Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Le second alinéa de l'article 7-4 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix     heures lorsque les dispositions réglementaires ou les stipulations     conventionnelles mentionnées au premier et au cinquième alinéas de l'article     992 du code rural en ont prévu expressément la possibilité. Lorsque cette     possibilité n'a pas été prévue, le dépassement de la durée journalière     au-delà de dix heures ne peut résulter que d'une autorisation de l'inspecteur     du travail, accordée selon la procédure applicable aux articles 7-2 et 7-3.
     En aucun cas le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée     quotidienne de travail effectif à plus de douze heures. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994     annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Lorraine rejetant la     demande d'Hospitalor Forbach (Moselle) de poursuivre ses activités     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, l'association Hospitalor est     autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie ambulatoire, pour     son établissement de Forbach, sur la base d'une capacité de 3 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Pascal Pedron, juge au tribunal de     grande instance de Vannes, en remplacement de M. Jamik.
      Substitut du procureur de la République: M. Jérôme Laurent, auditeur de     justice, en remplacement de M. Batard, admis à cesser ses fonctions.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 août     1994, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de l'armée de terre, à la suite du concours ouvert en 1994 pour     le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre:
    Sur la liste d'admission
    à l'école du commissariat de l'armée de terre
     M. Perez (Edgar, Constant, Pierre), option Terre, air, marine.
    M. Stanek (Stéphane, Xavier, Georges), option Terre.
    Mlle Le Du (Géraldine), option Terre.
    M. Reydellet (François, Laurent, Hubert), option Terre, marine.
    Mlle Dumas (Emmanuelle, Marie, Yvonne), option Air, terre.
    Mlle Tombois (Katia, Joséphine, Annelise), option Terre.
    M. Clouet (Nicolas, Jacques), option Terre.
    M. Péjo (Philippe, Alain), option Air, marine, terre.
    M. Tuset-Anres (Frédéric, Michel, Marc), option Terre.
    M. Navoret (Samuel, Jean-François), option Air, marine, terre.
    M. Pilfert (Frédéric, Pierre, Henri), option Terre.
    M. Ramadier (Eudes, Paul, Louis), option Marine, air, terre.
    M. Baby (Laurent, Frédéric), option Air, terre, marine.
    M. Bedel (Matthieu, Eric, Louis, Marie), option Terre.
    M. Krust (Eric), option Terre, marine, air.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions     fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée relative au     maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de     grande instance:
          Pour exercer les fonctions de conseiller:
      A la cour d'appel de Paris, à compter du 9 août 1994: Mme Michèle     Beaucourt-Dufour;
      A la cour d'appel de Colmar, à compter du 14 septembre 1994: M. Roger     Eschrich;
      A la cour d'appel de Nîmes, à compter du 20 septembre 1994: M. Jean     Cavallino;
      A la cour d'appel de Metz, à compter du 25 septembre 1994: M. Paul Pascal;
      A la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 27 septembre 1944: M.
     Xavier Pompeani;
      A la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 octobre 1994: Mme Lilyane     Guilloux, épouse Poswolski;
          Pour exercer les fonctions de juge:
      Au tribunal de grande instance de Bayonne, à compter du 16 octobre 1994: M.     Dominique Ribeton;
    Pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République:
     Claude Michel,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le     centre hospitalier de Saintes (Charente) est autorisé à poursuivre son     activité d'hospitalisation de jour en médecine carcinologique, sur la base     d'une capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 13. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 162-12 du code de la santé     publique est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << En outre, si l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il     existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une     affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du     diagnostic, l'un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un     centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire. >>
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5     octobre 1994, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à     compter du 1er août 1994, aux officiers dont les noms suivent:
    1. Officiers de marine
     Cartier (Bruno, Marie).
    Canova (Christian, Marie).
    Crete (Jean-Maurice, André).
    Depardon (Bernard, Louis).
    Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François).
    Gempp (Nicolas, Bruno).
    Gerbier (Jean-Marc, André).
    Guiomar (Olivier, Yves).
    Jardin (Hugues, Philippe).
    Lefer (Dominique, Daniel).
    Mariani (Pierre, François).
    Mouton (Georges-Henri, Régis).
    Niogret (Thierry, Raymond).
    Pillard (Olivier, Michel).
    Poulizac (Pierre, Marie).
    Poureau (Xavier, Serge).
    Rouault (Alain, Louis).
    Soum (Jean, François).
    Valentin (Jean-François, Georges).
    Wilz (Pascal, Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 1994,     sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2o,     d) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Prieur     (Jean), U.N.A.F.:
      Titulaire: M. Mahieux (François), U.N.A.F.
      Au titre de l'article 2 (3o, c b) du décret précité, en remplacement de M.
     Van Eslande (Daniel), C.N.P.F.:
      Premier suppléant de M. Dumont (Alain): M. Guyot (Michel), C.N.P.F.
      Au titre de l'article 2 (2o, b) du décret précité, en remplacement de M.
     Picard (Philippe) et de M. Charles (Gérard), U.N.A.P.E.L.:
      Deuxième suppléant de M. Toussaint (Philippe): M. Duhem (Michel),
     U.N.A.P.E.L.
      Deuxième suppléante de Mme Dubremetz (Madeleine): Mme Ferrier (Brigitte),
     U.N.A.P.E.L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de régisseur de     recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du     Loiret par M. Habert (Jacky).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 12. -  Il est inséré, au début du chapitre IV du titre Ier du livre II     du code de la santé publique, un article L. 162-16 ainsi rédigé:
      << Art. L. 162-16. -  Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques     médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une     affection d'une particulière gravité. Il doit être précédé d'une consultation     médicale de conseil génétique.
      << Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un     diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées, dans des conditions prévues     par décret en Conseil d'Etat, que dans des établissements publics de santé et     des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés selon les     modalités prévues par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du     titre Ier du livre VII.
      << Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une     durée de cinq ans et sont accordées après avis de la Commission nationale de     médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal     instituée par l'article L. 184-3 et du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale. Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale,     cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 759.
      << Des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires sont créés dans     des organismes et établissements de santé publics et privés à but non     lucratif. Leurs missions, leur rôle auprès des autres intervenants en matière     de diagnostic prénatal et les conditions de leur création et de leur agrément     sont définis par décret en Conseil d'Etat. >>
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
      Juge : Mlle Dorothée Le Du, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Bardoux.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge : M.
     Jean-Christophe Fournier, auditeur de justice, en remplacemet de Mme Roux.
      Juge d'instruction : M. Philippe Coindeau, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Bardoux.
      Juge des enfants : Mlle Fabienne Panet, auditeur de justice, en remplacement     de Mlle Pontes.
      Juge de l'application des peines : M. Pierre Kuentz, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Vienne
      Vice-président du second grade: Mme Françoise Contat, épouse Raguin, premier     juge audit tribunal.
      Juge: sur sa demande, M. Eric Seguy, juge au tribunal de grande instance du     Puy chargé du service du tribunal d'instance de Brioude.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Raymond Pezzatti, juge au tribunal de     grande instance du Puy chargé du service du tribunal d'instance du Puy, en     remplacement de M. Miquel.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Françoise Barrier, épouse Tellier,
     juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux (poste créé).
Art. 3. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la     famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en     Martinique ainsi qu'aux étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou     Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il     suit  taux annuel  3 816 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 août 1994, dans     le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: Mme Moulin (Claire), conseiller de 1re classe de     tribunal administratif.
      Les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1993 relatif à la présidence     d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion sont abrogées.
Tribunal de grande instance d'Albertville
      Vice-président du second grade: Mme Anne Vigreux, épouse Manoha, premier     juge audit tribunal (poste créé).
      M. Yves Le Bideau, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
      Juge: sur sa demande, M. Serge Beugnon, juge au tribunal de grande instance     de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Sarrebourg, en     remplacement de Mme Manoha.
      M. Beugnon est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M.     Le Bideau.
Art. 1er. -  Le chèque-service est distribué par les établissements de     crédit, les organismes ou services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24     janvier 1984 susvisée et ayant passé une convention avec l'Etat.
      Il se compose d'un chèque tiré sur l'un de ces établissements, organismes ou     services et soumis aux règles fixées par le décret-loi du 30 octobre 1935     susvisé et d'un volet social.
      Il est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à     la délivrance des chèques, aux personnes physiques employeurs qui acceptent     d'acquitter les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
Tribunal de grande instance de Nevers
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Hélène Maisonnier,
     épouse Jourdier, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire: M. Bastien     Diacono, auditeur de justice, en remplacement de M. Blaison, placé en     position de service détaché.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nevers: Mlle Nathalie     Palle, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Chanfrau.
Par décret en date du 9 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Senarpont, située sur le parcours du faisceau hertzien     Mareuil-Caubert-Senarpont, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Mareuil-Caubert et Senarpont.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Somme sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre     1994, M. Duchamp (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt du Cher, à Bourges, à compter du 24 octobre     1994, en remplacement de M. Guyonneau (Auguste), appelé à d'autres fonctions.
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      Mme Hélène Magliano, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Martinez, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Joëlle Lemoine, épouse Jeanjean, conseiller à ladite cour, en     remplacement de Mme Rabate, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Suzanne Vennat, épouse Antoine, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Tailhan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jean Mazars, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position     de service détaché, en remplacement de M. Colcombet, nommé conseiller à la     Cour de cassation.
      Avocat général: M. Paul Blanc, premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de     M. Romanetti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      M. Jean Zamponi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Paris, en remplacement de M. Prunetti, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Sur sa demande, M. Eugène Lachacinski, vice-président au tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de Mme Amar, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
      M. André Potocki, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de service détaché, en remplacement de M. Barrue, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Sur sa demande, M. Guy Pietri, premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Vigneron, nommée président     de chambre.
      Sur sa demande, M. Michel Debary, premier juge au tribunal de grande     instance de Créteil, en remplacement de Mme Dufour, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
      M. Jean-Claude André, vice-président au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de Mme Magliano.
      Sur sa demande, Mlle Henriette Marie, vice-président au tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de Mme Jeanjean.
      M. Jean-François Beraud, premier substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
      Mme Brigitte Mouthon, épouse Boitaud, magistrat du premier grade, premier     groupe, placée en position de service détaché, en remplacement de Mme     Antoine.
      Substitut du procureur général: M. Michel Laudet, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de M. Bouazzouni, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      Substitut chargé du secrétariat général du parquet général: M. Jean     Quintard, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais, du     second grade, en remplacement de M. Bonnal, placé en position de service     détaché.
      Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Angélique Heidsieck,
     auditeur de justice (poste créé).
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles
    de Clermont-Ferrand
      Emploi PRA-16-784: Productions animales, section C.N.E.C.A. no 6.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 septembre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Juges:
      Sur sa demande, Mlle Cazenave de Lacaussade, juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel de Reims, en remplacement de Mme Mas, nommée     juge au tribunal de grande instance de Valence.
      Sur sa demande, Mme Cécile Marcaud, juge des enfants au tribunal de grande     instance d'Arras (poste créé).
      Sur sa demande, Mme Marie-José Marand, juge au tribunal de grande instance     de Lisieux, en remplacement de Mme Sainte-Croix.
      M. Jean-Christophe Chazalette, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Azibert, placée en position de disponibilité.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge: sur sa     demande, Mlle Anne Lataillade, juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Sire-Marin.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mlle Christine Peyrache,
     juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras, en     remplacement de M. Clot, nommé magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande: M. Hervé Defosseux,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     du Mans, en remplacement de M. Nguyen, admis à cesser ses fonctions.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Gardien d'immeubles par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II au     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II au présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Tribunal de grande instance de Marseille
      Premier vice-président du premier grade, premier groupe: M. André Fortin,
     vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, du second grade, en     remplacement de M. Espel.
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      M. Guy Richarte, conseiller à la cour d'appel de Bastia (poste créé).
      Sur sa demande, Mlle Jacqueline Faglin, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence (poste créé).
      Mme Françoise Jacquemin, vice-président du premier grade, premier groupe,
     est déchargée de l'application des peines.
      Mlle Faglin est chargée de l'application des peines.
      Vice-président du second grade: Mlle Yvonne Daurelle, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Badie.
      M. Pascal Guichard, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance     d'Aubagne.
      Juges:
      Mlle Marie-Bernadette Calas, premier substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de Mme Brault, nommée vice-président au     tribunal de grande instance d'Agen.
      Sur sa demande, Mlle Christine Mee, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme     Dampfhoffer.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Marseille: sur sa demande,     Mlle Françoise Issenjou, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Nice, en remplacement de Mme Lapeyrere, nommée vice-président au     tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
      Substituts du procureur de la République:
      Mlle Fabienne Roze, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Brun, nommé     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Sur sa demande, M. Olivier Redon, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M.
     Perret, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Albi.
6o Groupement de disciplines de radiologie
    Option Radiodiagnostic et imagerie médicale
          Les médecins des armées:
    Arteaga (Charles, Manuel, José).
    Baccialone (Jacques, René, François).
    De Monck d'Uzer (Louis, Xavier, Vincent, Marie).
    Gueguen (Guy-Erwann, Joseph, Gérard, Marie).
    Guyot (Dominique, Anne).
    Le Dreff (Pol, Pierre, Léon).
    Naudinat (Elisabeth, Anne, Marie, Jeanne).
    Sarrazin (Jean-Luc, Denis, Roger).
      A titre étranger:
    Nguema Edzang (Béatrice), médecin commandant, Gabon.
Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
      Juge chargé du service du tribunal d'Epernay: M. Samuel Crevel, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Medioni.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vitry-le-François: Mme     Maria-Christina Dias Da Silva, épouse Jarry, auditeur de justice, en     remplacement de M. Devalloir.
      Juge d'instruction: Mlle Myriam Sanchez, auditeur de justice, en     remplacement de M. Tissot.
Par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date des 7 juillet 1994 et 11 juillet 1994, les     inspecteurs-élèves de la promotion sortante 1993 de l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent     sont nommés et titularisés inspecteurs du travail à compter du 1er juillet     1994:
      M. Abadie (Richard), Mme Albus (Delphine), M. Aurillac (Philippe), Mlle     Auriol (Patricia), MM. Baillie (Marc), Baviere (Olivier), Bentaleb (Imed),
     Berger (Jean), Mlles Blot (Josiane), Bonnet (Marylène), M. Bordier     (Jean-Claude), Mme Bost-Renault (Marie-Chantal), MM. Bouillet (Christophe),
     Calippe (Daniel), Chaussee (Pascal), Mme Delemotte (Cécile), M. de Vanssay     (Gilles), Mlles Droulez (Isabelle), Du Crest (Aline), M. Feuillade (Gérard),     Mlle Fougerouse (Bernadette), MM. Freycenon (Didier), Jannes (Henri),
     Lanouziere (Hervé), Louati (Houssine), Martin (Bernard), Mme Massonnat     (Nicole), M. Plouviez (Franck), Mmes Quinet (Laurence), Rolshausen (Nadia),
     Mlle Savary (Martine), MM. Sinigaglia (Yves) et Tirilly (Vincent).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 septembre 1994:
      M. Delorme (Jacques, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle René Delorme et Pierre Leufflen, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société René Delorme et Pierre Leufflen, notaires     associés, est ainsi modifiée: << René Delorme, Pierre Leufflen et Jacques     Delorme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Est admis à participer à l'exécution du service public     hospitalier à compter du 1er janvier 1995 l'Institut mutualiste Montsouris,
     établissement de santé privé à but non lucratif, géré par la Mutualité     Fonction publique, situé 42, boulevard Jourdan, 75014 Paris, qui est issu de     la fusion:
      - du centre médico-chirurgical de la porte de Choisy, 15, avenue de la     Porte-de-Choisy, 75013 Paris, qui avait été admis à participer à l'exécution     du service public hospitalier par le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976;
      - de l'hôpital international de l'université de Paris, 42, boulevard     Jourdan, 75674 Paris Cedex 14, qui avait été admis à participer à l'exécution     du service public hospitalier par le décret no 91-1372 du 30 décembre 1991.
