Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 214-43. -
    Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances et d'émettre des parts représentatives de ces créances.
    Le fonds peut comporter deux ou plusieurs compartiments si son règlement le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts représentatives des actifs du fonds qui lui sont attribués.
    Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de créance, les dispositions du code civil relatives à l'indivision, ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
    Les conditions dans lesquelles le fonds peut acquérir des créances et émettre de nouvelles parts après l'émission initiale des parts et les règles de placement des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation sont définies par décret. Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter dans des conditions fixées par décret.
    Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts.
    Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le fonds. Le montant minimum d'une part émise par un fonds commun de créances est défini par décret.
    Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les créances qu'ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de leur terme, sauf en cas de liquidation dans des conditions définies par décret. Il ne peut nantir les créances qu'il détient.
    La cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations sont fixées par décret. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
    La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds.
    Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.
Art. L. 214-47. -
    Le fonds commun de créances est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de la gestion du fonds et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds.
    La société de gestion du fonds doit être agréée par la commission des opérations de bourse qui peut, par décision motivée, retirer son agrément.
    Cette société de gestion et la personne morale dépositaire des actifs établissent une note destinée à l'information préalable des souscripteurs sur l'opération, selon les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8.
    Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les fonds communs de créances et des garanties contre les risques de défaillance des débiteurs de ces créances.
Après l'article D. 711-56 du code de commerce, sont insérés les articles D. 711-56-1 à D. 711-56-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 711-56-1. - Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 font l'objet de cahiers des charges élaborés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application du 1° de l'article L. 711-12.
 « Ces cahiers des charges fixent des normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance et font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 « Art. D. 711-56-2. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.
 « Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 « Art. D. 711-56-3. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie s'assure du respect des normes d'intervention sur la base des relevés transmis par les chambres et les chambres régionales concernant leurs propres indicateurs, ainsi que des consolidations transmises par les chambres régionales.
 « Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
 « Elle examine chaque année en assemblée générale les résultats de cette synthèse.
 « Elle est en outre chargée, dans le cadre du respect de ces normes, de conseiller les établissements du réseau et peut diligenter, à cet effet, des missions d'expertise. »
Après l'article D. 711-41 du code de commerce, il est inséré un article D. 711-41-1 ainsi rédigé :
 « Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, au respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de l'article D. 711-56-1.
 « Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée. »
Art. L. 214-40. -
    Un fonds peut être constitué en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce et acquis soit directement par les salariés, les anciens salariés ou, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, par les mandataires exclusifs de la société, soit, à travers le fonds, en emploi des sommes reçues mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-39.
    Le conseil de surveillance du fonds est composé exclusivement de représentants des porteurs de parts en activité ou en exercice. Il décide des transformations, fusions, scissions ou liquidations.
    Le règlement prévoit les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis du conseil de surveillance.
    Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du fonds.
    Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un intermédiaire indépendant.
    Le conseil de surveillance de ce fonds ou un groupe de salariés ou d'anciens salariés ayant des droits sur au moins 1 % de ses actifs peut demander en justice la récusation du gestionnaire au motif du défaut d'indépendance vis-à-vis de la société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou des dirigeants de cette société. La récusation prononcée à la suite d'une action judiciaire ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de la copropriété.
    Les porteurs de parts exercent individuellement les droits de vote attachés aux titres compris dans les actifs de ce fonds.
    Dans la limite de 20 % des droits de vote, les fractions de ces droits résultant de rompus peuvent être exercées par la société de gestion.
    Sous-section 9
    Fonds communs de placement dans l'innovation
Art. L. 214-16. -
    Les actifs de la SICAV sont conservés par un dépositaire unique distinct de cette société et choisi sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Ce dépositaire est désigné dans les statuts de la SICAV. Il doit avoir son siège social en France. Il s'assure de la régularité des décisions de la SICAV.
    Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
Art. L. 214-36. -
    L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 40 % au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-20, de parts de société à responsabilité limitée. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de ces actifs, et notamment le plafond autorisé de détention des valeurs étrangères qui peuvent être incluses dans la fraction de l'actif définie à la première phrase pour les fonds constitués avant le 1er janvier 1990.
    L'actif peut également comprendre, dans des conditions et limites fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent, des avances en compte courant consenties par le fonds aux sociétés dans lesquelles il détient une participation.
    Ce décret fixe en outre des règles spécifiques relatives aux cessions ainsi qu'aux limites de la détention des actifs.
    Les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant l'expiration d'une période qui ne peut excéder dix ans. Au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n'ont pas été satisfaites dans le délai d'un an.
    Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
    Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La société de gestion ne peut procéder à la distribution d'une fraction des actifs qu'à l'expiration de la dernière période de souscription et dans des conditions fixées par décret.
    La cession des parts d'un fonds commun de placement à risques est possible dès leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts de libérer aux époques fixées par la société de gestion les sommes restant à verser sur le montant des parts détenues, la société de gestion lui adresse une mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de gestion, deux ans après le virement de compte à compte des parts cédées.
    Le règlement du fonds peut prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend :
 1° Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;
 2° Des services centraux relevant de la direction centrale, identifiant et prenant en compte les particularités des milieux terrestre, maritime et aérien, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
 - le service central « opérations-logistique » ;
 - le service central « projets-achats » ;
 3° Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
 - les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales, en métropole, outre-mer et à l'étranger ;
 - le 8e régiment de transmissions ;
 - le 43e bataillon de transmissions ;
 - le groupement des transmissions d'infrastructure des forces nucléaires (GTIFN).
Art. L. 213-11. -
    Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information. Ce document porte notamment sur l'organisation, le montant atteint par les fonds propres à la clôture de l'exercice précédent, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'association.
    Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par décret, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste prévue par le I de l'article L. 225-219 du code de commerce.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007 :
 Le retrait de M. Moizeau (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Moizeau et Jean-François Rousseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torcy-le-Grand (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Moizeau et Jean-François Rousseau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Rousseau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. L. 213-16. -
    La décision d'émettre est prise par l'assemblée générale des membres de l'association sur la proposition motivée des dirigeants. L'assemblée se prononce également sur le montant de l'émission, l'étendue de sa diffusion, le prix de souscription des titres et leur rémunération ou les modalités de détermination de ces éléments. Elle peut déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, le pouvoir d'arrêter les autres modalités de l'émission qui, sauf décision contraire, pourra être réalisée en une ou plusieurs fois.
    L'assemblée délibère sur toutes les questions relatives à l'émission dans les conditions requises pour la modification des statuts.
I. - Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions et contrats, avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses ; les correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne ;
 - signer les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs financiers, notamment les souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers ; et, plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de la direction des fonds d'épargne ;
 - signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ; les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 - signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
 II. - M. André-Laurent Michelson est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
La sous-direction « management » est chargée d'entretenir les relations avec :
 - l'état-major des armées en tant qu'autorité de tutelle ;
 - les bénéficiaires des prestations fournies par la DIRISI, notamment les états-majors des armées et état-major d'armée pour les systèmes d'information opérationnels et de communications, la délégation générale pour l'armement pour les systèmes informatiques scientifiques et techniques et le secrétariat général pour l'administration pour les systèmes d'information, d'administration et de gestion ;
 - les prestataires extérieurs.
 Elle est par ailleurs chargée :
 - d'assurer le pilotage et la coordination des prestations délivrées par la DIRISI ;
 - de coordonner les actions de la DIRISI visant à répondre dans les délais aux besoins des opérations et des exercices ;
 - de garantir le fonctionnement des systèmes d'informations et de communications nucléaires par un pilotage particulier.
 Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « management » comprend :
 - le bureau « pilotage-qualité » ;
 - le bureau « clients prestataires » ;
 - le bureau « management des systèmes d'information et de communication » identifiant et prenant en compte les particularités des milieux maritime, terrestre et aérien.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007 :
 M. Mallon (Frédéric, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle  Michel Fricaudet et Henri Chavot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
 Le retrait de M. Chavot (Henri, Antoine, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fricaudet et Henri Chavot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fricaudet et Henri Chavot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Fricaudet et Frédéric Mallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. L. 213-2. -
    Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur.
    Ils sont inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.
    La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 431-4.
    En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au représentant des créanciers pour le complément de leurs droits.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Espagnol (Patrick, André, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés, à la résidence de Manzat (Puy-de-Dôme).
 M. Espagnol (Patrick, André, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés.
 Le retrait de M. Audoucet (Philippe, Jean, Léopold), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard, Patrick Espagnol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Les listes ont la faculté d'apporter des accessoires, des cartes, des affiches, des photographies ou autres documents sur papier, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 14 et respecter les conditions fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision.
 Les listes ont la faculté de faire apparaître leur logo ou emblème en incrustation dans l'écran.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 octobre 2006 (relatif à la classification des emplois) à la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par une délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, cette autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valable jusqu'au 4 juin 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
 Zone : Chantilly (60), fréquence : 107,3 MHz.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 6 avril 2008.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
 Zone : Bordeaux (33), fréquence : 92,2 MHz.
SA LV & CO (MFM)
 Zone : Bordeaux (33), fréquence : 88,5 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
 Zone : Arcachon (33), fréquence : 93,1 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
 Zone : Bordeaux (33), fréquence : 98,2 MHz.
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 décembre 2006 concernant les indemnités versées aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment-Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB d'Aquitaine, 
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord concerne l'indemnité à verser par les entreprises aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les personnes qui sollicitent la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable présentent à l'appui de leur demande un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, pris après avis de la commission.
 La reconnaissance est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.
 La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention : « reconnu par la Commission nationale du commerce équitable ».
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Hagetmau.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, Pouy de Montsoué, 40500 Montsoué.
 Altitude du site : 161 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Frédérique Montois, épouse Boulin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, en remplacement de Mlle Audrey Cagliari, à compter du 25 juin 2007.
Après l'article R. 711-34 du code de commerce, sont insérés les articles D. 711-34-1 à D. 711-34-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 711-34-1. - En application du premier alinéa de l'article L. 711-9, lorsqu'une chambre régionale de commerce et d'industrie constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article D. 711-67-2 ne sont pas rendus aux ressortissants d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec ladite chambre des propositions visant à remédier à la situation.
 « Ces propositions sont transmises à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 « Art. D. 711-34-2. - En application du 1° de l'article L. 711-8, les chambres régionales de commerce et d'industrie favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l'article D. 711-67-5.
 « Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
 « Art. D. 711-34-3. - En application du 1° de l'article L. 711-8 et de l'article L. 711-9, les chambres régionales de commerce et d'industrie établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à l'article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux fournis par les chambres de commerce et d'industrie, qu'elles transmettent à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. »
Conception.
 Les systèmes de collecte doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art et de manière à :
 - desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales ;
 - éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ;
 - éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;
 - acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence.
 La collectivité maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicule 70, relatif aux ouvrages d'assainissement, fascicule 71, relatif aux réseaux sous pression, et fascicule 81, titre Ier, relatif à la construction d'installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques.
 Les points de délestage du réseau et notamment les déversoirs d'orage des systèmes de collecte unitaires sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et tout rejet d'objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices.
 Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement le permette.
 Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l'article R. 1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
 Les bassins d'orage éventuels, exception faite des bassins assurant également le rôle d'infiltration, doivent être étanches. Ils doivent être conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en vingt-quatre heures maximum.
Le jury, constitué pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, est présidé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou son représentant et comprend deux personnalités qualifiées nommées par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et deux directeurs de conservatoires à rayonnement régional ou départemental nommés par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. Le jury comprend au moins un représentant de chaque spécialité : musique, danse et théâtre.
1° Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 Peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux liés à la pose de barrières à neige prévues par les autorisations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles L. 145-11 et suivants du code de l'urbanisme.
 2° Sont cependant permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé, dont ceux de restauration des burons, d'entretien des clôtures agricoles et de restauration des chemins et sentiers.
Les maîtres-assistants des écoles des mines promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Lorsque l'application des dispositions ci-dessus n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Le nombre maximum des maîtres-assistants pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
 Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres-assistants des écoles des mines parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services dans le corps des maîtres-assistants en position d'activité ou de détachement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007 :
 M. Héron (Guillaume, François, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Spoor, Guy Pigaux et Guillaume Héron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Patrick, Michel, Paul Leclercq, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Ministère des affaires étrangères et européennes
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
Mme Duval, née Nilens (Caroline) (belge), présidente-directrice générale d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Esser (Frank) (allemand), président-directeur général d'une société de téléphonie mobile ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Noble (Ronald) (américain), secrétaire général d'une organisation internationale ; 25 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade d'officier
Mme Ockrent (Christine, Anne, Geneviève) (belge), journaliste, rédactrice en chef. Chevalier du 2 avril 1999.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
épouse ,
 Numéro national d'identification ,
exerçant actuellement les fonctions d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité (2) 
au CSERD de (3) ,
inscrit(e) sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2007,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD (4) de 
 Fait à , le 
 (Signature)  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Rayer la mention inutile.
 (3) Etablissement d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
 (Art. 3 du décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Ciotat, boulevard Lamartine, BP 150, 13708 La Ciotat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles est réputée acceptée la demande d'extension pour la campagne 2007-2008 de l'avenant de modification de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 16 avril 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux concernant le titre Ier relatif à l'organisation économique du marché.
 Le texte de l'avenant à l'accord est consultable au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
 (Art. 8 du décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.)
L'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4124-1 du code de la défense » ;
 2° Au IV, les mots : « articles 36 et 37 » sont remplacés par les mots : « articles L. 4136-1 et L. 4136-2 du code de la défense » ;
 3° Aux premier et deuxième alinéas du V, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4139-10 du code de la défense » ;
 4° Au VI, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4139-10 du code de la défense ».
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs des écoles des mines qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un organisme public ou privé d'enseignement supérieur ou de recherche ou à un an si cette mobilité est réalisée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche à l'étranger.
 Cette bonification n'est accordée qu'une seule fois.
La loi du 30 octobre 1975 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « l'article 39 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4136-4 du code de la défense » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 45 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4138-1 du code de la défense ».
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :
 1° Au livre I, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 111142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
 4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1511-1 à D. 1522-1 ;
 5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 À D. 1681-12, D. 1681-15, et D. 1681-16.
 (Création d'article.)
L'article R. 335-24 du code de l'éducation est modifié comme suit :
 I. - Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres » sont supprimés.
 II. - Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé : « un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ».
 III. - Après le trente-troisième alinéa, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Le président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
La sélection sur dossier consiste en un examen par le jury d'un dossier constitué par le candidat transmis avec sa demande de candidature et comprenant obligatoirement :
 1° Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation familiale, situation au regard du service national, études antérieures, diplômes obtenus, expérience professionnelle) ;
 2° Une copie des titres et diplômes possédés ; dans le cas où le candidat n'est pas encore titulaire de ce ou ces diplômes ou titres, le candidat doit joindre au dossier un certificat de l'établissement d'enseignement supérieur attestant qu'il est en position d'obtenir un des titres ou diplômes précités dans les trois mois suivant le mois du concours ;
 3° Une note présentant le programme des enseignements suivis par le candidat ;
 4° La liste des travaux ou publications réalisés par le candidat, accompagnée d'une note de synthèse générale les présentant, ainsi qu'un exemplaire de chaque travail ou publication ;
 5° Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum.
 Après examen des dossiers, le jury arrête la liste des candidats admis à participer aux épreuves écrites et orales d'admission.
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
 II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Artois-Picardie, au moins :
 1° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
 2° Quatre représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
 3° Deux représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral.
La Commission nationale du commerce équitable comporte, outre son président :
 1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
 3° Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 6° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
 7° Le délégué interministériel au développement durable ;
 8° Le délégué interministériel à l'innovation, l'expérimentation et l'économie sociale ;
 9° Quatre représentants des organisations et des fédérations spécialisées dans le commerce équitable ;
 10° Deux représentants des organisations et des fédérations professionnelles impliquées dans le commerce équitable ;
 11° Deux représentants des associations de défense des consommateurs ;
 12° Quatre représentants des organisations de solidarité internationale ;
 13° Deux personnalités qualifiées.
 La commission peut, en outre, s'adjoindre des experts qui n'ont pas de voix délibérative.