Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a1.A1 + a2.A2 + a3.A3 + a4.A4 + a5.A5 + a6.A6 + a7.A7 + a8.L8 + a9.L9 + a10.L10 
A1 + A2 + A3 + A4 + A5 + A6 + A7
 avec :
 A1 : surface des parois verticales opaques, y compris les parois verticales des combles aménagés et les surfaces projetées des coffres de volets roulants non intégrés dans la baie, à l'exception des surfaces opaques prises en compte dans A5, A6 et A7 ;
 A2 : surface des planchers hauts et toitures autres que ceux pris en compte en A3 ;
 A3 : surface des planchers hauts donnant sur l'extérieur en béton ou en maçonnerie pour tout bâtiment, et surface des planchers hauts à base de tôles métalliques nervurées des bâtiments non résidentiels ;
 A4 : surface des planchers bas ;
 A5 : surface des portes, exception faite des portes entièrement vitrées ;
 A6 : surface des fenêtres, des portes entièrement vitrées, des portes-fenêtres et des parois transparentes ou translucides des bâtiments non résidentiels ;
 A7 : surface des fenêtres, des portes entièrement vitrées, des portes-fenêtres ou des parois transparentes et translucides des bâtiments résidentiels ;
 L8 : linéaire de la liaison périphérique des planchers bas avec un mur ;
 L9 : linéaire de la liaison périphérique des planchers intermédiaires ou sous comble aménageable avec un mur ;
 L10 : linéaire de la liaison périphérique avec un mur des planchers hauts en béton, en maçonnerie ou à base de tôles métalliques nervurées.
 Les surfaces prennent en compte les spécifications de l'article 12.
 Les surfaces A1 à A7 sont les surfaces intérieures des parois et les linéaires L8 à L10 sont déterminés à partir des dimensions intérieures des locaux. Seules sont prises en compte, pour les déterminations de ces surfaces et de ces linéaires, les parois ou liaisons donnant sur un local chauffé, d'une part, et, d'autre part, sur l'extérieur, un local non chauffé, le sol ou un vide sanitaire.
 La surface à prendre en compte pour les portes, les fenêtres et les portes-fenêtres est celle en tableau.
 Dans le cas où la liaison périphérique d'un plancher se situe à la jonction d'un plancher intermédiaire avec un plancher bas ou un plancher haut, le linéaire à prendre en compte est respectivement L8 ou L10.
 Les valeurs des coefficients a1 à a10 sont données dans le tableau ci-dessous :
 Pour les bâtiments d'habitation, la valeur de a7 correspond à des baies avec fermeture.
 Pour les vitrines et portes d'entrée servant à l'accès du public dans les bâtiments à usage autre que d'habitation, les lanterneaux, les exutoires de fumée et les ouvrants-pompier, le coefficient a6 est pris égal à 5,8 W/(mK).
 Pour les bâtiments autres que les maisons individuelles, et jusqu'au 31 décembre 2007 les coefficients a9 et a10 sont pris égaux à 0,7.
L'article 26-9 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « ou biologistes » sont remplacés par les mots : « , biologistes ou pharmaciens ».
 II. - Au troisième alinéa, après les mots : « unité de formation et de recherche médicale », sont ajoutés les mots : « , pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur général de l'alimentation, en application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, a approuvé la version L du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine.
Le présent cahier des charges peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au siège de l'Association pour la certification en santé animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche :  www.agriculture.gouv.fr.
Pour la constitution initiale de la première classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques créé par le présent décret, sont ajoutés un premier, un deuxième et un troisième échelons provisoires, d'une durée respective de deux ans, deux ans dix mois et deux ans dix mois.
 Les maîtres de conférences de classe normale, régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, sont reclassés ainsi qu'il suit lors de leur intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques créé par le présent décret :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2003 :
 Mme Gzil (Sandrine, Carine), épouse Maget, M. Rouet (Hervé) et M. Le Marec (Jacques-Yves, Paul, Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel Delattre et Yves Le Marec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. Delattre (Michel, Marie, Vincent, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Delattre et Yves Le Marec, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Delattre et Yves Le Marec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Le Marec, Jacques-Yves Le Marec, Sandrine Maget, Hervé Rouet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Michel Franc, président de section, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des médecins et président de la section disciplinaire de cette instance, en remplacement de M. Michel Morisot, conseiller d'Etat honoraire, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
Pour les maisons individuelles chauffées par effet Joule ou combustible fossile, les consommations liées à la production d'eau chaude sanitaire sont en référence réduites de 20 %.
 Pour les logements collectifs chauffés par effet Joule, les consommations liées à la production d'eau chaude sanitaire sont en référence réduites de 10 %.
 Le calcul de la réduction s'effectue à l'entrée du système de génération au sens de la méthode de calcul Th-C-E.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable en date du 16 février 2004, M. André-Jean Guérin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2004, M. Claude Peyrard, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2005.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14 et de son application dans l'article 15 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2004-2005 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de l'Allier exercées par M. Jean Monnier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
 A compter de cette même date, M. Jean Monnier est désigné directeur départemental des services vétérinaires des Hautes-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 février 2004 :
 Est abrogé l'arrêté du 19 novembre 2001 portant homologation de deux cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
 - LA n° 02-71 « poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté et découpe » ;
 - LA n° 01-79 « poulet noir fermier des Landes élevé en liberté et découpe »,
au nom de l'Association volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les deux cahiers des charges intégrant l'avenant relatif à la découpe des labels agricoles pour les produits suivants :
 - LA n° 02-71 « poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté et découpe » ;
 - LA n° 01-79 « poulet noir fermier des Landes élevé en liberté et découpe »,
au nom de l'association Volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 La certification des deux cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, est nommée élève stagiaire de première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2003-2004 : Mlle Vanhove (Emilie).
 Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2003-2004 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1 M l l e
Blazsin (Victoire).
 2  M.
Bonin (Camille).
 3  M.
Cheminat (Bertrand).
 4  M.
Cheng (Tie).
 5 M l l e
Daufresne (Emilie).
 6  M.
Delaye (Arnaud).
 7  M.
Dubois (Mathieu).
 8  M.
Garcia Rodriguez (Daniel).
 9  M.
Gerbert-Gaillard (Pascal).
10 M l l e
Guitard (Magali).
11 M l l e
Guo (Xiaoxing).
12  M.
Haertle (Ignacy).
13 M l l e
Huberman (Myriam).
14  M.
Idrac (Charles-Antoine).
15  M.
Laigneau (Hugues).
16  M.
Le Floch (Yann).
17 M l l e
Lefevre (Marion).
18  M.
Liu (Dan).
19  M.
Mangaretto (Reynal).
20 M l l e
Martinelli (Claire).
21  M.
Mirciov (Ioan).
22  M.
Murret-Labarthe (Thibaut).
23  M.
Mzali (Mohamed).
24 M l l e
Nante (Marie-Claire).
25  M.
Penigaud (Guillaume).
26  M.
Pialloux (Sébastien).
27  M.
Roubin (Camille).
28  M.
Rusquet (Vincent).
29 M l l e
Sommerer (Catherine).
30  M.
To (Jean-Philippe).
31  M.
Trinh (Phan Hung).
32 M l l e
Xu (Liyin).
33  M.
Zeachandirin (Aravinda).
34  M.
Zhang (Xin).
35 M l l e
Zhang (Xing).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 février 2004, la liste des communes énumérées dans l'arrêté du 20 décembre 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat des biens des concessions de transport de gaz destinés à relever du régime de la distribution publique de gaz est modifiée ainsi qu'il suit dans le département des Hautes-Pyrénées :
 Lannemezan.
 Lourdes.
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique paritaire.
L'association Union des télévisions locales de pays (UTLP), déclarée le 19 juin 2000 à la préfecture de Forcalquier (département des Alpes-de-Haute-Provence), dont le siège social est situé cours Aristide-Briand à la mairie de Céreste (04280) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TLP-Lubéron, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de haute Provence-Lubéron (département des Alpes-de-Haute-Provence) pour une durée quotidienne minimum de 16 heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2004, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé au titre de l'année 2004 à 52.
 Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe, prévu à l'article 4 (1°) du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 : 27 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris ;
 - concours interne, prévu à l'article 4 (2°) du décret du 9 janvier 1992 précité : 25 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
 En outre, 4 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
ANNEXE 1
A N N E X E 2
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2004)
(En millions d'euros) 
A N N E X E 3
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
(Exercice 2004)
(En millions d'euros) 
A N N E X E 4
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2004)
(En millions d'euros) 
A N N E X E 5
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2004)
(En millions d'euros)
1. Durée de validité.
 2. Cessation de validité.
 3. Annulation.
A N N E X E S
 1. Formulaire de demande de RTC.
 2. Formulaire RTC.
 3. Liste des autorités douanières désignées par les Etats membres pour recevoir ou délivrer les demandes de RTC.
Introduction
 Au 1er février 2004, le formulaire de demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) et celui du RTC lui-même sont modifiés afin de prendre en compte la publication sur internet des RTC et la protection de la confidentialité des données. Le code des douanes communautaire est adapté en conséquence par le règlement n° 2286/2003 du 18 décembre 2003 publié au JOUE n° L 343 du 31 décembre 2003.
 A compter de cette même date, en France, l'organisation de la procédure du RTC est simplifiée sur les deux points suivants :
 - la demande de RTC n'est plus à déposer dans un bureau de douane mais à envoyer directement au groupe RTC du bureau E 4 de la direction générale qui délivre ces renseignements ;
 - en cas d'analyse, le RTC n'est plus remis par le bureau de douane mais, comme dans les autres cas, envoyé directement au titulaire et sans attendre le paiement des frais d'analyse éventuels.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2004, sont nommés au titre des membres de droit à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art :
 Deux conseillers pour les arts plastiques :
 Mme Anne Dallant-Martinet, conseillère pour les arts plastiques de la région Limousin ;
 M. Jacques Bayle, conseiller pour les arts plastiques de la région Bourgogne.
 Les personnalités extérieures à l'administration nommées membres de la commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable sont les suivantes :
 Sylvie Boulanger, directrice du Centre national de l'estampe et de l'art imprimé.
 Patricia Falguière, historienne d'art ;
 Laurence Louppe, historienne d'art ;
 Alexandra Midal, historienne d'art du design ;
 Quentin Bajac, conservateur au Musée national d'art moderne ;
 Pierre Durieu, libraire ;
 Paul-Armand Gette, artiste.
I. - L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces VLE, et si une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave se produit.
 II. - L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission relatives au SO2, NOx, poussières s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux et si une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz se produit. Il doit en informer immédiatement le préfet.
 Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense arrête :
 - les listes principales des candidats admis à l'Ecole de l'air au titre de chaque corps ;
 - les listes complémentaires correspondantes.
 Les candidats figurant en listes complémentaires sont classés par ordre de mérite. Sur ces listes sont inscrits les candidats admis en liste normale dans un autre corps que celui choisi en première option. Sur ces listes apparaissent, à la suite de chaque nom et dans l'ordre déterminé lors de l'entretien, tous les corps d'officiers choisis.
 Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est pas déterminée lors de la réunion de la commission d'admission ne sont retenus que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 18.
 Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
 Les candidats reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leurs notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admis.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout établissement dans lequel des travailleurs sont affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol. Elles concernent l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants d'origine cosmique, sans préjudice des lois et règlements en vigueur s'appliquant à l'exposition aux rayonnements ionisants d'une autre origine.
5 775 883 actions détenues par la société TSA seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Le paiement pourra s'étaler sur trois ans. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le dossier de candidature prévu à l'article 3 ci-dessus doit être adressé, en recommandé avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 27 février 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le document prévu au d de l'article 3 ci-dessus est adressé en trois exemplaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 15 décembre 2005 concernant les salaires minima des ouvriers et ETAM, la fixation du montant des indemnités de petits déplacements, la fixation du montant des primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
 La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
 La fédération régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires), et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les autres accords),
   D'autre part.
 Ces accords ont pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er septembre 2006, ainsi que les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel, à Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, rue de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales (1 annexe), à la convention collective susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
 L'article 1er, alinéa 3, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 modifié du code du travail.
Dans les trois jours ouvrables suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
 Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité :
 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
 2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
 3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
 4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès verbal de description ;
 5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
 6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations, consignataire des fonds.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, M. Philippe Pedro, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, en remplacement de M. Michel Ponzo-Pascal.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, 25, avenue du Général-de-Gaulle, BP 80269, 57402 Sarrebourg, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2006, M. Etienne-Jaouen (Charles), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, Mme Martine Fallon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service environnement à la direction départementale des services vétérinaires de la Nièvre, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Jura à compter du 11 septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Louis Duriez, appelé à d'autres fonctions.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2006, M. Guilhem Bruyere, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Le Cyclotron de la Réunion dans l'océan Indien », en remplacement de M. Gaëtan Horellou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2006, M. Didier Lecleire, surveillant principal, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Patrick Jacminski, à compter du 3 août 2006.
L'article 2 du décret du 5 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 2006, Mme Pascale Brehon, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (création).
L'article 7 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Lorsque les normes européennes ne sont pas encore publiées, les caractéristiques des produits peuvent être justifiées par référence aux normes françaises ou équivalentes.
 Pour les produits en provenance de la Communauté européenne et des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE, la justification des caractéristiques des produits peut être apportée par référence à :
 - une norme internationale dont l'application est autorisée dans l'un de ces pays ;
 - une norme ou un code de bonne pratique émanant d'un organisme de normalisation national ou d'une entité équivalente de l'une des parties contractantes de l'accord EEE, légalement suivis dans celle-ci ;
 - une règle technique d'application obligatoire pour la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation dans l'un de ces pays ;
 - un procédé de fabrication traditionnel, novateur ou légalement suivi dans une des parties contractantes de l'accord EEE, qui fait l'objet d'une documentation technique suffisamment détaillée pour que le produit puisse être évalué pour l'application indiquée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, Mme Sola (Céline), épouse Rigouste, est nommée huissière de justice à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche), en remplacement de M. Ducret (Gérard, Patrice, Alex), décédé.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Machines de nettoyage à sec en circuit fermé (machines destinées aux pressings), publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 1997, page 18736, NOR : ECOI9700736V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration trente-deux CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
 Commission administrative paritaire n° 2 : corps des contrôleurs d'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 3 : corps des contrôleurs financiers ;
 Commission administrative paritaire n° 4 : corps du contrôle des assurances ;
 Commission administrative paritaire n° 5 : corps des administrateurs civils ;
 Commission administrative paritaire n° 6 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale du crédit agricole ;
 Commission administrative paritaire n° 7 : corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;
 Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs des instruments de mesure ;
 Commission administrative paritaire n° 9 : corps des attachés d'administration centrale ;
 Commission administrative paritaire n° 10 : corps des attachés de la Caisse nationale du crédit agricole ;
 Commission administrative paritaire n° 11 : corps des traducteurs ;
 Commission administrative paritaire n° 12 : corps des conseillers techniques de service social ;
 Commission administrative paritaire n° 13 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
 Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 Commission administrative paritaire n° 15 : corps des secrétaires administratifs ;
 Commission administrative paritaire n° 16 : corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale du crédit agricole ;
 Commission administrative paritaire n° 17 : corps des contrôleurs du Trésor public ;
 Commission administrative paritaire n° 18 : corps des assistants de service social ;
 Commission administrative paritaire n° 19 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
 Commission administrative paritaire n° 20 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 21 : corps des contrôleurs des alcools ;
 Commission administrative paritaire n° 22 : corps des adjoints administratifs ;
 Commission administrative paritaire n° 23 : corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
 Commission administrative paritaire n° 24 : corps des dessinateurs ;
 Commission administrative paritaire n° 25 : corps des agents des services techniques ;
 Commission administrative paritaire n° 26 : corps des maîtres ouvriers ;
 Commission administrative paritaire n° 27 : corps des ouvriers professionnels ;
 Commission administrative paritaire n° 28 : corps des chefs de garage ;
 Commission administrative paritaire n° 29 : corps des conducteurs d'automobiles ;
 Commission administrative paritaire n° 30 : corps des agents administratifs ;
 Commission administrative paritaire n° 31 : corps des aides techniques de laboratoire des écoles des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 32 : corps des agents de constatation des alcools.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Henri Guignard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, Mme Murgier (Katia, Michelle), épouse Gauthier, et Mme Tissot (Alexandra, Pierrette, Geneviève), épouse Grevaz, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Favre et Christian Verdonnet, notaires associés, à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Philippe Klein, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable et de directeur financier du Centre national pour le développement du sport, pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 mars 2006.
L'annexe II du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le dernier alinéa du paragraphe « 1. Epreuve d'aptitude générale » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les examinateurs apprécient au cours de cet entretien individuel de trente minutes les qualités d'expression du candidat et son aptitude aux emplois d'officier. »
 II. - Le deuxième alinéa du « 4. Epreuve de parcours d'obstacles » et le tableau qui s'ensuit sont remplacés par l'alinéa et le tableau suivant :
 « Le barème de cette épreuve est le suivant :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
Un concours sur titres aura lieu au centre départemental de l'enfance de Moselle, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrés dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogation à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre départemental de l'enfance de Moselle, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 20 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau, information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006 :
 La démission de M. Segony (Bernard, Jean, Marc), huissier de justice à la résidence de Morestel (Isère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Segony-Prieur, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Morestel (Isère), en remplacement de M. Segony (Bernard, Jean, Marc).
 M. Segony (Bernard, Jean, Marc) et Mme Prieur (Laure-Elise, Aimée), épouse Fleury, sont nommés huissiers de justice associés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Gaec de L'Ill, dont le siège social est situé 20, chemin des Pierres, 68390 Sausheim.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,9 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Nicod, domicilié 27, allée des Piasses, 71870 Hurigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin, de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2006, M. Christophe Adnot, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public caennais réussite éducative (création).