Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
      La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et     de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la     protection des enfants et des adolescents.
      Elle déclare avoir choisi un procédé d'embrouillage de son signal qui,
     techniquement, grâce à une clé d'accès, permettra de renforcer la protection     à l'égard des mineurs.
      Elle veille par ailleurs tout particulièrement à ne pas programmer d'oeuvres     cinématographiques interdites aux mineurs de moins de douze ans ou de seize     ans, ou des oeuvres audiovisuelles comportant des scènes à caractère érotique     ou de violence gratuite, pouvant heurter la sensibilité des jeunes     téléspectateurs, à des moments où ceux-ci sont le plus susceptibles de se     trouver devant le petit écran, notamment pendant la journée des mercredis et     les samedis matins. Il en va de même pour les bandes annonces de ces     émissions.
      La société avertit les téléspectateurs, sous une forme appropriée,
     lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur     sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents. Cet     avertissement doit accompagner toute présentation à l'antenne de l'émission     concernée.
      Lorsque le visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique diffusée par     la société comporte une interdiction de représentation aux mineurs, une     mention de cette interdiction doit être faite, de manière claire et     intelligible, sur toute bande-annonce concernant l'oeuvre cinématographique     considérée. Le public doit être préalablement averti de cette interdiction,
     tant lors du passage à l'antenne que dans les annonces des programmes     communiquées à la presse ou diffusées à l'antenne.
Art. 6. -  La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle     donne lieu à la perception d'un forfait par instrument:
      - égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa     1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent de     l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure;
      - égal à 50 p. 100 du forfait prévu, pour la vérification primitive, à     l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est     effectuée par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du     décret du 6 mai 1988 susvisé;
      - égal à 20 p. 100 du forfait prévu, pour la vérification primitive, à     l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque le contrôle porte sur un     groupement d'instruments faisant l'objet de contrats d'entretien entre les     détenteurs et un réparateur reconnu par l'Etat, ou sur des instruments     vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par     décision préfectorale en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988     susvisé.
      Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de     pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après     apposition de la marque de vérification prévue à l'article 30 du décret du 6     mai 1988 susvisé, à la perception d'un forfait par instrument de 610 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1994, M. Isnardi     (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de     service, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est, à compter du 13 mai 1990, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle.
A N N E X E  I I
    DECLARATION
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le     territoire national, faire parvenir au centre de gestion des     radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments     suivants:
      Nom de la société;
      Date et numéro de l'arrêté d'autorisation;
      Nom de l'opérateur de la capacité spatiale;
      Date de début des transmissions;
      Durée des transmissions;
      Position du satellite utilisé;
      Identification de la station;
      Localisation de la station;
      Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
      Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du telex de     réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro)     de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     4);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 17);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 7);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 12);
      Le programme TLM (sur le canal 9);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 13);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 18),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, M. le docteur Rufin     (Jean-Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la     Croix-Rouge française en tant que représentant du ministre de la défense, en     remplacement de M. le médecin général Metges.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur le département de la Réunion.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 107,9 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale et de l'accord de la direction de la navigation     aérienne (D.N.A.).
      La topographie particulière du département de la Réunion a conduit à définir     deux types de secteurs de planification:
      - secteurs à planification normale;
      - secteurs à planification de montagne.
      Les secteurs de planification normale correspondent aux principales     agglomérations du département concerné.
      Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des     contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords     internationaux en matière de coordination de fréquences. Elles sont réparties     en zones définies en annexe I. Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.)     n'y excèdent pas 3 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en     général, dépasser 2 200 mètres.
      Les secteurs à planification de montagne sont indiqués en annexe II. Ils     correspondent à une partie du département de la Réunion.
      Le relief particulier de ces secteurs ne permet pas de faire une     planification basée sur la notion de zone telle que définie précédemment.
     Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être déterminée qu'à     partir d'un site précis. Aussi, la planification de montagne a-t-elle été     réalisée sur la base des sites proposés par les radios dans leur dossier de     candidature. La liste de ces sites et des fréquences qui y sont disponibles     est donnée en annexe II.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
     considérant que la société Ludmilla de Bardot, 38, boulevard Richelieu, 92500     Rueil-Malmaison, a fait paraître des publicités en faveur des produits     Ludmilla de Bardot: les bougies Hopi, le Rap'Langue, la douche nasale, les     touches nasales, le masso-drainage comportant les termes suivants: << Evitent     les otites à répétition, les bougies Hopi sont efficaces dans la baisse des     l'ouïe, les bourdonnements d'oreilles, la spasmophilie, les migraines, les     vertiges, la tétanie..., les maux d'oreilles, les maux de tête, les troubles     du sommeil, les sinus et nez bouchés, les pertes de l'équilibre, les états de     stress..., pour maîtriser rhumes, nez bouché, sec, sinusites, otites,
     angines, ronflement, allergies, spasmophilie, stress, fatigue, enrouement,
     perte d'odorat, insomnie, déprime..., réguler en partie les fonctions     digestives et neuro-végétatives..., prévenir la plaque dentaire..., améliore     et régule les fonctions de la muqueuse endo-nasale, réguler les troubles     fonctionnels de la muqueuse endo-nasale et du système nerveux     neuro-végétatif..., masser et tonifier une zone spécifique de la muqueuse     pharyngienne: le cavum, de cette zone dépendent l'équilibre psychique,
     neuro-végétatif... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour les produits Ludmilla de Bardot les termes visés     ci-dessus, est interdite pour la société Ludmilla de Bardot, 38, boulevard     Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 13);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme RTBF (sur le canal 7);
      Le programme Canal J (sur le canal 8);
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Euronews (sur le canal 14);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI UNO (sur le canal 12);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 17),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires;
      Mlle Gisèle Cussigh, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs;
      M. Sylvain Merlen, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels des services extérieurs;
      Mlle Frédérique Gerbal, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs;
      M. Pascal Ponsart, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Jacques Hennetin, de M. Michel Durand et de Mme Nicole     Chaffort, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels, à:
      Mlle Hélène Coudert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations     familiales;
      M. Bernard Gros, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de     l'administration centrale.
Art. 1er. -  Il sera perçu par la chancellerie de l'ordre national du     Mérite, à titre de droits de chancellerie:
      - par brevet de grand'croix: 440 F;
      - par brevet de grand officier: 317 F;
      - par brevet de commandeur: 211 F;
      - par brevet d'officier: 141 F;
      - par brevet de chevalier: 88 F.
Art. 1er. -  Les épreuves de chacun des deux concours institués à l'article     4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement     d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'éducation     nationale sont celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1993     susvisé.
      Le programme de l'épreuve facultative de traitement automatisé de     l'information est celui prévu à l'annexe II du décret no 86-441 du 14 mars     1986 susvisé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère de l'économie - ministère du budget (direction du personnel et des     services généraux, bureau P 1, section 2-3, Recrutement), bâtiment Colbert,
     pièce 2281 M, Télédoc 251, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12     (téléphone: [1] 40-24-75-06, [1] 40-24-75-08 ou [1] 40-24-75-09).
Par décret en date du 9 février 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1053     du 27 décembre 1989 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome     (Pyrénées-Atlantiques).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 21 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre     radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques) est     abrogé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Martin, la     délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses     attributions, à Mme Florence de Foucauld, sous-directeur. >>
Abou-Jaoude (Serge).
    Affigliati (Gérald).
    Bellier (Eric).
    Cavailles (Thierry).
    Dominguez (Manuel).
    Duprat (Emmanuel).
    Hibon (Isabelle).
    Javellaud (Guillaume).
    Marbach (Pierre).
    Martel (Gaëtan).
    Panier (Sébastien).
    Porte (Sylvain).
    Salesse (Eric).
    Sbirlea (Gabriela).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 février     1994, M. Cholet (Michel, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de     Vernon, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive     d'activité, à compter du 1er mai 1994 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Académie de Versailles
      Ecole supérieure de commerce et d'organisation (E.S.C.O.), 29, rue     Marcel-Dassault, 92100 Boulogne.
      Ecole supérieure d'action et de recherches commerciales (E.S.A.R.C.), 29,
     rue Marcel-Dassault, 92100 Boulogne.
      Ecole européenne des transports, 3, avenue Paul-Doumer, 92500     Rueil-Malmaison.
      Ecole de maîtrise du transport routier, 3, avenue Paul-Doumer, 92500     Rueil-Malmaison.
      Institut des techniques avancées de l'information et des médias     (I.T.A.I.M.), 87 bis, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, sont     nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps     (disciplines scientifiques) auprès des établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-après, pour une période de trente-six mois à compter     des dates précisées ci-dessous, les personnes de nationalité française dont     les noms suivent:
    A compter du 1er septembre 1993
    Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
      M. Jean-Paul Vasseur.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 18 février 1994, est nommé membre du Conseil national de     l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de     représentant de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.):
      Membre titulaire: M. Fougerit (Jean-Alain), Confédération de l'artisanat et     des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.).
      Membre suppléant: M. Genot (Claude), directeur administratif de la Caisse     nationale d'assurance maladie des salariés (C.N.A.M.S.).
Académie de Poitiers
      Ecole Pigier, 2, rue des Rochers, 17100 Saintes.
      Ecole privée supérieure de commerce et de gestion (Epseco), 16, rempart du     Midi, 16000 Angoulême.
      Ecole Pigier, 16, rue Léonce-Vieljeux, 17000 La Rochelle.
      Institut supérieur de formation à la gestion, au commerce, à la     communication et au tourisme (Infocom), 15, allée des Pétrels, 17110     Saint-Georges-de-Didonne.
      Ecole Pigier, 45, rue Guilbert, 86100 Châtellerault.
      Maupiou, place Beaulieu, 16100 Cognac.
Art. 6. -  Pour les contrats de travaux, le montant à comparer au seuil fixé     à l'article 4 du présent arrêté est déterminé dans les conditions ci-après.
      On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de     génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
      Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l'objet chacun d'un     contrat, la valeur cumulée de tous les lots doit être prise en compte pour     l'application du seuil. Lorsque cette valeur dépasse le montant du seuil, il     peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de     publicité et de mise en concurrence pour les lots dont la valeur estimée est     inférieure à 6 800 000 F hors T.V.A. et pour autant que le montant cumulé de     ces lots n'excède pas 20 p. 100 de la valeur cumulée de tous les lots.
      La valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et     mises à disposition de l'entrepreneur par la personne responsable du marché     ou la personne qui se propose de conclure un contrat est prise en compte dans     le montant à comparer au seuil.
      Il n'est pas possible de scinder un projet de contrat ou de recourir à un     mode particulier de calcul de la valeur des contrats en vue de les soustraire     aux règles de publicité.
Au titre des personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      M. Barraquand (Yves), directeur commercial des lignes maritimes     Europe-Afrique de la S.C.A.C. Delmas-Vieljeux (S.D.V.).
      M. Blondeau (Jacques), directeur des approvisionnements minerais du groupe     Usinor-Sacilor, président de la S.N.S.T.
      M. Bouvet (Jacques), ancien président de Charbonnages de France.
      M. Marais (Georges), directeur général délégué de la Compagnie générale     maritime (C.G.M.).
      M. Mignauw (Thierry), directeur régional de la Société nationale des chemins     de fer français.
      M. Rivoalen (Paul-Marie), directeur des transports du groupe Vallourec.
      M. Schumann (Maurice), ancien ministre, sénateur du Nord, conseiller     régional.
      M. Vergnon (Henri), directeur délégué France de Total.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 54 du 9 novembre 1993 (barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 février     1994, M. Mascetti (Jacques, Charles, René), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre de Tarbes du G.I.A.T. Industries, est     admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 1994, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 5. -  Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Côte roannaise >> doivent être plantées et taillées     selon les dispositions suivantes:
      1oPlantation et conduite de la vigne:
      Densité minimale de plantation, 4 500 pieds à l'hectare pour toute nouvelle     plantation ou replantation effectuée à partir de la campagne 1993-1994.
      Intervalle de 2,25 mètres au maximum entre les rangs.
      Hauteur de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de     palissage.
      La surface palissée utile devra être de 5 400 mètres carrés au minimum par     hectare. C'est la surface plane développée résultant du produit de la     longueur cumulée des rangs par la distance comprise entre le fil porteur (fil     inférieur) et le sommet des piquets porte-fil majoré de 20 centimètres     (hauteur du rognage).
      Les vignes ne répondant pas à ces dispositions, plantées avant la     publication du présent décret, pourront conserver le droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Côte roannaise >> jusqu'à l'arrachage et, au plus     tard, jusqu'à la récolte 2018 incluse.
      2o Taille:
      Les trois modes de taille suivants sont autorisés:
      Les tailles courtes en gobelet ou en cordons.
      Dans ces deux modes de taille le nombre total d'yeux francs par cep ne devra     pas dépasser onze, chacun des coursons ne pouvant comporter que deux yeux     francs au maximum.
      La taille en Guyot simple.
      Dans ce cas, le nombre total d'yeux francs par cep ne devra pas dépasser     dix, avec un seul long bois portant huit yeux francs au maximum et un courson     à deux yeux francs au maximum.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 février 1994, la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires compétentes respectivement à l'égard:
      - du corps des agents des services techniques de l'administration centrale;      - du corps des agents de service de l'administration centrale,
    est fixée au 29 avril 1994.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de     candidature devront être déposées au plus tard le mardi 29 mars 1994, à 16     heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (sous-direction du personnel, bureau P 1), 44, rue de Cambronne, Paris     (15e).
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, les     ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires hors classe à compter du 1er janvier 1994:
      M. Masset (Jean-Pierre).
      M. Dutheil de la Rochère (Christian).
      M. Rey-Coquais (François).
      M. Gendreau (François).
      M. de Regnault de Bellescize (Gabriel).
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au titre des personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      M. de Boissieu (Ghislain), directeur général de la société La Chapelle     Darblay.
      M. Brindejonc de Tréglodé (Hervé), directeur régional de la Société     nationale des chemins de fer français.
      M. Camino (Michel), directeur général du Consortium international de     manutention et d'entreposage portuaires.
      M. Danet (André), conseiller général, adjoint au maire de Rouen.
      M. Gassien (Dominique), adjoint au directeur des transports     d'Usinor-Sacilor.
      M. Marceron (Olivier), directeur de la filière Manutention du groupe     S.C.A.C. Delmas-Vieljeux.
      M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), directeur général de Louis Dreyfus et     Cie.
      M. Soufflet (Michel), président-directeur général des Etablissements     Soufflet.
Art. 1er. -  Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis     exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et     substances connexes, dit << Permis de La Chèze >>, d'une superficie de 42,48     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements     de la Haute-Vienne et de la Corrèze.
Art. 1er. -  La composition du conseil d'administration du centre technique     de la canne et du sucre est modifiée comme suit:
      Sur propositions des organisations professionnelles:
      - quatre représentants des usines;
      - quatre représentants des planteurs;
      - un représentant du personnel ouvrier.
      Sur proposition du préfet:
      - trois personnalités particulièrement qualifiées.
CONVENTION DE CONCESSION
          Entre:
      Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des     présentes par décret en Conseil d'Etat, d'une part,
          et      Electricité de France (service national), établissement public dont le siège     social est à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat, représenté par M. Michel     Francony, directeur d'E.D.F.-G.D.F. Services, d'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
Académie de Paris
      Collège Sainte-Barbe, 4, rue Valette, 75005 Paris.
      Ecole supérieure de gestion et de négociation (E.S.G.N.), 58, quai de     Jemmapes, 75010 Paris.
      Ecole centrale d'électronique (E.C.E.), 53, rue de Grenelle, 75007 Paris.
      Institut supérieur d'optique, 68, rue du Commerce, 75015 Paris.
      Institut franco-américain de management, 19, rue Cépré, 75015 Paris.
      Prépa sciences, 39, rue du Ranelagh, 75016 Paris.
Article 2
    Consistance de la concession
      Seront considérés comme dépendances immobilières de la concession tous les     ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique     devant faire retour gratuitement à l'Etat en fin de concession, et notamment     les ouvrages de prise d'eau, canalisations, ouvrages régulateurs ou de     décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les     terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou partie de     bâtiments qui les abritent, les chemins d'accès à la prise d'eau et à     l'usine, ainsi que les maisons d'habitation du personnel qui seront     éventuellement construites par le concessionnaire.
    CHAPITRE II
    Exécution des travaux
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords collectifs de     travail suivants:
      1. Convention collective du 31 octobre 1951:
      Avenant no 93-16 du 29 septembre 1993 relatif au recrutement de médecins     assistants;
      2. Hôpital de Fourvière:
      Protocole d'accord du 14 décembre 1993 relatif aux horaires et à     l'aménagement du temps de travail.
Article 12
    Rétablissement des communications et de l'écoulement des eaux
      Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les     dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de     communications interceptées par ses travaux.
      Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre     écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné     ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession     feraient obstacle à ce que les ouvrages d'irrigation s'alimentent comme par     le passé, il pourra notamment être tenu de rétablir leur alimentation au     moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations.
      Il devra également prendre les dispositions qui seraient reconnues     nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau     qui proviendraient de ses canalisations nuisent aux parties basses du     territoire.
      Chaque déviation ou chaque voie nouvelle créée à l'occasion des travaux     donnera lieu, dès son achèvement et avant son ouverture à la circulation, à     un récolement partiel qui sera prononcé à la diligence du service du contrôle     et entraînera la remise de la voie de communication à l'Etat ou à la     collectivité à laquelle elle se rattache.
      Dès la remise de la voie, le concessionnaire cessera:
      a) D'être responsable de la déviation, y compris ses ouvrages de     franchissement et ses ouvrages annexes, tant vis-à-vis de l'Etat qu'à l'égard     de la collectivité à laquelle se rattache la voie de communication déviée et     à l'égard des tiers;
      b) D'assurer l'entretien de la déviation, y compris ses ouvrages de     franchissement et ses ouvrages annexes.
      En cas de déversement des eaux usées des collectivités riveraines du     Prunelli, le concessionnaire prendra à sa charge les frais de modification     des ouvrages d'assainissement existants ou dont les avant-projets auront fait     l'objet d'approbations à la date de la déclaration d'utilité publique lorsque     ces modifications seront rendues nécessaires par le détournement des eaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, Mme Bosche-Lenoir (Anne),
     administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions auprès de la     Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour la période     du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, il est fait     remise gracieuse à Mme Kalpakis (Stéliane), épouse Volpellière, de la somme     de 145 731 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que     de tous intérêts.
Article 37
    Reprise des installations en fin de concession
      A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat sera subrogé aux     droits du concessionnaire.
      Il prendra possession de toutes les dépendances immobilières de la     concession, énumérées à l'article 2 ci-dessus, qui lui seront remises     gratuitement, franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres     droits réels et, en outre, s'il y a lieu, de toutes celles des installations     complémentaires dont il aurait assumé la charge dans les conditions prévues     par l'article 34.
      Il aura la faculté de reprendre, moyennant indemnité, et dans les conditions     fixées ci-après, le surplus de l'outillage, y compris les installations     nécessaires à la transformation de l'énergie.
      Si le ministre chargé de l'électricité estime qu'il doit faire usage de     cette faculté, il fera connaître au concessionnaire, trois ans avant     l'expiration de la concession, son intention de procéder à une estimation de     cet outillage à dire d'experts, en l'invitant à désigner son expert. Si, dans     le délai de deux mois, le concessionnaire n'a pas notifié à l'ingénieur en     chef du contrôle le nom de l'expert choisi par lui, il sera procédé à     l'expertise par un expert unique désigné par le président du tribunal     administratif. Si le concessionnaire a désigné son expert et, si cet expert     ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un     troisième expert, celui-ci sera désigné par le président du tribunal     administratif.
      Les experts dresseront un état descriptif et estimatif de l'outillage.
      Deux ans avant l'expiration de la concession, le ministre chargé de     l'électricité notifiera au concessionnaire s'il entend user de son droit     d'acquérir cet outillage. Faute par lui d'en user, les frais de l'expertise     resteront à la charge de l'Etat.
      En cas de reprise du matériel, à défaut d'accord sur le prix et la     répartition des frais, il sera statué par la juridiction compétente sur le vu     des résultats de l'expertise.
      Compte sera tenu, en tous les cas, de la dépréciation éventuelle subie par     le matériel entre la date de l'expertise et celle de la reprise.
      Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les     approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui     suivront leur remise à l'Etat.
      Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la     concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner connaissance des     clauses de tous les traités en cours pour la fourniture de l'énergie.
Article 18
    Obligations de participer aux ententes
      Pour l'exécution des travaux intéressant le bassin du Prunelli, le     concessionnaire sera tenu de participer dans les conditions qui seront     prévues par les règlements d'administration publique à intervenir, aux     ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28,
     paragraphe 12, de la loi du 16 octobre 1919.
    CHAPITRE IV
    Vente de l'énergie au public
Art. 1er. -  Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de     meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de     leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août     1935, est fixé, pour la campagne 1993-1994, à 5 p. 100.
Article 11
      Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
     bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à     l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent     faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il     devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 décembre 1993, est étendu pour une période probatoire     d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel l'agrément comme     organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité,
     sous le numéro CC 03-91, de Sequal S.A., 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris,     pour de l'agneau autre qu'agneau de lait.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     l'Ile-de-France, agréée par arrêté du 20 juin 1967, est autorisée, pour une     nouvelle période de cinq années prenant effet au 4 avril 1994, à exercer le     droit de préemption dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du     Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne, à     l'exclusion:
      - des zones urbaines dites << zones U >>, telles qu'elles sont définies à     l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites     aux documents d'urbanisme rendus publics;
      - des zones naturelles dites << zones NA >> et << zones NB >>, telles     qu'elles sont définies à l'article du code de l'urbanisme visé ci-dessus et     telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics, à     l'exception toutefois des biens fonciers dont une partie serait classée dans     les zones naturelles considérées à l'article 2 ci-dessous;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1993, M. Le     Neve (Marcel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du     lycée professionnel agricole de Pontivy, en remplacement du     receveur-percepteur des finances de Pontivy.
A N N E X E
      I.-Navires de pêche de plus de 25 mètres: 6 300 kW.
      II.-Navires de pêche de moins de 25 mètres: 21 700 kW.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/94                        Page 2047    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 mars 1994, Mme Bialka (Dominique), administrateur     civil, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, détachée auprès du conseil général du département     du Nord en qualité de directeur de la promotion de santé depuis le 1er juin     1988, est maintenue en position de détachement auprès du conseil général du     Nord, en la même qualité, du 1er juin 1990 au 14 octobre 1990 inclus.
      Mme Bialka est maintenue en position de détachement auprès du conseil     général de la Gironde, en qualité de directeur des actions sociales et de     santé, pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994     l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement     de quatre maîtres-assistants au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) dans les     spécialités suivantes:
      - Mécanique des matériaux et calculs de structures CAO/CMAO: 1 poste;
      - Génie énergétique: 1 poste;
      - Chimie moléculaire et supramoléculaire: 1 poste;
      - Matériaux et génie physique: 1 poste.
      Les épreuves se dérouleront les 13 et 14 juin 1994. La clôture des     inscriptions est fixée au 30 avril 1994, date de rigueur.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne (femme ou homme) dans la spécialité Informatique.
      La clôture des inscriptions est fixée au 6 mai 1994, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 1er. -  L'avenant pris en application de l'article 7 de la convention     nationale de l'hospitalisation privée, approuvée par arrêté du 19 juin 1992     susvisé, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,     la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, l'union hospitalière privée, la     Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la     Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membre du     comité professionnel national de l'hospitalisation privée visé à l'article L.     162-22-2 du code de la sécurité sociale, est approuvé.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 17 mars 1994, l'arrêté du 10 février 1994 mettant fin au mandat des     représentants de la commission administrative paritaire des adjoints     administratifs d'administration centrale du ministère des départements et     territoires d'outre-mer et fixant la date des élections pour le     renouvellement de ses représentants est rapporté.
      Des élections auront lieu le lundi 25 avril 1994 afin de renouveler les     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des adjoints administratifs.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts     chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations     lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture     peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération qui est égale au     produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation     afférente à chaque dossier.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Jacques Bellino, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université de Nice, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er janvier 1994.
 Au terme de cette période de trente-six mois, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 4. -  Les destinataires ou catégories de destinataires des informations     mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de     l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences:
      Les agents habilités:
      - du bureau des concours administratifs de l'administration centrale;
      - des jurys de concours;
      - de divers services publics.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Jamin (Pierrette), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances     auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er janvier 1994.
      Mme Jamin (Pierrette) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 mars 1994, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée comme suit :
 Au A (III. - Sur désignation du Gouvernement), seront représentés :
 « Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
 « Par M. Picard (Michel), chef du bureau des groupements et associations, en remplacement de Mlle Anguil (Denise), qui a cessé ses fonctions. »