Art. 21. -  Le décret du 12 février 1973 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Il est ajouté à l'article 11 l'alinéa suivant:
      << Lorsque les constituants sont des organismes génétiquement modifiés au     sens de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de     l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et     modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté mentionné au premier     alinéa fixe également:
      << a) L'identification de l'organisme génétiquement modifié autorisé;
      << b) Les conditions d'emploi de l'organisme, complétées, le cas échéant,
     par des dispositions relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode     d'emploi du produit de nettoyage dans lequel il a été introduit, y compris     des conditions concernant des écosystèmes ou environnements particuliers. >>      II. - Il est inséré entre les articles 11 et 12 les articles 11-1 et 11-2     suivants:
      << Art. 11-1. -  L'inscription sur la liste des constituants autorisés     d'organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des     produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer     en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de     l'homme et des animaux est soumise à une évaluation des risques pour la santé     publique et l'environnement selon la procédure et dans les délais prévus au     chapitre II du titre Ier du décret no 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les     conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés     destinés à l'alimentation humaine, autres que les plantes, les semences, les     plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de     nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des     denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des     animaux.
      << Art. 11-2. -  I. - L'autorisation de dissémination volontaire à toute fin     autre que la mise sur le marché prévue par l'article 11 de la loi no 92-654     du 13 juillet 1992, relative au contrôle de l'utilisation et de la     dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no     76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement est délivrée par arrêté conjoint du ministre     chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après     accord du ministre chargé de l'environnement, lorsqu'elles concernent les     organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des     produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer     en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de     l'homme et des animaux.
      << II. - L'arrêté est pris selon la procédure et dans les délais fixés au     chapitre Ier du titre Ier du décret no 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les     conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiées     destinés à l'alimentation humaine, autres que les plantes, les semences, les     plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de     nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des     denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des     animaux. >>    
    TITRE III
    HABILITATION DES AGENTS DE CONTROLE