Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 30 juillet 1990 susvisé, après     l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  Il est créé une délégation aux affaires européennes et     internationales.
      << Elle a pour mission, dans les domaines du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la     protection sociale, en liaison avec les directions et services de     l'administration centrale et les établissements publics et organismes qui en     dépendent :
      << 1. Dans le cadre des orientations stratégiques en matière européenne et     internationale qu'elle contribue à définir sous l'autorité du ministre :
      << a) En matière européenne, de déterminer la position de l'administration     centrale susmentionnée au cours de la concertation interministérielle     conduite par le comité interministériel pour les questions de coopération     économique européenne ;
      << b) En matière internationale, de coordonner et d'organiser, au sein du     ministère du travail et des affaires sociales, les relations multilatérales     et les actions de coopération bilatérale entre ce ministère et les ministères     étrangers homologues en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
      << c) De promouvoir, dans les domaines de compétence susmentionnés, la     diffusion à l'étranger du savoir-faire français et l'exportation     d'équipements et de services, en collaboration avec le ministère des affaires     étrangères et, le cas échéant, les autres départements ministériels concernés     ;
      << 2. De veiller à la mise en oeuvre, au sein du ministère du travail et des     affaires sociales, des accords internationaux et des actes communautaires ;
      << 3. De déterminer, en concertation avec les directions et services de     l'administration centrale :
      << a) Les conditions de la représentation du ministre aux réunions prévues     dans le cadre de l'Union européenne, en liaison avec le secrétariat général     du comité interministériel pour les questions de coopération économique     européenne ;
      << b) Les conditions de la représentation du ministre aux réunions     organisées par les institutions et organisations internationales, en liaison     avec le ministère des affaires étrangères ;
      << 4. En ce qui concerne les informations relevant des domaines de     compétence mentionnés au 1 ci-dessus :
      << a) De recueillir les informations relatives aux travaux des organisations     internationales et des institutions de l'Union européenne, ainsi que celles     se rapportant aux politiques menées à l'étranger, et d'en assurer la     diffusion en France, auprès des administrations publiques et des milieux     socioprofessionnels intéressés ;
      << b) D'informer les autorités publiques et les acteurs économiques et     sociaux des pays étrangers des politiques mises en oeuvre en France, dans le     respect des règles et procédures relatives à la coordination de l'action     extérieure de l'Etat et aux pouvoirs des ambassadeurs ;
      << 5. De coordonner et d'orienter l'action des conseillers pour les affaires     sociales à l'étranger, dans le respect des règles et procédures relatives à     la coordination de l'action extérieure de l'Etat et aux pouvoirs des     ambassadeurs. >>