Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une consultation générale des personnels en fonctions au sein de l'établissement public Les Haras nationaux est organisée en vue de désigner les membres siégeant au sein du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux des Haras nationaux.
 Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu simultanément.
 Cette consultation est organisée par le directeur général des Haras nationaux qui fixe par décision la date de déroulement et les modalités pratiques du vote. Cette décision est portée à la connaissance des personnels.
L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
 1° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »
 2° Au 2°, les mots : « , à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans » sont supprimés ;
 3° Les 4° à 6° sont ainsi rédigés :
 « 4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 « 5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;
 « 6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ; »
 4° Le 7° est abrogé ;
 5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée. » ;
 6° Au dernier alinéa, les mots : « avant la radiation des cadres » sont remplacés par les mots : « dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat » ;
 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. »
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 6 janvier 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2003, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
 5° Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° ci-dessus sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Sont également éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, les agents effectuant des heures supplémentaires lors d'intervention au cours d'astreinte, dans les cas énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé ou lors de périodes dérogeant aux garanties minimales, en application de l'article 1er du décret du 4 février 2002 susvisé.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 1er
Emissions de tickets
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 EUR.
Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 377 743 lots d'une valeur totale de 1 860 000 EUR pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 3
Description du jeu
3.1. La surface de jeu du ticket comporte 4 zones à gratter constituées chacune d'un dessin représentant un sac de pièces de monnaie et disposées de part et d'autre d'un élément central.
3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est une somme en euros. Il y a en tout 4 sommes.
3.3. Le joueur gratte les 4 sacs et découvre les 4 sommes. S'il découvre, sous la couche grattable des 4 dessins, 2 sommes identiques, le ticket est gagnant. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné est celui qui correspond à une fois ladite somme. Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
   Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-366 du 4 juin 1996 susvisée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
IX. - Partie 9
    (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 95A,
    lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 37' 47'' N, 006o 44' 39'' E - 43o 34' 49'' N, 006o 45' 17'' E ;
    43o 31' 35'' N, 006o 20' 59'' E - 43o 34' 10'' N, 006o 17' 28'' E ;
    43o 37' 47'' N, 006o 44' 39'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
    Classe E : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier François-Maillot de Briey (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier François-Maillot, 31, avenue Albert-de-Briey, 54150 Briey, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu de concours.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Nota. - Examen professionnel ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile à la date du début des épreuves.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 01-58-09-46-61).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yseure (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Montluçon : 2 postes
 Centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 2 postes
 Centre hospitalier de Vichy : 2 postes
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure (direction des ressources humaines), 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal (direction des ressources humaines, cellule concours), 40, allée de la Source, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la conclusion du dossier, les date et les lieu du concours.
Article 7
    Mise à l'arrêt définitif et démantèlement
    Lorsque le CERN prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une ou plusieurs installation(s) énumérée(s) dans l'annexe jointe à la présente Convention, il adresse au directeur de la sûreté des installations nucléaires au préalable :
    Un document justifiant les étapes proposées conduisant au démantèlement de l'(ou des) installation(s) concernée(s) et, le cas échéant, à la réhabilitation du site ;
    Un rapport de sûreté relatif aux opérations concernées de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ;
    Les règles générales d'exploitation pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
    La mise à jour éventuelle du plan d'urgence interne ;
    Une « étude déchets » spécifique aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement destinée à remplacer l'étude prévue à l'article 5.
    La DSIN demande les modifications qu'elle juge nécessaires et adresse à l'Organisation les éventuelles prescriptions techniques dont elle juge utile le respect pour ces opérations. L'Organisation donne suite à ces demandes et met en application les prescriptions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise en place d'un régime de prévoyance.
    Signataires :
    Groupement national de la photographie professionnelle (GNPP) ;
    Fédération du négoce photographique ;
    Groupement des entreprises de la photographie rapide (GEPRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1993 est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 16 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes à l'établissement public autonome Le Village du Fier, de Pringy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des services de l'établissement public autonome Le Village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74371 Pringy Cedex.
L'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » est équivalente à l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique ».
 En conséquence :
 - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » lors d'une session ultérieure ;
 - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique », est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle ».
A N N E X E  A
    DEFINITIONS
    Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent :
    1. En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « admet » désigne le fait qu'une Partie contractante autorise l'entrée sur son marché de produits conformes au règlement technique mondial sans pour autant avoir adopté ce règlement technique mondial dans ses lois et sa réglementation correspondantes.
    2. En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « adopte » désigne l'incorporation d'un règlement technique mondial dans les lois et la réglementation d'une Partie contractante.
    3. En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « applique » désigne le fait qu'une Partie contractante exige la conformité avec un règlement technique mondial à compter d'une certaine date ; autrement dit la date effective d'application du règlement dans la juridiction d'une Partie contractante.
    4. Le terme « article » désigne un article du présent Accord.
    5. le terme « vote par consensus » désigne un vote sur une question à propos de laquelle aucune Partie contractante présente et votante ne soulève d'objection, conformément au paragraphe 7.2. de l'article 7 de l'annexe B.
    6. « Partie contractante », tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante au présent Accord.
    7. « équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur des véhicules à roues », les équipements ou les parties dont les caractéristiques ont une incidence sur la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique ou la protection contre le vol. Ces équipements et pièces comprennent entre autres les systèmes d'échappement, les pneumatiques, les moteurs, les équipements antibruit, les alarmes antivol, les dispositifs d'avertissement et les systèmes de retenue pour enfants.
    8. « règlement technique mondial établi », un règlement technique mondial inscrit au Registre mondial conformément au présent Accord.
    9. « règlement technique inscrit », un règlement technique national ou régional inscrit au Recueil des règlements admissibles conformément au présent Accord.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « installations sanitaires » organisée conformément aux dispositions des arrêtés susvisés aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installations sanitaires » et du 11 janvier 1988 en fixant les conditions de délivrance sont abrogés.
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    ECOLE D'APPLICATION DU CORPS TECHNIQUE
    ET ADMINISTRATIF
    Les aspirants :
    Grimault (Fabienne, Lucie, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Debrun (Franck, Michel, Hubert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Rollat (Patrick, Olivier), commissariat de l'armée de terre.
    Gardin (Raphaël, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Vergnas (Marie-Aude, Alixe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    ECOLE MILITAIRE DU CORPS TECHNIQUE
    ET ADMINISTRATIF
    Les aspirants :
    Choutet (Alexis, Nicolas, Emmanuel, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Theiller (Catherine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Nee (Pascal, Jean, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Cobian (Christophe, Olivier), commissariat de l'armée de terre.
    Chamard (Béatrice, Myriam, Denise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Alcalde (Florence, Karine), commissariat de l'armée de terre.
    Lozach (Laurent, Pascal), commissariat de l'armée de terre.
    Giméno (Christophe, François, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Ferron (Gaël, Marcel, René), commissariat de l'armée de terre.
    Graveret (Pierre-Marie, Yves, Henry), commissariat de l'armée de terre.
    ECOLES DE FORMATION DES CADRES DES SERVICES
    Les aspirants :
    Golebiewski (Philippe, Bruno), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Bazin (Gervais, Axel), commissariat de l'armée de terre.
    Wagner (Frantz, Martin, Gilbert), commissariat de l'armée de terre.
    Mérieux (Céline, Annick, Reine, Gabrielle), commissariat de l'armée de terre.
    Balland (Philippe, Rémi, Stéphane), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Fropo (Jean-Marie, Pierre, Maurice, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Lacombe (Nadine, Françoise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Fossier (Laurent, Norbert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Inglizian (Eric, Paul), commissariat de l'armée de terre.
    Sarthe (Emmanuel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 8
    Contrôles
    En vue de permettre le contrôle des dispositions techniques prévues dans les différents documents échangés en application de la présente Convention, le directeur général de l'Organisation autorise l'accès des agents de la DSIN, des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes, ainsi que des experts habilités par la DSIN aux installations visées par la présente Convention. Il fournit à la DSIN, sur sa demande, un calendrier prévisionnel des expérimentations sur le LHC et le SPS.
    Les constatations faites au cours des visites peuvent faire l'objet d'observations ou de demandes adressées au directeur général de l'Organisation par la DSIN, qui indique, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la sûreté des installations visées à l'article 1er et à la réhabilitation du site. L'Organisation donne suite à ces observations et à ces demandes.
ETAT RECAPITULATIF
    DES ANNEXES A LA CONVENTION ENTRE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE A LA SURETE DES INSTALLATIONS LIEES AU GRAND COLLISIONNEUR DE HADRONS (LHC) ET AU SUPERSYNCHROTRON A PROTONS (SPS) (1)
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Corps technique et administratif de l'armement
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les aspirants :
    Renat (David, Christopher).
    Naviner (Mathieu, Yvon, Paul, Marc).
    Sandras (Véronique, Laëtitia, Hélène).
    Vassin (Guitta, Krouttica).
    Alves (Christophe, Jean-Luc).
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les commissaires sous-lieutenants :
    Mazenod (Antoine, Pierre, Jean-Louis).
    Chevalier (Marc, Jacques, André).
    Blanc (Laura).
    Donneau (Sébastien, Henri, Alain).
    Chodkiewiez (Adam, Nicolas).
    Moreau (Dominique, Anne, Monique).
    Barraco (Bernard).
    Smaniotto (Michel, Sylvain).
