Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les traitements des personnels techniques du Conseil supérieur     de la pêche appartenant au groupe 1 sont fixés par référence aux indices     bruts suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18277  a 18279    
                      ......................................................
Art. 15. -  Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 10 et 11     ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires et accomplissent un stage d'une     durée d'une année organisé selon des modalités définies par arrêté du     ministre chargé de la mer.
      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les     conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les stagiaires dont les services ont été jugés satisfaisants sont     titularisés. Les autres peuvent être autorisés à accomplir un stage     complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du     stage complémentaire, sont soit remis à la disposition de leur administration     d'origine, soit licenciés.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'un     an.
    Chapitre III
    Avancement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 novembre 1996, Mme Blanchon (Chantal), épouse     Mangin, inspecteur du Trésor public, détachée auprès du Commissariat général     du Plan sur un emploi contractuel de chargé de mission, est maintenue en     service détaché auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi contractuel     de chargé d'études de haut niveau pour exercer les fonctions de chef du     service d'études du secrétariat général pour les affaires régionales de     Midi-Pyrénées, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars     1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     novembre 1996, M. Humbert (Xavier), inspecteur du Trésor public, est placé en     service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) pour     exercer les fonctions de chef de service du recouvrement à l'agence comptable     du budget annexe de l'aviation civile, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1996,     Mme Delech (Anne-Françoise), épouse Le Hen, inspecteur du Trésor public, est     placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et     médicinales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1996 :
      M. Haond (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Bord et Thierry Gauthier, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rive-de-Gier     (Loire) ;
      La raison sociale de la société Michel Bord et Thierry Gauthier, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Michel Bord, Thierry Gauthier et     Jean-François Haond, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  I. - Dans les communes, les grands ensembles et les quartiers     mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non     propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher     hors oeuvre nette supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure     à 3 000 m2, sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au     public par un service interne de surveillance ou par une entreprise     prestataire de services.
      Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le     temps où le magasin est ouvert au public.
      II. - Dans les mêmes communes, grands ensembles et quartiers, cette     surveillance est également requise, sous la forme, le cas échéant, d'une     surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services     qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial     bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès     de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière     de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble commercial     compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 m2.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1997, M.
     Robin (Jean-Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes),     pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 janvier 1997, il est mis fin à la concession de mines de cuivre,     plomb et argent dite << Concession de Banson >> portant sur partie du     territoire des communes de Gelles, Heume-l'Eglise et Perpezat dans le     département du Puy-de-Dôme.
      En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 6. -  I. - Le conseil régional de la formation médicale continue élit     son président parmi ceux de ses membres qui représentent les bénéficiaires de     la formation médicale continue. Il élit ses trois vice-présidents parmi les     membres de chacune de ses trois composantes mentionnées au I de l'article 5     ci-dessus auxquelles n'appartient pas le président.
      Lors de sa première réunion, le conseil régional désigne un bureau de douze     membres comprenant le président et les trois vice-présidents du conseil ainsi     que deux représentants, élus par le conseil, de chacune de ses quatre     composantes mentionnées au I de l'article 5 ci-dessus.
      En cas de cessation des fonctions, pour quelque cause que ce soit, du     président du conseil régional, d'un vice-président ou d'un autre membre du     bureau, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions     prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
      Les modalités de fonctionnement du conseil régional de la formation médicale     continue sont précisées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du     préfet de région.
      II. - Les conseils régionaux de la formation médicale continue font appel en     tant que de besoin à des experts désignés dans les mêmes conditions que     celles prévues pour le conseil national au II de l'article 3 ci-dessus.
      III. - Chaque conseil régional de la formation médicale continue adresse, au     plus tard le 15 août de chaque année, au ministre chargé de la santé et à     l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral son projet de budget     pour l'année en cours. Ce budget est ensuite arrêté par le conseil régional     au vu de la somme allouée par le ministre chargé de la santé en application     de l'article L. 367-10 du code de la santé publique. La répartition des     sommes prévues au budget entre les différentes catégories de dépenses n'est     adoptée que si la délibération du conseil régional a recueilli les voix de la     moitié des représentants de l'union régionale des médecins exerçant à titre     libéral. A défaut, cette répartition est, après mise en demeure, arrêtée par     le ministre chargé de la santé.
