Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,243 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Energies Services Lannemezan achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,243 c/kWh.
 La hausse proposée par Energies Services Lannemezan répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté peut, en outre, demander à l'un des organismes mentionnés à l'article 10 de réaliser une évaluation complémentaire.
 Cet organisme vérifie que la documentation technique fait la preuve du respect des dispositions prévues au 1 de l'article 3 pour les points sur lesquels son évaluation est sollicitée. Son avis est joint à la documentation technique.
Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement) peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense.
 En cas d'absence de transport en commun, les frais de taxi engagés par l'agent peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense, ou, si l'agent a utilisé son véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement peuvent lui être remboursés dans la limite de 72 heures.
 Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission ou du stage, ils peuvent donner lieu au remboursement sur présentation des justificatifs.
Les normes applicables aux transports sont les suivantes :
 a) Les transports s'effectuent par la voie ferroviaire en 2e classe. Le recours à la 1re classe peut toutefois être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.
 b) Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du vol (escale non comprise) est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à 7 jours.
 c) La prise en charge des voyages du secrétaire général du ministère, des parlementaires en mission, des membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations unies, des directeurs de cabinet, des directeurs, de l'inspecteur général et des inspecteurs des affaires étrangères, du chef du protocole et des officiers de sécurité accompagnant un membre du gouvernement s'effectue sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique lorsque le temps de vol est égal ou supérieur à 4 heures.
 d) La prise en charge des voyages des courriers de cabinet s'effectue sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique quelle que soit la durée du vol.
La mission des ressources, de l'animation et des synthèses, qui participe à l'animation du dialogue avec la société civile, comprend :
 - le bureau des ressources humaines et des affaires générales. Il est chargé, en liaison avec la DAGPB, de la préparation des demandes budgétaires consacrées à l'action internationale ainsi que du contrôle et du dialogue de gestion sur l'usage de ces crédits ; il assure la préparation et le suivi des projets et rapports annuels de performance pour les actions relevant de la délégation ; il conduit et accompagne les démarches de modernisation concernant la délégation ; il est chargé de la gestion administrative des situations individuelles des agents et est en charge de concevoir et d'animer le plan de formation en lien avec la DAGPB. Il gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation et veille aux conditions de travail des agents. Il organise et gère les déplacements et missions des agents. Il prend en charge l'organisation des événements et manifestations ;
 - la cellule chargée de la communication, de l'information et des synthèses. Elle est chargée de concevoir, suivre et animer la communication interne de la délégation et de proposer les actions de communication externe en lien avec le service du ministère en charge de l'information et de la communication. Elle recense et exploite les travaux et documents relatifs aux dossiers suivis par la délégation pour synthétiser et diffuser les informations utiles à destination, le cas échéant, des administrations et de la société civile ;
 - la cellule chargée de l'animation des réseaux et de la présence de la France. Elle gère le réseau des conseillers aux affaires sociales ; à ce titre, elle coordonne et oriente l'action des conseillers aux affaires sociales à l'étranger. Elle tient à jour, en lien avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, l'état des agents du ministère en poste à l'étranger ou occupant en France des missions à caractère européen ou international. Elle participe à l'animation du réseau qu'ils constituent.
 Elle veille au développement des relations avec les organisations non gouvernementales.
A l'annexe IV du code général des impôts, le I de l'article 164 AU est ainsi rédigé :
 « I. - Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par matériel ou logiciel de validation. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes mentionnée à l'article 54 A. Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou logiciels de validation loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels de validation en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
 En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa du présent article auxquels ils sont rattachés. »
L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les g, h et i du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « g) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, ou son représentant, et deux autres représentants de la caisse nationale précitée désignés par son directeur général ; ».
 Le j du 3° devient le h du 3°.
 II. - Aux c, d et e du 4°, les mots : « des caisses de base de » sont remplacés par les mots : « relevant d'une convention collective du régime de ».
