TRAITE
       La République française, représentée par M. Jack Lang, ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, et Mme     Catherine Tasca, ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, et le Land de Bade-Wurtemberg, l'Etat libre de Bavière, le     Land de Berlin, la Ville libre hanséatique de Brême, la Ville libre et     hanséatique de Hambourg, le Land de Hesse, le Land de Basse-Saxe, le Land de     Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Sarre et le     Land de Schleswig-Holstein, représentés par les ministres-présidents,
      Se félicitant du projet de la société française de télévision la S.E.P.T.,
     ainsi que de la société de participation créée par les offices allemands de     radiodiffusion de droit public régionaux de l'A.R.D. et par la Z.D.F. de     créer une société de télévision commune et indépendante à vocation culturelle     et européenne ayant son siège à Strasbourg, ci-après dénommée Chaîne     culturelle européenne (C.C.E.);
      Désireux de consolider la compréhension et le rapprochement entre les     peuples en Europe;
      Souhaitant offrir aux citoyens de l'Europe une chaîne de télévision commune     qui soit un instrument de présentation du patrimoine culturel et de la vie     artistique des Etats, des régions et des peuples de l'Europe et du monde;
      Dans le but de garantir la diffusion d'un tel programme de télévision     européen conformément aux principes de la libre circulation des informations     et des idées ainsi que de l'indépendance des organismes radiodiffuseurs,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      1. La C.C.E. a la responsabilité exclusive de la programmation. Elle est     également responsable de la réalisation des programmes, qu'elle assume, de     même que la gestion du personnel et du budget sous la surveillance et le     contrôle des seuls sociétaires et, partant, à l'exclusion de toute     intervention d'autorités publiques, y compris d'autorités indépendantes     chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège. De même, la     direction, la gestion et la rémunération du personnel ainsi que     l'établissement du budget des sociétaires français et allemand relèvent de la     seule responsabilité de ces mêmes sociétaires.
      2. Les sociétaires français et allemand définissent contractuellement les     règles de programmation applicables aux programmes diffusés par la C.C.E. Ces     règles sont inscrites dans le contrat de société de la C.C.E.
    Article 2
      Le programme sera diffusé par le satellite de radiodiffusion T.D.F. Les     Etats contractants s'efforcent en outre, en fournissant des moyens     complémentaires de diffusion, de parvenir à une capacité de réception aussi     équilibrée que possible.
    Article 3
      Le Gouvernement français s'engage à ce que les contributions financières     française et allemande à la C.C.E. ne soient pas réduites par le paiement de     la T.V.A.
    Article 4
      D'autres Laender allemands peuvent adhérer au présent Traité. Le présent     Traité est par ailleurs ouvert à tous les Etats membres du Conseil de     l'Europe et à tous les Etats parties à la Convention culturelle européenne,
     dès lors que les radiodiffuseurs de ces Etats sont devenus ou sont appelés à     devenir sociétaires de la C.C.E. Les instruments d'adhésion seront déposés     auprès du Gouvernement français. L'adhésion entre en vigueur le trentième     jour consécutif au dépôt des instruments d'adhésion.
    Article 5
      Le présent Traité est soumis à ratification. Il entrera en vigueur un mois     après échange des instruments de ratification. Les instruments de     ratification seront déposés auprès du Gouvernement français.
    Article 6
      1. Au terme d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du     présent Traité, tout Etat signataire est libre de résilier par écrit le     présent Traité. La résiliation prend effet un an après notification aux     autres Etats signataires.
      2. Par dérogation à ce qui précède, un Etat signataire peut résilier le     présent Traité à tout moment dès lors qu'un sociétaire quitte la C.C.E. par     résiliation du contrat de société. La résiliation du Traité prend effet en     même temps que la résiliation du contrat de société et s'effectue par     notification faite aux autres Etats signataires.
      En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont     signé le présent Traité.
      Fait à Berlin le 2 octobre 1990, en douze exemplaires, chacun en langues     française et allemande, les deux textes faisant également foi.
    Pour la République française:
    JACK LANG
    CATHERINE TASCA
     Dr. LOTHAR SPAETH
    Pour l'Etat libre de Bavière:
    MAX STREIBL
     WALTER MOMPER
    Pour la Ville libre hanséatique de Brême:
    KLAUS WEDEMEIER
     HENNING VOSCHERAU
    Pour le Land de Hesse:
    WALTER WALLMANN
     GERHARD SCHROEDER
    Pour le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie:
    JOHANNES RAU
     CARL-LUDWIG WAGNER
    Pour la Sarre:
    OSKAR LAFONTAINE
     BJORN ENGHOLM