Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti     ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, de son représentant, un     procès-verbal est établi sur-le-champ. Il est signé par les agents de     l'administration et par la personne qui a assisté au déroulement de     l'intervention. En cas de refus de signer, mention en est faite au     procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à cette personne. Une autre     copie est transmise à l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne     morale, à son représentant.
      <<Art. L. 80 H. - A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les     agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les     manquements constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des     documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.
      <<Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière     intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les     agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui     peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. Celles-ci     sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention     en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à     l'intéressé.
      <<Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet     assujetti, au regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des     procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47, sauf pour l'application     de l'amende prévue à l'article 1725 A du code général des impôts.
      <<Art. L. 80 I. - Les agents des douanes, ayant au moins le grade de     contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à     L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de     facturation afférentes aux acquisitions et livraisons, entrant dans le champ     d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats     membres de la Communauté économique européenne.
      <<Art. L. 80 J. - Pour prévenir les manquements aux règles de facturation     visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des     dispositions des articles 60 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle     des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se     faire présenter les documents professionnels de toute nature en la possession     du conducteur.>>
b) De matières premières destinées à des activités locales de production;
      c) D'équipements destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de     l'Etat;
      d) D'équipements sanitaires destinés aux établissements hospitaliers.
      Les conseils régionaux peuvent, en outre, exonérer les opérations définies     au 2o de l'article 1er dans les conditions prévues à l'article 10.
      3. Les introductions de marchandises dans les régions de Guadeloupe, de     Martinique, de Guyane et de la Réunion bénéficient des franchises de droits     et taxes qui sont en vigueur à la date de publication de la présente loi.
      La valeur des marchandises introduites en franchise de taxes en provenance     de la Communauté économique européenne dans les régions de Guadeloupe, de     Martinique, de Guyane et de la Réunion ne doit pas dépasser 5000 F pour les     voyageurs ou 1000 F en ce qui concerne les petits envois non commerciaux. Ces     montants évoluent chaque année comme l'indice des prix à la consommation     mentionné dans les états annexés à la loi de finances.
Art. 94. - Après l'article 614 du même code, il est inséré un article 614A     ainsi rédigé:
      <<Art. 614A. - Le document d'accompagnement prévu à l'article 66 de la loi     no 92-677 du 17 juillet 1992 doit être validé avant l'expédition des produits     hors de France et lors de leur réception en France.
      <<Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce     document sont fixées par décret.>>
Art. 64. - Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en     régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination     d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non     enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de     l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force     majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
      Epreuve destinée à apprécier l'aptitude du candidat à se situer au niveau de     connaissances générales requis.
      Les candidats ont le choix entre les deux groupes de spécialités suivantes:      - spécialités relevant des sciences physiques et chimiques;
      - spécialités relevant de la microbiologie.
      Le choix pourra être effectué à la remise des sujets.
      1o Concours externe (durée: deux heures; coefficient 3).
      2o Concours interne: l'épreuve pourra se présenter sous forme de Q.C.M.
     (durée: deux heures; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission
      Epreuve no 1: épreuve pratique portant sur le groupe de spécialités choisi à     l'épreuve écrite d'admissibilité (durée fixée par le jury; concours externe:     coefficient 2; concours interne: coefficient 3).
      Epreuve no 2: entretien d'une durée d'environ quinze minutes avec le jury     portant notamment sur la motivation du candidat et ses connaissances     techniques (sans préparation; coefficient 1).
      Epreuve no 3 (facultative): épreuve écrite portant sur le traitement     automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1).
      Les candidats qui désirent passer cette épreuve doivent le préciser lors du     dépôt du dossier d'inscription.
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels du Centre d'études et de recherches sur les     qualifications, mutés ou déplacés avant le 30 septembre 1993 pour suivre ce     service, à l'occasion de son transfert de Paris à Marseille.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Helleisen,
     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands     travaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est institué auprès du conseil d'administration un comité financier     consultatif présidé par le directeur ou son représentant. Ce comité est     composé, outre de son président, du commissaire du Gouvernement, du     contrôleur d'Etat, de deux représentants du ministre chargé de la culture, de     deux représentants du ministre chargé de l'industrie, d'un représentant du     ministre chargé du budget, du directeur financier, du directeur administratif     et de l'agent comptable de l'école.>>
Art. 9. - 1. Les personnes assujetties à l'octroi de mer qui livrent des     marchandises à d'autres assujettis doivent délivrer une facture ou un     document en tenant lieu.
      2. Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire apparaître     distinctement le montant de l'octroi de mer et le taux d'imposition     applicable à chacune des marchandises faisant l'objet de la facturation.
      3. Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent tenir une     comptabilité faisant apparaître d'une manière distincte les opérations     taxables et celles qui ne le sont pas.
      4. La comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées     par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais     et modalités prévus au I de l'article L. 102B du livre des procédures     fiscales; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit     à déduction doivent être des pièces d'origine.
      5. Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à     l'administration, au lieu du principal établissement dans la région, toutes     justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi     de mer, sans préjudice des dispositions des articles L. 85 et L. 85A du livre     des procédures fiscales.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 3 janvier 1964 susvisé est modifié de la     façon suivante:
      I. - Les mots: <<le préfet de la Martinique pour la zone Antilles-Guyane>>     sont remplacés par les mots: <<le préfet de la Martinique pour la zone des     Antilles; le préfet de la Guyane pour la zone de la Guyane>>.
      II. - Les mots: <<le haut-commissaire de la République dans l'océan     Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances>> et <<le     gouverneur de la Polynésie française>> sont respectivement remplacés par les     mots: <<le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie>> et <<le     haut-commissaire de la République en Polynésie française>>.
Art. 1er. - Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non     soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en     fonctions à l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité, énumérés à l'article 3, dont les fonctions comportent l'exercice de     responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation     dans le domaine scientifique.
Au titre des représentants de l'Etat
    En tant que représentants du ministre
    chargé de l'aménagement du territoire
      Titulaire: M. Ribiere (Georges), chargé de mission Environnement à la     D.A.T.A.R., en remplacement de M. Looses.
      Suppléant; M. Gastambide (Marc), chargé de mission Agriculture à la     D.A.T.A.R., en remplacement de M. Rousseau.
Article 3
      La dernière phrase de l'article 74 de la Constitution est remplacée par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques     qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et     modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale     intéressée.
      <<Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et     modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale     intéressée.>>
Art. 3. - Le concours interne spécial de technicien d'études et de travaux     est ouvert aux ouvriers d'Etat de la Direction générale de l'aviation civile     qui, au 1er janvier 1992, appartiennent aux familles professionnelles     d'électrotechniciens, de frigoristes ou de chauffagistes et qui sont en     fonctions dans les centres régionaux de la navigation aérienne et qui     comptent au moins quatre ans de services publics au 31 décembre de l'année du     recrutement.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Rhône-Alpes sont étendues à l'ensemble des producteurs     de pêches-nectarines-brugnons, de poires, de pommes et de cassis sur les     départements de la Haute-Savoie, de l'Ain, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du     Cantal, de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la     Savoie, du Rhône et de la Loire.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 1993. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 mars 1996 si la situation nette de la     société au 31 décembre 1992 est au moins égale à 500000 F.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Pierre Boissier,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. - La réception de l'usager après la descente s'effectue soit dans     un bassin séparé, soit dans une zone délimitée du bassin ne servant qu'à cet     usage lorsque le toboggan est accessible au public. Cette zone de réception     permet l'évacuation rapide des usagers. Elle est conçue pour que ceux-ci ne     passent pas devant le débouché d'un autre toboggan.
      La zone de réception d'un toboggan autre que celui qui est équipé d'un     système de freinage particulier est conçue comme suit:
      - la distance entre le débouché du toboggan et la paroi opposée est adaptée     à l'angle d'arrivée de l'usager dans l'eau et ne peut être inférieure à six     mètres;
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     psychologues territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
    Psychologue hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Psychologue de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 27. - Les services émis depuis un pays étranger non membre de la     Communauté économique européenne sont tenus de respecter l'ordre public, la     sécurité publique et la santé publique, la dignité de la personne humaine,
     l'égalité entre les hommes et les femmes et la protection des mineurs, ainsi     que le droit de réponse.
      La convention fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à     l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
Art. 13. - Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 17,
     21, 22 et 23 du présent décret, les dispositions des articles 2, 3 et 4 du     décret du 26 janvier 1987 susvisé sont applicables aux services de     télévision.
      Toutefois, par dérogation à l'article 2 du décret du 26 janvier 1987     précité, le nombre maximum de diffusions d'oeuvres cinématographiques de     longue durée intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 est fixé     à 144 pour chaque année civile.
Art. 21. - Les plongeoirs sont des aires d'élan et d'appel pour la pratique     du plongeon. Ils comprennent:
      - les tremplins de 1 et 3 mètres;
      - les plates-formes de 1, 3, 5, 7,50 mètres et 10 mètres.
      Les gabarits de sécurité aériens et subaquatiques, les distances minimales     entre plongeoirs et bords latéraux des bassins ainsi que les autres     dispositions techniques sont précisés en annexe au présent arrêté (1).
Art. 22. - I. - Constituent des services de télévision professionnels les     services destinés à un public restreint composé d'une ou plusieurs catégories     professionnelles identifiables qui font l'objet d'un abonnement spécifique     auprès des personnes appartenant à une ou plusieurs catégories     professionnelles dûment identifiées dans la convention, et qui ne sont     fournis qu'à ces personnes.
      II. - Les services visés au présent article ne peuvent diffuser aucune     oeuvre cinématographique de longue durée.
      III. - La convention fixe, dans le total du temps annuellement consacré à la     diffusion d'oeuvres audiovisuelles diffusées par ces services, les     proportions minimales d'oeuvres d'origine européenne, d'une part, et     d'expression originale française, d'autre part, que chaque service est tenu     de respecter.
      Une proportion majoritaire d'oeuvres européennes devra être obtenue     progressivement sur la base de critères appropriés.
Art. 1er. - Les articles 3, 4 et 5 du décret du 13 avril 1992 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes;
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann     et Jacques Adroit, MM. Georges Bedes et Bernard Gueguen, vétérinaires     inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Mme     Marion Guillou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,     Jacques Adroit et Georges Bedes, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur     en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,     Jacques Adroit et Bernard Gueguen, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur     en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 15. - Sont concernés par les présentes dispositions les toboggans dans     lesquels l'usager glisse sur un film d'eau généré à cet effet.
      Ceux-ci sont classés en trois catégories suivant leur difficulté: toboggan     vert accessible à tous, toboggan rouge pour glisseurs avertis, toboggan noir     pour glisseurs chevronnés.
      Ce classement ainsi que les précautions d'utilisation, usages obligatoires     ou recommandés et interdictions font l'objet d'un affichage en un lieu     visible de tous.
Art. 4. - Après l'article D. 117-4 du code du travail, est inséré un article     D. 117-5 ainsi rédigé:
      <<Art. D. 117-5. - Lorsqu'un apprenti conclut avec le même employeur un     nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle     qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent,
     sauf quand l'application des rémunérations prévues à l'article D. 117-1 en     fonction de son âge est plus favorable.>>
Art. 2. - Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation     particulière comporte un panneau compréhensible par tous, précisant la     manière correcte de s'en servir, ainsi que les usages et zones interdits ou     les précautions d'utilisation. Ce panneau est placé suffisamment en amont du     circuit de circulation pour éviter qu'un baigneur ne s'y engage     inconsidérément.
      Toute mesure est prise pour permettre aux utilisateurs d'apprécier les     risques auxquels ils s'exposent en fonction de l'équipement et de leurs     capacités.
Art. 2. - Le 1o de l'article 1er du décret no 89-710 du 28 septembre 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans les     différentes disciplines correspondant aux missions de l'Ecole pratique des     hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M.Edmond Robin,
     sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre délégué au commerce     et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Sontot (Jean), brigadier, troupes de marine; 20 ans de services. Cité.
     Sotiropoulos (Anastassios, Antoine), soldat de 1re classe, infanterie; 3 ans     de services. Blessé et cité.
     Souci (Mohamed), sergent, infanterie; 22 ans de services. Cité.
     Stawiarski (Roger, Pierre), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé et     cité.
     Steffen (Robert, Joseph), sergent, troupes de marine; 13 ans de services.
     Cité.
     Ster (Yoan), soldat de 1re classe, infanterie; 14 ans de services. Blessé et     cité.
     Swillens (Jean, Philippe), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 4     ans de services. Blessé et cité.
     Szafranski (Ivan), sergent-chef, infanterie; 10 ans de services. Blessé et     cité.
     Tacchi (Marcel, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 15 ans     de services. Cité.
     Tamzought (Slimane), moghazni de 1re classe, infanterie; 8 ans de services.
     Cité.
     Tapiero (Samuel, Georges), soldat de 1re classe, troupes de marine; 13 ans de     services. Blessé et cité.
     Tauleygne (Louis, Paul), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé et     cité.
     Tharé (Roger, Eugène), soldat, troupes de marine; 4 ans de services. Blessé     et cité.
     Theuil (Louis, Eugène), soldat de 1re classe, artillerie; 9 ans de services.     Cité.
     Thuilier (Marcel, Odile), caporal, infanterie; 10 ans de services. Blessé et     cité.
     Thurmel (André, Pierre), maréchal des logis, artillerie; 12 ans de services.     Cité.
     Tichand (Georges, René, Henri), maréchal des logis-chef, arme blindée et     cavalerie; 18 ans de services. Cité.
     Tisserand (Georges, Marie, Alphonse), sergent-chef, infanterie; 10 ans de     services. Cité.
     Tomas (Vincent), brigadier, arme blindée et cavalerie; 11 ans de services.
     Cité.
     Tondi (Alfred, Alexandre), maréchal des logis-chef, artillerie; 11 ans de     services. Cité.
     Tournay (Georges, Marie, Albert), sergent, infanterie; 8 ans de services.
     Cité.
     Trova (René, Marcel), sergent, infanterie; 9 ans de services. Cité.
     Ughetto-Monfrin (René), caporal-chef, troupes de marine; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Ullmann (Georges, Etienne), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie;     9 ans de services. Cité.
     Unterlechner (Jozef), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de services.
     Cité.
     Vauquelin (Pierre, Léon, Joseph), soldat de 1re classe, artillerie; 11 ans de     services. Cité.
Art. 18. - L'article 31 du décret no 89-709 du 28 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 31. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales,     sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, après     avis de l'académie compétente de l'Institut de France, sous réserve qu'ils     soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les     maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les     fonctionnaires réunissant les conditions pour être détachés dans ce corps.>>
Art. 7. - Le comité se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre     du jour. En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée à     la demande d'au moins huit membres du comité.
      En cas d'absence du président, la présidence est assurée par l'un des     membres du comité élu par ce dernier.
      Le comité ne peut se prononcer que si la moitié au moins des membres sont     présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est     organisée dans un délai de quinze jours; le comité peut alors se prononcer,
     quel que soit le nombre de membres présents.
      Le comité se prononce à la majorité des membres présents.
      Le président peut demander à toute personne qui lui paraît utile pour     l'étude d'une question déterminée de participer à une ou plusieurs séances, à     titre consultatif.
III. - Partie 3: classeD
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       46o52I30J N, 004o01I00J E - 46o45I00J N, 004o10I00J E;
       46o12I13J N, 004o39I41J E - 46o07I30J N, 004o11I00J E;
       46o10I30J N, 004o03I00J E - 46o41I00J N, 003o47I00J E;
       46o52I30J N, 004o01I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Les agents de maîtrise principaux détenant le 6e échelon de leur grade     reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le     bénéfice de leur indice antérieur.
      Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent     décret, les agents de maîtrise principaux détenant le 4e , 5e ou 6e échelon     de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de dessinateur chef de     groupe de 1re classe du corps des dessinateurs (service de l'équipement), qui     ont atteint à la date de leur intégration ou de leur détachement un échelon     comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade     d'intégration ou de détachement, sont classés selon le tableau de     correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour     le paiement des dépenses énumérées ci-après:
      1. Menues dépenses de matériel, dans la limite de 5000 F par opération;
      2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation;      3. Frais de mission ou avance sur frais de mission;
      4. Dépenses afférentes aux frais de représentation du vice-président du     Conseil d'Etat, dans la limite de 2500 F par opération;
      5. Achat de publications, de revues et de journaux.
B.A.P. I: Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 1
      Sept ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
        Affectations:
      Fluides-automatique-systèmes thermiques, Orsay.
      Futur Centre national de calcul scientifique du C.N.R.S., projet M.I.P.S.,
     Orsay.
Art. 1er. - Le préfet peut, par arrêté, accorder des autorisations     dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à     l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de     distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades,
     dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements     d'activités physiques et sportives définis par la loi no 84-610 du 16 juillet     1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités     physiques et sportives, en faveur:
      a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du     16 juillet 1984 susmentionnée et dans la limite d'une autorisation annuelle     pour chacun desdits groupements qui en fait la demande;
      b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite     de deux autorisations annuelles par commune;
      c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la     limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées     et des communes touristiques.
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Les mots  <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot     <<préfet>>;
      II. - L'article est complété par: <<ou au préfet de la région     d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises et     établissements secondaires établis dans les départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne>>.
Art. 1er. - Pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration, la     liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme     suit:
      - le sous-directeur des affaires financières et logistiques;
      - le sous-directeur de l'organisation et de l'information;
      - le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le chef du bureau de la comptabilité centrale ou son représentant;
      - le chef du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement     ou son représentant;
      - le chef du bureau des affaires immobilières, des travaux et des     télécommunications ou son représentant;
      - le chef du bureau de la logistique de l'administration centrale ou son     représentant;
      - le chef du bureau des affaires générales et juridiques ou son     représentant;
      - le chef du bureau de modernisation, planification et affaires générales.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 1990     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de passagers, de poste et de marchandises à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée, l'Afrique et     le Moyen-Orient au moyen de deux appareils de type Fokker 27 ou Fairchild     F27J ou Fairchild 227 et un appareil de type Fokker 28.>>
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de     signature à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police     nationale, est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Christian Bomy,
     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des problèmes     humains, a délégation à l'effet de signer toute décision entrant dans le     cadre des attributions du bureau qu'il dirige.>>
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de     l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix     de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer     sont remplacées par les formules suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
      <<A partir du 1er juillet 1992:
    <<P max = 138602 N + 4404 (S + Sa 2 )
      <<Département de la Réunion:
      <<A partir du 1er juillet 1992:
    <<P max = 147038 N + 4673 (S + Sa 2 )>>
Art. 3. - Le jury de l'examen est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se     déroule l'examen, ou son représentant, président;
      2o Un membre du personnel de direction de l'établissement;
      3o Un chef de bureau pour les personnels administratifs ou un ingénieur     hospitalier pour les personnels techniques;
      Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur     de l'établissement.
      Lorsque les catégories mentionnées au 3o ci-dessus n'existent pas dans     l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont     désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
Art. 2. - Le nombre maximum d'apprentis préparant un diplôme ou un titre de     niveau IV accueillis simultanément dans un établissement relevant du secteur     de la coiffure dames et de la coiffure mixte par les personnes possédant les     qualifications prévues à l'article R.117-3 du code de travail est ainsi fixé:      Un apprenti par établissement occupant de une à six personnes qualifiées,
     responsables de la formation, employeur compris, dont au moins une personne     qualifiée pour former un apprenti au niveau IV;
      Deux apprentis par établissement occupant de sept à douze personnes     qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins     deux personnes qualifiées pour former un apprenti au niveau IV;
      Trois apprentis par établissement occupant plus de douze personnes     qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins     trois personnes qualifiées pour former un apprenti au niveau IV.
Art.  1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à     la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs     sociaux est fixé dans les conditions suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
      <<a) Secteur groupé: 77722+2507"S;
      <<b) Secteur diffus: 46041+2090"S.
      <<Département de la Réunion:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
      <<a) Secteur groupé: 82451+2659"S;
      <<b) Secteur diffus: 48843+2216"S.
      <<S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.>>      II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du     terrain est limité à 46041 F à compter du 1er juillet 1992 pour les     départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et à 48843 F     à compter du 1er juillet 1992 pour le département de la Réunion.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Braunstein,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem     Mazodier, chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil,     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à:
      Mme Françoise Nouvion, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     des agrégés, des certifiés, des personnels d'éducation et des personnels     d'orientation;
      M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de     prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et professeurs     certifiés des disciplines technologiques;
      M. Richard Kraus, attaché d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion des stagiaires et de la formation     initiale des personnels d'éducation et d'orientation.
Art. 4. - La désignation des représentants de l'administration se fait dans     les conditions suivantes:
      1o Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son     représentant désigné par ce dernier est membre de droit;
      2o Le représentant des collectivités et des établissements publics disposant     d'un corps de sapeurs-pompiers est proposé par le président de la commission     administrative du service départemental d'incendie et de secours, prévue à     l'article 5 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, et choisi parmi les     membres élus de cette commission.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au     budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988     susvisé est modifié comme suit:
      Les mots: <<aux prescriptions de la directive (C.E.E.) no 70-220 modifiée en     dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 88-76>> sont remplacés par: <<aux     prescriptions correspondantes de la directive (C.E.E.) no 70-220 modifiée en     dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-441>>.
