Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    a) Identité de l'enseignant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
    b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ;
    c) Permis de conduire : numéro du permis de conduire, dates de délivrance des différentes catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;
    d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;
    e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'enseignant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
    f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;
    g) Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Art. 7. -  Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté concernant les moyens d'exploitation (local d'activité, matériels pédagogiques et véhicules) et les personnels, ceux-ci peuvent être mis en commun par plusieurs exploitants déjà titulaires d'un agrément.
    Dans ce cas, une convention écrite, transmise au préfet, doit déterminer l'usage en commun des moyens. Elle doit préciser notamment les noms et qualification des personnels enseignants, l'identification et les documents afférents aux véhicules mis en commun, les lieux, les formations dispensées et les modalités d'organisation. Chaque exploitant se verra attribuer un agrément pour les catégories de formation supplémentaires dispensées, conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant :
    - deux ou trois exploitants : 50 mètres carrés ;
    - au-delà de trois exploitants, la surperficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.
Branche d'activité professionnelle II :
    sciences et techniques de l'ingénieur
    Concours TR no 01
    Un technicien agricole ;
    Affectation : Clermont-Ferrand.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 décembre 2000, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22 décembre 2000.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2000, le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus à l'article 31 du décret no 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier des commissaires de l'air est fixé comme suit :
    a) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuve ouvert aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 2 ;
    b) Recrutement au grade de commissaire commandant par concours sur épreuve ouvert aux commandants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 2.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.
Au grade de chevalier
    M. Andrieux (Michel), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 15 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Asloum (Brahim), médaille d'or en boxe aux jeux Olympiques de Sydney ; 3 ans d'activités sportives.
    M. Bette (Jean-Christophe), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 4 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Dorfman (Xavier), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Dumoulin (Franck), médaille d'or en tir au pistolet aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Estanguet (Tony), médaille d'or en canoë-kayak aux jeux Olympiques de Sydney ; 4 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Ferrari (Jean-Noël), médaille d'or par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Gané (Laurent), médaille d'or par équipe en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
    M. Guyart (Brice), médaille d'or par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 1 an d'activités sportives.
    M. Hocde (Yves), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
    M. Lhotellier (Patrice), médaille d'or par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 6 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Martinez (Miguel), médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 6 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Plumenail (Lionel, Albert, Marcel), médaille d'or par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 5 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Porchier (Laurent), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Rolland (Jean-Christophe, André, Jérôme), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Tournant (Arnaud), médaille d'or par équipe en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 4 ans d'activités sportives.
    M. Traineau (Stéphane, André, Michel), médaille de bronze en judo aux jeux Olympiques de Sydney ; 16 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    Mlle Vandenhende (Séverine), médaille d'or en judo aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives et professionnelles.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er août 2000, M. Brugiere-Garde (Yves), ingénieur d'agronomie, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2000.
    Les fonctions de directeur par intérim confiées à M. Cantet (Jean-Luc), secrétaire général, cesseront le 31 août 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Philippe Boursier, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de l'administration centrale à la direction des relations du travail, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Claude Ghigo, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Art. 4. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande à compter du 1er janvier 2001 et promus au grade de général de division à la même date :
    M. le général de brigade Chamberland (Marc, Olivier, Joseph).
    M. le général de brigade Larchet (Jacques, Raymond, Jean, Théophile).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale : M. Bouillier (Jean), en remplacement de M. Bouet (Robert).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, M. Beaufils de la Rancheraye (François-Régis), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 24 septembre 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 2000, M. Lemierre (Jean), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour y exercer les fonctions de président pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 2000, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de prévoyance dénommée Valmy, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège est situé 12, rue de la Mare-à-Guillaume, 94723 Fontenay-sous-Bois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 24 du 12 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des accords conclus en 1999 sur la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC-UNCC) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Tronçon 2
    Existence liée à l'inactivité de la CBA 25 A
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 29' 58'' N, 006o 22' 46'' E ;
    47o 31' 23'' N, 006o 02' 15'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 165 (5 000 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2000, au détachement de M. Sajust de Bergues de Escalup (Géraud), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.
    M. Sajust de Bergues de Escalup (Géraud) est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Jacques François Lhomme, ingénieur des travaux agricoles à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2000, les six personnalités qualifiées désignées à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1997 portant désignation des représentants de l'Etat et nomination des personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont nommées comme suit :
    - le représentant des directeurs départementaux ou régionaux de l'agriculture et de la forêt est M. Jacques de Larambergue ;
    - le représentant des directeurs des services vétérinaires est M. Jean-Paul Teyssedre ;
    - les deux représentants du syndicat FO sont M. Marcel Verger et M. Dominique Herold ;
    - le représentant du syndicat CFDT est M. Jean-Marie Gerbaud ;
    - le représentant du syndicat CGT est M. Louis Dilasser.
Art. 2. -  Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1o De la direction des ressources humaines qui comprend :
    - la sous-direction des affectations et des personnels locaux ;
    - la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières ;
    - la sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours ;
    - la sous-direction des personnels culturels et de coopération ;
    - la sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes ;
    - la mission pour l'action sociale. »
Art. 42. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme nette de 5 404 364,80 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placé sous l'autorité de M. Beoutis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Laurent Caillot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Beoutis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2000 :
    Président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : M. Alain Parres ;
    Premier vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : M. Louis Vilaine ;
    Deuxième vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : M. Serge Larzabal.
Art. 4. -  La société Bridgestone Firestone doit être destinataire de tous les pneumatiques récupérés dans le cadre des opérations de retrait et de reprise en vue d'un échange, afin de tenir informée la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des résultats de l'opération. Elle devra ensuite procéder à la destruction de ces pneumatiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2000, Mme Martine Lavergne, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la Drôme, en remplacement de M. Claude Sauvage, à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2000, le montant du budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'année 2000 est majoré de la somme nette de 550 000 F (décision modificative no 1).
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou à M. Daniel Lalanne, secrétaire général (http://www.ensm-ales.fr).
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Penicaud, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Didier Beoutis, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  A l'annexe de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé, dans la colonne 7 « Dispositions particulières », les déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage des produits suivants :
    - produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, levures, excepté les levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale, algues, champignons inférieurs (1.1.1, 1.1.2.1, 1.1.2.2, 1.1.3, 1.4.1) ;
    - coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation (2.3.1, 2.3.2) ;
    - acides aminés et leurs sels (3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.5, 3.2.6, 3.2.7, 3.3.1, 3.4.1, 3.4.2) ;
    - analogues hydroxylés des acides aminés (4.1.1, 4.1.2),
    sont complétées par un tiret ainsi rédigé :
    « - le numéro d'agrément ».
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et MM. Bruno Soulié et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Céreste Infos TV à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er octobre 2000 au 1er janvier 2001 à Céreste dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
    Site : Céreste, La Gardette ;
    PAR : 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 80o ;
    Canal : 51 H.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Il est attribué chaque année à tout agent régi par le présent décret une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Les agents reçoivent communication de leur note et de leur appréciation.
    Le pouvoir de notation appartient au directeur général du Conseil supérieur de la pêche. Cette notation est établie sur proposition du chef de service dont relève l'agent. Les modalités de notation sont fixées par le directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 juin 2000 (trois annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional du 28 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Cet accord fixe respectivement les indemnités de repas, de transport et de trajet.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à l'intersyndicale du bâtiment et travaux publics CGT-FO.
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etrechy Musique Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LALREMI, à partir d'Etrechy (91), pendant les périodes du 14 au 17 septembre 2000, du 6 au 8 octobre 2000 et du 1er au 3 décembre 2000 :
    Site : 30, Grande-Rue, 91580 Etrechy ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 99,70 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 4. -  Les agents du Conseil supérieur de la pêche régis par le présent décret ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une fédération ou d'une association agréée de pêche.
    En outre, un agent commissionné en application du 1o de l'article L. 237-1 du code rural ne peut être affecté dans une brigade départementale mise à disposition d'une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dans le conseil d'administration de laquelle siège un membre de sa famille.
Sous-commission technique 10
    M. Canaud (Bernard).
    M. Frenkian (Gilles).
    M m e Girard (Anne-Marie).
    M. Gombert (Fabrice).
    M. Journois (Didier).
    M m e Mignon (Françoise).
    M. Petitclerc (Thierry).
    M m e Reach (Isabelle).
    M. Sentenac (Jean).
    Sont nommés présidents des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance :
    Sous-commission technique 1 : M. Pinaudeau (Didier) ;
    Sous-commission technique 2 : M. Méria (Paul ;
    Sous-commission technique 3 : M. Passuti (Norbert) ;
    Sous-commission technique 4 : M. Safran (Denis) ;
    Sous-commission technique 5 : M. Petitot (Jean-Claude) ;
    Sous-commission technique 6 : M. de Laage de Meux (Patrice) ;
    Sous-commission technique 7 : M. Duveau (Daniel) ;
    Sous-commission technique 8 : M. Faure (Pierre) ;
    Sous-commission technique 9 : Mme Bussel (Annette) ;
    Sous-commission technique 10 : Mme Mignon (Françoise).
    Le mandat des membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance prend effet à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
    En cas de vacance survenant en cours de mandat, le mandat du nouveau membre fini à la même date que celui du membre remplacé.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Beaucroissant, du 13 au 17 septembre 2000 :
    Site : château d'eau communal, Beaucroissant (38) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2000, Mme Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2000.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2000, l'agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement agricole syndical de prestations et d'achats régional (GASPAR), 6, avenue Pierre-Semard, BP 47, 69592 L'Arbresle Cedex, sous le numéro PH 00 542, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine, caprine et porcine.
    Sont abrogés :
    L'arrêté du 27 février 1979 modifié octroyant l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique au groupement syndical de prestations et d'achats du Rhône pour le développement de l'agriculture et l'amélioration de l'élevage (GASPAR), maison des agriculteurs, 6, avenue Pierre-Semard, BP 47, 69210 L'Arbresle, sous le numéro PH 79 072, pour sa production bovine, ovine, caprine, cunicole et porcine, d'animaux de basse-cour et de petits gibiers ;
    L'arrêté du 27 février 1979 modifié octroyant l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique à la fédération départementale du groupement de défense sanitaire du bétail de la Haute-Savoie (FDGDSB), maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, sous le numéro PH 79 091, pour sa production bovine ;
    L'arrêté du 21 février 1980 modifié octroyant l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique au groupement de défense sanitaire du cheptel de l'Isère (GDS), maison des agriculteurs, 40, avenue Marcellin-Berthelot, 38100 Grenoble, sous le numéro PH 80 283, pour sa production bovine, ovine et caprine ;
    L'arrêté du 22 avril 1982 modifié octroyant l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique au groupement de défense sanitaire de la Savoie, 73000 Chambéry, sous le numéro PH 82 365, pour sa production bovine, ovine et caprine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, Mlle Laurence Bellemin, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Afin de prévenir la propagation des nématodes à kystes :
    La production de tubercules de pomme de terre destinés à la plantation est autorisée sur des parcelles qui, après examen réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 951-18 du code rural, ont été reconnues non contaminées par les nématodes à kystes ;
    La production d'autres végétaux destinés à la plantation, y compris les bulbes et les rhizomes, est autorisée sur des parcelles non contaminées par les nématodes à kystes.
Art. 1er. -  Les candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent se présenter au concours externe de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E 2
    COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS DIETETIQUES DESTINES A DES FINS MEDICALES AUTRES QUE CEUX DESTINES AUX NOURRISSONS
    Les spécifications portent sur les produits prêts à l'emploi qui sont commercialisés tels quels ou qui doivent être reconstitués selon les instructions du fabricant :
    1o Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 2 ;
    2o Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point b, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 2, sans préjudice des modifications pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées ;
    3o Les valeurs maximales des teneurs en vitamines et en substances minérales des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point c, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, ne doivent pas dépasser celles spécifiées au tableau 2, sans préjudice des modifications pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 juillet 2000 :
    Sont nommés membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance, pour une durée de trois ans :
    Sous-commission technique 1
    M. Baudhuin (Philippe).
    M. Billiotte (Christian).
    M. Bourgeois (Laurent).
    M. Casier (Philippe).
    M. Dariane (Pierre).
    M. Dupuis (Jean-Louis).
    M m e Gaboriaud (Geneviève).
    M. Hardin (Vincent).
    M m e Hollander (Katia).
    M. Krause (Denis).
    M. Marchandise (Xavier).
    M m e Marzais (Martine).
    M. Nicquet (Alain).
    M. Nizard (Rémy).
    M m e Petit (Dominique).
    M. Pinaudeau (Didier).
    M. Schaeffer (Pierre).
    M. Wagner (Alfred).
Art. 2. -  A l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du 2o sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 2o En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant une caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique. »
    TITRE Ier
    ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
    DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Art. 4. -  Dans les parcelles contaminées :
    a) La culture de la pomme de terre est interdite pour une durée initiale de cinq ans à compter de la date de notification, et renouvelable par tranche de trois ans ;
    b) Aucun végétal destiné à la replantation ne peut y être cultivé ou mis en terre.
    Toutefois, la culture de la pomme de terre, à l'exception de la production de plants, peut être autorisée sous réserve de satisfaire à l'une des dispositions suivantes :
    - désinfection du sol avec un produit antiparasitaire à usage agricole autorisé à la vente ;
    - utilisation de variétés résistantes ;
    - récolte des pommes de terre avant multiplication des nématodes ;
    - mise en oeuvre d'une lutte contre les nématodes à kystes par utilisation de plantes pièges ou toute autre méthode reconnue équivalente.
Sous-commission technique 2
    M m e Clapeau (Guillemette).
    M m e Jugie (Catherine).
    M. Marchetti (Bernard).
    M m e Mariani (Pascale).
    M. Ménégalli-Boggelli (Dominique).
    M. Méria (Paul).
    M. Pierre (Fabrice).
    M. Trolèse (Jean-François).
Art. 5. -  Les tubercules de pommes de terre déclarés contaminés au cours d'une campagne de production ou issus de parcelles déclarées contaminées au sens de l'article 3 ne peuvent être destinés à la plantation.
    Ils doivent être décontaminés sous la surveillance des agents mentionnés à l'article L. 951-18 du code rural. Après décontamination, les tubercules peuvent être utilisés uniquement pour la consommation ou pour la transformation industrielle.
Art. 1er. -  L'article D. 341-5 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « D. 341-5-14 » sont remplacés par les mots : « D. 341-5-15 » ;
    II. - Il est créé à l'article D. 341-5 du code du travail un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, hormis le cas où le détachement de salariés s'effectue dans le secteur de la construction, les dispositions des articles visés au premier alinéa, concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de salaire minimal, ne s'appliquent pas aux salariés détachés pour une durée qui n'est pas supérieure à huit jours en vue d'effectuer des travaux de montage initial ou de première installation d'un bien. Ces travaux doivent former partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, être indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et être exécutés par les travailleurs qualifiés ou spécialisés de l'entreprise de fourniture. »
Art. 5. -  L'article D. 341-5-5 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de celles du chapitre VI » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles de l'article L. 236-1 » ;
    II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de même, les dispositions » sont remplacés par les mots : « les dispositions ».
Art. 9. -  Les ascenseurs ou les composants de sécurité qui sont présentés dans les foires, les expositions ou démonstrations, et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret doivent être signalés par un panneau visible indiquant leur non-conformité et l'interdiction de les acquérir avant leur mise en conformité par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
    Lors des démonstrations, les mesures de sécurité appropriées doivent être prises pour assurer la protection des personnes.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    353 370-2 Augmentin 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Smithkline Beecham).
    353 372-5 Augmentin 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/24) (laboratoires Smithkline Beecham).
    344 508-5 Augmentin 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachets (B/8) (laboratoires Smithkline Beecham).
    353 381-4 Ciblor 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
    353 383-7 Ciblor 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/24) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
    345 037-6 Ciblor 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachets (B/8) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Arlette Ressayre, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  L'installateur d'un ascenseur doit être en mesure de produire, sur demande des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation et à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, copie de la déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés au contrôle final.
    Le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L. 215-1 du code de la consommation, les pièces et documents mentionnés aux annexes V, VIII et IX.
    Les pièces et documents mentionnés aux paragraphes précédents doivent être produits dans le délai prévu à l'article L. 215-18 du code de la consommation.
Art. 1er. -  La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour l'année 2001, ainsi qu'il suit :
    22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
    10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 7. -  Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
    Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
    Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
    Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
    Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
    Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
    Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete. »
Art. 25. -  Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, la modification des procédures, des installations, des circuits de stockage ou de rejets ayant notamment pour effet de modifier l'origine ou les caractéristiques des effluents ou des dommages au milieu aquatique, ainsi que toute modification des conditions de contrôle et de mesures, même à titre transitoire, par l'exploitant, est portée à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (DSIN) qui consultent le ministre chargé de la santé et statuent sur la procédure réglementaire à adopter. Toute demande de modification doit être dûment motivée par l'exploitant.
    TITRE V
    MISE EN CONFORMITE. - ABROGATION
Art. 26. -  Nonobstant les dispositions ci-après, l'ensemble des installations seront mises en conformité sous un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Le rejet direct des effluents liquides radioactifs par la canalisation spécifique prévue à l'article 13-IV devra être effectif au plus tard le 31 juillet 2000. Les dispositions de limitation et de surveillance de la teneur en oxyde d'azote du rejet gazeux seront applicables au plus tard le 1er janvier 2005. Jusqu'aux mises en conformité prévues ci-dessus, les dispositions des arrêtés du 1er juillet 1978 susvisés demeurent applicables.
Tribunal de grande instance d'Evreux
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Marie-Pierre Garnier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, du second grade.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines : Mme Anne-Marie Vigor, épouse Morice, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys : M. Donatien Le Vaillant, auditeur de justice.
    Juges d'instruction :
    M. Benoît Lhuisset, auditeur de justice ;
    Mme Céline Charloux, auditrice de justice.
    Juge de l'application des peines : Mme Corinne Biache, épouse Levaillant, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mlle Laurence Laplace, auditrice de justice ;
    Mlle Aude Le Guilcher, auditrice de justice.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Maquart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 4. -  Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
    Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
    Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
    Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
    Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
    Caen : Calvados, Manche, Orne ;
    Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
    Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
    Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
    Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
    Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
    Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
    Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
    Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
    Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
    Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
    Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
    Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
    Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
    Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
    Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
    Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;
    Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
    Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
    Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
    Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
    Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
    Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
    Versailles : Essonne, Yvelines ;
    Basse-Terre : Guadeloupe ;
    Cayenne : Guyane ;
    Fort-de-France : Martinique ;
    Mamoudzou : Mayotte ;
    Saint-Denis : Réunion ;
    Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Papeete : Polynésie française ;
    Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « branchement de Châteaubourg », sur le territoire de la commune de Châteaubourg, dans le département d'Ille-et-Vilaine.