Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 1er juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 182.
     Mardi 2 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 183.
     Mercredi 3 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 184 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 53/M et du Joker.
     Jeudi 4 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 185.
     Vendredi 5 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 186.
     Samedi 6 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 187 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 54/S et du Joker.
     Dimanche 7 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 188.
La section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Attestations et brevet de sécurité routière
 « Art. R. 211-1. - I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est obligatoire pour les élèves des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privé sous contrat.
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
 « II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes non titulaires des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
 « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
 « III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
 « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
 « Art. R. 211-2. - I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
 « II. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire.
 « III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
 « IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
 « V. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans. »
A compter du 1er janvier 2002, les taux annuels en euros des primes spéciale et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés comme suit :
 Prime spéciale :
 - taux réduit  3 275,99 EUR ;
 - taux normal  5 460,71 EUR ;
 Prime de qualification du premier niveau :
 - taux unique  7 131,42 EUR ;
 Prime de qualification du second niveau :
 - taux unique  16 294,97 EUR ;
 Prime de qualification du troisième niveau :
 - taux unique  27 476,26 EUR.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-33 du 20 mai 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2002, des 4 normes françaises suivantes :
INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN 14163. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Conduites pour systèmes de transport. - Soudage des conduites (indice de classement : M87-222).
NF EN ISO 14310. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Equipement de fond de trou. - Garnitures d'étanchéité (packers) et bouchons mécaniques d'isolation de fond (indice de classement : M87-225).
NF EN ISO 14723. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Systèmes de transport par conduites. - Vannes de conduites immergées (indice de classement : M87-238).
NF EN  ISO 17776. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Installations des plates-formes en mer. - Lignes directrices relatives aux outils et techniques pour l'identification et l'évaluation des risques (indice de classement : M87-265).
Les recettes provenant de la vente de publications, de documents divers et d'espaces publicitaires perçues en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, au chapitre 34-60 « Information, réalisation et diffusion de publications » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
Il est institué une indemnité de sujétions d'absence du port-base au profit du personnel militaire de la marine nationale présent à bord d'un bâtiment de l'Etat ou affrété par celui-ci lorsque, du fait des mouvements du bâtiment, ce personnel est absent de sa garnison d'affectation et du port-base du bâtiment pour une durée supérieure à trente-six heures consécutives.
 Cette indemnité est acquise dans les mêmes conditions au personnel militaire de la marine nationale présent à bord d'un bâtiment militaire étranger ou d'un autre bâtiment pour raisons de service.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2002, Mme Goutal (Joëlle), inspectrice générale de la création et des enseignements artistiques, née le 13 novembre 1942, admise au bénéfice de la cessation progressive d'activité, totalisant plus de quinze ans de service, est admise à faire valoir ses droits à la retraite avec pension de l'Etat à compter du 1er septembre 2002.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « six membres représentant l'Etat » sont remplacés par les mots : « sept membres représentant l'Etat » et les mots : « un représentant du ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « deux représentants du ministre chargé des armées ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (externe et interne).
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 août 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 août 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites est fixée au 16 septembre 2002.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police).
Les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 1969 susvisé sont les suivants :
 A compter du 1er janvier 2002 :
 - taux n° 1 : 17 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension ;
 - taux n° 2 : 12,5 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension.
 A compter du 1er avril 2002 :
 - taux n° 1 : 20 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension ;
 - taux n° 2 : 17 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension.
 Toutefois, la solde mensuelle soumise à retenue pour pension à prendre en considération ne peut être supérieure à celle afférente au 1er échelon du grade de capitaine.
Art. 1er. -  L'article 17 du tableau des tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, annexé au décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié, est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1999 page 18725 à 18726
    =============================================
Les bureaux postaux interarmées fonctionnent dans toute garnison désignée par le ministre de la défense sous l'appellation « X ARMÉES ».
