Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le répertoire prévu à l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.
 Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.
Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
 Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 739,76  ;
 Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 383,60 .
 Cette indemnité est versée mensuellement.
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace recrute en première, deuxième ou troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier ou sur épreuves et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
 I. - Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement ;
 II. - Des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ou d'autres écoles ou d'institutions habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur ;
 III. - Des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ;
 IV. - Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6 ci-dessous.
La demande de licence précise l'objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.
 Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document soit ultérieurement.
 Elle est instruite selon la procédure prévue aux articles 17 à 19. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 17 peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de l'autorité saisie en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.
 Les dispositions de l'article 34 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour l'expansion du canton de Muzillac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Noël au Pays de Muzillac », du 5 au 24 décembre 2005.
 Site : place Saint-Julien, 56190 Muzillac.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,9 MHz.
Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité. Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
 Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente pendant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur de l'école.
Le jury mentionné à l'article 22 ci-dessus comprend :
 - le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant ;
 - trois enseignants désignés par le directeur de l'école ;
 - deux personnalités extérieures à l'école, membres du conseil de la formation, nommées par le directeur de l'école sur proposition du conseil d'administration.
Sauf en cas de démission, à tout instant de leur scolarité, le directeur de l'école peut délivrer aux élèves et aux auditeurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés.
 Les élèves dont une période d'études n'a pas été validée reçoivent une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'école.
Le cinquième alinéa de l'article 91 quater G de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation.
 En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la cinquième année, il indique :
 a. La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ;
 b. Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué du montant des versements correspondant à des retraits ou rachats n'entraînant pas la clôture de ce plan. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 62, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
 La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur est arrêtée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, et publiée au Journal officiel de la République française. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
 Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère le titre correspondant.
L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociales. »
La section unique du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Programmes de formation à l'éducation à la santé
 « Art. D. 1417-17. - Les programmes de formation à l'éducation à la santé mentionnés au 5° de l'article L. 1417-1 sont arrêtés tous les cinq ans par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sur proposition d'un comité consultatif et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1.
 « Art. D. 1417-18. - Le comité consultatif mentionné à l'article D. 1417-17 est composé, outre son président :
 « 1° D'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 « 2° D'un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique, sur proposition de son directeur ;
 « 3° De deux représentants d'instances participant à la formation continue, sur proposition, pour l'un, du ministre chargé de la santé et, pour l'autre, du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 « 4° De deux experts nationaux dans le champ de la formation en éducation pour la santé, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
 « 5° D'un représentant des instituts universitaires de formation des maîtres, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 « 6° D'un représentant des instituts de formation paramédicale, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
 « 7° De deux représentants des professions de santé, sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;
 « 8° D'un représentant du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition de son président ;
 « 9° D'un représentant de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sur proposition de son directeur.
 « Les membres du comité autres que le président sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
 « Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
 « Il est chargé de formuler des recommandations sur le contenu des programmes de formation à l'éducation pour la santé. Il peut être chargé, sur demande du ministre chargé de la santé, d'une mission d'évaluation.
 « Il se réunit à l'invitation du directeur général de l'institut, qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par l'institut. »
Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne se présente ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il sera organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date et les modalités de ce second scrutin sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, dans chaque direction régionale et dans les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse concernées ainsi qu'au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans ces services.
 La date de cette consultation est fixée au jeudi 9 mars 2006.
 Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant de la décision modificative au budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est minoré de la somme nette de l 000 euros (décision modificative n° 1).
Pour l'application des dispositions de l'article 39, lorsqu'un droit d'exclusivité a été accordé pour la réutilisation d'informations publiques antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, le premier réexamen du bien-fondé de ce droit intervient trois ans au plus tard après cette entrée en vigueur.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention :
 « Laboratoire national de dépistage du dopage : emplois requérant une compétence spécifique de technicien d'analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants »
est remplacée par la mention :
 « Laboratoire national de dépistage du dopage : emplois requérant une compétence spécifique de chef de département, cadre technique ou technicien d'analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants ».
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-229 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 30 novembre 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(16 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 82 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 septembre 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de la Vienne au profit de la Mutuelle Touraine mutualiste.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutelle de La Bassée et Environs (MLBE) au profit de la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP).
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-231 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 novembre 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guise (Aisne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé et dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Guise, 858, rue des Docteurs-Devillers, 02120 Guise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 29 juin 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes de praticien hospitalier des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Pharmacie
Médecine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2005, M. Renaud Gace est nommé membre titulaire de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Elisabeth Kahn.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mars 2005.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Union des transports publics (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE
ET D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Ingénieur général de classe exceptionnelle
 Délégué général pour l'armement.
 Inspecteur général des armées.
Ingénieur général hors classe
 Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs.
 Directeur des systèmes d'armes.
 Directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
 Directeur de l'expertise technique.
 Directeur du développement international.
