Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 96-680 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Epreuves d'admission
    communes aux deux concours
    1. Entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans la spécialité choisie, ainsi qu'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications.
    (Durée : trente minutes ; coefficient 3.)
    2. Epreuve facultative de langue étrangère.
    (Durée : une heure ; coefficient 2.)
    Traduction : coefficient 1 ; conversation : coefficient 1.
    Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte relatif à l'actualité et n'exigeant pas de connaissances spécialisées, tiré au sort, dans l'une des langues suivantes (au choix du candidat) : anglais, allemand, espagnol, italien, russe (durée : quarante-cinq minutes), suivie d'une conversation avec le jury dans la même langue (durée : quinze minutes).
    La traduction et la conversation sont notées de 0 à 20.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2001, M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 18 décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 5. -  La création d'un emploi doit résulter du recrutement en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise, situé dans l'une des zones définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.
    Les opérations de délocalisation mentionnées à l'article 3 prennent en compte, dans les créations d'emplois, les emplois transférés.
    Les créations d'emplois et les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande de prime ne peuvent être pris en compte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2001, Mme Miller (Anne), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux, en qualité de chargée de mission auprès de l'administrateur général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 2000, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  Pour chaque spécialité, le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 et autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications est arrêtée par spécialité, dans l'ordre fixé par le jury ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
A N N E X E S
    Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique, 13e édition de l'INSEE.
    Pseudo-canton - commune (canton non précis).
    Le lien commune-canton est complexe et plusieurs situations peuvent se présenter. Ainsi un canton peut être composé :
    a) D'une ou plusieurs communes ;
    b) D'une fraction de commune ;
    c) De fractions de communes ;
    d) D'une fraction de commune et de communes entières ;
    e) De fractions de communes et de communes entières.
    Le concept du pseudo-canton consiste à attribuer à chaque commune un code canton unique, y compris lorsque la commune est à cheval sur plusieurs cantons. Le pseudo-canton est défini comme suit :
    a) Lorsqu'un canton comprend au moins une commune entière, l'ensemble des communes entières de ce canton constitue un pseudo-canton dont le code est le code canton du code officiel géographique ;
    b) Chacune des communes non incluses dans les pseudo-cantons définis en a constitue à elle seule un pseudo-canton, dont le numéro de code correspond à la modalité « canton non précisé » disponible dans le code officiel géographique (toutes ces communes sont traversées par au moins une limite de canton).
    Source : INSEE, Recensement de la population de 1999.
    Les périmètres des découpages infra-communaux (quartier, ZAC, arrondissement) sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
Art. 17. -  Le 1 du titre II de l'annexe du décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La mention : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles. » est remplacée par la mention : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. » ;
    II. - Sous ladite mention, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Décret no 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2277 à 2284
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Monique Quester, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne sur un poste hors section.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par les arrêtés des 15 janvier 1997, 7 juillet 1997, 13 février 1998, 22 mars 1999, 28 janvier 2000 et 3 août 2000 susvisés est modifiée comme suit :
    Supprimer la mention : « Chef de la mission interservices de l'eau et du service eau et équipement des collectivités de la Charente » ;
    Supprimer la mention : « Chef du service équipements publics et de la mission interservices de l'eau du Puy-de-Dôme » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service équipement et développement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie » ;
    Supprimer la mention : « Chef du service des haras d'Auvergne » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service du haras de Tarbes » ;
    Supprimer la mention : « Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault » ;
    Ajouter la mention : « Délégué régional formation continue à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon » ;
    Supprimer la mention : « Chef du service relations collectivités locales et responsable du pôle déchets à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence » ;
    Supprimer la mention : « Chef du service aménagements, environnement et chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre » ;
    Supprimer la mention : « Chef du service de l'organisation économique à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ».
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Mercure Image à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er juillet au 31 août 2001 sur le bassin d'Arcachon, dans le département de la Gironde.
    Site : Arcachon 1, Piraillan.
    Puissance (PAR) : 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 180o.
    Canal : 42 H.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
    Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 1o, a) : 5.
Par décision no 2000-1330 en date du 15 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Radio Cité Vauban pour sa liaison Lille-Vauban vers Lambersart 3 pour le transport du programme RCV, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-882 du 2 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Par décision no 2000-1336 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire national. Deux couples de fréquences de la bande 80 MHz lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2001 page 4207
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales de canaux de 12,5 kHz de largeur. Pour une utilisation sur un site frontalier, des couples de fréquences de remplacement seront attribués, si nécessaire.
    La redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 400 000 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande 80 MHz, utilisable sur le territoire national.
    L'autorisation délivrée par l'arrêté du 23 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF est abrogée.
Article 30
    Les Parties procèdent, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la présente Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Les Parties communiqueront au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur représentant.
    TITRE XI
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit et des institutions dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion  :
    1 M. Gérard Courtois ;
    2 M. Christian Schnakenbourg ;
    3 M. Yvon Le Gall ;
    4 Mme Jacqueline Vendrand, épouse Voyer.
3. Soins
    3.1. Santé
    3.1.1. La personne responsable de l'établissement devrait veiller à ce qu'une inspection régulière des animaux et un contrôle des conditions dans lesquelles ils sont hébergés et soignés soient assurés par un vétérinaire ou une autre personne compétente.
    3.1.2. En raison du risque potentiel qu'ils constituent pour les animaux, la santé et l'hygiène du personnel devraient faire l'objet d'une attention particulière.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars et du 9 septembre 1993 ainsi que par l'accord du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 25
    1. Les procédures effectuées aux fins d'enseignement, de formation ou de recyclage pour l'exercice d'une profession ou d'autres activités, y compris les soins des animaux utilisés ou destinés à être utilisés, sont notifiées à l'autorité responsable et effectuées par une personne compétente ou sous sa surveillance, cette personne ayant la responsabilité de veiller à ce que les procédures soient conformes à la législation nationale au sens de la présente Convention.
    2. Les procédures envisagées aux fins d'enseignement, de formation ou de recyclage dans des buts autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas autorisées.
    3. Les procédures mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont limitées à celles strictement nécessaires aux fins de l'enseignement ou de la formation concernés et ne sont autorisées que si leur objectif ne peut être atteint par des méthodes audiovisuelles de valeur comparable ou par tout autre moyen approprié.
Article 29
    1. En vue d'éviter des répétitions inutiles de procédures exigées par la législation en matière de santé et de sécurité, chaque Partie reconnaît, lorsque cela est possible, les résultats des procédures effectuées sur le territoire d'une autre Partie.
    2. A cette fin, les Parties s'engagent, lorsque cela est possible et légal, à s'accorder mutuellement assistance, notamment en fournissant des informations sur leur droit et sur leur pratique administrative concernant les exigences des procédures requises pour appuyer les demandes d'enregistrement des produits, ainsi que des informations factuelles concernant les procédures effectuées sur leur territoire et les autorisations ou tout autre détail administratif portant sur de telles procédures.
    TITRE X
    CONSULTATIONS MULTILATERALES
Société coopérative agricole de production et de commercialisation d'agnelles des Dômes (COPA Dômes) (ovins) (Puy-de-Dôme)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée à la SCA de production et de commercialisation d'agnelles des Dômes (COPA Dômes), dont le siège social est situé à Riom (Puy-de-Dôme), est retirée, la coopérative ayant été absorbée, par la SCA COPAGNO, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2000-2001 les personnes dont les noms suivent :
    9e section : langue et littérature françaises
    Mme Penin-Comet (Françoise), université Bordeaux-III, 10 mois.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Jourdan (Damien) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 février 2001, l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
    Représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Michel (Jean-Marc), en remplacement de M. Mégret (Alain).
Elevage
    Union coopérative de l'Argoat (UCA)
    (bovins) (Côtes-d'Armor)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1970 modifié à la coopérative Union coopérative de l'Argoat (UCA), dont le siège social est établi à Plouisy (Côtes-d'Armor), est retirée, en raison de son absorption par la coopérative du Trieux, elle-même reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Société Coopérative agricole Anjou-Val de Loire (CAVAL) (bovins) (Maine-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée à société Coopérative agricole Anjou-Val de Loire (CAVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue, à la suite de l'absorption de la Cooopérative agricole de la région choletaise (CARC), à la date du 1er juillet 1996, sur le canton des Herbiers (Vendée).
Société coopérative agricole Val de Sèvre
    (palmipèdes à foie gras) (Vendée)
    La Société coopérative agricole Val de Sèvre, dont le siège social est situé à La Pommeraie-sur-Sèvre (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de la Vendée ;
    - le canton de Legé (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Machecoul (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique) ;
    - le canton d'Aigrefeuille-sur-Maine (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Cholet (Maine-et-Loire) ;
    - le canton de Montfaucon (Maine-et-Loire) ;
    - le canton de Beaupréau (Maine-et-Loire) ;
    - le canton de Cerizay (Deux-Sèvres) ;
    - le canton de Mauléon (Deux-Sèvres) ;
    - le canton de Bressuire (Deux-Sèvres) ;
    - le canton de Moncoutant (Deux-Sèvres) ;
    - le canton de Secondigny (Deux-Sèvres) ;
    - le canton d'Argenton-Château (Deux-Sèvres) ;
    - le canton d'Airvault (Deux-Sèvres).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 1 982,36 F. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2001, Mme Laigneau (Marianne), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée membre de la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er février 2001, en remplacement de M. Derepas (Luc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 2001, M. Bernard Sene est nommé membre suppléant du Comité national des retraités et personnes âgées, au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant ce comité, sur la désignation de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce, en remplacement de M. Jean Gontard.
4. Droit international
    4.1. Les organisations internationales à caractère universel
    L'Organisation des Nations unies (ONU) ;
    Le règlement des différends internationaux ;
    L'OMC (Organisation mondiale du commerce) : fonctionnement, l'Organe de règlement des différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade and Services (GATS).
Art. 6. -  La durée de conservation des informations relatives :
    - aux usagers n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers traités ;
    - aux agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt est limitée à leur présence au sein de la direction ;
    - aux agents des partenaires institutionnels n'excède pas celle du suivi des dossiers dans lesquels ils sont impliqués.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, M. Charles Lallemand, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 décembre 2001.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 13 mars 2001, en collaboration avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados et de l'Orne, un concours interne et un concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux sont ouverts pour 100 postes :
    50 au titre du concours interne, se répartissant à raison de :
    44 postes dans la spécialité administration générale ;
    6 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social.
    50 au titre du concours externe, se répartissant à raison de :
    40 postes dans la spécialité administration générale ;
    10 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
    - épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 à Saint-Lô, Caen et Alençon ;
    - épreuves orales d'admission : décembre 2001-janvier 2002 à Saint-Lô.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés du 3 mai au 6 juin 2001 aux sièges des centres de gestion de la Manche, 15, rue des Courtils, BP 524, 50004 Saint-Lô Cedex, du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex ou de l'Orne, BP 39, 61002 Alençon Cedex.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 juin 2001. Ils devront être adressés au centre de gestion de la Manche, 15, rue des Courtils, BP 524, 50004 Saint-Lô Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Par décision no 2000-1259 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Mairie de Sciez (74) ;
    Ambulances Bernard, à Alfortville (94) ;
    Assistance Mondiale protection sécurité, à Goussainville (95) ;
    Axa Assurances Iard, à Cergy (95) ;
    Lafarge Plâtres, Le Pin (77) ;
    Ceregrain, à Mâcon (71) ;
    Axial service, à Chassieu (69) ;
    Appetifrais, à Saint-Benoist-sur-Vanne (10) ;
    Air France, à Orly (94) ;
    SCA Hygiène Products SA, à Linselles (59) ;
    H et M, Le Bourget (93) ;
    Port autonome du Havre, Le Havre (76) ;
    SNVE, Le Grand Quevilly (76) ;
    Paturle Aciers, à Saint-Laurent-du-Pont (38) ;
    Alcatel Câble France, à Bourg-en-Bresse (01) ;
    SAEP, à Paris (75) ;
    ACSA, à Meyreuil (13) ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, à Colombier-Saugnieu (69) ;
    Barbier Christian, à Clermont-Ferrand (63) ;
    Ambulances Germain, à Marines (95) ;
    Protection Sud Alsace, à Mulhouse (68) ;
    Lancry Protection Sécurité, à Onnaing (59) ;
    Alcatel CIT, à Tourlaville (50) ;
    Aerospatiale Matra Test Services, à Toulouse (31) ;
    GTB Bouyer Duchemin, à Rennes (35) ;
    ATGT, à Toulouse (31) ;
    Autan Sécurité, à Cesson-Sévigné (35) ;
    CTS, à Strasbourg (67) ;
    SARL Préventys Conseils Sécurité, à Lyon (69) ;
    Mahou Philippe, à Paris (75) ;
    Roiret Entreprises, à Lyon (69) ;
    Ambulances Saint-Marcellinoise, à Saint-Marcellin (38) ;
    Fromageries F Paul Renard, à Flogny-la-Chapelle (89) ;
    Matra Systèmes et Information, à Val-de-Reuil (27) ;
    GAP France SAS, à Paris 17e (75) ;
    GAP France SAS, à Paris 11e (75) ;
    GAP France SAS, à Serris (77) ;
    Chantiers Modernes, à Créteil (94) ;
    Amghar Chafaa, à Marseille (13) ;
    Pineau Gérard, à Richebourg (62) ;
    La Redoute, à Roubaix (59).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-1028 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour le développement de Radio Rosière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rosière RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Paris, le 13 juillet 2000. 
    La ministre de la culture et de la communication
    à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires culturelles
    Textes de référence : ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999), décret no 2000-609 du 29 juin 2000, arrêté du 29 juin 2000 (JO du 1er juillet 2000).
    PRESENTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
    L'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi no 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles définit et réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles (JO du 19 mars 1999). A ce titre, tout entrepreneur de spectacles vivants doit, sous réserve de dérogations exceptionnelles, être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession. La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de département après avis d'une commission régionale consultative. Cette réglementation est désormais applicable dans les départements d'outre-mer.
    La loi du 18 mars 1999 s'appuie sur les propositions des partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national des professions du spectacle. Elle établit un cadre juridique uniforme quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non des activités. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions qui prennent en compte les évolutions économiques et sociales auxquelles le spectacle vivant est confronté tant sur le plan européen qu'international pour garantir la libre prestation de services.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Morzine.
    Fréquence : 97,90 MHz.
    Site d'émission : téléphérique du Plenay, 74110 Morzine.
    Altitude du site : 1 534 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 552 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2000, les épreuves d'entretien avec le jury se dérouleront le mercredi 20 décembre 2000 et la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés des services déconcentrés est fixée au vendredi 15 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mme Murielle Valle, épouse Busby, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre (Bouches-du-Rhône) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2000.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association La Gabrielle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio La Gabrielle (973).
    Décision d'autorisation : no 94-28 du 11 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 1997 :
    1  M. Jean-Marie Connes.
    2  Mme Martine Luche, épouse Lacour.
    3  M. Bernard Foucre.
    4  M. Pierre Guillaume.
    5  M. Marcel Vigouroux.
    6  Mme Marie-Josée Etienne, épouse Prioux.
    7  M. Dominique Rodriguez.
    8  M. Pierre Le Conte des Floris.
    9  M. Marc Kechichian.
    10  M. Henri Schaer.
    11  M. Jean-Michel Porez.
    12  M. Pierre Painset.
    13  M. Luc Mazoyer.
    14  M. Séraphin Parra.
    15  M. Hervé Meyer.
    16  M. Jean-Louis Chapuis.
    17  M. Jean-Louis Journet.
    18  M. Bernard Laithier.
    19  Mme Catherine Ashworth.
    20  M. Pascal Bastide.
    21  M. Denis Oudot.
    22  M. Antoine Biondi.
    23  M. Gérard Lacour.
    24  M. Bernard Antoine.
    25  M. Michel Zueras.
    26  M. Serge Castello.
    27  M. Serge Antonieff-Grinievitch.
    28  M. Jacky Zalokar.
    29  M. Christian Mirabel.
    30  M. Thierry Callies.
    31  M. Vianney Dyevre.
    32  M. Christophe Allain.
    33  M. Romuald Muller.
    34  Mme Noëlle Pelissier, épouse Chauvel.
    35  M. Yves Boisseaux.
    36  M. Eric Bellemin-Comte.
    37  M. Jean-Louis Figuet.
    38  M. Robert Fereyre.
    39  M. Pierre Bourlois.
    40  M. Laurent Klimt.
    41  M. Claude Linon.
    42  M. Rollin Vindex-Compper.
    43  M. Ange Yungmann.
    44  M. Alain Vitari.
    45  M. Jean-Pierre Tisserand.
    46  M. Jean-Michel Gonzalez.
    47  M. Bernard Bouzon.
    48  Mme Catherine Lenzi.
    49  M. Frédéric Aureal.
    50  M. Pierre Digeon.
    51  M. Gérard Munaut.
    52  Mme Marie-Laurence Kroutsche.
    53  M. Yves Joanesse.
    54  M. Joseph Fabiani.
    55  M. Luc Presson.
    56  M. Thierry Rondeau.
    57  M. Robert Calandri.
    58  M. José Garcia.
    59  Mme Françoise Hardy.
    60  Mme Véronique Gouzon.
    61  M. Daniel Catoire.
    62  M. Yves Dubuy.
    63  M. Michel Ventre.
    64  M. Daniel Kiefer.
    65  Mme Fabienne Michel, épouse Fohanno.
    Liste complémentaire
    66  M. Christian Kalck.
    67  M. Pascal Le Borgne.
    68  M. Régis Dufaut.
    69  M. Jean-François Digeon.
    70  M. Rémi Flayelle.
    71  M. Jean-Jacques Piec.
    72  M. Stéphane Piallat.
    73  M. Claude Mettavant.
    74  M. Philippe Migaux.
    75  M. Sylvain Maube.
    76  M. Patrick Aujogue.
    77  M. Christophe Descoms.
    78  M. Gilles Denux.
    79  M. Jean-Luc Coves.
    80  M. Alain Martinez.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin (971).
    Décision d'autorisation : no 93-704 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er-1 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, MM. Eric Marshall et Jean-Joseph Michel, ingénieurs généraux d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Georges Gosset, ingénieur en chef d'agronomie, M. Bernard Guerin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, Mme Brigitte Fevre, ingénieure d'agronomie, et Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, professeure de lycée professionnel agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Article 14
    Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président ou, à défaut, de la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil. Cette convocation est faite par simple lettre à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la réunion, et énonce l'ordre du jour. En cas d'urgence, cette convocation peut être faite verbalement et sans délai.
    Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
    Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'un seul mandat en application de l'alinéa précédent.
Art. 3. -  Après l'article 10 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat, Gwenaël Kéromes et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Corinne Michel, administratrice civile, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 4. -  Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 44o et du 45o de l'article 1er bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire. »
IV. - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corse-du-Sud, (CAT « U Licettu », CAT Les Jardins du golfe, IME Moulins Blancs et le Siège (20000 Ajaccio)
    Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAL du 1er au 16 décembre 2000 :
    Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,60 MHz.
Art. 1er. -  Le règlement no 2000-07 de la Commission des opérations de bourse du 3 octobre 2000 modifiant le règlement no 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers, dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, est homologué.
Art. 1er. -  Les dispositions des annexes de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé, en ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, pour les inondations et coulées de boue du 11 au 13 juin 1999, arrondissement de Briançon, canton d'Aiguilles, commune de Saint-Véran, et du 12 au 14 juin 1999, arrondissement de Briançon, canton d'Aiguilles, communes de Château-Ville-Vieille, Abriès, Aiguilles, Molines-en-Queyras, Ristolas, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Art. 6. -  La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public ou du droit privé en fonction des dispositions prévues par la convention constitutive du groupement.
    Toutefois, lorsque le groupement est constitué exclusivement de personnes morales de droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé lui sont applicables.
    Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Il assiste aux séances de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt de 4 573 471 Euro (30 000 000 F) dont l'objet est le financement de l'extension et de la restructuration des locaux de Reims Management School.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. -  La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre de l'agriculture qui en accuse réception.
    Elles sont soumises à l'approbation conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget et, pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de la tutelle ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, des ministres compétents.
    Cette approbation est réputée acquise si aucune opposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget ou d'un des ministres concernés n'a été exprimée dans les quatre mois qui suivent l'accusé de réception de la demande.
    Les modifications et la prorogation éventuelle de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget.
    Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2001, le mandat des six personnalités qualifiées choisies en raison de leur engagement personnel dans la défense des valeurs combattantes ou de leur compétence en matière de mémoire est renouvelé pour une durée de trois ans :
    Mme Anthonioz de Gaulle (Geneviève) ;
    M. Bord (André) ;
    M. de la Gorce (Paul-Marie) ;
    M. le général Roquejeoffre (Michel) ;
    Mme Scamaroni (Marie-Claire) ;
    M. le général Simon (Jean).
Art. 6. -  Le second alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 2000, M. Laurent Azoulay, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de la chasse pour exercer les fonctions de chef de la division de l'administration financière au sein de la direction financière pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
2.3. La troisième catégorie : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique
    Il s'agit d'une catégorie qui s'applique à une activité qui n'entrait pas dans le champ d'application de l'ordonnance puisque seule la relation employeur/salariés était prise en compte dans l'attribution des licences.
    La responsabilité du diffuseur consiste à fournir au producteur un lieu de spectacle en « ordre de marche », c'est-à-dire, selon les usages des contrats d'entreprise de spectacles vivants, à fournir un lieu de spectacle avec le personnel nécessaire à l'accueil du public, à la billetterie et à la sécurité des spectacles.
    Cette catégorie recouvre la notion de vente de spectacles « clé en main ». Tout exploitant de lieu achetant un spectacle de ce type devient un diffuseur. Il devra être alors titulaire de deux licences, celle de 1re catégorie en qualité d'exploitant de lieu et celle de 3e catégorie. De nombreux théâtres municipaux et lieux d'accueil de compagnies entrent dans cette catégorie de diffuseur.
    Relèvent aussi de cette catégorie les entrepreneurs de tournées qui achètent un spectacle à un producteur pour en assurer la seule commercialisation.
3.2. Les sanctions sont renforcées
    (Art. 11 de l'ordonnance)
    3.2.1. L'exercice sans licence de l'activité d'entrepreneur
    de spectacles vivants est passible de sanctions pénales
    L'infraction est définie comme « le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence ».
    Les peines principales encourues par les personnes physiques coupables de cette infraction sont de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    Les personnes physiques reconnues coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :
    - la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction ;
    - l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal qui fixe les modalités d'exécution de cette peine.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Les peines encourues sont :
    - l'amende qui, en application de l'article 131-38 du code pénal, pourra atteindre, au maximum, le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit un million de francs ;
    - la fermeture du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction (art. 131-39 du code pénal) ;
    - l'affichage et la diffusion de la décision prononcée, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes physiques (art. 131-35 du code pénal).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, sont nommées :
    Mme Goguelin (Françoise), pharmacienne des hôpitaux à temps partiel, dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) pour une période de cinq ans ;
    Mme Gour (Brigitte), pharmacienne des hôpitaux à temps partiel, dans les fonctions de chef de service de pharmacie à l'hôpital du Vésinet (Yvelines) pour une période de cinq ans.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Roussillon-Annonay.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mont Bard, 07370 Sarras.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 522 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Roussillon-Annonay.
    Fréquence : 95,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Marquiands, 07340 Annonay.
    Altitude du site : 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 362 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer auprès des directions départementales de l'équipement de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont supprimées.
Article 10
    Extradition
    1. La corruption d'un agent public étranger est réputée constituer une infraction pouvant donner lieu à extradition en vertu du droit des Parties et des conventions d'extradition entre celles-ci.
    2. Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'une convention d'extradition reçoit une demande d'extradition de la part d'une autre Partie avec laquelle elle n'a pas de convention d'extradition, elle peut considérer la présente convention comme base juridique pour l'extradition en ce qui concerne l'infraction de corruption d'un agent public étranger.
    3. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte soit de pouvoir extrader ses ressortissants, soit de pouvoir les poursuivre à raison de l'infraction de corruption d'un agent public étranger. Une Partie qui refuse une demande d'extradition d'une personne pour corruption d'un agent étranger au seul motif que cette personne est son ressortissant doit soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
    4. L'extradition pour corruption d'un agent public étranger est soumise aux conditions fixées par le droit national et par les accords et arrangements applicables pour chaque Partie. Lorsqu'une Partie subordonne l'extradition à l'existence d'une double incrimination, cette condition est réputée remplie lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée relève de l'article 1er de la présente convention.