Art. 2. -  La section I du chapitre II du titre II du livre V du code de la     santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée     ainsi qu'il suit :
      I. - L'article R. 5105 est complété par les dispositions suivantes :
      << ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des     armées, à raison de ses activités de fabrication de médicaments, produits ou     objets mentionnés à l'article L. 596-3. >>      II. - Il est ajouté à l'article R. 5107 un 3o ainsi rédigé :
      << 3o Dans le cas de la Pharmacie centrale des armées, le pharmacien     responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent désigné par     le ministre chargé des armées. >>      III. - Il est inséré entre le premier et le second alinéa de l'article R.
     5107-1 un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour la désignation du pharmacien responsable des établissements     pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées, l'exercice de ces     activités au sein de la Pharmacie centrale des armées pendant la période     précédant l'octroi des autorisations d'ouverture desdits établissements est     pris en compte. >>      IV. - Le premier alinéa de l'article R. 5108 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les formes et conditions     dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes d'ouverture des     établissements mentionnés à l'article L. 596, à l'exception de ceux dépendant     de la Pharmacie centrale des armées ; pour ces derniers établissements, ces     formes et conditions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la     santé et du ministre chargé des armées, pris sur proposition du directeur     général de l'Agence du médicament. >>      V. - Après le troisième alinéa de l'article R. 5108, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé :
      << L'avis du conseil central n'est pas requis pour l'autorisation     d'ouverture d'un établissement pharmaceutique dépendant de la Pharmacie     centrale des armées. >>      VI. - Le dernier alinéa de l'article R. 5113-2 est ainsi complété :
      << ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées, l'inspecteur     technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, à charge pour     celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'Agence du     médicament. >>      VII. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5114-1, après les mots : << qui a     rempli >>, sont insérés les mots : << sauf s'il s'agit d'un pharmacien     chimiste des armées >>.
      VIII. - Le premier alinéa de l'article R. 5114-2 est ainsi rédigé :
      << A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, ... >>      (Le reste sans changement.)      IX. - Le premier alinéa de l'article R. 5114-3 est ainsi rédigé :
      << A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, ... >>      (Le reste sans changement.)      X. - Il est ajouté à l'article R. 5114-5 un IV ainsi rédigé :
      << IV. - Le remplacement des pharmaciens des établissements pharmaceutiques     de la Pharmacie centrale des armées est assuré dans les conditions ci-après     fixées :
      << Le pharmacien responsable désigne, parmi les pharmaciens qui lui sont     subordonnés, le pharmacien responsable intérimaire qui doit satisfaire aux     mêmes conditions que lui. Le pharmacien responsable intérimaire doit se voir     confier les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien     responsable et les exercer effectivement pendant la durée du remplacement. Si     le pharmacien responsable intérimaire est un pharmacien délégué, un     pharmacien délégué intérimaire est en même temps désigné pour assurer son     remplacement. Les pharmaciens intérimaires doivent se consacrer exclusivement     à cette activité pendant la période où ils en ont la charge. >>      XI. - Il est ajouté, à la fin de l'article R. 5114-6, une phrase ainsi     rédigée :
      << Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux pharmaciens     chimistes des armées. >>      XII. - Il est ajouté à l'article R. 5115-5 un alinéa ainsi rédigé :
      << Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens chimistes des     armées. >>