Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Ile-de-France paru au Journal officiel du 25 avril 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour la médecine, page 7448 :
   Supprimer :
Essonne
 Centre hospitalier de Longjumeau : 1 poste.
 Service UF addictologie Longjumeau/Orsay.
 Spécialité : gastro-entérologie et hépatologie.
 Pour la médecine, page 7449 :
   Supprimer :
Val-de-Marne
 Centre hospitalier de Créteil (intercommunal) : 1 poste.
 Service Clin.
 Spécialité : hygiène hospitalière.
 Pour la biologie, page 7456 :
   Supprimer :
Yvelines
 Centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (intercommunal) : 1 poste.
 Service procréation médicale assistée cytogénétique 1.
 Spécialité : biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction.
 Pour la psychiatrie, page 7458 :
   Supprimer :
Paris
 Centre hospitalier de Paris (Sainte-Anne) : 1 poste.
 Secteur 75G14 hospitalo-universitaire de santé mentale et de thérapeutique.
 Pour la biologie :
   Ajouter :
Val-de-Marne
 Centre hospitalier de Créteil (intercommunal) : 1 poste.
 Service Clin.
 Spécialité : bactériologie-virologie, hygiène hospitalière.
   Ajouter :
Yvelines
 Centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (intercommunal) : 1 poste.
 Service procréation médicale assistée cytogénétique 1.
 Spécialité : génétique.
 Pour la psychiatrie :
   Ajouter :
Hauts-de-Seine
 Centre hospitalier d'Antony (établissement public de santé ERASME) : 1 poste.
 Secteur 92G09.
 Spécialité : psychiatrie polyvalente.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, M. Joseph Justy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2002, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 2002 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
CSERD de Clermont-Ferrand
 M. Dallel (Radhouane) :
 - sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ;
 - service d'odontologie.
CSERD de Paris-Garancière
 M. Roche (Yvon) :
 - chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ;
 - service d'odontologie.
CSERD de Paris-Montrouge
 M. Levy (Gérard) :
 - odontologie conservatrice, endodontie ;
 - service d'odontologie, hôpital Charles-Foix, Ivry.
Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou les représentants qu'il désigne à cet effet veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
 Ils vérifient tous les éléments sonores et vidéographiques visés à l'article 5, de la station infographique, de tournage en extérieur et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2002 :
 Mme Huguette Allard, administratrice civile, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est désignée, en qualité de représentante du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, au conseil d'administration du Fonds de solidarité ;
 M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, est désigné en qualité de suppléant de Mme Huguette Allard.
 L'arrêté du 21 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 18 octobre 2002, et en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne, des concours externe et interne sur épreuves et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2003 pour les collectivités de l'Aube et de l'Yonne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 12 mars 2003 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir de juin 2003.
 Les demandes de dossier de candidature seront recevables du 6 au 24 janvier 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande écrite de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe grand format autocollante affranchie à 1,02 EUR.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2003. Ils devront être déposés ou adressés uniquement au centre de gestion de l'Aube, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 26 ;
 Concours interne : 25 ;
 Troisième concours : 3.
 Les épreuves se dérouleront dans le département de l'Aube.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aube, 37, rue de la Paix, 10000 Troyes.
Il est donné délégation à M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse à compter du mercredi 16 octobre 2002, pour signer les décisions à caractère individuel relevant de la compétence de la commission, à l'exception de celles visées aux articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-24 à L. 621-26 du code monétaire et financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse, délégation est donnée au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
 M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Christine Thin, M. Philippe Adhémar, M. Jean-Paul Redouin, Mme Monique Bourven, M. Antoine Bracchi, M. Pierre Bonafé, M. Christophe Viellard, M. Bernard Esambert.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, M. Jean-Claude Marize, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2002 :
 M.
Baudesson (Jérôme) ;
 M.
Bordron (Nicolas) ;
Mm e
Boulenger, née Jean-Victor (Valérie) ;
 M.
Brudy-Castellan (Stéphane) ;
 M.
Bui-Thanh-Tu (Olivier) ;
M l l e
Carles (Sandrine) ;
M l l e
Cocuron (Axelle) ;
 M.
De Fritsch (Lionel) ;
M l l e
Delpoux (Céline) ;
 M.
Didelot (Laurent) ;
 M.
Duforeau (Samuel) ;
M l l e
Garnier (Claire) ;
 M.
Gence (Laurent) ;
 M.
Giral (Jacques) ;
M l l e
Guilloton-Dangaly, née Guilloton (Pascale) ;
 M.
Handschuh (Eric) ;
 M.
de Larouzière (François-Guillaume) ;
 M.
Leday (William) ;
 M.
Linari (Bertrand) ;
M l l e
Marquet (Claudine) ;
 M.
Matarese (Franck) ;
 M.
Moisan (Yves) ;
 M.
Petit (Franck) ;
 M.
Picaud (Ludovic) ;
Mm e
Rosiak-Owczarz, née Rosiak (Jocelyne) ;
 M.
Schneider (Richard) ;
 M.
Simonpieri (Jean-Louis) ;
 M.
Torrente (Loïc) ;
 M.
Traore (Christian) ;
M l l e
Vaye (Caroline) ;
 M.
Vircondelet (Philippe) ;
 M.
Weiss (Mickaël) ;
M l l e
Zasso (Frédérique).
Les organisations syndicales nationales des pharmaciens d'officines qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 5. -  Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Stéphane Carrère, Jean-Baptiste Hy, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 180°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Puisaleine, 60350 Moulin-sous-Touvent.
 Altitude du site : 164 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 31, point s, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « s) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents à l'abattoir, et consignés conformément à l'article 27 A, point 4, du présent arrêté provenant d'animaux de l'espèce bovine qui :
 - sont originaires de la même exploitation identifiée à risque et décrite à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé qu'un bovin soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine ayant obtenu un résultat non négatif au test de dépistage de l'ESB, confirmé par le laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'encéphalopathie spongiforme bovine et
 - auraient été concernés par le marquage effectué conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé s'ils avaient été présents dans l'exploitation identifiée à risque au moment de la confirmation du résultat du test de dépistage de l'ESB par le laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'encéphalopathie spongiforme bovine. »
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2000, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Au tableau annexé à l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé :
    a) La rubrique République centraficaine est ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602
    =============================================
    b) Il est inséré après la rubrique République centrafricaine une rubrique Rwanda ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602
    =============================================
    c) La rubrique Cambodge est ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602
    =============================================
    d) La rubrique Somalie est ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602
    =============================================
Validation des bulletins du lundi 6 au samedi 11 janvier 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 11 janvier 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 11 janvier 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 11 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Benoît Parlos, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Liste d'admission
 M.
Agnoux (Nicolas).
M l l e
Assous (Laurence).
 M.
Autier (Guillaume).
 M.
Bailly (Gautier).
M l l e
Bastéri (Anne-Michelle).
M l l e
Beaupère (Blandine).
M l l e
Berthaud (Cécilia).
 M.
Blondel (Cyril).
 M.
Botteghi (Damien).
 M.
Bredin (Stéphane).
 M.
Cazalet (Grégory).
 M.
Chevalier (Rodolphe).
 M.
Coniez (Hugo).
 M.
Cytermann (Laurent).
 M.
Daudin-Clavaud (Xavier).
 M.
Daumas (Vincent).
M l l e
Delpal (Bérénice).
M l l e
Denéchère (Agathe).
 M.
Dufour (Mathias).
 M.
Dumas (Nicolas).
 M.
Fekl (Matthias).
 M.
Fournier d'Hennezel (Thomas).
 M.
Freyder (Arnaud).
 M.
Garat (Christophe).
 M.
Geffray (Edouard).
 M.
Goldstein (Samuel).
 M.
Goubault (Julien).
M l l e
Guibé (Céline).
 M.
Hanoteaux (Laurent).
 M.
Helleisen (Philippe).
 M.
Hoynck (Stéphane).
M l l e
Humbert (Cécile).
M l l e
Joder (Mélanie).
 M.
Kassianides (Nicolas).
M l l e
Kraus (Carine).
 M.
Lecuivre (Clément).
 M.
Maitrot (Pierre).
M l l e
Métais (Myriam).
M l l e
Mirau (Chloé).
 M.
Morel (Alexis).
M l l e
Moutel (Anne).
M l l e
Nabos (Cécile).
M l l e
Narbey (Julie).
 M.
Papet (Frédéric).
 M.
Pontvianne (Aymeric).
M l l e
Pottier (Fabienne).
 M.
Puydebois (Cédric).
M l l e
Reboul (Charlotte).
 M.
Rizk (Waël).
 M.
Roussel (Florian).
M l l e
Samson (Aline).
 M.
Seligman (Marc-David).
 M.
Stéhelin (Tanguy).
M l l e
Tagliana (Cécile).
 M.
Thirode (Louis-Xavier).
M l l e
Toupin (Marie-Anne).
M l l e
Touret (Anne).
 M.
Wanecq (Thomas).
Liste complémentaire
(Par ordre de mérite)
 M.
Pellé (Bertrand).
M l l e
Popa (Ruxandra).
 M.
Dubosc (Olivier).
La phase d'admission comporte les deux épreuves ci-après :
 1° Un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
 Sa durée est fixée à trente minutes. L'épreuve est affectée du coefficient 3 ;
 2° Une conversation avec le jury d'admission à partir d'un texte ou d'une question tirée au sort par le candidat permettant notamment d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 octobre 2002, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient les personnalités dont les noms suivent :
 M. Gernet (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme Caillat (Colette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jarrige (Jean-François), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Filliozat (Pierre-Sylvain), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Matringe (Denis), directeur de recherche au CNRS, directeur du centre d'études de l'Inde et de l'Asie du Sud (UMR 8564) ;
 M. Macé (François), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
 M. Bauberot (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (EPHE), président de l'EPHE ;
 M. Chevrier (Yves), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), directeur du centre d'études sur la Chine moderne et contemporaine ;
 M. Siribhadra (Smitthi), professeur d'archéologie à l'université de Silapakorn, à Bangkok ;
 M. de Coninck (Rodolphe), professeur à l'université de Montréal.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 23 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance du Doubs, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et, lorsqu'il y a lieu, la présentation de ses travaux.
 Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur d'études telles qu'elles sont définies à l'article 24 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
 Elle est affectée du coefficient 4.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude d'un dossier technique constitué par le jury d'admissibilité sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, puis en la rédaction, à partir de ce dossier, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci.
 Cette épreuve doit notamment permettre d'évaluer les capacités professionnelles des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 4.
 Le programme de cette épreuve est celui prévu à l'article 9 du présent arrêté pour l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès au corps des assistants ingénieurs.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume-Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option restauration) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe chargée des ressources humaines, centre hospitalier Guillaume-Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 226, 35011 Rennes Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Romainville et environs, dont le siège social est à Romainville (92230), mairie de Romainville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Romainville et environs.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
I. - Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend public, après consultation des représentants professionnels intéressés, un plan indicatif pluriannuel décrivant, d'une part, l'évolution prévisible de la demande nationale d'approvisionnement en gaz naturel et sa répartition géographique et, d'autre part, les investissements programmés pour compléter les infrastructures du réseau d'approvisionnement en gaz naturel, qu'il s'agisse des stockages souterrains, des terminaux de gaz naturel liquéfié, des canalisations de transport ou des ouvrages d'interconnexion avec les pays voisins.
 Il fait l'objet d'un rapport présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de l'énergie.
 II. - En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Les modalités d'application du présent II sont, en tant que de besoin, précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Des obligations de service public sont imposées :
 - aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 2 ;
 - aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 3 et 5 ;
 - aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier.
 Elles portent sur :
 - la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
 - la continuité de la fourniture de gaz ;
 - la sécurité d'approvisionnement ;
 - la qualité et le prix des produits et des services fournis ;
 - la protection de l'environnement ;
 - l'efficacité énergétique ;
 - le développement équilibré du territoire ;
 - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
 - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
 Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les modalités du contrôle de leur respect.
 Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires, dont le siège social est à Paris (18e), 14, rue Etex, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires.
  Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La phase d'admission comporte les deux épreuves orales suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Après une préparation de vingt minutes, conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale tiré au sort par le candidat ;
 Sa durée est fixée à vingt minutes. Elle est affectée du coefficient 4.
 Epreuve n° 2 :
 Après une préparation de vingt minutes, interrogation sur deux questions tirées au sort par le candidat portant l'une sur l'option non choisie à l'épreuve n° 3, l'autre sur l'une des deux options suivantes :
 Option A : organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Option B : méthodes de gestion administrative.
 Sa durée est fixée à vingt minutes. Elle est affectée du coefficient 4.
Le règlement (CE) n° 1768/2002 de la Commission du 3 octobre 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 1999, M. Mareuse (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès de la CNP-Assurances SA en qualité de directeur de la stratégie et du contrôle de gestion, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1998.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1999, M. Gouzenne (Pierre), président du tribunal de grande instance de Bastia, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif de magistrats, en remplacement de Mlle Vannier (Catherine).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, de M. Eric Bernet et de M. Pierre Fallourd, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
Art. 1er. -  L'annexe I de la décision no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Corbeil-Essonnes sur le 101,3 MHz, dénommé EFM, est abrogée à compter de la date de la publication de cette décision au Journal officiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 à l'annexe II du 30 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union du mareyage français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999 :
    Le retrait de M. Tollinchi (Jean-Charles), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Tollinchi, Charles Tollinchi et Corinne Perret-Vigneron, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Charles Tollinchi, Charles Tollinchi et Corrinne Perret-Vigneron, avoués associés, est modifiée comme suit : « Charles Tollinchi et Corinne Perret-Vigneron, avoués associés ».
Art. 18. -  A l'article R. 143-22 du même code, il est inséré un premier alinéa nouveau ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 143-21, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressés à son secrétariat général. »
Le décret du 25 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les articles 6 et 7 deviennent respectivement les articles 7 et 8.
 II. - Il est ajouté un nouvel article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents aériens graves. »
Article 28
    A partir du moment où les sociétés locales d'épargne sont réputées constituées selon les modalités fixées au II de l'article 27 de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document d'information portant sur le contenu et les modalités de l'émission de parts sociales représentatives du capital des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, sur les liens, notamment juridiques et financiers, entre la caisse d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne affiliées, ainsi que sur la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et de prévoyance.
    Ce document est établi tous les ans. Son contenu est précisé par décret. Il est approuvé par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance puis soumis au visa de la Commission des opérations de bourse. Cette dernière indique le cas échéant les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer. Elle peut également demander toutes explications et justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance et de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Le non-respect par ces dernières des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues aux articles 9-1 à 10 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 1999, M. Quinton (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 1999, M. Renaud (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 juillet 1999.
Article 46
    Le premier alinéa de l'article L. 530-2-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
    « Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 43
    I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances est complété par les mots : « ou la présentation d'opérations d'assurance ».
    II. - Il est inséré, dans le code des assurances, un article L. 514 ainsi rédigé :
    « Art. L. 514. -  Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance sont tenues de déclarer à la Commission de contrôle des assurances leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité. »
Art. 5. -  Le rhum expédié dans l'aire de production à un titulaire de comptes de vieillissement, après délivrance, le cas échéant, de l'autorisation de transfert par l'Institut national des appellations d'origine, est inscrit chez celui-ci, en faisant référence au mois et à l'année de mise en vieillissement, au compte mentionné sur le certificat de vieillissement qui l'a accompagné. Ledit certificat doit être remis, avec l'acquit-à-caution, à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu de destination.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 21/05/1999 page 7565 à 7566
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par les décrets no 90-154 du 16 février 1990 et no 96-1046 du 28 novembre 1996 ; »
    II. - Le troisième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte ci-après :
    « Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par les décrets no 96-831 du 20 septembre 1996 et no 98-1148 du 16 décembre 1998 ; »
    III. - Le quatrième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ; »
    IV. - Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Matériels de guerre et matériels assimilés, les matériels énumérés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé et les textes pris pour son application, à l'exception des armes, munitions et leurs éléments, classés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la 1re catégorie, acquis à titre personnel, et des armes, munitions et leurs éléments du I de la 4e catégorie ; »
Article 102
    Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles 44 et 46 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les dispositions de l'article 46-1 de cette même loi sont applicables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999 :
    M. Lascabes (Patrick, Jean-Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Merle et Vincent Chauchard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Merle et Vincent Chauchard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicole Merle, Vincent Chauchard, Patrick Lascabes, huissiers de justice associés ».
Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigées :
 « Un consommateur final, autre qu'un ménage, dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. »
I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Electricité et gaz ».
 II. - L'article L. 2224-31 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « la distribution publique d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « distribution d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;
 3° Au troisième alinéa du I :
 a) Après les mots : « organisme de distribution », sont insérés les mots : « d'électricité et de gaz » ;
 b) Les mots : « sous réserve des » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ;
 c) Après les mots : « service public de l'électricité », sont insérés les mots : « et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. » ;
 3° bis Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par son président. Ils encourent une amende de 15 000 EUR en cas de révélation des informations visées à l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  précitées. » ;
 4° Dans les première et seconde phrases du quatrième alinéa du I, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ». La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III du présent article » ;
 5° Au premier alinéa du II, après les mots : « à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée », sont insérés les mots : « et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  précitée » ;
 6° Au troisième alinéa du II, les mots : « de l'électricité livrée » sont remplacés par les mots : « de l'électricité et du gaz livrés ».
 III. - En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.