Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant n° 67 du 10 juillet 2002 à ladite convention, conclu au Mans entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 29 bis (Travail de nuit).
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 113 du 19 juin 2002 à ladite convention, conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat départemental des propriétaires agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 71 ter (Prévoyance : complémentaire maladie).
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
AN, PARIS (17e CIRCONSCRIPTION)
M. XAVIER KNOWLES
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 9 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Xavier Knowles, candidat dans la 17e circonscription de Paris ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Knowles, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, si le compte de campagne déposé le 7 août 2002 par M. Knowles n'était pas accompagné de tous les relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, il ressort de l'examen des derniers relevés bancaires, que l'intéressé a produits pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, que le paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à M. Knowles de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole, l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du Crédit agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA et le SNIACAM,
   D'autre part.
 Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association culturelle Saint-Louis - Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Impulsion à partir de la ville de Bonnières-sur-Seine (78) pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 :
  Site : Bonnières-sur-Seine (78) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 90,7 MHz.
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, institué par l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, comprend trente membres titulaires au maximum, dont :
 1° Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le préfet.
 Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont en nombre égal.
 Les représentants du département et des communes sont nommés respectivement sur proposition du président du conseil général et de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris. Les représentants des organismes mentionnés ci-dessus sont nommés sur proposition de ceux-ci ;
 2° Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition des associations concernées ;
 3° Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Les représentants des professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d'employeurs. Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du conseil général.
 Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions.
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,003 EUR/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,003 EUR/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret du 5 juillet 2001 susvisé sont soumises aux dispositions du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
 Le projet de plan soumis à consultation du public en application du II de l'article 8 et le plan consultable en un lieu public en application de l'article 9 ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la société Savel, BP 20, 29870 Lannilis, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - pintades entières et découpe de pintades (référence : CC/59/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U du 1er octobre 2002 au 2 avril 2003 :
 Site : CROUS de Lannion, résidence universitaire, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 99,2 MHz.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Péhaut et Philippe Clémandot, de M. Jean-François Bouton et de Mme Patricia Magnier-Chanud, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Péhaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Bouton, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Patricia Magnier-Chanud.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et par Mme Amanda Taloni, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Kozar. »
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général des haras nationaux.
 Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date de déroulement du scrutin, date fixée par décision du directeur général des haras nationaux. L'acte de candidature peut mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés à une date fixée par le directeur général.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans chaque site de l'établissement public Les Haras nationaux dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Morne à Louis.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne à Louis.
 Commune : Pointe-Noire (97116).
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 773 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article R. 312-175 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 I. - Au 2°, les mots : « quatre représentants » sont remplacés par les mots : « cinq représentants » et après le mot : « dont », sont insérés les mots : « un conseiller régional désigné sur proposition de l'Association des régions de France, ».
 II. - Au 4°, les mots : « douze représentants » sont remplacés par les mots : « treize représentants » et les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « neuf membres ».
 III. - Au 7°, les mots : « quatre directeurs » sont remplacés par les mots : « six directeurs ».
 IV. - Au 8°, les mots : « douze personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « dix-huit personnalités qualifiées », et les mots : « quatre experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont un sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française » sont remplacés par les mots : « six experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont trois d'entre eux sont nommés sur proposition respective de la Haute Autorité de santé, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de la Fédération nationale de la mutualité française ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 novembre 2002, M. Claude, Jean, Paul Legrain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au haras d'Annecy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2003.
L'application HELIOS limite l'accès des utilisateurs aux seules données relatives à leur domaine de compétence géographique et fonctionnelle. Ne sont autorisées que les actions prévues par les profils types définis au plan national.
 Les comptables attribuent nominativement des droits de consultation aux agents des ordonnateurs pour les seuls budgets et collectivités dont ils ont la charge. Les organismes ordonnateurs n'ont accès, dans le référentiel des tiers, qu'aux données d'identification des tiers qu'ils ont initialement transmises au Trésor public.
 Pour cette gestion interne de l'application, les informations utilisées sont :
 Pour l'habilitation des utilisateurs :
 - identification des utilisateurs et leur profil ;
 - dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ;
 - collectivités concernées ;
 - poste comptable de rattachement.
 Pour l'historisation des modifications :
 - identification de l'utilisateur, nature, date, heure de réalisation de la transaction, ancienne et nouvelle donnée.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 69 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 1er octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris le 7 octobre 2002, sous le numéro 528/02.
   Objet :
 Modification du b de l'article 1 de l'annexe E à l'accord.
 Cette modification a pour objet de prendre en compte l'extension du règlement CEE 1408/71 au territoire et aux ressortissants de la Suisse en élargissant le bénéfice d'une retraite à soixante ans sans abattement aux personnes achevant leur carrière en Suisse.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement ; Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 novembre 2002, M. Michel, René, Joseph Dunoyer, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er décembre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les données suivantes sont traitées par l'application SAGA :
 - type d'arme ;
 - numéro de série de l'arme ;
 - date d'affectation de l'arme ;
 - identité de l'agent affectataire (sauf si l'arme est affectée à un service) ;
 - circonscription (direction régionale ou interrégionale) ;
 - unité d'affectation de l'arme ;
 - commentaires relatifs à la situation de l'arme.
Les agents des services techniques des services déconcentrés et les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de la justice sont intégrés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon dans le corps mentionné à l'article 1er.
 Les services accomplis dans les corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration. Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa continuent leur stage dans le corps d'intégration.
Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers suivants :
 - agents du bureau B2 en charge des moyens d'intervention des services ;
 - agents de l'Ecole nationale des brigades de douanes ;
 - agents des directions interrégionales et directions régionales en charge de la gestion des équipements, sous l'autorité des chefs de circonscription.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Jean-Marc Roussies, maire de la commune de Saint-Médard-Nicourby (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 octobre 2002, est désigné comme représentant des utilisateurs de semences afin d'exercer les fonctions déterminées par l'arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants : M. Petitpas (Henri).
Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est modifié comme suit :
 « Art. 13. - Pour accéder au stage d'alpinisme, les candidats doivent avoir satisfait à l'examen du stage de ski de montagne défini à l'article 10 ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 octobre 2002, M. Serge Gibert, contrôleur financier de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 avril 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et de l'article 4 (2°) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. - Après l'article 688-8 du même code, il est créé une section V-1 intitulée :
 « Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ».
 II. - Il est créé au sein de la section V-1 trois articles 688-9, 688-10 et 688-11 ainsi rédigés :
 « Art. 688-9. - Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.
 « Art. 688-10. - Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte.
 « Art. 688-11. - Les articles 688-9 et 688-10 ne sont pas applicables aux actes devant faire l'objet d'une transmission au Royaume du Danemark, qui demeurent régis par la section V du présent chapitre. »
Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge, en sus des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1, les produits et prestations qui figurent en annexe 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2002, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat est fixé à 1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires sociales en date du 18 octobre 2002, M. Frédéric Pascal, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés à compter du 1er mars 2000, date de son affectation dans le corps des administrateurs civils au ministère de la justice.
La présente décision sera notifiée à M. Argentieri, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E3, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris), publiés au Journal officiel de la République française et pourront être consultés à l'adresse suivante :http://www.education.gouv.fr, au chapitre « Enseignement supérieur », dans la rubrique « L'actualité des enseignants du supérieur », dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées à l'article 12 ci-dessus.
 L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le lundi 20 octobre 2003.
 Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter du lundi 20 octobre 2003, devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Michel Possy-Berry-Quenum, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des sous-préfets du 1er juillet 2004 au 14 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 2 février 2005, est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (CC n° 16), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - céréales alimentaires brutes et produits de meunerie ;
 - lait, crèmes et beurres ;
 - légumes frais, de quatrième gamme, réfrigérés ou surgelés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décision du 19 novembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 8 janvier 1985 au médicament vétérinaire dénommé Vita D3, solution injectable, et dont le titulaire est Laboratoires Biové, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
 Vu les recommandations de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires en date du 6 septembre 1994 sur l'utilisation de la vitamine A chez les animaux dont les denrées ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
 Vu le courrier du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires du 18 avril 1995 demandant aux Laboratoires Biové de modifier la composition de ce médicament pour tenir compte des recommandations en termes de posologie de vitamine A chez les bovins ;
 Vu la demande de modification d'autorisation de mise sur le marché introduite par les Laboratoires Biové en date du 28 juin 1995 et du 26 septembre 1997 visant à supprimer la vitamine A de ce médicament ;
 Vu la demande de compléments d'information du Centre nationale d'études vétérinaires et alimentaires du 19 décembre 1997 relative à ladite modification ;
 Vu les courriers des Laboratoires Biové en date du 3 mai 2000 et du 6 novembre 2000 relatifs à une demande de délai pour répondre à la demande de compléments d'information du 19 décembre 1997 ;
 Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché du médicament Vita D3 adressé aux Laboratoires Biové en date du 12 décembre 2003 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Considérant que la documentation relative à la demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Vita D3 n'a pas été fournie dans les délais impartis,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire dans les aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Vita D3 des Laboratoires Biové est supprimée à compter du 19 novembre 2004.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Courses.
   Le 3 avril 2005 :
 Site : le bourg, 56200 Saint-Jacut-les-Pins.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
Par décret en date du 20 avril 2005, l'immeuble dénommé « fort des Saumonards ou de la Galissonnie », d'une superficie de 25 600 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastré section BK n° 4 et situé sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron (Charente-Maritime), est déclassé en tant que poste militaire de deuxième série.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon en tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
 M. Abirached (Robert).
 Mme Horville (Josyane).
 M. Vincent (Jean-Pierre).
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon en qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
 M. Fournier (Michel), membre titulaire.
 M. Declerck (Denis), membre suppléant.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
 Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Cinq emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe sont à pourvoir au fur et à mesure des vacances d'emploi.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent faire acte de candidature :
 - les administrateurs civils hors classe ;
 - les secrétaires généraux d'académie ;
 - les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 - les secrétaires généraux d'établissement public scientifique et technologique ;
 - les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ;
 - les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
 - les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté, au minimum, soit de l'indice brut 1015, soit de l'indice brut 966, s'ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables ;
 - dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe.
 Les dossiers de candidature, comprenant exclusivement les documents suivants :
 - une lettre de motivation (2 pages recto) ;
 - un curriculum vitae ;
 - le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 - les trois dernières feuilles de notation ou d'évaluation,
doivent être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les candidats pourront être auditionnés avant que leur dossier soit examiné par les commissions prévues aux articles 6 et 7 du décret portant statut de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Habitat du Littoral, dont le siège social est situé 30-32, avenue Charles-de-Gaulle, BP 527, 62311 Boulogne-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la résidence CREAFI, bâtiment 5, rue du Chemin-Vert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Gabriel, domicilié 10, allée du Soleil-des-eaux, 84000 Avignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 avril 2005, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 20 décembre 2004 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé à 102. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 67 postes ;
 - second concours (interne) : 35 postes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béziers, direction des ressources humaines, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Caze, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 14 du décret du 23 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. »
Un arrêté du préfet du Nord en date du 12 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laon (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Laon, rue Marcellin-Berthelot, 02001 Laon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Butor, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, Mlle Emmanuelle Picoulet, inspectrice du Trésor public, affectée auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sur les emplois comptables de l'administration centrale pour exercer ses fonctions à la direction de la réforme budgétaire, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 2005.
 A compter de la même date, Mlle Picoulet est placée en service détaché auprès de la ville de Niort en qualité d'attachée territoriale pour une durée d'un an.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Languedoc-Roussillon à Montpellier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
 Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
 M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue aux articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.