A N N E X E A
    MISSIONS COMPLEMENTAIRES DE CONTROLE TECHNIQUE
    (ANNEXE CONTRACTUELLE)
    1. Définition
    L'article 5-3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S.
    La nature et le domaine d'intervention des missions complémentaires mentionnées dans la norme sont précisés au point 2 ci-après.
    2. Nature et domaine d'intervention
    des missions complémentaires
    Mission PS relative à la sécurité des personnes
    dans les constructions en cas de séisme
    Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement visés par les règles parasismiques.
    Mission P 1 relative à la solidité
    des éléments d'équipement non indissociablement liés
    Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission P 1 sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés. La mission P 1 s'exerce dans les conditions fixées dans l'annexe A de la norme NFP 03-100 au titre de la mission L dont elle constitue le complément.
    Mission F relative au fonctionnement des installations
    Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif.
    La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes :
    - réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ;
    - chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique ;
    - installations électriques intérieures (courants forts) ;
    - ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ;
    - protection et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuations.
    Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les plans d'exécution ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.
    Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments
    La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le maître de l'ouvrage et communiquées au contrôleur technique relativement à l'isolation acoustique des bâtiments. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction desdites prescriptions.
    La mission ne porte pas sur les atteintes à l'environnement dont la prévention relève d'une mission spécifique. La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le contrôleur technique.
    Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les prescriptions contractuelles au regard desquelles le contrôleur technique exercera sa mission en l'absence de prescriptions réglementaires, les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments particuliers de la construction ainsi que les études justificatives des constructeurs.
    Sauf dispositions spécifiques du marché, la mission ne comporte pas la réalisation de mesures acoustiques.
    En l'absence de mesures acoustiques, les avis formulés par le contrôleur technique ne peuvent constituer qu'une présomption de capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions contractuelles relatives à l'isolation acoustique.
    Mission Th relative à l'isolation thermique
    et aux économies d'énergie
    La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l'angle de l'isolation thermique et des économies d'énergie.
    Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer :
    - les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les bâtiments, l'implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la régulation ;
    - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de la construction ;
    - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l'installation de ventilation mécanique.
    Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions
    pour les personnes handicapées
    Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
    La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires.
    Mission Brd relative au transport des brancards
    dans les constructions
    Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Brd sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les constructions à usage d'habitation.
    La mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales) permettant le passage des brancards jusqu'aux ou à partir des logements.
    Mission LE relative à la solidité des existants
    Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l'ouvrage.
    Le maître de l'ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et documents se rapportant aux ouvrages existants tels que constats des lieux et résultats des études de diagnostic effectuées.
    Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l'objet de sa mission et limité à l'examen de l'état apparent des existants concernés par les travaux.
    En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic, au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée et des textes pris pour son application, et de l'état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants.
    Mission Av relative à la stabilité des avoisinants
    Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui, découlant de la réalisation des fondations de l'ouvrage neuf et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprise en sous-oeuvre et voiles périphériques), sont susceptibles d'affecter la stabilité des avoisinants.
    Le maître de l'ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et documents se rapportant aux avoisinants, tels que résultats des études de diagnostic, résultats des reconnaissances de sols, plans de carrière, constats d'état des lieux, ainsi que les documents techniques décrivant le processus d'exécution des travaux soumis au contrôle.
    Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l'objet de sa mission et limité à l'état apparent des avoisinants accessibles.
    En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic et de l'état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des avoisinants accessibles.
    Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment
    La mission GTB vient en complément des missions relatives à la sécurité des personnes et au fonctionnement des installations.
    Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement du système de gestion technique du bâtiment (GTB). Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité pour le système de GTB d'assurer, à la mise en exploitation, le service demandé dans le cahier des charges imposé par le maître de l'ouvrage aux entreprises.
    La définition des critères et niveaux de qualité du système de GTB relève du maître de l'ouvrage qui fait connaître de façon précise au contrôleur technique ses exigences en la matière et lui communique en conséquence le cahier des charges susvisé.
    L'installation soumise au contrôle est celle assurant la gestion des équipements contrôlés au titre de la mission relative au fonctionnement des installations ainsi que des équipements anti-intrusion et de contrôle d'accès dans la mesure où ils sont associés au système de gestion technique du bâtiment.
    Mission ENV relative à l'environnement
    Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission ENV sont ceux qui, générateurs d'incendie et d'explosion, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
    La mission ENV porte sur les ouvrages et éléments faisant partie des marchés de la construction communiqués au contrôleur technique et visés, du point de vue des risques d'incendie et d'explosion, par la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.
    Ne relèvent pas de la mission les équipements et aménagements spécifiques des activités professionnelles, à l'exception de ceux, énumérés dans le marché, qui ont conduit au classement des installations en raison des risques d'incendie et d'explosion visés par la législation relative à la protection de l'environnement.
    Mission HYS relative à l'hygiène
    et à la santé dans les bâtiments
    La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire, dans les constructions achevées, aux prescriptions réglementaires relatives à l'hygiène et la santé en ce qui concerne :
    - l'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ;
    - la distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau chaude) ;
    - les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ;
    - les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ;
    - l'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).
    Mission CO de coordination des missions de contrôle
    La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.
    A N N E X E B
    TABLEAU DES ACTES TECHNIQUES CORRESPONDANT AUX PHASES D'INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE (ANNEXE CONTRACTUELLE)
    1. Définition
    L'article 11 du présent CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.
    2. Phases d'intervention
    Phase Examen des documents de conception :
    - examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
    - examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
    - examen des rapports d'étude des sols ;
    - examen des avant-projets sommaire et définitif ;
    - examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;
    - participation à des réunions de mises au point techniques.
    Phase Examen des documents d'exécution :
    - examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;
    - examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle ;
    - participation à des réunions de mises au point techniques.
    Phase Examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle :
    - examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1o) du code civil pour les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle ;
    - examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle ;
    - participation à des rendez-vous de chantier.
    Phase préalable à la réception :
    - établissement du rapport final de contrôle technique.
    Sur demande du maître de l'ouvrage dans le marché de contrôle technique :
    - assistance à la visite de la commission de sécurité.
    Phase Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement :
    - examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
    Pour l'exécution de cette phase, le maître de l'ouvrage sollicite le contrôleur technique à l'occasion des travaux effectués.
    A N N E X E C
    INFORMATIONS RELATIVES A L'OUVRAGE
    (ANNEXE CONTRACTUELLE)
    1. Rappel
    Les éléments d'information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le maître de l'ouvrage selon le cadre fixé au point 2 ci-après, pour un ouvrage de bâtiment ou pour un ouvrage de génie civil. Ce cadre remplace les cadres fixés par l'annexe B - normative - de la norme NFP 03-100.
    2. Informations relatives à l'ouvrage
    2.1. Bâtiment
    Maître de l'ouvrage :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Conducteur d'opération (le cas échéant) :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Architecte :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Nature de la mission : .................... 
    BET :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Nature de la mission : .................... 
    Autres intervenants connus :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Nature de la mission : .................... 
    Description de l'opération :
    Désignation (nom) : .................... 
    Nombre de bâtiments : .................... 
    Nombre d'étages sur RdC : .................... 
    Nombre d'ascenseurs : .................... 
    Nombre de niveaux de sous-sols : .................... 
    Nombre de logements : .................... 
    Nombre de niveaux de parkings aériens : .................... 
    SHON (au sens art. R112-2 du code de l'urbanisme) : .................... 
    Nombre de niveaux de parkings souterrains : .................... 
    Adresse précise :
    Désignation des ouvrages :
    Accession à la propriété  Usage locatif  Usage propre 
    Usage :
    Habitation    
    Bureaux    
    IGH  
    Commerce    
    Industrie    
    ERP  
    (Préciser : type,
    catégorie et effectif.)
    Nature des travaux :
    Travaux neufs  Travaux sur existants 
    Etudes de diagnostic OUI    NON 
    Etudes de sol OUI    NON 
    Technique innovante OUI    NON 
    Ouvrages de caractère exceptionnel OUI    NON 
    Travaux de VRD OUI    NON 
    Dates prévisionnelles :
    Déclaration d'ouverture de chantier : .................... 
    Début des travaux : .................... 
    Fin des travaux : .................... 
    Coût prévisionnel TTC (1) :
    Travaux y compris VRD : ....................  TTC
    hors VRD : ....................  TTC
    Fait à .................... , le .................... 
    Cachet et signature du maître de l'ouvrage  
    (1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.
    2.2. Génie civil
    Maître de l'ouvrage :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Conducteur d'opération (le cas échéant) :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Architecte :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Nature de la mission : .................... 
    BET :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Nature de la mission : .................... 
    Autres intervenants connus :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Nature de la mission : .................... 
    Nature et destination de l'ouvrage : .................... 
    Adresse précise : .................... 
    Description et caractéristiques techniques principales : .................... 
    Description et caractéristiques particulières : .................... 
    Etudes préalables :
    Etudes de diagnostic (travaux sur existants)  OUI  NON 
    Etudes de sol OUI  NON 
    Dates prévisionnelles :
    Déclaration d'ouverture de chantier : .................... 
    Début des travaux : .................... 
    Fin des travaux : .................... 
    Coût prévisionnel TTC (1) :
    Travaux y compris VRD : ....................  TTC
    hors VRD : ....................  TTC
    Fait à .................... , le .................... 
    Cachet et signature du maître de l'ouvrage  
    (1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.