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le bureau personnel de la base aérienne 721 de Rochefort ;
 - le personnel de la section des matériels-commissariat de la base aérienne 721 de Rochefort, responsable du fonctionnement de la cabine de prise de mensuration ;
 - la section des matériels-commissariat des bases aériennes d'affectation ;
 - les responsables du serveur de la base de données morphologiques du service logistique du commissariat de l'air ;
 - les membres des corps d'inspection.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er décembre 2004
 M. le général de brigade Lenoir (Thierry, René, Constant).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er novembre 2004
 M. le colonel des troupes de marine Michel (Jean-Paul, Louis, Joseph).
Pour prendre rang du 1er décembre 2004
 M. le colonel de l'infanterie Mougenot (Patrick, René).
 M. le colonel des troupes de marine Gonnet (François, Louis).
 M. le colonel des transmissions Lequai (Jean-Marie, Emile).
L'article D-1 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa du paragraphe I, les mots : « à l'article 2-15 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 2-15 ».
 II. - Le second alinéa du paragraphe II est rédigé comme suit :
 « Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé ».
 III. - Après le troisième alinéa du paragraphe II, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la liste actualisée de ses adhérents, un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que du dernier exercice comptable. »
 IV. - Le paragraphe II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'association qui entend contester une décision de refus implicite, de suspension ou de retrait d'agrément doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre de la justice. »
DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES 89/106/CEE DU 21 DÉCEMBRE 1988
 Les produits de marquage routier visés ici sont les billes de verre, granulats antidérapants et mélanges de ces deux produits de saupoudrage.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mai 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 30 avril 2005, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er mai 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 avril 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004 :
 Mme Leprince (Géraldine, Angéline, Emmanuelle), épouse Durand, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Allart et Régis Boulay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Flers (Orne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Allart et Régis Boulay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Allart, Régis Boulay et Géraldine Leprince-Durand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Iannascoli, née Leblanc (Marylène), attachée d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, au 2e échelon, avec 1 an 2 mois d'ancienneté conservée, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 20 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 14 (dont 2 dans la spécialité musées pour la ville de Paris et 2 pour le ministère des affaires étrangères et 1 pour le ministère de la défense dans la spécialité archives) :
 Concours interne : 1 poste ;
 Concours externes : 13 postes.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 Spécialité musées : 1 poste.
 La répartition par spécialité des postes ouverts aux concours externes est la suivante :
 Spécialité archives : 7 postes, dont 2 pour le ministère des affaires étrangères et 1 pour le ministère de la défense ;
 Spécialité musées : 5 postes, dont 2 pour la ville de Paris ;
 Spécialité monuments historiques : 1 poste.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Bühl, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 octobre 2004, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction d'une ligne à deux circuits 225 kV Cuperly-Vesle et Recy-Vesle (piquage Cuperly), reconstruction de la ligne à un circuit 225 kV Ormes-Vesle 3, du poste de Vesle au pylône n° 35 exclu, sur le territoire des communes de Cuperly, Vadenay, Saint-Hilaire-au-Temple, Bouy, Livry-Louvercy, Sept-Saulx, Les Petites-Loges, Beaumont-sur-Vesle et Val-de-Vesle, dans le département de la Marne. Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Hilaire-au-Temple, Sept-Saulx, Beaumont-sur-Vesle et Val-de-Vesle, conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Marne ainsi qu'à la mairie des communes intéressées. Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
En application des articles L. 522-7 et L. 522-11, l'agence d'insertion définit les modalités d'élaboration des contrats d'insertion de l'ensemble des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, conformément aux articles L. 262-37 et L. 262-38.
 Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle, l'agence peut passer une convention avec des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif. Cette convention précise les missions confiées à l'organisme, les objectifs en matière d'insertion sociale et professionnelle et de suivi des bénéficiaires, les modalités de signature de contrats d'insertion, ainsi que les modalités et la périodicité de transmission des informations à l'agence, et les modalités du contrôle exercé par elle.
