Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
 Le directeur régional des services pénitentiaires est chargé de la mise en oeuvre de la politique du ministre de la justice en matière pénitentiaire, au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
 Il est chargé de diriger l'activité de l'ensemble des services pénitentiaires situés dans sa circonscription géographique et d'organiser les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
 Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur régional, de la direction de certains établissements pénitentiaires, de fonctions ou de missions à l'administration centrale ou à l'inspection des services pénitentiaires. A l'administration centrale, il est chargé d'encadrement ou de pilotage de projets faisant appel à des compétences particulières acquises en services déconcentrés.
 Il peut diriger l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 La liste des emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décision n° 2002-281 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Châtellerault est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison à Châtellerault (86). Le canal n° 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Châtellerault (86), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-1065 du 14 novembre 2001 de l'Autorité.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2002 :
 Mme Marie-Christine Colomb d'Ecotay, inspectrice de l'industrie et du commerce, en service détaché, est nommée inspectrice générale de l'industrie et du commerce (hors tour) ;
 Mme Hélène Garnier-Aw, inspectrice de l'industrie et du commerce, est nommée inspectrice générale de l'industrie et du commerce (2e tour).
Par décision n° 2002-239 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe de la décision n° 2001-1239 du 21 décembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à l'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie à Seyssins (Isère), est abrogée et remplacée par l'annexe de la décision n° 2002-239.
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi et sont reclassés selon les modalités suivantes :
 A l'issue de cette période, ils peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une durée maximale de trois ans.
Par décision n° 2002-280 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à la société Renault VI pour une liaison entre Vénissieux et Saint-Priest (69), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-551 du 8 juillet 1998 de l'Autorité.
 La décision n° 98-552 du 8 juillet 1998 de l'Autorité attribuant à la société Renault VI le canal n° 53 du plan 23 C, pour une liaison entre Vénissieux et Saint-Priest (69), est abrogée.
Par décision n° 2002-255 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7, 11,7 et 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixée à 305 EUR par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 17 788,60 EUR.
Les dispositions de l'avenant n° 110 du 17 décembre 2001 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - du deuxième alinéa de l'article 38 de la convention (annualisation du temps de travail), tel que cet article résulte de l'article 3 de l'avenant susmentionné ;
 - de la phrase : « Ce montant inclut les indemnités éventuelles relatives aux périodes d'astreinte effectuées au cours du cycle végétal concerné », insérée à l'article 30 de la convention (prime de maison) par l'article 4 dudit avenant.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 2004 est arrêté à la somme de 4 719 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 915 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2004, a été arrêté à 103,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 septembre 2004 ;
 2 804 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2004, a été arrêté à 100,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 septembre 2004.
Les prix listés ci-après correspondent aux prix conventionnellement établis à la date du 22 février 2004, en application de l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables.
Rectificatif
 Les avis NOR : SANS0423398V, NOR : SANS0423507V et NOR : SANS0423743V, publiés respectivement au Journal officiel des 10 et 17 décembre 2004, sont modifiés comme suit pour les présentations citées ci-dessous :
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Croatie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Croatie, 5, Shlosserove Stube, BP 466, 10000-Zagreb.Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
  Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002, sont désignées pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Versailles
 Assesseures suppléantes :
 Mme Chantal Lépine, épouse Aguettant ;
 Mme Marie-Pierre Planchais, épouse Jehl de Menorval.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
 A l'appui de leur demande d'admission aux concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Un justificatif de nationalité ;
 2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
 3° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
 4° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ;
 5° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ;
 6° Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives ;
 7° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
 Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4°, 5° et 6° pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus aux concours sur titres.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « A compter du 24 juin 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée au 1er janvier 2002 par l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé aux associations suivantes :
 Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
 Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN). »
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications le poste d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
 La sous-direction des affaires juridiques assure une activité de conseil, de documentation et de veille juridique pour l'ensemble des activités du ministère de la culture.
 Elle coordonne ou conduit l'élaboration, tant au plan interne que communautaire, des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère. Le sous-directeur des affaires juridiques assure les missions de haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation pour le ministère de la culture et de la communication et, à ce titre, il veille à la mise en oeuvre de la charte de la qualité de la réglementation du ministère et coordonne l'élaboration du code du patrimoine (partie Réglementaire en cours).
 La sous-direction des affaires juridiques est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère, en liaison avec le SGGI et le ministère des affaires étrangères, pour le contentieux communautaire, et avec l'agent judiciaire du Trésor, pour les contentieux devant les juridictions judiciaires. Elle assure la représentation du ministère de la culture au sein des organisations communautaires et internationales, pour toutes les questions juridiques intéressant son activité, et notamment celles relatives à la propriété littéraire et artistique. La sous-direction se compose d'une trentaine de personnes, dont une majorité d'agents de catégorie A.
Profil du poste
 Le titulaire du poste assiste et supplée le sous-directeur dans un rôle d'animation, de coordination, de planification et de contrôle de l'activité de la sous-direction. Il est placé sous son autorité.
Qualités requises
 Une formation et une expérience juridiques solides sont attendues. Le goût du travail en équipe et la pratique de l'encadrement seraient très appréciés.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice adjointe de l'administration générale (téléphone : 01-40-15-83-66).
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours interne prévu à l'article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 est fixé à 63.
 Les spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
 80 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 21 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
 Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 février 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 février 2002, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours interne feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
 Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 janvier 2005, Mme Ibanez (Dominique), attachée d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, maintenue en position de détachement depuis le 1er septembre 2002, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 28 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Philippe Adhémar, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 27 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 7 janvier 2004, réintégré au Conseil d'Etat.
 M. Philippe Wahl est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de gérant majoritaire de la société SOLFI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Schwartz, à :
 M. Michel Eddi, chef de service ;
 M. Jean-François Mela, professeur des universités.
L'article 8 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé  :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Henri Jean, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot et de M. Henri Jean, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, Mme Sylvie Roques, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, chargée des fonctions de chef du bureau des relations industrielles, et M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions du conseil d'administration jusqu'à la mise en place de celui-ci, qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date. Les membres élus représentant le personnel siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle leur mandat devait normalement prendre fin.
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 41) joint en annexe II de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
 - le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
 - le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
 - le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
 - le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
 - le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
 - les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
 - les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres detes » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
 - le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;
 - le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;
 - les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
 - le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;
 - le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;
 - le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - Produits » sont créés.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station Millenium à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium du 4 octobre 2001 au 30 juin 2002 :
 Site : Morlaix (29600).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche ingénierie et appareillage biomédical) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, 76, rue du Docteur-Courrel, BP 311, 47207 Marmande Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
 1. Remplacer le premier alinéa par le suivant :
 « A l'issue des épreuves orales, un classement est effectué pour chaque filière en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus ainsi que la note de composition française pour la filière BCPST.
 Le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidats définitivement admis. Ces listes, établies par ordre de mérite, comportent une liste principale et une liste complémentaire. »
 2. Compléter le troisième alinéa de la façon suivante :
 Après « harmonisation interfilière », ajouter :
 « , qui nécessitera de multiplier par 2 le total des points obtenus dans la filière BCPST. »
Un emploi d'adjoint au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC Polynésie française) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 L'adjoint au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est responsable de l'encadrement, de la gestion et de l'animation d'une équipe.
 Il assure l'intérim du directeur du SEAC.
 Il anime l'élaboration et la mise en oeuvre des orientations stratégiques du service dans le cadre de la politique générale du SEAC ainsi que la communication de celui-ci.
 Il contribue à la promotion du transport aérien, de l'aviation générale et, de manière globale, à l'image de marque de la DGAC.
 Il effectue le suivi des programmes horaires d'exploitation des compagnies internationales.
 Il participe aux négociations bilatérales sur les droits du trafic.
 Il suit les activités du SEAC, l'exécution des plans d'actions et est chargé de dossiers ponctuels, tout particulièrement dans les domaines juridique, économique et social.
 Il supervise la sécurisation juridique des actes et correspondances administratives de la direction du SEAC PF.
 Il participe aux activités de contrôle général et financier des concessions aéroportuaires.
 Il planifie et coordonne les activités du comité de direction.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2001, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, est nommée membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en qualité de directeur d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle, en remplacement de Mme Béatrice Gille.
Pour la fourniture de tableaux standards (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 EUR par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.
 Pour l'impression, sous forme de cartes standards, de données issues de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le droit d'accès est fixé à 5,70 EUR la carte.
 Pour l'impression, sous forme de pages standards, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 EUR par page.
Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par le jury des examens. Ils ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur. Sont notamment interdits pendant toute la durée des épreuves l'usage des téléphones portables qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques, les calculatrices et montres calculatrices ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'expulsion immédiate du candidat par le chef de centre, indépendamment d'éventuelles sanctions pour fraude.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2002 :
 M. Jean-Luc Delcroix, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, à compter du 1er juillet 2001 ;
 Mme Françoise Sedrowski, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est titularisée administratrice des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2001.
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
 Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;
 Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;
 Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en tant que représentants de l'Etat :
 M. Thurière (Daniel), sous-directeur des programmes et de l'administration générale à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en qualité de représentant suppléant du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement M. Hanus (François) ;
 Mlle Marchal (Valérie), attachée d'administration centrale à la direction du budget, en qualité de représentante suppléante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Mauchauffée (Bruno).
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par un nouveau membre désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 « Tout membre du conseil peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir. Les représentants des associations nationales d'élus locaux mentionnés au 2° de l'article 1er, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 7° du même article, au 2° de l'article 3 ainsi que les représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives mentionnés à l'article 4 ci-après peuvent, pour les mêmes motifs, se faire représenter par une personne expressément désignée par l'organisme dont ils relèvent. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, Mme Nicolwe Martin, secrétaire générale de la Médiature, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous documents relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la Médiature, tous engagements de dépenses courantes et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'entretien des locaux et au fonctionnement des services.
L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 « - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 250 EUR par opération ;
 « - les secours urgents et exceptionnels.
  « Ces deux catégories de dépenses sont exclusivement payables en numéraire ;
 « - les frais de tenue de compte et de commissionnement liés au paiement de droits de chancellerie par carte bancaire. »
Le gestionnaire du réseau public de transport français RTE alloue, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, une capacité d'interconnexion de 1 800 MW dans le sens France-Italie au titre des contrats à long terme conclus avant l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE. Il alloue aux opérateurs intéressés et susceptibles de bénéficier du droit d'accès au réseau public de transport prévu par l'article 23 de la loi précitée ou susceptibles de bénéficier du droit d'accès au réseau de transport italien une capacité d'interconnexion de 1 300 MW (valeur d'hiver) vers l'Italie, sous réserve de la déduction de la capacité nécessaire à l'alimentation, via le réseau de transport italien, de la Cité du Vatican, de la République de Saint-Marin et de la Corse. Il alloue, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, une capacité d'interconnexion de 500 MW (valeur d'hiver) vers l'Italie au titre de l'alimentation des clients acceptant les conditions d'interruptibilité définies par le gestionnaire du réseau de transport italien GRTN.
5 adjoints en secrétariat et en gestion.
 Corps : adjoints techniques de la recherche.
 Affectations :
 Administration déléguée régionale Lyon « Rhône-Alpes, Auvergne », Lyon ;
 Service commun 14 : centre d'expertise scientifique, Paris ;
 Département relations internationales, Paris ;
 IRF 27 : département de biologie moléculaire et structurale, Grenoble ;
 Unité 566 : gamétogénèse et génotoxicité, Fontenay-aux-Roses.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20 septembre 2002, à 16 heures.
 Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INSERM (http://www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 septembre 2002, à 16 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA, secteur recrutement, du siège de l'INSERM.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), portant la date du 23 septembre 2002.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 Mme Isabelle Roussel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
 M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
 Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégation est donnée à :
 1° M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
 2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence de M. Hervé Toro, de Mme Marie-Jo Andriamonje et de Mme Nathalie Petit, délégation est donnée à M. Nicolas Lochanski à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant des attributions du bureau dépenses et recettes hors redevances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, M. Saffrey (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès de la Cour des comptes dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. de Beer (Philippe-Emmanuel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 février 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs à la taxe de l'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 25 mars 2005, M. Bernard Verrier, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur général, à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans à compter du 30 décembre 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Félix Faucon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1323-12 du code de la santé publique, y compris les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence, à l'exclusion des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1323-16 du code de la santé publique et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2005, Mme Tanon (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2004 pour une période de quatre ans.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 février 2005, il est mis fin au détachement de M. Couty (Edouard), directeur d'hôpital (1re classe), en qualité de directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille à compter du 14 janvier 2005.
 A compter de la même date, M. Couty (Edouard) est radié des cadres du personnel de direction des hôpitaux publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(47 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2003, Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « secrétaire générale du comité de planification stratégique », chargée de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Il est créé au ministère de la défense, au 13e bataillon de chasseurs alpins, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 13e bataillon de chasseurs alpins.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés pour les enquêtes mentionnées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
 Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Les personnes enquêtées seront issues d'un fichier fourni par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) au titulaire comprenant environ 4 500 adresses.
 Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité d'exprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 I. - Pour le paiement des repas :
 - les clients du service restauration ;
 - les gestionnaires des centres de restauration ;
 - les personnels de la comptabilité du service restauration ;
 - les membres des corps d'inspection.
 II. - Pour la gestion des stocks :
 - les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle) ;
 - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
 - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées AL n°s 74 et 75 sises sur la commune de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) d'une superficie totale de 1 736 mètres carrés, telles que figurées en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.