Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes:
      - Les bulletins de vote au nom des organisations syndicales ainsi que leur     profession de foi et les enveloppes nécessaires sont établis par     l'administration et adressés en temps utile aux électeurs;
      - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit     porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette     enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention     de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms,
     affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé dans     une troisième enveloppe au président du bureau de vote central et lui     parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence entre le     P.R. 14,00 et le P.R. 21,780:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et     notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux     matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la     présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
Art. 39. - Il est inséré, après l'article L.441-1-1 du code de la     construction et de l'habitation, un article L.441-1-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L.441-1-2. - Il est créé, dans chaque société civile immobilière dont     le capital est constitué majoritairement par les fonds provenant de la     participation des employeurs à l'effort de construction, et lorsqu'une partie     de leur patrimoine est incluse dans un grand ensemble anciennement classé en     zone à urbaniser par priorité, une commission d'attribution chargée     d'attribuer nominativement chacun de ces logements locatifs.
      <<Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son     représentant, est membre de droit de ladite commission.>>
III. - A l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, les mots: <<la     réalisation d'une opération d'aménagement>> sont remplacés par les mots: <<la     réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement>>.
      IV. - A l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, les mots: <<d'aménagement     visés à l'article L.321-1>> sont remplacés par les mots: <<mentionnés aux     articles L.321-1 et L.324-1>>.
Art. 11. - Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au     ministre chargé de la culture et au garde des sceaux, ministre de la justice.      La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de     la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de     dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à     l'article 8.
      L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois,
     l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à     l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision     négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous     quinzaine par les ministres compétents au président de l'association     intéressée.
      La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Art. 17. - I. - Après le 3o de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, il     est inséré un 4o ainsi rédigé:
      <<4o La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L.
     332-17.>>      II. - Après le d de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, il est     inséré un e ainsi rédigé:
      <<e) Un versement représentatif de la participation à la diversité de     l'habitat prévue à l'article L. 332-17.>>      III. - La liste des contributions mentionnées au I de l'article 302 septies     B du code général des impôts est complétée par les mots:
      <<La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17     du code de l'urbanisme.>>      IV. - Après le 16o de l'article L. 253-2 du code des communes, il est inséré     un 17o ainsi rédigé:
      <<17o La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L.
     332-17 du code de l'urbanisme.>>
ANNEXE
    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue des 8 et 9 décembre 1990
    Arrondissement de Grasse
     Canton de Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est:
        Commune de Saint-Laurent-du-Var.
    DEPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus de juillet à décembre 1990
    Arrondissement de Carcassonne
     Canton de Castelnaudary-Sud:
        Commune de Villepinte.
    DEPARTEMENT DE LA DROME
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus de juin 1989 à décembre 1990
    Arrondissement de Die
     Canton de Crest-Nord:
        Commune d'Eurre.
    Arrondissement de Nyons
     Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux:
        Commune de Clansayes.
    Arrondissement de Valence
     Canton de Marsanne:
        Commune de Saint-Marcel-les-Sauzet.
Art. 6. - L'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation     est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les modifications apportées doivent préserver l'accessibilité de la cabine     à une personne circulant en fauteuil roulant.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, en     cas de difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux     handicapés, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux     exigences soit de la sécurité, soit de l'accessibilité, ou accorder un délai     supplémentaire pour y satisfaire.>>.
Art. 21. - Il est créé dans le titre préliminaire du livre III du code de la     construction et de l'habitation un chapitre III ainsi rédigé:
    <<Chapitre III
    <<Opérations programmées d'amélioration de l'habitat
      <<Art. L.303-1. - Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont     pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à     améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir     ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en oeuvre dans le     respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et     des objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes     défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces     opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement     public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat et l'Etat.
      <<Cette convention précise:
      <<a) Le périmètre de l'opération;
      <<b) Le montant total des aides susceptibles d'être accordées par l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'Etat et, le cas échéant, la     commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou d'autres     personnes publiques ou privées, pour l'amélioration de l'habitat, la     construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur     amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les     actions d'accompagnement prévues;
      <<c) Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues     par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération     intercommunale;
      <<d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la     population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de     l'occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des     occupants;
      <<e) Les actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de     services ou d'équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.
