Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes qui assurent, à la date de publication du présent décret, pour les besoins de leurs propres programmes de recherche, la conservation ou la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et de leurs dérivés, ainsi que la préparation et la conservation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés sont tenus, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, d'en faire la déclaration au ministre chargé de la recherche et, lorsque l'organisme est un établissement de santé, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent.
 La déclaration est adressée par l'organisme sous pli recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou déposée contre récépissé dans les mêmes conditions. Elle est accompagnée du dossier justificatif dont le modèle est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 1243-51 du code de la santé publique.
 Les dispositions des articles R. 1243-49 à R. 1243-60 sont applicables aux déclarations ainsi effectuées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 août 2007, M. Charles Martin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil ».
Le montant des paiements versés au titre des mesures agroenvironnementales est fixe et défini par unité engagée et par an. Il est calculé conformément aux documents constituant la programmation de développement rural française, dans la limite des montants maximum suivants : 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente constituée pour la durée du mandat de la commission. Elle est composée :
 1° Du directeur général de l'établissement, président de la délégation permanente ;
 2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
 3° Du directeur du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, ou son représentant ;
 4° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions.
 Pour le membre mentionné au 4°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
 Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des acquisitions lors de la réunion plénière suivante.
Art. L. 212-1. -
    Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L. 211-1.
    Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités publiques et définissent de manière générale et harmonisée les objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre. Ils délimitent le périmètre des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique.
    Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs.
Un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes), spécialité génie rural, est organisé au titre de l'année 2007.
 Huit postes sont à pourvoir, correspondant aux postes non pourvus dans cette spécialité lors de l'examen professionnel organisé au premier semestre 2007.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 15 novembre 2007.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 28 décembre 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 18 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves d'admissibilité : 11 mars 2008.
 Date de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel : à partir du 3 juin 2008.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/52-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr).
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour postuler, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr/ dans la notice correspondante figurant à la rubrique « Notices ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 mars 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat, dont le siège social est situé à Rubelles (77), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
GENDARMERIE NATIONALE
Parayre (Guy), général d'armée. Commandeur du 22 avril 2005.
MARINE NATIONALE
Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), amiral. Commandeur du 5 octobre 2004.
 ARMÉE DE L'AIR
Porchier (Patrick), général d'armée aérienne. Commandeur du 17 novembre 2004.
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
 1. Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
 2. Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;
 3. Une mention spécifiant « Contient des organismes génétiquement modifiés ».
 S'il y a lieu, cet étiquetage est complété dans les conditions prévues au 7 du B de la directive du 12 mars 2001 susvisée.
A N N E X E 1
MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FONDS POUR LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS ET PRIVÉS ATTRIBUABLES AU TITRE DU FMESPP 2007 AU TITRE DE LA MISE EN OEUVRE DU TUTORAT ET DE LA FORMATION DES NOUVEAUX INFIRMIERS
Le décret du 18 octobre 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés est le ministre chargé de l'agriculture. »
 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier technique mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, sous réserve des informations reconnues confidentielles, aux maires des communes dans lesquelles se déroulera la dissémination.
 Le dossier technique et l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire sont rendus accessibles au public sous forme électronique, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles.
 A compter de la réception du dossier technique par les maires et jusqu'à la fin de la consultation du public prévue par l'article 10 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, des réunions d'information peuvent être organisées, soit par les préfets de département à la demande des maires des communes dans lesquelles se dérouleront des disséminations, soit par les maires des communes dans lesquelles se dérouleront des disséminations, en associant le demandeur de l'autorisation ou son représentant. »
 3° Les articles 3 à 14 sont abrogés.
La date du second tour des consultations en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise et du centre pour peines aménagées de Villejuif est fixée au 21 mai 2007.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 avril 2007, à 12 heures.
Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et le transmet au demandeur.
 Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission des Communautés européennes, assorti de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article 9 ainsi que des conditions particulières relatives à la mise sur le marché qu'elle propose.
 Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission des Communautés européennes, accompagné de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article 9, au plus tôt quinze jours après l'envoi de ce rapport au demandeur et au plus tard cent cinq jours après la date d'enregistrement de la demande. Le cas échéant, elle informe la Commission des Communautés européennes du retrait de la demande.
 Le contenu des rapports d'évaluation est fixé par les dispositions de l'annexe VI de la directive du 12 mars 2001 susvisée et est précisé, en tant que besoin, par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 juin 2007, au 1 et au 2 de l'arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010, les mots : « comité stratégique » sont remplacés par les mots : « comité de pilotage ».
Relèvent du chef d'état-major des armées les organismes et autorités suivants :
 - le service de santé des armées ;
 - le service des essences des armées ;
 - la direction du renseignement militaire ;
 - la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 - le service de la poste interarmées ;
 - le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
 - l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire ;
 - le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
 - le secrétaire général du secrétariat permanent du conseil des systèmes de forces.
La division emploi anime la réflexion relative à l'emploi des forces en s'inscrivant dans une logique de transformation et d'efficience à court et moyen terme.
 Dans ce cadre, elle définit :
 - les objectifs à atteindre au travers des contrats opérationnels ;
 - la politique et la programmation pluriannuelle de la préparation opérationnelle interarmées en orientant notamment la préparation opérationnelle de chaque armée ;
 - la politique d'emploi des armées en matière de protection et de sauvegarde du territoire national et des intérêts nationaux ;
 - les politiques d'emploi des systèmes d'information et de communication nécessaires au commandement des opérations et au fonctionnement des armées ;
 - les directives annuelles aux commandants opérationnels interarmées permanents.
 Par ailleurs, la division emploi :
 - oriente l'élaboration et l'évolution du corpus doctrinal ;
 - participe aux études menées dans le cadre de la planification et de la conduite des engagements opérationnels ;
 - concourt à l'élaboration des positions nationales en matière d'emploi des forces françaises et multinationales ;
 - participe aux études conduites dans le cadre de l'expression des besoins opérationnels, de la programmation, du budget, de la préparation de l'avenir, des mesures d'organisation et de la réalisation du soutien logistique ;
 - assure la coordination des mesures de défense et de protection avec le secrétariat général de la défense nationale et les autres ministères ;
 - organise l'analyse des enseignements tirés des engagements et activités opérationnels ;
 - oriente les travaux en matière d'environnement météorologique interarmées.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 124 du 11 décembre 2006, modification des articles 53 B (Prévoyance), 19-1 (Classification d'emplois) et 26 a (13e mois).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Nombre de postes à pourvoir
 Le nombre de postes à pourvoir avant la fin de l'année 2007 est fixé à 57 selon la répartition suivante :
Contenu du dossier de candidature
 Les dossiers de candidature comprennent un formulaire d'inscription, une lettre de candidature (avec les motivations) et un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire et, le cas échéant, les formations suivies ainsi que les emplois occupés, en précisant leur durée.
Modalités d'inscription
 L'ouverture des inscriptions est fixée au 23 juillet 2007.
 La clôture des inscriptions est fixée le 9 septembre 2007, terme de rigueur.
 Les candidats peuvent s'inscrire :
 - par voie télématique (formulaire d'inscription + lettre de candidature + curriculum vitae) sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante :
 www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
 - par voie postale (formulaire d'inscription + lettre de candidature + curriculum vitae), au plus tard le 9 septembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2C [Sud-Pont]), recrutement sans concours d'adjoints administratifs pour l'administration centrale et la région Ile-de-France, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour le dépôt de dossiers par voie postale, le candidat peut obtenir le formulaire d'inscription par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante :
www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Nature et déroulement de la sélection
 Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature.
 Seuls seront convoqués à un entretien les candidats dont les dossiers auront été retenus.
 La liste des candidats convoqués à l'entretien sera publiée au plus tard le 12 octobre 2007.
 Elle pourra être consultée sur le site internet et intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans la rubrique « composition des jurys, résultats et statistiques et rapports des jurys », à l'adresse suivante :
http://www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb.htm.
 La liste des candidats déclarés aptes au recrutement à l'issue de l'entretien sera publiée au plus tard le 24 novembre 2007.
 Elle pourra être consultée sur le site internet et intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans la rubrique « composition des jurys, résultats et statistiques et rapports des jurys », à l'adresse suivante :
http://www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb.htm
 Les candidats non déclarés aptes au recrutement à l'issue des auditions, ceux non convoqués à l'entretien ainsi que ceux dont le dossier aura été déclaré irrecevable seront informés par écrit.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent You, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Pau :
En qualité de président
 M. Jean-Michel Larque, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Marie-Françoise Tribot-Laspiere, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Jean-Noël Gout, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
 M. Philippe Faustin, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Monique Luby, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université de Pau et des pays de l'Adour, titulaire.
 Mme Marie-Noëlle Legrand, maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour, suppléante.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 Mme Fabienne Bascou, gérante de société, titulaire.
 M. Michel Brau, président de la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn, titulaire.
 M. Joseph-Emmanuel Caro, directeur de société, suppléant.
 M. Amr Soubra, gérant de société, suppléant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
 M. Marc Pinguet, trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, titulaire.
 M. Jean-Luc Blanc, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Robert Chevalere, commissaire aux comptes à Billère, titulaire.
 Mme Diane d'Estrees, commissaire aux comptes à Pau, suppléante.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lillebonne, direction des ressources humaines, 19, avenue du Président-Coty, 76170 Lillebonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0783/87 du 29 juin 1987 autorisant la société LVD, située 65-77, rue Falguière, 75015 Paris, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 40, avenue Augustin-Dumont, 92240 Malakoff ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société LVD, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société LVD par l'arrêté n° V 0783/87 du 29 juin 1987 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 40, avenue Augustin-Dumont, 92240 Malakoff, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2952/06.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 juin 2007, l'arrêté du 25 novembre 2005 portant nomination à la Commission centrale de sécurité est modifié comme suit :
 « Sont nommés à la Commission centrale de sécurité, en qualité de membres nommés représentants de groupements ou d'organismes, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
En qualité de représentants
de l'Union des armateurs à la pêche de France
 M. Rondeau (Patrick), titulaire, en remplacement de M. Vechot (Christian).
 M. Lasserre (Rémi), titulaire, en remplacement de M. Lacoste (Erik).
 M. Lacoste (Erik), suppléant, en remplacement de M. Villard (Gilbert). »
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005, le 16 décembre 2005, le 15 mai 2006 et le 11 décembre 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous.
 L'article 3.1 est remplacé par l'article 3.1 suivant :
 « 3.1. Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion, la Guyane et Monaco, au numéro de téléphone 01-55-46-52-23 pour Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française. Il peut également se connecter au moyen du Minitel au 3615 Loto, ou par l'accès SMS + (61113).
 Les coûts TTC d'appel ou de connexion sont les suivants :
 Le sous-article 3.2 est remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
 « 3.2. Le joueur communique au serveur vocal, au moyen du clavier de son téléphone, ou par Minitel, ou par SMS + (en envoyant JL suivi de son numéro de téléphone au 61113), les chiffres constituant son numéro de téléphone où il peut être joint dans la journée en vue d'un éventuel appel téléphonique mentionné à l'article 6. »
 Aux sous-articles 3.4 et 3.5, les mots : « au site fdjeux.com » et « le site fdjeux.com » sont supprimés.
 Au sous-article 4.1, les mots : « par internet » et « internet » sont supprimés et le tableau est remplacé par le tableau suivant :
 Le sous-article 4.2 est remplacé par le sous-article 4.2 suivant :
 « 4.2. Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, la date et l'heure d'appel du serveur vocal, du 3615 Loto ou de l'envoi d'un SMS + (61113) et le numéro de téléphone composé pour appeler le serveur. Un relevé d'appels pourra être demandé par La Française des jeux. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « analyste programmeur », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Ansinelli (Lionel).
 Puissochet (Christian).
 Champagne (Marie), épouse Havard.
 Lecomte (Bruno).
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 830 euros pour l'ambassade de France au Mali et à 1 250 euros pour le consulat de France à Bamako. »
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V ASPIRI C, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V ASPIRI C des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres du comité consultatif national paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent les élections professionnelles des praticiens pour une durée égale à celle du mandat de la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique.
 Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Fornairon (Sophie), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Les appareils à laser de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant :
 1° L'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés ;
 2° Les instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans danger ;
 3° Des mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser, de façon directe ou indirecte ;
 4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage que l'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés.
Dans la section première du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré, après la sous-section 5, une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Dispositions communes. - Vérification des déclarations
 « Art. R. 243-43-3. - Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer.
 « Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.
 « Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.
 « Art. R. 243-43-4. - Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un courrier au cotisant lui indiquant :
 « 1° Les déclarations et les documents examinés ;
 « 2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;
 « 3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
 « 4° La faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ;
 « 5° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce même délai.
 « Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 4°, l'organisme de recouvrement lui confirme par courrier s'il maintient ou non sa décision d'engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.
 « L'organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l'article R. 244-1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard faisant l'objet du redressement :
 « - soit à l'issue du délai fixé au 4° en l'absence de réponse du cotisant parvenue dans ce délai à l'organisme ;
 « - soit après l'envoi par l'organisme de recouvrement du courrier par lequel il a été répondu aux observations du cotisant.
 « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées excèdent les sommes dont l'employeur ou le travailleur indépendant était redevable, il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement. »
Une commission nationale de validation des acquis de l'expérience, dont la composition figure à l'article 5 du présent arrêté, est mise en place en vue de valider, dans les conditions définies ci-après, tout ou partie de l'expérience acquise par les infirmiers d'encadrement appelés à suivre la formation conduisant à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels défini dans l'arrêté du 24 août 2007 susvisé.
L'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :
 1° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « une collectivité » et les mots : « la même collectivité » sont remplacés respectivement par les mots : « un émetteur » et par les mots : « d'un même émetteur » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une même collectivité » sont remplacés par les mots : « d'un même émetteur » ;
 c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les conditions prévues au présent article, les sociétés d'investissement peuvent également investir dans des droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale, émis sur le fondement d'un droit étranger, ainsi que dans des fonds communs de placement mentionnés à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier. »
 2° Les deuxième à sixième alinéas de l'article 9 sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine Froment, magistrate, chef de l'inspection des services pénitentiaires, délégation est donnée à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
 La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
 La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
 Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II.
Peuvent suivre la formation initiale d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels les infirmiers titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme de formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
 Les titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels doivent justifier :
 - du suivi de la formation du module santé publique du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention infirmier et de la soutenance avec succès du mémoire afférent à ce module ;
 - ou de l'obtention d'une équivalence de formation par la validation des acquis de l'expérience.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 6 du 16 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
   Objet :
 Indemnité de petits déplacements (indemnités de repas, de frais de transport et de trajet).
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB 42 a, Saint-Etienne ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB 42 b, Roanne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Mme Brigitte Angibaud, chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, et à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et de ses options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin », est fixé dans l'annexe I du présent arrêté. Elle remplace l'annexe I relative au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé.
Art. L. 4222-9. -
    Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens mentionnés au titre IV du livre Ier de la partie V, autres que les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2.
    Chapitre III
    Dispositions pénales
Délégation est également donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, adjoint au directeur, chargé de la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatifs au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 mai 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5135 b « demande de retraite personnelle » enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10916*03.
 L'arrêté du 7 octobre 2002 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Dossier dentaire
Selon recommandations pour la pratique clinique :
le dossier du patient en odontologie, mai 2000, ANAES
Plan personnalisé de prévention bucco-dentaire
(Ce document ne concerne que les patients adultes)
Nom et prénom : Age : Sexe :
 1. Evaluation des facteurs généraux de risques :
 Risques observés et à prendre en compte : 
 2. Evaluation des facteurs locaux de risques :
 L'appréciation du risque est évaluée au moyen d'une graduation croissante du niveau le plus faible au niveau le plus élevé.
 Divers 
 3. Bilan nutritionnel :
Observations éventuelles : 
 4. Bilan fluoré :
  Apport systémique (voie générale).
  Apport topique (voie locale).
 Observations éventuelles : 
 5. Programme d'actions :
 Examen(s) complémentaire(s) (tests salivaires, bactériologie, examen radiographique...) : 
 Conseils d'hygiène et prévention individualisée : 
 Surveillance : 
 Date :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 46 du mercredi 8 juin 2005 un gain total minimum de 11 000 000 , appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
L'article D. 731-31 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 731-31. - L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :
 « - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ; lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité non salariée agricole à titre secondaire, l'assiette forfaitaire est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont dues ;
 « - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;
 « - à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ;
 « - à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre des prestations familiales. »
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 9 février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des atributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le fichier transmis par l'ANPE fait l'objet de retraitement par la DARES afin d'obtenir un fichier mensuel statistique détail et des séries agrégées. Les fichiers mensuels statistiques détail, les séries et une application qui facilite leur utilisation constituent le système d'information « NOSTRA ».
 Les fichiers mensuels statistiques détail comportent les mêmes informations que celles mentionnées à l'article 2.
Les dispositions du I de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
 - en position de détachement ;
 - affectés dans des établissements ou services relevant de l'administration de la jeunesse et des sports ;
 - en fonction à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation ;
 - en fonction dans un établissement d'enseignement supérieur, pour ce qui concerne le congé de longue durée ;
 - appartenant aux corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, pour les actes visés au premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 août 1985 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, directeurs généraux adjoints, placés directement sous l'autorité de M. Lacoste.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Tous les comptes ouverts au nom de l'agent comptable sont clôturés et tous les moyens de paiement associés portant son nom et sa qualité, que ce soit auprès de la paierie générale du Trésor dans le cadre de l'obligation de dépôt de fonds au Trésor ou auprès d'établissements de crédit, sont annulés avec date d'effet au 1er juillet 2004.
Le LNE devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de la mission à laquelle met fin le présent arrêté durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
 A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise à tout détenteur de l'attestation correspondante d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 octobre 2004, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 17 août 2004. A compter de la même date, M. Giocanti est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour une durée maximale de trois ans.