Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission de polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
« A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Belley.
    Fréquence : 95,2 MHz.
    Site d'émission : Towercast, lieudit Le Melon, 01300 Belley.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 357 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 70 W dans le secteur d'azimut 320o/000o. »
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2002, le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1987 susvisé est remplacé par :
    « En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office des migrations internationales peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article 3 : ce versement en France est limité à 1 525 Euro pour les achats de biens d'équipement. »
Article 1er
    Il est ajouté l'alinéa suivant après le premier alinéa du sous-article 12.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et publié au Journal officiel du 15 février 2000 :
    « En cas de diffusion à la télévision du tirage du Numéro pactole d'un événement, les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant la date de cette diffusion, qui aura lieu dans la semaine qui suit ce tirage ; les règles relatives à la forclusion mentionnées à l'alinéa précédent sont inchangées. »
Art. 19. -  Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
    La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article :
    a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste. Pour chaque collège électoral, chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle au sein de ce collège contient de fois le quotient électoral de ce collège.
    Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
    b) Dispositions spéciales. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Art. 1er. -  Il est créé à Paris sur le site internet www.france.diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « liste de diffusion », dont l'objet est de permettre l'envoi à une liste de correspondants par courrier électronique de toute information utile sur les mises à jour et les améliorations du site internet france.diplomatie.
Article 1er
    Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou marocains entrant dans la vie active ou ayant une expérience professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension des conditions de vie de l'Etat d'accueil, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère éducatif, sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale dudit Etat.
    Ces ressortissants, ci-après dénommés « jeunes professionnels », sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées au présent Accord, sans que la situation du marché du travail de l'Etat d'accueil, dans la profession dont il s'agit, puisse être prise en considération. Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les jeunes professionnels sont soumis à ladite réglementation.
Art. 4. -  1o Le dernier jour de leur scolarité, sous réserve d'avoir obtenu le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique, les aspirants sont nommés sous-lieutenant, ou enseigne de vaisseau de 2e classe, sous contrat de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, au sein de laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier.
    Le premier jour suivant la date de nomination à ce grade, ils sont rayés des contrôles de l'Ecole polytechnique.
    Ceux qui ont été admis dans un corps d'officiers de carrière sont nommés dans ce corps par décret du Président de la République.
    Ceux qui n'intègrent pas un corps d'officiers de carrière sont admis au titre de la disponibilité dans la réserve militaire de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, dans laquelle ils ont été nommés officiers sous contrat, pour une durée maximale de cinq ans.
    2o Les élèves qui n'ont pas été nommés aspirant, ou qui n'ont pas été nommés officier sous contrat, sont admis au titre de la disponibilité dans la réserve militaire de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, dans laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier, pour une durée maximale de cinq ans, avec le premier grade de militaire du rang.
Société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52)
    (équins) (Haute-Marne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des équins, accordée à la société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est transférée à la société coopérative agricole SICABEV 52.
    La zone de reconnaissance s'étend sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité des départements de la Haute-Marne et de la Meuse ;
    - l'arrondissement de Bar-sur-Aube (Aube) ;
    - le canton de Selongey (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Montigny-sur-Aube (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Grancey-le-Château-Neuvelle (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Saint-Remy-en-Bouzemont (Marne) ;
    - le canton de Thiéblemont-Farémont (Marne) ;
    - le canton de Lamarche (Vosges) ;
    - le canton de Bulgnéville (Vosges) ;
    - le canton de Neufchâteau (Vosges) ;
    - le canton de Jussey (Haute-Saône) ;
    - le canton de Champlitte (Haute-Saône) ;
    - le canton de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône).
Art. 1er. -  Les points i et j de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2001 susvisé sont supprimés et remplacés par les points suivants :
    « i) Pour le département du Gers, toutes les superficies en vigne, à l'exception :
    - des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine "Madiran" et "Côtes de Saint-Mont" ;
    - des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Côtes de Brulhois" et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine.
    j) Pour les départements des Landes et de Lot-et-Garonne, toutes les superficies en vigne situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Armagnac", à l'exception de celles appartenant à des communes comprises dans des aires géographiques de vins de qualité produits dans des régions déterminées. »
Par décret en date du 3 décembre 2001, le décret du 16 février 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Châteaudun (Eure-et-Loir)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) est abrogé.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes suivantes :
    - du 1er au 7 janvier 2001 ;
    - du 5 au 11 février 2001 ;
    - du 5 au 11 mars 2001 ;
    - du 2 au 8 avril 2001 ;
    - du 7 au 13 mai 2001 ;
    - du 28 mai au 3 juin 2001 ;
    Site : Perpignan (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,1 MHz.
Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
    - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment no 17, 5e étage, Paris (15e), métro : Balard.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les captures journalières n'excèdent pas 250 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage.
    Les captures hebdomadaires n'excèdent pas 1 000 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage. Ce plafond correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée pendant les périodes de référence prévues à l'article 5 du présent arrêté.
    A aucun moment un navire ne peut détenir à bord une quantité de coquilles Saint-Jacques supérieure à 500 kg par homme embarqué figurant au rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage (marée de plus de 24 heures).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/2001 page 5369
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    M. Riviere (Jean-Christophe, Frédéric, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Pons, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Pons, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christian Pons et Jean-Christophe Riviere, huissiers de justice associés ».
Art. 5. -  Est considérée comme exposant direct la personne physique, l'entreprise privée, publique ou mixte qui, présentant dans un stand ou partie de stand des échantillons de produits ou y offrant des prestations de services découlant de son activité propre, reçoit de l'organisateur de la manifestation une facture qu'elle règle directement ou par un organisme intermédiaire.
    Si un exposant direct occupe, avec les mêmes produits, plusieurs stands ou parties de stands, il n'est compté qu'une fois ; s'il expose des produits de natures différentes dans des stands situés dans des sections différentes, il peut être compté autant de fois qu'il est présent dans des sections différentes.
    Est considérée comme exposant indirect la firme représentée par un exposant direct, à savoir la personne physique, l'entreprise privée, publique ou mixte présentant dans un stand ou partie de stand attribué à un exposant direct des échantillons de produits ou y offrant des prestations de services.
    Si un exposant indirect occupe, avec les mêmes produits, plusieurs stands ou parties de stands, il n'est compté qu'une fois ; s'il présente des produits de natures différentes dans des stands situés dans des sections différentes, il peut être compté autant de fois qu'il y a de sections différentes dans lesquelles il est présent.
Par décret en date du 11 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Toulon - mont Faron - croix Faron (Var) no 083 006 0005 à Toulon, quartier Lamalgue (Var) no 083 006 0040, traversant le département du Var.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune de Toulon.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques ou non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Cabas (Franck), cadre N 9, CPAM Montpellier, désigné AC, CPAM Carcassonne.
    M. Castelletta (Angélo), cadre N 8, CPAM Saint-Etienne, désigné DA N 2, CPAM Pau.
    M m e Cellier (Josiane), cadre N III C, éch. 1, CORG Centre, désignée DA, CMR Chamalières.
    M. Cerf (Claude), cadre N 8, CPAM Paris, désigné SD N 1, CNAF.
    M. Decock (Patrick), cadre N 7, CAF Troyes, désigné AC, CAF Belfort.
    M. Geoffroy (Frédéric), cadre N 8, désigné SD N 1, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
    M m e Haaz (Marie-Line), cadre N 8, désignée DA N 3, URSSAF Besançon.
    M. Lottegier (Jean-Luc), cadre N 9, désigné SD N 1, CPAM Lens.
    M. Martin (Michel), cadre N 9, CRAM Ile-de-France, désigné SD N 1, UGECAM Ile-de-France.
    M. Molitor (Jean-Pierre), cadre N 9, désigné DA N2, CPAM Saint-Lô.
    M. Pannetier (Claude), cadre N 9, désigné SD N 1, CPAM Valenciennes.
    M l l e Pecheux (Nelly), cadre N 9, CPAM Tours, désignée DA N 3, CPAM Cholet.
    M. Zielewski (Richard), inf. N 8, désigné DA N 2, URSSAF Valenciennes.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Hervé Prior, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Narbonne (Aude), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 8 janvier 2001, en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Par décision no 2000-1246 en date du 24 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6615-96 du 4 décembre 1996 (annexe 1) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Morestel vers Souclin pour le transport du programme MFM Diffusion sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Article 9
    Le premier alinéa de l'article 24 de la convention susmentionnée est modifié comme suit :
    - les mots : « L'obligation d'acquisition des droits de diffusion » sont remplacés par les mots : « L'obligation de commandes » ;
    - après les mots : « au deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 », sont ajoutés les mots : « et en annexe II à la présente convention ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 octobre 2000 ;
    Avenant no 31 du 27 octobre 2000 à l'annexe 1 de la convention collective nationale ;
    Avenant no 19 du 27 octobre 2000 à l'annexe 1 bis de la convention collective nationale ;
    Avenant no 4 du 27 octobre 2000 à l'annexe 1 ter de la convention collective nationale.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord du 27 octobre 2000 : rémunérations conventionnelles ;
    Avenant no 31 : ressource annuelle minimale ;
    Avenant no 19 : ressource annuelle minimale ;
    Avenant no 4 : prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie laitière ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décision no 2000-1231 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, et des plans 38 A et 38 B, tels que définis à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Viag Interkom GmbH ! Co. pour sept liaisons dans le Haut-Rhin.
Par décision no 2001-205 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à la SARL Agora Communication pour sa liaison Belfort Espérance vers Belfort 2, pour le transport du programme Europe 2 Belfort-Montbéliard, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-922 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 2001, M. Prat, dit Hauret (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Le Bec (Christophe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 17 août 2001.
"Avis au public
    .................... 
    Elles doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples soit des pièces d'au moins 10 centimes d'euro, soit des jetons de valeur identique. Elles peuvent également être équipées d'un dispositif permettant de recevoir en mises simples ou multiples une carte de paiement précréditée d'au moins 10 centimes d'euro." »
    (Le reste sans changement.)
Art. 10. -  L'article R. 811-25 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 811-25. -  Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement.
    Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 15-5 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Kessedjian (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 2001, est supprimé le modèle du formulaire S 9202 « avis de détachement d'urgence à l'étranger (détachement supérieur à trois mois) » enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 60-3550.
    L'arrêté du 22 mars 1978 fixant ce modèle est abrogé.
Art. 14. -  I. - Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant définitif des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au vu de la notification portant sur l'année considérée adressée par la Caisse des dépôts et consignations en application du II de l'article 9.
    II. - Sur la base des déclarations portant sur une année considérée, et effectuées en application du I de l'article 9, la Commission de régulation de l'électricité calcule, en vue de la proposition aux ministres :
    - le montant définitif des charges imputables aux missions de service public ;
    - le montant définitif de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année considérée, défini comme le quotient de la somme du montant définitif des charges imputables aux missions de service public et du montant définitif des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations par le nombre définitif de kilowattheures soumis à contribution et déterminé par la Commission de régulation de l'électricité.
    Les propositions de la commission sont adressées aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie avant le 15 juin de l'année suivant l'année considérée.
    III. - Au vu de ces propositions, les ministres arrêtent le montant définitif des charges imputables aux missions de service public et le montant définitif de la contribution applicable à chaque kilowattheure. Leur arrêté est publié au Journal officiel de la République française avant le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée, accompagné des propositions de la Commission de régulation de l'électricité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 novembre 2001, est accordée à la société anonyme Jeumont Eole, dont le siège social est situé tour Framatome, 1, place de la Coupole, 92400 Courbevoie, l'autorisation d'exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 7,5 MW, localisée sur la commune de Conilhac-Corbières (Aude), au lieudit Maourou.
Art. 4. -  Les charges imputables aux missions de service public, définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et faisant l'objet d'une compensation intégrale par le fonds du service public de la production d'électricité, comprennent :
    a) Les surcoûts éventuels résultant des contrats ou protocoles conclus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ou de l'obligation d'achat mentionnées respectivement aux articles 8 et 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, évalués selon la méthode définie à l'article 5 ci-dessous ;
    b) Les surcoûts de production éventuels dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, évalués selon la méthode définie à l'article 6 ci-dessous ;
    c) Les surcoûts éventuels résultant des contrats de type « appel modulable » mentionnés à l'article 48 de la loi du 10 février 2000 susvisée, évalués selon la méthode définie à l'article 7 ci-dessous ;
    d) Les surcoûts éventuels résultant des contrats d'achat mentionnés à l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée d'une part, et les producteurs d'autre part, évalués selon la méthode définie à l'article 5 ci-dessous.
    Dans l'hypothèse où des droits attachés à la nature particulière de l'électricité produite seraient valorisés par les acheteurs, cette valorisation viendrait en déduction des charges définies au présent article.
Art. 2. -  A compter de l'année universitaire 2001-2002, et pour une durée de quatre ans, les thèmes d'enseignement jugés prioritaires devant faire l'objet de séminaires, en plus de la pratique de la médecine générale, sont :
    - la iatrogénèse et sa prévention ;
    - les addictions et les conduites dopantes.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    Du 22 au 27 janvier 2001 :
    Site : école Amiral-Courbet, 79, rue Louis-Blanc, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,1 MHz.
    Du 29 janvier au 10 février 2001 :
    Site : école primaire Gosciny, 76410 Cléon ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
Pour les ETAM
    Avenant no 1 du 20 juillet 1959, avenant no 2 du 19 décembre 1958, avenant du 29 octobre 1986.
    Accord du 4 mai 1972.
    Accord du 15 novembre 1973.
    Accord du 20 juillet 1959.
    Accord du 23 mai 1972.
    Convention collective des ETAM de la soierie du 9 juin 1952, modifiée par avenants des 10 décembre 1959, 21 juin 1966, 11 juillet 1968, 24 septembre 1971 et 30 décembre 1971.
    L'avenant du 8 décembre 2000 applicable au personnel ouvrier complète la liste d'accords annexée à l'accord du 17 mars 1999 par l'ajout de l'accord du 31 décembre 1973 portant adhésion des entreprises de dentelles, tulles, broderies et guipures de la branche des tissages de soieries.
    L'accord du 19 septembre 2001 applicable au personnel ouvrier porte modification des accords des 5 juin et 7 juin 1952 relatifs au régime de prévoyance du personnel ouvrier des tissages de soieries et de leurs avenants des 1er février 1961 et 29 octobre 1986.
    L'accord du 19 septembre 2001 applicable aux ETAM porte modification, d'une part, de la convention collective régionale des ETAM des tissages de soieries du Sud-Est du 7 octobre 1952 et, d'autre part, des accords des 9 juin 1952, 20 juillet 1959 et 7 janvier 1972 relatifs au régime de prévoyance desdits ETAM et de leurs avenants des 1er février 1961 et 29 octobre 1986.
    Signataires :
    S'agissant de l'accord du 17 mars 1999 et de ceux conclus le 19 septembre 2001 :
    Union interentreprises textile Lyon et région (UNITEX) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
    S'agissant de l'accord du 8 décembre 2000 :
    Union interentreprises textile Lyon et région (UNITEX) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 18 janvier 2001, M. Nicolas Jacquet, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement du M. Bernard Boube, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2001, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur pour la durée du mandat restant à courir :
    En qualité de membre choisi par les associations et les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives
    M. Kergall (Alain), représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Herlax (Jean-Jacques), démissionnaire.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-806 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Présences chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 01 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E
    1o ADDITIF A LA LISTE DES NUTRIMENTS STANDARDS REPONDANT AU CODE 101D04.31
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/20 1 page 1799 à 1800
    =============================================
    2o ADDITIF A LA LISTE DES NUTRIMENTS HYPERENERGETIQUES REPONDANT AU CODE 101D04.32
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/20 1 page 1799 à 1800
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, M. Tavenard (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2000, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, M. Chrisment (Jean-Claude), directeur divisionnaire des impôts à la direction des services fiscaux des Ardennes, est chargé des fonctions de chef des services fiscaux du département des Ardennes, par intérim, à compter du 24 janvier 2001.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : place de Fourvière, 69005 Lyon.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 354 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical, sous un angle de site négatif de 15o, devra présenter une atténuation de 16 db. Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 km centré sur La Part-Dieu devra être inférieur à 100 dbmicro V/m.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse, 69000 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 96,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Combe, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 766 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 796 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 2
    1. Les Parties, conformément aux modalités énoncées à l'article 3, décident d'établir et de développer une coopération entre :
    - leurs armées de terre ;
    - leurs armées de l'air ;
    - leurs marines ;
    ainsi que dans les domaines suivants :
    - activités de la gendarmerie nationale française et de la gendarmerie turque ;
    - analyses stratégiques sur le maintien de la paix, sur la sécurité et la stabilité en Europe et dans toutes autres régions que les deux Parties décident d'étudier d'un commun accord ;
    - formation des cadres ;
    - armement et matériels militaires ainsi que études et développements relatifs à la technologie militaire ;
    - organisation et missions de la logistique dans les forces armées ;
    - médecine militaire et santé ;
    - navigation, hydrographie, océanographie et géographie ;
    - législation et réglementation relatives aux conflits armés ;
    - histoire militaire ;
    - activités culturelles et sportives.
    2. Les Parties se réservent le droit d'identifier et d'approfondir, d'un commun accord, d'autres domaines de coopération.
Art. 10. -  Le formateur ou l'organisme de formation sollicitant l'approbation du programme pédagogique d'une formation dans le domaine de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, ou dans le domaine de la visite de sûreté des bagages de soute, ou dans le domaine de la visite de sûreté du fret aérien, à dispenser au profit des agents de sûreté, transmet au ministre chargé de l'aviation civile son programme pédagogique comportant les éléments suivants :
    - la population cible ;
    - le plan des cours ;
    - la durée de traitement ;
    - les moyens pédagogiques utilisés ;
    - les méthodes d'évaluation ;
    - le support de cours des stagiaires ;
    - le guide du formateur.
    L'administration de l'aviation civile accuse réception du programme pédagogique, et examine son contenu au regard des éléments mentionnés dans les programmes de formation figurant en annexe II au présent arrêté.
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
    Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 137. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/20 0 page 20854 à 20856
    =============================================
Art. 5. -  La taxe est liquidée et recouvrée par chaque centre technique auprès des industriels qui retiennent sur le prix des cannes les sommes correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs. En cas de paiement tardif, l'action en recouvrement de la taxe, majorée de 10 %, est poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à SNCF Participations 14 002 495 actions d'une valeur unitaire de 100 F de la société France Wagons, pour un montant total de 1 400 249 500 F.
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
    L'ambassadeur de France en Albanie ;
    L'ambassadeur de France en Birmanie ;
    L'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine ;
    L'ambassadeur de France en Corée du Sud ;
    L'ambassadeur de France au Kenya ;
    L'ambassadeur de France en Macédoine ;
    L'ambassadeur de France au Népal ;
    L'ambassadeur de France au Nigeria ;
    L'ambassadeur de France en Ouganda ;
    L'ambassadeur de France en République dominicaine ;
    L'ambassadeur de France au Surinam ;
    L'ambassadeur de France en Tanzanie ;
    L'ambassadeur de France au Vanuatu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2000, le centre d'études supérieures musique et danse, 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 pour la session de formation de janvier à juin 2001.
IV. - Partie 4
    (à l'exclusion des parties 1, 2 et 3 définies ci-dessus)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 32' 59'' N, 006o 51' 10'' E - 43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E ;
    44o 05' 18'' N, 006o 38' 49'' E,
    puis arc de cercle de 35 NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 44o 14' 24'' N, 007o 00' 25'' E,
    puis frontière italienne jusqu'au point : 44o 07' 24'' N, 007o 25' 06'' E ;
    43o 57' 58'' N, 007o 38' 15'' E,
    puis frontière italienne jusqu'au point : 43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E ;
    43o 46' 15'' N, 007o 34' 46'' E,
    puis arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 32' 59'' N, 006o 51' 10'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe E : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
VIII. - Partie 8
    (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 95A,
    lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 31' 35'' N, 006o 20' 59'' E - 43o 32' 26'' N, 006o 27' 14'' E ;
    43o 28' 30'' N, 006o 25' 10'' E - 43o 31' 35'' N, 006o 20' 59'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
    Classe E : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Art. 5. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est arrêtée par la directrice de l'administration pénitentiaire et affichée à la direction de l'administration pénitentiaire, dans les directions régionales et les établissements pénitentiaires au plus tard le vendredi 15 décembre 2000 à minuit.
    A compter de la date d'affichage, les agents disposent de huit jours pour vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription, par écrit, à la direction de l'administration pénitentiaire. Dans le même délai, et durant trois jours supplémentaires (11 jours au total), des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription.
    A l'expiration de ce dernier délai de trois jours, soit le mardi 26 décembre 2000 à minuit, les listes électorales sont définitives.
    La directrice de l'administration pénitentiaire statue sans délai sur les réclamations.
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ; ils sont établis par l'administration selon un modèle type.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au présent article sont effectuées par l'administration aussi tôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures et par les moyens de communication les plus rapides.
    3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et affectation.
    Il place enfin cette envelope no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse à la boîte postale ouverte à cet effet par la direction de l'administration pénitentiaire. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 16 heures le 17 janvier 2001.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 91,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 366 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30131 à 30132
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, est approuvée la décision de cession à la SNCF de 2 500 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI), détenues par la Société immobilière des chemins de fer (SICF), pour un montant de 40 millions de francs.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-823 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Montbard.
    Fréquence : 103,90 MHz.
    Site d'émission : ferme de la Vendue, route des Moutiers - Saint-Jean, 21500 Fain-lès-Moutiers.
    Altitude du site : 325 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 5. -  La taxe sur les graines oléagineuses est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou organismes collecteurs suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
    Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, MM. Hubert Blaison, Vincent Niquet, Eric Freysselinard, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 2. -  En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales. Un bureau de vote est également constitué à l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale et de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Avallon-Clamecy.
    Fréquence : 91,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Sembert le Haut, 58500 Clamecy.
    Altitude du site : 267 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 288 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après, les prescriptions de la directive 77/541/CEE, modifiée par la directive 2000/3/CE susvisée, s'appliquent :
    - à la réception par type des véhicules de la catégorie internationale M 1, définie à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue, y compris les systèmes intégrés de retenue pour enfants montés d'origine et les indications d'installation des dispositifs de retenue pour enfants aux places passagers des véhicules ;
    - à la réception par type communautaire (CE) des véhicules des catégories M et N, autres que M 1, en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue ;
    - à la réception par type communautaire (CE) des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue et des dispositifs de retenue pour enfants conçus en vue de leur installation dans les véhicules des catégories M 1 et N 1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, M. Fenet (William), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 13 septembre 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile en qualité d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Demaret (Thierry), sous-préfet, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5,50 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 6,50 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.