Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 susvisée, il est tout d'abord dressé procès-verbal de la situation irrégulière de l'installation par le service chargé de l'électricité, le service chargé de la police de l'eau ou le service chargé de la police de la pêche. Ce procès-verbal est adressé sans délai au préfet et au producteur. Copie en est transmise au service chargé de l'électricité lorsque ce dernier n'en est pas l'auteur.
 Dans le délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet indique au producteur les mesures de régularisation qui lui sont demandées, l'invite à faire connaître l'identité du ou des acheteurs de l'électricité produite par l'installation, lui rappelle qu'à défaut d'exécution des mesures prescrites le contrat d'achat d'électricité qu'il a, le cas échéant, conclu avec Electricité de France ou avec un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, ci-après désigné par les termes « l'acheteur », sera suspendu ou résilié en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 bis de cette même loi et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
1. L'aide financière communautaire au fonds opérationnel, plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de référence, est égale au montant des contributions financières des adhérents effectivement versées et/ou des ressources propres affectées au fonds opérationnel et limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
 2. Hors financement de retrait du marché, ce montant est porté à 60 % pour :
 - les actions transnationales menées par plusieurs organisations de producteurs reconnues opérant dans des Etats membres distincts ;
 - les actions menées par une ou plusieurs organisations de producteurs dans le cadre d'une filière interprofessionnelle.
 Sont considérés comme des filières interprofessionnelles pour l'application du présent arrêté :
 - les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 2200/96 : Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 - le CTIFL.
 Les actions transnationales ou menées dans le cadre d'une filière interprofessionnelle font l'objet d'une convention écrite entre les organisations de producteurs participantes ou la ou les organisations de producteurs participantes et l'organisation interprofessionnelle, détaillant notamment les actions menées, le niveau de participation de chaque organisation, les modalités de financement et le maître d'oeuvre des actions.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul à l'effet de signer, au nom de la personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des recrutements définitifs et des licenciements ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2003, M. André Thomassey, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'environnement de la région Bourgogne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
1. Les demandes d'approbation de programme opérationnel sont effectuées auprès du préfet de département du siège de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel. Les dossiers déposés après cette date sont rejetés.
 Pour les programmes mis en oeuvre à compter de 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003 ou au cinquième jour ouvrable après la publication du présent arrêté.
 2. Lorsqu'une organisation de producteurs a confié à une association d'organisations de producteurs la présentation ou la gestion d'une partie de son programme opérationnel, la demande d'approbation de programme opérationnel présentée par l'association doit être jointe.
 3. Les demandes d'approbation de programme opérationnel comportent au moins l'ensemble des renseignements énumérés à l'article 11 du présent arrêté.
Les fonctions de directeur de la recherche et des études (section sciences) de l'Ecole normale supérieure ont été déclarées vacantes.
 Peuvent être candidats à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs d'universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au directeur de l'école (45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 5) dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Philibert, domicilié lieudit Les Brosses, 69870 Poule-les-Echarmeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé communiquent au préfet de département, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel le montant prévisionnel du fonds opérationnel.
 Le calcul du montant prévisionnel des fonds opérationnels est fondé sur :
 - le programme opérationnel agréé ;
 - les prévisions de dépenses au titre des compléments de retraits ;
 - la valeur de la production commercialisée ;
 - la gestion du fonds opérationnel.
 Elles joignent à leur demande d'agrément de fonds opérationnel une attestation comptable de la valeur de la production commercialisée de la période de référence.
 Pour le fonds opérationnel 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003.
 Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités mentionnées à l'article 1er organisent une visite de l'établissement ou du service, avec le concours des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie.
 Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service :
 a) Est organisé conformément aux caractéristiques de l'autorisation accordée et, le cas échéant, aux conditions particulières mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 b) Respecte les conditions techniques minimales d'organisation de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 avril 2004, l'arrêté du 4 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
 A la place de : « l'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 5 au 9 avril 2004 »,
 Lire : « l'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 17 au 28 mai 2004 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2003, est autorisé le recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs des services du Premier ministre.
 Le nombre de postes à l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg est fixé à 1.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 novembre 2003, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2004 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
A. - Corps des médecins des armées
18 postes répartis selon le tableau ci-après
B. - Corps des pharmaciens chimistes des armées
3 postes répartis selon le tableau ci-après
Deux mois avant la date de l'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ou du renouvellement de l'autorisation, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Monamy, domicilié 35, rue du Bois, 39410 Saint-Aubin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée à certains personnels des établissements désignés à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 et à l'article 9 du décret du 2 juillet 1990 susvisés et qui occupent les fonctions de directeur, directeur adjoint ou chef de département.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Coitoux, domicilié 12, route de Launay-des-Haies, 36210 Chabris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 mars 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 5 mars 2004, à l'agence Les Moins de 20 ans et plus, sise 11, rue de Navarin, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Mari, domicilié 216, impasse Jean-Olivier, 13600 La Ciotat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2003 à la convention collective du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Maïly, domicilié lieudit La Chareyre, 07330 Thueyts.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des sports en date du 5 décembre 2003 :
 M. Thierry Maudet ;
 M. Jean-Pierre Bouchout ;
 M. Bernard Brodu ;
 M. Raymond Aubry ;
 M. Christian Cambo ;
 M. Hubert Comis,
sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 23 octobre 2003 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 21 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les capacités constructives de réglage primaire et de réglage secondaire de la fréquence doivent exister simultanément, pour les installations de production de puissance supérieure à 120 MW.
 Lorsque l'installation participe au réglage de fréquence (primaire ou secondaire), en particulier lors de la mobilisation des réserves de puissance associées, elle doit conserver ses capacités de fourniture de service de tension/puissance réactive décrites aux articles 8 à 10.
Toute installation doit être capable de façon constructive de rester connectée au réseau, pour des durées limitées, dans les plages exceptionnelles de fréquence situées entre 47 et 52 Hz.
 En cas de fréquence basse :
 Si l'installation participe à la constitution des réserves de réglage primaire ou secondaire de fréquence, la puissance active ne doit pas diminuer, par rapport à la valeur atteinte à l'épuisement de ses propres réserves, au-delà des limites suivantes :
 - jusqu'à 49 Hz, la réduction de puissance doit rester, en proportion, inférieure à celle de la fréquence ;
 - en dessous de 49 Hz, la réduction doit rester inférieure à 10 % de la puissance atteinte à l'épuisement des réserves.
 Si l'installation ne participe pas à la constitution des réserves, la réduction de puissance doit rester inférieure à 10 % de celle fournie à 49,5 Hz, limite inférieure du régime normal de fréquence.
 En cas de fréquence haute :
 - pour une installation participant à la constitution des réserves, la réduction de puissance active doit être celle imposée par les réglages prévus à l'article 11 ;
 - pour une installation qui ne participe pas à la constitution des réserves, les caractéristiques mécaniques ne doivent pas induire de réduction de puissance plus importante que celle prescrite pour le réglage primaire. Par ailleurs, un système de contrôle commande doit permettre de réduire la puissance lorsque la fréquence dépasse un seuil réglable entre 50,5 et 51 Hz. Les performances de ce contrôle commande sont convenues avec le gestionnaire du réseau.
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2002-2003 :
 Personnes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 3 336,37 EUR ;
 Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 4 819,11 EUR ;
 Personnels mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 6 301,86 EUR.
4.1. Pour les pistes utilisées à vue de jour, l'arrêté d'ouverture consécutif à l'enquête technique fait office de décision d'homologation et l'objet d'un suivi tel que prévu à l'article 6.
4.2. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste utilisée :
   - à vue de nuit ;
   - en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques, des approches de précision de catégorie I ou des décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres,
  est prise, à l'issue des contrôles mentionnés dans l'article 2, par le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris.
4.3. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste utilisée pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est prise par le directeur de la navigation aérienne, au vu du rapport d'un comité d'homologation dont la décision de création fixe la composition. Cette décision d'homologation est précédée de la décision d'homologation de cette même piste pour les approches de précision de catégorie I et pour les décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres.
4.4. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste, pour les besoins de l'aviation civile, est prise par les autorités citées aux alinéas 4.2 et 4.3, en accord avec l'affectataire principal.
En partant d'une situation de fonctionnement normal, les groupes des installations de production dont la puissance est supérieure à 40 MW doivent être capables de se replier dans une situation de disponibilité (îlotage sur leurs auxiliaires pour les installations thermiques) et d'avoir la capacité de procéder ultérieurement, sur demande du gestionnaire du réseau, à un recouplage rapide au réseau.
 A défaut, ils doivent pouvoir effectuer un redémarrage rapide (inférieur à 10 minutes).
 Ces capacités doivent être intégrées dans les dispositions constructives.
 Le réglage des protections d'îlotage est défini par le gestionnaire du réseau en fonction des besoins du système électrique et de la participation éventuelle de l'installation à un réseau séparé.
Les centres de conduite des installations de production dont la puissance est supérieure à 120 MW doivent être équipés d'un système de transmission d'ordres permettant aux centres de conduite du gestionnaire du réseau de leur communiquer d'une manière instantanée des messages d'alerte et de sauvegarde, informant leurs équipes de conduite de l'occurrence d'un régime exceptionnel, puis de son évolution, ainsi que des ordres à exécution immédiate portant sur la fourniture de puissance active et/ou réactive.
Mme Dominique Gazuy, épouse Fromaget, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, en remplacement de M. Olivier de La Baume, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 15 décembre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Villeneuve-d'Ascq entre :
 L'union régionale de la CAPEB,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La mutuelle MAAF santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 542 142, dont le siège social se situe à Chaban-de-Chauray (79180), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Article ler
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002 et le 12 décembre 2003 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002 et du 18 décembre 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous. Ces modifications s'appliquent à l'émission n° 1 ayant le code jeu 36101. Les dispositions du règlement antérieures à ces modifications continuent à s'appliquer à l'émission en cours portant le code jeu 94004, qui sera commercialisée jusqu'au 30 avril 2004.
Article 2
 L'article 2 du règlement précité est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 416 570 lots d'une valeur totale de 1 843 763,79 EUR pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 novembre 2003 concernant les indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
 La fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
4. Indicateur de suivi
 Afin de suivre l'évolution des pratiques, les signataires retiennent l'indicateur suivant :
 - rapport du nombre de prescriptions concomitantes de T3 L, T4 L et TSH sur le nombre total de bilans biologiques thyroïdiens.
 Les parties signataires s'entendent pour que cet indicateur diminue de moitié (passage de 10 % à 5 %) pendant la première année d'application du présent accord.
5. Actions mises en oeuvre
 Les parties signataires conviennent de mettre en place un plan de communication afin d'aider à la modification des comportements. Pour ce faire, un rappel des recommandations de l'ANAES sera effectué notamment par l'assurance maladie.
 Dans chaque région, et notamment dans celles où cette pratique est particulièrement importante, des rappels individualisés peuvent être envisagés. A ce titre, les caisses s'aideront des données contenues dans leur système informationnel pour adapter des campagnes d'informations personnalisées auprès des professionnels les plus concernés.
 Les parties signataires s'entendent dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle d'organiser des actions auprès des professionnels de santé concernés sur le thème de cet accord.
 De la même manière, ils conviennent de sensibiliser les pouvoirs publics, la conférence des doyens et les représentants des enseignants de médecins généralistes sur le rôle de la formation initiale et ainsi d'impliquer au plus tôt les professionnels concernés.
6. Suivi de l'accord
 Les parties signataires conviennent de faire des bilans réguliers de l'application de l'accord, en tout état de cause, au minimum à la fin de chaque semestre. Un tableau de bord décrivant le nombre d'examens et les montants remboursés par les caisses sera élaboré par type de dosage et par région. Un comparatif par semestre et par an y figurera.
 En conséquence, un comité d'orientation et de suivi des accords (COSA), réunissant les signataires, est mis en place et élargi en tant que de besoin aux représentants des professions impliquées par ces accords.
7. Durée de l'accord
 Cet accord prend effet un jour franc à compter de la date de publication au Journal officiel de l'approbation par les ministres. Il est conclu pour une durée de deux ans, tacitement reconduit.
8. Conditions de résiliation de l'accord
 L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
 - violation grave et répétée des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
 - modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins.
 La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
9. Application de l'accord
 Cet accord s'applique à l'ensemble du territoire national.
 Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 mars 2004, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 5 octobre 2004. Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 5, mercredi 6 et jeudi 7 octobre 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 10 mai 2004 et le vendredi 4 juin 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 10 mai 2004 au vendredi 11 juin 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles peuvent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 L'épreuve d'admission d'entretien avec le jury de chacun des concours débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux spécifications de cet arrêté, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées et sur demande :
 - de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
 - du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.
 Il peut demander, suivant le cas, une étude démontrant le maintien du niveau de sécurité.
Sont admis en franchise, dans les limites et aux conditions fixées par le représentant de l'Etat :
 1° Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'Etat ;
 2° Les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de Mayotte par les souverains régnants et les chefs d'Etat, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement.
 Les dispositions mentionnées au 1° sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'Etat.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2004, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 5 octobre 2004 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 5, mercredi 6 et jeudi 7 octobre 2004, conformément à l'arrêté du 11 mars 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 10 mai 2004 et le vendredi 4 juin 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 10 mai 2004 au vendredi 4 juin 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-Réunion Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de la Réunion ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 20 répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 6 décembre 2006, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 La répartition des 20 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante :
Ingénierie et expertise (CGRA 1)
 Concours n° 19 : 1 poste « spatialisation des paramètres environnementaux par télédétection et SIG pour l'analyse des risques en santé ».
Sciences physiques et chimiques
de l'environnement planétaire (CSS 1)
 Concours n° 20 : 1 poste « écoulements d'eau et flux associés sur les versants - approche théorique et expérimentale ».
 Concours n° 21 : 3 postes « sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire ».
Sciences biologiques et médicales (CSS 2)
 Concours n° 22 : 1 poste « généticien des populations bactériennes symbiotiques ».
 Concours n° 23 : 1 poste « généticien pour l'analyse de l'adaptation du mil aux zones arides ».
 Concours n° 24 : 1 poste « virologie médicale, biologie moléculaire, génétique/génomique, phylogénique et évolution ».
 Concours n° 25 : 3 postes « sciences biologiques et médicales (maladies virales émergentes) ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS 3)
 Concours n° 26 : 1 poste « pédologue : spatialisation des sols et de ses états de surface ».
 Concours n° 27 : 3 postes « sciences des systèmes écologiques ».
Sciences humaines et sociales (CSS 4)
 Concours n° 28 : 5 postes « sciences humaines et sociales (économie et démographie) ».
 La phase d'admissibilité pour les concours de chargé de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 19 janvier 2007, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 janvier 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 22 janvier 2007, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 22 janvier 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 3. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-51, 01-48-03-76-79).
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. François Lavalette, administrateur civil ;
 Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Gendre, attachée d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2006, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer les fonctions de « managing director » au sein du département de banque d'investissement de la société Calyon, est maintenu dans cette position au titre du b de l'article 44 du même décret en vue d'exercer une activité de conseil en gestion et en stratégie d'entreprise pour une période de trois ans à compter du 10 septembre 2006.
Les dispositions du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.
 Les candidats admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, en application du décret susmentionné, seront titularisés et classés conformément aux dispositions prévues par ce décret.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mai 2003, est fixé à 4 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 mai 2003, en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992, le mandat des membres élus des sections 39, 40 et 41 du Conseil national des universités est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 39.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au lundi 7 juillet 2003.
 Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la direction générale de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7, ou consulter le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr/).
A l'article 2 du même arrêté, les alinéas :
 « - pour le directeur de l'espace rural et de la forêt, l'adjoint au directeur ;
 « - pour le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, l'adjoint au directeur ; »,
sont remplacés par l'alinéa :
 « - pour le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général adjoint et l'adjoint au directeur général ; ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2003, les attachés principaux de préfecture de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 2003 et affectés dans les préfectures ci-après :
A la préfecture des Alpes-Maritimes
 Mme Evesque (Françoise), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis
 Mme Lecorbeiller (Christiane), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture des Hauts-de-Seine
 Mme Larrieu (Régine), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de l'Isère
 Mme Dufourg (Danielle), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Loire
 M. Courtois (Jean-François), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Seine-Maritime
 Mme Tricotel (Christine), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture du Doubs
 M. Chalier (Paul), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture du Nord
 Mme Moyson (Patricia), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Marne
 M. Lafay (Louis-Noël), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Lozère
 M. Carponcin (Didier), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Seine-Maritime
 Mme Lillini (Catherine), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture du Nord
 Mme Magne (Arlette), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de l'Ariège
 M. Geney (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de l'Aube
 M. Goffart (Pierre), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture des Ardennes
 M. Boulanger (Serge), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Creuse
 M. Bernard (Laurent), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Haute-Marne
 Mme Guyon (Evelyne), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture du Territoire de Belfort
 M. Mercan (Jean-Guy), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de l'Indre
 M. Bartolo (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de Lot-et-Garonne
 M. Stoll (Dominique-Jean), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Meuse
 M. Chaulet (Franck), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture des Yvelines
 Mme Grobon (Yolande), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de l'Orne
 M. Legal (Jean), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de l'Essonne
 Mme Ferrier (Catherine), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture du Jura
 Mme Jallon (Patricia), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Mayenne
 Mme Caron (Lucile), à compter du 15 janvier 2003.
A la préfecture du Cher
 M. Somavilla (Patrick), à compter du 27 janvier 2003.
A la préfecture du Nord
 M. Le Boulzec (Guy), à compter du 27 janvier 2003.
A la préfecture de la Haute-Marne
 M. Goyard (Alain), à compter du 1er février 2003.
A la préfecture de la Côte-d'Or
 M. Charbonnier (Yves), à compter du 1er février 2003.
A la préfecture de l'Isère
 M. Poquet (Patrick), à compter du 1er février 2003.
A la préfecture de la Gironde
 Mme Royer (Isabelle), à compter du 1er février 2003.
A la préfecture du Pas-de-Calais
 Mme Bray (Violette), à compter du 30 avril 2003.
A la préfecture du Doubs
 Mme Jeanmougin (Laurence), à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours susmentionnés est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Les fonctionnaires relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire chargés de diriger un établissement ou un service pénitentiaire bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction.
 Cette formation, organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, la direction régionale des services pénitentiaires du lieu d'affectation ou tout autre organisme de formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces fonctionnaires sont appelés à exercer, notamment en termes de management, de direction opérationnelle des activités liées à une structure pénitentiaire, d'administration générale et de gestion financière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, M. Hervé Chatelet, ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
La société NBC Universal Global Networks France SAS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « 13e Rue », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.