Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 13
    I. - Le début de l'article 11 bis A de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
    II. - Le début de l'article 16-1 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
Art. 1er. -  Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), à Woippy (Moselle), pour l'encaissement des recettes suivantes prévues à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
    1o Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation, du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par le CERAH ;
    2o Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance de toutes dépenses afférentes à l'appareillage ;
    3o Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur ;
    4o Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère de la défense ;
    5o Cessions de déchets dans la limite de 750 F par opération ;
    6o Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    7o Remboursement des communications téléphoniques privées ;
    8o Remboursement par les agents logés au CERAH du prix de leur loyer, de leur consommation d'eau et d'électricité ;
    9o Cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais ;
    10o Concession de licences ou cession de droits de propriété industrielle ;
    11o Rémunérations d'actions de formation.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2000, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
    M. le général d'armée Hervé Navereau, grand officier de l'ordre national du Mérite.
    M. Gilbert Carrere, ancien préfet de région, grand officier de l'ordre national du Mérite.
    M. André Ross, ambassadeur de France, commandeur de l'ordre national du Mérite.
    M. Yves Monnet, premier avocat général à la Cour de cassation, commandeur de l'ordre national du Mérite.
    Mme Olga Saurat, présidente nationale de la société « Les Meilleurs Ouvriers de France », chevalier de l'ordre national du Mérite.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 11 mai 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Art. 1er. - Les salariés et apprentis mentionnés à l’article 1000-1 du code rural relèvent d’un service de médecine du travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par le présent décret. »
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par délibération en date du 16 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 13 au 17 juin 2000 :
    Site : Mont-Saint-Aignan (76) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
Article 4
    L'article 221-6 du code pénal est ainsi modifié :
    1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 » ;
    2o Dans le même alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;
    3o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est fixé à 4 459 388 F.
Art. 11. -  M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Bourdilleau (François, Charles) est nommé major général de l'armée de l'air à compter du 2 juillet 2000.
    M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard) est nommé directeur général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Champiot (Louis, Rémy, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick) est nommé directeur du collège interarmées de défense à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bévillard (Alain, Marcel) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean) est nommé commandant des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 2 juillet 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
A compter du 1er janvier 1992
M. Simonnet (Jacques), sous-préfet hors cadre ;
M. Coulvier (Michel), sous-préfet de Nontron ;
M. Lesterlin (Bernard), sous-préfet en service détaché ;
M. Darcel (Philippe), sous-préfet en service détaché ;
M. Duhaldeborde (Henri), sous-préfet de Verdun ;
M. Cau (Christian), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de Boulay-Moselle ;
M. Algre (Jean-Paul), sous-préfet en service détaché ;
M. Marty (Gérard), secrétaire général de la préfecture du Cantal.
A compter du 1er février 1992
M. de Vandière de Vitrac d’Abzac (Henri), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
A compter du 10 avril 1992
M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
A compter du 11 avril 1992
M. Lebègue (Eric), commissaire de police détaché en qualité de sous-préfet de Vouziers.
A compter du 24 mai 1992
M. Ferin (Patrick), sous-préfet hors cadre.
A compter du 1er juin 1992
M. Dumuis (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
M. Gorce (Gaétan), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors cadre.
A compter du 1er décembre 1992
M. Labbé (Denis), sous-préfet de Céret.
A compter du 7 décembre 1992
Mme Pascoet (Joëlle), secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
A compter du 12 décembre 1992
M. Rimoux (Lionel), sous-préfet hors cadre.
A compter du 15 décembre 1992
M. Corbin de Mangoux (Erard), secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Isère.
Article 8
    L'annexe no 1 de la convention est modifiée par les dispositions suivantes :
    1o Le point A du chapitre II est supprimé et remplacé par les mots :
    « A. - Direction régionale des affaires sanitaires
    et sociales de la Réunion
    « L'évaluation des personnels, en équivalents temps plein, affectés aux missions de l'agence s'établit comme suit :
    « - directeur : 0,30 ;
    « - service de l'organisation sanitaire : 6,30 :
    « - inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales : 0,70 ;
    « - inspecteur des affaires sanitaires et sociales : 1,50 ;
    « - cadre B : 2,40 ;
    « - cadre C : 1,70 ;
    « - inspection de la santé : 1,50 ;
    « - médecin inspecteur de la santé : 1 ;
    « - cadre C : 0,50 ;
    « - statistique : 1,10 :
    « - statisticien : 0,20 ;
    « - cadre B : 0,80 ;
    « - cadre C : 0,10 ;
    « - informatique : 0,21 ;
    « - RIO : 0,08 ;
    « - cadre B : 0,08 ;
    « - cadre C : 0,05 ;
    « - inspection de la pharmacie : 0,09 :
    « - pharmacie inspection : 0,09 ;
    « - logistique : 0,10 :
    « - cadre C : 0,10.
    « Récapitulatif des moyens en personnel liés pour tout ou partie à l'exercice des missions de l'agence :
    « - cadres A : 3,87 agents équivalent temps plein ;
    « - cadres B : 3,28 agents équivalent temps plein ;
    « - cadres C : 2,45 agents équivalent temps plein.
    « Total général des moyens en personnel de la DRASS dédiés aux missions de l'agence : 9,60 agents équivalent temps plein. »
    2o Le point B du chapitre II est supprimé et remplacé par les mots :
    « B. - Direction des affaires sanitaires
    et sociales de Mayotte
    « Directeur : 0,05 agent équivalent temps plein ;
    « Médecin inspecteur de la santé : 0,15 agent équivalent temps plein ;
    « Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales : 0,1 agent équivalent temps plein ;
    « Inspecteur des affaires sanitaires et sociales : 0,1 agent équivalent temps plein ;
    « Récapitulatif des moyens en personnel de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte dédiés pour tout ou partie à l'exercice des missions de l'agence :
    « - cadre A : 0,40 agent équivalent temps plein.
    « Total général des moyens en personnel de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte dédiés aux missions de l'agence : 0,40 agent équivalent temps plein. »
    3o Il est ajouté un point F ainsi rédigé :
Art. 7. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l’exactitude des évaluations, de l’imputation de la dépense, de l’application des dispositions d’ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l’exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l’établissement.
Art. 4. - Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public est désigné par le ministre chargé du tourisme.
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du groupement.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il dispose d’un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l’existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l’autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
« C. - Prestations de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion
    « Les fichiers et bases de données gérés par la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, sont mis à sa disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.
    « Les conditions d'accès à ces informations feront l'objet d'un protocole bilatéral entre la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion et l'agence régionale de l'hospitalisation.
    « Ce protocole précisera notamment le nom du correspondant chargé de faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations.
Art. 1er. - L’article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux horaire de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi prévue à l’article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l’article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année. »
« III. - Prestations réalisées par les caisses d'assurance maladie
    pour l'agence
    « A. - Prestations de la caisse générale de sécurité sociale
    de la Réunion
    « Les fichiers ou bases de données gérés à ce jour par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, seront mis à sa disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.
    « Les conditions d'accès à ces informations font l'objet d'un protocole bilatéral entre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et l'agence régionale de l'hospitalisation.
    « Ce protocole précise notamment le nom du correspondant chargé de faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, M. Falguier (Denis), ingénieur civil des mines, chargé de mission « infrastructures de transports » à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé représentant de l'Etat au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, en remplacement de M. Mercadier (Michel) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 10. -  L'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. »
Art. 2. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par le préfet n'empêchent pas celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction. »
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean (Sophie), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000 :
    Le retrait de M. Bauby (Joseph, Marie, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Bauby et Jean-Luc Brieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
    La raison sociale de la société Joseph Bauby et Jean-Luc Brieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Brieu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) exercées par M. Mille (Patrick), administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000 :
    M. Balavoine (Gaël, Jean-Yves) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Dupas-Trautvetter et Pascale Ygouf, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen ;
    La raison sociale de la société Nicole Dupas-Trautvetter et Pascale Ygouf, avoués associés, est modifiée comme suit : « Dupas-Trautvetter, Ygouf et Balavoine, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 mars 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AGROCERT, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande, pour la certification du mode de production biologique concernant :
    - les volailles ;
    - les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000 :
    M. Rogé (Emmanuel, Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat et Thibault Pierlot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gueux (Marne) ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat et Thibault Pierlot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat, Thibault Pierlot et Emmanuel Rogé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. - A partir du 1er janvier 1993, les compétences de la direction     générale des impôts en matière d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de     contentieux des contributions indirectes, des droits, taxes, redevances et     impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie sont     transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.
      Sont également transférées à cette direction les compétences exercées par la     direction générale des impôts en matière de réglementations économiques et     administratives dans le domaine de la viticulture, des sucres et de     l'isoglucose, des céréales, des oléagineux et produits dérivés, des tabacs et     allumettes, des alcools et débits de boissons.
Art. 5. - Deux concours distincts sont ouverts:
      1o Pour 70 p. 100 des postes mis au concours, un concours externe sur     épreuves ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme universitaire     technologique ou d'un autre diplôme de niveau équivalent, inscrits sur une     liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre     chargé de la fonction publique;
      2o Pour 30 p. 100 des postes mis au concours, un concours interne sur     épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     ayant accompli, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans     une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction     publique, au moins quatre ans de services publics effectifs.
      Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours     sont reportés sur l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 des emplois     totaux mis au concours.
      La limite d'âge prévue ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application     des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en matière de     report des âges limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter à un concours     durant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent     faire acte de candidature au concours suivant.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des     candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder la moitié     du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours. Les nominations de     ces candidats respectent la proportion fixée entre les concours par l'article     5 ci-dessus.
      Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires     d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai d'un mois suivant     la date de début du stage prévu à l'article 7 ci-après.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2000, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris du 4 au 9 septembre 2000.
    Le bureau permanent se réunira le 9 septembre 2000.
    Les quatre commissions permanentes et la commission temporaire des anciens combattants se réuniront les 4, 5 et 6 septembre 2000.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de     l'alinéa précédent, il est procédé à des nominations au choix par voie     d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire compétente, d'une part, parmi les techniciens     sanitaires en chef et, d'autre part, parmi les techniciens sanitaires     principaux justifiant de deux ans de services dans le 2e échelon de leur     grade.>>
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juin 2000, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 23 février 2001 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
    Le nombre de places mises au concours est fixé à 5.
    Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
    Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au ministère de la défense (contrôle général des armées) :
    - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 15 septembre 2000 ;
    - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 6 octobre 2000.
    Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Article 12
    « Les étrangers visés à l'article 4 de la Convention ne peuvent bénéficier de la procédure prévue à son article 5. »
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ces points, un accord entre nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur à la même date que l'échange de lettres auquel il se réfère.
    Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 14 décembre 1992, l’agrément de tourisme n° 214004 délivré par arrêté du 29 décembre 1988 à l’association Travail Loisirs Tourisme de Basse-Normandie-CIS, 501, La Cité, 14200 Hérouville-Saint-Clair, est retiré en raison de sa dissolution.
Art. 8. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 12.
    Travailleurs handicapés : 2.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 2 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement et de 1 poste pour le ministère de l'intérieur. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.
Art. 7. -  Les stages sont organisés par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en contrôle les conditions d'exécution.
    Dans les services du travail, des transports et de l'agriculture, ces stages se déroulent localement sous la responsabilité des chefs de service et du maître de stage désigné.
    Section IV
    Evaluation des connaissances et capacités acquises
    par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation
Art. 2. -  M. le général de brigade Alaux (Michel, Emile, André) est nommé commandant de la région de gendarmerie Méditerranée et de la circonscription de gendarmerie de Lyon à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de brigade Chouvion (Frédéric, Maurice, Louis, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2000.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Dans le domaine industriel et dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
    AIF bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
    CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
    Sigma Conseils, 57, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
    Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 3.
    Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), groupe des enseignements de radioprotection CEA/Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.
    ITFP, Institut technique de formation et de perfectionnement, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 17 février 1993, M. Bartolt (Raphaël), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès du ministère des départements et territoires d’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la Polynésie française, pour la période du 20 juin 1992 au 14 février 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Gautier, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 4 janvier 1993, l’arrêté du 1er octobre 1992 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d’administration scolaire et universitaire de l’enseignement agricole (femmes et hommes), au titre de l’année 1993, est modifié comme suit :
« Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-deux.
« Ces places sont réparties de la façon suivante :
« Concours externe : six + cinq = onze ;
« Concours interne : onze + dix - vingt et un.
