Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, M. Olivier Pichot, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la région Poitou-Charentes sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de responsable de la gestion financière du programme d'initiative communautaire INTERREG III B « Espace Atlantique » auprès de la direction des projets européens et de la coopération internationale pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, M. Philippe Lehideux, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse, est maintenu en service détaché auprès du département de la Haute-Garonne en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions :
 - de l'accord du 20 décembre 2001 sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport ;
 - de l'avenant du 3 avril 2002 à l'accord du 20 décembre 2001 sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport.
 L'article 4 de l'accord du 20 décembre 2001 modifié est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 4 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Barème des salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressées rattachée à la CGT-FO.
Il est délivré, sur leur demande, une licence de contrôleur de la circulation aérienne aux personnels visés à l'article 1er qui, n'étant pas titulaire d'une autorisation d'exercer une qualification de contrôle valide, justifient avoir rendu de manière effective les services du contrôle de la circulation aérienne auprès d'un des organismes de la direction générale de l'aviation civile. La licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée est assortie des qualifications détenues et de la qualification de contrôle statutaire du dernier organisme dans lequel les services du contrôle de la circulation aérienne ont été rendus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 août 2007, Mme Joëlle Voisin, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à compter du 23 septembre 2007, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007 :
 M. Losa (Nicolas, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse).
 Le retrait de M. Etienne (Christian, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Etienne et Christiane Etienne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christiane Etienne, Nicolas Losa, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 août 2007, M. Bernard Buisson, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Poitou-Charentes et directeur départemental de l'équipement de la Vienne à compter du 17 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées :
   1er janvier 2008 :
 M. Olivier Aimot, premier président de la cour d'appel de Papeete.
 M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation.
   3 janvier 2008 :
 M. Jean-Paul Sebileau, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2007, M. Plateau (Fabrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « a) et b) » sont remplacés par les mots : « a), b) et c) » ;
 2° Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé :
 « c) Ceux reçus au concours sur titres mentionné à l'article 12-1 ci-dessus sont titularisés dans l'échelon et grade résultant de l'application du deuxième alinéa du V de l'article 16. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007 :
 M. Randoux (Nicolas, Christian, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Durieux et Dominique Randoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orchies (Nord).
 Par suite du décès de M. Durieux (Jean-Louis) et de la nomination de M. Randoux (Nicolas, Christian, Dominique), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Durieux et Dominique Randoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP D. Randoux et N. Randoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2007, M. Hamiot (Jean), ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales, en remplacement de M. Desnoës (Yves).
L'article R. 342-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « Art. R. 342-1. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, lorsque, en application de l'article L. 342-3, les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs. »
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
 1° Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 susvisé ;
 2° Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5121-58 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2007, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques :
Au titre des représentants d'organismes d'études
et de statistiques
 Mme Chantal Cases, en remplacement de Mme Dominique Polton. 
 M. Stéphane Le Bouler, en remplacement de Mme Sandrine Dauphin.
Au titre des représentants des utilisateurs des travaux de l'institut
choisis notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations
 Mme Delphine Chauffaut, en remplacement de M. Julien Damon.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 18 au 24 août 2003 :
 Site : centre de vacances de la ville de Saint-Denis, château de Taillé, 37230 Fondettes ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, Mme Le Lay (Morgane), épouse Moles, est nommée notaire à la résidence de Maël-Carhaix (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Dayot (Jean-Paul, Joseph, Yves, Pierre), démissionnaire.
L'article 4-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-1. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile sont affectés, après avis de la commission administrative paritaire, dans un autre emploi. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 2007, sont désignés en qualité de membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la culture et de la communication en sus de Mme Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, membre de droit du comité :
 M. Jean-François Hébert, directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication ;
 M. Patrick Olivier, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 M. Michel Lagrave, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière.
 L'arrêté du 22 février 2007 portant nomination au comité ministériel de rémunération du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
La marine nationale du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 - prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
 - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ;
 - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2) ;
 - moniteur des premiers secours (BNMPS).
En application de l'article 11 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé, les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 du même décret (Nomination au choix) sont astreints au suivi d'une formation dont les modalités sont définies par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 août 2007, la décision du 31 juillet 2007 portant inscription sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est modifiée ainsi qu'il suit :
 Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au vendredi 7 septembre 2007 inclus. »
 Le reste sans changement.
A l'article 11 du même décret, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés à l'issue du concours mentionné au b du 1° de l'article 4, les services accomplis au titre des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen sont décomptés dans les années de service exigées à l'alinéa précédent. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° » ;
 b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les visites médicales d'aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d'une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
 c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou qui ne sont plus autorisés à exercer leur qualification de contrôle » sont supprimés.
 d) Après le quatrième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu'ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude. »
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Est inséré, avant le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé ;
 « De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si l'administration ou le médecin examinateur désigné lui en fait la demande. »
 b) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « Les avis » sont insérés les mots : « et les décisions relatives à la délivrance des certificats médicaux ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 37 (indemnité de départ en retraite) et abrogation de l'article 38 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'avenant « mensuels ».
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives aux montants des cotisations figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A N N E X E I
Mise en place d'une réserve de vins
de l'AOC « Madiran » récolte 2006
 « En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,
 L'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Madiran rouges de la récolte 2006 selon les modalités suivantes :
 Sont mis en réserve jusqu'au 1er septembre 2009 les vins rouges de l'AOC "Madiran produits entre 47 hectolitres/hectare et 59 hectolitres/hectare.
 Toutefois, sur décision du bureau, les vins mis en réserve peuvent être libérés individuellement et par anticipation, entre le 1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009, pour les vinificateurs répondant à l'un ou l'autre des critères suivants :
 - baisse de 10 % de la récolte 2006 par rapport à la moyenne des trois récoltes précédentes ne permettant pas d'approvisionner leurs marchés ;
 - événement grave survenu sur l'exploitation et pouvant entraîner la mise en faillite de l'entreprise ;
 - cessation de l'activité de l'exploitant sans transfert du stock à l'éventuel repreneur.
 Les producteurs ayant une production annuelle totale de madiran inférieure à 50 hectolitres ne sont pas concernés par la réserve qualitative.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel, les administrations de tutelle sont immédiatement informées de la libération des volumes mis en réserve. »
Mise en place d'une réserve de vins
de l'AOC « Gaillac rouge » récolte 2006
 « En application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 14 avril 2005 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest du 4 mai 2007 décide la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC "Gaillac rouge de la récolte 2006-2007 selon les modalités suivantes :
 Sont mis en réserve jusqu'au 1er avril 2008 les volumes de vins rouges de l'AOC "Gaillac produits entre 42 hectolitres/hectare et 55 hectolitres/hectare.
 Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin de l'AOC " Gaillac rouge inférieur ou égal à 50 hectolitres (récolte 2006) ne sont pas soumis à cette obligation.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel, les administrations de tutelle sont immédiatement informées de la libération des volumes mis en réserve. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 12-1 et » sont insérés avant les mots : « de l'article 13 » ;
 2° Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; » ;
 3° Au quatrième alinéa du b du I, les mots : « Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
 4° Au c du I, le mot : « annexe  » est remplacé par le mot : « trafic » et après les mots : « dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont ajoutés les mots : « , ou cinq années d'exercice des fonctions dans un centre d'information de vol après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, M. Bresson (Jérôme), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller chargé du suivi des affaires de l'Union africaine auprès de l'ambassade de France à Addis-Abeba, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 août 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) :
 A. - En qualité de représentants des entreprises participantes, désignés conjointement par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale, sur proposition des organisations professionnelles compétentes :
Au titre des entreprises de transports publics sur route
   Membres titulaires :
 M. Drouin (Georges).
 M. Farouz (Pierre).
 M. Gallix (Georges).
 M. Maignier (Jacques).
 M. Petit (René).
 M. Samson (Claude).
 M. Verger (François).
 M. Voiron (Maurice).
   Membres suppléants :
 M. Causse (Georges).
 M. Fourquie (Gilles).
 M. Hedelin (Daniel).
Au titre des entreprises de transports urbains
et de voies ferrées d'intérêt local
   Membres titulaires :
 M. Alasseur (Philippe).
 M. Housset (François).
 M. Hassler (Léon-Louis).
 M. Taxy (Jean).
 M. Talmo (Michaël).
 M. Villessot (Patrick).
   Membres suppléants :
 M. Sanson (Didier).
 M. Montazel (Michel).
Au titre de la Compagnie internationale des wagons-lits
   Membre titulaire :
 M. Remaud (Benoît).
   Membre suppléante :
 Mme Dreux (Nadine).
 B. - En qualité de représentants des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel :
Au titre de représentants du personnel des entreprises
de transports publics sur route
   Membres titulaires :
 M. Blaise (Patrick).
 M. Sanz (Jean-Louis).
 M. Dumont (Maxime).
 M. Morin (William).
 M. Douine (Thierry).
 M. Stanislas (Yann).
 M. Caillaud (Michel).
   Membres suppléants :
 M. Crombet (Philippe).
 Mme Paquin (Fabienne).
Au titre de représentants du personnel des entreprises
de transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local
   Membres titulaires :
 M. Bonnefoi (Gilles).
 M. Francois (Denis).
 M. Giordana (Gérard).
 M. Laborde (Alain).
 M. Lusso (Antoine).
 M. Martinez (Gérard).
 M. Pistorek (Roger).
   Membres suppléants :
 M. Dufour (Jean-Marie).
 M. Beaugrand (Pierre).
 M. Vincent (Serge).
Au titre de représentants du personnel
de la Compagnie internationale des wagons-lits
   Membre titulaire :
 M. Joussein (Christian).
   Membre suppléant :
 M. Finard (Michel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007 :
 Mme Gamelon (Caroline, Charlotte, Christiane), épouse Bressand, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marc Baroni, Philippe Marcireau, Bruno Hardy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Marcireau (Philippe, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Baroni, Philippe Marcireau, Bruno Hardy, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Baroni, Philippe Marcireau, Bruno Hardy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Baroni, Bruno Hardy, Caroline Bressand, huissiers de justice associés ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beauvais (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Beauvais, direction des ressources humaines, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007 :
 M. Sébastien Veil, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 M. Thomas Andrieu, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Les alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
 « Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 504,80 EUR ;
 Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 420,11 EUR ;
 Agents sur contrat hors catégorie : 504,80 EUR ;
 Agents sur contrat 1re catégorie : 420,11 EUR. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2007, M. Denis Meffray, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service à la direction départementale des services vétérinaires de la Lozère, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de l'Indre à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de Mme Michèle Delavaux, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 septembre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale) sortis de l'école en 2007 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 Mlle Bernard (Sophie).
 M. Cheminal (Cyrille).
 M. Dumas (Henri).
 M. Favaut (Anthony).
 M. Feng (Yu).
 Mlle Gbaya (Sylvie).
 Mlle Godard (Albane).
 M. Joinié-Maurin (Mathieu).
 M. Le Morzadec (Kévin).
 Mlle Lemartinel (Anne).
 M. Morell (Christophe).
 M. Niasse (Malick).
 M. Parjadis-Bernard (Florian).
 Mlle Quirion (Florine).
 M. Sarfaty (Stéphane).
 M. Varingot (Nicolas).
 M. Wlodarczyk (Romain).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 août 2007, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi jusqu'au 31 août 2005, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes.
 A compter du 1er septembre 2005, l'intéressée est placée en position de détachement, pour une période de trois ans, auprès de la Commission européenne afin d'exercer les fonctions de directeur à la direction générale économique et financière en charge du secrétariat du comité économique et financière en charge du secrétariat du comité économique et financier et du comité de politique économique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, Mme Anne-Laure de Coincy, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Commission européenne, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 juillet 2007.
 Mme de Coincy est mise à disposition du secrétariat général des affaires européennes du 11 juillet au 31 décembre 2007 inclus.
Sans préjudice des dispositions du titre X, un établissement assujetti demandant l'autorisation d'appliquer les approches notations internes démontre, pour les catégories d'exposition concernées, qu'il a utilisé en interne, pour la mesure et la gestion des risques, des systèmes de notation conformes dans les grandes lignes aux exigences minimales visées au chapitre V durant au moins les trois années qui ont précédé cette autorisation.
 Sans préjudice des dispositions du titre X, un établissement assujetti demandant l'autorisation d'utiliser l'approche notations internes avancée démontre qu'il a estimé et employé ses propres estimations des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion d'une manière conforme dans les grandes lignes aux exigences minimales visées au chapitre V durant au moins les trois années qui ont précédé cette autorisation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 55 du 13 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche de la plie est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs FROM Nord.
Le quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) attribué à la France dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du merlan bleu est donc interdite dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé). La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan bleu provenant de la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) sont également interdits.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de la titularisation dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les agents non titulaires de la collectivité territoriale de Mayotte.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera les 11 et 12 décembre 2006, à Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54), et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe au format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 ,  libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Le dossier d'inscription pourra en outre être retiré au guichet de la préfecture de Mayotte, à l'adresse visée ci-dessus.
 Le dossier d'inscription devra être déposé à la préfecture de Mayotte contre récépissé ou bien transmis par voie postale.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2006, M. Armand Laferrère, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur de la stratégie auprès de la société Framatome ANP, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de président d'Areva Canada Inc. pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Le montant des attributions individuelles de la prime de technicité peut varier, en fonction du niveau de responsabilité et de la manière de servir de l'agent, de 70 % à 130 % du montant annuel moyen. A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
 La prime de technicité est versée mensuellement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de la titularisation dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte (femmes et hommes).
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 13 décembre 2006, à Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54), et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe au format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 , libellée au nom et à l'adresse du candidat.
L'article 15 de l'arrêté du 20 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, chef du bureau de la prospective financière et du budget ;
 2° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel ;
 3° Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau comptable ministériel ;
 4° M. José Badufle, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 5° M. Gilbert Michel, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 6° Mme Arlette Nicolas, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 7° Mme Martine Sery, agente contractuelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 8° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 9° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'Association pour le dépistage des maladies dans la Somme (ADEMA 80) ainsi libellée :
 « Les deux postes de coordonnateur des dépistages de l'association peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés. »
Les emplois suivants de directeur régional, départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
 Groupe I :
 Bretagne ;
 Réunion.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
 Groupe I :
 Hérault ;
 Bas-Rhin ;
 Haut-Rhin ;
 Hauts-de-Seine.
 Groupe III :
 Gers ;
 Lot ;
 Lot-et-Garonne.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
 Directions régionales des affaires sanitaires et sociales :
 Alsace ;
 Aquitaine (deux emplois) ;
 Auvergne ;
 Bretagne ;
 Centre ;
 Franche-Comté ;
 Languedoc-Roussillon ;
 Nord - Pas-de-Calais ;
 Pays de la Loire.
 Directions départementales des affaires sanitaires et sociales :
 Bouches-du-Rhône ;
 Doubs ;
 Gard ;
 Gironde ;
 Hérault ;
 Loiret ;
 Moselle ;
 Seine-Maritime ;
 Yvelines ;
 Seine-Saint-Denis.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB), service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés (SRH 1C), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Dans le titre de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, les termes : « du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) » sont remplacés par les termes : « des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) ».
 Le deuxième visa est supprimé et remplacé par :
 « Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant, »
 Dans l'article 1er, les termes : « du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997 » sont remplacés par les termes : « des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995 ».
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 décembre 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du septième alinéa du paragraphe 1 (Incapacité temporaire) de l'article VIII-3 de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, comme contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 avril 2003, M. Yves Garo, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de chef de service comptabilité générale pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 avril 2003, Mme Netty Theresine, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Marie-Françoise Bellanger.
Pour les personnels administratifs de catégorie A en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
 I. - Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :
 - affectation au sein des services ;
 - sanctions disciplinaires du premier groupe ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 précité ;
 - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
 - congés de formation syndicale (sauf refus) ;
 - congés bonifiés ;
 - congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
 - mise en cessation progressive d'activité ;
 - octroi ou refus de l'honorariat.
 II. - Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 7, 8, 9, 10, sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'article 1er.
 Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'article D. 1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 1. - Sont considérées comme missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 2, les missions suivantes :
 a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;
 b) Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ;
 c) Les opérations d'assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ;
 d) Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
 e) Les exercices ou manoeuvres de mise en condition des forces ;
 f) Les escales. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis interprétatif du 23 avril 2003 de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de non-concurrence.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrats en alternance et limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour les personnels des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des juridictions administratives, à l'exception de ceux affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police les décisions figurant à l'article 1er.
Les établissements assujettis tiennent compte de toutes les informations pertinentes pour attribuer aux débiteurs et aux transactions les différents notes ou lots. Ces informations sont à jour et permettent de prévoir la performance future de l'exposition. Moins un établissement assujetti dispose d'informations, plus il doit être prudent dans sa politique de notation ou d'affectation. Lorsqu'un établissement assujetti se fonde sur une notation externe comme premier facteur de détermination de sa notation interne, il veille à tenir compte d'autres informations pertinentes.