 Les bureaux postaux interarmées de métropole et des départements d'outre-mer sont créés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
 Sur décision du ministre de la défense, peuvent être créés en dehors de la métropole et des départements d'outre-mer des bureaux postaux interarmées rattachés au département central du service de la poste interarmées ou, éventuellement, à un échelon de coordination et de contrôle.
 Les bureaux postaux interarmées peuvent comprendre des guichets annexes.
 Les agences postales militaires « terre, marine ou air » ne font pas partie du service de la poste interarmées. Elles peuvent cependant être rattachées, sur le plan technique, aux bureaux postaux interarmées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, M. Feydeau (Georges) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 1999, en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 décembre 1999, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    Mlle Forner (Sophie) ;
    M. Gerberon (Jean-Marc) ;
    M. Jacob (Emmanuel) ;
    M. Raymond (Patrick).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées et le directeur du service de la poste interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
    Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, sauf la concentration qui est interdite.
    Les vins blancs doivent présenter après fermentation moins de 7 grammes par litre de sucres résiduels. Cette limite ne s'applique pas aux vins élaborés sans aucun enrichissement et issus de vendanges présentant une richesse en sucres supérieure à 213 grammes par litre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, les candidats dont les noms suivent, admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 janvier 2000 :
    M. Algier (Gérard) ;
    M. Andrieux (Claude) ;
    Mme Aymes-Belladina (Françoise) ;
    Mme Barberon-Pasquet (Martine) ;
    M. Bardout (Jean-Claude) ;
    M. Berthomme (Claude) ;
    M. Betous (Bernard) ;
    Mme Bousquel (Dominique), épouse Mangialavori ;
    M. Cadin (David) ;
    M. Carbonnel (Cyril) ;
    Mme Courteille-Ward (Catherine) ;
    M. de Guardia (Philippe) ;
    Mlle Dezandre (Christine) ;
    M. Folscheid (Olivier) ;
    M. Gagnaux (Jean-Noël)
    M. Golsenne (Daniel) ;
    M. Grimaldi (Paul-Antoine)
    M. Henry (Gérard) ;
    M. Kunlin (Jean-Philippe) ;
    M. Landot (Bernard) ;
    M. Laurain (Michel) ;
    M. Lourdelle (André) ;
    M. Maire (Patrick) ;
    Mlle Miret (Marjolaine) ;
    Mme Monleon (Patricia) ;
    M. Pierre (Jean-Luc) ;
    M. Richez (Paul) ;
    M. Robert (Jacques) ;
    M. Rossi (Patrick) ;
    Mlle Seichel (Marie-Jeanne) ;
    Mme Simon (Brigitte), épouse André ;
    Mme Simon-Rossenthal (Christine) ;
    Mme Simond (Françoise), épouse Duchemin ;
    M. You (Didier).
    L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Sont modifiés comme suit les mainteneurs des variétés suivantes :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés :
 - du 19 août 1992, article 1er, pour la variété Queen ;
 - du 17 février 1993, article 1er, pour la variété DK 3790 ;
 - du 1er décembre 1994, article 1er, pour la variété Trump ;
 - du 30 juin 1995, article 1er, pour les variétés DK 3795, DK 3805, DK 3828, DK 3894 ;
 - du 22 février 1996, article 1er, pour la variété DK 3792 ;
 - du 16 avril 1997, article 1er, pour les variétés DK 3806, DK 3825, DK 3862, article 2, pour la variété Apollo ;
 - du 9 février 1998, article 1er, pour les variétés DK 3782, Alexandra, Calypso, Paprika, article 2 pour la variété DK 3842, article 9 pour les variétés Aranda, Fiesta, Melody, Sanbro, Sankara, Sanluca, Santiago ;
 - du 16 mars 1999, article 1er, pour les variétés Saïga, Pallio, Sancho, Sanjosé, Tallan ;
 - du 22 septembre 1999, article 2, pour les variétés Sepia, Scala ;
 - du 9 mars 2000, article 1er, pour les variétés Bambino, Bueno, Fiesta 1000, Santiago II, Mallis, Tigra ;
 - du 22 février 2001, article 1er, pour les variétés Alexandra PR, Arena PR, Sanluca RM.
L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Sont prononcés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés, et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-2 du code de justice administrative :
 a) Le détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ;
 b) Les détachements prononcés au titre de l'article 14 (4°, [b] et 5°). »
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés le détachement au titre de l'article 14 (7°). »
 III. - Au f du 3°, le « . » est remplacé par un « ; ».
 IV. - Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « g) Les détachements au titre des 8° et 9° de l'article 14, autres que ceux mentionnés à l'article 17 du présent décret. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont :
    - pour les personnes appartenant à l'école ou aux organismes qui en dépendent et pour ses correspondants privilégiés : identité, formation, éventuellement coordonnées téléphoniques et postales, photographie, fonction et attributions ;
    - pour les enseignants : identité, photographie, fonction, formation ;
    - pour la gestion du courrier électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu et, de manière facultative, l'identité et l'organisme de l'émetteur.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école ou aux organismes qui en dépendent et, pour les enseignants, à un an pour les informations relatives au courrier électronique.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 1. Produits destinés à un usage pharmaceutique : produits visés à l'article L. 236-1 du code rural destinés à entrer pour tout ou partie dans la composition d'un médicament ;
 2. Produits destinés à un usage technique : produits visés à l'article L. 236-1 du code rural qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine, animale ou à un usage pharmaceutique ;
 3. Produits destinés à la recherche  : produits visés à l'article L. 236-1 du code rural destinés aux fins de recherche suivantes :
 a) Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ;
 b) Les essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leur compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
 c) Le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ;
 d) Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
 e) La recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
 f) L'enseignement supérieur ;
 g) La protection de l'environnement ;
 4. Certificat sanitaire : tout document établi pour un lot de produit de même nature par les autorités officielles de pays tiers attestant de sa conformité aux exigences sanitaires prévues par le présent arrêté ;
 5. Document d'accompagnement : tout document autre qu'un certificat sanitaire accompagnant un lot de produit de même nature ;
 6. Agents pathogènes : tout rassemblement ou toutes cultures d'organismes ou tout dérivé présent, soit seul, soit sous forme recombinée d'un tel rassemblement ou d'une telle culture d'organismes, qui peuvent provoquer une maladie chez tout être vivant (à l'exception de l'homme) et tous dérivés modifiés de ces organismes qui peuvent porter ou transmettre un pathogène animal. Cette définition n'inclut pas les médicaments vétérinaires immunologiques.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des produits d'origine animale et des agents pathogènes visés à l'article L. 236-1 du code rural et non visés par les dispositions des articles 2, 3, 4, et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994, destinés à un usage technique ou pharmaceutique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 2002, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit :
 « Est nommé, en qualité de représentant des employeurs, membre titulaire : M. Faverge (Yves), en remplacement de Mme Boudot (Pascale). »
Art. 1er. -  Les divisions suivantes du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
    I. - Dans la division 120 est apportée la modification suivante :
    Ajouter à la fin du paragraphe 2 de l'article 120-2.04 intitulé « Commission de visite périodique » un sous-paragraphe c rédigé comme suit :
    « c) Lorsque c'est nécessaire, un expert choisi en raison de sa compétence. »
    II. - Dans la division 140 est apportée la modification suivante :
    Insérer au paragraphe 1 de l'annexe 140-1.A.1 intitulée « Liste des sociétés de classification reconnues ou agréées » :
    « - Germanischer Lloyd. »
Art. 6. -  Le rendement de base est fixé à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs, rouges et rosés.
    Le rendement butoir est fixé à :
    72 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges ;
    75 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les années précédentes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, M. Frohard (Jean-Marc), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 2001, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 9. -  Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.
    Les huiles proviennent d'un assemblage d'olives issues des variétés telles que définies à l'article 4. Seules les huiles monovariétales d'aglandau sont autorisées.
    Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 oC.
    Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
    L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1 gramme pour 100 grammes.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes auprès de laquelle ce comité est créé.
