Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004 :
 1. Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 28 juin 2005.
 L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 28 juin 2005, de 8 heures à 11 heures, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
 Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 2. Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en application de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2004.
 Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 est fixé par le vice-recteur.
 3. Les candidats originaires de Wallis et Futuna sont rattachés pour l'unité de spécialisation 1 et 2 au centre d'examen de Nouméa.
 4. Le registre d'inscription aux unités de spécialisation 1 et 2 est ouvert du 25 avril 2005 au 25 mai 2005 inclus :
 - les maîtres de l'enseignement privé de Nouvelle-Calédonie ainsi que les candidats originaires de Wallis et Futuna s'inscrivent auprès du service des examens du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
 - les maîtres du cadre territorial de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du directeur de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie.
 5. Seuls les candidats détenant une unité de spécialisation (US 1 ou US 2) sont autorisés à se présenter à la session d'examen 2005, conformément aux décret et arrêté mentionnés.
 6. Pour l'unité de spécialisation 3, le calendrier des épreuves ainsi que les dates du registre d'inscription sont fixés par les vice-recteurs. Le calendrier des épreuves tient compte de la date de fin des mesures transitoires fixée au 30 juin 2006 :
 - les maîtres de l'enseignement privé de la Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
 - les maîtres du cadre territorial de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du directeur de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie ;
 - les candidats originaires de Wallis et Futuna s'inscrivent auprès de leur vice-rectorat.
 7. Conformément au titre III du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004, les mesures transitoires sont applicables jusqu'au 30 juin 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Songo, 1774, route de la Rosette, lieudit Palais Sainte-Marguerite, 97160 Le Moule.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    Le retrait de M. Damon (Jean, Georges, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Côte-d'Or
    1 Goillot (Marc) ; 2 Logerot (Jacques) ; 3 Bonadei (Luc) ; 4 Villemin (Gérard) ; 5 Larrode (Jean-Marc) ; 6 Cuvelier (Louis) ; 7 Le Guillou (Jean-Yves) ; 8 Pommey (Yvette).
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont membres avec voix délibérative de la commission de subdivision située dans ces régions.
 La présidence de la commission, lorsqu'elle statue sur la répartition des stages prévue à l'article 3, est assurée par le directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La vice-présidence de ladite commission est assurée par le directeur de la région Corse.
I. - L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
 a) La direction de l'administration générale ;
 b) La direction des Archives de France ;
 c) La direction des musées de France ;
 d) La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 e) La direction de l'architecture et du patrimoine ;
 f) La direction du livre et de la lecture ;
 g) La délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 h) La délégation aux arts plastiques ;
 i) La délégation au développement et aux affaires internationales.
 II. - Relève, en outre, de l'autorité du ministre le Centre national de la cinématographie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2006, M. Laurent Vilboeuf, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale pour exercer les fonctions de chef du département soutien et appui au contrôle à la direction générale du travail à compter du 16 novembre 2006 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 août 2004 :
 M. Hervé de Villeroché, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Martin Ajdari.
 Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Après l'article 9 est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - La mission du contrôle de gestion est chargée de concevoir et d'organiser le développement du contrôle de gestion dans toutes les entités du ministère. A ce titre, elle élabore des méthodologies communes, recense les besoins et contribue à la définition de l'offre de formation. Elle concourt en outre à la cohérence des systèmes d'information nécessaires au contrôle de gestion.
 Elle met en oeuvre le contrôle de gestion interne à la direction de l'administration générale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004 :
 M. Caserio (Sébastien, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Grandcolas et Brigitte Cheval-Gaillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournon (Ardèche).
 Le retrait de M. Grandcolas (Patrick, Michel, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Grandcolas et Brigitte Cheval-Gaillard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Grandcolas et Brigitte Cheval-Gaillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Brigitte Cheval-Gaillard et Sébastien Caserio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 76 du 9 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Garantie dépendance.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le National Classic Tour 2004, organisé par le Royal Automobile Club de Belgique, est autorisé à se dérouler du dimanche 3 octobre au mercredi 6 octobre 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
 Calvados, Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord - Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2004 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
A compter du 1er janvier 2004
 Mlle Bouldouyre (Muriel).
 M. De Vaugiraud (Frédéric).
 M. Gayet (Jean-Christophe).
 Mlle Guelot (Chantal).
 Mlle Laouati (Fadila).
 M. Leveau (Pascal).
 Mme Hanoune-Lusson (Cécile).
 Mme Mundler (Magalie).
 M. Passard (Guillaume).
 Mlle Robinet (Virginie).
 M. Roujean (Jean-Claude).
 Mme Souques (Denise).
 M. Teboul (Xavier).
 Mme Dudot-Vinesse (Valentine).
A compter du 1er mai 2004
 M. Demay (Arnaud).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 octobre 2001.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, Mme Scandella (Monique), agente administrative, est nommée régisseuse d'avances au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte, en remplacement de Mlle Jaïnaba M'Lanao, à compter du 1er septembre 2001.
Art. 8. -  Les candidats préparant la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen sous forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de formation pour les deux autres unités.
    Les candidats préparant la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établisssement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie ADERF, rue de Reuilly, à Paris, en fonction de la liste de classement provisoire établie par l'université Pierre-et-Marie-Curie de Paris VI.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 62 du mercredi 4 août 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-689 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Haute-Normandie) du 21 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2003, la société SNPE est autorisée :
 - à apporter à la société ISOCHEM sa part sociale dans la société FRAMOCHEM d'un montant nominal de 260 010 000 forints hongrois ;
 - à apporter à la société ISOCHEM sa participation dans la société SUD ISK-SNPE, soit 199 996 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;
 - à souscrire en partie à l'augmentation de capital de la société ISOCHEM à hauteur de 460 911 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
 A l'issue de ces opérations, la participation de la société SNPE au capital de la société ISOCHEM sera de 70,34 % et la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital des sociétés FRAMOCHEM et SUD ISK-SNPE.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Dubus, domicilié 3 bis, route de Nouvion, 08440 Lumes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation établit une nomenclature en vue du classement, à partir des sommaires rédigés par des magistrats composant les formations les ayant rendus, des décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles fonctionnant auprès d'elle publiés dans les bulletins mensuels prévus par l'article R. 131-17 du code de l'organisation judiciaire. Les sommaires et les titres réalisés pour ce classement figurent dans la base de données prévue par l'article R. 131-16-1 du code de l'organisation judiciaire.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est complété de la façon suivante :
 « Cet examen initial réalisé par un vétérinaire sanitaire correspond à l'inspection ante mortem de l'animal. Le vétérinaire sanitaire s'assurera que l'animal était sain avant d'avoir été victime du traumatisme ou de la défaillance responsables de son état et que seules des considérations de bien-être empêchent le transport de l'animal vers l'abattoir autorisé le plus proche.
 Le vétérinaire sanitaire s'assurera par consultation du registre d'élevage dans lequel figure l'historique des traitements reçus par l'animal que ces derniers ne représentent pas une entrave à la mise à la consommation de la viande de l'animal. »
Il est créé dans le décret du 12 octobre 1977 susvisé un article 8-2 ainsi rédigé :
 « Art. 8-2. - L'information du public prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est assurée par l'autorité compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté. A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Dahan, domicilié lieudit Le Bois Barrault, 37320 Saint-Branchs.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Martinique
    1 Toto (Carl) ; 2 Fardin (Etienne) ; 3 Belin (Fulbert) ; 4 Robinot (Marie) ; 5 Roc (Alex) ; 6 Dusart (Richard) ; 7 Louis-Marie (Marcel) ; 8 Mafoula (Hugues) ; 9 Titus (Pascal) ; 10 Gratien (Lea) ; 11 Bidard (Pierre) ; 12 Valentin (Henri) ; 13 Bulet (Nadiege) ; 14 Félix (Ferdinand) ; 15 Sommier (Juliette) ; 16 Desire (Teddy) ; 17 Artigny (Paul).
Article 17
    L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2223-2. -  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
    « - soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
    « - soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »
S'il apparaît lors des contrôles et inspections que des produits végétaux ou d'origine végétale ont été traités avec des produits définis à l'article L. 253-1 du code rural et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues aux articles R.* 253-65 à R.* 253-68, en vue de contrôler leur teneur en résidus.
 Lorsque l'analyse des échantillons fait apparaître que leur teneur en résidus est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicable, lesdits produits végétaux ou d'origine végétale demeurent consignés aussi longtemps que cette teneur reste supérieure aux normes admises.
 Si la conformité avec la réglementation applicable ne peut être obtenue, les agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 ordonnent la destruction des produits végétaux ou d'origine végétale dans un délai qu'ils fixent et, si nécessaire, en leur présence.
A V E N A N T N° 1
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu le protocole d'accord du 26 juin 2003 relatif à l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 2, § 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement annexé à la présente convention. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Le certificat, valable cinq ans, est renouvelable à la demande de son titulaire.
 Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
 Ce dossier simplifié relate :
 1° Les activités professionnelles du titulaire, celles que lui impose en particulier le premier alinéa de l'article L. 254-3, en matière de formation et d'encadrement du personnel ;
 2° Les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances, notamment celles qui auront été entreprises selon les conseils et les indications fournis par les services compétents au cours de la période de validité du certificat.
 La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins avant l'expiration du délai de validité du certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au lieu de domicile du titulaire.
 Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à l'article R.* 254-7.
 Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée : FLORVETOL BOVINS INJECTABLE, solution injectable :
  Titulaire : Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
  Composition : florfénicol 30 g ; excipient non aqueux QSP 100 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 20 ml : AMM n° 678582 9 ;
   Boîte de 10 flacons de 20 ml : AMM n° 678583 5 ;
   Boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 678584 1 ;
   Boîte de 10 flacons de 50 ml : AMM n° 678585 8 ;
   Boîte de 1 flacon de 100 ml : AMM n° 678586 4 ;
   Boîte de 10 flacons de 100 ml : AMM n° 678587 0 ;
   Boîte de 1 flacon de 250 ml : AMM n° 678588 7 ;
   Boîte de 10 flacons de 250 ml : AMM n° 678589 3 ;
   Boîte de 1 flacon de 500 ml : AMM n° 678590 1 ;
   Boîte de 2 flacons de 500 ml : AMM n° 678591 8 ;
   Boîte de 4 flacons de 500 ml : AMM n° 678592 4 ;
   Boîte de 5 flacons de 500 ml : AMM n° 678593 0.
  Date de la décision : 1er février 2005.
Spécialité dénommée : NOBI-VAC DHPPi, lyophilisat pour suspension injectable :
  Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé Cedex.
  Composition : virus de la maladie de Carré atténué, souche Onderstepoort au minimum 104 DICC50 (*) ; adénovirus canin (CAV2) atténué, souche Manhattan au minimum 104 DICC50 (*) ; parvovirus canin atténué, souche INT154 au minimum 107 DICC50 (*) ; virus parainfluenza canin atténué, souche Cornell Hull au minimum 105.5 DICC50 (*) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 5 flacons de 1 dose de 1 ml : AMM n° 678666 8 ;
   Boîte de 10 flacons de 1 dose de 1 ml : AMM n° 678667 4 ;
   Boîte de 25 flacons de 1 dose de 1 ml : AMM n° 678668 0 ;
   Boîte de 50 flacons de 1 dose de 1 ml : AMM n° 678669 7.
  Date de la décision : 11 février 2005.
Dans les départements d'outre-mer, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
 Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11, qui vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article L. 214-5, apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique.
 Il peut être procédé sans délai à l'euthanasie de ces animaux, s'ils sont dangereux pour les personnes ou d'autres animaux, ou gravement malades ou blessés, ou en état de misère physiologique.
 Dans les autres cas, les dispositions de l'article L. 211-26 sont applicables. Toutefois, le délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à cet article peut être réduit à quatre jours ouvrés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, la localisation des postes offerts à l'issue de l'examen professionnel d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur autorisé par l'arrêté du 21 mai 2001 est la suivante :
    Paris (DTI/administration centrale) : 5 ;
    Paris (préfecture de police) : 1 ;
    SZTI de Marseille (préfecture) : 1 ;
    SRTI de Versailles : 1 ;
    CAGS de Toulouse : 1.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
    Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : six heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
    Chapitre II
    Concours interne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 La démission de M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel), notaire à la résidence du Donjon (Allier), est acceptée.
 M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Dompierre-sur-Besbre (Allier), en remplacement de Mme Devanlay (Nadine, Gabrielle, Louise), épouse Chatin, démissionnaire.
 L'office de notaire dont était titulaire M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel) à la résidence du Donjon (Allier) est supprimé.
 M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel), notaire à la résidence de Dompierre-sur-Besbre (Allier), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes contre toute atteinte susceptible de nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, et à l'exception des aménagements ou travaux destinés à la gestion courante du site, à l'information du public ainsi que des ouvrages nécessaires à la protection contre la mer, sont interdits :
 - la circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient, sur l'ensemble de la zone, à l'exception des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou aux travaux d'entretien du site ;
 - le cyclisme et l'équitation, excepté sur les sentiers balisés à cet effet ;
 - les activités de bivouac, camping, camping-caravaning, camping-car, mobil-home ou toute autre forme dérivée ;
 - le boisement artificiel par plantation ou semis sauf pour les plantations d'espèces herbacées aréneuses autochtones (notamment : oyat, carex des sables, euphorbe des dunes) ;
 - tous feux sauf pour l'incinération en tas des résidus d'opérations d'entretien courant ;
 - l'épandage d'amendements, de produits phytosanitaires, antiparasitaires ou associés ;
 - le rejet de tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, résidu, déchet ou substance de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
 - toute construction, installation ou ouvrage nouveau, ainsi que tous travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des cordons de galets et des cordons dunaires, à l'exception :
  - de celles et ceux nécessaires à l'entretien, à l'aménagement, dans un but de préservation des espaces naturels, et notamment les clôtures ;
  - des installations légères liées à des actions éducatives, et notamment le balisage, les panneaux d'information et les sentiers de découverte ;
  - de celles et ceux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique ;
  - de la réalisation du sentier littoral ;
 - toute excavation et exhaussement de sol.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juillet 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts auprès du conseil scientifique au titre de l'année 2004 pour les besoins de l'audit scientifique des activités du Centre de renseignements sur des agents tératogènes (CRAT) :
 M. Thierry Vial ;
 M. Patrick Carlier.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) :
    Réponse à une ou plusieurs question(s) relative(s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur scientifique.
 Le directeur adjoint est chargé, en particulier :
 - de la supervision des agences et de leur coordination avec les départements ;
 - de l'animation et de la coordination, pour les domaines de compétences du centre, du développement des échanges d'expériences et de la promotion des techniques françaises à l'étranger.
 Le directeur scientifique est chargé :
 - de la proposition, de la coordination, de l'animation et du suivi de la politique de veille, de recherche et de développement du centre, au plan national et international ;
 - de la supervision des activités de recherche, en lien avec les chefs de département concernés ;
 - de la coordination de l'implication du centre dans les programmes de recherche européens ;
 - du pilotage de la politique de diffusion technique du centre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration de l'Etat des ministères des affaires étrangères, de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, dont la date de clôture du registre des incriptions est fixée au 4 mars 2002.
 Les postes offerts à l'examen professionnel commun interministériel visé ci-dessus sont répartis de la façon suivante :
 - pour le ministère des affaires étrangères, le nombre est fixé à 4 ;
 - pour le ministère de l'intérieur, le nombre est fixé à 4 ;
 - pour le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, le nombre est fixé à 1.
 La localisation de ces postes est prévue dans les administrations centrales des ministères concernés, à Paris.
 La date des épreuves et la composition du jury seront fixées ultérieurement par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 juin 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour la pratique, sur le site de l'hôpital Nord, boulevard Dramart, à Marseille, et sous la responsabilité de Mme le docteur Levy-Mozziconacci (Annie), des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre II (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés et tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la rubrique Implant ophtalmologique, dans la liste des implants cristalliniens monofocaux inscrits, la référence « Collamer CC4203VF, CC2000V, CC4203BF » de la société Staar Surgical est remplacée par « Gamme Collamer ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 94 du 18 mai 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 200-37 du 19 janvier 2001, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - basket-ball ;
 - études et sports sous-marins ;
 - football ;
 - gymnastique ;
 - hockey ;
 - lutte ;
 - rugby à XIII ;
 - ski ;
 - sports automobile ;
 - tennis ;
 - volley-ball ;
 - cyclisme ;
 - équitation ;
 - golf ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - pelote basque, trinquet moderne ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - sports de glace ;
 - taekwondo ;
 - tir.
« A N N E X E (*)
    Zone de planification : Bourg-Argental.
    Fréquence : 105,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bechetoile, 42220 Burdignes.
    Altitude du site : 855 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 864 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 12 du 23 octobre 2004 un gain total minimum de 2 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Ministère de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
 Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au grade de chevalier
M. Augé (Denis), guide de Mlle Assia El Hannouni, médaille d'or des 100 et 800 mètres, et de M. Aladji Ba, médaille de bronze du 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 14 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Clot (Geneviève, Hélène, Colette), médaille d'or en tennis de table par équipe et médaille d'argent en individuel aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 22 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle El Hannouni (Assia), médaille d'or des 100, 200, 400 et 800 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 5 ans d'activités sportives.
M. Jonard (Cyril), médaille d'or en judo dans la catégorie des moins de 81 kg aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 10 ans d'activités sportives.
M. Latreche (Alim), médaille d'or à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 6 ans d'activités sportives.
M. Maillard (David, Michel), médaille d'or à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 16 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Medjeded (Karima), médaille d'or en judo dans la catégorie des moins de 48 kg aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 14 ans d'activités sportives.
M. Messi (Stéphane), médaille d'or en tennis de table en individuel aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 13 ans d'activités sportives.
M. Mormin (Guy), guide de Mlle Assia El Hannouni, médaille d'or des 200 et 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 14 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Seguin (Damien, Gildas), médaille d'or en tournoi open de voile sur quillard solitaire aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 17 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Thirionet (Laurent, Claude, Jean), médaille d'or en cyclisme en poursuite individuelle, médaille d'argent au kilomètre individuel et en course sur route et médaille de bronze en vitesse olympique aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 15 ans d'activités sportives et professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours interne et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 12 novembre 2004.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 13 et 14 janvier 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/concours ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique :
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1 a et 1 b).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DPSM/TE 2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf. 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 12 novembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 septembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours A ENIT (filière TB) de la session 2004 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
Liste principale
 1 Leboucher (Patrick).
 2 Koleilat (Noureddin).
 3 Fischer (Aurélie).
 4 Simoes Goncalves (Frédéric).
 5 Henry (Karen Mary).
 6 Buffet (François-Xavier).
 7 Benoit (Guillaume).
 8 Morel (Romain).
Liste complémentaire
 9 Crayssac (Cyril).
10 Collas (Florent).
11 Fernandes (Louise).
12 Tillol (Pauline).
13 Idoux (Alicia).
14 Grandchamp (Gwenaelle).
15 Roidi (Benoît).
16 Seiler (Benjamin).
17 Nicolas (Aline).
18 Lesteur (Mathieu).
19 Gignoux-Froment (Antoine).
20 Boissard (Virginie).
21 Champlong (Sébastien).
22 Marceau (Nicolas).
23 Dufourquet (Sophie).
24 Laronze (Aurélie).
25 Valette (Florence).
26 Pigeard (Mickael).
27 Zancanaro (Raphaël).
28 Chauvet (Bruno).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 1er juillet 2004 sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment de l'Aquitaine (H) ;
 L'union régionale CAPEB Aquitaine,
   D'une part, et
 L'union régionale Construction bois Aquitaine-CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions des avenants n°s 18 et 19 du 21 avril 2004 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 71 du samedi 4 septembre 2004 un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Contrats de professionnalisation.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.