Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Saint-Georges-de-l'Oyapock.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guyane est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 1994, M. Paultre de     Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est, à compter du 1er février 1994, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère     du budget.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé pour     lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de     ces établissements sont occupés par les fonctionnaires est complétée comme     suit:
      << Office de protection contre les rayonnements ionisants: emplois     scientifiques et techniques de catégorie A et B. >>
<< (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe:
                      ......................................................
     du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800     Paris (uniquement par courrier);
      << - soit au service du personnel de la préfecture du département de     résidence.
      << L'épreuve orale d'admission est la suivante:
      << Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le     candidat, sur l'organisation et les missions des préfectures et     sous-préfectures (durée: quinze minutes; coefficient 1). >>
Art. 2. -  Le nombre de places offertes à chaque concours est fixé par     arrêté du ministre chargé des armées.
      Une instruction permanente définit les modalités pratiques d'organisation de     chaque concours. Des circulaires annuelles fixent les dates des épreuves, les     dates limites de dépôt des dossiers de candidature et les différents centres     d'examens.
      Les épreuves des concours peuvent être communes en tout ou partie avec     celles de concours d'admission à d'autres grandes écoles de niveau     équivalent.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1986 modifié relatif au     livret scolaire pour les examens du baccalauréat de l'enseignement du second     degré et du baccalauréat technologique sont abrogées en ce qui concerne les     examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 février 1994:
      Mme Thirault (Claude), épouse Renault, adjoint administratif principal, est,     à compter du 1er janvier 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal de     grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Cruz.
      M. Bequignat (Didier), adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier     1994, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nevers, en     remplacement de Mme Parodi.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994:
      M. Greff (Bruno, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Philippe Vittu et Gilles Bazin, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Cherbourg (Manche).
      Le retrait de M. Vittu (Philippe, Roger), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Vittu et Gilles Bazin,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vittu et     Gilles Bazin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Gilles Bazin et Bruno Greff, huissiers de justice associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Auvergne) du 21 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés (deux barèmes: Auvergne Nord et Auvergne Sud).          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
      F.N.E.E.;
      C.A.P.E.B. Auvergne;
      U.F.S.C.O.P. Rhône-Alpes - Auvergne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993:
      Page 5569, 1re colonne, chapitre III, au lieu de: << Article R. 634-4 >>,
     lire: << Article R. 633-4 >>;
      Page 5572, 2e colonne, section 6, 5e ligne, au lieu de: << ... de des faire     remettre... >>, lire: << ... de les faire remettre... >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Auvergne) du 21 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés (deux barèmes: Auvergne Nord et Auvergne Sud).          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
      F.N.E.E.;
      C.A.P.E.B. Auvergne;
      U.F.S.C.O.P. Rhône-Alpes - Auvergne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant conclu dans le cadre du comité     interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, qui modifie l'accord     interprofessionnel susvisé et qui fixe la cotisation à 1,22 F par 700 g de     foie gras d'oie ou par oie gavée, et à 0,81 F pour 400 g de foie gras de     canard ou par canard gavé, sont étendues pour une durée d'un an à compter de     la publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, M. Bonneau (Michel),
     magistrat du parquet du second grade précédemment détaché dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en     qualité de conseiller, est placé en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les     fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du     20 septembre 1993.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philipe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Elodie Degiovanni et M. Stanislas Bourron, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 7 juin 2000, est nommé en qualité de membre suppléant au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire : M. le docteur Bridoux (Jean), représentant la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, en remplacement de M. le docteur Serfaty (Louis).
Par décision no 2000-395 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur le site de la Réunion pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Article 8
    L'article L. 290-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 290-1. -  Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée. »
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite :
    Sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 2000 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
    - le maître mécanicien des ports Guirriec (Patrick) ;
    - la seconde maître secrétaire militaire Bertrand (Céline, Emilie, Jeanne) ;
    - le second maître contrôleur d'aéronautique navale Demoy (Pascal, Vincent, Jean) ;
    - l'agent technique du service des essences des armées Metzinger (Alain, Henri, Georges).
    Sur la liste complémentaire d'admission :
    - le maître transmetteur Barrois (Damien) ;
    - le maître fourrier Achin (Magaly, Martine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000, sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
    M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées ;
    M. Gatin (Marc), contrôleur des armées ;
    M. Laplane (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
    M. Moysan (Bernard), amiral (2e section) ;
    M. Pichoud (Daniel), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
    M. Rochereau (Olivier), contrôleur général des armées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, le conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est composé comme suit :
    En tant que membres de l'Assemblée nationale
    Sur désignation de son président :
    Mme Grzegrzulka (Odette) ;
    M. Accoyer (Bernard) ;
    M. Rouger (Jean).
Par décision no 2000-402 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Chrétiens Médias Berry pour sa liaison Vignoux-Aix 2 vers Saint-Amand Village, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, M. Champomier (Jean-Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur principal à la Cour des comptes européenne, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1999.
Par décret en date du 23 février 2000 :
    Mme Geneviève Berger, directrice de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée en qualité de membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de ses fonctions ;
    M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de ses fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’assistants et d’assistantes de service social.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l’objet d’un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 février 1993.
La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 novembre 1999, est nommée praticien hospitalier et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : Mme Bouzard (Marie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Nanterre, service de chirurgie générale et digestive.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993 :
Le retrait de M. Madrelle (Emile, Lucien, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Madrelle et Thierry Madrelle, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Buzançais (Indre), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Madrelle et Thierry Madrelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Madrelle, huissier de justice associé ».
Par décision no 2000-15 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz est attribuée à la société Fisher-Rosemount pour son réseau radioélectrique indépendant à usage privé, sur cinq sites de démonstration de mesure de niveau de cuve, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-14 du 7 janvier 2000 de l'Autorité :
    - S 1 : 14, rue Edison, 69671 Bron ;
    - S 2 : 2, place Gustave-Eiffel, 94568 Rungis ;
    - S 3 : rue Claude-Bernard, 76330 Gravenchon ;
    - S 4 : 10, rue Paul-Baudry, 68701 Cernay ;
    - S 5 : 19, parc Club-du-Golf, 13856 Aix-en-Provence.
    La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) des rayonnements non essentiels extérieurs sera inférieure à 1 micro V (- 30 dBm).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993 :
La démission de M. Guerin (Hervé, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle Hervé Guerin et Olivier Jabelot, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Guerin (Hervé, Pierre, Marie).
MM. Guerin (Hervé, Pierre, Marie) et Jabelot (Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 4. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s’appliquent aux groupements mentionnés à l’article 1er du présent décret lorsqu’ils comprennent l’Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l’Etat en application des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l’Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Dans ce cas, le contrôleur d’Etat auprès du groupement est désigné lors de l’approbation de la convention constitutive.
Par arrête du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993 :
La démission de M. Rohmer (Jean, Marie, Serge), huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle J.-M. Serge Rohmer et Ghislaine Rohmer, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-duRhône), en remplacement de M. Rohmer (Jean, Marie, Serge).
M. Rohmer (Jean, Marie, Serge) et Mme Rohmer (Ghislaine, Geneviève, Jeanne) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décision no 2000-13 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuées par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à au centre hospitalier général et universitaire de Strasbourg pour une liaison à Strasbourg (67), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-12 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2000 :
    Dubertrand (Roland) ;
    Lavroff (Serge) ;
    Decherf (Dominique) ;
    Caron (Olivier) ;
    Dorance (Martine) ;
    De Ghaisne de Bourmont (Chantal) ;
    Bonnafont (Jérôme) ;
    Keltchewsky (Alexandre) ;
    Dahan (Paul) ;
    Rispal-Bellanger (Kareen) ;
    Pamboukjian (Edmond) ;
    Perrolet (Gérard) ;
    Danon (Eric) ;
    Breuze-Nicoloso (Corinne) ;
    Valero (Bernard) ;
    Villemain (Jacques) ;
    Dumas (Caroline) ;
    Florent (Jean-Luc) ;
    Barelli (Yves) ;
    Trinquier (Michel) ;
    Boivineau (Gérard) ;
    Heisbourg (François) ;
    Zourabichvili-Kachia (Salomé) ;
    Bienvenu (Gilles) ;
    Coulont (Pierre).
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« L’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La direction nationale d’enquêtes fiscales assure pour l’ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services compétents :
« - la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;
« - la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations ;
« - le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social ;
« - l’exécution de missions particulières en collaboration avec d’autres administrations. »
Art. 3. - Sont soumis à visa préalable :
- les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l’avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ;
- les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration, en accord avec le contrôleur d’Etat ;
- les baux, avenants et renouvellements de base.
Par décision no 2000-38 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué au centre hospitalier de La Rochelle pour une liaison à La Rochelle (17), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-37 du 12 janvier 2000 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : compacteur vibrant monocylindre (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Dynapac, type CA 151 PD.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 4L 912 ; puissance et régime nominaux : 53,00 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 septembre 1999, est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : M. Casthelat (Jacques), praticien hospitalier, anesthésie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Issoudun, service d'anesthésie-réanimation urgences, unité de surveillance continue.
Art. 2. - Au paragraphe 2.3 de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé :
- à l’alinéa 3, les mots suivants sont supprimés : « une carte de stagiaire ou... » ;
- à l’alinéa 4, les mots suivants sont supprimés : « d’une carte de stagiaire ou... » ;
- à l’alinéa 4, il est ajouté : « En outre à l’occasion d’une première délivrance de licence, la durée de validité de la licence sera diminuée de la période écoulée entre la date d’établissement du certificat d’aptitude physique et mentale présenté, et la date de délivrance de la licence, si le certificat ainsi présenté n’a pas été établi dans le mois en cours ou dans le mois précédant la délivrance de la licence. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 août 1999, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire, pour une période d'un an, dans les établissements suivants :
    M. Devillers (Hervé), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Redon, département soins de suite rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
    M. Briant (Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Chaumont ;
    Mme Clément, née Martin-Bouyer (Lise), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres ;
    Mme Fakhry (Mouna), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Flers ;
    Mlle Frayret (Christine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice ;
    Mme Jaeckle, née Taylor (Sabine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier d'Arpajon ;
    M. Kara (Zafer), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Mulhouse, service gynécologie-obstétrique B ;
    Mme Vieugeot (Dominique), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Saverne ;
    M. Bourcet (Stéphane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, secteur 83I01 ;
    Mme Lafont, née Mortemard de Boisse (Fabienne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier Sud-Réunion, secteur 99I04 ;
    Mlle Liermier (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Melun, secteur 77G01 ;
    Mlle Vohwinkel (Denise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Antibes, secteur 06I02 ;
    Mme Chamouard, née Cogoluenhes (Valérie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, centre régional d'hémophilie ;
    Mlle Saint-Martin (Florence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier spécialisé de Pau (Les Pyrénées) ;
    M. Tehhani (Badr), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Salvator, service laboratoire de microbiologie, hygiène, épidémiologie.
Juillet 1999
    2 juillet 1999. - Mlle Blouin (Anne-Laure), Versailles.
    2 juillet 1999. - M. Hengelhaupt (Jean-Luc), Paris-La Défense.
    5 juillet 1999. - Mlle Huchez (Emmanuelle), Paris-la-Seine.
    5 juillet 1999. - Mlle Pessard (Marie-Danièle), Versailles.
    6 juillet 1999. - M. Pietra (Nicolas), Marseille-Luminy.
    7 juillet 1999. - M. Aubrun (Raphaël), Paris-la-Seine.
    9 juillet 1999. - M. Bui (Huy Lam), Paris-Villemin.
    9 juillet 1999. - Mlle Cazy (Carole), Marseille-Luminy.
    9 juillet 1999. - M. Dib (Djamel), Paris-Villemin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
    Mlle Elary (Evelyne) ;
    Mme Joho-Gutierrez (Christiane) ;
    M. Lazare (Patrick) ;
    Mlle Lorgue (Claudine) ;
    Mme Moisan (Martine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2000, M. Grandrémy (Gerhard, Hermann, Adophe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mai 2000, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 :
    M. Bourhis (Jean-François) ;
    M. Rau (Daniel).
Art. 5. -  Le coût maximum de la prestation d'appui et de conseil prévue dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est fixé à 5 500 F (HT) par journée.
    Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat selon les modalités suivantes :
    - les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 % ;
    - au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
Art. 1er. -  La liste des écoles prévue au deuxième alinéa de l'article 19-I de la loi du 13 juillet 1972 susvisé, dont les élèves peuvent recevoir une rémunération particulière, est fixée ainsi qu'il suit :
    Ecole polytechnique ;
    Ecole du commissariat de l'armée de terre ;
    Ecole du commissariat de l'air ;
    Ecole du commissariat de la marine ;
    Ecole du service de santé des armées de Lyon ;
    Ecole du service de santé des armées de Bordeaux ;
    Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du     23 juillet 1992 susvisé se s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est maintenu à la somme de 6 126 900 F (décision modificative no 2) (virements entre chapitres).
Art. 19. - Des régies distinctes de celles prévues à l’article 18 du présent arrêté pourront être créées auprès des groupements et des compagnies républicaines de sécurité aux fins de percevoir les recettes suivantes :
1. Les prix des repas servis à des hôtes de passage ;
2. Les sommes collectées par les points phones ;
3. Les rémunérations accessoires.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 1er septembre 1993, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 août 1993, un recrutement de techniciens de laboratoire de la police nationale sera organisé par deux concours distincts :
Le concours externe offre onze postes répartis entre les spécialités :
Biologie : trois postes.
Chimie : huit postes.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 1993 et titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme ou titre admis en équivalence.
Le concours interne offre huit postes répartis entre les spécialités :
Biologie : un poste.
Chimie : six postes.
Photographie : un poste.
Ce concours est ouvert
Aux aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique, aux agents soumis aux dispositions régissant le personnel du laboratoire central de la préfecture de police et aux agents non titulaires de ces laboratoires.
Aux aides techniques de laboratoire :
- des services du ministère de l’agriculture et de la pêche et des établissements d’enseignement en dépendant ;
- du ministère de l’économie ;
- du Laboratoire national du ministère de la santé ;
- des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale ;
- du laboratoire de toxicologie de la ville de Paris.
Tous doivent compter sept années de services publics au 1er janvier 1993.
Les postes sont à pourvoir dans les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Paris.
Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu les 1er et 2 décembre 1993 dans les centres d’examen suivants :
a) Métropole : secrétariats généraux pour l’administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles ;
b) Départements d’outre-mer : services administratifs et techniques de la police nationale de la Martinique, la Réunion, la Guyane et la Guadeloupe. des centres d’examen supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d’eux si le nombre de candidats le justifie.
Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
Les épreuves d’admission se dérouleront exclusivement à Paris.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 8 octobre 1993 à la préfecture (secrétariat général pour l’administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles ou à celle du département d’outre-mer de leur lieu de résidence.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 15 octobre 1993, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l’administration aux antres d’examen, sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu’en présence et au début de chaque épreuve.
Art. 2. -  Sous réserve de la substitution de l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural.
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu’au 31 décembre 1994, à des nominations de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l’intérieur parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1993, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l’intérieur dont une année d’ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l’alinéa précédent.
Ces nominations porteront sur 43 emplois et seront effectuées à la suite d’un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,011 58 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 avril 2000.
Art. 5. - Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l’arrêté du 19 avril 1984 susvisé (deuxième concours).
Il peut être consulté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 1er octobre 1992 susvisé sont ainsi modifiées :
« A compter du 1er septembre 1993, le prix de la pension est fixé par élève et par an à :
« - 7 023 F pour les élèves de l’enseignement secondaire ;
« - 7 713 F pour les élèves des classes post-baccalauréat. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1999 :
    Pour l'année 2000, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
    Candidats français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique : 50 ;
    Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 40 ;
    Candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 15 ;
    Pour l'année 2000, le nombre de places offertes dans la catégorie des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 10.
    Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. Pierre Moissonnier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en chirurgie, dans le même établissement, à compter du 23 juin 1999.
Art. 1er. - Les sections de syndicats C.F.D.T., autonome, C.G.T. et l’association syndicale des personnels de catégorie C de la direction de la Documentation française, sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
Chacune de ces quatre organisations peut désigner le nombre de représentants suivants :
Section C.F.D.T. : quatre représentants titulaires ; quatre représentants suppléants.
Section syndicat autonome : trois représentants titulaires ; trois représentants suppléants.
Section C.G.T. : trois représentants titulaires ; trois représentants suppléants.
Association syndicale, catégorie C : un représentant titulaire ; un représentant suppléant.
Art. 3. - Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police sont également habilités à modifier par arrêté les régies d’avances et de recettes, instituées auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dont la création est antérieure à la parution du présent texte.
Art. 5. -  Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de sa désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leurs rapports d'activité.
Art. 2. - Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police peuvent, après avis du trésorier payeur général, créer par arrêté des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 1er. - Le rendement de base, tel qu’il est fixé dans les décrets définissant les appellations d’origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l’équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d’origine contrôlée.
Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare. Dans ce dernier cas, il inclut les lies et les bourbes.
Art. 7. - Les lies et les bourbes mentionnées à l’article 1er doivent représenter au minimum 2 p. 100 du volume revendiqué. En conséquence, pour une récolte donnée, les volumes totaux mentionnés sur les certificats d’agréments relatifs à une appellation d’origine contrôlée considérée, pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 p. 100 des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte.
Art. 1er. -  Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
    à but non lucratif, 75015 Paris
    Avenant no 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, modifié par ses additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 2000, il est mis fin à l'exercice par M. Bortoletto (Louis) des fonctions d'administrateur provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse à compter du 15 janvier 2000.
    Les arrêtés du 30 septembre 1998 portant suspension du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse et du 7 avril 1999 portant cessation de fonctions et nomination de l'administration provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 janvier 2000 se dérouleront le 29 février 2000.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans des centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
    Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Paramètre 6
    Déformation permanente de l'avant-pied
    Les hauteurs HA0 et HA2M (figure 1) sont mesurées en début et en fin d'essai. La déformation permanente D est égale à la différence entre HA2M et HA0 :
    D = HA0 - HA2M
    L'indice est égal à 5 si D  5 mm, pour une déformation plus importante il est calculé par la formule :
    i = 10 - (D + 5)/2
    L'indice est égale à zéro si D est égal ou supérieur à 15 millimètres.
    Le coefficient appliqué au paramètre 6 est égal à 3.
1. Marche en convoi ou à couple
    (art. 6-21, paragraphe 1)
    L'accouplement des bateaux est interdit.
    La marche en convoi est autorisée sous les conditions suivantes :
    Les convois comprenant au maximum trois bateaux ou un remorqueur ou pousseur et deux bateaux, chacune des unités du convoi restant dans les limites des dimensions fixées à l'article 2 ;
    La composition de l'équipage doit permettre, en marche, de laisser un marinier constamment à la barre du gouvernail de chaque bateau ;
    Dans la constitution des convois, le bateau le plus chargé est placé le dernier. En cas de vent violent, il doit être suffisamment chargé et au besoin lesté pour pouvoir être dirigé de manière convenable et ne pas constituer un danger en cas de croisement ou de dépassement ;
    Dans tous les cas où la longueur d'un convoi remorqué ou poussé dépasse 92 mètres, il doit y avoir une liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du remorqueur et l'avant du convoi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2000, sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 1999 :
    Mme Avot (Béatrice) ;
    M. Jarraud (Philippe), détaché ;
    M. Amat (Bernard),
    attachés d'administration centrale.
Art. 5. - Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier payeur général. Copie de l’arrêté de nomination est adressée au ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières). Un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés par le régisseur après avis de l’autorité auprès de laquelle la régie a été créée.
A titre exceptionnel, des sous-régies peuvent être instituées par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie. Les sous-régisseurs et mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l’indemnité de responsabilité.
Les sous-régisseurs sont astreints à la tenue d’une comptabilité distincte qui sera intégrée à la comptabilité du régisseur au moins une fois par mois.
Art. 19. -  Règles générales (art. 9-01 du RGP) :
    Les bateaux et engins de plaisance ne sont admis à circuler sur les voies navigables visées à l'article 1er qu'à la condition de ne pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
    Le batelet de sauvetage est obligatoire sur les bateaux et engins de plaisance de 20 tonnes et plus de déplacement d'eau. Il doit être placé à la traîne ou suspendu à des bossoirs et pouvoir être mis immédiatement à l'eau.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail est modifié comme suit :
    I. - Le 5o est remplacé par un 5o ainsi rédigé :
    « 5o La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
    « - la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
    « - l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail. »
    II. - Le 6o est remplacé par :
    « 6o Le montant du complément différentiel de salaire mentionné par l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, s'il y a lieu, ainsi que la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées au 9o et au deuxième alinéa du présent article » ;
    III. - Le 10o est abrogé.
    IV. - Au 12o, la mention : « aux 9o et 10o » est remplacée par : « au 9o et au deuxième alinéa du présent article » ;
    V. - Les 11o, 12o, 13o, 14o, 15o deviennent les 10o, 11o, 12o, 13o, 14o de l'article.
« B. - Autres contributions
    « B.1. La direction régionale des affaires sanitaires
    et sociales de la Réunion
    « La direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion contribue au fonctionnement de l'agence en assurant les prestations suivantes :
    « - la relève du courrier dans la boîte postale et la prise en charge du courrier affranchi ;
    « - l'entretien des deux véhicules de l'agence dans la limite des moyens existant. Les fournitures et les pièces nécessaires à l'entretien seront payées par l'agence ;
    « - la mise à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation des deux salles de réunion situées dans l'immeuble sis à Sainte-Clotilde et les deux salles de réunion situées dans l'immeuble sis 60, rue du Général-de-Gaulle ;
    « - la mise à disposition de son fonds documentaire (revues, périodiques, publications journaux officiels, bulletins officiels, etc.).
    « B.2. La direction des affaires sanitaires
    et sociales de Mayotte
    « La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte s'engage à contribuer au fonctionnement de l'agence, en mettant à sa disposition les locaux, les matériels et les équipements nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées. »
    2o Le titre II est complété par un point C ainsi rédigé :