Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 511-42. -
    Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.
    Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages intérêts, lorsque l'effet indique les nom et domicile du tireur de la lettre de change, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu, au profit du notaire ou de l'huissier, à un honoraire dont le montant est fixé par voie réglementaire en sus des frais d'affranchissement et de recommandation.
    Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur.
    Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.
    Lorsque, en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.
    Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.
    Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change.
    Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti.
    Ce délai est considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.
    Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
Art. L. 722-11. -
    A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.
    Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Art. L. 731-16. -  En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement privé supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par révocation de la reconnaissance d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort font retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs, dans l'ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, à l'Etat.
    Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition.
    Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. L. 642-8. -
    Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de chargés de mission d'inspection.
    La commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a communication des rapports d'inspection.
Art. L. 642-12. -
    Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.
    Chapitre III
    Les formations technologiques courtes
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE V
    LES FORMATIONS DANS LES INSTITUTS ET ECOLES EXTERIEURS AUX UNIVERSITES, LES ECOLES
    NORMALES SUPERIEURES ET LES GRANDS
    ETABLISSEMENTS
    Chapitre Ier
    Les formations dans les instituts
    et écoles extérieurs aux universités
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre II
    Les formations dans les écoles normales supérieures
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre III
    Les formations dans les grands établissements
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE VI
    LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE VII
    LES FORMATIONS DANS LES AUTRES
    ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Chapitre Ier
    L'enseignement supérieur agricole
    et vétérinaire public
Après le vingt et unième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant en gendarmerie nationale, sont insérés les mots suivants :
 « - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».
Art. L. 642-6. -
    Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.
Art. L. 642-5. -
    Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles. Ils peuvent, ainsi que le ministre chargé de l'enseignement supérieur, interjeter appel dans le délai de deux mois de la décision devant le Conseil supérieur de l'éducation qui statue en dernier ressort.
    Le recours est jugé contradictoirement dans le délai de trois mois.
    En aucun cas, la délivrance des diplômes d'ingénieur ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
    Les décisions de la commission des titres d'ingénieur, ainsi que celles du Conseil supérieur de l'éducation, sont motivées.
Art. L. 632-1. -
    Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière.
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2, le régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. En ce qui concerne la recherche, ces arrêtés sont également signés par les ministres intéressés.
Art. L. 632-10. -
    Le nombre total des postes d'internes et de résidents en médecine est déterminé chaque année de telle façon que tous les étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales puissent entreprendre un troisième cycle. Compte tenu des besoins de santé de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques ainsi que des capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par convention, des organismes agréés extra-hospitaliers et des laboratoires agréés de recherche, les ministres chargés respectivement des universités et de la santé fixent chaque année le nombre des postes d'internes mis au concours par discipline.
    La liste des services formateurs et la répartition des postes d'internes et de résidents dans les services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
    Pour évaluer les besoins de santé de la population, les ministres chargés des universités et de la santé consultent des commissions régionales et une commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    La composition des commissions régionales assure la parité entre l'ensemble des professionnels de santé et les autres représentants.
Art. L. 634-1. -
    Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, a une durée de trois ans et est accessible par concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques. Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
    Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par les docteurs en chirurgie dentaire qui ont obtenu l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent.
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de l'internat, le contenu des formations, le statut des internes en odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures.
    Chapitre V
    Les autres formations de santé
Art. D. 2333-26. -
    L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 2333-12, se prescrit par un délai de quatre ans.
    La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée par apposition de timbres.
    L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la perception.
    Sous-section 5
    Sanctions applicables
Art. L. 632-12. -
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
    1o Les modalités selon lesquelles les médecins ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle et les docteurs en médecine ayant obtenu la validation du troisième cycle de médecine générale dès lors qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement au concours mentionné à l'article L. 632-2 peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle différente de leur formation initiale ; les compétences sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;
    2o Les conditions dans lesquelles les internes peuvent changer d'orientation ;
    3o Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les médecins étrangers ;
    4o Les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, autres que ceux relevant de l'article L. 632-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.
    Chapitre III
    Les études pharmaceutiques
M. Aboulabdeh (Ayman).
     M. Al Homsy (Mohamad Amer).
     M. Al Nasser (Bassam).
     M. Amarouche (Abdenour).
     M. Andriamanalijaona (Joelson).
     M. Arslan (John).
     M. Attignon (Norbert).
    Mme Belas (Fatiha), née Sellami.
     M. Bouzgarrou (Abdelhamid).
     M. Calache (Elie).
     M. Chakra (Maxime).
     M. De Queiroz Siqueira (Paulo).
     M. De Ziegler (Dominique).
     M. Djavidi (Nasrollah).
     M. El Abbadi (Aouni).
     M. El Esper (Najeh).
     M. El Jaza (Abdul).
    Mme Fadlallah (Maria, Christina), née Esteban.
     M. Fakhfakh (Lassaad).
    Mme Fallas (Elena).
     M. Fassih (Mazen).
     M. Fernandez (Roger).
     M. Galindo (René).
     M. Galion (Marc).
     M. Gastiaburu (José, Julio).
     M. Hadba (Imad).
     M. Hassaine (Yacine).
     M. Husain (Ahmad, Alain).
     M. Islam (Shariful).
     M. Issad (Belkacem).
     M. Kaczmarek (Tadeusz).
    Mme Kaczmarek (Katarzyna), née Krolczyk.
     M. Kealy (Prum).
     M. Khon (Sovatthana).
     M. Khoury (Ghattas).
    Mme Kiss (Catherina).
     M. Ksouri (Selmene).
     M. Le Quang (Tuan).
     M. Lecheque (Alain).
     M. Manadil (Abdul Hakim).
     M. Morsly (Abderrachid).
    Mme Moussavi (Jila), née Dehghani.
     M. Mutambayi (Kalala).
     M. Nasser (Farid).
     M. Nderagakura (Ferdinand).
    Mme Nedelcoux (Hélène), née Ionesco.
     M. Ould Ouali (Abbas).
     M. Rasoanaivo (Gaston).
     M. Ratinahirana (Herilavitra).
     M. Rifai (Mohamed).
    Mme Riviere (Olga), née Lopez-Jaramillo.
     M. Roan (Hat).
    Mme Scheiber (Maria, Carmelita), née Nogueira.
     M. Scheimberg (Andrés).
     M. Semaan (Jean).
     M. Sirrajeddin (Khaled).
     M. Souid (Mohammed).
     M. Tran (Huu-Phuoc).
    Mme Tsang (Sok Chong), née Lao.
    Mme Vasiliu Bolnavu (Doina), née Stefan.
     M. Wansa (Joseph).
     M. Yousfi (Abdallah).
     M. Zmit (Kamel).
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la     date de règlement du 13 septembre 1990, prévue à l'article 12 du décret no     89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
      - série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1743,25 F;
      - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1694,76 F;
      - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1203,72 F.
Par décret en date du 8 septembre 1998, M. Delaye (Michel), ingénieur général de l'armement (2e section), est nommé, en qualité d'officier général, membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en remplacement de M. Martre (Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement (2e section).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    ECOLE SPECIALE MILITAIRE
        Les sous-lieutenants:
     Petillot (André, Pierre, Jean).
     Brice (Francis, Louis, Eugène).
     Tardy (Jean-François).
     Thiry (Laurent).
     Guerin (Jean-Philippe, Joseph, Maurice).
     Marietti (Christophe).
     Hubscher (Edouard, Alexandre, Emmanuel, Hugo).
     Arbogast (Dominique, Aimé, Marie, Christian).
     Agostini (François, Pierre).
     Ducept (Xavier, Jean-Marie, Gilles).
     Trehin (Yann, Marie, Guy).
     Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry).
     Baledens (Didier, Denis, Jacky).
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Procureur de la République adjoint: M. Jean-Michel Desset, premier substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Versailles, en remplacement de M. Le Mesle.
      Vice-président: Mme Véronique Poreau, épouse Lagier, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Lacaze.
      Premier juge: Mlle Marie-Pierre Garnier, juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Lagier.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Gilles Fournier, juge     d'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de     M. Butor, nommé premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nanterre.
      Juge: sur sa demande, M. André Seigneuret, substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe, en     remplacement de Mme Ledru.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sannois: M. Francis Cloris,     auditeur de justice, en remplacement de Mme Danon, nommée juge au tribunal de     grande instance de Paris.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency: Mme Pascale     Reitzel, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Grivel, nommée juge au     tribunal de grande instance de Paris.
      Juges d'instruction:
      Sur sa demande, M. Thomas Pison, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Chaumont, en remplacement de M. Sauron, nommé juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Sabine Raczy, auditeur de justice, en remplacement de M. Pallain, nommé     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Grenoble.
      M. Philippe Coirre, auditeur de justice, en remplacement de M. Feron.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Catherine Gouviaux, juge des enfants     au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Novella.
Décrète:
      Vu le décret no 49-66 du 4 janvier 1949 fixant les modalités d'application     des dispositions du statut national du personnel des industries électriques     et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations     de production, de transports et de distribution d'énergie électrique et de     gaz exclues de la nationalisation ou non transférées;
      Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de     retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique modifié, et notamment ses articles     3 et 4;
      Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse     de retraites du personnel de la Comédie-Française modifié, et notamment ses     articles 3 et 4;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du     12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs     et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette     caisse;
      Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance     vieillesse;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     des personnels des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Par décision no 98-550 en date du 8 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH) est autorisé à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Jean-Jacques Bryas et Michel Segard,     ingénieurs des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de     leur autorité, à l'exclusion des décrets.
3. Evolution du Fonds national pour le développement
    de la vie associative (FNDVA)
    Le fonctionnement actuel du FNDVA ne donne pas satisfaction. Pour remédier aux dysfonctionnements constatés, il importe à l'avenir de mieux clarifier les responsabilités politiques et administratives. C'est à la ministre chargée de la jeunesse et des sports que reviendra la responsabilité de présider elle-même le conseil de gestion du FNDVA et, en cas d'impossibilité, à la ministre responsable de l'économie sociale ou à son représentant. Il appartiendra à la DIISES d'animer ce conseil en veillant à une bonne coordination interministérielle, en proposant au conseil les orientations annuelles en faveur de la vie associative, en instruisant les demandes d'aides financières des associations et en faisant procéder à l'évaluation des actions subventionnées.
    A cet effet, il convient de modifier le décret de 1985 relatif au FNDVA en concertation avec le CNVA et les coordinations associatives.
    Cette évolution du FNDVA devrait favoriser l'effort important de formation des bénévoles et d'appui à l'innovation et au développement de projets associatifs.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, est     délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à     10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mai 1999, M. Dousset (Christian) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des employeurs, sur désignation commune de Charbonnages de France, du groupement des entreprises sidérurgiques et minières et de la fédération des chambres syndicales de minerais et métaux non ferreux, en remplacement de M. Gressier (Daniel).
Art. 3. -  L'emploi de directeur comporte sept échelons.
    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
    Peuvent seuls accéder au 7e échelon les directeurs des établissements classés dans le groupe I en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991. Sa     validité pourra être prolongée jusqu'au 31 mai 1996 sous réserve que les     fonds propres de la société soient portés à 2000000 F avant le 31 décembre     1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 16. - Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme universitaire     de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur.
      Le concours B4 comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 3);
      Epreuve à options, les candidats choisissent l'une des options suivantes     (durée  quatre heures; coefficient 3)      - option A: Electricité générale et électronique;
      - option B: Electricité générale et électrotechnique;
      Analyse et/ou résumé de texte (durée: quatre heures; coefficient 2);
      Epreuve de langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1);
      2o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales est fixée par     le jury):
      Travaux pratiques d'électricité (coefficient 2);
      Etude et/ou réalisation d'un ensemble électrique (coefficient 2);
      Epreuve à options (l'option doit être la même que celle choisie à l'écrit)     (coefficient 2):
      - option A: Physique et électronique;
      - option B: Physique et électrotechnique;
      Epreuve d'entretien (coefficient 2);
      Epreuve de langue vivante (coefficient 1).
      Les épreuves de ce concours portent sur les enseignements dispensés en vue     de l'obtention du diplôme universitaire de technologie de génie électrique.
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, russe. Les épreuves     écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt général     ou technique. Les candidats peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte     d'intérêt général ou technique suivi d'une conversation. Cette épreuve peut     se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions     permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
      Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique     (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors des     épreuves d'admission des travaux pratiques d'électricité et lors de l'épreuve     à options.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
Art. 16. - Les denrées, produits et boissons préemballés satisfaisant aux     prescriptions du décret du 7 décembre 1984 susvisé, dans sa rédaction en     vigueur avant l'intervention du présent décret, peuvent, sous réserve de     l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, continuer à être     commercialisés lorsque les mentions ne sont pas conformes aux dispositions du     présent décret:
      1. Jusqu'au 20 juin 1991, en ce qui concerne l'indication du lot de     fabrication;
      2. Jusqu'au 20 juin 1992, en ce qui concerne les autres mentions.
      Toutefois, en ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2 p. 100     d'alcool en volume, et sous réserve de l'application des dispositions de     l'article 17 ci-dessous, les dispositions relatives à l'indication du titre     alcoométrique sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Les     dispositions relatives aux denrées alimentaires non préemballées sont     applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 36. - La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions     énoncées à l'article 37 ci-dessous, est fixée à douze mois. Elle peut être     prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une     année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à     l'issue du stage la titularisation.
