Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son     représentant.
      Sont membres de toutes les sections:
      - le président du conseil général ou son représentant;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant;
      - le trésorier-payeur général ou son représentant;
      - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;
      - les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles     à vocation générale mentionnées à l'article 1er du présent décret.
      Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de     l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés     à siéger dans chaque section en fonction de son objet.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 août 1995, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Soissons-Courmelles (Aisne):
      Plan d'ensemble ES 474, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet     1995, la liste figurant en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en     application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant     les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par     la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression     de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives est ainsi modifiée et complétée:
      I. - Les mots  << Chappelier (Pierre) >> sont remplacés par les mots  <<     Chapellier (Pierre).
      Les mots  << Ligier (Stéphane) >> sont remplacés par les mots  << Liger     (Stéphane) >>.
      II. - La liste est ainsi complétée:
      << Bonnet (Jean-Marie);
      << Bourandy (Patrick);
      << Bourquard (Jean-Claude);
      << Chevalard (Jean-Pierre);
      << Chopinaud (Michel);
      << Creel (Jacques);
      << De Kinkelin (Pierre);
      << De Micheri (Jérôme);
      << Dubois (Daniel);
      << Favreau (Vincent);
      << Houlier (Pierre-Yves);
      << Hourmat (Franck);
      << Huc (Bernard);
      << Jarry (Pierre);
      << Leloup (Michelle);
      << Sthal (Raymond);
      << Vermeesch (Jean-Marie);
      << Wincke (Patrick). >>
Art. 53. -  Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et     mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés     ou de circonstances particulières.
      Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.
     L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou correspondance ne     peut donner lieu à aucun honoraire.
      Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et     d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut     refuser un acquit des sommes perçues.
      Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
Art. 5. -  Les attachés d'administration centrale sont recrutés:
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration;
      2o Par la voie d'un ou de deux concours interministériels dans les     conditions fixées à l'article 7 du présent décret;
      3o Parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises     pour se présenter au concours suivant et qui ont subi avec succès un examen     oral dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique, le classement étant déterminé par le total des points     obtenus par chaque candidat à cet examen. L'admissibilité au concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvre droit au bénéfice de ces     dispositions pendant un délai de trois ans à compter de cette admissibilité.     Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par arrêté du ministre chargé     de la fonction publique;
      4o Au choix selon les modalités suivantes: un attaché d'administration     centrale est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de     la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les     fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la     catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée, lorsque cinq     nominations ont été effectuées dans le corps des attachés d'administration     centrale de cette même administration en application des dispositions des 1o,     2o et 3o du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans     au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même     date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils     effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de     l'Etat.
      Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté conjoint     du Premier ministre et du ministre dont relèvent les membres du corps.
Art. 23. -  Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement, être nommés attachés principaux de 2e classe au choix, dans la     limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 22     ci-dessus en faveur d'attachés en position d'activité dans leur corps, les     attachés qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le     tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs     dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de     leur grade. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au     titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au     nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année     suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette     nouvelle année en application du présent article.
      Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe     conformément au tableau figurant à l'article 22 ci-dessus.
Art. 71. -  Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel,     d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect     du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la     nature des actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge. Il     doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des     dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets médicaux     selon les procédures réglementaires.
      Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent     compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des     personnes examinées.
      Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur     concours.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée     à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Pierre Mourlevat     et Hervé Pottier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Pour ce qui concerne l'article 10:
      Les demandes d'autorisations spéciales doivent être présentées:
      a) En ce qui concerne les transporteurs français: Eesti Vabariigi Teede - ja     Sideministeerium, Viru 9, EE 0100 Tallinn;
      b) En ce qui concerne les transporteurs estoniens: à la préfecture du     département d'entrée en territoire français ou à la préfecture du département     français de chargement.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1995, les fonctionnaires du ministère de     la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale des     poudres et explosifs (S.N.P.E.) et de la société nationale     G.I.A.T.-Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à     bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992     susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services     prévues par cette même loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, le retrait de M. Bricard (Charles, Roger, Ghislain), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Charles Bricard et Frédéric     Dumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Montreuil (Seine-Saint-Denis), est accepté.
      La raison sociale de la société Charles Bricard et Frédéric Dumont, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Frédéric Dumont, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Tribunal pour enfants de Bordeaux
        Assesseurs titulaires :
     M. Bourki (Abdellatif) ;
     Mme Lassalle (Yvette), épouse Nardone ;
     M. Loubière (Alain) ;
     M. Puyo (Daniel) ;
     Mme Sanz (Renée).
       Assesseur suppléant :
     Mme Rouquier (Françoise), épouse Toussaint.
Art. 4. -  L'attribution des échelons de choix et d'ancienneté autre que     ceux prévus à l'article 4 ci-dessus a lieu dans les limites de durée prévues     à l'article 15 du décret no 77-347 du 28 mars 1977 modifié. Le nombre total     des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur échelle ne peut excéder     25 p. 100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.
Art. 5. -  Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R.
     331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7630   a 7633    
                      ......................................................
Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 29 mars 1994 conçue     dans les termes suivants:
      << Considérant la nécessité de développer et organiser la coopération     bilatérale en matière de sécurité nucléaire;
      << Me référant à l'accord franco-luxembourgeois du 11 avril 1983 relatif aux     échanges d'information en cas d'incident ou d'accident nucléaire pouvant     avoir des conséquences radiologiques ainsi qu'à la mise en place en 1989 du     système << Selca >>;
      << J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République     française, de conclure l'accord suivant entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif     à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à     l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire:
Art. 20. -  Le nombre des représentants titulaires du personnel dans les     comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et des     départements d'outre-mer excède de deux celui des représentants de     l'administration de l'agence.
      Le nombre de représentants titulaires du personnel dans les comités     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et des     départements d'outre-mer est fixé, en fonction du nombre d'agents en service     dans la région ou le département correspondant, dans les conditions     suivantes:
      Jusqu'à 350 agents: trois représentants;
      De 351 à 1 000 agents: quatre représentants;
      De 1 001 à 1 500 agents: cinq représentants;
      De 1 501 à 2 500 agents: sept représentants;
      Plus de 2 500 agents: neuf représentants.
      Ces représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées à     l'article 21 ci-dessous.
      Un représentant supplémentaire peut toutefois être élu dans les conditions     fixées au 3o de l'article 21 ci-dessous.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 14 mai 1995 prononçant la     nomination de Mme Nassiet (Bernadette) dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est abrogé.
      Mme Nassiet (Bernadette), psychologue au centre d'accueil et de soins     hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), est nommée directrice stagiaire au     3e échelon (IB 864) de la hors-classe du corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      Mme Nassiet (Bernadette) est affectée sur le poste de direction à la Cité de     l'enfance au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1995 a     été arrêté à la somme de 95,427 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 08/09/95                        Page 13295  a 13296    
                      ......................................................
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à     MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de Galhau,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
2.3.3. Les groupes de visite
      Le décret vous laisse le choix de faire visiter tous les établissements par     la commission ou de faire assurer cette mission par un groupe de visite.
     Prévus à l'article 49 du décret, ils peuvent être créés auprès des     sous-commissions et commissions d'arrondissement, mais pas auprès des     commissions communales ou intercommunales, puisque les déplacements de     celles-ci sont réduits au minimum.
      A la différence des commissions, ils ne rendent pas d'avis mais constatent     sur place l'application de la réglementation, puis présentent à la commission     leur conclusion sous forme de rapport de visite. Celui-ci est assorti d'une     proposition d'avis formelle, c'est-à-dire favorable ou défavorable. Il est     conservé dans le dossier de l'E.R.P. Il n'est pas destiné à être communiqué à     l'exploitant, sauf demande expresse écrite de celui-ci, une fois la décision     finale prononcée.
      Cette disposition permet de formaliser une pratique déjà existante dans     certains départements.
      Le recours au groupe de visite ne vous interdit pas de faire intervenir la     commission elle-même en cas de besoin.
      Avant l'ouverture, comme pour les autres visites, le groupe de visite est     possible. Mais un établissement recevant du public du premier groupe ne peut     être ouvert au public qu'après un arrêté délivré après avis de la commission     de sécurité: l'intervention directe de la commission permet une procédure     plus courte, et l'intervention des groupes de visite est mal adaptée à     l'examen de situations pour lesquelles l'avis est à rendre rapidement     (chapiteaux, expositions) ou les cas les plus difficiles (1re catégorie...).     Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques.
      Le délai entre la visite effectuée par le groupe et la réunion de la     commission doit être limité le plus possible et ne devrait pas être supérieur     à un mois; il est souhaitable qu'assistent aux réunions de la commission les     membres du groupe qui ont participé à la visite de l'établissement.
      Lorsque les compétences E.R.P. et handicapés sont exercées conjointement, le     groupe de visite peut être unique.
Art. 36. -  Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être     recherché dans tous les cas.
      Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations     ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir     informé le malade de ses conséquences.
      Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut     intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence     ou impossibilité.
      Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un     mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 42.
Art. 3. -  L'article A. 344-3 est ainsi rédigé:
      << Art. A. 344-3. -  Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent     être établis conformément aux modèles types annexés au présent article. Ils     doivent être utilisés par les entreprises dans les conditions suivantes:
      << 1. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées au 1o     de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1     pratiquant exclusivement des opérations relevant de la catégorie 19 définie à     l'article A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes     intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat et     le modèle d'annexe;
      << 2. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées aux     2o et 3o de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L.
     310-1-1 pratiquant exclusivement des opérations de la catégorie 39 définie à     l'article A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes     intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et de     modèle d'annexe;
      << 3. Les entreprises agréées à la fois pour des opérations visées au 1o et     pour des opérations visées au 2o de l'article L. 310-1 et les entreprises     visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant     des catégories 19 et 39 définies à l'article A 344-2 utilisent le modèle de     bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle     d'annexe. >>
Eure-et-Loir
     Barret (Jean).
    Bouquery (Benjamin).
    Bourgueil (René-Claude).
    Hurbault (Yves).
    Lenormand (Paul).
    Manceau (Roland).
    Pillias (Didier).
    Prunele (de) (Jacques).
    Seuge (Michel).
    Wissocq (Patrick).
Allier
     Advenier (Pierre).
    Advenier (Jacques).
    Barriere (Michel).
    Baudin (Maurice).
    Beaussaron (Bruno).
    Bellotte (Gérard).
    Bougerol (Jean-Paul).
    Brionnaud (François).
    Chateau (Jean-Guy).
    Collas (André).
    Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
    Dumestre (Jacques).
    Dupoux (André).
    Durin (Gaston).
    Ferrand (Lucien).
    Geneste (Jean-Jacques).
    Geoffroy (Dominique).
    Guinet (René).
    Imbert (Philippe).
    Lepee (Jean).
    Massip (Bernard).
    Mativon (Jacques).
    Mazuel (Guy).
    Menat (Marie-Françoise).
    Meunier (Jean).
    Montlaur (de) (Bernard).
    Ninck (Jean-Paul).
    Pelletier (Charles).
    Petitjean (Raymond).
    Pothier (Serge).
    Roudillon (Louis).
    Teissedre (Odile).
    Tortel (François).
    Ville (Michel).
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 8, les termes : « 15 % de l'effectif global des auxiliaires de puériculture et auxiliaires de puériculture principaux de la collectivité ou de l'établissement » sont remplacés par les termes : « 25 % de l'effectif du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement ».
Art. 8. -  Comme il est dit à l'alinéa 4 de l'article 12 du décret du 14     mars 1964 susvisé, << les heures d'émission sont utilisées personnellement     par les candidats. Toutefois, chaque candidat peut demander que les partis ou     groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire     national et désignés par lui participent à ses émissions, après y avoir été     habilités par la Commission nationale de contrôle qui vérifiera que ces     partis ou groupements répondent aux exigences prévues au présent alinéa >>.
      Il résulte de ces dispositions que la participation de personnes tierces aux     émissions de la campagne officielle de chaque candidat se trouve subordonnée     à la condition d'appartenance de ces personnes à l'un des partis ou     groupements politiques habilités par la commission, au nombre desquels     peuvent notamment figurer les << comités de soutien >> ou autres     organisations similaires appuyant la candidature de l'intéressé. Cette     participation demeure soumise aux règles déontologiques propres à la     profession de chaque personne tierce intervenante.
      En outre, une telle participation ne saurait purement et simplement     remplacer l'intervention du candidat lui-même, qui doit s'exprimer     personnellement, pendant une partie du temps au moins, dans chacune des     émissions. La présence du candidat doit être visuelle et vocale dans chacune     des émissions télévisées, la présence du candidat doit être vocale dans     chacune des émissions radiophoniques.
Art. 2. -  L'examen des candidatures à la préparation du certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet comporte une première sélection sur dossier complétée par un entretien, effectués par une commission de recrutement. Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission après avis de l'instance pédagogique compétente et il en désigne les membres. Il prononce l'admission des candidats sur proposition de la commission.
    Les candidats, français ou étrangers, doivent être porteurs d'un projet de création d'une entreprise ou d'une activité touristique et être titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 et d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné. Toutefois, en application du décret du 23 août 1985 susvisé, les candidats ne remplissant pas ces conditions peuvent obtenir la validation de leurs études, expériences professionnelles et acquis personnels dans les conditions fixées par le décret.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1996, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yves Chagny,
     président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommé conseiller à     la Cour de cassation, en remplacement de Mme Lescure, admise à faire valoir     ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 12 septembre 1989     susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à     l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux     procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5. >>
Art. 15. -  Concours de biologie-biochimie donnant accès au département de     biochimie-génie biologique.
      Le concours de biologie-biochimie comporte les épreuves suivantes :
      1. Epreuves écrites d'admissibilité :
      - biologie moléculaire et cellulaire (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;      - biologie humaine (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
      - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
      2. Epreuves pratiques et orales d'admission :
      - interrogation de biologie (coefficient 4) ;
      - travaux pratiques de biochimie et biologie (coefficient 5) ;
      - épreuve d'entretien (coefficient 2) ;
      - langue vivante (coefficient 2).
      L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé suivi     d'un commentaire composé à partir d'un texte de culture générale.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant     d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat     par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
      L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat ou sur l'une des     langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. Elle     comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère     à caractère scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en     laboratoire de langues.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices     électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans     document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une     seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa,
     Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, et à Mme Huguette Allard, administrateurs     civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et     de transfert d'embryons, de recueil par ponction de spermatozoïdes,
     sollicitée par la clinique du Parc, allée des Tilleuls, à Chambray-lès-Tours     (Indre-et-Loire), est accordée.
      MM. Gallier et Forveille sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une par assistance médicale par procréaten intraconjugale     et de transfert d'embryons.
      M. Vannier est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons     est refusée à la clinique du Parc.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées dans les services du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sont     admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs     fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service     détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue     durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux     qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la     section de vote le jour du scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier     paragraphe de l'article 2.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - la direction de l'administration et des ressources humaines ;
      - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des     accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux     intéressés ;
      - les établissements de la délégation générale pour l'armement ;
      - l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
      - le groupement industriel des armements terrestres ;
      - la direction générale des impôts de Nevers ;
      - les organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les     cotisations, retenues et versements ;
      - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes     personnels des agents concernés par le traitement ;
      - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques     relatives aux rémunérations ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 4. -  Les membres du comité d'orientation et les experts participant     aux travaux de l'observatoire, dès leur nomination, font parvenir au     directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les     liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises     commercialisant ou distribuant des médicaments.
      Les modalités de leur indemnisation éventuelle sont fixées conformément aux     dispositions des décrets no 78-1158 du 6 décembre 1978 modifié et no 90-437     du 28 mai 1990.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 92-772 du 25 août 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., 60130 Saint-Just-en-Chaussée.
      << Altitude du site: 176 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 216 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 15 janvier 1996 (2 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation de la valeur du point.
          Signataires :
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
                      ......................................................
     à la C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention du 15     février 1977 portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du     secteur agroalimentaire (Faforia).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion du secteur de la production et de la mise en bouteilles des eaux     minérales à la convention du 15 février 1977.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Fédération française des industries charcutières;
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
      Syndicat national des fabricants de café soluble;
      Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
      Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
      Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
      Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
      Fédération des industries condimentaires de France;
      Syndicat national des fabricants de vinaigres;
      Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et     vanille;
      Syndicat des fabricants de chicorée de France;
      Syndicat du thé et des plantes à infusion;
      Alliance 7;
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées;
      Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
      Fédération des industries avicoles;
      Fédération nationale des boissons;
      Chambre syndicale des eaux minérales;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. L. 2511-8.  - Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers     municipaux et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou     le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code     électoral.
      Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des     conseillers municipaux, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni     supérieur à quarante.
Au grade d'officier
     M. Athias (Gérard, Joseph), président d'un organisme en faveur de l'épargne     retraite. Chevalier du 24 mars 1984.
    M. Babusiaux (Christian, André), conseiller maître à la Cour des comptes,
     directeur général au ministère. Chevalier du 3 avril 1989.
    Mme Bérard, née Genstein (Marie-Hélène), conseiller dans un organisme     financier ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Bouquin (Jean-Paul, Elie), délégué général du Conseil national du commerce.     Chevalier du 9 septembre 1987.
    M. Champsaur (Paul, Bernard), directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques. Chevalier du 28 mai 1988.
    Mme Fauquet-Lemaitre, née Teucher (Nicole, Marie), directeur à la Caisse des     dépôts et consignations. Chevalier du 8 décembre 1986.
    M. de Foucauld (Jean-Baptiste, Louis), inspecteur général des finances.
     Chevalier du 13 avril 1986.
    M. Germain (Jean, Georges), président-directeur général d'une mutuelle     d'assurances. Chevalier du 6 septembre 1980.
    M. Gras (Daniel, Alexandre), contrôleur d'Etat. Chevalier du 8 juin 1988.
    M. Lhomme (René, Joseph), trésorier-payeur général de la coopération.
     Chevalier du 5 octobre 1989.
    M. Nicolazo de Barmon (Geoffroy, Louis), chargé de mission au ministère.
     Chevalier du 14 juillet 1981.
    Mme Poinsard, née Gilbert (Jeannine, Lucienne), secrétaire administratif.
     Chevalier du 24 novembre 1978.
    M. Porin (Marc, Jean, Robert), commissaire contrôleur en chef des assurances,     chef de brigade. Chevalier du 14 septembre 1987.
    Mme Riols, née Bideau (Annick, Marie-Louise), secrétaire administratif au     ministère. Chevalier du 3 octobre 1989.
    M. Robier (Louis, Maurice), ancien directeur financier de société,
     vice-président d'un organisme de retraite. Chevalier du 13 décembre 1974.
    Mme Simonin, née Dubocquet (Ginette, Lucienne), secrétaire administratif au     ministère. Chevalier du 22 mai 1985.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1996, M. Prodault (Christian, Gaston, Pierre, Jules),
     ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de     l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Art. 6. -  Dans le cadre des dispositions relatives aux bénéficiaires de     l'aide médicale visée à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale,
     ainsi que pour toute personne n'étant pas en mesure d'indiquer l'organisme     lui servant les prestations de base d'assurance maladie, les organismes     servant de telles prestations peuvent interroger le Répertoire national     interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin que ce dernier     leur fasse connaître l'organisme de rattachement des personnes concernées.
Art. L. 2421-13.  - Nonobstant toutes dispositions législatives ou     réglementaires ainsi que toutes stipulations contractuelles, l'extinction des     droits de jouissance mentionnés à l'article L. 2421-1 met fin, sans préjudice     des droits éventuels à indemnité des intéressés, à toute location ainsi qu'à     tout droit d'occupation ou de maintien dans les lieux de quelque nature que     ce soit, s'exerçant soit sur les parcelles grevées d'un tel droit de     jouissance, soit sur les constructions édifiées sur ces parcelles.
      Toutefois, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de     l'année en cours.
Au grade de chevalier
     Mlle Degail (Lucette, Marguerite, Olive), ingénieur de recherche au C.N.R.S.     ; 30 ans de services civils.
    M. Ferron (Pierre), directeur de recherches à l'Institut national de la     recherche agronomique ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Levine (Daniel, Joseph), directeur de recherches au musée de l'Homme ; 22     ans de services civils et militaires.
    M. Mounolou (Jean-Claude), directeur du centre génétique moléculaire du     C.N.R.S. ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Yolin (Jean-Michel, Henri), directeur au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 30 ans de     services civils et militaires.
    Ministère de la défense
Au grade de chevalier
     M. Belaroussi (Abdelhamid), président d'un comité associatif de rapatriés ;
     50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.    M. Salah (Abdelkader), président d'honneur départemental d'une communauté     harkie ; 39 ans de services militaires et de fonctions électives.
    M. Torrente (Sauveur), président fondateur d'une association de rapatriés ; 47     ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de huit ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la résidence     Les Ormeaux, à Beauvais.
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par la S.I.D.O. fera l'objet     d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle     compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de     besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
Art. 88. -  Des arrêtés du conseil des ministres pris après avis de     l'assemblée de la Polynésie française fixent :
      1o Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel qui ne     peut être supérieur à celui des membres de l'assemblée de la Polynésie     française ;
      2o La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein     du conseil économique, social et culturel ;
      3o Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et     associations ;
      4o Le nombre des sièges attribués à chacun d'eux ;
      5o Le montant des indemnités de vacation payées aux membres du conseil     économique, social et culturel en fonction de leur présence aux séances     plénières et aux commissions.
Art. 6. -  Est inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan     d'équipement, pour le compte de l'entreprise désignée et pour la capacité     indiquée, l'abattoir suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/96                        Page 4547   a 4548    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Bareiss (Pierre, Edouard), praticien hospitalier, professeur des     universités ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Bellet (Paul, Louis, René), trésorier de l'Académie nationale de pharmacie     ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Blot (Philippe, François), praticien hospitalier, professeur des     universités ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Cohen (Jean), directeur du centre de stérilité de l'hôpital de Sèvres ; 41     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Roy (Simonne, Marthe, Paulette), présidente d'un comité de la Croix-Rouge     française ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Sanguy (Claude, Marie, René), directeur de laboratoire d'audioprothésie ;
     38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme de Sèze, née Le Cardinal (Jacqueline, Chantal, Marie), directrice de     l'association France-Parkinson ; 28 ans d'activités professionnelles et     sociales.
    Ministère de l'intérieur
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et     de transfert d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier intercommunal     de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), est refusée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 8 novembre 1996, une épreuve de sélection     est ouverte en 1997 pour l'admission de 48 stagiaires au cycle de préparation     au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué     par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
      Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998     pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 1997 au 31     octobre 1999 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
      La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 1er avril     1997 de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
      Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des     candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y     subir l'épreuve.
      La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole     nationale d'administration sur convocation individuelle pendant les mois de     mai et juin.
      Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être     établies sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
      - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre)     ou à 8 F (tarif pli non urgent).
      Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de     l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 16     décembre 1996 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole     nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
     Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé,     le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au service Concours et     examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du     samedi, entre 9 heures et 12 heures, et en délivrera reçu.
Art. 18. -  A l'issue de la troisième année, pour être autorisés à se     présenter aux épreuves du diplôme d'Etat, les élèves doivent satisfaire à la     soutenance orale d'un mémoire portant sur le stage d'approfondissement de     troisième année prévu en annexe I. Ce mémoire doit porter sur un thème     d'intérêt professionnnel choisi par l'élève en accord avec l'équipe     enseignante. Il est noté sur 20 points, soit 10 points pour l'écrit et 10     points pour la soutenance orale. La note sur 20 points obtenue à cette     épreuve, y compris lorsqu'elle est inférieure à 8 sur 20, entre avec celle     obtenue au stage d'approfondissement dans le calcul de la note moyenne de     stage de troisième année. Le mémoire de troisième année comporte entre quinze     et vingt pages. La soutenance orale est d'une durée maximale de vingt-cinq     minutes, soit dix minutes durant lesquelles l'élève présente son mémoire et     quinze minutes d'entretien avec un jury composé d'un surveillant participant     à la formation et un professionnel qualifié dans le domaine traité.
Art. 15. -  I. - Il est inséré, après le chapitre II bis du titre II du     livre III du code du travail, un chapitre II ter ainsi rédigé :
    << Chapitre II ter
      << Art. L. 322-13. -  I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article     L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural,
     versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de     redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115     du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du     territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article     1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et     III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des     assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail     dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du     salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
      << II. - Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas     pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante     salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements     d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au     sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au     sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de     l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à     l'article 1er de la loi no 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation     du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs     relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité     sociale.
      << Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir     procédé à un licenciement dans les douze mois précédant la ou les embauches.      << III. - L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze     mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et     rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à     l'obligation édictée par l'article L. 351-4 et dont le contrat de travail est     à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2o de l'article L.
     122-1-1 pour une durée d'au moins douze mois.
      << IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la     déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date     d'effet du contrat de travail.
      << Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même     salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre     exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale     ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de     cotisations. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux embauches prenant effet à     compter du 1er janvier 1997.