Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Yonne
      * Avallon. - Ancienne église Saint-Martin-du-Bourg, impasse Saint-Martin:
     ancienne église et sa crypte; sol constitué par les trois travées de nef     disparues à l'emplacement de l'impasse Saint-Martin (Cl. M.H.: 2 octobre     1989. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription du 28     septembre 1959).
     Chastellux-sur-Cure. - Château: façades et toitures des communs, du colombier     et des bâtiments constituant la ferme; terrasses et leur soubassement (Inv.
     M.H.: 17 février 1989).
     Coulanges-sur-Yonne. - Eglise Notre-Dame (Inv. M.H.: 14 décembre 1989).
     Joigny. - Maison Puynesge, 12, rue Dominique-Grenet: façades et toitures du     bâtiment donnant sur rue et sur cour; façades et toitures du bâtiment donnant     sur cour et sur jardin; deux perrons; terrasse (Inv. M.H.: 24 octobre 1989).     Merry-sur-Yonne. - Eglise Saint-Denis (Inv. M.H.: 14 décembre 1989).
     Migé. - Eglise Saint-Romain (Inv. M.H.: 14 décembre 1989).
     * Ouanne. - Eglise Notre-Dame (C1. M.H.: 2 octobre 1989. Le présent arrêté     annule et remplace l'arrêté d'inscription du 20 mai 1988).
     Saint-Aubin-Châteauneuf. - Château de Fourolles: façades et toitures du     château et des communs; escalier; douves (Inv. M.H.: 17 février 1989).
     Tanlay. - Château de Tanlay: façades et toitures des communs; cour verte et     les murs qui l'encadrent; portail d'entrée; tous les murs de clôture (Inv.
     M.H.: 15 mars 1989).
     Vermeton. - Cadran solaire, rue du Général-de-Gaulle (Inv. M.H.: 17 février     1989).
2e COLLEGE
    Maîtres de conférences et assimilés
      En remplacement de personnels nommés professeurs des universités:
    42e section: Sciences morphologiques
    1re sous-section: Anatomie
      M. Brunet (Christian), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
     Nazarian (Serge).
    44e section: Biochimie, physiologie et biologie cellulaire
    3e sous-section: Biologie cellulaire
      Mlle Mougin (Christiane), université de Besançon, en remplacement de M.
     Simonnet (Guy).
Economie, finances et budget
      M. Aubineau (Jean-Luc), Mlle Bedague (Véronique), MM. Brouder (Pierre), de     Caffarelli (Jean-François), Catenos (Laurent), Chneiweiss (Arnaud), Fond     (Pierre), Guillou (Hervé), Mills (Philippe), Mlle Penelaud (Anne), MM.
     Rousselet (Bruno), Scotti (Lucien), Seiller (Stéphane), Thuillier     (Jean-Paul).
Gironde
      Bordeaux.-Maison dite <<hollandaise>>, 29, quai des Chartrons; façades et     toitures (Inv. M.H.: 7 décembre 1989).
     * Baurech.-Château de Lyde, lieudit Lyde: décor peint de la chapelle (Cl.
     M.H.: 30 novembre 1989. Le présent arrêté se substitue, pour ce qui concerne     les parties classées, à l'arrêté d'inscription du 21 décembre 1987).
     Cadaujac.-Château de Malleret: portail avec sa grille; façades et toitures du     château; façades et toitures des communs, du chai rond et de la maison du     gardien; fabriques; jardin avec ses bassins (Inv. M.H.: 22 novembre 1989).
     Cestas.-Château Haussmann, 65, avenue du Baron-Haussmann: façades et toitures     des communs; cage d'escalier, grand salon, petit salon, cabinet de travail et     salle à manger du château (Inv. M.H.: 22 novembre 1989).
     Gauriac.-Château de Thau, lieudit Château de Thau: façades et toitures de     l'ensemble des bâtiments; deux cheminées du premier étage du château;
     terrasse avec balustrade et terrasse du plan inférieur (Inv. M.H.: 22     novembre 1989).
     Léognan. - Château La Louvière, lieudit La Louvière: façades et toitures du     château, des ailes des communs et du cuvier; escalier; décor du grand salon     avec son plafond peint et son parquet, ainsi que le décor du vestibule; parc     avec son bassin et son pavillon, ainsi que les deux portails avec leur grille     en fer forgé (Inv. M.H.: 22 novembre 1989).
     Pauillac. - Château Lafite-Rothschild: façades et toitures du château     proprement dit; hall d'entrée avec son poêle, grand salon, salon d'été,
     fumoir avec leur décor intérieur; façades et toitures du cuvier, y compris     les vingt-quatre cuves anciennes en chêne de Bosnie et le chai dit <<du Vin     nouveau>> (Inv. M.H.: 22 novembre 1989).
     Preignac. - Est radié de l'inventaire supplémentaire des monuments     historiques le décor intérieur du château de Malle, déjà classé par arrêté du     8 septembre 1949. Le présent arrêté du 18 avril 1989 annule l'arrêté     d'inscription du 4 novembre 1986.
     Saint-Germain-d'Esteuil. - Dolmen de Barbehère (A1. 105) (Inv. M.H.: 28     novembre 1989).
     Saint-Symphorien. - Ancien atelier des Chemins de fer économiques de la     Gironde, lieudit A la Gare: atelier avec son outillage immeuble par     destination; plaque tournante; château d'eau; hangar; voies ferrées     subsistantes (Inv. M.H.: 22 novembre 1989).
Cousin (Stéphane, Francis).
     Darzens (Eric, Thibaud, Christian).
     David (Eric, André, Patrick).
     Gatelet (Patrick, Philippe).
     Gibard (Nicolas, Marcel, Claude).
     La Planeta (Ansiau, Amory, Quentin, Jacques).
     Laurent (Xavier, William).
     Lucas (Jérôme, René).
     Michel (Frédéric, Jacques, Maurice).
     Michel (Renaud, Henri, Bernard).
     Mihaïlov (Patrice, Pierre, Jean, Dimitre).
     Monti (Michel).
     Pannetier (François, Luc).
     Pasquier Desvignes (Frédéric, Félix, Nicolas).
     Pech de Laclause (François, Jean, André, Maurice).
     Pes (Jean-Luc, Auguste).
     Piales (Laurent, Paul, Antoine).
     Poupardin (Henri, Robert).
     Pourkier (Amaury).
     Roux (Jean-Pierre, Daniel).
     Salmon (Jean-Pierre, Guy).
     Sanchez (Thierry, Bernard).
     Soldini (Bruno, Hervé, Christophe).
     Thomazo (Loup, Nicolas, Marie, Christophe, Jean).
Aveyron
      * Gaillac-d'Aveyron. - Dolmen de Lespinasse (C. 113) (Cl. M.H.: 12 juillet     1989. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription du 6     décembre 1988).
        * Dolmen de la Vernhiette (B. 419) (Cl. M.H.: 12 juillet 1989. Le présent     arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription du 6 décembre 1988).
     * Loubière (La). - Dolmen de Cayssac I (G. 367) (Cl. M.H.: 20 juillet 1989.
     Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription du 6 décembre     1988).
     * Martiel. - Ancienne abbaye de Loc-Dieu (Cl. M.H.: 23 octobre 1989. Le     présent arrêté se substitue aux arrêtés d'inscription des 17 février 1928 et     1er mars 1988).
     Mur-de-Barrez. - Château de Venzac: façades et toitures du château, y compris     la cage d'escalier et la cheminée monumentale en pierre du salon au     rez-de-chaussée; façades et toitures de la chapelle et des communs (Inv.
     M.H.: 30 mai 1989).
     Rodelle. - Eglise (Inv. M.H.: 17 août 1989).
     Saint-Izaire. - Château (Inv. M.H.: 23 octobre 1989).
     * Salles-la-Source. - Dolmen de Saint-Antonin (AS. 10) (Cl. M.H.: 20 juillet     1989. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription du 6     décembre 1988).
     * Veyreau. - Vestiges du prieuré Saint-Jean-de-Balmes, comprenant l'église     (nef, abside et clocher), ses chapelles latérales et celle qui lui est     adossée, les traces des bâtiments conventuels, l'ancien cimetière, le mur     d'enceinte et le sol à l'intérieur de l'enceinte (Cl. M.H.: 2 octobre 1989.
     Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 11 décembre 1985).     Villefranche-de-Rouergue. - Château de Graves (Inv. M.H.: 16 février 1989).
        Ensemble formé par la place Notre-Dame: sol de la place avec la croix;
     galeries couvertes, y compris les façades en retrait; façades et toitures de     tous les immeubles bordant la place, y compris leur emprise au sol; façades     latérales des immeubles placés aux angles et situées au-dessus des galeries     couvertes (Inv. M.H.: 26 juin 1989).
Association Terroirs d'Azur (Var)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est établi à Brignoles (Var), est maintenue au-delà du 31 octobre 1997.
    L'effet de la reconnaissance de l'association est étendu aux 33 caves particulières dont la liste est jointe.
Art. 1er. - Sont créées dans le département du Gers les zones délimitées de     production de semences de tournesol hybride ci-après:
      Zone dite <<de La Douze>>;
      Zone dite <<de Ponsan-Soubiran>>.
      Les limites de ces zones sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture (direction de la production et des échanges, bureau de la     sélection végétale et des semences), au Groupement national     interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre,
     75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Gers, à Auch.
Bertin (Jean-Luc, Augustin).
     Boumedian (Abdesslam).
     Briand (Françoise, Geneviève).
     Cahen (Christine, Marie).
     Champseix (Jean-Louis).
     Chapis (Jean-Philippe).
     Chevallier (Robert, Louis).
     Chovet (Guy, Paul).
     Cleenewerck (François).
     Coupe (Nadine, Evelyne).
     Crampon (François, Marie).
     Crosnier (Emmanuel, Philippe).
     Deschamps (Christophe, Pierre).
     Dia (Papa Amadou).
     Dkaki (Taoufiq).
     Drira (Khalil Ben Mohamed).
     Du Pasquier (Isabelle).
     Duprat (Claude).
     Dutaret (Isabelle).
     El Jamali (Hamid).
     Escobar Munoz (Juan).
     Farza (Mondher).
     Fourment (Hélène, Paule).
     Frances (Fabrice, Roger).
     Gadioux (Serge, Jacques).
     Gally (Benoît, Gérard).
     Garmendia Aguirre (Julian).
     Gauthier (Thierry, Raymond).
     Geze (Camille, Marie).
     Giraud (Luc, Claude).
     Gomez (Guillaume, Pierre).
     Guedeney (Henri, Marc).
     Hartmann (Patrick, François).
     Hautemont (Eric, Jean).
     Hauw (Olivier, Dominique).
     Huchard (Jérôme, Jean).
     Jacquet (Fabrice, Didier).
     Jouffroy (Frédéric, Luc).
     Juan (Patrick, Dominique).
     Kohsok (Eric, Vincent).
     Lafaye (Thierry).
     Larre (Pascale, Géraldine).
     Le (Si Phat).
     Le Briquer (Yannick, Yves).
     Lemaire (Florence, Pauline).
     Lesueur (Alain, Gaston).
      Loubrieu (Anne-Marie,
      Thérèse).
      Maretheu (Laurent, Philippe).
     Martin (Clément, Denis).
     Martinez Gil (Ramon).
     Nacache (Gérald, Yvan).
     Nys (Marie-Pierre).
     Ohayon (Marc).
     Oudghiri (Hakim).
     Pinaud (Christophe).
     Raynaud (Béatrice, Marie).
     Rebiere (Gilles, Armand).
     Roch (Christophe).
     Rosa (Laurent, Antoine).
     Roynette (Françoise).
      Schirrecker (Stéphane,
      François).
      Soldevila (Franck, Nicolas).
     Tardieux (Pascal, Benoît).
      Tillous (Catherine, Marianne).
     Tourdot (Frank).
     Vo (Long Hai).
      Vo Van (Marc, Pierre).
     Warnitz (Philippe, André).
     Wettstein (Jean-Marc).
    Hydraulique
      Allain (Philippe).
     Auzelou (Jean-François).
     Badier (Frédéric, Gérard).
      Barea (Corinne, Dominique).
