Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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LISTE DES TITRES DE MÉDECINE AÉRONAUTIQUE REQUIS POUR POUVOIR POSTULER À L'AGRÉMENT PERMETTANT DE DÉLIVRER, APRÈS EXAMEN, LES CERTIFICATS MÉDICAUX DES PERSONNELS NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE
 Capacité de médecine aérospatiale ou certificat d'études spéciales de médecine aéronautique.
 Brevet militaire de médecine aéronautique (brevet de médecine aéronautique ou brevet de médecine aérospatiale).
 Autre diplôme étranger jugé équivalent par le conseil médical de l'aéronautique civile.
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LISTE DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES NÉCESSAIRES
À LA RÉALISATION DES EXAMENS MÉDICAUX
 Les équipements techniques cités dans la présente annexe sont couramment utilisés à la date de parution du présent arrêté. Tout autre équipement au moins équivalent pourra être utilisé après l'accord du CMAC.
I. - Médecine générale
 Stéthoscope.
 Tensiomètre.
 Marteau à réflexe.
 Toise.
 Pèse-personne.
 Lampe de poche.
 Bandelettes urinaires.
II. - Ophtalmologie
 Echelle d'acuité visuelle : optotypes de Landolt ou anneaux de Sneilen (ou similaires).
 TNO.
 Tables d'Ishihara (adulte).
 Echelle de Parinaud.
III. - ORL
 Otoscope.
 Diapason.
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ACTUALISATION DES CONNAISSANCES EN MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
EN VUE DU RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE MÉDECIN EXAMINATEUR
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2005 s'établit comme suit :
Liste principale
 1 Cortina (Maurice).
 2 Eychenne (Danièle).
 3 Le Gal (Jean-Claude).
 4 Faure (Michèle).
 5 Bourdelon (Dominique).
Liste complémentaire
 1 Tostain (Jean-Pierre).
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixé au 1er janvier 2004 à 20 EUR ;
 - du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :
 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 18 juin 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 : 1 poste dans la branche « opérations commerciales » ;
 - concours interne prévu à l'article 8 (2°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 précité : 1 poste dans la branche « opérations commerciales ».
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 14 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est également mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr. Elle se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 1er avril 2005 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 14 avril 2005. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 7 et 8 juillet 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Cahu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Il est ajouté au chapitre II de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé un article 16-2 ainsi rédigé :
 « Art. 16-2. - a) Les pesticides énumérés à l'annexe XII ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite. Toutefois, aux fins du contrôle, les pesticides énumérés à l'annexe XII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/kg du produit prêt à consommer/ou reconstitué selon les instructions du fabricant.
 b) Par dérogation au paragraphe 1, les teneurs maximales en résidus spécifiées à l'annexe XIII s'appliquent aux pesticides énumérés à ladite annexe.
 Ces teneurs s'appliquent aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à consommer telles quelles ou telles que reconstituées selon les instructions du fabricant. »
L'annexe VII du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe VIII. Dans cette annexe, les mots : « l'annexe VI » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII ».
 L'annexe est complétée par le point 3 ainsi rédigé :
 « 3. Pour l'évaluation de la conformité d'un produit avec les exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret, et lorsque le fabricant ne met pas en oeuvre un système de qualité adéquat tel que décrit à l'annexe XII, un organisme notifié choisi par le fabricant peut effectuer ou faire effectuer des contrôles du produit à intervalles aléatoires. Lorsque le niveau de qualité ne paraît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la validité des données présentées par le fabricant, la procédure suivante est utilisée :
 Un moteur est choisi dans la série et soumis à l'essai décrit à l'annexe I, partie B. Les moteurs soumis aux essais doivent être rodés, partiellement ou complètement, selon les spécifications du fabricant. Si les émissions gazeuses spécifiques du moteur choisi dans la série dépassent les valeurs limites prévues par l'annexe I, partie B, le fabricant peut demander que des mesures soient effectuées sur un échantillon de plusieurs moteurs prélevés dans la série et comprenant le moteur choisi initialement. Afin de garantir la conformité de l'échantillon de moteurs défini ci-dessus avec les exigences du présent décret, la méthode statistique décrite à l'annexe XVII est appliquée. »
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PESTICIDES NE POUVANT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINÉE À LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS, PRÉPARATIONS DE SUITE, PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES ET ALIMENTS POUR BÉBÉSDénomination chimique de la substance (définition du résidu) :
 Disulfoton (somme du disulfoton sulfoxyde et disulfotonsulfone, exprimée en disulfoton).
 Fensulfothion (somme de fensulfothion, sous analogue oxygéné et leurs sulfones, exprimée en fensulfothion).
 Fentin, exprimé en cation de triphénylétain.
 Haloxyfop (somme de haloxyfop, ses sels et esters, y compris leurs conjugués, exprimée en haloxyfop).
 Heptachlore et trans-heptachlore époxyde, exprimés en heptachlore.
 Hexachlorobenzène.
 Nitrofène.
 Ométhoate.
 Terbufos (somme de terbufos, son sulfoxyde et son sulfone, exprimée en terbufos).
 Aldrine et dieldrine, exprimée en dieldrine.
 Endrine.
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TENEURS MAXIMALES SPÉCIFIQUES EN RÉSIDUS DES PESTICIDES OU MÉTABOLITES DE PESTICIDES DANS LES PRÉPARATIONS POUR NOURISSONS ET LES PRÉPARATIONS DE SUITE, LES PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES ET LES ALIMENTS POUR BÉBÉS
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Morel, domiciliée 16, rue de Salins, 39110 Cernans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée 21, rue de Salins, 39110 Cernans.
a) En tant que membres titulaires
 Mme la professeure Autret-Leca (Elisabeth).
 M. le professeur Jourdan (Jacques).
 M. le docteur Pouchain (Denis).
 M. le docteur Cariou (Alain).
 M. le professeur Chosidow (Olivier).
 M. le professeur Duboc (Denis).
 M. le professeur Falissard (Bruno).
 M. le professeur Vespignani (Hervé).
 M. le professeur Bannwarth (Bernard).
 Mme la docteure Koenig-Loiseau (Marie-Agnès).
 M. le professeur Molimard (Mathieu).
 M. le professeur Petit (Michel).
 M. le docteur Tremolières (François).
 M. le docteur Vetel (Jean-Marie).
 M. Wierre (Patrick).
 M. le docteur Wong (Olivier).
 Mme la professeure Woronoff-Lemsi (Marie-Christine).
b) En tant que membres suppléants
(dans l'ordre de leur nomination)
 M. le professeur Fiessinger (Jean-Noël).
 Mme la professeure Gompel (Anne).
 M. le professeur Flahault (Antoine).
 M. le professeur Danchin (Nicolas).
 M. le docteur Nony (Patrice).
 M. Courteille (Frédéric).
I. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2001 susvisé est abrogé.
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2001 susvisé, les mots : « le rendement de base » sont remplacés par les mots : « le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural » et les mots : « le rendement butoir » sont remplacés par les mots : « le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2001 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 641-80 du code rural ».
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 28 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le rendement agronomique maximum à la parcelle visée à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 10 100 kilogrammes par hectare, quel que soit le cépage.
 Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 25 %.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2005, la société ENERTRAG France, dont le siège social est situé Les Bureaux, centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Derrière Guisy, 39, chemin rural, 80160 Oresmaux.
L'article 13 est ainsi modifié :
 I. - A la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
 II. - Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Quatre représentants de l'Etat :
 « a) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 « b) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 « c) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant. »
L'article 8 est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « et acquis pour le musée national du Louvre » sont remplacés par les mots : « ou au Centre des monuments nationaux et acquis pour le musée national du Louvre, le jardin des Tuileries ».
 II. - Au quatrième alinéa, après les mots : « l'Etablissement public du Grand Louvre » sont ajoutés les mots : « , le Centre des monuments nationaux ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 5, répartis de la manière suivante :
 - concours externes prévus à l'article 5 (1°) du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 : 2 postes dans la branche « surveillance » et 2 postes dans la branche « opérations commerciales » ;
 - concours internes prévus à l'article 5 (2°) du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 précité : 1 poste dans la branche « opérations commerciales ».
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 14 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est également mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr. Elle se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 1er avril 2005 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 14 avril 2005. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité pour l'ensemble des concours relevant de l'une ou l'autre branche d'activité « opérations commerciales » ou « surveillance » est fixée au 5 juillet 2005.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats retenus exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
 Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par le ministre de la défense à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.
 II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération militaire se déroulant à l'extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Asterix, Bolero, Kyros, Vermon.
 Betterave sucrière : Declic.
Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel à effectuer dans la zone périphérique est élaboré, sous la responsabilité du ministre chargé de la protection de la nature et sous la direction du préfet, par les administrations intéressées en liaison avec l'établissement et après consultation des collectivités territoriales intéressées.
 Il comprend, pour chaque département ministériel, des projets de travaux d'investissements, échelonnés dans le temps, ainsi que l'évaluation de leur coût.
Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l'article R. 332-15, le préfet désigne un conseil scientifique qui peut être, soit propre à la réserve, soit commun avec celui d'une réserve naturelle comparable ou d'un parc national. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut tenir lieu de conseil scientifique de la réserve.
 Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion mentionné à l'article R. 332-21 et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, M. Moulin (Ronan), en fonction à la direction régionale des affaires maritimes des Pays de la Loire, est nommé, à compter du 1er mars 2005, contrôleur du travail maritime à l'inspection du travail maritime, 2, boulevard Allard, BP 78749, 44187 Nantes Cedex 04, compétente pour les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires de terrains compris dans la réserve, ainsi que l'Office national des forêts lorsque la réserve inclut des forêts relevant du régime forestier. Le premier plan de gestion d'une réserve naturelle nouvellement créée est, en outre, soumis pour avis au Conseil national de la protection de la nature et pour accord à l'autorité militaire territorialement compétente, lorsque la réserve comprend des terrains militaires. Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature.
 A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé et, le cas échéant, modifié par décision préfectorale. Le nouveau plan est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature. Si des modifications d'objectifs le justifient, le préfet consulte le Conseil national de la protection de la nature et, le cas échéant, recueille l'accord de l'autorité militaire territorialement compétente.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 20 décembre 2004, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, et M. Assan Meziane, attaché d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, sont respectivement désignés comme membre titulaire et membre suppléant pour représenter le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Sur le domaine public maritime, les dispositions de l'article R. 332-44 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer. Le président du conseil régional et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés à compter du début des travaux.
 Il en est de même pour les travaux entrepris en application de l'article L. 424-1 du code forestier.
 Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions de l'article R. 332-44 du présent code ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
I. - La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée :
 1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
 2° D'un plan de situation détaillé ;
 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
 4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de la modification sur le territoire protégé et son environnement.
 II. - Le conseil régional se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
L'enquête publique est ouverte et close soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture. Elle a lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elle peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par l'arrêté du préfet. Dans les mairies de ces communes est déposé un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier prévu à l'article R. 332-3.
Le droit départemental de passage est recouvré :
 1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département.
Les gardes du littoral prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le territoire de plusieurs tribunaux.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
 Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier du tribunal d'instance territorialement compétent.
Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire spécifique.
 Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la collectivité ou de l'établissement public.
 Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de cette ressource.
 Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme d'aménagement.
 Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article R. 321-8.
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
 Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet publie annuellement au Recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de sa compétence.
En l'absence d'accords entre les collectivités et établissements publics locaux et l'établissement, celui-ci ne peut user des pouvoirs définis aux articles R. 331-31 à R. 331-33 que dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs est nécessaire à la réalisation de l'objet défini à l'article L. 331-1 et rappelé à l'article R. 331-35.
Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés.
 Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
 Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
I. - Si le projet est pris en considération, le ministre chargé de la protection de la nature poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier qu'il adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.
 II. - Ce dossier comprend obligatoirement :
 1 Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;
 2 La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;
 3 Une carte du tracé de ces zones ;
 4 L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.
Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au II de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
Décision du 19 novembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 19 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé SUPRALYSE, solution injectable, et dont le titulaire est S.F.A.N., 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouché ;
 Vu la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture n° V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement S.F.A.N., 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouché ;
 Vu la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 8 juillet 2003 relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Vu le courrier de S.F.A.N. en date du 15 octobre 2003 relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV ;
 Vu la suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament SUPRALYSE en date du 18 novembre 2003 ;
 Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire SUPRALYSE à la date prévue par la décision de suspension d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SUPRALYSE des laboratoires S.F.A.N. est supprimée à compter du 19 novembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Digital Broadcast System (DBS), dont le siège social est situé lieudit Coat Cessou, 29800 La Martyre.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 25 kW, est localisée à la même adresse.
Le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
 Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
 Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
L'article L. 121-1 du code du service national est ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-1. - Les Français peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues par les articles 25, 30 et 31 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2005 est fixé à 119, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 95.
 Information et orientation : 5.
 Enseignement technique :
 - option STI : 5 ;
 - option SBSSA : 5.
 Enseignement général :
 - option lettres, langues vivantes : 3 ;
 - option lettres, histoire et géographie : 3 ;
 - option mathématiques, sciences physiques : 3.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante :
 1° Militaires du rang ;
 2° Sous-officiers et officiers mariniers ;
 3° Officiers ;
 4° Maréchaux de France et amiraux de France.
 Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une dignité dans l'Etat.
 II. - Dans la hiérarchie militaire générale :
 1° Les grades des militaires du rang sont :
 a) Soldat ou matelot ;
 b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;
 c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;
 2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont :
 a) Sergent ou second maître ;
 b) Sergent-chef ou maître ;
 c) Adjudant ou premier maître ;
 d) Adjudant-chef ou maître principal ;
 e) Major.
 Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef ;
 3° Les grades des officiers sont :
 a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;
 b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;
 c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
 d) Commandant ou capitaine de corvette ;
 e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
 f) Colonel ou capitaine de vaisseau ;
 g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
 h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
 Les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux peuvent respectivement recevoir rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre et de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral.
 La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant. Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise également celles des dispositions du présent statut relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui sont applicables.
 III. - Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps d'officiers.
Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2005, les dispositions du décret du 10 janvier 2005 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris sont modifiées de la manière suivante en ce qui concerne M. Patrice Jamik :
 Au lieu et place de : « vice-président au tribunal de grande instance de Créteil », il convient de lire : « vice-président au tribunal de grande instance d'Evry ».
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.
 L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article 39 de la présente loi, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
L'officier général peut être maintenu dans la première section :
 1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ;
 2° Temporairement au-delà de la limite d'âge du grade de colonel, ou dénomination correspondante, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
 Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services peuvent être maintenus en première section dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article.
Le référentiel professionnel correspondant à l'option définie à l'article 1er figure en annexe I du présent arrêté.
 Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignement généraux communs qui sont annexés à l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
 La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
L'officier général est admis dans la deuxième section :
 1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;
 2° Par anticipation :
 a) Soit sur sa demande ;
 b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
 L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être replacé dans la première section après avis du conseil de santé.
 En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre de représentants de l'industrie animale
 M. Jacques Arrive.
 M. Vincent Scottez.
Au titre de représentant de l'accouvage
 M. Jean Perret.
Au titre de représentants de la production
 M. Patrick Mille.
 M. Bernard Poinel.
 M. Michel Prugue.
 M. Eugène Schaeffer.
Au titre de représentants de l'industrie d'abattage
 M. Alain Melot.
 M. Francis Ranc.
 M. Jean-Claude Roger.
 M. Daniel Sauvaget.
Au titre de représentants du commerce et de la distribution
 M. Marc Hervouet.
 M. Bernard Merhet.
 M. Daniel Mondet.
Au titre de représentant des salariés
 M. Slimane Khaoui.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2005, M. Clément (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national auprès de l'Agence européenne pour l'environnement pour une durée d'un an et huit mois à compter du 1er janvier 2005, dont la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 comptant au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, M. Christophe Bruyère est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentant des industries de transformation, en remplacement de M. Alain Decrop, démissionnaire.
Les agents recrutés au titre du chapitre II qui avaient la qualité d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le grade d'agent technique de Mayotte à un échelon doté d'un indice comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, Mme Ayme (Martine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détachée en qualité de directrice de la commune de Paris et chargée de la direction de la prévention et de la protection depuis le 9 novembre 2001, est maintenue en service détaché en qualité d'inspectrice générale de la ville de Paris à l'inspection générale de la ville de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2005, M. Marc Le Vourch, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Michel Vlieghe.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 9 février 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 7 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 9 février 2005.
  Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Celette, domicilié 47, chemin des 4-Vents, 42700 Firminy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Waquet, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, M. Stéphane Guillerm, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, et M. Jacques Venne, commandant de police, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Remplacer le vingt-sixième alinéa :
 « chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale ; »
par les deux alinéas suivants :
 « - chargé d'études au service historique de la défense ;
 « - chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie nationale ; ».
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »
Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2005, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 La cotisation de l'année 2005 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 21 juin 2005 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio.
 Amiens.
 Angers.
 Annecy.
 Bastia.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Bourges.
 Caen.
 Châlons-en-Champagne.
 Clermont-Ferrand.
 Créteil.
 Digne.
 Dijon.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Marseille.
 Metz.
 Montauban.
 Montpellier.
 Nancy.
 Nantes.
 Nice.
 Orléans.
 Pau.
 Perpignan.
 Poitiers.
 Quimper.
 Rennes.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Valence.
 Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre.
 Cayenne.
 Dzaoudzi.
 Fort-de-France.
 Mata-Utu.
 Nouméa.
 Papeete.
 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des personnels des préfectures, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 035 809,60 EUR.
L'article L. 341-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »