Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 408 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude longitudinale sur les facteurs liés à l'incidence des symptômes d'asthme et de l'atopie, et de la diminution de la fonction pulmonaire, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus liés à ce traitement et de les informer des modalités appropriées de suivi médical.
Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité d'expatriation, quel que soit leur pays d'affectation :
 - groupe 1 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
 - groupe 2 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
 - groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; inspecteurs de l'éducation nationale ;
 - groupe 4 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
 - groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnels dont l'indice brut est strictement supérieur à 650 ;
 - groupe 6 : personnels dont l'indice brut est strictement supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650 ;
 - groupe 7 : personnels dont l'indice brut est strictement supérieur à 450 et inférieur ou égal à 525 ;
 - groupe 8 : personnels dont l'indice et inférieur ou égal à 450.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    M. Eric Bernet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) Les entreprises de fourniture de béton prêt à l'emploi (sans mise en oeuvre de ce béton) relèvent des industries des pierres et terres à feu.
    (2) La préparation des produits asphaltés sans transport ni mise en oeuvre des produits relève des industries chimiques.
    (3) Quel que soit le métal ou le matériau employé.
    (4) La charpente métallique est qualifiée de « courante » lorsque la portée est inférieure à 20 mètres.
    (5) Sont classés sous le risque no 45.4FA les établissements dont l'activité principale a pour objet la pose.
    (6) Sont classés dans cette rubrique les décorateurs d'intérieur et les tapissiers décorateurs qui conçoivent et/ou exécutent la décoration.
    (7) Classer sous le numéro 52.4JA (Comité technique national des commerces non alimentaires) les décorateurs d'ameublement (commerçants).
    (8) Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risque suivants : 26.6EA, 26.8CA, 26.8CB, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BA, 45.2BB, 45.2CA, 45.2CB, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2FA, 45.2JA, 45.2KA, 45.2LA, 45.2NA, 45.2PA, 45.2RA, 45.2TA, 45.2TB, 45.4UA, 45.2UC, 45.2VA, 45.2VB, 45.3AB, 45.4AA, 45.4FA, 45.4FB, 45.4JC, 45.5ZA.
Art. 1er. -  L'article 21 de l'arrêté du 27 novembre 1998 est modifié comme suit :
    Supprimer aux sous-groupes 1 (au 2 et au 3) et 2 (au 3 et au 4) : « ... menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat... » ;
    Pour la première épreuve écrite du sous-groupe 2 :
    Au lieu de : « Commentaire de document. Document en français, commentaire dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat (durée : trois heures) ; »,
    Lire : « Epreuve destinée à apprécier la capacité du candidat à s'exprimer dans une langue autre que le français, dans le domaine des disciplines scientifiques : commentaire, dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, d'un document rédigé en français (durée : trois heures) ; ».
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8107 à 8108
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8107 à 8108
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Art. 4. -  Un conseil de discipline est constitué au sein de la commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
    Le conseil de discipline comprend :
    - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, qui le préside ;
    - le chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain ou son représentant ;
    - le président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ou son représentant ayant la qualité de président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;
    - un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours membre de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours.
    Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers de grade au moins équivalent établie au 1er janvier de l'année concernée.
    Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé et de secours médical de grade au moins équivalent établie au 1er janvier de l'année concernée.
    Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mai 2000, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2000 fixé par l'arrêté du 30 novembre 1999 est complété comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 24/05/20 0 page 7800
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Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juillet 2000, sont autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en France au titre de l'article L. 4241-7 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
    Mme Braga (Sandrine), de nationalité française, titulaire d'un certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire d'assistante en pharmacie obtenu en Belgique en 1995 ;
    Mme Massart (Dominique), de nationalité française, titulaire d'un certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire d'assistante en pharmacie obtenu en Belgique en 1995 ;
    M. Schmidt (Johannes), de nationalité allemande, titulaire d'un diplôme d'assistant pharmaceutique obtenu en Allemagne en 1983.
Art. 1er. -  La société Tahiti Nui Télévision (TNTV), dont le siège social est situé à Papeete dans le territoire de la Polynésie française, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère social, éducatif et culturel du même nom, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I susmentionnée, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 juin 2000, l'association de financement du Parti Blanc, dont le siège social est 26, rue Froide, à Caen (Calvados), est agréée à la demande du président du Parti Blanc en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000 :
    M. Cordier (Jean-Michel, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Jambon, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Jambon (François, Etienne, René, Lucien), notaire associé, membre de la société François Jambon, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société François Jambon, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Cordier, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 octobre 2001, Mme Dominique Daures est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juillet 2000, la société EDF International est autorisée à procéder aux prises ou extensions de participations financières correspondant aux avances d'actionnaire suivantes :
    180 000 000 F dans la société EASA (Argentine) ;
    455 506 269,24 F dans la société Shandong Zhonghua (Chine) ;
    4 434 963 352,63 F dans la société Light (Brésil) ;
    197 737 200 F dans la société FIGLEC (Chine) ;
    5 730 782 665 F dans la société London Electricity (Grande-Bretagne).
    Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF International pour un montant de 11 000 000 000 F, comprenant un apport en numéraire de 1 010 513,13 F.
Cette indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études à l'Ecole nationale de la magistrature. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.
 Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'auditeur de justice ou le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu. Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juillet 2000, est approuvée la prise de participation d'Aéroports de Paris dans la limite de 2 % au capital de la société Operadora Mexicana de Aeropuertos, lequel s'élève à 864 055 578 pesos mexicains.
Hautes-Pyrénées
    ALTAIR, 23, rue Eugène-Ténot, 65000 Tarbes.
    Aménagement innovation développement, 63, rue Pasteur, 65000 Tarbes.
    Anti-Retour Systèm, RN 21, Saux, 65100 Lourdes.
    Charpente couverture de Biggorre, 12, quartier Bastillac, chemin d'Azereix, 65420 Ibos.
    Garene, chemin de Peyrega, 65370 Gembrie.
    SA Groupe coopérative architecture et urbanisme (GCAU), 33, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
    Mécanique générale (MGL), 2, rue Haout-Mounta, 65100 Lourdes.
Section 10
    Littératures comparées
    Amartin (Annie), épouse Serin, université Nancy-II.
    Bauer (Franck), université Lille-III.
    Godeau (Florence), université de Versailles - Saint-Quentin.
    Hamard (Marie-France), université Paris-III.
    Jaouan (Marie-Pierre), épouse Jaouan Sanchez, université francaise du Pacifique.
    Krzywkowski (Isabelle), université de Reims.
    Peyronie (André), université de Nantes.
    Picot (Jean-Pierre), université Montpellier-III.
Art. 3. -  Avant proclamation des résultats du baccalauréat, les recteurs d'académie communiquent à chacune des universités la liste des candidats recensés ayant demandé en premier choix leur inscription en première année dans leur établissement, à l'exception de ceux d'entre eux ayant obtenu et accepté une inscription dans les filières sélectives de l'enseignement supérieur. Cette liste mentionne les autres établissements et formations universitaires indiqués par les candidats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes) est fixé à 5, répartis de la manière suivante :
    Branche A : 3 ;
    Branche B : 2.
Au 7e échelon
    Mlle Serre (Claudine), avec 2 ans 9 mois.
    M. Berteaud (Jacques), avec 2 ans 4 mois 3 jours.
    Mme Joly (Isabelle), épouse Royer, avec 1 an 11 mois.
    M. Seigneur (Denis), avec 1 an 9 mois 20 jours.
    M. Danet (Ludovic), avec 1 an 8 mois 11 jours.
    M. Lozachmeur (Rémi), avec 1 an 7 mois 15 jours.
    Mme Ameil (Agnès), épouse Jafari, avec 1 an 6 mois 20 jours.
    Mme Dinand (Béatrice), épouse Hélou, avec 1 an 5 mois 4 jours.