      L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un     autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps     d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition     de son administration d'origine, s'il était fonctionnaire de l'Etat ou     fonctionnaire territorial.
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Juges d'instruction:
      M. Christian Vennetier, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de Mme Bernard, nommée premier substitut du     procureur de la République.
      Sur sa demande, M. Pierre Pugnet, juge d'instruction au tribunal de grande     instance d'Avranches, en remplacement de M. Fournier.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Claire     Quintallet, épouse Jury, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de M. Vennetier.
Art. 1er. - Le mandat des membres du Conseil national des universités     arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier     1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément aux     dispositions de l'article 8 du décret du 20 janvier 1987 précité. Cette     prorogation prend effet à la date d'expiration desdits mandats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 à L. 221-8 du code des juridictions financières est fixé à :
    8 au titre de l'année 1998, réparties par grade ainsi qu'il suit :
    - conseillers de 2e classe : 2 ;
    - conseillers de 1re classe : 2 ;
    - conseillers hors classe : 4.
    7 au titre de l'année 1999, réparties par grade ainsi qu'il suit :
    - conseillers de 2e classe : 2 ;
    - conseillers de 1re classe : 2 ;
    - conseillers hors classe : 3.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au vendredi 24 septembre 1999 et devront être ensuite adressés le vendredi 15 octobre 1999 au plus tard au secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 255), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Fraction de contingent 1998/08
    Asselos (Ruddy).
    Dhalluin (Maxime, Jean-Albert).
    Galés (Xavier, Jean, Charles, Yves).
    Goupil (Olivier, Louis, Raymond).
    Marchal (Morgan, Jean-Michel, André, Pascal).
    Paniagua (Fabien).
    Poyet (Hugues, Bertrand).
    Vassel (Thomas, Boris).
    Weber (Bruno, Fabrice, Pascal).
    MATERIEL
Art. 1er. - Les personnels figurant sur la liste d'admission au concours de     maître de conférences des universités-praticien hospitalier peuvent jusqu'au     vendredi 6 septembre 1991, le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi, faire acte de candidature aux emplois offerts au     recrutement au titre de l'année 1991 (annexe I).
      Les personnels déclarés admis en anatomie pathologique, biophysique et     biochimie peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au     recrutement sous les nouveaux intitulés définis par l'arrêté du 11 février     1991 susvisé.
Cour d'appel de Rennes
      Mme Lelièvre (Claude), épouse Leroux, agent technique de bureau au tribunal     d'instance de Saint-Nazaire, est nommée régisseur titulaire, en remplacement     de Mlle Le Gall.
      Mlle Le Gall (Sylvie), greffier au tribunal d'instance de Saint-Nazaire, est     nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Leroux.
Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
      Juge: sur sa demande, Mme Chantal Parisot, épouse Theurey, juge au tribunal     de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de     Dijon, en remplacement de Mlle Vignier, nommée magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice.
      Substitut du procureur de la République: M. Thierry Bonifay, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Menu, nommée substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé l'Aire urbaine en Porte Sud.
Tribunal de grande instance de Roanne
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Xavier Ronsin, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de     M. Thony, détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
      Juge: Mme Evelyne Derycke, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Peltier, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
      Mme Derycke est chargée des fonctions de juge des enfants.
      Juge d'instruction: M. François Guyon, auditeur de justice, en remplacement     de Mme Cousinier.
Art. 1er. - La régie est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de la ville de     Creutzwald, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 13);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 14);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 17);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 18).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 5);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 6);
      Le programme RTBF (sur le canal 7);
      Le programme ARD (sur le canal 8);
      Le programme SR3 (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme Educâble et des informations locales en vidéographie (sur le     canal 12);
      Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme MTV (sur le canal 16);
      Le programme RAI (sur le canal 19);
      Le programme TV5 (sur le canal 20);
      Le programme SAT1 (sur le canal 21).
Art. 1er. - Sont nommés membres du Comité national d'évaluation des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     en remplacement des membres dont le mandat vient à expiration:
    1o Au titre de représentants de la communauté scientifique
      M. Lagasse (Jean);
      M. Mayeur (Jean-Marie);
      M. Mornex (René);
      M. Vincens (Jean-Marie).
    2o Au titre des personnalités qualifiées par leur compétence
    en matière d'économie et de recherche
    3o En qualité de membre du Conseil d'Etat
    4o En qualité de membre de la Cour des comptes
Art. 7. - Les dossiers de candidature devront comporter:
       - une lettre de candidature établie par le maître d'ouvrage;
      - deux panneaux de 110"75 cm présentant, sous une forme libre, la     réalisation. Les photos y figurant devront avoir un format de 30"40 cm;
      - vingt diapositives couleurs comprenant des vues intérieures et     extérieures, voire aériennes;
      - un plan de situation;
      - les plans de distribution des locaux;
      - les coupes caractéristiques;
      - un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des     prestations;
      - une note sur le mode de gestion faisant notamment apparaître les périodes     d'ouverture et la fréquentation;
       - les informations suivantes:
        - nature et qualité des animations proposées;
       - coût d'investissement rapporté au mètre carré de surface utile;
       - coût annuel de fonctionnement;
       - tarifs pratiqués;
       - personnel employé pour l'animation, l'entretien et la maintenance.
      Les directeurs départementaux les transmettront accompagnés de leur avis     circonstancié au ministère de la jeunesse et des sports (mission technique de     l'équipement) avant le 31 octobre 1991, date à laquelle ils seront mis à la     disposition des membres du jury.
Art. 9. - Les remblais apportés sur le site ne peuvent être constitués que     de matériaux stériles solides de bonne qualité, sous le contrôle permanent de     l'exploitant.
      S'il l'estime nécessaire, le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France peut demander l'exécution de     carottages des remblais et des sols réaménagés, aux frais de l'exploitant.
Barré Villeneuve (Gildas, Marie, Benjamin, Henri).
     Barrier (Christophe, François, Didier).
     Barthelemy (Claude, Appolinaire).
     Berthelier (Pascal, Christian).
     Binet (Patrick, Philippe, Pascal).
     Bonal (Stéphane, Camille, Marie).
     Bruzeau (Bernard, François, Michel).
     Bureau (Nicolas, Marie-Joseph, Gonzague).
     Cahn (Bertrand, René, Bernard).
     Catalan (Didier, Robert, Nicolas, Marie, Bernard).
     Cervera (Jean-Charles, Nicolas).
     Cocquebert (Laurent, Gérard).
     Conte-Bourges (Pierre-Yves, Joseph, Paul).
     Crémoux (Laurent, Denis, Gérard).
     De Geuser (Christian, Georges, Marie).
     Demay (Daniel, Jean-Louis).
     Denni (Laurent, André).
     Fortier (Marc, Francis, Jean).
     Garry (Philippe, Jean).
     Godet (Philippe, Paul, Marcel).
     Graillot (Benoît, Patrice, Paul).
     Guerlava (Patrick, Yannick).
     Heckenbenner (Pascal, Gérard).
     Heuzé (Dominique, Georges).
     Horeau (Emmanuel, Jacques, Marie).
     Iribarne (Pascal).
     Jacq (Christian, Emile).
     Kunert (Philippe, Alain).
     Lauglaney (Thierry).
     Leprat (Rémi, Serge, Hervé).
     Leroy (Jean-Marc, Pierre).
     Lorichon (Thierry, Jean-Pierre).
     Martin (Didier, Fabrice, Claude, Hugues).
     Massenet (Arnaud, Jacques, Michel).
     Naudet (Cyrille, Christian, Patrice, Marie).
     Nicolet (Raoul, Germain, Roger).
     Pacot (Dominique, Léo).
     Peltier (Fabrice, Richard, Claude).
     Penaud (Hervé, Jean-Claude).
     Perrin (Nicolas, Jean-Marie, Gilles).
     Peugnet (Bruno, Jean, Paul).
     Potdevin (Frédéric, Jean-Pierre).
     Radouan (Jean-Christophe, Luc, Robert).
     Ramos (Manuel, José).
     Regnault (Olivier, Lucien, Gaspard).
     Robin (David).
     Rouviére (Jean-François, Marie).
     Serra (Pierre, Eric).
     Sogny (Richard, André).
     Tachon (Philippe, Alain).
     Tassin (Denis, Pierre).
     Trouslard (Eric, Jean, Ernest).
     Vaudron (Fabrice, Maurice).
     Verdier (David, Maurice, Michel).
     Vignaud (Stéphane, Jean-Marie).
     Xiberras (Olivier, Brice, Arnauld).
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1991     modifié susvisé à l'association Nord lapin, dont le siège social est établi à     Lille (Nord), est étendue pour les lapins de chair sur la circonscription     territoriale suivante:
      Canton de Bohain-en-Vermandois (Aisne);
      Canton du Catelet (Aisne);
      Canton de La Chapelle (Aisne);
      Canton d'Hirson (Aisne);
      Canton Le Nouvion-en-Thiérache (Aisne);
      Canton Wassigny (Aisne);
      Canton de Crécy-en-Ponthieu (Somme);
      Canton de Rue (Somme);
      Canton d'Acheux-en-Amiénois (Somme);
      Canton de Bernaville (Somme);
      Canton de Doullens (Somme);
      Canton d'Albert (Somme);
      Canton de Combles (Somme);
      Canton de Roisel (Somme);
      Département du Pas-de-Calais.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Verbié, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 6 janvier 1993, M. Spitz (Pierre-Eric), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est détaché en qualité de chargé de mission au Conseil constitutionnel, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Les concours sur épreuves pour l’accès au corps des ingénieurs hospitaliers comprennent :
1° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe prévu à l’article 6 b du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
2° Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires prévu à l’article 5-I (1° b du même décret.
Art. 12. - L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l’Etat pour 1993 sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8818.
Art. 15. - Le concours prévu à l’article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est ouvert par le directeur de l’établissement disposant de postes vacants.
Dans le cas où l’organisation d’un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements concernés.
La décision d’ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer la branche concernée : service technique à caractère biomédical ou dessin.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 11 février 1991     susvisé est remplacé par le texte suivant:
      << L'acheteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers     (Onilait) dans le mois suivant cette notification. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, la caisse de retraite     complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de     justice (Carco-Répartition), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, est     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale; sont approuvés ses statuts et règlement de     retraite, la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994,
     des opérations relevant du règlement de retraite par répartition de la caisse     de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice     (Carco), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, ainsi que les droits et     obligations qui s'y attachent.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure,
     directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au     développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs     au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant des déplacements à l’étranger des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice, à l’exclusion de ceux effectués par des membres du cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 11) ;
Le programme TLM (sur le canal 8) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 10) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 12) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 13) ;
Le programme RAI 2 (sur le canal 14) ;
Le programme TVE 1 (sur le canal 15) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 16),
ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 7.
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Article 3
      Sont admis d'office au peloton des élèves officiers de réserve du service de     santé, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif, s'ils     remplissent les conditions d'aptitude au service national, et qui ont acquis     avant leur appel sous les drapeaux:
      - soit l'un des titres requis pour exercer en qualité de médecin, de     vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien dentiste;
      - soit les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements     de praticiens titulaires.
      En outre, peuvent être admis au peloton des élèves officiers du corps     technique et administratif du service de santé des armées dans la limite des     places offertes, les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation     militaire supérieure qui ont obtenu une note suffisante à l'examen prévu à     l'article R. 136 du code du service national.
Article D. 712-16
      Lorsqu'un projet concernant l'un des équipements ou l'une des activités de     soins énumérés à l'article D. 712-15 ci-dessus constitue l'un des éléments     d'une opération plus large, les autres autorisations nécessaires à la     réalisation de cette opération sont également données ou renouvelées par le     ministre chargé de la santé.
Art. 2. - La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à     partir d'un sujet national, des examens de la session de 1992 est fixée     conformément à l'annexe I du présent arrêté (1).
      L'épreuve de français sera commune à tous les brevets de technicien     supérieur faisant partie du même groupe de spécialités et sera organisée aux     dates fixées à l'annexe II (1).
      Les épreuves orales pourront se dérouler avant les épreuves écrites.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, M. Kihl (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 octobre 1992.
Art. 4. - En cas de cessation définitive d’activité, le créancier en informe le comptable du Trésor dans les formes prévues par les textes applicables en l’espèce, notamment en produisant le journal ou le bulletin dans lequel a été publié l’avis prévu par les dispositions de l’article 292 du décret du 23 mars 1967 susvisé et des articles 21 et 119 du décret du 27 décembre 1985 susvisé. Toutefois, le remboursement de la créance sur le Trésor n’intervient qu’après confirmation de cet événement par le service des impôts au comptable du Trésor.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 juillet 1993, M. Langard (Jean), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1993.
Art. 5. - A l’issue de l’épreuve de sélection et au vu des notes attribuées par le jury, le président du jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire ; cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels. L’affectation des candidats dans l’un des instituts de formation visés à l’article 1er est effectuée en fonction du rang de classement des candidats. Lorsque deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.