Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999 :
    La démission de Mme Barrat (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse Soinne, greffière du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Marie-Françoise Soinne-Barrat et Juliette Soinne, greffières de tribunal de commerce associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), en remplacement de Mme Barrat (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse Soinne ;
    Mme Barrat (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse Soinne et Mlle Soinne (Juliette, Marie) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 1999 :
    M. Sorini (Gilles, David, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Miral, Jacqueline Garconnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Miral (Henri, Antoine, Olivier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Miral, Jacqueline Garconnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Miral, Jacqueline Garconnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacqueline Garconnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999 :
    M. Galliez (Lionel, Vladimir, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Daniel et Philippe Landes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mussidan (Dordogne) ;
    La raison sociale de la société Richard Daniel et Philippe Landes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Daniel, Philippe Landes et Lionel Galliez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Centre) du 22 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
    Objet :
    Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d'architectes de la région Centre.
    Signataires :
    USARC ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :
    CDC-Participations ;
    Société d'étude et de développement commercial ;
    CDR-Participations ;
    Société nationale des chemins de fer français ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison ;
    Chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Brest ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg - Cotentin ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du centre Alsace ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Bergerac ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle ;
    Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême ;
    Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Art. 10. -  La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par les recteurs d'académie pour le premier concours, par le directeur de l'école pour les autres concours.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    TITRE III
    MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS
Art. 4. -  Les salariés de la société Air France présents dans l'entreprise quatre ans après la livraison des actions mentionnées à l'article 3 du présent décret se verront attribuer une indemnité en actions additionnelles selon les dispositions contenues au paragraphe 4.4.c « Plan d'actions additionnelles » de l'accord collectif de travail susvisé.
    Les actions additionnelles sont livrées quatre ans après la livraison des actions reçues au titre des indemnités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
    Le nombre d'actions à céder effectivement aux salariés de la société Air France au titre du présent article est égal à l'indemnité en actions calculée en fonction des seules dispositions contenues aux paragraphes 4.4.b « Tranches complémentaires » et, le cas échéant, 4.6 troisième sous-titre « Dispositions diverses. - Cas des salariés ayant plus de cinquante deux ans », de l'accord collectif de travail susvisé, divisée par 918,3398, arrondi à l'unité supérieure.
3o Au titre des organisations syndicales d'employeurs
    a) Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Menneteau (Odile).
    b) Sur désignation du Mouvement des entreprises de France, en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Bichon (Louis-Philippe).
    c) Sur désignation de la Fédération nationale des syndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA) :
    Titulaire :
    M. Savannier (Guy).
    Suppléant :
    Mme Giraud (Sylvie).
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 mai 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est de 129, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8046
    =============================================
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Elles consistent en deux épreuves à option :
    1o Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 8).
    Sous-groupe 1 :
    1.1. Chimie ;
    1.2. Mathématiques ;
    1.3. Physique.
    2o Deuxième épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 12).
    Sous-groupe 2 :
    2.4. Biologie-biochimie ;
    2.5. Géosciences.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1999, M. de Guerre (Patrick), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain, en remplacement de M. Farge (Alain), chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 5 mars 1999 des biens de l'activité Alternance du FAFIC Haute-Normandie (Fonds d'assurance formation pour le commerce et l'industrie de Haute-Normandie), 9, rue Robert-Schuman, 76000 Rouen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Haute-Normandie, 27, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen, portant sur un actif net de 637 506,50 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une Commission nationale de l'emploi maritime.
    Elle comprend deux sections spécialisées :
    - une section « marine de commerce », elle-même divisée en deux sous-sections compétentes, l'une pour les officiers, l'autre pour le personnel d'exécution ;
    - une section « pêches maritimes ».
    La commission se réunit en sections ou en sous-sections.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 1999, est modifié l'arrêté du 16 avril 1974 et accordée à la société des bains La Française l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, après traitement par adjonction de gaz carbonique, l'eau du captage La Française situé à Propiac (Drôme).
    Cette autorisation est accordée jusqu'au 15 avril 2004.
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 avril 1999, l'arrêté du 3 décembre 1998 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1999) est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 36, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 24 :
    Spécialité Bibliothèques : 20 ;
    Spécialité Documentation : 4.
    Au titre du concours interne : 12 :
    Spécialité Bibliothèques : 10 ;
    Spécialité Documentation : 2. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
    I. - Titulaires
    Président :
    M. Serlooten (Patrick), professeur des universités à Toulouse-I.
    Membres :
    Mme Massias (Nathalie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris ;
    Me Delfosse (Alain), notaire à Bordeaux.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
    « 17 Juin Média, 75 ter, rue du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 1er avril 1999 ;
    « PDJ Production, 38, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, à compter du 1er novembre 1997 ;
    « Stadium Presse Image, 27, avenue de Belfort, 93140 Bondy, à compter du 1er avril 1999. »
Art. 4. -  Le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
    1o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    4o Pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus, une attestation de délivrance de l'habilitation à diriger des recherches signée par le chef d'établissement compétent.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués par le ministre au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, soit entre le 22 janvier et le 5 février 1999.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 13 du 21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
<<VII.I.6. - Majoration complémentaire déterminée en fonction de la     cotation de la rubrique e "Accessibilité" de la méthode Qualitel.
      <<A la majoration de base prévue au paragraphe VII.1.1 ci-dessus, peut     s'ajouter une majoration complémentaire M5 déterminée en fonction de la     cotation de la rubrique e "Accessibilité" de la méthode Qualitel.
      <<La majoration complémentaire M5 est donnée par la formule:
    <<M5= 3,33NA+0,33N 100N
      <<M5 ayant pour limite supérieure 0,020; toutefois, pour les immeubles     collectifs de moins de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée comportant     un ascenseur desservant chaque étage, la majoration complémentaire M5 est     donnée par la formule:
    <<M5= 3,33NA+1,33N 100N
      <<M5 ayant pour limite supérieure 0,030.
      <<Dans les formules ci-dessus, NA représente le nombre de logements ayant     obtenu la note 3 à la rubrique e de la méthode Qualitel, ce nombre ne devant     pas être inférieur à 20 p. 100 des logements de l'opération, N étant le     nombre total de logements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 5.
    En outre, une place sera offerte aux travailleurs handicapés.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 octobre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 6 du 23 février 1999 (Congés pour événements personnels, prévoyance) à la convention collective susvisée.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie, année 1997, et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1998, page 31077 et suivantes, est modifiée comme suit :
    A la rubrique Ministère de l'économie, des finances et du budget, aux paragraphes Direction générale des impôts, Agent de constatation ou d'assiette des impôts, Catégorie D (militaires), Territoire de Belfort, les mots : « 1. Bonnet (Pierre) » sont remplacés par les mots : « 1. Mathieu (Thierry) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, Mme Berrogain (Sophie), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministre de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfète pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999.
Art. 1er. - Pourront être financés aux moyens d'emprunts garantis par l'Etat     les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à     l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du     décret no 66-20 du 7 janvier 1966 par les établissements désignés ci-après:
      Ecole, collège et lycée privés Saint-Martin, à Angers (Maine-et-Loire);
      Lycée agricole et professionnel privé catholique, à Sainte-Suzanne     (Réunion);
      Ecole, collège et lycée privés Jeanne-d'Arc, à Etampes (Essonne);
      Ecole privée Notre-Dame, à Argenteuil (Val-d'Oise).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, M. Balcon (Jean-Bernard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès du conseil général du Val-d'Oise en qualité de directeur général adjoint des services, est maintenu dans cette position pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998 pour exercer les fonctions de directeur général des services de ce département.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 1998, Mme Teyssier (Michèle), épouse Bonnin, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef des services financiers et d'agent comptable secondaire auprès de l'administration déléguée d'Aquitaine, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'option 1 de l'article 2 ;
    Le deuxième alinéa de l'option 1 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-1-4-b et R. 964-13 du code du travail.
    L'option 2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article R. 964-1-4-b du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999 :
    Mme Auvray (Patricia, Marie-José, Aline), épouse Hazard, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Auvray et Francis Briere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Valmont (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. Auvray (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société Michel Auvray et Francis Briere, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Auvray et Francis Briere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Briere et Patricia Hazard-Auvray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sciences de l'ingénieur
    Ait Ali (Karim).
    Aldebert (Thierry, Jean-Marie, Francis) (mention « assez bien »).
    Aubry (Ludovic, Jean).
    Augier (Jean, Jacques, Marie) (mention « assez bien »).
    Berbain (Olivier, Daniel) (mention « assez bien »).
    Bertrand (Frédéric, Christophe, Simon).
    Bertrand (Nicolas, Marcel, Georges).
    Boireau (Gaëtan, Robert, René).
    Bounéou (Lionel, Maurice) (mention « assez bien »).
    Bourboulon (Pierre-Yves, Marie).
    Brisse (François-Xavier, Daniel).
    Brulé (Virginie, Marie-Paule).
    Brunet (Julien, Arne, Roger).
    Capdeville (Thibault).
    Chazelle (Philippe, Daniel, Roland).
    Collovald (Cyrille, Lucien, Roland).
    Colombier (Grégory, Laurent, Simon).
    Coulon (Loïc, Joseph, Yannick).
    Courbion (Renaud, François, Erwan).
    Couve (Pierre) (mention « bien »).
    Cutajar (Stéphane) (mention « assez bien »).
    De Cacqueray (Erwan, Marie, Régis, Michel, Hervé) (mention « assez bien »).
    De Raguenel de Montmorel (Nicolas, Anne, Marie).
    De Villardi de Montlaur (Raoul, Marie, Joseph) (mention « assez bien »).
    Dejos (Sébastien, Didier) (mention « assez bien »).
    Dordhain (Sébastien) (mention « bien »).
    Dubreuil (Xavier, Joël).
    Eickmayer (Thomas, Jérôme).
    Fayollat (Quentin, Claude, Jean-Marie).
    Felicité (Jean-Baptiste) (mention « assez bien »).
    Fernando (Hervé, David) (mention « assez bien »).
    Fournier-Bidoz (Sébastien, Thomas).
    Fuchs (Sébastien, Philippe, Jean).
    Galindo (Boris, Roland).
    Gand (Alexandre, Guy, Georges).
    Geay (Sébastien, Eric, Marie, Louis).
    Gérard (Stanislas, Philippe).
    Grifti (Stéphane, Jacques, Ismaël, Matthieu).
    Guernalec (Franck, Pierre, Michel).
    Guilbert (Benoit, Jean, Robert, Didier).
    Hergault (Sylvain, Daniel, François).
    Huot (Thomas, François, Pierre, Yves).
    Husson (Benoit, Nicolas) (mention « assez bien »).
    Jean (Anthony, André, Denis).
    Jeanne (Benjamin, Rodolphe).
    Konieczny (Nicolas, Jean, Albert).
    Koudinoff (Nicolas, Claude).
    Lallement (Romain, André, René) (mention « assez bien »).
    Le Bihan (Victor, Emmanuel) (mention « assez bien »).
    Lemonnier (Vincent, Gilbert) (mention « bien »).
    Libert (Christophe).
    Louberssac (Stéphanie).
    Mallet (Olivier, Georges, Philippe).
    Marcel (Didier, Jean, François) (mention « assez bien »).
    Martin (Hervé).
    Mary (Julien, Georges, Gaëtan, Carl-Stéphan).
    Metras (Jean-Charles) (mention « assez bien »).
    Mignotte (Richard).
    Milanesi (Benoît, Jean-Charles).
    Munier (Richard, Jean-François, Alain).
    Pack (Frédéric, François).
    Paillat (Emmanuel, Henri).
    Pauvre (Philippe, Pierre).
    Pern (Thierry, Marcel).
    Pichancourt (Nicolas).
    Pichault (Yann, Alain).
    Pignolet (Sébastien, Marie, Daniel).
    Ponchier (Emmanuel, Jacques, Edouard).
    Richard (Joseph, Marie, Pierre).
    Sandahl (Véronique, Marie-Louise, Danielle) (mention « assez bien »).
    Tourmente (Hervé, Bruno, Bernard) (mention « assez bien »).
    Viallet (Nicolas, Pierre, Marc).
    Voiselle (Eric, Lucien, Georges).
Par délibération en date du 22 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etréchy Musique Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LAREMI, à partir d'Etrechy (91) pendant les journées suivantes : les 26 et 27 septembre 1998 et les 5 et 6 décembre 1998 :
    Site : 30, Grande-Rue, à Etrechy (91580) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 99,7 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 2. - Les personnes et les organismes suivants sont agréés pour une     période d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 1991:
      Institut de physique nucléaire (I.P.N.), 91406 ORSAY CEDEX.
      Hexacontrôle, 15, contour d'Aval, 59430 Fort-Mardyck.
Art. 3. - Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier s'assure de     l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il s'agit d'une     personne physique, d'un document officiel portant la photographie de     celle-ci. L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce     document.
      Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de     l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou     extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique     et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de     la personne morale. Il en conserve les références ou la copie.
      Les organismes financiers s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité     de tout client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant     sur une somme supérieure à 50000 F, ou de louer un coffre.
      Lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande     l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas     agir pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même     un organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des     personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération     réalisée. Il demande à cet effet la présentation de tout document ou     justificatif qu'il estime nécessaire.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LENS-BOUVIGNY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 9,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     290o et 70o, en polarisation horizontale; 1,4 kW dans la direction d'azimut     140, en polarisation verticale.
      Sous réserve de modification des antennes des usagers qui subiraient des     gênes à la réception de la station d'Hirson.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M.
     Louis Schlatter, sous-directeur des libertés publiques et de la police     administrative, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions,     les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article     1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei et de M. Jean Verbié, délégation est donnée à:
       <<Mme Cécile Vienne, sous-directeur du personnel;
      <<Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale,
      à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation de signature     permanente est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et     chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission     intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats     et avenants, à l'exception des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eudes Roullier,
     délégué à la recherche et à l'innovation, délégation est donnée à M. Guy     Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les attributions des instances d'évaluation de l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale telles qu'elles sont fixées par les     articles 29, 32, 40, 43, 49, 52, 56, 58 et 244 du décret du 30 décembre 1983     susvisé pour l'évaluation de l'activité, l'avancement dans les corps de     chargés et de directeurs de recherche, le recrutement au grade de directeur     de recherche de 2e classe, les mutations et les mises à disposition sont     transférées, pour les chercheurs exerçant des fonctions d'administration de     la recherche, à la commission ad hoc Administration de la recherche.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-236 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., tour d'Orléans, rue du 372e-Ralus, 51000     Châlons-sur-Marne;
      <<Altitude du site: 83 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 133 mètres.>>
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et     autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de la     navigation aérienne.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, les pièces comptables, chèques de paiement et     autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du Trésor,
     rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en     application de la loi du 29 septembre 1948.
Art. 13. - Les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés     soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France     Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des     dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990     susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date     d'effet du 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 12. - Les agents de service des postes et télécommunications régis par     le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et     aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales     des ministères et établissements publics de l'Etat sont intégrés, soit dans     le corps des agents de service de La Poste, soit dans celui de France     Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des     dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990     susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec     date d'effet du 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Toutefois, les chefs surveillants parvenus au dixième échelon de leur grade     sont reclassés au dixième ou au onzième échelon conformément au tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - Les agents de service recrutés en application des dispositions de     l'article 5 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire et accomplissent un     stage d'une durée d'un an.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents de service stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un     stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite     d'une année.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur     du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
      Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale;
      Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
      Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des délégués régionaux     à l'architecture et à l'environnement, des directeurs départementaux de     l'équipement et des chefs des services départementaux de l'architecture.
Art. 13. - Les fonctionnaires retraités, qui appartenaient au corps des     agents de service de l'administration des postes et télécommunications avant     la date d'intervention du présent décret sont rattachés, à compter du 1er     janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au     corps des agents de service de La Poste, soit à celui de France Télécom,
     selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière     affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 12 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en applications des     dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au     personnel en activité.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 11 septembre 1964     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Le troisième alinéa du 1o est abrogé.
      II. - Au 2o, les mots: <<au tableau d'avancement>> sontremplacés par les     mots  <<sur une liste d'aptitude>> et les mots  <<le tableau d'avancement>>     sont remplacés par les mots: <<la liste d'aptitude>>.
      III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1o et     2o ci-dessus, les services accomplis par les intéressés en position de     détachement dans un corps de fonctionnaires sont assimilés à des services     accomplis dans le corps des contrôleurs.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Henri     Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de     service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Gabriel de     Maistre, chef de service, placé directement sous son autorité.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur     des personnels d'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Serge     Héritier, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 26. - Est inséré après l'article 20 du décret du 6 mai 1988 précité un     article 20-1 ainsi rédigé:
       <<Art. 20-1. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion     du nombre d'emplois d'agent de salubrité en chef par rapport à l'effectif des     agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des     agents de salubrité en chef est fixée par dérogation à l'article 11-1     ci-dessus, ainsi qu'il suit:
        <<A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
       <<A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      <<A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
      <<Toutefois, lorsque l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des     agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef est     supérieur ou égal à trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er     février 1994.>>
Art. 2. - Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret du 1er août 1990 modifié     sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei et de     M. Jean Verbié, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz, administrateur     civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbié et de M. Gildas Le Coz, délégation est donnée     à M. Louis Senaux, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous     l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbié, de M. Gildas Le Coz et de M. Louis Senaux,
     délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, au nom     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de     fonctionnement et d'équipement, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.>>
<<Art. 15-1. - Peuvent être nommés au choix agent technique en chef, par     voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, les agents techniques principaux qui     justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le     tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur     grade.
      <<Le grade d'agent technique en chef comporte trois échelons.
       <<La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
Art. 40. - Est inséré après l'article 24 du décret du 6 mai 1988 un article     24-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 24-1. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion     du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif     des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chef     de garages principaux est fixée par dérogation à l'article 13-1 ci-dessus     ainsi qu'il suit:
Art. 2. - L'activité est considérée à compter du jour où ils remplissent les     conditions légales ou réglementaires exigées dans chaque Etat membre de la     Communauté économique européenne pour exercer la profession de médecin et, en     ce qui concerne la France, répondent aux exigences fixées à l'article L. 356     du code de la santé publique.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 1989     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach, cette     délégation est transférée, dans les mêmes conditions d'attributions et de     limites, à M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de     communication et de service.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Serres, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Gabriel de     Maistre, chef de service.>>
Art. 50. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires classés dans la     catégorie des centres de détention, telle qu'elle est définie aux articles D.     70 et D. 70-2, et figurant à l'article A. 39 du code de procédure pénale est     modifiée comme suit:
      <<A compter du 1er février 1991, il est créé un quartier "centre de     détention" au centre pénitentiaire de Fort-de-France (Martinique), ce     quartier est géographiquement situé sur la commune de Ducos.>>
Direction régionale Ile-de-France
      77 Siège administratif à Melun: un poste.
      93 Siège administratif à Pantin: un poste.
      94 Siège administratif à Créteil: deux postes.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 mars 1991 inclus,
     terme de rigueur. Il sera répondu jusqu'au 8 mars 1991 inclus aux demandes de     renseignements et de dossier. Les demandes d'inscription seront     obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 8 mars 1991.
      Conformément aux dispositions de l'article 6, deuxième alinéa, du décret no     75-887 du 23 septembre 1975, ce concours est ouvert aux candidats âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990. Cette limite d'âge s'entend     sans préjudice de l'application des dispositions relatives au report des     limites d'âge au titre des services militaires et charges de famille.
      Des centres d'examen sont ouverts uniquement dans les régions où des postes     sont offerts.
Art. 33. - Les concours et examens professionnels prévus par les statuts     particuliers des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts et     organisés, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance     publique à Paris, par son directeur général.
      Les listes d'aptitude prévues par ces statuts sont établies par le directeur     général après avis de la commission administrative paritaire compétente. Le     nombre maximum de postes à pourvoir dans chaque cas par inscription sur la     liste d'aptitude est calculé à partir du nombre correspondant des     titularisations prononcées par cette administration après concours.
Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme     suit:
      <<- les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du     décret no 90-681 du 2 août 1990, auprès d'établissements de crédit ou autres     situés en France. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas     aux comptes ouverts en vertu du présent alinéa;
      <<- les opérations réalisées par des personnes physiques de nationalité     koweïtienne résidant au moment de l'opération hors d'Irak et du Koweït, ou à     leur bénéfice, dès lors que ces opérations ne seraient soumises aux     dispositions du décret no 90-681 du 2 août 1990 que du seul fait de la     nationalité de ces personnes.>>
Art. 1er. - Il est institué à la direction de la comptabilité publique un     comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du trésorier-payeur     général chargé du service de la redevance pour droit d'usage des postes     récepteurs de radiodiffusion et de télévision.
      Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 du décret du 28     mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des     personnels du service de la redevance.
      Il est présidé par le trésorier-payeur général chargé du service de la     redevance.
Art. 21. - I. - Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe     exceptionnelle:
      1. Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe supérieure ayant atteint le     3e échelon de ce grade;
      2. Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les secrétaires médicaux     de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de     ce grade.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités     de l'examen professionnel organisé en application de l'alinéa précédent.
      Le nombre des secrétaires médicaux de classe exceptionnelle ne peut être     supérieur à 15 p. 100 de l'effectif du corps des secrétaires médicaux dans     l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
      II. - Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe     supérieure, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe normale ayant     atteint le 9e échelon de leur grade et comptant cinq années au moins de     services dans un corps, emploi ou cadre d'emploi de la catégorie B.
      Le nombre des secrétaires médicaux de classe supérieure ne peut être     supérieur à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps dans     l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - L'intitulé est remplacé par le texte suivant:
      <<relatif aux commissions administratives paritaires du corps des     professeurs de lycée professionnel.>>      II. - A l'article 1er, les mots: <<et du corps des professeurs techniques     chefs de travaux des collèges d'enseignement technique>> sont supprimés.
      III. - L'intitulé du titre Ier susvisé est remplacé par l'intitulé suivant:      <<Commission administrative paritaire nationale.>>      IV. - A l'article 5, les mots: <<les commissions administratives paritaires     nationales des personnels visés par le présent décret sont présidées>> sont     remplacés par les mots: <<la commission administrative paritaire nationale     des personnels visés par le présent décret est présidée>>.