II. - Les dispositions des trois derniers alinéas du I de l'article 220     quater A du code général des impôts s'appliquent à l'opération de rachat.
      Le droit de vote double qui a été attribué aux actions de la société     nouvelle en application de l'alinéa précédent est conservé en cas d'apport de     ces titres à une société civile ou à un fonds commun de placement mentionnés     au 2 du I.
      III. - 1. Le bénéfice des avantages mentionnés au I est subordonné au     respect des conditions suivantes:
      a) La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au     régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés;
      b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle ou commerciale     au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité     professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du même code, ou une activité     agricole;
      c) La société nouvelle doit détenir dans les deux mois de sa constitution     plus de 50 p. 100 des droits de vote de la société rachetée;
      d) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société     nouvelle doivent, dès la souscription au capital initial, être détenus pour     plus du tiers par les salariés de la société rachetée ou des entreprises     mentionnées au 3 du I, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds     communs de placement d'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi no     88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, soit par l'intermédiaire d'une société     civile n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés. La société civile ou     le fonds commun de placement doivent être constitués exclusivement entre les     mêmes salariés. La société civile ou le fonds visé à l'article 21 mentionné     ci-dessus doivent avoir pour seul objet la détention des titres de la société     nouvelle;
      e) Le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la     société nouvelle ne peut être inférieur à cinq ni à un pourcentage de     l'effectif total des salariés de la société rachetée employés au jour du     rachat initial. Ce pourcentage est fixé à 10 p. 100 pour la partie de     l'effectif qui n'excède pas 500 salariés et à 5 p. 100 pour la partie     supérieure à cette limite.
      2. Le salarié qui détient directement ou indirectement au moins 50 p. 100     des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée ne peut     bénéficier des dispositions prévues au I.
      Les titres de la société rachetée détenus directement ou indirectement par     le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions prévues au I doivent être     apportés à la société nouvelle contre remise de titres de cette société.
      Pour l'application des deux alinéas précédents, un salarié détient     indirectement des titres de la société nouvelle ou de la société rachetée si     ces titres appartiennent:
      a) Aux membres de son foyer fiscal;
      b) A une société dans laquelle il détient avec les membres de son foyer     fiscal plus de 50 p. 100 des droits sociaux, y compris ceux qu'ils détiennent     par personne ou sociétés interposées;
      c) A une société dans laquelle il exerce en droit ou en fait la fonction de     gérant ou de président, directeur général, président du conseil de     surveillance ou membre du directoire.
      IV. - Le droit mentionné à l'article 726 du code général des impôts n'est     pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société     créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues au     présent article.
      V. - En cas de cession d'actions ou parts de la société nouvelle ayant     ouvert droit aux avantages prévus au 1 du I, de parts de la société civile ou     du fonds commun de placement visés au 2 du I, avant le 31 décembre de la     cinquième année suivant celle au cours de laquelle les salariés ont souscrit     les titres de la société nouvelle, la reprise des avantages mentionnés     ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes:
      a) Soit les salariés ajoutent à leurs rémunérations brutes perçues l'année     de la cession le total des intérêts déduits en application du a du 1 du I;
      b) Soit le total des réductions d'impôt obtenues antérieurement en     application du b du 1 du I fait l'objet d'une reprise l'année de la cession.      Pour l'application des dispositions précédentes, la cession de titres de la     société nouvelle par la société civile ou le fonds commun de placement est     assimilée à une cession directe de ces titres par le salarié.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au     classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article     L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès ou en cas de licenciement     du salarié.
      VI. - Les avantages prévus au I et au IV ci-dessus cessent de s'appliquer à     compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées au     présent article n'est plus satisfaite.
      VII. - Le I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts s'applique     dans les mêmes conditions aux actions de la société rachetée acquises par les     salariés en application des articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du     24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui sont apportées à la     société nouvelle.
      VIII. - Les souscriptions au capital de la société nouvelle qui ont ouvert     droit au bénéfice d'une autre déduction du revenu, d'une réduction ou d'un     crédit d'impôt ne peuvent bénéficier des avantages prévus au I.
      IX. - Le présent article s'applique aux sociétés nouvelles créées à compter     du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions qui     seront libérées au plus tard le 31 décembre 1999.
      X. - Les conditions d'application du présent article, notamment les     obligations déclaratives des salariés et des sociétés ou organismes     concernés, sont fixées par décret.