Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 mai 1997, sont     nommés membres du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en     vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française :      M. le professeur Gentilini (Marc), en remplacement de Mme le docteur Avril     (Jeanine), inspecteur général des affaires sociales ;
      Mme Fardel (Marie-Clotilde), en remplacement de M. Pascal (Pierre),
     inspecteur général des affaires sociales.
Art. 56. -  L'article 69-34 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 69-34. -  Frais de contrôle. - Des frais de contrôle, dont le     montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint des     ministères de l'économie et des finances et de l'intérieur, sont versés par     les casinos en fin d'exercice. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5     septembre 1997, M. Kieffer (Claude), cadre socio-éducatif, directeur par     intérim du centre départemental de l'enfance à Besançon (Doubs), est nommé     directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social     public.
      M. Kieffer (Claude) est affecté sur le poste de direction du centre     départemental de l'enfance à Besançon (Doubs).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 22 septembre 1997, est supprimé un office de courtier interprète et     conducteur de navires à Dunkerque (Nord), suite au décès de son titulaire M.     Cordier (Guy) et par suite de la démission de M. Leroy (Jean-Claude), qui en     assurait la suppléance.
      Le nombre de charges de courtier interprète et conducteur de navires à     Dunkerque est porté à cinq.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 mai 1997, sont nommés membres des jurys des     concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines     pharmaceutiques, ouverts par l'arrêté du 29 avril 1997 :
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
      M. Adolphe (Claude), président du jury, professeur à l'université Paris-V.
      M. Auget (Jean-Louis), professeur à l'université de Nantes.
      Mme Boutin (Monique), épouse Seiller, professeur à l'université de Caen.
      M. Doly (Michel), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
      M. Dubost (Jean-Pierre), professeur à l'université Bordeaux-II.
      Mlle Fabre (Huguette), professeur à l'université Montpellier-I.
      M. Stamm (André), professeur à l'université Strasbourg-I.
Art. 11. -  Pour être reconnue indemne, une zone continentale doit répondre     aux conditions suivantes :
      - tous les poissons sont exempts, depuis au moins quatre ans, de toute     manifestation de l'existence d'une ou de plusieurs des maladies de la liste     II de l'annexe I ;
      - toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services     vétérinaires. Pendant quatre ans, deux visites annuelles ont eu lieu durant     les périodes où la température de l'eau est favorable au développement de ces     maladies. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont     réalisées dans la partie aval du bassin versant. Chaque visite comporte :
        - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
        - un prélèvement d'échantillons pour l'obtention du statut indemne, selon     le plan établi à l'annexe III. Les échantillons sont analysés dans un     laboratoire agréé ;
      - les examens de laboratoire sur les poissons prélevés lors de ces visites     donnent des résultats négatifs en ce qui concerne les agents des maladies de     la liste II de l'annexe I.
      Toutefois, les zones qui ont des données historiques peuvent être reconnues     indemnes lorsque :
      - leur situation géographique ne permet pas une introduction facile des     maladies ;
      - les maladies de la liste II de l'annexe I sont à déclaration obligatoire ;      - aucun cas de ces maladies n'a été déclaré ;
      - l'introduction de poissons, oeufs ou gamètes est effectuée à partir de     zones ou d'exploitations indemnes soumises à un contrôle officiel et     présentant des garanties sanitaires équivalentes ;
      - chaque élevage est contrôlé officiellement depuis au moins dix ans, à     raison de deux visites annuelles comportant une inspection des poissons     présentant des anomalies.
      La période de ce contrôle officiel peut être réduite à cinq ans aux     conditions suivantes :
      - chaque élevage est contrôlé officiellement depuis au moins cinq ans, à     raison de deux visites annuelles ;
      - chaque visite comporte :
        - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
        - un prélèvement d'échantillons d'au moins trente poissons lors de chaque     visite.
      Les opérateurs qui sollicitent que la zone dans laquelle ils exercent     bénéficie des dispositions relatives aux données historiques doivent formuler     leur demande au directeur des services vétérinaires qui transmettra le     dossier au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de     manière qu'il puisse le présenter à la Commission européenne au plus tard le     31 décembre 1996.
Art. 31. -  Le dernier alinéa de l'article 55 du même arrêté est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des     tables, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation.
      << Il est alors tenu d'augmenter les maxima des mises, le montant en jetons     de l'encaisse et, s'il y a lieu, celui du fonds de garantie dans les     proportions respectivement fixées par le présent article ainsi que par les     articles 50 et 51.
      << Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain. >>
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article     2 ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article 1er, qui ne pourront     justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est     applicable des quinze années de services effectifs exigés par le 1o de     l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour     l'acquisition du droit à pension, ont la possibilité de limiter leur demande     à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure     nécessaire pour parfaire cette condition.
      Les intéressés peuvent opter pour la prise en compte de leur durée     d'activité professionnelle antérieure à leur intégration, soit pour la     constitution du droit à pension, soit également pour sa liquidation. Ils     sont, selon l'option exercée, soumis aux dispositions suivantes :
      1o Pour la constitution du droit à pension, ils sont tenus de verser une     contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée,     en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de     l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier     alinéa de la même disposition ;
      2o Pour la liquidation de la pension, ils sont redevables d'une contribution     calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de     l'article 3 ci-dessus. Ils doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant     des prestations auxquelles ils pourront avoir droit dans les régimes de     retraite dont ils étaient tributaires dans les conditions définies au dernier     alinéa de l'article 3 ci-dessus.
      Les contributions prévues aux 1o et 2o du présent article sont calculées et     versées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 ci-dessus.
2. Bureau du service national de Dijon
     Aubertin (Jean-Jacques).
    Barbey (Eloi).
    Berger (Philippe).
    Bortoluzzi (Cyrille).
    Chauche (Sylvain).
    Golmard (Nicolas).
    Guitet (Frédéric).
    Poirier (Nicolas).
    Spada (Daniel).
Agrément
      En référence à l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relatif à     l'agrément des conventions collectives applicables aux salariés des     établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif, la MGEN subordonne l'application de l'ensemble des dispositions du     présent protocole à l'agrément des autorités de tutelle.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Réservoir, 84450     Saint-Saturnin-lès-Avignon ;
      << Altitude du site : 117 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 127 mètres. >>
Pour l'administration territoriale
      Les préfets de région et de département.
      Le préfet de police de Paris.
      Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en     application des décrets :
      - no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation     des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
      - no 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour     l'administration de la police de Paris ;
      - no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la     République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans     les départements ;
      - no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la     République de la région et à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics ;
      - no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et     la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret no     95-75 du 21 janvier 1995.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 10 avril 1997, les générateurs de gaz destinés     à équiper des systèmes de type << coussins gonflables >> utilisés pour la     sécurité automobile et dénommés GLOBOFLATOR 13 g, 14 g, 15 g, 16 g, 17 g, 18     g, 19 g, 20 g, 21 g, 22 g et 23 g, sont agréés et reçoivent le numéro     d'agrément suivant :
      GLOBOFLATOR 13 g à 23 g : AA 033 F.
      La décision no EXP 97-06 du 25 février 1997 est abrogée.
      Le titulaire des agréments des générateurs de gaz dénommés GLOBOFLATOR 13 g,     14 g, 15 g, 16 g, 17 g, 18 g, 19 g, 20 g, 21 g, 22 g et 23 g, est la société     LIVBAG, centre de recherche du Bouchet, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 février 1997 portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier     1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre     1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Art. 1er. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article D. 714-12-1     du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
      << Le directeur peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa     signature à un ou plusieurs responsables de centres de responsabilité, dans     les conditions prévues par l'article L. 714-26-1. Ceux-ci sont dès lors, dans     l'exercice des actes de gestion pour lesquels ils bénéficient d'une     délégation de signature, placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de     l'établissement. >>
Art. 5. -  L'article 10 du décret du 3 décembre 1992 susvisé est modifié     comme suit :
      a) Au premier alinéa, les mots : << ou du 2o du III de l'article L. 162-22-5     >> sont supprimés ;
      b) Dans la première phrase du I, les mots : << mentionnés à l'article L.
     162-22 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : <<     mentionnés aux articles L. 162-22 du code de la sécurité sociale et L.
     710-16-2 du code de la santé publique >> ;
      c) Il est ajouté au I un 6o ainsi rédigé :
      << 6o Un complément afférent aux frais de sécurité pour les actes     d'anesthésie pratiqués, conformément aux conditions techniques de     fonctionnement fixées par voie réglementaire, à l'occasion des actes dont la     liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du     budget, de l'agriculture, de la santé et de la sécurité sociale. >> ;
      d) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      << II. - A chaque échéance périodique prévue par l'accord mentionné à     l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les tarifs définis au I     du présent article sont affectés de coefficients d'ajustement déterminés de     manière que soit respecté le montant total annuel des frais d'hospitalisation     mentionné au 1o de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.
      << L'accord ou l'arrêté susmentionnés fixe les modalités d'ajustement de ces     tarifs et peut prévoir, dans la limite du montant initialement fixé, des     mesures d'accompagnement lorsque le montant des dépenses effectives est     inférieur à ce montant initial. >>
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet le 17 février 1997.
Radiologie
    Concours de type I
      Arboucalot (Florence, Andrée).
      Arnould (Vincent).
      Arwidson (Jack, Ivan, Michel).
      Attali (Patrick, Armand, Albert).
      Aube (Christophe, Marcel).
      Beregi (Jean-Paul).
      Borocco (Antoine, Robert, Jacques).
      Brunereau (Laurent, François, Pierre).
      Callonnec (Françoise, Marie).
      Chameroy (Olivier, Pierre, François).
      Coatrieux (Arnaud, Serge, Roger).
      Coullet (Jean-Michel).
      Delerue (Carole, Annie, Hélène).
      Delisle (Michèle, Jeanne).
      Delquie (Pascale, Line, Chantal).
      Dobbelaere (Pierre, Jean, Joseph).
      Herbreteau (Denis, Guy, Jean, François).
      Hertz (Lucie, Marie, Blandine).
      Klinkert (Antoine).
      Laharotte (Jean-Claude, Eugène).
      Le Blanche (Alain, Ferdinand, Luc).
      Majoulet (Jean, François).
      Mocaer (Joseph, Jean).
      Oswald (Pierre, Marie, Julien).
      Paret (Micheline).
      Raffaelli (Charles-Paul).
      Rocourt (Nathalie, Lucie).
      Sergent (Géraldine).
      Soyer (Philippe, Alain).
      Stempfle (Noëlle, Françoise).
      Tailboux (Laurent).
      Tanji (Philippe).
      Trystram (Denis, Jean-Marie, Charles).
Concours de type III
      Adam (Marie-Noëlle, Annick).
      Cailleaux (Vincent, Mathieu, Robin).
      Clabe (Alain).
      Coignard (Valérie, Raymonde, Jeanne).
      Defauw (Gonzague, Joseph).
      Guessous (Anissa).
      Gueudet (Philippe, Georges, Léon).
      Hoffmann (Philippe).
      Imbs (Pierre, Emile, Antoine).
      Lambert (Christine, Monique, Madeleine).
      Maisonneuve (Lydia, Marie, Jeanne).
      Mathieu (Pierre, Christian).
      Riviere (Bernadette, Anne).
      Riviere (Hélène, Marguerite, Marie).
      Simeon (Didier, Pierre, Michel).
      Sommabere (André, Pierre, Bertrand).
      Vandemeulebroucke (Eric).
      Vanderlynden (Nathalie, Agnès, Lucienne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2006, Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget, est nommée en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD).
Le Conseil national de la formation continue odontologique peut, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2006 :
 Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Arbel (Julyan).
 Mlle Bourguet (Anne).
 Mlle Bureau (Clotilde).
 M. Lapègue (Vincent).
 M. Lissot (Pierre).
 M. Nouel de Buzonniere (Cédric).
 M. Redoulès (Olivier).
 M. Studer (Nicolas).
 M. Wilner (Lionel).
 Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2006 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2006 :
Concours externe
 M. Brahmi (Abdenor).
 Mlle Charnoz (Pauline).
 M. Leblanc (Pierre).
 Mlle Marbot (Claire).
Concours interne
 Mlle Céci (Nila).
 M. Filatriau (Olivier).
 M. Gros (Emmanuel).
 M. Ouradou (Frédéric).
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
 M. Kaba (Vincent).
 M. Vicard (Augustin).
L'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au permier alinéa, dans la première phrase, les mots : « ou d'une avance » ainsi que les mots : « ou de l'avance » et les mots : « et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables » sont supprimés.
 II. - Au second alinéa, les mots : « ou de cette avance » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er août 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Cernay - Montbéliard, sur le territoire des communes de Morvillars et de Grandvillars, dans le département du Territoire-de-Belfort.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006 :
 La démission de Mme Mesguich (Michèle), divorcée Chebance, huissière de justice à la résidence de Souvigny (Allier), est acceptée.
 La démission de M. Bardet (Patrick, Noël), huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrick Bardet et Michèle Chebance, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), en remplacement de M. Bardet (Patrick, Noël).
 Mme Mesguich (Michèle), divorcée Chebance, et M. Bardet (Patrick, Noël) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Souvigny (Allier), dont était titulaire Mme Mesguish (Michèle), divorcée Chebance, est supprimé.
 La société civile professionnelle Patrick Bardet et Michèle Chebance, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 10 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 38,10 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays de Bessan est modifié comme suit :
 Article 3, premier alinéa : Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 3 avril 1997 au groupement Porcs Bretagne Ouest (SCA) « PBO », situé 1, rue Guynemer, BP 118, 22191 Plérin, sous le numéro PH 97 486, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
 Ces concours seront organisés par les académies d'Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
 Le contingent de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Les concours réservés précités comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Arhel (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des fonctions de conseiller pour la période du 10 juillet 2002 au 31 juillet 2003.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 5 août 2005, les dates des opérations de révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis sont fixées comme suit :
 1° Etablissement de la liste électorale par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis : le 19 août 2005 ;
 2° Date de réception par le préfet de la liste électorale : le 24 août 2005 ;
 3° Fin de la période d'affichage de la liste électorale : au plus tard le 8 septembre 2005.
 A cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la commission provisoire de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis instituée par l'arrêté du 25 juillet 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
 4° Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale peut être contestée devant le tribunal d'instance par tout électeur intéressé ou par le préfet : le 28 septembre 2005 ;
 5° Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs : au plus tard le 1er octobre 2005.
 La répartition et le nombre de sièges par catégories d'activités, prévus à l'article 1er du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, sont arrêtés par le préfet au plus tard le 31 août 2005.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent déléguer leur signature aux agents chargés du contrôle pour les décisions d'approbation ou d'opposition intéressant les entreprises et organismes contrôlés en application du présent décret, à l'exception des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé. »
Article 3
 Les assurés sociaux ont le libre choix entre tous les transporteurs sanitaires.
 Les caisses s'engagent à informer leurs affiliés sur la situation des transporteurs sanitaires de leur circonscription au regard de la présente convention.
 Les caisses se réservent le droit de faire connaître aux assurés sociaux les mesures de déconventionnement prises en application des articles 17 et 18 de la convention.
L'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un emploi d'administrateur civil est offert à la direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de l'action immobilière et de la logistique du ministère de la justice.
Titre du poste : chef du bureau
des affaires administratives et de la programmation
 Le bureau dont le candidat sera responsable est chargé :
 - de gestion et synthèse budgétaire du chapitre d'investissement du ministère :
  - synthèse des prévisions d'emploi des autorisations de programme et de consommation des crédits de paiement de l'ensemble des gestionnaires du titre V, préparation des arbitrages et suivi de l'exécution de ces prévisions arbitrées ;
  - préparation des lois de finances - titres V et VI ;
  - procédures d'exécution budgétaire ;
  - établissement des projections pluriannuelles et suivi ;
 - de gestion particulière du patrimoine judiciaire (2 000 000 m²) hors PJ Paris :
  - élaboration des politiques immobilières d'investissement ;
  - programmation budgétaire des crédits déconcentrés alloués aux cours d'appel ;
  - suivi d'exécution, bilan d'emploi des crédits ;
 - de gestion domaniale de l'ensemble du patrimoine du ministère :
  - développement des outils nécessaires aux décisions de gestion ;
  - valorisation du patrimoine ;
  - conduite des procédures domaniales ;
 - d'expertise ou assistance juridique :
  - pour la préparation et l'élaboration des marchés publics ; conseils sur toutes les procédures liées à l'immobilier ;
  - recherches locatives et négociation des baux ;
 - de tutelle administrative, juridique et financière de l'Agence de maîtrise d'ouvrage travaux du ministère de la justice (AMOTJ) : l'AMOTJ réalise sous mandat les plus importantes opérations immobilières pour le ministère de la justice.
 Le bureau est composé de quinze à vingt personnes travaillant avec des interlocuteurs très variés.
 Aptitudes requises : fortes capacités relationnelles, d'animation et d'organisation, goût pour les politiques d'investissement, pour les questions budgétaires, juridiques et comptables. Sensibilité aux domaines techniques et architecturaux, disponibilité (déplacements à prévoir : une ou deux journées par mois).
 Personnes à contacter :
 M. Mosimann, sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique (téléphone : 01-44-77-73-41) ;
 M. Egea, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales (téléphone : 01-44-77-72-21) ;
 Mme Lafitte, adjointe au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique (téléphone : 01-44-77-72-00).
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF À L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES
ET AU FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE
Projet de décret soumis pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression sont en italique
Article 5
chapitre v
Fonds de réaménagement du spectre
[...]
Article R. 52-2-19
 « Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article R. 52-2-18, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences. L'agence tient notamment compte de la largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la population de la zone couverte. [...] »
Texte résultant de l'avis de l'Autorité
Les propositions d'ajout sont en italique
Article 5
chapitre v
Fonds de réaménagement du spectre
[...]
Article R. 52-2-19
 « Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article R. 52-2-18, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences, après avis des autorités affectataires concernées, qui se prononcent dans un délai d'un mois. L'agence tient notamment compte de la largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la population de la zone couverte. [...] »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, les montants respectifs fixés à l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont modifiés comme suit :
 Remplacer : « 3 000 F et 10 000 F » par : « 760  et 15 000  ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Robert Tchalian, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République du Bénin du 5 décembre 2002 au 30 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Duteis (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est maintenu en position de détachement auprès de la province Sud de Nouvelle-Calédonie en qualité de secrétaire général, à compter du 1er mai 2000, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans les disciplines suivantes :
 « Mécanique et plasturgie » ;
 « Mécanique et modélisation numérique ».
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 janvier 2003. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 janvier 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques : SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou mél : auriol@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires :
 Sur les postes : M. Claude Barlier, directeur de l'INSIC, ou M. Jean-Louis Batoz, directeur de la recherche, téléphone : 03-29-42-18-21 (Mél : batoz@insic.fr) ;
 Autres : M. Alain Bonnafe, directeur adjoint, ou M. André Bigou, secrétaire général, téléphone : 05-63-49-31-30 ;
 Mél : auriol@enstimac.fr ou http://www.entimac.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Baviera (Henri), domicilié 876, chemin de Franquèze, 83510 Lorgues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 400 W, est localisée à la même adresse.
A compter du 15 juillet 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - hockey ;
 - tennis de table ;
 - rugby à XIII ;
 - haltérophilie, musculation force athlétique, culturisme ;
 - taekwondo ;
 - sports de glace.
L'article 25 du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans les tableaux de maladies professionnelles visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions mentionnées à ces tableaux dans le cadre de leur activité non salariée non agricole. »
Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées. Celles qui portent une marque de reconnaissance sont jointes au procès-verbal prévu à l'article 16 sans être ouvertes. Les autres sont ouvertes et les bulletins de vote qui en sont extraits sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote.
 Les votes blancs, les votes qui désignent un nombre de tandems supérieur à celui des postes à pourvoir, ceux qui dissocient ou modifient des tandems, ceux dans lesquels les votants se font connaître ou qui portent un signe de reconnaissance ou une mention injurieuse pour les candidats ou pour les tiers n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés. Ils sont annexés au procès-verbal et sont assortis du motif de cette non-prise en compte et contresignés par les membres du bureau.
 Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 7 intitulée : « Zone de protection écologique », comprenant un article L. 218-81 ainsi rédigé :
 « Art. L. 218-81. - Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ci-après reproduit :
 « Art. 4. - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
 « Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. »
Article L. 169 A
 Le 5° de l'article devient sans objet.
 (Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23.)
Article L. 283 A
 Cet article est modifié comme suit :
 - les indexations : « a. à f. » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1° à 6° » ;
 - au 3°, les tirets sont remplacés par les indexations : « a. » et « b. » ;
 - au 6°, les mots : « aux a à e » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ».
La circulation des piétons et des cyclistes n'est autorisée que sur les itinéraires balisés dont le plan est défini par arrêté préfectoral. Toutefois cette restriction ne s'applique pas aux activités autorisées au titre des articles 6 et 7.
 La circulation à cheval est interdite, sauf pour les agents chargés de la surveillance de la réserve sur les itinéraires balisés.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'exercice de la chasse est interdit :
 - sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception des parcelles faisant l'objet de baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret et jusqu'à l'expiration de ces derniers ;
 - en dehors de la réserve à l'encontre d'animaux qui en sont issus et dont la sortie a été intentionnellement provoquée.
La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
 Aéroports de Paris (service aviation générale) pour la liste 1 ;
 Aéroports de Paris (service circulation aérienne - Le Bourget) sur proposition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste 2 ;
 La direction générale de l'aviation civile pour la liste 3.
 Les répartitions internes aux listes 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement pour chacun des usagers concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2006, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par l'arrêté du 31 janvier 2006 est fixé à 204, réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 194 places, dont :
 48 places pour le concours à affectation nationale ;
 146 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours interne (prévu à l'article 4 [2°] du même décret) : 10 places, dont :
 3 places pour le concours à affectation nationale ;
 7 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 69 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Dans le titre de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés », option B « fabrication des pâtes, papiers, cartons », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
 Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
 Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« C. - A compter du 1er juillet 2006
 Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et gradés et surveillants :
 - attribution des congés bonifiés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2003, Mme Edith Courriere, attachée principale à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, est nommée régisseuse d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de M. Pascal Monte, à compter du 13 juin 2003.
Les mesures de radon effectuées par un organisme agréé au titre de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public sont réalisées conformément aux indications des normes listées ci-dessous ou de toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité de la mesure.
Normes relatives à la mesure de l'activité volumique du radon et de ses descendants et à la méthodologie à suivre pour réaliser ces mesures
Méthodes de mesures du radon
 NF M 60-763. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'environnement atmosphérique : leurs origines et méthodes de mesure. Septembre 2004.
 NF M 60-764. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique. Septembre 2004.
 NF M 60-765. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique. Septembre 2004.
 NF M 60-766. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique. Septembre 2004.
 NF M 60-767. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement.- Air. Le radon 222 : méthodes de mesure en continu de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique. Août 1999.
 NF M 60-768. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes d'estimation du flux surfacique d'exhalation radon aux interfaces avec l'atmosphère. Octobre 2002.
 NF M 60-769. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique. Novembre 2000.
Méthodologie
 NF M60-771. - Energie nucléaire. - Mesures de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 dans les bâtiments : méthodologies appliquées au dépistage et aux mesures complémentaires. Septembre 2003.
 Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2004 et portant sur le même objet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Favot, domicilié quartier Les Epars, 26210 Saint-Sorlin-en-Valloire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2002, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés, pour une période d'un an à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003 :
Université Bordeaux-II
 M. Teichmann (Martin).
Université de Brest
 M. Saliou (Philippe).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2005, M. Guyot (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, en cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2005.