Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bas-Rhin
    Erstein. - Ancienne maison de tanneur, 1, rue du Moulin : façades et toiture dans leur état d'origine ; structure en pan de bois (CAD AO 5) : inscription par arrêté du 25 février 1998.
    Grendelbruch. - Ancienne église Saint-Pancrace et Saint-Cyriaque, actuelle chapelle du cimetière : vestiges de la tour-choeur du xvie siècle (CAD 01 67) : inscription par arrêté du 22 avril 1998.
    Marmoutier. - Ancien hôtel de Wangen, 18-20, rue des Ecoles : façades du corps de logis principal, de l'aile médiane et de l'aile en retour (CAD 03 11) : inscription par arrêté du 22 avril 1998.
    Molsheim. - Ensemble des vestiges et des sols de l'ancienne chartreuse (CAD 1 1 à 25, 34, 205, 280/204 ; 17 160/4, 162/5) : classement par arrêté du 23 décembre 1998.
    Strasbourg. - Eglise réformée Saint-Paul, place du Général-Eisenhower (CAD 90 47) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
    Hôtel de la chambre de commerce, ancien hôtel de ville, 10, rue Gutenberg : façades et toitures des deux ailes Renaissance avec charpente et structure ; façades et toitures de l'aile du xixe siècle (CAD 13 24) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
    Immeuble médiéval, 17, rue des Hallebardes (CAD 63 44) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
    Traenheim. - Grenier abritant les vestiges peints de la synagogue, 27, rue des Usines (CAD 1 64) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
    Wissembourg. - Ancien hôpital dit Maison du sel, 2 et 2 a, rue du Marché-aux-Poissons : façades (excepté le balcon ouest), toiture avec sa charpente et structures subsistantes de la salle des malades (CAD 29 3, 4) : inscription par arrêté du 22 avril 1998.
Art. 2. -  20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté de campagne du 12 avril 1999, à l'exception des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière en application du décret no 96-47 du 22 janvier 1996, sont réallouées conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 modifié susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 susvisé, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une des quatre campagnes précédant la campagne 1999-2000 ;
    2. Les producteurs vendeurs directs engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une des quatre campagnes précédant la campagne 1999-2000 ;
    3. Les producteurs engagés dans un projet de développement de leur atelier Ventes directes, ayant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une des quatre campagnes précédant la campagne 1999-2000 et qui se trouvent dans des départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle est inférieure à 80 000 litres et où les références disponibles visées à l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure à 50 000 litres par kilomètre carré.
    Le préfet transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 15 janvier 2000 les demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des trois catégories visées au présent article. Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Les maîtres et documentalistes mentionnés à l'article 1er peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
 Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet ou à temps partiel et durant lesquelles ils ont bénéficié du régime indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans. Pour compléter les quinze années de services ainsi requises, ils peuvent prétendre à la prise en compte :
 1° Des services accomplis à temps complet dans les classes du premier degré d'un établissement d'enseignement privé, à l'exception des services ouvrant droit à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
 2° Des services accomplis à temps complet ou à temps partiel en qualité d'instituteur titulaire dans l'enseignement public, sauf s'ils sont pris en compte pour la concession d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999, l'arrêté du 23 février 1999 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées est modifié ainsi qu'il suit :
    « Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonctions au 1er janvier 1999 peuvent faire acte de candidature. »
Art. 3. -  Au chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), la phrase : « L'examen ne peut être pratiqué qu'à la 15e, 16e et 17e semaine d'aménorrhée » est supprimée et remplacée par : « L'examen ne peut être pratiqué qu'au cours de la 15e, 16e, 17e et 18e semaine d'aménorrhée ».
Manche
    Beuzeville-la-Bastille. - Jardin bastionné du château de Plain-Marais : l'assiette de la plate-forme bastionnée, à l'exception des bâtiments et des douves avec leur pont et leurs balustres (déjà inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) ; les deux portails et les trois bassins ; l'avant-cour avec ses murs ; le mur d'entrée avec ses deux tours ; l'assiette de l'avenue d'accès (CAD A 159, 163 à 165, 167, 169) : inscription par arrêté du 11 février 1998.
    Brécey. - Logis de Brécey : façades et toitures ; escalier avec sa cage (CAD ZM 67) : inscription par arrêté du 5 novembre 1998.
    Chapelle-Urée (La). - Manoir du Bois-Adam : façades et toitures du logis, ainsi que ses décors intérieurs (escalier, portes, lambris du salon et de la salle à manger au rez-de-chaussée) ; assiette du jardin avec ses murs de clôture (CAD ZD 55) : inscription par arrêté du 25 novembre 1998.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;
    - au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 4 décembre 1998 de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 8. -  Avant toute administration des médicaments au malade, le personnel infirmier vérifie l'identité du malade et les médicaments, au regard de la prescription médicale.
    Pour chaque médicament, la dose administrée et l'heure d'administration sont enregistrées sur un document conservé dans le dossier médical. Ce document peut être communiqué à tout moment au pharmacien sur sa demande.
    Lorsque le médicament n'a pas été administré, le prescripteur et le pharmacien en sont informés.
    Section 3
    Détention et étiquetage des médicaments
    soumis à la réglementation des substances vénéneuses
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 mai 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La seconde phrase de l'article 6 est ainsi rédigée :
    « Fixés par le barème figurant en annexe II, ces points s'ajoutent à ceux obtenus aux épreuves de contrôle des connaissances. »
    II. - L'annexe II de l'arrêté du 26 mai 1983 susvisé est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, Mlle Prod'homme (Stéphanie), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Guyot-Mueck (Eve), à compter du 4 novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, M. Selmati (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2002.
 L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 5 juin 2002, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le renouvellement de la dotation pour besoins urgents ne peut être effectué que sur présentation des doubles des documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif établi selon le modèle ci-dessous et signé par le médecin responsable de l'unité de soins.
    Etablissement de ....................  No.................... 
    Dotation pour besoins urgents
    Unité de soins .................... 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4854 à 4856
    =============================================
Art. 8. -  A titre de disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 1999, les vérifications spéciales nécessaires en vertu des dispositions du III de l'article R. 321-7 du code de l'aviation civile sont réputées effectuées après un contrôle conforme aux dispositions de l'article 3 ci-dessus d'un échantillon des expéditions concernées.
    A titre de disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 1999, les visites de sûreté des expéditions nécessaires en vertu des dispositions des a, b, c et e de l'article R.  321-9 du code de l'aviation civile sont réputées effectuées après un contrôle conforme aux dispositions de l'article 5 ci-dessus d'un échantillon des expéditions concernées.
    Les taux d'échantillonnage des vérifications spéciales et des visites de sûreté sont fixés par le ministre chargé des transports, qui pourra prendre la décision de les modifier pendant la durée de la période transitoire. Ces taux sont notifiés aux entreprises concernées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mars 1999, M. Arlette (Guy), ingénieur général des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er mars 1999.
Hérault
    Alignan-du-Vent. - Eglise paroissiale Saint-Martin (CAD G 419) : inscription par arrêté du 29 juillet 1998.
    Dio-et-Valquières. - Eglise paroissiale Saint-André-de-Valquières (CAD B 304) : inscription par arrêté du 5 mai 1998.
    Eglise paroissiale Saint-Etienne-de-Dio (CADD 792) : inscription par arrêté du 5 mai 1998.
    Lavérune. - Château de Lavérune avec son parc (partie communale et bosquet privé) et la porte de l'ancien château (CAD BB 1, 50, 51, 89, 92 ; BM 83) : inscription par arrêté du 23 février 1998.
    Lunel. - Ensemble dit Château des Gaucelm, 2, 4 et 16, cours Gabriel-Péri, et 17, rue Alphonse-Ménard, formé par la tour des prisons, le porche Notre-Dame, l'ancienne viguerie, et les façades et les toitures de l'ancienne halle aux poissons (CAD AY 86, 240, 241) : inscription par arrêté du 17 août 1998.
    Olonzac. - Ensemble formé par les doubles écluses, le pont-aqueduc sur l'Ognon, la porte de défense et les épanchoirs sur le canal du Midi (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 28 janvier 1998.
    Roujan. - Ancien prieuré dit château de Cassan : façades et toitures du prieuré Notre-Dame de Cassan (grand bâtiment dit château avec ses ailes en retour encadrant la cour de l'ancien cloître, à l'exclusion des anciens bâtiments des hôtes et des communs en prolongement à l'est), y compris les ferronneries, la cour de l'ancien cloître (limitée par le corps central, ses ailes en retour et par son mur de clôture à l'est), sa grande galerie au rez-de-chaussée, le grand escalier avec sa rampe en ferronnerie, le grand salon aux boiseries (ancien réfectoire), les terrasses avec leurs ferronneries, le jardin (parcelles 106 et 107) avec les constructions qu'il abrite, y compris le pavillon sud-ouest (parcelle 108) (CAD AH 106 à 108, 117, 118) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
Art. 10. -  Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble qualifié par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Finistère
    1 L'Intanf (Jean) ; 2 Biannic (Jacques) ; 3 Quere (Roger) ; 4 Kerneis (Bernard) ; 5 Auriol (Dominique) ; 6 Rameau (Philippe) ; 7 Jezequel (Jean-Yves) ; 8 Gourden (Christophe) ; 9 Boucher (Gérard) ; 10 Michel (Yves) ; 11 Salaun (Clément).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1999, Mme Verdenet (Annie), traductrice principale de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 9. -  La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale.
    Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 7. -  Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de gardien d'immeuble et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
    Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
    Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1999, Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), M. Tronco (Jean-Luc), M. Estampes (Hervé), M. Vayssié (Michel), M. Gauthier (Benoît), M. Sire (Philippe), M. Sigalla (Alain), M. Myard (Olivier) et M. Doucet (Pierre), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mai 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ce concours est ouvert dans la spécialité Administration générale.
    Le nombre des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juin 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 juin 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au 9 juillet 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1999 :
    M. Emery (Stéphane) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Alain Berchebru de Foucaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Alain Berchebru de Foucaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Serge Chesterkine, Alain Berchebru de Foucaud et Stéphane Emery, huissiers de justice associés ».
Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « IV. - Les fournisseurs souhaitant s'installer sur le territoire national pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles adressent une déclaration au ministre chargé de l'énergie.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV et notamment le contenu et la forme de la déclaration. De manière à prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et à contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, ce décret fixe les conditions d'exercice de cette activité et celles dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut interdire à un opérateur d'exercer cette activité sur le territoire national.
 « Il précise les obligations qui s'imposent en matière d'information des consommateurs d'électricité, tant aux fournisseurs mentionnés au présent IV qu'aux services de distribution et aux producteurs. »
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places mises au concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 44 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
 Les candidats choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Association normande de tutelle
des personnes inadaptées (ANTPI) (61000 Alençon)
 Accord du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Travailleuses familiales
de Bully-Grenay et ses environs (62160 Grenay)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association AMF Côte d'Opale
de Montreuil-sur-Mer (62170 Montreuil-sur-Mer)
 Note d'information du 26 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Aide et soins à domicile
de la vallée du Morin (77120 Coulommiers)
 Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association Soins et services à domicile (ASSAD) (77580 Crécy-la-Chapelle)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association cantonale d'aide à domicile
(ACAD) (77760 La Chapelle-la-Reine)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association d'aide à domicile
(77410 Claye-Souilly)
 Note d'information du 16 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association municipale de soins et services
à domicile (77250 Veneux-les-Sablons)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association d'aide ménagère de Provins
(77487 Provins)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association d'aide et service à domicile
(77100 Nanteuil-lès-Meaux)
 Note d'information du 16 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association de service et de soins d'aide
à domicile (ASSAD) (77320 Choisy-en-Brie)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association des aides ménagères aux personnes
âgées de Chelles (77500 Chelles)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association Médianes (78194 Trappes)
 Protocole d'accord du 28 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Les concours sur titres pour l'accès au corps des ouvriers d'Etat prévus aux 1° et 2° de l'article 14 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser la nature des concours et le nombre de postes mis aux concours par option, dont la liste figure en annexe.
A N N E X E
LISTE DES OPTIONS
DES CONCOURS SUR TITRES D'OUVRIER D'ÉTAT
 Approvisionnement.
 Bionettoyage.
 Cuisine.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Froid et climatisation.
 Hôtellerie.
 Imprimerie offset.
 Lingerie.
 Maçonnerie.
 Maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
 Mécanique entretien auto.
 Mécanique maintenance générale.
 Menuiserie.
 Métallerie.
 Monteur en installations sanitaires et thermiques.
 Peinture.
 Production pharmacie.
 Restauration.
 Sécurité et prévention.
 Transport et manutention.
 Travaux paysagers.
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est ainsi rédigé :
 « Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale. »
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Bosi-Lenormand, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement, à compter du 1er juillet 2002, pour une durée de cinq ans, auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions d'adjointe au chef du service juridique.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, l'organisme désigné ci-après :
 Initiative Pluriels, 5, rue Saulnier, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Art. 10. -  Les renseignements suivants au moins doivent figurer dans le document visé à l'article 9 du présent chapitre :
    Date et lieu d'embarquement et de débarquement ;
    Durée totale du service en mer effectif (ans, mois, jours) ;
    Fonction exercée à bord ;
    Nom du navire ;
    Pavillon ;
    Nom du capitaine ;
    Armateur ;
    Type de navire ;
    Jauge brute ;
    Puissance propulsive ;
    Numéro d'immatriculation OMI.
Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation de la coopération agricole Crédit formation-FAFCASE, 47, avenue Henri-Pontier, 13100 Aix-en-Provence, et de l'Association pour le développement de l'assurance formation ADAF-Crédit formation, 47, avenue Henri-Pontier, 13100 Aix-en-Provence, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur des totaux de bilan arrêté au 30 septembre 1995 respectivement de 7 348 815,77 EUR et 4 448 162,34 EUR.
Les dispositions de l'article 1er relatives au nom de famille entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
 Jusqu'à cette date, les dispositions relatives au nom des époux et de l'enfant naturel contenues dans l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent applicables.
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 12 mai 2003.
 Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 2 juin 2003. Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable du bureau des examens, concours et diplômes, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2003.
 A la Réunion et en Nouvelle-Calédonie, les épreuves seront organisées dans les trois semaines précédant la sortie scolaire.
 Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux de jury s'achèveront le 5 juillet 2003 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de la session de 2003 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
Par un arrêté du préfet de la Somme en date du 17 septembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
A N N E X E I
SESSION 2003
A N N E X E I I
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT
 Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
 1. Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration.
 2. Leur convocation à la session de 2003.
 3. Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
 Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
AN, SEINE-MARITIME (4e CIRCONSCRIPTION)
M. RAYNALD PINARD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Raynald Pinard, demeurant à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), enregistrée à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que, si le requérant, qui a obtenu 173 voix lors du premier tour de l'élection contestée, allègue que plusieurs de ses affiches électorales auraient été lacérées, ce fait, à le supposer établi, n'a pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que ses autres griefs ne peuvent être utilement invoqués pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée,
 Décide :
Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs missions respectives, définies par la législation :
 - chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), pour l'ensemble des informations la concernant dans le département ;
 - chaque direction départementale de l'équipement (DDE), pour l'ensemble des informations la concernant dans le département ;
 - les services habilités de la protection maternelle et infantile (PMI), en ce qui concerne les informations relatives aux résultats du diagnostic plomb du logement, ou du local, ou de l'immeuble ;
 - les opérateurs agréés, en ce qui concerne les informations relatives à l'adresse du logement ou du local ou de l'immeuble dans lequel ils doivent enquêter ;
 - les services communaux d'hygiène et de santé concernés, en ce qui concerne les informations relatives à l'adresse du logement ou de l'immeuble concerné dans la commune, afin que ces services procèdent à l'enquête conformément aux missions qui leur sont confiées de manière dérogatoire pour le contrôle administratif et technique en application du code de la santé publique (art. L. 1422-1, troisième alinéa) ;
 - les services sociaux des communes concernées, en ce qui concerne les informations relatives aux données d'identité et à l'adresse des familles nécessitant une assistance sociale ;
 - la caisse d'allocations familiales (CAF) et les organismes payeurs d'allocations en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires et des occupants des logements déclarés à risque sanitaire, conformément à l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, afin de leur permettre d'adapter le versement des prestations sociales ;
 - les services des hypothèques, en ce qui concerne les informations relatives à la liste des adresses des immeubles concernés et de leurs propriétaires ;
 - les maires des communes et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale en ce qui concerne la liste des actes administratifs relatifs aux immeubles ou logements ou locaux concernés ;
 - les services juridiques de la préfecture concernée en cas de contentieux ;
 - la direction générale de la santé et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) pour le traitement des recours administratifs et contentieux et pour le traitement des statistiques ;
 - les intervenants dans le domaine social et financier de la commune, du département et de l'Etat.
Le droit d'accès et de rectification prévue par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) concernée : la demande pourra être effectuée soit par courrier, soit sur place à l'accueil. Conformément au décret du 16 juin 1982 susvisé, cette demande devra comporter les nom, prénoms, lieu et date de naissance et adresse du demandeur et être accompagnée d'un titre d'identité ; en cas de demande de copie, la redevance de 3 EUR, prévue par l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, sera acquittée par apposition sur la demande d'un ou plusieurs timbres fiscaux. Une copie des informations demandées sera remise à la personne concernée soit par courrier, soit sur place à l'occasion d'un rendez-vous. Si les informations portent sur un enfant mineur ou un incapable majeur, le droit d'accès et de rectification sera exercé par le tuteur légal de la personne concernée, sur justification de son mandat à l'appui de la demande.
Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission professionnelle consultative compétente. Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans.
 L'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de plusieurs spécialités du titre est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son domaine d'activité. Il comporte en annexe les informations requises pour l'inscription du titre au répertoire national des certifications professionnelles.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7112 e (1) « demande d'allocation d'éducation spéciale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11498*02.
 L'arrêté du 29 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rayssac (Jean-Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « programmes-matériels » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Houzé (Georges, Jean, Joël) est nommé commandant en second du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Thiébaut (Philippe, Georges, Maurice, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2002.
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Mérer (Laurent, Georges, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude, Jean), nommé chef de la division « monde et moyens » de l'état-major des armées à la même date.
Au grade de commissaire général de 2e classe
 M. le commissaire en chef de 1re classe Lenoir (Bernard, Pierre, Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à la même date.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 2003 aux candidats remplissant les conditions réunies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
 Le nombre de places offertes aux concours d'entrée est fixé à 80, soit 40 places pour le concours interne et 40 places pour le concours externe.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 30 juin, 1er, 2 et 3 juillet 2003 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 22 septembre au 10 octobre 2003.
 La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « notice individuelle d'inscription » délivré jusqu'au 24 mars 2003 par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, devra être adressée par pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) ou déposée au plus tard le 4 avril 2003 au service concours du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
 Le dossier de demande devra comporter :
 a) Pour tous les candidats, soit la photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport (pour les candidats nationaux), soit la photocopie du titre de séjour, dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation, et trois timbres postaux au tarif normal en vigueur ;
 b) Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
 - au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livret militaire ;
 - au titre des charges de famille, la photocopie du livret de famille ou d'un document justificatif, traduit en français le cas échéant.
 Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
 1° Un extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de trois mois ;
 2° Au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livret militaire ;
 3° Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires et, pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi.
 La nomination en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée au centre.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois suivants :
Postes de directeur et directrice adjoint(e)
 Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes).
 Centre départemental de l'enfance Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes).
 Etablissement public communal spécialisé La Vergnière, à L'Herm (Ariège).
 Centre départemental de l'enfance, à Saint-Parrès-aux-Tertres (Aube).
 Centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor), pour une affectation au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Trestel (Côtes-d'Armor).
 Etablissement public départemental de Clairvivre, à Salagnac (Dordogne).
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne).
 Centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers).
 Centre hospitalier spécialisé, à Laxou, pour une affectation à la maison d'accueil spécialisée (Meurthe-et-Moselle).
 Centre hospitalier spécialisé, à Fains-Véel, pour une affectation à la maison d'accueil spécialisée (Meuse).
 Centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant, à Beauvais (Oise).
 Centre départemental de l'enfance, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime).
 Institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) (2 postes).
 Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Joseph (Martinique).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 17 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim, hôpital local, rue Terrail-Lemoine, BP 57, 52400 Bourbonne-les-Bains.
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 29 juillet 2002, en application de l'article 5 du décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, sont désignés pour trois ans en qualité de membres de la commission permanente du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale :
 Mme Avenard (Geneviève), Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des conseils généraux ;
 Mme Baruch (Florence), Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception ;
 Mme Girot (Sylvie), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ;
 Mme Laurant (Françoise), Confédération du mouvement français pour le planning familial ;
 Mme Schuler (Jacqueline), Union nationale des associations familiales ;
 M. Serfaty (David), Association des centres de régulation des naissances de l'Assistance publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2002, la représentation des rapatriés au sein de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instituée par l'article 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié, est ainsi composée :
 « Membres titulaires : MM. Roland Dessy, André Levézac et Gérard Schettini ;
 « Membres suppléants : MM. Edmond Delamarre, Jean-Hugues Surleau, Jean-Claude Galbez. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 juillet 2002, sont nommés membres de la Commission nationale de conciliation siégeant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et présidée par le ministre ou son représentant :
1. Représentants du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
   Membre titulaire :
 Le président de la commission interministérielle créée par l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
   Membre suppléant :
 Le secrétaire général de ladite commission.
2. Représentants des employeurs
   Membres titulaires :
 M. Christian Baffy ;
 M. Jacques Campora ;
 M. Alain Ramin ;
 M. Dominique Tellier ;
 M. Georges Tissie.
   Membres suppléants :
 M. Adrien Bedossa ;
 M. Gérard Goupil ;
 M. Gabriel Hamon ;
 Mme Marjorie Lechelle ;
 M. Patrick Le Forestier ;
 M. François Penard ;
 M. Jean-Claude Pierre ;
 M. Jean Reltgen ;
 M. Jean-François Veysset.
3. Représentants des salariés
   Membres titulaires :
 Mme Michelle Biaggi (CGT-FO) ;
 M. Charles Finance (CFE-CGC) ;
 M. Jean-Marie Blin (CFTC) ;
 Mme Marie-France Boutroue (CGT) ;
 Mme Olivera Djukic (CFDT) ;
   Membre suppléants :
 Mme Delphine Borgel-Peres (CGT-FO) ;
 M. Michel Daudigny (CGT-FO) ;
 M. Jean Porret (CFE-CGC) ;
 M. Jean-François Heckle (CFE-CGC) ;
 M. François Barbe (CFTC) ;
 M. Gérard Sauty (CFTC) ;
 Mme Viviane Claux (CGT) ;
 M. Jean-Pierre Proux (CGT) ;
 M. Gilbert Fournier (CFDT) ;
 Mme Sophie Thierry (CFDT).
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 16 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, à Chazemais (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, lieudit Les Jomiers, 03370 Chazemais.
Clinique de poursuite de soins L'Angélus
(13 - Marseille)
 Accord collectif d'entreprise du 4 octobre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Espoir d'Auvergne UNAFARM
(63 - Clermont-Ferrand)
 Accord collectif d'entreprise du 27 novembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Croix Marine d'Auvergne
(63 - Chamalières)
 Avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga James Bond 007TM » fait le 17 septembre 2002 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Saga James Bond 007TM » ayant le code jeu 32201, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 31 octobre 2002.