Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le taux de l'avance pour les subventions auxquelles s'applique le a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie du bénéficiaire, sa taille et l'importance du projet.
    Pour les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), ce taux peut s'établir jusqu'à 25 % du montant prévisionnel des aides Etat et FEDER. Le taux de l'avance appliqué au montant prévisionnel de la subvention de l'Etat et celui appliqué au montant prévisionnel du cofinancement FEDER sont identiques.
    Dans les cas où le projet cofinancé par le FEDER correspond aux investissements auxquels s'applique le d de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé, le taux de l'avance consentie sur la subvention de l'Etat peut s'établir jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de cette subvention. Le montant de l'avance consentie sur la totalité des aides Etat et FEDER ne peut cependant être supérieur à 25 % du montant prévisionnel de celle-ci.
Article 2
    Une procédure ne peut être pratiquée que pour l'un ou plusieurs des buts suivants et sous réserve des restrictions prévues par la présente Convention :
    a)     i) La prévention des maladies, de la mauvaise santé ou des autres anomalies ou de leurs effets sur l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés ou les plantes, y compris les essais de qualité, d'efficacité et d'innocuité des médicaments, des substances ou des produits et de leur production ;
    ii) Le diagnostic ou le traitement des maladies ou autres anomalies ou de leurs effets, chez l'homme, les animaux vertébrés ou invertébrés ou les plantes ;
    b) La détection, l'évaluation, le contrôle ou les modifications des conditions physiologiques chez l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés et les plantes ;
    c) La protection de l'environnement ;
    d) La recherche scientifique ;
    e) L'enseignement et la formation ;
    f) Les enquêtes médico-légales.
Art. 6. -  Les réceptions des moteurs et des familles de moteurs et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 8 et 10 de la directive 97/68/CE susvisée.
    Les informations à fournir par le demandeur doivent être établies conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de cette directive.
Au grade d'officier
    M. Bedier (Claude, Gaston, Pascal), commissaire principal honoraire de la police nationale. Chevalier du 19 octobre 1979.
    M. Burstert (Jacques, André), secrétaire d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 21 septembre 1971.
    M. Houpin (Bernard, Charles, Lucien), ancien contrôleur général adjoint à la direction production-transports d'Electricité de France. Chevalier du 18 février 1982.
    M. Lizot (Max, Eugène), ancien gardien-chef au Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie. Chevalier du 21 décembre 1988.
    M. Nicolas (Gabriel, Eugène, Raymond), ancien chef de bureau de gare principal à la SNCF. Chevalier du 14 décembre 1989.
    Mme Nogues, née Chauveau (Micheline, Claire, Marie), membre d'associations. Chevalier du 22 août 1991.
    M. Pedone (Denis, Elie, Auguste), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires ». Chevalier du 24 octobre 1979.
    M. Pouget (Fernand, Charles), membre d'associations d'anciens combattants. Chevalier du 4 mars 1978.
    M. Poyatos (Manuel), ancien directeur à la présidence d'Electricité de France. Chevalier du 21 mai 1985.
    M. Raullet (Jean, Ernest), ancien conseiller général de la Haute-Marne, ancien maire de Colombey-les-Deux-Eglises. Chevalier du 6 septembre 1975.
    M. Sénac (Gérard), directeur général de société au Sénégal. Chevalier du 31 mars 1993.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier
    M. Borotra (Georges, Louis), vice-président d'une association d'anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chevalier du 11 novembre 1969.
    Mme Captant (Marleine), conseillère générale, maire de Sainte-Anne (Guadeloupe) ; 46 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
    M. Foucré (Bernard, René), commissaire principal de police en Guadeloupe. Chevalier du 15 décembre 1993.
    Mme Georges, née Agnès (Arletty, Eloïse), secrétaire administrative en Guyane. Chevalier du 18 janvier 1992.
    M. Hoarau (Lucien, Hector), administrateur d'un hôpital intercommunal à la Réunion. Chevalier du 15 novembre 1985.
    Mme Padoly (Lucie), ancienne attachée d'administration centrale. Chevalier du 19 mai 1987.
    M. Roux (Jacques), chef des services pharmaceutiques d'un hôpital en Guyane. Chevalier du 14 juillet 1977.
Transmission par voie électronique des documents
    nécessaires au remboursement ou à la prise en charge
    Préambule
    Compte tenu du retard dans la diffusion des cartes CPS aux orthophonistes, les parties signataires ont décidé de modifier les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'avenant conclu le 14 octobre 1999 et approuvé par arrêté interministériel du 29 décembre 1999 (JO du 9 janvier 2000).
    Les articles mentionnés ci-après annulent et remplacent les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'avenant susvisé.
    Section VI
    Montant de l'aide pérenne à la télétransmission
Au grade d'officier
    Mme Bonnefon, née Esmeric (Odette, Louise), vice-présidente d'une association. Chevalier du 16 janvier 1993.
    Mme Chauveau, née Papegaey (Georgette, Christiane), administratrice d'une fédération en faveur des personnes handicapées. Chevalier du 1er juillet 1991.
    Mme Chauvin, née Maillard (Georgette, Jeanne), présidente d'un centre d'information des femmes et des familles. Chevalier du 6 avril 1993.
    M. Dagory (Jean, Robert), membre d'association. Chevalier du 26 octobre 1987.
    Mme Dauphin (Michèle), trésorière d'une union départementale d'associations familiales. Chevalier du 1er octobre 1992.
    M. Guillemain (Abel, Alexandre), militant syndical. Chevalier du 14 février 1987.
    M. Lampson (Jean, Marie), responsable d'organismes mutualistes. Chevalier du 21 février 1993.
    Mme Landau, née Arnaud (Arlette), ancienne déléguée départementale aux droits des femmes. Chevalier du 9 février 1993.
    M. Nicolle (Daniel, Pierre), directeur général d'un centre hospitalier universitaire. Chevalier du 3 décembre 1986.
    Mme Paris, née David (Marie-Suzanne, Brigitte), infirmière. Chevalier du 14 février 1993.
    M. Paul (Claude), président d'une union régionale de la mutualité. Chevalier du 12 juin 1982.
    M. Porret (Jean, Pierre, Jérôme), militant syndical. Chevalier du 30 mars 1990.
Article 7
    Le 7o du I de l'article L. 253-1 du code rural et l'article L. 3114-3 du code de la santé publique sont abrogés. Toutefois, ils restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés.
    TITRE III
    RESEAU NATURA 2000
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
    b) Photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation d'un ou de plusieurs chefs d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
    g) Un curriculum vitae détaillé ;
    h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
    Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ».
Art. 6. -  Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 1er du présent arrêté, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
    La date de ce deuxième tour est fixée par arrêté préfectoral.
    Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, au plus tard à une date fixée par arrêté préfectoral.
Art. 4. -  Le concours prévu à l'article 2 ci-dessus comprend une admissibilité sur titres et dossiers et une admission sur entretien avec un jury, complétée, le cas échéant, par une épreuve pratique, une épreuve écrite ou les deux.
    Lorsque le jury décide de compléter l'épreuve d'entretien par une épreuve pratique ou une épreuve écrite, il le fait connaître à l'ensemble des candidats avant le début des épreuves. Cette ou ces épreuves complémentaires sont identiques pour tous les candidats.
    Le jury d'admission comprend quatre enseignants-chercheurs, dont au moins un enseignant-chercheur d'une autre école vétérinaire et une personnalité qualifiée. Il est présidé par un enseignant-chercheur.
    Le jury est désigné par le directeur de l'école, sur proposition du ou des conseils de département concernés et après avis du conseil des enseignants.
Au grade de commandeur
    Mme Hornère dite Horner (Yvette, Marie), épouse Droesch, accordéoniste ; 54 ans d'activités artistiques.
    M. Malaurie (Jean, Noël), écrivain, ethnologue. Officier du 5 décembre 1994.
    Mme Moreau (Jeanne), épouse Friedkin, artiste dramatique. Officier du 6 octobre 1988.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2001, le bien culturel Les Rochers de Belle-Ile, Claude Monet, inv. 3310, huile sur toile, prêté par la Fédération de Russie-musée des beaux-arts Pouchkine, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 28 mars au 30 mai 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée à une exposition dans le cadre du « printemps des musées » au musée des beaux-arts de Reims du 1er avril au 15 mai 2001.
Art. 1er. -  Le concours professionnel prévu à l'article 7 (2o) du décret du 16 août 1967 susvisé est organisé aux dates fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, conformément aux dispositions d'ordre général en vigueur pour les concours et examens.
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves et approuve la liste des candidats admis.
Art. 2. -  L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat de l'Espace économique européen doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'agriculture.
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des ministres chargés de l'industrie, de la consommation, de l'environnement et de la santé, fixe la liste des informations à fournir à l'appui de la demande, notamment celles relatives au demandeur de l'autorisation et au produit objet de la demande.
    En outre, pour établir l'identité entre le produit introduit sur le territoire national et le produit de référence, le ministre chargé de l'agriculture peut :
    1o Utiliser les informations contenues dans le dossier du produit de référence ;
    2o Demander au détenteur de l'autorisation du produit de référence de lui fournir les renseignements dont il dispose ;
    3o Demander des renseignements aux autorités de l'Etat qui a autorisé le produit faisant l'objet de l'introduction sur le territoire national ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 (barème annexé) relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à trente-cinq heures.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Laurent Touvet, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 16 du 11 décembre 2000 (formations, prime formation-qualification) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant no 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'annexe no 1 du 7 décembre 2000 (revalorisation de la rémunération des ingénieurs et cadres) à l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001 :
    M. Magamootoo (Harry, Jean-Paul) et M. Boghen (Stéphan, Cécil, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (la Réunion) ;
    Le retrait de Mme Sembres (Josiane, Martine, Geneviève), épouse Barrere, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Cantagrill, Harry Magamootoo et Stéphan Boghen, huissiers de justice associés ».
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Mangematin (Patrick, Roland, Ludovic), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Thirode (Albert, André), génie.
    Eugène (Gérard, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    - concours « mathématiques-physiques (MP) » : la durée de l'épreuve écrite de sciences et technologies industrielles est portée de deux à trois heures ;
    - concours « physique, technologie (PT) » : le tableau est remplacé par le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5137
    =============================================
    Le tableau relatif au concours « technologie, physique, chimie (TPC) » est remplacé par le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5137
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Levin (Philippe), directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Est, en résidence à Nancy auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Lavail (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 4 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et le Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie (CEREN) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, M. Yannick Cherel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en anatomie-pathologie dans le même établissement à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2001, M. Minvielle (Erwann), agent non titulaire, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Art. 3. -  L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend dix-huit membres :
    1o L'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'agence.
    2o Sept représentants de l'Etat :
    a) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
    b) Deux représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
    c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    d) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
    e) Un représentant du ministre chargé de la technologie.
    3o Quatre représentants des collectivités territoriales nommés après consultation des associations représentant les élus régionaux.
    4o Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, notamment de leur connaissance des entreprises.
    5o Deux représentants élus du personnel de l'agence.
    Les membres du conseil d'administration, autres que le président et les représentants du personnel, sont nommés par décret.
    Pour les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et les collectivités territoriales, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
    Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable. Toutefois, pour les personnalités qualifiées, il n'est renouvelable qu'une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir de ce mandat.
    Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient pour leur participation aux séances du conseil du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Bureau C 1. - Politique industrielle et innovation
 Il produit des études structurelles et contribue au suivi conjoncturel des secteurs manufacturiers.
 Il suit l'environnement des entreprises et participe à l'élaboration des mesures visant à son amélioration.
 Il suit la démographie des entreprises et contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises, ainsi que sur l'innovation dans les entreprises et les questions de la propriété intellectuelle.
Bureau C 2. - Activités tertiaires et concurrence
 Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.
 Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.
 Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à la régulation et au financement de l'audiovisuel et du cinéma, ainsi que de l'économie numérique.
 Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.
Bureau C 3. - Economie des réseaux
 Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, télécommunications, poste, routes, chemins de fer, aérien...).
 Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques. Il suit les politiques d'aménagement du territoire. Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.
Bureau C 4. - Environnement et agriculture
 Il contribue à l'évaluation économique et à l'élaboration des politiques environnementales et agricoles.
 Il participe aux instances nationales et internationales compétentes en matière de développement durable.
Art. 2. -  Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 2.1 « Limites latérales » de l'annexe 9 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (Ardèche) est remplacé par :
 « Point 1 : 44° 37' 22'' N - 004° 41' 37'' E,
puis arc de cercle de 5 km de rayon (sens horaire) centré sur 44° 37' 53'' N - 004° 45' 20'' E jusqu'au point 2 ;
 Point 2 : 44° 40' 24'' N - 004° 47' 00'' E, puis ligne droite jusqu'au point 3 ;
 Point 3 : 44° 36' 20'' N - 004° 47' 00'' E, puis ligne droite jusqu'au point 1. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement, de M. Le Coz et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 136. -  L'article D. 473 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 473. -  Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés.
    « L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet et du juge de l'application des peines.
    « L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, soit à la demande de ce dernier ou du procureur de la République.
    « En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, pour décision. »
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épeuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 17. -  La commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de dix-neuf membres ainsi répartis :
    1o Un président ;
    2o Six représentants des entreprises de production ;
    3o Un représentant des entreprises de distribution ;
    4o Un représentant des industries techniques ;
    5o Un représentant des directeurs de production ;
    6o Un représentant des directeurs de la photographie ;
    7o Deux représentants des salariés de la production ;
    8o Deux représentants des réalisateurs ;
    9o Un représentant des auteurs ;
    10o Deux représentants des artistes-interprètes ;
    11o Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à prendre une participation globale de 2 450 actions d'un nominal de 100 F, soit un total de 245 000 F, dans la société chargée d'exploiter le réseau de chaleur de Freyming Merlebach.
    A l'issue de cette opération, la participation des Houillères du bassin de Lorraine dans la société sera de 49 %.
Art. 3. -  La déclaration prévue à l'article 2 comprend les renseignements suivants :
    1o Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
    2o La date de la première représentation commerciale de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;
    3o La date de délivrance de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
    4o La date de la diffusion de l'oeuvre cinématographique et le nom du service de télévision sur lequel a eu lieu cette diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'exploitant du service de télévision ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1999, M. Gomez (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère  de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord paritaire national du 17 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA) ;
    Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière - Fédération de l'éducation nationale (SNECER-FEN).
Art. 3. -  Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective de l'organisme demandeur de licence ou que l'organisme demandeur de licence lui-même, s'il est doté de la personnalité morale, n'ont pas fait l'objet :
    1. Soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
    2. Soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail ;
    3. Soit d'une procédure de faillite.
    A cet effet, le dossier doit comporter les pièces mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, une attestation du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de l'organisme demandeur, établissant qu'il n'a fait, au jour de l'établissement de cette attestation, l'objet d'aucune procédure de faillite.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Paul Haeffele, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle afin d'exercer les fonctions de chef de projet utilisateurs pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Art. 4. -  A titre transitoire, les pilotes détenteurs du certificat Facteurs humains ou détenteurs d'une attestation de formation théorique homologuée portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs humains visée au cinquième alinéa du b du paragraphe 6.5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé ayant obtenu une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25 avant le 1er juillet 1999 et répondant aux conditions fixées ci-après conservent les privilèges liés à cette qualification :
    1. Les pilotes titulaires d'une licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments, du certificat de transport aérien ou des certificats aérotechnique Avion A, aérotechnique Avion B et technique du vol et ayant subi avec succès l'épreuve pratique telle qu'elle était définie au paragraphe 6.3.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, dans sa version issue des arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991 ;
    2. Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ligne Avion obtenue sur Avion relevant du champ d'application du JAR-25 et exploité avec un équipage d'au moins deux pilotes ;
    3. Les pilotes titulaires du certificat de transport aérien ou des certificats aérotechnique Avion A, aérotechnique Avion B et technique du vol, et ayant reçu lors d'une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25 la formation pratique complémentaire et satisfait à l'épreuve pratique dont le programme et les modalités sont définis à l'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé dans sa version issue de l'arrêté du 3 mai 1993 ;
    4. Les pilotes titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne Avion, justifiant de 100 heures de vol sur avion en qualité de commandant de bord, ayant reçu une formation de travail en équipage et une formation à la qualification de type, et ayant satisfait à l'épreuve pratique passée en présence d'un examinateur, détenteur d'une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile dans le cas d'une formation dispensée par un organisme de formation aux qualifications de type (TRTO) ou désigné par le ministre chargé de l'aviation civile dans tous les autres cas, conformément aux dispositions de l'annexe XIV à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé dans sa version issue de l'arrêté du 31 août 1998.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 68 du 19 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Indemnités kilométriques) et 8 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, l'association Choreïa, 25, rue Boursault, 75017 Paris, est habilitée à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Comtemporain et Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, il est mis fin au détachement de M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 novembre 2001.
 A compter de la même date, M. Gautier est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la modernisation et de la prospective à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Cour d'appel de Besançon
    Nicod (Jean-Claude), avocat général près la cour d'appel de Besançon.
    Nahon (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
    Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon.
    Lambert (Jean), directeur départemental de sécurité publique de Lons-le-Saunier.
Cour d'appel de Reims
    Sonrel (Monique), substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims.
    Chaux (Pascal), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
    Ferry (Roger), commissaire central de Châlons-en-Champagne.
    Serniclay (Dominique), direction départementale de sécurité publique de Reims.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 septembre 2002, il est mis fin à compter du 6 avril 2003 au détachement dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale de M. Jean Laurent, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 juin 1999, M. Favre (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er septembre 1999.
Art. 9. -  Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 11 ter. -  A compter du 1er juillet 1999, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9549 à 9551
    =============================================
    Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9549 à 9551
    =============================================
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association War Raok à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé War-Raok FM, du 30 juillet au 5 août 1999 :
    Site : château d'eau de Pont-Croix, rue du 19-Mars-1962, 29790 Pont-Croix ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 105,00 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur hospitalier universitaire (direction des ressources humaines), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Malo : M. Cyril Bousseron, auditeur de justice, en remplacement de M. Genu, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Procureur de la République, sur sa demande : M. Rémi Heitz, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Audureau.
Cour d'appel de Lyon
    Viout (Jean-Olivier), avocat général près la cour d'appel de Lyon.
    Coquillat (Jean-Yves), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
    Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police nationale à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
    Pellegrin (Gérard), groupement CRS VIII de Lyon.
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
    M. Serge Gauthier, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
    Juge, sur sa demande : M. Claude Augey, juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargé du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, en remplacement de M. Cabale.
    M. Augey est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Gauthier.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, le conseil des ministres entendu, M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, du 24 septembre au 27 novembre 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, Mlle Taillanter (Sophie), inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile au ministère de l'intérieur, pour une période de deux ans à compter du 20 juillet 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le dixième alinéa de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 1998 concernant la spécialité pharmaceutique Anzemet, ainsi rédigé : « De même que l'ondansétron et le tropisétron, le dolasétron peut être utilisé dans le traitement des nausées et vomissements post-opératoires chez l'adulte, mais cette indication relève d'un usage strictement hospitalier », est supprimé.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France sera prochainement vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste est appelé à suivre les questions relatives aux transports, à l'aménagement et aux grands équipements structurants. Il veille à la mise en oeuvre des projets, à coordonner les actions, à les évaluer et à procéder aux synthèses nécessaires.
 Les missions qui lui sont confiées s'exercent dans les domaines suivants :
 Transports :
 - transports en commun ;
 - routes ;
 - aéroports ;
 - TGV et autres lignes ferrées ;
 - ports et voies d'eau ;
 - financement des infrastructures (et notamment le volet transport du CPER) ;
 - syndicats des transports d'Ile-de-France ;
 - plan de déplacements urbains ;
 Aménagements et équipements :
 - schéma directeur régional ;
 - villes nouvelles ;
 - secteurs stratégiques et pôles de développement (Plaine de France, Massy-Saclay...) ;
 - politique foncière ;
 - politique de l'agrément ;
 - grands équipements structurants (liaisons Seine-Nord,...) ;
 - volet territorial du contrat de plan Etat-région et crédits de FNADT.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (tél. : 01-44-42-63-75).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront ête adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 11 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de repas et de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment d'Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 UFSCOP-BTP Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.