      Le conseil régional communique également au ministre et à l'union le bilan     annuel comptable et financier de ses opérations, dès que ce bilan est arrêté.    
    Chapitre II
    Du fonds d'assurance formation
    des médecins exerçant à titre libéral
Art. 1er. -  La commission consultative paritaire prévue à l'article 42 du     décret du 9 décembre 1996 susvisé est composée comme suit :
      1o Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, président ;
      2o Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche     ;
      3o Le directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche ;      4o Deux délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche ;
      5o Cinq représentants élus des personnels techniques et administratifs du     Conseil supérieur de la pêche relevant du statut fixé par le décret du 9     décembre 1996 susvisé, à raison d'un choisi parmi les agents des groupes 1 et     2 et d'un choisi parmi les agents de chacun des autres groupes. Chaque     représentant a un suppléant élu dans les mêmes conditions. Le suppléant ne     peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre de formation pour la     préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe,     une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
      1. Les frais d'inscription des stagiaires selon le barème annuel fixé par le     directeur du centre ;
      2. La participation des stagiaires aux frais d'hébergement et de     restauration, sur la base d'une tarification mensuelle fixée par le directeur     du centre ;
      3. La participation aux frais d'hébergement et de restauration des personnes     étrangères au centre de formation, sur la base d'une tarification mensuelle     fixée par le directeur du centre ;
      4. La participation aux frais de nourriture des personnes autorisées à     prendre leurs repas au centre ;
      5. La location de salles à des organismes publics ou privés ;
      6. La participation des organismes publics ou privés à la formation des     stagiaires.
Art. 41. -  Les avancements d'échelon sont prononcés par décision du     directeur général. Ils ont lieu à la durée moyenne déterminée ci-dessus.
     Toutefois, cette durée peut être réduite ou majorée en fonction de la note     chiffrée de l'agent concerné, conformément aux dispositions du décret du 14     février 1959 susvisé.
    Chapitre VI
    Commission consultative paritaire
3. Troisième concours (accès en deuxième année)
      Ce concours comprend deux groupes :
      Le groupe des disciplines scientifiques : biologie, chimie, géosciences,
     informatique, mathématiques, physique (G/S), rattaché à la section Sciences ;      Le groupe des disciplines de sciences humaines : droit, sciences     économiques, anthropologie-ethnologie, psychologie, sociologie (B/L),
     rattaché à la section Lettres.
Art. 8. -  La catégorie des personnels d'exécution comporte deux groupes :
      1o Le groupe 5, dont relèvent les agents chargés de tâches techniques ou     administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de     directives techniques ou administratives, en qualité de secrétaire ou d'agent     technique ou administratif ;
      2o Le groupe 6, dont relèvent les agents chargés de tâches techniques ou     administratives d'exécution, en qualité d'agent de service ou d'entretien.
     Ces agents peuvent seconder ou suppléer les agents du groupe 5.
Art. 12. -  Les épreuves d'admissibilité du premier concours sont anonymes     et se déroulent au siège des académies.
      Les épreuves d'admissibilité du deuxième concours sont anonymes et se     déroulent à Paris et Lyon.
      Les épreuves d'admission des premier, deuxième et troisième concours sont     publiques et se déroulent à Paris. En cas de nécessité, le ministre chargé de     l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves     d'admissibilité et des épreuves d'admission, désigner un centre d'examen de     son choix.
Art. 1er. -  M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République des îles Marshall, en résidence à Suva, en remplacement de M.
     Antoine Frasseto.
II. - Epreuves orales d'admission
      Les épreuves orales d'admission comportent six épreuves communes et une     épreuve à option. Chaque épreuve compte une heure de préparation et trente     minutes devant le jury.
          Epreuves communes :
        (Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 2.)      1o Explication d'un texte français ;
      2o Interrogation sur la philosophie ;
      3o Interrogation sur l'histoire contemporaine.
        Programme défini en annexe ;
      4o Interrogation sur les mathématiques.
        Programme défini en annexe ;
      5o Compte rendu de documents, suivi d'un entretien avec le jury en langue     vivante étrangère ;
      6o Commentaire d'un dossier sociologique et/ou économique ;
      7o Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 4) :
    7.1. Explication d'un texte latin ;
    7.2. Explication d'un texte grec ;
    7.3. Explication d'un texte en langue vivante étrangère, suivie d'un entretien     avec le jury.
    La langue doit être différente de celle choisie au titre de la cinquième
    7.4. Commentaire de documents géographiques.
          Même programme que le groupe A/L.
    7.5. Epreuve de sciences sociales.
    Programme fixé par arrêté du ministre portant sur trois textes et
      Les épreuves de langues vivantes étrangères, pour l'admissibilité comme pour     l'admission, portent au choix du candidat sur l'une des langues vivantes     étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec     moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de     service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, à MM. Didier de Calbiac, Bernard Ogier et Georges Nasica,
     directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux, Martine     Rougeaux, Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux     d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspecteur principal des     services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, et à M. Christian Laloge,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions     concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de     dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1996 sont majorées d'une somme de 17 080 000 F provenant du budget des     charges communes, chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par     les catastrophes naturelles), applicable au compte d'affectation spéciale, à     la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
I. - Premier concours
      Retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des     pièces suivantes :
      a) Une demande d'inscription à concourir ;
      b) L'indication du choix de la section, du groupe, de la discipline et     éventuellement des options, des langues et des épreuves correspondantes ;
      c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
     l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à     l'article 36 du décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié susvisé.
Par décret en date du 21 août 1996. M. Jean-Pierre Bazelly, administrateur     civil, chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction générale     des collectivités locales du ministère de l'intérieur, est nommé représentant     de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la     région parisienne, en remplacement de M. Ramdane Ouali, pour la durée du     mandat restant à courir.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 12     juillet 1996, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,
     place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant     la spécialité Cyclo 3 Fort, gélules, document léger d'information ;
     considérant que ce document intitulé << Essais thérapeutiques en gynécologie     >> appelle les observations suivantes : il est mis en exergue que Cyclo 3     Fort << peut être prescrit sans arrière-pensée aux femmes enceintes,
     volontiers réfractaires aux thérapeutiques médicamenteuses >> et que     l'innocuité de Cyclo 3 Fort sur le foetus est affirmée, sur la base d'un     essai thérapeutique dont la méthodologie est critiquable (seulement vingt     femmes enceintes ont été incluses) ; ceci n'est pas acceptable au regard du     paragraphe << grossesse >> figurant dans l'autorisation de mise sur le marché     de la spécialité Cyclo 3 Fort qui indique : << les expérimentations chez     l'animal n'ont pas mis en évidence d'effet tératogène, dans l'espèce humaine     on ne dispose pas de données épidémiologiques précises, cependant à ce jour     aucun effet malformatif n'a été rapporté >> ; considérant que ceci n'est pas     de nature à favoriser le bon usage de la spécialité Cyclo 3 Fort ;
     considérant que ce document fait état d'une étude de Cyclo 3 Fort dans le     traitement du syndrôme prémenstruel et rend compte de l'efficacité de Cyclo 3     Fort sur la tension mammaire, la congestion pelvienne, les troubles de     l'humeur, la douleur ; considérant que ceci n'est pas validé par     l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cyclo 3 Fort ;
     considérant qu'il est fait état de la remarquable tolérance de la spécialité     Cyclo 3 Fort, ce qui est excessif au regard du paragraphe << effets     indésirables >> validé par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant     que, par conséquent, ce document n'est pas conforme aux dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché et n'est pas de nature à favoriser le     bon usage de la spécialité Cyclo 3 Fort, contrairement aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cyclo 3 Fort, gélules,
     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - aux personnels : nom, prénom, statut, catégorie de personnels, fonction,
     affectation ;
      - aux locataires : nom, prénom, adresse ;
      - aux visiteurs : nom, prénom, entreprise ;
      - au déplacement des personnes : le numéro de carte d'accès, la période de     validité, les plages horaires autorisées ;
      - à l'identification des véhicules : numéros d'immatriculation et     d'emplacement de parking.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la date de validité ou de retrait de l'autorisation d'accès ;
     aucune information touchant au déplacement des locataires n'est enregistrée.
Par décret en date du 8 juillet 1996, sont nommés membres du conseil central     de l'Office national interprofessionnel des céréales :
    Représentants des producteurs de céréales
      a) Au titre des régions céréalières :
      M. de Benoist (Henri) (région I) ;
      M. Garnot (Jean-Philippe) (région II) ;
      M. Onillon (Paul) (région III) ;
      M. Grenot (Michel) (région IV) ;
      M. Laffon (Jean) (région V) ;
      M. Dassier (Paul) (région VI) ;
      M. Gelin (Jean-Luc) (région VII) ;
      M. Junot (Frédéric) (région VIII) ;
      M. Defloraine (Michel) (région IX).
      b) Au titre de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
      M. Habig (Michel) ;
      M. Cazale (Marcel).
      c) Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
      M. Dauzere (Jean) ;
      M. Poulain (Guy) ;
      M. Lapointe (Christian).
      d) Au titre des organisations de producteurs de céréales :
      M. Gleizes (Jean-François) ;
      M. Malpel (Georges-Pierre) ;
      M. Blohorn (Bruno) ;
      M. Pellerin (Robert).
      e) Au titre des organisations de coopératives agricoles de céréales :
      M. Picard (Jacques) ;
      M. Couty (Raymond) ;
      M. Gonnard (Jean) ;
      M. Marie (Michel) ;
      M. Mille (Pierre) ;
      M. Behaghel (Louis).
Art. 19. -  L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no     95-885 du 4 août 1995) est ainsi modifié :
      1o Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << - des crédits inscrits au budget général et aux budgets annexes,
     présentés ... (le reste sans changement). >> ;
      2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << - des dépenses des comptes spéciaux du Trésor ; >> ;
      3o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
      << - qui constituent la contribution de l'Etat au financement de la sécurité     sociale. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 26. -  Il est inséré, au titre III de la loi no 89-1009 du 31 décembre     1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains     risques, un article 28-1 ainsi rédigé :
      << Art. 28-1. -  Les dispositions des articles 1er à 12 du titre Ier et     celles du titre IV de la présente loi sont applicables au territoire de la     Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
      << 1o Les a, b, c, d et e de l'article 1er sont remplacés par les     dispositions suivantes :
      << "a) Entreprises régies par le code des assurances ;
      << "b) Organismes chargés de gérer dans les territoires d'outre-mer les     régimes législatifs ou réglementaires de retraite ou de prévoyance     complémentaires ;
      << "c) Sociétés mutualistes pour la gestion des risques visés à l'alinéa     premier ;
      << 2o Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : "du régime général de     sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "du régime territorial de     protection sociale" ;
      << 3o A l'article 10, les mots : "quelle que soit la loi" sont remplacés par     les mots : "quel que soit le texte législatif ou réglementaire" ;
      << 4o Il est inséré, aux I, II, III, IV et V de l'article 29, après les mots       "date de publication de la présente loi", les mots   "au Journal officiel     de la Nouvelle-Calédonie" ;
      << 5o Au deuxième alinéa du V de l'article 29, la date : "le 31 décembre     1996" est remplacée par la date : "le 1er janvier 2003". >>
Art. 30. -  Il est inséré, à la fin du titre III de la loi no 83-657 du 20     juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie     sociale, un article 63 bis ainsi rédigé :
      << Art. 63 bis. -  Le présent titre, à l'exception de son article 63, est     applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
      << Pour son application à ce territoire :
      << 1o Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : "d'une société     coopérative maritime", sont ajoutés les mots : "sous réserve des dispositions     du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie     ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour     l'application dudit traité" ;
      << 2o A l'article 40, les mots : "de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     modifiée précitée" sont remplacés par les mots : "celles de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales applicables sur le     territoire de la Nouvelle-Calédonie" ;
      << 3o Au premier alinéa de l'article 47, le mot : "départements" est     remplacé par le mot : "provinces" ;
      << 4o Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "les sociétés     coopératives constituées en application de l'article 5 du décret no 60-356 du     9 avril 1960" sont remplacés par les mots : "les sociétés coopératives     constituées en application de la réglementation territoriale" ;
      << 5o Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "à compter de la     publication de la présente loi" sont remplacés par les mots : "à compter de     la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996".
      << Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 28/08/96                        Page 12896  a 12899    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29     août 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen     professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade     d'officier de protection principal de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides (femme ou homme).
      Le nombre des emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé     à un.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 10     décembre 1996. Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service du     personnel, bureau des concours), jusqu'au 8 novembre 1996 inclus, terme de     rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis à ce bureau.
A N N E X E
      Le paragraphe 10.1.2 est remplacé comme suit :
    << 10.1.2. Publicité des tarifs
      << L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses     conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant de les     porter à la connaissance du public, au directeur général des postes et     télécommunications. Cette information préalable doit être faite, sauf cas     d'urgence, un mois avant la mise en oeuvre des tarifs. >>
Art. 4. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité     civile et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Main (Dominique) est placé en     position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature pour une durée de cinq ans à compter du 8     février 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er     octobre 1996, M. Bocquet (Dominique), administrateur civil hors classe     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier     pour l'Afrique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 mai 1996.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur du personnel et des services, MM. Paul Schwach, Louis-Michel     Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts et chaussées, M.
     Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M.
     Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M.     François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi     que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1996 :
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er     novembre 1996 au 31 octobre 1997, les candidats reçus au titre de la première     série dont les noms suivent :
      Mme Baudet (Véronique), épouse Muller ;
      Mlle Betton (France) ;
      M. Bruttin (Jean) ;
      Mlle Fortin (Laurence) ;
      M. Ramassamy (Georges-André).
      Est admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er     novembre 1996 au 31 octobre 1998, le candidat reçu au titre de la seconde     série dont le nom suit :
      M. Levannier (Eric).
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des     douanes et des droits indirects au ministère de l'économie et des finances et     le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
4.1. Assurance de la qualité
      L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la     qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des     installations nucléaires de base, à obtenir, pour les structures, composants     et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les     fonctions qu'ils assurent. Il mettra en oeuvre à cet effet un système     efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci     soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les     erreurs éventuelles. Ce système comprendra la mise en oeuvre d'un ensemble     contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures     écrites et archivées.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4,     rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03 (téléphone : [16]     51-85-81-00), directeur adjoint   M. Schmitt (Alain) ou secrétaire général     M. Bacou (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 octobre 1996, M. Lopez (Albert), directeur de     l'institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion, est nommé au     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Wanquet (Claude).
Art. 4. -  Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur     général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     août 1996, Mme Juy (Marie-Germaine), directeur adjoint du travail de classe     normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la     Haute-Garonne et de l'Ariège, est promue sur place au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Rugova (Ibrahim), critique littéraire, homme     politique, président de la Ligue démocratique du Kosovo (L.D.K.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 octobre 1996, M. Lelarge (Pascal), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, directeur délégué à l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, est, en     cette qualité, nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement du     Mantois-Seine Aval.
Art. 1er. -  L'avant-dernier paragraphe de l'article 3 bis de l'arrêté du 7     novembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
      << Etablissement des tableaux d'avancement pour l'accès au choix aux grades     d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe ; >>.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 60. -  Les services du Trésor sont habilités à procéder aux contrôles     des conditions de résidence effective pour le paiement des compléments de     pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de     retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     la guerre, accordés sous conditions de résidence effective dans les     territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon et le département de la Réunion.
      A cette fin, les administrations doivent, sur la demande des services du     Trésor, leur communiquer les informations qu'elles détiennent sans pouvoir     opposer le secret professionnel.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden :
     Mlle Patricia Krummenacker, substitut du procureur de la République près     ledit tribunal, en remplacement de Mme Sanz, nommée juge placé auprès du     premier président de la cour d'appel de Nîmes.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg : Mme     Marie-Claire Meyer, épouse Lieber, greffier en chef à la cour d'appel de     Colmar.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath : Mme Marie-Paule     Faffa, épouse Heitz, greffier en chef au tribunal de grande instance de     Mulhouse, en remplacement de M. Weiss, nommé juge du livre foncier au     tribunal d'instance de Haguenau.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Bertrand     Baboulenne, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Colmar, en remplacement de Mlle Krummenacker.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 13 septembre 1996, un examen professionnel     sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de contrôleurs     territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Bretagne pour     le compte des régions Bretagne et Pays de la Loire.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
                      ......................................................
     Vannes Cedex.
      C.N.F.P.T., délégation régionale Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P.     5217, 49052 Angers Cedex 02.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Bretagne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal de grande instance d'Angers
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Hervé Brique, premier     juge au tribunal de grande instance de Nantes, poste créé.
      Juge des enfants, sur sa demande : Mme Sylvie Mottes, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Carpentras, poste créé.
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal de grande instance de Bergerac
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Georges Gardie,     juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du     tribunal d'instance de Nontron, en remplacement de Mme Emin, nommée juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Cahors.
Art. 1er. -  L'article 276 de l'annexe II au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 276. -  Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés     doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de     fabricant.
      << Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros     des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification     en qualité de fournisseur.
      << Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une     profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à     l'administration des douanes et droits indirects le paiement de la retenue     sur remise prévue à l'article 281 ci-après. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la     marine marchande pour une période de trois ans à compter du 31 décembre 1995,     en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des     représentants des personnels navigants officiers : M. Le Gaffric     (Jean-Marie), secrétaire de l'Union maritime C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 septembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation Marcq-en-Baroeul-Villeneuve-d'Ascq, sur le territoire de la     commune de Villeneuve-d'Ascq (département du Nord).
Art. 62. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail     est complété par les mots : << , et des personnes déterminées par décret en     Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi     >>.
      II. - Dans le même alinéa, les mots : << de longue durée et >> sont     remplacés par les mots : << de longue durée, >>.
      III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 55 du 20 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Nord-Valenciennes, à Anzin.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective :
      Les deux catégories anciennement désignées par les codes A.P.E. 64.11 et     64.14 sont désormais désignées par le code NAF 524 C (Commerce de détail de     l'habillement) ; cette catégorie entre dans le champ d'application de la     convention collective ;
      Fixation des salaires minimaux.
          Signataires :
      Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté, à Valenciennes ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la     marine marchande pour une période de trois ans à compter du 9 janvier 1995,
     en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Cassan     (Jean-François) au titre des représentants des personnels d'exécution     navigants : M. Adalberon (Daniel), membre du Conseil national de la     fédération F.O. de l'équipement et des transports.
Art. 6. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Art. 64. -  I. - Après l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de     l'habitation, il est inséré un article L. 472-1-3 ainsi rédigé :
      << Art. L. 472-1-3. -  A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des     articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont     applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la     loi no 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales, dans     les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion,
     pour les logements à usage locatif leur appartenant, ou appartenant à l'Etat,     à une collectivité locale ou à un groupement de collectivités locales et     gérés par lesdites sociétés.
      << Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés     précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une     convention révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant     notamment des objectifs de loyers.
      << Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés     avec le concours financier de l'Etat, apporté selon les modalités prévues à     l'article L. 472-1 ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France,     assorti d'une prime de l'Etat, ou sous forme de prêts de la Caisse centrale     de coopération économique.
      << Les modifications de loyer pouvant résulter de ces dispositions peuvent     s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les     parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les     modalités d'application du présent article. >>      II. - L'article 40 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer     les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23     décembre 1986 est complété par un VII ainsi rédigé :
      << VII. - A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles 17 à     20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les     dispositions de l'article L. 472-1-3 du code de la construction et de     l'habitation. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget     général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis     conformément au tableau D annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
                      ......................................................
Au titre de la deuxième voie
      1 Iwasaki (Tatsuhei).
      1 Ruede (Philipp).
      3 Benchekroun (Marouane).
      4 Stanciu (Stefan).
      5 Craciunescu (Sorin).
      5 Wilkinson (Dennis).
      7 Diaconu (Cristian).
      8 Ferent (Anca-Petronela).
      9 Kuhr (Stefan).
     10 Burchila (Bogdan).
     11 Nguyen (Hoa Binh).
     11 Velikoroussov (Taras).
     13 Houeto (Fabien).
      Les élèves nommés recevront, en temps opportun, toutes instructions utiles     du directeur général de l'Ecole polytechnique.