Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Beurré-Hardy, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la durée de la campagne 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération :
    Les opérateurs autres que France Télécom utilisent les infrastructures de l'opérateur public pour accéder au client final. L'utilisation de ces infrastructures donne lieu à une facturation par France Télécom de tarifs d'interconnexion. Conformément à l'article D. 99-17, les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
    Le taux de rémunération du capital, objet de la présente décision, est ainsi un des éléments nécessaires pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
    Pour 1999, l'Autorité avait fixé dans sa décision no 98-684 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 10,9 %.
    Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
Par décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen Lille Nord - Pas-de-Calais » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extraits de la convention constitutive
Dénomination et objet du groupement
 La dénomination du groupement est « Pôle universitaire européen Lille Nord - Pas-de-Calais ».
 Dans le respect de l'autonomie de chacun de ses membres, le groupement a pour objectif de renforcer la puissance et l'audience nationale et internationale de la communauté universitaire de la métropole lilloise et régionale.
 Il veut ainsi contribuer à la réalisation de l'objectif de Lille-Métropole d'être une métropole européenne.
 Il veut être aussi un élément dynamisant du réseau régional de formations supérieures et de recherche.
Membres
 L'université des sciences et technologies (Lille-I).
 L'université du droit et de la santé (Lille-II).
 L'université Charles-de-Gaulle (Lille-III).
 L'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
 L'université d'Artois.
 L'université du Littoral Côte d'Opale (ULCO).
 L'institut universitaire de formation des maîtres Nord - Pas-de-Calais.
 La fédération universitaire et polytechnique de Lille.
 L'Association des grandes écoles.
 Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU).
 L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), centre de Lille.
 La région Nord - Pas-de-Calais.
 Lille-Métropole communauté urbaine.
 La chambre régionale de commerce et d'industrie Nord - Pas-de-Calais.
Siège social du groupement
 Le siège du pôle est localisé au 1 bis, rue Georges-Lefèvre (2e étage), 59044 Lille Cedex.
Durée de la convention
 Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans.
Mode de gestion
 Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Georges, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sur la méthode employée par l'Autorité :
    La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé en finance. Elle a pris connaissance d'une étude réalisée à la demande de France Télécom. Elle s'est ensuite appuyée sur une analyse complémentaire en sollicitant l'expertise d'universitaires spécialisés en finance pour finaliser l'analyse comparée de ces deux études.
    Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme pour 1999, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique mais également comme la plus communément admise au niveau international à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
    Le coût du capital de France Télécom a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
    - le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée ;
    - le coût de la dette de l'opérateur pour l'activité considérée.
Art. 1er. -  Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre des rubriques 2.7.0 (1o, b) ou 2.7.0 (2o, b) relatives à la création d'étangs ou de plans d'eau de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
    Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus élevé s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau.
    Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'article 10 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service Economie et concurrence/M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 5. -  Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
    - matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
    - ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
    De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
    La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
    A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 232-2 du code rural.
    Le préfet pourra imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de l'importance du plan d'eau, de son état d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval.
    Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Art. 1er. -  Les contrôleurs désignés conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié pour effectuer les contrôles biennaux et occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent concomitamment procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
    A l'issue du contrôle, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Fondation ophtalmologique Adolphe-de-Rothschild
(75 Paris)
 Accord d'entreprise du 10 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fondation Santé des étudiants de France
(75 Paris)
 Accord collectif d'entreprise du 6 décembre 2001 relatif au compte épargne-temps.
