Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté précise certaines mesures de contrôle des exploitations de suidés et de circulation des suidés vivants applicables dans les zones où la peste porcine classique chez les sangliers sauvages a été constatée.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures de police sanitaire prescrites par l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé. Toute suspicion de peste porcine classique, générée par un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire ou par un résultat sérologique positif ou douteux obtenu dans un laboratoire agréé, déclenche l'application des mesures prévues aux chapitres II et III de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé. En particulier, le vétérinaire sanitaire ou le directeur du laboratoire agréé avertit immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation de la suspicion de peste porcine classique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2004, sont nommées membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentantes des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : Mme Nicole Guelard, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Catherine Dubois, et Mme Catherine Dubois, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Hubert Goullon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Stéphane Swiech, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
 Elle est affichée dans les locaux de l'agence quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations.
 Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 décembre 2006, Mme Nicole Mancencal, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jackie Chazelet, domicilié 6, rue Charpentier, 69008 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industire en date du 11 octobre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison au client industriel Triaxe ainsi que du segment du branchement associé, situés sur la commune de Périgny (Charente-Maritime).
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
I. - La documentation technique doit permettre d'apprécier la conformité de l'appareil. Elle doit porter sur la conception et la fabrication de l'appareil. Elle comporte notamment :
 1. Une description générale de l'appareil ;
 2. Des preuves de la conformité aux normes mentionnées à l'article 4 appliquées entièrement ou en partie ;
 3. Lorsque de telles normes n'ont pas été appliquées ou n'ont été appliquées que partiellement, une description et une explication des mesures prises pour satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3, y compris une description de l'évaluation de la compatibilité électromagnétique prévue au 1 de l'article 7, les résultats des calculs de conception effectués, les examens pratiqués, les rapports d'essai ;
 4. L'avis prévu à l'article 8 lorsque la procédure décrite audit article a été suivie.
 II. - La déclaration CE de conformité doit être datée et contenir au moins les éléments suivants :
  1. Une référence à la directive 2004/108/CE susvisée ;
 2. L'identification de l'appareil telle que définie au 1 de l'article 12 ;
 3. Le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire dans la Communauté ;
 4. La référence des normes ou spécifications mentionnées au 2 et au 3 du I ;
 5. L'identité et la signature de la personne habilitée à engager le fabricant ou son mandataire dans la Communauté.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche », les châtaignes doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche ».
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, service ou atelier) ;
 - identité des contacts dans l'entreprise (nom, prénom, fonction, téléphone, portable, fax, adresse mél) ;
 - identité du garant légal d'une agence de mannequins (nom, prénom) ;
 - identité de salariés concernés par certaines procédures :
  - victime d'accidents du travail (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, adresse, nationalité, date de naissance, type d'accident, arrêt de travail, conséquence de l'accident, nature des lésions, siège des lésions et nature du contrat) ;
  - d'un représentant du personnel élu ou désigné (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ;
  - d'un salarié protégé de par l'exercice d'un mandat représentatif faisant l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement (nom, prénom, sexe, adresse, motif de la demande, existence ou non d'une mise à pied, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ;
 - identité des personnes habilitées accompagnant l'agent de contrôle lors d'une intervention (nom, prénom, service) ;
 - identité de la personne mise en cause dans un procès-verbal (nom, prénom) ;
 - identité des agents (nom, prénom, service, adresse du service, numéro de section, fonction, téléphone, télécopie, adresse mél) ;
 - compte rendu d'activité de l'agent de contrôle (nom, prénom, section) :
  - activité de contrôle (nombre d'interventions et type d'intervention par thème, par programme et par campagne, nombre de suites à intervention et type de suite à intervention, réunions et information du public) ;
  - activité hors section (absences, congés, formation) ;
  - relation avec l'usager (permanence et nombre de visiteurs reçus).
 La durée de conservation sera différente selon la catégorie de données :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Chevallet, domicilié lieudit Les Excoffons, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006, les frais d'hébergement hôtelier sont remboursés au réel, sur production de pièces justificatives, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou à l'agent lui-même dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert) est nommé sous-chef d'état-major « programmes-matériels » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er mai 2005.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cornet (Henri, Michel, Louis, Fernand) est nommé adjoint au directeur et chargé de la sous-direction de l'administration générale de la direction des plans, du budget et de la gestion à compter du 1er mai 2005.
 M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Hébert (Claude, Raymond, Francis, Alexandre) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er mai 2005.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus perdent leur qualité d'élève professeur et sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le cycle préparatoire a été effectué peut les autoriser, exceptionnellement, à effectuer une année supplémentaire de préparation au concours. Cette autorisation n'est pas renouvelable.
 « La période accomplie en cycle préparatoire est prise en compte, dans la limite de deux ans, pour le calcul de l'obligation décennale prévue à l'article 17. »
L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants :
 2° Le 2° du A du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque ces coefficients sont supérieurs ou égaux à 2, le montant de la prime ainsi obtenu est majoré de 45 %.
 « Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient égal à 0,55. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 45 % du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ; ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Nancy, 1, rue Docteur-Archambault, 54520 Laxou, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2002, M. Michel Maffi, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « transport sanitaire par hélicoptère en Ile-de-France ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 décembre 2002, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat de l'ensemble immobilier bâti et non bâti sis à Niort (Deux-Sèvres), 8 et 10, rue de la Grange-Laidet, cadastré section EK numéros 54 et 55 pour, ensemble, 29 ares 83 centiares.
Par décret en date du 6 décembre 2002, Mme Ratte (Evelyne), conseillère référendaire à la Cour des comptes, secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, en remplacement de M. Hébert (Jean-François).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 9 octobre 2002 à l'annexe I ter de la convention collective nationale ;
 Avenant n° 21 du 9 octobre 2002 à l'annexe I bis de la convention collective nationale ;
 Avenant n° 33 du 9 octobre 2002 à l'annexe I de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 6 : primes d'ancienneté conventionnelles ;
 Avenant n° 21 : ressource annuelle minimale ;
 Avenant n° 33 : salaires minima mensuels.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
I. - L'article 52 du décret du 18 novembre 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 52. - Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription.
 « Le recours contre la décision de rejet d'une requête aux fins d'inscription est le pourvoi. Il est déposé au bureau foncier par le requérant ou le notaire qui a présenté la requête et peut être fondé sur des moyens nouveaux.
 « Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.
 « L'enregistrement du pourvoi au bureau foncier compétent produit, quant au rang du droit, les effets d'une requête en inscription. Le bénéfice de ce rang est conservé par le requérant jusqu'à la décision du juge du livre foncier ou de la cour d'appel. »
 II. - Les articles 53 et 54 du même décret sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 11 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Rémunérations minimales des ouvriers ;
 Indemnités des ouvriers et des ETAM.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux rémunérations minimales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités.
Tout projet de marché soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours avant la date de réunion. La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ou du conseil d'administration.
Maîtres de conférences et assimilés
Section 14 : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 1 siège, en remplacement de M. Miguel Rodriguez.
 1 siège, en remplacement de M. Jean-Marie Saint Lu.
Section 35 : structure et évolution de la Terre et autres planètes
 1 siège, en remplacement de Mme Annick Chauvin.
 1 siège, en remplacement de M. François Martin.
Section 68 : biologie des organismes
 1 siège, en remplacement de Mme Michelle Melon, épouse Hubert.
Section 72 : épistémologie,
histoire des sciences et des techniques
 1 siège, en remplacement de Mme Evelyne Barbin, épouse Guitart.
 1 siège, en remplacement de Mme Hélène Chambaz, épouse Gispert.
Section 73 : cultures et langues régionales
 1 siège, en remplacement de M. Gwendal Denis.
 1 siège, en remplacement de M. Francis Favereau.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 7 octobre 2002 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, ainsi que les formulaires administratifs destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
A l'exclusion des éléments mentionnés à l'article 3 ci-dessous, l'ensemble des biens matériels et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à la fondation de droit local « centre culturel français Freiburg eV », situé Werderring, 11, 79098 Freiburg.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 312/2002 du Conseil du 18 février 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 50 du 21 février 2002 :
 1. Il est institué, à compter du 22 février 2002 et pour une période de quatre ans, un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques encodées relevant du code NC ex 8523 20 90 (code TARIC 85 23 90*40), originaires du Japon et de la République populaire de Chine, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 mégaoctets et utilisant soit la technologie du « optically continuous servo tracking », soit celle du « magnetic sector servo tracking ».
 Le taux du droit antidumping définitif, applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, s'établit comme suit :
 a) 40,9 % pour les produits originaires du Japon visés au paragraphe 1 (code additionnel TARIC : 8999), à l'exception des entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-dessous :
 - Memorex Telex Japan Ltd : 6,1 % (code additionnel TARIC : 8705) ;
 - Hitachi Maxell Ltd : 20,6 % (code additionnel TARIC : 8706) ;
 - TDK : 26,7 % (code additionnel TARIC : 8707) ;
 b) 39,4 % pour les produits originaires de la République populaire de Chine visés au paragraphe 1 (code additionnel TARIC : 8999), à l'exception de l'entreprise suivante, soumise aux droits précisés ci-dessous :
 - Hanny Magnetics : 35,6 % (code additionnel TARIC : 8711).
 2. La procédure concernant les importations de microdisques de 3,5 pouces originaire de Taïwan est close.
Sont abrogés l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire et l'arrêté du 26 janvier 1983 fixant le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal des forces armées siégeant à Paris.
Les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 10, 16, 18, 25, 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 1. Au 4 du 10.A-I de l'article 10 ;
 2. Au 3 de l'article 16 ;
 3. Au 4 du A de l'article 18 ;
 4. Au deuxième alinéa de l'article 25 ;
 5. Au 3 du A et du B de l'article 28.
L'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, après l'alinéa g, ajouter l'alinéa suivant :
 « h) Frais de visa pour missions à l'étranger. »
 II. - A l'article 3, remplacer : « 5 000 000 F » par : « 975 000 EUR ».
 III. - A l'article 4, remplacer : « 300 000 F » par : « 45 735 EUR ».
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 47 du 10 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 5-3 (Congés exceptionnels pour circonstances de famille) de la convention collective nationale ;
 Modification du chapitre VIII (Prévoyance) de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Institut Paoli-Calmettes
(13273 Marseille)
 Accord collectif d'entreprise du 27 juin 2001 relatif à la mise en place d'un intéressement collectif.
Association soins et santé
(69300 Caluire)
 Avenant n° 1 du 24 septembre 2001 à l'accord d'entreprise, relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre de soins de suite et de réadaptation Les Myriams
(74170 Saint-Gervais-les-Bains)
 Accord d'établissement du 30 juillet 2001 relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Hôpital des métallurgistes Pierre-Rouquès
(75543 Paris)
 Accord d'entreprise du 30 novembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Union pour la défense de la santé mentale
(94120 Fontenay-sous-Bois)
 Accord d'entreprise du 23 avril 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Rhône-Alpes, Réunion.
 Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 32 (22 pour les concours externes, 10 pour les concours internes), se répartissant de la manière suivante :
 Alsace : 2 (externes), 1 (interne) ;
 Auvergne : 4 (externes), 1 (interne) ;
 Bourgogne : 2 (externes), 1 (interne) ;
 Centre : 1 (externe), 1 (interne) ;
 Ile-de-France : 3 (externes), 1 (interne) ;
 Lorraine : 1 (externe), 1 (interne) ;
 Nord - Pas-de-Calais : 2 (externes), 1 (interne) ;
 Haute-Normandie : 1 (externe), 1 (interne) ;
 Rhône-Alpes : 5 (externes), 1 (interne) ;
 Réunion : 1 (externe), 1 (interne).
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales où des postes sont offerts.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - asparago verde di Altedo (référence : IG/02/C 114/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 15 mai 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de 15 jours.
 Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai maximum d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, à l'exclusion des délais visés à l'alinéa précédent, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 2000, désignés ci-après par ordre de mérite décroissant :
  1  M.
Pellereau (Pierre) ;
  2  M.
Grzybicki (Bruno) ;
  3  M.
Chuffart (Frédéric) ;
  4  M.
Belhis (Patrice) ;
  5 ex aequo  M.
Vermoyal (Laurent) ;
  6  M.
Pégard (Mikaël) ;
  7  M.
Boussard (David) ;
  8  M.
Bernard (Raphaël) ;
  9  M.
Ngiema Essono (Patrice) ;
 10 Mm e
Fasson, épouse Couvez (Lydia) ;
 11  M.
Martineau (Philippe) ;
 12  M.
Lemoine (Eric) ;
 13  M.
Roland (Christophe) ;
 14  M.
Boeyaert (Hervé) ;
 15  M.
Colleit (Guillaume) ;
 16  M.
Chhim (Sokphan) ;
 17  M.
Vu (Tien-Thinh) ;
 18  M.
Koum (René) ;
 19  M.
Boisnard (Marc) ;
 20  M.
Fortuné (Thomas) ;
 21  M.
Devise (David) ;
 22  M.
Sargeane (Nabil) ;
 23  M.
Daval (Rémi).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de 2001 :
 M. Mainardis (Michel) ;
 Mme Michon (Dominique) ;
 M. Coste (Charles) ;
 M. Cabanes (Reynold) ;
 M. Dang Anh Kiet (Jean).
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
 1 542,68 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 1 305,35 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 830,68 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 593,34 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 356 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Le taux de la taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'il suit :
 0,16 EUR par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits ;
 0,17 EUR par hectolitre :
 - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
 - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
 - de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
 - de poiré ;
 - de fermenté de poires ;
 3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des assurés aux bénéfices.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé est fixé à :
 0,30  du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 4,6 millions d'euros ;
 0,26  pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 4,6 millions et 9,2 millions d'euros ;
 0,20  pour la tranche comprise entre 9,2 millions et 22,9 millions d'euros ;
 0,16  pour la tranche supérieure à 22,9 millions d'euros.
« C. - Immatriculation des véhicules des Forces françaises
et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA)
 1° Immatriculation des véhicules privés des membres des FFECSA et des personnes à leur charge :
 Le numéro d'immatriculation spéciale délivré par le commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne se compose :
 a) D'un groupe de deux chiffres dont le second chiffre n'est jamais 0 ;
 b) D'un groupe de quatre chiffres indiquant le numéro d'ordre du véhicule.
 Exemple : 11-9999.
 Ce numéro est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs en relief sur fond bleu clair.
 2° Immatriculation des véhicules du comptoir de l'économat des armées et du foyer central des FFECSA :
 Le numéro d'immatriculation spéciale délivré par le commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne se compose :
 a) D'un groupe de deux chiffres dont le second chiffre est toujours 0 ;
 b) D'un groupe de quatre chiffres indiquant le numéro d'ordre du véhicule.
 Exemple : 10-9999.
 Ce numéro est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs en relief sur fond bleu clair. »
A compter du 1er septembre 2002, délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de la compétence de l'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Sylvie Khatir, attachée d'administration de l'aviation civile.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 10 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au  directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72700 Allonnes.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
 Taux maximum dans les communes ci-après :
 Les Abymes, Basse-Terre, Point-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
 Cayenne, dans le département de la Guyane ;
 Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;
 Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
 Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 Taux minimum dans les autres communes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
 1° M. Christophe Rabault, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. François Dubois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 août 1994, M. Pallu de Beaupuy (Alain), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 1er août 1981 au 11 septembre 1983, à l'ambassade de France à Amman, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 12 septembre 1983 au 15 juillet 1986, à l'ambassade de France à Moscou,     en qualité de conseiller pour les affaires administratives;
      - du 17 juillet 1986 au 27 septembre 1989, à l'ambassade de France à Dakar,     en qualité de premier conseiller;
      - du 12 novembre 1992 au 8 mars 1994, à l'ambassade de France à Bangui, en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
      - du 2 mai 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Panama, en qualité     d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
      A l'administration centrale:
      - du 28 septembre 1989 au 11 novembre 1992, à la direction d'Asie-Océanie,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Les taux maximaux annuels des indemnités prévues à l'article 4 du     décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/94                        Page 10617  a 10618    
                      ......................................................
      La somme de ces indemnités ne peut excéder 15 855 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1997 :
      M. Carre (Jean-Jacques, Christian, Luc) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jacques Vidal et Claude Bonnefond, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Uzès (Gard) ;
      La raison sociale de la société Jacques Vidal et Claude Bonnefond, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jacques Vidal, Claude Bonnefond et     Jean-Jacques Carre, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Le concours spécifique prévu à l'article 27 du décret du 23     septembre 1994 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans     le présent arrêté dans les sections et options suivantes:
      Section Mathématiques - Sciences physiques.
      Section Lettres - Histoire.
      Section Langues vivantes - Lettres.
      Section Génie mécanique:
      - option Construction;
      - option Productique;
      - option Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier;      - option Maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
      Section Génie civil:
      - option Equipements techniques - Energie;
      - option Construction et économie;
      - option Construction et réalisation des ouvrages.
      Section Génie industriel:
      - option Bois;
      - option Structures métalliques;
      - option Matériaux souples.
      Section Génie électrique:
      - option Electronique;
      - option Electrotechnique et énergie.
      Section Arts appliqués.
      Section Biotechnologies:
      - option Santé - Environnement.
      Section Sciences et techniques médico-sociales.
      Section Communication administrative et bureautique.
      Section Comptabilité et bureautique.
      Section Vente.
      Section Hôtellerie - Restauration:
      - option Organisation et production culinaire;
      - option Services et commercialisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur     horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre     1997 :
      Au titre de représentants des salariés de la filière :
      MM. Comte (Gaston), Laffargue (Bernard).
Art. 4. -  Peuvent être nommés à un emploi de chef des services déconcentrés :
    1o Les directeurs des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis six mois au moins et justifiant de deux ans de services effectifs dans le grade de directeur ;
    2o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité dont quatre accomplis à l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou dans les établissements publics qui en dépendent, ayant atteint un indice brut au moins égal à celui afférent au 5e échelon du grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande de la société à responsabilité limitée IRM du Centre, représentée par     son gérant, M. le docteur Quesnel, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique     du Parc, sise 4, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande conjointe du centre hospitalier intercommunal de     Villeneuve-Saint-Georges, représenté par son directeur, et de la société     civile de moyens Iremvig en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier     intercommunal, sis 40, allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges     (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Clinique Rech, représentée par son     président-directeur général, M. le docteur Billet, en vue d'étendre sa     capacité de neurochirurgie de 19 à 30 lits par fermeture concomitante des 18     lits du service de gynécologie-obstétrique de l'établissement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 21 novembre 1997, l'arrêté du 12 juin 1997 portant     ouverture en 1997 de concours réservés pour le recrutement dans le cadre     d'emplois des directeurs territoriaux d'établissement d'enseignement     artistique de 1re et de 2e catégorie organisés par le Centre national de la     fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours réservés est globalement de : 21     postes répartis comme suit :
      Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique de 1re     catégorie :
      - spécialité Musique : 2 postes ;
      - spécialité Arts plastiques : 6 postes.
      Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique de 2e     catégorie :
      - spécialité Musique : 9 postes ;
      - spécialité Arts plastiques : 4 postes.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au Centre     national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoréton, 75738 Paris     Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 30 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'annexe I (Classifications).
          Signataires :
      Confédération nationale des syndicats dentaires ;
      Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
      Fédération des chirurgiens-dentistes de France ;
      Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et     Perreault, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard     Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel, administrateurs civils,
     et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Société des sciences naturelles et d'archéologie     de Toulon et du Var >>, dont le siège est à Toulon (Var), 4 et 6, cité     Montéty.