Art. 18. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les inspecteurs du Trésor public titularisés en application des     articles 6 (2o) et 16 sont nommés dans les conditions suivantes:
      I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé     dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur     du Trésor public à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit     échelon.
      II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi     classé dans la catégorie B ou de même niveau, sont, sous réserve des     dispositions du sixième alinéa du présent paragraphe, nommés dans le grade     d'inspecteur du Trésor public à un échelon déterminé en prenant en compte,
     sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque     avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteints à la date de leur nomination comme inspecteur, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon à cette date.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans, et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet:
      - de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine;
      - de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la     sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade d'inspecteur du Trésor     public, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont     l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine;
      - de lui conférer une situation plus favorable que celle des agents qui,
     titulaires d'une ancienneté au moins égale à la sienne, ont été promus de     catégorie B en catégorie A avant le 1er août 1993.
      Les agents huissiers du Trésor sont nommés dans le grade d'inspecteur du     Trésor public dans les conditions prévues par le tableau ci-après. Toutefois,     ceux d'entre eux qui ont occupé antérieurement un emploi dans un autre corps     classé dans la catégorie B peuvent demander que la totalité de leur     ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées     ci-dessus pour l'emploi antérieurement occupé.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11555  a 11566    
                      ......................................................
      Nonobstant les modalités précitées de prise en compte de l'ancienneté, les     fonctionnaires visés au II du présent article qui, après avoir possédé     antérieurement la qualité d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur du Trésor     public, ont été reversés dans un corps de catégorie B, ne peuvent, lors d'une     nouvelle nomination en catégorie A, être placés dans une situation plus     favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées normales     de stage et des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées par le présent     statut, s'ils avaient été titularisés dans le grade d'inspecteur du Trésor     public ou s'ils n'avaient jamais cessé d'appartenir aux personnels de la     catégorie A du Trésor public.
      Les anciens agents huissiers du Trésor stagiaires ou titulaires nommés dans     le corps des contrôleurs du Trésor public qui accèdent au grade d'inspecteur     du Trésor public ne peuvent être placés dans une situation plus favorable que     celle qui aurait été la leur, compte tenu de la durée normale du stage et des     durées moyennes d'avancement fixées par le décret no 69-560 du 6 juin 1969     modifié fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor, s'ils     avaient été titularisés dans le corps des agents huissiers du Trésor ou s'ils     n'avaient jamais cessé d'appartenir à ce corps.
      III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi     classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade     d'inspecteur du Trésor public à un échelon déterminé en appliquant les     modalités fixées par le II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait     été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre     1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même     décret.
      IV. - Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'inspecteur du     Trésor public à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement     d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions     suivantes:
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de 6/16 pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans     et de 9/16 pour l'ancienneté excédant seize ans;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de 6/16 de leur durée excédant dix ans;
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur;
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéa du I ci-dessus.
      V. - Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer     les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
    CHAPITRE III
    Nomination et avancement