Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
 « 1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;
 « 2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;
 « 3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale. »
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de la culture et de la communication.
 Cet emploi est affecté à la direction des musées de France. Son titulaire occupera les fonctions de secrétaire général.
 Le secrétaire général dirige trois bureaux :
 - le bureau des affaires juridiques et générales ;
 - le bureau des affaires financières et de la logistique ;
 - le bureau de l'informatique et de la recherche.
 Il assure la coordination et la cohérence des orientations et des directives de la direction. Ses missions concernent notamment :
 - le pilotage de l'organisation des musées de France avec la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et des textes d'application ainsi que le suivi du dispositif mis en place ;
 - la conduite de la réforme des musées nationaux, dont la première étape est entrée en vigueur au 1er janvier 2004 ;
 - le pilotage de la mise en place de la LOLF et du contrôle de gestion ;
 - la tutelle de douze établissements publics et opérateurs de l'Etat, une association subventionnée ainsi que le suivi de vingt services à compétence nationale et d'un groupement d'intérêt public ;
 - l'élaboration de la programmation financière de la direction et la gestion des crédits (307 M de CP pour 2006) ;
 - la rédaction des textes législatifs et réglementaires et le traitement des questions contentieuses ;
 - le traitement des affaires générales et des questions domaniales ;
 - la conception et la mise en oeuvre de la politique informatique et de la communication électronique de la direction (portail culture et jeunesse.gouv.fr pour la partie musées, définition des intranet...). Il est l'autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information pour la direction ;
 - le conseil aux collectivités territoriales.
 L'effectif du secrétariat général est de 35 agents.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France (téléphone : 01-40-15-80-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à la préfecture territorialement compétente pour les commissions administratives paritaires locales, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (à l'adresse précitée), pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale, jusqu'au lundi 15 mai 2006, 17 heures (heure locale). La vérification, par les préfets pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les commissions relevant de sa compétence, des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au jeudi 18 mai 2006, 17 heures (heure locale). Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 22 mai 2006, 17 heures (heure locale).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Grange, domicilié lieudit La Raimonde, 42570 Saint-Héand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
a) Au titre des représentants de l'Etat
   Représentant le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 Le sous-directeur de l'action territoriale, titulaire ; le chef du bureau de la protection des sportifs, de la promotion de la santé et de la lutte contre le dopage, suppléant.
   Représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche :
 Le chef du bureau de l'élevage et des activités équestres, titulaire ; un chargé de mission du bureau de l'élevage et des activités équestres, suppléant.
b) Au titre des représentants du mouvement sportif
   Représentant le Comité national olympique et sportif français :
 M. Alain Geles, président de la Fédération française de pentathlon moderne, titulaire ;
 M. Philippe Crochard, secrétaire général de la Fédération française de tir, suppléant.
   En qualité de sportif de haut niveau :
 Mme Odile Van Dorn, sportive de haut niveau, titulaire ; Mme Pascale Boutet, sportive de haut niveau, suppléante.
c) Au titre des personnalités qualifiées
 M. Paul-Marie Gadot, vétérinaire, titulaire ; M. Jean-Pierre Pellissier, vétérinaire, suppléant.
 M. Jacques Nardin, vétérinaire, titulaire ; M. Guy Vallarino, vétérinaire, suppléant.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de France-Châlons, dont le siège social est à Châlons-en-Champagne (51000), 63, rue Léon-Bourgeois, et la mutuelle de la construction, dont le siège est à Reims (51100), 39, rue Hincmar, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle de France, dont le siège social est à Reims (51100), 39, rue Hincmar.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de France-Châlons et de la mutuelle de la construction.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 15 mai 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 4 juillet 2006, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 22 mai 2006 à 17 heures (heure locale) auprès de l'autorité concernée.
 S'il était constaté le mercredi 28 juin 2006 que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 5 septembre 2006 (heure locale) avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au lundi 10 juillet 2006 à 17 heures (heure locale) auprès de l'autorité concernée.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le compte rendu d'interventions, la situation d'animation et l'étude de cas en deux exemplaires.
 Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues à l'article 13, soit dans le cadre des dispenses prévues à l'article 6, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les six domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
 L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse et Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel) et M. Bidault (Jean-Marie), affectés au siège central de Paris, commissionnés sur l'ensemble du territoire de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-99 « bar », au nom du groupement « AQUAVAR », parc d'activités d'Airebelle, 83481 Puget-sur-Argens.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'alimentation des alevins pour le produit suivant :
 - LA n° 04-99 « bar », au nom du groupement « Groupement de l'aquaculture marine de Méditerranée (GAMM) », AQUAVAR, parc d'activités d'Airebelle, BP 44, 83481 Puget-sur-Argens.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALITÉ France SA (LA n° 32), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris - La Défense.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Missions principales
 La sous-direction élabore, en liaison avec les administrations concernées, la politique générale de l'Etat à l'égard des personnels de conception et d'encadrement de la fonction publique. Elle assure la gestion interministérielle des corps des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat et le suivi de la gestion des attachés d'administration centrale. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration. Elle participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques de recrutement, de formation professionnelle et d'action sociale des fonctionnaires civils de l'Etat. Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat.
