Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les associations de volontariat pour la solidarité internationale     doivent garantir aux volontaires:
      - une formation préalable à leur affectation;
      - une indemnité de subsistance et des avantages en nature susceptibles de     leur assurer des conditions d'installation et vie décentes compte tenu des     situations locales;
      - la prise en charge des frais de voyage et de rapatriement;
      - une assurance en responsabilité civile;
      - une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droit présents sur     le lieu de mission, dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance     volontaire des Français expatriés, et dans les conditions précisées à     l'article 4;
      - un  soutien  technique  pour  leur  réinsertion  en  fin  demission.
Art. 6. -  Lorsqu'un régisseur de recettes est aussi régisseur d'avances,
     les fonds encaissés dans le cadre de la régie de recettes sont utilisables     pour le paiement des dépenses de la régie d'avances, sans toutefois que le     montant de l'avance ne soit dépassé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5. -  En outre, les volontaires de solidarité internationale qui, à     leur retour en France, ne remplissent pas les conditions d'attribution du     revenu minimum d'insertion prévu par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988     modifiée et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi de l'Agence     nationale pour l'emploi reçoivent une prime forfaitaire de réinsertion,
     conformément aux dispositions de l'article 11.
    TITRE II
    LES ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT
    POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 23 janvier 1995, est prolongée jusqu'au 14 octobre 1995     la période probatoire fixée par l'arrêté du 5 octobre 1993 portant     homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association de     certification des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave), maison de     l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, et     homologation des règlements techniques de ses labels.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
 Cet accord a été conclu le 21 décembre 1994 entre :
 Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
 L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.) ;
 La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
 La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;
 La Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
 Cet avenant prévoit l'application des dispositions de l'annexe XIII aux rémunérations du personnel exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.
 Il a été déposé le 10 janvier 1995, sous le numéro 25/95, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation à l'emploi, 55, avenue Bosquet, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 67-172 modifié du 6 mars 1967, au titre de l'année 1994 :
 Mme Monfort (Anne-Marie).
 Mme Babinet (Anne-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1994, sont     nommés administrateurs des postes et télécommunications stagiaires:
    M. Borgne (Marc), attaché principal d'administration centrale;
    M. Boulanger (Jean-Louis), inspecteur principal;
    Mme Darriet (Nicole), inspecteur principal;
    Mme Guillot (Christiane), attaché principal d'administration centrale;
    M. Guillot (Michel), inspecteur principal;
    M. Turion (Xavier), attaché principal d'administration centrale.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à partir du 1er mars 1995, à Rennes (région Bretagne), en vue de pourvoir deux postes d'infirmier général de 1re classe de la fonction publique hospitalière vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Pontivy (Morbihan) : un poste ;
 Centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor) : un poste.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers généraux de 2e classe comptant cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service P.L. 1, bureau des professions paramédicales), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est     autorisée à contracter un emprunt de 780 000 F en vue de contribuer au     financement des investissements pour l'exercice 1995 du port du Croisic.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 21 décembre 1994 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Désignation de l'O.P.C.A.D. comme organisme paritaire collecteur agréé pour     les contributions dues au titre de la formation professionnelle pour les     entreprises relevant des conventions collectives nationales de la pâtisserie     et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et     détaillants-fabricants).
          Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie     de France;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans     de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 6. -  Les chefs des services interdépartementaux et les directeurs     régionaux du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
     agissant en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués ayant reçu délégation     de signature du préfet de région dont ils relèvent, décident du versement des     allocations, après que les services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. auront     recueilli l'accord définitif des intéressés dans le cas où ces derniers     devront opter pour l'une ou l'autre allocation. Ils procèdent alors à     l'engagement puis au mandatement.
A N N E X E
 Les autorités compétentes auxquelles il est fait référence à l'article 10, paragraphe 2, sont les suivantes :
 Shanghai Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
 Fujian Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
 Guangxi Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
 Zhejiang Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
 Jiangsu Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
 Sichuan Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
 Chongquing Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
 Anhui Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
 Guangdong Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
 Foreign Trade Administration, Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation (MOFTEC).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel,
     délégation est donnée à Mmes Colette Schmitt et Isabelle Enjalbert,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements     de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges     communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et     597, dans la limite de leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, M. Ceredig Rhodri, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, nommé et titularisé en qualité de directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 1994.
Art. 4. -  L'article L. 52-8 du code électoral est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le     financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes     élections ne peuvent excéder 30 000 F.
      << Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements     politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale     d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit,     ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou     indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. >>      II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
      III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou     les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse     pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne     peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement     du don. >>
Art. 10. -  Il est rétabli, dans le code électoral, un article L. 7 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 7. -  Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale,
     pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation     est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions     prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du     code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par     les articles 321-1 et 321-2 du code pénal. >>
Par décret en date du 19 janvier 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat :
 - sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : M. Pierre Soutou ;
 - sur proposition du ministre de l'éducation nationale : M. Francis Balle.
Art. 27. -  L'article R. 197 du code de la route est remplacé par les     dispostions suivantes:
    << Article R. 197
      << Lorsqu'au cycle ou cyclomoteur est attachée une remorque, celle-ci doit     être munie à l'arrière d'un dispositif réfléchissant ou d'un catadioptre     placé à gauche et conforme aux dispositions de l'article R. 196 ci-dessus,
     et, en outre, d'un feu de position arrière si la remorque et son chargement     masquent le feu rouge arrière ou le ou les feux de position arrière du     véhicule.
      << Lorsque la remorque d'un quadricycle léger à moteur ou son chargement     sont susceptibles de masquer les dispositifs de signalisation obligatoires     prévus aux articles R. 195, R. 196 et R. 196-1, la remorque doit être munie     des dispositifs correspondants, dont le nombre est déterminé par sa largeur     conformément aux dispositions desdits articles. >>
Art. 1er. -  La somme de 1 857 554 215 F correspondant au solde positif     incombant pour l'année 1993 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales en application de l'article 1er de l'arrêté du 14     février 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.     134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les     sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse     des professions libérales:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 15/04/95                        Page 5994   a 5995    
                      ......................................................
Par décret en date du 10 avril 1995, les communes de Saint-Denis-des-Puits     et de Villebon (canton de La Loupe, arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
     département d'Eure-et-Loir) sont rattachées au canton de Courville-sur-Eure     (arrondissement de Chartres, même département).
      Les limites territoriales des cantons de La Loupe et de Courville-sur-Eure     ainsi que celles des arrondissements de Nogent-le-Rotrou et de Chartres sont     modifiées par voie de conséquence.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Art. 20. -  L'article R. 188-1 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 188-1
      << Le terme "quadricycle léger à moteur" désigne tout véhicule à moteur à     quatre roues, dont:
      << - la vitesse maximale par construction n'excède pas quarante-cinq     kilomètres à l'heure;
      << - la cylindrée n'excède pas 50 centimètres cubes pour les moteurs à     allumage commandé (ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4     kilowatts pour les autres types de moteur):
      << - le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes;
      << - la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes. >>
Art. 18. -  L'article R. 184 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 184
      << Les véhicules visés au présent titre et leurs systèmes et équipements     sont soumis, avant leur mise en circulation ou leur mise sur le marché, à une     réception CE par type, ou à une réception nationale par type, ou à une     réception à titre isolé, destinées à constater leur conformité aux     dispositions des articles R. 169 à R. 183 du présent titre.
      << Les réceptions CE sont effectuées dans les conditions définies aux     articles R. 109-3 à R. 109-9. Les réceptions nationales par type et à titre     isolé sont effectuées dans les conditions définies aux articles R. 106 à R.
     109-2.
      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions     d'application, d'une part, de la réception CE par type des véhicules visés au     présent titre et de leurs systèmes et équipements et, d'autre part, des     réceptions nationales par type et des réceptions à titre isolé. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14     février 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux     professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
      Sciences et génie des matériaux: un poste à l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris-Evry.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 1995, date de rigueur. Les     épreuves se dérouleront le mardi 11 avril 1995.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et     le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 13     février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité     Administration et dactylographie, du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatre et se     répartit de la manière suivante:
      Concours interne: deux postes;
      Concours externe: deux postes.
      De plus, un poste est réservé aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      La localisation des postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus     ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     Mme Baron (Antoinette, Marie, Valentine), épouse Favreau, vice-président,
     secrétaire général de l'Association de l'orphelinat et des oeuvres de la     société nationale << Les médaillés militaires >>. Chevalier du 8 juin 1980.
    M. Bayle (Luc, Paul, Marie), peintre de la marine. Chevalier du 29 décembre     1948.
    M. Hug (Michel), administrateur délégué de l'Organisation de producteurs     d'énergie nucléaire (O.P.E.N.). Chevalier du 9 février 1978.
    M. Rouquet la Garrigue (Victor, Adolphe, Henri), ancien professeur des     universités. Chevalier du 25 avril 1957.
    M. Scarpitta (Joseph), greffier en chef honoraire. Chevalier du 26 février     1986.
    M. Terry (Raymond, John), ancien commandant de bord de Concorde. Chevalier du     12 octobre 1953.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     central du Parc national de Port-Cros sont désignés par les organisations     syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2839    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, est attribué à titre de dotation à l'université de Nantes,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis chemin de la     Sensive-du-Tertre, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section OP no 268     pour une superficie totale de 30 700  mètres carrés, tel au surplus que ledit     immeuble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 440-00708 à la rubrique Enseignement supérieur     (organismes divers).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Nantes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1995, M. Trincal     (Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général du     Centre national de documentation pédagogique, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 23 janvier 1995,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'éducation nationale.
Art. 8. -  La date d'ouverture du droit à ces allocations est fixée au     premier jour du mois de la demande. La date de la demande elle-même     s'apprécie comme étant celle de la constitution définitive du dossier     présentant tous les justificatifs nécessaires à son instruction et constatée     par la remise d'un accusé de réception à l'intéressé, sauf dans le cas prévu     à l'article 17 du présent arrêté.
      Les allocations ne peuvent être fractionnées et sont dues pour le mois     entier.
Art. 17. -  L'allocation de préparation à la retraite est attribuée, sur sa     demande, à tout allocataire du fonds de solidarité qui a bénéficié pendant     six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui souscrit une     déclaration d'option.
      Les dossiers de demande sont constitués auprès des services départementaux     de l'O.N.A.C.V.G. qui les transmettent à la direction interdépartementale du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre de leur ressort,
     avant la date fixée à l'article 5 du présent arrêté, aux fins de déterminer     et de valider, après vérification des pièces justificatives, le montant de     l'allocation. Ce montant est communiqué aux services départementaux de     l'O.N.A.C.V.G. chargés de recueillir l'option définitive des bénéficiaires.
      Au terme de cette procédure, les directions départementales du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre procèdent comme prévu à l'article 6     du présent arrêté. Les décisions d'attribution ou de rejet sont notifiées aux     intéressés par l'intermédiaire des services départementaux de l'O.N.A.C.V.G.     comme prévu à l'article 9 du présent arrêté.
      Pour les postulants à l'allocation de préparation à la retraite qui     justifient au 1er janvier 1995 de la perception de l'allocation     différentielle pendant six mois consécutifs, la date de la demande     s'apprécie, à titre transitoire et par exception à la règle posée à l'article     8 du présent arrêté, comme étant celle de la demande d'adhésion à     l'allocation de préparation à la retraite. Cette allocation n'est pas versée     si les intéressés ne produisent pas les pièces justificatives des revenus     mensuels d'activité professionnelle des douze derniers mois ayant précédé     leur privation d'activité, ainsi que leur relevé de carrière.
      Le cas échéant, la date de la demande ainsi appréciée sert également de     point de départ au calcul des sommes dues à titre de rappel.
      En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, toute demande formulée     postérieurement au sixième mois de perception de l'allocation différentielle     n'ouvre droit à l'allocation de préparation à la retraite qu'à compter de la     date de constitution définitive du dossier, conformément à la règle posée à     l'article 8 du présent arrêté.
A N N E X E   A
      La liste des emplois de professeur des universités offerts au recrutement au     titre de l'article 46-4 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est     modifiée ainsi qu'il suit:
    I. - 1re classe
    32e section: Chimie organique, minérale, industrielle
          Ajouter:
      Université Nancy-I (Ecole nationale supérieure des technologies et     industries du bois)  Chimie industrielle  1125.
    61e section: Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
          Ajouter:
      Université de Tours (école d'ingénieurs de Tours)  Automatique productique     0807 S.
    II. - 2e classe
    32e section: Chimie organique, minérale, industrielle
          Supprimer:
      Université Nancy-I (Ecole nationale des sciences et technologies des     industries du bois)  Chimie industrielle  1125.
    61e section: Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
          Supprimer:
      Université de Tours (école d'ingénieurs de Tours)  Automatique productique     0807 S.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-quatre ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Maizières-lès-Metz.
Art. 1er. -  Le contingent de plantation, attribué au titre des plantations     nouvelles pour le comité régional Sud-Ouest, prévu à l'article 4 de l'arrêté     du 2 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
      A.O.C. du Sud-Ouest  << 282 ha >> au lieu de  << 281 ha >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 1995, M.
     Goujon (Marc) est nommé secrétaire général du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M.
     Diquet (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
1. Epreuves d'admissibilité
 Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique dans le domaine des politiques sociales (durée : trois heures, coefficient 1).
2. Epreuves d'admission
 Conversation avec le jury (durée : vingt-cinq minutes, coefficient 2).
 Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat qui pourra également, le cas échéant, développer un projet professionnel.
 Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier les connaissances du candidat en matière de politiques sociales, ainsi que ses qualités de réflexion.
3. Epreuve facultative
 Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
 Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour l'arabe) (durée : une heure trente, coefficient 1).
Art. 5. -  Le jury du concours sur titres est composé comme suit:
      1oLe directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     département siège de l'établissement organisateur du concours, ou son     représentant, président;
      2oDeux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou     les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement     organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux     établissements où les postes sont à pourvoir.
      A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A     en fonctions dans un département limitrophe;
      3oDeux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou dans     les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement     organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux     établissements où les postes sont à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     coopération en date du 20 décembre 1994, M. Faure (Philippe), inspecteur du     Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent     comptable du lycée Lyautey de Casablanca (Maroc), pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er septembre 1994.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigée :
 « Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire au centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des     corps d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et     d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixé ainsi qu'il suit, en     indices bruts:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3416   a 3417    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 février 1995, la période d'inscription des électeurs sur les     listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au     Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de     l'organisation de la profession est fixée du 24 avril au 24 mai 1995, à 24     heures.
      Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter par     correspondance dans la période comprise entre le 2 octobre 1995, à 0 heure,
     et le 14 octobre 1995, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
A N N E X E
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     représentée par M. Mallet, président.
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis,     président.
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes     représentée par M. Ravoux, président.
      La Fédération nationale des infirmiers représentée par Mme Ourth-Bresle,
     présidente.
      Les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit:
    Article 1er
      L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses est fixé pour 1995     à 3,3 p. 100 des dépenses de soins infirmiers présentées au remboursement de     l'assurance maladie.
    Article 2
      A compter de la parution au Journal officiel du présent avenant:
      - le tarif d'honoraire de la lettre clé A.M.I. sera fixé à 16,50 F;
      - le tarif de l'I.F.D. sera fixé à 8,20 F.
      Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
     Le président    de la Caisse nationale    de l'assurance maladie    des travailleurs salariés,
    M. MALLET    Le président    de la Caisse centrale    de la mutualité sociale agricole,
    M. AMIS
    Le président
    de la Caisse nationale
    d'assurance maladie
    des professions indépendantes,
    M. RAVOUX
    La présidente
    de la Fédération nationale
    des infirmiers,
    MME OURTH-BRESLE
Art. 1er. -  Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de     l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les     dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 750     F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M.
     Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9     février 1995.
      M. Giscard d'Estaing est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la     limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Italmacchine Macchine Edili E Stradali S.p.A. (Italie),
     représenté en France par: IM France, Z.I., 18, allée de l'Industrie, B.P. 34,     38450 Vif.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Italmacchine, Agrilift 2607.
      Marque et type du moteur: Aifo-Iveco, 8041-I-05; puissance et régime     nominaux: 59 kW à 2 500 tours par minute.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour le 16 mai 1995:
      Site: groupe scolaire des Forges, 1 A, rue de la Sapinière, 25400     Audincourt.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,2 MHz.
Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune     de Saint-Phal (canton d'Ervy-le-Châtel, arrondissement de Troyes, département     de l'Aube), d'une superficie de 48 ares 73 centiares, figurant en teinte     jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de     Fays-la-Chapelle (canton de Bouilly, mêmes arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune de Fays-la-Chapelle, d'une superficie     de 38 ares 4 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé audit     décret est rattachée à la commune de Saint-Phal.
      Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou     autres qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Bouilly et d'Ervy-le-Châtel sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prend effet le premier jour du mois suivant les élections     municipales de 1995.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Aube.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Lorsque les réceptions, vérifications et visites de     véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la     coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance     due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit:
      << Pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification à un     type réceptionné des véhicules démunis de carte grise: 220 F;
      << Pour les autres vérifications techniques nécessaires pour les véhicules     usagés présentés en réception à titre isolé: 530 F;
      << Pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de     personnes: 198 F;
      << Pour les visites techniques des autres véhicules: 158 F.
      << La redevance due pour les visites techniques des véhicules à moteur est     majorée de 40 F lorsqu'un contrôle des gaz d'échappement est effectué. >>
Session du 17 octobre 1994
    (Concours externe)
    Liste principale
      Meiller (Nicole), C.A. Lyon.
      Lavabre (Elisabeth), C.A. Versailles.
      Guittard (Philippe), C.A. Versailles.
      Uguen (Rodolphe), C.A. Besançon.
      Schiltz (Isabelle), C.A. Metz.
      Dartiguelongue (Rémi), C.A. Toulouse.
      Pouch (Jean), C.A. Paris.
      Tricoche (Isabelle), T.G.I. Nanterre.
      Pellerin (Mathilde), C.A. Paris.
      Tristan (Sandrine), T.G.I. Draguignan.
      Barraud (Séverine), C.A. Riom.
      Dahou (Fayrouze), C.A. Paris.
      Frot (Lionel), T.G.I. Nanterre.
      Fralo (Grégory), C.A. Angers.
      Ticozzi (Françoise), C.A. Lyon.
      Romaire (Nathalie), C.A. Lyon.
      Massart (Yves), C.A. Grenoble.
      Rognon (Emmanuelle), C.A. Dijon.
      Beaujouan (Sonia), C.A. Orléans.
      Jallat (Valérie), C.A. Montpellier.
      Demeure (Anne), C.A. Grenoble.
      Marot (Christelle), C.A. Lyon.
      Piat (Véronique), épouse Soin, C.A. Grenoble.
      Cassan (Xavier), C.A. Angers.
      Sulpice (Christophe), C.A. Lyon.
      Nioche (Pascal), C.A. Orléans.
      Denarnaud (Béatrice), C.A. Toulouse.
      Gaudin (Cathy), C.A. Bourges.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1995, M. Hovine     (André), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa     gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er     juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis sur     sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er     janvier 1995:
      1o Représentants de l'Etat:
      Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation     générale pour l'armement ou son représentant;
      Le directeur des missiles et de l'espace de la délégation générale pour     l'armement;
      Le directeur des constructions aéronautiques de la délégation générale pour     l'armement;
      L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace;
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de la région Midi-Pyrénées ou son représentant, représentant du ministre     chargé de l'industrie;
      Le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région     Midi-Pyrénées ou son représentant, représentant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur;
      Un contrôleur financier près le ministère de la défense ou son représentant,     représentant du ministre chargé du budget;
      Le sous-directeur Espace du service des industries de communication et de     service ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'espace.
      2o Personnalités:
      Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant;
      Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou     son représentant;
      Le représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées;
      Le représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale     supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
      M. Sollier (Jean), président-directeur général de la Société immobilière de     l'aéronautique;
      M. Revellin-Falcoz (Bruno), vice-président de la société Dassaut Aviation;
      M. Ramanantsoa (Bernard), directeur général de l'Institut des hautes études     commerciales;
      M. Michot (Yves), directeur général délégué de la Société nationale     industrielle aérospatiale.
Art. 1er. -  L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    << 2o Indemnisation des participations au service de garde
      << A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires     communs à tous les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à     laquelle ils appartiennent.
      << B. - Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction     de l'évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il     suit:
    << Taux à compter du 1er mars 1995
      << 1. Service de garde sur place:
      << Garde: 1 440 F;
      << Demi-garde: 720 F;
      << - de 18 h 30 à 1 heure du matin: 670 F;
      << - de 1 heure du matin à 8 h 30: 770 F.
      << 2. Service de garde par astreinte:
          << Astreinte opérationnelle:
      << a) Indemnité forfaitaire de base: 222 F;
      << Par demi-astreinte: 111 F;
      << b) Indemnité due pour chaque déplacement: 308 F.
      << Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder:
      << - au titre d'une demi-astreinte opérationnelle: 720 F;
      << - au titre d'une astreinte opérationnelle: 1 440 F.
          << Astreinte de sécurité:
      << a) Indemnité forfaitaire de base: 144 F;
      << Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder:
      << - pour quatre semaines: 1 152 F;
      << - pour cinq semaines: 1 440 F;
      << b) Indemnité due pour chaque déplacement: 308 F.
      << Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent     excéder le taux fixé pour une garde.
      << 3. Déplacements exceptionnels:
      << a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire;
      << b) Indemnité due pour chaque déplacement: 308 F.
      << 4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour     ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital     ou d'astreinte à domicile ne peut excéder:
      << - pour quatre semaines: 14 440 F;
      << - pour cinq semaines: 18 000 F.
      << Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service     normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février     1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
      << 5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant     la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures,
     l'astreinte se transforme en demi-garde. >>
Session du 17 octobre 1994
    (Concours interne)
    Liste principale
      Carasso (Philippe), T.G.I. Nanterre.
      Dolgopoloff (Annie), C.A. Grenoble.
      Silvain (Bernadette), C.A. Douai.
      Farge (Corinne), C.A. Poitiers.
      Vasnier (Myriam), C.A. Caen.
      Jerez (Christophe), T.G.I. Marseille.
      Caudal (Marie-Laure), C.A. Angers.
      Arienta (Jean-François), T.G.I. Marseille.
      Ghilbert (Florence), épouse Bezard, C.A. Besançon.
      Mounier (Bernadette), épouse Vogt, C.A. Caen.
      Murcia (Marie, Laure), T.G.I. Marseille.
    Liste complémentaire
      Néant.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1995, le montant du salaire prévu à     l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article     L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 464 F par     mois, soit 53 568 F par an.
Art. 1er. -  Le carnet de santé de l'enfant prévu par l'article L. 163 du     code de la santé publique doit être établi conformément au modèle qui est     annexé au présent arrêtéLe carnet de santé de l'enfant peut être consulé     auprès des services du consei général de chaque département.
     et qui a été homologué par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0057. Il sera     utilisé au plus tard à partir du 1er septembre 1995.
Art. 3. -  L'entrée en formation est conditionnée par la réussite à des     épreuves de sélection comprenant:
      1. Une épreuve écrite relative à la pratique de la boxe (durée: 1 h 30 mn;
     coefficient 1);
      2. Un entretien de motivation d'environ 15 minutes portant sur le vécu et     les projets du candidat (coefficient 1);
      3. Un test physique spécifique d'aptitude motrice (coefficient 1):
      - assaut dirigé;
      - leçon individuelle.
      Le jury des épreuves de sélection est constitué conformément aux     dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
      A l'issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats     proposés à l'admission en formation et la transmet au directeur régional de     la jeunesse et des sports qui leur délivre le livret de formation     conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 31 mars 1995, M. Constans (Emmanuel), inspecteur général     des finances, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour     exercer, auprès de la Commission européenne, les fonctions de chef de     cabinet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 février 1995.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre     1992 susvisé est modifié comme suit:
      << Les candidats à la formation doivent être titulaires du baccalauréat ou     d'une équivalence du baccalauréat, ainsi que d'une médaille d'or ou d'un     diplôme d'études musicales dans la discipline délivré par un conservatoire     national de région ou une école nationale de musique. >>
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de     sécurité et chefs d'équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu     par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de     l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé aux organismes suivants:
      Europrev, 4, avenue Jacques-Brel, 95570 Bouffémont;
      France Incendie, 34, rue Gay-Lussac, B.P. 76, 94432 Chennevières-sur-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, le conseil     des ministres entendu, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est placé,
     pour une période maximale de trois ans à compter du 1er mars 1995, dans la     position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires     étrangères pour exercer les fonctions d'administrateur du comité financier du     Fonds européen d'investissement.
Economie et budget
      M. Ajdari (Martin), Mlle Amson (Anne), M. Bauche (Gilles), M. Beuzelin     (Alain), M. Bonhert (Benoît), Mlle Charolles (Valérie), M. Chéry (Antoine),
     Mlle Clancier (Agnès), M. Destais (Christophe), M. Dupeyron (Frédéric), M.
     Fournel (Jérôme), M. Hurstel (Xavier), M. Menard (Laurent), M. Nakamura     (Jean-Louis), M. Perpere (Paul), M. Tanguy (François), M. Vallet (Laurent).
Nota. - Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit     par courrier adressé au ministère de la coopération (direction de     l'administration générale, département de la formation, de la réinsertion     professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, soit en se     présentant au 57, boulevard des Invalides, 1er étage, pièce 1283, métro     Duroc.
Art. 8. -  Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.