Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Mirna El Husseini, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 16 mars 1973 à Tripoli (Liban).
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2004 :
39e section : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 M. Jouzeau (Jean-Yves), université Nancy-I.
 M. Siepmann (Juergen), université Lille-II.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Solelec Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession. Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SPIE bureaux ateliers, zone industrielle n° 3, 97420 Le Port.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 101 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 - au cinquième alinéa, les termes : « A l'exception d'un compte par téléphone » sont remplacés par les termes : « Pour les vecteurs offrant ce service » ;
 - le cinquième alinéa ainsi modifié est complété par les termes : « ou par l'employé du Pari mutuel urbain » ;
 - le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et lui demande de choisir son code confidentiel, soit son numéro de compte. »
L'arrêté du 20 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Son titre est remplacé par le titre suivant :
 « Arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »
 II. - Ses visas sont complétés par le visa suivant :
 « Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ; »
 III. - Son article 1er est complété par l'alinéa suivant :
 « Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés. »
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 3 avril 2007, Mme Bacq (Isabelle) est intégrée dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attachée principale de 1re classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 1er avril 2006, avec une ancienneté de deux ans neuf mois et six jours dans l'échelon.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de recondution pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 11 septembre 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie D
 SA NRJ (NRJ).
 Zones : La Salle, Briançon ;
 Fréquences : 94,80 MHz, 98,40 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 septembre 2003, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de trois immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (Réunion) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
I. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Il est institué une commission d'évaluation scientifique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 5.
 « Cette commission comprend vingt membres, à savoir :
 « 1° Dix membres titulaires et dix membres suppléants du corps des conservateurs du patrimoine. Chaque spécialité est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants. Ils sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par les personnels appartenant à chaque spécialité ;
 « 2° Dix personnalités qualifiées et dix personnalités qualifiées suppléantes, désignées au titre de chacune des cinq spécialités du corps. Chaque spécialité est représentée par deux personnalités titulaires et deux personnalités suppléantes. Elles sont nommées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la culture. Les personnalités désignées au titre de la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel sont nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 « La commission d'évaluation scientifique est consultée dans les cas prévus aux articles 5, 7, 10 et 27.
 « Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que les règles de fonctionnement de la commission.
 « En fonction des cas prévus aux articles 5, 7, 10 et 27, les membres représentant la spécialité à laquelle l'intéressé demande à faire partie ou pour laquelle il fait acte de candidature auront voix délibérative comptant double.
 « Le président de la commission d'évaluation scientifique est élu par les membres parmi les personnalités qualifiées. En cas de partage des voix, il dispose d'une voix prépondérante. »
 II. - Au second alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « compétente pour la spécialité dont l'intéressé demande à faire partie » sont supprimés.
 III. - Au 2° de l'article 10 du même décret, les mots : « compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature » sont supprimés.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Piloter à long terme les flux de produits industriels ;
 2. Conduire les flux de production à moyen et court terme ;
 3. Optimiser l'outil de gestion de production.
 Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1994, l'arrêté     du 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions     paramédicales est modifié comme suit:
      1. A la commission des opticiens-lunetiers, comme membres appartenant à la     profession sur proposition de l'Union nationale des syndicats d'opticiens de     France (U.N.S.O.F.):
          Remplacer:
      << Titulaire: M. Vanrullen (Jean);
      << Suppléant: M. Schilis (Robert);
      << Titulaire: M. Beguey (Pierre);
      << Suppléant: M. Bourdeau (George); >>,
          Par:
      << Titulaire: M. Beguey (Pierre);
      << Suppléant: M. Martin (Gilles);
      << Titulaire: M. Jourde (Rolland);
      << Suppléant: M. Bourdeau (Gilles). >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin     1994, M. Queval (Michel, Louis, Emile), professeur de 3e catégorie (analyse)     du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 avril 1994.
      M. Queval est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1994 inclus.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à     contracter un emprunt de 12 000 000 F destiné à financer la réévaluation de     fin de chantier de l'opération du nouvel avant-port de Dieppe.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1976 susvisé est modifié     comme suit:
      << L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur     départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et     des loisirs est fixé ainsi qu'il suit: >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral est     complété par deux phrases ainsi rédigées:
      << Le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement     électorale. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de     campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette     association. >>
Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Campus FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Campus FM à Limoges (85).
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-858 du 8 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 18 de la convention.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 16 février 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
    << Arrêté fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et du     stage en vue de l'accès des anciens élèves français des écoles nationales     supérieures des techniques industrielles et des mines au corps des ingénieurs     de l'industrie et des mines >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 21 juillet 1993 du préfet de la région Centre, le centre     de rééducation fonctionnelle Les Ormes, à Ouzouers-des-Champs (Loiret), est     autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour     en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 3 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
1. Prothèses internes inertes
      Supprimer le << 1.1. Chambres à cathéter implantables, stériles, non     réutilisables >> et le remplacer par:
    << 1.1. Chambres à cathéter implantables, stériles, non réutilisables.
    << Une chambre à cathéter implantable doit, pour être prise en charge,
    << 1.1.1. Agrément de prise en charge.
    << Un numéro d'agrément de prise en charge est attribué par le ministère
    << A cette fin, les industriels soumettent au G MED un échantillon de
    << 1.1.2. Conditionnement.
    << Il doit être conforme à la pharmacopée française en vigueur portant
    << Il contient la liste, en français, des produits médicamenteux
          << - les nom, prénom et date de naissance du patient;
    << - les nom, adresse et numéro de téléphone du centre implanteur ou du
          << - la date d'implantation;
    << - la marque et le type de la chambre à cathéter implantée;
    << - des éventuels conseils d'utilisation de ce système dont, notamment,
    << 1.2. Implant osseux, stérile, non réutilisable. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la communication en date du 11 mai 1994, le     mandat de président des conseils d'administration des sociétés régionales de     régie Espace 3 Publicité Bourgogne - Franche-Comté, Espace 3 Publicité     Limousin - Poitou-Charentes, Espace 3 Publicité Nord - Pas-de-Calais et     Espace 3 Publicité Normandie est exclusif de toute rémunération.
Art. 12. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites     comprenant:
      1. La rédaction d'un compte rendu d'une situation opérationnelle présentée     dans un document audiovisuel (durée: 2 heures; coefficient 2);
      2. Des questions à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel portant     sur chacune des matières suivantes:
      - hydraulique;
      - risques technologiques et naturels;
      - prévention;
      - prévision,
    (durée: 2 heures; coefficient 2).
Art. 7. -  Lors d'échanges intracommunautaires, les porcs en provenance des     Etats membres ou parties d'Etats membres non reconnus indemnes, destinés aux     régions indemnes, doivent être accompagnés du certificat sanitaire visé à     l'annexe F de la directive (C.E.E.) no 64/432 modifiée, complété par la     mention suivante : << Porcs conformes aux dispositions de la décision     (C.E.E.) no 93/24 de la commission du 11 décembre 1992 relative à la maladie     d'Aujeszky. Dans le cas des porcs d'élevage, le test utilisé était le test     ELISA "anticorps totaux"/ELISA de dépistage de l'anticorps anti-g1. (Biffer     les mentions inutiles.) >>      Ces porcs ne doivent pas avoir été en contact avec des porcs de statut     différent au cours de l'isolement et du transport.
Art. 2. -  Ils doivent joindre à cette déclaration:
      1o Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du     compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92     B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou     rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels     l'exonération de la plus-value est demandée;
      2o Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant:
      a) Sa dénomination et son adresse;
      b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de     l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article     125 C du code précité;
      c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables     concernés au titre de ces opérations.
Art. 6. -  Outre les mesures prises par l'entreprise en application de     l'article 5, la convention comporte notamment:
      1. Le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles     concernées;
      2. Un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires;
      3. Les conditions de suivi de l'exécution des conventions.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: Kaoueni, La Géole, 97600 Mamoudzou.
      Altitude du site: 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 22 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 94,4 MHz.
      Site d'émission: 59, route Nationale, 97610 Pamandzi.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: village de Kangani, 97690 Koungou.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Seconde série
    Mme Breuil (Claudine),
    épouse Fournet.
    M. Clen (Hervé).
    Mme Delnaud (Valérie).
    M. Heinisch (François).
    M. Jezegabel (Patrick).
    M. Josserand (Philippe).
    Mlle Mace (Anne-Marie).
    M. Martin (Eric).
    Mme Picardat (Béatrice),
    épouse Gomez.
    M. Schmitt (André).
    LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DE MERITE
     établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972     modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats     susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances     résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire    
    1  MlleMeyer (Isabelle).
    2   M.Menetrier (Roland).
    3   M.Roudaut (Guy).
Art. 11. -  L'arrêté du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition     d'importation des équidés vivants en provenance de tous pays est abrogé en ce     qui concerne les équidés vivants en provenance des Etats membres de l'Union     européenne.
      L'arrêté du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des     animaux vivants des espèces équine, asine, et leurs croisements, bovine,
     porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie, est abrogé en ce qui     concerne les équidés en provenance des Etats membres de l'Union européenne.
      L'avis aux importateurs d'animaux vivants domestiques des espèces équine,
     asine et de leurs croisements en provenance des Etats membres de la C.E.E. du     23 septembre 1992 (pages 13210 et 13211) est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est ainsi     complété:
      << 4o Le préfet du département chef-lieu de région peut donner délégation de     signature au secrétaire général pour les affaires régionales en ce qui     concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour la gestion des crédits     inscrits au chapitre 37-10, article 10, paragraphe 90, du budget du ministre     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 24 mai 1994, l'autorisation à concourir en pneumologie (concours     de type 1), accordée à Mme Koubi-Liote (Huguette, Adrienne) par l'arrêté du     21 mars 1994 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux     concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de professeurs     des universités - praticiens hospitaliers, est rapportée à sa demande.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 mars 1998, sont nommés membres de la commission exécutive conformément aux dispositions du décret no 98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre en qualité de :
    Représentant du Président de la République : M. Bousquet de Florian (Pierre de) ;
    Représentant du Premier ministre : M. Riquier (Raymond) ;
    Représentant du ministre en charge de l'éducation nationale : M. Gallet (Bertrand) ;
    Représentant du ministre en charge de l'intérieur : M. Le Deun (Raymond) ;
    Représentant du ministre en charge des affaires étrangères : M. Valentin (Harold) ;
    Représentant du ministre en charge de la défense : M. Yvin (Philippe) ;
    Représentant du ministre en charge de la culture et de la communication : Mme Seridji (Dominique) ;
    Représentant du ministre en charge de la jeunesse et des sports : M. Balavoine (Joël) ;
    Représentant du ministre en charge de l'outre-mer : M. le lieutenant-colonel Bon (Philippe) ;
    Représentant du ministre en charge de la coopération et de la francophonie : Mme Sportis (Cécile) ;
    Représentant du ministre en charge du tourisme : M. Petitpierre (Jean-Charles) ;
    Représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux : M. Mosse (Yves) ;
    Représentant de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France : M. Puech (Jean) ;
    Représentant de l'Association des maires de France : M. Herisson (Pierre) ;
    Représentant de l'Union nationale des combattants AFN : M. Dalleau (Hugues) ;
    Représentant de la Fédération nationale des anciens combattants d'Afrique du Nord : M. Marek (Wladyslas) ;
    Représentant de l'Union française des anciens combattants : M. Goujat (Jacques) ;
    Représentants des historiens :
    M. Audoin-Rouzeau (Stéphane) ;
    Mme Becker (Annette) ;
    M. Becker (Jean-Jacques) ;
    M. Pedroncini (Guy) ;
    M. Michel (Marc) ;
    Représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie : M. Tison (Hubert).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ingersoll Rand Company (Etats-Unis), représenté en France par     Ingersoll Rand, Z.I., 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 TRAPPES CEDEX.
      Désignation de l'engin  compacteur mixte vibrant, marque et type  Ingersoll     Rand, type CR 32.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F 3 L 1011, puissance et régime     nominaux: 30,60 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1998, M. Girard-Reydet (Eric), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
    L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 5. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les     conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la     législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des     appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a     lieu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, les prévisions     de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont     augmentées à la somme de 5 070 858 F pour l'exercice 1993 (décision     modificative no 1).
Art. 2. -  La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de     l'organisme chargé du recouvrement est établie pour un an, renouvelable par     tacite reconduction. Elle précise:
      - l'objet du contrat;
      - les conditions d'accès au dispositif de saisie des informations;
      - les droits et obligations de chacun des cocontractants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 janvier     1995, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des conseillers     techniques de service social du ministère de la défense à compter du 6     janvier 1995:
    1. Les agents dont les noms suivent
    inscrits sur la liste d'aptitude du 14 juin 1994
      Bizeul, née Clerdouet (Denise), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Limoges.
      Chaudrut (Joëlle), direction interarmées de l'action sociale des forces     françaises stationnées en Allemagne, à Baden.
      Vidal (Christiane), direction de l'action sociale de la région maritime     Méditerranée de Toulon.
Au grade de chevalier
     M. Chéreau (Claude, Jean, Louis), directeur de la production et des échanges     au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Delorenzi (Roger, Louis, Charles), président de l'union des industries de     la protection des plantes; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Foucault (Hubert, Henri), président de sociétés agro-alimentaires; 33 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gorisse (Emile, Henri, Charles), président de section au conseil général de     l'agronomie; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Grenet (Max, Louis, Henri), vice-président d'une caisse régionale de crédit     agricole; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. L'Helgoualc'h (Yves), président d'un comité régional des pêches maritimes     et des élevages marins; 34 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Marchal (Henri, Léon, Marc), ancien directeur général d'une caisse     régionale de crédit agricole; 39 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Pfeiffer (Guy), ancien président d'un centre de gestion et d'économie     rurale; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Poinsard (Francis, Roger, Jules), conseiller scientifique du directeur des     pêches maritimes et des cultures marines; 33 ans de services civils et     militaires.
    M. Racadot (Jacques, Marie, Emile), président d'une coopérative agricole; 44     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Raoult (Jean-Marie, Anicet, Alfred), président de la Fédération nationale     des producteurs de lait; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Scherrer (Victor, Armand, Joseph), président de l'Association nationale des     industries agro-alimentaires; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Schmaltz (Pierre, Gérard), directeur général d'un groupe d'assurances     mutuelles agricoles; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Soulié (Jean-Louis, Gilbert, Lucien), président-directeur général d'une     société agro-alimentaire; 32 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Triballat (Hubert, Raymond), président-directeur général de sociétés de     laiteries; 48 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
Art. 8. -  Les tétines et sucettes en élastomère ou en caoutchouc ne doivent     pas libérer, dans le liquide utilisé lors des essais de libération (solution     simulant la salive), dans les conditions prévues à l'annexe IV (partie A), de     N-nitrosamines et substances nitrosables détectables au moyen d'une méthode     validée conforme aux critères prévus à l'annexe IV (partie B) et permettant     de mettre en évidence les quantités suivantes:
      - 0,01 mg du total des N-nitrosamines libérées par kilogramme (de parties de     tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc);
      - 0,1 mg du total des substances nitrosables par kilogramme (de parties de     tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc).
Au grade d'officier
     M. Miot-Putigny (Hubert, Maurice, Joseph), ancien conservateur du musée de la     découverte de Tahiti (Polynésie française). Chevalier du 31 juillet 1953.
    Mme Técher (Marie-Hélène), en religion soeur Anastasie, directrice de     l'ouvroir de Cilaos (Réunion). Chevalier du 4 juin 1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les     exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et     de la Lozère, l'avenant no 34 du 6 juillet 1994 à ladite convention, conclu     au Puy-en-Velay entre:
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires applicables dans les     exploitations et entreprises agricoles proprement dites à compter du 1er     juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 juin 1994, M. Ducos de Lahaille (Alain), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er juillet 1992, placé en     position hors cadres auprès de l'Etablissement public d'aménagement de     Saint-Quentin-en-Yvelines pour y exercer les fonctions de directeur du     développement, pour une période de cinq ans.
A compter du 1er novembre 1994
      M. le vice-amiral Dupont-Nivet (François, Marie, Louis, Robert).
      M. le contre-amiral de Maintenant (François, Georges, Henri).
      M. le contre-amiral Métayer (André, Joseph).
      M. le contre-amiral Petyst de Morcourt (Aymar, Henri, Marie, Hervé).
Art. 10. -  Les élèves en cours de scolarité à l'institut de génie     technologique de Troyes, inscrits avant la date d'entrée en vigueur du     présent décret, recevront, à la fin de leurs études, les diplômes de     l'université de technologie de Compiègne dans les conditions fixées par la     législation et la réglementation en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 septembre 1994, M. Malivoire de Camas (Thibaud),     inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en     service détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour une période     de deux ans à compter du 15 mars 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 1996 :
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
      M. Delbreil (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 20 novembre 1996 ;
      M. Delobel (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 12 octobre 1996 ;
      M. Cazal (Georges-Claude), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 6 décembre 1996 ;
      M. Durand (Jean-Marie), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 29 octobre 1996.
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Romanacce (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police     nationale, à compter du 27 octobre 1996 ;
      M. Jan (François), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 31 décembre 1996 ;
      M. Giudicelli (Jean-Pierre), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 21 octobre 1996 ;
      M. Hartwig (Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 1er octobre 1996.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 03/10/96                        Page 21     a 22    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 1996, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics :
      M. Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Gauron, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
      M. Georget, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation     nationale ;
      Mme Vaulont, inspecteur général de l'équipement.
Art. 1er. -  Le paragraphe suivant est ajouté entre le quinzième et le     seizième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé :
      << Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de     l'article 11 modifié de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses     dispositions relatives à la fonction publique et du décret no 95-313 du 21     mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à     l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat     affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; >>
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle     Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de     Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre du travail et     des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 25 mars 1997, M. le professeur Feldman (Jean-Pierre) est nommé médecin -     directeur technique et d'enseignement de l'école de sages-femmes du centre     hospitalier universitaire de Dijon, en remplacement de M. le professeur     Jahier (Jean).
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 27 juin 1996 des biens de     l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation des salariés de     l'industrie et du commerce de la Manche (Fafic Manche), rue de l'Oratoire,
     B.P. 47, 50180 Agneaux, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé     Afos P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif     net de 79 040,49 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 20 du 5 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima et majoration annuelle.
          Signataires :
      SNARR ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CFTC.
Article 1er
     I. - Après les mots : << et visé >>, la fin du premier alinéa de l'article     5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigée     : << par le représentant de l'Etat dans le département où le signataire     réside. >>      II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article 5-3 sont remplacés     par quatre alinéas ainsi rédigés :
      << Le représentant de l'Etat refuse, par décision motivée, de viser le     certificat d'hébergement dans les cas suivants :
      << - il ressort, soit de la teneur du certificat et des justificatifs     présentés, soit de la vérification effectuée au domicile de son signataire,
     que l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales ;
      << - les mentions portées sur le certificat sont inexactes ;
      << - les demandes antérieures de l'hébergeant font apparaître un     détournement de la procédure au vu d'une enquête demandée par le représentant     de l'Etat aux services de police ou unités de gendarmerie. >>      III. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article     5-3, les mots   << par le maire >> sont remplacés par les mots   << par le     représentant de l'Etat >>.
      IV. - Dans le dernier alinéa du même article 5-3, les mots : << par le maire     >> sont supprimés.
      V. - Le même article 5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << L'étranger hébergé remet le certificat d'hébergement dont il a bénéficié     aux services de police lors de sa sortie du territoire. >>      VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article.
Art. 1er. -  Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, après avis du     trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris     sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes     administratifs, instituer des régies de recettes auprès des services     départementaux de l'éducation nationale pour l'encaissement des produits     énumérés au décret du 19 juin 1996 susvisé.
      Peuvent également être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes     :
      - le remboursement de communications téléphoniques ;
      - le remboursement des affranchissements des courriers destinés aux     candidats aux examens et concours.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 octobre 1996 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 18 septembre 1996
     Dumant (Francis, Louis, Christian), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de     services. Cité. Tué en opérations le 16 septembre 1996.
Art. 3. -  Sont abrogés :
      a) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de     bassin Rhin-Meuse ;
      b) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de     bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
      c) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de     bassin Loire-Bretagne ;
      d) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de     bassin Artois-Picardie ;
      e) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de     bassin Seine-Normandie ;
      f) L'arrêté du 3 août 1988 relatif à la composition de la commission de     bassin Adour-Garonne.
Art. 9. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
      Direction de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
      Aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
      Aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) ;
      Aéroport de Poitiers-Biard (Vienne).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000     F par opération.
      Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas     applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures     de communications téléphoniques.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3     décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de     menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes     planes, les dispositions de l'avenant no 11 du 24 février 1997 (Salaires     minima) à l'accord national susvisé.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie,     délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité     centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Frenais-Chamaillard,     délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires     générales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale :
      I. - M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour     signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions     et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
      II. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour     signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et     au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées ;
      III. - Mme Myriam Bernard, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour     signer toutes décisions et pièces administratives, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nomination sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire,
     le conseil des ministres entendu, sont promu et nommé, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception dans leur grade :
    Ministère de la jeunesse et des sports
    Au grade d'officier
     M. de Kersauson de Pennendreff (Olivier, Jean, Pie), navigateur. Chevalier du     22 décembre 1989.
    Ministère des affaires étrangères
    COOPERATION
Art. 2. -  Le montant maximum des dépenses payables sur la régie est fixé à     la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui     concerne les frais de correspondance et télécommunications, d'assurance,
     d'entretien annuel et d'abonnement à des agences de renseignements de     notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée     par le directeur des relations économiques extérieures.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la     délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant la liste des spécialités dans     lesquelles est délivré le diplôme d'ingénieur de l'Institut national des     sciences appliquées de Rouen et l'arrêté du 3 janvier 1995 portant     habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à     délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité mécanique sont     abrogés.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     septembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives     numérotés 46 à 55 et 177 de l'état descriptif de division annexé au règlement     de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>,     sis à Amiens (Somme), cadastré section DY nos 62 et 63, pour une superficie     totale de 9 879 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 800-01558, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des onze lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.