Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 88
    1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
    - le régime appliqué par la République d'Arménie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
    - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République d'Arménie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République d'Arménie ou ses sociétés.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine) est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2001, M. Tellier (Benoît), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 9 juin 2000.
    La démission de M. Tellier (Benoît) est acceptée à compter du 9 juin 2000.
Article 1er
    Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :
    - fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les Parties afin de permettre le développement des relations politiques entre elles ;
    - soutenir les efforts accomplis par la République kirghize pour consolider son caractère démocratique, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché ;
    - promouvoir les échanges et les investissements ainsi que des relations économiques harmonieuses entre les Parties afin de favoriser leur développement économique durable ;
    - jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et culturel.
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
Article 19
    1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants de la République kirghize légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
    2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables au Kirghistan, la République kirghize s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissant d'un Etat membre, légalement employés sur son territoire, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2001, M. Michel (Christian), receveur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée maximale de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2001 sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2001 :
    A l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 2001, sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 6 septembre 2001 :
    1. Admis en première année mathématiques
    Candidats français
    Azerraf (Jordan).
    Beneteau (Guillaume).
    Binnie (Julien).
    Bouette (Jean-Christophe).
    Brochart (Benoît).
    Chassagneux (Jean-François).
    Chuzeville (Thomas).
    Dando (Raphaël).
    Dore (Damien).
    Drappier (Renaud).
    Dreyfus (Sarah).
    Er-Rhaimini (Karim).
    Esmein (Paul).
    Gannaz (Irène).
    Germain (François).
    Jaeger (Thomas).
    Juts (Jérémiah).
    Lagier (Jonathan).
    Lempereur (Patrick).
    Louvel (Anne-Laure).
    Madre (Hélène).
    Miguel (Bruno).
    Mizrahi (Pierre).
    Narboni (Alexandre).
    Nemes (Georges).
    Pichery (Pauline).
    Renno (Yves).
    Rosenbaum (Mathieu).
    Roux (Guilhem).
    Sibai (David).
    Simenhaus (François).
    Simiu (Edgar).
    Terron (Rémi).
    Tregouet (Thomas).
    Vigneron (François).
    Vincent (Jean-François).
    Winterberger (Olivier).
Article 13
    Frais à la charge du concessionnaire
    13.1. Tous les frais nécessaires à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'Autoroute, y compris les frais résultant de l'éclairage des barrières de péage et des accès dans le cas où un tel éclairage est nécessaire, sont à la charge du concessionnaire.
    13.2. Seront également à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux, de l'existence ou de l'exploitation de l'Autoroute.
    13.3. Le concessionnaire financera, après approbation par l'Etat et dans le respect des dispositions prévues en la matière (politique du 1 % Paysage et Développement), des aménagements réalisés en dehors des emprises de l'Autoroute en vue de la bonne insertion de l'Autoroute dans le paysage environnant et dans la limite d'un montant égal à 5,37 millions d'euros valeur janvier 2000, sous réserve que les collectivités publiques contribuent au financement de ces dépenses pour un même montant.
    13.4. Le concessionnaire réalisera les ouvrages de raccordement aux autoroutes A 13, A 88 et A 28 Alençon-Tours tels que prévus à l'annexe no 1 et prendra à sa charge la totalité des coûts correspondants.
    13.5. Le concessionnaire remboursera à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) la somme de 25,719 millions d'euros valeur décembre 1999, correspondant aux frais engagés par cette société qui avait été pressentie initialement comme concessionnaire de l'Autoroute. Les conditions et modalités de ce remboursement et de la prise en compte des coûts de portage financier et des frais financiers feront l'objet d'une convention conclue entre la SAPN et le concessionnaire. La transmission au concédant de cette convention signée conditionne l'entrée en vigueur du présent contrat de concession.
    TITRE III
    EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE
Article 15
    Règlements et mesures de police et de sécurité
    Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.
    Il devra, d'autre part, soumettre à leur approbation, trois mois au moins avant la date prévue pour leur mise en application, le règlement d'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité, et le plan de gestion de trafic qu'il arrêtera.
    En cas de silence gardé par les autorités compétentes pendant plus de deux mois après leur saisine par le concessionnaire, l'approbation de ces documents sera considérée comme tacitement obtenue. Ce délai est automatiquement et immédiatement suspendu par toute demande, observation ou objection formulée par lesdites autorités auprès du concessionnaire. Il reprend dès que celui-ci a fourni les éléments permettant d'y répondre.
    Le concessionnaire devra se soumettre à toutes les mesures prises, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, dans l'intérêt des usagers du réseau routier dont fait partie l'Autoroute. En cas d'intensité ou de perturbation exceptionnelles du trafic, ces mesures ne donneront droit, sauf préjudice anormal et spécial, à aucune indemnité pour le concessionnaire.
    Il devra permettre et favoriser les échanges d'informations nécessaires à leur mission avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux ainsi qu'avec les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) concernés.
    Le ministre chargé de la voirie nationale arrêtera après consultation du concessionnaire les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents du concessionnaire.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Bourgogne, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87865, 21078 Dijon Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-2 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 28 septembre 2001 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne conclu à Clermont-Ferrand entre :
    La Fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
    L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er octobre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Peuvent bénéficier d'un contrat emploi consolidé, en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, quand ils rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi :
    1. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant la date d'embauche ;
    2. Les demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus ;
    3. Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou leur concubin ;
    4. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
    5. Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
    6. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
    7. Les bénéficiaires de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
    8. Les personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2.
    Peuvent également en bénéficier les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
    Ces contrats sont passés par écrit après conclusion de la convention prévue par l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.
Par décision no 2001-406 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Bruno Lapierre Systèmes est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Un couple de fréquences des bandes UHF et VHF lui est attribué :
    Bande UHF
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/2001 page 11647
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/2001 page 11647
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Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 août 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les périodes dans le cadre desquelles sont appréciées les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, et pour bénéficier, le cas échéant, de l'exonération prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-6 ou des aides mentionnées à l'article 9 du présent décret, sont prolongées des périodes de stage de formation dont les intéressés ont bénéficié ou des périodes d'indisponibilités dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Société d'imagerie par résonance magnétique de Bois-Bernard, représentée par M. le docteur Collet, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision no 2001-410 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quinze couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/2001 page 11647
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Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
    Pour chacun des emplois à pourvoir :
    - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement, qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
    - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
    Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SDRHA 1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22), site CDC : www.caissedesdepots.fr, mél. : concourscaissedesdepots.fr.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-536 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1060 du 28 novembre 1995 à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par décision no 2001-420 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 467,25 MHz et 8 029,75 MHz sont attribués à la SARL Sorano Le Mans pour sa liaison en deux bonds Le Mans-de Gaulle vers Rouillon-Rigauderies et Rouillon-Rigauderies vers La Flèche pour le transport du programme Nostalgie Sarthe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-708 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision no 2000-113 du 14 mars 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-541 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1045 du 31 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association CDARS conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 novembre 2001, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours est fixé à six.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 janvier 2002.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 janvier 2002.
    Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Catégorie D
    Association Audiovisuelle 92 (Sport O'FM).
    SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
    SARL Vortex (Skyrock).
    Nova SARL (Radio Nova).
    SA Radio Classique (Radio Classique).
    SA Société d'exploitation de la Radio Finance (BFM).
    SA Sodéra (RTL 2).
    SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) (Fun Radio).
    SARL Aime C2 (Beur FM).
    Chérie FM SA (Chérie FM).
    NRJ SA (NRJ).
    Radio Nostalgie SA (Radio Nostalgie).
    SARL Sodirad (Rire et Chansons).
    SA RTV Multicom (Voltage).
    SARL Cirtès (M FM, M comme Montmartre).
    SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
    SA Performances (RFM).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Dreux.
    Fréquence : 95,70 MHz.
    Site d'émission : centre culturel du Lièvre d'Or, 28100 Dreux.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2001-411 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SEM de Termignon, Val-Cenis, à Termignon (73) ;
    Deux-Alpes, Loisirs, à Venosc (38) ;
    Syndicat copropriété, résidence Elysée 2, à La Celle-Saint-Cloud (78) ;
    Baudron-Bernard, à Artins (41).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1998, Mme Hackett (Anne-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée en qualité de présidente de section à la Commission centrale d'aide sociale, en remplacement de M. Stirn (Alexandre), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité du rayonnement français » dont le siège est à Paris (16e), 11, rue Nicolo, qui s'intitulera désormais « Rayonnement français et réalités internationales ».
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la santé et est affichée au Centre national des concours de l'internat et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, M. Barilari (André), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 5 janvier 1998, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur général des finances.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 octobre 1998, des concours internes d'ingénieurs et de personnels techniques sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    38 ingénieurs de recherche de 2e classe ;
    63 ingénieurs d'études de 2e classe ;
    63 assistants ingénieurs ;
    30 techniciens de la recherche de classe normale ;
    17 adjoints techniques de la recherche.
    La répartition par branches d'activité professionnelle (BAP) et par métiers s'effectue comme suit :
    BAP I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 101
    Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 102
    Quatre ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 103
    Deux assistants ingénieurs.
    CONCOURS No 104
    Un technicien de la recherche de classe normale.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 septembre 1998, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres est attribué aux officiers désignés ci-après :
    Promotion 1997-1999
    Commandant Guglieminotti (Frédéric).
    Chef de bataillon Gourdin (Michel).
    Chef de bataillon Pic (Nicolas).
    Chef d'escadrons Beaudouin (Charles).
    Chef de bataillon Fradin (Jacques).
    Commandant Mandler (Philippe).
B. - Epreuves orales
    B 1. - Concours externe
    Conversation avec le jury, après une préparation de vingt-cinq minutes, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat.
    (Durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5.)
    (Durée totale : cinquante minutes.)
BAP IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 136
    Sept ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 137
    Onze ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 138
    Huit assistants ingénieurs.
    CONCOURS No 139
    Quatre techniciens de la recherche de classe normale.
    CONCOURS No 140
    Un adjoint technique de la recherche.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 décembre 2000 à l'accord du 1er juillet 1999 (classification et rémunérations minimales), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de solidarité du 11 juin 2001, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe au titre de l'année 2001 est fixé comme suit :
    1 Mme Cécile Russier ;
    2 M. Laurent Alaton ;
    3 Mme Stéphanie Farge ;
    4 Mme Elisabeth Hervé ;
    5 M. Christophe Bernard ;
    6 M. Marcel Martinet ;
    7 M. Gérard Debree ;
    8 Mme Marie-France Cadot ;
    9 Mme Muriel, Laurence Rauturier ;
    10 Mme Sylvie Gouhier ;
    11 Mme Martine Galipot ;
    12 Mme Marie-Laure Leclerc ;
    13 M. Eric Morival ;
    14 Mme Anne-Marie Maron-Simonet ;
    15 M. Alain Doreau ;
    16 M. Michel Chiara ;
    17 Mme Catherine Micheli ;
    18 M. Michel Guerre ;
    19 Mme Anne-Marie Gueguen ;
    20 M. Philippe Bayot ;
    21 Mme Marie-Hélène Maitre ;
    22 Mme Odile Doucet ;
    23 Mme Marguerite Dumont ;
    24 M. Michel Legrand ;
    25 M. Renaud Morin ;
    26 Mme Nathalie Lurson ;
    27 Mme Béatrice Kapps ;
    28 Mme Jeanne Brousse ;
    29 Mme Marie-Thérèse Bonnotte ;
    30 Mme Marianne Pikus ;
    31 Mme Véronique Martin ;
    32 Mme Lucienne Ivillard ;
    33 Mme Lydie Cornibe-Benchenina ;
    34 Mme Céline Lemaire ;
    35 Mme Nelly Lacoste ;
    36 Mme Françoise Jubault ;
    37 M. Pierre Thiebot ;
    38 Mme Dominique Buffa ;
    39 Mme Marie-Line Pujazon ;
    40 M. Gérard Davrin ;
    41 M. François-Xavier Lorre ;
    42 M. Christian Ursulet ;
    43 Mme Anne Delafosse ;
    44 Mme Sylvie Vanhille ;
    45 M. François Lodieu ;
    46 M. Arnaud Tranchant ;
    47 Mme Marie-José Carlach ;
    48 Mme Nadia Grossetti.
    Liste complémentaire
    Mme Liliane Court.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Miramont est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Vin rosés
    Cépages principaux : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, cot N, grenache gris G, grenache noir N, merlot N, syrah N : ces cépages doivent représenter globalement ou séparément au moins 20 % de la superficie produisant les vins de pays en cause.
    Cépages secondaires : arinarnoa N, caladoc N, chenanson N, egiodola N, marselan N, portan N.
Par décret en date du 25 juillet 2001, sont nommées à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France instituée par le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 :
    Membres de la juridiction administrative
    Titulaire :
    Mme Annie-France Cartal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Gérard Nierat.
    Suppléante :
    Mme Marion Vettraino, vice-président du tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Annie-France Cartal.
Art. 6. -  Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Lastours et modifié comme suit :
    I. - A l'article 3 :
    - pour la production des vins rouges et rosés, les cépages arinarnoa N, caladoc N, egiodola N, marselan N, pinot N et portant sont ajoutés à la liste des cépages. Les cépages aubrun N, jurançon N et lledoner pelut N sont supprimés de la liste des cépages ;
    - pour la production de vins blancs, les cépages colombard B, viognier B et vermentino B sont ajoutés à la liste des cépages. Les cépages bourboulenc B, carignan B, clairette B, muscat d'Alexandrie B, piquepoul B, terret B, tourbat B et sémillon B sont supprimés de la liste des cépages.
    II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des côtes de Lastours" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, et M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 5. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture dont relève leur domicile, accompagnée des justificatifs d'état civil et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
    Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de résidence du demandeur prend la décision sur la demande de rente dont il fixe le montant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 2001, Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Peuvent bénéficier de la rente viagère instituée par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 les personnes âgées de soixante ans au moins.
    Au cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints se verraient reconnaître une ouverture de droits à la rente, chacun de ces droits sera réparti au prorata de la durée de vie commune légale des bénéficiaires tel qu'il apparaît au moment du décès de l'ancien supplétif.
Art. 22. -  L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la Vaunage est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays de la Vaunage" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % vol. pour les vins blancs, les vins rouges et les vins rosés. »
Juillet 1999
    1er juillet 1999. - M. Lamy (Pierre-Alexandre), Paris-La Défense.
    1er juillet 1999. - Mlle Riachi (Sonia), Paris-La Défense.
    1er juillet 1999. - Mlle Salomon (Séverine), Paris-La Défense.
    2 juillet 1999. - M. Foucher (Olivier), Paris-La Défense.
    2 juillet 1999. - M. Marquant (Laurent), Paris-La Défense.
    2 juillet 1999. - Mlle Mouries (Nathalie), Paris-La Défense.
    6 juillet 1999. - M. Bouschbacher (Florent), Paris-La Défense.
    6 juillet 1999. - M. Mazouz (Djamel), Paris-La Défense.
    8 juillet 1999. - M. Leluc (Denis), Paris-Villemin.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
    L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 12 novembre 2001.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 septembre 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Septembre 2000
    8 septembre 2000. - Mme Chaptard (Brigitte), épouse Haller, Bordeaux.
    9 septembre 2000. - Mlle Mazel (Véronique), Bordeaux.
    15 septembre 2000. - Mlle Massé (Carole), Bordeaux.
    18 septembre 2000. - Mlle Brocard (Juliette), Bordeaux.
    18 septembre 2000. - Mlle Casas (Laetitia), Bordeaux.
    18 septembre 2000. - M. Graves (Julien), Bordeaux.
    19 septembre 2000. - Mlle Brisset (Céline), Bordeaux.
    19 septembre 2000. - M. Bruinaud (Thierry), Bordeaux.
    20 septembre 2000. - Mlle Dufranc Anne), Bordeaux.
    20 septembre 2000. - M. Finateu (Sylvain), Paris-La Villette.
    20 septembre 2000. - Mlle Priem (Hélène), Bordeaux.
    20 septembre 2000. - Mlle Tanasijevic (Sonja), Paris-La Villette.
    22 septembre 2000. - Mlle Mora (Karine), Bordeaux.
    26 septembre 2000. - M. Mesadi (Faisal), Paris-Villemin.
    27 septembre 2000. - M. Huard de Verneuil (Marc), Paris-Belleville.
    28 septembre 2000. - Mlle Benazera (Sabine), Paris-La Villette.
    28 septembre 2000. - Mlle Cheyron (Alexandra), Bordeaux.
    28 septembre 2000. - Mlle Le Maire (Céline), Bordeaux.
    29 septembre 2000. - Mlle Bavencoffe (Delphine), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - M. Buzzi (Maxime), Bordeaux.
    29 septembre 2000. - M. Cordier (Jean-Daniel), Bordeaux.
    29 septembre 2000. - Mlle Davo (Virginie), Bordeaux.
    29 septembre 2000. - Mlle Faure (Sylvia), Bordeaux.
    29 septembre 2000. - M. Sarraute (Didier), Bordeaux.
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de Sains-en-Gohelle (canton de Sains-en-Gohelle, arrondissement de Lens, département du Pas-de-Calais), d'une superficie de 1 hectare 85 ares 07 centiares, figurant en teintes bleue, jaune, verte et orange sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Mazingarbe (canton de Bully-les-Mines, mêmes arrondissement et département).
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001 :
    Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dont les noms suivent, sont nommés en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés :
    Loire-Atlantique (Nantes) : M. Muller (Dominique), département du Tarn, à Albi, en remplacement de M. Ringard (Jean-Charles) muté, à compter du 9 avril 2001 ;
    Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Ringard (Jean-Charles), département de la Loire-Atlantique, à Nantes, en remplacement de M. Delahaye (Jean-Paul) appelé à d'autres fonctions, à compter du 26 mars 2001.
    Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
    Creuse (Guéret) : M. Louis (Erik), département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, en remplacement de M. Duboeuf (Michel) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2001 ;
    Tarn (Albi) : M. Guerault (Daniel), département du Finistère, à Quimper, en remplacement de M. Muller (Dominique) muté, à compter du 5 juin 2001.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Baccalauréat
    et concours
    nationaux
    1
    2
    3
    4
    5
    Remarque : en grisé, partie du cursus modifiée de manière significative.
    Recrutement
    Septembre 1998 : selon l'avancement des travaux du groupe de travail. Il paraît souhaitable de prévoir la sélection de :
    200 étudiants à l'entrée du premier cycle ;
    200 autres parvenus en fin de 1re année de premier cycle ;
    Si la définition des cursus du tronc commun est assez précise et peut être alors mise en oeuvre, 200 étudiants sortant du premier cycle et s'engageant dans le tronc commun ;
    A terme : étudiants recrutés principalement à l'entrée du permier cycle (400 ?), un accès étant également ménagé à l'entrée du tronc commun pour des étudiants précédemment non sélectionnés à l'Institut polytechnique ou venant d'autres écoles (50 au total ?).
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    KONICA BUREAUTIQUE SA
    Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Konica 3231 et sa version Konica 3331 et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Konica 3240 et sa version Konica 3340, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 3 octobre 1997 paru au Journal officiel du 20 novembre 1997 (p. 16800).
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7024 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7033 et sa version Konica 7040 et leur procédé d'encrage commun.
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7150 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7050, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 25 avril 1996 paru au Journal officiel du 18 mai 1996 (p. 7478).
    RICOH FRANCE SA
    Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 1208 et sa version FT 1008 et leur procédé d'encrage commun.
    Le photocopieur numérique, modulaire (fonction télécopieur, fonction imprimante disponible ultérieurement), noir et blanc, Ricoh Aficio 350 et sa version Aficio 340 et leur procédé d'encrage commun identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Aficio 450.
    Le photocopieur numérique, modulaire (fonction télécopieur, fonction imprimante disponible ultérieurement), noir et blanc, Ricoh Aficio 450 et son procédé d'encrage.
    TOSHIBA SYSTEMES
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 4560 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 3560 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 4560.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre d'études et des recherches des Hauts-de-Seine (CER 92), 3, boulevard Voltaire, BP 229, 92600 Asnières, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 34, rue de Prony, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant total de 9 875 263 F, sur un excédent de trésorerie d'un montant de 2 019 692 F.
Article 6
    Conseil d'orientation et d'évaluation
    Le Programme est conduit par un comité mixte d'orientation et d'évaluation, composé statutairement :
    D'un représentant de chacun des établissements vietnamiens partenaires ;
    D'un représentant de chaque membre du Consortium français (dans la limite de cinq personnes) ;
    De quatre représentants des ministères vietnamiens et français concernés ;
    De personnalités extérieures, scientifiques, chefs d'entreprise et administrateurs de renom, qui sont désignées d'un commun accord, dans la limite de quatre personnes ;
    Du chef de projet français, coordinateur placé auprès de l'ambassade de France au Vietnam pour y suivre le programme de coopération.
    Si nécessaire, d'autres experts peuvent être invités.
    Le Comité se réunit une fois par an au Vietnam, sous la présidence tournante de M. le ministre de l'éducation et de la formation et de M. l'ambassadeur de France, ou de leurs représentants.
    Le Consortium français et les établissements vietnamiens présentent un rapport d'activité annuel devant le Comité.
Art. 1er. -  Dans la décision no 92-165 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du SIVOM de l'agglomération de Périgueux, les compétences du SIVOM de l'agglomération de Périgueux sont transférées au district de l'agglomération périgourdine ainsi qu'aux communes d'Atur et de Boulazac.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 2 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Centre Alsace, dont le siège est 2, rue Georges-Lasch, 68000 Colmar, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace (OPCAREG Alsace), dont le siège est 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un actif de 4 115 183,39 F et un passif de 3 498 837,91 F, soit un actif net de 616 345,48 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
V. - Association entraide des Bouches-du-Rhône
    (13254 Marseille)
    Accord d'entreprise du 30 juin 2000 et les avenants no 1 du 7 juillet 2000, no 2 du 8 décembre 2000, no 3 du 6 février 2001 et le protocole d'accord du 30 juin 2000 relatifs à la définition des emplois personnel non cadre.
    (Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)
Art. 1er. -  I. - Au douzième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « prévu à l'article R. 294-7 du code de la route », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « - en cas de changement de la source d'énergie du véhicule, dans l'attente de la mise à jour de la carte grise : présentation du procès-verbal de réception à titre isolé en complément de la carte grise. »
    II. - Au quinzième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « La désignation du document présenté au lieu de la carte grise », les mots suivants sont insérés : « ou en complément de celle-ci dans le cas de changement de source d'énergie. »
Art. 18. -  Une seule session d'examen est organisée chaque année.
    Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
    L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.
    Les épreuves d'éducation physique et sportive sont organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.
Art. 3. -  Les annexes IX, X, XI et XII du décret du 9 mars 1956 susvisé et le décret no 72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement et son annexe sont abrogés.
    Toutefois, les établissements de santé privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale doivent satisfaire aux conditions prévues par les décrets mentionnés à l'alinéa ci-dessus jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité avec les dispositions du présent décret selon les modalités fixées par l'article 5 du décret du 9 octobre 1998 susvisé.
Art. 3. -  Lorsque, à l'issue de l'année de stage, les instituteurs stagiaires ne remplissent pas la condition prévue à l'article 2 ci-dessus pour être titularisés, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde fois l'année de stage.
    La décision est prise par le recteur de l'académie, après consultation de l'inspecteur de l'éducation nationale et des maîtres formateurs sous la tutelle desquels les instituteurs stagiaires ont été placés.
Art. 6. -  Les articles 8 et 10 du décret du 7 août 1975 susvisés sont abrogés.
    Toutefois, les établissements de santé privés doivent satisfaire aux conditions prévues par ces articles jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus avec les dispositions du décret pris pour l'application du 3o de l'article L. 712-9 du code de la santé publique.