Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 47. -  I. - Les dispositions des chapitres VII à VIII relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté (pour les installations fonctionnant en continu et soumises à des arrêts techniques périodiques, ces dispositions sont applicables au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté).
    Les conditions de la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont fixées par un arrêté complémentaire pris dans un délai d'un an suivant la publication du présent arrêté.
    II. - Pour les installations existantes dont les flux de pollution autorisés dépassent les valeurs indiquées à l'article 43 ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de trois ans suivant la date de publication du présent arrêté fixera, pour les substances concernées, des valeurs limites de rejet pour la détermination desquelles les valeurs du présent arrêté peuvent constituer un guide et qui devront être respectées dans les cinq années suivant la date de publication du présent arrêté.
    Dans le cas où l'exploitant d'une installation classée autorisée s'engage à réduire, avant le 1er janvier 2001, les flux de pollution rejetés en dessous des valeurs indiquées à l'article 43, des dispositions transitoires moins contraignantes que celles prévues aux chapitres VII à VIII, privilégiant des mesures périodiques, selon une fréquence au moins trimestrielle, à la mesure en permanence, pourront être imposées à l'exploitant en matière de surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement.
    III. - Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux, lorqu'il existe.
    Section 2
    Modalités particulières
Par décision no 2000-562 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Sollac Atlantique, à Biache-Saint-Vaast (62) ;
    ISGSS, à Bagnolet (93) ;
    Softvercors, à Meaudre (38) ;
    Keraglass, à Bagneaux-sur-Loing (77) ;
    Strass, Le Port (97) ;
    Schenectady Europe SA, à Béthune (62) ;
    RATP, à Paris (75) ;
    ASPC, à Vaulx-en-Velin (69) ;
    Electricité de France, à Chemery (41) ;
    Société agricole de Trécy, à Villeherviers (41) ;
    Mairie de Libourne (33) ;
    Mairie de Bourges (18) ;
    Lycée polyvalent B.-Franklin, à Orléans (45) ;
    Université de Picardie Jules-Verne, à Amiens (80) ;
    Université de Picardie Jules-Verne, à Beauvais (60) ;
    Mairie de Wintzenheim (68) ;
    SNCF, à Amiens (80) ;
    SNCF, à Poitiers (86).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 10
    Les orthophonistes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau de l'article 11.
    Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par l'orthophoniste et reçues par la caisse conformément aux spécifications Sésam-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau de l'article 11 du présent accord.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est modifiée comme suit :
    1o Remplacer dans le code 302 B Implant orthopédique l'obturateur centro-médullaire Color R de la société Merck Biomaterial par :
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relative à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Protec, type Boxer 119 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1006.60 TW ;
    Puissance et régime nominaux : 124,00 kW à 2 200 tours par minute.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Saint-Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Bourgogne, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87865, 21078 Dijon Cedex.
Art. 12. -  Tout résultat positif à une épreuve de recherche de la brucellose dans un cheptel de la zone de surveillance renforcée donne lieu à une enquête épidémiologique approfondie des services vétérinaires en liaison avec le vétérinaire de l'exploitation et l'organisme à vocation sanitaire reconnu. Celle-ci a notamment pour objet de déterminer et d'établir la liste des cheptels reliés épidémiologiquement au cheptel suspect.
    L'ensemble formé par un cheptel infecté de la zone de surveillance renforcée et les cheptels qui lui sont reliés épidémiologiquement, y compris ceux situés dans les communes visées à l'article 1, est dénommé « entité épidémiologique à risques ».
Art. 3. -  Les taux annuels des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants s'élèvent, pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002, à :
    8 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
    12 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité en production laitière ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
    20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;
    20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ;
    10 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
    5 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles.
Art. 1er. -  L'article R. 411-9-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 411-9-1. -  Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture. Il est dénommé "revenu brut d'entreprise agricole".
    « Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque année.
    « Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation, instituée par le décret no 64-112 du 6 février 1964.
    « L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997, multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année 1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national pour la même année. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 7 février 2000 susvisé.
IV. - Maison d'accueil spécialisée et foyer d'accueil et l'appartement de suite géré par l'Association pour la rééducation et l'éducation des handicapés adultes à Paris (87300 Bellac)
    Accord du 28 septembre 1999 et avenant no 2 du 18 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 54. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Arlette Serrulaz, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eugène-Delacroix à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole jusqu'au 3 décembre 2001 :
    M. Leblanc (Bernard), directeur général délégué de Gaz de France ;
    M. Cortina (Alfonso), président de Repsol YPF, en remplacement de M. Bernabe (Franco) ;
    M. Vettier (Jean-Paul), directeur raffinage distribution de TotalFinaElf, en remplacement de M. Valot (Daniel).
Art. 9. -  Au cours de la même campagne, soit trois refus d'agrément pour des lots de piment en poudre, soit trois avertissements pour le piment frais entier, soit trois avertissements pour le piment en corde, soit trois avertissements pour le piment en poudre conditionné selon les modalités de l'article 9 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
    Pour le producteur cette invalidation se traduit par un retrait des parcelles concernées de la liste des parcelles « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » prévue par le décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra ».
Art. 9. -  Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Beaufort » doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
    L'apposition du logo comportant le sigle « INAO », la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
    L'emploi de tout qualitatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
    - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
    - des termes : « été » et « chalet d'alpage » dont l'emploi est admis dans les conditions fixées ci-après :
    a) « été » pour les productions laitières de juin à octobre inclus y compris les laits d'alpage ;
    b) « chalet d'alpage » pour les productions estivales fabriquées deux fois par jour en chalet d'alpage au-dessus de 1 500 mètres d'altitude, selon des méthodes traditionnelles comportant tout au plus la production laitière d'un seul troupeau dans le chalet. En plus de la plaque de caséine bleue propre au beaufort, les fromages produits selon les conditions spécifiques à l'utilisation du qualificatif « chalet d'alpage » doivent porter une plaque de caséine supplémentaire telle que décrite dans le règlement d'application.
    En outre, chaque année, les fabricants qui utilisent la mention « chalet d'alpage » doivent préalablement à la montée en alpage adresser à l'Institut national des appellations d'origine un engagement de respecter les conditions de production spécifiques définies ci-dessus.
Art. 7. -  En application des dispositions de l'article R. 246-2 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément :
    1o Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
    2o En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 29-8 du code de la route ;
    3o En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;
    4o Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 9. -  Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger son établissement, le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.
    Cette personne doit fournir les pièces énumérées aux 1o, 2o 4o et 5o de l'article 2 du présent arrêté. Par ailleurs, le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire no 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route.
    En outre, cette personne doit produire la liste du ou des enseignants employés par l'établissement, accompagnée de la photocopie de la ou des autorisations d'enseigner, en cours de validité.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru », obligatoirement suivie du nom de l'un des lieudits figurant dans le tableau ci-dessous, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production de chacun de ces lieudits, délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours des séances des 1er et 2 juin 1983 et des 6 et 7 novembre 1991.
    Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2001, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels » :
    Armand (Sylvain), Isère ;
    Bachelier (Gérard), Nord ;
    Barthelemy (Fabrice), Dordogne ;
    Bidault (Rodolphe), Orne ;
    Boulade (Yves), Val-d'Oise ;
    Boulic (Gilles), Seine-Maritime ;
    Brobecker (Jean-Yves), Vosges ;
    Carpentier (Laurent), Charente ;
    Chaptal (Philippe), Lozère ;
    Contal (Stéphane), Eure-et-Loir ;
    Delaveau (Patrice), Seine-et-Marne ;
    Delouche (Muriel), Haut-Rhin ;
    Didier (Fabien), Côte-d'Or ;
    Dumas (Marc), Bouches-du-Rhône ;
    Dutreux (Michel), Var ;
    Esselin (Philippe), Gironde ;
    Foussard (Eric), Indre-et-Loire ;
    Jardot (Philippe), Marne ;
    Joseph (Xavier), Dordogne ;
    Koenig (Alain), Calvados ;
    Kubicek (Nathalie), Isère ;
    Lamadon (Sébastien), Cantal ;
    Laval (Olivier), Rhône ;
    Lhomme (Frédéric), Var ;
    Lopere (Gildas), Indre-et-Loire ;
    Lopez (Patrice), Vaucluse ;
    Machingorena (Franck), Seine-et-Marne ;
    Mairesse (Matthieu), Yvelines ;
    Martin (Benoît), Nord ;
    Masson (Pierre), Cher ;
    Meunier (Eric), Ardennes ;
    Millot (Stéphane), Essonne ;
    Paccaud (Laurent), territoire de Belfort ;
    Petit (Patrice), Bas-Rhin ;
    Pille (Laurent), Nord ;
    Rannou (Gil), Maine-et-Loire ;
    Rastouil (Eric), Haute-Loire ;
    Robert (Frédéric), Meurthe-et-Moselle ;
    Sarrazin (David), Yonne ;
    Schmidt (François), Essonne ;
    Tassile (Nicolas), Gironde ;
    Theron (Olivier), Cher ;
    Vailli (Patrick), Val-d'Oise ;
    Vayr (Lionel), Seine-et-Marne ;
    Vernier (Yannick), Calvados ;
    Vicainne (Dominique), Val-d'Oise ;
    Vion (Patrick), Haute-Garonne ;
    Wietrich (Michel), Loiret.
Département du Bas-Rhin
    Nom du lieudit et commune :
    Altenberg de Bergbieten, Bergbieten ;
    Altenberg de Wolxheim, Wolxheim ;
    Bruderthal, Molsheim ;
    Engelberg, Dahlenheim et Scharrachbergheim ;
    Frankstein, Dambach-la-Ville ;
    Kastelberg, Andlau ;
    Kirchberg de Barr, Barr ;
    Moenchberg, Andlau et Eichhoffen ;
    Muenchberg, Nothalten ;
    Praelatenberg, Kintzheim ;
    Steinklotz, Marlenheim ;
    Wiebelsberg, Andlau ;
    Winzenberg, Blienschwiller ;
    Zotzenberg, Mittelbergheim.
Art. 13. -  Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement :
    1o En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
    2o En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 29-8 du code de la route ;
    3o En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 29-8 du code de la route ;
    4o En cas de non-respect des articles L. 29-6 et R. 245-2 du code de la route relatifs au contrat écrit.
2.2. Etudes préalables de définition stratégique
    Maîtrise d'ouvrage assurée par la collectivité locale.
    Subventions sur le chapitre 65.48 (Construction et amélioration de l'habitat) et maîtrise d'ouvrage Etat sur le chapitre 57.30 (Construction logement et habitat - études) du secrétariat d'Etat au logement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2000, M. Harmey (Patrice), architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Oise à compter du 1er juillet 2000.
    L'arrêté du 24 mai 2000 relatif au même objet est retiré.
Art. 2. -  Les postes comptables de Bonnières-sur-Seine, Conflans-Sainte-Honorine, Epone, Gargenville, Houilles, Limay, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Jolie-Municipale, Mantes-la-Ville, Maule, Meulan, Les Mureaux, Poissy, Sartrouville, Triel-sur-Seine dépendant de l'arrondissement financier de Versailles sont rattachés à l'arrondissement financier de Poissy, créé en application de l'article 1er.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 70 bis du 7 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de compléter et préciser l'avenant no 70 du 24 juin 1999 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue de sécurité obligatoire des chauffeurs routiers.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 6 novembre 1997, l'avenant no 1 du 17 avril 2000 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics audit accord, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Fédération nationale des travaux publics ;
    La Fédération nationale des sociétés coopératives de production,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale CYLAB, sis 6, rue des Sports, 17000 La Rochelle.
    Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est Mme Lallaoui (Hakima).
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Bol d'Or FM, du 14 au 18 septembre 2000 :
    Site : circuit de Magny-Cours (58) ;
    Puissance : 200 W ;
    Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 2. -  La mise en place d'une préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé est reconduite pour l'année scolaire 2000-2001 pour les spécialités et les lycées et établissements d'enseignement privés listés dans l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé ainsi que pour les spécialités et établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 4 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
    Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
    Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
    Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
    Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
    Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Concept Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Coppet, le 23 septembre 2000 :
    Site : pont Coppet, à Sales (74) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E ;
    44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E - 44o 17' 30'' N, 000o 24' 00'' E ;
    Arc de cercle de 31,5 Nm (58,3 km) de rayon centré sur le VOR « AGN » (43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E) joignant le point précédent au point : 44o 22' 33'' N, 000o 35' 34'' E ;
    44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E - 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m).
Art. 10. -  N'ont accès aux données du fichier que le gestionnaire de celui-ci, les agents de la direction de la nature et des paysages au ministère chargé de la protection de la nature et les agents de la direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture dans la limite de leurs attributions réglementaires, ainsi que, aux seules fins de contrôle, les agents de l'administration désignés par l'article L. 215-5 du code rural.
    Les déclarants ont accès aux données du fichier les concernant. Le droit d'accès et de rectification pour ces données s'effectue auprès du gestionnaire du fichier.
    Le gestionnaire communique les informations nominatives figurant au fichier dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    Le gestionnaire s'assure de la confidentialité des informations que le personnel a à connaître dans l'exercice de ses fonctions.
    La confidentialité du fichier est assurée d'une part par l'identification de tout consultant et d'autre part par la limitation de l'usage du fichier accordée à chaque utilisateur.
    Les interrogations et les utilisations du fichier doivent être répertoriées et ces informations conservées par le gestionnaire pendant dix-huit mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2000, M. Chevalier  (Vincent) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 septembre 2000, M. Loyer (Alexis), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Buenos Aires en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Argentine.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Akar (Jean-François), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1994.
    La démission de M. Akar (Jean-François) est acceptée à compter de la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants nos 20 et 21 du 6 juillet 2000 à ladite convention, conclus à Caen entre :
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 20 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000 ;
    - avenant no 21 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé le 17 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dispensé dans le cadre d'un établissement est considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cet enseignement, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
    Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
    - un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
    - un local d'activité.
    Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 mai 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 1999 les agents nommés ci-après :
    1 M. Doris (Jean), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
    2 Mme Lheritier (Martine), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cher) ;
    3 M. Ravel (Bernard), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme) ;
    4 M. Le Berre (Bertrand), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique) ;
    5 M. Desouche (Michel), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne) ;
    6 M. Princet (Jean-Paul), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse) ;
    7 M. Calloni (Joseph), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse) ;
    8 M. Suric (Roland), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
    9 M. Zettor (Paul), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
    10 M. Salvan (Maximin), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
Art. 2. -  Les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat ou d'un titre jugé équivalent, peuvent demander à bénéficier de l'aménagement du service d'enseignement prévu par l'article 1er ci-dessus :
    a) S'ils préparent un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ;
    b) S'ils poursuivent des travaux de recherche antérieurement engagés.
    Toutefois, la durée de cet aménagement du service ne peut excéder une année.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels qui ont bénéficié des dispositions de l'article 1er ci-dessus pendant quatre ans.
Art. 6. -  En cas de manquement ou de faute grave constatée dans la mise en place des boucles, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.
    Pendant cette période, le marquage des flancs entiers et des peaux est effectué aux frais du professionnel par une personne mandatée par le président de la Fédération nationale de la maroquinerie.
Art. 5. -  Le titulaire de l'autorisation d'enseigner qui désire obtenir une extension de son autorisation d'enseigner à une ou plusieurs mentions spécifiques doit adresser au préfet mentionné à l'article 1er du présent arrêté une demande accompagnée des pièces énumérées aux 5o et 6o de ce même article et de la photocopie de son ancienne autorisation d'enseigner. Le préfet procède à l'extension de l'autorisation d'enseigner si l'enseignant répond aux conditions requises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2000, Mme Zobel (Agnès), attachée d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 9 mois 14 jours.
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 9 mois 14 jours, Mme Zobel, attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au 3e échelon de sa classe à compter du 17 mars 2001.
Art. 1er. -  La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 245-1 (2o) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation par l'organisme de formation.
Art. 1er. -  Les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les obligations de service sont fixées par le décret du 25 mars 1993 susvisé peuvent demander, lorsqu'ils sont inscrits en vue de la préparation du doctorat, à bénéficier d'un aménagement de leur service d'enseignement dont la durée totale ne peut excéder quatre années.
    Cet aménagement ne peut conduire son bénéficiaire à accomplir un service d'enseignement en présence des étudiants d'une durée inférieure à la moitié, ni supérieure aux deux tiers de celle qui est prévue à l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé.
    Les décisions individuelles d'attribution ou de renouvellement d'aménagement de service sont prises, chaque année, par le chef d'établissement, dans la limite du contingent qui lui est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique, ou de l'instance en tenant lieu, siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs, personnels assimilés et enseignants, après avis du directeur de la composante, ou de la structure en tenant lieu, dans laquelle l'intéressé assure son enseignement et du directeur de l'école doctorale concernée ou, à défaut, du directeur de la formation doctorale. Chaque renouvellement fait l'objet d'une demande de l'intéressé accompagnée d'un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.
    Chaque décision individuelle d'aménagement du service fixe le nombre d'heures d'enseignement à assurer et en prévoit la répartition au cours de l'année considérée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Sylvie Faure, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord-cadre no 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Guillot (Norbert), receveur des finances de 1re catégorie auprès de la trésorerie générale de la région Auvergne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Oise) du 13 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de l'Oise, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional de salaires (Limousin) du 7 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000.
XI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
    Avenant no 9 du 29 septembre 1999 à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relatif à l'instauration d'une commission paritaire d'interprétation et de conciliation (Commission nationale d'agrément du 9 mars 2000).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000 :
    La démission de Mme Castagnou (Claude), épouse Sirot, notaire à la résidence du Châtelet-en-Berry (Cher), est acceptée ;
    Mme Castagnou (Claude), épouse Sirot, est nommée notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), en remplacement de M. Seguin (Christian, Marie, Guy, François), décédé ;
    L'office de notaire à la résidence du Châtelet-en-Berry (Cher) dont était titulaire Mme Castagnou (Claude), épouse Sirot, est supprimé ;
    Mme Castagnou (Claude), épouse Sirot, notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée Tour de France auto 2000, organisée par l'Association sportive automobile Tour auto, est autorisée à se dérouler du 10 avril 2000 au 15 avril 2000 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aveyron, du Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2000, M. Dumay (Didier, Henri, Michel, André), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 mai 2000 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A C C O R D
    RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE CONSECUTIFS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUES SURVENUES DANS LE SUD DE LA FRANCE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC),
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé ;
    Vu l'article 30 du règlement susvisé ;
    Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par le sinistre visé par l'arrêté susvisé dans les départements et aux dates désignés dans les annexes de l'arrêté.
    L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
    Article 2
    Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 18,55 F par heure, soit 103,38 F par jour
    18,55 x 39 
    7
    (
    )
    L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
    Article 3
    L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de vingt-huit jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
    Article 4
    L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO ;
    CGT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans une annexe située au sein de la clinique Sully à Maisons-Laffitte est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2000, M. Vallenet (Jean-Marc), directeur adjoint du travail de classe normale, en position de service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000.