Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 211-3. -
    L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent titre.
    Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1.
    Le montant des crédits affectés à ces créations est déterminé chaque année par la loi de finances.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les travaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Loos, de Mlle Marie-Hélène Valin, secrétaire administrative, à compter du 1er novembre 2007.
 L'arrêté du 3 décembre 2005 portant nomination de Mlle Marie-Hélène Valin est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux : Mme Viviane Apied, secrétaire générale des grandes opérations d'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, titulaire, en remplacement de M. Grand (Philippe), et M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 8 novembre 2007, Mme Mireille Gaüzère, inspectrice générale des affaires sociales, chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, est reconduite dans ses fonctions à compter du 25 novembre 2007.
La mission des archives (AJIL/Mar).
 Elle conçoit et anime la politique d'archivage au sein du ministère et en coordonne les méthodes et techniques. Elle veille à la cohérence technique et scientifique des systèmes d'information des archives du ministère.
 Elle assiste et conseille les directions, services et établissements publics sous tutelle.
 Elle participe, en liaison avec la mission de la politique documentaire, à l'amélioration de la gestion des documents et des archives électroniques.
 Elle propose et participe à des actions de sensibilisation ou de formation des agents à la gestion des documents et archives. Elle apporte son concours à des opérations de valorisation historique.
 Elle valide en administration centrale les délais de conservation des archives et contrôle l'élimination des documents.
 Elle exerce le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires de l'administration centrale et a autorité fonctionnelle sur l'unité archives du bureau des services d'utilité collective. Elle fixe les objectifs de cette unité en liaison avec ce bureau et participe à l'évaluation du responsable de l'unité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007, le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de première classe de la marine marchande est fixé à 160 au maximum pour l'année 2007.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de la marine marchande est fixé à 20 au maximum pour l'année 2007. Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossiers sur le nombre de places offertes au titre du concours.
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 48 pour l'année 2007.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est fixé à 12 pour l'année 2007. Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie des places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossiers sur le nombre de places offertes aux candidats professionnels de la pêche.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats professionnels de la pêche qui ont accompli six mois de navigation effective à la pêche est fixé à 4 pour l'année 2007. Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie des places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossiers sur le nombre de places offertes aux candidats titulaires du baccalauréat.
 Les places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine pourront être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine.
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, suite à la décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 2006 annulant la décision du 8 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2005 pour le grade de colonel du corps des officiers de gendarmerie, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2005 les officiers dont les noms suivent :
GENDARMERIE NATIONALE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Pour le grade de colonel
   Les lieutenants-colonels :
  1 Lorenzati (José, Hervé).
  2 Dubreuil (Georges, Martin).
  3 Coste (Michel, Laurent).
  4 Andral (Jacques, François, Philippe, Dominique).
  5 Blondel (Jean-Michel, Jacky).
  6 Lukasczyk (Jean-Claude).
  7 Miailhes (Philippe, Marie, Paul).
  8 Viry (Thierry, Marc).
  9 Rougemont (Fabrice).
 10 Novellini (Michel, Dominique).
 11 Vignier (Jean-Louis).
 12 Personne (François, Marcel, Ernest).
 13 Perret (Gilles, Eric, Jacques).
 14 Jaouën (Jean-Pierre, Julien).
 15 Dagés (Hervé, André).
 16 Erre (Christian, Jacques, Raymond).
 17 Charotte (Alain, Marc, André).
 18 Vollot (Jean-Marie).
 19 Deconfin (Jean, François, Albert).
 20 Pot (Patrice, Georges).
 21 Quaranta (André, Bernard).
 22 Léger (Pascal, Adolphe, Désiré).
 23 Bérard (Jean-Luc).
 24 Michou (Philippe, Jean-Noël).
 25 Noubel (Gérard, François).
 26 Pidoux (Michel, Jean-François).
 27 Bonnaud (Pascal, Bernard).
 28 Many (Alain, Michel).
 29 Quenelle (Didier).
 30 Payrard (Jean-Luc, Georges).
 31 Bisserier (Philippe, André).
 32 Rouillon (Gérard, Guy, Jean).
 33 Müller (François, Dominique, Joseph).
 34 Dubosc (Michel).
 35 Vire (Jacques, Ambroise, Maurice).
 36 Sassard (Thierry, Paul, Michel).
 37 Fabre (François, Jean, Louis).
 38 Barthet (Paul, Henri, Frédéric).
 39 Chapuis (Bruno, Jean-Luc).
 40 Loron (Claude, Jean).
 41 Guimbert (Philippe, Yvon, Georges).
 42 Marconnet (Didier, Robert).
 43 Grimaldi (Dominique, Pierre, Marie).
 44 Caer (Thierry).
 45 Molowa (Eric-Pierre, Willi).
 46 Bellamy (Gilles).
 47 Rodriguez (Christian, Jean, François).
 48 Tavel (Laurent, Marc).
 49 Morterol (Thibault).
 50 Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel).
 51 Labbé (Michel, Hubert, Robert).
 52 Goyeau (Jean-Claude).
 53 Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice).
 54 Pidoux (Alain, Maurice, Louis).
 55 Jockers (Bruno, Marcel-Auguste).
 56 Valentini (Patrick, Michel, François).
La mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (SP/MPEP).
 La mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de promouvoir et d'intégrer, dans tous les domaines d'activité du ministère, la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 Elle veille à la bonne application des principes de parité et d'égalité professionnelle au sein du ministère.
 Elle suit la réalisation au sein du ministère des programmes interministériels relatifs à la parité et à l'égalité professionnelle.
 Elle apporte son concours à l'ensemble des services du ministère pour la mise en application de ces politiques.
 Elle propose et accompagne la conduite des études, des actions de communication et des formations nécessaires à la prise en compte de ces politiques.
La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
 - la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
 - le service du personnel (PA/SP) ;
 - le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
 - la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
 - la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
 - le département des relations sociales (PA/RS) ;
 - le département des affaires générales (PA/AG) ;
 - la mission soutien et pilotage des politiques de l'équipement (PA/SPPE) ;
 - le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
 Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
 Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
 Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
 - la délégation à l'action foncière ;
 - le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
 Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques est assisté d'un adjoint pour les fonctions assurées par :
 - la sous-direction des technologies de l'information ;
 - la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 - la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ;
 - la mission achats.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Dominique Hucher, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 M. Louis Fernique, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 M. François Duval, agent contractuel ;
 M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007 :
 Mlle Flauraud (Pascale, Marie, Paule) est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bourdais-Virenque et Anne-Marie Oudinot, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
 Le retrait de Mme Bourdais (Marie-Hélène, Edmée, Thérèse), divorcée Virenque, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bourdais-Virenque et Anne-Marie Oudinot, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bourdais-Virenque et Anne-Marie Oudinot, avoués associés, est modifiée comme suit : « Anne-Marie Oudinot et Pascale Flauraud, avoués associés ».
Le premier tiret de l'article 5.1 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de titres émis par les administrations centrales ou les banques centrales, pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ;
 « - de titres émis par les organisations internationales ou des banques multilatérales de développement pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ;
 « - de titres émis par les administrations régionales ou locales et les entités du secteur public pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007. »
 Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième tiret : « Sont également inclus les espèces reçues en échange de titres liées à une référence de crédit (credit linked notes, CLN en anglais) émis par l'établissement vendeur de protection, ainsi que les prêts et dépôts auprès de l'établissement d'une même contrepartie qui font l'objet d'une compensation de bilan conformément aux dispositions du chapitre 4 du titre IV de l'arrêté susvisé ».
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines définie à l'article 18, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des ingénieurs des instruments de mesure siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général des mines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2007, l'arrêté du 14 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est modifié ainsi qu'il suit :
 Les références au corps de : « professeurs de 2e catégorie » sont remplacées par : « professeurs de 2e classe ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour les disciplines « chimie des polymères appliquées aux biomatériaux » et « génie des procédés » est fixée au 25 mai 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour les disciplines « chimie des polymères appliquées aux biomatériaux » et « génie des procédés » est fixée au 1er juin 2007.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36 ou www.ensm-douai.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2007, M. Jean-Pierre, Marie, Paul, François Pascaud, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2007.
La commission paritaire formée des délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs et chargée de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques se réunira la première fois le 3 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 10 avril 2007, l'arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié comme suit :
 Les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 11 août 2010 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale, spécialité administration générale, prévu par l'arrêté du 10 avril 2007, est fixé au titre de l'année 2007 à 204 :
 Concours externe : 102 ;
 Concours interne : 102.
 134 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 38 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les places offertes sont réparties par secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et services administratifs et techniques de la police (SATP) conformément au tableau ci-après :
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT Nicolas Roussel, à Gézaincourt (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT Nicolas Roussel, place de l'Eglise, 80600 Gézaincourt.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
Décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
(Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée MAYLOSINA, poudre pour solution buvable :
 Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : laboratoire du Chêne Vert, ZI Plessis Beucher, 35220 Châteaubourg.
 Composition : tylosine (sous forme de tartrate) 1 g ; excipient QSP 1 g.
 Modèle(s) destiné(s) à la vente :
 Sachet de 100 g.
 Numéro de l'autorisation d'importation parallèle : IP 0373/06.
 Pays de provenance : Espagne.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 10 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche du 25 mai 2005 relatif à l'AFDAS et aux dispositifs de formation professionnelle conclu dans le secteur du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe.
Les fonctionnaires de chacun des trois corps actifs de la police nationale admis à la retraite peuvent, à leur demande, être autorisés à revêtir, à titre exceptionnel, la tenue d'honneur correspondant au grade qu'ils détenaient au moment de leur radiation des cadres.
 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, ceux d'entre eux qui, au cours de leur carrière, auront été nommés dans un emploi pour lequel une tenue d'honneur spécifique est définie peuvent, à leur demande, être autorisés à revêtir, à titre exceptionnel, la tenue d'honneur correspondant à cet emploi.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2
« Le conseil général »
 2° Les sous-sections 1 et 2 de la même section sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
« Composition du conseil général
 « Art. R. 142-1. - Un avis relatif à la composition du conseil général est publié au Journal officiel de la République française à chaque renouvellement ou remplacement.
« Sous-section 2
« Fonctionnement du conseil général
 « Art. R. 142-2. - Le conseil général établit son règlement intérieur.
 « Art. R. 142-3. - Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France l'exige, et au moins six fois par an, sur convocation du gouverneur.
 « Il se réunit à titre extraordinaire lorsque la demande en est faite, soit par la moitié au moins des membres du conseil général, soit par le censeur.
 « Art. R. 142-4. - Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs et le conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat.
 « Chaque membre du comité monétaire du conseil général, autre que le gouverneur et les sous-gouverneurs, peut en outre percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle fixée par le conseil général dans la limite du quart de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat.
 « Art. R. 142-5. - Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. »
 3° La sous-section 2 de la section 3 devient la sous-section 3 de la section 2 et les articles R. 142-8 à R. 142-19 deviennent les articles R. 142-6 à R. 142-17.
 4° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Le comité monétaire du conseil général
 « Art. R. 142-18. - Le comité monétaire du conseil général établit son règlement intérieur. »
 5° Au début de la section 4, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 142-19. - Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité équivalente à celle de vice-président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent une rémunération équivalente à celle de président de section au Conseil d'Etat.
 « Les dépenses de logement du gouverneur et des sous-gouverneurs sont prises en charge par la Banque de France. Une indemnité de représentation peut leur être allouée. »
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
I. - Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France est abrogé.
 II. - Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les membres de droit du comité monétaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 142-5 continuent d'être rémunérés conformément aux dispositions de l'article 5 et sont soumis aux prescriptions de l'article 6 de ce décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mai 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré I-MMOCOOP, dont le siège social est situé à Reims (51), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à deux fois le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices clos. »
Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission ministérielle d'équivalence compétente pour apprécier :
 - les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres assistants et de professeurs des écoles des mines ;
 - les conditions particulières requises pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévus au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
Les articles D. 451-41 à D. 451-46 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 451-41. - Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion.
 « Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
 « Il est délivré par le recteur d'académie.
 « Art. D. 451-42. - La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages.
 « Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
 « Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme ou d'un titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une expérience professionnelle.
 « La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
 « Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
 « Art. D. 451-43. - Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées par le recteur.
 « Art. D. 451-44. - Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend :
 « 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, vice-président ;
 « 3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;
 « 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ;
 « 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
 « Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
 « Art. D. 451-45. - Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-41, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 15 décembre 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Fixation des barèmes des taux effectifs garantis.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis (bureau du personnel), 2, rue Pierre-Delafontaine, 93205 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Bail à construction. - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit » ;
 2° Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots « Chapitre Ier. - Bail à construction » ;
 3°  Après l'article R. 251-3, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
 « Art. R. 252-1. - Les prêts aidés destinés à financer l'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 sont ceux définis aux articles R. 331-17 à R. 331-21.
 « Art. R. 252-2. - Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21. »
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 21 mars 2007 (texte 97) est modifié comme suit :
 « La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 3 mai 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 10 mai 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur. »
 (Le reste est inchangé.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jocelyne Losse, domiciliée 150, rue des Chorettes, 59970 Odomez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours à affectation régionale pour le recrutement en Nouvelle-Calédonie d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance.
 Le nombre total des places offertes et le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale, une procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet à l'adresse http://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 30 avril 2007 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 14 mai 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2007 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 mai 2007.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 24 juillet 2007. Un seul centre d'examen sera ouvert à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - à la direction régionale de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, 98845 Nouméa ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Chaccour, domicilié 5, chemin de La Laudié, 81990 Cunac. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,73 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur Lavy, BP 01, 74570 Thorens-Glières.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 5 du 27 avril 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments ou aux opérations de construction de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2007.
 Les dispositions prévues aux articles R. 131-26 et R. 131-27 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux, est postérieure au 31 mars 2008.
 Les dispositions de l'article R. 131-28 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007.
 Les dispositions de l'article R. 131-29 et R. 131-30 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.
 Les dispositions prévues à l'article R. 134-4-1 s'appliquent à compter du 2 janvier 2008.
L'article 17 bis suivant est ajouté au règlement n° 97-02 susvisé :
 « Les entreprises assujetties doivent disposer de systèmes et procédures fiables, efficaces et exhaustives pour évaluer et conserver en permanence les montants, les types ainsi que la répartition de capital interne qu'elles jugent appropriés compte tenu de la nature et du niveau des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées.
 Ces systèmes et procédures doivent faire l'objet d'un contrôle interne régulier, visant à assurer qu'elles restent exhaustives et proportionnées à la nature, à la taille et à la complexité de leurs activités. »
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 16 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Emile Roux, direction des ressources humaines, 12, boulevard A.-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
La sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT).
 Elle conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée. Elle met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion.
 Elle comprend :
 - le bureau des personnels administratifs d'encadrement (SP/AMT1) ;
 - le bureau des personnels administratifs (SP/AMT2) ;
 - le bureau des personnels maritimes (SP/AMT3) ;
 - le bureau des personnels des transports terrestres (SP/AMT4).
Les candidats à l'élection du Président de la République figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel de la République française font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le mercredi 25 avril 2007, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant n° 126 du 19 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 (Rémunération de base) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 9 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF).
 Elle pilote et met en oeuvre la politique de recrutement des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
 Elle prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus. En liaison avec les directions d'administration centrale et avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, elle définit, pilote et met en oeuvre la politique de formation professionnelle des personnels gérés par la direction générale.
 Elle coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité.
 Elle comprend :
 - le bureau du pilotage et de la coordination de la formation (SP/RCF1) ;
 - le bureau du recrutement et des concours (SP/RCF2) ;
 - le bureau des actions de formation (SP/RCF3).
Les informations visées à l'article 2 ainsi que celles relatives aux caractéristiques essentielles des services postaux, notamment la nature de la prestation, les délais d'exécution du service, les modalités de réclamation et d'indemnisation, ne peuvent faire l'objet de renvois limitant la lisibilité des informations.
 Les autres informations susceptibles d'être explicitées sous forme de renvois font l'objet de mentions lisibles et clairement identifiables.
L'article R. 313-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-16. - I. - Lorsque l'activité industrielle, commerciale ou artisanale est exercée en France par une personne morale, les dispositions du 2° de l'article L. 313-10 sont applicables à :
 « 1° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
 « 2° L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale ;
 « 3° Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ;
 « 4° Le représentant légal des associations de change manuel ;
 « 5° L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;
 « 6° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre :
 « - d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ;
 « - d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
 « II. - Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les dispositions du 2° de l'article L. 313-10 sont applicables à la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique.
 « Art. R. 313-16-1. - L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet.
 « L'étranger qui envisage de participer à une activité ou une entreprise existante doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
 « Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.
 « Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire.
 « Art. R. 313-16-2. - Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.
 « Art. R. 313-16-3. - Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-10, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
 « Art. R. 313-16-4. - L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 2° de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture. »
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 février 2005 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 15 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Après l'article 3 de l'arrêté du 15 février susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Etudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation. »
 III. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.