Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Bertrand de Mazières, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Bertrand de Mazières et Benoît Coeuré, délégation est donnée à M. Bertrand Dumont et Frédérick Jeske, administrateurs civils, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, la convention constitutive d'un complexe d'enseignement agricole, proposée le 27 mars 2000, est approuvée sous le sigle « réseau des ENIL'S ».
 La convention constitutive peut être consultée :
 - à la sous-direction de l'administration de la communauté éducative de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris ;
 - au service régional de la formation et du développement de Franche-Comté, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25000 Besançon Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 67 du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
 2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
 3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du 26 janvier 1984 susvisé ;
 4° Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2005, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 24 août 2004 pour une période de trois ans.
L'article R. 321-9 est ainsi modifié :
 1° Le 2° et le 15° sont supprimés ;
 2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douane ; »
 3° Au 16°, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 4 mai 2005, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers :
En qualité de titulaires
 M. de Carné (Emmanuel).
 M. Foundoulis (Daniel).
 M. Huard (Christian).
 M. Huguet (Yves).
 Mme Mader (Reine-Claude).
 M. Rodriguez (Emmanuel).
 M. Tournez (Daniel).
En qualité de suppléants
 Mme Cailler (Béatrice).
 M. Sirot (Yves).
 Mme Vignon (Marie-Brigitte).
La sous-direction des systèmes d'information maritimes exerce les attributions suivantes :
 - élaborer la politique d'informatisation de la direction et des services déconcentrés des affaires maritimes et coordonner sa mise en oeuvre, dans le cadre de la DGMT et en liaison avec la DGPA ;
 - veiller au respect de la politique informatique du ministère, dans le cadre du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de communication ;
 - préparer et mettre en oeuvre, dans les domaines de compétences de la direction, la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux ;
 - gérer les crédits affectés à l'informatique et les marchés de prestations externes ;
 - animer le comité de pilotage des systèmes d'information des affaires maritimes, gérer la planification globale des opérations, définir les besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôler leur respect ;
 - assurer l'assistance aux maîtres d'ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'informatisation en tenant compte de l'impact réglementaire et organisationnel ;
 - définir et mettre en application les politiques de qualité et de sécurité informatiques, être garante de leur suivi ;
 - veiller à la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
 - organiser les opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales ;
 - prendre part aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Le présent avis annule et remplace l'avis de projet de modification de tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » et à la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 21 janvier 2005.
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs de dispositifs médicaux inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et d'en fixer, le cas échéant, les prix limites de vente au public TTC et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) comme suit :
 1. Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-sections 1 « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » et 2 « Autres dispositifs médicaux pour autocontrôle et autotraitement » :
 2. Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des lignes suivantes comme suit :
 3. Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, le tarif, le prix limite de vente au public TTC et le prix de vente maximum hors taxes (HT) au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) des lignes suivantes comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
La sous-direction du travail et des affaires sociales :
 - est chargée d'élaborer, au sein du ministère des transports, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation et de la protection sociale et les partenaires sociaux, la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres ;
 - prépare et conduit, en liaison avec la mission Europe et international, les actions européennes et internationales dans ce domaine ;
 - anime les commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, assure le suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et anime les commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français ;
 - élabore la législation et la réglementation du travail applicable aux différentes branches des transports terrestres, à la Régie autonome des transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français, assure le suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ;
 - est chargée de la politique de l'emploi dans les transports terrestres, assure la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, élabore la réglementation spécifique en ce domaine et participe à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) ;
 - contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;
 - pilote l'Observatoire social des transports national et anime le réseau des observatoires sociaux régionaux ;
 - instruit les recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du personnel et, d'une manière générale, les recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports ;
 - est chargée de la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment de la tutelle des régimes spéciaux de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français en liaison avec la direction des transports ferroviaires et collectifs et du régime du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
 - assure le suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports ;
 - assure les relations avec l'inspection du travail des transports.
 Elle assure celles de ses missions qui portent sur les transports ferroviaires et les transports collectifs de voyageurs sous l'autorité fonctionnelle du directeur des transports ferroviaires et collectifs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 21 avril 2005, est nommée membre de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 2 février 2007 :
Au titre de la section agrément des organismes certificateurs
 Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés :
 Représentant des organisations de consommateurs :
 Mme Decaux (Catherine), titulaire, en remplacement de M. Pepers (Daniel).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe C ou D, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2005, le groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques interfonctions publiques » (BIFP) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. André Rifault, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, pour une durée maximale de six mois, à compter du 1er octobre 2004.
Une annexe précise les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée à l'aide d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés de ventilation des charges communes par nature. Lorsque les contributions volontaires en nature à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée représentent une valeur significative, sans pouvoir faire l'objet de données quantitatives suffisantes, elles font l'objet d'une information qualitative dans l'annexe décrivant notamment leur nature et leur importance.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2005, sont désignés pour une durée de trois ans comme membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1981 :
 M. Gaillard (Claude), président.
 M. Biren (Jean-Michel), vice-président.
 M. Ducrocq (Philippe), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie (DRIRE).
Représentants de l'industrie pétrolière
 M. Grisez (Jean-Pierre), Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C).
 M. de Benoist de Gentissart (Alexandre), Unions des importateurs indépendants pétroliers (UIP).
 M. Lechevalier (Richard), Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI).
 M. Perret (Jean-Paul), Bureau de normalisation du pétrole (BNPé).
 M. Pedessac (Joël), Comité français du butane et du propane (CFBP).
 M. Legalland (Jean-Pierre), Union française de l'industrie pétrolière (UFIP).
 M. Lebreton (Daniel), Union française de l'industrie pétrolière (UFIP).
 M. Moret (Marc), Union française de l'industrie pétrolière (UFIP).
Représentants des constructeurs et installateurs
 M. Goupillon (Jean-François), Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (SYGMA).
 M. Durier (François), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
 M. Douaud (André), Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
 M. Cavellat (Jean-Luc), Société d'études de machines thermiques Pielstick.
 M. Cahill (George), PSA Peugeot Citroën.
 M. Schmitt (Rémy), société Bosch France.
 M. Delarue (Claude), Renault.
Représentants des utilisateurs et consommateurs
 M. Heniart (Patrick), Gaz de France (GDF).
 M. Merckel (Jean-François), Electricité de France (EDF).
 Mme Gorgibus (Josyane), Fédération française, automobile club (FFAC).
 M. Rain (Dominique), Union des industries chimiques (UIC).
 M. Boulangier (Bernard), Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
 M. Dyrla (Jacques), Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques (GAPAVE).
 M. Faisques (Patrick), Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E).
Représentants d'organismes divers
 M. Caruette (Jean-Philippe), Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA).
 M. Cuypers (Pierre), Association pour le développement des carburants agricoles (ADECA).
 Mme Vallaude (Céline), Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC).
 M. Morcheoine (Alain), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
 M. Fache (Jean), Société des ingénieurs automobiles (SIA).
 M. Guillerat (Bertrand), Comité professionnel du pétrole (CPDP).
 M. Montagne (Xavier), Institut français du pétrole (IFP).
 Cessent de faire partie du comité les membres qui n'exercent plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés.
 Les membres désignés pour les remplacer restent en fonction jusqu'à l'échéance de trois années en cours.
Les membres du conseil d'administration de l'établissement autres que le président et les membres de droit sont nommés dans les conditions suivantes :
 1° Les représentants du conseil général sont élus, en son sein ou non, par cette assemblée au scrutin secret à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour, et en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
 2° Les représentants de la caisse de prévoyance sociale sont désignés par le conseil d'administration de la caisse ;
 3° Le pharmacien est élu par la commission médicale d'établissement, en son sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 2° de l'article R. 6143-12 ;
 4° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont désignés dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 6143-12 ;
 5° Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet dans les conditions suivantes :
 a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil territorial ou de la délégation de l'ordre des médecins mentionnés à l'article L. 4123-15 et, s'il en existe, des syndicats des médecins les plus représentatifs dans l'archipel ; en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins au maximum ; le préfet choisit le médecin parmi les personnes ainsi proposées ;
 b) Le représentant des professions paramédicales est choisi compte tenu de l'orientation médicale de l'établissement ; s'il existe au niveau de l'archipel une représentation des organisations professionnelles représentatives au niveau national, le préfet choisit ce représentant parmi les personnes présentées par ces organisations.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Bohnert, directeur du cabinet, et à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 80 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 12 juillet 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Les dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ne s'appliquent pas en cas de maladie imputable au service ou d'accident survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion desdites fonctions. En ce cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont accordés en application du 1° de l'article R. 6152-23 dans la limite d'une année. A l'issue de cette période, son cas est soumis par le préfet du département au comité médical qui propose, soit sa réintégration, soit la prolongation du congé dans les mêmes limites de durée et de rémunération, à concurrence d'un total de cinq années.
Lorsqu'un poste de praticien hospitalier est vacant au sein de l'unité hospitalière du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui sont régis par le statut des praticiens à temps plein de l'hôpital de la maison de Nanterre, peuvent au même titre que les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 6152-7 faire acte de candidature.
 Leur mutation est, le cas échéant, prononcée selon la procédure prévue aux articles R. 6152-9 et R. 6152-12.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
 - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - l'inspection générale des finances ;
 - le Conseil général des mines ;
 - le Conseil général des technologies de l'information ;
 - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 - la direction du budget ;
 - la direction de la réforme budgétaire ;
 - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 - la direction des affaires juridiques ;
 - la direction générale de la comptabilité publique ;
 - la direction générale des impôts ;
 - la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - la direction des Monnaies et médailles ;
 - la direction générale des entreprises ;
 - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
 - le service de la communication ;
 - le service du contrôle général économique et financier ;
 - le service des pensions ;
 - le service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
 ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
 II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
 III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose de :
 - la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
 - la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
 - l'agence pour le développement de l'administration électronique.
 Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
 IV. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
La mise en disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans les cas suivants :
 1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf années ;
 2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; dans ce cas, la disponibilité, accordée de droit, ne peut excéder deux années ; elle est renouvelable dans les conditions requises pour l'obtenir ;
 3° Pour suivre son conjoint si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du praticien ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder deux années ; elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir dans la limite d'une durée totale de dix années ;
 4° Pour études ou recherches présentant un intérêt général ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable sans pouvoir excéder un total de six années ;
 5° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être obtenue qu'après deux années d'exercice des fonctions à plein temps. Sa durée ne peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de deux années ;
 6° Pour formation ; en ce cas la disponibilité ne peut excéder un an par six années de fonctions.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
 1er échelon : un an.
 2e échelon : un an ;
 3e échelon : deux ans ;
 4e échelon : deux ans ;
 5e échelon : deux ans ;
 6e échelon : deux ans ;
 7e échelon : deux ans ;
 8e échelon : deux ans ;
 9e échelon : deux ans ;
 10e échelon : deux ans ;
 11e échelon : deux ans ;
 12e échelon : quatre ans.
 L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-6, les praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 2 du présent chapitre et nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, dont le poste a été transformé en poste à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur leur poste en qualité de praticien hospitalier.
 Leur candidature est examinée par la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
 Leur nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale.
A l'issue de leur détachement, et à défaut d'être titularisés dans un corps du personnel enseignant et hospitalier, ils sont réintégrés dans un emploi de praticien hospitalier. Ils ne peuvent être maintenus dans l'établissement où ils ont accompli leurs fonctions, dans un emploi mentionné à la deuxième phrase de l'article R. 6152-1 sauf, à titre exceptionnel, dans le cas où l'intérêt du service l'exige par dérogation accordée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les variations des tarifs du gaz distribué répercutent :
 - les variations des coûts d'approvisionnement en gaz ;
 - les variations des charges hors coûts d'approvisionnement.
 Sauf en cas de correction nécessaire sur la structure des tarifs en vigueur, dûment justifiée, les variations des coûts d'approvisionnement sont appliquées en c/kWh sur la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz, et les variations des autres charges sont appliquées en pourcentage sur la part des tarifs en vigueur correspondant aux autres coûts.
L'acquisition des connaissances et des aptitudes est appréciée par un contrôle continu et régulier.
 En cas de force majeure ayant empêché l'étudiant de satisfaire à ce contrôle, des modalités spécifiques de contrôle sont prévues par le règlement intérieur de l'IUT.
 Les modalités de contrôle continu et régulier des connaissances et aptitudes sont fixées sur proposition du conseil de l'IUT après avis du chef du département concerné. Elles sont rendues publiques dans le mois suivant le début de l'année universitaire.
 Ces modalités prévoient la communication régulière de ses notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation de ses copies.
 L'anonymat des copies est assuré, autant que faire se peut, pour toutes les épreuves.
 Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. De plus, ceux-ci ont droit, sur leur demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des accidents ou incidents de transport terrestre, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 21 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 23 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.
En matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
 Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
 Il prépare et met en oeuvre les mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
 Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
 Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.
 Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
 Lorsqu'un praticien a obtenu des congés de maladie d'une durée totale de douze mois consécutifs, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité.
 Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le ministre chargé de la santé peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du préfet du département.
 Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total de cinq années. Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
 Le praticien placé en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité de ses émoluments pendant trois ans, et de la moitié pendant deux ans.
Dans le respect des décisions du Conseil national de l'information statistique pour ce qui concerne les nomenclatures économiques et sociales de son ressort, la commission :
 1. Veille au sein du ministère à l'harmonisation de l'utilisation des nomenclatures et codes, à leur intégration dans les formulaires administratifs papiers et électroniques, ainsi que dans ses systèmes de collecte, d'exploitation et de diffusion ;
 2. Donne son avis sur les projets d'actes réglementaires correspondant aux formulaires et systèmes visés au paragraphe précédent ;
 3. Précise quels sont les regroupements de nomenclatures existantes et codes communs utilisés par les organismes visés à l'article 2 ci-dessus pour leurs échanges d'information avec le ministère et en assure leur diffusion ;
 4. Préconise les standards de présentation des informations visées au 3 de l'article 2 ;
 5. Assure la médiation en cas de litiges entre partenaires sur les règles d'échanges d'information les concernant ;
 6. Est le correspondant du ministère auprès des instances chargées de la définition et de la gestion de nomenclatures ;
 7. Veille à la bonne articulation des regroupements de nomenclatures utilisées avec les nomenclatures européennes et internationales correspondantes.
 L'adoption de nomenclatures ou codes communs nouveaux par les directions du ministère est soumise à examen préalable de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de MM. Philippe de Chazeaux et Pascal Chiron, M. Jean-Marc Suard, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-219 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En 2005, l'article 1er s'applique à tous les chapitres des sections budgétaires suivantes :
 Transports, équipement, tourisme et mer :
 I. - Services communs et urbanisme (hors chapitre 37-10).
 II. - Transports et sécurité routière (hors chapitres 36-25, 53-22, 59-04 et 63-20).
 V. - Mer.
 Emploi, cohésion sociale et logement :
 III. - Ville et rénovation urbaine.
 IV. - Logement.
 Les articles 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux six chapitres numérotés 39-01, 59-01, 59-02 ou 59-03 de ces sections.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 82 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 septembre 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Les équipements et services assurant une activité de psychiatrie pour lesquels les objectifs quantifiés sont exprimés en nombre d'implantations au titre du 1° de l'article D. 712-2 du code de la santé publique sont les suivants :
 - les structures d'hospitalisation complète ;
 - les structures d'hospitalisation de jour ;
 - les structures d'hospitalisation de nuit ;
 - les services de placement familial thérapeutique ;
 - les appartements thérapeutiques ;
 - les centres de crise ;
 - les centres de postcure psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Gilles de Gouyon de Coipel, agent contractuel, directeur du marketing et du développement, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles, ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Marie Guittard, Mme Monique Rousselot, chef de département, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 pour lesquelles la direction peut être assurée par un inspecteur général est la suivante :
 - direction régionale d'Ile-de-France ;
 - direction régionale de Midi-Pyrénées ;
 - direction régionale de Nord - Pas-de-Calais :
 - direction régionale des Pays de la Loire ;
 - direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 - direction régionale de Rhône-Alpes.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-222 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-224 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Marie Guittard, M. Christian Ligeard, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
I. - Partie 1
(à l'exclusion de la CTR. 2 Limoges-Bellegarde)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E - 46° 14' 20'' N, 001° 32' 48'' E ;
 45° 52' 10'' N, 001° 41' 30'' E - 45° 41' 45'' N, 001° 20' 30'' E ;
 45° 41' 58'' N, 001° 01' 06'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 7 Nm (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » :
 (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 47' 56' N, 000° 51' 35' E ;
 45° 50' 30'' N, 000° 54' 30'' E - 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E ;
 Arc de cercle sens anti-horaire de 7 Nm (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » :
 (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 41' 58' N, 001° 01' 06' E ;
 45° 41' 45'' N, 001° 20' 30' E - 45° 33' 56'' N, 001° 15' 41'' E.
 Arc de cercle sens horaire de 18 NM (33,3 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » :
 (45° 48' 57,34'' N, 001° 01' 32,06'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 38' 00' N, 000° 41' 09' E ;
 45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
III. - Partie 3
(à l'exclusion de la zone LF R. 167B lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E - 46° 20' 00'' N, 002° 11' 54'' E ;
 46° 07' 28'' N, 002° 11' 54'' E - 46° 52' 10'' N, 001° 41' 30'' E ;
 46° 14' 20'' N, 001° 32' 48'' E - 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E ;
 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E.
 b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Chatou (Yvelines), cadastrée section AC n° 82, d'une superficie de 1 922 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 2, ruelle de la Ceinture, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
En application de l'article L. 233-6 et des articles R. 233-8 à R. 233-12 du code de justice administrative, la liste d'admission (liste principale et liste complémentaire) au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ouvert au titre de l'année 2005, établie par ordre de mérite, est la suivante :
Liste principale
 1  M l l e
Duguit (Agathe).
 2  Mm e
Cherrier Galva (Sylvie).
 3   M.
Labouysse (David).
 4  M l l e
Guidi (Laurie).
 5   M.
Marechal (Laurent).
 6   M.
Bourgeois (Manuel).
 7   M.
Deschamps (Antoine).
 8  Mm e
Dulmet Gédéon (Anne).
 9   M.
Jauffret (Emmanuel).
10  M l l e
Malet (Sophie).
11  M l l e
Béria-Guillaumie (Marie).
12   M.
Rees (Philippe).
13  M l l e
Courbon (Audrey).
14   M.
Minet (Charles-Edouard).
15  M l l e
Costa (Elsa).
16  M l l e
Lepetit-Collin (Hélène).
17   M.
Klam (Martin).
18   M.
Di Candia (Olivier).
19  M l l e
Billandon (Irline).
20   M.
Vieville (Sébastien).
21  M l l e
Gailly (Clémence).
22   M.
Terme (David).
23   M.
Thobaty (Guillaume).
24   M.
Saint-Cricq (Guillaume).
25   M.
Toutain (Éric).
26   M.
Larue (Xavier).
27   M.
Deliancourt (Samuel).
28   M.
Mauny (Olivier).
29  M l l e
Rigaud (Lison).
30  M l l e
Bonnin (Clémence).
31  M l l e
Haudier (Guénaëlle).
32  M l l e
Jaffré (Marion).
33  M l l e
Dupuy (Marie-Pierre).
34  M l l e
Vincent (Aurélia).
35  M l l e
Jimenez (Julia).
Liste complémentaire
 1   M.
Charret (Jérôme).
 2  M l l e
Jourdan (Fleur).
 3  M l l e
Mariini (Laetitia).
 4  M l l e
Mornet (Gaëlle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2005, M. Ascione (Georges), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants au sein du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves d'admission débuteront le 7 novembre 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 septembre 2005, celle de leur dépôt au 7 octobre 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels) :
 Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
 Bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2005, M. Michel Aublin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande et à titre rétroactif, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2003.
 M. Michel Aublin est maintenu en fonctions du 15 décembre 2003 au 31 juillet 2005 inclus.
A N N E X E
(12 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 mai 2005, Mme Paule Colonna, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2005.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Guilhem Blondy, délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juillet 2005, M. Bernard Viu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie à compter du 11 août 2005, en remplacement de M. Michel Sinoir, appelé à d'autres fonctions.