Art. 5. -  Les paragraphes 1 et 2 de la section 3 (Marchés sur appel     d'offres) du chapitre II du livre III du code des marchés publics sont     remplacés par les dispositions suivantes:
    << Paragraphe 1
    << Dispositions générales
      << Art. 295. -  L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
      << L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une     offre.
      << L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des     offres les candidats que la commission ou le jury a décidé de consulter dans     les conditions prévues à l'article 299 bis.
    << Paragraphe 2
    << Appel d'offres ouvert
      << Art. 296. -  En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis     d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38.
     Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à     compter de l'envoi de l'avis à la publication.
      << En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de     la collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
      << Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès     le jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des     offres.
      << Art. 296 bis. -  Les plis contenant les offres sont transmis par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service     contre récépissé.
      << Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux     enveloppes également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres     auquel il se rapporte.
      << Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que,
     respectivement, les mentions  "Première enveloppe intérieure" et  "Seconde     enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les     justifications visées au 5 de l'article 38, la seconde contient l'offre.
      << Art. 296 ter. -  A leur réception, les plis contenant les offres sont     enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent     placé sous l'autorité du représentant légal de la collectivité.
      << Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission     prévue à l'article 279 dans les conditions mentionnées à l'article 297.
      << La séance d'ouverture des plis n'est pas publique; les candidats n'y sont     pas admis.
      << Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions     prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la     réception des offres.
      << La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui     n'est pas rendu public.
      << Art. 297. -  I. - La commission ouvre la première enveloppe intérieure.
     Elle en enregistre le contenu dans toutes les parties essentielles, y compris     les pièces jointes.
      << Elle élimine par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe     contenant l'offre, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une     offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
      << Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendues     sans avoir été ouvertes.
      << II. - La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe     contenant les offres des candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans     toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
      << Elle élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit     librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte     notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur     technique et du délai d'exécution.
      << Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres     critères entrent en ligne de compte; dans ce cas, ils doivent avoir été     spécifiés dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les     critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses     conditions d'exécution.
      << Art. 297 bis. -  Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus     intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la     commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de     présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, la commission ne peut discuter     avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de     leurs offres.
      << La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble     anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la     composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant     compte des justifications fournies.
      << La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par     rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a     également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel     d'offres.
      << Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel     qu'il a été défini par l'administration peut être prise en considération si     une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
      << Art. 298. -  Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée     à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.     Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit     les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise     retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications     entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la     concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
      << La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu     de propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel d'offres est alors     déclaré infructueux et l'autorité mentionnée au premier alinéa en avise tous     les candidats. Il est alors procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit à     un marché négocié, en application du 2o du I de l'article 104.
      << La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner     suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
      << Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en     même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
    << Paragraphe 3
    << Appel d'offres restreint
      << Art. 298 bis. -  L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public     à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le     délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un     jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication.
      << En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de     la collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
      << Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux     qualités et capacités du candidat.
      << Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer     de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
      << Art. 299. -  A leur réception, les candidatures sont enregistrées, dans     leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial par un agent placé sous     l'autorité du représentant légal de la collectivité.
      << Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 279     dans les conditions prévues à l'article 299 bis.
      << La séance d'examen des candidatures n'est pas publique; les candidats n'y     sont pas admis.
      << Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans     les conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été     fixée pour leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les     parties essentielles, y compris les pièces jointes; la commission en dresse     un procès-verbal qui n'est pas rendu public.
      << Art. 299 bis. -  Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la     commission arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en     tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par     chacun des candidats.
      << Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres     critères entrent en ligne de compte; dans ce cas, ils doivent avoir été     spécifiés dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les     critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses     conditions d'exécution.
      << Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a     été fixé dans le règlement de la consultation et qu'après application des     dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats restent en     compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par     tirage au sort.
      << La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de     fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
      << Dès que la commission a arrêté la liste précitée, l'autorité compétente     avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle     communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce     rejet.
      << La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs     comporte au moins la date limite de réception des offres, les renseignements     nécessaires à l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité     des offres.
      << Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt     et un jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas     d'urgence ne résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de     ramener ce délai à quinze jours au moins.
      << Art. 299 ter. -  Les plis contenant les offres sont transmis par lettre     recommandée avec avis de réception postal ou remis au service contre     récépissé.
      << L'enveloppe porte l'indication de l'appel d'offres auquel elle se     rapporte.
      << A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans     leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial par un agent placé sous     l'autorité du représentant légal de la collectivité.
      << Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à     l'article 279.
      << La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont     pas admis.
      << Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions     prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la     réception des offres. La commission ouvre le pli. Elle en enregistre le     contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
      << La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché; elle     choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte     notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur     technique et du délai d'exécution.
      << Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres     critères entrent en ligne de compte; dans ce cas, ils doivent avoir été     spécifiés dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les     critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses     conditions d'exécution.
      << La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui     n'est pas rendu public.
      << Art. 300. -  Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus     intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la     commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de     présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, la commission ne peut discuter     avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de     leurs offres.
      << La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble     anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la     composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant     compte des justifications fournies.
      << La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par     rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a     également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel     d'offres.
      << Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel     qu'il a été défini par l'administration peut être prise en considération si     une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
      << Art. 300 bis. -  Dès que la commission a fait son choix, l'autorité     habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de     leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par     écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec     l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les     modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel     à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
      << La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu     de propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel d'offres est alors     déclaré infructueux et l'autorité compétente en avise tous les candidats. Il     est alors procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché     négocié, en application du 2o du I de l'article 104.
      << La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner     suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
      << Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en     même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. >>