Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 5 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
 - responsable de département ou de mission en administration centrale ;
 - adjoint à un chef de service en administration centrale ;
 - adjoint à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction en administration centrale ;
 - membre d'une mission d'inspection, en charge d'inspection au conseil général des ponts et chaussées ou au service de l'inspection générale de l'environnement ;
 - chargé de mission de corps en charge des attachés principaux ;
 - chef du bureau des cabinets du ministre ;
 - directeur de centre interrégional de formation professionnelle ;
 - directeur d'un centre d'études techniques de l'équipement ou directeur adjoint d'un centre d'études techniques de l'équipement dont l'importance le justifie ;
 - directeur ou directeur adjoint de service à compétence nationale ;
 - directeur d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou directeur adjoint pour les établissements publics dont l'importance le justifie ;
 - directeur adjoint ou chargé de direction d'un service déconcentré ;
 - chef de service fonctionnel interrégional ou interdépartemental ;
 - directeur d'une école ou d'un établissement d'une école ;
 - chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
 - délégué régional au tourisme pour les régions à enjeux particuliers ;
 - expert ou conseiller de niveau national, européen ou international reconnu par une instance d'évaluation.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 février 2006 :
 Considérant que la société Vie et Action, Le Roc fleuri, 06620 Gréolières, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet : www.vieetaction.free.fr, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par la société Vie et Action, présentées comme bénéfiques pour la santé dans des situations pathologiques diverses comme les rhumatismes, arthrites, hypotension, troubles circulatoires, ulcères, artérite, glaucome, dépression, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Grâce à l'enseignement de Vie et Action-Ceredor (...) vos angoisses, qui se traduisaient par des troubles digestifs et nutritionnels, des anomalies cardiaques et autres, disparaissent » ; « (...) vous vous épargnez les maladies iatrogènes. Les maux, les douleurs, les souffrances » ; « (...) développer ses défenses immunitaires et, s'il y a lieu, retrouver (...) la santé » ; « Education-rééducation cardio-respiratoire ; Education-rééducation visuelle » ; « prévention et remise en ordre de certains troubles de santé » ; « chacun d'eux [ongles] exprime son message d'alerte ou de souffrance lors des processus de dégradation ou de restauration de la santé. Nous y lisons donc (...) des informations vitales sur nos carences nutritionnelles, nos insuffisances respiratoires, circulatoires et autres » ; « voxthérapie (...) rééducation cardio-pulmonaire, orthothérapie, auto-ostéopathie » ; « Troubles digestifs, respiratoires et pulmonaires, osseux, musculaires, auditifs, visuels, dentaires, etc., depuis l'enfance jusqu'aux perturbations mentales, aux maladies appelées arthrite, arthrose, cancers, etc., sont-ils vraiment incurables ? Non, dans la majorité des cas et sans médicaments suppressifs » ; « la nouvelle médecine de la personne » ; « Comment vous libérer naturellement de troubles de santé, même réputés graves ou "incurables ? : rhumatismes et arthrites, hypotension, troubles circulatoires, ulcères, artérite, glaucome (hypertension intraoculaire), problèmes oculaires et visuels, (...) dépression, rhumatismes, arthrites, colonne vertébrale, agitation (hyperkinésie), dépression, autres problèmes de santé physique ou psychologique » ; « comment se comporter devant la fièvre (même élevée), les convulsions (...) » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Vie et Action à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par la société Vie et Action, Le Roc Fleuri, 06620 Gréolières, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par la société Vie et Action, présentées comme bénéfiques pour la santé dans des situations pathologiques diverses comme les rhumatismes, arthrites, hypotension, troubles circulatoires, ulcères, artérite, glaucome, dépression, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le comité comprend les membres suivants nommés, dans les conditions de l'article 11-1 du décret du 12 mai 1981 susvisé, pour quatre ans sur proposition du directeur général de l'IGN avec l'accord des ministres et directeurs concernés :
 - sept personnalités scientifiques extérieures à l'institut, éventuellement étrangères, appartenant à la communauté scientifique ou aux secteurs économiques et sociaux ;
 - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
 - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale (enseignement supérieur) ;
 - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 - un représentant du ministre chargé des impôts ;
 - un représentant de la délégation générale à l'armement ;
 - un représentant du service hydrographique et océanographique de la marine ;
 - un représentant du Centre national d'études spatiales ;
 - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
 - un représentant de l'Institut national des sciences de l'Univers ;
 - un représentant du Conseil national de l'information géographique ;
 - un représentant de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
 - un représentant élu des chercheurs, au vu des résultats du scrutin, dont les modalités seront arrêtées par le directeur général de l'IGN.
 En cas de vacance survenant en cours de mandat des représentants de ministres ou d'organismes, il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Le comité doit comporter au moins cinq docteurs d'Etat ou habilités à diriger les recherches.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Le 5° de l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :
 « 5° Les personnes morales établies en France exerçant le service de conservation ou d'administration d'instruments financiers, y compris dans le cadre des plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 du code du travail et des accords mentionnés aux articles L. 442-5 du code du travail. »
 2° A l'article L. 621-9 II du code monétaire et financier est inséré un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 443-1-2 du code du travail. »
 3° A l'article L. 621-15 (II, a et b) du même code, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « , 11° et 12° ».
 4° Il est inséré après l'article L. 621-15-1 un article L. 621-15-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-15-2. - Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées à l'article L. 443-1-2 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 370-2 du code des assurances, l'Autorité des marchés financiers, de sa propre initiative ou sur saisine des autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution, et lui demande, en coopération avec cette autorité de contrôle, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction.
 « Si, passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste, l'Autorité des marchés financiers peut ouvrir une procédure de sanction à l'encontre de l'institution selon les modalités prévues à l'article L. 621-15. Les sanctions applicables sont celles mentionnées à l'article L. 621-15 (III, a).
 « L'Autorité des marchés financiers peut décider de reporter sa décision d'ouvrir une procédure de sanction à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 février 2006, les secrétaires techniques et administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'assistant technique à compter du 1er décembre 2005 : Mme Buron (Catherine), Mme Clément (Muriel) et Mme Joly (Martine).
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Evreux.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau de la Trémouille, 27000 Evreux.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 180°/260.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est inséré après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une sous-section 5 intitulée « Projets d'établissement ou de service » comportant un article D. 311-38 ainsi rédigé :
 « Art. D. 311-38. - Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert, y compris les plans de formation spécifique des personnels.
 « Le projet d'établissement comporte alors les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs, le cas échéant dans le cadre des réseaux sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-7.
 « La démarche de soins palliatifs du projet d'établissement ou de service est élaborée par le directeur de l'établissement et le médecin coordinateur ou le médecin de l'établissement en concertation avec les professionnels intervenant dans l'établissement. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1 « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie », dans le paragraphe 2, la dénomination du dispositif « MEDISENSE OPTIUM » correspondant au code 1157212 est remplacée par la dénomination « OPTIUM » comme suit :
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le chef du service dont relève le projet du marché ou son représentant ;
 - le chef du bureau chargé des affaires budgétaires et de la logistique du réseau des DRIRE au sein de la direction ou son représentant ;
 - le responsable du service qui a préparé le marché ou son représentant.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 8 janvier 2006, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2005
 24 juin 2005. - Mme Wattebled (Alice), épouse Iokmane, Paris-La Villette.
Juillet 2005
 5 juillet 2005. - Mlle Preud'Homme (Aurélie), Paris-La Villette. »,
   Lire :
« Juin 2005
 24 juin 2005. - Mme Wattebled (Alice), épouse Lokmane, Paris-La Villette.
Juillet 2005
 5 juillet 2005. - Mlle Preud'homme (Aurélie), Paris-La Villette. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2006, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 712-19 (II, 9°) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
 Titulaire : Dr Jean Marie Conesa, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
 Suppléante : Dr Elizabeth Rousselot Marche, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 5 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lanmary, à Antonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lanmary, 24420 Antonne.
Le conseil scientifique donne son avis sur les orientations scientifiques de l'établissement.
 Il est composé de vingt-quatre personnalités au plus ayant une compétence dans les domaines scientifique, technique et industriel, nommées par le président de l'établissement pour une durée de deux ans.
 Le président fait rapport au conseil d'administration sur les travaux du conseil scientifique au moins une fois par an.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Crozon (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Crozon, rue Théodore-Botrel, BP 9, 29160 Crozon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2006 :
 84 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (136 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
L'article R. 411-7 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
 II. - L'article est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Lorsqu'il porte sur une route classée à grande circulation, l'arrêté du préfet prévu au a du 1° et au 2° du I ci-dessus comporte, en outre, le plan de gestion des feux de signalisation lumineux de l'ensemble de l'itinéraire ou, s'agissant d'un carrefour isolé, la synchronisation des feux de signalisation lumineux. »
L'autorisation accordée par la décision n° 97-719 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
L'article R. 336-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 336-2. - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.
 A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
 Le conseil d'administration ou le directoire peut modifier les limites visées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délais à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain rapport de solvabilité. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Chartres.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Cherbourg.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Rouges Terres, 50470 La Glacerie.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Dieppe.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
 Altitude du site : 83 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 340°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP et CAP du secteur du bois ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - la description détaillée d'une formation suivie dans l'année précédant l'enquête ;
 - les causes de non-formation ;
 - les souhaits de formation ;
 - la situation du répondant sur le marché du travail un an avant la période d'observation.
 Les noms et adresses des personnes enquêtées, exception faite des codes commune de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.
Il est ajouté au VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les contrats mentionnés au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'alinéa précédent s'applique sous réserve du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances (partie législative), du chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité et de la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « standard de vie - consensus sur la pauvreté ». Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier et février 2006 auprès de 8 800 personnes.
Les candidats adressent également le 15 mars 2006 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), le dossier de candidature prévu à l'article 3 du présent arrêté à leur président ou directeur d'établissement. Un récépissé doit leur être délivré. Ils peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
 Le président ou directeur d'établissement transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, un avis motivé ainsi qu'un double de ce même avis aux candidats avant le 9 mai 2006. Cet avis est remis au président de la commission nationale par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A 10).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles :
En qualité de membres titulaires
 M. Jacques Charpillon, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
 M. Michel Berthod, inspecteur général, élu.
 M. Jean-Sébastien Dupuit, inspecteur général, élu.
En qualité de membres suppléants
 M. René Klein, inspecteur général.
 M. Serge Kancel, inspecteur général, élu.
 Mme Anita Weber, inspectrice générale, élue.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados, l'avenant n° 29 du 13 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussy et du Calvados ;
 Le syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
 Le syndicat des producteurs de champignons du Calvados,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2005, M. Jouyet (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :
 1° Véhicules spécialement aménagés :
 a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence « ASSU » ;
 b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés « VSAB » ;
 c) Catégorie C : ambulance ;
 2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :
 - catégorie D : véhicule sanitaire léger.
 Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2005, M. Jean-Pierre Cazeaux, directeur départemental adjoint, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime, en remplacement de Mme Evelyne Schillinger, à compter du 1er août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 25 du 21 mars 2005 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Le syndicat des prestataires de services à l'aviculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Règle générale) et d'abroger l'annexe V de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 La démission de M. Cartier (Bernard, Louis, Antoine), huissier de justice à la résidence de Gex (Ain), est acceptée.
 La société civile professionnelle Fabien Broussas, Alexandra Ouvry, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Gex (Ain), en remplacement de M. Cartier (Bernard, Louis, Antoine).
 M. Broussas (Fabien, Joël) et Mme Fournier (Alexandra, Julie, Pascale), épouse Ouvry, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 M. Pierrat (Alain, Raymond) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle François Boron, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Belfort (Territoire de Belfort).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Boron, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « François Boron et Alain Pierrat, greffiers de tribunal de commerce associés ».
 La transformation de la société civile professionnelle François Boron et Alain Pierrat, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Belfort (Territoire de Belfort) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Les retraits de M. Cazali (Robert, André, David) et de M. Cazali (Jean-Yves), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Cazali et Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Besançon (Doubs), sont acceptés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Boron et Alain Pierrat, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Belfort (Territoire de Belfort) est nommée greffier du tribunal de commerce de Besançon (Doubs), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Cazali et Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, service accueil, recrutement et concours (bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées.
 Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 M. Priol (Bertrand, Alain, Noël) et M. Lacourt (Charles, Marie, Jacques, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Xavier Saint-Mleux et Claude-Olivier Charmet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Combourg (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Charmet (Claude-Olivier, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Saint-Mleux et Claude-Olivier Charmet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Saint-Mleux et Claude-Olivier Charmet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Saint-Mleux, Bertrand Priol, Charles Lacourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Berthet, domicilié 16, chemin de la Mulatière, 38500 Saint-Cassien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée :
   Directrice adjointe du cabinet :
 Mme Patricia Sitruk.
   Conseillère auprès de la ministre :
 Mme Brigitte Grésy.
   Conseillères chargées de la communication et des relations avec la presse :
 Mme Aurélie Faure.
 Mme Fabienne Prouvost.
   Conseillère chargée des relations avec le Parlement :
 Mme Valérie Jarry.
   Conseillers :
 Mme Jeannette Bougrab.
 Mme Nathalie Chomette.
 M. Luc Heritier.
 Mme Gayé Petek.
 M. Michel Villac.
   Conseillers techniques :
 M. Bertrand Buffon.
 M. Hervé Pillot.
 Mme Isabelle Rougier.
 Mme Claude Viau.
 Mme Anne Derre.
   Chargé de mission :
 M. Emmanuel François.
   Chef du secrétariat particulier :
 Mme Karine Diet.
Les informations qui doivent accompagner les résultats de mesures sont celles figurant dans les recommandations de la Commission européenne du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population, publiées au Journal officiel des Communautés européennes n° L 191 du 27 juillet 2000. Ces informations sont reproduites à l'annexe 4 du présent arrêté. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit les supports documentaires sur lesquels doivent être transmises les informations qu'il est chargé de collecter au titre de l'article 3 du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lucien Coppet, 18, avenue du Coq-Créole, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Balloche, domicilié lieudit Méhéran, 61570 Mortrée.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, le contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SNAA.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier) prend effet à compter du 4 avril 2005.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseillère auprès du Premier ministre, chargée des affaires européennes : Mme Pascale Andréani ;
 Conseiller pour l'éducation et la recherche : M. Paul Desneuf ;
 Conseiller pour la culture : M. Eric Gross ;
 Conseiller budgétaire : M. Jérôme Fournel ;
 Conseiller économique et financier : M. Alain Demarolle ;
 Conseiller diplomatique : M. Christophe Farnaud ;
 Conseillère parlementaire : Mme Florence Berthout ;
 Conseillère pour les affaires réservées : Mme Nathalie Briot ;
 Conseillère, chef du service de presse : Mme Véronique Guillermo ;
 Conseiller pour la cohésion sociale, l'égalité des chances et la lutte contre l'exclusion : M. Alain Régnier ;
 Conseiller pour l'industrie, l'innovation et les nouvelles technologies : M. Pierre-Franck Chevet ;
 Conseiller pour l'équipement et les transports : M. Jean-Marc Delion ;
 Conseiller pour la justice : M. Philippe Mettoux.
   Conseillers techniques :
 M. Thierry Damerval (recherche et innovation) ;
 M. Jean de L'Hermite (libertés publiques et outre-mer) ;
 Mme Claire Legras (santé, assurance maladie, famille et dépendance) ;
 M. Emmanuel Lenain (affaires multilatérales) ;
 M. Gonzague Arnoulx de Pirey (travail, emploi et formation professionnelle) ;
 M. Pascal Viné (agriculture) ;
 M. Antonin Baudry (affaires économiques internationales) ;
 Mme Ulrike Decoene (études) ;
 M. Benoît Yvert (prospective) ;
 M. Eric Pilloton (aménagement et administration du territoire) ;
 M. Jérôme Leonnet (sécurité) ;
 Mme Mathilde Lemoine (macro-économie et fiscalité) ;
 M. Philippe Mutricy (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) ;
 M. Grégoire Heuzé (grandes entreprises, stratégies industrielles et espace) ;
 M. Frédéric Mondoloni (défense et affaires stratégiques) ;
 M. Pierre de Montlivault (écologie et développement durable) ;
 M. Xavier Hürstel (fonction publique) ;
 M. Jérôme Fehrenbach (réforme de l'Etat) ;
 M. Alain Resplandy-Bernard (sports, logement et vie associative) ;
 M. Frank Melloul (presse) ;
 Mme Chantal Moreno (coopération décentralisée, francophonie et droits de l'homme) ;
 M. Rainier d'Haussonville (affaires économiques européennes) ;
 M. Michaël Jansen (relations franco-allemandes) ;
 M. Blaise Mistler (Assemblée nationale-Sénat) ;
 Mme Nadine Izard (chef du secrétariat particulier).
   Attachés parlementaires :
 Mme Marion Delaigue-Natali ;
 M. Bruno Souchon.
 Chargé de mission : M. Wladimir Gauthier.
 Attaché de presse : M. Bertrand Sirven.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 :
 1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
 2° De ne pas informer, pendant la garde, le centre de réception et de régulation des appels médicaux conformément au 4° de l'article R. 6312-23.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Société vitréenne d'abattage, rue Victor-Baltard, BP 84, 35502 Vitré Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de veau de boucherie (référence : CC/20/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Toute personne désirant obtenir le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L. 6221-9 en adresse la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département du lieu d'exploitation du laboratoire.
 La demande est motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
 Le préfet transmet la demande avec son avis motivé au ministre chargé de la santé.
 La décision prise par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale, est notifiée à l'intéressé par le préfet.
 La dérogation peut être retirée dans les mêmes formes après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits de nature à justifier ce retrait. La décision, qui est motivée, fixe la date limite à laquelle le cumul d'activités prendra fin.
Pour la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 6145-22, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 6145-32, ne tient compte que des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
 Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont prises en compte que dans la limite de celles applicables aux catégories similaires des personnels des établissements publics de santé possédant les mêmes qualifications et la même ancienneté, sous réserve des dispositions réglementaires spécifiques applicables à certaines catégories de personnel médical des établissements de santé privés.
 La rémunération représentative de l'activité médicale des praticiens mentionnée à la dernière phrase de l'article R. 6161-5 constitue une charge d'exploitation. Elle ne fait pas partie des exceptions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6145-13.
 Les loyers ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative réelle des immeubles pris à bail.
 L'autorité administrative tient compte des prestations fournies par le siège social, lorsque celui-ci est distinct de l'établissement, sous réserve qu'elles correspondent à une prestation ou à un service pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à l'établissement.
 Lorsqu'il y a une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, l'autorité administrative peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du premier alinéa de l'article R. 6161-13.
Agent de service de sécurité incendie.
 1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), le candidat doit remplir les conditions suivantes :
 - être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ;
 - satisfaire à une évaluation, réalisée par le centre de formation, de la capacité du candidat à rédiger sur la main courante les anomalies constatées lors d'une ronde et à alerter les secours ;
 - être apte physiquement, cette aptitude étant attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
 2. Pour exercer ses fonctions, l'agent de sécurité incendie doit justifier au moins d'une des situations suivantes :
 - être titulaire de la qualification d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
 - être homme du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 1er). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence ;
 - être au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur de formation des sapeurs-pompiers PRV 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
 - être titulaire du brevet professionnel « agent technique de prévention et de sécurité » ;
 - être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnel « agent de sécurité et prévention » ;
 - être titulaire d'une mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise ».
 3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi d'agent de sécurité incendie doit être conforme à l'annexe II du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 67 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 1.
 Le nombre maximum de stagiaires est fixé à 12 par session de formation.
 4. L'examen validant la formation d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) se compose de deux épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 6212-59 à R. 6212-61, ou si, dans ces cas, le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur.
 Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.
Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-17 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification.
 Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
La demande d'inscription de la société ne peut être rejetée que pour l'une des causes suivantes :
 1° Refus ou retrait d'autorisation du laboratoire ;
 2° Non-conformité des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur, aux dispositions propres aux sociétés civiles professionnelles ;
 3° Défaut chez l'un des associés des conditions exigées par les articles L. 6221-1 et L. 6221-2.
 La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés.
 Les décisions de rejet doivent être motivées.
La Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 6211-4, est consultée sur les dispositions d'application prévues aux articles L. 6211-9, L. 6212-5, L. 6213-5 et L. 6221-12.
 Elle est également consultée, en application de l'article L. 6221-2, sur l'octroi des autorisations individuelles d'exercice accordées en raison des titres et travaux.
 Elle émet un avis :
 1° En application de l'article L. 6211-4, sur la liste des actes mentionnés à cet article, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes ;
 2° En application de l'article L. 6221-9, sur les dérogations à l'interdiction du cumul d'activités.
 En outre, elle est appelée à donner son avis sur les questions concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé.