Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2001-513 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz, 22-23,5 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Firstmark Communications France SA à Nantes, Lille et Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 204 400 F.
Art. 52. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
    - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
    - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
    - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
    - la composition des commissions ouvrières ;
    - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
Art. 60. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 2001 est arrêté à la somme de 3 738 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 395 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 100,89 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 février 2001 ;
    2 343 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 101,60 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 février 2001.
Art. 2. -  L'exercice des responsabilités d'exploitation est confié au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de la marine, au chef d'état-major de l'armée de l'air et au directeur du service à compétence nationale DCN dans les conditions définies par le présent arrêté, sans préjudice des attributions de la délégation générale pour l'armement et du Commissariat à l'énergie atomique en matière de spécification et d'acceptation des systèmes et des installations ainsi que de surveillance de leur qualité.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Chili.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Espagnol indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France au Chili, av. Condell, 65, Casilla 38-D, Providencia, Santiago du Chili.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
  Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réécriture de l'article 1er-1 (champ d'application de la convention collective).
 Cet article est rédigé de la façon suivante :
 - « La présente convention collective nationale règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, à l'exclusion :
 - des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d'aide à domicile comme l'UNASSAD... ;
 - des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ;
 - des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie.
 Les organismes visés par les exclusions ci-dessus ont la possibilité d'entrer dans le champ d'application. »
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Espagne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Espagnol obligatoire.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Espagne, calle de Salustiano Olozaga, 928001 Madrid.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi de la politique intérieure, des relations bilatérales.
 En charge des dossiers immigration, Moyen-Orient, Afrique, Asie, Nations unies, coopération décentralisée.
 Occupe également les fonctions de représentant permanent adjoint  auprès de l'OMT.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 ingénieurs en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Centre d'étude spatiale des rayonnements, Toulouse ;
 Centre d'études nucléaires de Bordeaux-Gradignan, Gradignan ;
 Institut de mécanique des fluides de Toulouse, Toulouse ;
 Institut des sciences de la Terre, de l'eau et de l'espace de Montpellier, Montpellier ;
 Laboratoire arc électrique et plasmas thermiques, Aubière.
II. - Secteur II (moules et autres coquillages)
    a 1. Tous coquillages (sauf vénériculture)
    Normandie-mer du Nord :
    M. de Saint Denis (Maurice), titulaire ; M. Monbrun (Henri), suppléant ;
    M. Delisle (Michel), titulaire ; M. Lapie (Philippe), suppléant.
    Bretagne-Nord :
    M. Beaulieu (Charles), titulaire ; M. Batard (Guy), suppléant ;
    M. Hurtaud (Rémy), titulaire ; M. Hodbert (Christophe), suppléant.
    Bretagne-Sud :
    M. Métayer (Pascal), titulaire ; M. Tobie (Bernard), suppléant.
    Pays de la Loire :
    M. Vivier (Bruno), titulaire ; M. You (Yannick), suppléant.
    Poitou-Charentes :
    M. Bucherie (Jean-Paul), titulaire ; M. Grenon (Serge), suppléant ;
    M. Salardaine (Jacques), titulaire ; M. Tonneau (Jean-Pierre), suppléant.
    Méditerranée :
