Article 66
    I. - La loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est complétée par un article 63 ainsi rédigé :
    « Art. 63. - Les articles 1er, 2, 6, 7 (premier alinéa du I et II), 8, 32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1o A l'article 6 :
    « a) Au premier alinéa, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : "le tribunal d'instance" ;
    « b) Aux I bis, IV et VI, les mots : "commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale de l'éducation spéciale" ;
    « c) Au V, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun" ;
    « 2o A l'article 7, les mots : "les régimes d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale" ;
    « 3o A l'article 57, les mots : "des commissions départementales de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission territoriale de l'éducation spéciale". »
    II. - A. - Les articles L. 381-1, L. 381-27, L. 381-28, L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1o A l'article L. 381-1, les mots : "assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "assurance vieillesse servie par la caisse de prévoyance sociale" ;
    « 2o A l'article L. 381-28, les mots : "caisse primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale" ;
    « 3o A l'article L. 821-1, les mots : "ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte" ;
    « 4o A l'article L. 821-5, les mots : "sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "sont portés devant les juridictions de droit commun" ;
    « 5o A l'article L. 821-7, les mots : "aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales" sont remplacés par les mots : "à la caisse de prévoyance sociale". »
    B. - Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 8 ainsi rédigée :
    « Section 8
    « Dispositions régissant l'emploi
    de certaines catégories de travailleurs
    « Art. L. 832-10. -  Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun". »
    III. - Le dernier alinéa de l'article 11-1 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée est supprimé.
    Les autres dispositions de la même ordonnance relatives aux personnes handicapées demeurent en vigueur.
    IV. - Au premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail, les mots : « ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'autorité qui exerce les attributions de cette commission » sont supprimés.
    V. - L'article L. 251-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Aux articles L. 112-1 et L. 351-2, les mots : "commission départementale d'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale d'éducation spéciale". »