Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le directeur des relations internationales peut disposer     d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
      Il dispose, en outre, d'un conseiller diplomatique et d'un conseiller     financier.
      Le conseiller diplomatique participe à la mise au point des accords     intergouvernementaux et des engagements internationaux et assure les liaisons     nécessaires avec les services du ministère des affaires étrangères. Il suit     l'évolution des questions diplomatiques intéressant la direction et prépare     l'information des postes diplomatiques sur les actions de la direction.
      Le conseiller financier suit les procédures financières accompagnant les     négociations et la gestion des contrats d'armement à l'exportation en liaison     avec l'ensemble des organismes compétents du ministère et des autres     ministères concernés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1997, M. Lauga     (Jean-Marie), inspecteur de l'administration générale et du patrimoine au     ministère de la défense, M. Carcel (Alain), contrôleur général des armées, et     Mme de Danne (Anne), conseiller référendaire à la Cour des comptes, sont     nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le     coût et le rendement des services publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1997 et     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984, un examen     professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au grade d'inspecteur principal des transmissions au titre de l'année 1997.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 6.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris pour les épreuves écrite et     orale. L'épreuve écrite aura lieu le lundi 30 juin 1997.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le vendredi 30 mai     1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
      - pour les candidats résidant à Paris ou dans les DOM-TOM, au ministère de     l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris     Cedex 08 ;
      - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de l'avenant du 17     décembre 1996 à l'accord du 23 décembre 1994 portant création de la section     Edition au sein de l'OPCA-CGM, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 8 du décret du 23 juillet 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de     M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Michel Guillon, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Nelly Mathieu, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative     et financière ;
      << M. Jean-Paul Rouquier, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;      << M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des communications et des prestations de     service ;
      << Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau des moyens de fonctionnement de l'administration de la     recherche ;
      << M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions     du bureau de la logistique de l'administration de la recherche. >>
Art. 2. -  Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er     du décret du 9 août 1953 susvisé ainsi que sur les bilans et comptes de     résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au     commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur     date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à     compter de leur date.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Office municipal de la culture et des sports et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article     20 de la convention susmentionnée :
      Radio : Tonic FM à Basse-Terre (971).
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-740 du 16 novembre 1993 publiée au Journal     officiel du 9 décembre 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le montant de la contribution forfaitaire prévue par     l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office     des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur     étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de     l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 150 F par     travailleur.
      << Ce montant est porté à 8 400 F lorsque le salaire mensuel brut du     travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît     Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux     délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 avril 1997, l'avenant à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public Maison Rhône-Alpes des sciences     de l'homme est approuvé.
      L'extrait de la convention constitutive est ainsi modifié :
      La liste des membres est complétée par : << La ville de Saint-Etienne. >>      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat d'Etat     à la recherche.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves titulaires de     première année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des     techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 1996,     les candidats dont les noms suivent :
    I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     janvier 1997, a été prorogée, pour une durée de deux ans renouvelable,
     l'habilitation des agents de l'Agence française du sang dont les noms suivent     en qualité d'inspecteur de l'Agence française du sang :
      1. Inspection médico-technique :
      Chevrolle (Françoise) ;
      Dervault (Anne-Marie) ;
      Guiol (Chantal) ;
      Saura (Christine) ;
      Varlot (Jean-Paul).
      2. Inspection administrative et financière :
      Charlanne (Didier) ;
      Cianci (Grâce) ;
      Lajudie-Miecaze (Dominique) ;
      Poupard (Emmanuelle) ;
      Voisin (Brigitte).
      Ce même arrêté habilite, pour une durée de deux ans renouvelable, les agents     de l'Agence française du sang dont les noms suivent :
      1. Inspection médico-technique :
      Haag (Jean-Claude).
      2. Inspection administrative et financière :
      Bremond (Jérôme).
Art. 1er. -  Le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de     l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des     essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux     radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale     SP/DGPT/ATAS/24 et à la norme européenne I-ETS 300 220 ou à toute     réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 en date du 29 juillet     1995 et no 97-05 en date du 7 mars 1997, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/97                        Page 6323   a 6324    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H. et V.) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Noyon (Oise) du 30 juin 1992 tel qu'étendu par arrêté du 13 octobre 1993, à     l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21     janvier 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 17 avril 1997, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil, affecté     au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition des     services déconcentrés de la direction générale des impôts, pour une période     de deux ans à compter du 22 avril 1997, au titre de la mobilité.
Représentants des entreprises
    concourant à l'activité de transport
    Au titre du transport routier de marchandises
      M. Deneuville (Jean-Paul), secrétaire général de la Fédération nationale des     transports routiers ; suppléant : Mlle di Costanzo (Christine).
      M. Amato (Jean-Louis), président de l'Union nationale des organisations     syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; suppléant : M.
     Rose (Christian), secrétaire général de l'UNOSTRA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril     1997 :
      Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en     matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article R. 212-1 :
      Titulaire : M. Gomes (Jacques), en remplacement de M. Dousteyssier (Jacques)     ;
      Suppléant : M. Bouju (Olivier), en remplacement de M. Guerit (René).
      Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en     matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de     travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 :
      1. En qualité de représentants des entreprises d'assurances françaises et     étrangères :
      Suppléant : M. Louvet (Bernard), en remplacement de M. Peyre (Lucien) ;
      Suppléant : M. Lopez (Michel), en remplacement de M. Lopez (Yvon) ;
      Suppléant : M. Maligorne (Christian), en remplacement de M. Charrier     (Jean-Pierre) ;
      Titulaire : M. Tillit (François-Yves), en remplacement de M. Pouponneau     (Michel) ;
      Suppléant : M. Albagnac (Damien), en remplacement de M. Maligorne     (Christian) ;
      Titulaire : M. Maurin (Pierre), en remplacement de M. Eeckmann (Philippe) ;      Suppléant : M. Chamoin (Bruno), en remplacement de M. de Rive (Philippe).
      2. En qualité de représentants des personnes assujetties à l'obligation     d'assurance :
      Titulaire : M. Terrassoux (Christian), en remplacement de M. Gayral     (Jacques) ;
      Suppléant : M. Canivez (Pierre-Marie), en remplacement de Mme de Guardia     (Christiane).
      Les membres du Bureau central de tarification précités sont nommés pour la     période restant à courir jusqu'à la date de renouvellement du bureau telle     qu'elle résulte des termes de l'arrêté du 26 décembre 1995.
      Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en     matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les     accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu de     l'article 1234-10 du code rural, en qualité de représentants des entreprises     d'assurance :
      Titulaire : M. Violier (Patrick) ;
      Suppléant : M. Mavroleo (Nicolas) ;
      Titulaire : Mme Oyer (Corinne) ;
      Suppléant : M. Bonnetain (Pierre) ;
      Titulaire : Mme Rouchon (Catherine) ;
      Suppléant : M. Vannier (Jean-Michel) ;
      Titulaire : M. Bonnet (Yannick) ;
      Suppléant : Mme Rossat (Jocelyne).
      Les membres du Bureau central de tarification précités sont nommés pour une     période de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Art. 9. -  La direction des constructions navales a autorité sur les     organismes extérieurs suivants :
      - le service de la production industrielle, qui regroupe les organismes     extérieurs suivants : les établissements industriels dénommés << direction     des constructions navales >> de Cherbourg, de Brest, de Lorient, de Toulon,
     de Ruelle, d'Indret et de Papeete ;
      - le service de la recherche et du développement industriel, qui dispose de     l'établissement d'études et de projets << DCN ingénierie >> implanté à Paris,     à Cherbourg, à Saint-Tropez et à Toulon.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 93 du 16 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Au titre des professions auxiliaires de transport
      M. Branche (François), administrateur de la Fédération française des     organisateurs-commissionnaires de transports (FFOCT) ; suppléant : Mme Dubois     (Laure), déléguée aux affaires sociales de la FFOCT.
      M. Eugène (Michel), administrateur de la FFOCT ; suppléant : M. Bouclon     (Bernard), membre de la Fédération de l'affrètement routier (FAR).
Art. 10. -  Lorsque les parties annexent des pièces à l'appui de la saisine     ou de leurs observations, elles en établissent simultanément l'inventaire et     les adressent à l'Autorité en autant d'exemplaires que prévus à l'article 7     ci-dessus.
      Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font     obstacle à la production de copies, l'Autorité peut autoriser les parties à     ne les produire qu'en un seul exemplaire. Les autres parties peuvent alors en     prendre connaissance au siège de l'Autorité et en prendre copie à leur frais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars     1997 :
      Sont homologués, pour une période probatoire s'achevant le 30 juillet 1997,     les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le     Syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (LPS),
     34, rue Paul-Ligneul, BP 163, 72004 Le Mans Cedex :
      - no 05-89 << porc fermier >> ;
      - no 11-95 << rillettes >> ;
    << rillons et rillauds >> ;
    << paté de campagne supérieur >> ;
    << saucisses fraîches crues >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels précités peuvent être consultés au siège     de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 30 juillet 1997 la période probatoire d'agrément de     l'organisme certificateur Syndicat pour la certification et la qualité des     porcs de la Sarthe (no LA 14), 34, rue Paul-Ligneul, BP 163, 72004 Le Mans     Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant les produits     suivants :
      - << viande de porc fraîche >> ;
      - << rillettes >> ;
      - << rillons >> ;
      - << rillauds >> ;
      - << pâté de campagne >> ;
      - << saucisses fraîches >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par     le Syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (LPS).
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les épreuves des concours d'admission, notées de 0 à 20, sont     fixées conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4481   a 4483    
                      ......................................................
Art. 4. -  A la section 1 du chapitre 3 du titre II du livre VI du code de     la sécurité sociale, il est créé les articles suivants :
      << Art. D. 623-10-1. -  Les dépenses relatives aux gestions techniques qui     ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un     exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice. Au début de chaque     exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les     opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits     au cours de l'exercice précédent.
      << Art. D. 623-10-2. -  Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement     précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le     montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive     celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées. La     comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le     montant de ces charges.
      << Art. D. 623-10-3. -  Des provisions pour risques et charges sont     constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement     précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont     susceptibles de se produire et que le montant des risques et charges ne peut     être évalué avec exactitude.
      << Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes     forfaitaires ou statistiques. Leur évaluation doit se référer à des données     historiques précises. La comptabilisation des provisions est justifiée par un     état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes définis à     l'alinéa précédent.
      << Art. D. 623-10-4. -  Une instruction conjointe du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles     générales relatives aux principes comptables fixés aux articles D. 623-10-1 à     D. 623-10-3.
      << Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de     mise en oeuvre des dispositions des articles D. 623-10-1 à D. 623-10-3. Cette     instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul des     provisions et des charges à payer. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre     par la caisse nationale, des opérations de régularisations sont également     décrites dans cette instruction. >>
Représentants du ministre
    chargé des transports aériens et terrestres
      M. Lehuerou-Kerisel (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées ;
     suppléant : M. Provost (Jean-Loup), ingénieur général de l'aviation civile.
      M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement ; suppléant : M.     Monge (Pierre), inspecteur général de l'équipement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 27 novembre 1996 à la     convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les     exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 1997, sont     nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre     d'Orient) au titre du concours externe, à compter du 3 mars 1997 :
      Section Europe centrale : M. Surun (Sébastien) ;
      Section Europe orientale : Mme Rognon (Pascale), épouse Trimbach ;
      Section Extrême-Orient et Pacifique : M. Laplanche (Frédéric) ;
      Section Maghreb et Moyen-Orient :
      M. Pouille (Ludovic) ;
      M. Carmona (Mathieu) ;
      M. Le Cour Grandmaison (Alexis).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 14 mars 1997, sont     nommés membres de la section permanente du Conseil national des transports :
    Membres du Parlement
    Assemblée nationale
      M. Fèvre (Charles), député de la Haute-Marne (titulaire).
      M. Lepeltier (Serge), député du Cher (suppléant).
Art. 21. -  Le paiement des bourses allouées aux élèves titulaires de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peut     être suspendu lorsque ceux-ci témoignent d'une assiduité insuffisante ou     d'une négligence marquée dans leur travail.
      Dans de telles éventualités, le directeur de l'école convoque la commission     définie à l'article 18 ci-dessus et invite le ou les élèves visés à présenter     des explications orales devant la commission. Celle-ci soumet un avis au     directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, qui peut prononcer le     retrait, pour la suite de la scolarité, de tout ou partie de la bourse     attribuée.
      Un élève boursier qui n'a pas obtenu des notes suffisantes pour poursuivre     normalement sa scolarité peut être autorisé à renouveler une partie de son     cycle. Dans ce cas, la bourse n'est maintenue qu'après avis favorable du     comité d'enseignement de l'école.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur     de l'Institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de     l'espace :
    M. Aptel (Philippe) ;
    M. Brossard (Jacques) ;
    M. Charpentier (Dominique) ;
    M. Durain (André) ;
    M. Faber (Lionel) ;
    Mlle Lacoste (Christine) ;
    M. Lecain (Hervé) ;
    M. Loho (Philippe).
A. - Représentants des artistes auteurs
        Titulaires    M. Caradec (François).
    Mme Collange (Pascale).
    Mme Herbulot (Florence).
    M. Herubel (Michel).
    M. Lair (Mathias).
    Mme Noël (Claude).
    M. Roncoroni (Jean-Louis).
        Suppléants    M. Bellet (Alain).
    M. Denieuil (Pierre).
    M. Desmond (William).
    Mme de Huertas (Monique).
    M. Gaillaguet (Gérard).
    Mme Balazard (Simone).
    M. Manet (Edouardo).
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des     affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre     1996, M. Moreau (Jacques), trésorier principal du Trésor public de 1re     catégorie, détaché auprès de l'université Aix-Marseille-III pour exercer les     fonctions de secrétaire général, est maintenu en service détaché auprès de     l'université Aix-Marseille-III pour exercer les fonctions de maître de     conférences, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1996 inclus.
Art. 28. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
SESSION OUVERTE LE 26 AOUT 1996
    M l l e Amand (Valérie).
    M m e Arnouil (Marie-Laure).
    M m e Barutel (Françoise),
    épouse Naulleau.
    M l l e Betton (France).
    M l l e Bresdin (Gisèle).
    M. Chaumier (Jacques).
    M l l e Esposito (Florence).
    M l l e Fortin (Laurence).
    M. Guerin (Jean-Pierre).
    M. Jegouzo (Hervé).
    M m e Labbe (Caroline),
    épouse Favre.
    M m e Lefevre (Marie-Christine).
    M. Mallassagne (Dominique).
    M l l e Massaut (Catherine).
    M l l e Serra (Eliane).
    M. Vernet (Dominique).
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 28 octobre     1996.
      Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à     Paris les 5, 6 et 7 novembre 1996.
      Les candidats seront convoqués en commençant pas la lettre X désignée par le     sort.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, Mme     Jacqueline Sill, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif     d'Orléans, à compter du 1er octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M. Hans     (Nelson), de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université     de Bretagne occidentale, pour une durée de sept mois à compter du 1er février     1997.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 12 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et     Hervé Savy, M. Georges Gosset, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Par décision du ministre de la défense en date du 6 août 1996 :
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de la marine, à la suite du concours externe ouvert en 1996 pour     le recrutement d'élèves commissaires de la marine, les dix candidats dont les     noms suivent :
    M. Jaisson (Vincent), option Marine, terre, air ;
    M. Busson (Olivier, Cyril), option Marine ;
    M. Ameur (Arezki), option Marine ;
    M. Saliot (Emmanuel, François, