Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6 et 7, délégation spécifique est donnée à :
 Pour la direction financière et juridique :
 - Mme Françoise Lacroix, chef du service du budget et des interventions financières ;
 - M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
 - Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
 - M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
 - M. Stéphane Davy, responsable de la mission de la réglementation ;
 Pour la direction du cinéma :
 - M. Gérard Mesguich, responsable de la mission de la diffusion ;
 - M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 - M. André Avignon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
 - Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
 - M. Daniel Lefrancq, chef du service de la billetterie et du contrôle des recettes ;
 Pour la direction multimédia :
 - M. Jacques Lathuille, chef du service des contenus et des usages ;
 Pour la direction de l'action culturelle et territoriale :
 - M. Jean-Marc Moisy, chef du service de l'action culturelle ; 
 - M. Gérard Pardessus, chef du service de l'action territoriale ;
 Pour le secrétariat général :
 - Mme Françoise Meyer, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
 - M. Jacques Rzepski, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
 - M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
 Pour la direction des actions patrimoniales :
 - Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef du département administration du service des archives du film et du dépôt légal,
à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 7 600 EUR entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission, sauf disposition contraire prévue à l'article 10, et des dépenses :
 - de documentation générale d'un montant supérieur à 760 EUR ;
 - de formation professionnelle d'un montant supérieur à 760 EUR ;
 - d'oeuvres sociales d'un montant supérieur à 760 EUR.
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 24 janvier 2002, sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la politique de la ville :
 M. Yves Aubert, directeur du grand projet de ville de Strasbourg ;
 M. Jean-Louis Bernard, chef de projet du contrat de ville du Val-d'Orge ;
 M. André Bruston, sociologue-urbaniste ;
 M. Jean-Michel Charpin, commissaire général au Plan ;
 Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche et des études économiques et sociales au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 M. Jean-Michel Fitoussi, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ;
 Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 M. René Gailhoustet, architecte ;
 M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ;
 M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Mme Sonia Heinrich, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
 M. Jean-Paul Jean, directeur de la mission de la recherche droit et justice ;
 M. Yves Jegouzou, directeur du Groupement de recherche sur les institutions, le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
 M. Isaac Joseph, professeur des universités ;
 M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure ;
 Mme Marie-Christine Leroy, vice-présidente du tribunal de grande instance de Marseille ;
 M. Michel Lussault, professeur des universités ;
 M. Claude-Valentin Marie, directeur du Groupement d'études et de lutte contre les discriminations ;
 M. Didier Menard, président de la Coordination nationale des réseaux de santé ;
 M. Georges Mercadal, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
 Mme Malika Monnier, directrice du plan local pour l'insertion et l'emploi de Lille ;
 M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 M. Pascal Perrineau, directeur du Centre d'études de la vie politique française ;
 Mme Nicole Tabard, directrice de recherche au CNRS ;
 M. Alain Tarrius, professeur des universités ;
 M. Gilles Taveau, chef de projet ;
 M. René Vandierendonck, maire de Roubaix ;
 M. Alain Villard, directeur général de l'office public d'aménagement logement et espace de Grenoble.
 M. René Vandierendonck, maire de Roubaix, est nommé président du Comité national d'évaluation de la politique de la ville.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Juan Carlos Nietto Parra, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 16 février 1972 à Bogota (Colombie).
Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association One FM communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé One FM, du 16 juin au 12 septembre 2004 :
 Site : ile des Loisirs, 34300 Le Cap-d'Agde.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juillet 2004, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 5, 6 et 7 juillet 2004 :
Liste principale
 1 Mlle Domitille de Sutter.
 2 M. Mathias Lelièvre.
Liste complémentaire
 1 M. Jacques Mabille.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des commerçants Limoges Premier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Limoges Premier, pour la période du 15 au 26 juillet 2004 :
 Site : Limoges (87).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 94,7 MHz.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juillet 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la SETNE, dont le siège social est situé à la centrale Emile-Huchet, 57500 Saint-Avold, pour une installation de production d'électricité, d'une capacité de production de 253 MW, localisée sur la commune d'Hornaing (Nord), utilisant comme énergies primaires des matières non fossiles d'origine animale en complément des produits charbonneux, du coke de pétrole, des déchets goudronneux, du fioul lourd et du gaz de mine déjà utilisés.
