Art. 28. -  La première partie du code de l'aviation civile est ainsi     modifiée :
      I. - Au livre Ier :
      A. - L'article L. 121-3 est ainsi rédigé :
      << Art. 121-3. -  Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il     appartient :
      << - à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de     la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ;
      << - ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation     d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à     l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou     son principal établissement sur le territoire de la République française ou     d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie     à l'accord sur l'Espace économique européen.
      << Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par     l'autorité administrative. >>      B. - Au titre II, il est créé un chapitre IV intitulé : << Location et mise     à disposition d'aéronefs >>, comprenant un article L. 124-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 124-1. -  La location d'un aéronef est l'opération par laquelle     un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage. >>      C. - Après l'article L. 150-1, il est inséré un article L. 150-1-1 ainsi     rédigé :
      << Art. L. 150-1-1. -  Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs     opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de     transporteur aérien exigé en application de l'article L. 330-1, en cours de     validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à     celles fixées par ledit certificat, est puni d'un an d'emprisonnement et de     500 000 F d'amende. >>      II. - Au livre II, l'article L. 282-8 est ainsi rédigé :
      << Art. L. 282-8. -  En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols,
     tant en régime national qu'international, les officiers de police judiciaire     et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police     judiciaire peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret,     des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant     dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs     dépendances. Ils peuvent aussi faire procéder à cette visite sous leurs     ordres :
      << a) Par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ;
      << b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou     ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les     entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désigné     ou fait désigner par des entreprises liées par un contrat de louage de     services pour cette tâche ; ces agents devront avoir été agréés par le     représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République ;     leur intervention sera limitée, en ce qui concerne la visite des personnes, à     la mise en oeuvre des dispositifs automatiques de contrôle, à l'exclusion des     fouilles à corps et de la visite manuelle des bagages à main.
      << Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux,     procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des     aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire     procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées     à l'alinéa précédent.
      << Les agréments prévus au b sont refusés ou retirés lorsque la moralité de     la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice     des fonctions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le     représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la     République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses     observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas     d'urgence.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>      III. - Au livre III :
      A. - Il est inséré un article L. 321-7 ainsi rédigé :
      << Art. L 321-7. -  En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les     transporteurs aériens doivent recourir aux services d'un "expéditeur connu"     pour l'expédition de fret ou de colis postaux en vue de leur transport ou     mettre en oeuvre, dans les conditions définies par le décret prévu au sixième     alinéa du présent article, des procédures de sûreté spécifiques pouvant     comporter des visites de sûreté pratiquées par des agents agréés dans les     conditions prévues par l'article L. 282-8.
      << Peuvent être agréés en qualité d'"expéditeur connu" par le ministre     chargé des transports les entreprises ou organismes qui mettent en place des     procédures appropriées de sûreté en vue du transport de fret ou de colis     postaux expédiés pour leur compte ou celui d'un tiers. Ces marchandises ne     sont pas soumises aux contrôles prévus à l'article L. 282-8, l'Etat     conservant toutefois la faculté d'imposer ces contrôles si les circonstances     l'exigent.
      << En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis     postaux ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'un     "expéditeur connu" ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des     procédures de sûreté prévues par le présent code.
      << L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme     ne se conforme pas aux obligations prévues par les deuxième et cinquième     alinéas du présent article ou par le décret d'application mentionné au     sixième alinéa, ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le     comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté.
     L'agrément ne peut être retiré qu'après que l'entreprise ou l'organisme     concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire     l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
      << Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes sont chargés     de vérifier que les entreprises ou organismes ayant demandé un agrément sont     en mesure de satisfaire aux conditions posées à l'obtention dudit agrément et     que ceux l'ayant obtenu respectent ces conditions. A cet effet, ils ont     accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des     entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le     bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation.
     Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture     de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable     de l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de     celui-ci, et se faire communiquer les documents comptables, financiers,
     commerciaux ou techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs     contrôles.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des     catégories de personnes visées au premier ou au deuxième alinéa. Il peut     prévoir que le fret ou les colis postaux visés au présent article, ainsi que     les correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles     particulières ou sont exemptés de procédures de sûreté.
      << Il détermine également les prescriptions que les entreprises ou     organismes visés au deuxième alinéa doivent respecter en matière de réception     et de contrôle pour éviter des dépôts et des expéditions anonymes. >>      B. - L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé : <<     Affrètement d'aéronefs >>.
      C. - Le premier alinéa de l'article L. 323-1 est supprimé.
      D. - A l'article L. 323-2, les mots : << à titre professionnel ou contre     rémunération >> sont remplacés par les mots : << à titre onéreux >>.
      << E. - L'article L. 330-1 est ainsi rédigé :
      << Art. L. 330-1. -    
     Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point     d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à     titre onéreux.
      << L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention     d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien     délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret     en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) no     2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens,     annexé au présent code.
      << Les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier, prévus au 2     de l'article 1er du règlement (CEE) no 2407/92 mentionné au précédent alinéa,     ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de     transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est     supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret     détermine également les conditions d'octroi de ladite licence d'exploitation     et dudit certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les     garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur. >>      F. - L'article L. 330-2 est ainsi rédigé :
      << Art. L. 330-2. -    
     L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien     public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national est     soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des     conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces     services relevant du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires, dans le respect des dispositions dudit règlement annexé     au présent code. A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs     aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité     administrative. >>      G. - L'article L. 330-3 est ainsi rédigé :
      << Art. L. 330-3. -  L'autorisation nécessaire pour effectuer des services     réguliers de transport de personnes entre un point d'origine et un point de     destination situés sur le territoire national est délivrée au vu du programme     d'exploitation déposé par le transporteur, après information des     collectivités territoriales, des chambres de commerce et d'industrie et des     autres établissements publics intéressés. Par dérogation au II de l'article 7     de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, cette autorisation peut être délivrée sans qu'ait été conclue au     préalable une convention répondant à cette disposition, sauf lorsque les     dispositions des paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) no     2408/92 mentionné à l'article L. 330-2 sont appliquées. >>      H. - L'article L. 330-8 est ainsi rédigé :
      << Art. L. 330-8. -  Sans préjudice du règlement (CEE) no 2409/92 du 23     juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens     annexé au présent code, les tarifs et les conditions de transport des     services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou     à homologation administrative, dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>