 Le cas échéant, la convention contient la délégation de signature du directeur de l'agence à un responsable de l'organisme en vue de la signature des contrats d'insertion.
 En cas de manquement aux obligations de la convention, l'agence peut, après avoir mis l'organisme conventionné en mesure de présenter ses observations, lui retirer sa délégation de signature et, avec un préavis d'un mois, mettre un terme à cette convention.
Le contrat d'insertion par l'activité doit faire l'objet d'un écrit sous seing privé, signé par le directeur de l'agence d'insertion et le bénéficiaire, établi en cinq exemplaires originaux.
 Le projet de contrat fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Celle-ci dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'agence ses observations éventuelles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2004, l'arrêté du 13 octobre 2003 conférant le grade de médecin principal de réserve, en qualité de spécialiste dans le corps des médecins du service de santé des armées, à Mme Cigarini (Isabelle, Claire, Marie), épouse Estienne, en vue d'occuper un emploi de chercheur sur les problèmes liés à l'activité en haute montagne au centre de recherche du service de santé des armées est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile. »,
   Lire :
 « La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile. »
A N N E X E I
 La société Antilles Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 182 960 EUR.
 La répartition des parts sociales est la suivante :
 La répartition des droits de vote est proportionnelle au nombre de parts portées par chaque actionnaire.
 Président-directeur général : Jean-Max Elize.
 Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Daniel Robin, directeur général de la société.
 Le siège social est établi au 28, avenue des Arawaks, 97200 Fort-de-France.
A N N E X E II
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les listes électorales pour la prochaine élection à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne sont transmises au plus tard le 9 août 2004 et sont mises à disposition du public entre le 10 août et le 1er septembre inclus.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, l'arrêté préfectoral créant une délégation à Meaux et une délégation à Melun au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne peut intervenir au plus tard quinze jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ludovic Tabis, domicilié 5, rue de la Gare, 70320 Aillevillers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le maître d'ouvrage joint à sa demande d'octroi de la subvention, en application du 3° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, une notice précisant les travaux envisagés conformément à l'article 1er et explicitant, pour chacun d'eux, leurs effets au regard de la réduction de la vulnérabilité des logements et de l'amélioration de la sécurité des personnes qui y séjournent. Cette notice, visée par le service instructeur, sera jointe à la déclaration prévue au II de l'article 1388 ter du code général des impôts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Actidom, lieudit Le Helleux, 97180 Sainte-Anne.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
 Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonction jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
 Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
Les articles 12 et 12-1 du décret sont ainsi modifiés :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé des douanes sur présentation » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture. Au moment de l'exportation, elle est présentée aux services des douanes accompagnée ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la culture ».
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, Mme Lacour (Marie-France), épouse Le Goaziou, est nommée en qualité de professeure associée de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine de l'université Lyon-I pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
1° a) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » les vins rouges et rosés provenant des cépages suivants : carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, syrah N, mourvèdre N, macabeu B.
 Les vins sont obtenus par assemblage de raisins ou de vins issus de trois au moins de ces cépages. La proportion des deux cépages les plus importants ne peut excéder 90 % de l'encépagement.
 La proportion de macabeu B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement pour les vins rouges, 30 % pour les vins rosés.
 La proportion de carignan N ne peut être supérieure à 60 % de l'encépagement.
 La proportion de syrah N et de mourvèdre N, ensemble ou séparément, ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
 b) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » les vins blancs provenant des cépages suivants : grenache blanc B, macabeu B, tourbat B dénommé localement « malvoisie du Roussillon », marsanne B, roussanne B et vermentino B.
 La proportion de l'ensemble des cépages grenache blanc B, macabeu B, tourbat B dénommé localement « malvoisie du Roussillon » ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement.
 A compter de la récolte 2006, la proportion de l'ensemble des cépages vermentino B, marsanne B, roussanne B ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
 Lorsque les vins sont vinifiés séparément, ils sont obtenus par assemblage de deux au moins des cépages susvisés, sans que la proportion de l'un ne puisse être inférieure à 10 %.
 2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres » les vins vinifiés sur le territoire des communes visées à l'article 3 du présent décret.
 Les vins proviennent de l'assemblage de trois au moins des cépages suivants : carignan N, grenache N, syrah N, mourvèdre N. La proportion des deux cépages les plus importants ne peut excéder 90 % de l'encépagement.
 La proportion de carignan N ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement.
 La proportion de syrah N, mourvèdre N et grenache N ne peut, pour chacun de ces cépages, être supérieure à 50 % de l'encépagement.
 La proportion de syrah N et de mourvèdre N, ensemble ou séparément, ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
 3° L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur considérée.
 Lorsque les vins sont vinifiés séparément, l'assemblage est effectué dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé.
1° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
 Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
 2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres », le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare.
 Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Jean-Yves Morand, 5, hameau de l'Espérance, 97229 Trois-Ilets.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 76 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 3 décembre 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à Elyo SA, département tertiaire et habitat privé, dont le siège social est situé 102, boulevard Héloïse, BP 223, 95106 Argenteuil Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 450 kW, est localisée à la résidence Orée-de-Marly, allée de Bon-Repos, 78590 Noisy-le-Roi.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003 susvisées devra démarrer sur la totalité des fréquences figurant en annexe I et selon le calendrier fixé aux articles 1er et 2 de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004.
 Le déploiement devra se poursuivre sur les fréquences et selon le calendrier figurant en annexe II.
 Pour les autres fréquences qui font l'objet des autorisations accordées par les décisions du 10 juin 2003, le conseil fixera dans des décisions ultérieures la suite du calendrier de déploiement, fréquence par fréquence.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2004, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2° de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité d'architectes représentant l'ordre des architectes
 M. Dominique Monteil et M. Michel Cantal-Dupart, titulaires.
 M. Dominique Gendre et M. Jean-François Plaze, suppléants.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-221 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 3 décembre 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le jury est composé d'au moins huit membres, et comprend à parts égales des personnes désignées par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la culture. Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
 Il comprend au moins un membre de l'inspection générale du ministère chargé de l'équipement et au moins un membre du service de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture.
 Il est présidé alternativement par l'un de ces membres, le président d'une session étant reconduit, sauf empêchement, lors de la session suivante comme vice-président. Il comprend en outre, conformément aux dispositions ci-dessus, des fonctionnaires ou agents en fonction, relevant du ministère chargé de l'équipement ou du ministère chargé de la culture. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures que désignent particulièrement leurs compétences.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Comte, domicilié avenue du Mont-de-Boisy, 74890 Bons-en-Chablais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12-1 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Anne Kostomaroff et Françoise Travaillot et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque des salariés titulaires de contrats d'insertion par l'activité sont mis à la disposition d'une collectivité, d'une personne ou d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, qui assure lui-même la direction de l'exécution des tâches d'utilité sociale, une convention de mise à disposition est conclue entre cet utilisateur et l'agence d'insertion, employeur.
 Cette convention mentionne :
 1° Les conditions dans lesquelles sont assurés l'accueil et l'encadrement des salariés, l'hygiène et la sécurité, la fourniture des équipements de protection individuelle ainsi que la surveillance médicale particulière prévue à l'article R. 822-50 du code du travail ;
 2° Le nom et l'adresse ou domiciliation de chacun des salariés mis à la disposition de l'utilisateur ;
 3° Les tâches à remplir, le lieu de leur exécution et la durée prévisible ;
 4° Le terme de la mise à disposition de chaque équipe de salariés ou, en tant que de besoin, de chaque salarié et, le cas échéant, la possibilité de modifier ce terme ;
 5° Pour chaque équipe de salariés, ou en tant que de besoin pour chaque salarié, la répartition de la durée mensuelle du travail entre les semaines du mois et l'horaire de travail ;
 6° Le nom des personnes chargées par l'utilisateur de suivre et d'encadrer le déroulement de chaque contrat d'insertion par l'activité ;
 7° Les modalités du contrôle par l'agence d'insertion de l'exécution de la convention et de règlement amiable des difficultés auxquelles elle peut donner lieu.
 La convention de mise à disposition prévoit en outre que l'utilisateur doit adresser mensuellement au directeur de l'agence d'insertion un document nominatif faisant ressortir les heures travaillées, pour chacun des salariés mis à sa disposition.
 La convention prend effet à compter de la date de mise à disposition effective du premier des salariés qu'elle concerne.
Sur décision de son conseil d'administration, l'agence d'insertion peut décider de prendre à sa charge tout ou partie de la fraction non prise en charge par l'Etat de la rémunération des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat régi par les articles L. 322-4-7 ou L. 322-4-8-1 du code du travail.
En application de l'article L. 522-13, l'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil d'administration des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en oeuvre. De même, elle informe le président du conseil d'administration de l'absence des bénéficiaires à deux convocations consécutives.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 8 décembre 2004, M. Martin (Jean-Christophe), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin (Jean-Christophe), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Gras (Catherine), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gras (Catherine), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Aubineau (Jean-Luc), sous-directeur à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 L'arrêté du 9 avril 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel, 36, route de Bar, 55000 Fains-Veel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 22 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier de Saint-Brieuc ;
 1 poste au centre hospitalier de Dinan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 19 décembre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 13 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, les dispositions :
 - de l'accord régional (Aquitaine) du 20 avril 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I. - Le dernier alinéa de l'article D. 145 est ainsi rédigé :
 « Ces permissions de sortir peuvent être également accordées sans condition de délai lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir. »
 II. - Il est inséré après l'article D. 146-1 un article D. 146-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 146-2. - Lorsque le condamné est en état de récidive légale, la condition d'exécution de la moitié de la peine pour accorder une permission de sortir prévue par les articles D. 143, D. 144, D. 145 (premier alinéa) et D. 146 est remplacée par la condition d'exécution des deux tiers de la peine.
 « Toutefois, si la situation du condamné le justifie, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance spécialement motivée, accorder ces permissions de sortir après exécution de la moitié de la peine. »
Les importateurs de certains armements et équipements militaires sont informés de la modification à apporter au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2003.
 Il convient désormais de lire : « Ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des affaires financières, sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière, bureau des questions fiscales et internationales, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2004 (2 annexes) relatif aux rémunérations et à la prime de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Validation des bulletins du lundi 7 au mercredi 9 mars 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 9 et le jeudi 10 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 9 mars 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 9 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 10 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
 1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, aux minéraux ou aux fossiles de la réserve ;
 2° D'introduire, à l'intérieur de la réserve, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
 3° De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, des animaux à l'intérieur de la réserve ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions, signes ou dessins.
Une procédure nationale informatisée de choix de poste, par subdivision géographique, est organisée selon les modalités suivantes :
 Les candidats, classés en rang utile, expriment leurs voeux en classant leur choix d'affectation par ordre de priorité décroissante. Tout candidat qui n'a pas exprimé ses voeux est exclu de la procédure de choix.
 Les affectations sont prononcées par le ministre chargé de la santé, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de rang du classement et du choix émis par les candidats conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 du décret du 16 janvier 2004 précité.
 Les internes prennent leurs fonctions lors du semestre qui débute immédiatement après leur réussite au concours ou, au plus tard, le semestre suivant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 21 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, à Troyes.
   Objet :
 Barèmes des salaires minimaux effectifs garantis ;
 Barèmes de l'indemnité de transport.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 78 du 3 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé, de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, M. Jean-Paul Heulin est nommé directeur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages autres que les membres de droit sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Le préfet, président de la commission, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans le champ d'application territorial des conventions collectives de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2004 relatif à la rémunération des titulaires de la formation mention « bâti ancien Aquitaine » aux conventions collectives régionales susvisées.