Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des politiques interministérielles :
 - prépare et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que les textes généraux nécessaires à son application et assure la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
 - définit le cadre juridique du dialogue social ministériel et interministériel ;
 - pilote les politiques de recrutement, de diversité et de formation professionnelle ;
 - promeut les actions de formation interministérielle, ainsi que celles contribuant à la qualité de la gestion des ressources humaines dans les administrations ;
 - assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
 - participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention ;
 - élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 mars, 7 août et 8 septembre  2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Gilquin (Laurent, Henri, Pierre, Jean, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Lefranc et Florent Telliez, notaires associés, à la résidence de Douai (Nord).
 Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, et M. Gilquin (Laurent, Henri, Pierre, Jean, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelleBéatrice Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbie (Somme).
 Le retrait de M. Lecomte (Olivier, Daniel, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Béatrice Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Béatrice Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte, Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte et Laurent Gilquin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, M. Colonna (Vincent, François, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano et Yves Valois, notaires associés à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, M. Philippe Caillol, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique. L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, pour les actes relevant de la supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement ;
 2. M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé de la sous-direction du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. Michel Craff, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'animation des métiers, dans la limite des attributions de la sous-direction du management des projets ;
 4. M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. Jacques Geslin, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion du personnel et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et du personnel ;
 6. M. l'ingénieur général Jean Douat, chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. l'officier en chef du corps technique et administratif Gilles Renaud, chef du bureau de la sécurité, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la qualité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Murail et Mlle Philomène Leperlier, domiciliés 56, route de Chagnon, 85710 La Garnache.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 8 bis, lotissement Doux, 85300 Froidfond.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Nelly Lucas, ingénieure en chef des travaux publics de 1'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 2° M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des effectifs et des moyens des services, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
 3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° Mme Pascaline Tardivon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des compétences et des qualifications, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune d'Aimargues, située place du 8-Mai-1945, 30470 Aimargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,40 kW photovoltaïques, est localisée à la crèche halte-garderie, rue du Verger, 30470 Aimargues.
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté et de Midi-Pyrénées sont susceptibles de devenir vacants.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Frontini, domicilié lieudit Le Saule, 49500 Chazé-sur-Argos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Guillemette Piette, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 2° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel ;
 3° M José Badufle, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 4° M. Gilbert Michel, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 5° Mme Arlette Nicolas, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 6° Mme Martine Sery, agente contractuelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 7° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 8° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémy Penigaud, domicilié 5, Le Moulin-Puydrouard, 17290 Forges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2007 :
 1. Une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 16 juin 2008.
 2. Les épreuves se dérouleront au SIEC, 7 rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 3. Le registre d'inscription est ouvert du 3 septembre au 17 octobre 2007 inclus.
 Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues à l'inspection académique (enseignants du premier degré), au rectorat (enseignants du second degré, personnel de direction) et au vice-rectorat.
 Les dossiers d'inscription à l'examen doivent être demandés au SIEC, bureau DEC 2 (DDEAS), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 Une enveloppe de format 23 x 32, affranchie pour un poids de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat doit être jointe à la demande.
 4. Les mémoires devront parvenir pour le 16 mai 2008 au SIEC, bureau DEC 2 (DDEAS), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 16 juin 2008, de 9 heures à 13 heures.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 17 juin 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Humbert, domiciliés 5, rue de la Luzerne, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Della Rosa, domicilié lieudit Jaillières, 38700 Le Sappey-en-Chartreuse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Bossard, domicilié 5, rue des Alpes, 69510 Soucieu-en-Jarrest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Megali, domicilié 9, rue des Préalpes, 26120 Montelier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le conseil d'université est composé comme suit :
 1° Le président d'université ;
 2° Les représentants mentionnés au 1° a de l'article 3 ;
 3° Treize représentants élus des personnels et des usagers :
 a) Quatre représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
 b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues au a ci-dessus et des autres enseignants ;
 c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
 d) Trois représentants des usagers ;
 4° Dix personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Montpellier, dont six représentant les activités économiques, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés et quatre choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
 Le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, ou son représentant, le président du conseil d'orientation, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'université.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Taragnat, domicilié lieudit Le Bourg, 63340 Augnat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Girard, domicilié 127, allée des Tilleuls, 01630 Sergy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le premier alinéa de l'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le magistrat chargé du ministère public devant le haut conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire et son suppléant sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général. »
Les pouvoirs de gestion mentionnés aux articles 1er des arrêtés du 8 juin 1988, du 18 octobre 1988 du 2 octobre 1989 et du 4 avril 1990 susvisés sont délégués pour les personnels affectés dans les directions interdépartementales des routes, aux préfets de département, préfets coordonnateurs des itinéraires routiers mentionnés à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susvisé.
 Toutefois, sont exclues de cette délégation les décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable d'une commission administrative paritaire instituée auprès des directeurs interdépartementaux des routes.
La demande d'habilitation du metteur en marché comporte l'identification de l'entreprise et la localisation des locaux destinés à la mise en oeuvre et au conditionnement des vins de pays « Vignobles de France », ainsi qu'un engagement de tenir à disposition de VINIFLHOR les renseignements suivants :
 - le profil technique des vins de pays « Vignobles de France » que l'entreprise se propose de préparer et commercialiser, selon les objectifs commerciaux qui lui sont propres, notamment la couleur, le degré, le cépage et la teneur en sucres ;
 - le plan marketing et commercial (marque, packaging dont modèle d'étiquette, marchés ciblés, publipromotion, prix indicatif...) de chaque produit ;
 - les contrats de partenariat avec la production en indiquant notamment la durée de contractualisation, le profil technique du produit, la quantité minimale sous contrat, le cépage et l'assistance technique ;
 - les procédures et documents mis en place par le demandeur garantissant le respect des règles d'autocontrôle et de présentation à l'agrément ;
 - les engagements des partenaires commerciaux, lorsque les produits sont expédiés en vrac, pour être conditionnés sous la responsabilité de l'entreprise habilitée.
 VINIFLHOR attribue à chaque metteur en marché habilité un numéro unique qui est reporté par celui-ci sur chaque dossier de demande d'agrément.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 72. - Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
 II. - Le 5° est ainsi rédigé :
 « 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales ; » ;
 III. - Au a du 6°, après le mot : « almanachs » sont ajoutés les mots : « répertoires, index, lexiques » ;
 IV. - Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence. »
Les équipements mis sur le marché comportent de façon lisible et indélébile l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent.
 Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique, ou aéraulique, les mentions prévues ci-dessus sont apposées par les producteurs de ces équipements. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements de climatisation des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.
 Les dispositions du présent article s'appliquent également aux équipements mis sur le marché à une date postérieure au 8 décembre 1992 et contenant une charge en fluide frigorigène supérieure à deux kilogrammes.
Au sens du présent décret :
 Sont considérés comme « équipements » les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange.
 Sont considérées comme « détenteurs des équipements » les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent, qu'elles en soient ou non propriétaires.
 Sont considérées comme « producteurs de fluides frigorigènes » non seulement les personnes qui produisent des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel.
 Sont considérées comme « producteurs d'équipements » non seulement les personnes qui produisent des équipements pré-chargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements préchargés à titre professionnel.
 Sont considérées comme « distributeurs de fluides frigorigènes » les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour qu'ils les détruisent.
 Sont considérés comme « opérateurs » les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
 - la mise en service d'équipements ;
 - l'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
 - le contrôle de l'étanchéité des équipements ;
 - le démantèlement des équipements ;
 - la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
 - toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
 Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des opérateurs dès lors que leur personnel manipule des fluides frigorigènes.
 Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d'intervention mentionnée à l'article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé. La fiche d'intervention doit permettre d'identifier en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée.
 Les opérateurs qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007 est fixé à 2 990, répartis entre les établissements suivants :
Paris  528
 Dont :
  Paris-V  264
  Paris-XI  264
Aix-Marseille-II 
 191
Amiens 
 84
Angers 
 70
Besançon 
 66
Bordeaux-II 
 137
Caen 
 90
Clermont-Ferrand-I 
 89
Dijon 
 76
Grenoble-I 
 92
Lille-II 
 196
Limoges 
 65
Lyon-I 
 216
Montpellier-I 
 188
Nancy-I 
 119
Nantes 
 95
Poitiers 
 68
Reims 
 86
Rennes-I 
 104
Rouen 
 79
Strasbourg-I 
 114
Toulouse-III 
 137
Tours 
 100
   Total 
2 990
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Les détecteurs utilisés doivent avoir une sensibilité d'au moins cinq grammes par an et les contrôleurs d'ambiance une sensibilité d'au moins dix parties par million. Ces sensibilités sont mesurées selon la norme EN 14624.
 Elle sont vérifiées au moins une fois tous les douze mois pour garantir qu'elles ne dérivent pas de plus de 10 % par rapport aux valeurs mentionnées à l'alinéa précédent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Meyer, domicilié 19, rue des Jardins, 57410 Bining.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Conditions de prise en charge
 Les tarifs de responsabilité incluent la fourniture des conformateurs nécessaires à la mise en place de l'appareillage.
 La prise en charge des prothèses oculaires et faciales est subordonnée dans tous les cas à une prescription médicale et à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
 Seules peuvent être remboursées les prothèses oculaires réalisées par un oculariste exerçant sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 4364-1 du code de santé publique, à celles des dispositions de la quatrième partie, Livre III, Titre VI, chapitre IV du même code applicables à cette profession et aux arrêtés pris pour leur application.
 Les conditions générales de prise en charge des prothèses oculaires sont celles définies par les articles R. 165-26 à R. 165-29 du Code de la sécurité sociale et par l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
 Les organismes de prise en charge peuvent, avant de régler à l'oculariste les prestations réalisées, procéder à des contrôles médico-techniques destinés à vérifier la bonne adaptation de la prothèse au patient, la qualité de la prothèse, sa conformité aux spécifications techniques, l'exactitude de la tarification par rapport à la nomenclature. Dans le cadre de ces contrôles, les organismes de prise en charge sont habilités à demander à l'oculariste toutes modifications qui s'avéreraient nécessaires, et ce sans surcoût.
 Tout renouvellement d'une prothèse oculaire doit impérativement faire l'objet d'une demande motivée par le médecin prescripteur. La prise en charge peut être accordée en cas de renouvellement anticipé, sur demande motivée du médecin prescripteur, en cas de modification importante de la cavité ou des paupières.
  III) la section 1 du chapitre 5 relative aux prothèses oculaires comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis et d'en informer le ministre de la santé et des solidarités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Guerin, domiciliés 1433, route d'Albertville, 74410 Saint-Jorioz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Espagno (Florent, Raymond, Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
 M. Espagno (Florent, Raymond, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philipppe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey, Séverin Vigier et Florent Espagno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, Mme Jeannet (Laetitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse Saccard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Fallateuf et Philippe Bletterie, notaires associés, à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Grillet, domiciliés lieudit Petelat, 74540 Cusy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 4142-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est transférée à la ville de Bayeux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bayeux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Baron Gérard de Bayeux au 5 janvier 2002.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Article 1er
Instauration des redevances
 En application des dispositions prévues à l'article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, l'agence de l'eau instaure pour l'année 2007 sur sa circonscription administrative des redevances sur les actions qui se traduisent par des prélèvements d'eau dans la ressource.
 Les modalités de calcul et de recouvrement de ces redevances sont définies aux articles suivants.
 Ne sont pas assujettis à ces redevances :
 - les prélèvements dont l'exhaure est rendue nécessaire pour l'exécution d'études et de travaux souterrains ainsi que pour la protection des aquifères ou des champs captants, sous réserve qu'ils n'aient pas d'effet négatif reconnu sur la ressource et que l'eau soit rejetée directement au milieu naturel sans utilisation ;
 - les prélèvements d'eau superficielle dont la teneur en sels dissous excède deux grammes par litre.
Article 2
Définition des redevables
 Les redevables sont les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, qui effectuent des prélèvements d'eau dans la ressource.
 Lorsque les installations, ouvrages ou aménagements sont exploités par des tiers, les redevances correspondantes sont dues par ces derniers.
Article 3
Détermination des assiettes des redevances
 Les éléments servant à la fixation des assiettes des redevances sont déterminés à partir de mesures, d'évaluations ou par estimation forfaitaire, suivant les dispositions définies à l'annexe V.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est transférée à la ville de Millau la propriété de l'oeuvre suivante des collections nationales, confiée par l'Etat à la ville de Millau avant le 7 octobre 1910 et conservée au musée municipal au 5 janvier 2002 :
 Noël, d'après Jean-Antoine Watteau, Jupiter et Antiope, peinture à l'huile sur toile, 81 x 116 cm, inscrit à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sous le numéro FNAC 1802, déposé à Millau en 1905.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, M. Roux (Jérôme, Maurice, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne).
L'article 2 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Florence Duhot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et état de frais à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006 :
 Les retraits de Mme Pescheteau (Chantal, Catherine, Simone, Andrée), épouse Badin, de M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul) et de M. Leroy (Alain), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme Pescheteau (Chantal, Catherine, Simone, Andrée), épouse Badin, de M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul) et de M. Leroy (Alain), la société civile professionnelle Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
 Mme Pescheteau (Chantal, Catherine, Simone, Andrée), épouse Badin, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
 M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
 M. Leroy (Alain) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
L'article 15 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006 :
 M. Anglade (Frédéric, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Mollard, Michel Bruggmann et Michel Bouloc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
 Le retrait de M. Bruggmann (Michel, André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Mollard, Michel Bruggmann et Michel Bouloc, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Mollard, Michel Bruggmann et Michel Bouloc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Mollard, Michel Bouloc, Frédéric Anglade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006 :
 La démission de M. Fayot (Jacques, Michel), notaire à la résidence de Saint-Germain-Laval (Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacques Michel Fayot - Sophie Duivon-Pair-Satre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Germain-Laval (Loire), en remplacement de M. Fayot (Jacques, Michel).
 M. Fayot (Jacques, Michel) et Mme Pair-Satre (Sophie, Yvonne), épouse Duivon, sont nommés notaires associés.
Il est inséré à l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux ci-dessous qui sanctionnent une formation acquise en Roumanie ou commencée dans cet Etat avant la date de son adhésion à l'Union européenne et qui ne remplissent pas les conditions de formation prévues par la directive 77/453/CEE :
 Le diplôme d'infirmier sanctionnant des études supérieures (Certificat de competente profesionale de asistent medical generalist), délivré par une scoala postliceala, accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes roumaines certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Roumanie pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient. »
Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a, b.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant de la zone VIII a, b sont également interdits.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mas des Capitelles, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 201 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 170°, 320 W dans le secteur d'azimut 300°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
I. - La fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé est fixée, pour l'année 2007, à cinquante pour cent.
 II. - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les forfaits de séjours et de soins dénommés groupe homogène de séjour suivants sont facturés dans leur intégralité sur la base des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
 GHS 8053 ;
 GHS 8002 ;
 GHS 8005 ;
 GHS 8008 ;
 GHS 8023.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2007, M. Béraud-Chaulet (Marc), contrôleur financier près la ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Spindler (Jean-Claude).
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Montfavet en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) dans divers établissements, paru au Journal officiel du 13 décembre 2006, texte n° 101, NOR : SANH0624868V, est supprimé le poste pour le centre hospitalier de Montfavet.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 15 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Gard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
Aux articles R. 323-8, R. 323-12, R. 323-13, R. 323-19, R. 323-22, R. 323-27, R. 323-31, R. 323-34, R. 323-35, R. 323-44 et R. 323-45, après les mots : « comité départemental », sont insérés les mots : « ou régional » et à l'article R. 323-23, après les mots : « comités départementaux », sont insérés les mots : « ou régionaux ».
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII e, f est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du hareng est donc interdite dans la division CIEM VII e, f.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant de la division CIEM VII e, f sont également interdits.
Détermination du quota à répartir.
 1. Le niveau du quota pris en compte pour la répartition est égal au niveau attribué à la France par le Conseil de l'Union européenne, ajusté en fonction :
 - de la flexibilité interannuelle prévue par la réglementation communautaire ;
 - des pénalités prévues par la réglementation communautaire ;
 - des échanges réalisés entre la France et un autre Etat membre de la Communauté.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques citées ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, les présentes inscriptions conservent leur validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché :
M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, et M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 février 2007, M. André Guillon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne jusqu'au 4 juillet 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Décision du 8 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire Age pour grand chien, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire Age pour grand chien en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour grand chien des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
 Toutefois, en application de l'article 1er du décret du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Principes de répartition des quotas.
 1. Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas ; ils le sont obligatoirement lorsque le niveau de consommation national dépasse 70 % l'une des trois années précédant l'année de répartition.
 2. Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes :
 - une composante « antériorités des producteurs », calculée selon les modalités définies à l'article 5 ;
 - une composante « orientations du marché » calculée selon les modalités définies à l'article 6 ;
 - une composante « équilibres socio-économiques » calculée selon les modalités définies à l'article 7.
 3. Sur demande de l'un de ses membres et après avis de la commission de suivi des quotas tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti peut être réparti selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2007, M. Piquet (Olivier, Lucien, Gustave) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés, à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, M. Serge Dutruy, ingénieur général des ponts et chaussées, est désigné président de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
 Il est suppléé, en tant que de besoin, par M. Frédéric Dupin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.