Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 janvier 1995, en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Babusiaux (Christian), directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Targa     (Annie), administrateur civil, est désignée pour exercer les fonctions de     commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Art. 10. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade d'assistant territorial de     conservation de 2e classe.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade     d'assistant de conservation de 2e classe déterminé en application des règles     fixées par les articles 11, 12 et le dernier alinéa de l'article 13     ci-dessous.
      Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés,
     sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du     grade d'assistant territorial de conservation de 2e classe correspondant à     l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans     qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage     prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Art. 29. -  Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août     1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de     technicien-chef après inscription sur un tableau d'avancement les techniciens     comptant six ans de services en cette qualité ayant atteint le 5e échelon de     leur grade depuis au moins six mois et qui ont satisfait à un examen     professionnel soit sur épreuves, soit sur titres organisé par le Centre     national de la fonction publique territoriale.
Art. 27. -  Au 1er août 1995, les fonctionnaires territoriaux titulaires du     grade de rédacteur ou du grade de rédacteur principal créés par le décret no     87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité et les fonctionnaires     territoriaux titulaires du grade de secrétaire médico-social ou du grade de     secrétaire médico-social principal créés par le décret no 92-874 du 28 août     1992 modifié précité sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade     de rédacteur dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 554    a 559    
                      ......................................................
Art. 21. -  Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés     depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 3. -  Le décret no 91-850 du 2 septembre 1991 portant échelonnement     indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du     patrimoine et le décret no 91-852 du 2 septembre 1991 portant échelonnement     indiciaire applicable aux inspecteurs territoriaux de surveillance et de     magasinage du patrimoine sont abrogés au 1er août 1995.
Art. 35. -  Les fonctionnaires mentionnés aux articles 26 à 32 du décret no     88-549 du 6 mai 1988 modifié précité qui n'ont pas été intégrés au 1er août     1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces articles     sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale     dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au 1er août 1995.
      L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 17     ci-dessus, dans les conditions suivantes:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est supérieur à 533 et qui ont atteint un échelon dont     l'indice brut est au moins égal à 328 dans le grade provisoire de     technicien-chef jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade     de technicien principal;
      2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de technicien.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Seltz.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du     logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 12 du 9 mars 1995 à l'article 44-2 de la convention collective;
      Avenant no 13 du 9 mars 1995 à l'article 5 C de la convention collective.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 12 (Salaires minima);
      Avenant no 13 (Indemnisation des salariés participant aux commissions     paritaires nationales).
          Signataires:
      S.N.A.R.R.;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C. (pour l'avenant no 12);
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 avril 1995, le mandat de M. Pinchon (Jean), membre du     comité national des produits agroalimentaires autres que les vins,
     eaux-de-vie et produits laitiers, en qualité de président du conseil     permanent de l'Institut national des appellations d'origine, est prolongé     pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1995, sont     nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en     qualité de représentants élus des régions cynégétiques, en remplacement de     membres démissionnaires:
      Représentant la région cynégétique Centre-Bassin parisien: M. de Ponchalon     (Charles-Henri), membre titulaire, en remplacement de M. Chapet (Louis), et     M. Vivier (Alain), membre suppléant, en remplacement de M. de Ponchalon     (Charles-Henri);
      Représentant la région cynégétique Massif central - Centre-Ouest: M. Lindron     (Jean-Robert), membre titulaire, en remplacement de M. Lacour (Pierre), et M.     Giraud (Yves), membre suppléant, en remplacement de M. Lindron (Jean-Robert);      Représentant la région cynégétique Sud-Ouest: M. Fuzies (Pierre), membre     titulaire, en remplacement de M. Sallenave (Henri).
      Le mandat de MM. de Ponchalon, Vivier, Lindron et Giraud expirera le 30 juin     1996, et celui de M. Fuzies le 30 juin 1999, dates normales de fin de mandat     des membres qu'ils remplacent.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 décembre 1994,     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques     Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-746 du 25 août 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit L'Almont, 77950 Maincy.
      << Altitude du site: 70 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 94 mètres. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires no 5 A du 20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale précitée.
Art. 11. -  Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des     déclarations d'échange de biens, pour son compte, ou pour le compte d'autres     redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la     D.N.S.C.E., visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant:
      - le nom de la société et le numéro d'assujetti à la T.V.A.;
      - l'adresse du siège social;
      - le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne     habilitée à déclarer pour le compte de la société.
      L'administration dispose d'un délai de dix jours, à compter de la réception     de la demande, pour se prononcer. En cas d'acceptation, l'administration     envoie à la personne habilitée à déclarer un mot de passe sous pli     recommandé.
Art. 7. -  Les émetteurs des déclarations d'échanges de biens transmises par     voie informatique doivent être identifiées à chaque transmission.
     L'identification est la fonction permettant de s'assurer que l'information     reçue a effectivement été transmise par un déclarant reconnu par le centre de     collecte comme titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du     présent arrêté.
      L'identification est différente suivant les méthodes utilisées.
      a) Transmission directe de données mises en forme par le système     informatique propre au déclarant:
      Le numéro SIREN et le numéro de l'autorisation prévue à l'article 10 du     présent arrêté sont contenus dans le premier enregistrement des fichiers     Saisunic ou Intracom pour les fichiers structurés en enregistrements de     longueur fixe, et dans le segment U.N.B. de l'interchange pour les messages     aux normes Un/Edifact.
      De plus:
      - pour les supports magnétiques, le nom, l'adresse et le numéro     d'autorisation prévu par l'article 10 du présent arrêté doivent figurer de     façon externe sur le support;
      - pour la messagerie électronique, le titulaire de l'autorisation est     identifié par son adresse électronique X 400;
      - pour le transfert de fichiers point à point, le site émetteur est     identifié par la vérification des paramètres transmis, nécessaires à     l'établissement de la connexion.
      b) Serveurs de l'administration:
      - pour le Minitel, le titulaire de l'autorisation est identifié par son     numéro SIREN;
      - pour le SOFI, le titulaire de l'autorisation est identifié par son code     déclarant SOFI.
    TITRE VI
    AUTHENTIFICATION
    ET CONTROLE DES DECLARATIONS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 avril 1995, sont approuvées les modifications du     règlement de la caisse de retraite des agents du groupe de l'Union des     assurances de Paris chargés de commercialiser la marque Séquanaise (CREAS),
     tour Assur, Cedex 14, 92083 Paris - La Défense, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Art. 5. -  Chaque flux (introduction ou expédition) doit faire l'objet d'une     déclaration d'échanges de biens distincte.
      Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent     arrêté est un établissement ou un service d'une société, le complément SIRET     est utilisé pour distinguer chaque service émetteur.
      Chaque ligne de déclaration peut contenir des informations regroupées sur un     profil constitué de toutes les informations codées identiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le     recrutement d'assistants de service social.
      Le nombre de places offertes aux concours ainsi que celles offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un nouvel arrêté.
      Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions     prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale pour     ouvrir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service     social (notamment les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service     social).
      Les élèves assistants de service social ont également accès aux concours;
     ils devront justifier de l'obtention du diplôme d'Etat au plus tard le 21     août 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 mai 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 mai 1995.
      L'épreuve écrite se déroulera le 29 juin 1995 à Bordeaux, Dijon, Lille,
     Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris courant septembre 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 18);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 13);
      Le programme Euronews (sur le canal 14);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 15);
      Le programme Planète (sur le canal 17);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17);
      Le programme Paris Première (sur le canal 19);
      Le programme MTV (sur le canal 20);
      Le programme TVE I (sur le canal 23);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 25);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 26);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 24);
      Le programme BBC 1 (sur le canal 7);
      Le programme BBC 2 (sur le canal 21);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 10),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 11.
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par décret en date du 27 novembre 1995, M. Jean-Luc Fulachier est nommé     membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du     bâtiment au titre des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du     ministre chargé du budget, en remplacement et pour la durée restant à courir     du mandat de Mlle Martine Marigeaud.
Art. 1er. -  L'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit,
     directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian     Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
     Deher-Lesaint et publiée au Journal officiel de la République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1995, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de     l'institution Gestion Retraites Prévoyance Vézelay, 43, rue d'Aboukir, 75002     Paris, dont le fonctionnement est maintenu dans les conditions fixées à     l'article 17 (III) de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la     protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des     directives 92/49 du 18 juin 1992 et 92/96 du 10 novembre 1992 du Conseil des     Communautés européennes.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
        Les capitaines :
    Duprat (Bernard, Serge, Jean).
    Simon (Jean-Philippe).
    Labeyrie (Serge, Maurice).
    Belieres (Jean, Claude).
    Andréoli (Jean-Paul, Antoine).
    Granier (Christian, Charles).
    Malgras (Philippe, Roger, Raymond).
    Fuchs (Alain).
    Mousset (Denis, Philippe).
    Nguyen (Van, Bau).
    Solaux (Patrick, André).
    Kaczmarek (Fabrice, Maurice, Johann).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 août 1995, sont nommés     en qualité d'élèves stagiaires de deuxième et troisième année (formation     initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1993-1994 les candidats dont les     noms suivent par ordre alphabétique:
    Deuxième année
    Mlle Balbis (Sandrine).
    Mlle Duc (Valérie).
    M. Klein (Christophe).
    M. Marion (Bruno).
    M. Martin (Stéphane).
    M. Nanche (Vincent).
    Mlle Salengue (Sophie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 95/2 du 26 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente, à Angoulême.
          Objet:
      Modification du champ d'application.
      La convention est applicable aux entreprises de blanchisserie-teinturerie de     gros, de blanchisserie-teinturerie de détail, de location de linge et     activités connexes de la région Poitou-Charentes (Charente,
     Charente-Maritime, Vienne, Deux-Sèvres) énumérées ci-après, par référence à     la nomenclature d'activités (NAF) et de produits (CPF) en application depuis     le 1er janvier 1993:
      Classe 93.01. - Blanchisserie-teinturerie de gros.
      Cette classe comprend notamment le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le     détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte     d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du     linge.
      Classe 93.0 B. - Blanchisserie-teinturerie de détail.
      Cette classe comprend notamment:
      - le service des laveries automatiques en libre service;
      - les activités de blanchisseries de détail, y compris les dépôts;
      - les activités des teintureries de détail, lavage des vêtements et articles     textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux.
      Classe 71.41. - Location de linge.
      Cette classe comprend notamment les services de location de linge, articles     textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et     aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien.
          Signataires:
      Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et     activités connexes de Poitou-Charentes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21     septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques)     dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées,     sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension de     retraite à compter du 1er septembre 1996:
      M. Resibois (Bernard), université Lille-II;
      M. Festy (Bernard), université Paris-V.
Art. 1er. -  Les incidents de la circulation aérienne, qui peuvent donner     lieu à l'établissement de deux types de compte rendu, sont définis comme     suit:
      a) Proximité d'aéronefs ou Airprox: situation dans laquelle la distance     entre des aéronefs se déplaçant par leurs propres moyens ainsi que leurs     positions et vitesses relatives ont été telles que la sécurité des aéronefs     en cause peut avoir été compromise en vol ou au sol sur l'aire de manoeuvre;      b) Réclamation: anomalie, litige ou problème ne relevant pas de la procédure     Airprox.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
        Les capitaines :
    Chatelus (Erik).
    Iralour (Arnaud, Marie, Pierre).
    Berra (Didier, Serge, Robert).
    Levêque (Roland, André).
    Bécaud (Catherine, France).
    Pommès (Jean-Louis).
    Nicod (Eric, Jean-Marie).
    Péraud (Jean-Michel, René).
    Dufil (Jean-Yves, André, Eugène).
    Brunel (Gérard, Louis, François).
    Pilot (Thierry, Georges).
    Broyer (Xavier, Léon).
    Germain (Anne-Marie).
    Gryzewski (Stéphane, Pierre).
    Torres (Sylviane, Evelyne).
    Mundler (Magali, Anne, Jacqueline).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er décembre 1995, l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant la     liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteurs des     affaires maritimes est modifié ainsi qu'il suit :
     << La validité de la liste complémentaire expire dans les conditions fixées     par l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. >>
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
        Les médecins :
    Rol (Hélène, Marie, Phavani).
    Thiry (Dominique).
    Sailliol (Pierre, Jean, Jacques).
    Bernadet (Etienne, Jean-Marie, Gabriel).
    Morizet (Pierre, Yves, Jacques).
    Cauvy (Philippe, Henri).
    Poirrier (Frédéric, Jean, Antoine).
    Grangé-Pradéras (Pascal, Claude, René).
    Pinte (Bernard, Lucien, Gaston).
    Terrier (François-Régis, Henri).
    Thimon (Arielle, Jeanne, Marie).
    Limouzin (Jacques, Gérard, François).
    Dordain (Yves, Jean, Marie).
    Le Guyadec (Thierry, Jean-Pierre).
    Foehrenbach (Hervé, Lucien, François).
    Derain (Patrick).
    Castelli (Philippe).
    Clavier (Benoît, Joseph, Maurice).
    Marlier (Serge, Philippe).
    Tremsal (Eric, Robert, Jean-Jacques).
    Riou (Olivier, Dominique, Pierre).
    De Geyer d'Orth (Even, Hubert, Marie-José).
    Richez (Patrick, Jean-Claude).
    Patrigeon (René, Gilles, Marie, Pierre).
    Lienhard (Albert, Louis).
    May (Franck, Gaston, Ferdinand).
    Foissaud (Vincent, André, Marie).
    Sicard (Bruno, André, Georges).
    Deslangles (Olivier, Claude, André).
    Barberot (Jean-Paul).
    Stephanazzi (Jean, François).
    Guennoc (Bernard, Jean-Paul).
    Curet (Pierre-Marie, Maurice).
    Charlopain (Philippe, Roger, Camille).
    Migot (Jean-Christophe, Philippe, Gérard).
    Fusai (Thierry, Alain).
    Laroche (Pierre, René, Robert).
    Bregigeon (Michel).
    Lescos (Xavier, Jean, Max).
    Larrivière (Corinne).
Art. 3. -  Dès constatation de l'incident, un message initial Proximité     d'aéronefs, dit Message initial Airprox, est adressé, par voie de     communication air-sol, par le commandant de bord à l'organisme de la     circulation aérienne avec lequel il est alors en contact.
      Si la transmission par cette voie n'est pas possible, le commandant de bord     ou son représentant doit, dès le premier atterrissage qui suit l'incident,
     adresser un message initial par téléphone, télécopie ou téléimprimeur à     l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans     l'espace où a eu lieu l'incident. A défaut, il peut l'adresser à tout autre     organisme de la circulation aérienne, qui prend immédiatement les mesures     nécessaires à son acheminement vers l'organisme susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques un traitement automatisé d'informations     nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés en insertion dans les     entreprises d'insertion.
     L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires     socioprofessionnelles des salariés bénéficiant des contrats aidés dans les     entreprises d'insertion et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le     processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des     difficultés d'accès à l'emploi.
     Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par     les personnes interrogées.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1995, sont     nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
     Le lieutenant-colonel Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
     Moreau (François, Pierre, Xavier).
    Lafond-Puyo (Jean-Marc, Bernard).
    Vitasek (Patrick, Joseph).
    Chameau (Jean-François).
    Dehay (Christian, Raymond, Joseph).
    Cornet (Laurent, Louis, Charles).
    TROUPES DE MARINE
     Lalanne (Bernard, Jean, Marcel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Pottier (Albéric, Joseph, Jean, Marie).
    ARTILLERIE
     Le Boulanger (François, Xavier).
    TRAIN
     Bernardini (Philippe).
    TRANSMISSIONS
     Gilbert (Pierre, Joseph, Maurice, Roger).
    Grastilleur (Jean-Charles, Michel).
    Bougras (Alain, Michel).
    MATERIEL
     Foissy (Maxime, Jean, Henri).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 28 septembre 1995, M. Derrac (Michel), administrateur     civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est maintenu en     service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 10 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1995, M. Dobelle     (Jean-François), conseiller des affaires étrangères, est nommé, sur     proposition du ministre des affaires étrangères, membre de la délégation     française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble     des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe     transmanche, en remplacement de Mme Belliard (Edwige).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er décembre 1995, M. Laplacette (Yves), ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts de 1re classe à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, est chargé des fonctions de     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du territoire de     Belfort, à Belfort, à compter du 2 janvier 1996, en remplacement de M. Dubol     (Maurice), appelé à d'autres fonctions.
Théologie protestante
      M. Millet (Olivier), professeur à l'université Paris-XII.
      M. Lagarrigue (Georges), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.      Mme Siebert (Yolande), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
      Le début du mandat des membres élus et nommés des commissions spéciales     consultatives de théologie catholique et protestante est fixé à la date de     publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration     de l'Institut des corps gras :
    1. En qualité de représentants de chefs d'entreprise
      M. Barsacq (Jean-Claude).
     M. Brinon (Alain).
     M. Chervier (Pierre).
     M. Godde (Christian).
     M. Laroche (Jean-Jacques).
     M. Legrand (Jean-Pierre).
     M. Lesaicherre (André).
     M. Loury (François).
     M. Lugan (Jean-Pierre).
     M. Rieux (Henri).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 15 décembre 1995, M. Edou (Emmanuel) est nommé président du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour     une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 15     septembre 1995, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale     supérieure à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1995, sous     réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en     vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no     78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux     concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont     les noms suivent:
    Deuxième concours
      1 Ngo (Minh-Triet).
      2 Tavernier (Virginie).
      3 Locker (Morgane).
      4 Girardot (Fabrice).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire et est susceptible d'être admis en     remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son     inscription sur la liste d'admission le candidat dont le nom suit:
(1) Le texte de cet accord peut être consulté:
      - aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme     et de la Loire;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>, maison des     vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
(1) La carte au 1/25 000, les plans de délimitation et les états     parcellaires peuvent être consultés aux adresses suivantes :
     - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de     Lowendal, 75700 Paris ;
     - direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, cité     administrative, boulevard de France, 91010 Evry ;
     - direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne,     cité administrative, bâtiment A, Pré Chamblain, 77011 Melun.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié     par l'avenant no 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 6 du     3 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Artillerie
      Chef d'escadron Clédière (Didier).
     Capitaine de David-Beauregard (Bernard).
     Chef d'escadron Duplany (Jean-Pierre).
     Chef d'escadron German (Georges).
     Chef d'escadron Nichini (Jean-Marc).
     Chef d'escadron Perret (Patrick).
     Chef d'escadron Razat (Pierre).
     Chef d'escadron Roche (Pierre).
     Lieutenant-colonel Segarra (Sébastien).
     Chef d'escadron Tregou (Hubert).
Art. 12. -  Le baccalauréat professionnel section Industries de procédés est     délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à     10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 13. -  Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     acquises.
      Ils conservent, sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes     conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
      Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études     professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur     de l'académie dans laquelle a été subi l'examen.
      Le bénéfice des domaines de formation auxquels les candidats du baccalauréat     professionnel section Industries chimiques et de procédés ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à     l'article 10 de l'arrêté du 12 août 1987 modifié relatif aux modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel est reporté sur     les domaines correspondants du baccalauréat professionnel section Industries     de procédés. Dans ce cas, les candidats subissent les épreuves des seuls     domaines restant à acquérir pour l'obtention du diplôme.
