Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/20 0 page 3843 à 3844
    =============================================
Art. 1er. -  Il est inséré au chapitre III du livre IV du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) une section IV ainsi rédigée :
    « Section IV
    « Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas
    dans les catégories régies par les sections I, II et III
    « Art. D. 21. -  Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2 500 mètres carrés. »
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Osmont d'Amilly (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 décembre 1999.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 février 2000, l'association de financement du Mouvement national républicain de la Mayenne, dont le siège social est 29, rue du Champ-de-Foire, à Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Mayenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Emery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de conseillère financière, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Carrère (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 2000, M. Bougas (Dimitri) est exclu de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ; MM. Croquin (Benoît) et Mairel (Cédric) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000 :
    Le retrait de M. Lhermitte (Benjamin, André, Thadée), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benjamin Lhermitte, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Lhermitte (Benjamin, André, Thadée), la société civile professionnelle Benjamin Lhermitte, notaire associé, est dissoute ;
    Mme Connes (Christine, Claudine), épouse Penot, est nommée notaire à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Benjamin Lhermitte, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. -  La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
    Ces renseignements seront transmis annuellement par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000 :
    M. Devos (Christian, Yves, Albert, Raymond, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Guy Pinson et Pierre Dupuis, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Pinson (Guy, Fénelon, Jean), notaire associé, membre de la société Jacques Sevin, Guy Pinson et Pierre Dupuis, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Sevin, Guy Pinson et Pierre Dupuis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Christian Devos, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2000, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal et classés au 1er échelon les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
    M. Paris (Daniel), à compter du 2 juillet 2000 ;
    Mme Mattern (Marie-Thérèse), épouse Djélalian, à compter du 1er novembre 2000 ;
    Mme Petit (Sylvaine), épouse Cornet, à compter du 3 décembre 2000 ;
    M. Patrzynski (Roland), à compter du 3 décembre 2000 ;
    M. Coste (Michel), à compter du 3 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2000, Mlle Billaudy (Georgette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les commandants :
    Politi (Catherine, Geneviève, Jeanne).
    Martinez (Marie, Josée, Margaret).
    Cortès (Mario, Marcel).
    Maillet (Jean-Louis, Georges).
    Gavrel (Jean-Marie, Robert, Claude).
    Faure (Jean-Loup).
    Buf (Gilbert, Marie, Raymond).
    Casals (Michel).
    Canillas (Henri, Hugues).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. »
    II. - Les 2o et 3o du deuxième alinéa sont ainsi rédigés :
    « 2o Une fiche d'état civil et de nationalité française dûment signée par l'intéressé ;
    « 3o La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition du 6o de l'article 3, fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques. »
Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les lieutenants de réserve :
    Bocquet (Philippe, Jean, Claude, Jacques).
    Baudoin (Stéphane, Christophe, Philippe).
    Demontrond (Franck, Daniel, François).
    Duguet (Eric).
    Deshayes (Hervé).
    Lhériteau (Loïc).
    Reynaud (Christophe, Claude, Jean-Paul).
    Bron (Michel, René).
    Verney (Philippe, Christian, Gérard).
    Duchatelle (Didier, Jean-Claude).
    Challier (Pierre, Jean, Daniel).
    Dubois (Stéphane, Jean-Marie).
    Guary (Antoine, François, Fernand).
    Loustau (Pierre, Jean-Baptiste).
    Delesalle (Stéphane, Jean).
    Viot (Etienne, Frédéric, Emile, Christian).
    Pernin (Laurent, Pierre, Georges).
    Leroy (Alexandre, Christophe, Jean-Louis).
    Maitrehenry (Simon-Pierre).
    Ferrari (Olivier, Sylvain, Jean).
    Pineau (Gérald, Louis, Yvon, Alfred).
    Chevalier (Philippe).
    Thomas (Laurent).
    Parant (Nicolas, Gilles).
    Moncorgé (Nicolas, Henri, Marie).
    Choppin (Guy, Michel).
    Keusch (Florent, Jean, Lucien).
    Joussaume (Xavier, Patrice).
    Venet (Laurent, Hugues).
    Lespade (Jean-Christophe).
    Sainsauve (Olivier).
    Argosti (Cyril, Bernard).
    Le Berre (Philippe, Laurent, Franck).
Art. 6. -  La commission des orthoptistes comprend les membres suivants :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 1 membre.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 1 membre.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 1 membre.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Syndicat des orthoptistes de France : 2 membres.
    Syndicat national autonome des orthoptistes : 5 membres.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et interne auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 janvier et le 11 février 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale première couronne), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 275, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité Bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 69 postes ;
    Au titre du concours externe : 112 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 92 ;
    Spécialité Archives : 6 ;
    Spécialité Documentation : 8 ;
    Spécialité Musée : 6.
    Au titre du concours interne : 94 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 68 ;
    Spécialité Archives : 8 ;
    Spécialité Documentation : 11 ;
    Spécialité Musée : 7.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 9. -  La commission des ergothérapeutes comprend les membres suivants :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 2 membres.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 2 membres.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 2 membres.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Syndicat national des cadres hospitaliers : 1 membre.
    Association nationale française des ergothérapeutes : 4 membres.
    Syndicat national des directeurs d'écoles d'ergothérapie : 1 membre.
    Organismes intéressés
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : 1 membre.
    Fédération hospitalière de France : 2 membres.
    Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée : 1 membre.
    Union hospitalière privée : 1 membre.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et interne auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 janvier et le 11 février 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, parc d'innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bretagne, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Bretagne), parc d'innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 78, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité Bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 18 postes ;
    Au titre du concours externe : 37 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 24 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Documentation : 3 ;
    Spécialité Musée : 8.
    Au titre du concours interne : 23 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 18 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Documentation : 1 ;
    Spécialité Musée : 3.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
1. A titre permanent
    Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    - le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant, président du jury ;
    - le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant ;
    Au titre du ministère de l'éducation nationale :
    M. Gasquet (Gérard), chef du bureau des formations universitaires générales et technologiques ;
    Mme Mennessier (Jacqueline), conseillère technique auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la culture et de la communication une commission chargée de statuer sur la reconnaissance d'équivalence entre les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A et les titres ou diplômes requis pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale régi par le décret du 19 mars 1998 susvisé et aux corps mentionnés au tableau de correspondance cité à l'article 1er du décret du 2 juin 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Art. 3. -  Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est délivré en une seule fois pour le volume substituable individuel au producteur, après présentation de la preuve de la destruction prévue à l'article 2 ci-dessus au plus tard le 31 juillet 2000.
    La preuve de destruction, qui devra être apportée au plus tard le 31 juillet 2000 à l'Institut national des appellations d'origine, consiste en :
    - une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie correspondant au transfert des vins visés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
    - un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins établi par les services officiels.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 1999, M. Greff (Jean-Pierre), président de l'Association des directeurs d'écoles d'art, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Partouche (Marc).
Art. 5. -  Le dressage au mordant, mentionné à l'article 211-6 du code rural, ne peut être pratiqué que :
    a) Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture ;
    b) Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds. Les séances sont organisées au sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de dressage mentionnés au IV de l'article 276-3 du code rural, ou sous le contrôle d'une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture pour pratiquer la sélection canine.
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.
I. - Association ADMR de Warmeriville
(51110 Warmeriville)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 II. - Association ADMR de Villedommange
(51390 Villedommange)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 III. - Association ADMR de Beine
(51490 Beine)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 IV. - Association ADMR de Bourgogne
(51110 Bourgogne)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ADMR de Ville-en-Tardenois
(51170 Ville-en-Tardenois)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 VI. - Association ADMR de Jonchery-sur-Vesle
(51460 Jonchery-sur-Vesle)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association ADMR Sources de la Vesle
(51460 Courtisols)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association ADMR Argonne-Champagne
(51800 Auve)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Rilly-la-Montagne
(51500 Trois-Puits)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Witry-lès-Reims
(51420 Witry-lès-Reims)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de la Noblette
(51600 Saint-Rémy-sur-Bussy)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Verzy
(51380 Verzy)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Damery
(51480 Damery)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Viere et Moivre
(51330 Vanault-les-Dames)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Fismes
(51170 Fismes)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR de Pontfaverger
(51490 Pontfaverger)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR de Ville-sur-Tourbe
(51800 Ville-sur-Tourbe)
  Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association ADMR/TISF de Poissons-Thonnance
(52230 Poissons)
  Note d'information du 16 juin 2001 et avenant du 8 mars 2002, relatifs à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association ADMR de Montaudin
(53220 Montaudin)
  Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Le président-directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions et délibérations du conseil d'administration et du bureau. En particulier, il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente, este en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisitions, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2, peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.
 Cet agrément peut être également délivré aux fédérations ou unions d'associations ou de mutuelles dont les adhérents respectent les mêmes conditions.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au groupe I, remplacer les taux : « 71 » et « 35,5 » par : « 78,10 » et « 50,76 ».
 II. - Au groupe II, remplacer les taux : « 74,3 » et « 37,15 » par : « 81,73 » et « 53,12 ».
 III. - Au groupe III, remplacer les taux : « 74,3 » et « 37,15 » par : « 81,73 » et « 53,12 ».
 IV. - Au groupe IV, remplacer les taux : « 77,5 » et « 38,75 » par : « 85,25 » et « 55,41 ».
 V. - Au groupe V, remplacer les taux : « 67,4 » et « 33,7 » par : « 74,14 » et « 48,19 ».
 VI. - Au groupe VI, remplacer les taux : « 77,5 » et « 38,75 » par : « 85,25 » et « 55,41 ».
Les réalisations artistiques mentionnées à l'article 1er sont des oeuvres plastiques et graphiques entrant dans les catégories définies aux 7° à 10° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
 Il peut s'agir en outre d'oeuvres utilisant de nouvelles technologies ou faisant appel à d'autres interventions artistiques, notamment pour l'aménagement d'espaces paysagers, la conception d'un mobilier original ou la mise au point d'une signalétique particulière.
 Le montant défini à l'article 2 inclut le coût des prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation des oeuvres et les taxes afférentes ainsi que les indemnités prévues à l'article 13, mais non le coût des études de maîtrise d'oeuvre nécessaires à l'intégration de l'oeuvre artistique dans l'ouvrage.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 130 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), 6 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), 24 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 40 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le référentiel de l'agriculture raisonnée comprend des exigences nationales applicables à l'ensemble du territoire et des exigences territoriales propres à des zones géographiques définies en fonction de leurs enjeux environnementaux dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
 Le référentiel peut comporter des exigences assorties de délais à l'expiration desquels celles-ci doivent être respectées dans l'exploitation.
Les commissions artistiques régionales et nationale entendent le maître d'oeuvre de l'opération immobilière et le ou les artistes dont le projet a été proposé. Elles peuvent en outre entendre, à l'initiative de leur président ou de l'un de leurs membres, toute personne dont l'audition leur paraît utile.
 Elles émettent, dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, un avis sur les projets qui leur sont soumis. A défaut, le maître de l'ouvrage peut choisir l'un des projets retenus par le comité artistique.
 Les avis sont adressés au maître de l'ouvrage ainsi que, dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 9, à la commission artistique régionale.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2001-2002 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2002 sont fixés conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis route de Narbonne, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section BD n° 3 et section BE n°s 5 et 6, d'une superficie totale de 37 490 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00934 à la rubrique « institut universitaire de formation des maîtres ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
 1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts et approuve les comptes ;
 2° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
 3° Il peut créer des comités spécialisés dont il fixe la composition ;
 4° Il adopte son règlement intérieur, celui du bureau et ceux des comités spécialisés qui sont préparés par le président-directeur général ;
 5° Il fixe le siège de l'établissement.
 Il peut en outre déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux définis aux alinéas précédents. Il peut également autoriser le président-directeur général à transiger ou à recourir à l'arbitrage dans les conditions qu'il détermine.
 Le conseil, sur le rapport du président-directeur général, qui précise notamment les modalités juridiques et financières des interventions, autorise ce dernier à engager les opérations que l'établissement envisage de réaliser pour son compte. Au moins une fois par an, le président-directeur général fait rapport au conseil de l'état d'avancement de l'ensemble de ces opérations.
Le 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes :
 « - la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers ou "longue distance est fixée à 43 heures par semaine, ou 186 heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ;
 « - la durée du temps de service des autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixée à 39 heures par semaine, ou 169 heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret.
 « Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison.
 « Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affectés à des services de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. »
A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.
 Pour l'application du deuxième alinéa du même article, le ministre désigne la collectivité territoriale à laquelle le transfert de propriété du bien peut être proposé. L'avis du Haut Conseil des musées de France prévu par les mêmes dispositions est motivé.
 En cas d'acceptation par l'instance délibérante de la collectivité territoriale, l'acte de transfert de propriété prend la forme d'un arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
 A compter de la publication de l'arrêté de transfert de propriété, les biens sont radiés des inventaires de l'Etat et sont inscrits, par la collectivité nouvellement propriétaire, sur l'inventaire du musée de France bénéficiaire de la décision.
 Le cas échéant, les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par le présent article sont exercés conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, le bien culturel prêté par les Pays-Bas, Rijksmuseum Voor Volkenkunde de Leiden, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 janvier 2000 au 30 avril 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Temps, vite » au Musée national d'art moderne, grande galerie du Centre Georges-Pompidou, du 12 janvier 2000 au 17 avril 2000.
Le présent décret pourra être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception des articles 1er et 6, en tant qu'ils désignent l'autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l'agrément et des dispositions mentionnées à l'article 8, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la variété désignée ci-après de la liste des variétés, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France :
Art. 11. -  L'article 16 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public ;
    « II. - L'utilisation en coulée des pièges de catégorie 2 est interdite ;
    « III. - Les pièges à oeuf ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en caisse de telle sorte que l'oeuf ne puisse être visible de l'extérieur. »
Article 16
    L'article 26 est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins, le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
    « La célébration du mariage est faite par le cadi, en présence des futurs époux, du tuteur matrimonial (Wali), de deux témoins et de l'officier de l'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux. »
    II. - Au début du troisième alinéa, les mots : « Celui-ci dresse sur-le-champ acte récognitif du mariage » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil dresse sur-le-champ l'acte de mariage ».
    III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'acte est signé par les époux, le tuteur matrimonial, les deux témoins et l'officier de l'état civil qui l'inscrit sur ses registres. »
Article 3
    L'enfant né hors mariage acquiert le nom de sa mère.
    Avec l'accord de la mère, celui qui se présente comme le père peut, par une déclaration devant l'officier de l'état civil, conférer à l'enfant, par substitution, son propre nom sans que cette dation de nom ait pour effet d'établir un lien de filiation.
Article 9
    Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
    L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les aspirants :
    GENIE
    Menchi (Stéphane, David, Roland).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
    Bama (Azzedine).
    Fravette (Laurent, Alexandre, Gilbert).
    Masclet (Arnaud).
    Mirabaud (Benjamin, Antoine, Nicolas)
    Rougier (Fabrice, Henri, Paul).
    Scherrer (Frédéric, François, Yves).
Article 20
    La commission établit les actes de l'état civil destinés à suppléer :
    1o Les actes n'ayant jamais été dressés alors qu'ils auraient dû l'être en application des règles relatives à l'état civil de droit commun ou de droit local ;
    2o Les actes perdus ou détruits ;
    3o Les actes irréguliers et ceux dont l'état de conservation ne permet plus l'exploitation ;
    4o Les actes devant être inscrits sur un registre de l'état civil de droit commun lorsqu'il est constaté qu'ils ont été inscrits à tort sur le registre concernant les personnes relevant du statut de droit local ;
    5o Les actes devant être inscrits sur un registre de l'état civil de droit local lorsqu'il est constaté qu'ils ont été inscrits à tort sur le registre concernant les personnes relevant du statut de droit commun.
    La commission procède également à l'établissement des actes que rend nécessaire le choix d'un nom exercé dans les conditions définies au titre Ier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er septembre 2000, est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie communale la section de la RN 98 située sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), comprise entre les PR 30 + 690 et 34 + 100 d'une longueur de 3 397 mètres environ et figurée en trait rouge sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le fonds de solidarité prioritaire, inscrit au titre VI du budget du ministère des affaires étrangères, est chargé de contribuer au développement des pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par le financement, sous forme de dons, de projets et programmes d'investissements matériels et immatériels, dans les domaines institutionnel, social, culturel et de recherche. Il peut financer, à titre exceptionnel, des opérations d'aide et de coopération situées le cas échéant hors de la zone de solidarité prioritaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2000 :
    Mlle Grisel (Chantal), attachée de préfecture, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 16 mai 2000.
    L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché d'administration centrale de 8e échelon ;
    Mme Maurel (Marie), attachée de préfecture, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 16 mai 2000.
    L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché d'administration centrale de 8e échelon.
Article 10
    1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant sera transférée temporairement sur le territoire de cet Etat, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 11 dans le mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
    2. Le transfèrement pourra être refusé :
    a) Si la personne détenue n'y consent pas ;
    b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis ;
    c) Si son tranfèrement est susceptible de prolonger sa détention ;
    d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement.
    3. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant, à moins que l'Etat requis ne demande sa mise en liberté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferru-Clerc-Przyrowski-Filliol sis 29, rue Saint-Louis, 17000 La Rochelle.
    Ces activités sont développées dans une annexe du laboratoire située dans les locaux de la clinique du Mail sis 96, allée du Mail, 17087 La Rochelle.
    M. Moreau est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Article 8
    Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par l'Etat requérant, seront calculés depuis le lieu de sa résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat où l'audition doit avoir lieu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche par M. Dubois de Fresnoy (Alain).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
C O N V E N T I O N
    D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil,
    Désireux de promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale entre la République française et la République fédérative du Brésil,
    ont résolu de conclure la présente Convention :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2000, est accordée au district du bassin d'Aigueblanche l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Natacha » situé sur la commune de La Léchère (Savoie).
    Cette autorisation est accordée pour cinq ans.
    L'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à l'autorisation d'exploiter, à l'émergence et après transport à distance, l'eau minérale naturelle des sources « Radiana II », « Radiana III », « Radiana IV », « Radiana V » ainsi que du mélange « Fira » situés à La Léchère-les-Bains (Savoie) est abrogé.