Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, la pétition du 4 décembre     1990, complétée les 16 janvier et 16 septembre 1991 et 14 janvier et 25     septembre 1992, par laquelle M. Fraisse et la Société des ressources minières     du Massif central ont sollicité conjointement l'autorisation de mutation des     concessions de mines de houille de Sansac, Bertholène, Gages, La     Planque-et-Laissac, Puech-la-Bastide, Trébosc et Galtiès (Aveyron) est     rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté     du 2 septembre 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande     de la société civile de moyens Ronyscan, représentée par M. le docteur Uzan,     tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre de     radiologie, d'échographie et de scanner, sis 35, rue Paul-Cavaré, à     Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Bertrando (Hervé, Jean, Didier).
    Cassou (Jean, Jacques).
    Lacoue (Serge, Pierre, Michel).
    Portolano (Paul, Gilles, Pierre).
    Ricard (Yves, Louis, René).
    Chancerelle de Roquancourt Kéravel (Yves, François, Marie, Joseph).
    Olagnier (Michel, John, Simon).
    Maillotte (Pierre, Jean, Marie).
    Richard (Jean-François, Charles).
    Guyot (Henri, Charles, Antoine).
    Wingeier (Michel, André).
Art. 1er. -  L'option Cyclisme comporte quatre spécialités:
      - le cyclisme traditionnel (route, piste, cyclo-cross);
      - le vélo tout terrain;
      - le bicross;
      - le cyclisme en salle.
      Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Cyclisme, confère     à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement,     l'encadrement, l'animation et l'accompagnement dans la ou les spécialités     précitées à la condition d'avoir satisfait à l'examen prévu dans la ou les     spécialités correspondantes.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Jouanin (Daniel, René, Albert).
    Ordoux (Thierry, Olivier).
    Michel d'Annoville (Aubert, Maurice, Jean).
    Coirre (Eric, Yves, Dany).
    Bousquet (Patrick, Joseph).
    Balbarie (Daniel, Georges).
    Alex (Olivier).
    Lemius (Jean-François).
    Albert (Christophe, Edmond).
    Bazin (Vincent, Michel, Germain).
    Le Calvez (Yvan, Georges, Marie).
    Pagés (Eric, Jean-Pierre).
    Germain (Pierre, Claude, Marie).
    Baudouin (Hervé, René, Pierre, Jean).
    Jurys (Ivan).
    De Calbiac (Martial).
    Salsa (Michel, René, Denis).
    Peyrichoux (Christian, André).
    Rivière (Bruno, Pierre, Marcel).
Art. 3. -  Si le candidat souhaite se présenter à une autre spécialité que     celle choisie lors du premier examen, il peut garder le bénéfice de la note     obtenue à l'épreuve générale.
      Le candidat ne peut choisir qu'une seule spécialité par session d'examen.
      Le candidat doit être titulaire de la formation << milieu montagnard et     V.T.T. >>, dont le contenu est défini en annexe I, pour se présenter à     l'examen prévu dans la spécialité vélo tout terrain.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Pour prendre rang du 1er avril 1994
     Nicaise (Dominique, René).
    Brulebois (Marcel, René).
    Gajan (Jean, François, Patrice).
    Valmary (Claude, Marcel, Luc).
    Emeras (Danielle, Marie, Jeanne).
    Devors (Luc, Emile, Henri).
    Bescos (Patrick, Robert).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Bur (Dominique),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 13 décembre 1985, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'Office des     migrations internationales pour la période du 8 mars 1990 au 24 août 1993     inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif aux classifications.
          Signataires:
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.;
      S.N.I.G.I.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 mai 1994, Mlle Perez (Marie-Louise), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des     cadres, pour être admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour compter du 16 septembre 1994.
Session ouverte le 17 janvier 1994
    Première série
    épouse Bonnefille.
    M. Dubant (Richard).
    M. Elissabide (Jérôme).
    Mlle François (Nathalie).
    M. Garguilo (Pierre).
    M. Gourdon (Pascal).
    Mme Graziani (Anita),
    épouse Darnaud.
    M. Huberty (Patrice).
    M. Lombard (Philippe).
    M. Madec (Jean-Philippe).
    Mlle Mathia (Béatrice).
    M. Mortet (Olivier).
    M. Perelle (Gilles).
    M. Plumenail (Thierry).
    Mlle Prigent (Claire).
    M. Ramonet (Hervé).
    Mlle Royer (Christine).
    M. Sendral (Patrick).
    M. Subra (Michel).
    Mlle Tacquet (Béatrice).
    LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DE MERITE
     établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972     modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats     susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances     résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire    
    1  MlleBertrand (Estelle).
    2   M.Renard (Stéphane).
    3   M.Grandclaudon    (Jean-Marc).
    4   M.Pelletier (Jean-Denis).
    5  MlleDomingues (Béatrice).
Art. 1er. -  Le 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 octobre     1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2oA concurrence de 15 p. 100, par concours interne ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des     établissements publics de l'Etat et des établissements publics des     collectivités territoriales justifiant, les uns et les autres, au 1er janvier     de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 21 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
          Objet:
      Avenant Salaires.
          Signataires:
      Union régionale (région de Limoges) de la quincaillerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 21. -  L'agrément est accordé par le préfet sur proposition du     directeur des services vétérinaires, après avis du directeur des affaires     maritimes, aux centres qui répondent aux conditions d'aménagement,
     d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du     ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des     cultures marines, définissant les modalités de délivrance de cet agrément     ainsi que celles du contrôle officiel exercé sur les activités et les     installations.
      Toute construction d'un centre d'expédition doit recevoir préalablement un     avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.
      L'agrément est suspendu dans les conditions prévues à l'article 260 du code     rural.
Art. 24. -  Tous les colis doivent être munis jusqu'à la vente au détail     d'une marque sanitaire qui comporte les informations suivantes:
      a) Le pays expéditeur;
      b) Les noms scientifique et commun des coquillages;
      c) L'identification du centre d'expédition par son numéro d'agrément;
      d) La date de conditionnement, se composant au moins du jour et du mois;
      e) La mention: << Ces coquillages doivent être vivants au moment de l'achat     >> ou, à défaut, la date de durabilité.
Art. 4. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 11. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent     décret, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, les     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B.
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne des services     exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur     procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de     leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur     précédent grade.
      << Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret     concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires de ce corps. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté     du 9 août 1993 du préfet de la région Centre rejetant la demande de la     société civile professionnelle Centre de radiologie, représentée par M. le     docteur Claveyrolles, gérant, tendant à l'installation d'un scanographe dans     les locaux de la clinique chirurgicale de Montargis, sise rue de la Quintaine     prolongée, à Montargis (Loiret), est confirmé.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association dans les     établissements régionaux d'enseignement adapté est fixé, pour l'année     scolaire 1992-1993, conformément au tableau ci-après, à l'exception de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de     Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6331   a 6332    
                      ......................................................
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Bernard Roux, directeur adjoint, et Michel Nicolas, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain,
     inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     les autorisations d'importation d'exportation et de transit des matériels de     guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et     agréments de transfert d'armes à feu.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (article 1144 [3o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 11 avril 1994 portant fixation des     salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Mayenne,     conclu à Laval entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les     salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de la Mayenne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de     sa nature et de son niveau, le préfet, sur proposition du directeur     départemental des affaires maritimes ou du directeur des services     vétérinaires, et après avis du directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales, peut temporairement soit soumettre son exploitation à     des conditions générales plus contraignantes, soit suspendre toutes ou     certaines formes d'activités.
      Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance des services,
     municipalités et organisations professionnelles concernés.
Art. 3. -  Le classement de salubrité des zones de production repose sur la     mesure de la contamination microbiologique et de la pollution résultant de la     présence de composés toxiques ou nocifs, d'origine naturelle ou rejetés dans     l'environnement, susceptibles d'avoir un effet négatif sur la santé de     l'homme ou le goût des coquillages.
