Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de directeur de projet dans les conditions prévues par le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000. Placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale (DAPN), le directeur de projet est principalement associé à l'activité de la sous-direction des ressources humaines.
 Sa mission est de préparer la mise en oeuvre de la réforme des corps et carrières de la police nationale. Voulue et s'intégrant dans la démarche de modernisation de l'Etat en application de la circulaire du Premier ministre datée du 24 mars 2004, cette restructuration de l'ensemble des corps affectera en profondeur le fonctionnement de la police nationale.
 A ce titre, il sera chargé de l'élaboration et de la mise en place des procédures et des règles de gestion en application du protocole signé par le ministre et les organisations syndicales le 17 juin 2004. Il sera chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme, de préparer les conditions d'une prise en charge du dispositif, au terme de sa mission, en gestion directe par la sous-direction des ressources humaines.
 Pour la conduite de ses travaux, il s'appuiera notamment sur les bureaux de la sous-direction des ressources humaines. Cette sous-direction est compétente en matière de recrutement et de gestion des personnels de police et chargée des relations sociales et des affaires disciplinaires.
 Il pourra bénéficier aussi du soutien des autres services de la direction.
 Le candidat devra bénéficier d'une riche expérience administrative. Il devra avoir acquis des compétences avérées en matière juridique et de conduite de projet. La mise en oeuvre de ce dernier nécessite également des qualités de négociateur.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Frédéric Perissat, chef du bureau du management à la SDCPAC (téléphone : 01-49-27-32-30).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation manuscrite, d'un curriculum vitae détaillé en double exemplaire et de deux photos d'identité récentes, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Dans le cas prévu à l'article R. 713-40 :
 1° Si le salarié est payé au nombre d'unités d'un produit qu'il récolte ou façonne et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ceux-ci précisent le temps de référence retenu, dans les conditions normales d'activité, pour fixer le salaire de l'unité, ainsi que la périodicité maximale du comptage de ces unités. A défaut, le contrat individuel de travail comporte les mêmes indications, qui prennent en compte les conditions réelles dans lesquelles le salarié exerce son activité ;
 2° Si la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du travail forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ceux-ci fixent cette durée en précisant, s'il y a lieu, le nombre d'heures supplémentaires que cette rémunération inclut. A défaut, le contrat individuel de travail comporte le détail des calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée ;
 3° Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail précise le salaire minimal pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités.
Les demandes sont adressées au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci examine si les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.
 La décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles précise les modalités de la dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
 Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Monique Rousselot, chef de département, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'employeur affiche dans chacun des lieux auxquels ils s'appliquent, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible :
 1° S'il organise le temps de travail par cycles dans les conditions fixées à l'article L. 713-8 : le nombre de semaines que comporte le cycle et la répartition de la durée du travail du cycle entre ces semaines ;
 2° S'il organise le temps de travail selon les modalités prévues à l'article L. 713-14 : le programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période mentionnée audit article, ainsi que l'horaire indicatif ; en cas de changements du programme et de l'horaire indicatif, ces changements doivent être affichés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 713-16 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord.
Le repos hebdomadaire est accordé de plein droit, selon l'une des modalités prévues au II de l'article L. 714-1, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, aux salariés employés :
 1° Dans des établissements de sports et de loisirs ;
 2° A des activités d'accueil destinées à une clientèle de touristes ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires directement liées à ces opérations ;
 3° A des opérations de vente au détail des produits de l'horticulture ornementale et des pépinières ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
 4° A des activités de garde ou de gardiennage ;
 5° A des opérations d'insémination artificielle ;
 6° A des activités d'organisation de manifestations, d'installation de stands et d'exposition dans l'enceinte des foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément ;
 7° Aux soins et à la surveillance des animaux ;
 8° A des opérations de maintenance qui, pour des raisons techniques, doivent être réalisées de façon urgente ou qui nécessitent la mise hors exploitation des installations ;
 9° A des opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ;
 10° A la conduite des appareils fonctionnant en continu ;
 11° Au traitement et au transport des matières susceptibles d'altération très rapide.
Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non.
 Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
 Tous les contrats d'entretien doivent comporter obligatoirement une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes.
 En aucun cas une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d'entretien.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, M. Chaussy (François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances.
