En application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, a soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, le 30 mars 2006, une proposition de règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts des responsables d'équilibre.
 Celles-ci définissent les principes du mécanisme de reconstitution des flux et les règles applicables à la mise en oeuvre de ce mécanisme entre les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) et les responsables d'équilibre (RE).
 Ces règles doivent remplacer les dispositions de la section 2 des « règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre » définies le 1er juillet 2004.
1. Le contexte
 Le 18 juillet 2005, RTE a informé la Commission de régulation de l'énergie d'une divergence entre les participants du comité des utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE) sur l'application des règles de réconciliation temporelle définies le 1er juillet 2004.
 Après concertation dans le cadre du CURTE, RTE a élaboré de nouvelles règles de réconciliation temporelle.
2. Les principales modifications proposées par RTE
 RTE propose d'apporter les modifications suivantes aux règles de réconciliation temporelle :
Une évolution du processus de réconciliation temporelle
 RTE propose que l'étape de réconciliation temporelle s'effectue chaque année et sur une période de douze mois et que, pour la période allant de juillet de l'année A à juin de l'année A + 1, elle soit réalisée en octobre de l'année A + 2.
 RTE propose également que, lors de la réconciliation temporelle, une opération de normalisation des pertes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) soit effectuée préalablement aux opérations de calage et normalisation de la consommation estimée des clients profilés.
 La normalisation des pertes consiste à corriger l'estimation des pertes de chaque GRD, pour que leur volume soit égal à la différence, mesurée annuellement, entre l'énergie injectée sur le réseau du GRD et les énergies soutirées par les sites de consommation raccordés au réseau du GRD.
 Les opérations de calage et de normalisation de la consommation estimée des clients profilés permettent le calcul des corrections applicables à chaque responsable d'équilibre ainsi que le calcul du résidu final.
 Le résidu final est défini comme étant la courbe de charge d'énergie non affectée à l'issue des opérations précédentes. Par convention, sa valorisation est affectée aux responsables d'équilibre, au prorata de leur consommation estimée sur la période considérée.
Une modification des procédures de révision des règles
 RTE propose, par ailleurs, d'intégrer dans les règles la modification apportée à l'article 15 de la loi du 10 février 2000 par les dispositions de l'article 80 de la loi du 13 juillet 2005, selon lesquelles la CRE « approuve les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières ».
L'intégration de transactions réalisées sur la Bourse EEX
 La mise en place du marché des contrats « Futures France » d'EEX AG à compter du 1er janvier 2006 nécessite d'intégrer ce type de transactions dans le périmètre des responsables d'équilibre.
 Des compléments aux règles sont, en conséquence, proposés par RTE pour introduire ce type de transactions.
Une modification des frais de gestion liés au dispositif de responsable d'équilibre
 RTE propose que les sites physiques raccordés au réseau public de transport de l'électricité ne fassent plus l'objet d'une facturation des frais de gestion, ceux-ci étant couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 2).
 RTE propose, par ailleurs, de fixer à 77 /mois (au lieu de 72 /mois) les frais de gestion des autres types de transaction.
 Enfin, du fait de la disparition des indices de référence utilisés jusqu'ici, RTE propose de réviser la formule d'indexation des frais de gestion.
3. La décision de la Commission de régulation de l'énergie
 La Commission de régulation de l'énergie approuve les règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts des responsables d'équilibre qui lui ont été soumises par RTE le 30 mars 2006.
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.