Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
 Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions de réalisation prévues au I de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé, déclarant emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice les emplois y figurant, est modifié ainsi qu'il suit :
 Administration centrale :
 Supprimer à compter du 1er février 2003 :
 « - chef du bureau des études, de la prospective et du budget à la direction de l'administration pénitentiaire »,
 Ajouter à compter du 1er février 2003 :
 « - chef du bureau du budget, de la comptabilité et des finances à la direction de l'administration pénitentiaire. »
Les contributions sur les raisins sont acquittées :
 - par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent, et ;
 - par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
 Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.
L'article R. 5219-1 est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « abus » est remplacé par les mots : « abus de substance psychoactive ».
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « abus grave » et « abus létal » sont remplacés respectivement par les mots : « abus grave de substance psychoactive » et « abus létal de substance psychoactive ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2004, M. Albert Menesguen, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique.
   Objet :
 Rémunération des apprentis du bâtiment des Pays de la Loire.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
 Union fédérale des scops du BTP de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature, les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 janvier 2004, M. Jean-Claude Dale, receveur des finances, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission auprès du trésorier central du Commissariat à l'énergie atomique pour la période du 1er janvier 2001 au 4 mars 2002 inclus, puis maintenu en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 mars 2002.
L'annexe II à la décision n° 2001-798 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 107,0 Mhz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lareigne, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Au cours du premier trimestre de l'année civile, l'exécutif de la collectivité transmet au représentant de l'Etat le bilan de l'année précédente, qui comporte notamment :
 1° Les caractéristiques du régime d'aide mis en place, en particulier les catégories de passagers bénéficiaires, les modalités de gestion et de contrôle et la procédure de paiement de l'aide ;
 2° Le nombre de bénéficiaires de l'aide et leur répartition par catégorie ;
 3° L'état de l'utilisation de la dotation.
 Le bilan comporte également, le cas échéant, le montant des aides financières autres que la dotation qui sont affectées aux déplacements des résidents entre la collectivité et la métropole.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 110 postes ;
 Concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 10 postes.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 23 novembre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 17 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 décembre 2003, M. Gratieux (Laurent), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2001 et maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des affaires financières à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2002.
L'aptitude des ovins, dans le cadre de l'article 2 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut, après avis de la commission conditions de production, visée à l'article 5 ci-dessous.
 En cas de décision d'inaptitude de l'ovin, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
 L'identification des animaux aptes est constitutée par le tatouage visé à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ».
 Ce tatouage est réalisé par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 92,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ferme du mont Bel Air, 10180 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 209 mètres.
 Altitude de l'antenne : 253 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Monthermé.
 Fréquence : 104,20 MHz.
 Adresse du site : TDF bois des Beaux-Sarts, 08120 Bogny-sur-Meuse.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Vouziers.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Chestres, 08400 Vouziers.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Vendeuvre-sur-Barse.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Adresse du site : TDF La Croix des Plaines, 10110 Merrey-sur-Arce.
 Altitude du site : 282 mètres.
 Altitude de l'antenne : 324 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 010°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les déclarations et registres visés à l'article 3 ci-dessus sont effectués sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, M. Jean-Paul Depecker, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier pour les Etats d'Afrique centrale, orientale et l'océan Indien pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, M. Menanteau (Jean-Pierre), inspecteur des finances, détaché en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
L'invalidation est décidée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine après avis, le cas échéant, d'une commission dite « commission conditions de production ». La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
 La commission « conditions de production » est composée de membres professionnels choisis parmi une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ».
 Le président du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », le président de l'organisme agréé et les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de cette commission.
 Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
 La décision motivée d'invalidation est notifiée par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder quatre jours ouvrés à compter de la date de ladite décision.
 L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 2003, M. Marcel (Dominique), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer les fonctions de conseiller auprès du directeur général, chargé des affaires financières, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, M. Bernard, Eugène Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction des politiques économique et internationale-inspection générale de la coopération technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2003.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 15 juillet 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 26 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en tant que représentants du ministre chargé de la recherche :
 M. Gilles Pollet, en qualité de titulaire ;
 M. Philippe Casella, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, l'arrêté du 13 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 « La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 19 mars 2004. »
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef du service des moyens généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés, destinés à l'alimentation humaine est abrogé. Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 17 juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Jacques Lebrot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget (1re catégorie).
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « ou de l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « , l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 14 (6°) du décret du 1er août 2003 susvisé ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à :
 Mme Corinne Menier, M. Laurent Sanchez et M. Claude Gripon, attachés d'administration, Mlle Véronique Boissenot, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions ;
 M. Michel Birot, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez ;
 Mlle Geneviève Guilbert, attachée principale d'administration, M. Thierry Allemand, Mme Alexia Bacchi et Mme Annick Martin, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des carrières de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions ;
 M. Bruno Doucet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des carrières et des retraites de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 27 décembre 1984 susvisé et de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique organisé au titre de l'année 2004 est ouvert aux candidats nés en 1971 et postérieurement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation à la prévention des risques liés à l'amiante.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Syndicat national des entreprises de services et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 5 décembre 2003 au protocole d'accord du 5 juin 1987.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chablais Léman FM.
 Zone de planification : Le Biot.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Haut Thex.
 Commune : Le Biot (74430).
 Altitude du site : 980 m.
 Altitude de l'antenne : 986 m.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin et Robert Cuzon, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
L'appel à candidatures est ouvert sur les autoroutes A 48 (Sérézin-la-Tour-Saint-Egrève), A 49 (Voreppe-Bourg-de-Péage), A 41 Sud (Meylan-Francin) et A 51 (Claix-Saint-Martin-de-la-Cluze).
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
 Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2004, Mme Vilchien (Danielle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 17 novembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Stéphane Pallez, délégation est donnée à M. Ramon Fernandez, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67-26,0 MHz et 65-68 MHz.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cassan est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de M. Bertrand de Mazières et de M. Benoît Coeuré, délégation est donnée à M. Bertrand Dumont, administrateur civil, M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur principal de l'armement, Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Conformément aux articles L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que les laboratoires ou groupes pharmaceutiques suivants ont signé une convention avec le comité économique des produits de santé :
 3M ;
 ABBOTT/KNOLL ;
 AEROCID ;
 AGUETTANT ;
 ALCON ;
 ALLERGAN ;
 ALPHARMA ;
 ALTANA PHARMA ;
 AMERSHAM HEALTH SA ;
 AMGEN ;
 ARKOMEDICA ;
 ARKOPHARMA ;
 ARROW GENERIQUES ;
 ASTRA ZENECA ;
 AVENTIS PHARMA ;
 AVENTIS PASTEUR MSD ;
 AXCAN ;
 B BRAUN MEDICAL ;
 BAILLEUL ;
 BAILLY-SPEAB ;
 BAXTER ;
 BAYER PHARMA ;
 BESINS INTERNATIONAL ;
 BIOCODEX ;
 BIODIM ;
 BIOGEN ;
 BIOLUZ ;
 BIOPROJET ;
 BIORGA ;
 BOEHRINGER INGELHEIM ;
 BOIRON ;
 BOOTS HEALTHCARE ;
 BOUCHARA-RECORDATI ;
 BRIDOUX ;
 BRISTOL-MYERS SQUIBB ;
 CCD ;
 CDM LAVOISIER ;
 CELLTECH PHARMA ;
 CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ;
 CEPHALON ;
 CHAUVIN ;
 CHEFARO ARDEVAL ;
 CHIESI SA ;
 CODEPHARMA ;
 COOPER ;
 CRINEX ;
 CS DERMATOLOGIE ;
 DB PHARMA ;
 DEXO SA ;
 EFFIK ;
 EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS ;
 EISAI SA ;
 ELERTE ;
 EREMPHARMA ;
 EUROPHTA ;
 EXPANPHARM ;
 EXPANSCIENCE SA ;
 FERLUX ;
 FERRING SAS ;
 FORNET ;
 FOURNIER ;
 FRESENIUS KABI ;
 FUCA ;
 FUJISAWA ;
 FUMOUZE ;
 GALDERMA ;
 GALEPHAR SMB ;
 GENEVRIER ;
 GENOPHARM ;
 GENZYME ;
 GERDA ;
 GGAM ;
 GIFRER BARBEZAT ;
 GILEAD SCIENCES ;
 GLAXOSMITHKLINE ;
 GNR PHARMA ;
 GOMENOL ;
 GRANIONS ;
 GRIMBERG ;
 GRUNENTHAL ;
 GUERBET ;
 HRA PHARMA ;
 IDERNE MICHEL ;
 IFRAH FINANCE ;
 INNOTHERA ;
 IOLTECH ;
 IPSEN ;
 IPRAD ;
 IVAX SAS ;
 JANSSEN CILAG ;
 JOLLY JATEL ;
 KERAPHARM ;
 KREUSSLER ;
 LABCATAL ;
 LABORATOIRE FRANÇAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES ;
 LAPHAL ;
 LEHNING ;
 LEO ;
 LESOURD ;
 LEURQUIN MEDIOLANUM ;
 LILLY FRANCE ;
 LISAPHARM ;
 LUNDBECK SA ;
 LYNAPHARM ;
 LYOCENTRE ;
 MACO PHARMA ;
 MADAUS ;
 MARTIN JOHNSON & JOHNSON MSD ;
 MAYOLY-SPINDLER ;
 MEDIPHA GROUPE ;
 MEDIX ;
 MENARINI ;
 MERCK GENERIQUES, QUALIMED ;
 MERCK SANTE/LIPHA ;
 MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET ;
 MERCK MEDICATION FAMILIALE (ex-RICHELET) ;
 MUNDIPHARMA ;
 NESTLE CLINICAL NUTRITION FRANCE ;
 NORGINE PHARMA ;
 NOVARTIS PHARMA SA ;
 NOVARTIS SANTE FAMILIALE SA ;
 NOVO NORDISK ;
 NYCOMED FRANCE ;
 OPOCALCIUM ;
 ORGANON SA ;
 ORION PHARMA ;
 OTL PHARMA ;
 PANPHARMA ;
 PAUTRAT ;
 PFIZER/PFIZER GRAND PUBLIC ET CARDEL ;
 PHARMADENT ;
 PHARMADEVELOPPEMENT ;
 PHARMAFARM (ALMIRALL) ;
 PHARMASTRA ;
 PHARMY II ;
 PICOT ;
 PIERRE FABRE ;
 PROCTER & GAMBLE ;
 RATIOPHARM ;
 RICHARD ;
 ROCHE ;
 ROCHE NICOLAS ;
 ROTTAPHARM ;
 SANOFI-SYNTHELABO FRANCE ;
 SCHERING PLOUGH ;
 SCHERING SA ;
 SCHWARZ PHARMA ;
 SCIENCEX ;
 SERB ;
 SERONO ;
 SERP ;
 SERVIER ;
 SHIRE FRANCE ;
 SIGMA-TAU ;
 SMITH AND NEPHEW SA ;
 SOCOPHARM ;
 SODIA ;
 SOLVAY PHARMA ;
 SORIN MAXIM ;
 STALLERGENES ;
 STIEFEL ;
 SUBSTIPHARM ;
 TAKEDA ;
 TECHNIPHARMA ;
 TEOFARMA ;
 TEVA CLASSICS ;
 THEA ;
 THERABEL LUCIEN PHARMA ;
 THERAMEX ;
 THERATECH ;
 TRADIPHAR ;
 UCB PHARMA ;
 UPSA GENERIQUES ;
 VIATRIS ;
 WHITEHALL ;
 WYETH LEDERLE ;
 YAMANOUCHI ;
 ZAMBON FRANCE.
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif aux vins de pays Portes de Méditerranée est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse ainsi que sur le territoire des communes de la zone de production du vin de pays des collines rhodaniennes telle que fixée à l'article 2 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production de ce vin de pays. »
 II. - Il est ajouté un article 6 bis, ainsi rédigé :
 « Art. 6 bis. - La dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % et 20 % vol. »
 III. - L'alinéa 2 de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette demande d'agrément est adressée avant le 31 juillet ou avant le 31 décembre de l'année suivant la récolte pour les vins préalablement agréés en vin de pays de zone ou de département, à la fédération inter-med, reconnue organisme professionnel agréé pour les vins de pays Portes de Méditerranée. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 10 du 21 février 2004 un gain total minimum de 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
« Slovaquie
 « Lyon-Sliac.
 « Paris-Sliac. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Dalval, domicilié lieudit Les Armonts, 70270 La Lanterne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex.
Outre les dénominations telles que définies à l'article 2 et les mentions prévues aux articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation, l'étiquetage des produits définis à l'annexe I est complété dans les conditions suivantes :
 a) L'étiquetage des produits autres que les laits concentrés écrémés, sucrés ou non, et les laits en poudre écrémés comporte l'indication du pourcentage de matières grasses du lait, exprimé en poids par rapport au produit fini ;
 b) L'étiquetage des laits partiellement déshydratés comporte le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait.
 Les mentions définies au a et au b du présent article figurent à proximité de la dénomination de vente.
 L'étiquetage des laits totalement déshydratés comporte des recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris la mention de la teneur en matières grasses du produit ainsi dilué ou reconstitué.
 L'étiquetage des laits totalement déshydratés mentionne que le produit « n'est pas destiné à l'alimentation des nourrissons de moins de douze mois ».
 Dans le cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications prévues au présent article peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur, sauf en ce qui concerne la dénomination exigée à l'article 2.
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille (groupe I) est à pourvoir à compter du 15 mars 2004.
 Le CROUS de Lille est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. L'académie accueille 152 000 étudiants, dont 45 700 boursiers, sur les sites universitaires de Lille, Arras, Béthune, Boulogne, Calais, Cambrai, Douai, Dunkerque, Saint-Omer, Lens, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Maubeuge.
 Le CROUS de Lille est doté d'un budget de 50 millions d'euros, de 162 emplois de personnels IATOS et de 673 personnels ouvriers contractuels de droit public et il assure la paie mensuelle de plus de 1 100 personnes. L'offre de logements s'élève à 9 572 lits, dont 6 699 en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis à environ 3 500 000.
 Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, l'animation d'équipes et la conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
 Cet emploi, qui relève du groupe I des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841, hors échelle, lettre A.
 Il est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant au moins un an ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae avec photographie, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au recteur de l'académie de Lille, 20, rue Saint-Jacques, 59033 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-60-00, fax : 03-20-15-65-90), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Marignière-Six, domicilié lieudit Le Clos à Coque, 73310 Chindrieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 22 décembre 2003.
L'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 522-2. - Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
 Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.
 Il est également majoré lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.
 Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 octobre 2003 :
 Est abrogé l'arrêté du 15 juin 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - LA n° 33-99 « conserves de sardines », au nom de Valorem, quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant cuisson concernant le produit suivant :
 - LA n° 33-99 « conserves de sardines », au nom de Valorem, quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Chola, domicilié quartier Lassalle, BP 1143, 73011 Chambéry Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lotissement Le Domaine Saint-Jean, lot n° 4, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
Le conseil de gestion du centre automobile de la défense est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
 Il comprend :
 - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
 - le chef du centre automobile de la défense.
 Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le président du conseil de gestion du centre automobile de la défense arrête l'ordre du jour, qui est transmis à tous les membres une semaine au moins avant chaque réunion. Il peut convier des experts à tout ou partie de ces réunions.
 Le secrétariat du conseil est assuré par le centre automobile de la défense.
 Un rapport est adressé au ministre à l'issue de chaque réunion du conseil de gestion.