Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 avril 1999 :
    Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le groupement SYLAC, allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans :
    LA no 05-69 « poulet noir et découpe » ;
    LA no 10-80 « dinde fermière de Noël » ;
    LA no 03-82 « pintade fermière et découpe » ;
    LA no 05-84 « poulet blanc fermier et découpe » ;
    LA no 02-85 « canard de Barbarie fermier et découpe » ;
    LA no 17-88 « chapon fermier » ;
    LA no 56-88 « poulet jaune fermier et découpe » ;
    LA no 20-89 « poulet noir fermier et découpe surgelé » ;
    LA no 06-90 « poulet blanc fermier et découpe surgelé » ;
    LA no 07-90 « poulet jaune fermier et découpe surgelé » ;
    LA no 08-90 « pintade fermière et découpe surgelée » ;
    LA no 09-90 « dinde fermière à rôtir surgelée » ;
    LA no 10-90 « chapon fermier surgelé » ;
    LA no 20-90 « caille de Challans » ;
    LA no 10-92 « poularde noire fermière » ;
    LA no 11-92 « poularde noire fermière surgelée » ;
    LA no 19-94 « chapon de pintade fermière » ;
    LA no 20-97 « oie fermière ».
    Est étendu jusqu'au 14 avril 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (LA no 32), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « poulet découpe et surgelé » ;
    - « poularde entière et surgelée » ;
    - « pintade découpe et surgelée » ;
    - « dinde surgelée » ;
    - « chapon surgelé » ;
    - « chapon de pintade » ;
    - « canard entier et découpe » ;
    - « caille ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualité France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Jason (Léopold) est désigné comme membre de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en cas d'empêchement ou d'absence de M. Dufresnoy (Philippe) et de Mme Guille (Marie-Jeanne).
Au titre des usagers du port présentés
    par la chambre de commerce et d'industrie du Havre
    M. Apard (Yves), directeur général adjoint de la Société havraise de gestion et de transport.
    M. Auzou (Bernard), président-directeur général de la Société générale de manutention portuaire.
    M. Leroux (Christian), président-directeur général de Logistique Porte Océane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 avril 1999, M. Desbrosse (Gilles) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en remplacement de Mme Jaquet (Chantal), démissionnaire.
    Le mandat de M. Desbrosse (Gilles) expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999, M. Gaudin (Claude), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Ille-et-Vilaine, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
    - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Autorité de régulation des télécommunications ou diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'Autorité de régulation des télécommunications : tous les visiteurs du site Internet ;
    - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le collège, la direction générale et les services de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion modéré : tous les visiteurs du site Internet ;
    - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : la mission communication et le service de l'administration générale de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    - pour la mise en oeuvre d'un formulaire permettant de recueillir des indicateurs de satisfaction sur des documents d'information en vue de leur amélioration : la mission communication et la direction générale de l'Autorité de régulation des télécommunications.
A N N E X E
    GUADELOUPE, RFO, PROGRAMME FM 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1999 page 6751 à 6752
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation avec les prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, un site Internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Autorité de régulation des télécommunications sous la forme d'un annuaire et d'un organigramme ;
    - diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'Autorité de régulation des télécommunications dans le but d'informer les utilisateurs sur les acteurs du secteur des télécommunications ;
    - mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions à l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'accélérer la transmission de leur courrier ;
    - mise en oeuvre d'un espace de discussion modéré dans le but de recueillir informations, expériences et témoignages ;
    - collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'abonner et/ou de commander en ligne des documents d'information ;
    - mise en oeuvre d'un formulaire permettant de recueillir des indicateurs de satisfaction sur des documents d'information en vue de leur amélioration (ex. : rapport public d'activité).
Au titre des usagers du port présentés par les chambres
    de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire
    M. d'Acremont (Jean-Noël), administrateur de l'Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO), président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire.
    M. Batard (Denis), président de Arlux et Visotec, président de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes.
    M. Guillaumin (Michel), directeur régional de SCACSA.
Candidats étrangers
    Azmy (Mounir).
    Bani (Mohamed).
    Benchekroun (Marouane).
    Chestiperova (Olga).
    Gharbi (Badiss).
    Goucha (Skander).
    Lahlou (Hassan).
    Mvondo (Frédéric).
    Yangui (Mohamed).
    Sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires appartenant à une administration autre que l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 7 septembre 1998 :
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
    Interne de troisième, quatrième et cinquième année et résidents en médecine de troisième année : 14 160 F ;
    Interne et résident de première et deuxième année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 120 F.
Par décision no 98-992 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 18 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone d'Alsace - Franche-Comté, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société d'exploitation Radio Chic-SERC et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Fun (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-788 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant ces concours :
    Cuisine :
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française ;
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Installations électriques, sanitaires et thermiques :
    Concours externes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Concours internes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Agencement et revêtements :
    Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Caen, Créteil, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen, Toulouse et Versailles ;
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Toulouse et Versailles.
    Equipements bureautiques et audiovisuels :
    Concours externes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
    Concours internes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Montpellier, Poitiers et Rennes.
    Espaces verts et installations sportives :
    Concours externes : Lille et Orléans-Tours ;
    Concours internes : Caen, Lille et Orléans-Tours.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 752.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externes : 470 ;
    Concours internes : 282.
    En outre, 48 postes sont offerts au recrutement au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et vice-recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 18 février 1999.
Par décision no 98-991 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 119 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Bordeaux, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cycles ;
    - aux cavaliers ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux cyclomoteurs et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, sans autorisation spéciale ;
    - aux tracteurs et matériels agricoles et matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par leur conception, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 50 km/h ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 23. -  L'article D. 473 est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et du juge de l'application des peines » sont supprimés.
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, soit à la demande de ce dernier » sont remplacés par les mots : « soit à la demande du juge de l'application des peines ».
Art. 9. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 255 est ainsi rédigé :
    « Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement, en liaison notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les domaines relevant de la compétence de ce service. Le règlement intérieur ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines. »
Art. 7. -  Par dérogation à l'article 3, le programme de contrôle annuel du comité économique agricole du bassin Rhône-Méditerranée est établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département du chef-lieu de la région dans laquelle le comité a son siège, après consultation des chefs de service à Lyon, Clermont-Ferrand et Montpellier et du responsable du comité.
    Section III
    Dispositions diverses
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1998 sont majorées de 929 907 F (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 10 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 % des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte. »
Art. 3. -  Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Nord-Est de la France, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
    Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (30 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1999 page 6102 à 6103
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1999 page 6102 à 6103
    =============================================
Art. 1er. -  Pour 1999, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 117 279 385 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à hauteur de 116 779 385 F pour la section II. - Services communs et finances et à hauteur de 500 000 F pour la section III. - Industrie, selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6046
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 1999, Mme Esculpavit (Denise), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement est autorisée à créer un modèle national de traitement automatisé dénommé GADMIN ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux administratif de l'urbanisme, traitement destiné à être mis en place dans les directions départementales de l'équipement.
Au titre des usagers du port présentés
    par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux
    M. Blanc (Philippe), président-directeur général de Gascogne SA et de Dérivés résiniques, président d'Afinaq.
    M. Dulong (Eric), président du directoire de Dulong-Huet.
    M. Mottet (Alain), président de la société Pétromarine.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 1999 pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de vingt ou plus, et à partir du 1er octobre 1999 pour les autres exploitants. Elles remplacent à ces dates les dispositions relatives à l'équipage de conduite figurant dans le chapitre 6 « Equipage » de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. Blondeau (Jacques), directeur des achats et de la logistique Usinor.
    M. Cochet (Christian), directeur régional de la SNCF.
    M. Jobbe-Duval (Hervé), vice-président de Delmas.
    M. Gehanne (Pierre), directeur général adjoint Louis Dreyfus Armateurs.
    M. Sigaud (Jean-Bernard), directeur délégué France de Total Raffinage Distribution.
    M. Steenlandt (Marcel), directeur interrégional des douanes.
    M. Trotignon (Jean-Pierre), directeur général d'Egis-Project.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6061 à 6064
    =============================================
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
    « Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 150 F. »
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Pierre-Yves Bellot, MM. Patrick Sanlaville, administrateur principal des affaires maritimes, et Rémy Bourgeolet, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. -  Les plantations destinées à la production de vins d'appellation d'origine peuvent bénéficier de l'aide, si elles sont réalisées dans les aires délimitées des appellations définies à l'annexe II. En outre, l'annexe II comporte une liste des appellations pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur parcellaire sont définis et une liste des appellations dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution de l'encépagement. Pour chacune des appellations, il est précisé les cépages aidés.
    Les plantations réalisées sur des parcelles délimitées dans une aire d'appellation doivent être en conformité avec les règles d'encépagement de l'appellation. En outre, elles doivent respecter la limite des autorisations annuelles délivrées dans le cadre des procédures définies par le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 susvisé.
Art. 17. -  L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire prescrites à l'article 20.
    Chapitre IV
    Mesures à prendre en cas de suspicion ou d'infection
    dans les troupeaux de volailles de rente
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers
    M. Brizard (André) : laboratoire d'hématologie, hôpital Jean-Bernard.
    M. Senon (Jean-Louis) : service de psychiatrie d'adultes, centre hospitalier Henri-Laborit.
    M. Meurice (Jean-Claude) : service de pneumologie, pavillon René-Beauchant, centre hospitalier et universitaire La Milétrie.
Art. 1er. -  La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Ajouter :
    « Indre, Châteauroux, centre hospitalier ;
    « Paris, centre international de visites et d'expertises médicales ;
    « Paris, maisons des jeunes et de la santé. »
    II. - Supprimer :
    « Côte-d'Or, Dijon, centre hospitalier des armées Hyacinthe-Vincent ;
    « Paris, Mutuelle nationale des étudiants de France. »
Art. 4. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    DEFI SA, zone industrielle, BP 29, 40110 Morcens ;
    Laboratoire municipal et régional, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
    Laboratoire scientifique de l'Argentière (LSA), 3, route de Saint-Genis, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) et la région de contrôle terminale de Chambéry (Savoie) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 4. -  L'article 7 (titre II) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « 1. Les épreuves de capacités techniques comprennent un slalom géant et une descente libre ; elles doivent être passées avec succès dans la durée de validité du livret de formation. Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 1999 ;
    « 2. Le livret de formation est validé, de nouveau, après réussite aux épreuves de capacités techniques.
    « Il est réputé caduc si, dans le délai de quatre ans, prorogé de deux années maximum, le candidat n'a pas subi avec succès l'examen final.
    « La prolongation de validité est accordée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 4 du présent arrêté. »
A. - Services associatifs
    Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programme ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Art. 2. -  France Télécom transmet à Lyonnaise Communications, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Art. 8. -  1. L'article 12-2 (titre IV) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est rédigé comme suit :
    En lieu et place de : « aux exigences de niveau définies en annexe du présent arrêté », lire : « aux exigences de niveau définies à l'annexe II du présent arrêté ».
    2. L'annexe intitulée « Attestation de qualification » de l'arrêté du 12 août 1988 modifié précité devient annexe II ; la rédaction étant sans changement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quélennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Michel Quélennec et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 438 000 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placée directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.
Art. 2. -  Le directoire des systèmes d'information et de communication est chargé de définir la politique générale et de veiller à la cohérence des systèmes d'information et de communication du ministère chargé des armées. A ce titre, il :
    - émet un avis sur les aspects stratégiques des mesures envisagées en matière de coordination internationale et interalliée ;
    - propose au ministre chargé des armées les mesures de coordination et de cohérence concernant les systèmes d'information et de communication, tant pour les réalisations nationales que pour les coopérations et échanges internationaux relatifs à ces systèmes ;
    - présente au ministre chargé des armées le schéma directeur des systèmes d'information et de communication du ministère chargé des armées ;
    - prend les mesures nécessaires pour harmoniser les positions ou actions du ministère chargé des armées face aux instances interministérielles, nationales ou internationales auxquelles il est appelé à participer ;
    - veille à l'interopérabilité des systèmes d'information et de communication et propose au ministre chargé des armées les arbitrages éventuels ;
    - valide les textes d'application pris en vertu du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 1998, les avenants nos 6, 7 et 8 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes portant respectivement retrait de la Banque nationale de Paris, adhésion de La Poste et modification des droits et obligations des membres du GIP sont approuvés.
