Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Il est inséré dans le même décret du 28 janvier 1974, entre les     articles 10 et 11, un article 10-1 rédigé comme suit:
      <<Art. 10-1. - I. - Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un     département d'une densité de population qui est au plus égale à 1000     habitants au kilomètre carré, la commission compétente pour statuer sur la     demande d'autorisation est tenue, si l'établissement ou l'ensemble commercial     est situé en tout ou partie à une distance n'excédant pas 5 kilomètres de la     limite d'un autre département, de solliciter l'avis de la commission de ce     dernier département avant de prendre sa décision. Cette distance est portée à     10 kilomètres dans le cas où la surface de vente de l'établissement ou de     l'ensemble commercial, déterminée en tenant compte, le cas échéant, de la     surface de vente déjà existante, atteint ou dépasse 5000 mètres carrés.
      <<Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables     dans le cas où l'autorisation est demandée pour un établissement ou en     ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 5000 mètres carrés     qui doit être implantée en tout ou partie dans une commune de plus de 40000     habitants.
      <<II. - Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un département,
     autre que Paris, d'une densité de population supérieure à 1000 habitants au     kilomètre carré, la commission compétente pour statuer sur la demande     d'autorisation est tenue, si cette commune est située à la limite d'un autre     département, de solliciter l'avis de la commission de ce dernier département,     avant de prendre sa décision.
      <<III. - Lorsque l'autorisation est demandée pour un projet à réaliser sur     le territoire de la ville de Paris, la commission compétente pour statuer ne     peut, si le projet doit être implanté dans un arrondissement situé à la     limite administrative de la ville, prendre sa décision qu'après avoir     sollicité l'avis de la commission de tout département qui est limitrophe de     cet arrondissement.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et     ses annexes (annexe I  Classification, annexe Ibis  Commission paritaire     nationale de contrôle de qualification des assistant[e]s dentaires, annexe     II: Salaires, annexe III: Commission paritaire de l'emploi, annexe IV: Soins     aux salariés), complétée par un avenant du 21 février 1992,
     à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.4.
      Le troisième alinéa de l'article 1.8 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
      L'article 2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-1     du code du travail.
      L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1     et suivants du code du travail.
      Le point Personnel non permanent de l'article 3.3 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122.1.1 du code du travail.
      L'article 3.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122.19 du code du travail.
      L'article 4.2.2 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49     du 19 janvier 1989 (art. 7 de l'accord annexé).
      L'article 6.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122.28.4 du code du travail.
      L'annexe II Salaires est étendue sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
- l'augmentation des dépenses ou des charges est liée à un accroissement du     volume d'une activité économique, et le supplément de ces dépenses ou de ces     charges est intégralement couvert par des recettes ou des produits nouveaux     de cette activité; ces dépenses ou ces charges ne peuvent toutefois pas     concerner le recrutement de personnels supplémentaires permanents;
      - les charges correspondent à des contributions versées aux services, à     l'exception des contributions versées aux concessions.
      Parmi les recettes ou les produits, seuls présentent un caractère limitatif     les transferts de charges (produits d'exploitation, produits financiers,
     produits exceptionnels) ainsi que les emprunts et autres dettes financières.
Art. 5. - Les budgets primitifs et les éventuels budgets rectificatifs des     compagnies consulaires autres que celles visées à l'article précédent sont     transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative     des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur     adoption.
      Ils sont, en outre, simultanément transmis au préfet compétent pour     l'approbation des budgets exécutés de ces compagnies consulaires, qui adresse     son avis au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de     commerce et d'industrie.
      Les budgets exécutés de ces mêmes compagnies consulaires sont, dans les     quinze jours suivant leur adoption, transmis, pour approbation, au préfet     compétent.
      Ils sont, en outre, simultanément transmis, pour information, au ministre     chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Brunet, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est     donnée à M. Yvon Ceas, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de     M. Bruno Suzzarelli, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse     et des sports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Art. 1r. - Le décret du 14 avril 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Délégation générale pour l'armement, après l'article 4,
     ajouter l'article 4 bis suivant:
      <<Art. 4 bis. - Direction des constructions aéronautiques.
      <<Mlle Plottu (Jeannine), secrétaire administratif en chef, pour signer, en     cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de gestion financière des     commandes industrielles, tous actes ressortissant à ses attributions,
     notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses     imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers     aéronautiques de l'Etat et coopération internationale, entretien et     réparation des matériels aériens.>>      II. - Au titre III, Etats-major, article 5, Service technique des     transmissions d'infrastructure de la marine:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur en chef Rémy Merlet>>, lire  <<M. l'ingénieur     en chef de 1re classe André Labesse>>.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législative et     réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs     de salades d'hiver, de mâches, de tomates, de concombres et de carottes     primeurs:
      - pour les tomates, les concombres et les salades d'hiver sur les     départements du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la     Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe,     des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne et pour seulement l'île de Ré en     Charente-Maritime;
      - pour la mâche, les carottes de primeurs sur les départements de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée.
    1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des     superficies plantées, par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
    2o Règles de production
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale.
    3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale du comité économique pour la première mise     en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant des cessions de publications,     de travaux et d'études ainsi que des prestations informatiques et     télématiques réalisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le     cadre de sa mission est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget     général, rattaché au budget des services du Premier ministre (I. - Services     généraux) selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société     du tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés, ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre     du 18 juin 1992.
b) Epreuve d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou     d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de     l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du     générateur:
                      ......................................................
    425
      c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le     débit horaire nominal de vapeur:
                      ......................................................
    425
Art. 6. - Le règlement institue un organisme disciplinaire de première     instance et un organisme disciplinaire d'appel investis du pouvoir     disciplinaire à l'égard des membres licenciés de la fédération, qui soit ont     contrevenu aux dispositions des premier et deuxième alinéas du I de l'article     1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit ont refusé de se soumettre, soit     se sont opposés ou ont tenté de s'opposer aux contrôles prévus au titre III     de ladite loi.
      Il prévoit que chacun de ces organismes se compose de cinq membres, que     trois au moins d'entre eux, qui ne peuvent appartenir au comité directeur de     la fédération, sont choisis sur une liste nationale arrêtée, après avis de la     commission nationale de lutte contre le dopage, par le ministre chargé des     sports.
      Il précise la durée du mandat et le mode de désignation des membres des     organismes disciplinaires ainsi que les modalités selon lesquelles l'un     d'entre eux est désigné comme président.
      Il prévoit que ces organismes se réunissent sur convocation de leur     président, que leurs décisions sont prises à la majorité des membres     composant l'organisme et qu'en cas de partage le président a voix     prépondérante.
      Il détermine les modalités de fonctionnement de ces organismes et les modes     de désignation d'un secrétaire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
     chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle     Marie-Hélène Poinssot, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du     Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du     présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset, directeur     général de la police nationale, M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du     personnel et de la formation de la police, M. Yves Menneteau, directeur de la     logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions     relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, chacun en ce     qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Art. 8. - Les règles générales d'exploitation visées aux articles 6 et 7 du     présent décret préciseront les dispositions prises par l'exploitant afin de     lui permettre en toutes circonstances, notamment en cas de cessation     d'activité de la société ou de l'installation, de maintenir cette dernière en     état sûr, et si nécessaire d'assurer le départ des sources dans des     conditions réglementaires.
4.7. Effluents et déchets
      L'installation autorisée par le présent décret ne produira pas d'effluents     radioactifs.
      L'exploitant prendra toutes dispositions pour assurer la dilution suffisante     et la bonne dispersion dans l'environnement des effluents gazeux non     radioactifs produits par le fonctionnement de l'installation, notamment en ce     qui concerne l'ozone, dont la concentration à la clôture de l'installation ne     devra à aucun moment dépasser 0,1 mg par mètre cube.
      Les sources radioactives qui ne seront plus utilisées seront évacuées hors     du site dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Art. 5. - Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des     personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations     sportives, en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le     médecin agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à     l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la     loi no 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.
III. - 1o Au dernier alinéa de l'article 15, après la référence: <<2>> est     insérée la référence: <<15>>.
      2o L'article 15 est complété par les alinéas suivants:
      <<Il peut être alloué au président et aux membres du comité économique et     social une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du comité et     des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font     partie.
      <<Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires     pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par     leur comité.
      <<Le taux des indemnités journalières est fixé par le conseil régional.>>
Art. 28. - Les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux sont     soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la     loi de finances.
      La fraction des indemnités de fonction représentative de frais d'emploi est     fixée par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de la nature du mandat ou des     fonctions exercées, de l'importance de la population de la collectivité et     des conditions dans lesquelles celle-ci prend en charge ou rembourse aux élus     les frais réels inhérents à leur fonction ou leur accorde des moyens     supplémentaires de quelque nature que ce soit.
      Dans les communes de moins de 1000 habitants, cette fraction est égale à 100     p. 100 des indemnités effectivement versées.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - l'identité;
      - la situation familiale;
      - la situation militaire;
      - la formation, les diplômes et distinctions;
      - la situation économique et financière;
      - le déplacement des personnes;
      - la consommation de biens et de services;
      - les loisirs;
      - les habitudes de vie et comportement.
Art. 21. - L'article L. 123-8 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. 123-8. - Les indemnités maximales votées par le conseil de Paris et     les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des     fonctions de maire de Paris, Marseille et Lyon sont égales au terme de     référence mentionné au I de l'article L. 123-4 majoré de 15 p. 100.
      <<Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux     de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au     maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au     maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune.
      <<Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux     de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller     municipal sont au maximum égales à 30 p. 100 de l'indemnité maximale du maire     de la commune.>>
Art. 24. - Les articles 14 et 15 de la loi du 10 août 1871 précitée sont     ainsi rétablis:
      <<Art. 14. - I. - Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice     effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du     traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de     la fonction publique.
                       <<II. - Les indemnités maximales votées par les conseils généraux pour     l'exercice effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en     appliquant au terme de référence mentionné au I du présent article le barème     suivant:
                                                                         ......................................................
                                         Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992                                       ......................................................
M. le docteur Auffret (Robert), président;
     M. le professeur Cara (Maurice), vice-président;
    Mme le docteur Charetteur (Marie-Paule);
     M. le docteur Ledoux (Paul);
     M. le docteur Casano (Gérard);
     M. le docteur Montagne (Claude);
     M. le médecin en chef Marotte (Henri);
     M. le médecin chef des services Didier (Alain);
     M. le médecin Clerel (Michel);
     M. le médecin en chef Le Chuiton (Jacques);
     M. le professeur Crance (Jean-Pierre);
     M. le professeur Cupa (Michel);
     M. le docteur Desbordes (Pierre);
     M. le docteur Fourn (Paul);
     M. le professeur Fournier (Etienne);
     M. le professeur Grateau (Paul);
     M. le professeur Grosgogeat (Yves);
     M. le docteur Masson (Jean-Michel);
     M. le professeur Pfister (André).
<<Admissibilité
      <<Epreuve no 1  compte rendu (durée  trois heures; coefficient 2).
      <<Rédaction d'un compte rendu à partir d'un cas pratique observé sur un     chantier ou, pour l'option Eau-environnement, après une visite de terrain. Ce     compte rendu est suivi de questions portant sur la gestion administrative du     service et sur son environnement.
      <<Cette épreuve est destinée à apprécier, outre la qualité de l'expression     écrite des candidats, leur connaissance du métier de contrôleur et de son     environnement.
      <<Epreuve no 2  épreuve technique par spécialité (durée  trois heures;
     coefficient 4).
