Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004, Mme Aïda Chouk, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentante d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif de magistrats, en remplacement de M. Clément Schouler, sur proposition du syndicat ou organisation professionnelle de magistrats concerné.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de recueillir les données nécessaires à la mise à jour périodique des niveaux de référence diagnostiques. Il reçoit, à cet effet, de la part de l'exploitant ou du titulaire de l'autorisation, les résultats des évaluations effectuées en application des articles 2 et 3.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) du 14 novembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Rhône-Alpes et Auvergne) du 5 septembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à la disposition, pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2002, d'une part, du ministère délégué à la famille afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre, et, d'autre part, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre.
Les directeurs et directrices départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs et directrices de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, M. Michel Frémiot, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
 « 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
 « a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
 « b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
 « c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
 « d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 « e) Des avances exigibles.
 « Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
 « 2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
 « a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
 « b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
 « 3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
  « a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
 « b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
 « c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
 « Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie. »
Le jury est composé de deux cent quarante-neuf membres, professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections du Conseil national des universités fixées par arrêté du 29 juin 1992 susvisé.
 Un président et deux vice-présidents du jury sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat.
 Le président du jury désigne, pour chaque centre d'examen, un membre du jury chargé de le représenter.
 Un procès-verbal du déroulement des épreuves écrites est établi pour chaque centre d'examen et adressé au président du jury qui, après signature, l'adresse au ministre chargé de la santé.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement du diabète insipide d'origine centrale pitresso-sensible ;
 - traitement symptomatique de l'énurésie nocturne chez le sujet âgé de plus de six ans et après élimination d'une pathologie organique sous-jacente. La durée du traitement est limitée à six mois.
Les agents non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux exerçant, antérieurement au 4 juillet 1999, leurs fonctions au sein de l'établissement dit « Domaine de Pompadour », qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La section VIII comporte des articles 63 à 63-4 ainsi rédigés :
 « Art. 63. - L'union de syndicats, mentionnée à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, peut être propriétaire des biens nécessaires à son objet.
 « Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, le syndic soumet, préalablement pour avis à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat concerné ou, le cas échéant, au conseil syndical, les questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'union.
 « Le syndic rend compte à l'assemblée générale des copropriétaires des décisions prises par l'union.
 « Art. 63-1. - Le conseil de l'union donne son avis au président ou à l'assemblée générale de l'union sur toutes les questions la concernant pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
 « Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du président et, d'une manière générale, à l'administration de l'union, au bureau du président ou au lieu arrêté en accord avec lui. Il peut déléguer cette mission à un ou plusieurs de ses membres.
 « Art. 63-2. - Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
 « Art. 63-3. - Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux.
 « Il est désigné à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
 « Lorsqu'une personne morale est désignée en qualité de représentant d'un membre du conseil de l'union, elle y est représentée par son représentant légal ou statutaire, ou, à défaut, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
 « Art. 63-4. - Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires du conseil de l'union. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, son suppléant siège au conseil de l'union jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'il remplace.
 « Le conseil de l'union n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Paul Barret, 2, rue Vincent-Bordet-Manapany, 97480 Saint-Joseph.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, M. Puig (Jean-Paul), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), est nommé, à compter du 1er juillet 2004, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille).
A l'exception du cas dans lequel la convention constitutive du groupement mandate la personne responsable du marché pour signer et exécuter le marché au nom et pour le compte des membres du groupement, le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « styliste-visagiste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
 La dernière session d'examen de la mention complémentaire « styliste-visagiste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité aura lieu en 2004.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 octobre 1998 est abrogé.
Le septième alinéa de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les organismes mentionnés aux 1° à 4° sont soumis, pour leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément. Les personnes morales mentionnées aux 3° et 4° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement. »
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 2 doivent :
 1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps dans lesquels ils ont vocation à être titularisés.
 S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
 2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Le décret du 11 juin 2001 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 I. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer concerné par la caisse d'allocations familiales et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général. »
 II. - Les articles 7, 8 et 9 sont abrogés.
Le I de l'article 2 du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé (à compter du 30 octobre 2002) :
 « I. - Chef d'état-major des armées :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Henri Bentégeat, chef d'état-major des armées.
 Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Cravant, Irancy.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Belle Vue.
 Commune : Irancy (89290).
 Altitude du site : 299 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne réservé pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 45, conformément à la répartition suivante :
Branche d'activité des métiers d'art
 Installateur monteur d'objets d'art : 6.
 Installateur monteur de dessins et de documents graphiques : 2.
 Jardinier d'art : 12.
 Photographe : 9.
 Peintre décorateur miroitier : 4.
 Relieur doreur : 6.
Branche d'activité « maintenance des bâtiments »
 Electricité-électrotechnique : 2.
 Menuiserie en bâtiment et en agencement : 2.
Branche d'activité « maintenance,
conduite et utilisation des équipements »
 Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications : 2.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er :
 - pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieure ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2003 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
 - pour les viticulteurs et les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 175,27 EUR à compter du 1er mai 2001 et à 176,50 EUR à compter du 1er novembre 2001. »
Sont abrogés :
 - le décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 - le décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) au contrôle économique et financier de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2002, est attribué au titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne un ensemble immobilier domanial sis 158, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), cadastré section HY 44, d'une superficie totale de 29 409 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-00463 à la rubrique Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil général des mines).
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt de 340 533 EUR destiné à financer différents travaux au port du Croisic.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Après l'article 10-2 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, est ajouté l'article 10-2 bis suivant :
 « Art. 10-2 bis. - Lorsque la conformité du véhicule au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule aux dispositions techniques de la directive avant de délivrer le certificat prévu par l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 5° En qualité de personne compétente :
 M. Jacques Roux, inspecteur général des affaires sociales. »
Monsieur le Président,
 Les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité pénale du Président de la République, dont la portée a été récemment précisée par la jurisprudence, ont donné lieu à un large débat public.
 Afin d'éclairer ce débat, il est apparu souhaitable d'instituer une commission composée de personnalités exerçant ou ayant exercé des responsabilités éminentes comme professeurs des universités, dans les juridictions administrative et judiciaire et au sein du barreau.
 Cette commission sera chargée d'examiner le statut pénal du Président de la République, défini à l'article 68 de la Constitution, et de faire, le cas échéant, des propositions de modification de ce statut.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, M. Jérôme Contamine, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position, en vertu des mêmes dispositions, en qualité de directeur général délégué de Vivendi Environnement pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2002.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
 1° Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) qui justifient d'au moins dix ans de services publics ;
 2° Pour le tiers restant, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) qui justifient d'au moins quatorze ans de services publics.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de technicien sanitaire au titre de l'année 2002 les adjoints sanitaires nommés ci-après :
1 Etienne (Didier), adjoint sanitaire qualifié (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines) ;
2 Cerin (Jean-Louis), adjoint sanitaire qualifié (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
3 Bonnefille (Norbert), adjoint sanitaire qualifié (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard) ;
4 Crespin (Eliane), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique) ;
5 Cordonnier (Daniel), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord).
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 juin 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 11 juin 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Dervaric (Sylvie), gérante de la SARL Idole Model Management, sise 3, rue du Cirque, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La liste des candidats admis au cycle préparatoire au concours interne pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, au titre de 2002, parue au Journal officiel du 25 juin 2002, page 10988, est modifiée ainsi qu'il suit :
« Liste des candidats admis (ordre de mérite)
Cycle court
Liste principale
  1 Simon (Eric).
  2 Bernicot (Alain).
  3 Cassagnol (Jean Luc).
  4 Germe (Catherine).
  5 Humbert (Béatrice).
  6 Moreno (Francisco).
  7 Chevrolet (Eric).
  8 Baltazard (Laure).
  9 Anxolabehere (Michelle).
 10 Karam (Rémi).
 11 Lerus (Chantal).
 12 Lada (Thierry).
 13 Piron (Emmanuel).
 14 Hatinguais (Anne).
 15 Cadin (Sylvain).
 16 Lapeyrie (Marie-Paule).
 17 Castenet (Nadine).
 18 Pichon (Maryse).
 19 Lamoureux (Jean).
 20 Khiari (Abdelnasser).
 21 Champenier (Rachel).
 22 Zongo (Noelie). »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 juin 2002 :
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2002 dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
 a) Accès en première année :
 ENI de Brest : 130 places ;
 ENI de Metz : 140 places ;
 ENI de Saint-Etienne : 106 places ;
 ENI de Tarbes : 132 places ;
   Total : 508 places.
 b) Accès en deuxième année :
 ENI de Metz : 20 places ;
 ENI de Tarbes : 15 places ;
   Total : 35 places.
 c) Accès en troisième année :
 ENI de Brest : 125 places ;
 ENI de Metz : 80 places ;
 ENI de Saint-Etienne : 44 places ;
 ENI de Tarbes : 82 places ;
   Total : 331 places.
 d) Accès en quatrième année :
 ENI de Brest : 15 places ;
 ENI de Metz : 45 places ;
 ENI de Saint-Etienne : 14 places ;
 ENI de Tarbes : 24 places ;
   Total : 108 places.
 Le nombre maximum de places offertes au concours au titre de l'année 2002 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
 a) Accès en première année du premier cycle :
 INSA de Lyon : 792 places ;
 INSA de Rennes : 216 places ;
 INSA de Rouen : 240 places ;
 INSA de Toulouse : 340 places ;
   Total : 1 588 places.
 b) Accès en première année du second cycle :
 INSA de Lyon : 240 places ;
 INSA de Rennes : 140 places ;
 INSA de Rouen : 124 places ;
 INSA de Toulouse : 170 places ;
   Total : 674 places.
 c) Accès en deuxième année du second cycle :
 INSA de Lyon : 100 places ;
 INSA de Rennes : 20 places ;
 INSA de Rouen : 27 places ;
 INSA de Toulouse : 60 places ;
   Total : 207 places.
 Le nombre maximum de places mises au concours en application de l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié relatif au recrutement par concours de titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans certaines écoles d'ingénieurs est fixé comme suit au titre de l'année 2002 :
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 places ;
 Ecole nationale supérieure des ingénieurs et techniques d'armement de Brest : 3 places ;
 Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 4 places.
 Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années recrutant par concours est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société anonyme Perin frères, dont le siège social est localisé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André. Cette installation, d'une capacité de production de 2 034 kW, est située sur la commune de Charleville-Mézières (Ardennes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2002 :
 M. Riou (Jean-Claude), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 15 janvier 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
 M. Albéra (Christian), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Moulins (Allier), est nommé, à compter du 1er avril 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
 M. Ambroise (Jean-Jacques), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Basse-Terre (Guadeloupe), est nommé, à compter du 2 mai 2002, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2001) ;
 M. Lyautey (Bernard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chambéry (Savoie), est nommé, à compter du 6 juin 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
 M. Guitard (Jean-Luc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est nommé, à compter du 10 juin 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
 M. Mats (Jean-Louis), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), adjoint au directeur régional, est nommé, à compter du 3 juillet 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
 Mme Benier (Michelle), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), adjointe au directeur régional, est nommée, à compter du 2 octobre 2002, directrice départementale de classe normale du 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 septembre 2000).
A compter du 1er septembre 2002
 M. le général de brigade Raevel (Alain, Gérard, Adrien).
A compter du 1er octobre 2002
 M. le général de division Lasserre (Henri, Pierre, Marie).
 M. le général de brigade Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Hugues, Louis, Anne, Marie).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
 1 poste filière médico-technique ;
 2 postes filière infirmières (dont 1 poste d'enseignant).
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (direction des ressources humaines, bureau D 220, pavillon Dauphiné), BP 217, 38403 Grenoble Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Guy Lorgue, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Par décret en date du 26 juin 2002, M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), en remplacement de M. François Perol.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Christophe Ortega est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à Charleville-Mézières, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, Mme Luisi (Antoinette, Michèle, Agathe), épouse Berkesse, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Ivaldi, Serge Granata Goldman et Bernard Monier, notaires associés à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes).
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller technique (aménagement du territoire, collectivités locales et outre-mer) : M. Jean-Benoît Albertini ;
 Conseillère technique (comptes sociaux) : Mme Karine Blouet ;
 Conseiller technique (santé et assurance maladie) : M. Olivier Brault ;
 Conseiller technique (enseignement supérieur et recherche) : M. Edouard  Bridoux ;
 Conseiller technique (défense et affaires stratégiques) : M. Olivier Caron ;
 Conseiller technique (fonction publique) : M. Bruno Chavanat ;
 Conseiller technique (sport, vie associative, ville et logement) : M. Olivier Coustet ;
 Conseiller technique (télécommunications, poste) : M. Emmanuel Gabla ;
  Conseiller technique (coopération, politiques bilatérales et affaires humanitaires) : M. François Gauthier ;
 Conseiller technique (affaires économiques internationales) : M. Emmanuel Glimet ;
 Conseiller technique (justice) : M. Rémy Heitz ;
 Conseiller technique (sécurité intérieure) : M. Philippe Klayman ;
 Conseillère technique (écologie et développement durable) : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ;
 Conseiller technique (agenda international) : M. Olivier Lacroix ;
 Chargée de mission (jeunesse) : Mme Carole Moinard ;
 Conseiller technique (coopération décentralisée et francophonie) : Mme Chantal Moreno ;
 Conseiller technique (médias) : M. Patrick Raude ;
 Conseiller technique (réforme de l'Etat et décentralisation) : M. Benoît Ribadeau-Dumas ;
 Conseillère technique (travail et emploi) : Mme Florence Richard ;
 Conseiller technique (reconversions industrielles) : M. Xavier Sahut d'Izarn ;
 Chargé de mission (intégration) : M. Richard Senghor ;
 Conseiller technique (société de l'information) : M. Laurent Sorbier.
Constitue un « pôle Espoirs » toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant des sportifs inscrits sur la liste d'Espoirs prévue à l'article 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé et permettant à ces derniers de bénéficier des conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent.
 Les « pôles Espoirs » ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Bouglier-Desfontaines (Philippe, Jean), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bouglier-Desfontaines et Barbara Vasseur, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Bouglier-Desfontaines et Barbara Vasseur, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP Barbara Vasseur, avoué associé ».
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Cudennec (Yves, Francis, Lucien) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 1er juillet 2002.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Perraud (Roger, Christian, Marie) est nommé directeur du service de santé en région aérienne nord à compter du 1er juillet 2002.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel) est nommé sous-directeur « organisation logistique » et sous-directeur « études, planification, gestion » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 2002, les épreuves écrites des 11 et 12 juin 2002 organisées par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne et Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002 pour les concours externes de recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont annulées.
 De nouvelles épreuves écrites se dérouleront les 13 et 14 novembre 2002.
 La période d'inscription n'est pas réouverte. La répartition des délégations régionales organisatrices responsables des concours externes et internes pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques demeure inchangée.
 Les épreuves écrites des concours internes organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne et Provence - Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques ne sont pas concernées par cette décision.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le centre régional de lutte contre le cancer René-Huguenin, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est autorisé à installer un tomographe à émission de positons dans son service de médecine nucléaire, en remplacement de la caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Alexis Vuillemin, ingénieur des ponts et chaussées, en poste au bureau « budget civil de la recherche et du développement, espace aéronautique, France Télécom, La Poste » de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications, au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Lehmann.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, Mme Lacolley (Nadine), épouse Lefranc, adjointe administrative, est, à compter du 15 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Le Dentu (Brigitte).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en maladies de l'appareil digestif en qualité de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français :
 M. le professeur Christian Florent, membre titulaire ;
 M. le docteur Alain Hancy, membre suppléant ;
 M. le docteur Jean-Marc Canard, membre titulaire ;
 M. le docteur Bernard Ljunggren, membre suppléant.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Liban.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable, arabe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France au Liban, Mar-Takla, Hazmieh, Beyrouth.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi de la politique intérieure.
 Contacts avec les autorités religieuses.
 Conseiller de presse (contacts avec les médias libanais, encadrement d'un service de six personnes).
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit économique et de la valorisation.
 La sous-direction du droit économique et de la valorisation exerce les missions de conseil juridique de la direction dans le domaine des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications.
 Elle propose, le cas échéant, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des réformes de la législation ou de la réglementation. A la demande du ministre, elle coordonne, au sein du ministère, l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
 Elle conçoit et met en oeuvre les systèmes d'information au sein de la direction. Elle élabore des études et des publications. Elle valorise les travaux d'étude réalisés par l'ensemble de la direction en coordonnant leur rédaction et en assurant leur diffusion.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Briez (Christine), épouse Leveuf, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angers ;
 M. Jardin (Daniel), greffier du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Angers ;
 Mme Perrin (Evelyne), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Boulissiere (Annick), épouse Ouvrard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002 :
 La transformation de la société civile professionnelle Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
 Cette société a pour dénomination sociale : « Me Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2002 :
 Il est, à compter du 14 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Reinstettel (Josiane), épouse Picard, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort ;
 Mlle Dolard (Estelle), greffière du troisième grade, est, à compter du 14 mai 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2002, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle les personnes dont les noms suivent :
 M.
Chebira (Mohamed) ;
 M.
Chergui (Mohamed) ;
 M.
Chiali (Mohammed Ali Amane) ;
 M.
Ciobanu (Anatolie) ;
 M.
Dakhlia (Faouzi) ;
Mm e
Degboe (Amavi Fili Lolonyo) ;
 M.
Dhello (Guy Bernard) ;
 M.
Haroun (Mohamed Zine Eddine) ;
 M.
Idrissi Taghki (Mohammed) ;
 M.
Kaker (Seri Ram) ;
 M.
Kongolo Makumbu (Guy) ;
 M.
Laliam (Kamel) ;
 M.
Manzo (Norberto Lucio) ;
Mm e
Obrzut (Margaux), épouse Kaczmarek ;
 M.
Senah (Houngnonkpo Kokou) ;
 M.
Senouci (Lahouari) ;
 M.
Shek Omar (Tatal) ;
Mm e
Sima (Ioanna Ruxanda), épouse Mothe ;
 M.
Touffaha (Zaher) ;
 M.
Zerrouk (Zine-Eddine).