Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside :
 1° Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 2° Un représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la culture ;
 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique permanent, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
 Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
 L'administrateur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Isabella Billeta, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la résidence administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
    Ainsi les temps de déplacements professionnels entre le domicile de l'agent, d'une part, et un autre lieu de travail désigné par son employeur autre que le lieu habituel de travail ou de rattachement administratif, d'autre part, entrent dans le décompte du temps de travail effectif, dès lors qu'ils sont effectués durant la période normale d'ouverture du service de rattachement de l'agent.
    Lorsqu'ils sont accomplis en dehors de l'horaire collectif du service et s'ils sont réguliers et nécessaires à l'exercice des fonctions, ces temps de déplacement sont compensés de manière forfaitaire et à titre individuel. Les directions gestionnaires de personnels du ministère arrêtent la liste des types de fonctions concernées ainsi que le nombre de jours de repos compensateurs, sur la base suivante :
    - de 10 à 15 déplacements professionnels par an : une journée ;
    - au-delà de 15 déplacements professionnels par an : deux journées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Karima Silvent-Madi, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sera prochainement déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget au sein de l'équipe projet chargée de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
 Le titulaire de cet emploi sera chargé de la conduite des projets liés aux chantiers de budgétisation : justification des crédits au premier euro, budgétisation des dépenses de personnel et des dépenses destinées aux établissements publics, champ et modalités des autorisations d'engagement, mise en oeuvre des nouvelles règles relatives aux budgets annexes et comptes spéciaux, réforme de la nomenclature budgétaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Si les résultats des contrôles ne respectent pas les exigences précisées par l'arrêté réglementant la catégorie, le détenteur doit faire réajuster l'instrument sans délai par un réparateur. Après ce réajustage et avant sa remise en service, sous réserve de l'applicabilité de l'article 17 ci-dessus, l'instrument doit subir la vérification primitive lorsque cette opération de contrôle est retenue par l'arrêté réglementant la catégorie.
L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les informations traitées sont les suivantes :
 - nom, dénomination, raison sociale, numéro FRP, numéro SIRET, numéro SIREN, codes administratifs ;
 - données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :
 A. - Bénéfices agricoles.
 1. Régime réel normal :
 - tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis, 2151 ter ;
 2. Régime réel simplifié :
 - tableaux n°s 2139-A et B.
 B. - Bénéfices non commerciaux :
 - imprimés n° 2035-A et n° 2035-B.
 C. - Bénéfices industriels et commerciaux. Impôts sur les sociétés.
 1. Régime réel simplifié :
 - tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D, 2033-E.
 2. Régime réel normal :
 - tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C, 2059-E. »
L'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont en outre destinataires à titre expérimental de certaines informations contenues dans le FNDP, sur support magnétique, la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) et l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC).
 Sont communiquées à ces organismes les informations relatives aux revenus professionnels déclarés, au titre des exercices clos en 1999, par ceux de leurs adhérents relevant d'un régime réel individuel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, en vue de la reconstitution, à titre expérimental, de l'assiette des cotisations. Ce dispositif particulier s'applique aux régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire. »
Selon les dispositions catégorielles, la vérification de l'installation porte sur des opérations postérieures à la vérification primitive ou comprend les phases de validation de la conception, de l'installation et du bon ajustage de l'instrument.
 Lorsque la vérification de l'installation comprend une phase de validation de la conception de l'instrument, elle est effectuée par l'organisme désigné visé à l'article 4 ci-dessus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2002.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
La demande d'examen de type est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants, rédigés en français :
 - une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et de ses principes de fonctionnement ;
 - les caractéristiques métrologiques de l'instrument ;
 - des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, la description fonctionnelle détaillée des logiciels, ainsi que l'identification du logiciel ;
 - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'instrument ;
 - les résultats des calculs de conception, des contrôles de conception effectués ;
 - le projet de plaque d'identification et, si applicable, le projet de plaque de poinçonnage ;
 - s'il y a lieu, le plan de scellement ;
 - si le demandeur n'est pas le fabricant, une lettre de celui-ci le désignant comme mandataire et s'engageant à informer ce mandataire de toute évolution apportée au type faisant l'objet de la demande.
 L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut exiger la fourniture d'autres pièces.
 L'organisme chargé de l'examen de type peut demander tous compléments nécessaires à l'instruction de la demande.
Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le fabricant ou réparateur choisit de faire réaliser la vérification primitive sous la forme d'un contrôle des instruments par tierce partie, il adresse à l'organisme désigné ou agréé à cet effet, une demande de vérification.
 La vérification primitive comporte dans ce cas :
 - un examen visuel de la conformité de l'instrument aux exigences réglementaires et, le cas échéant, au type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ;
 - une série d'essais métrologiques spécifiée par l'arrêté réglementant la catégorie ;
 - le cas échéant, les essais et examens spécifiques définis par le certificat d'examen de type.
 L'arrêté réglementant la catégorie d'instruments peut préciser quels sont les éléments relatifs à la conformité des instruments qui sont vérifiés lors de la vérification primitive des instruments neufs ou des instruments réparés.
 En cas de doute sur la conformité des instruments présentés à la vérification primitive, nécessitant des investigations plus approfondies que les épreuves de la vérification primitive, l'organisme chargé de cette vérification en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Le dossier de demande est instruit par la DRIRE-pilote qui procède à un audit de l'organisme.
 A l'issue de cette instruction, le préfet compétent prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus. La validité de la décision d'agrément est de quatre ans, période à l'issue de laquelle l'agrément est renouvelé. Cette décision d'agrément vaut pour tout le territoire national.
 Le bénéficiaire d'un agrément informe les autres directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement s'il souhaite avoir des activités dans leur région. Il leur communique également tous les éléments identifiés par la DRIRE-pilote, nécessaires à une bonne surveillance de l'organisme.
 Le titulaire d'un agrément doit informer sans délai la DRIRE-pilote de toute modification intervenue dans les éléments de son dossier d'agrément. Celle-ci peut décider de procéder à un audit exceptionnel pour examiner si les conditions ayant présidé à l'agrément de l'organisme sont toujours respectées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christophe Mauriet et de M. Philippe Carboni, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Sans préjudice des trois derniers alinéas du présent article, la marque de contrôle en service est constituée d'une vignette ayant la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
 Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction. Elle doivent être apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation des instruments, sans entraver la lecture des indications ou informations à caractère métrologique. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
 Lorsque la vignette n'est pas appropriée ou lorsque l'arrêté réglementant la catégorie le prévoit, la marque de contrôle en service est apposée à l'aide d'un poinçon. Celui-ci est constitué d'une lettre de l'alphabet en caractère majuscule romain quand le contrôle en service est réalisé par un agent de l'Etat, de la marque d'identification de l'organisme suivie du millésime de l'année en cours lorsque le contrôle en service est réalisé par un organisme désigné ou agréé.
 Lorsque la marque de contrôle en service est apposée à l'aide d'un poinçon, elle est insculpée sur la plaque de poinçonnage prévue à l'article 47 ou sur l'instrument lui-même en l'absence de plaque. Les marques successives sont placées côte à côte, dans l'ordre chronologique.
 En tant que de besoin, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des dispositions particulières.
58.1. Indépendamment de la vérification primitive, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente s'assure occasionnellement de la conformité des instruments fabriqués ou réparés au type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type, au moyen d'investigations plus approfondies que les épreuves de la vérification primitive.
 58.2. Indépendamment des marques de contrôle apposées sur les instruments de mesure par les organismes chargés de vérifications, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente appose la marque de refus sur les instruments jugés non conformes lors des opérations de surveillance. Cette apposition a les mêmes conséquences que celles indiquées à l'article 30 ci-dessus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 mai 2004 (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
1° Pour les marchés conclus en 2004, sont ainsi regroupés les marchés dont le prix est de :
    90 000 EUR HT à 149 999 EUR HT ;
   150 000 EUR HT à 229 999 EUR HT ;
   230 000 EUR HT à 999 999 EUR HT ;
 1 000 000 EUR HT à 2 999 999 EUR HT ;
 3 000 000 EUR HT à 5 899 999 EUR HT ;
 5 900 000 EUR HT et plus.
 2° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2005, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 50 000 EUR HT à 89 999 EUR HT.
 3° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2006, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 20 000 EUR HT à 49 999 EUR HT.
 4° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2007, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 3 000 EUR HT à 20 000 EUR HT.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 mai 2004, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant des employeurs
sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
 M. René Rigaud, en remplacement de M. Nicolas Briet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 19 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery) à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Jarrige, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Farçat, administrateur civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
En qualité de membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes
 M. Alain Collot, ancien président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Joppin.
Il est ajouté à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Modalités d'application au service de santé des armées
 « Art. R. 1243-35-1. - Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
 « Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 mars 2005, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 Commission scientifique spécialisée n° 4 « systèmes cardiovasculaire et respiratoire, muscle, hématologie, hémostase, angiogenèse », en qualité de membres élus :
 Mme Franco-Montoya (Marie-Laure), en remplacement de Mme Blanc (Jocelyne), démissionnaire ;
 Mme Osborne-Pellegrin (Mary), en remplacement de Mme Chassagne (Catherine), démissionnaire ;
 Commission scientifique spécialisée n° 6 « régulations hormonales » :
 M. Anouar (Youssef), en remplacement de M. Virion (Alain), démissionnaire.
Les agents non titulaires du ministère de la défense qui, antérieurement au 17 novembre 1999, exerçaient leurs fonctions au sein du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2005, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2005, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 2005 :
 Mme Isabelle Wallard (en service détaché) ;
 Mme Marie-Claude Dupuis ;
 M. Philippe Jacquet (en service détaché) ;
 M. Stéphane Cassereau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
Les recettes destinées à assurer le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement communes aux trois caisses nationales sont constituées par les contributions, subventions et avances de ces caisses nationales à raison d'un tiers à la charge de chacune des caisses.
 Les modalités de versement des contributions annuelles des caisses nationales sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par décret en date du 20 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) :
 M. François Maïtia, vice-président du conseil régional d'Aquitaine, en qualité de représentant de l'Association des régions de France, en remplacement de M. René Mars ;
 M. Jean Palka, technicien opérationnel, en qualité de représentant des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement, en remplacement de M. Patrick Jeannot.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(21 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mlle Yannick Sencebe, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, la personne dont le nom suit est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 1er juin 2004 :
Dubertret (Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, M. Gilles Belaud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 2 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 FNOGEC ;
 SNCEEL ;
 UNETP ;
 SYNADIC ;
 SYNADEC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Arnay-le-Duc.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Monchampeau.
 Commune : Meilly-sur-Rouvres (21190).
 Altitude du site : 440 mètres.
 Altitude de l'antenne : 465 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES DANS LA RECHERCHE DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ
I. - Domaine de compétences postulé
 Corps : 
 Organisme et lieu d'affectation : 
 Nom et prénoms (1) : 
 Né(e) le : 
 Grade :  Date de prise de rang dans le grade : 
 Date d'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé : 
 Nature du lien au service (2) : 
 Emploi actuellement tenu : 
 Emplois tenus depuis la nomination au 1er grade d'officier (3) :
 Exposé détaillé de la (ou des) formation(s) suivie(s), des diplômes obtenus (à développer sur une feuille jointe, le cas échéant) : 
 A , le 
(L'auteur de la demande)  
II. - Partie réservée aux autorités
hiérarchiques compétentes
 A. - Chef de corps ou commandant de la formation administrative :
 A , le 
 (Signature de l'autorité)  
 B. - Autorité notant en deuxième ressort (4) :
 A, le 
 (Signature de l'autorité)  
 C. - Autorité notant en troisième ressort (5) :
 A , le 
 (Signature de l'autorité)  
 (1) Nom patronymique en lettres capitales. Pour les officiers féminins : nom de jeune fille éventuellement complété de la mention « épouse X... ».
 (2) Officier de carrière, sous contrat ou servant sous contrat (98.1).
 (3) Préciser dans l'ordre chronologique pour chaque emploi : le grade, l'emploi tenu, l'unité, ainsi que les dates de début et de fin de service dans l'emploi.
 (4) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique sur sa manière de servir motivé et classé par ordre de priorité.
 (5) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique sur sa manière de servir motivé et classé par ordre de priorité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 octobre 2002, Mme Legras-Besseige (Fabienne), attachée principale d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 24 janvier 2002.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 14 juin 2004 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
L'article 4 du décret du 23 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne. »
L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'assistant technique.
 La conversation porte notamment :
 a) Sur des questions portant sur l'organisation et les missions de la Caisse des dépôts et consignations ;
 b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 Mme Arbez (Catherine), épouse Lafoucrière ;
 M. Asnar (Charles) ;
 Mme Barjon-Lopez (Brigitte) ;
 M. Benamara (Bouhadjar) ;
 Mme Benaroch (Lisette) ;
 Mme Berdon (Régine) ;
 M. Buisson (Jean-Pierre) ;
 Mlle Carletti (Paola) ;
 Mme Chemin (Marie-José) ;
 Mlle Chhuor (Chak Riya) ;
 M. Cisse (Cheikh Abdoulaye) ;
 Mme Coll (Laurence), épouse Versaille ;
 M. Cray (Alain) ;
 M. Daguts (Frédéric) ;
 M. Deffrennes (Bruno) ;
 M. Devaux (Christophe) ;
 M. Dieng (Baïdy) ;
 M. Djaoud (Marc) ;
 M. Drame (Mohamed Hady) ;
 M. Escaffre (Lionel) ;
 M. Ewert (Jens) ;
 Mme Geffroy (Josiane) ;
 M. Gouyer (Stéphane) ;
 M. Gros (Jean-Claude) ;
 M. Guyard (Patrick) ;
 M. Hidalgo (Raphaël) ;
 M. Jouffre (Joseph) ;
 M. Julian (Jean-Jacques) ;
 Mme Largeaud-Proust (Sophie) ;
 M. Lasry (Laurent) ;
 M. Lecomte (Pierre) ;
 M. Le Guyader (Roger) ;
 Mme Lenaerts (Pascale), épouse Paisin ;
 M. Lenselle (Henri) ;
 M. Lharoui (Mohamed) ;
 M. Maarouf (Ahmed) ;
 Mme Marchioni-Furt (Angélique) ;
 Mme Marion (Hélène), épouse Modicom ;
 M. Marron (Philippe) ;
 M. Missakian (Micha) ;
 M. Morokowski (Georges) ;
 M. Païola (Bruno) ;
 M. Paradis (Didier) ;
 M. Patrigot (Nicolas) ;
 M. Perraud (Jean-Marie) ;
 M. Pierquin (Jean-Bernard) ;
 M. Prache (Stéphane) ;
 M. Pradon (Sébastien) ;
 M. Quere (Jean-Luc) ;
 M. Richomme (Jean-Luc) ;
 M. Roeck (Vincent) ;
 Mme Rollin (Corinne) ;
 M. Romanet (Jean-Marie) ;
 M. Roquebert (Fabrice) ;
 M. Sabadel (Roland) ;
 M. Simon (Jean-Charles) ;
 M. Suc (Jean-Pierre) ;
 Mme Sulica-Gaumetou (Anca) ;
 Mme Szilbereky (Muriel) (de) ;
 M. Tanguy (Hervé) ;
 Mme Tigli (Magali), épouse Viandier ;
 M. Wakkach (Abdeslam).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Le conciliateur dirige les débats. Il peut faire procéder à l'audition d'un membre du service des affaires juridiques du Comité national olympique et sportif français.
 Au cours de l'audience, les parties, leurs conseils ou représentants sont invités à débattre. Tout moyen nouveau peut être soulevé à l'audience par l'une des parties ou soulevé d'office par le conciliateur, la procédure contradictoire se poursuivant pendant l'audience ou ultérieurement.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts au concours réservé de recrutement bibliothécaires, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 12 au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Jankowiak (Patrick), administrateur civil, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Athènes en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
M. le Président de la République a reçu le mardi 17 septembre 2002 :
 Son Excellence M. Tchao Sotou-Bere, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République togolaise ;
 Son Excellence M. Uluç Ôzülker, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Turquie ;
 Son Excellence Mme Fernanda Lichale, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mozambique ;
 Son excellence M. Juma V. Mwapachu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République unie de Tanzanie ;
 Son Excellence M. François Nordmann, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Confédération suisse ;
 Son Excellence M. Giovanni Dominedo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2002
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gosset (Robert, Ivan).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie).
Pour prendre rang du 1er novembre 2002
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain).
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Lochet (René).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 avril 2005, M. Sagetat (Ludovic, José, Stéphan) est nommé au grade de lieutenant de réserve en qualité de spécialiste, au profit de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne à Clermont-Ferrand, en vue de préparer les candidats sous-officiers à différents concours et examens.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Attachés commerciaux principaux de 2e classe issus de la sélection professionnelle :
1 M. Pierre-Laurent Lignot.
2 M. Christian Beuscart.
3 M. François Sporrer.
4 M. Christian Fatras.
5 M. Georges Regnier.
6 M. Daniel Gallissaires.
7 Mme Véronique Pasquier.
8 M. Michel Hermitte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 7 février 2005, Mme Taylor (Anne-Christine), ethnologue, est nommée directrice du département de la recherche et de l'enseignement de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2005, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour la promotion 2003-2005 est composé comme suit :
Président
 M. Serpollet (Denis), général de division, inspecteur de la fonction « commandement-renseignement-formation » à l'inspection de l'armée de terre.
Vice-président
 M. Ayrault (Bernard), chargé de mission auprès du groupe des écoles des télécommunications.
Officiers supérieurs chargés de la formation à l'école
 M. Michel (Lionel), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
 M. Lagrange (Bruno), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école
 M. Bourget (Jean-François), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
 M. Ehrel (Yvon), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Suppléants
 M. Blanchard (Michel), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
 M. Frustié (Mathieu), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
 Mme Galliot (Anne-Yvonne), professeure agrégée, écoles de Coëtquidan.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à M. Alain Becquet et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à M. Christian Martial et Mme Brigitte Bobe, agents contractuels, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 février 2005, Mme Valérie Datin-Lechevalier est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er février 2005.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public Aéroports de Paris, en France et hors de France, sont attribués de plein droit et sans formalité à la société Aéroports de Paris. Cette attribution n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par Aéroports de Paris ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. Les conventions d'occupation temporaire du domaine public restent soumises jusqu'à leur terme au régime applicable précédemment au déclassement des biens concernés. La transformation en société anonyme n'affecte pas les actes administratifs pris par l'établissement public à l'égard des tiers.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « centre de transfert des microtechniques (CTM) » est constitué entre :
 - le centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR) ;
 - l'université de Franche-Comté,
et les sociétés Cheval Frères, Fort, Framatome, Hydromécanique et Frottement, ISA France, PZT International, Radiall et Technotime.
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 46° 20' 00'' N, 001° 39' 00'' W - 46° 20' 00'' N, 001° 29' 00'' W ;
 45° 33' 40'' N, 001° 11' 00'' W - 45° 33' 40'' N, 001° 56' 00'' W ;
 46° 20' 00'' N, 001° 39' 00'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 30 décembre 2004, un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial spécialités administration générale et secteur sanitaire et social est ouvert au titre de l'année 2005.
 Retrait des dossiers :
 1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 4 au 15 avril 2005 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion, 29, rue Evariste-de-Parny, 97420 Le Port.
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures,
ou
 2° Ils peuvent être également demandés par voie postale, au plus tard le 8 avril 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 timbrée à 2 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera acceptée.
 Dépôt des dossiers :
 Les dossiers de candidature sont à envoyer (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer (avant 16 heures), dûment remplis, signés et accompagnés des pièces, au plus tard le lundi 25 avril 2005, à l'adresse indiquée ci-dessus.
 Nombre de postes ouverts :
 Epreuves d'admissibilité : le jeudi 25 août 2005 à Saint-Denis (Réunion). Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, le nombre des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externes : 11 688 emplois ;
 - concours externes spéciaux : 144 emplois.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 114 du 30 avril 2002 de la décision du Conseil et de la Commission n° 2002/309/CE, Euratom du 4 avril 2002, relative à la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant les échanges de produits agricoles.
 Conformément à ces dispositions, les importations dans la Communauté des produits des chapitres 1er à 24 du tarif douanier commun restent soumises au TEC sauf pour les préférences précédemment accordées (1) et les exceptions reprises en annexe.
 Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
 Ces concessions sont accordées sous réserve de la preuve de l'origine préférentielle.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, résidence Etoile-Castellane, 29, rue du Rouet, 13291 Marseille Cedex 06.
Après l'article L. 224-1 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 224-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 224-3. - Sous réserve, pour ceux des aérodromes n'appartenant pas à l'Etat, de l'accord du signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser le domaine considéré au-delà des limites des services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L. 224-2 et du droit d'usage qui appartient à tous. Ces redevances peuvent tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant ou au bénéficiaire du domaine. Les taux de ces redevances peuvent être fixés par l'exploitant d'aérodrome, sous réserve, pour les aérodromes n'appartenant pas à l'Etat, de l'accord du signataire de la convention susmentionnée. »
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 44° 20' 00'' N, 001° 39' 00'' E - 44° 20' 00'' N, 001° 47' 15'' E ;
 44° 19' 26'' N, 001° 47' 30'' E - 44° 16' 30'' N, 001° 47' 30'' E ;
 44° 16' 30'' N, 001° 39' 00'' E - 44° 20' 00'' N, 001° 39' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface terrestre au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du même code, qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret, précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard le 31 décembre 2005, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.