Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Languedoc-Roussillon se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Languedoc-Roussillon.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Languedoc-Roussillon, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Bolloré Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Bolloré Télécom dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Languedoc-Roussillon,
 Décide :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2006, M. Pujalte (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 10 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD publique, résidence L'Orée des Bois, à Oiron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, résidence L'Orée des Bois, 28, rue Madame-de-Montespan, 79100 Oiron.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mai 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 5 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de long séjour d'Ajain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de long séjour, 1, rue du Séminaire, 23380 Ajain.
A N N E X E  1
Gabarit d'encombrement du fauteuil roulant
 Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m.
A N N E X E  2
Besoins d'espaces libres de tout obstacle
 Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
 - se reposer ;
 - effectuer une manoeuvre ;
 - utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
 Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).
Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
A N N E X E  3
Information et signalisation
 Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
 Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.
Dispositions relatives à l'éclairage des parties communes.
 La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l'objet d'un éclairage suffisant.
 A cette fin, le dispositif d'éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :
 Il doit permettre, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant, d'assurer des valeurs d'éclairement mesurées au sol d'au moins :
 - 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
 - 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
 - 150 lux en tout point de chaque escalier ;
 - 100 lux à l'intérieur des locaux collectifs.
 Lorsque la durée de fonctionnement du système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive. Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés Generali assurances vie, GPA vie et Guardian vie, ayant toutes trois leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société La Fédération continentale, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Generali assurances vie, GPA vie et Guardian vie par la société La Fédération continentale.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Generali assurances vie, GPA vie et Guardian vie.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er juillet 2006, relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'institut de formation de cadres de santé dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société GPA IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Generali assurances IARD et L'Equité, ayant toutes deux leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann. Ces reclassements ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société GPA IARD par la société Generali assurances IARD.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société GPA IARD.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dispositions relatives au stationnement automobile.
 I. - Lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible tel que défini à l'article 18. Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.
 II. - Les places de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Localisation :
 La place adaptée située à l'extérieur d'une parcelle doit être aménagée à une distance inférieure ou égale à 30 m de l'accès à celle-ci.
 2° Caractéristiques dimensionnelles :
 Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
 La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
 3° Atteinte et usage :
 Une place de stationnement adaptée située en extérieur doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès aux maisons qu'elle dessert. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.
 Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un garage, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2006 ainsi qu'il suit :
Elèves médecins
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD « Les Résidences de Bellevue », à Bourges (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'EHPAD « Les Résidences de Bellevue », 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 juin 2006, Mme Machureau (Anne), commissaire contrôleuse des assurances, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affectée à Ankara (Turquie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à la maison de retraite de Saint-Trivier-sur-Moignans.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, sont autorisés à accéder aux traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée les personnels des services de renseignement du ministère de la défense désignés ci-après :
 - le service en charge des questions de protection et de sécurité de défense et les directions opérationnelles de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 - les sous-directions opérationnelles et les organismes extérieurs de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 - la sous-direction des opérations de la direction du renseignement militaire.
Dispositions relatives aux pièces de l'unité de vie.
 Les logements doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptabilité suivantes :
 1° Généralités :
 Dans le cas d'un logement réalisé sur un seul niveau, ce logement doit, outre les caractéristiques de base visées à l'article 23, présenter dès la construction des caractéristiques minimales, définies au présent article, permettant à une personne handicapée d'utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau.
 Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit, outre les caractéristiques de base visées à l'article 23, présenter dès la construction des caractéristiques minimales, définies au présent article, permettant à une personne handicapée d'utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour et un cabinet d'aisances comportant un lavabo.
 Dans les deux cas, une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être utilisés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en recouvrer l'usage.
 2° Caractéristiques dimensionnelles :
 Une personne dont le fauteuil roulant présente des caractéristiques dimensionnelles définies à l'annexe 1, doit pouvoir :
 - passer dans toutes les circulations intérieures du logement qui conduisent à une pièce de l'unité de vie ;
 - pénétrer dans toutes les pièces de l'unité de vie.
 Les pièces constituant l'unité de vie doivent présenter les caractéristiques suivantes :
 La cuisine doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte.
 La chambre doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m :
 - un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre ;
 - un passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit ;
 - un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit.
 La salle d'eau doit offrir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes.
 Le cabinet d'aisances doit offrir un espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d'autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de cet espace dans le w.-c. soient des travaux simples.
 3° Atteinte et usage :
 Pour chaque pièce de l'unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l'interrupteur de commande d'éclairage situé en entrée de la pièce.
Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, à M. Robert Bonnet, responsable de la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général, et M. Denis Maréchal, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 a) Les décisions relatives à l'avancement et à la promotion des salariés de droit privé, ainsi que les correspondances et toutes autres pièces nécessaires à la gestion de proximité de ces personnels, à l'exclusion des contrats de travail et avenants ;
 b) Les correspondances, attestations, notifications relatives à la gestion de proximité des fonctionnaires et contractuels de droit public, à l'exclusion des contrats de ces derniers et des pièces relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur ;
 c) Les contrats, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des stagiaires ;
 d) Les correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des apprentis, à l'exclusion des contrats d'apprentissage.
Le conservateur du patrimoine qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Délégation est donnée, pour le département des cadres dirigeants, des hauts potentiels et de la gestion de l'université CDC de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions, à :
 Mme Anne Guillaumat de Blignières, responsable du département ;
 Mme Bénédicte Lefebvre du Prey, responsable de l'université CDC ;
 Mme Marylène Viala-Claude, responsable de la gestion des hauts potentiels, adjointe pour la gestion des cadres de direction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire générale au centre d'analyse stratégique pour une durée de trois ans à compter du 11 avril 2007.
Délégation est donnée à M. Jacques Meunier à l'effet de :
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 - signer les correspondances, les pièces, les contrats ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service « conformité et réglementation ».
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 a) « Client professionnel » : un client professionnel au sens des articles L. 533-16 et D. 533-11 du code monétaire et financier ;
 b) « Client non professionnel » : un client autre qu'un client professionnel ;
 c) « Fonds du marché monétaire qualifié » : un organisme de placement collectif au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, ou soumis à surveillance et, le cas échéant, agréé par une autorité conformément au droit national d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui satisfait aux conditions suivantes :
  i) Son principal objectif d'investissement doit être de maintenir la valeur d'actif nette de l'organisme soit constamment au pair (après déduction des gains), soit à la valeur du capital initial investi, plus les gains ;
  ii) Pour réaliser son principal objectif d'investissement, il est tenu de réaliser ses placements uniquement dans des instruments de haute qualité du marché monétaire dont l'échéance ou la durée résiduelle n'est pas supérieure à 397 jours, ou pour lesquels des ajustements réguliers du rendement en accord avec cette échéance sont effectués, et dont l'échéance moyenne pondérée est de 60 jours. Il peut également atteindre cet objectif en investissant à titre auxiliaire dans des dépôts auprès d'établissements de crédit ;
  iii) Il doit assurer la liquidité moyennant un règlement quotidien ou à J + 1.
  Un instrument du marché monétaire est considéré comme un instrument de haute qualité si toutes les agences de notation compétentes l'ayant évalué lui ont décerné leur meilleure note. Un instrument qui n'a pas été noté par une agence compétente ne peut pas être considéré comme de haute qualité.
  Une agence de notation est considérée comme compétente lorsqu'elle publie régulièrement à titre professionnel des notes de crédit évaluant des fonds du marché monétaire et est un organisme externe d'évaluation du crédit au sens de l'article L. 511-44 du code monétaire et financier ;
 d) « Support durable » : tout instrument permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Le support durable peut revêtir une forme autre que la forme papier à la condition que :
  i) La fourniture de l'information sur ce support soit adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre l'entreprise assujettie et le client ;
  ii) La personne à laquelle l'information doit être fournie, après que le choix lui a été proposé entre la fourniture de l'information sur papier ou sur cet autre support durable, opte formellement pour la fourniture de l'information sur cet autre support.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes administratifs et décisions relatifs aux marchés, tous actes, arrêtés et décisions, contrats de travail et avenants à ces contrats, conventions et avenants à ces conventions, mandats de paiements et déclarations sociales et fiscales, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels, à la gestion du service médical de la Caisse des dépôts et consignations et aux relations avec le groupe financier dans ces domaines.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Maury, délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte Nouhaud, responsable du département de l'administration des personnels et du pilotage des moyens, et Mme Christine Adolphe, responsable du département de l'emploi et du développement des compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et pièces énumérés au présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Pierre Pinson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Poitou-Charentes ;
 Mme Pascale Terriot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, assistante du délégué territorial pour la région Poitou-Charentes.
Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les dépenses résultant :
 - de contrats de travail à durée indéterminée ;
 - de conventions et de contrats autres que ceux rémunérant des prestations artistiques ;
 - de subventions et de décisions d'attribution de prêts.
 Le président de la société peut solliciter volontairement l'avis du contrôleur sur tout acte ne figurant pas dans la liste ci-dessus.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche 1 emploi de chef de service à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service des relations internationales.
 Ce service est en charge de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture et de la pêche. Son action s'applique à l'Union européenne et aux autres organisations internationales traitant d'agriculture ainsi qu'aux relations bilatérales et aux manifestations à caractère international. Dans ce cadre, il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales ou communautaires traitant du commerce et de la production agricoles. Il coordonne les interventions des autres directions du ministère en matière de préparation et de transposition des directives communautaires et des textes internationaux.
 Pour assurer ces missions, le titulaire devra avoir acquis une solide expérience dans le domaine international, et notamment communautaire. Il devra également disposer d'une excellente capacité à la négociation et faire preuve d'un sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 11 juillet 2007, est nommé membre du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, au titre de personnalité qualifiée : M. Jean-François Dhainaut, professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-V -  René Descartes, en remplacement de M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II - Blaise Pascal, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, Mme Petillot (Anne) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV, au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, responsable de la direction de la gouvernance et de la mission droit à l'information, à l'effet de :
 - signer les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 - signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la mission droit à l'information.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Jacques Meunier à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé un article 4 bis, ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Délégation est également donnée, dans le ressort de leur établissement respectif, à :
 - Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice des moyens et ressources de l'établissement de Bordeaux ;
 - Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, directrice des ressources humaines et des moyens de l'établissement d'Angers ;
 - M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint du chef de l'établissement de "Paris-Ségur,
à l'effet de signer les actes prévus à l'article 4 du présent arrêté, conformément aux règles en vigueur, dans la limite du budget ouvert en application de la convention prévue à l'article 3. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale. La liste des spécialités ouvertes pour ce recrutement sera communiquée en temps voulu aux services organisateurs.
 L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police et services administratifs et techniques de police cités ci-après.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 181, répartis comme suit :
 Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à la section 1 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Cayenne, de Nouméa et de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police et sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007, Mme Laurence Guibert, juge au tribunal de grande instance d'Evry, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SNC Energie Lyon Villeurbanne Avenir (ELVYA), dont le siège social est situé 184, cours Lafayette, 69441 Lyon Cedex 03, a été autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 11,41 MW, localisée 17-19, avenue Albert-Einstein, section A 1, parcelle 249, 69100 Villeurbanne.
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts au tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) par la voie du détachement aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité en ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications.
 Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Il est précisé que les magistrats qui seront affectés au tribunal administratif de Basse-Terre, en résidence en Guadeloupe, seront également affectés aux tribunaux administratifs de Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de tenir compte de l'organisation propre à ces différentes juridictions. A ce titre, ils pourront donc être amenés à se déplacer, ponctuellement, afin de compléter, si nécessaire, une formation de jugement dans une autre juridiction que le tribunal administratif de Basse-Terre.
 Ces emplois sont à pourvoir au 1er octobre 2007, date du début du stage statutaire de formation, d'une durée de six mois, au Conseil d'Etat. L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er avril 2008.
 Les dossiers de candidature, transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique, comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
 1° Une demande datée et signée par le candidat, précisant notamment :
 - la durée souhaitée du détachement ;
 - si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;
 2° Une lettre de motivation ;
 3° Un curriculum vitae détaillé ;
 4° Une copie :
 - du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 - des fiches de notation des cinq dernières années.
 Les dossiers devront être adressés avant le 31 juillet 2007 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, téléphone : 01-40-20-88-02, 01-40-20-88-98, 01-40-20-88-04, 01-40-20-88-31).
En application des articles L. 133-8, L. 133-9, R. 742-2 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juillet 2006 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle.
   Objet :
 Création de deux certificats de qualification professionnelle :
 - le CQP « ouvrier conchylicole qualifié » ;
 - le CQP « responsable d'exploitation conchylicole ».
   Dépôt :
 Direction des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
 Union maritime CFDT ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
 Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
 Fédération maritime CGT ;
 Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2007, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Girls Over 40, éditée par les éditions Pleasure Time Books (Paramus New Jersey, USA).
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2007, Mme Mathilde, Marie Huyghe, épouse Mette, attachée d'administration, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mlle Hélène Goumaux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Mauzac, en remplacement de Mme Isabelle Chadaillac, à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2007 :
 M. Tourtaud (Philippe, Jean-Claude, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bergue et Dominique Cosson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
 Le retrait de M. Bergue (Claude, Paul, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bergue et Dominique Cosson, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Bergue et Dominique Cosson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Cosson et Philippe Tourtaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Bernard Levallois, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Levallois est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de département « surveillance et régulation » ;
 M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Guyane ;
 M. Daniel Goyat, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Guadeloupe ;
 M. Michel Présent, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Martinique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (hommes et femmes).
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à deux.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mois de septembre dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 L'ouverture des inscriptions est fixée le samedi 7 juillet 2007.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le mardi 14 août 2007, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 - par voie télématique, sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
 - par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 a) par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante :
 www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
 b) sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; téléphone : 0820-48-49-00) ;
 c) par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Les dossiers de candidature devront obligatoirement être transmis par voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 14 août 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2 C [Sud-Pont], recrutement CTES 2007), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.