Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition du FIVA, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le FIVA et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du FIVA, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;
 - les agents contractuels de droit privé mis à disposition ou détachés au sein du FIVA par d'autres organismes et dont la présence dans les services du FIVA, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) dont l'objet est de permettre le contrôle de l'exactitude des déclarations de non-détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé effectuées par les particuliers et, en cas d'inexactitude de ces déclarations, de permettre l'émission d'un rôle supplémentaire par la direction générale des impôts.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services de contrôle de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Avant l'article 38 septdecies A de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un article 38 septdecies ainsi rédigé :
 « Art. 38 septdecies. - La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et du II de l'article 81 quater est fixée à six mois.
 « La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure. »
L'avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 14 juillet 2007, texte n° 112, version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : 
 « 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges). »,
  Lire :
 « 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Institut de formation en soins infirmiers du syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges). »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », le paragraphe :
 « La prise en charge est assurée exclusivement :
 - pour les patients atteints de gonarthrose, après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) ;
 - dans la limite d'un traitement (composé de trois injections à une semaine d'intervalle) maximum par an et par genou.
 Sa prise en charge est subordonnée :
 - à la prescription et à la réalisation de l'injection intra-articulaire soit par un rhumatologue, soit par un chirurgien orthopédique, soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation ;
 - à la description des conditions d'utilisation et de prise en charge sur la notice du produit.
 La prise en charge est assurée pour un conditionnement de trois seringues contenant chacune une dose minimale d'acide hyaluronique supérieure à 15 mg.
 Elle est assurée pour les solutions viscoélastiques suivantes : »
est remplacé par :
 « La prise en charge est assurée exclusivement :
 - pour les patients atteints de gonarthrose, après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) ;
 - dans la limite d'un traitement composé de trois injections à une semaine d'intervalle maximum par an et par genou ou d'une seule injection par an et par genou selon le produit.
 Sa prise en charge est subordonnée :
 - à la prescription et à la réalisation de l'injection intra-articulaire soit par un rhumatologue, soit par un chirurgien orthopédique, soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation ;
 - à la description des conditions d'utilisation et de prise en charge sur la notice du produit.
 La prise en charge est assurée pour un conditionnement d'une boîte d'une ou trois seringues, chaque seringue contenant une dose minimale d'acide hyaluronique supérieure à 15 mg.
 Elle est assurée pour les solutions viscoélastiques suivantes : »
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47
du code de la santé publique
 Spécialité dénommée EBASTINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 383 627 9 :
 Laboratoires Alter.
 Composition : Ebastine, 10 mg, pour un comprimé. - Codes identifiants de présentation : 371 194-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 371 1965-4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 371 196-0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 371 197-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 567 865-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 7 mai 2007).
Art. L. 124-3. -
    En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance.
    Toutefois, lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du fait de la mobilisation, les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir du dépôt qui en est fait, le haut-commissaire n'en a pas suspendu l'exécution par une décision motivée. En cas d'urgence, le haut-commissaire peut en autoriser l'exécution immédiate.
Délégation est donnée à MM. Renaud Lassus, Jean-Marc Puppi, Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l'exception d'un solde débiteur de 455 968 357,61  concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde créditeur de 7 844 340,04  afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de délivrer les titres aéronautiques civils non professionnels ainsi que de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marcel Leroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Jusqu'au 31 mai 2012
 Egypte :
 Paris-Louqsor.
 Maroc :
 Paris-Agadir ;
 Paris-Fès ;
 Paris-Ouarzazate ;
 Paris-Oujda.
 Tunisie :
 Paris-Djerba ;
 Paris-Monastir ;
 Paris-Tozeur.
Délégation est donnée à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des banques et financements d'intérêt général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Guillaume Chabert, Mme Maya Atig et M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration, et à M. Pierre-François Stéfani, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Art. L. 124-2. -
    En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou le comité d'un syndicat de communes peut, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, être suspendu par décret jusqu'à la cessation des hostilités.
    Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou le comité du syndicat.
I. - Le dernier jour ouvrable de décembre prévu au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé pour la réception des demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sur les listes électorales consulaires est défini en fonction du droit ou des usages locaux. Lorsque le dernier jour de l'année est le jour du repos hebdomadaire local, le dernier jour ouvrable est le jour immédiatement précédent.
 Ce jour-là, les bureaux des ambassades et des postes consulaires restent ouverts au public jusqu'à 18 heures (heure locale) alors même que l'heure de fermeture serait fixée plus tôt en temps ordinaire.
 II. - Les demandes d'inscription sont également reçues au moyen du guichet d'administration électronique.
 III. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français inscrits au registre des Français établis hors de France visés au II de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Art. L. 131-5. -
    Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la circulation et la liberté du commerce.
    Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivrés par le haut-commissaire, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Primes et indemnités conventionnelles.
   Signataires :
 Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 54 du samedi 7 juillet 2007 un gain total de 7 000 000 euros (soit 835 322 195 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Art. L. 131-7. -
    Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4o de l'article L. 131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
    Il informe d'urgence le haut-commissaire et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
I. - Est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France :
 1. L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation, à défaut d'indication contraire dans sa demande initiale ;
 2. L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire en application du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, à défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
 II. - Est réputé vouloir exercer son droit de vote par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger :
 1. L'électeur visé au III de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, à défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'à la date prévue au I de l'article 1er du même décret ;
 2. L'électeur visé au 1 ou au 2 du I du présent article.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2007 :
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Francine Legrand, épouse Paquet, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Toulon, à compter du 23 décembre 2006 ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. André Laloyaux, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Toulon, à compter du 5 février 2007 ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Pierre Vialaret, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Bourges, à compter du 1er janvier 2007 ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Georges Gabbardo, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Sélestat, à compter du 1er janvier 2007 ;
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Valérie Dor, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Saint-Etienne, à compter du 1er janvier 2007 ;
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Louise Gerest, épouse Bussy, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Lyon, à compter du 1er février 2007 ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Marie Legouge, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Nîmes, à compter du 1er mars 2007 ;
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Sophie Darnis, épouse Chassan, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Paris (14e), à compter du 12 février 2007 ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Hugues Aumaître, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Paris (police), à compter du 7 novembre 2006 ;
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Marie-Bénédicte Baldit, épouse Aguila, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Longjumeau, à compter du 9 janvier 2007 ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Bernard Costagliola, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Saint-Nazaire.
Art. L. 512-86. -
    Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
    Sous-section 3
    Les caisses d'épargne et de prévoyance
Art. L. 512-90. -
    Les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Ce dernier prend le nom de conseil d'orientation et de surveillance.
    Le conseil d'orientation et de surveillance est composé de dix-sept membres.
    Il comprend, dans des conditions prévues par les statuts :
    1. Des membres élus directement par les salariés sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance ;
    2. Des membres élus directement par les collectivités territoriales, sociétaires des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance ;
    3. Des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance. Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités territoriales ni les salariés de la caisse d'épargne et de prévoyance.
    Dans chaque conseil d'orientation et de surveillance, le nombre des membres élus par les salariés est identique à celui des membres élus par les collectivités territoriales et ne peut être supérieur à trois.
    Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance. Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.
    Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-21, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sur proposition de son directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte révocation du mandat de l'intéressé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat, à compter du 20 juin 2007.
 M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « bio-informatique ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nicole Boucher, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54 ; mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
Art. L. 122-9. -
    Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal.
    Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.
    Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal nonobstant les dispositions de l'article L. 122-11.
    Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Art. L. 121-39-2. -
    Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés au II de l'article L. 121-39-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.
    Sur la demande du maire, le haut-commissaire l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application de l'article précédent. Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
    Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
    Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public, formulée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter de la réception de l'acte, entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
    Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
    L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.
Art. L. 512-102. -
    Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : « Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance », « caisse d'épargne et de prévoyance », « caisse d'épargne », « société locale d'épargne ».
Art. L. 512-70. -
    Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés à l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.
    Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce.
Art. L. 512-97. -
    Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance désigne un censeur auprès de chaque caisse d'épargne et de prévoyance. Il peut en désigner un auprès de tout autre établissement affilié au sens du II de l'article L. 512-95.
    Le censeur est chargé de veiller au respect, par la caisse d'épargne et de prévoyance ou l'établissement auprès duquel il est nommé, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des règles et orientations définies par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance dans le cadre de ses attributions.
    Le censeur participe, sans droit de vote, aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ou, pour les autres établissements, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Il peut demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour ainsi qu'une seconde délibération sur toute question relevant de ses attributions. En ce cas, il saisit sans délai la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance de cette question. Il est avisé des décisions de l'établissement et est entendu, à sa demande, par le directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance ou par les instances dirigeantes de l'établissement.
Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2006 à 36,30 euros.
 Il est fixé à 40,65 euros par les organismes conventionnés avec :
 Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
 Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.
Art. L. 121-39-4. -
    Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par une commune, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif ; il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, sa publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et en dernier ressort ; il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Par dérogation à l'article 25 de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun de sapeurs-pompiers professionnels, les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels sont maintenues pour une durée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté, en vue de permettre à la commission définie à l'article 7 de statuer sur la validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance des attestations, titres ou diplômes des sapeurs-pompiers de Mayotte.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 24 mai 2007, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 19 mars 2008 ;
 Dates prévisionnelles des épreuves orales d'admission : en juin 2008.
 Les dossiers d'inscription seront adressés ou remis aux candidats sur demande écrite au préalable auprès du centre de gestion de l'Oise, service concours, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, du 22 octobre au 8 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront se préinscrire sur internet au www.cdg60.com du 22 octobre au 8 novembre 2007.
 Les dossiers d'inscription seront également remis au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, 32, rue Lavalard, BP 2604, 80026 Amiens Cedex 1, du 22 octobre au 8 novembre 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 novembre 2007, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, à Beauvais, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit : 60.
 Concours externe : 24 postes :
 Spécialité « administration générale » : 23 postes ;
 Spécialité « secteur sanitaire et social » : 1 poste.
 Concours interne : 24 postes :
 Spécialité « administration générale » : 20 postes ;
 Spécialité « secteur sanitaire et social » : 4 postes.
 Troisième concours : 12 postes :
 Spécialité « administration générale » : 11 postes ;
 Spécialité « secteur sanitaire et social » : 1 poste.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les départements de l'Oise et de la Somme.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2007, Mlle Chollet (Sabine, Paule, Marie, Jean) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de psychologue, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Conseiller auprès du ministre
 M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat.
Directeur du cabinet
 M. Thierry Coudert, administrateur civil hors classe.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Guillaume Larrive, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Chef du cabinet
 M. Stéphane Rouve, administrateur civil hors classe.
Chef adjoint du cabinet
 M. Thibauld de La Haye Jousselin.
Conseillers techniques
 Mme Sabrina Belkhiri-Fadel, administratrice territoriale hors classe.
 M. Geoffroy Didier.
 M. Jean-Marc Forge.
 M. Jean-Marc Galland, administrateur territorial.
Conseillère, chef du secrétariat particulier
 Mme Martine Lucas.
Conseillère technique chargée des relations avec le Parlement
 Mme Elsa Hervy.
Attachée de presse
 Mme Nadia Angers-Diebold.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2007, Mme Corona (Paz, Eugénia) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de psychologue, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), de Mme Belorgey (Chantal) et de M. Vella (Philippe), délégation est donnée à Mme Mancel (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Belorgey-Bismut (Chantal), chef du département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Autorité de délivrance.
 1. Le « PPS thon rouge atlantique » est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
 2. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, Mme Sylvie Arzelier, épouse Enrich, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la direction interrégionale de Bordeaux, en remplacement de Mme Claudine Gallée, épouse Vauchot, à compter du 20 juin 2007.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 10 : milieux fluides et réactifs :
transports, transferts, procédés de transformation
 1 siège, collège électoral A 2.
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 23 : biologie cellulaire : organisation et fonctions
de la cellule ; pathogènes et relations hôte/pathogène
 1 siège, collège électoral C.
Section 25 : physiologie moléculaire et intégrative
 1 siège, collège électoral C.
Section 29 : biodiversité, évolution et adaptations biologiques :
 des macromolécules aux communautés
 1 siège, collège électoral A 1.
Section 34 : langues, langage, discours
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 41 : gestion de la recherche
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 42 : santé et société
 1 siège, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral B.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 43 : impacts sociaux
du développement des nanotechnologies
 3 sièges, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 44 : modélisation
des systèmes biologiques, bioinformatique
 1 siège, collège électoral A.
 Les déclarations de candidature établies suivant les modèles annexés à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 10 août 2007, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national, jusqu'au 10 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2007 :
 I. - Le pôle d'archéologie préventive de la communauté d'agglomération de Metz métropole est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 II. - Le pôle d'archéologie préventive de la communauté d'agglomération de Metz métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'époque contemporaine.
 III. - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-16 du code de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de département « surveillance et régulation » ;
 M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour la région Auvergne.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur transmis au préfet de la Nièvre les conditions d'utilisation de la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours.
 Cette piste-école est destinée uniquement au roulage et à des stages de pilotage.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur l'emprise du circuit, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi ces immeubles constituent des écrans phoniques.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2007, sont nommés pour une durée de trois ans les membres de la Commission nationale d'équivalence compétente à l'égard de l'insertion dans le cursus des études conduisant à des diplômes nationaux préparés dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par la ministre chargée de la culture :
   Président :
 Mme Corinne Le Neun, inspecteur général de l'enseignement artistique, ou son représentant.
   Membres :
 Mme Marianne Le Pommere Lemoine, chargée de mission à la mission permanente d'inspection, de conseil, d'évaluation de l'enseignement artistique ;
 Mme Victoire Dubruel, directrice de l'école supérieure d'art de Rueil-Malmaison ;
 Mme Julie Heinz, enseignante à l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
 Mme Régine Cirotteau, enseignante à l'école supérieure d'art de Clermont-Ferrand ;
 Mme Françoise Profit, représentante du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. L. 121-35. -
    Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
    La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Art. L. 121-39. -
    Les dispositions des articles L. 121-37 à L. 121-38-1 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
    Section VIII
    Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société ELYO agence Provence, dont le siège social est situé parc de la Bastide Blanche, bâtiment A 3, BP 252, 13747 Vitrolles Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée aux serres municipales, avenue Guillaume-Dulac, 13600 La Ciotat.
Art. L. 512-83. -
    En cas de dissolution d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, sur proposition de l'assemblée générale et par décision du ministre chargé des pêches maritimes dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des eoeuvres d'intérêt social maritime agréées à cet effet.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 « préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie dans lesquelles la quantité de produits entrant est supérieure à 500 kg/j mais inférieure ou égale à 2 t/j » sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
 Concernant les installations de surgélation et de congélation, seules celles qui réalisent la transformation du produit par un procédé de surgélation ou de congélation et non le simple stockage dans un entrepôt frigorifique sont soumises aux dispositions du présent texte.
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant d'exercer l'activité de « citoyen de sécurité civile ». Elle est désignée sous l'intitulé de « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). Elle fait partie intégrante du module de formation « prévention et secours civiques », inclus dans la filière « Actions citoyennes de sécurité civile » du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la programmation et des affaires financières, et à M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises est chargé des fonctions suivantes :
 - élaborer les procédures ministérielles, administratives et comptables, applicables en situation de crise, et veiller à leur respect ;
 - identifier les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à la gestion des crises et coordonner leur déploiement ;
 - centraliser et diffuser l'information relative aux crises au sein du ministère ;
 - mettre en place, animer et diriger le dispositif de permanence ;
 - animer un réseau d'agents auxquels il peut faire appel en situation de crise ;
 - s'assurer de la formation effective des agents en matière de gestion des crises ;
 - constituer un réseau d'interlocuteurs et d'agents de liaison dans les différents ministère, services de l'Etat et partenaires extérieurs et définir les procédures d'échanges avec ces acteurs ;
 - mettre en place des partenariats avec d'autres acteurs publics ou privés intervenant en situation de crise ;
 - assurer le secrétariat des réunions relatives aux crises, en diffuser les relevés de conclusions et assurer le suivi de celles-ci ;
 - dresser le bilan de la gestion des crises et évaluer l'efficacité du dispositif.
Attaché principal d'administration hospitalière
 10e échelon  966
 9e échelon  916
 8e échelon  864
 7e échelon  821
 6e échelon  759
 5e échelon  712
 4e échelon  660
 3e échelon  616
 2e échelon  572
 1er échelon  504
Attaché d'administration hospitalière
 12e échelon  801
 11e échelon  759
 10e échelon  703
 9e échelon  653
 8e échelon  625
 7e échelon  588
 6e échelon  542
 5e échelon  500
 4e échelon  466
 3e échelon  442
 2e échelon  423
 1er échelon  379
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 9 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de Blanzy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public social et médico-social de Blanzy, Le Vernoy, ZI La Fiolle, 71450 Blanzy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 50 du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 23 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier du Gers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret :
 1° Les anciens attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 2° Les anciens assistants techniques qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 18-1 du décret n° 91-565 du 17 juin 1991 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.