Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le candidat à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
    1o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    2o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 2 ci-dessus ;
    b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 2 ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o de l'article 2 ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
    3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe (1), complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    4o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
    5o Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
B. - Procédure de reconnaissance mutuelle
    1o 37 500 F pour toute demande de modification majeure présentée conformément au règlement du 10 mars 1995 susvisé et pour laquelle la France est l'Etat membre de référence.
    2o 12 500 F pour toute demande de modification majeure présentée conformément au règlement du 10 mars 1995 susvisé et pour laquelle la France est l'un des Etats membres concernés.
    3o 6 250 F pour toute demande de modification mineure d'une autorisation de mise sur le marché présentée conformément au règlement du 10 mars 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 2000, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont affectés en qualité de chef de service et à compter du 1er septembre 2000 comme il est indiqué ci-après :
    M. Blondeau (Benoît), au centre des services informatiques de Lille ;
    M. Bosse (Bernard), au centre des services informatiques de Versailles ;
    M. Brocas (Dominique), au centre des services informatiques de Poitiers ;
    Mme Mesnager (Christine), au centre des services informatiques de Rouen ;
    M. Pauvert (Pierre), au centre des services informatiques d'Amiens ;
    M. Petit (Xavier), au centre des services informatiques de Nevers.
Art. 2. -  1o Supprimer dans le code 101A04.23 les produits SOF.CARE de la société La Diffusion technique française.
    2o Les listes des produits répondant au code 101A04.32 « Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique » dite « à mémoire de forme » et au code 101A04.25 « Matelas ou surmatelas à air statique » sont ainsi rédigées :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2000, M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Dubertret (Julien).
Art. 5. -  La limite d'âge supérieure prévue à l'article 4 est reculée :
    1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
    Les conditions à remplir pour bénéficier d'un recul de limite d'âge sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours. Une même période ne peut permettre le recul de la limite d'âge qu'à un seul titre.
    L'application du présent article ne peut avoir pour effet de permettre à un médecin ou à un pharmacien de se présenter au concours s'il a plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
    TITRE III
    NOMINATION, FORMATION ET TITULARISATION
Par décret en date du 3 octobre 2000, sont nommés membres du conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse, en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Barilari (André), inspecteur général des finances ;
    Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Bonel (Alain), trésorier-payeur général de la Corse ;
    Mme Vittemant (Rose-Marie), trésorière-payeuse générale de la Haute-Corse.
Art. 2. -  L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
    Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de mission liés à l'exercice de ces fonctions, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 septembre 2000, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique :
    M. Alter (Norbert), professeur des universités, université Paris-IX - Dauphine ;
    M. Barbier (Jean-Marie), professeur des universités, directeur du centre de recherche sur la formation, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
    M. Béchac (Jean-Pierre), responsable des formations en génie sanitaire à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) ;
    Mme Bungener (Martine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), directrice du centre de recherche médecine, sciences, santé et société (CERMES) ;
    M. Bury (Jacques), professeur de santé publique, Institut de médecine sociale et préventive, Genève ;
    Mme Colin (Christine), professeure, faculté de médecine de l'université de Montréal, Québec (Canada) ;
    M. Cunéo (Philippe), administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), adjoint à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Legeas (Michèle), enseignante au département évaluation et gestion des risques liés à l'environnement et au système de soins (EGERIES) à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) ;
    M. Legros (Michel), chef du département politiques et institutions sanitaires et sociales (POLITISS) à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) ;
    M. Lopez (Alain), médecin général de santé publique, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ;
    M. Madeley (Richard), professeur de santé publique, université de Nottingham (Royaume-Uni) ;
    Mme Polton (Dominique), directrice du centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) ;
    M. Romatet (Jean-Jacques), directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nice ;
    M. Salomez (Jean-Louis), professeur des universités, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Lille ;
    M. Schweyer (François-Xavier), enseignant-chercheur au laboratoire d'analyse des politiques sociales et sanitaires (LAPSS) à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guyot, M. Philippe-Xavier Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Utilisation de la voie ferrée (art. 40)
    Compte tenu des conditions de déplacement qu'il offre au regard du coût de son utilisation, le transport par voie ferrée en 2e classe constitue le mode de transport convenant généralement le mieux à la plupart des missions et des déplacements des agents amenés à suivre une action de formation.
    *
    * *
    Il convient de se référer aux commentaires des articles 38 et 39.
    La signature de l'état de frais de la personne habilitée qui a ordonné le déplacement vaut autorisation d'utiliser la 1re classe. Dans ce cas, le titre de transport est joint au mandat.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fréderic Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 11. -  L'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.
Champ d'application du décret (art. 1er)
    Le décret du 28 mai 1990 précité s'applique au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France (y compris la Corse et les îles côtières françaises) ainsi que sur celui de la Principauté de Monaco et qui sont à la charge :
    - du budget général, d'un budget annexe ou du budget d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif (EPA) ;
    - du budget d'un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par subventions de l'Etat (ou d'un EPA) ou par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques (exemple : groupement d'intérêt public GIP).
    L'application de cette réglementation aux organismes subventionnés mentionnés ci-dessus a pour objet d'éviter que les personnels de ces organismes, dont les dépenses relèvent indirectement du budget général, bénéficient de régimes de frais de déplacement par trop différents de celui auquel sont soumis les agents de l'Etat.
    Sont également concernés par le décret les personnels dont les frais de déplacement sont à la charge des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST).
    En ce qui concerne les organismes ne répondant pas aux critères précisés ci-dessus en matière de subventions, notamment certains établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC), s'il n'existe pas d'obligation juridique de recourir à la réglementation publique, à l'inverse rien ne s'oppose à ce qu'ils recourent à l'application de ces dispositions dans un objectif de rationalisation de leurs charges de fonctionnement.
    En dépit du fait que les tarifs hôteliers monégasques sont plus onéreux que ceux pratiqués sur le territoire français, les conditions d'indemnisation des agents en mission sur le territoire de la Principauté de Monaco sont les mêmes que celles qui sont prévues pour les missions effectuées sur le territoire métropolitain de la France. En effet, la faible surface du territoire monégasque ainsi que la proximité de la France permettent aisément aux agents de rentrer en France pour y être hébergés.
    Enfin, les dispositions du décret ne sont pas applicables aux militaires, qui relèvent du décret no 92-159 du 21 février 1992.
Abrogation de l'article 45 du décret du 28 mai 1990 précité (pour les conditions d'utilisation de la voie aérienne, se référer aux commentaires de l'art. 38)
    Transport du corps d'un agent décédé (art. 46)
    La demande de remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé présentée par les ayants cause du défunt est accompagnée de la facture de l'entreprise des pompes funèbres visée par l'ordonnateur.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mmes Maryse Chodorge et Marie-Chantal Musset, et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Fonctionnaire
    Lorsque le terme « fonctionnaire » est utilisé sans autre précision, il faut entendre fonctionnaire de l'Etat ou magistrat.
    Les termes « magistrat » et « fonctionnaire de l'Etat » sont, cependant, parfois utilisés, soit par souci de précision dans une énumération, soit lorsqu'il s'agit de dispositions spécifiques.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 juillet 2000, Mme Levy (Martine) est nommée membre suppléante de M. Metayer (Daniel) au comité de l'outre-mer du conseil de surveillance de l'Agence française de développement en tant que représentante du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, M. Patrick Butor et M. Jean-Didier Roux, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er. »
Art. 13. -  Il est ajouté, après l'article 23 du même décret, un article 23 bis ainsi rédigé :
    « Art. 23 bis. -  Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
    « Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 15 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
    « Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre. »
Art. 24. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel doivent faire l'objet d'une épuration avec un rendement à un taux supérieur à 95 % sur les flux de MEST et de DCO ou respecter les valeurs suivantes :
    Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5) :
    Matières en suspension totales :
    100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
    DBO5 (sur effluent non décanté) :
    100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j et 30 mg/l au-delà. Ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par le décret du 19 décembre 1991 susvisé ;
    DCO (sur effluent non décanté) :
    300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j et 125 mg/l au-delà. Ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux réceptrices visées par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé.
    Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation dans les cas suivants :
    - lorsqu'il existe une valeur limite exprimée en flux spécifique de pollution ;
    - lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 85 % pour la DCO, sans toutefois que la concentration dépasse 300 mg/l, et à 90 % pour la DBO5 et les MEST, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l.
    Les valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
    Sous-section 2
    Raccordement à une station d'épuration collective
Art. 14. -  Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
    En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
    La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
    Chapitre IV
    Traitement des effluents
Art. 12. -  I. - La deuxième phrase du b de l'article 21 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
    « La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle a présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des grades pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les grades considérés. »
    II. - Le d de cet article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Dispositions spéciales :
    « Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 15 du présent décret, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission administrative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »
Art. 17. -  Dans chaque département, dans chaque territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
    La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
    La commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel.
    Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
    Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis sous pli scellé au Conseil constitutionnel. Y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamations.
    Un double du procès-verbal dressé par la commission de recensement est versé aux archives de la préfecture.
Art. 1er. -  A compter du 22 juin 2001 à 22 h 30 heure locale (23 juin 2001, 2 h 30 - TU), les formats de numérotation téléphonique pour les appels de l'étranger vers la Guadeloupe et la Martinique sont respectivement + 590 Z AB PQ MC DU et + 596 Z AB PQ MC DU.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 juillet 2000, Mme Tonneau, née Gogneau (Régine), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée à compter du 21 septembre 2005.
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le directeur est assisté par un directeur des études choisi parmi les professeurs de l'enseignement maritime et nommé par le ministre chargé de la marine marchande.
    « Le directeur des études remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, sauf en sa qualité d'ordonnateur des dépenses.
    « Le directeur des études est chargé de l'organisation des programmes d'enseignement et des stages ainsi que de la documentation et des ressources pédagogiques. Il fixe l'emploi du temps des enseignants et des élèves. A ces titres, il soumet son rapport annuel d'activités au conseil d'administration.
    « Le cas échéant, le directeur et son directeur des études peuvent être assistés par un ou plusieurs sous-directeurs.
    « Les sous-directeurs sont nommés par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. »
Art. 5. -  Les enseignements doivent permettre aux élèves d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des missions de conception, de modernisation, de gestion et d'encadrement qui leur seront confiées au sein des corps de fonctionnaires formés par les instituts régionaux d'administration.
    Ils ont pour objet de donner aux élèves une formation administrative théorique et pratique et prennent diverses formes pédagogiques, qui sont des conférences, des séminaires, des travaux de groupe encadrés, des ateliers optionnels de mise à niveau par matière. Les enseignements comprennent l'ensemble des activités pédagogiques encadrées par chaque institut, à l'exception des travaux personnels des élèves et des activités de ceux-ci en période de stage.
    Les élèves doivent consacrer du temps personnel à des travaux demandés par chaque institut, en particulier le mémoire collectif. Ils perfectionnent les acquis des enseignements par le biais de l'autoformation, notamment en bureautique et en langues.
    Le règlement intérieur de chaque institut fixe l'organisation des enseignements, dont la durée maximale globale est de 700 heures. La durée minimale par domaine d'enseignement est de :
    200 heures en gestion publique ;
    120 heures pour les institutions et les politiques publiques ;
    80 heures pour les techniques juridiques ;
    130 heures pour les techniques budgétaires, financières et comptables ;
    45 heures pour l'enseignement d'une langue étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, russe).
    Les enseignements de droit public font partie du domaine des techniques juridiques. Les enseignements portant sur les domaines de la gestion publique, des institutions et des politiques publiques, des techniques budgétaires, financières et comptables y font également appel.
    Le programme des enseignements, établi par le directeur de chaque institut conformément au présent arrêté, est annexé au règlement intérieur de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2000, M. Fousse (Georges), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 20 octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter de la même date, en vue d'être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge.
Art. 3. -  France Télécom doit faire droit à la demande d'interconnexion indirecte, avec facturation/recouvrement pour compte de tiers, de 9 Télécom Réseau pour l'acheminement du trafic internet à destination des numéros de la forme 0860PQMCDU payants pour l'appelant de 9 Télécom Réseau.
Art. 33. -  L'arrêté d'autorisation définit les conditions dans lesquelles l'épandage doit être pratiqué. Il prévoit notamment l'établissement d'un contrat liant le producteur de déchets ou d'effluents au prestataire réalisant l'opération d'épandage et de contrats liant le producteur de déchets ou d'effluents aux agriculteurs exploitant les terrains. Ces contrats définissent les engagements de chacun ainsi que leurs durées. L'arrêté d'autorisation fixe également :
    - les traitements éventuels effectués sur les déchets ou les effluents ;
    - les teneurs maximales en éléments et substances indésirables et en agents pathogènes présents dans les effluents ou déchets ;
    - les modes d'épandage ;
    - la quantité maximale annuelle d'éléments et de substances indésirables et de matières fertilisantes épandue à l'hectare ;
    - les interdictions d'épandage ;
    - les prescriptions techniques applicables pour les dispositifs d'entreposage et les dépôts temporaires ;
    - la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage mentionné à l'article 32 ;
    - la transmission au préfet du bilan annuel et, le cas échéant, du programme prévisionnel ;
    - la fréquence des analyses sur les déchets ou effluents et leur nature, les modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs et à l'inspection des installations classées chargée du contrôle de ces opérations ;
    - la fréquence et la nature des analyses de sols.
    En tant que de besoin, l'arrêté prescrit le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines, à partir de points de prélèvement existants ou par aménagement de piézomètres, sur ou en dehors de la zone d'épandage selon le contexte hydrogéologique local.
    Section 5
    Eaux pluviales
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, MM. Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-232 du 7 mai 1996 est modifié comme suit :
    « Le foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau susvisé est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bac FM. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, M. Bocquet (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 février 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, Mlle Guillouard (Catherine), administratrice civile de 1re classe, détachée auprès de la compagnie Air France en qualité de chargée de mission, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de la société Air France en qualité de directrice adjointe du contrôle de gestion central à la direction générale économie et finances, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 juin 2000, Mme Montlouis-Deva (Line) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la Guyane à compter du 1er juillet 2000.
Par décision no 2000-477 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Groupement d'action culturelle Eugène-Lacaille pour sa liaison Le Marin vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-321 du 8 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2000 :
    La société Maurice Lupfer et Christine Kempf, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. Wilhelm (Jean-Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 15 juin 1999 ;
    M. Lupfer (Maurice, Robert) et Mme Frezard (Christine, Denise), épouse Kempf, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mai 2000, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comme personnalités qualifiées pour une durée de trois ans :
    M. Averous (Michel), président de l'université Montpellier-II (membre de la conférence des présidents d'université CPU) ;
    M. Dehaybe (Roger), administrateur principal de la francophonie (Agence internationale de la francophonie) ;
    M. Gautherin (Guy), directeur général de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (ENSAM) (membre de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs CDEFI) ;
    M. Montalvo Correa (Jaime), recteur de l'Universidad nacional de educacion a distancia (UNED) d'Espagne ;
    Mme Paye-Jeanneney (Laurence), administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
    M. Thery (Jean-François), président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
    Mme Paye-Jeanneney (Laurence) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance.
Par décision no 2000-478 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8029,75 MHz est attribué à l'association Radio Espérance pour sa liaison Fort-de-France - Religieuses 2 vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-645 du 15 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  L'annexe I du présent arrêté intitulée « C. - Epreuve pratique » annule et remplace la partie « C. - Epreuve pratique » de l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé intitulée « Epreuve de l'examen de formation spécifique du deuxième degré, tir à l'arc » et publiée au Bulletin officiel no 14 du 10 avril 1980.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er février 2000 les personnes dont les noms suivent :
    7e section : sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    M. Habert (Benoît), université Paris-X.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, M. Le Merrer (Jean-Yves), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à l'obligation de mobilité pour une durée de deux ans à compter du 10 août 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, Mme Batisse (Arlette), épouse Dani, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ambert, en remplacement de Mme Gorce.
Art. 2. -  Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques seront utilisés :
    a) Dans la gestion des informations relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ;
    b) Dans les échanges d'informations entre les directions interdépartementales et les organismes sociaux qui interviennent pour l'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 février 2000 portant sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 3 du 23 février 2000 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Péresson (Yves, Louis), nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à la même date.
    M. le général de brigade Lebourg (Jean, Paul), nommé adjoint « doctrine » au général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à la même date.
    M. le général de brigade Georgelin (Jean-Louis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Nancy-Metz ».
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2000, M. Nitkowski (Jean), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées jusqu'au 30 juin 2000, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection du travail et nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, à compter du 1er juillet 2000, et détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2000, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 2o Au titre des représentants des employeurs de la main-d'oeuvre agricole :
    « c) Au titre des représentants de la coopération agricole :
    « Titulaire : M. Letailleur (Laurent), en remplacement de M. Ollivier (Jean-Philippe) ;
    « Suppléant : M. Ollivier (Jean-Philippe), en remplacement de M. Renucci (Jean-Jacques). »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 2000, sont nommés directeurs ou directrices dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Coucy-le-Château (Aisne) : M. Breant (Daniel), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) des maisons de retraite d'Oulchy-le-Château - Flavy-le-Martel (Aisne) ;
    Maison de retraite du Thor (Vaucluse) : Mme Cezariat (Ariane), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Cabannes (Bouches-du-Rhône) ;
    Hôpital local de Crozon (Finistère) : M. Corbin (François-Xavier), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
    Maison de retraite de Meslay-du-Maine (Mayenne) : M. Dos Santos (Gilles), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital local d'Ernée (Mayenne) ;
    Maison de retraite de Brives-Charensac (Haute-Loire) : Mlle Eyraud (Dominique), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Tence (Haute-Loire) ;
    Maisons de retraite de Cogolin-Grimaud (Var) : M. Ferrandi (Alain), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Sare (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Maison de retraite de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret) : M. Geslin (Yves), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) ;
    Maison de retraite de Garlin (Pyrénées-Atlantiques) : Mme Granger (Maryse), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) en position de disponibilité ;
    Maisons de retraite de Moret-sur-Loing - Dormelle (Seine-et-Marne) : Mlle Jean (Nicole), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Rebais (Seine-et-Marne) ;
    Maison de retraite de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) : Mlle Marre (Anne-Marie), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Cour-Cheverny (Loir-et-Cher) ;
    Maison de retraite de Steenvoorde (Nord) : Mme Noclain Haustraete (Yolaine), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) des maisons de retraite de Godewaersvelde-Boeschepe (Nord) ;
    Maison de retraite de La Gorgue (Nord) : M. Ryckewaert (Marc), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Steenwerck (Nord) ;
    Maison de retraite de Cunlhat (Puy-de-Dôme) : M. Saintrapt (Alex), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Maurs (Cantal).
Art. 6. -  Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
    L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, ceux-ci peuvent autoriser cette pratique, après avis de la commission des conditions de production.
Art. 3. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » doivent provenir des vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
    La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres du « Pays d'Auge », définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles susvisé, et appelée « commission des conditions de production ».
    Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
    Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui précède la récolte, à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :
    - les références cadastrales du verger ;
    - l'année de plantation ;
    - la superficie effectivement plantée ;
    - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
    - la liste des variétés qui composent ce verger.
Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les aspirants de réserve :
    SERVICE DU COMMISSARIAT
    DE L'ARMEE DE TERRE
    Fraction de contingent 1999/06
    Henry (Steeve, Frédéric).
    Robin (Gwénaël, Guy).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Eric Rosenberg, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Coste (Philippe), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 25 janvier 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, Mlle Pidou (Laurence, Marie, Bernadette) est nommée greffière du tribunal de commerce de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Bernard (Isabelle, Geneviève, Marie), épouse Pouwels, démissionnaire.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Le chef d'escadron :
    ARTILLERIE
    Le Gouic (Michel, Maurice).
    Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Chapatte (Denis, Marcel).
    Cideron (Joé, Alfred).
    TROUPES DE MARINE
    Attiglah (Têtê, Sosthène).
    Cremoux (Robert, René, André).
    ARTILLERIE
    Jordan (Ange).
    Leseur (Jean-Jacques, André).
    Vorburger (Alain, Armand).
Art. 9. -  Le concours interne est ouvert pour chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre ans de services publics.
    Il est également ouvert :
    1o Aux officiers mariniers de la marine nationale qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans au moins de services publics ;
    2o Aux quartiers-maîtres de la marine nationale qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans au moins de services publics, dont deux ans au moins dans le grade de quartier-maître.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2000, Mme Pons (Suzy), épouse Ducept, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances de la régie créée par l'arrêté du 8 janvier 1999 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique, en remplacement de Mme Peyre (Odile), épouse Danguy.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Baudouin, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
    1o Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    2o M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Françoise Mallet, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
    M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, la commissaire lieutenante-colonelle de l'armée de l'air Patricia Rouault-Chalier est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2000.
    Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 février 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.
    Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2000, cette officière sera placée en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 susvisé.