(1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 1994.
    A C C O R D
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA DELIVRANCE SIMULTANEE DU     BACCALAUREAT FRANCAIS ET DE LA ALLGEMEINE HOCHSCHULREIFE ALLEMANDE    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne ci-après dénommés les Parties,
      Animés d'une volonté commune de continuer à promouvoir la coopération     culturelle entre la République française et la République fédérale     d'Allemagne, d'approfondir et de renforcer les relations étroites, notamment     dans le domaine éducatif par des actions visant à l'interpénétration du     système scolaire de chacun des deux Etats;
      Soucieux d'apporter leur soutien aux formations qui proposent dans des     établissements scolaires des deux Etats un enseignement renforcé de la langue     et de la civilisation du pays partenaire en vue de l'acquisition d'une     compétence bilingue, et de coopérer dans ce domaine;
      Unis dans la volonté d'offrir notamment la possibilité d'acquérir     simultanément les deux diplômes nationaux de fin d'études secondaires dans     des établissements qui proposent des formations comparables, ouvrant ainsi     aux titulaires de cette double certification en République française et en     République fédérale d'Allemagne l'accès aux études supérieures, à la     formation et à l'activité professionnelles, à la fois dans leur propre pays     et dans le pays partenaire;
      Convaincus d'apporter ainsi une contribution importante à la coopération et     à l'intégration européennes;
      Forts de l'expérience commune acquise au cours de la mise en oeuvre à titre     expérimental de la délivrance simultanée du baccalauréat et de la Allgemeine     Hochschulreife et du succès de cette expérimentation, tant du point de vue de     ses principes que des dispositions d'application convenues à cet effet;
      Désireux de poursuivre les objectifs des déclarations conjointes du ministre     de l'éducation nationale de la République française et du Plénipotentiaire de     la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le     cadre du Traité sur la coopération franco-allemande, en date des 27 octobre     1986, 4 novembre 1988, 25 avril 1990 et 21 mai 1992, sur la base d'un accord,    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      1. En assurant la poursuite de la délivrance simultanée du baccalauréat et     de la Allgemeine Hochschulreife, jusqu'à présent mise en oeuvre à titre     expérimental et pour une période déterminée, les Parties font en sorte que ce     dispositif devienne, dans les établissements scolaires qui y participent, une     possibilité normale et permanente d'obtention des diplômes d'accès à     l'enseignement supérieur des deux Etats.
      2. Les Parties s'efforceront d'étendre cette possibilité à d'autres     établissements comparables en République française et en République fédérale     d'Allemagne. Cette extension fera l'objet d'une concertation entre les     autorités compétentes dans le domaine scolaire des deux Etats et sera     développée dans le cadre de leur coopération.
    Article 2
      La condition de délivrance simultanée des deux diplômes mentionnés à     l'article 1er est l'obtention, soit en République française du baccalauréat     et d'une partie en langue allemande de cet examen, soit en République     fédérale d'Allemagne de l'Abitur et d'une partie en langue française de cet     examen, dans le cadre du dispositif établi et en prenant en compte les     dispositions ci-après.
    Article 3
      1. La délivrance simultanée respectivement du baccalauréat et de la     Allgemeine Hochschulreife s'effectue dans un cadre pédagogique commun propre     à renforcer la capacité de poursuivre des études supérieures dans le pays     partenaire. Ce cadre pédagogique commun concerne la partie en langue     française de l'examen allemand et la partie en langue allemande de l'examen     français.
      Ses principales caractéristiques sont:
      - la définition commune et l'harmonisation des contenus d'enseignement et     des exigences requises pour l'obtention des diplômes;
      - une coopération entre les autorités éducatives compétentes en République     française et en République fédérale d'Allemagne pour l'organisation de     l'enseignement et des examens conduisant à ces diplômes.
      2.L'objectif principal de la formation dispensée en vue de la délivrance     simultanée des deux diplômes est l'acquisition et l'approfondissement de     l'aptitude à la communication en français et en allemand impliquant une     connaissance réciproque des deux civilisations.
    Article 4
      Les Parties conviennent de fixer les principes de mise en oeuvre suivants:
      1. Dans les établissements concernés, une formation d'une durée d'au moins     trois années scolaires est dispensée en vue de conduire à la délivrance     simultanée du baccalauréat et de la Allgemeine Hochschulreife.
      2. Cette formation accueille en règle générale des élèves français en     République française et des élèves allemands en République fédérale     d'Allemagne.
      3. En République française, en vue de préparer la partie en langue allemande     de l'examen, les élèves suivent un enseignement en langue allemande sur la     base des programmes établis en concertation entre les Parties. En République     fédérale d'Allemagne, en vue de préparer la partie en langue française de     l'examen, les élèves suivent un enseignement en langue française sur la base     des programmes établis en concertation entre les Parties.
      4. L'adaptation des programmes d'enseignement et les compléments     susceptibles de leur être apportés font l'objet d'une concertation entre les     Parties. Ils sont établis d'un commun accord et mis en application par les     instances compétentes conformément à la réglementation en vigueur dans chaque     Etat.
      5. Pour l'enseignement des disciplines de la partie en langue française de     l'examen en ce qui concerne l'Abitur, et de la partie en langue allemande de     l'examen en ce qui concerne le baccalauréat, il peut être fait appel à des     enseignants du pays partenaire ayant les compétences requises.
      6. L'enseignement des disciplines visées à l'alinéa qui précède fait l'objet     de visites pédagogiques effectuées par les autorités compétentes du pays     partenaire.
      7. La partie en langue française de l'examen en ce qui concerne l'Abitur, et     la partie en langue allemande de l'examen en ce qui concerne le baccalauréat,     se déroulent dans le cadre général respectif du calendrier de l'Abitur et du     calendrier du baccalauréat.
      8. Les modalités d'organisation des cursus de formation et des examens sont     précisées par accord entre les autorités compétentes des deux Etats.
      9. Les questions de coordination relèvent de la compétence de la Commission     franco-allemande des experts pour la coopération dans l'enseignement général.    
    Article 5
      Le présent Accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel     des Parties.
    Article 6
      1.Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
      2.Cet Accord est conclu pour une durée illimitée.
      3.Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer cet Accord en     notifiant cette décision à l'autre Partie contractante. Cette dénonciation     prend effet, sous réserve de l'application de l'alinéa 4 du présent article,     douze mois après réception de la notification.
      4.En cas de dénonciation de l'Accord, les élèves participant à la formation     dispensée en vue de la délivrance simultanée des deux diplômes visés à     l'article 1er bénéficient de la possibilité de la pour suivre jusqu'à     l'examen.
      Fait à Mulhouse, le 31 mai 1994, en double exemplaire original, chacun en     langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    ALAIN JUPPE,
    Ministre    des affaires étrangères    FRANCOIS BAYROU,
    Ministre de l'éducation nationale    Pour le Gouvernement    de la République fédérale    d'Allemagne:
    KLAUS KINKEL,
    Ministre    des affaires étrangères