      Les zones de production sont classées de la façon suivante:
      a) Zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour     la consommation humaine directe;
      b) Zones B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais     ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe     qu'après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un     centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage;
      c) Zones C: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le     marché pour la consommation humaine directe qu'après un reparcage de longue     durée, associé ou non à une purification, ou après une purification intensive     mettant en oeuvre une technique appropriée.
      d) Zones D: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être récoltés     ni pour la consommation humaine directe, ni pour le reparcage, ni pour la     purification.
Art. 1er. -  Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier     des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de     télévision française pour l'outre-mer approuvé par le décret du 27 mars 1993     susvisé:
      I. - Il est ajouté, à la fin de l'article 33, la phrase suivante:
      << Toutefois, sont interdits sur le deuxième canal télévisuel les messages     publicitaires identifiés comme ayant un caractère local. >>      II. - La première phrase de l'article 53 est ainsi rédigée:
      << Les sociétés nationales de programmes, T.F. 1, la S.E.P.T.-Arte et la     société visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication cèdent gratuitement à la     société les droits de reproduction et de représentation qui lui sont     nécessaires concernant. >> (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Monzani     (Pierre), administrateur civil détaché sous-préfet de 2e classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de la Savoie, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Centre, préfet du Loiret.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception     dans son grade, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
      - code attribué à chaque patient;
      - date de naissance;
      - sexe;
      - code patient attribué par le médecin investigateur;
      - diagnostic;
      - antécédents médicaux.
      Les fichiers informatiques créés exclusivement pour la réalisation de     l'essai sont conçus de façon à permettre une séparation des données     administratives et des données médicales.
      Chaque centre clinique participant à l'essai identifiera ses propres     patients par un mot de passe alphanumérique comprenant:
      - un code composé de deux lettres;
      - un numéro à chiffre correspondant au numéro d'inclusion.
      Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement ou interconnexion avec     d'autres fichiers.
Mode opératoire
      Standardisation de la solution d'érythrocytes de mouton à 5 p. 100. Séparez     les érythrocytes de mouton par centrifugation d'un volume approprié du sang     de mouton stabilisé ; lavez les cellules 3 fois au moins avec la solution     tampon gélatine-barbital et préparez une suspension à 5 p. 100 V/V dans la     solution tampon gélatine-barbital. Déterminez la concentration cellulaire par     la méthode suivante. Ajoutez 0,2 ml de la suspension à 2,8 ml d'eau et     centrifugez le lysat pendant 5 minutes à 1 000 g. La concentration cellulaire     est appropriée si l'absorbance (V.6.19) du liquide surnageant déterminée à     541 nm est de 0,62   0,01. Corrigez la concentration cellulaire par addition     de solution tampon gélatine-barbital selon la formule :
    Vf   Vi x A
    Vi x A
    Vf =
    0,62
      Vi = volume initial,
      A = absorbance déterminée à 541 nm pour la suspension d'origine.
      Après ajustement, la suspension contient environ 1 x 109 cellules par     millilitre.
      Titrage de l'hémolysine      Préparez des dilutions d'hémolysine selon le schéma du tableau 1.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11     décembre 1979 et dans son propre champ d'application géographique, les     dispositions de l'accord départemental (Alpes-Maritimes) du 26 janvier 1993     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de     son deuxième alinéa.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 1994, M. le     docteur Kaczmarek (Jean-Michel) est nommé membre suppléant de la Commission     nationale de première instance de qualification en orthopédie     dento-maxillo-faciale en qualité de représentant du collège des médecins     stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France, en remplacement de     M. le docteur Ramain (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juin 1994, par suite du décès de M. Brunet (Jean-Jacques, Albert),     la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Brunet et     Jean-Pierre Brunet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Tourcoing (Nord), est modifiée comme     suit: << Jean-Pierre Brunet, commissaire-priseur associé >>.
L'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, 28, rue     Laennec, à Lyon (8e) (Rhône), pour le remplacement de l'appareil de     télégammathérapie Philips XK 5105, autorisé le 17 juillet 1974 et mis en     service le 16 juin 1975, par un accélérateur de particules émetteur de     rayonnement d'énergie maximale de 20 MeV en électrons et en photons dans les     locaux du centre. La présente autorisation est subordonnée à la suppression     de l'appareil Philips XK 5105.
TABLEAU D'AVANCEMENT DE CLASSE DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE     LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (ANNEE 1994)
    Administrateurs de 2e classe proposés pour la 1re classe
    Mlle Amiel (Marie-Hélène).
    Mme Casset-Hervio (Hélène).
    Mlle Dupont (Françoise).
    M. Durr (Jean-Michel).
    M. Guellec (Dominique).
    Mlle Leroy (Claude).
    Mlle Chauvet (Dominique).
    M. Crepon (Bruno).
    M. Dureau (Guillaume).
    M. Francq (Thierry).
    M. Grégoir (Stéphane).
    M. Guédès (Dominique).
    M. Jeger-Madiot (François).
    Mme Lefrou-Gastaldo    (Sylviane).
    M. Mauvière (Eric).
    M. Merlen (Richard).
    M. Petit (Gérald).
    M. Schneider (Jean-Luc).
    M. Clairet (Philippe).
    M. Mulard (Frédéric).
    Mme Madinier (Chantal).
    ARRETE PORTANT PROMOTION
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mars 1994, l'arrêté     du 23 juillet 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes refusant à M.
     Hennequin la création de 5 lits de réadaptation fonctionnelle et la     conversion de 20 lits de convalescence en 20 lits de réadaptation     fonctionnelle à la clinique Saint-Charles, sise 3, rue de la Providence, à     Poitiers (Vienne), est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, sont approuvées les élections par l’Académie des sciences morales et politiques de :
M. Jacques de Larosière au siège d’académicien titulaire, vacant dans la section générale par suite du décès du cardinal Henri Sonier de Lubac ;
Monsieur Roland Mortier au siège de membre associé étranger vacant par suite du décès de M. Georges Poulet.
Art. 1er. - Le quota d’anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à la France, dans la zone C.I.E.M. VIII, par le règlement (C.E.E.) n° 3760-92 du 20 décembre 1992 susvisé est réparti entre allocation de capture au filet pélagique et allocation de capture à la senne tournante.
Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1993 est arrêté à la somme de 20,518 milliards de francs répartis comme suit :
- 10,485 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1993, a été arrêté à 101,79 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 7 juin 1993- ;
- 10,033 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mai 1993, a été arrêté à 105,53 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 juin 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 tel qu’étendu par arrêté du 2 octobre 1992 susvisé, les dispositions de l’avenant du 8 janvier 1992 à l’accord national susvisé, à l’exclusion :
- des termes : « et, si nécessaire, suivant les modalités de l’article 40-10 ci-après » figurant au dernier alinéa de l’article 10-15 ;
- des termes : « ou sa commission de formation » figurant au premier tiret du troisième alinéa de l’article 10-25 ;
- du troisième alinéa de l’article 10-26.
L’article 10-17 est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 117-2 du code du travail.
Les premier et troisième alinéas de l’article 10-18 sont étendus sous réserve de l’application de l’article R. 117-2 du code du travail.
Les premier et deuxième alinéas de l’article 10-18 sont étendus sous réserve de l’application de l’article R. 117-11 du code du travail.
L’article 10-24 est étendu sous réserve de l’application de l’article D. 117-1 du code du travail.
Art. 1er. - Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1993 est arrêté à la somme de 22,549 milliards de francs répartis comme suit :
- 14,654 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1992, a été arrêté à 97,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1993 :
- 3,895 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1992, a été arrêté à 110,16 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1993 ;
- 4 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 émis au profit du fonds de soutien des rentes.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 2. - L’article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Art. 4. - Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée "Côtes du Jura" que les vins répondant aux conditions du décret du 19 octobre 1974 susvisé.
