ANNEXE A L'ARTICLE A. 343-1
    (1er alinéa)
    NOMENCLATURE DES COMPTES
    Classe 1. - Capitaux permanents et emprunts
    10 Capital et réserves
      101 Capital.
      102 Fonds d'établissement constitué.
      103 Fonds social complémentaire.
      104 Primes liées au capital social.
      105 Ecarts de réévaluation.
      106 Réserves:
        1062 Réserves indisponibles.
        1063 Réserves statutaires ou contractuelles.
        1064 Réserves réglementées:
          10641 Plus-values nettes à long terme.
    10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.
        1068 Autres réserves.
      109 Capital souscrit-non appelé.
    11 Report à nouveau
    12 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
    15 Provisions pour risques et charges
    16 Emprunts et dettes assimilées
      160 Passifs subordonnés:
        1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de     solvabilité.
        1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la     marge de solvabilité.
        1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge     de solvabilité.
      161 Emprunts obligataires:
        1610 Emprunts obligataires convertibles.
        1611 Autres emprunts obligataires.
      162 Emprunt pour fonds d'établissement.
      163 Billets de trésorerie et autres titres de créance négociables émis par     l'entreprise.
      164 Dettes envers des établissements de crédit:
        1640 Entreprises liées.
        1641 Participations.
        1642 Autres établissements de crédit.
      165 Dépôts et cautionnements reçus:
        1650 Entreprises liées.
        1651 Participations.
        1652 Autres.
      168 Autres emprunts et dettes assimilées:
        1680 Entreprises liées.
        1681 Participations.
        1682 Autres.
    17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires
      170 Entreprises liées.
      171 Participations.
      172 Autres entreprises.
    18 Compte de liaison des succursales
    Classe 2. - Placements
    21 Placements immobiliers
      210 Terrains non construits.
      211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier.
      212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation.
      213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles     d'exploitation.
      219 Immeubles d'exploitation:
        2192 Immeubles bâtis.
        2193 Parts de sociétés immobilières non cotées.
    22 Placements immobiliers en cours
      220 Terrains affectés à une construction en cours.
      222 Immeubles en cours.
      223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en     cours).
      229 Immeubles d'exploitation en cours.
    23 Placements financiers
      230 Actions et autres titres à revenu variable:
        2300 Actions et titres cotés.
        2301 Actions et parts d'O.P.C.V.M. détenant exclusivement des titres à     revenu fixe.
        2302 Actions et parts d'autres O.P.C.V.M.
        2305 Actions et titres non cotés.
      231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu     fixe:
        2310 Obligations cotées.
        2315 Obligations non cotées.
        2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor.
        2317 Autres.
      232 Prêts:
        2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'O.C.D.E.
        2321 Prêts hypothécaires.
        2322 Autres prêts.
        2323 Avances sur polices.
      233 Dépôts auprès des établissements de crédit:
        2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le Matif ou autres     marchés assimilés.
        2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit.
        2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit.
      234 Autres placements:
        2340 Dépôts et cautionnements.
        2341 Créances représentatives de titres prêtés.
        2342 Autres.
      235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
    24 Placements représentant les provisions
    techniques afférentes aux contrats en unités de compte
      240 Placements immobiliers.
      241 Titres à revenu variable autres que les O.P.C.V.M.
      242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu     fixe.
      243 Parts d'O.P.C.V.M. détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
      244 Parts d'autres O.P.C.V.M.
    25 Placements dans des entreprises liées
      250 Actions et autres titres à revenu variable:
        2500 Actions et titres cotés.
        2505 Actions et titres non cotés.
      251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu     fixe.
      252 Prêts.
      253 Dépôts auprès des établissements de crédit.
      254 Autres placements.
      255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
    26 Placements dans des entreprises
    avec lesquelles existe un lien de participation
      260 Actions et autres titres à revenu variable:
        2600 Actions et titres cotés.
        2605 Actions et titres non cotés.
      261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu     fixe.
      262 Prêts.
      263 Dépôts auprès des établissements de crédit.
      264 Autres placements.
      265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
    28 Amortissements
    29 Provisions
    Classe 3. - Provisions techniques
    30 Provisions d'assurance vie
      300 Affaires directes.
      304 Acceptations.
    31 Provisions pour primes non acquises
    et risques en cours (Non-vie)
      312 Affaires directes.
      315 Acceptations.
    32 Provisions pour sinistres à payer (Vie)
      320 Affaires directes.
      324 Acceptations.
    33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie)
      332 Affaires directes.
      333 Prévisions de recours à encaisser.
      335 Acceptations.
         34 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie)    
      340 Affaires directes:
        3400 Provision pour participation aux bénéfices.
        3401 Provision pour ristournes.
      344Acceptations:
        3440Provision pour participation aux bénéfices.
        3441Provision pour ristournes.
    35Provisions pour participation aux bénéfices
    et ristournes (Non-vie)
      352Affaires directes.
      355Acceptations.
    36Provisions pour égalisation
    37Autres provisions techniques
      370Affaires directes Vie:
        3700Provision pour aléas financiers.
        3703Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).      372Affaires directes Non-vie:
        3720Provision pour risques croissants.
        3721Provisions mathématiques des rentes.
        3723Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques     (Non-vie).
      374Acceptations Vie.
      375Acceptations Non-vie.
      377Engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux fonds     de placement gérés par l'entreprise.
    38Provisions des contrats en unités de compte
      380Provisions mathématiques.
      385Provisions pour participation aux bénéfices.
    39Part des cessionnaires et rétrocessionnaires
    dans les provisions techniques
      390Provisions d'assurance Vie (Vie).
      391 Provisions pour primes non acquises et risques en cours (Non-vie).
      392Provisions pour sinistres (Vie).
      393Provisions pour sinistres (Non-vie).
      394Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie).
      395Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Non-vie).
      396Provisions pour égalisation.
      397Autres provisions techniques:
        3970Vie.
        3972Non-vie.
      398Provisions techniques sur contrats en unités de compte.
    Classe 4. - Comptes de tiers et de régularisation
    40Créances et dettes nées d'opérations d'assurance directe
      400Primes acquises non émises brutes.
      401Primes à annuler.
      402Assurés.
      403Intermédiaires d'assurance.
      404Comptes courants des co-assureurs.
      408Autres tiers.
    41Créances et dettes nées d'opérations de réassurance
      410Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires:
        4100Entreprises liées.
        4101Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
        4102Autres.
      411Comptes courants des cédantes et rétrocédantes:
        4110Entreprises liées.
        4111Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
        4112Autres entreprises.
      412Courtiers de réassurance et autres intermédiaires.
    42Personnel et comptes rattachés
    43Sécurité sociale et autres organismes sociaux
    44Etat et autres collectivités publiques
    45Associés
        4562Actionnaires-capital appelé non versé.
    46Débiteurs et créditeurs divers
      460Entreprises liées.
      461Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
      462Autres.
    47Différences de conversion
      476Différences de conversion - actif.
      477Différences de conversion - passif.
    48Comptes de régularisation
      480Intérêts et loyers acquis et non échus:
        4800Intérêts courus.
        4801Loyers courus.
      481Frais d'acquisition reportés:
        4810Assurance Vie.
        4812Assurance Non-vie.
      482Charges à répartir sur plusieurs exercices:
        4820Frais d'acquisition des immeubles à répartir.
      483Autres comptes de régularisation - actif:
        4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.
      484Produits à répartir sur plusieurs exercices.
      485Autres comptes de régularisation - passif:
        4850Amortissement des différences sur les prix de remboursement.
      487Evaluations techniques de réassurance.
    49Provisions pour dépréciation
    Classe 5. - Autres actifs
    50Actifs incorporels
      500Frais d'établissement.
      508Autres immobilisations incorporelles.
    51Actifs corporels d'exploitation
      510Dépôts et cautionnements.
      511Autres immobilisations corporelles.
    52Avoirs en banque, C.C.P. et caisse
    53Actions propres
    59Provisions pour dépréciation et amortissements
    Classe 6. - Charges
    60Prestations et frais payés
      600Prestations et frais payés (affaires directes Vie):
        6001Sinistres et capitaux échus.
        6002Versements périodiques de rentes.
        6003Rachats.
        6004Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts     techniques inclus dans les prestations versées.
        6005Commissions de gestion.
        6008Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.      602Prestations et frais payés (affaires directes Non-vie):
        6020Sinistres en principal.
        6021Versements périodiques de rentes.
        6023Recours et sauvetages encaissés.
        6024Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts     techniques inclus dans les prestations versées.
        6025Commissions de gestion.
        6028Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.      604Prestations et frais payés (acceptations Vie):
        6041Sinistres et capitaux échus.
        6042Versements périodiques de rentes.
        6043Rachats.
        6044Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts     techniques inclus dans les prestations versées.
        6045Commissions de gestion.
        6048Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.      605Prestations et frais payés (acceptations Non-vie):
        6050Sinistres en principal.
        6051Versements périodiques de rentes.
        6054Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts     techniques inclus dans les prestations versées.
        6055Commissions de gestion.
        6058Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.      609Part des réassureurs:
        6090Affaires directes (Vie).
        6092Affaires directes (Non-vie).
        6094Acceptations Vie.
        6095Acceptations (Non-vie).
    61Variations des provisions pour sinistres à payer (P.S.P.)
      610Affaires directes (Vie):
        6100Variation des provisions.
        6104Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts     techniques inclus dans la P.S.P.
      612 Affaires directes (Non-vie):
        6120 Variation des provisions.
        6123 Variation des prévisions de recours.
        6124 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts     techniques inclus dans la P.S.P.
      614 Acceptations (Vie):
        6140 Variation des provisions.
        6144 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts     techniques inclus dans la P.S.P.
      615 Acceptations (Non-vie):
        6150 Variation des provisions.
        6154 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts     techniques inclus dans la P.S.P.
      619 Part des réassureurs:
        6190 Affaires directes (Vie).
        6192 Affaires directes (Non-vie).
        6194 Acceptations (Vie).
        6195 Acceptations (Non-vie).
    62 Variations des autres provisions techniques
      620 Variations des provisions d'assurance Vie:
        6200 Affaires directes Vie:
          62000 Variation des provisions.
    62004 Intérêts techniques et participations aux bénéfices directement
        6204 Acceptations Vie:
          62040 Variation des provisions.
    62044 Intérêts techniques et participations aux bénéfices directement
      621 Variations des autres provisions techniques:
        6210 Autres provisions techniques (Vie):
          62100 Variation des provisions pour aléas financiers.
    62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements
        6212 Autres provisions techniques (Non-vie):
          62120 Variation des provisions pour risques croissants.
          62121 Variation des provisions mathématiques des rentes.
    62124 Intérêts techniques et participations aux bénéfices directement
    62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements
        6217 Variation des engagements envers les institutions de prévoyance ou     relatifs aux fonds de placement gérés par l'entreprise.
      623 Variation des provisions techniques des contrats en unités de compte:
        6230 Variation des provisions mathématiques.
        6234 Intérêts techniques et participations aux bénéfices directement     incorporées.
      624 Variation de la provision pour égalisation:
        6242 Affaires directes.
        6245 Acceptations.
      629 Part des réassureurs:
        6290 Provisions d'assurance Vie.
        6291 Autres provisions techniques:
          62910 Vie.
          62912 Non-vie.
        6293 Provisions des contrats en unités de compte.
        6294 Provision pour égalisation.
    63 Participations aux résultats
      630 Affaires directes Vie:
        6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
        6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à     payer.
        6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux     provisions techniques des contrats en unités de compte.
        6303 Participations aux bénéfices directement incorporées aux prestations     versées.
        6304 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions     pour sinistres à payer.
        6305 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions     d'assurance vie et aux provisions techniques des contrats en unités de     compte.
        6306 Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et     ristournes (y compris contrats en unités de compte).
        6309 Utilisations des provision pour participation aux bénéfices et     ristournes:
          63093 Participation versée.
    63094 Participation incorporée aux provisions pour sinistres à payer.
    63095 Participation incorporée aux provisions d'assurance vie et aux
      632 Affaires directes Non-vie:
        6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.        6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des     rentes.
        6323 Participations aux bénéfices directement incorporées aux prestations     versées.
        6324 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions     pour sinistres à payer.
        6326 Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et     ristournes.
        6329 Utilisations de provision pour participation aux bénéfices et     ristournes:
          63293 Participation versée.
    63294 Participation incorporée aux provisions pour sinistres à payer.
      634 Acceptations Vie:
        6340 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
        6341 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à     payer.
        6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie.
        6343 Participations aux bénéfices directement incorporées aux prestations     versées.
        6344 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions     pour sinistres à payer.
        6345 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions     d'assurance vie.
        6346 Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et     ristournes (y compris contrats en unités de compte).
        6349 Utilisations des provisions pour participation aux bénéfices et     ristournes:
          63493 Participation versée.
    63494 Participation incorporée aux provisions pour sinistres à payer.
    63495 Participation incorporée aux provisions d'assurance vie et aux
      635 Acceptations Non-vie:
        6350 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.        6351 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des     rentes.
        6353 Participations aux bénéfices directement incorporées aux prestations     versées.
        6354 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions     pour sinistres à payer.
        6356 Dotation aux provision pour participation aux bénéfices et     ristournes.
        6359 Utilisations de provision pour participation aux bénéfices et     ristournes:
          63593 Participation versée.
    63594 Participation incorporée aux provisions pour sinistres à payer.
      639 Part des réassureurs:
        6390 Affaires directes Vie.
        6392 Affaires directes Non-vie.
        6394 Acceptations Vie.
        6395 Acceptation Non-vie.
    64Frais d'exploitation
      640Frais d'exploitation Vie:
        6400Frais d'acquisition:
          64005Commissions.
          64008Autres charges.
          64009Variation des frais d'acquisition reportés.
        6402Frais d'administration:
          64025Commissions.
          64028Autres charges.
      642Frais d'exploitation Non-vie:
        6420Frais d'acquisition:
          64205Commissions.
          64208Autres charges.
          64209Variation des frais d'acquisition reportés.
        6422Frais d'administration:
          64225Commissions.
          64228Autres charges.
      644Autres charges techniques Vie:
        6445Commissions.
        6448Autres charges.
      645 Autres charges techniques Non-vie:
        6455 Commissions.
        6458 Autres charges.
      649Commissions reçues des réassureurs:
        6490Affaires directes Vie.
        6492Affaires directes Non-vie.
        6494Acceptations Vie.
        6495Acceptations Non-vie.
    65Charges non techniques
      655Commissions.
      658Autres charges.
    66Charges des placements
      660Intérêts:
        6600Sur dépôts reçus des réassureurs.
        6601Sur emprunts.
        6602Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit.
        6603Autres.
      662Frais externes de gestion.
      663Frais internes de gestion.
      664Pertes sur réalisation et réévaluation de placements:
        6640Réalisation de placements.
        6642Réévaluations.
        6645Dotation à la réserve de capitalisation.
      665Pertes de change:
        6650Pertes de change réalisées.
        6652Dotation à la provision pour pertes de change.
      666Ajustement de valeur des actifs représentatifs des contrats en unités de     compte (moins-values non réalisées).
      668Amortissements financiers:
        6681Amortissement des primes de remboursement des emprunts.
        6683Amortissement des différences de prix de remboursement.
        6685Amortissement des frais d'acquisition à répartir des immeubles.
      669 Dotations aux amortissements et aux provisions des placements:
        6693 Amortissement des immeubles.
        6696 Provisions pour dépréciation des placements.
    67Charges exceptionnelles
      670Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds     d'établissement.
      672Dotation de l'exercice à la provision pour investissement.
      673Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées.
      674Autres charges exceptionnelles.
      675Dotation de l'exercice à provision pour charges exceptionnelles.
      676Dotation de l'exercice à provision pour dépréciations exceptionnelles.
    69Autres opérations du compte non technique
      690Participation des salariés aux fruits de l'expansion.
      695Impôts sur les bénéfices.
    Classe 7. - Produits
    70Primes
      700Primes Vie (affaires directes):
        7000Primes périodiques émises.
        7001Primes uniques émises.
        7002Annulations.
        7004Variation des primes acquises non émises.
      702Primes Non-vie (affaires directes):
        7020Primes émises.
        7022Annulations.
        7023Ristournes sur primes.
        7024Variation des primes acquises non émises.
        7025Variation des primes à annuler.
      704Primes Vie (acceptations).
      705Primes Non-vie (acceptations).
      708Primes cédées:
        7080Affaires directes Vie.
        7082Affaires directes Non-vie.
        7084Acceptations Vie.
        7085Acceptations Non-vie.
      709Variations de la provision pour primes non acquises et risques en cours     (P.R.C.) (Non-vie):
        7092Affaires directes.
        7095Acceptations.
        7099Part des réassureurs:
          70992Affaires directes.
          70995Acceptations.
    72Production immobilisée
      720Vie.
      722Non-vie.
    73Subventions d'exploitation
      730Vie.
      732Non-vie.
    74Autres produits techniques
      740Vie.
      742Non-vie.
    75Produits non techniques
      750Honoraires et commissions.
      751Récupérations.
      752Utilisation ou reprises de provisions.
    76Produits des placements
      760Revenus des placements.
      762Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs.
      764Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements:        7641Réalisation de placements.
        7642Réévaluations.
        7645Reprises sur réserve de capitalisation.
      765Profits de change:
        7650Profits de change réalisés.
        7652Reprise de la provision pour pertes de change.
      766Ajustement des actifs représentatifs de contrats en unités de compte     (plus-values non réalisées).
      768Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.
      769Reprises de provisions pour dépréciation des placements.
    77Produits exceptionnels
      772Reprise de la provision pour investissement.
      773Reprises sur autres provisions réglementées.
      774Autres produits exceptionnels.
      775Utilisation ou reprise de provisions pour charges exceptionnelles.
      776Utilisation ou reprise de provisions pour dépréciations exceptionnelles.    
    79Transferts
        7920Produits des placements alloués (compte technique Non-vie).
        7929Produits des placements transférés au compte technique Non-vie.
        7930Produits des placements alloués (compte non technique).
        7939Produits des placements transférés au compte non technique.
    Classe 8.- Comptes spéciaux
    80Engagements reçus et donnés
    88Résultat en instance d'affectation
    Classe 9.- Charges par nature
    ANNEXE A L'ARTICLE A. 343-1
    (3e alinéa)
    REGLES D'UTILISATION DES COMPTES
    DEFINITIONS
    1.Entreprises liées
      Entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par     les articles 357-1 et 357-3 de la loi du 24 juillet 1966 ou par l'article L.     345-1 du code des assurances pour être incluses par intégration globale dans     l'ensemble consolidé auquel appartient par intégration globale l'entreprise     d'assurance en application des mêmes dispositions, à l'exclusion des     entreprises autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la     consolidation en application du 1o ou du 2o du II de l'article 357-4 de la     loi du 24 juillet 1966.
    2.Entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance
    a un lien de participation
      Entreprises autres que les entreprises liées, dans lesquelles l'entreprise     d'assurance détient directement ou indirectement une participation au sens de     l'article 20 du décret du 29 novembre 1983, ou qui détiennent directement ou     indirectement une telle participation dans l'entreprise d'assurance; pour     l'application de cette disposition, sont présumés être des titres de     participation les titres représentant au moins 10 p. 100 du capital ainsi que     ceux acquis par O.P.A. ou O.P.E.
    I. - Classe 1
      1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté     en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice     et du compte 10642 pour la part non remboursée.
      2.Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les     dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres     créanciers.
      3.Pour les assurances mutuelles agricoles, le compte 17 est intitulé: <<     Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires, et     des organismes dispensés d'agrément en représentation d'engagements     techniques >>.
    II. - Classe 2
      1.Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes     rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés     toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.
      2.Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers;     les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements     immobiliers.
      3.Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux     contrats en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur     nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont     portés aux comptes 21 ou 22. Les placements dans des entreprises liées ou     dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, autres     que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et     26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23, en fonction de leur nature,
     tous les placements qui ne figurent dans aucun autre compte de la classe 2.
      4.Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu     dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat     de l'émetteur.
      5.Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les     titres à revenu variable, et notamment: les obligations à taux fixe ou     variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de     créance négociables...
      6.La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au     compte où est comptabilisé ce placement.
      7.Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des     établissements de crédit autres que les dépôts à vue.
    III. - Classe 3
      1.Les comptes 300 et 304 comportent les provisions mathématiques, les     provisions de gestion et la provision pour frais d'acquisition reportés.
     Chacune de ces provisions est portée à un sous-compte distinct.
      2.Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des     sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du     sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des     sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335.
      3.Les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (compte 34)     couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux assurés, mais non     encore attribués individuellement à titre définitif, à l'exception de ceux     afférents à des contrats en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités     de compte, qui sont portés au compte 385.
      4.Les provisions des contrats en unités de compte (compte 38) comportent     l'ensemble des provisions relatives à des contrats en unités de compte (y     compris le cas échéant les provisions pour participation aux bénéfices     libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de     tels contrats qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties     annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en francs, etc.),     qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.
      5.Pour les entreprises agréées à la fois pour les opérations visées au 1o et     au 2o de l'article L. 310-1, la provision pour risque d'exigibilité des     engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et Non vie     (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques     brutes (comptes 30 à 37).
      6.La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon     une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'entreprise pour la     comptabilisation des provisions.
      Pour les assurances mutuelles agricoles, le compte 38 est intitulé: << Part     des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques >>. Il     retrace la part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions,
     selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'entreprise     pour la comptabilisation des provisions.
    IV. - Classe 4
      Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par     nature de créance et de dette et par contrepartie.
      Les écarts résultant de la conversion en francs, à l'inventaire, des     opérations en devises sont portés aux comptes 476 et 477.
      Le sous-compte 487 concerne la réassurance aceptée; il est utilisé en     contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en     application de l'article R. 332-18.
    V. - Classe 5
      Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs (notamment, pour les     entreprises d'assistance, les avances aux transporteurs visées à l'article R.     332-7-1).
      Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à     l'encaissement.
