<< Article R. 133-1-1
      << Les règles définies par le ministre chargé de l'aviation civile et     relatives tant aux procédures de certification de type et certification de     navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou     d'utilisation des aéronefs, comportent l'obligation pour les entreprises     concernées de détenir un certificat d'agrément de leurs aptitudes techniques     dans les conditions ci-après:
      << 1o Pour les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des     équipements pour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que des     modifications à ces aéronefs ou équipements, l'agrément prévu par les règles     relatives aux procédures de certification de type est délivré après enquête     technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains     et matériels, procédures, documentation) prises par les entreprises de     conception pour démontrer et attester de la conformité du produit aux     conditions techniques qui ont été notifiées. Il porte notamment sur:
      << a) La connaissance des règlements de certification et de leurs     interprétations;
      << b) La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour     démontrer la conformité;
      << c) La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais     avant de déclarer la conformité.
      << 2o Pour les entreprises assurant la production d'aéronefs ou la     fabrication d'éléments d'aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives     aux procédures de certification de navigabilité est délivré après enquête     technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains     et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour     démontrer la conformité des produits au type certifié. Il porte notamment     sur:
      << a) Les liens avec l'organisme responsable de la conception;
      << b) La maîtrise de ses procédés de fabrication;
      << c) Les contrôles de conformité.
      << 3o Pour les entreprises assurant l'entretien et les réparations des     aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des     aéronefs est délivré après enquête technique portant sur les dispositions     (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures,
     documentation) prises par l'entreprise pour assurer le respect des exigences     relatives à la maintenance des aéronefs. Cet agrément porte notamment sur:
      << - le respect des programmes et méthodes d'entretien;
      << - les vérifications des travaux effectués;
      << - l'approbation des matériels pour remise en service.
      << 4o Pour les entreprises assurant l'exploitation des aéronefs, l'agrément     des aptitudes techniques résulte, en ce qui concerne les entreprises de     transport aérien, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé     par l'article 9 du règlement (C.E.E.) no 2407/92 susvisé.
      << Le certificat de transporteur aérien ainsi que le certificat d'agrément     prévu par les règles relatives à l'utilisation d'aéronefs par des entreprises     autres que les entreprises de transport aérien sont délivrés après enquête     technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains     et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se     conformer aux règles d'utilisation notamment en ce qui concerne:
      << a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques     d'emploi des équipages, la conduite des vols;
      << b) Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de     sauvetage, ses instruments de bord, leur entretien;
      << c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs     performances, leur chargement (y compris le transport de marchandises     réglementées);
      << d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces     utilisés.
      << Les obligations d'agrément mentionnées aux 1o à 4o du présent article     s'appliquent dans les domaines et aux dates fixés ci-après:
      << - à compter du 1er janvier 1997, pour la conception d'aéronefs et     d'équipements d'aéronefs;
      << - à compter du 1er janvier 1998, pour la conception des modifications     d'aéronefs et d'équipements d'aéronefs;
      << - à compter du 1er juin 1998, pour la production d'aéronefs et la     fabrication d'éléments d'aéronefs;
      << - à la date de publication du présent décret, pour l'entretien et     l'utilisation des aéronefs utilisés en transport public.