Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R. 224-7 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Le directeur de chaque caisse assure le fonctionnement de la caisse sous     le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil     d'administration et, pour l'assurance accidents du travail et maladies     professionnelles, celles de la commission instituée par l'article L. 221-4.
     Il peut, le cas échéant, recevoir délégation du conseil d'administration et,     en ce qui concerne le directeur de la caisse nationale de l'assurance     maladie, de la commission instituée par l'article L. 221-4. >>
Article unique. -  Est autorisée l'approbation du deuxième protocole portant     modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de     nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de     nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret en date du 23 novembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Longwy-O.R.T.F. (Meurthe-et-Moselle), située sur le parcours du     faisceau hertzien Metz-Longwy-II (tronçons Malavillers-Scy-Chazelles et     Longwy-O.R.T.F.-Malavillers), ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Malavillers (Meurthe-et-Moselle) et     Scy-Chazelles (Moselle), de Longwy-O.R.T.F. et Malavillers.
      La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ces     plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 25 novembre 1976 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations de Longwy-O.R.T.F. (Meurthe-et-Moselle) et Baronville (Moselle)     et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Longwy (tronçon     Moulainville-Longwy) et Metz-Morhange sont, en ce qui concerne la station de     Longwy-O.R.T.F., complétées par les présentes dispositions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 1er décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet avenant intègre des dispositions sur les retraites complémentaires dans     les clauses générales de la convention collective nationale précitée.
          Signataires:
      Syndicat des directeurs de théâtres privés;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1994, M. Berthod     (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter     du 1er septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de la culture et de la francophonie.
Art. 2. -  Le directeur de la recherche et de la technologie dispose d'un     adjoint chargé de s'assurer de la qualité scientifique de la politique de     recherche et de technologie du ministère chargé des armées.
      En particulier, cet adjoint:
      1. Participe à l'élaboration du programme de recherches de la direction et     au contrôle de son exécution;
      2. Anime la prospective scientifique des recherches;
      3. Définit les thèmes de la veille scientifique;
      4. Participe à l'élaboration de la politique de formation pour la recherche     de personnel de la délégation générale pour l'armement et anime sa mise en     oeuvre;
      5. Anime le suivi et l'évaluation scientifique de l'ensemble des recherches     de défense.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 décembre 1994, le diplôme de mastère en     conception et gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut     national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
      M. Ferrand (Olivier).
      M. Girardin (Serge).
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques un traitement automatisé d'informations     nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de     bénéficiaires Contrats de retour à l'emploi.
      L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de cette mesure dans le     processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des     difficultés d'accès à l'emploi.
      Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par     les personnes interrogées.
Art. 24. -  La commission de contrôle des opérations électorales proclame     les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations     électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les     locaux de l'établissement.
      Ils pourront être contestés dans les sept jours de l'affichage par     déclaration remise au directeur de l'établissement qui en délivrera     récépissé. La commission de contrôle des opérations électorales délibérera     dans les deux semaines du dépôt de la contestation.
Art. 4. -  Le pourcentage minimum de << vin de presse >> prévu au troisième     alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la     récolte 1994, à 3 p. 100 de la quantité de vin à laquelle s'applique     l'appellation d'origine contrôlée << Rosé des Riceys >>.
Art. 9. -  Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin identifié, ou en âge     d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, ne peut     l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre que si celui-ci     est muni d'un D.S.A. valide. Ce D.S.A. valide doit être remis à l'acheteur.
      Toute personne qui achète un bovin identifié, ou en âge d'être identifié,
     conformément à la réglementation en vigueur, est tenue de se faire remettre     par le vendeur le D.S.A. valide de cet animal.
      Les obligations ci-dessus définies lors d'achat ou de vente de bovins     s'appliquent également lors de prêt, de don ou de mise en pension.
Art. 2. -  Sont nommés membres de ce comité:
      M. Babadzan (Alain), professeur d'ethnologie à l'université Paul-Valéry -     Montpellier-III;
      Mme Baeke (Viviane), conservateur au musée royal de l'Afrique centrale -     Tervuren;
      M. Bischoff (Henning), directeur de la collection ethnographique du musée     Reiss;
      M. Condominas (Georges), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      Mme David (Catherine), directeur de l'exposition Documenta - Kassel;
      M. Debenath (André), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (C.N.R.S.);
      M. Lorenz Franzen (Jens), directeur du département de paléoanthropologie au     Muséum Senckenberg - Frankfort;
      M. Giacobini (Giacomo), professeur d'université - Turin;
      M. Gruzinski (Serge), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (C.N.R.S.);
      M. Hamberger (Lorenz), conservateur au Muséum Rietberg - Zurich;
      M. Jarrige (Jean-François), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (C.N.R.S.);
      M. Jest (Corneille), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (C.N.R.S.);
      M. Laburthe-Tolra (Philippe), professeur d'ethnologie à l'université     René-Descartes - Paris-V;
      M. Martin (Jean-Hubert), directeur du musée des arts africains et océaniens;      M. Mohen (Jean-Pierre), directeur du Laboratoire de recherches des musées de     France;
      M. Monnier (Jean-Laurent), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (C.N.R.S.);
      M. Perrois (Louis), directeur de l'information scientifique et technique à     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.);
      M. Pitte (Jean-Robert), professeur à l'université Paris-Sorbonne - Paris-IV;      M. Poirier (Jean), professeur émérite à l'université de Nice;
      M. Polet (Jean), conservateur au musée des arts africains et océaniens;
      M. Tardits (Claude), président honoraire de l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Trochet (Jean-René), conservateur au musée des arts et traditions     populaires.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 novembre 1994, le jury du concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     en sciences de gestion ouvert par arrêté du 25 mai 1994 est composé ainsi     qu'il suit:
      M. Cotta (Alain), professeur à l'université Paris-IX Dauphine, président du     jury;
      M. Dubois (Pierre), professeur à l'université Montpellier-II;
      M. Funck-Brentano (Thierry), porte-parole du président et directeur de la     communication et des ressources humaines de Lagardère Groupe;
      M. Montmorillon (de) (Bernard), professeur à l'université Paris-IX Dauphine;      M. Hirigoyen (Gérard), professeur à l'université Bordeaux-I;
      M. Seurre (François), président de Midland Finance;
      Mme Wild (Sabine), épouse Urban, professeur à l'université Strasbourg-III.
Art. 2. -  Il est procédé au transfert entre les fonds nationaux gérés par     les caisses nationales du régime général dans les conditions ci-après:
      1. La somme de 26 091 438 167,13 F est transférée, par écriture interne de     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du     Fonds national des accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds     national de l'assurance maladie, en atténuation du solde négatif de ce fonds     qui se trouve ramené à - 5 250 016 100,22 F;
      2. La somme de 14 244 122 540,01 F est transférée, par écriture interne de     la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, du     Fonds national d'assurance veuvage au Fonds national d'assurance vieillesse,     en atténuation du solde négatif de ce fonds qui se trouve ramené à - 157 243     946 278,97 F;
      3. Le solde négatif du Fonds national de l'assurance maladie, après     affectation de la somme visée au 1, est apuré par transfert de la somme de 5     250 016 100,22 F prélevé par la Caisse nationale des allocations familiales     sur le Fonds national des prestations familiales et transféré par     l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      4. Le solde négatif du Fonds national d'assurance vieillesse, après     affectation de la somme visée au 2, est apuré partiellement par répartition     des sommes de:
      a) 825 184 454,18 F prélevé par la Caisse nationale des allocations     familiales sur le Fonds national d'action sanitaire et sociale;
      b) 2 191 750 649,34 F prélevé par la Caisse nationale des allocations     familiales sur le Fonds national de la gestion administrative;
      c) 61 016 815 050,37 F prélevé par la Caisse nationale d'allocations     familiales sur le solde du Fonds national des prestations familiales, après     affectation de la somme visée au 3.
      Les sommes visées aux a, b et c sont transférées par la Caisse nationale des     allocations familiales par l'intermédiaire de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse     des travailleurs salariés.
Art. 56. -  Après le sixième alinéa (5o) de l'article 15 de la loi no 84-594     du 12 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les membres du conseil d'orientation prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus     sont respectivement des maires, des présidents de conseil général et des     présidents de conseil régional ou leurs représentants choisis par eux au sein     des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 novembre 1994, M. Geloso (Jean-Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VII, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 29 septembre 1995.
Art. 45. -  Le premier alinéa de l'article 108 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet     qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements     pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du     travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet sont intégrés dans     les cadres d'emplois. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget de la branche     d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Sécurité des bâtiments     modernes.
      Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme     pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et     de sécurité.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 février 1995, terme de     rigueur.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 6 mars 1995 à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux     épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 29 novembre 1994, est homologué, pour une période     probatoire de dix-huit mois, le règlement technique du label no 20-94 <<     poulet noir cou nu fermier surgelé >>, détenu par Avicert, 38 A, rue     Bellanger, 76790 Yvetot.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 24 novembre 1994, Mme Galves     (Marie-Christine), épouse Coste, inspecteur du Trésor, est placée en position     de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mise à la     disposition de la République du Burkina Faso, au titre de la coopération     technique, à compter du 1er septembre 1994, pour une durée maximale de deux     ans.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1994, M. Grolier (James), contrôleur des impôts, est désigné en     qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications     nationales et internationales, à compter du 1er janvier 1995, en remplacement     de Mme Parthiot (Madeleine).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 décembre 1994, est approuvé l'avenant no 2 à la notice     technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un     label << oies fermières à rôtir, oies fermières à rôtir surgelées >>     autorisant le recours à des modes de présentation traditionnels.
      Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, M. Guillabert (Claude),
     inspecteur général des postes et télécommunications, affecté au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur -     inspection générale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour     limite d'âge, à compter du 9 février 1995.
Article 7
    Biens mobiliers corporels
      1. Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés à     l'article 6, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une     personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat     contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les navires et les aéronefs     exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à     leur exploitation sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
Article 12
    Délai de prescription
      Toute demande d'imputation ou de remboursement d'impôt fondée sur les     dispositions de la présente Convention doit être présentée dans un délai de     cinq ans à compter de la date du fait générateur de l'impôt ou, passé ce     délai, dans les deux années à compter de la dernière date d'exigibilité de     l'impôt imputable.
Art. 2. -  Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée,
     il apparaît que les exigences visées à l'article 1er ci-dessus ne sont pas     respectées, sans préjudice des mesures prévues aux articles 352 et 359 du     code rural, qui peuvent être prises lorsque les exigences phytosanitaires ne     sont pas remplies, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent     prendre les mesures suivantes:
      - apposition des scellés sur l'emballage ou, le cas échéant, sur le véhicule     transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets;
      - transport, sous leur contrôle, des végétaux, produits végétaux ou autres     objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.
Art. 1er. -  Les annexes I et II de la décision no 92-441 du 18 février     1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Cévennes FM à Montdardier et Langogne sont abrogées.
Art. 1er. -  Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et     compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie     des voies à grande circulation sont fixées pour l'année 1995 selon le tableau     suivant:
    RESTRICTIONS APPORTEES AU DEROULEMENT DES EPREUVES SPORTIVES
    (ANNEE 1995)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 20/12/94                        Page 18051  a 18052    
                      ......................................................
Art. 17. -  L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien     avec le jury.
      Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (huit minutes maximum)     du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de     candidature. Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la     personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances     générales et sa motivation (durée: vingt-cinq minutes; coefficient 6).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant     no 35 du 7 juin 1994 Salaires à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994, M.     Girault (Pascal), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er octobre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre     1994, M. Guy (Francis), vétérinaire inspecteur principal, en fonctions à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard (service     vétérinaire), est admis, à compter du 1er octobre 1994, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance sera     différée au 6 août 1999 (date de son soixantième anniversaire).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et     des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 26     mai 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 10. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 décembre 1994, les candidats ci-après désignés sont autorisés à     participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours     d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 16 et     17 janvier 1995 pour les candidats composant au titre de la première série et     les 23 et 24 janvier 1995 pour les candidats composant au titre de la seconde     série:
    Au titre de la première série
    Centre de Basse-Terre
     Mme Bazile-Octuvon (Lucette), épouse Cerveaux.
Art. 6. -  L'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié comme     suit:
      I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du     prescripteur, son adresse, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a     été rédigée;... >>      II. - Il est inséré, après le 3o du premier alinéa, un 4o ainsi rédigé:
      << 4o Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à     prescription initiale hospitalière en application des dispositions de     l'article R. 5143-5-3, la date à laquelle un nouveau diagnostic doit être     effectué lorsque l'autorisation de mise sur le marché le prévoit. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no 7 du 5 juillet     1994 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 septembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Paving Products Inc., Etats-Unis, représenté en     France par Caterpillar Matériels Routiers S.A., 21, avenue Jean-Jaurès, 60290     Rantigny.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type     Caterpillar, type CB 434 B.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3054; puissance et régime     nominaux: 55,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Ducher, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994,
     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne et l'examen professionnel de     lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels prévus     respectivement aux articles 4 et 7 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990     susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et     publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A l'article 8 du décret du 28 juillet 1960 susvisé, la troisième     phrase du deuxième alinéa est supprimée et sont ajoutés les alinéas suivants:      << Elle comprend, outre l'inspecteur d'académie, président, avec voix     prépondérante en cas de partage, les membres suivants:
      << Quatre représentants de l'autorité académique;
      << Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public     dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public     spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés, comprenant,
     d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres, désignés     par le recteur;
      << Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement primaire     privé ayant passé avec l'Etat un contrat et n'exerçant pas la fonction de     chef d'établissement d'enseignement secondaire et technique privé et des     responsables pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des     établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et     adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la     représentation proportionnelle à la plus forte moyenne;
      << Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement     primaire privé et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant     dans des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des     enfants et adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de     liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces     maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement     d'enseignement primaire privé ou de responsable pédagogique des classes     spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés.
      << Pour l'application des deux alinéas précédents, chaque liste devra     comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à     pourvoir.
      << Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables     pédagogiques des classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le     nombre des maîtres est inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre de     leurs représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers     reste égal à celui des seconds, et que la représentation des autres     catégories siégeant à la commission soit réduite à due proportion. Dans ces     cas aucune liste ne pourra comporter un nombre de candidats inférieur à deux.     >>
Art. 4. -  La sous-direction du contrôle de la circulation transfrontière     est chargée de veiller au respect de la réglementation française et     européenne, relative au franchissement des frontières. En liaison avec la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques et avec les     préfectures, elle coordonne l'action des services de police dans la mise en     oeuvre effective des mesures d'éloignement. Elle concourt à la sûreté des     moyens de transports internationaux et à la police aéronautique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie et     rapportant la décision ministérielle du 19 mai 1994, la clinique Trianon,
     123, avenue des Martyrs-de-la-Résistance, à Rouen (Seine-Maritime), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de     l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 septembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par Merlo France,
     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo, type P. 30.12 EVS.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4 T; puissance et régime     nominaux: 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18942  a 18943    
                      ......................................................
      (*) Sous réserve de l'accord des administrations étrangères concernées.
      (1) P.A.R. de 30 W omnidirectionnel:
      - sous réserve de la modification du décalage du canal 28 de Schirmeck 1 à +     32/12 si des gênes sont observées.
      (2) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     250o et 290o et de 10 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 300o et 50o:
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 47 de Rehaupal.
      (3) P.A.R. de 80 W dans la direction d'azimut 230o et de 40 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimuts 300o et 160o:
      - sous réserve du décalage à - 32/12 du canal 57 de Mandray;
      - sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 57 de Corcieux;
      - sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 57 de Dombasle-sur-Meurthe si     nécessaire après mise en service.
      (4) P.A.R. de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     60o et 210o.
      - sous réserve de la stabilitation à << 0 >> du canal 50 de Fresse 1.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 2. -  La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins est une direction active de la direction     générale de la police nationale. Elle est chargée de veiller au respect des     textes relatifs à la circulation transfrontière et d'animer et de coordonner     l'action des services de la police nationale en matière de lutte contre les     infractions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Elle est     également chargée de la coopération internationale opérationnelle dans les     domaines de sa compétence. Elle concourt à la sûreté des moyens de transport     internationaux et à la police aéronautique. Elle participe à la mise en     oeuvre des mesures de sécurité sur les réseaux ferrés.
Art. 9. -  Dans le cas d'opérations, travaux ou activités couverts par le     secret de défense nationale mais ne concernant pas des installations ou     enceintes relevant du ministre de la défense:
      a) Toute personne, de droit public ou privé, travaillant pour les services     du ministère de la défense doit porter à la connaissance du préfet les     informations, détenues par les autorités militaires, qui sont couvertes par     le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des     procédures prévues par le décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé;
      b) L'instruction préalable aux décisions prises en application de l'article     10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, la surveillance des opérations,
     travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article     19 de la même loi, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de     défense nationale. Les personnels de laboratoires ou organismes appelés à     procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent     également être habilités au secret de défense nationale.
Art. 7. -  La première session du brevet de technicien supérieur Productique     bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B     (Production et gestion industrielle) organisée conformément aux dispositions     du présent arrêté aura lieu en 1996.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Productique bois     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1990     fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Productique bois aura lieu en 1995.
      A l'issue de la session 1995 visée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté     du 23 novembre 1990 précité seront abrogées.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution des     primes et indemnités diverses;
      - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole;
      - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux     lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le     contrôle financier;
      - les opérations en capital.
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine     suivantes peuvent être expédiés librement à partir du troisième jeudi du mois     de novembre suivant la récolte. Ces vins doivent être qualifiés de "nouveaux"     ou "primeurs" et comporter dans leur étiquetage l'indication de l'année de     récolte.
      A. - Vins rouges:
      << Beaujolais >>, << Beaujolais supérieur >>, << Beaujolais >> suivi du nom     de la commune d'origine, << Beaujolais-Villages >>, << Côtes du Rhône >>     (vins de café), << Coteaux du Tricastin >>, << Côtes du Ventoux >>, <<     Coteaux du Languedoc >>, << Touraine >> (vins issus du seul cépage gamay N),     << Anjou >> (vins issus du seul cépage gamay N), << Gaillac >> (vins issus du     seul cépage gamay N), << Coteaux du Lyonnais >>, << Côtes du Roussillon >>,
     ces vins ne devant pas contenir plus de 2 grammes de sucre résiduel par     litre.
      B. - Vins rosés:
      << Beaujolais >>, << Beaujolais supérieur >>, << Beaujolais >> suivi du nom     de la commune d'origine, << Beaujolais-Villages >>, << Mâcon >>, << Côtes du     Rhône >>, << Tavel >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Côtes du Ventoux >>, <<     Coteaux du Languedoc >>, << Touraine >>, << Rosé d'Anjou >>, << Cabernet     d'Anjou >>, << Cabernet de Saumur >>, << Coteaux du Lyonnais >>, << Côtes du     Roussillon >>.
      C. - Vins blancs:
      << Bourgogne >>, << Bourgogne grand ordinaire >>, << Bourgogne aligoté >>,
     << Mâcon >>, << Mâcon supérieur >>, << Mâcon >> suivi du nom de la commune     d'origine, << Mâcon-Villages >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Côtes du     Ventoux >>, << Muscadet >>, << Gaillac >>, << Coteaux du Lyonnais >>, <<     Côtes du Roussillon >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 décembre 1994, est approuvé l'avenant no 2 à la notice     technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un     label << dindes fermières de Noël, dindes fermières à rôtir surgelées >>     autorisant le recours à des modes de présentation traditionnels.
      Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15     novembre 1994, M. Le Gall (Claude, Pierre, Léon), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la     surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, à l'issue     de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er janvier 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 15 novembre 1967 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Sauf exceptions prévues aux articles 2 et 3 ci-après ou dans     les textes définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant     d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais     des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre     avant le 15 décembre suivant la récolte.
      << Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la     dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être     commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte. >>
Art. 2. -  Pour bénéficier de l'allocation exceptionnelle, les familles     doivent remplir un dossier de demande mis à leur disposition dans les     établissements scolaires et le remettre, dûment complété, auprès de     l'établissement fréquenté en 1994-1995 par l'élève pour lequel la demande est     présentée.
      Ce dossier comprend principalement:
      1. Une feuille de renseignements, dûment remplie et signée, comprenant:
      - les nom, prénoms et date de naissance de l'élève;
      - les noms, prénoms, professions et adresses complètes des père, mère,
     tuteur ou autre responsable;
      - le nombre d'enfants à charge au regard des prestations familiales;
      - l'établissement fréquenté en 1994-1995, la classe et la qualité de     l'élève;
      - l'établissement fréquenté en 1993-1994 s'il y a eu changement;
      - le montant de la bourse nationale d'étude du second degré perçu en     1993-1994;
      - le montant de l'aide à la scolarité perçu à la rentrée scolaire de 1994.
      2. Les pièces justificatives ci-après:
      - le relevé d'identité bancaire ou postal;
      - un justificatif du montant de la bourse nationale perçue au titre de     l'année 1993-1994;
      - le justificatif de versement de l'aide à la scolarité provenant des     organismes débiteurs des prestations familiales ou une déclaration sur     l'honneur établie par le représentant légal de l'élève, en cas de     non-versement de l'aide à la scolarité.
      Les élèves scolarisés dans un des établissements d'enseignement privés     énumérés à l'article 2 (1o) du décret susvisé relatif à l'allocation     exceptionnelle, dont les familles souhaitent que le paiement de l'allocation     exceptionnelle soit effectué au profit d'un mandataire, doivent en outre     fournir une procuration.
      Toute inexactitude volontaire entraînera, sans autres formalités, le rejet     de la demande.
    TITRE II
    PROCEDURES D'ATTRIBUTION
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1995, Mme     Charmeux (Christine), attaché principal d'administration centrale, est radiée     des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur à compter du 2 septembre 1992, date de sa     titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama,
     directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction     de l'archéologie, 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris, ainsi qu'auprès des     directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de     l'archéologie).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 19 janvier 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante-neuf.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: quarante et une places;
      - concours interne: dix-huit places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 février 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 janvier 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 février     1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
     directeur général de l'administration et des finances, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'allocation exceptionnelle est versée en une seule fois. Son     paiement est subordonné à la fréquentation régulière de l'établissement.
      Pour les établissements d'enseignement publics, l'allocation exceptionnelle     des élèves est payée par le comptable public à la personne responsable de     l'élève. Pour les élèves qui ont la qualité d'interne ou de     demi-pensionnaire, l'allocation est payée à concurrence du montant du tarif     d'internat ou de demi-pension au comptable de l'établissement.
      Au Centre national d'enseignement à distance, l'allocation exceptionnelle     est payée par le comptable à la personne responsable de l'élève.
      Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle,     quelle que soit la qualité de l'élève, est payée à la personne responsable de     l'élève ou au mandataire nommément désigné par cette dernière.
      L'allocation exceptionnelle peut tre payée à l'élève majeur ou émancipé,
     s'il est à sa propre charge.
Art. 11. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     conçus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public et aux délimitations foncières.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22     décembre 1994, M. Artaud (Jean-Claude), conseiller d'administration scolaire     et universitaire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure     de mécanique et d'aérotechnique, en remplacement de M. Philip (Joseph), admis     à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 48
      Lorsque le concessionnaire sera déchu de ses droits par application des     articles 45 et 46, la notification de l'arrêté de déchéance sera effectuée     par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au     domicile ou, à défaut, à la résidence de l'exploitant.
      Lorsque la lettre recommandée ne pourra être remise au concessionnaire, ou à     son fondé de pouvoir, par suite de l'absence dudit concessionnaire de son     domicile ou de sa résidence, l'arrêté de déchéance sera affiché en mairie     pendant quinze jours.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2380   a 2381    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Article 42
      Le concessionnaire ne pourra obtenir la délivrance de l'expédition des actes     mentionnés aux articles 32, 34, 35 et 36 qu'après avoir acquitté les droits     fiscaux, taxes de toute nature et frais exigibles à l'occasion de     l'établissement de ces actes, de leurs annexes et des ampliations prévues au     présent cahier des charges.