Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 24-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Montpellier.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : towercast, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 270°, 50 W dans le secteur d'azimut 45°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Blanquette, rue de la Frontfroide, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 83 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 150°, 100 W dans le secteur d'azimut 220°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2007, Mme Chantal Debertonne, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2007, M. Stéphane Bourdon, inspecteur principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007, pour exercer les fonctions de directeur des finances.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 août 2006, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, promotion 2003-2005, est attribué à compter du 1er août 2005 aux officiers étrangers ci-après désignés :
Ecole supérieure et d'application des transmissions
Ecole supérieure et d'application du génie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2006, M. Luc Poyer, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié auprès de la société Total SA, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions en qualité de directeur « amont » de la société Poweo pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2006.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Le recensement des votes est opéré par émargement des listes électorales.
 Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second tour de scrutin est organisé.
L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les dossiers de candidature au concours interne et à l'examen professionnel comprennent les pièces suivantes :
 - un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;
 - l'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature ;
 - un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 - un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours interne ou à l'examen professionnel.
 En outre, le dossier de candidature de l'examen professionnel comprend :
 - une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de major auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
 - les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
 - une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat et sur ses capacités pour l'exercice des fonctions de major ;
 - une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, est étendu, jusqu'au 29 janvier 2007 à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue de La Quintinie, 75015 Paris (LA n° 06), pour la certification de label agricole des produits suivants :
 - poissons d'aquaculture et de pêche, entiers et découpés, frais ou surgelés.
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II :
 Un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par catégories d'emplois et les titulaires des non-titulaires ;
 Un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment ;
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Cette périodicité est toutefois mensuelle pour les crédits du titre III relatifs aux frais de justice en matière civile et commerciale, aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police et aux dépenses effectuées en règlement des prestations réalisées par les organismes habilités ou conventionnés relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. »
Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur est choisi parmi les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ou parmi les professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. »
I. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, les membres des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 :
 1° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ;
 2° Au choix, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins neuf années de services publics au 31 décembre 2006.
 II. - La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
 III. - Les fonctionnaires nommés dans un corps de secrétaires administratifs au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés, tel que défini à l'article 9 du présent décret, est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
 Le secteur d'intervention des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés est fixé par décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.
 Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Le document de programmation budgétaire initiale établi par chaque ministre recouvre l'ensemble des programmes du ministère et comporte les éléments suivants :
 - la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme comportant des crédits de titre II, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie des personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
 - la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
 - les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les modalités de concours aux missions de la maison départementale des personnes handicapées des enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés sont fixées par la convention constitutive du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées », mentionné à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles ; ces enseignants contribuent, sur leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève, ou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire. Ils organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils contribuent à l'évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire, ainsi qu'à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2006 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 1 440 au concours externe et à 760 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
I. - Par dérogation aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé, les membres des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur sont recrutés pour l'année 2006 :
 1° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret du 1er août 1990 susvisé ;
 2° Au choix :
 a) Pour moitié, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins huit ans de services publics au 31 décembre 2006 ;
 b) Pour moitié, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins dix ans de services publics au 31 décembre 2006.
 II. - La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
 III. - Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 2° du I, le programme et la nature des épreuves, ainsi que les règles de composition du jury sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la fonction publique et de la justice. Le ministre de l'intérieur arrête les conditions d'organisation et la composition du jury, dont il nomme les membres.
 IV. - Les fonctionnaires nommés dans un corps d'adjoints administratifs au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur la saisine critiquant la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes appellent la brève réplique suivante.
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 Le Gouvernement reconnaît explicitement que l'article 14 de la loi critiquée résulte d'un amendement sans relation avec une disposition restant en discussion à ce stade de la procédure parlementaire.
 Il explique cependant que l'adoption de cette disposition nouvelle intervient au Sénat le jour même de votre décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 censurant une disposition adoptée dans les mêmes conditions.
 Le Gouvernement reconnaît son erreur tardivement. Il aurait pu la corriger quelques jours plus tard lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. En application de l'article 45 de la Constitution, à ce stade de la procédure et dans la mesure où la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, le Gouvernement avait la faculté de déposer un amendement pour supprimer cet article.
 La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est intervenue au Sénat le 9 février 2006 et à l'Assemblée nationale le 23 février 2006. Le Gouvernement ne pouvait pas ne pas connaître votre décision du 19 janvier 2006, qui par ailleurs s'appuie sur les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat (considérant 26) pour préciser qu'après la première lecture les modifications apportées par le Gouvernement ou les membres du Parlement doivent être en relation directe avec les dispositions restant en discussion, sauf si les adjonctions proposées sont destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours de discussion ou à corriger une erreur matérielle.
 Le Gouvernement pouvait tout à fait déposer un amendement lors des lectures des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat puis à l'Assemblée nationale pour supprimer l'article 14. Un tel amendement entrait pleinement dans le cadre du droit d'amendement prévu à ce stade de la procédure. Le Gouvernement aurait pu faire ce choix au lieu d'en appeler aujourd'hui à votre indulgence afin de différer l'application de votre jurisprudence.
 Il le reconnaît explicitement en indiquant dans ses observations que la loi a été adoptée définitivement quelques semaines après la décision du 19 janvier 2006.
 La référence faite par le Gouvernement au commentaire de la décision n° 2005-532 DC figurant aux Cahiers du Conseil constitutionnel apparaît, de ce point de vue, très décalée. Le « signal explicite » qu'a adressé le Conseil constitutionnel au législateur s'applique tout autant au Gouvernement, qui se doit de veiller, à chaque stade de la procédure parlementaire, au respect des principes constitutionnels, et notamment à ceux de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
 En persistant à maintenir l'article 14 dans le projet de loi après que la commission mixte paritaire soit parvenue à un texte commun, le Gouvernement les a finalement méconnus une deuxième fois.
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3 du code de commerce, il est fait application soit des dispositions de l'article 251-1 du décret du 23 mars 1967 susvisé si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit de l'article 251-2 du même décret dans les autres cas.
 Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance.
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 EUR et pour le nombre de salariés de vingt.
 Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
 Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
A la section II du chapitre II du livre III, il est ajouté un article R. 312-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 312-2-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2006, M. Jean-Louis Bodin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, Mme Agnès Guimiot, administratrice civile, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 1er mars 2006.
Aux articles R. 931-11, alinéa 2, R. 932-11, alinéa 2, et R. 943-4, alinéa 2, les mots : « L. 621-2 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 du code de commerce ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2006, M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Grenoble (Isère), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2006, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, au sommaire et page 2972, 1re colonne, dans le titre, au dernier visa et page 2973, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de lire : « 23 février 2006 », lire : « 24 février 2006 ».
En application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, des organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des organisations de locataires ont conclu le 16 mars 2005 un accord collectif de location.
 Les signataires de cet accord sont :
 Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :
Secteur II
 La Fédération des sociétés d'économie mixte.
 ICADE SA.
 L'Association des propriétaires sociaux.
Secteur III
 La Fédération des sociétés immobilières et foncières.
 Pour les organisations nationales représentatives des locataires :
 La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
 L'association Force ouvrière consommateurs.
 Le texte de cet accord est déposé au secrétariat de la Commission nationale de concertation, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, La Grande Arche, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex.
 Conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 précitée, à l'issue d'un délai d'un mois après la publication du présent avis, il pourra être rendu obligatoire par décret pour tous les logements des secteurs II et III, sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un ou plusieurs secteurs et des organisations représentatives des locataires.
 Les observations éventuelles des organisations devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (sous-direction du droit de l'habitat), La Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
 La durée de l'accord est modifiée soit lors de l'extension de l'accord, soit en cas d'intervention de dispositions législatives ou réglementaires.
 8. Annexes.
 8.1. Déclaration des signataires.
 8.2. Plafonds de ressources PLI.
 A Paris, le 16 mars 2005.
 Pour les organisations nationales représentant les bailleurs :
Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions du CTHS, des crédits et des emplois lui sont affectés directement. Le président du CTHS est ordonnateur des recettes et des dépenses.
 Des indemnités de déplacement sont accordées aux membres titulaires à l'occasion de leur participation aux réunions de leur section ou de commissions ad hoc, au congrès national des sociétés savantes lorsqu'ils y prennent une part active, et à toute activité où le bureau du comité les a convoqués.
 Ces indemnités sont également accordées aux membres émérites, et aux correspondants à l'occasion des activités dont le bureau les a chargés.
 Les frais de déplacement et de séjour des membres du CTHS sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 janvier 2006 :
 L'université Pierre et Marie Curie (Paris-VI - UPRES EA 1638) est autorisée à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cellules souches hémangioblastiques et l'étude de leurs potentialités thérapeutiques dans le cadre de greffes et à des fins transfusionnelles.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006, le nombre total de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du Conseil d'Etat est fixé à 17.
 Ces places seront réparties de la manière suivante :
 Conseil d'Etat : 2 postes ;
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 15 postes (dont 2 au titre des juridictions administratives parisiennes).
 En outre, 11 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur : 10 postes ;
 Conseil d'Etat : 1 poste.
 3 postes seront offerts par la voie contractuelle (dont 1 au titre des juridictions administratives parisiennes) aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories réparties par nature :
 I. - La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
 II. - La seconde nature de dépenses se rapporte au fonctionnement ;
 III. - La troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé ;
 IV. - La quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital. Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
 - pour l'agrégat se rapportant aux fonctions communes :
  - les grands équipements scientifiques.
 - pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
  - les moyens informatiques communs ;
  - les gros travaux, les acquisitions et les constructions immobilières ;
  - les opérations financières.
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Biscarrosse (Landes), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
 - cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
 - fourniture des prestations suivantes :
  - travaux sur des matériels aéronautiques ;
  - mise à disposition d'avions à des tiers ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant ;
 - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
 - fourniture de carburants et lubrifiants ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Le 1° de l'article 8 du chapitre 1er (Armée de terre) du titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 I. - M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois. »
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
 1. Les subventions pour charges de service public ;
 2. Au titre de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
 - les produits des contrats de recherche avec des tiers publics ou privés ;
 - les subventions affectées à un projet ou programme de recherche ;
 - les dons et legs affectés ;
 3. Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de services :
 - les redevances pour brevets et licences ;
 - les ventes de produits ;
 4. Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
 - les autres subventions ;
 - les autres produits de gestion courante ;
 - les produits financiers ;
 - les produits exceptionnels.
Le décret du 29 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi complété : « Un règlement du Comité de la réglementation comptable peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article 17. » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;
 c) Au quatrième alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations » ;
 d) Au sixième alinéa, avant le mot : « provisions » sont insérés les mots : « dépréciations et ».
 2° L'article 13 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés ;
 b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les provisions ; ».
 3° L'article 15 est ainsi modifié :
 a) Au a du 1, après les mots : « dotation aux amortissements » sont insérés les mots : « et aux dépréciations » ;
 b) Au b du 1, après les mots : « dotation aux amortissements », sont insérés les mots : « , aux dépréciations ».
 c) Au c du 1, après les mots : « d'amortissements », sont insérés les mots : « , de dépréciations » ;
 d) Au a du 2, les mots : « sur provisions » sont remplacés par les mots : « sur dépréciations et provisions » ;
 e) Au b du 2, après les mots : « reprises sur provisions », sont insérés les mots : « et dépréciations » ;
 f) Au c du 2, les mots : « ou de provisions » sont remplacés par les mots : « ou de dépréciations et de provisions » ;
 4° Au 2° de l'article 17, les chiffres : « 2 000 000 » et « 4 000 000 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 3 650 000 » et « 7 300 000 » ;
 5° L'article 18 est ainsi modifié :
 a) Au 5° du A, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés ;
 b) Au 1° du B, après les mots : « aux amortissements », sont insérés les mots : « , aux dépréciations » ;
 6° Au 2 de l'article 24, après les mots : « le calcul des amortissements », sont insérés les mots : « , des dépréciations ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2006, est fixé à 13 le nombre de places offertes au concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du groupe France Télévisions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
 M. Schwartz est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer les fonctions de « managing director » au sein du département de banque d'investissement de la société Calyon, banque de financement et d'investissement, pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Le dossier d'inscription est déposé ou envoyé au centre d'examen par le candidat pendant la période d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Il comprend, outre l'attestation prévue à l'article 4 ci-dessus :
 1. Une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen ;
 2. Un certificat de participation ou une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi du 28 octobre 1997, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :
 - pour les jeunes gens, à partir du 1er janvier 1980 ;
 - pour les jeunes femmes, à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement.
