ACCORD
    Article 1er
      Le présent Accord a pour objet de définir les conditions sanitaires et     techniques dans lesquelles devront avoir lieu les échanges de coquillages     vivants destinés à la consommation humaine, immédiate ou différée, entre la     France et l'Islande.
      Sont exclus du champ de cet Accord les échanges de coquillages vivants     n'ayant pas atteint la taille marchande ainsi que les échanges de coquillages     non vivants, réfrigérés ou conservés par quelque procédé que ce soit.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 2
      Au sens du présent Accord sont considérés comme:
      a) <<coquillages>>, toutes les espèces de mollusques lamellibranches et     gastéropodes marins, et les oursins élevés ou pêchés dans les eaux françaises     ou islandaises, ainsi que les violets et les holothuries;
      b) <<eaux conchylicoles>>, les eaux marines ou saumâtres dans lesquelles     vivent à l'état naturel ou sont élevés des coquillages;
      c) <<établissement d'expédition>>, les installations dans lesquelles les     coquillages provenant des eaux conchylicoles sont préparés et conditionnés en     vue de l'expédition à la consommation humaine;
      d) <<expédition à la consommation humaine immédiate>>, l'expédition de     coquillages salubres, conditionnés en emballages fermés et destinés à la     vente à la consommation humaine sans retrempage de quelque durée qu'il soit;      e) <<expédition à la consommation humaine différée>>, l'expédition de     coquillages salubres destinés à la vente à la consommation après immersion et     conditionnement définitif dans un établissement habilité à cette fin, selon     les dispositions prévues au titre III du présent Accord;
      f) <<coliformes thermostables, ou coliformes fécaux>>, les coliformes qui, à     la température de 44oC fermentent le lactose avec production de gaz et     donnent de l'indole à partir du tryptophane.
    Article 3
      Qu'il s'agisse de produits destinés à la consommation humaine immédiate ou à     la consommation humaine différée, les coquillages exportés doivent répondre à     une garantie hygiénique conforme aux exigences de l'article 5 ci-après.
    Article 4
      Les autorités sanitaires compétentes des deux pays surveillent et     garantissent la qualité des eaux conchylicoles d'origine:
      - pour la Partie française, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12     octobre 1976 fixant les normes de salubrité des eaux conchylicoles et des     textes qui le modifieraient, ainsi que de l'annexe I;
      - pour la Partie islandaise, conformément au décret no 78-1978 réglementant     la pêche aux coquillages, ainsi que de l'annexe II.
    Article 5
      Les coquillages destinés à l'exportation sont expédiés exclusivement à     partir d'établissements d'expédition agréés et contrôlés par les autorités du     pays d'origine.
      Dans tous les cas, les coquillages ne devront provenir que d'eaux reconnues     salubres selon les dispositions de l'article 4 (et annexes I et II).
      Ces coquillages doivent répondre aux critères définis à l'annexe III du     présent Accord.
      A leur passage en frontière, les lots de coquillages doivent être     accompagnés d'un certificat attestant de leur origine salubre et permettant     d'identifier l'établissement d'expédition.
      Pour la Partie française, ce certificat conforme au modèle joint en annexe     VI du présent Accord, sera délivré par un agent du service vétérinaire. En     outre, si ces coquillages sont destinés à la consommation humaine immédiate,     les colis seront accompagnés de l'étiquette de salubrité conforme à l'annexe     V du présent Accord.
      Pour la Partie islandaise, ce certificat, conforme au modèle joint en annexe     IV du présent Accord, sera délivré par l'Institut National de Qualité de     Produits de la Mer.
      En l'absence du certificat d'origine salubre précité, les lots devront être     considérés comme insalubres.
    TITRE II
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES DE COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION     HUMAINE IMMEDIATE    
    Article 6
      Les coquillages exportés, destinés à la consommation humaine immédiate,
     devront posséder une taille minimale dite <<taille marchande>>, qui est fixée     pour certaines espèces en annexe VII du présent Accord.
      Ces coquillages seront préparés et conditionnés conformément aux exigences     rappelées dans l'article 7 ci-dessous.
      En outre, chaque emballage doit porter une étiquette commerciale indiquant:      - la dénomination de vente du produit dans le pays de destination;
      - la mention <<importé de ...>> suivie du nom du pays d'origine: la     France/l'Islande;
      - la quantité nette en poids (ou éventuellement en volume pour les moules);      - l'indication du numéro d'agrément de l'établissement expéditeur délivré     par les autorités du pays d'origine;
      - le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement expéditeur;
      - la date de départ du lieu d'expédition.
    Article 7
      Les coquillages destinés à la consommation humaine immédiate sont soumis,
     dans leur pays d'origine, aux dispositions qui suivent concernant leur     préparation et leur conditionnement:
      1. La bonne conservation des coquillages doit être garantie.
      2. Avant conditionnement, les coquillages seront triés pour élimination des     déchets (corps étrangers, individus morts ou blessés) et de ceux inférieurs     aux tailles fixées à l'annexe VII. Ils seront lavés et débarrassés des     souillures déposées sur leur coquille.
      3. Les coquillages seront conditionnés dans des emballages suffisamment     solides pour assurer une protection efficace des coquillages.
      4. Les huîtres seront rangées par couches successives, valves creuses en     dessous.
      5. Les emballages et les protections intérieures seront en matériaux inertes     autorisés à être au contact des denrées alimentaires.
      6. Chaque emballage sera fermé par un couvercle convenablement assujetti     sans pour autant présenter une étanchéité absolue aux liquides et aux     solides.
      7. Le poids brut maximal des colis est fixé comme suit:
      - pour les huîtres: 16 kilogrammes;
      - pour les moules: 25 kilogrammes;
      - pour les coquilles Saint-Jacques: 45 kilogrammes;
      - pour les autres coquillages: 10 kilogrammes.
    Article 8
      Les lots de coquillages qui ne répondraient pas aux prescriptions des     alinéas 3, 4, 6 et 7 de l'article 7 précité peuvent, sous réserve de     satisfaire aux dispositions du titre III ci-après, être importés pour la     consommation humaine différée.
    TITRE III
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES DE COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION     HUMAINE  DIFFEREE    
    Article 9
      Les lots de coquillages importés pour la consommation humaine différée ne     peuvent être destinés qu'au retrempage dans les établissements spécialement     agréés à cette fin. Ces coquillages doivent posséder la taille marchande     (annexe VII).
      Ces lots, dont le conditionnement peut être plus simple que celui exigé pour     la consommation humaine immédiate, doivent être accompagnés d'un certificat     zoosanitaire rédigé:
      - pour la partie française, par l'IFREMER;
      - pour la partie islandaise, par l'Institut National de Qualité des Produits     de la Mer, contrôlé par l'Institut de Recherche sur les Produits de la Mer ou     l'Institut pour la Recherche Pathologique.
      Ce certificat sera conforme au modèle joint en annexe VIII du présent     Accord.
      Les lots devront en outre être accompagnés du certificat d'origine salubre     prévu à l'annexe IV ou VI.
      Chaque emballage devra comporter un étiquetage indiquant notamment:
      - l'espèce de coquillage concernée;
      - l'indication, en clair ou sous la forme d'un numéro d'agrément, de     l'établissement d'expédition;
      - la mention <<importé de... pour retrempage en station agréée>>.
    Article 10
      Les dispositions du présent titre sont applicables pour les coquillages     objets d'échanges lorsque des établissements sont agréés dans chacun des pays     de destination pour le retrempage de coquillages non indigènes.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    Article 11
      Les autorités compétentes respectives des deux pays s'informent mutuellement     des modifications des textes législatifs et réglementaires nationaux, lorsque     celles-ci sont susceptibles de modifier également les conditions sanitaires     et techniques requises en application du présent Accord.
      Pour la Partie française, l'autorité de liaison sera le secrétariat d'Etat à     la Mer.
      Pour la Partie islandaise, l'autorité de liaison sera le Ministère de la     Pêche.
      Les autorités compétentes respectives des deux pays conviennent également de     se faire part rapidement de toute constatation défavorable de la qualité des     produits importés.
    Article 12
      Pour la Partie française, les autorités compétentes sont:
      - Secrétariat d'Etat à la Mer, direction des pêches maritimes et des     cultures marines, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: [33-1]     42-73-55-05, télex  250823, télécopie  [33-1] 40-65-07-73);
      - Ministère de l'Agriculture et de la Forêt, sous-direction de l'hygiène     alimentaire, 175, rue Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13 (téléphone: [33-1]     49-55-84-23, télex  205067, télécopie  [33-1] 45-86-65-67),
     avec l'appui scientifique et technique de:
      - L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER),     direction de l'environnement et de l'aménagement littoral (D.E.L.), centre de     Nantes, rue de l'Ile-d'Yeu, B.P. 1049, 44037 NANTES CEDEX (téléphone: [33]     40-37-40-00, télex  711196, télécopie  [33] 40-37-40-01).
    Article 13
      Pour la Partie islandaise, les autorités compétentes sont:
      - Sjavarutvegsraduneytid, ministère de la pêche, Skulagata 4, 150 Reykjavik     (téléphone: [354-1] 60-96-70, télex: 2342 MINFIS IS, télécopie: [354-1]     62-18-53);
      - Hafrannsoknastofnunin, l'Institut de Recherche de la Mer, Skulagata 4, 101     Reykjavik (téléphone: [354-1] 20-240, télex: 0237400746 EIKI UL, télécopie:
     [354-1] 62-37-90);
      - Rannsoknastofnun fiskidnadarins, l'Institut de Recherche sur les Produits     de la Mer, Skulagata 4, 101 Reykjavik (téléphone  [354-1] 62-02-40, télex     05194013159 IFLRG, télécopie: [354-1] 62-37-90);
      - Rikismat sjavarafurda, l'Institut National de la Qualité des produits de     la Mer, Noatun 17, 150 Reykjavik (téléphone  [354-1] 62-75-33, télex     05194012078 FISHG, télécopie: [354-1] 13866);
      - Tilraunastod haskolans i meinafraedum, l'Institut pour la Recherche     Pathologique Expérimentale, Keldur, Vesturlandsvegi, B.P. 8540, 128 Reykjavik     (téléphone: [354-1] 82811, télex: 3000 KELDUR, télécopie: [354] 167-30-79);
      - Hollusturvernd rikisins, Centre National de l'Hygiène Public, Sioumuli 13,     108 Reykjavik (téléphone  [354-1] 68-18-44, télécopie  [354-1] 68-18-96).
    Article 14
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du     présent Accord, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière de     ces notifications.
      Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'une des deux Parties     le dénonce par écrit, moyennant un préavis de six mois courant à compter du     jour de sa réception par l'autre Partie.
    Article 15
      Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, et si la protection     de la santé publique ou animale l'impose, l'autorité compétente dans le pays     destinataire peut interdire l'entrée dans son pays d'un ou de plusieurs lots     de coquillages.
      Dans ce cas, l'application du présent Accord peut être suspendue     immédiatement de façon temporaire par l'une des deux Parties. La Partie qui     suspend temporairement l'application du présent Accord est tenue d'en     informer l'autre Partie, par écrit, dans les huit jours francs qui suivent la     décision. En pareil cas, des consultations seront engagées immédiatement     entre les Parties sur les conditions ultérieures d'application de l'Accord.
      Pour la Partie islandaise, une commission instituée par le ministre de la     pêche, comprenant des représentants de l'Institut de Recherche de la Mer, de     l'Institut de Recherche sur les Produits de la Mer, l'Institut pour la     Recherche Pathologique Expérimentale et le Centre National de l'Hygiène     Publique, est chargée d'examiner et de soumettre au ministère de la pêche des     propositions permettant de résoudre les difficultés qui s'élèveraient au     sujet du présent Accord.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1992, en deux exemplaires, chacun en langues     française et islandaise, chacun des textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    M. CLAUDE BERNET,
    directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines.
     M. ALBERT GUDMUNDSSON,
     ambassadeur à Paris.
    MINISTERE CHARGE DE LA MER
    -
    DIRECTION DES PECHES MARITIMES
    ET DES CULTURES MARINES
    -
    MINISTERE DE L'AGRICULTURE
    -
    SERVICE VETERINAIRE D'HYGIENE
    ALIMENTAIRE
    -
    ANNEXE I
    QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES D'ORIGINE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
       Nota. - Les Parties sont convenues, lorsque les paramètres ci-dessus     énumérés ne font pas l'objet de valeurs chiffrées fixées par le présent     Accord ou ne résultent pas d'une réglementation nationale, de se référer aux     recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.).
    ANNEXE II
    VIDAUKI II
      Administration compétente de l'Islande concernant la qualité des eaux     conchylicoles d'origine: Ministère de la Pêche.
      Hlutaoeigandi stofnun a Islandi um heilnaemi uppeldisstoova skelfisks:
     Sjavarutvegsraouneytio.
      Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe I.
      Efni pessa vioauka er samhljooa vioauka I.
    ANNEXE III
    EXIGENCES DE SALUBRITE POUR LES COQUILLAGES
      Les coquillages ne doivent provenir que d'eaux reconnues salubres selon les     dispositions de l'article 4 de l'Accord, annexes I et II.
      Les coquillages ne doivent pas renfermer de substances et de     micro-organismes pathogènes. Ils devront répondre en particulier aux critères     indiqués ci-après par rapport au poids humide de chair:
      Coliformes thermostables: <  3 par g, ou 3/ml de chair;
      Salmonella: absence dans 25 g de chair;
      P.S.P.: moins de 80 microgrammes de toxine par 100 g de chair;
      D.S.P.: absence de toxicité présumée nuire au consommateur;
       Métaux lourds par rapport au poids humide:
      Plomb: <  1 mg/kg;
      Mercure: <  0,5 mg/kg.
    ANNEXE IV
    VIDAUKI IV
    Ministère de l'agriculture et de la forêt
    sous-direction de l'hygiène alimentaire
    Sjavarutvegsraduneyti
    rikismat sjavarafurda
     CERTIFICAT D'ORIGINE SALUBRE ET D'APTITUDE A LA CONSOMMATION RELATIF AUX     HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES PRESENTES A L'ETAT VIVANT ET     SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSOMMES CRUS AINSI QU'AUX OURSINS, AUX VIOLETS ET AUX     HOLOTHURIES     VOTTORO UM UPPRUNA, HEILNAEMI OG HAEFNI TIL MANNELDIS FYRIR OSTRUR, KRAEKLING     OG ONNUR SKELDYR SEM KOMA LIFANDI A MARKAO OG AETLUO ERU TIL NEYSLU HRA SVO     OG IGULKER, SAEFIFLAR OG SAEBJUGU    
    I. - Origine
    I. - Uppruni
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    II. - Identification des denrées
    II. - Vorulysing
                      ......................................................
      Tegund:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    III. - Provenance des denrées
    III. - Upprunastaour matvaela
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    IV. - Destination des denrées
    IV. - Afangastaour matvaela
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    V. - Renseignements concernant la salubrité
    V. - Upplysingar um heilnaemi
                      ......................................................
                      ......................................................
     vétérinaire ou inspecteur officiel certifie que les denrées désignées     ci-dessus:
     dyralaeknir eoa opinber eftirlitsmaour staofestir ao ofantalin matvaeli:
      1. Ont été reconnues propres à la consommation humaine au regard des     critères de salubrité en vigueur en France/en Islande (3);
      1. Hafa verio viourkennd haef til manneldis i samraemi vio gildandi     heilbrigoisreglur i Frakklandi/a Islandi;
      2. Ont été capturées, préparées, manipulées, conditionnées et expédiées     suivant les dispositions réglementaires en vigueur en France/en Islande (3).      2. Hafa verio veidd, forverkuo, geymd og flutt i samraemi vio fyrirmaeli     gildandi reglugeroa i Frakklandi/a Islandi.
                      ......................................................
                      ......................................................
    Cachet officiel
    Opinber stimpill
    Signature
    Undirskrift
      (1) Indiquer le nom commercial en islandais et dans la langue française.
      (1) Voruheiti a islensku og fronsku.
      (2) Rayer la mention inutile et indiquer: pour les wagons et les camions, le     numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol et, pour les     bateaux, le nom du bateau.
      (2) Strika yfir pao sem ekki a vio og tilgreina skrasetningarnumer bila og     lestarvagna, i flugi er tilgreint flugnumer, pegar flut er meo skipi, nafn     skipsins.
      (3) Rayer la mention inutile.
      (3) Strika yfir pao sem ekki a vio.
    ANNEXE V
    MARQUE D'IDENTIFICATION SANITAIRE
    (Cadre rectangulaire d'une dimension minimale de 34"20 mm)
    (arrêté du 10 octobre 1991)
     H: huîtres;
     M: moules;
     C: autres coquillages.
    Pays expéditeur
    FRANCE - H -
    Contrôle sanitaire no
    Date de conditionnement
      La date doit être exprimée en jour et mois; en cas de réexpédition, doit     être également indiqué le numéro d'inscription sanitaire du premier     expéditeur et la date du premier conditionnement à partir du lieu de     production.
     La marque d'identification sanitaire doit contenir les mentions énoncées à
    la présente annexe.