    Chaperon (Luc, Marie, Philippe).
    Gillet (Maxime, Antoine).
    Belmonte (Sylvie, Claudine).
    Grunenwald (Renaud).
    Bouloux (Anthony).
    Petit (Etienne, Pascal, Georges, Aristé).
    De Miras (Olivier, Benoit).
    Letouzé (Angélique, Geneviève, Suzanne).
    Pabst (Audrey).
Par décret en date du 26 octobre 2000, les dispositions du décret du 23 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Epinal-Nancy traversant les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chantraine et Ludres.
Après l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Lorsqu'ils sont convoqués devant le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à cette convocation peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 750 EUR.
 « Cette amende peut être rapportée par le magistrat ou la juridiction qui l'a prononcée s'ils défèrent ultérieurement à cette convocation.
 « Les personnes condamnées à l'amende en application du premier alinéa peuvent former opposition de la condamnation devant le tribunal correctionnel dans les dix jours à compter de sa notification. »
Après l'article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
 « Art. 40-1. - Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
 « Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2000, M. Rouxel (Jean-François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 11 décembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2002, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, précédemment détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 27 février 2002.
Par décret en date du 12 décembre 2001, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur des transports collectifs à la direction des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Orizet (François-Régis).
Au titre des organismes professionnels
    particulièrement concernés par les activités du CERTU
    Mme Maire (Nicole), coordinatrice des groupes de travail (titulaire), et M. Lamorthe (Christian), responsable du groupe urbanisme (suppléant), représentant l'Association des ingénieurs des villes de France.
    M. Magnon-Pujo (André) (titulaire) et Mme Meyer (Anne), chef de département (suppléante), représentant l'Union des transports publics.
    M. Paul (Frédéric), directeur du développement professionnel (titulaire), et M. Oliviero (Philippe), directeur de l'association régionale HLM Provence-Alpes-Côte d'Azur (suppléant), représentant l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
    M. Cluzet (Alain) (titulaire) et M. Budin (Didier) (suppléant), représentant l'association Urbanistes des territoires et le Conseil français des urbanistes, l'association UT étant membre du CFDU.
    M. Hersant (Jacques), secrétaire général adjoint (titulaire), et M. Miguet (Christophe), vice-président (suppléant), représentant la Société française des urbanistes.
    M. Guitelmacher (Henri), président de la SORIM, président de la FNPC (titulaire), et M. Auzon (Michel), secrétaire général, représentant la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs.
    M. Pavy (Paul), administrateur (titulaire) et M. Gérard (Rémi), directeur général (suppléant), représentant la Fédération nationale des PACT-ARIM.
    M. Pouyet (Bernard), président de la section française (titulaire), et M. Bonneville (Marc), directeur de l'institut d'urbanisme de Lyon (suppléant), représentant l'Association pour la promotion de l'enseignement et de la recherche en aménagement et urbanisme.
    M. Brunier (Jean-Claude), membre de la CATET (titulaire), et Mme Mercier (Catherine), directrice du développement local (suppléante), représentant l'Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2000, M. Chenal (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 juin 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, pour la session 1999-2001, aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Bosc (Thomas) ;
    2 M. Charignon (Alexis) ;
    3 M. Cheramy (Robert) ;
    4 M. Dagher (Wissam) ;
    5 M. Déprey (Bénigne) ;
    6 M. Dykman (Damine) ;
    7 M. Khoumri (Mustapha) ;
    8 M. Maloigne (Matthieu) ;
    9 M. Menguy (Thomas) ;
    10 M. Musculus (Laurent) ;
    11 M. Paymal (Nicolas) ;
    12 M. Pilas (Xavier) ;
    13 M. Poumeyrol (Mathieu) ;
    14 M. Saint-Marcel (Laurent) ;
    15 M. Steiner (Benoît) ;
    16 M. Tournillon (Axel).
    L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 2001, Mme Assemat (Paule), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Art. 12. -  Sont abrogés les textes suivants :
    - le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
    - l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification pour l'importation de biens à double usage.
Art. 1er. -  Les deuxième à septième alinéas du 3o du paragraphe A (Obligations de l'assuré) de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants :
    - le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
    - le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
    - l'adresse de la construction endommagée ;
    - la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
    - la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
    A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. »
Art. 2. -  Le prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit (en euros) du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19906 à 19909
    =============================================
=============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/2001 page 3516
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par décision no 2000-1134 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Guimiot Dalongeville, à Chazelles-sur-Lyon (42) ;
    Port autonome de Dunkerque (59) ;
    Mairie de Kingersheim (68) ;
    Mairie de Sarcelles (95) ;
    Société pipeline du Jura Petroplus, à Gennes (25) ;
    Office national des forêts, à Fontainebleau (77) ;
    Comité départemental fédération sauvetage secourisme, à Nice (06);
    Semitag, à Eybens (38) ;
    Mairie du Puy-en-Velay - Le Puy (43) ;
    Shell Chimie, à Berre-l'Etang (13) ;
    Mairie de Saint-Just Saint-Rambert (42) ;
    SAOS ASSE Loire, à Saint-Etienne (42) ;
    Mairie de Bry-sur-Marne (94) ;
    Syndicat intercommunal des eaux, à Chavannes (26) ;
    SNCF, à Drancy (93) ;
    SARL transports Prioleau, Le Barp (33) ;
    Mairie d'Andrézieux-Bouthéon (42) ;
    ABC Taxi Ambulance Costet, à Annonay (07) ;
    Aviapartner Bordeaux, à Mérignac (33) ;
    SEM Pioule, Le Luc (83).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Robert (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Varsovie pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2000.
Art. 3. -  L'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 40. - Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent décret et mis à la charge des exploitants.
    Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance de ces agréments. »
Par décret en date du 1er février 2001 :
    Les communes de :
    Barret-le-Bas ;
    Beaumont ;
    Boësse ;
    Ferrières ;
    Laudun ;
    Meilars ;
    Notre-Dame-de-Vaux ;
    Plobannalec ;
    Saint-André ;
    Saint-Laurent ;
    Thorigny ;
    La Valla,
    prennent respectivement le nom de :
    Barret-sur-Méouge ;
    Beaumont-du-Périgord ;
    Boësses ;
    Ferrières-en-Gâtinais ;
    Laudun-l'Ardoise ;
    Confort-Meilars ;
    Notre-Dame-de-Vaulx ;
    Plobannalec-Lesconil ;
    Saint-André-de-la-Roche ;
    Saint-Laurent-l'Abbaye ;
    Thorigny-sur-le-Mignon ;
    La Valla-sur-Rochefort.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires. »
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont fixés comme suit pour l'année 2000, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1878
    =============================================
Art. 5. -  Les opérations du concours comportent :
    - une admissibilité sur dossier académique ;
    - des épreuves orales d'admission ;
    - des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires.
    Elles ont pour but de classer par ordre de mérite des candidats aptes à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom et prénoms ;
    - date de naissance ;
    - sexe ;
    - adresse administrative du candidat ;
    - grade et direction d'origine ;
    - nombre de jours de présence au stage.
    Sont également enregistrées les informations non nominatives relatives au stage ou à la formation suivie (année, catégorie, libellé, matières, coût des différents postes de la formation, durée de la formation, type de formation écrit/oral, interne ou externe, imputation budgétaire).
Art. 7. -  Une commission d'admissibilité est chargée d'établir la liste des admissibles après étude des dossiers académiques des candidats. Elle est composée du directeur du concours, président, du directeur général adjoint chargé de l'enseignement, vice-président, et d'examinateurs des épreuves orales de la filière désignée par le directeur du concours.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, M. Lo (Ming), de nationalité chinoise, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), pour une période de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2001, à l'université Lyon-I.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, M. Georges Cances, contrôleur général des services vétérinaires, est chargé de missions d'inspections permanentes interrégionales pour les régions Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie à compter du 11 décembre 2000.
Modalités financières
    S'agissant de personnels rémunérés sur des crédits du titre IV, la titularisation des coopérants techniques contractuels dans les ministères d'accueil ne peut donner lieu à des transferts d'emplois.
    Les orientations de stabilisation des emplois civils de l'Etat ne permettent pas non plus d'envisager la création d'emplois pour satisfaire à cette obligation.
    Des mesures d'accompagnement budgétaire seront néanmoins prises pour faciliter ces titularisations et compenser l'effort que représente cette obligation pour les différents départements ministériels.
Art. 2. -  Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit :
    1. Remplir les conditions déterminées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
    2. Avoir obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger moins de trois ans avant le 1er janvier de l'année du concours, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
    3. Ne pas être ou avoir été inscrit en seconde année d'une classe préparatoire scientifique ;
    4. Etre titulaire du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies, mention mathématiques, informatique et applications aux sciences (MIAS) ou mention sciences de la matière (SM), obtenu soit avec la mention « bien » ou la mention « très bien », soit avec une moyenne supérieure ou égale à 14 sur 20 ;
    5. Etre inscrit dans une université en vue d'obtenir une licence ou un magistère du secteur sciences et technologies dans l'un des domaines suivants : mathématiques, informatique, mécanique ou sciences de la matière ;
    6. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;
    7. Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe II au présent arrêté.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 1999/02 en date du 19 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  La décision no 96-837 du 27 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en Ile-de-France par décision no 2000-587 du 19 septembre 2000.