Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modalités d'admission après désistements
    La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans chacun des corps de la liste normale d'admission.
    Elle est établie dans l'ordre de classement au concours avec mention de l'ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives.
    Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à rejoindre l'école en remplacement des candidats s'étant désistés avant la signature du contrat d'engagement.
    Cette liste comprend un candidat déjà inscrit sur la liste d'admission au titre de sa deuxième option. Le candidat qui figure sur la liste d'admission en option no 2 et qui, par suite de vacance à son niveau de classement, se verrait proposer une place au titre de son option no 1 aura la possibilité de choisir le corps dans lequel il désire intégrer l'Ecole de l'air.
    Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressée à chacun des candidats.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Joseph Vögele AG (RFA), représenté en France par Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : Vögele type Super 1 400 ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF 4L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 51,50 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999 :
    La démission de M. Groslambert (François, Charles, Marie), notaire à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne), est acceptée ;
    La société François Groslambert et Fabrice François, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Groslambert (François, Charles, Marie), démissionnaire ;
    M. Groslambert (François, Charles, Marie) et M. François (Fabrice) sont nommés notaires associés ;
    La démission de M. Vonne (Vincent, Joseph), notaire à la résidence de Voulx (Seine-et-Marne), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Voulx (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Vonne (Vincent, Joseph) est supprimé ;
    La société François Groslambert et Fabrice François, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 29. -  Le deuxième alinéa de l'article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin. »
    Chapitre VI
    Dispositions finales
Art. 17. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions du décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 1999.
Art. 3. - Pour être autorisés à s'inscrire au concours, les candidats     doivent:
      1o Justifier des diplômes mentionnés respectivement aux articles 12 à 21     ci-dessous pour l'inscription au concours choisi. En ce qui concerne les     concours B4, D1 et D2, peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel     les candidats susceptibles d'obtenir le diplôme requis à la session de juin     de l'année du concours;
      2o Etre âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours. Cette limite est reculée:
      Du temps passé au service national à titre obligatoire;
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie auquel le dossier d'inscription est adressé.
      3o Satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique     fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils     possèdent la nationalité française.
Art. 1er. - L'association Loisirs et cultures (A.L.E.C.) susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents sanitaires du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 10.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 104,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Les Beaudières, 45140 Ingre.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 193 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Blois.
      Fréquence: 103,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 41212 Saint-Gervais-la-Forêt.
      Altitude du site: 96 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 146 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 104 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, rue de Cangé, 37550     Saint-Avertin.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 152 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Châteauroux.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Rouille Coteaux, 36000 Châteauroux.
      Altitude du site: 158 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 203 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Saint-Amand-Montrond.
      Fréquence: 104,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., champ de Derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.      Altitude du site: 283 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 336 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Châtellerault.
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F, lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
      Altitude du site: 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 104,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., hôpital des Champs, 86000 Poitiers.
      Altitude du site: 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Parthenay.
      Fréquence: 99,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 79008 Amailloux.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IX (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 106 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site: 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 11. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  Dans les commissions administratives paritaires dont les membres doivent être désignés lors du renouvellement général des commissions en activité au 1er septembre 1999, la représentation des personnels du corps des professeurs des écoles régi par le décret du 1er août 1990 susvisé sera assurée, par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret, dans les conditions fixées par les dispositions des deux alinéas ci-après :
    « Pour la constitution de ces commissions, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade qui est représenté :
    « 1o Dans la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 3 du présent décret, par six membres titulaires ;
    « 2o Dans les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article 4 du présent décret, par six membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte au moins 2 800 emplois, par quatre membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte un nombre d'emplois égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 et par trois membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte moins de 1 500 emplois ;
    « 3o Dans la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article 6 du présent décret, par deux membres titulaires.
    « Les règles relatives aux membres suppléants qui sont énoncées dans les articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables. »
Art. 10. -  Le deuxième alinéa de l'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin. »
    Chapitre II
    Modification du décret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Art. 1er. - L'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne susvisée     est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chinon Val de Vienne     (R.C.V.).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14842
    =============================================
    (1) PAR de 42 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 230o.
    (2) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 185o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    Les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
    4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Henrichemont.
      Fréquence: 87,7 MHz.
      Site d'émission: place de l'Eglise, 18240 Boulleret.
      Altitude du site: 198 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décision no 99-668 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant, à usage partagé, par l'adjonction de cinq nouveaux sites d'émission sur la portion Dordives-Cosne-sur-Loire de l'autoroute A 77, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 920 du 20 décembre 1996 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, M. Chauvin (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 février 2000.
Art. 1er. - La S.A. Société montargoise d'édition susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Montargis Vallée du Loing (R.M.V.L.).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1999, M. Faillot (Thierry, Yves, Franck) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin spécialisé en neurochirurgie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
    L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - à l'article 3 de l'accord, quatrième alinéa, la révision des conventions et accords collectifs de travail (art. L. 132-7, troisième alinéa, du code du travail) ;
    - à l'article 5 de l'accord, paragraphe 5-1, deuxième alinéa, la négociation d'un accord d'entreprise avec un salarié mandaté (art. 3, III de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).
Coulanges (Roger, Alphonse, Henri), premier maître; 26 ans de services.
     Danaire (Roger, Joseph, Marie), maître; 22 ans de services. Combattant     volontaire.
     Gauthier (Camille, Philippe), matelot; 14 ans de services.
     Kérébel (François, Jean, Pierre), premier maître; 27 ans de services.
     Le Bras (Marcel, Alexandre, Léon), maître principal; 29 ans de services.
     Le Meur (Robert, Jean, Marie), maître principal; 29 ans de services.
     Le Moisy (Georges, Maurice, Auguste), maître principal; 28 ans de services.
     Leclair (Jacques, Gaëtan), premier maître; 24 ans de services.
     Marrec (Jean, François, Marie), maître principal; 25 ans de services.
     Morel (Jean, Marie, René), quartier-maître; 16 ans de services. Combattant     volontaire.
     Patalano (Joseph, Noël), quartier-maître; 14 ans de services. Combattant     volontaire.
     Peyrat (Gabriel, Aimé), second maître; 17 ans de services. Combattant     volontaire.
     Simon (Jean, René, Sénateur), maître; 25 ans de services. Combattant     volontaire.
     Stéphan (Jean-Claude, François), maître principal; 27 ans de services.
     Ugarte (Joseph), matelot; 8 ans de services. Combattant volontaire.
Art. 1e. - L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1975 modifié susvisé est à     nouveau abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article     1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      <<- analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet:
     6,40 F;
      <<- chef programmeur, programmeur, pupitreur: 6,07 F;
      <<- agent de traitement: 5,86 F.>>
Art. 19. - L'adjudicataire qui n'a pas fait retour dans les deux mois qui     suivent la date de notification de la décision du préfet, du cahier des     charges dûment signé, ou n'a pas apporté la preuve qu'il a versé l'indemité     convenue au concessionnaire, est déclaré déchu de l'adjudication. Le préfet     lui notifie cette déchéance par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception et organise un nouvel appel d'offres.
Art. 8. - La demande de participation à l'appel d'offres est adressée au     chef du quartier des affaires maritimes du lieu de la concession et établie     selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisé.
      En cas d'envoi postal, le cachet de la poste fera foi pour l'application de     la date limite de réception.
Vu la délibération du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989     approuvant le P.O.S. de Paris révisé;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Champigny-sur-Marne;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des     chemins de fer français en date du 21 mars 1990;
      Vu les décisions du Syndicat des transports parisiens en date des 3 juillet     et 25 octobre 1990;
      Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 janvier 1991 prescrivant l'enquête     préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la liaison     ferroviaire (Est-Ouest liaison express) Eole;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable     de la commission d'enquête en date du 29 avril 1991;
      Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte en date du 12 juillet     1991;
      Vu la lettre de saisine du directeur général de la S.N.C.F. en date du 23     mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section Travaux publics) entendu,
Salson (Pierre, Louis), caporal, infanterie; 15 ans de services. Cité.
     Salvan (Elie, Félix, Auguste), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 8 ans de services. Cité.
     Sanchis (Adolphe, Bernard), soldat, arme blindée et cavalerie; 5 ans de     services. Blessé et cité.
     Sancho (Léonard, Joseph), soldat, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Sangouard (Georges), soldat de 1re classe, infanterie; 5 ans de services.
     Blessé et cité.
     Santucci (Alexandre), caporal, troupes de marine; 12 ans de services. Blessé     et cité.
     Sany (Pierre), soldat, troupes de marine; 12 ans de services. Cité.
     Sarda (Georges, Jean), caporal, infanterie; 5 ans de services. Blessé et     cité.
     Saro (Maurice), sergent, troupes de marine; 14 ans de services. Cité.
     Sassi (Jean, Louis), soldat, troupes de marine; 9 ans de services. Blessé et     cité.
     Scarpa (Antoine, Louis), maréchal des logis, train; 6 ans de services. Cité.     Scarsi (Roger), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 9 ans de     services. Cité.
     Schneider (Jean, André), soldat, infanterie; 5 ans de services. Blessé et     cité.
     Schuster (Joseph, Aloyse), caporal, troupes de marine; 12 ans de services.
     Cité.
     Segura (François, Emile), soldat, infanterie; 12 ans de services. Cité.
     Sérés (Georges), sergent, génie; 8 ans de services. Cité.
     Simon (Adrien), cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 11 ans de     services. Cité.
     Souchard (Georges, Albert), aspirant, infanterie; 5 ans de services. Cité.
     Souche (Yvette, Charlotte), soldat, résistance; 2 ans de services. Citée.
     Souchet (Louis, Alphonse, Eugène), soldat, infanterie; 13 ans de services.
     Cité.
     Soussi (Habib), caporal-chef, infanterie; 19 ans de services. Cité.
     Spieser (Nicolas, Auguste, Marie), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans     de services. Cité.
     Stéquer (Georges, Paul), maréchal des logis, train; 8 ans de services. Cité.     Sturlese (Michel, Danton), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 9     ans de services. Cité.
     Sureau (Edouard, Gabriel), caporal-chef, infanterie; 5 ans de services. Cité.     Tedde (Mario), caporal, génie; 2 ans de services. Blessé et cité.
Sans traitement
      Antonini (Edgard, Hervé), adjudant; 24 ans de services.
     Bach (André, Joseph, François), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.     Barthe (Claude, Michel), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
     Bartolo (Christian, Eugène, Henri), maréchal des logis-chef; 26 ans de     services.
     Bauchez (Roger, Alphonse, Marguerite), adjudant; 26 ans de services.
     Bellotti (Marcel, Denis, Jérôme), adjudant; 24 ans de services.
     Bérenger (Michel, Julien, Fernand), maréchal des logis-chef; 28 ans de     services.
     Bricet (Roger, Louis), adjudant; 29 ans de services.
     Chaloyard (Bernard, Jacques), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Desvergnes (Albert), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Dubois (Michel, Louis, Joseph), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Les présidents des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux     affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions     administratives statuant en premier ressort, celles relatives aux affaires     portées devant la cour d'appel et celles relatives aux affaires portées     devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions statuant à     charge de recours devant le Conseil d'Etat, sont respectivement nommés par le     président du tribunal administratif, le premier président de la cour d'appel     et le président de la cour administrative d'appel.
Art. 3. - Les personnels qui peuvent prétendre à l'avantage spécifique     d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée     sont ceux qui, affectés dans un quartier mentionné à l'article précédent,
     accomplissent, à titre principal, au sein dudit quartier un service les     mettant habituellement en rapport avec sa population et les conditions de vie     qui le caractérisent.
      Sont réputés, au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 11 de     la loi du 26 juillet 1991 susvisée, être désignés pour accomplir, à titre     principal, leur service dans les quartiers de développement social urbain les     fonctionnaires figurant à ce titre sur des tableaux arrêtés par les chefs de     service.
      Les comités techniques paritaires sont consultés sur leurs modalités et     critères d'établissement.
      Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel     fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par     des fonctionnaires et agents de l'Etat et leur répartition entre les     différentes administrations intéressées.
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants     attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du     ministère de l'éducation nationale est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 15/11/1991    
                      ......................................................
<<Article D.714-2-3
      <<Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, le     représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, qui     assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est     nommé par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège,
     sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon     des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.>>
AMENDEMENT
    AU REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972 POUR PREVENIR
    LES ABORDAGES EN MER, ADOPTE LE 19 OCTOBRE 1989
    Résolution A. 678 (16)
    adoptée le 19 octobre 1989
    AMENDEMENT AU REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972
    POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER
       L'assemblée,
      Rappelant l'article VI de la Convention sur le règlement international de     1972 pour prévenir les abordages en mer qui a trait aux amendements à ce     règlement,
      Ayant examiné l'amendement au règlement international de 1972 pour prévenir     les abordages en mer que le Comité de la sécurité maritime a adopté à sa     cinquante-septième session et qui a été communiqué à toutes les Parties     contractantes conformément au paragraphe 2 de l'article VI de la Convention,     ainsi que les recommandations faites par le Comité de la sécurité maritime     concernant l'entrée en vigueur de cet amendement:
      1. Adopte, conformément au paragraphe 3 de l'article VI de la Convention,
     l'amendement figurant à l'annexe de la présente résolution;
      2. Décide, conformément au paragraphe 4 de l'article VI de la Convention,
     que l'amendement entrera en vigueur le 19 avril 1991, à moins que, d'ici au     19 avril 1990, plus d'un tiers des Parties contractantes n'aient notifié leur     objection à cet amendement;
      3. Prie le secrétaire général, conformément au paragraphe 3 de l'article VI,     de communiquer la présente résolution à toutes les Parties contractantes à la     Convention, pour approbation, ainsi que des copies à tous les membres de     l'Organisation;
      4. Invite les Parties contractantes à soumettre leurs objections à     l'amendement au plus tard le 19 avril 1990, date après laquelle l'amendement     sera considéré comme étant entré en vigueur selon les modalités fixées dans     la présente résolution.
    ANNEXE
    AMENDEMENT AU REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972
    POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER
    Règle 10. - Dispositifs de séparation du trafic
      Remplacer le texte actuel du paragraphe d par ce qui suit:
      <<d)         i) Les navires ne doivent pas utiliser une zone de navigation côtière     lorsqu'ils peuvent, en toute sécurité, utiliser la voie de circulation     appropriée du dispositif adjacent de séparation du trafic. Toutefois, les     navires de longueur inférieure à 20 mètres, les navires à voile et les     navires en train de pêcher peuvent utiliser la zone de navigation côtière;
        <<ii) Nonobstant les dispositions de l'alinéa d(i) les navires peuvent     utiliser une zone de navigation côtière lorsqu'ils gagnent ou quittent un     port, une installation ou une structure au large, une station de pilotage ou     tout autre endroit se trouvant à l'intérieur de la zone de navigation côtière     ou pour éviter un danger immédiat.>>
1o Au grade d'éducateur de 2e classe:
      a) Les agents communaux titulaires des emplois suivants:
      - chef de bassin;
      - moniteur de 2e catégorie;
      - moniteur de 1re catégorie titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif     (B.E.E.S.) du 1er degré;
      - maître-nageur titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif des     activités de la natation (B.E.E.S.A.N.) du 1er degré.
      b) Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs     établissements publics titulaires d'un emploi à caractère sportif comportant     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 474, ou qui a été défini par     référence à l'un des emplois mentionnés ci-dessus. Les intéressés doivent, en     outre, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès au concours externe     d'éducateur sportif et avoir une ancienneté de services d'au moins six ans     dans un emploi public à caractère sportif.
      2o Au grade d'éducateur de 1re classe:
      a) Les agents communaux titulaires de l'emploi de moniteur-chef;
      b) Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs     établissements publics titulaires d'un emploi à caractère sportif comportant     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 dont l'indice brut     terminal est au moins égal à l'indice brut 533 ou qui a été défini par     référence à l'emploi mentionné ci-dessus. Les intéressés doivent, en outre,
     être titulaires d'un diplôme permettant l'accès au concours externe     d'éducateur sportif et avoir une ancienneté de services d'au moins six ans     dans un emploi public à caractère sportif.
      3o Au grade d'éducateur hors classe:
      a) Les agents communaux titulaires de l'emploi de chef de service des     sports;
      b) Les actionnaires des départements, des régions et de leurs établissements     publics titulaires d'un emploi à caractère sportif comportant l'exercice de     fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont l'indice brut     terminal est au moins égal à l'indice brut 579 ou qui a été défini par     référence à l'emploi mentionné ci-dessus. Les intéressés doivent, en outre,
     être titulaires d'un diplôme permettant l'accès au concours externe     d'éducateur sportif et avoir une ancienneté de services d'au moins six ans     dans un emploi public à caractère sportif.
Art. 28. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les     modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents     territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret qui ont demandé     à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou     occupent les emplois mentionnés à l'article 25.
Art. 18. - Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article     16 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de     détachement, de hors-cadre, de disponibilité, de congé parental,
     d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est     prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement     d'origine.
ANNEXE
    ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement
    d'une nouvelle bonification indiciaire
      Agent d'accueil.
      Secrétaire de direction (administration centrale).
      Secrétaire de direction (services extérieurs).
      Responsable local de formation.
      Chef de centre de contrôle de véhicules.
      Spécialiste des appareils à pression ou métrologiques.
      Responsable secteur Comptabilité (Ecole des mines de Paris).
      Assistant de chargé de mission Bureautique-informatique.
      Spécialiste de la conception et de la composition de maquettes (P.A.O.).
      Assistante responsable de l'unité de promotion expertise.
      Aide de laboratoire des écoles de mines.
      Chef de la section Rémunérations.
      Contrôleur de gestion chargé du suivi comptable des centres de     responsabilité.
      Chef d'antenne logistique.
      Pilote de poste commun accueil/sécurité.
      Gestionnaire du parc immobilier de l'administration centrale.
      Responsable de la cellule concours.
      Adjoint à un chef de centre de contrôle de véhicules.
      Responsable d'un ensemble de reprographie.
      Responsable technique de travaux pratiques des écoles des mines.
      Assistante du chef de département logistique.
      Gestionnaire chargé de l'authentification et de la validation des anciens     services.
      Responsable de la cellule intégrée de gestion prévisionnelle des effectifs.      Responsable des méthodes administratives et de l'application des mesures     catégorielles.
      Responsable de la section Frais de déplacements.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri     Demange et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît     Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule     Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry,
     attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 17. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre     d'emplois au grade d'opérateur principal, lorsqu'ils se trouvaient en     position d'activité et occupaient effectivement leur emploi à la date de     publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des     régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à     caractère sportif dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice     brut 449 et exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions qui suivent:
      <<Les taux unitaires de redevance pour services terminaux de la circulation     aérienne applicables à compter du 1er janvier 1992 sont les suivants:
      <<Taux unitaire applicable à tous les vols internationaux, ainsi qu'aux vols     domestiques au départ des aérodromes des catégories 1, 2, 3 figurant sur la     liste annexée au présent arrêté: 28,19 F;
      <<Taux unitaire réduit, applicable aux vols domestiques au départ des     aérodromes de la catégorie 4 figurant sur la liste annexée au présent arrêté:     14,10 F.
      <<Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer     suivants:
      <<Fort-de-France-Le Lamentin: 35 F;
      <<Pointe-à-Pitre-Le Raizet: 35 F;
      <<Cayenne-Rochambeau: 35 F;
      <<Saint-Denis-Gillot: 35 F;
      <<Nouméa-La Tontouta: 35 F;
      <<Tahiti-Faaa: 35 F.
      <<Taux unitaire réduit:
      <<Liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le     Raizet et Cayenne-Rochambeau: 17,50 F.>>
Cour d'appel de Toulouse
      M. François Roger, président de chambre, est chargé de la présidence de la     chambre d'accusation.
      Présidents de chambre:
      Mme Edith Tissier, épouse Foulon, conseiller à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Jorda, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      M. Jean-Louis Brignol, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Montauban, en remplacement de M. Bilien, décédé.
Art. 30. - Est compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle     d'un étranger devant la commission de séjour des étrangers ou devant la     commission d'expulsion des étrangers le bureau établi près le tribunal de     grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission     ou, le cas échéant, la section de ce bureau chargée d'examiner les demandes     relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance     de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises.
      Les dispositions du dernier alinéa de l'article 26 sont applicables.
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Christine     Boulineau, épouse Le Crom, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de M. Noguellou, nommé     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Rennes.
Art. 56. - Le délai du recours prévu au troisième alinéa de l'article 23 de     la loi du 10 juillet 1991 susvisée est d'un mois à compter du jour de la     notification de la décision à l'intéressé.
      Le délai du recours ouvert par le quatrième alinéa de cet article au     ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier     ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation est de deux mois à compter du jour de la décision.
Art. 2. - Sont publiés au Journal officiel de la République française     l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt     public ainsi que des extraits de cette convention.
      La publication fait notamment mention:
      - de la dénomination et de l'objet du groupement;
      - de l'identité de ses membres;
      - du siège social;
      - de la durée de la convention.
      Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la     décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication     dans les mêmes conditions.
Art. 7. - L'avis d'appel de candidatures est élaboré par le chef du quartier     des affaires maritimes et signé par le préfet qui fait procéder à sa     diffusion par voie d'affiches dans les locaux du quartier des affaires     maritimes, des stations maritimes et mairies des communes intéressées.
      Dès la mise en oeuvre de cette publicité par voie d'affichage, la procédure     d'appel d'offres n'est plus susceptible d'être interrompue à la demande du     concessionnaire ou du tiers présenté par celui-ci.
      L'affichage doit être maintenu jusqu'à la date limite de réception des     candidatures mentionnée ci-après.
Art. 3. - La taxe à la charge de l'exploitant d'une parcelle du domaine     public maritime ou du bénéficiaire d'une prise d'eau définie à l'article 2 a     et b est composée:
      a) D'une part fixe d'un montant au plus égal à 320 F par exploitant;
      b) D'une part proportionnelle ayant pour assiette la superficie du terrain     occupé par l'exploitant ou la longueur des installations lorsque le titre     d'exploitation est défini par une longueur. Cette part proportionnelle ne     peut excéder 2,90 F par are ou 0,29 F par mètre; en outre, elle ne peut     excéder 0,29 F par are de surface d'épandage liée à une prise d'eau de mer.
<<ANNEXE II (*)
      <<Altitude du site: 80 mètres;
      <<Altitude de l'antenne: 92 mètres;
      <<Fréquence: 105,1 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): 50 W;
      <<Contraintes: néant.
      <<(*) Sous réserve de l'accord définitif de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.>>
Art. 1er. - Lorsque le préfet envisage, en application de l'article 12-7 du     décret du 22 mars 1983 modifié, de subordonner la substitution au recours à     la concurrence, il notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception son intention de recourir à la procédure d'appel d'offres sur la     base d'une mise à prix fixée comme il est dit à l'article 2, au titulaire de     l'autorisation d'exploitation dont la demande de substitution est refusée et     au tiers présenté par celui-ci.
Pour prendre rang du 1er août 1991
    Contingent 1990/08
     Damery (Olivier, Claude, Jean).
     Debs (Christophe, Louis, Nicolas).
     Longuet (Patrick).
     Milochevitch (Pascal, Jean, Pierre).
     Morier (Olivier, Michel, Germain).
     Sulpicy (Jacques, Olivier, Daniel).
        C. - Recrutement:
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Mont Blanc par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 janvier 1994:
      Le retrait de M. Lamare (Claude, Roger, Pierre), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Claude Lamare et Hervé     Le Nan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Lamare et     Hervé Le Nan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Hervé Le Nan, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 janvier 1994:
      La démission de M. Dupont (Christian, André), huissier de justice à la     résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Bruno Almouzni et Christian Dupont,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en remplacement     de M. Dupont (Christian, André).
      M. Dupont (Christian, André) et M. Almouzni (Bruno, Léon) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 9. - L’entreprise doit détenir à son siège social un fichier des matériels soumis à recensement indiquant au minimum le numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise et le numéro national du matériel.
Ce fichier, tenu à jour par l’entreprise, est présenté à tout contrôle du directeur départemental de l’équipement ou de son représentant.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Oyonnair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. - Le 2° de l’article 9 de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi modifié :
« 2° Sous réserve de l’effet des clauses de révision.
« Les taux d’intérêt sont de 6,45 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 6,60 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 6,70 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
« La troisième annuité est égale à 10,73 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,38 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 8,77 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
« A partir de la quatrième année, et jusqu’à l’expiration du prêt, ces annuités progressent de 1,50 p. 100 l’an.
« Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuités sont de 6,45 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 6,60 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 6,70 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans. »
Art. 316. - Aux articles 4 et 10 de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989     relative à l'enseignement de la danse, la référence à la section IV du     chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est remplacée par la     référence à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du     titre II du livre II du code pénal.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés de : « 1° 514 F pour le conjoint ou le concubin à charge. « 2° 514 F par descendant à charge. « 3° 514 F par ascendant à charge. »
Art. 3. - L’article 2 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans les départements d’outre-mer, le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 044 F pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et à 6 066 F pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. »
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Jaquet (Paul), professeur des universités (Droit public) à l’université Nancy-II, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 1994.
L’intéressé est. sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Art. 1er. - La partie A : Articles de pansements stérilisés du chapitre 4 : Articles pour pansements du cahier des charges du titre 1o Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires est complétée par le paragraphe suivant, à insérer après « 4e Rondelle oculaire » :
« 5° Compresses stériles absorbantes, non adhérentes pour plaies productives, sous emballage individuel :
« La compresse est :
« - stérile selon la Pharmacopée française ;
« - composée d’une masse absorbante ayant un pouvoir d’absorption minimum de 0,65 gramme d’eau par centimètre carré de coussin absorbant et une vitesse d’absorption minimum = 15 secondes par millilitre d’un succédané de sang, enveloppée dans un complexe non adhérent à la plaie.
« Tous les matériaux employés sont hypoallergéniques.
« La compresse est fabriquée de telle façon qu’elle soit totalement fermée aux extrémités et sur le dessus.
« Chaque compresse est emballée individuellement dans un emballage devant permettre une parfaite conservation stérile au sens de la pharmacopée.
« Le conditionnement est par emballage de dix ou multiples de dix compresses. »
Art. 8. - M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Billet (Maurice. Jean-Marie), placé en position de service détaché auprès de la société G.I.A.T/Andustries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.