Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnel mentionné à l'article 14 du décret du 30 septembre 2002 susvisé consiste en une épreuve orale d'une durée de 30 minutes.
 Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle, notamment dans sa fonction de surveillant.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury à partir d'une note de présentation (quatre pages maximum) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
 Cette note de présentation est remise avant le début des travaux du jury.
 Dans ce document, sans annexe, chaque candidat doit décrire son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions.
 L'entretien a pour objectif d'apprécier la capacité professionnelle du candidat et son aptitude à s'adapter aux fonctions postulées.
 Il comporte des questions portant sur le parcours du candidat, ses connaissances professionnelles ainsi que l'organisation et les missions des services centraux et des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion de la note de présentation.
Pour l'application du 5° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en Nouvelle-Calédonie au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Art. 7. -  M. le général de division Faidherbe (Jacques, Raoul) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Rémond (Hubert, Bruno, Bénigne) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Grenier (Jacques, Louis, Joseph) est nommé commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Grail (Bernard, Marie) est nommé commandant la légion étrangère à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Gandouly (Jean-Claude) est nommé chef du service militaire adapté à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Viallet (Gérard, Raymond) est nommé directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 3 à compter du 6 septembre 1999.
    M. le général de brigade Bascouzaraix (André, Joseph) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - Secrétariat général de la défense nationale - à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Gratteau (Jacques, André, Henri, Edouard) est nommé commandant l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
    M. le commissaire général de brigade Boissac (Bernard, Daniel) est nommé commandant les écoles du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
    M. le commissaire général de brigade Forterre (Marcel, Emile) est nommé sous-directeur « logistique » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
L'étranger déjà admis à résider en Nouvelle-Calédonie qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
 2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
 Il présente en outre les documents ci-après :
 1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
 2° S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
 3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle ;
 4° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 29 ;
 5° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire conformément à l'article 30 ;
 6° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 31 ;
 7° S'il relève des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
 L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 octobre 2002, le contingent d'emplois offerts par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (secteur travail) au titre de l'année 2002, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale est fixé à 15.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation.
 La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en Nouvelle-Calédonie pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
 La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an. Elle ne peut non plus excéder la durée de validité du document de voyage présenté par l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, est attribué à titre de dotation au Centre national d'enseignement à distance, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue du Clos-Courtel, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section KL n° 45, d'une superficie de 23 121 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00528 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit du Centre national d'enseignement à distance.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
5e section  : sciences économiques
 Université Lyon-II : et 6e section et 24e section : 0608.
19e section  : sociologie, démographie
 Université de Nantes : sociologie des risques technologiques : 1585.
70e section  : sciences de l'éducation
 Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : management et évaluation : 0147.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Danzé (Loir-et-Cher)-Chémery-Roussines (Indre), objet de la demande d'avenant no 3 à la concession de transport de gaz no 41 dénommée « artère du Vendômois et du Centre », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de Loir-et-Cher et de l'Indre :
    Département de Loir-et-Cher
    Billy, Candé-sur-Beuvron, Chambon-sur-Cisse, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery, Choussy, Chouzy-sur-Cisse, Contres, Coulanges, Coulommiers-la-Tour, Danzé, Faye, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Herbault, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Lisle, Meusnes, Molineuf, Monthou-sur-Bièvre, Onzain, Orchaise, Ouchamps, Périgny, Pezou, Renay, Rocé, Romilly, Sambin, Sassay, Seillac, Selles-sur-Cher, Selommes, Soings-en-Sologne, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Tourailles, Valaire, La Ville-aux-Clercs, Villefrancoeur, Villemardy, Villeromain, Villetrun.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :
    Les expressions : « le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles », « le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » et « le commissaire à la normalisation » sont remplacées respectivement par : « le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie », « le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste » et « le délégué interministériel aux normes ».
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En complément des dispositions de l'article 3, premier et deuxième tiret, les établissements qui, entre le 7 juillet 1999 et le 31 juillet 1999, ont introduit en France, sur la base d'une certification ou d'une déclaration fondée sur la traçabilité, en provenance de Belgique, des porcs, des viandes de porcs, des volailles domestiques, des viandes de volailles domestiques, des oeufs à couver ou non, ou des produits transformés ou non qui en sont issus, en vue de leur commercialisation tels quels ou après transformation pour l'alimentation humaine ou animale doivent procéder à leur retrait de la commercialisation, en quelque lieu que ce soit, ou en informer leurs destinataires en vue de leur retrait dans l'attente des résultats d'analyses de PCB ou de dioxines.
    « Une liste précisant, pour chaque lot, la nature, la quantité de marchandises, l'établissement de provenance et, le cas échéant, l'établissement de destination doit être transmise par le premier établissement d'introduction au préfet (services vétérinaires) avant le 10 août 1999. »
Au titre de la constitution initiale du corps, sont intégrés et titularisés dans le corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole les répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture.
 Les intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon avec ancienneté conservée dans la durée de l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A l'issue de la formation, il est remis aux agents techniques de l'environnement stagiaires une attestation finale de formation.
 Cette attestation est délivrée par le directeur de l'IFORE sur la base des évaluations certificatives validées par un jury nommé par le ministre chargé de l'environnement, présidé par le directeur de l'IFORE ou son représentant et composé notamment de personnels des établissements et services dans lesquels les agents techniques de l'environnement stagiaires peuvent être affectés.
 Pour être titularisés, les agents techniques de l'environnement stagiaires doivent obtenir l'attestation finale de formation.
Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou de prévention en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. »
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les dix communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Vermilion REP, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Pendant les stages pratiques, un tuteur, désigné par l'IFORE sur proposition de l'établissement public concerné, assure l'encadrement et le suivi pédagogique des agents techniques de l'environnement stagiaires. Il participe à l'évaluation.
 Une convention entre le tuteur, le supérieur hiérarchique du tuteur, le directeur de l'IFORE et le stagiaire définit les capacités que ce dernier doit acquérir.
Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :
 - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
 - dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée.
Dans le décret du 30 mai 1984 susvisé, il est ajouté un article 83-1 ainsi rédigé :
 « Art. 83-1. - Les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 et tenues de s'immatriculer en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques déposent en annexe au registre deux exemplaires des statuts mis à jour de la société, établis sur papier libre. Ce dépôt doit être effectué au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.
 Les sociétés procédant à la demande d'immatriculation dans les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont dispensées des formalités de publication dans un journal d'annonces légales. »
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
 - âge ;
 - sexe ;
 - situation familiale ;
 - profession ou situation scolaire ;
 - département de résidence ;
 - situation en tant qu'allocataire de ressources ;
 - informations de santé :
  - catégorie diagnostique ;
  - mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
  - fréquence des consultations ;
  - année du premier contact avec la psychiatrie ;
  - antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
 - le cas échéant, informations sur le type d'hospitalisation sous contrainte :
  - application de l'article D. 398 du code de procédure pénale ;
  - application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
 S'agissant des structures de psychiatrie :
 - données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 octobre 2002, M. Dominique Dumas, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 3 mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bulf (Séraphine), épouse Lecouve, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Marmande.
 Mme Gratadour (Patricia), épouse Cloupeau, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance deMarmande.
 Mme Sonnet (Martine), épouse Calzetta, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marmande.
L'article 2 du décret du 23 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Olivier André, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 2 (Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la partie Nomenclature et tarifs, section 1 « Lits et matériels pour lits », paragraphe « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres de sous-classe IA », la liste des matelas ou surmatelas à pression alternée est complétée ainsi :
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en écrivant auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (bureau « établissements de santé »), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, avant le 2 mai 2003.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1999, M. Lenezewski (Henri), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2000.
Par décret en date du 28 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, pour une durée de quatre ans :
    1. M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Vallet, directeur adjoint au ministère de la culture et de la communication ;
    M. Guy Ansellem, délégué aux arts plastiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sylviane Tarsot-Gillery, déléguée adjointe aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ;
    M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. François Goven, sous-directeur des Monuments historiques au ministère de la culture et de la communication ;
    2. M. Robert Ilbert, professeur des universités et conseiller du directeur de la recherche en charge des sciences humaines et sociales, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Martine Boiteux, professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, chargée de mission à la direction de la recherche, représentant le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    3. M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean Garbe, directeur de la coopération culturelle et du français, représentant le ministère des affaires étrangères ;
    4. Mme Nicole Briot, inspecteur général des finances, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Alain Briffod, inspecteur général des finances, représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1999, les dispositions relatives au nombre de places offertes pour la session 2000 aux concours d'accès aux corps d'enseignement et d'éducation organisés au ministère chargé de l'agriculture en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 sont fixées comme suit :
    Le nombre total de places offertes au concours de conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 8.
    Le nombre total de places offertes au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 174.
    La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 08/12/1999 page 18257 à 18258
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    Le nombre total de places offertes au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) est fixé à 37.
    La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 08/12/1999 page 18257 à 18258
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    Le nombre total de places offertes au concours de professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade est fixé à 98.
    La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 08/12/1999 page 18257 à 18258
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Inscriptions nouvelles
    Les ingénieurs de 1re classe :
    1 Even (Philippe).
    2 Dussol (Jean-Pierre).
    3 Grout de Beaufort (Guillaume, François, Marie).
    4 Hauquin (Gilles).
    5 Vachette (Dominique, Louise, Victoria).
    6 Leccia (Jean-Paul, Gratien).
    7 Saliou (Claude, François).
    8 Le Mouroux (Jean-Marc).
    9 Rivoal (Jean-Paul).
    10 Cochegrue (Catherine, Emilie, Germaine).
    11 Demontigny (Bernard, Jean, François).
    12 Pons (Frédéric, Michel).
    13 Claudic (Brigitte, Simone).
    14 Grisard-Rebichon (Jean-Philippe, Henri, Adrien).
    15 Alvarez (Félix).
    16 Nadal (Philippe, Michel, Bernard).
    17 Serant (Rodolphe, Raymond).
    18 Lahaye (Jean-Luc, Pierre).
    19 Cazes (Bertrand, François, Marie).
    20 Robidou (Vincent, Emile, Eugène).
    21 Martin (Bernard).
    22 Le Floch (Christian, Jacques).
    23 Soltysiak (Didier).
    24 Zussino (Robert, Walter).
    25 Pérard (Thierry).
    26 Dauneau (Jacques-Yves, Patrick, Marie).
    27 Saulay (Jean-Philippe, Pierre).
    28 Le Lidec (Frédéric, Joël, Gilbert).
    29 Nourdin (Emmanuel, Bernard).
    30 Longépé (Bernard, Marie, Jean).
    31 Toulliou (Stéphane, Jean-Pierre).
    32 Deltort (Bruno, Jean, Louis).
    33 Robineau (Alain).
    34 Lamache (Patrick, Gaston, Louis).
    35 Nicolas (Christophe, Maurice).
    36 Le Floch (Michel).
    37 Waridel (Sandrine, Catherine, Charlotte).
    38 Pedron (Christophe, Pascal).
    39 Moreau (David, Daniel).
    40 Gombeaud (François-Xavier, Marie, Jean).
    41 Pennanech (Pierre).
    42 Girardet (Alain, Jacques, Roger).
    43 Pomart (Laurent, Patrick).
    44 Bianchini (Alain, Dominique, Robert).
    45 Marchandin (Pascal, Michel).
    46 Retho (Eric, Joseph, Germain, Marie).
    47 Deveaux (Franck, Jean-Claude).
    48 Parvillers (Olivier, André, Hubert).
    49 Mas (Claude, Bernard).
    50 Daubin (Jean-Marc).
    51 Berthelier (Paul, Marie).
    52 Rigal (Jean-François).
    53 Treglia (Marc, André, Jean).
    54 Trelcat (Olivier, Christian, Raoul, André).
    55 Pettini (Franck, Ludovic).
    56 Breuille (Yan, Olivier).
    57 Demogeot (Frédéric, Jean, Lucien).
    58 Carré (Dominique, Pierre, Armel).
    59 Ghesquiere (Olivier, Bruno, Denis).
    60 Cadiou (Martine).
    61 Martin (Laurence, Sophie, Nathalie).
    62 Aubert (Olivier, Guy).
    63 Coutelle (Christophe, Maurice).
    64 Bouden (David, Bernard, François).
    65 Pivet (Gilles, Sylvain, Pierre, Bernard).
    66 Evanno (Didier, Armand, Joseph).
    67 Marro (Pierre, Roman, André).
    68 Crabe (Alain, François).
    69 Bervas (Alain, Claude, Marie).
    70 Gautier (Jean-Pierre, Lucien).
    71 Berthelemy (Hervé).
    72 Kermarrec (Jean-Yves).
    73 Bargain (Mike).
    74 Nouailhas (Laurent, Marie, Jean).
    75 Lang (Bruno, Christian).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Aigueperse (Alain).
    Bernard (Michel).
    Chagnard (Thierry).
    Dibon (Xavier).
    Dudot (Alain).
    Fratczak (Thierry).
    Mantel (Marc).
    Mérian (Patrick).
    Modere (Gilles).
    Mouzin (Sylvie).
    Sourdois (Jean-Luc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Fornado (Jean-Louis), directeur du travail de 2e classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter du 20 novembre 1999.
Concours interne prévu au même article (14 places)
    Branche d'activité professionnelle no 1 : 1 place.
    Branche d'activité professionnelle no 2 : 3 places.
    Branche d'activité professionnelle no 3 : 3 places.
    Branche d'activité professionnelle no 4 : 7 places.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 janvier 2000.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 14 janvier 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. »
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les commandants :
    Chatellier (Dominique, Jacques, René, Maurice).
    Janvier (Frédéric).
    Coquelle (Henri, Jean, Ferdinand, Condé).
    Garcia (Jean, Claude).
    D'Humières (Philippe, Marie, Septime, Alain).
    Guittard (Alain, Paul).
    Chaudiron (Michèle, Louise, Isabelle).
Au grade d'officier
    M. Chevaillier (Jean, Lucien), ancien directeur de société. Chevalier du 7 mars 1975.
    M. Collomb (Bertrand, Pierre, Charles), président d'un groupe industriel. Chevalier du 26 novembre 1991.
    M. Hoguet (Jean, Henri), ancien receveur régional des douanes. Chevalier du 13 novembre 1989.
    M. Hua (Daniel, Pierre, Marie), directeur général honoraire de banque. Chevalier du 18 mars 1986.
    M. Pélissolo (Jean-Claude, René), ancien président d'une association à caractère industriel. Chevalier du 15 octobre 1985.
    M. Richard (Pierre, Henri), président d'un établissement financier. Chevalier du 17 mars 1988.
    M. Ricol (René, Jean-Noël), président-directeur général de société. Chevalier du 11 octobre 1991.
    M. Trichet (Jean-Claude, Anne-Marie, Louis), inspecteur général des finances, gouverneur de la Banque de France. Chevalier du 23 juillet 1991.
    M. Vieilledent (Fernand, Hippolyte, Basile), président-directeur général d'une société de télécommunications. Chevalier du 13 décembre 1991.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les commandants :
    Arnold (Pierre, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Serre (Valentin, Moïse), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Leboeuf (Michel, Jean, Marie, Emile, Raymond), commissariat de l'armée de terre.
    Serny (Yves, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Gervais (Marc, Jacques, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Giscard (Jean-Luc), commissariat de l'armée de terre.
    Meyblum (Hubert, François, Edmond), commissariat de l'armée de terre.
    Lebrun (Jean-Louis, René), commissariat de l'armée de terre.
    Buda (Alain, Julien, Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal de grande instance d'Avignon
    Juge d'instruction : Mme Frédérique Rocher, épouse Pierre, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
    Substitute du procureur de la République : Mme Christine Lefeuvre, épouse Piron, juge au tribunal de grande instance de Péronne, chargée du service du tribunal d'instance de Péronne.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,08 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,19 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche,
    pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
    Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Louvel (Tual, Ronan, Gwendal).
    TROUPES DE MARINE
    Jadot (Lionel, Louis, Charles).
    Philippon (Louis, Alain).
    ARTILLERIE
    Liege (Frédéric, Fernand, Charles).
    Riquet (Louis, Michel).
    TRAIN
    Gaudillat (Pascal).
    Plaisant (Hervé, Fernand).
    Derrien (Loïc).
    GENIE
    Moysan (Eric).
    Starck (Emmanuel, Jean-Michel, Henri).
    TRANSMISSIONS
    Onolfo (Thierry).
    Louazon (Eric, Bernard, Denis).
    Marquis (Frédéric, Marcel, Francis).
    MATERIEL
    Mutel (Dominique, Serge, Eugène).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,14 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 8. -  Compte tenu des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus, le projet pédagogique, présenté dans le dossier de demande d'habilitation prévu aux articles 12 et 13 ci-après, précise, en fonction des origines des étudiants et des secteurs professionnels concernés, la répartition et l'équilibre des enseignements et des autres activités pédagogiques proposées.
Art. 17. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2000-2001.
    Afin de mettre en place progressivement leur offre de formation, tous les établissements sont autorisés à présenter des demandes d'habilitation pour les rentrées 2000, 2001 et 2002. Au-delà, l'habilitation des établissements à délivrer la licence professionnelle sera traitée dans le cadre du projet d'établissement et de la politique contractuelle. L'évaluation des licences professionnelles créées de 2000 à 2002 sera intégrée au bilan du contrat présenté par l'établissement.
    Afin d'atteindre dans le délai de trois ans l'objectif fixé à l'article 14 ci-dessus, les établissements préciseront leur plan spécifique de développement des licences professionnelles et la programmation correspondante de leurs capacités d'accueil.
Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur », les vins blancs doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 %.
    Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », les vins rouges doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9,5 %.
    Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de vins blancs en appellation d'origine contrôlée « Saumur » doit présenter une richesse en sucre au moins égale à 144 grammes par litre de moût.
    Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de vins rouges en appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » doit présenter une richesse en sucre au moins égale à 162 grammes par litre de moût.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,50 % sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Article 6
    Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai 1999, en application de l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 précité, sont validés.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 9 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
    Objet :
    Diverses primes et indemnités.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la Guadeloupe et dépendances (FBTPG) ;
    CAPEB, Guadeloupe ;
    Organisations syndicales de salariés CGTG et CTU.
Art. 7. -  En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
    Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci doit être adressée au contrôle général des armées dans les plus brefs délais.
Article 56
    I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts que la Société de gestion de participations aéronautiques pourrait émettre pour financer l'acquisition des titres détenus par la société DaimlerChrysler Luft-und Raumfahrt Holding AG dans la société issue du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de DaimlerChrysler Aerospace AG, dans la limite de 30 % de la capitalisation boursière de cette société.
    II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Société de gestion de participations aéronautiques, dans la limite de 1,5 milliard d'euros, pour la couvrir des dépenses d'indemnisation de la société DaimlerChrysler Luft-und Raumfahrt Holding AG qu'elle pourrait supporter dans le cadre du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de DaimlerChrysler Aerospace AG.
Article 41
    I. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B quater ainsi rédigé :
    « Art. 1649 quater B quater. -  Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »
    B. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 undecies ainsi rédigé :
    « Art. 1740 undecies. -  La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. »
    II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1695 quater ainsi rédigé :
    « Art. 1695 quater. -  Par dérogation à l'article 1695 ter, les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.
    « La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »
    B. - A l'article 1788 quinquies du même code, les mots : « à l'article 1695 ter » sont remplacés par les mots : « aux articles 1695 ter et 1695 quater ».
A la dignité de grand officier
    M. Aubrac (Raymond), commissaire honoraire de la République, ancien résistant. Commandeur du 8 septembre 1992.
    M. Killy (Jean-Claude, Robert, Cyrille), triple champion olympique de ski, président de sociétés. Commandeur du 20 janvier 1993.
    M. Missoffe (François, Henri, Marie), ancien ambassadeur, ancien ministre. Commandeur du 23 juin 1987.
    M. Truche (Pierre, Joseph), premier président honoraire de la Cour de cassation. Commandeur du 27 août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. Gerbet (Pierre, Marie, Marcel), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie. Officier du 10 mai 1968.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
Article 39
    L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque, à compter de 1999, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. »
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Leininger (Denis, Jean, Marie, Alex).
    2 Trémollet (André, Louis).
    3 Parella (Guy, François, André).
    4 Prillard (Philippe, Jean-Marie).
    5 Saint Léger (Olivier, Eugène, Célestin).
    6 Gérard (Christian, Marie, Emile).
    7 Burgos (Jean, Michel, André, René).
    8 Riquez (Jean-Claude, Firmin, Alfred).
    9 Leboul (Jacques, René, Alban).
    10 Roudillon (Christian, Daniel).
    11 Champion (Bernard, Marcel).
    12 Fraszczak (Joël, Bernard).
    13 Litolff (Vincent, Pierre).
    14 Perthus (Frank, Marie, Jean-Luc).
    15 Micheletti (Francis, Roland).
    16 Auguste (Nadine, Eliane).
    17 Trichet (Patrick, Eugène, Paul, Ernest).
    18 Morestin (Françoise, Marie, Madeleine).
    19 Pierret (Marc).
    20 Brun (Eric, Raymond, Emile).
    21 Bourgis (Pascal, Pierre-Marie).
    22 Ertaud (Olivier, Gaston, Narcisse).
    23 Jeannin (Bruno).
    24 Tirvaudey (Denis, Paul, Louis).
    25 Collas (Hervé, Emile).
    26 Berton (Véronique, Marie, Christiane).
    27 Pechmeze (Christophe, Georges, Marie).
    28 Favier (Bruno, Pierre, Jean).
    29 Bardouil (Serge, Louis, Marie).
    30 Laitselart (Jean-Claude, Emile).
    31 Masson (Jacky, André).
    32 Flamme (Gaëtan, Yves, Louis, Lucien).
    33 Taczanowski (Christophe).
    34 Sanchez (Didier, Eric).
    35 de Villeneuve-Esclapon (Géraud, Romée, Marie, Christian).
    36 Pointereau (Laurent, Henri).
    37 Troyaux (Christophe, Pierre, Fabien).
    38 Mrowicki (Olivier, Pascal, Jean).
    39 Vandenbogaerde (Gérard, André, Maurice).
    40 Collin (Eric, Marc, Alfred).
    41 Cardonnet (Eric, Bernard).
    42 Lasvénes (Jean, Philippe, Marie).
    43 Covacho (Valérie, Laurence, Marianne).
    44 Pielucha (Fabrice, Alain).
    45 Barbu (Eric, Yves).
    46 Laurent (Jean-Philippe, Pierre-François).
    47 Claude (Pascal, Didier).
    48 Artous (François, Jean, Alain).
    49 Glaçon (Frédéric, Joël, Eric).
    50 Souffez (Eric, Michel).
    51 Sivert (Michel, Roger).
    52 François (Pierre, André, Nicolas).
    53 Prioux (Isabelle, Renée).
    54 Vallée (Dominique, Roger, Pierre, Jean).
    55 Le Barreau (Jean-Louis).
    56 Reymond (Xavier, Jean, François).
    57 Dubietz (Patricia, Yvonne, Marie-Louise).
    58 Leroy (Emmanuel, Georges, Emile).
    59 Ruvira (Jean-Pascal, Lucien).
    60 Valette (André, François).
    61 Chable (Bruno, Maxime, Marius).
    62 Arbiol (Dominique, Catherine).
    63 Persicot (Michel, Lucien).
    64 Panaget (Serge, Yvon, Léon, Marcel).
Article 11
    Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990
    =============================================
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille :
    M. Bacqueville (François-Xavier) ;
    M l l e Bajeux (Amélie) ;
    M. Barbier (Maurice) ;
    M. Becue (Christophe) ;
    M l l e Bethouart (Hélène) ;
    M. Blondel (Mathieu) ;
    M. Bogaert (Vincent) ;
    M l l e Bouhier (Anne-Sophie) ;
    M l l e Boutillier (Sophie) ;
    M. Brice (Pascal) ;
    M. Brulin (Sébastien) ;
    M. Brunet (Réginald) ;
    M. Canler (Antoine) ;
    M l l e Carette (Marie) ;
    M l l e Champalbert (Cécile) ;
    M. Coquet (François) ;
    M l l e Couvreur (Hélène) ;
    M. Danset (Gaëtan) ;
    M. Decroos (Damien) ;
    M l l e Deforge-Lagier (Sabrina) ;
    M. Delaporte (Jean-Guillaume) ;
    M l l e Delbaere (Carine) ;
    M. Delcroix (Stéphane) ;
    M l l e Demay (Elodie) ;
    M l l e Demerson (Laure) ;
    M. Deneux (Sébastien) ;
    M l l e Denoize (Delphine) ;
    M l l e Deregnaucourt (Eve) ;
    M. Derigny (Geoffroy) ;
    M. Descamps (Hervé) ;
    M l l e Doin (Marine) ;
    M. Donguy (Guillaume) ;
    M. Dumortier (Ludovic) ;
    M. Dupont (Aymeric) ;
    M l l e Duthoit (Cathy) ;
    M. Fauquembergue (Bruce) ;
    M. Fourrier (François) ;
    M. Galloy (Sébastien) ;
    M. Gardas (Gilles) ;
    M. Gauquelin (Frédéric) ;
    M. Gauthier (Sébastien) ;
    M. Gourmez (Pascal) ;
    M. Granier (Arnaud) ;
    M. Guillot (Frédéric) ;
    M. Guinoiseau (Eric) ;
    M l l e Hengbart (Caroline) ;
    M. Henry (Sébastien) ;
    M. Honore (François) ;
    M l l e Jenton (Stéphanie) ;
    M. Lacoste (Charles) ;
    M. Lebocq (Edouard) ;
    M l l e Lecourt (Laurence) ;
    M. Leroux (Samuel) ;
    M. Lesage (Nicolas) ;
    M. Lorsery (Damien) ;
    M. Luchini (François) ;
    M. Lugagne Delpon (Charles) ;
    M l l e Lyvinec (Gaëlle) ;
    M. Maes (Benoît) ;
    M l l e Marguerite (Mathilde) ;
    M l l e Maussenet (Dominique) ;
    M. Mentre (Franck) ;
    M l l e Merino (Blandine) ;
    M. Moitel (Sébastien) ;
    M. Morand (Pierre-Antoine) ;
    M l l e Morel (Marie-Pierre) ;
    M. Motte (Jacques-Augustin) ;
    M. Nectoux (Frédéric) ;
    M. Pavy (Stéphane) ;
    M l l e Perrin (Christelle) ;
    M. Pichon (Hervé) ;
    M l l e Pidoux (Jéhanne) ;
    M. Pollet (Jacques) ;
    M. Poure (Antoine) ;
    M. Puech (Anthony) ;
    M l l e Ravinet (Florence) ;
    M. Renard (Guillaume) ;
    M l l e Reuter (Emmanuelle) ;
    M l l e Richard (Bénédicte) ;
    M. Roffiaen (Guillaume) ;
    M l l e Rougevin-Baville (Elisabeth) ;
    M l l e Roussel (Sabine) ;
    M. Saingier (Frédéric) ;
    M. Saint Olive (Geoffroy) ;
    M l l e Schambill (Carole) ;
    M l l e Scheffler (Christine) ;
    M. Sevrin (Dominique) ;
    M l l e Seysen (Stéphanie) ;
    M l l e Simono (Yolaine) ;
    M. Six (Vincent) ;
    M. Sochas (Arnaud) ;
    M. Stephany (David) ;
    M l l e Suply (Laetitia) ;
    M l l e Totis (Elodie) ;
    M l l e Triplet (Axelle) ;
    M l l e Vanderhaeghe (Fanny) ;
    M l l e Von Krause (Cloé) ;
    M l l e Wette (Karine) ;
    M l l e Weytens (Elisabeth).