Au chapitre VII du titre V, il est inséré, après l'article 106-1, un article 106-2 ainsi rédigé :
 « Art. 106-2. - Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent chaque année la liste des administrateurs judiciaires désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises désignés, dans les conditions prévues au II de l'article L. 812-2 du même code, par la juridiction pendant cette période. Ils y font figurer pour chacun des professionnels concernés la liste des dossiers qui lui ont été attribués. Ils adressent cette liste au procureur de la République, au magistrat inspecteur régional, au magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55, ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2004, la répartition par spécialité des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2006 est fixée comme suit :
Constructions aéronautiques
 Fressinet (Mathieu).
 Berdou (Nicolas, Ellen, Valentin).
 Chasson (Emilien, Benoît).
 Grasset (Guillaume, Michel).
 Lacoste (Serge-Alexis).
 Bruntz (Clélia, Jessica, Marion).
 Coët (Xavier, Louis, Emile, Joseph).
 El Aloua (Karim).
 Dague (Jean-Philippe, Nicolas).
 Sarrail (Pierre, Etienne, Grégoire).
 Prats (Jean-Rémy, Raymond, Philippe).
Hydrographie
 Fraboul (Claire, Anne, Christine).
 Malnou (Mélanie, Alice, Pauline).
 Simon (Julien, Franck, Pascal).
Architecture navale
 Michel (Pierre-Alan, Marcel).
 Beauchamps (Benjamin, Norbert).
 Romon (Sophie, Nadine, Françoise).
 Minguet (Bertrand, Claude, Christian).
 Monot (Cédric, Alexandre).
 Simon (Anne, Sylvie).
Mécanique automatique
 Bourgeois (Maxime, François).
 Lauby (Lucie).
 Pardo (Grégory, Stéphane).
 Mandle (Philippe, Paul, François).
 Kuhles (Michel, Patrick).
 Grandjean (Benjamin, Pierre, Ange).
Génie pyrotechnique
 De Bussy (Gilles, Claude, Dominique).
 Golf (Grégory, Frédéric, Christian).
 Chabaux (Xavier, Georges, Roger).
 Vauthier (Jean-Sébastien).
 Branly (Christophe, Jean-Luc, François).
 Roudot (Marie, Amélie).
 Coster (Clément).
Electronique
 Lacoste (Thierry, André, Bernard).
 Leclerc (Charles, Henri).
 Billard (Charles, Yves, Jacques).
 Toniazzi (Vincent).
 Merlier (Hélène, Annick, Cécile).
 Ropert (Elodie, Myriam, Régine).
 Chauvat (Stéphanie, Céline).
 Clolus (Cedric).
 Faure (Mathieu, Romain, Grégory).
 Féral (Vincent, Régis, Julien).
 Abdoul (Thomas, Dany, Fagui).
 Mertz (Amandine, Marie-Pierre).
 Beltran (Brice).
 Merlin (Pierre, Jean, Maurice).
 Siliveri (Olivier, Fabien).
 Bachir (Luc, Claude, Henri).
 Desserey (Sébastien).
 Riviere (Rudy, Franck, Denis).
 Vanier (Mélanie, Vanessa).
 Courtis (Romain, Sylvain, Bernard).
 Protat (Marie, Julie).
Employé administratif qualifié
    1 Weidmann (Jean-Claude) ; 2 Bohler (Pascal) ; 3 Favre (Hervé) ; 4 Cabelduc (Alain) ; 5 Gilleta (Daniel) ; 6 Noël (Jean-Pierre) ; 7 Bienboire (Hervé) ; 8 Stroussel (Jean-Claude) ; 9 Hoareau (Jacques) ; 10 Lepretre (Jean-Jacques) ; 11 Nortier (Jean-Claude) ; 12 Camus (Claude).
Les publications mentionnées aux articles 2 et 3, les produits normalisés n°s 1 à 7 mentionnés à l'article 5.2 et les projections démographiques visées à l'article 5.3 du présent arrêté peuvent être reproduits, au-delà du droit de citation, sans donner lieu au versement de redevance, mais avec l'accord préalable de l'INSEE.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Jakob, domicilié route des Voirons, 74140 Ballaison.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCEA Cheminant, dont le siège social est situé lieudit Le Prouzeau, 44470 Carquefou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 038 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de places offertes est fixé à 46.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 août 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet est fixée au 23 août 2004.
 La date limite de dépôt du document écrit est fixée au 20 septembre 2004.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 25 octobre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (Cayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, direction des ressources humaines, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite Les Marronniers, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite Les Marronniers, 36, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 août 2005, à 0 heure, au 16 août 2010, à 24 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, direction du personnel et des affaires sociales, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
    INGENIEURS DE RECHERCHE
Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6121-2, L. 6121-11 et R. 712-2 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 1er août 2004 au 31 janvier 2005.
Rhône
    1 Meyzonet (René) ; 2 Cocoynacq (Michel) ; 3 Godfroy (Yvon) ; 4 Detoisien (Mickael) ; 5 Charvet (Fabrice) ; 6 Sallard (Xavier) ; 7 Garcia (José) ; 8 Lachenal (Jean-Michel) ; 9 Arnaud (Gilbert) ; 10 Gautheron (Jean-Luc) ; 11 Costa (Patricia) ; 12 Desperrier (Annick).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vichy (Allier), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
  L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vichy, BP 2757, 03201 Vichy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 6. -  Les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et souhaitant demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole formulent une demande en ce sens au plus tard le 15 décembre 2001.
    Cette demande est adressée ou déposée auprès de chacun des organismes de sécurité sociale dont ces personnes relèvent à la date de détermination de l'activité principale. Conformément au premier alinéa de l'article R. 171-4 du code de la sécurité sociale, le silence gardé par ces organismes au-delà d'un mois suivant la réception de cette demande vaut décision d'acceptation.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Pyrénées-Atlantiques
    1 Senac (Alain) ; 2 Fougeray (Gilles) ; 3 Renaud (Pascal) ; 4 Dussourd (Pierre) ; 5 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 6 Douthe (Yves) ; 7 André (Gérard) ; 8 Better (Gilles) ; 9 Alaux (Régis) ; 10 Bouzet (Jean-Marie) ; 11 Rogero (Alain) ; 12 Le Brusq (Annie) ; 13 Poulain (Louis) ; 14 Coquerelle (Jean-Louis) ; 15 Calmon (Pascal) ; 16 Marquet (Michel) ; 17 Dartois (Claude) ; 18 Josie (Jean-Raymond) ; 19 Montejo (Gérard) ; 20 Boulmier (Guy) ; 21 Leininger (Gérard) ; 22 Delcros (Bernard) ; 23 Ebert-Walkens (Dominique) ; 24 Coutenceau (Jea-Pierre) ; 25 Martin (Evelyne) ; 26 Nedellec (Gérard).
Gard
    1 Peureux (Christian) ; 2 Chene (Michel) ; 3 Antonini (Georges) ; 4 Alcoverro (Daniel) ; 5 Bidot (Roger) ; 6 Challat (Michel) ; 7 Bailly (Daniel) ; 8 Berne (Jean-Louis) ; 9 Mereaux (Jacky) ; 10 Videment (Thierry) ; 11 Thibaudet (André) ; 12 Perals (Louis) ; 13 Malherbe (Alain) ; 14 Ladame (René-Pierre) ; 15 Albares (Robert) ; 16 Lejeune (Luc) ; 17 Bordeaux (Fabienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2004 :
 Une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites auront lieu le 6 octobre 2004 ;
 - les épreuves orales auront lieu les 26 et 27 novembre 2004.
 Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre de places mises en concours est fixé à 18.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 1er septembre 2004.
 La commission d'examen est ainsi composée :
   Président :
 M. Michel Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
   Président suppléant :
 M. Dominique Vonau, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
   Membres titulaires :
 Me Jean-Marie Ohnet, notaire à Strasbourg ;
 Me Mario Ossola, notaire à Bergheim ;
 Me Gaston Gangloff, notaire à Florange ;
 M. Jean-Louis Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 M. Philippe Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
   Membres suppléants :
 Me Martial Feurer, notaire à Obernai ;
 Me Alain Beck, notaire à Munster ;
 Me Marc Schmitt, notaire à Thionville ;
 M. Bruno Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
 M. Georges Wiederkher, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. François Lassalle-Claux, commandant de police, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Hautes-Pyrénées
    1 Cambolive (Michel) ; 2 Calmon (Pascal) ; 3 Renaud (Pascal) ; 4 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 5 André (Gérard) ; 6 Better (Gilles) ; 7 Rogero (Alain) ; 8 Munoz (Charles) ; 9 Le Brusq (Annie) ; 10 Dartois (Claude) ; 11 Josie (Jean-Raymond) ; 12 Ebert-Walkens (Dominique) ; 13 Nedellec (Gérard).
La formation pratique est un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement. Elle participe à l'acquisition de compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel.
 Les stages professionnels sont effectués sous la conduite d'un référent professionnel, dont au moins la moitié de la durée des stages auprès d'un référent assistant de service social, sur deux ou trois sites qualifiants et portent de façon équivalente sur l'intervention professionnelle individuelle et sur l'intervention professionnelle collective. Ils comportent obligatoirement un stage d'une durée comprise entre quatre à six semaines durant la première année.
 Une convention, conclue entre l'organisme d'accueil et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des stagiaires établi par le site qualifiant.
 Chaque stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d'organisation du tutorat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de Mme Aline Kuster-Ménager, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Charente-Maritime
    1 Mikuczanis (Thadee) ; 2 Baudin (Alain) ; 3 Baysse (Gilbert) ; 4 Lasmarrigues (Renée) ; 5 Colly (Patrick) ; 6 Louvari (Jean-Paul) ; 7 Cernier (Marylene) ; 8 Draux (Alain) ; 9 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 10 Moulinier (Michel) ; 11 Guillot (Marc) ; 12 Bodin (Catherine) ; 13 Thomas (Philippe) ; 14 Delwal (Charles) ; 15 Tisseur (Marc) ; 16 Commereuc (Robert) ; 17 Bonnis (Philippe) ; 18 Pitzini (Régine) ; 19 Adde (Jean-Marie) ; 20 Beaumard (Alain) ; 21 Caron (Henri) ; 22 Cadorel (Jean-Luc) ; 23 Blanca (Jean-Claude).
Pyrénées-Orientales
    1 Sabatie (Patrick) ; 2 Cot (Marc) ; 3 Asensio (Marc) ; 4 Consigny (André) ; 5 Martrou (Jean-Pierre) ; 6 Alix (Raymond) ; 7 Jollis (Michel) ; 8 Juncy (Gérard) ; 9 Farres (Marie-José) ; 10 Perals (Louis) ; 11 Farrugia (Michèle) ; 12 Carmona (François) ; 13 Verrier (Patrick).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 17 juin 2004, le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne et au troisième concours de rédacteur territorial est ainsi modifié :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 350 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 70 postes.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 350 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 70 postes.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 150 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 10 postes.
Art. 5. -  A l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1990 susvisé, il est ajouté un point C ainsi rédigé :
    « C. - Enseignement maritime :
    Section 1 : navigation et technique du navire ;
    Section 2 : mécanique navale ;
    Section 3 : électrotechnique et électronique maritimes ;
    Section 4 : pêches maritimes. »
Vaucluse
    1 Prophete (Jacques) ; 2 Portier (Alain) ; 3 Sanchez (Jean-Claude) ; 4 Bohler (Pascal) ; 5 Cluzel (Colette) ; 6 Cluzel (Patrick) ; 7 Dalzon (Jean-Paul) ; 8 Monne (Gilbert) ; 9 Mereaux (Jacky) ; 10 Regent (Yvan) ; 11 Dolain (Jean-Pierre) ; 12 Cellier (Fabienne) ; 13 Cantel (Thierry) ; 14 Sabbi (Pascale).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Pierre Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et M. Pierre Colombier, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
2
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'expansion du Trièves et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Vaucluse
    1 Nivet (André) ; 2 Belforti (Gérard) ; 3 Tremellat (Pierre) ; 4 Ragon (Bernard) ; 5 Mouille (Bernard) ; 6 Marcoux (Jean-Michel) ; 7 Chamary (Claude) ; 8 Plich (Richard) ; 9 Traverso (Claude) ; 10 Sanchez (Louis) ; 11 Nicollet-Aures (Michel) ; 12 Augereau (Jacques) ; 13 Agboton (Angelin) ; 14 Berne (Jean-Louis) ; 15 Mereaux (Jacky) ; 16 Regent (Yvan) ; 17 Saune (André) ; 18 Sarrail (Marie-Dominique) ; 19 Bonnel (Bernard) ; 20 Cellier (Fabienne) ; 21 Besson (Michel) ; 22 Anglade (Georges) ; 23 Sabbi (Pascale).
Article 19
    Cadre législatif et réglementaire
    1. Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif réglementaire pour régir la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
    2. Ce cadre législatif et réglementaire prévoit :
    i) l'établissement de prescriptions et de règlements nationaux pertinents en matière de sûreté radiologique ;
    ii) un système de délivrance d'autorisations pour les activités de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ;
    iii) un système interdisant l'exploitation sans autorisation d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs ;
    iv) un système de contrôle institutionnel approprié, d'inspection réglementaire, de documentation et de rapports ;
    v) des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions des autorisations ;
    vi) une répartition claire des responsabilités des organismes concernés par les différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
    3. Lorsqu'elles examinent si des matières radioactives doivent être soumises à la réglementation applicable aux déchets radioactifs, les Parties contractantes tiennent dûment compte des objectifs de la présente Convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 16 mai 2000 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 35
    Langues
    1. Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des règles de procédure.
    2. Tout rapport présenté en application de l'article 32 est établi dans la langue nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue unique qui sera désignée d'un commun accord dans les règles de procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction du rapport dans cette dernière est fournie par la Partie contractante.
    3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'il est dédommagé, le secrétariat se charge de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre langue de la réunion.
Article 12
    Installations existantes et pratiques antérieures
    Chaque Partie contractante prend en temps voulu les mesures appropriées pour examiner :
    i) la sûreté de toute installation de gestion de déchets radioactifs existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard et faire en sorte que, si besoin est, toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement y être apportées le soient en vue d'en renforcer la sûreté ;
    ii) les conséquences des pratiques antérieures afin de déterminer si une intervention est nécessaire pour des raisons de radioprotection, sans perdre de vue que la réduction du dommage résultant de la diminution de la dose devrait être suffisante pour justifier les effets négatifs et les coûts liés à l'intervention, y compris les coûts sociaux.
Article 9
    Exploitation des installations
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
    i) l'autorisation d'exploiter une installation de gestion de combustible usé se fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l'article 8 et soit subordonnée à l'exécution d'un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté ;
    ii) des limites et conditions d'exploitation découlant d'essais, de l'expérience d'exploitation et des évaluations spécifiées à l'article 8 soient définies et révisées si besoin est ;
    iii) l'exploitation, la maintenance, la surveillance, l'inspection et les essais d'une installation de gestion de combustible usé soient assurés conformément aux procédures établies ;
    iv) un appui en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d'une installation de gestion de combustible usé ;
    v) les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par le titulaire de l'autorisation à l'organisme de réglementation ;
    vi) des programmes de collecte et d'analyse des données pertinentes de l'expérience d'exploitation soient mise en place et qu'il soit donné suite aux résultats obtenus, lorsqu'il y a lieu ;
    vii) des plans de déclassement d'une installation de gestion de combustible usé soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l'aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu'ils soient examinés par l'organisme de réglementation.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-101 du 20 décembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2003, des trois normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF S61-517. - Véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie. - Engins de secours et d'extinction. - Camions-citernes ruraux (CCR) (indice de classement : S61-517).
SANTÉ
NF ISO 15368. - Optique et instruments d'optique. - Méthode de mesurage de la réflectance des surfaces planes et de la transmittance des éléments à plan parallèle (indice de classement : S10-049).
MANAGEMENT ET SERVICES
NF X50-156. - Management par la valeur. - Conception à objectif désigné ou à coût objectif (COD/CCO). - Exigences pour un pilotage concerté de la conception (indice de classement : X50-156).
Article 37
    Secrétariat
    1. L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'« Agence ») assure le secrétariat des réunions des Parties contractantes.
    2. Le secrétariat :
    i) convoque les réunions des Parties contractantes visées aux articles 29, 30 et 31, les prépare et en assure le bon fonctionnement ;
    ii) transmet aux Parties contactantes les informations reçues ou préparées conformément aux dispositions de la présente Convention.
    Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues aux alinéas i et ii ci-dessus sont couvertes au titre de son budget ordinaire.
    3. Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de fournir d'autres services pour les réunions des Parties contractantes. L'Agence peut fournir ces services s'il est possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela ne serait pas possible, l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés volontairement par une autre source.
    Chapitre 7
    Clauses finales et autres dispositions
I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16.
 Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans le Rhône après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
 Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
 II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 400 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel, après accord préalable de la DGSNR.
 III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines, qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
 IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
 - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
 - un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 35.
Art. 2. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 décembre 2001, la clôture des inscriptions de la session 2002 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au vendredi 24 mai 2002.
    Le nombre de places offertes à la session 2002 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 78, ainsi réparties :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/2001 page 19842
    =============================================
    Les notices d'admission et la liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des candidats au recrutement sur titres sont disponibles auprès de chacune des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 décembre 2001, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 1re classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
    1 poste de directeur de recherche de 1re classe non affecté.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 11 janvier 2002 inclus, 17 heures, aux adresses suivantes :
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-02) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-74-70) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-62) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier, Cedex (téléphone : 04-76-61-53-20).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 janvier 2002. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus jusqu'au 14 janvier 2002, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses juqu'au 14 janvier 2002, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  L'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des confiseries dénommées « gelées de konjac » ou « minigelées » contenant du konjac (également appelé glucomannane ou E 425), qui sont présentées en petites coupelles de plastique transparent d'une contenance d'environ 15 grammes de produit, fermées par un opercule, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 8 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au IV, l'alinéa : « M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions pédagogiques, pour signer tous les actes ressortissant à ses attributions ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
    « M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la documentation, des études et des publications, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; ».
    II. - Au V, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du patrimoine. »
    III. - Au V, l'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire. » est remplacé par l'alinéa suivant :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin et de M. Pierre-Yves Soudan, délégation est donnée à M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
    IV. - Le VI est ainsi rédigé :
    « VI. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des archives et des bibliothèques et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
    V. - Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :
    « VII. - Délégation permanente est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chargé de mission pour la valorisation de la mémoire et du patrimoine, auprès de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik et de M. Pierre Maille, et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes ressortissant à ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
    Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 janvier 2002.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (diverses institutions) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 24 septembre 2001 au 30 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition La Peinture comme crime au musée du Louvre, du 15 octobre 2001 au 14 janvier 2002.
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le classement des agents dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 s'effectue à un échelon calculé en fonction de leur ancienneté de service en qualité d'agent contractuel. Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata du temps réellement travaillé depuis l'engagement initial.
    Ce classement prend également en compte la durée du service national actif. Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient.
Art. 9. -  Les contrôles de capacités, compétences et savoirs sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai 1987 susvisé.
    L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21 mai 1987 susvisé concernant la présentation du projet et de l'article 10 du même décret relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
    La définition et les modalités d'obtention des unités de valeur sont précisées en annexe VI au présent arrêté.