Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 3 avril 1997, un concours réservé pour le     recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités Musique, Arts     plastiques et Danse.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Danse, les dossiers de     candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Pour le concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement     artistique, le nombre de postes à ouvrir est de 9, répartis comme suit :
      Musique : 7 ;
      Arts plastiques : 1 ;
      Danse : 1.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 7. -  A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de     mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une     liste complémentaire d'admission.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
Art. 22. -  Par dérogation de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31     décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure, par     rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
Art. 28. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement     dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Flûte     traversière, Hautbois, Clarinette, Basson de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 27 juin 1997. Ils     devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant     foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 134,
     répartis comme suit :
      Flûte traversière : 53 ;
      Hautbois : 22 ;
      Clarinette : 45 ;
      Basson : 14.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997 :
      M. Marc Bayle, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er avril 1997. L'intéressé sera placé     en position de service détaché ;
      M. Sylvain Demaret, administrateur territorial hors classe, est nommé     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997. L'intéressé     sera placé en position de service détaché ;
      Mme Sylvie Escande-Vilbois, administrateur civil de 1re classe, est nommée     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997. L'intéressée     sera placée en position de service détaché ;
      M. Max Lebreton, maître de conférences de 1re classe, est nommé conseiller     de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er avril 1997. L'intéressé sera placé     en position de service détaché ;
      Mme Valérie Peneau, inspecteur de l'administration, est nommée conseiller de     1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er avril 1997. L'intéressée sera placée     en position de service détaché ;
      Mme Dominique Samson, administrateur territorial de 2e classe, est nommée     conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997. L'intéressée     sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 février 1997, sont nommés élèves ingénieurs de     première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du     concours commun et du concours spécial ouverts en 1996 et à compter du 13     septembre 1996, date de la rentrée scolaire :
    Aguerre (François) ;
    Ait El Cadi (Abdessamad) ;
    Allain (Olivier) ;
    Arnaud (Jean-Michel) ;
    Asfar (Antoine) ;
    Baraduc (Bertrand) ;
    Barrault (Maxime) ;
    Benhamadouche (Sofiane) ;
    Berend (Laurent) ;
    Bernard (Marc) ;
    Bézu (Aurélie) ;
    Bouland (Anne) ;
    Boyer (Vincent) ;
    Brancherie (Delphine) ;
    Caline (Fabrice) ;
    Chaizemartin (Alexandre) ;
    Chebanier (Alain) ;
    Chevalier (Frédéric) ;
    Chiapello (Marc) ;
    Colonna (Isabelle) ;
    Costa (Christophe) ;
    Dahan (Stéphane) ;
    Dodé (Claire) ;
    Doornbos (Yann) ;
    Doyen (Jean-Philippe) ;
    Dubos (Stéphane) ;
    Dupin de La Gueriviere (Paul) ;
    Edlinger (Christophe) ;
    Escarpit (Pierre-Yves) ;
    Euverte (Julien) ;
    Félix (Hélène) ;
    Fèvre (Caroline) ;
    Fritsch (Christian) ;
    Gantelet (Eric) ;
    Garcia (Olivier) ;
    Garric (Guillaume) ;
    Genin (Patrick) ;
    Girard (Olivier) ;
    Guérin (Emmanuel) ;
    Guillemot (Thibaut) ;
    Hirschowitz (Tom) ;
    Hnaich (Mohamed) ;
    Houdant (Benoît) ;
    Ibanès (Cyril) ;
    Janson (Alexandre) ;
    Jestin (Nicolas) ;
    Kerneis (Sophie) ;
    Kervazo (Sylvain) ;
    Koechlin (Pierre) ;
    Kunian (Florence) ;
    Lacombe (Julie) ;
    Lamnouar (Aziz) ;
    Lassale (Sylvain) ;
    Le Besnerais (Adrien) ;
    Le Blan (Aurélien) ;
    Le Roy (Stéphane) ;
    Massoubre (Frédéric) ;
    Maurras (Guillaume) ;
    Menjour (Hicham) ;
    Mesnage (Anne-Marie) ;
    Monnet (Nicolas) ;
    Musculus (Laurent) ;
    Palerm (Tristan) ;
    Paoli (Jean-Pascal) ;
    Pérard (Cyrille) ;
    Pieyre (Alexandre) ;
    Pommeraud (Jacques) ;
    Prato (Agnès) ;
    Préau (Sébastien) ;
    Quillaud (Raphaël) ;
    Rahmani (Karim) ;
    Ranvoisy (Mikaël) ;
    Romeo (Laurent) ;
    Solbes (Laurent) ;
    Srairi (Imad Eddine) ;
    Tassin (Madline) ;
    Touchard (Baptiste) ;
    Vahanian-Poghossian (Julien) ;
    Vial (Carole) ;
    Videlaine (Martin) ;
    Vuidel (Laurent) ;
    Weng-Law (André) ;
    Whitmore (Kahlil) ;
    Winterholer (Jérôme) ;
    Zacharie (Guy-François).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-111 du 18 février     1992 modifiée susvisée à la S.A.R.L. SDEC (Société Exploitation de     développement et de communication) pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Sud FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11     mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 15 Nm (27,8 km) de part et d'autre de l'axe défini     par les points suivants :
      MUREN : 41o 03' 23'' N, 004o 40' 00'' E ;
      GOBIS : 40o 44' 30'' N, 007o 22' 42'' E ;
      40o 39' 36'' N, 008o 00' 00'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 75 (2 300 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
II. - Réadmission des ressortissants d'Etats tiers
    Article 5
      1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat     tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de     séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante     pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire     de cette Partie après avoir séjourné ou transité irrégulièrement par le     territoire de la Partie contractante requise.
      2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat     tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de     séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante     lorsque ce ressortissant :
      - est entré régulièrement sur le territoire de la Partie requise, sous     couvert d'un visa, ou s'il est dispensé de visa, après avoir été contrôlé à     la frontière, ou      - dispose d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit     délivrée par la Partie contractante requise et en cours de validité.
      3. Les dispositions de l'alinéa précédent du présent article ne s'appliquent     pas à la délivrance d'un visa de transit.
Art. 2. -  L'article 33-2 du même décret est modifié comme suit :
      1. Le 3 est abrogé.
      2. Il est inséré après le 2 un alinéa ainsi rédigé :
      << Peuvent être maintenus au plus tard jusqu'au 31 octobre 1999 les médecins     et pharmaciens faisant fonction d'interne, autres que ceux mentionnés au 1 du     présent article, qui sont en fonction à la date de publication du décret no     97-218 du 7 mars 1997 et qui répondent aux conditions fixées par les articles     3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses     dispositions d'ordre social pour se présenter aux épreuves nationales     d'aptitude préalables à un recrutement comme contractuels. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-106 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Radio Salvetat Peinard, est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Article 4
      1. La demande de réadmission doit mentionner les renseignements suivants :
      - données relatives à l'identité de l'intéressé (prénom, prénom du père,
     nom, date et lieu de naissance) et tout autre renseignement relatif à     l'établissement de l'identité ;
      - les éléments mentionnés à l'article 2 permettant l'établissement ou la     présomption de la nationalité de l'intéressé ;
      - deux photos ;
      - des instructions sur la nécessité d'assurer une surveillance spéciale     médicale ou autre.
      2. Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à     la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la     réadmission est sollicitée.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 27 février 1997, M.
     Burckel (Denis), chargé de la sous-direction du financement et du budget à la     direction de l'habitat et de la construction, est nommé membre titulaire du     conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de     l'habitat, en remplacement de M. Lemoine (François-Didier).
      M. Leconte (Manuel), administrateur civil à la direction de l'habitat et de     la construction, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M.
     Renoux (Alain).
Art. 1er. -  Le décret du 20 avril 1976 susvisé est ainsi modifié :
      1o L'article 1er est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son     évolution. >>      2o Au a de l'article 2, les mots : << Huit représentants des administrations     >> sont remplacés par les mots : << Onze représentants des administrations     >>.
      3o A l'article 3, les mots : << Les autres membres sont nommés pour trois     ans >> sont remplacés par les mots : << Les membres mentionnés au c de     l'article 2 ci-dessus sont nommés pour trois ans >>.
      4o La dernière phrase de l'article 3 est ainsi rédigée : << Un suppléant des     membres mentionnés au c de l'article 2 est désigné dans les mêmes conditions     que le titulaire. >>      5o L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre     desquelles ils ont été désignés, les membres du conseil sont remplacés pour     la période restant à courir. >>      6o L'article 4 est ainsi rédigé :
      << Art. 4. -  Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le     Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale.
      << Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une     fois par an.
      << Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre     d'un règlement intérieur.
      << Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à     l'innovation sociale et à l'économie sociale. >>      7o A l'article 5, les mots : << prévu par les textes particuliers régissant     les différentes catégories de sociétés coopératives. >> sont remplacés par     les mots : << requis par les dispositions législatives et réglementaires     relatives aux sociétés coopératives. >>      8o L'article 5 est complété par l'alinéa suivant :
      << Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des     conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application     de l'alinéa précédent. >>      9o Il est inséré, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article     6, la phrase suivante : << Des suppléants sont désignés dans les mêmes     conditions que le titulaire. >>      10o L'article 7 est ainsi rédigé :
      << Art. 7. -  Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne     délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la     majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
      << Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. >>
Art. 3. -  Lorsqu'elle concerne les jeux de contrepartie autres que la boule     et le vingt-trois, le dossier de la demande comprend en outre :
      1o Une demande distincte précisant le ou les jeux de contrepartie demandés     et, pour chacun d'eux, le nombre de tables pour lesquelles l'autorisation est     demandée ;
      2o Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à     supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale de ces     jeux ;
      3o La balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de     l'établissement visée par le trésorier-payeur général et, en outre, s'il     s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée     générale des actionnaires ;
      4o Un certificat du trésorier-payeur général constatant que le casino a     acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les     redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son     siège ;
      5o Les pièces prévues pour la constitution des dossiers des demandes     d'autorisation des jeux ordinaires, lorsque les deux demandes ne sont pas     concomitantes. Le cahier des charges et les délibérations du conseil     municipal doivent faire mention expresse de la demande d'autorisation de ces     jeux ;
      6o L'avis motivé du préfet établi spécialement pour le ou les jeux de     contrepartie objets de la demande spéciale ;
      7o Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
      Lorsque le dossier de demande concerne l'exploitation de machines à sous, il     comprend en outre :
      1o Une demande précisant le nombre de machines pour lesquelles     l'autorisation est sollicitée ;
      2o L'avis motivé du préfet, commissaire de la République, établi     spécialement sur cette demande ;
      3o Le plan de financement de l'investissement envisagé.
Art. 1er. -  Un casino est un établissement comportant trois activités     distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une     direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.
      Le présent arrêté détermine dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en     ce qui concerne les jeux et casinos :
      - les conditions d'établissement et d'instruction des demandes     d'autorisation de jeux ;
      - les conditions d'administration et de fonctionnement des casinos ;
      - les règles de fonctionnement des jeux ;
      - les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au     d de l'article 1er du décret no 87-684 du 28 août 1987 dits << machines à     sous >> ;
      - les principes de surveillance et de contrôle par les autorités de l'Etat.      L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 et le décret du 22     décembre 1959 susvisés est accordée par le conseil général. Elle est     temporaire.
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION
    DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 1997, M. Choussat (Jean),
     inspecteur général des finances, est renouvelé pour une durée de trois ans     comme président de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi no     93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat     pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Son nouveau mandat     prend effet à compter de la date d'expiration de son précédent mandat.
Pour prendre rang du 1er mars 1997
          Les capitaines de corvette :
    Dupuy de la Grand'Rive (Eric, Marie, Charles, Jean).
    Harnist (Francis, Charles, Joseph).
    Dupuy (Dominique, Jean, Charles, Albert, Alain).
    Montenot (Jean-Claude, Eugène).
    Ruelle (Christian).
    Grondin (Patrick, Jean, Henri).
    Galliou (André, Yves).
    Abalain (Jean-Jacques, Paul).
    Bajulaz (Pascal, Julien, Albert).
    Tanguy (Jean-Claude).
    Verpiot (Gaël, Alain).
    Grassin (Laurent, Jean, Georges).
    Sarniguet (Michel, Barthélémy).
    Baron (Thierry, André, Pierre).
    Caillet (Christophe, Jean-Pierre, Jacques, Marie).
    D'Aboville (Arnaud, Marie, Noël).
    Favreau (Pierre-Henri, Yves).
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline Piano de la     spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt de ces dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de     candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     première couronne, les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours de     professeur territorial d'enseignement artistique est de 34.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, Mme Poulain (Michèle), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 31 octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, M. Pierre     Lelong, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 1997.
      M. Lelong est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 32. -  Les inspecteurs, les inspecteurs principaux adjoints d'études et     les inspecteurs principaux d'études en fonctions au 1er août 1995 sont     reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6348   a 6352    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     janvier 1997, la demande d'autorisation présentée au titre de l'article L.
     712-8 du code de la santé publique tendant à l'utilisation diagnostique et     thérapeutique des radio-éléments en sources non scellées dans les locaux du     centre hospitalier, sis 2, rue Jeanne-d'Arc, à Chaumont (Haute-Marne), est     accordée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1997 :
      La démission de Mme Wolff (Laurence), épouse Bitzberger, notaire à la     résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin), est acceptée ;
      La société Laurence Wolff et Christian Bitzberger, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de     Mme Wolff (Laurence) ;
      Mme Wolff (Laurence), épouse Bitzberger, et M. Bitzberger (Christian) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, Mme Rajaonarivelo (Angéline), épouse Rasolofo, agent administratif de     deuxième classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la     cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Amore.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Mme Couderc (Martine), épouse Brisset, ajoint administratif, est, à compter     de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Blois, en remplacement de Mme Lecomte ;
      Mlle Guy (Annie), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même     date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Blois.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 2 mai     1997, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1996 portant inscription sur     la liste des sportifs de haut niveau à compter du 15 juillet 1996 sont     complétées conformément à l'annexe du présent arrêté. Les sportifs dont les     noms figurent sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de     haut niveau à compter du 15 juillet 1996 et pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, Mme Terreaux (Chantal), épouse Forray, greffier du troisième grade,
     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de     Mme Verhoest.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le délégué aux formations du ministère de la     jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 1997 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     mars 1997 :
      Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder     aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis fixée à     l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1996, l'Institut Pasteur de Lyon est     remplacé par la société Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon,
     avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 07 ;
      Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder     au comptage des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis fixée à     l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1996, l'Institut Pasteur de Lyon est     remplacé par la société Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon,
     avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 07.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     février 1997 :
      Les prévisions de recettes de l'Office national des forêts pour 1997 sont     fixées à 3 962 000 000 F ;
      Les crédits ouverts en dépenses pour 1997 sont fixés à 3 991 100 000 F ;
      L'équilibre est financé par un prélèvement exceptionnel de 29 100 000 F sur     les ressources de l'établissement ;
      Les charges et produits en capital sont arrêtés à 333 200 000 F répartis par     comptes et par chapitres.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes),
     titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations     thermales), l'orientation thérapeutique << Rhumatologie et séquelles de     traumatismes ostéo-articulaires >> est ajoutée pour la station de     Molitg-les-Bains, après les orientations thérapeutiques : << Dermatologie et     affection des muqueuses bucco-linguales, à l'exclusion des parodontopathies     isolées ; traitement des parodontopathies en complément d'une orientation     thérapeutique autre que l'affection des muqueuses bucco-linguales ; voies     respiratoires. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les     dispositions :
      - des avenants cadres et non-cadres (Prime d'équipement) du 2 décembre 1996     conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - de l'accord du 2 décembre 1996 (Salaires minima) conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10     mars 1997, la société BPB France, située à Suresnes, représentée par M.
     Clavel (Jean-Pierre), est autorisée à fabriquer l'explosif Nitralite à partir     d'unités mobiles agréées et référencées NPS 4918, NPS 4919, NPS 4920 et NPS     4921.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
     délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de     l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions à la direction des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Fraction de contingent 1996/06
     Barthelemi (Gérard, Guy).
    Beausergent (Laurent, Albert, Robert).
    Bourblanc (René, Raymond, Louis).
    Delacroix (Arnauld, René, Gilles).
    Désiré (Jean-Charles, Bertrand, André).
    Devaux (Pierre-Raymond).
    Duminy (Christophe, Robert, Auguste).
    Hennon (Nicolas).
    Hodar (François, André, Paul).
    Lambel (Olivier, Emmanuel, Etienne).
    Leclercq (Alexandre, Claude, Christian).
    Lemesnager (Samuel, Gatien, Pierre).
    Lepère (François, Georges, Marie).
    Martin (Pierre-Daniel, Henri).
    Normand (Florent, Jean-Michel).
    Quéré (Yann).
    Quilleau (Laurent, Renaud).
    Ravier (Thierry, Joël, François, Marie).
    Robert (Léopold, David).
    Untersinger (Jean-Philippe, Marcel, Henri).
    Vittoz (Christophe).
MINISTERE DE L'INTERIEUR
    Direction générale de la police nationale
    Inspecteur (masculin)
    Catégorie D
    Seine-et-Marne
      1 Primart (Frédéric) ; 2 Lesznewski (Christophe) ; 3 Frédét (Bruno) ; 4     Hardenne (René) ; 5 Huser (Philippe) ; 6 Bellot (Olivier).
ANNEE 1991
    M. Quintane (Guy).
    M. Terrien (Gérard).
    M. Piolé (Guy).
    M. Detraigne (Yves).
    M. Patier (Xavier).
    M. Miller (Gilles).
    M. Brunner (Nicolas).
    M. Lair (Jean-Michel).
    M. Chauvet (Jean-Claude).
    M. Négri (Jean-Paul).
    M. Laborde (Jean-Louis).
    M. Montalti (Emile).
    M. Gavarret (Michel).
    M. Douay (Dominique).
    M l l e Brisse (Danièle).
    M. Combes (Jean-Pierre).
    M. Dehove (Mario).
    M. Chevillotte (Jean-Paul).
    M. Benisty (Victor).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mars 1997, Mme Pilet (Marie-France), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 1er janvier 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de     Nantes, est titularisée à compter du 1er janvier 1997 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par la société civile professionnelle de     MM. les docteurs Cardosi, Holveck, Metzger, Wenger et Woerly en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, sise 29, allée de la     Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott,
     directeur général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service,     MM. Bruno Gain, sous-directeur, Jean Marc Gravier, conseiller des affaires     étrangères, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères,
     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     février 1997, l'arrêté du préfet de la région Centre du 10 mai 1996     autorisant, à titre dérogatoire et dans l'intérêt de la santé publique, au     bénéfice de la clinique Saint-Gatien, à Tours (Indre-et-Loire), le     regroupement de 5 lits de médecine jusqu'alors installé à la clinique     Saint-Grégoire, à Tours, est annulé. La demande de la clinique Saint-Gatien,     à Tours, tendant à regrouper 5 lits de médecine jusqu'alors installés à la     clinique Saint-Grégoire, à Tours, est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, la demande présentée par la société anonyme Clinique de     Villecresnes, représentée par M. Di Rosa, président-directeur général, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier privé     Claude-Galien, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Gap en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 1, place     Auguste-Muret, à Gap (Hautes-Alpes), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1997, l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 10 avril     1996 confirmant les autorisations précédemment détenues par la clinique     Pasteur au Mans au profit de la SA Clinique chirurgicale du Pré, représentée     par le docteur Piketti, autorisant ce dernier à regrouper les deux     établissements sur le site de la clinique du Pré et fixant à 191 lits de     chirurgie et 10 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires la capacité     de l'établissement ainsi regroupé est confirmé.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Corse-du-Sud, à l'exclusion de la nette rousse, sur les fleuves, rivières,
     canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
      - du 15 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, la demande présentée par M. de Tovar en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance     de 1 tesla dans les locaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de     Nanterre, sis 403, avenue de la République, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est     rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     janvier 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier     universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour exercer la chirurgie cardiaque     sur le site de l'hôpital de Pontchaillou. L'autorisation prévue à l'article     L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq     ans, au centre hospitalier universitaire de Rennes pour l'utilisation des 3     appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1997, l'arrêté du 10 juin 1996 du préfet de la région Rhône-Alpes     rejetant la demande présentée par la société civile de moyens du scanner     privé Vienne-Givors-Roussillon, représentée par M. le docteur François, en     vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Trenel,     sise à Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône), est confirmé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-281 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo RPSFM est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 1er juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture du     concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif     d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi     et de la solidarité (femmes et hommes) qui sera organisé le 21 octobre 1997.      Le nombre de postes est fixé à 8. Ces postes sont affectés de la façon     suivante :
      4 pour le secteur Affaires sociales ;
      4 pour le secteur Travail.
      La clôture des inscriptions est fixée au 22 septembre 1997.
      L'épreuve écrite se déroulera à Paris et à Nantes et l'épreuve orale aura     lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-353 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3     juillet 1997 :
      I. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier,
     accompagnés de fonctions de chef de service vacantes figurant dans la liste     jointe au présent arrêté (annexe I), sont déclarés vacants.
      II. - Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent,
     sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 60 du décret no     84-135 du 24 février 1984 modifié, solliciter leur mutation, selon le     calendrier et les modalités définies ci-dessous.
      III. - Les candidatures à la mutation doivent être déposées, jusqu'au mardi     9 septembre 1997 au plus tard, auprès du directeur de l'unité de formation et     de recherche de médecine et du directeur général du centre hospitalier     universitaire, sous forme d'un dossier constitué des pièces suivantes :
      - une lettre de candidature (annexe II) ;
      - un curriculum vitae détaillé ;
      - une liste des titres et travaux ;
      - une description précise du poste occupé actuellement.
      De plus, les candidats doivent adresser, pour la même date, une copie de     leur lettre de candidature ainsi que leur curriculum vitae :
      1. Au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux,
     bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres     hospitaliers universitaires), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris (téléphone :     01-40-56-53-03) ;
      2. Au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels     de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone :
     01-40-65-65-83).
      IV. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe III ci-dessus, chaque     candidature sera soumise simultanément par :
      - le directeur général du centre hospitalier universitaire concerné à la     commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné     au conseil de l'unité de formation et de recherche qui se réunit en formation     restreinte aux enseignants d'un rang égal à celui de professeur.
      V. - Ces deux autorités disposent jusqu'au mardi 30 septembre 1997 pour     transmettre à leurs administrations centrales respectives, à savoir au     ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, les avis émis par les     instances sur les candidatures examinées.
Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 8 du décret du 13 avril 1962     susvisé pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat sont     ouverts par spécialité. Ils comprennent quatre épreuves d'admissibilité et     quatre épreuves d'admission. Les épreuves sont communes au concours externe     et au concours interne. Elles sont également communes aux deux spécialités.
     Toutefois, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission varient     selon la spécialité, choisie au moment de l'inscription au concours.
A N N E X E  (*)
      Zone de Lesneven.
      Fréquence : 95,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Coat Cessou, 29220 La Martyre.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 mai 1997, Mme Inzerilli est nommée représentant du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à la     commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes et M.     Hoëppe (Philippe) est nommé son suppléant.
(1) Ce certificat est délivré aux candidats ajournés à l'issue des épreuves     du baccalauréat, mais qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     au moins égale à 8 sur 20 (le certificat délivré par un chef d'établissement     indiquant que le candidat a poursuivi des études jusqu'en classe terminale ne     peut être pris en considération).
A compter du 1er août 1997
      M. le général de corps d'armée Genest (Claude, Jean, Maclou).
      M. le général de brigade Vola (Jean, Pierre, Max).
      M. le général de brigade Cassagnou (Jehan-Benoît, Marie, Georges).
      M. le général de brigade Robatche Claïve (Marie, Joseph, Ludovic).
      M. le général de brigade Bourrouët (Alain, Michel, André, Marie).
Tribunal de grande instance de Béziers
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Brigitte André, épouse     Deville, président du tribunal de grande instance de Narbonne, en     remplacement de Mme Ferrer-Bernard, nommée vice-président au tribunal de     grande instance de Perpignan.
      Juge des enfants, sur sa demande : M. Joël Cathala, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Castres, en     remplacement de M. Remy.
Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article 16 bis du     décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont     faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8323   a 8327    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.