« TVA due intracommunautaire
    Un compte spécifique 4452 "TVA due intracommunautaire" enregistre la TVA intracommunautaire.
    Les acquisitions intracommunautaires en France de biens en provenance d'un autre Etat membre sont, en principe, soumises à la TVA française (art. 256 bis du CGI).
    La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités soumises à la TVA, enregistrer deux TVA distinctes de même montant (sauf prorata éventuel) :
    - une TVA à payer, au crédit du compte 4452 ;
    - et une TVA déductible, au débit du compte 44562 ou 44566 selon la nature de l'achat.
    La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités non soumises à la TVA et qu'elle ne bénéficie pas du régime dérogatoire, enregistrer la TVA due intracommunautaire au crédit du compte 4452 par le débit du compte d'achat concerné (classe 6 ou 2). »
    5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 466 - Excédents de versement, la note de bas de page renvoyant aux excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois est ainsi rédigée : « seuil fixé à 7,62 Euro ».
    6. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 4785 - Ecarts de conversion - Euro est remplacé par le commentaire suivant :
    « Le compte 4785 - Ecarts de conversion - Euro comprend deux subdivisions :
    47855 "Ecart de conversion : opérations de trésorerie" : ce compte est soldé par le compte au Trésor ;
    47858 "Ecart de conversion : bilan 2001" : ce compte enregistre les écarts de niveau de conversion liés au basculement du bilan de sortie 2001 en francs en bilan d'entrée 2002 en euros. Ce compte est soldé par l'émission d'un titre sur le compte 768 "Autres produits financiers" ou d'un mandat sur le compte 668 "Autres charges financières". » ;
    7. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans les commentaires du compte 4816 - Frais d'émission des emprunts obligataires :
    - l'intitulé du compte 4816 - Frais d'émission des emprunts obligataires est complété par les mots : « et des bons à moyen terme négociables » ;
    - au premier paragraphe, après les mots : « liées aux émissions d'emprunts obligataires », insérer les mots : « et des bons à moyen terme négociables » ;
    - in fine, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Outre les frais d'émission, les intérêts des bons à moyen terme négociables peuvent de la même façon être répartis sur plusieurs exercices, si et seulement s'ils sont précomptés, c'est-à-dire réglés en une seule fois à l'émission du bon ».
    8. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1er, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après le dernier paragraphe du commentaire du compte 519 - Crédits de trésorerie, sont insérés les paragraphes suivants :
    « L'article 25 de la loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a modifié l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, en autorisant les collectivités locales à émettre des titres de créances négociables. Il s'agit, au terme de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, de "titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée". Le compte 5194 "Billets de trésorerie" retrace l'émission de titres de créances négociables émis pour une durée variant de 1 jour à 1 an, dénommés billets de trésorerie (BT).
    Les billets de trésorerie ont vocation à fournir des ressources de trésorerie pour une durée de 1 an maximum. Ils sont émis à un rythme défini par l'émetteur et selon les besoins de disponibilités de celui-ci. Dès lors ils peuvent être rapprochés des lignes de crédit de trésorerie destinées à faire face à un besoin ponctuel de disponibilités. Aussi, ces opérations de financement à court terme sont-elles comptabilisées hors budget (voir les commentaires du compte 168 "Autres emprunts et dettes assimilées"). »
    9. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », dans le commentaire du compte 771 - Produits exceptionnels sur opérations de gestion, la parenthèse relative aux excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois est rédigée de la façon suivante : « seuil fixé à 7,62 Euro ».
    10. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, fonction 5 « Action sociale », après la sous-fonction 56 « Autres actions », insérer le texte suivant :
    « Sous-fonction 57 "Personnes dépendantes (APA)".
    Cette sous-fonction comprend les rubriques :
    570 "Services communs" ;
    571 "APA à domicile" ;
    572 "APA versée au bénéficiaire en établissement" ;
    573 "APA versée à l'établissement".
