Art. 11. - I. - Les douze premiers alinéas de l'article 11 de la loi no     83-557 du 1er juillet 1983 précitée sont remplacés par quinze alinéas ainsi     rédigés:
      <<Le conseil d'orientation et de surveillance est composé de dix-sept, vingt     et un ou vingt-cinq membres. Le nombre de sièges à pourvoir est fixé en     fonction du nombre de comptes tenus par la caisse et du nombre des     départements compris dans son ressort géographique.
      <<Le conseil d'orientation comprend:
      <<1o Des membres élus au scrutin proportionnel par les maires parmi les     membres des conseils municipaux, les conseillers généraux et les conseillers     régionaux du ressort géographique de la caisse; l'un des décrets prévus à     l'article 14 détermine le nombre de voix de chaque maire en proportion du     nombre d'habitants de sa commune;
      <<2o Des membres élus par et parmi les salariés en activité dans la caisse     et dans les établissements contrôlés par la caisse, au scrutin de liste à     deux tours suivant le type et les conditions de scrutin fixés pour les     comités d'entreprise.
      <<Tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le     plan national est réputé représentatif dans la caisse d'épargne et de     prévoyance.
      <<3o Des membres représentant les déposants, élus au scrutin uninominal à un     tour par les membres du ou des conseils consultatifs de la caisse et parmi     ceux d'entre eux qui sont majeurs de dix-huit ans. Les sièges à pourvoir sont     répartis entre les conseils consultatifs ou groupes de conseils consultatifs     en proportion du nombre de comptes tenus par l'agence ou le groupe d'agences     auprès duquel chaque conseil est institué, sous réserve de l'attribution d'un     siège au moins par département.
      <<4o Deux membres élus, pour compléter la représentation des déposants, à la     majorité des deux tiers aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité     simple au dernier tour, par les autres conseillers parmi les déposants ayant     la personnalité morale.
      <<Les membres visés au 3o et au 4o du présent article ont la majorité des     sièges. Les autres sièges sont répartis par moitié entre les conseillers     visés au 1o et au 2o.
      <<Chaque membre du conseil d'orientation et de surveillance dispose d'une     voix.
      <<Les fonctions de membre de conseil d'orientation et de surveillance sont     bénévoles.
      <<Le conseil d'orientation et de surveillance dispose des moyens nécessaires     à l'exercice de ses fonctions.
      <<Les mandats ou fonctions de président de conseil régional, président de     conseil général, maire d'une commune de plus de 20000 habitants, adjoint au     maire d'une commune de 100000 habitants ou plus et président d'une assemblée     consulaire sont incompatibles avec les fonctions de président de conseil     d'orientation et de surveillance.
      <<Le président du conseil d'orientation et de surveillance ne peut détenir     plus de deux mandats électifs.
      <<Les membres du conseil d'orientation et de surveillance visés au 2o du     présent article peuvent rendre compte à leurs mandants des délibérations du     conseil d'orientation et de surveillance autres que celles présentant un     caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil     d'orientation et de surveillance.
      <<Le conseil d'orientation et de surveillance est renouvelé tous les six     ans, sous réserve des dispositions de l'article 11-1.>>      II. - Le début du treizième alinéa du même article 11 est ainsi rédigé:
      <<Toutefois, le mandat des membres visés au 1o du présent article cesse en     même temps que leur mandat municipal, départemental ou régional. En cas de     vacance... (le reste sans changement).>>