Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et     protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou     particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des     chapelles de secours, des synagogues filiales, des chapelles domestiques, des     oratoires particuliers, des presbytères communaux ainsi que des objets     mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral     lorsqu'il y a accord de l'autorité religieuse.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994, le     centre chirurgical Ambroise-Paré, sis 27, boulevard Victor-Hugo, à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est autorisé en application des     dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 janvier 1991     à poursuivre les activités de chirurgie cardiaque.
Par arrtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 octobre 1994, les officiers affectés dans le     corps des attachés de préfecture sont intégrés et reclassés dans les     conditions ci-dessous:
      M. Mornet (Jean-Pierre), capitaine du corps technique et administratif     affecté à la préfecture de la Loire-Atlantique, intégré et reclassé à compter     du 15 octobre 1994 en qualité d'attaché de préfecture, 8e échelon.
      M. Seite (François), capitaine de l'armée de l'air affecté à la préfecture     d'Eure-et-Loir, intégré et reclassé à compter du 15 octobre 1994 en qualité     d'attaché de préfecture, 10e échelon.
A N N E X E
    Liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement
    de la nouvelle bonification indiciaire
    A l'administration centrale de l'établissement
      Chef de secrétariat particulier.
      Correspondant, dans les services, des fonctions informatique, bureautique,
     et de contrôle de gestion.
    Dans les centres de liquidation des prestations
      Chef de service technique.
      Chef de service administratif.
      Responsable de projets.
      Responsable du système informatique.
      Responsable technique.
      Responsable administratif.
      Chargé de formation.
      Chef de groupe technique ou administratif.
    Au Centre national de liquidation des rôles d'équipage
      Chef de service technique.
      Chef de service administratif.
      Responsable technique.
      Responsable administratif.
      Chef de groupe technique ou administratif.
    Au centre de gestion et de règlement des pensions
      Chef de service technique.
      Chef de service administratif.
      Chargé de formation.
      Chef de groupe technique ou administratif.
    Dans les directions et quartiers des affaires maritimes
      Responsable des missions E.N.I.M.
    Dans les sections locales de l'agence comptable
      Fondé de pouvoir.
      Responsable comptable.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 347    a 349    
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Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint     à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes     de:
      M. Bernard (Michel), professeur des universités, à compter du 1er septembre     1993;
      M. Bouchez (Daniel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,     à compter du 1er septembre 1994.
      M. Baloup (Guy), professeur agrégé, est nommé directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes à compter du 9     mai 1994.
Art. 14. -  Les articles R. 5146-33-2 et R. 5146-33-3 du même code sont     modifiés comme suit:
      1o Au premier alinéa de l'article R. 5146-33-2 et à l'article R. 5146-33-3,     les mots << par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de     l'industrie et de l'agriculture >> sont complétés par les mots << sur     proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires >>.
      2o Au dernier alinéa de l'article R. 5146-33-2, les mots << les autorités     françaises qui saisissent >> sont remplacés par les mots << le directeur     général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires qui saisit     >>.
Art. 16. -  L'article R. 5146-36 du même code est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, les mots << conjointe du ministre de la santé et du     ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << du directeur     général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
      2o Au troisième alinéa, les mots << notifié au ministre de la santé et au     ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << notifié au     directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires     >>.
      3o Au dernier alinéa, les mots << de l'administration >> sont remplacés par     les mots << du directeur général du centre >>.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 347    a 349    
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      Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
Pour le Comité de liaison des organisations
    non gouvernementales de volontariat (Clong-volontariat)
      Au titre de titulaire, en remplacement de M. Mutuale Balume (Ya): M.
     Ponsignon (Jean) (délégation catholique pour la coopération), président du     Clong-volontariat;
      Au titre de suppléante, en remplacement de M. Ponsignon (Jean): Mme Gillet     (Corinne) (enfants réfugiés du monde).
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 10 octobre 1994, sont     nommés membres de la commission Coopération- développement, en qualité de     représentants des collectifs ou coordinations d'associations de solidarité     internationale:
    Pour le Comité français de solidarité internationale
    (C.F.S.I. ex-C.F.C.F.)
      Au titre de titulaire, en remplacement de Mme Barres (Danielle): M. Hatton     (Jean-Marie), délégué général adjoint du C.F.S.I.;
      Au titre de suppléante, en remplacement de M. Balland (Roger): Mme Barres     (Danielle), déléguée générale adjointe du C.F.S.I.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de     l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Alfortville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 3 octobre     1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 1994, aux     fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les     marchés exercées par M. Berthiaume (Marc), inspecteur des affaires sociales.      M. Penaud (Pascal), inspecteur de l'inspection générale des affaires     sociales, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les     marchés.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à:
      - l'identité;
      - la situation familiale, professionnelle et militaire;
      - l'aptitude médicale;
      - les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles;
      - les infractions quant à leur nature;
      - les engagements de procédures judiciaires;
      - les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
      La durée de conservation des informations relatives aux condamnations     pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la     procédure.
      La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et     statutaires est de quatre ans au maximum.
Art. 1er. -  L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4o)     du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée     avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 3     août 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur     l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 septembre 1994, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre     1997, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les     juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Marseille
      Assesseurs titulaires:
      M. Nagel (Albert).
      Mme Lombardini (Pierrette), épouse Mennetrier.
Par décret en date du 13 octobre 1994, est autorisée, au profit de la     Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel (S.E.C.M.E.), la     mutation de la concession de mines de fluorine et substances connexes de     Pontaubert (Yonne) sans que cette autorisation implique aucune approbation     des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
      La durée de la concession de Pontaubert est ramenée à cinquante ans à     compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la     République française.
      Le cahier des charges annexé au décret institutif de la concession de     Pontaubert est annulé et remplacé par un nouveau cahier des charges type, qui     demeurera annexé au présent décret, expressément approuvé par le nouveau     concessionnaire:
    CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE MINES DE FLUORINE
    DE PONTAUBERT DANS L'YONNE
    CHAPITRE Ier
    Obligations générales du concessionnaire
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 1994, M. Queant     (Christian), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du lycée     d'enseignement général et technologique agricole de Dijon-Quétigny, en     remplacement de M. Marger (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Gueho (Christian), inspecteur     du Trésor, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse     de crédit municipal de Toulon (Var), est maintenu en service détaché auprès     du crédit municipal de Toulon (Var) sur un emploi de chargé de mission     contractuel pour exercer les fonctions de chef des services bancaires et     financiers, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1994.
Art. 3. -  Toute demande d'autorisation de mise sur le marché de semences ou     de plants génétiquement modifiés prévue au chapitre II du décret no 93-1177     du 18 octobre 1993 susvisé est assortie d'un dossier technique établi     conformément aux prescriptions de la décision de la commission du 11 février     1992 susvisée, figurant au Journal officiel des communautés européennes du 5     mars 1992, et permettant d'évaluer l'impact des semences ou plantes     génétiquement modifiées sur la santé publique et sur l'environnement.
      Conformément au décret du 18 mai 1981 susvisé, les variétés issues de     semences et de plants génétiquement modifiés doivent répondre aux     prescriptions des règlements techniques d'inscription des variétés au     catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France fixées pour     chaque espèce par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 26. -  Il est inséré à l'article R. 5146-55 du même code un premier     alinéa ainsi rédigé:
      << L'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévue à     l'article L. 617-4 est délivrée par le directeur général du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     secrétaires d'intendance des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: deux places;
      - concours interne: deux places.
      En outre, trois postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 8 novembre 1994.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 octobre 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 octobre     1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 1er février 1995. Leurs services     prendront effet à compter du 1er février 1995.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 janvier 1995; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 janvier 1995;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 1er mars 1995; le point de départ de leurs services est     fixé au 1er mars 1995;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience, seront     appelés à compter du 15 mars 1995; le point de départ de leurs services est     fixé au 15 mars 1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
     l'arrêté du 21 mars 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant     la demande d'extension de huit postes du centre d'hémodialyse de la     polyclinique de Bois-Bernard, à Rouvroy (Pas-de-Calais), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 23 novembre 1994, M. Moureau (Alain), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985, à l'ambassade de France à Djeddah,     en qualité de vice-consul;
      Du 1er janvier 1986 au 23 août 1987, à l'ambassade de France à Riyad, en     qualité de deuxième secrétaire;
      Du 25 janvier 1990 au 1er décembre 1992, à l'ambassade de France à Téhéran,     en qualité de conseiller culturel;
      Du 2 décembre 1992 à ce jour, au consulat général de France à Naples, en     qualité de consul général;
          A l'administration centrale:
      Du 24 août 1987 au 24 janvier 1990, à la direction d'Afrique du Nord et     Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
     l'arrêté du 8 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande     de la société d'imagerie du Mâconnais, représentée par M. le docteur Filippi,     gérant, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la     clinique J.-B.-Denis, sise à Mâcon (Saône-et-Loire), est confirmé.
Art. 4. -  L'article R. 361-40 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 361-40. -  Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un     établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est     décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.
      << Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne     décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans     la catégorie à l'article de ceux devant disposer obligatoirement d'une     chambre mortuaire conformément à l'article L. 361-19-1, a été opéré à la     demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à     la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais     de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission.
      << Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un     nouveau transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du     défunt ou d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus à     la présente section et aux sections II, III et IV du chapitre III, à la     demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. >>
Art. 1er. -  Le Comité français du butane et du propane est agréé, dans le     cadre des dispositions de l'annexe B (marginal 10315) du règlement susvisé du     15 septembre 1992, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les     enseignements conduisant aux spécialisations suivantes:
      - spécialisation A: transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3,     5.1, 5.2, 6.1, 8, 9 (matières autres que celles à haute température)     autrement conditionnées qu'en véhicules-citernes ou en unités de transport     transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d'un poids maximal     autorisé supérieur à 3,5 tonnes;
      - spécialisation GPL: transport des mélanges A, A 0, A 1, B et C du chiffre     4o (b) (classe 2) en véhicules-citernes ou en unités de transport     transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d'un poids maximal     supérieur à 3,5 tonnes.
Art. 3. -  Le centre d'études d'histoire de la défense est un organisme     extérieur relevant du secrétaire général pour l'administration.
      Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense est un professeur     d'université en activité, nommé par arrêté du ministre chargé des armées pour     une durée de quatre ans renouvelable une fois.
      Il préside un comité directeur.
      Il est assisté par un conseil scientifique.
Art. 2. -  Le point 2, s'agissant des personnels de direction,
     d'établissements d'enseignement ou de formation dans l'article 2 de l'arrêté     du 24 juillet 1991 susvisé, est complété par les dispositions suivantes:
      << Classement après nomination consécutive à une inscription sur liste     d'aptitude ou tableau d'avancement. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 23 novembre 1994, M. Gotesman (Maxime), chef de bureau de     classe fonctionnelle de l'Office national interprofessionnel des céréales,
     est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'agriculture et de la pêche, à compter du 15 février 1994, en qualité     d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée s'exerce auprès du chef du service d'aide à l'insertion et à la     reconversion du personnel militaire de la marine, 15, rue de Laborde, Paris     (8e), ou auprès des bureaux décentralisés de ce service.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 1994,
     l'arrêté du 8 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande     de la société civile de moyens Scanner Dijon-Chenôve, représentée par les     docteurs Marnat-Perrichet et Cobacho, tendant à l'installation d'un     scanographe dans les locaux situés au parc des Grands-Crus, à Chenôve     (Côte-d'Or), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour     l'installation d'une gamma caméra multitête, tomographique, corps entier, à     l'hôpital Guy-de-Chauliac, en remplacement d'une gamma caméra Massiot Philips     installée en 1982 à l'hôpital Lapeyronie, à Montpellier (Hérault). La mise en     oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de     l'équipement faisant l'objet de la présente décision.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 janvier 1995:
      Le retrait de Mme Gastaldi (Françoise, Clara, Jacqueline), épouse Tavel,
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Deloche,     Pierre-Michel Mottet, Françoise Gastaldi, Martine Coullondre et Jean-Yves     Lasfargue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet,
     Françoise Gastaldi, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet,
     Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 27 octobre 1994, la     Société coopérative d'intérêt collectif agricole de la Martinique (Sicabam),     enregistrée le 3 mars 1966 sous le nunéro 885, dont le siège social est     établi domaine de Montgéralde, à Fort-de-France (Martinique), est reconnue en     qualité d'organisation de producteurs de bananes sur le département de la     Martinique.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pche, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E
      Nota. - Les normes étrangères visées dans l'article 1er de l'arrêté sont les     normes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à     l'accord instituant l'Espace économique européen reprenant les normes     européennes figurant dans le tableau ci-dessous à la colonne << Normes     étrangères >>.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/95                        Page 1636   a 1637    
                      ......................................................
Art. 3. -  Un temps d'antenne global de quarante minutes est réservé aux     formations politiques visées à l'article 1er, sur Radio France (France     Inter).
      Un temps d'antenne global de une heure cinquante-cinq minutes est réservé     aux organisations syndicales et professionnelles visées à l'article 1er, sur     Radio France (France Inter).
      Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées     le samedi vers 19 h 50, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 novembre 1994, est nommé examinateur spécialisé adjoint aux jurys     des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la     sixième épreuve d'admission (langue vivante): M. Cohen (Georges), professeur     d'italien.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 janvier 1995:
      Le retrait de M. Girardot (Claude, Marie, Maurice), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Claude Girardot et     Christian Rayot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Belfort (territoire de Belfort), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Girardot et     Christian Rayot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Christian Rayot, huissier de justice associé >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     l'accord collectif portant création d'un Fonds d'assurance formation national     de la coopération agricole, conclu à Paris le 5 décembre 1994 entre:
      La Confédération française de la coopération agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 décembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 octobre 1994 (barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et réels.
          Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 janvier 1995:
      Les retraits de Mme Pierre (Elisabeth, Rachel, Simone) et M. Daguet     (Jacques, Maurice), huissiers de justice associés, membres de la société     civile professionnelle Elisabeth Pierre, Jacques Daguet, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Besançon (Doubs), sont acceptés.
      Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle Elisabeth     Pierre, Jacques Daguet, huissiers de justice associés, est dissoute.
      M. Girardot (Claude, Marie, Maurice) est nommé huissier de justice à la     résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de la société dissoute par le     présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel,
     l'accord national multiprofessionnel paritaire sur la formation des salariés     employés dans les entreprises artisanales, conclu à Paris le 8 décembre 1994     entre:
      La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 février 1995, est nommé membre du conseil scientifique de     l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour la durée du mandat     restant à courir: M. Terrasse (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique     des hautes études, en remplacement de M. Miquel (André), démissionnaire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, l'avenant no     23 du 16 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Nancy entre:
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 1994,     le mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement     en exercice, compétentes à l'égard des conseillers d'administration scolaire     et universitaire et des intendants universitaires est prorogé de deux mois.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux commissions administratives     paritaires académiques compétentes à l'égard des conseillers d'administration     scolaire et universitaire et des intendants universitaires des académies de     Nancy-Metz et de Lille.
Art. 4. -  Au vu des résultats des examens qu'il a pratiqués, le médecin     établit un constat de l'état de santé des forestiers auxiliaires en vue de     sauvegarder leurs droits et ceux de l'Etat. Il doit renseigner, à cette fin,     l'ensemble des rubriques du livret médical ouvert pour chaque appelé au     service national.
En application des dispositions du décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, peuvent se présenter au concours d'admission en 1995, au titre de la catégorie générale, les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1977, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par le décret précité. La date limite supérieure de naissance est portée au 1er janvier 1972 pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Les candidats se feront inscrire avant le 1er février 1995 en déposant à l'Ecole polytechnique (1) le dossier de candidature défini par l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1995, M. Haas     (Jérôme), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget à compter du 5 septembre 1994.
Option Technique de réparation
    et de gestion des matériels
    Recrutement masculin
    Thèvenot (Jean-Marc, J.).
    Lionis (Sylvain, D., P.).
    Blanguernon (Sébastien, E.).
    Selva (Jean-Christophe, G.).
    Provenchère (John, D.).
    Hermann (Erik, M., A., J.).
Délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 8     décembre 1994:
     1  M.Horaist (Jacques);
     2  M.Roux (Christian);
     3  M.Thomas (Gérard);
     4  M.Bernard (Yves);
     5 MmeCauchois (Michèle);
     6 MmePagnier (Viviane);
     7  M.Rousson (Gérard);
     8  M.Ruellan (Denis);
     9  M.Gohon (Jean-Pierre);
    10  M.Tournier (Clément);
    11  M.Bonnici (Jean-Claude);
    12  M.Lachkar (Jean);
    13  M.Lepers (Jean-Frédérick);
    14 MmeTarsot-Gillery (Sylviane);
    15  M.Azerad (Charles);
    16  M.Chassin (Dany);
    17  M.Sentenac (Bruno);
    18  M.d'Hermies (Dominique);
    19  M.Mage (Sylvain);
    20 MmeDruon de Sloovere (Raphaëlle);
    21  M.Chef d'Hotel (Jean-Louis);
    22  M.Raquin (Georges);
    23  M.Ribiere (Gérard);
    24  M.Eveno (Raymond);
    25  M.Jousserand (Gérard);
    26  M.Brana (Jacques).
Recrutement féminin
    Aubaud (Sandra, S.).
    Théry (Nadège, H., R.).
    Lewaszewski (Nadège, S.).
    Raitif (Sophie, I., S.).
    Verger (Déborah, M., N.).
    Roy (Emmanuelle, V., A.).
    De Marco (Alexandra, R.).
    Franch (Isabelle, S.).
    Talieu (Sonia, S.).
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 13 janvier 1995, sont nommés, à compter du 13     janvier 1995, à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la     police nationale les commissaires divisionnaires à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes dont les noms suivent:
      M. Bonabeau (Bernard), directeur du cabinet du directeur général de la     police nationale;
      M. Le Douaron (Eric), chef du premier district de la préfecture de police de     Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 58 du 20 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet avenant désigne l'O.P.C.A.D. et fixe les taux de collecte des     contributions des entreprises à la formation professionnelle.
          Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs;    
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     11 janvier 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
     Mehedhebi Kalifa Ben Braick, de la somme de 108 651,36 F sur le débet de 109     293 F, constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 1990 au 31     juillet 1993, au titre de sa pension militaire de retraite no B 64 322 436 D.      Cette remise est acordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme     de 641,64 F déjà recouvrée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 janvier 1995, le calendrier d'inscription au diplôme préparatoire     aux études comptables et financières (D.P.E.C.F.), diplôme d'études     comptables et financières (D.E.C.F.) et diplôme d'études supérieures     comptables et financières (D.E.S.C.F.) de la session de 1995 s'établit comme     suit:
      Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers     préimprimés): 27 février 1995;
      Date nationale de fermeture du service télématique d'inscription par Minitel     et d'arrêt de remise des dossiers d'inscription: 13 avril 1995, à 17 heures;      Date nationale limite de retour des confirmations d'inscriptions par Minitel     et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription):     10 mai 1995, à minuit, le cachet de la poste faisant foi;
      L'inscription s'effectuera uniquement par Minitel pour les candidats     résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
      Les candidats accéderont au service télématique du rectorat de leur     résidence en composant le 36-14 suivi du code et du numéro de compte     ci-dessous précisés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/95                        Page 1279   a 1280    
                      ......................................................
      Le service télématique fonctionnera du 27 février 1995 au 13 avril 1995, à     17 heures.
      Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger     demanderont leur dossier d'inscription comme indiqué ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/95                        Page 1279   a 1280    
                      ......................................................
      Les dossiers d'inscription seront délivrés du 27 février 1995 au 13 avril     1995, à 17 heures.
      Aucune inscription ne sera acceptée hors délais.
                      ......................................................
     sont fixées aux dates et heures ci-après:
Art. 13. -  Il est inséré, dans le code de la construction et de     l'habitation, après l'article L. 301-3, un article L. 301-3-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 301-3-1. -  Dans les communes où l'ensemble des logements     locatifs sociaux, tels que définis au 2o du III de l'article L. 234-12 du     code des communes, représente plus de 40 p. 100 des résidences principales,
     la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant au cours de l'année     d'un concours financier de l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80     p. 100 de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente     dans la commune et ne bénéficiant d'aucun concours de l'Etat.
      << Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur     décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, prise après     avis du maire de la commune concernée. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission     auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, exercées par M.
     Tridon (Guy), administrateur civil détaché sous-préfet hors classe.
       L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1982 susvisé, il est     ajouté un 4o et un 5o ainsi rédigés:
      << 4oPour la spécialité informatique: maîtrise d'informatique ou diplôme     équivalent.
      << 5oPour la spécialité économie-gestion-comptabilité: maîtrise en     économie-gestion-comptabilité ou diplôme équivalent. >>
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif     de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, arsenic, nickel,
     tungstène, bismuth et substances connexes, dit << Permis de Formentère >>,
     d'une superficie de 98,58 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     territoire du département des Pyrénées-Orientales.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rocheteau (Claire),
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée     en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle dans le corps des administrateurs civils pour     exercer les fonctions de chef du bureau des relations individuelles entre     employeurs et salariés, pour une période de cinq ans à compter du 1er     novembre 1994.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article R. 342-1 nouveau du code de     l'aviation civile et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à     compter de la prise d'effet des décisions de l'assemblée générale     extraordinaire prises en application de l'article 18 de la loi du 8 août 1994     susvisée.
Par arrêté du ministre du budget en date du 3 avril 1995, il est fait remise     gracieuse, en capital et intérêts, à M. Cuvelier (Denis) de la somme de 55     000 F sur le trop-perçu de 113 875 F constaté à son encontre pour la période     du 4 juin 1985 au 3 juin 1988 au titre de sa pension militaire d'invalidité     no 92 019 826 M. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au     Trésor la somme de 58 875 F déjà recouvrée.
Art. 2. -  La sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat     est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et     militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité.
      Elle participe également à l'élaboration de projets de textes de caractère     législatif ou réglementaire et d'instructions d'application relatifs aux     pensions de l'Etat.
      Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de     détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au     contreseing du ministre du budget.
      Elle défend les recours contentieux devant les juridictions administratives     en matière de pensions de l'Etat.
      Elle détermine les éléments statistiques et les prévisions budgétaires     nécessaires aux études relatives au régime des pensions de l'Etat et à     l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de ce     dernier.
      Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à     pension auprès des administrations gestionnaires des personnels visés par le     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 8. -  L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des     caractéristiques acoustiques prévues à l'article 2 est accordé par arrêté     interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et     d'indépendance présentées par ces organismes.
      Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en     nombre suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des     moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches     techniques et administratives qui lui sont confiées.
      L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le     fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire     de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la     commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif.
      Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Ils ne     doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir     connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter.     Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat     de ces contrôles.
      Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur     responsabilité civile.
      L'habilitation d'un organisme d'un pays de la Communauté européenne,
     résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. Il en est de même     pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
Art. 3. -  La sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions     après concession est chargée de la mise en oeuvre des traitements     informatiques, de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de     pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement     de ces prestations.
      Elle reçoit transmission des éléments comptables de paiement de la nouvelle     bonification indiciaire servie aux fonctionnaires, militaires et magistrats.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations     faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à     la date de publication du présent arrêté.
      Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision     favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour     lesquelles les vérifications n'auront pas été engagées par l'association     Qualitel à la date du 31 décembre 1995, les vérifications ne seront plus,
     sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais     conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-723 du 25 août 1992 susvisée     est modifié comme suit:
      << L'Association audiovisuelle 92 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé O'FM. >>