Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Il est créé un article 92 ainsi rédigé :
      << Art. 92. -  Les attachés d'administration nommés attachés principaux de     2e classe au titre du 1o et du 2o de l'article 91 sont classés conformément     au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6474   a 6478    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 15 juillet 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est     donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du     département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et     conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 5. -  Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 2 du règlement     (CEE) no 1765/92 susvisé, pour chacune des superficies de base régionales     fixées par le plan de régionalisation, un arrêté des ministres chargés de     l'agriculture et du budget constate chaque année :
      - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
      - soit, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de ce     dépassement.
      Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne, d'une part,
     les plafonds de surfaces éligibles aux rendements irrigués en application du     paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé et, d'autre     part, la limite fixée au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no     658/96 susvisé.
Art. 6. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/97                        Page 4033   a 4034    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 6 mars 1997 :
      M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées, est nommé représentant     titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés     d'informatique.
      M. Giannesini (Jean), contrôleur des armées, et Mme Chardigny (Claudine)     sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la     commission des marchés d'informatique.
A N N E X E (*)
      Zone de l'archipel des îles Marquises.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : collège de Taiohae, vallée Hoata, village de Taiohae, île     de Nuku Hiva.
      Altitude du site : 18 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 10 février 1997, M. Jean-Michel Boldrini, secrétaire administratif     chef de section, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès des     services centraux du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en remplacement de Mme Simone Yahiaoui, appelée à d'autres     fonctions.
      En sa qualité de régisseur d'avances et de recettes, M. Jean-Michel Boldrini     doit justifier de la constitution de son cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont les taux sont fixés conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993.
      Mme Nicole Lamoot, agent contractuel, et Mme Evelyne Havart, adjoint     administratif, sont nommées respectivement sous-régisseur titulaire et     sous-régisseur suppléant auprès du service des études et des statistiques     industrielles.
      Mme Christine Chaplain, adjoint administratif principal, est sous-régisseur     pour la tenue de la comptabilité matière des titres de transport au SESSI de     Caen.
      Mme Françoise Eude, secrétaire administratif en chef, est nommée     sous-régisseur titulaire auprès du service de conservation des gisements     hydrocarbures.
      Mme Dominique Fabre, agent contractuel, et Mme Françoise Pieters, secrétaire     administratif chef de section, sont nommées respectivement sous-régisseur     titulaire et sous-régisseur suppléant auprès de la délégation communication.      Le présent arrêté prendra effet le 28 février 1997.
Art. 7. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à     l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1997 :
      Sont nommés membres du Conseil national des missions locales, en qualité de     président de mission locale :
      M. Barbier (Gilbert), président de la mission locale du Val d'Yerre - Val de     Seine ;
      M. Chérèque (Jacques), président de la mission locale de Pompey ;
      M. Copé (Jean-François), président de la mission locale de Meaux ;
      M. Escanez (José), président de la mission locale alpine ;
      Mme Fayet (Véronique), présidente de la mission locale de Bordeaux ;
      M. Fontaine (Patrice), président de la mission locale du plateau picard ;
      M. Galley (Robert), président de la mission locale de Troyes ;
      M. Hannoun (Michel), président de la mission locale du pays voironnais ;
      M. Kucheida (Jean-Pierre), président de la mission locale de Liévin ;
      M. Lamant (Jean-Claude), président de la mission locale de Laon ;
      M. Lecarpentier (Jangui), président de la mission locale     d'Hérouville-Saint-Clair ;
      M. Masdeu-Arus (Jacques), président de la mission locale de Poissy ;
      Mme Posati (Laetitia), présidente de la mission locale d'Ajaccio ;
      M. Rossinot (André), président de la mission locale de Nancy ;
      M. Soissons (Jean-Pierre), président de la mission locale d'Auxerre ;
      M. Tardito (Jean), président de la mission locale d'Aubagne ;
      Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse.
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national des missions locales, au     titre de président de mission locale :
      Mme Fayet (Véronique), présidente de la mission locale de Bordeaux ;
      M. Hannoun (Michel), président de la mission locale du pays voironnais ;
      M. Lamant (Jean-Claude), président de la mission locale de Laon ;
      M. Lecarpentier (Jangui), président de la mission locale     d'Hérouville-Saint-Clair ;
      Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse.
      Sont nommés vice-présidents du Conseil national des missions locales :
      M. Lecarpentier (Jangui), président de la mission locale     d'Hérouville-Saint-Clair ;
      M. Hannoun (Michel), président de la mission locale du pays voironnais ;
      Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 1er février 1997, M. Plas (Marcel), administrateur des     postes et télécommunications de 1re classe affecté à France Télécom, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     1er février 1997.
Art. 2. -  La condition posée par le II de l'article 14 de la loi du 14     novembre 1996 susvisée est appréciée :
      1o Si l'intéressé est installé dans la zone franche urbaine au 1er janvier     1997, à cette date pour les cotisations afférentes à cette année, puis, pour     les cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de     ces années ;
      2o Si l'intéressé s'est installé dans la zone franche urbaine     postérieurement au 1er janvier 1997, à la date de ladite installation pour     les cotisations afférentes à l'année correspondante, puis, pour les     cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de ces     années.
      Lorsque l'intéressé ne satisfait pas à la condition posée au premier alinéa,     le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues au titre     de l'année civile en cours. Toutefois, il peut prétendre à l'exonération pour     les cotisations afférentes à l'année 1997 ou à l'année durant laquelle il a     débuté l'exercie de sa première activité artisanale ou commerciale dans la     zone franche urbaine s'il satisfait à cette condition au plus tard dans les     quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication du présent décret ou,
     le cas échéant, d'installation.
Art. 2. -  Les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la     compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires d'un     baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret     du 9 mai 1995 susvisé peuvent être dispensés de subir les épreuves fixées en     annexe II du présent arrêté.
Art. 3. -  Les conseillers financiers en Allemagne, en Espagne et en     Belgique peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les     crédits inscrits au chapitre 31-90, article 83, au chapitre 34-98, article     83, au chapitre 33-90, article 51, au chapitre 33-91, article 51, au chapitre     31-97, article 63, et au chapitre 57-90, article 78.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à     l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction     est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les     dispositions de l'accord du 5 février 1997 (reconduction de l'accord du 8     février 1996 sur la cessation d'activité anticipée des salariés) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 12 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et     hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel est     fixé à 23 places.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14 février     1970 modifié : 14 places.
      Concours interne prévu à l'article 11 (2o) du même décret : 4 places.
      Concours prévu à l'article 4-III du décret no 96-330 du 10 avril 1996 : 3     places.
      Examen professionnel : 2 places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 février 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  La contribution libératoire due par France Télécom au titre     d'une année déterminée en application du c de l'article 30 de la loi du 2     juillet 1990 susvisée est obtenue par l'application d'un taux déterminé dans     les conditions définies à l'article 2 du présent décret au montant des sommes     soumises à retenue pour pension, payées au cours de la même année aux     fonctionnaires affectés à France Télécom. Toutefois, la fraction de ces     sommes qui représente la part des rémunérations des fonctionnaires en congé     de fin de carrière, prévus à l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990     susvisée, correspondant aux traitements, est affectée du coefficient 10/7.
II-3. Autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au     public en vue de fournir un service téléphonique au public
    1. Définition
      Ces autorisations ont pour objet d'autoriser l'établissement et     l'exploitation d'un réseau de télécommunications - composé au minimum     d'infrastructure de transmission -, en vue de fournir des services de     télécommunications dont le service téléphonique au public ainsi que     d'autoriser l'établissement et l'exploitation de cabines téléphoniques sur la     voie publique.
      Les contraintes liées à l'activité d'origine sont identiques à celles     applicables à la deuxième catégorie d'autorisations.
      Les opérateurs de radiotéléphonie mobile aujourd'hui autorisés appartiennent     à cette catégorie, de même que les opérateurs titulaires d'une licence     expérimentale attribuée en application de la loi no 96-299 du 10 avril 1996     relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de     l'information. Ces dernières autorisations font l'objet d'une procédure     particulière qui n'est pas décrite dans ce document.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Haute-Saône, sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés, excepté sur la rivière l'Ognon du pont de la D 87     (communes de Chassey-lès-Montbozon [70] et Bonnal [25]) jusqu'à la limite     Jura - Côte-d'Or :
      - du 15 août 1997 à 8 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et limicoles ;
      - du 23 août 1997 à 8 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     septembre 1996, sont nommés en qualité de membres de la commission des     accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
      En tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au     conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, au titre de la représentation de :
      1. La C.G.T. :
      Titulaire : M. Lordet (Jacques) ;
      Suppléant : M. Billaut (Claude).
      2. La C.G.T.-F.O. :
      Titulaire : M. Thomas (Jean-Marie) ;
      Suppléant : M. Dumet (Roland).
      3. La C.F.D.T. :
      Titulaire : Mme Dixneuf (Josette) ;
      Suppléant : M. Manent (Francis).
      4. La C.F.T.C. :
      Titulaire : M. Hoguet (André) ;
      Suppléant : M. Visticot (Michel).
      5. La C.G.C. :
      Titulaire : M. Salengro (Bernard) ;
      Suppléant : M. Honoré (Alain).
      En tant que membres choisis par les représentants des employeurs au conseil     d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés :
      Titulaires :
      M. Boisselier (Jackie) ;
      Mme Corman (Valérie) ;
      M. Joly (Denis) ;
      M. Peyrical (Jean-Pierre) ;
      M. Thillaud (Pierre).
      Suppléants :
      M. Gambelli (Franck) ;
      M. Colin (Alexandre) ;
      M. Gaillon (Alain) ;
      M. Heger (Anne) ;
      M. Royer (Xavier).
M l l e Abraham (Sophie).
    M l l e Allirand (Corinne).
    M l l e Arman (Karen).
    M l l e Arnould (Isabelle).
    M. Bachelerie (Jean-Baptiste).
    M. Berthelon (David).
    M l l e Boillot (Sabine).
    M. Bomsel (Frédéric).
    M l l e Bordet (Yolande).
    M. Bouroumeau (Vincent).
    M. Bourriot (Philippe).
    M l l e Bovagnet (Anne).
    M l l e Bru (Isabelle).
    M l l e Caille (Nadège).
    M. Castaignede (Vincent).
    M l l e Cayla (Laure).
    M l l e Cerf (Barbara).
    M. Champy (Sébastien).
    M l l e Chaudru (Caroline).
    M l l e Cheron (Isabelle).
    M. Combe (Bruno).
    M. Darondeau (Hervé).
    M. Defer (Jean-François).
    M l l e Delerable (Caroline).
    M l l e Dudka (Sandrine).
    M l l e Duflo (Valérie).
    M  l e Dumas (Valérie).
    M l l e Duzer (Anne-Laure).
    M. Fagot (Anthony).
    M. Fromentier (Didier).
    M. Garnier (Laurent).
    M l l e Guidicelli (Delphine).
    M. Guyomard (Fabrice).
    M l l e Hamza (Yousr).
    M. Houlbert (Olivier).
    M l l e Jacobs (Marie-Laure).
    M. Jung (André).
    M l l e Juveneton (Sophie).
    M. Krimitsas (Nicolas).
    M l l e Langendorff (Virginie).
    M. Le Net (Franck).
    M. Le Roy (Gérard).
    M. Lemaire (Claude).
    M. Lequin (Jean-Michel).
    M. Lesaffre (Thibault).
    M. Maesen (Frédéric).
    M l l e Meriaux (Nancy).
    M l l e Moal (Maryvonne).
    M l l e Morillon (Valérie).
    M. Morisset (Vincent).
    M l l e Mounier (Estelle).
    M. Pezron (Luc).
    M. Pierrard (Stéphane).
    M l l e Portela (Magda).
    M. Quinton (Philippe).
    M l l e Ripoche (Anne).
    M. Schmitt (Laurent).
    M l l e Vade (Karine).
    M. Vallejo (Jérôme).
    M. Villon (Jean-Luc).
    Mention Industries alimentaires
    Régions chaudes
    M l l e Bouedy (Renée, Julie).
    M l l e Brou (Christiane, Sylvie).
    M. Fanun (Monzer).
    M l l e Ghorbel (Dorra).
    M l l e Hilaire (Marie, Elizabeth).
    M l l e Konan N'Dri (Amoin, Martine).
    M l l e Levy (Myriam).
    M. Mathe (Komi).
    M l l e Minatchy (Nathalie).
    M. Okoye (Chibazo).
    M. Resampa (Olivier, Arnaud).
    M. Riera (Laurent).
    M. Sangare (Bakary).
    M. Tamimou (Madi).
    M. Zghal (Samir).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes     payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Solde des personnels militaires >>,
     dont les finalités sont :
      - le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
      - la déclaration des revenus ;
      - le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à     retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires     de couverture sociale et de retraite ;
      - le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
      - le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;
      - le calcul de retenues du fait d'opposition sur traitement ;
      - la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de     simulations financières.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef     de service, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, Mme     Christine Foucart, attaché d'administration centrale, et M. Bertrand Dufau,
     contrôleur du Trésor, chef de section, directement placés sous l'autorité de     M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre     des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes     et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Art. 1er. -  Le produit des retenues effectuées en application de l'article     15 du décret du 28 mars 1967 modifié susvisé et de l'article 7 du décret du     31 mai 1990 susvisé sur les émoluments des personnels du ministère des     affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements     d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat est rattaché, par voie de fonds     de concours, pour 85 % au chapitre 57-10 (Immeubles diplomatiques et     consulaires. - Acquisition, construction, restauration et aménagements) et     pour 15 % au chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant) du budget du     ministère des affaires étrangères.
Art. 9. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le présent     arrêté fixe la nature, le programme des épreuves et les conditions     d'organisation des examens professionnels pour l'accès au grade provisoire de     secrétaire en chef, conformément à l'aticle 21 du décret no 94-1017 du 18     novembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 août 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de     l'Office national des forts pour la région Réunion, à     Saint-Denis-de-la-Réunion, exercées par M. Borderes (Michel), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Borderes (Michel) est nommé directeur régional de l'Office national des     forêts pour la région Aquitaine, à Bordeaux, en remplacement de M. Bartet     (Hugues), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 29     septembre 1995, M. Dormagen (Jean-Marie), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, chargé de la sous-direction des constructions à la direction     générale des enseignements supérieurs, est nommé représentant suppléant du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle au sein de la commission     spécialisée des marchés du bâtiment et du génie civil.
      L'arrêté du 13 juin 1990 portant nomination des membres des commissions     spécialisées des marchés est modifié en conséquence.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, M.
     Charles Henri Dubuy, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand, pour une     durée de trente-six mois, à compter du 1er novembre 1995.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 11. -  L'exploitant peut demander à l'organisme extérieur agréé toutes     prestations utiles, notamment d'organiser des séances d'information et de     formation du personnel, dans le domaine de la sécurité et de la santé du     travail.
     L'exploitant tient à la disposition de l'organisme extérieur agréé les     déclarations d'accident du travail ayant eu lieu dans la carrière et les     installations mentionnées à l'article 12.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 87 du 25 avril 1995 à la     convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 16. -  L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire sanitaire,
     les prélèvements et les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion     de peste équine ainsi que, en cas de foyer, les visites des exploitations     telles que prévues aux articles 3, 6, 8 et 9 du présent décret.
     Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou euthanasiés sur ordre     de l'administration une indemnité fixée dans les conditions prévues à     l'article 243 du code rural.
     La mise à mort des animaux, l'enfouissement et le transport des cadavres, la     désinsectisation de l'exploitation sont à la charge de l'Etat.
     Les frais de vaccination, lorsqu'elle est rendue obligatoire, sont à la     charge de l'Etat.
     Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     du budget détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM.
     François-Régis Orizet, Philippe Peyronnet et François Renvoise, ingénieurs en     chef des ponts et chaussées, MM. Michel Aymeric et Philippe Bry,
     administrateurs civils.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
     Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accords dont l'extension est envisagée :
     Quatre accords du 11 décembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
       Objet :
     Le premier accord modifie l'article A 41 de la convention en fixant les     seuils d'effectifs pour la nomination des délégués du personnel ;
     Le deuxième accord modifie l'article C 23 de la convention portant sur les     modalités d'attribution de la prime de fin d'année et la fixation d'un barème     ;
     Le troisième accord modifie l'article C 32-3 de la convention en fixant les     conditions de la préretraite progressive et totale ;
     Le quatrième accord crée un O.P.C.A. et fixe les taux de cotisation.
       Signataires :
     Union des maisons de champagne ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la     région (S.M.E.C.C.).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Barbier (Françoise),
     épouse Paquin, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de     la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de la     formation continue pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre     1995.
Art. 2. -  L'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
     Concours A 2 donnant accès aux départements de physique, de chimie et à la     section Physique appliquée du département d'électronique,
     électrotechnique-automatique (E.E.A.) :
     << Concours commun aux trois départements :
      << Art. 13. -  ... Le concours A 2 comporte les épreuves suivantes :
     << 1o Epreuves écrites d'admissibilité : sans changement ;
     << 2o Epreuves écrites d'admission :
     << Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
     << Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
     coefficient 2) ;
     << Deuxième épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
     coefficient 2) ;
     << 3o Epreuves orales d'admission : sans changement. >>
Art. L. 4252-1.  - Dans le cadre de la planification régionalisée et des     plans de localisation des établissements, la région définit et développe des     pôles technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels     d'intérêt régional.
      La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la     recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre.
      Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles     technologies, de la formation et de l'information scientifiques et     techniques, à l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement     de la recherche et à son intégration dans le développement économique, social     et culturel de la région.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 mai 1996, les candidats dont les noms     suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, ouvert     par l'arrêté du 28 avril 1995 dans la section :
    Droit public
     1 M. Petit (Jacques).
     2 M. Millard (Eric).
     3 M. Eckert (Gabriel).
     4 M. Seiller (Bertrand).
     5 M. Desmons (Eric).
     6 M. Mehdi (Rostane).
     7 M. Linditch (Florian).
     8 Mme Folliot (Laurence),
    épouse Lalliot.
     9 Mlle Ribot (Catherine).
    10 M. Blanquer (Jean-    Michel).
    11 M. Boutin (Christophe).
    12 Mme Ortiz (Laure).
    13 Mme Weil (Laurence),
    épouse Belabbas.
    14 M. Garbar (Christian).
    15 M. Laidie (Yan).
    16 Mme Tourme (Emmanuelle),
    épouse Jouannet.
    17 M. Sermet (Laurent).
    18 Mme Gaudin (Hélène),
    épouse Andriant-    simbazovina.
    19 M. Brisson (Jean-    François).
    20 M. Gautier (Yves).
    21 Mlle Boiteau (Claudie).
    22 M. Oliva (Eric).
    23 M. Picod (Fabrice).
    24 Mlle Gonod (Pascale).
    25 M. Aledo (Louis-Antoine).
    26 M. Priet (François).
    27 M. Cattoir-Jonville    (Vincent).
    28 M. Massias (Jean-Pierre).
Art. L. 4424-6.  - Chaque année, le président du conseil exécutif rend     compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la     collectivité territoriale, de l'activité et du financement de ses différents     services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution     du plan. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de     l'Assemblée et la situation financière de la collectivité territoriale. Le     rapport est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de     Corse, préalablement à son examen par l'Assemblée. Ce rapport donne lieu à un     débat.
Art. 2. -  L'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est versée à     l'enregistrement des contrats de qualification conclus entre le 1er janvier     et le 31 décembre 1996.
      Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les     conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de     l'aide forfaitaire.
Art. 15. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27     janvier 1970 susvisé, un échelon temporaire est créé, à compter du 1er août     1992 et jusqu'au 31 juillet 1996, dans le grade d'adjoint administratif     principal de 2e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par     des fonctionnaires reclassés en application des dispositions des articles 19     et 20 du présent décret.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 11e échelon du grade d'adjoint     administratif principal de 2e classe à l'échelon temporaire est d'un an.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.  Bertrand, de     Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de     Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Belfort-Montbéliard.
      Fréquence : 96,1 MHz.
      Site d'émission : ferme des Buis, 25700 Valentigney.
      Altitude du site : 400 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 425 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Besançon.
      Fréquence : 107,2 MHz.
      Site d'émission : fort de Planoise, 25000 Besançon.
      Altitude du site : 500 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 533 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60o/170o.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Gray.
      Fréquence : 88,7 MHz.
      Site d'émission : tour H.L.M. Les Capucins, 70100 Gray.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 210o/260o.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Vesoul.
      Fréquence : 94,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
      Altitude du site : 447 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 487 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. L. 4414-5.  - La région d'Ile-de-France reoit la dotation forfaitaire     et la seconde part de la dotation de péréquation, mentionnées à l'article L.     3334-1, et bénéficie de la garantie d'évolution prévue par l'article L.
     3334-9 dans les mêmes conditions que les départements.
      Toutefois, afin de compenser l'absence de versement au titre de la première     part de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4, les     impôts énoncés à l'article L. 3334-5, perçus par la région et compris dans la     taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général     des impôts, sont affectés d'un coefficient fixé par le comité des finances     locales.
