Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  La déclaration préalable de fourniture, d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, au titre du régime simplifié, s'effectue par l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception ou le dépôt contre accusé de dépôt au service central de la sécurité des systèmes d'information, de la seule partie administrative du dossier prévu à l'article 5 du présent décret.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions bilatérales ;
    M. Renaud Nattiez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
    Mme Ghislaine Fritsch, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, la décision du 18 mars 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande d'extension de trois postes d'hémodialyse à la clinique d'hémodialyse du Fort-Saint-Michel, à Saint-Omer (Pas-de-Calais), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Lille pour l'installation d'une caméra à scintillation à l'hôpital Claude-Huriez, place de Verdun, Lille, en remplacement de l'appareil de marque Sopha, modèle DSX, autorisé le 22 mai 1989.
Art. 2. -  Un décret détermine, en application du c du 3o du I de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les catégories de moyens et prestations de cryptologie dont la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'exportation est dispensée de toute formalité préalable.
    TITRE II
    REGIME DE DECLARATION
    Chapitre Ier
    Régime général
Art. 14. -  L'organisme agréé maintient un service permanent de mise en oeuvre ou de remise des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée. La mise en oeuvre ou la remise s'effectuent selon les modalités spécifiées par ces autorités.
    Sans préjudice des dispositions relatives aux frais de justice en matière pénale, les frais de mise en oeuvre des conventions secrètes au profit desdites autorités par l'organisme agréé sont pris en charge par l'Etat sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte des coûts moyens, établi par un arrêté du Premier ministre, après avis du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des télécommunications.
    Dans les cas où le II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée lui impose que les utilisateurs soient informés de la remise des conventions secrètes, l'organisme agréé a l'obligation de procéder à cette information sans délai.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 27 mars 1998 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
    La fédération du bâtiment de la région Lorraine ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine,
    D'une part, et
    L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Nantes pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée des beaux-arts de Nantes dans le cadre de l'exposition Kandinsky.
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée des beaux-arts de Nantes, de l'accrochage au retrait des oeuvres.
Art. 3. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :
    Salariés :
    Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège ;
    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège ;
    Chefs d'entreprise :
    Syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés (SNFPSC) : 2 sièges.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence, et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor.
Art. 10. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner ou de déposer tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant notamment tout instrument sonore ;
    3o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
    4o De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public sur la réserve naturelle ou aux délimitations foncières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 1998, M. Bernard (Jean-Patrick), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 9 mars 1998, directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Pointe-à-Pitre (direction interrégionale Antilles-Guyane), en remplacement de M. Vennat (Francis), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 23 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code « 103D01 Diffuseur portable » est complétée ainsi :
    « ADDITIF A LA LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ingénieur d'études : 13 postes
    Branche d'activité professionnelle : techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 5 postes.
    Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 4 postes.
    Branche d'activité professionnelle : informatique et calcul scientifique - électronique : 4 postes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 1998, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 20 mars 1998 pour le recrutement d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes), ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit :
    Trente-quatre agents techniques de la recherche
    Branche d'activité professionnelle : techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    Cinq postes dans les centres suivants :
    Jouy-en-Josas : 2 postes ;
    Lille : 1 poste ;
    Grignon-Massy-Paris-Versailles : 1 poste ;
    Nantes : 1 poste.
    Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    Vingt-sept postes dans les centres suivants :
    Rennes : 2 postes ;
    Orléans : 1 poste ;
    Toulouse : 4 postes ;
    Colmar : 1 poste ;
    Tours : 4 postes ;
    Clermont-Theix : 2 postes ;
    Angers : 1 poste ;
    Nancy : 1 poste ;
    Bordeaux : 2 postes ;
    Poitou-Charentes : 3 postes ;
    Antibes : 2 postes ;
    Avignon : 2 postes ;
    Montpellier : 1 poste ;
    Antilles-Guyane : 1 poste.
    Branche d'activité professionnelle : services collectifs :
    Deux postes dans les centres suivants :
    Avignon : 1 poste ;
    Jouy-en-Josas : 1 poste.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  L'inscription au répertoire est effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des informations fournies à l'occasion :
    « a) De l'établissement de tout acte de naissance par les officiers de l'état civil ;
    « b) De l'établissement de tout autre acte d'état civil ;
    « c) Du recueil effectué par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial des pièces justificatives de l'état civil des personnes mentionnées à l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  ;
    « d) D'une demande d'inscription, formulée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au vu d'une pièce justificative de l'état civil de la personne concernée.
    « Dans le cas prévu au a du premier alinéa du présent article :
    « - si l'acte de naissance a été dressé en métropole ou dans un département d'outre-mer, l'officier de l'état civil transmet les informations dans un délai ne dépassant pas un jour ouvré à compter de l'établissement de l'acte ;
    « - si l'acte de naissance a été dressé à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai de transmission est d'un an ;
    « - si l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par un officier de l'état civil consulaire français, les informations sont adressées, selon des procédés automatisés, par le service central d'état civil, dès réception des registres ou des fichiers transmis, à la fin de chaque année, par les officiers de l'état civil consulaire.
    « Dans le cas prévu au b du premier alinéa du présent article, les informations ou modifications portant sur le nom, les prénoms, le sexe et, éventuellement, la date, le lieu et le numéro de l'acte de naissance ou la date, le lieu et le numéro de l'acte de décès des personnes inscrites sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par les officiers de l'état civil dans un délai maximum d'un mois suivant l'établissement d'un acte portant modification d'une transcription ou de l'inscription d'une mention marginale. Ce délai est porté respectivement à six mois et à un an lorsque l'acte a été établi par un officier de l'état civil consulaire français à l'étranger ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Art. 8. - Les autorisations de transport intérieur d'encadrement permettent     d'effectuer les transports intérieurs suivants:
      a) Préalablement à un transport routier international de marchandises, un     transport intérieur entre une localité située dans une zone courte comportant     tout ou partie du département dans lequel l'entreprise a son siège ou     l'établissement au titre duquel l'autorisation lui a été délivrée, et      - une localité située dans la zone courte du département du lieu de     chargement du fret destiné à l'étranger;
      - ou, si le véhicule se rend à vide à l'étranger, une localité située sur     l'itinéraire normal d'accès à la frontière;
      b) Après l'exécution d'un transport routier international de marchandises,
     un transport intérieur entre une localité située dans les limites des la zone     courte dans laquelle est situé le lieu de déchargement du fret en provenance     de l'étranger et une localité située:
      - dans une zone courte comportant tout ou partie du département dans lequel     l'entreprise a son siège ou l'établissement au titre duquel l'autorisation     lui a été délivrée;
      - ou dans la zone courte du département du lieu d'un nouveau chargement d'un     fret destiné à l'étranger;
      c) En cas de retour de l'étranger d'un véhicule à vide, un transport     intérieur:
      - entre une localité située sur l'itinéraire normal de retour vers une zone     courte comportant tout ou partie du département où l'entreprise a son siège     ou l'établissement au titre duquel l'autorisation lui a été délivrée;
      - ou entre une localité située sur l'itinéraire normal d'accès à un nouveau     lieu de chargement d'un fret destiné à l'étranger et une localité située dans     la zone courte du département du lieu de ce chargement.
Art. 2. - La sous-direction des statuts comprend les bureaux F.P.2, F.P.3 et     F.P.4.
      Le bureau F.P.2 est chargé de la coordination des statuts particuliers et     des dispositions indiciaires.
      Le bureau F.P.3 est chargé de l'élaboration et de l'adaptation du statut     général. Il participe à l'animation de sa mise en oeuvre et assure le suivi     des relations sociales dans l'administration. Il conduit les études à     caractère juridique ou général.
      Le bureau F.P.4 est chargé de l'élaboration et de l'application des     dispositions législatives ou réglementaires relatives aux droits sociaux des     fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat. Il assure le suivi de     l'action sociale dans la fonction publique de l'Etat et le secrétariat du     comité interministériel des services sociaux.
Art. 3. - La sous-direction de l'encadrement et de la formation comprend les     bureaux F.P.5 et F.P.6.
      Le bureau F.P.5 participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et     au contrôle des politiques de recrutement et de formation professionnelle des     fonctionnaires civils de l'Etat. Il conduit les études d'ensemble relatives à     la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois des personnels de     l'Etat. Il assure la tutelle de l'Institut international d'administration     publique et des instituts régionaux d'administration.
      Le bureau F.P.6 élabore, en liaison avec les administrations concernées, la     politique générale de l'Etat à l'égard des personnels de conception et     d'encadrement de la fonction publique. Il assure la gestion     interministérielle du corps des administrateurs civils et le suivi de la     gestion des corps d'attachés d'administration centrale.
      Il assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les membres du comité scientifique consultatif sont choisis en     raison de leur compétence scientifique dans les domaines où s'exerce     l'activité de la Météorologie nationale.
      Dans l'exercice de leur mandat, les membres du comité n'ont pas de fonction     de représentation de leur organisme d'origine.
      La qualité de membre du personnel de la Météorologie nationale est     incompatible avec celle de membre du comité.
Art. 3. - Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions     de production des vins de pays de la haute vallée de l'Aude est modifié comme     suit:
      <<La commune de Verzeille est supprimée de la liste des communes figurant à     l'article 2 de ce décret.
      <<Les cépages syrah et pinot noir sont ajoutés à la liste des cépages prévus     pour les vins rouges et rosés figurant à l'article 3 de ce décret.>>
4. Une deuxième épreuve de langue vivante ou ancienne comportant la     traduction d'un texte suivie, le cas échéant, d'une conversation; les     candidats peuvent choisir l'une des langues figurant à l'annexe 4 du présent     arrêté (1) qu'ils n'ont pas choisies à l'épreuve 3 (préparation: trente     minutes; traduction  dix minutes; conversation  vingt minutes; coefficient     1).
Art. 1er. - Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de     la Communauté et qui effectuent des transports de marchandises par route en     provenance ou à destination du territoire français ou en transit à travers     celui-ci peuvent utiliser, aux fins de ces trafics, des véhicules pris en     location auprès d'une entreprise de location de véhicules routiers, aux     conditions suivantes:
      - le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en     conformité avec la législation en vigueur dans cet Etat membre;
Art. 1er. - Mlle Marinette Girard, inspecteur général de la sécurité     sociale, directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, est nommée conseiller maître à la Cour des     comptes, en remplacement de M. Fau, admis à faire valoir ses droits à la     retraite (3e tour).
Art. 18. -  Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction est adressée au préfet de la région dans laquelle l'entreprise concernée est inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.
    Au vu de ces éléments, et si l'infraction correspond à une contravention au moins de la 5e classe, ou au moins de la 3e classe en cas d'infractions répétées, le préfet peut prononcer le retrait temporaire ou définitif des titres administratifs détenus par l'entreprise. La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes. Elle porte sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.
    Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit.
    Lorsque le préfet constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées au II de l'article 2, commise après au moins une infraction de même nature, a été relevée, il peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise. La décision du préfet précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat.
    Les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports.
    La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.
Art. 1er. - Il est institué, auprès de chaque directeur interrégional des     affaires maritimes, de chaque directeur régional des affaires maritimes et du     directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion, un comité     technique paritaire exerçant pour les questions intéressant l'ensemble des     services de la direction les compétences prévues au titre III du décret du 28     mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.
Par décret en date du 26 août 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Toulon - Six-Fours - fort (Var), no 083.54.302.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Six-Fours-les-Plages et La Seyne-sur-Mer.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. -  Au second alinéa de l'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « par les tableaux nos 25, 30, 30 bis, 44, 44 bis, 91 et 94, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil si l'examen effectué par le médecin agréé ou le collège, conformément à l'article D. 461-10, établit que la victime est ou était atteinte d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 nettement caractérisée » sont remplacés par les mots : « par les tableaux nos 25, 30, 44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil ».
« c) Clinique obstétricale
    Dans la cas où l'état pathologique de la patiente impose une hospitalisation au cours de la grossesse, y compris pendant la période qui précède l'accouchement, l'honoraire de surveillance par jour et par patiente examinée est fixé comme suit :
    Du premier au vingtième jour :
    C x 0,80 si l'honoraire est perçu par un seul médecin ;
    C x 0,40 pour chaque médecin, dans la limite de deux médecins appartenant à des spécialités différentes.
    Au-delà du vingtième jour :
    C x 0,20.
    La cotation de l'accouchement comprenant les soins consécutifs pendant le séjour en maternité, dans la limite de sept jours, dans les cas exceptionnels où l'état pathologique impose la prolongation de l'hospitalisation, l'honoraire de surveillance par jour et par patiente examinée est fixé comme suit :
    Du huitième au vingtième jour :
    C x 0,80 si l'honoraire est perçu par un seul médecin ;
    C x 0,40 pour chaque médecin, dans la limite de deux médecins appartenant à des spécialités différentes.
    Au-delà du vingtième jour :
    C x 0,20. »
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, après les mots : « établissements publics nationaux à caractère administratif », les mots suivants : « ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques ».
Art. 7. - Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     acquises.
      Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une     moyenne égale ou supérieur à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes     conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
      Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études     professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur     de l'académie dans laquelle a été subi l'examen.
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Gérard Desos, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier-Pierre de Mazières et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Gérard Desos. »
Art. 6. - Le baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries     graphiques, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont     pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution     du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du décret du 11 mars     1986 modifié susvisé.
Art. 2. -  Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé la phrase suivante :
    « L'indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. »
Art. 2. -  Le régisseur ou ses suppléants remettent les titres de transport soit directement au stagiaire à son arrivée au centre de formation, soit aux responsables des services de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) au vu d'une demande de moyens pour permettre les déplacements des membres de jurys de concours, des formateurs informatiques à temps plein, des consultants et des personnels de la SDRF en mission.
    Le régisseur est tenu de transmettre au trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne sa comptabilité de stock chaque fin de mois.
Art. 1er. - L'alinéa 4 de l'article 2 du décret no 84-1057 du 30 novembre     1984 est rédigé comme suit:
      <<Pour accueillir et guider le jeune pendant son temps de présence en     entreprise au titre du contrat d'adaptation, l'employeur choisit un tuteur au     sein de l'entreprise en tenant compte du niveau de formation du jeune et de     l'objectif à atteindre.
      <<Le tuteur ne peut suivre simultanément plus de quatre jeunes présents dans     l'entreprise dans le cadre de stages d'initiation à la vie professionnelle,
     de contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi, de contrats de     qualification et de contrats d'apprentissage.
      <<Il suit le déroulement de la formation du jeune en contrat d'adaptation et     le conseille sur sa pratique professionnelle.
      <<Il assure la liaison entre l'organisme de formation ou le formateur     assurant la formation générale professionnelle et technologique et les     salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de     compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités     professionnelles.
      <<Il continue à exercer son emploi dans l'entreprise compte tenu de ses     responsabilités particulières.>>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 12 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 18 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      Premier alinéa: supprimer la référence aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9     du décret du 28 mai 1964 cité;
      In fine  rajouter le paragraphe suivant  <<La rémunération des personnels     non permanents payés sur une base horaire, forfaitaire ou à la vacation, ou     percevant des indemnités, des allocations dont le montant est fixé par des     textes réglementaires.>>    
      La répartition des places offertes pour chaque option par école est     déterminée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 20/04/1990    
                      ......................................................
Jura
      Arbois. - Château Bontemps: sols et sous-sols des parcelles AB. 607, 610 et     611 avec les vestiges archéologiques qu'ils peuvent renfermer; murs de     soutènement de l'immeuble et du jardin et mur de clôture du jardin sur la rue     du Vieux-Château; façades et toitures du corps de logis principal, de l'aile     Nord et de l'aile Ouest sur rue, y compris les galeries sur cour; caves et     volumes de soubassement; tour d'escalier avec son escalier; cheminée de la     pièce 7, décor de lambris de la pièce 9, plafonds, lambris et cheminées des     pièces 11 et 12, décors et cheminées des pièces 15 et 16 (Inv. M.H.: 17 avril     1989).
     Foncine-le-Haut. - Oratoire Saint-Joseph (Inv. M.H.: 7 juillet 1989).
     Frasne. - Croix de l'angle Nord-Est du mur du cimetière (Inv. M.H.: 6 février     1989).
     Moissey. - Croix Boyon, chemin de l'Ancienne-Poste (Inv. M.H.: 18 août 1989).        Oratoire du Dieu de Pitié, y compris la statue du Christ aux Liens qu'il     renferme (Inv. M.H.: 17 avril 1989).
     Poligny. - Ancien couvent des Ursulines: ensemble des façades et murs     correspondants, y compris les galeries et passages voûtés; toitures; deux     escaliers en pierre rampe-sur-rampe (dans l'aile Est et dans l'aile Ouest) et     le petit escalier en pierre donnant dans le passage voûté de l'aile Nord,
     avec leurs murs de cage; plafonds <<à la française>> conservés, apparents ou     non; deux cheminées en pierre au 1er et au 2e étage de l'extrémité Nord de     l'aile Est; sol de la cour (Inv. M.H.: 20 septembre 1989. Le présent arrêté     se substitue à l'arrêté d'inscription du 8 septembre 1928).
     Revigny. - Oratoire convers Deschamps XVII e siècle, rue de     l'Ancienne-Cueille (Inv. M.H.: 18 août 1989).
     Saint-Lothain. - Château de Baume: ensemble des façades et toiture, à     l'exception des façades et toiture de l'écurie en appentis au Sud et du petit     appentis dans l'angle Nord-Ouest de la cour; parties XV e- XVI e siècle de     l'aile Sud, ainsi que la cheminée XVII e siècle à l'étage; grande cave de     l'aile Ouest (Inv. M.H.: 7 juillet 1989).
        Croix de mission devant l'église, y compris la grille du piédestal (Inv.
     M.H.: 7 juillet 1989).
     Salins-les-Bains. - Maison, 79, rue de la République: façades et deux     escaliers en vis du bâtiment sur rue XV e siècle, sauf travée XIX e siècle;
     ensemble des façades sur cours et sur jardin des bâtiments XVII e siècle, y     compris le mur Sud de la cour principale; ensemble des toitures (Inv. M.H.: 7     juillet 1989).
Côte-d'Or
      Bressey-sur-Tille.-Château: château, pavillons d'entrée, portes de l'allée     de Dijon et sa grille, sols des parcelles C. 14, 15, 16, 18, 19, 20 et 24     (Inv. M.H.: 16 mars 1989).
     Dijon.-Synagogue, 5, rue de la Synagogue (Inv. M.H.: 15 mars 1989).
     Gemeaux.-Château (Inv. M.H.: 4 avril 1989).
     * Ivry-en-Montagne.-Château de Coraboeuf: donjon carré; pavillon d'été du     XVIIIe  siècle (C1. M.H.: 28 août 1989); façades et toitures du corps de     logis Est, de la tour Sud-Est dite <<du Chasseur>>, de la tour Nord-Est dite     de <<l'Ermitage>>, de la tour-porche, de la tour Nord-Ouest, du colombier     (Inv. M.H.: 28 août 1989. Les présents arrêtés se substituent à l'arrêté     d'inscription du 23 décembre 1985).
     Marey-sur-Tille.-Portail compagnonnique, y compris la demi-lune d'entrée, et     la façade des dépendances à droite de l'entrée (Inv. M.H.: 4 avril 1989).
     Meursault.-Château de la Velle, 17, rue de la Velle: château et four; puits     et son porte-poulie (Inv. M.H.: 17 février 1989).
     Oigny.-Ancienne abbaye: bâtiment conventuel; logis abbatial; dépendances;
     grange; colombier; façades et toitures des remises, des écuries, du cellier à     l'Est, de la tuilerie à l'Ouest et de la porterie; sols de l'ancienne église     et de l'ancien cloître; terrasse qui borde la Seine, y compris la fontaine     datée; jardin de buis entre la Seine et le logis abbatial, y compris le     vivier; pont sur la Seine qui relie la terrasse et le jardin; portail Est,
     vestiges du mur d'enceinte de l'abbaye; vestiges des murs de l'ancienne     église (Inv. M.H.: 16 mars 1989. Le présent arrêté annule et remplace     l'arrêté d'inscription du 14 septembre 1987).
Tribunal de grande instance de Melun
      Vice-président: Mme Marie-Paule Bonnerue, épouse Ravanel, juge audit     tribunal, en remplacement de M. Le Bras.
      Juges, sur leur demande:
      Mme Marie-Noëlle Teiller, juge au tribunal de grande instance de Nevers,
     chargé du service du tribunal d'instance de Nevers, en remplacement de Mme     Ravanel.
      Mlle Christine Rossi, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. François Pradier, juge     au tribunal de grande instance d'Argentan, chargé du service du tribunal     d'instance de Domfront, en remplacement de Mlle Manlay, nommée substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 4. - La sous-direction de l'encadrement et de la formation élabore, en     liaison avec les administrations concernées, la politique générale de l'Etat     à l'égard des personnels de conception et d'encadrement de la fonction     publique. Elle assure la gestion interministérielle du corps des     administrateurs civils et le suivi de la gestion des corps d'attachés     d'administration centrale. Elle participe à la conception, à l'animation, à     l'exécution et au contrôle des politiques de recrutement et de formation     professionnelle des fonctionnaires civils de l'Etat. Elle conduit les études     d'ensemble relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois     des personnels de l'Etat. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale     d'administration, de l'Institut international d'administration publique et     des instituts régionaux d'administration.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent décret,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jouffroy (Jean-Claude), chef de service à la direction générale de     l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
      M. Manal (Roland), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et     des relations sociales au ministère de la défense.
      M. Monniaux (Bernard), sous-directeur à la direction des affaires communes     au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
      M. Parini (Philippe), sous-directeur à la direction du personnel et des     services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget.
      M. Pré (Jean-Wilfrid), chef de service à la direction de l'administration     générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
      M. Raffray (Bernard), directeur des services administratifs et financiers     des services du Premier ministre.
      M. Serradji (Christian), chargé des fonctions de chef de service à la     direction du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
      M. Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale et de     l'environnement culturel au ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire.
      M. Stocki (Jean), chef de service de la réglementation générale applicable     au personnel à la direction des affaires communes au ministère des postes,
     des télécommunications et de l'espace.
      M. Thibon (Pierre), sous-directeur à la direction des services     administratifs et financiers des services du Premier ministre.
      Mme Vilchien (Danielle), sous-directeur à la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale.
      2o Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires:
a) Membres titulaires
      M. Antonmattei (Pierre), directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale.
      M. Barbaroux (André), directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la forêt.
      M. Bart (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l'action     sociale au ministère de l'intérieur.
      M. Champey (Jean-Pierre), directeur de la fonction militaire et des     relations sociales au ministère de la défense.
      M. Esclatine (Pierre), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      M. Levy (Gilles-Pierre), directeur de l'administration générale au ministère     de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      M. Moissonnier (Louis), directeur de l'administration générale au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
      M. Raingeard de la Blétière (Louis-Marie), directeur de l'administration     générale et de l'équipement au ministère de la justice.
      M. Rautureau (Bernard), directeur des affaires communes au ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace.
      M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.      M. Watine (Paul-Henry), directeur du personnel et des services généraux au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du     8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 7 (hors     Seine-et-Marne) du 25 avril 1997 (Salaires) à la convention collective     régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14     août 1997, Mme Chantepy (Laurence) est déclarée démissionnaire de son mandat     de membre élu de la chambre de commerce et d'industrie d'Annonay.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 7 août 1997, le     plafond de la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération     et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de     diffusion du français à Banjul (Gambie) est porté à 90 000 F à compter du 1er     août 1997.
Art. 4. -  Le comité d'orientation et d'évaluation des études amont comprend     trois commissions :
      a) La commisssion d'orientation, qui dirige les travaux de préparation de la     directive ministérielle d'orientation des études amont ;
      b) La commission exécutive, qui rend un avis relatif aux programmes d'études     amont, conformément aux directives ministérielles d'orientation des études     amont, à leur adéquation aux ressources financières et à l'approbation des     crédits correspondants ;
      c) La commission d'évaluation, qui établit le rapport d'évaluation des     programmes d'études amont.
      Les présidents des trois commissions citées supra sont désignés par le     délégué général pour l'armement.
      Elles sont composées des représentants des organismes suivants :
      - l'état-major des armées ;
      - la délégation générale pour l'armement ;
      - le secrétariat général pour l'administration ;
      - l'état-major de l'armée de terre ;
      - l'état-major de la marine ;
      - l'état-major de l'armée de l'air ;
      - le contrôle général des armées ;
      - la délégation aux affaires stratégiques.
Art. 4. -  Le secrétariat permanent du comité est assuré par la délégation     aux affaires stratégiques.
      Il prépare l'ordre du jour des réunions.
      Il coordonne les études en cours, en tient à jour un état et s'assure de la     bonne diffusion des études réalisées auprès des organismes de la défense     concernés.
      Il est tenu informé par les membres du comité des études non prévues au     programme annuel que les organismes de défense concernés sont conduits à     engager en cours d'année et veille à la coordination de ces études nouvelles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, le compte financier du Centre national des arts plastiques est arrêté en recettes à la somme de 139 564 399,57 F et en dépenses à la somme de 132 557 465,87 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Fulachier     (Jean-Luc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et du Plan à compter du 22 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 1997, est rendue obligatoire la délibération no 11/97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 1998.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 1997, l'arrêté du 12 novembre 1997 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 janvier 1998 et le vendredi 6 février 1998, dernier délai.
    « La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions     à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, Mme de Masson d'Autume (Christine), administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement à compter du 27 mai 1997 pour une durée de cinq ans en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.