Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 15, 16 et 17 du 1er juillet 2004, conclus à Poitiers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
 La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 15 : de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er juillet 2004 ;
 - avenant n° 16 : de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er juillet 2004 ;
 - avenant n° 17 : de modifier l'article 60 bis (Participation des salariés aux réunions annuelles ou pluricantonnales organisées par la CPHSCT) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 9 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé sans rémunération ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité, détachés ou mis à disposition auprès de l'Office des migrations internationales.
 - les agents non titulaires de droit public employés par l'office, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminé ou d'un contrat à une durée déterminée de plus de six mois et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois ;
 - les agents de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'office, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.
Durée de conservation.
 Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale.
 Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée.
 Les versions antérieures doivent être détruites ou restituées à l'administration fiscale, un procès-verbal étant dressé à cet effet.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Tarif STS de Gaz de France au 1er juillet 2006
 (Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif H de Gaz de France au 1er juillet 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif S2S de Gaz de France au 1er juillet 2006
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 septembre 2006, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) désignés par elle :
 M. Bonnois (Stéphane), membre titulaire ;
 M. Brousse (Alain), membre suppléant ;
 M. du Chatelier (Christian), membre titulaire ;
 M. d'Huart (François), membre suppléant ;
 Mme Boulmier (Muriel), membre titulaire ;
 M. Jourdain (Philippe), membre suppléant ;
 M. Ruggieri (Charles), membre titulaire ;
 M. Aby (Jean-François), membre suppléant ;
 M. Lepron (Jacques), membre titulaire ;
 M. Renolleau (François), membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 septembre 2006, sont nommés à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
 Chef de service déconcentré : M. Jean-Louis Ple, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire, en remplacement de Mme Martine Gustin Fall.
 Directeur de CREPS : M. Jean-Luc De Bezenac, directeur de centre régional d'éducation populaire et de sports d'Ile-de-France, en remplacement de M. Jean-Pierre Sylla.
 Titulaire représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente : M. Christian Hamonic, en remplacement de Mme Martine Gaudin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
 M. Olivier Faron, directeur, en remplacement de M. Sylvain Auroux ;
 M. Yves Quinteau, en remplacement de M. Bernard Gros ;
 M. André Pernot, en remplacement de M. Daniel Thorel ;
 M. Jean-Luc Garriguenc, en remplacement de M. Christian Pfieger ;
 M. Jacques Theoleyre, en remplacement de M. Alain Strachecki.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
 M. Yves Winkin, en remplacement de M. Georges Martin ;
 Mme Christine Andre, en remplacement de Mme Danielle Roger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2006, Mme Pannier-Runacher (Agnès), inspectrice des finances, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans à compter du 20 septembre 2006.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Islamabad.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Islamabad, Diplomatic Enclave G/5, GPO Box 1068, Islamabad, Pakistan.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur, suivi des questions internationales, fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile est tenu de produire au chef de la base d'avions de la sécurité civile, dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure, le certificat d'aptitude physique et mentale délivré à chaque visite périodique par un centre d'expertise de médecine aéronautique (CEMA) ainsi que les décisions du conseil médical de l'aviation civile (CMAC).
 Le chef du groupement des moyens aériens est tenu immédiatement informé des inaptitudes temporaires ou définitives prononcées à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile.
Les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile fixées par arrêté du 6 décembre 1994 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité outillage de mise en forme des matériaux, option réalisation des outillages non métalliques, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité technicien modeleur, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est de :
 a) Pour les pilotes d'avions de classe A : 43 ans ;
 b) Pour les pilotes d'avions de classe B : 27 ans ;
 c) Pour les pilotes d'avions de classe C : 50 ans ;
 d) Pour les mécaniciens navigants : 43 ans.
 Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation temporaire à ces limites d'âges en raison de circonstances particulières ayant trait notamment à l'intérêt du service.
Dans les cas de défaillance d'un redevable ou d'un contributeur prévus à l'article 17, les sommes qui ne sont pas recouvrées au cours de l'exercice au titre duquel elles sont dues sont imputées sur les charges de l'exercice suivant selon les modalités prévues au 1° du I de l'article 6. Les sommes recouvrées, y compris les pénalités et les intérêts de retard, viennent en déduction du montant des charges de l'exercice suivant selon les mêmes modalités.
Le 7e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du vendredi 30 janvier au mercredi 4 février 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
 Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Isère, Jura, Haute-Loire, Lozère, Marne, Haute-Marne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse.
