Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, Mme Martine Martinez, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable intérimaire de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, de l'Office national interprofessionnel des céréales et du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Michel Mallieu-Lassus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006, sont désignés en qualité de commissaires aux comptes habilités à délivrer des attestations de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires :
 M. Bary (François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
 M. Barre (Daniel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nîmes.
 M. Bourdale Dufau (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Pau.
 M. Chevallier (Jean-Octave), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
 M. Colin (Didier), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier.
 M. Crampette (Georges), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Pau.
 M. Fayel (Jean-Marc), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence.
 M. Feriel (Alain), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nancy.
 M. Goguet (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bordeaux.
 M. Guillemot (Yves), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
 M. Jalabert (Christian), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier.
 M. Lesdos (Vincent), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Caen.
 M. Letort (Jean-François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
 M. Lipski (Stéphane), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
 M. Loeuille (Didier), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Orléans.
 M. Marion (Olivier), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
 M. Mathieu (Jean-Michel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
 M. Melin (Jacques), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
 M. Monnot (Jean-Louis), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
 M. Montoya (Raymond), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grenoble.
 M. Pouviot (Christian), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Riom.
 M. Renaudin (Richard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nancy.
 M. Wolf (Patrick), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Riom.
 M. Yablonsky (Serge), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
Au 4° a de l'article L. 722-10 du code rural, après les mots : « Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article,  », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5, ».
Pour les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
 Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
 Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que celles instituées auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et auprès du représentant de l'Etat à Mayotte, compétentes à l'égard des personnels du même corps, reçoivent également cette compétence.
 Les préfets et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le représentant de l'Etat à Mayotte reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées aux deuxième et troisième alinéas précédents.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé 31-33, rue de la Fédération, 75752 Paris Cedex 15, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, la consommation d'eau, les transferts des effluents liquides vers les installations de traitement et les rejets dans l'environnement d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base (INB) civiles du centre de Cadarache.
 Ces installations nucléaires de base sont les suivantes :
 - l'installation nucléaire de base n° 22 : installation de stockage provisoire dite PEGASE ;
 - l'installation nucléaire de base n° 24 : CABRI et SCARABÉE ;
 - l'installation nucléaire de base n° 25 : RAPSODIE/LDAC ;  
 - l'installation nucléaire de base n° 32 : atelier de technologie du plutonium (ATPu) ;
 - l'installation nucléaire de base n° 37 : station de traitement des effluents et déchets solides ;
 - l'installation nucléaire de base n° 39 : MASURCA ;
 - l'installation nucléaire de base n° 41 : HARMONIE ;
 - l'installation nucléaire de base n° 42 : EOLE ;
 - l'installation nucléaire de base n° 52 : atelier d'uranium enrichi (ATUe) ;
 - l'installation nucléaire de base n° 53 : magasin de stockage d'uranium enrichi et de plutonium ;
 - l'installation nucléaire de base n° 54 : laboratoire de purification chimique ;
 - l'installation nucléaire de base n° 55 : laboratoire d'examen des combustibles actifs (LECA) et son extension, la station de traitement, d'assainissement et de reconditionnement (STAR) ;
 - l'installation nucléaire de base n° 56 : parc d'entreposage des déchets radioactifs ;
 - l'installation nucléaire de base n° 92 : PHÉBUS ;
 - l'installation nucléaire de base n° 95 : MINERVE ;
 - l'installation nucléaire de base n° 121 : irradiateur de Cadarache (IRCA) ;
 - l'installation nucléaire de base n° 123 : laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires (LEFCA) ;
 - l'installation nucléaire de base n° 156 : CHICADE ;
 - l'installation nucléaire de base n° 164 : CEDRA.
 Le présent arrêté vise notamment les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
A l'article 2 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 modifié portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées, les mots : « à l'article 12 du décret du 31 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 33 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz, à Mme Carole Frazier et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet et à M. Christian Climent-Pons, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Jean-Marc Chauvet et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Sophie Reynès, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Marie-Christine Margeot et à M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le délai de réception des offres est librement fixé par le pouvoir adjudicateur. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
 1° Lorsque les délais prévus au II de l'article 35 ne peuvent être respectés ;
 2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.
 Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
Afin de permettre au Gouvernement d'établir le rapport prévu à l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 susvisée :
 1° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 1) comportant des données agrégées relatives aux assistants maternels et portant sur les années 2006 et 2007 ;
 2° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 2) comportant des données agrégées relatives aux assistants familiaux et portant sur les années 2006 et 2007.
 3° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 3) comportant des données agrégées relatives aux bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, et portant sur les années 2006 et 2007.
La demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave ne peut être présentée qu'après la date limite de dépôt des modifications de la demande unique visée à l'article 21, point 2, du règlement (CE) n 796/2004 susvisé.
 Cette demande doit parvenir à l'administration centrale par l'intermédiaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
 Cette demande est accompagnée de justificatifs attestant du caractère de catastrophe naturelle grave, notamment :
 - des indicateurs de rendement des prairies permanentes, des prairies temporaires et des cultures ;
 - des indicateurs pluviométriques et de température ;
 - des relevés d'humidité des sols ;
 - des décisions préfectorales limitant l'usage de l'eau.
 Les indicateurs et relevés sont présentés sous forme de cumul. Si la situation l'exige, ils sont présentés pour la campagne en cours et pour la campagne précédant la demande de reconnaissance de caractère de catastrophe naturelle grave.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ACH-4 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 ACH-4 : AA 084 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
A N N E X E (1)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION À UN CONSEIL SCIENTIFIQUE DE DÉPARTEMENT DU CNRS
 Important : joindre un curriculum vitae et, le cas échéant, la liste de vos travaux et de vos productions scientifiques.
 Département scientifique :  Collège : 
 Collège : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Grade et échelon actuels : 
 Etablissement d'origine : 
 Etes-vous membre du conseil scientifique du CNRS ?
 OUI 
 NON 
 Etes-vous membre du Conseil national des universités (hors disciplines médicales et odontologiques) ?
 OUI 
 NON 
 Etes-vous membre d'un des jurys de concours nationaux d'agrégation au titre de l'année en cours ?
 OUI 
 NON 
 Etes-vous directeur ou membre de l'équipe de direction d'un département scientifique du CNRS ?
 OUI 
 NON 
 Adresse professionnelle :
 Unité :  Laboratoire : 
 Service : 
 N° :  Rue : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  N° du poste : 
 Télécopie : 
 Courriel : 
 Adresse personnelle :
 N° :  Rue : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Téléphone portable : 
 Courriel : 
 Fait à , le 
Signature
 (1) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante :
 http://www.cnrs.fr/comitenational/csd/remplacement/formcand.htm.
 Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 « Cette information fera l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi :
 - met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ;
 - substitue la notion plus large de "données à caractère personnel à celle d'"informations nominatives ;
 - dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
 Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Pontailler-sur-Saône, Selongey.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
L'admission définitive des candidats à l'ENITAC à l'issue du concours est subordonnée à la présentation d'une attestation de validation d'au moins deux années d'études dans l'enseignement supérieur. La satisfaction de cette condition est appréciée dans la phase d'admissibilité par une commission composée et réunie par le directeur de l'ENITAC.
 L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
I. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : « 900 F » sont remplacés par les mots : « 150 euros » ; au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « 500 F » sont remplacés par les mots : « 80 euros » ; à l'article 5 du même arrêté, les mots : « 920 000 F » sont remplacés par les mots : « 140 000 euros ».
 II. - A l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé, les mots : « 64 028,59 euros » sont remplacés par les mots : « 64 000 euros ».
 III. - A l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé, les mots : « 50 000 F » sont remplacés par les mots : « 8 000 euros ».
Il est institué auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes réalisées par le service de communication (Sircom) :
 1° Ventes d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou des personnes publiques autres que l'Etat ;
 2° Cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, ouvrages et documents mentionnés au 1° ci-dessus ;
 3° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
 4° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces ;
 5° Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
 6° Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
 7° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, qui n'est conservée que pendant un délai de 24 heures.
 Dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, ces données ne peuvent être consultées que dans les 24 heures qui suivent leur transmission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2006, M. Baldi (Pierre), inspecteur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Est-Réunion (résidence Marseille), en remplacement de M. Thivet (Patrick), avec effet à la date de publication du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 44 du 27 juin 2005 portant modification des articles 5.12 et 5.14, à la convention collective susvisée.
Délibération n° 2006-18 du 30 novembre 2006 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détéroriation de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
 Vu la délibération n° 2006-16 approuvant le 9e programme de l'agence pour la période 2007-2012,
 Délibère :
Article 1er
Modulation géographique des taux de redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
 Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes, sauf la salinité.
 Les coefficients sont :
Article 2
Redevance salinité
 La redevance sur les sels solubles ne s'applique que dans le bassin hydrographique de la Seine et de ses affluents.
Article 3
Toxiques
 Dans le cas de rejet par infiltration, le coefficient de zone applicable aux toxiques (MI, AOX, METOX) est de 5 quelle que soit la zone de pollution.
Article 4
Modulation géographique des zones de redevance au titre du prélèvement et de la consommation nette d'eaux de nappe et de surface
 Le bassin Seine-Normandie est divisé en quatre zones géographiques :
 - dans la zone n° 1 est appliquée la redevance de base ;
 - dans la zone n° 2 sont appliquées les redevances de base et de régulation ;
 - dans la zone n° 3 sont appliquées les redevances de base et pour action renforcée ;
 - dans la zone n° 4 sont appliquées les redevances de base, de régulation et pour action renforcée.
Article 5
Délimitation géographique des zones
 La délimitation géographique des zones est définie par la délibération n° 2006-19.
Article 6
 La majoration pour prélèvement dans les zones de répartition des eaux (ZRE) s'applique dans un délai d'un an à compter de la publication du texte réglementaire de classement en ZRE.
 Cette majoration n'est pas appliquée s'il existe une gestion collective approuvée par l'autorité administrative compétente.
Article 7
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2007.
L'association Elisa médicoptère agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 589 161 euros (un million cinq cent quatre-vingt-neuf mille cent soixante et un euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 46 500 euros (quarante-six mille cinq cents euros).
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 55, et édition papier, page 20351, 1re colonne, article 2, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... l'article 6 quater-0 ZK... », lire : « ... l'article 46 quater-0 ZK. ».
Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte les épreuves suivantes :
 I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 5) :
 Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif.
 II. - Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
 Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2007, Mme Emmanuelli (Barbara, Jacqueline), épouse Stabille, est nommée au grade de lieutenante de vaisseau, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers spécialisés de la marine.
Délégation est donnée à M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Pendant le déroulement de l'opération de transit par voie aérienne, les membres de l'escorte fournie par l'Etat requérant ne sont pas armés et portent une tenue civile. Ils présentent aux autorités françaises les documents d'identité nécessaires ainsi que l'autorisation de transit ou, le cas échéant, la notification visée au III de l'article 5.
L'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - La première phrase du second alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
 II. - Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 2 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Cinq agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA VALNOR, dont le siège social est situé 5, rue de Courtalin, Val d'Europe, Magny-le-Hongre, 77703 Marne-la-Vallée Cedex 4.
 Cette installation, d'une capacité de production de 836 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique de Leforest, rue de l'Egalité, 62790 Leforest.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 précité. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
Lorsque la participation aux séances entraîne une perte de revenus pour les membres titulaires ou suppléants de la commission, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
 a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux séances, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150  par demi-journée de participation effective à ces séances ;
 b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire de 180  par demi-journée de participation effective aux séances de la commission.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Lunéville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lunéville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château de Lunéville. La liste de ces biens est publiée au Bulletinofficiel du ministère de la culture et de la communication.
Un bureau de vote est institué pour chaque élection. Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2006, Mme Laurence Reggiani, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour exercer les fonctions de chef du service « délégations régionales » à l'agence comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour la période du 1er décembre 2005 au 14 janvier 2008 inclus.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
 2. A M. Estienne Dormoy, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, Mlle Lamendin (Camille), adjointe administrative au tribunal d'instance de Bonneville, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Sallanches (74700), en remplacement de Mme Rossi (Anne-Marie), épouse Rosin.
A N N E X E
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2007, Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleuse générale des assurances, est affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachée dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de trois ans à compter du 18 avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Véronique Rouso, épouse Wasner, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne à compter du 1er janvier 2007.
 La régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne est supprimée.
Les ingénieurs de la préfecture de police dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont intégrés, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale conformément au tableau suivant :
 Lorsque l'application du tableau ci-dessus conduit à classer les intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent corps et grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, d'un indice au moins égal.
 Les services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de la préfecture de police sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Electricité de France (EDF), en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), gratuitement, les données de comptage, au pas du mois, pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et à une fréquence semestrielle, pour ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, au titre de la consommation de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, raccordés dans les domaines de tension HTA et BT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 24 janvier 2007. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 décembre 2006, terme de rigueur, la date de dépôt des dossiers étant fixée au 20 décembre 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section recrutement). Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, Paris (4e) (téléphone : numéro Vert : 0 800 035 709 ou www.justice.gouv.fr).
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le lundi 15 mai 2006, à 17 heures :
 - aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile ;
 - au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du SGAP de Paris ou dans les préfectures des départements d'outre-mer.
 Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 18 mai 2006, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 22 mai 2006, à 17 heures.
I. - Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
 Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité.
 Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
 Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen.
 II. - Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
 Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, visé au 1° de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre.
 Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination.
 III. - Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1re classe peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination.
 Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces tâches.
L'article 1er du décret du 22 avril 1949 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 2006, sont offerts au titre de l'année 2006 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 :
 2 emplois de contrôleur des affaires maritimes ;
 8 emplois de technicien supérieur de l'équipement ;
 1 emploi de contrôleur des transports terrestres ;
 5 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Leprettre (Sébastien), ingénieur-élève des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2007, les biens culturels suivants :
 Arshile Gorky, Diary of a seducer, 1945, huile sur toile, inv. 340.1985 ; et Arshile Gorky, Agony, 1947, huile sur toile, inv. 88.1950,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars au 5 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Arshile Gorky » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (niveau 5), du 4 avril au 5 juin 2007.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions suivantes du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
 - élaboration, mise en oeuvre et évaluation du projet individualisé ;
 - accompagnement vers l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne ;
 - aide à l'insertion dans l'environnement et à l'exercice de la citoyenneté ;
 - participation au développement de la dynamique familiale.
 Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
L'article R. 516-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 516-14. - Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :
 1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;
 2° L'approbation de la convention-cadre et des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
 3° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ;
 4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5 et R. 516-6 ;
 5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 516-8 ;
 6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;
 7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;
 8° Les conditions générales des concours ;
 9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;
 10° Les achats et les ventes d'immeubles ;
 11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ;
 12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ;
 13° La désignation des commissaires aux comptes.
 Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l'agence et à ses opérations. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Extincteurs : 1/ Extincteurs d'incendie portatifs : agents extincteurs : dioxyde de carbone, eau (avec ou sans additif), mousse, poudre BC, poudre ABC - 2/ Extincteurs d'incendie automatiques fixes - 3/ Extincteurs d'incendie mobiles : agents extincteurs : eau (avec ou sans additif), poudre, publié au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2004, page 17013 (NOR : INDI0403638V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée :
 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
 Cette publication peut intervenir par voie électronique.
 Les maires, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 18 avril 1980 au Syndicat interprofessionnel de l'élevage et du contrôle des performances d'Ile-de-France « SIE », situé maison de l'élevage, 418, rue Aristide-Briand, 77350 Le Mée-sur-Seine, sous le numéro PH 80 309, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, avicole et cunicole.
A l'exception du second alinéa de l'article 30 et de l'article 31, les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
 1° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;
 3° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. » sont remplacés par les mots : « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;
 5° Au 1° de l'article 42, les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les circonscriptions administratives et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ».
Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Meunier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.
Le maître de stage tient pour chaque candidat un carnet individuel dont le modèle est annexé au présent arrêté, sur lequel sont portées les dates des séances auxquelles le candidat a participé et le nombre de prélèvements qu'il a effectués par séance. Ce carnet individuel est adressé au maître de stage par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
 Une note sur 20 est attribuée en fin de stage.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « XIII La BD Culte », fait le 12 juillet 2005 et publié au Journal officiel du 20 août 2005, est modifié comme suit.
Article 2
 A l'article 1er, les mots : « ou terminal numérique » et la phrase : « Ce règlement est applicable à compter du 25 août 2005. » sont supprimés.
 A l'article 2, les mots : « ou en blocs multiples de 1 500 000 unités de jeu » sont supprimés.
 Le sous-article 4.1 est abrogé et remplacé par le sous-article 4.1 suivant :
 « Le joueur sélectionne, tout d'abord, au moyen des flèches directionnelles présentées à l'écran, l'une des représentations graphiques de tickets proposées à l'écran. »
 A l'article 5, les mots : « ou terminal numérique » sont supprimés.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2005 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2005, pour les additions de moût concentré de moût concentré rectifié, le fractionnement est limité à deux fois pour un même produit.
 Pour les opérations de sucrage à sec, le fractionnement est autorisé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 76 des statuts de la Mutuelle centrale des finances ainsi libellées :
 « Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 des présents statuts, la mutuelle peut faire appel à des fonctionnaires relevant du titre II (Fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires, placés en position de détachement.
 Le nombre de postes pourvus par voie de détachements administratifs est limité à 38, correspondant aux emplois suivants :
 1 emploi de direction ;
 8 emplois de gestion administrative ;
 29 emplois de gestion technique. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2006, il est mis fin à la position hors cadres de M. Francesco Frangialli, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2006.
 M. Frangialli est placé en service détaché afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de l'Organisation mondiale du tourisme du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2006, Mme Odette Lacombe, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Marseille pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.