Art. 9. - Direction de l’administration générale.
La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
I. - M. le contrôleur général des armées Philippe Tenneson, directeur, pour l’ensemble du service. Cette délégation s’applique notamment aux actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - En matière de gestion des matériels :
1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur.
2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur.
3° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins d’un montant inférieur à 1 000 000 F ;
4° Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
Cette délégation s’applique en outre aux demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Jean Vergne, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de l’administration générale, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, pour l’ensemble du service, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, et M. Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
III. - M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives, dans la limite de ses attributions et pour ce qui concerne les transcriptions et les rectifications administratives des actes de l’état civil des militaires en période normale du temps de paix, M. Jean-Louis Mesmin, administrateur civil, chef du bureau de l’état civil des personnels militaires.
IV. - M. l’ingénieur en chef André Coulon, sous-direction des immeubles et du matériel, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Jean-Marie Perié, attaché principal d’administration centrale ; M. Jacques Renou, ingénieur en chef, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
M. Eric Girard-Reydet, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Gilles Frostin, attaché d’administration centrale, et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, M. Jean-Bernard Sere, attaché d’administration centrale, chef du bureau du matériel.
V. - M. Francis Doublet, administrateur civil, sous-directeur du domaine, de l’environnement, de la culture et du logement, dans la limite de ses attributions, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. le colonel Claude Vacher, chef du bureau du logement, pour signer en matière de logement les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d’octroi d’abattement de surface et de loyer, d’exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d’indemnité d’occupation.
M. le colonel Claude Vacher, pour signer en matière de logement toutes pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
VI. - Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-direction du contentieux et des dommages, pour l’ensemble dés attributions de la sous-direction du contentieux et des dommages, notamment l’opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu’en soit le fondement juridique, et à l’exception de l’introduction et de la défense des pourvois devant la Cour de cassation et le tribunal des conflits.
M. le commissaire colonel Francis Bioux, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cohadon, pour l’ensemble des attributions de la sous-direction.
Mme Rose-France Lévy, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des dommages de l’armée de terre, et M. Pierre Laugeay, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d’allocations d’indemnités pour les dommages d’un montant inférieur à 300 000 F.
VII. - M. l’ingénieur en chef Olivier Decelle, sous-direction de l’informatique, dans la limite de ses attributions.
VIII. - M. le lieutenant-colonel Daniel Pacau, chef du bureau interarmées du logement en région parisienne, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’administration générale et des adjoints au directeur :
- les décisions d’attribution de logement dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d’application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d’un délai de six mois.