Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur en date du 19 août 1996, l'arrêté du 24 avril 1996 modifié     autorisant l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et au Conseil d'Etat est modifié comme suit :
      Les places offertes à l'administration centrale du ministère de l'économie     et des finances (concours externe et concours interne), ainsi qu'aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, sont supprimées.
      Une seule place, au Conseil d'Etat, reste offerte au concours interne.
      La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 6 novembre 1996.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés aux adresses suivantes :
      - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du     Maine, 75015 Paris ;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais     (service forestier), 13, Grand-Place, 62002 Arras.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  La cotisation est fixée en pourcentage des revenus     professionnels non salariés définis à l'article L. 642-1 du code de la     sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 600 000 F en 1996.
      << Ce plafond évolue chaque année comme la variation, entre le 1er septembre     de l'avant-dernière année et le 1er septembre de l'année précédente, de     l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié     par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
      << Le taux de la cotisation est fixé, chaque année par décret, sur     proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des     médecins. Il ne pourra excéder 14 p. 100.
      << Les médecins bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article 4 de     la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée sont redevables de la cotisation     du présent régime. A compter de la troisième année civile de perception de     ladite allocation, la cotisation est assise sur le montant d'allocation perçu     au cours de l'avant-dernière année, majoré, le cas échéant, des revenus     professionnels non salariés retenus pour le calcul de la cotisation     mentionnée à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
      << Les statuts mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret     peuvent prévoir des modalités de cotisations particulières pour les adhérents     qui n'exercent plus une activité médicale non salariée.
      << Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond mentionné     au second alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de     retraite. Le nombre de points est calculé au prorata lorsque la cotisation     est d'un montant inférieur. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     août 1996, M. Aulagnon (Thierry), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances, est placé en position hors cadres     auprès du Groupe des assurances nationales afin d'exercer des fonctions de     directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai     1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 13 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Dordogne, à Périgueux.
          Objet :
      Fixation des taux effectifs garantis annuels.
          Signataires :
      Syndicat des industriels métallurgistes du Périgord ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19     août 1996, Mme Dalou (Brigitte), attaché d'administration centrale, est     radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur à compter du 6 septembre 1995, date d'effet de sa titularisation     dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Langues étrangères
    (communication et sciences pour l'ingénieur)
     1 Neulat (Marie-Laure).
     2 Ludot (Vlasak, Ronan).
     3 Vales (Brian).
     4 Legrand (Céline).
     5 Repplinger (Christophe).
     6 Odin (Guillaume).
     7 Miller (Anne-Marie).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
    CONCOURS E
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 août 1996 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent :
    CONCOURS E
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en     date du 19 août 1996, Mme Gireau (Anne), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de     l'administration centrale du ministère de la coopération et radiée de son     corps d'origine à compter du 1er mai 1996, date de sa titularisation en     qualité d'administrateur territorial de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1996, M. Morel (Gérard), greffier en chef du troisième grade, est, à compter     de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal     d'instance du 2e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Loe-Mie.
Art. 2. -  La police nationale est organisée, sous l'autorité du directeur     général de la police nationale, en une direction d'administration et en     directions et services actifs correspondant aux différentes missions dont     elle est investie, conformément à la loi no 95-73 du 21 janvier 1995     d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
      En application de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et     libertés des communes, des départements et des régions, du décret no 82-389     du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 92-604 du     1er  juillet 1992 portant charte de la déconcentration, sous réserve des     dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission     de police judiciaire, les services déconcentrés de la police nationale sont     placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à     Paris, du préfet de police. Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions,     par les directeurs interrégionaux, régionaux, interdépartementaux et     départementaux concernés des services de la police nationale, qui ont     vocation à recevoir, au-delà des responsabilités inhérentes à leurs     fonctions, sa délégation pour les matières relevant de leurs attributions.
Art. 17. -  Concours de génie électrique donnant accès au département     d'électronique, électrotechnique, automatique (E.E.A.).
      Le concours de génie électrique comporte les épreuves suivantes :
      1. Epreuves écrites d'admissibilité :
      - systèmes électroniques et électrotechniques (durée : quatre heures ;
     coefficient 6) ;
      - automatique et techniques numériques (durée : quatre heures ; coefficient     4) ;
      - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
      2. Epreuves pratiques et orales d'admission :
      - épreuve pratique et interrogation de génie électrique courants forts     (coefficient 5) ;
      - épreuve pratique et interrogation de génie électrique courants faibles     (coefficient 5) ;
      - épreuves d'entretien (coefficient 2) ;
      - langue vivante (coefficient 1).
      L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé suivi     d'un commentaire composé à partir d'un texte de culture générale.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions     permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière     du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de     sélection.
      L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat sur l'une des langues     vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. Elle comporte la     présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère     scientifique ou technique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en     laboratoire de langues.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices     électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans     document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une     seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Art. 13. -  Les membres qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité     cessent de plein droit de faire partie des conseils de l'ordre.
      Sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut éventuellement être     l'objet pour le même motif par application des dispositions du code des     devoirs professionnels, est réputé démissionnaire de ses fonctions de membre     d'un conseil de l'ordre :
      1. Tout membre qui, sans raison valable, refuse ou s'abstient de remplir les     obligations ou d'effectuer les travaux que lui imposent les fonctions pour     lesquelles il a été élu ou désigné au sein, soit du conseil, soit à l'une des     commissions de ce conseil, soit de la chambre de discipline, soit du Comité     national du tableau ;
      2. Tout membre d'un conseil de l'ordre qui, sans motif grave admis par ce     conseil, néglige d'assister à quatre séances consécutives.
      Constatation de la cessation de ses fonctions électives est faite par     décision motivée du conseil supérieur, d'office ou à la demande du     commissaire du Gouvernement près ce conseil ou de toute personne ou organisme     intéressés, après consultation du Comité national du tableau ou de la Chambre     nationale de discipline, selon que la carence concerne le fonctionnement d'un     conseil ou celui d'une chambre de discipline. Cette consultation doit être     donnée dans un délai maximum de deux mois. En outre, si la carence se     manifeste à l'occasion du fonctionnement d'un organisme régional, ce dernier     est également consulté. L'intéressé doit être préalablement entendu ou dûment     convoqué par chacun des organismes qui sont, soit appelés à constater la     cessation de ses fonctions électives, soit consultés à ce sujet.
      Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, un conseil régional     peut valablement constater lui-même la cessation des fonctions électives     exercées sur le plan régional par un de ses membres, lorsque cette     constatation ne soulève aucune opposition de la part de l'intéressé, d'un     autre membre du conseil régional ou du commissaire du Gouvernement, dans le     mois qui suit la notification qui leur en est faite.
    Chapitre II
    Dispositions particulières aux conseils régionaux
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Francoz     (Patrick), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est     radié au corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter     du 1er mars 1996, date de son intégration dans le corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 10. -  Les épreuves d'admission sont publiques et se déroulent à     l'Ecole normale supérieure de Cachan. En cas de nécessité, le ministre chargé     de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves     d'admission, désigner un centre d'examen de son choix.
      Les épreuves d'admission comportent des épreuves pratiques et orales. Les     épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux     articles 12 à 20 ci-dessous.
      Les épreuves pratiques et orales comportent :
      - une ou plusieurs interrogations dans les matières de la discipline ;
      - un entretien portant sur la culture scientifique générale et sur les     motivations et projets d'études du candidat ;
      - une épreuve de langue vivante.
      Le temps de préparation et la durée des épreuves sont fixés, à chaque     session, par le jury.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifié     par l'accord du 2 octobre 1992, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1993,     les dispositions de :
      - l'accord B32-B33-B313 (Vendanges pour 1996 et les suivantes) du 4 juin     1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord C24/2 du 4 juin 1996 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      - l'accord C281 du 4 juin 1996 (Indemnisation des déplacements) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 24 à     l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de     prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 4     juillet 1995.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.
Art. 3. -  Sauf dans les conseils régionaux mentionnés à l'article 5     ci-après, les conseillers sont élus dans chaque circonscription au scrutin de     liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de     sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans     modification de l'ordre de présentation.
      Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre des     suffrages exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre de sièges à     pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur. En cas d'égalité de     suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la     liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
      Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les     listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte     moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa du présent     article.
      Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 p. 100 des suffrages exprimés ne     sont pas admises à la répartition des sièges.
      Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur     chaque liste.
      Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,     celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
     En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des     candidats susceptibles d'être proclamés élus.
A. - Cibler les contrôles
      Les directions régionales de l'équipement (D.R.E.) ont à leur disposition     des sources variées leur permettant de détecter les entreprises << à risques     >> :
      - des procès-verbaux des infractions au code de la route relevées par les     forces de l'ordre dans la région ;
      - des contrôles routiers effectués par les contrôleurs des transports     terrestres sur la réglementation sociale ;
      - des procès-verbaux fournis par la direction régionale du travail et des     transports ;
      - des enquêtes sur les accidents fournies par les centres régionaux     d'information routière.
      Elles peuvent être complétées par un certain nombre d'informations     économiques sur le marché local du transport et par des informations données     par les organisations professionnelles qui ont à connaître des difficultés     rencontrées par leurs adhérents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996 :
      La démission de M. Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean), greffier du tribunal     de commerce de Fréjus (Var), est acceptée ;
      La société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce     Yves et Michel-Frédéric Coutant, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée     greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var), en remplacement de M.
     Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean) ;
      M. Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean) et M. Coutant (Michel, Frédéric,
     Yves, Henri, Maurice) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés,     membres de ladite société d'exercice libéral.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 1996, Mme Corona     (Paz, Eugénia), épouse Jomaron, est nommée au grade de lieutenant, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la     date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1996, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue Dufour,
     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 août 1996, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par     limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 :      M. Brossard (Jacques), université d'Orléans (I.U.T. de Bourges), à compter     du 23 août 1997 ;
      M. Castan (Serge), université Toulouse-III (I.U.T. A de Toulouse), à compter     du 9 août 1997.
      Ces derniers sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 août 1996,
     Electricité de France-International est autorisée à prendre une participation     de :
      65 p. 100 au capital de la Société financière de services internationaux     (S.F.S.I.) pour un montant de 607 262 500 F ;
      40 p. 100 au capital de la société Finel, pour un montant de 151 208 342 600     lires.
Art. 6. -  Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles     des métiers du secrétariat par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à     l'article 6 du même décret au vu des résultats obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté ;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales ; en ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté ;
      - soit en totalité au contrôle continu ; en ce cas, chaque domaine est     affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     janvier 1997, considérant que le Centre de traitement anti-tabac, 24, rue     Saint-Charles, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode de désintoxication au tabac revendiquant les actions suivantes : <<     Afin de vous permettre d'arrêter définitivement de fumer. Cette méthode est     un traitement immédiat de stimulation des endorphines, ..., qui vont     permettre à votre organisme de se dégager complètement de la dépendance au     tabac et, par conséquent, de vous faire arrêter immédiatement de fumer, ...,     sans prise de poids, ce traitement supprimera en outre votre stress, le     traitement le plus efficace pour arrêter de fumer, réussite assurée, supprime     l'état de dépendance, sans prise de poids, ... >> ; considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre de     traitement anti-tabac, 24, rue Saint-Charles, 75015 Paris, les termes visés     ci-dessus est interdite pour une méthode de désintoxication au tabac.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre     délégué au logement en date du 19 août 1996, la société d'expertise comptable     Fiduciaire européenne de révision et d'expertise comptable, domiciliée 199     bis, avenue Daumesnil, 75012 Paris, est agréée pour exercer les opérations de     révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production, les sociétés     coopératives artisanales, les sociétés coopératives d'habitations à loyer     modéré et leurs unions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, Mlle Jean (Marie-Claude),
     receveur-percepteur du Trésor public, détachée auprès de l'Agence de l'eau     Seine-Normandie, pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable,
     est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour une durée de cinq ans à     compter du 1er juillet 1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-860 du 3 décembre 1996 autorisant la S.A. Radio     Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Art. 2. -  I. - Le premier tiret du a de l'article 2 du décret du 30 janvier     1984 susvisé est rédigé comme suit :
      << - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des     droits de l'homme ou de l'action humanitaire. >>      II. - Le f du même article est ainsi rédigé :
      << f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 février     1997 :
      Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal,
     conformément aux dispositions de l'article 25 du décret no 67-172 du 6 mars     1967 et aux dispositions transitoires du décret no 96-875 du 4 octobre 1996     au titre de l'année 1995 :
      M. Pinet (Jean-Jacques) ;
      M. Sanviti (Hugues) ;
      Mlle Dell'Angela (Claudine).
      M. Terral (Jean-Claude), attaché de la Caisse nationale de crédit agricole,     est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal,
     conformément aux dispositions de l'article 25 bis du décret no 67-172 du 6     mars 1967 et aux dispositions transitoires du décret no 96-875 du 4 octobre     1996 au titre de l'année 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     mars 1996, l'arrêté du 27 juillet 1995 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais rejetant la demande de création d'un centre d'hémodialyse de 14     postes, dont 2 d'entraînement, à la clinique d'hémodialyse Prodia, sise à     Lens (Pas-de-Calais), est confirmé.
Art. 5. -  Les dépenses effectuées au titre du présent arrêté sont engagées     et ordonnancées par le directeur général de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'à la     nomination du directeur général du nouvel établissement. A compter de cette     date, ces dépenses sont engagées et ordonnancées par l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines après avis du     directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine     aval.
      Un état récapitulatif des dépenses sera établi. L'agent comptable de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines certifiera les dépenses des sous-sections I. 2 et     II. 1.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 février     1997, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit     agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re     classe de leur grade au titre de l'année 1996, conformément aux dispositions     de l'article 13 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996 :
      Mme Pagnoux (Rosine) ;
      Mme Lannehoa (Anne-Marie) ;
      M. Gioanni (Claude) ;
      Mme Campistron (Marie-Claude) ;
      M. Guillou (Bertrand).
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et     l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers sont habilitées à délivrer conjointement un titre d'ingénieur     diplômé dans la spécialité Production horticole, au titre de la formation     continue.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     novembre 1996, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant le ressort territorial des     comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur     une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces comités     est modifié ainsi qu'il suit :
      << Mme Albaraccin (Maria-Dolores), psychologue, membre suppléant du comité     d'experts no 6, démissionnaire, est remplacée dans ces fonctions pour la     durée du mandat restant à courir par M. Suzanne (Daniel), psychologue. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 18 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
A N N E X E
    FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17968  a 17969    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 16. -  Au chapitre XV (Actes spécialisés avec technique à marqueur     isotopique), sous-chapitre 15-15 (Paramètres très spécialisés) :
      A l'intitulé 0899, supprimer : << (et ne pouvant pas être effectué par une     technique du chapitre VII, sous-chapitre 7-01, Techniques générales) >>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1996,
     M. Geneste (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré à compter du 1er octobre 1996.
      A compter de la même date, l'intéressé est placé en position de     disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 pour une durée de trois ans.
Administration et soutien de l'homme
    Leclerc (Stéphanie, A.-C.).
    Graff (Jennifer).
    Rico (Sylviane, H., L.).
    Maccagno (Sabrina, C., M., P.).
    Heurtebize (Vanessa, D., M.).
    Fayet (Cécile, A., M.).
    Ougier (Patricia, P., G.).
    Dercourt (Caroline, S., D.).
    Lussu (Marlène).
    Garreau (Nadège, J., W.).
    Lissoty (Valérie).
    Verger (Sonia).
    Morel (Laëtitia, T., Y.).
    Moreira-Araujo (Sarah).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     juillet 1996, M. Provost (Roger), inspecteur du Trésor public, est placé en     service détaché auprès de la commune du Lamentin (Guadeloupe), en qualité de     collaborateur de cabinet, pour une durée maximale de trois ans à compter du     16 décembre 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons est accordée à la clinique de la Roseraie, sise     120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
      M. Allart est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      M. Dufetre n'est pas agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme     responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance     médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes sollicitée par la clinique La Roseraie est refusée.
Art. 4. -  La première phrase du point 15 relatif aux informations     réglementaires figurant à l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé est     supprimée et remplacée par la phrase suivante :
      << Donner les informations figurant sur l'étiquette conformément notamment     aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 1994 et de l'arrêté du 21 février     1990 modifié qui portent sur la classification, l'emballage et l'étiquetage     des substances et préparations dangereuses. >>
Art. 8. -  Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen     du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion défini par l'arrêté     du 6 avril 1987 précité et les unités de contrôle capitalisables définies par     l'arrêté du 13 septembre 1988 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de     gestion par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves     de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 avril 1987 précité et     dont le candidat a demandé le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen     organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17     du décret du 9 mai 1995 précité et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Télécommunications
    Stolarz (Grégory).
    Peraud (Cédric, G., M.).
    Viallet (Bruno, L.).
    Thomas (Igor, H., D.).
    Venuat (Yannick, J., D.).
    Gournay (Jean-Yves, E.).
    Grizopet (Sébastien, A.).
    Fausel (Sébastien).
    Pigeard (Gilles, N.).
    Hultaj (Franck).
    Caron (Christophe.).
    Gailliard (Gilles, J., J.-L.).
    Bousseau (Jean-Charles, R.).
    Depierraz (Emeric).
    Banquart (Frédéric, J., A.).
    Gorczak (Dimitri).
Art. 7. -  Les candidats peuvent choisir, au titre de l'épreuve de langue     vivante facultative, les langues énumérées ci-après : allemand, amharique,
     anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare,
     cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne,     hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais,
     norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate,
     suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo,
     occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays     mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur comptétent.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, option Développeur     d'applications et option Administrateur de réseaux locaux d'entreprises, sont     définies en annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise les unités du brevet de technicien supérieur     Informatique de gestion communes aux deux options.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la clinique Michelet, 38-40, rue Michelet, à     Saint-Etienne (Loire).
      M. Griot et Mme Sorg sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique comme responsables de ces activités.
Administration et soutien de l'homme
    Rizzo (Gianni, L., R.).
    Vaudaux-Ruth (Philippe, H.).
    Weidner (Philippe, J., D.).
    Zarella (François, A.).
    Abdellaoui (Wissam).
    Brossard (Stéphane, O., P.).
    Fouace (Christian, P., J., R.).
    Laurier (Yannick).
    Barthélémy (Olivier, P.).
    Hubert (Christophe, L., M.).
    Beaudoin (Geoffroy).
    Ory (Matthieu).
    Marcellin (Nicolas).
    Castel (Grégory, M.).
    Mordant (Fabien, E., S.).
    Polifonte (Guy, J., E.).
    Beiriger (Cyrille, G., J.).
    Demain (Nicolas).
    Gravier (Eric, R., A.).
    Molinier (Eric).
    Margerard (Jean-Vincent, P.).
    Borel (David, J.-M.).
    Marthoud (Vincent, R., H.).
    Matorez (Tristan, J.-C.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19     août 1996, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à douze.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 14 octobre     1996.
      Le registre des inscriptions sera clos le 24 septembre 1996.
      Le dossier complet devra être renvoyé avant le délai de rigueur, le cachet     de la poste faisant foi, et à l'exclusion de tout acheminement par courrier     administratif interne à l'adresse postale suivante :
      Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), à l'attention de Mme Marionneau, place Beauvau, 75800 Paris     ;
    ou déposé contre récépissé, au plus tard le 24 septembre 1996, avant 18 heures     à l'adresse suivante :
      Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, pièce E 3.011), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes     (Seine-et-Marne).
      Pour faire acte de candidature, les candidats devront envoyer une demande de     participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros de     téléphone (bureau et domicile), accompagnée de deux enveloppes autocollantes     timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité et d'une fiche individuelle     de renseignements.
      Cette fiche leur sera adressée sur demande écrite ou téléphonique ou pourra     être retirée :
      - soit au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à Lognes     (téléphone : 60-37-13-23 ou 60-37-12-88) ;
      - soit au bureau des personnels de l'administration centrale, section     Attachés d'administration centrale, pièce 705 (téléphone : 40-57-52-75).
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement     faire connaître, par écrit, leur choix en ce qui concerne leur participation     à cette épreuve. Ils devront opter soit pour leur administration d'origine,
     soit pour leur administration d'accueil.
Art. 1er. -  Il est inséré dans la section VI du chapitre Ier du titre II de     la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts un     article 95 A ainsi rédigé :
      << Art. 95 A. -  I. - Pour l'application de l'article 287 du code général     des impôts, les représentants désignés en vertu du III de l'article 289 A du     même code doivent souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel     comportant les informations suivantes :
      << 1. Le nom ou la dénomination et l'adresse du représentant, et le numéro     d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lesquels sont     effectuées les opérations visées au III de l'article 289 A du code général     des impôts ;
      << 2. Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code     général des impôts :
      << a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le     représentant ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe     sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;      << b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être     soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de     l'entrepôt, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en     devises ;
      << c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter     du code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la     référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en francs     lorsque ce montant est exprimé en devises ;
      << 3. Pour les opérations visées au 4o du III de l'article 291 du code     général des impôts :
      << a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à     la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté     européenne de la personne qui a désigné le représentant ;
      << b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en     francs lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la     déclaration d'importation ;
      << c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I     de l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en     francs lorsque ce montant est exprimé en devises.
      << II. - L'état mentionné au I est souscrit par le représentant, pour     l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, sur support     papier ou informatique selon les modalités prévues par l'administration, au     plus tard le 25 du mois qui suit chaque trimestre civil. >>
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 13 du décret du 19 août 1995 susvisé un     dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes     paritaires collecteurs agréés citée au IV ter de l'article 30 de la loi de     finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984). >>
Aéromobilité
    Option Pilote
    Monseau (Hugues, J., J.).
    Breuvart (Vincent, G., O.).
    Moyroud (Fabien, J., H.).
    Besse (William, R., P.).
    Fouquet (David).
    Bitaudeau (Sébastien, J.).
    Bonnarde (Ludovic).
    Granovsky (Stéphane, Y., A.).
    Vigneaux (Marc).
    Reynaud (Yann, A.).
    Perraut (Alain, M., P.).
    Le Bouhec (Xavier, G.).
    Gaudin (Matthieu, J.-J., Y.).
    Pesin (Frédéric).
    Morardet (Yannick, G., C.).
    Blaud (Nicolas, M., J.).
    Sustersic (Cyril).
    Vigier (Frédéric).
    Feydel (Jean-Luc).
    Godard (Gaël, B.).
    Hussenet (Sébastien, J., C.).
    Dubois (Régis, N.).
    Valentin (Arnaud, A., P.).
    Saguez (Frédéric, J., P.).
    Waag (Arnaud, J.-P.).
    Leroy (Xavier, P., J., E.).
    Allard (Maxence).
    Bizouerne (Bruno, J.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996,     M. Fuerxer (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 12 août 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     février 1997 :
      M. Page (Jean-Louis) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels et membre suppléant de la commission     spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et     électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     à compter du 28 janvier 1997, en qualité de représentant des salariés pour la     Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres     (CFE-CGC), en remplacement de M. Salou (Jean) ;
      M. le docteur Klerlein (Michel) est nommé membre titulaire du Conseil     supérieur de la prévention des risques professionnels et membre titulaire de     la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil     supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 19 février     1997, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française     de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement     de M. le docteur Hascher (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     juillet 1996, Mme Arosteguy (Marcelle), épouse Mouesca, inspecteur du Trésor,     détachée à temps partiel 60 p. 100, est maintenue en service détaché, à temps     partiel, auprès de l'office régional de l'éducation permanente de Pau, pour     exercer les fonctions de responsable administratif pour une durée maximale     d'un an à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     juillet 1996, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et     de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre     pour 1996 est approuvé.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions du protocole d'accord     relatif à la couverture des dépenses de santé des salariés et de leurs     familles des professions du bâtiment dans la région Limousin, conclu le 27     mars 1995.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.
Art. 15. -  Toute modification des limites géographiques d'une     circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil     régional.
      La commission permanente du conseil supérieur organise de nouvelles     élections dans les conditions fixées par le présent décret. Le mandat des     membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales     suivantes.
      Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les attributions normalement     dévolues au conseil régional, à l'exception de l'inscription au tableau et de     la discipline, sont exercées par la commission permanente du conseil     supérieur dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 12 du     présent décret.
Art. 25. -  Sont abrogés :
      - le titre Ier du décret du 15 octobre 1945 visé ci-dessus pris pour     l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des     experts-comptables ;
      - les articles 24, 24 bis, 26, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 38 bis et les     deux premiers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé     relatif à l'ordre des experts-comptables.
      Au troisième alinéa de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé,
     les mots : << , par suite de circonstances mentionnées au premier alinéa     ci-dessus, >> sont supprimés.