Art. 35. - Après l'article 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé:
    <<Chapitre IV bis
    <<De la commission consultative du parquet
      <<Art. 36-1. - Il est institué une commission consultative du parquet     commune aux magistrats du parquet et aux magistrats du cadre de     l'administration centrale du ministère de la justice.
      <<Cette commission est chargée de donner un avis sur les propositions de     nominations à l'ensemble des emplois du parquet formulées par le garde des     sceaux, ministre de la justice, à l'exception de l'emploi de procureur     général près la Cour de cassation et des emplois de procureur général près     une cour d'appel.
      <<Art. 36-2. - La commission consultative du parquet comprend, outre le     procureur général près la Cour de cassation, président:
      <<I. - En qualité de représentants du garde des sceaux, ministre de la     justice:
      <<Le directeur chargé des services judiciaires ou, à défaut, le     sous-directeur chargé de la magistrature, l'inspecteur général des services     judiciaires ou, à défaut, l'inspecteur général adjoint, le directeur chargé     des affaires criminelles et les trois directeurs les plus anciens parmi les     autres directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice, ou     leur représentant d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur et ayant     la qualité de magistrat;
      <<II. - En qualité de représentants des magistrats du parquet:
      <<1o Un avocat général à la Cour de cassation élu par l'ensemble des     magistrats hors hiérarchie appartenant au parquet de ladite cour;
      <<2o Cinq magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du     ministère de la justice, à raison d'un magistrat placé hors hiérarchie et     n'appartenant pas à la Cour de cassation, de deux magistrats du premier grade     appartenant respectivement au second et au premier groupe et de deux     magistrats du second grade, élus en leur sein par les membres de la     commission de discipline du parquet prévue à l'article 60.
      <<Lors de l'élection de chacun des membres titulaires visés au II ci-dessus,     il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection d'un membre     suppléant.
      <<Art. 36-3. - La durée du mandat des membres titulaires et suppléants élus     de la commission consultative du parquet visés au II de l'article 36-2 est de     quatre ans.
      <<Lorsque le siège de l'un des membres visés au II de l'article 36-2 devient     vacant par suite de décès, d'empêchement définitif, de démission, ou en cas     de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, ce siège est pourvu     par le suppléant qui achève le mandat du titulaire. Le suppléant peut     remplacer le titulaire momentanément empêché. Ils ne peuvent siéger ensemble.      <<Art. 36-4. - Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la     commission consultative du parquet, y compris les suppléants, ne peuvent     bénéficier ni d'un avancement de grade ni d'une promotion à une fonction hors     hiérarchie.
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.]      <<Art. 36-5. - La commission consultative du parquet examine les     propositions de nomination du garde des sceaux, ministre de la justice, qui     lui sont transmises avec la liste des candidats pour chacun des postes     concernés. Les dossiers des candidats sont tenus à sa disposition.
      <<La commission peut demander à l'autorité chargée d'évaluer l'activité     professionnelle du magistrat candidat à un emploi des précisions sur le     contenu de son dossier. Ces précisions et les observations du magistrat sont     versées dans son dossier. La commission peut également adresser aux autorités     chargées d'évaluer l'activité professionnelle des magistrats les observations     qu'elle estime utiles sur le contenu des dossiers examinés.
      <<Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En     cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.>>