Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er septembre 2004, l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion d'une part des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion d'une part de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 EUR. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifiée par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° S 48 du 15 avril 2004 (une annexe) relatif aux classifications et aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 (Rémunérations minimales mensuelles brutes hors ancienneté) et l'annexe sont étendus sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 mars 2004 modifiant l'article 10-2 de la convention collective susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, pour 50 % à l'établissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Lauraux, domicilié chemin des Rosières, 74140 Massongy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les instruments suivants sont également éligibles en tant que sûreté, sous réserve du respect des exigences minimales de la section 2, indépendamment de l'approche du risque de crédit utilisée et des modalités de prise en compte des effets de réduction du risque de crédit visées à la section 3 du présent chapitre :
 a) Les dépôts en espèces qui font l'objet d'un nantissement ou d'une affectation en garantie équivalente au profit de l'établissement prêteur auprès d'un établissement tiers, autre qu'un établissement dépositaire ;
 b) Les contrats d'assurance vie qui font l'objet d'un nantissement ou d'une affectation en garantie équivalente auprès de l'établissement prêteur ;
 c) Les instruments de toute nature émis par un établissement tiers et remboursables sur simple demande.
Les établissements assujettis mettent en place un dispositif efficace pour contrôler le respect des politiques et procédures internes. Ce dispositif prévoit notamment :
 a) Des contrôles périodiques de toutes les phases critiques du programme d'acquisition de créances ;
 b) La vérification de la séparation des tâches entre l'évaluation du vendeur et du prestataire chargé du recouvrement et l'évaluation du débiteur, et entre l'évaluation du vendeur et du prestataire chargé du recouvrement et le contrôle sur place du vendeur et du prestataire chargé du recouvrement ;
 c) Une évaluation des opérations des entités post-marché portant en particulier sur les qualifications et l'expérience du personnel, sur le niveau des effectifs et sur les systèmes automatisés utilisés.
Conformément au résultat du scrutin du 19 septembre 2002, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
 - quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant : Confédération française démocratique du travail poste télécoms (CFDT) ;
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant : syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Perrin, domicilié 3, rue du Moulin-à-Vent, 69670 Vaugneray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, M. Yves Riou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados à compter du 1er décembre 2004 en remplacement de M. Albert Finet, appelé à d'autres fonctions.
Les positions courtes sur actions et les instruments dérivés appartenant au portefeuille bancaire peuvent compenser des positions longues portant sur les mêmes titres, ligne à ligne, sous réserve d'avoir été explicitement affectés à la couverture de ces positions et d'avoir une échéance résiduelle d'au moins un an. Les autres positions courtes sont traitées comme des positions longues, avec application des pondérations adéquates à la valeur absolue de chaque position. Dans le cas de positions faisant l'objet d'asymétrie d'échéance, la méthode qui s'applique est celle de la catégorie des expositions sur les entreprises telle que visée à l'article 90.
Les échantillons d'exposition satisfont les exigences suivantes :
 a) Les échantillons retenus pour les estimations ainsi que les normes internes utilisées par l'établissement assujetti au moment de l'octroi du crédit et toute autre caractéristique pertinente sont comparables aux expositions et aux règles internes en vigueur ;
 b) Les établissements assujettis démontrent que les conditions économiques ou de marché sur lesquelles reposent ces données sont pertinentes au regard de l'environnement actuel et prévisible ;
 c) Le nombre d'expositions comprises dans l'échantillon et la période de référence utilisée pour les calculs sont suffisants pour donner à l'établissement assujetti l'assurance de l'exactitude et de la robustesse de ses estimations.
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministère de la santé et de la protection sociale. Ce texte est relatif aux restrictions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent (ou chrome VI). Il vise à réduire les risques que présentent le nonylphénol et l'éthoxylate de nonylphénol pour l'environnement, ainsi que les risques pour la santé dus aux ciments contenant du chrome hexavalent (particulièrement sensibilisant) au-delà d'une certaine concentration. Il transpose les dispositions de la directive européenne concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment) (directive 2003/53/CE). Le projet introduit notamment un nouvel article R. 231-58-7 dans le code du travail concernant le ciment contenant du chrome hexavalent.
 Ce décret sera publié en même temps qu'un arrêté relatif à l'étiquetage des ciments et des préparations de ciments.
 Indépendamment des consultations du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture qui ont été effectuées, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
 Le décret peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction des relations du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail [pièce 14031]), 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-44-38-26-73 ; télécopie : 01-44-38-26-48), ou au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la prévention de la pollution et des risques (bureau des substances et préparations chimiques), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-42-19-15-84 ou 01-42-19-15-55 ; télécopie : 01-42-19-14-68), ou au ministère de la santé et de la protection sociale, direction générale de la santé (bureau air, sol et déchets), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-40-56-76-58 ou 01-40-56-42-54).
Il est institué un bureau de vote sur le site de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le vote s'effectue exclusivement avec le matériel fourni par l'administration. Les opérations électorales se déroulent publiquement. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
 Le vote par correspondance est admis pour les agents en repos ou en mission le jour du scrutin ainsi que pour les agents bénéficiant de l'un des congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou bénéficiant de l'un des congés énumérés aux articles 10 à 17, 19 bis, 19 ter et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à la date du scrutin. Ce vote devra parvenir à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard la veille du scrutin.
 Pour le vote par correspondance, l'enveloppe extérieure, pré-affranchie, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, ne doit comporter que, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur.
Pour être autorisés à utiliser les approches notations internes, les établissements assujettis doivent disposer de systèmes de gestion et de notation des expositions au titre du risque de crédit reposant sur des principes sains et mis en oeuvre de manière intègre, concrétisés par le respect des critères qualitatifs suivants :
 a) Les systèmes de notation de l'établissement assujetti permettent une évaluation pertinente des caractéristiques du débiteur et de la transaction, ainsi qu'une différenciation pertinente et une quantification précise et cohérente du risque ;
 b) Les notations internes et les estimations de défaut et de pertes utilisées dans le calcul des exigences de fonds propres, comme les systèmes et procédures associés, jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques et le processus de décision, ainsi que dans le mécanisme d'approbation du crédit, l'affectation du capital interne et le gouvernement d'entreprise de l'établissement assujetti ;
 c) Les établissements assujettis disposent d'une unité de contrôle du risque de crédit responsable des systèmes de notation. Cette unité exerce ses fonctions de contrôle permanent de façon indépendante ;
 d) Les établissements assujettis collectent et enregistrent toutes les données de nature à étayer efficacement leurs procédures d'évaluation et de gestion du risque de crédit ;
 e) Les établissements assujettis documentent leurs systèmes de notation ainsi que les raisons qui ont motivé leur choix lors de la conception de ces systèmes ;
 f) Les établissements assujettis valident leurs systèmes de notations internes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2007, Mme Marie-France Simeonin, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre départemental de travail protégé à Isle (Haute-Vienne), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2007.
Dans le cas de sûretés immobilières, la valeur de la sûreté est la valeur de marché ou la valeur hypothécaire du bien réduite, le cas échéant, pour tenir compte des résultats du contrôle du bien visé à l'article 168 et des créances antérieures sur le bien.
 Le bien est évalué par un expert indépendant au plus à sa valeur de marché ou à sa valeur hypothécaire.
 Pour l'application du présent article, on entend par :
 a) Valeur de marché : le montant estimé pour lequel le bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation dans des conditions de marché normales, c'est-à-dire lorsque chaque partie à l'échange agit en connaissance de cause, de façon prudente et sans contrainte. La valeur de marché est déterminée par écrit de manière claire et transparente ;
 b) Valeur hypothécaire : la valeur du bien telle que déterminée sur la base d'une évaluation prudente de la valeur de marché future du bien, de ses caractéristiques durables à long terme, de conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés. La valeur hypothécaire est déterminée par écrit de manière claire et transparente.
Les articles 6 et 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gérard Pehaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et par MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Pehaut, Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Pehaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, et M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale. »
Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :
 - rendre une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ;
 - assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.
 Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences.
 Il propose au ministre chargé de l'économie et des finances, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.
Mme Irène Luc et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
 - notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;
 - décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;
 - propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé, des commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités dans les établissements suivants :
 Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes ;
 Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion ;
 Collège de France ;
 Conservatoire national des arts et métiers ;
 Ecole centrale de Lille ;
 Ecole centrale de Lyon ;
 Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ;
 Ecole nationale des chartes ;
 Ecoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes ;
 Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
 Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
 Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
 Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
 Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
 Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
 Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
 Ecole normale supérieure ;
 Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
 Ecole normale supérieure de Lyon ;
 Ecole supérieure de plasturgie ;
 Institut d'études politiques de Paris ;
 Institut français de mécanique avancée ;
 Institut national des langues et civilisations orientales ;
 Institut national de recherche pédagogique ;
 Instituts nationaux des sciences appliquées de Lyon, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Institut supérieur de mécanique de Paris ;
 Instituts universitaires de formation des maîtres ;
 Muséum national d'histoire naturelle ;
 Université d'Artois ;
 Université d'Avignon ;
 Université de Brest ;
 Université de Cergy-Pontoise ;
 Université de Corse ;
 Université de la Nouvelle-Calédonie ;
 Université de la Polynésie française ;
 Université de La Rochelle ;
 Université du Littoral ;
 Université de Marne-la-Vallée ;
 Université Rennes-II ;
 Université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe.
 M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'article 2 du décret du 27 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 expire, au plus tard, le 31 décembre 2008.
 Pour chaque année civile, à compter du 1er janvier 2005, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par classe pharmaco-thérapeutique, ceux des médicaments mentionnés à l'alinéa premier dont l'inscription arrive à expiration au 31 décembre de l'année considérée et qui doivent faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément aux articles R. 163-2 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale.
 L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er janvier de l'année considérée. »
Article 6
    L'article L. 4342-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4342-4. -  Peuvent être autorisés à exercer la profession d'orthoptiste, sans posséder le certificat mentionné à l'article L. 4342-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
    « 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
    « a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
    « b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
    « 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    « 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    « Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du certificat mentionné à l'article L. 4342-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit certificat ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
A N N E X E
RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON
A. - Dispositions communes
 Le point de référence des mesures ci-dessous est la ligne verticale représentée par un fil à plomb partant du centre de l'extrémité avant de la plate-forme ou du tremplin. Si la plate-forme ou le tremplin est plus large qu'indiqué ci-dessous, les dimensions sont augmentées de la moitié des suppléments de largeur.
B. - Les planches ou tremplins
 Les planches ou tremplins ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante. L'avant des tremplins dépasse d'au moins 1,80 m de bord du bassin.
 Distance du fil à plomb au mur latéral du bassin : 2,50 m.
 Distance du fil à plomb au mur d'en face : 9,00 m.
 Hauteur du fil à plomb à partir du bout de la planche jusqu'au plafond : 5,00 m.
 Espace libre au-dessus, derrière et de chaque côté du fil à plomb : mesure horizontale : 2,50 m, et mesure verticale : 5,00 m.
 Espace libre au-dessus et en avant du fil à plomb : mesure hoziontale : 5,00 m, et mesure verticale 5,00 m.
 Profondeur de l'eau au fil à plomb : minimum 3,40 m, recommandé 3,50 m.
 Distance et profondeur à l'avant du fil à plomb : mesure horizontale 5,00 m, mesure verticale 3,40 m.
 Distance et profondeur de chaque côté du fil à plomb : mesure horizontale 1,50 m, mesure verticale 3,40 m.
C. - Les plates-formes
 Toute plate-forme doit être rigide.
 Les plates-formes de hauteur 0,60 m à 1,00 m sont d'une largeur de 0,60 m, leur longueur est de 4,50 m, l'épaisseur maximale du rebord avant de la plate-forme est de 0,20 m, la surface et le rebord avant de la plate-forme sont recouverts d'une surface antidérapante. L'avant des plates-formes dépasse d'au moins 0,75 m le bord du bassin. Les plates-formes sont accessibles au moyen d'escaliers et non d'échelles.
 Distance du fil à plomb au mur latéral du bassin : 2,30 m.
 Distance du fil à plomb au mur d'en face : 8,00 m.
 Hauteur du fil à plomb à partir du bout de la planche jusqu'au plafond : 3,50 m.
 Espace libre au-dessus, derrière et de chaque côté du fil à plomb : mesure horizontale : 2,75 m et mesure verticale : 3,50 m.
 Espace libre au-dessus et en avant du fil à plomb : mesure horizontale : 5,00 m et mesure verticale 3,50 m.
 Profondeur de l'eau au fil à plomb : minimum 3,20 m, recommandé 3,30 m.
 Distance et profondeur à l'avant du fil à plomb : mesure horizontale 5,00 m., mesure verticale 3,20 m.
 Distance et profondeur de chaque côté du fil à plomb : mesure horizontale : 1,40 m, mesure verticale : 3,20 m.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2001, sont attribués à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Saint-Laurent-du-Maroni, à Cayenne et à Saint-Georges-de-l'Oyapock, cadastrés comme suit :
    - commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour une superficie de 6 366 mètres carrés, section AD no 2 ;
    - commune de Cayenne pour une superficie de 3 236 mètres carrés, section AN no 24 ;
    - commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock pour une superficie de 7 992 mètres carrés, section AB no 2,
    tels que ces immeubles sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté.
    Ces immeubles resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique Météo-France, sous les numéros 973-00852, 973-05815 et 973-00792.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les ensembles immobiliers précités.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
    Les plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, des transports et du logement à la mission du patrimoine immobilier, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001, il est, à compter du 5 mars 2001, mis fin aux fonctions de M. Vitali (Jean, Toussaint), agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia.
Chaque matériel, activité ou animation est pourvu d'un espace de protection.
 Cet espace de protection comprend l'aire d'évolution et, éventuellement, une aire de réception ainsi que les zones de circulation nécessaires aux usagers.
 Les espaces de protection d'activités différentes (bassin de réception de toboggan, bassin de natation par exemple), à l'exception des zones de circulation, ne peuvent se chevaucher.
 Lorsque le risque de chute est inhérent à une activité ou lorsque la chute fait partie intégrante d'une activité se déroulant au-dessus de l'eau, la réception ne peut se faire que dans une zone où la profondeur d'eau est adaptée au type de chute et à sa hauteur.
Article 5
    Le chapitre II du titre II du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique comprend les articles L. 5222-1 à L. 5222-4 ainsi rédigés :
    « Art. L. 5222-1. -  L'exploitant est tenu de s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette obligation peut donner lieu à un contrôle de qualité dans les cas et selon des conditions définis par décret.
    « Art. L. 5222-2. -  La personne responsable d'une mise sur le marché d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion fait établir préalablement une attestation technique, dont les modalités sont définies par décret, garantissant que le dispositif médical de diagnostic in vitro concerné est toujours conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
    « Art. L. 5222-3. -  Le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur, les professionnels de santé utilisateurs sont tenus de signaler sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute défaillance ou altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes. Le fabricant ou son mandataire est tenu d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et de lui communiquer, à sa demande, toute information utile à la mise en oeuvre de mesures de protection sanitaire à l'égard des patients.
    « Le fabricant ou son mandataire, l'importateur et le distributeur sont tenus de conserver toutes les informations nécessaires au rappel éventuel de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionné à l'alinéa précédent.
    « Art. L. 5222-4. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 5222-3. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le nombre des places offertes au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes) fixé par l'arrêté du 23 février 2001 est porté de 14 à 20.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 18 du 15 mars 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valero, délégation est donnée à :
    M. Florus Nestar, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
    M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et personnels hospitaliers ;
    Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
    directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministère délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
c) Au titre des organisations nationales
    représentatives des locataires
    Sur désignation de la Confédération nationale du logement :
    Titulaire : M. Giacomo (Jean-Pierre).
    Suppléants : M. Incerti (Serge) et M. Léone (Daniel).
    Sur désignation de la Confédération générale du logement :
    Titulaire : M. Flamant (Guy).
    Suppléants : M. Robin (Pascal) et M. Roche (Paul).
    Sur désignation de la Confédération syndicale des familles :
    Titulaire : Mme Koné (Aminata).
    Suppléants : M. Binet (Jean-Marie) et Mlle Duraes (Véronique).
    Sur désignation de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie :
    Titulaire : Mme Haedens (Arlette).
    Suppléants : M. Rosso (François) et M. Jacottin (Michel).
    Sur désignation de l'association Force ouvrière consommateurs :
    Titulaire : M. Chenaie (Bernard).
    Suppléants : M. Avril (Eric) et M. Mouradian (Serge).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2001, M. Nobel (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2001.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
(A l'exclusion de la TMA Nice, des zones LF-D54 C2, C3, C4
et de la TMA Ajaccio lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 EBORA : 43° 19' 40'' N - 007° 21' 45'' E ;
 OMARD : 43° 06' 17'' N - 007° 35' 28'' E ;
 VAREK : 42° 18' 47'' N - 007° 58' 50'' E ;
 PELOS : 41° 09' 43'' N - 008° 09' 41'' E ;
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par décision no 2001-95 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Bayer Elastomères, à Lillebonne (76) ;
    Syndicat ESF Tignes Val Claret, à Tignes (73) ;
    Syndicat ESF de Manigod, à Manigod (74) ;
    District Sud Bassin d'Arcachon, à Arcachon (33) ;
    Régie municipale Porté-Puymorens, à Porté-Puymorens (66) ;
    Safari Parc du Haut-Vivarais, à Peaugrès (07) ;
    ATOFINA, à Lavéra (13) ;
    Mairie du Robert, Le Robert (97) ;
    Rohm and Haas France, à Chauny (02) ;
    Air France, à Mérignac (33) ;
    Mairie de Port-de-Bouc (13) ;
    CEDILAC SA, à Awoingt (59) ;
    Trimitra Taxis, à Villepinte (93) ;
    Intramar Acconage, à Marseille (13) ;
    Compagnie générale des eaux, à Portet-sur-Garonne (31) ;
    Eliance Marseille Provence, à Marignane (13).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2001, M. Le Clainche (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er février 2001, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux (2e catégorie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2001, Mme Durand (Jeanne), épouse Stiric, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mme Vadimon (Appoline), épouse Cheik.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Jean-Pierre Pech, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Article 7
    Il est inséré, après l'article 222-18 du code pénal, un article 222-18-1 ainsi rédigé :
    « Art. 222-18-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 ;
    « 3o La peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, délégation est donnée à M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 6. -  L'article 30 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 30. -  M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions ressortissant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Article 8
    1. Aux fins d'application du présent programme, le nombre de participants, basé sur la réciprocité, est fixé par échange de notes diplomatiques.
    2. Le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 1er, paragraphe 2 f, est fixé d'un commun accord entre les Parties.
    3. Le décompte des participants au présent programme s'effectue à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'à la fin de l'année en cours puis annuellement, du 1er janvier au 31 décembre.
Art. 6. -  Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce bovine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent :
    1o Avoir séjourné dans une seule exploitation d'élevage pendant une période de trente jours avant l'embarquement, ou depuis leur naissance dans l'exploitation d'origine quand ils sont âgés de moins de trente jours ; toutefois, pour les animaux transitant par un centre de rassemblement agréé conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après, la durée de rassemblement en dehors de l'exploitation d'origine ne pourra pas excéder six jours ;
    2o Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique ;
    3o Ne pas entrer en contact avec des animaux de boucherie de l'espèce bovine entre la sortie de l'exploitation d'origine et l'arrivée sur le lieu de destination ;
    4o Avoir présenté dans les trente jours précédant le chargement, lorsqu'il s'agit d'animaux non castrés âgés de plus d'un an, un résultat favorable à une épreuve de recherche de la brucellose réalisée :
    - soit par une épreuve à l'antigène tamponné ;
    - soit par une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément ;
    - soit par une épreuve immunoenzymatique (méthode ELISA) sur sérum de mélange ou sur sérum individuel ;
    - soit par une épreuve immunoenzymatique (méthode ELISA) associée à une épreuve de fixation du complément ;
    - soit par une épreuve de fixation du complément.
    Les modalités de mise en oeuvre des techniques d'analyses ELISA seront définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
    Toutefois, les bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande et expédiés vers certains Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est établie par instruction du ministre chargé de l'agriculture, peuvent ne pas être soumis à l'épreuve de recherche de la brucellose ;
    5o Répondre aux garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine fixées par décision communautaire pour les animaux destinés à certains Etats membres ou régions d'Etats membres de l'Union européenne ;
    6o Les tests individuels relatifs au diagnostic des maladies contagieuses des animaux de l'espèce bovine tels que prévus aux points 4o et 5o ci-dessus sont réalisés aux frais de l'exportateur.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du II de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation pour chacun des services réguliers visés aux II et III de l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 15 octobre 2001, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4o) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2o et 3o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 99-170 du 8 mars 1999 sont, pour l'année universitaire 2000-2001, fixés conformément aux trente-sept tableaux ci-annexés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hermet, M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2004, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée par arrêté du 6 novembre 2002 à Electricité de France (EDF), dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, à la Compagnie thermique du Gol (CTG), dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital général d'Uzès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital général d'Uzès, BP 50, 30701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié depuis moins de trois ans d'une aide à l'installation visée à l'article R.* 343-3 du code rural, le montant de base de la subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus ;
 34 % pour les contrats définis au 3° de l'article 2 ci-dessus ;
 14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article ci-dessus.