Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Gaillard (Michel), 24 juillet 2001 ;
    M. Jamet (Christian), 24 juillet 2001 ;
    M. Thibault (Michel), 1er août 2001 ;
    M. Olivero (Gérard), 1er octobre 2001.
Art. 1er. -  Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié.
    Ce service est rattaché conjointement au directeur général des impôts et au directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens de M. Alain Bazin, professeur agrégé, à compter du 31 août 2001.
    M. Pierre Level, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 5. -  I. - Les surcoûts supportés par Electricité de France, au titre des contrats ou protocoles mentionnés au a et au d de l'article 4, sont calculés à partir des éléments comptables fournis par Electricité de France en application de l'article 9 du présent décret. Ces surcoûts correspondent, pour l'année considérée, à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats ou protocoles et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché.
    II. - Les surcoûts supportés par un distributeur non nationalisé, au titre des contrats ou protocoles mentionnés au a et au d de l'article 4, correspondent à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats ou protocoles et le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de cession appliqué à ce distributeur en application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Art. 2. -  Le compte spécifique mentionné à l'article 1er ci-dessus est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres, présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, et comprenant un membre de la Commission de régulation de l'électricité et un membre du Conseil économique et social, désignés respectivement par les présidents de ces organismes. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.
    Ce compte spécifique retrace également en charges les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Ces frais de gestion sont arrêtés, après avis du comité mentionné à l'alinéa ci-dessus, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 + 400)-Aubigny (PR 11 + 500) et la construction de l'autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 + 500)-Sées (raccordement avec échangeur A 28), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2001, l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
    « Membres représentant les entreprises de presse
    « En tant que représentants des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale :
    « Titulaire : sans changement ;
    « Suppléant : Mme des Mazery (Sophie), en remplacement de Mme Vidal (Ismène). »
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile :
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
 Un représentant de l'Académie française.
 Un représentant de l'Académie des sciences.
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie.
 Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné.
 Le représentant du ministre chargé des transports.
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2002, la société à responsabilité limitée Les Moulins de Fremigières, dont le siège social est situé route de Montélimar, 07200 Aubenas, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,8 MW, localisé au lieudit Fremigières, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Il est ajouté au décret du 14 mars 1986 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe IV ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-37 du 8 janvier 2003.
 « Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
 1. Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
 2. Soit satisfaire aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance n° II annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
 A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
L'article 25 est ainsi rédigé :
 « Art. 25. - Les projets de budget et de modification du budget sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
 « Les délibérations à caractère budgétaire sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces délibérations sont réputées approuvées dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre sauf si, pendant ce délai, celui-ci fait connaître son refus d'approbation.
 « En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce refus.
 « A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le ministre. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2002, en cas d'empêchement de M. Jean-Christian Delaballe, secrétaire général de la Commission nationale de prévention des nuisances, ses fonctions sont exercées par M. Christophe Vergé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Article 5
    Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie transférés en vertu du présent Accord restent soumis aux dispositions de celui-ci jusqu'à ce que :
    a) Ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Accord, ou que,
    b) Les Parties décident d'un commun accord de les y soustraire.
Le comptable public de la régie municipale d'électricité de Valloire est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la régie en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, sous réserve qu'avant le 1er février 2003 il fournisse un rapport détaillé des moyens et actions qu'il entend mettre en oeuvre dans le cadre de la certification de ladite comptabilité appropriée et s'engage à établir, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport faisant apparaître le détail des contrôles effectués suivant les points indiqués dans la note d'information de la CRE sur le contenu de la comptabilité appropriée et les éventuelles anomalies constatées.
 Cet agrément est délivré, sous la réserve susmentionnée, pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Avignon.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour DTRN. 84130 Le Pontet.
 Altitude du site : 24 mètres.
 Altitude de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2001, l'arrêté du 1er octobre 2001 fixant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours d'agent du service des transmissions « standardiste » du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la localisation des emplois offerts pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
    « 1 poste à Créteil ;
    1 poste à Nanterre. »
Art. 2. -  La sous-direction « stratégie de communication - médias ».
    Elle a la responsabilité des relations du ministère avec les médias français et étrangers, de l'analyse de l'actualité et de son traitement par les médias.
    Elle anime et coordonne la communication institutionnelle du ministère.
    Elle est chargée de la veille et de l'écoute de l'opinion et des médias.
    Elle définit les orientations stratégiques de communication externe et interne du ministère et veille à la cohérence de leur mise en oeuvre.
    Elle est chargée des études et des évaluations en matière de communication externe et interne et de relations avec les publics.
    Elle assure la mise en oeuvre des campagnes d'information engagées sur le plan national ou en concertation avec les instances européennes.
Il est ajouté au décret du 22 janvier 1993 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Pour les agents non titulaires mentionnés à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-39  du 8 janvier 2003.
 « Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2001, Mlle Bodiot (Céline), greffière du troisième grade, est, à compter du 5 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontoise, en remplacement de Mme Charton (Evelyne), épouse Foucault.
Par décision no 2001-796 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à la SARL Europe 2 Le Mans pour la liaison Le Mans-Grandes Courbes vers Rouillon-Rigauderies, pour le transport du programme Europe 2 Le Mans, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-1335 du 5 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-812 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (3 RP) et du service fixe à usage privé. Deux cent vingt-huit couples de fréquences de la bande VHF, douze couples de fréquences du plan 1,5 C et un couple de fréquences du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifiés, fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
    Service mobile terrestre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18062
    =============================================
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est de 4,6 MHz.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 23 mai 2003 :
 Son Excellence M. Errol Humphrey, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Barbade ;
 Son Excellence M. José Armando Filomeno Ferreira Duarte, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Cap-Vert ;
 Son Excellence Mme Yvonne Hyde, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Belize ;
 Son Excellence M. Youri Sergueev, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Ukraine ;
 Son Excellence M. Jorge Rodolfo Talice Lacombe, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République orientale de l'Uruguay ;
 Son Excellence M. Ambrosio Lukoki, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Angola ;
 Son Excellence M. Doulat Orazbekovitch Kouanychev, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kazakhstan.
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret sont :
 - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain ;
 - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome ;
 - le groupement d'intérêt économique Groupement technique des hippodromes parisiens ;
 - la Fédération nationale des courses françaises, pour elle-même et pour le fonds des gains non réclamés ;
 - l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses ;
 - l'association dite « Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses ».
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter l'Association des maires de France :
    Autres
    Suppléant : M. Yves Vidal, en remplacement de M. Jules Susini.
    Suppléant : M. Jules Susini, en remplacement de M. Yves Nicolin.
Ces pièces commémorent le bicentenaire de la cession de la Louisiane aux Etats-Unis le 30 avril 1803.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : un trompettiste de jazz, une maison de planteur de style néo-classique et un bateau à roues à aubes du Mississippi évoquent la Louisiane traditionnelle.
 A l'exergue, la date « 30 avril 1803 » et le millésime « 2003 ».
 Revers : représentation de Bonaparte et de Jefferson. Le président américain pointe un doigt sur la carte des Etats-Unis et de la Louisiane dans leur configuration de 1803.
 Inscriptions : « Bicentenaire de la cession de la Louisiane aux Etats-Unis » et les initiales « RF ». En légende, la devise républicaine : « Liberté, Egalité, Fraternité ». A l'exergue, la valeur faciale 100 EUR, 20 EUR ou 1 1/2 EUR.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée « Monuments de France » illustrant le rayonnement culturel de la France à travers les plus beaux monuments de différentes époques de son histoire. Elles sont consacrées au château de Chambord.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : représentation de la façade du château de Chambord, chef-d'oeuvre de la Renaissance, fondé à la fin de 1519 dans une forêt giboyeuse. Au premier plan, entre deux arbres, un cerf et une biche se tiennent de part et d'autre de l'ensemble architectural.
 Sur la partie inférieure du pourtour, inscription : « Château de Chambord ».
 Revers : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'Hexagone français.
 A la droite du motif principal, la valeur faciale 20 EUR ou 1 1/2 EUR. Sur le côté gauche de la pièce les initiales « RF » et le millésime 2003. En légende, la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » et, sur la partie inférieure du pourtour, la mention « Les Monuments de France ».
A N N E X E
    (45 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 09/12/2001 page 19607 à 19610
    =============================================
    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 2. -  Les tableaux no 1 et no 2 annexés à l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Le bas du tableau no 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Nombre total d'emplois : 2 284, dont 155 de niveau B et 2 129 de niveau C.
    2o Nombre total de points : 23 615. »
    II. - Le bas du tableau no 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Nombre total d'emplois : 2 251, dont 136 de niveau B et 2 115 de niveau C.
    2o Nombre total de points : 23 190. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2001, M. Mion (Frédéric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Fratacci (Stéphane).
Déclaration commune de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'une part, et des Etats Unis du Mexique, d'autre part
    Soucieux d'accorder l'attention souhaitée aux problèmes évoqués dans les titres III et IV de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé le 8 décembre 1997 et de les inscrire dans un cadre global, la Communauté européenne et ses Etats membres ainsi que les Etats Unis du Mexique se promettent :
    1. D'engager et, dans la mesure du possible, de conclure des négociations relatives aux mécanismes de libéralisation du commerce des services, des mouvements de capitaux et des paiements, ainsi qu'aux mesures régissant la propriété intellectuelle, visés dans les articles 6, 8, 9 et 12 de cet Accord, et de mener simultanément des négociations portant sur les mécanismes et le calendrier de libéralisation des échanges de marchandises visés à la fois dans l'article 5 de cet Accord et dans l'article 3 de l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé le 8 décembre 1997 entre la Communauté européenne et les Etats Unis du Mexique ;
    2. De veiller, sans préjudice de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives, à ce que les résultats des négociations relatives aux problèmes de la libéralisation des services, des mouvements des capitaux et des paiements ainsi que des mesures régissant la propriété intellectuelle, évoqués ci-dessus, puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, de façon à réaliser ainsi l'objectif commun des Parties qui est d'assurer une libéralisation globale des échanges portant à la fois sur les biens et les services, conformément à l'article 7 de l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 4 juillet 2003, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de Mulhouse, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 945 311, dont le siège social se situe à Mulhouse (68083), 26, avenue Robert-Schumann, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 21 juillet 2003, la Mutuelle familiale des travailleurs indépendants de Savoie (MUFATIS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 862 465, dont le siège social est à Chambéry (73300), 44, rue Charles-Montreuil, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 2000.
    A N N E X E
    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    VISEES A L'ARTICLE 51
    Lignes directrices pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel, modifiées par l'Assemblée générale des Nations unies du 20 novembre 1990.
    Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel du 23 septembre 1980.
    Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981.
    Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 18 août 2003, la Mutuelle de France Région Franche-Comté, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 305 817 348, dont le siège social se situe à Lons-le-Saunier (39000), 4, rue Rouget-de-Lisle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
 Prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie :
 Prestations indemnitaires.
Par un arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 29 juillet 2003, la Mutuelle des tramways de Nancy, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 586 342, dont le siège social se situe à Nancy (54006), 59, rue Marcel-Brot, BP 20347, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un organisme qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique susvisé doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations précisées dans l'annexe du présent arrêté. L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être déposé avant le 1er septembre précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité.
 Les organismes agréés doivent informer la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification des éléments contenus dans le dossier initial.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
Validation des bulletins du mercredi 17 au samedi 20 septembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 20 et le dimanche 21 septembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 20 septembre 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 20 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Hivernet, chef de cabinet du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 27 juin 2003, la mutuelle médicale et chirurgicale Connex, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 847 975, dont le siège social est à Bordeaux (33086), 53, boulevard Antoine-Gautier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 2. -  Le stage de préparation à l'installation est destiné à permettre aux jeunes aquaculteurs marins de réfléchir aux problèmes spécifiques à l'installation, notamment les problèmes juridiques, financiers et fiscaux. Le stage doit, en outre, les mettre en relation avec les organismes concernés par ces questions.
    Les notions auxquelles renvoie l'étude prévisionnelle d'installation sont abordées au cours de la session de stage, notamment par l'étude d'un cas concret.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga - Le Seigneur des anneaux », fait le 10 juillet 2003 et publié au Journal officiel, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Saga - Le Seigneur des anneaux », ayant le code jeu 35801, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 18 septembre 2003.
Zone A
 Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Birmanie, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Irak, Iran, Jérusalem, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Libye, Mongolie, Niger, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Salomon, Sao Tomé et Príncipe, Serbie-et-Monténégro (Pristina), Sierra Leone, Soudan, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen.
Zone B
 Afrique du Sud, Bahreïn, Belize, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia, Rio de Janeiro, en zone C), Brunei, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao, en zone C), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Oman, Ouzbékistan, Palau, Philippines, Qatar, Roumanie, Russie, Salvador, Seychelles, Serbie-et-Monténégro (sauf Pristina, en zone A), Sri Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Timor-Est, Togo, Tonga, Turquie (sauf Istanbul, en zone C), Tuvalu, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Zambie, Zimbabwe.
Zone C
 Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Botswana, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Canada, Chili, Chine (Hong Kong et Macao), Chypre, Corée, Costa Rica, îles Cook, Croatie, Danemark, République dominicaine, Dominique, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Saint-Christophe-et-Nièves, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa occidentales, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie (Istanbul), Uruguay.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2003, M. Ou (Kim, Rath, Mony) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Sauf lorsqu'il est statué par ordonnance en application de l'article R.* 242-97, la convocation à l'audience est adressée à l'auteur de la plainte, au vétérinaire poursuivi et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours francs au moins avant l'audience.
 La convocation adressée au vétérinaire poursuivi énonce les faits qui lui sont reprochés, y compris ceux révélés par l'enquête du rapporteur. Elle indique le délai pendant lequel lui-même ou son défenseur pourront prendre connaissance sur place du dossier sans déplacement de pièces, après entente avec le secrétaire.
 Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être :
 1° Un avocat inscrit au barreau ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 2° Un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre ;
 3° Ou un vétérinaire relevant des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 242-1.
Lorsque la société notifie son consentement exprès à la cession à un tiers ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans les deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R.* 241-53, le cessionnaire adresse au président du conseil régional de l'ordre une demande en vue d'être inscrit en qualité de vétérinaire associé.
 La demande est accompagnée de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement donné par la société à la cession.
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les conditions fixées à l'article 1836 du code civil un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats.
 Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
 A cette fin, lorsque tous les associés sont gérants, ces documents sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et au plus tard avec la convocation de cette assemblée.
La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel est prévue l'installation du vétérinaire ainsi qu'au président du conseil supérieur de l'ordre.
Le montant total des dépenses et frais diminué des participations dues par les éditeurs de services à vocation locale est réparti par parts égales entre les éditeurs de services à vocation nationale pour chacun de leurs services.
 Toutefois, lorsque ces services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient.
Les sociétés régies par la présente sous-section ont pour objet l'exercice en commun de la médecine et de la chirurgie des animaux.
 Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
 Chaque associé a la qualité et le titre de vétérinaire associé.
 Une société ne peut comprendre plus de huit associés.
Le vétérinaire qui cesse l'exercice de sa clientèle en informe le président du conseil régional de l'ordre en faisant connaître, s'il y a lieu, son successeur.
 Dans cette dernière hypothèse, et sauf convention entre les parties, ce vétérinaire perd, dès l'installation de son successeur, le droit d'exercer pendant cinq ans dans un rayon correspondant aux distances minimales fixées à l'article R.* 242-71.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R.* 241-54 et R.* 241-57 et à celles de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
 En outre, un des originaux ou une expédition de l'acte de cession de part et éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être expédiés pour information au conseil régional de l'ordre.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires se compose de six à quatorze membres selon les régions, élus pour six ans selon les modalités prévues à la sous-section 3 de la présente section.
 Les membres du conseil régional sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles.
 Le conseil régional élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
 Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
 Le président a voix prépondérante.
 En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsque la société refuse de consentir à une cession à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé cédant, dans l'une des formes prévues à l'article R.* 241-53, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement de l'associé cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
 Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés conformément aux dispositions statutaires.
 Si les parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs des associés, il est procédé conformément à l'article R.* 241-57.
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive égale ou supérieure à six mois de suspension peut être contraint, par une décision prise à la majorité des autres associés, à se retirer de la société.
 Le ou les associés qui ont fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ne participent pas au vote.
 L'associé exclu dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts, dans les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et aux dispositions de la présente sous-section.
 Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.* 241-55.
Chaque associé exerce la profession de vétérinaire avec la plus grande indépendance professionnelle et morale dans ses rapports avec les clients et il ne peut être subordonné à un gérant, à un autre associé ou à la société elle-même.
 Les membres de la même société ne peuvent représenter des intérêts opposés. En outre, ils ne peuvent être arbitres ou experts dans un litige où un autre des associés est l'expert d'une des parties.
Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel, l'introduction ou la mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle d'autorisation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont relève le responsable des activités.
 La lettre officielle d'autorisation doit en permanence accompagner le matériel pendant sa circulation sur le territoire.
 La lettre officielle d'autorisation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements dont le premier arrêté d'autorisation interviendra après le 1er mars 2004 ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'établissement supérieure à 20 % ou une augmentation de plus de 10 % du flux total rejeté pour l'une des substances visées par le présent arrêté.
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
 Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées, soit par un acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat des parts sociales est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R.* 251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
 Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
Lorsque, dans les conditions fixées au II de l'article L. 251-14 du code rural, la présence d'un organisme nuisible est constatée, les agents visés au I de l'article L. 251-18 du même code peuvent, en fonction de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner :
 1° La consignation, dans les conditions prévues à l'article R.* 251-10, du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;
 2° Des mesures restreignant ou modifiant l'utilisation ou la destination géographique des végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que des mesures obligeant leur détenteur à recueillir des observations complémentaires ou à mettre en oeuvre une procédure de suivi de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 3° La mise en place d'un programme d'inspection et de prélèvements pour analyse.
 Ces agents peuvent également prescrire des traitements effectués avec les produits antiparasitaires à usage agricole, des traitements de désinfection, des traitements physiques ou toute autre opération technique.
 Les mesures prononcées ainsi que leur délai de mise en oeuvre sont notifiés par écrit au propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets, lequel est mis en demeure de présenter ses observations.
En application du cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, et lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un cycle de travail et d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire, dans un délai de trois mois.
 Cette compensation, qui intervient en contrepartie des heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, est calculée sur la base d'un coefficient de 107 % pour les quatorze premières heures et de 127 % pour les heures suivantes. Elle est portée à 130 % si l'heure supplémentaire est effectuée de nuit et à 200 % si elle est effectuée le dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.
 Il sera rendu compte annuellement aux comités techniques paritaires compétents du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires par service.
L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie de son compte épargne-temps doit en informer son service un mois au moins avant la date prévue de son congé si l'épargne utilisée pour celui-ci est inférieure ou égale à 110 jours ouvrés. Ce délai est porté à deux mois si l'épargne utilisée pour le congé est supérieure à 110 jours ouvrés.
Il est inséré, après l'article 10 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé, deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
 « Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
 « Art. 10-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould et à Mme Catherine Naneix, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Dominique Guizien, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services.
Les cycles de travail applicables aux personnels administratifs des cabinets ministériels relevant des services du Premier ministre et aux personnels de secrétariat du secrétariat général du Gouvernement peuvent être organisés dans les conditions suivantes par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé :
 - le temps de travail hebdomadaire moyen peut s'établir à 35 heures ;
 - les horaires de travail sont fixés entre 8 heures et 20 h 30, du lundi au vendredi ;
 - les cycles sont organisés sur la base de tableaux de service dont la périodicité s'établit sur une, deux ou trois semaines.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 juillet 2003 :
 I. - Est nommé, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission permanente :
 M. le docteur Henri Kirstetter, en remplacement de M. Philippe Presseq.
 II. - Est nommé, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances physiques :
 M. Alain Clavel-Morrot, en remplacement de Mme la docteure Geneviève Vincent.
 III. - Est nommée, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances physiques :
 Mme la docteure Martine Delherm, en remplacement de Mme Françoise Siegel.
 IV. - Est nommée, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière d'information, formation et organisation de la prévention des risques professionnels :
 Mme Martine Kerier, en remplacement de M. Jean Joubin.
 V. - Est nommé, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de médecine du travail :
 M. Alain Canton, en remplacement de Mme Sylvina Gelin.
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute pour 2003 un chef de chantier A.
 Date limite des inscriptions : 26 septembre 2003.
 Epreuves d'admissibilité : 21 et 22 octobre 2003.
 Epreuves d'admission : 25 novembre 2003.
 Conditions particulières :
 Etre âgé de dix-huit ans au moins et de trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
 Etre titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur filières bâtiment et travaux publics ;
 Etre titulaire du permis de conduire B.
 Pour tous renseignements, s'adresser à la cellule concours de la DDE Guyane, rue du Vieux-Port, à Cayenne (téléphone : 05-94-39-80-54).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 030 kW, est localisée résidence Montjoyeux, avenue de Grammont, 37000 Tours.