Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 août 2006, l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2007, aura lieu le mardi 3 avril 2007.
 Les épreuves orales des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2007, auront lieu à compter du mercredi 4 avril 2007.
 Les examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2007, seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux Est, Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 novembre et le vendredi 1er décembre 2006. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 1er décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 8 décembre 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 6 novembre au vendredi 1er décembre 2006, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des centres régionaux et interrégionaux et des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquels peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Alain Doussau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 18 mai 2006, relatif au renforcement des outils du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Denis Ballay, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Jean Carlotti, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 3 mars 2006 portant avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail, fixant le taux de revalorisation des éléments affectés au compte épargne-temps, conclu dans le secteur de la métallurgie.
Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les opérateurs mentionnés à l'article 1er qui ne respectent pas les dispositions du présent décret ainsi que les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 7 et 8 décembre 2006.
 Les inscriptions seront closes le 27 octobre 2006. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2006, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Courmont (Matthieu).
 M. Delebarre (Timothée).
 M. Elineau (Yves).
 M. Hervy (Julien).
 M. Kessler (Benoît).
 M. Lutton (Guillaume).
 M. Posnic (Yoann).
 M. Shifka (Rashad).
 Mlle Tagne Motchoffo Magne (Dahlia).
 Mlle Warren (Nelly).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission du contrôle des assurances est modifiée et fixée à 50,70 EUR pour l'année 2004.
L'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est ainsi modifié :
 I. - Dans le libellé de l'arrêté, les mots : « externe et interne » sont supprimés.
 II. - Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours d'attaché prévue aux articles 6 et 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : »
 III. - Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours prévue à l'article 6 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : »
 IV. - Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'attaché prévue aux articles 9 et 9-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : »
 V. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Le programme de l'épreuve orale facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, relative à la gestion et au traitement automatisé de l'information, est le suivant :
 1. Les aspects techniques : notions générales :
 - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;
 - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;
 - l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;
 2. L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique :
 - informatique et relations du travail ;
 - informatique et organisation des services ;
 - informatique et communication interne ;
 - informatique et relation avec les usagers et le public.
 3. La société de l'information :
 - les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ;
 - l'économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
 - la sociologie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : impact sur les compétences et les emplois ;
 - le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre. Propriétés intellectuelle ;
 - informatique et libertés.
 Ce programme est commun à l'épreuve orale facultative d'admission prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé relative à la gestion et au traitement de l'information. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Chapelle Sainte-Anne, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne La Chapelle Sainte-Anne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de seconde classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est adressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des relations sociales de la formation et des écoles, institut des formations et des écoles (service concours et examens), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Dans le titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après le chapitre II, un chapitre II bis intitulé : « Prime de retour à l'emploi » et comprenant les articles R. 322-19 et R. 322-20 ainsi rédigés :
 « Art. R. 322-19. - Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12, l'activité professionnelle doit être exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à cet article pendant quatre mois consécutifs. Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle doit être au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles, résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail.
 « La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du travail.
 « Art. R. 322-20. - Le montant de la prime est de mille euros.
 « Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.
 « Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.
 « Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article R. 322-19.
 « Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 du présent code et de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation instituée par l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation parent isolé. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 septembre 2006, Mme Mireille Jarry, sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, en remplacement de M. Marc Boisnel, appelé à d'autres fonctions.
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) sont recrutés :
 1. En première année par la voie des concours suivants :
 Concours A portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles des filières mathématiques et physique (MP), physique, chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) ;
 Concours B réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies ou aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dans une des spécialités fixées par le directeur de l'ENSAIT après avis du conseil scientifique de cet établissement. Les titulaires d'un titre reconnu équivalent dans le cadre de la réglementation en vigueur peuvent concourir ;
 Concours C ouvert aux titulaires d'un titre ou diplôme étranger sanctionnant deux années au moins d'études supérieures accomplies à l'étranger. La liste des titres et diplômes admis est fixée chaque année par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
 2. Les candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou de sciences ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent peuvent être admis directement en deuxième année.
Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales indiquent, lors de leur inscription, s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 septembre 2006, Mme Evelyne Druot Lheritier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er novembre 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn sur un poste hors section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours interne aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur vacants dans les établissements suivants :
 - centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre : 1 poste branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement ;
 - centre hospitalier départemental Stell à Rueil-Malmaison : 1 poste branche gestion logistique, option restauration.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, direction des ressources humaines, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est mis fin, à compter du 4 octobre 2006, aux fonctions de M. le vice-amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 10 avril 2002 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie est modifié comme suit :
 Dans la liste des membres nommés en qualité d'enseignants-chercheurs :
 « M. Guelfi (Jean-François) » est remplacé par « M. Dossin (Olivier) ».
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
 Les épreuves d'admission sont orales et se dérouleront en séance publique. Elles comprennent :
 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
 2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
 3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste annexée au présent arrêté ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 septembre 2006, sont nommés membres de la commission des conservatoires botaniques nationaux pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
1° Au titre de représentants du Conseil national de la protection de la nature
 M. Muller (Serge), titulaire ; M. Bioret (Frédéric), suppléant.
 M. Rousseau-Dufour (Jacques), titulaire ; M. Gallemant (Christophe), suppléant.
2° Au titre de personnalités membres de conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
 M. Médail (Frédéric), titulaire ; M. Mathez (Joël), suppléant.
 M. Royer (Jean-Marie), titulaire ; M. Clément (Bernard), suppléant.
3° Au titre de personnalités nommées par le ministre en raison de leur compétence
dans les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux
 M. Bouzillé (Jan-Bernard), titulaire ; M. Provost (Michel), suppléant.
 M. Cambornac (Michel), titulaire ; M. Debussche (Max), suppléant.
 M. de Foucault (Bruno), titulaire ; M. Piquot (Yves), suppléant.
 M. Guy (Pierre), titulaire ; Mme Corbineau (Françoise), suppléante.
 Mme Condé (Sophie), titulaire ; Mme Richard (Pascale), suppléante.
L'examen d'accès au stage prévu aux articles 16 (4°) et 19 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
 Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le dossier destiné au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (1) ;
 2° Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat en 2003 et en 2004, que sa candidature n'avait pas été retenue dans le même corps par la même section du Conseil national des universités.
 Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 15 juin 2004 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est ainsi modifié :
 I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 512-1, après le mot : « orientent » sont insérés les mots : « et coordonnent ».
 II. - Il est créé un article L. 512-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 512-2. - La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux. A ce titre :
 « 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui participent à ces actions ;
 « 2° Elle peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables. »
Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dominique Clot, domiciliée 690 RD 2204, 06440 Blausasc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée 8, route de La Pinède-de-Trascoulet, 06670 La Roquette-sur-Var.
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural est ainsi modifié :
 I. - Dans l'intitulé du chapitre les mots : « aux chambres départementales et régionales » sont supprimés.
 II. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 514-2 constituent un I ; au troisième alinéa les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « autres chambres consulaires » et les mots : « à l'agriculture, à l'industrie ou au commerce » sont supprimés.
 III. - Les trois derniers alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. - Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture est doté d'un budget unique. Il prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes de l'établissement affectées à son fonctionnement et aux actions retracées dans les programmes d'intérêt général, y compris celles relatives à ses activités industrielles et commerciales.
 « III. - Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du réseau peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de plusieurs départements et confier leur réalisation à l'un d'entre eux.
 « Pour gérer des moyens communs ou mettre en oeuvre des actions communes, plusieurs établissements du réseau peuvent créer des organismes disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ; la nature de ces personnes morales et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
 « Les établissements du réseau peuvent constituer entre eux ou avec d'autres personnes morales des groupements d'intérêt public pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités entrant dans leur champ de compétences, ainsi que pour créer et gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités. Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces groupements d'intérêt public sont définies par décret. »
 IV. - Il est créé après l'article L. 514-3 un article L. 514-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 514-4. - Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de droit privé. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Josiane Flamand, domiciliée ferme du Gal, 3818, route d'Etretat, 76430 Etainhus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Côte de Lumière, aux Sables-d'Olonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, 75, avenue d'Aquitaine, BP 393, 85119 Les Sables-d'Olonne Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, Mlle Pauline Raust, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), est nommée en qualité de membre suppléant de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée, section « agrément des organismes certificateurs », au titre du collège des producteurs agricoles, en remplacement de Mme Sigrid Nicolas.
 M. Marc-Henri Blarel, représentant la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée, section « agrément des organismes certificateurs », au titre du collège des représentants des filières agricoles et alimentaires, en remplacement de Mme Claudine Quentel.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 25 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Vaury.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Vaury, 23320 Saint-Vaury.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au pôle santé Sarthe et Loir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, direction du personnel et des relations sociales, route du Mans, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe Cedex.
Conformément au règlement (CE) n° 823/2004 (JOUE n° L 127 du 29 avril 2004), les importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Thaïlande et relevant du code NC 3907.60.20, sont informés des dispositions suivantes :
 1. Dans l'avis aux importateurs paru au JORF du 7 décembre 2000, au tableau du paragraphe 3, il convient d'ajouter :
 2. Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1292/2003 de la Commission (JORF du 30 juillet 2003).
 3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 Ces dispositions entrent en vigueur le 30 avril 2004.
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion des activités du tourisme, de la culture et des loisirs en pays d'Armagnac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RTCL (Radio tourisme, culture, loisirs) du 14 juin au 15 octobre 2004 :
 Site : vieux château d'eau, 32110 Nogaro ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'ancien article 6 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 8.
 Le nouvel article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - La citation sans croix évoquée à l'article 5 est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale nouvellement attribuée ou déjà détenue par :
 - une palme de bronze (armée) ;
 - une étoile de vermeil (corps d'armée) ;
 - une étoile d'argent (division) ;
 - une étoile de bronze (brigade ou régiment).
 Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée.
 Une palme ou une étoile est portée pour chaque citation obtenue. »
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 I. - Au titre unique du livre VI de la première partie, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
 « Chapitre VIII. - Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 « Art. R. 1618-1. - Les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du I de l'article L. 1618-2 qui peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont :
 « 1° Les indemnités d'assurance ;
 « 2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ;
 « 3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ;
 « 4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat. »
 II. - Il est ajouté à l'article R. 2221-28 un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1. »
 III. - Les articles R. 2221-15 et R. 2221-41 sont abrogés.
Un arrêté de préfet du Puy-de-Dôme en date du 14 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Les Roches fleuries, à Chamalières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Roches fleuries, 2 bis, rue des Galoubies, BP 134, 63406 Chamalières Cedex.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire d'Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9.
Les dispositions du décret du 28 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - L'article 6 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour précédant celui de la fusion. »
 II. - L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de l'article 6, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée générale commune, avant la date précitée. »
Le III de l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2°, les mots : « Mme la contrôleure des armées Anne-Chantal Le Noan » sont remplacés par les mots suivants : « Mme la contrôleure générale des armées Anne-Chantal Le Noan » ;
 2° Au 3°, aux premier et deuxième tirets, les mots : M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe » ;
 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc et à M. le contrôleur général des armées Philippe Nicolardot. » ;
 4° Au 5°, les mots : « M. le contrôleur des armées Jean Giannesini » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contrôleur général des armées Jean Giannesini ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, direction des ressources humaines, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Constant Coutard, domicilié lieudit Champlain, 53500 Saint-Pierre-des-Landes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 septembre 2004, M. Gruber (Serge), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 100.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut de ces agents) : 50 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut de ces agents) : 50 places.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 25 novembre 2004.
 Les dossiers devront être déposés ou envoyés, par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au 25 novembre 2004 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Laurent de Jekhowsky, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 3 octobre 2004, date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.
L'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Gascogne est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne, les vins doivent être issus de vendanges récoltées exclusivement sur le territoire des communes suivantes :
 - toutes les communes du département du Gers ;
 - dans le département des Landes, sur les communes suivantes : Aire-sur-Adour (partie rive droite de l'Adour), Arthez-d'Armagnac, Betbezer-d'Armagnac, Bourdalat (Le), Castandet, Cazères-sur-Adour, Créon-d'Armagnac, Escalans, Frêche (Le), Gabarret, Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy (partie à l'est de la route de Bordeaux-Pau), Lagrange, Lussagnet, Mauvezin-d'Armagnac, Montégut, Parleboscq, Perquie, Sainte-Foy (partie à l'est de la route de Bordeaux-Pau), Saint-Gein, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Vignau (Le), Villeneuve-de-Marsan (partie à l'est de la route de Bordeaux-Pau) ;
 - dans le département de Lot-et-Garonne, sur les communes suivantes : Andiran, Fieux, Francescas, Fréchou (Le), Lannes (y compris commune associée de Villeneuve-de-Mézin), Lasserre, Mézin, Moncrabeau, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon, Sos (y compris les communes associées de Gueyze et Meilhan). »
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la présente ordonnance.
 La caisse de sécurité sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après.
 Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
 Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.
 La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans les conditions fixées par décret. La méconnaissance de l'obligation d'information de la caisse par l'assureur du tiers responsable donne lieu à la majoration de 50 % de l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-après dans les conditions déterminées par le même décret.
 Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la présente ordonnance dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.
 Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article 21 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital.