Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er mars 1994
    Fraction de contingent 1991/12
     Matis (Richard, Christophe, Olivier, Alain).
      Les dispositions du décret du 6 juillet 1994 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de vétérinaire biologiste aspirant Deniau     (Jean-Marc, Mathieu):
      Au lieu de  << Pour prendre rang du 1er avril 1994 >>, lire  << Pour prendre     rang du 1er septembre 1994. >>      Les dispositions du décret du 19 octobre 1994 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps     technique et administratif du service de santé des armées de l'aspirant     Darthenay (Frédéric):
      Au lieu de  << Pour prendre rang du 1er août 1994 >>, lire  << Pour prendre     rang du 1er septembre 1995. >>      Les dispositions du décret du 19 octobre 1994 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de médecin des armées de réserve du médecin     aspirant Tarouel (Philippe):
      Au lieu de  << Tarquel (Philippe)  >>, lire  << Tarouel (Philippe). >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Formation des conducteurs.
    Signataires :
    Groupement syndical des fabricants de parquets, lambris, caisses, moulures et palettes de pin maritime ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 16. -  Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article     4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé     comprend:
      - un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de     l'article 10;
      - des frais de mise à disposition ainsi calculés:
        - coût correspondant au temps personne: gratuit si la durée de la     prestation est inférieure à 1 heure, sinon 540 F la première demi-journée,
     540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire,
     toute demi-journée commencée étant facturée;
        - coût correspondant au temps machine: fonction du nombre de données     figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations     réalisées, selon le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 08/04/95                        Page 5599   a 5602    
                      ......................................................
      L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier     détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et     constituant ce fichier.
      La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables     à partir de variables existant dans un fichier donné.
      La tabulation est l'opération consistant à agréger des données ou à produire     des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur     des tableaux déjà produits;
      - frais de support, selon le tableau ci-dessous:
    Papier.
    2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau).    
    Disquette.
    200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou cases de     tableau) ou 500 000 données détail.
    Bande ou cartouche.
    500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.
Art. 6. -  Le titulaire d'une licence générale G. 301 doit, s'il en est     informé, aviser l'administration des douanes, Setice, de tout changement de     destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre     que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale     admis au bénéfice de la licence G. 301 et définis à l'article 2.
B. -  Epreuves d'admission
      1o Entretien avec le jury permettant, à partir d'une mise en situation, de     présenter le fonctionnement de secrétariats médicaux et de déceler les     qualités de réflexion du candidat ainsi que ses capacités à gérer     efficacement des situations relationnelles et à prendre en charge la gestion     administrative des dossiers médicaux (préparation: dix minutes; durée     maximum: quinze minutes; coefficient 2).
      2o Epreuve facultative:
      - épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un     texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatres langues étrangères     suivantes  allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum  quinze     minutes; coefficient 1).
      Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent, à concurrence de cinq     points au maximum, au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires,
     écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
Art. 15. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques et le chef du service des statistiques industrielles     du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 février 1995:
      Sont nommés pour une durée de trois ans membres permanents du comité     technique de l'électricité:
    En tant que représentants d'Electricité de France
      M. Benque (Jean-Pierre), directeur exécutif, chargé des départements     d'outre-mer, E.D.F.-G.D.F. Services.
      M. Denoble (Robert), contrôleur général, chargé des questions de     normalisation, direction des études et recherches.
      M. Gallaire (Claude), sous-directeur, délégué au transport d'énergie et     télécommunications, direction de la production et du transport.
      M. Jouaire (Jacques), chef de service adjoint, service Matériel électrique,     direction des études et recherches.
      M. Michel (Henri), contrôleur général adjoint, chef du service Prévention et     sécurité, direction des affaires générales.
      M. Ollivary (Paul), sous-directeur, directeur Technique et achats,
     E.D.F.-G.D.F. Services.
      M. Urbain (Jean-Pierre), directeur adjoint, centre d'équipement du réseau de     transport, direction de la production et du transport.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 du 3 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services     informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle     (Syntec);
      Chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Spécialité Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type I
     Agnola (Dominique, Pierre, Jules).
    Bailly (Luc, Gabriel, Paul).
    Bernadet (Philippe).
    Cabanes (Laure, Renée).
    Campello (Geneviève).
    Carabasse (Denis).
    Chabert (Jean-Pierre).
    Colle (Jean-Pierre).
    Delarche (Nicolas, Christophe, Gabriel).
    Dinanian (Sylvie, Isabelle).
    Dreyfus (Xavier, Bruno, Marie).
    Dubettier-Grenier (Sophie, Georgette, Josette).
    Dupouy (Patrick, Jean).
    Ferrari (Emile, Sylvain).
    Georges (Jean-Louis, Victor).
    Grentzinger (Alain, Louis).
    Jondeau (Guillaume, Marie, Jean).
    Kapusta (Philippe, Wladislas, Joseph).
    Le Besnerais (Paul, René, Georges).
    Leclercq (Christophe, Albert, Gérard).
    Paganelli (Franck, Joël).
    Pochon (Pascale).
    Sacrez (Jean).
    Trochu (Jean-Noël, Charles, Marie).
    Vacheron (Claire, Marie, Lucie).
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1970     susvisé est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/95                        Page 3155   a 3156    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 janvier     1995, sont nommés membres du comité de la médaille des services militaires     volontaires:
    En qualité de membres titulaires
      M. Gravier de Vergennes (Charles), lieutenant-colonel de réserve de l'armée     de terre.
      M. Michea (Hubert), capitaine de vaisseau de réserve.
      M. Talbot (Gérard), lieutenant-colonel de réserve de l'armée de l'air.
      M. Gautier (Claude), médecin en chef de réserve.
      M. Bouissel (Jean-Claude), major de réserve de la gendarmerie.
      M. Madelaine (Claude), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
      M. Vaudry (Michel), maître principal de réserve.
      M. Puig (Francis), adjudant-chef de réserve de l'armée de l'air.
Spécialité Dermatologie
    Concours de type I
     Cribier (Bernard, Jean-Louis).
    Esteve (Eric, Alain).
    Hesse (Sylvie, Corinne).
    Koessler (Albert, Joseph).
    Mahe (Antoine, François, Roger).
    Perrot (Jean-Luc, Pierre, Marie).
    Thomas (Luc).
Art. 3. -  Le fabricant habilité doit informer l'administration de tout     projet de modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur les     conditions d'application de la convention et portant notamment sur     l'organisation de l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La     déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée     pour sa mise en oeuvre.
      L'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la     réception de l'avis du fabricant pour lui faire connaître son agrément ou son     opposition à la modification projetée. Elle peut, le cas échéant, proposer un     avenant à la convention.
Art. 2. -  Le lycée agricole de Mayotte a pour missions:
      1o D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale     qui conduit à des qualifications professionnelles;
      2o D'assurer une formation professionnelle continue;
      3o De participer à l'animation du milieu rural;
      4o De contribuer à la liaison entre les activités de développement,
     l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
      Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu     rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes     publics et privés compétents. Les crédits nécessaires à ces missions sont     ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.
Spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
    Concours de type I
     Albrech (Christine, Sylvie).
    Beloucie (Mohamed, Sadek).
    Bernard (Sophie, Isabelle).
    Boucaud (Catherine, Marie, Jeanne).
    Burtin (Philippe, Richard).
    Capdevila (Xavier, Jean, Noël).
    Choquet (Olivier).
    Dubreuil (Marc, Nicolas).
    Duverger (Daniel).
    Frioux (Anne, Jeanne, Marie).
    Gosgnach (Marilyn, Hélène, Jeanne).
    Gouyet (Louise, Jeanne, Gabrielle).
    Hongnat (Jean, Marc).
    Kaeffer (Nathalie).
    Laffon (Marc, Paul, Marie).
    Lazard (Thierry, Maurice).
    Mantz (Jean, Pascal, Lucien, Marie).
    Medioni (Patricia).
    Merckx (Paul, Philippe, Jacques).
    Mercury (Paul, François).
    Messiant (Frédéric, Pierre).
    Pontone (Silvia, Rosaria).
    Robichon (Jean, Maurice).
    Soulier (Anne, Noëlle).
    Szekely (Barbara, Patricia).
    Vallet (Benoît).
    Verheyde (Isabelle, Laurence).
    Zaffreya (Christine, Pascale).
L'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les magistrats mentionnés au 2° du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats du second grade des tribunaux de première instance qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie, pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages de formation, ou admis à prendre leur congé annuel.
 « Ils peuvent, en outre, être temporairement affectés dans ces juridictions pour exercer, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder quatre mois, les fonctions afférentes à un emploi vacant du second grade ou, sous les mêmes conditions, pour renforcer l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable. »
 II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou jusqu'au terme fixé à leur affectation temporaire par l'ordonnance du premier président ».
 III. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de l'affectation temporaire ».
 IV. - Au début du quatrième alinéa, les mots : « A défaut d'effectuer un remplacement » sont remplacés par les mots : « A défaut d'assurer un remplacement ou d'être temporairement affectés, ».
 V. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrat des tribunaux de première instance du ressort. »
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 91-473 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., rue du Château-d'Eau, 18100 Vierzon.
      << Altitude du site: 128 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 168 mètres. >>
Art. 2. -  1. Cet emprunt portera intért au taux de 8,62 p. 100 l'an,
     payable le 29 septembre de chaque année.
      2. L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 29 septembre 1996 en     treize annuités après deux ans de différé.
      3. L'octroi de ce prêt est subordonné au versement par l'office d'une     commission d'engagement de 1 p. 100 calculée sur le montant brut du crédit,
     exigible et payable en une seule fois lors du premier versement des fonds.
L'alinéa 2 de l'article 15 de l'arrêté du 10 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1990 à 1994, le bénéfice du domaine professionnel ou de l'épreuve EP 1, ou de l'épreuve EP 2, ou de l'épreuve EP 3, ou d'un ou plusieurs domaines généraux du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou l'épreuve EP 1, ou l'épreuve EP 2, ou l'épreuve EP 3, ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande, définies en annexe du présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le brevet d'études professionnelles par la voie des unités capitalisables. »
 (Le reste sans changement.)
Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire perçoivent une rémunération égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du premier grade et bénéficient, en outre, des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.
 Sous réserve des dispositions du présent titre, ils sont soumis au statut de la magistrature. Les dispositions prévues par les articles 40-2 (2e et 3e alinéa) à 40-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée pour les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire leur sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 décembre 1994, Mlle Prina (Graziella), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 3 juillet 1995, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias regroupant deux ou plusieurs supports doit comporter les mentions suivantes :
 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, importateur,...) ;
 2° Le titre du document ;
 3° Le nom et les prénoms des auteurs ;
 4° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;
 5° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
 6° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
 7° La date de mise à disposition du public ;
 8° Le nombre de supports constituant le document.
 Pour chacun des supports, remplir les rubriques suivantes :
 9° La nature du support (imprimé, diapositive, phonogramme, vidéogramme, support informatique, etc.) ;
 10° Le nombre d'unités par support ;
 11° La marque et le numéro de référence dans la marque ;
 12° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN, ISRC), s'il y a lieu ;
 13° La durée de l'enregistrement, s'il y a lieu.
I. - L'article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Art. L.O. 135-1. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.
 « Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pendant l'exercice de leur mandat, toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'ils le jugent utile.
 « Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que de décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine.
 « Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du député lorsqu'il a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
 II. - Les dispositions du présent article prennent effet pour les sénateurs au fur et à mesure du renouvellement des séries à compter du prochain renouvellement triennal du Sénat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995:
      Le retrait de M. Parrain (Michel, Marie, François), avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Parrain et Estelle Garnier, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans     (Loiret), est accepté;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Estelle Garnier,     avoué associé >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 1995, M. Vieilleville (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 3 avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de trois millions de francs » sont remplacés par les mots : « d'un million de francs » ;
 II. - Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté ».
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 février 1995, M. Freyche     (Michel) est nommé membre titulaire du Comité de la réglementation bancaire,     en qualité de représentant de l'Association française des établissements de     crédit, en remplacement de M. Delmas-Marsalet (Jacques).
      M. Douroux (Lucien) est nommé membre suppléant du Comité de la     réglementation bancaire, en qualité de représentant de l'Association     française des établissements de crédit, en remplacement de M. Freyche     (Michel).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Veynes.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à     Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les     ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les     décisions et autres documents comptables.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Tous les incidents de fonctionnement des installations de     l'institut qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles     fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés     sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs,
     population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur     compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant pourra demander au centre d'éudes de Grenoble la mise à sa     disposition d'un véhicule laboratoire maintenu en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du site, quelles que soient les circonstances.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard     Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Christophe     Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Jean-François Antin,
     professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil,
     médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions     respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité     de M. Gasc.
Art. 6. -  L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures     prescrites sur les effluents et à cet effet dispose de son propre laboratoire     d'analyses.
      L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en     radioanalyse.
      Les appareils du laboratoire d'analyses et les techniques de mesure sont     fixés en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants. Les appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au     moins mensuel, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle     correspondant.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux     intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses     effectuées par le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et     mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en     particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue     pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
Art. 1er. -  Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 l'établissement ci-dessous désigné:
      Institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 12-14,
     rue Léchevin, 75011 Paris.
Candidat étranger
     Derouiche (Moez), Tunisie.
      Sont admis, en qualité d'élèves, à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, à la suite du concours spécial     ouvert en 1994 et réservé aux élèves de l'enseignement technique, les     candidats français classés ci-après par ordre alphabétique:
    Ambiehl (Yves).
    Flandin (Grégory).
    Flaven (Cédric).
    Maurel (Stéphane).
      Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article     5 précité, les ingénieurs de l'armement, option Technique, classés par ordre     alphabétique:
    Brigaud (Régis).
    Burigana (Dany).
    Dumont (Jean-Brice).
    Frager (Nicolas).
    Gibernon (Jean-Luc).
    Gillieron (Dominique).
    Lecinq (Xavier).
    Perrot (Dominique).
    Prégo (Nicolas).
    Vacek (Denis).
    Vailong (Hubert).
      Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les officiers français classés par     ordre alphabétique:
    Barre (François), commandant de l'armée de l'air.
    Faurot (Louis), lieutenant de vaisseau.
    Gaounach (Michel), capitaine de l'armée de l'air.
    Gourlez de la Motte (Olivier), chef d'escadron de l'armée de l'air.
    Henry (Pierre), capitaine de l'armée de terre.
    Lhuissier (Christophe), capitaine de l'armée de terre.
    Lorgeril (de) (Dominique), lieutenant de vaisseau.
    Rempp (Nicolas), capitaine de l'armée de l'air.
    Tessier (Gilles), capitaine de l'armée de l'air.
    Wagner (Geoffroy), capitaine de l'armée de l'air.
      Sont admis, sur titre, en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les candidats classés ci-après par     ordre alphabétique:
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 29 janvier 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Le corps des inspecteurs des services et des inspecteurs     d'études des transmissions du ministère des armées comprend les grades     suivants:
      << a) Le grade d'inspecteur des services, qui comprend douze échelons et     deux échelons d'inspecteur-élève;
      << b) Le grade d'inspecteur principal adjoint d'études, qui comprend sept     échelons;
      << c) Le grade d'inspecteur principal d'études, qui comprend cinq échelons.     >>
Art. 7. -  Le titre VI du même décret est ainsi modifié:
      I. - L'article 29 est ainsi rédigé:
      << En vue d'effectuer des opérations de vérification, de graissage et     d'entretien, il doit être prévu des accès réservés aux personnes qui en ont     la charge et leur permettant d'atteindre, sans qu'elles soient amenées à se     livrer à des manoeuvres dangereuses, les différents points où elles sont     appelées à intervenir. >>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 30, l'expression: << des travailleurs     se trouvent occupés >> est remplacée par l'expression: << des personnes se     trouvent occupées >>.
Art. 1er. -  Les spectacles prévus à l'article 2 du décret du 6 mai 1995     susvisé relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles sont les suivants:
      Au titre de la catégorie Spectacles d'art dramatique, lyrique et     chorégraphique:
      Les drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, opérettes, comédies     musicales, ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de     marionnettes.
      Au titre de la catégorie Concerts de variétés et spectacles de variétés:
      Les tours de chant, les concerts de jazz, de rock, de musique     traditionnelle, les spectacles ou revues ne comportant pas de véritable     continuité de composition autour d'un thème central et s'analysant comme une     suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses,
     attractions visuelles ou mimes, les spectacles d'illusionnistes, les     spectacles aquatiques et les spectacles sur glace.
Art. 5. -  Le titre IV du même décret est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa de l'article 18, l'expression: << le personnel >> est     remplacé par l'expression: << les personnes >>.
      II. - A l'article 23, le mot << ouvriers >> est remplacé par le mot <<     intervenants >>.
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots: << au personnel >> sont     remplacés par les mots: << aux personnes >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée     Olivier Lapeyre, notaire, SELARL à la résidence d'Avignon (Vaucluse) en     société civile professionnelle Olivier Lapeyre, notaire associé, titulaire     d'un office notarial, est agréée.
      M. Ducros (Alain, Georges) est nommé notaire associé, membre d'une société     civile professionnelle Olivier Lapeyre, notaire associé, titulaire d'un     office notarial à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
      La raison sociale de la société Olivier Lapeyre, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Olivier Lapeyre et Alain Ducros, notaires associés d'une S.C.P.     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 21 septembre 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 19. -  Le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail comprend:
      Huit sièges de titulaires et huit sièges de suppléants représentant     l'administration de l'agence;
      Dix sièges de titulaires et dix sièges de suppléants représentant le     personnel attribués dans les conditions suivantes:
      1oUn siège est attribué de droit à chacune des listes présentées par les     organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi     au plan national;
      2oLes autres représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées     à l'article 21 ci-dessous.
Art. 15. -  Le titre VI du même décret est ainsi modifié:
      I. - L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 97. -  Avant que les travaux de démolition d'un ouvrage ne soient     commencés, le chef d'établissement ou son préposé ou le travailleur     indépendant doit se rendre compte de la résistance et de la stabilité de     chacune des parties de cet ouvrage (notamment des planchers). S'il y a lieu     des étaiements sûrs doivent être mis en place. >>      II. - Le premier alinéa de l'article 100 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Le port du casque de protection est obligatoire pour les travaux de     démolition. >>      III. - Au deuxième alinéa de l'article 101, après les mots: << il ne peut     être procédé à l'enlèvement de ces éléments >>, sont insérés les mots: << que     d'une manière sûre et, s'agissant de travailleurs, >>.
      IV. - A l'article 103, les mots: << pour mettre les travailleurs du chantier     à l'abri de tout risque d'écroulement >> sont remplacés par les mots: << pour     prévenir tout risque d'écroulement >>.
      V. - A l'article 104, les mots: << pour les travailleurs >> sont supprimés.      VI. - A l'article 105:
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La mise en place d'un plancher de travail est obligatoire pour les     travaux de démolition effectués à une hauteur de plus de six mètres au-dessus     du sol. >>      2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque les travaux de démolition sont effectués à une hauteur qui ne     dépasse pas six mètres au-dessus du sol, l'installation d'un plancher de     travail n'est pas obligatoire, sous réserve de l'observation des dispositions     ci-après:
      << 1o Les travaux ne peuvent être confiés qu'à des personnes qualifiées;
      << 2o Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser monter des     travailleurs, et aux travailleurs indépendants et aux employeurs visés à     l'article L. 235-18 du code du travail de monter sur des murs à déraser de     moins de 35 centimètres d'épaisseur. >>
Art. 8. -  Le titre VII du même décret est ainsi modifié:
      I. - A l'article 32, le mot << ouvriers >> est remplacé par le mot <<     travailleurs >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 34, les mots: << ou un travailleur     indépendant >> sont insérés après les mots: << un chef d'établissement >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 34 a, les mots: << des travailleurs >>     sont remplacés par les mots  << du travail >> et les mots  << et les     travailleurs indépendants >> sont insérés après les mots: << les chefs     d'établissement >>.
    CHAPITRE II
    Modifications du décret no 65-48 du 8 janvier 1965
Art. 23. -  Le titre XV du même décret est ainsi modifié:
      I. - A l'article 221, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot <<     personnes >>.
      II. - L'article 222 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 222. -  Le port de lunettes de sûreté est obligatoire pour tous     travaux sur des matériaux durs susceptibles de produire des éclats. >>      III. - A la fin de l'alinéa 2 de l'article 223, il est ajouté une phrase     ainsi rédigée:
      << Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs     visés à l'article L. 235-18 du code du travail sont également tenus de porter     des moyens de protection individuelle appropriés. >>      IV. - A l'article 224, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs     visés à l'article L. 235-18 du code du travail sont également tenus de porter     des appareils respiratoires appropriés et en bon état de fonctionnement. >>      V. - A l'article 225, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot <<     personnes >>.
      VI. - A l'article 226, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit:
      << Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs     visés à l'article L. 235-18 du code du travail sont également tenus de porter     des plastrons de sauvetage. >>
Art. 9. -  a) L'assiette de la subvention de l'Etat au titre de     l'acquisition anticipée de terrains ou d'immeubles bâtis, prévue à l'article     R. 331-25 du code précité, est calculée en multipliant soit 90 p. 100 de la     surface utile de l'opération en construction neuve, soit 70 p. 100 de la     surface utile de l'opération en acquisition-amélioration par la valeur     foncière de référence fixée à l'article 13 du présent arrêté.
      Cette assiette ne peut être supérieure au coût réel d'acquisition du terrain     ou de l'immeuble.
      b) Le taux de la subvention de l'Etat applicable est fixé au 2o de l'article     R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation.
      c) La subvention est versée sur justification de l'acquisition du terrain,
     des droits de construire de l'immeuble ou des logements et, éventuellement,
     en sus de ces dépenses:
      - des frais d'acquisition;
      - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception     de l'opération, lorsque l'acquisition est effectuée par le futur maître     d'ouvrage de l'opération;
      - pour une opération de construction neuve, des frais d'études préalables de     sol et de sondages;
      - pour une opération d'acquisition-amélioration, des frais d'études     préalables et du coût des travaux de mise hors d'eau.
Art. 30. -  Le décret du 14 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié:
      I. - L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé:
      << III. - Les articles 2, 3, 4 et 5 (I à IV), 45 a, 48 (III à V), 49, 50 (I,     2e alinéa du II, III b), 51 (I, II a, b et c 3e tiret) et 52 (I) sont     applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à     l'article L. 235-18 du code du travail. >>      II. - A l'article 4:
      1o Les mots  << la sécurité des travailleurs >> sont remplacés par les mots     << la sécurité du travail >>;
      2o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée:
      << Ces normes peuvent également être rendues obligatoires pour ce qui     concerne les installations mises en oeuvre par les travailleurs indépendants     et les employeurs visés au III de l'article 1e. >>      III. - A l'article 5:
      1o Au II, les mots  << un personnel qualifié >> sont remplacés par les mots     << des personnes qualifiées >>;
      2o Au III et au IV, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot <<     personnes >>.
      IV. - A l'article 49:
      1o Au troisième alinéa du c, l'expression: << tout le personnel intéressé >>     est remplacée par l'expression: << toute les personnes intéressées >>;
      2o Au sixième alinéa du II, les mots: << tout le personnel est présent >>     sont remplacés par les mots: << toutes les personnes sont présentes >>.
      V. - A l'article 50:
      1o Au deuxième alinéa du II, après les mots: << Ces travailleurs >>, est     insérée l'expression: << , ainsi que les travailleurs indépendants et les     employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail, >>;
      2o Au b, après les mots  << entreprise extérieure >> sont insérés les mots     << , travailleurs indépendants inclus, >>.
      VI. - A l'article 51:
      1o Au I, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << intervenants     >>;
      2o Au c du II, les mots: << ou travailleur indépendant ou employeur     mentionné à l'article L. 235-18 du code du travail >> sont ajoutés après: <<     un personnel >>.
    CHAPITRE IX
    Modifications du décret no 90-277 du 28 mars 1990
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     avril 1995, Mlle Jean-Richard (Pierrette) est nommée en qualité de chargé     d'études documentaires de 2e classe à compter du 16 février 1994 et reclassée     au 13e échelon de son grade.
      Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     avril 1995, Mme Berger (Marie-Thérèse) est nommée en qualité de chargé     d'études documentaires de 2e classe à compter du 1er mars 1994 et reclassée     au 11e échelon de son grade.
      Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     avril 1995, M. Ledoux (Daniel) est nommé en qualité de chargé d'études     documentaires de 2e classe à compter du 1er avril 1994 et reclassé au 13e     échelon de son grade.
      Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     avril 1995, Mlle Since (Marie-Hélène) est nommée en qualité de chargé     d'études documentaires de 2e classe à compter du 1er mai 1994 et reclassée au     11e échelon de son grade.
      Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     avril 1995, M. Lajonchère (Lucien) est nommé en qualité de chargé d'études     documentaires de 2e classe à compter du 15 juin 1994 et reclassé au 13e     échelon de son grade.
      Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     avril 1995, Mlle Celestin (Nicole) est nommée en qualité de chargé d'études     documentaires de 2e classe à compter du 1er juillet 1994 et reclassée au 11e     échelon de son grade.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 5 814 F par     agent pour l'année 1995.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 6 514 F.
      Ces montants sont majorés de 500 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 avril 1995, le nombre maximum de places mises au concours sur     épreuves ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales,     mention Sciences, section A, du diplôme d'études universitaires générales     Sciences, mention Mathématiques, informatiques et application aux sciences,
     et mention Sciences de la matière et du diplôme d'études universitaires     générales Technologie industrielle en première année à l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse, à l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de     Brest et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse, est fixé comme     suit pour l'année 1995:
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de     Toulouse: sept places;
      Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement de Brest: deux places;
      Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse: six places.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
      L'article 19 de la loi no 95-73 d'orientation et de programmation relative à     la sécurité du 21 janvier 1995 dispose que les personnels actifs de la police     nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques, sans     distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou à des fonctions     en tenue.
      Le présent décret porte création du corps de maîtrise et d'application de la     police nationale.
      Il procède à l'unification des corps actuels des gradés et gardiens de la     paix et enquêteurs de police.
      Ce nouveau corps comporte trois grades. Les nouvelles appellations de ces     grades sont gardien de la paix, brigadier et brigadier-major.
      En outre, s'agissant des conditions de recrutement mentionnées aux articles     6 et 7, il est précisé que la formation suivie par les élèves gardiens de la     paix en écoles de police est validée par la délivrance d'attestations     permettant, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale, l'obtention de dispenses pour certaines épreuves en     vue de la délivrance d'un baccalauréat professionnel. L'obtention d'un tel     baccalauréat n'est pas posée comme condition pour la titularisation des     intéressés.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.
Art. 11. -  Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation de mines, de tourbe ou de gravières sont interdits.
    Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000 :
    Est renouvelé jusqu'au 7 juillet 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (CC no 12), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - pommes et poires ;
    - poulet.
    Est renouvelé jusqu'au 7 juillet 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ULASE (LA no 09) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - chapon ;
    - dinde ;
    - oie ;
    - pêches et nectarines ;
    - pintade entière et découpe ;
    - poires ;
    - pommes ;
    - poulet entier et découpe ;
    - viande d'agneau ;
    - viande de porc.
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
      Labouyrie (Eric, Pierre, Joseph).
      Marchais (Marie, Christine, Françoise), épouse Machet.
      Martin (Antoine, Etienne, Edouard).
      Nehama (Mathilde, Victoria, Sylvie), épouse Sibony.
      Turlin (Bruno, Pierre, Marie).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai     1995, est autorisée dans le courant du second semestre 1995 l'ouverture d'un     concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai dans les spécialités suivantes:
      Génie des procédés industriels: un poste;
      Métrologie des polluants atmosphériques: un poste;
      Chimie analytique atmosphérique: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1995, date de rigueur.      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.