Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article R. 5143-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    I. - Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à l'article L. 5121-1 sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prise après avis de la commission prévue à l'article R. 5140, mentionnant la spécialité de référence correspondante. Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'au président du comité économique des produits de santé.
    Une spécialité ne peut être considérée comme spécialité de référence que si elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un dossier pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et clinique complet et si elle est ou a été commercialisée en France.
    Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu communication de la date de commercialisation d'une spécialité générique en application de l'article L. 5124-5, il procède sans délai à son inscription au répertoire des spécialités génériques. Ce répertoire présente les spécialités génériques, ainsi que leur spécialité de référence, par groupe générique, en précisant leur dosage et leur forme pharmaceutique, ainsi que les excipients à effet notoire des spécialités qui en contiennent. Lorsque la spécialité de référence n'est plus commercialisée, le répertoire l'indique. Les groupes génériques sont regroupés par principe actif désigné par sa dénomination commune internationale et par voie d'administration.
    Les décisions d'identification des spécialités génériques dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé deviennent caduques. Ces spécialités sont radiées du répertoire. Les spécialités génériques qui ne font plus l'objet d'une commercialisation en raison d'un retrait du marché ou d'une suspension de commercialisation d'une durée supérieure à six mois sont radiées du répertoire. »
    II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les décisions d'inscription au répertoire des génériques et de radiation de ce répertoire sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Article 115
    Les dispositions prévues aux articles 86 à 98 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après :
    1. Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euro, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne responsable du marché est payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
    Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité relevant du ministère de la défense, c'est-à-dire notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition, et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ;
    2. L'avance forfaitaire prévue à l'article 87 est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
    La limite fixée au premier alinéa de l'article 87 est appréciée par référence au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 5 de l'article 114.
    L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution.
    Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné au remboursement, s'il y a lieu, de la partie de l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.
Art. 4. -  S'il opte pour un reclassement pour difficulté opérationnelle, le sapeur-pompier professionnel présente à l'autorité territoriale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition mentionnée à l'article 3, une demande de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique. Il est détaché après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
    Le fonctionnaire détaché dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi d'un niveau hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps, cadre d'emplois ou emploi doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son cadre d'emplois d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil et conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son cadre d'emplois d'origine.
Article 104
    Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative prévue par l'article 88 du présent code qu'après avoir constitué une garantie à première demande l'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie. Dans le cas des marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de l'économie.
    Compte tenu de l'importance des avances susceptibles d'être accordées, l'article 88 du code prévoit que le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative qu'après avoir constitué une garantie à première demande.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Rouchdy Kbaier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    M. Chenivesse (Yves, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Di Girolamo et Clotilde Sorbara, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gannat (Allier) ;
    Le retrait de M. Di Girolamo (Joseph, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Di Girolamo et Clotilde Sorbara, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Di Girolamo et Clotilde Sorbara, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Clotilde Sorbara et Yves Chenivesse, huissiers de justice associés ».
Article 81
    Les dispositions de l'article 80 ne s'appliquent ni aux marchés sans formalités préalables, ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable, du fait des exigences de secret ou de protection des intérêts essentiels de l'Etat.
    Pour les marchés mentionnés à l'article 30, la personne responsable du marché adresse un avis d'attribution, mais peut décider de ne pas le publier. Elle transmet cet avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes en indiquant si elle en accepte la publication.
    81.1. Dérogation à l'article 80.
    Par dérogation à l'article 80, l'avis d'attribution n'est pas nécessaire pour les marchés conclus sans formalités préalables en application des articles 28 à 31, ni pour les marchés négociés passés sans publicité préalable du fait des exigences de secret ou de protection des intérêts essentiels de l'Etat. Cette hypothèse est prévue à l'article 35 II 2o.
    Les raisons qui expliquent l'absence d'obligation de publicité préalable justifient également l'absence d'obligation d'envoyer a posteriori un avis d'attribution.
    81.2. Cas particulier des marchés de l'article 30.
    L'article 30 prévoit que les marchés qui entrent dans son champ d'application sont effectivement soumis à l'obligation d'envoi d'un avis d'attribution lorsque leur montant atteint le seuil de l'appel d'offres, soit 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
    Cette obligation fait toutefois l'objet d'un aménagement dans le présent article, conformément à ce que permet l'article 16 (3o) de la directive 92/50/CEE « marchés publics de services », qui ouvre la possibilité à l'organisme ayant passé un marché de services de la nature de ceux visés à l'article 30 du code d'indiquer dans l'avis transmis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes qu'il n'en accepte pas la publication.
    La transmission de l'avis doit indiquer la décision de ne pas le publier. A défaut d'une telle indication, les avis transmis sont publiés selon les règles normales.
    Chapitre VII
    Dispositions spécifiques aux marchés
    des opérateurs de réseaux
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001 :
    M. Cador (Vincent), magistrat du second grade, détaché en qualité de conseiller ;
    Mme Petit (Valérie), magistrate du second grade, détachée en qualité de conseiller ;
    M. Watrin (Emmanuel), magistrat du second grade, détaché en qualité de conseiller.
Art. 2. -  L'article 2 bis du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Le comité technique paritaire spécial du centre d'études de la navigation aérienne connaît de toutes les questions intéressant le service dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 septembre 2001, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2001 les candidats dont les noms suivent :
    I. - Centre Aix-Marseille-I
    Ammirati (Marie).
    Aprile-Gniset (Maud).
    Bessey (Sylvie).
    Breillot (Martine).
    Chevalier (Aline).
    Couturier (Nathalie).
    Duprey (Dominique).
    Giordano (Sylvie).
    Greco (Nathalie).
    Chaintreuil (Fabienne).
    Hee (Michel).
    Marini (Françoise).
    Martinez (Bernard).
    Perrois (Jérôme).
    Emile (Virginie).
    Jacquin (Annick).
    Ramos (Philippe).
    Wabnitz (Bertrand).
Article 91
    Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif.
    91.1. Remarques générales.
    Les règlements d'avances et d'acomptes n'ayant pas le caractère de paiements définitifs, il est possible, par exemple, de rectifier, dans le cadre du règlement suivant celui de l'avance ou de l'acompte concerné, une erreur dans l'appréciation du service fait, ou même dans la liquidation.
    C'est pourquoi les acomptes sont réglés dans le cadre de la procédure simplifiée jusqu'à 70 % du montant initial du marché toutes taxes comprises.
    Le dispositif vise à simplifier le règlement des premiers acomptes sur marchés publics, dans un double souci de rapidité et de sécurité juridique.
    91.2. Les justifications à produire.
    Les justifications à fournir par les entreprises et fournisseurs des collectivités publiques lors du règlement des acomptes à hauteur de 70 % du montant initial du marché toutes taxes comprises sont substantiellement allégées.
    Il convient, en premier lieu, de citer le marché lui-même, dans lequel, pour des motifs de sécurité juridique, il est préférable d'indiquer le principe énoncé à l'article 91.
    Dans ces conditions, les sommes mandatées au titre de ces acomptes sont justifiées au comptable par la production d'un simple certificat administratif de service fait.
    Ce document fait apparaître, en sus du montant de l'acompte, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, des révisions de prix, des pénalités et des intérêts moratoires éventuels. S'il comporte des actualisations, des révisions, il est accompagné d'un état liquidatif de ces dernières.
    91.3. Paiement des acomptes.
    Les sommes mandatées au titre du premier acompte au-delà de 70 % du montant du marché TTC sont justifiées par un certificat administratif de service fait ainsi qu'un état liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du marché, par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste.
    Il s'agit, en fait, de retarder certaines vérifications au paiement de cet acompte afin de conserver une marge de sécurité raisonnable.
    Les sommes mandatées au titre de chacun des acomptes suivants font l'objet d'une vérification exhaustive pour chaque acompte pris séparément.