      <<L'épreuve consiste:
      <<a) Pour les spécialités Routes-bases aériennes et Mécaniciens-électriciens     et pour l'option Etudes et travaux de la spécialité Voies navigables-ports     maritimes, à répondre, à partir de l'examen d'un ouvrage, à des questions     pouvant notamment porter sur:
      <<La définition de certains éléments, l'avant-métré, le calcul du devis;
      <<L'organisation pratique et le suivi du chantier;
      <<L'exploitation de l'ouvrage.
      <<b) Pour l'option Eau-environnement de la spécialité Voies navigables-ports     maritimes, à répondre à des questions pouvant notamment porter sur:
      <<L'évaluation des sources de pollution et de leur impact sur la qualité des     eaux;
      <<Un plan de suivi de la qualité des eaux;
      <<L'exploitation de résultats;
      <<L'estimation de normes de rejet.
<<7o Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et un     praticien hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier     universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé;
      <<8o Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la     recherche après avis du directeur général de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale.
    <<Article D.711-16-5
      <<Le mandat de chacun des membres du Haut Comité hospitalo-universitaire est     de deux ans. Il est renouvelable une fois.
    <<Article D.711-16-6
      <<Le Haut Comité hospitalo-universitaire peut entendre toute personne     qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise     relatifs à toute question sur laquelle il est consulté.
    <<Article D.711-16-7
      <<Les travaux du Haut Comité hospitalo-universitaire font l'objet d'un     rapport adressé aux ministres respectivement chargés des universités et de la     santé.
    <<Article D.711-16-8
      <<Les fonctions de président et de membre du Haut Comité     hospitalo-universitaire sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que     ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions     prévues par la réglementation en vigueur.
    <<Article D.711-16-9
      <<Le secrétariat du Haut Comité hospitalo-universitaire est assuré     alternativement tous les deux ans par les services du ministère chargé des     universités et du ministère chargé de la santé.>>
Art. 5. - Il est ajouté au troisième paragraphe du III du quatrième alinéa     de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation une     phrase ainsi rédigée:
      <<Le bailleur ou l'établissement habilité ne pourra se retourner vers le     bénéficiaire pour lui réclamer l'aide personnalisée que la S.D.A.P.L. lui     demande de rembourser.>>
Art. 3. - L'avant-dernier alinéa de l'article 36 du décret du 29 novembre     1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai de huit     jours auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui     décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.
      <<Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et     de la forêt:
       <<- le chef du service de la formation et du développement ou son     représentant;
      <<- le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article 24     ci-dessus, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;      <<- deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture     et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux     représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole     publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par     le comité.>>
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
Art. 10. - Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement     et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et     au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et     aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. - Le cinquième alinéa de l'article R.351-64 du code de la     construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante:
      <<Le gestionnaire ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui     réclamer l'aide personnalisée que la section départementale des aides     publiques au logement lui demande de rembourser.>>
Art. 3. - A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels provenant de     la catégorie A, intégrés dans le corps des ingénieurs d'études, lors de la     constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les     crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au     tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 7 mai 1992 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et     de M. Verbié, délégation est donnée à:
      <<Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale;
      <<Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel,
     <<à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Construction, maçonnerie, béton armé par la voie des unités capitalisables     définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie,     béton armé peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre     1990 susvisé est modifié comme suit:
      <<Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.>>
Art. 6. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les     directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le     directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - vendeur et acheteur: date de naissance, nationalité regroupée     (Français/étranger C.E.E./étranger hors C.E.E.), catégorie     socioprofessionnelle ou catégorie de personne morale;
      - mutation et bien vendu: numéro de l'enquêteur, département du notaire     rédacteur, date et nature de la mutation et, le cas échéant, de la mutation     précédente, adresse et coordonnées cadastrales du bien, numéro du lot pour     les appartements, type de bien (individuel, collectif, immeuble entier),
     description du bien, prix de la transaction.
<<11o Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux     véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge     supérieur à 3,5 tonnes.>>      II. - Le 5o bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<5o bis. A 18 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature     relatifs aux véhicules terrestres à moteur.>>
2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont établies     en fonction des quantités sorties de l'entrepôt, quel que soit le mode de     mesurage utilisé (jaugeage, pesage ou comptage).
