Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première     partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré     un 0I ter intitulé : << 0I ter (Opérations de réaménagement d'immeubles     situés dans les zones franches urbaines) >> et comprenant les articles 41 DP     à 41 DR ainsi rédigés :
      << Art. 41 DP. -  La convention mentionnée au cinquième alinéa du 3o du I de     l'article 156 du code général des impôts doit comporter l'engagement des     propriétaires de l'immeuble de procéder à la réhabilitation complète des     parties communes de l'immeuble bâti. Lorsque l'immeuble est la propriété     d'une personne unique, la convention revêt la forme d'un engagement du     propriétaire de procéder à une telle réhabilitation. Ce document doit,
     lorsque le ou les propriétaires entendent bénéficier des dispositions du b     quater du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, comporter la     description des travaux de démolition rendus nécessaires par le réaménagement     d'un ou plusieurs immeubles ainsi que des travaux de reconstitution de     toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par     ces démolitions.
      << Art. 41 DQ. -  Pour l'application des dispositions du b quater du 1o du I     de l'article 31 et du cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code     général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration des     revenus de la première année au titre de laquelle ils demandent le bénéfice     de ces dispositions :
      << 1o Une note établie sur papier libre comportant l'identité et l'adresse     du contribuable, l'adresse du logement concerné et l'engagement de le louer     non meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de     résidence principale du locataire pendant une durée de six ans ;
      << 2o Une copie du document mentionné à l'article 41 DP revêtu de     l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.
      << Art. 41 DR. -  Lorsque l'immeuble appartient à une société, les     obligations fixées à l'article 41 DQ incombent à cette société.
      << L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du 3o     du I de l'article 156 du code général des impôts, établi sur papier libre,
     est joint à la déclaration des revenus de la première année au titre de     laquelle l'associé demande le bénéfice des dispositions visées à l'article 41     DQ. >>
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 20 décembre 1996, M. Sanson (Marc), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est, à compter du 9 octobre 1996, placé dans la position     de détachement de longue durée auprès du ministre de l'environnement, pour     exercer les fonctions de directeur de la nature et des paysages.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1996, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent     arrêté, les modifications apportées aux articles 1er, 3 et 4 des statuts par     la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux     publics.
      Les ressortissants du régime Organic de la caisse visée à l'article 1er sont     rattachés avec leurs droits et obligations aux caisses de base de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des     non-salariés de l'industrie et du commerce dans les conditions suivantes :
      Les assurés cotisants, aux caisses interprofessionnelles compétentes de par     le lieu d'exercice de leur profession ;
      Les assurés retraités, aux caisses interprofessionnelles compétentes de par     leur domicile.
      A titre transitoire, les dossiers des cotisants de la caisse 75 W 11 ayant     été radiés demeurent rattachés à la Caisse nationale de retraite des     entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics qui, en cas de reprise     d'activité, les transmet à la caisse interprofessionnelle compétente de par     le lieu d'exercice de la profession, et en cas de demande de liquidation, à     la caisse interprofessionnelle compétente de par le domicile.
      Tous les éléments d'actif et de passif de la caisse 75 W 11 pour la part qui     concerne le régime Organic sont rattachés à la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des     non-salariés de l'industrie et du commerce.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier     1997.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction     centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue     Royale, 00352 Armées, ou directement auprès des bureaux locaux de gestion des     personnels ou de la formation professionnelle du commissariat.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, délégué à l'emploi chargé des fonctions de délégué à la formation     professionnelle par intérim, la délégation de signature qui lui est donnée     par l'arrêté du 25 juillet 1996 est donnée à M. Bernard Legendre, chef de     service, dans la limite des attributions de la délégation à la formation     professionnelle.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
      Le programme ESC (sur le canal 9) ;
      Le programme MCM (sur le canal 10) ;
      Le programme CNN (sur le canal 11) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 12) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 13) ;
      Le programme ARD (sur le canal 14) ;
      Le programme Eurosport international (sur le canal 15) ;
      Le programme Planète (sur le canal 16) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 18) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 18) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 19) ;
      Le programme T.M.C. (sur le canal 20) ;
      Le programme LCI (sur le canal 21) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 22) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 23).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Malijai.
      Fréquence : 104,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
      Altitude du site : 804 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 830 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Oraison.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Font des Oiseaux, 04700 Oraison.
      Altitude du site : 540 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 558 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Saint-Tropez.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Basse Suane, 83120 Sainte-Maxime.
      Altitude du site : 134 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de     Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
     Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 21.
    L'épreuve unique se déroulera à Paris à partir du 9 mars 1998.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1998 inclus.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à M. Michel Debacq, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La décision no 93-557 du 6 juillet 1993 autorisant     l'association RC 102 Radio Cambrésis à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Cambrésis FM, publiée au Journal officiel du 24 août 1993, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
II. - Actualité liée aux élections
    1o Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée (canton pour les élections cantonales, département pour les élections régionales), les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les candidatures.
    2o Lorsque le traitement de ces élections dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des différentes forces politiques présentant des listes de candidats ou des candidats.
    3o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, des représentants de listes ou de formations politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    4o Les diffuseurs nationaux veillent à ne pas consacrer une couverture journalistique disproportionnée à certaines circonscriptions.
    5o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
    6o Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection dans la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équité dans les mêmes conditions de programmation.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Brontaine, 74130 Faucigny.
    « Altitude du site : 590 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 605 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 3 octobre 1996 :
      M. Souprayen (Claude), inspecteur du Trésor public, est nommé agent     comptable de l'Agence de développement de la culture canaque, en remplacement     de M. Mesnage (Jean-Bernard) ;
      M. Perea (Pascal), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de     l'Agence de développement de la culture canaque, en remplacement de M.
     Souprayen (Claude).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
    « 7e échelon : 966 ;
    « 6e échelon : 910 ;
    « 5e échelon : 850 ;
    « 4e échelon : 780 ;
    « 3e échelon : 726 ;
    « 2e échelon : 672 ;
    « 1er échelon : 587. »
Liste I
    Facteur XI de coagulation sanguine humain.
    Facteur VII activité de coagulation sanguine humain.
    Facteur VII activité de coagulation recombinant.
    Complexes prothrombiniques.
    Fibrinogène humain.
    Fibronectine humaine.
    Thrombine humaine.
    Antithrombine III humaine.
    Protéine C humaine.
    Inhibiteur de la C1 estérase humain.
    Alpha 1 antitrypsine humain.
    Hémine humaine.
    Immunoglobuline humaine normale.
    Immunoglobuline humaine antitétanique.
    Immunoglobuline humaine antihépatite B.
    Immunoglobuline humaine anti-D.
    Immunoglobuline humaine antirabique.
    Immunoglobuline antilymphocytaire.
    Immunoglobuline antivenin de vipères européennes.
    Immunoglobuline antivenin de Bothrops lanceolatus.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29     décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives     à l'exercice de l'année 1997, à :
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :      0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
      0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
      0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
      0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
      0,265 p. 100 pour la part Exportation hors CEE.
Pour le grade de lieutenant-colonel
          Les commandants :
      1 Brame (Patrick, Aimé).
      2 Alvarez (Julian).
      3 Roth (Eric, Albert).
      4 Chapal (Hugues, Gérard, Marie).
      5 Maëso (Etienne, Raphaël).
      6 Reyre (Daniel, Jacques, René, François).
      7 Terry (Pierre, Henri, Joseph).
      8 Franceschi (Bruno, Armand, Pierre).
      9 Mounié (Thierry, Jean).
     10 Bonnet (Patrick, Michel, Robert).
     11 Baechler (Philippe, René, Albert).
     12 Isorce (Eric, François).
     13 Peneau (Xavier, Jean, Pierre, Marie).
     14 Soularue (Michel).
     15 Molinié (Alain, Georges).
     16 Prévert (Philippe, Henri, Michel).
     17 Causse (Jean, Raymond).
     18 Zopfmann (Jean-Luc).
     19 Heurtebis (Michel, Florimond).
     20 Garnier (André, Pascal).
     21 Brouchier (Michel, Marcel, Henri, Gaston).
     22 Erschens (Olivier, Jean).
     23 Fortier (Eric, André, Pierre).
     24 Pichene (Stéphane, Jean-Marie).
     25 Mayjonade (Patrick, Jean-Marie).
     26 Bon (Bertrand).
     27 Metropolit (Gilles, René).
     28 Garineau (Jean, Bernard).
     29 Ourc'hant (Jean-Yves, Charles).
     30 Raffenne (Philippe, Jean, Marie).
     31 Marchiset (Christian, Marie, Abel).
     32 Rameau (Hervé, Marie, François).
     33 Montocchio (Philippe, Jean).
     34 Druais (Alain, Léon, Jean-François).
     35 Dellarre (Bruno, Pierre).
     36 De Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric).
     37 Labourdette (Eric, Henri).
     38 Pincet (David, Henri, Alain).
     39 Edery (Pierre, Jean, Marie).
     40 Zimmermann (Jean-Christophe, Noël).
     41 Clament (Jean-Marie).
     42 Duval (Didier, Raymond, André).
     43 Bellier (Claude-Edmond, Louis).
     44 Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert).
     45 Duquenoy (Thierry, Marie).
     46 Grollemund (Philippe, Charles, Mathis).
     47 Kurtz (William, Alphonse, Oronte, Louis).
     48 Sauvé (Patrice, Marc).
     49 Clapier (Jean-Paul, Henri).
     50 De Cugnac (Christophe, Louis, Michel, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1996, les     sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de     1re classe :
    A compter du 1er janvier 1996
      Mme Martine Ayme, sous-préfet de Figeac.
      M. Didier Vinolas, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 juillet 1996, M. Roubaud (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'agriculture et de la     forêt de la Guyane, à Cayenne, à compter du 23 juillet 1996, en remplacement     de M. Chuiton (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à     Châlons-en-Champagne.
Pour le grade de commandant
          Les capitaines :
      1 Deschaux (Claire, Anne-Marie).
      2 Coux (Jean-Claude).
      3 Jestin (Joël).
      4 Robles (Jean-Pierre).
      5 Isaia (Gérard, Jacques, Christian).
      6 Hellegouarch (Pascal, Pierre, Claude).
      7 Haem (René, Bernard).
      8 Trécasser (Yves, Patrick, Marie, Guénolé).
      9 Demain (Roland, André, Jules, Henri).
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par les comités économiques     agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur     sont étendues à l'ensemble des producteurs d'abricots sur la circonscription     suivante : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26),
     Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69),
     Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84).
Pour le grade de commissaire en chef de 2e classe
          Les commissaires principaux :
      1 Campredon (Vincent, Edouard, Pierre, Marie).
      2 Duchesne (Thierry, Marc, Jean-Marie).
      3 Péron (Serge, Eric).
      4 Lucien-Brun (Stéphan, Marie, Arnaud, Xavier).
      5 De Grenier de Lassagne (Géraud, Charles, François, Marie).
      6 Cavayé (Pierre, Jean, Antoine, André).
      7 Meresse (Eric, Jean, Marceau).
      8 Desvergnes (Pierre, Marin, Félix, François-Xavier, Martial).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des pharmaciens chimistes des armées
    (chirurgiens-dentistes des armées)
    Pour le grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
          Les chirurgiens-dentistes de réserve :
      1 Barrère (Bertrand, Pierre, Joseph).
      2 Cimino (Marcel, Charles, Richard).
      3 Vialle (Bruno, Guy).
      4 Peniguel (Bruno, Paul, Henri).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs     et de la recherche, délégation est donnée :
      1o A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du     groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions     et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes     et les dépenses visées à l'article précédent ;
      2o A M. Alain Bouvy, administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'Ecole     nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, tous actes,
     décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant     les recettes et les dépenses de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'analyse de l'information. Est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la     passation de marchés dont le montant excède 1 million de francs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     juin 1996, Mme Guillemet (Armelle), épouse Le Priol, inspecteur du Trésor     public, détachée pour la durée de son stage de rédacteur territorial auprès     du centre communal d'action sociale de la ville de Pacé (Ille-et-Vilaine),
     est maintenue en service détaché auprès du centre communal d'action sociale     de la ville de Pacé (Ille-et-Vilaine) en qualité d'attaché territorial pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Art. 5. -  L'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Les mots : << à identité de grade et d'échelon >> sont supprimés.
      II. - Le tableau de reclassement est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 18/07/96                        Page 10868  a 10869    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale et d'aide mutuelle des artistes musiciens de la garde républicaine », dont le siège est à Paris (15e), 43, rue Vasco-de-Gama, qui s'intitulera désormais « Société amicale et d'aide mutuelle des artistes musiciens (anciens et en activité) de la garde républicaine ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 décembre 1997, Mme Feneuille (Jeannine), inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1998.
Mention << assez bien >>
      Berte (Jean-Vincent).
      Laroche (Xavier).
      Martin (François-Xavier).
      Filser (Nicolas, Joseph, Francis).
      Lagrange (Thibaut, Amaury, André).
      Jacquinet (Thomas, Claude).
      Machac (Samuel, Eric).
      Pradines (Sylvain, Vivian).
      Baldecchi (Eric, Roland, Etienne).
      Vola (Frédéric, Pierre).
      Fringant (Samuel, Marie, Roland).
      Badel (François, Paul).
      De Cacqueray Valménier (Alexis, Henri, Marie, Joseph).
      Caylus (Constant, Jean-Marie).
      Pellissier (Sébastien, François, Georges).
      Schoenher (Dominique, Jean-Jacques).
      Bourgerie (Thomas, Michel, Marie).
      Legrand (Olivier, Jean, Frédéric).
      Rosier (Luc, Jean, Louis).
      Rouquayrol (Stanislas, Pierre, Marie).
      Dufour (Nicolas, Jean, Marie).
      Brémand (François, Xavier, Lucien).
      Ponchin (Guillaume, Christian, Patrice).
      Girard (Loïc, Noël, Marie, Yvon).
      Hardy (Rodolphe, Jean-Paul).
      Héon (François-Xavier, Bernard).
      Durville (Emmanuel, Louis).
      De Potiron de Boisfleury (Grégoire, Marie, François).
      Augustin (Christophe, Jean, Michel).
      Bailbe (Philippe, Marc, Martin).
      Phelut (Emmanuel, David).
      Jorrot (Armel, Marie, Charles).
      Lenoble (Jean-Frédéric, André).
      Bonsoir (Aurore).
      Mary (Vincent, Antoine, François).
      Devigne (Emmanuel, Marcel, Louis).
      Chipot (Thierry, François, Michel).
      Garrigou-Grandchamp (Flavien, Marie, Hubert).
      Bury (Paul).
      Delaunay (Alban, Jean, Philippe, Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 11 décembre 1997 :
    Est suspendu pour non-activité l'agrément de BVQI-France (no CC01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92090 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : sardine fraîche.
    Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par Charolais terroir, 71800 Saint-Christophe-du-Brionnais : no LA 03-89 « viande bovine de race charolaise ».
    Cette prolongation de période probatoire d'homologation prend effet à compter du 17 octobre 1997.
    Est agréé jusqu'au 8 décembre 1999, à compter du 17 octobre 1997, l'organisme certificateur BVQI-France (no LA 35), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92090 Paris-La Défense, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant le produit suivant : « viande bovine ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI-France (no LA 35).
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (no CC 01) pour la certification de conformité du produit : « viande hachée de boeuf ».
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (anciens combattants) (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone : 01-44-42-13-00 ou 01-44-42-12-80).
Art. 1er. -  Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations     prévues au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988     susvisée, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des     personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu     minimum d'insertion, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les     organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à     l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 juin 1996, sont remis au service des domaines pour aliénation     les lots de copropriété no 5, no 47, no 48 dépendant de l'immeuble sis 92-96,     rue Martre, dénommé cité administrative de Clichy, cadastré section K no 176,     no 181, no 230 et no 232 et comprenant des locaux à usage de bureaux d'une     surface de 120,46 mètres carrés situés au premier niveau et deux emplacements     de parking au premier sous-sol.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 juin 1996, M. Lafon (Michel), inspecteur du Trésor public détaché     auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les     fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale     Languedoc-Roussillon, est maintenu en service détaché auprès du Centre     national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions d'adjoint     au sein de la délégation régionale Languedoc-Roussillon, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 1996 et pour compter     du 1er juillet 1996, dans le tableau relatif aux organismes auprès desquels     est instituée une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995     portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de     sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des     systèmes terrestres et d'information, les première et deuxième colonnes sont     modifiées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 18/07/96                        Page 10865  a 10866    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20. Toute note     inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves     écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a     obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite no 1.
Art. 1er. -  Le stage de formation des contrôleurs stagiaires de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à     l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé comprend :
      - un cycle d'enseignement professionnel ;
      - un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      - un stage complémentaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, est, à compter de la     date de la signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la     médaille militaire et simultanément relevé de l'interdiction du droit de     porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande     chancellerie de la Légion d'honneur :
    M. Robert Henri Pierron, né le 21 mars 1928 à Saint-Maurice-sous-les-Côtes     (Meuse).
Par arrêté du Premier ministre, du minitre de l'économie et des finances, du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M.     Vitre (Jacques), inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de     l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du     Centre national de la recherche scientifique, est maintenu en service détaché     auprès du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et     des forêts pour exercer les fonctions de chef du service financier et du     contrôle de gestion, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     avril 1995.
Pour le grade de lieutenant-colonel
          Les chefs d'escadron :
      1 Vanmarcke (Dominique, Henri, Augustin).
      2 Moussus (Alain, Georges, Justin).
      3 Rouarch (Jean-Paul, Henri).
      4 Afflard (Didier, Alain).
      5 Lizurey (Richard, Paul).
      6 Prat (Serge, Jean, Roger).
      7 Llenas (Marcel, Gérard, Henri, Guy).
      8 Gaillot (Christian, Régis).
      9 Chupin (Frédéric, Robert, Eugène).
     10 Faugeras (Alain, Gérard).
     11 Bouchet (Daniel, Auguste, Albert).
     12 Bénéat (Jean-Pierre, Charles, Bernard).
     13 Salvagnac (Daniel, Henri, Jacques).
     14 Tramoy (Gilles).
     15 David (François, Gabriel).
     16 Sanchez (Antoine, André).
     17 Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille).
     18 Dautois (Gilles, André, Jacques).
     19 Fritsch (Christian, Fernand).
     20 Ridao (Jean-Patrick).
     21 Renaud (Hervé, Gérard, Alain).
     22 Striebig (Damien, Joseph).
     23 Tritsch (Michel, Marie, Charles).
     24 Bourguignon (Jacques).
     25 Darquand (Gérard).
     26 Delvallé (Joël, Hugues, Marcel).
     27 Robiquet (Michel, Raymond, Camille).
     28 Barbara de Labelotterie de Boisseson (Gabriel, Joseph, Jean).
     29 Belhadj (Alain).
     30 Pieters (Léopold, Arthur, Camille).
     31 Minier (Pierre, Louis, Lucien).
     32 Prenveille (Joël, René, Jean).
     33 Di Maggio (Accursio).
     34 Monkarey (Roland, Christian, Cornil).
     35 Dubouilh (René).
     36 Pebay-Arnauné (Franck, Alcide, Joseph, Marcel).
     37 Bourges (François, Xavier, Claude, Michel).
     38 Hébrard (Jacques, Marie, Yvon).
     39 Guérif (Olivier, Jean, Jacques).
     40 Lavaud (Joël).
     41 Tourret (Michel-Robert, Joseph, Bernard).
     42 Parisot (Jean-Luc, Marie, Noël).
     43 Leriche (Philippe, Armand).
     44 Tomalak (Bernard).
     45 Koehler (Roger, Marcel).
     46 Haddad (Olivier-Ange, Louis, Edmé).
     47 De Salvador (Jannick, Jean).
     48 Caffet (Alain, Alfred).
     49 Commère (René, Louis, Bernard).
     50 Bourçois (Régis, André, Ovide).
     51 Du Boisbaudry (Philippe, Marie).
     52 Ribaud (Jacquy, Louis, Yvon).
     53 Fanet (Fabrice, Pierre, Robert, Antoine).
     54 Caillaud (Michel).
     55 Fabries (Michel, Edmond, Denis).
     56 Beausergent (Alain, Eugène, Raymond).
     57 Picon (Jean-Pierre).
     58 Boulet (Max, Alexandre, Jean-Marie).
     59 Sarrazin (René, Charles, Henri).
     60 Simon-Collonge (Luc, Marc, Claude, Adrien).
     61 Leimbacher (Daniel, Paul).
     62 Coroir (Alain, Jean, Michel).
     63 Lucas (Michel, Yves, Albert).
     64 Frottier (Claude, Henri).
     65 Rousseaux (Jean-Jacques, Lucien, Raymond).
     66 Bauquis (Jean-Robert).
     67 Raulo (Jean-Pierre, André).
     68 Soubelet (Bertrand, Jean, Marie).
     69 Dudognon (Jean-Pierre).
     70 Donner (Patrick).
     71 Daumont (Jean-Thierry).
     72 Leyrisse (Didier, Christian, Georges, Germain, Joseph).
Art. 3. -  Les arrêtés relatifs aux chaussures orthopédiques suivants sont     abrogés :
      - arrêté du 28 février 1967 portant modification de la nomenclature et du     cahier des charges pour la fourniture des chaussures orthopédiques ;
      - arrêté du 17 juillet 1970 portant modification de la nomenclature et du     cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
      - arrêté du 18 octobre 1973 portant modification du cahier des charges pour     la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
      - arrêté du 5 février 1974 portant modification du cahier des charges pour     la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
      - arrêté du 6 juin 1975 portant modification du cahier des charges pour la     fourniture de certaines prestations sanitaires ;
      - arrêté du 5 août 1977 relatif à la nomenclature et au cahier des charges     pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
      - arrêté du 28 février 1980 relatif au cahier des charges et à la     nomenclature pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
      - arrêté du 5 juin 1980 relatif à la nomenclature et au cahier des charges     pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
      - arrêté du 22 juillet 1986 complétant ou modifiant la nomenclature et le     cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
      - arrêté du 5 août 1994 modifiant ou complétant le cahier des charges pour     la fourniture de certaines prestations sanitaires.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-539 du 26 mai     1992 susvisée à la SARL Axe 95 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Pour le grade de commissaire lieutenant-colonel
          Les commissaires commandants :
      1 Botella (Michel, Patrick).
      2 Niaux (Christian, Noël, Robert).
      3 Bertron (Jacques, Pierre, André).
      4 Dreyfuss (Denis, Dominique).
      5 Gallard (Joseph, Marie, Gabriel, Louis).
      6 Durand-Delacre (Pierre, Henri, Marie).
      7 Gros (Emmanuel, Jacques, Marie, Fernand).
      8 Cutin (Ernest, Antoine).
      9 Iliadis (Michel, Jacques).
     10 Frot (Olivier).
     11 Helmer (Bernard, Charles).
Pour le grade de capitaine de frégate
          Les capitaines de corvette :
      1 Chavane de Dalmassy (Henri, Marie, Charles, Marc).
      2 Coutillard (François).
      3 Audoin (Pierre, Guy).
      4 Juillet (Joël, Albert, Jean-Marie).
      5 Leboeuf (Frédéric, Jacques-Marie).
      6 Lacoste (Raymond, Jean-Jacques).
      7 Verpiot (Gaël, Alain).
      8 Grassin (Laurent, Jean, Georges).
      9 Sarniguet (Michel, Barthélémy).
     10 Baron (Thierry, André, Pierre).
     11 Caillet (Christophe, Jean-Pierre, Jacques, Marie).
     12 D'Aboville (Arnaud, Marie, Noël).
     13 Favreau (Pierre-Henri, Yves).
     14 Renouf (Christian, Marcel, Yves).
     15 Coffinières (Bertrand, Marie, Jacques, Louis, Etienne).
     16 De Montigny (Philippe, Marie, Arthur).
     17 Rebecq (Renaud, Marie, Jacques).
     18 Long (Philippe, Etienne, Guillaume).
     19 Perrot (Franck, Jules, Denis).
     20 Leclercq (Alain, Gaston).
     21 Madec (Alain, Yves).
     22 Sadurski (Gérard).
     23 Mével (Jean-Pierre).
     24 Daudin-Clavaud (Bernard, Henri, Robert).
     25 Vermeulen (Serge, Jacques, René).
     26 Pipolo (Christophe, Janvier).
     27 Landiech (Pierre, Charles, Robert, Sylvestre).
     28 Pinget (Jean-François, Marie).
     29 Debray (Olivier, Louis, Pierre, François).
     30 Devaux (Olivier, Georges, Edouard).
     31 De Buretel de Chassey (Olivier, Renaud, Marie).
     32 Gariel (Xavier, Michel, Marie, Pierre).
     33 Bezou (Nicolas, Marie).
     34 Soleil (Georges, Marie, Jean, Didier).
     35 Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri).
     36 Sciard (Jérôme, Didier, Daniel).
     37 Le Guigot (Didier, Bernard, Joël).
     38 Rebour (Xavier, François, Pierre, Denis).
     39 Guillot (Antoine, Paul, René).
     40 Leopold (Jean-Louis).
     41 Scheidecker (Pascal, Charles, Armand).
     42 Ferran (Claude, Henri, Louis).
     43 Huyghues-Beaufond (Bernard).
     44 Demez (Bertrand, Marie, Francis).
     45 Lenfant (Olivier, Eric, Antoine).
     46 Revel de Bretteville (Olivier, Marie, Jacques).
     47 Houette (Thierry, Marie, Patrick).
     48 Despretz (Louis-Dominique, Stéphane, Marcel).
     49 Vichot (Quentin, Marie, Bertrand).
     50 Le Pivain (Vincent, François, Maurice, Marie).
     51 Vigean (Patrice, André, Henri).
     52 Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred).
     53 Pinasa (Vincent, Auguste, René).
     54 Guégan (Philippe, Louis, Marie).
     55 Maréchal (Yves-Marie, Paul, Joseph).
     56 Pons (Olivier, Jean-Marie, Ignace).
     57 Delabrousse-Mayoux (Jean-Noël, Roger, René).
     58 Parent (Pierre, Alain, Daniel).
     59 Marcadé (Philippe, François, Michel).
     60 Devaux (Antoine, Luc).
     61 Plobner (Jean-Frédéric, François, Gérard).
     62 Humeau (Gilles, Paul, Marie).
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la     zone de service de l'émetteur de Paris Tour Eiffel. L'attribution de cette     fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
Art. 3. -  Le présent agrément est accordé à compter du 1er janvier 1997.
      Les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture peuvent, à     tout moment, retirer l'agrément à l'I.N.R.S., dès lors que celui-ci ne se     conforme pas aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ou     qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
      En cas de retrait, l'I.N.R.S. transfère l'ensemble des dossiers et leurs     compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les     ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture. Il reste tenu     au respect du secret professionnel.
LOI RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM
      Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-trois députés, dans les     conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi     relative à l'entreprise nationale France Télécom, adoptée par le Parlement le     29 juin 1996.
      Ce texte a pour objet de transformer l'exploitant public en une entreprise     dotée d'un capital dont l'Etat conservera directement au moins la majorité en     application de la loi. Il est en effet apparu au Gouvernement et au Parlement     que la perspective de l'ouverture à la concurrence du secteur des     télécommunications rendait nécessaire une évolution du statut de     l'entreprise, lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes atouts     que ses concurrents. Par là même, France Télécom sera tout à la fois armé     pour jouer un rôle mondial dans ce secteur et pour assurer sur le territoire     français un service public de qualité.
      En effet, un opérateur comme France Télécom ne peut renforcer, voire     préserver, sa position sur le marché mondial que dans le cadre d'un système     d'alliances, qui justifie l'ouverture de son capital à des actionnaires     minoritaires.
      Mais cette transformation statutaire ne remet pas en cause le caractère de     service public national que le législateur a entendu reconnaître à France     Télécom. Les dispositions nouvelles s'insèrent en effet dans celles de la loi     no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la     poste et des télécommunications. Elles comportent de nombreuses garanties     liées à la mission de service public de cette entreprise et, conformément aux     exigences dégagées par l'avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993, à la     qualité de fonctionnaire de ses agents. Les dispositions de la loi doivent en     outre se conjuguer avec celles, que le Parlement a parallèlement adoptées, de     la loi de réglementation des télécommunications qui réaffirme le rôle de     France Télécom comme opérateur du service public.
      C'est donc dans ce cadre général que doit être située l'argumentation des     requérants. Ceux-ci invoquent, à l'encontre de ce texte, trois types de     griefs, sur lesquels le Gouvernement entend présenter les observations     suivantes.
Art. 3. -  Les sociétés de surveillance, lorsqu'elles délivrent les     attestations, doivent :
      1o Respecter le principe d'indépendance vis-à-vis des parties liées à     l'opération faisant l'objet du contrôle. La société doit notamment veiller à     ne pas délivrer une attestation ou effectuer une inspection relative à une     transaction particulière, dès lors qu'elle ou toute filiale appartenant au     même groupe financier intervient dans les opérations en tant qu'exportateur,     agent en douane, entrepreneur de transport, destinataire, entreposeur, ou en     toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt ;
      2o Se conformer aux critères suivants :
      - effectuer tous les contrôles nécessaires pour déterminer la nature, les     caractéristiques et la quantité des produits visés par les attestations ;
      - superviser par la direction de la société les contrôles effectués dans les     pays tiers de destination ;
      - pour chaque attestation délivrée, constituer un dossier dans lequel sont     archivés les justificatifs des travaux effectués afin d'apprécier les     conclusions de l'attestation ;
      3o Informer immédiatement la commission interministérielle d'agrément en cas     de modification d'une des conditions nécessaires à l'agrément ;
      4o Informer immédiatement la commission interministérielle d'agrément, ainsi     que l'opérateur pour le compte duquel l'attestation est délivrée, si l'audit     interne met en évidence une attestation non fiable ;
      5o Conserver les documents relatifs aux attestations délivrées durant trois     années civiles à compter de leur établissement et les tenir à disposition des     autorités de contrôle à l'adresse du siège social en France figurant sur la     demande d'agrément.
Art. 9. -  L'agrément peut être retiré ou suspendu par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé du budget lorsqu'une société de surveillance ne remplit plus     l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou lorsqu'elle n'a pas     respecté les conditions de délivrance des attestations. L'arrêté est publié     selon les modalités prévues à l'article 4 et notifié à la Commission des     Communautés européennes. Le retrait ou la suspension d'agrément sont     opposables à la société de surveillance un jour franc après la parution de     l'arrêté au Journal officiel de la République française.
      La suspension ou le retrait d'agrément invalident toute attestation délivrée     après la date de leur notification à la société de surveillance, ainsi que     celles émises en infraction à l'interdiction prévue à l'alinéa 2 de l'article     8.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 octobre 1996, M. Bertrand de Buchère de l'Epinois, ingénieur en     chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est     nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre d'études et de recherches     de l'industrie du béton manufacturé.
4o Voies navigables de l'Est
      Saône, 1re section, colonne Observations, lire :
      << a) Ensemble des sections, Navigation interrompue ;
      << b) De Gray à Apremont, Abaissement du bief de 1 mètre, navigation     possible pour la plaisance. >>,
      Au lieu de :
      << a) Ensemble des sections, Abaissement du bief de 1 mètre, navigation     possible pour la plaisance ;
      << b) De Gray à Apremont, Navigation interrompue. >>
Art. 5. -  Le conseil d'administration arrête, d'une part, l'organisation     interne et les règles de fonctionnement de l'école, y compris notamment son     centre de recherche, et, d'autre part, sous réserve des dispositions de     l'article 8 ci-dessous, le budget et le compte financier de l'école ainsi que     les emprunts, aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles. Il autorise     les actions en justice.
      Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales     et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des     participations ont été prises en application de l'article 25 du présent     décret. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui     sont communiqués.
      Le président nomme en conseil les membres du personnel enseignant, à     l'exception des professeurs qui sont nommés sur sa proposition par le     ministre chargé des armées.
      Le conseil d'administration met en oeuvre, pour l'organisation des cours et     des méthodes d'enseignement, les orientations générales décidées par le     ministre. Il arrête le choix des domaines de recherche. Il propose au     ministre le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du     concours d'admission.
      Le conseil d'administration délibère sur le règlement intérieur de l'école     qui devient exécutoire après approbation par le ministre chargé des armées.
     Il approuve les principes selon lesquels sont établies les conventions     relatives à l'enseignement ou à la recherche.
      En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et     des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation     complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre     chargé des armées ou qui lui sont soumises par son président.
      Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre chargé des     armées un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de     l'école. Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou     partielle de ce rapport.