Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Admissibilité
 Epreuve n° 1 : résumé de texte suivi d'un commentaire (durée : trois heures ; coefficient 4) :
 La première partie de l'épreuve consiste à résumer en un nombre maximal de mots un texte portant sur un sujet d'ordre général. La seconde partie de l'épreuve consiste à commenter ce texte à partir d'une ou plusieurs questions.
 Le résumé est noté sur 12 et le commentaire sur 8.
 Le résumé vise à apprécier les qualités d'analyse et de rédaction des candidats ; le commentaire, leurs qualités de réflexion ainsi que leurs connaissances générales.
 Epreuve n° 2 : mathématiques et physique appliquée (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
 Cette épreuve consiste en une série d'exercices. Ces exercices peuvent comporter des applications numériques et la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats.
 Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances de mathématiques et physique nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
 Epreuve n° 3 : épreuve technique par option :
 Cette épreuve a pour objet de vérifier, dans le contexte des projets qu'ils seront amenés à traiter au cours de leur vie professionnelle, que les candidats sont capables de comprendre un problème, d'en analyser les données et de le résoudre de manière raisonnée.
 1. Domaines « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires » :
 Les candidats ont le choix entre quatre options. Ce choix doit intervenir lors de l'inscription.
 L'épreuve n° 3 peut consister en l'étude d'un dossier technique se rapportant, soit aux travaux publics dans le domaine choisi (durée : 5 heures ; coefficient 5), soit au bâtiment dans le domaine choisi (durée : 5 heures ; coefficient 5), soit à l'aménagement et au développement durable dans le domaine choisi (durée : 5 heures ; coefficient 5), ou à un sujet de physique comportant plusieurs exercices ou problèmes indépendants.
 2. Domaine « phares et balises et sécurité maritime » :
 Les candidats ont le choix entre deux options.
 Ce choix doit intervenir lors de l'inscription :
 L'épreuve n° 3 peut consister en l'étude d'un dossier technique se rapportant à un système automatisé (durée : 5 heures ; coefficient 5) ou à un sujet de physique comportant plusieurs exercices ou problèmes indépendants.
Admission
 Epreuve n° 4 : épreuve orale (durée : préparation, 15 minutes ; entretien, 20 minutes ; coefficient 5) :
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier quel que soit le domaine :
 - les connaissances des candidats et leurs qualités de réflexion sur un sujet d'ordre général tiré au sort (texte, commentaires dirigés de graphiques ou photos, questions, etc.) ;
 - leur aptitude à l'encadrement et leurs qualités relationnelles au cours d'un échange libre ;
 - leur qualité d'expression.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, établissement public à caractère administratif, un immeuble domanial sis 32, rue de Verdun, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré CK n° 428, d'une superficie totale de 220 mètres carrés, tel que cet immeuble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01419, à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'épreuve finale d'admission est organisée au terme de la formation et consiste en une présentation orale, par le stagiaire, de sa réalisation probante. Elle se déroule devant un jury composé comme suit :
 - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
 - une personnalité extérieure ayant une expérience significative de la conduite de projet ;
 - un directeur d'organisme du régime général de la sécurité sociale ;
 - un directeur d'organisme de l'un des régimes ORGANIC, CANAM, AVA ;
 - un directeur d'organisme du régime de la mutualité sociale agricole.
 Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par décision du directeur du CNESSS.
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que les membres des comités de surveillance des plans souscrits par celle-ci. Ces règles sont remises à chaque adhérent lors de son adhésion à l'association.
 Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêt. Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêt dans leur fonction, en raison notamment de leurs liens de toute nature, directs ou indirects, avec l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ou ses prestataires de service, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du président du conseil d'administration ou du président du comité de surveillance. Elles déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations, s'abstenir de voter ou proposer leur démission.
 Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction.
 Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association d'une part et les membres des comités de surveillance des plans souscrits par l'association d'autre part communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités respectifs, des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur expérience et leurs qualifications professionnelles.
 Les règles de déontologie précisent, en tant que de besoin, les conditions auxquelles un actionnaire, associé, assuré, sociétaire, ou adhérent d'un organisme d'assurance, d'une société ou d'un organisme appartenant à un groupe au sens de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité répondent aux conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée pour la composition du comité de surveillance.
