Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - La date de règlement est fixée au 28 mars 1990.
    3. Dates des épreuves écrites
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 29, 30,     31 mai et le 1er juin 1990.
    III. - Nature des épreuves
    (arrêté du 11 février 1983, Journal officiel du 24 février 1983)
      Le concours comporte une épreuve générale (orthographe), une épreuve de     sténographie ou de sténotypie, deux épreuves de dactylographie et une épreuve     facultative d'informatique.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
       Pour la laitue pommée et la laitue batavia:
       - une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par     colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par     colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé, dans     l'attente de la référence des prix de campagne, à 0,50 p. 100 du cours moyen     de la production régionale.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 53 du 15 décembre 1989 à la     convention collective de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 3. - L'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 20. - Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes à     celles d'ingénieur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 73 du décret     du 30 décembre 1983 susvisé, retenus à raison des trois quarts.>>
Art. 6. - Les exploitants des établissements visés aux articles 1er et 2     procèdent à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du     débit des effluents susceptibles de contenir de l'hexachlorobenzène ou de     l'hexachlorobutadiène avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils     constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et     déterminent quotidiennement les flux d'hexachlorobenzène et     d'hexachlorobutadiène rejetés. Les analyses sont réalisées par     chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons.
      Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes     d'émission sont appliquées, fixées conformément à l'article 3. Toutefois,
     l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir     d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit     bien appréhendée la totalité des eaux polluées par l'hexachlorobenzène ou     l'hexachlorobutadiène; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de     vérifications régulières de la représentativité des mesures.
      Les résultats des mesures sont adressées mensuellement à l'inspection des     installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les     variations éventuelles des résultats.
Art. 1er. - Les normes d'émission de chloroforme dans les eaux résiduaires     que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les établissements     relevant de la législation des installations classées pour la protection de     l'environnement sont fixées comme suit:
      Production de chlorométhanes à partir du méthanol ou d'une combinaison de     méthanol et de méthane:
                      ......................................................
      <  1 mg/l (moyenne mensuelle).
      <  2 mg/l (moyenne journalière).
                      ......................................................
      <  10 g/t de capacité de production totale de chlorométhanes (moyenne     mensuelle).
      <  20 g/t (moyenne journalière).
      Production de chlorométhanes par chloration du méthane:
                      ......................................................
      <  1 mg/l (moyenne mensuelle).
      <  2 mg/l (moyenne journalière).
                      ......................................................
      <  7,5 g/t de capacité totale de production de chlorométhanes (moyenne     mensuelle).
      <  15 g/t (moyenne journalière).
Article 4
      L'article 8 est modifié de la façon suivante:
      Le paragraphe 1 est complété comme suit:
      <<1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les bénéfices et     revenus perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses     collectivités locales, quel que soit le système de perception.
      <<Sont considérés comme impôts sur les bénéfices et revenus les impôts sur     le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).>>      Le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant:
      <<3. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont:
      <<En ce qui concerne la France:
      <<a) L'impôt sur le revenu;
      <<b) L'impôt sur les sociétés;
I. - Administration générale
      Organisation générale et attributions du secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre:
      - administration centrale;
      - services extérieurs;
      Organisation générale et attributions de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre:
      - service central;
      - services départementaux;
      - maisons de retraite;
      - écoles de rééducation professionnelle;
      Gestion des fonctionnaires et des agents de toutes catégories non     titulaires;
      Comptabilité (budget et affaires financières);
      Affaires immobilières, équipement, travaux;
      Action sociale;
      Formation des agents;
      Utilisation de l'informatique et de la bureautique.
        A quinze heures:
      Audition de M. Jean-François Bouffandeau, chef du service des étrangers en     France au ministère des affaires étrangères.
Outre-mer
      Constructeurs modernes (Les), résidence Le Phare, chez M. Saint-Fleur, 97190     Gosier.
     SCOP Alup, zone industrielle de Jarry, immeuble Sopico, voie principale 1,
     97195 POINTE-A-PITRE CEDEX.
     SCOP Beaufort, Port-Louis, 97117 Port-Louis-Guadeloupe.
Haute-Vienne
      Avenir électrique de Limoges (L') (AEL), 34, avenue du Général-Leclerc,
     87065 LIMOGES CEDEX.
     Atelier du vitrail (L'), 10, rue F.-Malinvaud, 87005 Limoges.
     Berneuil Bois, Berneuil, 87300 Berneuil.
     B.I.B. (Boutique, informatique, bureautique), 204, rue F.-Perrin, 87000     Limoges.
     DIES ELEC 87, 80, avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges.
     EDIPPE, 64, avenue de la Libération, 87000 Limoges.
     Société nouvelle d'électricité industrielle, 9, rue Gustave-Nadaud, 87000     Limoges.
     Boulangerie coopérative La Fraternelle, 10, rue de la Fraternité, 87400     Saint-Léonard-de-Noblat.
     Etablissements Degois, 83, rue d'Isle, 87038 LIMOGES CEDEX.
     Ganterie coopérative de Saint-Junien, 18, rue Codet, 87203 SAINT-JUNIEN     CEDEX.
     Imprim Rapide, 9, rue du Petit-Tour, 87000 Limoges.
     INNOV ALU, route d'Eymoutiers, zone industrielle du Ponteix, 87220 Feytiat.
     Le Meuble, 28, rue de la Mauvendière, 87000 Limoges.
     Société nouvelle des meubles Desmery, Les Ebénistes du Cent, zone     industrielle du Ponteix, 87220 Feytiat.
     Le Progrès, 23, rue Pasteur, 87000 Limoges.
     SCOPEMA (SCOP équipement motos-autos), Les Mottes, 87150 Oradour-sur-Vayres.      Société limousine de menuiserie charpente, Les Champs de Beauvais, 87100     Landouge.
     SOPCZ (Société plombiers couvreurs-zingueurs, Limoges), 12, rue     Armand-Barbès, 87052 LIMOGES CEDEX.
     Le Travail, 86, avenue Garibaldi, 87008 LIMOGES CEDEX.
Génie mécanique et productique
      M. Castelain (Jean-Marie), professeur des universités, chef de département à     l'institut universitaire de technologie de Béthune, en remplacement de M.
     Couderc (Robert).
      M. Lechten (Jean-Pierre), maître de conférences, chef de département à     l'institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence, en remplacement de     M. Moreau (Jean-Michel).
      Au titre de la catégorie Représentants des employeurs intéressés par la     spécialisation, nommés parmi les personnes proposées par les organisations     d'employeurs publics ou semi-publics intéressés:
En application de ma circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau     du service public et conformément aux mesures arrêtées lors du séminaire     gouvernemental du 21 septembre 1989, des centres de responsabilité seront mis     en place, à titre expérimental, dans les administrations en vue d'y favoriser     les initiatives et d'y développer les responsabilités.
      Ces centres, dont la création sera subordonnée à l'existence ou à la mise en     chantier d'un projet de service, se caractériseront par une étroite     association du personnel, une efficacité plus grande au service des usagers,     une gestion plus rigoureuse et l'affichage de résultats mesurables tant sur     le plan quantitatif que qualitatif.
      Soigneusement identifiés et dotés d'une réelle autonomie, ces centres seront     pleinement responsables des moyens d'action qui leur seront confiés ainsi que     de l'accomplissement des missions qui leur auront été assignées par     l'autorité administrative dont ils dépendent.
      Les relations du centre de responsabilité avec son administration de     rattachement sont régies par un contrat.
      Les conditions de création et les règles de fonctionnement des centres de     responsabilité sont déterminées dans une convention conclue entre le     ministère dont relève le centre de responsabilité, d'une part, le ministère     chargé du budget et le ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, d'autre part.
      La présente circulaire a pour objet d'en décrire les caractéristiques     générales et de préciser les assouplissements qui pourront être apportés à la     gestion des centres en contrepartie des responsabilités dont ceux-ci se     trouveront investis.
      Ce cadre conventionnel pourra être adapté en fonction des circonstances ou     des caractéristiques propres à chaque centre et, en particulier, au moment du     renouvellement des conventions afin de tenir compte de l'expérience acquise     et des résultats obtenus.
Tarn
      Albi Chauffage, zone industrielle Ranteil, 81000 Albi.
     Ateliers mécaniques du Saut-du-Tarn (Amster), rue du Saut-du-Sabo, 81160     Saint-Juéry.
     Joker Service, 36, avenue du Pont-Saint-Roch, 81500 Lavaur.
     Kavea, 5, rue Paul-Cézanne, 81000 Albi.
     PMP (Les Presses Midi-Pyrénées), chemin de Bramevaque, Puygouzon, 81990 Albi.     Coopérative industrielle de travaux électriques, camp du Capitaine-Beaumont,     81370 Saint-Sulpice.
     SOCATEL, 32, rue Antoine-Lavoisier, zone industrielle Saint-Juéry, 81000     Albi.
     UMODIS (Union moderne de distribution), 27, place de l'Albinque, 81100     Castres.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire des conservateurs du patrimoine est     fixé comme suit:
        Conservateur en chef (1):
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
        Conservateur de 1re classe:
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
        Conservateur de 2e classe:
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Echelon de stage:
                      ......................................................
        459                      ......................................................
        416
Art. 5. - Le deuxième feuillet constitue la quittance proprement dite; il     est remis à l'auteur de l'infraction avec le premier feuillet.
      Le troisième feuillet est remis au comptable public au moment du versement     des fonds par l'agent verbalisateur.
      Le quatrième feuillet est conservé par le service verbalisateur lors de     l'encaissement d'une amende forfaitaire; dans ce cas, il vaut procès-verbal.     Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au     procès-verbal.
      Le cinquième feuillet demeure dans le carnet à souches d'encaissement     immédiat.
      Les feuillets 2 à 5 sont signés par l'agent verbalisateur et par l'auteur de     l'infraction dans le cas d'une amende forfaitaire acquittée immédiatement;
     s'il s'agit d'une consignation, l'agent verbalisateur est seul à signer.
Art. 2. - Le décret du 13 avril 1981 modifié susvisé est complété par un     article 13 bis ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre     1995. A l'issue de cette période, l'appellation d'origine contrôlée     "Blanquette de Limoux" telle que définie dans le présent décret ne pourra     plus être utilisée.>>
Art. 5. - Les candidats devront avoir suivi une formation générale,
     technologique et professionnelle préparant le brevet professionnel d'une     durée de 1200 heures en centre de formation. Lorsque le diplôme est délivré     dans le cadre d'un dispositif d'unités de contrôle capitalisables, la durée     de la formation est déterminée par les résultats obtenus aux évaluations de     positionnement organisées à l'entrée en formation.
Art. 2. - Le paragraphe II de l'article 188-1 du code rural est ainsi     rédigé:
      <<II. - Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine     les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et     fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions du présent titre.
      <<Ce schéma est préparé et arrêté par le représentant de l'Etat dans le     département après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la     commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié     des membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la     commission nationale des structures agricoles.>>
M. Adnot (Michel);
    Mlle Arpin (Isabelle);
     M. Bousquet (Mathieu);
    Mlle Bourguin (Christelle);
     M. Courbaud (Benoît);
    Mlle Gorge (Emmanuelle);
    Mlle Leroy (Caroline);
     M. Patinel (Jocelyn);
     M. Poupard (Christophe);
    Mlle Pujo (Laurence);
    Mlle Viron (Muriel),
     élèves de l'Institut national agronomique diplômés d'agronomie générale.
       M. Schwartz (Christian);
     M. Boistard (Pascal);
     M. Le Coz (Christian);
     M. Marco (Olivier),
Art. 29. - I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 16 de la     loi no 60-808 du 5 août 1960 précitée est supprimée.
      II. - Il est inséré, après l'article 16 de la loi no 60-808 du 5 août 1960     précitée, un article 16-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 16-1. - Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés     d'aménagement foncier et d'établissement rural et celles de leurs cessions     qui, ayant pour objet le maintien, la création ou l'agrandissement     d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris     pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des immeubles acquis     pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, sont     exonérées des droits de timbre et d'enregistrement et des taxes sur le     chiffre d'affaires.
      <<La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées, sous     réserve que l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le     cas contraire, ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation     régulière au sens du décret du 28 juin 1930 fixant les conditions     d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ou de     l'article L.222-1 du code forestier.
Art. 25. - I. - L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la     garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi     d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées,     servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide     par le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des montants     fixés par décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit     maritalement et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants     varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu     à l'article L. 141-4 du code du travail.>>      II. - Les personnes admises en centre d'aide par le travail qui, à la date     d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du cumul de l'allocation     aux adultes handicapés et de la garantie de ressources conservent le montant     cumulé de ces avantages tant que ce montant est supérieur à celui résultant     des limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L. 821-1 du code     de la sécurité sociale.
Art. 19. - Le représentant de l'Etat dans le département peut réunir les     propriétaires intéressés en association foncière agricole autorisée si, tout     à la fois:
      1o La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins     de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association ou     les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de     la superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à     l'association dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin     1865 précitée;
Art. 10. - Les paragraphes I et II de l'article 188-9 du code rural sont     ainsi rédigés:
      <<I. - a) Sera punie d'une amende de 1000 à 15000 F toute personne qui aura     omis de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une     déclaration préalable conformément à l'article 188-2.
      <<b) Sera punie d'une amende de 2000 F à 100000 F toute personne qui,
     sciemment, aura fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à     l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration     préalable ou qui aura présenté une déclaration préalable alors que     l'opération projetée ressortissait au régime de l'autorisation d'exploiter.
      <<II. - Sera punie d'une amende de 2000 F à 100000 F toute personne qui     exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou     qui n'aura pas présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en     demeure prévue à l'article 188-7.>>
Art. 15. - I. - L'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints     mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.>>      II. - L'article 1122-2-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints     mentionnés aux articles 1122-2 et 1122-2-2.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Pontivy,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 17).
ANNEXE
    A. 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1990    
                      ......................................................
       P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 300o, sous réserve d'accord de la     Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 3. - Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des     finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A. via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 60 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 70;
       - diamètre extérieur: 75;
       - épaisseur: 2,5;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 76,2;
       - diamètre extérieur: 81,2;
       - épaisseur: 2,5.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: E 60.
     - nature du profil: cannelé;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 34,5;
       - diamètre minimum: 30,1;
       - épaisseur: élément plein;
      - élément extérieur (dimension intérieure):
       - diamètre minimum: 30,5;
    Numéro d'attestation: 06.08.08.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et     Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme     Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Philippe     Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor,
     reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine, Dominique     Abraham, Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Robert Lair, inspecteur     central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous documents     comptables dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A. via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga, Montana     (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 70 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 70,2;
       - diamètre extérieur: 75;
       - épaisseur: 2,4;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 76,6;
       - diamètre extérieur: 81,4;
       - épaisseur: 2,4.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: E 80.
     - nature du profil: cannelures en développante;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur:
       - diamètre maximum: 39,4;
       - diamètre minimum: 34,6;
       - profilé plein;
      - élément extérieur:
       - diamètre maximum: 40,5;
       - diamètre minimum: 35,5.
    Numéro d'attestation: 06.09.02.
Art. 1er. - Est demandée la publication par extrait au Journal officiel de     la République française, en complément des autorisations publiées du 26 août     1988 au 29 janvier 1989, d'une liste d'autorisations délivrées, pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes, par la     Commission nationale de la communication et des libertés les 25 et 26 juillet     1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre     1988.
APPAREILS DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE SOLIDE
    Norme française homologuée
      NF D 35-301 (mars 1969). - Appareils de chauffage à combustible minéral     solide (poêles métalliques amovibles, foyers complémentaires de cuisine).
      Chaque appareil doit être muni de façon apparente d'une plaque signalétique     portant en caractères indélébiles les indications suivantes:
      - le nom et l'adresse du constructeur ou du distributeur vendant sous sa     propre marque;
      - la désignation commerciale de l'appareil (appellation et numéro de     construction);
      - la puissance calorifique en allure normale en kilowatts.
Art. 14. - Il est ajouté, au livre III du code des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, un article R. 245 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 245. - Lorsque le soin d'obtenir l'exécution d'une décision     juridictionnelle a été confié par le président de la section du rapport et     des études du Conseil d'Etat au président d'une cour administrative d'appel     dans les conditions définies à l'article 59 du décret no 63-766 du 30 juillet     1963 modifié, le président de la cour peut désigner un rapporteur parmi les     membres de celle-ci.
      <<Le président de la cour administrative d'appel rend compte au président de     la section du rapport et des études du Conseil d'Etat du résultat de ses     diligences.
      <<Dans le cas où il n'a pu obtenir l'exécution, le président de la cour     administrative d'appel peut saisir le président de la section du contentieux     du Conseil d'Etat aux fins d'ouverture de la procédure d'astreinte d'office     prévue à l'article 59-4 du décret du 30 juillet 1963 précité.>>
ANNEXE
      Liste des tiers bénéficiaires des produits de recettes 10o, 11o et 12o     encaissés au titre de l'article 1er de l'arrêté portant institution d'une     régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris    
      U.R.S.S.A.F. pour la sécurité sociale des étudiants;
      Mutuelles étudiantes:
      M.N.E.F. (Mutuelle nationale des étudiants de France);
      Smerep (Société mutualiste des étudiants de la région parisienne),
     et toute autre mutuelle étudiante;
      La Préservatrice pour les primes assurant les élèves contre les accidents.
V. - Apport personnel (des personnes physiques
    et des associés des sociétés de personnes)
      12 a) Les membres d'une copropriété quirataire et ceux qui ont la qualité     d'associés dans une société de personnes s'engagent, en contrepartie de     l'aide accordée, à ne financer leur investissement qu'avec un montant     d'emprunts au plus égal au montant des investissements diminué du double du     montant de l'aide.
      En ce qui concerne les sociétés de personnes, ce montant sera calculé au     prorata de leur part respective dans la société.
      Un plan de financement établira le montage financier de l'investissement.
      b) Les statuts de la copropriété quirataire précisent que l'aide est versée     au gérant de la copropriété, désigné par la convention de gérance. Celui-ci     procède au versement de l'aide à chacun des copropriétaires bénéficiaires, et     assure la responsabilité du reversement de l'aide par les quirataires dans     les cas prévus à l'article 8 de l'arrêté interministériel.
      Les statuts de la copropriété précisent également qu'en cas de vente par un     quirataire de ses quirats, n'affectant pas le maintien du pavillon français     sur le navire, l'engagement de reversement de l'aide en cas de     dépavillonnement ultérieur est transféré à l'acheteur du quirat.
16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      M. Jacquy Chemouni, université de Caen.
      Mlle Nicole Dubois, université Grenoble-II.
      M. Louis Maryniak, psychologie génétique, universitéLille-III.
      M. René Roussillon, psychologie pathologique, université Lyon-II.
      M. Claude Louche, université Montpellier-III.
      M. Jean-Louis Juan de Mendoza, université de Nice.
      M. Claude Miollan, université de Nice.
      M. Serge Netchine, université Paris-VIII.
      M. Bernard Pavard, université Paris-VIII.
1. Audition de M. Thierry de Montbrial, directeur de l'Institut français de     relations internationales;
      2. Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi autorisant l'approbation     d'un accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel;
      3. Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi, en cours d'examen par     l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole portant     modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile     dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel     du 28 janvier 1964, et du protocole portant modification de la convention du     31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960     sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée     par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (A.N. no 1179 rectifié, 9e     législature);
      4. Questions diverses.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté susvisé du 12 novembre 1956 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - La régie de recettes créée auprès de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est habilitée à     percevoir les produits ci-après:
      <<a) Droits de scolarité;
      <<b) Frais d'analyses effectuées par les départements de recherche de     l'école;
      <<c) Vente de publications de l'école;
      <<d) Remboursement par le personnel et les élèves des taxes correspondant à     des communications téléphoniques;
      <<e) Contributions des élèves et des auditeurs libres aux frais de     restauration et à tous autres frais mis à leur charge; contributions de     toutes autres personnes admises par le directeur au service de restauration     de l'école;
      <<f) Subventions allouées à l'école par les assujettis à la taxe     d'apprentissage en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1er     de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971;
      <<g) Dons manuels;
      <<h) Participations financières aux dépenses de fonctionnement et de     matériels de l'école (personnes privées, morales ou physiques, établissements     publics, collectivités territoriales, Communauté économique européenne);
      <<i) Produits des locations de locaux ou d'installations de l'école;
      <<j) Droits d'inscription des candidats au concours d'entrée.>>
Art. 3. - L'article 37-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 37-2. - Les présidents de sous-sections et, lorsqu'il statue en     application de l'article 22 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en     France, le président de la section du contentieux ou son délégué peuvent, par     ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu à     statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une     irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours     d'instance.>>
Art. 9. - Par dérogation à l'article précédent et en cas d'abandon du     pavillon français, le reversement de l'aide peut ne pas être exigé     immédiatement. Mais, lorsque le navire est ultérieurement radié du pavillon     ou vendu, le montant du reversement sera calculé en prenant en compte la     durée totale du temps que le navire a passé sous pavillon français depuis le     fait générateur de l'aide.
      En tout état de cause, lorsqu'un navire aura passé deux ans soit de manière     interrompue, soit de manière consécutive, sous pavillon étranger, le montant     de l'aide sera exigé dans les conditions précitées.
Art. 1er. - Les articles 15 à 24 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé sont     abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - La feuille de location est composée d'une liasse comprenant     trois feuillets, respectivement destinés:
      <<- au loueur;
      <<- au locataire;
      <<- au contrôle.
      <<L'exemplaire destiné au contrôle doit être à bord du véhicule et être     présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports     routiers.
      <<Art. 17. - A. - Sur ses trois feuillets, la feuille de location doit     notamment mentionner les indications suivantes qui doivent être complétées     par l'entreprise de location avant la mise à disposition du véhicule.
      <<- identification commerciale de l'entreprise de location et numéro     d'inscription au registre des loueurs;
      <<- nom et adresse du locataire;
      <<- numéro de l'autorisation ou de la licence de location dont est muni le     véhicule;
      <<- numéro d'immatriculation et caractéristiques du véhicule loué;
      <<- lieu, date et heure de mise à disposition du véhicule;
      <<- kilométrage au départ;
      <<- date et heure de restitution du véhicule.
      <<B. - Le locataire ou son mandataire, qui pourra être le conducteur du     véhicule, doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de     location.
