Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Sont nommés membres du comité d'experts no 6 :
      M. le docteur Noury (Didier), titulaire ;
      Mme le docteur Boulvard (Armelle), suppléante ;
      Mme le docteur Michinaud-Lacroix (Françoise), pédiatre, titulaire ;
      M. le professeur Le Gall (Edouard), pédiatre, suppléant ;
      Mme Petit (Line), psychologue, titulaire ;
      Mme Albarracin (Maria-Dolorès), psychologue, suppléante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne     du 26 mars 1992, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 1993 à l'exclusion du     secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée     à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1995     Salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1996, M.
     Milovanovitch (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est     radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 16 juin     1989.
      M. Milovanovitch est soumis à l'obligation de remboursement des frais     supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970     relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de     l'Ecole polytechnique.
Article 47
    I. - Dans le code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4433-15-1. -  Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la région, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches.
    « Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, précisent les modalités de ces transferts de compétence.
    « Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1. »
    II. - L'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9o ainsi rédigé :
    « 9o Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1. »
Par décret en date du 7 juin 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1014 du     16 novembre 1987 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de     dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Miquelon-Aérodrome     (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Article 58
    Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-4-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4433-4-9. -  Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines accordéon et bandonéon, instruments anciens, instruments traditionnels, flûte à bec, clavecin de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique terrritoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - accordéon et bandonéon : 10 ;
    - instruments anciens : 13 ;
    - instruments traditionnels : 5 ;
    - flûte à bec : 11 ;
    - clavecin : 11,
    soit un total de 50 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, Mme Prime (Francine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 avril 2000.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire pour les disciplines flûte traversière, hautbois, basson, clarinette de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique terrritoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressées à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscription, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - flûte traversière : 101 ;
    - hautbois : 35 ;
    - basson : 19 ;
    - clarinette : 92,
    soit un total de 247 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines harpe, formation musicale, accompagnement.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique terrritoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - harpe : 24 ;
    - formation musicale : 384 ;
    - accompagnement : 75,
    soit un total de 483 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décision no 2000-1193 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à la société nouvelle ICS SA pour sa liaison Schoelcher vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui a été délivrée par la décision no 97-665 du 16 septembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la discipline guitare de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - guitare : 129.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, Mme Mauroy-Willaert (Patricia), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 juillet 2000.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article R. 524-18 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Les coopératives agricoles établissent à la clôture de chaque exercice à     la diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée     générale, un inventaire, des comptes annuels, un rapport aux associés et, le     cas échéant, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du     groupe. Ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un     mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Le rapport aux associés     expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant     l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants entre     la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et,
     le cas échéant, ses activités en matière de recherche et de développement. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 avril 1996, M. Festor (Jean-Claude), ingénieur des     ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur délégué départemental     auprès du directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon,
     directeur départemental de l'équipement de l'Hérault, à compter du 6 mai     1996.
Art. 7. -  Après l'article R. 524-22 du code rural, il est inséré un article     R. 524-22-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 524-22-1. -  Toute coopérative agricole ou union de coopératives     agricoles dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 500     000 F hors taxe est tenue de déposer en double exemplaire, au greffe du     tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels     par l'assemblée générale des associés :
      << 1o Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport des     commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de     leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux     comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière.
      << 2o La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la     résolution d'affectation votée.
      << En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la     délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
      << 3o Le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du     groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes     consolidés.
      << Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles est     inscrite au registre du commerce, les documents mentionnés au présent article     y sont annexés. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, Mme Pierrot (Marcelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 2000, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 2000 les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
    M. Nudelmann (Stéphane) ;
    Mme Golles (Annick) ;
    M. Davidenko (Alain).
Art. 5. -  La formation pratique se déroule sous la responsabilité de     l'exploitant de bateaux à passagers ou d'établissements flottants sur lequel     ou lesquels la personne concernée est appelée à exercer sa mission. A l'issue     du stage, d'une durée comprise entre huit et quinze jours, l'exploitant     atteste de l'aptitude du futur agent de sécurité. Sa connaissance doit porter     sur les points définis aux 2o et 3o de l'article 4.
      Un contrôle de l'apprentissage pourra être opéré par la commission de     surveillance territorialement compétente.
Art. 1er. -  Sur les dépendances du domaine public constituées par les aérodromes visés à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile, nulle entreprise ne peut exercer le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R. 216-1 dudit code de l'aviation civile si elle ne justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans l'activité d'avitaillement en carburant.
    Cette disposition n'est pas applicable aux transporteurs aériens lorsqu'ils s'auto-assistent et aux gestionnaires d'aérodromes. Ces transporteurs aériens et ces gestionnaires d'aérodrome sont tenus de respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation sur les installations classées, de respecter les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes, d'organiser une formation des personnels conforme à l'annexe I du présent arrêté et de disposer d'un cahier de procédures couvrant les thèmes énumérés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la demande de l'obtenteur les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 13/12/20 0 page 19712 à 19713
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1996 :
      M. Jacques Lagarde, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité     de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet     1996 ;
      M. Frantz Lamarche, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité     de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet     1996 ;
      M. François Garde, administrateur civil hors classe, est intégré en qualité     de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet     1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     juin 1996, M. Thornary (Jean-Michel), conseiller référendaire de 2e classe à     la Cour des comptes, est placé en service détaché pour exercer les fonctions     de délégué général de la Fédération internationale des experts comptables     francophones, à compter du 1er juillet 1995, pour une période maximum de     trois ans.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      Pour le fichier des bénéficiaires :
      - le nom ;
      - le prénom ;
      - la date de naissance ;
      - le sexe ;
      - l'adresse ;
      - la date d'attribution du carnet ;
      - la date de renouvellement du carnet.
      Pour le fichier des associations prestataires de services :
      - le nom de l'association ;
      - l'adresse ;
      - le numéro de téléphone ;
      - le nom du correspondant.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     mars 1996, est nommée membre titulaire de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
    Sur proposition de la Confédération générale du travail
    Force ouvrière (C.G.T.-F.O.)
      Mme Biaggi (Michèle), en remplacement de Mme Hofman (Paulette).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mai 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France S.A., 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451     Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin   pompe centrifuge ; marque et type   Wacker type PG     2.
      Marque et type du moteur : Honda type GX 120 ; puissance et régime nominaux     : 3,00 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 6. -  Les membres du corps des chiffreurs du ministère des affaires     étrangères titulaires du grade provisoire de chef chiffreur visé à l'article     5 du présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de chiffreur     de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
      a) Avec effet au 1er août 1996 pour ceux des agents qui sont inscrits sur     une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année ;
      b) Avec effet au 1er janvier 1997 pour les autres agents.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6684   a 6687    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 mai     1996, les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent     sont, en application des dispositions de l'article 9 du décret no 95-888 du 7     août 1995, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale et     classés au 1er échelon :
    A compter du 1er janvier 1996
      M. Havez (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1996, M. Le Lidec     (Joël, Jean, Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 5 août 1996 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites les assimilations prévues à     l'article 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6684   a 6687    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 4 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront     révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août     1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 avril 1996, les ingénieurs généraux des ponts et     chaussées de 2e classe inscrits au tableau d'avancement dont les noms suivent     sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe     aux dates ci-après :
      M. Cyrot (Dominique), 1er janvier 1996.
      M. Smagghe (Jean), 1er janvier 1996.
      M. Pommellet (Pierre), 1er janvier 1996.
      M. Giblin (Jean-Pierre), 1er janvier 1996.
      M. Dambre (Jean-Louis), 19 janvier 1996.
      M. Sauterey (Raymond), 22 janvier 1996.
      M. Savel (Jean), 3 mars 1996.
      M. Salencon (Jean), 3 mars 1996.
      M. Brunot De Rouvre (Jean), 10 mars 1996.
      M. Brua (Jacques), 13 avril 1996.
      M. Delorme (Michel), 21 avril 1996.
      M. Thouzeau (Célestin), 21 avril 1996.
      M. Morancay (Gérard), 21 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, M. Pannier     (Dominique), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     service détaché auprès de la Banque mondiale en qualité de spécialiste en     gestion des services publics dans le département technique de la région     Europe et Asie centrale, Moyen-Orient et Afrique du Nord, est maintenu dans     cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour la     période du 1er octobre 1995 au 4 octobre 1996 inclus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2000, dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    Mme Dominique Geniez, conseiller au tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Annick Brenne ;
    Président suppléant :
    M. Alain Poydenot d'Oro de Pontonx, premier conseiller au tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Dominique Geniez.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens au 13 novembre 1995 de     l'activité congé individuel de formation du fonds d'assurance formation <<     Formation dans les entreprises métallurgiques et les activités connexes du     département de la Sarthe >>, dénommé Fimeco Sarthe, domicilié 67, avenue du     Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans, au profit de l'organisme collecteur     paritaire agréé Fongecif Pays de la Loire, domicilié 2, rue de la Loire,
     44200 Nantes, portant sur un actif et un passif de 7 519 634,66 F dont 3 918     960,52 F d'engagements de financement des formations, repris au bilan arrêté     au 31 octobre 1995.
Art. 1er. -  A l'article D. 711-1 du code de la sécurité sociale, les mots :     << 1,4 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 2,6 p. 100 >> pour les     allocations dues à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,8 p. 100     >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1997.
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Média FM, à Carhaix (29) ;
      Fréquence : 99 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 92-346 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Art. 12. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Est puni de l'amende prévue à l'article 40 du décret du 9 mars     1993 susvisé le fait pour quiconque d'exploiter une surface de vente ou un     ensemble de salles de cinéma sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à     l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
      L'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable autant de fois qu'il y a     de mètres carrés ouverts ou utilisés ou de places de cinéma exploitées     irrégulièrement et par jour d'exploitation.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé et au premier alinéa     du présent article.
      La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les     modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé, le     tableau relatif à l'échelle 2 de rémunération est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6688    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, est nommée membre suppléant de la sous-commission des salaires de     la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de     représentant des salariés :
    Sur proposition de la Confédération générale du travail
    Force ouvrière (C.G.T.-F.O.)
      Mlle Mutel (Isabelle), en remplacement de Mlle Surun (Sylvie).
Art. 5. -  Le collège offre des réponses appropriées à la diversité des     élèves, à leurs besoins et leurs intérêts.
      Ces réponses, qui ne sauraient se traduire par une organisation scolaire en     filières, peuvent prendre la forme d'actions diversifiées relevant de     l'autonomie des établissements.
      Elles peuvent également prendre d'autres formes, dans un cadre défini par le     ministre chargé de l'éducation nationale, notamment :
      Un encadrement pédagogique complémentaire de l'enseignement ;
      Des dispositifs spécifiques comportant, le cas échéant, des aménagements     d'horaires et de programmes ; ces dispositifs sont proposés à l'élève avec     l'accord de ses parents ou de son responsable légal ;
      Des enseignements adaptés organisés, dans le cadre de sections     d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des jeunes     orientés par les commissions de l'éducation spéciale prévues par la loi du 30     juin 1975 susvisée ;
      Une formation s'inscrivant dans un projet d'intégration individuel établi à     l'intention d'élèves handicapés au sens de l'article 4 de la loi du 30 juin     1975 susvisée ;
      Des formations, partiellement ou totalement aménagées, organisées le cas     échéant dans des structures particulières, pour répondre par exemple à des     objectifs d'ordre linguistique, artistique, technologique, sportif ou à des     besoins particuliers notamment d'ordre médical ou médico-social. Les     modalités d'organisation en sont définies par le ministre chargé de     l'éducation nationale, le cas échéant conjointement avec les ministres     concernés. Des structures particulières d'éducation peuvent également être     ouvertes dans des établissements sociaux, médicaux ou médico-éducatifs, dans     des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation     nationale et du ministre chargé de la santé.
