En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants no 27 et no 28 du 16 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 27 : salaires minima ;
      Avenant no 28 : modification du champ d'application de la convention     collective :
      1. La présente convention règle pour l'ensemble du territoire national les     rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
      a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers quel     que soit l'effectif de l'entreprise ;
      b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non     spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les     entreprises et commerces de boissons, dont les effectifs sont de moins de 11     salariés.
      Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus     sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de     vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
      c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie     et confiserie s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de     10 salariés ;
      d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit     la taille de l'entreprise.
      2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises tels     que définis ci-dessus aux points a, b, c et d.
      3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc     applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de     la Martinique pour les entreprises et commerces de détail de pain,
     pâtisserie, chocolaterie et confiserie.
      4. La présente convention ne s'applique pas :
      Aux magasins populaires ;
      Aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de     consommateurs.
      5. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article 421-2     du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul     des effectifs.
      En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de 11 salariés n'a     pas été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non au cours des trois     années précédentes.
      6. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées     sous les codes NAF suivants :
      - quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P     ;
      - pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2     J ;
      - pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2 G.
          Signataires :
      Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs     (U.N.F.D.) ;
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (F.S.E.D.F.) ;
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (F.N.D.P.L.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................