Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis, de Mme     Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau,
     attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.
     Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement,
     de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor en francs réalisés au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme     de 500 millions de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,9 p. 100 30     Septembre 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 101,437 p.     100.
A compter du 1er juin 1993
      M. Fargeas (Jean-Louis), secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.      M. Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet hors cadre.
      M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
      M. Klayman (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.
      M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, préfet du Nord.
      M. Zabulon (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret no 87-654     du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1994-1995 à 2 p. 100.      Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquent au 30 janvier     1994 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13,10 F pourront appliquer     une hausse de + 0,50 F pour l'année scolaire 1994-1995. Pour les     établissements dont le prix pour l'année scolaire 1993-1994 était compris     entre 13,10 F et 13,34 F, le tarif applicable pour l'année scolaire 1994-1995     pourra être porté à 13,60 F.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de Midi-Pyrénées, 84, rue du Férétra, à Toulouse.
Art. 26. -  Les propriétaires ou les détenteurs de volailles, ou de pigeons     voyageurs ou d'oiseaux maintenus en captivité, sont tenus de communiquer, à     toute demande du directeur des services vétérinaires ou de son représentant,     les renseignements concernant les mouvements de volailles et d'oeufs à     destination ou en provenance de son exploitation, ainsi que ceux relatifs aux     compétitions ou expositions auxquelles ont participé ses oiseaux.
      Toute personne pratiquant le transport ou le commerce de volailles, d'oeufs,     de pigeons voyageurs et d'oiseaux maintenus en captivité doit être en mesure     de fournir au directeur des services vétérinaires ou à son représentant les     renseignements concernant les mouvements de volailles, d'oeufs, de pigeons     voyageurs et d'oiseaux maintenus en captivité qu'elle a transportés ou     commercialisés, et d'apporter tout élément se rapportant à ces     renseignements.
Art. 27. -  Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret no     63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé relatif aux mesures de lutte contre     les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté     peut entraîner la perte des indemnités prévues à l'arrêté du 4 avril 1959     susvisé.
Art. 3. -  L'article R. 961-9 du même code est complété par un alinéa ainsi     conçu:
      << Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les     documents individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence     mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus précisent les durées définies aux a et b du     3o du cinquième alinéa de l'article R. 961-2. >>
Art. 2. -  L'arrêté du 18 avril 1989 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Remplacer l'article 1er par:
      << Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     remontées mécaniques, à l'exclusion des téléskis, construites postérieurement     à sa publication. >>      II. - Supprimer au premier alinéa de l'article 2 les mots: << pour les     personnes transportées >>.
      III. - Remplacer l'article 10 par:
      << Art. 10. -  Lorsqu'un constructeur assume les fonctions de maître     d'oeuvre unique, la vérification de la conformité du projet à la     réglementation technique et de sécurité et aux règles de l'art doit, pour ce     qui concerne la conception, être confiée à un contrôleur technique     indépendant choisi avec l'accord du service de contrôle; les résultats     relatifs à cette vérification de la conception doivent être communiqués au     service du contrôle avant la réalisation de l'installation. >>      IV. - Remplacer le troisième alinéa de l'article 12 par:
      << Au-delà du 31 décembre 1992, l'installation de composants de haute     sécurité ou de sécurité, conformes aux dispositions de l'article 5 ci-dessus     et produits antérieurement à cette date, dans une remontée mécanique soumise     aux dispositions du présent arrêté, sera tolérée. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 10 avril 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association     de gestion du compte unique est nommé par arrêté du ministre chargé de la     formation professionnelle. Il assiste de droit aux séances de toutes les     instances de délibération et d'administration de l'association.
      << Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par     écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris     la décision procède à un nouvel examen.
      << Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents     relatifs à la gestion du compte unique et au fonctionnement de l'association.     >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 juin 1994 :
      La démission de M. Gaisne (Christian, François, Daniel), notaire à la     résidence d'Allonnes (Sarthe), est acceptée.
      La société Christian Gaisne et Michelle Mege, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Allonnes (Sarthe), en remplacement de M.
     Gaisne (Christian, François, Daniel).
      M. Gaisne (Christian, François, Daniel) et Mme Aubert (Michelle, Louisette),     épouse Mege, sont nommés notaires associés.
Art. 21. -  Le diagnostic virologique de la maladie de Newcastle ne peut     être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de     l'agriculture et dont la liste sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est     le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central     de recherches avicole et porcine), B.P. 53, 22440 Ploufragan.
Art. 19. -  Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est     officiellement confirmée sur des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus     en captivité, le préfet prend, sur proposition du directeur des services     vétérinaires et conformément à l'article 228 du code rural, un arrêté portant     déclaration d'infection qui entraînenotamment:
      1o L'application des mesures prévues à l'article 8, points a, b, e et f, aux     pigeons voyageurs ou oiseaux maintenus en captivité et aux pigeonniers ou aux     exploitations infectés par la maladie de Newcastle, ou      2o Au moins:
      a) Une interdiction de mouvements des pigeons ou des oiseaux maintenus en     captivité en dehors du pigeonnier ou de l'exploitation pendant au moins     soixante jours après la disparition des signes cliniques de la maladie de     Newcastle;
      b) La destruction ou le traitement de toute matière ou déchet susceptible     d'être contaminé. Le traitement devra garantir la destruction de tout virus     de la maladie de Newcastle présent et de tous les déchets accumulés pendant     la période de soixante jours mentionnée au point a ci-dessus;
      3o La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 11.    
    CHAPITRE IV
    Dispositions générales
Art. 12. -  1. Lorsque le directeur des services vétérinaires a des raisons     de suspecter que les volailles d'une exploitation peuvent avoir été     contaminées par suite de mouvements de personnes, d'animaux, de véhicules ou     de toute autre manière, ladite exploitation est placée sous contrôle     officiel, conformément au paragraphe 2 ci-dessous.
      2. Le contrôle officiel a pour but de déceler immédiatement toute suspicion     de la maladie de Newcastle, de procéder au recensement et au contrôle des     mouvements de volailles ainsi que d'entreprendre éventuellement l'action     prévue au paragraphe 3 ci-dessous.
      3. Lorsqu'une exploitation est placée sous contrôle officiel, conformément     aux paragraphes 1 et 2, la sortie des volailles de cette exploitation est     interdite pendant une période de vingt et un jours à compter du dernier jour     de contamination potentielle.
      A partir du septième jour à compter du dernier jour de contamination     potentielle, le directeur des services vétérinaires peut autoriser le     transport direct des volailles vers un abattoir sous contrôle officiel, en     vue de leur abattage immédiat, sous réserve d'un examen clinique des     volailles effectué par le vétérinaire sanitaire permettant d'exclure la     présence de la maladie de Newcastle dans l'exploitation.
      4. Lorsqu'il estime que les conditions le permettent, le directeur des     services vétérinaires peut limiter les mesures prévues au présent article à     une partie de l'exploitation et aux volailles qui s'y trouvent, pour autant     que lesdites volailles y aient été hébergées, entretenues et alimentées de     façon totalement séparée et par un personnel distinct.
      5. Lorsque le directeur des services vétérinaires a des raisons de suspecter     que des oiseaux visés à l'article 1er, point b, du présent arrêté, ont été     contaminés par le virus de la maladie de Newcastle, il prend toutes les     mesures appropriées afin que les exploitations où sont détenus ces animaux     fassent l'objet de mesures de restriction, qui incluront l'interdiction de     mouvement des pigeons voyageurs ou des autres oiseaux maintenus en captivité     pendant vingt et un jours, sans préjudice de l'application des dispositions     prévues à l'article 19.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant ci-annexé modifiant le règlement     intérieur du Comité conventionnel national et le règlement intérieur type des     comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1 modifiant les     articles 10 et 11 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée,
     approuvés par arrêté du 14 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, la mission de contrôle Sécurité     sociale, Action sociale, Santé est chargée d'exercer le contrôle économique     et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le     groupement d'intérêt public Laboratoires français du fractionnement et des     biotechnologies.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord     du 27 janvier 1994 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984     fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de     la licence de pilote de ligne Hélicoptère, le certificat: << Réglementation 1     >> est remplacé par: << Réglementation Hélicoptère >>.
Art. 8. -  Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
    1o Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, compte tenu notamment de leurs exigences en matière de déontologie.
    Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes, dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
    2o Une épreuve orale facultative de langue vivante consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte suivie d'une conversation dans l'une des langues étrangères suivantes choisie par le candidat lors de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    3o Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) :
    a) Une épreuve de course à pied ;
    b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Art. 14. -  Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
    Le jury comprend au moins :
    a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A ;
    b) Deux personnalités qualifiées dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
    c) Deux élus locaux.
    En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires de catégorie A doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président, ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juin 1994:
      La démission de M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), notaire à la résidence de     Fauquembergues (Pas-de-Calais), est acceptée.
      M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Fruges     (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Decriem (Georges, Cyr, Louis), dont la     démission a été acceptée par arrêté du 1er mars 1994.
      L'office de notaire dont était titulaire M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie) à     la résidence de Fauquembergues (Pas-de-Calais) est supprimé.
      M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), notaire à la résidence de Fruges     (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), notaire à la résidence de Fruges     (Pas-de-Calais), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Fauquembergues     (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du     code des assurances, il est ajouté un article A. 132-12 ainsi rédigé:
      << Art. A. 132-12. -  La note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du     code des assurances contient les informations prévues par le modèle     ci-annexé. >>
Art. 5. -  L'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est confirmée:
      a) Dans les exploitations dans lesquelles le virus de la maladie vésiculeuse     des suidés est isolé soit chez les porcs, soit dans l'environnement;
      b) Dans les exploitations qui détiennent des porcs séropositifs vis-à-vis de     la maladie vésiculeuse des suidés, pour autant que ces porcs ou d'autres     porcs dans l'exploitation montrent des lésions évoquant la maladie     vésiculeuse des suidés;
      c) Dans les exploitations qui détiennent des porcs qui présentent des signes     cliniques ou sont séropositifs, à condition qu'il y ait un lien     épidémiologique avec un foyer confirmé;
      d) Dans d'autres exploitations dans lesquelles des porcs séropositifs ont     été détectés. Dans ce cas, les porcs séropositifs font l'objet d'une nouvelle     analyse sérologique vingt-huit jours après la première. Dans le même temps,
     un échantillon de porcs révélés séronégatifs lors du premier testage font     également l'objet d'un examen sérologique afin de mettre en évidence une     éventuelle circulation du virus. Les dispositions de l'article 3 du présent     arrêté restent d'application jusqu'à l'achèvement de ces examens     complémentaires.
      Si les examens ultérieurs ne révèlent pas l'existence de la maladie malgré     la persistance de résultats sérologiques positifs, le directeur des services     vétérinaires veille à ce que les porcs testés et positifs à l'issue de la     deuxième série d'analyses soient mis à mort et détruits sous son contrôle ou     abattus sous son contrôle dans un abattoir désigné par ses soins.
      Le directeur des services vétérinaires veille à ce que, dès leur arrivée à     l'abattoir, les porcs concernés soient maintenus et abattus séparément des     autres porcs et que leurs viandes soient exclusivement réservées au marché     national.
Art. 6. -  Lorsque l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est     officiellement confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des     services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection, en     application de l'article 228 du code rural.
      Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation     hébergeant le ou les porcs atteints de maladie vésiculeuse des suidés, une     zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite     dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres autour de     l'exploitation infectée. La délimitation de ces zones tient compte des     facteurs d'ordre géographique et épidémiologique liés à la maladie; elle peut     être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
Art. 8. -  Toutefois, et en dérogation à l'article précédent, les bovins de     boucherie, lorsqu'ils sont âgés de plus de quatre mois, doivent en outre:
      1o S'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de     tuberculose, avoir réagi négativement à une intradermotuberculination     effectuée dans les trente jours précédant le chargement, et      2o S'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de     brucellose, ni d'un cheptel bovin indemne de brucellose, avoir présenté un     titre brucellique inférieur à trente unités internationales par millilitre     lors d'une séroagglutination lente en tube effectuée dans les trente jours     précédant le chargement.
Art. 13. -  L'application des mesures dans la zone de protection est     maintenue au moins jusqu'à ce que:
      1o Toutes les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 5o, aient été menées     à bien;
      2o Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi au plus tôt     vingt-huit jours après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage     et de désinfection de l'exploitation infectée:
      a) Un examen clinique qui a permis d'établir qu'ils ne présentaient aucun     signe de maladie suggérant la présence de maladie vésiculeuse des suidés, et      b) Un examen sérologique pratiqué conformément aux instructions du ministre     chargé de l'agriculture et n'ayant pas donné lieu au dépistage d'anticorps     contre le virus de la maladie vésiculeuse des suidés.
      La zone de protection est comprise dans la zone de surveillance après     réalisation de ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 juin 1994, M. Trignol (Bernard), contrôleur divisionnaire des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     régionale de l'équipement d'Auvergne, en remplacement de Mme Besse (Monique),     appelée à d'autres fonctions.
Taux à compter du 1er août 1994
      Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou     d'un jour férié:
      Interne de troisième et quatrième année:
      - garde: 549 F;
      - demi-garde: 275 F;
      Interne de première et deuxième année et résident en médecine:
      - garde: 439 F;
      - demi-garde: 220 F;
      Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne:
      - garde: 362 F;
      - demi-garde: 181 F.
(1) Ces documents sont tenus à la disposition du public:
      - à la préfecture de l'Hérault;
      - au service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
      - dans les mairies des communes de: Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux,
     Bouzigues, Frontignan, Loupian, Marseillan, Mèze, Poussan et Sète.
Art. 1er. -  L'article R. 88 du code du domaine de l'Etat est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. R. 88. -  L'acquisition ou la prise à bail d'un immeuble par un     département ministériel, au moyen de crédits inscrits à son budget, vaut     affectation de l'immeuble au profit de ce ministère, à condition qu'un     représentant habilité de ce ministère comparaisse à l'acte. >>
Art. 39. -  Les décrets no 79-511 du 25 juin 1979 et no 81-374 du 15 avril     1981 approuvant le cahier des charges type, l'un des concessions de mines de     substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, et l'autre des     concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont abrogés.
Art. 10. -  Le ministre des affaires étrangères nomme par arrêté les     régisseurs. Il nomme également par arrêté les sous-régisseurs, après agrément     du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées     les opérations.
      Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent     être confiées, dans un même poste, à un seul agent désigné régisseur de     recettes et d'avances. Il en est de même pour les sous-régisseurs.
Art. 23. -  Le désistement d'une demande de titre minier est adressé par     lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé des mines qui le     transmet aux préfets intéressés.
      Si la demande a déjà été soumise à la procédure de mise en concurrence, le     désistement fait l'objet, par les soins du préfet ou du préfet chargé de la     coordination de l'instruction, d'une publication au Journal officiel de la     République française et, s'il s'agit d'un titre H, par les soins du ministre     chargé des mines, d'une publication au Journal officiel des Communautés     européennes. Il n'est pas procédé à une nouvelle mise en concurrence des     demandes restant en présence.
      Si la demande a déjà été soumise à enquête, la publication du désistement a     lieu dans les mêmes journaux que ceux qui ont diffusé l'avis d'enquête. En     outre, l'avis publié dans la presse est également affiché dans les mairies     intéressées. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
    CHAPITRE II
    Obligations des détenteurs de titres miniers
Art. 25. -  La demande de prolongation de validité d'un titre minier est     adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de     réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il     s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans au moins et cinq au     plus lorsqu'il s'agit d'une concession.
Art. 4. -  L'article R.* 166 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R.* 166. -  L'affectation collective de défense cesse de plein droit     et sans préavis lorsque les intéressés reçoivent l'ordre de rejoindre une     affectation individuelle soit militaire, soit de défense, soit dans la     réserve de la police nationale, soit au titre de l'article L. 116-5. >>
Art. 32. -  La demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus     est adressée au ministre chargé des mines.
      Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 26 et     27 ci-dessus.
      Toutefois, il n'est pas procédé à la consultation des chefs des services     civils ou de l'autorité militaire.
    TITRE VII
    DES ACTES METTANT FIN AUX TITRES MINIERS
    CHAPITRE Ier
    Du retrait des titres miniers
Art. 8. -  L'arrêté du 18 mars 1986 modifié fixant les conditions de     déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret no 86-659 du 18     mars 1986 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un     diplôme français d'Etat de docteur en médecine est abrogé.
Art. 5. -  Le président et les membres du jury constitué pour l'épreuve     orale sont désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche     médicale retenue comme centre d'examen.
      Lorsque le nombre de candidats l'exige, des groupes d'examinateurs peuvent     être constitués. Dans ce cas, chaque groupe doit comporter au minimum quatre     membres, dont au moins trois professeurs ou maîtres de conférence de     disciplines différentes et un représentant du Conseil national de l'ordre des     médecins, désignés au sein du jury. Une péréquation est appliquée par le jury     pour l'ensemble des résultats sous la responsabilité du président du jury.
Art. 27. -  Si le titre minier porte sur plusieurs départements ou, en tout     ou partie, sur le fond de la mer, le ministre chargé des mines désigne le     préfet et, le cas échéant, le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement chargés de coordonner l'instruction de la     demande.
      Le préfet chargé de la coordination procède à l'instruction de la demande     dans les formes prévues par l'article précédent, auxquelles s'ajoutent, avant     l'envoi du dossier au ministre, la consultation des autres préfets intéressés     et, s'il y a lieu, celle du préfet maritime.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé portant     délégation de signature est modifié et remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener et de     M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Christine     Cornec, attaché principal d'administration centrale, et Mme Roberte     Fouassier, attaché d'administration centrale. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 février 1995, sont désignées en qualité de représentants du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la commission     nationale prévue à l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à     l'ordre des experts-comptables les personnalités suivantes:
      Titulaire: M. Burlaud (Alain), professeur au Conservatoire national des arts     et métiers;
      Suppléant: M. Raulet (Christian), inspecteur général de l'éducation     nationale.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - l'identité de l'enfant codée, avant toute exploitation, sous la forme d'un     numéro d'anonymat;
      - la date de naissance et le sexe;
      - les continents d'origine des parents;
      - la commune de résidence;
      - l'identification des lieux de prise en charge (suivi médical de l'enfant,     laboratoires);
      - les critères du dépistage;
      - la symptomatologie;
      - la date et les résultats des examens biologiques;
      - les traitements médicaux et de l'environnement effectués.
      Ces données nominatives sont conservées pendant une durée de cinq ans. Les     fichiers informatiques créés exclusivement pour la mise en oeuvre de cette     recherche en santé publique sont conçus de manière à permettre la séparation     des données administratives et des données médicales. Le traitement ne fait     l'objet d'aucun rapprochement ou interconnexion avec d'autres fichiers.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
     Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     février 1995, il est mis fin aux fonctions d'inspection en matière d'hygiène     et de sécurité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     de M. Bacri (Claude).
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et pour les     artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba Industrie,     01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/95                        Page 2444   a 2448    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les entreprises mentionnées à l'article 2 sont susceptibles de     bénéficier de la prime:
      1o Pour des programmes de création ou d'extension d'activités;
      2o Pour des programmes de délocalisation d'activités issues des zones     définies à l'annexe III du présent décret.
      Pour en bénéficier, ces programmes doivent conduire à la création d'au moins     vingt emplois permanents. Toutefois, dans le cas d'activités de service     hautement qualifiées ou d'activités de recherche, le minimum d'emplois requis     est de dix.
      Lorsqu'il s'agit d'une extension d'activités, les créations d'emplois     doivent en outre correspondre à une augmentation de l'effectif de     l'établissement concerné par l'extension d'au moins 50 p. 100, sauf si plus     de cinquante emplois supplémentaires sont créés ou si l'opération concerne     une activité nouvelle pour l'établissement.
      Les programmes de création ou d'extension d'activités doivent s'accompagner     d'investissements d'un montant de plus de 20 millions de francs hors taxes.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), à     l'article 6 (Direction des centres d'expérimentations nucléaires), paragraphe     I, tableau:
      1. Colonne Titulaire de la délégation:
      Au lieu de  << M. le général Paul Véricel, directeur >>, lire  << M. le     général Michel Boileau, directeur par intérim >>.
      2. Colonne Suppléant:
      Supprimer: << M. le général Michel Boileau >>.
Art. 1er. -  Les deux derniers alinéas du paragraphe 2.2.1 de l'article 2 de     l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << Le prix de référence initial est établi selon la valeur du coefficient d1     portée dans l'engagement du maître d'ouvrage.
      << A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage déclare leur achèvement à la     direction départementale de l'équipement. Il atteste en même temps la     réalisation des engagements de qualité qu'il a pris ou, s'il y a lieu, fait     état de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des     éléments de qualité qu'il avait initialement prévu. >>
Art. 1er. -  La sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat     comprend:
          Le bureau A 1:
      - il examine les projets de texte de caractère législatif ou réglementaire     soumis au service;
      - il élabore les textes d'application et instruit les dossiers de     réglementation générale, au regard des dispositions du code des pensions de     retraite;
      - il examine les projets d'arrêtés de détachement qui relèvent de sa     compétence;
      - il est consulté, sur le plan juridique, par les administrations procédant     à des validations de services;
      - il assure la gestion du fichier central des emplois conduisant à pension     de l'Etat;
      - il coordonne, sur le plan juridique, l'application du droit des pensions     de retraite par les bureaux liquidateurs au sein de la sous-direction.
          Le bureau A 2:
      - il contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles de retraite     transmises par les administrations gestionnaires, à l'exception des pensions     concédées en faveur des agents des administrations financières;
      - il attribue les pensions des ayants cause de fonctionnaires et de     magistrats décédés;
      - il gère les dossiers de fonctionnaires soumis à un régime particulier de     retraite.
          Le bureau A 3:
      - il contrôle les propositions de pensions militaires de retraite transmises     par le ministère de la défense;
      - il attribue les pensions des ayants cause de militaires décédés;
      - il contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de     victimes civiles transmises par le ministère de la défense et le ministère     des anciens combattants et victimes de guerre et il participe à la gestion     des instances contentieuses afférentes à ces pensions.
          Le bureau A 4:
      - il effectue tous travaux de statistiques et de prévisions budgétaires     relatifs à l'évolution des dépenses en matière de retraite et à la     préparation des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat;
      - il instruit l'ensemble des affaires contentieuses portées devant les     juridictions administratives, pour ce qui concerne le droit des pensions     civiles et militaires de retraite ainsi que des pensions civiles et     allocations temporaires d'invalidité;
      - il gère le centre de ressources documentaires, élabore le bulletin     officiel des pensions de l'Etat et en assure la diffusion auprès de     l'ensemble des administrations;
      - il participe, à ce titre, aux activités de communication menées en     direction des pensionnés et des administrations gestionnaires.
          Le bureau A 5:
      - il liquide les pensions de retraite des agents des administrations     financières ainsi que les allocations temporaires et pensions civiles     d'invalidité proposées par l'ensemble des administrations de l'Etat.
Art. 5. -  A l'article 6 du même décret, les mots: << majeurs et âgés de     moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours >>, les     mots: << âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours et >> et les mots: << à la même date >> sont supprimés.
Art. 2. -  A l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé, les mots:
      << Une épreuve d'examen clinique avec confection et application d'une     semelle orthopédique notée sur 40 points, d'une durée globale de trois     heures, décomposée comme suit:
      << 45 minutes d'examen clinique;
      << 25 minutes de justification et de discussion;
      << 1 h 45 mn de confection de la semelle;
      << 5 minutes pour l'application et l'adaptation.
      << Une épreuve de technique imposée de semelles orthopédiques d'une durée     d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 20 points >>,
    sont remplacés par les mots:
      << Une épreuve d'examen clinique sans appareillage notée sur 30 points,
     d'une durée globale d'une heure et quinze minutes, décomposée comme suit:
      << 45 minutes d'examen clinique;
      << 30 minutes de justification et de discussion.
      << Une épreuve d'orthèses plantaires avec sujet et technique imposés d'une     durée d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 30 points. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1995, pris sur proposition du vice-président du Conseil     d'Etat, Mme Galey (Ginette), chef des services de secrétariat de classe     normale au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension civile de retraite, à jouissance immédiate, à compter du     3 août 1995, et radiée des cadres à la même date.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose des trois épreuves     suivantes:
      << Une épreuve de mise en situation professionnelle, évaluée par un médecin     ayant des connaissances particulières dans les matières figurant au programme     du diplôme d'Etat et deux pédicures-podologues, comprenant un examen clinique     ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage plantaire,
     décomposée de la façon suivante:
      << - examen du patient d'une durée de trente minutes;
      << - passage devant les examinateurs d'une durée de trente minutes;
      << - réalisation d'un appareillage plantaire adapté à la pathologie et à la     chaussure du patient, après accord des examinateurs, d'une durée de     quatre-vingt-dix minutes.
      << Une épreuve orale, évaluée par un médecin ayant des connaissances     particulières dans les matières figurant au programme du diplôme d'Etat et     deux pédicures-podologues, d'une durée de trente minutes dont dix minutes de     préparation, composée, après tirage au sort, de trois questions:
      << - une question portant sur les matières suivantes: anatomie, biomécanique     et cinésiologie, biologie et physiologie humaine;
      << - une question portant sur les pathologies étudiées dans le cadre du     programme de formation;
      << - une question portant sur le reste du programme.
      << Une épreuve de mise en situation professionnelle, évaluée par trois     pédicures-podologues, de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie     décomposée de la façon suivante:
      << - examen du patient et soins d'une durée de quarante-cinq minutes;
      << - orthoplastie et/ou orthonyxie d'une durée de quarante-cinq minutes;
      << - passage devant les examinateurs d'une durée de quinze minutes.
      << Ces trois épreuves sont notées chacune sur 20 points. Elles se déroulent     dans des services agréés comme terrains de stage ou dans tout autre lieu     déterminé par le médecin inspecteur régional de la santé.
      << Les examinateurs peuvent intervenir à tout moment si la conduite du     candidat porte préjudice au patient. Tout acte dangereux entraîne la note     zéro et l'élimination immédiate du candidat de la session d'examen en cours.     >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans     la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des     télécommunications et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du même décret     sont remplacés par les alinéas suivants:
      << Les adjoints de contrôle des transports terrestres et les contrôleurs des     transports terrestres exercent le contrôle sur route des personnels, des     véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de     l'entreprise.
      << Les contrôleurs divisionnaires encadrent l'action des personnels de     contrôle placés sous l'autorité du directeur régional de l'équipement. Ils     veillent en particulier à la bonne coordination des actions de contrôle.
      << Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan régional     de contrôle des transports routiers.
      << Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus     complexes, et contribuent à la formation des personnels. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, et de     Mme Geneviève Denis, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des     travaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel hors     catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de     l'administration centrale et des développements et au nom du ministre d'Etat,     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
b) Pour la filière Instruments et installations
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3094   a 3096    
                      ......................................................
      En mathématiques et en électricité et électronique, l'épreuve porte sur le     programme de la série STI, spécialité Génie électronique du baccalauréat     technologique.
      Pour l'épreuve de culture générale, le candidat a le choix, dans les deux     filières, entre un sujet d'ordre général à commenter et un texte à résumer et     à commenter.
      Le programme de l'épreuve écrite facultative portant sur le traitement     automatisé de l'information est défini en annexe au présent arrêté.
      2o Concours interne ouvert aux candidats justifiant des conditions prévues à     l'article 4 (II) du décret du 2 février 1995 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Benoît Gerin, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la     programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M.     Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme     Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Valleix,     à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la     convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié     par avenant du 31 janvier 1994 et étendu par arrêté du 30 mai 1994, les     dispositions de l'accord du 27 octobre 1994 sur la durée et l'aménagement du     temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective précitée,     à l'exclusion du mot << notamment >> figurant au troisième alinéa du point c     du paragraphe 5 (Travail intermittent).
Art. 15. -  L'article R. 178 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 178
      << Les tricycles et les quadricycles lourds à moteur peuvent être munis des     feux prévus à l'article R. 176, ainsi que d'un ou de deux feux de marche     arrière.
      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions     d'installation et d'homologation de ces feux. >>
Art. 9. -  Les sections 2 et 3 du cahier des charges relatif à     l'homologation des éthylotests de l'air expiré de la catégorie B (appareils     comportant un dispositif électrique utilisable plusieurs fois) de l'arrêté du     21 mars 1983 modifié sont remplacées par les dispositions figurant en annexe     II du présent arrêté.
Art. 1er. -  I. - Au livre Ier, titre VI, chapitre Ier, de la troisième     partie (Décrets) du code de la sécurité sociale, l'intitulé de la     sous-section 2 de la section 1 devient Assurances maladie, maternité,
     invalidité et décès.
      II. - Au même chapitre, l'article D. 161-2 est ainsi rédigé:
      << Art. D. 161-2. -  Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du     congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail     ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation ou à l'issue d'un     congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental     retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits     aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité,
     invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de     l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation.     >>