Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 23 avril 2003 aux annexes relatives aux salaires (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2003 :
 I. - Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2002 :
A compter du 1er janvier 2002
 Mlle Breillon (Anne).
 M. Camelot (Matthieu).
 M. Frenger Pech-Gourg (Marc).
 M. Kuntgen (Jean-François).
 Mme Laget-Gras (Anne).
 M. Leclerc (Sylvain).
 Mlle Lopez (Françoise).
 M. Marchiset (Denis).
 M. Mouzon (Alain).
 M. Nicolas (Philippe).
 M. Perillo (Thierry) (service détaché).
 M. Rouzier (Claude).
 M. Vancoillie (Yves).
 Mme Yeddou (Catherine).
 Mme Yrondy (Marie Christine).
A compter du 1er mars 2002
 Mme Aubert (Marie).
 Mlle Cecconi (Géraldine).
 Mme Fabrizi (Nicole).
 Mme Madet (Alix).
 M. Mousset (Stéphane).
A compter du 1er mai 2002
 M. Burckel (Jérôme).
 M. Isaia (Franck).
A compter du 1er mai 2002
 M. Houssard (Yvan).
 II. - Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2002 :
A compter du 1er janvier 2002
 Mme Bailly (Annie).
 M. Farjot (Robert).
 Mme Guignier (Liliane).
 M. Plessis (Patrick).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, l'avenant n° 58 du 4 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Définition des catégories professionnelles-niveaux), 29 (Prime d'ancienneté), 34 (Durée du travail des jeunes) et 35 (Travail de nuit) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 39, 40 et 41 du 22 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Avenant n° 39 : taux effectifs garantis annuels (TEGA) pour 2003 (barème annexé) ;
 Avenant n° 40 : rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
 Avenant n° 41 : salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la région de Thiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les 3 avenants ;
 Groupement des travailleurs à domicile pour l'avenant n° 41.
Le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 2 « installation d'ouvrages de menuiserie, agencement et revêtement »  du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier installateur » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 3 « pose de mobiliers d'agencement intérieur » lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement » lors d'une session ultérieure.
 Le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier installateur » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement » est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 3 « pose de mobiliers d'agencement intérieur ».
Les dispositions relatives à l'épreuve facultative de langue vivante figurant dans les arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Pour l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel, le candidat choisit, au moment de son inscription, une langue parmi celles proposées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî). »
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 2 « Dispositifs médicaux, matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés », dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », dans la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », à la rubrique B « Coussins de série de classe II », dans le 1° « Coussin pneumatique à cellules télescopiques », sont ajoutés les coussins suivants :
Le calcul de la pondération prévue à l'article 1er est réalisé en tenant compte de l'ensemble du trafic sortant d'UPC France vers France Télécom constaté par les parties ainsi que des tarifs moyens des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom, tels que définis par la décision d'approbation du catalogue d'interconnexion de l'année concernée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2003, la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifiée comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, chargé de l'intérim des fonctions du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles »
et de :
 « M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles »,
   Lire :
 « M. Jacques Charpillon, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles »
et
 « M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 28 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :
 1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 octobre 2003, Mme la docteure Hélène Prat est nommée assesseure titulaire à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en qualité de représentante des organismes d'assurance maladie, en remplacement du docteur G. Vernier.
Vague A : année 2004 (Nord-Est)
 Académies d'Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Nancy-Metz, Reims et Strasbourg.
Vague B : année 2005 (Sud-Ouest et outre-mer)
 Académies de Bordeaux, Limoges, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Vague C : année 2006 (Ile-de-France)
 Académie de Paris.
Vague D : année 2007 (Ile-de-France)
 Académies de Créteil et Versailles.
Vague E : année 2008 (Nord-Ouest)
 Académies de Caen, Nantes, Orléans-Tours, Rennes et Rouen.
Vague F : année 2009 (Sud-Est et outre-mer)
 Académies d'Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice et la Réunion.