Profil du candidat recherché
 Compétences générales : requiert une expérience avérée dans le domaine des ressources humaines, une maîtrise juridique approfondie des questions relatives au statut du personnel ainsi qu'une habitude du travail interministériel. Une expérience complémentaire dans le domaine budgétaire et une connaissance approfondie des écoles administratives seraient appréciées.
 Aptitudes nécessaires : la réussite sur ce poste nécessite une aisance dans les relations humaines, une aptitude à la négociation ainsi que des capacités à animer des équipes de rédacteur de haut niveau dans un contexte en évolution. Le titulaire du poste devra donc avoir un esprit d'initiative et de méthode, des capacités à réagir rapidement. Il sera dynamique et aura le sens de l'organisation. Une connaissance des outils bureautiques courants est indispensable.
Personnes à contacter
 M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique (téléphone : 01-42-75-89-23, mél : paul.peny@fp.pm.gouv.fr).
 Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique (téléphone : 01-42-75-89-68, mél : christine.le.bihan-graf@fp.pm.gouv.fr).
 M. Yves Chevalier, chef de service (téléphone : 01-42-75-86-20, mél : yves.chevalier@fp.pm.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministre de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la DSAF, 18, rue Vaneau, Paris (7e).
Dans l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé commissionnant en 2006 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage, et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.
 Le nombre d'unités déductibles obtenu en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ne peut être supérieur à la moitié du nombre d'agents que l'employeur doit rémunérer pour respecter l'obligation d'emploi fixée à l'article L. 323-2 du code du travail.
Article 35
 La demande d'admission au bénéfice des allocations, complétée et signée par le salarié privé d'emploi, doit être remise auprès de l'Assédic dans le ressort de laquelle le salarié privé d'emploi est domicilié.
 Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.
 Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
 L'Assédic compétente procède à l'examen du dossier, prononce selon le cas l'admission ou le rejet et, s'il y a lieu, liquide le montant de l'allocation et en assure le paiement.
 En vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'Unédic.
 En cas de transfert du dossier, l'Assédic nouvellement compétente est, sans autre formalité, immédiatement substituée à l'Assédic précédemment compétente, tant en ce qui concerne le paiement des allocations ou aides au reclassement que le remboursement des sommes indûment perçues par le demandeur d'emploi, aussi bien celles afférentes à la période antérieure au changement de domicile que celles afférentes à la période postérieure à ce changement.
Le comité national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande de la moitié de ses membres ou de celle d'un des ministres exerçant la tutelle.
 Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d'un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
 Le comité national ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 Le comité national peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.
Article 29
 § 1er. La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 22, § 4.
 Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
 Lorsque l'employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
 § 2. Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
 Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
 Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
 Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
 § 3. En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-96 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée d'une heure trente maximum, consiste en un questionnaire d'actualité comportant dix questions.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien (20 minutes) sous la responsabilité d'un formateur et d'un professionnel, à partir d'un questionnaire ouvert, renseigné par le candidat avant l'épreuve.
 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
 La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'aide médico-psychologique et d'un professionnel, cadre d'un établissement ou service médico-social, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant par voie de formation le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
 Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ANAEM.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Article 3
 Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
 Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
 a) 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail (1) au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
 b) 365 jours d'affiliation ou 1 820 heures de travail (1) au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
 c) 487 jours d'affiliation ou 2 426 heures de travail (1) au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
 d) 821 jours d'affiliation ou 4 095 heures de travail (1) au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Ardèche selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 7 juin 2006 dans les arrondissements de Privas et de Largentière ;
 - à compter du jeudi 8 juin 2006 dans l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Ardèche selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans les arrondissements de Privas et de Largentière ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône.
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, adjointe de M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Martinique selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Fort-de-France ;
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de La Trinité ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement du Marin ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Pierre.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Martinique selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Fort-de-France ;
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de La Trinité ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement du Marin ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Pierre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2006, Mme Guizouarn (Nadine, Renée) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 8 décembre 2005
Bon (Emmanuel, André), major ; 9 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 décembre 2005.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Savoie selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Chambéry ;
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans les arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Savoie selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Chambéry ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans les arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne.
Deux mois avant la date d'ouverture du centre de santé, le gestionnaire en informe le préfet de région.
 Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture du centre de santé, le préfet de région organise une visite de conformité, avec le concours notamment d'un médecin inspecteur de santé publique et d'un médecin-conseil ou d'un dentiste-conseil pour les centres de santé dentaires, d'un régime d'assurance-maladie. Il est vérifié sur place que les caractéristiques du centre de santé correspondent à celles de l'agrément et que le centre satisfait aux normes d'installation, d'hygiène et de sécurité et de fonctionnement en vigueur.
 Les conclusions de cette visite sont consignées dans un procès-verbal qui est adressé sous quinzaine au centre de santé. Si elles sont favorables, l'agrément est confirmé sans autre formalité.
 Dans le cas contraire, l'agrément peut être maintenu sous réserve pour le centre de santé d'avoir à se mettre en conformité et tenir compte des observations consignées dans le procès-verbal, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Si, à l'expiration de ce délai, une seconde visite sur place, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article, établit que le centre de santé n'a pas tenu compte de tout ou partie des injonctions qui lui avaient été adressées, l'agrément est retiré.
Le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique assure la permanence et la continuité des soins aux personnes qui y sont accueillies et à celles qui y ont été traitées.
 Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas en mesure d'assurer d'urgence, dans ses installations ou, le cas échéant, dans l'établissement de santé où elles sont situées, la prise en charge immédiate d'une éventuelle complication médicale, il conclut à cette fin une convention avec un établissement de santé public ou privé titulaire des autorisations mentionnées aux articles R. 6123-1 et R. 6123-37. Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles le patient est, en cas de besoin, transféré dans cet établissement.
Pour leur application à Mayotte :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 6122-40, les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « comité de l'organisation sanitaire de Mayotte » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 6122-41 et au deuxième alinéa de l'article R. 6122-42, les mots : « la région » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
 3° Au premier alinéa de l'article R. 6122-42, les mots : « schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ou contre les arrêtés portant les schémas de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte ».
Le comité contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la prise en charge des personnes accueillies.
 A cet effet :
 1° Il reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment :
 a) Le résultat de l'évaluation de la satisfaction des personnes mentionnée au e du 4° de l'article R. 6322-4 ;
 b) Le nombre, la nature et l'issue des recours formés par les usagers ;
 2° A partir notamment de ces informations, le comité :
 a) Procède à une appréciation des pratiques concernant des droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus ainsi que des suites qui leur ont été apportées ;
 b) Formule des recommandations, notamment en matière de formation des personnels, destinées à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en charge des personnes accueillies et de leurs proches et à assurer le respect des droits des usagers.
 Le rapport annuel d'activité du comité est transmis au préfet.
Les réseaux qui sollicitent les financements mentionnés à l'article D. 6321-1 présentent à l'appui de leur demande un dossier comprenant les documents prévus aux articles D. 6321-3 à D. 6321-5, ainsi qu'un plan de financement. Les financements acquis ou demandés, l'ensemble des moyens en personnel, en locaux ou en matériel mis à leur disposition et valorisés, y sont énumérés. Les documents comptables correspondants y sont annexés, ainsi que les accords passés entre les membres du réseau et des tiers, le cas échéant.
Le ou les promoteurs du réseau et ses autres membres, au moment de sa création, signent une convention constitutive qui précise notamment :
 1° L'objet du réseau et les objectifs poursuivis ;
 2° L'aire géographique du réseau et la population concernée ;
 3° Le siège du réseau ; l'identification précise des promoteurs du réseau, leur fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système d'information ;
 4° Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d'intervention respectifs ;
 5° Les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants ;
 6° Les modalités de représentation des usagers ;
 7° La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;
 8° L'organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des soins ;
 9° L'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes d'information existants ;
 10° Les conditions d'évaluation du réseau ;
 11° La durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;
 12° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ;
 13° Les conditions de dissolution du réseau.
 Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Elle est portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique du réseau.
Les décisions de suspension et de retrait prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6322-1 sont prises par le préfet pour les motifs et dans les conditions définies par l'article L. 6122-13. Elles sont motivées. Elles sont notifiées et publiées selon les modalités prévues à l'article R. 6322-9.
 La suspension ne proroge pas la durée de l'autorisation, sous réserve de ce qui est prévu à l'article R. 6322-13.
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche.
 Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de la fédération lui est communiquée.
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte immédiatement la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et la commission départementale des sites, perspectives et paysages réunie en formation dite « de protection de la nature ». Si ces organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
 Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au demandeur et aux maires des communes concernées qui procèdent, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, à son affichage pendant une durée d'un mois.
Un établissement public de santé à Mayotte dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires, nécessaires au diagnostic.
 En outre :
 1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé ;
 2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ;
 3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques ;
 4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le préfet.
 Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
 Le conseil d'administration est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce soit, pour les questions relatives à la gestion de l'établissement, à la demande de la majorité des membres du conseil. Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont inscrites à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Les délibérations sont prises à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;
 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
 3° Le second alinéa de l'article 30 est supprimé ;
 4° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés et les mots : « de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
 5° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : « , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
 6° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat » ;
 7° Au 1° de l'article 42, les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
L'article D. 381-4 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « des personnes » sont remplacés par les mots : « de la personne », les mots : « sur leur demande » sont remplacés par les mots : « à sa demande » et les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
 Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation. »
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
I. - Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article 9 du présent décret, peut procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à l'organisme agréé et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet, dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
 II. - En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du séjour.
 III. - Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément « vacances adaptées organisées » n'a pas été obtenu ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur des affaires sanitaires et sociales ou d'un médecin inspecteur de santé publique et en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Christian Béchon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société ChB Consultants pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Agnès Plassart, administratrice civile hors classe, chef du service de l'information et de la communication, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er septembre 2005.
 M. Laurent Setton, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Ayen, Chancelade, Chaumeil, Dampniat, Lissac-sur-Couze, Malemort, Naves 1, Noailles, Périgueux 1, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Terrou, Tulle 3.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.