Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, direction des ressources humaines (gestion des carrières), BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Tout organisateur d'accueil sans hébergement effectue la déclaration au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil.
 La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.
 Il adresse au plus tard huit jours avant le début de chaque période d'accueil une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe C II au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juin 2006 et son annexe, relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Validation des bulletins le samedi 11 novembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 11 novembre et le dimanche 12 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 4 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 11 novembre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 10 mars 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2007 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2007 ou dans les 15 jours de la communication des bases prévisionnelles de taxes professionnelles par les services fiscaux si celle-ci intervient après le 15 mars 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Champ d'application.
 Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, requises pour autoriser l'exploitation des services aériens visés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'application, d'une part, des dispositions du I de l'article R. 330-6 relatives aux services aériens sur des liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, d'autre part, des dispositions des I et II de l'article R. 330-8 relatives aux programmes d'exploitation.
Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été recouvrée. La demande de remboursement, effectuée à l'aide d'un formulaire disponible sous forme électronique auprès de la Commission de régulation de l'énergie, est signée par un responsable de la société, dûment habilité à cet effet. Cette demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal et, le cas échéant, de la copie de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée adressée aux services fiscaux en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.
 Lorsque le document fiscal mentionné à l'alinéa précédent ne porte pas sur une année civile, le demandeur joint à ce document un tableau, établi sous sa responsabilité, indiquant, d'une part, la valeur ajoutée déclarée aux services fiscaux pour l'année civile au titre de laquelle il sollicite le plafonnement de sa contribution et, d'autre part, la valeur ajoutée constatée pour le reste de la même année civile.
 Une copie du formulaire précité est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
A titre transitoire :
 I. - Les déclarations effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au titre de l'année scolaire 2006-2007 produiront effet jusqu'à la veille de l'année scolaire 2007-2008.
 Celles effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au titre des vacances scolaires de la Toussaint 2006 produiront effet pour ladite période.
 II. - Les organisateurs de séjours courts et de séjours spécifiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour effectuer la déclaration préalable prévue à l'article 1er. Jusqu'à cette date, les délais prévus aux articles 2 et 5 du présent arrêté pour effectuer cette déclaration peuvent être ramenés à huit jours avant le début de l'accueil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 25 du 28 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 7 juillet 2006, à l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, l'avenant n° 11 du 29 juin 2006 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée,
   D'une part, et
 L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Bretagne ;
 Les syndicats CFDT des Pays de la Loire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point hiérarchique et du point de base fixée par l'annexe II à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro d'enregistrement de celle-ci.
 Lorsque la déclaration est incomplète, le préfet surseoit à la délivrance du récépissé et demande à l'organisateur de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu'il précise.
 A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.
 Lorsque l'hébergement des mineurs a lieu hors du territoire national, le préfet qui reçoit la déclaration en informe la ou les représentations officielles intéressées.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : prévisions des superficies et rendements à l'hectare pour les principales grandes cultures : blé tendre, orge, avoine (pour ces trois cultures, on distingue les cultures d'hiver des cultures de printemps), blé dur, seigle, triticale, céréales en mélanges, autres céréales à paille, colza, tournesol, pois protéagineux, soja, sorgho, maïs (irrigué, sec, semence et fourrage), autres fourrages annuels, betterave industrielle, pomme de terre, prairies et jachères.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 73 du 9 mai 2006, relatif aux barèmes des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 juillet 2006 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que le laboratoire Baxter a diffusé deux publicités relatives à la spécialité Neisvac, mailing d'une revue laboratoire, brochure ;
 Considérant que les documents présentent des données sur l'épidémiologie des infections invasives à méningocoque (IIM) en France, sur l'incidence des IIM à Neisseria meningitidis des sérogroupes B et C, et développent notamment une communication sur la situation épidémiologique dans la zone de Dieppe où les IIM de sérogroupe B représentent la majorité des cas, en mettant en exergue l'allégation « une incidence presque 8 fois supérieure à la moyenne nationale ». Les données relatives à cette situation particulière concernent les IIM de sérogroupe B.
 Ainsi, le développement de cet axe de communication sur les IIM de sérogroupe B dans le cadre d'un document promotionnel consacré à la spécialité Neisvac tend à induire en erreur le prescripteur sur une éventuelle efficacité du vaccin dans la prévention de ces infections à méningocoque de type B, ce qui n'est pas conforme à l'indication figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité, qui précise « immunisation active des enfants à partir de l'âge de 2 mois, des adolescents et des adultes pour la prévention des maladies invasives dues à Neisseria miningitidis du sérogroupe C » ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Neisvac reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat
dans le cadre de l'exécution des lois de finances
 a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :
 - impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 - amendes et condamnations pécuniaires ;
 - produits divers.
 b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.
 c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :
 - contrôle financier des engagements ;
 - règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).
 d) Modalités particulières de traitement des financements européens.
 e) Les comptabilités de l'Etat :
 - principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;
 - comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;
 - opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;
 - reddition des comptes ;
 - valorisation des données comptables.
 f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.
II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux
 a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :
 - champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;
 - principaux modes de financement ;
 - modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;
 - différents modes de gestion des services publics.
 b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :
 - principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;
 - comptabilités du secteur public local :
  - normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;
  - spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;
  - valorisation des données comptables ;
  - reddition des comptes.
 c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :
 - conseil juridique et fiscal ;
 - expertise budgétaire et financière ;
 - aide à la gestion patrimoniale. »
I. - Le II de l'article R. 322-26 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : « 14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer. ».
 II. - L'article R. 322-37 est complété par les dispositions suivantes : « Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article R. 331-26, sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés. »
La Haute Autorité de santé organise la mise en commun des données issues de la gestion des risques par spécialité. Pour cela, elle met en place et préside la commission risques interspécialités (cf. article 5.1 du document 2 en annexe de la présente décision), qui a pour mission de :
 - définir et mettre en oeuvre la stratégie de gestion des risques communs à plusieurs spécialités ;
 - valider les enseignements et les recommandations interspécialités proposés ;
 - proposer un programme d'amélioration de la sécurité des pratiques applicable à toutes les spécialités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006, Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'emploi de la cohésion sociale et du logement pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2006, afin d'exercer les fonctions de conseillère.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche Le Flacher-Félines, 07340 Serrières, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet cou nu noir entier et découpes (référence : LR/16/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Mercier, domicilié 2, rue de Genas, 69740 Genas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006, Mme Elisabeth Bourgeois, brigadière-chef, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Canton (Chine).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 novembre 2006, M. Apruzzese (Armand) est promu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi d'expert juridique pour une durée de quatre ans.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2006 :
 Les retraits de M. Chaussin (Jacques, Louis, Marie, Vincent), de M. Bremens (Jean-Marc, Philippe) et de M. Guillaumot (Pierre-Yves, Emile, Clément), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Chaussin, Jean-Marc Bremens, Pierre-Yves Guillaumot, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Chaussin (Jacques, Louis, Marie, Vincent), de M. Bremens (Jean-Marc, Philippe) et de M. Guillaumot (Pierre-Yves, Emile, Clément), la société civile professionnelle Jacques Chaussin, Jean-Marc Bremens, Pierre-Yves Guillaumot, commissaires-priseurs judiciaires associés est dissoute.
 M. Chaussin (Jacques, Louis, Marie, Vincent) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Chaussin, Jean-Marc Bremens, Pierre-Yves Guillaumot, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
 M. Bremens (Jean-Marc, Philippe) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
 M. Guillaumot (Pierre-Yves, Emile, Clément) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. Bremens (Jean-Marc, Philippe) à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) est transféré à la résidence de Lyon.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. Guillaumot (Pierre-Yves, Emile, Clément) à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) est transféré à la résidence de Lyon.
Validation des bulletins le samedi 28 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 octobre et le dimanche 29 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 28 octobre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 octobre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier du Gers (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 juillet 2006 portant rectification de l'avenant du 3 juillet 2006 à l'accord du 9 juillet 1992 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2005-0681 en date du 19 juillet 2005 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La société Outremer Télécom est autorisée à utiliser les fréquences GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les canaux qui lui sont attribués pour établir et exploiter un réseau GSM ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte. »
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 19 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction des ressources humaines et des relations sociales, BP 60327, 57126 Thionville.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, service du personnel, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 23 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
Un emploi de directeur de projet est vacant à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Le titulaire aura pour mission d'assister le directeur, adjoint au directeur général du travail, dans la mise en place du service de l'animation territoriale, de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail et du dispositif de pilotage, d'animation et de coordination des services.
 Le directeur de projet, placé auprès du directeur général, sera plus particulièrement chargé de conduire les actions suivantes :
 - participation à la définition, à la préparation et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du travail et à l'élaboration de la programmation nationale de contrôle en articulation avec les programmations régionales. Définition des actions conjointes avec les autres corps de contrôle ;
 - coordination des travaux concernant les différents bilans relatifs à l'inspection du travail ;
 - installation de l'observatoire des suites pénales et mise en place de mesures de suivi ;
 - coordination et animation des travaux relatifs aux projets de service d'organisation territoriale.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance de l'administration du travail, et notamment de l'organisation, du fonctionnement et des politiques mises en oeuvre par les services déconcentrés du secteur travail et de l'inspection du travail.
 En outre, il devra justifier d'une aptitude à communiquer, de capacités d'initiative et d'organisation, d'un goût pour les travaux de conception et d'un goût pour le travail d'analyse juridique.
 La durée prévisible de ses fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail (téléphone : 01-44-38-25-01), ou de M. Joël Blondel, chef de service (téléphone : 01-44-38-25-04).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Zuydcoote (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Zuydcoote, 59123 Zuydcoote, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes à la cité de l'enfance, au Plessis-Robinson, et au foyer de Villeneuve-la-Garenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine (département des ressources humaines et modernisation, service emploi effectifs), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord Coop, dont le siège social est situé 10, rue du Vaisseau, à Villeneuve-d'Ascq (59), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 7 décembre susvisé et les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile sont immatriculés par l'inscription, sur leurs registres respectifs, des mentions suivantes :
 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
 2° La date de l'immatriculation ;
 3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
 4° La référence du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol délivré à l'aéronef.
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont modifiées comme suit :
 « Art. 25 bis. - Délégation est donnée à M. Mezouar (Noureddine), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Mme Attal (Nadine).
 M. Breton (Jean-Luc).
 Mme Conard (Jacqueline).
 M. Couffinhal (Thierry).
 M. Danis (Martin).
 Mme Dollfus (Catherine).
 M. Dubois-Rande (Jean-Luc).
 Mme Francois (Martine).
 M. Hulot (Jean-Sébastien).
 M. Jaillon (Patrice).
 Mme Job-Deslandre (Chantal).
 M. Leclercq (Christophe).
 M. Leenhardt (Antoine).
 M. Lokiec (François).
 M. Poncelet (Pascal).
 M. Rappaport (Raphaël).
 M. Ribstein (Jean).
 M. Teiger (Emmanuel).
 Mme Wood (Chantal).
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
 1° Les dispositions figurant aux articles 13, 18 et au troisième alinéa de l'article 24 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires de lutte contre le dopage ;
 2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les dispositions figurant au titre III du règlement type sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires de lutte contre le dopage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), qui s'intitulera désormais « Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales » dite « Fondation Transplantation ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Hennekein, domiciliés 113, rue de Leval, 59249 Aubers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées dans les annexes 1 à 15 au présent décret (1).
 Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, M. Charles Deconfin, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat à compter du 1er février 2007.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.
 Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 232-22 du code du sport :
 1° Lorsque la demande émane d'une fédération, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;
 2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai de huit jours qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cet organe.
Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article L. 232-21 du code du sport, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type annexé au présent décret. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue par l'article L. 131-8 du code du sport.
Le secrétariat général du ministère de l'équipement, du tourisme, des transports et de la mer est chargé d'élaborer un plan d'action publique national « transport, urbanisme, effet de serre » de réduction des émissions de gaz à effet de serre, proposant des objectifs à l'horizon 2020-2025 et préparant l'échéance ultérieure de 2050, sur l'ensemble des secteurs des transports et de l'urbanisme. Ce plan s'inscrit notamment dans l'objectif général de la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à cette échéance 2050. Il porte sur les mesures réglementaires, les outils économiques incitatifs ainsi que sur les progrès technologiques relatifs à la mobilité durable urbaine et interurbaine. Il comprendra une estimation de ses conséquences économiques, sociales et environnementales, et en particuliter une évaluation de la réduction des émissions de carbone.
 Ce plan, qui sera publié fin 2007, est établi sous l'égide d'un comité d'orientation réunissant les directions centrales des ministères chargés du transport et de l'environnement. La mission interministérielle de l'effet de serre y participe.
 Cette démarche s'intégrera dans celle entreprise par le ministère de l'écologie et du développement durable vis-à-vis de l'ensemble des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre.
I. - Il est ajouté, à la suite de l'article D. 371-5, un article D. 371-6 ainsi rédigé :
 « Art. D. 371-6. - Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
 II. - Il est ajouté, à la suite de l'article D. 372-5, un article D. 372-6 ainsi rédigé :
 « Art. D. 372-6. - Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables à Mayotte. »
 III. - Il est ajouté, à la suite de l'article D. 373-2, un article D. 373-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 373-2-1. - Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables en Polynésie française. »
 IV. - Il est ajouté, après l'article D. 374-5, un article D. 374-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 374-5-1. - Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 19 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction des ressources humaines et des relations sociales, BP 60327, 57126 Thionville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Moison, domicilié 1, rue du Haut-Chemin, 44260 Prinquiau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche Le Flacher, Félines, 07340 Serrières, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet blanc surgelé entier et en découpes (référence LR/19/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction générale des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Romain Bourdon et à Mme Sophie Thiriet, domiciliés 8, La Fosse aux Chevaux, 08260 Eteignières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 septembre 2005 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le quatrième alinéa de l'article 30 (La collecte de la taxe d'apprentissage) de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
 Le cinquième alinéa de ce même article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 119-33-1 et D. 118-7 du code du travail et de l'article 225 du code général des impôts précité.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle confraternelle des pharmaciens au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 18' 26'' N, 005° 07' 49'' E - 49° 10' 37'' N, 006° 17' 42'' E - 49° 07' 16'' N, 006° 18' 04'' E ;
 48° 41' 00'' N, 006° 15' 54'' E - 48° 24' 00'' N, 006° 00' 00'' E - 48° 21' 42'' N, 004° 48' 24'' E ;
 48° 49' 33'' N, 004° 11' 03'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 10' 25'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 27' 08'' E ;
 49° 18' 26'' N, 005° 07' 49'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 parties B et C lorsqu'elles sont actives.