      3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des stocks     de produits lors de leur inscription dans la comptabilité de l'entrepôt.
Art. 14. - Les déclarants ou les demandeurs au titre des procédures prévues     par le présent décret prennent toutes dispositions nécessaires pour que le     service central de la sécurité des systèmes d'information puisse vérifier la     concordance entre le dossier technique fourni et le moyen ou la prestation     objet de la déclaration ou de la demande.
      Le service central de la sécurité des systèmes d'information peut requérir     le demandeur d'une autorisation de mettre à sa disposition, sauf empêchement     majeur, deux modèles du moyen qui fait l'objet de la demande, pour une durée     au plus égale à six mois.
      Si un moyen ou une prestation de cryptologie faisant l'objet d'une demande     d'autorisation utilise un logiciel pour assurer tout ou partie de sa fonction     cryptologique, le demandeur doit fournir ce logiciel, sur demande du service     central de la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions fixées     par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
      Le demandeur d'une autorisation peut faire valoir des essais déjà effectués     dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Les     éléments relatifs à ces essais sont alors joints au dossier technique     transmis au service central de la sécurité des systèmes d'information.
Art. 12. - Le fournisseur d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie peut     utiliser un ou plusieurs intermédiaires pour la diffusion de ce moyen ou de     cette prestation. L'autorisation obtenue ou la déclaration effectuée par le     fournisseur est valable pour ses intermédiaires, avec les mêmes conditions     lorsqu'elles existent; une autorisation de fourniture peut prévoir que le     fournisseur déclare ses intermédiaires.
2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont     calculées à partir des quantités expédiées figurant sur le document     d'accompagnement des huiles minérales.
      3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des     quantités expédiées afin de déterminer:
      a) L'assiette de la taxe en cas de mise à la consommation dès la réception     des huiles minérales circulant en suspension de taxe en provenance des autres     Etats membres de la Communauté économique européenne;
      b) Par différence avec les quantités réelles réceptionnées, les manquants     taxables éventuels à l'entrée des produits en entrepôt fiscal de production     d'huiles minérales dit <<usine exercée>>;
      c) La quantité de produit à prendre en charge à l'entrée en entrepôt fiscal     de stockage des huiles minérales.
Art. 5. - Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1981     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les autres organismes que le centre technique du bois et de l'ameublement     sont appelés, en tant que de besoin, à participer à ces contrôles sous la     responsabilité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des     eaux et des forêts et pourront être agréés sur proposition de ce dernier.>>
Art. 4. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1993, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent décret,     les demandes d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie conçu ou     modifié pour les besoins militaires sont soumises à la procédure définie par     les articles 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé et les textes pris     pour leur application, dans les conditions suivantes:
      a) L'agrément préalable, au sens de l'article 12 du décret précité, tient     lieu de l'autorisation d'exportation prévue à l'article 9 ci-dessus; il est     délivré par le Premier ministre;
      b) L'autorisation d'exportation, au sens de l'article 13 du décret précité,     tient lieu de la licence d'exportation prévue à l'article 9 ci-dessus; elle     est délivrée après accord du Premier ministre.
Art. 1er. - Est habilité à effectuer les examens ou les essais prévus à     l'article R. 233-53 (deuxième alinéa) du code du travail: le centre technique     du bois et de l'ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, pour les     scies à chaîne portatives à moteur thermique.
Art. 3. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que <<semences standard>> (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter     de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 août 1990 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      <<Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne     peut excéder, pour les représentants de l'administration, le nombre des     membres siégeant avec voix délibérative, et, pour les représentants du     personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix     délibérative au titre de chaque liste.>>
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration     du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des commissions     administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement     des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de     service social.
