A N N E X E I
CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION
DU SECRET POUR LES CONTRATS CLASSÉS
 « 1. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat classé s'engage à assurer la protection des informations ou supports protégés qu'il aura à connaître et à détenir au titre du présent contrat, en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité au présent contrat.
 2. Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants relatifs à ses obligations résultant de la connaissance et de la détention d'informations ou supports protégés couverts par le secret de la défense nationale :
 - l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à cet arrêté ;
 - l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats ;
 - l'instruction générale interministérielle n° 900 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense pour eux-mêmes ou pour les informations traitées du 20 juillet 1993.
 3. Il déclare se soumettre aux obligations résultant pour lui de l'application de ces mesures ainsi qu'à celles découlant de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
 4. Toute violation ou inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner la résiliation du contrat à ses torts, le retrait de l'habilitation de l'entreprise à l'accès aux informations ou supports protégés sans préjudice des peines prévues par les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
 5. A l'achèvement des travaux protégés, le titulaire dispose d'un délai d'un mois pour en informer l'autorité contractante. En cas de non-respect de cette stipulation, le titulaire encourt une sanction stipulée au contrat. L'autorité contractante fait connaître la destination à donner aux informations ou supports protégés détenus par le titulaire. Celui-ci s'engage à respecter cette destination.
 6. Le titulaire s'engage à signaler toute modification susceptible de remettre en cause les garanties que présentent ses locaux pour la protection des informations ou supports protégés communiqués au titre du présent contrat.
 7. En cas d'inexécution des travaux requis par l'organisme de sécurité dans les conditions prévues à l'article 26 de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats, le titulaire encourt une sanction stipulée au contrat, sans préjudice des sanctions pénales. »
A N N E X E I I
CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET
POUR LES CONTRATS À CLAUSE DE SÉCURITÉ
 « 1. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat à clause de sécurité s'engage à assurer la protection des informations ou supports protégés qu'il aura à connaître au titre du présent contrat, en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité au présent contrat.
 2. Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants, relatifs à ses obligations pour avoir à connaître, sans les détenir, les informations couvertes par le secret de la défense nationale :
 - l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à cet arrêté ;
 - l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats.
 3. Il déclare se soumettre aux obligations résultant pour lui de l'application de ces mesures ainsi qu'à celles découlant de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
 4. Toute violation ou inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner le prononcé d'une sanction stipulée au contrat, sans préjudice des sanctions prévues par les articles 413-9 à 413-12 du code pénal. »
A N N E X E I I I
CLAUSE ADDITIONNELLE POUR UN CONTRAT
CLASSÉ DE RECHERCHE OU D'ÉTUDE
 « Le titulaire du contrat reconnaît à l'autorité contractante le pouvoir de faire rechercher parmi les documents et matériels qui se trouveraient en sa possession les informations ou supports protégés se rapportant au contrat et à faire apposer les scellés sur les coffres et locaux à l'intérieur desquels les documents et matériels réclamés par l'administration seront regroupés en vue d'assurer leur protection.
 Les informations ou supports protégés énumérés à l'annexe de sécurité doivent en toutes circonstances être intégralement retournés à l'autorité contractante. Les locaux de travail du titulaire du contrat doivent présenter toutes les garanties pour assurer la protection du secret de la défense nationale et peuvent faire l'objet de contrôles. »
A N N E X E I V
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION D'UNE ENTREPRISE POUR EXÉCUTER UN CONTRAT CLASSÉ OU À CLAUSE DE SÉCURITÉ
1. Renseignements sur la personne morale
(documents à fournir par l'entreprise candidate à l'habilitation)
 Statuts à jour de l'entreprise.
 Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle K bis).
 Questionnaire concernant l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 1).
 Questionnaire concernant chaque entreprise exerçant un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sur l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 2).
 Fiche de renseignements concernant chaque personne physique exerçant un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sur l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 3).
 Fiche de renseignements concernant chaque dirigeant ayant le pouvoir d'engager l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 3).
 Organigramme situant l'entreprise dans le groupe.
 Organigramme fonctionnel et nominatif de l'entreprise.
 Lettre de proposition et notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) concernant l'officier de sécurité pressenti.
2. Demande et justification du besoin d'habilitation de l'entreprise (documents préparés par l'autorité contractante ou le contractant)
 Demande d'habilitation de l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 4).
 Fiche justificative du besoin d'habilitation de l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 5).
ANNEXE IV. - Appendice 1
Questionnaire concernant l'entreprise candidate à l'habilitation
pour l'exécution d'un contrat classé ou à clause de sécurité
 1. Renseignements à fournir par l'entreprise
 Raison sociale : 
 Siège social : 
 N° d'inscription au RCS :  Date : 
 N° d'immatriculation SIRET : 
 Personne de l'entreprise chargée de suivre la procédure de contrôle (officier de sécurité pressenti) : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse électronique : 
Effectifs
2. Répartition du capital et des droits de vote
 (1) Une fiche de renseignements (annexe IV, appendice 2 ou appendice 3, selon le cas) est à fournir :
 - de façon systématique pour chaque actionnaire exerçant un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
 - à la demande de l'autorité d'habilitation pour les autres actionnaires.
3. Renseignements sur les dirigeants de l'entreprise
ayant le pouvoir d'engager la responsabilité de celle-ci (2)
 (2) Joindre pour chacun une fiche de renseignement (annexe IV, appendice 3) ou en cas d'habilitation en cours de validité, rappeler seulement la référence complète de cette dernière, en précisant le niveau et la date de péremption.
4. Engagement du dirigeant de l'entreprise
 Je soussigné (nom, prénom) : ,
(qualité) : ,
et à ce titre responsable de l'entreprise : ,
laquelle fait acte de candidature à une habilitation pour exécuter des contrats classés ou à clause de sécurité, certifie sur l'honneur :
 - la sincérité et l'exactitude des informations contenues dans ce questionnaire et dans les documents constitutifs du dossier de demande d'habilitation de l'entreprise ;
 - que l'entreprise n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale au cours des dix dernières années (dans le cas contraire, les citer) ;
 - que je n'ai jamais fait l'objet de condamnation pénale (crime ou délit) au cours des dix dernières années ou que je ne suis pas sous le coup d'une interdiction de gérer (dans le cas contraire, les citer).
 Je reconnais être informé que toute déclaration sciemment erronée, incomplète ou mensongère peut entraîner l'arrêt de la procédure en cours ou, le cas échéant, le retrait de l'habilitation déjà accordée, ainsi que des sanctions contractuelles pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat aux torts de mon entreprise, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
 Fait à , le 
Signature du dirigeant de l'entreprise  
5. Engagement des autres dirigeants de l'entreprise
ayant le pouvoir d'engager l'entreprise (*)
 Je soussigné (nom, prénom) : ,
(qualité) : ,
et à ce titre ayant le pouvoir d'engager l'entreprise : ,
laquelle fait acte de candidature à une habilitation pour exécuter des contrats classés ou à clause de sécurité, certifie sur l'honneur :
 - la sincérité et l'exactitude des informations contenues dans cette attestation ;
 - que je n'ai jamais fait l'objet de condamnation pénale (crime ou délit) au cours des dix dernières années ou que je ne suis pas sous le coup d'une interdiction de gérer (dans le cas contraire, les citer).
 Je reconnais être informé que toute déclaration sciemment erronée, incomplète ou mensongère peut entraîner l'arrêt de la procédure en cours ou, le cas échéant, le retrait de l'habilitation déjà accordée, ainsi que le prononcé des sanctions contractuelles pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat aux torts de mon entreprise, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
 Fait à , le 
Signature du dirigeant ayant le pouvoir
d'engager l'entreprise    
 (*) Cet engagement est établi par chaque dirigeant concerné.

ANNEXE IV. - Appendice 2
Questionnaire concernant une entreprise actionnaire exerçant un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sur l'entreprise candidate à l'habilitation pour l'exécution d'un contrat classé ou à clause de sécurité
1. Renseignements concernant l'entreprise actionnaire
 Raison sociale : 
 Adresse du siège social : 
 N° d'inscription au RCS :  Date : 
 N° d'immatriculation SIRET : 
 Téléphone : 
 Si l'entreprise actionnaire est titulaire d'une décision d'habilitation, préciser ci-dessous les références et la date de cette décision :
2. Répartition du capital et des droits de vote
3. Renseignements sur les dirigeants ayant le pouvoir d'engager l'entreprise
 Fait à , le 
Signature du dirigeant  
de l'entreprise actionnaire 
 Je soussigné(e) (nom et prénom) : ,
(titre ou fonction) : ,
de (organisme ou entreprise demandant l'habilitation) : ,
certifie la réalité du besoin et l'exactitude des justifications et renseignements portés dans la présente demande d'habilitation.
Date et signature  
A N N E X E V
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'APTITUDE D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT CLASSÉ (1)
1. Documents à fournir par l'entreprise à habiliter
(renseignements sur le lieu d'exécution des travaux protégés)
 Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie du bail de location.
 Organigramme fonctionnel et nominatif de l'établissement.
 Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) et lettre de proposition de chaque officier de sécurité pressenti.
 Plan de masse de l'établissement.
 Organisation et moyens de protection et de gardiennage de l'établissement.
 Identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local ou des locaux où seront exécutés les travaux protégés.
 Descriptif des systèmes d'information et réseaux dédiés, existants ou envisagés, pour réaliser les travaux protégés.
 Liste des sous-traitants intervenant dans l'établissement, faisant ressortir les entreprises prestataires de services au titre d'un contrat à clause de sécurité ou d'un contrat sensible.
 Lettre du dirigeant de l'entreprise, par laquelle celui-ci s'engage à mettre en place, avant le début des travaux protégés, les dispositions qui seront nécessaires pour garantir la protection des informations et supports protégés qui lui seront confiés.
 (1) Il y a lieu de constituer autant de dossiers différents qu'il y a de lieux distincts d'exécution des travaux protégés.

2. Document préparé par l'autorité contractante ou le contractant (complément à la définition et à la justification du besoin d'en connaître)
 Annexe de sécurité ou projet d'annexe de sécurité.
A N N E X E V I
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'IDENTIFICATION D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT À CLAUSE DE SÉCURITÉ (1)
1. Documents à fournir par l'entreprise à habiliter (renseignements sur l'établissement participant à l'opération protégée)
 Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis).
 Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) et lettre de proposition du correspondant de sécurité pressenti.
 (1) Il y a lieu de constituer autant de dossiers différents qu'il y a d'établissements différents participant aux travaux protégés.

2. Document préparé par l'autorité contractante ou le contractant (complément à la définition et à la justification du besoin d'en connaître)
 Annexe de sécurité ou projet d'annexe de sécurité.
A N N E X E V I I
CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET
POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE HABILITÉE
 « Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection des informations ou supports protégés qu'il peut, sous réserve du besoin d'en connaître, être amené à connaître ou à détenir, selon les conditions de son habilitation préalable par l'autorité administrative compétente, et dans les limites de validité et de niveau de secret mentionnées sur la décision d'habilitation.
 Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, de l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à cet arrêté ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports protégés. »
A N N E X E V I I I
CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE NON HABILITÉE
 « Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection des informations ou supports protégés qui peuvent être détenus dans le service au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
 Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports protégés. »
A N N E X E I X
CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION
POUR LES CONTRATS SENSIBLES
 « 1. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection absolue des informations ou supports protégés qui peuvent être détenus dans le service, au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
 2. Le titulaire reconnaît :
 - avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal et des dispositions de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats ;
 - qu'il n'a pas à connaître ou détenir les informations couvertes par le secret de la défense nationale.
 3. Le titulaire reconnaît avoir fait signer par tous les personnels, appelés sous sa responsabilité à un titre quelconque à intervenir pour son compte pour exécuter les prestations, une déclaration individuelle par laquelle lesdits personnels attestent :
 - avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ;
 - qu'ils n'ont pas, sous peine de poursuite pénale, à connaître ou détenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
 4. Le titulaire s'engage à ce que seules les personnes ayant préalablement souscrit la déclaration précitée accèdent au lieu d'exécution des prestations.
 5. Le titulaire s'engage à remettre à l'autorité contractante la ou les déclarations individuelles ci-dessus avant tout accès du personnel concerné au lieu d'exécution des prestations.
 6. Aucune dérogation aux prescriptions ci-dessus ne pourra être acceptée de l'autorité contractante ou exigée d'elle, y compris en vue de pourvoir au remplacement inopiné, fortuit ou même urgent d'un personnel du titulaire.
 7. Le non-respect ou l'inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner le prononcé d'une sanction contractuelle, sans préjudice des sanctions pénales. »