Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre,     d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération des médecins de     France.
      Sont approuvées également les annexes II à VII de ladite convention ainsi     que celles des tarifs d'honoraires dont l'annexe I prévoit l'application à la     date d'entrée en vigueur de la convention.
Art. 7. - Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation     nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les     dispositions de radioprotection, tels que: fuite de réservoir ou de     canalisation d'effluents gazeux, rejet non contrôlé, élévation anormale de la     radioactivité du circuit secondaire, dépassement du seuil d'avertissement à     la cheminée, réduction du débit à la cheminée, indisponibilité de réservoirs     réglementaires, détérioration de filtres, arrêt de ventilateur, panne     d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une     information immédiate au service central de protection contre les     rayonnements ionisants et doit être signalé sur les registres réglementaires     mentionnés à l'article 1er.
      Si un rejet non contrôlé d'effluents gazeux dépasse le dixième des limites     annuelles autorisées, il doit de plus être immédiatement signalé par     l'exploitant au service central de sûreté des installations nucléaires et au     préfet de la Seine-Maritime.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et     population) est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les     samedis, dimanches et autres jours chômés, par un ingénieur compétent en     radioprotection qui doit pouvoir être joint à la centrale à tout moment par     le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      En trois points de mesure distale situés à l'extérieur du site dans un rayon     de 5 km, et dont la localisation est précisée par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants, sont installés des débitmètres     d'exposition dont les données sont en permanence retransmises dans une salle     de commande. Une alimentation électrique de secours existe obligatoirement     pour ces appareils. Le service central de protection contre les rayonnements     ionisants en détermine les modalités d'exploitation.
      L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain     dont l'équipement est fixé par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Perret (Daniel), troupes de marine.
    De Colonjon (Gilbert, Pierre, André), troupes de marine.
    Gentilhomme (Patrick, Georges), génie.
    Lefevre (Daniel, André), génie.
    Vantillard-Villweber (Michel, Rolland, Emile), matériel.
    Veyrat de Lachenal (André, Joseph), infanterie.
    Blouin (Jacques, Rémy, Daniel), arme blindée et cavalerie.
    Gauther (Gilles, Vincent, Marie), train.
    Isnard (Jacques, Hubert), infanterie.
    Beltran (Jean, Pierre, Sylvain), arme blindée et cavalerie.
    Rigaux (François, André), matériel.
2. XIXe siècle
      Les précurseurs du romantisme:
      Mme de Staël: De la littérature;
      Chateaubriand: Atala, Mémoires d'outre-tombe;
      Constant: Adolphe.
      Le romantisme:
      Lamartine: Méditations poétiques;
      Musset:
      Poésie: Les Nuits;
      Théâtre: Les Caprices de Marianne, Lorenzaccio, On ne badine pas avec     l'amour;
      Vigny: Les Destinées;
      Hugo:
      Poésie: Contemplations;
      Théâtre: Hernani, Ruy Blas.
      Réalisme, naturalisme:
      Balzac: Le Père Goriot, Eugénie Grandet, Le Lys dans la vallée, Illusions     perdues.
A. - Liste des candidats admissibles du concours Lettres
      Ales (Xavier, J.-P.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
     Alexandre (Christophe, A., M.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
     Biguet (Pascal-Marc), lieutenant, service de santé.
     Bourgery (Eric, P., R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de     terre.
     Bramery (Noël), sergent-chef, santé.
     Cols (Guy, A.), lieutenant, matériel.
     David (Christophe, A.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
     Demuys (Hervé, A., R.), lieutenant, artillerie.
     Dueymes (Grégoire), maréchal des logis-chef, artillerie.
     Hinard (Emmanuel, M., F.), maréchal des logis-chef, train.
     Jourdan (Frédéric, J.-Y.), maréchal des logis, artillerie.
     Lupotto (Philippe, J., G.), sergent, infanterie.
     Mercier (Pascal), maréchal des logis-chef, artillerie.
     Moreau (Jean-Louis, O.), sergent-chef, santé.
     Odier (Thierry, H.), sergent-chef, transmissions.
     Perello (Alain, C.), maréchal des logis, train.
     Piessard (Nathalie, A.), épouse Odermatt (F), sergent, groupe de spécialités     Etat-major.
     Poplawski (Christophe, P.), sergent, infanterie.
     Seiler (Claudy, M.), lieutenant, train.
     Wilke (Denis, J.), sergent, génie arme.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o00I00J N, 004o16I00J E - 44o00I00J N, 004o22I00J E      43o57I00J N, 004o31I22J E - 43o52I30J N, 004o31I30J E      43o48I00J N, 004o38I38J E - 43o33I41J N, 004o30I01J E      43o26I00J N, 004o30I00J E - 43o27I13J N, 004o15I52J E      43o30I00J N, 004o18I30J E - 43o38I01J N, 004o08I28J E.
      Arc de cercle de 3NM (5,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 43o41I00J     N, 004o08I00J E jusqu'au point 43o42I17J N, 004o04I16J E, puis 44o00I00J N,
     004o16I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 18. - Les mesures prévues à l'article 13 du décret no 91-1318 du 27     décembre 1991 pour l'assainissement de l'exploitation hébergeant l'animal     reconnu infecté sont mises en application selon les modalités suivantes:
      1o Les cadavres des animaux abattus et ceux des animaux des espèces     sensibles morts dans l'exploitation peuvent être enfouis ou détruits sur les     lieux mêmes de l'exploitation lorsque cela est compatible avec les règles de     la protection de l'environnement et de l'hygiène publique;
      Dans le cas contraire, ils sont transportés vers un clos d'équarrissage ou     un site d'enfouissement dans des camions d'équarrissage étanches. Ces     véhicules sont, à chaque trajet, après leur chargement et avant leur sortie     de l'exploitation, entièrement bâchés et lavés au jet avec une solution     désinfectante. Ils se rendent directement, sans rupture de charge, au site     d'équarrissage ou d'enfouissement; ils sont soigneusement désinfectés avant     de quitter ce site. Si ce transport nécessite la traversée d'autres     départements, celle-ci ne peut pas leur être interdite et est réalisée sous     le contrôle de la gendarmerie nationale;
      2o Le lait et les produits laitiers, les autres produits et les déjections     des animaux des espèces sensibles subissent, sur les lieux-mêmes de     l'exploitation, un traitement permettant la destruction du virus aphteux.
Art. 8. - L'épreuve écrite est rendue anonyme avant d'être corrigée. A     l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après     délibération, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
     L'anonymat de l'épreuve n'est levé qu'après délibération du jury.
      L'épreuve d'admission comporte obligatoirement un entretien qui permet     d'apprécier les qualités d'expression et de communication du candidat.
      A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury dresse, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à     l'ensemble des épreuves et dans la limite des places mises au concours, la     liste par ordre de mérite des candidats qu'il propose pour l'admission au     concours.
      Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des candidats admis au     concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au     deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur soit en numéraire, soit par virement, soit par remise de chèques     bancaires ou effets postaux.
      Les chèques bancaires sont adressés aussitôt au comptable assignataire et     les effets postaux au centre de chèque gestionnaire du compte courant postal     du régisseur.
Art. 5. - L'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est modifié comme     suit:
      L'alinéa 1 de l'article 7 est abrogé;
      <<L'alinéa 2 du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le programme sur lequel porte les épreuves est fixé selon l'annexe II du     présent arrêté.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant no 5 du 3     septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de     commerce et de commission Importation-exportation de France métropolitaine du     18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe no 28 du 10 octobre 1990 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 17. - L'alinéa a du paragraphe 3 (Rapport minimum bonus) du II (Rapport     <<Bonus>>) de l'article 86-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13     septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus     conduit à un rapport bonus inférieur à 1,10 F, il est fait application de     l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à     partager affectée au calcul des rapports "quarté" est obtenue en défalquant     de la masse à partager totale le montant des paiements à 1,10 F des mises     bonus. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "quarté" dans l'ordre     exact ou le rapport "quarté" dans l'ordre inexact est inférieur à 1,10 F, les     dispositions de l'article 19 sont applicables.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exception des entreprises     paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des     professions agricoles, les dispositions de la convention collective nationale     du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés), à l'exclusion:
      - de l'article III-26;
      - de l'article III-27.
      Le deuxième alinéa de l'article III-11 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 620-2 du code du travail.
      L'article III-14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     212-5-1 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article III-28 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article IX-23 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 451-3 et R. 236-20 du code du travail.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, est acceptée la cession gratuite à l’Etat (ministère de l’éducation nationale et de la culture) par la ville de Saint-Quentin d’un ensemble immobilier constitué de différentes parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AV n° 223, 34, rue Raspail pour 5 ares 3 centiares Section AV n° 224, 36, rue Raspail pour 1 are 66 centiares ;
Section AV n° 390, rue Marc-Delmas pour 14 centiares ;
Section AV n° 396, rue Marc-Delmas pour 71 centiares ;
Section AV n° 393, 46-48, rue Raspail pour 35 ares 96 centiares.
Le recteur de l’académie d’Amiens, ou son représentant dûment accrédité, est habilité, en mon nom et pour le compte de mon département ministériel, à assister M. le directeur des services fiscaux de l’Aisne pour la signature de l’acte administratif à intervenir.
Sur le plan du tableau général des propriétés de l’Etat, la rubrique à considérer est Université d’Amiens.
Art. 2. - Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier     1993, puis à partir du 1er janvier 1995, les émissions de tétrachloroéthène     dans les eaux résiduaires sont fixées dans le tableau suivant pour les     secteurs concernés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/1991    
                      ......................................................
      (1) Ces valeurs limites sont données par rapport:
      - à la capacité de production globale de trichloroétène et de     tétrachloroéthène exprimée en tonnes, pour le secteur a;
      - à la capacité de production globale de tétrachlorure de carbone et de     tétrachloroéthène exprimée en tonnes, pour le secteur b.
      S'il y a plusieurs établissements sur le même site, les valeurs limites     s'appliquent à l'ensemble des établissements du site.
      (2) La capacité de production ou de transformation de référence correspond à     la capacité autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à     la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des     quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
      (3) Ces valeurs limites tiennent compte outre des sources diffuses internes,     de l'utilisation éventuelle de tétrachloroéthène comme solvant à l'intérieur     du site industriel.
      (4) Ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes d'eaux     résiduaires de référence suivants:
      - secteurs a: 5 m3/t de capacité de production globale de trichloroéthène et     de tétrachloroéthène;
      - secteurs b: 2 m3/t de capacité de production globale de tétrachlorure de     carbone et de tétrachloroéthène.
Art. 7. - Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent souscrire, dans     les conditions prévues à l'article 2, un engagement inférieur au service     d'enseignement minimum prévu par cet article, sans bénéficier de la prime     pédagogique. Leur service supplémentaire qui peut comprendre des cours, des     travaux dirigés, des travaux pratiques ou des activités pédagogiques     spécifiques, est rémunéré au taux des indemnités pour heures complémentaires.     Les activités pédagogiques spécifiques sont prises en compte dans les     conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
      Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à     leur engagement, sont déterminées conformément aux dispositions de l'article     4 ci-dessus.
Art. 4. - Pour l'application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985,
     deux conventions sont établies, l'une relative aux services ou parties de     services résultant de la partition de la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt, l'autre au laboratoire des services     vétérinaires.
      L'état définitif de la répartition des biens immeubles et meubles entre les     services transférés et les services d'Etat est joint à chaque convention     ainsi que, pour l'information du président du conseil général, l'état des     dépenses d'équipements immobiliers réalisées par le département, d'une part,     l'Etat, d'autre part, prévu à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985.
Art. 4. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé à:
      Direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane: 30000 F;      District aéronautique Martinique: 22000 F;
      District aéronautique Guadeloupe: 45000 F;
      District aéronautique Guyane: 20000 F.
Article 14
      1. Le présent Protocole entrera en vigueur le soixantième jour après la date     à laquelle des instruments d'acceptation ou d'adhésion auront été déposés par     toutes les présentes Parties.
      2. Nonobstant ce qui précède, le présent Protocole sera appliqué     provisoirement à compter du 1er janvier 1983, à l'exception de l'article 10.
Art. 4. - Les membres d’un comité social doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date du renouvellement et en service dans le ressort du district social ou du sous-district.
Le mandat des membres du comité social est de quatre ans. La qualité de membre se perd par démission, par mutation hors du ressort du district social ou du sous-district ou encore par radiation des cadres. Le remplacement temporaire ou définitif d’un membre est assuré par un suppléant.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à Mme Leroy.
Art. 3. - Sous réserve de n’avoir pas subi les épreuves anticipées l’année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées :
Les candidats au moins âgés de vingt-deux ans au 31 décembre de l’année de l’examen.
Les candidats n’ayant pas atteint cette limite d’âge mais qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- les candidats ayant un enfant à charge au moment de l’inscription ;
- les candidats qui sont appelés sous les drapeaux ou qui ont accompli leur temps de service légal ;
- les candidats de retour en formation initiale
- les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui n’auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la session normale et â la session de remplacement pour raison de force majeure dûment justifiée tors de ces sessions
- les candidats résidant temporairement à l’étranger au niveau de la classe de première ;
- les candidats résidant de façon permanente à l’étranger dans un pays où il n’y a pas de centre d’examen ou un centre d’examen trop éloigné de leur résidence. Toutefois, les candidats qui résident dans un pays étranger dont le baccalauréat est reconnu valable de plein droit ou homologué ne peuvent bénéficier de cette disposition que s’ils n’ont pas subi les épreuves définies à l’article 1er du présent arrêté susceptibles d’être prises en compte pour l’obtention du baccalauréat français ;
- les candidats ayant échoué au baccalauréat général ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau ;
- les candidats qui ont subi les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l’année suivante ;
- les candidats déjà titulaires d’un baccalauréat général, d’un baccalauréat technologique, d’un baccalauréat professionnel, d’un brevet de technicien, d’un brevet de technicien agricole ;
- les candidats titulaires d’un diplôme étranger sanctionnant des études d’un niveau et d’une durée comparables à ceux des études secondaires françaises.
Art. 3. - Les articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 1er, les presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques, doivent continuer à faire l’objet de visites générales périodiques trimestrielles afin que soit décelée en temps utile, de façon qu’il puisse y être porté remède, toute défectuosité susceptible d’occasionner un accident.
Art. 6. - Le ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions de l’organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
À titre exceptionnel et par convention entre deux lycées, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier.
M. Adjiri (Eby).
M. Agus Imam Massa Widiga.
Mlle Allirol (Geneviève).
M. Amadji (Firmin).
M. Amadou (Seydou).
M. Ameganvi (Kwami, Francis).
M. Anwar Helmy.
M. Avril (Philippe).
Mlle Baron (Hélène).
M. Besacier (Christophe).
M. Boniface Lobit (Georges, Ahmadou).
M. Budiyana.
M. Cyrès (Adolf, Luther, Daniel, Bujung).
M. Chillet (Marc).
Mlle Crouigneau (Aline).
Mme D’Halluin Masdongar (Sandrine).
M. Diabri (Amadou).
M. Dieye (Cheikhou).
M. Djimtibaye (Bédim).
M. Diop (Sérigné).
Mlle Dollfus (Lorraine).
Mlle Dousset (Christiane).
M. Edimengo (Philippe).
M. Garrigues (Jean-Pierre).
M. Garrigue (Nicolas).
M. Gasnereau (Eric).
M. Gourez (Philippe).
M. Gonzalez (Patrice).
M. Gunawan Erwin.
M. Ibrahim Hasanuddin.
M. Jacquin (Errol).
Mlle Jean-Gilles (Mireille).
Mlle Jolly (Geneviève).
Mlle Lendres (Patricia).
M. Marbun Mangasa Radja.
Mlle Menasseri (Safya).
M. Mestre (Christophe).
M. Mourgues (Adrien).
M. Moyersoen (Matthias).
Mlle N’Cho (Badou, Sophie).
M. Ndigui (Binjamen).
M. Neyra (Nicolas).
Mlle Nguyen (Thi Dieu Phuong).
M. Nkono (Janvier).
M. Nugraha Akhmad Syarief.
M. Perez (Frédéric).
M. Postel (François).
M. Randriamahonina (Herson, Victorien).
M. Salam Taher.
M. Sani (Ado, Kato).
M. Sartono.
M. Savoure (Philippe).
M. Sieffert (André).
Mlle Smets (Kristine).
M. Soupa (Daniel).
M. Truong (Hua Xuong, Pierre).
M. Washington Simbolon.
Art. 2. - Les formations universitaires de sciences et techniques des activités physiques et sportives sont conçues et organisées en fonction des objectifs suivants :
- apporter aux étudiants une formation solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des connaissances et des formes de pratiques propres aux activités physiques et sportives et prennent en compte les dimensions culturelles de ces pratiques ;
- mettre en relation les pratiques personnelles et les enseignements théoriques, afin de permettre l’acquisition progressive d’un corps de connaissances propres aux activités physiques et sportives, indispensable pour leur analyse et leur compréhension ainsi que pour l’action et l’intervention dans ce domaine. Les enseignements mettent l’accent sur l’acquisition de méthodes de travail susceptibles d’organiser les connaissances à partir de différentes approches scientifiques et techniques. Dans les différentes pratiques proposées, l’étudiant est mis en situation de gérer les processus d’apprentissage qui déterminent ses progrès ;
- développer progressivement une attitude et une pratique de recherche et d’innovation ;
- développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, mais aussi travaux d’études et de recherche, et, pour certaines formations, stages.
Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d’au moins une langue vivante étrangère. Elle comporte également l’utilisation de l’outil informatique ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée.
Art. 8. - Lorsque le nombre de candidats admis dans les instituts de formation visés à l’article 1er selon la procédure organisée par le présent arrêté est inférieur à 5 p. 100 du quota, les places non pourvues sont offertes aux candidats inscrits en rang utile sur la liste complémentaire établie à la suite des épreuves de sélection prévues par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
Art. 9. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des     enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1993 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1994, M.
     Bouquet (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité     auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de contrôleur     financier, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du     1er juillet 1993.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/10
     Balocco (Jean-Philippe, Louis, Claude).
    Berger de Nomazy (Julien).
    David (Christophe, André, Pierre).
    Gallezot (Emmanuel, Arthur, Robert, Jocelyn).
    Grange (Sylvain).
    Lepage (Etienne, Jean-Marie, Paul).
    Limieri (Marc, Jean).
    Morra (Philippe, Antoine).
    Rondepierre (Emmanuel, Alain, Michel).
    Soulacroup (Pierre, Marius, Jean).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 février 1994, M. Riaux (Eugène), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Rennes-I (I.U.T. de     Rennes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre     1994.
ANATOMIE
    Concours type 1
     Acar (Christophe).
     Cussenot (Olivier).
     Le Minor (Jean-Marie).
     Oberlin (Christophe).
     Philippi (Daniel).
    Concours de type 2
    HISTOLOGIE, EMBRYOLOGIE, CYTOGENETIQUE
    Concours de type 1
     Chappard (Daniel).
     Jullian (Eric).
     Lacave (Roger).
      Tran Van Nhieu-Bastard      (Jeanne).
    A titre étranger
     Balli-Cherif (Halima) (Algérie).
    ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
    Concours de type 1
     Bergemer (Anne-Marie).
     Figarella-Branger (Dominique).
     Mosnier (Jean-François).
    BIOPHYSIQUE ET TRAITEMENT DE L'IMAGE
    Concours de type 1
     Avan (Paul).
     Bontemps (Laurence).
     Faraggi (Marc).
     Gantet (Pierre).
     Hindie (Elif).
     Kien (Pascal).
     Sappey-Marinier (Dominique).
     Walker (Paul, Michael).
    Concours de type 2
     Besson (Jean, Eugène).
     Denizot (Benoît).
     Le Bars (Didier).
     Monti (Jean-Pierre).
     Peltier (Patrick).
    RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE
    Concours de type 1
     Grignon (Bruno).
     Krause (Denis).
    BIOCHIMIE ET BIOLOGIE MOLECULAIRE
    Concours de type 2
     Abalain (Jean-Hervé).
     Briolay (Jérôme).
     Danse (Jean-Marc).
     Dode (Catherine).
     Dolle (Pascal).
     Maillet (Philippe).
    PHYSIOLOGIE
    Concours de type 1
     Barthélemy (Jean-Claude).
     Bonaz (Bruno).
     Carre (François).
     Mertes (Paul, Michel).
     Trang (Thi Tuyet Ha).
Art. 37. -  Le dépôt à l'Institut national de l'audiovisuel est effectué     dans un délai de quinze jours à compter de la date de diffusion.
      Les conditions et modalités de dépôt ainsi que les normes techniques sont     arrêtées par le ministre chargé de la communication sur proposition de     l'Institut national de l'audiovisuel après avis du conseil scientifique du     dépôt légal.
Art. 8. -  La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 13 du même     décret est remplacée par les dispositions suivantes:
      << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national     et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des     articles 13, 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986     modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non     titulaires de l'Etat, ou obtenus pour motifs analogues en application des     dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé. >>
Art. 1er. -  Le dépôt légal des documents visés à l'article 1er de la loi du     20 juin 1992 susvisée est effectué auprès des organismes et dans les     conditions fixées par le présent décret.
      La mise à la disposition d'un public au sens de l'article 1er, alinéa 1, de     la loi du 20 juin 1992 susvisée s'entend de toute communication, diffusion ou     représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès     lors que ce dernier excède le cercle de famille.
      La mise à disposition du public au sens de l'article 1er, alinéa 2, de la     loi du 20 juin 1992 susvisée s'entend de toute mise en vente, location ou     distribution, même gratuite.
Art. 22. -  Les viandes séparées mécaniquement sont conditionnées et/ou     emballées immédiatement après leur production.
      Chaque lot de viande séparée mécaniquement conditionnée ou emballée est     munie d'une étiquette portant les mentions suivantes:
      - raison sociale et adresse de l'atelier de fabrication;
      - poids et nature des viandes séparées mécaniquement sous la forme << viande     séparée mécaniquement de... >>;
      - date de durabilité des produits;
      - date de congélation;
      - numéro de lot;
      - reproduction de la marque de salubrité de l'établissement de production;
      - à côté de la marque de salubrité, la mention << destinée à un atelier     agréé pour la préparation de produits à base de viande >>.
Par décret en date du 8 mars 1994, pris sur la proposition du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice:
      Me Gilbert George, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de     cassation des pensions, en remplacement de M. Marcel Pochard, maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
      Me Jacques Lepany, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation, est nommé assesseur suppléant près la commission spéciale de     cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
En qualité de représentants des organisations syndicales
      Mme Dumas (Maryse), représentante de la Confédération générale du travail.
      M. Lottier (Serge), représentant de la Confédération générale du travail.
      Mme Liboutet (Marie-Pierre), représentante de la Confédération française     démocratique du travail.
      M. Raignoux (Roland), représentant de la Confédération générale du travail     Force ouvrière.
Art. 28. -  Les centres de purification n'acceptent que des coquillages     vivants, accompagnés des bons de transport prévus pour les accompagner depuis     la zone de production ou, le cas échéant, depuis la zone de reparcage.
     Lorsqu'ils envoient les coquillages vers des centres d'expédition, ils     doivent fournir le bon de transport correspondant.
      Les centres de purification enregistrent très régulièrement:
      - les résultats des examens microbiologiques sur des échantillons prélevés,     en application de l'article précédent, sur l'eau du système de purification,     à l'entrée des bassins de purification et parmi les coquillages, avant et     après purification, afin de vérifier l'efficacité du système de purification     et la conformité des coquillages purifiés avec les normes microbiologiques     des coquillages destinés à la consommation humaine directe;
      - les dates de réception, les quantités, l'espèce et l'origine des     coquillages reçus dans le centre ainsi que le nombre et les références des     bons de transport afférents;
      - les heures de remplissage et de vidange des systèmes de purification,
     permettant ainsi d'évaluer les durées de purification;
      - le détail des envois après purification.
      Les annotations doivent être complètes, exactes, lisibles et inscrites sur     un registre permanent, disponible pour l'inspection.
      Les conteneurs de coquillages traités renferment exclusivement des     coquillages purifiés d'une seule espèce et sont munis d'une étiquette portant     le numéro d'agrément du centre d'origine, attestant la purification.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/12
     Bonneau (Laurent, Paul, Didier).
    Bourgeois (Gérard, Henri).
    Couvert (Rémi, Victor).
    Derrien (Loïc).
    Duthilleul (Vincent, Joël).
    Janiszewski (Stéphane, Christian, Richard).
    Loussouarn (Eric, Roger).
    Lovichi (François, Bruno).
    Montalant (Olivier, Robert).
    Piedon (Philippe, Richard, Maurice).
    Samama (Julien, Amos).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 janvier 1994,
     est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     chiffreur-contrôleur.
      Le nombre des emplois de chiffreur-contrôleur à pourvoir par voie de     sélection professionnelle au titre de 1994 est fixé à 3.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 février 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 23 mars 1994.
      La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'épreuves ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre des affaires étrangères.
Académie de Rennes
      E.T.P. Loret, 32, rue Monseigneur-Duchesne, 35000 Rennes.
      E.T.P. Esmod, 6, place des Colombes, 35000 Rennes.
      E.T.P. audiovisuel (E.T.P.A.), 6, rue Xavier-Grall, 35700 Rennes.
      E.T.P. Weller, école internationale privée de management, 1, place du     Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
      Institut des métiers de l'hôtellerie et de la restauration, rue Pierre-Loti,     22500 Paimpol.
      Ecole supérieure privée de tourisme de Brest, 51, rue Traverse, 29000 Brest.      Institut supérieur des sciences administratives et de gestion (I.N.S.A.G.),     49, rue de Riaval, 35000 Rennes.
      Institut supérieur commercial et administratif (I.S.C.A.), campus Le Haut     Trait, 35760 Saint-Grégoire.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de marine de réserve:
    Amphoux de Belleval (Ludovic, François).
    Aspect (Laurent).
    Avérous (Jérémie, François).
    Blanc (Aymeric).
    Blanchard (Marc, Jacques, Gilbert).
    Bosredon (Jonathan, Charles, Edouard).
    Bossé (Jérôme, François, Pierre).
    Boulesteix (Rémy, Lionel).
    Bourély (Dominique).
    Boutteau (Vincent, Jean, Marie).
    Chailley (Sébastien, Pierre).
    Choné (Fabien, Ludovic).
    Clementin (Olivier, Willem).
    Cognat (Xavier, Gabriel).
    Conso (Nicolas, Pierre, François).
    Cordelle (Eric, Sam).
    Coscoy (Yann).
    Croc (Emmanuel, Charles, Etienne).
    De Guillebon (Nicolas, Marie, Albert).
    Delahaut (Thierry).
    De Ranieri (Guillaume, Jacques, Christian).
    Desportes (Marc-Henri, Jean, Jacques).
    Despreaux (Frédéric, Armel, Patrick).
    Dubus (Guillaume, Marie, Bertrand).
    Dumont (Jean-Brice, Marie, François).
    Echevin (Vincent, Michel).
    Fantun (Jean-Baptiste, Jacques, Jean-Marc).
    Foubert (François-Xavier, Olivier).
    Gauduchon (Luc, Henri).
    Gazeau (Edouard, Claude, Marc).
    Gibernon (Jean-Luc).
    Gregoire (Jean-François, Jacques, Xavier).
    Grondin (Gilles, Vincent).
    Guennec (Benoît, Jean, Emmanuel).
    Guilley (Raphaël, Rémi, Nicolas).
    Héliot (Matthieu, Alex, Marie).
    Hersent (Olivier, Alain, Robert).
    Jacquemont (Christian, Marie, Etienne).
    Latourette (Bruno, Alain, Eustache).
    Lauprêtre (Frédéric, Guy, Bernard).
    Le Cochec (Yves, François, Marie).
    Le Fur (Loïc, Yves-François, Marie).
    Lorphelin (Xavier-Stéphane, Roger, Georges, Jean, Patrick).
    Mathey (Christophe, Jean, Marie).
    Michel (Nicolas, Christophe).
    Pairault (Stéphane, Christian).
    Postel-Vinay (Fabien, Yves, Boniface).
    Pouillot (Julien, Jean-Christophe).
    Rio (Stéphane, Claude, Charles).
    Robin (Louis, Marie, Gilles).
    Sallenave (Pierre, Alain, Marc).
    Saudreau (Rémy, Jean-Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Agence française du     sang pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 102 226 975 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février     1994, des élections pour le remplacement de M. Metivet (Jean-Marie),
     démissionnaire, qui représentait Paris au conseil régional de l'ordre des     vétérinaires de l'Ile-de-France, auront lieu le jeudi 19 mai 1994 et, en cas     de ballottage, le jeudi 23 juin 1994.
Art. 1er. -  Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale     dénommés Keno font l'objet d'un prélèvement de 40 p. 100 dont 22,481 81 p.
     100 affectés en recettes non fiscales du budget général, 15,218 19 p. 100     destinés à couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y     compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais, et 2,3 p. 100     au titre du prélèvement institué par l'article 48 de la loi de finances pour     1994 susvisée.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Proson 2 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Picardie (programme Europe 2).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1993, est autorisée l’ouverture de deux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères au titre de 1993 (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à dix-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l’article 19 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
- concours externe : douze places ;
- concours interne : six places.
L’une des places du concours externe est susceptible d’être attribuée à un candidat admissible à l’un des concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d’admission du concours susvisé.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 26 au 28 octobre 1993.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 15 septembre 1993 ; les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 27 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des langues obligatoires et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé relatif au     système d'identification répertoriant les équidés est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Le service des haras délivre pour tout produit né en France, immatriculé     et enregistré, issu d'un étalon de sang ou d'un poney:
      - un document d'accompagnement;
      - une carte d'immatriculation.
      << Ces deux pièces sont aussi délivrées aux juments d'origine inconnue     immatriculées et enregistrées après avoir été saillies par un étalon de sang     ou un poney agréé à la monte publique.
      << Ces deux pièces peuvent aussi être délivrées aux chevaux d'origine     inconnue à la demande de leur propriétaire.
      << Le service des haras délivre un certificat d'origine pour les produits     nés en France issus d'un étalon de trait ou d'un baudet admis à la monte     publique.
      << Il n'est délivré aucun autre document relatif à l'identité et aux     origines des équidés nés à partir du 1er janvier 1976 en France hormis ceux     délivrés par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre de     l'agriculture pour certaines races. Toute infraction à cette règle peut     entraîner l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes. >>
4. CONDITIONS D'EPANDAGE DES FERTILISANTS
    PRES DES EAUX DE SURFACE
     4.1. Bases du code.
      On doit éviter lors de l'épandage que les eaux de surface ne soient     atteintes immédiatement ou dans un délai très court, par projection ou par     ruissellement de fertilisants en l'état. La pollution indirecte des eaux par     infiltration et écoulement souterrain n'est donc pas prise en compte ici. On     distingue différents facteurs de risque.
      La nature de la berge. La topographie et la végétation peuvent, selon les     cas, favoriser ou limiter les projections ou les ruissellements: présence ou     non de talus (hauteur, distance à la berge, etc.), pente plus ou moins     accentuée de la berge, présence ou absence de végétation et sa nature.
      Dans le cas particulier des zones inondables, on doit considérer les berges     inondables des cours d'eau (prise en compte du lit majeur), celles des cours     d'eau côtiers soumis au régime des marées.
      La nature et la forme du fertilisant. Les risques d'entraînement par     projection ou ruissellement peuvent être d'autant plus importants que les     fertilisants se présentent sous forme d'éléments fins (exemples: gouttelettes     d'engrais liquide, granulés d'engrais de synthèse de faible masse) et que les     conditions climatiques sont favorables (vent, pluie).
      Le matériel d'épandage. Certains matériels d'épandage peuvent favoriser les     projections (épandeur centrifuge, épandeur de fumier, canons asperseurs),
     d'autres le ruissellement en cas de rupture d'avancement (rampe pour engrais     liquide, tonne à lisier); il convient d'en tenir compte. Par ailleurs, le     réglage du matériel ainsi que le jalonnement des parcelles peuvent s'avérer     déterminants pour assurer la précision de l'épandage.
      Cas des élevages au pâturage. Le pâturage en bord de cours d'eau ne semble     pas induire des risques importants de projection ou de ruissellement.
     L'abreuvement concentré des animaux directement dans les cours d'eau est à     éviter dans la mesure du possible.
     4.2. Recommandations du code.
      Il est recommandé d'épandre les fertilisants en respectant des distances     minimales par rapport aux eaux de surface et en prenant en compte les     conditions atmosphériques au moment de l'épandage (vent), les conditions     d'épandage (enfouissement), la nature de la couverture végétale du sol. Pour     les effluents d'élevage, conformément à la réglementation en vigueur, cette     distance est de 35 mètres. Pour les fertilisants de type III et les     fertilisants de type I ou II non soumis à la réglementation précédente, elle     est de 2 mètres. La fertilisation des étangs n'est pas concernée par cette     mesure.
      Il est recommandé de maintenir les berges et abords enherbés.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Littoral Société diffusion susvisée est auto risée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral (programme RFM).
Art. 11. -  L'article L. 310-8 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. L. 310-8. -  Lorsqu'elles commercialisent pour la première fois en     France un modèle de contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de     capitalisation en informent le ministre chargé de l'économie et des finances,     dans des conditions fixées par arrêté de celui-ci.
      << Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère     contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de     capitalisation.
      << S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives     ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider     le retrait après avis de la commission consultative de l'assurance. En cas     d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas     requis. >>
Art. 38. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 411-4 du même code,
     remplacer la mention  << L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 325-1 >> par la mention     << L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8, L. 321-9 et L. 325-1 >>.
      II. - L'article L. 514-2 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. L. 514-2. -  Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de     faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au     contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et non habilitée à     pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République     française est puni d'une amende de 20 000 F et, en cas de récidive, d'une     amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de six mois.
      << L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats     proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder     40 000 F et en cas de récidive 200 000 F. >>