      La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986     susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des     programmes audiovisuels est, pour l'année 1992, fixée comme suit:
      Dépenses visées à l'article 1er (1o) du décret du 6 février 1986: 419     millions de francs;
      Dépenses visées à l'article 1er (2o) du décret précité: 188,4 millions de     francs;
      Dépenses visées à l'article 1er (3) du décret précité: 90 millions de     francs;
      Dépenses visées à l'article 1er (4o) du décret précité: 15 millions de     francs.
Art. 21. - Le préfet, par voie d'affiches apposées à la porte des mairies,
     avise les électeurs du dépôt et de la publication des listes électorales de     la chambre de métiers. Cette publication, d'une durée de vingt jours, doit     commencer au plus tard quinze jours à compter de la date de réception des     listes électorales.
      Pendant la période de publication, tout intéressé est autorisé à prendre     connaissance à la préfecture ou, éventuellement, à la sous-préfecture de     l'arrondissement du siège de la chambre de métiers de la liste générale des     électeurs de la chambre de métiers et au secrétariat de chaque mairie de la     liste des électeurs chefs d'entreprise et conjoints et de celle des     compagnons exerçant leur activité professionnelle dans la commune.
Art. 21. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre     abri est interdit.
      Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux détachements militaires en     manoeuvres, ni aux personnes effectuant l'entretien des captages d'eau prévus     à l'article11.
Art. 1er. - Les agents de l'Institut national de recherche en informatique     et en automatique mutés avec changement de résidence, hors de la région     parisienne, dans le cadre des opérations agréées par le comité     interministériel de l'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 au titre     du schéma prévisionnel de localisation d'équipes de recherche 1992-1994, dont     la liste figure en annexe, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité     spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité et du complément     exceptionnel de localisation en province prévus par les décrets du 23 mars     1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, si la date d'effet de leur     mutation est antérieure au 1er janvier 1995.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      <<Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur     propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R.331-32 à     R.331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de     prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22     août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1992:
      <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - Les listes électorales des chambres de métiers sont établies par     commune ou par arrondissement lorsqu'une commune est divisée par     arrondissement.
      Doivent figurer sur les listes les nom, prénoms, pseudonymes, date et lieu     de naissance, domicile, profession et en outre:
      1o Pour les chefs d'entreprise, l'adresse de l'entreprise et leur numéro     d'immatriculation au répertoire des métiers;
      2o Pour les conjoints, l'adresse de l'entreprise et le numéro     d'immatriculation de leur époux;
      3o Pour les compagnons, le nom de leur employeur, son numéro     d'immatriculation et l'adresse de son entreprise.
Art. 1er. - Sont agréés, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, pour une durée de trois ans, les établissements     d'enseignement privés d'art dramatique ci-dessous désignés:
      Cours Nicole-Mérouze, 20, rue Firmin-Gémier, 75018 Paris.
      Cycle d'études concerné: deuxième et troisième années.
      Diplôme préparé: certificat de fin de scolarité.
      Ecole d'art dramatique Périmony, 38, rue des Saules, 75018 Paris.
      Cycle d'études concerné: deuxième et troisième année.
      Diplôme préparé: certificat de fin de scolarité.
      Classe supérieure d'art dramatique des conservatoires de la ville de Paris     (maison des conservatoires), 12, place Carrée, porte Saint-Eustache, 75001     Paris.
      Cycle d'études concerné: deux années.
      Diplôme préparé: certificat de fin de scolarité.
Art. 1er. - Le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du     contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles est assuré par voie de concours commun.
      Il est organisé chaque année, en tant que de besoin, trois concours     distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des     chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils, aux dates     arrêtées trois mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le     ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe également la date limite du     dépôt des dossiers de candidature, sur proposition des caisses nationales     concernées.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de     sécurité et chefs d'équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu     par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de     l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
      Centre privé de formation à la sécurité (Cecys), 14, boulevard Saint-Michel,     75006 Paris.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 août 1987 susvisé est modifié     comme suit:
         Au lieu de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1992    
                      ......................................................
         Lire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1992    
                      ......................................................