Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1998, M. Prieur (Denis), préfet du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en remplacement de M. Schott (Cyrille), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 1998, M. Cnudde (Albert), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 1998.
Article 12
    Réclamations
    12.1. Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux, les reçus de jeu ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    12.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date de la fin de période de tirages auxquels le jeu a participé.
    Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai d'envoi des réclamations est reporté au soir du premier jour ouvrable qui suit.
    12.3. En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de transcription, de paiement ou d'édition de reçus de jeu n'ont plus à être produits.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Arnaud (René-Henri), architecte DPLG, enseignant à l'Ecole spéciale d'architecture (ESA) ;
    M. Colson (André), directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
    M. Klotz (Jean), architecte, adjoint au maire de Strasbourg et vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg ;
    M. Maillard (Jean-Pierre), architecte, directeur de l'aménagement du territoire de la région Alsace ;
    M. Therond (Daniel), directeur exécutif de la Fondation européenne pour les métiers du patrimoine au Conseil de l'Europe.
Article 3
    Prises de jeu par bulletin
    3.1. Il existe un seul type de bulletin qui comporte deux grilles réunies dans un cartouche et deux zones à renseigner situées sous ce cartouche.
    La grille supérieure du cartouche (grille A) comporte 20 cases numérotées de 1 à 20. La grille inférieure du cartouche (grille B) comporte 4 cases numérotées de 1 à 4.
    La zone à renseigner située en bas à gauche concerne la mise choisie par le joueur et comporte 2 cases. La zone à renseigner située en bas à droite concerne le nombre d'événements auxquels le joueur désire participer et comporte 12 cases.
    3.2. Le joueur choisit 8 numéros dans la grille A en traçant une croix à l'intérieur de 8 des 20 cases de cette grille. Il choisit également 1 numéro dans la grille B en traçant une croix à l'intérieur de l'une des 4 cases de cette grille.
    3.3. La mise est, au choix du joueur, de 5 F ou 10 F par bulletin rempli. Le joueur doit préciser son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située dans la zone à renseigner de gauche.
    3.4. Le joueur coche ensuite, en traçant une croix dans la case de son choix dans la zone à renseigner de droite, le nombre d'événements auxquels il souhaite participer.
    Il peut participer à son choix au(x) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochain(s) événement(s), à condition qu'il(s) intervienne(nt) à l'intérieur d'une même période de prise de jeux telle que définie à l'article 7 ci-dessous.
    Le joueur ne pourra donc cocher, dans la zone à renseigner de droite, une case correspondante à un nombre d'événements supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la période de prise de jeux en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin.
    3.5. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés.
    Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1998, M. Thual (Régis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment en position de détachement pour la durée de sa scolarité, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er avril 1998, date de sa titularisation dans le corps des directeurs d'hôpital.
Art. 4. -  Sont abrogés l'arrêté du 2 janvier 1968 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins (CAEPE), à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), et l'arrêté du 15 mars 1993 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 1998, Mme Eyriey (Anne-Marie), contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommée à partir du 1er juin 1998 délégué départemental des services sociaux des Hautes-Alpes.
    Par le même arrêté, Mme Eyriey (Anne-Marie) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation, pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Services sociaux).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1997, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, en application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes :
    Le syndicat Arbo Deux Mil, dont le siège social est établi à Verrie (Maine-et-Loire), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché pour les pommes et les poires dans la circonscription Val de Loire.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de techniciens de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'adjoints administratifs de la recherche et d'agents techniques de la recherche relevant respectivement des commissions administratives paritaires nos 6 et 7.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 21/05/1998 page 7749 à 7750
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Art. 3. -  Le premier paragraphe de l'article 5 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
    « Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises aux avis de la commission de technologie alimentaire et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. »
Art. 14. -  Si, avant expiration de leur mandat, trois représentants des six enseignants élus par le premier collège se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur fonction pour cause d'empêchement définitif ou perte de leur qualité d'enseignant de l'Ecole du Louvre, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions des représentants des enseignants de la fin normale du mandat soit supérieure à neuf mois.
    Si, avant expiration de leur mandat, les deux représentants des enseignants chargés de travaux dirigés élus par le deuxième collège se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur fonction pour cause d'empêchement définitif ou perte de leur qualité d'enseignant de l'Ecole du Louvre, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions des représentants des enseignants chargés de travaux dirigés de la fin normale du mandat soit supérieure à neuf mois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 1997 susvisé.
