Art. 5. - I. - A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article     1er de la présente loi, les actions de la Régie nationale des usines Renault     détenues par l'Etat sont échangées contre des actions de la société anonyme,     à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne.
      II. - Les actions détenues à la même date par la Régie nationale des usines     Renault, par ses salariés et anciens salariés ou leurs ayants droit,
     directement ou dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, ou par le fonds     institué à l'article 7 de la loi no 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la     Régie nationale des usines Renault, sont échangées contre des certificats     d'investissement de la société anonyme. Cet échange est réalisé à raison d'un     certificat d'investissement de la société anonyme pour une action ancienne de     la Régie nationale des usines Renault, les certificats de droit de vote     correspondants étant attribués à l'Etat.
      III. - L'Etat peut décider par décret de procéder au fractionnement d'une     partie des actions qu'il détient en certificats d'investissement et en     certificats de droit de vote. Toute cession de ces certificats     d'investissement doit être réalisée selon la procédure d'évaluation prévue à     l'article 3 et est approuvée par le décret ci-dessus. Les certificats de     droits de vote correspondants restent la propriété de l'Etat.
      IV. - Les certificats d'investissement créés en application du paragraphe     précédent sont proposés aux seuls salariés de la société anonyme et de ses     filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du     capital social, le cas échéant dans le cadre d'un plan d'épargne     d'entreprise.
      V. - Les certificats d'investissement de la société anonyme, attribués en     application des paragraphes II et IV ci-dessus, sont négociables dans les     conditions fixées par décret.
      VI. - Ils ne sont cessibles qu'aux salariés de la société anonyme et de ses     filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du     capital, par cession directe ou dans le cadre d'un plan d'épargne     d'entreprise, à la société anonyme elle-même ou à un fonds spécial créé en     son sein à cet effet ainsi qu'à l'Etat.
      Les salariés, lorsqu'ils quittent la société anonyme ou une de ses filiales     dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital,     peuvent conserver les certificats d'investissement dont ils sont     propriétaires.
      Lorsque ces certificats d'investissement sont recueillis par le conjoint ou     le descendant en ligne directe du salarié, à titre d'héritier ou de     légataire, celui-ci peut les conserver ou les céder dans les conditions     prévues aux deux alinéas précédents. Lorsqu'ils sont recueillis par une autre     personne, celle-ci doit les céder selon les mêmes conditions et dans un délai     de six mois à compter de la date à laquelle elle les a reçus; les détenteurs     de ces certificats d'investissement qui n'ont pas satisfait à cette     obligation perdent les droits attachés à la propriété de ces certificats     d'investissement.
      VII. - Les dispositions des paragraphes IV à VI ci-dessus cesseront d'être     applicables lors de la première augmentation de capital par émission de     certificats d'investissement postérieure à la prise de participation prévue à     l'article 3.