Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les informations mentionnées à l'article 1er pourront être     collectées, conservées et traitées par les services des renseignements     généraux dans les cas suivants:
      1o Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur     activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou     à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la     violence, ou des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations     directes et non fortuites avec celles-ci;
      2o Lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre, en application du décret du     12 mai 1981 susvisé d'apprécier la vulnérabilité des personnes pour     lesquelles est demandée une autorisation d'accès ou des personnes ayant accès     à des informations protégées, à des pressions exercées par des personnes     physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou     à la sécurité publique; ces informations ne peuvent être conservées plus de     cinq ans après la cessation de l'activité au titre de laquelle l'autorisation     a été donnée.
      3o Lorsque de telles informations relatives à des personnes physiques ou     morales exerçant une influence sur les situations politique, économique ou     sociale peuvent donner aux représentants du Gouvernement les moyens     d'apprécier ces situations, de prévoir leur évolution et de prévenir les     troubles à l'ordre public.
Art. 3. - Les informations traitées pour la gestion des déclarations sont     les suivantes:
      Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale,
     adresse;
      Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable ou leur     évaluation, en distinguant:
      Immeubles:
      Résidence principale;
      Autres immeubles bâtis;
      Forêts;
      Biens ruraux donnés en location à long terme;
      Autres immeubles non bâtis;
      Biens meubles:
      Droits sociaux;
      Autres valeurs mobilières;
      Liquidités;
      Autres biens meubles;
      Biens liés à l'exercice d'une activité principale professionnelle;
      Montant de l'impôt.
Art. 9. - Pour l'application des articles 61 et 64 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er juin     1990.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la     candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 1er. - Les montants des frais de formation remboursables, comprenant     les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des     stages Essais, Réception et Qualification de vol aux instruments organisés     par l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1990,     sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 10 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa de l'article 10, les 1o, 2o, 3o et 4o sont remplacés     par les dispositions suivantes:
      <<1o 100 p. 100 pour la tranche inférieure ou égale à 35 p. 100 du montant     du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire;
      <<2o 40 p. 100 pour la tranche supérieure à 35 p. 100 de ce même montant.>>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Cet abattement est opéré à partir de la première révision trimestrielle et     jusqu'au trimestre au cours duquel s'achève une durée de 750 heures de     travail à compter du premier jour de la prise d'activité.
      <<Toutefois, cette limitation n'est pas applicable:
      <<- dans le cas d'un contrat emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7     du code du travail, l'intéressé bénéficiant des dispositions ci-dessus     jusqu'à l'expiration du contrat;
      <<- aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion inscrits à l'Agence     nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois     précédant la date de la prise d'activité.>>      III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Par ailleurs, il n'est pas tenu compte, si leur montant n'excède pas 35 p.     100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire, des     indemnités représentatives de frais.>>
Art. 3. - L'article 6 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Les mots: <<constituer des collèges électoraux>> sont remplacés par les     mots: <<instituer des secteurs électoraux>>.
      II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante: <<Le nombre     de sièges à pourvoir est alors réparti statutairement entre ces secteurs>>.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985     susvisé est complété comme suit:
      Après les mots: <<d'unités de formation et de recherche>>, insérer les mots     suivants: <<et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au     dernier alinéa de l'article 39 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, des     membres des conseils des instituts et écoles internes>>.
Art. 3. - L'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et     d'ingénierie chimiques résulte du regroupement de l'école supérieure     d'ingénierie, de pétroléochimie et de synthèse organique industrielle et de     l'école supérieure de chimie de Marseille intégrée à l'université     Marseille-III par le décret susvisé.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1971     susvisé instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de     certaines directions et certains services relevant de la direction centrale     des travaux immobiliers et maritimes sont modifiées comme suit:
        Supprimer:
      <<Service des travaux maritimes à Rochefort (Charente-Maritime).>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 68 du 23 octobre 1989 à la     convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Nord, Pas-de-Calais et Somme) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 8. - Le président fixe le calendrier, les horaires et le lieu des     séances du jury.
      Les séances ne sont pas publiques. Hors de la présence du candidat, le jury     apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherches et, si le     candidat a exercé de telles fonctions, ses fonctions enseignantes et ses     services hospitaliers. Il prend connaissance de l'exposé écrit présenté par     le candidat sur ses titres et travaux accompagné des pièces justificatives.
     Il examine également les rapports écrits des deux rapporteurs puis il entend     les rapporteurs.
      Le candidat fait ensuite un exposé oral sur ses travaux, suivi immédiatement     d'une discussion avec les membres du jury.
      Le président assure le bon déroulement du concours et se prononce sur toutes     les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
      Le président du jury adresse aux ministres respectivement chargés de     l'enseignement supérieur et de la santé la liste d'admission qu'il a signée     et qui a été contresignée au moins par deux membres présents du jury. Cette     liste comporte l'ensemble des candidats admis au titre de la discipline,
     classés par ordre alphabétique.
      Il y joint le procès-verbal relatant le déroulement des opérations et     comprenant en annexe les conclusions écrites déposées par les rapporteurs.
      La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté des ministres respectivement     chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - M. le vice-amiral Labouérie (Guy, Joseph, Henri) est nommé     commandant l'Ecole supérieure de guerre navale à compter du 1er août 1990.
      M. le contre-amiral Debray (Michel, Charles, Victor, Bertrand) est nommé     commandant le centre d'entraînement de la flotte à compter du 6 août 1990.
      M. le contre-amiral Arata (Claude, Joseph, Charles) est mis à la disposition     du chef d'état-major de la marine à compter du 1er août 1990.
      M. le contre-amiral Canonne (Philippe, Henri, Achille) est nommé commandant     l'arrondissement maritime de Lorient à compter du 1er août 1990.
      M. le contre-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine) est nommé inspecteur     des réserves et de la mobilisation de la marine à compter du 1er août 1990.
      M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Louis, Frédéric) est nommé commandant     l'aviation embarquée et le groupe des porte-avions à compter du 6 août 1990.      M. le contre-amiral Bergès (Michel, Marie, René, Gérard) est nommé     commandant les sous-marins d'attaque à compter du 1er août 1990.
Art. 12. - Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de     l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission     médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de     formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre     hospitalier régional respectivement au ministre chargé de l'enseignement     supérieur et au ministre chargé de la santé qui procèdent conjointement aux     nominations.
Simplification des informations de recoupement: les éléments constitutifs de     bases d'imposition déclarées par les contribuables;
      Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval):
     les éléments afférents aux charges de logements et aux revenus fonciers;
      Taxe d'habitation: situation au regard de l'I.R. et année correspondant à     l'imposition ou à la non-imposition, et situation familiale;
      Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (I.L.I.A.D.):     toutes les données des personnes destinées à initialiser annuellement les     bases locales;
      Impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.): éléments permettant à     l'application I.S.F. de déterminer les redevables pouvant entrer dans le     champ d'application de cet impôt.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application, au dernier alinéa de l'article 54, des dispositions     législatives concernant le salaire à prendre en considération pour le calcul     de l'indemnité de mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, deuxième     alinéa, du code du travail).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent     contractuel, et de M. Christian Gabet, administrateur de l'Institut national     des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à M.
     Jean-Pierre Bernhardt, agent contractuel au département des affaires     générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'Observatoire     économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que     tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
     des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à     500000 F.
Art. 13. - I. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans     les deux classes du corps des personnels de direction est fixée comme suit:
    1re classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1990    
                      ......................................................
    2e classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé     des affaires sociales après avis du président de l'assemblée délibérante de     l'établissement intéressé ou, pour les établissements non personnalisés, du     président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale dont     l'établissement relève.
      Le préfet prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim     des fonctions de directeur dans les établissements mentionnés au premier     alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de     l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (Dispositions générales,
     avenant relatif aux ouvriers, avenant relatif à certaines catégories de     mensuels, annexe Champ d'application, annexe Classifications, annexe     concernant les conditions de déplacement), complétée par les avenants no 1     (relatif aux salaires), no 2 (relatif à différentes primes et indemnités) et     no 3 (relatif à l'indemnité de panier de nuit) du 19 février 1990, à     l'exclusion:
      - à l'article 1er des dispositions générales (faisant référence à l'annexe I     Champ d'application) des rubriques:
          13.15: production et transformation des matières fissiles;
        13.16: production et transformation des matières fertiles;
        54.03: fabrication de bateaux de plaisance.
      - des termes <<ni avoir un caractère d'attaque personnelle>> au point 5 de     l'article 10 des dispositions générales;
      - du point 5 de l'article 15 des dispositions générales.
      Le deuxième alinéa de l'article 6 des dispositions générales est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
      L'article 37 des dispositions générales est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122.14.3 du code du travail.
      L'avenant no 1 du 19 février 1990 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 février 1989 susvisé est modifié     comme suit:
      Au premier alinéa, après les mots  <<au corps des instituteurs>>, ajouter     <<ou au corps des professeurs des écoles>>.
      Aux deuxième et troisième alinéas après  <<L'instituteur>>, ajouter  <<ou le     professeur des écoles>>.
II. - La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la     durée moyenne d'ancienneté majorée d'un quart.
      La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée     moyenne d'ancienneté réduite d'un quart. Elle est de deux ans lorsque la     durée moyenne d'ancienneté est de trois ans.
      Le bénéfice de la durée minimum peut être accordé aux fonctionnaires     auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne     obtenue par les fonctionnaires de même grade, sans que plus d'une promotion     sur trois puisse être prononcée à ce titre.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 11 juin 1990 à la     convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     du développement rural et le directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. - Les titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de réversion     servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de     sécurité sociale ont droit, au 1er janvier 1991, à une rente de réversion à     jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général     si, à cette dernière date, ils satisfont aux conditions fixées pour     l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général.
       Le montant de la rente de réversion est déterminé en appliquant à la rente     de droit direct dont eût bénéficié l'assuré au 1er janvier 1991 si les     dispositions de l'article 10 lui avaient été applicables le taux fixé pour     les pensions de réversion du régime général.
      La rente de réversion calculée conformément à l'alinéa précédent est     assortie, le cas échéant, des majorations prévues aux articles L. 353-1 et L.     353-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits     articles et sous réserve, à l'exception de la majoration visée au troisième     alinéa de l'article L. 353-1, que les intéressés ne soient pas titulaires     d'une pension de réversion du régime général.
      La rente de réversion est servie et revalorisée dans les mêmes conditions     que celles fixées pour les pensions de réversion du régime général.
La rente calculée en application des alinéas 2 à 6 ci-dessus est assortie,
     le cas échéant, des majorations visées aux articles L. 351-10 (premier     alinéa), L. 351-12, L. 351-13 et L. 355-1 (deuxième alinéa) du code de la     sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles. Les     majorations visées aux articles L. 351-13 et L. 355-1 (deuxième alinéa) dudit     code ne sont accordées que sous réserve de ne pouvoir être servies au titre     soit d'une pension de vieillesse du régime général, soit d'un autre régime de     sécurité sociale par application des règles de coordination.
      Le montant de la rente déterminé en application des alinéas 2 à 6 est     revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de     vieillesse du régime général.
      La rente est réversible dans les conditions d'ouverture de droit et de     service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général.     La rente de réversion est majorée, le cas échéant, dans les conditions     prévues au troisième alinéa de l'article 11. Elle est revalorisée dans les     mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de réversion du régime     général.
Art. 22. - Les inspecteurs qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni celle     d'agent de l'Etat ou des collectivités territoriales sont classés au premier     échelon de leur grade. Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle     en matière de sécurité de la navigation ou en matière de protection et mise     en valeur des ressources vivantes de la mer, le temps d'activité     professionnelle accompli avant leur nomination en tant qu'inspecteurs     stagiaires est pris en compte à raison des deux tiers de leur durée     effective.
      Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la mer établit     la liste des activités professionnelles ouvrant droit au bénéfice des     dispositions du précédent alinéa.
Art. 1er. - Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 1977 susvisé est     complété comme suit:
      <<c) Sur titre, dans la limite de 10 p. 100 du nombre d'élèves admis à     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications par la voie du concours     visé au a.
      <<Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme délivré dans un des     pays de la Communauté économique européenne autres que la France et avoir un     niveau équivalent à celui des élèves reçus au concours visé au a. Ce niveau     est évalué, compte tenu des titres présentés, par le comité de l'enseignement     constitué en jury d'admission.>>
Art. 24. - Peuvent être inscrits après avis de la commission administrative     paritaire au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade les     inspecteurs de 2e classe ayant accompli quatorze ans de services effectifs     dans le grade ou dans un corps de catégorie A et qui ont, au moins, une     ancienneté de trois ans dans le 8e échelon de cette classe. La durée du     service militaire obligatoire ou du service national actif est prise en     compte dans ces quatorze années; il en va de même de la fraction qui excède     la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en     application de l'article 17. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour     effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement     accomplis au 8e échelon de la 2 classe.
Article 40
    Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides
    pour véhicules guidés ou d'autoroutes
       1. - Les canalisations électriques souterraines traversant des chemins de     fer et autres voies rigides pour véhicules guidés dans le terrain qui     supporte les voies doivent rester noyées dans le sol de part et d'autre et     jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des canalisations électriques existant le     long de ces voies ou du rail le plus extérieur. Tout élément entrant dans la     constitution de la canalisation électrique souterraine doit être à 1,20 mètre     au moins en dessous de la surface de roulement du rail le plus bas. La     canalisation doit être dans un conduit ayant une résistance suffisante pour     supporter la circulation. Il doit en être de même à la traversée     d'autoroutes, jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des bandes de roulement et     d'arrêts, la profondeur de 1,20 mètre étant comptée depuis la surface du     revêtement.
       2. - Toutes dispositions doivent être prises pour que les câbles visés au     paragraphe 1er puissent être remplacés sans ouverture de tranchées sous les     voies, ballasts et chaussées.
Art. 3. - Les unités d'obstétrique fonctionnant dans les conditions fixées     par l'article 28 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée ne pourront être     maintenues que dans le cadre d'une convention passée avec un centre     hospitalier comportant un service d'obstétrique et prévoyant les conditions     de transfert des mères et des enfants ainsi que les conditions d'intervention     des praticiens et des sages-femmes du centre hospitalier à l'hôpital local,
     notamment pour l'organisation de consultations d'obstétrique, de néonatologie     et de pédiatrie.
      Dans ces établissements les médecins ou sages-femmes procédant à des     accouchements continuent à percevoir des honoraires dans les conditions     fixées à l'article R.711-6-19 du présent décret.
Art. 38. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La composition du jury du concours d'admission en première et     deuxième année de la section Gestion de l'Institut national des     télécommunications est fixée comme suit pour l'année 1990:
      1. Membres ayant voix délibérative:
       M. Varloot, président de la société Télésystèmes;
     M. Achouche, directeur de l'Institut national des télécommunications;
     M. le chef du service du personnel de la direction générale des     télécommunications ou son représentant;
     M. le directeur de l'U.E.R. de deuxième cycle Gestion de l'université     Paris-IX (Dauphine);
     M. Pecoul, directeur de la section Gestion de l'Institut national des     télécommunications;
     M. Goulvestre, directeur des études de la section Gestion de l'Institut     national des télécommunications;
     M. Casta, professeur à l'université Paris-IX (Dauphine);
    Mme Longuet, assistante à l'université Paris-IX (Dauphine);
    Mme Denis, enseignante à l'Institut national des télécommunications;
    Mme Dery, responsable Scolarité à l'Institut national des télécommunications;     M. le représentant du syndicat des industries du téléphone, du télégraphe et     de leurs applications télématiques;
     M. le représentant de l'association des anciens élèves de l'Institut national     des télécommunications.
Art. 8. - L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 21. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une     nomination à la 1re catégorie des gardes les gardes de 2e catégorie     justifiant de cinq années au moins de services dans cette catégorie. Ces     agents sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.>>
Art. 25. - Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les     inspecteurs qui comptent huit ans de services effectifs dans le corps ou dans     un autre corps de catégorie A. Les inspecteurs de 2e classe doivent, en     outre, avoir au moins un an d'ancienneté au 6e échelon. La durée du service     militaire obligatoire ou du service national actif est prise en compte dans     les huit ans de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui     excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de     catégorie B en application de l'article 17. Ces déductions ne peuvent     toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des     services effectivement accomplis en catégorie A.
      Pour être promus, les postulants doivent être inscrits au tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire à la     suite des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel     dans les conditions ci-après.
      Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur     principal sont admis à subir les épreuves de l'examen devant un jury qui     établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Le nombre     des fonctionnaires inscrits sur cette liste ne doit pas excéder de plus de 50     p. 100 le nombre de vacances prévues.
      Les candidats figurant sur la liste établie à la suite de cet examen au     titre d'une année peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement de la     même année.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la     fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel, ainsi que les     règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Art. 16. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, les gardes-chefs     de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon     peuvent être promus à la catégorie des gardes-chefs principaux sans remplir     la condition de diplôme prévue à l'article 24 du décret du 14 mars 1986     susvisé, modifié par le présent décret, après avoir satisfait à un examen     professionnel dont les modalités sont fixées par le directeur général du     Conseil supérieur de la pêche.
C HAPITRE  IV
    Dispositions particulières aux ouvrages HTA
    Section 1
    Dispositions générales (HTA)
    Article 55
    Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTA
       1. - Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont     les suivantes:
       Mise à la terre, par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du     point neutre des transformateurs d'alimentation des réseaux HTA;
      Protection du réseau avec des systèmes automatiques détectant les défauts     sur les masses ou directement à la terre et les éliminant dans des conditions     compatibles avec la sécurité des personnes.
       2. - En application de l'article 18, les écrans conducteurs des câbles     utilisés sur les lignes aériennes HTA en conducteurs isolés doivent être mis     à la terre. En particulier, cette mise à la terre doit être réalisée aux     extrémités de la ligne.
       3. - En zone urbaine, lorsque les différentes mises à la terre sont de fait     interconnectées, la continuité des écrans des câbles HTA et des conducteurs     reliés aux prises de terre et directement au contact du sol doit être     assurée.
Art. 5. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 18. - La 2e classe et la 1re classe des gardes de 2e catégorie     comportent les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux     prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés     respectivement à l'échelle 2 et à l'échelle 3.
      <<La 1re catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes     indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de     catégorie C classés à l'échelle 4.
      <<La 2e classe de la catégorie des gardes-chefs comporte les mêmes échelons     et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires     de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 5.>>
Art. 1er. - L'article R. 841-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. R. 841-1. - I. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier     alinéa du I de l'article L. 841-1 est fixé à six ans.
      <<II. - Le montant de la majoration prévue au II de l'article L. 841-1 varie     de manière dégressive selon que l'enfant a moins de trois ans ou a entre     trois et six ans.>>
Art. 13. - L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale     garantit, au 1er janvier 1991, une rente de réversion à jouissance différée     aux personnes titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de réversion     servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de     sécurité sociale et qui ne satisfont pas, à cette première date, aux     conditions fixées pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime     général.
      La rente de réversion est liquidée au 1er janvier 1991. Son montant est     déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux deuxième et     quatrième alinéas de l'article 11.
      La rente de réversion prend effet lorsque les intéressés satisfont aux     conditions définies pour l'ouverture du droit à pension de réversion du     régime général, selon les modalités prévues pour l'entrée en jouissance de     cette pension.
      La rente de réversion est majorée, le cas échéant, dans les conditions     définies au troisième alinéa de l'article 11. Les droits éventuels à     majoration sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente de     réversion.
      Les règles fixées pour le service des pensions de réversion du régime     général sont applicables aux titulaires de la rente de réversion.
Art. 16. - Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale     de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en     compte pour l'application du 2o du premier alinéa de l'article L.351-15 du     code de la sécurité sociale.
      La rente visée au premier alinéa de l'article 12 due aux personnes dont la     pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans     le cadre de l'article L.351-15 du code de la sécurité sociale est servie dans     les mêmes conditions que celles fixées pour cette pension.
Art. 2. - Il est inséré après l'article 22 du même décret un article 22-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 22-1. - A titre transitoire, pour la session de 1992, un certificat     d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation est également délivré     aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont les     modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
      <<Ce concours est ouvert aux agents non titulaires exerçant des fonctions     d'information et d'orientation dans les services d'information et     d'orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé     de l'éducation justifiant de trois années de services publics et détenteurs     d'une licence ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau égal ou supérieur     sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
      <<L'ensemble des conditions fixées dans le présent article s'apprécie à la     date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la     fonction publique.>>
Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 14 mars     1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les gardes-pêche sont répartis dans les catégories suivantes:
      <<1o La catégorie des gardes, qui comprend:
      <<Les gardes de 2e catégorie:
      << - de 2e classe;
      << - de 1re classe, dont le nombre des emplois ne peut excéder 25 p. 100 du     nombre total des emplois de gardes de 2e catégorie.
      <<Les gardes de 1re catégorie dont le nombre des emplois ne peut être     supérieur à 60 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes.      <<2o La catégorie des gardes-chefs, qui comprend:
       <<- les gardes-chefs de 2e classe;
      << - les gardes-chefs de 1re classe dont le nombre des emplois ne peut être     supérieur à 25 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des     gardes-chefs;
      << - les gardes-chefs principaux dont le nombre des emplois ne peut être     supérieur, à compter du 1er janvier 1991, à 45 p. 100 du nombre total des     emplois de la catégorie des gardes-chefs ou à 10 p. 100 de l'effectif total     des gardes-pêche.>>
Art. 4. - L'ensemble des conventions antérieures entre la Société A.R.E.A.
     et l'exploitant public France Télécom sera mis en conformité avec les     dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an après la     publication du présent arrêté et sera communiqué au directeur de la     réglementation générale du ministère des postes et des télécommunications.
Art. 7. - La division de l'audiovisuel et de l'information écrite:
      - conçoit et suit toutes les actions intéressant le service dans le domaine     de l'information et de la communication audiovisuelle en liaison étroite avec     l'établissement cinématographique et photographique des armées et assure leur     promotion;
      - élabore, réalise et diffuse les revues interarmées et autres documents     écrits destinés à l'information interne et externe du ministère.
<<Art. 3.2. - Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi     classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date     d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e     échelon conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - I. - A l'article 1er du décret no 89-614 du 1er septembre 1989     susvisé, l'indice brut 280 est remplacé par:
      - à compter du 1er août 1990, l'indice brut 289;
      - à compter du 1er août 1991, l'indice brut 294;
      - à compter du 1er août 1992, l'indice brut 303.
      II. - Aux articles 2 et 3 du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé,     l'indice brut 274 est remplacé par l'indice brut 286.
Art. 1er. - Le service d'information et de relations publiques des armées,
     qui relève directement du ministre, est chargé:
      1o De conduire les actions d'information qui lui sont confiées par le     ministre;
      2o De diffuser auprès des autorités de l'Etat toutes informations immédiates     relatives à la présentation par les médias des questions de défense en France     et à l'étranger, et de leur proposer les actions correspondantes en matière     de communication;
      3o D'assurer, conformément aux directives du ministre, la cohérence des     actions d'information et de communication conduites par les organismes et     services du ministère qui le tiennent informé de leurs activités.
      A ce titre, le service d'information et de relations publiques des armées     donne son avis sur les plans d'action annuels établis par les organismes et     services précités et sur les modifications qui y sont apportées.
      Il coordonne les campagnes d'information et de communication ainsi que les     enquêtes par sondages.
      Après en avoir rendu compte au ministre, il peut suspendre la réalisation     des actions de nature à compromettre la cohérence de l'information et de la     communication du ministère;
      4o De contribuer à une meilleure connaissance de la politique militaire de     défense, des forces armées et du service national, et de promouvoir leur     image auprès des différents publics;
      5o De diffuser, à l'intérieur du ministère, l'information sur la politique     de défense, sur les problèmes généraux relevant du domaine interarmées et de     réaliser les documents écrits ou audiovisuels correspondants;
      6o D'archiver ses productions audiovisuelles et celles qui lui sont     confiées.
ACCORD
       DU 2 OCTOBRE 1990 RELATIF A LA PARTICIPATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE     AU MAINTIEN DU REVENU DES SALARIES FRANCAIS RETENUS EN IRAK OU AU KOWEIT    
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);    
      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
        D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.);
      La Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
        D'autre part,
      Considérant que la situation en Irak et au Koweït place les salariés     expatriés dans ces pays dans l'impossibilité d'exécuter leur contrat de     travail;
      Considérant que les contrats de travail des salariés concernés peuvent, de     ce fait, être suspendus;
      Vu les articles L.352-1 à L. 352-5 du code du travail;
      Vu la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage,
     conviennent de ce qui suit:
    Article 1er
      Le régime d'assurance chômage participe au financement d'une garantie de     revenu accordée aux salariés expatriés en Irak et au Koweït et dont le     contrat de travail est suspendu.
      Cette participation est égale à 25 p. 100 de la garantie du revenu dont le     montant correspond au salaire net des salariés concernés. Elle vaut pour une     période de 4 mois à compter du 1er août 1990.
    Article 2
      Une convention financière entre l'Etat et l'Unedic définit en tant que de     besoin les conditions de mise à disposition de la participation du régime     d'assurance chômage au financement de la garantie du revenu.
    Article 3
      Le présent accord est d'application immédiate. Il est déposé en cinq     exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.    
      Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
        Signataires:
                      ......................................................
     C.F.T.C.; et la C.G.T.-F.O.
Art. 5. - Le centre opérationnel de la presse internationale de défense:
      - suit les informations diffusées par l'ensemble des médias nationaux,
     régionaux et internationaux qui traitent de la politique de défense et des     armées françaises;
      - fournit à la presse les éléments d'information et répond à toute demande     des journalistes sur la défense;
      - met en oeuvre, si besoin est, une structure de gestion de crise avec le     concours des autres divisions du service et des organismes de communication     du ministère.
Art. 4. - La division études-planification-évaluation:
      - étudie, propose, planifie et coordonne les actions conduites par le     service et veille à la cohérence de la communication et de l'image de     l'ensemble des armées et du ministère;
      - conduit toutes études visant à faire connaître et à expliquer la politique     de défense militaire de la France et le service national;
Art. 12. - Le service de messageries électroniques aura pour seul objet de     permettre aux utilisateurs prévus à l'article 10 de fournir à l'O.F.P.R.A.
     des informations sur la modification de la situation administrative du     requérant (changement d'adresse, naturalisation). Ces informations ne seront     pas intégrées à la base de données informatique.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9     avril 1948 susvisé, les déclarations visées à l'article 1er de cet arrêté     seront faites séparément pour l'ensemble des communes dans lesquelles les     distributions sont soumises au taux de 2,43 p. 100 et pour l'ensemble des     communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 0,49 p.
     100.
Art. 1er. - L'article 8 (alinéa 6) de l'arrêté du 22 novembre 1985 susvisé     est modifié comme suit:
      <<Art. 8. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il     comprend:
                      ......................................................
      - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à     l'article L. 792 (1o, 2o et 3o) du code de la santé publique, désignés par le     ministre chargé de la santé.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Le gaz transporté provient:
      - soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs     étrangers;
      - soit des différents gisements situés sur le territoire national;
      - soit des divers procédés de fabrication.
      Son pouvoir calorifique, mesuré à pression constante, eau condensée,
     rapportée au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0oC et sous la     pression de 1,013 bar, est compris entre 9,3 et 12,8 kWh par mètre cube.
      Le gaz transporté est du gaz combustible. Sa composition est telle qu'il ne     peut exercer d'action néfaste sur la canalisation de transport de la présente     autorisation.
      Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz     transporté, telles qu'elles sont définies précédemment, doit être autorisée     par l'autorité qui a donné l'autorisation.
      Dans le cas où le transporteur modifierait les caractéristiques du gaz livré     à ses clients, il devra assurer à ces derniers une équitable compensation des     charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Art. 23. - Il est dressé un acte de dépôt contenant la description de la     pièce déposée et mention du dépôt est faite en marge de cette dernière,
     laquelle reste annexée à l'acte de dépôt devant être conservé dans les     archives du poste.
      Si le document est rédigé en langue étrangère, il en est établi une     traduction annexée, elle aussi, à l'acte de dépôt.
Art. 15. - Toute utilisation des résultats de contrôle autre qu'aux fins     prévues par la réglementation est interdite. Les résultats des contrôles ne     peuvent être diffusés à un tiers autre que l'organisme technique central, la     direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la     surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le     ministre chargé des transports.
Art. 1er. - La visite technique des véhicules automobiles mentionnés à     l'article R.119-1 du code de la route ne peut être effectuée que par un     contrôleur agréé par l'Etat exerçant ses fonctions dans les conditions     prévues par le présent décret soit dans un centre de contrôle rattaché à un     réseau de contrôle répondant aux dispositions du chapitre III, soit dans un     centre de contrôle non rattaché.
Art. 1er. - Peuvent seuls exercer à l'étranger des attributions notariales:      1o Les chefs de mission diplomatique pourvue d'une circonscription     consulaire;
      2o Les chefs de poste consulaire;
      3o Les chefs de chancellerie détachée;
      4o Le chef de chancellerie auprès de la mission diplomatique ou du poste     consulaire;
      5o Le titulaire de l'emploi déterminé, pour chaque mission diplomatique ou     consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères, sous réserve que     le titulaire soit agent de carrière de catégorie A ou B;
      6o Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit     agent de catégorie A ou B.
Art. 1er. - L'article 155 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les     sociétés commerciales est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 155. - Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu     à l'article 186 de la loi sur les sociétés commerciales indique le montant     maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les     motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de     souscription.
      <<Il indique en outre:
      <<1o Dans les cas prévus aux articles 186-1 et 186-2 de la loi sur les     sociétés commerciales, les modalités de placement des actions ou certificats     d'investissement nouveaux et, avec leur justification, le prix d'émission ou     les modalités de sa détermination;
      <<2o Dans le cas prévu à l'article 186-3 de la loi sur les sociétés     commerciales, le nom des attributaires des actions ou certificats     d'investissement nouveaux, le nombre de titres attribués à chacun d'eux et,
     avec sa justification, le prix d'émission.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants     des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord Salaires du     1er novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret no 46-448 du 18 mars     1946 susvisé les alinéas suivants:
      <<Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un     titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois     mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en     France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il     existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est     venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre     public.
      <<L'abrogation du visa est décidée par le préfet du département où séjourne     l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet     étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans     délai le ministère des affaires étrangères.>>