Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Ingénieurs d'études
    Branche d'activité professionnelle Techniques
    d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    Dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur d'études de biologie animale (virologie oncogène aviaire) ;
    Ingénieur d'études de biologie végétale (expérimentation pesticide vigne, micotoxine, analyse polypeptide) ;
    Ingénieur d'études de biologie cellulaire (biologie moléculaire) ;
    Ingénieur d'études physico-chimiste (mesures biochimiques).
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 36. - Le second alinéa de l'article 1er, le dernier alinéa de l'article     11, le second alinéa de l'article 30, le deuxième alinéa de l'article 33, la     deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34, les alinéas 3 à 6 de     l'article 42, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 43, les     deuxième et troisième alinéas de l'article 44, les articles 49, 54 et 57, le     second alinéa de l'article 60 et l'article 83 du décret du 11 août 1971     précité sont abrogés.
<<Art. 75. - La destitution de tous les associés ou de la société entraîne     de plein droit la dissolution de celle-ci.
      <<La décision qui prononce cette destitution constate la dissolution de la     société et ordonne sa liquidation.
      <<Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la     nomination est prévue à l'article R.822-8 du code de l'organisation     judiciaire.
      <<Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.>>
Art. 4. -  Pour les candidats visés à l'article 3, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en classes de quatrième et de troisième.
    L'examen comporte trois épreuves écrites :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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    Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série.
    a) Série collège :
    Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2.
    Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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    Candidats scolarisés en classe de troisième à option technologie.
    Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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    b) Série technologique :
    Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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    c) Série professionnelle :
    Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 57  par obligation de 1  pour l'échéance du 25 octobre 1999.
<<A compter du 1er août 1992
    Indices
    bruts
    -
      613    
                      ......................................................
      553    
                      ......................................................
      513    
                      ......................................................
      486    
                      ......................................................
      456    
                      ......................................................
      441    
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      427    
                      ......................................................
      410    
                      ......................................................
      394    
                      ......................................................
      381    
                      ......................................................
      359    
                      ......................................................
      289
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 6, réparti de la manière suivante :
    Branche administrative : 4 ;
    Branche technique : 2.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 août 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 septembre 1999.
    La date de l'épreuve écrite fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à la création d'une voie de dix mètres reliant la voie nouvelle     de la Z.A.C. de La Coudoulière au chemin communal no 19, sur le territoire de     la commune de Six-Fours-les-Plages, conformément au plan annexé au présent     décret (1).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Mengual, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La société Air Tahiti est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
A N N E X E I
    INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 28/07/1999 page 11276 à 11277
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    A N N E X E I I
    INDICES DU REVENU BRUT
    D'ENTREPRISE AGRICOLE DEPARTEMENTAL A L'HECTARE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 28/07/1999 page 11276 à 11277
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Le paragraphe 13.3.2 de l'article 13-3 des Dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      Le paragraphe Cas de refus de l'article 7 de l'avenant particulier à     certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 321-1 du code du travail.
      Le paragraphe Cas d'acceptation de l'article 7 de l'avenant particulier à     certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de     l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de     l'emploi dans la métallurgie.
      L'article 11 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est     étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du     code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord     annexé).
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yannick Pressense, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller préadhésion auprès de la République tchèque, pour une durée d'un an à compter du 16 février 2002.
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
 - un contrôle ponctuel hebdomadaire de l'eau des ruisseaux de la Sainte-Hélène en deux points (R 6, situé en amont du lieudit Pont-Durand, et R 6-10, situé au lieudit hameau de la Fosse) et des Roteures (point R 1), ainsi que de la source du Grand-Bel (point R 3, au lieudit hameau ès Clerges) ; sur ces prélèvements, il est effectué au minimum une mesure des activités alpha et bêta globales, du potanssium et du tritium. L'eau du ruisseau de la Sainte-Hélène aux points R 6 et R 6-10 fait en outre l'objet, annuellement, de la détermination de l'activité des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre ;
 - un contrôle trimestriel de sédiments prélevés dans le ruisseau de la Sainte-Hélène aux points R 6 et R 6-10 et à la source du Grand-Bel (R 3). Ces échantillons font l'objet d'une analyse par spectrométrie gamma complétée, en ce qui concerne le prélèvement réalisé au point R 6, par la détermination de l'activité des transuraniens. Annuellement, les prélèvements réalisés au point R 6-10 donnent lieu à une analyse plus complète portant sur les principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre ;
 - un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes à l'installation. Ce contrôle est réalisé au moyen des piézomètres suivants repérés sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1) :
  - mensuellement pour les piézomètres PO180, PO136, PO139, PO172, PO174, PO120, PO134, PO137, PO138, PO140 ;
  - bimestriellement pour les piézomètres PO142, PO156, PO158, PO131, PO153 ;
  - semestriellement pour les piézomètres situés en amont du centre par rapport au sens d'écoulement des nappes phréatiques : PO160, PO175, PO001.
 Sur ces prélèvements, il est effectué au minimum une mesure des activités alpha et bêta globales, du potassium et du tritium ;
 - un contrôle mensuel des eaux souterraines au moyen des piézomètres suivants situés à l'extérieur du centre et repérés sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1) : PO168, PZ322, PO117, PO113, PZ702, PO115, PO116, PO114, EVT7. Ces prélèvements font l'objet des mêmes mesures que ci-dessus.
 II. - Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2002, l'arrêté du 7 décembre 1999 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est prorogé pour une période provisoire qui prendra fin au plus tard le 7 décembre 2003.
 Sont nommés jusqu'à la fin de la période provisoire :
 Vice-président du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles : M. Moulinier (Alain), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Dubreuil (Christian).
1. Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de fonctionnaire du ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
 Mme Métrich-Hecquet (Valérie), directrice adjointe à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
 M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Rance (Erik).
En qualité de représentant de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
 Titulaire : M. Bayard (Jean, Bernard), en remplacement de M. Boisson (Jean-Pierre).
En qualité de représentant des Jeunes agriculteurs (JA)
 Titulaire : M. Laumain (Jean-François), en remplacement de M. Louvel (Didier).
 Mme Peenaert-Simon (Anne), en remplacement de M. Skrzypczak (Claude).
3. Membres de la section des assurances sociales
En qualité de médecin-conseil
des caisses de mutualité sociale agricole
 Suppléant : M. le docteur Crochet (Benoît), en remplacement de M. le docteur Bayet (Jean-François).
3 bis. Membres de l'assurance des non-salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de médecin-conseil national
du régime agricole de protection sociale
 Suppléant : M. le docteur Crochet (Benoît), en remplacement de M. le docteur Bayet (Jean-François).
En qualité de président de la Commission supérieure
des maladies professionnelles en agriculture
 Titulaire : M. d'Harcourt (François).
En qualité de représentant
du Centre national des professions de santé
 Titulaire : M. le docteur de Haas (Pierre).
 Suppléante : Mme Menneguerre (Françoise).
5. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de fonctionnaire du ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
 Mme Métrich-Hecquet (Valérie), directrice adjointe à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en remplacement de M. Rance (Erik).
 M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Vaslin (Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 décembre 2002 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis annuels ;
 Taux de l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Anjou ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprises du Groupe Meunier, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 9 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point ;
 Classifications.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75735 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 18 avril 2002 (3 annexes) ;
 Avenant n° 1 du 17 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
 851.A : activités hospitalières ;
 851.C : pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
 853.A : accueil des enfants handicapés ;
 853.C : accueil des adultes handicapés ;
 853.D : accueil des personnes âgées, sous réserve de l'article 3-1.
 Pour les établissements accueillant des personnes âgées, des dispositions spécifiques seront intégrées dans l'annexe propre au secteur médico-social.
 L'avenant n° 1 porte modification de certaines dispositions de ladite convention.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 septembre 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Elle comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels de la direction générale de l'action sociale. Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV), ou du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV), ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B, peuvent être, à leur demande, dispensés de certains éléments de formation.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 septembre 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
L'article 31 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de M. Patrick Février, sous-directeur, délégation est donnée à M. David Alogues, attaché principal d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Beauvais.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau de la ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 161 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2002, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret n° 60-130 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (a et b) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 2002-2003, fixés conformément aux tableaux ci-annexés :
L'autorisation accordée par la décision n° 92-776 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-513 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Beauvais est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est modifiée comme suit :
 Supprimer :
 Responsable de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat du SGDN et du SGADN.
 Responsable de l'engagement et du suivi des crédits du SGDN.
 Ajouter :
 Secrétaires particulier(ère)s du secrétaire général.
 Chef de secrétariat du secrétaire général adjoint.
 Chef de secrétariat de la coordination.
 Chef de secrétariat des directions du SGDN.
 Chef de secrétariat au secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement.
 Chef du bureau achat-marchés.
 Responsable du suivi des crédits.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, l'arrêté du 26 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée est modifié comme suit :
 Remplacer : « M. le général de corps d'armée (2e section) Billot (Michel) » par : « M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Jean-François Bénard, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du Réseau ferré de France en qualité de directeur général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2002.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section arts :
 Au 1° et au 2° du A de l'option A : arts plastiques définissant respectivement la première et la deuxième épreuve d'admissibilité, les mots : « durée : quatre heures ; coefficient 1 » sont remplacés par les mots : « durée : six heures ; coefficient 1,5 ».
 (Le reste sans changement.)
L'autorisation accordée par la décision n° 92-777 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-514 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Compiègne est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 octobre 2002, M. Louis Popille, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne en qualité de directeur régional délégué, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 15 juillet 2003.
L'article 26 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Février, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud. »
Un arrêté du président du conseil général de la Réunion en date du 18 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 18 postes vacants dans les établissements suivants :
 Foyer de l'enfance de Sainte-Marie : 14 ;
 Foyer de l'enfance de Terre-Rouge : 4.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (service de la formation et des concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 19 novembre 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle, prime de formation-qualification.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, M. Pierre Castandet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du pays de Guingamp.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Lidsky (Vincent), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en qualité de directeur délégué, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 septembre 2002.
Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 2002, page 16768, 1re colonne :
   Au lieu de :
« En tant que représentants du ministre délégué à l'industrie
   Suppléants :
 M. Bureau (Didier), chef du service des industries manufacturières et des activités postales ;
 M. Michenot (Philippe), chef de la division industries graphiques, armes, munitions, artifices. »,
   Lire :
« En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie
 Titulaire : M. Bureau (Didier), chef du service des industries manufacturières et des activités postales ;
 Suppléant : M. Michenot (Philippe), chef de la division industries graphiques, armes, munitions, artifices. »
L'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur-géomètre-topographe » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003.
 Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Albert Thuet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2003, M. Vende (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de Corrèze à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2002 :
 M. Brasseur (Bernard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Montpellier (Hérault), est nommé, à compter du 3 octobre 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon et affecté en cette qualité à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) à compter de la même date ;
 M. Péruilhé (Gérard), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 4 octobre 2002, directeur départemental de classe normale de 1er échelon, rang d'ancienneté fixé au 7 janvier 2002.
Une limite de capture est réputée atteinte lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui de la limite de capture.
 L'atteinte ou le dépassement d'une limite de capture sont constatés par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque la limite de capture est atteinte, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite jusqu'au 31 mars 2003 pour les navires battant pavillon français soumis à cette limite de capture en application de l'annexe au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 12 janvier 1999 portant création de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 ou 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics dont le règlement d'examen a été établi postérieurement au 1er janvier 2002 sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve professionnelle EP1 « saisie et traitement des données » du brevet d'études professionnelles des « techniques du géomètre et de la topographie » régi par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 octobre 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Est nommé membre de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) :
Au titre de la section « examen des référentiels »
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
transformateurs, distributeurs artisans
 Coordination rurale union nationale :
 M. James Giraud, en remplacement de Mme Françoise Brianceau, titulaire.
L'article 2 du décret du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, M. Marc Strauss, directeur de projet, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
La mise à la consommation est accordée au vu d'une attestation de l'acheteur du fioul lourd par laquelle, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé, celui-ci s'engage à ce que ces produits soient utilisés dans des installations autorisées à les consommer au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 16 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Etablissement public autonome Le Village du Fier de Pringy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public autonome Le Village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74371 Pringy Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2002 portant nomination du jury des cycles de perfectionnement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'année 2002, le jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière est composé ainsi qu'il suit :
 M. Noury (Didier), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président.
 Sont nommés membres titulaires :
 M. Chappelet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
 M. Servant (Christian), agent comptable de la caisse AVA de Lyon et Saint-Etienne ;
 Mme Alban (Edith), agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Nanterre.
 Sont nommés membres suppléants :
 M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
 M. Alzon (Jack), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté ;
 M. Dervillers (Olivier), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Saint-Lô.
 Le jury de l'examen du cycle informatique est composé ainsi qu'il suit :
 M. Gagneux (Michel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président.
 Sont nommés membres titulaires :
 M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
 M. Dumas (Jean-Pierre), directeur du centre régional de traitement de l'information de Lyon ;
 M. Baudez (Jean-Marc), directeur de la caisse d'allocations familiales de Blois.
 Sont nommés membres suppléants :
 M. Benevise (Jean-François), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ;
 M. Thomas (Pierre), centre de traitement informatique de Nice ;
 M. Delplanque (Jean-Jacques), directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annecy.
L'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Maryse Hurtrel, professeure de classe exceptionnelle de l'enseignement supérieur agricole, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
L'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la Commission pour la transparence financière de la vie politique établit, chaque fois qu'elle le juge utile et, en tout état de cause, tous les trois ans un rapport publié au Journal officiel de la République française.
    Le présent rapport, le neuvième depuis la création de la commission par la loi précitée de 1988, est l'occasion de retracer l'activité de la commission en 1999 et également de signaler une nouvelle fois les difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de ses missions.
    I. - L'activité de la commission en 1999
    L'année 1999 a été une année relativement calme pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique. La France n'a en effet compté qu'une seule échéance électorale nationale, les élections européennes, qui n'ont concerné au demeurant qu'un faible nombre d'élus.
Par décision no 2000-25, no 2000-33 et no 2000-98 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 5, 12 et 26 janvier 2000, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les seize équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Par décision no 99-1170 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Skyline par la décision no 99-874 du 15 octobre 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 22-23,6 GHz, à Yssingeaux, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
1.4. La sincérité des déclarations de patrimoine
    25 % des déclarations ont fait l'objet d'une demande de compléments (sur la forme) et 10 % d'une demande d'explication sur l'évolution du patrimoine. La commission n'hésite pas à demander des compléments d'information pour toute déclaration rédigée avec désinvolture, ce qui entraîne parfois de longs échanges de courriers.
    L'évaluation de certains éléments d'actifs a parfois été délicate. La commission souligne notamment la difficulté d'apprécier la valeur d'une société civile ou d'une société commerciale au sein d'un patrimoine, lorsque la personne assujettie se contente d'indiquer dans sa déclaration le montant de la quote-part du capital détenu en valeur nominale. Certaines sociétés, notamment les SCI, fonctionnent avec un capital social souvent très faible non représentatif de la valeur réelle de la société. Cet élément est susceptible de provoquer des incohérences, d'une part, lorsque apparaissent dans la déclaration de patrimoine des comptes courants d'associés pour des montants sensiblement plus importants et, d'autre part, lorsqu'il est fait état au titre de la déclaration à l'ISF d'une valeur significativement différente, généralement plus proche de la valeur comptable des parts de la société. Sans pour autant que la commission demande systématiquement à l'intéressé une évaluation des parts des sociétés non cotées en bourse, elle souhaite, dans la mesure du possible, que la valeur actuelle des parts de ces sociétés soit établie selon les modalités de calcul de la valeur comptable nette.
    De même, afin de pouvoir apprécier la capacité d'épargne des personnes qui déclarent posséder un « plan d'épargne entreprise », la commission souhaite connaître la ventilation de l'accroissement du plan d'épargne entreprise sur la période en cause entre versements du salarié et abondements de l'entreprise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2000, M. Lemoine (François-Didier), administrateur civil hors classe en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er avril 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
1.3. Respect de la formalité de dépôt
    Le respect de la formalité de dépôt est en nette progression en ce qui concerne les élus.
    Tous ont satisfait à l'obligation de dépôt prévue par l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. La simple évocation de la sanction résultant de l'absence de dépôt d'une déclaration (inéligibilité et déchéance du mandat) suffit en règle générale à la commission pour rappeler les élus à leurs obligations.
    Ainsi, plus de 80 % des élus ont adressé leur déclaration de patrimoine avant l'expiration du délai légal (deux mois à compter de l'élection). Ils n'étaient que 75 % en 1998. Le cinquième restant est principalement composé de personnes élues à la suite d'élections partielles ou isolées. Seuls quatre députés européens et douze élus de Nouvelle-Calédonie ont déposé leur déclaration hors délai. Dans la mesure du possible, la commission procède à un rappel avant l'expiration du délai.
    Pour les raisons exposées ci-après, le constat est beaucoup moins favorable en ce qui concerne les dirigeants assujettis depuis l'intervention de la loi du 8 février 1995. La plupart (60 %) déposent leur déclaration de patrimoine après l'expiration du délai d'un mois prévu par cette loi. Surtout, de nombreux dirigeants assujettis échappent sans doute à l'obligation de dépôt d'une déclaration de patrimoine, la commission n'étant que très partiellement informée des changements de dirigeants des filiales d'entreprises nationales (voir 2.1 ci-après).
Art. 6. -  Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale établit un rapport de synthèse périodique portant sur les évolutions constatées dans le domaine de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. A son initiative ou à la demande du Premier ministre, le conseil établit des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.
Art. 4. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de janvier 2000 est arrêté à la somme de 150 000 000 Euro répartis comme suit :
    150 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.