<<Le crédit d'impôt qui n'a pu être imputé dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent n'est ni reportable ni restituable.
      <<V. - Le crédit d'impôt est réduit ou reversé:
      <<1o En totalité lorsqu'il est constaté, au cours des trois années qui     suivent l'augmentation de capital, une réduction des capitaux propres     mentionnés au 5o du II, majorés du crédit d'impôt et des souscriptions en     numéraire ayant donné lieu au crédit d'impôt;
      <<2o Dans la limite de 25 p. 100 de la variation nette négative du montant     global des comptes courants d'associés constatée au cours de la même période;      <<3o Dans la limite de 25 p. 100 des souscriptions au capital de sociétés     non cotées versées au cours des années 1992 et 1993 ainsi que des sommes     mises à la disposition d'autres sociétés au cours des mêmes années qui ont     servi directement ou indirectement à une augmentation de capital éligible au     crédit d'impôt.
      <<VI. - En cas de fusion ou d'absorption d'une société qui a bénéficié du     crédit d'impôt, la société absorbante doit reverser le ou les crédits d'impôt     de la société absorbée:
      <<1o En totalité lorsqu'il est constaté une réduction des capitaux propres     de la société absorbante entre la date de la fusion et l'expiration du délai     de trois ans qui suit l'augmentation de capital de la société absorbée;
      <<2o Dans la limite de 25 p. 100 de la variation nette négative du montant     global des comptes courants des associés de la société absorbée constatée au     cours de la même période;
      <<3o Dans la limite de 25 p. 100 des souscriptions par la société absorbante     au capital de sociétés non cotées versées au cours des années 1992 et 1993     ainsi que des sommes mises à la disposition d'autres sociétés au cours des     mêmes années qui ont servi directement ou indirectement à une augmentation de     capital éligible au crédit d'impôt.
      <<VII. - Pour l'application des V et VI, il n'est procédé à aucun     reversement lorsque la réduction des capitaux propres est exclusivement     motivée par l'apurement des pertes subies par la société après l'augmentation     de capital ayant donné lieu au crédit d'impôt ou lorsque la variation nette     négative du montant global des comptes courants d'associés provient de leur     incorporation au capital.
      <<VIII. - Pour l'appréciation de la réduction des capitaux propres et de la     variation des comptes courants visées aux III, V et VI, il n'est pas tenu     compte de la part qui provient d'une réévaluation, de fusions, scissions,
     apports ou opérations assimilées.
      <<IX. - Le montant du crédit d'impôt à reverser est majoré de l'intérêt de     retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle le crédit     d'impôt a été imputé par la société.
      <<X. - Pour l'application du présent article, les souscriptions en numéraire     versées entre le 15 novembre et le 31 décembre 1991 et liées à une     augmentation de capital décidée au cours de la même période sont réputées     avoir été versées le 1er janvier 1992.
      <<XI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives des sociétés.>>      II. - L'article 163 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé:
      <<d) Les titres souscrits dans le cadre d'une augmentation de capital     ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies.>>      III. - Le II de l'article 1733 du code général des impôts est complété par     un g ainsi rédigé:
      <<g) Les souscriptions en numéraire ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à     l'article 220 sexies.>>