II. - Sur les différents articles déférés
    A. - Sur l'article 4
      Cet article introduit dans le code de l'urbanisme la notion de << directive     territoriale d'aménagement >>.
      Or, en premier lieu, ces directives qui sont approuvées par décret en     Conseil d'Etat ne sont évidemment pas opposables aux lois antérieures     régissant d'importantes parties du territoire français, qu'il s'agisse de la     << loi littoral >>, de la << loi montagne >>, de la loi relative à la     collectivité territoriale de Corse ou encore du régime législatif applicable     à la région Ile-de-France. Il en résulte, on l'a dit, que deux régimes vont     coexister sur le territoire français: celui que l'on peut difficilement     considérer comme un nouveau droit commun (vu le nombre et l'importance des <<     exceptions >>, en termes de populations et de territoires, les deux ensembles     sont comparables), dans lequel le Gouvernement disposera d'un pouvoir     réglementaire essentiel, et celui des zones à statut législatif spécial dans     lequel ce pouvoir est exclu par principe... alors même que les raisons qui     fondent son institution y sont tout aussi présentes qu'ailleurs, voire     davantage, c'est-à-dire qu'aucune différence de situation n'est réellement     justificative de cette différence de traitement. La violation des principes     d'égalité devant la loi et d'indivisibilité de la République est certaine.
      En deuxième lieu, la discussion parlementaire et, singulièrement, les débats     en commission (voir par exemple le débat en commission spéciale lors de la     deuxième lecture par l'Assemblée nationale, document no 1724, pages 57-58)     ont fait apparaître l'extrême incertitude qui règne sur l'insertion réelle de     ces directives dans la hiérarchie des normes.
      Certes, le Sénat (en première lecture) a repéré l'évidente     inconstitutionnalité de la disposition du projet de loi qui prévoyait que les     directives territoriales pourraient apporter des << adaptations mineures >>     aux lois d'aménagement et d'urbanisme, c'est-à-dire que non seulement il     était dérogé à la loi par décret mais qu'en ce qui concerne les lois     postérieures à 1958 les dispositions du second alinéa de l'article 37 de la     Constitution étaient incontestablement méconnues.
      Mais à l'inconstitutionnalité affichée s'est substitué un flou tout aussi     dangereux pour la sécurité juridique: nul ne peut savoir avec certitude     quelle norme l'emportera, d'une directive territoriale d'aménagement ou d'un     décret (également pris en Conseil d'Etat) d'application d'une loi     d'aménagement et d'urbanisme; de manière très caractéristique, aux     interrogations des membres de la commission spéciale de l'Assemblée nationale     le rapporteur s'est contenté de répondre que les directives << couvriraient     certaines parties du territoire seulement >>, semblant considérer ainsi qu'à     la hiérarchie des normes un Etat de droit unitaire pouvait substituer une     sorte de juxtaposition horizontale des normes sans heurter l'indivisibilité     de la République...
      Pis encore, l'institution par l'article déféré d'un système normatif dans     lequel chaque norme n'est soumise qu'à une obligation de compatibilité avec     la norme immédiatement supérieure mais non avec les autres (normes     supérieures) organise littéralement la désagrégation de toute hiérarchie des     normes lisible et intelligible par le citoyen. Il ne s'agit plus ici     seulement de << balkanisation >> mais aussi d'une sorte de mille-feuille     normatif dont les étages sont bornés par des solutions de continuité... à     emplacements hiérarchiques variables selon les zones et selon les régimes     spécifiques.
      Enfin, l'article déféré persiste à autoriser les auteurs des directives     territoriales d'aménagement à << préciser pour les territoires concernés les     modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme adaptées aux     particularités géographiques locales >>.
      On peut se demander si cette nouvelle rédaction, moins franchement     inconstitutionnelle que celle du projet de loi gommée par le Sénat, ne laisse     pas subsister par le flou soigneusement pesé de sa rédaction un pouvoir     réglementaire de dérogation pour motif de spécificités territoriales aux lois     en question.
      Mais, en tout état de cause, il est certain que les directives pourront au     moins moduler le cadre législatif en fonction de ces spécificités. Ce     faisant, lesdites modulations porteront nécessairement sur la définition des     délits réprimés par les articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme,     c'est-à-dire modifieront les éléments constitutifs de délits correctionnels.     Or il s'agit là d'une compétence exclusivement législative (Conseil     constitutionnel no 69-55 L du 26 juin 1969, considérants 1 à 3, Rec. page     27), si bien que l'article déféré est entaché d'incompétence négative.