8.2. Modalité de calcul et de liquidation du RSA
 L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois, sous réserve de la modification de la situation familiale et/ou professionnelle des membres du foyer, sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
 Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de Mutualité sociale agricole, chargée de la liquidation de sa prestation, toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
 En cas de non-présentation des justificatifs de ses revenus dans la déclaration trimestrielle de ressources, la CAP ou la MSA versera le RMI, conformément aux dispositions prévues par la convention de gestion établie par le conseil général et les caisses, mais aucune avance du RSA ne sera faite. Dès que l'allocataire du RMI adresse ses justificatifs aux caisses, il est procédé au versement rétroactif du RSA. Contrairement au RMI, il ne sera pas procédé à une avance de RSA en cas d'absence de la déclaration trimestrielle de ressources RMI.
 En cas d'absence de déclaration trimestrielle de ressources, il est appliqué les règles de gestion fixées par la convention établie entre les caisses et le conseil général.
 Les indus de RSA sont recouvrés soit sur les sommes à verser au titre du RSA, soit sur les sommes à verser au titre du RMI. L'indu RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir puis sur le RMI. Les règles de récupération des indus s'appliquent dans les termes prévus par le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 et la convention de gestion du RMI établie entre les caisses et le conseil général.
 Le déclenchement du versement du RSA est automatique de la part de la CAF et de la MSA, même en l'absence de contrat d'insertion en cours. Dans ce cas, la CAF et la MSA s'engagent à prévenir le conseil général pour que celui-ci régularise la situation.
8.3. Modalité de gestion de la prestation RSA
Interruption d'activité
 Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Application d'une clause de sortie
 En cas de sortie de l'expérimentation, à la suite d'une cessation d'activité professionnelle ou d'un déménagement hors département ou d'une reprise d'activité qui entraînerait le non versement du RSA, le département de la Loire-Atlantique prévoit une clause dite « de sortie ». Si les sommes perçues au titre du RSA sont inférieures aux sommes normalement dues au titre d'un intéressement de droit commun, le conseil général rembourse la différence à l'intéressé.
 Les sommes seront versées à la fin du mois suivant sa cessation d'activité dans la mesure où l'intéressé n'a pas repris une activité ou à la fin du mois suivant le déménagement hors département.
 Lorsque le bénéficiaire reprend une activité rémunérée, aucun indu ne sera réclamé sur les sommes versées au titre de la clause de sortie.
Arrêt maladie
 En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
 Les indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Séparation entre le titulaire du contrat de travail
et la (ou les) personne(s) titulaire(s) du RMI
 Si la personne en activité rémunérée se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA (au titre d'ayant droit RMI), et si elle remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu. Il est réévalué et attribué en fonction de la composition du nouveau ménage de la personne en activité.
Reprise d'activité
 Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité du RSA. Dans le cas de plusieurs reprises d'activité dans une même famille de bénéficiaires du RMI, le montant du RSA est recalculé selon le niveau des ressources totales du foyer.
Déménagement
 Un déménagement dans le département (hors de la CLI d'expérimentation) n'interrompt pas le versement du RSA. Cependant, lorsqu'il y a interruption de l'activité, la reprise d'une nouvelle activité n'ouvre pas droit à un nouveau versement du RSA.
 Un déménagement hors du département rompt le versement du RSA. Dans ce cas, il peut y avoir un versement de clause de sortie.
Droits connexes RMI-RSA
 Les droits connexes au RMI seront supprimés le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de non paiement de l'allocation RMI (ressources supérieures, absence de déclarations trimestrielles de ressources ou autres motifs : suspension à la demande de la CLI, du conseil général ou « n'habite pas à l'adresse indiquée »). Cependant, la CAF ou la MSA maintient administrativement dans le dispositif RMI le bénéficiaire du RSA tant que le contrat d'insertion est encore effectif. En cas d'arrêt de l'activité professionnelle, le droit au RMI est réexaminé immédiatement sans nécessité d'établir une nouvelle demande de RMI, tant que le contrat d'insertion est encore effectif. Dans le cas contraire, le bénéficiaire qui a cessé son activité devra refaire une nouvelle demande pour bénéficier du RMI.
RSA : RMI-API
 Le passage du RMI à l'API ou inversement de l'API au RMI entraîne l'application du barème retenu au titre de la nouvelle prestation à l'article 8-1 de la présente délibération ou au décret relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (à paraître prochainement) mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, en fonction du nouveau statut.
Versement de la prime de Noël
 Si la mise en oeuvre du RSA a comme conséquence le non-versement de la prime de Noël pour certaines situations, la CAF et la MSA transmettront la liste des personnes concernées au président du conseil général et après son accord, effectueront le paiement de la prime pour le compte du conseil général.
9. Engagement
 Le contrat d'insertion constituera le socle de la formalisation des engagements de la personne.
 Si aucun contrat d'insertion n'est établi, du fait de l'intéressé, et sans motif légitime, le versement de la prestation peut être suspendu à l'initiative du conseil général. Les dispositions relatives au RMI s'appliquent puisqu'il s'agit du même contrat d'insertion.
 Le contrat d'insertion n'est pas renouvelé lorsqu'il est convenu avec la personne qu'elle a atteint une autonomie financière suffisante ne nécessitant pas de soutien particulier dans une nouvelle recherche d'emploi.