Art. 3. - Pour les concours d'accès au corps des professeurs, les jurys     comprennent de trois à huit membres dont les trois quarts au moins sont des     professeurs des écoles d'architecture, des professeurs des universités ou     assimilés, ou des chercheurs; les autres membres sont choisis parmi des     personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences ou leurs travaux     dans les domaines liés au groupe de disciplines considéré.
      Pour les concours d'accès au corps des maîtres-assistants, les jurys     comprennent trois à quinze membres dont la moitié au moins sont des     enseignants ou chercheurs de rang au moins égal à celui des emplois à     pourvoir; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées     reconnues pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés au     groupe de disciplines considéré.
      Les fonctions de membres des jurys et celles de membres élus ou nommés du     Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ne sont     pas incompatibles.
      Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne     peuvent siéger dans un jury lorsque celui-ci examine les candidatures aux     emplois postulés par l'intéressé.
Art. 4. - Le président et les membres de chaque jury sont nommés par le     ministre chargé de l'architecture.
      Le président du jury assure le bon déroulement du concours et se prononce     sur toutes les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des     opérations.
      En cas d'empêchement du président, le jury est présidé par l'enseignant     ayant le grade le plus élevé et ayant l'ancienneté d'échelon la plus grande.      Le président du jury désigne parmi les membres du jury les rapporteurs qui     devront établir un rapport écrit sur les dossiers constitués par les     candidats.
      Les rapporteurs peuvent recueillir l'avis écrit d'experts extérieurs au     jury; ceux-ci peuvent être entendus par le jury.
I. - Actualité liée au référendum
      Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des émissions du     programme qu'il s'agisse des journaux d'information, de magazines     d'information, de débats ou d'autres émissions.
      1o Période comprise entre le 10 août et le 6 septembre 1992 inclus.
      Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'ensemble     des organisations politiques bénéficient d'un accès équitable à l'antenne et     assurant le respect du pluralisme.
      2o Période comprise entre le 7 et le 20 septembre 1992 inclus.
      Toutes les organisations politiques habilitées devront pouvoir bénéficier     d'un accès à l'antenne conforme à l'équilibre prévu dans la répartition des     temps de parole de la campagne officielle radiotélévisée fixée par le décret     relatif à la campagne en vue du référendum et les arrêtés du Premier ministre     pris pour l'application de ce texte.
      3o Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que     l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant     des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
      - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer     le sens initial du document;
      - soit assortie de la mention <<Images d'archives>>.
Art. 8. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Macvin du     Jura>>, les vins de liqueur doivent être élaborés à partir de moûts provenant     de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique     naturel minimum de 10 p. 100 volume en puissance.
      Les moûts devront être utilisés pendant la période des vendanges, au fur et     à mesure de leur récolte, sans aucune filtration et sans addition d'anhydride     sulfureux. Ils doivent avoir subi un début de fermentation et présenter au     moment du mutage une richesse en sucre naturel au moins égale à 153 grammes     par litre de moût. Les moûts bénéficient de toutes les pratiques oenologiques     autorisées par les lois et réglementations en vigueur. L'emploi de moût issu     d'une récolte antérieure, de moût concentré ou enrichi est formellement     interdit.
      L'eau-de-vie à appellation d'origine réglementée <<eau-de-vie de marc de     Franche-Comté>> utilisée pour le mutage doit provenir de la même exploitation     que les moûts. Elle doit avoir un titre alcoométrique volumique minimum de     52o, être rassise, c'est-à-dire avoir été stockée et vieillie dès la fin de     la distillation, en fûts de chêne chez l'élaborateur pendant au moins     dix-huit mois.
      Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée <<Macvin du Jura>>     doivent être préparés par mutage en une seule fois avec de l'eau-de-vie à     appellation d'origine réglementée <<eau-de-vie de marc de Franche-Comté>>     répondant aux conditions susvisées en quantité telle que leur titre     alcoométrique volumique acquis soit compris entre 16o et 22o.
      Le mélange doit être fait intimement, puis laissé au repos.
      Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée <<Macvin du Jura>>     ainsi élaborés doivent être conservés dans des récipients de chêne. Ils ne     peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er octobre de l'année qui     suit celle de la récolte.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du syndicat     intercommunal, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet     des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     <<Anjou-Villages>> que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872     du 19 octobre 1974 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50hl à     l'hectare.
      Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août, avec rendement nul les années précédentes.
Art. 57. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 34 et 38 à 50 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter du     1er août 1990, en application des dispositions ci-dessus pour des catégories     de personnels suivantes:
      a) Adjoints techniques de 1re classe, agents techniques de 1er niveau,
     adjoints administratifs, agents d'administration et agents de bureau de 1er     niveau, reclassés conformément aux dispositions fixées, respectivement, par     les articles 40, 43, 47, 48 et 49 du présent décret.
      b) Adjoints techniques de 2e classe, agents techniques du 2e niveau, aides     techniques, agents de bureau du 2e niveau reclassés conformément aux     dispositions fixées respectivement par les articles 39 (2e alinéa), 42 (2e     alinéa), 45 (1er alinéa) et 50 (1er alinéa) du présent décret.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le terme des opérations     d'intégration prévues par le présent décret ou celles de leurs ayants cause     seront révisées au terme des opérations prévues pour les membres des corps     auxquels ils appartiennent. Seront applicables respectivement, pour les     agents de bureau de 2e niveau, pour les agents techniques de 2e niveau, les     adjoints techniques principaux, les adjoints techniques de 2e classe et les     aides techniques, les dispositions prévues par les articles 50 (2e alinéa),
     42 (3e alinéa), 34, 39 (3e alinéa) et 45 (dernier alinéa) du présent décret.
Art. 50. - Les agents de bureau de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur     la liste d'aptitude prévue à l'article 49 ci-dessus sont reclassés dans le     corps des agents de bureau régi par l'article 119 du décret du 31 décembre     1985 susvisé conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/1992    
                      ......................................................
      Ils sont intégrés au 1er août 1991 dans la 2e classe du corps des agents     d'administration de recherche et de formation à l'échelon qu'ils avaient     atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise.
Art. 9. - L'article 62 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 62. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no     70-79 du 27 janvier 1970, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans     des fonctions équivalentes à celles d'agent technique, par les agents qui,
     antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire,     est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.>>
Art. 3. - Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 12 de     la loi du 3 janvier 1991 susvisée, interdisant toute forme de publicité     directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux     dispositions de cette loi.
Art. 2. - Les intitulés des options que les départements d'instituts     universitaires de technologie de la filière information-communication     ci-dessous énumérés ont été autorisés à organiser dans le cadre de la     formation initiale en deux ans et par la voie de l'année spéciale sont     modifiés et complétés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin de plus de quatre mois     ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s'il     n'est pas muni de son D.S.A.
      Le D.S.A. doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de     commercialisation.
      Lors de la vente, l'éleveur vendeur doit indiquer sur l'attestation     sanitaire la date d'enlèvement de l'animal qu'il certifie en apposant sa     signature à l'emplacement prévu à cet effet.
      Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de     bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d'animaux.
Art. 2. - Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.)     de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet d'une     attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle     figurant en annexe au présent arrêté et justifiant:
      - d'une part, de la date de dernière tuberculination de l'animal;
      - d'autre part de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance     ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la     leucose bovine enzootique.
      Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne     qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5     ci-après.
Représentants des régions et des départements
      M. Marthe (José), conseiller régional Midi-Pyrénées.
      M. Cazaurang (Jean-Jacques), conseiller régional Aquitaine.
      M. Lassalle (Jean), conseiller général du canton d'Accous     (Pyrénées-Atlantiques).
      M. Baylaucq (Jean), conseiller général du canton de Laruns     (Pyrénées-Atlantiques).
      M. Bertrou-Cantou (Pierre), conseiller général du canton d'Arudy     (Pyrénées-Atlantiques).
      M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun (Hautes-Pyrénées).      M. Chicoulaa (Marc), conseiller général du canton de Campan     (Hautes-Pyrénées).
      M. Marquie (Robert), conseiller général du canton d'Arreau     (Hautes-Pyrénées).
      M. Mouniq (Jean), conseiller général du canton de Vielle-Aure     (Hautes-Pyrénées).