2. La procédure d'examen des dossiers individuels
      Cette procédure constitue une garantie pour les intéressés dans la mesure où     elle confère à leur situation une plus grande sécurité juridique.
      1o Obligation d'information incombant à l'administration:
      Il appartient aux chefs d'établissements d'appeler l'attention de l'ensemble     de leurs agents sur le dispositif mis en oeuvre et sur les interdictions     d'activités privées qui leur sont opposables lorsqu'ils cessent     définitivement leurs fonctions ou demandent à être placés en position de     disponibilité ou de congé sans rémunération.
      S'agissant des directeurs d'établissements hospitaliers, sociaux ou     médico-sociaux relevant respectivement des décrets no 88-163 du 19 février     1988 et no 94-948 du 28 octobre 1994, cette obligation d'information incombe     au préfet.
      2o Obligation d'information incombant à l'agent:
      C'est à l'agent d'avertir l'autorité dont il relève qu'il souhaite     entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative.
      S'agissant des directeurs d'établissements susmentionnés, cette information     devra, selon le cas, être communiquée soit au directeur des hôpitaux, soit au     directeur de l'action sociale.
      En vertu des articles 2 et 13 du décret, cette obligation d'information     s'impose à tout agent qui envisage d'exercer une activité privée, et qui:
      - demande à être placé en position de disponibilité ou de congé sans     rémunération;
      - ou, déjà placé en position de disponibilité ou de congé sans rémunération,     souhaite rester dans cette position;
      - ou se propose de quitter définitivement ses fonctions;
      - ou a quitté définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans.
      La même obligation pèse sur l'agent qui, en position de disponibilité, de     congé sans rémunération ou ayant cessé définitivement ses fonctions depuis     moins de cinq ans, souhaite changer d'activité privée.
      En revanche, le simple renouvellement de disponibilité ou de congé sans     rémunération sans changement ni de l'activité privée exercée ni des statuts     de l'organisme d'accueil n'impose pas d'obligation d'information.
      Il convient de souligner la circonstance que le délai pendant lequel     l'obligation d'information s'impose à l'agent court à compter de la cessation     définitive de ses fonctions. Il ne doit pas être confondu avec le délai     pendant lequel s'applique l'interdiction; le premier peut, le cas échéant,
     être plus long que le second.
      Pour satisfaire à cette obligation d'information, l'agent remplira la     déclaration annexée à la présente circulaire (cf. annexe 1) en même temps     que, le cas échéant, lors de sa cessation définitive d'activité, de sa     demande de disponibilité ou de congé sans rémunération, ainsi qu'en cas de     changement d'activité privée.
      Cette déclaration revêt un caractère particulièrement important puisqu'elle     facilitera l'instruction du dossier et fournira les éléments nécessaires,
     tant sur les fonctions exercées par l'agent au sein de la fonction publique     que sur l'activité privée envisagée, à l'appréciation de la compatibilité     entre les premières et la seconde.
      La date de la cessation de fonctions est celle de la date d'effet de l'acte     de la radiation des cadres, celle de la date de fin du contrat.
      3o Consultation de la commission:
      L'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 a institué une commission     consultative pour chacune des trois fonctions publiques, placée auprès du     Premier ministre, et chargée d'apprécier la comptabilité de l'activité privée     projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'agent.
      L'autorité dont relève l'agent d'un des établissements visés à l'article 2     de la loi du 9 janvier 1986 est tenue de consulter la commission compétente     pour les agents de la fonction publique hospitalière sur toute demande     d'exercice d'une activité privée, quelle que soit cette activité, et que cet     exercice soit envisagé dans le cadre d'une cessation définitive de fonctions     ou dans celui d'une disponibilité ou d'une demande de congé sans     rémunération. A cet égard, il convient de noter que le pouvoir de saisine de     la commission appartient, s'agissant des agents exerçant toute fonction autre     que celle de directeur d'établissement, à l'autorité investie du pouvoir de     nomination pour les fonctionnaires et à l'autorité signataire du contrat pour     les agents non titulaires.
      Pour les directeurs d'établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux     visés respectivement par les décrets des 19 février 1988 et 28 octobre 1994     mentionnés ci-dessus, c'est au ministre qu'il revient de saisir la     commission.
      L'autorité compétente transmettra directement à la commission, lors de sa     saisine, la déclaration qu'elle aura fait remplir au fonctionnaire ou à     l'agent concerné en application du 2o du II de la présente circulaire.
      La consultation de la commission s'impose quand bien même, dès l'origine,
     l'autorité serait défavorable au départ de l'agent.
      La même obligation de saisine demeure lorsque l'agent concerné change     d'activité pendant sa disponibilité ou son congé sans rémunération ou pendant     le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions.
      Le décret impose de saisir la commission dans un délai de quinze jours à     compter de la réception par l'administration de la demande de l'intéressé,
     accompagnée de la déclaration.
      Dans le cas d'un fonctionnaire hospitalier détaché auprès d'un établissement     mentionné à l'article 2 du titre IV de la fonction publique ou dans un autre     corps d'une autre fonction publique, ainsi que dans le cas d'un fonctionnaire     mis à disposition auprès d'un des établissements mentionnés ci-dessus, ou     d'une administration de l'Etat, c'est l'autorité investie du pouvoir de     nomination d'origine qui est considérée comme celle dont relève l'agent,
     celle-ci étant la seule compétente pour prononcer la cessation définitive de     fonctions ou la mise en disponibilité.
      En outre, l'agent concerné dispose lui aussi d'un droit de saisine direct de     la commission. L'agent est cependant tenu par le décret d'informer son     administration de cette saisine directe.
      Afin de permettre à la commission de procéder à l'examen du dossier, il     appartient à l'autorité compétente de lui fournir, au moment de sa saisine,
     toutes informations utiles et précises en particulier sur la nature des     anciennes fonctions de l'agent, le cas échéant en se rapprochant de     l'administration auprès de laquelle l'intéressé aurait été détaché ou mis à     disposition, ainsi que sur l'entreprise et sur l'activité que l'agent se     propose d'exercer (annexe III).
      Par ailleurs, il incombe à l'autorité d'informer l'agent concerné de l'avis     rendu par la commission, étant noté que le silence gardé par celle-ci pendant     le mois suivant la saisine vaut avis favorable à la comptabilité des     fonctions.
      Il est rappelé également que ce dispositif ne remet pas en cause, s'agissant     de la disponibilité, les procédures statutaires de droit commun, et ne     dispense pas les établissements de la nécessité de consulter l'organisme     paritaire consultatif compétent. De même, il ne prive pas les gestionnaires     de la possibilité de refuser la disponibilité ou le congé sans rémunération     dans le cas où la commission se serait prononcée dans un sens favorable à la     demande, mais où il serait estimé que le départ de l'intéressé est contraire     à l'intérêt du service, aux règles statutaires ou au respect du motif pour     lequel il a été accordé.
      4o La procédure:
      Les saisines de la commission ainsi que les demandes formulées par les     intéressés d'être entendus par elle doivent être adressées directement à son     président, sous pli recommandé avec accusé réception, par l'intermédiaire du     secrétariat de cette instance, assuré par la direction des hôpitaux, bureau     FH 3, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
      La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de la     date de réception du dossier complet au secrétariat de la commission.
      L'absence d'avis à l'issue de ce délai vaut avis favorable à la     compatibilité de l'activité envisagée avec les précédentes fonctions.
      La commission remettra son avis à l'autorité dont relève l'agent qui devra     le notifier à l'intéressé dans les plus brefs délais. Cet avis n'a pas à être     rendu public et ne lie pas l'autorité compétente.
      L'attention des gestionnaires doit être appelée sur l'utilité qui s'attache     à ce que leur décision finale, positive ou négative, sur la demande de     l'intéressé, intervienne dans un délai raisonnable, le plus proche possible     de la notification de l'avis de la commission ou de la naissance d'un avis     favorable tacite de celle-ci.
      Si, dans le mois suivant l'avis de la commission, la décision n'a pas été     notifiée à l'intéressé, celle-ci sera réputée conforme à l'avis de la     commission.
      Cela implique que, saisi par l'agent, le gestionnaire procède, parallèlement     à la saisine, à une instruction de la demande de l'intéressé.
      5o Composition de la commission:
      S'agissant de la composition de la commission, il est précisé que le     directeur des hôpitaux (ou son suppléant) siégera lorsque le dossier examiné     par la commission concernera un agent exerçant dans un établissement visé aux     1o, 2o, 3o ou 7o de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ou,
     s'agissant des personnels de direction, des agents relevant du décret no     88-163 du 19 février 1988. Le directeur de l'action sociale (ou son     suppléant) siégera lorsque le dossier concernera un agent exerçant dans un     établissement visé aux 4o, 5o et 6o de l'article 2 de la loi précitée ou,
     s'agissant des personnels de direction, des agents relevant du décret no     94-948 du 28 octobre 1994.
      6o Rapport d'activité:
      L'article 17 du décret prévoit la présentation au Premier ministre d'un     rapport annuel. A cette fin, il vous appartiendra de dresser le bilan des     saisines et des suites, positives et négatives, données aux avis de la     commission exprimés l'année précédente et de le faire parvenir au secrétariat     de la commission dans les meilleurs délais possibles (annexe IV).
      7o Dispositions transitoires:
      Toutes les demandes de cessation définitive d'activité ou de disponibilité     formulées à ce jour et en cours d'examen doivent être examinées selon la     nouvelle procédure.
      Il en est de même des démissions ou des demandes de congés sans rémunération     présentées par des agents non titulaires.
      Vous voudrez bien adresser copie de cette circulaire aux directeurs des     établissements concernés de votre département ainsi qu'aux autorités     territoriales responsables d'établissements relevant de la fonction publique     hospitalière.
      Les difficultés dans l'application de la présente circulaire devront être     signalées à la direction des hôpitaux, bureau FH 3.