Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
      M. Bigou (Constant, Lucien, Norbert), agent de recouvrement principal des     douanes à Dijon ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mlle Blanchin (Renée, Juliette, Marguerite), contrôleur principal des impôts à     Annecy ; 37 ans de services civils.
    Mme Dubert, née Dupré (Régine), agent de constatation principal des impôts à     Bordeaux ; 37 ans de services civils.
    Mme Fagnoni, née Marchi (Marie, Sacra), contrôleur des douanes à Paris ; 33     ans de services civils.
    M. François (Jean, Jacques, Marie), trésorier-payeur général, agent comptable     central du Trésor ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Géhin (Raymond, Hyacinthe), directeur régional des impôts à Besançon ; 38     ans de services civils et militaires.
    M. Godignon (Pierre), receveur régional des douanes à Paris ; 38 ans de     services civils et militaires.
    M. Langman (Lucien dit David), gérant de société, expert près la commission de     conciliation et d'expertise douanière ; 35 ans d'activités professionnelles.    Mme Lavaur, née Rabin (Odile), conseiller technique de service social au     ministère ; 30 ans de services civils.
    M. Lécolle (Michel, Paul), contrôleur financier ; 42 ans de services civils et     militaires.
    M. Mourguiart (Albert, Dominique), président d'une chambre syndicale de     débitants de tabac ; 43 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Noyer (André, Pierre, Jean), chef des services fiscaux à Bastia ; 34 ans de     services civils et militaires.
    M. Picavet (Georges, Maurice), trésorier principal à Lille ; 41 ans de     services civils et militaires.
    Finances et commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 mars 1997, sont nommés membres des jurys de     l'Institut universitaire de France :
    Jury des membres seniors
          Personnalités françaises :
    Bellissard (Jean) ;
    Boutot (Alain) ;
    Combarnous (Michel) ;
    Kahn (Olivier) ;
    Le Pichon (Xavier) ;
    Le Roy Ladurie (Emmanuel) ;
    Mandel (Jean-Louis) ;
    Neveu (Jacques) ;
    Saint-Julien (Thérèse) ;
    Versini (Laurent) ;
    Yaniv (Moshé) ;
    Zagamé (Paul).
          Personnalités étrangères :
    Appenzeller (Immo) ;
    Brady (J.-Michaël) ;
    Calzolari (Pier Ugo) ;
    Day (Peter) ;
    Hirt (Bernard) ;
    Horsmans (Guy) ;
    Kellens (Jean) ;
    Key (Michaël) ;
    Paravicini (Werner) ;
    Procesi (Claudio) ;
    Trousson (Raymond).
      Le jury des membres seniors est présidé par M. Le Pichon (Xavier),
     professeur au Collège de France.
Au grade d'officier
     Mme Escudié, née Daguin (Fernande, Marie-Jeanne, Pierrette),
     déportée-résistante. Chevalier du 24 avril 1977.
    M. Gilbert (Jean, Félix, Louis), interné-résistant. Chevalier du 16 septembre     1983.
    Mme Peysson, née Ivens (Jeanne, Marie, Andrée), internée-résistante. Chevalier     du 25 janvier 1976.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     mars 1997, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de     prévoyance des agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et autres personnels du     groupe Télémécanique (CAPRAMICATE-Prévoyance), qui prend la dénomination de     CAPRA-Prévoyance, 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, agréée dans les     conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7     mars 1997, Mme Oudot Saintgery (Dominique), attaché de préfecture, 8e     échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 15 septembre 1995 en qualité d'attaché     principal d'administration centrale, 2e classe, 4e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 février 1997, les dates des épreuves des concours     externes et internes dans les filières Exploitation et Instruments et     installations et de l'examen d'aptitude technique spéciale dans la filière     Exploitation pour le recrutement de techniciens supérieurs de la     météorologie, prévus par l'arrêté du 12 février 1997, sont fixées aux 29 et     30 avril 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997, Mme     Schwarz-Koehler (Sophie), attaché de service administratif des services     déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché     territorial, est réintégrée pour compter du 1er janvier 1997.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     territoriaux.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     février 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien     inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1997 les pharmaciens     inspecteurs principaux et les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont     les noms suivent :
    1 Mme Desmares (Catherine).
    2 Mme Martiarena (Anne-Marie).
    3 M. Champagnac (Bertrand).
    4 M. Detot (Pierre).
    5 Mme Charmeil (Paulette).
    6 M. Chemin (Philippe).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la     limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces     comptables relatives à l'exécution du budget général.
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 1997, page 1777, 1re     colonne, au lieu de   << 14 Mme Rigondaud, née Brender (Catherine) >>, lire     << 14 M. Rigondaud (Pierre) >>.
      Même page, 2e colonne, au lieu de   << 31 M. Lover (Louis) >>, lire   << 31     M. Jover (Louis) >>.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé portant     délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, Mme Mireille     Imbert-Quaretta, directrice adjointe du cabinet, et M. Seymour Morsy, chef de     cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les     déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions,
     délégations et services du ministère de la justice. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 janvier 1997, M. Messin (François), trésorier-payeur général, est     placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     juillet 1996 pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national     de la recherche scientifique.
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet le 1er janvier 1997.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    << ATELIER TECHNIQUE DES ESPACES NATURELS >>
    1. Dénomination
      La dénomination du groupement d'intérêt public est << Atelier technique des     espaces naturels >> également dénommé A.T.E.N.
    2. Objet du groupement
      Le groupement << Atelier technique des espaces naturels >> a pour objet de     favoriser le développement et la diffusion de méthodes de gestion     patrimoniale des espaces naturels, en France et à l'étranger, notamment par     la formation associée à des études et publications techniques et par     l'exécution de missions d'animation technique.
    3. Identité et nationalité des membres
      Les membres fondateurs du groupement sont les personnes morales de     nationalité française suivantes :
      - l'Etat, représenté par le ministère de l'environnement, direction de la     nature et des paysages ;
      - l'établissement public chargé du Parc national des Cévennes ;
      - l'établissement public chargé du Parc national des Ecrins ;
      - l'établissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe ;
      - l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour ;
      - l'établissement public chargé du Parc national de Port-Cros ;
      - l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées ;
      - l'établissement public chargé du Parc national de la Vanoise ;
      - l'établissement public Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres ;
      - l'association Réserves naturelles de France ;
      - l'association Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
      - la Fondation Sansouïre (tour du Valat).
    4. Siège social
      Le siège du groupement est fixé à Montpellier (France), 2, place Viala,
     34060 Montpellier Cedex 01.
    5. Durée de la convention
      Le groupement est constitué pour une durée de neuf années, sauf prorogation     ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 26 de la convention     constitutive.
      Il prend effet au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté     d'approbation de la convention.
    6. Modalités de la tenue de la comptabilité
    et de la gestion du groupement
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les     règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du     29 décembre 1962 modifié, par un agent comptable désigné par arrêté du     ministre chargé du budget.
      Le régime financier applicable aux groupements est celui des établissements     publics à caractère industriel et commercial.
    7. Rapports avec les tiers
      Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils     sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits     statutaires.
Art. 2. -  La commission spécialisée de terminologie et de néologie du     ministère de la défense comprend :
      1o Le délégué général à la langue française ou son représentant :
      - un représentant de l'Académie française ;
      - un représentant de l'Académie des sciences lorsque la spécialité du     vocabulaire examiné le justifie ;
      - un représentant d'un organisme agréé de normalisation désigné par le     ministre intéressé lorsque la spécialité du vocabulaire examiné le justifie ;      2o Un représentant appartenant à chacun des organismes du ministère de la     défense énumérés ci-après et désigné par l'autorité dont il relève :
      - l'état-major des armées ;
      - la délégation générale pour l'armement ;
      - le secrétariat général pour l'administration ;
      - l'état-major de l'armée de terre ;
      - l'état-major de la marine ;
      - l'état-major de l'armée de l'air ;
      - la direction générale des armées ;
      - le contrôle général de la gendarmerie nationale ;
      - la délégation aux affaires stratégiques ;
      - le service d'information et de relations publiques des armées ;
      - le haut fonctionnaire de terminologie et de néologie du ministère de la     défense ou son suppléant.
      3o Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de     la défense.
