Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du     Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la     pêche, bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel des services relevant de     l'autorité du Premier ministre est organisée, dans les conditions fixées à     l'article 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de     déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants     du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du     Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé     d'assister ledit comité technique et des comités techniques paritaires     spéciaux institués dans les services du Premier ministre ainsi que le nombre     de sièges pouvant être attribués à chacune d'elles au sein de chaque     organisme.
      La date de cette consultation est fixée au 22 juin 1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 3 avril 1995, la répartition des postes à ouvrir aux     concours de technicien territorial 1995 est modifiée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/95                        Page 6327   a 6328    
                      ......................................................
3. Présentation des rapports administratifs
      Il est également avéré que nombre de travaux restent sans suite parce que     leurs auteurs n'ont pas présenté de façon suffisamment opératoire leurs     conclusions.
      Aussi tout rapport administratif doit-il être assorti d'éléments de     diagnostic et de recommandation précis, d'un résumé de ceux-ci, d'une table     des matières détaillée et d'un index. Les mesures préconisées doivent être     clairement identifiées et classées. Elles doivent être accompagnées de la     détermination des moyens juridiques, budgétaires et administratifs à     mobiliser et, dans toute la mesure du possible, de la présentation d'un bilan     prévisionnel coût/avantages.
      Il appartient également aux auteurs de respecter les recommandations     relatives à la présentation des rapports formulées, à leur intention, par     l'Afnor, à la demande du ministère de la recherche (1).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers     et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 21 du 16 mars 1995     à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par le Commissariat à     l'énergie atomique le 15 juin 1993;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 9 mai 1994 au 10 juin 1994;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
              Arrêtent:
Art. 7. -  L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les     documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque rejet:
      - le numéro du réservoir, l'origine de l'effluent et son volume;
      - les activités volumiques de l'effluent et les activités totales rejetées;      - le débit de vidange du réservoir et la durée du rejet;
      - le débit moyen de l'égout récepteur.
      La composition chimique des effluents rejetés est, après détermination sur     des échantillons représentatifs, communiquée à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants afin qu'il puisse en effectuer les contrôles.
      Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant     un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Tous les incidents de fonctionnement tels que pannes d'appareils de mesures     de débit et d'activité, arrêts de pompage, variations de débits, etc., sont     mentionnés sur ce registre mensuel.
      2. Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
      3. Registre d'étalonnage des appareils de mesure des laboratoires     d'analyses.
      Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer, sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux     premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur du centre d'études de Grenoble et     transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le     15 du mois suivant.
Article 10.11
    Emplois de 2e classe
     1Camprasse (Philippe), attaché principal d'administration centrale.
    2Coquema (Jean-Claude), ingénieur.
    3Duboz (Henri), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
    4Gaquiere (Patrice), directeur des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire.
    5Grimal (Gérard), attaché principal d'administration centrale.
    6Guilmoto (Antoine), attaché principal d'administration centrale.
    7Hitier (Sylviane), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.    8Jouvin (Michel, Léopold), directeur d'établissement social.
    9Jullien (Serge), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
    10Lebas (Alain), attaché principal d'administration centrale.
    11Lorenzi (Odile), infirmière générale.
    12Lubeigt (Roland), directeur à la protection judiciaire de la jeunesse.
    13Lucas (Alain), ingénieur.
    14Maudhuit (Annie), infirmière générale, conseillère technique régionale.
    15Nart (Laurence), attachée principale d'administration centrale.
    16Paluch (Pierre), ingénieur.
    17Provenzano (Renaud), conseiller d'administration scolaire et universitaire.    18Renaud (André), infirmier général.
    19Reymond (Martine), ingénieur.
    20Thepaut (Maryvonne), infirmière générale.
