Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2002, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France visé à l'article 21 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Bertrand Meary, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
 Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 M. Bruno Verdon, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En qualité de représentants du ministre chargé des transports
 M. Patrick Labia, sous-directeur des transports collectifs à la direction des transports terrestres.
 M. Jean Panhaleux, directeur départemental de l'équipement de l'Essonne.
En application de la décision n° 2002/603/CECA du 8 juillet 2002, parue au Journal officiel des Communautés européennes n° L 195 du 24 juillet 2002, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris à l'annexe I est soumise, dans les limites annuelles précisées à l'annexe II, à présentation d'une licence communautaire d'importation délivrée selon les modalités décrites ci-après.
Formalités à accomplir
 Les demandes de licence, établies sur le modèle en annexe III, sont à adresser ou à déposer à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
 Elles devront être accompagnées :
 - de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités russes, ce document devant être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été expédiés ;
 - d'un certificat d'origine délivré par les organismes russes agréés à cet effet et attestant que les produits peuvent être considérés comme originaires de Russie ;
 - d'une facture pro forma.
Durée de validité des licences
 Les licences d'importation délivrées au titre de la décision CECA susvisée seront valables dans tout le territoire douanier de la Communauté pour une durée de quatre mois à compter de la date de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 24 mai 2002 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de la Nièvre, dont le siège social est à Nevers, 8, rue Creuse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Sphéria Val de France, dont le siège social est à Orléans, 16, rue Grands-Champs.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de la Nièvre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
 Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens sont les suivantes :
 - concours externe : biologie, chimie, informatique, électronique ;
 - concours interne : biologie, chimie, documents, informatique, gestion d'une scène d'infraction, dactyloscopie.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier 2003, terme de rigueur.
 La date des épreuves de préadmissibilité est fixée au 27 mars 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Au cours de sa réunion du 18 juillet 2002, la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture a décidé :
 - d'introduire, dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, un nouvel article 29 bis intitulé « Congé de paternité » ;
 - de modifier le paragraphe 4 de l'article 18 (Congés annuels).
 Les dispositions de ces articles, applicables à compter du 18 juillet 2002, sont ainsi rédigées :
 Article 29 bis (Congé de paternité) :
 1. Les agents stagiaires et titulaires des chambres d'agriculture peuvent, lors d'une naissance ou d'une adoption, bénéficier, sur leur demande, d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
 Cette durée inclut les périodes de repos hebdomadaires, les jours fériés ainsi que, pour les personnes travaillant à temps partiel, les jours non travaillés.
 Le congé de paternité se cumule et peut être pris consécutivement ou non à l'autorisation spéciale d'absence accordée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 19 du statut ;
 2. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant adopté. Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé en cas d'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère ;
 3. L'agent doit adresser sa demande, par écrit, au président de la chambre d'agriculture un mois au moins avant la date du début du congé, en précisant les dates de départ et de retour. Toutefois, ce délai ne pourra être opposé au demandeur en cas de naissance avant terme.
 La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
 - photocopie du livret de famille ;
 - extrait d'acte de naissance ;
 - ou certificat médical attestant de la date prévue de naissance ;
 4. Pendant le congé de paternité, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement, versé par l'employeur, dans les conditions prévues à l'article 29 E et 29 bis, dernier alinéa, du statut.
 Article 18 (Congés annuels) :
 Nouvelle rédaction du quatrième paragraphe du statut qui devient désormais :
 « Les périodes d'arrêt pour maladie, accident, accident du travail, maternité, congé de paternité et congés payés sont considérées comme temps de travail. »
 (Le reste sans changement.)
Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er août 2002, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est reportée au vendredi 30 août 2002.
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 30 avril 2002 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rethel exercées par M. Lavail (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2002.
L'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (I. - Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par des personnes physiques et organismes divers au titre des rémunérations des personnels des services déconcentrés à l'exception des contributions départementales prévues par le décret du 26 décembre 1940 est abrogé.
La réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B commencera à se mettre en place dans quatre départements :
  - au 1er octobre 2002 dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de Maine-et-Loire ;
 - au 1er décembre 2002 dans les départements de l'Aube et de la Charente-Maritime.
AN, VAL-DE-MARNE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. DJAMEL NEKKAZ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Djamel Nekkaz, demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 2e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. Nekkaz est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
 Décide :
A l'article 2 du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II (Etat-major des armées), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Louis Georgelin, sous-chef d'état-major plans. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Marie Faugère, sous-chef d'état-major plans. » (à compter du 1er septembre 2002).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle de Saint-Eloi de Neuvy-Saint-Sépulcre, dont le siège social est à Neuvy-Saint-Sépulcre(Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Neuvy-Saint-Sépulcre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 5 juin 2002 à l'accord du 18 mai 2000 susvisé.
 Le paragraphe IV (objectifs du présent avenant) de l'exposé des motifs est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail qui définit le champ d'application des conventions et accords collectifs de travail.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 34 du 14 décembre 2002 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
L'article 31 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
TABLEAU A (N° 39)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er décembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de Mme Revel et de Mme Mauss, délégation est donnée à :
 Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 Mme Elisabeth Rousseau, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 M. Luc Charrié, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. Clément (Jean-Marie), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 21 mars 2002.
 La démission de M. Clément (Jean-Marie) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, M. Damien Cazé, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 13 mai 2002.
L'article 15 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des servies pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2002, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont déclarées reçues au concours national d'internat en odontologie :
 Curien (Rémi) ;
 Ducasse (Julie, Jeanne) ;
 Leonard (Anneliese) ;
 Bemer (Julie, Françoise) ;
 Samadet (Virginie, Danielle) ;
 Gaudin (Alexis, Bernard) ;
 Bridel (Nicolas, Emmanuel) ;
 Romiguieres (Thalie, Aline) ;
 Couderc (Guillaume, Pierre) ;
 Fillion (Mathieu, André) ;
 Rodrigues (Isabelle, Chantal) ;
 Seyed Movaghar (Ali, Reza) ;
 Garnier (Julien) ;
 Cresseaux (Gaël, Benjamin) ;
 Dalla (Gharbi, Chaoki) ;
 Lethuillier (Josselin, Gwendal) ;
 Simonis (Pierre) ;
 Louis-Olszewski (Dorothée, Aurélie) ;
 Dancer (Grégoire, Antoine) ;
 Bravetti (Morgane) ;
 Wulfman (Claudine, Paula) ;
 Ulmann (Nathalie, Marie) ;
 Clipet (Fabrice, Gilles) ;
 Leborgne (Sylvain, Yvon) ;
 Laffanour (Nicolas, Gilbert) ;
 Demoersman (Julien, Jean) ;
 Beslot (Aurélie) ;
 Delaporte (Grégoire, François) ;
 Braud (Adeline, Jeanne) ;
 Laurencin MC Manus (Sara, Catherine) ;
 Lasmolles (Valérie, Blanche) ;
 Moutaabbid (Loubna) ;
 Bouvet-Gerbettaz (Stéphanie, Jeannette) ;
 Nozzi (Laurent) ;
 Chazanne (Caroline, Paule) ;
 Le Guiffant de Kerleau (Aymeric, Yahnn) ;
 Bruy (Nicolas, Christian) ;
 Botti (Sébastien, Joël) ;
 Monchanin (Sébastien, Jean) ;
 Riva (Florence, Anne) ;
 Renucci (Laurence, Françoise) ;
 Leburgue (Elise, Juliette) ;
 Decrucq (Edouard, Gérard) ;
 Cattier (Karine, Jeannine) ;
 Lang (Gwenaelle, Rose) ;
 Catteau (Céline) ;
 Freyss (Céline) ;
 Mayaud (Grégoire, Marie) ;
 Chevalier (Valérie, Anne) ;
 Pecheur (Marie, Léone) ;
 Hespel (David, Mickaël) ;
 Truchot (Florence, Véronique) ;
 Balenghien (Xavier, Patrick) ;
 Bourg (Céline, Valérie) ;
 Rey (Charlotte, Colette) ;
 Vicq (Anne-Sophie) ;
 Beauhaire (Charlotte, Chantal) ;
 Mateo (Patrick, François) ;
 Rolion (Brice, Patrick).
 Les personnes mentionnées ci-dessus seront affectées selon les modalités retenues par le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié. Les fiches de voeux de choix d'affectation devront parvenir au Centre national des concours de l'internat, 47, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, pour le 31 août 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. et Mme Cantin, domiciliés au 1, chemin des Beurriers, 95300 Pontoise. Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW, est localisée 1, rue du Beau-Prunier, 86400 Civray.
Par décision n° 2002-376 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées. Une fréquence de la bande VHF lui est attribuée :
 Cette fréquence est, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Espagne, accordée avec un statut C (sans réserve).
 Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Midi-Pyrénées.
Un concours spécial de rédacteur informaticien sera ouvert le samedi 1er mars 2003 pour le recrutement de :
 6 concepteurs analystes ;
 3 analystes réseaux ;
 3 analystes systèmes ou d'exploitation.
 Deux postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
 Les épreuves écrites auront lieu à Paris, au siège de la Banque de France. Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2003 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures en informatique ;
 - diplôme national scientifique sanctionnant un deuxième ou troisième cycle d'études supérieures ;
 - diplôme des écoles nationales supérieures d'ingénieurs ou des écoles nationales d'ingénieurs.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Pourront être examinés en particulier :
 - les diplômes d'écoles supérieures d'informatique reconnus par l'Etat ;
 - les titres sanctionnant une formation professionnelle de niveau III dans les domaines d'emplois concernés.
 Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du 6 janvier 2003 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508, service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 29 janvier 2003.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 6 au 31 janvier 2003, terme de rigueur (2).
Les agents recrutés en application de l'article 1er du décret n° 67-565 du 12 juillet 1967 fixant les conditions de réemploi par le CNASEA et les organismes par lui conventionnés de personnels de l'Association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture, de l'Association nationale de migration et d'établissements ruraux et des syndicats de migration et d'établissements ruraux et qui sont restés soumis à ces conditions jusqu'à l'application du décret n° 72-111 du 3 février 1972 relatif au statut des personnels du CNASEA conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement prévues dans les conditions d'emploi de ces organismes lorsqu'elles sont plus favorables que celles prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le groupe PROMOTRANS est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1, a) et 8.5 S1 (1) ;
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Dans la limite du contingent prévu à l'article 3 du présent décret et par décision du directeur général après avis de la commission consultative paritaire, l'accès aux échelons exceptionnels de chaque catégorie intervient, dans chaque cadre d'emplois, selon les modalités suivantes :
 1° Cadre d'emplois I, au choix, parmi les agents comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de la catégorie unique ;
 2° Cadres d'emplois II, III, IV et 1re catégorie du cadre d'emplois V, au choix, parmi les agents ayant atteint dans le cadre d'emplois correspondant un indice au moins égal à l'indice du 1er échelon exceptionnel.
Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 2e sous-direction.
 La 2e sous-direction est chargée de la politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public ainsi que des questions statutaires et indemnitaires concernant les personnels civils et militaires de la fonction publique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La nature des épreuves des examens d'aptitude prévues aux 1° et 2° de l'article 8 du présent décret ainsi que les règles d'organisation générale sont fixées, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement, par décision du directeur général.
 Les conditions d'organisation de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général.
 A l'issue desdites épreuves et sur proposition du jury, le directeur général établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats jugés aptes à l'exercice des fonctions. L'inscription sur cette liste, valable deux ans, ne vaut pas recrutement. En cas de recrutement, les nominations sont prononcées par le directeur général conformément à l'article R. 313-27 du code rural.
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1, a) et 8.5 S1 (1) ;
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Sous réserve des dérogations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière de cumul, les agents du CNASEA consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
 Les agents du CNASEA ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration dont ils dépendent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 172 du 2 juillet 2002 de la décision n° 1/2002 du comité de coopération douanière ACP/CE du 26 juin 2002 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des Seychelles en ce qui concerne sa production de longes de thon (ex 16 04 du SH).
 La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexe et importés des îles Seychelles entre le 1er juin 2002 et le 30 septembre 2003.
 Au titre de cette dérogation, les longes de thon relevant de la position ex 16 04 du SH produites aux Seychelles à partir de thons non originaires sont considérés comme originaires des Seychelles.
 Les modalités de gestion de ces contingents étant identiques à celles utilisées pour la gestion des contingents tarifaires, le bureau E/4 de la direction générale des douanes et des droits indirects en assure le suivi.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera en outre le numéro d'ordre du contingent visé.
 Le bénéfice de la dérogation sera accordé sur présentation d'un certificat EUR 1 sur lequel sera apposée en case 7 la mention suivante : « dérogation-décision n° 1/2002 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de :
 1. L'avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications à la convention collective susvisée ;
 2. L'accord du 2 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2002, Mme Fournier (Danielle), attachée principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 25 juillet 1994, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale de 2e classe à compter du 1er juillet 2002.
L'article 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle et de M. Jean-Jacques Renault, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, sont nommés membres du Comité de la réglementation comptable :
 En qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les entreprises : M. Desmarets (Daniel) et M. Aubin (Christian), titulaires, ainsi que M. Petit (Patrick), M. Buronfosse (Jean) et M. Le Douit (Jacques), suppléants ;
 En qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les organisations syndicales représentatives des salariés : M. Hoarau (Christian) et M. Richard (Jacques), titulaires, ainsi que M. Lefebvre (Jean) et M. Lamy (Michel), suppléants.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Nexx Assurance SA, dont le siège social est à Niort (79000), Chaban-de-Chauray, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
AN, EURE (3e CIRCONSCRIPTION)
MME FRANÇOISE DRU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Françoise Dru, demeurant au Thiel-Nolent (Eure), enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de « manoeuvres dolosives » qui l'auraient empêchée d'obtenir 5 % des suffrages exprimés au premier tour de l'élection législative dans la 3e circonscription de l'Eure ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est, par suite, irrecevable,
 Décide :
En application des dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à occuper les fonctions suivantes :
 - conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
 - délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
 - deux emplois en administration centrale ;
 - chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2002, Mme Rivière (Cécile, Yvonne) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des sapeurs-pompiers de Clion, dont le siège social est à Clion (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Clion.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de conseiller pour les questions de transports.
 Profil du candidat :
 Qualités exigées : importantes capacités d'analyse et de synthèse, aptitude à la négociation, sens des contacts, grande précision dans l'expression écrite, capacité d'initiative.
 Langues étrangères : bonne expression orale et écrite au moins en anglais.
 Adresse du poste de travail :
 Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, 14, place de Louvain, 1000 Bruxelles.
 Profil du poste :
 Le service transports de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, placé sous l'autorité du représentant permanent et de son adjoint, comprend deux conseillers, un CSN et une secrétaire. Chacun des deux conseillers est totalement responsable des dossiers dont il a la charge et il en suit la négociation à tous les niveaux du processus (groupe de travail du conseil, dans lequel il assure la fonction de porte-parole, COREPER et conseil des ministres des transports, aux sessions desquels il participe activement) en liaison avec les différentes directions d'administration centrale compétentes et le SGCI qu'il informe systématiquement du résultat des travaux en cours. Il assume les contacts nécessaires pour ce faire avec la Commission européenne, le Parlement européen et ses homologues des autres Etats membres, en jouant un rôle d'interface actif entre les institutions communautaires et l'administration nationale. Le poste à pourvoir comprend le suivi des questions de transports maritimes et terrestres (ferroviaire, routier, combiné et fluvial).
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Michel Daugreilh, chef du bureau du personnel à l'international du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (téléphone : 01-40-81-27-83).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, M. Jean-Louis Sanguinetti, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 janvier 2002.
Le titre de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeur des écoles est remplacé par le titre suivant :
 « Arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeur des écoles ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, M. Jean-Louis Porry, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 15 juillet 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SOGIREL, dont le siège social est à Villeurbanne (69626), 104, boulevard du 11-Novembre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MICILS, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69646), 38, rue François-Peissel.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SOGIREL.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le premier alinéa de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Alpes-Maritimes selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Grasse ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Nice.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Alpes-Maritimes selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Grasse ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Nice.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-288 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-977 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban, Saint-Méen, la Kérouezée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio libre Kérouezée-RLK, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-346 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1023 du 24 octobre 1996 susvisée, à l'association Média FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Média FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Corrèze selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Tulle ;
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement d'Ussel.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Corrèze selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Tulle ;
 - à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement d'Ussel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.