Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les règles relatives aux conditions générales de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
 L'indice de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985 et du 6 mars 1991 précités, est fixé, lors de leur recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, ou de l'organe en tenant lieu.
 L'indice ou le niveau de rémunération des personnels associés et invités, à temps plein et à mi-temps, des disciplines médicales et odontologiques régis par les décrets du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 précités sont fixés, lors de leur recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée.
 Pour l'application des alinéas 2 et 3 du présent article, le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, ou, le cas échéant, le conseil de l'unité de formation et de recherche, siège en formation restreinte dans les conditions définies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation susvisé.
 Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, les personnels associés à temps plein régis par le décret du 20 septembre 1991 précité perçoivent à ce titre des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension civile. Ces émoluments hospitaliers sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé. Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps partiel, ces mêmes personnels sont rémunérés à la vacation.
I. - Immeubles bâtis et non bâtis
 Aucun.
II. - Valeurs mobilières
1. Valeurs non cotées en bourse
 Néant.
2. Valeurs cotées en bourse
 Néant.
3. Placements divers
 Néant.
III. - Assurance-vie
  Contrat d'assurance vie chez Neuflize Vie (situation du contrat au 31 janvier 2007) : 135 679 .
  Société générale (pour un total de 1 906 487 EUR) :
 - Sequoia sécurité assurance vie (valeur au 31 décembre 2006) : 1 860 466,48  ;
 - Sequoia équilibre (valeur au 31 décembre 2006) : 6 927,59  ;
 - Sogecvistal Gar Ass. (valeur au 31 décembre 2006) : 39 093,10 .
IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne,
livrets, espèces, comptes courants de société
  Plans Epargne logement (au 31 décembre 2006) :
  Pierre : 12 809,10  ;
  Jean : 12 809,10  ;
  Louis : 37 678,47  ;
  Cécilia : 5 979  ;
  Nicolas : 5 979,33 .
  Codevi :
  Cécilia : 5 843,12  ;
  Nicolas : 4 769,62 .
  Compte courant Société générale (au 28 février 2007) : 10 082,53 .
V. - Meubles meublants
 Néant.
VI. - Collections, objets d'art,
bijoux, pierres précieuses, or
 Néant.
VII. - Véhicules terrestres à moteur,
bateaux, avions, etc.
 Austin mini (année 2006) : environ 15 000 .
VIII. - Fonds de commerce ou clientèles,
charges et offices
 34 % de la SELAS Arnaud Claude Nicolas Sarkozy, société d'avocats.
IX. - Autres biens
 Néant.
X. - Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger
 Néant.
XI. - Passif
  Caution pour 34 % à titre personnel d'un prêt de 7 millions de francs contracté par la SELAS pour le rachat de la clientèle.
  Société générale :
 2 emprunts pour travaux de décoration de mon appartement pour un montant total de l'emprunt de 50 000  :
 - mensualités : 627,42  (échéance septembre 2007) ;
 - mensualités : 543,4  (échéance septembre 2009).
 Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des présentes déclarations.
 Fait à Paris, le 17 mars 2007.
L'école organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers les diplômes et certificats qui lui sont propres, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
 Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'école et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2 ci-dessus.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 2006 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
 1 Mme Sarfati, née Ganem (Rachel).
 2 M. Bierry (Michel).
 3 M. Merlet (Philippe).
 4 M. Martin (Jean-Pierre).
 5 Mme Garriga, née Nitro (Fabienne).
 6 M. Hermouet (Franck).
 7 Mme Meunier, née Loisel (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2006, la société coopérative agricole Atlantique Fruits, dont le siège social est situé à La Châtaigneraie (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La coopérative est reconnue pour la catégorie des fruits dans les circonscriptions du Sud-Ouest et du val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et projet urbain », pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 1 M. Coppolani (Olivier).
 2 Mlle Goyer (Sophie).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Voiron (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Voiron, 14, route de Gorges, BP 208, 38506 Voiron Cedex.
Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
Pour les consultations relatives aux comités techniques paritaires, sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à la direction ou au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire visé en annexe ;
 - les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
 - les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
 Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'au moins 50 heures par mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques :
Pour le département de la Martinique
 M. Claude Testut, conseiller, secrétaire général de la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Benoît Boulet-Gercourt, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2007, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service du budget et de l'égalité des chances à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En vue des différents scrutins prévus à l'article 1er du présent arrêté, des sections de vote sont ouvertes au sein de chaque établissement pénitentiaire, de chaque service d'insertion et de probation, au siège de chaque direction régionale, de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, du service de l'emploi pénitentiaire, ainsi qu'à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes retenus à la date du présent arrêté pour expérimenter le dispositif de déclaration préalable de mise en location des logements de la communauté sont :
 La communauté urbaine Lille métropole communauté urbaine sur le territoire des communes volontaires pour l'expérimentation :
 - la commune de Roubaix sur l'ensemble du territoire de la ville ;
 - la commune de Tourcoing ;
 - la commune de Faches-Thumesnil sur l'ensemble du territoire de la ville ;
 La communauté d'agglomération de la porte du Hainaut pour le périmètre de l'ensemble des communes à l'exception des villes de Wavrechain-sous-Faulx, Hélesmes et Nivelle ;
 La communauté d'agglomération Valenciennes métropole pour les périmètres « Valenciennes quartiers historiques » et « Corridor Minier et Blanc Misseron ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 18 décembre 2006 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006 :
 M. Trigallou (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Trigallou et Jean-Pierre Philippon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), est déclaré démissionnaire d'office.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Trigallou et Jean-Pierre Philippon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Philippon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Blain (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Blain, direction des ressources humaines, BP 59, 44130 Blain.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, sont nommés membres du collège des personnalités qualifiées du conseil scientifique de l'établissement public dénommé Parcs nationaux de France pour une durée de six ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté :
 M. Robert Barbault ;
 Mme Marie-Christine Cormier-Salem ;
 M. Jacques Grinevald ;
 M. Etienne Landais ;
 Mme Catherine Larrère ;
 M. Jean-Paul Marechal ;
 Mme Isabelle Mauz ;
 M. Laurent Mermet ;
 M. Christian Moretti ;
 M. Michel Pimbert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 avril 2007, M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique à compter du 2 mai 2007, en remplacement de M. Jean-Noël Menard, appelé à d'autres fonctions.
Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 6, le montant : « 1,60 EUR » est remplacé par le montant : « 2,20 EUR ».
 II. - L'article 15-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret. »
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 III. - A l'article 15-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire prévu au numéro 109 du tableau I figurant en annexe du présent décret lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification. »
 IV. - L'article 15-3 est abrogé.
 V. - A l'article 20, il est créé un 7° rédigé comme suit :
 « 7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires. »
 VI. - Le tableau I figurant en annexe est modifié et complété par les rubriques suivantes :
 VII. - Le tableau II figurant en annexe du même décret est modifié et complété par les rubriques suivantes :
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Deschênes, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, attachée d'administration centrale, à M. Denis Fiachetti, secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale, à MM. Olivier Bouix et Karim Hamidi et à Mlle Violaine Roques, secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer toutes pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »
L'article R. 321-12 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation, la vérification et la manipulation des expéditions par des personnes, dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et surveillance ; »
 II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément, le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité mentionné au onzième alinéa de l'article L. 321-7 moins de trois mois avant cette date. »
Le Conseil général des mines est compétent dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, des ressources minières et minérales et de l'utilisation du sous-sol, ainsi que pour toutes les activités, notamment en matière de développement économique, de formation, de recherche et de technologie, de sécurité industrielle et de risques technologiques, s'y rattachant.
 Outre les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil général des mines donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ou les ministres auxquels il apporte son concours. Dans les domaines de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes ou des études en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions et recommandations aux ministres intéressés, notamment en matière de politiques publiques.
 Il concourt à l'élaboration des orientations générales concernant la gestion du corps des ingénieurs des mines.
 Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion.
 « Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
 « L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
 « - aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
 « - aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents. »
Après l'article L. 432-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-4-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 432-4-3. - Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.
 « Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 212-4-9, L. 432-1-1 et L. 432-3-1, par les sixième à huitième alinéas et par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 432-4 et par l'article L. 432-4-1 un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant obligatoirement sur :
 « 1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
 « 2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
 « 3° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
 « 4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
 « Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la réunion.
 « Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.
 « L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières visées aux articles L. 320-2 et L. 320-3. »
I. - L'article L. 443-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le c est ainsi rédigé :
 « c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ; »
 2° Le e est ainsi rédigé :
 « e) La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; »
 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au premier alinéa. Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux points b, c et e du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2006 relatif à la modification de l'article 29 (indemnités de départ et de mise à la retraite) de la convention collective susvisée.
Les dispositions de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont modifiées comme suit :
 « Art. 6 bis. - Délégation est donnée à M. Cervoni Jean, informaticien, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation, ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier d'Auxerre, direction des ressources humaines, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 décembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés, préfectures) (femme ou homme).
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 1.
 Ce poste est localisé comme suit :
Branche d'activité : hébergement
Spécialité restauration
 Préfecture de la Guyane : 1.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture de la Guyane.
 Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet concerné.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 28 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital intercommunal Sèvre et Loire de Vertou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal Sèvre et Loire, 1, allée Alphonse-Fillion, BP 2222, 44122 Vertou Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2006, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Niger et de la Pologne est retirée à l'association Diaphanie, sise 68, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris, à sa demande.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châteauroux (Indre).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mars 2007, M. Versailles (David) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations pour une durée de seize mois à compter du 1er juin 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud de M. Christian Dijoux à compter du 12 février 2007.
 Il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie adjoint du Rhône de M. Guy Renaudeau à compter du 5 mars 2007.
 M. Guy Renaudeau, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale à compter de la même date, dans le département de la Corse-du-Sud, en remplacement de M. Christian Dijoux, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 26 septembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l'agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d'inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence. Si un piégeur agréé décide d'arrêter définitivement son activité, il doit en informer par écrit le préfet du département où il figure sur la liste départementale des piégeurs agréés.
Les agents intégrés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'échelon qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, les agents intégrés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente catégorie si l'augmentation de rémunération consécutive à cette intégration est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :
En qualité de président
 M. Raymond Espel, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Bruno Bertrand, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Guy Piolé, président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, conseiller référendaire, titulaire.
 Mme Dominique Saint Cyr, présidente de section à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, suppléante.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Guy Delande, professeur de sciences économiques à l'université Montpellier-I, titulaire.
 Mme Monique Lacroix, professeure de sciences de gestion à l'université Montpellier-I, suppléante.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Pierre Pierangeli, président du tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire.
 M. Jacques Vincent, président du tribunal de commerce d'Avignon, titulaire.
 M. Paul Filizzola, vice-président du tribunal de commerce d'Avignon, suppléant.
 M. Michel Gontard, dirigeant de société, membre associé du bureau de la chambre de commerce d'Avignon, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Stéphane Dumoulin, trésorier-payeur général du Gard, titulaire.
 Mme Nadine Chabert, chef du pôle de recouvrement contentieux à la trésorerie générale du Gard, suppléante.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Daniel Benait, commissaire aux comptes à Pujaut, membre du conseil régional, titulaire.
 M. Jean-Jacques Cray, commissaire aux comptes à Avignon, membre du conseil régional, suppléant.
Article 30
Dispositions générales
 1. Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants :
 a) Pour la France :
 - à l'allocation veuvage ;
 - aux pensions d'invalidité de veuf et de veuve ;
 - aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes spéciaux ;
 - aux pensions d'orphelin ;
 b) Pour la Tunisie :
 - aux pensions de conjoints survivants ;
 - à la pension d'orphelin.
 2. Lorsque le décès, ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants, survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article 24 de la présente convention.
Article 31
Droit d'option pour le conjoint survivant
 1. Le conjoint survivant d'un travailleur tunisien, dont un ou des précédents mariages n'ont pas été dissous par le divorce, peut opter pour le transfert des cotisations de l'assurance vieillesse versées au titre de la législation française à l'institution compétente tunisienne.
 Ce droit d'option n'est ouvert qu'au profit du conjoint survivant résidant en Tunisie et âgé de moins de cinquante ans, qui n'a pas droit à pension au titre de la législation tunisienne, qui n'a pas ou n'a plus droit à l'allocation veuvage au titre de la législation française et qui n'exerce pas d'activité professionnelle.
 2. Dans l'hypothèse prévue au paragraphe 1 ci-dessus, l'institution compétente tunisienne attribue et sert à sa charge exclusive une pension de survivants liquidée conformément à la législation qu'elle applique.
 3. Les modalités d'application du présent article sont définies dans l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français des architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Brunot (Jacques, Maurice, Gaston).
 A M. le médecin chef des services de classe normale Duval (Jean-Yves, Edouard, Maurice).
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2008
 Fait à  , le  
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 (3) Cocher la case correspondante au concours choisi.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, sexe) ;
 - pour la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire et l'accès restreint : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, courriel, numéros de téléphone et de fax, situation familiale (statut, nom et prénom du conjoint, nombre d'enfants), situation militaire (date de réalisation de la journée d'appel de préparation à la défense, grade ou titre), formation-diplômes-distinctions (diplôme de référence, établissement, année d'obtention, titres universitaires), vie professionnelle (activités exercées depuis l'obtention du diplôme de référence, activités associatives éventuelles), concours (choix de l'option de langue et du centre d'examen, types de préparations suivies, autres concours préparés), pour l'accès restreint : nom d'utilisateur et mot de passe ;
 - pour la publication des résultats aux concours : nom, prénom ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur les concours : généralités, conditions exigées des candidats, déroulement, dispositions matérielles, calendrier, diplômes exigés, aptitude médicale, programme, annales du concours, conseils, préparation par correspondance, voyages étudiants ;
 - pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est :
 - pour la diffusion des résultats : six mois ;
 - pour les demandes d'envoi de dossier par voie postale : onze mois ;
 - pour les informations relatives aux courriers électroniques : un an ;
 - pour les données de connexion : un an ;
 - pour les données collectées par le biais d'un formulaire : un an ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0270/79 du 14 février 1980 autorisant la société Veprol, située Le Bord Haut, 95450 Vigny, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Veprol par l'arrêté n° V 0270/79 du 14 février 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé Le Bord Haut, 95450 Vigny, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0049/07.
Les missions suivantes, proposées par l'association Les Amis de jeudi-dimanche, 4, rue du Colonel-Dominé, 75013 Paris, numéro SIRET : 775 692 130 00021, représentée par M. Jean-Yves Harle, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
  Mission proposée : éducation.
 Accompagnement des jeunes hébergés dans la structure et en navigation, dans la vie quotidienne et aide à l'élaboration de projets en relation avec les services sociaux.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par l'office municipal du sport de Dijon, palais des sports J.-M. Geoffroy, 17, rue Léon-Mauris, 21000 Dijon, numéro SIRET : 440 770 022 00018, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Insertion, intégration et prévention dans le cadre des clubs sportifs dijonnais :
 - suivi des jeunes sportifs issus des ZUS avec les familles et les associations ;
 - identification et recrutement, avec les responsables des milieux associatifs, des enfants et des jeunes souhaitant s'engager dans une pratique sportive ;
 - accompagnement des jeunes dans leurs projets sportifs en lien avec un club d'accueil et avec l'implication de la famille.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Les missions suivantes, proposées par l'association Aroeven, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
 Missions proposées :
 Accompagnement aux activités éducatives et sportives :
 - accompagnement d'enseignants d'EPS ;
 - mise en place de sorties de pleine nature et gestion du calendrier des sorties ;
 - assurer les relations entre le siège et les centres de loisirs ;
 - intervention dans la formation des élèves délégués ;
 - sensibilisation des élèves à la notion de citoyenneté ;
 - intervention dans les sessions BAFA.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007 :
 Le retrait de Mme Sellam (Nicole), épouse Casse, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0062/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Vitfrance, située 22650 Ploubalay, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 22650 Ploubalay ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Vitfrance, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vitfrance par l'arrêté n° V 0062/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 22650 Ploubalay est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2950/06.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0028/78 du 2 février 1981 autorisant la société Opoveto, située 62, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 62, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Opoveto, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Opoveto par l'arrêté n° V 0028/78 du 2 février 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 62, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2965/06.