Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
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Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, M. Viossat (Louis-Charles), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à la disposition de la Banque mondiale en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - à l'article 19, les modalités de financement par l'employeur des institutions sociales du comité d'entreprise (art. L. 432-9 du code du travail) ;
    - à l'article 27, alinéa premier, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux du motif de licenciement (art. L. 122-14-13 du code du travail) ;
    - à l'article 33, paragraphe 33-1, alinéa premier, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49-1 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5) ;
    - à l'article 35, second alinéa, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité) ;
    - à l'article 52, deuxième alinéa, la durée du travail effectif (art. 992 du code rural).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999, M. Marlier (Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
3e section
    Président : M. Durand-Viel (Marc), représentant du président du comité.
    Suppléant : M. Mehl (Lucien).
    Membre titulaire : M. Roger (François).
    Suppléant : M. Apollis (Jean).
    Membre titulaire : M. de Mourgues (Jean-Michel).
    Suppléant : M. Benoist (Pierre).
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant à l'article 47 bis de la convention, alinéa 2, le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour le personnel d'exécution (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 6).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
    9e section
    Langue et littérature françaises
    Mme Bal (Mieke), université Paris-III : 6 mois.
Art. 5. -  L'article 14 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des quotas de captures par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers.
    « Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition des quotas en sous-quotas, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
    « Il procède à cette répartition en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
    « Lorsque les autorités communautaires allouent un plafond d'effort de pêche pour la capture d'un quota ou d'un ensemble de quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut procéder à la répartition de ce plafond entre les allocataires des sous-quotas. Dans ce cas, il procède à cette répartition sur la base des critères rappelés ci-dessus. »
Article 39
    Pour 2000, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19706 à 19730
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    Section 6
    Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 36
    I. - L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa du I, après les mots : « des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, », sont insérés les mots : « des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, » ;
    2o Dans le deuxième alinéa du I, après les mots : « où y étaient fabriqués », sont insérés les mots : « ou traités l'amiante ou » ;
    3o Après le troisième alinéa du I, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
    « 3o S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
    « Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
    « 1o Travailler ou avoir travaillé, au cours d'une période déterminée, dans un port au cours d'une période pendant laquelle étaient manipulés des sacs d'amiante ; la liste de ces ports et, pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget ;
    « 2o Avoir atteint un âge déterminé qui pourra varier en fonction de la durée du travail dans le port sans pouvoir être inférieur à cinquante ans. » ;
    4o Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité » ;
    5o La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
    « Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions prévues par décret, certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite. » ;
    6o Dans la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : « contribution de l'Etat » sont remplacés par les mots : « fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000 ; dans la dernière phrase du premier alinéa du III, les mots : « les montants de ces contributions » sont remplacés par les mots : « le montant de cette contribution ».
    II. - Le 6o du I ci-dessus est applicable à compter de l'exercice 2000.
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale.
    Le nombre total de places offertes à l'examen est fixé à 4.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 février 2000, terme de rigueur.
    La session d'examen se déroulera du 27 au 31 mars 2000.
    La constitution du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
    - des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ;
    - des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
Art. 14. -  La Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
    En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses), sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
    « Pour les préfectures du Doubs, de l'Isère, du Finistère et de la Seine-Maritime, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-20 (Dotations globalisées de préfectures) du budget du ministère de l'intérieur. »
Art. 1er. -  L'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Taux à compter du 1er décembre 1999
    Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié .................... 
    156 F »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé « Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Est Etang de Berre », conclue le 30 septembre 1999, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Art. 16. -  Il est créé une section IV comprenant les articles R. 170-62 à R. 170-64 et ainsi rédigée :
    « Section IV
    « Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas
    dans les catégories régies par les sections I, II et III
    « Art. R. 170-62. -  Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 91-4.
    « Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat, les terrains inclus dans les zones mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, aux fins d'aménagement. L'établissement public se voit également confier, par convention, l'instruction des demandes de cession gratuite portant sur ces mêmes terrains.
    « Art. R. 170-63. -  La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte :
    « 1. Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;
    « 2. Un plan de situation du terrain demandé ;
    « 3. Une copie de l'avis d'imposition du demandeur à l'impôt sur le revenu ;
    « 4. Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une copie d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an ;
    « 5. La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date de publication de l'ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;
    « 6. L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.
    « Art. R. 170-64. -  L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins.
    « Lorsque l'établissement public a réalisé et financé des travaux d'aménagement en vue de la cession, il détermine le coût de ces aménagements bénéficiant à l'immeuble à céder et en recouvre le montant à son profit auprès du demandeur.
    « La cession est consentie par le préfet.
    « En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 91-6, le préfet fait prononcer la nullité de la cession.
    « Les dispositions de l'article R. 170-69, du premier alinéa de l'article R. 170-70 et, le cas échéant, de l'article R. 170-67 sont applicables aux cessions prévues par la présente section. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 96-954 DU 31 OCTOBRE 1996 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EN GUYANE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 56 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « 1o Le service des Français à l'étranger, composé :
    « - de la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes ;
    « - de la sous-direction de l'état civil ;
    « - du service central d'état civil, service à compétence nationale ;
    « - de la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens ;
    « - de la maison des Français à l'étranger. »
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
V. - Sur la sincérité des prévisions
    et de la loi de financement
    L'article 12 de la loi de financement présente, par catégorie, les ressources prévisionnelles pour 2000 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes créés pour concourir à leur financement.
    La sincérité des prévisions inscrites à cet article et, plus généralement, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 est douteuse, pour trois raisons.
Art. 15. -  Si la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
4. Information et consultation des associations
    Vous veillerez à ce qu'un suivi des forums départementaux et des assises nationales de la vie associative soit assuré auprès des responsables associatifs du département. Vous vous attacherez, conformément au souhait du Premier ministre, à :
    a) Informer les participants aux forums départementaux des suites que le Gouvernement a données aux assises nationales. Pour cela, vous pourrez utiliser les actes des assises et la synthèse des forums départementaux établis par la DIES ;
    b) Consulter les responsables associatifs du département sur le dispositif d'accueil et d'information des associations que vous envisagerez de mettre en place dans le département.
    Les préfets de région veilleront à une bonne coordination de ces dispositifs départementaux à l'échelon régional en s'appuyant sur les correspondants régionaux de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
    Dans le cadre de ses missions interministérielles relatives à la vie associative rappelées par la circulaire du Premier ministre du 14 septembre 1998 et en liaison étroite avec le ministère de l'intérieur, le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de la ville, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale assurera la coordination nationale des DDVA.
    La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures, dont certaines sont peut-être déjà en place dans votre département, doit être menée de manière souple, lisible et coordonnée. Ces mesures ont clairement pour but de simplifier les relations entre le secteur associatif et les services de l'Etat dans le département et non de rendre plus lourdes et plus complexes les procédures existantes.
Article 2
    I. - L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Dans le 5o du II, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , ou, en tout état de cause, est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, » ;
    2o Après le 5o du II, il est inséré un 5o bis ainsi rédigé :
    « 5o bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du même code ; ».
    II. - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code. »
    III. - Après le premier alinéa de l'article 1031 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code. »
    IV. - L'article 1062 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au 2o les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code. »
    V. - Après le premier alinéa de l'article 1154 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code. »
    VI. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est supprimée.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    Assurances générales de France Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    GPM Assurances SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    Compagnie d'assurances des particuliers, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 31, rue La Fayette :
    2 Maladie ;
    15 Caution.
Article 8
    Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation. Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles et remplissent, en qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille économique maximale de leur exploitation. Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
    Les cotisations visées à l'alinéa précédent sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième. Le plafond de ces exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes agriculteurs sont redevables sont déterminés par décret.
Art. 2. -  L'organisme professionnel Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication de chaux grasses et magnésiennes » classées principalement dans l'activité 26.5C, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
IV. - Sur l'article 24 du projet de loi
    1. Sur le mécanisme des « lettres clés flottantes » institué par l'article 24 :
    Le mécanisme des « lettres clés flottantes » institué pour tous les professionnels de santé exerçant en ville par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale apparaît aux sénateurs auteurs de la saisine non conforme à la Constitution.
    Certes, il est constant, dans le droit de la sécurité sociale, que la fixation des tarifs des professionnels conventionnés relève du pouvoir réglementaire.
    Les sénateurs soussignés ne contestent pas ce point et approuvent le système conventionnel mis en place depuis 1971 qui prévoit l'approbation par des mesures réglementaires des tarifs fixés par les conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels.
    Ils observent cependant que l'article 24, en établissant un lien automatique et général entre des fluctuations conjoncturelles à la hausse des dépenses d'assurance maladie et la fluctuation à la baisse des tarifs des professionnels de santé, confère à ces baisses de tarifs le caractère de sanctions collectives.
    Ces sanctions sont à la charge de l'ensemble des professionnels, quel qu'ait été leur comportement individuel en cours d'année. Ainsi, en adoptant l'article 24, le législateur n'a pas fondé, comme le Conseil lui en avait fait grief une première fois l'an dernier, « son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la modération des dépenses qu'il s'était assigné ».
    Le mécanisme prévu par l'article 24 méconnaît les principes de nécessité, de proportionnalité et de personnalité des peines : il doit donc être déclaré non conforme à la Constitution.
    2. Sur les « accords conventionnels de substitution » prévus par le paragraphe XII bis de l'article 24 :
    En cas d'absence de convention pour les médecins spécialistes, ou en cas de désaccord entre les partenaires conventionnels pour conclure une annexe à la convention, le paragraphe XII bis prévoit la possibilité d'« accords conventionnels de substitution », qualifiés de « protocoles », mais qui, pour les spécialistes, semblent avoir le même effet, dans le même domaine, que les accords conventionnels (encore que la loi ne prévoie aucun mécanisme d'approbation et se contente d'affirmer que les protocoles sont « relatifs aux éléments de l'annexe mentionnée au I de l'article L. 162-15-2 »).
    Ces protocoles peuvent être conclus par spécialité ou par groupe de spécialités avec « au moins une organisation syndicale nationale de médecins de la spécialité ou du groupe de spécialités adhérente d'une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire des médecins spécialistes ».
    Il n'apparaît pas conforme à la Constitution que des organisations de médecins non reconnues comme représentatives puissent, pour les médecins de la ou des spécialités qu'ils prétendent représenter, conclure ainsi des accords conventionnels.
Art. 4. -  Les dispositions des articles 6.1, 6,2 et 6.51 excepté 6.513 et 6.7 de l'instruction du 17 mai 1989 susvisée sont applicables aux remontées mécaniques, visées à l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, autres que les téléskis et les téléphériques.
2. Il viole les principes de nécessité, de proportionnalité
    et de personnalité des sanctions et des peines
    Le mécanisme instauré par l'article 24 de la loi crée en effet des sanctions collectives automatiques, aveugles et non proportionnées aux manquements commis.
    Il méconnaît donc le principe de nécessité des peines énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, ainsi que vous l'avez affirmé à maintes reprises : il « s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire » (93-215 DC, 3 septembre 1986, paragraphe 3) et peut donc viser les sanctions prononcées par les autorités administratives ou par un établissement public comme la CNAMTS.
    En outre, vous déduisez de la nécessité des peines deux autres principes. Tout d'abord, elle implique le principe de la responsabilité des peines et des sanctions, que vous avez récemment réaffirmé dans votre décision 99-411 du 16 juin 1999, à propos de la réforme de l'article L. 21-2 du code de la route. En vertu de ce principe fondamental, nul n'est punissable que de son propre fait. Un mécanisme qui aurait pour effet de sanctionner des médecins auxquels aucun manquement ne peut être imputé porterait donc une atteinte grave au principe de la personnalité des sanctions. Celui-ci requiert en effet l'individualisation de la peine et de son exécution, que vous avez presque reconnue comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans votre décision 80-127 des 19 et 20 janvier 1981 relative à la loi « sécurité et liberté ».
    Vous tirez aussi du principe de la nécessité des peines l'interdiction des peines automatiques (voir, par exemple, en matière de sanctions administratives, votre décision 97-389 du 22 avril 1997, paragraphe 31), à laquelle les lettres clés flottantes, système aveugle déclenché mécaniquement par un dépassement de l'objectif de dépenses, contrevient directement.
Article 42
    Il est inséré, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre IX bis ainsi rédigé :
    « Chapitre IX bis
    « Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes
    « Art. L. 139-2. -  Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui garantissent en particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des régimes obligatoires de base. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 1999, sont nommés régisseurs d'avances les agents de l'Etat suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19645
    =============================================
    Les régisseurs précités sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget anciens combattants, après prélèvement de 35 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4631
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Roguez (Dominique), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Berlin, à compter du 30 août 1999, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Art. 1er. -  La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est composée :
    1. D'un président désigné, après consultation de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, par le ministre chargé des sports ;
    2. Du directeur technique national ;
    3. De trois membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo et disciplines associées ;
    4. De trois membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
    5. De deux membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le taekwondo et les disciplines associées.
    Les membres des 3e, 4e et 5e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent de taekwondo ou d'une discipline associée. Toutefois, en l'absence de membre remplissant cette condition, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés.
    Lorsque le directeur technique national n'est pas titulaire au moins du 4e dan ou d'un grade équivalent, il assiste aux réunions de la commission spécialisée des dans et grades équivalents avec voix consultative. Le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées désigne alors un membre ayant voix délibérative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Geoffroy (Gaspard, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaspard Geoffroy, Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gaspard Geoffroy, Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
    Pour le département de la Guadeloupe
    M. Coutellier (Alain), conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe - Guyane - Martinique, en remplacement de M. Calvet (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Chablais, le dimanche, pendant la période du 8 septembre 2002 au 8 juin 2003 :
 Site : Sciez (74) ;
 Puissance : 100 W, limitée à 1 W dans le secteur d'azimut 270°/090° ;
 Fréquence : 95,9 MHz.
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association le BazarNaom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio BazarNaom », pendant la période du 13 au 15 septembre 2002 :
 Site : la plage, Saint-Lô (50) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 90,1 MHz.
Les dispositions de l'avenant n° 111 du 17 juin 2002 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les utilisateurs inscrits ;
 - la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
 - l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs et aux fonctionnalités de personnalisation du site : les administrateurs du site appartenant à la délégation générale pour l'armement ou au ministère de la défense.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 septembre 2002, l'arrêté du 11 février 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) est globalement de 191 à répartir comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2002, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 2002 :
 M. La Prairie (Xavier) ;
 M. Lucas (Jean-Pierre) ;
 M. Guerin (Eric) ;
 M. Delorme (Jean-Martin) ;
 Mme Bozonnet (Marie-Claire).
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 août 2002,le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er juillet 2002, aux officiers de marine dont les noms suivent :
Option études scientifiques et techniques
Branche scientifique
 Capitaine de corvette Champetier de Ribes (Augustin, Marie, Raphaël).
 Capitaine de corvette Delas (Hervé, Guy).
 Capitaine de corvette de Villars (Johann, Damien, Jacques, Henri, Lionel).
 Capitaine de corvette Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard, Olivier).
 Capitaine de corvette Hausermann (Jean, Marie, Louis).
 Capitaine de corvette Le Bris (Cyrille, Jean-Claude, Maurice).
 Capitaine de corvette Le Moulec (Eric, Jean, Albert).
 Capitaine de corvette Maleterre (Didier, Jacques, Alain).
A N N E X E
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LYON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NÎMES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - COCHIN - PORT-ROYAL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - NECKER - ENFANTS MALADES)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - BROUSSAIS - HÔTEL-DIEU)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - LA PITIÉ-LA SALPÊTRIÈRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - SAINT-ANTOINE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - BICHAT - BEAUJON)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - LARIBOISIÈRE - SAINT-LOUIS)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XI - LE KREMLIN-BICÊTRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XII - CRÉTEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XIII - BOBIGNY)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR VERSAILLES - PARIS - ÎLE-DE-FRANCE - OUEST)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 septembre 2002, M. Ghesquière (René), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est nommé à Mexico en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Amérique centrale, andine et Caraïbes définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 6 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer Grand Large, à Outreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 54 à l'accord national interprofessionel du 8 décembre 1961, signé le 1er octobre 1999.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
L'article 10 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par un article 10 rédigé comme suit :
 « Le vote s'effectue uniquement par correspondance de la façon suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote exempt de toute rature, surcharge ou radiation, dans l'enveloppe n° 1 sans la cacheter.
 Cette enveloppe, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif, est glissée dans l'enveloppe n° 2, qui est cachetée et sur laquelle sont inscrits, au recto, les nom et prénom de l'électeur ainsi que son adresse d'affectation principale et sa signature.
 Les enveloppes n° 2 ne comportant pas les mentions permettant d'identifier l'électeur ne sont pas prises en compte.
 L'enveloppe n° 2 est placée dans l'enveloppe T, n° 3, cachetée également, au recto de laquelle figure la mention : "Elections des représentants au conseil académique des aides-éducateurs.
 L'enveloppe T, n° 3, est adressée par chaque électeur au rectorat par la voie postale exclusivement, de telle sorte qu'elle y parvienne au plus tard à la date limite fixée pour la réception des votes qui est indiquée dans la note explicative du recteur, annexée au matériel de vote.
 Les plis parvenus après la date du scrutin ne sont pas pris en compte. »
Art. 3. -  Pour les activités mentionnées au point 2 de l'article 1er, en application des articles 12, 17 (§ 1), 23 (§ 4) et 30 (§ 2) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, l'exercice de la présente habilitation est subordonné à l'obtention d'une délégation du préfet territorialement compétent.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-185 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 1997.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
A N N E X E A 1
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
1re classe
28e section  : milieux denses et matériaux
 Université Toulouse-III : simulation et modélisation des systèmes de basse dimensionalité à l'échelle atomique : 2124 S.
A N N E X E A 2
 Néant.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 53 à l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception du deuxième alinéa complétant l'article 5 de l'accord du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 dans les conditions énoncées ci-dessus.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 3. -  Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, Fançois Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, administrateur civil, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Eric Daas et Mme Valérie Michel-Moreaux, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 3 décembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des règlements communautaires (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.