Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mlle Adje (Nathalie).
    Mlle Barreau (Corinne).
     M. Bede (Robert).
     M. Beloucif (Achour).
     M. Bernard (Marc).
    Mlle Bonzon (Valérie).
     M. Boubert (Luc).
    Mlle Boulonne (Christine).
     M. Brunet (Frédéric).
     M. Carmo (Manuel).
    Mlle Cayron (Pascale).
    Mlle Choulet (Nathalie).
     M. Dabouis (Max).
     M. Dagot (Laurent).
     M. Delamare (Tanguy).
    Mlle Denis (Isabelle).
     M. Deroo (Laurent).
     M. Descoubes (Pierre).
    Mlle Dor (Adeline).
    Mlle Drocourt (Karine).
     M. Drouet-Fleurizelle (Pierre).
    Mlle Dubourg (Anne).
    Mlle Duprat (Sylvie).
    Mlle Fabre (Christine).
     M. Ferreol (André).
     M. Fondaneche (Franck).
     M. Galvin (Philippe).
    Mlle Galy (Cécile).
    Mlle Ganem (Martine).
    Mlle Gauthier (Catherine).
     M. Geoffroy (Laurent).
     M. Girault (Jean-Luc).
     M. Goua (Christophe).
     M. Guichard (Philippe).
    Mlle Ichioka (Assako).
     M. Joubert (Alexis).
     M. Jullien (Marc).
     M. Keromest (Erwan).
    Mlle Lam Bich (Quan).
     M. Lamotte (Hervé).
     M. Lesimple (Alain).
     M. Louison (Jean-Claude).
     M. Marin (Christophe).
     M. Mathis (Frédéric).
     M. Naud (Dominique).
    Mlle Nicolet (Corinne).
     M. Pham (Ai Quoc).
     M. Potapieff (Igor).
    Mlle Prudent (Dominique).
     M. Pujol (Eric).
     M. Rabiet (Christophe).
     M. Robin (Olivier).
    Mlle Serres (Véronique).
     M. Thomas (Lionel).
     M. Touraud (Franck).
     M. Turchi (Thierry).
     M. Wuilay (Hervé).
     M. Yvoz (Jean-Pascal).
Art. 3. - Après étude des dossiers de candidature, la commission propose au     ministre de l'agriculture et de la forêt les listes d'admission par ordre de     mérite pour chaque catégorie de classe préparatoire et option du brevet de     technicien supérieur agricole.
      Les affectations sont proposées dans la limite des places disponibles, en     fonction du rang de classement des candidats et des choix d'établissement     exprimés par ceux-ci.
      Les listes ainsi établies sont arrêtées par le ministre de l'agriculture et     de la forêt et peuvent être consultées à la direction générale de     l'enseignement et de la recherche.
Art. 3. - Les candidatures doivent être adressées au Centre national de la     cinématographie, au plus tard, quinze jours après la publication du présent     arrêté au Journal officiel.
      Le dépôt des candidatures en vue du renouvellement de la commission tous les     deux ans intervient dans une période comprise entre trois mois et un mois     avant l'expiration du mandat de la commission.
      Les candidats doivent motiver leur candidature et justifier de leur intérêt     pour le cinéma.
Art. 2. - Les fonctions administratives mentionnées aux articles 40, 56 et     57 du décret du 6 juin 1984 sont définies comme suit:
      - fonctions de président ou de directeur d'établissement d'enseignement     supérieur;
      - fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche, de directeur     d'institut universitaire de technologie ou de directeur d'institut ou d'école     faisant partie des universités;
      - autres fonctions dont l'exercice ouvre droit à l'attribution de la prime     d'administration prévue au titre Ier du décret no 90-50 du 12 janvier 1990;
      - fonctions de chef de département d'institut universitaire de technologie;      - fonctions de chef de mission académique à la formation des personnels de     l'éducation nationale.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent et de M. Jean-Louis Buhl, délégation est donnée à:
<<Mme Suzanne Simon, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers;
<<M. Jean de Bodman, sous-directeur des établissements;
<<M. François Vareille, sous-directeur des personnels hospitaliers non médicaux,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 6. - Toute pièce, accompagnée de documents nécessaires, soumise au visa     du contrôleur financier, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à     compter de sa réception, est considérée comme visée.
      Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations     par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est     soumis à l'arbitrage du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Art. 2. - Le contrôleur financier reçoit communication de toutes les     informations concernant l'activité économique et financière de     l'établissement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en     particulier à la comptabilité.
