Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le comité directeur de l'océanographie militaire est présidé     alternativement par le délégué général pour l'armement et le chef     d'état-major de la marine.
       Sont membres du comité:
       - le directeur des recherches, études et techniques d'armement ou son     représentant;
      - le directeur des constructions navales ou son représentant;
      - le directeur des missiles et de l'espace ou son représentant;
      - le sous-chef d'état-major Opérations de la marine ou son représentant;
      - le sous-chef d'état-major Matériels de la marine ou son représentant;
      - le sous-chef d'état-major Plans de la marine ou son représentant;
      - le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou     son adjoint.
      Le président du bureau exécutif assiste aux réunions.
      Chaque membre désigne un suppléant et peut se faire accompagner des experts     de son service.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service     des statistiques industrielles (Sessi), hors résultats des enquêtes de     branches est fixé à:
                      ......................................................
      1200 F    
                      ......................................................
      1500 F    
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des     statistiques industrielles (Sessi), hors résultats des enquêtes de branches     et hors annuaire est fixé à:
                      ......................................................
      1000 F    
                      ......................................................
      1300 F    
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des     statistiques industrielles (Sessi), hors résultats des enquêtes de branches     et hors bulletin mensuel de statistique industrielle est fixé à:
                      ......................................................
      1000 F    
                      ......................................................
      1300 F    
      Le prix de l'abonnement à toutes les publications du Service des     statistiques industrielles (Sessi), y compris les résultats mensuels et     trimestriels des enquêtes de branches est fixé à:
                      ......................................................
      4000 F    
                      ......................................................
      5000 F    
      Le prix de l'abonnement aux résultats mensuels et trimestriels des enquêtes     de branches est fixé à:
                      ......................................................
      3000 F    
                      ......................................................
      3800 F
Art. 3. -  Une commission de recevabilité des candidatures est instituée pour vérifier la validité des pièces présentées par le candidat lors de son inscription au concours justifiant les années de pratique professionnelle exigées à l'article 2 ci-dessus.
    Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la composition de cette commission, qui comprend, sous la présidence d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au moins un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé des affaires sociales et un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Bégué (Jean), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 1999, en application de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. - Il est institué auprès de chacun des centres de l'Ecole française     d'Exrême-Orient de Pondichéry (Inde), Djakarta (Indonésie), Kyoto (Japon) et     de l'implantation de Chiang Maï (Thaïlande) une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      Ventes de publications de l'école;
      Ventes de matériels usagés et déchets.
Art. 1er. -  L'école de gestion et de commerce de Brive est autorisée, pour une durée de six ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 5. - Les surveillants et surveillantes en chef des postes et     télécommunications sont intégrés soit dans le corps des surveillants et     surveillantes en chef de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon     l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du     premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
     L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet     au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 4. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  I. - Les techniciens supérieurs de l'équipement participent normalement, sous l'autorité des fonctionnaires techniques ou administratifs de niveau hiérarchique supérieur, aux diverses activités des services déconcentrés, des services techniques ou spécialisés, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'équipement. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale et dans les services techniques centraux.
    « II. - Les techniciens supérieurs de l'équipement peuvent se voir confier :
    « 1o La préparation, le contrôle ou la direction d'opérations techniques ainsi que d'expérimentations à caractère technique, scientifique ou de recherches effectuées dans les services mentionnés au I du présent article ;
    « 2o Des fonctions d'expertise et d'études à caractère scientifique et technique ;
    « 3o Des fonctions de conseil et d'assistance en matière d'organisation et de gestion et des missions particulières en matière de formation.
    « Ils organisent le travail des équipes dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement.
    « III. - Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes :
    « 1o Les techniciens supérieurs de l'équipement participent à la conception et à la réalisation d'études, d'enquêtes, de contrôles et de travaux à caractère technique ou scientifique.
    « Ils peuvent également assurer des fonctions d'adjoint au chef d'une subdivision ou à un chef de cellule et à ce titre en assurer l'intérim.
    « 2o Les techniciens supérieurs principaux et les techniciens supérieurs en chef peuvent être chargés des fonctions de responsabilité et d'encadrement ci-après :
    « - chef de subdivision ;
    « - chef de parc ;
    « - chef de bureau d'études ;
    « - chef de bureau d'arrondissement ;
    « - chef de cellule ;
    « - responsable d'études.
    « L'attribution de ces fonctions de responsabilité n'entraîne pas de plein droit l'application du décret du 24 février 1995 susvisé. »
Art. 10. -  L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l'un des deux types de licences suivants :
    a) Une licence communautaire pour les véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 6 tonnes et dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes ;
    b) Une licence de transport intérieur lorsque les véhicules n'excèdent pas l'une de ces limites. Lorsque l'entreprise utilise exclusivement des véhicules n'exédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, la licence de transport intérieur porte la mention suivante : « Activité de transport ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. »
Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 13ter du décret du 23 juin 1972     susvisé, les mots: <<contrôleurs des postes et télécommunications>> sont     remplacés par les mots  <<contrôleurs de La Poste>> et les mots  <<receveurs     ruraux des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots:
     <<receveurs ruraux de La Poste>>.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, pour la période du 3 au 9 mai 1999 :
    Site : Perpignan (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,10 MHz.
Art. 7. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent nommés au grade d'agent des services techniques de 2e classe sont     classés dans leur nouveau grade dans les conditions fixées respectivement aux     articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970     susvisé, ainsi que les agents de service et les agents de bureau de La Poste     et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont classés au     10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté     acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Art. 9. - Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur     dossier de candidature, leurs options pour l'épreuve écrite no 2 et pour     l'épreuve orale no 2 et, le cas échéant, la ou les épreuves facultatives     qu'ils choisissent. Tout dossier incomplet sera retourné au candidat.
      D'autre part, le non-respect du choix des options au moment du concours     entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Art. 2. - Les alinéas 3 et 4 de l'article 3 du décret du 26 décembre 1967     susvisé sont remplacés par les trois alinéas suivants:
      <<Les commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime ou de région aérienne sont commandant d'armes au siège de leur     circonscription militaire de défense, de leur arrondissement maritime ou de     leur région aérienne. Lorsqu'une circonscription militaire de défense et une     région aérienne ont le même siège, le commandant d'armes est désigné par le     ministre.
      <<Les délégués militaires départementaux sont commandant d'armes dans les     garnisons, siège de préfecture, qui ne comprennent que des formations de     l'armée de terre.
      <<Lorsqu'il y a plusieurs officiers généraux dans une garnison, le     commandant d'armes peut déléguer sa fonction à un officier général qui prend     le nom de commandant d'armes délégué. Avis de la délégation est donné aux     autorités civiles et militaires de la garnison.>>
Tribunal de grande instance de Nantes
      Vice-président: sur sa demande, Mme Dominique Parry, épouse Le Taillanter,
     premier juge au tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme     Dupre.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Bernard Coffre, juge au     tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal     d'instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Le Besnerais, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-541 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Rouen un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Rouen comprend, outre son président,
     trente-huit membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de Rouen ou son représentant;
      <<- le président de l'université du Havre ou son représentant;
      <<- six représentants des conseils d'administration des établissements     mentionnés ci-dessus désignés par chacun de ces conseils, soit:
       - quatre représentants du conseil d'administration de l'université de     Rouen;
       - deux représentants du conseil d'administration de l'université du Havre.      <<Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service.
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      <<4. Six représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Haute-Normandie ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de la Seine-Maritime ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de l'Eure ou son représentant;
      <<- trois représentants des communes dans le ressort de l'académie de Rouen.      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 4290000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'octobre 1989.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la     recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<Section 3
    <<Hors-classe du deuxième grade
      <<Art. 39. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article     1er ci-dessus, la proportion des professeurs des écoles de rééducation     professionnelle du deuxième grade que peut compter la hors-classe par rapport     à l'effectif de la classe normale de ce grade ne peut, à titre transitoire,
     excéder le pourcentage fixé pour chaque année scolaire par le tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 03/09/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des     mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité     à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base     et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 13. -  Au premier alinéa de l'article D. 461-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « du médecin agréé en matière de pneumoconioses ou du collège » sont remplacés par les mots : « du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 » et les mots : « D. 461-10 » sont supprimés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin     1967, les dispositions de l'avenant no 135 (Salaires) du 28 novembre 1990     (techniciens, agents de maîtrise, employés) à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 99-468 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de fréquences 82,087 5/77,087 5 MHz est attribué à la Société coopérative taxi radio de Lyon pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Lyon et de sa banlieue, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-467 du 9 juin 1999.
Art. 5. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus     sont nommés infirmiers ou infirmières stagiaires et effectuent un stage d'une     durée d'un an.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée     satisfaisante sont titularisés. Ceux dont le service n'a pas donné     satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit     autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un     an, soit licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur     administration d'origine. La durée du stage est prise en compte pour     l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.G.D. La radio du Haut-Doubs.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, MM. Patrick Delage, Gérard     Paquier, Pierre-Etienne Bisch, sous-directeurs, directement placés sous     l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer, dans la     limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Art. 8. -  L'article 14 du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. »
    Chapitre VI
    Modification du décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement
Art. 30. -  1o Tout animal soumis à l'obligation de marquage visé à l'article 29 ci-dessus ne doit quitter l'exploitation où il est isolé que sous le couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination établi par le directeur des services vétérinaires et délivré par le vétérinaire sanitaire responsable et indiquant le délai d'abattage de l'animal et l'abattoir de destination.
    Le vétérinaire sanitaire responsable adresse immédiatement le compte rendu de marquage et de délivrance d'un laissez-passer - titre d'élimination au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
    Dans le cas où l'animal soumis à l'obligation de marquage rejoint son exploitation d'origine, le laissez-passer accompagne l'animal et est conservé par son propriétaire ou détenteur pour être présenté lors de toute demande des autorités administratives.
    Lorsque l'animal doit être dirigé vers un équarrissage ou sur un établissement d'abattage visé à l'article 11 du présent arrêté, le transfert doit s'effectuer sans rupture de charge et l'original du laissez-passer - titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous le couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage a été pratiqué.
    2o Jusqu'à ce que le cheptel ait recouvré sa qualification, les animaux de l'espèce ovine ou caprine ne peuvent quitter l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sous couvert d'un laissez-passer et sans rupture de charge, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage.
    Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve :
    - soit de l'abattage par une attestation du vétérinaire inspecteur de l'abattoir sur le laissez-passer accompagnant les animaux et renvoyé à ce propriétaire sur sa demande expresse ;
    - soit de la prise en charge par un équarrisseur par un certificat d'enlèvement délivré par ce dernier.
    Section 3
    Assainissement des cheptels infectés
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 28 du décret du 6 mai 1995 précité, un article 28-1 ainsi rédigé :
    « Art. 28-1. -  Les personnes mentionnées au 2o de l'article 28 du présent décret doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.
    « Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1o de l'article 28 du présent décret, doit être présenté à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
    « Les associations sportives agréées mentionnées au 1o de l'article 28 du présent décret tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
    « Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent lesdites associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
    « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des sports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment le modèle type du carnet de tir et du registre journalier définis aux alinéas précédents. »
Art. 1er. - L'article 12 de l'arrêté du 6 avril 1987 modifié est remplacé     par le suivant:
      <<Art. 12. - L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e     classe de la navigation maritime comporte des épreuves écrites, d'application     et orales.
      <<La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le     tableau ci-après:
Art. 15. -  Le cheptel caprin d'une exploitation obtient la qualification officiellement indemne de brucellose lorsqu'à la fois :
    1o L'ensemble des caprins est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
    2o Le registre d'élevage est tenu régulièrement à jour ;
    3o Aucun symptôme de brucellose n'a été constaté dans ce cheptel depuis douze mois au moins ;
    4o Aucun caprin n'a été vacciné contre la brucellose ;
    5o Tous les caprins âgés de plus de six mois ont été soumis individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
    6o Depuis le premier examen mentionné au 5o du présent article, tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
    a) Est identifié conformément à la réglementation en vigueur et accompagné d'une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel ;
    b) Provient directement :
    - soit d'un cheptel caprin ou mixte officiellement indemne ;
    - soit d'un cheptel mixte indemne s'il répond aux conditions suivantes :
    i) N'avoir jamais été vacciné contre la brucellose ;
    ii) Etre isolé dans l'exploitation d'origine ou de destination préalablement à son introduction effective dans son nouveau cheptel et soumis, s'il est âgé de plus de six mois, avec résultats négatifs à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément pratiquées dans un délai de trente jours à compter de sa mise en isolement.
    7o Le cheptel caprin officiellement indemne de brucellose d'une exploitation continue à bénéficier de cette qualification lorsque, à la fois :
    - tous les caprins âgés de plus de six mois qui le composent sont soumis annuellement, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné ;
    - tout caprin introduit dans ce cheptel satisfait aux conditions définies au 6o du présent article ;
    8o Toutefois, en cas de création de cheptel, la qualification est acquise si l'ensemble des animaux introduits répond aux conditions fixées au point 6o et est soumis dans les trente jours suivant l'introduction à une épreuve à l'antigène tamponné complétée par une épreuve de fixation du complément avec résultats favorables.
    Le non-respect de ces dispositions entraîne le retrait de la qualification du cheptel.
Art. 1er. -  Le comité d'orientation mentionné à l'article 4 du décret du 14 septembre 1998 susvisé comprend les membres suivants :
    1. Un haut fonctionnaire du ministère chargé de l'équipement, désigné pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui assure la présidence du comité.
    2. Trois membres de droit :
    - le sous-directeur du recrutement et de la formation de la direction du personnel et des services, qui assure la présidence du comité en cas d'empêchement de son président ;
    - le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
    - un représentant désigné par le directeur des affaires financières et de l'administration générale.
    En cas d'empêchement, chacun d'eux peut se faire représenter.
    3. Cinq membres nommés par le directeur du personnel et des services pour une durée de trois ans renouvelable :
    - deux représentants des services déconcentrés ;
    - deux directeurs de centre interrégional de formation professionnelle ou d'école ;
    - une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité du centre.
    Ces membres peuvent être représentés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
    4. Un membre désigné par chaque organisation syndicale représentée au comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 31 décembre 1993.
    Ces membres peuvent être représentés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
    Le président peut, à son initiative ou sur proposition d'une organisation syndicale, inviter à siéger, en tant qu'experts, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité du centre.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    La date du scrutin est fixée au 16 février 1999, de 9 heures à 17 h 30.
Le paragraphe 3 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
 « Les avertissements spécifiques du présent arrêté sont imprimés de manière à garantir l'apparition régulière de chacun des messages sur une quantité égale d'unités de conditionnement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1998 :
    La démission de M. Attane (Jean-Claude), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
    La société Jean-Claude Attane, Joss Van Camelbeke, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constitutée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Attane (Jean-Claude) ;
    M. Attane (Jean-Claude) et M. Van Camelbeke (Joss, Michel) sont nommés notaires associés.
L'annexe II à la décision n° 2001-499 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I (*)
 « Zone de Kourou.
 « Fréquence : 90,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Pariacabo, 97310 Kourou.
 « Altitude du site : 71 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant. »
Un contrat de gestion conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles d'étudiants percevant des remises de gestion, ayant pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties, sera élaboré par voie conventionnelle. A défaut d'accord à la date du 30 septembre 2002, les dispositions applicables seront prises par arrêté interministériel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Article 2
    Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 111-8. -  Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre. »
Art. 5. -  Les enseignements théoriques dispensés en deuxième année de formation peuvent porter notamment sur les disciplines suivantes :
    - administration publique ;
    - techniques juridiques ;
    - techniques économiques, budgétaires, financières et comptables ;
    - outils : informatique, communication ;
    - langues étrangères ;
    - technologie et sciences ;
    - éthique ;
    - qualité ;
    - missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du ministère chargé de l'industrie.
    Les stages sont effectués en entreprises et dans les services du ministère chargé de l'industrie.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, MM. Marc Gazave et Jean-François Soumet, administrateurs civils, et M. Yves Talaud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les zones suivantes complètent les annexes de la décision publiée le 28 février 2002 :
A N N E X E X I (*)
 Zone de Sancerre.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Fait des Marnes, 18260 Assigny.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 369 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 340°/30°.
Art. 6. -  Le service de l'innovation et de la qualité comprend :
    - la sous-direction de l'innovation et de la propriété industrielles : en liaison avec le ministère chargé de la recherche et de la technologie et les établissements publics compétents, elle favorise le développement de la recherche industrielle et conduit les études prospectives sur l'évolution des technologies. Elle encourage le développement des technologies nouvelles et des transferts de technologie. Elle définit les orientations relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en oeuvre ;
    - la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation : elle définit et met en oeuvre la politique relative à la promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification, aux essais et à l'accréditation. Elle est responsable de la politique de normalisation, aux niveaux français, européen et international, et exerce un contrôle sur les activités menées dans ce domaine par l'Association française de normalisation et la tutelle sur le Laboratoire national d'essais ;
    - la mission pour le développement industriel durable : elle coordonne l'action des services dans le domaine du développement industriel durable ;
    - le bureau de financement de l'industrie : il participe à la préparation du budget d'intervention de la direction générale et au suivi de son exécution. Il assure le secrétariat des comités budgétaires de la compétence de la direction générale.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les établissements culturels du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du second comité technique paritaire ministériel, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits établissements ;
    - les agents non titulaires employés dans les établissements culturels du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du second comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation ;
    - les fonctionnaires et agents non titulaires affectés par le ministère des affaires étrangères au sein du réseau des alliances françaises ;
    - les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération, ou en instance d'affectation, auprès d'Etats étrangers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dehenry-Melin, sis 1 bis, rue Thénard, 89100 Sens.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mmes Françoise Camet, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1999 :
    Sont nommés membres du comité de décentralisation en qualité d'élus des collectivités territoriales :
    Titulaires :
    M. Jean Auroux, maire de Roanne ;
    M. Hubert Haenel, vice-président du conseil régional d'Alsace, maire de Lapoutroie ;
    Mme Myriam Constantin, conseillère régionale d'Ile-de-France ;
    Suppléants :
    M. Jean-François Caron, vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Maurice Charrier, maire de Vaulx-en-Velin ;
    M. Xavier Chinaud, conseiller régional d'Ile-de-France.
    Sont nommés membres du comité de décentralisation en qualité de personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire :
    Titulaires :
    M. Jean Herman ;
    M. François de Wissocq ;
    Mme Françoise Lavallard ;
    Suppléants :
    M. Jacques Moulinier ;
    M. Pierre Sanson ;
    M. Pierre Lahoche.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III. - Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Jean-Louis Moret, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de dialyse de dix postes dont un d'entraînement et un de secours dans les locaux du centre hospitalier d'Etampes (Essonne) par la société anonyme Chamets de Viry-Châtillon est confirmée.
A N N E X E
    PROGRAMME DES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE DES PERSONNES NON MEDECINS HABILITEES A UTILISER UN DEFIBRILLATEUR SEMI-AUTOMATIQUE
    1. Formation initiale
    Première partie théorique : trois heures :
    - historique ;
    - expériences étrangères ;
    - justification de la défibrillation précoce, prise en charge de l'arrêt cardiaque, chaîne de survie ;
    - l'arrêt cardio-circulatoire : définition, causes, signes, conduite à tenir ;
    - la défibrillation : définition, principe à partir de l'électrophysiologie cardiaque, dangers et précautions pour les personnels et les patients.
    Deuxième partie : cinq heures :
    - le défibrillateur semi-automatique : présentation et description de l'appareil, entretien et maintenance, alimentation, modalités de mise en oeuvre et démonstration par le moniteur ;
    - mise en oeuvre sur mannequin hors séquence de réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et défibrillation semi-automatique, mise en oeuvre sur mannequin avec RCP et défibrillation semi-automatique ;
    - recueil de l'historique et analyse de la manipulation.
    2. Formation continue
    Quatre heures réparties sur une année.
    Même programme que la formation initiale.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1999, Mme Lagrange (Françoise), épouse Simand, trésorier principal du Trésor public, détachée auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour exercer les fonctions de chargée de mission à l'agence comptable, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de bureau des traitements de l'agence comptable principale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 8. -  Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :
    - mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
    - manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;
    - non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
    - circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;
    - dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium est mise en évidence à un jour et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire.
    En outre, l'indemnité mentionnée à l'article 6 du présent arrêté n'est pas attribuée dans le cas suivant :
    - efficacité insuffisante des opérations de nettoyage et désinfection.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 octobre 1998, M. Benon (Olivier), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour occuper des fonctions de consultant auprès du département des finances publiques du Fonds monétaire international à Washington, pour une durée de deux ans à compter du 23 mars 1998.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2439
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services placés sous leur autorité ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels des services placés sous leur autorité, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 1998, M. Folliot (Jean-Claude, Léon), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 mars 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22,6-22,758 75 GHz et 22,842 75-23 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, ainsi qu'à l'établissement de liaisons fixes (modes simplex et duplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour des opérateurs de transport audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.