Art. 4. -  La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
    En application des articles 6 à 8 ci-dessous :
    1o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3 ;
    2o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés par application du coefficient K défini ci-après. Cette indexation s'applique aux prix plafonds annuels du gaz mais pas au terme de rémunération du gaz ;
    3o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003). Cette indexation s'applique aux prix plafonds annuels du gaz, mais pas au terme de rémunération du gaz.
    ICHTTS1
    PsdA
    K = 0,5
    + 0,5 
    ICHTTS10
    PsdA0
    formule dans laquelle :
    1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
    2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ;
    3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 décembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Francin-Rolet (Carmen), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Roland Brun est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant de la semoulerie industrielle, en remplacement de M. Bernard Skalli, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
(1) Les cartes des zones d'états de mer sont disponibles auprès du bureau de la réglementation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
    2. Les tracés des zones d'états de mer pour les DOM-TOM sont en cours d'établissement.
    3. Les tracés correspondant à la période estivale couvrent une exploitation du 1er avril au 31 octobre.
    5. Le paragraphe 4 de l'article 223.02 est modifié comme suit :
    « L'administration notifie à la Commission des Communautés européennes, sur la base des critères applicables aux classes définies ci-dessus, les zones maritimes qui dépendent de sa juridiction, en délimitant les zones où l'exploitation des classes de navires s'étend sur toute l'année, et, le cas échéant, est limitée à une période spécifique de l'année. Une représentation cartographique des probabilités de rencontrer des vagues d'une hauteur significative, telles que définies au paragraphe 2 ci-dessus, figure en annexe 223 A-1. »
Santé, option services d'hospitalisation
    et unités de soins
    Ballester (Emilie, E., M.-F.).
    Blanchard (Rose-Marie, G.).
    Bouby (Ronald).
    Bouchard (Olivier, J.).
    Coissard (Silvia, M.).
    Courtois dit Duverger (Antoine, P.).
    Deny (Laëtitia, M., T.).
    Groizeleau (Nicolas, W.).
    Kamille (Cédric, A., P., E.).
    Lehuic (Arnaud, D.).
    Lyonnet (Céline, C., A.).
    Patte (Daphnée, O.).
    Poisse (Nicolas, J.).
    Rupin (Pierre-Antoine, N.).
    Sillegue (Agnès).
Télécommunications, option supports exploitation
    Bordessoule (Lionel).
    Copin (Matthieu).
    de Loynes d'Autroche (Hugues, M., J.).
    Doumerg (Pascal, P.).
    Eparvier (Caroline).
    Eugene (Stéphane, L.).
    Hubert (René, P.).
    Jouandon (Emilie, M., C.).
    Mahoudeaux (Claire, M.-C.).
    Mathon (Alexandre, G., P., M.).
    Salvadori (Vanessa, B., T.).
    Sautrot (Pierre, M., F.).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 décembre 2003, 140 emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2°) du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française.
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 2003 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
 Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la Polynésie française.
Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier.
 L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.
Le délégué général pour l'armement est l'autorité responsable de la mise en oeuvre de SNM navals jusqu'à la fin des opérations de qualification qui précèdent la première sortie à la mer et à partir du début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées.
 Il est responsable de la mise en oeuvre de l'INBS du port de Cherbourg et des transports d'éléments combustibles de propulsion navale exécutés à l'intérieur de ce site, sans préjudice des attributions de l'autorité militaire territoriale.
Art. 5. -  Le producteur garantit une puissance électrique PGH pendant la période d'hiver. Les tarifs de l'énergie électrique fournie sont différents selon que cette puissance est respectée ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1 et 2.
    La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant, aux dates anniversaires du contrat, à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Les dispositions de l'avenant conclu le 15 octobre 2003 (1) modifiant l'accord interprofessionnel triennal susvisé, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais, dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du volley-ball présentés par la Fédération française de volley-ball, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
 La Fédération française de volley-ball est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Art. 7. -  Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessus.
    Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
    1o Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
    2o Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
    3o Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
    A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de douze ans aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant, à l'annexe 3, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
L'article 4 de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Hamel Mekachera, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public, et M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, M. Roger Provost, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la chambre de métiers de la Guadeloupe pour exercer les fonctions de directeur administratif et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Chagnot (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef de la section contrôle et comptabilité à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, agence C 3, est maintenu dans cette position pour une période de deux ans à compter du 11 janvier 2003, afin d'exercer les mêmes fonctions jusqu'au 10 août 2003, puis en qualité de chef de la section ressources financières de la division gestion exécutive à compter du 11 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club haut-savoyard des jeunes amis des animaux et de la nature », dont le siège est à Arthaz (Haute-Savoie), qui s'intitulera désormais « Animaux-Secours-Animals'Voice ».
Article 47
    L'inexactitude des renseignements prévus aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 45 peut entraîner les sanctions suivantes :
    1o Par décision du ministre intéressé pour les marchés passés par les services relevant de son autorité ou du préfet intéressé pour les marchés passés par les collectivités territoriales placées sous son contrôle, l'exclusion temporaire du candidat des marchés. Le candidat est invité, au préalable, à présenter ses observations. La décision d'exclusion, motivée, lui est notifiée. Le ministre ou le préfet, selon le cas, assure la publication de sa décision au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
    2o Par décision de la personne responsable du marché aux frais et risques du déclarant :
    a) La reprise en régie des prestations prévues au marché ;
    b) La résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.
    Les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique.
    Les sanctions prévues à cet article sont prises sur le fondement des principes généraux du droit.
    L'administration apprécie dans chaque cas, selon la gravité de l'inexactitude et le caractère, volontaire ou non, de l'erreur commise, s'il y a lieu ou non d'infliger une sanction.
    L'obligation pour la personne responsable du marché de motiver la sanction, d'inviter préalablement l'entreprise candidate ou titulaire à présenter sa défense, vaut pour toutes les décisions : exclusion temporaire, reprise en régie des prestations ou résiliation du marché. Ce sont des formalités substantielles qui conditionnent la régularité de la sanction.
    La décision de reprise en régie ou de résiliation est toujours précédée d'une mise en demeure sauf dispositions contractuelles contraires. La mise en demeure préalable constitue une formalité substantielle dont le non-respect entache d'irrégularité la décision. Elle doit préciser les manquements reprochés au titulaire du marché, mentionner la sanction envisagée et être signée par la personne responsable du marché.
    Section 5
    Présentation des offres
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, sont nommés maîtres de conférence de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2001 :
    Mme Luxardo (Mariella), magistrate du second grade ;
    Mme Romond (Marie-Dominique), magistrate du second grade ;
    M. Coiquaud de Fontanes (Louis), magistrat du second grade ;
    M. Michaud (Joël), magistrat du second grade.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, M. Patrice Michel, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Tarbes, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001, pour exercer les fonctions de suppléant au représentant de la France auprès de l'unité provisoire de coopération judiciaire EUROJUST, installée auprès du Conseil de l'Union européenne, à Bruxelles, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
En tant que représentants
    des industries de la production d'électricité
    Titulaire : Mme Nahon (Claude), directrice déléguée à la production hydraulique d'Electricité de France, en remplacement de M. Masson (Jacques).
    Suppléant : M. Kieffer (Bernard), chef du service juridique à la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Eon (Joseph).
    Au titre des représentants des collectivités territoriales :
(1) Les textes des accords et des avenants peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation ;
    - au siège des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer ;
    - au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, Mlle Sylvie Stankoff, magistrate du second grade, est mise à disposition de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2001.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositif médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, section 3 (Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle), la rubrique « Appareils de lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi remplacée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de Mme Chantal Tranier, délégation est donnée à Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
 M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
A la page 13844 du Journal officiel du 29 août 2001, dans la décision n° 2001-431 modifiant la décision n° 2000-475 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare :
 Dans l'annexe :
   Au lieu de :
 « Hauteur de l'antenne : 352 mètres ;
 Puissance (PAR max.) : 1 kW ;
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130°/180°. »
   Lire :
 « Hauteur de l'antenne : 447 mètres ;
 Puissance (PAR max.) : 400 W ;
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 130°/300° ;
125 W dans le secteur d'azimut  60°/120°. »
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la ville en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 13 novembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 12 575 EUR. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, M. Rousset (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, d'office après congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Par délibération en date du 3 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro-Vision France à partir de la ville de Paris (75) pendant la période du 10 janvier au 15 avril 2002 :
 Site : Romainville (93) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 2 kW ;
 Fréquence : 93,9 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2004, Mme Vilhena-Vialou (Agueda) est nommée en qualité de professeur associé à temps plein, à compter du 1er juin 2004, pour une durée de trois ans, au Muséum national d'histoire naturelle, sur l'emploi PRMU 0155.
 Au terme de cette période, Mme Vilhena-Vialou pourra être, sur sa demande, maintenue dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 31 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques  est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 32 000 EUR. »
 L'arrêté du 4 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 est abrogé.
 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A ce titre, il se prononce sur :
 - les orientations de l'action sociale ;
 - la préparation du budget de l'année suivante et, le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
 - l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale.
 Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 janvier 2002 :
 L'association de financement du Parti pour la libération de la Martinique (PALIMA), dont le siège sociale est 25, rue Gabriel-Péri, à Terres Sainville, Fort-de-France (Martinique), est agréée, à la demande du président du Parti pour la libération de la Martinique, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités en Martinique et sur l'ensemble du territoire français ;
 L'association de financement du Mouvement national républicain du Var, dont le siège social est 20, avenue du Chêne-Vert, à Toulon (Var), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Var.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nancy est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par bénéficiaire.
 Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 830 EUR. »
 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires suivants :
 Laboratoire de Runz, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines ;
 Laboratoire central, préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
 Laboratoire de biochimie, hôpital Calmette, boulevard du Professeur-Leclercq, 59037 Lille ;
 Laboratoire de toxicologie et d'hygiène, faculté des sciences pharmaceutiques, 1, rue G.-Veil, BP 53508, 44035 Nantes Cedex 1 ;
 Laboratoire de pharmacologie et toxicologie, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01 ;
 Laboratoire de pharmacologie-toxicologie, CHU de Reims, Maison-Blanche, centre régional de pharmacovigilance, 45, rue Cognac-Jay, 51092 Reims Cedex ;
 Laboratoire Ruffie et associés, 17, allées de Tourny, 33080 Bordeaux Cedex ;
 Toxilabo, Atlanpôle, rue Bobière, BP 52302, 44323 Nantes ;
 Laboratoire de biochimie et de toxicologie, CHU, hôpital J.-Bernard, BP 577, rue de la Milétrie, 86021 Poitiers Cedex ;
 Laboratoire de biochimie, pharmacotoxicologie et analyses des traces, hôpital E.-Herriot, place de l'Arsenal, 69437 Lyon Cedex 03 ;
 Laboratoire Mérieux, 19, avenue Tony-Garnier, BP 7322, 69357 Lyon Cedex ;
 Laboratoire de biologie générale et nutritionnelle, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex ;
 Groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 2001 est arrêté à la somme de 171 243 099 EUR répartis comme suit :
 100 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002 ;
 71 243 099 EUR d'obligations assimilables du Trésor 9,82 % 31 décembre 2019.
 Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois de décembre 2001 est arrêté à la somme de 1 621 000 000 EUR répartis comme suit :
 179 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 103,63 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 11 décembre 2001 ;
 195 000 000  EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 95,70 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 11 décembre 2001 ;
 255 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 95,08 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 11 décembre 2001 ;
 992 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 104,64 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 11 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, M. Pages (Pierre), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 15 janvier 2002, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, à Nîmes (Gard), en remplacement de M. Pelatan (Jean-Marc), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le premier alinéa de l'article 132 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les corps des agents techniques de la recherche, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, sont régis par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 précité, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6, et par les dispositions du présent décret. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2002, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
 1. En qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de l'économie et des finances :
 Titulaire : M. Oudin (Aymeric), chef du bureau marchés et produits d'assurance de la direction du Trésor, en remplacement de Mme Amable (Marie-Jeanne) ;
 Suppléant : M. Jost (Valéry), adjoint au chef du bureau marchés et produits d'assurance de la direction du Trésor, en remplacement de Mme Labat-Gest (Chantal).
 2. En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale :
 Suppléant : M. Fioni (Gabriele), chargé de mission au département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, en remplacement de M. Cavata (Christian).
I. - Dans le titre du chapitre III de la section III du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - A l'article 194 du même décret, les mots : « est appréciée chaque année, dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
Les trois premiers alinéas de l'article 235 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il est établi par décision du directeur général de l'établissement une liste d'experts scientifiques et techniques comprenant :
 1° Des membres nommés par le directeur général de l'établissement ;
 2° Des membres des instances d'évaluation appartenant à un corps dont le statut a été pris en application de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
Le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale ou le comité directeur du groupement d'intérêt public désigne une commission des marchés composée de quatre administrateurs au moins. Il désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. La commission ne peut valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission élit son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme participent aux délibérations de la commission avec voix consultative. En outre, un représentant de l'autorité de tutelle peut assister à la commission avec voix consultative.
Pour tenir compte des particularités des sites géographiques ou des besoins de fonctionnement de service, l'amplitude quotidienne d'ouverture des entités de travail est définie dans le cadre des engagements internes de service dans la limite des heures d'ouverture de chacun des sites géographiques de l'établissement public.
 L'amplitude quotidienne de référence de fonctionnement des services est de 10 h 30. L'amplitude quotidienne individuelle est de 10 heures, pause méridienne incluse.
 Des amplitudes quotidiennes d'une durée différente peuvent toutefois être retenues dès lors qu'elles se justifient par la nature de l'activité, l'organisation du travail ou la localisation géographique du service.
 L'amplitude maximale d'ouverture des services doit, en principe, être couverte sur toute sa durée.
L'article D. 767-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-8. - Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles et approuve le programme annuel des interventions de l'établissement. Sur proposition du directeur général, il approuve le budget qui répartit les crédits, notamment par domaine d'intervention. En ce qui concerne les interventions, le budget fixe respectivement l'enveloppe nationale et celle attribuée à l'ensemble des régions. Le conseil d'administration attribue les subventions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 767-2 aux organismes, associations ou collectivités publiques, pour réaliser les actions projetées sur proposition du directeur général et sous réserve des dispositions des articles D. 767-13 et D. 767-22.
 « Selon les mêmes modalités, il peut accorder des avances sur subventions, remboursables dans l'année.
 « Chaque année, le conseil approuve le rapport d'activité présenté par le directeur général, qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions, ainsi que la gestion de l'établissement.
 « Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des administrateurs au moins le demandent. »
Par décision n° 2001-992 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-192 du 14 février 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Montsinery vers la montagne du Tigre, pour le transport du programme RFI Guyane sur la fréquence 8 029,75 MHz, est abrogée.
L'article D. 767-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Au b du 2°, les mots : « des organisations syndicales et par des organisations d'employeurs » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales et d'employeurs représentatives au plan national » ;
 2° Au d du 2°, les mots : « personnalités reconnues pour leur compétence ou leurs connaissances dans le domaine de l'intégration » sont remplacés par les mots : « personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations » ;
 3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les membres de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations peuvent être de nationalité étrangère.
 « Le préfet de région ou son représentant préside la commission avec voix prépondérante en cas de partage. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Giannechini (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 15 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
I. - Au 1° de l'article 247 du même décret, les mots : « d'un autre établissement public scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « régi par un statut pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ».
 II. - Dans la première phrase du 2° du même article, les mots : « sous réserve qu'ils soient titularisés dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu'ils soient titularisés dans leur corps d'origine et qu'ils remplissent les conditions de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ou qu'ils justifient d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement ».