Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Challeil (Pierre, Raymond, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, à la résidence de Castres (Tarn).
 M. Challeil (Pierre, Raymond, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés.
 Le retrait de M. Challeil (François, Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Challeil et Pierre Challeil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Fabrice Cassagne, 3, impasse des Indigos, 97432 Ravine-des-Cabris.
Les autorités dont relèvent au titre de leur emploi les militaires servant en activité, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
 Les membres titulaires disposent d'un bureau ou du mobilier nécessaire au rangement et classement de leurs documents de travail.
 Les membres reçoivent en outre une aide particulière dans leurs travaux :
 - de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur accordent le temps nécessaire à la préparation ainsi qu'à l'exploitation des sessions et leur facilitent la prise de contacts avec les autres militaires du corps et, le cas échéant, des autres corps de la garnison ou des garnisons voisines ;
 - de la part des services administratifs et de chancellerie de leur corps d'affectation et, si nécessaire, des services administratifs situés à l'échelon local ou supérieur, qui fournissent aux membres des précisions sur la documentation qu'ils reçoivent, répondent à leurs demandes d'information complémentaire et les aident dans la rédaction des documents écrits.
 Les membres titulaires et suppléants sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
Pour l'exécution des décisions du ministre de la défense, président du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, chacun pour ce qui le concerne :
 - procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui leur sont adressées, en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour ;
 - organisent les activités du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour des sessions : à cet effet, ils réunissent en dehors des sessions les groupes de travail éventuellement créés en application des prescriptions du cinquième tiret ;
 - assurent la liberté d'expression au sein du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et veillent au respect des garanties prévues dans les articles 21 et 22 du décret du 30 septembre 2005 susvisé ;
 - rédigent les comptes rendus de session et veillent à leur diffusion ainsi qu'à celle des messages, communiqués et documents relatifs à l'activité du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;
 - peuvent, en dehors des sessions, convoquer des membres des conseils en groupe de travail pour étudier notamment des thèmes particuliers relatifs au personnel militaire ;
 - procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, au traitement des questions relatives à la condition et au statut des militaires qui leur sont adressées par les militaires dans les conditions fixées dans le titre IV ci-dessous ;
 - tiennent à jour et mettent à la disposition des membres des conseils toutes documentations et informations sur les questions relevant de la compétence des conseils ;
 - préparent et coordonnent, en liaison avec la commission de contrôle, les opérations d'élection du Conseil supérieur de la fonction militaire et de tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire ;
 - contribuent personnellement à mieux faire connaître le rôle et l'action du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, notamment au moyen d'articles dans la presse militaire et lors des réunions tenues dans les formations et établissements auxquels ils rendent visite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, le nombre de places offertes aux candidats en 2006 au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 7 places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2006, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement de la sous-station ferroviaire de Vézilly à la ligne à 225 000 volts Ormes-Soissons-Notre-Dame par la construction d'une ligne à deux circuits à 225 000 volts Ormes-Vézilly et Soissons-Notre-Dame-Vézilly sur le territoire des communes de Vézilly, Villers-Agron-Aiguizy (département de l'Aisne), Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhéry, Poilly, Tramery, Treslon (département de la Marne). Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Germigny, conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Marne ainsi qu'à la mairie de la commune intéressée. Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les ouvriers d'entretien et d'accueil recrutés conformément aux dispositions de l'article 4 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de la culture est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité traduction ; emploi type : traducteur réviseur ; nature du poste : traducteur réviseur-coordinateur des traductions, BAP F, documentation, édition, communication ; affectation : service des éditions et communication interne de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mars 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 mars 2006 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 mars 2006, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 7 mars 2006, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
 La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (tél. : 01-56-06-20-60).
Le brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, ayant accompli vingt-quatre mois de navigation effective à la machine en qualité de chef mécanicien, dont douze au moins sur des navires de puissance propulsive supérieure à 750 kW postérieurement à la délivrance du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 200.
Le premier alinéa de l'article 26-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux les titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et les personnes autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé, dans les conditions définies à l'article L. 4111-2 du code la santé publique, à exercer la profession de médecin, remplissant l'une des conditions suivantes : ».
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association Goût-du-Sud, chambre d'agriculture, route de Vendres, domaine de Bayssan, 34500 Béziers, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - melon (référence : CC/54/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Les Crudettes SA, BP 75, ZI Saint-Barthélemy, 45110 Châteauneuf-sur-Loire, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - salades 4e gamme (référence : CC/55/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mai 2006, sont désignés pour siéger avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
Au titre des organismes régis par le code de la mutualité
   Titulaires :
 M. Lenoir (Daniel).
 Mme Maerten (Josiane).
   Suppléants :
 Mme Chomette (Fabienne).
 Mme Millet-Caurier (Isabelle).
Au titre des groupements de sociétés d'assurance
   Titulaires :
 M. Balthazar (Jean-François).
 M. Pluchet (Jean-François).
   Suppléants :
 M. Ducloy (Gilbert).
 M. Ploton (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre de l'article 2 (5°) du décret du 26 novembre 2003 modifié, en tant que représentant titulaire de la Fédération hospitalière de France (FHF) et pour la durée du mandat restante :
 « Mme Jamot (Murielle) », en remplacement de « M. Causse (David) ».
 Au titre de l'article 2 (5°) du décret du 26 novembre 2003 modifié, en tant que représentant suppléant de la Fédération hospitalière de France (FHF) et pour la durée du mandat restante :
 « Mme Remmery (Brigitte) », en remplacement de « Mme Jamot (Murielle) ».
1. Les plants ne sont commercialisés que si 95 % de chaque lot est d'une qualité loyale et marchande. La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire, à la vitalité et à la qualité physiologique. Les exigences de qualité loyale et marchande s'appliquant aux plants produits sur le territoire national sont détaillées ci-dessous et s'appliquent uniquement aux plants commercialisés sur le territoire national à un utilisateur final :
 a) Défauts excluant les plants de la qualité loyale et marchande :
 b) Normes dimensionnelles minimales des plants de qualité loyale et marchande :
Direction de l'encadrement :
 La direction de l'encadrement définit et met en oeuvre, au sein de la direction générale des ressources humaines, la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des services centraux du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que des personnels d'inspection.
 En relation avec chaque direction intéressée, elle met en oeuvre la politique statutaire et la gestion prévisionnelle des effectifs, des carrières et des compétences de ces personnels.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,16 en avril 2006 (112,2 en avril 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,02 en avril 2006 (111,1 en avril 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 112,90 en avril 2006 (111,1 en avril 2005 sur la base 100 en 1998).
La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel. Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
 A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes. Elle suit le plafond d'emplois ministériel. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels.
 La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois est constituée :
 - du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire ;
 - du bureau de la masse salariale et des rémunérations ;
 - du bureau du contrôle du plafond d'emplois.
Pour l'admission du matériel de base, il doit être démontré que le matériel examiné présente par rapport aux témoins une supériorité statistiquement significative pour au moins un caractère important.
 L'existence de résultats significativement inférieurs à ceux des témoins pour des caractères d'importance économique doit être clairement mentionnée dans le compte rendu d'expérimentation. De tels résultats doivent être compensés par des caractères favorables.
Le service des pensions est chargé, pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, de la validation des services, du suivi des retenues et des cotisations pour la retraite, de la liquidation et de la révision des pensions pour ancienneté et des pensions de réversion et d'invalidité. Il analyse les évolutions qui affectent les départs en retraite.
 Le service des pensions est constitué :
 - du bureau de l'informatique et de la logistique ;
 - du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés ;
 - du bureau des pensions d'ancienneté ;
 - du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
Le présent règlement technique a pour objet de définir conformément aux articles R.* 552-7 et R.* 552-9 du code forestier les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée.
 Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe du présent arrêté.
Les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée définie à l'article précédent sont soumises à une surveillance sanitaire effectuée par le vétérinaire sanitaire à une fréquence et selon un protocole précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Cette surveillance, destinée à dépister la peste porcine classique, est basée sur une visite sanitaire, qui comprend notamment des examens cliniques et des prélèvements sérologiques réalisés sur un échantillon des suidés présents dans l'exploitation.
 A l'issue de chaque visite sanitaire, le vétérinaire sanitaire rédige un rapport qu'il transmet au directeur départemental des services vétérinaires.
La sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'enseignement scolaire et réalise des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif dans ce domaine. Elle réalise des évaluations et des études permettant de mesurer et d'apprécier les acquis des élèves, les pratiques des acteurs, le fonctionnement du système scolaire, des établissements et des autres unités d'éducation, ainsi que l'impact des politiques éducatives et des expérimentations conduites dans les premier et second degrés. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils d'évaluation, de régulation et de mesure de la performance. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'enseignement scolaire.
 La sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire est constituée :
 - du bureau des études statistiques sur l'enseignement scolaire ;
 - du bureau des évaluations et des outils pour le pilotage pédagogique ;
 - du bureau des évaluations et des outils pour le pilotage des établissements et des unités d'éducation ;
 - du bureau de l'évaluation des politiques éducatives et des expérimentations.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est ajouté à l'article 7 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'employeur ne peut pas justifier la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé, la part des frais professionnels est déterminée d'après la déclaration faite par le salarié évaluant le nombre d'heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l'usage total. »
Il est ajouté au 1° de l'article 5 un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mai 2006 et à compter du 1er janvier 2006, Mme Nicolas (Josiane), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, en remplacement de Mme Braquy (Josette), secrétaire administrative.
 Mme Nicolas (Josiane) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, M. Walid Oueslati, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie-gestion dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation au sein du service des technologies et des systèmes d'information.
 La sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation veille à la cohérence des choix techniques et définit le schéma directeur des infrastructures.
 Elle assure la programmation financière des plans d'équipement technique.
 Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines de sa compétence et, en particulier, assure le pilotage et l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information et des pôles de compétences.
 Elle assure l'équipement matériel et logiciel et l'assistance aux utilisateurs de l'administration centrale.
 La sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation est constituée :
 - du bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
 - du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques de l'administration centrale ;
 - du bureau des prestations de services informatiques et de l'assistance aux utilisateurs.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er novembre 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2007.
Saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 3 mai 2006, émet un avis favorable au projet qui lui est soumis.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève que la note F38a, nouvellement introduite dans le tableau, dispose, pour les bandes de fréquences 174-223 MHz (bande III) et 470-830 MHz (bande IV-V), qu'« en France métropolitaine, après le 31 mars 2007, les assignations à de nouveaux services de communications audiovisuelles au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ou à des services de communication audiovisuelle au sens de la même loi existants pour l'extension de leur couverture sont exploitées en mode numérique ». Le conseil considère que cette disposition a pour effet de limiter, après le 31 mars 2007, l'assignation de nouvelles fréquences en faveur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique aux seuls cas où ces fréquences sont destinées à assurer la continuité de la réception, dans le cas de réaménagements du spectre, liés par exemple au déploiement de la télévision numérique de terre. De même, cette disposition ne fera pas obstacle à la reconduction hors appel aux candidatures des autorisations délivrées pour des chaînes diffusées en mode analogique.
 En revanche, le conseil ne pourra plus, après le 31 mars 2007, procéder à l'assignation de fréquences pour la diffusion d'un service par voie hertzienne terrestre en mode analogique soit à l'occasion de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, soit dans le cadre d'une extension de la couverture, lorsque le service dispose déjà d'une autorisation.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel observe, en particulier, que l'application de cette disposition s'opposera à ce que les fréquences actuellement exploitées par TF1, M6 et Canal+ en mode analogique fassent à nouveau l'objet d'autorisations, pour une diffusion dans ce même mode, en raison du fait que les échéances des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique accordées à ces trois services sont toutes postérieures au 31 mars 2007, puisque fixées au 16 avril 2012 pour TF1, au 6 décembre 2010 pour Canal+ et au 1er mars 2012 pour M6.
 Du fait de l'impact radical de cette note sur la latitude dont il dispose dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour la gestion des fréquences dont il est affectataire, le conseil s'interroge sur la nature réglementaire de cette disposition et n'exclut pas qu'elle revête un caractère législatif. Dans ce cas, cette disposition pourrait légitimement trouver sa place dans le projet de cadre législatif applicable à la télévision du futur mis en consultation publique le 26 avril 2006 par le ministre de la culture et de la communication.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2006 :
 Sont nommées au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale les personnes dont les noms suivent :
 Mme Cécile Dubarry, chef de service, adjoint au directeur du développement des médias, est confirmée en tant que représentant du ministre chargé de la communication, en qualité de suppléant.
 Sont par ailleurs nommés en tant que représentant du ministre chargé de la communication : M. Julien Cléach, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig ; en tant que représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Benoît Melonio, rédacteur à la direction du budget, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Olivia Amozig.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point, rémunération minimum mensuelle et garantie individuelle des salaires réels.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les autorités de contrôle britannique ont approuvé, à effet du 26 mai 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Halifax Life Limited, dont le siège social est PO Box 285, York YO1 1YB (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, aux sociétés St Andrew's Life Assurance plc, dont le siège social est St Andrew House, Portsmouth Road, Esther, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne) et Clerical Medical Investment Group Limited, dont le siège social est Trinity Road, Halifax HX1 2RG (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Halifax Life Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 avril 2006, le nombre de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 20 mars 2006 pour l'accès au corps des adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique est de 44.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 - sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 33 postes ;
 - informatique et calcul scientifique ; documentation, édition, communication ; patrimoine, logistique, prévention ; gestion scientifique et technique des EPST : 11 postes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté d'agglomération de Montpellier, située direction des affaires culturelles, 50, place Zeus, BP 9531, 34045 Montpellier Cedex 01.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée à la médiathèque Françoise-Giroud de Castries, rue du Vieux-Puits, 34160 Castries.
Information des personnes concernées.
 Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
 A l'occasion de toute opération d'information ou de communication externe, les droit d'accès, de rectification et d'opposition doivent être rappelés aux personnes concernées.
 Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Vacher, domicilié 128, route du Menhir, 44521 Oudon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,59 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Minh Tuan Bui, domicilié 13, chemin de la Rize, 69120 Vaulx-en-Velin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,68 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Berlet, domicilié 4, Le Pigeonnier, 13121 Aurons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP des techniques du froid et du conditionnement de l'air ;
 - BEP métiers de l'électrotechnique ;
 - BEP maintenance des systèmes mécaniques automatisés ;
 - BEP maintenance des équipements de commande des systèmes industriels ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEPA transformation, spécialité agroalimentaire ;
 - BEPA production horticole, spécialité production florale et légumière ;
 - BEPA production horticole, spécialité production fruitière ;
 c) Aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel :
 - titulaires d'un BEP ou BEPA autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats mentionnés aux b et au c font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2003 :
 M. Bady (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Conseil national des parcs et jardins.
 Sont nommés membres du Conseil national des parcs et jardins :
1. En qualité de représentants du ministre chargé de la culture
 M. Chatauret (Pierre), directeur régional des affaires culturelles.
 Mme de la Conté (Marie-Christiane), conservatrice régionale des monuments historiques.
 M. Baraton (Alain), jardinier en chef du domaine national de Versailles-Trianon.
 M. Lablaude (Pierre-André), architecte en chef des monuments historiques.
 M. Chauffert-Yvart (Bruno), architecte des Bâtiments de France.
2. En qualité de membres désignés
 a) Par le ministre chargé de l'agriculture : M. Lebourdais (Gérard).
 b) Par le ministre chargé de l'écologie : Mme Bergeal (Catherine).
 c) Par le ministre chargé du tourisme : M. Radelet (Michel).
3. En qualité de représentants des collectivités territoriales
 M. Becquet (Jean-Pierre), maire d'Auvers-sur-Oise.
 M. Pommereau (Marc), président du conseil général d'Indre-et-Loire.
 M. Longuet (Gérard), président du conseil régional de Lorraine.
4. En qualité de représentants d'associations, choisis en raison
de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins
 M. Carvallo (Henri), représentant de la Demeure historique.
 M. Gérard (Philippe), président des Parcs botaniques de France.
 M. Girardon (Jean), président de la Fédération nationale des conseils en architecture, urbanisme et environnement.
 Mme Henrion (Rosamée), présidente de la section « jardins d'agrément » à la Société nationale d'horticulture de France.
 M. Toussaint (Philippe), président de Vieilles Maisons françaises.
 M. Wirth (Didier), président du Comité des parcs et jardins de France.
5. En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison
de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins
 M. Baridon (Michel), historien des jardins.
 M. Cribier (Pascal), paysagiste.
 M. Fustier (Patrice), propriétaire, créateur des « Journées des plantes » de Courson.
 M. Guéroult (Jean), fondateur du Comité des parcs et jardins de France.
 Mme Mosser (Monique), historienne des jardins, chercheuse au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Pigeat (Jean-Paul), directeur du Conservatoire international des jardins de Chaumont.
 M. Postic (Jacques), ingénieur en chef du service des espaces verts de la ville de Lorient, président de l'Association française des directeurs de jardins de ville.
 Mme Van Zuylen (Gabrielle), écrivain.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Bourineau, domiciliés 8, rue de la Raimbardière, 37320 Saint-Branchs.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 9 est rédigé comme suit :
 « Art. 9. - Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
 L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
 A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors soit figurer dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.
 L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, de celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes. La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté.
 L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions de l'article R. 741-37 du code rural. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Adelme, domiciliés 18, impasse des Peupliers, 79000 Niort.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée 18 bis, rue de Romagné, 79000 Niort.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants seront prochainement vacants :
 Charente-Maritime ;
 Loire-Atlantique ;
 Mayenne ;
 Vaucluse.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Un emploi de chargé de mission est offert au secrétariat général du Gouvernement au titre de la mobilité statutaire des membres recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Description de l'emploi
 Le chargé de mission suit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
 Il collabore à la préparation de l'ordre du jour du conseil des ministres.
 Il assiste aux réunions interministérielles présidées par les membres du cabinet du Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement ou le directeur au secrétariat général du Gouvernement, rédige le compte rendu et suit, le cas échéant, la mise en oeuvre de celles-ci.
 Il étudie les problèmes de droit qui sont soumis au secrétariat général du Gouvernement.
 Il a, en outre, un secteur d'activités qui lui est propre (département ministériel ou organismes rattachés au Premier ministre), dont il traite toutes les affaires.
Profil du candidat
 Bonne formation juridique et administrative.
 Aptitude à l'analyse des situations juridiques.
 Qualités d'expression écrite.
 Sens des relations humaines, les fonctions s'exerçant dans le cadre d'une équipe placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement et du directeur au secrétariat général du Gouvernement et l'intéressé étant en relations fréquentes avec le cabinet du Premier ministre, les cabinets ministériels et les services des ministères et organismes dont il suit les affaires.
 Sens de l'organisation et des responsabilités, dynamisme, grande disponibilité en ce qui concerne les horaires de travail.
 Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires : M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-44, télécopie : 01-42-75-74-54).
Mél : s.lasvignes@sgg.pm.gouv.fr.