Art. 3. -  Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail est     ainsi modifié :
      I. - L'article L. 118-1 est abrogé.
      II. - L'article L. 118-2 est ainsi modifié :
      1o Après les mots : << aux centres de formation d'apprentis >>, sont insérés     les mots : << ou aux sections d'apprentissage >> ;
      2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises     redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit     directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit par     l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
     119-1-1, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est     inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction de     la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 118-3. Le montant minimum par     apprenti de ce concours est déterminé dans des conditions fixées par le     décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4. >>      III. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-1, un article L. 118-2-2     ainsi rédigé :
      << Art. L. 118-2-2. -  Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée     soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par     l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
     119-1-1, au Trésor public. Le produit des versements effectués à ce titre est     reversé intégralement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue, après consultation du comité de coordination des     programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle     continue, en vue d'une péréquation entre les centres de formation d'apprentis     ou sections d'apprentissage et dans des conditions déterminées par une loi de     finances.
      << Le produit total des concours apportés dans l'année au titre de l'article     L. 118-2 à un centre de formation d'apprentis ou à une section     d'apprentissage, soit directement par les redevables de la taxe     d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs     mentionnés à l'article L. 119-1-1, ne peut être supérieur à un maximum     calculé en fonction du nombre d'apprentis inscrits dans le centre ou dans la     section et d'un barème de coût par niveau et par type de formation fixé par     arrêté interministériel après avis du comité de coordination des programmes     régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
      << Lorsqu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage     dispose, au titre des concours visés à l'alinéa précédent, de ressources     excédant le maximum mentionné à ce même alinéa, il reverse les sommes     excédentaires au fonds régional de l'apprentissage et de la formation     professionnelle continue. Ces sommes sont affectées, par la région, aux     centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage dont les     recettes au titre de la taxe d'apprentissage sont inférieures à un minimum     fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du comité de coordination des     programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle     continue.
      << Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret     en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4. >>      IV. - L'article L. 118-3 est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, la référence : << L. 118-1, >> est supprimée ;
      2o Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
      V. - L'article L. 118-5 est ainsi rédigé :
      << Art. L. 118-5. -  Une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11     p. 100 du salaire minimum de croissance, ne donne lieu à aucune charge     sociale d'origine légale et conventionnelle ni à aucune charge fiscale ou     parafiscale.
      << Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine     légale et conventionnelle imposées par la loi sont calculées de façon     forfaitaire, sur la base du salaire légal de base des apprentis, et sont     révisées annuellement. >>      VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables     aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
      Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier     1997.