 A compter de l'année 2010, l'évaluation périodique se déroulera, par cycle de six ans, selon les mêmes vagues annuelles.
L'article D. 542-24 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ; »
 II. - Au 4°, les mots : « prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation ».
Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
 « a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
 « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle de formation continue diplômante sortis en 2006 désignés ci-après par ordre alphabétique :
1 M. Belin (Michaël).
2 M. Floulou (Lahcen).
3 Mlle Guiseppin (Véronique).
4 M. Kot (Sacha-Denis).
5 M. Lamtarqi (Abdallah).
6 M. Thomas (Jean-François).
7 M. Valette (Jérôme).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
I. - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;
 2° Dans le premier alinéa du 7° bis, après la référence : « 3°  », est insérée la référence : « , 4°  » ;
 3° Après le quatrième alinéa c du 7° bis, il est inséré un d ainsi rédigé :
 « d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée. »
 II. - Dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après la référence : « c », sont insérés les mots et la référence : « et au d ».
 III. - Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le 2, les mots : « et dixième » sont remplacés par les mots : « à douzième » ;
 2° Il est inséré un 3 quinquies ainsi rédigé :
 « 3 quinquies Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; ».
 IV. - Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après la référence : « 3 ter  », est insérée la référence : « 3 quinquies ».
Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, sont insérées :
 1° Une division intitulée : « Sous-section 1. - Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers », comprenant les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 ;
 2° Une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositions applicables aux logements-foyers
 « Art. L. 443-15-6. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre les logements-foyers leur appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des organismes sans but lucratif.
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales ou aux sociétés d'économie mixte et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 ainsi que, dans les départements d'outre-mer, aux logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales ou aux sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2006, M. Jean-François Dubos, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Vivendi Universal.
Lors de leur première nomination dans un corps de la fonction publique hospitalière, les agents mentionnés à l'article 4 sont classés selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, à l'exception de toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2004 :
 Mlle Lagarde (Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal et Me Jean-Luc Gastaldi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Berrocal (Lino), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal et Me Jean-Luc Gastaldi, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal et Me Jean-Luc Gastaldi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Gastaldi et Christine Lagarde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L. 531-1 » sont remplacés par les mots : « de la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2, de l'allocation de base, mentionnée à l'article L. 531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ».
 II. - Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ; ».
Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R. 204 du code électoral, à l'article R. 214, à l'article R. 219 et à l'article R. 265 du même code, les mots : « décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2004-191 du 27 février 2004 ».
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel ».
 II. - Cette section comprend quatre articles 250, 250-1, 250-2 et 250-3 ainsi rédigés :
 « Art. 250. - La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
 « Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
 « Art. 250-1. - Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
 « Art. 250-2. - En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
 « Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
 « Art. 250-3. - A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, M. Philippe Borey, receveur-percepteur du Trésor public, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, en remplacement de M. Laurent Tissot.
Validation des bulletins du lundi 17 au samedi 22 mai 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 et le dimanche 23 mai 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 22 mai 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 22 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
a) Au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux
 Le représentant de l'Association des maires de France (AMF), titulaire.
 M. Denel (Robert), Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
 M. Baude (Christophe), Syndicat national des associations de développement culturel et social (SADCS), titulaire.
 M. Vidor (Hugues), Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO), titulaire.
 M. Borentin (Henri), Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC), titulaire.
 M. Kehl (Raymond), Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC), titulaire.
b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux
 M. Roger (Jean), Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire.
 M. Mesnildrey (Eric), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), titulaire.
 M. Bechu (Yves), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), titulaire.
 Mme Peyre (Marion), Confédération générale du travail (CGT), titulaire.
 M. Poyet (Yann), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), titulaire.
 Mme Pi (Joanna), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), titulaire.
 De plus, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des sous-commissions.
L'article 29 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « La validation du contrôle interne des surfaces faisant l'objet d'une demande de forfait par un organisme certificateur prévu à l'article 12, paragraphe 5, n'est pas exigée pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2003. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Pour faire acte de candidature au stage de préformation, les intéressés doivent fournir, outre le dossier d'inscription prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, une copie de l'attestation de niveau 4 de pratique datant de moins de cinq ans, certifiée par l'un des organismes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, ou, à défaut, l'attestation de réussite au test de sélection datant de moins de cinq ans. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Patrick Vincent, administrateur civil, en fonctions à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pascal Fornage.
Le titre professionnel concepteur(trice) maquettiste en conditionnement est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 200 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2003, le nom « Younes (Ali) » est supprimé dans l'arrêté du 29 avril 2002 habilitant des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2004, M. David Montembault est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 mai 2004, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 M.
Brige (Norbert).
 M.
Brochin (Pierre).
 M.
Brouta (Luc).
 M.
Calmettes (Nicolas).
Mm e
Charrier (Martine).
 M.
Delattre (Bruno).
 M.
Gabillaud (Xavier).
 M.
Hatton ((Jean-Jacques).
 M.
Lapierre (Dominique).
Mm e
Lavastre (Yveline).
Mm e
Lepretre (Estelle).
 M.
Monié (Alain).
 M.
Pinguet (Arnaud).
 M.
Pouly (Arnaud).
 M.
Rapha (Stéphane).
Mm e
Remmy (Marie-Noëlle).
 M.
Sanchis (Dominique).
Mm e
Shirrer (Anne).
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
 Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
 L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comprend trois interrogations portant respectivement sur :
 1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
 2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
 3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3.
 Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
 Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.
La sous-direction de la stratégie assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication en matière de politique générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. A ce titre, elle :
 1° Propose des orientations stratégiques en matière d'informatique et de télécommunications ;
 2° Prépare et entretient les éléments de synthèse et de pilotage ;
 3° Elabore et tient à jour, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, le document de politique générale du ministère de la défense en matière de systèmes d'information et de communication ;
 4° Rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information des états-majors, directions et services, élaborée et tenue à jour selon ses directives ;
 5° Rassemble et analyse les perspectives d'évolution des systèmes d'information des états-majors, directions et services au regard des facteurs d'ordre fonctionnel, organisationnel, technique ou financier susceptibles d'avoir un impact sur ces systèmes ;
 6° Evalue la pertinence et la cohérence des projets par rapport à la politique générale, l'architecture-cible, les schémas directeurs et les normes et standards. Elle suit certains d'entre eux, en participant aux instances de pilotage et aux commissions d'appel d'offres. Elle se fait communiquer, par les responsables concernés, les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage commun ;
 7° Est tenue informée des réunions relatives aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère de la défense est appelé à participer. Elle précise au besoin, dans un souci de cohérence, la position ministérielle qui doit y être défendue. Elle est rendue destinataire du compte rendu des travaux ;
 8° Assiste le représentant ministériel pour la normalisation concernant les questions relatives aux technologies de l'information et des communications ;
 9° Participe, en concertation avec la délégation générale pour l'armement et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
 10° Traite, en concertation avec la délégation générale pour l'armement et la délégation aux affaires stratégiques, des questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine ;
 11° Prépare, sur la base de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes concernés du ministère, le schéma directeur ministériel de la formation et entretient le référentiel ministériel des métiers du domaine des systèmes d'information et de communication en tenant compte de l'évolution technologique. Pour garantir la cohérence des métiers correspondants et l'adéquation des qualifications aux besoins, elle se fait communiquer les plans d'actions des organismes du ministère ;
 12° Oriente les travaux de la commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques.
I. - Termes et définitions
aéromodèle, n.m.
 Forme abrégée : modèle, n.m.
 Domaine : Sport/Aéromodélisme.
 Définition : Modèle réduit d'aéronef conçu pour voler.
 Équivalent étranger : model aeroplane, model aircraft.
aéromodéliste, n. ou adj.
 Forme abrégée : modéliste, n. ou adj.
 Domaine : Sport/Aéromodélisme.
1. n.
 Définition : Personne qui pratique l'aéromodélisme.
 Équivalent étranger : aeromodel(l)er, model(l)er.
2. adj.
 Définition : Qui se rapporte à l'aéromodélisme.
 Équivalent étranger : aeromodel(l)ing.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Les paramètres nécessaires à l'application de l'article 3 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites susvisée sont ainsi définis :
 1° Le taux de progression annuelle du traitement incidiaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6 %.
 2° La durée des services et bonifications admissibles en liquidation nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable est de cent soixante-sept trimestres.
 3° Le taux du coefficient de minoration applicable est de 1,25 % par trimestre.
 4° Le coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux est égal à 10 %.
 5° Le taux d'actualisation applicable est égal à 4 % si l'intéressé est âgé de 23 ans au plus à la date de la demande de prise en compte de périodes d'études. Ce taux est diminué de 0,05 point de pourcentage par année supplémentaire et est égal à 2,2 % si l'intéressé est âgé de 59 ans.
 6° Les tables de mortalité utilisées sont les tables de génération pour les rentes viagères établies en 1993 par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est inséré avant le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural un article L. 510-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 510-1. - Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 « Il comprend également des chambres interdépartementales et des chambres interrégionales d'agriculture créées par un décret qui fixe les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre se substitue aux chambres ainsi réunies.
 « Les établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture ont, dans le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
 « Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles.
 « Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers.
 « Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
 « Ils peuvent participer à la création ou faire partie d'associations, de syndicats, de coopératives agricoles, de groupements d'intérêt économique et, généralement, de tout groupement ayant un objet entrant dans leur champ de compétences.
 « Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre dans le cadre de leur spécialité. Le conseil d'administration de ces sociétés doit comprendre au moins un représentant des établissements du réseau des chambres d'agriculture participants.
 « Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956, l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : « chambre d'agriculture » est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des peines prévues à l'article 4 de la même loi. »
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Corvest (Paul, Gérard, Guénaël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guénaël Corvest, Christine Frougier et Philippe Selles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lescar (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guénaël Corvest, Christine Frougier et Philippe Selles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine Frougier et Philippe Selles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration, au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (Haute-Saône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, 41, avenue Aristide-Briand, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 octobre 2003, M. Vincent Bollée, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2004, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2006 :
 La démission de M. Nicolleau (Philippe, Fernand, Michel), huissier de justice à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée), est acceptée.
 M. Nicolleau (Philippe, Fernand, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Chaillou et Stéphane Granger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Chaillou et Stéphane Granger, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée) dont était titulaire M. Nicolleau (Philippe, Fernand, Michel) est supprimé.
 La société civile professionnelle Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 23 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Rémunération des apprentis préparant un deuxième diplôme.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes/Auvergne SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Te Reo Tuamotu.
 Zone de planification : îles Tuamotu-Gambier.
 Fréquence : 101 MHz.
 Adresse du site : Avatoru, île de Rangiroa.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 20 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par un arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 24 novembre 2003, la Mutuelle familiale 71, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 696 592, dont le siège social se situe au Creuzot (71200), 41-43, rue Maréchal-Leclerc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Paofaï.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : Pueu, île de Tahiti.
 Altitude du site : 338 mètres.
 Altitude de l'antenne : 356 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Paofaï.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : église de Faaone, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 19 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Paofaï.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : Afareaitu, île de Tahiti.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, Mme Escorne-Joly (Florence), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de l'aviation civile sud-ouest, aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne à compter du 1er janvier 2004.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin, Le Thomassin, 38480 Le Pont-de-Beauvoisin.
Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
 - par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
  - d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
  - d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
 - directement, par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 600 kW, est localisée chez COVED CSD de Chézy, RD 779, 03230 Chézy.
Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville.
 Cette nouvelle bonification indiciaire, qui est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Florence Lianos, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »