Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Représentants du personnel navigant
    a) Officiers
          Membres titulaires :
      M. Dattolo (Marius) (Confédération générale du travail) ;
      M. Guesdon (Joël) (Confédération générale du travail) ;
      M. Narelli (Charles) (Confédération générale du travail) ;
      M. Le Gaffric (Jean-Marie) (Confédération française démocratique du travail)     ;
      M. Durand (Michel) (Confédération française démocratique du travail) ;
      M. Heraud (Albert) (Confédération générale du travail Force ouvrière) ;
      M. Latil (André) (Confédération générale des cadres) ;
      M. Luigi (René) (Syndicat national et professionnel des officiers de la     marine marchande).
          Membres suppléants :
      M. Guguen (Philippe) (Confédération générale du travail) ;
      M. Petit (André) (Confédération générale du travail) ;
      M. Thomas (Jean) (Confédération générale du travail) ;
      M. Servant (Michel) (Confédération française démocratique du travail) ;
      M. Eouzan (Jacques) (Confédération française démocratique du travail) ;
      M. Trotin (Louis) (Confédération générale du travail Force ouvrière) ;
      M. Verrieux (Raymond) (Confédération générale des cadres) ;
      M. Legal (Georges) (Syndicat national et professionnel des officiers de la     marine marchande).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 24 janvier 1997, est autorisée, dans le courant     du premier semestre de 1997, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement de 12 maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans     les disciplines suivantes :
      Energétique et mécanique des fluides : 1 poste ;
      Automatique (Systèmes hybrides) : 1 poste ;
      Sociologie des organisations et de l'entreprise : 1 poste ;
      Productique (Optimisation des systèmes de production) : 1 poste ;
      Productique (Evaluation des systèmes de production) : 1 poste ;
      Productique (Traitement de l'information) : 1 poste ;
      Informatique (adjoint de recherche du département) : 1 poste ;
      Informatique (Réseaux et langages de programmation) : 1 poste ;
      Informatique (Equipe synthèse d'image) : 1 poste ;
      Informatique (Systèmes et langages à objets) : 1 poste ;
      Informatique (Equipe de programmation logique avec contraintes) : 2 postes.      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 mars 1997, date de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que les     listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 19. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-61-1 du     même code sont modifiées ainsi qu'il suit :
      I. - Les mots : << 2,3 si le ménage ou la personne isolée a une personne à     charge ; >> sont supprimés ;
      II. - Après les mots : << 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge     >>, ajouter les mots : << 2,5 si le ménage ou la personne isolée a une     personne à charge, 3 si le ménage ou la personne isolée a deux personnes à     charge ; 3,7 si le ménage ou la personne isolée a trois personnes à charge ;     4,3 si le ménage ou la personne isolée a quatre personnes à charge.
      << Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par personne à charge     supplémentaire. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    ET ENTREE EN VIGUEUR
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 28 février 1997, M. Mouton (Jacques),
     administrateur civil, est mis à disposition de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à compter     du 1er septembre 1996, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
b) Personnels d'exécution
          Membres titulaires :
      M. Bilien (Robert) (Confédération générale du travail) ;
      M. Leconte (Alain) (Confédération générale du travail) ;
      M. Pimpinelli (Robert) (Confédération générale du travail) ;
      M. Merlet (Alain) (Confédération générale du travail) ;
      M. Israel (Jean-Paul) (Confédération générale du travail) ;
      M. Le Port (Jean-Pierre) (Confédération française et démocratique du     travail) ;
      M. Jouault (Joël) (Confédération française et démocratique du travail) ;
      M. Digny (Christian) (Confédération générale du travail Force ouvrière).
          Membres suppléants :
      M. Bosney (Lionel) (Confédération générale du travail) ;
      M. Charier (Christophe) (Confédération générale du travail) ;
      M. Dollet (Patrick) (Confédération générale du travail) ;
      M. Legoullon (Alain) (Confédération générale du travail) ;
      M. Gautier (Robert) (Confédération générale du travail) ;
      M. Golain (Paul) (Confédération française et démocratique du travail) ;
      M. Cuvilliez (Robert) (Confédération française et démocratique du travail) ;      M. Boué (Didier) (Confédération générale du travail Force ouvrière).
      Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juin 1993, modifié par arrêtés des 9     juillet 1993, 5 avril 1995 et 4 août 1995.
Art. 5. -  La sous-direction du contrôle comprend :
      - le bureau du contrôle du commerce des matériels de guerre ;
      - le bureau des visites ;
      - le bureau de la sécurité industrielle internationale ;
      - le bureau du contrôle des transferts de technologie à double usage ;
      - le bureau de la maîtrise des armements et de la non-prolifération.
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 1997, page 4114, 1re colonne,
     article 1er, 7e ligne, au lieu de   << Au a de l'article 2... >>, lire   <<     Au 1 de l'article 2... >>, et 12e et 15e ligne, au lieu de : << ... au c de     l'article 2... >>, lire : << ... au 3 de l'article 2... >>.
Art. 4. -  La Société réunionnaise du radiotéléphone acquitte, au 1er     janvier de chaque année, des redevances annuelles de mise à disposition et de     gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation de la     gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques. Le montant de la     redevance de gestion est fixé à 50 000 F par an. Le montant de la redevance     de mise à disposition est calculé pro rata temporis sur la base d'une     redevance annuelle de 6 000 F par canal duplex disponible dans le département     de la Réunion.
Art. 1er. -  Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les     ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les techniciens forestiers, les     chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à     l'Office national des forêts sont autorisés, en application des dispositions     de l'article 25 (1o, a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, à acquérir, à     détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux     dispositions de l'article R. 122-18 du code forestier, des armes et munitions     de 1re catégorie (  1) ou de 4e catégorie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 2 avril 1997, la décision modificative     no 3 au budget primitif pour 1996 du groupement d'intérêt public Réseau     national de santé publique (RNSP) est approuvée en ce qu'elle maintient le     montant net des prévisions de recettes et de dépenses à 40 379 950,20 F     (répartitions internes de crédits pour ajustements).
Art. 7. -  Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole     une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par le     règlement (CEE) no 1488/92 du 9 juin 1992 et qui dispose d'un moulin pour     broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille sur     un outil destiné à cet effet à l'exclusion de tout autre.
      Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de     sucrerie produit à partir de la mélasse ne peuvent produire, au titre de leur     contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a     été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
      Sauf cas de force majeure, et sur autorisation de l'administration des     douanes et droits indirects après avis du conseil interprofessionnel du rhum     traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire     à façon du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à     l'article 1795 bis du code général des impôts.
Art. 3. -  Le concours A comporte des épreuves d'admissibilité et des     épreuves d'admission. Ces épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) aux     grandes écoles, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5713   a 5715    
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      A la suite des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre     alphabétique une liste d'admissibilité dressée à partir du total des notes     obtenues par les candidats après application des coefficients. Elle est     arrêtée à un total de points fixé par le jury.
      Les épreuves d'admission sont les suivantes :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5713   a 5715    
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      A l'issue des épreuves d'admission, le classement par ordre de mérite des     candidats est établi par le jury au vu de l'ensemble des épreuves.
      Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'admission les candidats ayant     obtenu un nombre minimal de points fixé par le jury.
      Les candidats ex aequo sont départagés par le total des points obtenus à     l'écrit. Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a     le plus fort total à l'ensemble des deux épreuves de biologie à l'écrit.
      La liste d'admission est arrêtée par décision du ministre chargé de     l'agriculture.
      Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription     pour la session du concours, le nombre maximal de places offertes ainsi que     la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, les dispositions de l'arrêté du 21 août 1996 portant nomination     (régisseurs d'avances et de recettes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
          Au lieu et place de :
    << A compter du 4 octobre 1996 >>
          Lire :
    << A compter du 7 octobre 1996 >>
      (Le reste étant sans changement.)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 5 mai 1997, M. Lignac (Pierre), administrateur des postes     et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 31 mai 1997.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.     764-2 ainsi rédigé :
      << Art. D. 764-2. -  Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5     est fixé à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article     L. 241-3. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972     concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais,
     l'avenant no 68 du 4 mars 1997 à ladite convention, conclu à Lille entre :
      Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et la valeur du point     d'ancienneté pour les ouvriers des scieries agricoles à compter du 1er avril     1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du     Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les personnels de l'Office national des forêts autorisés à porter     une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une     attestation nominative délivrée par les directeurs départementaux et     régionaux de l'établissement.
      Cette attestation est visée par le préfet du département où sont exercées     les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par     le préfet du département de la résidence administrative.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 21 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'école de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne :
    a) Au titre de représentant du Conseil général
    des technologies de l'information
      M. Petipas (Jacques), ingénieur général des télécommunications.
Art. 1er. -  L'amendement à l'annexe de la Convention internationale de 1974     pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption du Recueil     international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse     (résolution MSC. 36 [63]), adopté à Londres le 20 mai 1994, sera publié au     Journal officiel de la République française (2).
Par arrêté du ministre délégué pour l'emploi en date du 5 mai 1997 :
      Sont nommées membres du Conseil national d'agrément des centres     d'information sur les droits des femmes en qualité d'agents du service des     droits des femmes :
      Mme Corbin (Ghislaine), Mme Grandpierre (Elisabeth) et Mme Lesterpt     (Catherine),
    pour les régions Auvergne, Bourgogne, Corse, Ile-de-France,
     Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la     Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe et Réunion ;      Mme Latapie-Sudret (Joëlle), Mme Cortez (Nathalie), Mme Lesterpt     (Catherine),
    pour les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne,
     Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie,
     Rhône-Alpes, Guyane et Polynésie française.
      Sont nommés membres du Conseil national d'agrément des centres d'information     sur les droits des femmes en qualité de personnalités qualifiées :
      Mme Perker (Jacqueline), Mme Borras (Anne-Marie) et Mme Zigmant (Michèle),
    pour les régions Auvergne, Bourgogne, Corse, Ile-de-France,
     Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la     Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe et Réunion ;      M. Nakache (Jean), Mme Delteil (Christiane) et Mme Picard (Marie-Thérèse),
    pour les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne,
     Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie,
     Rhône-Alpes, Guyane et Polynésie française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marielle de Sarnez,
     directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les matières pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée en application du 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  La société Régiocom SA est autorisée à établir et à exploiter     un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de     Marseille, Montpellier et Nice selon les conditions précisées par la présente     décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à usage     partagé autorisés par les arrêtés des 16 octobre 1990, 19 juin 1991 et 24     juin 1991 susvisés.
Chapitre 150-2
    Navires exclus du mémorandum d'entente
    Article 150-2.01
    Champ d'application
      1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au contrôle des navires     étrangers suivants faisant escale dans un port français ou le long d'une     installation au large ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle     installation :
      - navires de pêche ;
      - navires de servitude ;
      - navires de plaisance à usage personnel ou de formation,
    et, plus généralement, tous autres navires n'entrant pas dans le champ     d'application du mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat     du port visé au chapitre 150-1.
      2. Elles s'appliquent également aux navires étrangers autorisés à effectuer     des opérations de cabotage à l'intérieur de la zone maritime sous juridiction     française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     septembre 1996, M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des     syndicats pharmaceutiques de France, est nommé membre de la commission des     comptes de la sécurité sociale en qualité de personnalité qualifiée, en     remplacement de Mme Auge-Caumon (Marie-Josée).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     septembre 1996, sont approuvés la modification des statuts de la Caisse     interprofessionnelle d'allocations de retraite (C.A.R.V.A.L.), autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale, et le transfert du siège social au 51, rue de Paris, 92105     Boulogne-Billancourt Cedex.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents, conformément au     plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2     x 2 voies de la R.N. 141 de Bourg-Charente à Saint-Yrieix-sur-Charente (R.N.     10) (du P.R. 97,480 au P.R. 66,100) de la déviation des Rassats-les-Favrauds     (du P.R. 55,500 au P.R. 52,200) et de Saint-Projet - Saint-Constant à     Chasseneuil-sur-Bonnieure (du P.R. 49,780 au P.R. 31,700), dans le     département de la Charente ainsi que les travaux de réalisation des ouvrages     et installations induits par le classement en route express.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     février 1996, l'arrêté du 22 juin 1995 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande présentée par la S.A. clinique de Noisy-le-Sec en vue     d'être autorisée à regrouper vingt-huit lits de médecine provenant de la     clinique médicale du Raincy, sise 50, rue Michelet, et à créer trois places     de chimiothérapie ambulatoire par suppression de six lits de médecine     transférés est confirmé.
Art. 7. -  a) Aux articles 4 et 8 du même décret, les mots : << unité     d'enseignement et de recherche >> sont remplacés par les mots : << unité de     formation et de recherche >>.
      b) Aux articles 3, 8 et 10 du même décret, les mots : << centre hospitalier     régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire >>, << ou     centre hospitalier régional >>, sont remplacés par les mots : << centre     hospitalier universitaire >>.
Art. 7. -  La sous-direction administrative et financière est responsable     des questions administratives et juridiques liées à la préparation et à     l'exécution du budget du service ainsi que de l'élaboration du compte de     gestion.
      Elle est chargée :
      - de l'élaboration du budget du service, de l'établissement du catalogue des     programmes et des fiches de lancement ainsi que du contrôle et de l'exécution     financière des programmes ;
      - de l'expression des besoins concernant les crédits de fonctionnement du     service, de la gestion de ces crédits et de la comptabilité financière des     dépenses en capital du service ;
      - de l'application par le service de la réglementation générale des marchés     et de la comptabilité des matériels techniques ;
      - des questions juridiques du service ;
      - de la tenue du compte de gestion du service, d'en définir et d'en vérifier     les modalités pratiques d'établissement, de mener les études le concernant.
Art. 3. -  Le nombre de droits reportés à titre définitif dans les     conditions visées à l'article 1er est établi en fonction du nombre total des     droits affectés ou en réserve nationale en attente d'affectation dans le     département :
      - pour les départements émetteurs, à hauteur de la baisse moyenne annuelle     du cheptel de brebis déclarées à la prime compensatrice ovine, constatée     entre 1993 et 1996 ; cette contribution est plafonnée à 3 p. 100 du nombre     total de droits de ces départements ;
      - pour les départements récepteurs, dans la limite de l'augmentation moyenne     annuelle du cheptel déclaré à la prime compensatrice ovine entre 1993 et 1996     ; cette contribution est plafonnée à 3 p. 100 du nombre total de droits de     ces départements ; dans les départements à forte production laitière (brebis     ou chèvres), un abattement sera toutefois effectué en vue d'équilibrer droits     émis et droits reçus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. Sinding (Axel),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme, est placé en position hors cadres     en qualité de directeur général adjoint à la Fédération routière     internationale, pour une période de cinq ans à compter du 2 avril 1989.
Art. 4. -  Le paragraphe III de l'article 11 de l'arrêté du 22 juin 1992     susvisé est remplacé par le texte suivant :
      << III. - 1o Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de     l'une des procédures mentionnées au paragraphe I et lorsque ces deux étapes     sont effectuées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet     de la première étape de la procédure doit porter le numéro d'identification     de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
      << 2o La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre     pour chacun des instruments une attestation écrite contenant les données     nécessaires à l'identification de l'instrument et spécifiant les examens et     essais qui ont été effectués.
      << La partie qui effectue la deuxième étape de la procédure effectue les     examens et essais qui n'ont pas encore été réalisés.
      << Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur     demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
      << 3o Le fabricant qui a choisi la déclaration C.E. de conformité au type     (assurance de la qualité de production) à la première étape peut, pour la     deuxième étape, soit utiliser la même procédure, soit décider d'utiliser la     vérification C.E.
      << 4o Le marquage " CE " est à apposer sur l'instrument après achèvement de     la deuxième étape, de même que le numéro d'identification de l'organisme     notifié qui a participé à la deuxième étape. >>
Art. 2. -  Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5, alinéas a, b, e, g et     m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes     relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/96                        Page 11873  a 11876    
                      ......................................................
A N N E X E  (*)
      Zone de Thouars.
      Fréquence : 100,8 MHz.
      Site d'émission : lycée Jean-Rostand, route de Poitiers, 79100 Thouars.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Gap.
      Fréquence : 87,7 MHz.
      Site d'émission : petit séminaire, lieudit Charance, 05000 Gap.
      Altitude du site : 875 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 900 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Serre-Chevalier.
      Fréquence : 92,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
      Altitude du site : 1 395 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 18. -  Concours de mécanique, génie mécanique donnant accès aux     départements de génie mécanique.
      Le concours de mécanique, génie mécanique comporte les épreuves suivantes :      1. Epreuves écrites d'admissibilité :
      - mécanique et automatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      - mécanique et conception - sciences de la production (durée : quatre heures     ; coefficient 5) ;
      - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
      2. Epreuves pratiques et orales d'admission :
      - épreuve pratique et interrogation de mécanique et d'automatique     (coefficient 4) ;
      - étude d'un dossier technique et interrogation (coefficient 4) ;
      - épreuve d'entretien (coefficient 3) ;
      - épreuve de langue vivante (coefficient 2).
      L'épreuve de mécanique et conception - sciences de la production comporte     deux sujets :
      - un sujet de mécanique orienté vers la conception ;
      - un sujet orienté vers les sciences de la production.
      Le candidat traite, au choix, l'un des sujets.
      L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé suivi     d'un commentaire composé à partir d'un texte de culture générale.
      L'épreuve de dossier technique : selon le choix effectué par le candidat aux     épreuves écrites, ce dossier sera orienté << Conception >> ou << Production     >>.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions     permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière     du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de     sélection.
      L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat sur l'une des langues     vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. Elle comporte la     présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère     scientifique ou technique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en     laboratoire de langues.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices     électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans     document d'accompagnement, est autorisé, sauf pour les épreuves de langue,
     une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Beaumevieille (Henri),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Grenoble-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 19 janvier 1997, en application de la loi     no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire     1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
A N N E X E  (*)
      Zone de Marseille-Aix-Etang de Berre.
      Fréquence : 92,3 MHz.
      Site d'émission : Les Grottes Loubière, château Gombert, 13013 Marseille.
      Altitude du site : 280 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 310o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret en date du 20 septembre 1996, Mme Marie-Chantal Boutard Labarde,     professeur à l'université Paris-X - Nanterre, est nommée membre du Conseil de     la concurrence au titre des personnalités prévues au paragraphe 2 de     l'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence, en remplacement de M. Jean-Bernard     Blaise.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-452 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. Mentalo Publicité pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Mentalo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11     juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par décret en date du 23 septembre 1996, M. Jean-Luc Laurent, directeur     général de l'administration et du développement au ministère de     l'environnement, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre     de l'environnement, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Sutter (Bernard), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 2 avril 1997, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, M. Albertini     (Paul-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des     finances pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, le montant     maximum des avances à consentir aux régisseurs des postes ci-après de     l'expansion économique à l'étranger, tel qu'il avait été fixé par l'arrêté du     1er juin 1993, est ainsi modifié :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      La régie d'avances du poste d'expansion économique de Leipzig, rattachée    au payeur général en Allemagne, est supprimée à compter du 1er septembre    1996.
Par décret en date du 20 septembre 1996, M. Delion (Jean-Marc) est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie     générale maritime et financière, en remplacement de M. Galzy (Laurent),
     appelé à d'autres fonctions.
      M. Delion (Jean-Marc) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Art. 1er. -  Le 10e rallye de Monte-Carlo de voitures anciennes, organisé     par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 13 septembre     1996 au 21 septembre 1996 conformément aux modalités exposées dans la demande     susvisée, sur un parcours qui traversera les départements des     Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la     Dordogne, du Gard, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Lot, de la Lozère,     de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Var, de Vaucluse, de la Vienne et de la     Haute-Vienne.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'il sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle et     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10     annexés au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1996, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du     1er octobre 1996, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
      M. Campoy (Luc), au tribunal administratif de Bordeaux ;
      M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël), au tribunal administratif de Pau ;
      M. Colera (Christophe), au tribunal administratif de Rouen ;
      M. Crandal (Jean-Michel), au tribunal administratif de Rouen ;
      M. Dussuet (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Nantes ;
      M. Goldstein (Emmanuel), au tribunal administratif de Paris ;
      Mlle Lelong (Sandrine), au tribunal administratif de Paris ;
      Mlle Milsan (Astrid), au tribunal administratif de Versailles ;
      M. Senac de Monsembernard (Marc), au tribunal administratif de Melun ;
      Mlle Viallesoubranne (Florence), au tribunal administratif de Bordeaux.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 8 octobre 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études     médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine     participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par le     présent décret.
      << A compter de leur inscription en troisième année du deuxième cycle, les     étudiants en médecine portent le titre d'étudiant hospitalier, à l'exclusion     de tout autre titre. >>
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 8 novembre 1996 :
      Sur désignation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, M.
     Wiernasz (Michel) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de     concertation, au titre des organisations membres en raison de leur vocation     générale et de leurs actions dans le domaine du logement, en remplacement de     M. Letourneur (Pierre) ;
      Sur désignation de la Fédération nationale des O.P.H.L.M., Mme de Veyrinas     (Françoise) est nommée membre suppléant de la Commission nationale de     concertation, au titre des organisations nationales représentatives des     bailleurs, en remplacement de M. Vayssade (Pierre).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     janvier 1996, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre     hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, sis 31, avenue du Général-Leclerc, à     Lagny (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier général de Blois     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis mail Pierre-Charlot, à     Blois (Loir-et-Cher), est rejetée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi,     sous-directeur des opérations de secours, M. Gérard Gilardo, colonel,
     officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Philippe Mechin,
     colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous     l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs     attributions.
9. Sur l'article 26
      Le conseil approuve la transposition de la directive 95/47 du 24 octobre     1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de     télévision.
      Le conseil suggère cependant que les trois expressions << accès conditionnel     >>, << accès sous condition >> et << services à conditions d'accès     particulières >> soient harmonisées.
      Il remarque que le projet de loi ne prévoit ni l'autorité en charge de     mettre en oeuvre ces dispositions des articles L. 363-1 à L. 363-5, ni la     nature du contrôle exercé ou de quelconques sanctions de leur non-respect. Le     conseil estime qu'il sera nécessaire de définir les conditions de mise en     oeuvre de ces dispositions. Il estime pouvoir y contribuer et, par la suite,     jouer un rôle opérationnel dans leur application.
      Enfin, l'obligation, pour les diffuseurs, de publier la liste de leurs     tarifs à l'attention des téléspectateurs en tenant compte de la fourniture ou     non de matériels associés, mentionnée à l'article 4 c de la directive     susmentionnée, pourrait également être reprise.
      Le conseil regrette que deux des propositions qu'il a régulièrement     formulées ne figurent pas dans ce projet de loi. En premier lieu, les     négociations internationales en matière audiovisuelle revêtant toujours plus     d'importance, le conseil souhaite, à l'instar de la nouvelle autorité de     régulation des télécommunications, être associé aux négociations     internationales ; en second lieu, le conseil propose que les cahiers des     missions et des charges des sociétés nationales de programme soient adoptés     après avis conforme afin, notamment, d'harmoniser les régimes juridiques des     opérateurs publics et privés.
      Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
8. Article 16
      Le conseil se félicite que le dispositif de sanction soit complété afin que     la diffusion sans convention d'un service par satellite puisse être     sanctionnée (art. L. 327-11). Il souhaiterait cependant que l'intégralité de     la procédure de l'actuel article 78 soit reprise, s'agissant notamment du     recours aux agents assermentés.
      Par ailleurs, s'agissant de dispositions pénales, le conseil s'interroge sur     la rédaction utilisée fondée sur la notion de mise à disposition au public du     service. Elle pourrait tendre à confondre les responsabilités respectives des     éditeurs de service, d'une part, et des câblo-opérateurs et des opérateurs de     satellite, d'autre part, et enfin des sociétés commercialisant les services     auprès du public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août     1996, M. Guglielmi (Jean), directeur de 1re classe de 4e échelon à la     direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, est admis sur sa     demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1996     par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o), du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
2. Modification de l'organisation
    du secteur public de l'audiovisuel
      Le projet de loi instaure en son article 18 une nouvelle société en charge     de fournir les programmes et les moyens nécessaires à Arte et de remplir les     missions jusque-là dévolues à La Cinquième. Un cahier des charges fixé par     décret définira les obligations de cette nouvelle société.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accueille favorablement la création de     ce pôle La Cinquième-Arte. Il observe par ailleurs qu'il continuera d'exercer     son pouvoir de contrôle sur les missions et les charges de cette nouvelle     société telles qu'actuellement remplies par La Cinquième.
      Le conseil se satisfait du renforcement des liens entre Radio France     Internationale et Radio France, tel que prévu à l'article 19 du projet de     loi, propre à instaurer une plus grande synergie entre les deux sociétés     nationales de programme. Comme le Gouvernement, le conseil s'accorde à penser     que ces restructurations sont susceptibles de mieux assurer la cohérence des     politiques radiophoniques et télévisuelles nationales et extérieures.
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, la     détermination des mesures techniques de prévention et de confinement à mettre     en oeuvre dans les établissements et les parties d'établissements dans     lesquels des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents     biologiques pathogènes au sens de l'article R. 231-61-1 du code du travail     est fondée sur le niveau des risques mis en évidence au terme de l'évaluation     prévue à l'article R. 231-62 du code du travail qui tient compte, d'une part,     de la classification de ces agents et, d'autre part, des conditions     d'exposition des travailleurs.
Lyon-I
      M. Bertrand (Jean-Louis), à compter du 20 mai 1997.
      M. Bourrat (Charles), à compter du 5 février 1997.
      M. Morgon (Alain), à compter du 9 août 1997.
      M. Paliard (Pierre), à compter du 12 mai 1997.
      M. Salle (Bernard), à compter du 19 février 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 10     octobre 1996, Mme Chanliau (Christiane), attaché d'administration centrale,
     est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, à compter du 1er janvier 1996, date d'effet de son intégration     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
C. - Epreuves orales facultatives
      Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne     peuvent demander à subir au plus les deux épreuves facultatives suivantes.
     Toutefois, il ne leur est pas possible de présenter, au titre de l'épreuve     facultative no 1, la même matière que celle choisie pour la cinquième épreuve     écrite d'admissibilité. Seuls comptent, en vue de l'admission, les points     au-dessus de 10 sur 20.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et     Olivier Beth, M. Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, et Mmes Martine Henry et Claire Servant, attachés principaux     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées. >>
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet     1996 susvisé les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 18/10/96                        Page 15263  a 15264    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 22 juillet 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage
    (Creuse) (équins)
      La coopérative dite Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry     Elevage (C.C.B.E.) auparavant dénommée Creuse-Berry Elevage, agréée le 20     novembre 1992 sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret     (Creuse), est désormais reconnue en qualité de groupement de producteurs pour     les poulains de boucherie et les juments de réforme sur la circonscription     territoriale suivante :
      Département de la Creuse ;
      Département de la Corrèze ;
      Département de l'Indre ;
      Département de la Haute-Vienne ;
      Canton de Châteaumeillant (Cher) ;
      Canton du Châtelet (Cher) ;
      Canton de Lignières (Cher) ;
      Canton de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Montrésor (Indre-et-Loire) ;
      Canton de Loches (Indre-et-Loire) ;
      Canton du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire) ;
      Canton de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
Association Domaines et vignerons provençaux
    (Bouches-du-Rhône)
      L'association Domaines et vignerons provençaux, déclarée le 7 août 1995 sous     le numéro 1/0043, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de     vin jusqu'au 31 octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, M.
     Roussel (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'Institut polytechnique de Sevenans, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, M.
     Chettouh (Mohamed Elhaddi), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Lyon-II, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.