« Treize (sept + six) sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés. »
Art. 9. - Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l’animal :
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir à l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre à l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abattoir ;
- en cas d’enlèvement du cadavre par un établissement d’équarissage, à l’exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2000 est fixé à 100 répartis selon les spécialités suivantes :
    Enseignement du premier degré : 61 ;
    Information et orientation : 10 ;
    Enseignement technique :
    - option économie et gestion : 8 ;
    - option STI : 7 ;
    - option SBSSA : 3 ;
    Enseignement général :
    - option lettres : 6 ;
    - option mathématiques : 4 ;
    - option histoire et géographie : 1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2000, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent :
    M. Aime (Dimitri), Haute-Saône ;
    M l l e Benoit (Florence), Aube ;
    M. Bergman (André), Bouches-du-Rhône ;
    M. Blanpain (Christophe), Eure-et-Loir ;
    M l l e Bluet (Edwige), Paris ;
    M. Boulanger (Roland), Aisne ;
    M m e Brachet (Florence), Dordogne ;
    M l l e Brallet (Nadia), Meurthe-et-Moselle ;
    M. Brutillot (Gilles), Bas-Rhin ;
    M l l e Burchi (Evelyne), Bouches-du-Rhône ;
    M. Charrier (Bertrand), Yvelines ;
    M. Chatelain (Jean-Claude), Doubs ;
    M. Clamens (Gérald), Paris ;
    M m e Collange, née Julien (Christelle), Var ;
    M. Cosnefroy (David), Manche ;
    M. D'Abreu (Yves), Guyane ;
    M. Daniaud (Didier), Deux-Sèvres ;
    M. Decreuse (Pascal), Doubs ;
    M. Del-Fabbro (Patrick), Meurthe-et-Moselle ;
    M. Delanoe (Yann), Morbihan ;
    M. Delor (Francis), Lozère ;
    M. Duchemin (Frédéric), Manche ;
    M. Ducousset (Pierre), Pyrénées-Orientales ;
    M. Dumont (Frédéric), Var ;
    M. Faelli (Michel), Aude ;
    M. Filio (Manuel), Bouches-du-Rhône ;
    M. Filloy Franco (Victor), Andorre ;
    M. Frantz (Hervé), Haut-Rhin ;
    M. Fustec (Franck), Nièvre ;
    M. Jacques (Cyril), Deux-Sèvres ;
    M. Janvier (Pierrick), Yvelines ;
    M. Jollet (Gérard), Charente-Maritime ;
    M. Joly (Stéphane), Rhône ;
    M. Kurtz (Sylvain), Meurthe-et-Moselle ;
    M m e Labadens (Sylvie), Nord ;
    M. Lacombe (Laurent), Pyrénées-Orientales ;
    M m e Laugier (Michelle), Isère ;
    M. Le Jeune (Georges), Finistère ;
    M. Leclerc (Didier), Maine-et-Loire ;
    M l l e Leocadie (Nathalie), Val-d'Oise ;
    M l l e Lorge (Sarah), Jura ;
    M l l e Maire (Denise), Moselle ;
    M. Manry (Arnaud), Cantal ;
    M. Martelat (Thierry), Ain ;
    M. Martinez (Didier), Saône-et-Loire ;
    M m e Mervin (Odette), TOM ;
    M m e Mikolajczyk (Francine), Puy-de-Dôme ;
    M. Nichini (Cédric), Vosges ;
    M. Paimpare (Christophe), Loire-Atlantique ;
    M. Porcher (Christophe), Yvelines ;
    M. Pourchez (Christophe), Aisne ;
    M. Prunet (Bertrand), Gard ;
    M. Regis (Philippe), Seine-et-Marne ;
    M m e Remond (Dominique), Doubs ;
    M l l e Renaud (Myriam), Doubs ;
    M. Renneville (Jean-Philippe), Réunion ;
    M. Robat (Olivier), Aube ;
    M. Rousset (Jean-Christophe), Seine-et-Marne ;
    M. Sene (Gwénaël), Marne ;
    M l l e Terkeltoba (Valérie), Ille-et-Vilaine ;
    M. Tionnais (Didier), Pas-de-Calais ;
    M. Trassard (Philippe), Alpes-Maritimes ;
    M. Trehin (Bertrand), Morbihan ;
    M. Trojani (Ange-Mathieu), Haute-Corse ;
    M. Vanhoutte (Eric), Seine-Maritime ;
    M. Vinatier (Sébastien), Essonne ;
    M. Vorms (Benoît), Meurthe-et-Moselle ;
    M l l e Yhuel (Catherine), Charente-Maritime ;
    M. Zampieri (Robert), Savoie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 2000, M. Forstmann (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur auprès du ministère de la jeunesse et des sports pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, M. Raykov (Gueorgui) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens de laboratoire, des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 25 avril 2000.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 mars 2000 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Cazottes (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à compter du 17 janvier 1999 pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade stagiaires au titre de la session de 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 2 200 ;
    - concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 700.
Arrondissement de Bastia
    Canton de Campoloro-di-Moriani :
    Communes de San-Giovanni-di-Moriani, San-Giuliano, San-Nicolao, Santa-Maria-Poggio, Sant-Andréa-di-Cotone, Santa-Reparata-di-Moriani, Valle-di-Campoloro, Cervione.
    Canton de Vescovato :
    Communes de Castellare-di-Casinca, Loreto-di-Casinca, Penta-di-Casinca, Porri, Sorbo-Ocagnano, Venzolasca, Vescovato.
    Canton de Borgo :
    Communes de Biguglia, Borgo, Lucciana.
    Cantons de Bastia :
    Commune de Bastia.
    Canton de Bastia 6 :
    Commune de Furiani.
    Canton de San-Martino-di-Lota :
    Communes de San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno.
    Canton d'Alto-di-Casaconi :
    Commune de Monte.
    Canton de Fiumalto-d'Ampugnani :
    Communes de Casabianca, Pruno, Taglio-Isolaccio, Talasani, Velone-Orneto.
    Canton de Capobianco :
    Communes de Cagnano, Luri, Meria.
    Canton de Sagro-di-Santa-Giulia :
    Commune de Brando.
    DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 1999
    Arrondissement de Sarlat-la-Canéda
    Canton de Domme :
    Commune de Cénac-et-Saint-Julien.
    Canton de Sarlat-la-Canéda :
    Communes de Vézac, Vitrac, La Roque-Gageac.
    DEPARTEMENT DE LA DROME
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 1999
    Arrondissement d'Angoulême
    Canton du Gond-Pontouvre :
    Communes du Gond-Pontouvre, Saint-Yrieix-sur-Charente.
    Canton de La Couronne :
    Communes de Fléac, La Couronne.
    Cantons d'Angoulême :
    Commune d'Angoulême.
    Canton de Blanzac-Porcheresse :
    Commune de Mouthiers-sur-Boëme.
    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 janvier 2000, considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, BP 22, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Duspatalin, publi-rédactionnel et blocs-ordonnances ; considérant qu'il est allégué : « Eudragit : pour résister à l'acidité gastrique, hydromellose : pour obtenir une diffusion progressive », « se libère là où ça fait mal », « Duspatalin 200 mg, seule mébévérine à libération progressive », « action régulière sur 24 heures » et « une galénique qui fait la différence ». Or, cette notion de galénique particulière et de libération progressive au niveau de l'organe cible n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Duspatalin qui précise : « administrée par voie orale, la mébévérine est hydrolysée au niveau du foie. Une grande partie est éliminée au niveau des urines sous forme d'acide vératrique simple ou conjugué. Une faible partie se retrouve dans la bile. L'élimination est totale en 24 heures », considérant qu'il est allégué : « aujourd'hui la mébévérine est copiée. Pourtant Duspatalin 200 reste différent des génériques. » Or, la spécialité Duspatalin figure au répertoire des spécialités génériques en tant que spécialité de référence. De plus, selon l'article L. 601-6 du code de la santé publique : « on entend par spécialité générique d'une autre spécialité une spécialité qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique, et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité ». Aussi, le message véhiculé dans le document publicitaire est de nature à remettre en cause la bioéquivalence reconnue lors de l'inscription au répertoire des spécialités génériques, ce qui n'est pas acceptable. En effet, aucune caractéristique pharmacocinétique ne permet de distinguer la spécialité Duspatalin des génériques de la mébévérine ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser son bon usage et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Duspatalin reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que Mme Goupilleau, 20, rue Broquise, résidence des Rosiers, appartement no 1, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sophrologie revendiquant les allégations suivantes : « stress, insomnies, angoisses, mal de dos, dermatose, spasmophilie, une méthode simple et efficace » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode de sophrologie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour Mme Goupilleau, 20, rue Broquise, résidence des Rosiers, appartement no 1, 16000 Angoulême.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, l'allégement prévu à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'à celles dues aux autres régimes de sécurité sociale pour les salariés bénéficiant du maintien à ce régime spécial en vertu des décrets du 27 novembre 1946 et du 6 janvier 1975 susvisés.
    L'employeur déduit le montant de l'allégement des cotisations à sa charge versées à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou à l'organisme de recouvrement des cotisations des autres régimes de sécurité sociale concernés.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) affectés sur le territoire de la France, accomplissant une mission de longue durée à l'étranger au titre des activités scientifiques ou techniques de l'établissement dans le cadre de programmes scientifiques ou en application de conventions ou accords de partenariat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, M. Quéméré (Philippe), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), est muté pour faire fonction de chef de service départemental au secteur de Rungis (Val-de-Marne) à compter du 2 novembre 1999.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 décembre 1999, considérant que les laboratoires Grimberg, 19, rue Poliveau, 75005 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Spasmag, gélule, Spasmag, ampoules, Spasmag, solution injectable (IV) en flacon, document léger d'information ; considérant que la brochure intitulée « Spasmag et agressions sonores » met en exergue « en prophylaxie, l'apport de Mg réduit les dommages auditifs provoqués par le bruit » et « sous Mg des pertes auditives moins fréquentes et moins sévères ». Cette présentation est de nature à porter atteinte à la santé publique dans la mesure où ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Spasmag. Ainsi, une telle présentation est de nature à induire en erreur le prescripteur sur la conduite à tenir chez un patient exposé à des nuisances sonores risquant de provoquer des dommages auditifs ou souffrant de troubles auditifs et d'entraîner ainsi une perte de chance pour ce patient ; considérant que, de plus, la mention « Spasmag à l'écoute de vos besoins » complétée des allégations précitées et du visuel d'un homme utilisant un marteau piqueur conjugué aux allégations « fatigue auditive, sifflements, impression de moins bien entendre, vieillissement cochléaire précoce et à terme surdité, le bruit une nuisance majeure », « En France, deux millions de salariés exposés chaque jour à des niveaux sonores supérieurs à 85 dB » renforce le lien entre la spécialité Spasmag et la prévention ou le traitement des manifestations cliniques dues aux nuisances sonores. Le rappel de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Spasmag gélule limitée aux : « carences magnésiennes avérées, isolées ou associées. Etats dits de spasmophilie » au dos du document n'autorise pas une telle communication et ce d'autant plus qu'il est accompagné d'un visuel de traces d'ondes sonores ; considérant qu'ainsi ce document porte atteinte à la protection de la santé publique, est trompeur, ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ne favorise pas le bon usage et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Spasmag, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Spasmag, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
    Fête du timbre : un timbre.
    Série Personnages célèbres : « Célébrités de la chanson française » :
    Léo Ferré (1916-1993) ;
    Serge Gainsbourg (1928-1991) ;
    Claude François (1939-1978) ;
    Dalida (1933-1987) ;
    Michel Berger (1947-1992) ;
    Barbara (1930-1997).
    Timbre Croix-Rouge : un timbre.
Art. 3. -  L'exercice de toute activité rémunérée en dehors du cadre de leur mission à l'étranger est interdit aux personnels régis par le présent arrêté.
    Tous émoluments ou indemnités alloués, autres que ceux représentatifs de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, viennent en déduction des émoluments versés par l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Art. 1er. - La répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l’assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s’établit ainsi qu’il suit :
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pèche maritime :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : neuf sièges ;
Union maritime C.F.D.T. : six sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes C.G.T. : six sièges ;
Union nationale des syndicats C.F.T.C. des marins-pêcheurs : quatre sièges ;
Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels : deux sièges
Union des armateurs â la pêche de France : un siège ;
Syndicat des pécheurs professionnels de la baie de Saint-Malo : un siège ;
Union des pêcheurs professionnels de la Réunion : un siège.
b) Catégorie des salariés des élevages marins :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : un siège ;
Union maritime C.F.D.T. : un siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes C.G.T. : un siège.
Art. 1er. - La répartition des sièges au sein du collège des chefs d’entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins à l’assemblée du Comité national des pèches maritimes et des élevages marins entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s’établit ainsi qu’il suit :
a) Catégorie des chefs des entreprises de pêche maritime embarqués :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : quatre sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes C.G.T. : deux sièges ;
Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels : deux sièges ;
Union maritime C.F.D.T. : un siège ;
Union régionale des pêcheurs corses : un siège
Syndicat national des chefs d’entreprise de la pêche maritime : un siège ;
Union des pécheurs professionnels de la Réunion : un siège ;
b) Catégorie des chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués :
Union des armateurs à la pêche de France : huit sièges ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : deux sièges ;
Union maritime C.F.D.T. : deux sièges ;
Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels : deux sièges ;
Association pour l’organisation de la pêche artisanale en Guyane : un siège ;
Syndicat des armateurs â la pêche semi-industrielle crevettière de Guyane : un siège ;
Syndicat professionnel des pêcheurs de Haute-Corse : un siège ;
Association des patrons et marins-pécheurs du quartier maritime des Sables-d’Olonne : un siège.
c) Catégorie des éleveurs marins :
Union des armateurs â la pêche de France : un siège ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : un siège ;
Union maritime C.F.D.T. : un siège.