    M. Voisin (Roland), titulaire ; M. Goudard (Nicolas), suppléant ;
    M. Bouisset (Jean-Pierre), titulaire ; M. Lachello (Richard), suppléant.
Article 3
    Les Parties instituent un comité mixte, chargé d'animer la coopération en matière de développement et de modernisation du secteur commercial entre les deux Etats. Ce comité a pour mission, notamment d'élaborer des programmes à court et moyen termes, précisant la nature des actions à mener pendant la période considérée. Il procède au suivi et à l'évaluation des projets retenus et présente, si nécessaire, des propositions de réorientation. Il se réunit tous les ans, alternativement en France et au Maroc, ou bien à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC FIXANT LES CONDITIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR COMMERCIAL
    Considérant les liens historiques, politiques et économiques établis entre la République française et le Royaume du Maroc,
    Désireux de renforcer la coopération entre les deux pays,
    Décidés à créer les conditions les plus favorables pour le développement et la modernisation du secteur commercial,
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
    ci-après dénommés les Parties, sont convenues des dispositions suivantes :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 26 septembre 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
   L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 26 septembre 2003 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 décembre 2003 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
 M. Robert Finielz, avocat général près la Cour de cassation ;
 M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Douai ;
 M. Gino Necchi, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
  Mme Corinne Moreau, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 M. José Thorel, vice-procureur de la République en charge du secrétariat général du parquet de Paris ;
  M. Christian Boucard, directeur adjoint représentant le directeur général des douanes et droits indirects ;
 Mme Dominique Danna, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 M. Philippe Defins, administrateur civil, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 M. Jean-Paul Balzamo, directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
 M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
 Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
 Mme Isabelle Arnal, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Christine Forey, substitute près le tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Loïc Guerin, substitut près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
 Mme Cécile Gensac, substitute près le tribunal de grande instance de Chartres ;
 Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes et droits indirects.
Article 7
    Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.
    En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Rabat le 11 avril 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant foi.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontivy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontivy, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut A.-Calmette, à Camiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut A.-Calmette, service des ressources humaines, BP 129, 62176 Camiers.
6 administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Institut Charles Sadron, Strasbourg ;
 Dynamique du langage, Lyon ;
 Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
 Institut de recherches subatomiques, Strasbourg ;
 Laboratoire de physique et mécanique des matériaux, Metz ;
 Centre des sciences du goût, Dijon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 octobre 2001, est désignée membre du comité consultatif de santé mentale, sur proposition du groupe d'études et de recherches sur le service social en psychiatrie :
    Suppléante : Mme Lips (Monique), établissement public de santé de Lille-métropole, en remplacement de Mme Coquoin (Colette), centre hospitalier universitaire de Brest.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions :
 - de l'avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe relative aux salaires (une annexe) de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 4 (ingénieurs et cadres) (une annexe) de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 5 (employés, agents de maîtrise et assimilés) (une annexe) de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2001, les biens culturels suivants :
    Berthe Morisot : Le Percher de blanchisseuses, huile sur toile, inv. 1985-64-28 ; Jeune femme cueillant des cerises, sanguine sur papier, inv. 1995-47-62, et La Soeur de l'artiste Edma, assise dans un parc, aquarelle sur papier, inv. 1970-17-159,
    prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2002 au 17 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective de l'oeuvre de Berthe Morisot », au Palais des beaux-arts de Lille, du 8 mars 2002 au 9 juin 2002.
2 ingénieurs de recherche en calcul scientifique.
 Corps : ingénieur de recherche de 1re classe.
 Affectations :
 Centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Villeurbanne ;
 Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mai 2003, Mme Cornioley (Michèle), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 28 février 2005.
Art. 2. -  A l'exception du cas prévu à l'article 4, la demande de délivrance de la licence est adressée au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) par le détenteur du certificat de navigabilité de l'aéronef, dit propriétaire.
    La demande est accompagnée de l'attestation de conformité telle que définie à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mme Mameaux (Séverine, Anne, Elise), épouse Guth, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schmitt (Roland, Albert) à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2004, l'arrêté du 9 février 2001 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 M. Henri Serne est remplacé par Mme Jacqueline Mahuteau.
V. - Partie 5 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E - 50o 42' 12'' N, 002o 49' 42'' E ;
    50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 39' 30'' N, 002o 50' 55'' E ;
    50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E - 50o 29' 09'' N, 002o 40' 06'' E ;
    50o 23' 13'' N, 002o 35' 23'' E - 50o 21' 01'' N, 002o 33' 38'' E ;
    50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E - 50o 25' 50'' N, 002o 17' 50'' E ;
    50o 35' 44'' N, 002o 21' 23'' E - 50o 41' 43'' N, 002o 28' 22'' E ;
    50o 47' 22'' N, 002o 34' 59'' E - 50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 m), au niveau de vol 65 (2 000 m), à l'exception de la portion de la zone réglementée belge EB-R 24 A lorsqu'elle est active.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 30.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mars 2004 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera à Paris le 3 mai 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90).
Art. 4. -  Chacune des épreuves est notée à 0 à 20.
    Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité une note supérieure ou égale à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 10 sur 20.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.
    Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante en vue de l'établissement du classement final.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 2.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 février 2004, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 février 2004, terme de rigueur.
 Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Art. 1er. -  Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Troyes-Barberey est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisé, et à la convention de concession signée le 11 juillet 2001.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2002 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, informent lesdites personnes du régime de l'activité principale auquel elles doivent être rattachées, dans le délai de quinze jours suivant celui évoqué à la dernière phrase de l'article 4.
Article 4
    1. Le raccordement du viaduc, mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, à la route RN 22 par un carrefour giratoire situé en territoire français est financé par la Partie andorrane.
    2. En ce qui concerne la construction et l'exploitation du viaduc, la Partie andorrane garantit la prise en compte de l'environnement selon les modalités définies par arrangement administratif entre les deux Parties.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2001, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration au ministère de l'éducation nationale, est nommée, en qualité de représentante de l'administration, membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et membre titulaire de la commission centrale d'hygiène et de sécurité, en remplacement de Mme Hélène Bernard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001 :
    Le retrait de M. Pfeiffer (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Fritsch, Jean-Paul Pfeiffer, Sabine De Cian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté.
    Par suite du retrait de M. Pfeiffer (Jean-Paul), la société civile professionnelle Hubert Fritsch, Jean-Paul Pfeiffer, Sabine De Cian, notaires associés, est dissoute.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle vendeur en crémerie fromagerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les programmes officiels des épreuves d'admissibilité de biologie et de chimie du concours dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 août 2001 susvisé seront ceux figurant en annexe (1) du présent arrêté, à compter de la session de 2006 de ce concours. Ces programmes remplaceront ceux figurant dans le programme officiel des épreuves d'admissibilité publié dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 28 du 2 septembre 1993.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 juin 1964 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : « de l'état-major de l'armée ou de la direction de la formation rattachée au titre de laquelle ils ont été recrutés » sont remplacés par les mots : « de l'état-major de l'armée, ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, au titre duquel ils ont été recrutés ».
    II. - A l'article 3, après les mots : « auprès des états-majors de chacune des trois armées », sont ajoutés les mots : « et de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
    III. - A l'article 4, les mots : « les régions militaires, aériennes ou maritimes » sont remplacés par les mots : « les régions terre, maritimes, aériennes ou de gendarmerie ».
    IV. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les ministres du culte désirant remplir les fonctions d'aumônier militaire dans une armée ou dans la gendarmerie nationale adressent une demande écrite à l'officier général commandant la région terre, maritime, aérienne ou de gendarmerie, sur le territoire de laquelle ils résident. »
    V. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 5, les mots : « du chef d'état-major de l'armée ou du directeur de la formation rattachée intéressée » sont remplacés par les mots : « du chef d'état-major de l'armée intéressée ou du directeur général de la gendarmerie nationale ».
    VI. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « au titre de l'une des armées ou des formations rattachées » sont remplacés par les mots : « au titre de l'une des armées ou de la gendarmerie nationale ».
    VII. - A l'article 10, les mots : « officiers de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
    VIII. - La seconde phrase de l'article 11 est remplacée par la phrase suivante :
    « Ils concourent à cet effet comme le personnel appartenant à l'armée d'active dans les conditions prévues par instruction du ministre de la défense. »
    IX. - Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « commandants de région militaire, maritime ou aérienne » sont remplacés par les mots : « commandants de région terre, maritime, aérienne ou de gendarmerie ».
