Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre 2006, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
 M. Olivier Couvert-Castera, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
 M. Paul Dayan, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
 Mme Aude Collet, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
La fraction des réductions et dégrèvements visée au deuxième alinéa du 1 du C du III de l'article 85 précité venant en diminution du produit mentionné au même alinéa est égale au produit, calculé pour la part de la cotisation de taxe professionnelle revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, de :
 1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;
 2° Multipliée par le rapport entre :
 a. la différence entre le taux d'imposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et le taux de référence de la même collectivité ou du même établissement mentionné au B du III de l'article 85 précité ;
 b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
L'article D. 322-23 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au III, les mots : « mentionnées au I et au II du présent article » sont remplacés par les mots : « mentionnées au présent article » ;
 2° Après le II, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « II bis. - Par exception au I du présent article, pour les conventions initiales conclues à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat reçoivent une aide dont le montant est égal à 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article pendant toute la durée d'exécution du contrat.
 « II ter. - Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application du premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 est minoré de 12 % du montant du revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant correspondant à cette part de 12 % est pris en charge par l'Etat. »
 A l'article D. 322-22-6 du code du travail, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application du troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-6 est minoré de 12 % du montant du revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant correspondant à cette part de 12 % est pris en charge par l'Etat. Il est versé à l'employeur par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention entre la collectivité débitrice et l'employeur nécessaire au versement de cette aide à l'employeur par l'Etat. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Abel, domicilié 19, CD 157, 88510 Eloyes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    1. Centralisation des statistiques du contrôle fiscal ;
    2. Centralisation des statistiques de l'impôt sur le revenu ;
    3. Centralisation des résultats des taxations à l'impôt sur le revenu.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
II. - En ce qui concerne les mesures d'organisation
    des opérations électorales
    En vertu des dispositions combinées de l'article 58 de la Constitution et de l'article 3-III de la loi du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel doit être consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de l'élection présidentielle et être avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.
    Le Conseil constitutionnel doit être ainsi consulté sur toutes les prescriptions de portée générale relatives aux opérations électorales, y compris celles formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
    Lorsqu'est consultée une autre instance, telle la Commission nationale de contrôle, le Conseil constitutionnel souhaite, comme il l'avait indiqué en 1995, que cette consultation intervienne préalablement à sa propre saisine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante :
    Matériaux de grande diffusion.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 mai 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 mai 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions de l'avenant no 52 du 21 octobre 1999 relatif aux formations à la sécurité des conducteurs de véhicules et utilisateurs d'engins (3 annexes) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2001, sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, pour suivre les enseignements de spécialisation en « techniques aéronautiques et spatiales » en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    Officiers étrangers
    Major Leow (Meng-Fai), Singapour.
    Lieutenant Trujillo Morales (Raúl), Chili.
    Lieutenant Ustum (Mustafa), Turquie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
    - l'avenant du 18 février 2000 à l'accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titres Ier et II) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 4 février 2000 à l'accord du 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titre III) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - des termes « le maintien de l'horaire contractuel d'un salarié à temps partiel étant entendu comme une augmentation du temps de travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 3-3-2 modifié.
    Le troisième alinéa de l'article 3-3-2 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article 4-IV du décret no 2000-84 du 31 janvier 2000 duquel il résulte que la dispense d'obligation d'embauche s'apprécie en fonction de la moitié de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.
    L'article 3-8-4 (rémunération) est étendu, s'agissant des salariés payés au SMIC, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit le bénéfice d'une garantie minimale de rémunération.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, est nommée membre du Conseil supérieur de la participation, en qualité de représentante des employeurs :
    Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopérative et du crédit agricoles (CNMCCA) et de la Fédération nationale des exploitants agricoles (FNSEA) :
    En tant que membre titulaire : Mme Véronique Bridier-Richard, en remplacement de M. Pierre Koch.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2001 :
    Mme Sabine Hofferer, vétérinaire inspectrice à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est nommée membre du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en tant qu'ingénieur du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialisée en élevage, en remplacement de Mme Régine Marchal-Nguyen ;
    M. Jean-Marc Vacelet, directeur de l'unité nationale de sélection et de promotion de la race montbéliarde, est nommé membre du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en tant que technicien d'organisation professionnelle, en remplacement de M. Philippe Desbois ;
    M. Dominique Blatin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en tant qu'ingénieur du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialisé en élevage, en remplacement de M. Michel Thomas.
    Le mandat des membres susnommés prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité consultatif pour l'espèce bovine et du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 12, répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 8 postes :
    - spécialité « sciences humaines et sociales » : 5 ;
    - spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 3 ;
    Concours interne : 4 postes :
    - spécialité « sciences humaines et sociales » : 2 ;
    - spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 1 ;
    - spécialité « programmation, évaluation et valorisation de la recherche » : 1.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-58).
    Site internet : www.culture.gouv.fr (rubrique « infos pratiques »).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfants prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, dates du décès éventuel) ;
    - à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
    - à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique statutaire ou contractuel, position administrative activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, service national, congé parental, congés annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale, absence et motif d'absence, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, affectation dans la réserve, indices de traitement bruts ou réels majorés, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, habilitation niveau, date de la demande, date et numéro de la décision, durée, résidences administratives successives et actuelles, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée) ;
    - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, distinctions, langues étrangères connues, formation professionnelle nature et date des cours, stages ou autres actions de formation).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
    La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 19 du 5 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
    L'union régionale des exploitants forestiers,
    D'une part, et
    L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Poitou-Charentes,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6 (Participation aux commissions mixtes paritaires), 11 (Salaires minimaux), 16 (Rémunération des apprentis), 20 (Livre de paie), 21 (Durée hebdomadaire de travail), 22 (Modulation annuelle de l'horaire normal), 24 (Durée maximale du travail), 25 (Repos compensateur), 26 (Heures supplémentaires) et 54 (Jours fériés) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Membres
    Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeure à l'université Lille-II.
    M. Garé (Thierry), professeur de droit à l'université Toulouse-I.
    Mlle Gondouin (Geneviève), professeure de droit à l'université Pierre-Mendès-France Grenoble-II.
    M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
    M. Paulin (Christophe), professeur à l'université Toulouse-I.
    M. Radé (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV.
    M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Rolland (Patrice), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne.
    Mme Segondat (Francine), présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
    M. Selmes (Jean-Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
    Mme Wallon (Bernadette), présidente du tribunal de grande instance de Douai.
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
A la page 6814 du Journal officiel du 5 mai 2000, dans le préambule de la décision no 2000-104 du 28 mars 2000, 2e colonne, 7e ligne, portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Seichamps (Meurthe-et-Moselle) :
    Au lieu de : « à la régie », lire : « à la société ».
    Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2001, Mme Bardon (Carole), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction du service de soutien de la flotte à Toulon (Var).
    Mme Bardon (Carole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 5. -  Les deux derniers alinéas de l'article 11 du même décret son remplacés par les trois alinéas suivants :
    « L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
    L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des bibliothécaires, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
    Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le corps des bibliothécaires à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus. »
Art. 12. -  Les détachements et intégrations de fonctionnaires dans le corps des assistants des bibliothèques interviennent conformément aux dispositions du chapitre IV, articles 12 et 13, du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports ou de la culture ainsi que les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques peuvent être intégrés, après un an de détachement, dans le corps des assistants des bibliothèques régi par le présent décret.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires et finales
Art. 3. -  I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 300 F pour une personne seule et pour un ménage.
    Cette somme est majorée de 66 F par enfant ou personne à charge.
    II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171
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Art. 5. -  Le bureau de la communication interne et territoriale assure le développement de la communication interne entre les diverses composantes de l'institution judiciaire et coordonne les actions de communication locale en direction de publics spécialisés. Il apporte son expertise et son savoir-faire aux directions d'administration centrale, aux juridictions et services déconcentrés pour la communication interne et pour la communication avec les partenaires institutionnels.
    A ce titre, il est chargé :
    - de proposer et de mettre en oeuvre des actions visant à favoriser la communication interne entre les personnels et services relevant du ministère de la justice et à renforcer l'identité des acteurs du service public de la justice ;
    - de proposer et de mettre en oeuvre des manifestations visant à présenter et promouvoir l'activité des juridictions et des services déconcentrés du ministère ;
    - de conseiller et d'assister les directions, juridictions et services déconcentrés pour la conception de leurs opérations de communication ;
    - de coordonner les actions des correspondants de communication des juridictions et services déconcentrés et d'animer le réseau des chargés de communication, de favoriser la circulation de l'information et la connaissance de l'institution ;
    - d'apporter son expertise à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation en matière de communication.
    Le bureau de la communication interne et territoriale administre le site portail du service intranet du ministère. A ce titre, il apporte son concours technique aux directions du ministère et est chargé d'assurer un développement cohérent du site intranet et d'exercer une veille d'ensemble sur la coordination et la mise à jour des données en ligne.
Le titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 3. -  Le concours interne comporte une épreuve unique notée de 0 à 20 qui consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, ayant comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie B des personnels des bibliothèques.
    Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de bibliothécaire adjoint spécialisé ainsi que ses connaissances techniques, notamment sur les répertoires bibliographiques et les banques de données, leur classement et leur indexation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2000 :
    Sont nommés en qualité d'élève titulaire de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2000-2001 :
    1 M. Bourg (Eric) ;
    2 Mlle Flamant (Maud) ;
    3 M. Ladeuix (Jean-Marc) ;
    4 Mlle Leviel (Virginie) ;
    5 M. Menant (Stéphane) ;
    6 Mlle Roquier (Aurélie) ;
    7 Mlle Santini (Sophie) ;
    8 M. Teyssot (Cyril) ;
    9 M. Thibaud (Pierre) ;
    10 Mlle Toniolo (Céline).
    Sont nommés en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2000-2001 :
    1 M. Hidas (Bertrand) ;
    2 Mlle  Infray (Céline) ;
    3 M. Lam (Chau) ;
    4 Mlle Leseney (Leïla) ;
    5 Mlle Olivier (Estelle) ;
    6 M. Renié (Nicolas) ;
    7 Mlle Rigal (Sophie).
Art. 7. -  I. - La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret sont supprimés.
    II. - Il est ajouté à l'article 5 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de changement d'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'intéressé est reclassé en tenant compte de sa situation dans son emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur d'origine, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Toutefois, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon d'un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I et accédant à un emploi du groupe II sont reclassés au 6e échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, majorée de deux ans six mois. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mars 2001, sont désignés en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés les délégués titulaires et suppléants suivants :
    Hérault
    M. Palma (Gérard) est remplacé par M. Di Crescenzo (Marc) en qualité de délégué titulaire des rapatriés pour le département de l'Hérault.
    M. Amoros (Vincent).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-206 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-951 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général des Haras nationaux, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décret en date du 4 septembre 2003, Mme Marianne Laigneau et M. Georges Bouchard sont nommés, sur proposition du président de Gaz de France, membres suppléants du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentants des entreprises électriques et gazières, en remplacement de MM. Yves Colliou et Jean-Marc Leroy, démissionnaires.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-197 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-939 du 5 septembre 1995, à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Article 1er
    A l'article III de l'Accord du 4 octobre 1956 modifié par l'avenant du 16 janvier 1987, le paragraphe a est remplacé par le paragraphe ci-après :
    « a) Le nombre maximum annuel de stagiaires à admettre sur le territoire de chacune des Parties est fixé à trois cents à compter du 1er janvier 2001. »
Art. 1er. -  Les articles 4 et 5 du décret du 5 juin 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale.
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, de M. Philippe Dutronc, chef de service, de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, et de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale. »
Article 5
    Dispositions finales
    La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature.
    Elle est conclue pour une durée de trois ans.
    Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois ans.
    Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.
    Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention, sauf décision contraire des Parties.
    En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Tunis le 26 juillet 2000, en deux exemplaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 28 du 30 novembre 2000 (barèmes annexés) aux annexes I, II et III de la convention collective.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires, primes et indemnités.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention ferroviaire et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
La compensation horaire prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser les temps d'intervention est comptée pour 2 heures de travail effectif. Au-delà de ce seuil, le temps réel d'intervention est décompté pour sa durée effective, éventuellement bonifiée selon les coefficients de majoration correspondant à l'heure et à la journée d'intervention définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001 :
    M. Jacob (Alain, Roger, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan et Hervé Magat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) ;
    Le retrait de M. Bonnaval-Lamothe (Fernand, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan et Hervé Magat, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan et Hervé Magat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Galan, Hervé Magat et Alain Jacob, huissiers de justice associés ».
3.5. Effluents liquides et gazeux
    Durant la période de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les effluents radioactifs et chimiques.
    Le rejet de tous les effluents produits pendant la période de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pendant la période de surveillance de l'installation devra s'inscrire dans le cadre des autorisations du site de la Société franco-belge de fabrication de combustible à Pierrelatte.
    L'exploitant maintiendra un contrôle de l'absence de radioactivité de l'air provenant du système de ventilation.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Solde des personnels de réserve », mis en oeuvre par les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et dont la finalité principale du traitement est le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des personnels militaires de réserve de l'armée de terre.
Art. 22. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12160 à 12164
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Jura
    Dole. - Couvent des Carmélites de Dole : les deux ermitages en totalité, dans le comble du couvent (CAD BI 30) : classement par arrêté du 2 décembre 1999.
    Lons-le-Saunier. - Beffroi dit « tour de l'Horloge », y compris le beffroi de la cloche (CAD AB 424) : inscription par arrêté du 12 mai 1999.
    Ancien couvent des Bénédictins, actuellement préfecture : les bâtiments autour du cloître, y compris les décors immeubles par destination ; les façades et toitures des bâtiments xixe siècle autour de la deuxième cour ; le portail de l'entrée d'honneur, au nord, avec sa grille ; le sol et les vestiges archéologiques qu'il contient (CAD AE 220) : inscription par arrêté du 12 mai 1999.
    Palais de justice (CAD AB 201) : inscription par arrêté du 12 mai 1999.
    Etablissement thermal : façades et toitures, vestibule, grande salle centrale et galeries latérales en L du bâtiment xixe siècle (CAD AD 3) : inscription par arrêté du 12 mai 1999.
    Eglise des Cordeliers, rue des Cordeliers (CAD AB 194) : inscription par arrêté du 12 mai 1999.
    Hôtel-Dieu : bâtiment xviiie siècle et ailes xixe siècle, en totalité, y compris les décors intérieurs ; clôture avec grille et sol de la cour d'honneur ; murs et portails des cours latérales (CAD AI 491) : inscription par arrêté du 12 mai 1999.
    Hôtel de ville, y compris les décors immeubles par destination (CAD AB 459) : inscription par arrêté du 12 mai 1999.
    Salins-les-Bains. - Couvent des Carmes : église ; bâtiment conventuel principal, y compris son décor ; rez-de-chaussée voûté de l'extrémité sud du bâtiment à l'est de la cour du cloître ; parc dit Clos des Carmes, y compris le portail et les murs, les ponts et soutènements sur la rivière la Furieuse (CAD AR 196, 197, 199, 201 ; AV 1 ; AC 1) : inscription par arrêté du 16 février 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2000 :
    Dans l'arrêté du 13 mars 2000 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels), au lieu de : « M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne) est nommé huissier de justice à la résidence de Vence (Var) », lire : « M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne) est nommé huissier de justice à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes) ».
Au titre de la filière PC
    Epreuves de mathématiques :
    M. Cherrier (Pascal).
    M. Enriquez (Benjamin).
    M. Langevin (Michel).
    M. Margerin (Christophe).
    M. Prat (Jean-Jacques).
    M. Risler (Jean-Jacques).
    Epreuves de physique :
    M. Baubillier (Michel).
    M. Bok (Julien).
    M. Courty (Jean-Michel).
    M. Filoche (Marcel).
    M. Kékicheff (Patrick).
    M. Mayou (Didier).
    M. Puech (Laurent).
    M. Richard (Jean-Marc).
    M. Roussignol (Philippe).
    Epreuve de travaux pratiques de physique :
    M. Bonnin (Dominique).
    M. de Martino (Antonello).
    M. Fromentel (Alain).
    M. Roger (Jean-Paul).
    M. Thiébaut (Bernard).
    M. Vallée (Fabrice).
    Epreuves de chimie :
    Mme Duboc (Claude).
    M. Duprat (Arthur).
    M. Lefour (Jean-Michel).
    M. Noël (Yves).
    M. Sliwa (Henri).
    M. Sparfel (Daniel).
    Epreuve de travaux pratiques de chimie :
    M. Amsterdamsky (Claude).
    M. Colin (Claude).
    M. Ducrot (Paul-Henri).
    M. Gacoin (Thierry).
    M. Le Floch (Pascal).
    Mme Leclaire (Massoumé).
    Epreuve de français :
    M. Bergez (Daniel).
    Mme Gottesman (Catherine).
    Mme Massonaud (Dominique).
    Epreuves de langue allemande :
    M. Pille (René-Marc).
    Epreuves de langue anglaise :
    Mme Colombani (Marie-Jeanne).
    M. Oberreiner (Maurice).
I. - Toute base constitutionnelle fait défaut à la consultation
    que la loi qui vous est déférée tend à organiser
    Les seules dispositions de la Constitution prévoyant le recours à des procédures de consultation de la population sont, d'une part, celles de ses articles 11 et 89 - qui le prévoient de manière explicite - et, d'autre part, celle de son article 53, alinéa 3 - où l'idée de consultation est implicite.
    L'article 11 encadre la pratique du référendum. Rien ne permet de rattacher à son application une consultation demandant à une partie de la population française de se prononcer sur une perspective de statut ; il ne s'agit en effet ni de l'organisation des pouvoirs publics, ni de réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ni de l'autorisation de ratifier un traité susceptible d'avoir des incidences sur le fonctionnement des institutions.
    Les dispositions de l'article 89, relatives à la révision de la Constitution, n'offrent évidemment pas une base plus adaptée.
    Quant à l'article 53, alinéa 3, il dispose que « nulle cession, nul échange de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ». Dans votre décision 75-59 DC du 30 décembre 1975 relative à l'autodétermination des Comores, vous avez admis que cet article était applicable au cas de sécession d'un territoire. Vous avez confirmé cette jurisprudence par votre décision 87-226 DC du 2 juin 1987 relative à la loi organisant la consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances. Or l'objet de la consultation organisée par la loi qui vous est déférée est dénué de tout rapport avec le principe de libre détermination tel que vous l'entendez ; la votation prévue à Mayotte ne serait qu'une étape vers une réforme statutaire, dans un esprit d'auto-organisation.
    A l'évidence, la loi qui vous est soumise manque de base constitutionnelle. On ne peut se prévaloir du silence de la Constitution pour créer par la loi une telle procédure, fût-elle de nature purement consultative - s'il s'agit en effet d'une simple consultation, elle est néanmoins censée déterminer l'avenir de Mayotte, en particulier sur le plan institutionnel. Hors la matière des libertés publiques, on ne peut soutenir qu'est permis ce qui n'est pas explicitement interdit par la Constitution.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
 - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan et la promotion de l'égalité des chances ;
 - du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
 - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
 - du ministre de l'outre-mer ;
 - du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - du ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
 - du ministre délégué aux collectivités territoriales ;
 - du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre délégué à l'aménagement du territoire.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, exercées par Mme Colin (Michèle), administratrice hors classe de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 13 septembre 2005, conformément aux modifications des circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger définies dans l'arrêté du 26 mai 2005, M. Leviol (Jean), conseiller économique hors classe, est maintenu dans les fonctions de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Asie méridionale à compter du 1er septembre 2005.
L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 6113-10. - Un groupement pour la modernisation du système d'information est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé, ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin d'améliorer la coordination des soins. Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche. La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 « Ce groupement est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre les établissements de santé publics et privés.
 « Les organisations représentatives des établissements membres du groupement figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
 « Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds qui contribuent à la couverture des charges du groupement. Les prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
 « Le financement du groupement peut être également assuré par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 « Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet. »
I. - Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.
 « Ne constituent pas une rémunération imposable :
 « 1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
 « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;
 « 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :
 « a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
 b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
 « 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :
 « a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
 « b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités. »
 II. - Dans le 2 du même article, les mots : « au deuxième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du 1 ».
 III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 14 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saverne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saverne, 19, côte de Saverne, BP 105, 67703 Saverne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie aux établissements Bele Passion, dont le siège social est situé lieudit Le Crêt, 74500 Chevenoz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.