(1) Le présent traité est entré en vigueur le 24 février 1997.
    T R A I T E
    Préambule
      La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les     Parties contractantes,
      Conscients du dynamisme de la coopération entre les collectivités     territoriales concernées par le présent Traité ;
      Désireux de maintenir et de développer cette coopération pour enrichir les     relations bilatérales des Parties contractantes et renforcer la construction     européenne ;
      Souhaitant faciliter l'application de la Convention-cadre européenne du 21     mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales,     dont les principes essentiels inspirent la coopération instituée par le     présent Traité ;
      Reconnaissant que la différence des structures politiques et administratives     de deux Etats et de leur législation en matière de coopération     transfrontalière requiert un cadre juridique approprié pour permettre     l'application des principes contenus dans la Convention-cadre susvisée ;
      Décidés à promouvoir cette coopération dans le respect de leur droit     interne,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      Conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe relative à la     coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signée à     Madrid le 21 mai 1980, le présent Traité a pour objet de faciliter et de     promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales     françaises et espagnoles dans le respect du droit interne et des engagements     internationaux de chacune des Parties contractantes et en particulier dans le     respect des compétences qui sont reconnues en droit interne aux collectivités     territoriales.
    Article 2
      Dans le présent Traité, le terme de collectivités territoriales désigne :
      - pour la Partie française : les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées,
     Languedoc-Roussillon ainsi que les départements, les communes et leurs     groupements compris dans le territoire desdites régions ;
      - pour la Partie espagnole : les communautés autonomes du Pays basque, de la     Navarre, de l'Aragon et de la Catalogne ainsi que les Territoires     historiques, les provinces et les communes appartenant aux quatre communautés     autonomes précitées.
      Il désigne également, à condition que les communes susvisées y soient     incluses, les << Comarcas >> ou autres entités groupant plusieurs communes,
     instituées par les communautés autonomes précitées, ainsi que les << Areas     Metropolitanas >> et les << Mancomunidades de Municipios >>, créées     conformément à la législation sur le régime local.
    Article 3
      Dans le cadre du présent Traité, les collectivités territoriales de part et     d'autre de la frontière peuvent entreprendre des actions de coopération     transfrontalière lorsque l'objet de cette coopération est, en vertu du droit     interne de chacune des Parties contractantes, du domaine de compétence de     l'une et de l'autre collectivité territoriale et lorsqu'il existe entre elles     un intérêt commun.
      La conclusion de conventions de coopération transfrontalière entre     collectivités territoriales - ci-après dénommées conventions - constitue le     moyen de la coopération transfrontalière dans le cadre du présent Traité.
      Ces conventions sont conclues par les collectivités territoriales,
     conformément à la procédure établie pour chacune d'entre elles par le droit     interne de la Partie contractante dont elle relève.
      Ces conventions ont pour objet de permettre aux collectivités territoriales,     dans les domaines d'intérêt commun, de créer et de gérer des équipements ou     des services publics et de coordonner leurs décisions.
      Elles peuvent prévoir que les collectivités territoriales créent des     organismes de coopération ou participent à des organismes existants, dotés ou     non de la personnalité juridique, dans les conditions prévues par le présent     Traité.
      Ne peuvent faire l'objet de convention ni les pouvoirs de police ni ceux de     réglementation ni les attributions que les collectivités territoriales ou     leurs autorités exercent en tant qu'agent de l'Etat pour la Partie française     ou en raison du pouvoir délégué par l'Etat pour la Partie espagnole.
    Article 4
      Les conventions conclues entre les collectivités territoriales définissent     le droit applicable aux obligations qu'elles contiennent. Le droit applicable     est celui de l'une des Parties contractantes. En cas de litige sur le respect     de ces obligations, la juridiction compétente est celle de la Partie     contractante dont le droit a été choisi.
