Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 10 du même arrêté sont remplacées par :
 « Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
 1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
 - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 844,58 EUR ;
   46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 844,58 EUR ;
 - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 EUR ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 EUR ;
 - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 EUR ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 EUR ;
 - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 EUR ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 EUR.
 2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 558,48 EUR ;
 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 558,48 EUR et 2 142,97 EUR ;
 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 142,97 EUR et 3 116,94 EUR ;
 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 116,94 EUR et 4 285,95 EUR ;
 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 285,95 EUR et 5 065,03 EUR ;
 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 065,03 EUR.
 La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 EUR. »
Les dates de première mise en circulation des véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R. 312-4 du code de la route doivent être égales ou postérieures aux dates suivantes :
 1er octobre 1996 : à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006 ;
 1er octobre 2001 : à compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2011 ;
 1er octobre 2006 : à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 30 septembre 2014 ;
 1er octobre 2009 : à compter du 1er octobre 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Ulmann, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le b du A (Epreuve générale) de l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « b) Un oral portant sur la gestion fonctionnelle des clubs d'escrime et sur le développement des différentes pratiques de l'escrime (préparation : 20 minutes ; entretien : 20 minutes maximum ; coefficient 2).
 La question est tirée au sort au moment de la préparation.
 Le programme de cette épreuve orale figure en annexe au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
 Le nombre total des postes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externes, internes et internes spéciaux. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers-concours ».
 Minitel : « 36-16 code Trésor ».
 La procédure se déroule en deux phases, une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 9 juin 2004.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 16 juin 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
 Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 code Trésor (0,15 EUR la minute) ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers-concours » ou intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du minefi ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Jean Puig, délégation est donnée à MM. Philippe Gravier, administrateur civil, Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2004, Mme Buonomo (Florence), agente non titulaire, est, à compter du 1er janvier 2004, nommée ingénieure-économiste de la construction de classe normale stagiaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 et de l'article 14 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998.
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Florembeau, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Florembeau, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Créquy (Pas-de-Calais).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Givors (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Givors, direction des ressources humaines, 9, avenue du Professeur-Fleming, BP 122, 69701 Givors.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004 :
 Mlle Bart (Céline, Véronique, Michèle) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Mathilde Theubet, Richard Duval, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de Mlle Theubet (Mathilde, Cécile, Marie), avouée associée, membre de la société civile professionnelle Mathilde Theubet, Richard Duval, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mathilde Theubet, Richard Duval, avoués associés, est modifiée comme suit : « Richard Duval, Céline Bart, avoués associés ».
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Les vins rouges sont obtenus par vinification classique ou macération carbonique.
 Les vins rosés sont élaborés selon le procédé de la saignée.
 Est interdit le recours à la thermo-vinification, aux cuves à remontage automatique, aux vinificateurs continus, aux égouttoirs à vis et aux pressoirs continus.
 Sont également interdits : l'emploi des érafloirs centrifuges ; l'utilisation de pompes, quel qu'en soit le modèle, pour la vendange non égrappée ; le recours à toute technique de concentration.
 Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
Les frais de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite sont pris en charge au titre du FEOGA, section « garantie », conformément aux modalités décrites dans l'article 17 du règlement (CE) n° 103/2004. Le paiement de cette indemnité est simultané au paiement de l'indemnité communautaire de retrait et est subordonné à la présentation du dossier visé à l'article 21 du présent arrêté.
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens du 1° du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
 a) Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
 b) Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
Tout candidat doit déposer un dossier d'inscription dont la composition est précisée dans le règlement du recrutement mis à disposition des candidats sous forme de notice. La date limite de dépôt de ce dossier est fixée chaque année par le directeur de l'école.
 Les candidats étrangers doivent présenter toutes les justifications sur leur aptitude à suivre un enseignement en français.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application des livres Ier à VI et VIII du présent code peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.
 Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent également, de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa ou d'une demande de transcription d'un acte d'état civil.
I. - L'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de la présente section, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé à temps complet est égale au produit de la rémunération brute et du rapport entre la durée légale du travail ou, si elle lui est inférieure, la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée de travail applicable dans l'établissement, rapportée à la période considérée, et, selon que cette durée est exprimée en jours ou en heures, le nombre de jours ou le nombre d'heures rémunérés afférents à cette même période. La rémunération brute prise en compte est constituée des rémunérations telle que définies à l'article L. 242-1 versées au salarié au titre de la période d'activité considérée. »
 II. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé :
 « Pour l'application du présent article et des articles 9 à 12 du présent décret, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé à temps complet est égale au produit de la rémunération brute et du rapport entre la durée légale du travail ou, si elle lui est inférieure, la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée de travail applicable dans l'établissement, rapportée à la période considérée, et, selon que cette durée est exprimée en jours ou en heures, le nombre de jours ou le nombre d'heures rémunérés afférents à cette même période. La rémunération brute prise en compte est constituée des rémunérations telles que définies à l'article L. 741-10 du code rural versées au salarié au titre de la période d'activité considérée. »
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 30 juin 2004 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant apporte diverses précisions sur les modalités de gestion du régime d'assurance chômage et en particulier sur les justificatifs à transmettre en fin de mois pour bénéficier du cumul des allocations chômage avec une rémunération tirée d'une activité.
 L'avenant précise qu'en cas d'impossibilité de produire les justificatifs il sera procédé à un paiement provisoire qui sera régularisé sur la période suivante.
 Cet avenant a été déposé le 16 juillet 2004, sous le numéro 437/04, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Des élèves stagiaires français ou étrangers peuvent être recrutés sur titres dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en première année et en deuxième année, s'ils sont reconnus aptes à suivre les enseignements du cycle par un jury de recrutement sur titres dont le fonctionnement est précisé à l'article 7. Le nombre maximum de places offertes au recrutement sur titres en première année, d'une part, et en deuxième année, d'autre part, est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Seuls peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers, au sens de l'article 11, paragraphe 6, du règlement européen (CEE) n° 2092/91 modifié, les importateurs de produits issus de l'agriculture biologique agissant en France qui ont notifié leur activité auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (agence bio) et qui ont soumis celle-ci au contrôle d'un organisme certificateur agréé.
 Un dossier de demande d'autorisation de commercialisation doit être établi par tout importateur de produits en provenance de pays tiers non inscrits dans l'annexe du règlement (CE) n° 94/92 modifié de la Commission du 14 janvier 1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gas and Power Limited, dont le siège est situé 33, Cavendish Square, London W1G OPW (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
 - les distributeurs ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg est vacante depuis le 15 septembre 2004.
 Les candidats à ces fonctions doivent, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 modifié, appartenir à l'une des catégories de personnel ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres.
 Les dossiers, comprenant une lettre de candidature et un curriculum vitae, présentés en recto uniquement et en trois exemplaires, devront parvenir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin officiel de l'éducation nationale, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des certifications supérieures et doctorales (bureau de la formation initiale des enseignants [DES A 14]), 99, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, l'établissement public industriel et commercial Gaz de France, dont le siège est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75840 Paris Cedex 17, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
 - les distributeurs ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel ;
 - les clients domestiques.
Le premier alinéa de l'article R. 232-4 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à Vendée-Sèvres-Ovins « VSO », situé allée des Druides, BP 21, 85001 La Roche-sur-Yon, sous le numéro PH 04 574, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production ovine.
L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
 Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
 - bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux retenus au titre du complément extensif de l'année précédant la demande d'aide ;
 - brebis-mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; chèvres-mères, femelles de l'espèce caprine âgées d'au moins un an : 0,15 UGB. Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC. En zone défavorisée simple et piémont, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
 - équidés de plus de 6 mois : 1 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
 - lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de 2 ans : 0,30 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
 - cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-3 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Christian Ligeard, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Christian Ligeard, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 1er-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot, Christian Ligeard et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Vallaud (Boris), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Emballages pour déchets d'activités de soins publié au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2003, page 1401 (NOR : INDI0200850V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 38, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 39, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 EUR (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 38, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 39, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie désignée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'office.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue par écrit sans délai sur les réclamations.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 16 septembre 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich Eurolife SA, dont le siège social est 48, rue Bragance, L-1255 Luxembourg, d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, d'une part, à la société Euresa Life SA, dont le siège social est 56, rue Charles-Martel, L-2134 Luxembourg, et, d'autre part, à la succursale luxembourgeoise de la société belge P&V Assurances, dont le siège social est 151, rue Royale, 1210 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour le Luxembourg, avenue Victor-Hugo 7, L-1750 Luxembourg.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zurich Eurolife SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 octobre 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » S 2231 h (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10922*06. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 50442#06.
 L'arrêté du 21 octobre 2003 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Pour l'exercice 2004, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladies, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
L'avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris, publié au Journal officiel du 9 novembre 2004, est modifié ainsi qu'il suit :
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au lieu de deux semaines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée SCI Les Hauts de Californie II, lieudit Hauts de Californie, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2004, des épreuves sont ouvertes en 2005 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de : 
 20 pour la première série ;
 10 pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 7 et 8 mars 2005 pour les candidats composant au titre de la première série et les 9 et 10 mars 2005 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 3 décembre 2004 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration « CE » de conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les constituants comportent également un marquage « CE » de conformité.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Les articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, l'alinéa 3, tiret 1, est supprimé.
 II. - Il est ajouté un article 1er bis suivant :
 « Art. 1er bis. - Les pellicules de cellulose régénérées visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
 « a) Pellicules de cellulose régénérée non vernies ;
 « b) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose ; ou
 « c) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique. »
 III. - A l'article 2-1, après le mot : « régénérée », sont insérés les mots : « visées aux points a et b de l'article 1er bis ».
 IV. - Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - 1. Les pellicules de cellulose régénérée visées au point c de l'article 1er bis sont fabriquées, avant l'application du vernis, uniquement à l'aide des substances ou groupes de substances énumérées dans la première partie de l'annexe, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
 « 2. Le vernis à appliquer aux pellicules de cellulose régénérée visées au paragraphe 1 est fabriqué uniquement à l'aide des sub-stances ou groupes de substances énumérés aux chapitres Ier à V de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
 « 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée visés à l'article 1er bis, point c, sont conformes aux articles 2, 7 et 8 de l'arrêté du 2 janvier 2003. »
A N N E X E
 La deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifiée comme suit :
 1. A la troisième ligne (C. - Vernis) de la seconde colonne (Restrictions) du tableau, la mention « Inférieur ou égal à 50 mg de vernis/dm² de pellicule sur la face en contact avec les denrées alimentaires » est supprimée ;
 2. Les polymères suivants et leurs restrictions sont supprimés du tableau :
 3. En ce qui concerne les résines, le contenu de la colonne « Restrictions » du tableau est remplacé par le texte suivant :
 4. Les plastifiants suivants et leurs restrictions sont supprimés du tableau :
 5. En ce qui concerne le plastifiant suivant, le contenu de la colonne « Restrictions » du tableau est remplacé par le texte suivant :
 6. Les solvants suivants sont supprimés du tableau :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à « UCAL », situé boulevard de l'Industrie, 85170 Belleville-sur-Vie, sous le numéro PH 04 575, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine et caprine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, M. François Arrighi de Casanova, chargé de mission juridique à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Christiane Audic.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 septembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « auprès du président-directeur général » sont remplacés par les mots : « auprès du président ».
 II. - L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Commission n° 7. - Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche. »
 III. - La commission administrative paritaire n° 10 est supprimée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Hélène Jouault-Guilleux, domiciliée 260, rue de l'Eventail, 72000 Le Mans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont mis à la disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.
 Les bulletins de vote sont établis par les candidats selon un modèle type établi par l'administration. Le matériel électoral est fourni par l'administration.
 Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils comportent les noms et prénoms des candidats ainsi que le collège électoral auquel ils appartiennent.
L'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Martine Brandéla, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
En application du règlement (CE) n° 1148/2001 visé par le règlement (CE) n° 103/2004, une proportion de 10 % de produit non conforme est tolérée. Ce pourcentage s'applique à l'intégralité des quantités d'une même espèce présentées à l'opération de retrait.
 En deçà de ce pourcentage, l'intégralité du lot est éligible au versement de l'indemnité communautaire de retrait ; au-delà, le lot est non éligible dans son intégralité.
 Lorsque le lot est destiné à la destruction, l'opération de retrait est menée à son terme même si elle n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité compensatoire de retrait.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des pêches maritimes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 M. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des relations internationales à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 18 février 2004 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 L'avenant instaure la possibilité d'accorder une remise partielle ou totale de certaines sanctions pour les débiteurs de bonne foi, justifiant de l'impossibilité de régler les sommes dues dans les délais impartis, en raison d'un cas de force majeure. Sont concernées les sanctions prévues en cas de non-déclaration des rémunérations servant au calcul des contributions, de non-paiement des contributions ou de défaut de production du bordereau de déclaration annuelle.
 Cet avenant a été déposé le 18 mars 2004, sous le numéro 199/04, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Pour les fonctionnaires de France Télécom, les attributions conférées au médecin chargé de la prévention par les articles 18, 26, 32, 34 et 43 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont exercées par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application du titre IV du livre II du code du travail.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Porteous, Gilles Ragot et Philippe Deschamps, Mlle Marianne Héquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Porteous, Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Ragot, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2004, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, est reçue la bulle donnée à Rome le 17 septembre 2004 conférant au père Jean-Pierre Grallet le titre d'évêque titulaire de Dardano pour l'exercice des fonctions d'évêque auxiliaire de Strasbourg.
Des barèmes de notation sont établis par corps, grades et emplois. Au sein de ces barèmes, des notes pivots sont fixées par échelon. D'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, les notes pivots évoluent par quarts de point. Les notes pivots correspondant au premier échelon de chaque grade sont indiquées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
 Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution de la note d'une année sur l'autre peut prendre les valeurs suivantes : + 0,02 ou + 0,06 point.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,06 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,06 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré de trois mois, sous réserve des dispositions des statuts particuliers fixant des réductions dont le maximum annuel est, compte tenu de la durée moyenne des échelons, inférieur à trois mois.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,02 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,02 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré d'un mois.
 Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, les autres agents bénéficient de l'avancement d'échelon à l'ancienneté moyenne prévu par le statut particulier de leur corps.
 Les réductions d'ancienneté sont réparties au vu de la notation des fonctionnaires, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice de notation suivant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004 :
 M. Philippe Pontet, conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché, afin d'exercer les fonctions de président du conseil de surveillance du groupe Areva, du 12 juin au 25 septembre 2003 inclus.
 M. Pontet est placé en position hors cadres, afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil de surveillance du groupe Areva et celles de président-directeur général de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA), du 26 septembre 2003 au 11 juin 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 novembre 2003, M. Jean-Paul Brocheton, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Pierre Soulie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 février 2004, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
 En qualité de représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Membre titulaire : M. Rischette (Pascal), en remplacement de Mme Weber (Monique).
 Membre suppléant : Mme Weber (Monique), en remplacement de M. Rischette (Pascal).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 août 2003, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Médecine
Pédiatrie
Réanimation médicale
Biologie médicale
M l l e
Anastay (Magali, Dominique).
 M.
Benhabib (Sofiane).
M l l e
Boulet (Karine, Hélène).
M l l e
Boutet (Adeline).
M l l e
Brieu (Nathalie, Marie).
M l l e
Courvoisier (Sandrine, Chrystelle).
M l l e
Cozza (Sylvia, Louise).
M l l e
Dupont (Magalie, Line).
 M.
Filoche (Antoine).
 M.
Gaillard (Jean-Baptiste, Vincent).
 M.
Jeton (Sébastien, Roland).
 M.
Laroussi (Nassim).
M l l e
Lascombe (Laurie, Sylvie, Marie).
M l l e
Laurent (Stéphanie, Marie).
 M.
Ledy (Marc, Yannick).
M l l e
Lhoumeau (Anne, Catherine, Odile).
 M.
Lietaer (Jérôme, Eric).
 M.
Mallie (Frédéric, Henri).
M l l e
Mercier (Delphine, Catherine).
 M.
Nougairede (Antoine, Philippe).
M l l e
Sigrist (Hélène, Elise).
M l l e
Ternisien (Charlotte, Julie).
 M.
Treil (Antoine).
M l l e
Verin (Elyse, Amélie).
Pharmacie hospitalière et des collectivités
M l l e
Causse (Annabelle, Simone).
M l l e
Chaye (Marie).
M l l e
Eiden (Céline).
M l l e
Ester (Marlène, Marie).
M l l e
Falaschi (Ludivine, Françoise).
 M.
Jean (Christophe, Alexandre).
M l l e
Landin (Hélène, Coralie).
M l l e
Lhuillier (Aurélie, Charlotte).
 M.
Martinez (Jean-Sébastien).
 M.
Merah (Abdelkader).
M l l e
Minchella (Amandine, Marjorie).
M l l e
Perriat (Sophie).
 M.
Rihaoui (Adrien).
 M.
Santos (Humberto, Manuel).
Pharmacie industrielle et biomédicale
M l l e
Benelmouloud (Schahine, Dalale).
M l l e
Boudier (Ariane).
M l l e
Boukari (Selma).
M l l e
Counioux (Charlotte).
 M.
Galy (Guillaume, Sébastien).
M l l e
Hindennach (Carole, Magali).
 M.
Huynh (Benoit, Pierre).
 M.
Monin-Zackarin (Alexandre, Frédéric).
M l l e
Ouattara (Makoura, Victoria).
 M.
Perrey (Jérôme, Marie).
 M.
Verhaeghe (Pierre, Alain).
Pharmacie spécialisée
M l l e
Alberge (Blandine, Marie-Line).
 M.
Altabaa (Yassine).
M l l e
Dussossoy (Emilie, Solange).
M l l e
Faille (Dorothée, Pierrette).
M l l e
Foenix (Marion, Véronique).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Médecine
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale
Médecine d'urgence