      Ces dotations sont financées par prélèvement sur les sommes affectées à la     dotation globale de fonctionnement des départements.
1.2.5. Séances plénières
      La commission se réunit, en fonction de l'avancement des travaux, en     principe une fois par mois, en séance plénière, sur convocation du     vice-président. La séance plénière est la formation délibérante de la     commission, composée, en application du décret no 89-647 du 12 septembre     1989, du vice-président, des membres permanents, des membres siégeant en     fonction de l'objet du code examiné, du rapporteur général et du rapporteur     général adjoint.
      Il est essentiel que les administrations soient représentées par le     directeur d'administration centrale compétent ou, en cas d'empêchement, par     un adjoint direct.
      Les travaux sont présentés par le rapporteur particulier et le chef de la     mission de codification. Le secrétariat est assuré par le secrétaire général     de la commission.
      La commission siégeant en séance plénière discute et adopte les projets     présentés par les services de l'Etat aux différents stades de leur     élaboration. Elle fixe les directives et les méthodes de codification. Elle     discute et adopte le projet de programme et le rapport annuel.
Art. 1er. -  Est ouverte une liste de certification pour les variétés des     espèces de luzernes annuelles.
      Sont inscrites sur cette liste :
      - dans l'espèce Medicago rigidula : Kalambaka et Ampus ;
      - dans l'espèce Medicago truncatula : Salernes ;
      - dans l'espèce Medicago polymorpha : Mauguio.
      Obtenteur : Institut national de la recherche agronomique.
      La production, le contrôle et la certification des semences de ces variétés     sont soumis aux prescriptions du règlement technique annexe << Graminées,
     légumineuses à petites et à grosses graines >>, homologué par l'arrêté du 4     novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les candidats ne peuvent être inscrits à plus de trois épreuves     facultatives correspondant aux options. >>      II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
Art. 1er. -  Après l'article 7 du décret no 85-1000 du 20 septembre 1985, il     est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
      << Art. 7-1. -  Le comité de massif constitue en son sein une commission     permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de     représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au     massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de     la région Franche-Comté, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions     de la commission permanente.
      << La commission participe à la préparation des propositions et avis du     comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif     prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le     cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux     projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
     de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif.      << Elle participe au suivi des programmes européens de développement     régional concernant le massif.
      << Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en     application de l'article 7.
      << Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout     dossier pour étude.
      << La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour     des réunions du comité de massif. Après accord du président du comité de     massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux     les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut     inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à     ces réunions.
      << Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes     conditions que celui du comité de massif. >>
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993     susvisé modifié sont complétées ainsi qu'il suit:
      Ajouter l'alinéa suivant:
      << L'épreuve d'arts qui remplace l'épreuve d'arts (pratiques artistiques et     histoire des arts) à compter de la session de 1998 porte au choix du candidat     sur l'un des domaines suivants: arts plastiques ou cinéma-audiovisuel, ou     histoire des arts, ou musique, ou théâtre-expression dramatique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     mars 1996 :
      Les prévisions de recettes de l'Office national des forêts pour 1996 sont     fixées à 3 948 406 000 F ;
      Les crédits ouverts en dépenses pour 1996 sont fixés à 4 081 947 000 F ;
      L'équilibre est financé par un prélèvement exceptionnel de 133 541 000 F sur     les ressources propres de l'établissement ;
      Les charges et produits en capital sont arrêtés à 322 559 000 F, répartis     par comptes et par chapitres.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208     Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin: décapeuse.
      Marque et type: Caterpillar type 623 F.
      Marque et type du moteur: Caterpillar type 3406 C.
      Puissance et régime nominaux: 272 kW à 1 900 tours par minute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20     novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M.     François Perret et M. François Lepingle, ingénieurs généraux des ponts et     chaussées, M. Bruno Verdon, M. Yves Robichon, M. Jean-Pierre Nègre,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Marc Nolhier, ingénieur des     ponts et chaussées, et M. Jean Blanchard, agent contractuel.
Art. L. 4133-2.  - En cas de vacance du siège de président pour quelque     cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées     par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un     conseiller régional désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement     de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités     prévues à l'article L. 4133-5.
