IV. - Sur les moyens relatifs à l'étendue
    de la compétence du législateur
      Les requérants estiment que le législateur est demeuré en deçà de la     compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en ne prenant pas     parti sur plusieurs types de questions.
      A. - On relèvera d'emblée qu'il est vain de faire grief au texte de ne pas     préciser ce qui va de soi, par exemple que l'égalité des droits entre les     hommes et les femmes devra être respectée : on ne saurait, en effet,
     raisonnablement exiger du Parlement qu'il rappelle explicitement les règles     ou principes constitutionnels dans le respect desquels la loi devra être     appliquée. A fortiori la loi n'avait-elle pas à énoncer le prétendu principe     << d'équité entre les générations >> dont la saisine fait état.
      De même faut-il souligner que l'<< incompétence négative >> du législateur     ne peut être utilement invoquée que pour autant que son intervention est     requise par la Constitution. Tel n'est le cas en l'espèce que dans la mesure     où il s'agit d'encadrer la liberté contractuelle et de prévoir des     exonérations fiscales.
      Mais la création et l'organisation des fonds d'épargne retraite relèvent,
     pour l'essentiel, de l'initiative privée et de l'intervention des partenaires     sociaux. Aussi est-il normal que le texte de la loi n'épuise pas la matière.      B. - Pour le surplus, les griefs présentés à ce titre appellent les     observations particulières suivantes.
      1. Les requérants reprochent au législateur de n'avoir pas précisé les     modalités de mise en place des plans d'épargne retraite qui seront offerts     aux salariés susceptibles d'y adhérer à titre individuel.
      Mais la Constitution ne faisait nulle obligation au législateur de définir     lui-même ces modalités, qui relèvent essentiellement du domaine contractuel.      En tout état de cause, en l'absence de dispositions spécifiques sur ce     point, celles des codes des assurances, de la sécurité sociale et de la     mutualité trouvent à s'appliquer en vertu des deuxième, troisième et     quatrième alinéas de l'article 8 de la loi. Ces codes définissent les     modalités d'adhésion individuelle à des contrats de groupe de manière précise     (art. L. 140-1 et suivants du code des assurances par exemple). C'est dans ce     cadre législatif que s'inscrira la détermination des modalités d'adhésion des     salariés qui souscrivent individuellement à un plan d'épargne retraite.
      2. Pour soutenir que le Parlement aurait dû inscrire dans la loi les     principes suivant lesquels, en cas de décès de l'assuré, les droits à     réversion doivent être répartis lorsque l'intéressé a eu successivement     plusieurs conjoints, les requérants font valoir que les conditions     d'attribution d'une prestation relèvent du domaine de la loi.
      Ce moyen est inopérant, dès lors que le mécanisme de l'épargne retraite,
     dont les requérants soulignent d'ailleurs eux-mêmes le caractère volontaire,     ne saurait, ainsi qu'il a déjà été dit plus haut, être regardé comme relevant     de la sécurité sociale, dont il appartient au législateur de déterminer les     principes fondamentaux, en vertu de l'article 34 de la Constitution.
      Au demeurant, le législateur a explicitement défini les modalités d'exercice     du droit à réversion dans le cas des plans d'épargne retraite. Ce droit     pourra s'exercer au bénéfice du conjoint de l'adhérent, de ses enfants     mineurs, incapables ou invalides.
      En revanche, ses ex-conjoints ne pourront en bénéficier. En effet, dans un     système fonctionnant par capitalisation facultative, la mise en place de     règles rigides de répartition du droit à réversion entre conjoint et     ex-conjoints, telles que celles de l'article L. 912-4 du code de la sécurité     sociale, est pratiquement délicate. Elle peut s'avérer inéquitable, eu égard     à la très forte variabilité des versements au cours du temps. C'est pourquoi     le législateur a prévu une disposition spécifique en matière d'exercice du     droit à réversion dans le domaine de l'épargne retraite.
      3. L'on ne saurait, non plus, reprocher au Parlement de ne pas avoir     explicitement défini la notion de << groupement d'employeurs >>.
      Les articles 1er, 4 et 5 font référence à de tels groupements, qui ont la     possibilité de souscrire des plans d'épargne retraite auprès des fonds     d'épargne retraite. Cette notion, qui se définit par son énoncé même, n'a pas     à être précisée davantage dans la loi créant les plans d'épargne retraite,
     qui vise ainsi tout groupement ayant la personnalité juridique lui permettant     de contracter avec le fonds. Dans la pratique, il s'agira de syndicats ou     d'associations d'employeurs. Le code du travail utilise cette notion au titre     III du livre Ier sur la négociation collective. Ainsi, l'article L. 132-2 du     code du travail indique que les conventions et accords collectifs peuvent     être conclus par << une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou     tout autre groupement d'employeurs >>.
      La loi créant les plans d'épargne retraite ayant décidé que les accords     collectifs créant les plans étaient régis par le titre III du livre Ier du     code du travail, la terminologie de la loi est cohérente avec celle du code     du travail. En tout état de cause, il ne peut s'agir, contrairement à ce     qu'indique la saisine, des groupements d'employeurs visés à l'article L.
     127-1 du code du travail : ceux-ci ont un objet spécifique, qui est de     recruter des salariés pour les mettre à la disposition de leurs membres.
      4. Les requérants soutiennent ensuite qu'en ne définissant pas les     principales règles qui assurent l'information et la protection des droits des     adhérents aux fonds d'épargne retraite, le législateur a méconnu la     compétence qu'il tient de la Constitution.
      Mais ni l'article 34 de la Constitution ni aucun principe de valeur     constitutionnelle ne font obligation au législateur d'énoncer les différentes     règles que les requérants auraient souhaité voir figurer dans le texte, qu'il     s'agisse de l'information préalable de l'adhérent en cas de cessation ou de     suspension des abondements de l'employeur, du délai à l'intérieur duquel     l'adhérent peut demander le transfert de ses droits vers un autre plan, des     modalités d'élection des représentants des adhérents, des attributions et     moyens dont disposeront les comités de surveillance de fonds d'épargne     retraite.
      C'est, en outre, en vain que la saisine reproche au législateur de renvoyer     sur ces points à des décrets simples, et non à des décrets en Conseil d'Etat,     le soin d'assurer la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de la loi. Les     requérants se livrent en effet à une interprétation erronée de la     jurisprudence qui attribue compétence au législateur pour prévoir     l'intervention du Conseil d'Etat, lorsqu'elle constitue une garantie     essentielle dans une matière de nature législative (no 73-76 L du 20 février     1973 et no 77-98 L du 27 avril 1977). Cette compétence n'implique évidemment     pas, pour le Parlement, l'obligation de subordonner l'exercice du pouvoir     réglementaire d'exécution des lois à la consultation du Conseil d'Etat.
      5. C'est également à tort que l'<< incompétence négative >> du législateur     est invoquée à propos du statut des deux membres de la Commission des     opérations de bourse dont l'article 12 du texte adopté prévoit qu'il     siégeront au sein de la commission de contrôle que le législateur a     instituée, à l'article 17, en vue de garantir le respect, par les fonds     d'épargne retraite, de leurs engagements vis-à-vis de leurs adhérents. Comme     le relèvent les requérants eux-mêmes, le statut des membres de cette     commission est défini par le renvoi de la loi aux dispositions     correspondantes du code des assurances. A cet égard, les attributions des     deux membres de la COB, qui sont membres à part entière de la commission     ainsi créée, n'avaient pas, contrairement à ce qui est soutenu, à être     spécifiquement définies.
      6. Selon les requérants, le législateur aurait encore méconnu sa compétence     en déléguant, sans avoir fixé la moindre limite, au pouvoir réglementaire le     soin de déterminer des exonérations de cotisations de sécurité sociale.
      L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale détermine l'assiette des     cotisations de sécurité sociale. Dans son cinquième alinéa, il pose le     principe de l'exclusion de l'assiette des contributions des employeurs aux     prestations de retraite et prévoyance dans une limite fixée par décret.
     L'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale fixe cette limite à 85 % du     plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La loi     créant les plans d'épargne retraite a, dans son article 27, précisé que les     contributions visées par cet article comprenaient les abondements des     employeurs aux plans d'épargne retraite.
      Les requérants en tirent argument pour soutenir qu'en étendant le champ des     sommes susceptibles d'être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité     sociale, l'article 27 du texte déféré affecte le domaine d'une loi promulguée     et ouvre donc, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel     (décision no 85-187 DC du 25 janvier 1985), la possibilité de contester, par     voie d'exception, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 242-1     du code de la sécurité sociale.
      Le conseil ne pourra retenir ce moyen.
      a) D'une part, en effet, il résulte des termes mêmes de l'article 27, ainsi     que des travaux parlementaires, que cet article a pour seul objet de     confirmer que les contributions des employeurs au financement de l'épargne     retraite, de la nature de celles auxquelles s'applique la loi déférée, sont     d'ores et déjà exclues de l'assiette en vertu des dispositions de la loi     antérieurement promulguée. A défaut de l'article 27 de la loi déférée, de     telles contributions n'auraient, de toute façon, pas été soumises à     cotisations sociales.
      Il s'agit donc d'une précision rédactionnelle qui n'affecte en rien le     domaine de l'article L. 242-1 et ne saurait, dès lors, en permettre la     contestation lors de l'examen de la présente loi.
      b) D'autre part, et en tout état de cause, la constitutionnalité de l'alinéa     5 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne peut être     sérieusement contestée. Si la détermination des éléments de l'assiette des     cotisations sociales relève des principes fondamentaux du droit du travail et     de droit de la sécurité sociale, tel n'est pas le cas en revanche pour la     fixation des autres dispositions relatives au calcul des cotisations (no     65-34 L du 2 février 1965 et no 60-10 L du 20 décembre 1960 ; CE, Ass., 10     juillet 1996, URSSAF de la Haute-Garonne).
      Ainsi, s'il appartient au législateur de fixer les principes des plafonds,
     des allocations ou des rémunérations minimales servant au calcul des     cotisations sociales, la fixation de ces montants et des taux de ces     cotisations relève du domaine réglementaire, en application de l'article 37     de la Constitution.
      Le législateur n'a donc pas méconnu sa compétence en renvoyant au décret la     fixation de la limite d'exonération des cotisations prévue à l'alinéa 5 de     l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. On rappellera, en outre,
     que le pouvoir réglementaire exerce les attributions qui lui ont été confiées     par le législateur sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, auquel il     incomberait de censurer toute dénaturation de l'intention du législateur dans     la détermination des limites d'exonérations.