Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente,
     mis en vente, ou distribués à titre gratuit, que les appareils qui sont munis     du marquage <<CE>> défini à l'article 8 du présent décret.
      Les appareils munis du marquage <<CE>> sont présumés respecter les exigences     de protection mentionnées à l'article 3 du présent décret.
      Les informations nécessaires pour permettre une utilisation d'un appareil     conforme à la destination de celui-ci doivent figurer dans une notice jointe     audit appareil.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1988     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le corps des magasiniers en chef comporte le grade de magasinier en chef     et le grade de magasinier en chef principal. Le nombre des emplois de     magasinier en chef principal ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du     corps des magasiniers en chef.>>
Art. 13. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi classé dans la catégorie A sont nommés conservateurs de 2e classe,     à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-dessous pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit     échelon.
Art. 30. - Pour la constitution initiale des corps des ingénieurs, des     techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique     et scientifique, les agents non titulaires recrutés par contrat dans les     services de la police technique et scientifique de la police nationale sont,     sur leur demande, titularisés respectivement dans le corps des ingénieurs     pour les agents du groupe I ou du groupe II, dans le corps des techniciens     pour les agents du groupe III ou du groupe IV et dans le corps des aides     techniques pour les agents du groupe V, selon les modalités fixées aux     articles suivants.
      Les agents non titulaires en fonctions à la date de publication du présent     décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour     présenter leur demande.
Art. 10. - L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 de     couleur blanche qui porte la mention de la sous-section sans autre marque ou     distinction permettant d'en déterminer l'origine.
      Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no2, qui doit porter     mention de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms, affectation et     signature de l'électeur intéressé.
      Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère     de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006     Paris, et doit parvenir pour le premier tour de scrutin, au plus tard le 7     septembre 1992.
      Un second tour de scrutin est organisé pour les sièges qui n'ont pas été     attribués à l'issue du premier tour. En ce cas, les votes doivent parvenir au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (D.P.E.S., bureau     D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, le 25 septembre 1992 au     plus tard.
      Un bureau de vote est constitué au sein du bureau D.P.E.S. 4.
      Les opérations de dépouillement sont publiques.
      La liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Juillet 1991
    1er juillet 1991. -
    1er juillet 1991. -
    1er juillet 1991. -
    1er juillet 1991. -
    2 juillet 1991. -
    2 juillet 1991. -
    2 juillet 1991. -
    3 juillet 1991. -
    3 juillet 1991. -
    4 juillet 1991. -
    4 juillet 1991. -
    4 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    9 juillet 1991. -
    10 juillet 1991. -
    16 juillet 1991. -
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Allevard.
      Fréquence: 103,5 MHz.
      Site d'émission: Le Moutaret, 38530 Pontcharra.
      Altitude du site: 553 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 559 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Pontcharra.
      Fréquence: 93 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, route de la Chapelle-Blanche, 38530     Pontcharra.
      Altitude du site: 290 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 302 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Lyon.
      Fréquence: 105,8 MHz.
      Site d'émission: hôpital Saint-François d'Assise, 17, rue Saint-François     d'Assise, 69001 Lyon.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 292 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<2.2.2. Critères particuliers aux producteurs
    de semences de prébase
      <<Avoir obtenu un avis favorable de la section Céréales du C.T.P.S., à     l'exception des obtenteurs dont l'activité se limite à la production des     premières générations de leurs variétés et des variétés dont ils sont les     représentants.
      <<Matériel spécifique de triage: disposer d'une table densimétrique.
      <<Personnel: disposer d'au moins un technicien spécialisé permanent affecté     au suivi des cultures.
      <<Laboratoire: disposer du matériel nécessaire aux méthodes de contrôle de     la pureté variétale et à l'identification des maladies et parasites     spécifiques aux céréales.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 68 du 15 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les     exploitations de polyculture et entreprises d'élevage du département des     Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
ARMEE DE L'AIR
      Aballéa (Roger, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Abbamonte (Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Aebersold (Louis, Frédéric), major; 25 ans de services.
     Aguilar (Angel, Gabriel, Manuel), major; 28 ans de services.
     Albouy (Hubert, Henri, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Amy (Serge, Roger, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
     André (Arnauld, Jésudass), major; 26 ans de services.
     Argence (André, Pierre, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Arnaud (Claudine, Louise), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Arnould (Jacques, Hubert), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Aubert (Simone, Marie-Louise) épouse Laurençon, adjudant-chef; 29 ans de     services.
     Auboiroux (Alain, Noël, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Balège (Christian, Jean, Michel), major; 26 ans de services.
     Ballaire (Philippe, Jean-Pierre), adjudant; 17 ans de services. Cité.
     Ballanger (Alain, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Ballet (Daniel, Fernand), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Ballot (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Baraduc (Bernard, Marc, Gilbert), major; 24 ans de services.
     Barbier (Bernard, Louis, Alfred), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Barraud (Rémy, Jacques, Marie), major; 24 ans de services.
     Bascou (Jean-Paul, Charles), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Basseville (Alain, Pierre, André), major; 24 ans de services.
     Bataille (Michelle, Paulette), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Baud (Michel, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Beaussart (Jean-Claude, Maurice, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Beauvais (Didier, Jacques), adjudant; 16 ans de services. Cité.
Guéguinou (Lucien, Jean, Victor), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Guen (Loïc, François), major; 25 ans de services.
     Guglielmetti (André, Louis), major; 25 ans de services.
     Guichard (Jean-Marc, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Guihal (Joêl, Pierre, Joachim), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Guillemont (Michel, Guy, Louis), major; 26 ans de services.
     Guillon (Lionel), major; 24 ans de services.
     Guillou (Emile), major; 23 ans de services.
     Guittienne (Roger, Denis), major; 24 ans de services.
     Guyader (Pierre, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Habermacher (Josiane, Louise) épouse Dorey, adjudant-chef; 30 ans de     services.
     Haslouin (Jean-Claude, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Hautchamp (Jean-Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Henry (François, Raymond), major; 24 ans de services.
     Henry (Norbert, Roger, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Hernandez (Hervé), major; 23 ans de services.
     Herteler (Jean-Claude, Richard), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Hervat (Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Hervé (Pierre, Max, Georges), major; 27 ans de services.
     Houlez (Eric, Fernand, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Houry (Raymonde, Marie) épouse Vanberkelaere, adjudant-chef; 30 ans de     services.
     Houssin (Pierre, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Humbert (Frantz, Denis), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Ispa (Gilbert, Paul), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Janin (Philippe, Jean), major; 24 ans de services.
     Jaries (Gérard, Maurice, Germain), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Jaunay (Patrick, Jean, André), major; 22 ans de services.
     Jeannes (Yvonne, Anne, Marie), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Jeanpierre (Patrice, Anne, Michel), adjudant; 12 ans de services. Cité.
     Jollin (Gérard, René, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Joly (Eirik, Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Joly (Eugène, Jean, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Joullié (Christian, Fernand, Justin), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Julien (Pierre, Eugène, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Jung (Werner, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Kerhomen (Jean, François), major; 26 ans de services.
Margueritte (Michel, Jean, Luc), maître principal; 20 ans de services.
     Marie (Claude, René, Lucien), maître principal; 27 ans de services.
     Massé (Jean, Roger), maître principal; 25 ans de services.
     Mathieu (André, Roger), maître principal; 27 ans de services.
     Mathio (Pierre, Georges), premier maître; 28 ans de services.
     Mathon (Francis, Alain), major; 26 ans de services.
     Maurin (Gilles, Maurice, Patrick), maître principal; 19 ans de services.
     Maurin (Jacques, Germain), maître principal; 32 ans de services.
     Mauxion (René, Eugène), maître principal; 28 ans de services.
     Mazeas (René, Claude, Louis), maître principal; 27 ans de services.
     Mazet (Jean-François, Louis), maître principal; 25 ans de services.
     Meilhac (Michel, Emile, Guillaume), maître principal; 28 ans de services.
     Mercier (Gérard, Denis, Auguste), premier maître; 27 ans de services.
     Merrot (Michel, Jean, Claude), maître principal; 19 ans de services.
     Metard (Jacques), premier maître; 27 ans de services.
     Mevel (François), premier maître; 27 ans de services.
     Micheletti (René, Jean, Louis), major; 27 ans de services.
     Mingant (Hervé, Marie), maître; 29 ans de services.
     Monai (Guy, Louis), premier maître; 26 ans de services.
     Montardon (Francis, René, José), maître principal; 25 ans de services.
     Munoz (Edmond), major; 22 ans de services.
     Navarro (Marcel, Joseph, Philippe), maître principal; 26 ans de services.
     Nicolas (Jean, Aimé), premier maître; 27 ans de services.
     Nique (Christian, André, Henri), maître principal; 26 ans de services. Cité.     Niveaux (Paul, Isidore, Pierre), maître principal; 28 ans de services.
     Nivet (André), premier maître; 27 ans de services.
     Oddoart (Roger, Aimé, René), maître principal; 27 ans de services.
     Olier (Louis), maître principal; 27 ans de services.
     Olive (Raymond, Aurélio, Marie), premier maître; 28 ans de services.
     Ollivier (Claude, Alain), premier maître; 27 ans de services.
     Ollivier (Jean-Paul, Jacques), maître principal; 25 ans de services.
     Otende (Patrick, Rolland, Claude), maître principal; 25 ans de services.
     Paban (Guy, René), premier maître; 27 ans de services.
     Pattingre (Roger, Henri), maître principal; 26 ans de services.
     Peltier (Pierre, Claude, Lucien), maître principal; 25 ans de services.
     Périou (Marcel), maître; 29 ans de services.
Art. 4. - Une copie du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressée dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot,     75732 PARIS CEDEX 15;
      - au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des     hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7 D), 14, avenue Duquesne,
     75700 Paris.
<<Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les     conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les     conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces     remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune     intéressée.
      <<Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le     maire en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux     conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et     les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.>>
1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de     recherche médicale concernée);
      2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions postulées;
      3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un     engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise     des fonctions hospitalo-universitaires sauf, pour ce qui concerne l'exercice     de l'activité libérale ou au sein des centres hospitaliers et universitaires     ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé;
      4o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant;
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du     centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature;
      6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé:
      a) Soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,
     une collectivité ou un organisme public ou semi-public;
      b) Soit, s'il exerce de telles fonctions, s'engage à démissionner de ces     emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions     hospitalo-universitaires;
      7o Un bulletin de création bleu destiné à la gestion automatisée des     personnels (à retirer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale     concernée);
      8o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité;
      9o S'il s'agit d'un chercheur d'un organisme public à caractère     scientifique, de l'institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer,     ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres     hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté,
     décision...) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération,
     notamment).
Péchon (Jacques, Léon, Georges), adjudant-chef, train; 25 ans de services.
     Perano (Michel), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
     Péraqui (Michel, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
     29 ans de services.
     Péraube (Jacques, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;     30 ans de services.
     Périllaud (Jacky), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de     services.
     Pernot (Gérard, Georges, Gilbert), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de     services.
     Persehaye (Marc, Luc, Henri), sergent-chef, génie; 15 ans de services. Cité.     Pescia (Adrien, Louis, Amédée), major, service de santé; 27 ans de services.     Péter (Raymond, Eloi), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
     Petit (Robert, Michel), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
     Peyrot (André, René, Roger), adjudant, génie; 29 ans de services.
     Pieri (Antoine, Toussaint), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
     Pierre (Armand), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Pierre (Jean), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
     Pinelle (Jean-Pierre, Robert, Jules), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 28 ans de services.
     Pinho-Teixeira (Josette, Alice), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de     services.
     Planchez (Marcel, François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans     de services.
     Plouhinec (Noël, Jean, Henri), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Plumency (Gérard), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
     Poche (Patrice, Denis, Cyprien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 15     ans de services. Cité.
     Poinsot (Patrice, Maurice, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
     23 ans de services. Cité.
     Poitevin (Patrick), adjudant-chef, infanterie; 17 ans de services. Cité.
     Poitevineau (Serge, Sylvain, Alphonse), adjudant-chef, matériel; 28 ans de     services.
     Polleux (Jean-Jacques, Henri), adjudant, matériel; 16 ans de services. Cité.     Polydore (Bibiane, Viville), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de     services.
     Porot (Jean-Pierre), major, légion étrangère; 26 ans de services.
     Portes (Pierre, Alban), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de     services.
     Poudoulec (Jean, Yves, Corentin), adjudant-chef, matériel; 30 ans de     services.
     Pouyadoux (Jean-Pierre, Fernand, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine;
     29 ans de services.
     Pradier (André, Paul, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
     Praneuf (Danielle, Cécile, Louise) épouse Delignon, adjudant-chef,
     transmissions; 27 ans de services.
     Prenez (Jacques, Louis, Paul), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE PAU BEARN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
<<Chapitre VIII
    <<Opérations de vote
      <<Art. R.197. - N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement:
      <<- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de     l'une des publications prévues à l'article R.192;
      <<- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R.196;
      <<- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou     modification de l'ordre de présentation des candidats;
      <<- les bulletins manuscrits;
      <<- les circulaires utilisées comme bulletin;
      <<- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
      <<Art. R.198. - Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des     procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des     pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au     président de la commission de recensement instituée par l'article L.379 soit     par porteur, soit sous pli postal recommandé.
      <<Art. R.199. - Les dispositions des articles R.107 à R.109 sont applicables     à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par     l'article L.379.
      <<Pour l'application des dispositions de l'article R.107, les attributions     dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
Sabourin (Bernard), gendarme; 27 ans de services.
     Saby (Louis, Maurice, Sylvain), adjudant; 23 ans de services.
     Sagot (Gilles, Paul, Jean), gendarme; 30 ans de services.
     Saillard (Michel, Emile, Marie), gendarme; 29 ans de services.
     Sainson (Pierre, Raymond), adjudant; 30 ans de services.
     Salesses (Jules, Lucien), gendarme; 31 ans de services.
     Salmon (Lionel, Henri, Jean), adjudant; 27 ans de services.
     Salnikoff (Jean-Marie, Georges), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.     Sanpons (Joseph, Jean), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
     Sant (Georges), adjudant; 26 ans de services.
     Saorin (Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Sarrade (Louis, Franc), gendarme; 31 ans de services.
     Sarrieu (Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Sarténa (Lucien), gendarme; 31 ans de services.
     Sauli (Jean-Claude), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Sauniere (Georges, Albert), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Saurel (Jacques, Gérard, Hugues), adjudant; 21 ans de services.
     Saut (Michel), adjudant; 26 ans de services.
     Schaeffer (Jean), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Schmitt (Jean-Louis, Jules), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Schneider (Edgard, Charles), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Schrenk (Jean, Christian, Pierre), adjudant; 25 ans de services.
     Schuster (Raymond, Bernard), adjudant; 25 ans de services.
     Scolari (Giacinto, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Scordel (Guy, Daniel, Marie), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
     Secchi (Ferdinand, Alexandre, Charles), gendarme; 33 ans de services.
     Seizelard (Jean), gendarme; 30 ans de services.
     Sellier (Jean, Amédée, Alphonse), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Sénéchal (Jean-Claude), adjudant; 25 ans de services.
     Sépot (Christian, Victor, Louis), gendarme; 32 ans de services. Blessé, cité.     Serra (François, Marie, Antoine), gendarme; 26 ans de services.
     Sidos (Joseph, Roger, Antoine), major; 26 ans de services.
     Signoirt (Paul, Louis), gendarme; 30 ans de services.
     Simon (Claude, Pierre, Michel), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.     Simon (Emile, Mary, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
     Simon (Gilles, André, René), gendarme; 32 ans de services.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE BRETAGNE OUEST
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
     sous-directeur, M. Bernard Valasik, agent contractuel, et Mme Arlette Iltis,     secrétaire administratif d'administration centrale, reçoivent, dans la limite     de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature des:
      Ordres de mission;
      Décomptes d'indemnités de changement de résidence;
      Attestations de prise en charge des frais de bagages des volontaires du     service national.
A compter du 1er juillet 1990
      43 Sudraud (Josette), épouse Bourguignon, base aérienne 117, service mixte     de sécurité radiologique, Monthléry.
      44 Bal (Jean-Claude), groupement industriel des armements terrestres, centre     de Tarbes.
      45 Touche (Michel), direction des constructions navales, Lorient.
      46 Piet (Jean-Claude), direction des engins, centre d'essais de la     Méditerranée, Toulon.
      47 Boulic (Jean), direction des constructions navales, Brest.
      48 Lafitan (Henri), groupement industriel des armements terrestres, centre     de Toulouse.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mousel, de Mlle     Yveline Laviole et de M. François Demarcq, délégation est donnée à M.
