Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur     de la construction, et de M. Claude Dichon, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, MM. Jacques Touchefeu et Lucien Touzery, ingénieurs des ponts et     chaussées, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère     réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Art. 2. - Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs effectuant des     transports liés au sommet, aux aéronefs d'Etat, aux aéronefs effectuant des     évacuations sanitaires ou des transports d'organes, aux aéronefs en situation     d'urgence ou de détresse et aux aéronefs autorisés par le directeur régional     de l'aviation civile Nord ou son représentant.
Art. 2. - Nul candidat au concours institué par le présent décret ne peut     concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés au titre de     l'article 28 du décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié, de l'article 1er     du décret no 87-221 du 27 mars 1987 et de l'article 15 du décret du 7 avril     1988 susvisé auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant, sont pris en     compte dans l'appréciation des droits à concourir.
      Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la     discipline au titre de laquelle ils souhaitent concourir ainsi que le diplôme     d'études spécialisées qu'ils postuleront.
4. La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte se fait     sur la base et dans l'ordre suivant:
      a) Des montants allant jusqu'à concurrence de la valeur du capital de     garantie appelé et versé par les membres, en application des paragraphes 12 d     et 13 de l'article 17, sont répartis entre ces membres au prorata de leur     part dans la valeur totale du capital de garantie appelé et versé;
      b) Des montants allant jusqu'à concurrence de la valeur des garanties     appelées et versées par les participants aux Organisations internationales de     produit associées qui ne sont pas membres, conformément aux paragraphes 12 d     et 13 de l'article 17, sont répartis entre ces participants au prorata de     leur part dans la valeur totale des garanties appelées et versées.
      5. La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte après les     répartitions prescrites au paragraphe 4 du présent article est faite entre     les membres au prorata de leurs souscriptions d'actions de capital représenté     par les contributions directes allouées au premier compte.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à     contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le suivant: poursuite de     l'équipement de la zone d'aménagement concertée de Signes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré (vente de terrains     aménagés).
Art. 7. - Au cours de l'internat, les internes recrutés au titre du présent     décret reçoivent une formation à temps plein et préparent le diplôme d'études     spécialisées pour lequel ils se sont inscrits au concours. Ils prennent une     inscription universitaire à l'une des unités de formation et de recherche de     la subdivision où ils sont affectés.
Article 29
    Relations avec l'Organisation des Nations Unies
    et d'autres organisations
      1. Le Fonds peut entamer des négociations avec l'Organisation des Nations     Unies en vue de conclure un Accord le reliant à l'Organisation des Nations     Unies comme l'une des institutions spécialisées visées à l'article 57 de la     Charte des Nations Unies. Tout Accord conclu conformément à l'article 63 de     la Charte doit être approuvé par le Conseil des gouverneurs, sur la     recommandation du Conseil d'administration.
      2. Le Fonds peut coopérer étroitement avec la C.N.U.C.E.D. et avec les     organismes des Nations Unies, d'autres organisations intergouvernementales,
     des institutions financières internationales, des organisations non     gouvernementales et des organismes publics s'occupant de domaines connexes     et, s'il le juge nécessaire, conclure des accords avec eux.
      3. Le Fonds peut établir des relations de travail avec les organismes visés     au paragraphe 2 du présent article, ainsi que le Conseil d'administration     peut en décider.
B. - Capital de garantie et garanties
      4. Lors de l'association d'une Organisation internationale de produit avec     le Fonds, les membres participant à ladite Organisation associée apportent     directement au Fonds du capital de garantie selon des modalités que     l'Organisation associée détermine et qui donnent satisfaction au Fonds. La     valeur globale du capital de garantie, des garanties ou des espèces remises     au titre du paragraphe 5 du présent article est égale aux deux tiers des     besoins financiers maximaux de ladite organisation associée, sous réserve des     dispositions du paragraphe 7 du présent article. Le capital de garantie peut,     quand il y a lieu, être apporté par les institutions appropriées des membres     intéressés, selon des modalités qui donnent satisfaction au Fonds.
