Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au quinzième alinéa, les mots : « lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » ;
 2° Il est ajouté à ce même quinzième alinéa la phrase suivante :
 « Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant mentionné à la première phrase subit une majoration fixée par le même arrêté. »
Services généralistes à vocation nationale
 Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information : les candidats devront décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
 Ces services pourront effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure destinés à la diffusion d'informations locales.
Le III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Par dérogation aux dispositions du a du II du présent article, l'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédant la date de sa demande de révision une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente révision.
 Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II du présent article est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée. »
Par décret en date du 28 novembre 2003, M. Gérard Dumont, administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en remplacement de M. Philippe Hrouda, appelé à d'autres fonctions.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiés ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Adresse du site : TDF La Pointe, 08090 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 291 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 190°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Sedan.
 Fréquence : 104,50 MHz.
 Adresse du site : TDF Haut de Givonne, 08200 Givonne.
 Altitude du site : 256 mètres.
 Altitude de l'antenne : 295 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 060°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 104,00 MHz.
 Adresse du site : TDF Côtes de Mahout, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site : 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 020°/080°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Reims (2).
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Adresse du site : TDF La Neuvillette, 51100 Reims.
 Altitude du site : 88 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 330°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
 Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
 Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
 Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, l'arrêté du 19 septembre 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Poitiers » sont remplacés par les mots : « M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Lagarde (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2003 :
 M. Albrand (Philippe), administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placé en service détaché, est nommé conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2003.
 M. Dufresse (Maurice), chef d'études de classe normale au ministère de la défense, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2003.
 M. Saiseau (Christian), administrateur territorial de 1re classe du conseil général de l'Ariège, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2003.
 M. Tronquart (Jean-François), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1988, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2003 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
La société Nouvelles Télévisions Numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TMC, Direct 8, iMCM, Canal J, Comédie!, Cuisine TV et Match TV.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 janvier 1988 pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 21 du 9 avril 2003 sur l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en tant que personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence : M. Bergé (Pierre), président de fondation ; M. Pompidou (Alain), professeur de médecine ; M. Prat (Jean-Louis), directeur de la fondation Maeght.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, M. Christian Matter, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier spécialisé de Rouffach (Haut-Rhin), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2003, M. Pages (Pierre), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Alsace, en remplacement de M. Laplante (Pascal), à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003 :
 M. Salvetat (Arnaud, Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Mary, Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy et Stéphane Frappier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire) ;
 Le retrait de M. Mary (Dominique, Marie, Bernard, Benoist, André, Jehan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Mary, Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy et Stéphane Frappier, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Mary, Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy et Stéphane Frappier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy, Stéphane Frappier et Arnaud Salvetat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 23 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Heures supplémentaires ;
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A l'article 1er du décret du 24 avril 1997 susvisé est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Au titre d'un engagement initial d'une durée égale ou supérieure à trois ans, une prime d'attractivité, modulable, applicable à certaines spécialités ou à certains emplois peut être attribuée dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003 :
 Le retrait de M. Grimaud (Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Grimaud, Jean-Marie Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Grimaud, Jean-Marie Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 24 janvier 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, les directeurs régionaux des affaires culturelles et le directeur du service national des travaux sont habilités à exécuter des dépenses liées aux opérations immobilières réalisées par l'Etat et retracées sur le compte d'affection spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 août 2007, le tarif de la redevance domaniale pour la culture de la salicorne a été fixé à 0,20 euro l'are.
 Ce tarif évolue tous les ans, au 1er janvier, en fonction de l'indice IPC 23 NT Condiments et assaisonnements publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice pris pour base étant le dernier indice mensuel connu au 1er janvier de l'année d'actualisation.
 Ce tarif est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Est réputé approuvé, en application des dispositions de l'article L. 162-12-17 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant à l'accord national de bon usage des soins relatif à la mammographie publié ci-dessous, conclu, d'une part, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et, d'autre part, la Fédération des médecins de France et la Confédération des syndicats médicaux français.
A V E N A N T
Pour la détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des différents corps énumérés dans le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont classés conformément au tableau ci-après :
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, les éléments prévisionnels relatifs à la performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un état prévisionnel des mouvements du personnel permanent et des besoins globaux du personnel non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, M. Bony (Frédéric, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juin 2003, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées par arrêté du 22 juillet 2002 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Liste d'aptitude
Spécialité télécommunications
 Amalfitano (Marie-Luce).
 Jouanin (Christophe).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juin 2003, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer, à compter du 1er septembre 2003, « Mme Pech (Nadine), secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) » par : « Mme Ferrier (Isabelle, Monique, Jeanne), épouse Agostinis, maréchal des logis-chef, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine), du 9 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Avec voix délibérative :
 - le directeur du SCN ACCORD ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le chef de service de la direction de la réforme budgétaire ou son représentant ;
 - le secrétaire général du SCN ACCORD ou son représentant ;
 - trois responsables de la direction de la réforme budgétaire concernés par l'objet du marché :
  - le chef de la mission de modernisation budgétaire ou son représentant ;
  - le chef de la mission de modernisation comptable ou son représentant ;
  - le directeur de projet, responsable des dépenses de personnel ou son représentant ;
 - deux chefs de département du SCN ACCORD concernés par l'objet du marché :
  - le chef du département fonctionnel ou son représentant ;
  - le chef du département production ou son représentant ;
 - huit représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui participent à l'élaboration des règles, des méthodes et des systèmes d'information budgétaires et comptables de l'Etat nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
  - le chef du bureau 1 C de la direction du budget ou son représentant ;
  - le chef du bureau 1 E de la direction du budget ou son représentant ;
  - le responsable du bureau 3 B de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
  - le responsable du bureau 3 E de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
  - le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
  - le fondé de pouvoir de l'agence comptable centrale du Trésor ou son représentant ;
  - le responsable de la chaîne de la dépense à la direction de la réforme budgétaire ou son représentant ;
  - l'ingénieur en chef des mines, chargé de mission auprès du directeur de la réforme budgétaire, ou son représentant.
 b) Avec voix consultative :
 - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, qui participe à l'élaboration des règles, des méthodes et des systèmes d'information budgétaires et comptables de l'Etat nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, désigné par le président de la commission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2003, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, M. Pasquier (Jérôme), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, en remplacement de Mme Elisabeth Béton-Delègue.
En application du III de l'article 92 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la demande annuelle de prise de quotes-parts de frais de siège social fait l'objet d'un budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège.
 Le tableau des contrôles de cohérence relatifs à la répartition des quotes-parts de frais de siège social figurant en annexe du présent arrêté est transmis avec les documents mentionnés à l'alinéa précédent.
P R O T O C O L E 3 6
PORTANT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES RADAR (RDPR) (RÉSOLUTION 2002-I-36)
 La Commission centrale :
 - rappelant sa résolution 1998-II-28 ;
 - désireuse de créer dans le cadre de la poursuite de l'uniformisation des exigences technico-administratives les conditions juridiques nécessaires à la reconnaissance sur le Rhin de patentes radar établies sur la base de dispositions en vigueur dans d'autres Etats et équivalentes sur le plan matériel ;
 - sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte la modification de l'article 1.02, chiffre 1, du règlement relatif à la délivrance de patentes radar.
 Cette modification figurant à l'annexe à la présente convention entrera en vigueur le 1er avril 2003.
 Elle charge son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle d'élaborer, le cas échéant dans une directive relative au règlement relatif à la délivrance des patentes radar, les critères et procédures pour la reconnaissance de certificat équivalents.
ANNEXE AU PROTOCOLE 36
 1. L'article 1.02, chiffre 1, est rédigé comme suit :
 « 1. Pour conduire un bateau au radar, il faut être titulaire, outre d'une patente de batelier valable pour le secteur à parcourir, d'une patente radar délivrée conformément au présent règlement ou d'un autre certificat reconnu par la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Les critères pour la reconnaissance seront fixés dans les directives au sens de l'article 1.03. »
Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens), dont dispose la France dans les divisions CIEM II a (eaux de la CE), III a, III b, c, d (eaux de la CE), IV, attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003, a été abondé et n'est donc plus épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont donc de nouveau autorisés dans la zone précitée.
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2003, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques atteint : 1183.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à : 1 172,00.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 juillet 2003.
Il est créé au ministère de la défense, au collège interarmées de défense, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège interarmées de défense (biographie, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'obtenir un guide à l'usage des stagiaires, des parrains de stagiaires étrangers ou d'accueil des cadres et stagiaires ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le collège interarmées de défense ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun.
 Zone de planification : Sedan.
 Fréquence : 87,90 MHz.
 Adresse du site : TDF Quérimont, 08200 Sedan.
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 4 W dans le secteur d'azimut 020°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La section II du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
 I. - A l'article D. 1221-5 (5°), le a est complété par la phrase suivante : « la recherche de l'infection par l'agent de la syphilis peut être réalisée en différé, dans les heures ouvrables suivant le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires ».
 II. - A l'article D. 1221-5 (5°), le h, intitulé : « le dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) », est supprimé.
 III. - A l'article D. 1221-6, les mots : « et si les résultats du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) sont conformes aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
 IV. - Au premier alinéa de l'article D. 1221-12, la phrase : « D'autre part, le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) doit être conforme à des normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » est supprimée.
L'utilisateur communique au gestionnaire du réseau public les caractéristiques techniques de son installation qui sont nécessaires à l'étude du raccordement et, le cas échéant, son apport en courant de court-circuit calculé conformément à la publication de la Commission électrotechnique internationale (CEI 60909).
  Le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement. Il prend en compte les caractéristiques de l'installation à raccorder, les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés ainsi que celles des installations déjà raccordées. Il examine les divers scénarios de fonctionnement du système et les aléas qui peuvent le perturber.
 L'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire. Les méthodes et hypothèses générales utilisées et la liste des données à fournir par l'utilisateur sont publiées dans le référentiel technique.
 Le gestionnaire du réseau communique à l'utilisateur les résultats de l'étude sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu par le décret du 16 juillet 2001 susvisé.
Les installations doivent avoir la capacité constructive de fonctionner en régime permanent avec une tension et une fréquence n'excédant pas, au niveau de leur point de livraison, les plages normales du réseau.
 Elles doivent également pouvoir accepter, pour des périodes limitées, des situations exceptionnelles de fréquence et de tension.
 Il appartient aux utilisateurs du réseau public de transport de concevoir leurs installations et de les équiper des protections adéquates compte tenu de la possibilité d'occurrence des régimes exceptionnels et des risques qu'ils peuvent faire encourir à leurs installations.
Les installations de production doivent être équipées d'un dispositif qui permet de les coupler au réseau public de transport. Les installations doivent en outre être conçues pour que la stabilité de leur fonctionnement soit assurée compte tenu des caractéristiques de leur raccordement au réseau et doivent être équipées des régulations de tension et de vitesse qui sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Des pertes de stabilité ne doivent pas être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport ou de la perturbation des conditions de son exploitation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante :
 « Génie industriel-gestion de projet et systèmes d'information ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 juillet 2003.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 juillet 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques :
 SGRH : téléphone : 05-63-49-31-30.
 Mél : auriol@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires :
 Sur le poste : MM. H. Pingaud, L. Dupont (centre de génie industriel) (téléphone : 05-63-49-31-56).
 Mél : ifournie@enstimac.fr.
 Autres : M. A. Bonnafe, directeur adjoint, ou M. A. Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30).
 Mél : auriol@enstimac.fr ou http://www.entimac.fr.
TABLEAU H 1 b (N° 15)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 4 juillet 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Les personnes ou catégories de personnes autorisées à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les données incluses dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les personnels du bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, ainsi que les magistrats et les agents du greffe au sein des tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité.
Après l'article 19 du même décret, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier peuvent être nommés au grade d'aspirant par décision du ministre de la défense à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.
 « Les aspirants nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions applicables aux officiers dans les domaines intéressant la discipline générale, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et aux officiers mariniers.
 « Les aspirants ayant au moins 3 mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi. »
Après le premier alinéa de l'article 22, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour la détermination de l'ancienneté dans l'échelon :
 « 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ;
 « 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu. »
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins selon les proportions définies à l'article 3. Le recours à toute technique soustractive d'enrichissement est interdit.
 Les vins rouges ne peuvent revendiquer l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » que si l'égrappage a été réalisé sur au moins 50 % de la vendange.
 Les vins rosés ne peuvent revendiquer l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » que si les vins sont issus d'un pressurage immédiat. Seul le cépage accessoire pinot gris G peut faire l'objet d'une macération pelliculaire.
 Après fermentation, la teneur en sucres fermentescibles ne peut excéder :
 - 2 grammes par litre pour les vins rouges ;
 - 3 grammes par litre pour les vins rosés.
 Les cuves béton doivent être affranchies d'un revêtement oenologique.
 Le volume de cuverie exigé devra être au moins équivalent à 1,6 fois le quantum à l'hectare multiplié par la surface en production, mentionnée sur la déclaration de récolte.
 L'utilisation de morceaux de bois de chêne est interdite.
 L'assemblage entre millésimes est interdit.
Par délibération en date du 1er juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique des sociétés Canal Calédonie et Canal Polynésie le 16 juillet 2003, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2007, Mme Jocelyne Boudot, ingénieure générale du génie sanitaire, est nommée sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003 :
 M. Hervé (Thierry, Georges, Victor) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
 Le retrait de M. Alleno (Alexandre, Sébastien, Rodolphe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Gaulin, Thierry Hervé, huissiers de justice associés ».
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007 et le 13 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007 et du 31 juillet 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Le sous-article 1.3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1.3. Conformément au décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
 Au sous-article 5.4, les mots : « sans préjudice des poursuites prévues à l'article 11 ci-après » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des poursuites prévues à l'article 12 ci-après ».
 Au sous-article 9.5, les mots : « les noms et adresses de ces joueurs » sont remplacés par les mots : « les cordonnées de ces joueurs ».
 Au sous-article 10.1, le mot : « payable » est remplacé par les mots : « normalement mis en paiement ».
 A la fin du sous-article 10.1, il ajouté le paragraphe suivant :
 « Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985. »
 Les articles 15 et 16 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 15
Publication, modifications et abrogation du règlement
 15.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 15.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, les avenants n°s 32 et 33 du 13 février 2003 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
 La Fédération nationale des particuliers employeurs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 32, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et pour l'avenant n° 33, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 32 : de revaloriser les salaires minima le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel ;
 - avenant n° 33 : de modifier l'article 13 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 26 mai 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe V à la décision n° 2000-1295 du 24 octobre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bois Jolly, 28400 Margon.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contrainte : 200 W dans le secteur d'azimut 340 °/50 °.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 mai 2003, la Mutuelle nationale de l'entraide administrative (MNEA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 659 8299, dont le siège social se situe à Paris (75006), 79, boulevard du Montparnasse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Délégation est donnée à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, et à M. Philippe Richou, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Le I de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « I. - Délégation est donnée à M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, à Mme Régine Louet, commissaire divisionnaire, à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire, à M. Thierry Bayle, attaché d'administration de l'intérieur, et à M. Thierry Marlier, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2007, est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Champagne :
 En qualité de représentant du secteur négoce
 M. Thienot (Alain), à Reims (Marne), en remplacement de M. Benard (Yves), à Boursault (Marne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 septembre 2007, M. Michel Issindou, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale en qualité d'attaché territorial principal de 1re classe auprès de la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 20 juin 2007. Le même jour, il est placé en service détaché pour exercer la fonction publique élective de député de la 2e circonscription de l'Isère pour une durée de cinq ans.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la mutuelle « Mutualia de Tarn-et-Garonne », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 403 224 900, dont le siège social se situe à Montauban (82014), 180, avenue Marcel-Unal, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les stagiaires, lors de leur nomination, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne définie à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon. »
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mai 2003, la Mutuelle nationale des pharmaciens, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 322 191 040, dont le siège social se situe à Paris (75007), 2, rue Récamier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.