    X. - Au troisième alinéa de l'article 13, les mots « les régions militaires, aériennes ou maritimes » sont remplacés par les mots : « les régions terre, maritimes, aériennes ou de gendarmerie ».
    XI. - Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « la région militaire, maritime ou aérienne » sont remplacés par les mots : « la région terre, maritime, aérienne ou de gendarmerie ».
    XII. - Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « de l'état-major de l'armée au titre de laquelle ils ont été recrutés » sont remplacés par les mots : « de l'état-major de l'armée, ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, au titre duquel ils ont été recrutés ».
    XIII. - Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « sont prononcées par le ministre des armées » sont remplacés par les mots : « sont prononcées par arrêté du ministre de la défense ».
Art. 1er. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.2 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que sur les réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ou de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont l'établissement a été autorisé par les communes ou groupements de communes suivants : le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications, le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'établissement et la gestion du réseau câblé de vidéocommunication de l'agglomération annecienne, le syndicat intercommunal d'aménagement et d'équipement de l'agglomération de Pau, le syndicat intercommunal du Liévinois pour le développement de la communication, le syndicat intercommunal pour le développement de la communication (Saint-Germain-en-Laye), ainsi que les villes de Tarbes, Chambéry, Cognin, Besançon, Beure, Chalon-sur-Saône, Clermont-Ferrand, Chamalières, Châteaugay, Riom, Le Mans, Hérouville-Saint-Clair, Menton, Montauban, Orléans, Saint-Jean-de-Braye, Sarcelles, Strasbourg, Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Vincennes, Saint-Mandé, Levallois-Perret, Dijon, Epinal, Golbey, Chantraine et Cannes. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2001, M. Courtin (Stéphane), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2001, M. Patrick Spilliaert, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de chargé de mission auprès de la Compagnie générale d'entreprises automobiles, est maintenu en disponibilité au titre des mêmes dispositions en qualité de secrétaire général de la Compagnie générale des eaux et de secrétaire général, membre du comité exécutif de Vivendi Water, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2001.
Corps des pharmaciens-chimistes des armées
    Au grade de pharmacien-chimiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Fraction de contingent 1998/12
    Le pharmacien-chimiste aspirant de réserve Bévalot (Fabien, Yves).
    Les dispositions du décret du 6 décembre 2000 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme génie, de l'aspirant de réserve Torrette (Marc, Maurice, Jean).
    Les dispositions du décret du 11 janvier 2001 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine de réserve dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme infanterie, du lieutenant de réserve Jouve (Eric, Louis, Jean), et la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve dans le corps des officiers spécialisés de la marine du spécialiste Le Rhun (Loïc, Yves, Camille).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2001, M. Philippe Reto, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche, à Saint-Lô, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 août 2001, M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2001.
Art. 6. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
    1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
    - un exemplaire de la notice individuelle ;
    - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles de leur choix :
    - quatre pour les candidats en droit public,
    - cinq pour les candidats en sciences de gestion.
    Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse.
    2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle.
L'article R. 241-14 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Sauf dans le cas où il est administré paritairement en vertu d'un accord entre les groupements d'employeurs et les organisations syndicales représentatives au plan national intéressées, l'organisation et la gestion du service de santé au travail interentreprises sont placées sous la surveillance du comité interentreprises prévu à l'article R. 432-8 ou d'une commission de contrôle dont la composition est définie à l'article R. 241-15. »
 II. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail ; »
 III. - Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les recrutements de médecins du travail en contrat à durée déterminée ;
 Les décisions prévues à l'article R. 241-1-3. »
 IV. - Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « De tout changement d'affectation à un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés ; ».
La première phrase de l'article R. 241-6 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et que, soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse la moitié des plafonds mentionnés à l'article R. 241-32, il peut être institué un service de santé au travail commun à ces entreprises par un accord conclu entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au plan national intéressées. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves écrites auront lieu les 10 et 11 décembre 2001 pour les épreuves obligatoires et le 12 décembre 2001 pour l'épreuve facultative.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 octobre 2001.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB-SRH 2, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 24 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi). »
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 septembre 2001, sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale :
    M. Frédéric Bereyziat ;
    M l l e Aurélie Robineau ;
    M l l e Maud Vialettes,
    auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat.
Art. 7. -  Pour obtenir le brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
    Les unités sont valables cinq ans à compter de leur délivrance.
Art. 1er. -  La durée minimale de l'expérience professionnelles susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours et aux examens professionnels réservés prévus par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée est fixée, pour les corps de la fonction publique de l'Etat :
    1o A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ;
    2o A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ;
    3o A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent ;
    4o A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
    Toutefois, lorsque le candidat justifie déjà d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme ou titre requis, la durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue est fixée à deux ans.
    Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalant à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours ou à l'examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2002, les ingénieurs de l'industrie et des mines, désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2002 sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
 M. Borde (Laurent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane-Guadeloupe-Martinique, le 19 août 2002 ;
 M. Chandesris (Bruno), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, le 1er janvier 2002 ;
 Mme Damide (Catherine), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, le 1er janvier 2002 ;
 M. Feron (Fabien), direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le 11 septembre 2002 ;
 M. Guille (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, le 1er janvier 2002 ;
 M. Helleboid (Daniel), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le 9 avril 2002 ;
 M. Kaltembacher (Henri), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane-Guadeloupe-Martinique, le 11 mars 2002 ;
 M. Kuczyk (Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, le 25 octobre 2002 ;
 M. Mazzoleni (Robert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, le 3 juin 2002 ;
 M. Monchal (Michel), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le 1er mai 2002 ;
 M. Pohlenz (Bernard), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le 1er mai 2002 ;
 M. Rey (Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 1er juillet 2002 ;
 M. Roudier (Serge), direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le 12 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs d'administration centrale, dont la durée est fixée par les arrêtés :
 - du 19 novembre 2001 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale ;
 - n° 011122/082 du 19 novembre 2001 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
 - n° 011123229 du 19 novembre 2001 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
 - n° 0307230395 du 23 juillet 2003 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale,
est prorogé jusqu'au 17 janvier 2005.
Par arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2004, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2003, est prorogé jusqu'au 17 janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, et à compter de la même date, M. Chève (Ludovic), technicien supérieur d'études et de fabrications, est nommé régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Metz (Moselle).
 M. Chève (Ludovic) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2001, Mlle Séverine Tonus, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, à Arras, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est en outre compétent pour l'examen des statuts d'emploi communs à l'ensemble des établissements publics ou à une partie d'entre eux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 septembre 2001, vendu au prix de 2,29 Euro, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des ressortissants français détenus ou incarcérés à l'étranger (CIRCE).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de bienfaisance parmi les protestants de la paroisse de Valence » ou « Diaconat de Valence », dont le siège est à Valence et qui s'intitulera désormais « Association de bienfaisance parmi les protestants de la paroisse de Valence » ou « Diaconat protestant de Valence ».
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
    a) Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
    b) Adresse et téléphone ;
    c) Le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;
    d) Etiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ;
    e) Nuance politique ;
    f) Profession ;
    g) Nombre de suffrages obtenus ;
    h) Mandats et fonctions électives ;
    i) Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;
    j) Distinctions honorifiques.
    Est en outre mentionné, en vue de bénéficier de l'aide publique prévue par la loi du 11 mars 1988 susvisée :
    - pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ;
    - pour les candidats aux élections législatives, le parti ou groupement politique de rattachement.
    Aucune information ne sera détenue sur les personnes non élues obtenant des suffrages dans les communes de moins de 3 500 habitants.
    Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique figurant aux c, d et e du présent article ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme et loisirs » option accueil-animation professionnels et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.