Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Epreuves orales d'admission
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4852   a 4854    
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      A l'issue des épreuves orales, le classement des candidats est établi par le     jury au vu de l'ensemble des épreuves et la liste d'admission est arrêtée par     décision du ministre chargé de l'agriculture.
      Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation     des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et des     préférences exprimées.
      Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription     pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes et leur     répartition entre les écoles ainsi que la composition du jury sont fixés     chaque année par arrêté ministériel.
      Lorsque des candidats admis au concours ont obtenu un nombre de points     identique pour l'ensemble des épreuves, ils sont départagés en prenant en     compte le total des points obtenus à l'écrit. Si ce total est identique, le     meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve     écrite dans l'une des disciplines ci-après énoncées et dans l'ordre suivant :     français, biologie, physique, chimie, mathématiques.
    TITRE II
    ACCES EN DEUXIEME ANNEE
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-532 du 26 mai 1992 est     modifié comme suit :
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionné en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 1997, les     épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle se dérouleront à partir du 3 juin 1997     à Paris et à Nantes.
      Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à     pourvoir par voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 1997, est     fixé à 3.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 5 mai 1997 inclus, terme de rigueur.     Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 février 1997, Mme Rouzaire (Aline), adjoint administratif, est     nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux d'Aurillac     (Cantal) à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1997, le montant de la partie de la cotisation     d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D.
     242-15-1 est réparti dans les proportions suivantes :
      Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,573 % ;
      Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,636 ;
      Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles : 4,615 % ;
      Assurance maladie des salariés agricoles : 3,176 %.
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1996-1997 :
      - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la     liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 20 637 F ;
      - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la     liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 29 809 F ;
      - personnels mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la     liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 38 979 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de :
      - l'avenant Salaires no 38 du 29 novembre 1996 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance ;
      - l'avenant Salaires no 39 (région Paris - Ile-de-France) du 29 novembre     1996 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, M. Royer (Jean-Marc), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à     compter du 2 janvier 1997 et affecté à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2907   a 2909    
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Art. 6. -  Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions     particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les     tubercules doivent être :
      - d'aspect normal pour la variété considérée, compte tenu de la zone et de     l'année de production ;
      - entiers, c'est-à-dire exempts de toute ablation ou atteinte ayant pour     effet d'en altérer l'intégrité ;
      - sains, sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations     telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation ;
      - fermes ;
      - non éclatés, c'est-à-dire ne comportant pas de crevasses de croissance ;
      - à peau bien formée, pour les pommes de terre de conservation ;
      - pratiquement propres, exempts de matières étrangères visibles, notamment     de terre adhérente pour les pommes de terre lavées ;
      - exempts de dommages dus à la chaleur ou au gel ;
      - exempts de coloration verte ;
      - exempts de défauts internes graves ;
      - non germés ;
      - exempts d'humidité extérieure anormale ;
      - exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.
      Les pommes de terre doivent avoir été soigneusement récoltées.
      Le développement et l'état des pommes de terre doivent être tels qu'ils leur     permettent :
      - de supporter un transport et une manutention, et      - d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'accord du 11 décembre 1996 (Prime de     vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-384 du 8 juin 1993 est     modifié comme suit :
      << L'association Radio Dallas Loisir susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.D.L. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord national du 31 janvier     1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes     professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle     agricole-retraite (C.C.P.M.A.-retraite), complété par son avenant no 1 du 1er     octobre 1996, conclu à Paris entre :
      La Confédération française de la coopération agricole ;
      La Fédération nationale du crédit agricole ;
      La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     le Syndicat national des directeurs et cadres supérieurs des organismes     professionnels agricoles,
          D'autre part.
      Pour tenir compte de l'intégration des opérations de retraite du personnel     relevant de la C.C.P.M.A.-retraite dans les régimes gérés par l'Association     des régimes de retraites complémentaires et par l'Association générale des     institutions de retraite des cadres, cet accord a pour objet, d'une part, de     prévoir un financement dans le cadre du maintien des droits C.C.P.M.A. et,
     d'autre part, d'instaurer un régime de retraite supplémentaire.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 3
     I. - Au premier alinéa de l'article 8 de la même loi, les mots : << Pour     trois conseillers >> sont remplacés par les mots : << Pour trois membres du     corps >> ; les mots : << au grade de conseiller de 2e classe >> sont     remplacés par les mots : << au grade de conseiller >>.
      II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par     sept alinéas ainsi rédigés :
      << Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une     nomination est prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans     de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ci-après, au bénéfice :      << - de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole     nationale d'administration ;
      << - de fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A,
     titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant     au moins à l'indice brut 966 ;
      << - de magistrats de l'ordre judiciaire ;
      << - de professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités ;
      << - d'administrateurs territoriaux.
      << Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps soumis à     l'obligation statutaire de mobilité devront avoir satisfait à cette     obligation. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du     25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1997 pour les     obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 (codes Sicovam nos 11930     et 11931) est de 42,50 écus.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 17 février 1997, sont nommés membres du conseil d'administration     du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
    Au titre de représentants des chefs d'entreprise
    M. Aubertel (Jean-Pierre).
    M. Bernard (Olivier).
    M. Geisler (Bruno).
    M. Grassin (Jérôme).
    M. Henriot (Marc).
    M. Long (Jean-Marie).
    M. Pepin (Jean-Guy).
    M. Pithois (Daniel).
    M. Poustis (Joël).
    M. Prince (Claude).
    M. Quere (Jean-Pierre).
    M. Vessiere (François).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 23 décembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Article 6 nouveau : Capital de temps de formation.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
      Syndicat national du commerce du porc ;
      Confédération nationale de la triperie française ;
      Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 65 du 15 janvier 1997 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs     (C.F.B.C.T.) ;
      Fédération de la boucherie hippophagique de France (F.B.H.F.) ;
      Confédération nationale de la triperie française (C.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1997, une session du concours pour l'admission aux fonctions de     notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à     Strasbourg aux dates ci-après :
      - les épreuves écrites auront lieu le 29 avril 1997 ;
      - les épreuves orales auront lieu les 23 et 24 mai 1997.
      Le nombre de places mises en concours est fixé à 6.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.      Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 20 mars 1997.
      La commission d'examen est ainsi composée :
          Président :
      M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
          Président suppléant :
      M. Meyer, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
          Membres titulaires :
      M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg ;
      M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
      Me Ohnet, notaire à Strasbourg ;
      Me Ossola, notaire à Bergheim ;
      Me Gangloff, notaire à Florange.
          Membres suppléants :
      M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
      M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
      Me Feurer, notaire à Obernai ;
      Me Beck, notaire à Munster ;
      Me Saas, notaire à Rémilly.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 suvsisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Pour prendre rang du 1er février 1997
          Les chefs d'escadron :
    Verheyde (Patrick, Raymond, Michel).
    Bossard (Didier).
    Tourret (Michel-Robert, Joseph, Bernard).
    Parisot (Jean-Luc, Marie, Noël).
    Leriche (Philippe, Armand).
    Tomalak (Bernard).
    Koehler (Roger, Marcel).
    Haddad (Olivier-Ange, Louis, Edmé).
    De Salvador (Jannick, Jean).
    Caffet (Alain, Alfred).
    Commère (René, Louis, Bernard).
    Bourçois (Régis, André, Ovide).
    Du Boisbaudry (Philippe, Marie).
    Ribaud (Jacquy, Louis, Yvon).
    Fanet (Fabrice, Pierre, Robert, Antoine).
    Caillaud (Michel).
Art. 22. -  L'allocation de préparation à la retraite est assujettie pour     son montant brut, avant tout précompte, à la contribution sociale généralisée     (CSG), dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
     136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la contribution     pour le remboursement de la dette sociale (RDS), prévue à l'article 14 de     l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux     articles 14 et suivants de ladite ordonnance.
      Ces deux contributions sont liquidées par les directions     interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et     le 31 décembre 1997 en application de l'article L. 981-1 du code du travail     ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur, à     l'enregistrement du contrat.
      Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les     conditions prévues par l'article L. 981-10 du même code ne donne pas lieu au     versement de cette aide.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Dufour (Bernard, Joseph, Casimir, Marie), infanterie.
    Cayrou (Gérard, Francis), infanterie.
    Langlois (Dominique, Philippe, Marie, Georges), train.
    Levacher (Jean, Michel, René), troupes de marine.
    Paulin (Louis, André, Eugène), matériel.
Art. 13. -  Les chefs d'exploitation agricole qui bénéficient de     l'allocation de préretraite agricole dans les conditions prévues par le     décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié ne peuvent prétendre à     l'allocation de préparation à la retraite.
      A cet égard, une convention entre le ministère des anciens combattants et     victimes de guerre et le Centre national pour l'aménagement des structures     des exploitations agricoles (CNASEA) précise les modalités d'échange     d'informations entre les directions interdépartementales du ministère et les     délégations régionales du CNASEA.
      Ne peuvent également prétendre à l'allocation de préparation à la retraite     les salariés en préretraite totale ou progressive qui bénéficient de l'une ou     l'autre des allocations prévues aux paragraphes 2o et 3o de l'article L.
     322-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     janvier 1997, considérant que la société Eri, ZI, secteur A, 06700     Saint-Laurent-du-Var, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Neutral TV revendiquant les actions suivantes : << Dispositif antimalaise,
     combat efficacement les divers troubles provoqués par les écrans de     télévision (troubles visuels, maux de tête, insomnies), ... >>, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Eri,     ZI, secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var, les termes visés ci-dessus est     interdite pour un appareil Neutral TV.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. -  L'allocation de préparation à la retraite est attribuée, sur     demande, à tout allocataire du fonds de solidarité qui n'exerce aucune     activité professionnelle, a bénéficié pendant six mois consécutifs de     l'allocation différentielle et souscrit une déclaration d'option.
     L'instruction du dossier est assurée par la direction interdépartementale du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre du lieu de résidence     de l'intéressé, laquelle adresse à ce dernier une proposition d'option.
      Le retour de la déclaration d'option signée à la direction     interdépartementale compétente vaut demande. Le droit à l'allocation de     préparation à la retraite est ouvert à compter du premier jour du mois de la     réception par la direction interdépartementale de ladite déclaration     d'option, dès lors que le dossier présente tous les justificatifs nécessaires     à l'ouverture du droit.
      L'option prise par l'intéressé en faveur de l'allocation de préparation à la     retraite est définitive.
      Les directeurs interdépartementaux agissant en tant qu'ordonnateurs     secondaires délégués ayant reçu délégation de signature du préfet de région     dont ils relèvent décident du versement de l'allocation de préparation à la     retraite et procèdent à l'engagement puis au mandatement.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    I. - Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
     Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Clauzon (Dominique, Marie).
    Corre (Bernard, François, Paul).
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Cruz (Thierry, Jacques, Alain).
    Boudard (Eric, Joseph, Emile).
    Caillens (Jean-Christophe, Daniel).
    Charly (Paul, Nicolas).
    Garinat (Hervé, Noël, Marie).
    Lamy (Stéphane, Maurice, Daniel).
    Lothmann (Philippe, Bernard, Georges).
    Mercier (Pascal, Eric).
    Mistou (Eric).
    Poyet (Gilles, Roger).
    Salmon (Alban, Michel, Marcel, Louis, Félix).
Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Fabre (Bernard, Jacques, Christophe).
    Barrier (Christophe, Jean-Jacques).
    Pierre (Bruno).
    Herbert (Sylvain, Benoit, Eric).
    Falcon (Laurent, Pierre).
    Ferrand (Lionel, Gérard).
    Cazobon (Laurent, Michel).
    Vanini (Gabriel, Jean).
    Bois (Jean-Claude, Michel).
    Armingaud (Alain, Pierre, Marc).
    Roland (Jean-Louis, Jacky, Georges).
    Joyeux (Renan, Jean, Louis).
    Thierriaz (Michaël, Louis, Robert).
    Rebeyrol-Brimeur (David, Joachin, Pierre).
    De Smet (Samuel, Roger, Albert).
    Estavoyer (Pierre, Michel, Marie).
    Rignault (Etienne, Max, Pierre).
    Duval-Arnould (Paul, Jean, Joseph).
    Rouanet (Frédéric, Arnaud, Alcide).
    Castaing (Georges-Eric).
    Duchêne (Stéphane, Claude, Antoine).
    May (Samuel, Frédéric, Alain).
Art. 3. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place des documents ou titres détenus par les ordonnateurs ou l'agent     comptable.
      L'ordonnateur principal et les ordonnateurs secondaires lui adressent, dès     leur arrêté, copie des balances arrêtées par l'agent comptable.
Loire
     Firminy. - Eglise Saint-Pierre (Le Corbusier), chemin de Sous-Marquant :
     parties construites de l'église (CAD AO 86) : classement par arrêté du 3 juin     1996.
    Regny. - Ancienne église prieurale, place Fougerat ; place du Château : les     vestiges (CAD AR 185) : inscription par arrêté du 29 janvier 1996.
    Saint-Symphorien-de-Lay. - Ancien relais de poste dit relais de la Tête Noire,     rue de la Tête-Noire (CAD AE 246) : inscription par arrêté du 29 janvier     1996.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Yonne
     Mézilles. - Château du Fort : façades et toitures du château, des communs, du     pigeonnier, de la chapelle ; douves et ancienne motte (CAD T 183 à 185, 188,     189) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
    Saint-Sauveur. - Donjon (CAD AC 270) : classement par arrêté du 26 février     1996.
    Sauvigny-le-Bois. - Château et pavillon situés à l'angle du chemin de     Cussy-les-Forges et de la rue des Sources (CAD B 382) : inscription par     arrêté du 15 janvier 1996.
    Vareilles. - Ferme des Prés   façades et toitures (CAD A 190)   inscription     par arrêté du 8 mars 1996.
Vosges
     Martigny-les-Bains. - Ensemble thermal : pavillon des Sources et ancienne     galerie marchande adjacente (CAD G 1419) : classement par arrêté du 27 juin     1996.
    Remiremont. - Statue du Volontaire de 1792, rue de la Xavée ; à l'intersection     de la rue Charles-de-Gaulle : statue avec son socle (CAD non cadastré,
     domaine public communal) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
    Huit fontaines : fontaine de la rue de la Xavée, à l'intersection de
     place de la Libération, en bordure de la rue Charles-de-Gaulle ; fontaine des     Capucins, au droit du numéro 93 de la rue Charles-de-Gaulle ; fontaine à deux     bassins, sur le trottoir au droit du numéro 113 de la rue Charles-de-Gaulle,     près de la place Maxonrupt, y compris la potence de couronnement ; fontaine     de la rue Maucervelle, au débouché sur la rue Georges-Lang ; fontaine de la     place de Mesdames, au centre de la place (CAD non cadastré, domaine public) ;     fontaine du jardin des Olives, au centre du jardin enclos situé au sud-est du     palais abbatial (CAD AB 224) : inscription par arrêté du 4 avril 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mars 1997, est     fixé le modèle du formulaire de << demande d'entente préalable pour les actes     de biologie médicale >> S 3132 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement     et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros     10128*01 pour l'imprimé et 5005301 pour la notice d'accompagnement.
Art. 5. -  La durée du travail effectif peut, à titre temporaire, être     prolongée au-delà de la limite de la durée journalière du travail fixée à     l'article L. 212-1 du code du travail pour les travaux urgents dont     l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents,
     organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au     matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'entreprise. Cette faculté     est limitée à deux heures à compter du second jour d'intervention.
Manche
     Colomby. - Presbytère : logis ; façades et toitures des communs et du petit     logis ; puits ; ensemble des murs de clôture, y compris les portails de la     cour et les grilles du jardin (CAD C 358, 360 lieudit Le Village de l'Eglise,     359 lieudit Le Jardin du Presbytère) : inscription par arrêté du 18 novembre     1996.
    Glacerie (La). - Domaine du château de Tourlaville. Voir commune de :
     Tourlaville.
    Montmartin-sur-Mer. - Fours des Gravelets (CAD B 173 lieudit Les Carrières ; A     272 lieudit Les Pièces du Fourneau) : inscription par arrêté du 5 mars 1996.    Tamerville. - Domaine de Chiffrevast : façades et toitures du château et de     l'ensemble des bâtiments du parc de Chiffrevast, y compris la glacière, les     vestiges du lavoir et la fontaine, mais à l'exclusion du bâtiment de     l'ancienne laiterie ; cour d'honneur avec son escalier ; douves sèches avec     leurs murs et leur pont ; portes d'entrée avec leurs piliers et leurs grilles     ; murs de clôture du potager ; décor architectural du parc avec ses murs     d'enceinte, piliers et balustrades, à l'exclusion des statues et des vases     (CAD D 395 lieudit La Grippe du Barilly, 396 lieudit Le Taillis de la Grippe,     398, 399, 401 lieudit La Laiterie, 402 lieudit Le Pré du Moulin, 403, 404,
     410, 413 à 418 lieudit Château de Chiffrevast) : classement par arrêté du 18     mars 1996.
    Tourlaville. - Domaine du château de Tourlaville (également sur commune de La     Glacerie) : château, y compris les vestiges de l'ancienne tour ; parc tel     qu'il est délimité sur le plan joint au dossier, et comprenant notamment :
     les éléments de décor (la grotte, les deux arcades, vestiges des ancien     communs, les deux vasques en fonte situées devant la serre) ; la serre ;
     l'ancienne avenue d'accès ; le système hydraulique : les douves bordant la     cour d'honneur et les communs à l'ouest, l'étang au nord, le bassin     rectangulaire à l'est, le bief d'amenée d'eau avec ses ouvrages, y compris     l'étang des Costils situé en amont ; l'ancienne turbine du château et les     vestiges du moulin situés en contrebas devant l'entrée de la cour d'honneur     du château (CAD Tourlaville AL 43, lieudit Le Pré Mare, 48, 49, 78, lieudit     Le Jardin, 50, lieudit Le Vieil Etang, 51, lieudit La Chesnais, 55, lieudit     Le Château, 56, lieudit Rue du Château des Ravallets, 57, lieudit L'Etang de     derrière le Château ; AM 7, lieudit Le Pré des Fonds ; ZB 15, lieudit     L'Avenue du Château ; La Glacerie ZA 76, lieudit Les Costils) ; chemin rural     no 34 non cadastré comprenant les vestiges de la turbine et l'ancien moulin     dans sa partie élargie face à l'entrée de la cour d'honneur du château, entre     les parcelles ZC 57 et 58 du cadastre de Tourlaville ; bief non cadastré     situé au droit des parcelles ZC 56 et 64 du cadastre de Tourlaville et au     droit de la parcelle ZA 79 du cadastre de La Glacerie (limite des communes de     La Glacerie et de Tourlaville) : classement par arrêté du 4 mars 1996.
    Vesly. - Eglise Saint-Pierre (CAD AT 39) : classement par arrêté du 12     décembre 1996.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <<     réserve naturelle du marais de Vesles-et- Caumont >> (Aisne), les parcelles     cadastrales suivantes situées sur la commune de Vesles-et-Caumont :
      Section C : parcelles nos 214 (a, b, c), 216, 217, 218 (b, c, d, e), 232 à     236, 238 à 249, 256 (a, b, c), 257, 294 et 295 ;
      Section D : parcelles nos 330 (A 1 et A 2), 331 (A 1 et A 2) à 335, 606,
     607.
      Soit une superficie totale de 108 hectares, 67 ares et 26 centiares.
      Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les     parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2 000,
     pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la     préfecture de l'Aisne.
      La route départementale D 43 n'est pas comprise dans la réserve.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Marne
     Chaussée-sur-Marne (La). - Site archéologique des Prés La Linotte : parcelles     ZP 24 à 26 avec leurs vestiges archéologiques enfouis : classement par arrêté     du 4 janvier 1996.
    Réveillon. - Domaine du château   ensemble du domaine   parties architecturées     et jardin (CAD A 127 à 129, 132, 138, 139, 144 ; ZB 13, 36 ; ZC 32) :
     classement par arrêté du 9 août 1996.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux     nécessaires à l'aménagement par Aéroports de Paris des infrastructures     aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle conformément aux plans au 1/10     000 (plan général des travaux) et au 1/30 000 (plan des acquisitions     foncières) annexés au présent décret (1).
Art. 2. -  L'ensemble des biens et des disponibilités de cet établissement     supprimé est dévolu comme suit :
      - un véhicule de service pour le service culturel de l'ambassade de France à     Sanaa ;
      - un véhicule de service pour le centre culturel français à Sanaa ;
      - les autres biens meubles sont dévolus au service culturel de l'ambassade     de France à Sanaa ;
      - les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en     caisse) seront transférés au centre culturel français de Sanaa, dès que     l'agent comptable liquidateur aura définitivement arrêté les comptes à la     fermeture de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 24 janvier 1995 portant     détachement de M. Heller (Jean-Marc) est abrogé.
      M. Heller (Jean-Marc), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'économie et des finances dans le corps des administrateurs civils, afin     d'exercer les fonctions d'adjoint du chef du bureau du droit privé au service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, pour une période de trois ans     à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août     1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de     laboratoire de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du     médicament est fixée au 4 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 25 juillet 1997, M. Landrieu (Gilles), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'établissement     public chargé du Parc national du Mercantour à compter du 1er septembre 1997,     en remplacement de M. Le Meignen (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Session ouverte le 12 février 1997
    Seconde série
     M. Allard (Didier).
    M. Blondeau (Philippe).
    M. Decroux (André).
    M. Fardeau (Jean-Pierre).
    M l l e Goud (Marie-Agnès).
    M. Grandjean (Gil).
    M. Le Jeune (Patrick).
    M. Martinez (Joaquin).
    M. Reillon (Olivier).
    M m e Tremintin (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 21 mai 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des     secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des     services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de     secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés     du ministère chargé de l'équipement.
      Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 juin 1997, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 10 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services     déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 août 1997 (le cachet de     la poste faisant foi).
      La date de l'épreuve écrite est fixée au 30 septembre 1997 dans les centres     suivants :
      - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales     (métropole) : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen,
     Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon,
     Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes,
     Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      - au siège des directions départementales des affaires sanitaires et     sociales (départements et collectivités territoriales d'outre-mer) :
     Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      L'épreuve orale se déroulera à Paris.
      La fixation du nombre de postes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  La réalisation du gage d'un compte d'instruments financiers     prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 de la loi du 3     janvier 1983 susvisée intervient dans la limite du montant de la créance     garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le     titulaire du compte :
      - pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement     par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
      - pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères négociées sur un     marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier     gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou attribution en     propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste. Cette quantité     est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier cours de     clôture disponible sur un marché réglementé,
      et      - pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens de     l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, que le titulaire du     compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par présentation     au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine. Cette     quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base de la dernière     valorisation disponible desdites parts ou actions.
      Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la     réalisation du gage ; ces frais sont imputés sur le montant résultant de     cette réalisation.
Au grade d'officier
     M. Bloch (Daniel, Jacques), président de l'université Grenoble-I. Chevalier     du 30 novembre 1988.
    Mme Bouchiat, née Guiochon (Marie-Anne), directeur de recherche. Chevalier du     8 février 1989.
    M. Mattauer (Jean, Albert, Maurice), professeur des universités émérite à     l'université Montpellier-II. Chevalier du 22 novembre 1988.
    M. Rouxel (Jean, Marcel, Marie), professeur au Collège de France. Chevalier du     7 juillet 1988.
    Mme Wiener, née Kaminska (Célina), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale. Chevalier du 28 avril 1989.
Au grade d'officier
     M. Bourny (René, Ernest), président d'honneur fondateur de la Compagnie     nationale des commissaires enquêteurs. Chevalier du 26 juin 1985.
    M. Guillaumot (Paul), maire honoraire. Chevalier du 28 avril 1989.
    M. Ozenda (Paul, Gabriel), professeur émérite de faculté. Chevalier du 30 mai     1975.
    M. Plantier (Maurice, Louis, Henri), président d'honneur de la Fédération     nationale des associations d'usagers des transports. Chevalier du 20 novembre     1982.
    M. Troude (Pierre, Marie, Charles), inspecteur général honoraire de     l'équipement. Chevalier du 18 juin 1977.
    M. Vivier (Gervais, Emile, René), fondateur d'une fédération pour la défense     de l'environnement. Chevalier du 20 novembre 1982.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1997, la transformation de la société civile professionnelle << Bernard     Liffran, notaire associé >>, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Cavaillon (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité     limitée << Bernard Liffran, notaire associé, SELARL >> est agréée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et     Philippe Autié, MM. Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse,
     sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables concernant     le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds     d'aide et de coopération.
<< IV. - Attestation de salubrité
      << Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées     ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle     prévues par la directive 64/433/CEE :
      << - dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction (4) ;      << - sont destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers (4).
      << En outre, pour les viandes destinées à la Finlande ou à la Suède :
      - le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive     64/433/CEE a été effectué (4) ;
      - les viandes sont destinées à la transformation (4) ;
      - les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que     visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE (4). >>      XVIII. - A l'annexe VII, les deux paragraphes introductifs et la partie I     sont remplacés par les dispositions suivantes :
A N N E X E
    1991 MODIFIE
    Date d'effet : 1er août 1995 (6e tranche)
    1. Services déconcentrés (1)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8524   a 8528    
                      ......................................................
       2. Etablissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement
    supérieur agricole et vétérinaire (1)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8524   a 8528    
                      ......................................................
    3. Administration centrale (1)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8524   a 8528    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 juillet 1997, Mme Turbe (Nicole), professeur des     universités, est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une     période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 5. -  Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux nantissements     portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une     inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire     central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces     nantissements demeurent soumis aux dispositions des articles 2071 et suivants     du code civil ou 91 et suivants du code de commerce, selon le cas.
Art. 13-7. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de     l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la     qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont     classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé     selon les modalités prévues à l'article 13-4 ci-dessus à l'exception de celle     prévue au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement