Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En tant que représentants de l'Etat
      Représentant le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation:
      Titulaire: M. Traynard (Etienne), chef du bureau de la qualité et de la     sécurité des produits industriels à la direction générale de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes;
      Suppléant: M. Genain (Patrick), inspecteur.
      Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice:
      Titulaire: M. Guerin (Didier), chef de bureau à la sous-direction de la     législation criminelle;
      Suppléant: M. Lagauche (Philippe), chef de bureau à la sous-direction de la     justice criminelle.
      Représentant le ministre de la défense:
      Titulaire: M. Peyrequeou (Christian), sous-directeur du domaine et de     l'environnement (direction de l'administration générale);
      Suppléant: M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil au bureau du     patrimoine et de l'environnement (direction de l'administration générale).
      Représentant le ministre de l'intérieur:
      Titulaire: M. Wyss (Jean-Paul), administrateur civil, chef du bureau de la     prévention et de la protection sociale (direction des libertés publiques et     des affaires juridiques);
      Suppléant: M. Bronner (François), administrateur civil du bureau du contrôle     de la légalité et des affaires juridiques (direction générale des     collectivités locales).
      Représentant le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer (au titre des transports):
      Titulaire: M. Lauer (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef     du centre d'études des transports urbains;
      Suppléant: M. Bahuau (Jacques), ingénieur général de l'aviation civile.
      Représentant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports:
      Titulaire: Mlle Andrieu (Christine), chef du bureau de la santé scolaire et     de l'action sociale;
      Suppléant: Mme Leclerc (Suzanne), chargée de mission auprès du directeur des     écoles.
      Représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle:
      Titulaire: M. Brun (François), sous-directeur des conditions de travail et     de la protection contre les risques du travail;
      Suppléant: M. Louit (Paul), ingénieur en chef des mines, conseiller     scientifique à la direction des relations du travail.
      Représentant le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire:
      Titulaire: M. Oudet (Jean-Paul), chef du département Environnement (service     d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielle     [S.A.R.S.C.I.]);
      Suppléant: M. Pressense (Loïc), chargé de mission (service des biens     d'équipements industriels [Serbe]).
      Représentant le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget:
      Titulaire: M. Liger (Dominique), administrateur civil à la direction du     budget;
      Suppléant: M. Grancher (Arnaud), inspecteur des impôts.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,
     sous-directeur à la direction de l'éducation surveillée, délégation de     signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration     centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions,     à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre     de la justice, se réserve.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction     d'une section autoroutière à 2"2 voies entre Saint-Flour Sud (Cantal) (P.R.
     36,800) et La Garde (Lozère) (P.R. 56,1220), conformément au plan au 1/25 000     annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Pour 1990, les redevances perçues au titre du contrôle de la     construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général destinés au     transport d'hydrocarbures liquides sont rattachées par voie de fonds de     concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie), à     concurrence de 5283852F, selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/1990    
                      ......................................................
<<Art. 33-3. - Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le     militaire se trouve déjà placé en situation de congé parental, celui-ci a     droit, du chef de son nouvel enfant et à compter de la naissance de celui-ci     ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif, à une prolongation de trois ans     du congé parental. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la     date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
      <<Si le militaire ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut     être accordé à l'autre parent. Le militaire qui bénéficiait du congé parental     est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé     parental accordée au titre du précédent enfant. Le militaire qui sollicite le     congé parental est placé dans cette situation à compter du jour de la     réintégration de l'autre parent; sa demande doit être formulée un mois au     moins avant cette date.
      <<Art. 33-4. - Le ministre chargé des armées fait procéder aux enquêtes     nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé     parental est réellement consacrée à élever l'enfant.
      <<Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut     y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses     observations.
      <<Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit     écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas     de diminution des revenus du ménage.
      <<Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé     en vue de son adoption.
      <<Art. 33-5. - Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite     son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il     doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise du     service. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du     service.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1960 susvisé est complété     par le paragraphe 6 suivant:
      <<  6. a) Pour les corps d'appareil construits dans les conditions prévues à     l'article 5.1 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les valeurs maximales     admissibles du taux de travail du métal indiquées au paragraphe 2 et     paragraphe 4 ci-avant sont portées respectivement à celle de la résistance à     la traction divisée par 5 et à celle de la résistance à la traction divisée     par 3,5;
      <<b) Pour les corps d'appareils construits dans les conditions prévues à     l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les valeurs maximales     admissibles du taux de travail du métal indiquées au paragraphe 2 et au     paragraphe 4 ci-avant sont portées respectivement à celle de la résistance à     la traction divisée par 4 et à celle de la résistance à la traction divisée     par 3.>>
Art. 1er. - Les capacités maximales de transport prévues à l'article 6 de     l'arrêté du 1er décembre 1989 susvisé sont fixées aux valeurs suivantes:
      Parc public de bateaux porteurs de marchandises solides: 1390000 tonnes;
      Parc public de bateaux porteurs de marchandises liquides ou pulvérulentes:
     208000 tonnes;
      Parc privé de bateaux porteurs de marchandises solides: 300000 tonnes;
      Parc privé de bateaux porteurs de marchandises liquides ou pulvérulentes:
     28000 tonnes.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 1978 susvisé est modifié     comme suit:
      Les deux alinéas actuels sont rassemblés sous un paragraphe 1.
      Le paragraphe 2 ci-après est ajouté:
      << 2. Toutefois, pour les corps des récipients construits en acier     inoxydable austénitique suivant les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté     du 23 juillet 1943 modifié susvisé, le taux de travail maximal admissible     indiqué au paragraphe 1 ci-avant est porté à l'une des valeurs prévues pour     ce matériau par ce même article.>>
ANNEXE
      Les normes visées à l'article 3 (  1) de l'arrêté sont les normes françaises     homologuées transcrivant les normes européennes:
      - <<récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à     contenir de l'air ou de l'azote: calcul et fabrication des récipients à     pression simples>> (EN 286-1);
      - <<récipients à pression simples non soumis à la flamme pour circuits de     freinage et circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques>>     (EN 286-2);
      - <<récipients à pression simples en acier non soumis à la flamme, destinés     aux équipements à air de freinage et aux équipements auxiliaires pneumatiques     du matériel roulant ferroviaire>> (EN 286-3);
      - <<récipients à pression simples en alliage d'aluminium non soumis à la     flamme, destinés aux équipements à air de freinage et aux équipements     auxiliaires pneumatiques du matériel roulant ferroviaire>> (EN 286-4).
Art. 5. -   1. La demande de l'exécution de la vérification C.E. visée à     l'article 3 (  2) ci-dessus est introduite par le constructeur ou son     mandataire dans les conditions prévues par le titre II de l'arrêté du 10 mars     1986 modifié susvisé. Après avoir effectué ou fait effectuer sous son     autorité les vérifications prévues par ledit arrêté, le directeur régional de     l'industrie et de la recherche effectue ou fait effectuer les contrôles     prévus à l'article 11 (  3) de la directive no 87-404 C.E.E. susvisée. Le     directeur régional de l'industrie et de la recherche appose sur chaque     récipient à pression simple la marque de conformité C.E. définie à l'article     6 (  2) de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive     no 87-404 C.E.E. et établit le certificat de vérification C.E.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est modifiée comme suit:
      <<a) Lignes permanentes:
        <<Jusqu'au 31 mars 1990:
      <<Le Havre-Bordeaux.
        <<Jusqu'au 31 décembre 1990:
      <<Rouen-Bordeaux;
      <<Rouen-Lyon.
      <<La validité des autorisations précédentes pourra être prolongée, sous     réserve du renouvellement des conventions avec les collectivités concernées,     jusqu'à la date d'échéance desdites conventions, pour une durée qui ne pourra     excéder le 30 avril 1994.
       <<b) Lignes saisonnières:
        <<Jusqu'au 30 juin 1993:
      <<La Roche-sur-Yon-L'Ile-d'Yeu.>>
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la     Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, affiché aux préfectures du Puy-en-Velay et de     Clermont-Ferrand, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures     de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local diffusé sur tout le territoire de     chacun desdits départements.
Art. 6. - L'article 9 de l'arrêté du 11 mars 1966 modifié susvisé relatif     aux admissions sur titres d'élèves ingénieurs des techniques forestières     civils est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les titulaires d'un diplôme sanctionnant des études de fin de deuxième     cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un niveau jugé équivalent, peuvent     être admis sur titres en deuxième année; leur admission est prononcée par un     jury dont la composition est fixée par arrêté.
      <<Les candidats de nationalité étrangère qui ne répondent pas aux conditions     exigées supra peuvent être admis en première année par décision spéciale du     jury prévu ci-dessus, prise après contrôle du niveau.>>
Art. 1er. - Est classée dans la voirie autoroutière la section de la     déviation de la route nationale 4 constituant le contournement Sud de Toul,
     entre l'échangeur avec la route départementale 960 de Meurthe-et-Moselle et     l'échangeur avec la route nationale 4 à Dommartin-lès-Toul     (Meurthe-et-Moselle), d'une longueur de 7500 mètres environ, conformément au     tracé bleu sur fond bleu clair sur le plan (1) au 1/5000 annexé au présent     décret.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons     d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants     non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ     d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le     24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 26 du 24 novembre 1989 à     l'accord collectif national susvisé, à l'exclusion du point 3.2 de l'article     3.
S         Intersection, au lieudit La Contamine, à 1,2 km au Sud-Ouest de     Marcillat-en-Combraille de l'axe longitudinal du pont de la route     départementale D. 51 et de l'axe du ruisseau du Bouron, point coté 438:
    x=622320      y=2128690
    x=619390      y=2128635
    x=615060      y=2130070
    x=613050      y=2129960
    x=613480      y=2128390
     L         Intersection, cote 457, commune d'Evaux-les-Bains, de l'axe du chemin     départemental D. 19 et de l'axe du chemin communal menant d'Evaux à     Bord-la-Roche:
    x=610430      y=2129550
     N         Intersection, à 1 km au Sud-Est de Saint-Julien-la-Genète, sur cette     commune, de l'axe du chemin départemental D. 966 et de l'axe de la voie de     chemin de fer passant par Evaux-les-Bains et Auzances:
    x=611340      y=2127600
    x=612680      y=2124700
    x=607050      y=2128640
Art. 16. - Les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sont     recueillis à la majorité des voix. Un procès-verbal est établi par le     secrétaire général de ce conseil à l'issue de chaque séance et transmis à     chacun des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction     militaire et du Conseil supérieur, aux représentants des ministres et aux     personnalités qui ont participé à la séance.
      Ce procès-verbal est signé par le président du Conseil supérieur de la     fonction militaire et contresigné par un secrétaire de séance choisi à chaque     session par les membres du conseil.
ANNEXE
    CONTENUS DE LA FORMATION CONDUISANT
    A LA QUALIFICATION PEDAGOGIQUE
      Domaine 1  Formation pédagogique générale, théorique et pratique      Caractéristiques sociologiques des jeunes en formation;
      Pédagogie générale, psychologie des adolescents;
      Histoire et sociologie de l'éducation; les courants éducatifs et     pédagogiques;
      Le rythme approprié <<par alternance>>: la relation éducative;
      Techniques pédagogiques  objectifs et évaluation      - techniques de communication;
      - conduite du groupe en formation;
      - méthodologie de l'évaluation.
      Domaine 2  Formation à la pédagogie de la discipline      - didactique de la discipline;
      - utilisation d'outils pédagogiques;
      - travaux pluridisciplinaires.
      Domaine 3  Connaissance de l'enseignement agricole      Histoire;
      Organisation administrative: contexte institutionnel;
      Rénovation des formations: utilisation des références;
      Projet d'établissement.
      Domaine 4  Connaissance du milieu d'exercice      Le monde agricole et rural;
      Approches sociales, culturelles et économiques de l'environnement:
     conséquences pédagogiques.
      Les partenaires de l'alternance: les familles, le monde professionnel, le     monde associatif.
      Stages en établissement, en milieu professionnel.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Banque est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe     et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'arrêté     du 31 mai 1978 susvisé est accordé aux organismes ci-après:
      Générale de formation, 83, avenue Niel, 75017 Paris;
      Sécuriform (sécurité et formation), 2, rue des Cigales, 66000 Perpignan;
      I.N.P.S.M. (Institut national de prévention, de sécurité et de maintenance),     45, rue de Gerland, 69007 Lyon;
      C.F.P.S. (centre de formation et de prévention en sécurité), 11, cours     Aristide-Briand, 69300 Caluire;
      Arami-Formation, 53, rue Clovis-Hugues, 13003 Marseille.
Art. 9. - Le bureau de la modernisation:
      - conduit les études, les expériences et les recherches effectuées en vue     d'améliorer les processus et les techniques de gestion par l'organisation du     travail et le développement de l'innovation;
      - contribue à la mise en oeuvre et à la valorisation des actions de     modernisation;
      - procède aux études et consultations en vue de réunir la documentation sur     les techniques d'organisation du travail.
Art. 4. - Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire     peuvent être soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu     conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet     1980 susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel Banque par     unités de contrôle capitalisables où les contrôles correspondants peuvent     être subis par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée     par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
      Dans le cas de contrôle des connaissances et savoir-faire par épreuve, le ou     les recteurs organisent les sessions pour chaque domaine de contrôle     conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 25 juillet     1980.
      Le règlement d'examen figure à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. - Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion:
      - tient la comptabilité centrale du ministère: à ce titre, centralise les     engagements de dépenses et valide les pièces d'ordonnancement pour les     dépenses ordinaires et les dépenses d'investissement; établit les titres de     recettes;
      - contrôle le fonctionnement des régies d'avances et de recettes de     l'administration centrale et des services extérieurs;
      - définit, en liaison avec les directions et services compétents, les moyens     d'améliorer la gestion; conçoit, arrête et met en oeuvre, en collaboration     avec les directions et services compétents les systèmes de contrôle de     gestion; conduit, à la demande des services, des évaluations internes;
      - assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier et     comptable, des systèmes informatisés de comptabilité et de gestion financière     centraux et des services extérieurs, ainsi que des systèmes informatisés de     contrôle de gestion, en liaison avec les directions et services concernés;
      - coordonne, au sein du ministère, les travaux d'étude en matière     d'organisation financière et comptable;
      - assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du     budget et de la comptabilité publique, les comptables supérieurs du Trésor,
     les ordonnateurs secondaires.
Art. 5. - Les limites de compétence prévues aux articles 1er et 3 précédents     s'appliquent lorsqu'il s'agit:
      - de locations, mises à disposition, cessions, réformes, déclassements,
     retraits d'approvisionnements: au prix d'inventaire, ou de nomenclature ou,
     dans les cas où il ne peut être utilisé, au prix d'achat ou de revient;
      - de pertes, détériorations, destructions ou déficits: au montant total du     préjudice subi par l'Etat à l'occasion d'une même perte, détérioration,
     destruction ou d'un même déficit.
Art. 14. - Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés     s'effectue à partir de la liste complémentaire d'admission dans l'ordre de     classement des candidats sur celle-ci. Les dispositions de l'article 13     ci-dessus sont applicables aux candidats auxquels il est ainsi fait appel.
      Le remplacement par appel à la liste complémentaire ne peut être effectué     que dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour le début de la     scolarité. Toutefois, aucun remplacement ne peut plus être effectué dès qu'il     est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une     vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars     1990, les dispositions de l'avenant du 21 janvier 1991 à la convention     collective nationale susvisée relatif aux appointements minima des cadres.
A compter du 1er septembre 1990
        M. Rostain (Bruno).
    Mme Giri (Isabelle), en service détaché.
     M. Delpeuch (Jean-Luc).
     M. Schmitt (Michel), en service détaché.
     M. Bouillon (Pascal).
     M. Herz (Olivier).
     M. Voignac (Laurent).
     M. Messulam (Pierre), en service détaché.
     M. Holleaux (Didier).
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 21 juin 1984 susvisé     les diplômes suivants:
      Diplôme des métiers d'art de l'habitat délivré par l'Ecole supérieure des     arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure     (Boulle);
      Diplôme des métiers d'arts du décor architectural délivré par l'Ecole     nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art (Olivier de     Serres);
      Diplôme national d'arts plastiques, option Design, délivré par une école     d'art relevant du ministère chargé de la culture;
      Diplôme national d'arts et techniques, options Design et Cadre bâti, délivré     par une école d'art relevant du ministère chargé de la culture;
      Brevet de technicien supérieur <<expression visuelle>>, option Espaces de     communication.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 24 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,55 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires de l'Ain du 1er février 1983 tel qu'il     résulte de l'avenant no 22 du 2 avril 1990 les dispositions de l'avenant no     23 du 10 décembre 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée.
Cour d'appel de Pau
      Mme Gourlez (Michelle), épouse Wejner, adjoint administratif principal de 2e     classe au tribunal d'instance de Lourdes, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Schock.
      Mme Perez (Christine), épouse Contraires, adjoint administratif au tribunal     d'instance de Lourdes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mlle Liau.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 8,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 23 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      - les décisions modifiant l'effectif global prévu par le budget de     l'association;
      - les décisions fixant ou modifiant les conditions de rémunération et     d'indemnisation des personnes employées par l'association;
      - les ordres de mission d'un montant supérieur à 10000 F;
      - les décisions fixant ou modifiant les conditions de remboursement de frais     par l'association;
      - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un     tiers, et dont le montant est supérieur au seuil fixé par le conseil     d'administration, en accord avec le contrôleur financier;
      - les avances ou les subventions versées à des tiers.
      A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
      Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de     l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de     réception du dossier correspondant, est réputé acquis.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et     territorial, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de     reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10 relevant des professions     agricoles et, d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant     des professions agricoles, les dispositions de l'annexe Salaires no 1 du 11     janvier 1991 relative aux installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et     des Vosges et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales     des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
      Les dispositions de cette annexe Salaires sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum interprofessionnel de croissance.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE LYON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 20/10/1991    
                      ......................................................
       (1) Augmentation de P.A.R. d'une fréquence déjà en service.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
       Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale     ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou     des note(s) égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs     épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 10. - Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au     moins. Pour la première épreuve d'admission, l'un de ces examinateurs au     moins est un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription     primaire ou un instituteur ou un professeur des écoles maître formateur     auprès d'un inspecteur de l'éducation nationale.
      Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être     soumises à une double correction.
Art. 12. - A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury     fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part aux     épreuves d'admission.
      L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après délibération du jury.
      A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à     l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au     concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au     recteur pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve     d'admission: en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à     celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité;
     en cas d'égalité de points à cette dernière, la priorité est donnée à celui     qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admissibilité.
      Le recteur arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés     admis au concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire     d'admission.
<<II. - Epreuves de culture musicale
      <<1. Analyse orale d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre imposée au moment     de l'épreuve.
      <<Le candidat s'attache notamment à mettre en valeur l'exploitation     pédagogique qu'il pense pouvoir faire de cette oeuvre (temps de préparation:     une heure; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
      <<2. Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des     musiques du monde. Chaque oeuvre (ou extrait) est diffusée au minimum trois     fois. Le commentaire d'écoute peut comprendre des relevés de structures, de     rythmes, de thèmes, d'accords ou de timbres... (coefficient 2).
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Laclotte, directeur du musée     du Louvre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses     attributions, les actes d'engagement afférents:
      1o Aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée du Louvre,     à l'exception:
      a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation;
      b) Des dépenses relatives à l'achat et à la restauration des oeuvres d'art     autres que celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué     sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de     France.
      2o Aux dépenses d'équipement d'un montant inférieur à 20000 F.
Art. 17. - La sous-direction de l'informatique comprend:
      - le bureau de la coordination et de la planification;
      - le bureau de l'administration du système d'information;
      - le département Etudes et réalisations informatiques;
      - le département Production informatique;
      - le département Méthode et ingénierie;
      - le bureau des achats et de la gestion informatique.
<<II. - Epreuves pédagogiques
      <<1. Cours d'initiation instrumentale ou vocale à un groupe d'élèves (durée:     vingt minutes; coefficient 1).
      <<2. Cours d'initiation au répertoire traditionnel à un groupe d'élèves de     disciplines instrumentales ou vocales non traditionnelles et de niveau avancé     (durée: vingt minutes; coefficient 1).
Art. 7. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires, pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail, pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Président: M. Bernard Darcos, magistrat du premier grade, second groupe,
     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la justice, en remplacement de Mme Cochard, nommée président du tribunal     de grande instance de Paris.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Poissy: sur sa demande, Mme     Anne Le Cunff, épouse Malibert, précédemment juge au tribunal de grande     instance de Chartres, placée en position de congé parental, en remplacement     de Mme Deliry, placée en position de disponibilité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Connan,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la     francophonie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances     du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A     cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à     examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à     leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
      Il est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs     modifications, ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui     ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions     modificatives.
B. - Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat
      Après le premier paragraphe, insérer:
      <<Les tarifs de location sont calculés à la semaine.
      <<En cas de location supérieure à quatre semaines, le droit à remboursement     sera subordonné à l'entente préalable de l'organisme de prise en charge sur     avis du contrôle médical.
      <<Certains appareils peuvent être livrés à domicile. Les conditions     suivantes doivent être remplies:
      <<- figurer dans la liste établie ci-après;
      <<- appliquer un forfait unique de livraison à domicile qui porte obligation     de: transport, mise en place, instructions d'utilisation et reprise au     domicile du patient.
      <<Dans ce forfait, sont également inclus:
      <<- les frais de constitution de dossier;
      <<- la désinfection du matériel loué pour assurer une garantie d'hygiène     maximale (art. 4 de l'arrêté du 5 décembre 1985, Journal officiel du 22     janvier 1986).
      <<Pour les appareils non livrés à domicile, le tarif comprend les frais de     désinfection.
      <<La livraison de plusieurs articles chez le même utilisateur donne lieu à     la prise en charge du forfait le plus élevé.
Art. 1er. - Les internes en pharmacie, visés à l'article 22 du décret du 19     octobre 1988 susvisé, peuvent demander à réaliser un ou deux semestres de     formation pratique dans une circonscription autre que celle dans laquelle ils     ont été affectés lorsqu'ils ont réalisé deux semestres de fonctions     d'internat.
      Les internes relevant des dispositions du décret du 12 octobre 1984 susvisé     sont soumis au même régime que les internes visés au premier alinéa du     présent article.
Art. 5. - Les enseignements prennent la forme de cours, de conférences, de     colloques et de séminaires.
      Ces enseignements sont destinés à:
      - compléter les connaissances générales et professionnelles des     participants, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt;
      - développer l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions     d'encadrement;
      - familiariser les participants à la mise en oeuvre des méthodes et des     techniques modernes de l'action administrative.
En qualité de représentants d'entreprises
    qui participent aux opérations de transport
      Suppléant de M. Boussageon (François), président de l'Union des usagers de     véhicules de transport privé, en remplacement de M. de Laage de Meux:
      M. Depierre (Didier), secrétaire général de l'U.V.T.P.
      Suppléant de M. Fléchet (Jacques), président du comité des armateurs     fluviaux, en remplacement de M. Delesalle (Achille):
      M. Bernière (Claude), administrateur de la chambre nationale de la     batellerie artisanale.
      En remplacement de M. Berthod (Jean-Claude):
      M. Rouch (Robert), président du Groupement national des transports combinés;      Suppléant: M. Lefebvre (Jean), past-président du G.N.T.C.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et     aux plafonds d'aides est ainsi rédigé:
      <<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le     directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Dossier de candidature
      Le dossier devra obligatoirement comprendre les pièces ci-après qui doivent     être impérativement envoyées groupées:
      1o Une demande d'admission à concourir sur papier libre, datée et signée,
     comportant les renseignements suivants:
      - désignation civile (monsieur, madame ou mademoiselle);
      - nom (en lettres majuscules);
      - prénoms (prénom usuel puis autres prénoms);
      - nom patronymique (nom de jeune fille pour les femmes mariées);
      - date de naissance;
      - lieu de naissance;
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le     secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités     territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des     accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au plan départemental
      Commission locale d'insertion, prévue par la loi no 88-1088 du 1er décembre     1988.
      Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi no 88-1088 du 1er     décembre 1988.
      Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret no     86-426 du 13 mars 1986.
      Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par     l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.
      Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue     par le décret no 86-427 du 13 mars 1986.
      Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers,
     prévue par la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 10 du règlement particulier de la     tranche du Vendredi 13 avril de la loterie nationale 1990, publié au Journal     officiel du 10 avril 1990, s'appliquent à la tranche du Vendredi 13 juillet     dont le tirage aura lieu, en principe, le 18 juillet 1990.
Art. 1er. - La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés     non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1989 par l'article 69 de la loi du 23     décembre 1988 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des     personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier     1990.
      Au titre de l'année 1990, le revenu cadastral obtenu en application de cette     majoration forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,962 fixé au titre     de l'année 1989 et multiplié par un coefficient égal à 0,948.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
       <<I. - Le préfet du département de Paris peut donner délégation de     signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget     du ministère de la justice à un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A     délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des     recettes et dépenses relatives à l'activité des juridictions du premier degré     de ce département.
      <<II. - Le préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de     signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget     du ministère de la justice à un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A     délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des     recettes et des dépenses relatives à l'activité de ladite cour.>>      III. - Sans changement.
      <<IV. - Le préfet de département peut donner délégation de signature au     directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement     du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction     départementale de l'équipement relevant de son autorité.>>
Art. 3. - L'article 22 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<La date de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article 3 bis     est publiée au Bulletin avec l'indication du brevet correspondant, dans des     conditions fixées par décret.>>
Art. 2. - Le taux annuel de la prime pédagogique est fixé, pour les autres     enseignants-chercheurs titulaires et pour les personnels assimilés aux     maîtres de conférences, selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 26/06/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un     trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories     d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que     définies par l'arrêté prévu par l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966     susvisée, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de     l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel     de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure     correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant; il     procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux     dispositions du deuxième alinéa de l'article 2.
Epidémie, éco-santé, prévention, hyg. hosp., biostat., info. méd.
    LORRAINE
    Meurthe-et-Moselle
      Centre hospitalier régional de Nancy:
      Service informatique médicale, hôpital Marin: un poste.
      Service d'hygiène hospitalière, hôpital Brabois adultes: un poste.
Art. 5. - Le certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de     vêtements de peau est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 2. - Le centre de formation de techniciens du ministère de     l'agriculture et de la forêt, les laboratoires nationaux des services     vétérinaires, le centre d'études sur la rage, les services des nouvelles du     marché, l'inventaire forestier national, le centre de traitement de     l'information à Toulouse, les antennes du service central d'enquêtes et     d'études statistiques, les dépôts d'étalons nationaux et l'inspection     générale d'agronomie des départements et territoires d'outre-mer.
Bouches-du-Rhône
      Centre hospitalier régional de Marseille:
      Département d'anesthésie-réanimation, hôpital d'enfants de La Timone: un     poste.
      Département d'anesthésie-réanimation, hôpital d'adultes de La Timone: deux     postes.
      Département d'anesthésie-réanimation Sud, hôpital Sainte-Marguerite: un     poste.
      Département d'anesthésie-réanimation Nord, hôpital Nord: deux postes.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, M. Michel     Dhouailly, Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M.
     Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M. Daniel Mérignargues, attachés     principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 8. - Le stage peut se dérouler dans une entreprise, un établissement     public, une association reconnue d'utilité publique, une collectivité     territoriale ou, le cas échéant, dans un service extérieur d'une     administration de l'Etat.
      Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le     contrôle du stage relèvent du directeur de l'Ecole nationale     d'administration.