Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Dans les établissements publics de santé autres que les centre     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire,     sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les     conditions définies par les articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 du code de la     santé publique. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 mai 1994, par suite du décès de M. Daulcle (Rémi, Ange), huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Daulcle     et Stéphane Dika-Moussango, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
     la raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Daulcle et     Stéphane Dika-Moussango, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Stéphane Dika-Moussango, huissier de justice associé >>.
Art. 7. - La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L’absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note 0.
La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient ; la note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués.
Pour certaines épreuves, la note attribuée peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d’année scolaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
En ce qui concerne l’épreuve d’éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d’enseignement publics et des lycées d’enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l’article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée. Pour les autres candidats, la note résulte d’un examen terminal.
A l’issue de l’ensemble des épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés définitivement admis par le jury.
Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.
Après délibération du jury, les candidats dont la note moyenne est au moins égale à 8 et inférieure à 10 peuvent bénéficier d’un rattrapage dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
          Objet:
      Majoration des salaires minima (barème du 1er décembre 1993).
          Signataires:
      Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Art. 3. - L’examen comprend des épreuves obligatoires et des épreuves facultatives.
Les épreuves obligatoires de chacune des séries portent sur les matières dominantes et les matières complémentaires de formation générale, enseignées en classes de première et terminales des lycées.
Les épreuves facultatives de chacune des séries portent sur les matières correspondant aux deux groupes d’options enseignées en classe de première et terminale des lycées. Les candidats peuvent s’inscrire à l’examen au plus à une option du premier groupe et à deux options du second groupe.
Les enseignements suivis au cours du cycle terminal dans le cadre des ateliers de pratique donnent lieu à l’attribution d’une note au baccalauréat dans des conditions définies par le ministre chargé de l’éducation nationale. Les candidats ne sont évalués au baccalauréat que pour un seul atelier de pratique.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l’éducation nationale.
Le ministre chargé de l’éducation nationale arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à l’examen.
L’inscription à une série du baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
Les candidats qui ont choisi, durant l’année scolaire conduisant à la session du baccalauréat à laquelle ils se présentent, de suivre, en classe terminale, des enseignements dans le cadre d’options ou d’un atelier de pratique, doivent obligatoirement, dans la limite du nombre d’épreuves visées dans le présent article, subir les épreuves correspondantes à l’examen, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté     du préfet. Il comprend, de manière équilibrée:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, du     propriétaire et d'usagers;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 55. -  Les personnes se livrant aux opérations d'abattage doivent     porter pendant leur travail une blouse et un tablier de couleur claire, en     parfait état de propreté. Elles doivent, avant le travail et plus souvent si     besoin est, se laver les mains au savon et se brosser soigneusement les     ongles.
      Si les opérations d'abattage sont assurées par une seule personne, celle-ci     doit se laver les mains et se brosser les ongles aussitôt après avoir     effectué la plumaison, avant de procéder à l'éviscération ou à l'effilage.
      Les volailles abattues et leurs abats sont placés avant leur vente dans une     enceinte réfrigérée.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 27 juillet 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1991, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10721.
Art. 63. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er     mars 1994.
      Toutefois, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut autoriser les     salles d'abattage de palmipèdes gras qui étaient déjà recensées au 1er mai     1993 à déroger jusqu'au 30 avril 1995 à l'exigence d'une chambre froide     attenante prévue à l'article 38, deuxième alinéa, du présent arrêté, dans la     mesure où les conditions de préparation et de commercialisation permettent de     respecter les exigences de l'article 39.
Art. 43. -  Les locaux où l'on procède à l'obtention et au traitement des     viandes doivent comporter:
      a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter,
     imputrescibles, et disposé de façon à permettre un écoulement facile de     l'eau; pour éviter les odeurs, cette eau doit être acheminée vers des     puisards siphonnés et grillagés;
      b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement     lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres; la ligne de     jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition     similaire;
      c) Des portes en matériaux imputrescibles et inodores, faciles à nettoyer;
     si elles sont en bois, elles doivent être recouvertes sur toutes leurs     surfaces d'un revêtement lisse et imperméable;
      d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
      e) Une ventilation suffisante et, en cas de nécessité, un dispositif     efficace d'évacuation des buées;
      f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les     couleurs.
      Dans le cas où il y a entreposage des viandes dans l'établissement concerné,     le local d'entreposage doit répondre aux exigences citées aux points a et d.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Bouscal (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l’agriculture et de la pêche, est mis à la disposition de l’Institut du cheval (domaine de Pompadour), pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l’avenant n° 8 ter relatif au régime complémentaire de prévoyance du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. de Vandière de Vitrac d’Abzac (Henri), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. L’intéressé sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Latournerie (Jean-Yves), administrateur civil de Ire classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Denis.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 mars 1993, l’arrêté du 4 janvier 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : cinq places ;
- concours interne : dix places.
Art. 4. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus à l’article 3 ci-dessus doivent figurer dans le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5.3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l’avenant n° 92-1 (Salaires) du 20 mars 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993
Mme Lecourt (Roseline), chef de service départemental de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommée, sur place, à compter du 1er avril 1993, directeur départemental de classe normale de 1er échelon.
M. Ripert (Yves), chef de, service départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est nommé, sur place, à compter du 9 août 1993, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d’ancienneté fixé au 16 février 1992).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les dispositions de :
- l’avenant n° 24 R.M.H. du 30 décembre 1992 (une annexe) à la convention collective susvisée, à l’exclusion de l’article 4 ;
- l’avenant n° 2 du 30 décembre 1992 (une annexe) à l’accord T.E.G.A. du 17 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, M. Blanchard (André), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Aix-Marseille-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 novembre 1993.
Art. 5. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité, applicables aux établissements spéciaux des types OA (hôtels-restaurants d’altitude), GA (locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer) et EF (établissements flottants) relevant du livre IV.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, M. Plouvier (André) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1993, à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
Dans la limite de neuf ans, l’intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu’il résulte des avenants n° 37 du 10 octobre 1989 et n° 43 du 27 avril 1993, les dispositions :
- de l’avenant n° 43 (Champ d’application) du 27 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
- de l’avenant n° 92 (Salaires) à l’annexe I du 27 avril 1993 à la convention collective susvisée.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jacques de Lajugie et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1993, Mme Iscovici (Mioara), épouse Schachter, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université de Reims, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
M. Durand (Bernard), université d’Orléans, 31 décembre 1993.
M. Ponsolle (Louis), université Lille-I, 4 juillet 1994.
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 19 juillet 1994, est prononcé le retrait     d'agrément de:
      - l'association de financement Saint-Denis Avenir Solidarité, dont le siège     social était 4, rue Léopold-Rambaud, Sainte-Clotilde (Réunion), en qualité     d'association de financement de ce parti politique;
      - l'association de financement du Comité départementaliste portois, dont le     siège social était 5, rue Lamartine, Le Port (Réunion), en qualité     d'association de financement de ce parti politique;
      - l'association de financement du Forum progressiste, dont le siège social     était 111, square Jupiter, à Montpellier (Hérault), en qualité d'association     de financement de ce parti politique.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. I Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Sèvres FM (79);
      Fréquence: 95,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-466 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 2. -  Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à     l'article 3 du décret susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit:
      3,08 F pour les semences de céréales à paille hybrides;
      1,98 F pour les semences de céréales à paille;
      3,08 F pour les semences de maïs hybrides simples;
      2,46 F pour les semences de maïs hybrides trois voies;
      1,78 F pour les semences de maïs hybrides doubles;
      2,09 F pour les semences de sorgho;
      3,08 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin;
      3,08 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois     fourragers;
      8,01 F pour les semences de graminées fourragères;
      20,35 F pour les autres semences fourragères;
      4,31 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle;
      0,43 F pour les plants de pommes de terre;
      12,32 F pour les semences de lin et chanvre;
      6,16 F pour les semences de tournesol et de soja;
      4,31 F pour les autres semences oléagineuses.
      Le taux est égal à 16,50 F par cent unités pour les semences de betteraves     sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de     100 000 graines.
      Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les     producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la     production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 3 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Formation professionnelle.
          Signataires:
      Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires     aux comptes;
      Fédération nationale des experts-comptables de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Cap 92,2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: News FM (79);
      Fréquence: 92,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-454 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994:
      M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la     délégation française à la ILe session de l'Assemblée générale des Nations     Unies.
      Sont nommés membres de ladite délégation:
      Mme Lucette Michaux-Chevry, ministre délégué à l'action humanitaire et aux     droits de l'homme.
      M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes.
      Les parlementaires suivants:
      M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la commission des affaires     étrangères de l'Assemblée nationale.
      M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères,
     de la défense et des forces armées du Sénat.
    M. Michel d'Aillières, sénateur.
    M. André Boyer, sénateur.
     Mme Emmanuelle Bouquillon, député.
     M. Jean-Pierre Cantegrit, sénateur.
     M. Jacques Chaumont, sénateur.
     M. Claude Estier, sénateur.
     M. Jacques Genton, sénateur.
     M. Claude Goasguen, député.
     M. Jean-Paul Hugot, sénateur.
     M. Jean-Yves Le Déaut, député.
     M. Pierre Lellouche, député.
     M. Jean de Lipkowski, député.
     M. Alain Peyrefitte, député.
     M. Jean-Bernard Raimond, député.
      Les représentants suivants des organisations syndicales:
    M. Jean Limonet (C.F.D.T.).
     Mme Geneviève Lingelser (C.F.T.C.).
     Mme Chantal Cumunel, Confédération française de l'encadrement C.G.C.
     M. Jean-Pierre Page (C.G.T.).
     M. Jean Jayer (C.G.T.-F.O.).
     M. Jean-Pierre Valentin (F.E.N.).
      M. Mario Bettati, président de l'Association française pour les Nations     Unies.
      M. Jean-Bernard Mérimée, ambassadeur, représentant permanent de la France     auprès des Nations Unies.
      M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint,
     directeur général des affaires politiques et de sécurité.
      M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire, directeur des     Nations Unies et des organisations internationales.
      M. Hervé Ladsous, conseiller des affaires étrangères, représentant permanent     adjoint de la France auprès des Nations Unies.
      M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint     des Nations Unies et des organisations internationales.
Art. 7. -  La décision de refus d'inscription doit être motivée. Elle est     notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun     des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été     appelés à présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou     écrites.
      Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des     associés dans les mêmes formes.
      Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou     l'avis de l'inscription au préfet du département, au conseil national de     l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la     mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des     professions non agricoles ayant compétence dans le département.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 1993 :
M. le colonel (e.r.) du Puy-Montbrun (André, Raymond, Bertrand, Déodat) est désigné comme membre suppléant du représentant de l’armée de’terre, en remplacement du colonel (e.r.) Thibault de la Carte de la Ferté Senectère (Michel, Marie, Joseph), décédé.
M. Bugeaud (Pierre, Maurice) est désigné comme membre suppléant du représentant de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, en remplacement de M. Paumier (Robert, Stéphane), décédé.
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne, telle que définie par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, à l’exception des V.R.P. multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par télé-achat.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 janvier 1993, M. Hullo (Pierre), administrateur hors classe des postes et télécommunications, chef de service départemental de La Poste, mis à la disposition de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, est nommé secrétaire général du Fonds interministériel de développement et d’aménagement rural à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que S.D.M.E., 82, avenue de l’Alouette, 33700 Mérignac, a fait connaître une publicité en faveur d’un appareil d’électrothérapie faisant état d’une action sur « l’arthrose, l’arthrite, la sciatique, le lumbago, les troubles circulatoires... » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant un appareil d’électrothérapie les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour S.D.M.E., 82, avenue de l’Alouette, 33700 Mérignac. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1994
    Fraction de contingent 1993/10
          Les aspirants de réserve:
     Aubin (David, Roger, Gilbert).
    Autier (Henri).
    Bordes (Eric, Laurent).
    Cassin (Fabrice, Laurent).
    Dhez (Valéry, Stéphan).
    Didierjean (Emmanuel, Raymond, François).
    Gruson (Xavier, Max, Henri).
    Larribau (Olivier, Marc).
    Lecoeur (Nicolas, Bernard).
    Roques (Olivier, Pierre).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que le Centre Hélène Galé, 6, rue Gambetta, 24000 Périgueux, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement Hélène Galé faisant état d’une action permettant de « maigrir, traiter la cellulite, les jambes lourdes, pour une personne qui suit correctement notre méthode, la perte de poids moyenne est par mois de 5 à 6 kilogrammes pour une femme, et de 6 à 7 kilogrammes pour un homme » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’amaigrissement Hélène Galé les propriétés visées cidessus est interdite pour le Centre Hélène Galé, 6, rue Gambetta, 24000 Périgueux. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’économie et des finances en date du 8 février 1993, M. Milleron (Jean-Claude), inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions de conseiller spécial pour les questions économiques et sociales auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, à New-York, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 1992.
Art. 6. -  La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment     la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
      Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie. En application de l'article 7 du décret du 20     juin 1994 susvisé, l'agence peut faire appel au concours du gestionnaire de     l'aérodrome pour le secrétariat, notamment dans le cadre de la convention     prévue par ce décret.
      La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu     de la réunir à la demande de la moitié au moins de ses membres. Elle peut     entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition     lui paraît utile.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le préfet coordonnateur     désigné à l'article 2 du décret no 94-236 du 18 mars 1994 assume la     présidence de la commission.
      En cas de parité des votants, le président dispose d'une voix prépondérante.      Les fonctions de président et de membres de la commission sont gratuites.
      Le président des commissions des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et     de Paris-Orly peut convoquer les deux commissions en séance plénière pour des     affaires intéressant les deux aérodromes.
Commissariat de l'armée de terre
    Fraction de contingent 1993/10
     Achddou (Philippe, Marcel, David).
    Berguet (Nicolas, Roland).
    Christoph (Jean-Philippe).
    Dubois (Olivier, André).
    Gonzales (François, Jean-Charles, Frédéric).
    Hotton (Philippe, André).
    Rion (Benoît, Jean, René).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 décembre 1994, sont nommés directeurs régionaux     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er     janvier 1995 les agents dont les noms suivent:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18930  a 18931    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo type P 27.7 EV S.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4 T.
      Puissance et régime nominaux: 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 6-2. - Les fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 13 pour chaque avancement d’échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l’échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base :
- d’une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
- d’autre part, lorsqu’il y a lieu, de l’ancienneté en catégorie B qu’il est nécessaire d’acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d’échelon de la durée statutaire moyenne.
L’ancienneté ainsi déterminée n’est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l’ancienneté excédant douze ans.
L’application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou cadre d’emplois dont l’accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Art. 5. -  Le président ainsi que les représentants des transporteurs     aériens et des associations de riverains sont nommés pour trois ans. Les     représentants des communes et leurs suppléants siègent pour la durée de leur     mandat municipal. Un membre qui perd la fonction au titre de laquelle il a     été nommé perd également sa qualité de membre de la commission. En cas de     vacance, les membres de la commission sont remplacés dans les conditions     définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Art. 4. - Les candidats reçus aux concours d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ils accomplissent un stage de douze mois.
A l’issue de ce stage, et après avis de la commission administrative paritaire, sont prononcés soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d’un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de son administration ou de son corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine, si l’intéressé a la qualité de fonctionnaire.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
Fraction de contingent 1993/10
     Barral (Patrick, Philippe, Paul).
    Barthelemy de Saizieu      (Gabriel, Marie, Camille, Raphaël, Joseph).
    Bec (Christian, Gaston, Jean, Marie).
    Berthout (Loïc, Didier, Martial).
    Blime (Pierre).
    Bugeon (Jean-Thomas, Philippe, Bruno).
    Cespedes (Eric, Bernard, Hugues).
    Chretien (Guillaume, José, Noël).
    Delacoux (Frédéric, Alexandre, Camille).
    Dumont (Axel, Gérard, Michel).
    Jouveshomme (Cédric, Mathias).
    Jutard (Christophe).
    Léon (Alexandre, Pascal, Pierre).
    Maniez (Eric, Robert).
    Patou (Serge).
    Pauron (Max, Gaston).
    Perrin (Stéphane, Laurent, Bernard).
    Quatrepoint (Emmanuel, Michel, André).
    Sanson (Eric, Jean-Paul, Bernard).
    Soric (Ivo, Daniel).
    Soundorom (Philippe, Patrick).
    Stephani (Richard, Nicolas, Serge).
    Tixier (Cédric, Jean-Marie).
    Wiesenbach de Lamazière (Guillaume, Alain).
ANNEXE I
DÉFINITION DES ZONES DE PLANIFICATION
1. Zone Ajaccio
Définition géographique : Ajaccio, Alata, Mezzavia, Porticcio.
2. Zone Alta-Rocca
Définition géographique : Zonza, Levie, Sainte-Lucie-di-Tallano, Carbini.
3. Zone Bastia
Définition géographique : Montesoro, Bastia, Erbalunga.
4. Zone Cervione-Prunete-Ghisonaccia
Définition géographique : Solenzara, Ghisonaccia, Aléria, Alistro, Cervione-Prunete.
5. Zone Piana-Calvi
Définition géographique : Calvi, Calenzana, Lumio, Piana, Porto.
6. Zone Ponte-Leccia - Corte
Définition géographique : Corte, Aïti, Ponte-Leccia.
ANNEXE Il
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
PAR ZONE DE PLANIFICATION
1. Zone Ajaccio
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3404.
2. Zone Alta-Rocca
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3404.
3. Zone Bastia
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3404.
4. Zone Cervione-Prunete-Ghisonaccia
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3404.
5. Zone Piana-Calvi
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3405.
6. Zone Ponte-Leccia - Corte
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3405.
Art. 3. -  Au paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre Ier du titre VI     du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
     161-2-5 ainsi rédigé:
      << Art. D. 161-2-5. -  Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la     situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants     des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille     dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont     applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4. >>
Art. 21. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3428.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret et celles de leur ayant cause seront révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.
Art. 6. -  Dans chaque département, sous l'autorité du préfet de     département, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées aux     articles 7 et 8 ci-après, le directeur départemental du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle est chargé de mettre en oeuvre les     politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
      La direction départementale comprend des sections d'inspection du travail et     des services spécialisés.
Art. 10. -  Le candidat au diplôme de recherche technologique et les membres     du jury sont tenus à la confidentialité des informations dont le candidat a     eu connaissance et qui sont relatives au laboratoire ou au service d'accueil.      Lorsque le candidat au diplôme de recherche technologique réalise des     documents internes au laboratoire ou au service d'accueil, ces documents     peuvent être examinés par le jury mais ne sont pas conservés par     l'établissement qui délivre le diplôme.
Art. 6-4. - Les agents non titulaires des collectivités territoriales sont nommés dans la 2e classe du grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 13 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
- les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
- les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l’ancienneté excédant seize ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires de l’Etat ou des collectivités territoriales qui ont occupé antérieurement des emplois d’un niveau inférieur à celui qu’ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l’agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 6-1 ci-dessus.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 février 1993 :
Les centres de réception radioélectriques de Villemus (Alpes-de Haute-Provence), Aubazine (Corrèze), Grand-Fort-Philippe (Nord) et Boinville-en-Mantois - E.D.F. (Yvelines) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Sainte-Tulle - E.D.F. (Alpes-de-Haute-Provence), Gravières-E.D.F. (Ardèche), Ustou, Saint-Paul-de-Jarrat, Foix-Prayols, Ercé, Ercé-Passif, Seix (Ariège), Nant-les-Cuns, Nant-Autocommutateur, Salles-Curan, Laissac, Saint-Rome-de-Tarn - Passif, Saint-Rome-de-Tarn, La Cavalerie, Thérondels (Aveyron), Allauch-E.D.F., Saint-Paul-lès-Durance-E.D.F. (Bouches-du-Rhône), Turenne (Corrèze), Gentioux, Sannat (Creuse), Le Coteau-E.D.F, (Loire), Labastide-Murat (Lot), Revigny-sur-Omain-E.D.F. (Meuse), Fourmies (Nord), Clermont-de-l’Oise, Coivrel (Oise), Lyon-Gailleton, Lyon-S.F.R. - Fourvière (Rhône), Saint-Julien - E.D.F., Vinon-surVerdon - E.D.F. (Var), Bollène-E.D.F. et Avignon-E.D.F. (Vaucluse) sont classés en 2e catégorie.
Art. 1er. -  Les concours pour le recrutement d'aides techniques de     laboratoire prévus à l'article 8 (1o et 2o) du décret du 22 novembre 1978     susvisé peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes:
      Sciences de la vie;
      Eléments de séméiologie et de pathologie, biologie appliquée à la clinique;      Sciences du médicament;
      Sciences mathématiques, physiques et chimiques.
      Le programme de ces spécialités est annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1993 :
Les retraits de MM. Depret (Raymond, Hippolyte, Augustin, Joseph) et Morel (Marcel, Philippe, Henri), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Raymond Depret et Marcel Morel, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de MM. Depret (Raymond, Hippolyte, Augustin, Joseph) et Morel (Marcel, Philippe, Henri), la société civile professionnelle Raymond Depret et Marcel Morel, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Beugnet (Jean-Marc, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de la société dissoute.
Art. 1er. -  A l'article D. 447 du code des postes et télécommunications,
     les termes: << l'administration des postes et télécommunications >> et << le     service des télécommunications >> sont remplacés par les termes: <<     l'exploitant public >>.
      Les termes  << par cette dernière >> sont remplacés par les termes  << par     ce dernier >>.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires placés, selon le cas, sous l'autorité du     directeur des sports, du directeur régional ou du directeur départemental de     la jeunesse et des sports de leur lieu d'affectation et dont la liste figure     en annexe au présent arrêté sont habilités à rechercher et à constater par     procès-verbal les infractions prévues par les dispositions de la loi du 16     juillet 1984 susvisée et les textes pris pour leur application.
      Cette habilitation entre en vigueur à compter de la prestation de serment     prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 25 JUILLET 1994 RELATIF
    AU DEFILE AERONAVAL DU 14 AOUT 1994
    Caractéristiques de la zone interdite temporaire
    1. Limites latérales
      Enveloppe définie par deux demi-cercles de 15 NM de rayon, centrés sur:
      43o 24' 36'' N - 006o 56' 00'' E      43o 28' 00'' N - 007o 04' 00'' E    et tangentes associées.
    2. Limites verticales
      SFC/FL 105.
    3. Nature de la zone
      Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que:      - les aéronefs de la défense participants;
      - les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la     santé et de la sécurité civile;
      - les aéronefs préalablement accrédités par le préfet du Var;
      - les aéronefs en IFR en provenance ou à destination de Nice ou de Cannes,
     dans des conditions définies par protocole;
      - les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes G 7, G 701 et A 3     à un niveau de vol supérieur ou égal au niveau de vol 090.
    4. Date et heures d'activation (U.T.C.)
      Le 14 août 1994, de 8 h 30 à 13 h 30.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques de la pièce     commémorative de 500 F et de la pièce commémorative de 100 F définies par le     présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Ces pièces sont frappées au millésime 1995 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien     de routes peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du diplôme de technicien supérieur     en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sont fixées conformément aux     dispositions du décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et     règlement général de ce diplôme et des annexes I (Règlement d'examen) et II     (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
B3 Génie mécanique: section Sciences de la production
      Mercredi 8 avril, de 8 h 45 à 13 h 45: technologies de fabrication et     avant-projet de mécanisme.
      Jeudi 9 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: résumé ou commentaire composé d'un texte     de culture générale.
      Jeudi 9 avril, de 14 heures à 16 heures: langue vivante.
      Vendredi 10 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: automatismes.