Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - I. - L’article 8 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d’assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d’une bonification d’ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés. »
II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’article 28 du même décret l’alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l’échelon du grade d’assistant socio-éducatif correspondant à l’ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de stagiaire, sans qu’il soit tenu compte d’une prolongation éventuelle de la période de stage sauf pour congés de maladie ou de maternité. Lorsque l’application de cette disposition aboutit à les classer à un échelon doté d’un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient à la fin de leur stage, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu’au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. »
Art. 2. - En classe terminale des spécialités Comptabilité et gestion,
     Informatique et gestion, Action et communication administratives, Action et     communication commerciales de la série Sciences et technologies tertiaires,
     sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les     enseignements des matières dominantes suivantes:
      Economie-droit:classes terminales (toutes spécialités);
      Comptabilité et gestion:classe terminale, spécialité Comptabilité et     gestion;
      Informatique et gestion:classe terminale, spécialité Informatique et     gestion;
      Action et communication administratives:classe terminale, spécialité Action     et communication administratives;
      Action et communication commerciales:classe terminale, spécialité Action et     communication commerciales.
      Les programmes des matières complémentaires de formation générale seront     publiés ultérieurement, ainsi que ceux des options facultatives de cette     classe.
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 5-29 du décret du 10 mars 1964     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par     l'article 5-27, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de     rémunération dont ils bénéficiaient avant de suivre la formation     préparatoire. Le recteur d'académie peut toutefois les autoriser à effectuer     une année supplémentaire de formation. Cette autorisation n'est pas     renouvelable.>>
Art. 9. - Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 9 juin 1992 au plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt à l'établissement le jour de clôture des candidatures,     les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1964     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les     établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les     établissements sous contrat simple:
      <<a) S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté     économique européenne, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues     par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement;
      <<b) S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est     ressortissant;
      <<c) S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de     service national de l'Etat dont il est ressortissant;
      <<d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel     enseignant de l'enseignement public;
      <<e) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin no     2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions     d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a     subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
      <<Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par     décision du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du Conseil     supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Site d'émission: 14, rue du Théâtre, 75015 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 148 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 8     heures à 8h30, de 11 heures à 14 heures et de 23 heures à 24 heures et     seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Trappes.
      Fréquence: 88,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Beureries, 78810 Feucherolles.
      Altitude du site: 179 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 216 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 30o/120o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Mantes.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Site d'émission: chemin de la Pleigne, 78520 Follainville-Dennemont.
      Altitude du site: 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 173 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 15. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Dans les deuxièmes alinéas des articles 8-8-1, 8-9-1, 8-10-1,
     8-10-2 et 8-14-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé les termes: <<après     inscription sur un tableau d'avancement arrêté chaque année par le ministre     de l'éducation nationale et établi sur proposition du recteur>> sont     remplacés par les termes: <<après inscription sur un tableau d'avancement     arrêté chaque année par le recteur>>.
Article 5
      5.1. Le bulletin multiple et le bulletin d'abonnement multiple comportent     une grille de 49 cases numérotées de 1 à 49.
     5.2. Tirages du mercredi.
     5.2.1. Sur le bulletin multiple, le joueur choisit sur la grille 7, 8, 9 ou     10 numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes. Le     joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le bulletin le nombre de     croix cochées. Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 14, 56,
     168 ou 420 F pour les deux tirages du mercredi; elles s'élèvent à 7, 28, 84     ou 210 F pour le premier tirage du mercredi seulement.
     5.2.2. Sur le bulletin d'abonnement multiple, le joueur choisit sur la grille     7, 8 ou 9 numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases     correspondantes. Le joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le     bulletin le nombre de croix cochées. Les mises correspondantes s'élèvent à     70, 280 ou 840 F pour les cinq premiers et les cinq deuxièmes tirages du     mercredi; elles s'élèvent à 35, 140 ou 420 F pour les cinq premiers tirages     consécutifs du mercredi seulement.
     5.3. Tirages du samedi.
     5.3.1. Sur le bulletin multiple, le joueur choisit sur la grille 7, 8, 9 ou     10 numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes. Le     joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le bulletin le nombre de     croix cochées. Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 28, 112,     336 ou 840 F pour les deux tirages du samedi; elles s'élèvent à 14, 56, 168     ou 420 F pour le premier tirage du samedi seulement.
     5.3.2. Sur le bulletin d'abonnement multiple, le joueur choisit sur la grille     7, 8 ou 9 numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases     correspondantes. Le joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le     bulletin le nombre de croix cochées. Les mises correspondantes s'élèvent à     140, 560 ou 1680 F pour les cinq premiers et les cinq deuxièmes tirages du     samedi; elles s'élèvent à 70, 280 ou 840 F pour les cinq premiers tirages     consécutifs du samedi seulement.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Paris Média susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Tour Eiffel 95,2.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Industries graphiques:
     Préparation de la forme imprimante est attribué au vu des résultats obtenus:      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté.
Article 35
      En établissant ses rapports conformément à l'article 34, le Comité permanent     sur les questions urgentes:
      - consulte les compagnies pétrolières pour s'assurer de la compatibilité du     système avec les activités de l'industrie;
      - élabore des normes précises pour harmoniser les informations requises de     manière à assurer la comparabilité des données;
      - élabore des procédures assurant le caractère confidentiel des     informations.
c) Au titre des personnalités qualifiées, en raison de leur compétence en     matière de sécurité:
      M. Delarue (Jean-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, délégué     interministériel à la ville;
      M. Lancelot (Alain), directeur de l'institut d'études politiques de Paris;
      M. Gleizal (Jean-Jacques), professeur de droit et de sciences politiques à     l'université des sciences sociales Grenoble-II.
      d) Au titre des représentants élus:
      En qualité de représentants des élèves de la 42e promotion:
      M. Larue (Jean-Pierre), titulaire;
      M. Malon, suppléant.
      En qualité de représentants des élèves de la 43e promotion:
      M. Naigeon (Christian), titulaire;
      M. Roux (Emmanuel), suppléant.
      En qualité de représentants des professeurs affectés à l'école:
      M. Pereira-Coutinho (Bruno), commissaire principal, professeur, titulaire;
      M. Molin (François), commissaire divisionnaire, professeur, suppléant.
      En qualité de représentants des fonctionnaires des services actifs de la     police nationale affectés à l'école:
      M. Alonzo (Robert), sous-brigadier, titulaire;
      M. Planes (Jean), sous-brigadier, suppléant.
      En qualité de représentants des personnels administratifs, techniques et de     service affectés à l'école:
      Mme Louviot (Françoise), secrétaire administratif, titulaire;
      Mme Thomas (Muriel), agent de bureau, suppléant.
      En qualité de représentants de la commission administrative paritaire des     commissaires de police:
      M. Perez (Emile), commissaire principal, titulaire;
      Mme Thiery (Danièle), commissaire divisionnaire, titulaire.
Art. 2. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre VIII (Actes portant sur l'abdomen), sont modifiées comme suit :
    Le chapitre II (Paroi abdominale, grande cavité péritonéale) est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 18/01/20 0 page 835 à 837
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    Le chapitre III (Estomac, intestin) est modifié comme suit :
    Le libellé relatif aux plasties intestinales ou mésentériques est supprimé.
    Les dispositions relatives à l'ablation de l'appendice sont remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 18/01/20 0 page 835 à 837
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Article 7
      1. Lorsque la répartition du pétrole est effectuée conformément aux articles     13, 14 ou 15, chaque Pays participant a droit à un approvisionnement égal à     sa consommation autorisée, diminuée de son obligation d'abaissement des     réserves d'urgence.
      2. Un Pays participant, dont le droit d'approvisionnement dépasse le total     de sa production intérieure normale et de ses importations nettes réelles     disponibles pendant une période d'urgence, a un droit d'allocation     représentant le montant des importations nettes supplémentaires égal à cet     excédent.
      3. Un Pays participant, dont le total de la production normale intérieure et     des importations nettes réelles disponibles pendant une période d'urgence     dépasse son droit d'approvisionnement, a une obligation de répartition en     vertu de laquelle il est tenu de fournir, directement ou indirectement, une     quantité de pétrole égale à cet excédent à d'autres Pays participants. Cette     obligation n'empêche pas un Pays participant de maintenir ses exportations de     pétrole vers des pays non participants.
      4. Par <<consommation autorisée>>, il faut entendre le taux quotidien moyen     de consommation finale admis lorsque des restrictions d'urgence de la demande     ont été mises en vigueur au niveau approprié; d'éventuelles restrictions     supplémentaires de la demande volontairement effectuées par un Pays     participant n'affectent pas son droit d'allocation ou son obligation de     répartition.
      5. Par <<obligation d'abaissement des réserves d'urgence>>, il faut entendre     l'engagement en matière de réserves d'urgence d'un Pays participant divisé     par l'engagement total du groupe en matière de réserves d'urgence et     multiplié par le déficit d'approvisionnement du groupe.
      6. Par <<déficit d'approvisionnement du groupe>>, il faut entendre le     déficit du groupe, tel qu'il résulte de la consommation autorisée globale du     groupe, diminuée du taux quotidien des approvisionnements en pétrole dont il     dispose pendant une période d'urgence.
      7. Par <<approvisionnements en pétrole dont dispose le groupe>>, il faut     entendre:
      - la totalité du pétrole brut dont dispose le groupe;
      - la totalité des produits pétroliers importés de l'extérieur du groupe, et      - la totalité des produits finis et des approvisionnements des raffineries,     obtenus par l'utilisation de gaz naturel et de pétrole brut, et dont dispose     le groupe.
      8. Par <<consommation finale>>, il faut entendre la consommation intérieure     totale de tous les produits pétroliers finis.
Levée des mesures
    Article 23
      1. Le Secrétariat procède à une constatation, lorsqu'une réduction des     approvisionnements, telle que mentionnée aux articles 13, 14 ou 17, a     atteint, ou est raisonnablement susceptible d'atteindre, un niveau inférieur     à celui stipulé dans l'article concerné. Il tient le Comité de gestion     informé de ses délibérations, fait immédiatement rapport sur sa constatation     aux membres du Comité et en informe les Pays participants.
      2. Dans les soixante-douze heures suivant la communication de la     constatation établie par le Secrétariat, le Comité de gestion se réunit pour     examiner les données recueillies et les informations fournies. Il fait     rapport au Conseil de direction dans un nouveau délai de quarante-huit heures     suivant sa réunion. Ce rapport expose les vues exprimées par les membres du     Comité de gestion, y compris toutes opinions quant à la conduite à suivre     face à la situation d'urgence.
      3. Dans les quarante-huit heures suivant la réception du rapport du Comité     de gestion, le Conseil de direction se réunit pour examiner la constatation     établie par le Secrétariat à la lumière de ce rapport. La levée des mesures     d'urgence ou la réduction applicable au niveau de restriction de la demande     est considérée comme confirmée à moins que le Conseil de direction ne décide     à la majorité spéciale et dans un nouveau délai de quarante-huit heures de     maintenir les mesures d'urgence ou de ne les lever que partiellement.
      4. En procédant à sa constatation conformément au présent article, le     Secrétariat consulte le comité consultatif international mentionné à     l'article 19, alinéa 7, afin de recueillir ses vues sur la situation et sur     le caractère approprié des mesures à prendre.
      5. Tout Pays participant peut demander au Secrétariat de procéder à une     constatation en vertu du présent article.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires appartenant à l'Institution nationale des invalides, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'Institution nationale des invalides ;
    - les fonctionnaires stagiaires appartenant à l'Institution nationale des invalides ;
    - les agents non titulaires de droit public employés par l'Institution nationale des invalides et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé portant     création du B.E.P. Hôtellerie-restauration est abrogé et remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles     Hôtellerie-restauration par la voie de l'examen prévu au titre III du décret     du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est délivré conformément à     l'article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      <<- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, la nature, la durée et la définition figurent en annexe III du     présent arrêté;
      <<- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies     en annexe III du présent arrêté;
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe III du présent arrêté;
      <<- soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      <<L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.>>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La société First Telecom est autorisée à fournir le service téléphonique au public, sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Spécialité: Electronique
      Mze (Hamadi).
     Bitsindou (Pierre).
    CONCOURS INTERNE
    Spécialité: Analyste
     Soubies (Jean-Marie).
     Daude (Raymond).
     Papillon (Thierry).
     Quere (Pascal).
     Roumieu (Marcel).
     Le Borloch (Roselyne).
     Sas (Jean-Luc).
     Rigal (Jean-Claude).
     Didier (Franck).
     Ziller (Nathalie).
     Druliolle (Gilles).
     Pourchier (Frédéric).
     Sudres (Christine).
     Bailly (Joël).
     Boisson (Francis).
Par décret en date du 11 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), no 035.08.008, à Rennes-quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine), no 035.08.001, traversant le département d'Ille-et-Vilaine.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Bruz, Chartres-de-Bretagne, Saint-Jacques-de-la-Lande, Châtillon-sur-Seiche et Rennes.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Article 51
      1. Le Conseil de direction adopte les décisions et fait les recommandations     nécessaires au bon fonctionnement du Programme.
      2. Le Conseil de direction examine périodiquement l'évolution de la     situation énergétique internationale, notamment les problèmes relatifs aux     approvisionnements en pétrole d'un ou de plusieurs Pays participants, ainsi     que les conséquences économiques et monétaires qui en découlent; il prend les     mesures appropriées. Dans ses activités se rapportant aux conséquences     économiques et monétaires de l'évolution de la situation énergétique     internationale, le Conseil de direction tient compte des compétences et des     activités des institutions internationales responsables des questions     économiques et monétaires générales.
      3. Le Conseil de direction, se prononçant à la majorité, peut déléguer l'une     quelconque de ses fonctions à tout autre organe de l'Agence.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article L.712-4 du code de la propriété     intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret no 92-100 du 30     janvier 1992 susvisé sont rendues applicables aux demandes d'enregistrement     de marques déposées à compter du 1er octobre 1992, aux enregistrements     internationaux effectués à compter du 1er octobre 1992 et aux extensions     territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à     compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes     6, 17 ou 19 de la classification internationale des produits et des services     établie en application de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957. Ces classes     s'ajoutent aux classes 2, 20 et 27 prévues par l'arrêté du 31 janvier 1992.
Article 55
      1. Le Groupe permanent sur les questions urgentes exerce les fonctions qui     lui sont assignées par les chapitres I à V et par l'annexe, ainsi que toute     autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de direction.
      2. Le Groupe permanent peut examiner toute question entrant dans le champ     d'application des chapitres I à V et de l'annexe et faire rapport au Comité     de gestion à ce sujet.
      3. Le Groupe permanent peut consulter les compagnies pétrolières sur tout     sujet relevant de sa compétence.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente,     la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet     d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.
      Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le     territoire douanier de marchandises non communautaires.
Art. 1er. - Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de     bibliothécaire sont assujettis à un droit d'examen dont le montant est fixé     comme suit:
      Une ou deux unités de contrôle: 200 F;
      Trois unités de contrôle: 300 F;
      Quatre unités de contrôle: 400 F.
      Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement et les pupilles de la nation     sont exonérés de ce droit.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Montereau.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Site d'émission: 2, rue des Sables, lieudit Tréchy, 77130     Saint-Germain-Laval.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'association Radio Arc-en-Ciel susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-77 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Le Pigno, 20200 Bastia;
      <<Altitude du site: 961 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 986 mètres.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Villebon.
      Fréquence: 92,9 MHz.
      Site d'émission: Les Algorithmes, bâtiment Esope, 91190 Saint-Aubin.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 178 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 360o/050o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Dans le bassin Seine-Normandie
    <<En tant que représentants
    des autres collectivités territoriales
      <<Suppléant: M. Bernard (Jean), conseiller général de la Meuse, maire de     Bar-le-Duc, en remplacement de M. Merlhes.
      <<Suppléant: M. Halbecq (Claude), conseiller général de la Manche, maire de     Roncey, en remplacement de M. Guilbert.>>
Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle à Moroni (Comores) une régie de recettes pour l'encaissement des     remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios     de passage supportées provisoirement sur crédits budgétaires, prévus à     l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié susvisé.
1. Timbres-poste avec surtaxe
      1o Journée du timbre:
      Métiers de La Poste: le service de la distribution.
      2o Personnages célèbres:
        Ecrivains français:
      Guy de Maupassant (1850-1893);
      Emile Chartier, dit Alain (1868-1951);
      Jean Cocteau (1889-1963);
      Marcel Pagnol (1895-1974);
      André Chamson (1900-1983);
      Marguerite Yourcenar (1903-1987).
      3o Timbre Croix-Rouge:
      Metz.
Art. 1er. - Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires du ministère     chargé de l'industrie, conformément au tableau de correspondance annexé au     présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à     disposition des services relevant du ministère chargé de l'industrie en     application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les     conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 14. - Lorsque, en application de l'article L. 150 du code de la santé     publique, le département passe convention avec une collectivité publique ou     une personne morale de droit privé à but non lucratif pour exercer une ou     plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 149 du même code, les     personnels qui concourent à ces activités doivent remplir les conditions     fixées par les articles 9, 11, 12 et 13 ci-dessus.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre     délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et commerce extérieur et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régis par lettres     d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de     Toulouse-Blagnac, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest     et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan, le     détachement militaire de la circulation aérienne de Mérignac, le centre de     contrôle d'approche de Toulouse-Francazal et la section de contrôle et de     coordination Essais et réception de Toulouse.
Art. 1er. - L'article L. 322-13 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-13. - Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés     anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi no 46-835 du     25 avril 1946 précitée et de la loi no 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.>>
Art. 4. - Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du     rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester     tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional du     travail et de l'emploi.
      Le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce dans le délai de     deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.
      Art. 10. - Les mentions obligatoires de l'étiquetage prévues aux articles     précédents doivent figurer sur les documents commerciaux d'accompagnement     tels que factures ou bons de livraison, établis au stade antérieur à la vente     au consommateur. Cette obligation exclut le recours à des abréviations. Il     est toutefois admis de recourir à un code lorsque la signification de la     codification figure sur le même document.
Art. 5. - M. le commissaire général de division Juanchich (Jacques, Eugène,     Jean) est placé en position de service détaché auprès du ministre de     l'agriculture et de la forêt (haut fonctionnaire de défense) à compter du 1er     mai 1992.
      M. le général de brigade Vignaud (Michel, Henri, Louis) est nommé adjoint au     directeur central des transmissions à compter du 1er avril 1992     (régularisation).
      M. le commissaire général de brigade Rival (Guy) est nommé directeur du     commissariat en circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er     mai 1992.
Au titre des anciens élèves
      Pour l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement:
      M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Fargère     (Norbert), titulaire.
      M. Monegier du Sorbier (Arnaud), suppléant.
      Pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques:
      M. Crayssac (Gyl), titulaire.
      M. Brunet (Michel), suppléant.
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement au titre des élèves pour     la durée de leur scolarité:
      Pour l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement:
      M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Thévard (Gilles);
      M. l'ingénieur chef des études et techniques d'armement Sansot (Dominique).      Pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions     aéronautiques:
      Mlle l'ingénieur des études et techniques d'armement Navasse (Sophie);
      M. Loicq (Olivier).
<<Chapitre III
    <<Dispositions relatives à la libre prestation
    de services en assurance sur la vie et en capitalisation
    <<Section 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. L. 353-1. - Est une opération réalisée en libre prestation de     services l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre     prend, à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des     Etats membres, un engagement dans un autre de ces Etats.
      <<Art. L. 353-2. - Sont exclues de l'application du présent chapitre:
      <<1o Les opérations consistant à gérer les placements d'entreprises autres     que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1, qui fournissent des     prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d'activité;      <<2o Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du     livre IV.
      <<Art. L. 353-3. - Pour l'application du présent chapitre, est regardé comme     Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou,     si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège     social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se     rapporte.
    <<Section 2
    <<Conditions d'exercice
      <<Art. L. 353-4. - I. - Sous la seule réserve d'en informer préalablement le     ministre chargé de l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance     peut prendre sur le territoire de la République française des engagements en     régime de libre prestation de services lorsque le souscripteur a pris     l'initiative de solliciter ces engagements auprès de l'entreprise     d'assurance. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à     l'appui de cette information.
      <<Le souscripteur est réputé avoir pris l'initiative lorsque l'une au moins     des deux situations suivantes est réalisée:
Art. 2. - La formation de moniteur des premiers secours comporte deux     parties:
      - une participation, en qualité d'aide moniteur, à au moins une session     complète de formation de base des premiers secours, session au cours de     laquelle le candidat au brevet national de moniteur des premiers secours     apporte une aide à l'élaboration, la mise en scène de cas concrets, et au     contrôle de l'apprentissage par les auditeurs. Cette participation ne peut en     aucun cas l'amener à assurer lui-même la validation de la formation;
      - une formation de pédagogie générale et de pédagogie appliquée aux premiers     secours, d'une durée globale de cinquante heures, dont le programme figure en     annexe.
Art. 45. - La Banque de France, le comité des établissements de crédit, la     commission bancaire, la commission de contrôle des assurances, la Commission     des opérations de bourse, le conseil des bourses de valeurs, le conseil des     marchés à terme et le conseil de discipline des organismes de placement     collectif en valeurs mobilières sont autorisés, nonobstant toutes     dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à     l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi     recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans     l'organisme qui les a communiqués.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés.
Art. 6. - Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve au cours des     épreuves:
      - de gestes correctement effectués dans les démonstrations;
      - de commentaires clairs, fondés et précis;
      - d'un choix judicieux du cas concret, des aides pédagogiques et des     critères d'évaluation.
      Sont ajournés les candidats ne maîtrisant pas les critères ci-dessus     définis.
b) Départements d'outre-mer
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la     Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de la Guadeloupe.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 30 juillet 1992 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 7 août 1992 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les postes offerts au concours sont à pourvoir en région parisienne pour la     grande majorité et dans les grandes agglomérations.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 9. - Un test de contrôle de l'aptitude pédagogique et technique des     moniteurs est organisé par le préfet à l'issue des sessions de recyclage.
      Le jury comprend deux membres examinateurs, un médecin et un moniteur     titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte     officielle en cours de validité, habituellement chargés de cette formation.
     Il est présidé par le préfet ou son représentant.
      Le test de contrôle consiste en une épreuve pratique d'une durée de vingt     minutes environ, portant sur tout ou partie d'un module de la formation de     base. Cette épreuve comporte une démonstration commentée, la conception et la     réalisation d'un cas concret avec l'exposé de ses critères d'évaluation.
      Le candidat dispose de vingt minutes pour se préparer et peut utiliser des     documents et matériels pédagogiques mis à sa disposition par le jury.
Art. 2. - Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux dispose de la direction de la sécurité et de     la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de la     direction des routes, de l'inspection générale du travail et de la     main-d'oeuvre des transports et de l'observatoire économique et statistique     des transports.
      Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et     chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des     affaires financières et de l'administration générale, à la direction des     affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et     des affaires scientifiques et techniques et au service de l'information et de     la communication, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du     logement et des transports.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz,
     délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépense et les ordres de recettes.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel     Valero, attaché principal d'administration centrale et directement placé sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes.
Art. 3. - M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre de l'équipement, du     logement et des transports pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement     et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 4. - Des avances complémentaires pourront être accordées à titre     exceptionnel, notamment pour l'acquisition de matériel informatique et     bureautique, de matériel photographique, de grosses réparations sur les     bâtiments loués et pour le règlement des dépenses d'investissement de toute     nature.
      Le montant maximum des avances complémentaires est fixé par opération à la     contre-valeur en devises de 50000 F.
      Ces avances devront être justifiées dans le délai de deux mois.
      Les pièces justificatives de toutes les autres dépenses seront adressées à     l'agent comptable de l'E.F.E.O. dans les délais fixés à l'article 12 du     décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Par dérogation, en attendant que soient rétablies des relations postales     avec le Cambodge, le régisseur sera dispensé du strict respect de ces délais.
Art. 47. - Le titre II de la présente loi est applicable dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à     l'exception de son article 38.
      L'article 101 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété     comme suit: <<à l'exception du titre IVbis>>.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude     Valleix, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
A La Poste
    A compter du 1er janvier 1992
      M. Collet (Jean-François), 4e échelon avec ancienneté du 4 octobre 1989;
      M. Martet (Gilbert), 4e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1991;
      M. Noilhan (Pierre), 4e échelon avec ancienneté du 1er mars 1991;
      M. Gertosio Serena (Michel), 3e échelon avec ancienneté du 1er avril 1990;
      M. Brouillonnet (Pierre), 3e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1990;
      M. Marty (André), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1991;
      M. Grandveaud (Jean-Louis), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 1990;
      M. Lambert (Gilbet), 2e échelon avec ancienneté du 25 juin 1990;
      M. Cailac (Roland), 2e échelon avec ancienneté du 10 juillet 1990.
Art. 9. - Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de     traitement mentionnées à l'article 8 est tenu d'en faire la déclaration     auprès du préfet du département, qui en informe le président du conseil     général, en justifiant:
      1o De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour     procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à     l'établissement d'un diagnostic;
      2o De l'accès à un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé en     application des dispositions de l'article L.757 du code de la santé publique     ou d'un laboratoire d'un établissement public de santé suffisamment proche     pour que les prélèvements ne soient pas affectés par leur transport, qui doit     s'effectuer dans des conditions garantissant leur préservation.
      Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le préfet met le centre en     demeure, après avis du médecin inspecteur départemental de la santé, de s'y     conformer dans le délai qu'il fixe; à défaut, le centre doit cesser     immédiatement de procéder au dépistage et aux traitements mentionnés à     l'article 8.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre     des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe     Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en matière de gestion de personnel.
Art. 6. - Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du     président du conseil général les modifications intervenues en ce qui concerne     leurs personnels, leurs activités et leurs installations.
      Ils doivent fournir au président du conseil général un rapport annuel sur     leur fonctionnement technique, administratif et financier.
      Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental     de la protection maternelle et infantile les documents statistiques     nécessaires, notamment à l'établissement des états définis par l'article 3 du     décret susvisé du 14 août 1985.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres     d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle de Marseille-Provence, le     centre régional de la navigation aérienne Sud-Est et, d'autre part, le centre     de contrôle d'approche de Salon et le centre de contrôle inter-défense     d'Istres.
Art. 3. - Les centres doivent remplir les conditions suivantes:
      1o Etre dirigés par un médecin soit spécialiste qualifié en     gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d'études spécialisées     complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale, soit     compétent qualifié en gynécologie ou en obstétrique; en cas d'impossibilité     de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être     accordée par le préfet, après avis du médecin inspecteur départemental de la     santé, à un médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie     et en régulation des naissances;
      2o Disposer au minimum pour leurs consultations, et de façon permanente,
     d'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial;
      3o S'assurer, si les besoins de la population l'exigent, le concours d'une     sage-femme, d'un infirmier ou d'une infirmière, d'un assistant ou d'une     assistante de service social et d'un psychologue;
      4o Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que     dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des     faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une     infraction à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son     application;
      5o Satisfaire aux conditions techniques d'installation et de fonctionnement     fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.