     Behr (Nicolas, René).
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 22 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. »
    Chapitre II
    Modification du décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Art. 18. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1998, sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants
    de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA
    Membre titulaire :
    Mme Marchenoir (Bernadette), en remplacement de M. Espanol (René).
    Membre suppléant :
    M. Espanol (René), en remplacement de M. Lenoble (Hervé).
Pneumologie
     24950200  Abdulaziz (Sami).
     11952060  Ahmad (Wahid).
     53950035  Arab (Salim).
     21950048  Bakhtiari (Hamid).
     54950045  Bara (Rabah).
     11950239  Belmekki (Abderrahmane).
     11950533  Benine (Akila).
     72950121  Bouterfas (Abbès).
     91950110  El Hassani (Ali).
     11950080  El Husseini (Fayssal).
     26950002  Hakim (Khaldoun, Mohamed).
     82950101  Hanna (Tony).
     93950100  Hocine (Mohammed).
     74950021  Ibrahim (Helmy, Kotb, Haddad).
     11950180  Kabbani (Jamal).
     23950039  Karimo (Amer).
     25950080  Kassem (Ghassan).
     93950185  Kasseyet-Kalume (Bendela, Kithenghe).
     25950054  Khalaf (Jehad).
     11952623  Lazreg (Amina).
     25950040  Manjone (Mohamed, Saïd).
     53950026  Merzoug (Ahmed).
     11950779  Mouawad (Hossam).
     11950408  Popescu (Cristina, Anamaria).
     72950148  Raad (Fadi).
     11952109  Rafaravololona (Marie-Thérèse).
     72950119  Razafindramboa (Andriamampionona).
     11952308  Remili (Salima).
     24950023  Salloum (Samir).
     42950048  Sawaf (Khaldoun).
     82950075  Sosa (Diego).
     11950323  Souidi (Abdelkader).
     93950136  Tarhini (Hussein).
     52950048  Yazji (Osman).
     25950024  Ziani Bey (Hassane).
     11950356  Zraik (Nizar).
Art. 1er. -  La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'établit comme suit :
    a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime (30 sièges) :
    Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 7 sièges ;
    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 6 sièges ;
    Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ;
    Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC (UNSMP-CFTC) : 2 sièges ;
    Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels FNAM (SMPP-FNAM) : 2 sièges ;
    Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;
    Syndicat autonome des marins pêcheurs du port de Dunkerque (SAMPD) : 1 siège ;
    Syndicat indépendant des pêcheurs professionnels du quartier de Port-Vendres (SIPPQ) : 1 siège ;
    Syndicat martiniquais des armateurs à la pêche/Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SMAP/SAPEM) : 1 siège ;
    Association des salariés à la pêche du port du Croisic (ASPPC) : 1 siège ;
    Syndicat professionnel des marins pêcheurs salariés des Sables-d'Olonne (SPMPS) : 1 siège ;
    Syndicat professionnel des pêcheurs de Guyane (SPPG) : 1 siège ;
    Syndicat des pêches spéciales (SPS) : 1 siège.
    b) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) :
    Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège ;
    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
    Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1998 :
    Le retrait de M. Chauvin (Daniel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Chauvin et Christophe Monnetreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Agnant (Charente-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société Daniel Chauvin et Christophe Monnetreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Monnetreau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF 1), 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone (du lundi au vendredi de 10 heures à 15 heures) ou visite (du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au bureau de recrutement DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone : 01-40-81-75-00).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée     à M. Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements     dont la sous-direction des statuts et des titres est chargée d'assurer     l'application.
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des     concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs     hospitaliers prévus à l'article 12 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990     portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction     publique hospitalière est modifié dans les conditions suivantes:
      Article 9, au deuxième alinéa, au lieu de: <<qui ne pourra être inférieur à     50>>, lire: <<qui ne pourra être inférieur à 40>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des     transports terrestres prévu à l'alinéa 1er de l'article 6 du décret no     76-1126 du 9 décembre 1976 susvisé comprend deux épreuves écrites     d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et une épreuve écrite     facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission. Le programme des     épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 16. - Les aides de laboratoire sont recrutés:
      1. Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 17     ci-dessous;
      2. Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des emplois     à pourvoir, parmi les agents techniques de laboratoire régis par le titre Ier     du présent décret. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de     l'année d'établissement de la liste d'aptitude, d'au moins neuf ans de     services publics.
