Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 4 mars 1996, M. de Caffarelli (Jean-François), administrateur     civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la     disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de sept mois et     dix jours à compter du 1er décembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 février 1996 portant extension de l'accord     national du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue     dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus),
     modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995, est modifié comme suit :
      A l'article 1er, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa     suivant :
      << Les dispositions du deuxième point de l'alinéa 2 du chapitre Ier sont     étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du     code du travail. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association de     l'oeuvre de la Providence de l'Isère >> de Grenoble (Isère), 27, rue Pascal,     à La Tronche (Isère), 19, avenue des Maquis-du-Grésivaudan.
Art. L. 5321-4.  - La commune nouvelle créée en application de l'article L.     5321-1 ainsi que les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un     établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé     convention avec l'Etat sur un programme de développement, en matière de     logements, d'équipements et d'emploi, bénéficient des dispositions de     l'article L. 5334-17 jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et     d'aménagement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5341-1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22     février 1996, le contingent des emplois offerts aux sous-officiers supérieurs     dans les corps relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 1996     est fixé comme suit :
      Contrôleurs des services techniques du matériel : deux ;
      Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : deux     ;
      Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : six.
Art. 2. -  L'article R. 131-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     rédigé :
      << Art. R. 131-5. -  Les ordonnances concernant les magistrats prises en     application des articles R. 131-2, R. 131-3 et R. 131-4 peuvent être     modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire dans les cas     prévus au deuxième alinéa de l'article L. 710-1.
      << L'ordonnance procédant à l'affectation des greffiers peut être modifiée     en cours d'année judiciaire en cas d'urgence, en cas de cessation ou     d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la     période des congés annuels. >>
Art. L. 5216-10.  - Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président     assure l'exécution des décisions du conseil de communauté et représente la     communauté de villes dans les actes de la vie civile.
      Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un     ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à     des membres du conseil de communauté.
      Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par     arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur-adjoint de la     communauté.
    Sous-section 3
    Le bureau
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de janvier 1996 est arrêté à la somme de     24 796 988 000 F répartis comme suit :
      20 036 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1995 a été arrêté à 104,11 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25     janvier 1996 ;
      3 548 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Octobre     2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1995 a été arrêté à 114,32 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 janvier 1996 ;
      1 212 988 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 25 janvier 1996 a été arrêté à 106,20 p. 100 ; le     montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 36,06 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     février 1996, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale)     du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué à l'outre-mer du 29 décembre 1995 portant modification du chiffre de     la population et attribution de population fictive à certaines communes     serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie     pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996 pris sur     le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice     :
      M. Thierry-Xavier Girardot, auditeur de 1re classe, est nommé maître des     requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
      M. Patrick Quinqueton, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes     au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
      M. Stéphane Gervasoni, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes     au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Art. 19. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque     échelon des grades et classes d'attachés administratifs des services     déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont fixées conformément au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/96                        Page 5590   a 5593    
                      ......................................................
    Chapitre V
    Détachement
Art. R.* 348-3. -  Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs     prévues par les articles R.* 343-3 à R.* 343-18 sont applicables à     l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer,
     sous réserve des adaptations suivantes :
      1. L'article R.* 343-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes     agriculteurs établis depuis le 31 décembre 1990 et qui satisfont aux     conditions énumérées aux articles R.* 343-3 à R.* 343-18, à l'exception de     celle fixée au 4o de l'article R.* 343-4, les aides suivantes :
      a) Une dotation d'installation en capital ;
      b) Des prêts à moyen terme spéciaux.
      Jusqu'au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut     justifier de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont     prévues à l'article 4 et au 4o de l'article 8 du décret no 81-246 du 17 mars     1981.
      2. Les quatre premiers alinéas du 3o de l'article R.* 343-5 sont remplacés     par les dispositions suivantes :
      Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année     suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle     d'installation, un revenu disponible par unité de travail agricole familial     au moins égal à 40 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est     défini à l'article R.* 344-6.
      Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude     prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la     troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du     revenu minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans     un délai supplémentaire de trois ans au plus.
      3. Les dispositions du 4o de l'article R.* 343-4 entrent en vigueur le 1er     janvier 1997.
      Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2000, les candidats nés avant le 1er janvier     1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession     d'un diplôme d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles     agricoles ou au brevet professionnel agricole.
      4. Le premier alinéa de l'article R.* 343-9 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de     paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé     du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des     départements d'outre-mer. >>      5. Au quatrième alinéa de l'article R.* 343-17, les mots directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots     directeur de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996 :
      La démission de M. Gerbal (Isidore, Louis, Emile), notaire à la résidence de     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
      La société Louis Gerbal et Serge Pouderoux, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de     M. Gerbal (Isidore, Louis, Emile) ;
      M. Gerbal (Isidore, Louis, Emile) et M. Pouderoux (Serge) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le compte de résultat     du Théâtre national de l'Odéon est approuvé en recettes à 62 719 630,55 F et     en dépenses à 63 690 625,59 F pour l'exercice 1994.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Gabriel     de Broglie, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 22 avril 1996.
      M. Gabriel de Broglie est maintenu, sur sa demande, en activité, en     surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants     :
      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV ;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers :
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration     ;
      e) Un curriculum vitae détaillé ;
      f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat ;
      g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6     novembre 1995, Mme Thimjo (Béatrice), épouse Sacchettini, inspecteur du     Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec     effet du 1er septembre 1995. A compter de la même date, Mme Sacchettini est     placée en service détaché, pour la durée de son stage de professeur des     écoles de l'académie de Grenoble.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     la Haute-Savoie du 16 février 1976, les dispositions de l'accord du 7 avril     1995 relatif aux R.M.H. et aux T.E.G.A., conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1996, M. Mandelkern     (Dieudonné), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'orientation     de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (I.H.E.S.I.).
      Outre les membres de droit, sont nommés membres du conseil d'orientation de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
      Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
      M. Bot (Yves), procureur ;
      Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche :
      M. Frémont (Armand), recteur ;
      Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances :
      M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances ;
      Sur la proposition du ministre de l'environnement :
      M. Legrand (Patrick), président d'une association ;
      Sur la proposition du ministre de l'am énagement du territoire, de la ville     et de l'intégration :
      M. Idrac (Francis), délégué interministériel à la ville ;
      Sur la proposition du secrétaire d'Etat à la recherche :
      M. Vignaux (Georges), conseiller scientifique et technique ;
      Sur la proposition du président de l'Association des maires de France :
      M. Bussereau (Dominique), maire de Saint-Georges-de-Didonne ;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale :
      M. Foll (Olivier), directeur de la police judiciaire à la préfecture de     police.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Golf, confère à son titulaire le titre de professeur de golf. Il autorise     l'enseignement, contre rémunération, du golf et des disciplines associées     sous toutes formes : animation, initiation, conduite d'entraînement     préparatoire à la compétition. Il confère à son titulaire la qualification     nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres ainsi     qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités     physiques et sportives.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le compte de résultat     de la Comédie-Française est approuvé en recettes à 11 061 957,68 F et en     dépenses à 9 769 645,88 F pour l'exercice 1994.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant     attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de     la fonction publique territoriale est complété ainsi qu'il suit :
      << 46o Infirmières assurant la direction de services de soins à domicile :
     20 points majorés ;
      << 47o Puéricultrices assurant la direction d'école départementale de     puériculture : 20 points majorés ;
      << 48o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre     principal, des fonctions d'accueil du public au Centre national de la     fonction publique territoriale, dans les délégations régionales et     interdépartementales du C.N.F.P.T. : 10 points majorés ;
      << 49o Agents appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux,
     responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent     responsable par commune :
      << - agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : 10 points majorés ;      << - agent ayant sous ses ordres entre cinq et vingt-cinq agents : 15 points     majorés ;
      << - agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés ;
      << 50o Agents de salubrité exerçant, à titre exclusif, les fonctions de     fossoyeur dans les communes de plus de 2 000 habitants : 10 points majorés.
     >>
Art. 60. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent se     prévaloir du titre d'ancien pharmacien des hôpitaux à temps partiel s'ils ont     exercé leurs fonctions pendant dix années.
      Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de pharmacien des hôpitaux à temps     partiel lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à     la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services     hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ     du pharmacien, par une décision motivée du préfet de région pour un motif     tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après     la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. Il     ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées     lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
    TITRE XI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 2. -  Cet accord peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - au siège social du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à     foie fras (Cifog), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Art. 5. -  L'article 5-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le a du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national     des forêts justifiant au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves de     huit années de services effectifs en cette qualité et n'ayant pas atteint le     7e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent. >>      II. - Le b du premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
      << b) Les préposés sanitaires. >>      III. - Il est ajouté le cinquième alinéa suivant :
      << Les ingénieurs des travaux agricoles recrutés par la voie de l'examen     professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leurs     nouvelles fonctions. >>
Art. 48. -  Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui a fait l'objet     d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été licencié et est toujours en     fonctions peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un     blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au ministre     chargé de la santé qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.      Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a     été consulté préalablement à la sanction.
      S'il y a lieu, le dossier du pharmacien des hôpitaux à temps partiel est     reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.
    TITRE IX
    INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Art. 25. -  Tout pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui est dans     l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en     aviser immédiatement le directeur de l'établissement. A défaut, il est     licencié sans indemnité pour abandon de poste, par arrêté du préfet de     région, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
    Section 2
    Congés
Art. 19. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel perçoivent après     service fait :
      1o Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et le     nombre de demi-journées d'activité à l'hôpital et fixés par arrêté des     ministres respectivement chargés de la santé, de la sécurité sociale et du     budget ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique,
     constatée par le ministre chargé de la santé ;
      2o Des indemnités correspondant aux gardes et astreintes assurées en plus du     service normal et qui n'ont pas donné lieu à récupération, dans des     conditions fixées par arrêté des ministres respectivement chargés du budget,     de la sécurité sociale et de la santé ;
      3o Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement     et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant     en est fixé par arrêté des ministres respectivement chargés du budget, de la     sécurité sociale et de la santé.
    TITRE VI
    EXERCICE DES FONCTIONS. - POSITIONS
    Section 1
    Fonctions
Art. 1er. -  Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires des     pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de     santé, prévus à l'article 19 (1o) du décret du 7 mars 1996 susvisé, est fixé     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 13/03/96                        Page 3863    
                      ......................................................
Art. 37. -  Le détachement est prononcé par périodes de cinq années au     maximum. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée     du détachement excède une année, le poste est déclaré vacant.
      Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel détaché continue à bénéficier de     ses droits à avancement dans son emploi d'origine. Il cesse de percevoir     toute rémunération au titre de l'emploi dont il est détaché.
      Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par le     préfet de région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus à     l'article 36, après avis de la commission médicale d'établissement et du     conseil d'administration de l'établissement d'origine.
Art. 9. -  Le jury régional est commun aux deux catégories de concours.
      Chaque jury est composé, par tiers :
      1o De membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de     recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de     pharmacien des hôpitaux ;
      2o De pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984     susvisé autres que ceux désignés au titre du 1o ci-dessus et comptant six ans     au moins de services effectifs ;
      3o De pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret     comptant six ans au moins de services effectifs.
      Les membres du jury doivent être en fonctions dans la région sanitaire au     titre de laquelle le concours est organisé. Ils sont désignés par tirage au     sort et nommés par arrêté du préfet de région. Ils ne peuvent siéger pour     deux concours consécutifs et ne peuvent être membres de la commission     paritaire régionale.
      En cas d'impossibilité de constituer le jury dans les conditions prévues aux     précédents alinéas, il est fait appel à des pharmaciens de la ou des     catégories concernées en fonctions dans d'autres régions sanitaires. Si,
     après ce recours, le jury ne peut être constitué, il est fait appel à des     pharmaciens des hôpitaux mentionnés au 2o ci-dessus pour suppléer les     pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
      Les membres du jury élisent en séance le président par vote à bulletin     secret.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités     d'application du présent article.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-754 du 25 août 1992 modifiée     susvisée est modifié comme suit:
      << La S.A. Canal 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.
     >>
Postes de directeur
      Centre hospitalier de Vichy: M. Schmid, directeur du centre hospitalier de     Vittel-Darney.
      Centre hospitalier de Vire: M. Vivier, directeur adjoint au centre     hospitalier régional de Caen.
      Centre hospitalier spécialisé d'Evreux: M. Inabnit, directeur adjoint au     centre hospitalier de Blois.
      Centre hospitalier spécialisé de Dole: M. Gras, directeur de service central     au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron.
      Centre hospitalier de Feurs-Chazelles - Lyon: M. Fey, directeur adjoint au     centre hospitalier régional de Grenoble.
      Centre hospitalier spécialisé de Plaisir: M. Lafferranderie, directeur     adjoint au centre hospitalier de Châteauroux.
Art. 5. -  Le décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays du     Mont-Baudile est modifié comme suit:
      I. - A l'article 2, la commune de Saint-André-de-Sangonis est ajoutée à la     liste des communes du département de l'Hérault.
      II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du     Mont-Baudile" les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique. >>      III. - Les dispositions de l'article 5 sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 octobre 1995, M. Mirouh (Djamal) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de     représentant des salariés, en remplacement de M. Felinger (Georges),
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Mirouh (Djamal) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins.
Art. 2. -  Les taux de la part modulable de l'indemnité de suivi et     d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995     sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14860    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention du 15     février 1977 portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du     secteur agroalimentaire (Faforia).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion du secteur de la production et du conditionnement de bières,
     panachés et bières sans alcool à la convention du 15 février 1977.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Fédération française des industries charcutières;
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
      Syndicat national des fabricants de café soluble;
      Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
      Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
      Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
      Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
      Fédération des industries condimentaires de France;
      Syndicat national des fabricants de vinaigres;
      Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et     vanille;
      Syndicat des fabricants de chicorée de France;
      Syndicat du thé et des plantes à infusion;
      Alliance 7;
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées;
      Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
      Fédération des industries avicoles;
      Fédération nationale des boissons;
      Association des brasseurs de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier     1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la défense en date du 28 août 1995, le budget de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour la gestion     1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 5 978 425 F     (décision modificative no 1).
A N N E X E
    GUADELOUPE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 28/10/95                        Page 15775  a 15776    
                      ......................................................
    MARTINIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 28/10/95                        Page 15775  a 15776    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-224 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: rue Paulin-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
      << Altitude du site: 212 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 252 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1995:
      Est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des     études et techniques d'armement:
    1 Mlle Combescure (Sylvie, Louise), discipline Art et industrie, branche     textile.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur     de 3e classe des études et techniques d'armement:
    1 Mlle D'Hervé (Katell, Martine), discipline Art et industrie, branche     textile;
    2 M. Luini (Christian, Joël), discipline Art et industrie, branche textile;
    3 M. Bossis (Sylvain), discipline Art et industrie, branche textile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C.1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 18 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention du 15 février     1977 portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur     agroalimentaire (Faforia).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modifications de la convention du 15 février 1977.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Fédération française des industries charcutières;
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
      Syndicat national des fabricants de café soluble;
      Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
      Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
      Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
      Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
      Fédération des industries condimentaires de France;
      Syndicat national des fabricants de vinaigres;
      Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et     vanille;
      Syndicat des fabricants de chicorée de France;
      Syndicat national des plantes à infusions conditionnées;
      Syndicat français des importateurs de thé;
      Alliance 7;
      Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
      Fédération des industries avicoles;
      Fédération nationale des boissons;
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses pour le compte du     syndicat des embouteilleurs de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Art. 5. -  Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté     interministériel publié au Journal officiel de la République française,
     demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen     auquel il était inscrit, sauf dans le cas visé à l'article 4 et sauf en cas     de force majeure n'ayant pas permis au candidat de se présenter à l'examen     prévu.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 octobre 1995,
     les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er janvier 1996, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      M. Brenet (Bernard), au tribunal administratif de Bastia;
      M. Besson (Thomas), au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne;
      M. Lointier (Philippe), au tribunal administratif de Dijon;
      M. Berthet-Fouque (Jérôme), au tribunal administratif de Grenoble;
      Mme Gonnot (Danièle), au tribunal administratif de Lille;
      Mme Briançon (Claudine), au tribunal administratif de Limoges;
      M. Picard (Vincent), au tribunal administratif de Lyon;
      Mme Fedi (Cécile), au tribunal administratif de Marseille;
      M. Firmin (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Montpellier;
      Mlle Josset (Muriel), au tribunal administratif de Nancy;
      Mme Vauquelin (Marie-Michèle), au tribunal administratif de Nancy;
      M. Bachoffer (Bruno), au tribunal administratif de Nice;
      Mme Carthe-Mazeres (Isabelle), au tribunal administratif de Pau;
      M. Raymond (Dominique), au tribunal administratif de Poitiers;
      M. Gros (Laurent), au tribunal administratif de Rennes;
      Mlle Bréaud (Anaïs), au tribunal administratif de Rouen;
      M. Dayan (Paul), au tribunal administratif de Strasbourg;
      M. Rebiere (Jean-François), au tribunal administratif de Strasbourg.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre un comité technique paritaire ministériel     exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982     susvisé sur les questions intéressant l'ensemble des services centraux et     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de     l'Institution nationale des invalides.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 17 octobre 1995, le certificat d'études supérieures     de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves     désignés ci-après par ordre alphabétique, sortis en 1995 de l'Ecole nationale     des travaux publics de l'Etat:
    Environnement hydraulique
     Mlle Morgillo (Anne), France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 24 octobre 1995, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent, déclarés aptes à être     titularisés par l'arrêté du 20 mars 1995, sont titularisés le 1er avril 1995,     en qualité d'attaché d'administration centrale, au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre et classés à cette date dans les conditions     suivantes:
      Mme Mariou (Marie-Eve): attaché d'administration centrale, 3e échelon,
     ancienneté dans l'échelon du 16 octobre 1993;
      Mme Segay (Catherine): attaché d'administration centrale, 6e échelon,
     ancienneté dans l'échelon du 23 octobre 1994;
      Mme Villain (Patricia): attaché d'administration centrale, 2e échelon,
     ancienneté dans l'échelon du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 octobre 1995, est nommé     membre du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, à titre de     personnalité désignée en raison de ses compétences: M. Gouze (Jean-Rémi),
     président-directeur général de la société Sinerg, en remplacement de M.
     Cremieux (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la culture en date du 23 octobre 1995, le compte financier de l'Ecole     nationale du patrimoine est approuvé en recettes à la somme de 24 122 085,95     F et en dépenses à la somme de 22 660 461,37 F pour l'exercice 1994.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. RCP Equinoxe FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée :
     Radio : RCP Equinoxe programme Chérie FM (80) ;
     Décision d'autorisation : no 93-389 du 8 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prendra effet à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6     octobre 1995, sur proposition de l'Association française des fonds et     sociétés d'investissement et de gestion d'actifs financiers, M. Jolain     (Pierre) est nommé membre titulaire du conseil de discipline des organismes     de placement collectif en valeurs mobilières, en remplacement de M. Balley     (Pierre), et M. Boisson (Christian) en qualité de suppléant.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé     publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans le service de     médecine nucléaire de l'hôpital Saint-Louis (A.P.H.P.), en remplacement d'une     gamma-caméra Gammadiagnost de marque Philips, est accordée.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'outre-mer, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Top Média FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Dunkerque programme Fun Radio (59) ;
     Décision d'autorisation : no 93-439 du 22 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 5. -  L'article 208 de l'annexe I au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 208. -  Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en     application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait     l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en     provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La décharge s'opère,     dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans     les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre     de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge     au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions     prévues à l'article 210, soit par la remise en fabrication d'ouvrages     refondus après accord exprès du service de la garantie. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-douze. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours: quinze postes;
      Deuxième concours:
      - branche Administration générale: quinze postes;
      - branche Administration financière: soixante-deux postes.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 2 novembre 1995.
      La date des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1995, sont     nommés délégués de la France à la 28e session de la conférence générale de     l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture,     qui se tiendra à Paris du 25 octobre au 16 novembre 1995:
      Chef de la délégation:
      M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
      Membres:
      M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture;
      M. Claude Harel, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de     l'Unesco;
      M. Jean Sirinelli, président de la commission de la République française     pour l'éducation, la science et la culture;
      M. Pierre Brochand, directeur général des relations culturelles,
     scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11     octobre 1995, M. Facon (Thierry), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est maintenu en position de détachement, du 1er     septembre 1991 au 31 août 1996, auprès du ministère des affaires étrangères     pour exercer les fonctions d'expert associé auprès de l'Organisation des     Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18     octobre 1995, est nommé, en qualité de membre de la Commission nationale     chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des     organismes de sécurité sociale dans les mines:
    Représentant du Centre national d'études supérieures
    de sécurité sociale
      Suppléant: M. Serrano (Charles), directeur du perfectionnement au Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M.
     Hiebel (François), appelé à d'autres fonctions.
      Le mandat du membre désigné au présent arrêté expirera le 21 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12     octobre 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1996.
      Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions     prévues aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités     de formation et les conditions d'organisation de l'examen.
      Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur     auront lieu du 17 au 21 juin 1996, les épreuves orales du 26 au 28 juin 1996.      Toutes les épreuves se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de     Chambéry, à Cognin (Savoie).
      Les dossiers de candidature, composés des pièces énumérées ci-après:
      - une demande d'inscription sur papier libre;
      - une fiche d'état civil;
      - une copie ou photocopie << certifiée conforme >> des diplômes;
      - une photocopie << certifiée conforme >> de l'attestation d'équivalence     pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle;
      - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou établissement dans     lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et     les stages de pédagogie pratique,
    doivent être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de     formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds     (C.N.F.E.J.S.), avant le 11 mars 1996 au ministère de la solidarité entre les     générations (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide     sociale, bureau R.V. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
      Le mémoire (unité de valeur no 9) devra être adressé, en double exemplaire,     au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 15 avril 1996.