    VI. - Classe 6
      1. Les charges des entreprises d'assurance sont en principe des charges     techniques.
      Toutefois:
      - les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de     manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité     non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques:     les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec     l'activité d'assurance, par exemple la distribution de produits bancaires ou     la vente de matériels hors service ou de déchets; ne peuvent être considérées     comme activités non techniques les activités de prestation de services telles     que la prévention, la souscription ou la gestion de contrats d'assurance pour     le compte d'autres entreprises d'assurance, ou la mise à disposition de tiers     de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation;
      - les opérations qui par nature ont un caractère non récurrent et étranger à     l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure     étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.
      Les charges techniques sont classées par destination:
      - les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des     services règlements ou exposés à leur profit, les commissions versées au     titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux     sinistres;
      - les frais d'acquisition incluent notamment les commissions d'acquisition,     les frais des réseaux commerciaux, et des services chargés de l'établissement     des contrats, de la publicité, du marketing, ou exposés à leur profit;
      - les frais d'administration incluent notamment les commissions d'apérition,     de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du << terme >>,     de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou     exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux lié aux primes;
      - les charges des placements incluent notamment les frais des services de     gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages     versés;
      - les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni     directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies     par le plan comptable, notamment les charges de direction générale.
      2. L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes     de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité,     fixée par l'entreprise, qui ne peut être supérieure à trois mois, par     enregistrement des charges aux comptes par destination.
      L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué     individuellement et sans application de clés forfaitaires pour ce qui     concerne les charges directement affectables à une destination; lorsqu'une     charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est     affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de     répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés     retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs,
     appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges. Les     procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que     les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du     système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite     dans la documentation interne de l'entreprise; leur mise en oeuvre doit être     contrôlable.
      3. Pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées au     1o et les opérations mentionnées au 2o de l'article L. 310-1 du code des     assurances, l'affectation des charges aux comptes relatifs à l'assurance vie     et aux comptes relatifs à l'assurance non vie s'effectue, à partir des     comptes de charges par nature, selon la même périodicité et les mêmes     modalités que l'affectation par destination.
      4. Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de     chaque compte de charge correspondant. Les loyers sur immeubles     d'exploitation dont l'entreprise est propriétaire sont portés en charge de     manière distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu au présent     code, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à     des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits     correspondants.
      Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés << autres frais >> ou     << autres charges >> incluent notamment les provisions pour dépréciation des     créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation; ils     doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes     composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux     amortissements).
      5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de     portefeuille (assurances collectives, acceptations et cessions) sont     rattachés aux comptes de prestations et frais payés. Les transferts de     portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés     comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle;
     ils sont comptabilisés directement aux comptes de classe 1 à 5.
      Pour les assurances mutuelles agricoles, la part des organismes dispensés     d'agrément dans les prestations et frais payés et dans les variations de     provisions est retracée dans des sous-comptes distincts des comptes 60, 61,
     62 et 63. Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en     tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions     que les opérations brutes.
      Les comptes 6004, 6024, 6044, 6054, 6104, 6124, 6144, 6154, 62004, 62044,
     62124 et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur     différentes composantes (participations aux bénéfices, d'une part, intérêts     techniques, d'autre part).
      Les charges techniques et variations de provision pour sinistres relatives     aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code sont portées     à des sous-comptes rattachés aux comptes relatifs à l'assurance vie.
      6. Les intérêts techniques et les participations aux bénéfices et ristournes     sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de     l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux     bénéfices et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes     60, 61, 62 ou 70 (intérêts techniques et participations aux bénéfices     directement incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation     aux bénéfices et ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour     participation aux excédents et ristournes).
      Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de     besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.
    VII. - Classe 7
      1. Les produits des entreprises d'assurance sont en principe des produits     techniques.
      Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels sont     enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges     non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir VI     ci-dessus).
      2. Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés     aux comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur     le modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2.
      Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues     par les articles R. 332-21 (premier alinéa du II) et R. 332-23 (troisième     aliéna).
      3. Des sous-comptes distincts retraçant les rentrées et sorties de     portefeuille (assurances collectives, acceptations et cessions) sont     rattachés aux comptes de primes et de variation de provisions correspondants.     Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont     pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de     cette règle; ils sont comptabilisés directement aux comptes de classe 1 à 5.      Pour les assurances mutuelles agricoles, la part des organismes dispensés     d'agrément dans les primes est retracée dans un sous-compte distinct du     compte 70, selon une nomenclature au moins aussi détaillée que celle retenue     par l'entreprise pour la comptabilisation des primes.
      Les primes relatives aux opérations mentionnées par l'article L. 441-1 du     présent code sont portées à des sous-comptes des comptes correspondants     relatifs à l'assurance vie.
      4. Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la     manière suivante:
      a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76     (hors compte 766) est calculé extra-comptablement;
      b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte     10645 est calculé extra-comptablement;
      c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et     15 est calculé extra-comptablement;
      d) Pour les entreprises agréées pour pratiquer les opérations définies au 1o     de l'article L. 310-1, le montant calculé en c est rapporté au total du     montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est     multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939     par le crédit du compte 7930;
      e) Pour les entreprises agréées pour pratiquer les opérations définies au 2o     ou au 3o de l'article L. 310-1, le montant calculé en b est rapporté au total     du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a     est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte     7929 par le crédit du compte 7920;
      f) Pour les entreprises agréées pour pratiquer à la fois les opérations     mentionnées au 1o et au 2o de l'article L. 310-1:
        f 1) Les opérations définies sous d ci-dessus sont effectuées;
        f 2) Le solde global au bilan des comptes 31, 33, 35, 36 (Non-vie), 372 et     375, net du solde global des sous-comptes correspondants du compte 39, est     calculé extra-comptablement et rapporté au solde global des comptes de la     classe 3;
        f 3) Le montant débité du compte 7939 en application du f 1 ci-dessus est     déduit du montant calculé en application du a ci-dessus; le montant ainsi     calculé est multiplié par le rapport défini au f 2 ci-dessus; le montant     ainsi obtenu est débité du compte 7939 par le crédit du compte 7930; le     compte 7929 est débité du même montant par le crédit du compte 7920.
    VIII. - Classe 8
      Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour     retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements     reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au     tableau des engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 341-6 du code     des assurances ou détaillés dans l'annexe.
    IX. - Classe 9
      Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature     les charges de l'entreprise, selon les règles du plan comptable général. Ces     comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au VI     ci-dessus.
    X. - Mutuelles agricoles
      Les opérations mentionnées à l'article R. 322-135 sont, en application dudit     article, comptabilisées comme des opérations d'assurance directe.
    ANNEXE A L'ARTICLE A. 344-3
    MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS
      1o Compte de résultat;
      2o Bilan;
      3o Annexe.
      Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont     arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de     francs.
      L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de     manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal,
     d'une part et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.
    1. COMPTE DE RESULTAT
      I. - Compte technique de l'assurance non-vie.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
      II. - Compte technique de l'assurance vie.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
      III. - Compte non technique.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
    Règles de raccordement des comptes au compte de résultat
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
    2. BILAN
    A. - Actif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
    B. - Passif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
    C. - Tableau des engagements reçus et donnés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
    Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
    Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
    Règles de raccordement des comptes au bilan
    (tableau des engagements reçus et donnés)
      Postes 1, 2 a à 2 d, 3, 4, 5 et 6: raccordement aux sous-comptes du compte     80.
      Commentaires particuliers:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
    3o A N N E X E
      L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret     no 83-1020 du 29 novembre 1983; elle est constituée de toutes les     informations d'importance significative permettant d'avoir une juste     appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise, des     risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations     légales et réglementaires qui leur sont applicables (notamment la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 et les dispositions spécifiques aux entreprises     dont les actions sont admises à la cote des bourses de valeurs), la     production de ces informations par les entreprises n'est requise que pour     autant qu'elles ont une importance significative. L'annexe comporte notamment     les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la     compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste du     bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à     l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement     comparés à ceux de l'exercice sous revue.
    I. - Informations sur le choix des méthodes utilisées
      Les entreprises mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux     divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les     méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour     dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation     des charges par destination.
      Les entreprises indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux     principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas     exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre     à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du     résultat; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la     détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de     l'exercice.
      Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des     textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.
      Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être     décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être     indiquée.
    II. - Informations sur les postes du bilan
    et du compte de résultat
    1. Pour le bilan
      1.1. Les entreprises indiquent les mouvements ayant affecté les divers     éléments de l'actif ci-après énumérés:
      - les actifs incorporels;
      - les terrains et constructions;
      - les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec     lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation (comptes 250     et 260);
      - les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes     entreprises (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).
      Les entreprises indiquent, pour chacun de ces éléments d'actif, le montant     brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de     l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour     dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les     dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises     de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
      1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1.1, les     entreprises indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour     dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste du bilan. Elles     indiquent également par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé     des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le     montant net inscrit au bilan.
      1.3. Les entreprises établissent un état détaillé et un état récapitulatif     de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan. L'état récapitulatif     figure obligatoirement dans l'annexe.
      Lorsqu'une entreprise décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe,
     l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être     établi par l'entreprise et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en     vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les     conditions définies au troisième alinéa de l'article 228 de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne     qui en fait la demande et à la Commission de contrôle des assurances, dans     les conditions définies à l'article R. 341-8 du code des assurances.
      A. - L'état détaillé comporte:
      a) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément     à l'article R. 332-19 et affectables à la représentation des engagements     réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f, ci-dessous);
      b) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément     à l'article R. 332-20 et affectables à la représentation des engagements     réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f, ci-dessous);
      c) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément     à l'article R. 332-5;
      d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et     garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou     couvrant des fonds de placement gérés par l'entreprise, avec, le cas échéant,     un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 ou R. 332-20);
      e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou     donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont     l'entreprise se porte caution solidaire, avec, le cas échéant, un tableau     séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 et R. 332-20);
      f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou     donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations,     avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19     ou R. 332-20);
      g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2;
      h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la     représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en     classe 2;
      i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour     ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies; la colonne E est, par     convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F);
      j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'entreprise et appartenant à     des institutions de prévoyance, à raison d'un tableau par portefeuille géré     (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies; la colonne E est     servie par la valeur d'entrée).
      Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique     correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant,     sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres), présentés dans     l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte     divisionnaire ou du sous-compte. Dans chaque rubrique, les actifs sont     groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont     portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée     des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en     devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change     retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A     la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou     contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne     peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une     ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs     français (C, D, E, F, G). Les entreprises agréées pour les opérations     mentionnées au 1o de l'article L. 310-1 indiquent à la suite des tableaux la     quote-part (en p. 100) définie à l'article R. 344-1.
      Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
      B. - L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes     C, E et F du modèle d'état détaillé et les lignes suivantes:
    I. - Placements (détail des postes 3 et 4 de l'actif)
      1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours:
      - dans l'O.C.D.E.;
      - hors O.C.D.E.
      2.Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts     d'O.P.C.V.M.:
      - dans l'O.C.D.E.;
      - hors O.C.D.E.
      3. Parts d'O.P.C.V.M. (autres que celles visées en 4):
      - dans l'O.C.D.E.;
      - hors O.C.D.E.
      4. Parts d'O.P.V.C.M. détenant exclusivement des titres à revenu fixe:
      - dans l'O.C.D.E.;
      - hors O.C.D.E.
      5. Obligations et autres titres à revenu fixe:
      - dans l'O.C.D.E.;
      - hors O.C.D.E.
      6. Prêts hypothécaires:
      - dans l'O.C.D.E.;
      - hors O.C.D.E.
      7. Autres prêts et effets assimilés:
      - dans l'O.C.D.E.;
      - hors O.C.D.E.
      8. Dépôts auprès des entreprises cédantes:
      - dans l'O.C.D.E.;
      - hors O.C.D.E.
      9. Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces, et     autres placements:
      - dans l'O.C.D.E.;
      - hors O.C.D.E.
      10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte:
      - Placements immobiliers;
      - Titres à revenu variable autres que des parts d'O.P.C.V.M.;
      - O.P.C.V.M. détenant exclusivement des titres à revenu fixe;
      - Autres O.P.C.V.M.;
      - Obligations et autres titres à revenu fixe.
      11. Total des lignes 1 à 10.
        a) dont:
      - placements évalués selon l'article R. 332-19;
      - placements évalués selon l'article R. 332-20;
      - placements évalués selon l'article R. 332-5;
        b) dont:
      - valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres     que celles visées ci-dessous;
      - valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance     ou couvrant les fonds de placement gérés;
      - valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants     dont l'entreprise s'est portée caution solidaire);
      - valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires     en France;
      - autres affectations ou sans affectation.
     II. - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques     (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions     techniques).
    III. - Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance
    (à raison d'une ligne par institution de prévoyance)
      A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes:      a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au     poste << Terrains et constructions >>;
      b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, en     distinguant les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou     foncières non cotées:
      - les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de     l'établissement;
      - les autres immobilisations.
      c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la     différence sur prix de remboursement des titres évalués conformément à     l'article R. 332-19;
      1.4. Les entreprises indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle,
     en distinguant les tranches jusqu'à un an, plus de un à cinq ans, plus de     cinq ans, de leurs créances et dettes.
      1.5. Les entreprises indiquent:
      - le montant des participations et des parts dans des entreprises liées     détenues dans des entreprises d'assurance;
      - la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège),
     telle que celles-ci sont définies aux articles 354 et 355 de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du     capital détenu, directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres     et du résultat du dernier exercice;
      - le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont     l'entreprise d'assurance est l'associé indéfiniment responsable.
      Certaines de ces indications peuvent être omises à la condition que     l'entreprise soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait     résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère     incomplet des informations figurant sur la liste.
      1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées     et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les     entreprises indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le     montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à     revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces     entreprises détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances     et dettes nées d'opérations d'assurance directe, en distinguant les créances     ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les     intermédiaires d'assurance.
      1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés les entreprises mentionnent:      a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de     10 p. 100 du montant total des dettes subordonnées:
      - la nature juridique de la dette (emprunt, titre obligataire, titre     participatif...);
      - le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux     d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle;
      - la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé;
      - les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations     permettant de convertir le passif subordonné en capital ou en une autre forme     de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations.
      b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de     manière globale et leur répartition par nature de dette.
      1.8. En ce qui concerne les postes qui affectent ou sont susceptibles     d'affecter la composition de l'actionnariat, les entreprises indiquent:
      a) Le nombre et la valeur nominale de chaque catégorie de titres composant     le capital social et l'étendue des droits que confèrent à leur détenteur les     titres de chaque catégorie avec l'indication de ceux qui ont été créés ou     remboursés pendant l'exercice;
      b) Le nombre et le montant des obligations convertibles, des parts     bénéficiaires et des titres similaires, en précisant l'étendue des droits     qu'ils confèrent;
      c) La valeur nominale des différentes catégories de titres de l'entreprise     détenus par elle-même (actions propres), ainsi que le nombre et la valeur     nominale des titres de chaque catégorie achetés ou vendus pendant l'exercice.      1.9. Les entreprises fournissent:
      a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et     chacune des réserves réglementaires et des autres réserves, avec leur     dénomination précise;
      b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au     cours de l'exercice, en précisant, pour chaque catégorie, la méthode de     réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart;
      c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres     au cours de l'exercice notamment les réserves incorporées au capital social     ou au fonds d'établissement et les augmentations de capital ou de fonds     d'établissement.
      1.10. Les entreprises fournissent le montant des frais d'établissement,
     ventilés selon leur nature, des frais de recherche et de développement, de la     valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
      1.11. En assurance non vie les entreprises doivent indiquer, dès lors que ce     montant est significatif, le montant des chargements d'acquisition déduits     des primes non acquises pour le calcul des provisions pour primes non     acquises et risques en cours.
      1.12. Les entreprises doivent préciser, dès lors que le montant concerné est     significatif, la part des provisions pour primes non acquises et risques en     cours qui correspond à la part du pourcentage des primes émises qui dépasse     le pourcentage correspondant au montant de la prime commerciale moins les     chargements de toutes natures.
      L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement.     L'indication en annexe précise le montant de la provision inscrite au bilan     et la part de cette provision qui dépasse le montant défini au paragraphe     ci-dessus.
      1.13. a) Les entreprises précisent, dès lors que ce montant est     significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour     sinistres à payer. L'appréciation du caractère significatif du montant     s'effectue globalement.
      b) Les entreprises précisent, dès lors que cette différence est     significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions     pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres     survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre     part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre     de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions     pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres.     Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.
      c) Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 3o de     l'article L. 310-1 établissent un état des règlements et des provisions pour     sinistres à payer inscrites à leur bilan social au titre de l'ensemble de ces     opérations, présenté selon le modèle ci-après.
    Evolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres    ffectués depuis l'exercice de survenance et de la provision pour sinistres
    à régler
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
      1.14. Sont également mentionnés:
      a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de     propriété;
      b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de     l'article 23 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983;
      c) Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant     initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un     titre émis par l'entreprise;
      d) Les provisions pour risques et charges ventilées selon l'objet de chacune     en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour     impôts et les autres provisions;
      e) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par     devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devise     des différences de conversion.
      1.15. Les entreprises indiquent séparément, pour chacun des postes 2 a, 2 b,     2 c, 2 d, 5 et 6 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des     engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard     des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises     avec lesquelles existe un lien de participation.
    2. Pour le compte de résultat
      2.1. Les entreprises indiquent la ventilation des produits et charges des     placements (ventilation des postes II-2 et II-9 pour les entreprises agréées     pour pratiquer les opérations visées au 1o de l'article L. 310-1 et des     postes III-3 et III-5 pour les autres entreprises) selon le modèle     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
      p.m.: total des autres produits des placements (plus-values, reprises sur     amortissements ou provisions...) inclus au poste II-2 ou III-3 du compte de     résultat.
      Total des autres charges de placements (moins-values, dotations aux     amortissements et provisions, charges internes...) incluses au poste II-9 ou     III-5 du compte de résultat.
      2.2. Les entreprises indiquent, dans l'annexe aux comptes sociaux, la     ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques     par catégorie, selon la forme définie ci-dessous.
      Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le     total des catégories 22 et 23 (<< Total automobile >>) et le total des     catégories 24, 25 et 26 (<< Total dommages aux biens >>) est établi un compte     technique conforme au modèle ci-après. Un compte technique totalisant     l'ensemble de comptes techniques par catégorie est également établi; le     résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat     technique du compte de résultat. Les entreprises agréées à la fois pour les     opérations mentionnées au 1o et au 2o de l'article L. 310-1 du code des     assurances établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant,
     respectivement, au compte technique de l'assurance Vie et au compte technique     de l'assurance Non-vie du compte de résultat.
    A. - Catégories 1 à 19
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
      B. - Catégories 20 à 39.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
      Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue; toutefois les     rubriques ou sous-rubriques intitulées << charges de provisions >> sont     affectées du signe - en cas de diminution des provisions; la sous-rubrique <<     variation des primes non acquises et risques en cours >> est affectée du     signe - en cas de diminution des primes non acquises et risques en cours.
      La répartition par catégorie des charges figurant au poste I-7 ou II-8 du     compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui     lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux     aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du     nombre de contrats, de l'importance des affaires, du nombre des sinistres...      Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée,
     ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de     réassurance; toutefois, la catégorie 10 (contrats relevant de l'article L.
     441-1) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.
      Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des     garanties accessoires au sens des articles R. 321-3 et R. 321-5 du code des     assurances, la mention << garanties accessoires >> est portée dans l'intitulé     de la colonne relative à la catégorie concernée.
      Pour les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles     agricoles:
      1oEst insérée, après la ligne: << Part des réassureurs dans les primes     acquises >>, la ligne suivante: << Part des organismes dispensés d'agrément     dans les primes acquises. >>      2oEst insérée, après la ligne: << Part des réassureurs dans les prestations     payées >>, la ligne suivante: << Part des organismes dispensés d'agrément     dans les prestations payées. >>      3oEst insérée, après la ligne: << Part des réassureurs dans les charges des     provisions pour prestations à payer >>, la ligne suivante: << Part des     organismes dispensés d'agrément dans les charges des provisions pour     prestations à payer. >>      2.3.Les entreprises fournissent également:
      a)La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant:
      - salaires;
      - pensions de retraite;
      - charges sociales;
      - autres.
      b)Le montant des commissions afférent à l'assurance directe comptabilisé     pendant l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature     allouées aux courtiers, agents généraux et mandataires de l'entreprise, et     notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement,
     de gestion et de service après vente.
      c)La ventilation des primes brutes émises selon le modèle suivant:
      - primes d'assurance directe en France;
      - primes d'assurance directe dans la C.E.E. (hors France);
      - primes d'assurance directe hors C.E.E.
      d)Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de     portefeuille.
      2.4.Les entreprises indiquent la proportion dans laquelle le résultat de     l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux     d'évaluation en application de la réglementation fiscale et l'écart qui en     est résulté.
      2.5.Les entreprises indiquent la différence entre la charge fiscale imputée     à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à     payer au titre de ces exercices.
      2.6.Les entreprises indiquent la ventilation de l'impôt sur les bénéfices     entre la partie afférente aux opérations ordinaires et la partie qui se     rapporte aux opérations exceptionnelles.
      2.7.Les entreprises indiquent la ventilation des produits et des charges     exceptionnels et des produits et charges non techniques.
      2.8.Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1o de     l'article L. 310-1:
      a)Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes     de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le     modèle ci-dessous:
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
      b)Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la     participation des assurés aux résultats techniques et financiers:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10373  a 10393    
                      ......................................................
    3. Autres informations
      3.1. Le cas échéant, l'entreprise doit indiquer:
      - le nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes     consolidés, dans lesquels ses comptes sont inclus;
      - la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés     et un rapport consolidé de gestion.
      3.2. Les entreprises mentionnent:
      a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé     par catégories professionnelles;
      b) Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice,
     respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à     l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison     de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en     matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres     des organes précités.
      Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent     pas d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes;
      c) Le montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice,
     respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à     l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ainsi que     le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre     d'une garantie quelconque.