<<Le sectionnement est représenté par un plan déposé dans les services du     haut-commissaire et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut     le consulter et en prendre copie.
      <<Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la     porte de la mairie.>>      V.-L'article R.121-8 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 121-8. - Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article     L.121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est     transmise par le président de séance au haut-commissaire de la République ou     à son délégué.>>      VI.-L'article R.121-14 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 121-14. - Dans les cas prévus à l'article L.121-23, la démission     d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal     administratif.
      <<Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article     L.121-23, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal     administratif.
      <<Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal     administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le     maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de     déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
      <<Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller     municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui     faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le     Conseil d'Etat.
      <<La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat     dans le délai de trois mois.>>      VII.-L'article R.122-7 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.122-7.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.122-21, les     décisions prises par le maire, en vertu de l'article L.122-20, sont soumises     aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables     en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des     conseils municipaux portant sur le même objet.>>      VIII.-L'article R.163-1 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 163-1.-L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L.163-2 est pris     par le haut-commissaire de la République.>>      IX.-L'article R.233-21 est modifié ainsi qu'il suit:
      1o Le 3o du premier alinéa est abrogé.
      2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les     conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le     délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du     conseil municipal instituant la taxe.>>      X.-L'article R.233-33 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 233-33.-Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses     mentionnées au 4o de l'article L.233-17, la somme versée représente la taxe     afférente à une période d'une année décomptée à partir de la date du     paiement.
      <<Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le     redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues à     l'article R.233-31 (alinéa 2), la taxe relative à une nouvelle période d'une     année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant la taxe     n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage     supprimé.
      <<Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les     seules affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4o de     l'article L.233-17, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues     à l'article R.233-34 ci-après.>>      XI.-L'article R.233-37 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 233-37.-Toute infraction aux dispositions des articles L.233-15,
     L.233-17, L.233-19, L.233-21 à L.233-23 ainsi qu'à celles des articles     R.233-24 à R.233-34 et des arrêtés pris pour leur application sera punie des     peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 1re classe. Chaque     affiche, réclame ou enseigne donne lieu à une infraction distincte. Pour les     affiches lumineuses mentionnées au 5o de l'article L.233-17, cette amende est     encourue pour chaque annonce.>>