Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Vaujour (Olivier, Marcel).
    Huret (Jérôme, Daniel, Georges).
    Maire (Gratien, Georges, Lucien).
    Tesniere (Vincent, Georges, Paul).
    Rousseau (Patrick, Jean, Marc).
    Gelée (Guillaume, Pierre, Marie).
    Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine).
    Adrien (Michel, Marie, François, Régis).
    Gatinois (Rémy, Freddy).
    Valentin (Pascal, Paul, Marie).
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les commandants :
    Chrétien (Airy, Marie, Michel).
    Teillet (Philippe, Michel).
    De Ubeda (Roland, Joseph, Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 octobre 1998, l'arrêté du 28 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
    Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe pour la durée de leur mandat électif :
    Au b) Représentants des collectivités locales :
    Représentants du conseil régional de la Guadeloupe :
    M. Ramassamy (Maurice) ;
    M. Joyeux (Robert).
    Représentants des communes :
    Remplacer :
    « M. Louisy (François), maire de la commune de Goyave. »
    Par :
    « M. Laguerre (Jean), maire de la commune de Goyave. »
    Au c) Personnalités nommées comme suit :
    Après avis du préfet :
    Personnalité sur proposition de l'Office national des forêts :
    Remplacer :
    « M. de la Broise (Pierre). »
    Par :
    « M. Canguilhem (André). »
    Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1996 sont abrogées en ce qui concerne les représentants du conseil régional de la Guadeloupe.
Art. 1er. -  La fonction de président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est rémunérée sous forme d'une indemnité forfaitaire et mensuelle dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 25. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
Art. 1er. -  La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/04, édition de juin 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements radioélectriques avec antenne intégrée ou dédiée, ayant des niveaux de puissance ne dépassant pas 500 mW et fonctionnant dans la bande de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz (1) », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1999, sont nommés :
    Emploi de 1re classe
    Poste de directeur :
    Centre hospitalier de Bretagne-Sud : M. Beneteau (Dominique), sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
    Poste de directeur de service central :
    Centre hospitalier régional d'Angers : M. Halos (Joseph), directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud ;
    Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Texier (Jean-Yves), directeur du centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 1999, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels » :
    Alvarez (Sébastien), Meurthe-et-Moselle ;
    Aren (Lionel), Val-d'Oise ;
    Arnal (Gilbert), Hérault ;
    Bara (Aude), Haute-Vienne ;
    Besnard (Lionel), Val-d'Oise ;
    Bleyon (Nicolas), Seine-Maritime ;
    Bos (Catherine), Gironde ;
    Bozabalian (Jean-Jacques), Bouches-du-Rhône ;
    Bricogne (Jean-François), Loire ;
    Bureau (Yannick), Haute-Vienne ;
    Carrillo (Laurent), Hérault ;
    Cayla (Michel), Aveyron ;
    Chuffart (Alain), Eure ;
    Condo (Joël), Guadeloupe ;
    Coulon (Rémi), Marne ;
    Crouseaud (Sylvain), Indre-et-Loire ;
    Dajcic (Stéphane), Puy-de-Dôme ;
    Dekeyser (Fabien), Val-d'Oise ;
    Delaigue (Fleury), Haute-Loire ;
    Dosdat (Guillaume), Manche ;
    Duchazeaubeneix (Christophe), Seine-et-Marne ;
    Fabre (Arnaud), Somme ;
    Faure (Emmanuel), Essonne ;
    Felten (Eric), Aube ;
    Fuchs (Christophe), Seine-Maritime ;
    Gesret (Samuel), Yvelines ;
    Gros (François), Dordogne ;
    Guilhem (Dominique), Bas-Rhin ;
    Guiziou (Emmanuel), Haute-Vienne ;
    Le Goff (Chantal), Finistère ;
    Leguillier (Frédéric), Val-d'Oise ;
    Lhote (Olivier), Nord ;
    Maestracci (Bruno), Indre ;
    Maurin (Benoît), Nièvre ;
    Meschini (Octavien), Haute-Corse ;
    Petitgas (Jérôme), Calvados ;
    Petitpoisson (Jérôme), Seine-Maritime ;
    Peycru (Olivier), Somme ;
    Pitault (Eric), Gironde ;
    Ratinaud (Christophe), Aude ;
    Reversat (Pascal), Essonne ;
    Roy (Eric), Tarn ;
    Rudolf (Etienne), Moselle ;
    Touraisin (Lionel), Seine-et-Marne ;
    Verge (Sébastien), Pyrénées-Orientales ;
    Wesemann (Jeanne), Haute-Garonne ;
    Ygnace (Alain), Indre ;
    Zanchi (Gérard), Gironde.
Art. 4. -  Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se porter candidates les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    La date de ce second scrutin sera arrêtée par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Art. 1er. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'adjoint d'administration de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois d'adjoint principal d'administration ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Richard Samuel, M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous l'autorité de M. Richard Samuel, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les proportions de 30 % et de 15 % sont remplacées par les proportions de 27,5 % et 12,5 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1999, les emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs au titre de l'année 1999 sont répartis ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 22/08/1999 page 12591
    =============================================
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres des inscriptions ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie.
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Dingremont (Pierre), conseiller général de la Somme, en remplacement de M. Moularde (Gérard).
    Suppléant : M. Lecerf (Jean-René), vice-président du conseil général du Nord.
    Au titre des personnes compétentes :
    Titulaire : M. Lassus (Michel), président de la commission permanente d'étude et de protection des eaux souterraines et des cavernes, en remplacement de Mme Coulet (Monique).
    Suppléant : M. Pulou (Jacques), fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature, en remplacement de M. Lassus (Michel). »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juillet 1999, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés ci-après, détachés dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes au titre de la mobilité, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1999 page 10959
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, sans ancienneté conservée, dans les conditions suivantes :
    M. Casagrande (Paul), à compter du 1er février 1999 ;
    M. Dupouy (François), à compter du 5 novembre 1999 ;
    Mlle Gacon (Marguerite), à compter du 25 mai 1999 ;
    M. Richez (Yves), à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Ripaud (Gérard), à compter du 30 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999 :
    M. Béal (Jean-Marc) ;
    M. Chiron (Pascal) ;
    Mme Costedoat-Brunhes (Sophie) ;
    M. Fraissex (Olivier) ;
    M. Gilon (Jean-François) ;
    Mme Gueguen (Véronique) ;
    Mme Querido-Cabrera (Ghislaine) ;
    M. Rivière (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1999, M. Schmitt (Albert), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 7 décembre 1998 au 6 décembre 2003 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Lorraine en qualité d'adjoint au directeur de la DRIRE, chargé de la division Environnement, résidence à Metz.
Art. 1er. -  Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2000, fixé à 175 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
    a) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 121 tonnes ;
    b) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 54 tonnes.
Art. 21. -  Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de la date initialement prévue pour la consultation.
    Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits il est également procédé à un second scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin.
    Pour ce second scrutin toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
    Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.
    Chapitre IV
    Attributions
Art. 17. -  Les membres titulaires représentants du personnel sont désignés de la manière indiquée ci-après :
    a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : 
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Si deux listes obtiennent la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par tirage au sort.
    b) Désignation des représentants titulaires : 
    Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Par décret en date du 28 juin 1999, Mmes Martine Jodeau-Grymberg et Sophie-Anne Mahieux, MM. Jacques Bayle, Emmanuel Caquot, Jean-Marie Delarue, Jean Journet, Christophe Marchand, Pierre-Louis Mariel et Jean Recoules sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux à compter de la date de la première réunion du conseil renouvelé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. de Mester (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 janvier 1997, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services de la région Haute-Normandie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Job (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Société coopérative agricole porcine de Charente, Cap 16, 142, route de Saint-Jean-d'Angely, 16710 Saint-Yrieix, pour sa production porcine, sous le numéro PH 99 525, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Yanmar Diesel Engine Co. Ltd (Japon), représenté en France par SARL Générale Courtage Négoce-Troc Tout, Les Grandes Pièces, 24390 Cherveix-Cubas ;
    Désignation de l'engin : pelle hydraulique ;
    Marque, type et numéro de série : Yanmar, type B 22, série no 11891 B ;
    Marque, type et numéro de série du moteur : Yanmar, type 2 TN 75 LRB, série no 31978 ;
    Puissance et régime nominaux : 14 kW à 2 600 tours par minute.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 1o de l'article 2 du décret du 27 août 1999 susvisé, le représentant de chacun des dix ministres suivants :
    Le ministre chargé des affaires sociales ;
    Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre chargé du budget ;
    Le ministre de la défense ;
    Le ministre chargé du logement ;
    Le ministre chargé de la culture ;
    Le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
    Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 2o de l'article 2 du décret du 27 août 1999 susvisé :
    M. Vachez (Daniel), député ;
    M. Weber (Jean-Jacques), député ;
    M. Balarello (José), sénateur ;
    M. Delevoye (Jean-Paul), sénateur ;
    M. Hérisson (Pierre), sénateur-maire de Sévrier ;
    M. Bourdouleix (Gilles), conseiller régional, maire de Cholet ;
    M. Giersch (Pierre), maire de Sélestat ;
    M. Englander (Jean-Loup), maire de Saint-Michel-sur-Orge ;
    M. Frémy (Hubert), vice-président du conseil général du Loiret ;
    M. Pourchon (Alexandre), vice-président du conseil général du Puy-de-Dôme.
    Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage au titre du 3o de l'article 2 du décret du 27 août 1999 précité :
    Mme Bachiri (Juliette), Romano-Pral ;
    Mme Chagoar (Nabila), Jeunesse du polygone ;
    M. Courthiade (Marcel), Union Romani ;
    M. d'Hont (Christian), délégué de l'Association sociale nationale et internationale tzigane (ASNIT) ;
    Mme Falk (Louise), directrice du service d'entraide scolaire de l'Association nationale tzigane d'enseignement et de pédagogie scolaire (ANTEPS) ;
    M. Friand (Pierre), président de l'Association nationale des gens du voyage ;
    M. Lagrene (Pierre), président de l'Association des gens du voyage catholiques ;
    M. Peto Manso (Dany), président de l'Office national des affaires tziganes ;
    M. Richard (Jacob), président de l'Association Notre-Dame des roulottes ;
    M. Sarguera (Jean), président du centre culturel gitan.
    Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage au titre du 4o de l'article 2 du décret du 27 août 1999 susvisé :
    Mme de la Gorce (Francine) ;
    M. El Ghozy (Laurent) ;
    Mme Gardarin (Madeleine) ;
    Mme Gille (Marguerite) ;
    M. Huyghe (Jean-Marc) ;
    Mme Mézard (Danièle) ;
    M. Neveu (René) ;
    Mme Novack (Maria) ;
    M. Salemkour (Malik) ;
    M. Tourtelier (Jean-François).
Art. 29. -  Le jury, qui dispose des dossiers Titres et travaux et des dossiers Services rendus, auditionne chaque candidat pendant une durée de trente minutes maximum.
    Le jury ne peut pas auditionner plus de 16 candidats par jour.
    Toutefois, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 juin 1999 susvisé, si le nombre de candidats inscrits au concours est supérieur à 60, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs respectant la parité mentionnée à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé, pour auditionner les candidats. Dans ce cas, le jury opère la péréquation des notes attribuées par chaque groupe de rapporteurs, et procède à la délibération finale.
    L'ordre de passage des candidats devant le jury, ainsi que l'affectation des candidats aux groupes de rapporteurs, est réalisé par tirage au sort.
Art. 3. -  Le point de départ des durées de pratiques professionnelles effectives mentionnées au 6o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixé comme suit :
    I. - Pour les ressortissants français, andorrans, du Maroc et de la Tunisie, les personnes françaises et étrangères autorisées à exercer la médecine et la pharmacie en France, mentionnés aux articles L. 356, L. 356-2, L. 514 et L. 514 du code de la santé publique, à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre professionnel en France.
    II. - Pour les ressortissants d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre professionnel du pays qui a délivré le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou à défaut à compter de la date d'obtention du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans le pays ayant délivré ce diplôme, certificat ou autre titre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999 :
    Le retrait de M. Roubaud (Pierre, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Roubaud, Alain Devos et Olivier Roubaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Roubaud, Alain Devos et Olivier Roubaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Devos et Olivier Roubaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 22. -  Les épreuves mentionnées à l'article 3 du décret du 25 juin 1999 susvisé comprennent :
    Une évaluation des titres et travaux, notée sur 50 points ;
    Une appréciation des services rendus, notée sur 50 points ;
    Une épreuve orale d'entretien professionnel portant sur les connaissances scientifiques, sur l'activité professionnelle et sur l'aptitude du candidat à exercer en équipe, notée sur 50 points.
Art. 23. -  Les épreuves mentionnées à l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé comprennent :
    Des épreuves anonymes de connaissances pratiques, notées sur 80 points ;
    Une évaluation des titres et travaux, notée sur 50 points ;
    Une appréciation des services rendus, notée sur 50 points ;
    Une épreuve orale d'entretien professionnel portant sur les connaissances scientifiques, sur l'activité professionnelle et sur l'aptitude du candidat à exercer en équipe, notée sur 50 points.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPREUVES ECRITES
Art. 14. -  Les modalités de constitution des collèges des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers au sein desquels sont tirés au sort les membres du jury sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
    Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers sont constitués à partir du fichier des personnels enseignants et hospitaliers en position d'activité.
    Les collèges des praticiens hospitaliers sont constitués à partir du fichier des praticiens hospitaliers en activité.
    Le tirage au sort des membres des jurys, titulaires et suppléants, est réalisé par un système informatisé.
    Il est désigné un nombre de suppléants triple de celui des titulaires.
    La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.
Art. 13. -  Un jury est constitué par spécialité ouverte au concours, respectant la répartition prévue à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
    Chaque jury comprend quatre membres si le nombre des candidats est inférieur ou égal à trente et deux membres en plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
    Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, le jury comprend six membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente et trois membres de plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
    La composition nominative et la localisation des membres des jurys ne sont pas communiquées. Elles sont affichées sur le lieu et le jour des auditions.
    Le ministre chargé de la santé désigne un responsable administratif qui assure le secrétariat des jurys pendant les travaux de ceux-ci.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    La date de cette consultation est fixée au 29 septembre 1999.
Art. 6. -  Si, au cours de la période d'application du présent arrêté, la moyenne des prix observés par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'un ou l'autre des produits visés à l'article 1er durant deux périodes hebdomadaires consécutives est supérieure à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des trois précédentes campagne, le présent arrêté est suspendu.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.
    A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.
Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1999, 2000 et 2001, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 5. -  Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au dernier alinéa de l'article 16, la référence au « 1o » est remplacée par la référence au « 2o ».
    II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 28, la référence à « l'article 29 » est remplacée par la référence à « l'article 27 ».
Art. 7. -  A l'article R. 668-2-3 du code de la santé publique, le membre de phrase : « , qui s'assure du respect des conditions techniques, sanitaires et médicales mentionnées aux articles R. 668-2-21 et R. 668-2-22 ainsi que des bonnes pratiques homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé » est supprimé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public de la Comédie-Française, établissement public à caractère industriel et commercial, pour la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 25 du décret no 95-356 du 1er avril 1995, un ensemble de volumes dépendant du domaine national du Louvre, sis en sous-sol, garage du Carrousel, correspondant aux emplacements de stationnement numérotés comme suit : au niveau - 1, nos A 30 à A 42, A 44 à A 58, et au niveau - 3, nos C 25 et C 59, soit trente places, pour une superficie totale de 738,90 mètres carrés, tels au surplus que ces volumes figurent délimités par un liseré vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
    L'attribution à titre de dotation prend effet à compter du 1er janvier 1997.
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051, à la rubrique Culture (services centraux).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public de la Comédie-Française.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 6. -  La division de l'aménagement du territoire exerce, sous réserve des articles 3 et 5 ci-dessus, les attributions définies à l'article 27, alinéas 2 et 3, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;
    - de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
    - d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
Concours du groupe BCPST
    Le 10 mai :
    De 8 h 30 à 14 h 30. - Biologie (3).
    Le 11 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (3) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
    Le 12 mai :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Sciences de la Terre (3) ;
    De 13 h 30 à 17 h 30. - Français (3).
    Le 14 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues étrangères (2).
    Le 17 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, M. Zampa (Edmond, Charles, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, service départemental de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 1999.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex, et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Art. 1er. -  Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles d'établissement des lances par une ou plusieurs équipes de deux sapeurs-pompiers. Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
Art. 2. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le secrétaire général pour l'administration représentent, selon leurs attributions respectives, le ministre de la défense auprès des instances nationales ou internationales compétentes en matière de systèmes d'information et de communication. Toutefois, le secrétaire général pour l'administration est seul compétent pour assurer les rapports entre le ministère chargé des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Marseille est limité à trois pour les services relevant des catégories suivantes :
    Catégorie 3 : assistance bagages ;
    Catégorie 5 : assistance opérations en piste.
    Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, Mme Mauroy-Willaert (Patricia), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile, pour une période de deux ans à compter du 22 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eugène Julien, Bertrand Le Bohec et à Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Courtage Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie), dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, et AXA Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Art. 4. -  A l'occasion des visites périodiques des appareils, la surveillance des soupapes de sûreté qui les protègent comprend :
    1o Une vérification, en accord avec les états descriptifs des appareils, montrant que les soupapes de sûreté installées sont bien les soupapes d'origine ou à défaut des soupapes assurant une protection des équipements adaptée au processus industriel développé ;
    2o La réalisation, en accord avec le processus industriel et les fluides mis en oeuvre, d'un contrôle de l'état des éléments fonctionnels des soupapes ou d'un essai de manoeuvrabilité adapté, montrant que les soupapes sont aptes à assurer leur fonction jusqu'à la prochaine visite.
    Ces opérations comprennent une visite de l'environnement des soupapes montrant en particulier qu'aucun obstacle ne peut entraver leur fonctionnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 1999 le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 3 novembre 1998 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 57 et réparti de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 14 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 43 places.
    En outre, dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cinq places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
    - réservés dans la limite de 2/3 des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutés dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés dans les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1998, Mme Mouton-Brady (Cécile), épouse Pozzo di Borgo, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil de 1re classe, pour exercer les fonctions de chef du service des relations internationales et de l'approvisionnement à la direction des hydrocarbures, pour une durée de deux ans à compter du 15 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, M. Lequien (Albert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 19 novembre 1998 (une annexe) relatif à la garantie de rémunération effective à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 19 novembre 1998 relatif à la rémunération minimale hiérarchique (trois annexes) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord Salaires du 24 septembre 1998 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 16
    L'article L. 366 du code électoral est ainsi modifié :
    1o Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
    2o Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
    « Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 338 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. »
Art. 3. -  Les tarifs des honoraires de l'organisme mentionné à l'article 1er sont déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 3319 d « relevé de prestations 1998 ».
    L'arrêté du 11 août 1998 en tant qu'il fixait le modèle S 3319 c est abrogé.
4. Déclaration relative aux obligations de marquage,
    de surveillance et de protection
    Les dispositions du protocole no 2 modifié, telles que celles relatives au marquage, à la surveillance et à la protection de zones placées sous le contrôle d'une partie qui contiennent des mines antipersonnel, s'appliquent à toutes les zones contenant les mines, quelle que soit la date à laquelle ces mines ont été mises en place.
Article 13
    Consultations des Hautes Parties contractantes
    1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour ce qui est de toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole. A cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes se tient chaque année.
    2. La participation aux conférences annuelles est régie par le règlement intérieur adopté pour celles-ci.
    3. Entre autres, la conférence :
    a) Examine le fonctionnement et l'état du présent Protocole ;
    b) Examine les questions que soulèvent les rapports présentés par les Hautes Parties contractantes conformément au paragraphe 4 du présent article ;
    c) Prépare les conférences d'examen ;
    d) Examine l'évolution des technologies afin de protéger la population civile des effets des mines qui frappent sans discrimination.
    4. Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire, qui en assure la distribution à toutes les Parties avant la conférence, des rapports annuels sur l'une quelconque des questions suivantes :
    a) La diffusion d'informations sur le présent Protocole à leurs forces armées et à la population civile ;
    b) Le déminage et les programmes de réadaptation ;
    c) Les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole et toutes autres informations utiles y relatives ;
    d) Les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole ;
    e) Les mesures prises concernant l'échange international d'informations techniques, la coopération internationale au déminage ainsi que la coopération et l'assistance technique ;
    f) D'autres points pertinents.
    5. Les coûts de la conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les Etats qui participent aux travaux de la conférence sans être parties, selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies, dûment ajusté.
Concours du groupe TSI
    Le 14 mai :
    De 8 heures à 12 heures. - Mathématiques I.
    Le 17 mai :
    De 8 heures à 12 heures. - Physique.
    Le 18 mai :
    De 14 heures à 16 heures. - Langue vivante.
    Le 19 mai :
    De 8 heures à 14 heures. - Projet en sciences industrielles.
    Le 20 mai :
    De 8 heures à 12 heures. - Français (dissertation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 1999, Mme Roze (Odile), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er février 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et est, à compter de la même date, radiée dudit corps, l'intéressée étant nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, les épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont fixées en 1999 aux dates et heures ci-après :
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Composition de philosophie (1).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Composition de géographie (1).
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Version de langue vivante étrangère (1).
    Le 7 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Composition française (1).
    Le 10 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Composition d'histoire (1).
    Le 11 mai :
    Série Sciences humaines
    Option Philosophie
    De 9 heures à 14 heures. - 2e composition de philosophie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 janvier 1999, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356-2 du code de la santé publique au titre de l'année 1997 est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.
Art. 7. -  Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté devront fournir lors de leur demande de renouvellement du présent agrément, un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article R. 232-8-7 du code du travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le jury comprend au moins :
    a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent et un du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    b) Deux personnalités qualifiées ;
    c) Deux élus locaux.
    En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves et des entretiens dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction de l'épreuve écrite sous l'autorité du jury.
Fraction de contingent 1997/10B
    Cornaire (Gilles, Lucien, Léon).
    Cussac (Daniel).
    David (François-Xavier, Roger).
    Desvignes (Eric, Yves).
    Havard (Laurent, Gabriel, André).
    Laurent (Bruno, Xavier).
    Maillot (Jean-François, Jany, Georges).
    Menninger (Jean).
    Moritz (Thomas, Denis, Pierre).
    Mornay (Emmanuel, Jean).
    Paris (Alexis, Frédéric, David).
    Raynal (Pierre, Noël, Elie).
    Steinmetz (Olivier, Frédéric, Georges).
    Tramini (Vincent, Constantin, Maurice).
    Trouillot (Eric, Stéphane).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 février 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense (anciens combattants) au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    M. Senegas (Daniel).