Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Seine-Normandie est assurée par :
 Sept représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Loiret, Manche, Marne, Marne (Haute-), Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yonne et le président de la chambre interdépartementale d'Ile-de-France ;
 Quatre représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
 Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
 Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
 Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
 Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
 Un représentant des activités nautiques désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
 Vingt-cinq représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
 - les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Picardie et de Paris ;
 - les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Picardie et le président de COOP de France.
 Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
 Trois représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
 Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
 Neuf représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin.
 Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
 La représentation des personnes qualifiées est assurée par quatre représentants et celle des milieux socioprofessionnels par sept représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.
Les fréquences définies à l'annexe I sont attribuées à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
 Si, dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Art. L. 213-22. -
    Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont été détachés avant la présentation au remboursement.
    Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.
    Sous-section 2
    Bons du Trésor
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée  minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institution des aveugles d'Illzach », dont le siège est à Illzach, qui s'intitulera désormais « Fondation Le Phare ».
L'article 130.02 « Centre de sécurité compétent » est modifié ainsi qu'il suit :
 - dans le paragraphe 1, l'expression : « et suivre la construction et procéder à la mise en service d'un navire » est remplacée par : « ainsi que pour effectuer les visites pendant la construction et lors de la mise en service d'un navire, » ;
 - à la suite de l'alinéa 1.3, il est ajouté un alinéa 1.4 ainsi libellé :
   « 1.4. Pour un navire sous pavillon français qui change d'armateur, le centre de sécurité de la circonscription dont dépend la nouvelle exploitation du navire. » ;
 - dans le paragraphe 2, l'expression : « notamment celui dans la circonscription duquel doit être effectuée l'exploitation du navire » est remplacée par : « notamment celui de la circonscription dont dépend l'exploitation du navire ».
Art. 2. -  Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs     communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme commune et canton     d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande     partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques     faisant l'objet de la demande d'autorisation.
      Lorsque le conseiller général du canton est également le maire de la commune     d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée autre que la commune     d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième     commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération     multicommunale concernés.
      Le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement     public de coopération intercommunale, le maire de la commune la plus peuplée     de l'arrondissement et le maire de la deuxième commune la plus peuplée de     l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernés peuvent se     faire suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement, par un autre élu qu'ils     désignent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 1997, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est fixée au 2 avril 1998.
    Le scrutin sera ouvert de 8 heures, à 17 heures.
    Il sera procédé à un nouveau scrutin le 14 mai 1998, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
    Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 2 avril 1998, à 17 heures (heure de Paris).
    Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 14 mai 1998, à 17 heures (heure de Paris).
    Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 12 janvier 1998, à 12 heures, par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.
    Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections prévues ci-dessus.
    Un bureau de vote local centralisateur est mis en place à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully.
    Il est institué un bureau de vote dans chaque laboratoire de la police technique et scientifique.
    Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de     Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1996 dans la     catégorie PCEM 2 figurent ci-après, selon leur ordre de classement avec     mention de l'école d'affectation :
      Lemettre (Thomas, Jean, L.), Bordeaux ;
      Birmingham (Daphné, Didiéra), Lyon ;
      Potereau (Vanessa), Bordeaux ;
      Converset (Céline, Renée, A.), Lyon ;
      Kerrien (Christelle, Madeleine), Bordeaux ;
      Dandrieu-Bergez (Eléonor, Marie, J.), Bordeaux ;
      Ramdani (Céline, Angélique, C.), Lyon ;
      Fresse (Sylvie), Lyon.
      Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre     l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 2 septembre 1996, à 9 heures.      L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive     qu'après production par les intéressés du certificat d'admission à l'examen     de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur     incorporation.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date     fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés     comme s'étant désistés.
Art. 1er. -  L'article 3 bis de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est     complété par les dispositions suivantes :
      << La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la     capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation     "Gros Plant du pays nantais" suivie de la mention "sur lie". >>
Article D.P. 265
      Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie doit veiller à     une stricte application, par les chefs d'établissement, des instructions     relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité qu'il a préalablement     définies.
      A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des     évasions  imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements,
     indépendamment  des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées     contre d'autres membres  du personnel.
Art. 1er. -  La nomenclature des stylos injecteurs 103S06, au chapitre 3     (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et     matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif     interministériel des prestations sanitaires est modifiée de la façon     suivante:
      Remplacer le dernier alinéa du texte figurant au code 103S06 par le libellé     suivant:
      << La prise en charge est assurée aussi pour l'administration d'apomorphine     dans le traitement de la maladie de Parkinson. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 31. -  Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de     l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC     ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées au titre     VII ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences     garantissant une assurance équivalente.
Art. 14. -  La vérification périodique des récipients-mesures consiste     notamment en :
      - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur,
     permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est     intervenue par rapport aux plans visés par la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
      - l'examen de leur conformité aux indications du précédent certificat de     jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
      - la réalisation de leur jaugeage.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous     documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de     traduction.
A N N E X E  (*)
      Zone de Mantes-la-Jolie.
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Site d'émission : route de l'Eglise, 78440 Issou.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, au II (B, 1, a), de l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale : M. Verny (Emmanuel), en qualité de membre suppléant de la section sociale représentant l'Union nationale des associations de services et de soins à domicile, en remplacement de M. François (Etienne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     août 1997, à compter du 1er février 1997, il est mis fin au détachement     auprès du ministère de l'économie de M. Delache (Xavier), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
      A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès     de l'Autorité de régulation des télécommunications pour exercer les fonctions     d'adjoint au chef de service Economie et concurrence.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges     Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur     en chef des affaires maritimes, M. André Paquier, administrateur civil, et M.     Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant     directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
V. - Epreuve d'admission du concours ouvert
    aux diplômés de l'enseignement supérieur
      Cette épreuve se déroulera au commandement des organismes de formation de     l'armée de terre, bureau Concours, 93, boulevard du Montparnasse, 75006     Paris.
      Les candidats devront être munis de l'attestation de réussite à la licence.      Ils seront convoqués individuellement une journée entre le 7 et le 14     juillet 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 1997, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les organismes de sécurité sociale de la circonscription d'Angers.
    Celle-ci, dont le siège est à Angers, prend la dénomination d'Union immobilière des organismes de sécurité sociale de la circonscription d'Angers.
    Elle est enregistrée sous le numéro 49.S.2.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les     exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 50 du 19 février     1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
      L'association des communes forestières du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle ;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
      L'Office national des forêts,
          D'une part, et      Le syndicat CFDT des ouvriers forestiers du Bas-Rhin ;
      Le syndicat agroalimentaire CFDT du Haut-Rhin,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 24 et 26 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Les épreuves écrites et les épreuves orales sont notées de 0 à     20. Chacune de ces notes est multipliée par le coefficient prévu aux articles     6 et 9 du présent arrêté. Pour l'épreuve facultative de langue, seuls les     points au-dessus de 10 sont pris en compte au moment de l'admission. Pour     cette épreuve, les candidats auront le choix parmi les langues suivantes :
     allemand, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe.
Art. 21. -  Aucun animal ne doit pénétrer dans l'établissement. La     destruction des rongeurs, insectes et de toutes autres vermines doit être     systématiquement assurée. Les moyens de lutte de même que les détersifs et     les désinfectants utilisés ne doivent en aucun cas affecter la salubrité des     viandes.
      Les produits de nettoyage et de désinfection des locaux, du matériel et des     instruments doivent satisfaire à la réglementation prise en la matière en     application du code de la consommation, livre II.
      Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable.
      Sauf dans les cas prévus à l'article 14 du présent arrêté, l'utilisation     d'eau potable est imposée pour tous les usages.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires applicables à     la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché     de viandes fraîches de gibier sauvage.
      Il précise également les modalités de l'inspection sanitaire dans les     établissements produisant des viandes fraîches de gibier sauvage.
      Sont exclus du champ de cet arrêté:
      - la cession par le chasseur directement au consommateur des gibiers qu'il a     lui même chassés;
      - le découpage et l'entreposage de viandes de gibier sauvage préalablement     estampillées, conformément aux dispositions de cet arrêté, dans des magasins     de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente où le découpage     et l'entreposage sont effectués en vue d'une vente directe sur place au     consommateur.
      En outre, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la     cession par le chasseur à un détaillant ou à un restaurateur de petites     quantités de pièces entières de gibier non dépouillées ou non plumées et,
     dans le cas du petit gibier sauvage, non éviscérées. Les carcasses de     sanglier ainsi cédées doivent avoir été reconnues exemptes de trichines et     revêtues de l'estampille particulière d'examen trichinoscopique définie au 3o     de l'article 19 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire     des viandes de boucherie et des produits à base de viande. Les prélèvements     nécessaires à l'examen trichinoscopique sont effectués dans un abattoir ou     dans tout autre lieu désigné par le directeur des services vétérinaires.
      Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions réglementant par     ailleurs la pratique de la chasse et la commercialisation du gibier,
     notamment de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1995,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1995, les épreuves     écrites d'admissibilité des concours organisés pour le recrutement de     gardiens de la paix de la police nationale auront lieu aux dates suivantes:
      Premier concours: le 27 mars 1996;
      Deuxième concours: le 30 octobre 1996.
      a) En métropole:
      Dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles;
      b) Dans les départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets.
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
      La totalité des postes offerts est à pourvoir en région parisienne, pour la     grande majorité, et dans les grandes agglomérations.
Art. 42. -  Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le     ministère chargé de la défense :
      Le présent arrêté est applicable au transport des marchandises dangereuses     intéressant le ministère chargé de la défense, hors dispositions     particulières définies par instruction interministérielle conjointe du     ministre chargé de la défense et du ministre chargé des transports.
      Ces dispositions particulières tiennent compte des missions entraînant des     contraintes propres au ministère chargé de la défense en ce qui concerne     notamment :
      - certaines marchandises appartenant aux forces armées et non admises     normalement au transport, aux conditions du présent arrêté ;
      - les prescriptions relatives aux colis des marchandises appartenant aux     forces armées, emballées avant l'entrée en application du présent arrêté et     en conformité avec les prescriptions réglementaires en vigueur au moment de     l'emballage ;
      - les mentions à porter dans le document de transport ; celui-ci portera en     outre l'indication suivante : << transport effectué, selon l'article 42 de     l'arrêté ADR >> ;
      - les véhicules militaires ou placés sous l'autorité militaire lorsque des     dispositions relatives au matériel de transport ne sont pas applicables ;
      - les dispositions relatives au transport prévues par le présent arrêté et     dont les modalités d'application sont prises en compte au sein des forces     armées ;
      - la signalisation et l'étiquetage des matériels de transport dans le cadre     de situations incluant des mesures de sûreté ou de protection du secret.
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Le Chatelier (Yves, Pierre, François), nommé     directeur de l'école d'état-major à compter du 1er août 1997.
      M. le général de brigade de la Choue de la Mettrie (Philippe, Marie-Joseph),     maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,     directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est     donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes     limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Michel     Dellacasagrande.
Art. 54. -  Certificats d'agrément des emballages et GRV conformes à     l'appendice A.5 ou à l'appendice A.6 :
      Les agréments des types de construction d'emballages et GRV destinés au     transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (3o     et 4o seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des marginaux     3550 et 3650, paragraphe (1), doivent faire l'objet de certificats conformes     à l'un des modèles figurant à l'appendice C.9 du présent arrêté.
      Ces certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans ; ils doivent être     périodiquement renouvelés si nécessaire.
      Par ailleurs, les agréments des types de construction d'emballages et GRV     destinés au transport des matières citées ci-dessus, conformes aux     dispositions du présent arrêté, mais délivrés avant le 1er mars 1994, doivent     faire l'objet d'un renouvellement avant le 31 décembre 1998 avec     établissement de certificats conformes à l'un des modèles figurant à     l'appendice C.9.
Par décisions no 97-149, no 97-166 et no 97-178 rendues par l'Autorité de     régulation des télécommunications, respectivement les 4 juin, 11 juin et 25     juin 1997, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour     les 30 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes     jointes en annexe :
      - la liste A énumère les matériels de transmission de données ;
      - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
      - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90, ou en consultant le Minitel : 36-14, code     PTT (AGR).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 22 juillet 1997, l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination des     membres des commissions spécialisées des marchés est modifié comme suit :
      << M. Cronier (Alain), ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé     représentant suppléant du ministre chargé de l'aviation civile auprès de la     commission des marchés d'électronique et de télécommunications à compter du     18 juillet 1997, en remplacement de M. Lardeur (Jean-François). >>
Rattachés à la fraction de contingent 1994/06
     Baudry (Alexandre, Jacques).
    Berthoux (François, Jean-Pierre).
    Ducoin (Ludovic, Pierre).
    Fort (Jean-Philippe).
    Ghueldre (Richard, Bernard).
    Guillaume (Christian, Pierre, Louis).
    Lionel-Marie (Bertrand, Eric, Eugène).
    Malaterre (Arnaud, Pierre, Marie, Moana).
    Morel (Eric).
    Richez (Etienne, Jean, Yves).
    Rozès (Jean-Baptiste, Marie, Louis).
    Ruysschaert (Gilles, Guy, Claude).
    Thetiot (Renaud).
Art. 15. -  Limitation du temps de stationnement :
      Les prescriptions suivantes s'appliquent à tout transport dépassant les     quantités limitées indiquées au marginal 10 011 :
      1. Les véhicules chargés, contenant des marchandises dangereuses, ne doivent     stationner sur les voies publiques que le temps nécessaire dans le cadre de     l'activité normale de transport : notamment, un stationnement prolongé aux     fins de stockage ne peut être effectué que sur un chantier ou dans une     installation classée pour la protection de l'environnement, et dans les     conditions prévues par le règlement intérieur de celle-ci.
      2. Il est obligatoire de différer le début du transport, lorsqu'un     stationnement prolongé sur les voies publiques doit être prévu avant la fin     d'une période de six heures suivant le départ, du fait notamment des     interdictions de circuler certains jours (week-end, jours fériés et jours de     départs en vacances), du repos ou des congés du conducteur.
      3. Le transporteur, en liaison avec l'expéditeur ou le destinataire, doit     prendre les dispositions nécessaires pour limiter les temps de stationnement     sur la voie publique à proximité des lieux de chargement ou de déchargement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen     professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de     l'intérieur.
      Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à huit.
      Les postes sont localisés ainsi qu'il suit :
      Corse-du-Sud : un poste ;
      Loir-et-Cher : un poste ;
      Moselle : un poste ;
      Bas-Rhin : un poste ;
      Haut-Rhin : un poste ;
      Tarn : un poste ;
      Haute-Vienne : un poste.
      Au profit du ministère de l'outre-mer :
      Guadeloupe : un poste.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernés.
      Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des     préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 juillet 1996 :
      Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de première année (formation     initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1995-1996 les candidats     dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Aït Bengrir (Idar) ;
    M l l e Atger (Magali) ;
    M. Augène (Stéphane) ;
    M. Cats (Fabien) ;
    M l l e Champanet (Claire) ;
    M l l e Kihn (Isabelle) ;
    M. Lavinal (Guillaume) ;
    M l l e Lim (Chhun-Hong) ;
    M. Niot (François) ;
    M. Sancho (Pierre-Olivier) ;
    M l l e Thau (Gaëlle) ;
    M. Triadou (Thierry).
      Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année (formation     initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1995-1996 les candidats     dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Cavailhes (Jérôme) ;
    M l l e Lufau (Sandrine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes), est fixé à 5 (prévu à l'article 4-2 du décret no 93-616 du 26 mars 1993).
Art. 13. -  Lorsque l'un des représentants titulaires se trouve dans     l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés à     l'article précédent, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé     titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
      Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de     la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les     conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle     a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé à     une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour     le temps du mandat restant à accomplir.
Art. 31. -  La commission paritaire régionale émet ses avis à la majorité     des membres présents.
      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la     demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin     secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Art. 5. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus     tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions aux directions     régionales des affaires sanitaires et sociales des régions dans lesquelles     sont ouverts les concours, selon les modalités prévues à l'article 6 de     l'arrêté du 18 juillet 1996 susvisé.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et de Mme Anne Rossell, administrateur civil, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  Mme Mireille Musso, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Athènes, est     nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République de Géorgie, en remplacement de M. Bernard     Fassier.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1998, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes), à l'effet de pourvoir des emplois vacants prioritaires créés dans le cadre de la loi no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 27.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 97-416 du 23 avril 1997 portant statut de ces agents) : 16 ;
    Concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 11.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 mai 1998, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par délibération en date du 18 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour le développement économique de Questembert à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, pour la période du 10 au 24 décembre 1997 :
    Site : Questembert (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,0 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Dronne, domicilié 5, route de La Jalètre, 72200 La Flèche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 3,75 % 25 avril 2017. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2017 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,0375 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 novembre 2006, M. Louis Biannic, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle à compter du 7 décembre 2006, en remplacement de M. Gérard Bouchot, appelé à d'autres fonctions.
L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
 « Tout véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux dispositions du règlement n° 110 susvisé doit avoir fait l'objet d'une vérification concernant les réservoirs et leurs accessoires et canalisations selon la méthode définie en annexe du présent arrêté ou selon une méthode équivalente.
 Les réservoirs qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, du renouvellement d'épreuve prévu par l'arrêté ministériel du 23 juillet 1943 modifié sont dispensés de cette vérification. »
Pour l'application du présent décret, on entend par :
 1° Etat membre : un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion du Royaume-Uni et de l'Irlande, ainsi que l'Islande et la Norvège ;
 2° Ressortissant d'un Etat tiers : toute personne qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande ou de la Norvège ;
 3° Transit par voie aérienne : le passage d'un ressortissant d'un Etat tiers par un aéroport situé sur le territoire métropolitain ou d'un autre Etat membre en vue de son éloignement par voie aérienne à destination d'un pays tiers et, le cas échéant, le passage des membres de l'escorte ;
 4° Etat requérant : l'Etat membre qui, dans le cadre de l'exécution d'une décision d'éloignement prononcée à l'égard d'un ressortissant d'un Etat tiers demande le transit par un aéroport situé sur le territoire métropolitain ;
 5° Etat requis : l'Etat membre qui, dans le cadre de l'exécution d'une décision d'éloignement prononcée à l'égard d'un ressortissant d'un Etat tiers est sollicité pour le transit par un aéroport situé sur son territoire.
La somme mentionnée à l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est composée de l'ensemble des salaires et indemnités perçus au titre de la scolarité dans l'une des écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article 9 du même décret et d'une fraction des frais d'étude engagés. Cette fraction, représentative du droit de scolarité acquitté pour la préparation du diplôme d'ingénieur, est arrêtée chaque année par le secrétaire général au ministère chargé de l'agriculture, sur proposition des directeurs des écoles nationales d'ingénieurs.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 île de Ré : dunes et forêts littorales » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de l'intérieur peut refuser l'autorisation de transit par voie aérienne dans les cas suivants :
 1° Le ressortissant d'un Etat tiers est, en France, accusé d'infractions pénales ou recherché pour l'exécution d'une peine ;
 2° Le transit par d'autres Etats membres ou la reprise en charge par l'Etat de destination n'est pas possible ;
 3° Le ressortissant d'un Etat tiers constitue une menace pour l'ordre public, la santé publique ou les relations internationales ;
 4° L'assistance ne peut être fournie à une date donnée pour des raisons d'ordre pratique.
 Dans le cas visé au 4°, le ministre de l'intérieur indique dans les plus brefs délais à l'Etat requérant une date aussi proche que possible de la date initialement demandée à laquelle il peut fournir une assistance en ce qui concerne le transit par voie aérienne dans la mesure où les autres conditions sont remplies.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, Mme Martine Leclerc, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cap Loisirs », en remplacement de Mlle Isabelle Picot.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 dunes et forêts littorales de l'île d'Oléron » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 août 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage de l'unité d'explorations fonctionnelles du service de pneumologie du centre hospitalier régional d'Orléans est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est la docteure Anne-Marie Lecoq.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien Chemin des Haguenets 2, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Champ Crapaud, 60510 Remerangles.
Article 30
 1. Le traitement accordé par l'une des parties à l'autre en ce qui concerne le droit d'établissement et la prestation de services est fondé sur les engagements pris par chacune des parties et d'autres obligations qui leur incombent en vertu de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Cette disposition prend effet à compter de la date de l'adhésion définitive du Liban à l'OMC.
 2. Le Liban s'engage à fournir, à la Communauté européenne et à ses Etats membres, une liste d'engagements spécifiques concernant les services, élaborée conformément à l'article XX de l'AGCS, dès que celle-ci est établie.
 3. Les parties s'engagent à envisager le développement des dispositions susmentionnées dans le sens de la conclusion d'un « accord d'intégration économique » tel que défini à l'article V de l'AGCS.
 4. L'objectif visé au paragraphe 3 fait l'objet d'un premier examen par le conseil d'association un an après l'entrée en vigueur du présent accord.
 5. Les parties évitent, entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et l'adhésion du Liban à l'OMC, de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions de prestation de services par les fournisseurs communautaires ou libanais de services plus discriminatoires que celles existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 6. Aux fins du présent titre, on entend par :
 a) « Fournisseurs de services » d'une partie toute personne, physique ou morale, qui veut fournir ou fournit un service ;
 b) « Personne morale » une société ou une filiale, créée conformément aux lois d'un Etat membre de la Communauté ou du Liban et ayant son siège social, son administration centrale ou le siège principal d'activité sur le territoire soit de la Communauté, soit du Liban. Si la personne morale n'a que le siège social ou l'administration centrale sur le territoire soit de la Communauté ou soit du Liban, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou libanaise, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie soit de la Communauté ou soit du Liban ;
 c) « Filiale » une personne morale qui est effectivement contrôlée par une autre personne morale ;
 d) « Personne physique » une personne physique qui est ressortissante d'un des Etats membres de la Communauté ou du Liban conformément à leurs législations nationales respectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007 :
 La démission de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg), huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), est acceptée.
 La démission de Mme Touzé (Isabelle, Marie, Danielle), épouse Garnier, huissière de justice à la résidence d'Hallencourt (Somme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jérôme Garnier et Isabelle Touzé-Garnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Hallencourt (Somme), en remplacement de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg).
 M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg) et Mme Touzé (Isabelle, Marie, Danielle), épouse Garnier, sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Hallencourt (Somme) dont était titulaire Mme Touzé (Isabelle, Marie, Danielle), épouse Garnier, est supprimé.
 La société civile professionnelle Jérôme Garnier et Isabelle Touzé-Garnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, M. Adelmann (Philippe, Marie, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Branche (Pascale, Claire, Marguerite, Madeleine, Pierrette) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à effectuer des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
Par arrêté du préfet du département de l'Isère en date du 17 novembre 2006, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Agence pour la réussite éducative de l'agglomération viennoise », dont l'objet vise à regrouper l'ensemble des partenaires à vocation d'intérêt général agissant dans le domaine de l'éducation et de la réussite éducative.
 Le GIP est constitué jusqu'au 31 décembre 2009.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007 :
 M. Iwanesko (Marc, Boris) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gillodes et Ariel Pascual, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gillodes et Ariel Pascual, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gillodes, Ariel Pascual et Marc Iwanesko, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».