Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les préfets de région et, le cas échéant, toute personne     spécialement habilitée par le ministre chargé des transports sont chargés     d'assurer le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne     le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait     état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations.
      En cas de déficience d'un établissement agréé en termes de moyens ou de mise     en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissements répréhensibles ou     de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le     ministre chargé des transports, après avis du préfet de région.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
      M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
      M. Marc Nolhier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
      M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation     permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents     relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires     ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
      M. Jean Blanchard, agent contractuel ;
      M. Alain Hatton, agent contractuel ;
      M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
      M. Philippe Léger, ingénieur général des ponts et chaussées ;
      M. Michel Calvino, agent contractuel ;
      M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux     grands projets ;
      M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation     permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions     d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les     autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et     d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
      M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
      M. Michel Marec, ingénieur général des ponts et chaussées ;
      M. Guy-René Brun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Art. 5. -  Dans l'attente de la publication du décret prévu par le troisième     alinéa de l'article L. 665-15 du code de la santé publique, les patients     ayant bénéficié d'une transplantation d'organe ou d'une greffe de moelle     osseuse dans les conditions prévues par le présent arrêté font l'objet d'un     suivi médical particulier comportant notamment le signalement à     l'Etablissement français des greffes de tout incident ou accident.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      44o 15' 21'' N, 001o 01' 02'' E ;
      SECHE : 44o 26' 19'' N, 000o 30' 55'' E ;
      44o 38' 20'' N, 000o 02' 43'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1,     rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Hamm MBW type R 450.      Marque et type du moteur : Robin type EC 10 D ; puissance et régime nominaux     : 3,00 kW à 4 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1,     rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Hamm MBW type R 451.      Marque et type du moteur : Robin type EC 10 D ; puissance et régime nominaux     : 3,00 kW à 4 400 tours par minute.
Art. 2. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire     d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1r. -  En application du II de l'article R. 665-80-3 du code de la     santé publique, en cas d'importation d'un coeur, d'un foie ou d'un poumon, en     provenance d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale qui     permettent le diagnostic de l'infection à virus HTLV I ne sont pas exécutées,     ces organes doivent être accompagnés d'un échantillon permettant l'exécution     de ces analyses avant toute utilisation.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 16' 41'' N, 003o 51' 03'' E ;
      VOR << TRO >> : 48o 15' 05'' N, 003o 57' 49'' E ;
      47o 59' 07'' N, 004o 57' 44'' E ;
      VOR-DME << RLP >> : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 59'' E ;
      VOR << LUL >> : 47o 41' 18'' N, 006o 17' 46'' E ;
      47o 35' 25'' N, 006o 38' 12'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13     octobre 1997, l'arrêté du 1er septembre 1997 autorisant dans le courant du     second semestre 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne dans la spécialité Mécanique et matériaux (1 poste) est modifié     comme suit :
      << La clôture des inscriptions est fixée au 21 novembre 1997 (le cachet de     la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 14 octobre 1997, est autorisée au titre     de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne     pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage.
      Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par     arrêté interministériel.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 5 février 1998.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 25 mai 1998.
      Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des     candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le     fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive :
     les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à     compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex.     Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt     pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.      Les inscriptions seront ouvertes à partir du 27 octobre 1997.
      La date de clôture des incriptions est fixée au 26 novembre 1997 (le cachet     de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques) ; marque et type : Dynapac type CA 512 D.
      Marque et type du moteur : Cummins type 6 BTA 5.9 ; puissance et régime     nominaux : 130,00 kW à 2 200 tours par minute.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << AGN >> : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 25'' E ;
      43o 49' 37'' N, 000o 47' 31'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997 :
      La démission de Mme Bego (Brigitte, Catherine, Françoise), huissier de     justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
      La société civile professionnelle Brigitte Bego et Stéphane Vankemmel,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Bego (Brigitte,
     Catherine, Françoise) ;
      Mme Bego (Brigitte, Catherine, Françoise) et M. Vankemmel (Stéphane, Yann,
     Gérard) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 2. -  Le tableau I annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est,
     quant à la définition du niveau des responsabilités attachée à certaines     rubriques, modifié comme suit :
      Rubriques 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 28 : les mots : <<     fonctionnaires de l'administration centrale >> sont supprimés.
      Rubrique 3 : les mots : << infirmiers et infirmières >> sont supprimés.
      Rubrique 14 : les mots : << ouvriers professionnels >> sont supprimés.
      Rubrique 16 : les mots : << chefs de garage >> sont supprimés.
      Rubrique 18 : le mot : << dessinateurs >> est supprimé.
      Rubrique 19 : les mots : << maîtres ouvriers >> sont supprimés.
      Rubrique 20 : les mots : << ouvriers professionnels, ouvriers professionnels     principaux ou maîtres ouvriers >> sont supprimés.
      Rubrique 21 : les mots : << conducteurs d'automobile >> sont supprimés.
      Rubrique 24 : les mots : << inspecteur du service intérieur et du matériel     (ISIM) >> sont supprimés.
Art. 2. -  Le 1o de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << 1o Par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un     corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé en catégorie A ou de même     niveau de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements     publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics. Les     modalités et le programme de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la     fonction publique ; >>
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      43o 17' 40'' N, 006o 41' 25'' E ;
      VOR-DME << STP >> : 43o 13' 10'' N, 006o 36' 09'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes-Grenoble du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 1997,
     le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de     conseiller territorial des activités physiques et sportives organisés par la     délégation Rône-Alpes-Grenoble du Centre national de la fonction publique     territoriale en 1997 est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0238 du 12/10/97   :
                      : Page 14883                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Article 13
     I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi no 92-675 du 17 juillet     1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la     formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé :     << Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et     commercial >>.
      II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
      << Art. 18. -  Les personnes morales de droit public dont le personnel ne     relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
      << Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de     droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie     de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de     droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent     obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions     qui leur sont applicables. >>      III. - L'article 19 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :      << Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à     partir du 1er octobre 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à     l'article L. 118-7 du code du travail. >>      IV. - Dans le même article 19, les mots : << des trois derniers alinéas de     l'article L. 115-2 et >> sont supprimés.
      V. - Le VII de l'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
      << VII. - Une personne morale visée à l'article 18 ne peut conclure avec le     même apprenti plus de trois contrats d'apprentissage successifs. >>
Article 12
     Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport     dressant le bilan de l'application de la présente loi. Ce rapport analysera     les effets de cette loi sur l'emploi et sa contribution à la satisfaction des     besoins à couvrir ainsi que son impact sur la création d'entreprise par les     jeunes.
      Ce rapport devra permettre de vérifier que dans la proportion des trois     quarts les emplois créés en application de la présente loi résultent     d'initiatives locales.
      Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un     ensemble de dispositions de nature à encourager les jeunes à s'orienter vers     les métiers.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion fixées par l'arrêté     du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de     délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur     Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables et les épreuves     de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au     présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats ne subissent pas les épreuves ou sous-épreuves de l'examen     correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils possèdent.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1996 portant extension de     l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifiée par     l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, à la convention collective nationale des     entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et     d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises     de commerce et de commission importation-exportation de France     métropolitaine) du 18 décembre 1952, est modifié comme suit :
      Est supprimée l'exclusion du deuxième point du paragraphe intitulé << Pour     les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3.
Art. 11. -  Préalablement à tout agrément provisoire en vue d'effectuer les     vérifications primitives ou les vérifications périodiques, les organismes     doivent :
      - avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la     norme NF EN 45001 << Critères généraux concernant le fonctionnement de     laboratoires d'essais >>, ou à un document équivalent, jusqu'à existence du     programme du COFRAC ou, après, doivent fournir une copie de leur dossier de     demande d'accréditation par le COFRAC ;
      - avoir été accrédités par le COFRAC, section Etalonnage, sur la base du     programme général d'accréditation applicable au mesurage des températures.
      Le personnel chargé de tout ou partie des vérifications doit avoir reçu et     entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines     techniques et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de     l'administration.
      Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues, selon le cas, à     l'article 20 ou à l'article 21 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un     manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte     à satisfaire à ses obligations, y compris, si la DRIRE l'exige, celle     résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 12.
      La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir     l'accréditation par le COFRAC, dans les conditions indiquées à l'article     précédent.
      Préalablement à toute approbation des méthodes et moyens en application de     l'article 18, quatrième alinéa, du décret du 6 mai 1988 susvisé, les     fabricants doivent :
      - avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la     norme NF EN 29002 << Modèle pour l'assurance de la qualité en production et     installation >>, ou à un document équivalent ;
      - avoir été accrédités par le COFRAC, section Etalonnage, sur la base du     programme général d'accréditation applicable au mesurage des températures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août     1997, M. Gouin (Stéphane) est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole     nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 9 juillet 1997.
Art. 16. -  Conformément à l'article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la     vérification primitive n'est pas obligatoire pour les thermomètres légalement     fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne     ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et     qui font l'objet dans cet Etat d'une vérification présentant des garanties     équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, Mme Chausson     (Edwige), directeur du travail de 1re classe, affectée à l'administration     centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chef du     bureau du contrôle des organismes de protection sociale à la direction des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est promue, sur place,     au grade de directeur du travail hors classe à compter du 24 septembre 1997.
Art. 1er. -  Il est accordé au groupement d'intérêt public SAMU social de     Paris un agrément dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés     du code de la sécurité sociale et aux conditions fixées par le présent     arrêté, au titre des activités suivantes :
      Equipes mobiles d'intervention ;
      Centres d'hébergement d'urgence pour soins infirmiers ;
      Accueil santé de jour de l'Espace solidarité insertion.
      L'agrément est donné pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la     date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 1er septembre 1997, les attachés principaux d'administration centrale     de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits aux tableaux d'avancement au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de     l'année 1996 (tableau complémentaire) et de l'année 1997 :
    Année 1996
    (Tableau complémentaire)
     M. Histilloles (Pierre).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 juillet 1985     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte deux     classes :
      << 1o La classe normale qui comprend onze échelons ;
      << 2o La hors-classe qui comprend sept échelons. >>
A N N E X E
    DATE LIMITE DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0218 du 19/09/97   :
                      : Page 13611  a 13613              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 28 août 1997, M. Marret (Alain), administrateur hors classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps     des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 1997, est radié du corps     des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 16 septembre 1997, l'arrêté du 1er juillet 1997 autorisant au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade     d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des     administrations de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
      L'épreuve orale de cet examen aura lieu à Paris à compter du 27 octobre 1997     ;
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 26 septembre 1997.
      (Le reste sans changement.)
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle ils'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Professions immobilières est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une     indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à     celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un     corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils     sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette     rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette     indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération     consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps     d'intégration.
      Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en     compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la     rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en     constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération     globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute     indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au     nouvel emploi.
      Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut     être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le     plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Art. 15. -  Une seule session d'examen est organisée chaque année.
      Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général     de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
      L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des     épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par     une commission d'enseignants.
      Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres     d'examen sur des sujets communs.
      Les épreuves d'éducation physique et sportive sont organisées, conformément     à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1997, pris en application des articles R. 162-50-8 et R. 162-50-9 du code de la sécurité sociale, sont nommés au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux :
    1o En tant que membres permanents :
    M. le professeur Allemand (Hubert), médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    M. Lenoir (Daniel), en remplacement de M. Gallet (Guy-Marie), représentant la mutualité sociale agricole ;
    M. le docteur Malherbe (Bernard), représentant l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
    2o En tant que membres associés :
    M. le docteur Pelissier (François), représentant les résidents ;
    M. Soffer (David), représentant les internes et les chefs de clinique.
Art. 18. -  Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au     ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des     lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et     de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 19 septembre 1997, le nombre de     postes à ouvrir aux concours (un externe, deux internes) d'accès au grade de     conseiller territorial des activités physiques et sportives organisés par la     délégation première couronne du Centre national de la fonction publique     territoriale en 1997 est modifié et porté globalement à 86 postes à répartir     comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0238 du 12/10/97   :
                      : Page 14883                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      GULDA : 49o 23' 07'' N, 001o 55' 03'' W ;
      BENIX : 49o 32' 48'' N, 001o 29' 24'' W.
      b) Limites verticales :
      Classe E   du niveau de vol 45 (1 350 m) au plus élevé des deux niveaux     niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3     000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 octobre 1997, M. Doyon (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est affecté à Pékin pour exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière en Chine.
Art. 4. -  Les transpondeurs, conformes à la norme ISO 11784, et les     lecteurs, conformes à la norme ISO 11785, utilisés dans le cadre de cette     expérimentation, doivent satisfaire à des critères techniques complémentaires     définis dans un cahier des charges établi par le ministre de l'agriculture et     de la pêche.
      Les transpondeurs utilisés pour l'identification par radiofréquence des     chiens et des chats mentionnée à l'article 2 comportent le code numérique ISO     3166 de la France dans la zone d'encodage prévue à cet effet par la norme ISO     11784 (position 17 à 26).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, Mme Marechal (Joëlle), épouse Dhalleine, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Rouen.
Pour le grade de capitaine de corvette
    Les lieutenants de vaisseau :
    1 Le Jeune (Hervé, Marie, Jean, Maurice).
    2 Gimenez (Robert, Pierre, Laurent).
    3 Firek (Gervais, Michel).
    4 Plisson (Jean-Pierre, André, Roger).
    5 Bourdon (Gérard, Raymond, Louis).
    6 Malotaux (Francis, Jean, Joseph).
    7 Lerouge (Alain, André, Louis, Marie).
    8 Aubaud (Jacqueline, Georgette, Clémence).
    9 Blonce (Olivier, Guy).
    10 Floch (Henri).
    11 Jouillerot (Jean-Louis, Marcel).
    12 Birot (Christophe, Max).
    13 Pelleter (Catherine).
    14 Mourcel (Raymond).
    15 Forthomme (Thierry, Constant, Simon).
    16 Péron (Marianne, Ghislaine).
    17 Kerlau (Jean-Charles, Barthélémy).
    18 Morin (Philippe, Didier, Louis).
    19 Balleydier (André, Dominique).
    20 Peiretti (Christian, Patrick).
    21 Baron (Bernard, Jacques).
    22 Kervizic (Yann).
    23 Louis (Marc, Georges, Jean).
    24 Durmois (Bernard).
    25 Guilbaudeau (Patrick, Jean, Roger, Marie).
    26 Morizur (François, Charles, Marie).
    27 Cerutti (Jean, Bernard, André, Pierre).
    28 Courchinoux (Noël, Jean, Marie).
    29 Houdard (Jean-Paul, Georges, Adolphe).
    30 Douville de Franssu (Ghislain).
    31 Frouin (Jean-Pierre, Alain).
    32 Thomas (Jean, Lucien, Michel).
    33 Bocher (Jean, Paul).
    34 Floch (Jean-Claude).
    35 Weidemann (Jean-Jacques).
    36 Leuliet (Sylvain, Guy, Alain).
Commissariat de l'armée de terre
    Pour le grade de commissaire colonel
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    1 Duhamel (Eric, Florian, Charles, Emmanuel).
    2 Labiste (Pierre, Jean).
    3 Jouny (Hervé, Marie, Joseph, Maurice).
    4 Loubaton (Laurent, Michel).
    5 Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel).
    6 Bouchard (Bruno, Georges, Maurice, Marie).
    7 Dupuy (Jean-Pierre).
    8 Tabary (Jacques).
    9 Porcin (Pierre, André, Louis).
    10 Du Réau de la Gaignonnière (Eric, René, Marie, Manuel).
    11 Levallois (Pierre).
Corps des commissaires de la marine
    Pour le grade de commissaire en chef de 1re classe
    Les commissaires en chef de 2e classe :
    1 Deschard (Jérôme, Pierre, Claude, Marie).
    2 Frisonroche (Benoit, Marie, Paul).
    3 D'Elloy de Bonninghen (Antoine).
    4 Marchadier (Hubert, Marie, Claude).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près les chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique de M. Michel Guillois à compter du 1er janvier 1998.
    M. Alain Coutellier, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique à compter du 1er janvier 1998.
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    1 Dellarocca (Jean-Michel, Aimé, Marie).
    2 Velay (Patrick, Alfred, Denis).
    3 Moy (Jean-Michel, Roland, Simon).
    4 Labaou (Claude, Jean).
    5 Bosquin (Philippe, Claude).
    6 Vidal (Christine, Jeanne, Paulette).
    7 Lagarde (Jean-Marie, Joseph).
    8 Jaillot (Jean-Louis).
    9 Faurous (Jean-Louis, Paul, Pierre).
    10 Moeuf (Gilbert, Henri).
    11 Barthélémy (Serge, Pascal).
    12 Bonandrini (Liliane, Françoise, Giselle).
    13 Margeridou (Laurent).
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Molle (Didier, Patrick).
    2 Adam (Michel, Théotime, Antoine).
    3 Regnault (Eric, Joseph, Louis).
    4 Faucheux (Noël, Loïc, Yves).
    5 Veuille (Pascal).
    6 Ichas (Yves, André, Amédée, Pierre).
    7 Cesari (Paul).
    8 Danieau (Philippe, Henri, Jacques).
    9 Nahmias (Didier, André, Raymond).
    10 Paul (Frédéric, Julien, Marcel).
    11 Després (Philippe, Bernard, Jacques).
    12 Hatier (Rémy, Georges, Michel).
    13 Sallerin (Clément, Marie, Jean, Lucien).
    14 Le Menn (Christian, Marcel, Marie).
    15 Paris (Pascal, Jean).
    16 Thomas (Philippe).
    17 Buffard-Morel (Gilles, Jacques).
    18 Dor (Christian, Louis, Henri).
    19 Pujol d'Andrébo (Bertrand, Jean-Claude).
    20 Dubourg (Jean-Claude, Gabriel).
    21 Genty (Yves).
    22 Poireault (Philippe, Jean, François).
    23 Rousset (André, Jean, François).
    24 Bougueret (Hubert, Henri, Léon).
    25 Mahagne (Alain, Patrick, Francis).
    26 Perié (Paul, Marcel, Gérard).
    27 Charlot (Denis, Ernest, Jean-Marie).
    28 Carré (Vincent, Pierre).
    29 Moulard (Jean-Pierre, André).
    30 Reboul (Richard).
    31 Rode (Joël).
    32 Rondel (Jean).
    33 Barre (François, René, Marcel).
    34 Augenstreich (Marc).
    35 Haouy (Gilles, André).
    36 Coq (Benoit, François).
    37 Combel (Thierry, Roger).
    38 Duvert (Bruno).
    39 Quatrefages (Denis, Antoine, Marie).
    40 Dupont (Pierre-Jean, Edmond).
    41 Michel (Gilles, Gabriel, Roger).
    42 Claver (Cyrille, Jean-Louis).
    43 Chrétien (Airy, Marie, Michel).
    44 Teillet (Philippe, Michel).
    45 De Ubeda (Roland, Joseph, Pierre).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1997, M.     Thouvenin (Vincent), adjoint au chef du service de l'électricité à la     direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé représentant de     l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité de Mayotte pour     la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Guilbaud (Michel),     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997 :
      M. Malves (Jean-Louis), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     régionale de Paris), est nommé, à compter du 5 août 1997, directeur régional     des douanes de classe normale à Amiens (direction régionale de Picardie) ;
      M. Beaufrère (Jean-François), directeur adjoint des douanes à Lyon     (direction interrégionale de Lyon), est nommé, à compter du 18 septembre     1997, directeur régional des douanes de classe normale à Papeete (direction     régionale de Polynésie française) ;
      M. Claustres (Georges), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France), est nommé à la résidence, à compter du 18     septembre 1997, directeur régional des douanes de classe normale ;
      M. Bastien (Christian), directeur adjoint des douanes à Dunkerque (direction     régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 10 octobre 1997, directeur     régional des douanes de classe normale à Cayenne (direction régionale de la     Guyane).
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Fattorelli (Hervé).
    2 Salvon (Ludovic, Fred).
    3 Ortega (Thierry, Francis).
    4 Deplanque (Pierre, Léon, Joseph).
    5 Saintive (Sylvain, Marie).
    6 Rouzaud (Bernard, Jean).
    7 Baudart (Didier, Albert, Jean-Louis).
    8 Berot (Nicolas, Patrick).
    9 Lejars (Michel).
    10 Foussat (Annie, Marie, Françoise).
    11 Montgiraud (Françoise, Ginette, Michèle).
    12 Giry (Alain, Patrick).
    13 Chappe (Fabienne, Emérancia).
    14 Vergne (Christian, Jean-Marie).
    15 Rouchon (Didier, Philippe).
    16 Malet (Jacky).
    17 Geze (Henri, Roger, Elie).
    18 Le Bars (Pascal, André, Auguste).
    19 Greth (Rémy, Léon, Lucien).
    20 Cabot (Gérard, André).
    21 Marchisio (Patrick, Lucas, Noël).
    22 Dejean (Bruno, Jean, Antoine).
    23 Colinet (Bruno, Yves, Roger).
    24 Colas (Henri-François, Pierre, Yves).
    25 Noirot (Joël, Alexandre, René).
    26 Varnier (Marie-Christine).
    27 Kadda (Bruno, Marcel).
    28 Alias (François, Louis).
    29 Guillemain (Sylvain, Maurice, Germain).
    30 Suspéne (Jacques, Henri).
    31 Cholley (Serge, André).
    32 Mathieu (Luc, André).
    33 Gonzalez (Jean-Paul, Armand).
    34 Ramey (François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1997, le retrait de Mme Thouin (Françoise, Simone), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Pascal Tiffreau et Françoise Thouin-Palat, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1997, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe à compter du 30 avril 1997 :
    Regnaud (Georges) ;
    Louis (Dominique).
Art. 2. -  Le tarif des fichiers d'entreprises réalisés par le SESSI est     fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1998 :
      - sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 1 000 F + 0,40 F par adresse     ;
      - sur papier (format A4) : 500 F + 0,50 F par adresse ;
      - sur étiquettes : 1 000 F + 0,60 F par adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les spécialités Administration et dactylographie et Administration générale.
    Le nombre total des places offertes aux concours réparties par spécialité ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 19 février 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 25 février 1998.
Art. 21. -  Les personnels intégrés en application des dispositions des     articles 19 et 20 ci-dessus sont reclassés dans leur nouveau grade à identité     d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade.
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
      Les promotions prononcées dans les grades de l'ancien corps entre le 1er     août 1993 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été     effectuées dans les grades du corps régi par le présent décret.
Art. 9. -  Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret,     exercent les fonctions définies à l'article R. 668-18 du code de la santé     publique sans posséder l'habilitation mentionnée à cet article pourront     continuer à assurer ces fonctions sous réserve de justifier de la validation,     dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté     ministériel prévu à l'alinéa ci-dessous, d'une formation relative aux examens     de laboratoire pratiqués dans un établissement de transfusion sanguine.
      Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé     de la santé.
Cour d'appel de Nancy
      M. Henrion (Lucien), ancien président du conseil de prud'hommes de Longwy.
      M. Garon (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
      M. Lecointre (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
      M. Picard (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Valentin (Guy),
     contrôleur financier des Bouches-du-Rhône, est nommé, pour une durée de trois     ans, administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre.
Art. 6. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux,     ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à     l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après     :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0236 du 10/10/97   :
                      : Page 14710  a 14712              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. -  L'article 2 bis du décret du 2 novembre 1966 susvisé est     remplacé par l'article ci-après :
      << Art. 2 bis. -  Peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée     "Côtes du Rhône Villages" les vins qui, répondant aux conditions ci-dessous     précisées, proviennent de raisins récoltés sur le territoire des communes     suivantes dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de     parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses     réunions des 6 et 7 novembre 1991, des 9 et 10 septembre 1992, des 6 et 7     novembre 1996 et 6 mars 1997, sur proposition de la commission d'experts     désignée à cet effet.
      << Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes     intéressées.
    << Département de l'Ardèche
      << Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche,
     Saint-Martin-d'Ardèche.
    << Département de la Drôme
      << Bouchet, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies,
     Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, Pègue (Le), Piégon, Suze-la-Rousse,
     Taulignan, Tulette, Venterol.
    << Département du Gard
      << Castillon-du-Gard, Comps, Domazan, Estézargues, Fournes, Montfrin,
     Rochefort-du-Gard, Saint-Alexandre, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Nazaire,
     Saze, Valliguières, Vénéjan, Aiguèze, Cavillargues, Cornillon, Gaujac,
     Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Pons-la-Calm, Pont-Saint-Esprit, Pujaut,
     Sabran, Saint-Michel-d'Euzet, Sauveterre.
    << Département de Vaucluse
      << Bollène, Buisson, Camaret-sur-Aigues, Faucon, Grillon, Jonquières,
     Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puyméras,
     Richerenches, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois,
     Saint-Roman-de-Malegarde, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat,
     Uchaux, Travaillan, Vaison-la-Romaine, Villedieu, Violès, Bédarrides,
     Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Courthézon,
     Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sorgues, Vedène. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 1er juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 5-4-4 de la convention collective nationale :
     réduction de la précarité.
          Signataires :
      Fédération de la formation professionnelle ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 5. -  Un suivi régulier est effectué afin, d'une part, d'évaluer les     différents paramètres de cette identification par radiofréquence et, d'autre     part, de vérifier que les exigences définies aux articles 2 et 3 sont     respectées. Les modalités de ces contrôles sont fixées par instruction du     ministre de l'agriculture et de la pêche.