Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  I. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
    L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    Cette ancienneté est retenue à raison des :
    a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
    b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
    II. - L'application des dispositions du I ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
    Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
Par décret en date du 14 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Aire-sur-l'Adour (Landes), no ANFR 040/25/001.
    La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Landes, la commune d'Aire-sur-l'Adour et, dans le département du Gers, la commune de Barcelonne-du-Gers.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1999, l'aérodrome de Rochefort-Soubise (Charente-Maritime) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste 2 des aérodromes visés à l'article D. 211.3 du code de l'aviation civile annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.
    Sont retirées, à compter de la date de publication du présent arrêté, les autorisations de création, de mise en service et de réserve à l'usage des administrations de l'Etat de l'aérodrome de Rochefort-Soubise.
    L'arrêté du 13 décembre 1991 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Rochefort-Soubise est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie fera application des dispositions prévues par le décret     ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un     arrêté d'extension de règles ci-dessus visé: choux-fleurs d'automne et de     printemps, poireaux et carottes.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.) no 1035-72 du     18 mai 1972.
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un     arrêté d'extension de règles ci-dessus visé: poires,
     pêches-nectarines-brugnons, pommes et cassis.
      Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles     sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.)     no 1035-72 du 18 mai 1972.
En qualité de représentants de l'administration
    Titulaires
        M. Hirtzman (Philippe).
     M. Darrieulat (Michel).
     M. Lowys (Jean-Pierre).
     M. Piatek (Jean-Claude).
     M. Le Coze (Jean).
     M. Soustelle (Michel).
     M. Peroche (Bernard).
    Suppléants
        M. Lancelot (Francis).
     M. Verchery (Georges).
     M. Mathon (Albert).
     M. Lombardo (Philippe).
     M. Thevenot (François).
     M. Lalauze (René).
     M. Guy (Bernard).
    En qualité de représentants du personnel
    Titulaires
         M. Vincent (Lucien) (C.F.D.T.).
     M. Cherblanc (Gilles) (C.F.D.T.).
     M. Cournil (Michel) (C.F.D.T.).
    Mme Avondo (Florence) (C.F.D.T.).
     M. Pechot (Philippe) (C.G.T.).
     M. Roelens (Marc) (C.G.T.).
     M. Touchard (Bernard) (F.O.).
Art. 4. - Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent     arrêté est déposé avant le 30 octobre 1992, à 12 heures, dans les services     d'un rectorat d'académie choisi par le candidat; les services du rectorat     délivrent un récépissé du dossier sans préjuger de la recevabilité de la     candidature de l'intéressé.
      Toutefois, l'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis     de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal     mentionnant une date de réception postérieure à celle du 30 octobre 1992 est     renvoyé à son expéditeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national des programmes :
    Mme Perrot (Michelle), professeur des universités émérite, en remplacement de M. Baqué (Pierre), professeur des universités ;
    M. Cohen (Elie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Janitza (Jean), professeur des universités.
Première année
        M. Auzel (Jean-Baptiste).
     M. Avezou (Laurent).
     M. Barret (Sébastien).
    Mlle Blais (Hélène).
    Mlle Boeuf (Estelle).
    Mlle Bourgeois (Elise).
     M. Bussiere (Laurent).
    Mlle Castandet (Sabrina).
    Mlle Castillon (Magali).
    Mlle Cedelle (Laure).
    Mlle Claus (Sylvie).
    Mlle Cunnac (Sandrine).
    Mlle Delmas (Catherine).
     M. Desachy (Matthieu).
    Mlle Dutheil de La Rochere         (Anne-Elisabeth).
     M. Duval (Frédéric).
    Mlle Galtayries (Flore).
     M. Gauthier (Christophe).
     M. Gheno (Pierre).
    Mlle Giordanengo (Claire).
     M. Hottin (Christian).
     M. Huthwohl (Joël).
    Mlle Janin (Françoise).
     M. Jardin (Sylvestre).
    Mlle Lagarde (Marie de).
    Mlle Leboucq (Karine).
    Mlle Le Coent (Magali).
    Mlle Le Dividich (Aude).
     M. Le Guillou (Yves).
    Mlle Le Page (Annaïg).
    Mlle Marchal (Valérie).
     M. Morgat (Alain).
    Mlle Pousset (Catherine).
    Mlle Sablonniere (Marguerite).
    Mlle Sanciaud (Anne).
    Mlle Selbach (Vanessa).
     M. Sordet (Yann).
     M. Van de Walle (Thomas).
    Mlle Vene (Magali).
    Deuxième année
       Mlle Gascard (Carole).
    Mlle Picaud (Carine).
     M. Rickebusch (Fabrice).
     M. Sarazin (Jean-Yves).
      Sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes à titre étranger les     candidats dont les noms suivent:
        M. Becci (Remo).
    Mlle Gudayol I Torello (Anna Maria).
     M. Panizo y Santos (Ignacio).
<<ArticleR.763-4
      <<La garantie prévue à l'article L.763-9 a exclusivement pour objet     d'assurer:
      <<1o Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d'utilisateurs par une     agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité     compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article     L.763-2 du code du travail;
      <<2o Le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions     sociales des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés.
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus     visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences de règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Art. 5. - En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du     code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le     département à effet de fixer, pour les productions et activités visées au     quatrième alinéa de l'article 2 du décret no 92-793 du 14 août 1992 susvisé     et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté, un revenu     cadastral théorique pour l'année 1992.
Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article R. 5156 du code de la santé     publique:
      1o Les mots:<<par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de     l'agriculture>> sont remplacés par les mots:<<par les ministres chargés de la     santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la     consommation>>;
      2o Au 2o du même alinéa, les mots: <<et refermables>> sont supprimés.
Art. 3. - Le dossier destiné au recteur chancelier comporte:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux     exemplaires);
      2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de     l'annexe B (deux exemplaires);
      3o Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C;      4o Une fiche individuelle d'état-civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      5o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
      6o Une pièce justificative permettant d'établir:
      a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou     au 4o de l'article 1er ci-dessus.
      La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est     apportée soit par l'assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une     pièce attestant que le candidat a retiré de l'exercice de sa profession des     moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
      Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
      Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'un     doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen     de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une     attestation d'inscription à l'un de ces diplômes au lieu de la pièce     mentionnée au 6o a, du présent article.
<<Article R. 763-19
      <<En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est, nonobstant toute     convention contraire et en dépit des obligations qui découlent pour l'agence     de mannequins des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du     présent code, substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes     définies à l'article R. 763-4 qui restent dues par elle au titre des     prestations effectuées par des mannequins pour le compte de cet utilisateur.
Art. 4. - A l'article R. 5161 du code de la santé publique, les mots:<<par     arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, selon le cas, les     ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture ou des douanes>> sont     remplacés par les mots:<<par arrêté pris par le ministre chargé de la santé     et, selon le cas, par les ministres chargés de l'environnement, de     l'industrie, de l'agriculture, de la consommation ou des douanes>>.
<<Article R.763-6
      <<En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la     garantie de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des     garanties cumulées desdites agences.
      <<En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie     est ventilé entre les agences issues de la scission, proportionnellement à     leur masse salariale respective.
<<Article R.763-8
      <<Les dirigeants d'agences de mannequins sont tenus de faire figurer sur     tous documents concernant leur agence, notamment sur les contrats de travail     qui les lient à chacun des mannequins et les contrats de mise à disposition     qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant     ainsi que la référence à l'article L.763-9 du code du travail.
Art. 22. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5210     du code de la santé publique, les mots: <<qui établit un relevé nominatif des     carnets délivrés dans la région>> sont remplacés par les mots: <<qui adresse,     annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé     nominatif des carnets délivrés dans la région>>.
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales représentatives du     personnel aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de     l'arrêté du 21 octobre 1991 susvisé, et le nombre de sièges qui leur est     attribué s'établissent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/1992    
                      ......................................................
<<Article R.763-25
      <<La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le ministre     chargé du travail, après avis de la commission instituée à l'article     R.763-30:
      <<1. Aux personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas     de l'article L.763-3;
      <<2. Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence     n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires; à     cette fin, le ministre chargé du travail peut, dans le cadre de l'instruction     du dossier, demander la délivrance du bulletin no 2 du casier judiciaire;
      <<3. Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de     mannequins, et notamment celles fixées par les articles L.763-4, L.763-5,
     L.763-6, L.763-7 et L.763-9 du présent code, ne sont pas ou ne sont plus     respectées.
<<Article R.763-23
      <<La licence d'agence de mannequins prévue par l'article L.763-3 est     délivrée pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail, après avis     de la commission instituée à l'article R.763-30.
      <<Elle peut être renouvelée pour une durée identique dans les conditions     prévues à l'article R.763-27.
      <<Les arrêtés portant délivrance, refus de renouvellement ou retrait de la     licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au     Journal officiel de la République française.
<<a) Un représentant des organisations professionnelles de photographes;
      <<b) Un représentant des organisations professionnelles d'agents     artistiques;
      <<c) Un représentant des organisations professionnelles d'annonceurs;
      <<d) Un représentant des organisations professionnelles d'agences-conseils     en communication;
      <<e) Un représentant des organisations professionnelles de producteurs de     films publicitaires.
      <<Les représentants des organisations professionnelles et syndicales     mentionnées aux 2o, 3o et 4o ci-dessus sont nommés sur propositions de ces     organisations, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du     ministre chargé du travail. Ils ont des suppléants, désignés dans les mêmes     conditions, qui ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence ou     d'empêchement des titulaires.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier de la fondation Hôtel-Dieu, 175, rue du Maréchal-Foch, 71200 Le Creusot, est étendue aux activités des lits et places dont les autorisations ont été transférées par décision de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 8 octobre 1999.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 30 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, linguistiques et artistiques et sciences humaines ;
    « M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques et des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    « M. René Coti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    « M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger. »
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (corps des directeurs d'hôpitaux) des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont fixés comme suit, pour l'année 1999, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/20 0 page 1067 à 1068
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme de 230 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 novembre 1999, M. Beranger (Jean), secrétaire général de la Fédération française de ski, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en qualité de suppléant permanent du président de la Fédération française de ski, en remplacement de M. Boisier (Jean-Michel).
A compter du 1er novembre 1999
    Capitaine de frégate Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges).
    Capitaine de corvette Blejean (Hervé, Marie).
    Capitaine de corvette Camus (Antoine, Pascal, Roger, Marie).
    Capitaine de corvette Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques).
    Capitaine de corvette d'Arcimoles (Guillaume, Pierre, Gilles).
    Capitaine de corvette Faujour (Daniel, Christian).
    Capitaine de corvette Liot de Nortbecourt (Vincent, Marie, Jacques).
    Capitaine de corvette Mesnier (Pierre, Michel, André).
    Capitaine de corvette Sanoner (Frédéric, Marie, Sébastien).
    Capitaine de corvette Provost-Fleury (Arnaud, Bernard, Jean, Roger).
    Capitaine de corvette Schricke (Henri, Jacques, Georges).
    Capitaine de corvette Verel (Pascal, Jean, Pierre).
    Capitaine de corvette Piat (Pascal, Jean).
Art. 5. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 les fonctionnaires territoriaux âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins dix ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents de police municipale en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.
    L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. - Les articles 15, 16, 20 et 21 du titre III Stud-book du cheval     de selle français de l'arrêté du 4 juin 1986 susvisé sont remplacés par:
      <<Art. 15. - Inscription au titre de l'ascendance: est inscrit au stud-book     du cheval de selle français tout produit remplissant les conditions de     l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et dont l'un des auteurs     au moins est inscrit à la naissance au stud-book du cheval de selle français,     l'autre appartenant à l'une des races suivantes: arabe, pur sang,
     anglo-arabe, trotteur français, cheval de selle français ou étant facteur de     selle français.