 3. Deux enveloppes à ses nom et adresse.
 Seules peuvent être admises à se présenter les personnes ayant remis un dossier complet pendant la période d'inscription.
En application de l'article L. 221-7 du code de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, informé des accidents graves et même souvent mortels provoqués par des chutes au travers de plaques ondulées en fibres ciment posées en toiture de bâtiments :
 Met en garde les fabricants et distributeurs de plaques ondulées en fibres ciment ne satisfaisant pas à l'essai de choc tel que défini par la norme d'essai NF P 33-303-1 contre les risques présentés par ces produits vendus sans information quant aux précautions à prendre pendant et après leur mise en oeuvre ;
 Rappelle aux professionnels mettant ces produits sur le marché les dispositions de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation qui leur impose de fournir aux consommateurs les informations utiles leur permettant d'évaluer les risques inhérents au produit et les moyens de s'en prémunir.
 Une mention telle que : « Attention, cette plaque utilisée en couverture n'est pas apte à supporter le poids d'une personne marchant dessus » apposée sur chaque plaque en caractères bien visibles et lisibles satisferait par exemple, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, à cette obligation.
Les listes des électeurs appelés à voter dans le bureau de vote de Saint-Denis et à la section de vote des Loges sont arrêtées le 16 mars 2006 par les chefs d'établissement respectifs.
 Elles sont affichées dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le grand chancelier de la Légion d'honneur statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours déconcentrés, externes et internes, pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Les concours déconcentrés externes et internes seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Ile-de-France et des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
Le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, sont nommés membres de la commission de la sécurité des consommateurs, pour un mandat de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Charles Hemery.
 M. Jean-Luc Guerquin-Kern.
 M. Jean Pouillard.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 février 2006, M. Chacot (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Auvergne en qualité de premier conseiller à compter du 1er février 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2006, M. Desnoës (Yves), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'inspecteur de l'armement, en remplacement de M. Soulé (Pierre).
Délégation est donnée à M. Arnaud de Cambiaire, directeur d'études, directeur territorial « prêt et investissement » de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité « prêt et investissement » du ressort de ces départements.
Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La validité de la licence de pilote professionnel avion CPL(A), délivrée conformément aux dispositions de l'article 1er, est déterminée par la validité de la carte de vol sans visibilité associée au brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre option avion, au brevet militaire français de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2006, M. Savina (Jean-Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 mai 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2006, M. Decourt (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, Mme Claire Chérie, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la ville de Paris, en qualité d'administratrice civile de la ville de Paris, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 2005.
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.
 Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier aux fins d'application des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 611-2 du même code. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant les termes du second alinéa du I de l'article L. 611-2 du même code.
 Le procès-verbal établi en application des deux alinéas ci-dessus est déposé au greffe.
La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce, portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en application du IV du même article, est transmise par ceux-ci, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.
 Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
 Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
 Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24 du même code.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2006 au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 25, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
 - les dépenses de personnel, où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
 - les dépenses de fonctionnement ;
 - les dépenses d'investissement non programmé ;
 - les opérations d'investissement programmées, faisant l'objet d'autorisations d'engagement.
 Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
 - moyens informatiques communs (troisième agrégat) ;
 - opérations immobilières (troisième agrégat).
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires et postaux de l'entreprise ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
 Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.