    La rubrique 570 retrace en recettes notamment la participation versée par le fonds de financement de l'APA ainsi que les mandats annulés sur exercices antérieurs et en dépenses les frais relatifs à la gestion de l'APA, à l'exclusion des versements des allocations elles-mêmes, qui sont retracées aux rubriques 571, 572 et 573 (loi no 2001-647 du 20 juillet 2001). »
    11. Au volume I, tome I, annexe no 1 - Plan de comptes :
    - les subdivisions du compte 1641 « Emprunts en unités monétaires de la zone euro » sont supprimées. Le libellé de ce compte devient « Emprunts en euro » ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - le compte 1682 « Bons à moyen terme négociables » est créé ;
    - le compte 4452 « TVA due intracommunautaire » est créé ;
    - au compte 4785 « Ecarts de conversion - Euro » sont créées les subdivisions 47855 « Ecart de conversion : opérations de trésorerie » et 47858 « Ecart de conversion : bilan 2001 » ;
    - l'intitulé du compte 4816 « Frais d'émission des emprunts obligataires » est complété par les mots suivants « et des bons à moyen terme négociables » ;
    - le compte 5193 est désormais libellé « Lignes de crédit de trésorerie » ;
    - les comptes 5194 « Billets de trésorerie » et 5198 « Autres crédits de trésorerie » sont créés ;
    - les comptes 65114 « Personnes dépendantes », 651141 « APA à domicile », 651142 « APA versée au bénéficiaire en établissement », 651143 « APA versée à l'établissement » sont créés ;
    - au compte 7478 « Autres organismes », sont créées les subdivisions 74781 « Fonds de financement de l'APA » et 74788 « Autres ».
    12. Au volume I, tome I, annexe no 2 - Liste des codes fonctionnels :
    - à la fonction 5 « Action sociale », est créée une sous-fonction 57 « Personnes dépendantes (APA) » ;
    - à la sous-fonction 57 « Personnes dépendantes (APA) », sont créées les rubriques 570 « Services communs », 571 « APA à domicile », 572 « APA versée au bénéficiaire en établissement », 573 « APA versée à l'établissement ».
    13. Au volume I, tome I, l'annexe no 36 - Fiche d'écriture - Dettes en monnaie étrangère est remplacée par le document annexé.
    14. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.1.1. La définition du chapitre :
    - la liste des chapitres de la section d'investissement est ainsi complétée : « le cas échéant, au chapitre globalisé relatif aux stocks de production (codifié 030) qui regroupe, tant en recettes qu'en dépenses, les subdivisions des comptes 31, 33, 34 et 35 » ;
    - la liste des chapitres de la section de fonctionnement est ainsi complétée : « du chapitre Allocation personnalisée d'autonomie (codifié 016) (cf. § 1.3 "Les chapitres globalisés") ».
    15. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.3.1. Pour la section d'investissement, in fine, ajouter : « Dans les protocoles informatiques, ces chapitres reçoivent la codification "1" dans la zone "opération" ».
    16. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.3.2. Pour la section de fonctionnement :
    - à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
    - le cinquième tiret est ainsi complété : « Dans les protocoles informatiques, ces chapitres reçoivent la codification "2" dans la zone "opération" » ;
    - il est ajouté un sixième tiret ainsi rédigé : « les chapitres de dépenses et de recettes, intitulés "Allocation personnalisée d'autonomie" codifiés 016, qui retracent l'ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement relatives à l'APA. Ils comprennent notamment, en dépenses, les subdivisions du compte 65114, et en recettes, le compte 74781 et le compte 773 "Mandats annulés sur exercices antérieurs", lorsque les mandats avaient initialement été imputés aux subdivisions des comptes 65114. Dans les protocoles informatiques, ces chapitres reçoivent la codification "3" dans la zone "opération" » ;
    - après le deuxième paragraphe, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « L'institution du chapitre 016 permet de répondre à l'obligation issue de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie dont l'article 14 indique que les dépenses relatives à l'APA sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département » ;
    - au deuxième exemple après les mots : « compris dans le chapitre 015 » sont insérés les mots : « ou dans le chapitre 016 ».
    17. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 2.1.1.2. Section de fonctionnement, le deuxième paragraphe est désormais rédigé de la façon suivante : « Par exception, les chapitres "Revenu minimum d'insertion" et "Personnes dépendantes (APA)" sont construits à partir du code 93, suivi du numéro de la sous-fonction concernée (54 ou 57). »
    18. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1er, paragraphe 1er Principes, la note de bas de page numérotée (2) est ainsi rédigée : « seuil actuellement fixé à 5 Euro (art. D. 1611-1 du CGCT) » ;
    19. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1er, paragraphe 2.3.1. Titres individuels, au troisième paragraphe, le deuxième tiret est désormais rédigé de la façon suivante :
    « La deuxième zone est servie lorsqu'une ou plusieurs opérations ont été votées en section d'investissement : en cas de vote par nature, le numéro de l'opération correspond au chapitre budgétaire ; en cas de vote par fonction, il permet de déterminer l'article budgétaire (article fonctionnel complété du numéro d'opération). Cette zone est également servie pour identifier les recettes afférentes aux chapitres RMI et APA, en indiquant le code 1 (chapitre RMI en section d'investissement), 2 (chapitre RMI en section de fonctionnement), 3 (chapitre APA). »
    20. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 2.3.5. Pièces justificatives de la dépense, dans la note de bas de page numérotée (1), le montant de 1 500 F est remplacé par le montant de 230 Euro.
    21. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 2.3.6. Imputation, au deuxième paragraphe, le deuxième tiret est désormais rédigé de la façon suivante :
    « la deuxième zone est servie lorsqu'une ou plusieurs opérations ont été votées en section d'investissement : en cas de vote par nature, le numéro de l'opération correspond au chapitre budgétaire ; en cas de vote par fonction, il permet de déterminer l'article budgétaire (article fonctionnel complété du numéro d'opération). Cette zone est également servie pour identifier les dépenses afférentes aux chapitres RMI et APA, en indiquant le code 1 (chapitre RMI en section d'investissement), 2 (chapitre RMI en section de fonctionnement), 3 (chapitre APA). »
    22. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 7.1. Principes, la note de bas de page numérotée (2) est supprimée. Au deuxième paragraphe, les mots : « un montant fixé par arrêté » sont remplacés par les mots : « 750 Euro ».
    23. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.1.2. Biens meubles, le quatrième paragraphe et les paragraphes suivants sont désormais ainsi rédigés :
    « Les critères de détermination des biens meubles exposés ci-dessous prennent en compte les définitions du code civil.
    A. - Sont imputés à la section d'investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :
    - les biens énumérés dans la nomenclature annexée à l'arrêté prévu par l'article L. 3221-2 du CGCT ;
    - les biens non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant ;
    B. - Sont également imputés à la section d'investissement les biens meubles, non mentionnés dans la nomenclature et ne pouvant y être assimilés par analogie, d'un prix unitaire supérieur à 500 Euro toutes taxes comprises (TTC), à condition :
    - qu'ils ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks ;
    - et qu'ils revêtent un caractère de durabilité ;
    C. - En outre, peuvent être imputés en section d'investissement, sous réserve qu'ils figurent dans la liste complémentaire élaborée par chaque collectivité, les biens meubles non mentionnés dans la nomenclature (et ne pouvant y être assimilés par analogie) et d'un montant unitaire inférieur à 500 Euro TTC :
    - ne figurant pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks ;
    - et revêtant un caractère de durabilité.
    Cette liste fait l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée. Cette délibération est complétée, le cas échéant, par délibération expresse (art. L. 3221-2 du CGCT) ;
    D. - Les autres biens meubles sont imputés en section de fonctionnement. »
    24. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 1er, paragraphe 6.1.3. Les états annexes et les informations générales, au cinquième tiret, le montant de 500 000 F est remplacé par le montant de 75 000 Euro.
    25. Au volume I, tome II, annexe no 3. - Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature :
    - pour la section d'investissement, chapitres globalisés (dépenses et recettes) : ajouter : « 030 - Stocks (1) » ;
    - insérer la note de bas de page : « (1) A ouvrir en cas de stocks de production. » ;
    - pour la section de fonctionnement, chapitres globalisés des dépenses : ajouter : « 016 - Allocation personnalisée d'autonomie » ;
    - pour la section de fonctionnement, chapitres globalisés de recettes : ajouter : « 016 - Allocation personnalisée d'autonomie ».
    26. Au volume I, tome II, annexe no 4 - Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction. Section de fonctionnement, rubrique 93 : « Services individualisés », ajouter : « 9357 - Personnes dépendantes (APA) ».
    27. Au volume I, tome II, annexe no 14 : « Protocole informatique INDIGO » et annexe no 15 : « Protocole informatique OCRE » :
    - la zone code monnaie des protocoles INDIGO budget, INDIGO titre, INDIGO mandat, INDIGO inventaire, OCRE titre/mandat et OCRE tiers est rédigée de la manière suivante : « Zone servie à "E" (euros) ou à espace » ;
    - la zone 113 - code exercice du protocole INDIGO inventaire est ainsi complétée :
    « Cette zone détermine la monnaie de l'enregistrement transmis : 2001 et antérieurs sont considérés comme étant exprimés en francs, 2002 et postérieurs comme étant exprimés en euros.
    Dans le cas particulier de la reprise des antérieurs, le principe suivant est retenu :
    - les collectivités qui souhaitent transmettre des montants exprimés en euros pour les opérations antérieures à 2002 indiqueront dans la zone "code exercice" l'exercice en cours ( ou = 2002) et la date réelle d'acquisition dans la zone "date d'acquisition" ;
    - les collectivités qui souhaitent transmettre du franc pour les opérations de reprise des opérations antérieures à 2002 indiqueront dans la zone "exercice" l'exercice de la zone "date d'acquisition" » ;
    - dans les tableaux récapitulant les zones des protocoles INDIGO enregistrement budget, INDIGO enregistrement titre, INDIGO enregitrement mandat et INDIGO enregistrement inventaire, les observations correspondant à la zone monnaie sont supprimées ;
    - dans la zone montant des protocoles OCRE titre/mandat et OCRE tiers, le mot : « franc(s) » est remplacé par le mot : « euro(s) » et la lettre « F » est remplacée par la lettre « E » ;
    - dans les tableaux récapitulant les zones du protocole OCRE enregistrement unique, les observations correspondant à la zone monnaie sont supprimées.
    28. Au volume II, dans la maquette budgétaire Budget primitif voté par nature :
    - en page 5, II. - Présentation générale du budget, 1. Equilibre financier du budget, B. - Section de fonctionnement, dans le tableau des dépenses et recettes des opérations réelles et mixtes, après la ligne « 015 RMI » est insérée la ligne « 016 APA » en dépenses et en recettes ;
    - en page 6, II. - Présentation générale du budget, 2. Balance générale du budget, Dépenses, dans le tableau des dépenses de fonctionnement, après la ligne « 015 RMI » est insérée la ligne « 016 APA » ;
    - en page 7, II. - Présentation générale du budget, 2. Balance générale du budget, Recettes, dans le tableau des recettes de fonctionnement, après la ligne « 015 RMI » est insérée la ligne « 016 APA » ;
    - en page 14, III. - Vote du budget, A5. - Section d'investissement, Opérations financières, dans le tableau du détail par articles, en dépenses, après la ligne « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociable » ;
    - en page 17, III. - Vote du budget, B1. - Section de fonctionnement, vue d'ensemble, dans le tableau des dépenses et recettes, après la ligne « 015 RMI » est insérée la ligne « 016 APA » en dépenses et recettes ;
    - les pages 19, 23, 24 et 25 sont désormais présentées conformément aux documents annexés au présent arrêté ;
    - en pages 36 et 37, IV. - Annexes, Section d'investissement, Présentation croisée par fonction, l'intitulé de la fonction 5 est désormais le suivant : « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI et APA) » ;
    - les pages 38 et 39 sont désormais présentées conformément aux documents annexés au présent arrêté ;
    - en page 48, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Crédits de trésorerie :
    - le compte 5193 est désormais libellé « Lignes de crédit de trésorerie » ;
    - après la ligne « 5193 Lignes de crédit de trésorerie », sont insérées les lignes « 5194 Billets de trésorerie » et « 5198 Autres crédits de trésorerie » ;
    - en page 49, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Récapitulation par catégorie de dettes :
    - le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euro » est désormais « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est insérée la ligne « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
    - en page 50, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Etat de la dette au 1/1/N :
    - le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euros » est désormais « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est insérée la ligne « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables.
    29. Au volume II, dans la maquette budgétaire Budget primitif voté par fonction :
    - en page 5, II. - Présentation générale du budget, 1 - Budget - Récapitulation par groupes fonctionnels, la colonne intitulée « 5 Action sociale (dont RMI) » est désormais intitulée « 5 Action sociale (dont RMI et APA) » ;
    - en page 7, II. - Présentation générale du budget, 2 - Equilibre financier du budget (B. - Fonctionnement), dans le tableau des opérations réelles et mixtes, après la ligne « 935-4 RMI » est insérée la ligne « 935-7 Personnes dépendantes (APA) ».
    - en page 49, II. - Vote du budget, B. - Section de fonctionnement, Vue d'ensemble :
    - l'intitulé du chapitre 935 est désormais : « Action sociale (hors RMI et APA) » ;
    - après la ligne « 935-4 RMI » est insérée la ligne « 935-7 Personnes dépendantes (APA) » ;
    - en pages 58 et 59, III. - Vote du budget, B. - Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, l'intitulé du chapitre 935 est désormais le suivant « Chapitre 935 - Action sociale (hors RMI et APA) » ;
    - la page 62 est désormais présentée conformément au document annexé au présent arrêté. Le tableau III - Vote du budget, B. - Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, Chapitre 936 Réseaux et infrastructures devient la page 63.
    - en page 76, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette :
    - dans le tableau Récapitulation par catégorie de dettes :
    - le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euros » est désormais « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est insérée la ligne « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
    - dans le tableau Crédits de trésorerie :
    - le compte 5193 est désormais libellé « Lignes de crédit de trésorerie » ;
    - après la ligne « 5193 Lignes de crédit de trésorerie », sont insérées les lignes « 5194 Billets de trésorerie » et « 5198 Autres crédits de trésorerie » ;
    - en page 77, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Etat de la dette au 1/1/N :
    - le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euros » est désormais « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est insérée la ligne « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables ».
    30. Au volume II, dans la maquette budgétaire Budget supplémentaire voté par nature :
    - en page 7, II. - Présentation générale du budget, 1. Equilibre financier du budget, B. - Section de fonctionnement, dans le tableau des dépenses et recettes des opérations réelles et mixtes, après la ligne « 015 RMI », est insérée la ligne « 016 APA » en dépenses et en recettes ;
    - en page 8, II. - Présentation générale du budget, 2. Balance générale du budget, dépenses, dans le tableau des dépenses de fonctionnement, après la ligne « 015 RMI », est insérée la ligne « 016 APA » ;
    - en page 9, II. - Présentation générale du budget, 2. Balance générale du budget, recettes, dans le tableau des recettes de fonctionnement, après la ligne « 015 RMI », est insérée la ligne « 016 APA » ;
    - en page 16, III. - Vote du budget, A5. - Section d'investissement Opérations financières, dans le tableau du détail par articles, en dépenses, après la ligne « 1681 Autres emprunts », est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
    - en page 19, III. - Vote du budget, B1. - Section de fonctionnement, Vue d'ensemble, dans le tableau des dépenses et recettes, après la ligne « 015 RMI », est insérée la ligne « 016 APA » en dépenses et recettes ;
    - les pages 21, 25, 26 et 27 sont désormais présentées conformément aux documents annexés au présent arrêté ;
    - en pages 38 et 39, IV. - Annexes, Présentation croisée par fonction :
    - l'intitulé de la fonction 5 est désormais le suivant : « Fonction 5 Action sociale (hors RMI et APA) » ;
    - la colonne Autres actions doit être numérotée 6 ;
    - les pages 40 et 41 sont désormais présentées conformément aux documents annexés au présent arrêté ;
    - en page 50, IV. - Annexes Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Crédits de trésorerie :
    - le compte 5193 est désormais libellé : « Lignes de crédit de trésorerie » ;
    - après la ligne « 5193 Lignes de crédit de trésorerie », sont insérées les lignes « 5194 Billets de trésorerie » et « 5198 Autres crédits de trésorerie » ;
    - en page 51, IV. - Annexes Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Récapitulation par catégorie de dettes :
    - le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euros » est désormais : « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », est insérée la ligne « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne « 1681 Autres emprunts », est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
    - en page 52, IV. - Annexes Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Etat de la dette au 1/1/N :
    - le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euros » est désormais : « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », est insérée la ligne « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne « 1681 Autres emprunts », est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables ».
    31. Au volume II, dans la maquette budgétaire Budget supplémentaire voté par fonction :
    - en page 7, II. - Présentation générale du budget, 1. Budget - Récapitulation par groupes fonctionnels, la colonne intitulée « 5 Action sociale (dont RMI) » est désormais intitulée « 5 Action sociale (dont RMI et APA) » ;
    - en page 9, II. - Présentation générale du budget, 2. Equilibre financier du budget (B. - Fonctionnement), dans le tableau des opérations réelles et mixtes, après la ligne « 935-4 RMI », est insérée la ligne « 935-7 Personnes dépendantes (APA) » ;
    - en page 48, II. - Vote du budget, B. - Section de fonctionnement, Vue d'ensemble, dans le tableau Vue d'ensemble, après la ligne « 935-4 RMI », est insérée la ligne « 935-7 Personnes dépendantes (APA) » ;
    - en pages 58 et 59, III. - Vote du budget, B. - Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, l'intitulé du chapitre 935 est désormais le suivant : « Chapitre 935 - Action sociale (hors RMI et APA) » ;
    - en pages 60 et 61, III. - Vote du budget, B. - Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, Chapitre 935-4 - RMI, le tableau est désormais présenté sur la page 60 uniquement. La page 61 est désormais présentée conformément au document annexé au présent arrêté ;
    - en page 74, IV. - Annexes Eléments du bilan - Etat de la dette :
    - dans le tableau Récapitulation par catégorie de dettes :
    - le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euros » est désormais : « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », est insérée la ligne « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne « 1681 Autres emprunts », est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
    - dans le tableau Crédits de trésorerie :
    - le compte 5193 est désormais libellé : « Lignes de crédit de trésorerie » ;
    - après la ligne « 5193 Lignes de crédit de trésorerie », sont insérées les lignes « 5194 Billets de trésorerie » et « 5198 Autres crédits de trésorerie » ;
    - en page 75, IV. - Annexes Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Etat de la dette au 01/01/N :
    - le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euros » est désormais : « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », est insérée la ligne « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne « 1681 Autres emprunts », est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables ».
    32. Au volume II, dans la maquette budgétaire Compte administratif voté par nature :
    - en page 7, II. - Présentation générale, 1. Equilibre financier, B. - Section de fonctionnement dans le tableau des dépenses et recettes des opérations réelles et mixtes, après la ligne : « 015 RMI » est insérée la ligne : « 016 APA » en dépenses et en recettes ;
    - en page 8, II. - Présentation générale, 2. Balance générale, dépenses dans le tableau des dépenses de fonctionnement, après la ligne : « 015 RMI » est insérée la ligne : « 016 APA » ;
    - en page 9, II. - Présentation générale, 2. Balance générale, recettes, dans le tableau des recettes de fonctionnement, après la ligne : « 015 RMI » est insérée la ligne : « 016 APA » ;
    - en page 16, III. - Vote du compte administratif, A5. - Section d'investissement Opérations financières, dans le tableau du détail par articles, en dépenses, après la ligne : « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
    - en page 19, III. - Vote du compte administratif, B1. - Section de fonctionnement, Vue d'ensemble, dans le tableau des dépenses et recettes, après la ligne : « 015 RMI » est insérée la ligne : « 016 APA » en dépenses et recettes ;
    - les pages 21, 25, 27, 28 et 29 sont désormais présentées conformément aux documents annexés au présent arrêté ;
    - en pages 40 et 41, IV. - Annexes, Section d'investissement, Présentation croisée par fonction, l'intitulé de la Fonction 5 est désormais le suivant : « Fonction 5. - Action sociale (hors RMI et APA) » ;
    - les pages 42 et 43 sont désormais présentées conformément aux documents annexés au présent arrêté ;
    - en page 52, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Crédits de trésorerie :
    - le compte 5193 est désormais libellé « Lignes de crédit de trésorerie » ;
    - après la ligne : « 5193 Lignes de crédit de trésorerie », sont insérées les lignes : « 5194 Billets de trésorerie » et « 5198 Autres crédits de trésorerie » ;
    - en page 53, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Récapitulation par catégorie de dettes :
    - le libellé de la ligne : « 16411 Emprunts en euros » est désormais : « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes : « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne : « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est insérée la ligne : « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne : « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne : « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
    - en page 54, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Etat de la dette au 31 décembre de l'exercice :
    - le libellé de la ligne : « 16411 Emprunts en euros » est désormais : « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes : « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne : « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est insérée la ligne : « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne : « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne : « 1682 Bons à moyen terme négociables ».
    33. Au volume II, dans la maquette budgétaire Compte administratif voté par fonction :
    - en page 7, II. - Présentation générale, 1. Récapitulation par groupes fonctionnels, la colonne intitulée : « 5 Action sociale (dont RMI) est désormais intitulée : « 5 Action sociale (dont RMI et APA) ;
    - en page 9, II. - Présentation générale du compte administratif, 2. Equilibre financier du compte administratif (B. - Fonctionnement), dans le tableau des opérations réelles et mixtes, après la ligne : « 935-4 RMI » est insérée la ligne : « 935-7 Personnes dépendantes (APA) » ;
    - en page 47, II. - Vote du compte administratif, B. - Section de fonctionnement, Vue d'ensemble, dans le tableau Vue d'ensemble, après la ligne : « 935-4 RMI » est insérée la ligne : « 935-7 Personnes dépendantes (APA) » ;
    - en pages 56 et 57, III. - Vote du compte administratif, B. - Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, l'intitulé du chapitre 935 est désormais le suivant : « Chapitre 935 - Action sociale (hors RMI et APA) » ;
    - en pages 58 et 59, III. - Vote du compte administratif, B. - Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, Chapitre 935-4 - RMI, le tableau est désormais présenté sur la page 58 uniquement. La page 59 est désormais présentée conformément au document annexé au présent arrêté ;
    - en pages 94 et 95, IV. - Annexes. - Présentation croisée, B. - Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, l'intitulé du chapitre 935 est désormais le suivant : « Chapitre 935 - Action sociale (hors RMI et APA) » ;
    - en pages 96 et 97, IV. - Annexes. - Présentation croisée, B. - Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, Chapitre 935-4 - RMI, le tableau est désormais présenté sur la page 96 uniquement. La page 97 est désormais présentée conformément au document annexé au présent arrêté ;
    - en page 106, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette :
    - dans le tableau Récapitulation par catégorie de dettes :
    - le libellé de la ligne : « 16411 Emprunts en euros » est désormais : « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes : « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne : « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est insérée la ligne : « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne : « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne : « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
    - dans le tableau Crédits de trésorerie :
    - le compte 5193 est désormais libellé : « Lignes de crédit de trésorerie » ;
    - après la ligne : « 5193 Lignes de crédit de trésorerie » sont insérées les lignes : « 5194 Billets de trésorerie » et « 5198 Autres crédits de trésorerie » ;
    - en page 107, IV. - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Etat de la dette au 31 décembre de l'exercice :
    - le libellé de la ligne : « 16411 Emprunts en euros » est désormais : « 1641 Emprunts en euros » ;
    - les lignes : « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
    - le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
    - après la ligne : « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est insérée la ligne : « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
    - après la ligne : « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne : « 1682 Bons à moyen terme négociables ».