Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 61 du 8 mars 2005 de la décision n° 2/2005 du Comité de coopération douanière ACP-CE du 1er mars 2005 portant dérogation à la notion de « produits originaires », établie dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE, pour tenir compte de la situation particulière des Etats ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (ex SH 1604 du SH).
 La dérogation porte sur les produits et quantités énumérés en annexe et importés des Etats ACPF dans la Communauté entre le 1er mars 2005 et le 31 décembre 2007.
 Au titre de cette dérogation, les conserves et longes de thon relevant de la position ex 16 04 du SH produites dans les Etats ACP à partir de thon non originaire sont considérées comme originaires des Etats ACP.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur à mesure.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision n° 2/2005 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2005, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre de représentants du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Membres suppléants (premier suppléant) : M. Emmanuel Bouyer.
 Membres suppléants (deuxième suppléant) : M. Philippe Vezzoli.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Un curriculum vitae détaillé ;
 f) Deux enveloppes de format 162 x 229 millimètres, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2005 :
 M. Sanguin (Patrick, Jean, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Catherine Richon, Valérie Lapôtre-Rouzade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de M. Grassot (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Catherine Richon, Valérie Lapôtre-Rouzade, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Grassot, Catherine Richon, Valérie Lapôtre-Rouzade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Richon, Valérie Lapôtre-Rouzade et Patrick Sanguin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article R. 4112-7 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 4112-7. - Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2. »
 II. - A l'article R. 4112-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005, Mme Françoise Avram, magistrate détachée, est nommée, pour une durée de trois ans, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente dans les régions Guadeloupe et Martinique.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, à Mme Véronique Bied-Charreton et M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1. En qualité de représentants de l'Etat
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Vendée.
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de Maine-et-Loire.
 M. Michel Conseil, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
 M. Jean-Paul Jacob, directeur régional des affaires culturelles.
 M. Jean Berthier, délégué régional au tourisme.
 M. Bernard Dubreuil, recteur de l'académie de Nantes, ou son représentant.
2. En qualité de personnalités représentatives
des collectivités territoriales
 Le président du conseil régional des Pays de la Loire, membre de droit, ou son représentant.
 Le président du conseil général de la Loire-Atlantique, membre de droit, ou son représentant.
 Le maire de Nantes, membre de droit, ou son représentant.
 Mme Sylvie Le Gall, conseillère régionale.
 Mme Dominique Norval, conseillère régionale.
 M. Jean Burneleau, conseiller régional.
3. En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
a) Dans le domaine du sport
 Le président du comité régional olympique et sportif (CROS), membre de droit.
 M. Hubert Braud, trésorier du CROS et président de la ligue d'aviron des Pays de la Loire.
 Mme Nelly Caroff, conseillère technique régionale de basket-ball.
b) Dans le domaine de la jeunesse
 M. Régis Errien, président du centre régional information jeunesse (CRIJ).
 M. Gilles Cavé, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CRAJEP).
 M. Philippe François, CEPJ à la DRDJS des Pays de la Loire.
4. En qualité de personnalité qualifiée
 M. Frédéric Jugnet, secrétaire général de la Fédération française de basket-ball.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 mars 2005, Mme Guimberteau (Marie-Lise), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 septembre 2005.
L'intitulé du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
A l'article 6 du même décret, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque ces agents suivent la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, l'examen de leur aptitude professionnelle intervient, dans les conditions fixées à l'article 8, au moment où est examinée l'aptitude professionnelle des fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation. »
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre des affaires étrangères. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours réservé ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert, ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Basquiat, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'un parmi les élèves des écoles normales supérieures, l'autre parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 6, soit 4 pour les écoles normales supérieures et 2 pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon et l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 La clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 25 mai 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 75455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-00, télécopie : [33] 01-64-15-34-09).
Sont arrêtés par le président du conseil général et facturés mensuellement selon le terme à échoir :
 1° Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ;
 2° Les tarifs journaliers afférents à la dépendance.
 Le président du conseil général peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement et les forfaits globaux de soins qui relèvent de l'assurance maladie, au calcul d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.
Les tarifs journaliers afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice en cours sont établis en prenant en compte les données résultant des valorisations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-171 au titre de l'année précédente.
 Les informations correspondantes sont, d'une part, jointes aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmises aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ces informations se rapportent.
 Est également joint un tableau de répartition des personnes hébergées entre les niveaux de dépendance définis par la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-164, lorsque les établissements font l'objet d'un montant total de financement alloué par l'assurance maladie supérieur à celui qui résulterait de l'application de la clé de répartition des charges entre la section tarifaire afférente aux soins et celle afférente à la dépendance telle qu'elle résulte des tableaux mentionnés au 2° de l'article R. 314-163, ces établissements continuent à bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie acquise lors de l'exercice antérieur à celui relevant de l'application de la convention prévue à l'article L. 313-12.
 Pour les établissements qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, la contribution de l'assurance maladie définie au précédent alinéa ne peut être supérieure à 30 % des dépenses salariales afférentes aux aides soignants et aux aides médico-psychologiques, telles qu'elles ont été constatées lors de l'exercice précédent la signature de la convention prévue à l'article L. 313-12.
 Dans les établissements de santé gérant plusieurs activités d'accueil de personnes âgées dépendantes, retracées dans plusieurs budgets annexes mentionnés aux b) et d) de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, la contribution de l'assurance maladie à l'un de ces budgets annexes peut financer les charges de soins d'un autre.
 Cependant, l'équilibre de la section tarifaire afférente aux soins doit être réalisé à l'échéance de la première convention.
Le conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article R. 315-6 est ainsi composé :
 1° Trois représentants de la collectivité territoriale d'origine dont, sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, le maire ou le président du conseil général qui assure la présidence du conseil d'administration ;
 2° Le cas échéant, un représentant de la commune mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 315-6 ;
 3° Trois membres représentant les collectivités publiques ou les organismes de sécurité sociale ayant la charge financière principale du fonctionnement de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 315-8 ;
 4° Deux personnes désignées en fonction de leur compétence ;
 5° Un médecin ou un collaborateur technique de l'établissement ;
 6° Un représentant du personnel de l'établissement autre que celui mentionné au 5° ci-dessus ;
 7° Deux représentants des personnes accueillies dans l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2005, la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité conclue au bénéfice des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de parent isolé est établie selon le modèle d'imprimé figurant en annexe I (1).
 Les imprimés de ce modèle sont délivrés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
 La convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité conclue au bénéfice des bénéficiaires du revenu minimum d'activité est établie selon le modèle d'imprimé figurant dans l'annexe II.
 L'imprimé nécessaire à la conclusion de la convention contrat insertion-revenu minimum d'activité doit être conforme au modèle figurant en annexe II (1).
Les membres du conseil d'administration des établissements mentionnés aux articles R. 315-6 et R. 315-9 sont désignés dans les conditions suivantes :
 1° Les représentants des collectivités territoriales, autres que le maire et le président du conseil général mentionnés à l'article R. 315-7, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu ;
 2° Les représentants des collectivités publiques et des organismes de sécurité sociale qui ont la charge du financement des établissements mentionnés aux articles R. 315-7 et R. 315-9 sont, dans les conditions fixées aux articles R. 315-8 et R. 315-9, élus par l'organe délibérant de ces collectivités et organismes ou désignés par le préfet ;
 3° Les membres désignés en raison de leur compétence mentionnés au 4° de l'article R. 315-7 sont désignés par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui crée l'établissement ;
 4° Le médecin ou le collaborateur technique mentionné au 5° de l'article R. 315-7 et au 4° de l'article R. 315-9 est désigné par l'autorité administrative qui a qualité pour procéder à son recrutement ;
 5° Le représentant du personnel mentionné au 6° de l'article R. 315-7 et au 4° de l'article R. 315-9 est désigné dans chaque établissement par le directeur sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative ;
 6° Les représentants des personnes accueillies dans l'établissement mentionnés au 7° de l'article R. 315-7 et au 5° de l'article R. 315-9 sont élus au scrutin uninominal à un tour dans les conditions fixées par la ou les délibérations de création.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de plomb argentifère de L'Argentière (Hautes-Alpes) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Les arrêtés d'agrément prévus au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée spécifient la nature, l'étendue et la périodicité des enquêtes confiées aux organismes agréés ainsi que les délais dans lesquels les organismes doivent communiquer les résultats obtenus aux services enquêteurs.