      Toute décision interne ou externe à l'établissement, tout document et, plus     généralement, toute information susceptibles de révéler une modification dans     le déroulement et les conditions d'exécution des travaux et ayant une     incidence directe ou indirecte sur leur financement doivent être portés, sans     délai, à sa connaissance.
Art. 11. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des     engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
      Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité     personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce     visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement     visé.
Sont élus membres de la Commission nationale de l'inventaire général des     monuments et des richesses artistiques de la France:
      Au titre du Comité national de la recherche scientifique:
      Pour la section 40 (protohistoire, mondes gallo-romain et médiévaux):
      M. Contamine (Philippe), professeur à l'université Paris-X-Nanterre.
      M. Glenisson (Jean), directeur de recherche au C.N.R.S.
      Pour la section 41 (histoire et civilisations modernes et contemporaines):
      M. Foucart (Bruno), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Tulard (Jean), professeur à l'université Paris-IV.
      Au titre des agents de la sous-direction de l'inventaire général des     services régionaux d'inventaire ainsi que de l'unité de recherche, unité     mixte no 22:
      Pour les représentants des conservateurs de l'inventaire général en position     d'activité à la sous-direction de l'inventaire général ou dans les services     régionaux d'inventaire et des chercheurs de l'unité de recherche précitée:
      Mme Chalabi (Mary-Annick).
      Mme Noe-Dufour (Annie).
      M. Perrin (Joël).
      Pour les représentants des ingénieurs, techniciens et administratifs ainsi     que des personnels de documentation et d'administration des services     extérieurs en position d'activité à la sous-direction de l'inventaire général     ou dans les services régionaux d'inventaire ainsi que des ingénieurs,
     techniciens et administratifs de l'unité de recherche précitée:
      M. Malinverno (Thierry).
      M. Maulny (Alain).
      M. Toche (Olivier).
      Pour le représentant des conservateurs régionaux de l'inventaire général:
      Mlle Mary (Marie-Claude).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 42 du 25 octobre 1988 à la     convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ANNEXE B
    Dispositions spéciales pour les pays en développement
    les moins avancés, conformément au paragraphe 6 de l'article 11
      1. Les membres appartenant à la catégorie des pays en développement les     moins avancés tels qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations Unies     paient de la manière suivante les actions à libérer entièrement visées au     paragraphe 1 b de l'article 10:
      a) Une tranche de 30 p. 100 est payée en trois versements égaux échelonnés     sur trois ans;
      b) Une tranche de 30 p. 100 est payée ultérieurement en versements     échelonnés selon les modalités et à la date que le Conseil d'administration     décide;
      c) Après les versements visés aux paragraphes a et b ci-dessus, la dernière     tranche de 40 p. 100 est représentée par le dépôt, effectué par les membres,     de billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt,
     selon les modalités et à la date que le Conseil d'administration décide.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 31, un pays appartenant à la     catégorie des pays en développement les moins avancés ne peut être suspendu     de la qualité de membre pour avoir manqué aux obligations financières visées     au paragraphe 1 de la présente Annexe sans avoir eu toutes les possibilités     de présenter sa défense dans un délai raisonnable et d'établir devant le     Conseil des gouverneurs qu'il est dans l'incapacité de s'acquitter desdites     obligations.
C HAPITRE  XII
    Interprétation et arbitrage
    Article 52
    Interprétation
      1. Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions du     présent Accord qui peut se poser entre un membre et le Fonds, ou entre     membres, est soumise au Conseil d'administration pour décision. Ce membre ou     ces membres ont le droit de participer aux délibérations du Conseil     d'administration pendant l'examen de la question conformément au règlement     que le Conseil des gouverneurs doit adopter.
Art. 3. - Le directeur de la programmation et du développement universitaire     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action     en France aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
      Allianz France Vie, société anonyme dont le siège social est à Puteaux     (92800), La Défense 10, 18, rue Paul-Lafargue:
      24 Capitalisation.
      Préviposte, société anonyme dont le siège social est à Paris (7e), 56, rue     de Lille:
      20 Vie-décès.
      Drouot Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e),
     24, rue Drouot:
      18 Assistance.
      La Mutualité générale assurances risques divers, société d'assurance à forme     mutuelle à cotisations variables dont le siège social est à Belbeuf (76240):      18 Assistance.
      Mutuelles unies assurances I.A.R.D., société d'assurance à forme mutuelle à     cotisations variables dont le siège social est à Belbeuf (76240):
      18 Assistance.
      La Nouvelle Mutuelle assurance, société d'assurance à forme mutuelle à     cotisations variables dont le siège social est à Paris La Défense (92081),
     tour Franklin, 100-101 terrasse Boieldieu:
      18 Assistance.
      Présence assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e),     56, rue de la Victoire:
      18 Assistance.
      La Prévoyance mutuelle M.A.C.L., société d'assurance à forme mutuelle à     cotisations variables dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de     Châteaudun:
      18 Assistance.
      L'Industrielle d'assurance, société anonyme dont le siège social est à Paris     (9e), 32, place Saint-Georges:
       2 Maladie.
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
      Mutuelle d'assurances du commerce et de l'industrie, société d'assurance à     forme mutuelle à cotisations variables dont le siège social est à Roubaix     (59100), 8, rue de Dammartin:
      13 Responsabilité civile générale.
      La Sauvegarde, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret     (92531), Courcellor II, 35, rue d'Alsace:
       5 Corps de véhicules aériens.
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
       7 Marchandises transportées.
      11 Responsabilité civile véhicules aériens.
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
M. Forget (Georges).
     M. Bacchetta (Richard).
     M. Feneyrou (Serge).
     M. Gloumeau (Jean)         (en service détaché).
     M. Joennoz (René).
     M. Bernard (Alain).
     M. Lasalmonie (Alain).
     M. Baudon (Thierry)         (en service détaché).
     M. Bouchot (Gérard).
     M. Molle (Jean-François)         (en service détaché).
     M. Lesaffre (Benoît).
     M. Marty (Sylvain).
     M. Marsat (Jean-Bernard).
     M. Burban (Gilles)         (en service détaché).
     M. Hery (Marcel).
     M. Monnier (Alain)         (en service détaché).
     M. Seillan (Jean-Marie).
     M. Bourdel (Christian).
     M. Hurand (Patrick)         (en service détaché).
     M. Cabane (Etienne).
     M. Desmars (Michel).
     M. Chabod (Dominique).
     M. Bimont (Michel).
     M. Suisse de Sainte Claire         (Eric) (en service         détaché).
     M. Hardy (Robert).
     M. Maurel (Bernard).
     M. Cognet (Jean-Pierre).
     M. Narjollet (Jean-Paul).
     M. Le Coz (Didier).
     M. Widmer (Jean, Paul).
<<Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à     l'Ambassade d'Italie et, se référant à l'article 2, paragraphe 2, de la     Convention du 11 octobre 1963 entre la France et l'Italie relative aux     bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route,     a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
      <<Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement     administratif conclu à Rome, le 9 juin 1988, entre les administrations     douanières des deux pays et constituant avenant à l'arrangement relatif à la     création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés.
      <<Cet arrangement a la teneur suivante:
Art. 5. - Le compte unique créé en application de l'ar ticle 45 de la loi de     finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en     ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L.980-11-1 du code du     travail, la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à     l'article L.143-10 du code du travail, au 4o de l'article 2101 du code civil     et au 2o de l'article 2104 du même code.
      Le versement de ces sommes emporte subrogation de l'association gestionnaire     du compte unique mentionné à l'alinéa précédent dans les droits des     bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquels a     été versée l'indemnité complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent.
Art. 3. - Sont nommés:
      Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence: M. Henri Boulard,
     président du tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M.
     Mignucci, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Premier président de la cour d'appel de Metz: M. Stéphane Lapeire, président     du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Monboisse;
      Premier président de la cour d'appel de Nancy: M. Jean-Claude Girousse,
     président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement     de M. Sellier, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Premier président de la cour d'appel de Pau: M. Jean-Pierre Pech, président     du tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Berlioz,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Décolletage: opérateur     régleur en décolletage est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à M. Sylvain Marty,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Fait à Rome, le 9 juin 1988, en deux exemplaires, en langue française et en     langue italienne, les deux textes faisant également foi.>>      Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement     italien, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en     réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article 2, paragraphe 3,     de la convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur le     deuxième avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la     création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés.
      Le Ministère propose que l'accord envisagé entre en vigueur le premier jour     du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'Ambassade.
      Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'Ambassade d'Italie l'assurance de sa haute considération.
Art. 7. - Les candidats reçus au concours qui étaient précédemment     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent sont classés à l'échelon qui comporte     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils     détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne nécessaire pour être     promus à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancien corps.
      Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé     dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur avancement audit échelon.
Art. 10. - Le grade d'infirmier de classe normale comporte sept échelons. La     durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est     d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans     dans le 3e échelon et de quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons.
Art. 15. - Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau     d'avancement, au grade d'infirmier surveillant des services médicaux:
      1o Les infirmiers de classe supérieure;
      2o Les infirmiers de classe normale ayant accompli au moins cinq années de     services effectifs dans ce grade et titulaires du certificat d'aptitude aux     fonctions d'infirmier surveillant.
II. - Epreuves d'admission:
      1. Epreuve orale portant sur les problèmes économiques généraux     (préparation  une heure; épreuve  trente minutes; coefficient 3).
      Elle a pour but d'apprécier la capacité du candidat à analyser phénomènes et     problèmes économiques généraux, à les exposer avec clarté en utilisant     correctement les concepts et mécanismes fondamentaux. Sa culture économique     doit lui permettre de récuser les idées simplistes et de faire preuve     d'esprit critique constructif.
      Un document peut être fourni au candidat comme support de réflexion.
      2. Entretien avec le jury (préparation  quarante-cinq minutes; épreuve     quarante-cinq minutes; coefficient 2).
      L'entretien porte sur un thème en rapport avec la spécialité. Un document     peut être fourni au candidat comme support de réflexion.
      L'épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exposer ses     idées, à défendre son point de vue à partir des questions qui lui sont     posées. Le jury appréciera particulièrement la réflexion du candidat sur     l'évolution des organisations (systèmes d'information et de communication),
     sur la transformation des qualifications dans le secteur tertiaire.
Au titre des administrations
      M. Descargues, chef du bureau de la politique en faveur des handicapés à la     direction de l'action sociale du ministère de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale.
      M. Sezille, chef de bureau à la sous-direction de la réinsertion sociale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
      Mme Grupper-Gerset (Françoise), chef de la mission aux affaires sociales du     service de l'environnement concurrentiel à la direction générale de     l'industrie du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      M. Dobkine, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces     au ministère de la justice.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de:
       - l'accord du 8 avril 1991 de prise d'acte de substitution de l'accord     national professionnel du 17 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord T.E.G.A. du 8 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - l'accord R.M.H. du 8 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel du 3 juin 1991 relatif à l'indemnisation des délégués     participant aux négociations concernant les entreprises de pompes funèbres, à     l'exclusion des termes: <<adhérentes aux fédérations patronales>> figurant à     l'article 2.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 3 juin 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
     Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et     Mlle Marie-Hélène Poinssot, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom     du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
     dans la limite de leurs attributions.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 13 juin     1991 portant création d'une annexe II à l'accord instituant des certificats     de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 5 de     l'accord.
Art. 8. - Sauf dans les bassins dont la profondeur n'excède pas six mètres,     le guide de palanquée est équipé d'un système de sécurité gonflable au moyen     d'une réserve de gaz comprimé lui permettant de regagner la surface et de s'y     maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les     caractéristiques de sa plongée et de sa remontée. En milieu naturel, le guide     de palanquée est équipé d'un scaphandre muni de deux détendeurs.
Art. 10. - L'organisation des plongées en milieu naturel est assurée     conformément au tableau figurant en annexe III du présent arrêté.
      Le directeur de plongée est, sur les lieux de plongée, titulaire au minimum:      - du niveau 3 d'encadrement, en cas d'enseignement de la plongée     subaquatique;
      - ou du niveau 5 de plongeur en cas d'exploration.
      Il faut entendre par exploration la pratique de la plongée en dehors de tout     enseignement des techniques de sécurité.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 48 du 20 avril 1990 à la     convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les C.U.M.A. du     département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 3. - La pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un     directeur de plongée. Celui-ci fixe les caractéristiques de la plongée et     organise l'activité. Il s'assure que les garanties de sécurité et de     technicité définies par le présent arrêté sont respectées.
      L'encadrement des pratiquants est assuré par du personnel titulaire des     qualifications mentionnées en annexe II du présent arrêté.
Art. 15. - Pour l'application des mesures prévues à l'article 7 (1o, 3o et     4o) du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, l'arrêté de mise sous     surveillance de l'exploitation hébergeant l'animal suspect précise les     dispositions suivantes:
      1o Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation mise sous surveillance     ou en sortir, quelle que soit son espèce et quelle que soit son origine ou sa     destination.
      Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie     d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles, sous couvert d'un     laissez-passer indiquant leur lieu de destination, à condition que ce lieu de     destination et ceux d'éventuelles haltes n'hébergent pas d'animaux des     espèces sensibles.
      2o Les animaux des espèces sensibles sont gardés, dans toute la mesure     possible, à l'intérieur de bâtiments clos; ceux qui ne peuvent être rentrés     sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant     des animaux des espèces sensibles.
      3o Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des     animaux suspects pour éviter la dissémination du virus dans l'air et dans le     reste de l'exploitation, notamment par la limitation de la ventilation au     minimum compatible avec le maintien en bon état physiologique des animaux et     par la mise en place d'un dispositif de désinfection à chaque accès des     locaux.
      4o La divagation des chiens, des chats et des volailles sur l'exploitation     est interdite.
Art. 17. - Pour l'enquête épidémiologique prévue à l'article 10 du décret no     91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, le directeur des services vétérinaires     recherche les informations suivantes:
      1o Il recense toutes les catégories d'animaux en indiquant leur localisation     dans l'exploitation et en précisant, pour les espèces sensibles, les nombres     d'animaux sains, suspects et éventuellement morts.
      2o Il dresse la liste exhaustive:
      - des mouvements en provenance et à destination de l'exploitation, des     personnes, des véhicules, des animaux, des produits et objets visés à     l'article 15 du présent arrêté, qui ont eu lieu au cours des 30 jours     précédant la suspicion;
      - des élevages d'animaux des espèces sensibles situés dans un rayon de 10 km     autour de l'exploitation suspecte.
Art. 5. - M. le général de brigade aérienne Trapy (Jean-Paul) est nommé     général adjoint au général commandant le transport aérien militaire à compter     du 1er août 1992.
      M. le général de brigade aérienne Vilain (Daniel, François) est nommé chef     des conseillers militaires aux négociations de Vienne à compter du 1er août     1992.
      M. le général de brigade aérienne Danis (Hugues, Marie, Armand) est nommé     directeur de l'Ecole supérieure de guerre aérienne à compter du 31 août 1992.
Art. 1er. - Le C (Epreuve pratique) de l'annexe de l'arrêté du 7 juin 1985     fixant les épreuves de l'examen spécifique du 1er degré du brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif, option Vol libre, est abrogé et remplacé     par les dispositions définies par la présente annexe.
I. - Convention collective nationale du travail
    du 15 mars 1966
      A. - Avenant no 234 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des     indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1992.
      B. - Avenant no 236 du 12 mars 1992 relatif à la durée du travail des     veilleurs de nuit chargés du gardiennage.
      C. - Avenant no 237 du 12 mars 1992 relatif au classement conventionnel des     psychologues des établissements régis par la convention collective du 15 mars     1966.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 10/06/1992    
                      ......................................................
        M. Le Meur (Claude), administrateur civil hors classe, affecté dans les     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26     août 1992.
Art. 2. - Le service d'information et de relations publiques des armées     comprend:
      - la division administration-personnel-finances;
      - la division études-planification-évaluation;
      - un service de presse dénommé <<centre opérationnel de la presse     internationale de défense>>;
      - la division relations extérieures;
      - la division de l'audiovisuel et de l'information écrite;
      - des sections, placées en tant que de besoin auprès des directions du     ministère.
      Il comprend également un organisme extérieur: l'établissement     cinématographique et photographique des armées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     Salaires du 18 janvier 1991 (département de la Sarthe) conclu dans le cadre     des conventions collectivessusvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal     interprofessionnel de croissance.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M.
     Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à signer au nom du     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et     financière de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1997 :
      Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
          Membre suppléant :
      M. Boudy (Jean-François), chef de service à la direction générale de     l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, en remplacement de M. Vigouroux (Denys).
      Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 mars 1997, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e     classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de     1re classe aux dates ci-après :
      Fauveau (Alain), 1er janvier 1997 ;
      Mougard (Sophie), 1er janvier 1997 ;
      Bazin (Daniel), 1er janvier 1997 ;
      Vimont (Jean-Eric), 1er janvier 1997 ;
      Tanguy (Jean-Michel), 1er janvier 1997 ;
      Labrousse (Michel), 1er janvier 1997 ;
      Tugaye (Yves), 1er janvier 1997 ;
      Laborie (Philippe), 1er février 1997 ;
      De La Bourdonnaye (Armel), 1er février 1997 ;
      Duhamel (Denis), 1er février 1997 ;
      Rabault (Christophe), 1er mars 1997 ;
      Chevoir (François), 1er avril 1997 ;
      Prost (Clair), 1er avril 1997 ;
      Thon (Dominique), 1er avril 1997 ;
      Unterreiner (Philippe), 1er avril 1997 ;
      Bure (Jacques), 1er mai 1997 ;
      Kowalski (Gérard), 1er mai 1997 ;
      Friggit (Jacques), 1er mai 1997 ;
      Darmon (Florence), 1er juin 1997 ;
      Duclairoir (Xavier), 1er juin 1997 ;
      Khélif (Stéphane), 1er juin 1997 ;
      Merlot (Jean-Loup), 9 juin 1997 ;
      Berteaud (Pascal), 1er août 1997 ;
      Bertel (Denis), 1er septembre 1997 ;
      Leroy (Hervé), 1er septembre 1997 ;
      De Meyère (Alain), 1er octobre 1997 ;
      Helbronner (Charles), 15 novembre 1997 ;
      Kerjouan (Roger), 1er décembre 1997 ;
      L'Her (Joël), 24 décembre 1997.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des     directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque,
     Lille, Valenciennes, Reims, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Besançon,
     Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille,
     Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes,
     Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Papeete, Nouméa,
     Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et, pour     les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la     direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et     concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex     (téléphone : 01-40-40-39-26 ou 01-45-10-23-47).
Art. 2. -  La sous-direction des gens de mer :
      Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en     matière d'éducation et de formation professionnelle des marins ;
      Elle assure l'organisation de l'éducation professionnelle maritime et la     tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de     l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement     ;
      Elle assure la tutelle de l'association pour la gérance des écoles maritimes     et aquacoles ;
      Elle prépare les lois et règlements relatifs à l'emploi et au travail     maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de     régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et veille à leur     application ;
      Elle est chargée des questions relatives au personnel navigant ;
      Elle assure le contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales de     la pêche maritime et celui de la Caisse nationale des allocations familiales     des marins du commerce ;
      Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en     matière d'inspection du travail maritime et d'inspection de la formation     professionnelle ;
      Elle est chargée de l'établissement et de la mise en oeuvre de la     réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la     navigation et de la médecine de prévention ;
      Elle participe, dans le domaine de ses compétences, aux travaux des     organismes nationaux et internationaux.
2.3.2. Retraite complémentaire
      Le bulletin de paie doit faire apparaître les cotisations dues au titre de     l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et, s'il y a     lieu, les cotisations dues au titre de l'Association générale des     institutions de retraite des cadres (AGIRC).
      L'AGIRC procède également au recouvrement des cotisations affectées à     l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Il est donc possible de     mentionner sur une même ligne l'ensemble des sommes collectées par l'AGIRC     pour un salaire n'excédant pas quatre fois le plafond.
      La contribution exceptionnelle temporaire (CET) fera l'objet d'une ligne     particulière, car son assiette est distincte de celle des autres cotisations     collectées par l'AGIRC.
      Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée : << AGIRC     (dont APEC) >> et le taux de chacune des cotisations pourra figurer en pied     de page.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot,
     sous-directeur :
      I. - M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a     délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces     concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées ;
      II. - M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour     signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct     concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres     pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées ;
      III. - M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour     signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les     bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements,     les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes     indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
      IV. - M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, et M.
     Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation     pour signer les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres     pièces relatives au compte 466-221, intitulé Compte du Trésor, rémunérations     accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du     29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1997 sont majorées d'une somme de 30 170 000 F provenant du chapitre 37-95 <<     Dépenses accidentelles >> du budget du ministère de l'économie et des     finances (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la     section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations     à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale     et d'allocations familiales mentionnée au VI de l'article 4 de la loi du 26     décembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité     sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les     cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que     le versement de transport dus au titre des gains et rémunérations versés aux     salariés de l'entreprise et échues au 1er janvier 1997 ou à la date de     l'implantation de l'entreprise en Corse si elle est postérieure à cette date.      En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée     à l'alinéa précédent n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral     de cette dette ou après décision de sursis à poursuite pris en application de     l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés     agricoles, en application de l'article 21 du décret du 29 décembre 1976     susvisé.
      L'employeur ne peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4     précité avant la date à laquelle il est à jour de ses obligations ou a     souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
Art. 2. -  L'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par     :
      << Art. 9. -  Entreposage du lait :
      << Dès après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre et     conçu de façon à éviter tout effet néfaste sur sa qualité. Si le lait n'est     pas collecté dans les deux heures suivant la fin de la traite, il doit être     refroidi à une température égale ou inférieure à 8 oC lorsqu'il est collecté     chaque jour et à 6 oC lorsque la collecte n'est pas effectuée chaque jour.
     Pendant le transport vers les établissements de traitement et/ou de     transformation, la température du lait refroidi ne doit pas excéder 10 oC,
     sauf si du lait a été collecté dans les deux heures suivant la fin de la     traite.
      << Pour des raisons technologiques liées à la fabrication de certains     produits à base de lait, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de     l'hygiène alimentaire) peut accorder des dérogations aux températures visées     au premier alinéa pour autant que le produit final satisfasse aux critères     microbiologiques prévus par l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères     microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les     produits à base de lait lors de leur mise sur le marché. >>
Art. 1er. -  Le préfet des Yvelines, sous l'autorité duquel est placé le     secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, reçoit     délégation pour prendre les décisions concernant les mutations des personnels     du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à l'exception     des personnels servant dans les compagnies républicaines de sécurité et dans     les structures de formation, en qualité de formateur, en fonctions dans le     ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de     Versailles.
      Ces mouvements de personnels ne peuvent intervenir que dans les limites du     ressort territorial du secrétariat pour l'administration de la police de     Versailles.
B. - Epreuve orale d'admission
      Exposé - discussion avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation     portant sur l'évolution des idées et des pratiques en matière d'éducation de     la Révolution française à nos jours.
      Durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, trente minutes pour     la discussion, dont cinq à dix minutes pour l'exposé (coefficient 5).
Art. 1er. -  Les centres de formation professionnelle instruisent les     dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à     l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, qui sanctionnent     la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux notaires des     certificats de spécialisation.
      Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial est chargé de     l'organisation des examens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs des     affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places est fixé à 2. Une place pourra être pourvue par     un candidat féminin.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Premier concours : candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se     présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration     : 1 place ;
      Quatrième concours   brevetés et diplômés de la marine marchande   1 place.      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 mai 1997.
      Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 10, 11 et 12 juin 1997     et se dérouleront à Paris et aux sièges des directions régionales des     affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille).
      L'admissibilité sera prononcée le 4 juillet 1997 pour les candidats     provenant du premier concours et le 27 juin 1997 pour les candidats provenant     du quatrième concours.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris du 15 au 18 juillet 1997.
      La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme (Mer).
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
      - au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-00)     ;
      - au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (Mer), DGMAG/PS 1, pièce 419, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone :     01-44-49-82-55 ou 01-44-49-82-52).
Art. 1er. -  L'article D. 253-17 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé :
      << Art. D. 253-17. -  Les recettes de toute nature, à l'exception de celles     visées aux articles D. 253-17-1 à D. 253-17-4, se rattachent à l'exercice au     cours duquel elles ont été liquidées.
      << Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours     pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits     acquis au cours de l'exercice précédent. >>
Article 2
      L'article 10.4 du règlement du Super Loto, fait le 8 janvier 1997 et publié     au Journal officiel du 2 février 1997, est modifié comme suit à partir du 21     mars 1997 :
     << 10.4. Si un tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de     numéros gagnants au premier rang, la somme affectée à ce rang sera portée en     totalité en fonds de report.
    << Les sommes portées en fonds de report seront remises en jeu, en
    << Il sera affecté à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce
    << Le solde éventuel du fonds de report pourra être affecté, en totalité
    Article 3
      Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et     William's ainsi que l'avenant portant sur l'article II et fixant     respectivement leurs dates de commercialisation conclus dans le cadre de     l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL)     figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre     1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 8. -  Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas     attribuées dans les cas suivants :
      1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
      2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté     de surveillance ;
      3o Animal non marqué conformément à l'article 8 (2o) de l'arrêté du 28 mars     1997 susvisé ;
      4o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de     l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier Jean-Verdier (APHP),
     avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), l'autorisation de     pratiquer la cytogénétique, placée sous la responsabilité de Mme Benzacken,
     en vue d'établir un diagnostic prénatal.