Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 1999, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs-élèves des assurances à compter du 1er septembre 1999 :
    Mlle Peronnet (Françoise) ;
    M. Mentré (Gilles) ;
    M. Morlaye (Frédéric) ;
    M. Sellam (Benoît).
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juillet 1999, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg sis 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
    L'activité de prélèvement sur l'embryon in vitro est développée dans le service de biologie de la reproduction du CMCO sis 19, rue Louis-Pasteur, 67300 Schiltigheim.
    L'activité d'analyse génétique sur cellule embryonnaire est développée dans le service de diagnostic génétique de la faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg.
    Les activités de prélèvement cellulaire et d'analyse génétique sont placées sous la responsabilité de M. Viville (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 octobre 1999, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des parents d'élèves représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
    « Titulaires :
    « M. Berthelot (Jean-Pierre) ; M. Tine (Bertrand).
    « Suppléants :
    « Mme Demierre (Colette) ; Mme Briens (Isabelle). »
I. - Centre Aix-Marseille-I
    Albertini (Françoise).
    Badoc (Christine).
    Bernaleau (Emmanuelle).
    Boisseranc (Claudine).
    Bonnaves (Isabelle).
    Bouffier (Patrice).
    Boutin (Christine).
    Brunet (Réjane).
    Carbonel (Edgar).
    Ciabrini (Christiane).
    Combalat (Patricia).
    Defaut (Nicole).
    Perez (Frédérique).
    Pierrisnard (Sabine).
    Pigeire (Céline).
    Raillard (Giovanna).
    Sarton (Catherine).
    Sueur (Nelly).
    Tibaron (Martine).
Article 24
    Le premier alinéa du II de l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ces tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'activité d'analyse génétique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Necker, sis 149, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15.
    L'activité d'analyse génétique au titre de la génétique moléculaire est développée dans le service de génétique sous la responsabilité de M. Ray.
    L'activité d'analyse génétique au titre de la cytogénétique est développée dans le service d'histologie, embryologie, cytogénétique sous la responsabilité de M. Romana.
Article 56
    I. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 14o ainsi rédigé :
    « 14o Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle agréées ainsi que la dotation allouée à ce titre par les caisses nationales d'assurance maladie signataires. La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12. »
    II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 162-5-12 ainsi rédigé :
    « Art. L. 162-5-12. -  La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14o de l'article L. 162-5 est assurée par un organisme gestionnaire conventionnel. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion composé paritairement des représentants des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
    « Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, l'organisme gestionnaire conventionnel comporte deux sections. Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend, outre les représentants des caisses mentionnées à l'alinéa précédent, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins généralistes, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins spécialistes.
    « L'organisme gestionnaire conventionnel est chargée notamment :
    « - de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;
    « - de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;
    « - de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d'une convention de financement passée avec les caisses d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 ;
    « - de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;
    « - de l'indemnisation des médecins participant aux actions de formation professionnelle conventionnelle.
    « Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de l'organisme gestionnaire conventionnel et les règles d'affectation des ressources aux sections, sont fixées par décret. »
Article 38
    Par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.
    Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret.
Art. 1er. - M. Francesco Frangialli, conseiller référendaire de 1re classe à     la Cour des comptes, en détachement auprès du ministre des affaires     étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de     l'Organisation mondiale du tourisme, est nommé conseiller maître (hors tour).      M. Francesco Frangialli, en cette qualité, est maintenu en service détaché.
Article 44
    I. - L'article L. 712-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s'il y a lieu, l'importance des installations et activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Le schéma d'organisation sanitaire fixe des objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. » ;
    2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « A cette fin, ils » sont remplacés par les mots : « La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire » et, après le mot : "démographiques", sont insérés les mots : « et épidémiologiques ».
    II. - Dans le troisième alinéa (2o) de l'article L. 712-2 du même code, après les mots : « La nature et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
    III. - L'article L. 712-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 712-3. -  Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie des moyens dont la nature est arrêtée par la carte sanitaire. Toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines installations ou activités de soins mentionnées à l'article L. 712-2.
    « Le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé.
    « Il détermine l'organisation territoriale des moyens de toute nature, compris ou non dans la carte sanitaire, qui permettra la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 712-1. Il peut comporter des recommandations utiles à la réalisation de ces objectifs. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 1999, M. Lacroix (Jean-Pierre), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est désigné, en remplacement de M. Bonnet (Bernard), représentant de l'Etat au sein de la commission mentionnée à l'article 63 modifié de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1999, M. Guizien (Dominique), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé, aux militaires en service au ministère de l'intérieur occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 10 du     décret du 2 octobre 1986 susvisé est remplacée par la phrase suivante: <<Dans     des conditions inhabituelles de travail et lorsque d'autres techniques ne     peuvent être utilisées, des expositions exceptionnelles concertées peuvent     être mises en oeuvre, sur autorisation de l'inspecteur du travail, dans des     conditions que celui-ci précise, après avis du service central de protection     contre les rayonnements ionisants et sous réserve de l'application des     dispositions suivantes:>>.
      II. - Au 1o de l'article 10 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, le membre     de phrase commençant par les mots: <<toutefois, lorsque l'urgence le     justifie>> est abrogé.
      III. - Au 2o du même article, les mots: <<ayant donné leur accord et>> sont     supprimés.
Art. 4. - L'article 16 du décret du 27 février 1990 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << 3o Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au     cycle préparatoire prévu à l'article 20-2 ci-dessous justifiant de l'un des     titres ou diplômes visés au 1o du présent article. A titre transitoire, la     possession d'un de ces titres ou diplômes n'est pas exigée des candidats     recrutés par ce concours jusqu'à la session de 1992 de celui-ci.
      << 4o Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas     de licence et définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, aux     candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant     un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi     du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation     continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.>>
<<1o Un concours externe ouvert aux candidats justifiant au 1er juillet de     l'année au titre de laquelle est ouvert le concours d'un diplôme d'études     universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur     sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années, ou justifiant d'une     attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes     écoles;
      <<2o Un concours interne ouvert:
      <<a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois années de     services publics;
      <<b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public     ou qui font partie des personnels mentionnés au 1o et au 2o de l'article 74     de la loi du 11 janvier 1974 susvisée justifiant, les uns et les autres, de     trois années de services publics.
      <<Les conditions requises des candidats au concours interne s'apprécient à     la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du     ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de la fonction     publique.
      <<Ne peuvent faire acte de candidature aux concours institués au présent     article les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième     grade titulaires ou stagiaires.
      <<En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire     qu'au concours externe ou au concours interne et dans une seule section.
      <<Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la     section du concours d'accès au deuxième grade de professeur des écoles de     rééducation professionnelle correspondant à celle du cycle préparatoire à     laquelle ils ont été admis.
      <<Art. 20-3. - Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours     interne d'entrée au cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p. 100 du     nombre des emplois mis aux deux concours d'entrée en cycle préparatoire. Les     emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un     des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours,
     dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir.
      <<Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la     liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.
      <<Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes     complémentaires ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des emplois     offerts.
      <<Art. 20-4. - Les fonctionnaires titulaires recrutés en qualité d'élèves     professeurs du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour     la durée de leur scolarité.
      <<S'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la     qualité de fonctionnaires stagiaires.
Art. 4. - Les stages, d'une durée totale d'un an, doivent permettre aux     éducateurs stagiaires d'expérimenter, au cours de leur formation, les     différents modes de prise en charge éducative à la protection judiciaire de     la jeunesse.
       Ils se répartissent ainsi:
       - des stages courts et diversifiés, en début de formation, dont la durée     globale est de quatre mois;
      - un stage de six mois continus, de pratique éducative, effectué dans un     établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse;
      - un stage de deux mois, réalisé hors des services de la protection     judiciaire de la jeunesse, permettant d'ouvrir la formation dans le champ     social.
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité d'assistants de conservation stagiaires à     raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq     recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble     des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion de     candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre     d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une     mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 2. - Les cotisations dues pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments:     le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de     l'exploitation ou de l'entreprise en application de l'article 1106-6 (alinéas     3 et 4) du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du     chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à     l'article 1003-12 du code rural.
      Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural     est fixé, pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent     décret.
      Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des <<prés et     prairies naturels ou herbages et pâturages>> n'est pris en compte que dans la     limite d'un plafond égal, par hectare, au quotient de 743 F par le     coefficient d'adaptation du département.
      Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non     spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un     titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux     productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des     terres.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 21. - Le détachement dans le présent cadre d'emplois intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579 dans le grade d'assistant de     conservation hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est     au moins égal à 384;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 533 dans le grade d'assistant de     conservation de 1er classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut     est au moins égal à 418;
      3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'assistant de conservation     de 2e classe.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion,
     dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 15. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au     grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe les fonctionnaires     territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 2 de     rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées au premier alinéa de     l'article 2 ci-dessus.
      Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade     d'agent territorial du patrimoine de 1re classe les fonctionnaires     territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 3 de     rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 3     ci-dessus.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade à la même échelle     de rémunération que celle dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui     qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation     pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham     et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur civil, a     délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
M. Baticle (Philippe), à compter du 25 janvier 1991.
     M. Elineau (Jacki), à compter du 1er janvier 1991.
     M. Hardel (Alain), à compter du 1er janvier 1991.
    Mme Masboungi (Ariella), à compter du 1er décembre 1991.
     M. Masnières (Jean-Luc), à compter du 1er décembre 1991.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade d'assistant de conservation sur la base de la durée maximum de     service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une     fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps     ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base     des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus, lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé, peuvent être classés,
     s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Christian Pagès,
     administrateur civil, MM. Olivier Perrault, Denis Dahan, administrateurs de     l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et     documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de     la formation et de l'informatique.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 27 février 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle     participent aux actions de formation principalement en assurant un service     d'enseignement dans leurs disciplines respectives. Ils exercent     principalement dans les sections conduisant à l'acquisition des certificats     d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des     baccalauréats professionnels. Dans ce cadre, les professeurs des écoles de     rééducation professionnelle assurent le suivi individuel et l'évaluation des     élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet     d'orientation.
      <<Les actions de formation sont effectuées dans les établissements     d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées     des périodes de formation, sous la responsabilité du ministre chargé des     anciens combattants et dans les conditions définies par arrêté de ce     ministre.
      <<Elles comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise, la     préparation et l'organisation des périodes de formation en entreprise,
     l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur     évaluation.>>
<<Art. 26. - Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent     être promus à la hors-classe de leur grade les professeurs des écoles de     rééducation professionnelle du deuxième grade ayant atteint au moins le 7e     échelon de la classe normale.
      <<Le ministre chargé des anciens combattants établit à cet effet, sur     proposition du directeur général, pour chaque année scolaire, un tableau     d'avancement commun à toutes les disciplines après avis de la commission     administrative paritaire.
      <<Les professeurs du deuxième grade nommés à la hors-classe de leur grade     sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
      <<Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la     classe normale, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette     classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur dans la hors-classe.
      <<Les professeurs du deuxième grade qui avaient atteint le onzième échelon     de la classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la     limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans     la hors-classe.>>
- du commandement militaire de l'Ile-de-France;
       - des circonscriptions militaires de défense de Metz, Lille, Bordeaux,
     Rennes, Lyon et Marseille;
       - des régions et arrondissements maritimes de Brest, Cherbourg, Lorient et     Toulon;
       - des régions aériennes à Villacoublay, Bordeaux et Aix-en-Provence.
<<Art. 41. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle     peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur     durée de service hebdomadaire, un nombre d'heures supplémentaires     correspondant, chaque année scolaire, à la différence entre les durées de     service hebdomadaire fixées pour l'année scolaire 1989-1990 et celles fixées     pour cette année scolaire.
Art. 3. - Pour l'année 1991 le nombre des bourses d'information scientifique     et technique est fixé à 620; le montant de ces bourses est fixé à 2275 F; les     disciplines choisies pour l'année 1991 et correspondant aux allocataires dont     l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1990 sont les suivantes:
      - chimie et chimie-physique;
      - mécanique, énergétique, génie civil, génie des procédés;
      - sciences de l'antiquité et histoire;
      - ethnologie et anthropologie;
      - linguistique et langues vivantes.
M. Bernard (Alain), université Paris-X (C.U. de Saint-Quentin);
     M. Bonneau (Thierry), université de Caen;
     M. Cabrillac (Rémi), université Montpellier-I;
    Mme Cimamonti (Sylvie), épouse Bocoviz, université d'Avignon;
     M. Defossez (Michel), université de Valenciennes;
    Mlle Ferrand (Frédérique), université Lyon-III;
     M. Ferry (Claude), université de Tours;
    Mme Feuillet (Brigitte), épouse Le Mintier, université de Brest;
    Mme Fortis (Elisabeth), université Nancy-II;
     M. Fulchiron (Hugues), université de Saint-Etienne;
     M. Galloux (Jean-Christophe), université de Reims;
    Mlle Gore (Marie), université de Rouen;
     M. Hauptmann (Jean-Marc), université Strasbourg-III;
    Mme Hery (Françoise), épouse Favennec, université Rennes-I;
     M. Kerckhove (Eric), université Lille-II;
    Mme Larribau (Virginie), épouse Terneyre, université du Havre;
    Mlle Malaurie (Marie), université du Mans;
    Mme Malaval (Marie-Anne), épouse Frison-Roche, université d'Angers;
     M. Marguenaud (Jean-Pierre), université Clermont- Ferrand-I;
    Mme Mathieu (Marie-Laure), épouse Izorche, université de Perpignan;
     M. Mazeaud (Denis), université du Mans;
     M. Pollaud-Dulian (Frédéric), université de Dijon;
     M. Raynard (Jacques), université Lyon-II;
    Mme Thibierge (Catherine), épouse Guelfucci, université d'Orléans;
     M. Vigneau (Daniel), université de Pau.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, précisera     le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 4. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
    Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à cinq sur vingt.
    A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord sur l'organisation du travail du 16 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les termes « ou sur l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article 16 sont exclus de l'extension.
    L'article 25 est exclu de l'extension.
    Le premier alinéa du paragraphe 3-1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du I de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    Le second alinéa du paragraphe 3-2 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe 3-2 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.
    L'article 12 est étendu sous réserve de l'application du I de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
    Le second point du premier alinéa du paragraphe 15-3 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 susvisé.
    Le paragraphe 15-6 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret du 22 juin 1998 susvisé.
    L'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    L'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le chapitre VI est étendu sous réserve de l'application du II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Art. 7. -  Pour obtenir le droit à la dénomination « Vin de Pays Portes de Méditerranée », les demandes sont présentées à la Fédération des syndicats et associations reconnus « organisme professionnel agréé » (OPA) dans la zone des vins de pays Portes de Méditerranée, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 4 septembre 1979 susvisé.
    Les vins sont agréés en « Vin de pays Portes de Méditerranée » après dégustation par une commission mise en place par OPA, conformément au règlement intérieur approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté. »
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Professions immobilières par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Professions immobilières par voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 4. -  Le brevet d'études professionnelles Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection     générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Métiers de la pierre et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 4. - Pour être recevables pour l'inscription à l'examen du baccalauréat     professionnel, les préparations dispensées par les établissements     d'enseignement à distance doivent couvrir l'ensemble des domaines de     formation identifiés par le référentiel du diplôme établi par l'arrêté     ministériel portant définition du baccalauréat professionnel considéré et     fixant les modalités de la formation qu'il sanctionne. Elles doivent faire     acquérir aux candidats les capacités, savoirs et savoir-faire énumérés par ce     référentiel.
      Les établissements privés d'enseignement à distance indiquent au recteur de     l'académie où est situé le siège de l'établissement, pour chaque spécialité,     les contenus de la formation dispensée ainsi que les conditions de sa mise en     oeuvre. Ces précisions de nature pédagogique sont annexées à la déclaration     de création de l'établissement définie par l'article 2 de la loi du 12     juillet 1971 susvisée et par l'article 5 du décret no 72-1218 du 22 décembre     1972 susvisé.
Art. 7. - Le contrôle portant sur les instruments visés à l'article 11-1 du     décret no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194 du 18     novembre 1986 donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l'article     11-2 dudit décret, à un forfait égal au cinquième du forfait de vérification     primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté appliqué     aux instruments correspondants.
Art. 91. - Les rétributions allouées pour les missions d'aide     juridictionnelle en matière pénale visées à la rubrique VII du barème prévu à     l'article 90 peuvent être majorées dans une proportion maximum de 20 p. 100     au bénéfice des barreaux ayant souscrit des engagements d'objectifs assortis     de procédures d'évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la     défense pénale.
      Ces engagements sont l'objet d'un protocole passé avec le tribunal de grande     instance près lequel le barreau est établi. Les protocoles sont homologués     par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le     montant de la majoration appliquée lors de la liquidation de la dotation     annuelle.
Art. 111. - En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un     jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à     celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences     accomplies.
      Il en est de même, à la demande de l'avocat, en cas de radiation ou de     retrait du rôle ou, devant les juridictions administratives, en cas de     non-lieu ou de désistement.
      Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié     de celle fixée par le barème applicable en aide totale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
          Décrète:
Art. 98. - La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier     public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles     précédents, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du     ministère de la recherche et de la technologie, les chargés de mission, les     assistants et les agents contractuels régis par le décret du 27 juin 1961     susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire spécifique calculée     sur la base des taux annuels suivants:
      Chargés de mission de 1re catégorie: 19366 F;
      Chargés de mission de 2e catégorie: 14164 F;
      Chargés de mission de 3e catégorie:  9976 F;
      Assistants: 6690 F;
      Agents contractuels rémunérés sur la base d'un indice brut supérieur à 370     (indice majoré 334): 4988 F.
      Le montant de l'indemnité servie ne peut en aucun cas dépasser le double du     taux moyen correspondant au grade du bénéficiaire.
      Cette indemnité est exclusive de tout autre avantage indemnitaire.
Art. 6. - Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (  2) de l'arrêté du     12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz     donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à     quarante fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (  2 b) et cinquante     fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
Art. 4. - Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit     primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la     perception d'un forfait fixé comme suit:
      a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à                      ......................................................
    690000
      d) Epreuve d'enceintes ou de pièces individuelles du C.P.P. lors     d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications:
     Enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur,
                      ......................................................
    63000
Art. 20. - I. - La durée du stage prévu à l'article 37 du titre IV du statut     général des fonctionnaires auquel sont astreints les agents avant leur     titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus est     fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel par     l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une durée qui ne peut être     supérieure à douze mois.
      L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un     autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps     d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition     de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou     fonctionnaire territorial.
      II. - Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du     grade du début de ce corps.
Art. 23. - I. - Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à     l'article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou     immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie. Ils conservent, dans la     limite de la durée moyenne pour l'accès à l'échelon supérieur dans le grade     du corps de détachement, leur ancienneté dans l'échelon qu'ils avaient     atteint dans le grade de leur corps d'origine, cadre d'emploi ou emploi,
     lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui     aurait résulté d'un avancement dans ce corps, cadre d'emploi ou emploi.
      Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec     les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
      II. - Toutefois, lorsqu'ils sont détachés dans le corps des ingénieurs     hospitaliers:
      1o Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi     accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles     d'application et les urbanistes de l'Etat sont classés dans le grade     d'ingénieur en chef de 1re catégorie:
      a) Hors classe, s'ils ont atteint dans leur corps d'origine un échelon doté     d'un indice brut égal ou supérieur à 1015;
      b) De 1re classe, s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut     supérieur à 750;
      c) De 2e classe, s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut     inférieur ou égal à 750.
      2o Les fonctionnaires ayant atteint un grade comportant un indice brut     terminal égal ou supérieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur en     chef.
      3o Les fonctionnaires ayant atteint un grade dont l'indice brut terminal est     inférieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire.
Art. 119. - Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations et     expertises ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des     avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais     de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais     d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales     expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les     droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et,     en général, tous les frais dus à des tiers sont avancés par l'Etat.
      Il n'y a pas lieu à consignation par l'Etat lorsque celle-ci eût incombé au     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
      Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont avancés     directement par le trésorier-payeur général au vu, selon le cas, d'une     attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une     décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de     l'exécution de sa mission.
Le traité sur l'Union européenne a été signé à Maastricht le 7 février 1992.      Conformément à l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander     au Conseil constitutionnel si, compte tenu des engagements souscrits par la     France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier     le traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute     considération.