      Les conventions n'engagent que les collectivités territoriales signataires.     Les Parties contractantes ne sont d'aucune manière engagées par les     conséquences des obligations contenues dans les conventions conclues entre     les collectivités territoriales ou par la mise en oeuvre de ces conventions.    
    Article 5
      1. Les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux     groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital     des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des     services publics d'intérêt commun déjà existants constitués par des     collectivités territoriales françaises.
      Les collectivités territoriales françaises peuvent participer à des     groupements << consorcios >> déjà existants constitués par des collectivités     territoriales espagnoles.
      Les collectivités territoriales espagnoles et françaises peuvent créer     conjointement, en France, des groupements d'intérêt public de coopération     transfrontalière ou des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est     d'exploiter les services publics d'intérêt commun et, en Espagne, des     groupements << consorcios >>.
      2. Les décisions des collectivités territoriales espagnoles sur leur     participation aux organismes français susvisés sont soumises au droit     espagnol. Les décisions des collectivités territoriales françaises sur leur     participation aux organismes espagnols susvisés sont soumises au droit     français.
      3. Le présent Traité est applicable aux organismes de coopération non visés     au paragraphe 1 ci-dessus, ouverts aux collectivités territoriales     étrangères, par le droit français ou par le droit espagnol, postérieurement à     l'entrée en vigueur du Traité. Cette disposition prend effet dès la     notification par la Partie contractante concernée, par la voie diplomatique,     de la modification de son droit interne.
    Article 6
      Sous réserve des dispositions juridiques applicables à chaque catégorie     d'organismes dans le droit interne des Parties, le statut des organismes de     coopération transfrontalière visés à l'article 5 ci-dessus, qui doit être     annexé à la convention, comprend au moins :
      1. La dénomination, le lieu du siège, la durée et le droit par lequel il est     régi ;
      2. La zone géographique concernée par cet organisme ;
      3. L'objet précis et les missions qui sont dévolus à cet organisme par les     collectivités territoriales qui y participent ;
      4. La composition des organes de décision et de direction, les modalités de     représentation des collectivités territoriales qui y participent, le mode de     désignation de leurs représentants ;
      5. Le régime des relations de l'organisme avec les collectivités locales qui     y participent ;
      6. Les modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion     du personnel ;
      7. Les règles budgétaires et comptables applicables ;
      8. Le mode de financement des activités ;
      9. Les modalités de modification des conditions initiales de fonctionnement,     d'adhésion ou de retrait de membres ainsi que de dissolution.
      Le droit applicable à l'organisme de coopération transfrontalière est celui     de l'Etat du siège et de la catégorie d'organismes à laquelle il appartient.     L'organisme doit en outre satisfaire à toutes les demandes d'information     émanant des autorités chargées du contrôle financier de l'autre Partie     contractante.
      Les statuts et les délibérations de l'organisme sont rédigés dans les     langues dont l'utilisation est prescrite dans le droit interne de chacune des     Parties contractantes pour les actes et délibérations effectués par les     collectivités territoriales.
      L'organisme est financé soit par des participations budgétaires de ses     membres, soit par des recettes perçues au titre des services qu'il rend à     l'exclusion de tout prélèvement de nature fiscale. Il tient un budget annuel     prévisionnel et établit un bilan et un compte de résultat certifié par des     experts indépendants des personnes qui le constituent.
    Article 7
      Les collectivités territoriales peuvent créer des organes communs, sans     personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler     des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les     composent et encourager l'adoption par celles-ci des mesures nécessaires pour     mettre en oeuvre les solutions envisagées.
      Ces organes communs ne peuvent adopter de résolutions contraignantes ni pour     leurs membres ni pour les tiers.
    Article 8
      Lorsque des conventions prévoient la passation de contrats publics, en     particulier des marchés publics, ceux-ci sont passés et exécutés dans le     droit de la Partie contractante applicable à la collectivité territoriale ou     à l'organisme de coopération visé à l'article 5 qui en assument la     responsabilité.
      Toutefois, en ce qui concerne les procédures relatives à la publicité, à la     mise en concurrence et au choix des entreprises, les collectivités     territoriales mentionnent dans la convention les obligations qui leur sont     imposées par leur droit interne, compte tenu de la nature de l'opération et     de son coût.
      Elles prennent, sans porter atteinte au droit qui s'applique à ces contrats     ou marchés publics, des mesures utiles pour permettre à chacune d'entre elles     de respecter ses obligations dans les matières prévues ci-dessus dans le     droit de la Partie contractante dont elles relèvent.
    Article 9
      Lors de l'exécution des conventions, les collectivités territoriales sont     responsables dans la limite de leur participation financière ou, à défaut, du     bénéfice qu'elles ont tiré de cette coopération.
      Les conventions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder dix années,     à l'exception de celles de ces conventions qui ont pour objet la création ou     la gestion d'un équipement, qui peuvent être conclues pour une durée égale à     celle de l'utilisation de cet équipement, mesurée par la durée de son     amortissement. Ces conventions sont renouvelables par décision expresse de     leurs signataires.
    Article 10
      Les conventions contraires au présent Traité sont nulles. Ladite nullité est     déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le     droit est applicable. L'autre Partie contractante est informée sans délai de     cette annulation.
    Article 11
      La commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre     collectivités territoriales, mise en place par échange de lettres fait à Foix     le 21 octobre 1994, est chargée du suivi du présent Traité.
      Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants     désignés par chacun des gouvernements. Sa composition est communiquée par la     voie diplomatique sous forme de note verbale. Quand les sujets de l'ordre du     jour le requièrent, des représentants des collectivités territoriales     peuvent, ainsi que des experts compétents sur les matières prévues,
     participer aux réunions de la commission.
      La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats. Le secrétariat     est assuré par chacun des deux Etats.
      La commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et en     France.
      Ses missions sont les suivantes :
      - échanger des informations entre les Parties contractantes sur les     initiatives des collectivités territoriales en application de ce Traité ;
      - étudier les problèmes ayant trait à l'application de ce Traité qui lui     seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre ;
      - faire toute proposition visant à améliorer ce Traité ;
      - rendre compte annuellement aux Parties de l'application du Traité ;
      - examiner toute autre question que les Parties lui confieraient entrant     dans le champ d'application de ce Traité.
      La commission prête une attention particulière aux initiatives de     coopération transfrontalière qui, en raison de la répartition différente des     compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en France et en     Espagne, nécessitent des solutions appropriées avec le concours, le cas     échéant, des services de l'Etat.
      Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le     développement de la coopération transfrontalière des collectivités     territoriales dans le cadre des travaux de la commission. Celle-ci contribue     à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales.
    Article 12
      A titre transitoire, en ce qui concerne les collectivités territoriales     espagnoles, tant que la législation espagnole n'a pas défini la procédure     pour donner un caractère exécutoire aux conventions, l'approbation expresse     et préalable du Gouvernement espagnol est requise.
      Les collectivités territoriales espagnoles qui, préalablement à l'entrée en     vigueur du présent Traité, auraient passé des conventions avec des     collectivités territoriales françaises sans avoir suivi la procédure établie     dans la Déclaration faite par l'Espagne lors de la ratification de la     Convention de Madrid du 21 mai 1980 disposeront d'une période d'une année à     partir de la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour adapter lesdites     conventions au Traité.
    Article 13
      Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur     du présent Traité, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière     notification.
    Article 14
      Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée. Chacune des Parties     contractantes peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre     Partie par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet à la date de la     réception de la notification par l'autre Partie.
      La dénonciation est sans effet sur les conventions entrées en vigueur à la     date d'effet de cette dénonciation.
      Fait à Bayonne, le 10 mars 1995, en deux exemplaires chacun en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
     Pour la République française :
    Alain Lamassoure    Pour le Royaume d'Espagne :
    Carlos Westendorp