      En outre, le président peut faire appel aux personnes citées au dernier     alinéa de l'article 6 du décret du 3 juillet 1996 précité.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 17 février     1977 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Ce contrat sera conforme au modèle retenu, éventuellement, par les     dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux manifestations     aériennes. >>
Art. 3. -  Les paragraphes II-2 et II-3 des règles générales des     présentations incluses dans les consignes générales de sécurité des vols     annexées à l'arrêté du 17 février 1977 susvisé sont remplacés par les     paragraphes II-2 et II-3 suivants :
      << II-2. Le vol supersonique et la compétition aérienne sont interdits.
      << II-3. Les aéronefs monomoteurs ne sont pas autorisés à arrêter     volontairement le fonctionnement de l'organe motopropulsif au cours du vol,
     sauf les motoplaneurs dont les conditions de vol seront précisées par le     directeur des vols avant chaque présentation.
      << Pour les appareils multimoteurs, le vol avec arrêt volontaire d'un ou de     plusieurs moteurs est interdit. >>
Art. 3. -  La commission consultative départementale, mentionnée aux     articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36 du code général des     collectivités territoriales, est instituée par arrêté préfectoral.
      Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.      Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions     mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du même code     est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces     articles.
Art. 12. -  La commission se réunit sur convocation du président, soit à     l'initiative de ce dernier, soit à la demande du tiers des membres, soit à     celle du préfet.
      La commission ne peut valablement se prononcer que lorsque les deux tiers de     ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est     convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors se prononcer     sans condition de quorum.
      La commission se prononce à la majorité des membres présents.
      Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental     d'incendie et de secours.
    Chapitre II
    Compétences
    Section 1
    Avis sur les conventions de transfert
    de personnels et de biens
Art. 9. -  Les votes pour l'élection des représentants des communes et des     établissements publics de coopération intercommunale sont recensés par la     commission instituée à l'article 18 du décret du 22 novembre 1996 précité.
      Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de     dépouillement des bulletins.
      En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à     pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de     suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice     du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
      Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du     président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal     administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout     électeur, par tout candidat et par le préfet.
      Lorsqu'un candidat est élu simultanément au premier conseil d'administration     et à la commission consultative départementale, il dispose d'un délai de huit     jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son     choix à la commission de recensement des votes. A défaut d'option dans le     délai imparti, l'élection du candidat est acquise au conseil     d'administration.
      Lorsqu'un siège demeure à pourvoir à la commission consultative     départementale, ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même     liste.
      Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce     siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article     19 du décret du 22 novembre 1996 précité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Vivaraise, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de HOT.86/VIV.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19     décembre 1996, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale de     l'administration au ministère de l'intérieur est offert au titre de l'année     1997 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions     prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Art. 18. -  Le comité paritaire ne délibère valablement que si les trois     quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la     séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée     dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement     si la moitié de ses membres sont présents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Marsigny     (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1996, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen     de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au titre de l'année 1996, pour l'accès au grade provisoire de     greffier divisionnaire des services judiciaires, initialement fixées au 4     décembre 1996, sont reportées au jeudi 16 janvier 1997.
Art. 9. -  La vérification primitive comporte un examen     technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de     l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux     dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
      Elle comporte les épreuves prévues par la partie 4 de la norme ci-dessus     mentionnée.
      Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de     substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz     d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent     arrêté.
      L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent     lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions     réglementaires.
      Lorsque la vérification primitive ne comporte pas d'essais d'exactitude de     la mesure d'opacité de gaz d'échappement, la vérification primitive comporte     des prélèvements effectués par la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement dans la limite de 2 p. 100 des opacimètres     vérifiés. Le nombre d'opacimètres prélevés ne peut être inférieur à un par     an, ces valeurs s'entendent par modèle et, le cas échéant, par organisme     agréé choisi par les fabricants pour la vérification primitive.
      Les instruments ainsi prélevés subissent dans un laboratoire agréé pour les     essais d'approbation de modèle, des essais d'exactitude de la mesure     d'opacité de gaz d'échappement, puis sont remis à la disposition du     fabricant. Les frais occasionnés par les prélèvements, le transport des     opacimètres et les essais, sont à la charge du fabricant.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 septembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Imer International S.p.A. (Italie).
      Représenté en France par : Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450     Vif.
      Désignation de l'engin : bétonnière.
      Marque : Imer.
      Type : Besal 350.
