Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1993 et pour compter du 15 mars 1993, l’arrêté du 22 janvier 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 70 du 24 mars 1993, page 4559.
Art. 2. - Dans l’article 4 de l’arrêté du 18 juin 1990 susvisé, le cinquième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« La demande d’habilitation est présentée au ministre de l’agriculture et de la forêt ou à son représentant au moins trois mois avant le début de la formation. L’habilitation donnée reste valable tant que les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article demeurent remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, une nouvelle demande doit obligatoirement être présentée au ministre de l’agriculture et de la forêt ou à son représentant. En cas d’omission de cette obligation, l’habilitation est retirée pour une période pouvant aller jusqu’à trois années, indépendamment de l’application de l’article 5 ci-dessous. Pour toute demande d’habilitation, le ministre de l’agriculture et de la forêt ou son représentant dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. »
Art. 11. - Les candidats non admis au brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme.
Art. 3. - L’arrêté du 21 décembre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des douanes appartenant aux corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice continueront à fonctionner jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres.
Art. 7. - L’article R. 342-13 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 342-13. - Le conseil d’administration soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget l’état indicatif annuel des prévisions de recettes et de dépenses de toute nature, ainsi que les états complémentaires en cours d’année.
« Il soumet à l’approbation des mêmes ministres le statut du personnel.
« A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception des délibérations, l’approbation ministérielle est considérée comme acquise de plein droit. »
Art. 19. - Lorsque l’existence de la peste porcine classique cet officiellement confirmée chez les porcs sauvages, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d’infection, en application de l’article 228 du code rural.
Cet arrêté délimite une zone infectée dans laquelle les élevages sont mis immédiatement sous surveillance officielle et soumis notamment aux mesures suivantes :
a) Un recensement officiel de toutes les catégories de porcs se trouvant dans toutes les exploitations est effectué ; celui-ci doit être mis à jour par le propriétaire ou les détenteurs ; les informations contenues dans le recensement doivent être présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d’inspection. Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d’une estimation ;
b) Tous les porcs de l’exploitation sont maintenus dans leurs locaux d’hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des porcs sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d’entrer par la suite en contact avec les porcs de l’exploitation ;
c) Aucun porc n’entre dans l’exploitation ou ne la quitte, sauf autorisation du directeur des services vétérinaires compte tenu de la situation épidémiologique ;
d) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d’hébergement des porcs ainsi que de l’exploitation elle-même ;
e) Tous les porcs morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine classique et se trouvant dans l’exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine classique ;
j) Aucune partie d’un quelconque porc sauvage (abattu ou trouvé mort) ne doit être introduite dans l’exploitation ;
g) Les porcs sauvages trouvés morts ou abattus par arme à feu doivent subir un test de dépistage de la peste porcine classique :
- les viandes des animaux présentant des résultats positifs sont considérées comme matières à haut risque et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
- les viandes provenant d’animaux abattus présentant des résultats négatifs ne doivent pas être exportées. Après inspection sanitaire favorable, elles peuvent être commercialisées et utilisées pour la consommation humaine dans une aire géographique correspondant au périmètre infecté.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 4 mars 1991 instituant auprès du haut commissaire de la Polynésie française trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des personnels appartenant aux corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française sont modifiées ainsi qu’il suit :
« N° 1. Corps des secrétaires en chef, des chefs de section et secrétaires administratifs de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
« N° 2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
« N° 3. Corps des agents administratifs des administrations de l’Etat. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 1993, l’oeuvre de l’adoption Renaître, 18, rue du Pic-du-Midi, 65000 Tarbes, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires de Colombie.
Art. 3. - L’article 3 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes est constituée par les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ».
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l’adminitration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l’administration générale au ministère de la coopération et du développment et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail :
1. Convention collective des centres de lutte contre le cancer :
Avenant n° 108 du 24 novembre 1992 relatif à la revalorisation des astreintes à domicile du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer.
2. Accord d’entreprise du centre régional de lutte contre le cancer Paul-Strauss :
Accord d’entreprise du 8 juillet 1992 relatif à la durée du délaicongé à respecter dans le cadre d’une démission.
Art. 7. - Toute mise en oeuvre de cette application fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le procureur de la République territorialement compétent, faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord R.M.H. du 12 novembre 1992 (un barème annexé) ;
Accord R.E.M.A. du 12 novembre 1992 (un barème annexé) ;
Avenant de salaires du 12 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Pas-de-Calais, à Arras.
Objet :
Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques ;
Fixation des rémunérations mensuelles garanties Fixation du montant de la prime annuelle.
Signataires :
Fédération des industries métallurgiques de l’Artois et du Littoral Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par l’article GH 59, alinéa b, de l’arrêté du 18 octobre 1977 pendant les phases de conception, construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes suivants :
Pour une période d’un an :
Centre technique de l’association des propriétaires d’apppareils à vapeur et électriques internationale (C.A.I.), 3, rue de Village, 13006 Marseille ;
Centre technique de l’association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques lyonnaise (CETE A-P.A.V.E. lyonnaise), B.P. 3, 177, route de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX.
Art. 1er. - Pour l’application de l’article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements de l’Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l’article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Art. 2. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés relatives aux installations électriques et paratonnerres et au fonctionnement des ascenseurs et monte-charge pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 à l’organisme suivant :
Pour une période d’un an :
Centre d’études du bâtiment et des travaux publics (C.E.B.T.P.), 32, rue Robert-Lindet, 75015 Paris.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, les avenants n°s 83 et 84 du 14 décembre 1992 à ladite convention, conclus à Melun entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-etMarne,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 83), à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. (pour l’avenant n° 83) et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet
Avenant n° 83 : de modifier l’article 71 c de la convention précitée ;
Avenant n° 84: de modifier l’article 71 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 30 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Villeneuve (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de contrôleur d’Etat, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché, en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Art. 1er. - I. - L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les versements de l’Etat correspondant au coût des exonérations opérées en application de l’article L. 241-6-1. »
II. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-1. - Par dérogation aux dispositions des 1o et 3o de l’article L. 241-6, les gains et rémunérations versés au cours d’un mois civil sont exonérés de cotisation d’allocations familiales lorsqu’ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10 p. 100. Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, le taux de cette cotisation est réduit de moitié.
« Dans les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base supérieure à 169 heures, les plafonds définis au premier alinéa sont calculés sur cette base.
« Lorsque les gains et rémunérations sont versés dans le cadre d’un contrat de travail régi par les articles L. 122-1 ou L. 124-4 du code du travail, l’exonération mentionnée ci-dessus est déterminée en fonction de la rémunération horaire du contrat. Cette rémunération est exonérée de cotisation d’allocations familiales lorsqu’elle est inférieure ou égale au montant du salaire minimum de croissance majoré de 10 p. 100 et le taux de la cotisation est réduit de moitié lorsque cette rémunération est supérieure à ce montant et inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.
« Nonobstant les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les gains et rémunérations retenus pour l’applicabilité des exonérations mentionnées ci-dessus ne comprennent pas les indemnités prévues aux articles L. 122-3-3 et L. 124-4-3 du code du travail.
« Les dispositions des alinéas ci-dessus sont applicables aux gains et rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l’obligation édictée par l’article L. 351-4 du code du travail, par les salariés mentionnés au 3o de l’article L. 351-12 du même code et par les salariés des employeurs de la pêche maritime non couverts par lesdits articles.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par des particuliers employeurs, ni aux gains et rémunérations perçus par les salariés ou assimilés dont l’emploi donne lieu à l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut pas être cumulé avec celui d’une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales. »
III. - L’article L. 755-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 241-6-1 sont applicables à cette cotisation. »
En application de l’article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mai 1988 telle qu’étendue par arrêté du 24 novembre 1988, ainsi que les textes qui l’ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Les sommes versées par la Communauté économique européenne (C.E.E.), par décisions (C.E.E.) n° 92-75 et (C.E.E.) n° 92-575 de la commission au titre de sa participation au financement d’un plan d’équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (Mer).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10579.
Art. 5. - I. - Le quatrième alinéa de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« - du produit de la somme de 20 000 F par le nombre de nouveaux apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail et conclu depuis le 1er janvier 1993. Pour le décompte du nombre d’apprentis, il est fait abstraction de ceux dont le contrat n’a pas atteint une durée au moins égale à deux mois au cours de l’année ; ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent pour le crédit d’impôt formation de l’année 1993.
III. - Les entreprises dont le bénéfice industriel et commercial est déterminé dans les conditions prévues à l’article 302 ter du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 p. 100 du produit de la somme de 28 000 francs par le nombre de nouveaux apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail et conclu depuis le 1er janvier 1993. Pour le décompte du nombre d’apprentis, il est fait abstraction de ceux dont le contrat n’a pas atteint une durée au moins égale à deux mois au cours de l’année. Ce crédit d’impôt est accordé dans les conditions prévues à l’article 199 ter C du code général des impôts.
Les entreprises doivent joindre à leur déclaration prévue à l’article 302 sexies du code général des impôts l’attestation prévue au IV bis de l’article 244 quater C du même code.
IV. - Les dispositions du III s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 1993.
Art. 4. - Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce et à la discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce entreront en vigueur le 1er mars 1994.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juin 1993, M. Sapin (Jean-François), ingénieur général de l’aviation civile, 3e échelon, HE « C », 3e chevron, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 14 décembre 1993.
Art. 73. - Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation, il peut être fait appel, dans certaines disciplines d’enseignement technologique ou professionnel, à des professeurs associés assurant un service à temps incomplet au maximum égal à un demi-service d’enseignement.
Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri Legrand, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets.
Art. 66. - Le début de la première phrase du septième alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :
« Dans les autres sociétés, le prix d’émission est fixé soit à dire d’expert, soit en divisant... » (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 janvier 1993, les épreuves écrites des concours d’admission en troisième année à l’Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1993 aux dates et heures ci-après
A 1 - Mathématiques
31 mars, de 8 h 45 à 13 h 45, mathématiques.
1er avril
- de 8 h 45 à 11 h 45, résumé ou commentaire composé d’un texte de culture générale ;
- de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
A 2". - Chimie
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, physique générale.
1er avril :
- de 8 h 45 à 11 h 45, résumé ou commentaire composé d’un texte de culture générale ;
- de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
2 avril, de 8 h 45 à 13 h 45, chimie organique générale et minérale.
A3. - Biochimie-génie biologique
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, biologie cellulaire et moléculaire.
1er avril :
- de 8 h 45 à 11 h 45, résumé ou commentaire composé d’un texte de culture générale ;
- de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
2 avril, de 8 h 45 à 12 h 45, biologie humaine.
B 2. - Génie civil
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, structures.
1er avril :
- de 8 h 45 à 11 h 45, résumé ou commentaire composé d’un texte de culture générale ;
- de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
2 avril, de 8 h 45 à 12 h 45, matériaux et constructions.
B 3. - Génie mécanique
31 mars, de 8 h 45 à 11 h 45, automatismes industriels.
1er avril :
- de 8 h 45 à 11 h 45, résumé ou commentaire composé d’un texte de culture générale ;
- de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
2 avril, de 8 h 45 à 13 h 45, technologie de fabrication et avant-projet de mécanisme.
B 4. - Génie électrique
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, systèmes électroniques et électrotechniques.
1er avril :
- de 8 h 45 à 11 h 45, résumé ou commentaire composé d’un texte de culture générale ;
- de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
2 avril, de 8 h 45 à 12 h 45, automatismes d’ensembles électriques.
D2. - Economie et gestion : économie, méthodes quantitatives et gestion
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, composition de micro-économie.
1er avril :
- de 8 h 45 à 11 h 45, résumé ou commentaire composé d’un texte de culture générale ;
- de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
2 avril, de 8 h 45 à 12 h 45, composition de théorie des organisations.
Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l’académie où ils se seront fait inscrire.
Art. 31. - I. - 1° L’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus bruts servant de base au calcul de ces cotisations sont constitués soit du montant brut des droits d’auteur assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, soit des recettes perçues au cours de l’année civile après application d’un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels défini pour chaque catégorie d’activité artistique par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. »
2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.
II. - Le dernier alinéa de l’article L. 382-4 ainsi que l’article L. 382-7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. - Au second alinéa de l’article L. 382-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « temporairement » est supprimé.
IV. - 1° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Organisme agréé et commissions ».
2° A l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, le mot « chaque » est remplacé par le mot : « l’».
3° Au troisième alinéa de l’article L. 382-4, les mots « d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument » sont remplacés par les mots : « de l’organisme agréé par l’autorité administrative qui assume ».
4° Après les mots : « des intéressés au sein », la fin du premier alinéa de l’article L. 382-14 est ainsi rédigée : « de l’organisme agréé prévu au même article, le rôle et le rapport de ce dernier avec les organismes de sécurité sociale ».
5° Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er juillet I994.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993, M. Mounier (Alain), directeur de recherche de 2e classe de l’Institut national de la recherche agronomique, est détaché auprès de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orslom) en qualité de directeur de recherche de 2e classe, pour deux ans à compter du 1er juillet 1993.
Art. 47. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l’article L. 365 un article L. 365-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 365-1. - Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales visées au titre Ier du livre IV du présent code, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
« Toutefois, l’alinéa précédent ne s’applique pas aux avantages prévus par conventions passées entre les membres de ces professions médicales et des entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d’évaluation scientifique, qu’elles sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l’ordre des médecins et notifiées, lorsque les activités de recherche ou d’évaluation sont effectuées, même partiellement, dans un établissement de santé au responsable de l’établissement, et que les rémunérations ne sont pas calculées de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés. »
2° Il est inséré, après l’article L. 510-9-1, un article L. 510-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 510-9-2. - Les règles fixées aux articles L. 365, L. 365-1 et L. 549 pour les membres des professions médicales visées au titre Ier du livre IV du présent code sont applicables aux professions visées au titre II, au chapitre Ier du titre III et au titre III-1 du livre IV du présent code. »
3° Il est inséré, après l’article L. 376-1, un article L. 376-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 376-2. - Les dispositions de l’article L. 658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1 et L. 549. »
4° Il est inséré, après l’article L. 510-9-2, un article L. 510-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 510-9-3. - Les dispositions de l’article L. 658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l’article L. 510-9-2. »
5° Il est inséré, après l’article L. 376-2, un article L. 376-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 376-3. - Les infractions aux dispositions de l’article L. 365-1 seront punies d’une amende de 500 000 F et d’un emprisonnement de deux ans. En cas de condamnation, l’interdiction temporaire d’exercer la profession pendant une période de dix ans au plus pourra être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale. »
6° Il est inséré, après l’article L. 510-9-3, un article L. 510-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 510-9-4. - Les infractions aux dispositions de l’article L. 510-9-2 seront punies d’une amende de 500 000 F et d’un emprisonnement de deux ans. En cas de condamnation, l’interdiction temporaire d’exercer la profession pendant une période de dix ans au plus pourra être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total des places offertes aux concours de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive stagiaires (C.A.P.E.P.S.) est fixé à 1 380 au titre de l’année 1993.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- premier concours (externe) : 820 ;
- second concours (interne) : 560.
Art. 91. - A titre exceptionnel pour l’année 1992, deux nominations pourront être prononcées au choix dans le corps des professeurs de sport, après inscription sur une liste d’aptitude, parmi les agents non titulaires du ministère de la jeunesse et des sports exerçant des fonctions d’encadrement ou d’entraînement dans le domaine des activités physiques et sportives depuis au moins six mois à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au sein d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, pour neuf nominations prononcées l’année précédente au titre
des 1° et 2° de l’article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des professeurs de sport.
Art. 11. - Lors de la demande d’autorisation d’exportation temporaire ou définitive de biens culturels, hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne, prévue par l’article 2 du règlement (C.E.E.) n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 susvisé, le certificat prévu à l’article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée est présenté aux services des douanes.
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exportation temporaire ou définitive visée à l’alinéa précédent sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 10 août 1993, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l’équipement des Hautes-Pyrénées par M. Aullo (Yvan), appelé à d’autres fonctions.
La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. - Pour la détermination de l’obligation de stockage stratégique d’un opérateur et la constitution des stocks correspondants, les produits pétroliers prévus à l’annexe de la loi n° 92-1443 portant réforme du régime pétrolier sont répartis dans les quatre catégories suivantes :
I. - Essences-auto et essences-avion ;
II. - Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
III. - Carburéacteurs ;
IV. - Fiouls lourds.
Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits. Celle-ci ne peut s’exercer qu’entre produits de la même catégorie.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours locaux pour le recrutement d’aides techniques des laboratoires de police (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à quarante et un.
Pour chaque concours local, la date de clôture du inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du préfet sous l’autorité duquel est placé le secrétariat général pour l’administration de la police organisateur du concours : Paris, Lyon, Marseille.
Les quarante et un postes d’aide technique des laboratoires de police sont répartis et localisés comme suit :
Art. 1er. - L’article 275 A de l’annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Art. 275A. - Sont considérés comme tabacs manufacturés :
« 1° Les cigares et les cigarillos ;
« 2° Les cigarettes ;
« 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;
« 4° Les autres tabacs à fumer ;
« 5° Le tabac à priser ;
« 6° Le tabac à mâcher,
« tels que définis aux articles 275 B à 275 G. »
Par arrêté du ministre du logement en date du 18 août 1993, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
Président de la commission
M. Bernard (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées.
Représentants du ministre chargé de la construction
M. Vallage (Thierry), ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de bureau de la qualité technique et prévention à la direction de l’habitat et de la construction.
Suppléant : M. Picard (Thierry), assistant technique des travaux publics de l’Etat, chargé d’études au bureau de la qualité technique et prévention à la direction de l’habitat et de la construction.
Mme Grillo (Anne), administrateur civil, chef du bureau des affaires réglementaires à la direction des affaires économiques internationales.
Suppléant : Mme Lacoste (Catherine), agent contractuel au bureau des affaires réglementaires à la direction des affaires économiques et internationales.
M. Baroux (René), chef du groupe Habitat, économie et bâtiment su centre d’études techniques de l’équipement de Lyon.
Suppléant : M. Rey (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du département Exploitation sécurité au centre d’études techniques de l’équipement de Lyon.
Représentants du ministre chargé de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
M. Chauvin (Jean-Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction Ingénierie et conseil à la direction générale de l’industrie.
Suppléant : M. Brun (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publia de l’Etat, chef de la division Bâtiment et infrastructures.
M. Mortureux (Marc), ingénieur en chef des mines, chef du Squalpi.
Suppléant : M. Arondel (Serge), ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du bureau des affaires techniques.
M. Perez (Jean-Paul), attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des matériaux de construction.
Suppléant : N’Guyen (Henry), attaché d’administration centrale, adjoint au chef du bureau de matériaux de construction.
Représentant du ministre de l’éducation nationale
M. Lantuejoul (Jean-Jacques), ingénieur, conseiller technique à la direction générale des finances et du contrôle de gestion.
Suppléant : M. Doulcier (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du bureau des programmes et travaux.
Représentant le Centre scientifique et technique du bâtiment
M. Maugard (Alain), président du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Suppléant : M. Lugez (Jean), directeur technique du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Représentant l’Association française de normalisation
Mme Delahousse (Marie-Louise), chef du service des industries de base de l’Association française de normalisation.
Suppléant : M. Girot (Eric), chef du service des industries de bas de l’Association française de normalisation.
Art. 8. - Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, l’inspecteur d’académie, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le délégué départemental de l’Agence nationale pour l’empoi, ou leurs représentants.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens des laboratoires ’de la police nationale (femmes et homme).
Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à :
Concours externe : onze postes répartis entre les spécialités Biologie : trois postes
Chimie : huit postes.
Concours interne : huit postes répartis entre les spécialités ;
Biologie : un poste ;
Chimie : six postes ;
Photographie : un poste.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu’au 8 octobre 1993 inclus et devront être déposés avant le 15 octobre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves et la composition du jury feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres, organisé en 1993 pour le recrutement d’élèves officiers vétérinaires biologistes des armées, et nommé élève de l’école du service de santé des armées de Lyon-Bron Maurizi (Laurent, Jean-Paul).
Il devra rejoindre l’école le mercredi 1er septembre 1993.
Son admission ne deviendra définitive qu’après vérification de l’aptitude médicale.
Art. 5. - Le propriétaire des animaux de l’exploitation reconnue infectée ou celui qui en a la garde choisit, sur la liste visée à l’article précédent, un expert chargé de l’estimation des animaux éliminés et des produits détruits sur ordre de l’administration en application des mesures prévues à l’article 13 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.
L’estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux au jour de leur abattage. Elle peut se faire après leur abattage sur la base des documents techniques, administratifs et fiscaux de l’exploitation, afin de ne pas retarder l’assainissement de l’exploitation.
Pour l’établissement de la valeur d’estimation des animaux, il est fait abstraction de l’existence de la fièvre aphteuse.
Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l’expertise.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Durant la période du "stage six mois" effectuée en exploitation agricole, le jeune est stagiaire agricole au sens du 6o de l’article 14 du décret du 21 septembre 1950 susvisé. Dans ce cas, pour tenir compte à la fois du temps qu’il lui consacre pour satisfaire aux exigences du stage et de la participation du stagiaire aux travaux de l’exploitation, le maître exploitant lui sert une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à 58 heures de S.M.I.C. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, sont déclarés admis au concours externe d’élève ingénieur des travaux de la météorologie, ouvert par l’arrêté du 11 février 1993 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Mondon (Sylvain).
Priolet (Geoffrey).
Gueusquin (Joel).
Mitault (Florent).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pouffaient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours externe spécial d’élève ingénieur des travaux de la météorologie, ouvert par l’arrêté du 11 février 1993, ou afin de pourvoir des vacances d’emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :
Bonet (Axel).
Douiksi (Naïma).
Dubuisson (Brigitte).
Trouillot (Sébastien).
Boyer (Sébastien).
Emprin (Fabien).
Montemont (Guillaume).
Chabert (Éric).
Blaquiere (Didier).
Fanjeaux (Jérôme).
Lardin (Isabelle).
Fincato (Valérie).
Goupil (Bruno).
Piriou (Jean-François).
Plouchart (Lionel).
Granier (Frédéric).
Baverez (Aline).
Joliot (Xavier).
Kermel (Hervé).
Foumond (Ivan).
Pawlowski (Colin).
Trevisan (Jenny).
Bousquet (Vincent).
Roy (Anne).
Payet (Philippe).
Berthe (Florent).
Putet (Véronique).
Le Dizes (Patrice).
Boissard (Elise).
Venant (Fabienne).
Perisse (Nicolas).
Jung (Yves).
Guiot (Carine).
Le Ven (Christelle).
Debarges (Véronique).
Guigui (Christelle).
Bocquet (Thomas).
Favard (Thierry).
Bordes (Sylvie).
Juillet (Stéphanie).
Delorme (Claire).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, M. Roiter (Alexis), inspecteur central des transmissions au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions à :
M. Georges Royer, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
Mme Marie-France Moraux, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
Art. 1er. - I. - La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) devient la section 6. L’article R. 723-63 devient l’article R. 723-69.
II. - Il est inséré dans le même chapitre III une section 5 ainsi rédigée :
Art. 101. -  La première phrase du dernier alinéa de l'article 82 de la loi     no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi     et à la formation professionnelle est ainsi rédigée:
      << Afin de contribuer à l'élaboration du rapport prévu au premier alinéa,
     une commission comprenant douze membres, six nommés par le Gouvernement,
     trois sénateurs désignés par le Sénat et trois députés désignés par     l'Assemblée nationale, est instituée. >>
Art. 94. -  Dans la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu     minimum d'insertion, il est rétabli un article 48 ainsi rédigé:
      << Art. 48. - En complément de l'aide de l'Etat, le département, s'il est     signataire des conventions prévues par l'article L. 322-4-8-1 du code du     travail, prend en charge au minimum 10 p. 100 du coût afférent aux embauches     des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion effectuées dans le cadre de     ces conventions. Ce coût pour les employeurs est calculé dans les mêmes     conditions que pour l'aide de l'Etat.
      << Les conventions précisent les objectifs poursuivis ainsi que     l'affectation et les modalités de la participation du département.
      << Cette aide est acquise pour la durée des conventions, y compris leurs     avenants. Les dépenses correspondantes peuvent être imputées sur le crédit     résultant de l'obligation prévue à l'article 38 de la présente loi. >>
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les bibliothécaires     adjoints chefs de section et les bibliothécaires adjoints, effectuées     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 2030   a 2033    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions     ci-dessus, à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août     1994, l'arrêté en date du 20 juin 1994 portant nomination de M. Ansel     (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie, directeur de l'économie rurale     de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa, est modifié ainsi qu'il suit:
      M. Ansel (Jean-Claude) est nommé directeur du service de l'Etat de     l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie, à     Nouméa, à compter de la date d'embarquement, en remplacement de M. Delaunay     (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Art. 109. -  L'article 71 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant     statut général des militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le droit d'accéder à un emploi est garanti aux militaires admis d'office,     ou sur leur demande, à la position statutaire de retraité, avant l'âge fixé     par la loi pour bénéficier de la pension de vieillesse du régime général de     la sécurité sociale. >>
b) Concours Lettres
      Bassaget (Paul-Henri, P.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
      Rodrigues (Manuel), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Poclet (Jérôme), sergent, génie arme.
      Sacarabany (Daniel, M.), sergent, troupes de marine.
      Lagrange (Bruno, A.), lieutenant, artillerie.
      Demaille (Patrick, L.), sergent, transmissions.
      Courtial (Emmanuel, L., R.), sergent-chef, troupes de marine.
      Blaudez (Nathalie, G., G.) (F), maréchal des logis, aviation légère de     l'armée de terre.
      Roger (Lionel, P.), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
      Martinier (Christophe, E., N.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Bousigue (Mickaël, F., A.), sergent, armée de l'air.
Art. 112. -  Dans la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention     et au règlement amiable des difficultés des entreprises, il est inséré un     chapitre VI bis ainsi rédigé:
    << Chapitre VI bis
    << Chambres de commerce et d'industrie
      << Les dispositions de l'article 457 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée leur sont applicables.
      << Les peines prévues par l'article 439 de la même loi sont applicables aux     dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de     résultat et une annexe. Les dispositions des articles 455 et 458 de la même     loi leur sont également applicables. >>
Art. 2. -  Sont insérés à l'article R. 320-5 du même code, après le deuxième     alinéa, les deux alinéas suivants:
      << Ce document doit en outre mentionner, en cas d'expatriation du salarié     excédant une période d'un mois, la durée de l'expatriation, la devise servant     au paiement de la rémunération et, le cas échéant, les avantages en espèces     et en nature liés à l'expatriation ainsi que les conditions de rapatriement     du salarié. Toute modification d'une ou plusieurs de ces informations doit     faire l'objet d'un document qui est remis par l'employeur au salarié au plus     tard un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.
      << Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, tout salarié     exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que     la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation     française. >>
Art. 120. -  L'article L. 135-2 du code des juridictions financières est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La Cour des comptes communique, pour information, ses observations     définitives aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel     à la générosité publique ainsi qu'aux présidents de la commission des     finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. >>