Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Taux moyen pratiqué (TMP)
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 EUR. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,21 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2006 à l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
 L'article 2 (Répartition de la collecte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 20 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 12 septembre 2007, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
En qualité de titulaire
 Mme Coly-Dufourt (Ludivine), membre de l'association de consommateurs Léo Lagrange pour la défense des consommateurs, en remplacement de M. Huguet (Yves) ;
En qualité de suppléant
 M. Lagae (Marc), membre de l'association de consommateurs Léo Lagrange pour la défense des consommateurs, en remplacement de Mme Coly-Dufourt (Ludivine).
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 7 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montluçon (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montluçon (direction des ressources humaines), BP 1148, 03113 Montluçon Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 septembre 2007, M. Bertrand Deschodt, directeur départemental du Trésor public, est mis en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de Voies navigables de France à compter du 1er janvier 2007 pour une durée maximale de trois ans.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la pouponnière Paul Manchon à Asnières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, département ressources humaines et modernisation, service emploi-effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE).
 L'institut est un service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général. Il est chargé :
 - de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 - de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
 - d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activité français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
 - de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
 - de concourir à l'action européenne et internationale du ministère dans le cadre de ses missions.
 Le titulaire du poste assure la direction opérationnelle de l'institut. Il est chargé, en particulier :
 - de mettre en oeuvre des activités correspondant aux différentes missions de l'institut, dans le cadre, notamment, du projet de service 2007-2009 ;
 - d'assurer la gestion des personnels et des moyens ;
 - de préparer et d'exécuter le budget.
 Cet emploi requiert des compétences en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que des qualités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours, bureau 407), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31052 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 25 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, direction des ressources humaines, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 411, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.
L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts :
 - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
 - une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les aliments fermentés, sous forme d'ensilage ou non, sont interdits pour l'alimentation du troupeau laitier toute l'année. Dans le cas où l'exploitation comporte un atelier autre que laitier, les aliments fermentés destinés à cet atelier sont stockés dans les conditions de séparation effective du troupeau laitier précisées au règlement technique d'application.
 Seuls sont autorisés dans l'alimentation du troupeau laitier les matières premières et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
 Les exploitations pratiquant la distribution de produits fermentés aux génisses à la date de parution du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2012.
 La ration totale du troupeau laitier comporte au minimum 70 % calculé sur la matière sèche d'aliments produits sur l'exploitation.
 Les fourrages grossiers consommés par le troupeau laitier proviennent au minimum à 80 % de la zone géographique définie à l'article 2.
 Les aliments complémentaires sont limités à 1 800 kilogrammes par vache laitière et par an. Le règlement technique d'application précise les aliments complémentaires autorisés et interdits.
 L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en gruyère. Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation au troupeau laitier et toute culture susceptible de les contaminer.
 Les systèmes d'exploitation dans lesquels toute l'alimentation est apportée à l'auge sont interdits. Un délai d'adaptation jusqu'au 31 décembre 2012 est accordé aux exploitations pratiquant ce système d'exploitation en raison d'une situation enclavée. La pratique consistant à ce qu'un repas journalier sur deux soit pris en stabulation est admise.
 Le chargement du troupeau laitier ne peut excéder 1,4 UGB par hectare de surface fourragère réservée au troupeau laitier.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto  n° 76 du samedi 22 septembre 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto  et Super Loto .
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions des articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural relatifs à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée. Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants et les affineurs tiennent régulièrement à jour les éléments de traçabilité définis dans le règlement technique d'application. Les documents permettant la traçabilité sont tenus à la disposition des agents de contrôle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
 Le quatrième paragraphe de cet article est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'absence pour maladie ne peut pas, en elle-même, fonder une rupture de contrat de travail et qu'outre la désorganisation de l'entreprise le remplacement définitif du salarié absent doit être nécessaire, remplacement que le juge pourra vérifier (Cass. soc., 23/11/2005, n° 03-47782 ; Cass. soc., 19/10/2005, n° 03-46847).
L'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est abrogé.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
 Si des fréquences se révèlent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Il est donnné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel suivantes :
 - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ;
 - les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et les organismes de placements collectifs immobiliers ;
 - les décisions favorables concernant les modifications caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application de l'article 322-22 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 - le retrait de l'agrément des sociétés de gestion à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier ;
 - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier ;
 - la délivrance des cartes professionnelles ;
 - l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ;
 - les avis favorables sur la désignation des dirigeants des entreprises d'investissement ;
 - les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison ;
 - les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation ;
 - la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale d'un prestataire de services d'investissement français à l'étranger ;
 - les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;
 - l'approbation de la désignation de l'expert indépendant en cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Pierre Goldberg et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jean-François Lepetit, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Thierry Coste, Jean-Claude Mothié.
Un emploi de directeur de projet auprès de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est créé à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
 Le titulaire du poste, placé auprès de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sera chargé, au sein du ministère de la santé et des solidarités, des questions relatives au pilotage, au suivi et à la qualité de mise en oeuvre des politiques de santé et de protection sociale pour les détenus.
 Il sera notamment chargé de mettre en place une coordination transversale sur ces sujets entre les directions d'administration centrale concernées, notamment la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction générale de la santé, la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l'action sociale.
 Il s'assurera également de la prise en compte de ces politiques au sein des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation et veillera à la bonne application des textes et des recommandations.
 Il sera l'interlocuteur privilégié du ministère de la santé et des solidarités et du ministère de la justice sur ces questions.
 Il pourra être également amené à conduire ou à participer à toute mission que la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou les directeurs de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'action sociale seraient amenés à lui confier dans ce domaine.
 Cette mission devrait durer trois ans et conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté pouvant de préférence se prévaloir d'une formation médicale et d'une solide culture administrative.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (mél : annie.podeur@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-44-64).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeurs de projets, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Bouchaud (Tanguy), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de rédacteur Royaume-Uni et Irlande à compter du 28 août 2006, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale.
 Le nombre total de postes offerts et les centres d'examen seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur qui précisera la répartition des postes entre les concours externes et internes.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Nota. -  Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Cayenne, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte et Nouméa.
 Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police et sur le site internet du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie ;
 - de la délégation régionale de la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion.
L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5 et 6, les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par domaines disciplinaires comme suit :
 Horaires de l'école élémentaire (semaine de 26 heures).
 Cycle des apprentissages fondamentaux :
 Cycle des approfondissements :
L'article R. 318-25 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « le montant de l'avance », ajouter les mots : « de base ».
 II. - Au troisième alinéa, après les mots : « du montant du ou des », ajouter le mot : « autres ».
 III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances prévues au présent article. »
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
 Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'avenant n° 37 du 22 novembre 2006, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord du 22 novembre 2006, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 10 du 22 novembre 2006 portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 25 du 22 novembre 2006 portant sur la ressource annuelle mensuelle à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Julier, domicilié 10, impasse Liffard, 31100 Toulouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. - Epreuve d'admissibilité
 A. - Concours externe :
 Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe I du présent arrêté, sur une problématique de santé environnementale, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat. Ce dossier peut comporter des parties littéraires, des tableaux, des éléments chiffrés et des données cartographiques (durée : 3 heures ; coefficient 4).
 B. - Concours interne :
 Etude d'un cas pratique prenant appui sur un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe II du présent arrêté, présentant une problématique relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale et donnant lieu à la rédaction d'un rapport, complétée par un questionnaire à choix multiples (QCM) de dix questions à caractère scientifique se rapportant au programme de l'épreuve (durée : 3 heures ; coefficient 4).
 La notation du QCM représente le quart de la notation de l'épreuve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Cuttat, domicilié 4, route de Saint-Maurice, 73110 La Rochette.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Limousin) du 16 novembre 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Limousin) du 16 novembre 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier paragraphe « observations » de l'article Ier, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-9 du code du travail. La convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et les avenants la complétant ou la modifiant ne sont en effet pas étendus.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 13 novembre 2006 une licence d'agence de mannequins à M. Peter (Vincent), gérant de l'agence Silent, sise 54, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, M. Jean-Pierre Estival, inspecteur et conseiller de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promu au choix au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, Mme Alice Leclercq, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Conservation du numéro.
 Lorsqu'un abonné résilie un abonnement chez un opérateur fixe ou mobile en demandant la conservation de son numéro, l'opérateur donneur doit mettre à jour les champs de conservation du numéro dans sa liste d'abonnés et d'utilisateurs qu'il communique aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes s'il dispose des informations nécessaires. L'opérateur donneur ne peut effacer les champs nécessaires à la gestion de la conservation du numéro que lorsque l'ensemble des bénéficiaires de la mise à disposition de sa liste d'annuaire universel s'est vu communiquer la mise à jour correspondante, dans la limite toutefois de 7 jours calendaires
 Les opérateurs receveurs de numéros conservés sont tenus d'établir leurs propres listes d'abonnés et d'utilisateurs et de la communiquer aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes qui en font la demande.
 Les opérateurs attributaires de ressources en numérotation doivent communiquer les coordonnées des opérateurs receveurs de leurs ressources aux bénéficiaires de la mise à disposition de leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs.
 L'opérateur receveur ou son distributeur doit impérativement demander à l'abonné, au moment de son abonnement, s'il souhaite s'exprimer sur la parution ou la continuité de parution de ses données personnelles dans l'annuaire, ainsi que, le cas échéant, s'il souhaite s'exprimer sur la parution des numéros additionnels que l'opérateur receveur affecterait au même service, et consigner l'ensemble de ces réponses.
 Dans le cas où l'abonné souhaite que la parution à l'annuaire du numéro conservé soit réalisée ou maintenue, l'opérateur receveur doit inscrire les informations relatives au numéro conservé dans sa liste d'abonnés et d'utilisateurs et mettre à jour les champs de conservation du numéro correspondants.
 A la demande de l'abonné ou de l'utilisateur, le nouvel opérateur doit corriger tout dysfonctionnement ou demander à l'opérateur donneur (directement ou via l'opérateur attributaire), le cas échéant, la correction nécessaire dans les meilleurs délais.
Un liquidateur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines. Il est chargé :
 - d'arrêter les comptes financiers de l'établissement pour les exercices 2006 et 2007 ;
 - de résilier les contrats en cours ;
 - de gérer les droits et obligations de l'établissement jusqu'à la clôture de la liquidation de celui-ci ;
 - de rechercher le reclassement des agents salariés de l'établissement ;
 - d'arrêter le compte de liquidation de l'établissement.
 Le liquidateur est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
 En cas de différend avec un créancier de l'établissement, le liquidateur a la faculté d'ester en justice ou de transiger en vue d'un règlement amiable si celui-ci paraît plus favorable pour l'Etat qu'une procédure contentieuse.
 A la fin de la période de liquidation, il établit un compte rendu de sa gestion. Ce document et le compte de liquidation de l'établissement sont soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à l'annexe 1 relatif au statut des personnels coursiers dans les entreprises de courses à la convention collective susvisée.
 L'article 2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au temps de déplacement mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail telles qu'issues de la loi du 18 janvier 2005.
 L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4-06 du 30 novembre 2006 ;
 Avenant n° 5-06 du 30 novembre 2006 ;
 Avenant n° 8-06 du 30 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunération de base ;
 Valeur du point ;
 Indemnités kilométriques.
   Signataires :
   En ce qui concerne l'avenant n° 4-06 :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
   En ce qui concerne les avenants n° 5-06 et n° 8-06 :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale est composée ainsi qu'il suit :
 a) Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;
 b) Un membre représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale ;
 d) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 e) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
 La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales.
 Elle peut, en outre, entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
 La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement.
Les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours visés à l'article 1er doivent être adressées par les candidats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie télématique, au secrétariat des commissions visées aux articles précédents. Le candidat précise le titre du concours pour lequel sa demande est présentée.
 Lorsqu'une demande d'équivalences de diplômes a fait l'objet d'une décision favorable pour l'accès à un concours de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière pour lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour le concours d'accès à la fonction publique territoriale, le candidat joint cette décision à son dossier d'inscription au concours.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mai 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 16 mars 2007
ARMÉE DE L'AIR
Chavarot (Xavier, Pierre), lieutenant ; 8 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 mars 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mlle Fournier (Julie, Marlène) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier Berger, notaire associé à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Frédéric Roux, agent contractuel, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Dominique Bonnet, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale.
 M. Jérôme Leclaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Côte d'Azur.
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse.
 M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon.
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué Provence.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 215 EUR.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 215 EUR.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 215 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 143 EUR.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
L'avis de concours au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel du 24 octobre 2006 est modifié comme suit :
« V. - Date limite des inscriptions
 La date limite de fin saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mercredi 27 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 29 décembre 2006, à minuit, heure de métropole. »
Au titre des missions qu'ils exercent en application de l'article 2, les professeurs des écoles des mines ont la responsabilité de l'élaboration des programmes d'enseignement, de la coordination des équipes pédagogiques et des actions menées en matière d'innovation pédagogique. Ils dirigent les services chargés de l'enseignement.
 Ils ont la responsabilité d'orienter, de coordonner et de valoriser la recherche dans leur spécialité.
 Ils peuvent diriger des unités de recherche et des projets de recherche, y compris dans leur dimension internationale.
 Ils ont autorité sur les personnels affectés aux missions qu'ils conduisent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2007, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rodolphe Juy-Birmann, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil auprès du ministère de l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 12 septembre 2005.
L'indemnité prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée, par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s'engagent par contrat passé avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle.
 Pour chaque activité ou spécialité, le présent arrêté comporte une annexe spécifique composée de cinq tableaux.
L'avancement de la deuxième classe à la première classe a lieu au choix.
 Le nombre maximum des professeurs pouvant être promus chaque année de la deuxième à la première classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé. Peuvent seuls être promus à la première classe les professeurs de deuxième classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe.
 Les professeurs des écoles des mines de deuxième classe promus à la première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Lorsque l'application de ces dispositions n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 20 octobre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties, valeur du point et prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Amiens Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.