      Moteur : Honda, type G 150.
      Puissance : 2,60 kW à 2 600 tours par minute.
Art. 23. -  Les opacimètres neufs mis en service à compter du 1er avril 1997     devront porter les marques de vérification primitive et de vérification     périodique.
      Les opacimètres mis en service avant cette date et non conformes à un modèle     approuvé pourront continuer à être utilisés après cette date, sous réserve     qu'ils continuent à être utilisés par le même détenteur, et qu'au plus tard     le 30 juin 1998, ils aient satisfait à la vérification périodique. Pour ces     instruments, la vérification périodique comprend des essais d'exactitude de     la mesure d'opacité de gaz d'échappement, excepté si une décision spécifique     du ministre chargé de l'industrie en dispose autrement.
      Les opacimètres mis en service avant la date d'approbation de leur modèle     pourront être mis en conformité avec les dispositions de la décision     d'approbation de modèle.
      La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de     l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le     bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée     auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement dont dépend ce bénéficiaire et tenue à la disposition des     organismes agréés pour la vérification primitive et des agents chargés du     contrôle des instruments de mesure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 octobre 1996, M. Poenaru (Valentin),
     professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 6 octobre 1997, en application de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Ingénieurs des études
    et techniques d'armement
     Bichaut (Sylvain, Pierre, Denis).
    Delwarde (Cécile, Marie).
    Denis (Gaël, Jean).
    Dodet (Frédéric, Maurice, Jacques).
    Gay (Karine, Laurence).
    Guillaume (Sylvie, Martine, Marie).
    Jordan (Frédéric, Patrick).
    Lespinasse (Lilian, Nicolas).
    Machart (David).
    Marinier (Freddy).
    Monjauze (Frédéric, Marie-François).
    Muller (Olivier, Sébastien, David, Jacques).
    Palacio (José, Ramon).
    Robelin (Fabrice, Christophe).
    Roussel (Yannick, Eric, Joseph).
    Ulmann (Alain, Henri, Jean, Emmanuel).
    Volpoet (Ivan, Stéphane).
Art. 2. -  Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti     entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en     annexe I.
      Un temps d'antenne global de huit heures réparti entre France 2 et France 3     est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe     II.
      Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
      - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
      - des émissions longues d'une durée de huit minutes.
      Les émissions de deux minutes sont programmées :
      - sur France 2, le jeudi vers 22 h 30, après l'émission de première partie     de soirée ;
      - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
      Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du C.S.A.,     la même semaine.
      Les émissions de huit minutes sont programmées :
      - sur France 2, le dimanche vers 8 h 20 ;
      - sur France 3, le samedi vers 11 heures.
Art. 1er. -  En application du 1o de l'article 7 du décret du 9 octobre 1995     susvisé, la liste des diplômes de l'enseignement agricole d'un niveau au     moins équivalent à celui du brevet d'études professionnelles agricoles,
     option Aménagement de l'espace, spécialité Travaux forestiers, est établie     comme suit :
      - brevet d'études professionnelles agricoles, option Sylviculture et travaux     forestiers (pendant une durée de trois ans à compter de la parution du     présent arrêté) ;
      - brevet de technicien agricole, option Production forestière (pendant une     durée de trois ans à compter de la parution du présent arrêté) ;
      - brevet de technicien agricole, option Gestion et conduite des chantiers     forestiers ;
      - brevet de technicien supérieur agricole, option Production forestière     (pendant une durée de trois ans à compter de la parution du présent arrêté) ;      - brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion forestière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 janvier 1997, M. Bellet (Jean) est nommé comme membre du conseil     spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de     l'industrie du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Vignon     (Claude), démissionnaire.
      Le mandat de M. Bellet (Jean) prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 3. -  Peuvent être autorisés à suivre la formation dans la limite du     nombre de places fixé chaque année par le conseil d'orientation et de     formation de la spécialité les titulaires d'un autre diplôme de     l'enseignement supérieur justifiant au moins d'un niveau de second cycle     validé dans les domaines des sciences et techniques de l'alimentation.
      Les intéressés sont soumis aux mêmes épreuves d'admission que les candidats     visés à l'article 2 ci-dessus.
      A l'issue de la formation une attestation leur est délivrée, sous réserve     qu'ils aient satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à     l'article 5 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 novembre 1996, il est mis     fin le 1er décembre 1996 aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles de la région Champagne-Ardenne exercées par M. Marais (Alain).
      A cette même date, M. Marais est nommé directeur régional des affaires     culturelles du Centre.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes     autoroutières de la R.N. 455 entre la R.N. 421 (Flers-en-Escrebieux) et     l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines), conformément au plan 1/50 000 annexé au     présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 5 novembre 1996, le nombre de postes     offerts au titre de l'année 1997 au concours sur épreuves professionnelles de     chefs adjoints de service administratif (service de l'équipement) (femmes et     hommes) est fixé à dix-sept.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'outre-mer en date du     7 novembre 1996, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes     et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des     départements d'outre-mer pour 1996 est approuvé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 35 du 8 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La présente convention vise les activités exercées par les entreprises     relevant notamment des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de     produits françaises, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :     agences ou dépôts relevant d'une entreprise dont l'activité principale relève     de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de     maîtrise du négoce des matériaux de construction et est caractérisée par un     des numéros suivants :
    51.5 F    Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
    51.1 E    Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. Dans cette     clause est visé uniquement le commerce de gros de matériaux de construction.    51.5 C    Commerce de gros de minérais et métaux. Dans cette clause est visé uniquement     le commerce de gros de matériaux de construction.
    51.5 E    Commerce de gros de bois et produits dérivés. Ne sont pas toutefois visées les     entreprises appliquant la convention collective nationale du travail     mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.
    51.5 H    Commerce de gros de quincaillerie. Ne sont pas toutefois visées les     entreprises appliquant la convention collective du commerce de la     quincaillerie.
    51.5 J    Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage. Dans cette clause     est visé uniquement le commerce de gros des matériaux de construction.
    51.6 C    Commerce de gros d'équipements pour la construction. Dans cette clause est     visé uniquement le commerce de gros de matériaux de construction.
          Signataires :
      Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 octobre 1996, le calendrier des examens professionnels     des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves orales d'anglais pour les     brevets de pilote de ligne avion, ingénieur navigant de l'aviation civile,
     mécanicien navigant et à la qualification de la radiotéléphonie     internationale pour l'année 1997 est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
Art. 8. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1995 portant création     d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales     supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle     du ministre chargé de l'industrie est ainsi modifié :
      << Quatre classements distincts sont établis :
      << - un classement pour les élèves issus des classes préparatoires de     première année MPSI, PCSI et PTSI (ou possédant une formation équivalente),
     dit classement SUP (MPSI-PCSI- PTSI) ;
      << - un classement pour les élèves des classes préparatoires de deuxième     année MP, PC, PSI et PT (ou possédant une formation équivalente), dit     classement SPE (MP-PC-PSI-PT) ;
      << - un classement pour les élèves des classes préparatoires de première     année TSI, dit classement SUP (TSI) ;
      << - un classement pour les élèves des classes préparatoires de deuxième     année TSI, dit classement SPE (TSI).
      << Le nombre de places offertes par chaque école, dans chaque classement,
     est fixé à l'ouverture du concours commun sur la base de quotas d'admission     pour les classements SUP et les classements SPE.
      << Les places offertes dans les classements SUP (MPSI-PCSI- PTSI) et SUP     (TSI) sont exclusivement destinées aux candidats pouvant justifier qu'ils     sont pour la première fois en première année d'études supérieures après le     baccalauréat. >>
VIII. - Annexes
      VIII. - B. - Glossaire des termes de pharmacognosie employés dans la     Pharmacopée.
      VIII. - C. - Alcoométrie.
      VIII. - D. - Contrôle de l'activité des préparations antiseptiques.
      VIII. - E. - Huiles essentielles. - Chromatogrammes types.
      VIII. - 10.A. - Contrôle de la contamination microbienne dans les produits     non obligatoirement stériles - neutralisants de l'activité antimicrobienne     recommandés.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
      M. L'Hoste (Jean), Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité.
      Mme Chatenet (Françoise), Institut national de recherche sur les transports     et leur sécurité.
      M. Gillot (Louis), Ecole de conduite française.
      M. Savignac (Xavier), Association nationale des formateurs de moniteurs     d'éducation routière.
Définition
      << La sulfasalazine contient au minimum 97,0 p. 100 et au maximum     l'équivalent de 101,5 p. 100 d'acide     5[[4-[(pyrid-2-yl)sulfamoyl]phényl]azo]salicylique, calculé par rapport à la     substance desséchée. >>      Remplacer la rubrique << Dosage >> par le texte suivant :
Art. 21. -  Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions     les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17     du code général des collectivités territoriales.
      Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.
    TITRE III
    LA COMMISSION NATIONALE
    Chapitre Ier
    Composition et fonctionnement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      Mme Dutriez (Anne, Laurence), épouse Devos, est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Gromez, Arnaud Gromez     et Dominique Devos, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Hazebrouck (Nord) ;
      Le retrait de M. Gromez (Christian, Jean, Jérôme, Marie), notaire associé,
     membre de la société Christian Gromez, Arnaud Gromez et Dominique Devos,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Christian Gromez, Arnaud Gromez et Dominique     Devos, notaires associés, est ainsi modifiée : << Arnaud Gromez, Dominique     Devos et Anne Dutriez-Devos, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 12 février 1997, M. Nozach (Jacques),
     attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés     d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations avec perte     de la qualité de fonctionnaire à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      Mme Lagoguez (Marie-Laure, Sylvie, Catherine), épouse Masson, et Mme Sinegre     (Marie-Agnès, Christine), épouse Van Goetsenhoven, sont nommées notaires     associés, membres de la société civile professionnelle Jean Barre, Jean     Delerue et Jean-Michel Sinegre, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube) ;
      Les retraits de M. Barre (Jean, Jacques) et de M. Delerue (Jean, François,
     Xavier), notaires associés, membres de la société Jean Barre, Jean Delerue et     Jean-Michel Sinegre, notaires associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société Jean Barre, Jean Delerue et Jean-Michel     Sinegre, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Sinegre,
     Marie-Laure Masson et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Cour d'appel de Reims
    Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      M. Jean-Michel Dureysseix, vice-président audit tribunal du second grade,
     poste créé ;
      Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, juge au tribunal de grande instance de     Paris, poste créé.
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Jacqueline Tepaz,
     épouse Leclere, premier juge au tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières, en remplacement de Mlle Janel, nommée vice-président     chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de     Reims.
Par délibération en date du 21 janvier 1997, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système     Radio Data System (RDS) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/97                        Page 2883    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yves Jobard, avocat     général près la cour d'appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de     cassation, en remplacement de M. Libouban, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
Art. 8. -  Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au     ministère de l'économie et des finances, et le directeur des hydrocarbures au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 novembre 1996, M. Moreau (Jean-Baptiste),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté au     Conservatoire national des arts et métiers, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 1997,
     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 6. -  En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier     comprenant :
      a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois, accompagné d'un     certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document     authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
      b) Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,     un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national ;
      c) Une photocopie du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi.
     Le dossier des candidats sollicitant une inscription à titre conditionnel en     application du second alinéa du 2 de l'article 3 ci-dessus doit comprendre     une attestation d'inscription en dernière année du diplôme requis pour     l'inscription au concours choisi ; ce dossier doit être complété par une     photocopie du diplôme dès l'obtention de ce dernier.
      En outre, l'administration complète ce dossier par un extrait de casier     judiciaire (bulletin no 2).
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des     douanes et des droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des     cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
