Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2000 :
    M. Benoît Ribadeau Dumas, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
    M. Pierre Collin, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (second tour intérieur) ;
    M. Edouard Philippe, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2000, l'arrêté du 14 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 22. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du siège Aktido, revendiquant les allégations suivantes : « Elimine la cause des raideurs du cou, de la nuque et les contractions dans les épaules ; vos disques intervertébraux ne sont plus déformés, vous améliorez votre circulation sanguine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du siège Aktido, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Viné (Jean-Claude).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Steff (Daniel, Marie, Denis).
    ARTILLERIE
    Audouy (Michel, Gérard).
    Bourre (Jean-Noël).
    Meslet (Jean-Pierre, Louis).
    Moulin (Joseph, Jean-Marie).
    GENIE
    Chastaing (Bernard).
    Gilain (Jean, Claude, Lucien).
    Gillette (Bruno, François).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que M. Daireaux, 2, rue Jean-Capel, 34240 Lamalou-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur de la bougie d'oreille Clean Ear, revendiquant les allégations suivantes : « l'accumulation de cérumen entraîne maux de tête, vertiges, otalgies, bourdonnements, otites, sinusites » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Daireaux à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la bougie d'oreille Clean Ear, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Daireaux, 2, rue Jean-Capel, 34240 Lamalou-les-Bains.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le conseil consultatif de la protection des végétaux dénommé ci-après conseil est composé des membres suivants :
    - cinq représentants de la production agricole ;
    - deux représentants du commerce des semences et des plants ;
    - deux représentants du commerce des produits végétaux, dont un exportateur ;
    - un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures ;
    - deux représentants de la recherche agronomique ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    - un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat au budget ;
    - un représentant de la direction de la protection de la nature au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - quatre représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Les membres du conseil, faute de pouvoir assister à une séance par empêchement, peuvent s'y faire représenter.
Alpes-de-Haute-Provence
    BRT électricité, 30, chemin des Augiers, 04000 Digne-les-Bains.
    Le Sablier Editions, quartier La Rencontre, 04300 Forcalquier.
    Les Vergers d'Entrevaux, Le Plan-de-Puget, 04320 Entrevaux.
    Rhodazur consultants, 16, Plein-Soleil, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
    SARL Bioactive, 1, boulevard Gassendi, 04000 Digne-les-Bains.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 8 est remplacé comme suit :
    « Art. 8. -  Le concours prévu à l'article 1er comprend trois "filières" :
    « - une "filière HEC" ouverte aux élèves des classes préparatoires au haut enseignement commercial ;
    « - une "filière SPE" ouverte aux élèves des classes préparatoires de mathématiques spéciales ;
    « - une "filière SIEG" (sciences, informatique, économie et gestion) ouverte aux autres étudiants visés à l'article 1er ou disposant d'un diplôme jugé équivalent par le jury.
    « 1o Epreuves écrites d'admissibilité
    « a) Epreuves communes
    « Etude et synthèse de textes (durée : quatre heures ; coefficient 4) pour les élèves de préparation commerciale ; ou
    « Note de synthèse (durée : quatre heures ; coefficient 4) pour les autres candidats. Langues (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    « b) Epreuves à options
    « Mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
    « Economie et gestion (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
    « Informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
    « Histoire et géographie économiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
    « Analyse économique et historique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
    « Techniques de gestion, informatique et droit (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    « Le directeur de l'Institut national des télécommunications peut décider d'utiliser, pour des épreuves écrites d'admissibilité, la banque d'épreuves gérée sous l'égide de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie.
    « 2o Epreuves orales d'admission
    « a) Epreuves à options
    « Mathématiques (durée à fixer par le jury ; coefficient 3) ; ou
    « Economie et gestion (durée à fixer par le jury ; coefficient 3) ; ou
    « Informatique (durée à fixer par le jury ; coefficient 3) ; ou
    « Histoire et géographie économiques (durée à fixer par le jury, coefficient 3) ; ou
    « Analyse économique et historique (durée à fixer par le jury ; coefficient 3) ; ou
    « Techniques de gestion, informatique et droit (durée à fixer par le jury ; coefficient 3).
    « b) Entretien avec un jury
    (durée à fixer par le jury ; coefficient 4)
    « c) Langue
    (durée à fixer par le jury ; coefficient 2)
    « L'épreuve orale de langue porte obligatoirement sur l'anglais si une autre langue a été choisie par le candidat lors de l'épreuve écrite.
    « Les épreuves sont notées de 0 à 20.
    « L'absence à une épreuve obligatoire élimine d'office le candidat.
    « Le jury peut convenir pour une ou plusieurs épreuves d'une note éliminatoire.
    « Au moment de l'inscription, les candidats doivent faire connaître leur choix en ce qui concerne l'option de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale. »
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - à l'article 8, de la conclusion d'accords d'entreprise de réduction du temps de travail éligibles aux aides de l'Etat (art. 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et art. 19-VIII de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000) ;
    - à l'article 10, la liberté d'opinion (art. L. 122-45 du code du travail) ;
    - au deuxième alinéa de l'article 14, les mentions devant figurer dans le contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail) ;
    - au second alinéa de l'article 23, la rémunération des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée de travail fixée au contrat (art. L. 212-4-4, deuxième alinéa, du code du travail, tel que modifié par la loi du 19 janvier 2000 précitée) ;
    - à l'article 38, la procédure devant être suivie par l'employeur pour répartir la durée du travail sur la semaine (art. 3 du décret no 97-540 du 26 mai 1997) ;
    - au second tiret du paragraphe 5 (Heures supplémentaires) de l'article 41, le régime applicable aux heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée (art. 8-V de la loi du 19 janvier 2000 précitée et article 992-2 nouveau du code rural) ;
    - à l'article 59, d'une part, le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail) et, d'autre part, les conditions posées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L. 122-32-2 du code du travail) ;
    - à l'article 66, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture) l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5, ;
    - à l'article 68, les modalités d'octroi ainsi que le montant de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite (art. L. 122-14-13, premier et deuxième alinéa du code du travail).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2000, M. Meraud (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, détaché dans le cadre d'emplois des attachés du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 12 mai 1999, date de son intégration dans le cadre des attachés du Conseil économique et social.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  L'élevage, la garde ou la détention d'un animal, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2000, Mme Marchal (Cécile), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Hassler (Brigitte), à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 mai 2000, M. Haas (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la société Bull au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Pallez (Stéphane).
Art. 2. -  Pour les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la consommation annuelle d'électricité à prendre en compte pour la détermination de l'éligibilité correspond à la totalité de l'électricité de traction consommée par le matériel roulant assurant le service de transport exploité par cette entreprise sur le territoire national, y compris l'électricité de traction produite par cette entreprise pour son propre usage.
    Les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de livraison d'électricité, mentionnées au troisième tiret du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sont éligibles pour l'électricité de traction mise à disposition des utilisateurs de leur réseau ne bénéficiant pas de l'éligibilité ou n'ayant pas mis en oeuvre leur droit, ainsi que pour l'électricité nécessaire à leurs propres besoins sur leur réseau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2000, Mmes Aloisi de Larderel (Jacqueline), Archimbaud (Aline), Blandin (Marie-Christine), Gavarini (Laurence), Hermitte (Marie-Angèle), Lienemann (Marie-Noëlle), Martin-Ferrari (Dominique), Ozil (Elena), Simon (Annie), Taubira-Delannon (Christiane) et MM. Apotecker (Arnaud), Bourg (Dominique), Charb, Dessus (Benjamin), Dufour (Dany, Robert), Farel (Alain), Forey (Bernard), Lipietz (Alain), Paquet (Gérard) et Receveau (Alex) sont nommés membres de la commission du développement durable.
Art. 1er. -  L'aéroport de Lyon-Satolas est, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2000-2001, qualifié d'aéroport entièrement coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire no 95/93 susvisé, chaque jour entre 6 heures et 23 heures locales. A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné pendant cette période à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport.
Art. 12. -  La partie du tableau figurant à l'article 32 du même décret concernant le grade d'inspecteur principal de 2e classe est modifiée par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 25/05/20 0 page 7854 à 7857
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 février 2000, M. Schweitzer (Jean-Philippe), adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, en remplacement de M. Couchoud (Pierre-Yves).
Art. 21. -  Les inspecteurs précédemment promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe après inscription sur un tableau d'avancement en application des dispositions de l'article 28 du décret du 2 août 1995 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Suzanne (Jean-Claude), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er octobre 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du 12 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 est modifié comme suit :
    - est supprimée l'exclusion du sixième alinéa relatif au planning des horaires propres à chacun des intéressés de l'article 3.3 (Réduction avec répartition sur l'année) ;
    - il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « Le sixième alinéa relatif au planning des horaires propres à chacun des intéressés de l'article 3.3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve que les modalités de décompte de la durée du travail des salariés mises en place, dans le cadre d'une modulation, par des calendriers individualisés, soient définies au niveau de l'entreprise, soit par application des modalités de décompte de la durée du travail fixées à l'article D. 212-21 du code du travail, soit selon tout autre moyen défini par un accord collectif, conformément à l'article L. 212-8 du code du travail.
3.2. Organisation des travaux
    L'exploitant, préalablement à l'ouverture du chantier :
    - définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations d'assainissement et de démantèlement ;
    - rédigera des procédures et des modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Art. 16. -  La sélection des titulaires d'une maîtrise est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier est retenu passent un entretien devant le jury d'admission.
    L'objectif de cet entretien est double. Il s'agit, d'une part, de vérifier que les candidats ont une bonne perception du métier d'ingénieur et sont prêts à entreprendre une formation en ce sens.
    D'autre part, il s'agit de vérifier le niveau de culture scientifique et technique du candidat ainsi que son aptitude à transférer ses connaissances dans le champ d'utilisation du métier d'ingénieur. Cette deuxième phase peut être abordée à partir d'un dossier technique, d'un montage expérimental ou de tout autre document relatif à la spécialité pour laquelle le candidat postule.
    Le jury est nommé et présidé par le directeur de l'école.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 483 F par malade pour l'année 2000.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 129 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 276 000 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 5. -  L'association recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément d'extension.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions, et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 10. -  Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du ministère de la défense, et en recevoir.
    Dans le respect des directives arrêtées par les directions centrales de service, le commandant de région terre fixe à chaque directeur régional de service des priorités pour les prestations à fournir aux formations. Il coordonne l'action des services.
    Les directeurs régionaux des services l'informent des crédits et des ressources mis en place au niveau régional par les directions centrales.
    Le commandant de région terre préside un comité de coordination auquel participe un représentant de chaque commandement organique, dont des formations sont stationnées sur le territoire de la région terre, ainsi qu'un représentant de chaque direction régionale de service. Les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par le ministre de la défense.
    Le commandant de région terre participe à la notation des directeurs régionaux des services et note les directeurs d'établissements. Il ne note pas les commissaires désignés pour assurer la vérification des comptes.
    Il donne son avis au chef d'état-major de l'armée de terre sur les résultats de la politique de soutien des services menée dans le cadre de la région terre.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'armement maritime visées à l'article L. 742-5 du code du travail dont les marins sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
    II. - Les activités qui relèvent du présent décret sont :
    1o Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 17 ;
    2o Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 21.
    Section I
    Dispositions communes à toutes les activités
Art. 5. -  La marque NF atteste la conformité des produits à deux référentiels normatifs désignés par les appellations NF 1 et NF 2 conformément aux dispositions énoncées à l'annexe I du présent arrêté. Le marquage de ces produits est différencié sur leur conditionnement selon les modalités établies dans le règlement de la marque correspondant.
    L'admission à la marque NF est renouvelable annuellement au vu des résultats conformes des vérifications du contrôle de fabrication et des contrôles de conformité éventuels définis par le règlement de la marque.
Art. 4. -  En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail, l'armateur ou son représentant organise à l'intention des marins susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin des gens de mer et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ou les délégués de bord, d'une part, une formation à la prévention et à la sécurité, et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés, d'autre part, une information concernant les risques potentiels sur la santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac, ainsi que les précautions à prendre en matière d'hygiène.
Art. 10. -  Les marins doivent être informés par l'armateur ou son représentant des incidents ou accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale à l'inhalation de poussières d'amiante.
    Jusqu'au rétablissement de la situation normale, et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées, seuls les marins dont la présence est indispensable pour l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés, à la condition qu'ils utilisent les moyens de protection individuelle nécessaires, à travailler dans la zone affectée par l'incident ou l'accident. Cette zone doit être signalée comme telle.
    L'armateur ou son représentant doit prendre toutes mesures pour que les marins non protégés ne puissent pénétrer dans la zone affectée.
    Les marins et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ou les délégués de bord ainsi que le médecin des gens de mer, l'inspecteur du travail maritime et les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises pour y remédier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Joseph (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 9 mai 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de recherche sur les sites et sols pollués » (CNRSSP) est approuvée.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
    Le contrôleur d'Etat près le Bureau de recherches géologiques et minières est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
Art. 21. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
    Pour ces activités et interventions, l'armateur ou son représentant est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret :
    1o De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les navires concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, l'armateur est tenu de demander au propriétaire ou au constructeur des navires les résultats des recherches et contrôles effectués par ces derniers, conformément aux dispositions du décret du 29 avril 1998 susvisé ;
    2o D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mars 2000, est approuvé un avenant no 7 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1966 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, subdivision du développement portuaire, 1, quai Philippe-Régy, 34207 Sète Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 20.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat) : 10 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 13 du décret précité) : 10 places.
    En outre, 2 places sont offertes aux travailleurs handicapés.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9511
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
    L'épreuve écrite d'admissibilité du concours ainsi que l'épreuve complémentaire se dérouleront le vendredi 22 septembre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 19 juillet 2000.
    La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 28 juillet 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décision no 2000-302 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), les organismes suivants :
    - Mangel Régis, à Pierre-Percée (54) ;
    - Challancin, à Clichy (92) ;
    - école de ski français, à Gresse-en-Vercors (38) ;
    - Philip Frères SARL, à Saint-Mathieu-de-Tréviers (34) ;
    - Morisson, à Niort (79) ;
    - EDS France, à Nanterre (92) ;
    - SARL Bouty Philippe, à Confolens (16) ;
    - centre hospitalier de Montfavet, à Montfavet (84) ;
    - Fruital SA, à Portes-lès-Valence (26).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2000, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 4 mai 2000 et au 18 mai 2000 et celle du conseil national au 8 juin 2000.
    L'arrêté du 7 décembre 1999 fixant les dates des élections pour le renouvellement des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre des architectes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2000, est nommé au conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en qualité de membre suppléant : M. Wattinne (Renaud), en remplacement de M. Lejosne (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2000, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances :
    M. Audouard (Alain), membre titulaire, en remplacement de M. Griset (Alain) ;
    M. Turpin (Serge), membre suppléant, en remplacement de M. Maurin (François).
    MM. Audouard et Turpin sont nommés pour la période restant à courir du mandat de MM. Griset et Maurin.
Art. 3. -  Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
    Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
    Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements nécessités par le fonctionnement desdites commissions, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mai 2000, la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, sise 2, cours Monseigneur-Roméro, à Evry (91), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Art. 4. -  Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés autres que ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la troisième, les compagnons bateliers salariés.
    Ces listes feront, dès le 29 mai 2000, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, ainsi qu'aux écluses de contrôle dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 2000, M. Durand-Drouhin (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin afin d'y exercer les fonctions de directeur pour une période de trois ans à compter du 3 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, Mlle Marivin (Jacqueline), attachée d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, par limite d'âge, à compter du 19 décembre 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
    L'intéressée est, à compter du 19 décembre 2000, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
« CONVENTION
    RELATIVE AUX TELEPROCEDURES REALISEES
    PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
    Entre :
    La direction générale des impôts, représentée par M. .................... ,
    directeur des services fiscaux, domicilié à ....................  (adresse)
    D'une part,
    Et :
    D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2000, est approuvé l'avenant no 1 du 13 septembre 2000 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Groupe d'étude sur les discriminations du 15 avril 1999, transformant sa dénomination en Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations.
    L'avenant peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau ACI2.
    Un extrait de cet avenant est publié au Journal officiel en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    EXTRAITS DE L'AVENANT No 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GROUPE D'ETUDE SUR LES DISCRIMINATIONS (GED) TRANSFORMANT SA DENOMINATION EN GROUPE D'ETUDE ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (GELD)
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Verneuil-sur-Avre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MJC, du 28 au 30 septembre 2000 :
    Site : 103, avenue Maurice-de-Vlaminck, 27130 Verneuil-sur-Avre ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2000 :
    M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
    M. Pelissié (Dominique), adjoint au directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint.
    L'arrêté du 22 juillet 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du CNASEA est abrogé.
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pôle de l'image à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Villerupt Festival, pour la période du 23 octobre au 12 novembre 2000 :
    Site : Villerupt (54) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,9 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
    Objet :
    Départ à la retraite.
    Signataires :
    Union des syndicats des industriels métallurgistes de l'Aisne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Au cours des interventions, les organisations politiques s'expriment librement.
    Elles ne peuvent toutefois :
    - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
    - attenter à l'honneur d'autrui ;
    - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres organisations politiques ;
    - revêtir un caractère publicitaire (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
    - être l'occasion d'appel de fonds ;
    - faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
    - faire usage d'aucun drapeau ;
    - utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Toutefois, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran ;
    - utiliser l'hymne national ;
    - utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Art. 1er. -  La convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2000, M. Alessandri (Marc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Corse-du-Sud ».
Art. 18. -  L'article 38 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 38. -  Durant les périodes de congés scolaires, toutes dispositions doivent être prises pour assurer le service courant, la correspondance officielle administrative, financière et comptable ainsi que la sécurité de l'établissement. Le directeur de l'école informe le directeur régional des affaires maritimes des dispositions prises. »
Art. 33. -  Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes :
    Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la numérisation et le montage.
    Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'élements de palette-station graphique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de deux heures trente.
    Pour les émissions d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes :
    Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la digitalisation et le montage final est de quatre heures trente avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la digitalisation et le montage.
    Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette-station graphique, le temps imparti pour la digitalisation et le montage final de l'émission est de trois heures.
    Chapitre II
    Les émissions radiophoniques
Art. 1er. -  L'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
    Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les établissements de crédit qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés. »
    Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication du décret no 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation avec les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés, y compris sur les prêts accordés antérieurement. »
Art. 1er. -  La Société d'exploitation Radio Chic (SERC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 2000, Mme Balmes (Marie-Laure), directrice du travail hors classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes en qualité de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 8 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
    1o Le premier tiret est ainsi rédigé :
    « - de l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3o) du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance » ;
    2o Au quatrième tiret, les mots : « de l'article L. 231-2 (k) du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « des articles L. 231-2 (k) et L. 231-1 (g) du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 222-3 (h), R. 222-9 et R. 222-11 du même code » ;
    3o Le cinquième tiret est complété par les mots : « et des articles 6 et 15 de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ;
    4o Au septième tiret, les mots : « article 3-2 » sont remplacés par les mots : « article 3 (2o) ».
Art. 9. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 2. -  L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000.
    L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
    Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée.
2. Des atteintes aux règles constitutionnelles
    régissant la procédure parlementaire en matière financière
    Les prélèvements obligatoires liés à l'activité cynégétique tels qu'ils sont prévus par la loi relative à la chasse méconnaissent des règles constitutionnelles.
    Le paragraphe XIII de l'article 17 de la loi dispose que le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances. Cette disposition constitue une injonction méconnaissant le droit d'initiative réservé au Gouvernement, en matière de lois de finances, par les dispositions des articles 39, 40 et 47 de la Constitution.
    Le paragraphe VI de l'article 31 de la loi modifie, par ailleurs, l'article L. 225-4 du code rural. Le deuxième alinéa de cet article dispose que les taux des taxes de plan de chasse sont fixés par arrêté.
    Or, les taxes de plan de chasse doivent être regardées soit comme des impositions de toute nature, pour lesquelles l'article 34 de la Constitution impose la compétence exclusive du législateur pour fixer les règles concernant leur assiette, leurs taux, leurs modalités de recouvrement, soit comme des cotisations relevant, pour leur fixation, des assemblées générales des fédérations et non du pouvoir réglementaire.
    En renvoyant à un arrêté la fixation des taux d'une imposition de toute nature, alors que la seule règle encadrant le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative est l'existence d'un plafond fixé par la loi, le législateur méconnaît ainsi manifestement la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution.