Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 184 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 184. - L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
 L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 351.
 Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections départementales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section départementale et énumérés dans l'ordre de présentation. »
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 5 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Rochefort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rochefort, 16, rue du Docteur-Peltier, 17301 Rochefort Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2003, M. René Coudray, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Odile Renaud-Basso et de M. Olivier Paquier, sous-directeur, M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Le service gestionnaire informe chaque année, au 31 mars au plus tard, les intéressés du nombre total de jours crédités sur leur compte. Lorsque le compte épargne-temps est crédité d'au moins quarante jours, le service gestionnaire les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés. Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a reçu cette information.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003, M. Girod (Jean-Luc) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc Girod et Claude Bauer, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 12 février 2003, par suite du retrait de M. Bauer (Claude, Jean, André).
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux. Les moûts et les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
 La vinification et la mise en bouteille s'effectuent dans l'aire de production.
 Les vins sont élevés durant une période qui s'achève au plus tôt le 30 juin de l'année qui suit la récolte.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
 « En outre, les sociétés d'économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé. »
 II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé. »
 III. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé. »
Les vins pour lesquels, au termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon », complétée ou non par les mots « Val de Loire », ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation considérée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
 Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant. Les dimensions des caractères des mots « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est remplacé par :
 « - pourcentage de substitution :
 « 44 % pour les produits de catégorie I (essences) ;
 « 44 % pour les produits de catégorie II (gazole, fioul domestique, pétrole lampant) ;
 « 44 % pour les produits de la catégorie III (carburéacteur) ;
 « 50 % pour les produits de la catégorie IV (fioul lourd). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 1.
 La date limite d'inscription par voie télématique du concours interne spécial est fixée au 8 septembre 2003.
 La date limite de modification (ou de clôture) des inscriptions est fixée au 9 septembre 2003.
 Les épreuves écrites du concours interne spécial sont fixées au 15 octobre 2003.
 Nota. - Les candidats doivent s'inscrire par la procédure télématique d'inscription au concours sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » « concours de catégorie B de la DGCCRF ».
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF Concours), 59, boulevard Vincent-Auriol (télédoc 212), 75703 Paris Cedex 13.
I. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
 - aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 - aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
 - aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité de vol.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 septembre 2003 :
 M. Bernard Brun est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an ;
 M. Hervé Villebrun est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an.
Le travail non posté est organisé sur la base de cinq jours de travail suivis de deux jours de repos, dans les conditions définies par accord d'entreprise.
 Une coupure comprise entre quarante-cinq minutes et deux heures est obligatoire au plus près de l'heure du repas.
 Les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail planifié sont considérées comme des heures supplémentaires, soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail.
 Les jours fériés légaux sont chômés et non récupérés.
 Le nombre de jours de repos annuels, hors congés payés, est au minimum de quatre-vingt-quatorze jours pour les salariés à temps complet.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-58 du 5 août 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2003, de la norme française suivante :
ÉNERGIE
NF EN ISO 13705. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Réchauffeurs à brûleurs pour usage général dans les raffineries (indice de classement : M87-227).
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus, affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les autres établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté aux chefs desdits établissements pour :
 1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La mise en place d'horaires de travail à temps partiel est organisée selon les conditions définies à l'article L. 212-4-2 du code du travail.
 Les salariés peuvent demander à passer d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel ; dans ce cas, le nombre d'heures annuelles est déterminé d'un commun accord entre les parties.
 La durée annuelle minimale de travail à temps partiel garantie est fixée par accord d'entreprise.
 La durée du travail définie mensuellement pourra varier selon les mois de plus ou moins un tiers, sous réserve que, sur un an, la durée moyenne mensuelle du travail effectif ne dépasse pas la durée mensuelle prévue par le contrat de travail.
 Pour le personnel commercial, la durée minimale de travail à temps partiel par période de vingt-huit jours est de soixante-dix heures.
 La durée de travail effectif par journée travaillée ne peut être inférieure à quatre heures consécutives ni supérieure à celle des personnels à temps complet travaillant dans les mêmes services.
 Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une coupure ou une coupure supérieure à deux heures, sauf convention ou accord collectif de branche étendu conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
 Les conditions et règles de travail du personnel travaillant à temps partiel sont les mêmes que celles appliquées au personnel travaillant à temps complet, à l'exception du nombre de repos doubles accordés les samedi-dimanche.
 Les jours fériés récupérés sont ceux correspondant aux jours définis comme travaillés dans le contrat de travail. Les jours fériés travaillés donnent droit, en outre, au prorata, à l'attribution de « repos jours fériés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 septembre 2003, M. de Lajugie (Jacques), administrateur civil hors classe placé en service détaché sur un emploi de directeur au ministère de la défense, en instance de détachement sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est affecté à Dubai (Emirats arabes unis) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Moyen-Orient définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. de Lajugie (Jacques) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Lorsque le nombre de candidats reçus au concours prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, les places non pourvues sont reportées sur les filières du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 novembre 2002 sur les salaires (une annexe) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Branche (Mélanie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ;
 Mlle Bertino (Valérie), greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, est, à compter du 30 septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 avril 2003, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional du 22 octobre 2002 relatif au versement d'une cotisation à l'AEF par les employeurs et salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 à Rennes entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
   D'une part, et
 L'union régionale FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Travail du dimanche et des jours fériés.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 26 juin 2003 :
 Son Excellence Mme Evadne Coye, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Jamaïque ;
 Son Excellence M. Jorge Talice, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République orientale de l'Uruguay ;
 Son Excellence M. Efrain Enriquez Gamon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Paraguay ;
 Son Excellence M. Juan Salazar Sancisi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Equateur ;
 Son Excellence M. Sid'El Moctar Ould Nagi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
 Son Excellence M. Sergio Silva Amaral, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérative du Brésil.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 102 du 24 avril 2003 de la décision 2003/285/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Hongrie.
 Les dispositions de cette décision prévoient :
 - l'abrogation du règlement (CE) n° 1408/2002 (JOUE n° L 205/2002) ;
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - un tableau des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Hongrie, en vigueur à compter du 1er juin 2003, est repris en annexe II.
 Les présentes annexes remplacent celles figurant à l'accord européen.
 La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE.TI.CE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Hongrie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Cette décision est applicable à partir du 1er juin 2003.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour les cotisations acquittées au profit des institutions relevant de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à compter du 15 septembre 2002, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite d'un taux de 10 %. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures au taux de 6 %.
 A ces taux contractuels doit s'ajouter la majoration résultant de l'application des décisions prises par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au titre de la fixation du taux d'appel des cotisations. Cette majoration est répartie entre l'Etat et les maîtres et documentalistes proportionnellement aux taux visés à l'alinéa précédent.
 S'y ajoute également, à compter du 15 septembre 2002, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) résultant de l'application des décisions prises par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), et assise sur la totalité des rémunérations perçues par les salariés relevant du régime des cadres. Cette contribution incombe à l'Etat dans la limite de 0,22 % et aux maîtres et documentalistes dans la limite de 0,13 %. »
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 301 434, dont le siège social se situe à Paris (75007), 59, rue de Lille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Laon.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 02000 Laon.
 Altitude du site : 181 mètres.
 Altitude de l'antenne : 216 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2003, M. Constant (Pierre, Marie, Fernand), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 août 2003.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lens.
 Fréquence : 88,00 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 62160 Aix-Noulette.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 91,40 MHz.
 Site d'émission : 8/74, rue Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 10°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Arras.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Site d'émission : 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Saint-Omer.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Site d'émission : zone industrielle, RN 42, 62500 Tatinghem.
 Altitude du site : 68 mètres.
 Altitude de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Amiens.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Site d'émission : 52, route d'Amiens, 80480 Dury-lès-Amiens.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Saint-Quentin.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Site d'émission : établissements Carlier, 02100 Gricourt.
 Altitude du site : 117 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Site d'émission : rue de l'Humanité, 59990 Saultain.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 126 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par un arrêté du préfet de la région Corse en date du 26 mai 2003, la Mutuelle chirurgicale médicale corse, dite MCMC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 333 173 128, dont le siège social se situe immeuble Le Rond-Point, 2, avenue de la Grande-Armée, à Ajaccio, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 20 mars 2003 (Réunion) conclu, à Saint-Denis, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Réunion,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires au 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de présenter l'ensemble des autorisations requises :
 - la licence de pêche communautaire valide, dans tous les cas de figure ;
 - le PME si nécessaire ;
 - le PPS si nécessaire ;
 - la licence nationale si nécessaire ;
 - les documents probants relatifs aux autres régimes d'autorisations si nécessaire,
lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
 2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de toute autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
I. - L'article 2374 du code civil est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont relatives à des mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-4, L. 511-4 et L. 521-3-2 de ce dernier code. »
 II. - Après l'article 2384 du code civil, sont insérés les articles 2384-1 à 2384-4 ainsi rédigés :
 « Art. 2384-1. - Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite :
 « 1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-2 ou L. 511-2 de ce dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce dernier code, comportant l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;
 « 2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
 « Le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
 « Art. 2384-2. - Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement.
 « Dans ce cas, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
 « Art. 2384-3. - Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
 « Art. 2384-4. - Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2384-1 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
 « La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2440 et suivants. »
Examen des demandes.
 1. Le PPS pour les espèces d'eau profonde peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans ces pêcheries établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des droits de pêche ». Cette liste est établie au vu des antériorités de captures et d'effort de pêche des espèces d'eau profonde du producteur pour son ou ses navires et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
 2. La liste des droits de pêche visée au paragraphe 1 est établie comme suit :
 - une liste initiale des producteurs et des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour les espèces d'eau profonde est établie par le ministre chargé des pêches maritimes ; elle est composée des navires qui, au cours d'au moins une des années 1998, 1999 ou 2000, ont débarqué plus de 10 tonnes de tout mélange d'espèces d'eau profonde ;
 - cette liste initiale est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour l'année 2006 et de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné à compter de l'année 2007 selon les modalités décrites à l'article 4.
 4. Toute demande de PPS présentée pour un navire non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 doit faire en outre l'objet d'une demande de transfert d'antériorités conformément aux modèles figurant en annexe 6 au présent arrêté. Dans le cas où les armateurs concernés par ce transfert sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.
 5. Les demandes présentées par un producteur pour un ou des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables sont transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
 Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à capturer des espèces d'eau profonde, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté Européenne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
 - à la vie professionnelle (grade, numéro matricule, régiment, unité, affectation [actuelle, outre-mer ou mission de courte durée prévue], fonction ou poste de travail, conditions de travail [aptitude au poste de travail, date de visite outre-mer, séjours OPEX et OM, exemptions éventuelles]) ;
 - à la santé (historique médical et de soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé) ;
 - aux habitudes de vie et comportement (aptitude au sport et catégorisation, tabagisme).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
I-2.1.5. Obligation d'homologation tarifaire des services sans concurrence effective
 Au titre de l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et de l'article 17 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1125 du 27 décembre 1996, un contrôle tarifaire des services sans concurrence effective de France Télécom est maintenu pour une période transitoire jusqu'à la mise en oeuvre de l'analyse des marchés. Ce contrôle s'applique, entre autres, à l'ensemble des services de capacités commercialisés par l'opérateur (liaisons louées et capacités avec interfaces alternatives).
I-2.2. Dispositif actuel sur les marchés de gros
I-2.2.1. Les textes européens
 La directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (directive « ONP ») impose aux opérateurs puissants sur le marché des liaisons louées les obligations suivantes :
 - réponse aux demandes raisonnables de connexion au réseau, notamment l'accès à des points autres que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité des utilisateurs finals ; toute restriction à l'utilisation des liaisons louées, à l'interconnexion des liaisons louées entre elles ou à l'interconnexion des liaisons louées aux réseaux commutés doit être levée ;
 - non-discrimination et transparence ;
 - principes de tarification de l'interconnexion et système de comptabilisation des coûts, notamment que les redevances d'interconnexion respectent les principes de transparence et d'orientation vers les coûts.
 Ces dispositions sont maintenues jusqu'à l'achèvement des analyses de marché.
 La recommandation (6) sur la fourniture de liaisons louées d'interconnexion distingue une catégorie spécifique de liaison louée de gros : les circuits partiels de liaisons louées.
 Un circuit partiel de liaison louée est une liaison spécialisée fournie par l'opérateur notifié à l'opérateur alternatif entre les locaux du client et le point d'interconnexion de l'opérateur alternatif, situé au noeud du réseau de l'opérateur notifié (ou à proximité) et qui, aux fins de la présente recommandation, doit être considérée comme un type particulier de liaison louée en gros qui peut être utilisé par l'autre opérateur autorisé pour fournir à des utilisateurs finals, à d'autres opérateurs ou à son propre usage, des services tels que des liaisons louées, des connexions au réseau téléphonique commuté, des services de données ou l'accès à large bande.
 En 2005, la Commission européenne a pris deux nouvelles recommandations sur les liaisons louées d'interconnexion (7)  dont la seconde porte sur la tarification des circuits partiels de 64 kbit/s, 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :
 - le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Martinique ;
 - le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guadeloupe ;
 - le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;
 - le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Réunion ;
 - le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Guadeloupe et la Martinique ;
 - le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane ;
 Le circuit interurbain inter-territorial exclut les services de services de transmission de données et les services support.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation est interdite :
 - en période hivernale sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 17 février, 24 février, 3 mars et 10 mars 2007 ;
 - en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 21 juillet, 28 juillet, 4 août, 11 août et 18 août 2007.
A N N E X E
RÉSEAU DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
(Ce réseau est constitué de sections autoroutières, de sections de routes nationales et de sections de routes nationales d'intérêt local transférées aux départements suite au décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 pris en application de la loi du 13 août 2004 portant sur les libertés et responsabilités locales)
Axe
Bourg-en-Bresse-Chamonix
 A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RN 205).
 RN 84 de Pont-d'Ain (bifurcation RN 84/RN 75) à Bellegarde.
 RN 206 de Bellegarde à Annemasse.
 RN 205 de Annemasse à Chamonix.
Lyon-Chambéry-Tarentaise-Maurienne
 A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) au tunnel du Fréjus.
 A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Albertville (bifurcation A 430/RN 90).
 RN 6 de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney.
 RN 90 de Pont-Royal à Séez.
 RN 201 dans la traversée de Chambéry (VRU).
Lyon-Grenoble-Briançon
 A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Coiranne (bifurcation A 43/A 48).
 A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
 A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 480/A 48) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
 RN 85 du Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RN 91).
 RN 91 de Vizille (bifurcation RN 91/RN 85) à Briançon.
Saint-Julien-en-Genevois-Annecy-Albertville
 RN 201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
 RN 508 d'Annecy à Ugine.
 RN 212 d'Ugine à Albertville.
Annemasse-Sallanches-Albertville
 RN 205 d'Annemasse à Sallanches.
 RN 212 de Sallanches à Albertville.
Les licences de patron-pilote qui peuvent être sollicitées pour les types de bateaux, d'engins flottants et de formations ou convois sont les suivantes :
 - licence A : automoteurs isolés, formations et autres engins flottants fluviaux définis à l'article 3, paragraphe A ;
 - licence B : formations et convois poussés définis à l'article 3, paragraphes B et C, dont le tirant d'eau dépasse 3 mètres ou dont la longueur totale dépasse 130 mètres.
 L'attribution de la licence B donne automatiquement droit à l'attribution de la licence A.
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
 La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Loire-Atlantique avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
 Les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus en application de l'article 5 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
Article 44
Indemnité en cas de retard
 § 1. En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard à la livraison d'un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.
 § 2. Si l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est remboursé à l'ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.
Article 45
Indemnité en cas de perte
 En cas de perte totale ou partielle d'un véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule. Elle n'excède pas 8 000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule indépendant.
Article 46
Responsabilité en ce qui concerne d'autres objets
 § 1. En ce qui concerne les objets laissés dans le véhicule ou se trouvant dans des coffres (par exemple coffres à bagages ou à skis), solidement arrimés au véhicule, le transporteur n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer n'excède pas 1 400 unités de compte.
 § 2. En ce qui concerne les objets arrimés à l'extérieur du véhicule y compris les coffres visés au § 1, le transporteur n'est responsable que s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
Article 47
Droit applicable
 Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la section 2 relatives à la responsabilité pour les bagages s'appliquent aux véhicules.
A peine de nullité, la notification mentionne :
 1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ;
 2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2006, M. Jean-Paul, Marcel, Jacques Cavitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Dardenne, domicilié route de Roquefraiche, 84360 Lauris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.