Art. 1er. -  Il est créé dans le livre des procédures fiscales un article R.* 81-A ainsi rédigé :
    « Art. R.* 81-A. -  I. - N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article L. 81-A que :
    « a) Les employeurs ;
    « b) Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ;
    « c) Les institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
    « d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L. 351-1 du code du travail.
    « II. - Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sur le fondement de l'article L. 81-A, qu'en complément des éléments d'identification d'une personne physique au sujet de laquelle une disposition législative expresse du présent livre ou du code général des impôts l'oblige à fournir sur support papier ou électronique des informations nominatives. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2002, M. Desnot (Jean-Pierre), agent contractuel de catégorie A, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), au grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2002.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) Etablissement d'expérimentation animale : un établissement qui pratique :
 - le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ;
 - des essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leurs compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
 - le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ;
 - le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
 - la recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
 - l'enseignement supérieur ;
 - l'enseignement technique et la formation professionnelle conduisant à des métiers qui comportent la réalisation d'expériences sur des animaux ou le traitement et l'entretien des animaux ;
 - la protection de l'environnement.
 Pour les animaux vertébrés, ces établissements sont agréés conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé :
 b) Etablissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisés pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés ou invertébrés destinés à être utilisés exclusivement dans des établissements de recherche et déclarés, pour les animaux vertébrés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé ;
 c) Etablissement fournisseur  : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés et invertébrés en vue de leur utilisation par un établissement de recherche et déclarés, pour les animaux vertébrés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé ;
 d) Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, détient la responsabilité dans le déroulement des différentes situations visées par ledit règlement et dans lesquelles le lot peut se trouver, ainsi que le représentant visé à l'article 5 dudit règlement et qui assume cette responsabilité en ce qui concerne la suite réservée aux contrôles prévus par l'article L. 236-4 du code rural ;
 e) Certificat sanitaire : document signé par une autorité officielle attestant de la conformité des animaux visés à l'article L. 236-1 du code rural à des exigences sanitaires définies par le présent arrêté ;
 f) Document d'accompagnement : tout document autre qu'un certificat sanitaire accompagnant les animaux visés à l'article L. 236-1 du code rural.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Jolly (Claude), conservateur général des bibliothèques, est nommé sous-directeur des bibliothèques et de la documentation à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1999 :
    M. Menard (Patrick), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Périgueux (Dordogne), est nommé, à compter du 15 juillet 1999, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Beaufils (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laval (Mayenne), est nommé, à compter du 1er septembre 1999, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Galindo (Albert), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montauban (Tarn-et-Garonne), est nommé, à compter du 6 septembre 1999, directeur départemental de classe normale de 3e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1999, sont nommées membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles les personnalités suivantes :
    I. - Comité technique national de prévention no 1
    Exploitations agricoles et assimilées
    1o En qualité de représentants des salariés agricoles :
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
    Titulaires : MM. Lebocey (Guy) et Gruand (Emmanuel) ;
    Suppléants : MM. Colpin (Joël) et Martin (Yves).
    b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA-FO) :
    Titulaires : MM. Cauchon (William) et Damemme (Pierre) ;
    Suppléants : MM. Mietton (Didier) et Fay (Denis).
    c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) :
    Titulaires : MM. Garnier (Hervé) et Marti (Lucien, Pierre) ;
    Suppléants : MM. Gemon (Jean-Michel) et Layour (Joseph).
    d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
    Titulaire : M. Grattier (Alain) ;
    Suppléant : M. Dallois (David).
    e) A titre de représentants de la Fédération agroalimentaire (SNCEA-CFE-CGC) :
    Titulaires : MM. Choury (Jacques) et Vilain (Bernard) ;
    Suppléants : MM. Verschuere (Christian) et Doussot (Roger).
