Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
7. Discipline de réanimation-anesthésie
          Les médecins des armées :
    Auroy (Yves, Jean-Pierre).
    Ausset (Philippe, François, Albert).
    Cantais (Raymond, Emmanuel).
    Combourieu (Emmanuel, Marie).
    Deslangles (Olivier, Claude, André).
    Le Marec (Christian, Robert).
    Lienhard (Albert, Louis).
    Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel).
    Raynal (Marc, Serge, Henri).
      A titre étranger :
    Boughalem (Mohamed), médecin commandant, Maroc.
    N'Diaye (Mamadou), médecin capitaine, Sénégal.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18     septembre 1997, M. Rius (Pierre), infirmier, est nommé directeur stagiaire de     2e classe d'établissement social et médico-social public.
      M. Rius (Pierre) est affecté sur le poste de direction de l'établissement     public départemental autonome à Servières-le-Château (Corrèze).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1997 :
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
      M. Mazeaud (Jean-Marie), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de     la police nationale, à compter du 1er décembre 1997 ;
      M. Nart (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la     police nationale, à compter du 20 novembre 1997 ;
      M. Fabiani (Bernardin), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 15 octobre 1997 ;
      M. Palomares (Paul), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 23 décembre 1997 ;
      M. Tihay (Jacques), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 7 novembre 1997 ;
      M. Vavasseur (Joël), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 26 octobre 1997.
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Bernasconi (Alain), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la     police nationale, à compter du 1er décembre 1997 ;
      M. Joret (Denis), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la     police nationale, à compter du 1er décembre 1997 ;
      M. Kentzinger (Michel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de     la police nationale, à compter du 1er décembre 1997 ;
      M. Vouriot (Roger), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la     police nationale, à compter du 3 octobre 1997 ;
Art. 8. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentants titulaires du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté     ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les     organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de     l'Ecole nationale des ponts et chaussées, prévu par l'article 8, alinéa 2, du     décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, chaque     organisation syndicale fait connaître au directeur le nom des représentants     appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants     qui lui ont été attribués au terme des opérations indiquées aux trois     précédents alinéas.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires     importés par la société Legoux et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément     prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Legoux, chemin du Campelou,
     Tourville-en-Auge, BP 63, 14130 Pont-l'Evêque.
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 3 septembre 1997, M. Barichard (Serge), conseiller     de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché,     au titre de la mobilité, auprès de la communauté urbaine de Strasbourg, en     qualité de secrétaire général adjoint chargé de la direction des affaires     juridiques et du contrôle de gestion, pour une durée de deux ans à compter du     1er septembre 1996.
Art. 5. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place dans les     locaux de l'établissement, à Champs-sur-Marne.
      Le vote des agents en fonctions sur un autre site, en congé de maladie, en     congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie     ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée, s'effectue par     correspondance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1997 :
      M. Heuclin (Jacques), député de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de     membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des     services publics ;
      Sont nommés en qualité de membres suppléants du même comité :
      M. Malavieille (Patrick), député du Gard ;
      M. Suchod (Michel), député de la Dordogne ;
      M. Perier (Michel), secrétaire général de l'Union des fédérations CFDT des     fonctions publiques et assimilés ;
      M. Raude (Jean-Yves), chef du bureau 1 B à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15     septembre 1997, Mme Vetillard (Michèle), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Haute-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail de     classe normale à compter du 1er octobre 1997 et affectée à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Tarn.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8     septembre 1997, M. Fortis (Jean-Claude), inspecteur du travail affecté à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille, est radié des cadres et admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 2 septembre 1997, M. Louis (Pierre), maître de     conférences, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille du 30 juillet     1997 au 31 août 1997, en remplacement de M. Losfeld (Joseph), professeur des     universités, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1997, sont approuvées les     dispositions de l'article 15 des statuts de l'association dénommée Groupe     hospitalier privé du centre Alsace (68000 Colmar) prévoyant notamment que les     fonctions de directeur général ou de membre de l'équipe de direction peuvent     être confiées, par voie de détachement, à un directeur d'hôpital public     relevant du statut particulier prévu par le décret no 88-163 du 19 février     1988 modifié.
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'agriculture arrête par catégorie d'accès     et par section, éventuellement par option, la liste des candidats déclarés     admis à l'examen de qualification professionnelle.
      Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par ailleurs, la liste des     candidats par catégorie autorisés à accomplir une deuxième année de stage et     les listes des candidats licenciés ou réintégrés dans leur catégorie     antérieure.
      Le ministre chargé de l'agriculture délivre le certificat d'aptitude     pédagogique aux candidats déclarés admis.
Art. 14. -  Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie établit la répartition des quatre sièges de représentants     titulaires du personnel entre les organisations syndicales en présence,
     compte tenu des résultats de cette consultation. Il attribue à chaque     organisation syndicale un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
      Dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêté     précité, chaque organisation syndicale fait connaître au trésorier-payeur     général des créances spéciales du Trésor le nom des représentants appelés à     occuper les sièges de membres titulaires et suppléants qui lui ont été     attribués.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués par la société Artifices et Techniques Pyrotechniques Maurice et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Artifices et Techniques     Pyrotechniques Maurice, Le Bourg, 47340 Hautefage-la-Tour.
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 28 juillet 1997, M. Fernet (Michel), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché     auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur l'emploi de     directeur des affaires financières et économiques, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 24 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Laval (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 2 avril 1998.
Art. 10. -  Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe     (enveloppe no 1), qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe, du modèle fixé par     le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, ne doit porter     aucune mention ni signe distinctif ;
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe     no 2), du modèle fixé par le trésorier-payeur général des créances spéciales     du Trésor, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte     lisiblement ses nom, prénoms et grade ;
      Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe     (enveloppe no 3) qu'il cachette ;
      L'électeur adresse l'enveloppe no 3, par voie postale exclusivement, au     trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, 22, boulevard de     Blossac, BP 649, 86106 Châtellerault Cedex.
      L'enveloppe contenant le vote doit parvenir à la section de vote au plus     tard le jour du scrutin, et avant l'heure fixée pour sa clôture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Cenet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er mars 1998.
Art. 1er. -  Est autorisée pour la récolte 1997 l'augmentation, par     concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins     concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21     avril 1972 susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des produits     repris dans cet article destinés à l'élaboration des vins de table, des vins     de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement soumis aux conditions     rappelées par ledit article peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 2 octobre 1997, Mme Haugades (Huguette),
     sous-directeur, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement     d'intérêt public dénommé << Agence de modernisation des universités et des     établissements d'enseignement supérieur et de recherche >>.
      L'arrêté du 14 décembre 1994 relatif au même objet est abrogé.
Art. 13. -  Les récipients-mesures non conformes aux exigences métrologiques     du présent arrêté, présentés à la vérification primitive avant le 1er janvier     1998, pourront être acceptés, sous réserve qu'ils soient conformes aux     exigences métrologiques en vigueur avant la publication du présent arrêté,
     sous réserve que des essais de stabilité de la position de référence et de la     stabilité dimensionnelle permettent d'établir que les récipients-mesures sont     suffisamment stables au regard des incertitudes de jaugeage.
      Les récipients-mesures non conformes aux exigences métrologiques du présent     arrêté, mis en service avant le 1er janvier 1998, pourront être acceptés aux     vérifications ultérieures, sous réserve qu'ils soient conformes aux exigences     métrologiques en vigueur avant la publication du présent arrêté. Cependant,
     dans tous les cas, un examen du respect de la position de référence devra     être effectué et devra avoir permis d'établir que tous les récipients-mesures     sont suffisamment stables au regard des incertitudes de jaugeage.
Art. 6. -  Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de     conchyliculture est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel sous     réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée et acceptée par le président du jury. Dans ce dernier cas, elle     donne lieu à l'attribution d'une note zéro non éliminatoire.
Liste complémentaire au concours C
    Concours d'admission aux écoles vétérinaires (année 1997)
      11 Vano (Ludovic).
     12 Morel (Magali).
     13 Bourdet (Jean-Roch, Jean-Claude).
     14 Lornage (Florence).
     15 Payet (Claudine).
     16 Raynard (Lionel).
Liste complémentaire au concours B
    Concours d'admission aux écoles vétérinaires (année 1997)
      41 Buttoud (Sylvain).
     42 Rapy (Audrey).
     43 Charlot (Virginie, Isabelle, Monique).
     44 Briant (Solenn, Emmanuelle).
     45 Queroub (Steve, Meyer).
     46 Lemoine (Emilie).
     47 Gautheret (Emmanuelle, Henriette).
     48 Consigny (Laetitia).
     49 Monleau (Laurence, Marie, Michèle).
     50 Noullet (Mélanie, Marie).
     51 Martin (Sophie, Corinne, Dominique).
     52 Maillet Mezeray (Julie).
     53 Auffray (Valérie, Nicole).
     54 Pras (Christelle, Corinne).
     55 Bustillo (Vincent).
     56 Maggiorini (Aurora).
     57 Chalumeau (Romain).
     58 Leclainche (Stéphane, Irène, Gilbert).
     59 Delaet (Audrey).
     60 Fallet (Hubert, Lucien, François).
     61 Haug (Andréa, Lydie, Caroline).
     62 Mano (Jean, Pierre).
     63 Charpentier (Marie, Julie, Elsa).
     64 Bernard (Christelle, Nathalie).
     65 Thimonier (Catherine).
     66 Krysa (Johann).
     67 Michallet (Marie-Cécile).
     68 Lefebvre (Diane, Astrid, France).
     69 Amary (Céline, Maud).
     70 Blaise (Sandra, Michelle).
Par décret en date du 8 janvier 1998, les décrets des 22 janvier 1849, 4 mai 1853, 9 avril 1856, 23 juin 1938, 27 novembre 1948 et 21 avril 1959 ayant autorisé la création d'établissements particuliers d'Auxy (Loiret), Mazères (Ariège), Rieux-Minervois (Aude), Saint-Quentin (Aisne), Toulouse (Haute-Garonne) et Menton (Alpes-Maritimes) de la congrégation dite « Compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul » de Paris sont abrogés.
Art. 5. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau des ressources humaines et de formation (RHF)
      Le bureau regroupe quatre secteurs : le personnel, les moyens généraux, la     formation et le courrier parlementaire.
      Il gère les personnels de la direction en liaison avec la direction du     personnel et des services, suit les effectifs, les emplois, la gestion     individuelle des carrières des agents et les distinctions honorifiques. Il     est chargé de l'action sociale. Il assure le secrétariat des instances     paritaires.
      Il gère également les moyens généraux de fonctionnement de la direction     ainsi que les missions en métropole et dans les DOM. En liaison avec la     direction des affaires financières et de l'administration générale, il     coordonne la fonction Archives.
      Il organise en outre la formation continue des agents. Il met en place avec     les autres directions d'administration centrale les préparations aux examens     et concours. Il élabore et met en oeuvre le plan de formation, les programmes     et les bilans annuels de formation. Il anime le réseau des correspondants de     formation.
      Il coordonne et harmonise les réponses aux interventions, aux enquêtes et     aux questionnaires parlementaires, ainsi qu'aux courriers réservés aux     particuliers. Il assure la fonction Accueil de la direction (orientation du     courrier et des appels téléphoniques) et participe à l'animation de la     communication interne.
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1997 a été arrêté à la somme de 84,665 milliards de francs répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/1998 page 1244 à 1246
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 14 (8 externes et 6 internes) répartis de la manière suivante :
    Métiers du papier
    Relieur :
    - externe : 6 postes ;
    - interne : 6 postes.
A N N E X E
    LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE ET D'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
    Ingénieur général de classe exceptionnelle
    Délégué général pour l'armement.
    Inspecteur général de l'armement.
    Ingénieur général hors classe
    Adjoint au délégué général pour l'armement.
    Directeur des systèmes de forces et de la prospective.
    Directeur des systèmes d'armes.
    Directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
    Directeur de la coopération et des affaires industrielles.
    Directeur des relations internationales.
    Directeur des ressources humaines.
    Directeur des centres d'expertise et d'essais.
    Directeur des constructions navales.
    Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
    Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
    Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
    Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Le centre de documentation de l'urbanisme (CDU)
      Le centre de documentation de l'urbanisme, pôle associé à la Bibliothèque     nationale de France, chargé du recueil des études et ouvrages sur l'urbanisme     et l'habitat, est un centre de ressources au service de tout organisme et     public intéressés.
      Il constitue un des pôles documentaires du ministère conformément au schéma     directeur mis en oeuvre par la direction des affaires financières et de     l'administration générale. A ce titre, il regroupe les fonds documentaires     spécialisés (plan urbain, institut des sciences et des techniques de     l'équipement et de l'environnement pour le développement, direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques,...) qui sont     accessibles dans sa bibliothèque ouverte au public.
      Il produit la banque de données URBAMET, qu'il diffuse dans le cadre de la     coopération européenne.
      Il réalise sur Internet des produits et des services tels que les dossiers     documentaires, les rapports en texte intégral et la veille technique.
Art. 1er. -  Le 66e rallye de Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du samedi 17 janvier 1998 au mercredi 21 janvier 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
    Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Var.
VIII. - Sur l'exonération des charges sociales
    afférentes à l'allocation de garde des enfants à domicile
    Les requérants considèrent qu'en renvoyant à plusieurs reprises à un décret pour la fixation d'un plafond et d'une fraction à l'article 24, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
    Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, ce moyen doit être écarté.
    En définitive, aucun des nombreux griefs invoqués à l'encontre de la loi déférée n'est de nature à en justifier la censure. Aussi le Gouvernement demande-t-il au Conseil constitutionnel de rejeter les recours dont il est saisi.
Art. 1er. -  L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an à partir du 15 septembre.
    Les dates et lieux des épreuves sont fixés en commun par les présidents des universités du ressort de chaque cour d'appel qui en informent aussitôt le centre régional de formation professionnelle d'avocat et en assurent une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans les locaux de leur université.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 1997 et à compter     de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1994 portant     institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'un     établissement et de directions régionales du service des essences des armées     relatives au montant d'avances accordé aux régisseurs sont modifiées comme     suit :
          Remplacer :
      << Etablissement administratif et technique du service des essences des     armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 937 000 F ;
      << Direction du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz     (Moselle) : 1 390 000 F ;
      << Direction du service des essences des armées en région Atlantique, à     Bordeaux (Gironde) : 1 064 000 F ;
      << Direction du service des essences des armées en région Méditerranée, à     Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 000 000 F >>,
          Par :
      << Etablissement administratif et technique du service des essences des     armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 2 300 000 F ;
      << Direction du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz     (Moselle) : 1 400 000 F ;
      << Direction du service des essences des armées en région Atlantique, à     Bordeaux (Gironde) : 1 400 000 F ;
      << Direction du service des essences des armées en région Méditerranée, à     Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 300 000 F. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, Mme Blaizat (Françoise), épouse Neraud, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du syndicat départemental d'électricité de la Creuse en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 20 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel ouvriers qui vise principalement l'activité suivante :
    Rubrique no 26-5 A - Fabrication de ciments :
    Fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvriers de ces dernières industries).
    A noter : les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments, et qui à ce titre relèvent de la présente convention collective, peuvent exercer en outre l'activité complémentaire de fabrication de chaux (rubrique no 26-5 C).
    Rubrique no 14-1 C - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux :
    Avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les sociétés se livrant aux fabrications de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26-5 A, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux.
    Rubrique no 26-5 E - Fabrication de plâtre :
    Cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique no 26-5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
    La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.
    Signataires :
    Syndicat français de l'industrie cimentière ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
III. - Sur les prélèvements sociaux effectués sur les produits
    du patrimoine et les produits du capital
    L'article 9 substitue aux deux prélèvements de 1 % effectués sur les revenus de placements à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire un prélèvement de 2 %.
    S'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposables par voie de rôle et des plus-values de cession mobilière, le prélèvement de 1 % au profit de la CNAVTS est maintenu et un nouveau prélèvement complémentaire de 1 % destiné à la CNAF, nonobstant le maintien du prélèvement initial de 1 % resté autonome ou intégré au taux de l'impôt, est créé.
    Ainsi, les produits en cause se trouvent soumis à trois points de prélèvements complémentaires.
    13. L'article 6 introduit une discrimination entre les revenus des capitaux mobiliers, sans aucune justification.
    Les parlementaires n'ont pas été informés, tout au long de la discussion du projet de loi, du fait que certains revenus de capitaux mobiliers seraient soumis à trois points de prélèvement et d'autres à deux points.
    Dès lors, les parlementaires n'ont pu prendre conscience de la rupture de l'égalité instituée par l'article 9.
    Ce défaut d'information a empêché le législateur de remplir correctement sa mission.
    14. Cette inégalité de traitement a d'ailleurs été constatée par le Gouvernement lui-même qui, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1998 actuellement en cours, a proposé de supprimer un point de prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers imposés par voie de rôle, dividendes pour l'essentiel (Débats, Assemblée nationale, 3e séance du 17 novembre 1997, p. 6007).
    Toutefois cette réparation n'est que partielle :
    Elle ne concerne pas les plus-values de cession de valeurs mobilières, qui restent frappées d'un prélèvement de trois points, alors que la différence économique et financière entre dividendes et plus-values est des plus ténues ;
    Elle ne concerne pas l'année 1997 au titre de laquelle les dividendes comme les plus-values seront frappés de trois points de prélèvements.
    15. Le Parlement n'a pas été en mesure d'apprécier de manière objective et rationnelle les conséquences de la rupture d'égalité de traitement des revenus de capitaux mobiliers, à laquelle conduit l'article 9 : les produits à risque (actions), supportant un point supplémentaire de prélèvement, par rapport aux produits de taux moins risqués (essentiellement les obligations et les titres de créances).
    (Liste des signataires : voir décision no 97-393 DC.)
Le bureau des affaires sociales et de la santé (SDP/5)
      Le bureau des affaires sociales et de la santé définit et met en oeuvre,
     sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux     services techniques centraux et en liaison avec le comité d'action sociale,
     la politique sociale menée vis-à-vis des personnels de la direction générale     de l'aviation civile. En liaison avec le médecin-chef, il assure le suivi des     actions relatives au suivi médical des agents.
      Il est chargé de faciliter l'insertion des agents dans le milieu du travail     : accueil, logement, restauration, action sportive et culturelle.
      Il gère les prestations d'action sociale et coordonne l'action des     assistants de service social.
      Il favorise le développement de la vie associative.
      Il effectue les études demandées par le Comité central d'action sociale et     coordonne l'action des comités locaux d'action sociale.
      Il assure la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires et     contractuels et le secrétariat du Comité médical central des transports, de     la commission de réforme des ouvriers du cadre et de la Commission centrale     des rentes pour accidents de travail.
      Il met en place, en liaison avec le médecin-chef et les médecins de     prévention, les actions médicales et élabore le plan d'équipement médical des     services.
      Il est associé aux travaux du Comité central d'hygiène et de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 novembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1997 sont majorées de la somme de 3 076 175,98 F (décision modificative no 2).
Article 54
     I. - Au 5o du premier alinéa de l'article 1060 du code rural, après les mots     : << établissements assimilés >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'aux     pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en     Conseil d'Etat prévu par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret     du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, >>.
      II. - Au 2o de l'article 1144 du code rural, après les mots : <<     établissements assimilés >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'aux pêcheurs     maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil     d'Etat prévu par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9     janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, >>.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7
     L'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
      << Art. 13. -  Lorsqu'une violation des interdictions prévues aux articles     6, 7 et 8 a été constatée, dans les conditions prévues à l'article 16, le     représentant de l'Etat dans la région peut suspendre, pour une durée maximum     de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou     certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les     fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et,     d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application     de la réglementation nationale ou communautaire.
      << La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un     conseil de discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      << Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la     poursuite.
      << Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont     informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs     observations en défense.
      << Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou     l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.
      << Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un     recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. >>
Art. 1er. -  La société Hermes Europe Railtel BV est autorisée à établir et     exploiter, dans une zone géographique décrite au chapitre Ier du cahier des     charges annexé au présent arrêté, un réseau de télécommunications ouvert au     public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres     que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les     prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges     annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire de 1997, la liste des     options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de     technologie est complétée comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16738  a 16739              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 12. -  Le dépouillement a lieu dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
    Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
    Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
    Seront considérés comme nuls :
    1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ;
    2o Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ;
    3o Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
    4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
    5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
    6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
    7o Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
    Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues par les candidats de son collège.
Art. 15. -  La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans les quinze jours après la date du scrutin.
    Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours avant le dépouillement.
    Les électeurs peuvent y assister.
Art. 6. -  Les termes et conditions de l'autorisation pourront en tant que     de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en     conformité avec les textes d'application de la loi sur la règlementation des     télécommunications du 26 juillet 1996, sans que le titulaire puisse se     prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Art. 13. -  Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
    Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
    Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège (médecine, chirurgie, biologie) ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
    Seront considérés comme nuls :
    1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
    2o Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 11 ;
    3o Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
    4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
    5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
    6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
    7o Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
    Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues en ce qui concerne les candidats de sa catégorie et de son collège.
Art. 8. -  La date du scrutin est fixée au vendredi 15 juin 2001.
    Les électeurs sont appelés à voter dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque centre est organisé conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire.
    Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée entre le 1er janvier 2001 et la date du scrutin seront autorisées à participer à l'élection au titre du collège correspondant à leur nouvelle situation. Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er janvier 2001.
    L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, huit jours au moins avant la date du scrutin.
    Dans chaque bureau de vote seront prévues quatre urnes distinctes : une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
Art. 6. -  Sont éligibles, au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, les personnels mentionnés à l'article 4, inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2001, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, directeur adjoint, est nommé chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 22 mars 2001, M. Olivier Paquier, administrateur civil en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Thierry Lange.
Art. 1er. -  1. Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de matières radioactives effectués en France par voie postale.
    2. Le présent arrêté concerne uniquement les transports nationaux. Le transport international des matières radioactives par voie postale est interdit.
    3. Les matières radioactives peuvent être acceptées en vue de leur transport par voie postale sous réserve des dispositions des arrêtés ADR, RID et OPS 1 susvisés qui ne sont pas contraires au présent arrêté, et à l'exception des prescriptions relatives aux documents de transport.
Article 10
     L'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par un 18o ainsi     rédigé :
      << 18o Pêché une espèce soumise à quota sans avoir un lien économique réel     avec le territoire de la République française ou sans être dirigé et contrôlé     à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. >>
TABLEAU D'AVANCEMENT DES CONSEILLERS COMMERCIAUX
    AU TITRE DE L'ANNEE 2000
    Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle, 2e catégorie :
    M. Bardet (Michel).
    Conseillers commerciaux hors classe :
    M. Latour (Jean-Louis) ;
    M. Le Roy (Hervé) ;
    M. Paugam (Jean-Marie) ;
    M. De Vos (Paul) ;
    M. Clamou (Bernard) ;
    M. Pottier (Hervé).
    Conseillers commerciaux de 1re classe :
    Mme Vesque-Jeancard (Valérie) ;
    M. Benaroya (François) ;
    M. Vernet (Gilles) ;
    Mlle Péridon (Christel) ;
    M. Lassus (Renaud) ;
    M. Torregrossa (Jacques) ;
    M. Fourcaut (Pascal).
    ARRETE PORTANT PROMOTION
Article 21
     I. - La société de pêche artisanale est une société soumise au régime     d'imposition des sociétés de personnes ou une société à responsabilité     limitée et dont 100 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus     par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont     embarqués sur le ou les deux navires dont la société est totalement     propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou qu'elle détient en copropriété     avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 bis HP du     code général des impôts agréés dans le cadre d'une accession progressive à la     propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans. Pour l'application du     présent article, les parts détenues par les ascendants, descendants ou     conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces     derniers.
      II. - La participation à une société de pêche artisanale telle que définie     au I ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que     leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de     marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs     artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de     pêcheurs artisans.
      III. - Les dispositions du II sont également applicables aux veuves des     marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus, ainsi qu'aux     orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité     légale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1998, des élections partielles en vue du renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration le 18 septembre 1998 auront lieu le jeudi 17 septembre 1998 et, en cas de ballottage, le jeudi 29 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 février 1998, est agréé jusqu'au 8 septembre 2000, à compter du 21 octobre 1997, l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « pommes de terre de consommation » ;
    - « charcuteries fraîches (pâté de campagne, pâté de foie, pâté de chair, pâté de jambon, pâté en croûte, saucission cuit à l'ail, rillettes, saucisses de Strasbourg et saucisses de Toulouse, chipolatas de Toulouse, saucisson cuit) » ;
    - « salaisons sèches (saucisson sec, saucisse sèche, saucisse mi-sèche, jambon cuit, jésus, rosette) » ;
    - « escargots préparés frais et surgelés » ;
    - « betteraves rouges cuites ou sous vide » ;
    - « jambon cuit » ;
    - « crème fluide d'Alsace » ;
    - « huîtres vertes fines de claires de Marennes-Oléron » ;
    - « mimolette vieille et extra-vieille » ;
    - « salades prêtes à l'emploi » ;
    - « farine panifiable » ;
    - « fromage à raclette » ;
    - « melon » ;
    - « sel marin » ;
    - « pâtisserie crue surgelée pur beurre » ;
    - « carré, fromage au lait entier » ;
    - « saumon fumé préemballé » ;
    - « beurre de baratte (doux et demi-sel) ».