Le prix maximum de vente en gros et au détail, toutes taxes comprises, des produits pétroliers est modifié, dans chaque département, par arrêté préfectoral :
 1° A chaque variation des droits et taxes assis sur ces produits ;
 2° A chaque modification des prix hors taxes effectuée en application des articles 2, 3 ou 4 du présent décret ;
 3° Une fois par an, pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des coûts de transport, de stockage et de distribution, due notamment à l'évolution de la réglementation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, des efforts de productivité consentis par les grossistes et les détaillants.
A l'article R. 334-12 du même code, les mots : « par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11 » sont remplacés par les mots : « par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11 ».
Le jury dresse, d'une part, pour les domaines « aménagement et infrastructures terrestres » et « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires » et, d'autre part, pour le domaine « phares et balises et sécurité maritime », la liste des candidats déclarés admissibles classés par ordre alphabétique, puis la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
 Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale.
 Une liste complémentaire est établie par le jury.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 août 2003 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de déroulera le 30 septembre 2003.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 18 novembre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (tél. : 01-58-09-46-60 ou 01-58-09-46-61).
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C, ou de même niveau, en fonction depuis au moins cinq ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en dépendent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2003, est nommé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes : M. Texier (Jean-Georges), attaché principal des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er juin 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation d'alimentation en gaz naturel du client industriel Elf, à réaliser sur le territoire de la commune de Donges, dans le département de la Loire-Atlantique.
Les annexes III et XIII de la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2000, portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion sont abrogées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les informations contenues dans le dossier relatif au produit phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un demandeur sauf accord entre le demandeur et le détenteur de l'autorisation :
 1° Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit ;
 2° Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la première autorisation dudit produit, si cette autorisation précède l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit.
Le dépositaire assure la conservation des actifs du ou des plans d'épargne retraite populaire qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32, dépouille les ordres de l'organisme d'assurance gestionnaire de ce ou ces plans concernant les opérations sur les titres et placements de ce ou ces plans, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles 29 et 35 et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux valeurs de ce ou de ces plans.
 Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de l'organisme d'assurance gestionnaire et de ses éventuels mandataires relatives à la gestion financière de ce ou ces plans en contrôlant l'éligibilité des actifs conservés au regard des dispositions de l'article R. 332-2 du code des assurances, de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 212-31 du code de la mutualité et en vérifiant la correspondance entre les actifs conservés et les titres inscrits à l'inventaire comptable mentionné à l'article 31 à chaque arrêté des comptes mentionné à ce même article. Le dépositaire informe l'organisme d'assurance des anomalies relevées dans le cadre de ces contrôles ou de ces vérifications. Le dépositaire peut également porter ces anomalies à la connaissance du ou des commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance.
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements de l'organisme d'assurance relatifs à un plan d'épargne retraite populaire est intégralement acquis à ce plan, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 74 du 21 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement des contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 15 (1°) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées ci-après :
 Le candidat s'inscrit dans l'un des trois domaines suivants :
 - « aménagement et infrastructures terrestres » ;
 - « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires » ;
 - « phares et balises et sécurité maritime ».
 Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er janvier 2004 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Chevalier (Pierre, René, Jacques).
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité vie scolaire, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
 Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
La note d'information remise, conformément aux articles L. 132-5-1 du code des assurances et L. 223-8 du code de la mutualité, à l'adhérent à un plan d'épargne retraite populaire ou la notice d'information remise, conformément aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 932-6 du code de la sécurité sociale et L. 221-6 du code de la mutualité, à l'adhérent à un contrat mentionné à l'article 60 est conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Cette note ou cette notice comporte notamment les informations suivantes :
 a) L'indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ;
 b) L'indemnité et, le cas échéant, la réduction mentionnées à l'article 54 ;
 c) Les frais prélevés par l'organisme d'assurance énumérés à l'article 48 ;
 d) Pour chaque unité de compte à laquelle se réfère le plan, les caractéristiques principales de cette unité de compte dans des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ;
 e) La dénomination et le siège social du dépositaire du plan ;
 f) Lorsque le comité de surveillance a été constitué, la composition de ce comité et, le cas échéant, un résumé du rapport établi par ce comité pour le dernier exercice ;
 g) Lorsque le plan est dans la situation mentionnée à l'article 35, la mention de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné à ce même article précisant que les stipulations de cet accord peuvent lui être communiquées à sa demande.
Il est ouvert pour chaque participant d'un plan, lors de son adhésion à ce plan, un compte individuel où sont inscrits les cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi que les provisions mathématiques, en distinguant la part de ces provisions relevant d'engagements exprimés en unités de compte de celle relevant d'engagements exprimés en euros, ainsi que, le cas échéant, le nombre de parts de provision technique de diversification acquises, ou, pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le nombre d'unités de rente acquises, ventilé par année.
 Le montant des droits individuels de chaque participant est la somme des provisions mathématiques et du montant de provision technique de diversification du participant, ou, pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le produit du nombre d'unités de rente acquis par le participant par la valeur d'acquisition de l'unité de rente nette de frais sur cotisation à la date d'évaluation.
 Les situations de l'ensemble des comptes individuels sont arrêtées à la date de clôture de chaque exercice annuel.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT
Spécialité documentation
I. - Programme des épreuves écrites des trois concours
 1. Connaissances générales dans les domaines de l'information, de la communication et de la documentation :
 - place et rôle dans le système éducatif ;
 - finalités pédagogiques et éducatives ;
 - concepts et enjeux, aspects culturels, économiques, juridiques, évolutions.
 2. Méthodes de recherche, de traitement, de classement et d'exploitation de l'information :
 - connaissance des différents supports et outils d'accès à l'information ;
 - notions élémentaires sur la structure et le fonctionnement des bases de données ;
 - méthodologies et démarches de la recherche documentaire, stratégies de recherche, sélection de documents, identification et analyse critique des sources ;
 - utilités pédagogiques et éducatives.
 3. Connaissances techniques du traitement documentaire :
 - analyser, faire la synthèse, résumer des documents ;
 - gérer, exploiter, recréer de l'information ;
 - communiquer et diffuser de l'information au moyen de différents supports ;
 - gérer un système d'information en milieu scolaire ; utilisation raisonnée de l'information, principes, procédures, règles de base de la profession.
 4. Utilisation des logiciels :
 - connaissance générale des matériels informatiques ;
 - utilisation des logiciels de traitement de textes, des tableurs et des bases documentaires.
II. - Programme de l'épreuve orale des trois concours
 1. Organisation et fonctionnement de l'enseignement agricole :
 - l'échelon national : l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ; les établissements d'appui au système éducatif ;
 - l'échelon régional : les services administratifs de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; les délégués régionaux ;
 - les différents établissements d'enseignement agricole et leurs missions ;
 - les différents dispositifs de formation et les filières de formation de l'enseignement agricole ;
 - les personnels des établissements d'enseignement ;
 - la formation initiale et continue des personnels ;
 - les missions particulières au centre de documentation et d'information d'un établissement d'enseignement agricole ;
 - les relations entre les divers intervenants.
 2. L'environnement du système éducatif :
 Les candidats doivent avoir des notions sur :
 - le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales dans le domaine éducatif ;
 - les autres services de l'Etat pouvant intervenir dans ce domaine ;
 - les entreprises du secteur professionnel agricole.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 27 novembre 2003, M. Chorot (Franck) est nommé membre suppléant de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure en qualité de représentant des entreprises de production, pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de cette commission.
A N N E X E
MODIFICATION APPORTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS AU RÈGLEMENT RELATIF À LA QUALIFICATION DES MÉDECINS
TITRE III
Article 8
 Le premier paragraphe est ainsi modifié :
 « Les médecins inscrits au tableau de l'ordre peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, avant la date du 1er janvier 2005. »
Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est soumis à un jury désigné pour une période de deux ans par le ministre chargé de l'agriculture et constitué dans un cadre territorial adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande.
 Il est constitué d'une façon paritaire :
 1° D'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle publics et privés et d'agents des services régionaux de la protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer ;
 2° D'autre part, de professionnels des secteurs d'activité mentionnés à l'article R.* 254-1.
 Chaque membre a un suppléant désigné.
 La présidence du jury est assurée par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture.
 Lors de l'examen du dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités de contrôle capitalisables, le jury peut décider d'entendre le candidat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2003, Mme Dupin (Marie-Hélène), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris, en qualité d'administratrice de la ville de Paris, pour exercer les fonctions de chef du service juridique et financier à la direction du patrimoine et de l'architecture, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2003, au titre de la mobilité.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture créée en application de l'article R.* 255-5, les conditions auxquelles sont subordonnées les homologations et les autorisations provisoires de vente ou d'importation prévues à l'article L. 255-2.
 Il se prononce sur les demandes d'homologation après avis du comité créé en application de l'article R.* 255-6. En cas de refus, sa décision doit être motivée.
 Il prononce, sur proposition ou après avis de la commission d'étude de la toxicité prévue à l'article R.* 253-2, et par décision motivée, le retrait des homologations, des autorisations provisoires de vente ou d'importation, ou la suppression des dispenses d'homologation prévues au second alinéa de l'article L. 255-2.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil du 2 juin 2003, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 139 du 6 juin 2003, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 7 juin 2003, sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC 7307.93.11.99, 7307. 93.19.99, 7307.99.30.98 et 7307.99.90.98, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Cependant, le droit définitif ne s'applique pas si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont fabriquées et directement exportées par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur :
 Cette exonération s'applique à condition :
 - qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et
 - que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale.
 5. Le droit antidumping définitif institué au premier paragraphe sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes produits (code TARIC : 7307.93.11.91 ; 7307.93.19.91 ; 7307.99.30.92 et 7307.99.90.92) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), à l'exception des produits fabriqués par :
 Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (code additionnel TARIC A098) ;
 Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionel TARIC A099) ;
 Niag Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres des métiers. Il contribue à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
 Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec le ministre délégué à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2003 modifiant l'annexe relative à la commission temporaire de suivi de la nouvelle classification de la convention collective susvisée.
L'unité d'investigation sur les filières est chargée du démantèlement des filières d'immigration irrégulière et de lutter contre la grande délinquance spécifique s'exprimant sur l'ensemble du réseau ferroviaire national. A ce titre, elle coordonne l'action déployée par les brigades des chemins de fer des services déconcentrés de la police aux frontières prévus par le décret du 1er août 2003 susvisé.
 Cette mission s'exerce sans préjudice des prérogatives dévolues à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), tant par le code de procédure pénale que par les dispositions du décret du 6 août 1996 susvisé.
 L'exercice des fonctions au sein de l'UIF s'accomplit en tenue civile.
L'article 263-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 263-7. - Les personnels administratifs affectés à la DCPAF assurent des missions de gestion, de logistique et de soutien. Ils sont soumis à l'autorité hiérarchique, dans le respect de leur grade et en fonction de l'organigramme de leur service d'appartenance.
 Ils peuvent se voir confier la responsabilité hiérarchique d'une unité de gestion, ainsi que la mise en oeuvre de dispositions particulières relatives aux textes régissant la DCPAF.
 Les adjoints de sécurité exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile et de l'article L. 323-5 du code des ports maritimes. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de formation qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté.
 Sont abrogés à la date d'application du présent arrêté :
 - l'arrêté du 14 juin 2000 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé ;
 - l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu pour une durée supérieure à soixante jours à la suite d'une vacance du poste, les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande. »
L'article 264-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 264-3. - L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle maximum de travail effectif dans la fonction publique de l'Etat permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCPAF selon deux régimes de travail distincts, eu égard au type d'unité concerné :
 - le régime de la semaine civile sur la base de 40 h 30 ou de 39 heures hebdomadaires, ouvrant droit, conformément aux dispositions des articles 113-15 et 123-5 du présent règlement général d'emploi précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, à l'attribution, annuellement, de 30 jours ou de 23 jours de repos compensateurs dits « jours ARTT » (aménagement et réduction du temps de travail), qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des BMR et, plus généralement, de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ;
 - le régime cyclique par roulement pouvant couvrir 24 heures ou non, en fonction des situations locales, des contraintes opérationnelles et de l'importance des effectifs du poste ou du service concerné, ouvrant droit, conformément aux dispositions de l'article 113-16 du présent règlement général d'emploi, à l'attribution annuelle d'un crédit d'heures ARTT.
 Les fonctionnaires de tous corps et qui ne travaillent pas en régime cyclique peuvent être soumis à des astreintes et à des permanences au service, dans le respect des prescriptions du présent règlement général d'emploi précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
 Conformément aux dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans la police nationale, les adjoints de sécurité ne peuvent être soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte. »
Un arrêté du préfet du Nord en date du 21 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille.
L'article 263-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 263-5. - Les officiers de police secondent ou suppléent les commissaires de police sous les ordres desquels ils sont placés.
 Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilités particulières nécessitant des qualifications élevées.
 Chargés plus spécialement de missions opérationnelles, ils exercent les attributions prévues à leur égard par le code de procédure pénale. Pour leur mise en oeuvre, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
 Soumis à la hiérarchie interne propre au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, ils ont, par ailleurs et dans le respect des règles posées à l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, autorité sur les unités qu'ils dirigent.
 Ils peuvent exercer les fonctions d'officier de quart, de chef de quart, ou se voir confier la responsabilité de certaines fonctions de gestion opérationnelle.
 Ils ont également vocation à assurer le commandement et l'encadrement de certains services de la police aux frontières (SPAF) ou d'unités spécialisées ou territoriales de la police aux frontières.
 Ils peuvent également se voir confier les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'une direction ou d'une direction départementale de la police aux frontières. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2003, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 2 octobre 2003 pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 16.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut de ces agents) : 12 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 4 postes.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 8 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
Les tarifs pratiqués par les organismes d'assurance au titre des plans relevant du a ou du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, sont établis d'après :
 a) Un taux au plus égal à 0 % ;
 b) Des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A. 335-1 du code des assurances, à l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale ou à l'article A. 212-10 du code de la mutualité ou, pour les prestations versées en cas d'invalidité mentionnées à l'article 52 du décret du 21 avril 2004 susvisé, des tables mentionnées à l'article A. 331-10 du code des assurances, en vigueur soit à la date de conversion des droits individuels des participants en rentes pour les plans relevant du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, soit à la date de versement de la cotisation ou des montants transférés par les participants pour les plans relevant du a de ce même article.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2004, M. Daniel Gandreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er juillet 2004, en remplacement de M. Boleslaw Lukaszewicz, appelé à d'autres fonctions.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Aubert, directeur du cabinet, et à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er avril 1992 au médicament vétérinaire dénommé Poudre antiparasitaire au carbaryl, à la tétraméthrine et au pipéronyl butoxyde KXD des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Poudre antiparasitaire au carbaryl, à la tétraméthrine et au pipéronyl butoxyde KXD a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Poudre antiparasitaire au carbaryl, à la tétraméthrine et au pipéronyl butoxyde KXD des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, MM. Eric Lubin et Jean-Luc Schnoering, conseillers des affaires étrangères hors classe, M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, et M. Alain Lafargue, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire âge pour chiot des laboratoires Clement-Thekan ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament Collier antiparasitaire âge pour chiot a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le courrier des laboratoires Clement-Thekan, en date du 8 décembre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire âge pour chiot des laboratoires Clement-Thekan est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire âge pour grand chien des laboratoires Clement-Thekan ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament Collier antiparasitaire âge pour grand chien a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le courrier des laboratoires Clement-Thekan, en date du 8 décembre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire âge pour grand chien des laboratoires Clement-Thekan est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 47 et du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 21 avril 2004 susvisé, les provisions mathématiques des participants sont calculées d'après des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A. 335-1 du code des assurances, à l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale ou à l'article A. 212-10 du code de la mutualité, établies dans les conditions prévues à ces mêmes articles, et, par dérogation à l'article A. 331-1-1 du code des assurances, à l'article A. 931-10-12 du code de la sécurité sociale et à l'article A. 212-12 du code de la mutualité, d'après des taux d'intérêt au plus égaux aux taux obtenus par composition de taux d'intérêt égaux, pour les dix premières années, à 80 % de la moyenne, au cours du semestre précédant la date de ce calcul, du taux moyen des emprunts d'Etat, et à 60 % de ce même taux pour les vingt années suivantes et à un taux nul pour les années suivantes.
 En cas d'invalidité d'un participant à un plan qui comporte une provision technique de diversification, le plan peut prévoir que les provisions mathématiques sont calculées d'après les tables mentionnées à l'article A. 331-10 du code des assurances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, chef de service, M. Daniel Labrosse, sous-directeur, MM. Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La société Oceanic Digital FWI SAS est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique  GSM DOM 7 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tout organisme autorisé pour l'adoption qui recueille un enfant en vue de son adoption dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli en précisant :
 1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ;
 2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil de l'enfant.
 Le président du conseil général vérifie ces informations.
 L'organisme transmet également au président du conseil général une copie du document prévu à l'article 12.
 Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil général.
Le diplôme de compétence en langue est assorti de la mention de l'un des cinq degrés de compétence langagière.
 Les compétences requises pour l'obtention de chacun de ces degrés sont déterminées, pour chaque langue, par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté.
 L'obtention d'un degré ne fait pas obstacle à la présentation à l'examen en vue de l'obtention d'un degré supérieur.