    21Ulrich (Marie-Agnès), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.    22Vannier (Gérard), directeur territorial.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé un     article 3 bis ainsi rédigé:
      << Art. 3 bis. -  L'emploi des substances édulcorantes suivantes: aspartame,     acésulfame de potassium, saccharine et saccharinates de sodium, potassium.
     ammonium et calcium est autorisé dans les denrées alimentaires citées     ci-après quand celles-ci sont sans sucres ajoutés ou que leur valeur     énergétique est réduite d'au moins 30 p. 100 par rapport au produit d'origine     ou à un produit similaire et dans les conditions fixées.
    << Aspartame
      << Boissons sans alcool (à l'exception des sirops) à base d'extraits     végétaux, à base d'arômes ou à base de jus de fruits et les préparations     correspondantes  dose maximale  600 mg par litre de boisson prête à être     consommée.
      << Préparations à base de lait et produits dérivés  dose maximale  600 mg     par litre ou par kg du produit prêt à être consommé.
      << Crèmes-desserts, desserts lactés, desserts gélifiés, flans et entremets     et préparations correspondantes  dose maximale  1 000 mg par kg du produit     fini prêt à être consommé.
      << Glaces, crèmes glacées, sorbets et préparations correspondantes: dose     maximale: 1 000 mg par litre de produit prêt à être consommé.
      << Produits de confiserie, produits de cacao et de chocolat  dose maximale     3 000 mg par kg.
      << Gommes à mâcher ou chewing-gums  dose maximale  6 000 mg par kg.
      << Confitures, gelées, marmelades et crèmes de marrons  dose maximale  300     mg par kg (uniquement pour produits à valeur énergétique réduite).
    << Acésulfame de potassium
      << Boissons sans alcool (à l'exception des sirops) à base d'extraits     végétaux, à base d'arômes ou à base de jus de fruits et les préparations     correspondantes  dose maximale  360 mg par litre de boisson prête à être     consommée.
      << Gommes à mâcher ou chewing-gums  dose maximale  5 000 mg par kg.
      << Confitures, gelées, marmelades et crèmes de marrons   dose maximale   300     mg par kg (uniquement pour produits à valeur énergétique réduite).
    << Saccharine et ses sels de sodium,
Art. 5. -  Les deux premiers alinéas de l'article 22 bis de l'arrêté du 20     juillet 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Les aliments contenant des édulcorants intenses qui renferment les     quantités de glucides assimilables prévues à l'article 16 ainsi que les     édulcorants de table sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
      << La liste et les conditions d'emploi des édulcorants intenses servant à     édulcorer exclusivement ou partiellement les aliments cités au premier     paragraphe du présent article sont celles prévues à l'article 4.3 de l'arrêté     du 4 août 1986 susvisé. >>
Art. 17. -  Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités     terminales auxquelles il s'est présenté, le jury dans ses délibérations     détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences     auxquelles le candidat a satisfait.
      Les unités de contrôle terminales et les unités intermédiaires acquises par     un candidat, après délibération du jury, font l'objet de la délivrance d'une     attestation au titre de ce diplôme par le recteur d'académie.
Art. 6. -  Toute mise en oeuvre, dans un établissement pénitentiaire dont le     fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi     no 87-432 du 22 juin 1987, d'un système répondant aux caractéristiques     susmentionnées fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission     nationale de l'informatique et des libertés, laquelle déclaration précisera     en outre le dispositif technique retenu ainsi que les mesures adoptées pour     assurer localement la sécurité et la confidentialité des traitements et des     informations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 27 juin 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite <<     Centre de recherches chirurgicales du laboratoire Raymond-Poincaré >> dont le     siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 9, place de l'Université.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale,
              Arrête:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1994:
      Sont nommés membres de la commission électorale ad hoc pour la constitution     des listes complémentaires d'électeurs dans le collège A 2 de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale:
    M. Mornex (René), président.
    Mme Aubertin (Anne-Marie).
    M. Besse (Pierre).
    Mme Capeau (Jacqueline).
    Mme Junien (Claudine).
    M. Martin (François).
    Mme Neukirch (Françoise).
    M. Scotto (Jean-Claude).
    M. Soulillou (Jean-Paul).
          Au titre du conseil scientifique:
    M. Amiel (Claude).
    M. Aunis (Dominique).
    M. Bougneres    (Pierre-François).
    M. Cros (Jean).
    M. Ducimetiere (Pierre).
    M. Leger (Jean).
    M. Mejean (Luc).
    M. Paillard (Michel).
      Sont nommés membres de la commission électorale ad hoc pour la constitution     des listes complémentaires d'électeurs dans le collège B 2 de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale:
    M. Mornex (René), président.
    Mme Aubertin (Anne-Marie).
    M. Augereau (Patrick).
    M. Besse (Pierre).
    M. Bizais (Yves).
    M. Galanaud (Pierre).
    Mme Junien (Claudine).
    Mme Neukirch (Françoise).
    M. Scotto (Jean-Claude).
          Au titre du conseil scientifique:
    M. Amiel (Claude).
    M. Aunis (Dominique).
    M. Bougneres    (Pierre-François).
    M. Cuche (Jean-Louis).
    M. Ducimetiere (Pierre).
    M. Follezou (Jean-Yves).
     M. Mejean (Luc).
    M. Paillard (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 15 juillet 1994, les services accomplis par M. Guyomard (Paul),
     conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en qualité de chef de la     mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées auprès du     secrétariat général de la défense nationale, sont pris en compte au titre de     la mobilité pour une période de deux ans à compter du 27 mars 1988.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à la rectification de la R.D. 908 au lieudit Le Pont de Clignon     sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes     (Alpes-de-Haute-Provence), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent     décret (1).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Hangard, M. Yves     Campenon, ingénieur en chef de l'Institut national de la propriété     industrielle, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, les arrêtés de     prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation des     demandes de brevet intéressant la défense nationale.
A N N E X E
    Radio France Besançon
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11490  a 11491    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 1er. -   Délégation permanente est donnée à M. Daniel Hangard à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété     industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire     central des métiers, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Il est inséré au chapitre II du décret du 8 mai 1981 susvisé,
     après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé:
      << Art. 8-1. -  Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet     postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année     par les intéressés, en application de l'article 8 ci-dessus, ne peut être     inférieur à seize. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en     date du 17 juin 1994, M. Aupiais (Yannick), inspecteur central du Trésor hors     métropole, est placé en service détaché auprès de la ville de Nouméa pour     exercer les fonctions de contrôleur financier pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre     1994, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt     public dénommé << Cerfacs >> est approuvée.
      Les extraits de la convention constitutive publiés en annexe à l'arrêté du     22 août 1988 sont ainsi modifiés:
      Au paragraphe << Les membres >>, les mots: << Centre national de la     recherche scientifique >>, << Office national d'études et de recherches     aérospatiales >> et << Institut national des sciences appliquées de Toulouse     >> sont supprimés et les mots: << Commissariat à l'énergie atomique >> sont     ajoutés.
      Au paragraphe << Le siège social >>, les mots: << Centre national de     météorologie >> sont supprimés.
      Le paragraphe << La durée >> est complété par les termes suivants: << la     durée de la convention constitutive est prorogée pour une durée de un an à     compter du 6 novembre 1993 >>.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de la société     nationale d'économie mixte Grand Stade, en qualité de représentants de     l'Etat:
      a) Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire:
      M. Jean-Pierre Duport, préfet de la Seine-Saint-Denis;
      b) Sur proposition du ministre de l'économie:
      M. Jean Beunardeau, ingénieur des télécommunications;
      c) Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme:
      Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
      Mme Anne-Marie Idrac, directeur des transports terrestres;
      d) Sur proposition du ministre de la culture et de la francophonie:
      M. Jean-Paul Godderidge, conservateur général du patrimoine, directeur du     service national des travaux;
      e) Sur proposition du ministre du budget:
      Mme Martine Marigeaud, administrateur civil;
      f) Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports:
      M. Jacques Perrilliat, préfet;
      M. Patrick Gautrat, directeur des sports;
      g) M. François Kosciusko-Morizet, en sa qualité de délégué interministériel     à la coupe du monde de football de 1998.
      La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans.
      Ils sont autorisés à accepter les fonctions de direction ou les mandats     spéciaux qui leur seraient confiés par le conseil d'administration ou par le     président du conseil d'administration.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du     ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges de     titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du     nombre de voix obtenues lors des consultations directes des personnels     organisées le 16 juin 1994, sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 26/07/94                        Page 10793    
                      ......................................................
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des     statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quelennec, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel     Desforges, administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
Considérant que le I de l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale     qualifie d'institutions de retraite supplémentaire les institutions     paritaires qui ne relèvent pas du titre III du livre IX du code et qui, dans     le cadre d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche     professionnelle versent des prestations de retraite s'ajoutant à celles qui     sont servies par les institutions de retraite complémentaire définies à     l'article L. 922-1 du même code; qu'il maintient ces institutions et les     soumet au régime du titre IV nouveau que la loi détermine; que le II du même     article dispose qu'il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite     supplémentaire << avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité     sociale que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant     pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une     solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever >>;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, soutiennent en premier     lieu que les dispositions précitées méconnaissent le principe d'égalité à un     double titre, d'une part, entre les entreprises qui avaient constitué des     institutions de retraite supplémentaire avant la date de publication de la     loi et celles qui ne pourront en créer après l'intervention de celle-ci, et     d'autre part entre celles qui pourront en créer après la publication de la     loi et celles qui ne le pourront pas; qu'ils allèguent en deuxième lieu que     les dispositions interdisant de créer de nouvelles institutions de retraite     supplémentaire sont contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté     contractuelle; qu'enfin, ils affirment que ces mêmes dispositions sont     également contraires au principe constitutionnel de participation des     travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi     qu'à la gestion des entreprises, énoncé au huitième alinéa du Préambule de la     Constitution de 1946;
      Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi     détermine les principes fondamentaux << du droit du travail, du droit     syndical et de la sécurité sociale >>; qu'il est loisible au législateur,
     dans le domaine de compétence qui est le sien, de modifier, compléter ou     abroger des dispositions antérieures; qu'il lui incombe seulement de ne pas     priver de garanties légales des principes constitutionnels;
Art. 5. -  Au cours de la période probatoire, le professeur technique de     l'enseignement maritime effectue un stage d'une durée de deux semaines auprès     d'un chef de travaux expérimenté, dans une école nationale de la marine     marchande choisie par le directeur des gens de mer et de l'administration     générale, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.      Il reçoit également une information sur l'organisation des services centraux     et déconcentrés de l'administration chargée de la mer ainsi que sur celle des     écoles nationales de la marine marchande. Il est initié aux procédures     administratives qu'il aura à mettre en oeuvre dans l'exercice de ses     fonctions de chef de travaux.
Art. 18. -  Les conditions imposées aux centres d'expédition, fixées aux     articles 14 à 17 précédents, sont, aux contraintes techniques près,
     applicables aux centres d'expédition situés sur des embarcations comprenant     des installations et équipements exclusivement réservés à la manipulation des     coquillages, dites navires-expéditeurs.
      En tout état de cause les navires-expéditeurs possèdent:
      - une taille appropriée permettant, selon le groupe de coquillages concerné,     de disposer d'un espace suffisant pour réserver des emplacements aux     conditionnements vides, à la mise en colis, aux coquillages conditionnés et     aux autres opérations d'expédition ou d'élevage;
      - des aménagements pour éviter aux coquillages les effets nocifs ou les     risques de contamination par les moteurs, les lubrifiants et carburants, les     déchets et les pièces mécaniques;
      - un vestiaire et des toilettes avec lavabo et système de rétention à bord     des eaux-vannes et eaux usées. En ce qui concerne les toilettes une     dérogation pourra être accordée par le service d'inspection, en tenant compte     notamment de la présence d'équipements adéquats aux points de débarquement.
      Pour l'expédition les coquillages, uniquement récoltés en zone A, sont     manipulés en l'absence de toute nuisance et source de contamination et lavés     exclusivement à l'eau potable ou à l'eau de mer propre.
    CHAPITRE II
    Conditionnement des coquillages
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Henri Serres, directeur, chargé du service     des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Gabriel de     Maistre, chef de service, placé directement sous son autorité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juillet 1994:
      M. Chazallon (Didier, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Swartebroekx et Gérald Nicodeme,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Teil     (Ardèche).
      Le retrait de M. Swartebroekx (André, Paul, Alphonse), notaire associé,
     membre de la société André Swartebroekx et Gérald Nicodeme, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société André Swartebroekx et Gérald Nicodeme,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Gérald Nicodeme et Didier     Chazallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994:
      La démission de M. Advenier (Michel, Yves, Marie), notaire à la résidence de     Gannat (Allier), est acceptée.
      La société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée     à la résidence de Gannat (Allier), en remplacement de M. Porte (Pierre,
     Auguste), démissionnaire.
      M. Advenier (Michel, Yves, Marie), M. Grima (Jean-Michel), M. Jensen (André,     René) et M. Porte (Pierre, Auguste) sont nommés notaires associés, membres de     la société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Advenier (Michel, Yves, Marie) à     la résidence de Gannat (Allier) est supprimé.
      La société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, sise à la résidence de Gannat     (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, sise à la résidence de Gannat     (Allier), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Vichy (Allier).
Art. 16. -  La finition des coquillages est pratiquée sur des sites naturels     déclarés en tant que tels sur les autorisations d'exploitation de cultures     marines ou dans des installations contenant de l'eau de mer propre ou, le cas     échéant, dans des bassins de purification en dehors des cycles de     purification.
      Les installations sont construites et utilisées selon des modalités     reconnues par le service d'inspection, notamment en ce qui concerne leur     volume, suffisant pour la quantité de coquillages contenus, et leur     conception, permettant leur nettoyage, leur vidange totale, l'élimination des     sédiments et, si besoin, leur désinfection.
Art. 7. -  M. le général de division aérienne du corps des officiers de     l'air Prasil (Christian, Raymond) est mis à la disposition du chef     d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Romby     (Alain, Jean) est nommé commandant en second la région aérienne Méditerranée     à compter du 1er septembre 1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Creuzé     (Robert, Marie, Daniel) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires     stratégiques à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 juin 1994, M. Raybaut (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, classe exceptionnelle, est, à compter du 1er février 1993, placé     en position hors cadres auprès du Port autonome de Marseille en qualité de     chef de subdivision pour une période de cinq ans.
Art. 31. -  Les informations fournies par la marque sanitaire sont en     capitales d'imprimerie et viennent lisiblement s'inscrire dans un cadre     rectangulaire, séparément et dans l'ordre suivant:
      - la lettre F ou le mot France, le numéro d'agrément sanitaire du centre de     provenance, le sigle C.E.E., ces trois indications étant elles-mêmes     entourées d'une bande ovale;
      - les noms des coquillages, les colis de coquillages ne devant contenir     qu'une espèce;
      - la mention << date de conditionnement >> suivie de cette date;
      - la mention << à consommer jusqu'au >> suivie de la date de durabilité, se     composant au moins du jour et du mois, ou la mention << ces coquillages     doivent être vivants au moment de l'achat >>.
      Le numéro d'agrément d'un centre conchylicole est formé du numéro de     codification du département d'implantation (deux chiffres), du numéro de     codification de la commune (trois chiffres) et du numéro d'ordre du centre     (deux ou trois chiffres), ces trois groupes de chiffres étant séparés d'un     point.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
II. - De la société Canal Polynésie
    Article 2
      La société Canal Polynésie est constituée sous la forme d'une société     anonyme à conseil d'administration au capital de 5 millions de francs CFP     (soit 275 000 francs).
      La composition du capital de la société est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 11026  a 11029    
                      ......................................................
      Dans les trois mois suivant la signature de la convention, la société     procédera à une augmentation de capital, ayant pour effet de porter celui-ci     à 100 millions de francs CFP (soit 5 500 000 francs), assortie d'une prime     d'émission de 50 millions de francs CFP (soit 2 750 000 francs), portant les     fonds propres à 150 millions de francs CFP (soit 8 250 000 francs).
      Le capital sera alors réparti de la manière suivante:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 2. -  Les universités Lyon-I et de Saint-Etienne sont habilitées, dans     les conditions fixées par le présent arrêté, à délivrer le diplôme national     de technologie spécialisé (D.N.T.S.) dans les spécialités et avec les     mentions suivantes:
      Université Lyon-I (I.U.T. A):
      - génie logiciel (mention Gestionnaire de base de données);
      - informatique et génie civil;
      Université Lyon-I (I.U.T. B):
      - conception et production automatisée (mention     Automatique-productique-qualité);
      - formation supérieure technico-commerciale;
      Université de Saint-Etienne (I.U.T. de Roanne):
      - génie logiciel (mention Chargé de projet);
      Université de Saint-Etienne (I.U.T. de Saint-Etienne):
      - conception et production automatisée (mention C.F.A.O.-G.P.A.O.);
      - technique du vide et des matériaux;
      - technicien et animateur de la qualité;
      - études économiques et conduite de projets.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire pour les     informations non médicales, et auprès du médecin responsable du service     médical de l'établissement pour les informations médicales, ces dernières ne     pouvant être consultées que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet     effet, soit par l'intéressé de son vivant, soit par ses ayants droit sous     réserve qu'ils puissent être considérés comme des personnes concernées au     sens de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le médecin     désigné appréciant conformément aux règles de la déontologie le contenu des     informations qu'il peut révéler.
      Toutefois, en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6     janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article     n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Art. 1er. -  L'article 159-AL septies de l'annexe IV au code général des     impôts est ainsi modifié:
      << Art. 159-AL septies. -  Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à     l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les     recettes perçues jusqu'au 31 décembre 1994, comme suit:
    << I. - Publicité radiodiffusée
      << De 300 000 F à 1,5 million inclus: 3 450 F;
      << De 1,5 à 3 millions inclus: 8 620 F;
      << De 3 à 6 millions inclus: 18 110 F;
      << De 6 à 9 millions inclus: 31 050 F;
      << De 9 à 15 millions inclus: 51 750 F;
      << De 15 à 21 millions inclus: 81 940 F;
      << De 21 à 30 millions inclus: 117 300 F;
      << De 30 à 45 millions inclus: 172 500 F;
      << De 45 à 60 millions inclus: 250 120 F;
      << De 60 à 90 millions inclus: 357 070 F;
      << De 90 à 120 millions inclus: 500 250 F;
      << De 120 à 150 millions inclus: 672 750 F;
      << De 150 à 180 millions inclus: 828 000 F;
      << De 180 à 210 millions inclus: 983 250 F;
      << De 210 à 240 millions inclus: 1 138 500 F;
      << De 240 à 270 millions inclus: 1 293 750 F;
      << De 270 à 300 millions inclus: 1 449 000 F;
      << De 300 à 330 millions inclus: 1 604 250 F;
      << De 330 à 360 millions inclus: 1 759 500 F;
      << De 360 à 390 millions inclus: 1 914 750 F;
      << De 390 à 420 millions inclus: 2 070 000 F;
      << Au-dessus de 420 millions: 2 259 750 F.
    << II. - Publicité télévisée
      << Jusqu'à 3 millions inclus: 4 430 F;
      << De 3 à 6 millions inclus: 13 140 F;
      << De 6 à 15 millions inclus: 31 050 F;
      << De 15 à 30 millions inclus: 78 860 F;
      << De 30 à 60 millions inclus: 181 370 F;
      << De 60 à 120 millions inclus: 413 010 F;
      << De 120 à 180 millions inclus: 813 210 F;
      << De 180 à 240 millions inclus: 1 271 570 F;
      << De 240 à 300 millions inclus: 1 641 210 F;
      << De 300 à 360 millions inclus: 2 030 570 F;
      << De 360 à 420 millions inclus: 2 434 710 F;
      << De 420 à 480 millions inclus: 2 809 290 F;
      << De 480 à 540 millions inclus: 3 203 570 F;
      << De 540 à 600 millions inclus: 3 597 860 F;
      << De 600 à 660 millions inclus: 3 992 140 F;
      << De 660 à 720 millions inclus: 4 386 400 F;
      << De 720 à 780 millions inclus: 4 780 710 F;
      << De 780 à 840 millions inclus: 5 175 000 F;
      << De 840 à 900 millions inclus: 5 569 270 F;
      << Au-dessus de 900 millions: 5 963 570 F. >>
Art. 9. -  Des conventions passées entre le préfet du département et le     président du conseil général, dès lors que les dispositions de la loi du 6     janvier 1978 susvisée ont été respectées, peuvent prévoir:
      1. La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications     des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents     normalisés visés à l'article 8;
      2. L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du     département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
2. Possibilité de remise en cause des regroupements
    2.1. Remise en cause avant délivrance du titre de séjour
      Il résulte de l'article 29, III, 2e alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre     1945 que, lorsque les conditions du regroupement familial ne sont plus     réunies lors de la demande du ou des titres de séjour par les membres de     famille qui sont astreints à en être munis, consécutivement à leur entrée en     France, le regroupement familial peut être remis en cause.
      Cette mesure résulte de la volonté du législateur de s'assurer de la     permanence des conditions du regroupement familial en vérifiant lors de     l'arrivée en France qu'il n'y a pas eu détournement de procédure.
2.2.2. Recueil de l'avis du maire
      La loi a prévu la consultation du maire dans la procédure de regroupement     familial. Son avis peut en effet compléter utilement l'avis de l'O.M.I.,
     compte tenu de sa connaissance de la réalité des activités économiques et du     parc immobilier de sa commune, notamment en matière de salubrité.
      Dès réalisation de l'enquête, la délégation de l'O.M.I. transmet au maire de     la commune d'accueil de la famille dont le regrouperment est demandé copie de     la demande de regroupement familial et le relevé d'enquête sur le logement et     les ressources (annexe no 10).
      Le maire doit formuler son avis sur les conditions de ressources et de     logement du demandeur, sur l'imprimé transmis par l'O.M.I. En cas d'absence     de réponse dans le délai de deux mois qui lui est imparti à compter de la     communication du dossier transmis par l'O.M.I., l'avis est réputé favorable.      Dès réception de l'avis du maire ou, à défaut, à l'expiration du délai de     deux mois, la délégation régionale compétente de l'O.M.I. communique à la     D.D.A.S.S. la demande de regroupement familial, le relevé d'enquête de     l'O.M.I. comportant l'avis du maire et l'attestation portant l'avis final de     l'O.M.I. (annexe no 11).
      S'agissant des ressortissants algériens, la consultation du maire n'est pas     requise et l'O.M.I. transmet à la D.D.A.S.S. le dossier comportant l'avis du     délégué dès réalisation de l'enquête.
      Compte tenu du rôle désormais tenu par le maire dans cette procédure, il n'y     aura que des avantages à ce que le préfet fasse connaître la présente     instruction aux maires de son département par circulaire. Le modèle de cette     circulaire est joint en annexe no 12.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 5 mars 1993 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Le montant de la quote-part de la dotation de développement     rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre     les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de:
      << 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription;      << 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque     circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à     savoir:
      << a) Uvéa: 100;
      << b) Alo: 120;
      << c) Sigave: 120;
      << 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
     >>
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 octobre 1994     portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés     par l'article 3 du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants de     la guerre 1914-1918 désignés ci-après:
MARINE NATIONALE
     Bagnariol (Jean-Claude, Jacques, Michel), maître principal.
    Bedou (Jacques, Armand, Pierre), capitaine de corvette.
    Bernard (Paul, Auguste, Gustave), maître.
    Bonin (Norbert, Louis, Henri), premier maître.
    Bortelle (Roger, Vincent), premier maître.
    Brazy (Jacques, Georges, Jean), premier maître.
    Callède (Jean, Michel), lieutenant de vaisseau.
    Chaigneaud (Georges, Pierre), maître principal.
    Chiron (Louis, François, Marie), maître principal.
    Cordonnier (Oscar), premier maître.
    Drouhin (Robert), lieutenant de vaisseau.
    Duclos (Claude), lieutenant de vaisseau.
    Ferru (Jean-Marie), capitaine de corvette.
    Galiot (Jean-Louis), premier maître.
    Gauvreau (Bruno, Marie, Alexis), lieutenant de vaisseau.
    Guilmeau (Yves, Georges, Eugène), lieutenant de vaisseau.
    Hatey (Paul, Maurice), capitaine de frégate.
    Jouan (Michel, André, Marie), premier maître.
    Laurent (Sylvain, Robert, André), capitaine de frégate.
    Le Saux (Henri), premier maître.
    Levavasseur (Jean, Marie, Malo), premier maître.
    Masson (André, Félix), premier maître.
    Milèsi (Augustin), premier maître.
    Péron (Xavier, François), premier maître.
    Poitou (Jean, Marie, Daniel), capitaine de corvette.
    Raphin (Jean-Baptiste, Marius), maître principal.
    Renard (André, Marius), premier maître.
    Saintigny (Claude, Lucien, Louis), enseigne de vaisseau de 1re classe.
    Suter (Tony, Germain, Richard), lieutenant de vaisseau.
    Thébaud (Pierre, Francis, Louis), premier maître.
    Thépaut (François, Marie), premier maître.
    Trémège (Pierre, Marie, Jules), maître principal.
    Tritsch (Robert, Jean), major.
70e section: Sciences de l'éducation
     M. Arveiller (Jacques), université de Caen.
    Mme Aubineau (Nicole), épouse Mosconi, université Paris-X.
    M. Brassart (Dominique), université Lille-III.
    M. Gardou (Charles), université Lyon-II.
    Mme Sirota (Régine), université Paris-V - I.N.R.P.
    Mme Walery (Dominique), épouse Guin, université Montpellier-II.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 3 juin 1994, Mme Frusta-Gissler (Dominique), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'éducation nationale, est mise à disposition du     recteur de l'académie de Versailles, en qualité de chargé de mission, pour     une période de deux ans à compter du 23 mars 1994, au titre de la mobilité.
Art. 88. -  Il est institué auprès du ministre chargé du tourisme une     commission nationale des guides interprètes et conférenciers constituée de     représentants des administrations publiques, de représentants des professions     et de représentants des organismes professionnels.
      La commission émet un avis sur:
      - l'organisation de l'examen de conférencier national;
      - la définition des aptitudes et connaissances requises des personnes     qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments     historiques;
      - les mesures de retrait de la carte professionnelle.
      La composition et le fonctionnement de la commission nationale des guides     interprètes et conférenciers sont précisés par arrêté conjoint du ministre     chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.
      En application des dispositions de l'article 3 du présent décret, la     commission régionale de l'action touristique, lorsqu'elle est saisie par le     préfet de région, peut émettre des avis sur l'organisation de l'examen de     guide interprète régional ainsi que sur la reconnaissance des formations     exigées en vue de l'accès à l'examen, pour ce qui concerne les candidats     résidant sur le territoire français.
    CHAPITRE II
    Des professions de guide interprète
    et de conférencier
    Section 1
    Des guides interprètes nationaux
    et des conférenciers nationaux