Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes     d'aide mentionnées à l'article 1er (2o, a, b [à l'exclusion des     retransmissions de spectacles vivants], c et d) du présent décret. La     commission est également chargée de donner un avis au ministre chargé de la     culture en cas de contestation d'une décision prise en application du présent     décret.
      <<Elle propose au ministre le classement des documentaires qu'elle examine     dans la catégorie des documentaires de création, selon des critères fixés par     arrêté du ministre chargé de la culture.>>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les termes: <<trois     ans renouvelables>> sont remplacés par: <<deux ans, renouvelables par moitié     chaque année>>.
Art. 2. - I. - Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B     relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes. Les     fonctionnaires des corps des catégorie C et D relèvent d'une seule     commission.
      II. - Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les     corps sont répartis en groupes. Ces groupes sont les suivants:
      1. Au titre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard     des fonctionnaires de catégorie A:
      a) Groupe 1: corps des personnels hospitaliers;
      b) Groupe 2: corps des personnels administratifs;
      c) Groupe 3: corps des personnels techniques.
Art. 4. - Sans préjudice de l'application des mesures administratives     prévues par la loi du 21 juillet 1983 susvisée, sera puni des peines d'amende     prévues pour les contraventions de la cinquième classe tout fabricant,
     importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation,
     l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou     détiendra des produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas à     l'une ou l'autre des obligations définies respectivement à l'article 2 et à     l'article 3.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 5e classe sera applicable.
      Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le     territoire douanier de marchandises non communautaires.
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié     susvisé portant création du B.E.P. Hôtellerie-restauration un article 5 bis     ainsi conçu:
      <<Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise     obligatoire de huit à douze semaines est introduite dans la préparation au     brevet d'études professionnelles: huit semaines portent sur la dominante     choisie par le candidat à l'examen, soit Cuisine, soit Restaurant, soit     Hébergement. Seules les huit semaines portant sur la dominante choisie sont     validées sous forme d'un contrôle en cours de formation pour les candidats     relevant des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat     dans les conditions fixées en annexe III du présent arrêté.
      <<Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de     l'année scolaire fixé au niveau national, pour assurer le déroulement des     enseignements des classes préparant au brevet d'études professionnelles     Hôtellerie-restauration.
      <<Les élèves doivent obligatoirement bénéficier d'un congé au titre de leurs     vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines     successives.
      <<Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée     par le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois     précédant la session d'examen.>>
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes     et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation     fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au     ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, par la voie     scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie     de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le     jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et     d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par     les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.
Art. 5. - Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 10     juillet 1970 modifié (deuxième concours).
      Il peut être consulté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau des recrutements) ou communiqué sur demande adressée sous     ce timbre.
SPECIALITE INFORMATICIEN
    Option Pupitreur
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    Option Programmeur
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin     1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du     paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins     de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques     ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure     au seuil S = 6000000 F, le montant de la cotisation est corrigé par     l'application du coefficient C:
      a) C = 0    
     lorsque A.T.S. est inférieure à 1500000 F;
      b)    
    C= 1 3  (4 - S A.T.S. )
     lorsque A.T.S. est comprise entre 1500000 F et 6000000 F.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1977 susvisé modifié, est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la     commission administrative paritaire no 2:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins     équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au     grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 6. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 1er. - La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin, agréée par arrêté du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, à l’exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
- des zones à urbaniser en priorité ou d’aménagement différé, ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Art. 32. - Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre     d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux par arrêté de     l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la     date de publication du présent décret.
      La commission paritaire compétente formule, dans le délai de quatre mois à     compter de sa saisine, une proposition d'intégration.
Art. 33. - La commission centrale de vote détermine pour chaque commission     administrative paritaire:
      - le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque     liste;
      - le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages     valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour     l'ensemble de la commission administrative paritaire.
Art. 12. - Les artisans imprimeurs et les artisans imprimeurs principaux     régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont     reclassés dans le corps et le grade d'artisan imprimeur conformément au     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade de secrétaire médico-social territorial sur la base de la durée     maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en     compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont     intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 9 mars 1993, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 27 janvier 1993 est fixé à vingt-cinq.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 6 du décret n° 74-555 du 17 mai 1974 : huit places.
Concours interne prévu à l’article 6 du même décret : dix-sept places.
En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1983 modifié     susvisé, au lieu de:
      <<Plasma humain frais congeléUA (200ml au minimum): 86,80 F.
      <<Majoration du plasma humain frais congelé pour qualification     "viro-inactivation par méthode solvant-détergent" par UA (200ml au minimum):     161,10 F.
      <<Majoration du plasma humain frais congelé par la qualification "sécurisé     par quarantaine, avec deuxième dépistage chez le donneur" ou pour la     qualification "solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don"     parUA (200ml au minimum): 20 F>>,
        Lire:
      <<Plasma humain frais congelé, viro-atténué par méthode solvant-détergent,
     parUA (200 ml au minimum): 247,90 F.
      <<Plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième     dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du     même don, parUA (200 ml au minimum): 106,80 F.>>
2. Au titre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard     des fonctionnaires de catégorie B:
      a) Groupe 1: corps des personnels infirmiers;
      b) Groupe 2: corps des personnels médico-techniques;
      c) Groupe 3: corps des personnels de rééducation;
      d) Groupe 4: corps des personnels sociaux;
      e) Groupe 5: corps des personnels administratifs;
      f) Groupe 6: corps des personnels techniques et ouvriers.
      3. Au titre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard     des fonctionnaires des catégories C et D:
      a) Groupe 1: corps des aides-soignants, corps des autres personnels des     services de soins et corps des personnels médico-techniques;
      b) Groupe 2: corps des agents hospitaliers;
      c) Groupe 3: corps des personnels administratifs;
      d) Groupe 4: corps des personnels techniques et ouvriers.
      III. - Les fonctionnaires des corps relevant d'un même groupe, et dont les     grades sont équivalents, forment un sous-groupe.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de     l'action sociale, pris sur proposition du directeur général de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris, répartit, à l'intérieur des groupes, les grades     entre sous-groupes.
Art. 9. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés à l'un des grades des     corps d'infirmiers ou d'infirmières ont la faculté, pendant une période de     six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander     le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de     leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions     prévues aux articles 6 et 9 du décret du 4 janvier 1991 susvisé tel qu'il est     modifié par le présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps     d'infirmier ou d'infirmière, après reclassement dans les conditions prévues à     l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de     leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la     situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 2. - Les candidats au recrutement en qualité d'élèves titulaires de la     formation continue diplômante doivent remplir les conditions suivantes:
      1o Etre titulaire d'un des diplômes énumérés ci-après:
      a) Diplômes d'études supérieures techniques de la promotion supérieure du     travail;
      b) Diplôme du premier cycle du Centre national des arts et métiers;
      c) Diplôme universitaire de technologie, brevet de technicien supérieur ou     un diplôme équivalent;
      d) Tout autre titre reconnu comme équivalent par le jury d'admission.
      2o Avoir une expérience industrielle d'une durée minimale de trois ans dans     un emploi de technicien ou d'agent de maîtrise, validée par le jury     d'admission.
Art.  1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1992 pour l'application de l'arrêté du 30 mai 1989     susvisé:
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX;      A.I.N.F. (association interprofessionnelle de France pour la prévention des     accidents et de l'incendie), Z.I., B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX;
      Bureau Alpes Contrôles, 1, rue de Vénétie, 74940 Annecy-le-Vieux;
      Bureau Veritas, CEDEX 44, 92077 PARIS-LA DEFENSE;
      C.E.P. (contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75017 Paris;
      Ceten Apave International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
      Preventec, 30 à 36, place aux Bleuets, 59800 Lille;
      Qualiconsult, 1307, boulevard des Remparts, 93187 NOISY-LE-GRAND CEDEX;
      S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01;
      Socotec (société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre,     78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
Art. 22. - Les durées moyennes et minimums du temps passé dans les échelons     des grades du corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
Les intéressés sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent corps, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont     atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Art. 1er. - Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exerce dans les     départements de la Drôme et de l'Ardèche les compétences prévues par     l'article 7 de la loi susvisée en matière de protection de la forêt contre     l'incendie.
Art. 4. - Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander     lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives     écrites suivantes:
      Epreuve no 7 (durée  une heure trente minutes; coefficient 1)      Epreuve écrite de gestion et traitement automatisé de l'information;
      Epreuve no 8 (durée  une heure trente minutes; coefficient 1)      Epreuve écrite portant sur le droit communautaire;
      Epreuve no 9 (durée  une heure trente minutes; coefficient 1)      Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes: anglais, allemand,
     espagnol.
Art. 30. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie     et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 26. - Le tableau annexé au décret du 15 mai 1981 susvisé est modifié     comme suit:
                      ......................................................
      <<5. Dessins et modèles.
      <<Dépôt.
      <<Prorogation.
      <<Renonciation à l'ajournement de la publication.
      <<Renonciation aux effets du dépôt.
      <<Régularisation, rectification, relevé de déchéance.
      <<Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
                      ......................................................
      <<7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles.
      <<Demande d'inscription.
                      ......................................................
    >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le comité est chargé de:
      1o Proposer la définition du programme national de lutte contre les     infections nosocomiales dans toutes ses composantes;
      2o Promouvoir avec le réseau national de santé publique un système national     de surveillance des infections nosocomiales reposant sur des centres de     coordination de la lutte contre les infections nosocomiales et un réseau     d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins;      3o Formuler et mettre à jour des recommandations techniques en vue de la     surveillance et de la prévention des infections nosocomiales à l'usage des     personnels des établissements ou organismes publics ou privés de prévention     ou de soins et des comités de lutte contre les infections nosocomiales     (C.L.I.N.);
      4o Assurer la coordination des activités ainsi que l'évaluation des actions     menées par les centres de coordination de la lutte contre les infections     nosocomiales;
      5o Fournir un rapport national annuel élaboré à partir des bilans établis     par les services déconcentrés du ministère chargé de la santé mentionnés à     l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
      Le comité peut également faire toute proposition relative à la formation des     personnels, au développement des recherches dans le domaine des infections     nosocomiales et au financement du programme national de lutte contre les     infections nosocomiales.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Pitous, président     du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance     technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 38. - Pour la constitution initiale du corps, les aides-soignants sont     recrutés parmi les personnels de service titulaires ou contractuels qui sont     en fonctions dans les maisons de retraite relevant de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre à la date d'entrée en vigueur du     présent décret et qui possèdent le certificat d'aptitude aux fonctions     d'aide-soignant.
      Les fonctionnaires sont intégrés dans leur nouveau corps à l'échelon détenu     dans l'ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Ceux qui ont la qualité de contractuel sont reclassés conformément aux     dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Les intéressés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau grade.
      Les services accomplis dans les emplois d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1981     susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions     administratives paritaires nos 4 (commis), 4 bis (sténodactylographes), 4 ter     (agents techniques de bureau), 4 quater (agents de bureau) et 5 ter (ouvriers     professionnels):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
M. Alla (Simone),
         épouse Benazeth.
     M. Arnaud (Yves).
     M. Barj (Mohamed).
    Mme Barthes (Marie),
         épouse Labrousse.
     M. Bauduin (Gérard).
     M. Bocquet (Jean-François).
     M. Bouquet (Guy).
     M. Boutevin (Bernard).
     M. Brechet (Yves).
    Mme Brut (Martine),
         épouse Desmaison.
     M. Calage (Yvon).
     M. Carre (Jean).
     M. Carry (Paul).
     M. Chassaing (Jean).
     M. Chaumont (Christian).
     M. Chevrier (Gérard).
     M. Chhor (Y Sok Khay).
     M. Colmet (Robert).
     M. Conflant (Pierre).
    Mlle Coulon (Ghislaine).
     M. Cros (Bernard).
     M. De Kozak (Ariel).
     M. De Roy (André).
     M. Dechamps (Michel).
     M. Dejardin (Philippe).
    Mme Dellacherie (Edith),
         épouse Joly.
    Mme Desbiolles (Marlène),
         épouse Charbonnier.
     M. Dettenmaier (Manfred).
     M. Dordor (Patrice).
     M. Dorignac (Dominique).
    Mme Dubois (Martine),
         épouse Lejeune.
     M. Dumas (Philippe).
     M. Etienne (Serge).
     M. Fabry (Pierre).
    Mme Forat (Christiane),
         épouse Vincent.
     M. Fournes (Léopold).
     M. Fournier (Michel).
     M. Froyer (Gérard).
     M. Fuzellier (Hervé).
     M. Gachon (Jean-Claude).
     M. Girerd (Jean-Jacques).
    Mme Gobillon (Monique),
         épouse Gervais.
    Mme Gontier (Geneviève),
         épouse Moya.
     M. Gorochov (Ouri).
     M. Granier (William).
    Mme Houttemane (Claudine),
         épouse Follet.
     M. Iost (Alain).
     M. Janca (Josep).
     M. Jarrige (Jean).
     M. Jouini (Noureddine).
     M. Journaux (Yves).
     M. Kern (Jean-Marc).
     M. Lagrange (Philippe).
     M. Lam (Thanh My).
     M. Larere (Alain).
     M. Le Gorrec (Bernard).
     M. Le Nest (Jean-François).
     M. Ledion (Jean-Claude).
     M. Lefevre (Jean-Marc).
     M. Lere Porte (Jean-Pierre).
     M. Lesage (Bernard).
     M. Marchand (Roger).
     M. Marcus (Philippe).
     M. Mareschal (Michel).
     M. Massiani (Yvan).
    Mme Maubois (Michèle),
         épouse Guigon.
     M. Mc Kenna (Gregory).
     M. Membrey (François).
     M. Mercier (René).
     M. Merle (Gérard).
     M. Michel (Henri).
     M. Millet (Jean-Pierre).
     M. Montella (Claude).
     M. Moulin (Gérard).
     M. Nguyen (Quang).
    Mme Nguyen (Thi Minh Chau),
         épouse Pham.
     M. Olazcuaga (Roger).
     M. Olier (René).
     M. Parent (Claude).
     M. Pascard (Hubert).
     M. Perichaud (Alain).
     M. Picard (Christian).
     M. Porcher (Pierre).
     M. Ramsay (John).
     M. Raynal (Serge).
     M. Renaudin (Jean).
    Mlle Rolland (Andrée).
     M. Saindrenan (Guy).
     M. Sanchez (Jean-Yves).
     M. Savadogo (Oumarou).
     M. Schieich (Donald).
    Mme Sebagh (Liliane),
         épouse Bokobza.
     M. Senegas (Jean).
     M. Soulier (Jean-Pierre).
     M. Tabuteau (Alain).
     M. Taillard (Roland).
     M. Tardi (Michel).
     M. Tatibouet (Jacques).
     M. Vangelisti (René).
    Mme Velut (Véronique),
         épouse Bellenger.
     M. Vicens (Jean).
     M. Vincent (Henri).
Art. 26. - Les infirmiers principaux régis par le décret du 10 février 1984     susvisé en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes     de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans     le nouveau corps et reclassés au grade d'infirmier de classe supérieure à     échelon égal avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Cercoux.
      Fréquence: 99,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Pic Pot, 17270 Cercoux.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 135 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Catégories d'informations traitées. - Les informations transmises     aux maires et pouvant être traitées, en application des dispositions du code     du travail, sont, à l'exclusion de leur numéro de sécurité sociale: les nom     et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile des électeurs, de     même que le collège et la section dont ils relèvent.
      Sont également transmises aux maires, afin de faciliter l'affectation des     électeurs dans les bureaux de vote situés à proximité de leur lieu de travail     et sans qu'elles figurent sur les listes électorales, les données suivantes     d'identification et de localisation des employeurs déclarant leurs salariés:     type d'employeur, identifiant et raison sociale.
Doumenc (Gabriel, Henri), sergent, artillerie; 17 ans de services. Blessé.
     Cité.
     Goddet (Georges, Francisque), soldat, infanterie; 13 ans de services. Cité.
     Guillemard (Eloi, René), soldat, train; 11 ans de services. Blessé.
     Hébrard (Alphonse, Antony), soldat, train; 8 ans de services. Cité.
     Iselin (Gustave, Paul, Henri), soldat, infanterie; 9 ans de services. Cité.
     Lecoq (Marie, Alexandre), soldat, infanterie; 14 ans de services. Blessé.
     Legros (Robert, Maurice), soldat, infanterie; 10 ans de services. Blessé.
     Letessier (Théodore, Paul, Joseph), soldat, infanterie; 8 ans de services.
     Blessé.
     Marcadet (Roger, Charles, Julien), soldat, infanterie; 7 ans de services.
     Blessé. Cité.
     Mottet (Emile, Auguste), soldat, infanterie; 12 ans de services. Blessé.
     Nadaud (Adrien), soldat, infanterie; 7 ans de services. Blessé. Cité.
     Palhière (Joseph), soldat, infanterie; 10 ans de services. Cité.
     Panier (Lucien, Louis, Ernest), caporal, infanterie; 7 ans de services.
     Blessé. Cité.
     Raffalli (Jean, Simon), soldat, infanterie; 8 ans de services. Blessé.
     Richette (Léon, Edouard), soldat, artillerie; 11 ans de services. Cité.
     Roch (Henri, Marcel), soldat, infanterie; 14 ans de services. Blessé. Cité.
     Simonney (Gabriel, Henri), soldat de 1re classe, infanterie; 7 ans de     services. Blessé. Cité.
     Solag (Oscar), soldat, commissariat de l'armée de terre; 10 ans de services.     Combattant volontaire.
     Tirefort (Henri, Jacques), soldat, infanterie; 6 ans de services. Cité.
     Vasse (Dominique, Marie, Paul, Pierre), caporal-chef, infanterie; 11 ans de     services. Blessé.
     Vernay (Joseph, Marcel), maréchal des logis, artillerie; 8 ans de services.
     Combattant volontaire.
     Villeret (René, Edmond, Gabriel), brigadier, artillerie; 8 ans de services.
     Cité.
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 2 mars 1992 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit:
      1o Dans le titre, supprimer la mention: <<adjoints administratifs>>;
      2o Dans le tableau, avant l'énumération des commissions administratives     paritaires locales, mentionner dans la colonne Corps et grades: <<adjoints     administratifs:>>;
      3o Dans le tableau, entre la rubrique <<12/BA 117>> et la rubrique     <<18/RA/NE>>, ajouter dans la colonne Corps et grades la mention: <<agents     administratifs:>>.
Art. 14. - Le préfet du département procède chaque trimestre au versement de     la part des dépenses de dépistage et de traitement prises en charge par     l'Etat, telle qu'elle est déterminée par l'article R.162-57 du code de la     sécurité sociale, sur la base des justificatifs des prestations effectuées au     cours de la période considérée.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Conception et réalisation de carrosseries, créé par l'arrêté du 31 juillet     1992 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars     1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition     des épreuves) du présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 12. - Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des maladies     sexuellement transmissibles effectuée au niveau national, les centres qui     exercent les activités mentionnées à l'article 8 ont l'obligation de remplir,     dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un     recueil standardisé de données individuelles anonymes, faisant l'objet d'un     état récapitulatif transmis chaque trimestre au préfet.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Aiguillon,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 9);
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Hue, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des     femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 222. - Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier     de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4o et 5o de     l'article 221. Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que     l'original lui est immédiatement remise; cette remise vaut signification.
      Lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de     l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour     qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information     relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en     communique le procès-verbal.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      1. Est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro     Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: M. Jacques Mathieu,
     administrateur civil;
      2. Est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé, les recours et     mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas     150000 F: M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil;
      3. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé ainsi que les décisions et les pièces     comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les     réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F: Mme Sylvie     Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale.
<<Article D. 980-8
      <<Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un     contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du     contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.     100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs,
     par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
      <<Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois     quarts du salaire.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales, technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés est défini à l'annexe I du     présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur     adjoint, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous documents     comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. - En ce qui concerne les actions culturelles, le comité donne des     avis sur:
      - les programmes conduits ou envisagés par le ministère ou les     établissements publics placés sous sa tutelle;
      - les modalités de participation du ministère de la défense aux     manifestations organisées par le Gouvernement;
      - les personnels, les matériels et les crédits nécessaires.
      Le comité est tenu informé des actions accomplies dans ces différents     domaines.
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux     fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997.
      Ces bons seront remboursés au pair le 12 novembre 1997.
      L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année.
3o Personnalités nommées comme suit
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature:
      M. Guillaume (Emmanuel);
      M. Aubert (Jean-Pierre);
      M. Glass (Bernard).
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature:
      M. Pfeffer (Pierre);
      M. Kroenlein (Marcel).
      Sur proposition de l'Office national des forêts:
      Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des     Alpes-de-Haute-Provence, des personnalités compétentes en matière de:
      Protection de la nature:
      M. Martini (Guy), directeur de la réserve géologique de Digne;
      M. Settimo (Roger), conseiller biologique des Alpes-Maritimes, délégué de     l'association régionale pour la protection des oiseaux et de la nature.
      Agriculture:
      M. Gilly (Lucien), chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence;
      M. Mathieu (Raoul), président de la chambre d'agriculture des     Alpes-Maritimes.
      Activités de plein air:
      M. Lantelme (Philippe), président du syndicat des gardiens de refuge des     Alpes-de-Haute-Provence;
      M. Ansaldi (José), président du club alpin français des Alpes-Maritimes.
      Chasse:
      M. Baudin (Bernard), président de la fédération départementale des chasseurs     des Alpes-Maritimes.
      Pêche:
      M. Kermes (Alfred), président de la fédération départementale des pêcheurs     des Alpes-Maritimes.
Art. 4. - Le comité est présidé par le secrétaire général pour     l'administration; la vice-présidence est assurée par le directeur de     l'administration générale. Le comité comprend:
      - le chef d'état-major des armées;
      - le délégué général pour l'armement;
      - le chef d'état-major de l'armée de terre;
      - le chef d'état-major de la marine;
      - le chef d'état-major de l'armée de l'air;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale;
      - le directeur central du service de santé des armées;
      - le chef du service d'information et de relations publiques des armées;
      - le directeur des services financiers;
      - le directeur de la fonction militaire et des personnels civils;
      - l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine;
      - le chef de la garde républicaine;
      - le chef du service historique de l'armée de terre;
      - le chef du service historique de la marine;
      - le chef du service historique de l'armée de l'air;
      - le directeur du musée de l'armée;
      - le directeur du musée de la marine;
      - le directeur du musée de l'air et de l'espace;
      - le président de l'union fédérale des clubs sportifs et artistiques des     armées.
      Les membres du comité peuvent se faire représenter aux réunions.
      Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité.
     Il peut y déléguer un représentant.
Art. 13. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère     de l'éducation nationale et de la culture et le directeur des hôpitaux au     ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de     la déviation à 2"2 voies de la R.N. 141 à La Barre, du P.R. 16,750 au P.R.
     20,540, dans le département de la Haute-Vienne, conformément au plan au     1/5000 annexé au présent décret (1).
Pour le département du Var
      M. Oules (Maurice).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
3o Personnalités
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature:
      M. Lucien Chabason;
      M. Paul Harvois;
      Mme Béatrice Marre;
      M. Robert Vivian.
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature:
      M. Jacques Lecomte;
      M. Jean-Noël L'Héritier;
      M. Claude Louis;
      M. Marcel Jolivet.
      Sur proposition de l'Office national des forêts:
      Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
      Sur proposition du Musée national des arts et traditions populaires:
      Mme Martine Jaoulle.
      Sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après     consultation du préfet du Gard, des personnalités compétentes en matière de:      Agriculture:
      M. Bernard Grelier;
      M. Paul Flayol.
      Protection de la nature:
      M. Henri Paloc;
      M. Hubert Guerin.
      Tourisme:
      M. Patrick Pages;
      M. Franck Monier.
      Chasse:
      M. Roger Amalric;
      M. Marius Moure.
      Pêche: M. Roger Vidal.
      Forêt: M. Jean-Claude Engelvin.
      Traditions culturelles cévenoles: M. Christian Catoire.
      Activités de plein air: Mme Martine Pascual.
      Un propriétaire exploitant dans le parc: M. André Hugon.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des professeurs     du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des     services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques, pour les     opérations électorales organisées dans les disciplines odontologistes en     application de l'article 8 du décret du 30 mars 1992 susvisé.
      Un seul siège est à pourvoir dans chaque sous-section du groupe des     disciplines odontologiques.
      La situation des électeurs est appréciée au 1er juin 1992.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables     pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent     arrêté pour les départements de l'Eure, des Yvelines, de l'Essonne, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Art. 3. - Il est constitué, par arrêté du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, un jury national pour chaque examen professionnel     de titularisation susvisé. Ce jury est présidé par un ingénieur général des     ponts et chaussées.
      Chaque jury national se constituera en groupes d'examinateurs régionaux de     trois membres, présidés par un ingénieur général des ponts et chaussées, un     inspecteur général de l'équipement, un inspecteur général de la construction     ou un inspecteur général des transports et des travaux publics. Les groupes     d'examinateurs seront en outre composés de fonctionnaires titulaires d'un     grade au moins équivalent au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat ou de chef adjoint de service administratif des services     extérieurs.
      Chaque groupe d'examinateurs pourra se faire assister d'un ou plusieurs     experts pour l'examen des notes de présentation des fonctions et pour     l'épreuve d'entretien avec le jury des candidats exerçant des fonctions     spécialisées. Les experts participeront à l'interrogation des candidats. Ils     n'ont pas voix délibérative.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
     directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel     Yolin, directeur de l'innovation de la technologie et de l'action régionale,     Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche     et industrie, est habilitée à signer, au nom du ministre de la recherche et     de l'espace, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure     d'agrément prévue par l'article 244quater (B.I.I., d) du code général des     impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées     par les entreprises industrielles et commerciales.
Art. 3. - Le début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article     46quater-O ZL de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme     suit:
      <<La société mère doit joindre à cette déclaration:
      <<Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances     consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du     1e janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que     la nature et le montant de ces subventions ou abandons.
      <<Pour chacune...>> (Le reste sans changement.)