Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Gilles Burban, M. Jean-Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article R. 452-10 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement. »
 II. - Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation, le montant des réductions prévues à l'article L. 452-4 et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; ».
 III. - Au 12°, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le concours interne est ouvert aux candidats qui justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur des travaux ou d'agents non titulaires exerçant des fonctions d'ingénieur des travaux. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, et MM. Philippe Boyer et Bruno Vindel, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Lorsque la demande d'asile est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
 L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
 La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 novembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Asile protestant de Sonnenhof pour enfants et adultes faibles d'esprit, à Bischwiller-Oberhoffen », dont le siège est à Bischwiller (Bas-Rhin), qui s'intitulera désormais « Fondation protestante Sonnenhof ».
L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français.
Le code du domaine de l'Etat (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est ajouté au second alinéa de l'article L. 2 une phrase ainsi rédigée : « Notamment, les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes publiques. » ;
 2° L'article L. 54 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 54. - Les immeubles à usage de bureaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 2 peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat ou d'un établissement public. Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
 Lorsqu'un établissement public, autre qu'un établissement public à caractère industriel et commercial, envisage de procéder à la cession d'un tel immeuble, qui continue à être utilisé par ses services, il doit recueillir l'accord préalable du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.
 Les immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque leur aliénation est décidée, sont aliénés par le service des domaines qui en recouvre le prix. »
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, préfet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
I. - L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - Les I et II de l'article 140 de la même loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, M. Machard (Luc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la famille et de l'enfance à partir du 24 août 2000, a satisfait à la mobilité statutaire prévue par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie des procédés de l'environnement ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 septembre 2004. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt concernant le poste, contacter et adresser le curriculum vitae à :
 M. Le Cloirec (Pierre), responsable du département « systèmes énergétiques et environnement » (téléphone : 02-51-85-82-50).
 Mél. : Pierre.Le-Cloirec@emn.fr.
 M. Bacou (Michel), secrétaire général de l'école (téléphone : 02-51-85-83-52).
 Mél : Michel.Bacou@emn.fr.
 Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00).
 Site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
 A partir de la publication officielle du poste, pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, faire la demande par courrier, téléphone ou courrier électronique au service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 33/02-51-85-83-61 ou 83-64, Francoise.Lille@emn.fr).
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 311-4, L. 330-1, L. 431-7 et L. 511-7 par les I, IV et V de l'article 29 et le I de l'article 30 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et le 1° de l'article 38 et l'article 39 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
 Sont également applicables les modifications apportées par le V de l'article 29 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à la structure et aux intitulés du même code.
 II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 733-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 733-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables à Mayotte. » ;
 2° L'article L. 733-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 733-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. » ;
 3° L'article L. 743-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 743-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
 4° L'article L. 743-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 743-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. » ;
 5° L'article L. 753-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 753-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française. » ;
 6° L'article L. 753-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 753-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. » ;
 7° L'article L. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 763-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
 8° L'article L. 763-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 763-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. »
Le I de l'article 10 étend les dispositions de la LSF qui ont réformé l'encadrement du démarchage bancaire et financier (articles L. 341-1 à L. 341-17). Ces mesures d'encadrement comprennent l'obligation d'assurance imposée aux personnes mandatées pour exercer des activités de démarchage, afin de garantir leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelle. Une telle obligation indissociable de l'encadrement du démarchage ne limite aucunement les compétences de la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en matière d'assurance : les personnes concernées pourront s'acquitter de leur obligation d'assurance par application des règles du droit des assurances local, qui n'est pas modifié.
 Le II ajuste le livre VII et y introduit un certain nombre de réserves ou adaptations, notamment pour exclure du champ du dispositif les sociétés de capital-risque, dont le régime n'a pas été étendu aux collectivités précitées et Nouvelle-Calédonie, et pour supprimer des références au code du travail et au code de l'urbanisme.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 1 poste branche télécommunications, systèmes d'information, option documentation, au centre hospitalier de Bourges ;
 1 poste branche informatique au centre hospitalier George Sand, à Bourges ;
 1 poste branche informatique au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jacques Coeur, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004 :
 Mlle Levasseur (Virginie, Brigitte, Corinne, Dominique) est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Dominique-Louis Levasseur et Aliette Castille, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique-Louis Levasseur, Aliette Castille, avoués associés, est modifiée comme suit : « Dominique-Louis Levasseur, Aliette Castille, Virginie Levasseur, avoués associés ».
Le I de l'article 2 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la LSF qui ont institué le Comité consultatif du secteur financier et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) ainsi que celles qui ont transféré au ministre chargé de l'économie les compétences normatives antérieurement dévolues au CRBF.
 Le II apporte au livre VII du code monétaire et financier les ajustements correspondant à ces réformes. Il supprime la mention des règlements et directives communautaires à l'article L. 614-2 relatif aux compétences consultatives du CCLRF, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités précitées n'étant pas membres de l'Union européenne.
 Une modification de coordination est apportée par le III à l'article 32 de la loi bancaire de 1984, article applicable outre-mer qui ne sera abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
L'article 3 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la LSF relatives aux autres instances de contrôle du secteur économique et financier, notamment le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et aux relations entre les différentes autorités de ce secteur.
 Par ailleurs, il étend à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna la réforme du contrôle des concentrations opérée par la loi NRE. Ces dispositions ne sont pas étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française auxquelles les dispositions du code de commerce relatives à la concentration économique ne sont pas applicables.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 août 2004, M. Carlson (Mataio), cadre technicien océanien de la défense, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, régisseur d'avances et de recettes de la direction mixte des travaux de Polynésie, en remplacement du cadre technicien océanien de la défense Mme Maire (Jeannine).
 M. Carlson (Mataio) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (branche gestion technique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, direction du personnel et des affaires sociales, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « colza oléagineux à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A). Les variétés inscrites dans cette rubrique répondent aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.
Il est institué un bureau de vote spécial et un bureau de vote central auprès du directeur du CNOUS au 69, quai d'Orsay à Paris, et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque CROUS.
 Les bureaux de vote sont présidés, pour le CNOUS, par le directeur du CNOUS ou son représentant et, pour chaque CROUS, par le directeur du CROUS ou son représentant.
 Le président de chaque bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
 Chaque bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
 Des sections de vote, chargées de recueillir les suffrages, peuvent être créées par décision du directeur d'établissement. Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur auprès duquel elles sont placées, ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004 :
 Il est, à compter du 7 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Viannais (Valérie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
 Mme Herve (Lydie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
 Mme Kriouche (Baihia), épouse Laouar, adjointe administrative, est, à compter du 7 juillet 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 3-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le marin propriétaire pour la totalité d'un bateau d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines, à la navigation côtière ou au pilotage, est exonéré dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés ou malades appartenant à l'équipage du bateau sur lequel il est lui-même embarqué. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2004, M. Pascal Maury, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Haute-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2004.
 A compter de la même date, M. Maury est placé en service détaché auprès de la mairie de Lillebonne (Seine-Maritime) sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, M. Fosseux (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 30 juin 2004, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Les produits thérapeutiques annexes fabriqués, importés ou distribués avant la date de publication du présent décret doivent faire l'objet de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 1263-2 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
 A titre transitoire, la fabrication, l'importation ou la distribution de ces produits peuvent être poursuivies jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Au cours de cette période, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment, suspendre la poursuite de ces activités selon les procédures et délais prévus à l'article R. 1263-7.
L'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure, est destinée à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cette épreuve se déroule en trois temps :
 - présentation du candidat et de sa candidature (5 minutes) ;
 - entretien portant sur les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (35 minutes).
 - étude d'un cas concret (20 minutes maximum, dont 10 minutes de préparation maximum). »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 7 septembre 2004, le nombre de postes des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé comme suit :
Concours externe
 95 postes, dont :
 - spécialité administration générale : 76 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 19.
Concours interne
 83 postes, dont :
 - spécialité administration générale : 68 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 15.
Concours de troisième voie
 62 postes, dont :
 - spécialité administration générale : 42 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 20.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Par décret en date du 21 juillet 2004, les parcelles de terrain cadastrées section AC n°s 1, 2, 3 et 262, d'une superficie de 3 465 mètres carrés, dépendant de l'immeuble dénommé « sémaphore de Piriac, ancienne batterie de Castelli », sis sur le territoire de la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique), sont déclassées du domaine public et en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle, le prélèvement supplémentaire dû à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration du volume vendu adressée par chaque producteur à l'ONILAIT, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1392/2001 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, est fixé le modèle du formulaire S 3404 (1) « établissements de santé privés - bordereau de facturation », CERFA 12278*01.
L'avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance publié au Journal officiel du 30 septembre 2004, édition électronique, texte n° 55, NOR : CEAA0400019V, est ainsi modifié : au premier alinéa, au lieu de : « d'une partie de son portefeuille de contrats », il convient de lire : « de son portefeuille de contrats ».
L'épreuve d'admission consiste en un exposé du candidat, de cinq à dix minutes, sur son parcours professionnel, suivi d'un entretien avec le jury d'environ vingt minutes (durée : trente minutes ; coefficient 5).
 Cette épreuve vise à vérifier les capacités professionnelles du candidat et ses aptitudes à travailler en équipe et avec des partenaires extérieurs à l'Office national des forêts, ainsi que son approche des problèmes forestiers, sociaux et environnementaux contemporains.
Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées au président de France Télécom et en outre, si la sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, au ministre chargé des télécommunications. L'autorité ayant prononcé la sanction produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Si la sanction a été prononcée par le ministre chargé des télécommunications, ses observations sont également communiquées au président de France Télécom.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 11 mai 2004, la confirmation des autorisations prévues au code de la santé publique délivrées par décisions des 9 décembre 1991, 22 mai 1997 et 2 février 1998 à la fondation hôpital Saint-Joseph est accordée à l'association Hôpital Saint-Joseph, sise 26, boulevard de Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner deux appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans l'hôpital Saint-Joseph, à la même adresse.
L'article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers et de la Haute-Savoie sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen et à la maison d'arrêt de Bonneville. »
 II. - Le tableau annexé au second alinéa est remplacé par le tableau ci-dessous :
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG n'a pas lieu d'être réalisée chez les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est positive selon les critères définis à l'article 3.
 Il n'y a pas lieu de revacciner une personne ayant eu une première vaccination, même en cas d'intradermoréaction à la tuberculine négative.
 La technique vaccinale de référence se fait par voie intradermique selon une posologie adaptée à l'âge. Toutefois, chez l'enfant jusqu'à trois ans, la vaccination par multipuncture peut être utilisée.
 Conformément à l'article R. 3112-4 du code de la santé publique, les personnes pour lesquelles la cicatrice vaccinale est considérée comme une preuve de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont les personnes nées après la suspension de l'obligation de vaccination antivariolique par la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique. Ne sont pas admises à présenter cette preuve les personnes mentionnées aux articles D. 3111-19 et D. 3111-20.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Marc Borel, lieudit Jobetti, 97115 Sainte-Rose.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une étude de situation s'appuyant sur des documents relatifs à l'une des options suivantes :
 Option n° 1 : droit du travail : relations du travail ;
 Option n° 2 : droit du travail : emploi et formation professionnelle ;
 Option n° 3 : droit public.
 Sur la base des documents fournis ainsi que de ses connaissances propres, le candidat devra répondre à une ou plusieurs questions en définissant des solutions appropriées au(x) problème(s) posé(s).
 Il choisira lors de son inscription l'une des trois options ci-dessus (durée : trois heures ; coefficient 1).
 Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et de réflexion, ainsi que les connaissances acquises dans le cadre de leurs fonctions.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau E 3 de la direction générale des douanes et droits indirects, en charge des procédures de transit.
 Toutefois, les demandes peuvent également être formulées auprès des services déconcentrés dont relève l'opérateur bénéficiaire de la procédure.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
L'article R. 964-4 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au a, les mots : « des stages » sont remplacés par les mots : « des actions visées aux articles L. 900-2 et L. 900-3 organisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 », et le mot : « contractuelles » est remplacé par les mots : « conventionnelles ou allocation de formation mentionnée au III de l'article L. 932-1 ».
 II. - Au b, après le mot : « formation » sont ajoutés les mots suivants : « dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « conjoint » et : « du ministre chargé du budget et » sont supprimés.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 87 du samedi 30 octobre 2004 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Il est ajouté au cinquième alinéa de l'article R. 964-1-4 du code du travail une dernière phrase ainsi rédigée : « Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 961-12, produisent chaque année, avant le 30 avril, au conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui leur ont été confiées ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Daniel Dupros, 60, rocade de Bel-Horizon, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frans Melman, domicilié 218, Le Leman, 68910 Labaroche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 5 avril 2004 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Les entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne (service APSS), 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 22 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Délégation est donnée à M. Yves Bellec, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion outre-mer, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Réunion-océan Indien, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, ainsi que dans tous les autres territoires et collectivités d'outre-mer :
 a) Les correspondances, actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses et toutes autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Réunion-océan Indien, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, ainsi que dans tous les autres territoires et collectivités d'outre-mer.
« 1. Forme
 « Il est formé, entre les organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions des articles L. 422-5 à L. 422-11, L. 423-1-1 à L. 423-1-3 et R. 423-85 à R. 423-92 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
« 2. Dénomination
 « La dénomination de la société est : (nom de la société), société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
« 3. Objet social
 « Dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun, la société a pour objet :
 « 1° D'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré dans toutes interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;
 « 2° De gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré ;
 « 3° De gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en oeuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
 « 4° De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ;
 « 5° Dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun, d'exercer les compétences suivantes (...) (1) (2).
L'article R. 422-2-1 du même code est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix ; » sont supprimés.
 II. - Au troisième alinéa du 1°, les mots : « de bonne foi » sont supprimés et les mots : « à la date de l'élection » sont remplacés par les mots : « six semaines avant la date de l'élection ».
 III. - Au quatrième alinéa du 1°, la référence à l'article R. 442-8-1 est remplacée par la référence à l'article L. 422-8-1 et le mot : « l'office » est remplacé par les mots : « la société ».
 IV. - Ce même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix. »
Délégation est donnée à M. Cyrille Guillot, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Champagne-Ardenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pupin, délégation est donnée à :
 M. Jean-Claude Tissié, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Auvergne ;
 Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice d'études, directrice du pôle Bancaire de la direction régionale Auvergne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Auvergne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Calleya, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bourgogne, délégation est donnée à :
 M. Olivier Variot, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Bourgogne ;
 Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice du pôle Investissements de la direction régionale Bourgogne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bourgogne.
La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à recourir à un emprunt de 1 132 000 euros destiné au financement de la construction de la maison de la création et de la transmission d'entreprises.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.