    2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    Titulaires : MM. Narcy (Louis), Grosshans (Christian), Binet (Jacques), Crochet (Jean-Louis), Tessier (Bernard), Mme Cosentino (Anne-Sophie) ;
    Suppléants : MM. Cochonneau (Claude), Lanau (Jean-Claude), Vauquelin (Max), Chevrollier (Damien), Frontera et Mme Giraud (Sylvie).
    b) A titre de représentant de la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales (FNPSP) :
    Titulaire : M. Malochet (Albert).
    c) A titre de représentants du Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche (SNEGP) :
    Titulaire : M. Callier (Jean) ;
    Suppléant : M. de Louvencourt (Asselin).
    d) A titre de représentants de la Fédération nationale de la propriété agricole :
    Titulaire : Mme Prieur (Geneviève) ;
    Suppléant : M. Leclabart (Jean-Claude).
Théologie catholique
Par décision en date du 30 janvier 2002
 Arjakovsky (Antoine), Barnay (Sylvie), Burnet (Regis), Wernert (François), Xibaut (Bernard).
Théologie protestante
Par décision en date du 25 janvier 2002
 Auque (Hubert), Bauer (Olivier), Bauks (Michaela), épouse Hullstrung, Gangloff (Frédéric), Morley (Jean-Paul).
A N N E X E
    PROJET DE DECRET RELATIF A LA PRESELECTION DU TRANSPORTEUR ET MODIFIANT
    L'ARTICLE D. 99-16 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
    Texte transmis pour l'avis à l'Autorité
    Texte résultant de l'avis de l'Autorité
    (Les propositions de suppression sont en italique)
    (Les propositions d'ajout en italique)
    Le Premier ministre,
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    (...)
    Art. 1er. -  A l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, il est inséré après le premier alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « En complément de la sélection appel par appel, les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients de ces opérateurs d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court. »
    (...)
    Art. 1er. -  A l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, il est inséré après le premier alinéa deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
    « En complément de la sélection appel par appel, les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients de ces opérateurs d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court. »
    « En application de l'article L. 36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les services concernés par les dispositions de l'alinéa précédent, ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection. »
    Art. 2. -  Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications à la date de publication du présent décret mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité avec l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
    (...)
    Art. 2. -  Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications à la date de publication du présent décret mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité avec l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
    (...)
V. - Comité technique national de prévention no 5
    Organismes de services
    1o En qualité de représentants des salariés agricoles :
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
    Titulaire : M. Guillemot (Daniel) ;
    Suppléant : M. Ahmadou Bella (Dialo).
    b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs annexes (FGTA-FO) :
    Titulaire : M. Legeay (Jean-Michel) ;
    Suppléant : M. Chareil (Raymond).
    c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT :
    Titulaire : M. Rocoulet (Henri) ;
    Suppléant : M. Berger (André).
    d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
    Titulaire : M. Lambert (Claude) ;
    Suppléant : M. Arnaud (Jacques).
    e) A titre de représentant de la Fédération agroalimentaire SNCEA - CFE - CGC :
    Titulaire : M. Bailly (Etienne).
    f) A titre de représentants de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) :
    Titulaire : M. Zehler (Gérard) ;
    Suppléant : M. Guenin (Francis).
    2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale du crédit agricole :
    Titulaires : MM. Meissonnier (Pierre) et Pige (Bernard) ;
    Suppléants : MM. Imbault (François) et Michaut (Michel).
    b) A titre de représentants de la Fédération nationale de la mutualité agricole :
    Titulaires : MM. Cassin (Francis) et Drouet (Robert) ;
    Suppléants : MM. Desnos (Michel) et Mul (Marius).
Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l'extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d'un changement d'affectation, d'usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l'achat ou à la commande d'une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l'ouvrage ou ses abords.
 L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat ou par ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que par leur mandataire et par toute personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu par l'article L. 211-7 du code de l'éducation.
 Cette obligation ne s'applique pas aux opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial qui, en raison de leur nature, ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre intéressé définit les opérations ou catégories d'opérations exemptes de cette obligation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1999, M. Ruis (Luc), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'Athènes (Grèce), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint d'établissement culturel de l'Institut français d'Athènes (Grèce) pour la période du 1er octobre 1997 au 31 août 1999 inclus.
Art. 4. -  La section élit en son sein un président et deux vice-présidents à la majorité absolue au premier tour, relative au second. Le président et l'un des deux vice-présidents, au moins, sont membres du conseil économique et social régional. Le vote est secret. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Le président et les vice-présidents constituent le bureau de la section.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 6 novembre 2001 à l'accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 29 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contingent d'heures supplémentaires et repos compensateurs.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2001, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant pour l'admission pour l'année universitaire 2002-2003 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
    Médecine : 12.
    Pharmacie : 3.
    Odontologie : 2.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 19 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les peaux, les sous-produits d'abattage non comestibles, y compris le sang et les déchets d'abattage, doivent être évacués des locaux de travail au fur et à mesure de leur collecte. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 2001 :
    L'élection partielle en vue de la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du département du Val-de-Marne pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France aura lieu le 11 février 2002.
    Les mandats des pharmaciens élus prendront fin le 30 juin 2003.
    Il sera tenu compte pour l'établissement de la liste électorale des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 1er décembre 2001.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1981 susvisé est ainsi rédigé :
    « A aucun moment l'encours des prêts bonifiés consentis à un même emprunteur en application du décret susvisé ne peut excéder 54 000 Euro pour les prêts de la première catégorie et 38 500 Euro pour les prêts de la seconde catégorie. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 août 1999, est approuvée la cession au holding SNCF Participations de la totalité de la participation détenue par la SNCF dans la société EDIFRET, soit 1 524 actions représentant 60,96 % du capital pour un montant de 208 377 F.
Art. 3. -  Après l'article 3 du décret du 26 juillet 1985 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Une Commission nationale de toponymie est instituée auprès du Conseil national de l'information géographique. Elle a pour mission de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine toponymique de la France.
    « La commission comprend des représentants des ministères et organismes créateurs, collecteurs ou utilisateurs de toponymes. Elle peut faire appel à des experts choisis en raison de leur compétence.
    « Son président et son rapporteur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement sur proposition du président du Conseil national de l'information géographique pour une durée de trois ans renouvelable.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis des ministères représentés au Conseil national de l'information géographique, précisera ses missions, sa composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er juillet 1999 :
    Saurin (André) ;
    Courbois (Jean-Michel).
    A compter du 1er août 1999 :
    Bessin (Michel).
    A compter du 1er septembre 1999 :
    Hoyau (Henri) ;
    Vogler (Jean-Pierre) ;
    Soubeiran (André), en service détaché.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article D. 767-13 est ainsi rédigé :
    « Le directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés. Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de ses attributions, à certains de ses collaborateurs dans des conditions qu'il arrête, et la délègue aux délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été reconnue, pour la signature des conventions et accords visés aux articles D. 767-2 et D. 767-3. »
Art. 4. -  L'entreprise transmet un exemplaire de la liasse fiscale signée par son représentant légal et certifiée conforme par l'expert comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé.
    Le cas échéant, elle est accompagnée de la ou des attestations, délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur caution, qui portent les mentions suivantes : « Je soussigné, fondé de pouvoirs de l'établissement (indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de celui-ci), déclare délivrer par la présente pour un montant de (indiquer le montant en francs) la garantie prévue par les articles 7 du décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et 3 de l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport, au bénéfice de l'entreprise commissionnaire de transport (indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise bénéficiaire). Le présent engagement prend effet à compter du (indiquer la date). Il expire le (indiquer la date), date à laquelle il ne pourra plus y être fait appel. »
Art. 4. -  Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars. Le préfet pourra, après avis du conseil départemental d'hygiène, interdire ces vidanges pendant une période supplémentaire, entre le 1er novembre et le 1er décembre, pour certains cours d'eau ou pour la totalité du département, en considération de la date de frai des truites, de l'état d'envasement et de la date de dernière vidange des plans d'eau concernés et de la fragilité du milieu aquatique.
    Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 juillet 1999, dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), et relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 1999-2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude Morel, sous-directeur du recrutement et de la formation, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.