SENAT, VAR
      Le Conseil constitutionnel,
     Vu la requête no 95-2061 présentée par M. Jean-Marie Le Chevallier, demeurant     à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 27 septembre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département du Var     pour la désignation de trois sénateurs ;
     Vu le mémoire en défense présenté par MM. Hubert Falco, François Trucy et     René-Georges Laurin, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1995     ;
     Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;
     Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 8 novembre 1995     ;
     Vu les observations complémentaires présentées par MM. Hubert Falco, François     Trucy et René-Georges Laurin, enregistrées comme ci-dessus les 29 novembre et     5 décembre 1995 ;
     Vu les observations complémentaires présentées par M. Jean-Marie Le     Chevallier, enregistrées comme ci-dessus le 4 décembre 1995 ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Vu l'article 59 de la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que M. Le Chevallier demande l'annulation des opérations     électorales du 24 septembre 1995 en faisant valoir qu'au second tour de     scrutin son nom a été omis sur un document émanant des autorités chargées de     l'organisation du scrutin et dressant la liste des candidats ; que ce     document a été affiché dans les sections de vote ; que son nom n'a été     rétabli que sur son intervention personnelle environ une heure après le début     des opérations ; qu'en outre les bulletins imprimés à son nom inutilisés à     l'issue du premier tour de scrutin n'ont pas été mis à la disposition des     électeurs pour le second tour ; qu'ainsi un nombre significatif d'électeurs     susceptibles de voter en sa faveur ont porté leur suffrage sur d'autres     candidats ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
       Sur le grief tiré de l'absence des bulletins imprimés du requérant :
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 157 du code     électoral qu'au second tour de scrutin la commission de propagande a pour     seule obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins en     blanc ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 161, la fourniture     de bulletins imprimés relève de la seule initiative du candidat ; que dans     ces conditions la circonstance que la commission n'ait pas laissé sur les     tables de décharge les bulletins imprimés au nom de M. Le Chevallier restés     inutilisés à l'issue du premier tour, ni même tenu ce reliquat à la     disposition de ce candidat pour qu'il puisse en faire usage, est sans     influence sur la régularité du scrutin ;
       Sur le grief tiré de la publication d'une liste de candidats omettant le     nom du requérant :
     Considérant qu'il résulte des dispositions du chapitre IV du titre IV du     livre II du code électoral, et notamment de l'article L. 305 aux termes     duquel << toute candidature présentée entre le premier et le second tour de     scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire     l'objet d'une déclaration... >>, que les candidatures enregistrées pour le     premier tour de scrutin restent valables pour le second tour ; qu'il     appartient aux candidats qui désirent se retirer ou se désister de faire     connaître leur décision aux électeurs par le moyen de leur choix ; que nulle     autre personne que les candidats ou leurs représentants ne saurait se     substituer à ceux-ci sans excéder ses pouvoirs ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que dès le début du second tour de     scrutin un document émanant des autorités chargées de son organisation a été     remis aux présidents des sections de vote et affiché dans la plupart de     celles-ci pendant environ une heure ; que ce document avait pour objet de     dresser la liste des candidats se présentant au second tour ; que n'y     figurait pas le nom de M. Le Chevallier, qui n'avait pourtant pas annoncé son     retrait ou son désistement ; que toutefois cette irrégularité qui n'a pas     résulté d'une manoeuvre, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été d'une     durée et d'une portée telles que le résultat de l'élection ait pu en être     altéré ;
     Considérant que dès lors la requête de M. Le Chevallier doit être rejetée,
         Décide :