     Philippe Rocard, ingénieur en chef des mines, et à M. Claude Truchot,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de     signer, pour ce qui concerne les attributions qui leur sont confiées     respectivement dans le domaine des installations classées pour la protection     de l'environnement et dans le domaine de l'eau, les mémoires en défense     devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, les recours devant     le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs, les     observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se     rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres, les     décisions opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, sous-directeur,
     Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M.
     Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin, ingénieurs des ponts et     chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, administrateurs civils,     pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants     concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Navarro (Daniel), adjudant-chef; 21 ans de services.
     Nell (Alain, Jean, Julien), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Nicod (Patrick, Jean-François), major; 24 ans de services.
     Nicolas (Alain), major; 25 ans de services.
     Nicolas (Daniel, Emile), major; 25 ans de services.
     Noguera (Yves, François, Sébastien), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Noguès (Alain, Claude, Henri), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Noisel (Jean-Charles), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Nouet (Michel), major; 27 ans de services.
     Nouhaud (Jean-Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Nourtel (Jean-Marc, Paul, Raymond), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Oddos (Jean-Pierre, Marcel), major; 30 ans de services.
     Oliviero (Hervé), major; 24 ans de services.
     Pajot (Christian, Marie, Pierre), major; 25 ans de services.
     Papion (Jean-Michel, Adrien, Narcisse), major; 27 ans de services.
     Paquis (Daniel, Maurice), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Parent (Jacques, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Paul (Jacques, Jean, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Pelissié (Guy, Francis, Marie), major; 28 ans de services.
     Pellay (Claude, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Per (Joseph), major; 26 ans de services.
     Percelier (Monique, Micheline) épouse Martinet, adjudant-chef; 28 ans de     services.
     Perin (Alain, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Perlié (Jacques, André, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Peronnaud (Bernard, Marcel), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Perrot (Gérard, Christian), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Perrot (Maurice, François), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Perrot (Paul, Georges, Alexandre), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Pertel (Claude, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Petiniot (Martial), adjudant-chef; 17 ans de services.
     Petit (Serge, Maurice, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Piedfer (Daniel, Maurice, Lucien), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Pierson (Jean, Denis), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Piet (Jean-Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pietrini (Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Art. 8. - Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un     an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au     premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que     le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par     l'article 4 du présent décret.
ANNEXE III
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     inscrit sur (4): la liste d'admission au concours de professeur des                      ......................................................
     déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    (Signature)
Section B (iii)
     Election des administrateurs par les gouverneurs représentant des pays     énumérés à l'Annexe A dans la catégorie pays non européens (ci-après dénommés     gouverneurs de la Section B [iii])    
      1. Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent     exclusivement à cette Section.
      2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs     de la Section B (iii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une     seule personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des     gouverneurs de la Section B (iii).
      3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes     les voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29,     paragraphes 1 et 2, du présent Accord.
      4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section,
     les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues     administrateurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 8 p. 100 de     l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre     de la Section B (iii) ne peut pas être réputée élue.
      5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si     quatre personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un     second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait plus de quatre candidats, la     personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix au premier tour ne peut     participer au scrutin et seuls votent:
      a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue,     et      b) Les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées,     aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le     nombre des voix recueillies par cette personne au-dessus de 9 p. 100 des voix     inscrites.
      6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir     porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 9 p. 100 des voix     inscrites, les 9 p. 100 sont réputés comprendre, premièrement, les voix du     gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne,
     ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement     inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 9 p. 100 soient atteints.
      7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour     porter le total obtenu par une personne à plus de 8 p. 100 est réputé donner     toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par     celle-ci dépasse ainsi 9 p. 100 et ne peut plus participer à un autre     scrutin.
      8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section,
     si, après le second tour, il n'y a pas encore quatre élus, il est procédé,
     suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à     des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait quatre élus, sous réserve     qu'à tout moment après l'élection de trois personnes la quatrième peut être     élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions     du paragraphe 4.
Section D
    Vote par procuration
      Tout gouverneur qui ne participe pas au vote lors de l'élection d'un     administrateur ou dont le vote ne contribue pas à ladite élection,
     conformément aux Sections A, B (i), B (ii) ou B (iii) de la présente Annexe,     peut confier les voix dont il dispose à un administrateur élu, à condition     que ce gouverneur ait préalablement obtenu l'accord de tous les gouverneurs     ayant choisi cet administrateur pour une telle procuration.
      Une décision prise par un gouverneur qui ne participe pas au scrutin lors de     l'élection d'un administrateur n'affecte en rien le calcul des voix inscrites     effectué conformément aux sections A, B (i), B (ii) ou B (iii) de la présente     Annexe.
Art. 1er. - L'Association des immigrés italiens susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Italienne de Grenoble.
Art. 3. - Le paragraphe 2o de l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 1975     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de     substitution de personnes à l'examen, en cas de demandes simultanées dans le     même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention     d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence;>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Faverges.
      Fréquence: 89,8 MHz.
      Site d'émission: 792 Prafeu, 74210 Faverges.
      Altitude du site: 585 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 600 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - M. le contrôleur général des armées FrançoisCailleteau, chef du     contrôle général des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret     du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la     défense, pour l'ensemble du service, tous actes, à l'exclusion des décrets,
     ressortissant aux attributions du contrôle général des armées, notamment les     réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
       En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées     François Cailleteau, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions     et dans l'ordre suivant à :
       M. le contrôleur général des armées Alain Pellan;
      M. le contrôleur général des armées Jacques Renvoisé;
      M. le contrôleur général des armées Guy Schmit;
      M. le contrôleur général des armées Guy Rousseau.
VIII. - Du contrôle
    Article 8-1
    La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de deux mois, de tout projet de modification substantielle des conditions de programmation du service prévues à l'article 5-1 de la présente convention.
    La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard dans les huit jours suivant la décision des associés et du gérant de tout projet de modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses associés est soumis.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai de deux mois, s'opposer aux modifications proposées visées dans le présent article.
Art. 1er. - La société Lorion Transports Aériens est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - La répartition des sièges attribués aux représentants du     personnel à la commission paritaire des chambres de métiers fixée par     l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé est modifiée comme suit:
      <<Cinq représentants du Syndicat national du personnel des chambres de     métiers, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      <<Un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération     générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
      <<Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants     qu'elle compte de membres titulaires.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 novembre 1999, l'arrêté du 8 octobre 1999 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 2000) est modifié comme suit :
    « La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe. Elle est déposée, au plus tard le 15 novembre 1999, à minuit, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : http://www.education.gouv.fr, rubrique Personnels enseignants du supérieur, application ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 novembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP. »
Art. 2. - En ce qui concerne les candidats français, le nombre de postes mis     aux concours d'entrée, leur répartition entre les deux concours et entre les     deux sections pour le concours d'entrée en première année ainsi que, dans la     limite de ce nombre, le nombre de postes pouvant permettre la nomination en     qualité de fonctionnaire stagiaire sont arrêtés annuellement par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur et publiés au Journal officiel de la     République française.
      Les postes non pourvus à un des concours peuvent être reportés sur l'autre     concours, sur proposition du président du jury.
Commission Archives
      Deux représentants de la spécialité concernée:
      Titulaires  Venturini (Alain), Reydellet (Chantal); suppléants  Delmas     (Marie-Claude), Grisel (Denis).
      Un représentant de la spécialité Archéologie:
      Titulaire  Verjux (Christian); suppléant  Villes (Alain).
      Un représentant de la spécialité Inventaire général:
      Titulaire  Chatenet (Monique); suppléant  Sauze (Elisabeth).
      Un représentant de la spécialité Monuments historiques:
      Titulaire  Poisson (Olivier); suppléant  Lavit (Jean-Georges).
      Un représentant de la spécialité Musées:
      Titulaire  Bresc (Geneviève); suppléant  Garnier (Nicole).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 12 avril 1991 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé:
Art. 7. - Il est inséré, dans le titre VI de l'arrêté du 3 mars 1981,
     l'article 30 suivant:
      <<Ces conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement fixées     par l'arrêté ministériel du 3 mars 1981, modifié par le présent arrêté, sont     applicables aux établissements fabriquant des produits alimentaires contenant     un pourcentage minime de viande ou de produits à base de viande, tels que     définis à l'article 2, a, de l'arrêté ministériel du 27 août 1986. Toutefois,     elles ne concernent alors que les parties de l'établissement où les viandes     fraîches et les produits à base de viande sont réceptionnés, entreposés,
     manipulés et incorporés dans les produits finis et où ces derniers sont     transformés et entreposés.>>
Art. 5. - Pour les travaux d'étalonnage effectués sur demande dans les     laboratoires régionaux de métrologie du ministère chargé de l'industrie et     donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'étalonnage dans le cadre du     Bureau national de métrologie, ainsi que les audits effectués sur demande en     application des procédures prévues aux articles 18 (4e alinéa), 28 et 44 du     décret no 88-682 du 6 mai 1988 donnent lieu à la perception d'une redevance     horaire de 433 F.
Art. 5. - 1. Pour les épreuves des autres appareils à pression et tubes, les     forfaits par appareil sont les suivants lorsque la pression d'épreuve est au     plus égale à 30 bars:
                      ......................................................
    6,70 F
    11,90 F
    23,30 F
    39,30 F
    78,00 F
    154,00 F
    309,00 F
    501,00 F
    1005,00 F
    1546,00 F
    2512,00 F
      Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont soumis à l'épreuve     au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits     ci-dessus indiqués sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils     éprouvés:
      - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres;
      - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au     plus égale à 1000 litres;
      - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1000 litres.
      2. Pour les essais de rupture sous pression croissante, les essais de mise     en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification     expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de     l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul,
     les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du     présent article, appliqués au volume initial et à la pression maximale     atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
      3. La redevance fixée au paragraphe 1 ci-dessus est applicable pour la     première épreuve des récipients à pression simple C.E. effectuée dans le     cadre de la vérification définie à l'article 3 (  2) de l'arrêté du 19     décembre 1989 susvisé.
      Pour l'application de la réduction pour nombre, sont considérés comme     récipients de la même famille ceux qui ressortissent à une même famille au     sens de l'annexe II de la directive no 87-404 C.E.E. du 25 juin 1987.
      4. Pour la première épreuve des bouteilles de type C.E.E., effectuée dans le     cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986     susvisé, la redevance fixée au paragraphe 1 ci-dessus est doublée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la     ville et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 5. - L'aide financée sur le chapitre 44-74, article 70, du budget du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est de     36000F par an et par poste de travail occupé par des personnes en insertion.     Elle est proratisée en fonction de la durée d'occupation du poste. Elle ne     peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée     sur le budget de ce même ministère. Son montant est revalorisé au 1er janvier     de chaque année.
      La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention, le     solde étant versé au vu d'un bilan d'évaluation annuel.
      Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent     percevoir une avance égale à 50p.100 des sommes perçues au titre de l'année     précédente.
Commission Inventaire général
      Deux représentants de la spécialité concernée:
      Titulaires  Noë-Dufour (Annie), de Reynies (Nicole); suppléants  Perrin     (Joël), Coutureau (Eric).
      Un représentant de la spécialité Archéologie:
      Titulaire  Sauget (Jean-Michel); suppléant  Duhamel (Pascal).
      Un représentant de la spécialité Archives:
      Titulaire  Durand-Evrard (Françoise); suppléant  Pons (Jacques).
      Un représentant de la spécialité Monuments historiques:
      Titulaire  Sire (Marie-Anne); suppléant  Hans (Pierre).
      Un représentant de la spécialité Musées:
      Titulaire  Lacambre (Geneviève); suppléant  Petry (Claude).
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Espaces verts et installations sportives, prévue à l'article     2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies     ci-après.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
<<L'interne ou le résident dont le cas est soumis à un comité médical est     tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui     communiquer les pièces médicales en sa possession qui le concernent. Il peut     demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont     accès au dossier constitué par le comité médical.>>