Arme blindée et cavalerie
      Chef d'escadrons Baratchart (Pierre).
     Chef d'escadrons Boissié (Dominique).
      Chef d'escadrons Chandouineau (Bertrand).
      Chef d'escadrons Esparbes (Alain).
      Chef d'escadrons Eudeline (Eric).
      Capitaine Pitty (Olivier).
     Lieutenant-colonel Pougin de La Maisonneuve (Olivier).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des     affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
Art. 8. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) la variété ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 janvier 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Dynapac GmbH, République fédérale d'Allemagne.
      Représenté en France par : Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P.
     48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   finisseur sur chenilles ; marque et type   Dynapac,     type F 14 C.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 6M 1013 ; puissance et régime     nominaux : 112 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la culture en date du 6 novembre 1995, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs sont augmentées de la somme de 614 940,50 F pour l'exercice 1995     (décision modificative no 3).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et dans la limite des attributions du bureau de     l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle     Subrebost, attaché principal d'administration centrale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
     André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer, au nom du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 4 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
                      ......................................................
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.;
      Unectour.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens dans les conditions     suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Martinique selon le calendrier     suivant:
      Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Fort-de-France;
      Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de la Trinité;
      Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement du Marin.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat:
      1o Les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement des     personnels permanents visés à l'article 6.I et les contrats types des     personnels visés à l'article 6.II du règlement financier approuvé par     l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé;
      2o Les projets de contrat de travail concernant les fonctionnaires détachés;      3o Les projets de contrat de travail concernant les cadres de l'Opéra     national de Paris au sens de la convention collective, dont la rémunération     dépasse un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en accord avec le directeur de     l'Opéra national de Paris;
      4o Les accords transactionnels concernant les cadres tels que définis par la     convention collective de l'Opéra national de Paris, lorsque ceux-ci prévoient     l'attribution d'indemnités de licenciement d'un montant supérieur à celui     prévu par ladite convention.
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 3 octobre 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de     céramique industrielle comprend vingt et un membres répartis comme suit:
      << 1o Dix personnalités extérieures à l'établissement:
      << Deux représentants de l'association des anciens élèves de l'école;
      << Deux représentants de la Confédération des industries céramiques de     France;
      << Six personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines     d'activité de l'école.
      << 2o Huit représentants élus des personnels:
      << Deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16     janvier 1992 susvisé;
      << Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en     application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992     susvisé;
      << Deux représentants des autres enseignants;
      << Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,     ouvriers et de service.
      << 3o Trois représentants des élèves ingénieurs élus chacun par un collège     correspondant à une année d'étude. >>
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du 6     septembre 1990 susvisé, le conseil d'école comprend, outre le directeur     d'école:
      - les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les     remplaçants en fonction lors des réunions du conseil;
      - le commandant d'armes de la garnison ou son représentant;
      - l'inspecteur de l'éducation nationale, placé sous l'autorité du directeur     de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne;
      - les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes     de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de     l'éducation nationale pour l'élection, en France, des représentants des     parents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques.
      Les autres personnels prévus à l'article 17 du décret du 6 septembre 1990     susvisé peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.
      Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à     l'intervention du renouvellement de ses membres.
      Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les     quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un     ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la     date des réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur     d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises     stationnées en Allemagne ou de la moitié de ses membres.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
Article 88-1
    Limitation des enjeux
      Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs     postes d'enregistrement, sur un même pari << Grand 7 >> unitaire, y compris     ceux englobés dans une formule combinée, un enjeu total supérieur à cinq     cents fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire.
      En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront     refuser le règlement de leurs paris en application de l'article 8 du présent     arrêté.
Art. 35. -  Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font     l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un service spécial.
      L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions     budgétaires modificatives, après avis du conseil d'établissement.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES