Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
      L'article 6 du règlement no 90-02 susvisé est complété par un article 6 bis:
    << Article 6 bis
      << Les garanties:
      << - accordées, dans le cadre d'une opération de titrisation, telle que     définie à l'article 1er du règlement no 93-06, par l'établissement de crédit     cédant, ou par l'établissement de crédit garant avant l'opération de     titrisation des créances titrisées, ou par une entreprise qui est incluse     dans le même périmètre de consolidation, au sens du règlement no 85-12     relatif à la consolidation ou de l'article 357 de la loi du 26 juillet 1966     sur les sociétés commerciales;
      << - destinées à prémunir les porteurs de parts d'un fonds commun de     créances ou d'un organisme étranger contre les risques de défaillance des     débiteurs;
      << - et comptabilisées conformément aux dispositions du règlement no 93-06;    sont déduites, nettes de provisions, de la somme des éléments visés aux     articles 2 à 4 ci-dessus après application des quotités, telles que définies     par le règlement no 91-05, applicables aux créances cédées.
      << La déduction de la garantie est au plus égale, avant provisions, à 8 p.
     100 du montant pondéré des créances titrisées, déterminé dans les conditions     décrites à l'alinéa ci-après.
      << Le montant pondéré cité ci-dessus est égal au produit des créances     titrisées par le taux de pondération défini à l'article 4 du règlement no     91-05, qui est déterminé en fonction du niveau de risque de crédit des     créances titrisées. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 mars 1993, M. Huguet (Jean-François), professeur des universités de classe exceptionnelle (Radiologie et Imagerie médicale) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Marseille (université d’Aix-Marseille-II) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 5 mars 1993, les attachés d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
A compter du 1er janvier 1992 :
M. Camus (Arnaud), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon ;
M. Eberhard (Bertrand), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon.
A compter du 1er août 1992 :
M. Pommier (Frédéric), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
A compter du 17 octobre 1992 :
Mlle Vauclin (Marie-Laure), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 5 mars 1993, M. Gainier (Patrick), professeur, est nommé directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
M. Bourcier (Charles), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 24 mars 1993 :
Sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l’article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
COLLÈGE 1
Professeurs des universités et assimilés
Section 16
Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
M. Gaonac’h (Daniel), université de Poitiers, en remplacement de M. Lieury (Alain).
COLLÈGE 2
Maîtres de conférences et assimilés
Section 1
Droit privé et sciences criminelles
Mme Souriac-Rotschild (Marie, Armel), université Paris-X, en remplacement de M. Meyer (Francis).
Section 7
Sciences du langage : linguistique et phonétique générales
Mme Bouix-Leeman (Danielle), université Paris-X, en remplacement de M. Herault (Georges).
Section 8
Langues et littératures anciennes
M. Pernot (Laurent), école normale supérieure de Paris, en remplacement de Mlle Chanet (Anne-Marie).
Section 9
Langues et littératures françaises
M. Ebenstein (Bernard), université de Limoges, en remplacement de M. Mouchard (Claude).
M. Le Marinel (Jacques), université d’Angers, en remplacement de M. Dambre (Marc).
Section 10
Littératures comparées
M. Daros (Philippe), université d’Amiens, en remplacement de M. Bozzetto (Roger).
Section 11
Langues et littératures anglaises et anglo-saxones
Mlle Couton (Marie), université Lyon-II, en remplacement de M. Iselin (Pierre).
Section 13
Langues et littératures slaves
M. Tomaszewski (Marek), université Lille-III, en remplacement de M. Zavialoff (Nicolas).
Section 15
Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d’autres domaines linguistiques
M. Allioux (Yves-Marie), université Toulouse-II, en remplacement de M. Audebert (Claude).
M. Lentin (Jérôme), Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Henriot (Christian).
Section 17
Philosophie
M. Guibal (Francis), université Strasbourg-II, en remplacement de M. Macherey (Pierre).
Section 18
Arts : plastiques, du spectacle, musique esthétique, sciences de l’art
M. Faivre (Bernard), université Paris-X, en remplacement de M. Deloche (Bernard).
Section 70
Sciences de l’éducation
Mme Pujeau-Burgiere (Evelyne), en remplacement de M. Hadji (Charles).
Section 71
Sciences de l’information et de la communication
Mme Polity-Henneron (Yolande), université Grenoble-II, en remplacement de Mme Fanton (Michèle).
M. Delforce (Bernard), université Lille-III, en remplacement de Mme Rieusset-Lemarie (Isabelle).
Section 72
Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
M. Chappert (André), université Montpellier-III, en remplacement de M. Deleage (Jean-Paul).
Section 74
Sciences et techniques des activités physiques et sportives
M. Jamet (Michel), université Toulouse-III, en remplacement de M. Camy (Jean).
Sont nommés membres de la commission de groupe du Conseil national des universités au titre de l’article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
COLLÈGE 2
Maîtres de conférences et assimilés
Groupe 4
Mme Delcroix-Moeglin (Anne), université Paris-IV, en remplacement de M. Engel (Pascal).
Art. 2. - I. - Le troisième tiret de premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« - du développement et de la sécurité des techniques médicales ; à ce titre, elle définit les conditions de leur mise en oeuvre ainsi que les différents systèmes de vigilance et précise leurs modalités de mise en oeuvre, elle participe à l’élaboration de la politique en matière de matériels et de dispositifs médicaux et du tarif interministériel des prestations sanitaires. »
II. - Il est ajouté un quatrième tiret au premier alinéa de l’article 3, ainsi rédigé :
« - du recueil des données relatives au secteur de la pharmacie, et en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie et des finances, de l’établissement de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités, ainsi que de la préparation des décisions relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement par les régimes de sécurité sociale et, en liaison avec les services du ministre chargé de l’agriculture, des décisions relatives aux médicaments à usage vétérinaire. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi complété : « Elle exerce les missions dévolues au ministère chargé de la santé concernant l’agence du médicament et l’agence française du sang. »
Art. 2. - Entre le titre VIII et le titre X, il est inséré un titre IX ainsi libellé :
« TITRE IX
« Dispositions particulières à certaines activités subaquatiques
« Art. 16. - Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les personnes, non titulaires du certificat d’aptitude à l’hyperbarie, qui envisagent d’intervenir, à titre temporaire et bénévole, sur des chantiers subaquatiques à vocation culturelle ou scientifique, notamment dans le cadre d’activités de préservation du patrimoine archéologique français, peuvent, dès lors que la pression relative d’intervention n’excède pas 4 000 hectopascals (4 bars), être autorisées à plonger par une décision du ministre chargé de la culture, sur proposition d’une commission présidée par son représentant et qui comprend un représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) et un médecin spécialiste de l’hyperbarie.
« Cette autorisation que le ministre chargé de la culture peut, si nécessaire, subordonner à certaines conditions préalables, notamment de formation, est limitée à la durée du projet et ne saurait, en tout état de cause, excéder un an.
« Pour un même projet, elle n’est renouvelable qu’une seule fois.
« Art. 17. - Toute personne souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 16 ci-dessus doit adresser au ministre chargé de la culture une demande comprenant les éléments suivants :
« - les nom, prénom, date de naissance, adresse et photographie du demandeur ;
« - une attestation du responsable du chantier sur lequel le demandeur souhaite intervenir ;
« - l’indication du site ou du projet pour lequel l’autorisation est sollicitée, en mentionnant la profondeur maximale du site ou celle des plongées envisagées ;
« - la durée de validité de l’autorisation souhaitée ;
« - l’expérience en plongée acquise par le demandeur et, le cas échéant, une copie des titres ou diplômes dont il peut se prévaloir en ce domaine ;
« - un certificat médical attestant que le demandeur ne présente pas de contre-indication à la pratique de la plongée jusqu’à la profondeur demandée.
« La décision concernant ces demandes d’autorisation est prise dans un délai de trois mois après leur date de dépôt. »
Art. 8. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Le premier alinéa de l’article R. 421-38-14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. R. 421-38-14. - La demande de permis de construire tient lieu de la déclaration mentionnée à l’article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour les constructions situées dans les parties submersibles des vallées, ou de la déclaration prévue par l’article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, pour les constructions situées dans un secteur couvert par un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles. »
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 1er mars 1993, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l’article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prennent la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires :
M. Bonifacio (Jean-Claude).
M. Oliver (Jean).
Article 2
      Les fonds propres sont déterminés conformément au règlement no 90-02 modifié     susvisé.
      Les définitions données à l'article 2 du règlement no 91-05 susvisé relatif     au ratio de solvabilité s'appliquent au présent règlement. Les banques     multilatérales de développement sont assimilées aux établissements de crédit.      Pour l'application du présent règlement, on entend par risques les éléments     d'actif et de hors bilan énumérés à l'article 4 du règlement no 91-05 susvisé     lorsque ces éléments sont sujets au risque de défaillance d'une contrepartie.     En outre, sont exclus des risques les éléments qui sont déduits des fonds     propres, conformément au règlement no 90-02 modifié susvisé.
      Les éléments de calcul des rapports mentionnés à l'article précédent sont     extraits de la comptabilité, sociale ou consolidée, des établissements de     crédit.
Art. 3. - Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l’arrêté d’approbation mentionné à l’article 2 du présent décret, accompagné d’extraits de la convention.
L’arrêté est publié au Journal officiel de la République française ou, s’il est pris par le préfet, au recueil des actes administratifs du département où est établi le siège du groupement, avec mention au Journal officiel de la République française.
La publication fait mention :
- de la dénomination et de l’objet du groupement ;
- de l’identité de ses membres ;
- du siège social ;
- de la durée de la convention ;
- de la délimitation de la zone géographique couverte par l’activité du groupement.
Les modifications de la convention n’entrent en vigueur qu’après approbation dans les mêmes conditions.
A. - Forfait départemental ou minimum de perception
      Il est prévu pour les courses à petite distance et dans toutes les localités     autres que celles effectuées à l'intérieur des villes ou agglomérations     lorsque le forfait visé en C existe.
      Il comprend les prestations ci-après:
      La mise à disposition du véhicule et l'utilisation de son équipement;
      La fourniture et le lavage de la literie;
      La fourniture de l'oxygène en cas de besoin;
      La désinfection du véhicule éventuellement;
      La prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve;
      Le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination;
      L'immobilisation du véhicule et de l'équipage forfaitairement au départ et à     l'arrivée;
      Le brancardage au départ et à l'arrivée (étages compris, le cas échéant)     ainsi que le chargement et le déchargement du malade ou du blessé;
      Il couvre le transport du malade ou du blessé pour les courses à petite     distance ne dépassant pas en moyenne 5 kilomètres en charge, ou dans la     limite de 5 kilomètres en charge pour les courses à moyenne ou longue     distance.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, la Société nationale d’études et de construction de moteurs d’aviation (SNECMA) est autorisée à porter sa participation dans le capital de la société Messier-Bugatti de 215 523 400 F, représentant 79,45 p. 100 du capital actuel de la société, à, après réduction et augmentation de ce capital, 307 444 500 F, représentant 91,68 p. 100 du nouveau capital de ladite société.
Art. 5. -  Il est institué un bureau de vote central à la direction de     l'architecture et de l'urbanisme comprenant:
      - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant,
     président;
      - un secrétaire désigné par l'administration;
      - deux représentants désignés par l'administration;
      - un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 décembre 1993, M. Fratras (Régis, Marcel, Roger) est nommé     courtier interprète et conducteur de navires à Fécamp (Seine-Maritime), en     remplacement de M. Guillaume (Bernard, Georges, Maurice), démissionnaire en     sa faveur.
      M. Fratras (Régis, Marcel, Roger) est autorisé à interpréter la langue     anglaise.
      M. Fratras (Régis, Marcel, Roger) sera installé dans ses fonctions après     avoir au préalable prêté serment.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 3 mars 1993, sont nommés élèves titulaires de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à la suite du concours spécial 1992 pour l’accès aux grandes écoles d’ingénieurs, les candidats dont les noms suivent :
M. Decossin (Etienne).
M. Affès (Saint).
Mlle Christophe (Florence).
M. Dias de Barros (José).
En qualité de représentants de la commission administrative
    paritaire du corps des urbanistes de l'Etat
      Mme Reboul (Anne-Marie); suppléant: M. Creuchet (Bertrand).
      M. Roland (Jean-Pierre); suppléant: M. Masnieres (Jean-Luc).
      M. Perreau (Frédéric); suppléant: M. Jager (Jean-Claude).
Art. 2. -  Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en     fonctions à l'inspection du travail des transports.
      La liste des électeurs est arrêtée par l'inspecteur général du travail et de     la main-d'oeuvre des transports et affichée trois semaines au moins avant la     date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au     plus tard dix jours avant cette date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Reliquet (Philippe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller culturel scientifique et de coopération de l’ambassade de France, à Varsovie (Pologne), du 1er octobre 1986 au 31 août 1990.
Art. 16. - Le dossier destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé comportera :
1° une déclaration de candidature (annexe D) ;
2° une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) dûment complétée ;
3° une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat ;
4° pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
- un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe C), dûment complétée ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse, s’il y a lieu.
Le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (numéro d’emploi, établissement, section, profil) ;
5° Une attestation d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993 :
Le retrait de M. Demachy (Michel, Emile, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Demachy, Christian Bories et Marie-Christine Demachy-Lecomte, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Demachy, Christian Bories et Marie-Christine Demachy-Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Demachy et Bories, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, M. Migeon (Patrick), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993 :
La démission de M. Favrot (Dominique, Michel), notaire à la résidence de La Cambe (Calvados), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Favrot (Dominique, Michel) à la résidence de La Cambe (Calvados) est supprimé.
M. Lejeune (Jacques, Michel, Octave), notaire à la résidence d’Isigny-sur-Mer (Calvados), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Lejeune (Jacques, Michel, Octave), notaire à la résidence d’Isigny-sur-Mer (Calvados), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à La Cambe (Calvados), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. - L’objet du présent arrêté est de préciser les dispositions douanières applicables aux importations et aux exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Ces dispositions n’ont pas d'incidence sur le régime fiscal et statistique des mêmes matériels.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Gandois (Monique), épouse Bougerie, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 31 décembre 1993 ;
Mme Croce (Ginette), vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 3 janvier 1994 ;
M. Bousquet (André), premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 3 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 mars 1993, M. Verbois (Jean-Maurice), conseiller commercial de 1re classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er février 1993 et affecté à la direction régionale d'Ile-de-France.
Par délibération en date du 20 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Interval FM (43).
Fréquence : 102 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-872 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme MarieHélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Joël Leauté, administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 1993, M. Ducrot (Lucien, Gilbert, Jules), ingénieur d'études et de fabrications du service de la surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction régionale de Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 6. -  Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de     musique et de danse agréées ou non agréées:
      a) Les candidats titulaires d'une médaille d'or ou d'un diplôme d'études     musicales ou chorégraphiques d'un conservatoire national de région ou d'une     école nationale de musique et de danse;
      b) Les candidats admissibles aux conservatoires nationaux supérieurs de     musique et de danse;
      c) Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de     danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant;
      d) Les candidats titulaires du C.A.P.E.S. ou de l'agrégation d'éducation     musicale;
      e) Les candidats pouvant attester:
      - soit d'une activité régulière de direction d'un établissement culturel     reconnu par l'Etat depuis au moins trois ans;
      - soit, au cours des trois années antérieures, de l'activité nécessaire à     l'ouverture des droits au régime spécifique, annexe 10, de     l'assurance-chômage, conformément aux dispositions conventionnelles en     vigueur;
      f) Les candidats titulaires d'un diplôme figurant sur une liste de diplômes     reconnus, fixée par le ministre chargé de la culture.
Art. 29. -  L'article 40 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << ou de     liquidation >> sont supprimés.
      II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes     les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le     privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du     code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des     sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de     rétention ou constituées en application de la loi no 51-59 du 18 janvier 1951     relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. >>      III. - Le cinquième alinéa (3o) est complété par une phrase ainsi rédigée:
     << En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités     et pénalités sont exclues du bénéfice de la présente disposition. >>
Art. 28. -  Après l'article 38 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé:
      << Art. 38-1. - En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant     des dispositions solidaires avec le cessionnaire est inopposable à     l'administrateur. >>
Art. 20. -  Une inspection peut être organisée concernant:
      - les candidats qui ne justifient pas des conditions de diplôme ou de titre     exigées aux trois derniers alinéas de l'article 19;
      - les candidats pour lesquels le rapport du directeur d'établissement ou du     supérieur hiérarchique prévu à l'article 18 n'émet pas un avis favorable à la     délivrance du certificat d'aptitude.
      Cette inspection est effectuée par un inspecteur de la musique ou de la     danse, ou son représentant, et deux spécialistes de la discipline concernée,     extérieurs à l'établissement où enseigne le candidat. Elle donne lieu à un     rapport qui est joint au dossier du candidat.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-neuf ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Dieuze.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de     direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993     susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les chefs d'établissement et     adjoints occupant l'un des emplois suivants:
      1o Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole et     proviseur de lycée professionnel agricole: 8 438 F;
      2o Proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique     agricole: 5 961 F.
Art. 1er. -  I. - Dans le décret du 1er juillet 1971 susvisé, les mots: <<     Section 1 - Constitution de la société >> sont supprimés.
      II. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 1er. -  Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les     opérations de cession d'éléments de leur patrimoine immobilier auxquels     peuvent procéder les sociétés civiles de placement immobilier régies par la     loi du 31 décembre 1970 susvisée doivent respecter les conditions ci-après:
      << I. - Travaux d'agrandissement:
      << 1oLes travaux doivent être réalisés sur un immeuble dont la société     civile de placement immobilier est propriétaire depuis plus de trois ans à la     date de début des travaux;
      << 2oL'augmentation de la surface hors oeuvre nette ne doit pas excéder dix     pour cent de la surface hors oeuvre nette de l'immeuble bâti.
      << II. - Travaux de reconstruction:
      << 1oLes travaux doivent être réalisés sur un immeuble bâti dont la société     civile de placement immobilier est propriétaire depuis plus de trois ans à la     date de début des travaux;
      << 2oLe coût, toutes taxes comprises, des travaux de reconstruction réalisés     au cours d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder trois pour cent de     la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement     immobilier, appréciée au bilan du dernier exercice clos. Le montant total des     travaux, y compris les travaux d'amélioration et d'agrandissement, réalisés à     l'occasion de l'opération de reconstruction d'un même immeuble est pris en     compte pour l'appréciation de ce pourcentage. Si les travaux de     reconstruction ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la limite de     3 p. 100 peut se cumuler avec celle de la seule année suivante.
      << Le respect des conditions susénoncées n'est pas exigé lorsque la     reconstruction totale ou partielle de l'immeuble est nécessitée par un cas de     force majeure ou lorsque les travaux sont rendus nécessaires en raison     d'obligations résultant de la loi.
      << III. - Cession d'éléments du patrimoine immobilier:
      << 1oLa société civile de placement immobilier doit être propriétaire de     l'immeuble cédé depuis au moins six ans à la date de cession et les travaux     d'agrandissement ou de reconstruction qui ont pu être réalisés doivent être     achevés depuis au moins six ans à la même date;
      << 2oLa valeur vénale cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de     douze mois ne doit pas excéder cinq pour cent de la valeur vénale du     patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier appréciée     au bilan du dernier exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au titre     d'un exercice, cette limite peut se cumuler avec celle de la seule année     suivante. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 1er juin 1994, sont approuvées les modifications apportées aux     statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des     sages-femmes conventionnées (art. 9).
Art. 4. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  L'article 18-4 de la loi du 31 décembre 1970 s'applique en cas     d'apports partiels d'actifs. Ces apports sont réalisés dans les conditions     prévues par les articles 4 et 5 du présent décret. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la     limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Claude Reisman, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
     Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, Mme Geneviève Levert,
     administrateur civil, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges     Degenève, Mmes Vilma Galfre, Frédérique Nion et Claude Vulliez, attachés     principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, MM. Jacques     Christien, Stéphane Courtin, Bruno Geeraert, Mme Stéphane Tellier-Marx,
     attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du     Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich, de Mme Claude Reisman et de M. Jean Deulin, MM. Robert Lair,
     receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la     limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production du miel pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les     références géographiques spécifiques aux zones de montagne Ardèche et Coiron:     M. Basset (Jean-Michel), à Rochessauve (07), pour son miel élaboré selon les     procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1982     susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 14/09/94                        Page 13197  a 13198    
                      ......................................................
      Est modifié comme suit le nombre de représentants de l'administration et du     personnel des comités techniques paritaires suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 14/09/94                        Page 13197  a 13198    
                      ......................................................
      Le reste sans changement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, M. Philippe Lévêque,
     administrateur civil, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration     centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique     Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard     Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule     Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous     documents se rapportant à l'activité des services sociaux.
Par délibération en date du 6 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Leader FM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la     période du 9 au 19 septembre 1994.
      Site: centre culturel et sportif Léo-Lagrange, à Bagnols-sur-Cèze (30).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich,     chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans     la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de     perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de M. Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des     finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la     limite de ses attributions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Georges Mourlon, Jean-Paul Muracciole et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Brice     Cantin, M. Arnaud Demoy, Mlle Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Hubert     Gicquelet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, ont     délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, chef     de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à MM. Bruno Maquart et Louis-Charles Viossat,
     inspecteurs adjoints, adjoints au chef de service de l'inspection générale     des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes     ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30     octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires     sociales. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 avril 1994, M. Bohrer (Jean-Luc), directeur     adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail et     de l'emploi d'Alsace, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 1994.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sapeur-pompier volontaire Jean-Antoine Duran, du centre de secours du     Boulou.
      Sapeur-pompier volontaire d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de l'Ardèche selon le calendrier suivant:      - le 13 septembre 1994 dans l'arrondissement de Privas;
      - le 14 septembre 1994 dans les arrondissements de Tournon et de     Largentière.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par décret en date du 16 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de La     Chapelle-Saint-Géraud et Saint-Privat (Corrèze).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 6. -  La sélection a pour objet d'évaluer le projet professionnel du     candidat et son aptitude à suivre la formation; elle comporte, selon le cas,     deux ou trois épreuves.
      Pour tous les candidats:
      1. Une épreuve d'entretien: coefficient 3.
      D'une durée de trente minutes maximum, l'épreuve d'entretien a pour objet     d'évaluer le candidat sur son aptitude à établir des relations avec     l'environnement professionnel et institutionnel du ski et sur sa motivation     professionnelle.
      2. Une épreuve écrite: coefficient 1.
      D'une durée de deux heures, cette épreuve est destinée à vérifier les     connaissances de base du candidat et son aptitude à l'expression écrite,
     notamment sur le programme de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré.
      Pour les candidats n'ayant pas fourni dans leur dossier l'une des pièces     justificatives relatives à la langue vivante prévues à l'article 5:
      3. Une épreuve d'entretien dans l'une des quatre langues étrangères     suivantes: anglais, allemand, espagnol ou italien.
      D'une durée maximum de trente minutes, cette épreuve comprend notamment le     commentaire d'un texte écrit dans la langue choisie par le candidat et fourni     par le jury.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 juin 1994:
      La démission de M. Gatimel (Didier, Pierre, André), huissier de justice à la     résidence de Paris, est acceptée.
      La société civile professionnelle Didier Gatimel et Patrick Okerman,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Gatimel (Didier,
     Pierre, André).
      M. Gatimel (Didier, Pierre, André) et M. Okerman (Patrick, Jean-Claude,
     Désiré) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 19. -  Sont admis de plein droit en équivalence au brevet d'Etat     d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski alpin:
      - le brevet d'Etat de ski, option Entraîneur de ski alpin de compétition,
     deuxième degré;
      - le brevet d'Etat de ski, option Ski alpin, troisième degré.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 7 avril 1994 portant revalorisation     des salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-et-Loire,     conclu à Angers entre:
      La fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux     publics de Maine-et-Loire;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire,          D'une part, et      Le syndicat C.G.T.-F.O. du bâtiment et des travaux publics de     Maine-et-Loire,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les     salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9051   a 9052    
                      ......................................................
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9048   a 9050    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9046   a 9048    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9048   a 9050    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 2 juin 1994, sont nommés, à compter du 21 mars 1994, en     qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général)     stagiaire:
      M. Baumgartner (Cyrille).
      M. Clouet (Pierre).
      M. Desplechin (Fabrice).