RAPPORT ANNEXE
      La loi de programme a pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la     justice par l'attribution de moyens supplémentaires de 1995 à 1999: ouverture     de 8,1 milliards de francs d'autorisations de programme et augmentation des     effectifs autorisés de 6 100.
      Les objectifs de la loi de programme relative à la justice sont fixés pour     chacune des missions principales du ministère de la justice par le présent     rapport.
    I. - Les juridictions de l'ordre judiciaire
      La rapidité de la justice étant une exigence primordiale des justiciables,
     il convient d'accroître les moyens des juridictions pour réduire les délais     de jugement, actuellement de cinq mois devant les tribunaux d'instance, neuf     mois devant les tribunaux de grande instance et quatorze mois devant les     cours d'appel, à trois, six et douze mois.
    1. Modifier les structures
      L'évolution souhaitable de l'organisation judiciaire doit concilier trois     exigences: le maintien d'une justice de proximité, un meilleur emploi des     magistrats et fonctionnaires de justice, ainsi qu'une certaine spécialisation     des juridictions pour les contentieux les plus complexes. L'adaptation de la     carte judiciaire doit s'insérer dans le dispositif d'aménagement du     terrritoire afin que les équilibres locaux soient sauvegardés. Le recours au     télétravail pourrait permettre aux greffes des tribunaux d'instance ou de     grande instance de se répartir équitablement la charge de travail, par     exemple en se spécialisant par type de contentieux. L'adaptation de la carte     judiciaire sera conduite progressivement à l'intérieur de chaque cour     d'appel, en concertation avec les diverses parties intéressées, et assortie     de formules incitatives.
    2. Réformer la procédure et l'organisation judiciaire
      L'activité du juge sera recentrée sur sa mission essentielle qui est de dire     le droit. Il doit être déchargé des tâches qui ne lui incombent pas     nécessairement et entouré d'équipes composées de fonctionnaires, de     conciliateurs, de médiateurs et d'assistants qui préparent son travail et     traitent à leur niveau les dossiers qu'il leur confie.
      Enfin, sans mettre en cause le principe de l'inamovibilité, il convient     d'assouplir les règles de fonctionnement des juridictions pour éliminer les     points de blocage temporaires.
      Ces réformes s'accompagneront d'une augmentation du nombre de magistrats     professionnels, de l'ordre de 300, dont 30 conseillers en service     extraordinaire dans les cours d'appel. Ils seront affectés dans les secteurs     les plus sensibles: parquets, cours d'appel, tribunaux pour enfants,
     application des peines.
      En outre, pour réduire les délais, il sera fait appel à des magistrats     exerçant à titre temporaire dans les juridictions de premier degré - dans un     premier temps, une expérience sera menée dans deux ou trois cours d'appel -     sur la base de l'équivalent de 80 juges à temps plein et les greffes seront     renforcés par la création de 835 emplois et la levée de mise en réserve de     185 emplois de fonctionnaires.
    3. Améliorer le patrimoine immobilier
      Un crédit de 4,5 milliards de francs sera affecté aux besoins prioritaires     pour assurer la sécurité des personnes, la pérennité des ouvrages et     l'adaptation fonctionnelle des locaux ainsi qu'à la réduction du déficit de     250 000 mètres carrés de surfaces utiles judiciaires hors Paris, dont 100 000     dans les départements prioritaires.
    4. Mieux administrer
      En contrepartie des efforts de la nation, la justice doit mieux     s'administrer. L'inspection générale du ministère sera renforcée et, dans     chaque cour d'appel, sera créée une structure de gestion, animée par des     personnels qualifiés placés sous l'autorité des chefs de cour; elle assurera     une véritable gestion déconcentrée en préparant les arbitrages budgétaires     entre les juridictions du ressort, en suivant l'utilisation des crédits,
     l'entretien des bâtiments et en gérant les fonctionnaires.
      La dignité de la justice exige que la situation matérielle des magistrats     soit améliorée et que les chefs de juridiction soient placés dans une     position comparable à celle des représentants territoriaux de l'Etat.
    II. - L'administration pénitentiaire
      Le deuxième objectif de la loi de programme est de contribuer à résoudre les     problèmes de l'administration pénitentiaire en créant 3 920 emplois     supplémentaires et en consacrant 3 milliards de francs à l'investissement.
      Afin de mieux faire face aux problèmes posés par la surpopulation carcérale,     le sous-encadrement des détenus et la vétusté du parc immobilier, un effort     sera mené dans trois directions.
    1. Renforcer l'encadrement des détenus
    et restaurer le parc immobilier
      Environ 1 400 emplois seront créés pour renforcer l'encadrement des détenus,     notamment des criminels sexuels et des prévenus dangereux, qui seront     incarcérés dans des maisons d'arrêt régionales afin d'améliorer la sécurité     des personnels et de permettre un meilleur suivi des détenus, gage de leur     réinsertion ultérieure.
      Des travaux d'aménagement, d'un montant de 900 000 000 F, seront effectués,     en particulier sur le plan sanitaire, tandis que les places les plus vétustes     seront abandonnées, de manière à faciliter le travail des surveillants et à     mettre fin aux conditions de détention dégradantes qui peuvent subsister.
    2. Lutter contre la surpopulation carcérale
      Les capacités de détention seront accrues de plus de 4 000 places qui     s'ajouteront aux 800 places nouvelles en cours de construction outre-mer.
      Ces réalisations sont diversifiées pour répondre aux besoins nouveaux. Deux     maisons centrales à petits effectifs seront construites pour accueillir les     condamnés qu'il convient d'isoler de la masse des détenus. De plus, un     programme de 1 200 places en centres de semi-liberté sera lancé, car il est     inutile de prévoir pour certains condamnés des détentions sévères et une     rupture totale avec le monde extérieur quand une surveillance légère suffit.      En conséquence, compte tenu des places des prisons fermées qui devront être     remplacées, devront être recrutés environ 1 750 agents, dont 300 pour les     centres de semi-liberté, et engagés des investissements d'un montant de 2,1     milliards.
    3. Mettre en oeuvre une nouvelle politique pénale
      Pour prévenir la récidive, la politique pénale ne peut pas être uniquement     fondée sur la mise en détention.
      La détention provisoire doit tre l'exception.
      Les peines inférieures à six mois doivent pouvoir être converties en travaux     d'intérêt général.
      Cette politique exige la mise en place de moyens nouveaux: actuellement, 100     000 condamnés en milieu ouvert sont suivis par 768 agents; ce nombre sera     doublé pour que les juges n'hésitent pas à prononcer des peines alternatives     à l'emprisonnement.
    III. - La protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.)
      La protection judiciaire de la jeunesse doit, face à la montée de la     délinquance juvénile, bénéficier d'un accroissement de ses moyens     d'intervention, consistant dans le recrutement de 400 agents et 400 000 000 F     d'investissements.
      En outre, le Gouvernement s'emploiera à ce que la protection judiciaire de     la jeunesse coordonne ses activités avec celles des départements compétents     en matière d'aide sociale.
    1. Renforcer les moyens de la protection
    judiciaire de la jeunesse
      La protection judiciaire de la jeunesse doit recentrer ses missions sur     l'exécution des décisions pénales car, pour arrêter la délinquance, il faut     que les mineurs qui s'y laissent aller rencontrent, le plus tôt possible, un     obstacle sur le chemin de leur dérive. Des magistrats plus nombreux, mieux     entourés, doivent pouvoir intervenir rapidement, rappeler l'interdit et     sanctionner sa transgression. Les mesures de réparation pénale instituées par     la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale     devraient être développées; l'objectif à atteindre est de 9 000 mesures par     an.
      Les centres d'hébergement à qui les cas les plus difficiles sont confiés     verront leur capacité augmenter de 40 p. 100, soit 500 places.
      Il est également nécessaire d'augmenter les possibilités de prise en charge     des mineurs délinquants par les services de milieu ouvert, situés le plus     souvent dans les agglomérations, au coeur ou à proximité immédiate des zones     difficiles.
    2. Améliorer la qualité de ses interventions
      Un effort d'encadrement sera consenti en faveur des centres de jour, 50 p.
     100 des jeunes confiés à ces centres étant en rupture d'obligation scolaire,     80 p. 100 d'entre eux ayant un niveau scolaire inférieur au C.M. 1, 30 p. 100     ne sachant ni lire, ni écrire, ni compter.
      Des personnels qualifiés devraient être recrutés pour assurer     l'accompagnement psychiatrique, psychologique et social des jeunes dont la     personnalité est déstructurée.
    IV. - La juridiction administrative
      Les délais moyens de jugement devraient être ramenés à un an devant les     tribunaux administratifs, comme devant les cours administratives d'appel et     le Conseil d'Etat.
      Afin de réduire les délais actuels, seront recrutés 180 magistrats de     l'ordre administratif (dont 75 en surnombre) et 200 agents de greffe, et     engagés des investissements d'un montant de 200 000 000 F pour les     juridictions.
    1. Augmenter les effectifs de magistrats et de fonctionnaires