Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 octobre 2002, M. Pacory (Frédéric) est nommé président du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de Mlle Herout (Marie-Agnès).
Il est créé au chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Assemblée générale
 « Art. D. 114-1. - Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.
 « Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.
 « Art. D. 114-2. - Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.
 « Art. D. 114-3. - La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, union ou fédération, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de la tenue de l'assemblée générale, son ordre du jour ainsi que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes.
 « Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance mineure, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
 « Lorsque les statuts prévoient la faculté de voter par correspondance, la convocation des membres de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles cette faculté peut être exercée et les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés.
 « Art. D. 114-4. - Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.
 « Art. D. 114-5. - Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article D. 114-3 et la convocation rappelle la date de la première.
 « Art. D. 114-6. - Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.
 « Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
 « Art. D. 114-7. - Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Société d'imagerie par résonance de l'Iroise en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Keraudren, rue Ernestine-de-Trémaudan, à Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2002, M. Lelarge (Pascal), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Bretagne et directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002, M. Belotte (Jean, Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Centre et directeur départemental de l'équipement du Loiret à compter du 13 janvier 2003.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 23 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 9, avenue Mendès-France, BP 255, 23005 Guéret Cedex.
A l'article 3, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Le remplacement d'un membre titulaire mentionné au e du 2° de l'article 2 s'effectue parmi ses suppléants dans l'ordre de proclamation des résultats. Il n'est pas procédé au remplacement des suppléants devenus membres titulaires jusqu'à l'élection suivante. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Vianney Sevaistre, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Dans les départements d'outre-mer, le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L. 214-5 du code rural, et à leur stérilisation, préalablement à leur relâcher.
 L'identification des animaux est réalisée au nom de la commune.
 La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l'article L. 211-11 du code rural, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune. Ils peuvent être confiés par le maire, par voie de convention, à une association de protection des animaux.
 Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. Fernand Grelaud, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 avril 2003.
A N N E X E
Le Mouv'
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude.
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-286 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-975 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association Informations chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Alpha/RCF Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-311 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-997 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Centre Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Neptune, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Dinan.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit L'Aubelette, 22100 Quevert.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 121 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit comprendre :
 - la déclaration d'accident ;
 - les divers certificats médicaux ;
 - les constats faits par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement ;
 - les informations parvenues à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
 Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Les fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire de Marseille, école interne à l'université Aix-Marseille-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes. Cette nouvelle école regroupe un ensemble de formations technologiques de haut niveau issues d'universités de l'académie d'Aix-Marseille.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae  et une lettre de motivation, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Aix-Marseille-I.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs [DES A12]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le taux d'incapacité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural est fixé à 50 %.
 La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du même code multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la fraction égale au taux prévu à l'alinéa ci-dessus et augmenté de la moitié pour la partie qui excède ce même taux.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Mende.
 Fréquence : 97,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont-Mimat, 48000 Mende.
 Altitude du site : 1 020 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Les Salces.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Croix du Loup, 48340 Les Salces.
 Altitude du site : 1 210 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 225 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Rocles.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Ville Vieille, 48300 Rocles.
 Altitude du site : 1 217 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 232 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Sainte-Colombe-de-Peyre.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Souleyrols, 48100 Prinsuejols.
 Altitude du site : 1 280 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 295 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Saint-Etienne-du-Valdonnez.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Montmirat, 48000 Saint-Etienne-du-Valdonnez.
 Altitude du site : 1 100 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 115 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Saint-Laurent-de-Muret.
 Fréquence : 103,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Chantegrenouille, 48100 Saint-Laurent-de-Muret.
 Altitude du site : 1 248 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 263 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Belvezet.
 Fréquence : 103,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Goulet, 48170 Belvezet.
 Altitude du site : 1 480 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 495 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Langogne.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Nirgoult, 48300 Langogne.
 Altitude du site : 975 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 987 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I X (*)
 Zone de planification : Langogne.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Chapelas, 48800 Villefort.
 Altitude du site : 897 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 907 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 104,8 en janvier 2002 (102,5 en janvier 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 104,4 en janvier 2002 (102,3 en janvier 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 104,4 en janvier 2002 (102,2 en janvier 2001 sur la base 100 en 1998).
L'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et un concours interne » sont remplacés par les mots : « , un concours interne et un troisième concours » ;
 2° Au sixième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics » ;
 3° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation et d'un titre ou diplôme sanction- nant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci. » ;
 4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut être supérieur au tiers du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des places offertes aux candidats mentionnés au 3° du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours. Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des places mises à ces concours. » ;
 5° Le huitième alinéa est abrogé.
Les collaborateurs désignés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 27 février 2002, sont nommés membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, au titre des personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, pour le reste du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :
 I. - Sur désignation du Premier ministre : Mme Anne Cambon-Thomsen, en remplacement de Mme Ketty Schwartz ;
 II. - Sur désignation du président de l'Assemblée nationale : M. Alain Claeys, en remplacement de M. Alain Veyret ;
 III. - Sur désignation du président du Sénat : M. Jean-Louis Lorrain, en remplacement de M. Claude Huriet.
Le taux du droit de scolarité acquitté pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes et sanctionnées par le DESV en santé et productions animales en régions chaudes s'élève, à compter de l'année universaire 2002-2003, à 840 EUR.
 Le taux du droit de scolarité acquitté pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en médecine interne des animaux de compagnie et sanctionnées par le DESV en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie, s'élève, à compter de l'année universitaire 2002-2003, à 840 EUR.
Pour les pédiatres, et dans l'attente de la fixation de leur valeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire des majorations mentionnées au I de l'article 1er ci-dessus et à l'article 3 ci-dessus est respectivement fixée à :
 - 35 EUR pour les actes de nuit effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures et à 40 EUR pour les actes de nuit effectués entre 0 heure et 6 heures ;
 - 5,13 EUR.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - tenir des propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
 - être filmés dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines, des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
 - faire apparaître des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 janvier 2002 à l'accord du 3 décembre 1992.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (Facophar-Santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Bayle (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 août 2002, M. Joël Gogan, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air (annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles relative aux candidats par le biais de formulaires permettant aux entreprises de proposer des offres d'emploi ;
 - la mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
 - l'accès restreint à l'espace dédié aux organismes de reconversion ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air ;
 - la collecte de données personnelles permettant aux utilisateurs de s'inscrire à une liste de diffusion ;
 - la participation à un test permettant aux candidats de vérifier leur parcours vers la reconversion ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Guillaume Dureau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, des concours externes et des concours externes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs des écoles.
 Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, des premiers concours internes sont ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs des écoles.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription sont laissées à la diligence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
 Des recrutements par listes d'aptitude sont ouverts au titre de l'année 2003 pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
 Les nombres d'emplois seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Nota. - Pour tous renseignements sur le premier concours interne, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de l'inspection académique du département où ils désirent concourir.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, M. Philippe Tognazzoni, attaché principal d'administration centrale, et M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols (POS) des communes d'Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu, Daux, Lévignac, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pradère-les-Bourguets en Haute-Garonne ; Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, L'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac dans le Gers ; Bazas, Bernos-Beaulac, Coimères et Langon en Gironde ; Gabarret dans les Landes, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (1).
 En conséquence, il sera fait application des dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme relatives aux mesures de publicité et d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric et Bernard Gheux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Régis Leseur, vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Espinasse (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2002.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2002, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 1re classe à compter du 1er janvier 2002 : Mme Bertrand (Evelyne), M. Birot (Michel), M. Marrot (Jean-Bernard) et Mme Tallier (Ghislaine).
Président : le Président de la République.
 Vice-président : le garde des sceaux.
 Membres communs aux deux formations :
 I. - Personnalités extérieures, désignées, membres communs aux deux formations :
 M. Jean Marmot, président de chambre à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République ;
 M. Jacques Ollé-Laprune, secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par le président du Sénat ;
 M. Dominique Rousseau, professeur d'université, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 M. Alain Bacquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat, élu par le Conseil d'Etat.
 II. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
 M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, maintenu en activité en qualité de conseiller ;
 M. Vincent Lamanda, premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 M. Philippe Mury, président du tribunal de grande instance d'Alençon ;
 M. Valéry Turcey, vice-président au tribunal de grande instance de Reims ;
 Mme Sabine Mariette, conseillère à la cour d'appel de Douai.
 Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
 M. Claude Pernollet, substitut général près la cour d'appel de Paris.
 III. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
 Mme Cécile Petit, avocat général près la Cour de cassation ;
 M. André Ride, procureur général près la cour d'appel de Limoges ;
 M. Jacques Beaume, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
 M. Jean-Paul Sudre, substitut général près la cour d'appel de Nancy ;
 M. Raphaël Weismann, substitut près le tribunal de grande instance de Metz.
 Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
 Mme Christiane Blache, épouse Berkani, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2002, M. Pierret (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 6 mai 2002 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Philippe Morin, administrateur civil, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 88,50 MHz.
 Site d'émission : tour des Tritons, les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E
2
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée » sont ajoutés après les mots : « à l'article 1er ».
3
L'arrêté du 7 février 1984 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé.
4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
5
Le directeur de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
B. Pêcheur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mantoux, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
 2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er sont des concours sur titres, ils comportent pour chaque candidat les modalités énumérées ci-après :
 1° Un examen des titres exigés pour l'accès au corps concerné par le concours ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ou de la décision de reconnaissance de l'expérience professionnelle du candidat en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, s'il s'agit d'un concours concerné par cette modalité ;
 2° Un examen du dossier professionnel comprenant un état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel, validés par les directeurs des établissements dans lesquels le candidat a été en fonction pendant une période maximale de huit années précédant la date de clôture des inscriptions au concours ;
 3° Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat (durée : quinze minutes).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
L'article D. 767-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « I. - Le conseil d'administration arrête les orientations nationales de contrôle des organismes que l'établissement finance sur proposition du directeur général, et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce programme » sont remplacés par les mots : « ces orientations » ;
 3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
 4° Il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. - Le conseil d'administration arrête le ou les thèmes annuels d'évaluation des programmes d'interventions. »
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 4 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours précités est fixé à 4. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Agents techniques de la recherche
Branche d'activité professionnelle A
Sciences du vivant
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Site d'émission : ancienne école Massillan, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-22. - Les directeurs régionaux sont nommés par le directeur général qui leur délègue sa signature dans la limite des missions qu'ils exercent.
 « Ainsi, le directeur régional assure l'instruction des demandes de subventions émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les collectivités publiques concernées. Les projets de subvention devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ou du directeur régional sont soumis à l'avis préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé, dès lors que ces mêmes projets n'ont pas donné lieu à une instruction des services de l'Etat ; l'avis doit être émis dans un délai d'un mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance compétente.
 « En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intégration, il attribue, par délégation de signature du directeur général, les subventions aux organismes, associations et collectivités locales. Il tient régulièrement informée la commission régionale des décisions prises à cet égard. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région France-Comté, l'avenant n° 6 du 16 novembre 2001, conclu à Besançon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles V.1 (Durée du travail), V.2 (Durée hebdomadaire et journalière), V.3 (Durées maximales annuelles de travail), V.4 (Paiement des heures supplémentaires), V.6 (Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires), V.8 (Repos hebdomadaire) et V.9 (Dérogations au repos hebdomadaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A l'article D. 767-27 du code de la sécurité sociale, les mots : « ministre chargé des immigrés » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'intégration », les mots : « fonds d'action sociale » sont remplacés par les mots : « fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations », et les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est numéroté 7.
 A l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
 « En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé :
 Le premier alinéa est complété par les mots : « numéro de téléphone, numéro de télécopie et, pour les seuls adjudicataires, montant dû, modalités de paiement, devise ; » ;
 Au deuxième alinéa, les mots : « les receveurs des impôts, » sont supprimés ;
 Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de télécopie » ;
 Au quatrième alinéa, après les mots : « nature de l'enchère », sont ajoutés les mots : « montant de l'adjudication, » ;
 Au cinquième alinéa, le mot : « annuels » est supprimé ;
 Il est créé un sixième alinéa ainsi rédigé : « renseignements concernant les responsables de visite : civilité, nom, prénoms, téléphone, télécopie, grade militaire (le cas échéant) ».