Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société civile de moyens Opale IRM, représentée par les docteurs Pilven et Delesalle, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la polyclinique médico-chirurgico-obstétricale de la Côte d'Opale sise route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1998, M. Froment (Alain), inspecteur des douanes, est nommé, à compter du 1er octobre 1998, délégué départemental des services sociaux de la Haute-Savoie.
    Par le même arrêté, M. Froment (Alain) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Fabre (Joseph).
Fraction de contingent 1995/12
    Antier (Daniel, Michel, Philippe).
    Bele (Dominique, Michel, Henri).
    Kennedy (David-James, Jim, Georges).
    Piro (Olivier, Christophe).
    Statius (Richard).
    Thevenot (Fabrice, Cédric, Roger, Albert).
    Tissier (Frédéric, Albert, Pascal).
    Zobouyan (Joël, Jean, Henri).
Art. 9. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 6 ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire. Pour les épreuves facultatives, seules sont prises en considération les notes supérieures à 10 sur 20.
Art. 1er. -  Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé.
    Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients.
Art. 13. -  Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés de l'office, ainsi que les experts, bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement selon les modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
    Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Art. 154. -  L'article D. 187 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « seul » est supprimé.
    II. - Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
    « Le directeur régional des services pénitentiaires délivre ces autorisations lorsque la demande est relative à des personnes détenues dans des établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale. »
    III. - Au dernier alinéa, les mots : « visiteurs des prisons » sont remplacés par les mots : « visiteurs de prison ».
Art. 180. -  Au premier alinéa de l'article D. 578, les mots : « les assistants sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice et les éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « les assistants de service social du ministère de la justice et les conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ».
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 19 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur de recherche et d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours visés précédemment est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAL, du 5 au 22 mai 1999 :
    Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,60 MHz.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre commerciale, industrielle et artisanale de Thonon-les-Bains à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Festival de Printemps, du 24 au 29 mai 1999 : 
    Site : square Aristide-Briand, 74200 Thonon ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, les dispositions du décret du 19 mars 1999 en ce qu'elles concernent la nomination de M. Ausloos (Marcel) dans le corps des professeurs des universités, à compter du 1er février 1999, à l'université Toulouse-III, sont rapportées, l'intéressé n'ayant pas pris son poste.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Bus, le 11 mai 1999 :
    Site : Audincourt (25) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 95,20 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires et au recouvrement des fonds du paritarisme.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Lorsque les produits sont conditionnés, le contenant doit porter en caractères apparents et de couleur distinctive la mention suivante :
 « ATTENTION.  - Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002). - Interdit comme carburant. »
 Dans ce cas, les distributeurs sont dispensés des obligations fixées à l'article 5 (a) ci-dessus concernant la mention obligatoire sur la facture ou sur le document en tenant lieu, sur les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et sur les contrats de vente éventuels.
Opération no 4
    Numéro d'identification de l'opération : TR9955D.
    Date de conclusion : 16 juin 1999.
    Date de départ : 18 juin 1999.
    Date d'échéance finale : 15 novembre 2002.
    Montant notionnel : 150 millions d'euros.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 3,567 5 %.
    Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
    Taux variable : Tibeur trois mois.
Par décret en date du 3 août 1999, M. Bloch-Lainé (Jean-François), désigné par le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, est nommé membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 8 février 1989 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, en remplacement de Mme Descamps-Latscha.
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8948 à 8949
    =============================================
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Belley.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit Champeillon, 01300 Belley.
    Altitude du site : 348 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 374 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Yenne.
    Fréquence : 99,50 MHz.
    Adresse du site : réservoir, lieudit Les Vignes Vieilles, 73170 Yenne.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 301 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 000o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les hangars servant à recevoir les animaux dans les gares de chemins de fer, les quais d'embarquement et de débarquement et les ponts mobiles, ainsi que les seaux, auges et autres ustensiles ayant servi pour l'alimentation et l'abreuvement des animaux, sont nettoyés et désinfectés sous la responsabilité des opérateurs après chaque expédition ou chaque arrivée d'animaux.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 juin 2002 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus à l'article 19 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit : 4 ;
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret du 17 mars 1978 précité est fixé comme suit : 1.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, Mme Mireille Torchy, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Philippe Pennequin.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Bourg-Argental.
    Fréquence : 105,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Cognet, 42220 Bourg-Argental.
    Altitude du site : 760 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 765 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Champhol, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28301 Champhol.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes).
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible du 23 septembre au 25 octobre 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 4 novembre 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 21 janvier 2003 à Paris et dans les centres d'examens en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 L'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste, à partir de documents remis au candidat, au choix, en l'élaboration d'un dossier documentaire ou dans le traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques, concours.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Alain Prache, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de la sous-direction des affaires juridiques à compter du 1er octobre 1999 jusqu'au 2 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole supérieure de fonderie » de Courbevoie, 45, rue Louis-Blanc, à Courbevoie, 12, avenue Léonard-de-Vinci (Hauts-de-Seine).
S'il est établi qu'un propriétaire d'animaux ou un responsable d'abattoir a contribué à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, le préfet du département du siège de l'exploitation ou de l'abattoir notifie à l'intéressé, après avoir préalablement recueilli ses observations, qu'il ne pourra, pendant une période de douze mois à compter de cette notification, ni recevoir d'aides communautaires, ni en demander de nouvelles.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er décembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    Mme Adonajlo (Julienne), épouse Brabet, université Paris-XI (IUT de Sceaux) ;
    M. Bayad (Mohamed), université de Metz ;
    M. Chollet (Pierre), université Aix-Marseille-II (IUT d'Aix-en-Provence) ;
    M. Fallery (Bernard), université Montpellier-II (institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier) ;
    M. Fioleau (Bernard), université de Nantes (IUT de Saint-Nazaire) ;
    M. Grand (Bernard), université Aix-Marseille-III ;
    M. Guilbert (Francis), université Lille-I ;
    M. Hernandez (Emile), université de Reims ;
    M. Jaussaud (Jacques), université de Tours ;
    M. Marco (Luc), université Parix-XIII ;
    M. Naro (Gérald), université Montpellier-II (IUT de Béziers) ;
    M. Olivero (Bernard), université Lille-II ;
    M. Paché (Gilles), université de Nice (IUT de Nice) ;
    M. Pierrat (Christian), université Rennes-I ;
    Mme Puig (Rolande), épouse Marciniak, université de Nantes ;
    M. Roger (Alain), université Lyon-III ;
    M. Spalanzani (Alain), université Grenoble-II ;
    M. Véran (Lucien), université Grenoble-II (IUT de Valence).
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - L'avenant prévu au E du VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée mentionne la nature de l'opération ou de l'action subventionnée ainsi que le montant de la subvention. Il mentionne également le montant et le cas échéant le calendrier d'exécution de l'opération ou de l'action objet de la subvention. En ce qui concerne les actions mentionnées aux a et b du 3° de l'article 1er, le montant mentionné à l'avenant correspond à leur incidence financière en année pleine.
 II. - L'établissement s'engage dans l'avenant à tenir à la disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation sa comptabilité ainsi que les conventions et contrats, ayant une incidence sur son compte de résultat, conclus avec des sociétés, groupements ou organismes au sein desquels l'établissement ou la personne morale ou physique qui en est gestionnaire ou la personne morale ou physique qui détient plus de la moitié du capital ou la majorité des voix dans les organes délibérants de l'établissement ou de la personne morale ou physique qui en est gestionnaire détient également plus de la majorité du capital ou la majorité des voix dans les organes délibérants.
 Sont également tenus à la disposition de l'agence régionale les documents et les pièces comptables justifiant du coût des services rendus par l'établissement aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant en son sein et des montants des remboursements y afférents.
I. - A la suite du troisième alinéa du paragraphe 2.3 du chapitre II du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est inséré l'alinéa suivant :
 « L'opérateur effectue des mesures régionales des indicateurs de qualité de service n°s 1, 2, 3 et 8 de l'annexe. »
 II. - Les 14 premiers alinéas du chapitre X du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En application de l'article 7 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'opérateur fournit l'offre de services avancés de téléphonie vocale mentionnée au 4° de l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications. »
 III. - L'annexe au cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Blanc (Christophe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire (2e tableau) au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
    1 Gavage (Nicole) ;
    2 Chapard (Christiane) ;
    3 Lachenaud (Michel) ;
    4 Morin (René) ;
    5 Bouillaud (Jacques, Roger) ;
    6 Escolano (Paul) ;
    7 Cornec (Maurice) ;
    8 Roche (Louis) ;
    9 Grech (Guy) ;
    10 Corlay (Jean-Pierre) ;
    11 Chabrerie (Jean-Paul) ;
    12 Gleitz (Jean-Claude) ;
    13 Puissegur (Philippe) ;
    14 Branger (Jean-Pierre) ;
    15 Angeletti (François) ;
    16 Defossez (Gérard) ;
    17 Closset (François) ;
    18 Kernivinen (Yves) ;
    19 Montfort (Henri) ;
    20 Hennequin (Jack) ;
    21 Loutrel (Marceau) ;
    22 Monlucq (Gérard) ;
    23 Linares (Bernard) ;
    24 Joux (Jean-Renaud) ;
    25 Bosson (Jean-Claude) ;
    26 Pellegrin (Bernard) ;
    27 Sauvignet (André) ;
    28 Clerc (Robert) ;
    29 Salaun (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, est attribué à titre de dotation au profit du Muséum national d'histoire naturelle, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial dénommé « station de biologie marine de Concarneau » sis place de la Croix, à Concarneau (Finistère), cadastré section O nos 759, 1005 à 1009, pour une superficie de 3 460 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00329 à la rubrique Collège de France sera recensé au même tableau, au profit du Muséum national d'histoire naturelle.
Art. 5. - Le caractère de route express est attribué à la RN 141 de Chasseneuil-sur-Bonnieure au demi-échangeur de Breuil-Est avec la RD 20 à Verneuil-sur-Vienne (du PR 31,700 dans le département de la Charente au PR 43,000 dans le département de la Haute-Vienne).
Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article L. 223-8, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.
 Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R.* 223-101, cet arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, des dispositions suivantes :
 1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé(s)infecté(s) :
 a) L' euthanasie sans délai des équidés atteints ou présentant des signes cliniques de peste équine ; selon les circonstances épidémiologiques, la mise à mort de tous les équidés présents dans le foyer pourra être prescrite sur décision du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres de ces équidés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
 2° L'application des mesures prévues à l'article R.* 223-101 à l'ensemble des exploitations situées dans un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
 3° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
 4° La vaccination systématique de tous les équidés se trouvant à l'intérieur de la zone définie au 2° du présent article, sauf instruction contraire du ministre chargé de l'agriculture.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/55/CE du 1er juin 1999 susvisée, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur, prévue par le présent arrêté, s'il est équipé d'un dispositif ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
Au grade de général de division
 M. le général de brigade de Kermabon (Yves, Aimé, René).
 M. le général de brigade de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves).
Au grade de général de brigade
 M. le colonel de l'infanterie Allard (Jean-Claude).
 M. le colonel de génie Dubourdieu (Louis, René, Marie).
B. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Article 20
    Après le quatrième alinéa (3o) de l'article 260 C du code général des impôts, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé :
    « 3o bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; ».
A N N E X E I
    A. - ENGRAIS SIMPLES
    I. - Engrais azotés
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117
    =============================================
    A N N E X E I I
    B. - LISTE DES TYPES D'ENGRAIS COMPOSES
    I. - Engrais NPK
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117
    =============================================
    II. - Engrais NP
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117
    =============================================
    III. - Engrais NK
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117
    =============================================
    A N N E X E I I I
    C. - ENGRAIS FLUIDES
    I. - Engrais simples
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117
    =============================================
    A N N E X E I V
    D. - ENGRAIS AVEC ELEMENTS SECONDAIRES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117
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    A N N E X E V
    Note explicative. - Les notes ci-après sont applicables à l'ensemble du chapitre E.
    Note 1. - La dénomination d'un agent chélatant peut être faite par ses initiales, telles qu'elles figurent au chapitre E, point III.
    Note 2. - Si le produit ne donne aucun résidu solide après dissolution dans l'eau, il peut être qualifié « pour dissolution ».
    Note 3. - Lorsqu'un oligoélément est présent sour forme chélatée, l'intervalle de pH assurant une bonne stabilité de la fraction chélatée devra être indiqué.
    I. - Engrais ne portant l'indication que d'un seul oligoélément
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    n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « I. - Diplômes délivrés par les universités :
    « - diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) "Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises (CAAE)" délivré par l'Institut d'administration des entreprises (IAE) de l'université Aix-Marseille-III : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
    « - titre d'ingénieur maître en banque - finance et assurance, option Finance-entreprise, délivré par l'Institut universitaire professionnalisé (IUP) banque - finance et assurance (ISBFE) de l'université de Nantes : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF), respectivement intitulées : Organisation et gestion de l'entreprise et Gestion financière.
