippe), président du conseil d'administration de     l'Académie de France à Rome ;
      M. Frigerio (Ezio) ;
      M. Hurel (Philippe) ;
      Mme Millet (Catherine).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28     novembre 1996, M. Le Gendre (François), secrétaire en chef de chancellerie,
     est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général) à compter du 15 février 1996.
Par décret en date du 14 janvier 1997, M. Vigouroux (Denys), directeur     général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique     de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de     M. Pomel (Bernard).
Les listes d'admission aux écoles de formation des officiers des corps     techniques et administratifs des armées publiées au Journal officiel de la     République française le 31 juillet 1996 sont à compléter, en raison de     désistements, par les noms suivants :
    I. - Corps technique et administratif
    de l'armée de terre
     Béchu (Yann, M., M.).
    Desternes (Sabrina).
    Hayez (Jérôme, M.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 novembre 1996, M. Audibert (Jacques), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 18 octobre 1989 au 4 avril 1993, à l'ambassade de France à Bonn, en     qualité de secrétaire d'ambassade ;
      - du 2 août 1995 à ce jour, à l'ambassade de France à Hanoi, en qualité de     conseiller culturel ;
      A l'administration centrale :
      - du 5 avril 1993 au 1er novembre 1994, à la direction des affaires     politiques, sous-direction des affaires stratégiques et des pactes, en     qualité de rédacteur ;
      - du 2 novembre 1994 au 1er août 1995, en qualité de chargé de mission     auprès du secrétaire général adjoint chargé des affaires politiques et de     sécurité,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 janvier 1997, Mme Galarneau (Geneviève), épouse Mack, conseiller     des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 1er décembre 1981 au 5 février 1983, à l'ambassade de France à     Singapour, en qualité de deuxième secrétaire ;
      - du 5 août 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Dublin, en qualité de     deuxième conseiller ;
      A l'administration centrale :
      - du 6 février 1983 au 12 mars 1989, à la direction d'Asie et d'Océanie,
     sous-direction d'Asie du Sud-Est, en qualité de rédacteur ;
      - du 13 mars 1989 au 4 août 1992, en qualité d'adjoint au secrétaire     permanent pour le Pacifique Sud,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     janvier 1997, M. Baudry (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à     la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère de     l'économie et des finances afin d'exercer les fonctions de chef des services     d'expansion économique au Vietnam pour une période maximum de cinq ans à     compter du 7 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     octobre 1996, le nombre de chargés d'éducation populaire et de jeunesse     susceptibles de bénéficier, pour l'année 1996, des dispositions de l'article     11 du décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures     statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse     est fixé à 45.
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1996.
Art. 5. -  Le ministre chargé de l'industrie notifie sa décision au     demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement     de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après. Le     refus d'agrément doit être motivé.
      Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, l'absence de     décision notifiée à l'expiration du délai de trois mois prévu au premier     alinéa du présent article vaut refus d'agrément.
      Après un premier examen du dossier, le ministre chargé de l'industrie peut,     le cas échéant, durant la période d'instruction de la demande, délivrer un     agrément provisoire qui devient caduc dès qu'une décision explicite ou     implicite est intervenue ou si le demandeur retire sa demande.
Art. 1er. -  Le nombre de places offertes dans les formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire suivants est fixé comme suit     :
      1o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique     vétérinaire : 12 places maximum ;
      2o Certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique     vétérinaire : 25 places maximum, dont 20 pour les élèves vétérinaires     inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs stagiaires ;
      3o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité     et de la qualité des denrées alimentaires : 15 places maximum ;
      4o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et     de la qualité en production laitière : 20 places maximum ;
      5o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et     de la qualité en production porcine : 12 places maximum ;
      6o Certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de     compagnie : 16 places maximum ;
      7o Certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie     des équidés : 16 places maximum.
Art. 2. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires     ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des     animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu     équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
      2 Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à     l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
      Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un     entretien avec le jury.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et     des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 8     novembre 1996, sont nommés en qualité de membres français au conseil de     surveillance de la Société internationale de la Moselle, pour une durée de     trois ans : M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, au titre de     représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, et M. Cassereau (Stéphane), ingénieur en chef des mines, au titre     de représentant du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications.
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 14     novembre 1996, est agréé l'établissement de transfusion sanguine suivant :
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Etablissement de transfusion     sanguine des Alpes-Maritimes >> :
      - site de Saint-Laurent-du-Var (prélèvement, préparation, qualification du     don, distribution, immuno-hématologie des receveurs), avec antenne dans le     centre-ville de Nice (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des     receveurs).
      Les membres du groupement sont, outre les membres de droit visés à l'article     7 de la convention type annexée aux articles R. 668-1 à R. 668-1-5 du code de     la santé publique :
      - le centre hospitalier universitaire de Nice ;
      - le centre hospitalier de Cannes ;
      - le centre hospitalier d'Antibes ;
      - le centre hospitalier de Grasse ;
      - le centre hospitalier de Menton ;
      - le centre hospitalier Lacassagne ;
      - la mutualité Côte d'Azur.
      L'objet du groupement d'intérêt public est, conformément à l'article 2 de     l'annexe II à la section 1 du chapitre IV du livre VI du code de la santé     publique : la participation au service public de la transfusion sanguine dans     les conditions prévues à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, le     développement des activités liées à la transfusion sanguine et l'exercice, à     titre accessoire, d'activités de santé.
      Le siège du groupement d'intérêt public est situé avenue Maurice-Donat à     Saint-Laurent-du-Var (06), la zone de collecte de l'établissement de     transfusion sanguine comprend :
      - le département des Alpes-Maritimes ;
      - les communes de Fayence, Montauroux et Tanneron dans le département du     Var.
      Le texte intégral de la décision, précisant les conditions médico-techniques     dont l'agrément est assorti, peut être consulté à l'Agence française du sang     et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le     ressort duquel se trouve le siège de l'établissement de transfusion sanguine.
A N N E X E  I
    CATEGORIE PROFESSIONNELLE : PRODUCTEUR DE SEMENCES
      Le producteur de semences est une personne physique ou morale dont     l'activité agricole consiste en la production méthodique de semences     ressortissant de la section.
      Cette production est effectuée sous son contrôle technique, soit sur des     terres lui appartenant, soit au moyen de contrats enregistrés par le G.N.I.S.     et conformes à la convention type de multiplication homologuée par le     ministère chargé de l'agriculture.
      Le producteur de semences assure sur les lots de semences brutes toutes     opérations de séchage, de nettoyage, contrôle, stockage et conditionnement     destinées à leur conférer le qualificatif de semences tel que prévu par les     textes en vigueur.
      Le producteur de semences doit disposer d'une organisation et de moyens     d'exploitation en rapport avec le volume des semences produites.
    A N N E X E  I I
    CATEGORIE PROFESSIONNELLE : DISTRIBUTEUR
      Le distributeur doit disposer d'une organisation et de moyens lui permettant     de conserver les produits relevant de la section dans des conditions     satisfaisantes.
      Le << distributeur spécialiste >> est une personne ou collectivité qui     exerce une activité importante dans la vente des produits relevant de la     section.
      Les titulaires de la catégorie de distributeur spécialiste peuvent vendre en     paquetages établis sous leur propre responsabilité, ou en vrac, dans les     conditions réglementaires définies par les textes en vigueur.
      Les établissements des entreprises commerciales à activités multiples,
     exploitant dans des conditions définies au paragraphe ci-dessus un     département spécialisé doté d'une organisation distincte, doivent demander     pour ce département l'octroi de la catégorie professionnelle de distributeur.      En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, sont     considérés comme appartenant à cette catégorie, en plus de l'établissement     principal et dans les mêmes conditions que celles définies par l'article 2 du     décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au profit     du G.N.I.S. les points de vente dont le chiffre d'achat est supérieur à 100     000 F pour les plants et semences potagères et les semences florales.
      Le << distributeur revendeur >> est une personne ou collectivité se livrant     au commerce en l'état des emballages de semences et plants produits relevant     de la section et, dans le cas de pluralité de points de vente ceux, hors     l'établissement principal comme indiqué ci-dessus, dont le chiffre d'achat     pour ces articles n'atteint pas le minimum de 100 000 F susvisé.
    A N N E X E  I I I
    CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1996, Mme Berardi-Malbec (Véronique), substitut du procureur général     près la cour d'appel de Limoges, est désignée commissaire du Gouvernement     auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de     ladite cour, en remplacement de M. Vernudachi (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Tricot (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Chambéry pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     décembre 1996, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des     affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 1997 est     fixé comme suit :
     1 Frobert (Yvette) ;
     2 Lorriaux (Brigitte) ;
     3 Guerin (Jean-Jacques) ;
     4 Mathieu (Jacques) ;
     5 Wilbois (Daniel) ;
     6 Fenies (Marcelle) ;
     7 Lefol (Michèle) ;
     8 Lacroix (Joël) ;
     9 Achille (Dominique) ;
    10 Goulfier (Pascal) ;
    11 Boisseau (Daniel) ;
    12 Faucheux (Jocelyne) ;
    13 Aucouturier (Michèle) ;
    14 Parodi (Alain) ;
    15 May Carle (Françoise) ;
    16 Tourancheau (Jean-Marc) ;
    17 Leone (Denis) ;
    18 Biard (Michèle) ;
    19 Doki-Thonon (Jean-Michel) ;
    20 Brunel (Christine) ;
    21 Coiffe (Michèle) ;
    22 Pereira (Fabien).
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Etival-Clairefontaine, Bussang et Saint-Maurice-sur-Moselle - Tête     du Lait (Vosges), situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Etival-Clairefontaine-Saint-Dié - L'Ormont et     Bussang-Saint-Maurice-sur-Moselle (tronçon Bussang-Saint-Maurice-sur-Moselle     - Tête du Lait), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les     stations d'Etival-Clairefontaine et Saint-Dié - L'Ormont (Vosges), Bussang et     Saint-Maurice-sur-Moselle - Tête du Lait.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département des Vosges sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 3. -  Les candidats au brevet professionnel Construction en maçonnerie     et béton armé se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la     dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les     conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles     4, 5 et 6 ci-après. Ces conditions sont exigibles à la date de l'examen.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 décembre 1996, sont nommés rapporteurs auprès du comité du     contentieux institué auprès du ministre chargé du budget les personnes dont     les noms suivent :
      Mme Allard (Huguette), administrateur civil, en remplacement de M. Tanguy ;      M. Guillaud-Clapot (Hervé), inspecteur du Trésor, en remplacement de Mme     Bouteille.
Art. 3. -  Les dispositions prévues par l'annexe (chapitre III, partie B,
     2o) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de     la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police     nationale, appelés par leur fonction à revêtir un uniforme (inspecteurs de la     police de l'air et des frontières) sont abrogées.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 96-261 du 21 mai 1996 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17429    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La S.A.R.L. PLJ susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rock     FM.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     juillet 1996, sont nommés dans les fonctions de praticien hospitalier     associé, pour une période de deux ans, dans les établissements suivants :
      M. Bartoletti (Hilaire), centre hospitalier de Cayenne ;
      M. Billabert (Daniel), centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
      M. Codinach (François), chirurgie polyvalente : centre hospitalier de     Cayenne, service Chirurgie B ;
      Mme Counillon (Evelyne), née Leulier, médecine polyvalente : centre     hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, service Médecine C ;
      M. Danou (Gérard), médecine polyvalente : centre hospitalier de Gonesse,
     service Rhumatologie ;
      M. Duffau (Jean-Paul), médecine polyvalente gériatrique : centre médical     départemental Maurice-Fenaille - Enqayresque, service Moyen et long séjour ;      M. Franzoia (Jacques), anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre     hospitalier de Guingamp ;
      M. Istria (Roland), chirurgie polyvalente : C.H.I. Basse-Terre -     Saint-Claude ;
      M. Luigi (Stéphane), médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de     Martigues, service Urgences ;
      M. Ly (Beng-Chheang), anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre     hospitalier de Landernau ;
      M. Oyono (Hubert), anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre     hospitalier de Saint-Calais ;
      M. Pluchon (Yves-Marie), médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier     départemental de La Roche-sur-Yon, service S.M.U.R. ;
      M. Vanek (Josef), chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Cherbourg.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 décembre 1996 :
      M. Le Mouël (Jean-Louis), membre titulaire du Bureau des longitudes, est     nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 1997 ;
      Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est     nommée vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1997 ;
      M. Poirier (Jean-Paul), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1997.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de la date desa     publication au Journal officiel et jusqu'au 9 janvier 2001 à 24 heures. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la     présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois     après la date de publication de l'autorisation.
Art. 5. -  Après l'article 30 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant     statut général des militaires, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
    << Chapitre V
    << Reconversion
      << Art. 30-1. -  Le militaire de carrière ou sous contrat peut bénéficier,
     au cours de son service dans les armées, de dispositifs d'évaluation et     d'orientation professionnelles destinés à préparer, le moment venu, son     retour à la vie civile active.
      << Art. 30-2. -  Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant     définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de     douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre     les actions de formation adaptées à son projet professionnel.
      << Les articles 53, 57 et 65-2 de la présente loi précisent les conditions     d'application des congés de reconversion. >>
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Henri Veysseyre, professeur de 1re catégorie à l'Ecole centrale de Paris,
     placé en position de détachement dans le corps des professeurs des     universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique, est intégré à compter du 1er     septembre 1996 dans ledit corps.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la Sociedade portuguesa de Seguros,
     dont le siège social est à Lisbonne (1250) (Portugal), avenida da Liberdade,     259, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, souscrits sur le territoire portugais par la société     Préservatrice foncière assurances Tiard, dont le siège social est à Puteaux     (92800), La Défense 10, 1, cours Michelet, et le siège spécial pour le     Portugal à Lisbonne (1297), rue Rodrigo da Fonseca no 41.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces     commémoratives de 500 F et de 100 F définies par le présent arrêté sont     fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Ces pièces, en or et en argent, sont frappées au millésime 1997 par la     direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'ouvriers     professionnels des administrations de l'Etat institués par le décret du 25     avril 1997 susvisé sont ouverts dans chacune des spécialités prévues à     l'arrêté du 7 août 1991 susvisé.
      Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des     épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique d'un     certificat d'aptitude professionnelle déterminé par l'arrêté d'ouverture du     concours.