XVIII. - Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 10-1. - Des plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des     déchets industriels sont établis dans un délai de trois ans à compter de la     publication du décret visé à l'article 10-3. Ils doivent obligatoirement     prévoir, parmi les objectifs qu'ils définissent, un centre de stockage des     déchets industriels spéciaux ou ultimes. Ils sont soumis, avant leur     publication, à l'avis motivé du ou des conseils régionaux concernés.
      <<Des plans nationaux peuvent être établis, par le ministre chargé de     l'environnement, pour certaines catégories de déchets, dont la liste est     établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou     de leurs particularités de traitement et de stockage.>>      XIX. - Il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé:
      <<Art.10-2. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication du     décret prévu à l'article 10-3, chaque département doit être couvert par un     plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers     et autres déchets mentionnés à l'article L.373-3 du code des communes.
      <<Pour atteindre les objectifs visés aux articles 1er et 2-1, le plan:
       <<- dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des     déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations     existantes appropriées;
      <<- recense les documents d'orientation et les programmes des personnes     morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des     déchets;
      <<- énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions     démographiques et économiques prévisibles:
         <<- pour la création d'installations nouvelles et peut indiquer les     secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet,
        <<- pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir     un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens     économiques et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre.
      <<Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors     de son périmètre d'application et des propositions de coopération     intercommunale prévues pour l'application de la loi d'orientation no 92-125     du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.      <<Le projet de plan est élaboré à l'initiative de l'Etat en concertation     avec une commission du plan comprenant des représentants des collectivités     territoriales, des établissements publics, des professionnels et des     associations de protection de l'environnement concernés.
      <<Il est soumis pour avis aux conseils généraux intéressés et éventuellement     modifié pour tenir compte de leurs observations.
      <<Le projet de plan est alors soumis à enquête publique puis approuvé par     l'autorité administrative.
      <<Lorsque les conseils généraux concernés en font conjointement la demande,     le plan est, de droit, interdépartemental.
      <<Lorsque le plan a été approuvé, les décisions prises dans le domaine des     déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires     doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce plan dans un délai de     cinq ans.
      <<Tous les schémas ou plans arrêtés antérieurement pourront être repris pour     être mis en conformité avec la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à     l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la     protection de l'environnement, dans un délai de trois ans.>>      XX. - Il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 10-3. - Les plans visés aux articles 10, 10-1 et 10-2 sont révisés     selon une procédure identique à leur adoption, à l'initiative de l'autorité     administrative compétente. Les conseils régionaux ou généraux concernés     peuvent en faire la demande.
      <<Les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision     des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe     notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de     publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et     la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les     modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.>>      XXI. - L'article 15 est abrogé.
      XXII. - Dans l'article 23-3, après les mots: <<les dépenses correspondantes     sont alors mises à la charge>>, sont insérés les mots: <<du producteur ou>>.