      <<Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du     public pendant un mois.
      <<Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa     durée de validité.>>
Art. 5. - A l'article L. 110 du code de l'urbanisme, après les mots: <<Afin     d'aménager le cadre de vie>>, sont insérés les mots: <<, d'assurer sans     discrimination aux populations résidentes et futures des conditions     d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de     ses besoins et de ses ressources>>.
Art. 6. - Le commandement de région aérienne est commandement organique pour     toutes les formations qui ne relèvent pas d'un commandement spécialisé ou     d'une direction de service.
      Le commandant de région aérienne peut, dans certaines conditions, exercer un     commandement opérationnel.
      Le ressort territorial des régions aériennes est fixé par décret en Conseil     d'Etat.
<<Section 2
    <<Dispositions particulières à certaines agglomérations
      <<Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux     communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une     agglomération de plus de 200000 habitants et dans lesquelles à la fois:
      <<- le nombre de logements sociaux au sens du 3o de l'article L. 234-10 du     code des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de     20 p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code     général des impôts;
      <<- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux     articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la     sécurité sociale et le nombre de résidences principales au sens défini     ci-dessus est inférieur à 18 p. 100.
Art. 2. - Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose     de moyens relevant directement de son autorité.
      Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle,
     au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les     organismes relevant du ministre chargé des armées. Ils peuvent être renforcés     par des moyens propres à ces formations et organismes.
      Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs     assignés au service, de l'ensemble de ces moyens.
Art. 3. - La déclaration mentionnée à l'article 1er est accompagnée:
      - de la copie sur cassette du message dont la diffusion est envisagée,
     accompagnée d'une fiche d'identification;
      - de l'échéancier de programmation du message (plan-média).
      Les pièces ci-dessus énumérées sont certifiées conformes par le conseil en     communication, l'annonceur ou le diffuseur.
Art. 1er. - Les taux maximaux de l'indemnité de gestion et de     responsabilité, prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21 février 1989     susvisé, s'établissent de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 31/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de     l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février     1979, les dispositions de l'accord du 18 avril 1991 portant rectification de     l'avenant no 16 à la convention collective nationale susvisée relatif aux     classifications.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne     est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits     des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur     égard et à accroître les garanties d'égalité, dans les domaines politique,
     économique, social et culturel.
      Il veille à l'application de ces mesures.
      Dans ces différents domaines, et notamment en matière de formation, d'emploi     et de santé, il oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui     concernent les femmes.
      Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne prend     toute initiative qu'il juge nécessaire et peut évoquer toute question     relative à la vie quotidienne.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du     présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de     commerce ou de pêche, quelle que soit sa jauge brute, dans un emploi du     service général, s'il n'est titulaire d'un des titres de formation     professionnelle maritime suivants:
      1. Certificat d'apprentissage maritime Agent du service général;
Art. 30. - I. - Les adjoints techniques des établissements mentionnés à     l'article 1er ci-dessus à la date du présent décret sont reclassés dans le     corps des adjoints techniques dans les conditions suivantes:
      1o Les adjoints techniques, dans le grade d'adjoint technique de classe     normale;
      2o Les adjoints techniques principaux, dans le grade d'adjoint technique de     classe supérieure;
      3o Les adjoints techniques chefs, dans le grade d'adjoint technique de     classe exceptionnelle.
      Ils sont reclassés dans ces grades à égalité d'échelon et avec maintien de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      II. - Jusqu'au 31 juillet 1993, le nombre des adjoints techniques de classe     supérieure ne peut dépasser 30 p. 100 de l'effectif du corps des adjoints     techniques ou un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.      A compter du 1er août 1993:
      a) A l'alinéa précédent, les mots: <<ou à un agent lorsque ce pourcentage     n'est pas applicable>> sont abrogés;
      b) Lorsque la proportion mentionnée à cet alinéa est atteinte, les adjoints     techniques de classe normale remplissant les conditions pour bénéficier d'un     avancement de grade peuvent être nommés à la classe supérieure dans la limite     du tiers de leur effectif.
      A compter du 1er août 1994, cette limite est portée à deux tiers.
      A compter du 1er août 1995, cette limite est supprimée.
Art. 13. - L'article L.752-7 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L.752-7. - Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle     d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action     sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le cadre     d'un programme particulier défini par arrêté interministériel après avis de     leurs conseils d'administration et du conseil d'administration de la Caisse     nationale des allocations familiales.
      <<Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un     pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque     caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L.241-6.>>
Art. 44. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie s'adjoignent     des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut     dépasser la moitié de celui des membres élus.
      Ces membres associés sont, dans la limite du tiers du nombre des membres     élus, des chefs d'entreprise et des cadres dirigeants de l'industrie, du     commerce et des services désignés, parmi eux, par l'ensemble des membres     associés de leur catégorie siégeant dans les chambres de commerce et     d'industrie de la circonscription de la chambre régionale et, pour le reste,     des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière     économique.
Art. 15. - Lorsque l'effectif d'une chambre de commerce et d'industrie se     trouve réduit à moins de la moitié de ses membres, il est procédé à des     élections complémentaires, dans le délai de six mois du jour où le préfet     constate la situation par arrêté.
      Dans ce cas, les nouveaux élus ne demeurent en fonctions que pour la durée     restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Art. 18. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul     mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale,     ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de     revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 0,8 p.
     100 au 1er juillet 1991.
Art. 12. - Chaque commandement organique ou service peut fournir des     prestations aux autres commandements et aux autres services.
      Le commandant de région aérienne a, dans les limites de la région aérienne,     pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les     services.
      Le commandant de région aérienne participe à la notation des directeurs     locaux des services et des directeurs des établissements autres que ceux qui     sont rattachés aux directeurs centraux des services, en donnant un avis sur     la qualité des prestations fournies.
Art. 11. - Le commandant de région aérienne est responsable de l'aptitude     des bases aériennes à assurer leurs missions.
      Il est chargé du contrôle et de la coordination de la circulation aérienne     militaire dans l'espace aérien de sa compétence.
      Il est membre du comité interarmées régional.
      Le commandant de région aérienne est, en outre, responsable dans les     domaines suivants:
      1o Participation de l'armée de l'air à la défense militaire terrestre;
      2o Préparation et mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux     principes définis à l'article 13 ci-après;
      3o Relations avec les autorités civiles et participation de l'armée de l'air     à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques;
      4o Discipline générale, sous réserve des compétences des commandements     spécialisés et des directions de service;
      5o Service de garnison;
      6o Infrastructure, sous réserve des attributions confiées aux commandements     spécialisés ou aux directions de service;
Art. 16. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991.
      Sont abrogés à la même date:
      1o Le décret du 2 septembre 1938 portant organisation de l'armée de l'air en     temps de paix;
      2o Le décret no 53-1362 du 30 décembre 1953 relatif à l'organisation     provisoire de l'armée de l'air;
      3o Le décret no 54-492 du 10 mai 1954 fixant l'organisation provisoire des     grandes unités aériennes et les attributions respectives des commandants des     grandes unités et des commandants de région aérienne;
      4o Le décret no 58-457 du 22 avril 1958 fixant l'organisation provisoire des     groupements d'unités aériennes spécialisées et les attributions respectives     des commandants de ces groupements et des commandants des circonscriptions     aériennes territoriales;
      Ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 40. - A. - La loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et     libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifiée:
      I. - Le dernier alinéa du I de l'article 6 est remplacé par quatre alinéas     ainsi rédigés:
      <<Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux     garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune:
      <<1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les     sociétés d'économie mixte;
      <<2o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le     bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des     ressources défiscalisées;
      <<3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no     90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>>      II. - Le dernier alinéa du I de l'article 49 est remplacé par quatre alinéas     ainsi rédigés:
      <<Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux     garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département:
      <<1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les     sociétés d'économie mixte;
      <<2o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le     bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des     ressources défiscalisées;
      <<3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no     90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>>      B. - Le dernier alinéa du I de l'article 4-1 de la loi no 72-619 du 5     juillet 1972 portant création et organisation des régions est remplacé par     quatre alinéas ainsi rédigés:
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1974     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'envoi devant le conseil d'enquête peut être ordonné:
      <<1o Par le ministre, pour tout militaire;
      <<2o Par les commandants organiques dont la liste est fixée par le ministre     chargé des armées, par les directeurs de service et le directeur général de     la gendarmerie nationale, pour les seuls militaires non officiers.>>
Art. 46. - L'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973     d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<En outre, lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans     laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du     code de la construction et de l'habitation, L. 123-11 ou L. 123-13 du code de     l'urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer     le maintien ou l'implantation de commerces de proximité.>>
c) Un exemplaire, à jour, des statuts;
      d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de     l'association, conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er     juillet 1901 modifiée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et     de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites;
      e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière     assemblée générale; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant     les ressources et les charges financières de l'association et indiquer     expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de     l'association et le produit de ces cotisations;
      f) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal,
     départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national pour     lequel l'agrément est sollicité.
Art. 4. - L'établissement public exerce sur le domaine public qui lui est     confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies à l'article     124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et par     son statut les pouvoirs d'administration et de gestion.
      A ce titre, il lui appartient notamment, dans le respect des principes de la     domanialité publique et sous réserve de l'application des dispositions     législatives mentionnées à l'article 6 du présent décret, d'autoriser toute     occupation et autre utilisation du domaine public fluvial.
      Il peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié sous     réserve des dispositions de l'article 4-1 du décret du 26 décembre 1960     susvisé.
Art. 6. - Le commandant de région militaire de défense peut être appelé à     exercer un commandement opérationnel pour la défense militaire terrestre. A     cet effet, il veille à la cohérence des moyens interarmées nécessaires et     préside le comité interarmées régional, dont les attributions et     l'organisation font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées. Ce     comité comprend les commandants de régions maritime, aérienne et de     gendarmerie.
      Le commandant militaire de l'Ile-de-France assure la cohérence des relations     interarmées nécessaires à la défense militaire terrestre dans les limites de     son commandement. A cet effet, il préside le comité interarmées de     l'Ile-de-France, dont la composition et le fonctionnement font l'objet d'un     arrêté du ministre chargé des armées.
Les biens immobiliers acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation par     l'établissement public, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du     produit de la vente d'un bien propre, sont acquis au nom de l'Etat et réputés     être immédiatement confiés par celui-ci à l'établissement public.
      L'établissement public communique aux ministres chargés des voies navigables     et du domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens     immobiliers acquis l'année précédente.
Institut régional d'administration de Nantes
    A compter du 30 novembre 1999 :
    Mlle Lorrain (Mireille).
    A compter du 1er décembre 1999 :
    Mlle Roger (Marie-Louise).
    A compter du 6 décembre 1999 :
    M. Huc (Vincent).
    A compter du 1er janvier 2000 :
    M. Senel (Julien).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à M. Patrick Clemenceau, secrétaire général au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi, chapitre 37-61, art. 60).
Art. 9. -  Tout document soumis au visa du contrôleur accompagné des pièces justificatives nécessaires, non renvoyé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considéré comme visé.
    Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre le refus de visa du contrôleur financier qu'après accord du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 1999, M. Charpentier (Jacques), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, est maintenu en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de professeur d'orchestration au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris du 19 octobre 1998 au 18 octobre 1999.
    M. Charpentier (Jacques), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, maintenu en position d'activité au-delà de la limite d'âge, totalisant plus de quinze ans de service, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge avec pension de l'Etat à compter du 19 octobre 1999.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
    « 1o A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection d'ordre physique ou psychologique incompatible avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine. Pour les candidats à l'entrée dans les instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine sont normales et atteste notamment de l'absence de contre-indication à l'utilisation d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Pour les candidats aux instituts de formation de techniciens en analyses biomédicales, ce certificat précise notamment que l'étudiant est indemne de dyschromatopsies incompatibles avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    M. Bouches (Jean-Louis), greffier du premier grade, est, à compter du 15 février 1999, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Gedon.
    Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 15 février 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Art. 3. -  Les agréments accordés par arrêtés du 20 mai 1998 et du 25 juin 1998 sont modifiés comme suit :
    - cabinet Serge Delhaye, 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories c et d, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    - SARL DIDES, 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde, catégories c et d, phases conception, construction, exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    - M. Hovasse, 9, rue du Béarn, 91130 Ris-Orangis, catégories c et d, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégorie et phase suivantes, du 1er janvier au 31 décembre 1999 :
    - Sud Contrôle, M. Michel Souche, BP 102, 83954 La Garde Cedex, catégorie c, phase exploitation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1999, Mmes Aris (Dominique), Suarez (Sylvie) et MM. Laurent (François), Bouilleux (Frédéric) et Catillon (André), attachés d'administration centrale, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 1999.
Section 27
    Informatique
    Bernot (Gilles), université d'Evry-Val d'Essonne.
    Chretienne (Philippe), université Paris-VI.
    Chrisment (Claude), université Toulouse-III.
    Dulucq (Serge), université Bordeaux-I (IUT A).
    Estraillier (Pascal), université Paris-VI.
    Feraud (Louis), université Toulouse-III.
    Grégoire (Eric), université d'Artois.
    Herman (Daniel), université Rennes-I.
    Konig (Jean-Claude), université Montpellier-II.
    Litovsky (Igor), université de Nice.
    Montanvert (Annick), université Grenoble-II (IUT B).
    Mouaddib (Noureddine), université de Nantes (IRESTE).
    Paschos (Evangelos), université Paris-IX.
    Peyrin (Jean-Pierre), université Grenoble-I.
    Prince (Violaine), épouse Barbier, université Paris-VIII (IUT Tremblay-en-France).
    Seguin (Jean), université Rennes-I (ENSSAT Lannion).
Section 26
    Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    Astruc (Thierry), université de Toulon.
    Bon (Jean-Louis), université Paris-XI (IUT Sceaux).
    Bruneau (Vincent), université Bordeaux-I.
    Chenin (Patrick), université Grenoble-I.
    Debit (Naima), université Lyon-I.
    Dorier (Jean-Luc), université Grenoble-II.
    Fabre (Sylvie), Ecole normale supérieure de Cachan.
    Gaudron (Isabelle), épouse Trouve, université Paris-XIII.
    Gipouloux (Olivier), université de Saint-Etienne.
    Hachem (Ghias), université Paris-XIII.
    Langlois (Philippe), université de la Réunion.
    Loyzance (Catherine), épouse Bolley, Ecole centrale de Nantes.
    Meddeb (Moncef), université Paris-I.
    Petit (Frédérique), université Paris-VI.
    Saint-Pierre (Patrick), université Paris-IX.
    Simpelaere (Dominique), université Paris-XII.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Convention salariale Pays de la Loire (Personnel d'encadrement) du 25 février 1999 ;
    Convention salariale Pays de la Loire (Ouvriers et employés) du 24 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
    Objet :
    Salaires réels et prime annuelle.
    Signataires :
    Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO pour les deux accords ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour l'accord concernant le personnel d'encadrement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, il est, à compter du 5 février 1999, mis fin aux fonctions de Mme Maréchal (Joëlle), épouse Dhalleine, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Rouen.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 9 mars 1999 à l'accord du 23 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Art. 4. -  L'article R. 243-59 du même code est modifié comme suit :
    I. - Avant le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. »
    II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
    L'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
    A l'expiration de ce délai, les inspecteurs du recouvrement transmettent à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé.
    L'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai prévu au cinquième alinéa du présent article. »
    III. - Le dernier alinéa devient l'article R. 243-60 du même code.
    IV. - Il est ajouté à la fin de l'article R. 243-59 l'alinéa suivant :
    « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. »
Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés relatifs à l'autorisation de pratiquer     les opérations de mise en place de semence bovine pris en date des:
      29 juillet 1969 et 20 décembre 1969 concernant la Société coopérative     corrézienne d'insémination artificielle et d'amélioration de l'élevage, sise     à Naves (Corrèze);
      29 juillet 1969 et 20 décembre 1969 concernant la Société coopérative     cantalienne d'élevage et d'insémination artificielle, sise aux Quatre     Chemins, près d'Aurillac (Cantal).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17     décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par     l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 21 du 2     octobre 1990 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 1999, l'arrêté du 23 avril 1999 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié comme suit :
    Chargés d'enseignement à l'école
    Au lieu de : « M. de Cherge (Guillaume), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan », lire : « M. de Chergé (Guillaume), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le second alinéa du paragraphe VI (Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail) est exclu de l'extension.
    Les termes : « et au plus tard le 1er juin 1999 » figurant au paragraphe XVI (Entrée en vigueur) sont exclus de l'extension.
    Le premier alinéa du point relatif à la modalité 2 du paragraphe III (Modalités de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
    Le point a relatif au volet offensif du paragraphe XI (Embauches) est étendu sous réserve de l'application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le point b relatif au volet défensif du paragraphe XI (Embauches) est étendu sous réserve de l'application du V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur     général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M.
     Roland Kessous, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     15 du 22 octobre 1990 à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 5. - L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté se compose     d'un écrit et d'un oral.
      L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre     général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce,
     l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
      Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
      Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis     le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des     candidats.
      Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et     décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence,     à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article,
     par des professionnels du droit.
      L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
      Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
Art. 6. - L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue     par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne     soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
      A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés     admis. Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat     par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque     candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Art. 4. -  Est rattachée à l'état-major l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), service à compétence nationale, chargé :
    - de réaliser des escortes internationales par voie terrestre, maritime et aérienne des personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
    - d'assister dans l'exécution de leurs missions judiciaires l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre et la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières ;
    - de renforcer les services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières dans le cadre de missions d'intervention nécessitant un appui particulier.
Art. 5. -  L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le directeur général de la police nationale anime et cordonne l'action :
    1. De la direction de l'administration de la police nationale ;
    2. Des directions et services actifs de police suivants :
    - l'inspection générale de la police nationale ;
    - la direction centrale de la police judiciaire ;
    - la direction de la surveillance du territoire ;
    - la direction centrale de la sécurité publique ;
    - la direction centrale de la police aux frontières ;
    - la direction centrale des renseignements généraux ;
    - la direction de la formation de la police nationale ;
    - le service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    - le service de coopération technique internationale de police ;
    - le service de protection des hautes personnalités. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La direction de l'administration de la police nationale comprend :
    « - la sous-direction de l'administration générale et des finances ;
    « - la sous-direction des ressources humaines ;
    « - la sous-direction de la logistique ;
    « - le service de la modernisation et de la programmation immobilière, informatique et des transmissions de la police nationale. »
Art. 3. - Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au     plus tard le 31 mai de chaque année.
      Le dossier de candidature comprend:
      1o Une requête de l'intéressé;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu;      3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les     conditions prévues par l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 précité,
     notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec     succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est     titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
      Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur     traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
Art. 9. -  I. - L'article 2 du décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins devient l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 précité.
    II. - A la première phrase de cet article, les mots : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières ».
Art. 5. -  I. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
    Le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;
    Le décret no 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.
    II. - Le décret du 6 février 1986 susvisé est modifié comme suit :
    Dans l'intitulé, les mots : « et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
    Le chapitre II est abrogé.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1987 susvisé est complété     comme suit:
      <<Comité d'aménagement et logistique en Ile-de-France 1990: 60 F;
      <<Prix (Le) de l'eau en Ile-de-France 1988: 80 F;
      <<Palmarès régional de l'habitat en Ile-de-France (édition 1990): 60 F;
      <<Programme routier inscrit au contrat de plan Etat-région 1989-1993: 150 F;      <<Transports (Les) de voyageurs en Ile-de-France en 1989: 150 F.>>
Art. 1er. -  Il est créé un Observatoire des métiers chargé de veiller en permanence à la pertinence et à l'actualisation du référentiel d'emplois et de qualifications correspondant aux besoins des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics scientifiques et technologiques en ingénieurs et en personnels techniques et administratifs.