I. - Les sections 2, 3 et 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) sont ainsi modifiées :
 1° Il est créé au sein de la section 2 deux sous-sections, la section unique de cette section intitulée « Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale » devenant la sous-section 2 ;
 2° Les articles R. 312-156 à R. 312-168 deviennent respectivement les articles R. 312-159 à R. 312-171 de cette sous-section 2 ;
 3° Les articles D. 312-169 et D. 312-170 de la section 3 deviennent respectivement les articles D. 312-172 et D. 312-173 ;
 4° Les articles R. 312-171 à R. 312-178 de la section 5 deviennent respectivement les articles R. 312-174 à R. 312-181 ;
 5° A l'article R. 312-159, la référence à l'article R. 312-159 est remplacée par la référence à l'article R. 312-162 ;
 6° A l'article D. 312-172, la référence à l'article D. 312-170 est remplacée par la référence à l'article D. 312-173 ;
 7° Au 7° de l'article R. 312-175 et aux articles R. 312-177 et R. 312-179, les références à l'article R. 312-171 sont remplacées par les références à l'article R. 312-174 ;
 8° A l'article R. 312-177, les références aux articles R. 312-172 et R. 312-176 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 312-175 et R. 312-179 ;
 9° A l'article R. 312-181, la référence à l'article R. 312-174 est remplacée par la référence à l'article R. 312-177.
 II. - Les 7° des articles R. 312-160 et R. 312-161 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
 « Au titre des représentants du comité régional de l'organisation sanitaire, deux représentants du comité régional de l'organisation sanitaire n'appartenant pas à la catégorie mentionnée au 8° de l'article L. 6121-10. »
 III. - La sous-section 1 de la section 2, chapitre II, du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) est ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
 « Art. R. 312-156. - La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 712-6 du code de la santé publique est consultée :
 « 1° Dans les cas prévus aux articles L. 312-1, L. 312-3-I, L. 312-5 ;
 « 2° Sur les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale lorsque ces projets portent sur une capacité supérieure aux seuils fixés par l'article R. 313-1.
 « La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application du livre III du code de l'action sociale et des familles.
 « Art. R. 312-157. - Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :
 « 1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et mentionné au 1° de l'article R. 712-9 du code de la santé publique ;
 « 2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat et mentionné au 2° de ce même article ;
 « 3° Un conseiller régional désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur propositions des associations représentatives des présidents de conseil régional ;
 « 4° Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des présidents de conseil général ;
 « 5° Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des maires ;
 « 6° Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ;
 « 7° Un représentant de chacun des organismes suivants :
 « a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 « b) Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
 « c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 « d) Caisse nationale des allocations familiales ;
 « 8° Vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées.
 « Les cinq représentants de chacune de ces catégories siègent avec voix délibérative pour les décisions individuelles inscrites à l'ordre du jour concernant la catégorie qu'ils représentent. Les représentants des catégories non concernées peuvent alors participer aux débats avec voix consultative. Lorsque plusieurs catégories d'institutions sont concernées, les représentants de ces catégories siègent avec voix délibérative ;
 « 9° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;
 « 10° Cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
 « 11° Quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales ;
 « 12° Trois personnalités qualifiées dont une désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et une désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
 « Art. R. 312-158. - Les modalités de désignation des membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par les dispositions des sous-sections 2 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique. »