ACCORD INTERNATIONAL
    Préambule
      Les signataires du présent Accord,
      Considérant que l'Accord international sur le blé de 1949 a été révisé,
     renouvelé ou reconduit à diverses reprises, aboutissant à la conclusion de     l'Accord international sur le blé de 1971,
      Considérant que les dispositions de l'Accord international sur le blé de     1971, composé de la Convention sur le commerce du blé de 1971, d'une part, et     de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, d'autre part, telles     qu'elles ont été prorogées par protocole, viendront à expiration le 30 juin     1986 et qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nouvelle     période,
    sont convenus que l'Accord international sur le blé de 1971 sera actualisé et     intitulé Accord international sur le blé de 1986, lequel comprendra deux     instruments juridiques distincts:
      a) La Convention sur le commerce du blé de 1986 et      b) La Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 et que chacune de ces     deux conventions, ou l'une des deux suivant qu'il conviendra, sera soumise,
     conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, à la     signature et à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des     Gouvernements intéressés.
    CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1986
    Première partie
    Généralités
    Article 1er
    Objectifs
      La présente Convention a pour objet:
      a) De favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du     commerce du blé et des autres céréales, notamment du fait que ces dernières     exercent une influence sur la situation du blé;
      b) De favoriser le développement du commerce international des céréales et     d'assurer que ce commerce s'effectue le plus librement possible, entre autres     en éliminant les entraves au commerce ainsi que les pratiques déloyales et     discriminatoires, dans l'intérêt de tous les membres, en particulier des     membres en développement;
      c) De contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés     internationaux des céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer     la sécurité alimentaire mondiale et de contribuer au développement des pays     dont l'économie dépend dans une mesure importante de la vente commerciale des     céréales;
      d) De fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen des     préoccupations des membres concernant le commerce des céréales et      e) De fournir un cadre approprié pour la négociation éventuelle d'un nouvel     accord international ou d'une nouvelle convention internationale qui     contiendrait des dispositions économiques.
    Article 2
    Définitions
      Aux fins de la présente Convention:
      1. a) << Conseil >> désigne le Conseil international du blé constitué par     l'Accord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par     l'article 9;
      b)   i) << Membre >> désigne une partie à la présente Convention;
    ii) << Membre exportateur >> désigne un membre auquel ce statut a été
    iii) << Membre importateur >> désigne un membre auquel ce statut a été[[>]]     conféré en vertu de l'article 12;
      c) << Comité exécutif >> désigne le comité constitué en vertu de l'article     15;
      d) << Sous-comité de la situation du marché >> désigne le sous-comité     constitué en vertu de l'article 16;
      e) << Céréale >> ou << céréales >> désigne le blé, la farine de blé, le     seigle, l'orge, l'avoine, le maïs, le millet et le sorgho ainsi que toute     autre céréale et tout autre produit céréalier que le Conseil pourra décider;      f) i) << Achat >> désigne, suivant le contexte, l'achat de céréales aux fins     d'importation ou la quantité de céréales ainsi achetée;
    ii) << Vente >> désigne, suivant le contexte, la vente de céréales aux[[>]]     fins d'exportation ou la quantité de céréales ainsi vendue;
    iii) Lorsqu'il est question dans la présente Convention d'un achat ou
      g) << Vote spécial >> désigne un vote qui exige au moins les deux tiers des     suffrages exprimés par les membres exportateurs présents ou votants et au     moins les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs     présents ou votants, comptés séparément;
      h) << Année agricole >> désigne la période du 1er juillet au 30 juin;
      i) << Jour ouvrable >> désigne un jour ouvrable au siège du Conseil.
      2. Toute mention, dans la présente Convention, d'un << gouvernement >> ou de     << gouvernements >> est réputée valoir aussi pour la Communauté économique     européenne (dénommée ci-après la C.E.E.). En conséquence, toute mention, dans     la présente Convention, de la << signature >> ou du << dépôt des instruments     de ratification, d'acceptation ou d'approbation >> ou d'un << instrument     d'adhésion >> ou d'une << déclaration d'application à titre provisoire >> par     un gouvernement, est, dans le cas de la C.E.E., réputée valoir aussi pour la     signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de     la C.E.E. par son autorié compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument     requis par la procédure institutionnelle de la C.E.E. pour la conclusion d'un     accord international.
    Article 3
    Information, rapports et études
      1. Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l'article     1er, de rendre possible un échange de vues plus complet aux sessions du     Conseil et d'assurer un apport continu de renseignements dans l'intérêt     général des membres, des dispositions sont prises en vue d'assurer,
     régulièrement, la préparation de rapports et un échange de renseignements     ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la préparation d'études spéciales. Ces     rapports, échanges de renseignements et études ont trait aux céréales et     portent essentiellement sur:
      a) La situation de l'offre, de la demande et du marché;
      b) Les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et leurs incidences     sur le marché international;
      c) Les faits nouveaux intéressant l'amélioration et l'accroissement des     échanges, de l'utilisation, du stockage et des transports, particulièrement     dans les pays en développement.
      2. Aux fins d'augmenter la quantité et d'améliorer la présentation des     données rassemblées pour les rapports et études mentionnés au paragraphe 1 du     présent article, de permettre à un plus grand nombre de membres de participer     directement aux travaux du Conseil et de compléter les directives déjà     fournies par le Conseil à ses sessions, il est établi un Sous-Comité de la     situation du marché qui exerce les fonctions spécifiées à l'article 16.
    Article 4
      1. Si le Sous-Comité de la situation du marché, au cours de l'examen     permanent du marché qu'il effectue en application de l'article 16, est d'avis     que des événements intervenus sur le marché international des céréales sont     de nature à porter préjudice aux intérêts des membres, ou si de tels     événements sont signalés à l'attention du Sous-Comité par le Directeur     exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout membre du Conseil,     le Sous-Comité rend immédiatement compte au Comité exécutif des faits en     question. Le Sous-Comité, en informant de la sorte le Comité exécutif, tient     particulièrement compte des circonstances qui sont de nature à porter     préjudice aux intérêts des membres.
      2. Le Comité exécutif se réunit dans les 10 jours ouvrables pour analyser     les événements en question et, s'il le juge approprié, demande au Président     du Conseil de convoquer une session du Conseil pour examiner la situation.
    Article 5
    Achats commerciaux et transactions spéciales
      1. << Achat commercial >> désigne, aux fins de la présente Convention, tout     achat conforme à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux     pratiques commerciales usuelles du commerce international, à l'exclusion des     transactions visées au paragraphe 2 du présent article.
      2. << Transaction spéciale >> désigne, aux fins de la présente Convention,
     une transaction contenant des éléments, introduits par le Gouvernement d'un     membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales     usuelles. Les transactions spéciales comprennent:
      a) Les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention     gouvernementale, le taux d'intérêt, le délai de paiement ou d'autres     conditions connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux     conditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial;
      b) Les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont     obtenus du gouvernement du membre exportateur sous forme d'un prêt lié à     l'achat des céréales;
      c) Les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni     convertibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans le     membre exportateur;
      d) Les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrangements     spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servant à     régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen d'échange de     marchandises, sauf si le membre exportateur et le membre importateur     intéressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère     commercial;
      e) Les opérations de troc:
    i) Qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles
    ii) Qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats,
      f) Un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d'une aide financière     accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur;
      g) Toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait     spécifier et qui contiennent des éléments, introduits par le Gouvernement     d'un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales     usuelles.
      3. Toute question soulevée par le Directeur exécutif ou par un membre en vue     d'établir si une transaction donnée constitue un achat commercial, au sens du     paragraphe 1, ou une transaction spéciale, au sens du paragraphe 2, du     présent article est tranchée par le Conseil.
    Article 6
    Directives concernant les transactions
    à des conditions de faveur
      1. Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions à des conditions     de faveur portant sur les céréales de manière à éviter tout préjudice à la     structure normale de la production et du commerce international.
      2. A cette fin, les membres fournisseurs et les membres bénéficiaires     prendront les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les transactions     à des conditions de faveur s'ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement     prévisibles en l'absence de telles transactions et résultent en une     augmentation de la consommation ou des stocks dans le pays bénéficiaire. De     telles mesures devront, en ce qui concerne les pays qui sont membres de la     F.A.O., être conformes aux principes et directives de la F.A.O. en matière     d'écoulement des excédents ainsi qu'aux obligations des membres de la F.A.O.     en matière de consultations et pourront disposer, entre autres, qu'un niveau     déterminé d'importations commerciales de céréales, convenu avec le pays     bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays. En formulant ou     en ajustant ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte du volume des     importations commerciales au cours d'une période représentative, des     tendances récentes de l'utilisation et des importations ainsi que de la     situation économique du pays bénéficiaire, notamment de la situation de sa     balance des paiements.
      3. Les membres, lorsqu'ils effectuent des opérations d'exportation à des     conditions de faveur, doivent entrer en consultation avec les membres     exportateurs dont les ventes commerciales pourraient être touchées par de     telles transactions, autant que possible avant de conclure les arrangements     nécessaires avec les pays bénéficiaires.
      4. Le secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil sur les faits     nouveaux en matière de transactions à des conditions de faveur portant sur     des céréales.
    Article 7
    Notification et enregistrement
      1. Les membres notifient régulièrement et le Conseil enregistre pour chaque     année agricole, en faisant la distinction entre les transactions commerciales     et les transactions spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées     par les membres et toutes les importations de céréales en provenance de     non-membres. Le Conseil enregistre également, dans la mesure du possible,
     toutes les expéditions effectuées par les non-membres à destination d'autres     non-membres.
      2. Les membres fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements     que le Conseil peut demander concernant leur offre et leur demande de     céréales et signalent sans tarder toute modification de leurs politiques     nationales en matière de céréales.
      3. Aux fins du présent article:
      a) Les membres adressent au Directeur exécutif tous les renseignements     relatifs aux quantités de céréales ayant fait l'objet de ventes et achats     commerciaux et de transactions spéciales, dont le Conseil, en fonction de ses     compétences, pourrait avoir besoin, y compris:
    i) En ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces
    ii) Les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le <<
      b) Les membres, lorsqu'ils exportent des céréales, sont tenus d'envoyer au     Directeur exécutif tous renseignements relatifs à leurs prix à l'exportation     dont le Conseil pourrait avoir besoin;
      c) Le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de     transport en vigueur pour les céréales, et les membres sont tenus de     communiquer au Conseil tous renseignements complémentaires dont il pourrait     avoir besoin.
      4. Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays de destination     finale après revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays autre     que celui dont la céréale est originaire, les membres fournissent dans toute     la mesure du possible des renseignements permettant d'enregistrer     l'expédition en tant qu'expédition du pays d'origine sur le pays de     destination finale. Dans le cas d'une revente, les dispositions du présent     paragraphe ne sont applicables que si la céréale est partie du pays d'origine     pendant l'année agricole en cause.
      5. Le Conseil établit un règlement concernant les notifications et les     registres dont il est question dans le présent article. Ce règlement fixe la     fréquence et les modalités suivant lesquelles ces notifications doivent être     faites et définit les obligations des membres à cet égard. Le conseil arrête     également la procédure de modification des registres et relevés dont il     assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant     surgir à cet égard. Si un membre quelconque manque de façon répétée et sans     justification aux engagements de notification contractés en vertu du présent     article, le Comité exécutif engage des consultations avec le membre en cause     afin de remédier à la situation.
    Article 8
    Différends et plaintes
      1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la     présente Convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est, à la     demande de tout membre qui est partie au différend, déféré au Conseil pour     décision.
      2. Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente     Convention sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont     pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de la présente     Convention peut saisir le Conseil. Le Conseil consulte immédiatement les     membres intéressés afin de régler la question. Si la question n'est pas     réglée par ces consultations, le Conseil examine plus avant la question et     peut faire des recommandations aux membres intéressés.
    Deuxième partie
    Dispositions administratives
    Article 9
    Constitution du Conseil
      1. Le Conseil international du blé, constitué en vertu de l'Accord     international sur le blé de 1949, continue à exister aux fins de     l'application de la présente Convention avec la composition, les pouvoirs et     les fonctions prévus par ladite Convention.
      2. Les membres peuvent être représentés aux réunions du Conseil par des     délégués, des suppléants et des conseillers.
      3. Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en     fonctions pendant une année agricole. Le Président ne jouit pas du droit de     vote et le Vice-Président ne jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait     fonction de président.
    Article 10
    Pouvoirs et fonctions du Conseil
      1. Le Conseil établit son règlement intérieur.
      2. Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente     Convention et peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitables.
      3. Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de la présente     Convention, le Conseil peut demander les statistiques et les renseignements     dont il a besoin, et les membres s'engagent à les lui fournir, sous réserve     des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7.
      4. Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à l'un quelconque de ses     comités ou au Directeur exécutif l'exercice de pouvoirs ou fonctions autres     que les pouvoirs et fonctions suivants:
      a) Règlement des questions dont traite l'article 8;
      b) Réexamen, conformément à l'article 11, des voix des membres nommés dans     l'annexe;
      c) Détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et     répartition de leurs voix conformément à l'article 12;
      d) Choix du siège du Conseil conformément au paragraphe 1 de l'article 13;
      e) Nomination du directeur exécutif conformément au paragraphe 2 de     l'article 17;
      f) Adoption du budget et fixation des cotisations des membres conformément à     l'article 21;
      g) Suspension des droits de vote d'un membre conformément au paragraphe 6 de     l'article 21;
      h) Toute demande faite au Secrétaire général de la C.N.U.C.E.D. de convoquer     une conférence de négociation conformément à l'article 22;
      i) Exclusion d'un membre du Conseil en vertu de l'article 30;
      j) Recommandation d'amendement conformément à l'article 32;
      k) Prorogation ou fin de la présente Convention en vertu de l'article 33.
      Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la     majorité des voix exprimées.
      5. Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par     le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article,     est sujette à révision de la part du Conseil, à la demande de tout membre,
     dans les délais que le Conseil prescrit. Toute décision au sujet de laquelle     il n'est pas présenté de demande de réexamen dans les délais prescrits lie     tous les membres.
      6. Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente Convention, le     Conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires     pour assurer l'application de la présente Convention.
    Article 11
    Voix pour l'entrée en vigueur et les procédures budgétaires