« Le rendement de base visé à l’article 1er de ce décret est fixé à :
« 55 hectolitres à l’hectare pour les vins rouges et rosés ou gris ;
« 60 hectolitres à l’hectare pour les vins blancs ;
« 65 hectolitres à l’hectare pour les vins effervescents.
« Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
« Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée "Côtes du Jura" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
Art. 6. - La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » ne peut être appliquée qu’à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 p. 100.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 136 grammes par litre de moût.
En outre, lorsque l’autorisation d’enrichissement est accordée, les vins ayant droit à l’appellation contrôlée « Crémant de Die » ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p. 100 avant adjonction de la liqueur d’expédition, sous peine de perdre le droit à l’appellation considérée.
Toutefois, le bénéfice de l’appellation susvisée peut être accordé aux vins d’un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d’un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine après enquête effectuée sur sa demande, présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l’alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie et des finances, sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1993, sont approuvées les modifications à la convention du 30 août 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français relative au versement de transport.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 1er septembre 1993, Mme Peccatte (Dominique), attaché d’administration centrale stagiaire, est titularisée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er avril 1993.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Valence.
Fréquence : 106,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Saint-Paray 1 de Talavard, 26500 Bourg-lès-Valence.
Altitude du site : 151 mètres.
Hauteur de l’antenne : 176 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 1993, Mme Perez, née Lesieutre (Liliane), attaché d’administration centrale de 1re classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 1993.
Art. 13. - Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats présentent obligatoirement au service des examens les attestations correspondant aux unités de contrôle capitalisables déjà obtenues.
Le bénéfice de l’unité de contrôle Expression et ouverture sur le monde peut être obtenu au titre du présent brevet professionnel organisé par unités de contrôle capitalisables ou au titre d’un autre brevet professionnel comportant cette unité.
Chaque attestation d’unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d’obtention, pour ce diplôme, dans les limites des délais fixés à l’article 19 du présent arrêté.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :
Directeur adjoint du cabinet
M. Denis Maugars, ingénieur en chef des mines, en remplacement de M. Jean-Pierre Bardet, appelé à d’autres fonctions.
Conseiller technique chargé de la définition de la politique de la recherche
M. Alain Chedin, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Par décret en date du 15 juillet 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant :
Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, en remplacement de M. Renard (Jacques).
En qualité de représentant de l’Union des fédérations C.FD.T des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.-C.FD.T.)
Membre suppléant :
M. Labasque (Yves), en remplacement de M. Garonne (Marc).
Art. 14. - L’arrêté du 28 juillet 1978 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Tourneur en poterie est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou le bénéfice des épreuves écrites ou orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondant du certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 1er. - L’article 8 de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi modifié :
« Art. 8 - Lorsque les prêts sont consentis à taux fixe et à annuités constantes, leurs conditions financières sont les suivantes :
« Pendant les périodes d’anticipation et d’amortissement, les taux d’intérêt sont de 6,60 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 6,85 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 6,95 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
« La première annuité d’amortissement est égale à 10,70 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,83 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,40 p. 100 pour lu prêts de vingt ans.
« Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuités sont de 6,60 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 6,85 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 6,95 p. 100 du nominal pour lu prêts de vingt ans. »
Art. 6. - L’examen est composé de deux unités de contrôle organisées en groupes d’épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel, définies en annexe II du présent arrêté.
- une unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique, technologique et professionnel ;
- une unité de contrôle. composée des épreuves du domaine Expression et ouverture sur le monde.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Martigues, un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Martigues à la résidence d'Istres sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 2. -  Les plants de merisier produits par multiplication végétative en     stock au 1er juillet 1994 devront être déclarés à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt au plus tard le 1er juillet 1994, et     commercialisés dans la catégorie << matériels non identifiés soumis à des     exigences réduites >> avant le 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Antibes, un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Grasse est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Antibes à la résidence d'Antibes sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 8. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Embrun.
Fréquence : 106,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Lauche, 05160 Saint-Apollinaire.
Altitude du site : 1 190 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 202 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. -  Les travaux de fixation des dunes pourront éventuellement     comprendre les travaux accessoires suivants:
      - modelage des tronçons les plus chaotiques ou ne présentant pas un profil     d'équilibre;
      - installation d'une couverture morte de végétaux ligneux sur les zones     dénudées:
      - pose de brise-vent;
      - etc.
(1) Ce règlement technique particulier peut être consulté soit au ministère     de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt),     1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref, division     Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290     Nogent-sur-Vernisson.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995, à l’exception de l’accès au diplôme par unités capitalisables, qui peut être organisé à l’initiative des recteurs d’académie dés la publication du présent arrêté.
A titre transitoire, pour les sessions de 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du 2e trimestre de la dernière année de formation.
Art. 1er. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Serre-Chevalier.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 30 août 1993, MM. Cremel (Bruno), Coustet (Olivier), Ronze (Daniel), Nicoli (Christophe), Lidsky (Vincent) et Grapinet (Gilles), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er août 1993.
Art. 5. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté et tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 4. - Les Î² cyclodextrines ne doivent comporter aucune impureté pouvant présenter un danger pour la santé humaine et doivent répondre notamment aux critères de pureté suivants, ou à d’autres critères de pureté reconnus équivalents fixés par les Etats membres des communautés européennes :
ß cyclodextrines dont le procédé d’obtention fait intervenir le toluène dans l’étage de purification :
- teneur en Î² cyclodextrines : supérieure à 99 p. 100 ;
- teneur en plomb : inférieure à 10 ppm ;
- teneur en toluène : inférieure à 10 ppm.
- germes totaux : moins de 100/g ;
- germes pathogènes : absence.
ß cyclodextrines dont le procédé d’obtention fait intervenir le trichloréhylène dans l’étape de purification :
- teneur en Î² cyclodextrine : supérieure à 99 p. 100 ;
- teneur en plomb : inférieure à 10 ppm ;
- teneur en trichloréthylène : inférieure à 1 ppm ;
- teneur en dichlorovinyl-cystéine totale : inférieure à 0,1 ppm ;
- germes totaux : moins de 100/g ;
- germes pathogènes : absence.
ß cyclodextrines dont le procédé d’obtention fait intervenir l’eau dans l’étape de purification :
- teneur en Î² cyclodextrine : supérieure à 99 p. 100 ;
- teneur en plomb : inférieure à 10 ppm
- germes totaux : inférieurs à 1 000/g ;
- germes pathogènes : absence.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 11 du titre II de l’arrêté du 19 novembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d’admission s’il n’a obtenu, après application des coefficients, un total de points au moins égal à 396. Les points obtenus à la première épreuve éliminatoire d’admissibilité visée à l’article 2 ci-dessus ne sont pas pris en compte. »
Le reste sans changement.
Art. 5. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
Densité de plantation
Chaque pied dispose d’une superficie maximum de 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les souches. D’autre part, la distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
Taille
Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux coursons à deux yeux francs.
Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 mars 1993, des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l’ordre des vétérinaires dont les pouvoirs arrivent à expiration au mois de mai 1993 auront lieu le mercredi 12 mai 1993 et, en cas de ballottage, le mercredi 23 juin 1993.
Les élections partielles prévues ci-dessus concernent les régions figurant au tableau en annexe du présent arrêté qui précise en outre le nombre de conseillers à élire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4961.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 24 mars 1993, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de quinze vétérinaires-inspecteurs (femmes et hommes), Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 14 mai 1993.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 mai 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois » que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base visé à l’article 1er de ce décret est fixé à 55 hectolitres à l’hectare. Le plafond limite de classement prévu à son article 3, fixé en pourcentage du rendement de base, ne pourra en aucun cas permettre de déclarer en appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois » plus de 60 hectolitres à l’hectare.
Le bénéfice de l’appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu’à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.