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Bernard     Brunet, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M.
     Treilles.
      Procureur de la République adjoint: M. Robert Chelle, magistrat du second     grade, placé en position de service détaché (poste créé).
      Juges:
      M. Jean-Marie Ferrandez, premier substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de Mme Bernez, placée en position de     congé parental.
      Sur sa demande, M. Jean-Jacques Sainte-Cluque, juge au tribunal de grande     instance de Nancy, en remplacement de Mme Dournes.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Claude     Miquel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vienne, en     remplacement de M. Ferrandez.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 juillet 1994, sont déclarés aptes après concours externe au titre     de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite:
     1 Crot (Olivier).
     2 Dupuis (Nicolas).
     3 Buttman (David).
     4 Marjou (Didier).
     5 Cariou (Marie).
     6 Barale (Olivier).
     7 Balliano Balestra (Ange).
     8 Cardinal (Olivier).
     9 Triolet (Arnaud).
    10 Huslaing (Frédéric).
    11 Martineau (Jean-Pierre).
    12 Loncle (Salathiel).
    13 Pont (Thierry).
    14 Mesquida (Philippe).
    15 Garcia (Stéphane).
    16 Porte (Cyril).
    17 Moisand (François).
    18 Faure (Eric).
    19 Diotalévi (Serge).
    20 Parsy (Benoît).
    21 Mazouffre (Olivier).
    22 Trupcévic (Sébastien).
    23 Lesnard (Raphaël).
    24 Mourato (Stéphane).
    25 Perrier (Christophe).
    26 Rocchia (Vincent).
    27 Marill (Rémi).
    28 Guernalec (David).
    29 Humbert (Didier).
    30 Dufour (Nicolas).
    31 Mach (My Chanh).
    32 Raby (Emmanuel).
    33 Da Costa (Abel).
    34 Hurter (Christophe).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les dix candidats dont les noms suivent, classés     par ordre de mérite:
     1 Quilfen (Morgane).
     2 Guidez (Laurent).
     3 Scholler (Daniel).
     4 Bigueure (Christophe).
     5 Di Donna (Richard).
     6 Durand (Didier).
     7 Marion (Francis).
     8 Guy (Alexandre).
     9 Raspaud (Thierry).
    10 Bertonnaud (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 août 1994, après examen professionnel, les fonctionnaires du corps     des techniciens de la météorologie désignés ci-après sont nommés ingénieurs     des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 18 mai 1994:
      Peyrat (Olivier).
      Marin (Frédéric).
      Rebillout (Patrick).
      Anquetil (Jacques).
Tribunal de grande instance de Metz
      Vice-président chargé des fonctions de l'instruction: Mlle Marie-Claire     Delorme, conseiller à la cour d'appel de Metz.
      Vice-président du second grade: Mme Brigitte Plantard, épouse Fichter, juge     audit tribunal, en remplacement de M. Legrand.
      Juge: sur sa demande, M. Denis d'Ersu, juge au tribunal de grande instance     de Reims, en remplacement de Mme Fichter.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Salins: sur sa     demande, M. Alain Burkic, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Creton,
     nommé premier juge au tribunal de grande instance de Thionville.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sarrebourg: M. Michel     Wachter, auditeur de justice, en remplacement de M. Beugnon.
      Juge des enfants: sur sa demande, M. Guy Corti, juge au tribunal de grande     instance de Thionville, en remplacement de M. Gebler, nommé juge des enfants     au tribunal de grande instance de Nancy.
      Juge de l'application des peines: M. Alain Gouband, auditeur de justice, en     remplacement de M. Mazières.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz: sur sa demande, M.
     Albert Berger, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold,
     en remplacement de M. Menelle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 3 novembre 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens d'agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 décembre 1994.
      Date limite de retrait des dossiers: 9 décembre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Derrac, sous-directeur, et Mme Marie-Chantal Musset,
     administrateur civil, délégation est donnée à MM. Jacques Hontarrede et Jean     Mirande-Broucas, directeurs adjoints des douanes, et Mme Catherine Manera,
     inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F     relatifs à la gestion du service.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant à pieds dameurs, ligne motrice à     deux pneumatiques; marque: Hamm, type 2422 DS.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F 6 L 912; puissance et régime     nominaux: 76 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 18 juillet 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     du Fonds de solidarité pour 1994 sont augmentées de 1 178 726 710,87 F     (décision modificative no 1).
1  M.Pellet (François).
    2  M.Lecomte (Marc).
    3 MlleRibbes (Florence).
    4 MlleChevallon (Valérie).
    5  M.Fort (Emmanuel).
    6 MlleFournial (Rachel).
    7  M.Witasse (François).
    8 MlleBibard (Valérie).
    9  M.Gasc (Christophe).
    10  M.Thebault (Michel).
    11 MlleGaychet (Anne).
    12 MlleBossuet (Madeleine).
    13 MlleArnoux (Fabienne).
    14  M.Hurthes (Francis).
    15  M.Dissart    (Jean-Christophe).
    16  M.Raffenne (Xavier).
    17  M.Deltour (Bertrand).
    18 MlleNicolas (Vérène).
    19  M.Jeannot (Cyril).
    20  M.Saint-Blancat     (Mathieu).
    21 MlleRodriguez (Sandrine).
    22  M.Dubrey (Cyril).
    23  M.Legrand    (Jean-François).
    24 MlleRannou (Michèle).
    25  M.Taurignan (Thierry).
    26  M.Serrano (Eric).
    27  M.Maisonneuve (Eric).
    28  M.Alauzen (Grégoire).
    29 MlleRaffier (Pascale).
    30 MlleFau (Christine).
    31  M.Lavergne (Gilles).
    32 MlleBidon (Stéphanie).
    33  M.Paillat (Nicolas).
    34  M.Saurel (Alexandre).
    35  M.Wilsdorf (Laurent).
    36  M.Cazaban (Jean-Michel).
    37  M.Lipatoff (Pierre).
    38 MlleOllier (Florence).
    39  M.Vincent (David).
    40 MlleBarrere (Bénédicte).
    41  M.Molenat (Franck).
    42  M.Briens (David).
    43  M.Goulard (Pierre).
    44  M.Reynier (Jérôme).
    45 MlleBochatay (Isabelle).
    46  M.Vogel (Thomas).
    47  M.Houel (Jean-Marc).
    48 MlleVenzac (Laurence).
    49  M.Aunis (Bertrand).
    50 MlleBosc (Carole).
    51  M.Zolnai (Benoît).
    52  M.Jacotot (Nicolas).
    53  M.Ballu (Franck).
    54  M.Noyer (Stéphane).
    55 MlleCortes (Béatrice).
    56 MlleRamondenc (Séverine).
    57 MlleLabit (Nathalie).
    58 MlleBacchin (Valérie).
    59 MlleLe Coq (Marie-Pierre).
    60  M.Lapeyrere (Franck).
    61 MlleSalles (Patricia).
    62 MlleDoussiet (Sandrine).
    63 MllePoussange (Sylvie).
    64  M.Abadia (Cédric).
    65  M.Galtier (Benoît).
    66  M.Delboy (Olivier).
    67  M.Monzein (Damien).
    68 MlleArenes (Sandrine).
    69  M.Pigache (Gabriel).
    70  M.Lespiaucq (Patrick).
    71  M.Germaneau (Philippe).
    72 MlleMassardier (Karine).
    73  M.Chapelle (Philippe).
    74  M.Alcouffe (Frédéric).
    75  M.Delavaud (Marc).
    76  M.Guillou (Mikaël).
    77  M.Rogier (Nathanaël).
    78  M.Rakoto    (Daniel, Jasmin).
    79  M.Vildy (Franck).
    80  M.Bresse (Christophe).
    81  M.Leger (Nicolas).
    82  M.Ezzairi (Mohamed).
    83  M.Toulouse    (Pierre-Louis).
Art. 1er. -  Les élections en vue de la désignation des représentants des     personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des corps ci-après énumérés auront lieu le 17 novembre 1994.
      Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation:
      - ingénieurs de recherche;
      - ingénieurs d'études;
      - assistants ingénieurs;
      - techniciens de recherche et de formation;
      - agents techniques de recherche et de formation;
      - agents des services techniques.
      Personnels administratifs de recherche et de formation:
      - chargés d'administration de recherche et de formation;
      - attachés d'administration de recherche et de formation;
      - secrétaires d'administration de recherche et de formation;
      - adjoints d'administration de recherche et de formation;
      - agents d'administration de recherche et de formation;
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Sud-Ouest Aviation par l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 juillet 1994:
      Le retrait de Mlle Robert (Marie-Françoise, Christiane), commissaire-priseur     associé, membre de la société civile professionnelle Hubert-Patrick Cheval et     Marie-Françoise Robert, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office     de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Hubert-Patrick     Cheval, commissaire-priseur associé >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier     1995, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade, hors     échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
    A compter du 1er novembre 1994
      M. Carles (Jean).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Philippe     de Gouvello et Olivier Beth, MM. Jean-Loup Petit, administrateur civil,
     Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes     Paule Ranchin et Martine Henry, attachés principaux d'administration     centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 80. -  Les assistants de classe A qui sont intégrés dans le grade de     chargé de recherche de 1re classe sont classés selon les modalités ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/94                        Page 15560  a 15568    
                      ......................................................
Sur l'article 92:
      Considérant que cet article prévoit à titre expérimental jusqu'au 31     décembre 1996 et dans la limite d'un plafond fixé par décret la possibilité     d'affecter les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à     l'article L. 351-3-1 du code du travail au financement d'actions de     reclassement professionnel destinées à des bénéficiaires du régime de     l'assurance chômage, dans le cadre de conventions de coopération conclues à     cet effet entre divers signataires que cet article énumère;
      Considérant que les requérants font grief à cet article de modifier au     profit d'organismes employeurs l'affectation de cotisations qui seraient dues     aux travailleurs privés d'emploi; de n'avoir pas subordonné la mise en oeuvre     du régime qu'il prévoit au consentement des intéressés; enfin de n'avoir pas     déterminé, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, le statut     des personnes concernées par les actions de reclassement et notamment les     conditions régissant leur contrat de travail;
      Considérant en premier lieu que les contributions prévues à l'article L.
     351-3-1 du code du travail ont le caractère de cotisations sociales à la     charge des employeurs et des salariés; que si ces cotisations permettent de     financer l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, il était     loisible au législateur d'en prévoir pour une partie l'affectation, dans un     but d'intérêt général, à des mesures de reclassement ou de réinsertion     destinées à des salariés privés d'emploi entrant dans le champ de ce régime     d'assurance;
      Considérant en deuxième lieu que la circonstance que l'attribution des     avantages résultant d'un tel régime pourrait être subordonnée sous certaines     conditions à l'absence de refus sans motif légitime d'un travail ou d'une     formation ne méconnaît en tout état de cause aucun droit ni aucun principe à     valeur constitutionnelle;
      Considérant en troisième lieu qu'en renvoyant à des conventions de     coopération les conditions dans lesquelles des actions de reclassement     professionnel pourraient se dérouler, le législateur n'a pas autorisé la     remise en cause des dispositions législatives en vigueur applicables aux     contrats de travail qui seraient ainsi conclus et notamment aux droits qui en     résulteraient pour les salariés concernés; que dès lors le grief tiré d'une     méconnaissance par le législateur de sa compétence ne saurait qu'être écarté;
Sur l'article 119:
      Considérant que cet article valide l'arrêté du 25 novembre 1993 portant     approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars     1994 portant approbation d'un avenant à cette convention;
      Considérant d'une part que les auteurs de la saisine soutiennent que cette     validation est contraire à la Constitution en ce qu'elle valide directement     des actes déférés au juge administratif;
      Considérant que le législateur, compétent aux termes de l'article 34 de la     Constitution pour déterminer les principes fondamentaux de la sécurité     sociale a, pour des raisons d'intérêt général, la faculté d'user de son     pouvoir de valider, comme lui seul peut le faire en l'espèce, les arrêtés en     cause qui seraient exposés sinon à des annulations contentieuses; que les     validations contestées ne méconnaissent pas l'autorité de décisions de     justice devenues définitives et correspondent à un but d'intérêt général;
      Considérant d'autre part que les requérants font valoir que les actes     validés seraient en eux-mêmes entachés d'inconstitutionnalité;
      Considérant qu'ils font grief à la convention en cause de ne pas     correspondre au texte signé par les partenaires sociaux le 21 octobre 1993 et     allèguent en outre qu'a été prise en compte une signature par un syndicat     dont la représentativité aurait été acquise en méconnaissance du principe     d'égalité; qu'ils soulignent que seuls les médecins qui relèvent actuellement     d'un régime d'honoraires libres pourront continuer à bénéficier d'un droit     d'option entre ce secteur et le secteur à honoraires conventionnés alors que     ceux qui ont d'ores et déjà opté pour ce dernier ne pourront plus modifier ce     choix; qu'ils soutiennent qu'est ainsi créée une rupture d'égalité entre des     personnes ayant les mêmes titres et compétences et assurant les mêmes     fonctions;
      Considérant que les arrêtés validés portant approbation de la convention     visée par l'article 119 et de son avenant concernent des actes définis avec     précision; que les conditions dans lesquelles ils ont été élaborés, notamment     quant à la qualité des signataires de la convention, ne sont pas en     elles-mêmes de nature à entacher la loi d'inconstitutionnalité; que les     mesures de validation prises par le législateur ne peuvent être regardées     comme ayant méconnu le principe d'égalité;
      Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office aucune question de conformité à la Constitution,
              Décide:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1994,
     Mme Darnis (Monique), attaché de préfecture de 2e classe, 7e échelon, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1994,     en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Prince noir, captée à     Saint-Antonin (Tarn-et-Garonne) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     TTP.01/PNO/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1994, M.
     Lardoux (Hervé) est nommé en qualité de professeur associé des universités à     plein temps (disciplines médicales) en cardiologie et maladies vasculaires     sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation     et de recherche de médecine de Paris - La Pitié-La Salpêtrière relevant de     l'université Paris-VI, à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1994-1995.
Art. 9. -  Le même jour, le bureau de vote procède au dépouillement des     votes proprement dit.
      Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les     suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes:
      - bulletins blancs;
      - bulletins sur lesquels les votants se font connaître;
      - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non     réglementaires;
      - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance.
      Sont mises à part les enveloppes contenant plusieurs bulletins, désignant     des organisations syndicales différentes; dans ce cas le vote est décompté     comme nul.
      Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils     désignent la même organisation syndicale.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Cochin - Port-Royal, université Paris-V)
      M. Dreyfus (François), hématologie et transfusion (option biologique),
     service d'hématologie biologique, hôpital Cochin, emploi no 471 PR 0440.
      M. Flam (Thierry), urologie, service d'urologie, hôpital Cochin, emploi no     524 PR 0514.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Carrosserie réparation par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie     réparation par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session     antérieure le bénéfice de l'épreuve EP 2 dans la dominante du brevet d'études     professionnelles Carrosserie correspondant au certificat d'aptitude     professionnelle Carrosserie réparation ne sont évalués que pour l'épreuve EP     1 du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 8. -  Le brevet d'études professionnelles Carrosserie est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.