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant théorique que pratique. Il retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat, les éventuels approfondissements de formation et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique.
 Les notes obtenues aux épreuves de certification prévues au 1 de l'article 10 sont portées au livret de formation du candidat. Les éventuelles dispenses de certification prévues au dernier alinéa de l'article 13 ou validations automatiques de certification prévues au 1 de l'article 10 sont également portées au livret de formation du candidat.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
 Le rapport direct avec le diplôme de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
 - soit au moins deux activités de la fonction « accueil/évaluation/information/orientation » du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ;
 - soit au moins une activité de la fonction « médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens » figurant au référentiel d'activités.
 La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2004, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
 Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 janvier 2004, M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), pour y exercer les fonctions de sous-directeur des affaires internationales à la direction des transports aériens pour une période de trois ans.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Mont-Caume est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La dénomination "Vin de pays de Mont-Caume ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
En application du titre VIII bis de la loi du 10 février 2000 susvisée, la société concessionnaire de la distribution d'électricité à Mayotte est éligible au dispositif de compensation prévu par le présent décret dès la date à laquelle est mise en oeuvre la péréquation tarifaire prévue à l'article 46-4 de la même loi.
 A cet effet, la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte adresse sans délai à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration prévisionnelle pour l'année 2003 de ses charges de service public, comportant les éléments prévus au I de l'article 5.
 Sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie arrête le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public supportées par la société concessionnaire de la distribution d'électricité à Mayotte pour l'année 2003.
 A compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent article, la société concessionnaire de la distribution d'électricité à Mayotte adresse, aux échéances fixées à l'article 10, les états récapitulatifs prévus au même article, accompagnés des reversements correspondants, le cas échéant selon les modalités prévues à l'article 13.
 L'éventuelle augmentation des charges résultant des dispositions du présent article est traitée conformément au 1° du I de l'article 6.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Pour l'année 2004, le montant des charges imputables aux missions de service public, évalué par la Commission de régulation de l'énergie, est :
 a) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, évalué par la Commission de régulation de l'énergie au vu des frais arrêtés pour l'année précédente conformément à l'article 2 ;
 b) Augmenté ou minoré de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre de l'année 2002 et le montant des contributions recouvrées au titre de la même année ;
 c) Minoré le cas échéant du montant des produits financiers réalisés au cours de l'année 2003, issus de la gestion des contributions.
Le décret du 12 février 1992 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Verdon est remplacé par les dispositions suivantes :
 I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La dénomination "Vin de pays des coteaux du Verdon ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 II. - L'article 4 est supprimé.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 (JOUE n° L 12 du 17 janvier 2004), il est institué, à compter du 18 janvier 2004, un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, relevant actuellement des codes NC ex 6302.21.00 (codes TARIC 6302.21.00.81 et 6302.21.00.89), ex 6302.22.90 (code TARIC 6302.22.90.19), ex 6302.31.10 (code TARIC 6302.31.10.90), ex 6302.31.90 (code TARIC 6302.31.90.90) et ex 6302.32.90 (code TARIC 6302.32.90.19), originaire de l'Inde.
 2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,6 % pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées en annexe (code additionnel TARIC A 498).
 4. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 10,4 % pour les produits fabriqués par les sociétés non spécifiées aux paragraphes 2 et 3 (code additionnel TARIC A 999).
 5. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Le président de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe B). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 7, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2004, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2003, à la suite des concours organisés en 2003 :
Corps des médecins des armées
Discipline « épidémiologie, prévention
et économie de la santé »
Chaire de médecine des collectivités
 Le médecin en chef Migliani (René).
Chaire d'épidémiologie et prévention dans les armées
 Le médecin en chef Koeck (Jean-Louis).
Discipline « médecine et hygiène »
Chaire de médecine d'armée
 Le médecin en chef Lechevalier (Dominique, Daniel, Raymond).
Chaire de médecine tropicale
 Le médecin en chef Fourcade (Laurent, Henri).
Chaire d'hygiène appliquée aux armées
 La médecin en chef Creach (Catherine, Sophie, Claude), épouse Thiolet.
Discipline « chirurgie de guerre »
Chaire de chirurgie réparatrice de guerre
 Le médecin en chef Fabre (Alain, Jacques, Sylvio).
Discipline « chirurgies spéciales »
Section oto-rhino-laryngologie
 Le médecin en chef Conessa (Claude, François).
Section ophtalmologie
 Le médecin en chef Rigal-Sastourne (Jean-Claude, André).
 Le médecin en chef May (Franck, Gaston, Ferdinand).
Discipline « anesthésie-réanimation »
 La médecin en chef Vincenti (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Rouquette.
A titre étranger
 Le médecin commandant Siah (Samir).
Discipline « imagerie médicale
et protection contre les radiations »
 Le médecin en chef Lévèque (Christophe).
Discipline « physiologie et ergonomie »
 La médecin en chef Guillaume (Anne, Ivy), épouse Singland.
Corps des pharmaciens-chimistes des armées
Discipline « sciences pharmaceutiques »
Section pharmacie hospitalière
 Le pharmacien-chimiste principal Grelaud (Gilles, Gérard, Paul).
Par délibération en date du 6 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant les journées des 14 et 28 janvier, 18 février, 10 mars, 19 mai et 2 juin 2004.
 Site : maison Bourgogne, 108, rue de Bourgogne, 45000 Orléans.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
Option « études scientifiques et techniques »
Branche « scientifique »
A compter du 1er juillet 2003
 Capitaine de corvette Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André).
 Capitaine de corvette Dufit (Olivier, Laurent).
 Capitaine de corvette Lucas (Christophe, Alain, François).
 Capitaine de corvette Luxembourger (Eric, François).
 Capitaine de corvette Maloingne (Sébastien, Etienne, Vincent).
 Capitaine de corvette Sciascia (Bruno, Dominique, Marc).
A compter du 1er septembre 2003
 Capitaine de corvette Benon (Frédéric, Gérard, André).
 Capitaine de corvette Coppin (Gilles, Jean-Louis, Armand).
 Capitaine de corvette Raynal (Luc, Denis).
 Capitaine de corvette Tourneux (Xavier, François, Gérard).
La dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 667 337 EUR pour 2004 en année pleine, couvre les dépenses liées aux missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé.
 Ce montant est revalorisé chaque année dans les limites du taux d'évolution applicable à l'objectif des dépenses de soins de ville.
Par délibération en date du 6 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant les journées des 17 et 31 janvier, 14 février, 27 mars, 24 avril, 29 mai et 12 juin 2004.
 Site : club Ados, centre culturel Jacques-Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif au régime applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile déclarés inaptes sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
La durée des études du cursus principal est de trente-neuf mois et se répartit en trois cycles. La filière scripte a une durée de vingt-huit mois et la filière distribution-exploitation a une durée de seize mois.
 Le premier cycle du cursus principal est un tronc commun à tous les élèves, quel que soit le département dans lequel ils ont été admis ; il assure une formation de base.
 Le deuxième cycle, dit de spécialisation, propose une formation spécifique dans l'un des sept départements : production, scénario, réalisation, image, son, décor et montage.
 Le troisième cycle de perfectionnement dans la spécialisation choisie donne lieu à un projet personnel de recherche.
 Les élèves de la filière scripte suivent le tronc commun du premier cycle du cursus principal, puis un enseignement spécifique.
 Les élèves de la filière distribution-exploitation suivent une partie des enseignements du cursus principal et un enseignement spécifique.
 Aucune interruption entre les cycles n'est possible, sauf cas de force majeure constaté dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'évaluation de fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme. Il est décerné aux élèves ayant satisfait au cursus général des études et soutenu leurs travaux de fin d'études devant le jury. Les élèves sont déclarés diplômés après délibération du jury.
 Le président de l'école désigne un jury pour chaque département ou filière : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage, scripte, distribution-exploitation.
 Chaque jury est présidé par le président de l'école et est composé du directeur et du directeur des études, du ou des responsables du département ou de la filière concerné et d'au moins trois personnalités extérieures.
 La soutenance est publique. Le jury peut décerner les félicitations. En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président du jury est prépondérante. La décision de ne pas délivrer le diplôme doit être motivée.
 Tout élève ne parvenant pas au terme de ses études ou n'étant pas diplômé reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis. Cette attestation est délivrée à tous les stades de la scolarité.
Les dispositions relatives à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile fixées par l'arrêté du 6 décembre 1994 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Le titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les dispositions des articles 1er des arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986, 4 octobre 1989, 28 septembre 1993 et 24 août 1998 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissée au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Roger Calame, domiciliés 82, route du Champ-de-Vernods, 74330 Poisy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :
 Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
 L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers de soins généraux du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, la composition de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
« 4. En qualité de représentants des fédérations
professionnelles agricoles
d) A titre de représentant de la Fédération nationale
des producteurs de légumes (FNPL)
 Titulaire : Mme Delahaye (Angélique), en remplacement de Mme Ricome (Elisabeth). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Malburet, domicilié 426, route des Chaberts, 38570 Le Cheylas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, à Alençon.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Orne) du 5 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année.
   Signataires :
 Union artistique et syndicale des coiffeurs de l'Orne ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 février 2004, sont nommés membres de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique :
En qualité de représentant de l'Etablissement français des greffes
 M. Bernard Loty (titulaire).
 M. Philippe Fourchtein (suppléant).
En qualité de représentant de l'Etablissement français du sang
 M. Patrick Herve (titulaire).
 M. Francis Roubinet (suppléant).
En raison de leurs compétences dans les domaines
des cellules ou des produits de thérapie génique
 M. Jean-Louis Prugnaud (titulaire).
 M. Jean-Marc Cheron (suppléant).
 M. Bruno Varet (titulaire).
 Mme Brigitte Dreno (suppléante).
 M. Nicolas Ferry (titulaire).
 M. Marc Pallardy (suppléant).
 M. Jean-Marie Seigneurin (titulaire).
 M. Bruno Pozzetto (suppléant).
 M. Hervé Carsin (titulaire).
 M. Marcel Joussenet (suppléant).
 Mme Catherine Boccaccio (titulaire).
 Mme Véronique Bourcy (suppléante).
 M. Bernard Klein (titulaire).
 M. Bernard Dazey (suppléant).
 Mme Isabelle Desbois (titulaire).
 Mme Anne-Geneviève Guillemard (suppléante).
 Mme Odile Damour (titulaire).
 M. Christian Chabanon (suppléant).
 M. Christophe Darmon (titulaire).
 Mme Patricia Noguez-Hellin (suppléante).
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :
 M. Jean-Louis Prugnaud.
 Mme Catherine Boccaccio.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2003, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2003 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Chandelier (Laure).
 Colleu (Emilie).
 Curtinot (Pierre-Yves).
 Flament (Guy).
 Gaffuri (Julien).
 Gourdain (Nicolas).
 Lemaire (Véronique).
 Mallison (Elise-Rachel).
 Mathis (Luc).
 Rouffiac (Perrine).
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Debard (Frédéric).
 Fangbe (Oussou Lucas).
 Jousseaume-Carbonnet (Kévin).
 Kamelan (Franck, Michaël).
 Lacherade (Sophie).
 Renoult (Laëtitia).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Sont nommés respectivement membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'huissier de justice :
   1° En tant que titulaires :
 M. Mahieux (Dominique) ;
 M. Mazure (Joël).
   2° En tant que suppléants :
 M. Hoogland (Roger) ;
 M. Guinot (Thierry).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 28 janvier 2005 :
 Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine :
 Mme Barthe (Anne), en remplacement de M. Berlet (Edouard) ;
 M. Rolland (Alain), en remplacement de M. Jeanmaire (Pierre, Yves) ;
 M. Pontoizeau (Alain), en remplacement de M. Bouttier (Alain).
 Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Pilate (Benoît).
 Il est mis fin au mandat de membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine de M. Ferrat (Pierre, Arnaud).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1, dans la rubrique « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire », après le code 101C05.33, est ajoutée la rubrique « Société Pari » comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2005, M. Jean-Paul Suzanne, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Languedoc-Roussillon), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le titulaire du droit d'exploitation devra justifier de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.
 Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département vérifie que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 sont remplies et fournit à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.
A N N E X E I
 Les horaires publiés sont indiqués en heure locale.
 Lorsqu'il est indiqué qu'un niveau de protection est accompagné de la mention « sur demande », le transporteur aérien doit faire une demande préalable auprès du directeur d'exploitation de l'aérodrome concerné ou, à défaut, du responsable du service SLIA concerné pour la mise en oeuvre de ce niveau de protection. Cette demande doit être transmise au moins vingt-quatre heures avant le déroulement du vol programmé. Pour les vols programmés un jour non ouvrable, la demande doit être transmise avant le dernier jour ouvrable précédant le vol, 12 heures. Des précisions quant aux modalités de demande de mise en place du niveau de protection peuvent être publiées à l'information aéronautique.
 LS : heure de lever du soleil ; CS : heure de coucher du soleil.
A N N E X E I I
 Les horaires publiés sont indiqués en heure locale.
 Lorsqu'il est indiqué qu'un niveau de protection est accompagné de la mention « sur demande », le transporteur aérien doit faire une demande préalable auprès du directeur d'exploitation de l'aérodrome concerné ou, à défaut, du responsable du service SLIA concerné pour la mise en oeuvre de ce niveau de protection. Cette demande doit être transmise au moins vingt-quatre heures avant le déroulement du vol programmé. Pour les vols programmés un jour non ouvrable, la demande doit être transmise avant le dernier jour ouvrable précédant le vol, 12 heures. Des précisions quant aux modalités de demande de mise en place du niveau de protection peuvent être publiées à l'information aéronautique.
Le titre II du décret du 20 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE II
« DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
 « Direction des plans, du budget et de la gestion :
 « M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, directeur ;
 « M. l'ingénieur en chef Christophe Tailleur, sous-directeur de la programmation et du budget ;
 « M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios, adjoint au sous-directeur de la programmation et du budget ;
 « Mme l'officière en chef du corps technique et administratif Denise Berne, chef du bureau du budget ;
 « M. l'officier du corps technique et administratif Christophe Clément ;
 « M. l'officier principal du corps technique et administratif Michel Bibal ;
 « Mme Marie-Aline Bidois, attachée d'administration centrale ;
 « Mme Catherine Maillier, attachée d'administration centrale, pour les actes relevant de la direction de l'expertise technique ainsi que pour ceux relevant de la direction des essais ;
 « M. l'officier du corps technique et administratif François Derex, pour les actes relevant du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
 « Mme Delphine Le Bévillon, attachée de service administratif, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques ;
 « M. l'officier principal du corps technique et administratif Marc Cessou, pour les actes relevant du service des programmes navals ;
 « M. l'ingénieur en chef Christian Verdier, pour les actes relevant du service des programmes d'armement terrestre ;
 « Mme l'officière du corps technique et administratif Bérénice Bergère, pour les actes relevant du service des programmes nucléaires et de missiles ;
 « Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration centrale, pour les actes relevant du service des recherches et technologies de défense et de sécurité. »
L'article D. 4233-17 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « avec ses annexes mentionnées à l'article D. 4233-15-1 ainsi que les documents électoraux mentionnés à l'article D. 4233-11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal » sont remplacés par les mots : « avec ses annexes mentionnées à l'article D. 4233-16, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin sont détruites sans être enregistrées ni ouvertes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Gaudry (Chantal, Danièle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires associés, à la résidence de Paris 2e.
 Mme Gaudry (Chantal, Danièle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires associés est ainsi modifiée : « Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig et Chantal Gaudry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'hôpital d'instruction des armées Legouest est agréé pour la réalisation d'expérimentations sur les animaux vivants effectuées par le centre d'instruction aux techniques de réanimation de l'avant (CITERA), implanté dans le centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz (Moselle), pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « entretien des articles textiles en entreprises artisanales » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1998 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005 :
 Il est, à compter du 3 janvier 2005, mis fin aux fonctions de M. Roullet (Olivier), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Belfort.
 Mme Stimpfling (Sophie), épouse Bravo, greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
 Mme Fersen (Cossette), adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le titre V du livre IV du même code est complété par les articles suivants :
 « Art. L. 450-3. - Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-3 et L. 433-16 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
 « En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 EUR.
 « Art. L. 450-4. - Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 443-11, L. 445-1 à L. 445-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
 « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 EUR. »
Par délibération en date du 21 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 2000-766 du 13 juin 2000, modifiée par une décision du 21 décembre 2004, délivrée à l'EURL Radio Val-d'Isère, pour l'exploitation du service Radio Val-d'Isère en catégorie B, à Val-d'Isère, sur 96,1 MHz.
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a pas fait l'objet de la part du conseil d'une sanction sur le fondement de la loi susvisée de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé.
I. - A l'article L. 000-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté, après le quatrième alinéa, les alinéas suivants :
 « Il ne s'applique pas, non plus, au contrat de travail des salariés des entreprises établies dans les départements de métropole ou d'outre-mer ou dans les Etats de l'Union européenne envoyés à Mayotte par celles-ci dans le cadre d'une prestation de services pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois.
 « Sous réserve des dispositions du présent article, tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est soumis aux dispositions du présent code, quels que soient le lieu de sa conclusion et la résidence ou le lieu du siège social de l'une ou l'autre des parties.
 « Les dispositions du présent code ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions d'ordre public du présent code.
 « Est nulle ou de nul effet toute clause de juridiction incluse dans un contrat de travail. »
 II. - L'article L. 121-3 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005, Mme Pellier (Marie-Véronique), adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Esposito (Christine), épouse Hervé.