Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Il est ajouté à l'article R. 311-7 du code de l'organisation     judiciaire deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un     tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation     des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent     primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures     introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de     modification du ressort.
      <<Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures     en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de     suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le     ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu     de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus     antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et     assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution     personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de     grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de     grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal     supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le     crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.>>      III. - Il est ajouté à l'article R. 321-31 du code de l'organisation     judiciaire deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal     d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des     circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent     primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures     introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de     modification du ressort.
      <<Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours     devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de     suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort     duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de     renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus     antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et     assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution     personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal     d'instance supprimé sont transférées au secrétariat-greffe du tribunal     d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé.
     Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit     ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.>>
Art. 42. - Les professeurs des écoles d'architecture sont nommés par décret     du Premier ministre, sur le rapport du ministre chargé de l'architecture.
      Les professeurs des écoles d'architecture de 2e classe recrutés par concours     sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an.
      Les professeurs qui, antérieurement à leur nomination, appartenaient au     corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture sont dispensés de     stage. Il en est de même pour les enseignants associés qui ont satisfait aux     épreuves des concours prévus à l'article 39 ci-dessus.
      A l'issue de la période de stage, les professeurs de 2e classe sont soit     titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une période d'un an     non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     d'origine, soit licenciés par décret pris après avis de la commission     administrative paritaire.
      Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite s'il a lieu de     la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.      Les fonctionnaires appartenant au corps des maîtres-assistants sont classés     à un échelon de la 2e classe de professeur comprenant un indice égal ou à     défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine.
ARTILLERIE
        Les chefs d'escadron de réserve:
     Freymann (Gilles, Joseph).
     Chautant (Maurice, Marcel, Gérard).
     Subert (Jean-Claude, Raymond, Lucien), N.B.C.
     Schmitt (Charles, François, Joseph).
     Bourdoulous (Jean, Paul).
     Muglioni (Roger, Paul, Joseph, Alexis).
     Deseure (Jean-Pierre, René, Alphonse), S.E.M.
     Chenet (Pierre, Henri, Alfred), S.E.M.
     Garret (André, Jean).
     Dubreuil (Jean-Pierre).
     Delattre (Gérard, Albert, André), S.E.M.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    I. - SERVICES
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
        Les capitaines de réserve:
     Brest (Robert).
     Wahl (Christian, Paul, Mathieu).
     Anne (Fernand, Jules, Louis).
     Juramy (Jean-Paul).
     Thiry (Bernard, Albert, Henri).
     Paulmier (Guy, Robert, Marcel).
     Mocaër (Alain, Albert, Mathieu).
     Huret (Tanguy, Roger, André).
     Mulliez (Patrick, Stanislas).
     Courtois (Alain, Claude, Gilbert).
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Donnadieu (François-Xavier, Marie, Joseph), circonscription de gendarmerie     d'Ile-de-France.
     Sarpentier (Jacques, Julien), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.     Ogier (Michel, Claude), circonscription de gendarmerie de Lyon.
     Salavy (Louis, Roger, Joseph), circonscription de gendarmerie de Marseille.
     Monsauret (Jacques, Jules), circonscription de gendarmerie d'Orléans.
Art. 59. - Les candidatures sont examinées par des jurys constitués par     arrêté du ministre chargé de l'architecture.
      Ces jurys sont composés, pour la moitié au moins du nombre de leurs membres,     d'enseignants et de chercheurs de l'enseignement supérieur et, pour le     surplus, de personnalités qualifiées.
      Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'architecture.
Le chef d'établissement ou, sous son autorité, l'agent chargé du greffe,
     tient ce registre et veille à la légalité de la détention des individus     incarcérés ainsi qu'à l'élargissement des libérables.
      Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles préalablement revêtues     d'une numérotation continue et classées dans un fichier.
      Il doit être présenté, aux fins de contrôle et de visa, aux différentes     autorités judiciaires à chacune de leurs visites ainsi qu'aux autorités qui     procèdent à l'inspection générale de l'établissement.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE NORMANDIE ROUEN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/1992    
                      ......................................................
       (1) Augmentation de la P.A.R. d'une fréquence déjà en service.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-137 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: mont Tauch, 11350 Tuchan.
      <<Altitude du site: 896 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 936 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 200 W.
      <<Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 20o/60o.>>
TROUPES DE MARINE
        Les chefs de bataillon ou chefs d'escadron de réserve:
     Salom (Yves, Maurice).
     Lemaire (Léon, Désiré, Clovis).
     Robert (Paul, René, Marie).
     Langlois (Roger, Georges).
     Degranges (Alain, Gérard).
     Dal Santo (Sante, Guiseppe).
     Vanderstichel (Jean-Loup, André, Jacques).
     Dalloz (Jean, Daniel, Aimé).
     Dorléans (Jacques, André).
     Grattier (Michel, Jean, Marie).
     Monnet de Lorbeau (Philippe, Joseph, Jacques, Jean, Marie), S.E.M.
     Angelini (Jean, Toussaint).
     Malbosc (Guy), S.E.M.
     O'Neill (Georges, Marie, François).
     Soucanye de Landevoisin (Guy, Henri, Roger, Marie, Joseph).
     Lafourcade (Georges, Jean-Marie, Lucien).
     Toussaint (Jean, Marie, Patrick), S.E.M.
     Guilliot (Paul, Ernest).
     Schreiber (Christian, Louis, Alphonse, Jean).
     Choffel (Serge, Paul, Alfred).
     Boulle (Daniel, Simon, Georges).
     Madier (Jean-Claude).
     Jevardat de Fombelle (Guy, Marie).
     Saget (Pierre, Jacques, Edouard).
     De Parmentier (Jacky, Marcel).
     Becaud (Robert, André, Jean, Bernard), S.E.M.
Art. 7. - Le président de chaque comité s'assure périodiquement, et au moins     une fois par an, à l'occasion de l'établissement du compte financier, de     l'exactitude du recouvrement des recettes, de la régularité des opérations de     dépenses et de la justification des disponibilités.
      Il peut être assisté, à cet effet, par un trésorier désigné par le comité     parmi ses membres.
Article D.N.C. 131
      Par dérogation aux dispositions de l'article D.N.C. 130, peuvent être placés     à l'extérieur sans être soumis à la surveillance continue du personnel     pénitentiaire soit pour travailler, soit pour suivre un enseignement, une     formation professionnelle ou un traitement médical:
      1o Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an;
      2o Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la     condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à     l'extérieur;
      3o Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être     proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant     à subir n'excède pas trois ans.
      La décision de l'admission au bénéfice de ce régime est prise, après avis de     la commission de l'application des peines, par le juge de l'application des     peines qui en détermine les modalités.
      L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit     assurer l'encadrement du détenu et informer sans délai le représentant     qualifié de l'établissement pénitentiaire de tout incident concernant le     détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.
Article D.N.C. 125
      Les détenus qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles     723 et 723-3, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire dans les délais     fixés, doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion.
      Les diligences prévues aux articles D.N.C. 280 et D.N.C. 283 doivent en     conséquence être effectuées, et les intéressés, de même que ceux qui auraient     tenté de se soustraire à l'obligation de réintégrer la prison, encourent des     sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient     être exercées en application de l'article 245 du code pénal.
Section A1
    Mathématiques
       1 Saez (Emmanuel).
      2 Place (Dominique).
      3 Magniez (Frédéric).
      4 Lembrez (Fabrice).
      5 Piel (Paul-Emmanuel).
       6 Andrianavalontsalama        (David).
       7 Urfels (Florent).
      8 Rezzouk (Marc).
      9 Bosca (Sébastien).
     10 Graftieaux (Philippe).
     11 Lesueur (Emmanuel).
     12 Ferrer (Franck).
     13 Moynot (Sébastien).
      14 Larchey Wendling        (Dominique).
      15 Le Roux (Frédéric).
     16 Picard (Clément).
     17 Gloter (Arnaud).
     18 Sans (Carine).
     19 Barthe (Franck).
     20 Cournede (Boris).
     21 Mezard (Ariane).
     22 Calmon (Guillaume).
     23 Audigier (Jean).
     24 Filliatre (Jean).
Novembre 1991
    18 novembre 1991. -
    18 novembre 1991. -
    19 novembre 1991. -
    25 novembre 1991. -
    25 novembre 1991. -
    27 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    29 novembre 1991. -
Série Sciences humaines
      1 Lequan (Mai).
      2 Delhay (Cyril).
      3 Challet (Vincent).
      4 Faugeron (Fabien).
      5 Bove (Boris).
      5 Lignereux (Yann).
      5 Morange (Marianne).
      5 Renet (Nicolas).
      9 Rebiffe (Laetitia).
      9 Roulle (Antoine).
     11 Lefeve (Céline).
     11 Veisse(Anne-Emmanuelle).
     13 Gornet (Cécile).
     13 Puisais (Emmanuel).
     15 Antoine (Delphine).
     16 Rimboux (Elsa).
     17 Cugno (Agnès).
     18 Charton (Hélène).
     18 Pages (Delphine).
     20 Klajnman (Adrien).
     20 Rossignol (Benoît).
     20 Vignal (Leila).
     23 Weber (Serge).
     24 Mace (Arnaud).
     25 Meyzie (Vincent).
     26 Heraud (Nathalie).
     26 Luciani (Isabelle).
     28 Cronier (Emmanuelle).
     28 Pailhes (Nathalie).
     30 Baulon (Jean-Philippe).
     31 Hua (Jean-Michel).
     31 Magrin (Géraud).
     33 Peneau (Corinne).
     34 Barthelemy (Pascale).
     34 Peytavin (Sophie).
     34 Sechepine (Virginie).
     34 Wajnberg (Laurent).
     38 Simon (Séverine).
    Série Lettres
      1 Louapre (Muriel).
      2 Terasse (Stéphanie).
      3 Chabot (Alexis).
      4 Moulin (Pauline).
      5 Cassaigne (Rémi).
      6 Bombart (Mathilde).
      7 Guez (Jean-Philippe).
      8 Demorand (Nicolas).
      8 Lenoir (Béatrice).
     10 Portelli (Muriel).
     11 Le Callet (Blandine).
     12 Gaudin (Laurence).
     12 Lerebours (Elsa).
     14 Halevy (Olivier).
     15 Perlat (Anne-Sophie).
      15 Rothenburger        (Anne-Bérangère).
      17 Fotre (Sophie).
     17 Langaney (Anouk).
     19 Pleven (Lucile).
     20 Longuet (Catherine).
      21 Macherel (Raymond-        Cuauhtemol).
      22 Ferran (Florence).
     22 Milland (Bénédicte).
     22 Sereno (Thierry).
     25 Moch (Lil).
     26 Cullmann (Emmanuelle).
     27 Bernard (Judith).
     27 Raffin (Sandrine).
      29 Ferreira De Oliveira        (Renaud).
      30 Fauchon (Alice).
     31 Benchimol (Emmanuelle).
     31 Guegan (Pascale).
     31 Rinuccini (Alice).
     34 Mouton (Aurélie).
     34 Py (Adeline).
     36 Playe (Florence).
    Série Langues vivantes
      1 Coquet (Cécile).
      2 Savoy (Bénédicte).
      3 Fischer (Karin).
      4 Chauvin (Catherine).
      5 Martin (Céline).
      6 Rosenberger (Maia).
      7 Attal (Laurent).
      8 Anvar (Chirine).
      9 Winkelvoss (Karine).
     10 Felten (Annabelle).
     10 Meyer (Daniel).
     12 Sachet (Sylvie).
Articles D.N.C. 191 à D.N.C. 195
      Néant.
    Section II
    Du personnel du service public pénitentiaire
    Article D.N.C. 196
      Pour assurer son fonctionnement, le service public pénitentiaire dispose:
      1o D'agents de la fonction publique de l'Etat;
      2o De fonctionnaires relevant du cadre territorial de la Nouvelle-Calédonie;      3o De fonctionnaires d'autres statuts, d'agents contractuels, indemnitaires     et vacataires.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1992     susvisé sont modifiées comme suit:
      <<Art. 3. - La liste des organisations syndicales considérées comme     représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions     consultatives paritaires ministérielles de 1992 et aptes à désigner des     représentants à ce comité technique paritaire est la suivante:
      <<Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
      <<Fédération des personnels de coopération outre-mer (F.P.C.O.M.);
      <<Confédération française des travailleurs chrétiens de l'éducation     nationale, de la recherche et des affaires culturelles                      ......................................................
      <<Confédération syndicale de l'éducation nationale (C.S.E.N.);
      <<Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      <<Syndicat national de l'enseignement secondaire (S.N.E.S.).>>
Partie 2: classe E
      a) Limites latérales:
      45o20I39J N, 004o50I56J E - arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré     sur le VOR <<LSA>> (45o43I33J N, 005o05I30J E) jusqu'au point: 45o18I53J N,
     005o11I48J E.
      Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Grenoble (45o21I49J N, 005o20I02J E) jusqu'au point: 45o15I19J     N, 005o19I54J E - 45o15I30J N, 004o55I00J E - 45o20I39J N, 004o50I56J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales:
      46o00I19J N, 004o50I00J E - arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré     sur le VOR <<LSA>>  (45o43I33J N, 005o05I30J E) jusqu'au point      46o02I57J N, 004o59I00J E - 45o28I50J N, 004o59I00J E    
      45o27I40J N, 004o50I00J E - 46o00I19J N, 004o50I00J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface à     2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 334096 lots d'une valeur totale de 8640000 F pour     chaque bloc de 1440000 tickets, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
      800000 F    
                      ......................................................
      560000 F    
                      ......................................................
     1072000 F    
                      ......................................................
      880000 F    
                      ......................................................
     1440000 F    
                      ......................................................
     1728000 F    
                      ......................................................
     2160000 F    
                      ......................................................
     8640000 F    
      L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket de     plusieurs nombres. Sur chaque ticket, un nombre est inscrit dans la partie     dénommée <<Banque>> et trois nombres dans la partie dénommée <<Vos jeux>>.
      Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait     apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu     à cet effet, un nombre, dans la zone <<Vos jeux>>, supérieur au nombre     figurant dans la zone <<Banque>>. Les nombres figurant dans la zone <<Vos     jeux>> ne s'additionnent pas.
      Dans l'hypothèse susindiquée, le montant du lot est déterminé par grattage     de la case sur laquelle figure la mention <<Gain>>. Les montants de lots qui     apparaissent dans la case <<Gain>> sont de 100000 F, 10000 F, 1000 F, 500 F,     50 F, 20 F et 10 F.
      Un ticket ne peut bénéficier que d'un seul lot.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 383560 lots d'une valeur totale de 8640000 F pour     chaque bloc de 1440000 tickets, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
      800000 F    
                      ......................................................
      160000 F    
                      ......................................................
      176000 F    
                      ......................................................
      880000 F    
                      ......................................................
     1800000 F    
                      ......................................................
     2736000 F    
                      ......................................................
     2088000 F    
                      ......................................................
     8640000 F    
      L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket     d'un ensemble de symboles. Sur chaque ticket figurent cinq symboles sur une     même ligne horizontale.
      Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots prévus par le présent     article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule     protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, l'une des combinaisons     indiquées ci-dessous et pour les montants correspondants:
                      ......................................................
     100000 F    
                      ......................................................
      10000 F    
                      ......................................................
       1000 F    
                      ......................................................
        500 F    
                      ......................................................
         50 F    
                      ......................................................
         20 F    
                      ......................................................
         10 F    
      Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot ne conserve le cas     échéant que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Art. 15. - L'article 333J de l'annexe II du code général des impôts est     complété par l'alinéa suivant:
      <<Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des     dispositions du 3o de l'article L.91-2 du code du domaine de l'Etat qui ne     sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des     dispositions des articles 1394 et 1599 ter B du code général des impôts.>>
Art. 5. - La durée du délai défini au premier alinéa du V de l'article 47     susmentionné est fixée à trois mois. Toutefois, elle est de quatre mois pour     les demandes parvenues au fonds avant le 1er septembre 1992.
      L'offre d'indemnisation est notifiée au demandeur par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, elle est accompagnée, le cas échéant, de la     copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs des     prestations ou indemnités mentionnées au deuxième alinéa du V de l'article 47     susmentionné.
Art. 15. - Les décisions de gestion prises par le fonds sont exécutoires à     l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de la décision si le     contrôleur d'Etat ne signifie pas soit qu'il approuve immédiatement, soit     qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le délai ci-dessus est ramené à cinq     jours en ce qui concerne les décisions ne comportant pas un engagement     financier pour le fonds.
Art. 2. - La commission d'indemnisation instituée par le III de l'article 47     susmentionné peut décider de procéder à l'audition du demandeur.
      A tout moment de la procédure, le demandeur peut se faire assister ou     représenter par une personne de son choix, y compris en cas d'audition par la     commission.
      Le demandeur est avisé de la date à laquelle la commission se réunira en vue     de statuer sur sa demande d'indemnisation ou de versement de provision.
Mme Michelin (Emmanuelle),
         épouse d'Achon.
     M. Barbry (Philippe).
     M. Valero (Bernard).
     M. Rives (Jean-Marc).
     M. Besancenot (Hervé).
     M. Prom (Michel).
     M. Couhadon (Georges).
     M. Chavance (Claude).
     M. Monnier (Michel).
     M. Graebling (Jean).
     M. Couthures (Michel).
    Mme Hailloud (Simone),
         épouse Poudade.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er     ci-dessus, variable en raison de l'importance des sujétions imposées au     bénéficiaire, est déterminé dans la limite d'un crédit calculé par     application de taux moyens fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique, du ministre chargé de l'économie et des finances et du     ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui     lui est applicable.
Art. 11. - L'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les candidats reçoivent individuellement leur classement dans la ou les     zone(s) géographique(s) au titre de laquelle (ou desquelles) ils ont     concouru.
      <<Ils communiquent par écrit au Centre national des concours d'internat     leurs choix, par ordre de priorité décroissante, des subdivisions où ils     souhaitent effectuer leur internat.
      <<Une procédure nationale permet d'affecter dans chaque subdivision, en     fonction de leur choix, de leur rang de classement et conformément à la     répartition des postes ouverts, les candidats classés dans chacun des     diplômes d'études spécialisées.
      <<Ces affectations sont prononcées par les préfets de région mentionnés à     l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité qui les notifient aux     candidats. L'affectation est définitive.>>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Ces concours sont organisés dans chacune des deux zones géographiques     définies à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à     l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle     spécialisé des études médicales susvisé, pour chaque diplôme d'études     spécialisées pour lequel des postes sont ouverts.>>
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé est remplacé par     le texte suivant:
      <<Art. 5. - Sous réserve de l'application des dispositions des articles 7 et     12 ci-après, le jury arrte pour chaque option, et pour les candidats de     nationalité française, d'une part, et pour les candidats de nationalité     étrangère, d'autre part, la liste d'admissibilité.
      <<Sont déclarés admissibles les candidats qui sont titulaires d'un premier     minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 3     et, en outre, d'un second minimum de points obtenu pour l'ensemble des deux     compositions de mathématiques et des deux compositions de physique.
      <<Les candidats français ayant obtenu pour la première fois le diplôme de     bachelier de l'enseignement du second degré moins de deux ans et trois mois     avant le 1er janvier de l'année du concours bénéficient pour le calcul du     premier minimum de points d'admissibilité d'une majoration de 50 points.
      <<Les candidats français admissibles qui satisfont à la condition     d'obtention du baccalauréat ci-dessus bénéficient d'une majoration de 100     points sur le total visé à l'article 8 ci-dessous, soit une majoration     supplémentaire de 50 points.
      <<Le candidat doit fournir lors de son inscription au concours toutes     justifications utiles sur la date à laquelle il a obtenu ce diplôme.
      <<Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces     attributions.>>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le concours est organisé dans chaque zone géographique mentionnée à     l'article 15 ci-dessus par les préfets des régions où se déroulent les     épreuves, désignés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement     supérieur et de la santé. Les préfets peuvent recourir aux administrations     hospitalières des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres     hospitaliers et universitaires de l'interrégion.>>
Article D.N.C. 162
      La quatrième partie du dossier visé à l'article D.N.C.156 correspond au     dossier destiné au service socio-éducatif.
      Contenant des éléments ou documents recueillis par les travailleurs sociaux     ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution du     détenu et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la     préparation de sa libération. Il a aussi pour objet de leur permettre de     renseigner l'autorité judiciaire qui en fait la demande, en application de     l'article D.N.C.462.
      Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés     que par un membre d'un service socio-éducatif. En cas de transfèrement, le     service socio-éducatif transmet ces documents sous pli fermé au service     correspondant de l'établissement de destination ou, en cas de libération et     s'il y a lieu, au comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de     résidence où l'intéressé a déclaré se retirer.
Région Languedoc-Roussillon
      Laboratoire d'analyse des sols de la chambre d'agriculture de l'Aude, 70,
     rue Aimé-Ramon, 11000 Carcassonne.
      Laboratoire de la société coopérative centrale d'achats et     d'approvisionnement, 77, avenue Victor-Dalbiez, B.P. 41, 66027 PERPIGNAN     CEDEX.
Art. 1er. - Le concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne     d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel     visé à l'article 12 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est organisé     conformément aux modalités définies dans le présent arrêté. Les sections et,     éventuellement, options de ce concours sont identiques à celles des concours     d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 89-123 du 25 janvier 1989 susvisée     l'annexe suivante:
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
Article D.N.C. 163
      Une partie du dossier individuel constitue une cote d'observation où sont     assemblés les pièces et documents contenant le résultat des enquêtes, examens     et expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité, l'état     médical, psychiatrique et psychologique, la situation matérielle, familiale     ou sociale du condamné, soit au cours de l'information préalable, soit en vue     de son orientation, soit ultérieurement pendant le cours de l'exécution de sa     peine.
      Ce dossier comprend, par conséquent, les pièces visées aux articles     D.N.C.78, D.N.C.79 et D.N.C.81 et contient les différents avis ou     appréciations émis à l'égard du condamné intéressé ainsi que les rapports de     synthèse de l'observation.
Article D.N.C. 187
      Le haut-commissaire de la République, après avis du procureur général, peut     seul délivrer des autorisations à portée générale qui permettent, à titre     permanent, ou pour un nombre limité de visites, la communication avec les     détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à     l'autorité judiciaire.
      En dehors du cas visé à l'article D.N.C. 473 relatif aux visiteurs des     prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les lieutenants-colonels:
     Le Neven (Roch, André, Marie), infanterie.
     Millot (Benoit, Louis, Denis), matériel.
     Damay (Christian, Marie, Guy), infanterie.
     Joly (François-Pierre, Joseph), génie.
     Bidard (Alain, Claude, Jacques), troupes de marine.
     Ratel (Bernard, François, Joseph), infanterie.
     Sinagra (Pierre, Henri, Roger), matériel.
     Boulineau (Jean, Pierre, Michel), train.
     Frère (José, Gustave, Nestor), génie.
     Allard (Jean-Claude), infanterie.
     Plouhinec (Albert, Jean, Guillaume), transmissions.
     Mathian (Yves, Jean, Marie), matériel.
     De Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves), troupes de marine.
     Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie), infanterie.
     Balerin (Jean-Paul, Joseph, Jacques), artillerie.
     Millet (Noël, Marie, Jérôme), arme blindée et cavalerie.
     Lasserre (Maurice, Jean, Louis), matériel.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, MM.
     Philippe Desfosses et Denis Bérard, administrateurs civils, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M. Jean-Pascal     Beaufret, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, tous engagements et pièces justificatives de dépenses et tous     ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Article D.N.C. 178
      Le procureur de la République et le procureur général visitent     l'établissement pénitentiaire.
      Le procureur de la République doit s'y rendre une fois par trimestre et plus     souvent s'il y a lieu, notamment pour entendre les détenus qui auraient des     réclamations à présenter.
      Il rend compte de ses observations au procureur général.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1992 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur     Jean-François Girard et de M. Louis Dessaint, délégation est donnée à:
      <<Mme Aline Godard, sous-directeur de la prévention générale et de     l'environnement;
      <<Mme Bernadette Roussille, sous-directeur de la maternité, de l'enfance et     des actions spécifiques de santé;
      <<Mme Hélène Khodoss, sous-directeur de l'organisation des soins et des     programmes médicaux;
      <<M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Article D.N.C. 168
      Le temps passé en prévention disciplinaire s'impute sur la durée de la     punition à subir.
      Les détenus punis doivent être visités par le médecin, si possible dès la     mise en cellule de punition et en tout cas deux fois par semaine au moins. La     punition est suspendue si le médecin constate que sa continuation est de     nature à compromettre la santé du détenu.
Art. 1er. - Sont insérés dans le code du travail (deuxième partie: Décrets     en Conseil d'Etat), au livre III, titre II, chapitre IV, section II, les     articles R. 324-2, R. 324-3, R. 324-4, R. 324-5, R. 324-6 et R. 324-7 rédigés     comme suit:
      <<Art. R. 324-2. - Toute personne à laquelle s'applique l'article L. 324-14     vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R. 324-4     ci-après, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de     l'article L. 324-10.
      <<Art. R. 324-3. - Le particulier qui contracte pour son usage personnel,
     celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré     comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 s'il     se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat,
     l'un des documents énumérés à l'article R. 324-4.
      <<Art. R. 324-4. - Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux     conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article     R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par     l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de     la conclusion du contrat:
      <<1o Dans tous les cas, l'un des documents suivants:
      <<a) Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de     l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations     sociales incombant au cocontractant et datant de moins d'un an;
      <<b) Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice     précédent;
      <<c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité     de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés     publics;
      <<d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les     entreprises de travail temporaire;
      <<e) A défaut des documents mentionnés aux a, b et c ci-dessus, pour les     personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un     an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des     entreprises.
      <<2o Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou     au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une     profession réglementée, l'un des documents suivants:
      <<a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K     ou K bis);
Paragraphe 2
    Mise à l'isolement
    Article D.N.C. 170
      Tout détenu peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de     sécurité, être placé à l'isolement.
      La mise à l'isolement est ordonnée par le chef de l'établissement qui rend     compte à bref délai au directeur régional, chef de la mission des services     pénitentiaires de l'outre-mer et au juge de l'application des peines. Le chef     d'établissement fait en outre un rapport à la commission de l'application des     peines dès la première réunion suivant la mise à l'isolement ou le refus     opposé à la demande d'isolement du détenu.
Art. 2. - L'activité est considérée à compter du jour où ils remplissent les     conditions fixées à l'article L.514 du code de la santé publique. Toutefois,     la condition prévue au 3o de cet article n'est pas opposable aux pharmaciens     dont l'exercice professionnel ne le nécessite pas, et notamment à ceux qui     relèvent de l'article L. 541 du code de la santé publique: le point de départ     du décompte de la durée d'exercice est alors le jour de la nomination dans la     fonction considérée.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 40 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du conseil de discipline     du personnel navigant de l'aéronautique civile (section du transport et du     travail aériens), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.
Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues     obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les     salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des     Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault     comprises dans le même champ d'application professionnel.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 15 février 1991 portant     création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les     pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids     sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel dudit accord.
Art. 1er. - L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 47 du     décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau     d'avancement pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation     de 1re classe du ministère de l'éducation nationale est organisé dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 6. - Les ressortissants de la Communauté européenne titulaires d'un     certificat pouvant être admis en équivalence devront présenter une demande de     reconnaissance à la commission technique définie à l'article 7, accompagnée     de toutes les pièces justificatives.
      Dans ce cas, le certificat de qualification est délivré sur avis favorable     de cette commission par le préfet du département du lieu du premier tir.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet,
     vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de     l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,     conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et     à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, à l'exclusion des décrets.
Bassin du Rhône
        Dans le département de la Côte-d'Or:
       L'avant Dheune;
      La Bèze;
      La Courtavaux;
      La Cuzanne;
      L'Ignon;
      Le Meuzin, en amont du lieudit La Serrée, commune de Nuits-Saint-Georges;
      La Norge, en amont du pont du C.D. 70, commune de Couternon;
      L'Ouche, en amont du pont amont du Lac Kir, commune de Dijon;
      Le Rhoin, en amont du pont du C.D. 18, commune de Savigny-lès-Beaune;
      La Saône, entre le pont du C.D. 34, commune de Pagny et le pont du C.D. 973,     commune de Seurre;
       La Tille, en amont de sa confluence avec l'Ignon;
      Les Tilles;
      La Vingeanne;
      La Vouge, en amont du pont du C.D. 116, commune de Villebichot.
Art. 4. - L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en     une épreuve orale de conversation avec le jury défini à l'article 5 ci-après.      D'une durée de vingt à trente minutes, cette conversation doit permettre     d'apprécier la personnalité et les connaissances administratives du candidat;     elle a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum     sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité     d'attaché d'administration de recherche et de formation du ministère de     l'éducation nationale et porte, notamment, sur des questions relatives à     l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement     supérieur, en particulier en ce qui concerne leur administration générale et     leur gestion financière et comptable.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Art. 1er. - La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par     les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet     1987 et du 25 avril 1989 susvisés, sur lesquels aucune autorisation ou     concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en     application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est     complétée comme suit:
Art. 5. - Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au     grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation, un     jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale. Il comprend:
      1o Un représentant du ministre de l'éducation nationale, président;
      2o Six membres choisis à raison de leur compétence technique ou     administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés     établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé et     ayant, dans la branche d'activité <<Administration générale, gestion     financière et comptable>>, un rang au moins égal à celui d'attaché principal     d'administration de recherche et de formation.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Ennoblissement textile par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
       - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté (1);
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté (1);
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Pour prendre rang du 1er août 1990
     Carle (Jean-Yves, Serge).
     Chauty (Franck, Emmanuel, Marie).
     Cueff (Eric, Hervé).
     Delvaux (Gilles, Jacques, Hervé).
     Diebold (Luc, Pierre, René).
     Geles (Thierry).
     Gimenez (Thierry).
     Glaize (Franck, Jean, Michel).
     Grimont (Bernard, Daniel).
     Guiral (Laurent, Manuel, Paul).
     Hamonic (Hervé, Jacques).
     Jerot (Corinne, Marie-Madeleine, Denise).
     Kuntzer (Bruno, Denis, Olivier).
     Laurent (Yvont, Hervé).
     Le Verge (Bernard, Jacques).
     Leydet (Monique, Emmanuelle).
     Mas (Lionel, Fernand, Edouard, Diégo).
     Mathieu (Francis, Gabriel, Emile).
     Miceli (Thierry).
     Paladino (Michel).
     Poisson (Bertrand, Hugues).
     Toquet (Eric, René, Henri).
     Ventron (Olivier, André, Dominique).
     Vessier (Valérie, Odile, Murielle).
     Wallet (Thierry, Michel).
Art. 13. - Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée de     1987 à 1991 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et     orales de ce C.A.P. sont respectivement dispensés, pour les cinq années     suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des     domaines généraux définies en annexe II du présent arrêté(1).
Art. 24. - Lors des épreuves, il est interdit aux candidats:
      1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé     par le jury du concours;
      2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de     l'extérieur;
      3o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
Art. 1er. - Les titres suivants délivrés par l'université nationale du Gabon     à l'issue de l'année scolaire 1989-1990 sont reconnus valables de plein droit     sur le territoire de la République française:
      Baccalauréat de l'enseignement du second degré séries A1, A2, B, C, D, E;
      Baccalauréat de technicien séries F1, F2, F3, F4 et G1, G2, G3.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      <<Le département des recherches archéologiques sous-marines.>>      Il est ajouté à cet article un second alinéa, ainsi rédigé:
      <<Relèvent de son autorité:
      <<- le Centre national de préhistoire;
      <<- le Centre national de recherches archéologiques subaquatiques;
      <<- le Centre national d'archéologie urbaine.>>
Epreuves écrites d'admissibilité du groupe E/S
      1o Composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 4);
      2o Composition de physique (durée: cinq heures; coefficient 4);
      3o Composition de chimie (durée : cinq heures; coefficient 5);
      4o Composition de biologie, géologie (durée: cinq heures; coefficient 6).
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe D/S
        Option Physique:
      1o Mathématiques (coefficient 20);
      2o Physique (coefficient 28);
      3o Physique (épreuve pratique; coefficient 6);
      4o Chimie (coefficient 20);
      5o Chimie (épreuve pratique; coefficient 4);
      6o Langue vivante étrangère (coefficient 4).
        Option Chimie:
      1o Mathématiques (coefficient 16);
      2o Physique (coefficient 24);
      3o Physique (épreuve pratique; coefficient 4);
      4o Chimie (coefficient 28);
      5o Chimie (épreuve pratique; coefficient 6);
      6o Langue vivante étrangère (coefficient 4).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Dutoit,
     administrateur civil, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du     bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali,     administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des     services et de l'habillement, M. Rémy Bouquet, commissaire principal, chef du     bureau de l'armement, et M. Michel Camux, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau des moyens mobiles, ont délégation de signature,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.