Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  a) Toute suspicion doit être déclarée au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau ;
    b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver et, parmi ceux-ci, les élevages dans lesquels des troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
    1. Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
    2. Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage-désinfection efficaces entre chaque lot ;
    3. Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
    Chapitre III
    Mesures à prendre en cas de suspicion ou d'infection
    dans les troupeaux de reproducteurs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, Mme Verdon (Françoise), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord Salaires du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les temps de déplacement effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
 En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations de service liées au travail sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Sont notamment visés :
 - les temps de déplacement, dans le cadre de missions occasionnelles, entre le lieu habituel de travail ou la résidence administrative et un autre lieu de travail désigné par l'employeur ainsi que les temps de déplacement entre les établissements d'exercice pour les personnels assurant un service partagé ;
 - les temps de déplacement liés à des fonctions itinérantes au sein d'une zone géographique identifiée, qui sont décomptés pour leur durée réelle dans la limite de deux heures par jour, déduction faite du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou la résidence administrative.
 Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le ou les lieux de travail habituels.
Groupe Physique, chimie (D/S)
    24 Vandeputte (Bertrand).
    25 Fanguet (Vincent, François).
    26 Leprovost (Nicolas, Bernard, Marcel).
    27 Godard (Vincent, Philippe).
    28 Baccou (Pierre-Yves).
    29 Caumont (Olivier, Sébastien, Loïc).
    30 Joseph (Pierre, Georges).
    31 Droin (Axel, Rémy).
    32 Rebut (Romain, Joseph).
    33 Boffety (Cédric, Stéphane, Jérôme).
    34 Bonnot (Mathieu).
    35 Gendron (Laure, Simone, Lucienne).
    36 Gall (Pierre-Emmanuel, Sylvain).
    37 Bourdel (Thomas, Albert, Marcel).
    38 Paubelle (Renaud, Charles, Eugène).
    39 Talon (Laurent, Raoul).
    40 Denouveaux (Virgile).
    41 Dartigalongue (Thibault, Xavier).
    42 Larose (Eric, François).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2001 relatif à l'interprétation des dispositions conventionnelles faisant référence au CAP de conducteur routier à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10601 à 10602
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Concours Sciences sociales
    17 Piet (Laetitia).
    18 Dupont (Maylis, Claire, Anne).
    19 Bitouzet (François).
    20 Truong (Fabien, Quy-Thach).
    21 Parasie (Sylvain, Joseph, Alexis).
    22 Cardon (Vincent, Paul, Jean, Daniel).
    23 Combes (Camille, Emile).
    24 Jouzel (Jean-Noël, Erwan).
    25 Cravatte (Céline, Claire, Nathalie).
    26 Cano (Delphine, Marie).
Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Dapsens (Thierry, Jean, Alfred).
    Lefebvre (Patrick, Roger, Jules).
    Schuler (Bernard, Yves).
    Roux (Pascal, Jean-Louis).
    Rouzet (Didier, Georges, Germain).
    Rousselle (Eric, Michel).
    Lonnoy (Francis, Pierre, Claude).
    Soulet (Serge, François).
    Clavier (Dominique, Jean, Marie).
    Roos (Philippe).
    Aubignat (Philippe, Bruno).
    Perrin (Philippe).
Art. 5. -  Fabrication. - Le fromage frais est fabriqué à partir d'un caillé mixte à dominante lactique obtenu à partir du développement d'une flore mésophile.
    Le moulage s'effectue par reprise directe du caillé non émietté et sans exercer de pression. Deux formats de moule sont autorisés, l'égouttage est spontané.
    Les conditions de fabrication, le salage et le ressuyage sont précisés dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence: 94,3 MHz.
      Site d'émission: T.D.F., lieudit Le Haut Gorbas, 19130 Saint-Aulaire.
      Altitude du site: 206 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 221 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe A     (Fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle) du chapitre     Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques)     sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe 1.9      Au lieu de: <<il est amovible ou escamotable (à l'exclusion des fauteuils à     grandes roues avant) afin de libérer complètement l'espace antérieur au plan     vertical passant par l'avant du siège.>>, lire: <<il est amovible ou     escamotable (à l'exclusion des fauteuils à grandes roues avant).>>      Et au paragraphe 2.1      Au lieu de: <<Les ruptures ou les variations de dimensions, de formes ou de     fonctionnement des composants du fauteuil seront considérées comme des     défaillances.>>, lire: <<A chaque test, toute rupture ou variation de     dimensions, de formes ou de fonctionnement de n'importe quel composant du     fauteuil sont considérées comme des défaillances.>>
Art. 3. - L'ensemble des sols qui sont accessibles pieds nus et ceux des     radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 mètre sont     antidérapants mais non abrasifs.
      Les carrelages sont au minimum conformes à la norme NF P61-515.
      Pour éviter la stagnation de l'eau, les pentes des plages sont comprises     entre 3 p. 100 et 5 p. 100; les siphons de sol sont en nombre suffisant et     disposés en conséquence.
      Les éléments en saillies tels que banquettes, jardinières, gaines, situés à     une hauteur inférieure à 2,50 mètres sont conçus pour ne présenter aucune     arête vive ou coupante et sont protégés.
Art. 7. - Le brevet d'études professionnelles Industries graphiques:
     Impression est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - L'association Radio Chardon susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chardon FM Nostalgie.
Art. 6. - Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté     sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter     sur:
      - les productions;
      - les livraisons en données physiques et les facturations:
      - les stocks;
      - les achats et les réceptions de produits;
      - les commandes;
      - les effectifs, les heures ouvrées et les rémunérations;
      - les consommations de matières premières et d'énergie,
     et en ce qui concerne les enquêtes annuelles:
      - le matériel et les installations de production.
Art. 9. - L'article 16 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de conducteur de travaux sont fixées ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
C HAPITRE  III
    Directeurs et agents comptables
      Art. 73. - Le directeur, les agents de direction et l'agent comptable des     sociétés de secours minières et des unions régionales sont nommés par le     conseil d'administration de l'organisme, sur proposition du directeur en ce     qui concerne les agents de direction autres que l'agent comptable. Ces     nominations sont soumises à l'agrément du préfet de région après avis, pour     ce qui concerne l'agent comptable, du trésorier-payeur général compétent pour     la circonscription; le refus d'agrément empêche les intéressés de continuer     leurs fonctions; son retrait met fin à celles-ci.
      Le directeur de la caisse autonome nationale est nommé par décret rendu sur     le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale. Son directeur adjoint     est nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget     et des mines, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la     sécurité sociale et du budget sur proposition du directeur. Les autres agents     de direction sont nommés, sur proposition du directeur, par le conseil     d'administration; le refus d'agrément empche les intéressés de continuer     leurs fonctions; son retrait met fin à celles-ci.
      Art. 74. - Le directeur de la caisse autonome nationale peut recevoir     délégation du conseil d'administration; ces délégations doivent être     renouvelées par chaque nouveau conseil d'administration.
      Art. 75. - Dans tous les organismes, le directeur et l'agent comptable     assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de     l'organisme et à celles des instances constituées en son sein.
Morbihan
      1 Kerlan (Jean-Yves); 2 Magniez (Jean-René); 3 Tonnerre (Guy); 4 Bousquet     (Gilles); 5 Le Liboux (Alain); 6 Trebaol (André); 7 Le Bihan (Pascal); 8     Salaun (Thierry); 9 Lepage (Dominique); 10 Kermagoret (Bernard); 11 Benazet     (Philippe); 12 Boisgontier (Michel).
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne fera     application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet des     arrêtés d'extension de règles ci-dessus visés: fraises, tomates, artichauts,     choux-fleurs, endives, poireaux, salades d'hiver, carottes, échalotes et     oignons.
      Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles     sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15ter du règlement (C.E.E.)     no 1035-72 du 18 mai 1972.
Art. 3. - Le Centre national de formation et d'études de la protection     judiciaire de la jeunesse assure la mise en oeuvre des formations initiales     et d'adaptation, de la formation continue, de la préparation aux examens et     concours pour l'ensemble des personnels du secteur public de la protection     judiciaire de la jeunesse; il peut concourir également à la formation des     stagiaires étrangers et de professionnels concernés par la protection de     l'enfance.
      Lieu d'animation et de réflexion ouvert sur l'extérieur, il réalise en outre     des études, et contribue, en liaison avec les instances et organismes     compétents, à la valorisation des travaux de recherche dans le domaine de la     protection de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1992, Mlle Dugué     (Odette), chef de service administratif des préfectures du 4e échelon, en     fonctions à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est nommée au 5e échelon de son     emploi à compter du 1er janvier 1992.
Art. 8. - Le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 2. - Aux articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé, les     mots  <<directeur général de l'industrie>> sont remplacés par  <<directeur de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>.
      A l'article 5 du même arrêté, les mots: <<la direction générale de     l'industrie>> sont remplacés par: <<la direction de l'action régionale et de     la petite et moyenne industrie>>.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges     locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont     fixés comme suit à compter du 1er juillet 1991:
      <<5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8960 F;
      <<13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8960 F et 12320 F;      <<27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12320 F et 17921 F;      <<33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17921 F et 24641 F;      <<40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 24641 F et 29120 F;      <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29120 F;
      <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est     fixée à 262 F à compter du 1er juillet 1991.>>
Art. 1er. - La liste des centres et instituts dont les stages ou les     sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article     57 (7o) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit pour     l'année scolaire 1991-1992:
      Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du     travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil;
      Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette,
     75955 PARIS CEDEX 19;
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures
      Emergence maximale admissible: 3 dB (A) à l'exception de la période de     chargement ou de déchargement des animaux.
      L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant     lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque     l'installation n'est pas en fonctionnement.
      Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu     équivalent Leq.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17     décembre 1981, les dispositions de l'accord du 6 novembre 1991 (égalité     hommes/femmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 21. - L'article L. 236-10 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 236-10. - Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire     à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont     exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
      <<La formation est assurée, pour les établissements occupant trois cents     salariés et plus, dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas     de l'article L. 434-10.
      <<Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions     sont fixées par la convention collective de branche ou, à défaut, par des     dispositions spécifiques fixées par voie réglementaire.
      <<La charge financière de la formation des représentants du personnel au     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à     l'employeur dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire.>>
Art. 16. - Après l'article R. 5187 du code de la santé publique, il est     inséré un article R. 5187-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 5187-1. - Les personnes qui se livrent au commerce national et     international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant     pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant:
      <<1o Les quantités acquises sur le marché national;
      <<2o Les quantités importées;
      <<3o Les quantités cédées sur le marché national;
      <<4o Les quantités exportées;
      <<5o Les stocks.
      <<Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au ministre     chargé de la santé, au plus tard le 15 février.
      <<L'autorisation prévue à l'article R. 5183 peut imposer à son titulaire     l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs     états récapitulatifs.>>
Art. 6. - La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en     application de l'article L.322-4-12 du code du travail est égale à 15 p. 100     du salaire minimum de croissance.
      L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur. Le premier     versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à     l'aide due au titre des deux premiers mois.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Coulgens Radio no 1.
Commission administrative paritaire no 1
    Corps de catégorie A
    Groupe 1. - Personnels techniques
      Sous-groupe 1.-Ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors classe.      Sous-groupe 2.-Ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 1re     classe.
      Sous-groupe 3.-Ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e     classe.
      Sous-groupe 4.-Ingénieurs hospitaliers en chef.
      Sous-groupe 5.-Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires.
Art. 13. - Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code     rural, le taux du deuxième élément de cotisation prévu au I de l'article 4 de     la loi du 31 décembre 1991 susvisée est fixé à 1,23 p. 100 des revenus     professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette     forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans     la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité     sociale.
Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Contingent 1987/10A
     Lenoir (Jean-Yves).
    Contingent 1988/10B
     Dreyfus (Philippe, Jacques, Louis).
     Ménard (Philippe, Claude, Arnaud).
    Contingent 1989/02B
     Allanic (Xavier, Georges, René, Jean).
     Breysse (Serge, Eugène).
     Pauwels (Jean-Marc, Eric).
     Pebret (François, Gérard).
     Perrin (Gilles, Alain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 20.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours Lettres
    Candidats français
    1 Simon (Pierre-Antoine, P., J.).
    2 Moussu (Vincent, M., G.).
    3 Garnier (Alexis, L., M.).
    4 Poupot (Olivia, C.).
    5 Lejeune (Pierre-Marie).
    6 Archaimbault (Sébastien).
    7 Alonso (Marc, E.).
    8 Billard (Antoine).
    9 Delaveau (Guillaume, J., P.).
    10 Chantereau (Guillaume, C., A.).
    11 D'Alès (Hugues, M., J.).
    12 Berthelot (Louis, G., P.).
    13 Anres (Gilles, P., M.).
    14 Prévost (Michael, E.).
    15 Barbé (Matthieu, F., C.).
    16 Humbert (Guillaume).
    17 Gebel (Laurent, P., L.).
    18 Girard (Etienne, M.).
    19 De Castelbajac (Michel, F., M.).
    20 Larabi (Guillaume).
    21 Rossillon (Benoît).
    22 Cruchaudet (Jacques-Antoine, N., P.).
    23 Allaire (Guillaume, M., J.).
    24 Granier (Sébastien, A.).
    25 Merly (Sylvain, A., J.).
    26 Dinh (Guillaume, J.).
    27 Sedivy (Paul).
    28 Cazagou (Baptiste, N., P.).
    29 De Tarle (Adrien, A., M.).
    30 Le Morvan (Mathieu, R., C.).
    31 Sergent (Virginie, M.).
    32 Audibert (Jean-Michel).
    33 Hutcheson (Maia, D.).
    34 Perrier (François, H.).
    35 Clément (Romain).
    Nombre de candidats : 35.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 juillet 1996, M. Richard (Jacky), inspecteur     général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé chef du     service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale, en remplacement de Mme Wiener (Céline).
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont     désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant     attribués comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0216 du 17/09/97   :
                      : Page 13509                       :
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II. - Sur la nouvelle procédure d'adoption
    du budget régional
    A. - L'article 3 de la loi adoptée insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 4311-1-1 qui a pour objet de faciliter l'adoption du budget régional en permettant, dans certains cas, qu'il puisse être considéré comme adopté sans vote.
    A cet effet, l'article 3 prévoit que, si le budget n'est pas adopté le 20 mars de l'exercice auquel il s'applique (date reportée au 30 avril pour l'année de renouvellement des conseils régionaux), le président du conseil régional présente un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant des amendements présentés lors de la discussion. Le texte précise en outre que, pour pouvoir être présenté, le nouveau projet doit avoir été approuvé par le bureau du conseil régional, lorsque celui-ci existe. Ce projet de budget est alors considéré comme adopté, à moins qu'une « motion de renvoi », présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, et comportant en annexe un projet de budget, ne soit adoptée à la même majorité.
    A l'appui de leur critique de cette disposition, les sénateurs auteurs de la saisine font valoir qu'en permettant l'exécution d'un budget considéré comme adopté, sans vote de l'assemblée délibérante, l'article 3 de la loi méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus. Ils soutiennent en outre que l'article 3 précité viole l'article 14 de la Déclaration de 1789. Les requérants considèrent également que la disposition qu'ils contestent méconnaît le principe d'égalité, tant entre les différentes catégories de collectivités territoriales qu'entre les régions elles-mêmes, et aboutit, par là même, à une rupture d'égalité entre les citoyens devant la loi et devant les charges publiques. Enfin, ils estiment qu'en faisant dépendre l'application d'une partie substantielle de cette nouvelle procédure de décisions qui pourront varier d'une région à l'autre, l'article 3 méconnaît la compétence que le législateur tient des articles 34 et 72 de la Constitution.
Art. 12. - Les établissements qui effectuent, à la date d'entrée en vigueur     du présent décret, des transplantations d'organes au sens du présent décret     disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour formuler la     demande d'autorisation prévue à l'article 2. Ils peuvent poursuivre leur     activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-829 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Campus Communication (Campus COM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Article 1er
    I. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir simulanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle dispose. »
    II. - Dans la première phrase du treizième alinéa du même article, les mots : « A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2000 ».
Art. 6. -  Le département « administration » :
    - prépare, en liaison avec la direction des services financiers, le budget du service dont il assure l'exécution ;
    - élabore les conventions nécessitées par l'activité du service et en assure l'exécution ;
    - assure l'administration du personnel et tient la comptabilité du matériel ;
    - élabore les directives administratives et financières adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense à l'établissement cinématographique et photographique des armées et en suit l'exécution ; il assure la surveillance administrative et financière de cet établissement.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 90 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 180 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima des cadres du 16 janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 25. -  Les demandes d'autorisation d'importation et les demandes d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie spécialement conçu ou modifié pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en oeuvre des armes sont soumises à la procédure définie par les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé et les textes pris pour leur application, dans les conditions suivantes :
    a) L'autorisation d'importation, au sens de l'article 11 du décret du 18 avril 1939, tient lieu de l'autorisation d'importation prévue à l'article 22 du présent décret ; elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes ;
    b) L'agrément préalable, au sens de l'article 12 du décret du 18 avril 1939, est accordé par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, et notifié par le ministre de la défense ;
    c) L'autorisation d'exportation, au sens de l'article 13 du décret du 18 avril 1939, tient lieu de l'autorisation d'exportation prévue à l'article 23 du présent décret ; elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 14 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 11. -  Si le moyen ou la prestation de cryptologie déclaré au titre du régime simplifié ne relève pas de ce régime, le service central de la sécurité des systèmes d'information le notifie au déclarant et l'invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à se conformer aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou à celles du titre III, selon le cas. Dans le cas où le déclarant est un fournisseur, celui-ci est tenu, dès la notification du service central de la sécurité des systèmes d'information, de prévenir tous les utilisateurs auxquels il a fourni le moyen ou la prestation de cryptologie concerné de l'irrégularité de leur situation.
    TITRE III
    REGIME D'AUTORISATION
    Chapitre Ier
    Dispositions communes aux différentes autorisations
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 18 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 9. -  Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps qui devra intervenir avant le 30 juin 1999.
Article 359
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :
    « 1o Pommes à cidre et poires à poiré :
    « a. Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
    « b. Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
    « c. Cidres aromatisés ou non ;
    « d. Poirés ;
    « e. Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
    « f. Fermentés de poires ;
    « g. Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;
    « h. Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
    « 2o Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
    « a. Cidres aromatisés ou non ;
    « b. Poirés ;
    « c. Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
    « d. Fermentés de poires ;
    « e. Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
    « f. Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
    « Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1o et 2o du premier alinéa ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au b du 1o sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne. »
    (Décret no 97-808 du 29 août 1997, art. 2.)
Article 365
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Il est institué, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
    « Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique. »
    (Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, art. 1er.)
Art. 2. -  Les groupes techniques sont composés des personnalités qualifiées suivantes désignées par le directeur général de la santé :
    1. Groupe technique sur le dépistage du cancer du sein :
    - trois radiologues ;
    - un physicien d'hôpital ;
    - un ingénieur biomédical ;
    - un épidémiologiste ;
    - un gynécologue ;
    - un médecin généraliste ;
    - un représentant de l'Office de protection contre les radiations ionisantes ;
    - un représentant de l'Agence du médicament ;
    2. Groupe technique sur le dépistage du cancer du col de l'utérus :
    - trois anatomopathologistes ;
    - deux gynécologues ;
    - un médecin généraliste ;
    - un épidémiologiste ;
    - un représentant de la fédération des centres de regroupement informatique et statistique en anatomie et cytologie pathologiques (CRISAP) ;
    - un représentant de l'Agence du médicament ;
    - un représentant de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    3. Groupe technique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum :
    - trois gastro-entérologues ;
    - un médecin généraliste ;
    - un chirurgien digestif ;
    - deux biologistes ;
    - un épidémiologiste ;
    - un représentant de l'Agence du médicament ;
    4. Groupe sur la formation et l'information des professionnels et du public :
    - un spécialiste de santé publique ;
    - un médecin généraliste ;
    - un gynécologue ;
    - un radiologue ;
    - un gastro-entérologue ;
    - un cancérologue ;
    - un journaliste ;
    - un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
    - un représentant de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    - un représentant de la Ligue nationale contre le cancer ;
    - un représentant de l'Association pour la recherche sur le cancer.
Art. 8. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
    La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les établissements suivants :
    M. Baume (Daniel), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne (Font-Pré) ;
    M. Nikels (Jean-Claude), chirurgie vasculaire : centre hospitalier d'Angoulême, service Chirurgie B ;
    M. Plessis (Patrice), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France ;
    M. Jacquemin (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 02 ;
    Mlle Krikorian (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 20 ;
    M. Theron (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 G 19.
Art. 1er. - Les capitaines et patrons des navires de pêche exerçant leur     activité dans des zones où ont été déterminées des limitations du volume des     captures par la réglementation communautaire et d'une longueur hors tout     supérieure ou égale à 10 mètres, autres que ceux armés en petite pêche, sont     soumis à l'obligation de tenue et de remise du journal de bord dans les     conditions prévues par les règlements C.E.E. no 2241-87 et no 2807-83     susvisés. Ils doivent porter sur ce document toutes les espèces capturées dès     lors que le poids détenu à bord pour chacune d'elles atteint 50 kilogrammes     en poids vif, à l'exception du saumon pour lequel ce poids est ramené à 10     kilogrammes en poids vif.
      Ces mêmes capitaines et patrons doivent également noter le temps de pêche     calculé conformément aux instructions de rédaction du journal de bord.
Gynécologie et obstétrique
    Concours de type 1
    Audibert (François).
    Aussavis (François).
    Cauvin (Isabelle).
    Cuenin (Christophe).
    Darles (Carole, Sandrine, Myriam).
    Debiolles (Hubert, Nicolas, Bernard).
    Dewandeleer (Stéphane, Jean).
    Duclos (Magali, Michèle).
    Filipuzzi (Laurence).
    Garbin (Olivier).
    Gardella (Claude, Attilio).
    Gaubert (Pascale, Elizabeth).
    Goffinet (François, Philippe).
    Grange (Gilles, Pierre, Jean).
    Hummel (Michel).
    Lajus (Claire).
    Lepine (Annick, Janine).
    Mahieu (Dominique, Claire).
    Mazajczyk (Fabienne, Carole).
    Panel (Pierre, Marie, Gaston).
    Pellerin (Patrick, Claude, Franck).
    Robin (François, Paul).
    Rongières (Catherine, Micheline).
    Rozet (Patricia).
    Sergent (Sergine, Michelle).
    Stolla (Valérie, Edmée, Andrée).
    Vardon (Delphine, Jeanne, Huguette).
    Wong (Christian).
Art. 7. -  La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
    Le président du bureau de vote est le directeur régional concerné ou son représentant.
    Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote.
    Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
    Le bureau de vote central est ouvert de neuf heures à quatorze heures sans interruption.
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Fèbvre de     Saint Germain (Paul-Ivan) est nommé chargé de mission auprès du directeur des     recherches, études et techniques d'armement, du 1er septembre 1990 au 24     octobre 1990 inclus, puis nommé directeur des recherches, études et     techniques d'armement à compter du 25 octobre 1990.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Calenge (Gérard, Georges,     Marie, René) est nommé chargé de mission auprès du directeur des recherches,     études et techniques d'armement jusqu'au 31 août 1990 inclus puis nommé     adjoint au directeur des recherches, études et techniques d'armement à     compter du 1er septembre 1990.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Crémieux (Alain, Lucien)     est nommé directeur du centre des hautes études de l'armement à compter du     1er septembre 1990.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Doris (Gilbert, Henri,
     Roger) est nommé chargé de mission auprès du directeur des armements     terrestres.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jampy (Pierre, Etienne,
     Jacques) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées à compter du 1er septembre 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duclaux (Xavier, Emile,
     Edgard) est nommé adjoint au directeur du service de la surveillance     industrielle de l'armement à compter du 1er septembre 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaudillière (Pierre,
     Marie, Emile) est nommé directeur de l'établissement des constructions et     armes navales de Ruelle à compter du 1er octobre 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement     Dupont (Claude, Marcel, Laurent) est nommé adjoint à l'ingénieur général     chargé de la sous-direction Prospective et études de systèmes du service     technique des constructions et armes navales à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 23 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, conclu à Paris entre :
    L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1998, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles :
    1 M. Baleine (Pierre).
    2 M. Salles-Parfouby
    (Michel).
    3 M. Louisy (Julien).
    4 M. Charpantier (André).
    5 M. Lesage (René).
    6 M. David (Alain).
    7 M. Larose (Pierre).
    8 M. Gadaud (Jean-Paul).
    9 M. Constancias (André).
    10 M. Denel (Jacques).
    11 M. Cousin (Michel).
    12 M. Bilbeau (Jean-Paul).
    13 M. Puy (Gérard).
    14 M. Gendron (Dominique).
    14 bis M. Poyet (Vincent).
    15 Mme Burki (Paule),
    épouse Dupin.
    16 M. Molle (Bruno).
    16 bis M. Renault (Hubert).
    17 M. Moine (Jean-Baptiste).
    18 M. Delancret (Jean).
    19 M. Devimeux (Thierry).
    19 bis M. Loustau (Jean-Marc).
    20 M. Grimpret (Christian).
    21 M. Aubin (Léonard).
    22 M. Groux (Didier).
    22 bis Mlle Hervé (Catherine).
    23 M. Barrau (André).
    24 M. Nival (Christian).
    25 M. Montagneux (Gérald).
    26 M. Chandelier (Pierre).
    27 Mme Lieres (Monique),
    épouse Bories.
    28 M. Poirier (Patrick).
    29 M. Colin (Gérard).
    30 M. Batiot (Serge).
    31 M. Leyris (Jean).
    32 M. Sauger (Jean-Paul).
    33 M. Brugneaux (Michel).
    34 M. Flament (Jean-Luc).
    35 Mme Bussiere (Eliane),
    épouse Palluet.
    36 M. Pradier (Bernard).
    37 M. Senechal (Jean).
    38 M. Cuccuru (Philippe).
    39 M. Virgili (Elvio).
    40 M. Duret (Jean).
Art. 2. -  La liste des critères prévue par l'arrêté du 8 avril 1998 susvisé modifiée conformément à l'article 1er du présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.