      5. Si des participants à une Organisation internationale de produit associée     ne sont pas membres, cette organisation associée dépose des espèces auprès du     Fonds, en plus des espèces visées au paragraphe 1 du présent article, pour le     montant de capital de garantie que ces participants auraient apporté s'ils     avaient été membres, étant entendu que le Conseil des gouverneurs peut, à la     majorité spéciale, permettre à ladite organisation associée de prévoir soit     l'apport de capital de garantie additionnel pour le même montant par les     membres participant à ladite Organisation associée, soit l'apport de     garanties pour le même montant par les participants à ladite organisation     associée qui ne sont pas membres; ces garanties comportent des obligations     financières comparables à celles du capital de garantie et sont fournies sous     une forme qui donne satisfaction au Fonds.
      6. Le capital de garantie et les garanties ne sont appelables par le Fonds     qu'en application des paragraphes 11 à 13 de l'article 17. Ce capital de     garantie et ces garanties sont versés en monnaies utilisables.
      7. Si une Organisation internationale de produit associée s'acquitte de son     obligation de dépôt par tranches, conformément au paragraphe 1 du présent     article, cette organisation associée et ses participants apportent, de façon     appropriée, lors du versement de chaque tranche du capital de garantie, des     espèces ou des garanties, conformément au paragraphe 5 du présent article,
     qui représentent au total le double du montant de la tranche.
Art. 1er. - Le montant des cotisations à verser en 1990 par les entreprises     participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et     des comités consultatifs des transports est fixé comme suit:
      1o Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.): 6547407F;
      2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques,
     exploitées par les entreprises de transports publics de marchandises ou de     personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports     parisiens: 0,044 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1988;
      3o Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres     de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de     l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en     région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services     réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens:
     0,00017 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1987;
      4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de     personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports     parisiens: 43F par véhicule existant au 1er janvier 1990;
      5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de     location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises:
      a) Une cotisation forfaitaire de 180F par inscription au 1er janvier 1990 au     registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux     registres;
      b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont     l'entreprise dispose au 1er janvier 1990 par catégorie, classe ou zone     d'activité couverte.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/1990    
                      ......................................................
ACCORD
    PORTANT CREATION D'UN FONDS COMMUN
    POUR LES PRODUITS DE BASE
      Les Parties,
      Résolues à promouvoir la coopération économique et la compréhension entre     tous les Etats, notamment entre pays développés et pays en développement,
     suivant les principes de l'équité et de l'égalité souveraine, et à concourir     ainsi à l'instauration d'un nouvel ordre économique international,
      Reconnaissant la nécessité de modes améliorés de coopération internationale     dans le domaine des produits de base en tant que condition essentielle de     l'instauration d'un nouvel ordre économique international, visant à     promouvoir le développement économique et social, en particulier celui des     pays en développement,
      Désireuses de susciter une action globale destinée à améliorer les     structures des marchés dans le commerce international des produits de base     présentant un intérêt pour les pays en développement,
      Rappelant la résolution 93 (IV) relative au programme intégré pour les     produits de base, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce     et le développement (ci-après dénommée la Conférence ou la C.N.U.C.E.D.),
      Sont convenues de créer par les présentes le Fonds commun pour les produits     de base, qui fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:
Art. 9. - Le jury ne peut siéger valablement que si cinq membres au moins     sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint avant le début des     épreuves celles-ci sont suspendues. Il est procédé dans les quinze jours qui     suivent à un nouveau tirage au sort dans les conditions précitées. Les noms     des praticiens qui sont appelés à siéger la première fois sont remis dans     l'urne.
      Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut     ni prendre sa place ni être remplacé.
      Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres     plus un restent présents.
Article 14
    Ressources provenant de l'association
    d'organisations internationales de produit avec le Fonds
    A. - Dépôts en espèces
      1. Lors de son association avec le Fonds, une Organisation internationale de     produit associée doit, sous réserve de ce qui est spécifié au paragraphe 2 du     présent article, déposer en espèces auprès du Fonds, en monnaies utilisables,     et pour le compte de ladite organisation associée, le tiers de ses besoins     financiers maximaux. Le dépôt se fait soit en une seule fois, soit par     tranches successives, ainsi que l'organisation asociée et le Fonds peuvent en     convenir, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment de l'état     des liquidités du Fonds, de la nécessité de retirer un avantage financier     maximal de l'apport des dépôts en espèces des Organisations internationales     de produits associées et de la capacité de l'Organisation internationale de     produit associée intéressée de se procurer les espèces requises pour honorer     son obligation de dépôt.
C HAPITRE  Ier
    Définitions
    Article 1er
    Définitions
      Aux fins du présent Accord:
      1. Le terme <<Fonds>> désigne le Fonds commun pour les produits de base créé     par le présent Accord.
      2. Par l'expression <<Accord ou Arrangement international de produit>>, il     faut entendre tout Accord ou Arrangement intergouvernemental destiné à     promouvoir la coopération internationale en ce qui concerne un produit de     base, dont les parties comprennent des producteurs et des consommateurs ayant     à leur actif la plus grande part du commerce mondial du produit considéré.
      3. Par l'expression <<Organisation internationale de produit>>, il faut     entendre l'organisation créée par un Accord ou Arrangement international de     produit pour appliquer les dispositions dudit Accord ou Arrangement.
      4. Par l'expression <<Organisation internationale de produit associée>>, il     faut entendre une organisation internationale de produit qui s'est associée     au Fonds conformément à l'article 7.
      5. Par l'expression <<Accord d'association>>, il faut entendre l'Accord     conclu entre une organisation internationale de produit et le Fonds     conformément à l'article 7.
Art. 1er. - Le concours d'internat en médecine à titre étranger prévu par     l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé est organisé pour les     quatre disciplines d'internat prévues à l'article 15 du décret du 7 avril     1988 susvisé par un préfet de région désigné par le ministre chargé de la     santé et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires     et sociales. Celui-ci se fait assister par le médecin inspecteur régional de     la santé et peut recourir à la collaboration d'un centre hospitalier et     universitaire de la région.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à     contracter un emprunt de 2200000 F destiné au renforcement des aires     aéronautiques de l'aéroport de Quimper-Cornouaille.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
a) 30 p. 100 des coûts des services météorologiques (observations     synoptiques en surface et en altitude) et des services de télécommunications     météorologiques correspondants;
      b) 100 p. 100 des coûts des services de télécommunications aéronautiques et     du câble (MET/COM exceptés);
      c) 90 p. 100 des coûts du radiophare non directionnel (NDB) de Prins     Christian Sund.
Art. 1er. - Il est ajouté à la liste prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27     octobre 1983 susvisé:
      <<Régie de 30000F: Suva, Windhoek;
      <<Régie de 20000F: Bandar Seri Begawan, Séville;
      <<Régie de 5000F: Leningrad.>>
Article 7
      Dans l'article XI de l'Accord:
      a) Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<2. Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à     l'organisation, aux termes de l'article VII, en couronnes danoises. Ces     versements peuvent aussi être effectués en dollars des Etats-Unis si la     réglementation du Gouvernement qui les effectue l'exige. La procédure pour     déterminer le taux de change applicable pour le paiement en dollar des     Etats-Unis sera déterminée par le conseil en consultation avec les     Gouvernements concernés.>>      b) Le paragraphe 4 est supprimé.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 48-04 du 27 juillet 1984 susvisée, le premier tiret est remplacé par le     tiret suivant:
      <<- emplacement de l'émetteur: lieudit Montagne du Mortissou, section F, no     2, parcelle 403, 48160 Saint-Michel-de-Dèze.>>
En tant que spécialistes éleveurs
    ou techniciens d'organisations professionnelles
      M. Azan (Michel), coopérative d'élevage du Sud-Ouest, domaine de     Tournal-Soual, 81110 Dourgne.
      M. Betorin (Jean, Joël), 182, rue d'Antes, 79000 Niort.
      M. Celerier (Bernard), union des coopératives d'élevage Alpes-Rhône     (U.C.E.A.R.), Bel Air, 69340 Francheville.
      M. de Seroux (Maurice), Labrosse, 42640 Saint-Germain-Lespinasse.
      M. de Neuville (Louis), domaine de Combas, Vicq-sur-Breuilh, 87260     Pierre-Buffière.
      M. Girard (Guy), Pin, 70150 Marnay.
      M. Hannetel (Michel), 51150 Tours-sur-Marne.
      M. Liaudon (Marcel), 74270 Frangy.
      M. Lihoreau (Jacques), Princé Champigné, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe.
      M. Malafosse (Alain), Union nationale des centres d'élevage et     d'insémination artificielle (U.N.C.E.I.A.), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS     CEDEX 12.
