Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : îles Sous le Vent.
 Fréquence : 104,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 493 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : îles Sous le Vent.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Site d'émission : plateau de Taravao, Afaahiti, presqu'île de Taïarapu.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : îles Sous le Vent.
 Fréquence : 95,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit mont Tapioi, Uturoa, île de Raïtatea.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 105,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Afaareitu, Maatea, île de Moorea.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 106,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Fare Ute, Papeete, île de Tahiti.
 Altitude du site : 25 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 103,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Pic Route, Pipaerui, île de Tahiti.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, arrêté à la somme nette de 4 446 718,01 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 160°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 103, MHz.
 Site d'émission : lieudit mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 493 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 65 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 65. - La caisse verse une allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
 1° Exercer ou avoir exercé :
 a) Des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante ; pour l'application de cette disposition, et sauf preuve contraire, sont considérés comme ayant comporté des équipements de ce type les navires construits avant les dates définies dans le tableau figurant en annexe au décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;
 b) Ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l'amiante au cours d'une période déterminée ; la liste des périodes considérées et celle des navires concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ;
 2° Etre âgé d'au moins cinquante ans.
 Le montant de cette allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7, et correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.
 L'âge d'entrée en jouissance de cette allocation est l'âge de soixante ans, diminué du tiers de la période passée dans les fonctions mentionnées au 1°. Pour la détermination de cette période, il est tenu compte, le cas échéant, de la durée de travail effectuée dans les autres activités professionnelles mentionnées au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
 L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension proportionnelle ou d'une pension spéciale sur la caisse de retraite des marins, telles qu'elles sont définies respectivement aux articles L. 5 et L. 8 du code des pensions de retraite des marins. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 octobre 2002, l'arrêté du 12 juillet 2002 organisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de mission est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les épreuves orales :
 « Il comprend des épreuves orales d'admission qui se dérouleront du 5 au 8 novembre 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, pour signer au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
L'article R. 238-19 du même code est modifié comme suit :
 I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est annexée au registre-journal une copie du procès-verbal mentionné à l'article R. 238-38. »
 II. - Au sixième, devenu septième, alinéa, les mots : « Il présente » sont remplacés par les mots : « Le coordonnateur présente ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-859 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Vie sur la zone de Saint-Denis, pour le transport du programme Radio Vie, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, dont le nombre de postes offerts sera arrêté ultérieurement.
 Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de préfecture en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de l'épreuve et qui justifient au 1er janvier 2003 d'au moins dix ans de services publics.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés et renvoyés jusqu'au 28 février 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par la préfecture, doit être renvoyé, uniquement par voie postale, au bureau du personnel de la préfecture où les candidats exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement, de congé parental ou d'accomplissement du service national.
 Retrait des dossiers :
 - auprès des préfectures (bureau du personnel) ;
 - par téléchargement :
   www.interieur.gouv.fr/metiers/sdrf/calendrier/accueil.htm.
 Ce dossier comprendra :
 - la fiche individuelle de participation ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
 Tout dossier incomplet, mal renseigné ou non signé sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 6 mai 2003.
 L'épreuve écrite se déroulera dans les centres d'examen suivants :
 Pour la métropole :
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles ;
 Pour les DOM et TOM :
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
 SMC 2, laboratoire central, 557, route de Noyelles, PA du Pommier, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont ;
 ATES, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont agréés, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
 Expertises Technologies et Services (ETS), 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
 IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex.
Par décision n° 2002-856 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Agora Radio sur la zone de Nancy, pour le transport du programme NRJ Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-473 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-847 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone d'Avignon, pour le transport du programme Radio France Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 90-986 du 19 juin 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :
 Laboratoire départemental d'analyses de la Charente-Maritime, pôle analytique, 5, perspective de l'Océan, 17072 La Rochelle Cedex 9 ;
 Laboratoire De Runz, 19, rue de Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003 :
 La démission de M. Cicuto (Robert, Anthony), huissier de justice à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Robert Cicuto et Valérie Germain, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), en remplacement de M. Cicuto (Robert, Anthony) ;
 M. Cicuto (Robert, Anthony) et Mlle Germain (Valérie, Christèle, Chantal) sont nommés huissiers de justice associés.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du Haflinger :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association de l'âne normand », dont le siège social est situé au Pin-au-Haras (61310), haras du Pin, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de :
 - l'accord du 31 janvier 2003 portant sur les salaires minima professionnels garantis conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord du 31 janvier 2003 portant sur les salaires réels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mai 2003 :
 Il est mis fin au mandat de M. le professeur Jacques Ghisolfi en sa qualité de membre titulaire, représentant les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers universitaires, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel ;
 M. le professeur Jean-Louis Mas, centre hospitalier de Sainte-Anne, à Paris, nommé en qualité de suppléant par arrêté du 14 octobre 1998, est nommé représentant titulaire, en remplacement de M. le professeur Ghisolfi ;
 M. le professeur Roger Gil, centre hospitalier universitaire de Poitiers, remplace M. le professeur Jean-Louis Mas et est nommé en qualité de suppléant.
 Le mandat des membres titulaire et suppléant désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de la santé au travail et prévention des risques professionnels.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, M. Tony Lambert, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés suivantes :
 Imprimerie nationale ;
 Compagnie d'ingénierie du Nord ;
 GIE « Passage du Carrousel ».
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2003 :
 M. le contrôleur adjoint des armées Valtaud (Alain) ;
 M. le capitaine de vaisseau Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas) ;
 M. le contrôleur adjoint des armées d'Ozouville (Damien, Théobald, Marie).
Les deux représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le mandat de membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social est en cours, continuent de siéger jusqu'au terme de leur mandat. Le troisième représentant de l'union qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du même code issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du conseil d'administration.
Après l'article 1er du décret du 17 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne. »
Pour l'exercice de ces missions, le Syndicat d'élevage du cheval de trait auxois :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003 :
 Le retrait de M. Teisseire (Robert, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Teisseire, José-Marie Ripoll, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Apt (Vaucluse), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Teisseire, José-Marie Ripoll, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « José-Marie Ripoll, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003 :
 M. Jakubowicz (Franck, Didier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Eskenazi, André Hadjedj et Didier ben Hamou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
 Le retrait de M. Eskenazi (Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Eskenazi, André Hadjedj et Didier ben Hamou, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Eskenazi, André Hadjedj et Didier ben Hamou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier ben Hamou, André Hadjedj, Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 avril 2003, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres deux immeubles domaniaux sis au lieudit La Pointe du Raz, à Plogoff (Finistère), cadastrés section AB n°s 46 et 47, d'une superficie respective de 163 mètres carrés et 102 mètres carrés, tels que ces immeubles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00922 à la rubrique « marine », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 mai 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Source Cachat, captée à Evian (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
 RELPET/CAC.P/2002 ;
 POLYPE/CAC.P/2002.
La date et le déroulement des opérations de dépouillement seront précisés ultérieurement par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Au sein de chaque bureau de vote, les différents scrutins font l'objet d'un dépouillement séparé.
 Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale, dont la candidature a été retenue pour la consultation, a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
M. Gérard Perrolet, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty, en remplacement de M. Serge Smessow, appelé à d'autres fonctions.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Saint-Denis.
 « Fréquence : 88,8 MHz.
 « Site d'émission : école primaire de Beaumont, 97438 Sainte-Marie.
 « Altitude du site : 490 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 498 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : néant. »
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 mai 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clos de l'abbaye, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.C88/CAB.P/2002.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la mutuelle LMRA Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 904 648, dont le siège social se situe 95-97, rue Vendôme, 69453 Lyon Cedex 06, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 7 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 7 mai 2003, la Mutuelle d'Aigrefeuille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 320 962, dont le siège social se situe à Aigrefeuille-sur-Maine (44140), 28, avenue de la Vendée, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
A la fin du premier alinéa de l'article 87 (1°) de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « telle que modifiée par la directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 » est remplacée par l'expression : « telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 ».
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la mutuelle Nature et Forêts, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 666 282, dont le siège social se situe 2 bis, rue Léon-Archimbaud, BP 73, 26150 Die, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de la direction des systèmes d'observation de Météo-France mutés ou déplacés avant le 31 mars 2005 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Trappes à Toulouse.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003 en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 est fixé à 19.
L'admission d'un mineur en centre de vacances, en centre de loisirs sans hébergement et en placement de vacances est conditionnée à la fourniture préalable sous enveloppe cachetée portant le nom du mineur au responsable du centre :
 1° D'informations relatives :
 a) Aux vaccinations obligatoires ou à leurs contre-indications : copie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations, copie du carnet de vaccinations, ou attestation d'un médecin ;
 b) Aux antécédents médicaux ou chirurgicaux ou à tout autre élément d'ordre médical considéré par les parents ou le responsable légal du mineur comme susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du séjour ;
 c) Aux pathologies chroniques ou aiguës en cours ; le cas échéant, les coordonnées du médecin traitant seront fournies. Si un traitement est à prendre durant tout ou partie du séjour, l'ordonnance du médecin devra être jointe et, s'il s'agit d'un traitement à ne prendre qu'en cas de crise, les conditions et les modalités d'utilisation des produits devront être décrites. Les médicaments seront remis au responsable de l'accueil dans leur emballage d'origine avec la notice d'utilisation. Les nom et prénom du mineur devront être inscrits sur l'emballage ;
 2° D'un certificat médical de non-contre-indication lorsqu'une ou plusieurs activités physiques mentionnées à l'article 13 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont proposées dans le cadre de l'accueil.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 15 mai 2003, la mutuelle interprofessionnelle Total Fina Elf, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 723 822, dont le siège social est à Pau (64018), avenue Larribau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques.
 La sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques est chargée de la fiscalité des personnes, de la fiscalité locale et de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes ainsi que des études statistiques fiscales.
 La sous-direction est composée de deux bureaux :
 1. Le bureau M 1, chargé de la fiscalité des personnes, fiscalité directe locale, fiscalité patrimoniale, maintenance et évolution des applications informatiques concernant ces domaines, animation et suivi de la gestion des impôts des particuliers ;
 2. Le bureau M 2, compétent pour le suivi des études et statistiques en matière fiscale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 120, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision n° 2002-801 en date du 26 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz et 2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Alcatel à compter de la présente décision et jusqu'au 31 juillet 2003 dans un rayon de 1 kilomètre autour de son site de Vélizy (92), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
 Cette société acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 600 EUR.
Par décision n° 2002-812 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil régional de Languedoc-Roussillon est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Montpellier (34). Le canal n° 24 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 1999-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26-5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Montpellier (34).
1. Pour l'année 2003, le label « grande cause nationale » est attribué au comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés composé de 59 associations, animé par un groupe de pilotage de sept associations représentatives de chacune des catégories de déficience : APAJH, APF, CLAPEAHA, CNPSAA, GIHP, UNAFAM, UNISDA et l'UNAPEI qui assure la coordination, membres et associés à : l'AAPI, AFAF, AFEH, AFH, AFM, AFP, Alliance maladies rares, AFSEA, AMI, ANCC, ANCE, ANECAMSP, ANPEA, ANPEDA, ANPIHM, ANPSA, ANRTP, ARPEIJE, ASB, ATHAREP, Autisme France, Bucodes, Bureau français de l'épilepsie, CESAP, CNRH, Coridys, Eucrea France, FAGERH, FAIT 21, Fédération Sésame Autisme, FFAIMC, FFASB, FFGP, FFH, FFSA, FISAF, FMH, FNAPEDV, FNASEPH, GAP-Uneta, Groupe Polyhandicap France, LADAPT, Mutuelle Intégrance, NAFSEP, Pro Aid Autisme, UNAFTC, UNAPH, UNIOPSS, UNITH, UNPF, Vaincre la mucoviscidose.
 Ce comité bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire n° 4272/SG du 12 septembre 1995.
 2. Pour l'année 2003, le label « campagne d'intérêt général » est attribué à quatre associations :
 Association Max Havelaar-France ;
 Comité français pour l'UNICEF ;
 Cyclamed ;
 Fédération des donneurs de sang bénévoles.
A l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés après le vingt-quatrième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
 « - forfaits d'accueil et d'hébergement afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
 « - forfaits de soins et de surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 février 2003, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session de janvier 2003 dont les noms suivent :
 M. Jean-Bernard Anizan ;
 Dr Sandra Coillot ;
 Mlle Frédérique Cuir ;
 Dr Peter Daels ;
 Mme Carine Dersoir ;
 Dr Amadou Bassirou Fall ;
 Dr Bénédicte Ferry ;
 Dr Alexandra Lebon ;
 M. Jacques Levallois ;
 M. Vincent Mazaud ;
 Dr Laurent Tresse.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 17 septembre 2002, relative à un Atlas portulan de la Méditerranée de François Ollive, encre et gouache sur vélin, 1646,
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 6 janvier 2003,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un atlas d'une exceptionnelle qualité, composé d'un ensemble complet et parfaitement cohérent de trois cartes figurant la Méditerranée occidentale, centrale et orientale, insérées dans une belle reliure d'époque ; qu'il a été exécuté par François Ollive, issu d'une dynastie de cartographes originaires de Majorque et représentant le renom de l'école d'hydrographie de Marseille du xviie siècle, alors en plein développement ; qu'il constitue la première oeuvre actuellement connue de cet hydrographe, datée, signée et conservée dans un excellent état ; qu'en outre, il s'agit d'un portulan d'une remarquable originalité par son iconographie très abondante et inhabituelle dans la cartographie marine manuscrite, illustrée de représentations des allégories des quatre éléments ainsi que de surprenantes scènes bibliques ; que cet atlas témoigne d'un aspect inédit des réalisations de François Ollive et aussi de la vitalité de la production hydrographique provençale au xviie siècle ;
 Qu'en conséquence elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 20 février 2003, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres, est nommé suppléant au commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Philippe Bry, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Il est, à compter du 14 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Ouzegdouh (Arlette), épouse Harivel, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Avranches ;
 Mlle Unvoas (Rachel), greffière du troisième grade, est, à compter du 14 mai 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avranches ;
 Mme Geslin (Annick), épouse Lecharpentier, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 14 mai 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avranches.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes :
 Chez les patients de 18 ans et plus :
 - pneumonies communautaires, de gravité légère ou modérée ;
 - exacerbations aiguës des bronchites chroniques ;
 - sinusites aiguës.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Rolland (Frédéric), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon ;
 Mme Pilpre (Marie), épouse Mlekuz, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon ;
 Mme Allaguillaume (Evelyne), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Deschamps (Françoise), épouse Bousset.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle NORMED, dont le siège social est à Dunkerque, 15, rue de l'Amiral-Ronarc'h, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion des règlements et contrats à la mutuelle La Ruche, dont le siège social est à Roubaix, 23, boulevard Gambetta.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la NORMED.
 Les observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais, service SPS 5, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 24 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel, à Sélestat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel, 25, rue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, au titre de l'année 2001 :
 1 Mme Marque (Danièle) ;
 2 M. Gavoury (Jean-François) ;
 3 Mme Villeneuve (Joseline) ;
 4 Mme Laroche (Monique) ;
 5 M. Aujoulet (Germain).
Le contrôle financier des opérations financières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale s'exerce a posteriori dans les conditions suivantes :
 - le contrôleur financier vise les mandats de gestion de portefeuille pour compte de tiers confiés aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 135-10 cité ci-dessus ;
 - le contrôleur financier est associé au contrôle des procédures et des opérations financières visées par le présent article ;
 - le contrôleur financier peut se faire communiquer tout document utile à l'appréciation du volume des opérations financières précitées, ainsi qu'aux risques financiers qu'elles comportent.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller budgétaire : M. Stéphane Brimont ;
 Conseiller pour l'agriculture, les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat : M. Jean-Christophe Martin ;
 Conseiller pour la culture et la communication : M. François de Mazières ;
 Conseiller pour la macro-économie : M. Alain Quinet ;
 Conseiller pour la justice : M. Denis Rapone.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Bouziat (Jean-Pascal), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement) ;
 Mme Rodenas-Naude (Rose-Marie), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement) ;
 Mme Jacquot (Nadine), épouse Salvat, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002 :
 M. Croison (François, Marc, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Picard, Pierre Bour et Luc Bucheton, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Picard, Pierre Bour et Luc Bucheton, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Picard, Pierre Bour, Luc Bucheton et François Croison, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2002, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2002 :
 M.
Franck Bessette ;
 M.
Nicolas Groper ;
M l l e
Loguivy Roche ;
 M.
Renaud Seligmann ;
 M.
Pierre-Alexandre Miquel.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
 M. Edouard Philippe est placé dans la position de disponibilité prévue au dernier alinéa de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au maire du Havre.