Art. 4. -  Il est créé, au livre VIII du code de la santé publique, un     chapitre IV ainsi rédigé :
    << Chapitre IV
    << L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
      << Art. L. 791-1. -  Il est créé un établissement public de l'Etat à     caractère administratif dénommé Agence nationale d'accréditation et     d'évaluation en santé, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie     financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
      << Cet établissement public est soumis à un régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la     nature particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés     par voie réglementaire.
      << L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour     mission :
      << 1o De favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et     privés que dans le cadre de l'exercice libéral, le développement de     l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
      << 2o De mettre en oeuvre la procédure d'accréditation des établissements de     santé mentionnée à l'article L. 710-5.
      << L'agence nationale peut également être chargée de l'évaluation d'actions     et de programmes de santé publique.
      << Art. L. 791-2. -  Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des     pratiques professionnelles dans les secteurs hospitalier et des soins de     ville, l'agence nationale est chargée :
      << 1o D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes     scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes     nécessaires à l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
      << 2o D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques     cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de     prévention, de diagnostic et de thérapeutique ;
      << 3o De donner un avis sur la liste des actes, prestations et fournitures     qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes     d'assurance maladie, à l'exception des médicaments ;
      << 4o De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies     relatives à son domaine de compétence ;
      << 5o De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation,     notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
      << 6o De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation.
      << Art. L. 791-3. -  Au titre de sa mission d'accréditation des     établissements de santé, l'agence nationale est chargée, en s'appuyant     notamment sur les méthodes, recommandations et références mentionnées aux 1o     et 2o de l'article L. 791-2 :
      << 1o D'élaborer avec des professionnels et des organismes concernés, selon     des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de     qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères     multiples ;
      << 2o De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous     moyens appropriés ;
      << 3o De mettre en oeuvre la procédure d'accréditation des établissements et     d'accréditer ces établissements sur le rapport des experts visés à l'article     L. 791-4 ;
      << 4o De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et     à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans     le domaine de la prise en charge des patients.
      << Art. L. 791-4. -  Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques     professionnelles et mettre en oeuvre la procédure d'accréditation, l'agence     nationale s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution     et l'animation d'un réseau national et local d'experts.
      << Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de     l'agence nationale ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du     code pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans     laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.
      << Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les     mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
      << Art. L. 791-5. -  L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en     santé est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un     directeur général.
      << Le conseil d'administration de l'agence est composé :
      << 1o De personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des     établissements de santé ;
      << 2o De représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et     des autres professionnels de santé libéraux ;
      << 3o De représentants de l'Etat ;
      << 4o De représentants des organismes d'assurance maladie ;
      << 5o De représentants des organismes mutualistes ;
      << 6o De personnalités qualifiées.
      << Les catégories mentionnées aux 3o, 4o et 5o ne peuvent détenir ensemble     plus du quart des voix délibératives au sein du conseil d'administration. La     moitié au moins des membres de ce conseil sont des médecins.
      << Les modalités de désignation des membres sont définies par voie     réglementaire.
      << Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre     chargé de la santé pour une durée de quatre ans.
      << Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par le     ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein     des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 6o du présent article.
      << Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé de la     santé après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans.
      << Le directeur général de l'agence et les présidents du conseil     scientifique des deux sections de ce conseil et du collège de l'accréditation     visés aux articles L. 791-7 et L. 791-8 assistent au conseil d'administration     avec voix consultative.
      << Art. L. 791-6. -  I. - Le conseil d'administration :
      << 1o Adopte le budget de l'agence et approuve les comptes ;
      << 2o Adopte le règlement intérieur de l'agence ;
      << 3o Fixe le programme, annuel et pluriannuel, des travaux d'évaluation et     d'accréditation et en suit l'exécution.
      << II. - Le directeur général prépare et exécute les délibérations du     conseil d'administration et met en oeuvre la politique définie par ce     dernier. Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que     celles énumérées au I ci-dessus et aux articles L. 791-7 et L. 791-8.
      << Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie     civile.
      << Art. L. 791-7. -  Un conseil scientifique, dont la composition et le mode     de désignation sont fixés par voie réglementaire, veille à la cohérence de la     politique scientifique de l'agence. Il assiste le président du conseil     d'administration et le directeur général.
      << Ses membres, parmi lesquels figurent des personnalités étrangères, sont     choisis pour leur compétence notamment dans le domaine de la qualité des     soins et des pratiques professionnelles, de l'évaluation et de la recherche     médicale.
      << Le conseil scientifique comprend deux sections : une section de     l'évaluation et une section de l'accréditation.
      << Art. L. 791-8. -  Un collège de l'accréditation, dont la composition est     fixée par voie réglementaire, est placé auprès du conseil d'administration et     du directeur général de l'agence.
      << Le collège de l'accréditation valide le rapport d'accréditation et     accrédite les établissements de santé.
      << Les membres de ce collège sont désignés, sur proposition du conseil     scientifique, après avis des membres du conseil d'administration mentionnés     aux 1o, 2o et 6o de l'article L. 791-5, pour une durée de trois ans, par     arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Les règles de son fonctionnement garantissant l'indépendance de ses     membres et l'absence de conflit d'intérêts sont fixées par voie     réglementaire.
      << Art. L. 791-9. -  Les ressources de l'agence sont constituées notamment     par :
      << 1o Des subventions de l'Etat ;
      << 2o Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article     L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat     détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette     dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;
      << 3o Le produit des redevances pour services rendus établies par décret en     Conseil d'Etat ;
      << 4o Des taxes créées à son bénéfice ;
      << 5o Des produits divers, des dons et legs.
      << Art. L. 791-10. -  L'agence peut employer des agents contractuels     recrutés, le cas échéant, par contrat à durée indéterminée. >>