1. Le I de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée de     réglementation des télécommunications institue une nouvelle infraction pénale     en punissant d'une amende de 10 000 F le fait de déplacer, détériorer,
     dégrader de quelque manière que ce soit une installation d'un réseau de     télécommunications ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un     tel réseau. Le II de l'article 13 de la même loi abroge notamment les     articles L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui     prévoyaient que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des     télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement     constituaient des contraventions de grande voirie pour lesquelles pouvaient     être, d'une part, prononcées des condamnations à des amendes de 1 000 F à 30     000 F et, d'autre part, exigé une réparation domaniale. Il résulte de ces     dispositions que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996     susvisée, les atteintes portées postérieurement à cette date au réseau     souterrain des télécommunications de France Télécom ne constituent plus une     contravention de grande voirie.
      2. Les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996     susvisée de réglementation des télécommunications ont eu pour objet de mettre     fin pour l'avenir à la protection particulière dont bénéficiaient les biens     de l'exploitant public France Télécom, résultant de leur soumission au régime     des contraventions de grande voirie dont il n'appartient qu'au juge     administratif de connaître, et non d'organiser un transfert de compétence du     juge administratif au juge judiciaire. Il suit de là que le juge     administratif demeure compétent pour statuer sur les contraventions de grande     voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet     1996 précitée tant au titre de l'action répressive qu'au titre de l'action     domaniale.
      3. Si les contraventions de grande voirie ne sont pas, compte tenu de leur     objet et des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables,     des contraventions de police, le principe selon lequel la loi pénale nouvelle     doit, lorsqu'elle abroge une incrimination, s'appliquer aux infractions     commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des     condamnations passées en force de chose jugée, s'étend aux peines d'amende     dont ces contraventions sont assorties. En effet, dès lors qu'elles     présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des     agissements qu'elles visent, ces amendes constituent, même si le législateur     a laissé le soin de les prononcer au juge administratif, des sanctions     soumises au principe de nécessité des peines tel qu'il résulte de l'article 8     de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel <<     la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires     >>. Il en résulte que les faits dont le juge administratif a été saisi     antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996,
     qui a abrogé l'incrimination prévue par l'article L. 69-1 du code des postes     et télécommunications sans assortir cette abrogation de dispositions     transitoires, ne peuvent plus donner lieu, après cette date, à une     condamnation à une amende par le juge des contraventions de grande voirie.
      En revanche, la suppression de l'incrimination prévue par l'article L. 69-1     du code précité ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue     sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des     télécommunications de France Télécom dont il a été saisi antérieurement à la     date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 susvisée.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, au     préfet de l'Isère, à France Télécom, à la Société routière du Midi et au     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.