Association Ermitage Sainte-Thérèse
(92370 Chaville)
 Accord collectif d'entreprise du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Hôpital suisse
(75 Paris)
 Accord collectif d'entreprise du 10 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
TABLEAU H 1 a (N° 15)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 21 juin 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Art. 16. -  Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Vice-présidente : Mme Jacqueline Frappa, épouse Bollot, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme David.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Martine Charlon, épouse Giacomoni, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
    Premier substitut du procureur de la République : M. Jean-Claude Kross, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mmes Dominique Arbelet, Clara Gaymard et à MM. Alain de Cointet de Fillain, Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Paris pour l'installation de deux accélérateurs de particules, émetteurs de rayonnements d'énergie maximale de 15 MeV en photons et en électrons, pour l'un, et de 25 MeV en photons et en électrons, pour l'autre, dans des locaux à aménager au centre hospitalier André-Mignot, 177, rue de Versailles, Le Chesnay (Yvelines), par suppression de deux appareils de radiothérapie anciens dont l'autorisation avait été confirmée par décision du 29 avril 1994. En conséquence de cette autorisation, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Paris pour exercer l'activité de soins dite « traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Nord - Pas-de-Calais, à Lille, exercées par M. Rodts (Gilbert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    M. Rodts (Gilbert) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Rhône-Alpes, à Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Michel Collin, Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
    Alliey (Daniel).
    Amyot (Philippe).
    Barquissau (Serge).
    Bernard (Christian).
    Berthereau (Patrice).
    Bossi (Alain).
    Common (Claude).
    Dezaunay (Yves).
    Dolou (Henri).
    Dousson (Philippe).
    Durant (Jacques).
    Flécher (Guy).
    Graignic (Alain).
    Hautcolas (Jean-Luc).
    Helou (Christian).
    Humbertclaude (Jacques).
    Le Doré (Jean).
    Le Roux (Marc).
    Le Tallec (Marc).
    Leymarie (Jean-Luc).
    Mangiapane (Jean-Luc).
    Mulet (Jacques).
    Nédélec (Jean-François).
    Ollier (Michel).
    Orliac (Pierre).
    Péron (Jean).
    Perrier (Henri).
    Prémel (Roger).
    Pronost (Jean-Paul).
    Raguin (Denis).
    Verchère (Gérard).
    Vignolles (Jean-Pierre).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. Jean-Claude Barrois, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est ajouté au décret du 28 septembre 1995 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Michel Mangon, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, et Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon, dans la limite des attributions du service des achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, ainsi que M. Drazan Pavasovic, ingénieur, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Dans la liste des décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnée au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions suivantes :
 « Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
sont remplacées par les dispositions ci-après :
 « Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Jean-François Beaufrère et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'objet du présent arrêté est de :
    a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier alinéa, de l'annexe de l'arrêté  du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
    b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 5.1.1 (3o) de cette même annexe.
L'annexe à la décision n° 96-1139 du 3 décembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Luzillat.
 « Fréquence : 103,7 MHz.
 « Site d'émission : rue Anatole-France, 63290 Puy-Guillaume.
 « Altitude du site : 287 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  L'objet du présent arrêté est de :
    a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, alinéa premier, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
    b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.2.1 (3o) de cette même annexe.
    Le fait d'avoir suivi avec succès une des formations prévues au paragraphe 2.10, deuxième alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé dispense des examens prévus au b.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2002, Mme Ahmadi (Catherine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 3 janvier 2002 pour une période de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 mai 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Saint-Jean, 40, rue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne), pour l'exercice de l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ; le renouvellement d'autorisation de l'appareil Thératron 80 est prorogé jusqu'à l'expiration du dernier agrément de l'appareil ; la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée au Groupement de coopération sanitaire melunaise de radiothérapie, 40, rue de Corbeil, à Melun, cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 80, objet de la décision du 30 janvier 1998 modifiée, existant au centre hospitalier Marc-Jacquet, cédant par apport audit groupement ; l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire susdit pour le transfert et le remplacement de l'appareil Thératron 80 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du groupement, à l'adresse susmentionnée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique médico-chirurgicale du Petit-Colmoulins, sise rue Robert-Ancel, à Harfleur (Seine-Maritime), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1999, Mlle Fombon (Stéphanie), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Aujames (Madeleine), à compter du 1er septembre 1999.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 8 mars 1999 relatif à la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 1999, publié au Journal officiel du 21 juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par décisions no 99-442, no 99-465, no 99-517, no 99-540 et no 99-558, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2, 9, 16, 22 et 30 juin 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 133 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    4 accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Aquitaine) ;
    Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, dans la décision du 30 décembre 1997 autorisant l'installation dans les locaux du centre hospitalier Docteur-Schaffner, à Lens, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements, les mots : « d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV » sont remplacés par les mots : d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV ».
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 22 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 11 et 12 janvier 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 septembre 1999 et le vendredi 8 octobre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 8 octobre 1999. Ils devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de conseiller territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/1999 page 11984
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 794-13 du code de la santé publique, y compris les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence, à l'exclusion des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 794-17 du code de la santé publique, des actes et décisions pris en application du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et des actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces de 100 F en or et de 10 F et 1 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
    Elles sont frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    - pièces de 100 F en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
    - pièces de 10 F en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
    - pièces de 1 F en argent de qualité Brillant Universel : 50 000 exemplaires.
    Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2002, M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Bus, le 3 juin 1999 : 
    Site : institut médico-éducatif L'Eveil, 25270 Villeneuve-d'Amont ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 107,50 MHz.
Art. 8. -  Les alinéas premier et second de l'article 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé sont modifiés comme suit :
    Au lieu de : « au 1er septembre 1999 », il convient désormais de lire : « après la mise en conformité visée à l'article 63 du présent arrêté ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 en vue de la titularisation des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 71.
    La date limite des inscriptions est fixée au 27 août 1999.
    L'épreuve écrite par spécialité se déroulera à Lognes le 24 septembre 1999.
    Aucune modification du choix de la spécialité ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix exprimé lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par décision no 99-453 en date du 2 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, pour le métro de l'agglomération lyonnaise, par l'adjonction d'une liaison radioélectrique fonctionnant en mode simplex pour piloter le réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-887 du 28 octobre 1998 de l'Autorité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 1 du 22 avril 1999 à l'accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/04, édité sous la référence Z 84 024, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant sur le territoire de la ville de Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1/Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense.
    Chaque demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
    Pour tous les candidats, dépôt des dossiers d'inscription :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : à la direction départementale de l'équipement du département de résidence (DDE) ;
    Pour les candidats résidant sur le territoire de la commune de Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DRE Ile-de-France).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, M. Mitrofanoff (Wladimir), professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 11 décembre 1998.
    M. Mitrofanoff (Wladimir) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 30 septembre 1999 et sera radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1999.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juillet 1999, l'explosif du type émulsion dénommé « Explus » est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : Explus : XN 471 F.
    Le chargement par chute libre de cartouches de masse maximale 10 kg est autorisé.
    L'explosif Explus peut être utilisé pour des travaux souterrains dans la catégorie rocher.
    Le titulaire de cet agrément est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Art. 3. -  Les titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, se voient délivrer le certificat de formation de base à la sécurité sur présentation de leur titre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, M. Bernaud (Alain, Henri), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 mars 1999.
    M. Bernaud (Alain) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 15 septembre 1999 et sera radié des cadres de l'administration le 16 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    Mlle de Battisti (Nicole), greffière du troisième grade, est, à compter du 30 juin 1999, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mme Boulle ;
    Mme Jarry (Jocelyne), épouse Henri, adjointe administrative, est, à compter du 30 juin 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Flers.
Art. 16. -  A l'article 12 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 6 est abrogé et remplacé comme suit :
    « 6. Les moyens de transport et, s'ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon une procédure proposée par l'opérateur et validée par le directeur des services vétérinaires. »
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 26 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel géré par la maison de retraite d'Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite d'Ebreuil, 03450 Ebreuil.
Ernst & Young Audit SA, tour Ernst & Young, faubourg de l'Arche, 92037 Paris La Défense Cedex, RCS Paris 344 366 315, représentée par Mme Claire Nourry, associée, est agréée pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
 Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.
Art. 3. -  Le prix et les récompenses financières sont décernés et remis par le délégué général pour l'armement sur proposition d'un jury présidé par le directeur de la gestion et de l'organisation. La composition du jury est fixée ainsi qu'il suit :
    - le directeur des ressources humaines ;
    - le directeur adjoint de la direction de la gestion et de l'organisation ;
    - un membre de l'inspection générale de l'armement ;
    - un membre de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
    - un membre du bureau de la propriété industrielle de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
    - deux membres d'établissements de la délégation générale pour l'armement désignés par le directeur de la gestion et de l'organisation.
    Le jury peut entendre, à titre consultatif, des experts ou des spécialistes.
Catégorie B
    99 NAB 001. - SARL Radio Dreyeckland Alsace (Radio Dreyeckland Alsace).
    99 NAB 002. - Association pour le développement des médias alsaciens (Ondes rhénanes).
    99 NAB 003. - SARL Ondes rhénanes Communication (Ondes rhénanes).
    99 NAB 004. - SARL Soprodi Lorraine (Radio Star Lorraine).
    99 NAB 005. - SARL 03 (Mirabel).
    99 NAB 006. - Association « Musique sans frontières » (Studio 1).
    99 NAB 008. - Association La Voix du Florival (Florival FM).
    99 NAB 009. - SARL Est Communication (Top Alsace).
    99 NAB 010. - Association Lor FM (Lor'FM 97,2).
    99 NAB 011. - Association « Radio libre » (Radio Liberté).
    99 NAB 014. - Association Football-club de Metz (Direct FM).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2002 :
 La date limite de dépôt des candidatures à la sélection au titre de l'année 2002 pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications, prévue à l'article 3 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968, est fixée au 31 août 2002.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis par les autorités investies du pouvoir de nomination à l'égard des corps qui donnent vocation à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes avant le 30 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 2 avril 1999, prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 15 juin 1999, Mme Karen Forgue, épouse Deliry, juge au tribunal de grande instance de Versailles, est nommée juge au tribunal de grande instance de Reims.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant sur le territoire de la commune de Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF 1, Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30. »
Art. 4. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe visés au présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
 1 M. Aujoulet (Germain) ;
 2 M. Gougne (Marc) ;
 3 Mme Carballal (Anne-Marie) ;
 4 Mme Bican (Brigitte) ;
 5 M. Duval (Jean-François).
L'article 23 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Laurent Godefroy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Godefroy, ainsi qu'à M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Lesaffre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Mise en oeuvre.
 La commission médicale d'établissement organise, à l'issue de chaque semestre d'internat, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne, sur avis de la commission des gardes prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé et après consultation des chefs de service ou de département. Dans ce cas, la commission des gardes comprend, en plus de ses membres, deux représentants des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne.
 La permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsque au moins cinq internes figurent régulièrement au tableau des gardes. Dans le cas contraire, le tableau de garde des internes est complété par un tableau de garde médicale.
 Il ne peut être fait appel aux internes pour effectuer les gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal qu'en cas d'impossibilité justifiée d'organiser le tableau de garde dans les conditions définies ci-dessus. Dans ce cas, il leur est fait application des dispositions prévues à l'article 1er.
 Le directeur de l'établissement, sur proposition du chef de service ou du chef de département, dresse, conformément à l'organisation du service de garde défini par la commission médicale d'établissement, les tableaux mensuels de service qui font apparaître la participation des internes et des résidents en médecine.
 Il établit également, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, la liste des services dans lesquels pourront être assurées les gardes visées au II de l'article 1er.
Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports d'Orléans un site internet dont l'objet est :
 - la diffusion d'informations relatives à des agents des services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux usagers de questionner l'administration.
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :
 18 663 969,31 EUR :
 - régime général : 16 202 191,75 EUR ;
 - régime des salaires agricoles : 599 113,42 EUR ;
 - régime des exploitants agricoles : 804 417,08 EUR ;
 - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 058 247,06 EUR.