Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le dernier alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir     pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui     doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de     l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation     plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole, il avait été promu au grade     supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est     réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. >>
Art. 6. -  Au troisième alinéa de l'article 30 du même décret, les mots: <<     des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-33 du 17 janvier 1986     modifié >> sont remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21,
     22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 février 1995, M. Jegou (Charles), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège, est nommé     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des     Vosges-Lorraine (gr. III).
Art. 4. -  La formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Boxe anglaise, organisée sous forme d'un contrôle continu des     connaissances a une durée minimale de 410 heures.
      Elle comporte quatre unités de formation obligatoires:
      UF 1. - Environnement économique et social, réglementation et aspects     théoriques généraux de la boxe anglaise (durée: 100 heures);
      UF 2. - Initiation, apprentissage, perfectionnement et entraînement des     pratiquants (durée: 100 heures);
      UF 3. - Pédagogie liée à la pratique de compétition et à la pratique de     loisir (durée: 100 heures);
      UF 4. - Pédagogie en milieu spécialisé (durée: 10 heures);
      Elle comprend, en outre, un stage pédagogique en situation prévu à l'article     32 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
      Les contenus des unités de formation figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 50. -  Les techniciens de laboratoire sont recrutés:
      1. Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 51     ci-dessous;
      2. Par voie d'un examen professionnel, dans la limite du cinquième des     emplois à pourvoir, ouvert aux aides de laboratoire régis par le titre II du     présent décret et aux aides techniques de laboratoire régis par le titre III     du présent décret. Les intéressés doivent justifier de dix ans de services     publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps     et être âgés de quarante ans au moins, ces conditions s'appréciant au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixé en     dépenses à 10 285 622,48 F et en recettes à 9 959 121,70 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 326 500,78 F.
Art. 39. -  Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de     laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de     laboratoire comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de     leur grade.
      Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3841   a 3847    
                      ......................................................
    CHAPITRE IV
    Détachement et intégration
Art. 61. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de     technicien en chef de laboratoire les techniciens principaux de laboratoire     comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des     techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole     publics, dont quatre en qualité de technicien principal.
      Les techniciens principaux de laboratoire nommés au grade de technicien en     chef de laboratoire sont reclassés à un échelon numériquement égal à celui     qu'ils avaient atteint en tant que technicien principal de laboratoire.
      Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     grade d'origine.
    CHAPITRE IV
    Détachement et intégration
Art. 27. -  Les intégrations sont prononcées au grade d'aide de laboratoire     à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des aides de laboratoire régi par le     décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le     grade d'aide de laboratoire régi par le présent titre.
Art. 70. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3841   a 3847    
                      ......................................................
      Les pensions des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai     1972 susvisé, retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de     leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa     précédent à compter de la date de son application aux personnels en activité,     en application de l'article 66 ci-dessus.
Art. 32. -  Les aides techniques de laboratoire exercent leurs fonctions en     laboratoire et, s'il y a lieu, en animalerie.
      Ils exécutent l'ensemble des tâches qualifiées requises par la mise en     oeuvre des différentes activités du service ou de l'unité de recherche où ils     sont affectés, tant dans la préparation et l'exécution des analyses et     travaux que dans l'exploitation des résultats.
      Ils exercent leurs fonctions dans des spécialités dont la liste est fixée     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la fonction publique.
      Ils peuvent également être appelés à participer au traitement de     l'information, en relation avec leurs activités et, en tant que de besoin, à     des tâches d'exécution.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 66. -  Au titre de la constitution initiale du corps des techniciens de     laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, sont intégrés     dans ce corps, à compter du 1er janvier 1992, les techniciens de laboratoire     régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement     d'enseignement agricole.
      Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3834   a 3841    
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      Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire relevant     du décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans     le corps des techniciens de laboratoire régi par le présent titre.
Art. 6. -  Dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif total du corps, peuvent     être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de     laboratoire de 1re classe les agents techniques de laboratoire de 2e classe     ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois années de     services effectifs en cette qualité.
    CHAPITRE III
    Détachement et intégration
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Sur proposition de l'administrateur général et après accord du     comité d'administration, tout sociétaire admis à la retraite après vingt ans     de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire     peut être nommé sociétaire honoraire par arrêté du ministre chargé de la     culture.
      A la demande de l'administrateur général, tout sociétaire honoraire peut     jouer occasionnellement au sein de la troupe. Il est alors rétribué au niveau     correspondant à son rang lors de son départ, à l'exception de la     participation aux résultats de l'année considérée, sans que le paiement de sa     pension soit suspendu.
Art. 3. -  La commission technique et pédagogique des centres de vacances et     de loisirs, présidée par le directeur de la jeunesse et de la vie associative     ou son représentant, est composée de vingt membres désignés nominativement     pour deux ans par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
      a) Représentants des administrations:
      - un inspecteur général de la jeunesse et des sports;
      - un responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction     départementale de la jeunesse et des sports;
      - un responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction     régionale de la jeunesse et des sports;
      - un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville;
      - un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme;
      - un représentant du ministère de l'éducation nationale.
      b) Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres     de vacances et de loisirs:
      - trois représentants d'organismes de formation à l'animation;
      - quatre représentants d'associations ou de comités d'entreprises,
     organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à     l'étranger;
      - trois représentants des communes et un représentant d'un département,
     chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse.
      c) Autres personnalités:
      - un représentant de la direction de l'action sociale à la Caisse nationale     des allocations familiales;
      - un directeur de centre de vacances ou de loisirs;
      - deux personnalités qualifiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 13 bis du 14 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Modification de certaines dispositions de la convention collective.
          Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     janvier 1995, Mme Thevenon (Françoise), inspecteur du travail à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est     promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter     du 21 novembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
          Objet:
      Salaires minima;
      Indemnités de petits déplacements.
          Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Deroin-Thévenin (Michel) en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Champagne-Ardenne à compter du 1er novembre 1993.
      Mme Dhellemme (Françoise), inspecteur principal de la formation     professionnelle, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier     1995.
A N N E X E
    TABLEAU I
    MODIFIE
       Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration
    centrale des ministères de l'économie et du budget
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/95                        Page 6057   a 6064    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    MODIFIE
      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes    
    TABLEAU III
    MODIFIE
        Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres
    régionales et territoriales des comptes
    TABLEAU IV
    MODIFIE
        Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services
    déconcentrés du Trésor
    TABLEAU V
    MODIFIE
     Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale
    des impôts
    TABLEAU VI
    MODIFIE
     Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale
    des douanes et droits indirects
    TABLEAU VII
    MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de
    la statistique et des études économiques
    TABLEAU VIII
    1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    régionales du commerce extérieur
    TABLEAU IX
    MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    répression des fraudes
    TABLEAU X
    MODIFIE
       Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des
    Monnaies et médailles
    TABLEAU XI
    MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale
Art. 3. -  L'article R. 116-2 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 116-2. -  Les conventions doivent définir l'aire normale de     recrutement des apprentis et la ou les spécialisations professionnelles du     centre ou de la section d'apprentissage. Elles fixent le nombre minimal et     maximal d'apprentis admis annuellement au centre ou dans la section     d'apprentissage pour la ou les formations qui y seront dispensées et qui     conduiront chacune à un diplôme déterminé de l'enseignement technologique ou     professionnel, ou à un diplôme national délivré par un établissement     d'enseignement supérieur, ou à un titre homologué. >>
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1995/04 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril     1995;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1995;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1995 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er février 1995, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1995 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er février 1995, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Omis et naturalisés, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de     la classe 1996;
      b) Nés entre le 1er juin 1976 et le 30 septembre 1976, ces dates incluses,
     recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1996;
      c) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de     la classe 1996;
      d) Nés entre le 1er octobre 1976 et le 31 décembre 1976, ces dates incluses,     recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1996;
      e) Omis et naturalisés, recensés avec la première tranche trimestrielle de     la classe 1997;
      f) Nés entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1977, ces dates incluses,
     recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1997.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, M.
     Musnier (Jacky), conseiller commercial de 1re classe, est intégré, sur sa     demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
      Un arrêté déterminera le classement de M. Musnier dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
     sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel     Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement     placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
     >>
M. Legras (Guy).
    M. Guéguinou (Jean).
    M. Lafon (Jean-Pierre).
    M. Lafrance (Pierre).
    M. Lequertier (Daniel).
    M. de Bonnecorse Benault de Lubières (Michel).
    M. Colin de Verdière (Hubert).
    M. Martin (Claude).
    M. d'Aboville (Benoît).
    M. Dopffer (François).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
     directeur de la sécurité civile, M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel     Lalande et M. Patrick Levaye, sous-directeurs, sont habilités à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs     compétences.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments     de l'infection par le V.I.H. (sida) les personnalités dont les noms suivent:      Président: M. Vittecoq (Daniel).
      Membres: M. Aboulker (Jean-Pierre), Mme Brun-Vezinet (Françoise), MM.
     Chavanet (Pascal), Delfraissy (Jean-François), Dellamonica (Pierre), Dormont     (Dominique), Dormont (Jean), Girard (Pierre-Marie), Herve (Christian), Mme     Katlama (Christine), MM. Levy (Jean-Paul), Mawas (Claude), May (Thierry),
     Morlat (Philippe), Rozembaum (Willy), Saimot (Gérard), Seligmann (Maxime),
     Siou (Gilbert), Vilde (Jean-Louis), Mme Vray (Muriel).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Posologie
      Pratiquer une injection sous-cutanée (6 mg) dès le début de la crise.
      Ne pas refaire d'injection au cours de la même crise.
      En cas de survenue d'une autre crise, une deuxième injection (6 mg) peut     être effectuée en respectant un intervalle d'au moins une heure entre les 2     injections et sans dépasser la dose maximale de 2 injections (12 mg) par 24     heures.
(1) L'arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, vendu au prix de     12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 31     janvier 1995, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale, conformément aux dispositions de l'article 19 du     décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié, au titre de l'année 1994:
      M. Bernier (Philippe);
      M. Chaussy (François);
      M. Laussucq (Patrice);
      Mlle Paillet (Sandrine);
      Mme Convert-Rosenau (Béatrice);
      M. Marcel (Alain);
      M. Allo (Albert);
      M. Cahen (Hugues);
      M. Gallien (Jean-Louis);
      Mme Leygue (Sylvie);
      M. Rigard-Cerison (Philippe), service détaché;
      M. Aline (Alex);
      M. Besançon (Patrice);
      Mme Brulard (Brigitte);
      M. Dain (Henry-Frédéric), service détaché;
      M. Doffin (Jean-Pierre);
      M. Doumain (Serge);
      M. Dutheil (Jean-François);
      M. Mahéas (François);
      Mlle Poulleau (Thérèse);
      M. Riche (Renaud);
      M. Saizeau (Jean-Michel);
      M. Thivel (Jean-Michel);
      M. Verroye (Vincent);
      M. Zaborowski (Olivier).
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1891   a 1892    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
A N N E X E  I
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/95                        Page 831    a 834    
                      ......................................................
      Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information     thérapeutique figurant en annexe II.
A N N E X E
      Corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des     administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en     dépendent et des établissements publics de l'Etat, corps particulier des     infirmiers et infirmières du ministère de la défense; corps particulier des     infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale (décret no     84-99 du 10 février 1984 modifié).
      Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret     no 91-783 du 1er août 1991).
      Corps des conseillers techniques de service social des administrations de     l'Etat (décret no 91-784 du 1er août 1991).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 31 janvier 1995, sont nommés à la commission des victimes de la captivité     en Algérie:
          En qualité de membre titulaire:
      MM. Badji (Mohand), Boudjelal (Lahcène), Challal (Mohand), Hamzaoui (Rabah).
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973     susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 8. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de     correspondance fixé à l'article 7 ci-dessus.
Art. 1er. -  Les tableaux annexés à l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié     susvisé sont modifiés comme suit:
      Sont supprimés, à compter du 1er août 1993, les emplois mentionnés dans le     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1882   a 1883    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les documents sonores soumis à sélection autres que ceux visés au     premier alinéa de l'article 32 du décret précité sont les suivants:
      - les journaux radiophoniques;
      - les retransmissions sportives;
      - les retransmissions de spectacles de variétés;
      - les jeux;
      - les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à     cinq minutes.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier     Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Gérard Gilardo,
     colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Philippe     Méchin, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés     sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs     attributions. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 février 1995, sont nommés dans l'emploi de chef     de service de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 1994,
     les inspecteurs principaux dont les noms suivent:
      MM. Bonan (Alain), François (Jean), Mmes Gardien (Françoise), Mariette     (Anny).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 janvier 1995, sont approuvées les modifications     des statuts et règlement intérieur de l'Institution de retraites des cadres     et assimilés de France et de l'extérieur (Ircafex), 4, rue du Colonel-Driant,     75040 Paris Cedex 01, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 15. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 mars 1995 (4 barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
          Objet:
      Accord fixant des barèmes des taux garantis annuels pour 1995 et des     rémunérations minimales hiérarchiques au 1er avril 1995.
          Signataires:
      Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur     (G.I.M.E.C.A.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
     pour l'avenant Rémunérations;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Par décret en date du 10 janvier 1995, les dispositions du décret du 7 avril     1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des     centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille     relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station     de Cuiseaux (Saône-et-Loire) ainsi qu'à celui des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Cuiseaux et de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or     (Rhône), d'une part, de Cuiseaux et de Flavignerot (Côte-d'Or), d'autre part,     sont abrogées.
Art. 4. -  Après l'article R. 116-3 du même code, il est inséré un article     R. 116-3-1 aisi rédigé:
      << Art. R. 116-3-1. -  La création d'une unité de formation par     apprentissage est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le     centre de formation d'apprentis créé en application du sixième alinéa (2o) de     l'article L. 115-1 et l'établissement d'enseignement ou de formation et de     recherche. Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'instance     délibérante qui en tient lieu, donne son accord préalablement à la signature     de la convention.
      << La convention détermine notamment:
      << a) Le recrutement et les effectifs des apprentis à former;
      << b) Les personnels, les locaux et les équipements destinés à la formation,     y compris, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement;
      << c) Le ou les diplômes préparés;
      << d) Le rythme d'alternance et les durées respectives de l'enseignement     dans l'établissement et de la formation en entreprise, ainsi que les     modalités de coordination entre l'établissement, le centre de formation     d'apprentis et l'entreprise ou les entreprises;
      << e) Les orientations générales de l'unité de formation par apprentissage,     l'organisation pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou     le diplôme préparé;
      << f) Les moyens de financement. >>
Au grade d'officier
     M. Leclerc (Jacques, Auguste), administrateur civil. Chevalier du 8 mai 1984.    M. Leenhardt (Arnaud, Alain), président-directeur général de société.
     Chevalier du 17 mars 1987.
    M. Mentré (Paul, André), administrateur de sociétés. Chevalier du 21 octobre     1986.
Art. 6. -  Il est ajouté, après l'article R. 116-4 du même code, un article     R. 116-4-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 116-4-1. -  Le responsable de l'établissement d'enseignement ou     de formation et de recherche où est créée une unité de formation par     apprentissage est, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article R. 116-4, chargé de la direction pédagogique des enseignements de     cette unité.
      << Le responsable de l'établissement où est créée une section     d'apprentissage est chargé de la direction pédagogique et administrative de     la section.
      << Le personnel de l'unité de formation par apprentissage et de la section     d'apprentissage est placé sous l'autorité du responsable de l'établissement     dans lequel l'enseignement est dispensé. >>
Art. 12. -  L'article R. 116-8 du même code est complété par une phrase     ainsi rédigée:
      << Pour les sections d'apprentissage ou les unités de formation par     apprentissage, le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement ou de     formation et de recherche est applicable, sauf dispositions particulières que     le conseil de perfectionnement peut soumettre, pour adoption, au conseil     d'administration de cet établissement ou à l'instance délibérante qui en     tient lieu. >>.
Art. 9. -  L'article R. 116-7 du même code est ainsi modifié:
      1o Dans le II, après les mots: << du centre de formation d'apprentis >>,
     ajouter les mots: << et de la ou des sections d'apprentissage >>;
      2o Le e du II est ainsi rédigé:
      << Le contenu des conventions conclues en application de l'article L.
     116-1-1 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte     une section d'apprentissage. >>;
      3o Il est ajouté au III un f ainsi rédigé:
      << f) Dans le cas de la section d'apprentissage mentionnée au troisième     alinéa de l'article R. 116-5, du projet d'établissement, lorsqu'il existe. >>
Au grade de chevalier
     M. Adenis (André, Christian, Daniel), conseiller prud'homme; 44 ans     d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Aguettant (Maurice, Marie, Georges), président d'un comité d'attribution     d'aides aux créateurs d'entreprise; 45 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Batteux (Armand), directeur général adjoint d'une société; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bourguignon (Philippe, Etienne, Marie), président-directeur général de     société; 27 ans d'activités professionnelles.
    Mme Brovelli, née Zumelli (Lydia, Jacqueline, Madeleine), secrétaire d'une     confédération syndicale; 27 ans d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Cabaret (Bernard, André), directeur général de société; 32 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Calvas (Jean), délégué général d'une fédération syndicale; 46 ans     d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Carle (Philippe, Marc, André), président du directoire d'un groupe     d'assurances; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Charton (Jean-Pierre, Louis, Bertin), directeur d'un centre     médico-psychopédagogique; 29 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Colin (Jean-François), directeur des ressources humaines dans une société     industrielle; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Damel (Robert, Léon), président d'honneur d'un groupement professionnel de     lutte contre l'incendie; 51 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Deleu (Alain), président d'une confédération syndicale; 28 ans d'activités     professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Dieudonné (Michel, Jean, Paul), président-directeur général de société; 27     ans d'activités professionnelles.
    M. Guillon (André, Jean, Marie), directeur régional du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle; 26 ans de services civils.
    M. Kaspar (Jean), ancien secrétaire général d'une confédération syndicale; 36     ans d'activités professionnelles et syndicales.
    Mme Lingelser, née Denis (Geneviève, Louise, Cécile), présidente d'honneur     d'un syndicat national; 50 ans d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Pitous (Claude), inspecteur général des affaires sociales; 39 ans de     services civils et militaires.
    M. Vacquin (Henri), ingénieur-conseil; 28 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la culture et de la francophonie
Art. 33. -  I. - Dans les articles R. 116-7-1, R. 117-7-3 (II), R. 117-13,
     deuxième alinéa, et R. 117-18 du code du travail, après les mots: << le     directeur du centre de formation d'apprentis >> ou << le directeur du centre     >>, sont ajoutés les mots: << ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,     le responsable d'établissement >>.
      II. - Dans les articles R. 117-5-1, troisième alinéa, R. 117-14, premier     alinéa, R. 117-16 et R. 117-20, deuxième alinéa, du même code, après les     mots: << au directeur du centre de formation d'apprentis >> ou << au     directeur du centre >>, sont ajoutés les mots: << ou, dans le cas d'une     section d'apprentissage, au responsable d'établissement >>.
      III. - Dans les articles R. 117-7-2, deuxième alinéa, R. 117-8, deuxième     alinéa, R. 117-13, premier alinéa, R. 117-19 et R. 117-20, premier alinéa, du     même code, après les mots: << du directeur du centre de formation d'apprentis     >>, sont ajoutés les mots: << ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,     du responsable d'établissement >>.
Art. 16. -  L'article R. 116-15 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 116-15. -  La convention de création prévoit les conditions dans     lesquelles est établi chaque année le budget du centre ou de la section     d'apprentissage. Pour les centres de formation d'apprentis, ce budget doit     être distinct de celui de l'organisme gestionnaire; pour les sections     d'apprentissage, ce budget doit être identifié au sein du budget de     l'établissement.
      << Pour les organismes et établissements soumis aux règles de la     comptabilité publique ou à la tutelle de l'Etat, et pour les établissements     d'enseignement privés sous contrat, ce budget est constitué par une section     particulière du budget général de l'organisme ou de l'établissement dans     lequel est créée la section d'apprentissage. >>
Art. 15. -  L'article R. 116-14-1 du même code est ainsi complété:
      1o Au premier alinéa, après les mots: << dans lesquelles celui-ci >>, sont     insérés les mots: << ou celle-ci >>.
      2o Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << La demande d'habilitation est soumise par le directeur du centre de     formation d'apprentis ou par le responsable de l'établissement, selon le cas,     au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel     dont relève l'établissement. Elle est accompagnée... >> (La suite sans     changement.)      3o Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé: << Le recteur d'académie     ou le directeur régional du département ministériel compétent statue dans le     délai... >> (La suite sans changement.)      4 Au cinquième alinéa, après les mots: << convention conclue entre le centre     de formation >>, sont insérés les mots: << ou la section d'apprentissage >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 mars 1995:
      En application de l'article 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif     au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil     supérieur de l'aide sociale, Mme Chalmeau (Françoise) et M. Martin     (Pierre-Guy) sont nommés membres suppléants du directeur des hôpitaux au     Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), à     la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation     ordinaire non contentieuse) et à la Commission nationale du contentieux de la     tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Danniel (Claude) et     de M. Brunier (Jacques).
      En application de ce même article, M. Delaval (Bruno) est nommé membre     suppléant à l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et     sociales, en remplacement de Mlle Alix (Nicole).
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 5 août 1991     susvisé est modifié comme suit:
      << Art. 19. -  L'admission sur titres d'élèves non fonctionnaires, dits     élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique, est annoncée par un avis inséré au Journal     officiel de la République française. >>      (Le reste de l'article 19 est inchangé.)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      Le retrait de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse     Bergier, notaire associé, membre de la société civile professionnelle     Jean-Louis Regnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier, Jean-Luc Regnier et Gérard     Hervet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Louis Regnier, Marie-Anne     Geoffroy-Bergier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, est     ainsi modifiée: << Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1995, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général     des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 1995 est fixé ainsi     qu'il suit:
    Chicoulaa (Michel).
    Lebrat (Jean).
    Kosciusko-Morizet (François).
    Bujard (André) (art. 7).
    Donjon de Saint-Martin      (Pierre) (art. 7).
    Hossard (Claude).
    Goupil (Pierre).
    Chabrol (Yves).
    Lepingle (François).
    Gastaud (Jean-Pierre).
    Chantereau (Pierre).
    Rouillon (Jean).
    Perdrizet (François).
    Marais (Georges).
    De Korsak (Bernard).
    Kosman (Gabriel).
    Desbazeille (Bertrand).
    Vial (Pierre).
    Parent (Christian).
    Taxil (Maurice).
    Galinou (Jean-Pierre).
    Levy (Jean-François).
    Quatre (Michel).
    Slama (Raphaël).
    Taterode (Maurice).
    Deyrolle (Guy).
    Dupaigne (Jacques).
    Chauvel (Henri).
    Leygue (François).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 10);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 10);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 13);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 14);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV Lorraine (sur le canal 5);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 6);
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15);
      Le programme Euronews (sur le canal 16);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 17);
      Le programme Super Channel (sur le canal 18);
      Le programme TVE I (sur le canal 20);
      4o Les services de télévision normalement reçus par voie hertzienne     terrestre dans la zone:
      Le programme SW 3 (sur le canal 9);
      Le programme Sport 21 (sur le canal 12);
      5o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 19),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 21.
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national interprofessionnel du     5 mars 1985.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'avenant a pour objet d'actualiser l'accord du 5 mars 1985.
          Signataires:
      Union professionnelle artisanale (U.P.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Maîtres de conférences et assimilés
     embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)    
      M. Franquin (Jean-Claude), université Aix-Marseille-II, en remplacement de     Mme Laurent-Maquin (Dominique).
      Le mandat des membres élus et des membres nommés au titre des articles 4 et     7 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié prend effet à la date de     publication du présent arrêté.