 Ils précisent également si les renseignements doivent être fournis individuellement, par catégorie ou sous une forme globale. Toute modification de présentation est notifiée en temps utile aux organismes agréés par lettre du ministre enquêteur.
 Le refus d'agrément doit être motivé. Le retrait d'agrément doit être motivé et ne peut être prononcé qu'après un préavis de trois mois.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, les coordonnées des points permettant de définir les limites latérales de la partie 7 sont remplacées par les limites en plan définies ci-après :
VII. - Partie 7
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44°58'01''N, 000°17'23''E - 45°00'00''N, 000°19'29''E ;
 45°00'00''N, 001°04'41''E - 44°20'46''N, 001°01'32''E ;
 44°38'48''N, 000°11'23''E - 44°46'22''N, 000°24'51''E ;
 44°58'01''N, 000°17'23''E.
I. - Le Conseil national de l'information statistique est doté d'un bureau.
 Outre le ministre chargé de l'économie, président, sont membres du bureau :
 a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le commissaire au Plan et le gouverneur de la Banque de France ;
 b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France et un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel désignés par ces organisations parmi leurs représentants au conseil ;
 c) Le représentant au conseil de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
 d) Le représentant au conseil de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 e) L'un des membres désignés au d de l'article 2, choisi par et parmi eux ;
 f) Un représentant par organisation représentée au k de l'article 2 désigné par chacune des organisations parmi ses représentants ;
 g) L'un des membres désignés au m de l'article 2, choisi par et parmi eux ;
 h) Deux membres du Conseil national de l'information statistique, désignés par et parmi ceux figurant aux a, f, g, h, j, l, n, o, p, q, r, s du I de l'article 2.
 Les membres du bureau peuvent s'y faire représenter conformément aux dispositions de l'article 3.
 II. - Le bureau élit son vice-président pour cinq ans.
A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa, le service enquêteur adresse à l'intéressé une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.
 A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit un constat de non-réponse.
 En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris lorsque celle-ci est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 48° 00' 29'' N - 003° 30' 12'' E ;
 47° 57' 58'' N - 003° 34' 03'' E ;
 VOR-DME « RLP » : 47° 54' 22.7'' N - 005° 14' 57.0'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des espaces aériens contrôlés suivants lorsqu'ils sont actifs : région de contrôle [CTA] îles Anglo-Normandes, zone de contrôle [CTR] îles Anglo-Normandes, régions de contrôle terminales [TMA] Dinard, Rennes et Nantes)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 SKESO : 49° 49' 29'' N - 003° 02' 03'' W ;
 LERAK : 49° 01' 08'' N - 002° 24' 31'' W ;
 DINARD PLEURTUIT SAINT-MALO VOR-DME (DIN) : 48° 35'09.8'' N - 002° 04' 56.4'' W ;
 AKETI : 48° 18' 00'' N - 002° 02' 41'' W ;
 LAGAB : 47° 53' 22'' N - 001° 59' 30'' W ;
 GODAN : 47° 38' 31'' N - 001° 57' 36'' W ;
 TMA NANTES : 47° 36' 28'' N - 001° 56' 07'' W ;
 NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) : 47° 09' 39.1'' N - 001° 36' 46.7'' W ;
 TIRAV : 46° 35' 56'' N - 001° 23' 27'' W ;
 LUSON : 46° 30' 00'' N - 001° 21' 03'' W.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points SKESO et NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) et LUSON.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA]
La Rochelle lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 7,5 Nm (13,86 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 LUSON : 46° 30' 00'' N - 001° 21' 03'' W ;
 OLERO : 45° 58' 11'' N - 001° 09' 01'' W ;
 MAREN : 45° 44' 00'' N - 001° 03' 42'' W ;
 ROYAN : 45° 40' 00'' N - 001° 02' 12'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 ROYAN : 45° 40' 00'' N - 001° 02' 12'' W ;
 BORDEAUX-MÉRIGNAC VORTAC (BDX) : 44° 49' 37.0'' N - 000° 43' 16.0'' W ;
 SAUVETERRE-DE-GUYENNE VOR (SAU) : 44° 40' 36.5'' N - 000° 09' 10.5'' W ;
 TMA AQUITAINE BDRY : 44° 36' 56'' N - 000° 04' 18'' W ;
 TMA AGEN BDRY : 44° 24' 02'' N - 000° 12' 39'' E ;
 AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) : 43° 53' 16.9'' N - 000° 52' 22.3'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - 1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre 44° 36' 56'' N - 000° 04' 18'' W et 44° 24' 02'' N - 000° 12' 39'' E ;
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre 44° 24' 02'' N - 000° 12' 39'' E et AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Guillaumin (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
La commission nationale d'évaluation du recensement de la population est chargée de l'évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population. Elle peut proposer des modifications aux actes législatifs et réglementaires relatifs au recensement de la population. Elle procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête de recensement de l'année en cours.
 Les modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition de cette commission et notamment les modalités de représentation en son sein des élus locaux.
 Le secrétariat de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2005, M. Vaccaro (Pascal), inspecteur des transmissions, en fonctions à la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de Rennes, placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense depuis le 1er janvier 2003, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 mars 2005, M. André Ricard, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de la santé auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la période du 1er juillet 2002 au 31 janvier 2004.
A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont appréciées par un jury dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé portant organisation commune d'un concours externe de recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'Ecole nationale de la météorologie et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques est modifié comme suit :
 Les mots : « session 2005 » sont remplacés par les mots : « session 2006 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2005, il est mis fin, à compter du 24 novembre 2004, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE RECRUTÉS LES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
 Achats.
 Administration système de réseaux.
 Aéronautique.
 Agroalimentaire.
 Analyse chimique.
 Analyse physico-chimique.
 Analyse radiologique.
 Analyste programmeur.
 Arts graphiques.
 Audiovisuel, multimédia.
 Biochimie alimentaire.
 Biochimie industrielle et agroalimentaire.
 Cartographie.
 Chimie.
 Chimie alimentaire.
 Chimie des hydrocarbures.
 Chimie industrielle.
 Chimie, minéraux, poudres (pyrotechnique).
 Contrôle aérien (essais et réception).
 Cuirs, élastomère.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Entomologie.
 Enzymologie.
 Ergonomie et physiologie du travail.
 Froid et climatisation.
 Génie civil.
 Génie climatique.
 Hydrodynamique.
 Hygiène, sécurité et condition de travail.
 Immunologie.
 Industries alimentaires et bio-industries, qualité.
 Informatique.
 Informatique scientifique, temps réel et systèmes.
 Instrumentaliste.
 Mécanique.
 Mécanique générale.
 Mécanique industrielle.
 Mesures physiques.
 Microbiologie alimentaire.
 Navires (coques).
 Organisation et gestion de la production.
 Pétrole.
 Physique nucléaire.
 Production et communication audiovisuelle.
 Programmeur de système d'exploitation.
 Qualité.
 Radiochimie.
 Radiologie.
 Sciences et techniques de la mer, télédétection.
 Spécialistes réseaux.
 Techniques biomédicales.
 Techniques vétérinaires.
 Télécommunication.
 Textile confection.
 Textiles.
 Thermique.
 Traitement du signal.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la région de contrôle terminale (TMA) Nantes, lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 L'AIGLE VOR (LGL) : 48° 47' 26.2'' N - 000° 31' 49'' E ;
  ROLEN : 48° 34' 48'' N - 000° 09' 24'' E ;
 PEPON : 48° 21' 00'' N - 000° 15' 00'' W ;
   TABIL : 47° 57' 23'' N - 000° 56' 24'' W ;
  TMA NANTES : 47° 38' 45'' N - 001° 26' 27'' W ;
 KURIS : 47° 35' 59'' N - 001° 31' 03'' W.
  b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
 Administrateur réseaux.
 Administration système de réseaux.
 Aéronautique.
 Agroalimentaire, techniques vétérinaires.
 Analyse chimique.
 Analyse physico-chimique.
 Analyse radiologique.
 Analyse programmeur.
 Appareillage orthopédique.
 Arts graphiques.
 Audiovisuel, multimédia.
 Biochimie alimentaire.
 Biochimie industrielle et agroalimentaire.
 Biologie cellulaire et moléculaire.
 Biomédicale.
 Cartographie.
 Chimie.
 Chimie alimentaire.
 Chimie des hydrocarbures.
 Chimie industrielle.
 Chimie, minéraux, poudres (pyrotechnique).
 Cuirs, élastomère.
 Dessinateur.
 Diététique nutrition.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Entomologie.
 Enzymologie.
 Ergonomie et physiologie du travail.
 Froid et climatisation.
 Génie civil.
 Génie climatique.
 Habillement, confection.
 Hydrographie.
 Hydrodynamique.
 Hygiène, sécurité et conditions de travail.
 Industries alimentaires et bio - industries - qualité.
 Industries graphiques.
 Immunologie.
 Informatique générale.
 Informatique scientifique, temps réel et systèmes d'armes.
 Instrumentaliste.
 Maintenance audiovisuelle, monteur vidéo cinéma.
 Mécanique.
 Mécanique industrielle.
 Mesures physiques.
 Microbiologie alimentaire.
 Microbiologie.
 Monteur ciné-vidéo.
 Opérateur de prise de son.
 Opérateur de prise de vue.
 Optique, lunetterie.
 Organisation et gestion de la production.
 Photographe.
 Physique nucléaire.
 Production et communication audiovisuelle.
 Programmeur.
 Programmeur de système d'exploitation.
 Qualité.
 Qualité industrielle.
 Qualité agroalimentaire.
 Radiochimie.
 Radiologie.
 Radioprotection.
 Sciences et techniques de la mer (génie océanique, géologie marine, télédétection).
 Spécialité réseaux.
 Statistiques et traitement informatique des données.
 Techniques alimentaires.
 Techniques de biologie moléculaire, de biotechnologie et de biochimie appliquée.
 Techniques biomédicales.
 Techniques vétérinaires.
 Télécommunications.
 Textiles.
 Thermique.
 Traitement du signal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 29 mars 2005, M. Morvan (Serge), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace depuis le 6 mai 2002, est maintenu en service détaché auprès du conseil général de Saône-et-Loire en qualité de directeur général des services, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours visé ci-dessus est fixé à 1.
 La date limite de dépôt de la demande d'inscription et des dossiers de candidature est fixée au 25 février 2005, terme de rigueur.
 Les auditions des candidats présélectionnés se dérouleront à partir du 17 mai 2005.
 La composition du jury du concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Une notice d'information sur le concours et sur les conditions et modalités de candidature ainsi que la fiche de candidature sont disponibles sur les sites suivants :
 www.enm.meteo.fr ;
 www.equipement.gouv.fr.
 Elles peuvent également être demandées à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
 1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 712-88 du code de la santé publique ;
 2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
 3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
 4° Les chambres sécurisées pour détenus.
L'article 8 du décret du 21 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général de la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 26 octobre 2004, la société coopérative d'entreprises de transports routiers de marchandises dénommée Les Transporteurs réunis par la Flèche cavaillonnaise, sise avenue de Robion, 84304 Cavaillon, est autorisée à sortir du statut coopératif.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 XAMAB : 50° 12' 16'' N - 000° 15' 53'' E ;
 VEULE : 49° 51' 24'' N - 000° 37' 12'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 MELUN VILLAROCHE VOR-DME (BRY) : 48° 24' 25.2'' N - 003° 17' 41.2'' E ;
 LUREN : 48° 01' 33'' N - 003° 54' 50'' E ;
 DIJON-LONGVIC VOR-DME (DJL) : 47° 16' 14.8'' N - 005° 05' 50.4'' E ;
 47° 07' 32'' N - 005° 20' 50'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure :
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre Melun et Luren ;
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre Luren et 47° 07' 32'' N - 005° 20' 50'' E.
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 07' 32'' N - 005° 20' 50'' E ;
 LISMO : 46° 52' 18'' N - 005° 46' 42'' E ;
 46° 37' 25'' N - 006° 11' 43'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 7 000 pieds (2 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Tronçon 4
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 16' 36'' N - 006° 37' 51'' E ;
 46° 11' 23'' N - 006° 42' 43'' E ;
 46° 03' 49'' N - 006° 49' 45'' E ;
 45° 53' 10'' N - 007° 00' 25'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 10 500 pieds (3 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 46° 16' 36'' N - 006° 37' 51'' E et le point 46° 11' 23'' N - 006° 42' 43'' E ;
 13 500 pieds (4 100 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 46° 11' 23'' N - 006° 42' 43'' E et le point 46° 03' 49'' N - 006° 49' 45'' E ;
 17 500 pieds (5 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 46° 03' 49'' N - 006° 49' 45'' E et le point 45° 53' 10'' N - 007° 00' 25'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits est abrogé.
 II. - Le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique est abrogé.
Au titre des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz
 M. Pascal Sokoloff, titulaire, en remplacement de M. Michel Lapeyre, démissionnaire ;
 M. Daniel Beauvisage, suppléant, en remplacement de M. Pascal Sokoloff.
Au titre de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière
 M. Max Royer, titulaire, en remplacement de M. Gabriel Gaudy, démissionnaire.
Au titre des opérateurs du secteur de l'électricité autre qu'Electricité de France
 M. Régis Boigegrain, suppléant, en remplacement de M. Eric Dyevre, démissionnaire.
Au titre de l'Association des régions de France
 MM. Jean-Michel Guerineau et Stéphane Delpeyrat, titulaires, en remplacement de MM. Jean Proriol et Georges de la Loyère ;
 MM. André Aschieri et Olivier Galiana, suppléants, en remplacement de Mme Catherine Bonnafoux et M. Jérôme Ducuing.
L'article R. 331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 331-1. - Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-16, à l'exception de celles prévues à l'article R. 321-15. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 (Direction des centres d'expertise et d'essais) du titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 27 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er novembre 2004 :
 « M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Pierre Bascary, directeur, et de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Pierre Bascary, de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé et de M. Pierre Marçais, M. le général Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Monnet, domicilié 71, rue Saint-Julien, 51460 Courtisols.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 1 410 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2004 des ports du Guilvinec, de Douarnenez et de Lesconil.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, délégation est donnée à M. Stephan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2004 :
 Considérant que Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes :
 « Des résultats impressionnants et durables dans le temps dès les premières séances » ;
 « Anti-cellulite » ;
 « Sans effort, sans régime, perdez des cm... :
 - hanches : 5 à 9 cm ;
 - abdomen : 10 à 24 cm ;
 - cuisse : 4 à 12 cm ;
 - genoux : 3 à 7 cm. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Cap Silhouette à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Sosthème Ponin, 18 A, chemin des Barrières, 97426 Les Trois-Bassins.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bourgoin 1, Bruges-Capbis-Mifaget 2, Cachan, Campan 2, Campan 3, Chirens, Crépol, Dourgne, Entremont-le-Vieux 2, Gavarnie, Iholdy, Labastide-Clairence 1, Nivolas-Vermelle, Oyonnax 2, Pagolle, Salies-du-Salat, Sarras, Saint-Jean-en-Royans, Sainte-Croix-Volvestre, Vinay 3 et Voiron 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004 pour le site de Cachan et avant le 31 mai 2005 pour les autres sites.