Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Concernant les établissements d'entreposage et valant demande d'agrément, le cas échéant
Raison sociale : 
Enseigne :  
Ville et code postal : 
 Nom et qualité du signataire :  Date de signature : 
 Signature :
 Date de fermeture définitive : 
Réservé à l'administration
 Numéro informatique de l'établissement : 
(référence établissement : )
 Identifiant unique : 
Date de remise du récépissé :
Les candidats renonçant à leur admission doivent en informer dans les plus brefs délais le service d'information sur les carrières de la marine (section recrutement officiers) par l'intermédiaire d'un courrier. Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas l'Ecole navale, à la date à laquelle il y est convoqué, est considéré comme s'étant désisté.
 Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), être reporté d'une année sur l'autre.
Art. 8. -  Conditionnement. - Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doivent être triées et conditionnées dans la zone de production de l'appellation, telle que définie à l'article 2 du présent décret. Les lentilles sous appellation d'origine contrôlée doivent être vendues sous l'emballage dans lequel elles ont été conditionnées initialement.
    Pour la vente au détail, les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » devront être vendues préemballées, suivant la définition prévue à l'article R. 112-1 du code de la consommation.
    Le taux de corps étrangers, poussières, débris minéraux ne doit pas excéder 0,5 % du poids total.
    Le stockage des lentilles sous appellation d'origine contrôlée avant conditionnement ne peut dépasser deux ans. Le mélange de deux années de récolte est interdit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
 - par concours externe, pour la filière exploitation et la filière instruments et installations ;
 - par concours interne, pour la filière exploitation.
 Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 En outre, des places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 février 2002.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 8 mars 2002.
 Les épreuves se dérouleront les 24 et 25 avril 2002.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, il est supprimé auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses une régie de recettes et une régie d'avances à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  L'échelon central du service des nouvelles des marchés comprend trois bureaux :
    Le bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés :
    Ce bureau définit la politique générale de recueil de l'information conjoncturelle (prix et quantités) relative aux produits agricoles et alimentaires et d'élaboration des cotations et procède aux analyses économiques résultant de ces observations ;
    Il définit également la politique de diffusion de ces informations et procède à leur tarification ;
    Il transmet aux autorités compétentes, nationales et communautaires, les informations nécessaires à la gestion des marchés.
    Le bureau de l'informatique et des moyens de diffusion :
    Ce bureau élabore, développe, implante et maintient toutes les applications informatiques nécessaires au fonctionnement du service, concernant la mise à jour, la diffusion et la conservation des informations économiques ;
    Il assure également la maintenance du parc et du réseau informatiques.
    Le bureau du management :
    Ce bureau détermine et gère les moyens de fonctionnement du service, tant dans le domaine des ressources humaines que dans les domaines budgétaire et financier ;
    Il assure pour le service la gestion des recettes provenant de la diffusion des informations économiques en liaison avec la régie de recettes du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 13. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Art. 3. -  L'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale est abrogé.
    Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 18. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 14 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7123 u « déclaration de ressources, année 1998 », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10397*03 pour le formulaire, 5018103 pour la « déclaration de ressources : mode d'emploi » et 5018203 pour « que devez-vous indiquer sur votre déclaration ? ».
    L'arrêté du 11 mai 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 6. -  Les attributions conférées par les dispositions des articles 1er, 2 et 4-1 du décret du 17 octobre 1975 susvisé au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes et par le directeur régional des affaires maritimes.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
    - administrateurs civils (commission no 1) ;
    - attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission no 2) ;
    - secrétaires administratifs (commission no 3) ;
    - adjoints administratifs (commission no 4) ;
    - agents administratifs (commission no 5) ;
    - inspecteurs du service intérieur et du matériel et des agents des services techniques (commission no 6) ;
    - maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission no 7) ;
    - assistants de service social (commission no 8) ;
    - conseillers techniques de service social (commission no 9).
Art. 2. -  Les personnes enquêtées seront sélectionnées à partir des registres du personnel d'établissements tirés au sort dans les fichiers de la déclaration sur les mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et de l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).
    La société CSA constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir :
    - d'informations de base extraites des fichiers de la source DMMO/EMMO fournies par la DARES. Il s'agit des nom et adresse de l'établissement, de son effectif et de son secteur d'activité détaillé. Ces informations sont utilisées pour sélectionner un nombre suffisant d'établissements dans chaque strate. Une strate est définie par le croisement des variables effectif et secteur d'activité de l'établissement ;
    - d'informations supplémentaires permettant de constituer l'échantillon des titulaires de CDD. Ces informations proviennent des registres de personnel et seront transmises par l'établissement. Il s'agit des nom et prénom, d'un identifiant du domicile (adresse ou numéro de téléphone), de l'âge, du sexe, de la catégorie socioprofessionnelle de la personne en CDD et de la durée prévue du CDD.
    Les établissements pressentis pour être interrogés seront avisés par lettre, puis contactés par téléphone. Ils auront alors la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
    Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par voie d'affichage dans l'établissement, puis contactées par téléphone. Elles auront alors la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 8 décembre 2001 relative à la décision d'approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Institut polaire français Paul-Emile-Victor », l'extrait de la convention constitutive est, s'agissant des membres, modifié comme suit :
 Après les mots : « Le Centre national d'études spatiales (CNES) », sont ajoutés les mots : « Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ».
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs d'études de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 30 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 10 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat.
 Cet entretien doit également permettre au jury de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un ingénieur d'études.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Art. 1er. -  La Croix-Rouge française, en son conseil départemental du Var, est agréée pour les formations menant :
    - au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
    - au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
    organisées par son établissement dénommé « institut de formation en travail social de la Croix-Rouge française », dont l'activité est répartie sur deux sites, soit 37, avenue Lazare-Carnot, 83000 Toulon, d'une part, et 6, avenue de Toulon, 83400 Hyères, d'autre part.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2001, sont approuvées :
    - la fusion de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP), dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, et de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), dont le siège social est à la même adresse, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la CBTP à la CNPO ;
    - la fusion de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC), dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, et de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), dont le siège social est à la même adresse, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la CNPBTPIC à la CNPO.
L'article R. 23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 23. - Les réclamations concernant les legs en faveur de l'Etat, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre compétent dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.
 « Le ministre délivre aux réclamants un accusé de réception.
 « Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.
 « Passé le délai de six mois mentionné au premier alinéa, l'autorité compétente statue sur l'acceptation ou le refus du legs. »
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation d'ionisation située sur le territoire de la commune d'Osmanville, dans le Calvados, prévues dans les documents énumérés ci-après :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés à l'appui des demandes susvisées de la Société normande de conserve et stérilisation, sont approuvées dans les conditions et sous les réserves définies dans le présent décret.
 Le plan d'urgence interne de l'installation n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  L'arrêté du 24 décembre 1997 relatif à une dérogation temporaire accordée à certaines exploitations produisant du miel bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » est l'arrêté visé à l'article 4, dernier alinéa, du présent décret.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « - Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    « - Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    « - M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    « - Mme Annick Wagner, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    « - M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Sont électeurs pour la désignation du représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine au conseil d'administration prévue par l'article 6 (3°, a) du décret du 16 mai 1990 susvisé les personnels titulaires de ces corps en position d'activité, de détachement ou de congé parental au 1er janvier de l'année du scrutin.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'octobre 2001 est arrêté à la somme de 100 000 000 EUR répartis comme suit :
 100 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002.
 Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois d'octobre 2001 est arrêté à la somme de 2 535 000 000 EUR répartis comme suit :
 880 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 96,06 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 23 octobre 2001 ;
 652 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 105,92 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 23 octobre 2001 ;
 380 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 138,21 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 23 octobre 2001.
 623 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 140,37 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 23 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, M. François Braize, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service d'administration centrale pour une période de 3 ans à compter du 11 octobre 2001.
Après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 octobre 1988 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
 « Il suit également le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine.
 « Le conseil contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales dans le domaine de la politique de la ville. A cet effet, il peut formuler des avis et émettre des recommandations à l'attention du ministre chargé de la ville. »
E T A T  C
    (Art. 5 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
    ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990
    =============================================
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 2000, la modification de l'article 1er de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du Haut-Vaucluse » est approuvée.
    La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de trois ans à compter du 9 novembre 1999.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 29 octobre 1996 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Section 61
    Génie informatique, automatique et traitement du signal
    Adam (Olivier), université Paris-XII.
    Boimond (Jean-Louis), université d'Angers.
    Chebel (Brigitte), épouse Morello, université de Besançon.
    Ezzedine (Houcine), université de Valenciennes.
    Graebling (Pierre), université Strasbourg-I.
    Jouvencel (Bruno), université Montpellier-II.
    Kamel (Abdelkader), Ecole centrale de Lille.
    Lion (Françoise), épouse Simonot, Institut national polytechnique de Nancy.
    Marcon (Eric), université Saint-Etienne.
    Martinet (Philippe), université Clermont-Ferrand-II.
    Martinez (Michel), université Lyon-I.
    Montois (Jean-Jacques), université Rennes-I.
    Niel (Eric), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    Pujo (Patrick), université Aix-Marseille-III.
    Vasselin (Eric), université du Havre.
    Wack (Maxime), université de technologie Belfort-Montbéliard.
Section 36
    Terre solide : géodynamique
    des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    Battail (Bernard), Muséum national d'histoire naturelle Paris.
    Bonneton (Jean-Roger), université des Antilles-Guyane.
    Caridroit (Martial), université Lille-I.
    Fabbri (Olivier), université de Besançon.
    Karpoff (Anne-Marie), université Strasbourg-I.
    Lamouroux (Christian), université Lille-I.
    Robin (Cécile), université Paris-VI.
    Soustelle (Monique), épouse Vianey Liaud, université Montpellier-II.
Art. 3. -  Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS au titre de l'année 2000, calculés sur la base de l'exercice 1999, s'élèvent au quart de 51 411 187,69 F, soit 12 852 796,92 F.
    Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échancier suivant : le premier acompte le 30 mai 2000, le deuxième acompte le 28 juillet 2000, le troisième acompte le 29 septembre 2000, le quatrième acompte le 30 novembre 2000.
Article 50
    I. - L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. »
    II. - L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. »
    III. - L'article L. 831-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. »
Section 66
    Physiologie
    Bakala (Hilaire), université Paris-VII.
    Bara (Michel), université Paris-VI.
    Besse (Sophie), université Grenoble-I.
    Boucher (François), université Grenoble-I.
    Buchsenschutz (Claudine), épouse Thevenot, université Paris-VI.
    Dainat (Jacques), université Montpellier-II.
    Fleuriet (Annie), épouse Macheix, université Montpellier-II.
    Hilbert (Jean-Louis), université Lille-I.
    Imbault (Nadine), université de Tours.
    Marque (Marie-Christiane), épouse Laalami, université Toulouse-III.
    Rickauer (Martina), université Toulouse-III.
    Trinchant (Jean-Charles), université de Nice.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8113 à 8115
    =============================================
Article 40
    Avant le 1er juillet 2000, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en oeuvre de diverses réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, visant à :
    - porter à un minimum de 60 % la part de leurs ressources consacrée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale considérés comme défavorisés ;
    - aligner les règles de reversement applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ou à fiscalité additionnelle créés avant le 31 décembre 1992 sur celles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale créés après cette date ;
    - étendre l'écrêtement à la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve d'un dispositif particulier, le cas échéant, pour ceux soumis de plein droit ou sur option au régime de la taxe professionnelle unique, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la présence d'un établissement exceptionnel ;
    - favoriser une péréquation ne se limitant pas au cadre départemental ou interdépartemental.
    Ce rapport devra, en particulier, fournir des simulations de l'effet de ces mesures à l'échelon de chaque département.
Art. 7. -  Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, lorsqu'ils agissent dans le cadre du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, adressent une déclaration au ministre chargé de l'énergie dès la signature des contrats d'achat d'électricité conclus en vue de l'approvisionnement des clients éligibles situés dans leur zone de desserte. Cette déclaration comporte la dénomination du distributeur, les quantités d'électricité objets des transactions et l'identification des clients éligibles considérés.
    La liste des distributeurs non nationalisés visés au premier alinéa est publiée dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Section 34
    Astronomie, astrophysique
    Amram (Philippe), université Aix-Marseille-I.
    Borg (Janet), université Paris-VII.
    Deleuil (Magali), université Aix-Marseille-I.
    Faurobert (Marianne), épouse Scholl, université de Nice.
    Millet (Françoise), épouse Tran Minh, université Paris-VI.
    Sauty (Christophe), université Paris-VII.
    Vauglin (Isabelle), université Lyon-I.
    Vienne (Alain), université Lille-I.
Bas-Rhin
    Alsace Agencement, 153, rue de Herbsheim, 67230 Rossfeld.
    AMR Informatique, 3 b, rue du Fort, 67118 Geispolsheim-Gare.
    Avenir d'Alsace (L'), 43, rue Principale, Saint-Pierre, 67140 Barr.
    BATI SCOT, 8, rue Brantôme, BP 51, 67020 Strasbourg Cedex 01.
    BATITOU, rue des Prés, Schwartzbach, 67130 Russ.
    COLIBRU, 28, rue des Forges, 67130 Schirmeck.
    Espaces verts, rue du Tramway, 67114 Eschau.
    Face Formation, 15, quai des Joncs, 67000 Strasbourg.
    Fonderie de la Bruche, 28, rue des Forges, BP 64, 67130 Schirmeck.
    Génie civil et travaux publics, 2, route du Neuhof, 67100 Strasbourg.
    Génie climatique de l'Est, ZI Bischheim-Hoennheim, 16, rue de l'Electricité, BP 67, 67802 Bischheim Cedex.
    Groupe Sophia France, 42, route de Bischxiller, 67300 Schiltigheim.
    Gruss SA, 22, rue Ampère, BP 38, 67501 Haguenau Cedex.
    IECI Développement, 30, rue Herder, 67000 Strasbourg.
    PLASTIBRU, 28, rue des Forges, BP 64, 67130 Schirmeck.
    Raggi Transports, 12, rue de Sète, 67100 Strasbourg.
    Restaurant du Baggersee SCOP, rue du Baggersee, 67100 Strasbourg.
    SCOT La Cigogne, rue de l'Industrie, ZI, BP 196, 67725 Hoerdt Cedex.
    Société alsacienne de granit, 15, route du Hohwald-Eichhoffen, 67140 Barr.
    SOCOFET Ingénierie, 18, rue Mendès-France, 67300 Schiltigheim.
    Scop arl Profinest, 1, rue du Héron, 67300 Schiltigheim.
    SODIAL, 5, rue Saint-Michel, 67100 Strasbourg.
    SYNORGA, 29, rue de Lorraine, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
    TAXIFRET, 1, rue de la Libération, 67980 Hangenbieten.
    Transmétal Cherbourg (TMC), 23, rue de la Klebsau, 67100 Strasbourg.
Section 30
    Milieux dilués et optique
    Boudebs (Georges), université d'Angers.
    Chinsky (Laurent), université Paris-VI.
    Dahoo (Pierre), université de Versailles - Saint-Quentin.
    Frigerio (Jean-Marc), université Paris-VI.
    Hervieux (Paul-Antoine), université de Metz.
    L'Hermite (Jean-Marc), université Toulouse-III.
    Le Brun (Guy), université de Brest.
    Martinelli (Gilbert), université Lille-I.
    Nota (Matteo), université Lyon-I.
    Quesnoit (Chantal), épouse Duprez, université Lille-I.
    Tchofo Dinda (Patrice), université de Dijon.
    Touati (Alain), université Paris-VII.
Au 8e échelon
    Mlle Elston (Pierrette), avec 2 ans 10 mois 24 jours.
    Mlle Maingard (Danièle), avec 2 ans 6 mois 15 jours.
    Mlle Fradin (Marguerite), avec 2 ans 2 mois 14 jours.
    M. Maurer (Jean-Louis), avec 1 an 10 mois 15 jours.
    M. Germain (Gilles), avec 1 an 10 mois 12 jours.
    M. Mazounie (Patrick), avec 1 an 9 mois 16 jours.
    M. Grall (Gérard), avec 1 an 8 mois 17 jours.
    M. Bougouin (Yves), avec 1 an 7 mois.
    Mlle Hary (Geneviève), avec 1 an 6 mois 9 jours.
    M. Jouret (Alain), avec 1 an 4 mois 23 jours.
    M. Guiblet (Georges), avec 1 an 3 mois.
    M. Victor (Jean-Jacques), avec 1 an 1 mois 18 jours.
    M. Wills (Terence), avec 1 an 1 mois 16 jours.
    M. Hunkeler (Bernard), avec 11 mois 28 jours.
    M. Bou (Jean-Charles), avec 8 mois 26 jours.
    Mme Moreno (Anne), épouse Suard, avec 8 mois 17 jours.
    Mme Cousse (Mauricette), épouse Ernoux, avec 6 mois 26 jours.
    Mme Vial (Claire), avec 6 mois.
    Mme Gambard (Martine), épouse Trébucien, avec 4 mois 26 jours.
    M. Bossuge (Jean-Paul), avec 4 mois 4 jours.
    Mme Livolsi (Véra), épouse Valenza, avec 3 mois 14 jours.
    M. Jouret (Christian), avec 1 mois 27 jours.
    M. Valentin (André), avec 15 jours.
    M. Letrilliart (Philippe), avec 8 jours.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 22 novembre 1999 à la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts, d'abattage d'arbres de Guyane sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Pour l'application du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est éligible, à compter du 1er janvier de l'année considérée et pour les deux années qui la suivent, tout consommateur final d'électricité dont la consommation d'électricité l'année civile précédente sur un site est égale ou supérieure au seuil fixé à l'article 3 ci-dessous. Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé. La consommation annuelle d'électricité du site correspond à la totalité de l'électricité consommée par l'établissement, y compris l'électricité produite pour son propre usage, quel que soit le nombre de points de livraison et de contrats de fourniture d'électricité de cet établissement.
Section 12
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
    Alloyer (Nicole), épouse Landrieux, université d'Amiens.
    Carstanjen (Eva), université Paris-III.
    Crips (Liliane), université Paris-VII.
    Guilhamon (Elisabeth), université Bordeaux-III.
    Le Bars (Michèle), université Rennes-II.
    Le Moel (Sylvie), université de Tours.
    Lefebvre (Jean-Pierre), Ecole normale supérieure de Paris.
    Lefevre (Michel), université du Littoral.
    Mourey (Marie-Thérèse), université Paris-IV.
    Saint Martin (Danièle), université de Nice.
    Tambarin (Marcel), université de Dijon.
    Teipel (Anne), épouse Dumasy, université Paris-XIII.
Section 13
    Langues et littératures slaves
    Camus (Rémi), université de Caen.
    David (Véronique), épouse Jobert, université Paris-IV.
    Desert (Myriam), université Paris-IV.
    Hobzova (Dagmar), Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Kogan (Emil), Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Pejoska (Frosa), épouse Bouchereau, Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Peron (Evelyne), épouse Enderlein, université Strasbourg-II.
    Spindler (Laure), épouse Troubetzkoy, université Paris-IV.
Au 7e échelon
    Mme Strazzula (Claire), épouse Corrao, avec 2 ans 11 mois 18 jours.
    M. Lo Pinto (Yves), avec 2 ans 11 mois 17 jours.
    M. Lafargue (Alain), avec 2 ans 9 mois 28 jours.
    M. Maarek (Gilles), avec 2 ans 9 mois 14 jours.
    Mlle Plassard (Dominique), avec 2 ans 7 mois 4 jours.
    Mlle Dubois (Frédérique), avec 2 ans 2 mois 22 jours.
    M. Dumon (Christian), avec 2 ans 1 mois 13 jours.
    M. Perrier (Julien), avec 2 ans 1 mois 10 jours.
    M. Erouart (Gilbert), avec 2 ans 23 jours.
    M. Bonnal (Patrice), avec 1 an 11 mois 14 jours.
    Mlle Bourguignon (Marie-Christine), avec 1 an 7 mois 12 jours.
    M. Le Gendre (François), avec 1 an 6 mois 12 jours.
    M. Feydeau (Georges-Gaston), avec 1 an 6 mois.
    Mme Casteran (Chantal), épouse Haage, avec 1 an 4 mois 17 jours.
    M. Geschwind (Christian), avec 1 an 4 mois 9 jours.
    M. Vuillaume (Romain), avec 1 an 4 mois 7 jours.
    M. Allard (Jean-Charles), avec 1 an 3 mois 23 jours.
    M. Sakow (Constant), avec 1 an 3 mois 13 jours.
    M. Maraut (Issa), avec 1 an 2 mois 20 jours.
    Mlle Crosnier (Catherine), avec 1 an 1 mois 26 jours.
    Mme Edet (Isabelle), épouse Gouttebroze, avec 1 an 1 mois 15 jours.
    M. Monnier (Bernard), avec 1 an 1 mois 13 jours.
    M. Tomasini (Henri), avec 1 an 8 jours.
    Mme Gravelle (Sylvie), épouse Bachelot, avec 1 an 2 jours.
    M. Guepratte (Alain), avec 11 mois 7 jours.
    Mme Uhry (Hélène), avec 10 mois 16 jours.
    M. Mazzoni (Pierre), avec 8 mois 8 jours.
    Mme Vasseur (Martine), avec 7 mois 25 jours.
    M. Martin (Gérald), avec 7 mois 15 jours.
    M. Lavertu (Eric), avec 4 mois 1 jour.
    Mlle Maury (Agnès), avec 3 mois.
Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex) et joindre une enveloppe affranchie à 6,70 F à leurs nom et adresse. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat doit délivrer ou refuser son visa ou son approbation dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes et décisions visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires. Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa ou d'approbation du contrôleur d'Etat que par décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 3. -  Le jury de l'examen est composé comme suit :
    1o Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;
    2o Deux fonctionnaires, l'un de catégorie A ou B et l'autre de catégorie C relevant du corps des agents techniques d'entretien, désignés par le directeur de l'établissement.
    Lorsque les fonctionnaires mentionnés au 2o n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury sont désignés par tirage au sort par le préfet du département où est situé l'établissement.
Article 8
    Il est ouvert aux ministres, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990
    =============================================
Art. 4. -  L'examen comporte les épreuves suivantes :
    1o Une épreuve écrite anonyme sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement logique du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
    2o Une épreuve pratique comportant un entretien permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à l'analyse d'une situation et à la mise en oeuvre de règles d'hygiène (durée : trente minutes ; coefficient 1).
    Les candidats doivent avoir obtenu une note minimale égale à 10 à l'issue de l'épreuve écrite pour participer à la deuxième épreuve.
    L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs désignés par le directeur de l'établissement organisateur ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
    Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 20 sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à la deuxième épreuve est éliminatoire.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les contrats de travail et leurs avenants des directeurs et du secrétaire général des services centraux de l'établissement, de l'agent comptable principal, des directeurs, directeurs adjoints, secrétaires généraux et agents comptables secondaires des établissements de transfusion sanguine ou de tout salarié dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 450 000 F par an ;
    - les contrats de travail des fonctionnaires en position de détachement ainsi que les conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents publics lorsque ces conventions sont différentes de conventions types préalablement approuvées par le contrôleur d'Etat ;
    - les mises à disposition, gracieuses ou non, des personnels de l'établissement ;
    - les opérations d'achat de fournitures, de travaux ou de prestations de services d'un montant supérieur à 5 millions de francs HT. Ce montant peut être modifié par le contrôleur d'Etat sur proposition du président ;
    - les cessions immobilières et les programmes d'investissement concernant les opérations d'acquisition immobilière, de construction, de rénovation, ainsi que toute opération d'immobilisation corporelle ou incorporelle d'un montant supérieur à 10 millions de francs ;
    - les baux, avenants et renouvellements de baux et les locations à usage professionnel non soumis à délibération du conseil d'administration et d'un montant annuel supérieur à 1 million de francs HT ou quel que soit leur montant en cas d'usage non professionnel ;
    - les décisions portant attribution d'aides ou de concours d'un montant supérieur à 300 000 F HT ;
    - les dépenses d'études d'un montant supérieur à 700 000 F HT ;
    - les conventions, autres que celles visées au présent article, entraînant pour l'établissement des dépenses annuelles supérieures à 1 million de francs HT ;
    - les transactions d'un montant supérieur à 500 000 F ;
    - les dotations aux provisions pour créances douteuses et les admissions en non-valeur, d'un montant unitaire supérieur à 100 000 F.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de toute commission constituée en son sein.
    Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres de ces instances. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
    Il assiste avec voix délibérative aux commissions chargées de donner un avis sur les opérations d'achat visées à l'article 5 du présent arrêté.
    Le contrôleur d'Etat reçoit copie des délégations de signature prises par le président et les directeurs des établissements et des délégations consenties par le président dans le cadre de l'article L. 668-8 du code de la santé publique.
Art. 3. -  Les agréments délivrés par l'arrêté du 5 janvier 1998 à CETE APAVE normande et à CETE APAVE de l'Ouest, jusqu'au 31 décembre 2000, sont transférés à compter du 1er janvier 2000 à CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Art. 1er. -  Les dispositions des annexes des arrêtés du 29 novembre 1999 susvisés, en ce qui concerne le département du Gers, pour les inondations et coulées de boue des 24 et 25 septembre 1999, arrondissement d'Auch, canton d'Auch-Nord-Est, commune de Crastes ; arrondissement d'Auch, canton de Cologne, commune de Sainte-Anne et arrondissement de Mirande, canton de Miélan, commune de Montaut, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, ouvert par un arrêté du 28 septembre 1999, est fixé à 4.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
    Le nombre total des places offertes au cycle préparatoire est fixé à 15.
    Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le 8 mars 2000.
    Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer.
    Certains centres d'examen pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 24 janvier 2000, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 4 février 2000 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    En cas d'impossibilité d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 25 au 28 janvier 2000. Le dépôt des dossiers est fixé au 4 février 2000, terme de rigueur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 22 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur le développement du paritarisme.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT ;
    SNCTBTP, section SPABEIC.
Revers
    Dans la partie droite de la pièce, représentation du Panthéon où est inhumé Jean Jaurès.
    Dans la partie gauche, représentation des travées de l'Assemblée nationale, évoquant la carrière parlementaire de Jaurès, brillant universitaire, agrégé de philosophie à vingt-deux ans, qui entre à la Chambre des députés en 1885. Le défenseur des mineurs de Carmaux sera constamment réélu dans sa circonscription, de 1893 à 1898 et de 1902 à sa mort.
    Dans la partie inférieure de cette composition, la valeur faciale 500 F ou 100 F et le millésime 1999.
    Dans la partie supérieure, la devise républicaine « LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ».
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats par ordre de mérite.
    Ne peuvent être inscrits sur la liste de classement que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 300.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance prioritaire aux notes partielles, selon l'ordre suivant : physique (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), mathématiques (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), culture générale et anglais.
Art. 4. -  Chaque électeur est appelé à désigner l'organisation syndicale par laquelle il souhaite se faire représenter au sein du comité technique paritaire concerné.
    Peuvent présenter leur candidature aux consultations prévues par l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
    La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 3. -  Les listes des électeurs sont fixées par le directeur du personnel et de l'administration (comité technique paritaire ministériel et comité technique paritaire de l'administration centrale), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs (comité technique paritaire régional), par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département d'outre-mer (comité technique paritaire départemental - département d'outre-mer) et par le directeur d'établissement susvisé (comité technique paritaire central de l'établissement).
    Ces listes sont affichées quinze jours au moins avant la date des consultations.
    Dans un délai de onze jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent présenter des observations, des demandes d'inscription et formuler des réclamations concernant ces listes.
    Le directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire ou le directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel statue sans délai sur ces réclamations.
    Nul ne peut être admis à voter s'il ne figure sur les listes électorales.