Il peut être dérogé, dans les conditions et selon les modalités fixées par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, aux dispositions de l'article L. 714-5 :
 1° Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
 2° Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou les soins et la surveillance des animaux ;
 3° Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ou du fonctionnement, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ;
 4° Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
 5° Pour les activités qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée.
Sur proposition du directeur général de l'établissement, assortie d'un rapport faisant apparaître le nombre de personnes encadrées ainsi que l'étendue des responsabilités et délégations qui s'attachent à ces postes, notamment en matière d'évaluation et d'avancement, le conseil d'administration de chacun des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret arrête la liste des postes ouvrant droit à la prime d'encadrement, le niveau de prime affecté à chacun d'eux ainsi que le nombre de parts variables liées aux résultats obtenus dans l'emploi et aux sujétions.
Dans les établissements où le travail est organisé de façon continue pendant tout ou partie de l'année parce que sont mises en oeuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ou parce que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pendant la période correspondante au personnel affecté à ce travail, y compris celui affecté aux opérations mentionnées aux 8° à 11° de l'article R. 714-1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007 :
 Mme Tombeck (Catherine, Marie, Anie, Dominique), épouse Langle, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
 Le retrait de M. Ferru (Dominique, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nadine Riou, Dominique Vetillard et Catherine Tombeck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
 L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la discipline, ou le groupe de disciplines, au titre de laquelle le vote est émis.
 L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional.
Les titulaires du diplôme d'études approfondies « rayonnements et imagerie médicale », option Physique radiologique et médicale, sont réputés avoir le niveau équivalent aux diplômes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
 Le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale mentionné dans l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est réputé conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
 Les personnes à qui a été délivré un agrément en tant que radiophysicien avant la date de publication du présent arrêté sont reconnues comme personnes spécialisées en radiophysique médicale.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants-chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « ANTARES », à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assure la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Dans le cas des installations de radiologie soumises à déclaration en application de l'article R. 1333-22 du code de la santé publique, l'utilisateur doit pouvoir faire appel à une personne spécialisée en radiophysique médicale pour répondre aux dispositions du 2° de l'article 6 du présent arrêté.
 Les modalités d'intervention de cette personne sont précisées dans le plan ou la convention mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés par la commission prévue à l'article R. 751-62 du présent code et notifiés à la victime ou à ses ayants droit, qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 142-33 du code de la sécurité sociale.
 Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa, ainsi que les propositions établies conformément aux dispositions des premier à cinquième alinéas de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse ainsi qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D. 751-124.
 La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des autres pièces médicales.
 Lorsque la victime a demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de l'article R. 751-63 est porté à deux mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2007 :
 Mme Bardiaux (Muriel, Marie, Paula, Ghislaine), épouse Rapha, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Vifquain, Jean-Louis Tournier et Véronique Albenque, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Vifquain, Jean-Louis Tournier et Véronique Albenque, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Vifquain, Jean-Louis Tournier, Véronique Albenque, Muriel Rapha, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2007, Mme Janine Petit, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents de la Loire-Atlantique ».
Outre le président ou son suppléant, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé, les membres représentant l'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé ainsi qu'il suit :
 - un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 4221-4 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraires ;
 - deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ;
 - un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la fédération hospitalière de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, M. Louis Dillinger, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « SYM@RIS ».
I. - Après l'article L. 442-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 442-9. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.
 « Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article. »
 II. - L'article 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est abrogé.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir, par discipline ou groupe de disciplines.
 Les listes doivent être déposées à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom de praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé ainsi que la discipline ou groupe de disciplines au titre desquels il se présente.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2007, M. Champmartin (Claude), attaché d'administration du ministère de la défense en fonction à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'article L. 641-22 du code rural est ainsi rétabli :
 « Art. L. 641-22. - Afin de s'assurer du respect des conditions de production des vins de pays, le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un tel vin peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
 « Pour les parcelles aptes à produire à la fois des vins de pays et des vins d'appellation d'origine contrôlée, une même récolte ne peut à la fois faire l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent et d'une des déclarations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 641-6. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, M. Gérard Horde, contrôleur budgétaire et comptable ministériel, est nommé agent comptable principal de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 novembre 2004, à l'arrêté du 17 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique, les modifications suivantes sont effectuées parmi les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique représentants de l'Etat énumérés à l'article 6 (1°) du décret du 27 mars 1993 :
 1. Au titre du a :
 M. Dab (William), en remplacement de M. Abenhaim (Lucien), directeur général de la santé ;
 M. Trégoat (Jean-Jacques), en remplacement de Mme Leger (Sylviane), en tant que directeur général de l'action sociale ;
 M. Becot (Jacques), directeur régional des affaires culturelles et sociales d'Aquitaine, en remplacement de Mme Brudo (Mona), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en tant que titulaire ;
 M. Allee (Jean-Yves), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en remplacement de M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, en tant que suppléant ;
 M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime, en remplacement de Mme Gustin (Micheline), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, en tant que suppléant ;
 2. Au titre du e :
 M. Pasquier (Jérôme), en remplacement de Mme Beton Delegue (Elisabeth), en tant que directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
 Chaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
L'article L. 5122-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.
 « Ces échantillons ne peuvent contenir des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.
 « Ils doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention : "échantillon gratuit.
 « Leur remise directe au public à des fins promotionnelles ainsi que leur remise dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques est interdite. » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ne soient relatifs à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, délégation est donnée à MM. René Forgues et Philippe Debet, sous-directeurs, à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Delemasure, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est placée, jusqu'au 30 avril 2008, dans la position de délégation auprès du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de rapporteur général de la commission pour la libération de la croissance française.
Le périmètre électoral est défini comme suit :
 La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.
 Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les directions mentionnées à l'article 1er, dans les conditions précisées par la circulaire mentionnée au même article.
 Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, en fonctions dans la DDEA ou la DDSV pour une quotité au moins égale à la moitié d'un temps plein et justifiant, à la date du scrutin :
 - soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er janvier 2007 ;
 - soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli à la date précitée au moins trois mois de service dans la DDEA ou la DDSV.
Le marquage de conformité prévu au II de l'article 13 du décret du 30 septembre 2005 susvisé comprend l'indication du numéro d'homologation attribué au type de tracteur et est ainsi rédigé : « Homologation accordée au type... par le ministre de l'agriculture sous le numéro... ».
 Pour chaque type de tracteur, le marquage d'homologation CE par type de l'entité technique concernée ou, à défaut, un numéro attribué par l'organisme habilité est porté sur le type de dispositif de protection et sur le type de siège du conducteur.
I. - Au 2° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le mot « Traitements » est remplacé par les mots « Transports liés aux traitements ».
 II. - A l'article R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, après les mots « transports sanitaires terrestres » sont insérés les mots « mentionnés aux 2° à 5° de l'article R. 322-10 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, M. Estrade (Alfred, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 janvier 2005.
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 24 janvier 2005 et la demande présentée le 19 janvier 2005 par M. Jean-Claude Kross, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, président de la 16e chambre correctionnelle, dans le cadre des débats du procès dit « des écoutes de l'Elysée » ;
 Vu les demandes adressées par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale au Premier ministre en date des 1er et 15 février 2005 en vue d'obtenir les documents visés par la requête du magistrat ;
 Vu les documents remis à la Commission consultative du secret de la défense nationale le 24 février 2005,
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des demandes susvisées,
 Emet un avis favorable à la déclassification des pièces suivantes :
 Annexe III Chapitre II, en entier (page 30) ;
Chapitre III, sauf trois noms propres d'agents du Groupement interministériel de contrôle (GIC) (page 31).
 Annexe IV Intégralement (pages 32 à 37), à l'exception du nom de l'officier adjoint au chef du Groupement interministériel de contrôle (page 36).
 Fait à Paris, le 2 mars 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires principale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 juillet 2004 portant modification de l'avenant n° 1 à l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Convention de forfait en jours.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 2, au paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », dans la rubrique A « Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml », le code 1180843 est supprimé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2005 :
 M. Lionnard (Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Lorentz, Marc Bletoux et Clotilde Parisot-Drapier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Lorentz, Marc Bletoux et Clotilde Parisot-Drapier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lorentz, Marc Bletoux, Clotilde Parisot-Drapier et Emmanuel Lionnard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Un article 1er bis est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé :
 « Art. 1er bis. - A titre transitoire, les prescriptions relatives au compost urbain frais, demi-mûr et mûr de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) restent d'application obligatoire dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
 A titre transitoire, les prescriptions relatives aux inertes et impuretés pour la dénomination 4 (compost vert) seront rendues d'application obligatoire six mois à compter de la publication du présent arrêté.
 Les autres dénominations de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) et celle de la norme NF U 44-071 (décembre 1981) ne sont plus d'application obligatoire sauf en vue de l'écoulement des sacheries pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté. Pour la dénomination "compost végétal, l'étiquetage devra mentionner de façon claire la version de la norme à laquelle le produit satisfait. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, M. Soria (Martial, Robert) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeur de français au profit du 2e régiment étranger d'infanterie.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Il est institué un bureau de vote placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique.
 Le président du bureau de vote est le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant.
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2005, Mme Schoenlaub (Patricia, Martine), épouse Frehring, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat, dans un emploi de médecin praticien spécialisé en dermatologie et vénéréologie avec le grade de médecin principal pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire.
 La sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée de la coordination législative, de la politique générale de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau J1 a en charge le suivi de l'activité contentieuse des services, des études d'amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux, ainsi que la coordination de l'élaboration des textes relatifs à la réglementation fiscale, les contentieux particuliers et enfin de la documentation fiscale.
 2. Le bureau J2 traite du contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre et des taxes assimilées, des instances juridictionnelles devant la Cour de cassation.
 3. Le bureau J3 suit les engagements de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal, refus de communication. Il assure le suivi de ces affaires devant les juridictions compétentes.
 Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.
 Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI. La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqués.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions, à la date de la consultation, dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou dans les directions régionales du commerce extérieur ainsi que les fonctionnaires d'autres administrations détachés ou mis à disposition en fonction dans lesdits services à la même date ;
 - les agents contractuels en activité dans les mêmes services à la date de la consultation, y compris les agents contractuels de droit local.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance. Il a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Chaque agent se voit remettre une enveloppe contenant les bulletins de vote correspondant aux organisations syndicales ayant présenté leur candidature, accompagnés des informations remises par lesdites organisations syndicales.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
 Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2005, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 17.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 9 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 4 places ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 4 places.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Karim Samjee, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Montpellier, à la direction départementale de la jeunesse et des sports de l'Aude, à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Gard, à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Lozère, à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Pyrénées-Orientales et au centre d'éducation populaire et de sport : le nom, le prénom, le téléphone et l'adresse électronique ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
 - les résultats des examens consultables par un accès restreint : la liste nominative des candidats admis.
Le concours exceptionnel prévu à l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à une liste de cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet que le candidat choisira, lors de l'épreuve, parmi les sujets proposés (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien est précédé d'un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de cinq minutes maximum. Cet exposé est suivi de questions posées par le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps (durée totale de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
I. - Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un titre III intitulé « Menaces sanitaires graves ».
 II. - Le chapitre préliminaire du titre Ier du même livre devient le chapitre Ier intitulé « Mesures d'urgences » du titre III et les articles R. 3110-1 à R. 3110-10 deviennent les articles R. 3131-1 à R. 3131-10.
 Ce chapitre est ainsi modifié :
 1° Dans l'article R. 3131-1, la référence : « L. 3110-4 » est remplacée par la référence : « L. 3131-4 » ;
 2° Dans l'article R. 3131-2, la référence : « R. 3110-1 » est remplacée par la référence : « R. 3131-1 » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article R. 3131-3, la référence : « R. 3110-2 » est remplacée par la référence : « R. 3131-2 » ;
 4° Dans le deuxième alinéa du même article, la référence : « L. 3110-4 » est remplacée par la référence : « L. 3131-4 » ;
 5° Dans l'article R. 3131-4, la référence : « L. 3110-7 » est remplacée par la référence : « L. 3131-7 » ;
 6° Dans l'article R. 3131-6, la référence : « L. 3110-8 » est remplacée par la référence : « L. 3131-8 » ;
 7° Dans l'article R. 3131-8 et au premier alinéa de l'article R. 3131-9, la référence : « L. 3110-9 » est remplacée par la référence : « L. 3131-9 ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Bordeaux.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouliac.
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 192 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.