Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le préfet de région prescrit un diagnostic, l'Institut national de recherches archéologiques préventives lui transmet, dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification de sa décision, un projet détaillant la mise en oeuvre de cette prescription.
 Le préfet de région dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du document pour formuler ses observations. Si le projet n'est pas conforme à la prescription qu'il a édictée, il demande à l'établissement public, après avoir, le cas échéant, saisi pour avis la commission interrégionale de la recherche archéologique prévue au titre II du décret du 27 mai 1994 susvisé, de modifier ce document. Il fixe à cet effet le délai, qui ne peut excéder quinze jours, imparti à l'établissement pour cette modification.
 Le délai fixé au premier alinéa et le délai de huit jours fixé au deuxième alinéa sont respectivement portés à trente jours et quinze jours lorsque la prescription édictée par le préfet de région concerne des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à étude d'impact.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-127 du 5 mars 1996 est modifié comme suit :
    « L'association OCRE susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 27 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
A l'exception du président, les membres de la commission exercent leurs fonctions gratuitement. Ils ont droit à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions de la commission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Le président de la commission et les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, et notamment au versement des indemnités allouées au président et aux rapporteurs et à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement des membres, sont inscrits au budget du ministère de la culture.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-395 du 12 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 4 bis, rue de la Gare, 88100 Saint-Dié ;
    « Altitude du site : 340 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 365 mètres. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Valloire (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, lieudit La Grange aux Bois, 51800 Sainte-Menehould ;
    « Altitude du site : 218 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 241 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340o/0o. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Gilles (Michel), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 1998, Mme Damois (Lydie) est nommée agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut polytechnique de Sevenans à compter du 1er juillet 1998.
4. Améliorer la coordination des partenaires
    concernés par la prévention des expulsions
    Les ménages de bonne foi menacés d'expulsion constituent un public prioritaire des PDALD. Afin d'identifier les ménages relevant de la solidarité nationale et de mobiliser toutes les aides permettant d'éviter le recours à l'expulsion, il importe d'associer, selon les modalités définies dans la charte départementale de prévention des expulsions, l'ensemble des partenaires de ces plans, en premier lieu les départements, les communes ou groupements de communes mais également les organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement ou d'une des allocations de logement, les bailleurs publics et privés, les commissions de surendettement, la commission d'action sociale d'urgence (CASU) et les associations.
    Dans la même optique, un travail de concertation est engagé entre le ministère du logement et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur les possibilités et les modalités de transmission d'informations concernant la situation sociale et financière des ménages menacés d'expulsion.
    La mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de prévention des expulsions passe donc également par l'élaboration, avec l'ensemble des partenaires concernés, de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par l'article 121 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 qui doit intervenir dans chaque département dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
    L'objectif visé par le législateur est que, sur le terrain, l'ensemble des partenaires se mobilisent, en fonction des réalités locales, pour accroître leur efficacité et réduire très sensiblement le nombre des expulsions. Un document de synthèse sur les démarches existantes et les enseignements à en tirer pour l'élaboration de ces chartes sera mis à votre disposition par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
    Le critère principal de réussite du dispositif mis en place par la loi sera la baisse du nombre de jugements de résiliation de bail et d'expulsion.
Nota.- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88 ou 01-41-17-54-95).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1999, Mme Laquieze (Brigitte), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est nommée en qualité de directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse pour cinq ans à compter du 15 février 1999.
Art. 10. -  Le ou les jurys des concours externe et internes sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
    A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
    Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
    A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent les listes des candidats admis par ordre de mérite, par filière et par types de concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 points pour les candidats du concours externe des deux filières, 150 points pour ceux du concours interne filière Navigation aérienne et transport aérien ainsi que du premier concours interne de la filière Technique et exploitation et 100 points pour ceux du second concours interne de la filière Technique et exploitation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1999, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1999 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 107.
    Ce nombre est réparti dans chacune des voies de recrutement comme suit :
    - filière MP : 45 ;
    - filière PC : 40 ;
    - filière PSI : 19 ;
    - filière PT : 2 ;
    - filière TSI : 1.
    Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières seront reportées sur les autres filières.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1985 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1999 page 6812 à 6813
    =============================================
Art. 3. -  Les différentes catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées dans la banque de données sont les suivantes, pour autant qu'elles aient pu être obtenues :
    - identification du site :
    - unité gestionnaire du BRGM ;
    - date de création de la fiche (et des modifications ultérieures éventuelles) ;
    - nom usuel du site ;
    - raison sociale de la dernière entreprise connue ;
    - siège social de cette dernière entreprise ;
    - indication du fait que le site figure à l'inventaire des sites pollués connus (le cas échéant) ;
    - indication des autres répertoires où figure éventuellement le site ;
    - localisation du site :
    - adresse disponible ;
    - localisation (éléments complémentaires d'informations éventuels) ;
    - nom et numéro INSEE de la commune ;
    - coordonnées Lambert II étendu et coordonnées Lambert de la zone concernée ;
    - identification des cartes et plans consultés ;
    - identification des propriétaires du site :
    - nom et type de propriétaire (public ou privé, personne morale ou physique). Il s'agit des propriétaires identifiés à la date de l'élaboration du document d'archives consulté et figurant dans ce document ;
    - références cadastrales des parcelles occupées ;
    - caractérisation de l'activité pratiquée sur le site :
    - date de début et fin des différentes activités qui ont été exercées sur le site ;
    - intitulé de l'activité ;
    - code NAF, importance de l'activité, autres informations éventuelles permettant d'apprécier cette importance (nombre d'employés par exemple) ;
    - mention d'accidents éventuels (incendie, bombardement...) ;
    - produits utilisés avec, le cas échéant, les quantités stockées ou manipulées ;
    - noms des exploitants successifs ;
    - utilisation et projets d'utilisation du site :
    - nom, nature (personne physique ou personne morale) et statut (locataire ou propriétaire) de l'utilisateur ou des utilisateurs ;
    - superficie (totale et bâtie) ;
    - classement de la zone du POS ;
    - réaménagement (type, importance, sensibilité, maître d'ouvrage) ;
    - environnement du site :
    - milieu d'implantation (exemple : zone urbaine) ;
    - voisinage d'un captage d'eau potable (distance, référence, position, existence de périmètre de protection) ;
    - données géologiques et hydrogéologiques ;
    - classe de sélection du site :
    - les sites peuvent être classés, le cas échéant, en fonction de critères prenant en compte la nature de l'activité exercée, la sensibilité de leur type de réaménagement et la vulnérabilité des milieux eau souterraine et eau superficielle concernés ;
    - études et actions déjà effectuées :
    - existence d'études effectuées sur ce site ;
    - bibliographie :
    - références des différentes sources d'information.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 janvier 1999, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Hôpital local de Mauléon (79), M. Beavogui (François-Xavier), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Geaune (40) ;
    Maison de retraite d'Allaire (56), M. Calve (Christian), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Craon (53) ;
    Centre de soins des Tilleroyes, à Besançon (25), M. Camus (Jean), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Châtel-sur-Moselle (88) ;
    Maison de retraite de Senonches (28), M. Chatel (Rémy), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Saint-Denis-de-Gastines (53) ;
    Maison de retraite de Guillestre (05), M. Charquet (Bernard), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Briançon (05) ;
    Maison de retraite de Trainel (10), Mme Ducarme (Sylvie), directrice (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais (37) ;
    Maison de retraite de Champagne-en-Valromey (01), M. Labar (Serge), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Rochefort-Montagne (63) ;
    Maison de retraite de Port-Sainte-Marie (47), Mme Llusca (Monique), adjointe au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) des hôpitaux de Luchon (31) ;
    Maison de retraite de Saint-Julien - Le Monastier (43), M. Pessemesse (Jean-Pierre), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Brives-Charensac (43).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 932 583 701 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 1999, Mme Simerman (Anne-Marie), attachée d'administration centrale de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, en fonction à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 mai 1999 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Direction de l'administration générale.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. Jacques Taranger, directeur adjoint.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, administratrice civile, sous-directrice des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
    IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Claude Auriol, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des services et des études.
    V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Gilbert le Cavorzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des carrières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    VI. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, de M. Jacques Taranger et de Mme Bernadette Picarat, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    VII. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, de M. Jacques Taranger et de Mme Bernadette Picarat, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la comptabilité, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Bouillet (Gilles), inspecteur du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne.
1.1. Les élus locaux titulaires de délégations de signature
    1.1.1. Compétence de la commission
    La différence entre les termes de la loi du 11 mars 1988 modifiée qui impose, dans son article 2, une déclaration de patrimoine aux conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers généraux, aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature émanant du président de l'assemblée ou du maire, et la circulaire du 1er septembre 1996, qui utilise les termes de délégation de fonctions, par référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la compétence des élus locaux, soulève un certain nombre de difficultés d'interprétation et d'application.
    La commission considère qu'il ressort des termes de la loi du 11 mars 1988 modifiée, éclairés par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu limiter l'obligation de déclaration de patrimoine aux seuls titulaires d'une délégation de signature proprement dite. Dès lors, les titulaires d'une délégation de fonctions n'entrent dans le champ de compétence de la commission que si cette délégation comporte une délégation de signature.
    La commission rappellera ces dispositions aux collectivités concernées avant chaque échéance électorale, en les invitant à préciser la nature des délégations accordées. Si les arrêtés de délégation qui lui sont adressés ne mentionnent pas de délégation de signature, la commission entend désormais, en l'absence d'informations complémentaires, renvoyer systématiquement leur déclaration de patrimoine aux élus concernés. Les intéressés seront invités à retourner leur déclaration à la commission s'ils sont titulaires d'une délégation de signature.
    S'agissant du contenu des délégations consenties, la commission estime que même une délégation restreinte à la signature de « tout courrier ou pièce à caractère administratif » suffit à faire entrer son titulaire dans son champ de compétence, dès lors que ces pièces constituent des décisions.
    De même, une délégation de signature donnée par le chef de l'exécutif d'une collectivité locale à un élu pour gérer un organisme rattaché à cette collectivité ou siéger au conseil d'administration de celui-ci a pour effet de faire entrer le délégataire dans le champ de compétence de la commission, même si les dirigeants de l'organisme en cause ne sont pas assujettis à l'obligation de déclaration de patrimoine en raison de leurs fonctions ou de la nature de l'établissement en application de l'article 2 du décret no 96-762 du 1er septembre 1996.
    Ainsi, dans le cas des établissements publics administratifs, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des OPHLM gérant un parc de moins de 2 000 logements et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales détiennent moins de la moitié du capital social ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs, le critère de la délégation de signature prime sur celui du type d'établissement.
Par décision no 98-994 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 116 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Paris - Ile-de-France, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois accords du 14 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
    Objet :
    Indemnité de panier ;
    Rémunérations minimales hiérarchiques ;
    Rémunération effective garantie annuelle.
    Signataires :
    Syndicat métallurgique patronal de la Loire ;
    Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l'avenant annuel, un deuxième versement de 20 % six mois après la date d'entrée en application de la convention, au vu d'un bilan intermédiaire portant sur l'occupation des postes d'accompagnement, la liste des salariés en insertion et la durée de leurs mises à disposition, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel portant sur l'occupation des postes d'accompagnement, la liste des salariés en insertion et la durée de leurs mises à disposition.
    Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir chaque année une avance égale à 60 % des sommes perçues au titre de l'année précédente.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
    =============================================
Art. 2. -  L'article R. 184 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. R. 184. -  L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de région et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
    « L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 351.
    « Pour chacun des deux tours, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration. »
Le préfet de région dispose d'un mois à compter de la réception d'un dossier pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une ou plusieurs des autres prescriptions immédiates définies à l'article 9. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.
 En l'absence de prescriptions dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
 Lorsque le préfet fait connaître à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation au titre de laquelle il a été saisi et à la personne qui projette les travaux son intention d'édicter des prescriptions immédiates autres que la réalisation d'un diagnostic, il doit arrêter leur contenu dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date à laquelle il a informé l'autorité qui instruit la demande d'autorisation. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
Par décision no 98-990 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour ses liaisons entre Lyon et Genas et entre Grandris et L'Arbresle :
    Le canal no 4 est attribué pour la liaison entre Lyon et Genas ;
    Le canal no 7 est attribué pour la liaison entre Grandris et L'Arbresle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2002, Mme Inès Mercereau, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret en qualité de directeur général délégué de la société SOGESSUR pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Par décret en date du 25 mars 2002, M. Alain Werquin est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des consommateurs éligibles et non éligibles, au titre de la représentation des industries consommatrices de gaz et d'électricité, en remplacement de M. René Valla, démissionnaire.
Art. 4. -  L'article R. 130-1 du code électoral est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « ou le président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse ».
    II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, de la secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 décembre 2001 :
    L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 857 373,27 Euro représentant 76 % du capital de la société civile d'attribution en jouissance qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Les Belles Portes » à Hérouville-Saint-Clair (Calvados) ;
    L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à céder aux commerçants les groupes de parts représentatifs de leurs locaux pour un montant global de 675 407,08 Euro représentant 59,87 % du capital.
Au grade d'officier
    M. Bechetoille (Bernard, Paul, Marie), président-directeur général de société. Chevalier du 25 novembre 1988.
    M. Constant (Gérard, Camille), président d'une fédération professionnelle. Chevalier du 13 juin 1989.
    M. Pflimlin (Etienne, Alphonse, Marie), président de banque. Chevalier du 25 janvier 1991.
    M. Pontet (Philippe, Bernard), conseiller référendaire à la Cour des comptes, ancien président d'un groupe bancaire. Chevalier du 2 juillet 1991.
    M. Roth (Bernard, Charles), vice-président dans une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 2 juin 1991.
« Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé « Rapido. »
    Aux sous-articles 3.4, 4.2, les mots : « 5 F, 10 F, 20 F, 30 F ou 50 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 Euro, 1,5 Euro, 2 Euro, 3 Euro ou 5 Euro ».
    L'article 9 est rédigé comme suit :
Au grade de chevalier
    M. Alliotte (Michel, René, Emile), médecin à Madagascar ; 40 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
    M. Blasco (Marcel, Paul), conseiller à la présidence de la République gabonaise ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Dahalani (Saïd, Salim), ancien conseiller général et territorial des Comores ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Desouches, née Ulrich (Christine, Geneviève, Jacqueline), déléguée aux droits de l'homme et à la démocratie à l'Agence de la francophonie ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Frezil (Jean-Louis, Georges, Marie), responsable d'une unité de recherches dans un institut de recherches pour le développement ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Lobry (Pierre, Paul, Léon), président fondateur d'une association caritative ; 40 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
    M. Tranchant (Patrice, Pierre, Marie), adjoint du chef de mission à la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
    Mme Vadelorge (Colette, Bernadette), en religion Soeur Marie-Luc, infirmière coordinatrice de centres d'alphabétisation au Sénégal ; 38 ans de vie religieuse et de dévouement.
    M. Vizzavona (Alain, Gustave), directeur général adjoint de l'Agence française de développement ; 30 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1999, les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'Agence nationale pour l'emploi, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :
    Prévoyance complémentaire :
    Agent : 0,168 % ;
    Agence nationale pour l'emploi : 0,252 %.
    Retraite supplémentaire :
    Agent : 1,20 % ;
    Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1999, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Les capitaines de frégate :
    Bertin (Thierry, Nicolas), de l'aviso Enseigne de Vaisseau Jacoubet.
    Christienne (Alain, Marie), du pétrolier ravitailleur Somme.
    De Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume), de la frégate de surveillance Prairial.
    Guillaume (Denis, Georges, Marie), du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
    Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
    Valentini (Stéphane, François, Robert), de la frégate de surveillance Ventose.
    Le capitaine de corvette Ménage (Denis, Jean-Marie) de l'aviso Lieutenant de Vaisseau Lavallée.
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Mignot (Eric, Raphaël, Pierre), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
    Le lieutenant de vaisseau Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Henri), du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
L'exequatur est accordé à M. Chatel (Alain), consul honoraire de Belgique à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur la Réunion.
    L'exequatur est accordé à M. Minonzio (Pierre), consul honoraire de Lituanie à Valence, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
    L'exequatur est accordé à M. Benard (Didier, Jacques), consul honoraire du Népal à Rouen, avec juridiction sur les départements suivants : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
    L'exequatur est accordé à M. Brathagen (Knut), consul honoraire de Norvège à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Gard, Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Martin (Guy), consul honoraire de la République tchèque à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée.
    L'exequatur est accordé à M. Aouam (Faouzi), consul général de Tunisie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Cantal, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne.
    L'exequatur est accordé à M. Ghedira (Rachid, Ridha), consul de Tunisie à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Art. 8. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'industrie (1) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Pour la délivrance en France des réceptions en application des articles 3 à 6, 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est l'autorité compétente définie à l'article 2 de la directive et est chargée notamment d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de délivrer les réceptions CE pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers. Elle est responsable de la transmission aux autres Etats membres et à la Commission des documents visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.
Par décision no 99-525 en date du 18 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les trois canaux de largeur 1,75 MHz duplex, dont les fréquences centrales sont mentionnées ci-dessous, sont attribués à titre précaire et révocable à la société EGN BV, sur une zone de 5 kilomètres de rayon située dans l'agglomération de Valbonne, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 2 juin 1999 :
    3 429,25 MHz et 3 529,25 MHz ;
    3 431,00 MHz et 3 531,00 MHz ;
    3 432,75 MHz et 3 532,75 MHz.
Art. 6. -  Le jury composé :
    - du directeur du CEV ou de son représentant (président) ;
    - du directeur de l'EPNER ou de son représentant ;
    - des examinateurs habilités concernés ;
    - des instructeurs permanents de l'EPNER,
    au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.
    Dans le cas d'une formation dispensée hors EPNER par un organisme dont l'enseignement est homologué par le ministre de la défense, un instructeur appartenant à cet organisme peut participer au jury.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne en qualité d'administrateur de M. Duchene (Rémi), inspecteur de l'administration, à compter du 1er juillet 1999.
    A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Naeye (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, Mme Houspic (Sylvie), sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre chargée de l'arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, Mme Millié (Françoise), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999 :
    Histoire du droit et des institutions
    M. Humbert (Michel), professeur à l'université Paris-II, président du jury.
    M. Andreau (Jean), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris.
    M. Halperin (Jean-Louis), professeur à l'université de Dijon.
    M. Krynen (Jacques), professeur à l'université Toulouse-I.
    M. Morabito (Marcel), professeur à l'université Paris-I.
    M. Petit (Jacques), professeur à l'université Rennes-I.
    M. Rigaudiere (Albert), professeur à l'université Paris-II.
Par décision no 99-401 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences dans la bande 57,2-58,2 GHz sont attribuées à compter du 1er juin 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 à la société Bouygues Télécom sur le site de Lille (Nord) pour la réalisation d'expérimentations techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié.
Art. 4. -  Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du centre d'essais en vol, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réceptions (EPNER).
    Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats. Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b), conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 2.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, M. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1999 :
    Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte :
    En qualité de titulaires :
    M. Gérard de Villele ;
    M. Abdoul Madjidi Abdallah.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Gérard de Villele :
    Mme Toirifia Issihaka, épouse Ismaël Mohamed Hachime ;
    M. Pierre Baubet.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Abdoul Madjidi Abdallah :
    M. Ali Selemani ;
    Mme Annie Grimaux, épouse Carre.
    Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte :
    En qualité de titulaires :
    Mme Anturia Mistoihi, épouse Abalkini ;
    M. Mohamed Bounou.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anturia Mistoihi, épouse Abalkini :
    M. Paul Issoufali ;
    M. Saindou Assani.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Mohamed Bounou :
    M. Youssouf Moussa ;
    M. Gabriel Behava.
Art. 1er. -  L'article R. 381-57 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
    « Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. »
Art. 1er. -  L'article 31-1 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 4o de l'article L. 714-16 du code de la santé publique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1999 :
    Mme Perez (Virginie, Claudette), épouse Arbousset, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Fourest, Philippe Rampin et Pierre Dominique Benedetti, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
    Le retrait de M. Fourest (Gildas), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Fourest, Philippe Rampin et Pierre Dominique Benedetti, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Fourest, Philippe Rampin et Pierre Dominique Benedetti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Rampin, Pierre Dominique Benedetti et Virginie Arbousset, huissiers de justice associés ».
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Jacqueline Francesconi, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Colombes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, le nombre total de postes offerts au titre de 1999 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 3.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 1 ;
    - concours interne : 2.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.