Art. 9. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire     croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Alsace grand cru>>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions     fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation     générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
     sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
      L'utilisation d'un nom de lieu figurant dans la liste des lieudits fixée à     l'article 3 est interdite pour désigner un vin ne provenant pas du lieudit en     question ou ne répondant pas aux conditions de production fixées par le     présent décret.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), bâtiment 17, 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-84), Minitel : 36-14, code SGA1, ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), métro Balard, bâtiment 17 (5e étage).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Brioude.
      Fréquence: 89,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Chavagnac, 43230 Salzuit.
      Altitude du site: 733 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 753 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 030o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Chambon-sur-Lignon.
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Montbuzot, 43520 Mazet-Saint-Voy.
      Altitude du site: 1255 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1290 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Le Puy.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Brouilhac, 43700 Chaspinhac.
      Altitude du site: 935 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 950 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Yssingeaux.
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Grand Champ, 43590 Beauzac.
      Altitude du site: 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 872 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 26. - Au titre de la constitution initiale du corps des aides de     laboratoire, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de     laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé qui ont été     inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 p.     100 de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret     du 2 octobre 1980 susvisé apprécié au 31 juillet 1990.
      Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire     régi par le décret du 2 octobre 1980 susvisé sont intégrés au 1er août 1992     dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.
Art. 30. - Lorsque la personne qui se propose de conclure des contrats recourt à un système de qualification de fournisseurs ou d’entrepreneurs, il est fait application des articles 6, 7 et 9 du présent décret.
L’entrepreneur ou le fournisseur qui demande à être qualifié est informé de la décision prise. Une décision de rejet doit être motivée. Ces motifs sont fondés sur les critères de qualification mentionnés à l’article 7 du présent décret.
Art. 15. - En cas de procédure ouverte, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis mentionné à l’article 12 du présent décret à l’Office des publications officielles des communautés européennes. Lorsque l’avis périodique indicatif prévu à l’article 11 du présent décret a été publié antérieurement, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à trente-six jours.
Sous réserve qu’ils soient demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande.
Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne qui se propose de conclure le contrat six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Ces délais sont prolongés lorsque les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus au présent article en raison de l’importance de leur volume ou lorsque les offres ne peuvent être utilement présentées qu’à la suite d’une visite des lieux où sera assurée la prestation, ou qu’après consultation sur place des documents annexés aux cahiers des charges.
Lorsque l’envoi n’est pas fait à titre gratuit, l’avis précise le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.
Art. 3. - Les seuils applicables aux contrats de fournitures sont appréciés selon les dispositions ci-après.
Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de fournitures pour une période donnée par le biais d’une série de contrats à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou de contrats destinés à être renouvelés, le calcul de la valeur du contrat doit être fondé :
- soit sur la valeur totale des contrats qui ont été passés au cours de l’exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigée si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité nu en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants ;
- soit sur la valeur cumulée des contrats à passer au cours des douze mois qui suivent l’attribution du premier contrat ou au cours de toute la durée du contrat lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
Lorsqu’il s’agit de contrats de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente, la base pour le calcul de la valeur du contrat est :
- pour les contrats d’une durée déterminée égale ou supérieure à douze mois, la valeur totale estimée du contrat ;
- pour les contrats d’une durée déterminée supérieure à douze mois, la valeur totale du contrat incluant le montant estimé de la valeur résiduelle ;
- pour les contrats d’une durée indéterminée ou dont la durée ne peut être définie, la valeur prévisible des versements à payer au cours des quatre premières années.
Lorsqu’un contrat de fournitures envisagé prévoit expressément des options, le montant total autorisé de l’achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y compris le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur du contrat.
