Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004 :
 M. Moreau (Frédéric, Gérard, René, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Garriou (Maurice, Roger, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou, notaires, associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Mazeron, Daniel Veyrac et Frédéric Moreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'hospice départemental du Var, au Luc-en-Provence (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hospice départemental du Var, 83340 Le Luc-en-Provence.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2004, M. Ribault (Bertrand, Paul, Alain) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure de la police est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
 La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur.
 La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales ENSP.
 La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
 Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
 Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
 république française (sur deux lignes).
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « république » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « république » et : « française » est de 4 cm.
 Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm  :
 école nationale supérieure de la police (sur trois lignes).
 Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 5 cm sous le mot : « française ».
 Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : police nationale.
 Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
 Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque catégorie.
 Toutefois, lorsque le nombre d'agents d'une catégorie est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. Si une catégorie comporte moins de cinq agents, la représentation de cette catégorie est regroupée avec celle de la catégorie immédiatement supérieure.
 Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en fonction à l'administration centrale est fixée conformément au tableau ci-après :
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée d'assistants principaux, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du deuxième groupe. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement :
 Les agents reclassés respectivement aux 5e et 6e échelons du deuxième groupe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'à la date de leur accès à l'échelon supérieur.
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de chargés de mission, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du deuxième groupe. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 2002, sont fixés les modèles des formulaires :
 S 2238 c « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », enregistré par la commission des simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11295*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5059103.
 S 2239 c « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par la COSA sous le numéro 11296*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 5059203.
 L'arrêté du 7 mai 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
 Nota. - Ces formulaires sont diffusés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant.
 Le nombre total des places offertes à la sélection professionnelle est fixé à 6.
 Les inscriptions seront closes le 8 avril 2002.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris le 4 juin 2002.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 15 à 20 par le présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
 La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont éligibles tous les agents contractuels du ministère des affaires étrangères, remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
 Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels, en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ou d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 21 du décret du 2 juin 1969 susvisé, à moins qu'une amnistie ou qu'une décision ne soit intervenue tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Jusqu'au 31 décembre 2002, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la société GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2002, sont nommés membres des commissions chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 2002-2003 :
Commission n° 1
Epoque ancienne et médiévale
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velazquez.
 Mme Colette Annequin, professeure des universités.
 Mme Anne-Marie Edde, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Anita Guerreau, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 M. Pierre Guichard, professeur des universités.
 M. Pierre Moret, chargé de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 M. Christian Rico, maître de conférences des universités.
 M. Pierre Toubert, professeur du Collège de France, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Commission n° 2
Epoque moderne
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velazquez.
 M. Michel Bertrand, professeur des universités.
 M. Christophe Couderc, maître de conférences des universités.
 M. Jean Croizat-Viallet, maître de conférences des universités.
 M. Jean-Pierre Dedieu, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Nadine Ly, professeure des universités.
 M. Michel Moner, professeur des universités.
 Mlle Isabelle Poutrin, maître de conférences des universités.
Commission n° 3
Epoque contemporaine
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velazquez.
 M. Paul Aubert, professeur des universités.
 M. Jean Baechler, professeur des universités, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
 Mlle Marie Franco, maître de conférences des universités.
 M. André Humbert, professeur des universités.
 M. Michel Lescure, professeur des universités.
 M. Gérard Monnier, professeur des universités.
 Mme Marie-Claire Zimmermann, professeure des universités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 M. O'Reilly (Patrick-Farell, Chanel, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Machut, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melgven (Finistère) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Machut, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Machut et Patrick O'Reilly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Sont admis à voter par correspondance, dans les conditions prévues à l'article 16 du présent arrêté, les agents qui, à la date du scrutin, n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote central ou, s'il en existe, d'un bureau de vote spécial ou d'une section de vote ou qui se trouvent en position d'absence régulièrement autorisée, en position de congés ou bien en raison des nécessités du service ou de contraintes matérielles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord du 24 octobre 2001 relatif aux salaires et indemnités (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les dispositions relatives aux salaires des caissières de location sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée dans les îles Wallis et Futuna, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.
Les personnes mentionnées à l'article 2 qui ont souscrit une demande de carte de séjour ou de renouvellement de carte de séjour reçoivent un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Le récépissé peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
Les personnes mentionnées à l'article 2 doivent quitter la Polynésie française à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
 La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.
 Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 3. La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 5 est renouvelée de plein droit.
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, Mme Michelle Le Borgne et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent en Polynésie française sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
 Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent en Polynésie française sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa. Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence en Polynésie française ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
 Sont considérés comme membres de la famille, au sens du présent décret, le conjoint des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, leurs descendants âgés de moins de vingt et un ans ou à leur charge, ainsi que leurs ascendants à charge.
 Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement en Polynésie française sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée. Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter le permis de travail prévu par la législation ou la réglementation en vigueur localement.
Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 3 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations du faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne, du réseau hertzien de Saint-Bonnet-le-Château et sur le tronçon Chassieu-Planfoy-le-Guizay situé sur le faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne traversant les départements de la Loire et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Planfoy-le-Guizay (couloir en direction de la station de Saint-Etienne), Saint-Etienne et Saint-Bonnet-le-Château (couloir en direction de la station de Planfoy-le-Guizay) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chassieu (Rhône) et Planfoy-le-Guizay (Loire).
Dans le cas où l'application des dispositions relatives au classement initial aboutirait à attribuer aux agents intéressés une rémunération nette inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ceux-ci conservent, à titre exceptionnel et personnel, le bénéfice de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée à leur nouvelle condition la rejoigne. En outre, la rémunération nette maintenue à titre exceptionnel et personnel évoluera conformément à la valeur du point de la fonction publique.
Il est accordé à la société anonyme GSM, dont le siège social est situé aux Technodes, BP 2, 78931 Guerville Cedex, la concession de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D », d'une superficie de 3 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des îles d'Oléron et de Ré, département de la Charente-Maritime.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 5 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes dans les foyers départementaux de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne (hôtel du département, direction du personnel, service effectifs formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
I. - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, les mots : « A l'occasion de la publication ou de la diffusion » sont remplacés par les mots : « Avant la publication ou la diffusion ».
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article. »
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les personnels affectés dans les services de la police nationale dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, dans les cas fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, bénéficient, dans la limite des crédits disponibles, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
La rémunération des agents contractuels mentionnés par le présent décret comprend la rémunération indiciaire à laquelle s'ajoutent éventuellement :
 - l'indemnité de résidence ;
 - le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ;
 - les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44115, Haute-Goulaine.
  Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 30°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-128 du 16 mars 1999 susvisée à la SNC Polynésie Perle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Marutea, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 24 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut public pour sourds et malentendants La Persagotière, à Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut public pour sourds et malentendants La Persagotière, 30, rue Frère-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 mai 2002, Mme Fabienne Allaguy, contrôleuse du travail, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Paris, en remplacement de Mme Maryanick Dubard.
 La nomination de Mme Fabienne Allaguy prendra effet à compter du 1er juin 2002.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 25 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, à Chazemais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, lieudit Les Jomiers, 03370 Chazemais.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau, rue du Stade, 22190 Plérin.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Guingamp.
 Fréquence : 99,80 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 22200 Plouisy.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La carte de séjour est délivrée par le représentant de l'Etat. Elle porte la photographie de son titulaire.
 La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention « Communauté européenne » ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention « Communauté européenne - Membre de famille ».
 La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée ainsi que de l'article 29 et du dernier alinéa de l'article 31 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
 La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 33 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
I. - Association ADMR de Saint-Nazaire-en-Royans
(26190 Saint-Nazaire-en-Royans)
 Note d'information du 1er août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 II. - Association ADMR Moyenne Galaure
(26330 Châteauneuf-de-Galaure)
 Note d'information du 16 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 III. - Association ADMR Le Vellan
(26400 Beaufort-sur-Gervanne)
 Note d'information du 27 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IV. - Association ADMR réunies
(26600 Pont-de-l'Isère)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ADMR Les Oliviers
(26110 Mirabel-aux-Baronnies)
 Note d'information du 10 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VI. - Association ADMR Le Pinier
(26620 Lus-la-Croix-Haute)
 Note d'information du 30 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association ADMR de Saint-Donat-sur-l'Herbasse
(26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association ADMR de Simard
(71330 Simard)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Il est inséré, après l'article 10 de l'annexe I à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation, un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
 « Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de la signature de la convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la réception par l'organisme des justificatifs et au plus tard le quatrième mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1. Avant l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est celui mentionné à l'article 9 bis.
 « Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs à tout moment et bénéficier de la même mesure dès le mois qui suit la présentation de ces justificatifs.
 « Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 9 bis. »
L'article 10-3 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article 10-1 » sont supprimés ;
 II. - Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Une fiche récapitulative. » ;
 III. - La première phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le dossier technique "Amiante est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. »
A l'alinéa 1° de l'article 21 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les termes : « receveur des finances » et « trésorier principal » sont remplacés par le terme : « comptable supérieur du Trésor ». Le terme : « et comptable du Trésor, » est remplacé par le terme : « et du comptable du Trésor, chef de poste, ».
 Aux alinéas 3°, 6° et 7° de l'article 21 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les termes : « receveur des finances » et « trésorier principal » sont remplacés par le terme : « comptable supérieur du Trésor ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2002, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées, ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 8 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 8 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 Le nombre maximum de places offertes en 2002 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à 2.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lesparre.
 Fréquence : 98,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Gay, 33340 Saint-Germain-d'Esteuil.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est inséré, après l'article 41 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les articles 41-1, 41-2 et 41-3 ainsi rédigés :
 « Art. 41-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs certifiés peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
 « Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Art. 41-2. - La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
 « Art. 41-3. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
 « La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
 « La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
Les dépenses liées au personnel mis à la disposition de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou par les sociétés dont elle détient le contrôle, dans les conditions suivantes :
 I. - Pendant la durée de leur mise à la disposition, l'Etat assure le paiement des éléments bruts de la solde, du traitement, du salaire, des indemnités et des primes diverses rattachées ou non à la solde, au traitement ou au salaire et de la part de l'employeur des cotisations sociales et de retraite des personnels fonctionnaires, militaires, agents sur contrat et ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale ou, le cas échéant, des sociétés dont elle détient le contrôle.
 L'entreprise nationale et, le cas échéant, les sociétés dont elle détient le contrôle remboursent l'Etat selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 du présent décret.
 Durant toute la période où il est rémunéré par l'Etat, le personnel mis à la disposition ne peut percevoir aucune somme de l'entreprise nationale ou, le cas échéant, des sociétés dont elle détient le contrôle autre que des indemnités de frais de déplacement ou de missions ordonnées à l'initiative de l'entreprise nationale ou des indemnités compensant des frais engagés à la demande de l'entreprise pour les besoins du service.
 II. - Pendant la durée de leur mise à la disposition de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle, l'ensemble des prestations sociales versées par l'Etat aux personnels fonctionnaires, militaires, agents sur contrat et ouvriers de l'Etat fait l'objet d'un remboursement par l'entreprise nationale ou, le cas échéant, par les sociétés dont elle détient le contrôle.
 III. - L'allocation qui sera versée par l'Etat aux ouvriers de l'Etat qui, pendant la durée de leur mise à la disposition, bénéficieront des dispositions du décret du 21 décembre 2001 susvisé ne fera pas l'objet d'un remboursement par l'entreprise nationale.
 IV. - Au cas où le contrat des agents non titulaires de l'Etat recrutés sur un contrat à durée déterminée viendrait à expiration sans être renouvelé au cours de la période de la mise à la disposition, les indemnités de chômage qui leur sont versées par l'Etat sont remboursées par l'entreprise nationale ou la société dont elle détient le contrôle.
 V. - Les rentes d'accident du travail versées aux ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale résultant des accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus à l'occasion ou par le fait du service rendu pendant la durée de la mise à la disposition de l'entreprise nationale sont versées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale jusqu'à extinction de la dette.
L'autorisation accordée par décision n° 99-55 du 9 février 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
L'article 13 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste aux séances du conseil d'administration, dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement et l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.
 « Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité.
 Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2004 :
 En application de l'article 6 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés membres du comité des travaux historiques et scientifiques :
Section de préhistoire et de protohistoire
 M. Dominique Garcia, M. José Gomez, M. Denis Vialou, membres titulaires.
Section d'archéologie et d'histoire de l'art
des civilisations médiévales et modernes
 M. Gérard Giulato, membre titulaire.
 Mme Sandra Costa, membre titulaire étranger.
Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales
 Mme Pascale Bourgain, M. Christian Guilleré, membres titulaires.
Section des sciences, d'histoire des sciences
et des techniques et de l'archéologie industrielle
 M. Jean-Louis Dacheux, Mme Catherine Verna, membres titulaires.
 En application de l'article 11 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés aux bureaux des sections du comité des travaux historiques et scientifiques :
Section d'anthropologie sociale,
d'ethnologie et des langues régionales
 Président : M. Didier Bouillon.
 Vice-présidents : Mme Tiphaine Barthélémy-Proux et M. Georges Ravis-Giordani.
Section des sciences géographiques et de l'environnement
 Président : M. Jean-Louis Tissier.
 Vice-présidents : M. François Bart et Mme Chantal Blanc-Pamard.
 En application de l'article 15 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés au bureau de la commission de publication :
 Président : M. Jean Duma ;
 Vice-président : M. Bruno Delmas ;
 Secrétaire : Mme Catherine Louboutin.
 En application de l'article 17 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés membres émérites :
 M. Jean-Paul Morel ;
 Mme Monique Pelletier.
 En application de l'article 18 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés au comité local d'organisation du 130e congrès des travaux historiques et scientifiques de La Rochelle :
 Président : M. Guy Martinière ;
 Vice-président : M. Jean Flouret ;
 Secrétaire : M. Philippe Pinçon.
 Le 131e congrès se déroulera à Grenoble sous la présidence scientifique de M. Michel Balard.
Délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat, chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, adjoint à la sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires, Mme Yolande Renoux, magistrate, chef du bureau des méthodes de l'action éducative, M. Benoît Descoubes, magistrat, chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation, Mme Catherine Tutrice, magistrate, chef de bureau par intérim du bureau des associations et de la décentralisation, Mme Catherine Barbier, directrice départementale, adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières, M. Jean-Yves Bosson, administrateur civil, chef du bureau de la gestion financière, M. Philippe Javelas, magistrat, chef du bureau des équipements, M. Jean Macabiès, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'informatique et des statistiques, Mme Sylvaine Cornet, conseillère d'administration centrale, chargée de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, chargé de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, Mme Madeleine Chami-Cardona, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation, Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales et des statuts, Mme Françoise Lefebvre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Richard Thummel, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Bruno Villemont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Georges Halleux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Auzou, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul Delavenay, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.