    Mme de Souza (Inès), épouse Lummaux, avec 1 an 4 mois 28 jours.
    Mme Fefeu (Anne-Marie), épouse Rossi, avec 1 an 1 mois 7 jours.
    M. Brodbeck (Jean-Claude), avec 1 an 5 jours.
    M. Perron (Pascal), avec 1 an.
    Mme Darmancier (Anne-Louise), épouse Debeusscher, avec 9 mois.
    M. Vanin (Georges), avec 7 mois 8 jours.
    Mlle Abily (Claude), avec 6 mois 15 jours.
    Mlle Merlo (Caroline), avec 4 mois 16 jours.
    Mme Chomel de Varagnes (Sylvie), épouse Ballet, avec 4 mois 9 jours.
    M. Pommeray (Jean-Marc), avec 3 mois 15 jours.
    Mme Cellier de Buriane (Sylviane), épouse Galland, avec 3 mois 4 jours.
    Mme Aufaure (Marion), épouse Dehais, avec 16 jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 14 juin 1991 à la Société coopérative des producteurs de lait de la Martinique (COOPROLAM), quartier Chopotte, 97240 Le François, sous le numéro PH 91 448, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine.
Section 21
    Histoire et civilisations : histoire, civilisation, archéologie
    et art des mondes anciens et médiévaux
    Bauzou (Thomas), université d'Orléans.
    Burel (Elisabeth), épouse Smadja, université de Besançon.
    Debidour (Michel), université Lyon-III.
    Demouy (Patrick), université de Reims.
    Giros (Christophe), université Lyon-II.
    Jockey (Philippe), université Aix-Marseille-I.
    Legras (Bernard), université Paris-I.
    Matteoni (Olivier), université Paris-I.
    Schweyer (Odile), épouse Kammerer, université de Mulhouse.
    Sotinel (Claire), université Bordeaux-III.
    Trement (Frédéric), université Clermont-Ferrand-II.
    Vincent (Catherine), université Paris-I.
Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    De Maistre (Jean-Charles), université de Toulon.
    Dubuisson (Philippe), université du Littoral.
    Fevrier (Sabine), université Paris-VI.
    Fily (Michel), université Grenoble-I.
    Jankowiak (Isabelle), université Lille-I.
    Picon (Laurence), université Paris-VI.
    Roger (Jean-Claude), université du Littoral.
    Soula (Serge), observatoire de Toulouse.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat est informé, en temps utile pour lui permettre de donner un avis circonstancié aux autorités de tutelle et au président de l'établissement, des projets d'actes réglementaires, de décisions ou de délibérations relatifs :
    - aux prévisions budgétaires annuelles des établissements de transfusion sanguine et des services centraux de l'établissement tant pour l'exploitation que pour les investissements. A ce titre, il est associé aux travaux préparatoires aux décisions d'arbitrage budgétaire relatives à l'élaboration des budgets prévisionnels des établissements de transfusion sanguine, de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement et de leurs modifications ; il est régulièrement informé de la stratégie budgétaire et financière de l'établissement par le président ;
    - aux projets de décision de portée générale fixant les attributions respectives du siège de l'établissement et des établissements de transfusion sanguine, ainsi qu'aux règles internes de délégation de signature ou de pouvoirs ;
    - au programme d'audit des établissements de l'Etablissement français du sang. A ce titre, le contrôleur d'Etat participe au comité de planification des audits et à la réunion trimestrielle de suivi. Il est destinataire des rapports d'audits ;
    - aux décisions susceptibles d'avoir un impact significatif sur la situation financière de l'établissement ou des établissements de transfusion sanguine (notamment les décisions de modification de la tarification des produits sanguins labiles, d'attribution aux établissements de transfusion sanguine de crédits d'investissement non répartis en début d'année et de recours aux emprunts de trésorerie). A ce titre, le contrôleur d'Etat assiste aux réunions mensuelles consacrées à l'analyse de la situation financière et de trésorerie de l'établissement ;
    - aux projets d'accords salariaux ou de décisions de portée générale ou catégorielle relatifs à l'avancement et aux rémunérations principales et accessoires.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 - pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). En outre, les candidats joindront à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2003, ou 2004, ou 2005, ou 2006. Les qualifications établies en 2002 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier 2006, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2006 ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2006.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par un article D. 118-9 ainsi rédigé :
 « Art. D. 118-9. - Les frais mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage. »
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
  La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part, 
 Vu les articles L. 321-4-2, L. 351-1 et suivants, L. 352-1, L. 352-2-1, L. 352-4 et L. 352-5 et L. 961-1 du code du travail ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés ;
 Vu l'accord du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Le paragraphe 3 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant :
 « Une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, en application de l'article L. 321-4-2 du code du travail. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 27 avril 2005.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.
A V E N A N T N° 4
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 M. Meurot (Nicolas, Julien) et Mme Gagnard (Isabelle, Anne, Cécile), épouse Meurot, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne).
 Les retraits de M. Tonnellier (Jean, Marcel, François) et de Mme François (Corinne, Nathalie), épouse Tonnellier, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Meurot et Isabelle Gagnard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 16 avril 2004 par lesquelles M. André Bisseuil, ancien dirigeant de société, a été nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse, en qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière, sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « André Bisseuil », lire : « Jacques Bisseuil ».
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 8 juin 2006, 10 heures, au 15 juin 2006, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 15 juin 2006, à 16 heures.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 121.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 5003 F6.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Type D21****F6***, dénomination commerciale : 5425.
   Type D22****F6***, dénomination commerciale : 5435.
   Type D26****F6***, dénomination commerciale : 5435T.
   Type D23****F6***, dénomination commerciale : 5445.
   Type D24****F6***, dénomination commerciale : 5455.
   Type D25****F6***, dénomination commerciale : 5460.
   Type F25****F6***, dénomination commerciale : 5465.
   Type E26****F6***, dénomination commerciale : 5470.
   Type E27****F6***, dénomination commerciale : 5475.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 18 mai 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 20 mai 2005, rapport d'essai n° 14839.
 9. Date de l'homologation CEE : 22 juin 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 22 juin 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14839.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants comporte les sections suivantes :
 1. Semences de céréales à paille et protéagineux.
 2. Semences de maïs et sorgho.
 3. Semences fourragères et à gazon.
 4. Semences potagères et florales.
 5. Semences de betteraves et de chicorée industrielle.
 6. Plants de pommes de terre.
 7. Semences de plantes oléagineuses.
 8. Semences de lin et chanvre.
En application de l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants sont les suivantes :
 I. - Pour les pilotes d'hélicoptères :
 a) Pour les pilotes qui ont effectué 9 années de service, dont 5 ans d'affectation en base :
 - adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
 - chef des moyens opérationnels ;
 - officier de sécurité aérienne ;
 - chef du personnel navigant ;
 - chef du secteur entraînement et contrôle ;
 - chef de base régionale ;
 - adjoint au chef de base régionale.
 b) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui ont exercé pendant 2 ans les fonctions d'instructeur missions opérationnelles :
 - chef pilote de secteur d'instruction.
 c) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la DGAC qui ont effectué 4 années de service, dont 2 ans d'affectation en base et 500 heures de vol à la sécurité civile :
 - instructeur missions opérationnelles.
 d) Pour les pilotes qui ont effectué 3 années de service, dont 1 an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
 - chef de base.
 e) Pour les pilotes titulaires de la qualification instructeur vol aux instruments (IR) répondant aux critères de la DGAC et ayant satisfait aux épreuves du stage d'instructeur du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
 - instructeur vol aux instruments.
 f) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la DGAC, ayant effectué 50 heures de vol sur le type d'appareil et ayant satisfait aux épreuves du stage d'instructeur du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
 - instructeur qualification de type au centre de formation.
 II. - Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
 a) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 5 années de service et ayant effectué 250 heures de vol à la sécurité civile :
 - responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation.
 b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 3 années de service, dont 1 an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
 - responsable mécanicien opérateur de bord sur base.
 c) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 3 années de service dont 1 an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
  - instructeur mécanicien opérateur de bord sur base.
 d) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 1 année de service :
 - instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation ;
 - contrôleur technique en vol.
 III. - Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 9 années de service, dont 5 ans d'affectation en base :
 - chef des moyens techniques.
Le brevet de chef de quart passerelle est également délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, titulaires du brevet de capitaine de pêche délivré avant le 1er octobre 2006 conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé, qui :
 1. Ont suivi avec succès les cinq formations suivantes :
 - stage passerelle d'une durée de 30 heures mentionné dans le référentiel annexé à l'arrêté du 20 août 2004 susvisé ;
 - stage navires-citernes d'une durée de 35 heures dont le référentiel est annexé à l'arrêté du 20 août 2004 susvisé ;
 - construction-exploitation-sécurité d'une durée de 30 heures mentionné dans le référentiel annexé au présent arrêté (1) ;
 - attestation de formation d'agent de sûreté du navire obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2003 susvisé ;
 - formation à la sécurité à bord des navires à passagers intégrée au module n° 1 de la formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 dont le référentiel est annexé à l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé ;
 2. Justifient avoir effectué douze mois de navigation en qualité de capitaine sur des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension :
 - reclassé au sol si l'inaptitude définitive est imputable au service, conformément aux dispositions de l'article L. 424-7 du code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous ;
 - licencié, si l'inaptitude définitive n'est pas imputable au service.
Dans le cadre du marché relatif à la conception et réalisation d'un système de mesure et de suivi des activités et des productions des administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales passé par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé et des solidarités, en tant que service centralisateur, avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, il est créé au sein du ministère de la santé et des solidarités une commission spécifique, conformément à l'article 7 du code des marchés publics.
L'article 54 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »
1° Le 1° de l'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le service des Français à l'étranger, composé de :
 - la sous-direction de la sécurité des personnes ;
 - la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger ;
 - la sous-direction de l'administration des Français. »
 2° Le 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé :
 - de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ;
 - du service central d'état civil, service à compétence nationale ;
 - de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille ;
 - de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire. »
 3° Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
 4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° La mission de gestion financière et administrative. »
La commission élabore son règlement intérieur. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
 Le secrétariat est assuré par un représentant du ministère de l'intérieur qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
 La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies-conservatoires et aux saisies-attributions pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ayant conclu avec La Poste une convention au sens de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ne sont valablement notifiés qu'au siège social de cet établissement ou au lieu de domiciliation du compte du titulaire. Ils ne peuvent être notifiés dans un bureau de poste.
I. - L'annuaire recense les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.
 Il contient pour chaque bénéficiaire :
 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques, certifié et daté ;
 2° La désignation de chacun des organismes auquel il a été affilié ;
 3° La date de l'inscription dans l'annuaire ;
 4° L'indication qu'il a demandé à ne pas recevoir de document ;
 5° La date de réception des demandes et d'envoi des documents ;
 6° La date d'effet de chaque pension de retraite dont il bénéficie et la désignation du régime correspondant ;
 7° L'indication qu'il est décédé et la date du décès.
 Les données contenues dans l'annuaire sont conservées au plus tard jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle a été pris en compte le décès du bénéficiaire.
 II. - L'inscription des bénéficiaires dans l'annuaire est effectuée à partir des données figurant au service national de gestion des identités géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ce service transmet à l'annuaire pour chaque bénéficiaire le numéro mentionné au 1° du I du présent article dont il dispose, accompagné de la désignation de chacun des organismes auquel ce dernier a été affilié.
 Toutefois, les organismes qui gèrent d'autres risques que la vieillesse transmettent directement ces données à l'annuaire.
 Les transmissions prévues au présent II sont effectuées selon les modalités et sous les garanties applicables aux échanges de données entre les régimes de retraite et le service national de gestion des identités.
 III. - L'annuaire procède à l'extraction auprès du service national de gestion des identités des données relatives à l'identité des bénéficiaires mentionnées au 1° de l'article R. 161-11 du code de la sécurité sociale autres que celles mentionnées au I du présent article devant figurer sur les documents adressés aux bénéficiaires. Ces données ne sont pas conservées dans l'annuaire au-delà de leur transmission au collecteur mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2005, la délibération n° 19 du 18 avril 2005 du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à financer une promotion collective nationale en faveur des huîtres, au titre de l'exercice budgétaire 2005, est rendue obligatoire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2005 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de manière objective ;
 Considérant que les laboratoires Pfizer, 23-25, rue du Docteur-Lannelongue, 75668 Paris Cedex 14, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité RELPAX-Aides de visites ;
 Considérant que :
 Les pages 2 à 5 du premier aide de visite présentent sous le titre « Efficacité démontrée versus zolmitriptan » les résultats d'une étude menée sur 1 587 patients (1 312 évalués), comparant l'élétriptan 40 mg (RELPAX) au placebo et au zolmitriptan 2,5 mg. Les pages 5 à 7 du deuxième aide de visite présentent les résultats de cette même étude ;
 Ces présentations utilisent des procédés typographiques mettant en avant des résultats sur le pourcentage de patients répondeurs (critère principal) et la réponse fonctionnelle à deux heures (critère secondaire) supérieurs pour RELPAX par rapport au zolmitriptan, alors que les différences observées ne sont pas statistiquement significatives et que ceci n'est précisé qu'au moyen de la valeur du degré de significativité « p » en taille de caractère réduite sans que ne soit clairement mise en exergue la non-significativité des résultats observés. Compte tenu de la non-significativité statistique observée sur le critère principal, l'allégation « efficacité démontrée versus zolmitriptan » n'est pas justifiée ;
 Considérant que, de plus, la présentation des résultats de l'étude concernant les critères secondaires (la réponse fonctionnelle à deux heures et les récurrences) consiste à ne mentionner que deux critères favorables à RELPAX alors que d'autres critères cliniquement représentatifs mais favorables au concurrent de RELPAX sont omis ;
 Considérant qu'ainsi ces présentations, qui visent à privilégier exclusivement les éléments les plus favorables à RELPAX et à le positionner de ce fait comme supérieur au zolmitriptan, ne sont pas objectives ;
 Considérant que, de surcroît, la Commission de la transparence, notamment sur la base de l'évaluation de cette étude, n'a pas accordé de place privilégiée dans la stratégie thérapeutique à RELPAX par rapport aux autres triptans, dont zolmitriptan, et a conclu par ailleurs : « RELPAX n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu par rapport aux autres triptans de comparaison » ;
  Considérant qu'ainsi ces documents sont donc contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionné du code de la santé publique, qui précisent notamment que la publicité doit présenter le médicament de manière objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique RELPAX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Les autorisations accordées par décisions n° 2003-267 du 20 mai 2003 et n° 2003-507 du 30 septembre 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sont reconduites pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 à 0 heure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et à M. Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A l'article L. 131-4, après le troisième alinéa (2°), il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par toute personne reconnue handicapée par le droit applicable localement. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Candé (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Aimé Jallot, 1, boulevard de l'Erdre, 49440 Candé.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 25 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maternité régionale de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maternité régionale de Nancy, service des ressources humaines, 10, rue du Docteur-Heydenreich, BP 4213, 54042 Nancy Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Vagnini, domiciliés rue des Quarros, 73410 Albens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 459, chemin des Bugnards, 73100 Mouxy.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite du Tronchet (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite du Tronchet, La Prière, 35540 Le Tronchet.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 1° Aux I et III, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa du III, les mots : « afférente au 7e échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe » sont remplacés par les mots : « afférente au 11e échelon du grade de conseiller des affaires étrangères ».