Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. La politique à mettre en oeuvre
      La circulaire du 24 janvier 1994 définit les objectifs arrêtés par le     Gouvernement en matière de gestion des zones inondables, qui sont d'arrêter     les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, de     préserver les capacités de stockage et d'écoulement des crues et de     sauvegarder l'équilibre et la qualité des milieux naturels. Ces objectifs     doivent vous conduire à mettre en oeuvre les principes suivants :
      - veiller à ce que soit interdite toute nouvelle construction dans les zones     inondables soumises aux aléas les plus forts ;
      - contrôler strictement l'extension de l'urbanisation, c'est-à-dire la     réalisation de nouvelles constructions, dans les zones d'expansion des crues     ;
      - éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié     par la protection de lieux fortement urbanisés.
      Il nous semble nécessaire de souligner que le respect de ces objectifs et     l'application de ces principes conduit à abandonner certaines pratiques     préconisées pour l'établissement des anciens plans d'exposition aux risques,     et notamment la délimitation des zones rouges, bleues et blanches à partir de     la gravité des aléas et de la vulnérabilité des terrains exposés.
      La réalisation des P.P.R. implique donc de délimiter notamment :
      - les zones d'expansion de crues à préserver, qui sont les secteurs non     urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume     d'eau important, comme les terres agricoles, espaces verts, terrains de     sport, etc. ;
      - les zones d'aléas les plus forts, déterminées en plaine en fonction     notamment des hauteurs d'eau atteintes par une crue de référence qui est la     plus forte crue connue ou, si cette crue était plus faible qu'une crue de     fréquence centennale, cette dernière.
      Le développement urbain de ces deux types de zones sera soit interdit, soit     strictement contrôlé. Toutefois, dans ces zones, les mesures d'interdiction     ou de contrôle strict ne doivent pas vous conduire à remettre en cause la     possibilité pour leurs occupants actuels de mener une vie ou des activités     normales, si elles sont compatibles avec les objectifs de sécurité     recherchés.
Art. 2. -  L'article R. 411-8 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 411-8. -  Le contrôle de l'Institut national de la propriété     industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget,     est exercé par un contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par le décret     no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des     textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
      << Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et     du budget. >>
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Bâtiment et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au     présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 mai     1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre     1954 susvisé est modifié comme suit :
      << Au cours de sa visite, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de     fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route des     organes énumérés à l'annexe II de la directive 77/143/CEE du Conseil du 29     décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CE de la     Commission du 8 juin 1994. Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert     constate que d'autres dispositions techniques du code de la route ne sont pas     respectées, il en fait mention dans les conditions prévues à l'article 4 du     présent arrêté.
      << En outre, lors de la visite technique initiale visée à l'article R. 119     du code de la route et dans le cas d'un véhicule immatriculé sous couvert de     l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception     des véhicules automobiles, l'expert s'assure dans la mesure du possible que     les conditions énumérées à l'article 12-2 dudit arrêté ne sont pas remplies     et vérifie la conformité du véhicule au certificat de carrossage ou à     l'attestation de montage d'attelage, paragraphe A, visés à l'article 12-1     dudit arrêté. >>
Article 25
    Révision des tarifs
      Pour maintenir les recettes en harmonie avec l'ensemble des charges     supportées par le concessionnaire, les tarifs maximaux de base, définis à     l'article 23 ci-dessus, pourront être révisés à la demande du concessionnaire     ou de l'autorité concédante :
      1o S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des     tarifs ;
      2o Si la valeur de l'index visé à l'article 24 ci-dessus s'élève à plus de     3/2 ou s'abaisse au-dessous de 2/3 de la valeur de l'index correspondant au     moment de la fixation des tarifs ;
      3o Si la création de nouveaux moyens de production et de transport non     prévus au présent cahier des charges améliore les conditions d'exploitation     de la concession ;
      4o Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 p.     100 des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles ;
      5o Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le     renouvellement vient à dépasser 10 p. 100 de la valeur, à l'état neuf, des     installations ;
      6o Si les travaux de mise en conformité des ouvrages avec de nouveaux     règlements techniques mettent en cause l'équilibre des recettes et des     dépenses d'exploitation ;
      7o Si une modification des circonstances économiques ou techniques     indépendantes de la volonté du concessionnaire, et que ne peuvent pallier les     clauses de variations des tarifs, introduit dans la présente concession une     cause de déséquilibre notable et permanent.
      Dans tous les cas, le concessionnaire sera tenu de produire tous documents     comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle     des tarifs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 27 juin 1997     portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1997 au Centre     national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs de     recherche (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
      Le nombre des postes à pourvoir par grade est le suivant :
      Ingénieurs de recherche hors classe : 1 poste ;
      Ingénieurs de recherche de 1re classe : 2 postes ;
      Ingénieurs de recherche de 2e classe : 44 postes.
      La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation     des emplois susceptibles d'être proposés sont modifiées ainsi qu'il suit :
    BAP  V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 18
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique     de programme de recherche.
      Affectation : délégation Aquitaine, Poitou-Charentes, Talence.
      Ce concours est supprimé.
      Cette même répartition est complétée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4     septembre 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé     publique est octroyé à URCEO-Embryo-Top, union régionale des coopératives     d'élevage de l'Ouest, 69, rue de la Motte-Brûlon, 35000 Rennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 1997, M. Samuel     (Richard), chargé de la sous-direction de l'action sociale à la direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de     l'intérieur, est nommé membre suppléant de la commission centrale d'hygiène     et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en     qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Fitoussi     (Bernard).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 9 juillet 1996, M. Gérard (Jacques), administrateur des     postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 août     1996.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11 ;
    Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et L. 52-2 ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante, qui s'applique pour l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse à compter du 18 janvier 1998 :
    I. - La couverture de l'actualité
    1o Les services de télévision et de radiodiffusion sonore veillent à ce que chaque liste de candidats participant au scrutin, les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
    2o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des formations politiques participant au scrutin ou de leurs candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    3o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
    4o Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection dans la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équité dans les mêmes conditions de programmation.
    5o S'agissant de l'actualité régionale non liée à l'élection, les services concernés en assurent la couverture en tenant compte des équilibres politiques régionaux.
IV. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    La rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication audiovisuelle.
    En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements, territoires et collectivités territoriales concernés.
    Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article R. 633-49 du même code sont     remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 633-49. -  Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions     prévues à l'article L. 633-7-1 est déclaré démissionnaire d'office par le     conseil d'administration ou, à défaut, par le préfet de région.
      << Il en est de même de tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas     assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration. >>
Section 16 Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale    
      M. Lautrey (Jacques), université Paris-V.
     M. Joule (Robert), université Aix-Marseille-I.
     Mme Fauqueux (Françoise), épouse Cordier, université de Reims.
     Mme Bernicot (Josie), épouse Bert Erboul, université de Poitiers.
     M. Deconchy (Jean-Pierre), université Paris-X.
     M. Fedida (Pierre), université Paris-VII.
Section 22 Histoire et civilisations   histoire des mondes modernes
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
      M. Vogler (Bernard), université Strasbourg-II.
     M. Haudrere (Philippe), université d'Angers.
     M. Foucart (Bruno), université Paris-IV.
     M. Constant (Jean-Marie), université du Mans.
     M. Solnon (Jean-François), université de Besançon.
     M. Durand (Jean, Dominique), université Lyon-III.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26     octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à     la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise     en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des     finances et du Plan.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, Mme     Michèle Marin, maître de conférences à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en     génie des procédés biotechnologiques et alimentaires au même établissement à     compter du 14 octobre 1995.
Art. 3. -  La superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, avec la prime d'abandon définitif de vignes prévue par le règlement (CEE) no 1442-88 susvisé et sans la prime complémentaire versée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, durant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage.
Art. 1er. -  Au paragraphe 6.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Nul ne peut être commandant de bord d'un hélicoptère en transport public de passagers s'il n'a accompli 150 heures de vol sur hélicoptère en qualité de commandant de bord. Pour certains types d'hélicoptères présentant des caractéristiques particulières, des conditions additionnelles d'expérience et de formation sont définies à l'annexe XIV. »
Art. 1er. -  Sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat, les décisions de refus de visa d'entrée en France sont motivées lorsque le refus est opposé à un étudiant étranger qui, souhaitant suivre en France des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel et nécessitant sa présence sur le territoire français, a fourni, à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'inscription ou de préinscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
Art. 3. - Dans le cas des ventes des produits de la pêche enregistrés dans     une halle à marée, l'organisme gestionnaire, dans la mesure où il dispose de     l'information requise, reçoit mandat, conformément à l'article 2 du décret no     89-273 du 26 avril 1989 susvisé, d'opérer pour le compte des producteurs une     transmission informatique, tenant lieu de la déclaration prévue à l'article     2, des données relatives à la vente de chaque lot suivant les spécifications     et les modalités décrites dans un cahier des charges approuvé par le ministre     chargé des pêches maritimes.
      Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime     et des cultures marines (F.I.O.M.) est chargé de recueillir et de traiter les     données visées à l'alinéa précédent pour le compte du ministère chargé des     pêches maritimes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et Jacky Musnier, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Jacky Musnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association de radiodiffusion charentaise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Coulgens Radio (87).
    Décision d'autorisation : no 92-867 du 8 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1997.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les actes individuels de gestion du personnel intéressant le recrutement et les rémunérations et les mesures générales relatives à ces mêmes objets lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'approbation du ministre chargé du budget ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellements de baux, quel qu'en soit le montant ;
    - les contrats et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
    - les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quel qu'en soit le montant ou la durée ;
    - les actes d'intervention économique portant attribution de concours ou aides de toute nature financés en tout ou partie sur les crédits nationaux du budget de l'établissement et dont le montant dépasse 300 000 F (TTC) ;
    - le projet détaillé des dépenses de fonctionnement administratif et d'investissement lorsque l'approbation du budget de l'office par les ministres de tutelle est globale ;
    - l'état des provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
    Les seuils financiers prévus au présent article peuvent être modifiés par le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, après consultation des ministères de tutelle. Le chef du service du contrôle d'Etat en est informé.
    Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les sept jours ouvrables suivant la réception du document. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
<<La majoration complémentaire M3 est donnée par la formule:
    <<M3= 1,282+1,785I-0,285(P/Sh)(I+1) 100
     <<où P/Sh est la valeur du rapport obtenu à la rubrique q de la méthode     Qualitel.
      <<I dépend du coût d'investissement pris en compte à partir des classes     d'investissement pi de chaque type d'ouvrages, classes qui figurent dans les     tables d'investissements établies par le C.S.T.B. et publiées par     l'association Qualitel. Les surfaces si de chaque type d'ouvrage sont soit     les surfaces forfaitaires définies dans la rubrique q de la méthode Qualitel,     soit les surfaces réelles fournies par le maître d'ouvrage.
      <<I est donné par la formule:
    << Pi Si Sh
     <<dans laquelle:
      <<Pi Si est la somme des produits pi si.
      <<Sh est la surface habitable de l'opération.
      <<M3 a pour limite supérieure 0,025.
      <<VII.1.5. - Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation     de la rubrique s "Niveau prévisionnel des charges de chauffage et d'eau     chaude sanitaire" de la méthode Qualitel.
      <<A la majoration de base prévue au paragraphe VII.1.1 ci-dessus, peut     s'ajouter une majoration complémentaire M4 déterminée en fonction de la     cotation de la rubrique s "Niveau prévisionnel des charges de chauffage et     d'eau chaude sanitaire" de la méthode Qualitel.
      <<Les valeurs d'application de M4, déterminées en fonction de la note     obtenue par l'ensemble des logements à la rubrique s, sont données par le     tableau suivant:
Art. 2. - Le concours ouvert en application de l'article précédent sera     réservé aux chefs de centre, aux chefs de section et aux contrôleurs des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et aux contrôleurs     divisionnaires, aux contrôleurs principaux et aux contrôleurs des lois     sociales en agriculture, justifiant de douze ans de services publics au 1er     janvier 1990.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, Mme Magali Demotes-Mainard et M. Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1998, Mme Guillard (Brigitte), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Nantes, en remplacement de Mme Palvadeau (Marie-Claude).
    La nomination de Mme Guillard (Brigitte) prendra effet à compter du 15 octobre 1998.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  Le décret no 85-619 du 14 juin 1985, modifié par les décrets no 90-228 du 13 mars 1990 et no 92-1061 du 25 septembre 1992, relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la culture est abrogé.
Art. 3. -  Le présent agrément est particulier au SEA ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 octobre 1998, sont titularisés à compter du 14 avril 1998 en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
    M. Vulic (Alexandre) ;
    M. Pellerin (François) ;
    Mlle de Chefdebien Zagarriga (Christine) ;
    M. Brosseau (Charles-Henri) ;
    M. Lacroix (Guillaume).
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Jusqu'au 31 décembre 2003 :
    « Saint-Pierre-de-la-Réunion-Maurice ;
    « Saint-Pierre-de-la-Réunion-Tamatave ;
    « Saint-Pierre-de-la-Réunion-Tananarive. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 9 décembre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 300 000 F. 
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 2 s'élève à 87 291 302,67 F.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Alternance du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit de l'OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie de 10 395 383,90 F et sur un passif de 7 931 400 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 15 novembre 1996.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1984 susvisé est     modifié comme suit:
      I. - Dans la rubrique <<Taux à 1040 F>>:
      - remplacer les mots  <<Taux à 1040 F>> par les mots  <<Taux à 1200 F>>;
      - remplacer les mots: <<Enseignements du premier semestre d'internat en     médecine>> par les mots: <<Enseignements du premier semestre du troisième     cycle de médecine>>;
      - remplacer les mots  <<Filière de médecine générale>> par les mots     <<Troisième cycle de médecine générale>>;
      - pour les capacités de médecine, après les mots: <<Première année>>,
     remplacer <<450 F>> par <<500 F>>, et après les mots: <<auxquels     s'ajoutent>>, remplacer <<590 F>> par <<700 F>>.
      - ajouter in fine: - <<diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale>>.      II. - Dans la rubrique <<Taux à 540 F>>, remplacer les mots: <<Taux à 540     F>> par les mots: <<Taux à 620 F>>.
      III. - Dans la rubrique <<Taux à 298 F>>, remplacer les mots: <<Taux à 298     F>> par les mots: <<Taux à 330 F>>.
Oto-rhino-laryngologie
    Concours de type 1
    Allain (Catherine, Jeanne).
    Bonnin (Patrick).
    Duroux (Stéphane, Bruno).
    Duvillard (Christian).
    Hemar (Patrick).
    Lerosey (Yannick, Roger, Clément).
    Lescanne (Emmanuel).
    Marianowski (Rémi, Paul).
Art. 7. -  Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont intégrés dans le corps créé par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise, à l'exception de ceux qui sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1999 page 1868 à 1869
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    Les services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
    Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées ou les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
A N N E X E
    (20 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1999 page 1851 à 1852
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1999 page 1851 à 1852
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Concours de type 3
    Boreux (Anne).
    Jacobs (Stéfan, Mathieu).
    Laporte (Cédric, Jean, Josse).
    Liguori (Louis, Antoine).
    Liss (Pascal).
    Obert (Laurent).
    Pibarot (Vincent, Kléber, Emile).
    Potier (Jean, Yves).
Art. 3. -  Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
    « La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par l'article 5 de ce règlement, et notamment ses paragraphes 3, 4 et 6, dans la mesure où elle effectue des services réguliers. »
V. - L'article 27 de la présente loi doit être déclaré
    non conforme à l'article 34 de notre Constitution
    Cet article crée en effet le « fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif.
    Or, il apparaît difficile d'intégrer ce nouvel établissement dans une des catégories d'établissements publics préexistantes. Aucun établissement n'a, à ce jour, en effet, et c'est l'évidence même, une spécialité analogue à celle de ce fonds dont la mission est de financer la nouvelle couverture maladie universelle.
    En conséquence, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel, conformément à une jurisprudence aujourd'hui pleinement établie depuis sa décision de principe no 59-1 L du 27 novembre 1959, rappelle que « l'article 34 de notre Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant la création des catégories d'établissements publics ». Par ailleurs, il a précisé que le domaine du législateur doit être considéré comme comprenant non seulement la décision de création de la nouvelle catégorie d'établissements publics, mais aussi la détermination des règles essentielles appelées à régir cette catégorie d'établissement public (CC 43 et 50 L du 30 janvier 1968 ; 67-47 L du 12 décembre 1967...).
    Or l'article 27 du dispositif CMU ne procède, pour l'essentiel, qu'à la simple création du fonds et ne précise notamment pas le cadre exact de sa mission et les modalités d'exercice du pouvoir de tutelle sur cet établissement. En conséquence, il apparaît clairement que le législateur n'a pas exercé pleinement sa compétence en ce domaine et a donc méconnu les dispositions de l'article 34 de notre Constitution.
VI. - L'article 36 est contraire au principe
    de respect de la vie privée
    Cet article définit en effet les modalités d'organisation de la carte d'assurance maladie informatisée dite « vitale 2 ». L'intervention du législateur en ce domaine répond à l'annulation, par le Conseil d'Etat, d'un arrêté interministériel du 28 mars 1997, faisant référence aux dispositions de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 définissant les conditions de mise en oeuvre de cette carte.
    Le conseil a en effet considéré qu'afin de respecter les principes constitutionnels de liberté individuelle et de respect de la vie privée, tels que définis notamment dans la décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995, il appartenait à la loi de définir « le mode de consentement du patient à l'enregistrement des données le concernant, le délai pendant lequel les informations doivent demeurer sur le volet santé et la possibilité d'en obtenir la suppression ».
    Si le dispositif de l'article 36 prend en ce domaine un certain nombre de précautions afin de garantir l'inviolabilité des données concernant la santé du malade, il n'en demeure pas moins que tout système informatisé de transmission d'informations comporte le risque d'être déjoué. La volonté affirmée par le Gouvernement dans l'article 41 de la présente loi de soumettre à l'autorisation de la CNIL et du Gouvernement la communication de toute statistique émanant du PMSI prouve en effet que même lorsque des données relatives à la santé sont présentées de manière anonyme, le risque d'atteinte à la vie privée du malade existe. Il paraît donc évident que le dispositif de l'article 36 méconnaît le principe constitutionnel du respect de la vie privée.
Art. 6. -  La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il comporte notamment des personnes spécialisées dans le domaine de la documentation et de l'information et peut être commun au concours externe et au concours interne. Des correcteurs pour les épreuves écrites et des examinateurs pour les épreuves orales peuvent être adjoints au jury.
Art. 1er. -  Les postes de médecins-conseils et de chirurgiens-dentistes - conseils vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole à l'intention des praticiens-conseils en fonction et des praticiens visés à l'article 8 du présent arrêté.
Concours de type 3
    Clairefond (François, Marie, Louis).
    De Saint Martin Pernot (Luc, André).
    Del Giudice (Pascal).
    Delsart (Daphné).
    Devauchelle (Hugues).
    Esanu (Yves).
    Fagnano (Daniel, Sauveur, Mario).
    Giauffret (Frédéric, Jean, Baptiste).
    Jaeger (Françoise, Anne).
    Lang (Dominique).
    Mallet (Donatien, Patrice, Charles).
    Normand (Michel).
    Rodriguez (Juan, Daniel).
    Rousseau (Marie-Christine).
    Thirapathi-Appadu (Yogananda).
    Villet (Marie-Line).
    Yguel (Jacques).
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale
    Concours de type 1
    Blanc (Danièle).
    Freimann (Corinne, Louise, Marthe).
    Joppin (Elisabeth, Michèle).
    Le Toumelin (Philippe, Gilles).
    Rabilloud (Muriel).
    Tran (Béatrice).
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisins de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 1998, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 précité, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1999 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1998, Mlle Roux (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 15 janvier 1998, avec une ancienneté dans l'échelon du 5 mars 1997.
Art. 5. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 27 mars 1973 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries du cuir - tannerie, mégisserie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
    Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la session de 1997 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe d'épreuves à la session de 1998 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves du premier groupe et en 1998 à celles du second groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
    Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session de 1998 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1998 aux épreuves de ce groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
    Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session de 1998 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1998 aux épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier alinéa.
    Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, la radiation des cadres de M. Schwartz (Antoine), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 31 mars 1993.
    M. Schwartz (Antoine) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent soit s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94, 01-43-17-63-76 et 01-43-17-74-18), soit consulter le Minitel, code 36-15 Francemonde*BDC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à deux, uniquement pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
    L'épreuve orale de cet examen aura lieu à Paris à partir du 1er octobre 1998.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 30 juin 1998.
    Les candidats n'appartenant pas au ministère de l'agriculture et de la pêche, en cas de succès, se verront dans l'obligation de changer d'affectation.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-879 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Lève Doubout Matinik (RLDM), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Art. 6. -  L'instructeur qui fait passer l'examen vérifie, avant les épreuves, que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de ballon libre.
    Si ces conditions sont satisfaites, il fait passer les épreuves dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté. Il signe le carnet d'ascension du candidat en mentionnant le résultat de l'examen et, en cas de réussite, lui délivre une attestation valable deux mois.
    Il établit un compte rendu de l'examen qu'il transmet dans le délai d'un mois, accompagné, en cas de réussite, du dossier de demande de brevet, au directeur de l'aviation civile chargé de la délivrance du brevet et de la licence de pilote de ballon libre.
Art. 3. -  Le président du comité pour la réforme et l'innovation administratives présente, deux fois par an, au ministre, en présence du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef du contrôle général des armées et du directeur chargé des affaires stratégiques, l'état d'avancement des travaux de modernisation de l'administration menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1998, la répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement par concours externe des 21 postes d'adjoint administratif, spécialité Administration et dactylographie, des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1998 est la suivante :
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
    Ardèche : 1 poste.
    Aube : 1 poste.
    Aveyron : 1 poste.
    Bouches-du-Rhône : 1 poste.
    Cher : 1 poste.
    Doubs : 1 poste.
    Eure : 1 poste.
    Gers : 2 postes.
    Indre-et-Loire : 1 poste.
    Loiret : 1 poste.
    Manche : 2 postes.
    Marne : 1 poste.
    Haute-Saône : 1 poste.
    Nord : 1 poste.
    Pas-de-Calais : 1 poste.
    Yonne : 1 poste.
Art. 4. - L'article 7, IV, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent     être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la     sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième     alinéa de l'article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les     fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un     emploi de catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant     trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.>>
Art. 1er. -  Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le 2o de l'article 3 est ainsi rédigé :
    « 2o Des membres de droit :
    « - le directeur du personnel militaire de la marine, vice-président ;
    « - un officier général de marine exerçant un commandement opérationnel ou des fonctions d'autorité organique, désigné par le chef d'état-major de la marine ;
    « - le directeur des systèmes d'armes ;
    « - le commandant de l'école navale ;
    « - le commandant de l'école d'application des officiers de marine ;
    « - le conseiller scientifique du commandant de l'école navale ;
    « - le directeur de l'enseignement scientifique et de la recherche à l'école navale ;
    « - le commandant du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier. »
    II. - Dans le 3o de l'article 3, les mots : « - un officier supérieur en activité, issu de l'école navale » sont supprimés.
    III. - Le 2o de l'article 4 est ainsi rédigé :
    « 2o Des membres de droit :
    « - le directeur du personnel militaire de la marine, vice-président ;
    « - un officier général de marine exerçant un commandement opérationnel ou des fonctions d'autorité organique, désigné par le chef d'état-major de la marine ;
    « - le commandant de l'école navale, commandant l'école militaire de la flotte ;
    « - le commandant de l'école d'application des officiers de marine ;
    « - le conseiller scientifique du commandant de l'école navale ;
    « - le directeur de l'enseignement scientifique et de la recherche à l'école navale ;
    « - le commandant du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier. »
    IV. - Le 3o de l'article 4 est ainsi rédigé :
    « 3o Un membre nommé, ancien élève de l'école militaire de la flotte ayant quitté l'activité. »
Art. 4. -  Le jury est composé d'au moins quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
    Il comprend, sous la présidence d'un préfet ou d'un haut fonctionnaire de rang équivalent, un ou deux membres soit d'une inspection générale d'une administration autre que celle des anciens combattants et victimes de guerre, soit sous-préfets, et un ou deux fonctionnaires de l'administration centrale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
    La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire.
    En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les délégués ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
A N N E X E  (*)
    Zone de Béthune-Lens.
    Fréquence : 92,8 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 57, rue du Bois-d'Holain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 212 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 30o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de Lille.
    Fréquence : 92,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    Altitude du site : 45 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350o/30o ; 500 W dans le secteur d'azimut 80o/120o ; 500 W dans le secteur d'azimut 40o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 98-189 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'association Soleil FM pour sa liaison Montélimar vers Rochemaure, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-786 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NFX 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les organismes cités à l'article 2 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
Article 4
    Il est inséré, dans le code électoral, un article LO 236-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 236-1. -  Tout conseiller municipal ou membre du conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département. »