      Par ailleurs peuvent être proposées aux élèves, en réponse à un projet     personnel, des formations à vocation technologique ou d'initiation     professionnelle dispensées dans des établissements d'enseignement agricole.
     Les modalités d'organisation en sont définies par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
A N N E X E
    RADIO FRANCE ALSACE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/96                        Page 7245   a 7246    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai     1996 :
      M. Bernet (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Chazottier et Jean-Gabriel Nebout, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Roanne (Loire) ;
      Le retrait de M. Chazottier (Jean), notaire associé, membre de la société     Jean Chazottier et Jean-Gabriel Nebout, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Chazottier et Jean-Gabriel Nebout,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Gabriel Nebout et     Jean-Christophe Bernet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Le directeur de la circulation aérienne militaire copréside le     directoire, où il représente le ministre chargé des armées.
      A ce titre, et avec le directeur de la navigation aérienne, il coordonne les     études et les projets de textes relatifs à l'espace aérien, veille au respect     des textes en vigueur dans ce domaine et s'assure du bon fonctionnement des     comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est complétée comme suit :
Art. 1er. -  Le décret du 21 juin 1932 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Dans l'intitulé, les mots : « des Français et » sont supprimés.
    II. - Aux articles 6, 7, 17, 25, 35, 40 et 42, les mots : « dans la colonie » ou les mots : « dans la colonie de Madagascar et dépendances » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
    III. - Dans l'intitulé et aux articles 6, 9, 11, 12, 13, 15, 19, 20, 22, 24, 25, 27, 35, 40 et 42, les mots : « Madagascar et dépendances », « Madagascar et de ses dépendances », « Madagascar », « la colonie », « la colonie de Madagascar » ou « la colonie de Madagascar et dépendances » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
    IV. - Au deuxième alinéa de l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « D'accord avec le représentant de la compagnie intéressée, » sont supprimés.
    V. - Aux articles 15, 17, 18 et 19, les mots : « chef de district », « chef du district » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
    VI. - Au premier alinéa de l'article 19 :
    1o Dans la première phrase, les mots : « , sur délégation du gouverneur général, » et les mots : « où l'étranger a effectué sa déclaration » sont supprimés ;
    2o La deuxième phrase est supprimée.
    VII. - Aux articles 6, 19, 20, 22, 25, 27, 29, 39 et 42, les mots : « gouverneur général » ou « gouverneur général de Madagascar » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
    VIII. - Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « et dans lesquels il doit se présenter périodiquement au chef de district » sont supprimés.
    IX. - Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « au bureau du district » sont remplacés par les mots : « auprès des services du représentant du Gouvernement ».
    X. - Au deuxième alinéa de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « bureaux des chefs de district » sont remplacés par les mots : « services du représentant du Gouvernement ».
    XI. - A l'article 24 :
    1o Au premier alinéa, les mots : « au bureau du chef de district » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant du Gouvernement » ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « de son ancienne et de sa nouvelle résidence » sont supprimés ;
    3o La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces déclarations sont inscrites sur le registre des étrangers tenu dans les services du représentant du Gouvernement. ».
    XII. - A l'article 25, les mots : « chef de région » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
    XIII. - Sont abrogés :
    1o Les divisions en titres et les intitulés des titres ;
    2o Les articles 1er à 5, 14 et 30 à 33 ;
    3o La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 ;
    4o La seconde phrase du premier alinéa de l'article 21 ;
    5o Le 2o de l'article 23 ;
    6o Le troisième alinéa de l'article 24 ;
    7o La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 25 ;
    8o Le second alinéa de l'article 43.
2o En qualité de représentants des collectivités locales
      M. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et régies.
      M. René Kelhetter, vice-président délégué de la Fédération nationale des     collectivités concédantes et régies.
      M. André Bohl, sénateur-maire de Creutzwald, président de l'Association     nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les     collectivités locales ou avec leur participation (A.N.R.O.C.), ou, en cas     d'empêchement, son suppléant, M. Alphonse Deffontaines, président de la régie     du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain.
      M. Jean Gaubert, maire de Pluduno.
      M. Henri Collard, sénateur, président du conseil général de l'Eure.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 3 du décret du 19 mars 1993 susvisé     un 7o ainsi conçu :
      << 7o De favoriser les commandes par les bibliothèques, les établissements     culturels et les librairies, en France et à l'étranger, des ouvrages de     langue française dont la diffusion présente un intérêt culturel,
     scientifique, technique ou touchant à la francophonie. >>
Art. 1er. -  La liste des emplois fonctionnels de directeur des établissements publics de santé bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (premier niveau : 80 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
    Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) ;
    Centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
    Centre hospitalier de Troyes (Aube) ;
    Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    Centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime)  ;
    Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
    Centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir) ;
    Centre hospitalier de Morlaix (Finistère) ;
    Centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper (Finistère) ;
    Centre hospitalier de Libourne (Gironde) ;
    Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
    Centre hospitalier de Bretagne-Atlantique, à Vannes (Morbihan) ;
    Centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan) ;
    Centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
    Centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
    Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
    Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
    Centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Centre hospitalier de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
    Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    Centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin) ;
    Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
    Centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône) ;
    Centre hospitalier du Mans (Sarthe) ;
    Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
    Centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) ;
    Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
    Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
    Centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
    Centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain (Yvelines) ;
    Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ;
    Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) ;
    Centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) ;
    Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) ;
    Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
    Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (territoire de Belfort) ;
    Centre hospitalier sud-francilien, à Evry (Essonne) ;
    Centre hospitalier d'Aulnay (Seine-Saint-Denis) ;
    Centre hospitalier spécialisé Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
    Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
    Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
    Centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne) ;
    Centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne) ;
    Centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
    Centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) ;
    Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) ;
    Centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise) ;
    Centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion) ;
    Centre hospitalier Sud-Réunion, à Saint-Pierre (Réunion).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 2 mai 1996, Mme Castiglione-Minischetti     (Annick), traducteur de 2e classe, est inscrite au tableau d'avancement à la     1re classe du grade de traducteur au titre de l'année 1995.
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch, dans le     département de la Gironde, sont concédées aux sociétés Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Esso-Rep) et Elf Aquitaine Production, conjointes     et solidaires.
Art. 3. -  Il est ajouté un point 1.1.3.1.1 après le point 1.1.2.1.1 du     paragraphe Freinage de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin     1991 susvisé, ainsi conçu :
    << Efficacité du frein de secours
     << 1.1.3.1.1. Efficacité globale insuffisante.
    << L'efficacité totale du frein de secours du véhicule est le rapport
    << Lorsque la conception du véhicule permet le contrôle de
    << 25 p. 100 pour les voitures particulières mises pour la première
    << 22 p. 100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois
    << 18 p. 100 pour les voitures particulières mises pour la première
    << 15 p. 100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois
Art. 6. -  Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants inscrits dans     les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la     fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 1 600 F.
      Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du     Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa     précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit     d'inscription dont le taux annuel est fixé à 500 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M.
     Jean-François Boittin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions,     à l'exclusion des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions ou     conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce     extérieur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que complétée par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et     dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
      - l'accord du 16 avril 1996 relatif aux salaires minimaux des ouvriers     travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve     de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de     croissance ;
      - l'accord du 16 avril 1996 relatif aux indemnités de petits déplacements     des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la     Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.