Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 76
    Après l'article L. 711-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 711-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 711-7-1. -  Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins prévus à l'article 71 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes. »
Article 156
    La coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et organismes dont ils relèvent. Ces conventions déterminent le niveau de territoire pertinent pour la coordination.
    Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social local et sur la simplification de l'accès aux services concernés.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion de ces conventions.
Article 33
    L'article 4 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Le plan départemental est établi à partir d'une évaluation qualitative et quantitative des besoins. A cet effet, il précise les besoins résultant de l'application de l'article 1er en distinguant les situations des personnes ou des familles dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.
    « Il doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.
    « Le plan désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des besoins mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, la mise en oeuvre de tout ou partie des actions du plan. Ces instances peuvent être les conférences intercommunales instituées par l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. La délimitation du périmètre de compétence de ces instances doit tenir compte des structures de coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. En Ile-de-France, la section de la conférence régionale mentionnée à l'article 3 est chargée de la délimitation géographique de ces instances locales.
    « Il fixe, par bassin d'habitat et en tenant compte de la mixité des villes et des quartiers, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées la disposition durable d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements, la mise en place d'aides financières et, lorsque les difficultés d'insertion sociale les rendent nécessaires, des mesures d'accompagnement social spécifiques.
    « Il intègre en tant que de besoin les dispositions du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu à l'article 21 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.
    « Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, coprésidé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre. »
Article 61
    I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
    « Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. »
    II. - L'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
    « Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. »
Article 120
    La section 3 du chapitre II de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est complétée par un article 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-1. -  Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61. »
Article 60
    I. - L'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. »
    II. - En conséquence, l'article 7 de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité est abrogé.
Article 36
    L'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « telles que » sont remplacés par les mots : « sous forme de », et après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou sous-locataires » ;
    2o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. » ;
    3o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les aides accordées par le fonds pour l'accès au logement ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département. » ;
    4o Le septième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le fonds de solidarité prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan départemental, qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement. Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie. » ;
    5o Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Le plan définit les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds de solidarité pour le logement et notamment les modalités de sa saisine. Toute demande d'aide doit faire l'objet d'une instruction. Toute notification de refus doit être motivée.
    « Les instances locales mentionnées à l'article 4 peuvent assurer la mise en oeuvre des actions engagées par le fonds de solidarité.
    « Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues par l'Etat et le département avec les organismes ou associations qui les exécutent. Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être partie à ces conventions. Ces conventions prévoient les conditions d'évaluation des mesures d'accompagnement social lié au logement et les modalités selon lesquelles le bailleur dans le patrimoine duquel des locataires ont bénéficié de ces mesures est associé à cette évaluation.
    « Un décret détermine le montant maximum des frais de fonctionnement du fonds de solidarité. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 42
    I. - Le II de l'article 1414 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Sont dégrevés d'office :
    « 1o Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
    « 2o Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
    III. - Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application du I sont fixées par décret.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 49
    L'article 33 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 33 quinquies. -  Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation ont le caractère de revenu foncier au sens de l'article 14. Toutefois, le revenu représenté par la valeur des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés par le preneur conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation ne donne lieu à aucune imposition. »
Art. 49. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents recrutés par les centres régionaux de la propriété forestière pour y exercer des fonctions administratives. Il ne s'applique pas aux agents recrutés pour occuper un emploi temporaire ou pour exécuter un acte déterminé ou rémunérés à la vacation.
    Les dispositions générales relatives aux agents non titulaires de l'Etat leur sont applicables compte tenu des dispositions du présent décret.
Article 43
    I. - Le II de l'article 740 du code général des impôts est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Les sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1998.
Sur l'article 152 :
    Considérant que cet article a pour objet de créer un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale en remplacement du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts ;
    Considérant que les requérants soutiennent que cet article aurait été adopté au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des règles relatives au droit d'amendement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiale législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, il ressort de l'économie de l'article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ;
    Considérant que, à la lumière de ce principe, les seuls amendements susceptibles d'être adoptés à ce stade de la procédure doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte en discussion, soit être dictés par la nécessité d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; que doivent, en conséquence, être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les dispositions résultant d'amendements introduits après la réunion de la commission mixte paritaire qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions ;
    Considérant que l'article 152 est issu d'un amendement adopté après échec de la commission mixte paritaire ; qu'il est sans relation directe avec aucune des dispositions du texte en discussion ; que son adoption n'est pas davantage justifiée par la nécessité d'une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer contraire à la Constitution comme ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-323 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Radio Presqu'île pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Presqu'îles FM est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 11. -  Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans     l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de     l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de     sécurité par la présentation des documents correspondants, sur leur demande,     aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une     manière générale, aux fonctionnaires habilités à effectuer, sur route, le     contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. Il     appartient à l'employeur de remettre au conducteur, à cette fin, les     documents nécessaires.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents     contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, en fonctions dans     un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, concernés par une opération de réorganisation les conduisant à une     mobilité géographique, bénéficient, dans les conditions prévues par le     présent décret, d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.
      Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des     dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
      Pour l'application du présent décret, ne sont pas regardés comme étant en     fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents     contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes :
     disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé     parental.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 1997,     sont pris en compte, au titre de la mobilité, les services accomplis en     détachement par M. Castex (Jean), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, auprès du ministère du travail et des affaires sociales, en     qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à     compter du 9 novembre 1996.
Art. 4. -  L'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux     personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en fonctions dans un     département d'outre-mer :
      a) Lorsqu'ils changent de résidence familiale et de résidence administrative     ;
      b) Ou qui, sans changer de résidence familiale, sont appelés à exercer leurs     fonctions à 20 kilomètres, au moins, de leur ancien lieu d'exercice, sous     réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur     résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence     familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette distance n'est     pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au     moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
Art. 5. -  Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue     de sécurité prévue à l'article 3 :
      1o Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de     sécurité délivrée par les organismes conventionnés et les établissements     agréés par le ministre chargé des transports depuis le 20 janvier 1995 ;
      2o Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation     mentionnés aux 1o, 2o, 5o et 6o de l'article 2, datant de moins de cinq ans.    
    Chapitre III
    Dispositions communes
Art. 5. -  Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
      I. - Le E. - Télécommunications >> de la liste des servitudes d'utilité     publique affectant l'utilisation du sol annexée au chapitre VI du titre II du     livre Ier de la deuxième partie du code de l'urbanisme est modifié comme suit     :
      1. Au premier alinéa, les mots : << en application des articles L. 54 à L.
     56 et R. 21 à R. 26 >> sont remplacés par les mots : << en application des     articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26-1 >> ;
      2. Au deuxième alinéa, le mot   << L. 62 >> est remplacé par le mot   << L.     62-1 >> ;
      3. Au troisième alinéa, les mots : << de l'article L. 48 (alinéa 2) >> sont     remplacés par les mots : << des articles L. 45-1 et L. 48 >> ;
      4. Le quatrième alinéa est abrogé.
      II. - Au e de l'article R. 422-2, après les mots : << En ce qui concerne >>,     les mots << le service public des télécommunications ou de télédiffusion >>     sont remplacés par les mots : << les activités de télécommunications     autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et     télécommunications et le service public de télédiffusion >>.
Art. 1er. -  Les candidats à l'examen professionnel d'accès au cadre     d'emplois des adjoints territoriaux d'animation prévu à l'article 25 du     décret du 31 mai 1997 susvisé doivent établir un document écrit décrivant     leurs activités professionnelles.
      Ce document doit être transmis à l'autorité organisatrice au moment de     l'inscription à l'examen professionnel.
      L'examen professionnel comporte une épreuve consistant en un entretien avec     le jury portant notamment sur le document écrit mentionné ci-dessus.
      Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience     professionnelle des candidats, leur motivation et leur aptitude à exercer les     missions dévolues au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
      La durée de l'entretien est fixée à vingt minutes.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone :
     01-44-36-92-61).
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 30 mai 1997, deux concours, l'un     externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997     par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction     publique territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La délégation dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la     suivante :
      Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale     Réunion), 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
                      ......................................................
     16 postes                      ......................................................
     8 postes                      ......................................................
     24 postes      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionales du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-332 du 14 avril     1992 susvisée à l'Association pour le développement de la communication dans     le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saumur     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai     2002 à 24 heures.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, M. Jourdan     (Gérard, Raymond, Denis, Laurent, Joseph), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions au centre d'essais en vol, base d'essais d'Istres,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 octobre 1997 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre     1991 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
      << Art. 1er bis. -  L'exportation sans autorisation sous un régime douanier     quelconque des documents nécessaires à la fabrication, ou aux autres     opérations mentionnées au présent arrêté, des équipements et des outillages     concernant l'ensemble des catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus     est prohibée. >>
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - le service du personnel ;
      - les personnels concernés ;
      - les autorités hiérarchiques des personnels concernés ;
      - les organismes du matériel de l'armée de terre gestionnaires et     délégataires des crédits de paiement ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires des diplômes ou certificats     visés à l'arrêté du 7 avril 1972 susvisé, sont autorisés à se présenter aux     concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et     de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre     d'Orient) les candidats titulaires des titres ou diplômes suivants :
      1o Diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste     des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé     établi par la commission des titres d'ingénieur diplômé en application de     l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
      2o Diplôme délivré par l'un des établissements privés ou consulaires     autorisés à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur et sanctionnant trois années d'études supérieures ;      3o Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau     II et au-dessus par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique visée au décret du 8 janvier 1992     susvisé.
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Confédération régionale     Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre     du 3 au 4 mai 1997.
      Site : Saint-Hilaire-du-Bois (17).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 94,9 MHz.
A N N E X E (*)
      Zone de Lorient.
      Fréquence : 98,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Malachappe, Le Plateau des Martyres, 56600     Lanester.
      Altitude du site : 47 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 107 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel des directions régionales de     l'environnement est organisée le 26 juin 1997 dans chaque direction régionale     de l'environnement afin de renouveler la composition du comité technique     paritaire propre à chaque direction régionale de l'environnement et de     déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein     de ce comité.
      Cette consultation est organisée par les directeurs régionaux de     l'environnement pour la circonscription dont ils ont la charge et se fait sur     sigle syndical.
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 19 mars 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures     marines régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à     moins de 3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des     rochers des Veaux-Marins.
      << Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques     dans les eaux territoriales et la zone économique située autour de l'archipel     de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes peut,
     par arrêté :
      << a) Interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces, l'utilisation de     certains navires et l'emploi de certains modes de pêche ;
      << b) Limiter la pêche d'une ou de plusieurs espèces à certaines périodes de     l'année, à certaines zones et déterminer les caractéristiques des navires,
     les modes de pêche et les engins autorisés. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 8 avril 1997 (une annexe : Classification et salaires).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'accord règle les rapports de travail sur les territoires métropolitain et     outre-mer, entre tous les employeurs et tous les salariés dans les     entreprises dont l'activité principale suivant la Nomenclature d'activités     française (NAF), code 74.8 G Routage, représente en terme de chiffre     d'affaires au moins 50 % de routage de journaux périodiques aux abonnés, à     l'exclusion des entreprises de presse déjà régies par leur propre convention     collective ;
      Il porte application à ce secteur de la convention collective de la     logistique de publicité directe, en adaptant certaines de ses dispositions.
          Signataires :
      Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la     CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord départemental du 3 mars 1997 (Bouches-du-Rhône).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône à Marseille.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et     boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-387 du 14 avril     1992 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai     1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de     classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie,
     entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique     du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28     novembre 1955, les dispositions de l'accord de salaires Brosserie du 1er     février 1997 annexé à l'accord national de classifications du 1er mars 1986     concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 40 bis du 9 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Intégration de l'avenant no 40 du 25 septembre 1996 relatif aux     classifications dans l'annexe I et modication de diverses clauses de la     convention collective.
          Signataires :
      Fédération nationale de la coiffure française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Le ministère de l'environnement se chargera de fournir à chaque     directeur régional de l'environnement le matériel nécessaire à la     consultation. Le directeur régional de l'environnement mettra ce matériel à     la disposition des électeurs ou le leur fera parvenir dans un délai de quinze     jours en cas d'absence dans le service.
      L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe, dite enveloppe     no 1, qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe, dont le modèle est fixé par le     ministère de l'environnement, ne doit porter aucune mention ou signe     distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe     no 2, qu'il cachette et sur laquelle il porte lisiblement ses nom, prénom,
     grade, affectation ainsi que la mention << consultation du personnel de la     direction régionale de l'environnement de... >> et appose sa signature. Cette     enveloppe est ensuite transmise sous pli au bureau de vote.
      Les noms des électeurs dont émanent ces enveloppes ne sont pas émargés sur     la liste électorale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (Indemnités de petits déplacements)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E  (*)
      Zone de Lannion.
      Fréquence : 102,5 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 22730 Trégastel.
      Altitude du site : 63 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-364 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Océan Média pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Saint-Nazaire est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Hélicoptère Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Date d'application
      Le présent avenant entrera en vigueur le 1er du mois suivant l'arrêté     d'extension le concernant.
          Signataires :
      Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la     CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, M.     Fouchet (Christian), receveur-percepteur du Trésor public, est, à compter du     25 novembre 1996, renouvelé dans ses fonctions d'agent comptable de la Casa     de Velazquez (Madrid) pour une seconde et dernière période de quatre ans.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, Mme     Christine Foucart, attaché d'administration centrale, et M. Michel Zwank,
     contrôleur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric     Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 10. -  A l'issue de la seconde année de formation, les inspecteurs     soutiennent un mémoire qui est une étude personnelle d'une question à     caractère professionnel. Ils exposent une problématique, mettent en oeuvre     une méthode d'investigation adaptée, rendent compte d'une analyse et     présentent d'éventuelles propositions d'évolution de la pratique     professionnelle.
      Au cour de cette seconde année les inspecteurs suivent un stage d'exercice     professionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 mai 1997, est approuvée la prorogation de la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Groupement     pour l'informatique de gestion des universités et des établissements >>,
     nouvellement dénommé << Agence de modernisation des universités et des     établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche >>.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée, par toute personne     intéressée, au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement     supérieur.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la     République française, en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13     juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application     de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Légion de gendarmerie départementale
    du Centre
     Augras (Sonia, Marguerite).
    Ballereau (Eric, Raymond).
    Beauvais (Patrick, Serge).
    Bourguignon (Philippe, Gérard).
    Boutte (Philippe, Augustin).
    Bravin (Christine, Annick).
    Burgun (Michel, Pierre).
    Chadirac (Christelle).
    Charriot (Cyrille, Francis).
    Chauvin (Daniel, Jean, Emile).
    Couillard (Françis, Yves).
    Couvreux (Eric, Joël, Paulin).
    Daidié (Bertrand, Philippe).
    Decaix (Stéphane).
    Depogny (Eric, Alain).
    Destable (Bernard, Yves, Pierre).
    Dézélus (Jean-François, René).
    Duris (Jean-Claude, Philippe).
    Dutrait (Jean-Michel).
    Fleury (Emmanuel, René).
    Forestier (Ludovic, Michel, René).
    Genestoux (Xavier).
    Georget (Patrice).
    Goavec (Magali, Christelle).
    Guitton (Fabrice).
    Hamard (Christophe, Philippe).
    Huleux (José, Marc).
    Jacquet (Philippe, Alain).
    Jarraud (Alain, Laurent).
    Juchault (Christophe, Roger).
    Lac (Stéphane, Jean).
    Lainé (Christine, Marthe).
    Le Mestre (Fabien, Christian).
    Loiré (Christophe, Jean-Marie).
    Maillochon (Joël, Michel, Robert).
    Maître (Benoit, Yves).
    Moline (Frédéric, François).
    Mougel (Stéphane, Michel).
    Neau (Jean, Jacques, René).
    Pélicot (Philippe, André).
    Pellevoizin (Olivier, Jean).
    Pessiot (Igor, André, Daniel).
    Pradalier (Didier, Christian).
    Quenardel (Valérie, Lucienne).
    Rafécas (Eric, Georges, Jean).
    Rault (Gilles, Rachel, Joseph).
    Rocher (Luc).
    Tapie (Christophe, Gérard, Louis).
    Torres (Joseph, Georges).
    Valenchon (Laurent).
    Verdier (Philippe, Gérard).
Art. 7. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs du     Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la     nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission     établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o,     2o et 3o de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder le     nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 7 janvier 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le     recrutement par voie de concours des inspecteurs-élèves des douanes, des     contrôleurs des douanes et des agents de constatation des douanes est régie     par les dispositions suivantes : >>
Art. 10. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que     ses annexes au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'inscription ou la réinscription des stimulateurs cardiaques     publiée par arrêtés des 12 janvier, 28 avril, 6 octobre et 1er décembre 1994,     13 septembre 1996 et 24 mars 1997 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux     implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables,
     implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons     tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations     sanitaires est transférée à la Société Saint-Jude Medical Inc. (USA).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8908    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 18 F par tonne de produit mis sur le marché pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 33 F par tonne  de produit mis sur le marché pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      M. Moreaux (Jean-Paul), greffier du troisième grade, est, à compter de la     date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Mamers, en remplacement de Mme Brosse ;
      Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, adjoint administratif, est, à compter     de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Mamers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 4 juillet 1997, Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil à la     direction du budget, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement     auprès de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), en remplacement de     M. Fulachier (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 3 du décret du 19 juin 1997     susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat, de Mme Joëlle Sorba et de M. Bernard     Gentric, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique     générale du personnel et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>