ACCORD
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son     Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, ci-après désignés les Parties     contractantes,
      Etant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale     ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944; et      Désireux de promouvoir les relations aériennes entre leurs pays respectifs;     et      Soucieux d'offrir à cet effet à leurs entreprises un cadre juridique stable     et des conditions de concurrence loyales; et      Conscients du rôle particulier que joue l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour     le désenclavement international de la Principauté de Monaco; et      Considérant les relations spécifiques et traditionnelles entre les deux     Etats, confirmées par les conventions générales qui les lient,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
    Définitions
      Pour l'application du présent Accord, sauf stipulations contraires:
      1. Le terme <<Convention>> signifie la Convention relative à l'aviation     civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et     comprend toute annexe ou tout amendement adoptés selon les articles 90 et 94     de cette Convention dans la mesure où ces annexes et amendements ont été     rendus effectifs ou ont été ratifiés par les deux Parties contractantes.
      2. Le terme <<autorités aéronautiques>> signifie, en ce qui concerne la     République française, la direction générale de l'aviation civile et, en ce     qui concerne le Gouvernement de la Principauté de Monaco, le service de     l'aviation civile ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme qui     serait habilité par l'une des Parties contractantes à assurer l'une     quelconque des fonctions actuellement exercées par la direction générale de     l'aviation civile de France ou par le service de l'aviation civile de Monaco.      3. Le terme <<autorités aéronautiques locales>> signifie, pour la Partie     française, la direction régionale de l'aviation civile Sud-Est ainsi que le     district aéronautique Côte-d'Azur sur habilitation de la direction régionale     de l'aviation civile du Sud-Est.
      Le district aéronautique Côte-d'Azur comprend le département des     Alpes-Maritimes et du Var.
      4. Le terme <<entreprise de transport aérien désignée>> signifie une     entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l'article     5 du présent Accord.
      5. Le terme <<territoire>> s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la     Convention.
      6. Les termes <<service aérien>>, <<service aérien international>>,
     <<entreprise de transport aérien>>, <<escale non commerciale>> ont les     significations qui leur sont respectivement assignées par l'article 96 de la     Convention.
      7. Le terme <<tarifs>> signifie les prix payés pour le transport des     passagers et du fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix sont     applicables, y compris les prix, commissions et conditions pour les services     d'agence et d'autres services auxiliaires à l'exclusion toutefois des     recettes et des conditions de transport du courrier.
      8. Le terme <<Annexe>> désigne l'annexe au présent Accord ou toute autre     annexe modifiée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent     Accord.
      9. Le terme <<vols à la demande>> se réfère à des vols qui ont fait l'objet     d'un affrètement par une seule personne physique ou morale pour la totalité     de la capacité afin d'assurer son propre transport et/ou celui de ses invités     ou de ses employés.
      10. Le terme <<travail aérien>> signifie toute opération aérienne rémunérée     qui utilise un aéronef à d'autres fins que le transport ou les essais et     réceptions. Il comprend notamment l'instruction aérienne, les vols de     démonstration ou de propagande, la photographie, le parachutage, la publicité     ou les opérations agricoles aériennes.
    Article 2
    Services aériens entre Monaco et Nice
      1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante le droit     d'embarquer ou de débarquer sur son territoire des passagers, du fret et du     courrier en provenance ou à destination du territoire de cette Partie sur des     services mixtes ou tout cargo en vue de l'établissement de services aériens     internationaux réguliers ou à la demande, entre l'héliport de     Monaco-Fontvieille et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
      2. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre     Partie contractante une entreprise de transport aérien pour exploiter les     services définis au paragraphe 1 du présent article. Sous réserve des     dispositions de l'article 5 du présent Accord, les autorités aéronautiques de     l'autre Partie contractante accorderont sans délai à l'entreprise désignée     les autorisations lui permettant de commencer son exploitation à tout moment     sous réserve des dispositions des paragraphes suivants.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, des vols à la     demande pourront être réalisés de manière occasionnelle par d'autres     transporteurs que les transporteurs désignés, sous réserve qu'ils fassent     l'objet d'une notification aux autorités aéronautiques de l'autre Partie     (autorités aéronautiques locales pour la France). Ces vols seront imputés sur     le contingent total de vols pouvant être réalisés entre Nice et Monaco tel     que mentionné au paragraphe 4 ci-dessous.
      4. Les Parties contractantes sont convenues de s'entendre sur un nombre     maximum de services commerciaux quotidiens (ne comprenant pas les vols de     mise en place) que pourra effectuer par hélicoptère l'entreprise désignée de     chaque Partie contractante entre Nice et Monaco. Ce nombre sera fixé et     révisé deux fois par an par entente entre les autorités aéronautiques     monégasques et les autorités aéronautiques locales françaises de telle     manière que le contingent de vols réalisables par l'entreprise désignée     monégasque soit égal au double du contingent de vols réalisables par     l'entreprise désignée française.
      La capacité offerte chaque jour par les entreprises désignées de chaque     Partie contractante ne devra pas excéder, quel que soit le type d'appareil     utilisé, l'équivalent de ce que serait la capacité offerte si tous les     services autorisés étaient exploités avec des appareils de six places.
      Les autorités aéronautiques locales françaises et les autorités     aéronautiques monégasques pourront convenir du cadre chronologique adéquat     pour l'établissement et le respect du contingent de vols réalisables par     l'entreprise désignée de chaque Partie contractante.
      L'entreprise désignée de chaque Partie contractante sera libre de décider de     la proportion du contingent des vols autorisés qu'elle souhaitera annoncer     comme vols programmés et faire figurer sous cette référence dans les     différents systèmes de réservation.
       5. Les Parties contractantes conviennent qu'à l'occasion des manifestations     susceptibles de modifier sensiblement la demande de trafic les autorités     aéronautiques (autorités aéronautiques locales dans le cas de la Partie     française) peuvent convenir d'une augmentation ponctuelle des contingents de     vols autorisés, voire si nécessaire de leur libéralisation, étant entendu que     dans ce cas le nombre d'appareils utilisables pourra être limité.
      6. Les tarifs à appliquer par l'entreprise désignée d'une des Parties seront     établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments     d'appréciation, notamment du coût d'exploitation et d'un bénéfice     raisonnable. Ces tarifs seront soumis à l'approbation des autorités     aéronautiques des deux Parties contractantes au moins trente jours avant la     date prévue pour leur application. En cas de désaccord persistant d'une des     Parties sur les tarifs qui lui sont soumis, les Parties s'efforceront de     déterminer des tarifs par accord mutuel. En cas de différend persistant,
     elles appliqueront les dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord.
     Dans l'attente d'une solution, les tarifs précédemment approuvés resteront en     vigueur sans toutefois que cette prolongation de leur validité puisse excéder     douze mois.
      7. L'entreprise désignée de chaque Partie contractante aura le droit     d'assurer sa propre assistance sur le territoire de l'autre Partie. Chaque     Partie s'engage à faciliter les opérations aéroportuaires et d'assistance au     sol de la compagnie désignée de l'autre Partie, dans le cadre de l'égalité de     traitement entre les entreprises.
      8. L'entreprise désignée de chaque Partie contractante communiquera dans les     meilleurs délais avant le début de l'exploitation aux autorités aéronautiques     de chaque Partie contractante (autorités aéronautiques locales pour la     France) les immatriculations des appareils nouveaux avec lesquels elle entend     réaliser les vols entrant dans le cadre du présent article 2.
    Article 3
    Vols à la demande
      1. Des vols à la demande entre les territoires français et monégasque autres     que ceux visés à l'article 2 du présent Accord pourront être effectués par     des entreprises de transport aérien public d'une des Parties contractantes     sous réserve des conditions suivantes:
      - ces vols seront effectués en utilisant les aérodromes et les hélistations     régulièrement établis pour le transport public, ainsi que les hélisurfaces,
     conformément aux réglementations en vigueur sur une base non discriminatoire;      - les transporteurs monégasques auront le droit de faire plusieurs escales     en territoire français à l'occasion de vols de/vers Monaco sans que cela leur     confère de droit de transporter du trafic de cabotage entre ces escales;
      - l'exploitation des vols non réguliers entre les territoires français et     monégasque fera l'objet d'un bilan effectué dans le cadre des travaux de la     commission mixte créée à l'article 6 du présent Accord.
      2. Sous réserve des dispositions de l'annexe au présent Accord et pour     répondre aux besoins de la clientèle monégasque, les transporteurs     monégasques pourront effectuer un contingent de vols non réguliers entre     l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et les aérodromes, hélistations et     hélisurfaces du district Côte-d'Azur. Les autorités monégasques     communiqueront périodiquement le relevé des vols effectivement réalisés aux     autorités aéronautiques locales françaises.
    Article 4
    Travail aérien
      Les deux Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
       1. Les entreprises françaises qualifiées auront le droit d'effectuer du     travail aérien dans le territoire monégasque.
      2. Les entreprises monégasques qualifiées auront le droit d'effectuer du     travail aérien dans les départements français des Alpes-de-Haute-Provence,
     des Alpes-Maritimes et du Var à l'aide d'hélicoptères dont le nombre, qui en     tout état de cause ne sera pas inférieur à cinq appareils, sera fixé par les     autorités aéronautiques locales françaises.
      3. Les immatriculations des appareils utilisés au titre du présent article     devront être avant leur exploitation communiquées par les entreprises     françaises qualifiées aux autorités aéronautiques de la Principauté de Monaco     et par les entreprises monégasques qualifiées aux autorités aéronautiques     locales françaises.
    Article 5
    Agrément des entreprises de transport aérien
      1. Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes pourront     exiger qu'une entreprise de transport aérien ou de travail aérien de l'autre     Partie fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions     prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites     autorités à leurs propres entreprises pour les mêmes activités.
      Dans le cas où elle souhaiterait utiliser un ou des appareils immatriculés     dans un Etat tiers, toute entreprise de transport aérien ou de travail aérien     de l'une ou de l'autre Partie contractante devra en demander l'autorisation     une semaine au moins avant la date prévue pour l'exploitation de cet ou de     ces appareils. Cette autorisation sera réputée acquise en cas de silence des     autorités de l'autre Partie, qui pourront, le cas échéant, la révoquer     ultérieurement avec un préavis minimal de huit jours.
      2. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d'octroyer les droits     prévus au présent Accord, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui     paraître nécessaires, à une entreprise de l'autre Partie lorsqu'elle estime     ne pas avoir la preuve que la propriété et le contrôle de cette entreprise     sont entre les mains de cette Partie contractante ou de ses ressortissants.
      3. Chaque Partie contractante aura le droit de retirer une autorisation     d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par une entreprise de l'autre     Partie, des droits octroyés par le présent Accord, ou d'imposer pour     l'exercice de ces droits les conditions qu'elle jugera nécessaire:
      - dans tous les cas où elle estime ne pas avoir la preuve que la propriété     et le contrôle de cette entreprise sont entre les mains de l'autre Partie     contractante ou de ses ressortissants;
      - dans tous les cas où cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et     règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits;
      - dans tous les cas où cette entreprise n'aura pas exploité les droits     octroyés par le présent Accord dans les conditions qui y sont prescrites;
      - dans les cas où cette entreprise utiliserait sans autorisation préalable     un ou plusieurs appareils portant l'immatriculation d'un Etat tiers.
    Article 6
    Commission mixte
      1. Dans un esprit d'étroite coopération, il est créé une commission mixte     composée de représentants des autorités aéronautiques des deux Parties. Cette     commission se réunira au moins un fois par an et à la demande de l'une ou     l'autre des Parties.
      2. L'annexe au présent Accord en fait partie intégrante. Elle peut être     amendée par accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties dans le     cadre de la commission mixte. Toute modification à l'annexe convenue entre     lesdites autorités entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un     échange de notes diplomatiques.
    Article 7
    Consultations
      1. Chaque Partie contractante pourra demander des consultations qui pourront     avoir lieu soit par voie de rencontre, soit par échange de correspondance, et     devront commencer dans un délai de soixante jours (60) à compter de la date     de la demande, à moins que les deux Parties n'en décident autrement.
      2. Les amendements au présent Accord convenus entre les Parties entreront en     vigueur lorsqu'ils auront été confirmés par échange de notes diplomatiques.
    Article 8
    Règlement des différends
      1. Au cas où un différend surgirait entre les Parties contractantes au sujet     de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties     contractantes s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de     négociations directes.
      2. Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par     voie de négociations, elles pourront convenir de soumettre le différend à la     décision de toute personne ou organisme compétent.
      Si un règlement n'est pas atteint par les méthodes précitées, le différend     sera soumis, à la demande de l'une des Parties contractantes, à la décision     d'un tribunal composé de trois arbitres, chacune des Parties contractantes en     nommant un et le troisième étant désigné comme président par les deux     premiers arbitres nommés. Chaque Partie contractante nommera un arbitre dans     un délai de soixante jours (60) à partir de la date de réception, par l'une     des Parties contractantes, d'un préavis de l'autre Partie contractante,
     transmis par voie diplomatique ou autres voies appropriées et demandant     l'arbitrage du différend par un tel tribunal, et le troisième arbitre sera     désigné dans un autre délai de soixante jours (60). Si l'une ou l'autre des     Parties contractantes s'abstient de nommer un arbitre dans le délai spécifié,     ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai imparti, le     président du conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale     pourra être prié par l'une des Parties contractantes de désigner, selon le     cas, un ou des arbitres. Dans ce cas, le troisième arbitre sera un     ressortissant d'un Etat tiers et assumera les fonctions de président du     tribunal arbitral.
      3. Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en     application du paragraphe 2 du présent article.
      4. Dans tous les cas où l'une ou l'autre des Parties contractantes ne se     conformera pas à la décision rendue en application du paragraphe 2 ci-dessus,     et tant que subsistera cette non-conformité, l'autre Partie contractante     pourra limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges     octroyés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
    Article 9
    Entrée en vigueur
      Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une     période de cinq ans. Trois ans après la date de son entrée en vigueur, l'une     ou l'autre des Parties pourra le dénoncer, sur préavis de six mois.
      Fait à Monaco, le 24 janvier 1991, en double exemplaire.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    JEAN-MICHEL DASQUE
    Consul général de France
     JEAN AUSSEIL     Ministre d'Etat    
    ANNEXE
      Au titre de l'article 3 du présent Accord, la ou les compagnies du pavillon     monégasque est (sont) autorisée(s) à effectuer un maximum de trente vols à la     demande aller-retour par semaine entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et les     aérodromes, hélistations et hélisurfaces du district aéronautique de Côte     d'Azur à l'exception de:
      - l'hélistation du Palm Beach à Cannes;
      - l'hélistation de Sophia-Antipolis;
      - l'hélistation de Toulon-Hyères;
      - les hélistations et hélisurfaces de la presqu'île de Saint-Tropez     (communes de Saint-Tropez, Ramatuelle, Gassin, Cogolin et Grimaud).
      Toutefois, la ou les compagnies du pavillon monégasque est (sont)     autorisée(s) à effectuer, sur les trente vols du contingent global, un     maximum de vingt vols entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et l'hélistation     du Pilon, à Saint-Tropez, aux heures à sa (leur) convenance.