    Le premier tiret du paragraphe a et le premier tiret du paragraphe b de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « maçonnerie de briques » :
    - les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, la démission de M. Ewald (François), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), en fonctions à l'université de Marne-la-Vallée, est acceptée à compter du 1er novembre 1997, date de sa nomination en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5861 à 5862
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Article 8
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-7 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-7. -  Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur.
    « Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice. »
Article 7
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-6 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-6. -  Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
    « Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
    « 1o Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
    « 2o Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
    « Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. »
Art. 1er. -  Sont approuvées les annexes I à IV à la Convention nationale thermale du 5 mars 1997 conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux (1).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er (1o, 4o, 5o et 6o) du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet, commissaire principal de police, et M. José Ambrosino, commissaire de police, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Bachet.
Art. 1er. -  Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 7 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10509
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Art. 16. -  1. Agrément des bateaux :
    1.1. Bateaux soumis aux dispositions de l'annexe B 1
    Les certificats d'agrément des bateaux prévus au marginal 10 282 et les certificats d'agrément provisoires prévus au marginal 10 283 sont délivrés par les préfets (services de navigation). Pour les bateaux à double coque, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification, dans les conditions fixées au marginal 110 288.
    1.2. Bateaux soumis aux dispositions de l'annexe B 2
    Les certificats d'agrément des bateaux-citernes prévus au marginal 210 282, les certificats d'agrément provisoires prévus au marginal 210 283 sont délivrés par les préfets (services de navigation). L'agrément est subordonné à la délivrance, par une société de classification, des certificats visés aux marginaux 3X1 208 de l'annexe B 2.
    2. Certificat de visite national :
    Les certificats d'agrément établis pour des bateaux non munis d'un certificat de visite délivrés en application du règlement de visite des bateaux du Rhin devront porter une mention précisant que leur validité est limitée aux voies de navigation intérieure autres que celles à grand gabarit du bassin rhénan.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  Il est inséré au titre III du décret du 13 novembre 1980 susvisé un article 17-1 ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  Au livre II, titre III, du code des communes, deuxième partie (Recettes), chapitre III, sont applicables :
    L'article R. 233-58 dans la rédaction qui suit :
    « Art. R. 233-58. -  Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire mentionné dans l'arrêté pris sur le fondement de l'article L. 233-43 du code des communes qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état défini par cet arrêté.
    « Sera punie de la même peine toute personne mentionnée à l'alinéa précédent qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur d'habitation personnelle.
    « Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire mentionné dans l'arrêté précité qui n'aura pas déposé dans les délais la déclaration indiquant le montant de la taxe perçue ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète. »
    L'article R. 233-59-1 dans la rédaction qui suit :
    « Art. R. 233-59-1. -  Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'arrêté pris sur le fondement de l'article L. 233-43 du code des communes donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.
    « La somme due à ce titre donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. »
    L'article R. 233-60-9 dans la rédaction qui suit :
    « Art. R. 233-60-9. -  Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire mentionné dans l'arrêté pris sur le fondement de l'article L. 233-44-6 du code des communes, soumis à la taxe de séjour forfaitaire, qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue par cet arrêté ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète ou qui n'aura pas tenu l'état prévu. »
    L'article R. 233-60-10 dans la rédaction qui suit :
    « Art. R. 233-60-10. -  Tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour forfaitaire dans les conditions prévues par l'arrêté pris sur le fondement de l'article L. 233-44-6 du code des communes donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. La somme due à ce titre donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. »
Par décret en date du 1er juillet 1998 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis et anciens étudiants de l'université de Lille », dont le siège est à Lille (Nord), 3, place des Bleuets ;
    Est abrogé le décret du 25 juillet 1897 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des amis et anciens étudiants de l'université de Lille ».
Article 2
    Conditions d'intervention du consultant
    A compter de la signature de la présente convention, le consultant sera chargé de procéder à toutes les études et investigations utiles, au sein de l'entreprise, en vue de :
    - la réalisation d'un diagnostic ;
    - l'accompagnement pour l'élaboration concertée de solutions et la négociation d'un accord d'entreprise.
Article 6
    Participation financière publique - Etat et FSE
    La participation financière publique s'élève à 100 % du prix HT du coût total les cinq premiers jours soit  F HT (5 500 F maximum) x jours (5 maximum) =  F HT.
    A compter du 6e jour, la participation publique est limitée à 70 % (ou 50 %) du coût du conseil,
    soit F HT (5 500 F maximum) x 0,7 ou 0,5 x jours =  F HT.
    Cette participation s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 7.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Angelier (Jean-Paul), le 1er janvier 1998 ;
    M. Lionnet (Jean-François), le 1er janvier 1998 ;
    M. Charasse (Pierre), le 1er janvier 1998 ;
    M. de Zorzi (Joël), le 1er janvier 1998 ;
    M. Delbourg (Denis), le 20 mai 1998 ;
    M. Doucin (Michel), le 20 mai 1998 ;
    M. Ripert (Jean-Maurice), le 19 juillet 1998 ;
    M. Doutriaux (Yves), le 19 juillet 1998 ;
    M. Raimbaud (Michel), le 19 juillet 1998 ;
    M. Filhol (Michel), le 19 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 1998, M. Terazzi (Jean), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant no 3 du 13 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 1998, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1997 :
    A la préfecture des Yvelines
    M. Buguet (François), à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 1998, l'arrêté du 25 septembre 1997 portant nomination des élèves admis en 1997 à l'Ecole polytechnique est modifié ainsi qu'il suit :
    Au titre de la deuxième voie
    Au lieu de :
    « 5 Yun (Lao).
    « 8 Bao (Fu) »,
    Lire :
    « 5 Luo (Yun).
    « 8 Fu (Bao). »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mars 1998, M. Malandain (Guy) est nommé, à compter du 28 avril 1998, membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, au titre de personne qualifiée désignée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 73 du 5 février 1998 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclution du dernier alinéa de l'article 3.
    Le dernier tiret de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 236-20 du code du travail.
Maine-et-Loire
    Angers. - Maison d'arrêt du Pré-Pigeon, place Olivier-Girau : bâtiments en croix autour de la rotonde (les trois grandes ailes et la petite aile du bâtiment administratif) ainsi que la rotonde (CAD BP 169) : inscription par arrêté du 14 janvier 1997.
    Aviré. - Logis seigneurial de la Fleuriaie avec ses communs (CAD B 785) : inscription par arrêté du 12 février 1997.
    Baugé. - Ancien couvent des Bénédictines, 7, 9, 11, 13, rue de la Croix-Verte, 12, rue de l'Official : façades et toitures des bâtiments subsistants du carré du cloître ; les deux plus anciens escaliers de ces bâtiments (l'un dans l'aile nord-ouest, l'autre à l'articulation de cette même aile avec l'aile nord-est) ; façades et toitures de l'ancien logis de l'aumônier (CAD AB 81, 86, 354) : inscription par arrêté du 6 mars 1997.
    Etriché. - Ancien prieuré de Port-l'Abbé : bâtiments de l'ancien prieuré, à savoir : chapelle romane (à l'exception de la façade ouest classée) ; logis Renaissance ; chapelle Saint-Fort, du xvie siècle ; communs entourant la cour intérieure du prieuré ; ruines de la grange aux dîmes (CAD B 111, 113) : inscription par arrêté du 27 mai 1997.
    Saint-Jean-des-Mauvrets. - Logis de la Gachetière, 1, route de la Vallée : logis ; terrain d'assiette archéologique ; partie du mur de clôture y correspondant, avec la tour d'angle (CAD AE 52, 53, 151) : inscription par arrêté du 25 septembre 1997.
    Saumur. - Château Bouvet-Ladubay, 6, avenue Georges-Thoreau, avec le jardin d'hiver qui le jouxte à serre, ainsi que les bâtiments-fabriques annexes (volière gogonnière, éolienne Bollée, dolmens et menhirs) (CAD 287 DB 160, 165, 166, 169) : inscription par arrêté du 26 décembre 1997.
    Varennes-sur-Loire. - Ferme de Mongeville (CAD ZA 176) : inscription par arrêté du 6 mars 1997.
    Varrains. - Logis de Varrains, 100, Grande-Rue : bâtiments composant le logis : logis du xviiie siècle (avec en particulier son salon habillé de toiles peintes), tour-fuie et le bâtiment qui y est accolé à l'ouest (CAD AC 152) : inscription par arrêté du 2 septembre 1997.
Moselle
    Antilly. - Ancien domaine du château de Buy : parties subsistantes de l'enceinte, y compris les quatre tours d'angle dont celle du colombier ; puits dans la cour du château (CAD B 1 p/18, 60) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
    Courcelles-Chaussy. - Domaine du château de Landonvillers, 30, allée des Tilleuls (CAD 1 126/6 ; 3 77/40 ; 4 58/19, 24/11, 225/11) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
    Dieuze. - Ancienne saline, y compris les fossés et les sols, mais à l'exclusion des parties visibles des parcelles 27/6, 117/6 et 119/6 (CAD 9 10, lieudit La Saline, 27/6, 54, 55/6, 57/6, 58/6, 73/6, 102/6, 106/6, 111/6, 113/6, 115, 116,117/6, 119/6, 122/6, 124/6, 125/6, 126/6, 127/6, 129/6, 132/6, 133/6, 134/6, lieudit rue Raymond-Berr) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
    Gorze. - Chapelle Saint-Clément, oratoire daté 1582, ainsi que la croix dite Croix aux Loups (CAD 3 158) : inscription par arrêté du 4 juillet 1997.
    Lorry-Mardigny. - Eglise Saint-Laurent de Mardigny : parties subsistantes du xiie siècle intégrant les façades et la toiture du choeur actuel (CAD 7 128) : inscription par arrêté du 4 juillet 1997.
    Roussy-le-Village. - Domaine du château de Roussy-Comté, 7 et 8, place du Château (CAD 14 27/11, 28/11, 36/11, 38/26, 39/26) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
    Saint-Avold. - Chapelle de la Sainte-Trinité, rue Georges-Clemenceau (au carrefour de la rue du Lac) : décor du choeur et de l'autel (CAD 36 14) : inscription par arrêté du 29 septembre 1997.
    Scy-Chazelles. - Eglise Saint-Rémy de Scy (CAD 1 129) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
Bas-Rhin
    Lalaye. - Mine Haus Oesterreich : puits de la mine (CAD 1 213/164) : classement par arrêté du 24 mars 1997.
    Ottrott. - Monastère de Sainte-Odile, au Mont-Saint-Odile : église conventuelle Sainte-Odile (CAD 17 1) : classement par arrêté du 22 juillet 1997.
    Soultz-les-Bains. - Maison d'habitation, 13, rue Saint-Maurice : les façades et la toiture (CAD 1 88) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
    Soultz-sous-Forêts. - Eglise simultanée Saint-Jean-Baptiste de Hohwiller : choeur (CAD 211-03 57) : inscription par arrêté du 21 février 1997.
    Strasbourg. - Eglise protestante Saint-Paul de Koenigshoffen, rue de la Tour (CAD MX 118) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
    Presbytère protestant Saint-Paul de Koenigshoffen, 35, rue de la Tour : façades, toitures et terrasse avec garde-corps (CAD MX 115/7) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
    Immeuble, 11, quai des Bateliers : façades et toitures dans leur état d'origine ; tourelle d'escalier en vis sur cour, dans son état d'origine en totalité ; passage d'entrée ; à l'intérieur au rez-de-chaussée : vestiges Renaissance (CAD 17 15) : inscription par arrêté du 21 février 1997.
    Westhoffen. - Eglise protestante Saint-Martin, place de l'Eglise (CAD 3 56) : classement par arrêté du 21 octobre 1997.
    Wissembourg. - Canal de la Lauter, rue du Faubourg-de-Bitche : le canal de la Lauter compris entre la porte d'eau, l'enceinte urbaine ouest et le pont de jonction entre la rue du Faubourg-de-Bitche et le quai du 24-Novembre, y compris ce pont ; la porte d'eau (écluse) ; les garde-corps d'origine en fonte (CAD 27 9 ; domaine public, non cadastré, sections 27 et 28 ; 28 46) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
Dordogne
    Bourdeilles. - Grotte du Trou de la Chèvre, y compris le sol et le sous-sol archéologique du gisement (CAD B 851) : inscription par arrêté du 17 juin 1997.
    Site de la grotte préhistorique des Bernoux, y compris le sous-sol, composé des parcelles B 679 et 914 : inscription par arrêté du 17 juin 1997.
    Cénac-et-Saint-Julien. - Grottes préhistoriques nos XII à XVI de la falaise du Conte, y compris le sous-sol (CAD AC 216, 267, 269, 276) : inscription par arrêté du 30 janvier 1997.
    Périgueux. - Palais de justice, 19 bis, boulevard Michel-Montaigne : façades et toitures ; péristyle ; vestibule avec son escalier ; salle des Pas-Perdus (CAD AY 417) : inscription par arrêté du 10 octobre 1997.
    Piégut-Pluviers. - Eglise Saint-Etienne de Pluviers (CAD C 11) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
    Sainte-Croix. - Maison dite du Prieur et la parcelle cadastrale AC 72 contenant des vestiges : classement par arrêté du 24 mars 1997.
    Sainte-Sabine-Born. - Maison à empilage de poutres de Saint-Germain, à l'exclusion de l'appentis du xxe siècle (CAD D 258) : classement par arrêté du 21 octobre 1997.
    Saint-Laurent-des-Hommes. - Eglise Saint-Laurent-des-Hommes (CAD E 149) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
    Saint-Sauveur. - Château de Grateloup : façades et toitures du château et du châtelet d'entrée (CAD B 8) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
    Vieux-Mareuil. - Grotte préhistorique dite de Fronsac, y compris le sous-sol et les galeries (CAD A 464, 465, 481) : inscription par arrêté du 22 juillet 1997.
Pyrénées-Atlantiques
    Ahaxe-Alciette-Bascassan. - Eglise Saint-André-de-Bascassan (CAD A 103) et le cimetière attenant (CAD A 104) : classement par arrêté du 30 mai 1997.
    Ancienne benoîterie de Bascassan, y compris le potager attenant (CAD A 105) : classement par arrêté du 30 mai 1997.
    Aydius. - Grotte préhistorique dénommée abri Gandon-Lassus, y compris son sous-sol (CAD A 137) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
    Bellocq. - Château de Bellocq : château, sol et sous-sol compris, avec ses barbacanes, fossés et lices (CAD B 90, 91, 95 à 102, 105) : classement par arrêté du 2 avril 1997.
    Biriatou. - Redoute dite Redoute Louis XIV (également sur commune d'Urrugne) (CAD Biriatou A 738 ; 1996 AA 33 ; Urrugne AK 55, 63) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
    Cabidos. - Château de Cabidos, dit de Trubessé : façades et toitures du logis et au premier étage de celui-ci, la chambre nord-est avec les papiers peints (CAD A 327) ; façades et toitures des dépendances (CAD A 327) et de la métairie (CAD A 383) ; jardin avec ses murs de clôture (CAD A 328) : inscription par arrêté du 29 septembre 1997.
    Castet. - Eglise Saint-Polycarpe et son enceinte (CAD A 137 à 140) (l'enceinte délimite les parcelles 140 et 139, traverse la parcelle 138 et longe la voie communale no 1, dite voie de l'Eglise, domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
    Diusse. - Eglise Saint-Jean-Baptiste : sol du cimetière attenant à l'église, avec le mur de clôture de ce dernier (CAD B 170) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
    Escurès. - Eglise Saint-Orens (CAD A 207) : inscription par arrêté du 25 septembre 1997.
    Gère-Bélesten. - Maison forte dite La Tour d'Ore (CAD AD 239) : inscription par arrêté du 16 octobre 1997.
    Lescar. - Site antique du Bialé (CAD AL 545, 560, 561, 559, 562, 46) : inscription par arrêté du 30 janvier 1997.
    Mascaraàs-Haron. - Château de Mascaraàs, chemin dit de Simacourbe (CAD AC 136) : inscription par arrêté du 9 décembre 1997.
    Pau. - Chapelle funéraire Guillemin-Montebello dans le grand cimetière (zone A, carré 4, concession P2 177) (CAD CI 147) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
    Saint-Pée-sur-Nivelle. - Redoute napoléonienne d'Ibarartéa (CAD F 1069) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
    Salies-de-Béarn. - Etablissement thermal : parties d'origine, à savoir les façades et toitures (à l'exclusion des adjonctions modernes de la façade sud) et la galerie des bains dans sa partie orientale (CAD AI 125) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
    Sévignacq-Meyracq. - Eglise Saint-Pierre (CAD D 236) : inscription par arrêté du 16 octobre 1997.
    Thèze. - Eglise Saint-Pierre de Thèze (CAD B 608) : inscription par arrêté du 17 janvier 1997.
    Urrugne. - Redoute dite Redoute Louis XIV, voir commune de Biriatou.
Somme
    Albert. - Basilique Notre-Dame-de-Brébières (CAD AV 253, 540) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
    Doullens. - Salle du Commandement unique en l'hôtel de ville (CAD AB 97) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
    Ovillers-la-Boisselle. - Entonnoir de mines de La Boisselle (CAD S 138) : inscription par arrêté du 28 novembre 1997.
    Roye. - Eglise Saint-Pierre : nef, clocher et transept (CAD AR 231) : classement par arrêté du 29 avril 1997.
Par délibération en date du 27 mars 2001, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/2001 page 7901 à 7903
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Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
    Les capitaines de frégate :
    Crignola (René-Jean, Marie, François), de la frégate Aconit.
    Demez (Bertrand, Marie, Francis), de l'aviso Premier Maître l'Her.
    Humeau (Gilles, Paul, Marie), du pétrolier ravitailleur Somme.
    Rebour (Xavier, François, Pierre, Denis), de la frégate Georges Leygues.
    Les capitaines de corvette :
    Bléau (David, Denis, Jackie), du chasseur de mines Sagittaire.
    De Kerros (Bernard, Joseph, Yvan, Marie), du patrouilleur de service public Cormoran.
    Ebanga (Philippe, Raymond, Albert), de l'aviso Commandant Birot.
    Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
    Herjean (Pierre, Marie), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
    Jaouen (Patrice), du chasseur de mines Capricorne.
    Moracchini (Axel, Daniel, Jean-Marie), du chasseur de mines Persée.
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Basquin (Edouard, Marie, François), du patrouilleur de 400 tonnes l'Audacieuse.
    Les lieutenants de vaisseau :
    De Monteville (Rémi, Marie, Benoît), du bâtiment hydrographique de 2e  classe Lapérouse.
    Goulley (Antoine, Jean, Louis), du patrouilleur de service public Flamant.
    Thisselin (Ludovic, Edmond), du bâtiment école Léopard
    Le lieutenant de vaisseau sous contrat inscrit au tableau d'avancement Permal-Toulcanon (Serge), du patrouilleur de service public Pluvier.
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2000
    Communes de Béthancourt-en-Valois (2), Courteuil (3), Gilocourt (2), Glaignes (2), Gouvieux, Néry (3), Ognon (3), Précy-sur-Oise, Roberval (2), Saint-Leu-d'Esserent, Séry-Magneval (2), Villers-Saint-Frambourg (3), Villeneuve-sur-Verberie (2).
Eure-et-Loir
    Chartres. - Maison, 15, rue Saint-Brice : les quatre lucarnes de type compagnonnique, les façades et les toitures correspondantes (CAD AP 129) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
    Courtalain. - Château : parc paysager constitué de la prairie et des grandes perspectives autour du château (CAD A 1, 2, 6 ; B 322, 323), ainsi que ses éléments bâtis non encore protégés : glacière (CAD non cadastré), mur d'enceinte préservé autour des grands axes d'accès au château et aux douves le long du CD no 927 (CAD A 1 ; B 166), façades et toitures du pavillon de garde à l'entrée de l'allée d'accès aux douves depuis le CD no 927 (CAD B 96), façade méridionale et toiture du pavillon du jardinier et mur d'appui de la serre (démolie) (CAD A 3) : inscription par arrêté du 21 mai 1997.
    Dreux. - Ancienne imprimerie Lefèbvre et ancienne librairie Broult-Dividis, 7 et 9, grande-rue Maurice-Violette : façades sur rue et toitures correspondantes (CAD AD 375, 301, 374) : inscription par arrêté du 10 avril 1997.
    Illiers-Combray. - Jardin du Pré Catelan, entre la sente rurale no 1 de la Croix-Rompue et le CD no 149 (CAD AD 450, 451) : inscription par arrêté du 9 avril 1997.
Isère
    Côte-Saint-André (La). - Domaine des Croisettes : façades et toitures de la maison, à l'intérieur le hall et l'escalier ; parc (CAD E 1011 à 1015, 1024, 1026 à 1028, 1526) : inscription par arrêté du 12 décembre 1997.
    Crémieu. - Maison, 24, rue du Marché-Vieux : façades et toitures ; passage au rez-de-chaussée (CAD AE 847) : inscription par arrêté du 12 décembre 1997.
    Nantoin. - Moulin : système hydraulique comprenant la grande roue et l'ensemble du dispositif qui l'accompagne (CAD ZA 118, 122) : classement par arrêté du 3 mars 1997 - Parties suivantes du système hydraulique : retenue et adduction d'eau au moulin (CAD A 928, 929) : inscription par arrêté du 3 mars 1997.
    Roussillon. - Ancien couvent des Minimes, 10-12, chemin du Couvent (CAD E 138) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
    Château : façades et toitures ; aile ouest en totalité ; ensemble des intérieurs du deuxième étage ; escalier à mur noyau ajouré du corps central (CAD G 24) : classement par arrêté du 14 novembre 1997 - Rez-de-chaussée et premier étage, à l'exception des parties classées (CAD G 24) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
    Saint-Geoire-en-Valdaine. - Domaine de Longpra : château ; terrasses et parterres ; pavillons ; douves ; cour d'honneur avec ses grilles et murs d'enceinte ; façades et toitures des communs ; grande avenue conduisant au château (CAD AW 5, 6, 13, 15, 16 ; AV 66, 67) : classement par arrêté du 25 août 1997 - Parc du château (CAD AW 6, 13, 7, 8, 9, 3, 12) : inscription par arrêté du 25 août 1997.
    Seyssinet-Pariset. - Château de Beauregard : le grand salon et la chambre contiguë situés au rez-de-chaussée (CAD AO 11) : classement par arrêté du 15 décembre 1997 ; château en totalité, à l'exception des pièces classées - Ensemble du parc, y compris les serres et les fabriques (CAD AO 11, 13 à 21, 39 à 44) : inscription par arrêté du 15 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2001, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine et les articles 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001 :
    Le commissaire général de 2e classe de la marine d'Arailh (Patrick), président ;
    Le commissaire colonel de l'armée de terre Foissier (Bernard) ;
    Le commissaire en chef de 1re classe de la marine Fourès (André) ;
    Le commissaire colonel de l'air Serra (Pierre) ;
    M. Gasquet (Gérard).
Art. 4. -  I. - La partie A « Liste des points de contrôle » de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par le contenu de l'annexe I au présent arrêté.
    II. - La partie B « Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle » de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par le contenu de l'annexe II au présent arrêté.
A. - Principe
    Il s'agit d'une disposition posant le principe :
    - de la limitation du nombre de coupures : les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, qu'une interruption d'activité ;
    - de la limitation de la durée d'interruption d'activité : les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, une interruption supérieure à deux heures.
IV. - Conditions particulières de négociation,
    de conclusion et de suivi de l'accord
    A. - Les conditions de la négociation
    L'accord est négocié par le salarié mandaté conformément aux règles du droit commun.
    Au cas où plusieurs salariés seraient mandatés par des organisations syndicales différentes, la négociation doit avoir lieu avec l'ensemble d'entre eux. La signature de l'accord avec l'un de ces mandatés suffit à en faire un accord valide aux yeux de la loi.
    Le contenu de l'accord conclu par le salarié mandaté doit être conforme à l'ensemble des prescriptions figurant à l'article 3.
    Enfin, la présence d'une section syndicale et de délégués syndicaux dans l'entreprise rend impossible le mandatement d'un salarié par une organisation syndicale et à fortiori la négociation d'un accord avec lui. Le dispositif de mandatement prévu par la loi, comme celui organisé par un accord de branche conclu sur la base de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 ne valent qu'en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical.
Art. 1er. -  Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1998 comme suit :
    Taxe à la charge des armateurs : 0,12 %.
    Taxe à la charge des premiers acheteurs :
    - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 % ;
    - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2001, aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe.
Art. 2. -  Dans le tableau de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après la ligne 0.4.1.1.1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
    « 0.4.1.1.2. Absence d'attestation de mise à niveau ou de conformité d'une véhicule GPL : O. »
B. - Champ d'application de l'aide
    Afin de répondre au souci d'encourager le mouvement le plus vaste possible de réduction négociée du temps de travail, le champ d'application de l'aide est large. Il couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la durée légale réduite, c'est-à-dire comprises dans le champ de l'article L. 212-1 bis du code du travail (cf. chapitre Ier, fiche no 1), à l'exception de certains organismes publics dépendant de l'Etat énumérés dans le décret no 98-493 relatif au champ de l'aide, dans la mesure où les modalités adaptées d'appui à la réduction du temps de travail dans ces organismes seront définies dans le cadre de leurs relations globales avec la tutelle publique. En revanche, sont également éligibles les entreprises de transport urbain de voyageurs et d'armement maritime, qui ne sont pas dans le champ de la durée légale.
Art. 3. -  La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
B. - L'animation régionale du dispositif
    Le Préfet de région (DRTEFP) est chargé avec l'ARACT de l'animation du dispositif. Une convention DRTEFP-ARACT (modèle type en annexe) à laquelle pourra s'associer le Conseil régional définira notamment les modalités de financement des ARACT pour leurs prestations d'analyse préalable de la demande sur place, de suivi de l'intervention du consultant à la demande de l'entreprise ou du DDTEFP et d'animation et de formation des réseaux de consultants.
    La participation des services déconcentrés de l'Etat en région à l'animation du dispositif devra être recherchée. Les DRIRE comme les délégations régionales au commerce et à l'artisanat pourront ainsi jouer un rôle important dans la sensibilisation des entreprises.
    Les crédits d'animation et de financement des prestations d'analyse préalable de la demande ou de suivi des prestations d'appui-conseil par les ARACT seront délégués en DRTEFP, ils pourront bénéficier de cofinancements FSE objectif 4, axe 4 crédits d'assistance technique, au titre des dotations déconcentrées en région.
    En revanche, lorsque par exception l'ARACT réalise l'ensemble de la prestation d'appui-conseil dans une entreprise, celle-ci fait l'objet d'une convention avec la DDTEFP et l'entreprise, comme c'est le cas pour n'importe quel autre consultant.
    Par ailleurs, un comité de pilotage régional sera mis en place sous l'autorité du DRTEFP associant les DDTEFP et l'ARACT, et le Conseil Régional en cas de convention entre celui-ci et la DRTEFP, destiné à permettre dans chaque région l'information réciproque du niveau régional et du niveau départemental sur les opérations d'appui conseil, de suivi et d'animation prévues, en cours ou déjà effectuées.
    Enfin, les DRTEFP veilleront à associer les partenaires sociaux au suivi du dispositif selon des modalités appropriées définies avec eux.
1.3. Projets éligibles
    L'appui-conseil, réalisé à la demande du chef d'entreprise, doit intégrer l'étude des questions liées à la réduction du temps de travail dans celle de la stratégie globale de l'entreprise et de son développement et porter notamment sur les questions d'organisation du travail et de gestion sociale liées à cette réduction. Il doit s'appuyer sur une démarche concertée impliquant la direction, l'encadrement, les représentants du personnel et les salariés. Les consultants doivent se conformer à la méthodologie et à la déontologie définies par le cahier des charges annexé à la convention.
    Il s'agit d'aider l'entreprise à choisir les modalités de réduction et d'organisation du temps de travail adaptées à son activité, et aux souhaits des salariés. L'analyse doit mettre en évidence l'impact organisationnel, économique, juridique, social et financier de la réduction du temps de travail.
    Pour avoir droit à l'aide de l'Etat, l'entreprise et le consultant transmettent une demande de convention à la DDTEFP, qui après instruction décide de la conclusion de la convention. Les taux de prise en charge varient selon la taille de l'entreprise et la durée de l'appui-conseil.
    L'appui-conseil peut être réalisé à la demande d'un groupe d'entreprises qui souhaitent en raison de caractéristiques d'activité ou d'une localisation géographique communes bénéficier d'une même prestation et en partager les coûts. Cette procédure collective peut être particulièrement adaptée pour des très petites entreprises.
3.2. Place de la réduction du temps de travail
    dans le traitement du sureffectif
    L'instruction du 11 juillet 1997 a rappelé les principes applicables au contenu des plans sociaux, notamment s'agissant de la prépondérance donnée au reclassement interne et la nécessité d'un recours maîtrisé aux mesures d'âge. La réduction du temps de travail doit s'inscrire dans cette recherche prioritaire de reclassements internes.
    C'est pourquoi l'employeur doit, dans tous les cas, être invité à examiner très sérieusement la possibilité de réduire le temps de travail pour éviter des licenciements, en liaison avec les partenaires sociaux de l'entreprise et à ouvrir des négociations sur ce sujet. L'employeur doit pouvoir démontrer qu'il a mis tout en oeuvre pour engager ces négociations. Il reste clair toutefois que la RTT ne peut être imposée, ni son absence systématiquement sanctionnée par un constat de carence. Si après examen approfondi, la réduction du temps de travail organisée selon les critères ouvrant droit à l'aide ne s'avère pas adaptée à la situation de l'entreprise, il convient de privilégier d'autres mesures de reclassement ou d'autres formes de réduction du temps de travail.
    A l'inverse, lorsque l'entreprise choisit de mobiliser une convention de réduction du temps de travail, il convient de l'encourager à ce que cette mesure prenne une place significative dans la résorption du sureffectif. La réduction du temps de travail peut éventuellement concerner un périmètre excédant celui où se posent les problèmes d'emplois.