    Les avenants peuvent être consultés au groupement d'intérêt public DEFI Jeunes, 62, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord (Salaires) du 7 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan :
    M l l e Adema (Estelle).
    M l l e Alias (Laurence).
    M. Arguel (Frédéric).
    M l l e Aunis (Gabrielle).
    M. Ayon (Bruno).
    M. Bec (Julien).
    M. Beguet (Xavier).
    M l l e Benos (Catherine).
    M l l e Berneaud (Christèle).
    M l l e Bernicot (Hélène).
    M. Bertrandias (Gilles).
    M. Bonhomme (Richard).
    M. Borderies (Laurent).
    M. Bories (Guillaume).
    M. Bosc (François).
    M. Boudry (Sébastien).
    M. Brosset (Franck).
    M l l e Brousset (Sandrine).
    M. Bru (Philippe).
    M l l e Bruere (Marie-Noëlle).
    M l l e Brustel (Marilys).
    M l l e Camgrand-Dessus (Céline).
    M. Carel (Yannick).
    M. Carles (Nicolas).
    M l l e Cazaban (Nathalie).
    M. Chabanis (Jérémie).
    M. Charles (Cédric).
    M l l e Charpentier (Aline).
    M. Chartier (Franck).
    M. Chauvin (Pierre-Yves).
    M. Clavier (Jérôme).
    M. Combes (Joël).
    M l l e Compin (Marie-Eve).
    M. Coursières (Frédéric).
    M l l e Cousy (Céline).
    M. Couteaudier (Thomas).
    M. Crouzat (Alain).
    M. Da Silva (Alcides).
    M l l e Dagot (Hélène).
    M. Darrieux (Arnaud).
    M. de La Rochette de
    Rochegonde
    (Guillaume).
    M l l e de Vincenzi (Laëtitia).
    M l l e Decobert (Valérie).
    M. Delsuc (Benoît).
    M. Descloux (Emmanuel).
    M. Domenc (Régis).
    M. Douche (Henri).
    M. Duclau (Jérôme).
    M l l e Dufour (Mylène).
    M. Fabry (Jean-Yves).
    M. Farges (Pierre-Louis).
    M. Ferrand (Christophe).
    M. Fesquet (Jérôme).
    M l l e Flory (Nadine).
    M. Fourcade (Yannick).
    M l l e Gerbino (Cristel).
    M l l e Ginestet (Sylvie).
    M. Gombert (Samuel).
    M. Grandeur (Christophe).
    M. Grimal (Yohan).
    M. Guigue (Julien).
    M. Guilbert (Philippe).
    M l l e Heraudeau (Céline).
    M. Jaffré (Frédéric).
    M. Lafargue (Jean-Marie).
    M l l e Lafon (Karine).
    M. Lange (Joseph).
    M. Le Grelle (Damien).
    M m e Leclerc (Laurence),
    épouse Montant.
    M. Lestage (Eric).
    M l l e Lissorgues (Véronique).
    M l l e Martin (Claire).
    M l l e Mary (Sandrine).
    M l l e Medoc (Anne).
    M. Meilhon (Denis).
    M. Mesturino (Erwan).
    M. Mons (Pierre-Henry).
    M l l e Moreau (Françoise).
    M l l e Nardi (Sandrine).
    M l l e Pailler (Estelle).
    M. Papi (Jean-Jacques).
    M. Pelliet (Arnaud).
    M. Pinel (Jean-Baptiste).
    M. Pons (Gilles).
    M l l e Porro (Cécile).
    M. Pouthier (Guillaume).
    M. Prot (Jean-Baptiste).
    M. Rami (Damien).
    M. Rannou (Yannick)
    M l l e Raymondis (Géraldine).
    M. Reignier (Jérôme).
    M. Roche (Patrice).
    M. Roumegoux-Rouvelle
    (Yann).
    M. Salse (Jérôme).
    M l l e Sanchez (Karine).
    M l l e Sicre (Isabelle).
    M. Stouff (Antoine).
    M l l e Sudre (Agnès).
    M l l e Tassin (Marie-Amélie).
    M. Tavernier (Maxime).
    M. Teuma (Florent).
    M l l e Timbal Duclaux de
    Martin (Marguerite).
    M. Vidalenc (Olivier).
    M. Vila (Bruno).
    M m e Vincent-Viry (Nadia),
    épouse Roumegoux-Rouvelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-neuf.
    Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 15 février 1999 inclus, délai de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 8 et 9 avril 1999. Un avis de recrutement paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 1999 précise les modalités d'organisation du concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 1999, M. Thévenin (Jean-Pierre), ancien directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon, à la retraite, est nommé administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie jusqu'au 30 décembre 1999.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Desmoulins, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Christian Desmoulins et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quélennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Michel Quélennec et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Alain Ivaldy, sous-directeur d'administration centrale, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel. »
Art. 6. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et de désinfection comme prévu à l'article 20 de ce même arrêté.
    Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 1,5 F par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 2 F par pondeuse d'oeufs de consommation.
Art. 8. -  Le directeur des services vétérinaires ou son représentant effectue une fois par an une visite de contrôle, assisté du docteur vétérinaire responsable de l'établissement, au cours de laquelle il s'assure :
    - de la conformité des installations et du fonctionnement aux titres II et III et à l'annexe III du présent arrêté ;
    - du bon fonctionnement des circuits d'information relatifs à la circulation des résultats d'analyses et des mesures prises en cas de découverte de contamination ;
    - de la pertinence et de l'efficacité des actions correctives adoptées en cas de découverte de contamination.
Art. 3. -  Les indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :
    1. Mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
    2. Non-respect des termes des conventions ;
    3. Circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le protocole officiel de lutte et de surveillance subventionné de son objet ;
    4. Résiliation demandée par le propriétaire des animaux ou le propriétaire ou exploitant de l'établissement d'accouvaison de son inscription au COHS et acceptée par le préfet.
    L'inobservation des mesures de contrôle ou de lutte prescrites par le directeur des services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de compromettre l'efficacité des opérations de prophylaxie, le remboursement des sommes perçues au titre du présent arrêté.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 10 juillet 1996 des biens de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du FAFTIS (Fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour les salariés), 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 12 980 086,33 F, dont un bien immobilier pour un montant de 12 000 000 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1996.
Art. 6. -  L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Bastia et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Bastia sont abrogés.
Art. 3. -  Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation institué par l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella tyhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte, une participation financière de l'Etat peut être accordée au contractant sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
    La participation financière sera versée aux signataires de la convention ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites sur présentation des justificatifs correspondants.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 1998 :
    Le mastère spécialisé en automatismes et réseaux de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    M. Basseguy (Arnaud), Mlle Cassilde (Nathalie), MM. Haye (Thierry) et Mege (Dominique).
    Le mastère spécialisé en conception et gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Blanquet (François), Espinosa (Alejandro), Feore (Jean-Marie), Mlle Gilbertas (Laure), Mme Le Sech (Cécile), MM. Martinez Melero (Pablo), Mc Cormick (Terence), Muller (Yann), Mlles Paseri (Cécilia) et Tsakona (Catherine).
    Le mastère spécialisé en ingénierie et management des réseaux de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Autheville (Vincent), Bardakji (Salim), Bideau (Pascal), Boivert (Luc), Chappelart (Jean-Claude), Clisson (Jean-Marie), Duong (Michel), Mlles Espesset (Véronique), Joly (Sandrine), MM. Mafouta (Lionel), Mignard (Olivier), Mine (Romain), Nguyen (Vien), Mlles Ondrisova (Vanda), Pejrolo (Annie), MM. Rigoudy (Pascal), Tafani (Olivier), Vialaret (Grégoire) et Villiers (Eric).
    Le mastère spécialisé en radio mobile de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Amari (Habib), Bati (Raphaël), Mlle Fodor (Stéphanie), MM. Gros (Stéphane), Michaut (Fabrice), Nguyen-Quang (Truong-Son) et Yetna (Jean-Didier).
    Le mastère spécialisé en systèmes répartis en informatique et télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Bailly (Christophe), Chhay (David), Hellec (Jean-Luc), Martin-Villalba (Ernesto), Nguyen (Buu Loc) et Poaty-Mengwang (Alexis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1998, M. Tardy (Christian), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Indre (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente (gr. II) à compter du 1er décembre 1998.