Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 6 mai 1995     susvisé, les mots : << un des adjoints au chef d'établissement >> sont     remplacés par les mots : << les deux adjoints au chef d'établissement >> ;
     les mots : << le responsable de la section d'enseignement général et     professionnel adapté >> sont supprimés.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à :
      L'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste) ;
      La situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ;      La communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel     suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin     de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Tiberghien (Raphaël), ingénieur de recherche du     Centre national de la recherche scientifique, en qualité de chargé de mission     à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er     février 1996.
Art. 2. -  Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies     pour les épreuves écrites d'admissibilité no 2 (concours externe) et no 3     ainsi que, le cas échéant, l'épreuve facultative qu'ils retiennent.
      En outre, s'ils optent pour l'option de langue étrangère, ils complètent     leur demande de la langue choisie.
      Ces choix ne peuvent être modifiés après la date de clôture des     inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er février 1996, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms     suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux au titre de l'année 1996 :
     1 M. Pouthier (Michel) ;
     2 M. Paulet (Henri) ;
     3 M. Mercier (Raymond) ;
     4 M. Thomas (Jean) ;
     4 bis M. Pinson (Didier) ;
     5 M. Jousset (Michel) ;
     6 M. Laigle (Bernard) ;
     7 M. Mansuy (Didier) ;
     8 M. Boisson (Jean-Pascal) ;
     8 bis M. Griot (Emmanuel) ;
     9 M. Wibaux (Jean-Pierre) ;
    10 M. Perinet (François) ;
    11 M. Chapon (Jacques) ;
    12 M. Saint-Omer (Didier) ;
    13 M. Chauzeix (Didier) ;
    14 M. Bocquet (Pierre) ;
    14 bis M. Chalot (Francis) ;
    15 M. Molveaux (Jean) ;
    16 M. Brossault (Claude) ;
    17 M. Salesses (Robert).
Art. 2. -  A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'agent     technique principal ou à tout autre grade ou corps, les fonctionnaires     classés dans le corps des agents techniques des haras régi par le titre Ier     du décret du 6 mai 1995 susvisé et intégrés en cette qualité, en application     de l'article 21 du même décret, peuvent percevoir l'indemnité de sujétions et     de risques au taux afférent au grade d'agent technique principal.
      A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'adjoint technique     principal ou à tout autre grade ou corps, les fonctionnaires classés dans le     corps des adjoints techniques des haras régi par le titre II du décret du 6     mai 1995 susvisé et intégrés en cette qualité, en application de l'article 23     du même décret, peuvent percevoir l'indemnité de sujétions et de risques au     taux afférent au grade d'adjoint technique principal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, M. Cauden (Joël),
     administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier     ministre, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale à compter du 1er juin 1995 pour une période     maximale de cinq ans en qualité de directeur adjoint.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies     pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 ainsi que, le cas échéant,
     l'épreuve facultative qu'ils retiennent.
      En outre, s'ils optent pour l'option de langue étrangère, ils complètent     leur demande de la langue choisie.
      Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des     inscriptions.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 : exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif suivi     d'un entretien avec les examinateurs (préparation   quinze minutes ; durée     vingt minutes ; coefficient 8).
      Pour les candidats ayant choisi l'option d à l'épreuve écrite no 2     d'admissibilité, l'épreuve no 1 d'admission se décompose comme suit :
      a) Exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif suivi d'un entretien     avec les examinateurs (préparation   quinze minutes ; durée   vingt minutes ;     coefficient 4) ;
      b) Informatique :
      1. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur :
     interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude     aux fonctions de programmeur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982     susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;
      2. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de pupitreur :
     interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude     aux fonctions de pupitreur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982     susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 2).
      Epreuve no 2 : interrogation de langue étrangère consistant dans la     traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère     choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée : dix minutes ;     coefficient 2).
      Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais,     arabe, espagnol, italien ou russe.
      Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a     éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative no 4     d'admissibilité.
      Epreuve no 3 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve     doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir     (coefficient 1).
      Epreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en     hauteur, le lancement du poids et la natation.
    CHAPITRE II
    Concours interne
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 31 janvier 1996 :
       M. Rouanet (Henri), préfet de région, est nommé président des jurys chargés     d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au     concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de     candidats :
      Mme Bertrand (Geneviève), administrateur civil ;
      Mme Blaizot-Hazard (Catherine), maître de conférences d'université ;
      M. Burgin (Didier), professeur agrégé ;
      M. Chavant (Jacques), conseiller de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel ;
      M. Graindorge (Jacques), administrateur civil hors classe ;
      Mme Maldonado (Agnès), greffier en chef ;
      M. Mondielli (Eric), maître de conférences d'université ;
      M. Pogam (Serge), directeur adjoint des services déconcentrés du Trésor ;
      Mme Prud'homme (Nicole), professeur certifié.
      En cas d'empêchement de M. Rouanet (Henri), la présidence de ce jury sera     assurée par Mme Bertrand (Geneviève).
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de     candidats :
      Mlle Camilleri (Anne), maître de conférences d'université ;
      M. Eichert (Bernard), professeur agrégé ;
      M. Glaichenhaus (Robert), ingénieur principal d'études et d'exploitation de     l'aviation civile ;
      M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe ;
      M. Mage (Sylvain), conseiller de chambre régionale des comptes ;
      M. Maizy (Philippe), inspecteur principal du Trésor ;
      Mme Polissard (Chantal), maître de conférences d'université ;
      Mme Regnier-Birster (Françoise), conseiller de tribunal administratif et de     cour administrative d'appel ;
      M. Vasselin (Luc), attaché principal d'administration centrale.
      En cas d'empêchement de M. Rouanet (Henri), la présidence de ce jury sera     assurée par M. Mage (Sylvain).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 février 1996,
     M. Mugneret (Jacques), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle     affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Languedoc-Roussillon en qualité d'adjoint au chef du service régional de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
     est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er     janvier 1996.
Art. L. 2223-19.  - Le service extérieur des pompes funèbres est une mission     de service public comprenant :
      1o Le transport des corps avant et après mise en bière ;
      2o L'organisation des obsèques ;
      3o Les soins de conservation ;
      4o La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires     intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
      5o La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
      6o La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
      7o La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
      8o La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux     obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques     funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la     marbrerie funéraire.
      Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de     gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun     droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être     également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de     l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.
Art. L. 2223-35.  - Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une     entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue     aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est     suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25 est puni d'une     amende de 500 000 F.
      La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie     d'une amende de 500 000 F.
      Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de     proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,     des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à     l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès,
     qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les     prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou     qu'elle recommande aux familles les services d'une entreprise ou association     déterminée.
      Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, par     une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle,     a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou     indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des     avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations     fournissant les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance     d'un décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou     association déterminée.
      Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au     présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
      1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les     modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
      2o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une     fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans     l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été     commise ;
      3o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions     prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no     94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de     secrétaire administratif en chef d'administration centrale (grade provisoire)     du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est organisé     dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Louis Baladier, directeur des     personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 2241-7.  - Lorsque l'adjudication a lieu pour le compte d'un centre     communal d'action sociale, le président du conseil d'administration y     procède, assisté de deux membres du conseil désignés par celui-ci ou, à     défaut de cette désignation, appelés par ordre d'ancienneté.
      Le receveur de l'établissement est appelé à l'adjudication.
    CHAPITRE II
    Dons et legs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 février 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Pau conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Diaz Diaz (Jesus, Ildefonso), professeur de     mathématiques appliquées à l'université Complutense de Madrid (Espagne).
Art. L. 2231-1.  - Les communes, fractions de communes, groupes de communes     qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques,
     historiques ou artistiques, soit des avantages résultant de leur situation     géographique ou hydrominéralogique, de leur climat ou de leur altitude, tels     que ressources thermales, balnéaires, maritimes, sportives ou uvales, peuvent     être érigés en stations classées et soumis aux dispositions des articles     ci-après du présent chapitre.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénoms des requérants,
     victimes ou auteurs) ;
      - à la santé (blessures, incapacités) ;
      - à la vie professionnelle (sanctions disciplinaires) ;
      - aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits,
     procès-verbaux, dates) ;
      - aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;
      - à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages,
     montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date]).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à dix ans. Toutefois, cette durée peut être prorogée en cas de     dommages corporels en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause     ou en cas d'interruption de prescription.
Art. L. 2131-6.  - Le représentant de l'Etat dans le département défère au     tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il     estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.      Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département     l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un     acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des     articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le     département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans     délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les     illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
      Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours     d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si     l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction,     sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est     statué dans un délai d'un mois.
      Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en     matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée     par le représentant de l'Etat dans le département dans les dix jours à     compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au     terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas     statué, l'acte redevient exécutoire.
      Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté     publique ou individuelle, le président du tribunal ou un membre du tribunal     délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La     décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat     dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section     du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet     statue dans un délai de quarante-huit heures.
      L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions     relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du     représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
Art. L. 2223-37.  - Les dispositions des articles L. 2223-35 et L. 2223-36     ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un     texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie     d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.
    Sous-section 4
    Equipements funéraires
Art. L. 2131-1.  - Les actes pris par les autorités communales sont     exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à     leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant     de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement      Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces     actes.
      La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le     département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout     moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut tre utilisé     à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Art. L. 2213-1.  - Le maire exerce la police de la circulation sur les     routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à     l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au     représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande     circulation.
      Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation     sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.      Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des     articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les     attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la     circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.
Art. 2. -  Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du     9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les trois exercices débutant le     1er janvier 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/96                        Page 2255    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1996, les dispositions des arrêtés du 28 février 1994 et du 25 avril     1995 portant répartition des effectifs des fonctionnaires du corps des     pharmaciens inspecteurs de santé publique sont modifiées ainsi qu'il suit en     ce qui concerne les directions régionales des affaires sanitaires et sociales     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/96                        Page 2164    
                      ......................................................
Art. L. 2213-20.  - Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal     et après avoir consulté les présidents des groupements viticoles existant     dans la commune, fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de     table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune.
      Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la     situation des vignobles.
Art. L. 2124-3.  - En temps de guerre, le représentant de l'Etat dans le     département peut, par lui-même ou par un délégué spécial, prendre une mesure     d'intérêt communal en se substituant au maire qui, malgré une mise en     demeure, a négligé ou refusé de la prendre.
      Lorsque la mesure à prendre présente un intérêt intercommunal, le     représentant de l'Etat dans le département peut se substituer dans les mêmes     conditions aux maires des communes intéressées ou, si la mesure rentre par     son objet dans les attributions d'un établissement public de coopération     intercommunale, au président de cet établissement.
Art. L. 2221-5.  - Les règles de la comptabilité des communes sont     applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues     par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L.
     2221-14.
      Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un     comptable dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie,
     par la juridiction qui juge les comptes de la commune.
Art. L. 2123-1.  - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son     entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre     et participer :
      1o Aux séances plénières de ce conseil ;
      2o Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une     délibération du conseil municipal ;
      3o Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où     il a été désigné pour représenter la commune.
      Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal     doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il     en a connaissance.
      L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé     par l'élu aux séances et réunions précitées.
Art. L. 2122-35.  - L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat     dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont     exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même     commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui,
     par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six     ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
      L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat     dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation     entraînant l'inéligibilité.
      L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun     avantage financier imputable sur le budget communal.
    CHAPITRE III
    Conditions d'exercice des mandats municipaux
    Section 1
    Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
    Sous-section 1
    Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Art. L. 2214-1.  - Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une     commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins     s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la     situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la     délinquance.
      Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la     demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret     en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
      La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée     dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
Art. 3. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Ne seront convoqués à     l'épreuve orale d'admission que les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite     d'admissibilité un nombre de points fixé par le jury et qui ne peut en aucun     cas être inférieur à 6 sur 20 avant l'application du coefficient.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996, Mme Pollart (Marie-Agnès), épouse Perus, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Tourcoing, en remplacement de Mme Nemri.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès du correspondant d'hémovigilance de     l'établissement de santé qui, n'étant pas connecté au traitement informatique     GIFIT, prendra contact avec le correspondant de l'établissement de     transfusion concerné et connecté au réseau.
Art. 1er. -  La société Citécâble Auvergne est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la     société Citécâble Régions, dans le territoire de la commune de Tonneins,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 89-20 du 11 janvier 1989 susvisée.
      La durée de l'autorisation délivrée par décision no 89-20 du 11 janvier 1989     susvisée est prolongée jusqu'au 31 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 mars 1996, Mlle Baton (Dora) et M. Pédoussaut (Olivier)     (promotion 1994-1998) sont exclus de la liste des élèves titulaires de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996, le nombre     maximal de places offertes au titre de l'année 1996 dans chacune des voies de     recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques est fixé comme suit :
      a) Concours communs polytechniques :
      - option M : quarante-six places ;
      - option P : quarante-six places ;
      - option TA : une place ;
      - option D.E.U.G. : sept places.
      b) Concours spécial de recrutement prévu par l'arrêté du 22 février 1962     modifié fixant la liste des écoles d'ingénieurs auxquelles un concours     spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l'enseignement     technique ouvre l'accès, organisé en faveur des élèves de l'enseignement     technique (T') : deux places.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 mars 1996, le nombre total de postes     offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé     à trois.
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à     dix.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Corps des ingénieurs géographes
      Elèves de l'Ecole polytechnique : deux postes.
      Concours interne : un poste.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, est     approuvée la diminution, en recettes et en dépenses, de la somme de 4 040 000     F du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
     soit un budget total d'un montant de 111 632 713 F pour l'année 1995     (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à     contracter un emprunt de 36 000 000 F en vue d'acquérir les locaux de la     société anonyme Groupe Regma, à Arques-la-Bataille.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra tre remboursé par anticipation,
     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des loyers versés par la société anonyme Groupe Regma.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     mars 1996, Mme Riffard-Voilque (Martine), inspecteur principal de 2e classe     des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence     (gr. III) à compter du 1er avril 1996.
Art. 1er. -  L'usine d'électricité de Metz est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer, aux lieu et place de la     société Télectronique S.A., dans le territoire de la commune d'Ennery,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 91-700 du 25 juillet 1991 susvisée.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et des     loisirs de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre le 7 avril 1996 :
      Site : Saint-Jacut-les-Pins (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 96,2 MHz.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn     (S.A.F.A.L.T.) est susceptible de s'appliquer dans les départements de     l'Aveyron, du Lot et du Tarn est fixée à 25 ares dans le cas général     (polyculture-élevage) et à 10 ares pour les cultures spécialisées.
      Ce seuil est ramené à zéro :
      - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
      - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de     risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux     naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue     esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.) ;
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, dans les périmètres des opérations     groupées d'aménagement foncier (O.G.A.F.) en cours définies au décret no     70-488 du 8 juin 1970 ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de     l'article 682 du code civil.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 27 octobre 1994.
Défense sol-air
     Porten (Benjamin).
    Saintemarie (David, R., G.).
    Meslage (Cyril, J., G.).
    Gomis (Dominique, N.).
    Beuzit (Christophe, R.).
    Behocaray (David).
    Sidolle (Christophe).
    Alain (Cyril, R., D.).
    Fosse (Sébastien, C.).
    Schaeffer (Fabien, J.-M.).
    Clauss (Cyril).
    Glama (Olivier, D., M.).
    De l'Estoile (Marc, B., M.).
    Paulze d'Ivoy de la Poype (Jacques-      Edouard, E., M.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 mars 1996, M. Gires (François), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Paris-VII, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir     bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 14     décembre 1997.
      L'intéressé bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
A N N E X E
    Régime invalidité-décès
    Article 15
      I. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Est exclue du bénéfice de ces dispositions l'invalidité dont le fait     générateur, maladie ou accident, est antérieur à l'affiliation au régime     invalidité-décès, sauf si l'assuré justifie au jour de la demande de pension     du versement d'au moins dix cotisations annuelles. >>      II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, dans ce dernier cas, le service de la pension est subordonné à     la justification par l'assuré, notamment par la production de son avis     d'imposition, que son invalidité n'a pas donné lieu à l'attribution d'une     pension tant auprès de régimes légaux que de régimes conventionnels.
     Eventuellement, si le montant de la ou des autres prestations est inférieur à     celui de la pension d'invalidité, un complément différentiel est servi à     l'assuré. >>      III. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
      << Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.     >>
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4,     du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour     procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant     aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est     porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1995 de     l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 7 février 1995, à     l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions     de l'avenant no 4 du 27 novembre 1995 relatif aux salaires minima (barèmes     annexés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 mars 1996 :
      Sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au     titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au     Conseil national des universités :
    COLLEGE 1
Art. 7. -  Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée     susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. en association avec     l'I.T.S.E.E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le     respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces     informations.
Art. 2. -  L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques     françaises, ci-après dénommé l'administrateur supérieur, délivre les     autorisations de pêche sous forme de licence ou de permis et détermine les     règles et les interdictions relatives à l'exercice de la pêche maritime, par     arrêté pris après avis du Muséum national d'histoire naturelle et avec     l'accord du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l'outre-mer et     du ministre des affaires étrangères.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de     véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des     matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont     fixées ainsi qu'il suit :
      << a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des     véhicules à moteur : 1 620 F ;
      << b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des     citernes : 1 620 F ;
      << c) Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 202 F     par visite :
      << d) Epreuves de citernes et de compartiments de citerne : la redevance     comprend des vacations et un forfait par citerne et compartiment de citerne     dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de     redevance, pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains     appareils à pression. >>
Art. 5. -  Paragraphe 1. - Les vérifications techniques, épreuves et essais     des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un     forfait par appareil fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4820   a 4821    
                      ......................................................
      Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 p. 100 pour les appareils     soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275     bars ; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une pression     d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré     de 200 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à     450 bars.
      Paragraphe 2. - Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont     éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement,
     les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des     trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
      - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;      - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au     plus égale à 1 000 litres ;
      - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
      Lorsque les vérifications sont effectuées en application d'une procédure     d'assurance de la qualité, la durée à prendre en compte pour les réductions     ci-dessus des forfaits est égale à une semaine.
      Paragraphe 3. - Pour les essais destructifs sous pression croissante, les     essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la     vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs     d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la     pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent     du paragraphe 1 du présent article, appliqués au volume initial et à la     pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par 20.
      Paragraphe 4. - Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE     effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté     du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent     des paragraphes 1 et 2 du présent article, multipliés par 1,5.
Mathématiques
        Le 17 avril :
     De 8 h 30 à 13 h 30. - Mathématiques.
       Le 18 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale ;
     De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
    CONCOURS A 2'
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Annexe no 35 du 19 décembre 1994 ;
      Avenant no 1 du 26 janvier 1996 à cette annexe.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'annexe porte adhésion à l'O.P.C.A. Forco.
      L'avenant no 1 précise notamment le champ d'application de cette annexe, qui     est ainsi formulé :
      Sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et     7 de l'accord du 17 novembre 1993 les entreprises relevant, au plan national,     du champ d'application de la convention collective nationale     importation-exportation (C.C.N.I.E. brochure 3100), même dans le cas où leur     siège est situé hors de France et quels que soient l'importance et le nombre     de leurs établissements en France, mais en ne visant exclusivement que celles     qui exercent à titre principal et habituel sur le territoire métropolitain     une activité d'importateur :
      - de machines, équipements industriels, navires et avions, pour tous usages     dont l'agriculture, l'industrie, le bâtiment et les travaux publics ;
      - d'appareils électriques et d'équipements ménagers domestiques ou     professionnels ;
      - d'appareils électroniques domestiques ou professionnels et de leurs     accessoires ;
      - de produits alimentaires spécialisés divers tels que conserves,
     préparations alimentaires (plats cuisinés, biscuits, pâtes alimentaires),
     fruits et légumes secs.
          Signataires :
      Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits     alimentaires (FIPA) ;
      Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de     la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
      Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement     domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord no 5 du 25 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat des écoles privées et de la parfumerie et de     l'esthétique-cosmétique (S.E.P.P.E.C.) ;
      Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique (F.N.G.A.E.)     ;
      Fédération nationale des parfumeurs détaillants (F.N.P.D.) ;
      Fédération nationale des instituts de beauté (F.N.I.B.) ;
      Conseil patronal des métiers de beauté-parfumerie (C.P.M.B.P.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 7. -  Paragraphe 1. - Les essais et contrôles prévus à l'article 4 (     2) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d'une     attestation d'examen CE de type ou d'adéquation CE de dossier de récipients à     pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par     attestation égale respectivement à seize et huit fois le taux de la vacation     fixé à l'article 2 (  2, b).
      Dans le cas d'une extension de validité d'attestation d'examen CE de type ou     d'adéquation CE du dossier à de nouveaux appareils s'intégrant a posteriori     dans la famille ou le type de récipients considérés, ce forfait est ramené à     :
      - huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un     nouveau modèle pour contrôles et essais ;
      - deux fois ce taux dans le cas contraire.
      Paragraphe 2. - Les examens et contrôles prévus à l'article 6 (  2 et   6)     de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la     reconduction d'une autorisation de déclaration de conformité CE de récipients     à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par     autorisation égale à huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (     2, b).
      Le même forfait est perçu lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un avenant à     l'autorisation.
      Paragraphe 3. - Les examens, essais et contrôles prévus à l'article 6 (  5)     de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance CE     donnent lieu à la perception d'un forfait de 1 960 F par visite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11     décembre 1979 et dans son propre champ territorial, les dispositions de     l'accord départemental de la Loire-Atlantique du 16 février 1995 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée.