Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 portant actualisation de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 19.7.2 (Astreinte), comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail, et des termes : « au moins une fois par an » du troisième alinéa de l'article 12 (Médecine du travail), comme n'étant pas conforme à l'article R. 241-49 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004.
 Le troisième alinéa de l'article 12 (Médecine du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 241-48 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 12 précité est étendu sous réserve qu'en application de l'article R. 241-51 du code du travail les absences répétées soient uniquement fondées sur des raisons de santé.
 Le quatrième alinéa de l'article 13.2 (relatif à la période d'essai) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail les dispositions relatives au renouvellement de la période d'essai ne puissent concerner que les contrats à durée indéterminée.
 Le dernier alinéa de l'article 19.7.3 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
 L'article 37 (Valeur du point - salaire mensuel minimal) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 144-2 du code du travail.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels au sein de la direction des affaires économiques et internationales (DAEI).
Missions principales
 Le sous-directeur du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre des aspects économiques (conjoncture du secteur), sociaux (emplois et formation) et réglementaires de la politique de l'Etat dans les secteurs de la construction et des services urbains.
Enjeux, responsabilités
 Relations avec le secteur professionnel concerné (bâtiment, construction et travaux publics) ; réglementation de la commande publique (aides publiques à l'exportation, réforme du code des marchés publics).
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 Le sous-directeur :
 - encadre 57 agents, dont 34 de catégorie A ;
 - travaille en relation avec les spécialistes du BTP et des marchés publics.
Profil du candidat recherché
 Poste lourd, nécessitant une capacité d'encadrement incontestable.
 Bonne culture économique et juridique, sens du dialogue.
 Bonne pratique de l'anglais et connaissance d'une autre langue de l'Union européenne sont un plus.
Personne à contacter
 Patrick Gandil, secrétaire général (téléphone : 01-40-81-21-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, de Mme Corinne Etaix, directrice adjointe, et de M. Christian Barthod, sous-directeur, délégation est donnée à M. Olivier Laroussinie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2005, Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure générale devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou à la note de référence applicable au corps est exprimée en points.
 Les marges d'évolution de la note sont fixées comme suit :
 - évolution maximale : + 3 points en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
 - évolution soutenue : + 2 points en raison de la très bonne implication de l'agent ;
 - évolution modérée : + 1 point pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ;
 - évolution nulle : + 0 point correspondant à une alerte ;
 - évolution négative modérée : - 0,5 point pour l'agent dont l'insuffisance est avérée ;
 - évolution négative soutenue : - 1 point pour traduire une insuffisance professionnelle persistante.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, sur un support rédigé par le service des ressources humaines.
 Le compte rendu est communiqué au fonctionnaire évalué qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005 :
 M. Lesueur (James, Rodolphe, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Papillon, Guy Papillon, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Papillon, Guy Papillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Papillon, Guy Papillon et James Lesueur, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005 :
 M. Lebeaut (Daniel, Maurice, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Lucie Macia-Robert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
 Le retrait de Mme Macia (Lucie), épouse Robert, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Lucie Macia-Robert, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Lucie Macia-Robert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Daniel Lebeaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
 L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte sur :
 - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés l'année précédente et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - la détermination des objectifs à atteindre l'année suivante par l'agent et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 - les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions et objectifs qui lui sont impartis ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière, de mobilité et d'aspirations individuelles.
 L'entretien s'appuie sur une fiche de poste, arrêtée conjointement par l'agent et son supérieur hiérarchique direct, décrivant les missions confiées à l'agent.
M. Jacques Manent, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon en résidence à Port-Moresby, en remplacement de M. Thierry Bernadac, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des personnels » mis en oeuvre par le bureau organisation ressources de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel civil.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 avril 2005, M. Daniel Kergaravat, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur des instituts médico-éducatifs à Carhaix et à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 décembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bonnet-Galzy et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles ou regroupement de branches d'activités professionnelles seront fixées ultérieurement.
 Du 8 juin au 7 septembre 2005, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr) ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7 septembre 2005. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Dans le décret du 29 décembre 1962 susvisé :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 163 est supprimé.
 II. - La seconde phrase de l'article 169 est supprimée.
 III. - A l'article 185 :
 1. Au premier alinéa, les mots : « avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice » sont supprimés.
 2. Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil d'administration arrête le compte financier, après avoir entendu l'agent comptable, avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. »
 IV. - A l'article 187 :
 1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le compte financier est adressé par l'agent comptable, avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, soit au ministre des finances qui le transmet au juge des comptes, soit au comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable ou habilité à arrêter les comptes de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessus. »
 2. Le second alinéa est complété par les mots : « avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice ».
 V. - Au quatrième alinéa de l'article 200, les mots : « et au plus tard dans un délai de deux mois suivant sa clôture » sont supprimés.
 VI. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 207 est supprimée.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des prestations logistiques et des moyens au sein de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques à la direction générale du personnel et de l'administration.
Missions principales
 Coordination des moyens de fonctionnement logistique, pilotage des prestations d'utilité collective et gestion immobilière de l'administration centrale.
Enjeux, responsabilités
 Conduire le changement interne.
 Assurer la gestion immobilière de l'administration centrale  dans un contexte de profonde évolution.
 Maintenir la capacité opérationnelle des unités à moyens budgétaires fortement contraints.
 Animer un management dynamique d'effectifs très importants.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 Cinq bureaux représentant un effectif de 400 agents.
 60 millions d'euros de moyens d'engagement au titre du budget annuel.
 Un parc immobilier de 145 000 m² de bureaux.
Profil du candidat recherché
 Ouverture d'esprit et curiosité intellectuelle.
 Sens du contact et de la diplomatie, autorité souple.
 Capacités de négociation et de dialogue.
 Aptitude à la synthèse et sens de la décision.
Personne à contacter
 Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Le dernier alinéa du II de l'article 15-4 du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice. »
Délégation permanente est donnée à M. Etienne de Montaigne de Poncins, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de projet, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Le conseil du syndicat se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au moins six fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil.
 Le président du conseil du syndicat arrête l'ordre du jour des séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.
 L'ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres du conseil, dix jours au moins avant une séance. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d'urgence. L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil ou, en cas d'urgence, par le président.
I. - Le mandat des membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a élus.
 Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur élection ou leur désignation. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils avaient été élus ou désignés.
 Tout membre du conseil peut donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil de le représenter à une séance du conseil.
 Chaque membre du conseil ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'un seul mandat reçu en application de l'alinéa précédent.
 II. - Les membres du conseil du syndicat ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de transports de voyageurs en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transports. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou établissements.
Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentants du ministre :
 Titulaire : Mme Marie-Dominique Gabrielli, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance.
 Suppléant : M. Eric Boiche, adjoint au chef du bureau de la responsabilité, des dommages et de l'assurance.
Délégation est donnée à M. Laurent Le Mesle, directeur du cabinet, à Mme Laure Bédier, directrice adjointe du cabinet, et à M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2e et 3e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les exploitants ou gestionnaires de sites sur lesquels s'exercent des activités nucléaires ainsi que les collectivités territoriales, les services de l'Etat et ses établissements publics qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, effectuent des mesures de radioactivité de l'environnement, sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer leurs mesures réglementaires par des laboratoires agréés et d'en transmettre les résultats à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour diffusion sur le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Oustlant, administratrice civile hors classe :
 1 Mme Arlette Barrault, attachée principale d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de Mme Mireille Oustlant, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2 M. Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de Mme Mireille Oustlant, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 3 M. Bertrand James, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - L'ordonnateur tient la comptabilité d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
 II. - L'ordonnateur peut, par délégation du conseil et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies d'avances ou de recettes.
 III. - Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes du syndicat sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
 IV. - Les autres dispositions applicables à l'agent comptable sont celles fixées par le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles 5, 6, 6 bis, 6 quater et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé. Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du syndicat, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
I. - A l'article 2 du décret du 14 juin 1969 susvisé, les mots  : « et approuvée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
 II. - A l'article 49 du décret du 16 août 1985 précité, après les mots : « 2 à 11, » sont insérés les mots : « 12 à 21, 32 à 40, ».
Après l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les dispositions prévues à l'article 2 ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs effectuant des missions de sécurité civile. Un bilan des mouvements effectués à ce titre est présenté par l'exploitant de l'aérodrome lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu et rendu public au moins une fois par an. »
La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. Elle peut également être déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l'aviation civile (www.dgac.fr).
 L'autorité administrative réceptionnaire de la déclaration en adresse copie au directeur zonal de la police aux frontières et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).
I. - Le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et le décret n° 94-898 du 12 octobre 1994 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs d'Ile-de-France sont abrogés.
 II. - L'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la délibération du syndicat fixant les taux du versement de transport prévus par l'article L. 2531-4 du code précité, et au plus tard dans les six mois suivant l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.
I. - Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues. Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés. Ils prennent en considération les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie.
 L'eau est prélevée en Seine par l'intermédiaire d'un canal de prise d'eau situé en rive droite (PK hydrologique 485,390). De direction nord-est sud-ouest, il s'étend sur 50 m de long. Le fond du canal se situe à la cote 59,85 NGF N, en comparaison avec la Seine, dont le fond se situe à 59,00 NGF N dans cette zone.
 Ce canal assure l'alimentation en gravitaire d'un bassin de prise d'eau, d'une superficie de 2,5 hectares environ. Sa capacité moyenne est de 125 000 m³ pour un niveau moyen de la Seine à 63,00 NGF N.
 Des plans cotés des ouvrages sont remis à la DRIRE Champagne Ardenne et au SNS chargé de la police de l'eau.
 II. - Le prélèvement d'eaux souterraines s'effectue en deux points ; ces installations de prélèvement présentent les caractéristiques suivantes :
 - forage n° 1 (coordonnées Lambert : X = 687 508,78 ; Y = 91 277,40) : à 30 m de profondeur, d'un diamètre de 420 mm, équipé d'une pompe immergée pour un débit maximal de 230 m³/h, destiné à la production d'eau déminéralisée ;
 - forage n° 2 bis (coordonnées Lambert : X = 687 076,19 ; Y = 91 531,43) : à 30 m de profondeur, d'un diamètre de 500 mm, équipé d'une pompe immergée pour un débit maximal de 230 m³/h, destiné à la production d'eau déminéralisée.
 Ces ouvrages sont équipés d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines. Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes.
 III. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
 IV. - Les produits solides de dégrillage ne doivent pas être rejetés dans la Seine, mais éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.
Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
 Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-29, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
 La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application au compte de l'assuré, le cas échéant, des dispositions des articles D. 732-109 à D. 732-140. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 764-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
 Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 764-2 pour la période restant à couvrir jusqu'au terme de cette durée maximale.
 Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même travailleur.
 Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application de l'article L. 764-2 pendant la durée maximale fixée ci-dessus et qui est détaché à nouveau par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis à la législation française de sécurité sociale en application de cette disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas applicable dans le cas du détachement d'une durée inférieure à trois mois.
Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R. 433-3, R. 433-4, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-9, R. 434-11 à R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-18, R. 434-25, R. 434-27, R. 434-28, R. 434-29, R. 434-30, R. 434-31 et R. 461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
I. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations et l'étanchéité des réservoirs de stockage des effluents doivent faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié au moins une fois par mois et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
 III. - Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs ß,  n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier l'atelier chaud et la laverie, par prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
En application de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature prévues au premier alinéa de l'article D. 761-62, à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.
 La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéas de l'article D. 761-62 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Outre l'information prévue aux articles 32 et 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs (volumes, activités...) et, pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée par une analyse des écarts éventuels par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE Champagne-Ardenne et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Champagne-Ardenne, le SNS chargé de la police de l'eau, la DDASS de l'Aube et la DDASS de Seine-et-Marne.
I. - Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents autres que des eaux de refroidissement.
 Les mesures sont réalisées sur un échantillon conformément à la norme en vigueur qui, à la date de parution du présent arrêté, est la norme NFEN 872.
 Les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements, sont soumis à l'accord de la DGSNR et du SNS chargé de la police de l'eau.
 II. - Les paramètres suivants sont contrôlés selon les modalités ci-après. Les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
 A. - Emissaire A1 : effluents en sortie de la station de déminéralisation :
 B. - Emissaires A2 et A3 : effluents radioactifs non recyclés (réservoirs T et S) provenant de l'îlot nucléaire et effluents éventuellement radioactifs issus des salles des machines (réservoirs Ex) :
 C. - Emissaire A4 : éffluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, pendant les périodes de traitement biocide :
 D. - Emissaire A4 : effluents de purge des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 :
 E. - Emissaire A4 : effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, liés à la vaccination anti-tartre :
 L'exploitant transmettra à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne les formules qui seront utilisées pour la détermination par calcul.
 F. - Emissaire B1 : dans l'ouvrage de rejet en Seine :
 G. - Dans l'ouvrage de rejet en Seine, pendant les périodes de traitement biocide :
 H. - Dans l'ouvrage de rejet en Seine :
 III. - Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans :
 - les effluents de l'émissaire de rejet principal ;
 - le milieu récepteur en amont des points de rejet et en aval des rejets, dans la zone où le mélange est réalisé.
 L'emplacement des points de mesure est défini en concertation avec le SNS chargé de la police de l'eau.
Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-9, L. 725-20, L. 725-21 et D. 761-17 à D. 761-20, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2004, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 23 bis des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF), ainsi rédigées :
 « En application des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la société pourra recruter deux fonctionnaires de l'Etat avec leurs qualifications professionnelles correspondant au champ d'activité statutaire de la société, à savoir :
 Un directeur technique, avec pour missions essentielles :
 Encadrement du personnel opérationnel ;
 Conseil de la direction générale sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
 Représentation de la société vis-à-vis des tiers (clients/fournisseurs...).
 Un chargé d'opérations, avec pour missions essentielles :
 Conduite et contrôle des opérations (mandats et concessions, etc.) ;
 Gestion économique, technique et financière de l'opération ;
 Encadrement des assistants... »
Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé ; les prestations et indemnités d'accident du travail accordées selon les modalités prévues au présent chapitre pour les salariés agricoles sont à la charge de l'Etat.
 Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse d'assurance accidents agricole du département dans lequel est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre.
Après l'article L. 613-5 du même code, sont insérés trois articles L. 613-5-1, L. 613-5-2 et L. 613-5-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 613-5-1. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte de commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation.
 « Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont prévues par l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
 « Art. L. 613-5-2. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte de commercialisation d'animaux d'élevage ou d'un matériel de reproduction animal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser, le cas échéant moyennant rémunération, le bétail protégé pour un usage agricole. Cette autorisation emporte la mise à disposition de l'animal ou du matériel de reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole, mais exclut la vente dans le cadre d'une activité commerciale de reproduction.
 « Art. L. 613-5-3. - Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. »
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 janvier 2005, Mme Lianos (Florence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lummaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Verdier, directeur du cabinet, à M. Hervé Boullanger, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Bénédicte Baradel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, délégation est donnée à M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur du développement des médias et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque le dépassement du seuil de 40 hectares de la surface pondérée d'une exploitation fixé par l'article L. 762-4 du code rural résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du code rural ne pourra être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas à elle seule à franchir le seuil de 40 hectares pondérés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2004, Mme Platino (Tiziana, Concetta), épouse Lambert, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire de la capacité de médecine d'urgence, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, Mme Anne-Véronique Bitar-Ghanem, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 10 mars 2003.