26e section
    Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
     M. Abgrall (Rémi), université Bordeaux-I.
    M. Ali Mehmeti (Félix), université de Valenciennes.
    M. Amara (Mohamed), université de Pau.
    M. Carbon (Michel), université Rennes-II.
    M. Dedieu (Jean-Pierre), université Toulouse-III.
    M. Fang (Shizan), université de Dijon.
    M. Fourdrinier (Dominique), université de Rouen.
    M. Kabanov (Youri), université de Besançon.
    M. Lavergne (Christian), université Montpellier-III.
    M. Poggi (Jean-Michel), université Paris-V, institut universitaire de     technologie.
    M. Szarek (Stanislaw), université Paris-VI.
    M. Trouvé (Alain), université Paris-XIII, institut Galilée.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     décembre 1996, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham     Laboratoires pharmaceutiques, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre     Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Kytril 1 mg,
     comprimé pelliculé (brochure d'information) ; considérant que cette brochure     se présente comme émanant d'un consensus établi par un collège d'experts sous     l'intitulé << Du quotidien au consensus >>. Ce << guide >> se prévaut d'un <<     consensus d'attitude >> concourant à une << synthèse des connaissances,
     visant à homogénéiser les pratiques >>. Il est précisé que << Le collège     expert antiémétique reflète par sa composition la diversité des points de vue     et des habitudes thérapeutiques en France >> et que sont élaborées des <<     propositions constructives, fondées sur les résultats de la littérature et     l'expérience professionnelle des participants >>. De plus, il est spécifié     que << le schéma antiémétique retenu a été défini comme celui qui présente     l'efficacité antiémétique optimale (...) au moindre coût >> sans qu'il soit     fait état d'études validées comparant les différents sétrons en termes     d'efficacité et de coût ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas     Kytril de façon objective car laissant penser que les schémas antiémétiques     proposés sont le fruit d'uné évaluation validée laissant présager une caution     officielle alors que le seul anti 5 HT3 cité dans ces différents schémas est     le granisétron ; considérant qu'ainsi un tel document tend à induire en     erreur le prescripteur et ne présente pas le médicament de manière objective,     contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Kytril 1 mg, comprimé pelliculé, reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
31e section
    Chimie théorique, physique, analytique
     M. Aïssi Cossi (Faustin), université du Littoral.
    M. Arnaud (Roger), université Grenoble-I.
    M. Bettahar (Mohammed El Miloud), université Nancy-I.
    M. Chhor Y Sok (Khay), université Paris-XIII, institut universitaire de     technologie de Saint-Denis.
    M. Dubois (Claude), université de Besançon.
    M m e Ducrocq (Elisabeth), épouse Bardez, Conservatoire national des arts et     métiers.
    M m e Gautier (Martine), épouse Potin, université de Pau.
    M. Nallet (Frédéric), université Bordeaux-I.
    M. Nguyen (Quang Trong), université de Rouen.
    M. Schmitter (Jean-Marie), université Bordeaux-I.
    M. Wiest (Roland), université Strasbourg-I.
Art. 7. -  Le conseil régional ne peut siéger qu'en nombre impair.
      Quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à     statuer, il ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins cinq     des membres qui le composent, dont un salarié.
      Pour la région d'Ile-de-France, le conseil régional de l'ordre, quelle que     soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à statuer, ne peut     valablement délibérer que si sont présents au moins neuf des membres, dont     deux salariés.
      Le plus jeune des membres se retire lorsque les membres présents sont en     nombre pair, sauf s'il s'agit d'un salarié dont l'absence ne permettrait pas     le respect des règles de composition précédemment énoncées. Dans ce cas, le     plus jeune des membres non salariés se retire.
      En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le     vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des conseillers présents. Un     secrétaire désigné par le président assiste à la séance. L'audience n'est pas     publique, sauf lorsque le conseil se prononce en matière disciplinaire ou     électorale.
      La délibération demeure secrète.
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, à titre transitoire, ce minimum est fixé à :
      << 350 000 F en 1995 ;
      << 550 000 F en 1996 et en 1997. >>
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 mai 1974     susvisé, remplacer la première phrase par la suivante :
      << Le montant du prélèvement à effectuer sur l'indemnité pour charges     militaires au profit du fonds de prévoyance militaire est fixé à 3 % du     montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des     militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en     fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au     regard du logement et du régime de solde. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  L'inscription aux concours d'entrée s'effectue chaque année selon     les modalités fixées dans la notice émise par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, disponible au rectorat du domicile du candidat. Les     dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont précisées par avis     publié au Journal officiel de la République française.
      Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier     d'inscription au ministère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Daulmerie (Christophe), ingénieur des mines, en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Bretagne à compter du 1er septembre 1996.
      M. Ravel (Olivier), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de     mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne à compter du     1er septembre 1996.
Art. 2. -  Les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les     personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 380 croix de     chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des     T.O.E. ou d'A.F.N., médaillés militaires justifiant soit de plus de trois     blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de     l'une des décorations suivantes : médaille de la Résistance, médaille des     évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de     la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance.
      Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 p. 100, permettre de     récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.