La valeur des fournitures qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat avec pour effet de soustraire l’acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
Art. 2. - La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile sont respectées et, notamment, que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Par décret en date du 28 avril 1994, M. Jean Bergougnoux est nommé membre du     conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français     en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en     remplacement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
M. Lazarre (Pascal), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bruneau (Michel) ;
M. Bruneau (Michel), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Lazarre (Pascal).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Caterpillar (Etats-Unis), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires ParisNord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : chargeuse sur pneumatiques ; marque et type : Caterpillar, type 916 ; numéro de série : 9 WBO 1286.
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3204 DI ; numéro de série : 4SVS6283 ; puissance et régime nominaux : 63,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Bernard (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Les articles 1er, 3 et 4 de l’arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de l’ambassade de France à Ouagadougou une régie de recettes pour la perception des recettes effectuées par nos postes diplomatiques et consulaires au Burkina Faso dans les conditions fixées à l’article 1er de l’arrêté du 30 septembre 1970 susvisé.
« Art. 3. - Il est institué auprès de l’ambassade de France à Ouagadougou une régie d’avances pour le paiement des dépenses effectuées par nos postes diplomatiques et consulaires au Burkina Faso dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 septembre 1970 susvisé.
« Art. 4. - Pour permettre le règlement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 septembre 1970 susvisé, le régisseur reçoit une avance dont le montant maximum est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 8 000 FF. »
Art. 1er. - La délivrance du diplôme défini à l’article 1er du décret susvisé atteste de l’obtention du niveau requis dans des domaines de compétences communes et spécifiques à la ou aux options professionnelles dont il porte certification. Les domaines de compétences communes et les niveaux qui leur sont attachés sont définis en annexe 1 au présent arrêté.
Pour les différentes options, des annexes à l’arrêté prévu à l’article 2 du présent arrêté décrivent les compétences communes dans leur adaptation à l’option, fixent les compétences spécifiques à celleci et précisent, s’il y a lieu, les prérogatives et les conditions d’exercice professionnel établies selon les dispositions générales figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Rammax Maschinenbau GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Matec, zone industrielle. rue de l’Artisanat, 67116 Reichstett.
Désignation de l’engin : compacteur tandem à pieds dameurs marque et type : Rammax, type RW 2900.
Marque et type du moteur : Kubota, type D-1703 ; puissance et régime nominaux : 24,60 kW à 2 900 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné
Constructeur : Aveling Barford (machines) PLC division Sanderson (Grande-Bretagne), représenté en France par Services équipements industriels, 3 ter, rue du Pressoir, 91800 Brunoy.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable marque et type : Sanderson, type Teleporter 11-35.
Marque et type du moteur : Ford, type BSD 444 ; puissance et régime nominaux : 59,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu’au 30 juin 1993 :
M. Bernard Dutheillet-Lamonthezie, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 1er août 1992 ; M. Paul Darbon, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 21 janvier 1993 ;
Mme Alice Dieuzeide, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 14 juin 1993 ;
M. Jean Lesire, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 19 juin 1993.
I. - Introduction
    I. - 1. Sur le dispositif de financement du service universel
    La définition du service universel et de ses principes de financement résulte de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Le service universel y est défini comme étant la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire imprimé et électronique, ainsi que la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
    France Télécom est tenu d'assurer la prestation de service universel et les coûts nets qui sont encourus à ce titre sont partagés entre l'ensemble des opérateurs. Les opérateurs, autres que France Télécom, qui offriront des tarifs sociaux bénéficieront également de ce mécanisme de compensation. En vertu de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, l'Autorité est chargée d'évaluer le coût net des différentes obligations de service universel et les contributions des opérateurs au fonds de service universel. Le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l'Autorité, constate ces montants.
    Pour établir l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 1999, l'Autorité a appliqué, comme elle l'a fait pour l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 1998, les méthodes de calcul décrites aux articles R. 20-32 à R. 20-39 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 1993, M. Ferre (Alain), chiffreur en chef de 2e classe, est promu chiffreur en chef de 1re classe du ministère des affaires étrangères selon les conditions suivantes :
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 30 mai 1993.
Nota. - Le texte de cette décision ainsi que de son annexe I sont disponibles sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de cette décision et celui de son annexe peuvent également être obtenus auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
II. - 4. Sur l'évaluation prévisionnelle pour 2000 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
    L'évaluation de cette composante est établie en utilisant les mêmes règles qu'en 1999, décrites en annexe I. Le coût de cette composante a été évalué à partir des comptes prévisionnels de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité. Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net de cette composante est de 165 millions de francs, contre 189 millions pour 1999. Cette baisse s'explique par une baisse des coûts des cabines. Le coût net de cette composante pour l'année 2000 correspond à la prise en compte de 24 248 cabines installées dans 22 471 communes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Finistère à Roscoff par M. Guivarc'h (Guy).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Leloup (Jean-Louis), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, détaché en qualité de sous-directeur de     la commune de Paris depuis le 28 février 1993, est maintenu en position de     détachement en qualité d'inspecteur de la commune de Paris, pour une période     de cinq ans à compter du 1er novembre 1993.
Art. 1er. -  Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture aux bénéficiaires énumérés aux articles 3 et 5 ci-après pour financer :
    1o La sortie des bois abattus par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, c'est-à-dire l'abattage, le débardage et le transport jusqu'aux aires de dépôt ;
    2o Le stockage de ces bois.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé deux offices de notaire à la résidence de Paris.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Paris est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés à la résidence de Paris sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du bureau des installations classées de la préfecture compétente.
Conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il y aura lieu d’informer individuellement toutes les personnes concernées par le traitement de leur droit d’accès et de rectification.
Art. 1er. - Peuvent bénéficier d’une indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l’étranger, pour la durée d’une année scolaire, dans le cadre d’échanges bilatéraux.
Cette indemnité est destinée à compenser les frais de voyage et de logement exposés, au titre d’un tel séjour, par les personnels considérés.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
Art. 1er. - Les demandes d’admission au bénéfice de l’une des prestations d’aide sociale créées par le conseil général de Mayotte en application du titre VII du code de la famille et de l’aide sociale sont déposées â la mairie de résidence de l’intéressé.
Elles donnent lieu à l’établissement par le maire d’un dossier d’aide sociale conforme à un modèle établi par le règlement territorial de l’aide sociale. Elles sont transmises dans le mois de leur dépôt au représentant du Gouvernement avec l’avis du conseil municipal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993 :
Cour d’appel de Pans
Mme Bondoux (Evelyne), épouse Galli, greffier au tribunal de grande instance de Melun, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bisson.
Mlle Couillard (Denise), greffier en chef au tribunal de grande instance de Melun, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lledo.
PROTOCOLE
    PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION
    RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (ART. 83 BIS)
    L'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale,
    S'étant réunie à Montréal le 6 octobre 1980, en sa vingt-troisième session,
    Ayant pris acte des résolutions A 21-22 et A 22-28 sur la location, l'affrètement et la banalisation d'aéronefs en exploitation internationale,
    Ayant pris acte du projet d'amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale établi par la vingt-troisième session du Comité juridique,
    Ayant pris acte du désir général des Etats contractants de permettre le transfert de certaines fonctions et obligations de l'Etat d'immatriculation à l'Etat de l'exploitant d'un aéronef en cas de location, d'affrètement ou de banalisation ou de tout arrangement similaire relatif audit aéronef,
    Ayant estimé qu'il était nécessaire d'amender à cette fin la Convention relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944,
    1. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a, de ladite Convention, l'amendement ci-après qu'il est proposé d'apporter à ladite Convention :
    Insérer après l'article 83 le nouvel article 83 bis ci-après :
Combat des blindés
    Albin (Louis, D.).
    Triplet (Matthieu, R., E.).
    Duport (Nicolas, G., M.).
    Articlaut (Vincent, B., J.).
    Landozzi (Alexandre, M., J.).
    Motte (Philippe, J., R.).
    Delabaere (Jean-Baptiste, A.).
    Charpiot (Brice, C., M., P.).
    Chevrin (Benoit, G., M.).
    Beauvery (Sébastien, B., A.).
    Raoux (Jérôme, G., G.).
    Joerger (Joël, P., E.).
    Seguy (Laurent).
    Poupelin (Samuel, F.).
    Phalipon (Jérôme, P., M.).
    Latour (Henri).
    Renou (Guillaume, J.).
    Lenaerts (David, M., S.).
    Witry (Arnaud, J., P.).
    Dérand (Aurélien, P., P.).
    Chopin (Freddy, G., A., G.).
    Jouanne (Stéphane, D., L.).
    Lantenois (Michaël, T., P.).
    Roget (Bruno, H.).
    Stiel (Yann, D., B.).
    Miele (Fabien).
    Espanet (Frédéric, B., G.).
    Eluard (Christophe, G., C.).
    Geoffret (Guillaume, M., A.).
    Huet de Froberville
    (Bertrand, M., A.).
    Mougene (Eric, A.).
    Repain (Sébastien, E.).
    Friscia (Sébastien, F., G.).
    Lapierre (Stéphane, R., S.).
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 avril 1998, l'arrêté du 14 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 80. »
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Top Départ ».
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 23 août 1988 modifié est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 6. -  Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session du concours, la liste des candidats admis à concourir, les dates et horaires des épreuves ainsi que la composition du jury. Celui-ci comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions de catégorie A, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement, dont un agent du corps des contrôleurs, et de personnalités que désignent leurs compétences. »
Art. 1er. - Outre les frais résultant de l'application des dispositions     générales prévues par le code de la sécurité sociale en matière de     rééducation professionnelle, les caisses de mutualité sociale agricole     prennent en charge, en cas de rééducation professionnelle d'un assuré social     titulaire d'une pension d'invalidité ou d'un bénéficiaire de l'assurance     maladie effectuée chez un employeur, le remboursement à ce dernier d'une     fraction du salaire versé à l'assuré, à concurrence du salaire minimum de     croissance en vigueur, déduction faite des prestations en espèces     éventuellement perçues. La participation de la caisse ne peut excéder le     montant des frais de rééducation et des frais de séjour qu'elle serait     appelée à verser si l'intéressé effectuait son stage de rééducation dans une     école ou un centre agréés conformément à l'article R. 323-41-1 du code du     travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1998, sont nommés pour trois ans au Conseil supérieur de l'adoption :
    Mme Brunet (Marie), écrivain ;
    Mme Duboc (Martine), conseillère technique à la direction départementale de la solidarité de la Seine-Maritime ;
    M. Mattei (Jean-François), professeur de pédiatrie et de génétique médicale ;
    M. Golse (Bernard), professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
    Mme Labrusse-Riou (Catherine), professeur de droit à l'université Paris-I ;
    M. Mazars (Jean), président de la cour d'appel de Paris.
Art. 7. - I. - Au dernier alinéa de l'article R.* 831-6, les mots: <<à son     président>> sont remplacés par les mots: <<au directeur général>>.
      II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 831-7, les mots: <<le     président>> sont remplacés par les mots: <<le directeur général>>.
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE DREUX
      Dénomination: mission locale de Dreux et de son arrondissement.
      Objet: les activités du groupement contribuent à l'élaboration et à la mise     en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des     jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
      Identité des membres fondateurs: les collectivités territoriales de la zone,     les administrations et les établissements publics de l'Etat, des associations     et des partenaires sociaux.
      Siège social: 1, rue des Granges, Dreux.
      Durée de la convention: cinq années.
      Délimitation de la zone géographique: arrondissement de Dreux.
Art. 9. - Le stage pédagogique en situation a une durée de cent vingt     heures minimum. Il peut se dérouler en période continue ou être fractionné.
      Il s'effectue en totalité en présence de pratiquants et ne peut être réalisé     qu'après avoir satisfait aux unités de formation 1, 2, 3, 4 et 5. Le     conseiller de stage est désigné selon les modalités définies à l'article 18     de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé.
Art. 1er. -  L'association Grimaldi FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Grimaldi FM.
Art. 24. -  La cotisation minimum d'assurance maladie, invalidité et     maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août     1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités     relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non     salariée agricole est exercée à titre principal, en application des articles     R. 615-2 et R. 615-3 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant     de 10 p. 100.
      Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre     d'activités accessoires exercées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1997, Mme     Estradier (Jeanne-Marie), née Vautier, conseillère technique de service     social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action     sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mars 1998 et     sera radiée des cadres à compter du 29 mars 1998.