      En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil     régional est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation     du conseiller régional prévu à l'alinéa précédent, soit pour procéder au     renouvellement de la commission permanente.
    Sous-section 3
    Incompatibilités
Art. 30. -  Les emballages doivent satisfaire à toutes les règles de     l'hygiène, et notamment :
      - ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la denrée ;
      - ne pas pouvoir lui transmettre de substances nocives pour la santé humaine     ;
      - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des     denrées au cours du transport et des manipulations.
      Les emballages ne peuvent pas être réutilisés à cet usage sauf s'ils sont en     matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et s'ils ont été au     préalable nettoyés et/ou désinfectés.
      Un tri suivi d'un nettoyage et d'un plan de contrôle bactériologique est mis     en place pour les caisses en polystyrène servant pour le poisson.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à     exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons     suivantes :
      Strasbourg-Milan (Linate, Malpensa, Bergame) (jusqu'au 31 mars 1998 et sous     réserve du respect des dispositions de la convention du 20 mars 1995     susvisée) ;
      Paris (Orly)-Figari (jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect     des dispositions de la convention du 29 décembre 1995 susvisée) ;
      Figari-Marseille et Figari-Nice (jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve     du respect des dispositions de la convention du 29 décembre 1995 susvisée).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la     nomination de Mme Demay :
     Mme Cécile Morillon, épouse Demay, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Saint-Nazaire, est nommée, sur sa demande, juge au tribunal de     grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Charollois, nommé     vice-président.
     Mme Demay est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mme Garcia.
     La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est     accordée à M. Martin, assesseur suppléant près le tribunal pour enfants     d'Avignon, et à Mme Chabot, épouse Martin, assesseur suppléant près ledit     tribunal.
Art. L. 4135-16.  - Les indemnités maximales votées par les conseils     régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont     déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
     4135-15 le barème suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96    
                      ......................................................
ADDITIF
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel     du 16 septembre 1994, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu << Bingo >>, dont     la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 4 décembre 1995.
      Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1996 :
     MM. Trigano (Gilbert), Jond (Jacques) et Ducret (Henri) sont nommés membres     du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la     France en application de l'article 12 (2o) du contrat constitutif de     celui-ci.
     M. Blanc (Christian), président d'Air France ;
     M. Bourguignon (Philippe), président-directeur général de Disneyland Paris ;     M. Brémond (Gérard), président de Pierre et Vacances ;
     M. Dubrule (Paul), coprésident du Groupe Accor ;
     M. Garnier (Patrice), président de la Caisse des dépôts et développement ;
     M. de Margerie (Patrice), président-directeur général de la société Hôtels     Concorde,
    sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt     économique Maison de la France en application de l'article 12 (3o) du contrat     constitutif.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1995, l'arrêté     du 13 octobre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées est modifié comme suit:
      2o Elèves étrangers:
      Au lieu de  << M. Guiringhelli (Giacomo, Claudio) >>, lire  << M.
     Ghiringhelli (Giacomo, Claudio) >>.
Sont déclarés admis à la suite des épreuves du concours organisé les 5, 6 et     7 mars 1996 pour le recrutement de maîtres ouvriers des armées, groupe de     spécialités << armée de terre et armée de l'air >>, les personnels dont les     noms suivent, classés par ordre de mérite :
    Spécialité Tailleur
     1 Cassarino (Daniel).
    2 Castagne (Alain).
    3 Galois (Alain).
    4 Trezieres (Alain).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 1995, les     inspecteurs des transmissions dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement, après examen professionnel, au grade d'inspecteur principal des     transmissions au titre de l'année 1991:
          Liste principale:
      M. Chenal (Jean-Luc);
      M. Bechade (Jean-Claude).
          Liste complémentaire:
      M. Schatz (François);
      M. Tan (Raymond).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, sont     nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les     inspecteurs adjoints désignés ci-après :
      M. Berthiaume (Marc), à compter du 2 janvier 1996 ;
      Mme Gauzere (Mireille), à compter du 2 janvier 1996 ;
      M. Maquart (Bruno), à compter du 2 février 1996 ;
      M. Viossat (Louis-Charles), à compter du 2 février 1996 ;
      M. Morelle (Aquilino), à compter du 2 juin 1996.
Art. 13. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des agents techniques forestiers depuis deux ans au moins peuvent, sur     leur demande, y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans le grade attribué dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires