Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2001-217 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Desmarez est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Picardie. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/2001 page 6004
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles sont attribuées en attendant de pouvoir attribuer des fréquences préférentielles vis-à-vis de la Belgique et sont interdites d'utilisation sur un site proche de la frontière belge dès lors que le champ rayonné serait supérieur à 10 dBmicro V/m à la frontière.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Picardie.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/2001 page 6004
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    La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Picardie.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et de M. Julien Prieur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 29 octobre 2001 à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Apex SPX, installée en 1994, initialement autorisée le 27 mai 1994, dans le service de médecine nucléaire, au carré Necker, à l'hôpital Necker, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e).
Art. 53. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 66. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 mai 2001, l'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Bales (David, Sébastien) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Art. 58. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faÿsse, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Angoulême, Girac, Saint-Michel (Charente), pour l'exercice de l'activité de soins utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées, pour la pratique thérapeutique.
Par décret en date du 16 octobre 2001, est classé parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn l'ensemble formé par la Rigole de la Plaine et la rivière le Laudot sur les communes de : Airoux, Les Brunels, Les Cassés, Labastide-d'Anjou, Montferrand, Montmaur, La Pomarède, Saint-Paulet, Soupex (Aude), Revel, Saint-Félix-Lauragais, Vaudreuille (Haute-Garonne), Les Cammazes, Sorèze (Tarn) (1).
Art. 1er. -  A compter du 1er novembre 2001, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/2001 page 16639
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Art. 3. -  Les dossiers de candidature au concours interne et à l'examen professionnel devront comprendre les pièces suivantes :
    Une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de capitaine auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
    Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
    L'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature au concours interne ou à l'examen professionnel ;
    Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
    Une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat ;
    Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
    Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours ou à l'examen professionnel.
    Chapitre II
    Jurys des concours
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2001, M. François Le Puloc'h, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. René Picon-Dupré.
Art. 13. -  La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 146 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 22,26 Euro.
    La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 57 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 8,69 Euro.
Art. 1er. -  A compter du 1er novembre 2001, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 5,95 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
    Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation.
    Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,70 Euro pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2001, Mlle Marie-Adélaïde Desruelle, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle », en remplacement de Mlle Tina Eugene-Adolph.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Nigeria peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Lagos.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Des sanctions peuvent être prononcées par le préfet pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle.
    Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises à l'attention du préfet. Après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut, après avertissement, prononcer un déclassement ou une radiation temporaire ou définitive.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2001.
Art. 3. -  Le I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Georges Souchet » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Spieser » ;
    2o Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le vice-amiral Yves Lagane ».
Art. 10. -  Le nouvel article 10 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est formulé comme suit :
    « La présidence du jury est exercée par l'enseignant pharmacien le plus ancien en qualité de professeur des universités, exerçant des fonctions hospitalières dans un établissement habilité à former des internes en pharmacie. A ancienneté égale, la présidence échoit au plus âgé. Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace.
    Lorsqu'une décision du jury nécessite un vote, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »
Au grade de chevalier
    Avec effet au 6 avril 2001
    M. Pauletto (Bernard), sapeur-pompier, chef de groupe à la direction des services d'incendie et de secours du Rhône ; 33 ans de services civils et militaires. Décédé en service commandé des suites des blessures occasionnées lors d'une violente explosion consécutive à une importante fuite de gaz.
Art. 3. -  La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
Art. 5. -  Les épreuves sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
    1o Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur des matières juridiques ;
    2o Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la réglementation professionnelle ;
    3o Une interrogation d'une durée de trente minutes sur la pratique des ventes.
Art. 2. -  A partir de la cotation des critères définis à l'article 1er ci-dessus, les départements sont classés ainsi qu'il suit :
    En 1re catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 36 points ;
    En 2e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 28 points ;
    En 3e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 22 points ;
    En 4e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 15 points ;
    En 5e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant moins de 15 points.
Par décision no 2001-455 en date du 9 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    SIRTOM du Calaisis, Les Attaques (62) ;
    Maisica de Bayonne, à Boucau (64) ;
    Le domaine skiable de Valmorel, Les Avanchers, Valmorel (73) ;
    TRW Carr France, à Ingwiller (67) ;
    ATIS Aviation, à Toulouse (31) ;
    Mairie de Marseille (13) ;
    OTC, à Orange (84) ;
    Peugeot Japy Industries SA, à Valentigney (25) ;
    Trusted Services, à Nice (06) ;
    Pescarolo Sport, Le Mans (72) ;
    Manitou BF, à Ancenis (44) ;
    ESLA, à Mauguio (34) ;
    La Croix bleue, à Montgermont (35) ;
    SERTALE, à Nice (06) ;
    NCI, Le Havre (76) ;
    EDISIT, à Audenge (33) ;
    Tan Meng, à Argenteuil (95) ;
    Thyssen France, à Marly-la-Ville (95) ;
    Entreprise Deschiron, à Atur (24) ;
    Entreprise Deschiron, à Morangis (91) ;
    France Liants, Le Havre (76) ;
    OTC, à Vénizel (02) ;
    Entreprise Rogert-Martin, à Dijon (21) ;
    FCMPN, à Paris (75) ;
    Direction départementale de l'équipement, à Cayenne (97) ;
    Chambre de commerce et d'industrie, à Sainte-Marie (97) ;
    Compagnie générale des eaux, à Saint-Amand-Montrond (18) ;
    Compagnie générale des eaux, à Saint-Chamond (42) ;
    SAIT, à Bresson (38) ;
    Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, à Toulouse (31) ;
    Taxis verts, à Cergy (95) ;
    Mairie de Saint-Hilaire (38).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé est complété par le membre de phrase suivant :
    « ou par un membre de l'inspection générale de l'enseignement maritime. »
    II. - Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté est complété par le membre de phrase suivant :
    « et de formation des maîtres de l'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-505 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6597-93 du 22 octobre 1993 (annexe 1) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Besançon-Montfaucon vers Pontarlier-Larmont pour le transport du programme Radio Horizon Fourvière sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Elie Hoarau et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 6 mars 1975, est autorisée, pour une nouvelle période de deux années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2001 à l'accord du 18 juillet 1997 (statuts du FNAS) à la convention collective susvisée.
II. - Liste d'attente
    Lycée d'Aix
    Filles du groupe 1
    Armand (Magali, Françoise).
    Goutoulli (Laurie, Maryelle).
    Reymond (Virginie, Amélie).
    Robillard (Sandra, Angélique).
    Ory (Christelle, Sylvie, Christiane).
    Brunet (Christelle, Isabelle).
    Pérou (Ambre, France, Floralie).
    Lile-Palette (Anne-Sophie, Christiane).
    Bodel (Camille, Sophie, Françoise).
    Landolfini (Luce, Marie-Andrée).
    Creton (Célia, Caroline, Pauline).
    Cazeneuve (Cécile, Martine, Claude).
    Petrone (Angélique, Stéphanie, Muriel).
    Coulon (Flavia).
    Mounier (Laëtitia, Patricia, Florence).
Art. 1er. -  Direction générale de la gendarmerie nationale.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Steinmetz, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Marie-Jean Rivière, major général de la gendarmerie nationale.
Garçons du groupe 2
    Baqué (Florian, David, Christian).
    Bertrand (Nicolas, Jean-Pierre, Emmanuel).
    Boileau (Nicolas, Lucien).
    Boucher (Marc-Antoine, Cédric, Jean).
    Brignoli (Jérôme).
    Brzymyszkiewicz (Nicolas, René, Claude).
    Cassier (Charles, Jules).
    Ceppi (Florent, Gérard, Jean).
    D'ercole (Maxime).
    Daille (François-Etienne).
    Dumousseau (Olivier, Michel, Marie, François).
    Fourel (Valère, Renaud, Ernst).
    Gonthier (Julien, Joël, François).
    Jamois (Jean-Marie, René, Olivier).
    Metzger (Nicolas).
    Raybaud (Benjamin).
    Rizzello (Christophe, Maurice, Brice).
    Rosenzveig (Guillaume, Emmanuel, Nicolas).
    Sergeant (Christophe, Désiré).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps partiel exercées par M. Smets (Jean-Paul), ingénieur des mines, auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Pouget (Julien), ingénieur des mines, est nommé auprès du préfet de la région Lorraine, en qualité de chargé de mission à temps partiel, pour une durée de trois ans, à compter de la même date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord salaires du 20 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2000 portant extension de l'avenant no 2 du 26 avril 2000 à l'accord-cadre du 18 novembre 1998 sur l'aménagement/réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990 est modifié comme suit :
    « - la référence à l'article L. 212-5-1 du code du travail figurant au premier tiret (les cadres dirigeants) du paragraphe "modalités particulières pour les cadres" de l'article 5 de l'avenant précité est remplacée par la référence à l'article L. 212-15-1 du code du travail. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 2001, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par un arrêté du 11 mai 2001 est fixé à 748, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 449 places dont :
    235 places pour le concours à affectation nationale ;
    156 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
    16 places pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
    22 places pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
    20 places pour le concours à affectation régionale en Picardie.
    Concours interne (prévu à l'article 4 2o du même décret) : 179 places dont :
    93 places pour le concours à affectation nationale ;
    62 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
    7 places pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
    9 places pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
    8 places pour le concours à affectation régionale en Picardie.
    Concours interne spécial (prévu à l'article 4 3o du même décret) : 120 places dont :
    63 places pour le concours à affectation nationale ;
    42 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
    4 places pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
    6 places pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
    5 places pour le concours à affectation régionale en Picardie.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 206 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 62 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  Le délai prévu à l'article 2 du décret du 18 octobre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Savenay (RD 3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (RN 24), dans le département du Morbihan, est prorogé jusqu'au 19 octobre 2006.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de recherche et de formation comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux techniciens de recherche et de formation.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé pour la récolte 2000 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 7 juin 2001, l'arrêté du 8 juin 1998 portant nomination à la commission consultative des allocations de recherche est modifié comme suit :
    1o Supprimer : « M. Joucla (Marc) », ajouter : « Mme Schweighofer (Marie-Gabrielle) » ;
    2o Supprimer :
    « M. Bohn (Pierre), M. De Charentenay (François-Xavier), M. Giraud (Jean), M. Lequin (Yves), M. Livage (Jacques), M. Minster (Jean-François), M. Oytana (Claude) ».
    Ajouter :
    « M. Mudry (François), directeur de la recherche, Usinor ;
    M. Le Fur (Gérard), directeur général chargé des directions scientifiques, Sanofi Synthélabo ;
    Mme Dupas (Claire), directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    M. Botrel (Jean-François), professeur à l'université Rennes-II ;
    M. Mansuy (Daniel), professeur à l'université Paris-V ;
    M. Gillet (Philippe), directeur du département des sciences de l'univers au CNRS ;
    M. Merindol (Jean-Yves), président de l'université Strasbourg-I. »
La mutuelle Caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 595 838, dont le siège social se situe à Grenoble (38069), 226, cour de la Libération, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 2001, Mme Sylvie Heintzelmann, épouse Rauger, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 23 janvier au 8 février 2001 inclus.
Art. 1er. -  L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2000, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
    - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux : Champagne, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest, Toulouse-Pyrénées ;
    - pour toutes les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception des lieudits Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg et Rangen pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;
    - pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Château Grillet », « Côte Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon-en-Diois », « Clairette de Die », « Condrieu », « Saint-Péray », « Saint-Péray mousseux », « Coteaux du Tricastin » (blanc, et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah), « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Côtes du Rhône Villages » + nom de commune (blancs, et, pour les vins rouges et rosés, excepté sur les communes de Domazan et Saze, uniquement le cépage syrah), Lirac (blancs, et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah) ;
    - pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux ».
    L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2000, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
    - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais » (blancs, et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah), « Côtes du Ventoux », « Côtes du Lubéron », « Coteaux de Pierrevert » ;
    - pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Coteaux du Languedoc La Clape », « Saint-Chinian », « Faugères », « Fitou » (sur les communes de Cascastel, Paziols, Tuchan, Villeneuve-lès-Corbières), « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » sur les seules communes de : Ansignan, Arboussols, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Lesquerde, Le Vivier, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodes, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trévillach, Trilla, Cabardès, Corbières, « Côtes de la Malepère » (cépage cabernet-sauvignon).
Art. 4. -  Selon les orientations de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST), le commissariat, pour la défense, y compris la sécurité civile, et la sécurité publique :
    1. Reçoit communication des demandes de prestations spécialement étudiées ou réservées pour la défense et la sécurité publique, faites par les autorités publiques ou les responsables des établissements publics chargés d'une mission d'intérêt public ;
    2. Veille et contribue à la satisfaction des besoins en prestations de télécommunications liés à la défense et à la sécurité publique en temps normal ou en période de crise, y compris dans le contexte interallié et international ;
    3. Veille à l'application des prescriptions en matière de défense et de sécurité publique par les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 et suivants du code des postes et télécommunications, sous réserve des attributions dévolues à l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    4. Veille au respect de la contribution de France Télécom aux communications gouvernementales en référence à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret du 27 décembre 1996 susvisé ;
    5. Traite des problèmes de priorité d'établissement des communications concernant les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et sécurité publique ;
    6. Traite des problèmes de priorité de rétablissement des moyens de télécommunications concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique en particulier, en application de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé ;
    7. Participe à l'information des autorités sur l'état des réseaux, en particulier en période de crise ;
    8. Informe les utilisateurs sur les possibilités en matière de réseaux et de services ;
    9. Informe et conseille, en concertation avec les hauts fonctionnaires de défense, les autorités publiques et assimilées sur les prescriptions exigées en matière de défense et de sécurité publique sur les réseaux et services de télécommunications ;
    10. En cas d'urgence, fait procéder par les opérateurs à la réalisation des prestations de télécommunications demandées.
Art. 2. -  Les subventions sont pour chaque bénéficiaire plafonnées à 15 245 Euro en règle générale et à 16 007 Euro pour les jeunes agriculteurs répondant aux conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural. Le taux de subvention est différencié entre zone de montagne et zone de haute montagne. Il varie entre 20 et 30 % du prix d'achat hors taxes des matériels. Ce taux est majoré de 5 % si l'exploitant est un jeune agriculteur répondant aux conditions fixées ci-dessus.
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « les techniciens sanitaires » sont insérés les mots : « et les élèves inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents publics du centre d'études techniques maritimes et fluviales mutés ou déplacés d'office avant le 1er mars 2004 de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) vers l'antenne de Brest (Finistère) du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé Option Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
    « 1. Au titre du chapitre 60-00, article 2 (Achats) :
    a) Dans la limite de 23 000 Euro par opération :
    § 61 Energie ;
    § 63 Fournitures d'entretien et de petits équipements ;
    § 64 Fournitures administratives ;
    § 68 Autres fournitures.
    b) Dans la limite de 46 000 Euro par opération :
    § 65 Linge, vêtements, habillements (hors marché) ;
    § 67 Alimentation.
    2. Au titre du chapitre 61-01, article 20 (Services extérieurs) :
    a) Dans la limite de 150 Euro par opération :
    § 52 Entretien immobilier ;
    § 55 Entretien du mobilier des logements de fonction ;
    § 58 Divers travaux d'entretien et réparation.
    b) Dans la limite de 3 000 Euro par opération :
    § 55 Entretien du mobilier et du matériel (hors machines à écrire, photocopieurs, télécopieurs) ;
    § 56 Utilisation de la taxe d'apprentissage ;
    § 81 Documentation générale.
    c) Dans la limite de 15 000 Euro par opération :
    § 35 Locations mobilières ;
    § 55 Entretien du matériel : machines à écrire, photocopieurs, télécopieurs.
    3. Au titre du chapitre 61-02, article 20 (Informatique) :
    a) Dans la limite de 1 500 Euro par opération :
    § 40 Entretien de matériel ;
    § 70 Formation et documentation ;
    § 80 Achats de fournitures consommables.
    4. Au titre du chapitre 62-00, article 20 (Autres services extérieurs) :
    a) Dans la limite de 4 600 Euro par opération :
    § 20 Rémunération d'intermédiaires et honoraires ;
    § 34 Information et représentation ;
    § 51 Frais de déplacement et de transport ;
    § 51 Frais de transport divers ;
    § 80 Blanchissage (hors marché) ;
    § 80 Nettoyage des locaux ;
    § 80 Services extérieurs divers.
    b) Dans la limite de 15 000 Euro par opération :
    § 60 Frais postaux et de télécommunications.
    5. Au titre du chapitre 63-00, article 20 (Impôts et taxes) :
    a) Dans la limite de 1 500 Euro par opération :
    § 54 Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. »
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-40-56-42-36).
Les postes comptables d'Auray, Belz, Carnac, Hennebont, Lorient, Lorient Collectivités, Le Palais, Plouay, Pluvigner, Pont-Scorff et Port-Louis dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 19 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Vannes.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1), 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les postes comptables d'Abbeville municipale, Ault, Friville-Escarbotin, Abbeville et banlieue, Crécy-en-Ponthieu, Gamaches, Hallencourt-Airaines, Rue, Saint-Valery-sur-Somme, Airaines, Bernaville, Doullens, Flixecourt, Hornoy-le-Bourg et Oisemont dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 15 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Amiens.
Art. 2. -  Les obligations mentionnées à l'article 1er seront émises au prix de 50,97 Euro et porteront un taux nominal de 2,5 %. Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2007 par remboursement au prix de 50,97 Euro ; elles pourront être amorties de façon anticipée par Thales dans les conditions fixées à l'émission.
A N N E X E 3
    FREQUENCES ATTRIBUEES A LA SOCIETE ORANGE FRANCE
    (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
    La présente annexe précise les fréquences attribuées à l'opérateur parmi les ressources attribuables définies dans l'annexe 1. Elle sera modifiée au fur et à mesure de la libération des fréquences sur le territoire métropolitain, dont le calendrier prévisionnel est précisé en annexe 1, et en fonction des besoins du marché.
    Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19758 à 19759
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2003, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse pour un mandat d'une durée de quatre ans à compter de la date de parution au Journal officiel :
A. - Neuf représentants des producteurs
 Dont six représentant la production organisée :
 Mme Blanc (Nathalie), 01560 Curciat-Dongalon.
 M. Bernard (Pierre), 01340 Etrez.
 M. Jalley (Thierry), 71330 Sens-sur-Seille.
 M. Terrier (Gérard), 71500 Branges.
 M. Magnin (Alain), 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
 M. Pont (Michel), 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
 Dont trois représentant les producteurs indépendants :
 Mme Gavand (Françoise), 01370 Saint-Etienne-du-Bois.
 M. Mariller (Gérard), 01340 Foissiat.
 M. Ravat (Jean-Paul), 71290 Cuisery.
B. - Six représentants des expéditeurs de volailles
 M. Ollivier (Luc), 01560 Saint-Jean-sur-Reyssouze.
 M. Gouly (Georges), 01851 Marboz.
 M. Verne (Jean), 01340 Montrevel-en-Bresse.
 M. Rospar (Henri), 71290 Cuisery.
 M. Ragaigne (Christian), 71500 Louhans.
 M. Mairet (Roger), 71330 Simard.
C. - Un représentant du centre
de sélection de la volaille de Bresse
 M. Treboz (Jean-Paul), 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
D. - Un représentant des commerçants détaillants
de volaille de Bresse
 M. Badin (Jean-Pierre), 39570 Courlaoux.
E. - Un représentant des restaurateurs utilisant
la volaille de Bresse
 M. Blanc (Georges), 01540 Vonnas.
Art. 10. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet professionnel électrotechnique peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Les candidats peuvent reporter dans le cadre de l'option postulée le bénéfice des épreuves ou unités communes obtenues dans le cadre de l'option à laquelle ils ont été ajournés.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centes régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Nicole Bonhour et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement (DRIRE), le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la santé et le service chargé de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf fixé par le ministère chargé de la santé et déterminé à partir de la concentration dans le canal de rejet et en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
    La concentration en amibes Nf dans les eaux de la Seine est calculée selon la formule suivante : C = Cr x Qr x k/Qf, où :
    Cr est la concentration mesurée en amibes Nf dans le rejet ;
    Qr est le débit moyen journalier du rejet ;
    Qf est le débit moyen journalier de la Seine ;
    k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve. Il est fixé après avis d'un comité de suivi dont la composition est définie par le préfet.
Art. 1er. -  Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
    1o Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement aux annexes II et IV du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé ;
    2o Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions du titre Ier du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite mentionnée à l'annexe Ier du même décret. Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions météorologiques prévalant dans la zone.
    Section 2
    Contenu des plans de protection de l'atmosphère
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    Mme Francine Demichel, en qualité de titulaire ;
    M. Jean-François Mela, en qualité de suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 mai 2001 ;
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dunkerque (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque (direction des ressources humaines), BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1.