      <<Art. 18. - Indépendamment des dispositions du présent arrêté, et selon la     nature juridique du transport effectué, les locataires de véhicules pour le     transport routier de marchandises sont soumis aux dispositions:
      <<- soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les     transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par des     personnes physiques ou morales ou dans les conditions définies par l'article     45 (1o, 3o et 9o) du décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé;
      <<- soit du titre II du présent arrêté susvisé relatif à l'établissement     d'une feuille de route.>>
Article 10
    Ratification, acceptation, approbation et adhésion
      1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation     par les signataires.
      2. Le présent Protocole est ouvert à compter du 13 juillet 1985 à l'adhésion     des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 9.
      3. Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après son     entrée en vigueur applique l'article 2 au plus tard en 1993. Toutefois, si     l'adhésion au Protocole a lieu après 1990, l'article 2 peut être appliqué par     la Partie considérée après 1993 mais au plus tard en 1995, et cette Partie     applique l'article 6 en conséquence.
      4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des     Nations Unies, qui exerce les fonctions de dépositaire.
Puy-de-Dôme
      Arbre et la forêt (L'), 6bis, rue Saint-Loup, 63160 Billom.
     ATOMEC (Société des établissements Atomec), rue du Docteur-Nivet, 63100     Clermont-Ferrand.
     Bastides, le bourg, Saint-Sylvestre, Pragoulin, 63310 Randan.
     Carreau Plus, 27, rue Victor-Hugo, 63000 Clermont-Ferrand.
      Comptoir des matériaux réfractaires du Centre, zone industrielle, 17, avenue     de Cournon, 63170 Aubière.
     COPRA, La Combelle, 63570 Brassac-les-Mines.
     Diesel Auvergne, zone industrielle du Broc, 63500 Issoire.
     Electronique et systèmes, rue des Pales, zone industrielle de l'Artière,
     63540 Romagnat.
     Entreprise de travaux du bâtiment, 8-10, rue B.-Palissy, 63540 Romagnat.
     ETIC Design, 8, bis, rue de Bizaleix, 63500 Issoire.
     Forez Evasion, 63840 Viverols.
     GDAO, centre commercial Les Pérouse, 63540 Romagnat.
     IMAJ'IN, 97, rue de Brioude, 63500 Issoire.
     Issoire déménagements services, Saint-Floret, 63320 Champeix.
     Modern-Auto, route de Cournon, 63370 Lempdes.
     Plast Inject, 8, rue Barbier-Daubree, 63110 Beaumont.
     Projective, 1, rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand.
     Riom Décor, zone artisanale Mirabel, voie express, Riom-Sud, 63200 Riom.
     Sartel, 2, rue de la Liberté, 63500 Issoire.
     Société créative d'intérieur, 2, avenue Edouard-Michelin, 63000     Clermont-Ferrand.
     Société de rénovation du bâtiment, 14, rue de l'Etoile, 63500 Issoire.
     S.C.C.E. (Société coopérative clermontoise d'étude), 16, rue Fernand-Forest,     zone artisanale Beaumont-Romagnat, 63540 Romagnat.
     S.C.E. (Société de communication et édition), 40, rue Berbiziale, 63500     Issoire.
     Clermont Courses SCOPA, rue Robert-Lemoy, 63100 Clermont-Ferrand.
     Services compris, 1, avenue Léo-Lagrange, 63300 Thiers.
     Serrurerie métallique du bâtiment (S.M.B.), zone industrielle Les Grandes,
     rue Mariotte, 63670 Le Cendre.
     S.N.E.-C.M.R.C., 17, avenue de Cournon, 63170 Aubière.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 susvisé est, à     nouveau, modifié comme suit:
      <<Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des     candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises     demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans     la limite des taux maxima suivants:
        <<Paris:
      <<Première heure: 47,20 F.
      <<Chaque heure en sus: 39,30 F.
        <<Province:
      <<Première heure: 39,30 F.
      <<Chaque heure en sus: 35,10 F.
      <<Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude     physique.
      <<Le total des indemnités ne peut excéder 125,70 F pour Paris et 110 F pour     la province pour une vacation continue de trois heures.>>
Nord
      AEIB (applications électriques et industrielles et bâtiment), 2, rue     Monplaisir, 59390 Lannoy.
     Alliance-Auto-Ecole, 5, rue du Musée, 59190 Hazebrouck.
     Anie-Couture, 16, rue Kennedy, 59940 Estaires.
     ARPEGE FORMATIONS, 41, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, centre     directionnel, 59190 Hazebrouck.
     CARPENTIER (établissement), rue du Maréchal-Lyautey, 59427 Armentières.
     CCNF (Compagnons carrossiers du Nord), l'Aventure, 59236 Frelinghien.
     Les fils de Claude-Sirot, 7, rue Nungesser, 59130 Lambersart.
     Confectel, 3, rue Pasteur, 59188 Saint-Aubert.
     COPASS (conseil en organisation), 37, place Rihour, 59800 Lille.
     COTRAV, place de la Mairie, Haulchin, 59121 Prouvy.
     CREAFI <<Pleins et Déliés>>, 5 et 7, avenue Eugène-Varlin, 59800 Lille.
     EGENORD, 4, rue Florimond-Crespin, 59320 Haubourdin.
     HEXA-CONSEIL, 2, avenue Salomon, 59800 Lille.
     IMMEDIA, 67, rue d'Arras, 59000 Lille.
     Lamaneurs du port de Dunkerque, Mole 4, 59376 DUNKERQUE CEDEX.
     Lys-Menuiserie, 12, rue des Prés, 59280 Armentières.
     MAILLEFORTE, 43-45, rue Saint-Antoine, 59100 Roubaix.
     MARKETUEE, Le Marais, 59520 Marquette-lès-Lille.
     Les Compagnons Menuisiers du Nord, 20, rue de Naples, 59100 Roubaix.
     MIL (Menuiserie industrielle de la Lys), 141, chemin du Halage, 59253 La     Gorgue.
     NORDBATI, zone d'aménagement, Le Gros Ballot, rue de Verlinghem, 59130     Lambersart.
     NOV-ELEC, 27bis, rue d'Aire, 59190 Hazebrouck.
     OAD (Les Ouvriers de l'ameublement du Douaisis), 56-58, boulevard des Alliés,     59148 Flines-lez-Raches.
     ORCEP, 209, rue d'Arras, 59000 Lille.
     Paysages SCOP, bureau d'études, paysagistes DPLG, 6-8, rue Léon-Trullin,
     59800 Lille.
     Société coopérative de peinture, 14 ter, rue Philippe-de-Comines, 59000     Lille.
     Pilotage Hauturier (Le), 1, rue l'Hermitte, B.P. 3/173, 59377 DUNKERQUE     CEDEX.
     SCOPTPMT (Scop de travaux et peinture maritime terrestre), 20, rue du     Chemin-de-Fer, 59140 Dunkerque.
     Scowarton, Warneton, 59560 Comines.
     Serviplus, 99, avenue de Luyot, ZIB, 59113 Seclin.
     LA SEVE, 11, rue de la Libération, 59250 Halluin.
     Sine Qua Non, 25, rue du Gros-Gérard, 59800 Lille.
     SODIEM, 8, rue Lavoisier, Zac Novo, 59160 Lomme.
     TRANSCONORD, 13, rue J.-B.-Dumas, 59160 Lomme.
     Transports et services (Les), port fluvial, 3e avenue, bâtiment K, 59000     Lille.
B. - Epreuves pratiques
      1o Diverses préparations pharmaceutiques et leur conditionnement à partir     d'une ordonnance (coefficient 4).
      2o Epreuve de reconnaissance de plantes, produits chimiques, préparations     galéniques et produits disponibles en officine de ville (coefficient 2).
      Le jury détermine la durée de ces épreuves ainsi que les modalités pratiques     de celles-ci afin d'assurer l'égalité des candidats.
      Les sujets sont choisis de façon à permettre au jury d'apprécier les     connaissances techniques des candidats.
Collège de 4e catégorie (établissements hospitaliers)
      Membres titulaires:
      M. Cadene (Philippe);
      M. Bentejac (Jean-Yves);
      M. Balançon (Michel).
      Membres suppléants:
      M. Gilardin (Marcel);
      M. Chaufrut (François);
      M. Surowka (Bolec);
      M. Rey (Jacques);
      M. Marcel (Justin);
      Mme Prigent (Nadine).
Meurthe-et-Moselle
      CMR (Construction mécanique réparation), 3, rue Clemenceau, zone     industrielle, 54110 Dombasle-sur-Meurthe.
     Compagnie 4 litres 12, Théâtre Groupe de Nancy, 22, rue Sellier, 54000 Nancy.     Emaux des Récollets, 2, place Giraud, 54400 Longwy.
     SCOP Martin, 13, rue des Chichenottes, CEDEX 206, 54360 Barboroville.
     Passe murale, 1, rue de la Grimpette, 54400 Longwy.
     SOLODI (Société d'organisation et développement industriel), tour     Marcel-Brot, 1, rue J.-Cugnot, 54017 NANCY CEDEX.
Spécialité dénommée EURELIX 6 mg, comprimés:
       Laboratoires Hoechst.
       Composition: pirétanide, 6 mg pour un comprimé. - A.M.M. nos 332223.0 (30     comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]); 556680.6 (100     comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]) (décision du 22     août 1989).
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27     octobre 1989 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C.
     <<Côtes du Rhône>> et de la <<Vallée du Rhône>> figurant en annexe (1) au     présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1989-1990, 1990-1991 et     1991-1992 pour les appellations du ressort du comité:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlée;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Spécialité dénommée PRAVASTATINE SQUIBB 20 mg, comprimés:
       Laboratoires Squibb.
       Composition: pravastatine sodique, 20 mg pour un comprimé. - A.M.M. no     332212.9 (28 comprimés sous film thermosoudé [aluminium]) (décision du 10     août 1989).
Spécialité dénommée CEBUTID L.P. 200 mg, gélules à libération prolongée:
       Laboratoires Boots Dacour.
       Composition: flurbiprofène, 200 mg pour une gélule. - A.M.M. no 331990.8     (16 gélules en flacon [polyéthylène]) (décision du 4 juillet 1989).
Art. 1er. - Les assesseurs non magistrats siégeant à la commission     d'indemnisation de certaines victimes de dommages instituée auprès de chaque     tribunal de grande instance et auprès de chaque tribunal de première instance     des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie     française perçoivent des vacations dont le taux horaire est fixé à 38,20F.
      Le montant annuel des vacations attribuées à chaque assesseur ne peut     excéder 3463F.
Spécialité dénommée MAJEPTIL 10 mg, comprimés pelliculés sécables:
       Laboratoires Specia.
       Composition: bis-méthane sulfonate de thiopropérazine, 14,3 mg, quantité     correspondant à thiopropérazine base, 10 mg pour un comprimé pelliculé     sécable. - A.M.M. nos 306454.9 (20 comprimés en flacon [verre]); 550375.7     (100 comprimés en flacon [verre]) (décision du 3 juillet 1989 abrogeant     l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 6 mars 1974 à la spécialité     Majeptil, comprimés à 10 mg).
Spécialité dénommée NEUROCALCIUM, sirop:
       Laboratoires biologiques de l'Ile-de-France.
       Composition: bromure de calcium anhydre, 1,6432 g; chlorure de calcium,
     1,9390 g; glucono-glucoheptonate de calcium, 2,1310 g pour 100 ml. - A.M.M.
     no 307186.8 (125 ml en flacon [verre]) (décision du 3 juillet 1989 abrogeant     le visa octroyé le 3 septembre 1965 à la spécialité Neurocalcium, sirop).
Spécialité dénommée SOLUVIT, lyophilisat pour usage parentéral:
       Laboratoires Kabivitrum.
       Composition: mononitrate de thiamine, 3,100 mg, quantité correspondant à     thiamine, 3,000 mg; phosphate sodique de riboflavine, 4,900 mg; quantité     correspondant à riboflavine, 3,600 mg; nicotinamide, 40,000 mg; chlorhydrate     de pyridoxine, 4,900 mg; quantité correspondant à pyridoxine, 4,000 mg;
     pantothénate de sodium, 16,500 mg; quantité correspondant à acide     pantothénique, 15,000 mg; ascorbate de sodium, 113,000 mg; quantité     correspondant à acide ascorbique, 100,000 mg; biotine, 0,060 mg; acide     folique, 0,400 mg; cyanocobalamine, 0,005 mg pour un lyophilisat. - A.M.M. no     556660.5 (lyophilisat en flacon [verre]) (décision du 3 juillet 1989).
Spécialité dénommée PALUDRINE 100mg, comprimés:
       Laboratoires Ici-Pharma.
       Composition: chorhydrate de proguanil, 100mg pour un comprimé. - A.M.M. nos     332098.1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène]); 332099.8 (1000 comprimés     en boîte [aluminium]) (décision du 18 juillet 1989).
Art. 5. - Les porcins introduits dans un élevage du département     d'Eure-et-Loir doivent provenir soit d'un élevage dans lequel la vaccination     contre la maladie d'Aujeszky n'est pas pratiquée, soit d'un élevage     pratiquant la vaccination des reproducteurs et reconnu indemne de maladie     d'Aujeszky à la suite des contrôles sérologiques effectués sous l'autorité     des services vétérinaires du département d'origine. Ces animaux ne doivent     pas être eux-mêmes vaccinés.
Art. 6. - En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la     direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre     de leurs attributions et des personnes ayant qualité pour en connaître en     vertu de dispositions légales, les informations relatives à l'impôt sur le     revenu peuvent être communiquées sur support papier ou support informatique à     l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels visés dans la loi no     86-1305 du 23 décembre 1986, en vue de réaliser des études ou des enquêtes     statistiques.