Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), I, place de Fontenoy, 75700 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord Salaires du 24 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du négoce du bois d’oeuvre et produits dérivés ;
Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Les titres suivants délivrés par l’université nationale du Gabon à l’issue de l’année scolaire 1991-1992 sont reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française :
- baccalauréat de l’enseignement du second degré, séries A 1, A 2, B, C, D et E ;
- baccalauréat de technicien, séries F 1, F 2, F 3, F 4 et G 1, G 2 et G3.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 4 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’agents techniques de 2e classe de surveillance et de magasinage (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 130 et sont répartis comme suit :
65 externes ;
65 internes.
En outre, 20 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catérogie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 1993.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 février 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves est fixée au 23 février 1993 pour le concours externe, le matin, et également le 23 février 1993 pour le concours interne, l’après-midi.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté ultérieur de l’éducation nationale et de la culture.
Le ministre de l’agriculture et de la péché envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées, l’avenant n° 17 du 18 mars 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 27 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 18 février 1993, est prorogée pour trois ans à compter du 1er mars 1993, en vue de l’exécution des travaux d’établissement, dans le département du Haut-Rhin, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Guebwiller-Sainte-Croix-en-Plaine, la validité de l’enquête publique réalisée sur les communes de Issenheim, Merxheim, Gundolsheim, Munwiller, Oberentzen, Niederentzen, Bilzheim, Oberhergheim, Niederhergheim et Sainte-Croix-en-Plaine, dans les chefs-lieux de canton de Rouffach, Soultz, Ensisheim et Andolsheim, à la sous-préfecture de Guebwiller et à la préfecture du Haut-Rhin, à Colmar.
Art. 1er. - La validation d’acquis professionnels mentionnée au premier alinéa de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour tous les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel classés aux niveaux III, IV et V de la Nomenclature des niveaux de formation. La liste de ces diplômes est établie par arrêté du ministre concerné.
Art. 2. -  Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le     champ d'application territorial et professionnel de la convention collective     susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les     mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du     territoire national.
Au titre de la deuxième voie
    1 Zolti (Ionut).
    2 Tchernycheva (Maria).
    3 Bui Van Diep.
    4 Eftekhary (Eaman).
    5 Anvari (Seyed Mahdi).
    6 Nguyen Huu Quynh.
    7 Vu Anh Viet.
    8 Roch (Sébastien).
    9 Serrano Mateos (Alfonso).
    10 Zhou (Guodong).
    11 Hhristova (Hhristina).
    12 Nagy (Zolta'n).
    13 Chen (Huayi).
    14 Trabelsi (Nadia).
    15 Artiouchine (Konstantin).
    16 Gong (Zheng).
    17 Dao Thien Hai.
    18 Rheinlander (Martin).
    19 Jabeur (Chiheb).
    20 Do Mai Phuong.
    21 Dumitras (Tudor).
    22 Ha Huy Thai.
    23 Tarassov (Evgueni).
    24 Nguyen Quang Tuong.
    25 Nay (Maria-Magdalena).
    26 Nguyen Anh Quang.
    27 Mecellem (Adelane).
    28 Gao (Bo).
    29 Kazymyrenko (Kyrylo).
    30 Gati (Tamas).
    31 Iartseva (Anastassia).
    32 Ivanova (Olga).
    33 Cremenescu (Florin).
    34 Dumitrache (Florina).
    35 Enache (Andreea).
    36 Zeng (Tieyong).
    37 Chamorro (Diego).
    38 Lawer (Anna).
    39 Li (Xiang).
    40 Unda (Omar).
    41 Migliazzo (Joshua).
    42 Sunyoto.
    43 Comair (Samer).
    Les élèves nommés recevront, en temps opportun, toutes instructions utiles du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
    Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 décembre 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 janvier 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 février 1994:
      La démission de M. Burnichon (Jean-Louis), huissier de justice à la     résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Louis Burnichon et Rémi Jouvinroux,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de     M. Burnichon (Jean-Louis).
      M. Burnichon (Jean-Louis) et M. Jouvinroux (Rémi, Julien) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 5. -  L'article R. 231-52-3 du même code est modifié comme suit:
      1o Les I et II dudit article sont remplacés par les dispositions suivantes:      << I. - Les informations mentionnées au I de l'article R. 231-52 doivent     être fournies à l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
     231-7 avant la mise sur le marché de la substance.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s’appliquent à l’émission n° 18 du jeu « Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 19 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     décembre 1993, M. Duval (Jacques), receveur-percepteur des finances, détaché     pour exercer les fonctions de chef de la division traitements de l'agence     comptable principale du Centre national de la recherche scientifique, est     maintenu en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national     interprofessionnel des céréales, pour exercer les fonctions de chef du bureau     de la comptabilité générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     15 avril  1993.
Art. 5. - En cas d’inobservation des conditions de l’autorisation, le directeur de la réglementation générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur adresse une mise en demeure au titulaire de l’autorisation. Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, il peut suspendre l’autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire sa durée dans la limite d’une année ou la retirer.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Laure FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Mémory FM.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, est autorisé pour le conditionnement de l’eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de PLM 02/CLA.P.02/91.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
A N N E X E
    REGLEMENT No 93-05 DU 21 DECEMBRE 1993
    RELATIF AU CONTROLE DES GRANDS RISQUES
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 et 51;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, notamment son article 357-1;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-30 du 6 avril 1992 du Conseil de l'Union     européenne sur la surveillance des établissements de crédit sur une base     consolidée;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-121 du 21 décembre 1992 du Conseil de l'Union     européenne relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des     établissements de crédit;
      Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article     18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987     relative au marché à terme;
      Vu le règlement no 84-08 du 28 septembre 1984 relatif à la division des     risques, modifié par les règlements no 86-04 du 27 février 1986, no 87-07 du     22 juillet 1987, no 90-02 du 23 février 1990 et no 90-10 du 25 juillet 1990;      Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des     comptes, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990 et no 91-02 du     16 janvier 1991;
      Vu le règlement no 89-06 du 22 juin 1989 relatif à la rémunération des     dépôts obligatoires auprès des chambres de compensation des marchés     réglementés, modifié par le règlement no 90-16 du 18 décembre 1990;
      Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres,
     modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991 et no 92-02 du 27     janvier 1992;
      Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité,              Décide:
Article 4
      Lorsqu'un établissement de crédit cède à un fonds commun de créances ou à un     organisme étranger, au titre d'une convention dite de surdimensionnement, un     montant de créances dont la valeur excède le montant des parts émises par ce     fonds ou cet organisme, il inscrit à son actif, parmi les crédits distribués,     une créance dont la valeur comptable est égale à la fraction de la valeur de     cession correspondant au supplément de créances cédées.
      Cette créance est évaluée pour sa valeur actualisée, laquelle est calculée à     partir du plus élevé des deux taux constatés lors de la création du fonds     commun de créances ou de l'organisme étranger:
      - le taux de rendement de cette créance;
      - et le taux de rendement des actifs sans risques de signature d'une durée     identique à celle de la créance.
      Sans préjudice des provisions constituées au titre du risque de défaillance     des débiteurs conformément au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, la     différence positive entre la valeur comptable de cette créance et sa valeur     actualisée fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions. La     différence négative n'est pas prise en compte.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 78 du 8 juillet 1999 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 20-B est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 (8e alinéa) de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, sont     attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du parc et de la     grande halle de La Villette, établissement public national à caractère     industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été     confiée aux termes de l'article 2 du décret no 93-96 du 25 janvier 1993     portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de     La Villette:
      1o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, d'une surface au sol de 319 610     mètres carrés et, en tréfonds, de 309 672 mètres carrés, situé et cadastré     ainsi qu'il suit à Paris (19e):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/94                        Page 3922   a 3923    
                      ......................................................
      Tel, au surplus, que ledit ensemble immobilier figure délimité par un liséré     rouge sur les plans annexés audit arrêté (1);
      2o Deux lots de volumes dépendant de la partie Ouest et de la partie Est     d'un immeuble dénommé << cité de la musique de La Villette >>, sis 197,
     avenue Jean-Jaurès, à Paris (19e), sur la parcelle cadastrée section CR, no     21, pour une superficie totale de 290 786 mètres carrés, tel, au surplus, que     ledit ensemble figure délimité sur les plans annexés audit arrêté (1);
      3o Un lot de volumes correspondant au tunnel d'accès au parc de     stationnement de la partie Ouest de la cité de la musique et détaché d'une     parcelle sise 187 à 195, avenue Jean-Jaurès, et 2 à 12, avenue     Corentin-Cariou, à Paris (19e), cadastrée section CR, no 19, tel, au surplus,     que ledit ensemble figure délimité sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 755-01603, à la rubrique Parc de La Villette.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La     Villette.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains et dans     les volumes précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, Mme Escard (Jacqueline), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er novembre 1999, date de son installation en qualité de trésorière-payeuse générale.
Art. 1er. -  Le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles et fonciers et le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
    Les affiliés et anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis, à compter du 1er janvier 2000, à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Bellon (Laurence), juge     des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, est placée en position de     détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les     fonctions de maître de conférences, pour une période maximale de trois ans à     compter du 1er octobre 1993.
V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 5-1
    Les caractéristiques générales du programme constitutif d'une programmation de télévision d'expression locale sont les suivantes :
    a) Le programme comprend une durée minimum de dix heures de production propre en première diffusion hebdomadaire. La durée minimum quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, ne peut être inférieure à une heure ;
    b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte ;
    c) Cette programmation comporte en particulier des journaux d'information quotidiens ; un journal d'information de dix minutes consacré à l'actualité locale et diffusé en semaine ;
    d) L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation. La société s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'elle produit ou coproduit en liaison avec des partenaires régionaux ;
    e) La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont elle ne détient pas les droits de diffusion.
Université de Metz
     M. Mohammed El Bachir Bekka (Mathématiques).
    M. Jean-François Ferard (Biologie des populations et écologie).
    M. Jocelyn Hanssen (Milieux dilués et optiques).
    M. Alain Pruski (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
    M. Abderrahim Zeghloul (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 décembre 1992, M. Farnert (Bernard, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de la Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, Mme Monchambert (Sabine), conseiller de tribunal administratif, est classée administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l’échelon du 1er juin 1992), et affectée au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter du 1er décembre 1992.
Art. 4. - Le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.
L’infirmier ou l’infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment.
Art. 28. - L’infirmier ou l’infirmière peut établir pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient.
L’infirmier ou l’infirmière, quel que soit son mode d’exercice, doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu’il peut détenir concernant les patients qu’il prend en charge. Lorsqu’il -a recours à des procédés informatiques, quel que soit le moyen de stockage des données, il doit prendre toutes les mesures qui sont de son ressort pour en assurer la protection, notamment au regard des règles du secret professionnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1993, M. Hureaux (Roland), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 11 novembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thery, délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. JeanPierre Pillon, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 23 du 23 septembre 1992 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier Dutheillet de Lamothe et de M. François Brun, délégation est donnée à :
M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective ;
M. Marc Boisnel, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La liste des renseignements dont la déclaration peut être     demandée par l'administration des impôts en application de l'article 29 de la     loi no 90-669 du 30 juillet 1990 figure sur les deux modèles d'imprimés     annexés au présent arrêté. Ces modèles concernent, pour les premier et second     groupes définis à l'article 3-I de la loi susvisée, d'une part, les maisons     individuelles affectées à l'habitation et leurs dépendances, d'autre part,
     les appartements situés dans un immeuble collectif affectés à l'habitation et     leurs dépendances. Les renseignements doivent être fournis par les     propriétaires sur le modèle correspondant au local concerné.
A compter du 1er décembre 1990
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Robin (Guy).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaudry (René, Paul).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guimonet (Jacques, René,
     Léon).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mounier (André, Emile,
     Joseph).
Article 53
    I. - Après le premier alinéa de l'article L. 714-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Un établissement public de santé peut également être interhospitalier lorsqu'il est créé à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé mentionnés à l'alinéa précédent qui lui transférent une partie de leurs missions de soins prévues aux articles L. 711-1 et L. 711-2. Un même établissement public de santé ne peut participer qu'à la création d'un seul établissement public de santé interhospitalier. »
    II. - 1. Après le dixième alinéa de l'article L. 714-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les établissements interhospitaliers, les représentants des catégories mentionnées aux 1o, 5o et 6o sont désignés, en leur sein, par les conseils d'administration des établissements fondateurs. »
    2. Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « intercommunaux et interdépartementaux » sont remplacés par les mots : « intercommunaux, interdépartementaux et interhospitaliers ».
    III. - L'article L. 714-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 19o La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »
    IV. - Dans l'article L. 714-16 du même code, après le treizième alinéa (11o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 12o Emet un avis sur la création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »
    V. - L'article L. 714-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 11o La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »
II. - L'avant-dernier et le dernier alinéa dudit article D.542-17 sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<II. - Pour le renouvellement des droits doivent être fournis:
      <<a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la     quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement,     celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de     l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et     c) du premier alinéa du présent article;
      <<b) Les justifications prévues aux 3o et 4o du premier alinéa du présent     article.
      <<III. - En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3o et 4o     avant le 1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être     suspendu.
      <<En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du     loyer ou des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou     lorsque l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de     l'article D.542-19, cet organisme notifie simultanément:
      <<1o A l'allocataire, son intention de procéder au versement des mensualités     d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si     celui-ci le demande;
      <<2o Au bailleur ou au prêteur, la possibilité qu'il aura de recevoir ce     versement s'il en fait la demande.
      <<A compter de ces notifications court un délai d'un mois. Durant ce délai:      <<a) L'allocataire peut présenter la justification prévue au a ci-dessus ou     justifie par tous moyens avoir soldé sa dette;
      <<b) L'allocation continue à lui être versée.
      <<A compter de l'expiration du délai, et si les justifications mentionnées à     l'alinéa précédent n'ont pas été fournies, l'organisme payeur effectue le     versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du     prêteur, si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait     application des dispositions des articles D.542-22-1 à D.542-22-3 et     D.542-29.
Art. 5. - En cas d'urgence, le président du comité peut réunir dans les     trois jours de la notification de la convocation la formation restreinte du     comité sur un ordre du jour déterminé. Chaque membre de la formation     restreinte peut être remplacé par son suppléant ou son représentant au     comité. La formation restreinte ne peut valablement délibérer si le nombre     des membres présents est inférieur à quatre.
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des     professeurs des écoles,
Art. 9. - Le nombre des membres titulaires du comité est fixé comme suit:
      1re section d'histoire médiévale et de philologie: vingt-cinq;
      2e section d'histoire moderne et contemporaine: trente;
      3e section de préhistoire et de protohistoire: quinze;
      4e section d'archéologie et d'histoire de l'art: trente;
      5e section d'anthropologie et d'ethnologie françaises: quinze;
      6e section de géographie physique et humaine: vingt-cinq;
      7e section des sciences (en particulier sciences de la nature et de la vie):     quarante;
      8e section d'histoire des sciences et des techniques: trente;
      Commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord: vingt;
      Commission d'histoire de la Révolution française: vingt-cinq.
      Chaque section ou commission doit comprendre au moins trois membres ou     anciens membres du bureau de sociétés savantes ou de fédérations de sociétés     savantes.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quatorze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
    CAP des directeurs (no 1) ;
    CAP des chefs de service éducatif (no 2) ;
    CAP des éducateurs (no 3) ;
    CAP des attachés (no 4) ;
    CAP des secrétaires administratifs (no 5) ;
    CAP des professeurs techniques (no 6) ;
    CAP des psychologues (no 8) ;
    CAP des adjoints administratifs (no 9) ;
    CAP des agents administratifs (no 10) ;
    CAP des maîtres ouvriers (no 11) ;
    CAP des ouvriers professionnels (no 12) ;
    CAP des agents techniques d'éducation (no 13) ;
    CAP des agents spécialistes (no 14) ;
    CAP des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (no 15).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire, MM. Thierry Borja de Mozota et Jean-François Blarel, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Marc Daniel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Section 16
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
    Aebischer (Véréna), épouse Burch, université Paris-X.
    Agnoletti (Marie-France), université Nancy-II.
    Bonnotte (Isabelle), université Lille-III.
    Demont (Elisabeth), université Strasbourg-I.
    Durand (Jacques), université Tours (IUT Tours).
    Foulin (Jean-Noël), IUFM de Bordeaux.
    Jimenez (Manuel), université Montpellier-III.
    Laterrasse (Colette), université Toulouse-II.
    Mouras (Jean-Paul), université Paris-VIII.
    Piolat (Michel), université Aix-Marseille-I.
    Roland Levy (Christine), université Paris-V.
    Sirota (André), université Paris-X.
Art. 5. - Il est ajouté à l'alinéa 1er de l'article 9 du décret no 86-175 du     6 février 1986 susvisé, après les termes: <<autres que celles visées>>, les     termes: <<au b du 1o et>>.
      Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 9 du décret susvisé, après     les termes  <<les aides versées>>, les termes  <<pour la préparation et>>.
      Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 précité sont abrogées et     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<L'oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide a été versée, autre que les     aides à la préparation prévues à l'article 1er (1o, b, et 2o, c) du présent     décret, doit être achevée dans les deux ans qui suivent le premier versement.     Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prolonger     ce délai d'un an sur demande motivée de l'entreprise de production. Au cas où     l'oeuvre audiovisuelle qui a bénéficié des aides à la préparation précitées     n'a pas obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent     article dans un délai d'un an à compter du versement, le montant des sommes     investies doit être remboursé.>>
Membres suppléants
    Civils :
    M. Gicquel (Jean), professeur à l'université Paris-I ;
    Mlle Pondaven (Claude), professeur à l'université Paris-II.
    Militaires :
    M. Fohanno (François), contrôleur général des armées, président ;
    M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées ;
    M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées.
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées     au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pour l'année 1990,     conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g). Pour 1991,
     c'est la population totale issue du recensement général de la population de     1990 qui sera majorée de la population fictive figurant en colonne g.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 6 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer les mentions :
    « chapitre 34-98 » par « chapitre 34-92 » ;
    « chapitre 33-90, article 51 » par « chapitre 33-90, article 83 » ;
    « chapitre 33-91, article 51 » par « chapitre 33-91, article 83 » ;
    « chapitre 31-97, article 63 » par « chapitre 31-97, article 83 » ;
    « chapitre 57-90, article 78 » par « chapitre 57-90, article 83 ».
Art. 3. - Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste ou de     France Télécom, la mise en position de détachement au titre du présent décret     est prononcée par décision du président du conseil d'administration de     l'exploitant public concerné, soumise au visa du chef de la mission de     contrôle économique et financier, prévue dans le cahier des charges de     l'exploitant public.
      Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des inspecteurs généraux des     postes et télécommunications, du corps des administrateurs des postes et     télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise     en position de détachement au titre du présent décret est prononcée, sur     proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public,     par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du     ministre chargé du budget.
1   M. Vasseur (Francis).
     M. Schatt (Jean).
     M. Vernier (Jean-Louis).
     M. Naveau (Henri).
     M. Freby (Guy).
     M. Martin (Yves-Jacques).
     M. Pascaud (Jean-Pierre).
     M. Chachat (Claude).
     M. Robert (Daniel).
     M. Imbert (Louis).
     M. Kieffer (Edgar).
    Mme Daubet (Béatrice).
     M. Dufour (Michel).
     M. Grouazel (Jean).
     M. Deblonde (Patrick).
     M. Walter (Rodolphe).
     M. Boutonnier (Gérard).
    Mme Normandin          (Catherine).
Art. 5. -  Les décisions de transmission prévues à l'article 4 ne sont pas motivées. Elles sont notifiées aux parties et au président de la cour administrative d'appel de Douai.
    Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel initialement saisies restent valables devant la cour administrative d'appel de Douai.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les second et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ;
    3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides ;
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation. Pour les élections aux commissions administratives paritaires, il porte lisiblement la mention : « élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
    Le votant adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (direction de     l'administration générale, sous-direction des immeubles et du matériel,
     antenne air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet     est le suivi des demandes d'autorisation d'accès, dans le domaine militaire     de la cité de l'air, présentées par les personnels des sociétés ou des     entreprises travaillant pour l'antenne air de la sous-direction des immeubles     et du matériel.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de     l'année universitaire 1990-1991 pour la licence et 1991-1992 pour la     maîtrise.
      Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1976 relatif à la     licence d'animation culturelle et sociale ainsi que les arrêtés de     dénomination de diplômes nationaux propres à une université et portant sur le     secteur disciplinaire couvert par le présent arrêté.
      Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires des     arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent seront retirées au fur et à mesure de     la mise en place des nouvelles habilitations.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, de M. Michel     Dellacasagrande, administrateur civil, de M. Daniel Garnier, administrateur     civil, et de M. Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration     centrale, délégation est donnée à Mlle Roselyne Ettori, attaché     d'administration scolaire et universitaire, et à Mme Véronique Robert, agent     contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Vandercruyssen, à     l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation,
     les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la     gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et     de la comptabilité.
Art. 1er. - La Société pour l'informatique, la télématique et la bureautique     est autorisée à prendre en location des liaisons spécialisées en vue de la     constitution d'un réseau télématique ouvert à des tiers, dans les conditions     définies ci-après:
      - l'architecture du réseau objet du présent arrêté et les types de liaisons     utilisées pour fournir les services offerts sont décrits dans le dossier de     demande d'autorisation susvisé. Au regard de l'article D. 385-3 du code des     postes et télécommunications, le présent réseau n'est pas un réseau     spécifique; il constitue un réseau de catégorie II, soumis aux obligations     qui s'y attachent;
      - la Société pour l'informatique, la télématique et la bureautique peut     modifier la consistance de son réseau par la souscription ou la résiliation     de contrats de liaisons spécialisées avec la direction générale des     télécommunications et raccorder son réseau aux réseaux publics commutés ou à     d'autres réseaux autorisés;
      - l'ensemble des informations contenues dans le dossier de demande     d'autorisation est actualisé le 30 juin de chaque année;
      - le ministre chargé des télécommunications peut demander, lors de chaque     mise à jour annuelle, les pièces nécessaires de nature à justifier, pour     chaque service, la valeur du rapport existant entre les charges     d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données     et le montant du chiffre d'affaires annuel correspondant à l'exploitation du     service télématique.
Art. 1er. - Les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux     cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une     indemnité non soumise à retenue pour pension et calculée selon les taux     suivants:
      Cours: 320 F;
      Travaux dirigés: 220,80 F;
      Travaux cliniques: 159,98 F;
      Travaux pratiques: 142,22 F.
Art. 40. - Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article     1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou à défaut     immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
      Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec     les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
      Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être intégrés     dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative     paritaire compétente. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du     pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps     d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les     services accomplis dans les corps, emploi ou cadre d'emploi d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions     contraires, au 1er janvier 1990.
Art. 49. - L'article 9 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 9. - Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte     ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la     juridiction entre les autres administrateurs.
      <<Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la     justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou     plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon     de ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un     ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles     11 à 18, 32 et 36.>>
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes     d'indemnité d'expatriation énumérés par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, D,     a) du décret du 31 mai 1990 susvisé des personnels dits <<expatriés>>, au     sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé et exerçant     des fonctions de proviseur, directeur, proviseur adjoint ou gestionnaire     comptable, selon la catégorie de l'établissement définie par l'arrêté prévu à     l'article 4 (1o, A) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
      Il ne s'applique:
      - ni aux personnels dits <<résidents>>, au sens de l'article 2, 2e alinéa,
     du décret du 31 mai 1990 susvisé;
      - ni aux personnels recrutés directement par les établissements     d'enseignement à l'étranger;
      - ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces     établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre     civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
Art. 29. - A l'issue de leur service actif de défense, les assujettis et les     volontaires féminines affectés dans les services d'aide médicale d'urgence     (S.A.M.U.) et les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) des     hôpitaux publics sont radiés des réserves du corps de défense de la sécurité     civile et affectés individuels de défense dans les hôpitaux publics.
Art. 10. -  Le I de l'article 94 du décret du 6 mai 1995 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article 23-1 du présent décret. »
2o Les sages-femmes chefs d'unité régies par le même décret possédant le     certificat cadre sage-femme et ayant assuré pendant au moins quatre ans des     fonctions de moniteur définies par l'article 6 de ce décret.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces     concours auxquels peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au     moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou     supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et     réglementaires en vigueur.