Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont     reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16535  a 16537    
                      ......................................................
      Les inspecteurs qui ont conservé au 1er août 1993, à titre personnel, le     bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur,     conformément à l'article 15 du décret du 29 mars 1984 susvisé, sont reclassés     dans le nouveau grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à titre personnel.
Art. 1er. -  Il est institué à l'administration centrale du ministère de     l'intérieur une commission d'appel d'offres.
      Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres     relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du     ministère de l'intérieur en déplacement, ainsi que pour l'examen des offres,     l'audition des candidats et le classement des offres.
      Elle fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
La liste nominative des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie pour une durée de trois ans par le préfet de région.
 Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime     (femmes et hommes).
     Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trois. Ces postes     sont à pourvoir dans les directions départementales des affaires maritimes de     La Rochelle, des Sables-d'Olonne et de Sète.
     La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 janvier 1996.
     La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 janvier 1996.
     Les dates des épreuves sont fixées aux 13 et 14 février 1996.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    Cyrot (Laurent, Eric, David).
    Dameron (Vincent).
    Duprez (Jérôme, Elie, Antoine).
    Emond (David, Maurice, Pierre).
    Loidreau (Pierre, Bernard, Emile).
    Tauveron (Nicolas, Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 26 décembre 1995, la date limite d'envoi ou de     dépôt des dossiers d'inscription aux concours pour le recrutement de     conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement     agricole, fixée au 15 décembre 1995 par l'arrêté du 31 octobre 1995     autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements     d'enseignement agricole, est prorogée au 6 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 5 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse     de Paris sont majorées d'un montant net de 909 234 F pour l'exercice 1995     (décision modificative no 3).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427), téléphone : 44-49-82-71, ou     au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex, téléphone : 56-01-81-01, en     joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4,
     affranchie à 6 F.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Groupement français     d'assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21,
     rue Emile-Duclaux, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits     et obligations qui s'y rattachent, de la société G.F.A. Caraïbes, dont le     siège social est à Fort-de-France (97206), 46-48, rue Ernest-Deproge.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10) ;
     Le programme TVEI (sur le canal 11) ;
     Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13) ;
     Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
     Le programme Planète (sur le canal 15) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 16) ;
     Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 17) ;
     Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 18),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7.
Au grade d'officier
     M. Evangelista (Robert, Vincent), président du conseil juridictionnel d'une     organisation syndicale. Chevalier du 6 novembre 1985.
    M. Fontbonne (René, Paul, Alexis), président de l'union régionale Rhône-Alpes     de la mutualité. Chevalier du 9 avril 1984.
    M. Gourdain (Jean-François, Marie, Michel), directeur de l'assurance pour la     garantie des salaires. Chevalier du 25 juin 1984.
    M. Laugier (Alain, Jules, Félix), praticien - hospitalier, professeur des     universités. Chevalier du 15 juillet 1980.
    M. Le Vert (Dominique, Jean, Louis), conseiller d'Etat. Chevalier du 11 mars     1987.
    M. Moscati (François), secrétaire général d'une organisation syndicale     départementale. Chevalier du 17 octobre 1981.
    Mme Pernoud, née Secrétan (Georgette, Zoé, Laurence), auteur, ancien éditeur.     Chevalier du 8 février 1979.
    M. Porcher (Bernard, Marie, Pierre), médecin-conseil national honoraire.
     Chevalier du 15 octobre 1986.
    M. Pouget (Joseph, René, Henri), président d'une association Santé et     entreprise. Chevalier du 2 octobre 1985.
    M. Rey (Noël, Bernard, Louis), président fondateur de la Fédération     internationale des associations de personnes âgées. Chevalier du 10 février     1986.
    M. Vandermeulen (Jean, Désiré, Alexis), président d'une association de     protection sociale. Chevalier du 15 mai 1981.
    M. Vertenelle (Jean, Emile, Joseph), directeur de sociétés. Chevalier du 11     mars 1987.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 novembre 1995, sont nommés en qualité d'élèves stagiaires de     deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1993-1994 :
     M. François (David) ;
     M. Poirier (Sébastien).
Art. 5. -  Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous     leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à l'association << Les     Centres techniques des matériaux et composants pour la construction >>, dans     un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre     civil échu, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au     cours du trimestre précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont     redevables.
     Lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année précédente est     inférieur à 3 000 F, l'entreprise est dispensée de la déclaration     trimestrielle ; elle reste tenue d'adresser à l'association chargée du     recouvrement, à l'échéance du quatrième trimestre civil, une déclaration de     son chiffre d'affaires annuel ainsi que le montant de la taxe dont elle est     redevable.
     Les redevables sont tenus de fournir au directeur de l'association chargée du     recouvrement ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la     garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre     le contrôle de leurs obligations.
L'article 4 du décret du 3 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que M. Michel Cabrillac. »
Officiers des bases de l'air
     Barbier (Jean-Michel).
    Buet (Jean-Pierre).
    Bussiere (Jean-Pierre).
    Chartier (Jack).
    Coulaud (Michel).
    Courtoison (Noël).
    David (Alain).
    Demier (Bernard).
    Durand (Yves).
    Gantin (Daniel).
    Georgin (Christian).
    Lazarowicz (Richard).
    Le Roux (Jean-Pierre).
    Michaux (Bertrand).
    Motreff (Christian).
    Pulcrano (Claude).
    Saillard (Jean-Louis).
    Spaczek (Jacques).
    Strobbe (Roger).
    Thomas (Noël).
    Tixeire (Marc).
    Verdot (Guy).
    Vieux (Michel).
Fraction de contingent 1994/12
     Brochet (Laurent).
    Carretier (Hervé, Alain, Philippe).
    Coniel (Sylvain).
    Delacour (Bruno, Bernard, Pierre, Jean).
    Dongoc (Robert).
    Garin (Anthony, Jean, Edouard).
    Grange (Christophe).
    Grillet (Laurent, Jean-Charles).
    Hoarau (Camille, Bertrand).
    Jaugey (Didier, Louis).
    Joguet (Laurent, Jean-Claude).
    Ketelers (Jean-François, Gérard).
    Mahmoudi (Michel).
    Marcucci (Olivier).
    Masclaux (Frédéric).
    Maurel (Jean-François, Joseph, Marie, Jean-Pierre).
    Nguyen Tan Nghia (Rouet).
    Pavin (Stéfan, Silvio).
    Pialot (Christophe, Roland).
    Pied (Martial, Christian, André).
    Prétot (Bruno, Fabien, Jean).
    Rio (Régis).
    Savourel (Olivier, René, Claude).
    Tirat (Julien, Michel, Pierre, Olivier).
    Treillard (Pierre-André, Jean-Marie, Marc).
    Vinet (Christophe).
    Weissleib (Stéphane, Olivier, Marc).
Poitou-Charentes
      Cahier de Décimal no 5   Les villes du Poitou-Charentes - tome 1    Typologie des quartiers (édition 1993) ......   80 F     Cahier de Décimal no 8   Les villes du Poitou-Charentes, tome 2   Poitiers,
    Angoulême, La Rochelle, Niort (édition 1993) ......   80 F                      ......................................................
                      ......................................................
     Dossier no 11 : Insertion des jeunes dans la vie active (édition 1994)    ......   60 F     Les tableaux de l'économie en Poitou-Charentes (édition 1994) ......   65 F
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit     pour l'année 1996 :
     0,41 F par hectolitre de lait ;
     8,21 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Pour un produit mentionné aux 8°, 9° ou 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique ou pour un médicament mentionné à l'article L. 601-2 du même code composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 de ce code ou l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 601-2 vaut autorisation au titre de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et est délivrée après accord du ministre chargé de l'environnement.
 Dans ce cas, outre les informations prévues à l'article R. 5135 ou à l'article R. 5142-25 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation fixe :
 a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
 b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
 c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du médicament ou produit, y compris des conditions concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
L'article 1er du décret du 17 novembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au deuxième alinéa, les mots : « du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
 Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il comprend trois grades ainsi dénommés :
 « - technicien de classe normale, comportant treize échelons ;
 « - technicien de classe supérieure, comportant huit échelons ;
 « - technicien de classe exceptionnelle, comportant sept échelons.
 « Le nombre des emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. »
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le responsable au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
 Le cas échéant, le responsable de la dissémination prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels :
    TROUPES DE MARINE
     Arnaud (Yves, Pierre, Lucien).
    Bourguignon (Bernard, Jean, Georges).
    ARTILLERIE
     Traband (Jean, Charles, Joseph).
    Vuillien (François, Emile, Auguste).
1. Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire     d'admission à l'Ecole de l'air en 1995, publiée au Journal officiel du 26     août 1995, sont déclarés définitivement admis:
    A. - Elèves officiers de l'air
    Flammier (Franck, C.).
    Théoleyre (Sébastien, G., S.).
    Decamp (Fabrice, G., R.).
    Goffinon (Eric, D., B.).
    Petitcollin (Nicolas, P.).
    Valentin (Yann, P.).
    Prévôt (Luc, E., M.).
    Boloronus (Arnaud).
    Palaprat (Sébastien, A.).
    Yen (Vincent, M.).
    Molle (Frédéric, J.).
    André (Nicolas, G., P.).
    Blonski (Samy, N.).
    Anquetil (Tony, L., A.).
    Guilloteau (Tony, P., H.).
    Meffre (Ludovic, A., G., P.).
    Catau (Florent, G.).
    Wathelet (Samuel).
    Llebres (Rémi, A.).
    Tricot (François, M., G.).
    Poirier (Yann, H.).
    Brancato (Frédéric, D.).
Art. 5. -  Le 1o et le 2o de l'article 7 du même décret sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      << 1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme     national sanctionnant la première année d'un second cycle d'études     supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un     diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie     par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction     publique.
      << 2o Un second concours est ouvert aux fonctionnaires civils et agents non     titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des     organisations internationales intergouvernementales. Les intéressés doivent     justifier de cinq ans au moins de services effectifs au 1er janvier de     l'année du concours. >>
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Grand-Champ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 18 au 25 novembre 1995:
      Site: mairie de Grand-Champ (56);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 99,7 MHz.
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement commercial     Saint-Chamond Centre Piéton à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre du 9 au 25 novembre 1995:
      Site: Saint-Chamond (42);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 98,8 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995 :
     M. du Cray (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est nommé     sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet     de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
     M. Saut (Robert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Regina et     de Roura, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à     une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie     par la loi du 1er juillet 1901.
     Le cas échéant, une convention destinée à assurer la cohérence de la gestion     de ce territoire est établie après avis du comité consultatif, entre l'Etat,     représenté par le préfet, l'Office national des forêts et l'organisme chargé     de la gestion.
    CHAPITRE III
    Réglementation de la réserve naturelle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1995 :
     Le retrait de M. Duval (Jacques, Eugène), membre de la société Jacques Duval     et Philippe Duval, commissaires-priseurs associés, est accepté ;
     Par suite du retrait de M. Duval (Jacques, Eugène) et du décès de M. Duval     (Philippe, Marie, Patrick), la société Jacques Duval et Philippe Duval,
     commissaires-priseurs associés, est dissoute.
     M. Le Blay (Eric, Hugues) est nommé commissaire-priseur à la résidence de     Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société dissoute par le présent     arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     décembre 1995 :
     La démission de M. Bonnin (Roland), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième     série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
     est acceptée à compter du 1er novembre 1995.
     M. Sole (Serge), troisième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé     stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès     à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août     1995, M. Le Corre (Daniel), inspecteur central du Trésor hors métropole, est     placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des     fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée     maximale de six mois à compter du 20 mars 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 septembre 1995,     est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe     commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale     (femmes et hommes), ouvert:
      a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au     niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier     1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique.
      Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis mais pouvant     justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission, qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir;
      b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres     de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
      Les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de     langue étrangère se dérouleront à Paris le 29 février 1996.
      Les épreuves orales (obligatoires et facultative), dont les dates seront     fixées ultérieurement, auront lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction     générale de l'administration et de la fonction publique à partir du 16     octobre 1995:
      - soit sur place au 32, rue de Babylone, Paris (7e);
      - soit en écrivant à la même adresse, en précisant la nature du concours sur     l'enveloppe.
      Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par     voie postale à la même adresse, au plus tard le 17 novembre 1995, délai de     rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts au concours et sa     répartition par ministère.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 septembre 1995, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en     formation continue diplômante sortis de l'école en 1994, désignés ci-après     par ordre alphabétique:
    M. Amineau (Vincent).
    M. Anfrye (Rénald).
    M. Bouedo (Thierry).
    M. Bouyahyiaoui (Alain).
    M. Bretaud (Jacques).
    M. Burban (Sylvain).
    M. Chaton (Jean-Marc).
    M. Courtois (Nicolas).
    M. Gentet (Pierrick).
    Mme Le Goff (Sylvie).
    M. Le Quéré (Gildas).
    M. Legras (Christian).
    M. Mahé (Gilles).
    M. Perthuisot (Franck).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21     septembre 1995, sont proclamés membres élus des commissions spéciales     consultatives du personnel enseignant de théologie:
    Théologie catholique
    1er collège
     M. Adler (Gilbert), université Strasbourg-II.
    M. Beaude (Pierre-Marie), université de Metz.
    M. Knaebel (Simon), université Strasbourg-II.
    M. Schlosser (Jacques), université Strasbourg-II.
Art. 1er. -  Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par     le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs     présents dans chaque exploitation, à:
      Pour la métropole (hors Corse et Hainaut):
      119,72 F pour chacune des quarante premières vaches;
      39,90 F pour chacune des vaches suivantes.
      Pour la Corse, le Hainaut et les D.O.M.:
      39,90 F pour chacune des quarante premières vaches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995 :
     Mme Galle (Christine), épouse Thomas, agent administratif de 2e classe, est,     à compter du 27 novembre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Fougères, en remplacement de M. Riault.
     M. Riault (Christian), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à     compter du 27 novembre 1995, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Fougères, en remplacement de Mlle Delaunay.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Soulier (Jean-Claude), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     Plan, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié     dudit corps à compter du 1er septembre 1995, date de son intégration dans le     corps des conseillers principaux d'éducation.
A N N E X E  I
      Le numéro d'ordre attribué à chacun des produits d'addition mentionnés dans     les quatre catégories ci-après: agents de saveur, agents de texture,
     conservateurs et colorants, peut être précédé d'une ou plusieurs lettres dont     la signification figure au VII de la présente annexe.
    I. - Catégorie 1: agents de saveur
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14375  a 14378    
                      ......................................................
    II. - Catégorie 2: agents de texture
    A. - Humectants (2)
      a) Pour tous les produits:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14375  a 14378    
                      ......................................................
      b) Pour les produits du tabac à fumer, les cigarettes et les cigares:
      Pour le tabac reconstitué, les enveloppes et les succédanés du tabac qui     peuvent entrer dans la composition des produits visés à l'alinéa précédent:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14375  a 14378    
                      ......................................................
    B. - Fibres, liants, adhésifs, charges
    et modificateurs de combustion
      a) Pour tous les produits:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14375  a 14378    
                      ......................................................
      b) Pour le tabac reconstitué, les enveloppes de cigarettes ou de cigares et     les colles pour ces enveloppes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14375  a 14378    
                      ......................................................
    C. - Agents de texture particuliers aux produits
    du tabac à priser et à leurs succédanés
    III. - Catégorie 3: conservateurs
    A. - Pour tous les produits
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14375  a 14378    
                      ......................................................
    B. - Pour le tabac reconstitué, les enveloppes de cigarettes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 septembre 1995:      I. - Dans un délai de vingt et un jours, le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi, suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexe I) les     personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la liste     d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année     1995.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 1995     fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de     conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre     de l'année 1995 (1er tour).
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de     recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en     formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens     hospitaliers, maîtres de conférences des universités et chefs de travaux des     universités - praticiens hospitaliers.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le     vendredi 10 novembre 1995.
Tribunal pour enfants de Versailles
        Assesseurs titulaires :
     Mme Cattelain (Mireille), épouse Mace ;
     Mme Dramas (Monique), épouse Lefebvre ;
     Mme Gosnet (Nicole), épouse Couet ;
     Mme Hardy (Françoise), épouse Sculfort ;
     M. Jond-Necand (Philippe) ;
     Mme Scherrer (Marie-Dominique), épouse Calvot.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Glacet (Michèle), épouse Martin ;
     Mme Roche (Christine), épouse Genillon.
Art. 13. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats qui seront auditionnés.
     L'administration centrale notifie aux candidats, à l'adresse figurant sur la     déclaration de candidature (annexe D), les jours, heures et lieux où ils     seront auditionnés.
     Les candidats qui ne se présentent pas à l'audition devant le jury du Conseil     national des universités sont considérés comme ayant renoncé à leur     candidature.
     La liste des candidats dont la qualification a été reconnue est transmise aux     établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes compétentes     qui établissent, pour chaque emploi, la liste de classement des candidats     qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
b) Examen des griefs
      Le prélèvement opéré par la loi de finances rectificative pour 1995 sur     l'excédent correspondant de la taxe sur les grandes surfaces, géré par     l'O.R.G.A.N.I.C., présente le caractère d'une imposition de toute nature,
     dont la non-affectation ne saurait être, en elle-même, contestée sans     méconnaître le principe d'universalité budgétaire.
     Les requérants ne sont pas davantage fondés à invoquer une rupture de     l'égalité devant l'impôt au détriment des grandes surfaces, dès lors que     l'objet de la mesure est seulement d'opérer, au profit du budget général, un     prélèvement sur les réserves accumulées par l'O.R.G.A.N.I.C.
     Le conseil a admis, dans une hypothèse très proche, la conformité à la     Constitution d'un prélèvement fiscal effectué sur un unique établissement     (décision no 86-209 DC précitée).
     Plus précisément encore, par sa décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991, le     conseil a admis la constitutionnalité d'un prélèvement sur le F.I.S.A.C. de     nature identique et d'un montant supérieur.
     Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement demande au Conseil     constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.
A. - Le premier grief du recours est tiré de l'inclusion
    de la matière fiscale dans le champ de l'habilitation
      Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ce point en décidant que     ni l'article 38 de la Constitution ni l'ordonnance organique du 2 janvier     1959 ne faisaient obstacle à ce qu'une ordonnance traite de fiscalité (no     84-170 DC du 4 juin 1984). Ce faisant, il a implicitement, mais     nécessairement écarté le moyen tiré de ce que l'article 14 de la Déclaration     de 1789 ferait obstacle à l'utilisation de l'article 38 en matière fiscale.
     Au demeurant, l'article 14 n'a évidemment pas entendu préjuger la manière     dont les textes constitutionnels mettent en oeuvre le principe du     consentement à l'impôt.
     En premier lieu, le Gouvernement représente les citoyens dans le cadre de     l'habilitation que lui consent la représentation nationale, pour une période     limitée et sur un domaine et des finalités précisément fixés.
     En second lieu, et en tout état de cause, l'existence d'une délégation     temporaire ne fait en rien obstacle à l'expression de ce consentement par le     Parlement lui-même : ce consentement s'exprime non seulement lors du vote de     la loi d'habilitation, mais en outre lors de l'examen du projet de loi de     ratification.
     Enfin, à suivre le raisonnement des requérants, l'habilitation de l'article     38 de la Constitution ne serait jamais possible, ainsi qu'il ressort du     rapprochement des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et     du citoyen, qui se réfèrent tous deux aux << citoyens ou à leurs     représentants >> dans la formation de la loi ou le consentement à l'impôt.
     Rien ne justifie donc d'excepter les lois fiscales du champ des lois     d'habilitation. Au demeurant, l'interprétation littérale, suggérée par les     députés saisissants, de l'article 14 et donc de l'article 6 de la Déclaration     ferait échec de manière générale à l'application de l'article 38 de la     Constitution et dénaturerait sur un point majeur nos institutions. Elle     méconnaîtrait enfin l'interprétation constante selon laquelle la loi, au sens     de la Déclaration des droits de l'homme, a une signification matérielle et     non organique et ne se réfère pas à une procédure déterminée d'élaboration.
     Les termes de la Déclaration s'apprécient à la lumière de la répartition des     compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif fixée par les     articles 34, 37 et 38 de la Constitution.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1995, par suite du décès de M. Martin (Jean-Paul, Henri), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Martin et Janine     Marchand, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Autun (Saône-et-Loire), la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: << Janine Marchand, notaire, associé d'une société civile     professionnelle, titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 2 octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de     la marine marchande, en qualité de membre suppléant et en remplacement de M.     Mesnil (Hubert du), en tant que représentant de l'administration, au titre du     ministère chargé de la marine marchande: M. Chavarot (André), directeur des     ports et de la navigation maritimes.
A N N E X E
    REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES
    DES PROFESSIONS ARTISANALES
    Article 14
      I. - Au troisième alinéa du I, les mots: << deux fois le montant de la     pension >> sont remplacés par les mots: << les limites de cumul >>.
      II. - Après le troisième alinéa du I sont ajoutés les trois alinéas     suivants:
      << Lorsque le total de la pension et du revenu dépasse l'une ou l'autre des     limites prévues aux alinéas précédents, la pension est réduite ou suspendue à     compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours     duquel le dépassement a été constaté.
      << Si l'activité rémunératrice autre qu'artisanale ou assimilée permet     ensuite à l'intéressé de bénéficier d'indemnités journalières ou d'un     avantage d'invalidité dans le régime légal ou réglementaire de sécurité     sociale dont il relève, le service de la pension d'invalidité du régime     artisanal est maintenu si le total de cette pension et de la pension ou des     indemnités journalières versées par l'autre régime n'excède par les limites     de cumul; lorsque ce total dépasse ces limites, la pension artisanale est     réduite ou suspendue à compter du premier jour du trimestre d'arrérages     suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté.
      << Le bénéfice des prestations décès n'est plus accordé à l'assuré mentionné     au présent I au titre de la pension d'invalidité dont il est titulaire. >>    
    Article 35
      Au II (2o), les mots  << 1er janvier 1998 >> sont remplacés par les mots  <<     1er janvier 1999 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 4 octobre 1995, M. Morteveille     (Jean-Pierre), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et     consignations, est affecté à la direction des services aux collectivités     locales et à la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et     consignations, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1995.
Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26     avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la     République en date du 12 mai 1995;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Considérant que le compte de campagne a été déposé par la candidate     conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du     code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où     l'élection a été acquise;
Par décret en date du 29 septembre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Mirepoix     (Ariège).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 14     septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques)     dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées,     sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la     date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge, en application de la loi     no 84-834 du 13 septembre 1984, conformément au tableau figurant ci-dessous:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 06/10/95                        Page 14601    
                      ......................................................
      Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'au 31 août 1996.
Art. 5. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont     communiqués aux candidats à l'adresse figurant sur la demande d'intégration     (annexe D). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en     compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant de la     réexpédition de leur courrier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
     Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accords dont l'extension est envisagée :
     Deux accords du 12 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
       Objet :
     Les deux accords du 12 octobre 1995 fixent, l'un, les R.M.H. et, l'autre, les     T.E.G.A.
       Signataires :
     Union des industries métallurgiques de la Vendée ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et                      ......................................................
Art. 1er. -  Les fonctionnaires et les magistrats placés en position de     détachement dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des     professeurs des universités peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans,
     solliciter leur intégration dans l'un de ces corps. A cet effet, ils     établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comprenant :
     1o Une demande d'intégration, annexe D (1) ;
     2o Une copie de l'arrêté de détachement et de l'arrêté de renouvellement,
     s'il y a lieu ;
     3o Une notice individuelle, curriculum vitae, annexe B (1) ;
     4o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, profil).
Tribunal pour enfants de Lille
        Assesseurs titulaires :
     M. Caffier (Bertrand).
     M. Capelain (Bernard).
     M. Filippi (Antoine).
     Mme Fourdrain (Martine), épouse Cay.
     Mme Ler (Patricia).
     M. Olivier (Hervé).
       Assesseurs suppléants :
     M. Duhamel (Jacques).
     M. Mille (Michel).
     M. Rousseaux (Pierre-Henri).
Art. 4. -  Pour les emplois offerts par le présent arrêté, chaque candidat     établit un dossier administratif par académie. Ce dossier comporte :
     1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C 1 ;
     2. Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
     3. Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des     catégories définies à l'article 2 ci-dessus et qu'il remplit les conditions     d'ancienneté requises ;
     4. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants d'Arras
        Assesseurs titulaires :
     M. Deloffre (Jean-Pierre).
     M. Matel (Pierre).
       Assesseurs suppléants :
     M. Grau (Jacques).
     Mme Herbert (Marie-Andrée), épouse Leblanc.
     M. Kerguelen (Jean-Yves).
     M. Tinchon (Régis).
Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc
        Assesseurs titulaires :
     M. Le Carre (Michel) ;
     M. Pellan (Henri).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Bignon (Martine), épouse Jauffret ;
     Mme Bouvier (Andrée), épouse Guenin ;
     M. Coatleven (Hubert) ;
     Mme Kerdiles (Véronique), épouse Mahe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     18 octobre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par     M. Chabrol (Raymond) en qualité de chef de service à l'administration     centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation,     du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la     solidarité entre les générations, à compter du 16 octobre 1995, date à     laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son     corps d'origine.
Art. 1er. -  L'article A. 310-2-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. A. 310-2-1. -  Le dossier visé à l'article R. 310-7 est composé des     documents suivants:
      << a) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous     seing privé, ou une expédition s'il est authentique;
      << b) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive;
      << c) Un exemplaire des statuts;
      << d) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des     mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article     R. 322-55, ainsi que toute personne appelée à exercer en fait des fonctions     équivalentes avec leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de     naissance. Ces personnes doivent également produire un bulletin no 3 de leur     casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent     délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat     membre de l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces     personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace     économique européen, elles doivent produire un document équivalent ou, à     défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite     devant une autorité compétente ou un notaire aux termes de laquelle elles     affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si     elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au     bulletin no 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire     délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration     solennelle. >>