      <<L'étalon père du produit doit être agréé à la monte publique pour     l'élevage de chevaux de selle français.
      <<Art. 16. - Est considérée comme "facteur de cheval de selle français":
      <<1o Toute jument née en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère     "cheval de selle";
      <<2o Toute jument née en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les     conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une     mère "cheval de selle" et un père autre que pur sang, et portant     l'appellation "cheval de selle" suivie de F.S.F. sur son document     d'accompagnement;
      <<3o Les femelles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat     d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du     trotteur français.>>      <<Art. 20. - Pour les produits nés en France mais conçus à l'étranger issus     d'auteurs déjà inscrits et les produits nés hors de France d'auteurs déjà     inscrits lorsqu'il n'existe pas dans le pays de naissance d'organisme agréé     par le stud-book du cheval de selle français, l'inscription est obtenue sur     demande des naisseurs adressée par lettre recommandée au ministère de     l'agriculture et de la forêt (service des haras, des courses et de     l'équitation) avant le 31 décembre de l'année de naissance du produit.
      <<Art. 21. - Peut également être inscrit exceptionnellement comme facteur de     cheval de selle français par décision du chef du service des haras, des     courses et de l'équitation et après avis de la commission du livre     généalogique tout reproducteur proposé en raison de son modèle et de ses     performances ou de celles de ses produits, et en particulier les chevaux     d'une race de selle étrangère.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2000, l'arrêté du 8 juin 1984 modifié le 22 août 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la Coopérative agricole de la Thiérache de l'Aisne et des Ardennes (CAT), BP 4, 02260 La Capelle, pour sa production bovine, porcine et avicole, sous le numéro PH 84 407, est abrogé.
Art. 4. - Dès la publication du présent décret, les conseils juridiques et     fiscaux qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-X de la     loi du 31 décembre 1971 précitée doivent présenter leur demande, accompagnée     de toutes justifications utiles, adressée par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception ou remise contre récépissé au commissaire du Gouvernement     près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, en vue de leur     instruction.
      <<- l'eau ne s'écarte pas plus de 50 p. 100 de la valeur des paramètres en     question, exception faite pour les paramètres microbiologiques, le pH et     l'oxygène dissous;
      <<- les échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence     statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs des paramètres qui     s'y rapportent.
      <<Les dépassements des valeurs ne sont pas pris en considération dans le     décompte des pourcentages lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de     catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles.>>    
      Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre délégué au budget, le ministre délégué à la justice et le ministre     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du service     météorologique de Polynésie française pour la perception des produits     provenant:
      1o Des travaux d'études, de recherche ou de traitement de données     météorologiques;
      2o Des installations et réparations de matériels;
      3o Des actions de formation de personnels;
      4o De cessions de matériels et de documents;
      5o Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif;
Mme Auerbach (Sylvie). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Auproux (Martine). - Classique.
    Mme Athonady (Patricia). - Classique.
    Mme Bornibus (Claudie). - Classique et jazz.
     M. Coll (Eric). - Classique et jazz.
    Mme Correa-Claude (Catherine). - Classique et jazz.
    Mme Dubourg (Edith). - Classique.
    Mme Gerard-Drocchi (Marie-Chantal). - Classique et jazz.
    Mme Goerg (Françoise). - Contemporaine.
    Mme Gotti-Bousquet (Florence). - Contemporaine et jazz.
    Mme Magny (Marie-Cécile). - Classique.
    Mme Marbach-Chanut (Marie-Paule). - Contemporaine.
    Mme Mons (Christine). - Contemporaine.
    Mme Mullin (Michèle). - Contemporaine.
    Mme Prunac (Colette). - Classique.
    Mme Rammaert-Fleck (Paule). - Classique et jazz.
    Mme Sieri-Napoli (Joséphine). - Classique et jazz.
    Mme Sohl (Elisabeth). - Jazz.
    Mme Untereiner Notter-Reiter (Françoise). - Jazz.
Juin 1990
    5 juin 1990. -
    6 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    11 juin 1990. -
    12 juin 1990. -
    12 juin 1990. -
    13 juin 1990. -
    13 juin 1990. -
    13 juin 1990. -
    13 juin 1990. -
    15 juin 1990. -
    15 juin 1990. -
    15 juin 1990. -
    18 juin 1990. -
    19 juin 1990. -
    20 juin 1990. -
    21 juin 1990. -
    21 juin 1990. -
    21 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    28 juin 1990. -
Art. 9. - Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 2e     classe:
       1o Les fonctionnaires appartenant à la hors-classe des corps des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole et assimilés, des     professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade, des conseillers     principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi     qu'au grade de divisionnaire des corps d'ingénieurs des travaux agricoles et     d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts;
      2o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un     grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901.
Art. 17. - Par dérogation aux dispositions du titre II du décret no 59-308     du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et     d'avancement des fonctionnaires, l'avancement d'échelon des 3e et 4e classes     de la 2e catégorie a lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Il prend     effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 18/09/1991    
                      ......................................................
Art. 24. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de directeur     d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie, lorsqu'ils se     trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret,
     les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
      1. Directeurs des écoles nationales de musique;
      2. Directeurs des écoles régionales ou municipales des beaux-arts contrôlées     par l'Etat de 2e catégorie;
      3. Directeurs adjoints des conservatoires nationaux de région et des écoles     nationales de musique, lorsqu'ils sont titulaires du certificat d'aptitude     aux fonctions de directeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
      4. Directeurs des écoles de musique recrutés conformément aux dispositions     de l'article 7 de l'arrêté du 12 juin 1969 ou de l'article 16 de l'arrêté du     28 septembre 1981 relatifs aux conditions de recrutement des directeurs et     des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
Art. 25. - Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui,
     ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 23 et 24,     se trouvent à la date de publication du présent décret en position de     détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement du service     national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
Art. 9. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés au septième     alinéa de l'article 2 sont nommés directeurs d'établissement d'enseignement     artistique de 2e catégorie stagiaires par l'autorité territoriale investie du     pouvoir de nomination, pour une durée d'un an.
      Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8     ci-dessus et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés au     sixième alinéa de l'article 2 sont nommés directeurs d'établissement     d'enseignement artistique de 1re catégorie stagiaires par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d'un an.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'une     durée de deux mois.
      Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la     fonction publique territoriale; elles comportent un stage pratique d'une     durée d'un mois au moins qui ne peut être accompli auprès de la collectivité     ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Livreur par     la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - les unités terminales et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale, sont fixés ainsi qu'il suit:
      1re catégorie: 50000 F;
      2e catégorie: 45000 F;
      3e catégorie: 40000 F.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle en modèles et moules céramiques par la voie de l'examen prévu     au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au     vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 18. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie A justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats     aux concours externes d'accès au cadre d'emplois des directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique peuvent être détachés     dans le présent cadre d'emplois.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques par la     voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle en modèles et moules céramiques par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle en modèles     et moules céramiques par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires,     au titre d'une session antérieure, de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2 constitutive     du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. - Le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux     instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des     écoles est fixé ainsi qu'il suit:
       - 1777 au titre de l'année scolaire 1990-1991;
      - 1777 au titre de l'année scolaire 1991-1992.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Outillages en moules métalliques par la voie de l'examen     prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est     attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - La société Compagnie aéronautique européenne est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1     à R. 330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Le commandant de circonscription militaire de défense exerce les     attributions définies à l'article 10 ci-dessus à l'égard des formations et     des établissements stationnés dans les limites de la circonscription     militaire de défense.
      Le commandant de circonscription militaire de défense a pouvoir de régler     tout désaccord relatif aux prestations fournies par les services aux     formations stationnées dans la circonscription. Il préside le comité de     coordination auquel participent un représentant de chaque commandement     organique, dont des formations sont stationnées sur le territoire de la     circonscription, ainsi qu'un représentant de chaque direction locale de     service. Les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par le     ministre chargé des armées.
      Le commandant de circonscription militaire de défense participe à la     notation des directeurs locaux des services et des directeurs d'établissement     autres que ceux qui sont rattachés aux directeurs centraux des services, en     donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
Art. 3. - La composition de chaque commission administrative paritaire     académique est la même que celle de la commission administrative paritaire     nationale correspondante.
      Toutefois, le nombre des représentants des directeurs de centre     d'information et d'orientation ou celui des conseillers     d'orientation-psychologues est fixé à un membre titulaire et un membre     suppléant lorsque le nombre des directeurs de centre d'information et     d'orientation ou celui des conseillers d'orientation-psychologues est     inférieur à vingt dans une académie.
      L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à     chaque commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté     du recteur d'académie.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hespel, la     délégation permanente instituée à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans     les mêmes limites, à Mme Martine Bellon et à M. Jean-Philippe Vachia,
     secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord régional Lorraine du 29 novembre 1990 (une grille annexée) conclu     dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités     civiles et des autres autorités militaires.
      II. - Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef     d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant     d'arrondissement maritime. Il relève du commandant militaire de     l'Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre chargé des armées.
Art. 2. - Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres     régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les     établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de     l'exercice 1989 sont inférieures:
      A 110 millions de francs pour les universités et les instituts nationaux     polytechniques assimilés ainsi que pour les écoles et instituts extérieurs     aux universités;
      A 40 millions de francs pour les établissements publics à caractère     administratif non rattachés à un établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel ainsi que pour les chancelleries     d'académies;
      A 150 millions de francs pour les centres régionaux des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.).
Art. 2. - Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions     fixées par les textes d'organisation de chacune des armées ou par les textes     qui leur sont spécifiques.
      Ils reçoivent du commandement des directives précisant les besoins qu'ils     sont tenus de satisfaire en fonction des ressources et des moyens qui leur     sont consentis, ainsi que des priorités et des échéances qui leur sont     fixées.
      Un conseil de gestion de chaque service, créé par arrêté du ministre chargé     des armées, évalue la satisfaction des besoins et apprécie la qualité de la     gestion du service.
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 avril 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des     administrations civiles dans leurs responsabilités de défense telles qu'elles     sont définies par le titre III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. A     ce titre, il anime, coordonne et contrôle dans la zone la préparation et la     mise en oeuvre de l'ensemble des mesures non militaires de défense, notamment     celles qui sont relatives à:
      <<1o La prévention, la protection et les secours qu'exige en tout temps la     sauvegarde des populations;
      <<2o La centralisation, à son échelon, des renseignements de toute nature     susceptibles d'avoir une incidence dans le domaine de la défense;
      <<3o La sécurité des communications radio-électriques dans les conditions     fixées par arrêtés interministériels;
      <<4o L'emploi des ressources et l'utilisation des infrastructures;
      <<5o L'utilisation des moyens régionaux d'information pour les besoins de la     défense.>>
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article L. 152-4 du code de la construction     et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication     intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion     d'un message, dont il fixe les termes, informant le public des motifs et du     contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.>>
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Daniel Renaut, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Nanterre, en remplacement de M. Fouletier, nommé procureur général près la     cour d'appel de Poitiers.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. André     Barilari, chef de service, délégation est donnée à MM. Claude Descamps,
     Jean-Pierre Conrié et Jean-Pierre Morelle, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs     attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction     générale des impôts.
M. Angoud (Mohammed).
     M. Bailly (Joël).
     M. Barcelo (Frédéric).
    Mlle Benoit (Pascale).
     M. Bequin (Pascal).
     M. Blanc (Jean-Christophe).
     M. Brost (Vincent).
     M. Buisson (Jean-Louis).
     M. Capo-Chichi (Kokou,
         Tamégnon, Eugène).
     M. Caputo (Etienne).
     M. Carrie (Denis).
     M. Carval (Michel).
     M. Cavelier (Gilles).
     M. Chacornac (Joël).
     M. Champeaux (Alain).
     M. Cochard (Christian).
     M. Contant (Christophe).
     M. Derotus (Hugues).
     M. El Yazidi (Mohamed).
     M. Etchegoyhen (Arnaud).
    Mlle Eyang (Françoise).
     M. Faucon (Vincent).
     M. Ferraguto (Jean-Luc).
     M. Garnier (Patrick).
     M. Gehin (Thierry).
     M. Georgelin (Eric).
     M. Giannotta (Salvatore).
     M. Gire (Philippe).
     M. Gratias (Pascal).
     M. Gravina (Guy).
     M. Hehomey (Hervé).
     M. Herambert (Hervé).
     M. Kouadio (Kouakou).
     M. Lavigne (Alain).
     M. Lebourg (Philippe).
    Mlle Linossier (Corinne).
     M. Liuzzo (Domenico).
     M. Makowka (Benoît).
     M. Masson-Fabiani         (Thierry).
     M. Merieau (Patrick).
     M. Noualhaguet (Pierre).
     M. Ogier (Serge).
     M. Perrot (Thierry).
     M. Place (Patrick).
     M. Prat (Renaud).
     M. Provasi (Philippe).
    Mlle Ravalison         (Faraniaina, Beby).
     M. Rickenbach (Christian).
     M. Rochas (Jean-Luc).
     M. Rossi (Jean-Luc).
     M. Sabathe (Jacques).
     M. Salle (Jean-Louis).
     M. Veyrac (Marc).
     M. Yapo (Adokou, Bruno).
Art. 2. - Conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret, le     périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes,
     dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
     A         Axe du clocher de l'église de Davejean:
    x=621975       y=373495
    x=623665       y=372085
    x=625535       y=370660
    x=624996,91      y=369182,15
    x=623470       y=368840
    x=621245       y=369815
Foulon (Sylvain, Claude), AG65137U.
     Franville (Jean-Christophe, Yves, Claude, Marie), AG64753R.
     Fray (Jean-Benoît, Louis), AG64754X.
     Gachon (Thierry), AG66731V.
     Gamiette (Claude), AG62899D.
     Gerard (Jean-Christophe), AG66475C.
     Godin (Henri, Philippe, Marie, François), AG66481F.
     Guidoux (Frédéric, Roger), AG62652B.
     Guillet (Emmanuel, Joël), AG66739E.
     Hallais (Marc, Jacques), AG64772L.
     Henninot (Stéphane, Alain, Michel), AG66184X.
     Huitorel (Alain, Pierre, Marie), AG65760P.
     Iskra (Olivier, Pierre), AG62381R.
     Javelaud (Jean-Michel), AG62062G.
     Kerckove (Patrice, Paul, Albert), AG62384G.
     Lechantre (Frédéric, Alain, Paul), AG65051A.
     Lenoir (Philippe, Gérard), AG65936W.
     Longin (Olivier), AG66207R.
     Lyonnais (Denis, François), AG63571V.
     Macone (Fabrice, Michel), AG63428M.
     Magnan (Jean-Luc), AG64367X.
     Mamard (Serge, Raymond), AG62718Q.
     Mandron (Christophe), AG66218B.
     Marcais (Stephan), AG62082H.
     Martel (Denis), AG66226K.
     Meunier (Pierre), AG63873T.
     Michaud (Christophe, Daniel), AG63275N.
     Moreira Leite Ribeiro (José, Maria), AG64861H.
     Mulikihaamea (Etuato), AG65774H.
     Petit (Hervé, Roger), AG66615R.
     Pruvost (Pascal, Claude), AG66623X.
     Ravelli (Franck), AG66304G.
     Rey (Alain), AG66629B.
     Richard (Frédéric), AG66309A.
     Seguier (Christophe), AG62791X.
     Selosse (Christophe), AG65180S.
     Solboth (Jean-Philippe), AG62979G.
     Tatin (Pascal, Yves, Jacques), AG66349N.
     Viguier (Jean-Marc), AG66368Y.
     Zugaj (Fabrice, Jean, Théophile), AG62991S.