    « II. - Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat :
    « - diplôme supérieur de gestion (DSG) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), ainsi que de l'épreuve "d'organisation et gestion de l'entreprise" du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
    « - diplôme supérieur de comptabilité (DSC) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF), respectivement intitulées : Comptabilité approfondie et révision et Contrôle de gestion. »
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs P. Poulain, P.-Y. Moquet, J. Vialard ;
    Echographie du foetus : docteurs D. d'Herve, J. Milon ;
    Génétique médicale : docteurs B. Le Marec, S. Odent ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs P. Betremieux, G. Defawe, C. Lefrancois, A. Pacault.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2002, sont nommés dans les fonctions de membres du conseil d'administration du musée Rodin :
 Mme Ruth Butler, professeur honoraire de l'université de Massachusetts ;
 M. André Gadaud, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Léonard Gianadda, président de la Fondation Gianadda ;
 M. Giuseppe Penone, sculpteur ;
 M. François Polge de Combret, associé-gérant de Lazard Frères.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, 201, rue Robespierre, 33401 Talence Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Foulon (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2002, M. Vogel (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 19 février 2002, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est porté de 56 038 092 à 66 545 234 par application de l'article 5 du même arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Chodorge (Maryse), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er avril 1999, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Art. 28. -  Les dossiers Titres et travaux et les dossiers Services rendus sont évalués par les rapporteurs désignés à cet effet. Chaque rapporteur propose une note par dossier. Toutes les notations sont arrêtées par l'ensemble des membres du jury réuni en séance plénière, après avoir entendu chaque rapporteur.
    En cas de litige, le président du jury propose un vote à bulletin secret. Dans ce cas, les notes sont arrêtées au scrutin majoritaire. En cas de deuxième tour, le président dispose de deux voix. Les votes sont consignés au procès-verbal.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPREUVES ORALES
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. »
Exemple d'utilisation
    En cas d'appareillage :
    Prothèse endosquelettique pour amputation de cuisse, moignon très court, avec emboîture de contact en résines stratifiées, avec genou à frein stabilisateur et pied rigide (Sach) (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation.
    Prothèse endosquelettique :
    Se reporter au chapitre II.
    Amputation de cuisse, moignon très court :
    Se reporter à PI 02.
    PI 02 :
    Renvoi à PI 03, mais en y ajoutant la référence prothèses en résines stratifiées pour moignon de cuisse très court : AI 2 S 2 20.
    PI 03 :
    Référence : prothèse de base avec emboîture à suspension en résines stratifiées, genou à articulation monoaxiale et pied articulé : PI 03 Z S D 23.
    Emboîture de contact (variante optionnelle) :
    Se reporter au chapitre III (Variantes optionnelles et adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) applicables au segment fémoral :
    Référence : emboîture de contact en résines stratifiées : VI 3 S 6 01.
    Genou à frein stabilisateur (variante optionnelle) :
    Se reporter au chapitre III (Variantes optionnelles et adjonctions pour prothèses endosquelettiques) applicables au genou :
    Référence : articulation monoaxiale à frein stabilisateur : VI 4 Z H 20.
    Pied rigide (Sach) (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation (variante optionnelle) : se reporter au chapitre III (Variantes optionnelles et adjonctions pour prothèses endosquelettiques) applicables au pied :
    Référence : pied rigide (Sach) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation : VI 8 Z 7 20.
    En termes de nomenclature, la prescription est donc :
    PI 03 Z S D 23 ;
    + AI 2 S 2 20 ;
    + VI 3 S 6 01 ;
    + VI 4 Z H 20 ;
    + VI 8 Z 7 20.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 février 2001, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 15 décembre 2003 :
    I. - Au titre de la section « Examen des référentiels »
    Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
    fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
    Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
    M. Cachan (Eric), titulaire ;
    M. Bessemoulin (Joseph), suppléant.
    Collège des consommateurs et des utilisateurs
    de produits certifiés
    Industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés :
    M. Tauzia (Bernard), titulaire ;
    M. Boy (Emmanuel), suppléant.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Monique Avdjian et Angèle Archimbaud, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « La dotation globale est fixée pour 2001 à 310,5 MF.
    Cette dotation est répartie comme suit :
    La Réunion : 169,05 MF ;
    La Guadeloupe : 54,45 MF ;
    La Martinique : 73,36 MF ;
    La Guyane : 13,64 MF. »
Par décision no 2001-858 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Kaptech sur Poitiers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 septembre 2000. Les annexes 1 et 2 de la présente décision annulent et remplacent les annexes 1 et 3 de la décision no 2000-1121 du 25 octobre 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 50 800 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
    Les candidats seront convoqués individuellement devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 11 février 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à partir du 3 septembre 2001.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 15 mai 2001, M. Nordi (Hugues), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du conseil général de Haute-Corse en qualité d'administrateur territorial de 2e classe pour une durée d'un an à compter du 15 février 2001.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 3 du décret du 20 septembre 2000 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Thebaud, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Pierre Bourhis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean Thebaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par décret en date du 5 mars 2001, est déclassé du domaine public fluvial de l'Etat l'ancien canal de la Marne au Rhin, entre l'extrémité amont de l'écluse de jonction avec le port de Frouard (PK 154.550) et l'extrémité aval du bassin de virement du port de Saint-Mansuy, à Toul (PK 131.510), tel qu'il figure au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Art. 5. -  Un comité des centres nationaux de référence est placé sous la responsabilité du directeur général de l'Institut de veille sanitaire. Ce comité propose, au regard de la situation épidémiologique, la liste des agents infectieux nécessitant un centre national de référence et définit le cahier des charges spécifiques pour chacun d'entre eux. Il coordonne l'appel à candidatures, analyse les projets et organise l'évaluation des centres nationaux de référence à l'issue des trois années d'activité. Le comité des centres nationaux de référence est composé de représentants du ministère chargé de la santé et de l'Institut de veille sanitaire, d'experts en épidémiologie, microbiologie, infectiologie ou santé publique nommés en raison de leurs compétences.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 3. -  La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
    Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Martine Levy, agente contractuelle, à M. Joseph Montlouis, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
Art. 5. -  A l'issue de la première année, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire pour chacun des conseillers d'insertion et de probation élèves une nomination en qualité de stagiaire ou le redoublement de toute ou partie de la scolarité ou la remise à son administration d'origine si l'élève est fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou le licenciement.
Article 2
    A l'article 2 du règlement la mention : « L'émission no 1 code jeu 54901 sera disponible à compter du 20 septembre 1999 » est supprimée et la phrase : « La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. » est remplacée par la phrase : « Les dates de début de commercialisation et de clôture de chaque émission de tickets seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Société coopérative agricole Lur Berri (porcins)
    (Pyrénées-Atlantiques)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée à la Société coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est situé à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département des Landes ;
    - canton : Aucun (Hautes-Pyrénées) ;
    - canton : Saint-Pé-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
    - canton : Ossun (Hautes-Pyrénées) ;
    - canton : Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) ;
    - canton : Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
    - canton : Maubourguet (Hautes-Pyrénées) ;
    - canton : Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
    - canton : Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) ;
    - canton : Lourdes (Hautes-Pyrénées) ;
    - canton : Riscle (Gers) ;
    - canton : Plaisance (Gers).
Art. 17. -  L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  Le conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en fonction à la date de publication du décret no 2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et modifiant le décret no 95-462 du 26 avril 1995 exerce les attributions du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux jusqu'à ce que les nouveaux administrateurs soient nommés dans les conditions définies par l'article 8.
    « Toutefois, les deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites représentant le personnel demeurent en fonction jusqu'à l'élection des trois représentants du personnel du Centre des monuments nationaux, qui interviendra au plus tard dans les huit mois suivant la date de publication du décret précité.
    « Jusqu'à la nomination du président et du directeur du Centre des monuments nationaux, le président et le directeur de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en fonction à la date de publication du décret précité exercent respectivement les attributions du président et du directeur du Centre des monuments nationaux dans les conditions définies par les articles 12 et 13 du présent décret. »
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance de l'équivalence entre le baccalauréat délivré par les lycées français en Italie et la maturità italienne sous forme d'échange de lettres, signées à Rome les 4 et 14 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le tableau relatif à la Direction du renseignement militaire est modifié ainsi qu'il suit :
    Colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le vice-amiral Yves de Kersauson de Pennendreff, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général André Ranson, directeur. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    Le retrait de M. Le Breton (Emile-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jérôme Le Breton, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jérôme Le Breton, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Marie-Claude Le Breton, Me Jérôme Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  L'article 3 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, dans la deuxième phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un tiers ».
    II. - Au deuxième alinéa :
    a) Dans la première phrase, les mots : « en principe huit » sont remplacés par le mot : « dix ».
    b) Dans la deuxième phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un tiers ».
    III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Serge Hauchart, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée.