Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 24 janvier 2007 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Société ICD Vie, dont le siège social est situé 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 22 et 24 de l'article R. 321-1 du même code.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bernay, BP 353, 27302 Bernay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Si des fréquences se révélaient indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante :
 Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.
 Cet effectif détermine la formule applicable pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci. »
 2° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 s'il est supérieur à 0,281. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 s'il est supérieur à 0,260. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Favre, domicilié 125, rue des Chanterelles, 34980 Saint-Gély-du-Fesc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Eliane Barbaglia, domiciliée 74, rue des Anémones, 01170 Ségny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23, pris pour l'interprétation de l'article 12 (§ 3) en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er mars 2007, M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, directeur général de l'énergie et des matières premières, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la Société des participations du CEA, en remplacement de M. Dominique Maillard.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 2007, sont nommées membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome les personnalités suivantes :
 Pour la section Antiquité :
 M. Jean-Marie Dentzer, membre de l'Institut, académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme Hélène Dessales, maître de conférences, Ecole normale supérieure ;
 M. Henri Duday, directeur de recherche au CNRS ;
 M. Gérard Freyburger, professeur des universités, université Strasbourg-II ;
 M. Dominique Garcia, professeur des universités, université Aix-Marseille-I ;
 M. Jean-Pierre Guilhembet, maître de conférences, Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud (lettres et sciences humaines) ;
 Pour la section Moyen Age :
 M. Mathieu Arnoux, directeur d'études, Ecole pratique des hautes études ;
 M. Franck Collard, professeur des universités, université Paris-X ;
 Mme Elisabeth Crouzet-Pavan, professeure des universités, université Paris-IV ;
 M. Laurent Feller, professeur des universités, université Paris-I ;
 M. Denis Menjot, professeur des universités, université Lyon-II ;
 M. Daniel Russo, professeur des universités, université de Dijon ;
 Pour la section Epoques moderne et contemporaine :
 Mme Renata Ago, professeure, università la Sapienza, Rome ;
 M. Jean-Pierre Bardet, professeur des universités ;
 M. Gilles Bertrand, professeur des universités, université Grenoble-II ;
 M. Philippe Boutry, professeur des universités, université Paris-I ;
 M. Jean-Yves Fretigne, maître de conférences, université de Rouen ;
 M. Didier Musiedlak, professeur des universités, université Paris-X.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Alsace) du 19 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Alsace, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E
(156 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2007, le nombre total de places offertes, au titre de la session 2006, aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 73.
 La répartition des postes s'établit comme suit :
 - concours externe : 37 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
 - concours interne : 36 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, b) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière pour la session 2007 auront lieu les lundi 24 septembre 2007, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), mardi 25 septembre 2007, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris) et mercredi 26 septembre 2007, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris) dans les centres suivants :
 Métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Région, départements et territoires d'outre-mer :
 Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 15 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des solidarités (DHOS, bureau P 3, concours des attachés d'administration hospitalière), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur le concours et sur le corps des attachés d'administration hospitalière doivent être demandés par écrit auprès du bureau P 3 précité, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ou peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/ dans la rubrique « Emploi et Concours », « Les concours de la DHOS » et sous l'intitulé : « Attaché d'administration hospitalière ».
 Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 15 juin 2007 ne sera accepté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 décembre 2006 :
 Sont nommés présidents des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 1er mai 2007 :
 Sous-commission technique-I : M. Pinaudeau (Didier).
 Sous-commission technique-II : M. Méria (Paul).
 Sous-commission technique-III : M. Passuti (Norbert).
 Sous-commission technique-IV : M. Laguenie (Gérard).
 Sous-commission technique-V : M. Duveau (Daniel).
 Sous-commission technique-VI : M. Ducasse (Alain).
 Sous-commission technique-VII : M. Faure (Pierre).
 Sous-commission technique-VIII : M. Thiveaud (Dominique).
 Sous-commission technique-IX : M. Brunet (Philippe).
 Sont nommés vice-présidents des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 1er mai 2007 :
 Sous-commission technique-I : Mme Hollander (Katia).
 Sous-commission technique-II : M. Chambrin (Pierre-Yves).
 Sous-commission technique-III : M. Féron (Jean-Marc).
 Sous-commission technique-IV : M. Schiratti (Jean-Pierre).
 Sous-commission technique-V : M. Petitot (Jean-Claude).
 Sous-commission technique-VI : M. Robier (Alain).
 Sous-commission technique-VII : M. Desruennes (Eric).
 Sous-commission technique-VIII : Mme Dumartin (Catherine).
 Sous-commission technique-IX : M. Schooneman (François).
Après l'article 7 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.
 Le montant de cette indemnité est égal à celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine.
 Les frais de transport des étudiants en ergothérapie, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
 - le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la communauté où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
 - le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en ergothérapie ;
 - le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé ;
 - en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques est celui applicable aux véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé ;
 - lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage ;
 - le remboursement est assuré sur justificatif. »
Par décret en date du 12 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) : M. Jean-Paul Goiffon, en qualité de représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Jean-André Bouchand, et M. Vincent Gillet, en qualité de représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR), en remplacement de M. Alain Durand.
Les missions suivantes, proposées par l'association intercommunale Animation Rhin-Sud, 1, rue des Alpes, 68490 Ottmarsheim, numéro SIREN : 442 128 682, représentée par M. Alain Wadel, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé :
 - repérage des publics à accompagner dans le cadre d'une politique d'animation socioculturelle intercommunale (en partenariat avec les écoles, les collèges et les associations) ;
 - mise en place et organisation des moyens de communication adaptés pour les associations locales ;
 - organisation d'actions privilégiant la rencontre entre les associations et les différents publics concernés.
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs : interventions en direction des jeunes :
 - constitution d'un groupe de jeunes pour mettre en place une réflexion au niveau intercommunal ;
 - organisation de ce groupe de travail (règlement, réunion avec les jeunes, émergence de thèmes de réflexion et de projets, suivi du groupe) ;
 - mise en place avec les jeunes des projets issus de ces groupes de réflexion.
 Lieu d'exécution de la mission : plusieurs communes, Ottmarsheim, Chamlampé, Hombourg, Bantzenheim.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2007, l'arrêté du 31 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est modifié ainsi qu'il suit :
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2007.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nicole Boucher (service des ressources humaines) (téléphone : 01-40-51-92-54, mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
Si un membre d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant, qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
 Le président doit rendre compte immédiatement de ce changement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède si nécessaire à la désignation d'un nouveau membre suppléant.
 Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
 Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, restent présent.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Quérigut, Laurenti, Rabassolles, Balbonne, La Bruyante, haute vallée de l'Oriège figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 août 2005
Mlle Durand (Laurine), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Châtenois (Vosges) ; 2 ans de services civils. Tuée au cours d'une opération de lutte contre un incendie.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2007, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France : M. Crepon (Etienne), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Pascal Lelarge.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 6 septembre 2007, M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de Ternant, 63870 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 988 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
 Secteur d'implantation : Ambert.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Visseyre, 63990 Ambert.
 Altitude du site (NGF) : 981 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Buges, 63500 Issoire.
 Altitude du site (NGF) : 601 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
 Secteur d'implantation : Le Mont-Dore.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Ferme de l'Angle, 63240 Mont-Dore.
 Altitude du site (NGF) : 1 285 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
 Secteur d'implantation : Thiers.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, 63300 Thiers.
 Altitude du site (NGF) : 533 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 mai 2007, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du ministre chargé du logement :
 - M. Crepon (Etienne), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Boucher (Sylvain) ;
 - M. Boucher (Sylvain), adjoint aux directeurs de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Lelarge (Pascal).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Vignoux-sur-Barangeon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Dès la publication du présent arrêté, à partir de la liste type des bénéficiaires prioritaires jointe en annexe I, des directives des différents départements ministériels, ainsi que des particularités locales, les préfets de département établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires pour leur département. Cette liste est publiée par arrêté préfectoral dont chaque bénéficiaire reçoit une copie.
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société à forme tontinière Pasiphaé, dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine, pour exercer en France les activités correspondant à la branche 23, opérations tontinières mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé en qualité de suppléant du président de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 octobre 2007, l'arrêté du 28 mars 2006 portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est modifié comme suit :
 Sont nommés à la commission des comptes du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Membres de la commission des comptes
 En tant que représentant des ministres chargés :
   Des petites et moyennes entreprises :
 Mme Isabelle Pavis, titulaire, en remplacement de M. Renaud Riché.
   De l'économie et des finances :
 M. Etienne Duvivier, titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Betemps.
 Est nommé à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Président de la commission de l'évaluation
 M. Philippe Mehaut, directeur de recherche.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison de Gambetta dite des Jardies » sis 14, avenue Gambetta, à Sèvres (Hauts-de-Seine), cadastré section AB n° 67, d'une superficie totale de 840 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00945 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'autorité maritime mentionnée à l'article précédent peut, si les circonstances l'exigent, autoriser le détenteur d'un titre valide permettant l'exercice de fonctions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus, à qui n'a pas encore été délivré de visa de reconnaissance, à servir à bord d'un navire pendant une durée maximale et non renouvelable de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande de reconnaissance. Le détenteur doit être en mesure de présenter à tout moment l'attestation dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctions d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications.
Section médecine et section pharmacie
 a) Concours ouvert aux titulaires du baccalauréat, ou d'un titre admis en équivalence, et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours.
 b) Concours pour l'admission en troisième année de scolarité ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2), ou pharmaceutiques (PCEP 2), âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours.
 c) Concours pour l'admission en première année de scolarité du deuxième cycle des études médicales (DCEM 1) ou pharmaceutiques (DCEP 1), ouvert aux étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes mentionnés par l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant.
Section vétérinaire
 d) Concours pour l'admission en troisième année de scolarité (première année de deuxième cycle, dite D1) ouvert aux candidats admis au concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours.
 e) Concours ouvert pour l'admission en quatrième (D2), cinquième (D3) et sixième année (T1) de scolarité, ouvert aux étudiants régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires. La limite d'âge mentionnée au d ci-dessus étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires (respectivement la première, la deuxième et la troisième année) validées par les candidats, après les deux années préparatoires de premier cycle prévues par l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires.
Section chirurgie dentaire
 f) Concours commun pour l'admission en troisième année de scolarité ouvert aux étudiants inscrits en deuxième année du premier cycle des études odontologiques (PCEO 2), âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours.
 L'arrêté du ministre de la défense fixe, dans chacune de ces sections, le nombre d'élèves à admettre dans les écoles du service de santé des armées, et précise également le nombre de places offertes à chacun des concours mentionnés ci-dessus.
I. - Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9° quater et un 9° quinquies ainsi rédigés :
 « 9° quater Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail ;
 « 9° quinquies La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ; ».
 II. - Dans le 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 9° bis, », sont insérées les références : « 9° quater, 9° quinquies, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2006, Mlle d'Amarzit (Delphine), chargée de la responsabilité de la sous-direction « financement et compétitivité des entreprises » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers.
I. - La Commission bancaire est tenue :
 1° Lorsqu'elle est informée dans le cadre des articles R. 613-15 et R. 613-17 ;
 2° Lorsqu'un participant à un système est radié en application du I de l'article L. 312-5, de l'article L. 322-2, du II de l'article L. 313-50 et de l'article L. 613-21 ;
 3° Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de l'ouverture d'une procédure ayant un effet comparable à celui des procédures mentionnées dans le présent paragraphe pour un participant à un système,
d'en informer, sans délai et par tout moyen, le gestionnaire des systèmes auxquels la personne concernée participe et la Banque de France, ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, l'Autorité des marchés financiers.
 II. - La Commission bancaire informe, dans les mêmes conditions, les autorités désignées à cette fin par les Etats membres de la Communauté européenne des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation qui participe à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui a établi une succursale dans un autre Etat membre ou qui y exerce ses activités en libre prestation de services.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 24 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison maternelle de Lavaur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn, direction des ressources humaines, 35, lices Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
 L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements publics médico-sociaux de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plaine du Forez » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, le volume n° 2 dépendant d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle sise 74, quai Claude-le-Lorrain, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), et cadastrée section AM n° 338, d'une superficie de 4 512 mètres carrés. Ce volume est défini ainsi qu'il suit :
tel que le terrain d'assiette figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier désigné ci-dessus, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-03532 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », y fera l'objet, pour partie, d'une nouvelle inscription au profit de l'université Nancy-II.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 août 2005 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Aux premier et quatrième alinéas de l'article 1er, les mots : « et de programmeur de système d'exploitation » sont supprimés.
 II. - Au début de l'article 2, sont insérés les trois alinéas suivants :
 « La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale. La première épreuve écrite consiste en une composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2). La deuxième épreuve écrite consiste en une épreuve permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense (durée : deux heures, coefficient 4). L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves écrites.
 Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission. »
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 4 532 834  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à remédier à un défaut de répartition entre programmes des crédits de titre 2 du ministère de la culture et de la communication.
 Au sein de la mission « culture », les ouvertures de crédits sur les programmes 131 et 175 sont intégralement gagées par des annulations sur le programme 224.
 Le mouvement représente 4 532 834  en provenance du programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ainsi répartis :
 968 684  sur le programme 131 « création » ;
 3 564 150  sur le programme 175 « patrimoines ».
 Dès la première année d'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le ministère de la culture et de la communication s'est attaché à répartir sa masse salariale sur les actions de ses quatre programmes, conformément à la présentation des autorisations budgétaires par destination requise par la LOLF.
 Or, l'exécution budgétaire fait apparaître une insuffisance des crédits de rémunération sur les programmes 131 et 175. A contrario, un excès de crédits est constaté sur le programme 224.
 Le défaut de répartition du titre 2 entre les programmes résulte du contexte particulier de la construction budgétaire 2006, caractérisé par l'absence de base budgétaire de référence.
 L'expérience de la gestion 2006 et le développement de procédures et d'outils de pilotage adaptés devraient conduire à réduire les risques d'écart pour l'exercice 2007.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Après le V de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :
 « VI. - Les dispositions des I à V du présent article sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
 « - le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;
 « - sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination ;
 « - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50  par passager effectuant un vol intérieur à la Polynésie française. »
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter pour chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune des organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au premier président vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au présent article sont affichées à la Cour des comptes et dans chaque chambre régionale ou territoriale des comptes.
 Dans le cas où un second tour est nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du premier président.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de prérecrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) dans les filières suivantes : immobilière et logistique.
 Le nombre total des postes offerts s'élève à 4, répartis comme suit :
 - filière immobilière : 3 postes ;
 - filière logistique : 1 poste.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'examen des dossiers par le jury du concours se déroulera à partir du 21 mai 2007.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) à compter du 18 juin 2007.
 Le dossier de candidature comprend :
 - un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus d'études suivies par les candidats ;
 - une note de trois pages au plus décrivant notamment la motivation des candidats ;
 - les relevés de notes délivrés lors de l'année d'études du cycle d'ingénieur précédant l'inscription au concours ;
 - tout document certifiant le passage des candidats en avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur.
 Les dossiers devront être adressés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section « concours techniques »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13).
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,22  (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Est autorisée l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 61 du 5 juillet 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Coutentin, domiciliés 1, rue Théodore-Blanc, 83120 Sainte-Maxime.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée 19, chemin des Saquédes, 83120 Sainte-Maxime.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Clinique du Pré, sise Anneil de l'Ort, à Théza (Pyrénées-Orientales), en vue de créer un centre d'accueil de jour en psychiatrie de 20 places sur son site.
Validation des bulletins le samedi 9 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 décembre et le dimanche 10 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 9 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 décembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A la sous-section 1 de la section première du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 243-6-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 243-6-2. - L'employeur dont l'entreprise répond aux conditions fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies du code général des impôts peut, de plein droit et en informant l'organisme de recouvrement dont il relève, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même échéance. Le solde des cotisations patronales restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.
 Les cotisations dont le paiement peut ainsi être partiellement différé sont celles dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'entreprise a été calculée.
 Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application de la majoration de retard mentionnée à l'article R. 243-18. »