Art. 6. -  Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières     suivantes :
      1o Relations extérieures, y compris en matière financière et commerciale, à     l'exception des restrictions quantitatives à l'importation, du programme     annuel d'importation et du régime applicable aux projets d'investissements     directs étrangers, du régime douanier à l'importation et à l'exportation des     marchandises, des règles de police vétérinaire et phytosanitaire, et sans     préjudice des dispositions des articles 40 et 41 de la présente loi ;
      2o Contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers sans préjudice de     l'application des dispositions de l'article 28 (17o) ;
      3o Dessertes maritime et aérienne entre la Polynésie française et les autres     points du territoire de la République après avis du gouvernement de la     Polynésie française ; liaisons et communications gouvernementales, de défense     et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation     des fréquences radioélectriques ;
      4o Monnaie, crédit, change et Trésor, sous réserve des dispositions de     l'article 28 (20o) ;
      5o Défense : importation, commerce et exportation de matériel militaire,
     d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières     stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de     la République ;
      6o Maintien de l'ordre, le président du gouvernement devant être informé des     mesures prises ; police et sécurité en matière de circulation aérienne et     maritime, sous réserve des dispositions de l'article 27 (11o) ; préparation     des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeuvre des plans     opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et     aux catastrophes et coordination des moyens concourant à la sécurité civile ;      7o Nationalité ; organisation législative de l'état civil ; droit civil, à     l'exclusion de la procédure civile et de la réglementation en matière de     coopération et de mutualité [Dispositions déclarées non conformes à la     Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril     1996.] ; garanties [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution     par décision du Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.] des     libertés publiques ; principes fondamentaux des obligations commerciales ;
     principes généraux du droit du travail ;
      8o Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat,     à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, frais de     justice criminelle, correctionnelle et de police, droit pénal, sous réserve     des dispositions des articles 31 et 62 à 64, commissions d'office, service     public pénitentiaire, procédure pénale à l'exclusion de la réglementation     relative à la liberté surveillée des mineurs [Dispositions déclarées non     conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-373     DC du 9 avril 1996.] ;
      9o Fonction publique d'Etat ;
      10o Administration communale ;
      11o Enseignement supérieur et recherche scientifique, sous réserve des     dispositions de l'article 27 (3o et 4o) et sans préjudice de la possibilité     pour la Polynésie française d'organiser ses propres filières de formation et     ses propres services de recherche ; règles applicables aux personnels     habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à des     collectivités publiques pour l'accomplissement de missions d'enseignement en     ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions     concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris     celles relatives aux conditions de service et de cessation d'activité, aux     mesures sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion     et d'avancement ;
      12o Communication audiovisuelle, dans le respect de l'identité culturelle     polynésienne ; toutefois, sans préjudice des missions confiées au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, la Polynésie française peut créer une société de     production et de diffusion d'émissions à caractère social, culturel et     éducatif.
      Les compétences de l'Etat définies au présent article s'exercent dans le     cadre des procédures de concertation avec les autorités territoriales prévues     à l'article 94.