Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les médecins principaux :
    Florentin (Jean-Luc, Maurice, Georges).
    Laloge (Vincent, Louis).
    Fourcade (Laurent, Henri).
    Auroy (Yves, Jean, Pierre).
    Le Marec (Christian, Robert).
    Riou (Olivier, Dominique, Pierre).
    Genco (Gaetan).
    Grippari (Jean-Luc, Fernand, Hubert).
    Bonnin (Bruno, Louis, Dominique, Raymond).
    Teschner (Damien).
    Lagneau (Sophie, Jeanne, Marie, Maire-Nui).
    Calcina (Philippe, Marcel).
    Olivan (Elisabeth, Suzanne).
    Redon (Patrick, Christian, Noël).
    Perez (Jocelyne, Marie-Rose).
    Vix (Jérôme, Pierre, Marie).
    Goater (Philippe, Bernard, Roger).
    Veran (Yolande, Angélique).
    Le Page (Pierre, Louis, Marie).
    Le Guen (Patrick, Jean, Joseph).
    Le Manac'h (Yvon, Louis).
    Chum (Youtika).
    Darrouzet (Patrick).
    Petitjean (Marie-Eugénie, Bernadette).
    Poltini-Degeneve (Roger).
    Duvic (Christian, Maurice, André).
    De Franceschi (Anne, Augusta, Julienne, Gilberte, Marie).
    Guigay (Joël, Michel, Auguste).
    Souquet (Brigitte, Marie-Aimée, Constance).
    Auque (Jean-Robert, François).
    Drouet (Alain, Raymond).
    Rault (Jean-Marie, Patrick, Benoît).
    Gourlaouen (Jean-Claude).
    Darré (Eric, Louis).
    Poirrier (Frédéric, Jean, Antoine).
    Dordain (Yves, Jean, Marie).
    Gérôme (Patrick, Luc, Marie).
    Jaouen (Alain, Joseph, Marie).
    Piquet (Alain, Philippe).
    Le Bot (Ghislaine, Anna).
Art. 2. -  Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
    Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
    TITRE II
    ECOLE DU LOUVRE
Art. 3. -  La durée normale passée dans chaque échelon du grade d'auditeur de 1re classe est fixée à deux ans.
    Ce délai peut être réduit, par décision du premier président de la Cour des comptes, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Au grade de chevalier
    M. Motaïs de Narbonne (Roland), avocat à la Réunion ; 52 ans d'activités professionnelles.
    Mme Pentecost, née Leyrand (Henriette), membre d'associations en Nouvelle-Calédonie ; 68 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Ministère de l'éducation nationale
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Nicolas Marchand et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil :
    1o M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    2o M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mmes Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Marie-Pierre Gouby et Magali Mundler, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    3o M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    4o Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative.
Par décret en date du 29 août 2000, le dépôt principal de munitions de la base aérienne 102 de Dijon-Longvic, sis sur la commune de Neuilly-lès-Dijon (Côte-d'Or), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
    Il est créé autour de cette emprise un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
    Le plan annexé au présent décret (1) indique les limites de ce polygone (trait rouge) qui englobent les terrains figurant à l'état parcellaire, également annexé au présent décret (1), des communes de Neuilly-lès-Dijon, Crimolois, Ouges et Rouvres-en-Plaine.
A la dignité de grand officier
    M. Alphandéry (Claude), président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Commandeur du 26 mai 1982.
    M. Grosser (Alfred, Eugène, Max), universitaire, écrivain. Commandeur du 28 avril 1997.
    M. Ortoli (François, Xavier), ancien ministre, inspecteur général des finances honoraire. Commandeur du 9 mars 1988.
    M. Steg (Adolphe), membre de l'Académie nationale de chirurgie. Commandeur du 4 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2000, M. Rivier (Claude), à Chusclan (Gard), est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région vallée du Rhône, jusqu'au 20 juillet 2004.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-608 du 24 octobre 1995 susvisée à la SARL SORANO Mulhouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mulhouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 28 décembre 2000, M. Benoît Godey est nommé à titre permanent en qualité de praticien hospitalier d'oto-rhino-laryngologie à compter du 1er mai 1999 et détaché en qualité de praticien hospitalier universitaire au centre hospitalier universitaire de Rennes pour une durée de quatre ans.
Au grade d'officier
    M. Doussin (Georges, Jean-Marie, Louis), président national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 25 septembre 1992.
    M. Heois (Michel), trésorier général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Chevalier du 4 septembre 1992.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001, Mme Bridier-Richard (Véronique) est nommée membre titulaire de la commission plénière du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentante des employeurs agricoles, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, en remplacement de M. Koch (Pierre).
    Mme Bridier-Richard (Véronique) est nommée membre suppléante de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentante des employeurs agricoles, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, en remplacement de M. Koch (Pierre).
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale herbretaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Les Herbiers en Fête, le 28 février et les 3, 4 et 8, 9 et 10 mars 2001 :
    Site : 4, rue Saint-Blaise, 85500 Les Herbiers.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Administrateurs de 1re classe proposés
    pour la hors-classe
    M. Midy (Patrick).
    M. Gamblin (Gabriel).
    M. Roussel (Michel).
    M. Lancelot (Bernard).
    M m e Kagan (Claudine).
    M. Borkowski (Jean-Louis).
    M m e Bovar (Odile).
    M. Bricout (Jean-Luc).
    M m e Goux (Dominique).
    M. Gissot (Claude).
    M. Jacquot (Alain).
    M m e Cases (Chantal).
    M. Lefranc (Christophe).
    M. Brindejont (Patrick).
    M m e Bobin (Marie-France).
    M m e Champagne (Valérie).
    M. Niel (Xavier).
    M m e Eyssartier (Hélène).
    M. Coeure (Benoît).
    M m e Berthier (Catherine).
    M m e Francoz (Dominique).
    M. Quellec (Jean-Michel).
    M. Hilico (Christian).
Au grade de chevalier
    M. Carli (Pierre, Antoine), directeur général d'une société d'HLM ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Croizé (Michel, Yves, Eugène), ingénieur consultant, ancien président de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs ; 50 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Darteil (Philippe), directeur d'une association de restauration immobilière ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dubout (Antoine, François, Marie), ingénieur des ponts et chaussées, président-directeur général d'une société immobilière ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Frougny (Robert, Lucien, Léon), administrateur d'un comité d'amélioration du logement ; 60 ans d'activités professionnelles.
    Mme Houssin, née d'Herbe (Sylvie, Marianne, Florence), conseillère générale, adjointe à un maire, chargée de la politique de la ville, de l'urbanisme et de l'habitat ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Langlois (Michel), président d'une mission d'information sur le logement ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Lehmann, née Chastagnier (Anne-Marie), chef du bureau du cabinet du secrétaire d'Etat ; 36 ans de services civils.
    M. Meudec (Lucien, Paul), président d'une société immobilière ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Nicol (Christian, Henri, Jean), ingénieur des arts et manufactures, chef d'une mission interministérielle à caractère social ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Penet (Danièle, Marie), directrice d'un foyer de jeunes travailleurs ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Ruggieri (André, Philippe, Louis), vice-président d'une fédération de promoteurs-constructeurs ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    TOURISME
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2001 :
    M. Fuster (Jean-Pierre), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Fort-de-France (Martinique), est muté à Paris, inspection générale des services, à compter du 3 juillet 2001 ;
    M. Péroux (Albert), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Amiens (Somme), est muté à Fort-de-France (Martinique) à compter du 3 juillet 2001.
    M. Péroux est affecté pour une durée de cinq ans à compter de la date susmentionnée ;
    M. Leménager (Dominique), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des faudes à Colmar (Haut-Rhin), est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Melun (Seine-et-Marne) à compter du 10 septembre 2001.
Art. 1er. -  Le montant perçu, le cas échéant, par les agents du Conseil d'Etat au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat en fonction des contraintes supportées par les intéressés et dans les limites suivantes :
    - le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 200 F par jour ;
    - le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre du traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ne peut excéder 500 F par jour, quel que soit le nombre de dossiers traités ;
    - le montant total perçu mensuellement par un même agent ne peut excéder 1 500 F.
Art. 8. -  Pour chaque spécialité, le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 et autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi de technicien supérieur d'études et de fabrications est arrêtée par spécialité, dans l'ordre fixé par le jury ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de l'information et de l'animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Espace FM/Europe 2 (05) ;
    Décision d'autorisation : no 91-87 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Jauffret (André) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières représentant conjointement les directions d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Charbaut (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, Mme Guyon (Isabelle), épouse Renard, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseillère des affaires étrangères de 1er classe, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique au service central de l'état civil, pour une période d'un an à compter du 1er avril 2000.
Art. 1er. -  Le premier  alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est complété comme suit :
    « Il est institué dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du directeur de l'équipement, dans le service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, dans le centre d'études techniques maritimes et fluviales, auprès du chef de service, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale du ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
    Au 7e échelon
    M. Flesch (Michel), avec 2 ans 5 mois.
    M. de La Moussaye (Eric), avec 2 ans 3 mois 15 jours.
    Mme Le Thi Kim Loan (Jacqueline), épouse Forgeron, avec 1 an 6 mois.
    M. Biau (Jacques), avec 1 an 4 mois 2 jours.
    M. Righini (Philippe), avec 8 mois 15 jours.
    Mme Tellez (Eliette), épouse Germe, avec 6 mois.
    Mme Soulabaille (Michèle), épouse Gallibour, avec 2 mois.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des plans et moyens comprend, outre un bureau planification, programmation et préparation du budget et un bureau de la commande publique, une sous-direction des télécommunications et de l'informatique et une sous-direction de la logistique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2000, M. Ravetta (René, Marcel, Alexandre, Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juin 2000.
Article 7
    Dans la mesure où la législation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, après examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
    Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont au préalable obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    321 411-5 Hydrocortisone Upjohn 100 mg, préparation injectable, flacon + ampoule (B/1) (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2000, Mme Colin (Nathalie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Article 6
    Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
    a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
    b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d et e, de l'article 1er ;
    c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
    d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement en incluant les plus-values du capital investi ;
    e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, ci-dessus.
    Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou les zones maritimes de l'autre Partie contractante au titre d'un investissement agréé sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
    Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change en vigueur à la date du transfert sur le marché de la devise d'origine de l'investissement, dans cette devise d'origine ou par son équivalent en toute monnaie entrant dans la composition du droit de tirage spécial.
IV. - Sur les dispositions applicables à l'outre-mer
    A. - Le titre IV de la loi insère, dans les textes applicables à chacune des collectivités d'outre-mer régie par des dispositions spécifiques, des dispositions permettant de tirer les conséquences des choix opérés, d'une part par les autres articles de la même loi, d'autre part par ceux de la loi organique prévoyant une assimilation entre le mandat de conseiller général et certains des mandats au sein des institutions propres de ces collectivités.
    Pour contester ces dispositions, les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, font valoir qu'elles empiètent, de manière générale, sur le domaine de la loi organique résultant des articles 74 et 77 de la Constitution. Les députés et sénateurs requérants relèvent en outre une contradiction entre l'article 25 de la loi ordinaire et l'article 12 de la loi organique, en ce qui concerne la compatibilité entre les fonctions de maire et celles de membre du gouvernement de la Polynésie française.
    B. - Le premier moyen des sénateurs ne saurait être retenu, dès lors qu'il appartient a priori au législateur ordinaire d'édicter de telles dispositions, sans qu'il en résulte nécessairement un empiétement sur le domaine de la loi organique. En l'espèce, le législateur ordinaire a défini des incompatibilités applicables aux fonctions de maire, qui relèvent de sa compétence, et il a entendu tirer les conséquences des assimilations auxquelles la loi organique a procédé. Or une loi ordinaire qui se borne à appliquer une règle posée par une loi organique ne saurait être déclarée contraire à la Constitution (no 86-217 DC du 18 septembre 1986).
    En revanche, il est exact que, ce faisant, la loi n'a pu, pour les raisons, déjà évoquées, tenant à la procédure parlementaire, prendre en compte la modification apportée à la loi organique par un amendement parlementaire devenu l'article 12, qui excepte les fonctions de maire de l'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française autre que son président, à celles de président de conseil général, à laquelle procède l'article 11. Il en résulte que l'article 25 de la loi ordinaire se trouve en contradiction avec ces dispositions, en tant qu'il rend les fonctions de maire d'une commune de ce territoire incompatibles avec celles de membre du gouvernement.
    On se doit, enfin, de relever qu'une contradiction de même nature ressort du rapprochement de l'article 27, relatif aux incompatibilités affectant le mandat de maire d'une commune de Nouvelle-Calédonie, avec l'article 112 de la loi organique du 19 mars 1999, dont le dernier alinéa assimile les seules fonctions de président du gouvernement de cette collectivité, et non celles de membre, à celles de président de conseil général.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Die.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Adresse du site : site TDF lieudit Croix de Justin, 26150 Die.
    Altitude du site : 1 003 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 034 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W 270o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2000, le nombre d'emplois d'assistant et d'assistante de service social à pourvoir au ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 18 au titre de l'année 2000 :
    12 au titre du concours externe ;
    6 au titre du concours interne.
    En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Pour le département de la Moselle
    M. Caudrelier (Bernard).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    I. - Dans tous les cas :
    Identité du sportif :
    - nom ;
    - prénom ;
    - âge ;
    - sexe ;
    - nationalité ;
    - domicile ;
    - fédération sportive ;
    - discipline sportive ;
    - appartenance éventuelle à la catégorie des « athlètes de haut niveau ».
    Contrôle :
    - contrôle en compétition (internationale, nationale, régionale, record) ou hors compétition (entraînement, suivi, stage, réhabilitation) ;
    - date et heure du prélèvement ;
    - le cas échéant, constat de carence ;
    - prise de médicaments déclarée par le sportif ;
    - numéro du flacon ;
    - date d'arrivée de l'échantillon au laboratoire agréé ;
    Rapport d'analyse :
    - numéro du procès-verbal d'analyse du laboratoire agréé ;
    - date de l'analyse ;
    - le cas échéant, vice de forme ;
    - paramètres analytiques ;
    - présence éventuelle de substance interdite.
    II. - En cas de présence d'une ou plusieurs substances interdites :
    Substance interdite :
    - nom de la substance interdite ;
    - classe de la substance interdite (substances dopantes répertoriées en huit classes) ;
    - le cas échéant, substance sous justification thérapeutique ;
    - le cas échéant, contre-expertise.
    Procédure disciplinaire :
    - date de la séance de la commission disciplinaire de première instance ;
    - date de la séance de la commission disciplinaire d'appel ;
    - cas positif (oui ou non) ;
    - le cas échéant, nature de la sanction.
    Paramètres analysés :
    - pH ;
    - densité ;
    - créatinine ;
    - testostérone ;
    - épitestostérone ;
    - déhydrotestostérone ;
    - androstérone ;
    - étiocholanolone ;
    - 11 OH androstérone ;
    - 11 OH étiocholanolone ;
    - 5  androstane 3  diol ;
    - 5  androstane 3  diol ;
    - 5  androstane 3  diol ;
    - 5  androstène dione ;
    - déhydroandrostérone ;
    - luteinizing hormone, hormone chorionique gonadotrope, cortisol (si possible).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 70 du 24 juin 1999 (Formation des chauffeurs et des conducteurs) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de chauffeur ou de conducteur » figurant à l'article 3 du titre Ier.
Art. 26. -  Les représentants titulaires qui sont obligés de cesser d'exercer leur mandat dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, par les représentants suppléants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci.
    Lorsque dans un collège le nombre des représentants suppléants est devenu inférieur à deux, il est procédé au renouvellement de l'ensemble des représentants de ce collège.
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante en ce qui concerne les articles 8 et 9 :
    Dans l'attente de la ratification par l'Assemblée législative du Costa Rica de la Convention sur le règlement des différends entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, les Parties contractantes conviennent que tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante sera réglé définitivement selon les règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international tel qu'il a été adopté par l'Asemblée générale des Nations unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.
Art. 4. -  Le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée peut obtenir, dès que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.
    Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister soit d'un avocat inscrit à un barreau, soit d'un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient le praticien-conseil, soit de toute autre personne de son choix.
    Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré devant la commission.
    La commission peut entendre un représentant de l'organisation dont relève le praticien en cause ; ce représentant peut se faire assister d'un conseil.
Art. 1er. -  L'article A. 614-1 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
    « Art.  A. 614-1. -  Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
    « Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués.
    « Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné. »
Art. 1er. -  La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle se réunit sur convocation du ministre.
    Son secrétariat est assuré par un agent de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, non membre de la commission.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation des conducteurs de véhicules (quatre annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Section physique et électricité appliquée
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Epreuve de physique et électricité appliquée. Cette épreuve comporte des questions de physique et des questions de physique appliquée.
    Durée de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1.
    Le programme se rapporte au programme des lycées d'enseignement général et technologique et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle. Cette épreuve s'appuie sur des documents soumis au candidat par le jury.
    Elle comporte un exposé et la présentation d'un montage expérimental de physique ou d'électricité appliquée pouvant mettre en oeuvre l'informatique, suivis d'un entretien avec le jury :
    1. Exposé relatif à l'exploitation pédagogique de documents soumis au candidat par le jury ;
    2. Présentation d'un montage proposé par le jury.
    Si l'exploitation pédagogique des documents concerne la physique, la réalisation d'un montage appartient au domaine de l'électricité appliquée.
    Si l'exploitation pédagogique des documents concerne l'électricité appliquée, la réalisation d'un montage appartient au domaine de la physique ;
    3. L'entretien porte sur l'ensemble de l'épreuve et s'étend à des aspects plus larges de l'expérience professionnelle du candidat.
    Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : vingt minutes maximum ; présentation d'un montage : vingt minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum) ; coefficient 2.
    Les listes des exposés et des montages sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Nota. - Pour tous renseignements et retrait de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, services des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ou aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord paritaire national du 27 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 1979 susvisé, les futurs maîtres de l'enseignement du 1er degré à Wallis-et-Futuna ayant accompli une première année de formation et admis en deuxième année d'études sont admis à s'inscrire en vue du diplôme d'études universitaires générales (mention enseignement du 1er degré).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2000, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2000 :
    Conseil d'Etat
    M. Aladjidi (Frédéric), Mme Dumortier (Gaëlle), M. Herondart (Mathieu), Mlle Landais (Claire), M. Lenica (Frédéric).
II. - Partie 2 : LF-R 26 A2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 49' 20'' N, 004o 12' 18'' E - 49o 49' 20'' N, 004o 18' 30'' E ;
    49o 40' 40'' N, 004o 50' 55'' E - 49o 25' 58'' N, 004o 50' 55'' E ;
    49o 21' 14'' N, 004o 21' 27'' E - 49o 40' 07'' N, 004o 21' 27'' E ;
    49o 46' 42'' N, 004o 12' 18'' E - 49o 49' 20'' N, 004o 12' 18'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 135 (4 100 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2000, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande (femmes et hommes) est fixé à 6.
Art. 1er. -  Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1995 susvisé est complété par :
    « L'extincteur peut également être placé sur le véhicule tracteur, à l'extérieur, dans un endroit aisément accessible au conducteur, et sans préjudice, le cas échéant, de l'extincteur éventuellement prévu par l'article 1er. Les semi-remorques dételées peuvent être dépourvues d'extincteur. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1970 susvisé est modifié comme suit :
    « Commission no 23 : agents et adjoints administratifs des services déconcentrés ».
    La commission administrative paritaire centrale no 24 bis (agents administratifs) est supprimée.
    Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1970 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3994 à 3996
    =============================================
Art. 1er. -  La composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes est modifiée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3989 à 3990
    =============================================
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien, ci-après nommés « les Parties contractantes »,
    Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Macédoine et macédoniens en France,
    Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
ANNEE 2000
    1 M. Métois (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
    2 M. Pellerin (Claude), directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique.
    3 Mme Périn (Claudine), épouse Fritsch, receveuse des finances de 1re catégorie de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
    4 M. Languille (Jacky), receveur des finances de 1re catégorie, affecté à la recette générale des finances de Paris pour exercer des fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Section 39
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    Par décision en date du 7 mars 2000
    Aboubakar (Malam).
    Adenot (Marc).
    Albert (Isabelle), épouse Bianquis.
    Archontis (Georgios).
    Aubriet (Frédéric).
    Ayoub (Jean).
    Bagel (Olivier).
    Barthe (Philippe).
    Belrhali (Hassan).
    Benkherourou (Mohamed).
    Berry (Hugues).
    Bittoun (Patrick).
    Bohic (Sylvain).
    Bombarda (Elisa), épouse Ababou.
    Bouchama (Fatima).
    Boucher (Philippe).
    Brennetot (René).
    Brun (Emmanuel).
    Burmeister (Wilhelm Pascal).
    Chaimbault (Corinne).
    Champloy (Frédéric).
    Charef (Said).
    Chiron (Serge).
    Coiffard (Céline), épouse Couteau.
    Cottet (Hervé).
    Cutzach (Isabelle), épouse Billard.
    Daniel (Hélène), épouse Gautier.
    De Oliveira (Pedro).
    Deguen (Séverine).
    Deleuze (Carine), épouse Masquefa.
    Deme (Bruno).
    Deuffic (Sylvie), épouse Burban.
    Devol (Isabelle), épouse Brown.
    Devys (Anne), épouse Grosclaude.
    Dkaki (Mostafa).
    Doisy (Anne).
    Donze (Cécile), épouse Waeckel.
    Durand (Yannig).
    Edno (Leila).
    El Ghzaoui (Abdeslam).
    El Mansouri (Hafsa), épouse Mekki.
    El Meski (Said).
    El Mouatassim (Bouchra).
    Fauvelle (Florence).
    Fluckiger (Laurence).
    Fovet (Yannick).
    Gaudin (Karen).
    Gauthier (Pascale Marie-Paule).
    Giraud (Isabelle).
    Goetz (Michael).
    Gomez-Hernandez (Maria-Elena),
    épouse Courtes.
    Goubet (Isabelle).
    Grimandi (Gaël).
    Guerois (Raphaël).
    Guilbert (Christophe).
    Gustin (Marie-Paule), épouse Paultre.
    Helfenbein (Julie).
    Huetz (Philippe).
    Ianoul (Anatoli).
    Jean (Catherine), épouse Decoster.
    Le Meur (Annie), épouse Moysan.
    Le Roy (Anne Laure), épouse Boehm.
    Marbeuf (Carole), épouse Gueye.
    Mathis (Gérard).
    Meddah (Boumediene).
    Meistermann (Laurent).
    Meneses Da Silva (Edna), épouse Mora De Freitas.
    Mesnard (François).
    Minoletti (Claire).
    Morelli (Xavier).
    Morfin (Isabelle).
    Morillon (Valérie).
    Mucchielli (Marie-Hélène), épouse Giorgi.
    Neudorffer (Anne).
    Nikova (Teodora), épouse Doneva.
    Odaert (Benoît).
    Ollagnier (Sandrine), épouse de Choudens.
    Pean (Jean-Manuel).
    Petit (Caroline).
    Peyronneau (Marie-Anne),
    épouse Schollhorn.
    Phan (Isabelle).
    Pitard (Alexandre).
    Porcar I Boix (Iolanda).
    Radembino Coniquet (Nathalie).
    Ragusa (Stéphane).
    Ramin (Michel).
    Renault (Louis).
    Revenko (Irène).
    Richard (Stéphane).
    Ridente (Yara), épouse Tessier.
    Sainz (Germaine), épouse Sainz-Mariaggi.
    Salem (Michèle).
    Salmon (Laurence), épouse Chemin.
    Santran (Véronique), épouse Midy.
    Sebille (Véronique), épouse Rivain.
    Souley (Bahari).
    Susa (Isabella), épouse Puccio.
    Tassin (Séverine), épouse Moindrot.
    Thevenin (Marie-Alexandrine),
    épouse Bolzinger.
    Thomas (Fabrice).
    Tisne (Carine), épouse Vicrobeck.
    Topham (Christopher).
    Tran (Nguyet Thuy).
    Tuleu (Catherine).
    Vachoud (Laurent).
    Verillon (Francis).
    Veuillez (Fabienne).
    Vuillard (Laurent).
    Yassine (Mohamed).
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301E06 « Implant tendineux », remplacer « le code 301E02.31 » par « le code 301E02.4 » dans la phrase : « La prise en charge du système de fixation de l'implant prothétique ou de renfort tendineux est assurée sous le code 301E02.31. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2000, M. Chaze (Jean-Paul), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juillet 2000.
Section 29
    Constituants élémentaires
    Par décision en date du 18 mars 2000
    Assaad (Fakher).
    Assaraf (Roland).
    Augier (David).
    Bayong (Emilienne).
    Belkacem Bouricha (Mohamed).
    Bendarag (Abdesadik).
    Benichou (Olivier).
    Bennaceur (Karim).
    Bertrand (Thierry).
    Bocquet (Marc).
    Boivin (David).
    Borghini (Nicolas).
    Borzumati (Francesca).
    Bru (Jean-Bernard).
    Cafiero (Raffaele).
    Capponi (Sylvain).
    Carloganu (Cristina), épouse Calvet.
    Carlon (Enrico).
    Champeaux (Stéphanie).
    Champion (Christophe).
    Chandre (Cristel).
    Chazottes (Jean-René).
    Chevrot (Isabelle).
    Corbel (Stéphane).
    Courteille (Philippe).
    Courtin (Sandrine).
    Croix (Julien).
    Datta (Nilanjana).
    Daugas (Jean-Michel).
    Daumont (Isabelle).
    Derome (Laurent).
    Derue (Frédéric).
    Deschamps (Olivier).
    Farago (Jean).
    Firpo (Marie-Christine).
    Genouin-Duhamel (Emmanuel).
    Gilbert (Thomas).
    Giliberto (Sandra).
    Hambye (Thomas).
    Hamilton (Jean-Christophe).
    Herrmann (Carl).
    Houart (Laurent).
    Houdayer (Jérôme).
    Houry (Michael).
    Jeanneau (Fabien).
    Jerez Gonzalez (Andres José).
    Juillet (Olivier).
    Kado (Marumi).
    Keller (Stéphane).
    Khan (Elias).
    Kitanine (Nikolai).
    Kunz (Martin).
    Le Bohec (Stéphane).
    Le Gall (Corentin).
    Leoncini (Xavier).
    Lobo (Georges).
    Lucotte (Arnaud).
    Martin (Franck).
    Mcnamara (Sean).
    Merle (Elsa).
    Misguich (Grégoire).
    Mornas (Lysiane).
    Nouicer (Rachid).
    Nutarelli (Danièle).
    Ocariz (José).
    Orazi (Gilles).
    Oron (Gadi).
    Orsini (Fabienne).
    Perotti (Luca Camillo Luigi).
    Petrini (Michela).
    Pham (Khuon-Viet).
    Puy (Denis).
    Richard (Nicolas).
    Rizos (Ioannis).
    Roux (Raphaël).
    Royen (Isabelle).
    Salah (Wael).
    Sarazin (Frédéric).
    Semelin (Benoît).
    Simard (Laurent).
    Spinelli (Lionel).
    Terras (Véronique).
    Thomas (Catherine).
    Toumazet (Frédéric).
    Tournefier (Edwige).
    Valassi (Andréa).
    Valor Reed (Angel).
    Vartanian (Emmanuel).
    Vidal (Julien).
    Wulkenhaar (Raimar).
Art. 13. -  L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
    En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
    Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau. ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 232-3 du code rural, les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 dudit code.
    Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.