Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Brunel, domicilié lieudit Revolet, 38122 Monsteroux-Milieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2005, l'arrêté du 11 mai 2005 portant nomination des présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Rodolphe Dos Santos Ferreira, professeur à l'université Strasbourg-I, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en sciences économiques, en remplacement de M. Michel Mougeot, démissionnaire. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 mai 2000 à la société Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de Guadeloupe « COOPIAG », située maison de l'agriculture, rond-point de Destrellan, 97122 Baie-Mahault, sous le numéro PH 00 538, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Numéro d'homologation CEE : e2 S 125.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Buisard, arceau arrière 564009.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Buisard SA, route du Mans, BP 8, 72301 Sablé-sur-Sarthe, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée :
   JIN MA ;
   JM 254 ;
   JIN MA 254.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
Type JM 200, dénomination commerciale : JIN MA 200 ;
Type JM 204, dénomination commerciale : JIN MA 204 ;
Type JM 250, dénomination commerciale : JIN MA 250.
    5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 15 juin 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 19 septembre 2001, rapport d'essai n° 12996.
 9. Date de l'homologation CEE : 30 juin 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 30 juin 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 12996.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
La durée de la formation en centre est de 490 heures et 700 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R. 811-167-3 du code rural.
 Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 susvisé, pour le certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » les durées minimales de formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 août 2005, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2005 :
   En qualité de présidente :
 Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
   En qualité de représentants de l'administration :
 M. Caire (Jean-Etienne), ministère de la santé et des solidarités.
 Mme Fejoz (Michèle), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Mme Frusta-Gissler (Dominique), proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Mme Vitoux (Marie-Claude), ministère de la culture et de la communication.
   En qualité de représentants des administrateurs civils :
 M. Degeneve (Georges).
 M. Latimier (Hervé).
 Mme Sorba (Joëlle).
 M. Verhaege (Eric).
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale de la mer et des transports (DGMT).
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires générales au sein du secrétariat général.
Missions principales
 Elaboration et mise en oeuvre des politiques de la direction générale de la mer et des transports dans le domaine des ressources humaines, de la communication et de l'informatique.
Enjeux, responsabilités
 Parvenir à créer et pérenniser au sein de la direction générale un climat social de qualité et des conditions de travail qui favorisent la performance des personnels dans la réalisation de leurs fonctions.
 Responsabilités :
 Responsable de la gestion des ressources humaines de la direction générale et des moyens généraux : gestion prévisionnelle et suivi des personnels, des emplois et des compétences ; politiques de recrutement et de formation ; dialogue social.
 Responsable de la communication interne et externe de la direction et des fonctions documentaires et de capitalisation des connaissances.
 Responsable de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes : informatique et systèmes d'information de gestion internes et systèmes d'information « métier ».
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 La sous-direction se compose de 47 agents (4 A+, 10 A, 23 B, 10 C), répartis dans trois bureaux :
 - le bureau des ressources humaines et des moyens généraux ;
 - le bureau de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes ;
 - le bureau des politiques de communication et de documentation.
Profil du candidat recherché
 Capacité d'animation et de management d'équipes.
 Qualités dans les relations humaines et sociales.
 Dynamisme et sens de la communication.
 Capacité d'écoute et de propositions.
Personnes à contacter
 M. Patrice Raulin, direction générale de la mer et des transports (téléphone : 01-40-81-17-16).
 M. Hervé Gay, secrétariat général de la direction générale de la mer et des transports (téléphone : 01-40-81-19-74).
 Conformément aux dispositions du décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 mars 2005 à l'accord national professionnel du 3 mars 1991.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et prime de risque.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend :
 a) Une prime de fonctions ;
 b) Des indemnités spécifiques :
 - une prime de responsabilité ;
 - une prime de technicité ;
 - une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.
La prime de déminage visée à l'article 3, la prime de danger visée à l'article 4 et l'indemnité journalière de plongée visée à l'article 5 sont cumulables avec les autres primes spécifiques liées aux statuts des agents visés à l'article 1er du présent décret à l'exclusion de l'allocation de service, de la prime de commandement et de l'allocation de maîtrise prévues respectivement par les décrets des 27 février 1998, 31 juillet 2001 et 27 mai 2004 visés ci-dessus.
L'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Tout établissement public de santé ou laboratoire effectuant des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique et autorisé en application des articles L. 2131-1 et R. 2131-2 du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel doit utiliser :
 - des réactifs et produits réactifs marqués CE, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21 ;
 - ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE spécifiquement adapté à l'utilisation de ces réactifs.
 Les réactifs et logiciels enregistés en application de l'article L. 5133-2 peuvent être mis à disposition de l'utilisateur final jusqu'au 7 décembre 2005 conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. »
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association One FM Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « One FM » du 8 juin 2005 au 28 août 2005.
 Site : île des Loisirs, 34300 Cap-d'Agde.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 16 décembre 2004 à l'accord du 13 décembre 1990 ;
 Avenant n° 35 du 16 décembre 2004 à l'accord du 31 juillet 1968.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 13 relatif à la prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
 Avenant n° 35 relatif à la prévoyance des ouvriers.
    Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 13.
Les dispositions des articles 5 et 6, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 41-3 et du deuxième alinéa de l'article R. 42 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 3 et 4, entrent en vigueur le 1er octobre 2005 pour les condamnations prononcées à compter de cette date.
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Forbach.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Site d'émission : LAR, lieudit Le Kelsberg, 57460 Behren-lès-Forbach.
 Altitude du site : 387 mètres.
 Altitude de l'antenne : 411 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2005, M. Gabouleaud (Philippe), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur des méthodes et de la qualité à la direction du contrôle de la sécurité, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), pour une période de trois ans.
Les personnels démineurs de la sécurité civile, dès lors qu'ils ont obtenu le certificat de niveau 1, peuvent également exercer les fonctions spécifiques suivantes :
 - démineur plongeur ;
 - démineur qualifié CAMARI.
 Les démineurs plongeurs effectuent un stage de recyclage tous les deux ans, selon les modalités précisées par l'arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur et mentionné à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Est délégué à compter du 1er septembre 2005 aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement, de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables de la direction générale des impôts, consécutifs aux débets autres que ceux correspondant à des détournements de fonds ou prononcés par la Cour des comptes. Cette délégation exclut les débets dont le montant en principal dépasse le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé ou 15 000  en matière de créances prescrites et de dépenses irrégulières.
1. Les personnels démineurs classés dans l'un des niveaux de compétence prévus par le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 sont reclassés dans l'un des niveaux prévus à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé selon les modalités suivantes :
 2. Les personnels démineurs exerçant l'une des fonctions spécifiques prévues par le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 sont reclassés dans l'une des fonctions spécifiques prévues à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé selon les modalités suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Rwe Trading GmbH, dont le siège social est situé à Huyssenallee 2, 45128 Essen, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 - les fournisseurs de gaz naturel.
Validation des bulletins du lundi 14 novembre au samedi 19 novembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 19 novembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 19 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La demande d'aide au développement ne peut être présentée que par une entreprise de production.
 Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une aide à l'écriture, l'entreprise de production doit déposer sa demande d'aide au développement dans un délai d'un an à compter de la date de remise de la version élaborée du projet d'oeuvre audiovisuelle conformément à l'article 3 ci-dessus.
 Chaque entreprise de production ne peut présenter que six demandes d'aide par an et ne peut bénéficier que de trois aides au développement par an.
Le groupe académique « lycée des métiers » est chargé de l'adaptation des critères du cahier des charges national aux particularités de l'académie, du recueil des demandes de délivrance du label des établissements, puis de l'organisation de l'instruction de ces demandes. Il transmet au recteur ses propositions.
 Il est également chargé d'accompagner et d'évaluer, avec l'ensemble des corps d'inspection pédagogique, la mise en place effective des projets des établissements labellisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Bernard Grohens, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Mulhouse (Haut-Rhin), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2005, M. Spindler (Jean-Claude), contrôleur financier près la ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Mazin (Bernard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Annexe 3 du 29 juin 2005 à l'accord du 6 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Passeport formation.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement(UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeur du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 mars 2005, relatif aux salaires minima et aux primes de risques, à l'accord national professionnel susvisé.
Sans préjudice des recrutements prévus aux articles 3 et 4 et, à titre transitoire, pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, des examens professionnels exceptionnels d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation sont ouverts aux chefs des services d'insertion et de probation et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
 Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse consécutives aux débets définis à l'article 1er ci-dessus, et dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlé d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
La quotité de financement mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 313-20 peut être dépassée :
 1° Dans la limite de 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;
 2° Dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées à l'article L. 313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 515-15 du même code.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Jeanroy (David), élève de formation initiale sorti en 2004.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière organisé au centre hospitalier de Martigues, paru au Journal officiel du 22 mars 2005, page 4823, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un arrêté du préfet de la Charente en date du 14 février »,
 Lire : « un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 février ».
 (Le reste sans changement.)
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 15 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (direction des ressources humaines), 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Montchamp (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 3 août 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2005.
Après l'article R. 112-10 du même code, il est inséré un article R. 112-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 112-10-1. - Les dispositions de l'article R. 112-10 ne s'appliquent pas aux préemballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés, ainsi que pour les bouteilles en verre destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette. L'étiquetage de ces produits peut ne comporter que les mentions prévues aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 112-9, et, le cas échéant, celles prévues par l'article R. 112-16-1. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. Yves Dame, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de Mme Annie Cimetière.
Par décret en date du 2 août 2005, le décret du 9 juin 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Villacoublay à Taverny-Bessancourt traversant les départements du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines est abrogé.
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe 1 (classe de référence) : 80 euros.
Section professionnelle des médecins
 Cotisation unique : 572 euros.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
 Au titre de l'incapacité permanente et décès : 964 euros.
 Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 202 euros.
Section professionnelle des sages-femmes
 Classe A (classe de référence) : 94 euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation unique : 616 euros.
Section professionnelle
des experts-comptables et des comptables agréés
 Classe A : 180,00 euros.
 Classe B : 300,00 euros.
 Classe C : 420,00 euros.
 Classe D : 540,00 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
 Classe A (classe de référence) : 76 euros.
Après l'article R. 112-15 du même code, sont insérés les articles R. 112-15-1 et R. 112-15-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 112-15-1. - Sont dispensées de l'indication de leurs ingrédients les denrées alimentaires suivantes :
 « 1° Fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas fait l'objet d'un épluchage, coupage ou autre traitement similaire ;
 « 2° Eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique ;
 « 3° Vinaigres de fermentation provenant exclusivement d'un seul produit de base et n'ayant subi l'adjonction d'aucun autre ingrédient ;
 « 4° Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus ;
 « 5° Produits ne comportant qu'un seul ingrédient, à condition que la dénomination de vente soit identique au nom de l'ingrédient ou qu'elle permette de déterminer la nature de l'ingrédient sans risque de confusion.
 « Art. R. 112-15-2. - Les dispositions de l'article R. 112-15-1 ne s'appliquent pas aux ingrédients utilisés dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présents dans le produit fini, même sous forme modifiée, et énumérés à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe. Ces ingrédients sont indiqués selon les modalités prévues à l'article R. 112-16-1. »
L'arrêté du 5 mai 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pris en location, avec ou sans conducteur, » sont remplacés par les mots : « pris en location sans conducteur » ;
 II. - Le f du deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.
L'article R. 112-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « La mention prévue au premier alinéa figure soit dans la dénomination de vente de la denrée alimentaire, soit à proximité immédiate de cette dénomination, soit dans la liste des ingrédients en rapport avec l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédient dont il s'agit. »
 b) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. Israël (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole normale supérieure de Paris au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) :
 - un concours externe et un concours interne soit dans l'option conseiller technique sportif, soit dans l'option conseiller d'animation sportive ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 21 novembre 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 - épreuve n° 1 : lundi 30 janvier 2006, de 14 heures à 18 heures (concours externe uniquement) ;
 - épreuve n° 2 : mardi 31 janvier 2006, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours) ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 1er février 2006, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 12 juin 2006.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2005, M. Philippe Aurillac, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, le conseil des ministres entendu, Mme Anne-Marie Leroy, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer la profession d'avocat.
Les dispositions concernant les enseignements de mathématiques, de sciences de la vie et de la Terre et de physique-chimie figurant dans les arrêtés du 10 janvier 1997 et du 15 septembre 1998 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 pour la classe de cinquième et de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 pour la classe de quatrième.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2005, Mme Bidaud (Marie-Hélène), directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal à compter du 16 août 2005.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2005, il est mis fin au détachement de M. Max Madillac dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux à compter du 1er juin 2005.
 M. Max Madillac est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juin 2005 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 9 mois au 1er juin 2005.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par le fonctionnaire ou l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus survient avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'il effectue, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
 L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
 En cas de désaccord, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche fait rapport au ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2005, l'arrêté du 26 avril 2002 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Jean-Paul Olivier, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Lesne.
 M. Jean-Michel Lamy, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Olivier.
 Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres :
 M. Michel Minard, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Alain Caltiau.
 M. Alain Hoffarth, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Joseph Guez.
 M. Thierry Ceotto, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Alain Hoffarth.
 Le mandat de M. Thierry Ceotto, M. Alain Hoffarth, M. Jean-Michel Lamy, M. Michel Minard et M. Jean-Paul Olivier prend fin le 25 avril 2006.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline « biologie évolutive des populations et des communautés végétales ».
 Institulé du poste : biologie évolutive des populations et des communautés végétales.
 Affectation : Dijon.
 Les inscriptions sont ouvertes à compter du lundi 14 novembre 2005.
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mercredi 14 décembre 2005.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours dr@paris.inra.fr.
En application de l'article R. 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : Houdebine SAS, parc d'activités de Kerguilloten, 56920 Noyal-Pontivy, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - escalope de dinde à la viennoise cuite, en frais ou en surgelé (référence : CC/25/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D).
 Cette sous-direction est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, et traite de tous les aspects du contentieux douanier.
 Le sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude définit la politique des contrôles. Il élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites. Il prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères dans le domaine de la lutte contre la fraude et les trafics illicites.
 Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 - le bureau des affaires juridiques et contentieuses ;
 - le bureau de la politique des contrôles ;
 - le bureau de la lutte contre la fraude.
 Le titulaire du poste doit posséder de grandes qualités de synthèse, de négociation et d'animation. Il devra être doté d'une grande culture juridique et douanière, d'une solide expérience professionnelle, d'une grande sûreté de jugement et d'un sens aigu du service public.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
 Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
 Elle est communiquée aux personnes citées à l'article 61 et mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article 63.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 du même code ainsi que des articles 4 et 5 du présent décret. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
Pour l'application du II de l'article L. 611-2 du code de commerce, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
 Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.
 Elle n'est pas susceptible de recours.
Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévues à l'article 172 ou 173, selon le cas.
 Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire, après avis du ministère public.
 Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires.
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
 Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
 Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.