Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par :
 1° Les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
 2° Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième alinéa du I de l'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du code des marchés publics relatives à l'avis de préinformation et aux publications au Journal officiel de l'Union européenne ne leur sont pas applicables ».
 2° Au quatrième alinéa du I de l'article 2, les mots : « Par dérogation à l'article 65 du code des marchés publics » sont supprimés.
 3° Le d du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) De marchés de fournitures ou de services attribués à l'auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition tels que définis aux deux premiers alinéas de l'article 73 du code des marchés publics, ayant le même objet, conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément. »
 4° A l'article 9, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 ».
Sont abrogés :
 - le décret n° 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;
 - le décret n° 90-610 du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
 - le décret n° 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
 - le décret n° 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;
 - le décret n° 93-713 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire mensuelle aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 - le décret n° 93-715 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 - le décret n° 93-716 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 - le décret n° 93-777 du 29 mars 1993 instituant une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une majoration pour travail intensif à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 - le décret n° 2003-717 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
 - le décret n° 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, la SAS PELEIA 4, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien Les Hauts de Melleray, autorisé par l'arrêté du 14 juin 2006, de 9,20 MW à 10 MW.
  L'installation de production est localisée lieudit Les Hauts de Melleray, RN 1, 28310 Janville.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Kreckelbergh (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté auprès de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, à compter du 24 avril 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 1er août 2006, est nommée à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
   Représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
 Membre titulaire :
 Mme Béatrice Marre, préfet hors cadre, en remplacement de M. Pierre Lise, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, la SAS PELEIA 3, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien Le Champs Besnard, autorisé par l'arrêté du 14 juin 2006, de 9,20 MW à 10 MW.
 L'installation de production est localisée à Domainville, lieudit Le Champs Besnard, 28310 Santilly.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, l'arrêté du 5 avril 2006 portant nomination (administration centrale) est complété comme suit en ce qui concerne M. Lutaud (Hervé) :
 Après les mots : « est nommé », sont ajoutés les mots : « à compter du 9 mai 2006 ».
Après le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mai 1984 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
 « Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 15 janvier 2001 à la société coopérative agricole Tourette élevage diffusion-16 « TED 16 », située La Tourette, 16400 La Couronne, sous le numéro PH 01 548, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Il est ajouté à l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les détenteurs d'appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé doivent se déclarer auprès du préfet du département du lieu de détention des appelants. Pour ce faire, ils adressent annuellement au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs du département du lieu de détention des appelants leur déclaration comportant les indications suivantes : nom, prénom et adresse du détenteur, lieu de détention des appelants, espèces et nombre d'appelants par espèce, lieu(x) de chasse aux appelants.
 Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet mensuellement, pendant la période d'ouverture de la chasse et à compter du 1er septembre 2006, à la direction départementale des services vétérinaires et au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, un fichier, sous la forme que le préfet détermine, comportant les éléments des déclarations reçues. »
François Gillet, adjudant, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (83), d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 15 août 2006, alors qu'il regagnait son centre de secours après avoir participé à une opération de lutte contre un incendie de forêt à Ramatuelle.
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,98 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,12 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les marges de tolérance autorisées dans les estimations des quantités de merlu détenues à bord, telles que prévues par les règlements (CE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 et n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 susvisés, ne s'appliquent qu'à partir de 50 kilogrammes.
 En deçà de 50 kilogrammes de merlu détenu à bord, les marges de tolérance peuvent être supérieures aux seuils définis par les règlements mentionnés à l'alinéa précédent.
A N N E X E 1
EN-TÊTE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Attestation provisoire de réussite aux épreuves du certificat de capacité autorisant les techniciens des laboratoires d'analyses de biologie médicale à effectuer les prélèvements sanguins dans un laboratoire, un service d'analyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public
 Le directeur (à préciser) ,
 Vu l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, 
 Atteste :
que (M.) (Mme) (Mlle) ,
né(e) le  à ,
remplit les conditions mentionnées à l'article 14 (1°, B) de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié susvisé.
 La présente attestation est valable jusqu'au 31 décembre 2007.
 Fait à , le 
Signature et tampon
La formation conduisant à une SIL comporte :
 - une partie en centre de formation d'une durée comprise entre 300 et 400 heures ;
 - une partie en milieu professionnel d'une durée minimale de quatre semaines en une ou plusieurs périodes.
 Ces périodes peuvent être modulées en fonction des préacquis des candidats et selon les modalités décrites dans le dossier d'habilitation.
Par délibération adoptée le 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'association Radio Kaawaï à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kaawaï pour une période de neuf mois à compter du 1er août 2006.
 Cette décision sera notifiée à l'association Kaawaï et publiée au Journal officiel de la République française.
 Site : Apatou.
 PAR : 100 W.
 Fréquence : 90,0 MHz.
Le comité de l'enseignement se réunit au moins trois fois par année scolaire sur convocation de son président conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
 Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par son règlement intérieur. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du comité et comporte l'ordre du jour.
 L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité si la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
 Les procès-verbaux des délibérations du comité de l'enseignement sont communiqués à ses membres et au président du conseil de l'institut.
 Le comité de l'enseignement siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
 Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président peut inviter à assister aux séances du comité, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 août 2006, Mme Lenfant (Anne), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du service international à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 23 octobre 2006.
Jonathan Vella, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (83), d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 15 août 2006, alors qu'il regagnait son centre de secours après avoir participé à une opération de lutte contre un incendie de forêt à Ramatuelle.
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Le comité de l'enseignement de l'Institut national des télécommunications comprend trente-trois membres :
 Trois membres de droit :
 - le directeur de l'institut, président ;
 - le directeur de l'école d'ingénieurs, Télécom Int ;
 - le directeur de l'école de gestion, Int Management ;
 Onze membres nommés, dont :
 - six représentants de la direction et des services d'enseignement, désignés par le directeur de l'institut ;
 - trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil de l'institut, sur proposition du directeur de l'institut ;
 - deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil de l'institut, sur proposition du président de l'association des anciens élèves ;
 Dix-neuf membres élus, dont :
 - sept représentants des personnels, dont :
  - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
  - deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
  - deux représentants des chargés d'enseignement et chargés d'enseignement recherche ;
  - un représentant des personnels administratifs et techniques ;
 - douze représentants des étudiants, dont :
   Pour Télécom Int :
  - un représentant des étudiants de première année ;
  - deux représentants des étudiants de deuxième année ;
  - deux représentants des étudiants de troisième année ;
  - un représentant des étudiants en mastère ;
   Pour Int Management :
  - un représentant des étudiants de première année ;
  - deux représentants des étudiants de deuxième année ;
  - deux représentants des étudiants de troisième année ;
  - un représentant des étudiants en mastère.
 Les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes vacants à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 6.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux de Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 20 au 23 juillet 2006 :
 Site : Lens (62).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,4 MHz.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de prunes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,80 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,00 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 7 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour les recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de L'Aigle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de L'Aigle, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61035 L'Aigle Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Saint-Junien.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social de Saint-Junien, 87200 Saint-Junien.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 29 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance d'Evreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, pôle gestion administrative, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme DAS SA, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 9 Autres dommages aux biens ;
 15 Caution ;
 16 Pertes pécuniaires diverses ;
 17 Protection juridique.
L'article R. 423-10 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 423-10. - La demande de délivrance du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-11 et indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25.
 « Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2006, l'arrêté du 26 avril 2006 portant cessation de fonctions (administration centrale) est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est mis fin, à compter du 9 mai 2006, aux fonctions de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice, exercées par M. Lutaud (Hervé), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions. »
L'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, l'arrêté du 31 juillet 2003 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées et l'arrêté du 31 juillet 2003 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées sont abrogés.
L'article R. 423-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnées au 4° de l'article L. 423-24 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 6° de l'article L. 423-15 ».
 2° L'article est complété par les alinéas suivants :
 « III. - Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article.
 « IV. - Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa de l'article L. 423-15 est délivré par un médecin assermenté. La liste des médecins assermentés peut être consultée à la préfecture. Le chasseur supporte les frais d'établissement du certificat médical. Lorsque ce certificat indique que le demandeur est atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article, la validation du permis de chasser est refusée ou retirée. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf pour ceux qui sont employés pour le malonnage, les capacités de vol des appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé sont limitées par la taille régulière des rémiges après les mues, à l'exclusion de toute autre technique. Les appelants éjointés avant le 1er septembre 2006 peuvent être utilisés jusqu'à leur mort. »
 II. - A l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié susvisé est ajouté un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé :
 « Les appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé nés après le 1er août 2006 sont marqués dans le délai de vingt jours suivant leur naissance par une bague fermée conforme au modèle décrit au point 2 A de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques. Les appelants adultes des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé détenus avant le 1er août 2006 et non marqués avec une bague fermée numérotée sont marqués, au plus tard le 15 septembre 2006, par une bague ouverte conforme au modèle décrit au point 2 B de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques. »
 III. - A l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié susvisé, les troisième et quatrième alinéas deviennent les quatrième et cinquième alinéas.
 IV. - A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié susvisé, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Les détenteurs d'appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé doivent tenir un registre relié, coté et paraphé par le prefet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétents, et conforme au modèle décrit en annexe au présent arrêté. »
Les fonctionnaires du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités suivantes :
 - prime spéciale de début de carrière ;
 - prime de service ;
 - prime spécifique ;
 - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 - indemnité de sujétion spéciale ;
 - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
 - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
 - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coray, Leuhan et Scaër (Finistère) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère) à celui de la trésorerie de Rosporden (Finistère).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Cotelle (Renny), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Valenciennes (59300).
 Mme Laurent (Valérie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Valenciennes (59300).
 M. Dernoncourt (Ilmelbert), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
A N N E X E
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini ci-dessous. Il peut inclure une prime à l'efficacité énergétique, appelée M, calculée selon les modalités ci-dessous. Il est exprimé en c/kWh hors TVA.
 Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie est égal à : T + M, formule dans laquelle :
 T est le tarif de référence, fixé à 12 c/kWh en métropole et à 10 c/kWh dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
 M est la prime à l'efficacité énergétique, calculée conformément aux dispositions ci-après :
 Tableau dans lequel :
 V = (énergie thermique d'origine renouvelable valorisée [vendue ou autoconsommée] + énergie électrique d'origine renouvelable valorisée [vendue ou autoconsommée])/(énergie à la sortie de l'unité géothermale).
 L'énergie à la sortie de l'unité géothermale correspond à l'énergie à la sortie de l'échangeur thermique primaire ou du séparateur eau/vapeur principal, dans le cas d'un mélange diphasique.
 Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
 Les modalités de contrôle du calcul de la prime M sont précisées dans le contrat d'achat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale, en application de l'article 8 du décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 5 septembre au vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures.
 L'inscription s'effectue par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture des services internet aura lieu le mardi 26 septembre 2006, à 12 heures.
 Après la fermeture des services internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 26 septembre 2006, à 12 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 6 octobre, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé, ou toute confirmation d'inscription, déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les modalités d'organisation, la date de l'épreuve orale de chaque concours et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 M. Pilleux (Philippe, Francis, Isidore, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Le Berre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Le Berre, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Le Berre et Philippe Pilleux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 1er de la décision du 19 septembre 2005 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le « 1 » est abrogé ;
 2. Le « 3 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le lieutenant-colonel Loïc Hans, chef du bureau équipement de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ; »
 3. Le « 6 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6. M. le colonel Bernard Amoroz, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le service des nouvelles des marchés assure des missions nationales portant sur :
 1° La collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades des filières : production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc. ;
 2° L'établissement des cotations publiques officielles ;
 3° La veille économique en matière de connaissance, d'expertise et d'analyse des marchés de produits agricoles et alimentaires ;
 4° La diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations tarifées.
 Les missions nationales s'exercent dans le respect des exigences des procédures et modes opératoires du système qualité défini par le chef de service.
 Elles sont déclinées dans le cadre d'un programme annuel d'actions obligatoires fixé par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sur proposition du chef de service et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et qui associe les différents services et organismes publics concernés par l'information économique sur les prix des produits agricoles et alimentaires. »
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 - un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 - un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 - les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 - les éléments descriptifs de la restitution ;
 - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 - le numéro du rôle d'émission ;
 - un numéro de liaison séquentiel transmis par la CRPCEN ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la CRPCEN sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CRPCEN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, M. Queffelec (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2005.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
 - un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 - un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 - les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 - les éléments descriptifs de la restitution ;
 - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 - le numéro du rôle d'émission ;
 - un numéro de liaison séquentiel transmis par la Banque de France ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Les informations sont prises en compte dans le système de gestion des pensions mis en oeuvre par le service gestionnaire de la Banque de France.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire de la Banque de France.
A N N E X E I
DÉCLARATION DES SIGNATAIRES
 Les parties signataires de l'accord conviennent de poursuivre la concertation en vue de rechercher des solutions convenables aux questions posées, notamment par :
 - l'existence d'opérations d'achat en vue de la revente ;
 - la cession ou revente de logements occupés non soumis à l'accord ;
 - et le souhait des locataires d'obtenir des conditions plus avantageuses d'acquisition.
A N N E X E I I
PLAFONDS DE RESSOURCES PLI
(EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2005)
 Les ressources sont exprimées sous la forme du cumul des revenus imposables à l'impôt sur le revenu (en euros) de chaque membre vivant au foyer du locataire au titre de l'avant-dernière année.
 Ces plafonds de ressources sont réévalués au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, direction du personnel et des relations sociales, rue du Docteur-Villers, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, BP 310, 76503 Elbeuf.
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8,
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 26 avril 2006 relative à la réquisition du 13 avril 2006 de Mme le juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement à la suite d'un accident survenu le 29 juin 2004 aux armées en Afghanistan et ayant causé des blessures aux soldats Nobile et Jeannot ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents suivants :
 - enquête de commandement du 27 février 2005 comprenant une lettre de transmission du général, commandant la force d'action terrestre n° 9000078, non datée et le rapport du général, directeur adjoint au commandant de la force d'action terrestre du 27 février 2005 avec ses annexes et pièces jointes ;
 - CD-ROM n° 1, pièce jointe n° 4 a du 27 février 2005 ;
 - CD-ROM n° 2, pièce jointe n° 4 b du 27 février 2005,
 Emet un avis « défavorable à la déclassification » du CD-ROM n° 3 du 27 février 2005, pièce jointe n° 4 c, à l'exception du paragraphe intitulé (« Le danger mines et UXO », 21 lignes, pages 18 et 19) à déclassifier.
 Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Dematteis, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des libertés publiques, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 27 septembre 2004 au 5 septembre 2005.
La liste électorale est arrêtée à la date du 2 octobre 2006 et affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements culturels à l'étranger quarante-cinq jours au moins avant la consultation. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2006, sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et en complément des membres nommés par arrêté du 20 avril 2006 :
 M. Gérard Jouve.
 Mme Dominique Jolivet.
 Mme Brigitte Charlier.
L'avance de 10 millions d'euros consentie, le 22 juin 2005, à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est rééchelonnée : l'échéance de 10 millions d'euros du 1er mai 2006 est reportée au 15 janvier 2007.
 Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 1er mai 2006 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 juin 2005 les intérêts résultant du rééchelonnement : le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'actualisation et de référence communautaire pour les aides d'Etat, soit 3,70 %.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006 :
 Mme Cendre (Sylvie), maître de conférences, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 M. Chayvialle (Nicolas), administrateur de la ville de Paris, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Cristille (Philippe), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Jacob (Serge), sous-préfet, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Joly (Benjamin), membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Legeai (Alain), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 Mlle Pasquay (Corinne), administrateur civil, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 M. Pénicaud (Philippe), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 Mme Rey-Gabriac (Florence), administrateur civil, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 M. Rubens (Olivier), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Taormina (Gilles), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est complété comme suit :
 M. Codron (Sylvain), DRIRE Picardie.
 M. Desserprix (Bernard), DRIRE Centre.
 M. Guillaud (Pascal), DRIRE Pays de la Loire.
 M. Nowaczyk (François), DRIRE Rhône-Alpes.
 M. Zelnio (Eric), DRIRE Basse-Normandie.
Dans la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le deuxième alinéa existant du paragraphe 4.1 de l'article 222-7.15 intitulé « Appels et exercices » est remplacé par le texte et la note de bas de page suivants :
 « Chaque embarcation doit être mise à l'eau (*) et manoeuvrée avec à son bord au moins deux personnes.
 « (*) Se reporter à la circulaire MSC/circ. 1127 du comité de la sécurité maritime. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juin 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Dany (François).
 Defebvre (Luc).
 Racine (Stéphane).
 Vercueil (Laurent).
Dans l'article 221-IV/15 intitulé « Prescriptions relatives à l'entretien » du chapitre 221-IV « Radiocommunications » de la division 221 visée ci-dessus, le paragraphe 9 existant est remplacé ainsi qu'il suit :
 « 9. Les RLS par satellite doivent :
 « 1. Etre soumises à des essais (*) annuels portant sur tous les aspects de leur efficacité opérationnelle, l'accent étant mis en particulier sur la vérification de l'émission sur les fréquences de service, le codage et l'immatriculation, aux intervalles spécifiés ci-après :
  « 1. A bord des navires à passagers, dans les 3 mois précédant la date d'expiration du certificat de sécurité pour navires à passagers ;
  « 2. A bord des navires de charge, dans les 3 mois précédant la date d'expiration du certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge, ou 3 mois avant ou après la date anniversaire de ce certificat.
  « La mise à l'essai peut être effectuée à bord du navire ou dans une station approuvée de mise à l'essai ; et
 « 2. Faire l'objet d'un entretien à des intervalles ne dépassant pas 5 ans, dans un centre approuvé d'entretien à terre.
 « Un carnet de maintenance et de suivi doit être disponible à bord pour chaque RLS. Les rapports des essais doivent être joints à ce carnet.
 « L'intervalle de remplacement des piles ne doit pas dépasser 5 ans.
 « (*) Se reporter à la circulaire MSC/circ.1040 "Directives relatives à la mise à l'essai annuelle des RLS fonctionnant par satellite à la fréquence de 406 MHz. »