Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'instance nationale se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
 Lorsque la réunion de l'instance nationale intervient à la demande du ou des ministres ou de la moitié au moins de ses membres, l'instance nationale est réunie dans les vingt jours de la réception de la demande afin de délibérer des questions posées.
 L'instance nationale ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, l'instance est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'empêchement, un membre de l'instance peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
 Les délibérations de l'instance nationale sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n°  564/2005 du Conseil du 8 avril 2005 (JOUE n° L 97 du 15 avril 2005), le règlement (CE) n° 1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer et en acier originaires de Russie, de Thaïlande et de Turquie (avis aux importateurs, paru au JO du 12 août 2001) est modifié comme suit à compter du 16 avril 2005 :
 Dans le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 3, le taux de droit (en %) applicable à la société turque Has Çelik ve Halat Sanayi Ticarest AS (code additionnel TARIC A220) est remplacé par : « 0 ».
IV-2.2. Prestations d'accès aux sites de SPM Télécom :
obligation de refléter les coûts correspondants
 L'Autorité considère qu'il est important que les prix de ces prestations reflètent les coûts des ressources réellement utilisées.
 L'opérateur dispose d'un monopole sur la fourniture d'offre de colocalisation et il est donc important qu'il ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès.
 S'agissant des autres prestations d'accès aux sites, pour lesquels il s'avérerait que seul l'opérateur mobile est à même de fournir le service le plus efficace économiquement, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur demandant l'interconnexion ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées. L'Autorité considère donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts correspondants.
 Enfin, l'opérateur doit veiller à proposer des tarifs qui reflètent les coûts correspondants pour toutes les prestations à l'acte en relation avec la terminaison d'appel vocal, qu'il est le seul à pouvoir fournir,
 Décide :
Les bulletins de vote sont imprimés à la demande des candidats par l'imprimerie de chaque caisse nationale compétente, au vu d'une autorisation de commande délivrée par la commission des opérations électorales.
 Celle-ci fixe, de la même manière pour tous les candidats, le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote.
 Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent article.
La sous-direction de la gestion des risques comprend :
 - le bureau de la coordination interministérielle, auquel est rattaché le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
 - le bureau des risques majeurs ;
 - le bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante ;
 - le bureau de l'alerte et de la planification ;
 - le bureau de l'analyse et de la préparation aux crises.
Les agents comptables des caisses nationales concernées sont placés sous l'autorité administrative du directeur général commun.
 Ils soumettent à l'instance nationale, chacun pour ce qui le concerne, les comptes des régimes mentionnés aux titres Ier et III du livre VI du code de la sécurité sociale.
 En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement d'un agent comptable, ses fonctions sont exercées par un autre agent comptable ou par un fondé de pouvoir qu'il a désigné à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 2.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Préfecture de l'Indre : 1.
 Préfecture de la Lozère : 1.
 En outre, 1 poste est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce poste est localisé comme suit :
 Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon (annexe de Cournon : 1, Puy-de-Dôme).
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutera aux emplois à pourvoir par la voie d'examen professionnel.
 Les demandes d'autorisation à concourir devront être adressées au bureau du personnel des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
 Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Dans la section 2 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, les articles D. 451-5 à D. 451-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 451-7. - Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.
 « A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
 « Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile de l'établissement de formation.
 « Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
 « Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds minimaux de ressources et la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis à l'annexe 4-1. Ils font l'objet d'un réexamen annuel. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (art. 3, 10, 11, 21 et 23) du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films.
 Nota. - L'arrêté du 18 mars 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005-04 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible au à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 EUR.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
 Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, dispose :
 1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est institué, à compter du 1er mars 2005, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Montauban (Tarn-et-Garonne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
 - des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2005, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2005 est fixé comme suit :
 2 emplois de technicien supérieur de 2e classe de la météorologie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, directeur des services de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 février 2005, est accordée à la mairie de Sail-sous-Couzan (Loire) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Brault n° 3 Nouveau », situé à Sail-sous-Couzan.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 2005 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Berger (Alfred), de nationalité suisse, ancien légionnaire de 1re classe à la 21e compagnie portée de légion étrangère, 1 citation et 1 blesssure de guerre.
M. Chammy (Miloudi), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Chuong (Lui), de nationalité chinoise, ancien légionnaire de 1re classe au 1er régiment étranger de cavalerie, 1 citation.
M. Raad (Allal), de nationalité algérienne, ancien soldat, 3 citations.
M. Rbia (Abdeslem), de nationalité marocaine, ancien soldat de 2e classe, 1 citation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 février 2005 et à compter du 3 mars 2005, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
 Dans le tableau :
   Remplacer :
 « Mme Verneau (Evelyne), adjointe administrative au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Rennes (Ille-et-Vilaine) »,
   Par :
 « Mme Magadoux (Monique), adjointe administrative principale de 2e classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Black Jack », fait le 7 juillet 2003 et publié au Journal officiel du 16 juillet 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission d'unité de jeu n° 01, code jeu 229, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 mars 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 A l'article 2, la phrase : « L'émission n° 1 du code jeu 220001 sera disponible en principe à compter du 17 juillet 2003 » est abrogée.
 L'article 3 est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 334 988 lots d'une valeur totale de 1 684 800 euros pour chaque bloc de 1 440 000 unités de jeu à 2 euros, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris le 28 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 1er février 2005, M. Michel Huguet, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 7 février 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Fine Arts de Boston et Metropolitan Museum de New York) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2003 au 10 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Inde du Nord. Gloire des princes, louange des dieux » au musée de la musique (Paris) du 18 mars au 29 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Michel Colin, trésorier-payeur général du département des Yvelines, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA).
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 28 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, à Montéléger.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, 26760 Montéléger.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, Mme Nicole Thomas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Caen ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 décembre 2002, sont inscrites au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'inspectrice de l'administration :
 Mme Gaëlle Michelier ;
 Mme Virginie Magnant.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 27 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Morbihan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 10, rue Saint-Tropez, 56000 Vannes.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif La Chaperonnière d'Antrain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif La Chaperonnière, 17, rue du Vivier, BP 6, 35560 Antrain.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
 Mme Fauchois (Marie-Christine), représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire ;
 Mme Cazals (Véronique), représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant ;
 M. Thillaud (Pierre), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
A la page 30274 du Journal officiel du 22 septembre 2002 concernant la décision n° 2002-436 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude, dans l'annexe I :
 Au lieu de : « Contraintes : néant », lire : « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190°/10° ».
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Les ressources du fonds mahorais de développement proviennent des crédits ouverts chaque année aux budgets du ministère chargé de l'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Le fonds peut également recevoir d'autres concours publics, notamment de la Communauté européenne, lui permettant d'accroître le volume de ses interventions de soutien au développement des activités économiques et des emplois à Mayotte.
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent à Mayotte des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux détenteurs de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnus par le code général des collectivités territoriales.
Il est inséré dans l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, après l'article 41, deux articles 41-1 et 41-2 ainsi rédigés :
 « Art. 41-1. - A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
 « Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les dispositions du chapitre Ier du titre V de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002.
 « Art. 41-2. - A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-15, L. 1612-16 à L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
 « Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les articles 20 à 27 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats, proclamés le 31 mai 2000, de la consultation directe des personnels de la jeunesse et des sports organisée le 30 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, M. Eric Rocaboy, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés au 2e échelon à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 26 novembre 2004 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse conclu à Ajaccio entre :
 La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
 La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse ;
 La confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er décembre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse-du-Sud où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 10 janvier 2005 concernant les salaires minima des ouvriers et ETAM, la fixation du montant des indemnités de petits déplacements, la fixation du montant des primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin conclus à Limoges entre :
 La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
 L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er septembre 2005 ainsi que les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, M. Roland Lazerges, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé en tant qu'ingénieur général chargé du bassin Rhône-Méditerranée à compter du 10 février 2005, en remplacement de M. Jean-Didier Levy.
I. - Sont abrogés :
 1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Législative) en tant qu'ils sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des II et III ci-après ;
 2° L'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'il est applicable à Mayotte ;
 3° Les articles 1er, 29 et 30 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte.
 II. - Sont abrogés à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 :
 1° Les articles L. 212-1 à L. 212-14, L. 221-5 et L. 241-3, le troisième alinéa de l'article L. 322, l'article L. 322-6, l'article L. 324-1 et les articles L. 381-1 à L. 381-9 du code des communes (partie Législative), en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, à leurs établissements publics et aux syndicats mixtes ;
 2° Les articles 3, 4, 6, 20, 21 et 22 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée.
 III. - Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, en tant qu'ils sont applicables à Mayotte : les articles L. 312-7 et L. 322-7 du code des communes (partie Législative).
Le dépôt des candidatures sera enregistré à compter du 5 février 2003. Ces candidatures devront être faites par écrit et adressées au directeur de l'INESC. La clôture des candidatures aura lieu le 8 février 2003 à 17 heures et leur publication le 9 février 2003 au soir.
 Les noms des candidats titulaires et suppléants sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage.
 La chronologie des opérations est annexée au présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°]), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 17 novembre 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment de la région Centre conclu à Orléans entre :
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Centre,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2002, M. Forestier (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les opérations électorales se déroulent publiquement de 8 h 30 à 13 heures.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Deux bureaux de vote sont institués à l'INESC : l'un dans les locaux administratifs situés à Nainville-les-Roches (Essonne), l'autre dans les locaux administratifs situés à Paris (13e), 6-8, rue Oudiné.
 Les bureaux de vote sont présidés par deux agents de l'INESC désignés par le directeur.
 Chaque président de bureau de vote est assisté de deux assesseurs choisis, par tirage au sort, parmi les électeurs volontaires.
TABLEAU H 1 b (N° 44)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 6 décembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
L'article 50-4 de la convention (durée maximale annuelle), tel qu'il résulte de l'avenant n° 69 visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural relatif à la limitation à quarante-quatre heures de la durée hebdomadaire moyenne du travail calculée sur douze mois consécutifs.
 L'article 53-1 de la convention (repos hebdomadaire), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionnée, est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (articles L. 714-1 à L. 714-3) du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture.
 L'article 55-5 de la convention (congés spéciaux), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 et de l'article L. 226-1, quatrième alinéa, du code du travail.
 Ce même article 55-5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
 L'article 18 de la convention (préavis ou délai de licenciement), tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail relatifs à la saisie et à la cession des rémunérations.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté urbaine du Grand Nancy susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie des communes constitutives de la communauté urbaine du Grand Nancy.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au C (Armée de l'air), au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Jean-Pierre Dupont, sous-direction finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Stéphane Piat, sous-direction finances. ».
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, remplacer le terme : « des études médicales » par : « des études médicales, odontologiques ou de sage-femme ».
 Au deuxième alinéa, remplacer le terme : « en médecine ou en odontologie » par : « en médecine, en odontologie ou aux études de sage-femme ».
 L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé :
 « A titre dérogatoire et pour les années universitaires 2002-2003 et 2003-2004, les candidats ayant déjà pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales peuvent être autorisés, par décision du président d'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, à se réinscrire en première année du premier cycle des études médicales, en vue de l'accès à une école de sages-femmes. Les dérogations prévues au présent alinéa ne peuvent, en aucun cas, permettre l'accès aux études médicales ou odontologiques. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2002, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2002 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Laurentin (Astrid).
 Oulali (Azzedine).
 L'attribution du titre d'ingénieur civil géographe confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 28 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne.
Un arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laragne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laragne, route d'Arzeliers, 05300 Laragne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, M. Dorian Kelberg, délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), en remplacement de M. François Simonnet, en qualité de représentant titulaire des propriétaires, et M. Tanguy Bouchaud, chef du bureau du développement et des exportations, à la direction des affaires économiques et internationales, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot, en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du logement.
L'article 9 du décret du 27 août 2004 susvisé est ainsi rédigé :
  « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de M. Didier Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
 Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
 Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
 Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée.
 Ils indiquent les modalités selon lesquelles ces fonds coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.
 Ils précisent les conséquences de la réception par le fonds des arrêtés d'insalubrité ou de péril, transmis en application des articles L. 1331-28-1 du code de la santé publique et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, sur l'attribution des aides.
 Le règlement intérieur de chaque fonds local est soumis pour avis, avant son adoption, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
 Le règlement intérieur du fonds de solidarité, la convention de création du fonds local prévue à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et le règlement intérieur du fonds local sont publiés au recueil des actes administratifs du département. Le département assure la publicité du règlement et des adresses auxquelles le fonds de solidarité et les fonds locaux peuvent être saisis par tout autre moyen utile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 février 2005, l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
 Les mots : « M. le professeur Grillet (Jean-Pierre) » sont remplacés par les mots : « M. le docteur Grillet (Jean-Pierre) ».
 Les mots : « Mme le professeur Abadia (Geneviève) » sont remplacés par les mots : « Mme le docteur Abadia (Geneviève) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, M. Pène (Jean-Bernard), directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Reydellet (Daniel).
 En cas d'empêchement, M. Pène peut se faire remplacer par M. Lisack (Emmanuel), sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction de l'expertise technique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé et par l'avenant n° 2 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 relatif à la modification du champ d'application, à l'exclusion des termes « et territoires » figurant au dernier alinéa de l'article 1er (Modification du champ d'application).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,  en date du 22 février 2005, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative un ensemble immobilier dénommé « colonie de vacances des Corbières », sis chemin des Corbières, à Dinard (Ille-et-Vilaine), cadastré section E n°s 282 et 770, d'une surface totale de 3 754 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00151 à la rubrique « SGA/direction de la fonction militaire et du personnel civil (action sociale) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la rubrique « services centraux ».
 L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée par le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine à six cent cinq mille euros (605 000 EUR).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2005, Mme Hélène Conway, membre élue de l'Assemblée des Français de l'étranger, est nommée pour siéger à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger, dont la composition a été fixée par l'arrêté du 17 septembre 2001, au titre de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 novembre 2005, Mme Muriel Guillet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice déléguée auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne à compter du 21 novembre 2005, en remplacement de M. Pierre Robert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 15 novembre 2005, sont nommées membres du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre les personnalités ci-après :
Au titre des planteurs de betteraves à sucre
 M. Dominique Docroquet.
 M. Alain Fievez.
 M. Alain Jeanroy.
 M. Francis Haillet.
Au titre des fabricants de sucre métropolitains
 M. Philippe Duval.
 M. Frédéric Rostand.
 M. Bruno Bourges.
 M. Philippe Soubestre.
Au titre des planteurs de canne à sucre
des départements d'outre-mer
 M. Alain Gayadine.
Au titre des fabricants de sucre
des départements d'outre-mer
 M. Xavier Thieblin.
Au titre des planteurs de betteraves
destinées à la fabrication d'alcool
 M. Jacques Rousseau.
Au titre des fabricants d'alcool de betteraves
 M. Alain d'Anselme.
La direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est habilitée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 - attestation de formation aux premiers secours ;
 - attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
 - certificat de formation aux premiers secours en équipe ;
 - brevet national de moniteur des premiers secours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 A compter du 9 mai 2006 : Mme Suzanne Fridiere, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier ;
 A compter du 21 mai 2006 : M. Pierre-Alain Weill, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 A compter du 22 mai 2006 : M. Eric Sargenton, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville ;
 A compter du 5 juin 2006 : M. Jean-Mary Rousseau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, l'arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination aux commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Mme Anne-Marie Telliez », lire : « Mme Marie-Anne Telliez ».
A la date d'application du présent arrêté, les personnes détentrices d'une attestation de connaissances en application de l'arrêté du 28 septembre 1999 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances du JAR-OPS 1 et du JAR-FCL 1 en conservent l'acquis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 novembre 2005, M. Prevost (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Les opérateurs désignés ci-après sont considérés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie mobile au public, en 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire et à la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive « cadre » susvisée :
 Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée ;
 SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée ;
 SRR, au titre de son autorisation GSM DOM 1 susvisée concernant le département de la Réunion ;
 Orange Caraïbe, au titre de son autorisation GSM DOM 2 susvisée.
 Ces opérateurs figurent en conséquence sur la liste établie, pour l'année 2004, en application du c du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.