Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe II de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
 - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
 - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
 - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
 - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
 - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés ;
 - les comptes de la subdivision 6452 « Cotisations aux mutuelles » sont désormais les comptes 64521 « Personnel statutaire » et 64522 « Personnel non statutaire ».
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'août 2003 est arrêté à la somme de 24 751 210 EUR répartis comme suit :
 24 698 210 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 2003 a été arrêté à 101,03 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,667 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 2003 ;
 53 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 2003 a été arrêté à 115,69 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,746 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 2003.
I. - Partie 1
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106)
 « a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E - 43° 36' 32'' N, 007° 26' 00'' E ;
 43° 29' 44'' N, 007° 09' 37'' E - 43° 28' 51'' N, 007° 06' 00'' E ;
 43° 31' 15'' N, 007° 06' 00'' E - 43° 32' 18'' N, 007° 03' 12'' E ;
 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 45' 06'' N, 007° 16' 44'' E ;
 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E. »
VI. - Partie 6
 « a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 01' 40'' N, 007° 33' 06'' E - 43° 57' 58'' N, 007° 38' 15'' E ;
puis frontière italienne jusqu'au point :
 43° 47' 00'' N, 007° 32' 00'' E - 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E ;
 43° 45' 06'' N, 007° 16' 44'' E - 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E ;
 43° 36' 22'' N, 006° 54' 27'' E - 43° 36' 00'' N, 006° 51' 59'' E ;
 43° 48' 18'' N, 006° 49' 12'' E - 44° 01' 40'' N, 007° 33' 06'' E. »
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février 2003, la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Paris, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 036 183, dont le siège social se situe à Paris (75017), 1, place Jules-Renard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
I. - Les conseils agréent pour cinq ans, sur leur demande, les organismes de droit public ou privé à caractère lucratif ou non qui organisent des actions de formation médicale continue.
 L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes dont la déclaration d'activité mentionnée à l'article L. 920-4 du code du travail a été enregistrée auprès du préfet de région.
 Il est donné sur la base d'un cahier des charges, élaboré par chacun des conseils, précisant les conditions à remplir. Le cahier des charges prend en compte les critères suivants :
 - qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés ;
 - transparence des financements ;
 - engagement relatif à l'absence de toute promotion en faveur d'un produit de santé et à l'utilisation de la dénomination commune des médicaments ;
 - respect des orientations nationales définies par le conseil national ;
 - acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de l'organisme de formation et de la qualité des formations.
 II. - L'agrément de l'organisme qui délivre une formation est renouvelable pour la même durée, à la demande de l'organisme et selon les mêmes critères. Le renouvellement est subordonné à la transmission annuelle au conseil national compétent d'un rapport dressant un bilan pédagogique et financier de l'activité de l'organisme agréé. Ce bilan indique notamment le nombre de médecins accueillis et le nombre de formations dispensées, en précisant leur nature, leur niveau, leur durée et leurs domaines d'intervention.
 III. - L'agrément peut être retiré ou suspendu par le conseil lorsque la personne morale agréée cesse de satisfaire aux conditions prévues par le présent article ou n'a pas transmis le bilan mentionné ci-dessus.
 Lorsque le conseil envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention en indiquant les motifs de la décision envisagée. L'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception pour présenter ses observations.
 La suspension ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une notification qui est adressée à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 IV. - Les conseils transmettent au comité de coordination la liste des organismes de formation agréés et leurs programmes de formation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2003, M. Claude Magnier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon à compter du 17 novembre 2003, en remplacement de M. Vincent Frey, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, l'arrêté du 7 mai 2003 portant nomination des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Gauthier (Benoît), conseiller de chambre régionale des comptes », lire : « M. Vincensini (Philippe), administrateur de la ville de Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice des finances et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La division 331 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Les paragraphes 1 et 5 de l'article 331-1.03 intitulé : « Contrôles périodiques des combinaisons d'immersion » sont complétés des mots suivants : « ou des stations de contrôle locales agréées par le constructeur ».
 2. L'article 331-1.03 intitulé « Contrôles périodiques des combinaisons d'immersion » est complété des paragraphes ainsi rédigés :
 « 6. Pour les navires stationnaires en activité au large de zones où le contrôle périodique des combinaisons d'immersion n'est pas possible par le constructeur ou des stations de contrôle locales agréées par le constructeur, le contrôle périodique peut être effectué par un personnel du bord formé et agréé par le constructeur de combinaisons d'immersion.
 6.1. Dans ce cas le navire doit être équipé du matériel requis par le constructeur pour effectuer les contrôles prévus au paragraphe 5 et procéder à la remise en condition des combinaisons d'immersion après la visite de contrôle.
 6.2. Le personnel de bord agréé effectue la visite périodique de contrôle selon les procédures mises en place par le constructeur des combinaisons d'immersion et mentionne le résultat des contrôles sur le fascicule prévu au paragraphe 3. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
 Ayad (Abdelhakim).
 Bekradda (Mohamed).
 Benharrats (Tayeb, Zakaria).
 Boutekadjirt (Redha, Yahia).
 Lasmi (Ahmed).
 Zanoun (Mouloud).
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice six semaines au moins avant la date de scrutin.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Sont inscrites pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards » les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Feldsalat von der Insel Reichenau (référence : IG/07/C135/23).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3 télédoc 051), 59,  boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour tout opérateur qui s'est vu notifier un déclassement, un nouveau prélèvement est effectué sur de nouveaux lots, dans un délai fixé pour chaque appellation d'origine contrôlée concernée, afin de procéder à un nouvel examen organoleptique ou analytique dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 ci-dessus.
 Deux décisions de déclassement pour une même campagne entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon la procédure prévue aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 avril 2003, les épreuves écrites des examens professionnels organisés en faveur des fonctionnaires affectés au traitement de l'information et remplissant les conditions édictées aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 auront lieu les 19 et 20 juin 2003 pour les spécialités suivantes :
 - analyste ;
 - chef d'exploitation ;
 - chef progammeur ;
 - chef de projet ;
 - programmeur ;
 - programmeur de système d'exploitation ;
 - pupitreur.
 Un centre d'examen unique sera ouvert à Lognes (77) pour les épreuves écrites et orales.
 Les courriers seront adressés :
 - soit au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
 - soit à la préfecture du département, bureau des personnels Etat.
 Les courriers seront obligatoirement accompagnés d'une enveloppe affranchie à 1,02 EUR (format A 4), libellée aux nom et adresse du candidat.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront téléphoner au 01-60-37-12-48.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux examens professionnels est fixée au jeudi 15 mai 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Les dossiers complets d'inscription devront être adressés uniquement au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés de plantes protéagineuses en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 1er juin 1987 modifié pour la variété Castel ;
 - arrêté du 26 décembre 1988 modifié pour la variété Ares ;
 - arrêté du 28 décembre 1993 modifié pour la variété Athos ;
 - arrêté du 6 février 1995 modifié par l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 1995 pour la variété Artagnan.
Par décision n° 2002-1038 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués, à compter du 1er décembre 2002, à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, sur la zone de Paris - Ile-de-France et des départements limitrophes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 200 du 3 mai 1995 modifié :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
Le règlement des frais de scolarité et de trousseau s'effectue ainsi qu'il suit :
 Les élèves étrangers devront avoir acquitté :
 - au moins 1/6 du montant total des frais de scolarité indiqué à l'article 3 ci-dessus ainsi que le montant du trousseau avant la fin du mois de juillet de la première année de formation ;
 - au moins les 2/3 de ce montant à la fin de la deuxième année de formation ;
 - la totalité de ce montant avant le mois de mars de la troisième année de formation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention « bien » à M. Fracque (Julien), élève titulaire sorti de l'école en 2007.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, Mme Cécile Dindar, administratrice civile, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placée en position de détachement au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion, en qualité de directrice adjointe, responsable des affaires financières et du système d'informations, à compter du 1er juillet 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 16 janvier 2003 à l'accord national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération annuelle garantie et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles (SNFMI) ;
 Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieurs hospitaliers.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chambéry, direction des ressources humaines, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2003, M. Serge Marret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne à compter du 31 mars 2003, en remplacement de M. Dominique Sorain, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Andre-Bernavon (Philippe), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité de secrétaire général du musée Rodin, à compter du 15 mars 2007 pour une période de deux ans, dont 17 mois 20 jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003 :
 Il est, à compter du 10 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Verdot (Elisabeth), épouse Grappey, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Besançon ;
 Mme Paillot (Christiane), épouse Saintain, greffière du troisième grade, est, à compter du 10 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Besançon ;
 Mme Gasmann (Christine), épouse Verat, adjointe administrative, est, à compter du 10 mars 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Besançon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 mars 2003, Mme Moutet (Josette), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 septembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 6 mars 2003 à l'accord du 21 février 2000 sur les classifications et à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations annuelles garanties.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classification et rémunération minimale annuelle garantie pour le groupe 6 A.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, Mme Chantal Lanchon, administratrice civile, et M. Tony Lambert, contrôleur d'Etat, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Ducret, domicilié 88, avenue de Saint-Exupéry, 31400 Toulouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,2 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Lepers, domicilié 2055, chemin départemental 925, 73200 Grignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le chapitre 221-III intitulé « Engins et dispositifs de sauvetage » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 L'article 221-III/26 intitulé « Prescriptions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers » est ainsi modifié :
 A la suite du 3e alinéa du paragraphe 1, il est ajouté un 4e alinéa ainsi rédigé :
 « 4. Avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.5 au plus tard à la date de la première visite ou après cette date. »
 A la suite du paragraphe 2.4, il est ajouté les paragraphes 2.5 et 2.5 bis ainsi rédigés :
 « 2.5. Les radeaux de sauvetage à bord des navires rouliers à passagers doivent être équipés d'un répondeur radar (4), à raison d'un répondeur pour quatre radeaux. Le répondeur doit être monté à l'intérieur du radeau de sauvetage de manière que son antenne se trouve à plus d'un mètre au-dessus du niveau de la mer lorsque le radeau est déployé, sauf lorsqu'il s'agit de radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, auquel cas le répondeur doit être disposé de manière que les survivants puissent y accéder et le monter facilement. Chaque répondeur doit être disposé de manière à pouvoir être monté manuellement lorsque le radeau de sauvetage est déployé. Il doit être clairement indiqué sur les enveloppes des radeaux de sauvetage que ceux-ci sont équipés de répondeurs.
 2.5 bis. Dans le cas de groupes de radeaux desservis par un même MES, la règle d'un répondeur pour quatre radeaux est appliquée. Dans tous les cas, le nombre de SART est arrondi à la valeur entière la plus proche, ce nombre ne pouvant être inférieur à un. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs, la revue intitulée Mes voisines hors série, éditée par les éditions Malva Com, Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003 :
 La société d'huissiers de justice constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre M. Schaming (Gérard, Marcel) et M. Schneider (Christophe, Charles, Morand), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est agréée ;
 Cette société civile professionnelle a pour raison sociale Gérard Schaming et Christophe Schneider, société d'huissiers de justice ;
 M. Schaming (Gérard, Marcel) et M. Schneider (Christophe, Charles, Morand) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
 e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation d'un ou plusieurs chefs d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 g) Un curriculum vitae détaillé ;
 h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, Mlle Claude Thomazeau, huissier du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2004 en service détaché pour la durée de son stage d'inspectrice-élève des impôts.
Afin de déterminer si des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an, le chef d'établissement procède ou fait procéder périodiquement à une évaluation prévisionnelle des doses efficaces de rayonnements ionisants d'origine cosmique susceptibles d'être reçues par les travailleurs lors des vols.
 La méthode d'évaluation prévisionnelle et son résultat sont communiqués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'au médecin du travail.
Les électeurs sont répartis dans les trois collèges électoraux suivants :
 1° Le collège des enseignants comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin ;
 - les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de trente-deux heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de trente-deux heures mensuelles en moyenne ;
 2° Le collège électoral des autres catégories de personnels comprend :
 - les personnels titulaires ou fonctionnaires stagiaires et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
 - les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de soixante heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de soixante heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus de ces deux collèges électoraux les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
 3° Le collège électoral des étudiants comprend les étudiants en cours de scolarité à la date du scrutin.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 12 mai 2003, la Mutuelle complémentaire des travailleurs indépendants de Bourgogne (MCTIB-Radiance), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 549 600, dont le siège social se situe à Autun (71400), 36, rue des Parpas, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les articles 11 (Etats-majors) et 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Au I de l'article 11, au B (Etat-major de la marine), le tableau est ainsi rédigé :
 2° Au I de l'article 12, au B (Marine), au I (Direction du personnel militaire de la marine), le tableau est ainsi rédigé :
Les représentants des enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique sont élus au scrutin plurinominal à un tour. L'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
 Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni radiation.
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Il est institué auprès des directions régionales du commerce extérieur, sauf auprès de celles de Franche-Comté et des Pays de la Loire, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant unitaire maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 000 EUR par opération. »
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les ovins et caprins d'élevage, de reproduction et d'engraissement destinés aux échanges doivent, outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, être reconnus admissibles dans un cheptel qualifié officiellement indemne ou indemne vis-à-vis de la brucellose (Brucella melitensis) au sens de la directive 91/68/CEE susvisée. »
L'article 21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur des métiers du département. Les membres associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques concernés.
 Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection.
 Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par le préfet, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultative. »
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Privas (Ardèche).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Privas, 2, avenue Pasteur, BP 707, 07007 Privas Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, Mme Mischler (Caroline), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administratrice de la ville de Paris, chef du service du budget, du contrôle de gestion et de la prospective à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 2003, au titre de la mobilité.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 231, 67504 Haguenau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'hôpital intercommunal du haut Limousion (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature, les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du haut Limousin, avenue Charles-de-Gaulle, 87300 Bellac.
Le titre de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Averne (Fred), lieudit Louis-Ville, 97114 Trois-Rivières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social, urbain et de prévention de la délinquance est modifié comme suit :
 A l'article 2 :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR ».
L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - Les enfants, le conjoint ou le partenaire d'un agent en poste à l'étranger retenus en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen pour des raisons de sécurité, de santé ou d'études ou pour obligation professionnelle ont droit à la prise en charge par l'administration d'autant de voyages aller-retour entre leur résidence dans l'un des Etats susmentionnés et la résidence de l'agent que ce dernier au titre de ses congés annuels. »
L'article 9 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er de l'arrêté susvisé, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne. »
Après l'article 29 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, sont ajoutés trois nouveaux articles ainsi rédigés :
 « Art. 29.1. - Enregistrement du pari "Simple en masse commune internationale.
 « Les sociétés de courses habilitées à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères peuvent organiser des paris "Simple en masse commune avec le pays considéré pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel.
 « Sauf stipulations particulières précisées aux articles 29.2 et 29.3 ci-dessous, ils sont soumis aux dispositions des articles 22 à 23 et 25 à 29 ci-dessus.
 « Art. 29.2. - Calcul des rapports.
 « Pour chaque type de pari, les enjeux, totalisés après défalcation du montant des paris remboursés et des prélèvements en vigueur dans le pays où la course se déroule, déterminent la masse à partager.
 « "Simple gagnant :
 « En cas d'arrivée normale et en cas d'arrivée "dead heat, la masse à partager est divisée en autant de parties égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux classés premiers.
 « "Simple placé :
 « Cas d'arrivée normale :
 « La masse à partager est divisée en autant de parties égales qu'il y a de chevaux payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux payables.
 « Cas d'arrivée "dead heat :
 « Le calcul des rapports en cas d'arrivée "dead heat est soumis aux dispositions des articles 27.2 (b et c), en remplaçant les références au "bénéfice à répartir par des références à la "masse à partager ; les termes : "augmentés de l'unité de mise figurant aux alinéas 1 et 2 de l'article 27.2 (b) et aux alinéas 1 à 4 de l'article 27.2 (c) sont supprimés.
 « Art. 29.3. - a) Pour le pari "Simple gagnant, lorsque, dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers, il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, la fraction de la masse à partager affectée à ce cheval est, selon le pays où la course se déroule :
 « - soit partagée par parts égales entre les autres chevaux classés premiers ;
 « - soit réservée pour constituer une tirelire. La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Simple gagnant suivant organisé en masse commune avec le même pays.
 « Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
 « b) Tous les paris "Simple placé sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
Sont nommés comme membres du Conseil national de la viticulture de France par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
 - deux représentants par conseil de bassin viticole, l'un du secteur de la production, l'autre du secteur de la commercialisation, après avis du préfet de région, chargé de la coordination du bassin ;
 - le président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
 - le président du conseil de direction du secteur des vins de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;
 - cinq représentants des organisations professionnelles du secteur de la production ;
 - trois représentants des organisations professionnelles du secteur de la commercialisation ;
 - deux personnalités qualifiées.
 Les membres du conseil au titre du présent article sont nommés pour un durée de trois ans renouvelable. Leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les conditions de leur nomination, pour la durée du mandat restant à courir.