      M. Maurice (François), villa Marie-Françoise, 03240 Le Montet.
      M. Mocquot (Jean-Claude), institut technique de l'élevage bovin (I.T.E.B.),     149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
      M. Pinteaux (Bernard), Neuvisy, 08430 Poix-Terron.
      M. Roulleau (Claude), Crissé, 79230 Prahec.
      M. Texier (Roland), 85140 Gresay-les-Essarts.
      M. Toulis (François), Le Vernet, 09700 Saverdun.
Art. 2. - Le directeur des services des affaires maritimes du     Nord-Pas-de-Calais-Picardie est nommé au conseil d'administration de l'Agence     financière de bassin Artois-Picardie, pour représenter le ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer, en remplacement du directeur interrégional des affaires     maritimes du Havre.
c) L'identité et la qualité de l'employeur;
      d) Le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du     contrat;
      e) La nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité;
      f) La durée du contrat de travail;
      g) La durée hebdomadaire du travail;
      h) Le montant de la rémunération correspondante;
      i) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération;
      j) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
      Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation organisée par     l'employeur au titre de l'article L. 322-4-10, il est précisé dans la     convention ou dans un avenant conclu ultérieurement:
      a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son     organisation;
      b) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.
      La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
      Copie en est remise au salarié.
Art. 2. - Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de     retour à l'emploi ne peut excéder dix-huit mois.
      La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à vingt-quatre     heures dans le cas général et à trente-neuf heures pour les salariés     mentionnés aux articles L.771-1 et L.772-1 du code du travail. Cette durée     inclut, le cas échéant, le temps passé en formation.
Alpes-Maritimes
      Musique traditionnelle (un poste): seize heures.
      Saxophone (un poste): seize heures.
      Percussions (un poste): seize heures.
      Formation musicale (trois postes): seize heures.
      Piano (trois postes): seize heures.
      Les demandes devront parvenir à l'école départementale de musique des     Alpes-Maritimes, 1, rue Maurice-Jaubert, 06000 Nice (téléphone: 93-88-08-08),     dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au     Journal officiel de la République française.
Au grade de surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les surveillants des services médicaux:
     Maffre (Françoise, Simone, Marie, Thérèse).
     Putino (Marie-Thérèse, Ghislaine), épouse Batail.
     Dugarry (Christiane, Suzanne), épouse Bouery.
     Malley (Eliane), épouse Hermel.
     Brégeard (Michaëlle, Pierrette), épouse Pistilli.
     Hemmerlin (Andrée, Paule).
     Herold (Marie-Madeleine), épouse Schoenecker.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les commandants:
     Webanck (Bernard), matériel.
     Poupin (Daniel, Georges), génie.
     Jeannotte (Guy, Marcel, Roger), commissariat de l'armée de terre.
     Nardou (Jean-Pierre, Raymond), matériel.
     Le Priol (Georges, Joseph), génie.
     Reymond (Alain, Jacques), commissariat de l'armée de terre.
     Marquet (Charles, Paul), génie.
     David (Roland, Clément), matériel.
Art. 1er. - Les homologations accordées respectivement sous les numéros     346-85-5 (arrêté du 15 juin 1985, paru au Journal officiel du 13 juillet     1985) et 386-85-5 (arrêté du 16 août 1985, paru au Journal officiel du 15     septembre 1985) pour les mélangeurs de gaz DS 3 et DS 2 à la société Draeger     sont suspendues.
Art. 14. - Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des     affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7B) et     au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 3) conjointement par     le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de     l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls et sur     lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressées au ministère de     l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e     catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus indiquant la date de naissance et la     date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional du 24 octobre 1989     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 6. - Les contrats conclus en application de l'article précédent     précisent:
      - le type d'enseignement;
      - la discipline et/ou la matière enseignée;
      - la durée de l'enseignement;
      - la durée des séances;
      - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la     participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de     l'enseignement dispensé;
      - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les     limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus;
      - la périodicité des versements.
      Les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du     service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la     fraction du service non fait.
Spécialité Laboratoire (analyses chimiques)
      C.E.T.E. d'Aix: un poste (un interne).
      C.E.T.E. de Nantes: un poste (un interne).
      C.E.T.E. de Rouen: un poste (un externe).
      Laboratoire régional de l'Ouest parisien: un poste (un externe).
III. - Participation à des expositions, concours
    ou autres rassemblements de carnivores domestiques
      Une dérogation générale est accordée pour l'importation temporaire de chiens     et chats âgés d'au moins trois mois destinés à participer à des expositions,     concours ou autres rassemblements de carnivores domestiques et pour la     réimportation de chiens et chats ayant participé dans un pays étranger à des     expositions, concours ou autres rassemblements de carnivores domestiques,
     sous réserve de la présentation d'un certificat de vaccination antirabique en     cours de validité délivré par un vétérinaire praticien.
      Les animaux sont dispensés de visite sanitaire.
      Dans le cas où les animaux proviennent de pays indemnes de rage depuis plus     de trois ans et ne sont pas vaccinés contre la rage, le certificat de     vaccination antirabique doit être remplacé par un certificat attestant que     l'animal provient d'un pays indemne de rage depuis plus de trois ans et qu'il     a séjourné dans ce pays depuis plus de six mois ou depuis sa naissance.
      Lors d'importation temporaire, ces dispositions ne dispensent pas de     l'application du règlement propre à la manifestation à laquelle doivent     participer les animaux, qui, si elle se déroule dans un département     officiellement déclaré atteint par la rage, ne peut accueillir que des     carnivores domestiques valablement vaccinés contre cette maladie.
      Cet avis abroge et remplace l'avis aux importateurs de chiens et de chats     publié au Journal officiel du 9 août 1987.
Dans un même établissement, une même personne ne peut bénéficier que d'un     seul contrat.
      L'exécution du contrat conclu dans les conditions fixées ci-dessus donne     lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique.
      Cette rémunération est indexée sur la valeur du point indiciaire de la     fonction publique.
Art. 1er. - Le tracé de la canalisation prévu au 2 de l'article 4 du décret     du 24 octobre 1989 susvisé doit comporter:
      1o Un plan d'ensemble de l'ouvrage permettant de la situer géographiquement     sans risque d'erreur; son échelle doit être comprise entre 1/100000 et     1/1000000;
      2o Un plan détaillé de l'ouvrage, à une échelle comprise entre 1/10000 et     1/25000, faisant apparaître:
      a) Le tracé de la canalisation proprement dite;
      b) Les emplacements des stations de pompage, des stations de réchauffage et     des organes de sectionnement en ligne si l'ouvrage en comporte;
      c) Les emplacements où l'ouvrage franchit le domaine public;
      d) Tous les éléments qui conduisent à classer la canalisation en catégorie I     au sens de l'article 1.1.3 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé;      e) Les limites des périmètres de protection des eaux traversés par la     canalisation;
      3o Un profil en long de l'ouvrage indiquant le ou les diamètres de la     canalisation et sa profondeur d'enfouissement et faisant apparaître les     emplacements cités aux alinéas b et c ci-dessus.
      Ce profil doit être suffisamment précis pour déterminer en tout point de la     canalisation la pression interne et le volume de produits transportés     susceptible de se répandre en cas de fuite.
Art. 4. - Il est ajouté au décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les     sociétés commerciales un article 248-14 ainsi rédigé:
      <<Art. 248-14. - Pour l'application du 2o de l'article 357-2 de la loi sur     les sociétés commerciales, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les     conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les     entreprises qu'elle contrôle sont fixés ainsi qu'il suit:
      <<1o Total du bilan: 100 millions de francs;
      <<2o Montant net du chiffre d'affaires: 200 millions de francs;
      <<3o Nombre moyen de salariés permanents: 500.
      <<Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises     concernées selon la méthode définie aux deuxième, troisième et quatrième     alinéas de l'article 17 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983.>>
Art. 4. - L'organisme désigné pour délivrer l'attestation d'examen de type     établit le procès-verbal d'essai dont le modèle figure à l'annexe II du     présent arrêté lorsqu'il concerne une structure de protection en cas de     retournement et à l'annexe V lorsqu'il concerne une structure de protection     contre les chutes d'objets.
      Ces procès-verbaux sont transmis exclusivement aux autorités compétentes     pour l'application des directives du 26 mai 1986 susvisées des Etats membres     et à la Commission des communautés économiques européennes, sur demande     motivée de celles-ci transmise au ministre chargé du travail.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement     de la population.
      La collecte aura lieu en avril 1994 auprès d'un échantillon de 3 000     personnes environ.
      Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes:
     Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France,
     Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord - Pas-de-Calais.
      L'objectif de l'essai est de tester de nouvelles formulations de questions     et/ou de nouvelles questions du bulletin individuel et de la feuille de     logement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1993, un emploi d’auditeur au Conseil d’Etat est ouvert au titre de l’année 1993 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970.
Art. 1er. - Font l’objet d’une homologation les dispositifs d’alimentation de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après :
Grand, type Elephant mini M 1, alimenté sous secteur 220 volts, présenté par la société Grand A/S, R. Andersensvej, DK-5580 Noerre Aaby, Danemark, et enregistré sous le numéro GRA DACE DK 95443-01 P.
Grand, type Super Elephant Extra M 90, alimenté sous secteur 220 volts, présenté par la société Grand A/S, R. Andersensvej, DK5580 Noerre Aaby, Danemark, et enregistré sous le numéro GRA DACE DK 86720 P.
Grand, type Super Elephant Extra M 90 D, alimenté sous secteur 220 volts, présenté par la société Grand A/S, R. Andersensvej, DK5580 Noerre Aaby, Danemark, et enregistré sous le numéro GRA DACE DK 86720-02 P.
Grand, types Elephant Mobil-S/P 3, Mobil S/P 3-R, Mobil/P 1 et Mobil/P t-R, alimentés par batterie 9 volts, présentés par la société Grand A/S, R. Andersensvej, DK-5580 Noerre Aaby, Danemark, et enregistrés sous le numéro GRA DACE DK 100867 P.
Grand, type Elephant accu A 20, alimenté par batterie 12 volts, présenté par la société Grand A/S, R Andersensvej, DK-5580 Noerre Aaby, Danemark, et enregistré sous le numéro GRA DACE DK 92102-01 P.
Alfa-Laval, type Stop 100 B, alimenté par batterie 9-12 volts, présenté par la société Alfa-Laval Agri international AB, Essex AB, Box 755, 851 22, Sundsvall, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE A SK 1202 P.
Alfa-Laval, type Stop 200 B, alimenté par batterie 9-12 volts, présenté par la société Alfa-Laval Agri international AB, Essex AB, Box 755, 851 22, Sundsvall, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE A SK 1286 P.
Alfa-Laval, type Stop 350 B, alimenté par batterie 9-12 volts, présenté par la société Alfa-Laval Agri international AB, Essex -AH, Box 755, 851 22, Sundsvall, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE A SK 1200 P.
Cloverfield, type B 100, alimenté par batterie 9-12 volts, présenté par la société Alfa-Laval Agri international AB, Essex AB, Box 755, 851 22 Sundsvall, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE B SK 1202 P.
Cloverfield, type B 200, alimenté par batterie 9 12 volts, présenté par la société Alfa-Laval Agri international AB, Essex AB, Box 755, 851 22 Sundsvall, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE B SK 1286 P.
Cloverfield, type B 350, alimenté par batterie 9-12 volts, présenté par la société Alfa-Laval Agri international AB, Essex AB, Box 755, 851 22 Sundsvall, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE B SK 1200 P.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 9. -  Les dispositions de l'article 5 et celles du I de l'article 7     du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de retour à l'emploi     conclus à compter du 1er juillet 1994. >>
Art. 4. -  Le jury du concours est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou son représentant, président;
      2o Deux agents de catégorie A, dont un directeur des services techniques ou     logistiques relevant de la fonction publique hospitalière;
      3o Un adjoint des cadres techniques assurant des fonctions d'encadrement;
      4o Un formateur chargé d'enseignement technologique.
Art. 6. -  Le concours comporte:
      I. - Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites):
      1o Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence     technique correspondant à l'option choisie au moment de l'inscription     (annexe) (durée: deux heures; coefficient 3);
      2o La rédaction d'un compte rendu à partir d'éléments fournis, permettant     d'apprécier les capacités du candidat en matière de compréhension, d'analyse     et de formulation (durée: deux heures; coefficient 2).
      II. - Une épreuve d'admission:
      Une mise en situation pouvant comporter la réalisation d'un essai technique     et/ou la résolution d'un problème lié à l'exercice professionnel à partir     d'une étude de cas (durée de l'épreuve: huit heures maximum selon le type de     l'épreuve choisie par le jury; coefficient 3).
Art. 71. - Le second alinéa de l'article 113 du décret du 24 juillet 1969     précité est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la     composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou     du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège     social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du     commerce et des sociétés.>>
Art. 1er. - Les examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne     d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications     prévu à l'article 1er du décret du 5 mai 1976 modifié susvisé sont ouverts     aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère     chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom     faisant acte de candidature, d'une part, au titre de la 1re catégorie,
     d'autre part, au titre de la 2e catégorie prévues à l'article 3 dudit décret.
Art. 2. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 24 janvier     1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent     peuvent, pour l'accès à ces concours, être admis en dispense de cette     habilitation ou de ce doctorat dans des conditions fixées par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur;>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-74 du 19 janvier 1989     susvisée est modifié comme suit: <<La société susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence 98,9 MHz, conformément aux annexes à la présente     décision, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus.>>
Art. 28. - A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des     candidats admis par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction du     total général des points obtenus par les candidats à chacune des épreuves,
     après application des coefficients, en tenant compte, s'il y a lieu, de     points acquis aux épreuves facultatives: si plusieurs candidats obtiennent le     même nombre de points, leur ordre de classement est déterminé en fonction de     la note obtenue à l'épreuve de discussion avec le jury.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
        Epreuve no 1:
      Composition sur un sujet d'ordre général portant sur les grands problèmes de     la France contemporaine ou relatif à la recherche scientifique. Cette épreuve     est destinée à apprécier, plus que l'ampleur des connaissances, la correction     de la forme et l'aptitude à l'expression écrite des candidats (durée: quatre     heures; coefficient 3).
        Epreuve no 2:
      Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des trois options suivantes:      Option A (comptabilité): étude d'un cas concret à partir d'un dossier     succinct.
      Option B: une rédaction administrative consistant dans la rédaction d'un ou     plusieurs documents administratifs (note, rapport, lettre...) à partir d'un     dossier d'instructions remis aux candidats.
      Option C: un résumé d'un ou plusieurs documents de caractère administratif     en un nombre maximal de mots fixés par le jury.
      La durée de l'épreuve pour chacune de ces options est fixée à trois heures,     coefficient 2.
      Le programme de l'option A est fixé conformément à l'annexe II du présent     arrêté.
<<ANNEXE II (*)
      <<Fréquence: 97,1 MHz;
      <<Site d'émission: 30440 Saint-Bresson;
      <<Altitude du site: 520 mètres;
      <<Altitude de l'antenne: 540 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 100 W;
      <<Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 030o/060o.
       <<(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice général des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1990 au cours
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 36. - L'article 57 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 57. - L'associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune     activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant     le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en     découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
      <<La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais     non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
      <<La décision qui prononce l'interdiction, soit de la société soit de tous     les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous     actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de     la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des     commissaires-priseurs associés interdits.
      <<Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les     associés non interdits sont nommés administrateurs.
      <<Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être     désignés en qualité d'administrateurs, soit avec les associés non interdits,     soit si tous les associés sont interdits:
      <<a) Des commissaires-priseurs, des sociétés de commissaires-priseurs visées     au présent titre, des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs ou     des commissaires-priseurs associés;
      <<b) Des anciens commissaires-priseurs ou anciens commissaires-priseurs     associés;
      <<c) Des clercs de commissaire-priseur répondant aux conditions d'aptitude     exigées pour pouvoir être nommés commissaires-priseurs.
      <<Si l'administrateur n'est pas commissaire-priseur en exercice, il prête le     serment exigé de tout commissaire-priseur avant son entrée en fonctions; de     plus, il est tenu d'indiquer dans tous les actes dressés par lui et dans     toutes les correspondances, son nom et sa qualité d'administrateur, ainsi que     le nom et l'adresse du siège de la société.
      <<L'administrateur procède aux actes professionnels qu'il a mission     d'accomplir.>>
Fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
        Fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle
    assistée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Pour la révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 433-2     du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au     calcul de l'indemnité journalière est majoré par application des     coefficients, le cas échéant cumulables, ci-après:
      1o A compter du 1er janvier 1992:
      - salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération     antérieure au 1er juillet 1991: 1,01;
      2o A compter du 1er juillet 1992:
      - salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération     antérieure au 1er janvier 1992: 1,018.
Art. 1er. - Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une période d’un an à partir du 1er janvier 1993 les organismes énumérés ci-après
Laboratoire national d’essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ; Conseil et études en radioprotection (C.E.R.A.P.), Z.I. de Digulleville, 50442 BEAUMONT CEDEX ;
Société des techniques en milieu ionisant (S.T.M.I.), Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 GIF-SUR-YVETTE CEDEX.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1245000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense.
       StMt      it=0,5+      ( SoMo )            où :
Art. 52. - L'article 84 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<pendant le délai prévu par l'article 26,     alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 précitée>> sont remplacés par les     mots: <<dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil>>.
      II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, l'alinéa ci-après:
      <<L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la     constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se     trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment     de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.>>      III. - Dans la première phrase du troisième alinéa, le mot <<associé>> est     supprimé.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 suvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Bel Air, 43200 Yssingeaux;
      <<Altitude du site: 920 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 938 mètres.>>
Art. 60. - Sont ajoutées après l'article 95 du décret du 24 juillet 1969     précité les dispositions suivantes:
      <<Art. 95-1. - Des sociétés de commissaires-priseurs établies dans le même     département peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie     par le présent titre.
      <<Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2     sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
      <<Art. 95-2. - Une société de commissaires-priseurs peut par voie de     scission constituer dans le ressort d'un même département deux ou plusieurs     sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
      <<Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3     sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.>>
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 89-73 du 19 janvier 1989 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
ANNEXE I
    LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE
    1. Tribunal de grande instance de Paris
       Becquet (Christian).
      Bouloch (Francis).
      Laspougeas (Marc).
      Morin (Dominique).
      Segura (Paul).
    2. Tribunal de grande instance de Toulouse
      Desvigne (Patrice).
      Espitalier (Marcelin).
      Hobon (Jean).
      Megi (Max).
      Stoecklin (Daniel).
    3. Tribunal de grande instance de Marseille
      Jeay (Jean).
    ANNEXE II
    LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION
    EST ETENDUE AU NIVEAU NATIONAL
      Maret (Roger).
      Julia (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 21 mars 1994, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des     différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des     affaires maritimes de Bordeaux est arrêtée comme suit:
      M. Benoteau (Paul), maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers;      M. Marconi (Lionel), avocat à la cour;
      M. Seillan (Aubert), maître de conférences à l'université Bordeaux-I;
      M. Baudean (Pierre), administrateur général des affaires maritimes (2e     section);
      M. Huyard (Jean), capitaine au long cours (ER).
      Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date     de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, M. Villaudy     (Gérald), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine     à compter du 3 août 1993.
      La démission présentée par M. Villaudy (Gérald) est acceptée à compter du 3     août 1993, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 mars     1994, le major Zajac (Bernard) est nommé, à compter du 1er janvier 1994,
     régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale pour le     commandement militaire de l'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye.
      Le major Zajac (Bernard) est assujetti à un cautionnement et percevra une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Art. 1er. -  Les versements effectués par la Communauté économique     européenne pour la réalisation du programme statistique de production     industrielle communautaire Prodcom sont rattachés, selon la procédure des     fonds de concours, au budget de l'industrie et des postes et     télécommunications (I. - Industrie):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 06/04/94                        Page 5082    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 mars 1994, M. Maugars     (Marc), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 1994 et maintenu, sur     sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304     du 23 décembre 1986.