Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 20 mai 1992 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides regroupent les branches suivantes :
      << 1o Kinésithérapie ;
      << 2o Laboratoire ;
      << 3o Electroradiologie médicale ;
      << 4o Ergothérapie ;
      << 5o Orthophonie ;
      << 6o Diététique.
      << Les techniciens de la branche Laboratoire assurent des travaux d'examens     et d'analyses. Ils ont en charge la préparation et, avec les services     techniques, la vérification et l'entretien de l'appareillage. Ils peuvent     être appelés à collaborer à des travaux de recherches et chargés d'actions de     formation et de fonctions d'encadrement. Ils exercent ces tâches sous la     responsabilité et sous le contrôle effectif du chef de service. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 10 et 11 du 6 juin 1996 à la     convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations     forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de     Mme Marie-France Moraux et de M. François Louis, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Annick Wagner, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité     ;
      << Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des emplois ;
      << M. Jean-Yves Touin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des relations avec     les collectivités territoriales. >>
Option Sciences de la vie et de la Terre
     32 Searby (Amanda).
     33 Guillot (Laurent).
     34 Dubacq (Caroline).
     35 Manero (Florence).
     36 Mourer (Matthieu).
     37 Lebrun (Eléonore).
     38 David (Nicolas).
     39 Besnard (Katia).
     40 Schubnel (Alexandre).
     41 Andre (Aurélie).
     42 Gelly (Gwendoline).
     43 Laurent (Capucine).
     44 Bertrand (Vincent).
     45 Landre (Bénédicte).
     46 Complainville (Arnaud).
     47 Regard (Vincent).
     48 Brun (Delphine).
     49 Orlando (Ludovic).
     50 Blanc (Marie-Bérengère).
     51 Bossis (Guillaume).
     52 Dumas (Patrice).
     53 Harrar (Yaël).
     54 Sauvage (Frank).
     55 Riou (Sylvain).
     56 Albert-Fournier          (Benjamin).
     57 Falk (Julien).
     58 Douheret (Chloé).
     59 Debout (Gabriel).
     60 Tournassat (Christophe).
     61 Svistoonoff (Sergio).
     62 Verite (Marion).
     63 Autric (Amélie).
     64 Darios (Frédéric).
     65 Demoor (Damien).
     66 Desalos (Delphine).
     67 Baliteau (Simon).
     68 Grisard (Marjolaine).
     69 Falcone (Anne).
     70 Hermiteau (Ingrid).
     71 Melix (Benjamin).
     72 Claudius-Petit (Hélène).
     73 Vendome (Jérémie).
     74 Puejean (Bruno).
     75 Rabut (Gwenaël).
     76 Perdereau (Julie).
     77 Didierlaurent (Arnaud).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis comme élève hors cadre, à charge     pour lui et pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de     scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis en     remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son     inscription sur la liste d'admission, le candidat étranger dont le nom suit :
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 octobre 1996, l'arrêté du 5 août 1996     portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours     externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié     comme suit :
      Japonais :
      Au lieu de : << M. Coyaud (Maurice), directeur de recherche au Centre     national de la recherche scientifique >>, lire : << M. Kuwae (Kunio), maître     de conférences >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 août 1996 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu à l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent :
    Concours A 1
    Mathématiques
      1 Madore (David).
      2 Marot (Jean).
      3 Simondon (Paul).
      4 Fischler (Stéphane).
      5 Guillet (Thierry).
      6 Marion (François).
      7 Levaillant (Charles-Henri).
      8 Chapelle (Olivier).
      9 Grumelard (Olivier).
     10 Barbier (Jacques).
     11 Giraud (Christophe).
     12 Gasser (Stéphane).
     13 Petron (Gabrielle).
     14 Lavandier (Magali).
     15 Orgogozo (Fabrice).
     16 Bobier (Jean-François).
     17 Baudoin (Fabrice).
     18 Guyon (Olivier).
     19 Dumortier (Benoît).
     20 Lachaume (Régis).
     21 De Fay (Stefan).
     22 Blanc (Xavier).
     23 Texier (Benjamin).
     24 Pautrat (Yan).
     25 Caminade (Bruno).
     26 Brinon (Olivier).
     27 Aras (Ery).
     28 Barre (Julien).
Art. 1er. -  Il est inséré, au chapitre V du titre Ier bis du livre V du     code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
     après l'article R. 5089-20, un article R. 5089-20-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 5089-20-1. -  Pour intervenir dans les établissements     pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées, les inspecteurs de     l'Agence du médicament doivent être habilités par le ministre chargé des     armées dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa     de l'article 413-9 du code pénal.
      << Toute enquête ou inspection des inspecteurs de l'Agence du médicament     fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé des armées par le     directeur général de l'Agence du médicament.
      << L'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des     armées peut accompagner ces inspecteurs.
      << Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission au     directeur général de l'Agence du médicament est communiqué par celui-ci au     ministre chargé des armées qui peut faire valoir ses observations dans un     délai d'un mois. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de     l'accord du 25 juin 1996 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 11. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des     affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué     aux affaires européennes, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 42. -  L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer une teneur limite     en hydrocarbures totaux pour les déchets industriels spéciaux utilisés dans     le procédé, en fonction du point d'introduction des déchets dans le procédé     et de la possibilité d'atteindre le niveau d'incinération défini à l'article     38.
      Pour les cimenteries, la teneur en hydrocarbures totaux dans les déchets     industriels spéciaux incorporés dans le cru ne doit pas dépasser 5 000 mg/kg.     Cette teneur sera analysée selon les normes en vigueur, ou, à défaut, selon     les bonnes pratiques en la matière. Les normes en vigueur dans les autres     Etats membres de l'Union européenne peuvent également être utilisées, dès     lors qu'elles sont équivalentes.
Art. 10. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours externe,
     prévue à l'article 3 ci-dessus, et après délibération, le jury fixe, par     ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves     d'admission. Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu     au moins la note 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
      A la suite des épreuves d'admission du concours externe, le jury dresse,
     dans la limite des emplois offerts et en fonction des points obtenus par     chaque candidat à ces épreuves, la liste, par ordre de mérite, des candidats     qu'il propose pour l'admission au ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est arrêté, en     recettes et en dépenses, pour l'exercice 1996, à la somme de 49 241 720 F     (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 juillet 1996, M. Durup (Jean), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Toulouse-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 9 juillet 1997, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 5 mars 2001. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation     effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée     en vigueur de l'autorisation.
Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
    TROUPES DE MARINE
     Le sergent-chef de réserve Medard (Etienne, François, Pierre).
    ARTILLERIE
          Les maréchaux des logis-chefs de réserve :
    Rapenne (Pascal, Jean-Claude).
    Gallois (Florian, Jean-Manuel).
    Le maréchal des logis de réserve André (Jean-Eric, Bernard, Emile).
    TRANSMISSIONS
     L'adjudant de réserve Calestroupat (Gérard, Henri).
          Les sergents-chefs de réserve :
    Rey (Richard, Julien, Michel).
    Viallard (Jean-Luc).
    MATERIEL
          Les maréchaux des logis-chefs de réserve :
    Pouletaud (Frédéric).
    Sengel (Pascal, Dominique).
Option Sciences de la matière
      Titulaires:
      M. Le Doucen (Roger), professeur, université Rennes-I;
      M. Burlett (Dominique), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
      M. Bourget (Jean-François), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant: M. Perin (Jean-Philippe), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs, des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et     réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur     général des postes et télécommunications, délégation de signature est     accordée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des     technologies de l'information et de la poste, à M. Patrick de Guerre,
     directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, à     l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 mai 1995 susvisé est modifié comme suit:
      Au titre Ier, directions et services relevant directement du ministre, à     l'article 5, Direction des centres d'expérimentations nucléaires, paragraphe     1, tableau:
      1. Colonne << Titulaire de la délégation >>:
      Au lieu de  << M. le général Michel Boileau, directeur par intérim >>, lire     << M. le général Paul Véricel, directeur >>.
      2. Colonne << Suppléant >>:
      Ajouter: << M. le général Michel Boileau >>.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Corse sont étendues à l'ensemble des producteurs de     clémentine sur l'ensemble de la circonscription du comité économique     agricole.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet     inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
      C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par la section     régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section     régionale concernée du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
      C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du     produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
      D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le     comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Application du prix de retrait:
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les clémentines, les     prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité     économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et     compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour     les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 5     octobre 1995, Mme Jovignot, née Chasklowicz (Suzanne, Lisette), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     Plan, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 4 décembre 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24     (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par la S.A.
     Saint-Exupéry-Saint-Jean-Languedoc en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique     Saint-Exupéry, sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est     rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par le G.I.E. I.R.M. des     Deux-Sèvres en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier, sis 40, avenue     Charles-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), est rejetée.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre     de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31     janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du     personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993     aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord Salaires du 10     avril 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu     par arrêté du 10 juillet 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968,
     les dispositions de l'accord relatif aux salaires minimas garantis du 13 juin     1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  Le décret no 90-722 du 8 août 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  L'ouverture des concours mentionnés au 1o de l'article 4 est     arrêté par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale et celle des concours mentionnés au 2o du même article par le     délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction     publique territoriale.
      << Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale ou     l'établissement public indique au Centre national de la fonction publique     territoriale la nature des fonctions correspondant à l'emploi concerné en     assortissant son offre de la mention de l'un des domaines d'activité     mentionnés au second alinéa de l'article 7 du présent décret. >>      II. - L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase du premier alinéa, le mot << lauréat >> est remplacé     par les mots: << postes ouverts >>.
      2. La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou     le délégué régional ou interdépartemental, selon leur compétence définie à     l'article 5 du présent décret, assure cette publicité par arrêté. >>      3. Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << Dans le cas où un     concours est ouvert dans plusieurs options, le président du Centre national     de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le     président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le     délégué régional ou interdépartemental, selon le cas. >>      III. - L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Au premier alinéa de l'article 20, les mots: << distincte par option >>     sont supprimés.
      2. Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
      << Cette liste fait mention de l'option choisie par chaque candidat admis.
     >>      3. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus avec un     compte rendu de l'ensemble des opérations:
      << - au président du Centre national de la fonction publique territoriale     pour les concours concernant les ingénieurs en chef de 1re catégorie;
      << - au délégué régional ou interdépartemental pour les concours concernant     les ingénieurs subdivisionnaires. >>      4. Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      << La liste d'aptitude de chaque concours est établie par ordre alphabétique     et fait mention de l'option choisie par chaque candidat. >>      IV. - A l'annexe 1, après les mots: << Ecole supérieure d'électricité; >>     sont insérés les mots: << Ecole nationale des travaux publics de l'Etat; >>.
Art. 13. -  Le décret no 92-900 du 2 septembre 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 5, les mots: << président du Centre national de la fonction     publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << délégué régional ou     interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale     >>.
      II. - Au 2o du B de l'article 6, après le mot << espagnol, >> est ajouté le     mot << grec, >>.
      III. - Au 1o de l'article 8, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot     << grec, >>.
      IV. - L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase, les mots: << lauréats prévu pour chaque concours >>     sont remplacés par les mots: << postes ouverts prévu par spécialité pour     chaque concours >>.
      2. A la deuxième phrase, les mots: << Le président du Centre national de la     fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué     régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique     territoriale. >>      V. - L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat. >>      2. Au deuxième alinéa, les mots: << au président du Centre national de la     fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué     régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique     territoriale >>.
A N N E X E
    (12 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
    22 29 Bismuth (carbonate de) Léger Adrian, poudre à 100 p. 100, sachets de 5 g     (15) (laboratoires Doms-Adrian).
    P 25 376-1 Bismuth (carbonate de) Léger Adrian, paquets de 5 g (20)     (laboratoires Doms-Adrian).
    P 27 870-2 Bismuth (sous-nitrate de) Extra Léger, paquets de 5 g (60)     (laboratoires Doms-Adrian).
    22 30 Bismuth (sous-nitrate de) Extra Léger, poudre, sachets de 5 g (15)     (laboratoires Doms-Adrian).
    59 9 Bismuth (sous-nitrate de) Léger Adrian, paquets de 5 g (20) (laboratoires     Doms-Adrian).
    59 10 Bismuth (sous-nitrate de) Lourd Adrian, paquets de 5 g (20)     (laboratoires Doms-Adrian).
    303 102-4 Diemenal (soluté injectable), ampoules de 10 ml (6) (laboratoires     Doms-Adrian).
    321 400-3 Megazone, suspension buvable, flacon de 100 ml (laboratoires     Doms-Adrian).
    311 302-9 Vitamine B 12 Adrian 1 000 microgrammes, solution injectable,
     ampoules de 6 ml (6) (laboratoires Doms-Adrian).
    311 303-5 Vitamine B 12 Adrian 5 000 microgrammes, ampoules injectables de 5     ml (2) (laboratoires Doms-Adrian).
    332 260-3 Hexafluid Adulte (carbocistéine), sirop, flacon de 125 ml     (laboratoires Doms-Adrian).
    332 259-5 Hexafluid Enfant (carbocistéine), sirop, flacon de 125 ml     (laboratoires Doms-Adrian).
Art. 24. -  La circulation et le stationnement des personnes s'exercent sur     les itinéraires balisés et selon les modalités définies par arrêté du préfet,     après avis du comité consultatif.
      Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas:
      - aux agents chargés des opérations de police, de surveillance de la     réserve, de recherche ou de sauvetage;
      - au gestionnaire de la réserve naturelle;
      - aux agents chargés de l'exploitation forestière sur les parcelles visées à     l'article 18 (1o et 2o);
      - aux propriétaires, aux locataires, à leurs familles et amis sur les fonds     privés;
      - aux personnes exerçant leur droit de chasse dans le cadre de l'article 15     du présent décret;
      - aux agents d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'entretien     des installations existantes.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 octobre 1995:
      Sont titularisés en qualité d'élèves de 3e année de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de     l'année scolaire 1994-1995:
    Mlle Barban (Sabrina).
    M. Charlier (Frédéric).
    M. Decouvelaere (Régis).
    M. Forestier (Jean-    Christophe).
    M. Golliot (Freddy).
    M. Hage (Benoît).
    M. Lelièvre (Frédéric).
    Mlle Martinache (Laurence).
    M. Menu (Laurent).
    M. Milbled (Mikaël).
    M. Mortellet (Christophe).
    Mlle Nicolas (Laurence).
    M. Nicolas (Pascal).
    M. Piha (Laurent).
    M. Roger (Frédéric).
      Sont titularisés en qualité d'élèves de quatrième année de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de     l'année scolaire 1994-1995:
    M. Chen (Yuanhai).
    Mme Han (Jian-Jun).
    M. Yang (Chuan-Cai).
    M. Zhang (Zhenliang).
Art. 1er. -  Le 14e tour de France des grand-mères automobiles, organisé par     le Club national des grand-mères automobiles, est autorisé à se dérouler du 2     septembre 1995 au 17 septembre 1995 conformément aux modalités exposées dans     la demande du 17 mai 1995 susvisée, sur un parcours qui traversera les     départements de l'Ain, de l'Allier, du Calvados, du Cher, des Côtes-d'Armor,     du Doubs, d'Eure-et-Loir, d'Ille-et-Vilaine, du Jura, de la Loire-Atlantique,     du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Haute-Marne, du Morbihan,
     de la Nièvre, du Nord, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, du     Rhône, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la     Seine-Maritime, de la Somme, des Vosges, de l'Essonne et des Yvelines.
Art. 15. -  Le décret no 92-902 du 2 septembre 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 5, les mots: << par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << par le     délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction     publique territoriale >>.
      II. - Après l'article 5, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé:
      << Art. 5-1. -  Le candidat choisit au moment de son inscription la     spécialité dans laquelle il souhaite concourir. >>      III. - Au 3o de l'article 6, après le mot: << espagnol >>, est ajouté le mot     << grec >>.
      IV. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Au 3o de cet article, après le mot << espagnol >>, est ajouté le mot <<     grec >>.
      2. Après le 3o de cet article est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative     s'ajoutent au total des épreuves obligatoires et sont valables uniquement à     l'admissibilité. >>      V. - L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase, les mots: << lauréats prévu pour chaque concours >>     sont remplacés par les mots: << postes ouverts prévu par spécialité pour     chaque concours >>.
      2. A la deuxième phrase de l'article 12, les mots: << Le président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
      VI. - L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite     des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention     de la spécialité choisie par le candidat. >>      2. Au deuxième alinéa de l'article 16, le mot: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé     publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux     du centre scintigraphique de l'Est parisien, clinique La Francilienne, à     Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejetée.
Art. 6. -  La première session du brevet de technicien supérieur Productique     mécanique organisé conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1997.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Productique, organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1987 précité, aura     lieu en 1996.
      A l'issue de la session de 1996 visée ci-dessus, les dispositions de     l'arrêté du 16 juillet 1987 précité seront abrogées.
Art. 1er. -  Les fonds versés par les entreprises au titre du versement     volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour     concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles sont     rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense aux     chapitres suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 20/10/95                        Page 15309    
                      ......................................................
Art. 6. -  Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,     sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de     l'éducation nationale.
      Les sièges attribués à ces représentants sont répartis comme suit:
      Commissions 1 et 2:
      Cinq représentants du ministère de la défense dont le directeur de     l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne;
      Deux représentants du ministère de l'éducation nationale.
      Commission 3:
      Trois représentants du ministère de la défense dont le directeur de     l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne;
      Deux représentants du ministère de l'éducation nationale.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 17 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gamma-caméra double tête dans les locaux du     service de médecine nucléaire de l'hôpital Saint-Louis (A.P.H.P.), à Paris,
     en remplacement de la gamma-caméra Gammatome-II, est accordée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat     au budget en date du 27 juillet 1995, le budget de l'exercice 1995 de     l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (I.N.J.E.P.)     est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 2 258 000 F (décision     modificative no 1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles     de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25     janvier 1991, les dispositions suivantes:
      - l'avenant no 10 du 28 février 1995 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
      - l'avenant no 11 du 28 février 1995 (Classifications) à la convention     collective susvisée.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que le Club     national des grand-mères automobiles prenne à sa charge les frais du service     d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et     assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte     de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du     8 juillet 1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région     Ile-de-France autorisant l'installation d'un scanographe dans les locaux de     la clinique du Vert-Galant, sise 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France     (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 août 1995, sont déclarés     d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à     exécuter pour la déviation des canalisations Montauban-Decazeville et     Montauban-Caussade sur le territoire des communes d'Albias, de Réalville et     de Caussade (département de Tarn-et-Garonne).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord     du 23 mai 1995 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 juin 1995 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 24 avril 1995
     Aublanc (Raymond, Maurice), adjudant-chef, génie; 26 ans de services. Cité.
     Tué en opérations le 22 avril 1995.
    Beilon (Sylvain, Florent, Victor), maréchal des logis, train; 7 ans de     services. Cité. Tué en opérations le 22 avril 1995.
    Hervé (Jean-Marie, François, Etienne), major, génie; 24 ans de services. Cité.     Tué en opérations le 22 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est     suspendu pour non-fonctionnement, à compter de la date de parution au Journal     officiel, l'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l'association     Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison     Cedex, pour les jeunes bovins.
Art. 11. -  Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 13 juillet 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire, qui     sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes     ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites, ne peuvent siéger dans     les formations prévues aux articles 6 et 15 à 18. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 25 avril 1995 (deux barèmes annexés);
      Avenant du 24 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.          Objet:
      Avenant du 25 avril 1995: rémunérations minimales hiérarchiques,
     rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier;
      Avenant du 24 mai 1995: prime de vacances.
          Signataires:
      Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, l'arrêté du 31     mars 1995 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole     spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié comme suit:
      Au lieu de: << M. Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand), général     d'armée, inspecteur général des armées, Terre >>, lire: << M. Sevrin     (Michel), général d'armée >>.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 13 juillet 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections     disciplinaires pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres et celui     des personnes mentionnées à l'article 12 désignés en dehors du conseil     d'administration prend fin selon qu'ils représentent les usagers ou les     personnels aux dates d'expiration des mandats des représentants de ces     catégories au conseil d'administration. Ces membres et personnes demeurent en     fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs; leur mandat est     renouvelable. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
     directeur du développement, la délégation de signature prévue à l'article 1er     de l'arrêté du 30 mai 1995 susvisé est exercée dans les mêmes conditions de     limites et d'attributions par M. Patrick O'Quin, sous-directeur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et     de M. Patrick O'Quin, MM. Albert Salon et François Gauthier, sous-directeurs,     M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et     contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des     décrets.
Art. 6. -  Les représentants des personnels sont élus parmi les personnels     titulaires relevant de la direction de l'enseignement des forces françaises     stationnées en Allemagne.
      Leur élection est organisée dans le cadre des deux collèges regroupant     respectivement les personnels enseignants du premier degré, les personnels     enseignants et d'éducation du second degré.
      Cette élection s'effectue au scrutin référendaire parmi les organisations     syndicales se portant candidates. L'attribution des sièges s'opère à la     représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort     reste.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports     en date du 8 mars 1996, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder la     participation financière qu'elle détient à hauteur de 16,74  p. 100 dans le     capital de la société Regiocom Rhône-Alpes pour un montant de 1,2 million de     francs.
Puy-de-Dôme
     Billom. - Fontaine de la Halle, place Alfred-Thomas (CAD. non cadastré) :
     inscription par arrêté du 13 février 1995.
    Hôtel de ville, avenue Carnot : hôtel de ville, y compris ses pavillons
    Fontaine de la Croix-de-la-Mission, place de la Croix-de-la-Mission
    Fontaine de l'Eperon, au droit de la rue du Mont-Mouchet (CAD. non
    Broc (Le). - Château de Lavaur : grand salon avec son décor de papiers peints     au premier étage (CAD. ZC 30) : classement par arrêté du 29 septembre 1995.
    Chanonat. - Château de Varvasse : ensemble du domaine comprenant le château en     totalité, y compris les pièces suivantes avec leur décor : salle à manger,
     pièce dite de Savaron, chambre à alcôve ; le portail extérieur, la chapelle,     la ferme avec son enclos et son pigeonnier, l'ensemble des jardins     (parterres, verger, potager, bois, terrasses) avec leur système hydraulique     (canal, bélier, bassin, fontaine) (CAD. ZH 665 à 667 ; ZM 200, 19, 22, 220,
     218, 23, 201, 222, 221) : inscription par arrêté du 24 novembre 1995.
    Chassagne. - Ancienne abbaye de Mègemont : abbaye comprenant l'ensemble du     bâtiment (église et bâtiments conventuels) avec leurs décors intérieurs     (escalier, salon et chambres aux gypseries) et le sol des parcelles     correspondantes (CAD. ZI 30, 31) : inscription par arrêté du 24 novembre     1995.
    Fayet-Ronaye. - Motte castrale de Fayet dite suc Dissard (CAD. AV 164, 166 à     168) : inscription par arrêté du 5 mai 1995.
    Pontgibaud. - Domaine du château Dauphin : château avec ses six tours     d'enceinte, ses communs, ainsi que son jardin potager, le sol de la parcelle     sur laquelle le logis est implanté (CAD. A 579), avec le puits et la fontaine     située au Nord-Est (CAD. A 350, 376, 579) : classement par arrêté du 20     octobre 1995.
    Ris. - Eglise Sainte-Agathe (CAD. AA 164) : classement par arrêté du 6     novembre 1995.
Pyrénées-Orientales
     Port-Vendres. - Place de l'Obélisque : place avec les bâtiments et tous les     ouvrages faisant partie du programme néo-classique initial, y compris le     parement en élévation formant hémicycle dit Grand Fer à Cheval en bordure de     la R.N. 114 et de l'avenue Vauban, et à l'exception des parties classées     (CAD. AE 108) : inscription par arrêté du 17 octobre 1995.
    Sauto. - Stèle commémorative du Commandant-Gisclard, située en bordure de la     R.N. 116 (CAD. B 283) : inscription par arrêté du 11 avril 1995.
Hautes-Pyrénées
     Argelès-Gazost. - Château d'Ourout : château, ainsi que son parc et la     chapelle (CAD. AN 169) : inscription par arrêté du 6 décembre 1995.
    Azet. - Eglise (CAD. A 399) : inscription par arrêté du 6 décembre 1995.
    Bartres. - Bergerie Sainte-Bernadette (CAD. B 97) : inscription par arrêté du     10 juillet 1995.
    Gouaux. - Chapelle Saint-Etienne (CAD. A 465) : inscription par arrêté du 6     décembre 1995.
    Laloubère. - Château : façades et toitures du château (non compris les     dépendances) ; les trois pièces de réception du rez-de-chaussée (salon, salle     à manger, vestibule) ; grand escalier d'honneur et son décor peint ; chapelle     ; façades et toitures du bâtiment de la porterie (hors rajout) ; colonne     commémorative dans le parc ; motte féodale et ses fossés (CAD. A 53, 54, 58,     238, 484) : inscription par arrêté du 30 août 1995.
    Lourdes. - Château-fort : ensemble du château-fort, composé du sol des trois     parcelles concernées avec l'emprise du château-fort et de la roche, et des     éléments bâtis en totalité, à l'exception du logement du conservateur, du     garage et du bâtiment de l'ascenseur (CAD. CE 104 à 106) : classement par     arrêté du 21 septembre 1995.
    Domaine du sanctuaire : éléments suivants indiqués sur le plan joint à
    Maubourguet. - Château   façades et toitures (CAD. AK 146)   inscription par     arrêté du 6 décembre 1995.
    Samuran. - Eglise (CAD. A 85) : inscription par arrêté du 6 décembre 1995.
    Tarbes. - Jardin Massey   serre métallique (CAD. AV 297)   classement par     arrêté du 27 juillet 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     mars 1996, est approuvée la modification des statuts de la Caisse sociale de     prévoyance collective (C.S.P.C.), 8, boulevard Vauban, 59024 Lille Cedex,
     agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 octobre 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est de 6,50 p. 100, soit 130 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la     première fois le 25 octobre 1996.
Art. 80. -  Le président a seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de     celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui     trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder     à des arrestations ; il en dresse procès-verbal et le procureur de la     République en est immédiatement saisi.
      En cas de besoin, le président de l'assemblée de la Polynésie française peut     faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force     publique.