Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 2005, deux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont ouverts en 2006 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
 Le nombre de places offertes à ces concours d'entrée est fixé à 70, soit 35 places pour le concours interne et 35 places pour le concours externe.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 3, 4, 5 et 6 juillet 2006 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 18 septembre au 6 octobre 2006.
 La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « dossier d'inscription » délivré jusqu'au 20 mars 2006 par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, devra être adressée par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou déposée au plus tard le 31 mars 2006 au service concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
 Le dossier d'inscription devra comporter pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
 - au titre de leur service militaire, l'état signalétique de leur service militaire (ou une photocopie de ce document traduite en français le cas échéant) ou des premières pages du livret militaire ;
 - au titre des charges de famille, la photocopie du livret de famille ou d'un document justificatif, traduit en français le cas échéant.
 Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes :
 1° La photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (pour les candidats nationaux), ou la photocopie du titre de séjour, dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation (30 juin 2008) ;
 2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
 3° Au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livret militaire, si le justificatif n'a pas été fourni au moment de l'inscription ;
 4° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi ;
 5° Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires détenus.
 La nomination définitive en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée à l'école.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 décembre 2004 :
 Sont nommés pour siéger à la commission d'agrément des centres de formation à l'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial :
Personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
 Mme Baruch-Alberto (Florence), Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception (ANCIC).
 Mme Avenard (Geneviève), Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des conseils généraux (ANDASS).
 Représentants des organismes de formation :
 - Mme Socias (Lydie), Fédération nationale des écoles de parents et d'éducateurs (FNEPE).
 - Mme Laurant (Françoise), Mouvement français pour le planning familial (MFPF).
 - Mme Guilberteau (Annie), Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDFF).
Représentant le ministre chargé des affaires sociales
  Mme Michel (Raymonde), direction générale de l'action sociale, bureau des professions sociales et du travail social.
 M. de Chateau-Thierry (Antoine), direction générale de l'action sociale, bureau enfance et famille.
 Mme Boisseau-Merieau (Béatrice), direction générale de la santé, bureau de la santé des populations, de la précarité et de l'exclusion.
Représentant le ministre chargé des droits des femmes
 M. Froment (Xavier), service des droits des femmes et de l'égalité.
Représentant le secrétariat du conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
 Mme Borsi-Sehran (Catherine), service des droits des femmes et de l'égalité.
 Cette commission est instituée pour une durée de trois ans.
Décisions et avis de l'autorité compétente.
 Modifier le tableau comme suit :
 Biffer la 6e ligne correspondant à des dispositions devenues caduques.
 A la 10e ligne, biffer « après le 31 décembre 2003 ».
 Créer une ligne supplémentaire qui sera la 15e ligne dont le contenu est le suivant : « Attestations d'épreuves des wagons-batteries mentionnées au 6.8.2.4.5 et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.2 et 6.8.4.2.3 ».
 A la dernière ligne, remplacer le texte existant par le suivant : « Attestations d'épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes mentionnées au 6.8.2.4.5 effectuées par un expert reconnu selon le 6.8.2.4.6 et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.1, 6.8.2.4.2, 6.8.4.2.3 et 6.8.2.4.4 (sauf opérations liées à une modification de l'agrément du prototype) ; ».
 A cette même ligne, dans la colonne « pays », ajouter : « Pays membres de l'Union européenne ou contractants à la COTIF ».
L'annexe II à la décision n° 2002-934 du 22 octobre 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Mazamet.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Site d'émission : allée de l'Eglise-Saint-Baudille, 81660 Pont-de-Larn.
 Altitude du site : 312 mètres.
 Altitude de l'antenne : 327 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels » sont définies en annexe I et en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
L'article R. 613-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « des sanctions prévues à l'article L. 613-32 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 633-12-II ».
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat ».
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin.
 Le nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 12 du présent arrêté, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin, lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste. Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par la présente section.
A C C O R D
RELATIF À LA COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommés « les Parties » ou, respectivement, « la Partie française » et « la Partie chinoise »),
 Préoccupés par le fléau que représente pour l'humanité l'émergence de nouvelles maladies infectieuses transmissibles à l'homme et soucieux de l'application de la résolution WHA 55.16 du 18 mai 2002 de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommée : « OMS ») ;
 Convaincus qu'il est du plus haut intérêt commun d'instaurer une coopération pour la prévention et la lutte contre ces maladies en raison de l'évolution constante des défis sanitaires auxquels la communauté internationale se trouve aujourd'hui confrontée ;
 Rappelant leur ferme attachement au strict respect des obligations internationales souscrites au titre de la non-prolifération, en particulier de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction signée le 10 avril 1972 (ci-après dénommée : « Convention de 1972 »), et, pour la Partie française, du règlement européen CE n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 (ci-après dénommé : « règlement n° 1334/2000 ») ;
 Considérant l'intérêt de chacune des Parties à mener une coopération bilatérale en matière de prévention ;
 Considérant le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans les domaines de santé et de sciences médicales, signé le 15 mai 1997, ainsi que l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 ;
 Voulant approfondir la coopération dans le domaine de la santé et des sciences médicales sur la base du mémorandum d'entente franco-chinois relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Paris le 28 janvier 2004,
sont convenus des engagements suivants :
Les sociétés de groupe d'assurance existantes sont tenues de transmettre au Comité des entreprises d'assurance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 334-46 du code des assurances.
 Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, à la directrice de l'hôpital local, 12, avenue du Général-de-Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 15 du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels régis par le présent décret en service à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Son organisation, sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités. »
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005 a fixé à 175 postes pour le concours interne et à 35 postes pour l'examen professionnel le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne et de l'examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2005.
La sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique comprend quatre bureaux.
 Bureau de l'organisation comptable :
 - mise en place et animation des départements comptables ministériels ;
 - organisation et animation des pôles comptables en trésorerie générale.
 Bureau de la modernisation de la dépense publique :
 - modernisation de la réglementation relative à l'organisation, à l'exécution et au contrôle des opérations de dépense de l'Etat et des dépenses exécutées pour le compte du budget communautaire ; animation du contrôle hiérarchisé de la dépense ;
 - élaboration et simplification de la réglementation financière et comptable des opérations de l'Etat à l'étranger ;
 - appui à la modernisation des systèmes d'information relatifs à la dépense ;
 - animation et assistance juridique au réseau des services déconcentrés du Trésor public et - en liaison avec la direction du budget - au réseau des contrôleurs financiers déconcentrés ;
 - valorisation des informations comptables relatives à la dépense ;
 - ordonnancement des crédits du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
 Bureau des rémunérations et des pensions :
 - pilotage et animation des services liaison-rémunérations (SLR) sur la chaîne des dépenses de rémunération de l'Etat ; assistance à maîtrise d'ouvrage du chantier dépenses de personnel et LOLF ; maîtrise d'ouvrage des applications de paye des agents de l'Etat ;
 - pilotage et animation des centres régionaux des pensions (CRP) ;
 - expertise juridique des dépenses de personnel et de pensions.
 Bureau des opérateurs de l'Etat :
 - réglementation budgétaire, financière et comptable des dépenses et recettes des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale ;
 - assistance et conseil technique en matière juridique, financière et organisationnelle envers ces organismes ;
 - animation, formation et soutien des agents comptables qui gèrent ces organismes ;
 - liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels ; fonctions d'ordonnateur principal délégué du compte spécial du Trésor correspondant (compte 904-14) ;
 - budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :
 - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement général de cette commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
 - si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges vacants sont attribués par tirage au sort parmi les agents en résidence dans le ressort de la commission ;
 - si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. A l'article 228-5.41 intitulé « Equipements de pompier », les mots : « chapitre II » sont remplacés par les mots : « chapitre III ».
 2. Le paragraphe 3 de l'article 228-9.11 intitulé « Veilles » est ainsi rédigé :
 « 3. Jusqu'à ce que le comité de la sécurité maritime de l'OMI décide de suspendre cette obligation, tout navire à la mer doit, lorsque cela est possible, rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques. Cette veille doit être assurée au poste de navigation habituel du navire. »
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des catégories où elle entend être présentée.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 19.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions précitées, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-332 du 21 juin 1994, reconduite par la décision n° 96-909 du 3 septembre 1996, modifiée par les décisions n° 98-459 du 27 mai 1998, n° 99-2 du 6 janvier 1999 et n° 99-271 du 29 juin 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ZAP ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Leadercom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est modifié comme suit :
 1° L'intitulé « section unique » de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1
« Dispositions générales »
 2° A l'article R. 1242-2, après les mots : « R. 1233-2 à R. 1233-6 », sont ajoutés les mots : « et R. 1233-11 ».
 3° Il est créé une section 2 rédigée comme suit :
« Section 2
« Modalités d'application au service de santé des armées
 « Art. R. 1242-6. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
 « Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
Il est ajouté dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la santé publique une section 3 rédigée comme suit :
« Section 3
« Modalités d'application au service de santé des armées
 « Art. R. 1131-21. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
 « Pour les laboratoires d'analyse de biologie médicale de ces hôpitaux et pour les praticiens sous la responsabilité desquels y sont pratiqués les examens mentionnés dans ce même chapitre, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région. »
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2005 sont les suivantes :
En euros
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives, les informations nominatives peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
 L'INSEE en application du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'instruction générale de l'état civil ;
 Les autorités judiciaires, dans la limite de leurs attributions ;
 Les services des impôts pour les actes de décès (art. L. 102 A du livre des procédures fiscales) à l'exclusion de toute information concernant les héritiers ;
 Les services de protection maternelle et infantile du département, pour les extraits d'actes de naissance et les copies d'actes de décès des enfants âgés de moins de six ans, conformément à l'article 16 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 ;
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour les bulletins statistiques n° 7 de l'INSEE et les certificats de décès ;
 L'officier de l'état civil de la mairie de naissance ;
 Le service municipal des vaccinations conformément à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et au décret du 28 février 1952 ;
 Le service municipal en charge du recensement au titre du service national, en vertu de l'article R. 111-9 du code du service national ;
 La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale, au titre de l'article R. 7 du code électoral, exclusivement pour les personnes décédées.
Par décret en date du 19 avril 2005, sont nommés membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à compter du 26 avril 2005 :
   Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Jacques Negrier, conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat ;
   Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
 M. Bernard Chemin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
 M. Roger Gaunet, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
   Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
 M. François Logerot, premier président honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Roland Morin, président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Jean-Pierre Guillard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par décret en date du 23 juillet 2004, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire : M. Michel Oblin, contrôleur financier déconcentré auprès de la région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2004, est nommée membre du comité interprofessionnel du gruyère de Comté au titre des représentants du collège des commerçants en produits laitiers, en remplacement de M. Jean-Paul Grillot, démissionnaire : Mme Isabelle Seignemartin.
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 31 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date du scrutin :
 - les fonctionnaires en fonction au sein de la caisse de garantie du logement locatif social ;
 - les agents non titulaires de droit public, ayant au moins six mois de présence continue au sein de la caisse de garantie du logement locatif social à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois ;
 - les personnels mis à disposition auprès de la caisse de garantie du logement locatif social.
 La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou des omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de la caisse de garantie du logement locatif social statue sans délai sur ces réclamations.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
1° Dans les DOM, si le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R.* 343-9 du code rural, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite du montant maximum de 52 400 EUR.
 2° Dans les DOM, lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.* 343-4 et R.* 343-5 du code rural, le montant des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder le montant maximum de 52 400 EUR.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier de la Dracénie, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re classe, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle :
 - élabore, en concertation avec la direction de l'administration générale, les textes législatifs et réglementaires intéressant les archives, assure la fonction de conseil juridique de la direction et des services d'archives, suit les contentieux de la direction ;
 - coordonne la politique de communicabilité des archives, suit les dossiers de demandes de dérogation à la loi sur les archives et assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, les relations avec la commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 - définit, en concertation avec les départements ministériels concernés et la communauté scientifique, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ;
 - définit et coordonne, en concertation avec les autres institutions patrimoniales, la politique de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition, et met en oeuvre les mesures prévues par la loi pour leur sauvegarde.
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 7 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montauban.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, 82000 Montauban.
« A N N E X E 221-IV/A.3
Alimentation en énergie des émetteurs-récepteurs portatifs
radiotéléphoniques en ondes métriques
 Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques en ondes métriques portatifs SMDSM doivent correspondre aux normes de fonctionnement prévues dans la résolution A.809 (19) de l'OMI, à savoir :
 - les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs SMDSM peuvent être équipés d'une batterie de piles ou d'une batterie d'accumulateurs. La durée de vie en stock des batteries de piles devrait être de deux ans au minimum ;
 - lorsque les batteries d'accumulateurs sont utilisées, des dispositions appropriées devraient être prises pour que des éléments en pleine charge soient disponibles en cas de détresse.
 En conséquence :
 1. Dans le cas où l'alimentation est réalisée uniquement par piles, ces portatifs SMDSM doivent être exclusivement réservés aux cas de détresse. A cette fin, ils doivent être facilement accessibles, tout en étant entreposés en un endroit accessible au personnel chargé de leur emport.
 2. Ces portatifs SMDSM peuvent être utilisés à d'autres fins que celles de la détresse exclusivement dans le cas où l'alimentation est réalisée par des accumulateurs. Toutefois, il doit être prévu dans ce cas un lot de piles (minimum une par appareil) entreposées dans les mêmes conditions que ci-dessus ou un lot d'accumulateurs maintenus en pleine charge de façon permanente.
 Des dispositions doivent être prises dans tous les cas pour que des essais d'utilisation puissent être réalisés sans que soit affectée, à aucun moment, la disponibilité des piles ou accumulateurs en cas de détresse.
 Les piles prévues exclusivement pour l'utilisation en cas de détresse doivent impérativement être de couleur jaune ou orange ou recevoir un marquage significatif d'une de ces couleurs. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port, 3, rue du Jeu-de-Paume, direction des ressources humaines, 54210 Saint-Nicolas-de-Port, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Pierre Tichit, attaché principal d'administration centrale, responsable de l'unité « gestion des fonds, des investissements d'intérêt général »,
à l'effet de :
 - signer seul, pour les documents visés à l'article 1er (i et j) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont il a la responsabilité, à l'exclusion des conventions et contrats ;
 - signer seul, sans limite de plafond, les actes et pièces relevant de l'article 1er (i et j), les actes de gestion de type ordonnancement d'encaissement ou de décaissement, correspondances et autres pièces relatifs à la gestion des investissements d'intérêt général.
L'avis de concours sur titres qui devait avoir lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-l (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, paru au Journal officiel du 7 septembre 2005, texte n° 117, est annulé.
L'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les autorisations de capture ou de destruction sont accordées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour les spécimens des espèces suivantes :
 Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
 Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;
 Loup (Canis lupus) ;
 Ours (Ursus arctos). »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance dont les membres sont nommés par arrêté des ministres chargés de la tutelle pour une durée de trois ans renouvelable. Ce comité est composé comme suit :
 1° Trois membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;
 2° Un membre du Conseil économique et social ;
 3° Un membre de la Cour des comptes ;
 4° Quatre représentants de la mutualité sociale agricole, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
 5° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
 6° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ou son représentant ;
 7° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret susvisé du 28 février 1990 ;
 8° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
 9° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
 10° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.
 Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assistent aux réunions du comité de surveillance.
 Le comité de surveillance assiste le conseil d'administration dans la définition des orientations de l'établissement. Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question. Le comité de surveillance donne son avis motivé sur le projet de budget avant que celui-ci soit arrêté par le conseil d'administration et sur le rapport d'activité et le rapport financier de l'établissement. Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Le comité de surveillance établit un rapport adressé aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Ce rapport est communiqué au Parlement et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
 Le président du comité de surveillance est nommé par le ministre chargé de l'agriculture parmi les parlementaires qui en sont membres. Le vice-président est élu au sein du comité. Le comité de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
 Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans des conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, adjoint au chef du service des participations, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service du financement de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le centre des ressources a pour mission :
 - de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques, aux actions et aux procédures du développement culturel en France et à l'étranger ;
 - d'assurer la mise à disposition et la circulation de ces informations auprès des directions centrales et régionales et des partenaires du ministère ;
 - d'assurer la communication interne et les relations publiques avec les professionnels et les médias.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « I. - Sont ajoutés au point I de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2005 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis les organismes suivants :
 EPS, Environnement prélèvement services, 18, place de France, 95200 Sarcelles, QUALICONSULT, direction technique groupe, zone d'activités Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les sites de Nogent (PACT), Toulouse, Bordeaux et Lyon (PACT). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, l'arrêté du 5 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Spécialité A : biologie-géologie, ajouter :
 Concours externes : « Nice ».
 Concours internes : « Nice ».
 Spécialité C : biotechnologie, supprimer :
 Concours externes : « Nice ».
 Concours internes : « Nice ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 4 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaires de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.
 Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.
 Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.
 Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.
 II. - Le directeur départemental des services vétérinaires exerçant ses fonctions dans un département chef-lieu de région est en outre chargé, sous l'autorité du préfet de région, de la coordination régionale des actions des services vétérinaires lorsqu'elles intéressent plusieurs départements de la région, ainsi que de missions d'animation et d'harmonisation techniques au profit des services vétérinaires de la région. Il évalue les résultats des actions entreprises.
Le décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie et le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont abrogés.