 Directeur des essais.
 Directeur des plans, du budget et de la gestion.
 Directeur de la qualité et du progrès.
 Directeur des ressources humaines.
 Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
 Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
 Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
 Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
 Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
 Directeur du service de la maintenance aéronautique.
 Directeur central du service de soutien de la flotte (1).
 (1) Lorsque ce directeur central est un ingénieur général de l'armement, en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 03-94 « agneau de boucherie », au nom du groupement AREOVLA, 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 03-94 « agneau de boucherie », au nom du groupement AREOVLA, 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Modifications du FAF propreté.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 CLERMONT-FERRAND VOR-DME (CFA) : 45° 47' 14,9'' N - 003° 11' 31,9'' E ;
 LERGA : 45° 15' 26'' N - 003° 45' 01'' E ;
 LATAM : 45° 02' 02'' N - 004° 14' 21'' E ;
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 095 (2 900 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez et à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région inférieure de contrôle classée E, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'emploi de chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ouvre droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévu aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé.
Les données sont conservées :
 - pendant 10 ans pour les données visées au a de l'article 3 ;
 - pendant 6 ans pour les données d'assiette visées au b du même article ;
 - jusqu'au quitus donné par la Cour des comptes, et au minimum pendant 5 ans, pour les données de recouvrement et comptables visées au b du même article ;
 - tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED pour les données du c de l'article 3 ;
 - pendant 1 an pour celles visées au d du même article.
Le traitement RED reçoit du traitement informatisé relatif au recouvrement de l'impôt direct (REC) les informations relatives à l'identité, l'adresse, les date et lieu de naissance et le numéro SPI des contribuables assujettis ou exonérés à la taxe d'habitation.
 Ce rapprochement a pour but d'améliorer les conditions d'établissement de l'assiette de la redevance en préparant les opérations de recherche de postes non déclarés, en facilitant le suivi des changements d'adresse des assujettis ainsi que l'examen des demandes d'exonération.
 Dans ce cadre ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonérés) à la redevance audiovisuelle que de simples questionnaires déclaratifs.
 Des fichiers de suivi des contrôles ainsi diligentés sont créés dans les circonscriptions de contrôle. Les informations traitées sont l'identité et l'adresse du redevable, le type de résidence (principale ou secondaire), ainsi que le suivi des réponses aux divers stades de la procédure. Les fichiers du centre de la redevance compétent sont mis à jour sur la base du résultat du traitement des questionnaires.
 Ces informations, y compris celles concernant des personnes indiquant ne pas détenir de téléviseurs ou ne répondant pas, sont conservées pendant une durée de 6 mois dans les circonscriptions de contrôle.
Est approuvé l'avenant n° 4 à la convention nationale mentionnée à l'article précédent, annexé au présent arrêté, conclu le 22 avril 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale mentionnée à l'article précédent, annexé au présent arrêté, conclu le 14 avril 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 RISOR : 45° 32' 18'' N - 005° 57' 51 '' E ;
 ASLEG : 45° 45' 09'' N - 006° 09' 15 '' E ;
 VENAT : 46° 14' 39'' N - 006° 35' 48 '' E ;
 SOSAL : 46° 33' 29'' N - 006° 53' 05 '' E.
 b) Limites verticales ;
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 125 (3 800 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Tronçon 1
(A l'exclusion de la TMA Ajaccio et de la TMA Nice
 lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 POULP : 41° 20' 00'' N - 008° 34' 12'' E ;
 AJACCIO - COTI CHIAVARI VOR-DME « AJO » : 41° 46' 13,9'' N - 008° 46' 28,8'' E ;
 LONSU : 42° 46' 37'' N - 008° 01' 26'' E ;
 MERLU : 43° 04' 48'' N - 007° 47' 36'' E ;
 DIVUL : 43° 18' 07'' N - 007° 37' 17'' E ;
 PIGOS : 43° 37' 20'' N - 007° 22' 16'' E ;
 NICE CÔTE D'AZUR VOR-DME « NIZ » : 43° 46' 14,3'' N, 007° 15' 15,8'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 5 577 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point :
 41° 20' 00'' N - 008° 34' 12'' E et le VOR-DME « AJO » ;
 Niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le VOR-DME « AJO » et le point :
 43° 18' 07'' N - 007° 37' 17'' ;
 8 400 pieds (2 560 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point :
 43° 18' 07'' N - 007° 37' 17'' E et le point : 43° 37' 20'' N - 007° 22' 16'' E ;
 12 200 pieds (3 720 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point :
 43° 37' 20'' N - 007° 22' 16'' E et le VOR-DME « NIZ ».
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
 (A l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Seine
et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 LA TOUR DU PIN LYON EST VOR-DME « LTP » : 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E ;
 GIRED : 45° 43' 34'' N - 005° 13' 54'' E ;
 BARAN : 45° 45' 19'' N - 005° 12' 21'' E ;
 DANBO : 45° 55' 18'' N - 005° 03' 31'' E ;
 BUSIL : 46° 17' 37'' N - 004° 43' 19'' E ;
 AMORO : 46° 30' 00'' N - 004° 32' 17'' E ;
 AUTUN VOR-DME « ATN » : 46° 48'' 2'' N - 004° 15' 35'' E ;
 CACHI : 47° 04' 00'' N - 004° 06' 24'' E ;
 AVLON : 47° 33' 36'N - 003° 48'' 48' E ;
 OKRIX : 47° 57' 58'' N - 003° 34' 03'' E ;
 BRAY SUR SEINE VOR-DME « BRY » 48° 24' 25,2''  N - 003° 17'' 41,2'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2000 mètres) ;
 Limites verticales supérieures :
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre le VOR-DME « LTP » et le point : 47° 57' 58'' N - 003° 34' 03 '' E ;
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre le point 47° 57' 58'' N - 003° 34' 03'' E et le VOR-DME « BRY ».
III. - Tronçon 3
 (A l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 MONTDIDIER VOR « MTD » : 49° 33' 09,5'' N - 002° 29' 22,1'' E ;
 ABBEVILLE VOR-DME « ABB » : 50° 08' 06'' N -  001° 51' 20'' E ;
 BOULOGNE SUR MER VOR « BNE » : 50° 37' 29'' N - 001° 54' 28'' E ;
 DEVAL : 50° 51' 25'' N - 001° 28' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2005, M. François Duvergé, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, en qualité de directeur général, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titre de peintre titulaire peut être décerné par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du jury, aux peintres agréés s'ils sont en exercice depuis au moins trois périodes consécutives de trois ans. »
 2° Au dernier alinéa, les mots : « au profit des armées » sont remplacés par les mots : « au profit des forces armées ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Delbert, EG Labo laboratoires EuroGenerics, IVAX SAS, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'alinéa premier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les registres destinés à l'inscription des navigants professionnels de l'aéronautique civile sont au nombre de onze. »
 II. - Au sein de la subdivision « Personnel de la section D », il est ajouté un dernier alinéa, ainsi rédigé :
 « Catégorie "essais et réceptions : registre D-E, R. »
Ce recrutement est organisé au titre de l'année 2005.
Conditions de candidature
 Ouvert, sans limite d'âge, aux agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication ou des établissements publics qui en dépendent et qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois dans les douze mois qui précèdent le 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics qui en dépendent, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires.
 Durant cette période, il faut avoir été en position d'activité : en fonctions ou en congé (en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ;
 2° Justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à savoir le 30 juin 2005, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
 3° Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement au titre de la même année dans la même catégorie.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Le dossier comporte une lettre manuscrite de candidature ainsi qu'un curriculum vitae et un état des services détaillé signé par l'autorité compétente.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier doit être adressé, par voie postale uniquement, au service suivant : ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage), à l'attention de Mme Laetitia Lafargue, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
 Aucun dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Aucun dossier ne pourra être déposé dans le service.
 Nota. - Textes de référence :
 Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
 Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (titre Ier).
I. - L'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 1er. - Le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret. »
 II. - Le tableau n° 1 annexé à l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Tableau n° 1
« Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
« (En vigueur pour la série A
à compter du renouvellement de 2009
En vigueur pour la série B
à compter du renouvellement de 2006)
L'article 4-3-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-3-2. - Les parts et titres de créances d'un fonds commun de créances mentionnées au d du 2° de l'article 1er ne peuvent être détenus, au-delà de 5 % de la valeur des parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de l'article L. 214-5 du code monétaire et financier, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ou ayant transféré des risques de crédit au fonds. »
Le livre préliminaire du code forestier est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article L. 14 devient l'article L. 15.
 II. - Il est créé un article L. 14 ainsi rédigé :
 « Art. L. 14. - Les dispositions du présent livre sont applicables en Guyane sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
 « 1° Les missions assignées au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
 « 2° Pour l'application de l'article L. 6 :
 « a) Les forêts devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté sont celles mentionnées à l'article L. 172-2 ;
 « b) Le seuil au-delà duquel les forêts privées doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares ;
 « c) Le seuil au-delà duquel un ensemble de parcelles forestières peuvent faire l'objet d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion est de 100 hectares.
 « 3° L'utilisation des forêts, notamment par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, s'exerce conformément aux principes de gestion durable énoncés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2005, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2005.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au lundi 13 juin 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de l'information et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 2. Pour les candidats résidant hors Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement ;
 3. Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
 Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice explicative correspondante, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être :
 - soit déposé à la direction départementale de l'équipement ou auprès du service compétent, au plus tard le lundi 13 juin 2005, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement ou au service compétent puisse être oblitérée au lundi 13 juin 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, place du 4-Septembre, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.