Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Titre Ier. - Principes généraux.
Titre II. - Le Président de la République, chef des armées.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organes collégiaux relevant du Président de la République.
 Section unique. - Conseil de défense et conseil de défense restreint.
Titre III. - Le Premier ministre.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organismes relevant du Premier ministre.
 Section 1. Secrétariat général de la défense nationale.
 Section 2. Institut des hautes études de la défense nationale.
 Section 3. Organismes collégiaux.
  Sous-section 1. Comité d'action scientifique de la défense.
  Sous-section 2. Comité interministériel du renseignement.
  Sous-section 3. Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
  Sous-section 4. Commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
  Sous-section 5. Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
  Sous-section 6. Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
  Sous-section 7. Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Titre IV. - Responsabilités des ministres en matière de défense.
Chapitre 1er. - Dispositions communes à l'ensemble des ministres.
Chapitre 2. - Dispositions particulières à certains ministres.
 Section 1. Défense.
 Section 2. Intérieur.
  Sous-section 1. Dispositions générales.
  Sous-section 2. Commission permanente de défense civile.
 Section 3. Economie, finances et industrie.
  Sous-section 1. Economie et finances.
  Sous-section 2. Industrie.
 Section 4. Affaires étrangères.
 Section 5. Santé et affaires sociales.
  Sous-section 1. Dispositions générales.
  Sous-section 2. Structures et services permanents.
  Sous-section 3. Personnels et moyens.
  Sous-section 4. Collaboration avec le ministère de la défense.
 Section 6. Travail.
 Section 7. Outre-mer.
Chapitre 3. - Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense.
 Section 1. Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
 Section 2. Conseillers de défense.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 25 hectolitres par hectare.
 Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 30 hectolitres par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec un rendement nul les années précédentes.
 Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlées « Chaume » et « Anjou ». Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Chaume » affectée d'un coefficient k.
 Le coefficient k est égal à 2. Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le coefficient k peut être modifié par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article R. 641-56 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, le trésorier-payeur général de la Réunion est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Service de prophylaxie renforcé » (GIP-SPR).
Seuls les agents remplissant les conditions fixées aux l° et 2° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
 Ces agents devront, en outre, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année suivant l'achèvement du cycle de formation suivi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007 :
 Le retrait de M. Petureau (Olivier, François, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Petureau et Sylvie Piccinato-Petureau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Petureau et Sylvie Piccinato-Petureau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Piccinato-Petureau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion plénière du collège. Ils perçoivent également une indemnité forfaitaire pour chaque séance de travail à laquelle ils participent et pour chaque rapport dont ils sont chargés par la haute autorité.
 Le montant de ces indemnités ainsi que le nombre maximal annuel de séances de travail et de rapports pouvant être confiés à un membre du collège sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour exercer les fonctions prévues aux articles R. 1222-17, R. 1222-24 et R. 1222-28, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doivent pouvoir justifier d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique, dans les domaines précisés aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé, acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
 Le contenu et la validité des diplômes présentés sont examinés par une commission placée auprès du ministre chargé de la santé composée de cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, qui préside la commission ;
 2° Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
 3° Un représentant de l'Institut national de la transfusion sanguine ;
 4° Un représentant de la Société française de transfusion sanguine ;
 5° Un représentant des praticiens des établissements de transfusion.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé.
 La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
 Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.
 La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat. »
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2007, le conseil des ministres entendu, M. Alain Méar, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 24 janvier 2007, afin d'exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I. - L'extraction de sable est interdite.
 II. - Sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, est interdite la collecte :
 1° Des coraux, vivants ou morts, entiers ou par parties ;
 2° Des roches, minéraux, fossiles, amendements marins ;
 3° Des coquillages vivants ou morts, sous réserve des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 8.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Paul Journé, administrateur civil ;
 2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, M. Bernard Chaud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er avril 2007 au 31 mars 2012 auprès de TEREOS pour exercer les fonctions de directeur des projets.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 732-78 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les mots : « le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole » sont remplacés par : « le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ».
 Pour l'application de l'article D. 732-80 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le montant de cette cotisation est égal au montant de la cotisation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 due pour douze hectares pondérés. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre, le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
 Considérant que l'avant-dernier alinéa du III de l'article 30-1 demande au conseil de veiller à réserver, sur les fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision numérique de terre, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de télévision à vocation locale ;
 Considérant que la composition actuelle des multiplex de la TNT ne permet pas la diffusion de tels services et qu'il convient donc de la modifier ;
 Considérant que, par lettre du 16 novembre 2006, le ministre de la culture et de la communication a donné son accord pour le déplacement de France 4 vers un autre multiplex, de façon à libérer une place sur le réseau R1, cette place pouvant être utilisée pour la diffusion des décrochages locaux de France 3 ou pour celle de services privés de télévision à vocation locale ;
 Considérant cependant que le déplacement de France 4 entraîne d'autres mouvements au sein des multiplex et, en particulier, celui de TPS Star du R6 vers le R3, ce transfert étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
L'article 1er de la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribuée à la société nationale de programme France 4 pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé "France 4, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe du décret n° 2005-286 du 29 mars 2005. Ces fréquences constituent le réseau R 2. »
Les termes : « durée d'assurance » figurant à l'article L. 732-30 du présent code désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.
 Les termes : « périodes reconnues équivalentes » figurant à l'article L. 732-30 du présent code désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale.
 Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 210 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Yves Le Borgne, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 2. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés d'un montant inférieur à 135 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle ;
 3. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Serge Germon, agent contractuel hors catégorie ;
 Mme Elisabeth Da Silva-Koskas, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Virginie Boutueil : ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Florence Inzerilli, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Brice Masselot, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile ;
 Mme Chantal Goubert-Jambert, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Bourbon, administrateur civil hors classe ;
 M. Franck Samy, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Sami Hadji, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Danielle Duizidou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007 :
 M. Bichat (Benjamin, Gilbert, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Szot et Véronique Berthezene, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Le retrait de M. Szot (Philippe, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Szot et Véronique Berthezene, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Szot et Véronique Berthezene, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Berthezene et Benjamin Bichat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007 :
 Mlle Marty (Cécile, Christine, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comaills, Jacques Trinquier et Jean-Charles Gouvernaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comaills, Jacques Trinquier et Jean-Charles Gouvernaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comaills, Jacques Trinquier, Jean-Charles Gouvernaire et Cécile Marty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Bertrand (Karine, Josette, Jacqueline), épouse Gouvernaire, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comaills, Jacques Trinquier, Jean-Charles Gouvernaire et Cécile Marty, notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007 :
 M. Leroux (Arnaud, Pierre, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Foulon, Yannick Pinçon et Vincent Prado, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Foulon (Patrick, François, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Foulon, Yannick Pinçon et Vincent Prado, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Foulon, Yannick Pincon et Vincent Prado, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yannick Pinçon, Vincent Prado et Arnaud Leroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Convention collective
Miroiterie (n° 3050)
Transformation et négoce du verre
IDCC : 1499
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
 Convention collective nationale du 9 mars 1988, étendue par arrêté du 19 juillet 1988, 6e édition (juin 2007).
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3050 ;
 - ou le n° IDCC : 1499,
copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, Les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 170 p. - 6,70 EUR. - ISBN : 978-2-11-076291-7. - Réf. : 9 782110 762917.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2007, Mme Deleuze (Agnès), épouse Rataud, attachée d'administration du ministère de la défense, affectée à la direction des affaires juridiques, est admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 21 juin 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
 « En administration centrale :
 « - adjoint technique 2e classe : 930 EUR ;
 « - adjoint technique 1re classe : 950 EUR ;
 « - adjoint technique principal 2e classe : 970 EUR ;
 « - adjoint technique principal 1re classe : 990 EUR.
 « En services déconcentrés :
 « - adjoint technique 2e classe : 700 EUR ;
 « - adjoint technique 1re classe : 750 EUR ;
 « - adjoint technique principal 2e classe : 850 EUR ;
 « - adjoint technique principal 1re classe : 900 EUR. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Classifications professionnelles.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Bas-Rhin) du 18 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006.
   Signataires :
 Fédération départementale de la coiffure française du Bas-Rhin ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, M. Gérard Dussaulx, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, détaché en qualité de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent) et de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Tomatis (Bernard), chef du département d'inspection des dispositifs, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
L'article R. 315-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 315-28. - Lorsque le nombre des électeurs d'un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Si l'effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à cinq, les trois collèges sont alors fusionnés. Si l'effectif du collège de la catégorie C est inférieur à cinq, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie B.
 « Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire pour le collège ainsi constitué est proportionnel à son effectif total. »
Dans le décret du 5 juillet 1973 susvisé :
 1° Les références aux mots : « écoles de notariat » sont remplacées par les mots : « instituts des métiers du notariat » ;
 2° Les références aux mots : « école de notariat auprès de laquelle » sont remplacées par les mots : « institut des métiers du notariat auprès duquel » ;
 3° Les références aux mots : « école de notariat » sont remplacées par les mots : « institut des métiers du notariat » ;
 4° Les références au mot : « écoles » sont remplacées par le mot : « instituts » ;
 5° Les références au mot : « école » sont remplacées par le mot : « institut » ;
 6° Au cinquième alinéa de l'article 6, au 4° de l'article 12, au 4° de l'article 31, au premier alinéa de l'article 121, les mots : « clerc de notaire » sont remplacés par les mots : « collaborateur des offices de notaire » ;
 7° A l'article 16, au premier alinéa de l'article 66, au cinquième alinéa de l'article 67, au cinquième alinéa de l'article 79 et au cinquième alinéa de l'article 96, les mots : « clercs de notaire » sont remplacés par les mots : « collaborateurs des offices de notaire » ;
 8° Au septième alinéa de l'article 6, au septième alinéa de l'article 12, au septième alinéa de l'article 31, le mot : « clerc » est remplacé par le mot : « collaborateur » ;
 9° Au quatrième alinéa de l'article 13, au 3° de l'article 17, dans l'intitulé du titre II, au 4° de l'article 60, au premier alinéa de l'article 78, au troisième alinéa de l'article 80, au troisième alinéa de l'article 84, au cinquième alinéa de l'article 92, au sixième alinéa de l'article 96, le mot : « clercs » est remplacé par le mot : « collaborateurs ».
Le dernier alinéa de l'article 111 est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
L'article R. 6144-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6144-45. - Lorsque le nombre des électeurs d'un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Si l'effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à cinq, les trois collèges sont alors fusionnés. Si l'effectif du collège de la catégorie C est inférieur à cinq, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie B.
 Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire pour le collège ainsi constitué est proportionnel à son effectif total. »
L'article R. 315-29 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions pour cause de décès, de démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, de changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 315-36 du présent code, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « dans l'établissement » sont supprimés et les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à cet alinéa ».
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 11 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Turckheim.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Turckheim, 1, impasse Roesch, 68230 Turckheim.
Les cinq premiers alinéas de l'article 2 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
 « Le corps des conservateurs du patrimoine comprend deux grades :
 « 1° Conservateur en chef comprenant 6 échelons ;
 « 2° Conservateur comprenant 7 échelons et deux échelons de stage.
 « Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues au titre II du présent décret. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Henry Tandonnet, secrétaire administratif, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, en remplacement de Mme Marie-Claire Hee (Cotza), à compter du 1er octobre 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Henry Tandonnet est fixé à 6 100 euros.
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
 « Les dispositions du titre III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables au corps des conservateurs du patrimoine, en application du troisième alinéa de l'article 23 de ce dernier décret. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, BP 180, 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2006, Mme Brigitte Bruschini, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est maintenue en position de détachement dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Lyon pour une seconde et ultime période de quatre ans, du 15 janvier 2007 au 14 janvier 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2006, relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (une annexe), à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SEM des Cimes du Mercantour à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mercantour FM, du 15 décembre 2006 au 15 avril 2007 :
 Site : grange Cossa, boulevard du Riou, 06660 Auron.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence 88,7 MHz.
 Site : immeuble le Pélevos, 06420 Isola 2000.
 Puissance 50 W.
 Fréquence 91,1 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'industrie d'extraction et/ou de transformation du granit, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 3 octobre 2006 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Bombarde (Sophie), épouse Pene, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-V (IUT Paris) à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - La sous-direction des ressources humaines est chargée :
 - d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de la direction en matière de ressources humaines en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - d'assurer la gestion des emplois et la réalisation des effectifs en personnel militaire d'active et de réserve ainsi qu'en personnel civil ;
 - de procéder à la sélection, au recrutement et à la formation du personnel spécialisé nécessaire à l'exécution des missions de la direction ;
 - de conduire les actions de formation complémentaires au profit du personnel de la direction ;
 - d'assurer l'administration du personnel civil et militaire de la direction. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007, M. Olivier Martin, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au siège de la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, en remplacement de Mme Michèle Pic, épouse Peyron, à compter du 5 janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 54 du 1er juillet 2006, relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Michel, Gérard, Jean-Marie Cabrol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2007.
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 du code de commerce, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural, sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret. Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes, ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci.
 A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des personnes accueillies, soit un rapport circonstancié au préfet de département, si les conditions d'accueil ne sont pas conformes et sont de nature à mettre en danger les personnes accueillies.
Il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, un comité technique paritaire départemental.
 En outre, il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents, les comités techniques paritaires départementaux suivants :
 Aube ;
 Cher ;
 Côtes-d'Armor ;
 Drôme ;
 Loir-et-Cher ;
 Maine-et-Loire ;
 Haute-Marne ;
 Mayenne ;
 Meuse ;
 Pyrénées-Orientales ;
 Haute-Savoie ;
 Deux-Sèvres ;
 Tarn ;
 Vendée ;
 Vienne ;
 Haute-Vienne ;
 Vosges ;
 Yonne ;
 Martinique ;
 Guyane.
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre V est intitulé : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
 2° Il est inséré, après l'article D. 541-2, deux articles D. 541-3 et D. 541-4 ainsi rédigés :
 « Art. D. 541-3. - La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée, au sens de l'article L. 524-2, et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
 « La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.
 « Art. D. 541-4. - Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à :
 « a) 13 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
 « b) 18 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
 « c) 57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
 « d) 73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
 « e) 107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué. »
 3° Aux articles D. 381-4, D. 541-1, D. 541-2 et D. 752-4, les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
 4° Au b du I de l'article D. 553-1, les mots : « compléments d'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
 5° L'article D. 755-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 755-11. - Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de ses compléments et de sa majoration éventuels est identique à celui qui est applicable en métropole. »
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.
 Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
 Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Le macaron « Grand invalide civil » et le macaron « Grand invalide de guerre », mentionnés à l'article R. 417-11 du code de la route, permettent à leurs titulaires ou aux personnes qui les accompagnent effectivement de continuer à stationner sur les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée.
 Au cours de cette période, l'usage indu du macaron « Grand invalide civil » et du macaron « Grand invalide de guerre » est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Quatre mois avant l'expiration de la validité de son titre, le titulaire du macaron « Grand invalide civil » ou du macaron « Grand invalide de guerre » demande la carte de stationnement pour personnes handicapées dans les conditions fixées à la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS) au plus tard le lundi 23 janvier à 18 heures.
 Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats par l'administration, qui se déroulera jusqu'au jeudi 26 janvier, à 18 heures, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 2 février, à 18 heures au plus tard.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité d'adhésion, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics (MCTEPM) au profit de la Mutuelle du pays martégal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, M. Alain, Gaston, Louis Bourbouze, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2006.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'article D. 421-27 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 421-27. - Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu au premier alinéa de l'article L. 421-15 est d'une durée de soixante heures.
 Pour chaque assistant familial relevant des obligations de formation prévues à l'article L. 421-15, un référent professionnel est désigné au début du stage mentionné au premier alinéa du présent article et est chargé de le suivre jusqu'à la fin de la formation prévue à l'alinéa suivant du présent article. La personne désignée comme référent professionnel ne doit pas être en position d'exercer professionnellement le suivi d'enfants confiés à l'assistant familial.
 La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier contrat de travail, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 421-15 est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D. 451-104.
 L'attestation de formation délivrée par l'établissement de formation est remise à l'assistant familial et à son employeur.
 Sont dispensés de suivre la formation prévue au troisième alinéa du présent article les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice. »
Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité.
 Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
 Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il a un caractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2005, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
Au titre des représentants des organisations syndicales
à vocation générale
 M. Durand (Gérard), porte-parole de la Confédération paysanne (CP), en remplacement de Mme Allain (Brigitte), démissionnaire.
La formation aux premiers secours, validée par l'attestation de formation aux premiers secours, est assurée par des organismes habilités parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de la santé avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère chargé de la sécurité civile ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, ou par des associations agréées pour les formations aux premiers secours, dans les conditions définies par un arrêté pris en application du décret du 30 août 1991 susvisé.
L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques et, de manière générale, d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises ou dans le cadre d'échanges internationaux.
 L'école peut apporter son concours à de telles activités organisées par d'autres organismes.
La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
 La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation et du conseil de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ERILIA, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale régi par le décret n° 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Certains auditeurs, admis au titre de l'article 8 ci-dessus, ayant suivi avec succès la totalité des enseignements de la première année ou de la deuxième année de formation académique, peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, en qualité d'élève, respectivement en deuxième année ou en troisième année.
 Ces admissions sont prononcées par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement) sur proposition du directeur de l'école, après avis du jury défini à l'article 5 ci-dessus, et publiées au Journal officiel de la République française.