Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au 92e régiment du train : nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie, service d'affectation, photographie, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur ;
 - pour l'accès restreint à l'espace dédié aux familles : identifiant, mot de passe ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, implantation (situation géographique, impact géographique), ressources (personnels, véhicules, armes), vie régimentaire (cadre de vie, activités, journée type), recrutement.
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 92e régiment d'infanterie et jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
 Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
 Les épreuves auront lieu à partir du 3 février 2003 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 novembre 2002.
 Ces dossiers peuvent être retirés auprès du bureau du recrutement (téléphone : 01-40-56-55-89) ou imprimés directement par les candidats à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique métiers et concours/concours santé social, ou du site intranet du secteur social et solidarité, rubrique administration.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au plus tard le 9 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement SRH C, IASS, pièce 217), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Il doit obligatoirement comprendre :
 La fiche réglementaire d'inscription ;
   En outre :
 Pour les candidats du concours externe :
 Les photocopies des titres ou diplômes exigés ;
 Les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires : une pièce justificative appropriée à chaque cas ;
 Pour les candidats du concours interne :
 Un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003 :
 M. Christian Michaut, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe au titre de l'année 2001 ;
 M. Frédéric Angermann, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe au titre de l'année 2002.
I. - L'intitulé du paragraphe 2 de la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant :
 « § 2. Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale. »
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 145-15-11 du code de la santé publique, après les mots : « des centres de lutte contre le cancer », sont insérés les mots : « et de l'Etablissement français du sang ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants), tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 octobre 2001 à l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, et à M. Philip Alloncle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les :
Représentants des départements
Pour la région Picardie
Pour le département de l'Aisne
 Titulaire : M. Serge Monfourny, en remplacement de M. Thierry Lefevre.
Représentants des communes
Etablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
 Titulaire : M. Bernard Gerard, en remplacement de M. Jean-René Lecerf.
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industrie houillère
 Suppléant : M. Jacques Delaume, en remplacement de M. Serge Soufflet.
Industries diverses
 Suppléant : M. Roland Legrain, en remplacement de M. Bernard Tardif.
Associations de protection de la nature
 Suppléant : M. Jean-Pierre Colbeaux.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprises de l'arrondissement de Montluçon, dont le siège social est à Montluçon, 101, avenue de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interentreprises de l'arrondissement de Montluçon.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les électeurs sont répartis dans les trois collèges électoraux suivants :
 1° Le collège des enseignants comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin ;
 - les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 2° Le collège électoral des autres catégories de personnel comprend :
 - les personnels titulaires ou fonctionnaires stagiaires et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
 - les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et n'exerçant pas des fonctions d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus de ces deux collèges électoraux les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin ;
 3° Le collège électoral des étudiants comprend les étudiants en cours de scolarité à la date du scrutin.
Par décret en date du 2 juillet 2002, M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef du bureau « banques publiques » à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Jérôme Haas.
Après l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Thomas Fatôme, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé. »
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'Association de l'hôpital Saint-Camille est autorisée à remplacer l'appareil d'angiographie numérisée, autorisé par décision préfectorale du 9 octobre 1995, par un appareil d'angiographie numérisée à visée coronaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Camille, 2, rue des Pères-Camilliens, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Oberto (Vincent), attaché à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mlle Casadevall (Amélie), administratrice de la ville de Paris.
La formation vise à les inscrire dans une nouvelle fonction d'encadrement, l'encadrement intermédiaire, par :
 - l'actualisation de leurs connaissances sur l'administration pénitentiaire, ses missions et son organisation ;
 - l'enrichissement de leurs capacités à appréhender la population placée sous main de justice par la connaissance des politiques de l'administration pénitentiaire, des spécificités des publics et du contexte de leur prise en charge ;
 - l'acquisition de compétences de management liées aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er juillet 2002, M. Jérôme Polverini, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2003.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 août 2002, la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au jeudi 12 décembre 2002.
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 12 novembre 2002.
La formation vise à les inscrire dans une fonction managériale de chef d'établissement. Elle a pour objectif de les accompagner notamment dans la mise en oeuvre d'un projet d'établissement par :
 - l'enrichissement de compétences de management des ressources humaines par l'animation du dialogue social, l'évaluation et la notation, l'action disciplinaire ;
 - l'enrichissement de compétences d'animation de services par la conduite de projet, la délégation, la communication interne et externe ;
 - l'acquisition de compétences en matière de gestion économique et financière et de marchés publics ;
 - l'enrichissement de compétences dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
 - la maîtrise des domaines susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale et administrative du chef d'établissement.
Est annoncée la vacance de l'emploi de directeur ou de directrice du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) en vue d'être pourvue par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mai 2002, la date de prise de fonctions de M. Dominique Pelissie, nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, fixée initialement au 1er juin 2002, est reportée au 1er juillet 2002.
 Corrélativement, M. Jean Lauriol est maintenu dans ses fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées jusqu'à la même date.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association la Caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé FMR, du 8 au 26 juillet 2002 :
 Site : Château de Fulvy, centre de vacances de la ville de Malakoff, 89160 Ancy-le-Franc ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 105,0 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Philippe Caillol, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2002.
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité de la foire à l'ail d'Arleux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Foire à l'ail d'Arleux du 31 août au 2 septembre 2002 :
 Site : Arleux, 59151 ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 95,7 MHz.
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de l'année 2002, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 159.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre de 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à : 1 145,75.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 juillet 2002.
L'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 247-4. - Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :
 « a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 150 000 EUR par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
 « b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants
de la Confédération française démocratique du travail
 En tant que membre titulaire, M. Claude Dury, en remplacement de M. Guy Lequilerier.
 En tant que membre suppléant, M. Patrick Pieroni, en remplacement de M. Claude Dury.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2002, Mme Meston de Ren (Marylène), administratrice civile, affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est mise à disposition auprès de M. le directeur de l'Ecole normale supérieure à Paris en vue d'exercer les fonctions de secrétaire générale de l'établissement public d'enseignement supérieur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2002, l'arrêté du 15 mars 2000 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1999 est complété comme suit :
« 1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
 M. Debono (Serge).
 M. Guerc'h (Jean-Philippe).
  M. Hénault (Frédéric).
  M. Tartière (Mathieu).
  2. Elève civil
  M. Pessel (Arnaud). »
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 25 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de deux assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 3, avenue Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 21 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 14 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Meddah (Nacer), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2 mai 2002, date de sa nomination dans le corps des conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux ingénieurs désignés ci-après, qui ont satisfait aux conditions de scolarité définies par le règlement de l'école :
 Mlle Jouan (Agnès) ;
 M. Cerdat (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2002, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Chartres (Eure-et-Loir), par M. Morin (Henri), appelé à d'autres fonctions.
 La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Michel Maury, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 décembre 2002.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2002, la personnalité dont le nom suit est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5219-7 et R. 5219-9, à titre complémentaire dans le cadre de l'année 2001 :
 M. Questel (Franck).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juillet 2002, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime : M. Pierrick Carval devient titulaire, en remplacement de M. Régis Cabaret ;
 Comme représentant des entreprises de la conserve au titre des salariés : M. Marc Gouedic devient titulaire, en remplacement de Mme Gabrielle Camatchi.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2002, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2002 les techniciens sanitaires principaux nommés ci-après :
1 Grandpierre (Jean-Claude), technicien sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne) ;
2 Tossam (Georget), technicien sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
3 Laroque (Jacques), technicien sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-426 du 27 mars 2002, est fixé à 153 au titre de l'année 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions du protocole d'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit pour les personnels des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du second tiret du premier point « pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance » et du second tiret du deuxième point « pour les autres personnels roulants » du paragraphe 2.2 « personnels roulants » de l'article 2 (Durée du travail), comme étant contraires aux dispositions du 7° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, modifié par le décret du 25 avril 2002 ;
 - des termes : « Le repos compensateur et » du paragraphe 3.3 « compte épargne-temps » de l'article 3 (Compensations au travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail ;
 - du deuxième alinéa de l'article 4 (Application des dispositions légales et réglementaires), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, qui renvoie à l'article L. 213-1 du même code.
 Le protocole d'accord du 14 novembre 2001 susvisé est étendu, s'agissant des personnels sédentaires, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-4 du code du travail, selon lesquels le recours au travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du même code est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise, qui doit contenir les clauses obligatoires définies à l'article L. 213-4 susmentionné non déjà prévues par le protocole d'accord du 14 novembre 2001 susvisé.
 Le paragraphe 2.1 « personnels sédentaires » de l'article 2 (Durée du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du travail relatifs au travailleur de nuit et à la durée de travail de celui-ci.
 Le paragraphe 3.2 « compensation sous forme de repos » de l'article 3 (Compensations au travail de nuit) est étendu sous réserve que, pour le personnel sédentaire, la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée à tous les personnels sédentaires de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit accomplissant au moins 50 heures de travail par mois.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale.
 L'épreuve écrite du concours de médecin sur épreuves externe aura lieu le 29 janvier 2003.
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :  Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 9 septembre 2002.
 L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel et internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 4 octobre 2002, à 17 heures. Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 4 octobre 2002, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le vendredi 18 octobre 2002, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 18 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel/.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2002, M. Pérata (Joseph), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 6 juin 2002, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de Mme Liziega (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés à la résidence de Riez (Alpes de Hautes-Provence).
 Mme Liziega (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier, est nommée notaire à la résidence de Saint-Marcel (Indre), en remplacement de Mme Chagnon (Thérèse, Marcelle), épouse Martin, démissionnaire.
Par décret en date du 29 août 2002, les conservatrices des bibliothèques dont les noms suivent sont nommées, titularisées et affectées en qualité de conservatrices générales des bibliothèques (liste principale) :
 Mme Agnès Marcetteau (bibliothèque municipale classée de Nantes), à compter du 11 mai 2002 ;
 Mme Monique Choudey (Bibliothèque nationale de France), à compter du 24 août 2002.
 Un arrêté fixera pour chacune le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Renaud, domicilié 13, rue du Moulin, 70400 Coisevaux. Cette installation, d'une capacité de production de 1,5 kW, est localisée à la même adresse.
TABLEAU A (N° 21)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juillet 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
TABLEAU H 1 b (N° 24)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 5 juillet 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
 Le chef de service, adjoint du directeur, l'assiste sur l'ensemble des missions juridiques de la direction et sur le suivi des questions de personnel et d'affaires générales.
 Il coordonne l'activité des sous-directions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 L'identité et les coordonnées professionnelles des agents.
 Le « dossier partagé » contient les caractéristiques des entreprises inspectées ainsi que les éventuels actes de procédure d'inspection pris à leur encontre, sous forme anonymisée.
 La personne désignée comme « responsable éditorial » d'un « dossier partagé » rend anonyme tous les éléments qui y sont contenus préalablement à leur publication sur l'intranet.
 Le délai de conservation des données dans le cadre de l'intranet SITERE sera limité à deux ans maximum.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'espace rural et de la forêt au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
 Cette direction participe à l'élaboration de la politique de mise en valeur et de gestion du territoire rural et coordonne sa réalisation. Elle élabore, anime et veille à la mise en oeuvre de la politique de la forêt et du bois, ainsi que celle de l'élevage des équidés et des activités hippiques. Elle est chargée des questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, à la politique de l'eau, à l'usage des sols, à la protection de l'environnement et à la gestion des espaces naturels et ruraux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 mars 2002 susvisé portant répartition de crédits sur le budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (section mer) est modifié comme suit :
 Tableau B, au chapitre 53-30, au lieu de : « 35 492 », lire : « 1 849 207 » ;
 Tableau B, au chapitre 53-32, au lieu de : « 1 849 207 », lire : « 35 492 ».
Les unités de service et de soutien de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constituent le groupement des services, chargé d'assurer le soutien et le support administratif des personnels affectés dans les bureaux et services de l'état-major ainsi que celui des personnels affectés dans les différents détachements.
 Le groupement des services est placé sous le commandement d'un officier supérieur qui est commandant de formation.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Julie Howard-Pherivong, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 11 avril 1968 à Dover, Delaware (Etats-Unis).
Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est placé sous l'autorité d'un médecin sous statut militaire qui porte le titre de médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Il assure, en outre, la fonction de conseiller santé du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. A ce titre, il participe, dans son domaine technique, aux travaux de l'état-major.
 Le médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est assisté par un adjoint médecin sous statut militaire qui porte le titre de médecin-chef adjoint de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur chargé des fonctions de secrétaire général de la branche retraite (BCR) à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juillet 2002, sont déclassés du domaine public de l'Etat à compter du 30 juin 2002 et remis au service des domaines pour aliénation à la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège social est 49, avenue Dufau, BP 522, 64010 Pau, l'ensemble des biens des trois concessions de transport de gaz dont le titulaire est la société Gaz du Sud-Ouest, et en particulier ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
 Nota. - La liste et le plan du réseau de transport de gaz peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (direction de la demande et des marchés énergétiques), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 132, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2002, Mme Siboni (Karine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée des réformes d'organisation et des systèmes d'information auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant n° 96/1 du 8 juillet 1996, les dispositions de l'avenant n° 1/2002 du 19 décembre 2001 (salaires minima, prime annuelle d'ancienneté, heures supplémentaires bonifiées) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au SMIC.
I. - L'article 41 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette disposition ne s'applique pas aux services diffusés en télévision mobile personnelle. » ;
 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « programme national de télévision », sont insérés les mots : « autre que la télévision mobile personnelle » et, après les mots : « au deuxième », sont insérés les mots : « alinéa du III de l'article 30-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service diffusé en télévision mobile personnelle si l'audience potentielle cumulée terrestre de ce ou ces services dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées terrestres de l'ensemble des services de télévision, publics ou autorisés, diffusés en télévision mobile personnelle. »
 II. - Le 7° de l'article 41-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour le calcul de l'audience potentielle des services diffusés en télévision mobile personnelle, les programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion intégrale ou partielle d'un même service de télévision sont regardés comme des services distincts. »
L'article 30-2 est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à leur demande et lorsqu'ils participent de manière significative au financement de la diffusion des services qu'ils distribuent. » ;
 2° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour la télévision mobile personnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis des exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, sur les éléments énumérés au dernier alinéa du II ainsi qu'à l'article 25. » ;
 3° Après le premier alinéa du IV, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Ce distributeur met à la disposition du public les services des éditeurs qui ont bénéficié, sur le fondement de l'article 26, d'une priorité pour l'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique en vue d'une diffusion en télévision mobile personnelle.
 « Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, également diffusés en clair par voie hertzienne terrestre par application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.
 « Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle visés au précédent alinéa fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public.
 « Les éditeurs de services peuvent toutefois s'opposer à cette reprise ou l'interrompre si l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public ou leur objet éditorial ou si le distributeur porte atteinte au caractère intégral de la reprise.
 « Les distributeurs de services de télévision mobile personnelle ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, sans préjudice de l'article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle, des mesures techniques propres à permettre le respect par les éditeurs de ces services de leurs engagements envers les ayants droit. » ;
 4° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les décisions relatives à la couverture du territoire des services de télévision mobile personnelle prises par les sociétés autorisées en application du présent article sont prises à la majorité des voix pondérées en fonction de la participation de chaque personne morale au financement de cette couverture. »