Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de La Charité-sur-Loire : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Nevers : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Nevers, direction des ressources humaines, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2001, M. Jean-Claude Mowat, directeur régional, groupe I, 5e échelon, hors échelle B, 3e chevron, à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2002 par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemme-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemme-sur-Loire, BP 89, 49137 Les Ponts-de-Cé.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 28 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste (avec une expérience auprès des enfants autistes et des prises en charge spécifiques) vacant à l'EPMS Saint-Quihouët de Plaintel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Denis L'Ange, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université du Maine (Sarthe) pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevallier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marion Pourtout, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Thierry Crepin-Leblond, conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée de la Renaissance, château d'Ecouen.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Crepin-Leblond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Née, secrétaire administrative des services déconcentrés.
Les agents amenés à effectuer une heure de travail au-delà des garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé et jusqu'aux limites définies par l'article 5 du décret du 7 février 2002 susvisé portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur bénéficient en contrepartie d'un repos compensateur majoré de 150 % dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif particulier de rémunération ou de compensation. Ce repos compensateur est exclusif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Au sein d'une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle et pluridisciplinaire, le titulaire du poste se verra principalement confier la responsabilité des domaines suivants :
 - équipement ;
 - infrastructures ;
 - politique de la ville ;
 - agglomérations.
 L'intéressé pourra également être appelé à suivre ou animer des dossiers importants dans d'autres secteurs à l'échelon régional.
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens pédagogique, aptitudes et goût pour l'animation de réseaux.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex, auprès de :
 Martin Gutton, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-31-30-64-09) ;
 Josiane Hommeril, directeur administratif des services du SGAR (téléphone : 02-31-30-65-30).
Après le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
 « - une fiche d'information indiquant, pour chaque produit chimique inscrit au tableau 1 :
  « - le nom chimique du produit, son nom usuel et son appellation commerciale ;
  « - la formule développée du produit ;
  « - lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
  « - le numéro CAS de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
  « - la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ;
  « - la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 ;
  « - le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition ; ».
Le programme incitatif de recherche sur l'éducation et la formation a pour objectif le développement et le renouvellement des perspectives de recherche interdisciplinaires sur l'éducation et la formation, notamment dans les domaines suivants :
 - la traduction des enjeux stratégiques des systèmes d'éducation et de formation en questions de recherche dans les différentes disciplines ;
 - le développement des relations de partenariat entre l'Etat et les établissements publics concernés ;
 - la formation des jeunes chercheurs, en particulier dans l'ouverture de leurs travaux au contexte international ;
 - le développement des équipes de recherche et des réseaux de recherche thématique ;
 - l'information scientifique des chercheurs et des responsables du système éducatif ainsi que la publication des résultats de la recherche ;
 - l'insertion de la recherche sur l'éducation et la formation dans son environnement international.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 7 inclus du présent arrêté ne sont pas respectées, le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) peut supprimer l'éditeur de la liste des éditeurs enregistrés et publiés au Journal officiel. Dans ce cas, les passeports édités à compter de la date de notification de la suppression de la liste sont considérés comme non validés et doivent être détruits.
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 43 d) joint en annexe V de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposant de trois véhicules et plus, est modifié comme suit :
 - le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
 - le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
 - le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
 - le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
 - le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
 - les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
 - les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
 - le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;
 - le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;
 - les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
 - le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;
 - le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;
 - le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - Produits » sont créés.
Le nouvel article D. 99-4 est modifié comme suit :
 I. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « - les projets portant sur les règles qui s'appliquent aux catégories de réseaux mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 33-2 qui utilisent des fréquences radioélectriques ; ».
 II. - Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
 « - les projets déterminant les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en application de l'article L. 33-3 et leurs conditions d'utilisation ; ».
 III. - Au dixième alinéa, les mots : « L. 34-10 » sont remplacés par les mots : « L. 44 ».
 IV. - Après le dixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - les projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L. 42, les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications et à définir les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des articles L. 42-1 à L. 42-3. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 avril 2005, le concours sur titres réservé aux élèves de l'Ecole normale supérieure pour l'accès au grade d'ingénieur-élève des télécommunications au titre de l'année 2005 aura lieu le 23 juin 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil général des technologies de l'information (télédoc 792, bâtiment Necker), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-45-81-74-27, télécopieur : 01-45-81-77-53).
 Mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tournan (Evelyne), épouse Bertelli, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pamiers ;
 Mme Calas (Michèle), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers ;
 Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 janvier 2005, Mme Claude Warin, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère adjointe de coopération près l'ambassade de France à Abidjan pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est nommée en qualité de représentante du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, au conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de Mme Huguette Allard.
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au cours de sa séance du 18 février 1982, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
 2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au cours de sa séance des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
 3° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Roquebrun » les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au cours de sa séance des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Le CERIMES a pour mission :
 a) De faciliter l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants de l'enseignement supérieur aux ressources multimédias (textuelles, iconographiques, sonores) et de les aider à les intégrer dans l'enseignement. A ce titre, il participe au repérage de ces ressources, à leur organisation et leur indexation, leur gestion, leur diffusion et leur valorisation, en particulier en ce qui concerne les ressources produites par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
 b) De produire ou coproduire des documents audiovisuels ou multimédias à la demande d'enseignants ou de chercheurs ;
 c) D'informer sur les dispositifs de formation de l'enseignement supérieur en présence ou à distance ;
 d) D'apporter aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche une expertise technique et juridique en matière de production et de diffusion de ressources.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Guilhemsans, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard et à M. Pierre Pelissier, administrateurs civils hors classe, et à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes est considérée comme visée. Le délai est interrompu par une demande écrite et motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
 Lorsque le contrôleur financier refuse un visa, il adresse ses observations écrites à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 25 du 13 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche des ouvriers forestiers du département des Ardennes à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 25 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° de son article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Directeur général de l'assistance publique de Marseille, directeur général des hospices civils de Lyon et directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Nancy, Montpellier, Lille, Strasbourg. » ;
 2° Le deuxième alinéa de son article 77 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement. Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature. »
 II. - Après le quatorzième alinéa de l'article L. 6115-3 du code de la santé publique, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne la personne chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, à l'exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements mentionnés aux articles L. 6141-5 et L. 6147-4 du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, l'arrêté du 25 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les concours externes et internes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats suivants :
Concours internes
 Ajouter : "Guadeloupe. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mlle Rachelle Guillot est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage au sein de la direction de l'évaluation et de la prospective.
 Cette sous-direction a pour missions :
 - de conduire et de coordonner les études prévisionnelles et prospectives sur l'évolution du système éducatif ;
 - de réaliser et de mettre à disposition des indicateurs de pilotage et des outils d'aide à la décision ;
 - d'éditer et de diffuser les travaux de la direction.
 Elle est composée de quatre bureaux (soit une quarantaine d'agents) :
 - le bureau des études prévisionnelles ;
 - le bureau des indicateurs et des outils d'aide au pilotage ;
 - le bureau de la valorisation et de la diffusion des statistiques, études et évaluations ;
 - le bureau de l'édition.
 Le titulaire du poste de sous-directeur doit :
 - avoir une bonne connaissance du fonctionnement du système éducatif, à tous les niveaux ;
 - avoir une culture statistique et informatique suffisante pour encadrer des spécialistes dans ces domaines ;
 - témoigner d'un goût particulier pour le travail en équipe et la coordination de projets transversaux ;
 - justifier d'une solide expérience de management d'équipes de haut niveau sur des projets complexes ;
 - allier d'excellentes compétences techniques à des capacités de vulgarisation et de communication afin de rendre accessibles les données et les études issues des travaux de la direction ;
 - témoigner du sens politique et de la curiosité intellectuelle nécessaire à la définition et à la conduite de projets innovants.
 Compte tenu de l'ampleur des relations européennes et internationales de la direction, la maîtrise de l'anglais est vivement souhaitée.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Schott, domicilié 4, rue du Calvaire, 57370 Waltembourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
« La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans. »
 II. - A la fin de l'article 223 b-II-2/01 intitulé : « Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans. »
 III. - A la fin de l'article 223 c-II-2/01 intitulé : « Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans. »
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'attention des opérateurs est appelée sur la réouverture du contingent tarifaire (toutes origines) mis en place sous le numéro 09.2626 à l'importation des marchandises relevant du code NC 4205.00.00 (10) conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2243/2004 (JOUE n° L 381/04).
 Le volume initial de ce contingent (400 000 pièces), épuisé dans un premier temps par des déclarations du 22 mars 2005, est porté à 1 600 000 pièces pour la période contingentaire allant du 1er au 31 décembre 2005.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste doit disposer d'une solide expérience professionnelle en matière d'aménagement du territoire. Il devra également faire preuve de réelles aptitudes en matière d'analyse et de rédaction et être en mesure d'utiliser avec efficacité les outils de traitement de l'information.
 Parmi les missions essentielles qui seront confiées au titulaire du poste figurent en premier lieu la politique territoriale de l'Etat pour les agglomérations et le territoire Saône-Rhin, en lien avec le chef de pôle « transport, logement, aménagement », la cohérence des actions et financements à inscrire dans les contrats d'agglomération ainsi que la coordination avec le conseil régional de Bourgogne et les organismes régionaux par la mise en oeuvre du programme 20 du contrat de plan Etat-région.
 De plus, il contribuera à la préparation concertée, coordonnée et cohérente de l'action publique au niveau régional, en vérifiant la comptabilité des actions projetées avec les orientations et objectifs du PASER, en établissant des propositions d'avis sur les contenus des projets de BOP, en faisant au préfet de région toute proposition utile d'intervention auprès de l'administration centrale tendant à garantir la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Etat au plan local.
 Il assurera le suivi de l'impact des politiques publiques et proposera si nécessaire les corrections à apporter au pilotage régional.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-78), ou à M. Patrick Thabard, directeur des services administratifs (téléphone : 03-80-44-67-79).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur à la direction de l'enseignement supérieur exercées par M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est reputée acceptée la demande d'extension, pour une durée de trois ans, de l'accord interprofessionnel conclu le 24 novembre 2004 et relatif à la dénomination et à la classification des huîtres creuses.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bureau de la conchyliculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
 - au siège du Comité national de la conchyliculture, 122, rue de Javel, 75015 Paris.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Dordogne en date du 4 juillet 2005, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006, dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ». Ces concours sont organisés en convention avec le centre de gestion de la Haute-Vienne pour la spécialité « secteur sanitaire et social ».
 Les épreuves de concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 15 mars 2006 ;
 - épreuves orales d'admission : juin 2006.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 29 septembre 2005 au 27 octobre 2005, jusqu'à 16 heures, et du 26 septembre 2005 au 20 octobre 2005 par voie postale, au centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi). La date limite de dépôt est fixée au 3 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), ou avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion. Aucun dossier ne sera distribué hors délai.
 Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion : www.cdg24.fr, du 29 septembre 2005 au 27 octobre 2005, à minuit.
 Les concours sont ouverts pour 51 postes au total, répartis comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 15 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 5 postes.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 15 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 6 postes.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 10 postes.
 Le lieu de déroulement des épreuves d'admissibilité sera fixé ultérieurement.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice,  et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 décembre 2004, Mme Muriel Brzegowy est agréée en tant que directrice de l'institut de formation, de recherche et d'animation des métiers éducatifs et sociaux « Le Campus » sis 10, rue Darwin, 49045 Angers Cedex 01, au titre des formations menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et aux certificats d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé et de moniteur-éducateur.
  Le présent arrêté prend effet à la date du 1er août 2001.
L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, selon la clef de répartition suivante :
 - chapitre 37-10 : 4 % ;
 - chapitre 37-30 : 96 % ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 janvier 2005 :
 M. Dominique Schmitt, préfet, directeur général des collectivités locales, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Dominique Bur.
 M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Philippe Galli.
Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 518-8 du code de l'environnement et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 du code de l'environnement relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
 Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
 Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est créé par arrêté interpréfectoral.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de cassis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,00 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 (une annexe) relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 (Le compte épargne-temps), contraire aux alinéas 2 et 10 de l'article L. 227-1 du code du travail.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
 - une cotisation fixée à 3,05 euros/1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 20,95 euros/1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Les cotisations sont ramenées à 6,10 euros/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
 - une cotisation fixée à 1,53 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,57 euros/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
  Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans l'Hérault, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut de formation et des écoles, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 2 100 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 310 postes ;
 - troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 70 postes.
La section III du même chapitre comprend les articles 1137 à 1142 ainsi rédigés :
 « Art. 1137. - Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés.
 « Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.
 « Art. 1138. - Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse, le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation.
 « Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
 « Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande. Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l'article 652.
 « L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
 « Art. 1139. - Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
 « Art. 1140. - La procédure est orale.
 « Art. 1141. - Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
 « Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
 « Art. 1142. - Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
A l'article 11-1 du décret du 3 août 1962 susvisé, il est inséré avant l'alinéa premier un alinéa ainsi rédigé :
 « Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l'Etat, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés. »