Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est     donnée à M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous     devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de     commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et     de l'action régionale.
Art. 26. - I. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 131-2 du code des     communes est ainsi rédigé:
      <<2o Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que     les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte     excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y     compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent     le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité     publique.>>      II. - Le premier alinéa de l'article L.132-8 du code des communes est ainsi     rédigé:
        <<Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il     est défini au troisième alinéa (2o) de l'article L.131-2 et mis par cet     article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans     les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de     voisinage.>>
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 4. - L'article 12 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est     ainsi rédigé:
      <<Art. 12 bis. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est     chargé de la coordination générale de l'organisation des concours et examens     professionnels des fonctionnaires des catégories A et B, toutes filières     confondues, de celle relative à la bourse nationale de l'emploi et des     déclarations de vacances d'emplois des catégories considérées. Il bénéficie     du concours de délégations interdépartementales.
      <<Chaque délégation interdépartementale est chargée, sous le contrôle du     Centre national de la fonction publique territoriale, de l'organisation des     concours et examens professionnels des cadres territoriaux A et B dans le     ressort exclusif de sa compétence. Dans le cadre de sa mission de contrôle,
     le Centre national de la fonction publique territoriale fixe, en fonction des     demandes des collectivités locales et de leurs établissements publics qui ont     préalablement déclaré à leur délégation les vacances d'emplois, le nombre de     postes ouverts chaque année, contrôle la nature des épreuves et établit au     plan national la liste des candidats admis.
      <<Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la prise en     charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des     fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi et procède, selon     les modalités prévues aux articles 81 à 86, au reclassement des     fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs     fonctions.
      <<Il supporte les charges financières résultant de l'application des     dispositions du second alinéa du 1o de l'article 57.
      <<En matière de formation des agents de la fonction publique territoriale,
     le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des     missions définies à l'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984     relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et     complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
      <<Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la gestion     de ses personnels, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97. Il est     tenu de communiquer les créations et vacances d'emplois de catégories B, C et     D au centre de gestion mentionné à l'article 18.>>
Art. 1er. - Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.)     est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des     équipements terminaux de télécommunications aux normes européennes de     télécommunications qui, au fur et à mesure de leur parution, feront l'objet     d'un avis publié au Bulletin officiel des P.T.T.
Art. 13. - L'agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de     formation, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une     attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la     formation.
      En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a     lieu, au congé de formation et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a     perçues s'il a bénéficié d'un congé de formation financièrement pris en     charge dans les conditions prévues à l'article 14.
Art. 13. - Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux     dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part,     les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de services dans     le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides     et possédant le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant,     le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou le certificat     de cadre infirmier.
Art. 1er. - Les immeubles construits pour le compte de l'Etat par     l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et nécessaires à l'exercice     des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris sont remis à     l'Etat, après achèvement, pour être attribués à titre de dotation à     l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec d'autres immeubles     appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, par     arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
      L'arrêté mentionnera la liste des immeubles et les conditions de     l'attribution à titre de dotation.
      L'Etablissement public de l'Opéra de Paris devra notamment assurer la     gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les     travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles remis     en dotation, à l'exception de l'ensemble immobilier dénommé <<Opéra     Garnier>>.
Art. 16. - Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des     personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont classés     dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement     supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté     qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans celui-ci est     conservée dans les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus. Toutefois:      1. Les infirmiers des branches Salle d'opération et Puériculture rangés au     7e échelon et à l'échelon exceptionnel de la classe normale accédant à la     classe supérieure sont promus dans cette classe suivant le tableau ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
Article 259
      Le commentaire de l'article 259 est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le commentaire des articles 52 à 56, auxquels renvoie l'article 259, est     complété par la phrase suivante:
      <<Par ailleurs, il convient que les administrations invitent les directeurs     des caisses primaires de sécurité sociale ou de l'union de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à adresser copie     de la notification prévue à l'article 56 aux caisses de congés payés     compétentes.>>      L'alinéa relatif à l'article 58, auquel renvoie l'article 259, est supprimé.      Dans le sous-titre précédant immédiatement cet alinéa, les mots: <<des     soumissionnaires ayant participé à une entente et>> sont supprimés.
Art. 19. - Les dispositions de l'article 9 de la loi no 86-1020 du 9     septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux     territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les     faits commis postérieurement au 31 décembre 1984.
      Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires     d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 16. - Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de     procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à     l'article 5 et les autorités de contrôle en application des articles 3, 13,
     14 et 15 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la     présente loi.
      Leur divulgation est interdite, sous les peines prévues à l'article 378 du     code pénal. Sous réserve que ces informations soient en relation avec les     faits visés à l'article 3, le service institué à l'article 5 est toutefois     autorisé à communiquer les informations recueillies à des officiers de police     judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur dans des conditions fixées     par le décret prévu à l'article 24, ainsi qu'aux autorités de contrôle. Il     peut également communiquer ces informations au service des douanes. Il peut     recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle les     informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Art. 1er. - Les fonctionnaires des services techniques du matériel du     ministère de l'intérieur, en fonctions à la date de publication du présent     décret au service du déminage de ce ministère, et appartenant aux corps visés     dans le tableau annexé au présent décret peuvent, sur leur demande, formulée     dans un délai de deux ans à compter de cette même date, être détachés pour     exercer des fonctions de déminage dans des corps de fonctionnaires des     services actifs de la police nationale et classés dans ces corps dans les     conditions fixées par ledit tableau.
      A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement,
     ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Leur     intégration est prononcée au grade et à l'échelon détenus en position de     détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
I. - Au premier alinéa, les mots: <<Le service des industries de base et des     biens intermédiaires, le service des biens d'équipement industriel>> sont     remplacés par les mots: <<Le service des industries de base et des biens     d'équipement>>.
      II. - Le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante: <<En     liaison avec le service des affaires économiques et internationales, ils     assurent la tutelle des entreprises publiques de leur secteur>>.
      III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ils     assurent, en liaison avec le service de l'action régionale et de la     technologie, la tutelle des centres techniques industriels de leur secteur.
      <<Le service des industries de communication et de service assure la tutelle     sur l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
      <<Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce, en     liaison avec le service de l'action régionale et de la technologie, un     contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement     de la production automatisée.>>
Art. 12. - Aucune copie de l'oeuvre cinématographique ne peut être livrée à     un exploitant sans être accompagnée d'un duplicatum de visa mentionnant, le     cas échéant, les conditions particulières auxquelles la délivrance du visa a     été subordonnée.
      Le duplicatum doit être présenté à toute réquisition des autorités de police     ou des personnes dûment habilitées pour le contrôle conformément à l'article     14 ci-dessous.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant     celui de Paris:
       A
    2,20 gr E      54,50 gr N
    2,30 gr E      54,50 gr N
    2,30 gr E      54,40 gr N
    2,40 gr E      54,40 gr N
    2,40 gr E      54,30 gr N
    2,20 gr E      54,30 gr N
Art. 5. - La personne mise en cause est convoquée à la séance, dix jours au     moins avant la réunion du conseil de discipline, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
      Lorsque le conseil agit à la demande de la Commission des opérations de     bourse, celle-ci est informée, dans le même délai, de la date de la séance et     peut s'y faire représenter par toute personne de son choix.
Art. 4. - Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales,     à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui ont fait     l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer     des fonctions d'enseignement et de ceux qui sont frappés de l'une des     incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     à compter du 1er janvier 1990.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Sallois, directeur     des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets et des autorisations de sortie pour des oeuvres d'art d'un montant     supérieur à dix millions de francs.
Art. 2. - Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <<Sainte-Maure     de Touraine>> sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de     chèvre entier, à pâte molle obtenue par coagulation principalement lactique     avec une faible addition de présure, à égouttage spontané, à moisissures     superficielles, à croûte parfois cendrée, en forme de bûche allongée     tronconique, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100     grammes de fromage après complète dessication et dont le poids total de     matière sèche ne doit pas être inférieur à 100 grammes par fromage. L'aspect     de la coupe est franc, la pâte est blanche ou ivoire, de texture homogène et     fine.
       En outre, la production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages     doivent répondre aux conditions ci-après:
       a) Le lait de chèvre utilisé doit être conforme aux prescriptions     réglementaires; il doit notamment provenir d'un cheptel officiellement     indemne de brucellose;
       b) Le caillé frais non préégoutté est moulé à la louche ou au répartiteur     de caillé dans un moule tronconique perforé dont les dimensions intérieures     sont les suivantes:
       - diamètre inférieur: 48 millimètres;
      - diamètre supérieur: 65 millimètres;
      - hauteur: 280 millimètres;
      c) Les fromages sont salés légèrement en surface et parfois cendrés avec de     la poudre de charbon de bois. Ils peuvent également comporter une paille     placée à l'intérieur de la pâte dans le sens de la longueur;
      d) L'affinage des fromages est effectué pendant une durée de dix jours au     minimum à compter du jour d'emprésurage à une température de 10 à 15oC et une     hygrométrie de l'ordre de 90 p. 100;
      e) Toutes formes de report du lait ou du caillé obtenu sont interdites.
Spécialité dénommée COLI 500 TELLIER, poudre orale:
        Laboratoires Tellier, 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 50M.U.I., excipient Q.S.P.
     100g. - A.M.M. nos 685434.1 (sachet [papier-aluminium-polyéthylène] de 100g);     685435.8 (boîte [polyéthylène) de 1kg); 685436.4 (boîte [polyéthylène] de     5kg); 685437.0 (sac [papier-polyéthylène] de 10kg); 685438.7 (sac     [papier-polyéthylène] de 25kg) (décision du 14 novembre 1988).
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
    Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération résultant de l'intégration, comprenant le traitement indiciaire augmenté de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
    Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
B. - Services commerciaux locaux
    ou régionaux indépendants
      Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne     couvre pas une population de plus de six millions d'habitants ou ne s'étend     pas au-delà du ressort géographique de deux comités techniques     radiophoniques.
      Les services commerciaux locaux ou régionaux indépendants se caractérisent     en outre par la présence exclusive ou prépondérante, dans leurs émissions,
     d'un programme d'intérêt local ou régional.
      Sont regardées comme des émissions d'intérêt local les émissions de service,     les émissions de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à     l'animation locale, ainsi que toute émission produite par l'exploitant dans     un but éducatif, culturel ou d'information.
      Les candidats devront veiller à définir avec soin la zone de diffusion qui     leur semble indispensable pour parvenir à l'équilibre économique. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. la viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.
Art. 10. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
    TITRE III
    RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 26-I
    DU DECRET DU 6 JUIN 1984 SUSVISE
<<Exécution et liquidation du marché
      <<Divers contrôles interviennent portant, notamment, sur le respect des     clauses administratives (délais, prix, etc.), des clauses techniques et de la     qualité.
      <<Enfin, après production des pièces justifiant l'exécution partielle ou     totale des prestations, l'autorité compétente procède aux opérations     administratives de liquidation des acomptes et du solde.
      <<Le caractère exécutoire des actes soumis à l'obligation de transmission au     représentant de l'Etat est certifié par l'autorité locale. Cette     certification peut prendre la forme d'une simple attestation signée par     l'ordonnateur précisant la date à compter de laquelle le marché est devenu     exécutoire ou être portée directement sur les copies du marché transmises au     comptable au plus tard lors du premier paiement. L'attestation engage la     responsabilité de l'autorité locale.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 1998, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), par concours interne et par examen professionnel d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 4.
    Ces places se répartissent comme suit :
    Recrutement sur titres (Ecole polytechnique) prévu à l'article 9 (1, a) du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents : 2 places ;
    Concours interne prévu à l'article 9-2 du même décret : 1 place ;
    Examen professionnel prévu à l'article 9-3 du même décret : 1 place.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours interne : 20 mars 1998 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 2 mars 1998 (terme de rigueur).
    Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
    Les dates des épreuves désignées ci-dessous sont fixées comme suit :
    Concours interne : 8 et 9 juin 1998 (épreuves écrites) ;
    Examen professionnel : 15 septembre 1998 (dépôt du mémoire).
    La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
<<3o La quantité prescrite ou la durée du traitement et, éventuellement, le     nombre de renouvellements.
      <<En outre, elle mentionne:
      <<1o Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, les nom et prénoms, le     sexe et l'âge du malade;
      <<2o Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms     et l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux, ainsi que les moyens     d'identification de ceux-ci.
      <<Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés     à la présente section doit indiquer:
      <<1o Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la     signature du praticien, ainsi que la date;
      <<2o La dénomination et la quantité du médicament ou du produit;
      <<3o La mention "usage professionnel".
Charles de Villaines
      Né en 1920 à Paris, après de brillantes études et une licence ès lettres,
     Charles de Villaines est reçu élève à l'Ecole normale supérieure de la rue     d'Ulm. Il entre à la Cour en 1946 par le dernier concours de l'auditorat et     participe de 1949 à 1952 à deux cabinets ministériels: celui de Robert Buron,     secrétaire d'Etat aux finances puis aux affaires économiques, et celui de     Robert Bruyneel, secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil.
      Il revient ensuite à la Cour et le reste de sa carrière s'y déroule sans     laisser la moindre place à la routine: il est en effet affecté successivement     à la première, à la troisième, à la cinquième puis à la sixième chambre,
     maîtrisant ainsi l'ensemble des compétences propres à la juridiction.
     Rapporteur d'une conscience professionnelle exemplaire, il fait preuve d'une     minutieuse rigueur dans ses investigations, qu'il s'agisse de collectivités     locales, d'hôpitaux et d'organismes sociaux ou d'entreprises publiques. Son     caractère scrupuleux le porte à faire des analyses fouillées et à ne rien     laisser dans l'ombre. Sa puissance de travail et son ardeur juvénile     s'allient à un souci marqué d'objectivité et à une profonde exigence de     justice.
      Ces éminentes qualités vaudront à M. de Villaines, qui avait été nommé     conseiller maître en 1972, d'accéder en 1984 à la présidence de la quatrième     chambre.
      A l'intérieur de la Cour ou dans des organismes extérieurs, Charles de     Villaines s'est toujours intéressé aux questions sociales: rapporteur auprès     du Conseil supérieur de la sécurité sociale à l'époque où les institutions de     protection sociale se mettaient en place, il sera plus tard président de     section à la Commission nationale technique de la sécurité sociale qui statue     sur les appels des assurés en matière d'invalidité et d'accidents du travail.     Enfin, c'est à la cinquième chambre qu'il était revenu exercer les fonctions     de conseiller maître depuis 1986 en application de la législation sur la     limite d'âge.
      Au cours de cette dernière période et avec beaucoup de gentillesse, de     dévouement et d'efficacité, il avait consacré une partie importante de son     temps à la formation des nouveaux magistrats de la chambre, auditeurs ou     conseillers référendaires. En jouant ainsi le rôle de mentor dans les     meilleures traditions de la Cour, il manifestait l'importance qu'il     attachait, à juste titre, à la transmission aux jeunes générations de     magistrats des méthodes du contrôle et de l'esprit dans lequel il doit être     mené. Il a été de plus membre du conseil de l'université Paris-IV-Sorbonne.
      Profondément attaché à ses convictions religieuses, notre collègue n'a cessé     de se dévouer par ailleurs d'une manière aussi discrète qu'efficace. Il s'est     notamment longtemps occupé d'une oeuvre destinée à la réinsertion des     adolescentes en danger moral ou prédélinquantes, tâche lourde pendant     certaines périodes, qu'il a assumée sans que ses collègues aient ressenti le     moindre relâchement dans sa disponibilité envers notre maison.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel,
     directeur des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est     donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, à Mme Martine Safra, inspecteur pédagogique régional -     inspecteur d'académie, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 mars 1994, M. Cabane (Marc), administrateur civil     hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 15 août 1991,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 15 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 novembre 1993:
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année, à compter du 1er septembre     1993, date de début du stage d'automne, les anciens élèves de l'Ecole     polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les     noms suivent:
    Amegroud (Tayeb).
    Anglade (Jérôme).
    Beffa (Kamil).
    Ben Hamida (Kaïs).
    Bernard (Pierre, Ignace).
    Bonnel (Alexis).
    Cayatte (Grégoire).
    Costa (Pierre).
    De Vathaire (Jean-Noël).
    Decugis (Guillaume).
    Ducaruge (Eric).
    Fassi-Fehri (Nadia).
    Feray (Fabrice).
    Garampon (Pierre).
    Grandguillaume (Stéphane).
    Grange (Antoine).
    Hestin (Eric).
    Lemarchand (Régis).
    Moreau (Paul-Louis).
    Peltier (Manuel).
    Talabard (Olivier).
    Voiry (Philippe).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 1993, date du début du stage     d'automne, les officiers français dont les noms suivent:
    Lepilleur (Bernard).
    Martigny (Serge).
    Raynal (Marc).
    Schmitt (Eric).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, à compter du 15 septembre 1993, date de la rentrée     scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves     de sélection prévues par convention dont les noms suivent:
    Bernabeu Larena (Jorge).
    Gunster (Jorg).
    Herrador Barrios (Manuel).
    Jodar Casanova (Manuel).
    Lasheras Ridruejo (Gustavo    Adolfo).
    Loffler (Martin).
    Medina Garcia (Carlos).
    Ratti (Carlo).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 1993, date du début du stage     d'automne, les maîtres ès sciences dont les noms suivent:
     Berthon (Christophe).
    Dallot (Laurence).
    In (Arun-Nicolas).
    L'Huillier (Patrice).
    Letellier (Ludovic).
    Malet (Christophe).
    Martel (Olivier).
    Picquet (Emmanuelle).
    Point (Marlène).
    Schang (Christian).
    Vidal (Alexandra).
    Weibel (Philippe).
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article ter du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La carte professionnelle délivrée aux personnes physiques ou morales non établies sur le territoire national porte la mention "Prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Prestations de services en gestion immobilière".
« Lorsqu’une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations de transaction et de gestion, il lui est délivré une carte professionnelle pour chacune de ces deux catégories d’activités. »
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis du Jura-Revermont>>, d'une superficie de 2874 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements de l'Ain, de Saône-et-Loire, du     Jura et du Doubs;
          Décrète:
2. En qualité de personnalités représentatives du monde du travail, des     secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions:
      a) Sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives     des salariés et des employeurs:
      M. Depeyrot (Georges) (F.E.N.);
      M. Pirot (Jacques) (C.G.T.);
      M. Pichat (Philippe) (C.G.P.M.E.);
      M. Giraud (Gérard) (F.O.);
      M. Clapin (Jean-Pierre) (C.G.C.);
      M. Bros (Gilbert) (F.N.S.E.A.);
      M. Maire (Daniel) (C.F.T.C.);
      M. Guinot (François) (C.N.P.F.);
      M. Garioud (Georges) (C.F.D.T.);
      M. Eyrolles (Serge) (Syndical national de l'édition).
      b) Représentant le monde économique, social et culturel:
      Mme Dimo (Ioana);
      M. Jablon (Claude);
      M. Lallemand (Pierre);
      Mme Lenoir (Noëlle);
      M. Malgrange (Jean-Louis).
      Ainsi que:
      M. Baggioni (Jean);
      M. Bernier (Jean-Claude);
      M. Delort Laval (Jean);
      M. de Fouquet (Jacques);
      M. Le Buanec (Bernard),
     en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et du     développement technologique.
Troupes de marine
     Chef d'escadron Aschbacher (Jean-Luc).
     Chef de bataillon Dumousseau (Hervé).
     Chef de bataillon Fugier (Gilles).
     Lieutenant-colonel Hubscher (Daniel).
     Lieutenant-colonel Leplatois (Daniel).
     Chef de bataillon Noirtin (Bertrand).
     Lieutenant-colonel Robert (Gilles).
Article 71
    Réalisation des installations électriques
      Si le matériel électrique nécessite des interventions fréquentes, il doit     pouvoir être mis hors tension par la manoeuvre d'un dispositif de     sectionnement situé à proximité. Cette disposition ne s'applique pas au     matériel de sécurité intrinsèque ou inclus dans un circuit ou un système de     sécurité intrinsèque.
Article 92
    Dispositions à prendre en cas d'incident
      Les installations ou canalisations électriques à l'égard desquelles cesse     d'être satisfaite l'une des conditions prévues par la présente section ne     peuvent être maintenues sous tension qu'en cas de nécessité absolue ou pour     faire face à des situations exceptionnelles.
      Lorsqu'en application de l'alinéa précédent le courant a été coupé sur une     installation, il ne doit être rétabli que sur l'ordre d'un agent auquel cette     responsabilité a été confiée par l'exploitant et après que les raisons qui     ont motivé ou provoqué la coupure ont été éliminées ou que des mesures de     protection appropriées aux circonstances ont été prises.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      Consulats de France, supprimer:
      <<Liège (Belgique).
      <<Mons (Belgique).
      <<Gand (Belgique).>>      Consulats généraux de France, ajouter:
      <<Liège (Belgique).
      <<Mons (Belgique).>>      (Le reste sans changement.)
Option Informatique et trafic aérien
    Diplômes délivrés en juillet 1991
       M. Baudet (Olivier).
     M. Bichou (Redouane).
     M. Cachat (Christophe).
     M. Daguzon (Eric).
     M. Darbo (Patrick).
     M. Galzy (Gilles).
     M. Hui (Olivier).
     M. Inard (Anthony).
     M. Lamri (Boudjema).
     M. Larice (Rémi).
     M. Lee (Ling, Wee).
     M. Manchon (Serge).
     M. Marre (Jean-Pierre).
     M. Meston (Yannick).
     M. Richert (Didier).
     M. Villemagne (Jean-Marie).
    Mlle Vincent (Nathalie).
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note (ou des     notes) égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 31 août 1959 modifié relatif aux     modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants     du personnel aux commissions administratives paritaires instituées aux     ministères de l'économie et du budget sont applicables aux fonctionnaires des     services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Art. 35. - L'article 52 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 52. - L'étalonnage du panneau radiant est réalisé en remplaçant     l'éprouvette par une plaque en matériau incombustible de 8 mm d'épaisseur de     caractéristiques suivantes: l  = (0,15 7 0,01) W/moC, r  = (850 7 80) kg/m3,     c = (1000 7 20) J/kgoC.
      <<Sur cette plaque sont disposés des disques de cuivre noircis au noir de     fumée, de 25 mm de diamètre et 0,2 mm d'épaisseur. Un thermocouple est brasé     au centre de chacun d'eux sur la face exposée.
      <<Ces disques sont maintenus au contact de la plaque incombustible de telle     sorte que les soudures des thermocouples soient à des distances définies de     l'extrémité.
    22
     228,6 mm: 76,2 mm: (3457 0 )oC; 152,4 mm: (2507 0 )oC; 228,6 mm:  9 7      (1807 0 )oC; 279,4 mm: (1457 0 )oC.
      <<En cours d'essai on vérifie la constance du rayonnement à l'aide d'un     récepteur optique réglé à la valeur retenue lors d'un étalonnage. Le réglage     éventuel du rayonnement est réalisé en agissant sur l'arrivée du gaz.>>
Art. 5. -  Le préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission départementale d'action touristique le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année et la publie au Recueil des actes administratifs.
    A l'issue de la période de trois ans, le classement est renouvelable sur présentation d'une nouvelle déclaration de l'exploitant et selon la procédure fixée à l'article 4.
    L'exploitant est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préfet en cas de changement des conditions de classement.
    En cas de changement d'exploitant, une nouvelle déclaration de classement doit être déposée.
    Le préfet est chargé du contrôle de la conformité de l'établissement. L'exploitant admet la visite des agents des administrations de l'Etat habilités par le préfet.
    Après constatation du non-respect des dispositions de classement, le préfet met en demeure l'intéressé de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de deux mois. Au terme de ce délai, si l'exploitant ne s'est pas mis en conformité, le préfet procède à la radiation de la liste des restaurants de tourisme après avis de la commission départementale d'action touristique.
Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 12. - Cet essai consiste à soumettre dans les conditions définies     ci-après les éprouvettes à une triple action:
      <<a) De rayonnement calorifique;
      <<b) De gaz chauds balayant la surface des éprouvettes en favorisant ainsi     les effets éventuels de propagation de flamme;
      <<c) D'une flamme de gaz appliquée à différents instants pour enflammer le     matériau.>>
Art. 1er. - Le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le     Gouvernement se compose de douze certificats et d'un travail personnel de fin     d'études répartis sur quatre années.
      Les certificats sont semestriels ou annuels. Toutefois, à titre exceptionnel     et sur justification pédagogique, certains certificats peuvent se dérouler     sur deux ans.
      La durée de tout certificat est comprise entre cent et deux cents heures.
      L'obtention de certains des certificats peut être un préalable obligatoire à     l'inscription à d'autres certificats.
Art. 4. - Pour chaque demande d'habilitation, la commission se prononce au     vu d'un rapport écrit présenté par un ou plusieurs de ses membres. Les     membres de la commission peuvent demander l'audition du ou des responsables     de la formation et peuvent se faire assister d'experts.
      La décision d'habilitation précise la durée pour laquelle elle est accordée.      Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en     ce qui concerne les débats.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurières, délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Art. 6. -  1. Croisement et dépassement :
    Le croisement et le dépassement sont interdits, pour toutes les embarcations, à moins de 200 mètres des ouvrages dont la largeur de passe est inférieure à 20 mètres, des écluses, des ponts mobiles, des ports et des croisées du Vidourle, du grau de Carnon et du Lez.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
    Au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-83 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard) ;
    Ou auprès :
    - du commandement de la région aérienne Nord-Est état-major (bureau régional des personnels civils), 78129 Villacoublay-Air ;
    - de la préfecture maritime de Brest (division administration et personnel civil), BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval ;
    - de la circonscription militaire de gendarmerie d'Orléans (bureau des ressources humaines), 7, boulevard Marie-Stuart, BP 2537, 45038 Orléans Cedex ;
    - de la direction du centre d'essais aéronautique de Toulouse (délégation générale pour l'armement), 23, avenue Henri-Guillaumet, 31056 Toulouse Cedex ;
    - de la circonscription militaire de défense de Metz (état-major, division affaires civiles, bureau gestion personnel civil), BP 1, 57998 Metz-Armées ;
    - de la circonscription militaire de défense de Lyon (état-major, bureau formation continue), quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon-Armées.
Art. 8. -  L'article 14 de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'étalonnier remplit la déclaration de premier saut (DPS) et la transmet dans les quinze jours suivant le premier saut à l'Etablissement public Les Haras nationaux (SIRE). Le conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux fixe les délais au-delà desquels est appliquée une majoration dont il fixe le montant, après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.
    « Les carnets de saillie doivent être retournés à l'Etablissement public Les Haras nationaux avec les souches et les feuillets non utilisés avant le 1er octobre.
    « Des dérogations à cette date peuvent être accordées par le directeur général de l'Etablissement public Les Haras nationaux :
    « - dans le cadre de la monte en liberté ;
    « - lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère Sud.
    « Dans ce cas la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les carnets de saillie doivent être retournés avant le 15 janvier de l'année suivante à l'Etablissement public Les Haras nationaux. »
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Vu les arrêtés du 11 juillet 1983 portant sur l'organisation, les horaires     et les programmes d'enseignement des classes de première et des classes     terminales conduisant aux brevets de technicien Collaborateur d'architecte,
     Electroplastie et traitement de surfaces et Mise en oeuvre des plastiques;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1983 portant sur l'organisation, les horaires     et les programmes d'enseignement des classes de première et des classes     terminales conduisant aux brevets de technicien Construction en moules et     modèles, Etudes et économie de la construction et Fonderie en moules     métalliques;
      Vu les arrêtés du 19 juillet 1983 portant sur l'organisation, les horaires     et les programmes d'enseignement des classes de première et des classes     terminales conduisant aux brevets de technicien Contrôle et régulation,
     Emballage et conditionnement, Forge mécanique et estampage et Industries et     commerce du bois;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 30 juin 1986, relatif à     l'organisation des enseignements et à l'aménagement des horaires ainsi qu'aux     programmes de la classe de seconde des lycées;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1986 modifié portant introduction de     l'enseignement des Technologies des systèmes automatisés et de la Productique     en classe de seconde des lycées;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant cessation de délivrance du brevet de     technicien Blanchisserie et teinturerie industrielles, création du brevet de     technicien Technologies d'entretien des articles textiles, fixant les     modalités de préparation et de délivrance de ce brevet de technicien et     complétant le programme de Productique de l'option Technologies industrielles     de la classe de seconde des lycées;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant introduction de la T.S.A. en classe de     seconde B.T. Automobile (technique et service);
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création du baccalauréat     technologique Construction mécanique (F1), option A: Productique mécanique,
     issue de la transformation du baccalauréat technologique Construction     mécanique (F1), ancien régime (défini par l'arrêté du 10 septembre 1990     portant règlement d'examen du baccalauréat technologique), options  B     Systèmes motorisés, C  Structures métalliques, D  Bois et matériaux associés,     E: Matériaux souples, issues de la transformation de certains brevets de     technicien, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les     programmes des enseignements dispensés dans les classes de première et de     terminale conduisant à ce baccalauréat technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 janvier 1991,
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Faure, sous-directeur à la direction de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à Mme Evelyne Liouville, attaché principal d’administration centrale, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Philippe Faure, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 1er août 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - La sous-direction du personnel comprend :
« - le bureau des personnels des services centraux (P 1) ;
« - le bureau des personnels d’Etat médicaux et paramédicaux (P2) ;
« - le bureau des personnels des services déconcentrés (P 3-P 4) ;
« - le bureau des pensions et accidents du travail (P 5) ;
« - le bureau de la politique générale du personnel et des statuts (P 6). »
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu et nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade d’officier
M. Blanchard (Francis, Joseph, Camille), membre du Conseil économique et social, ancien directeur général du Bureau international du travail. Chevalier du 15 juin 1989.
Ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Au grade de chevalier
M. Helmer (Jean-Yves), directeur dans une société de construction d’automobiles ; 24 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires.
Ministère de la jeunesse et des sports
Au grade de chevalier
M. Dacoury (Richard, Jean-Paul), basketteur professionnel ; 15 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.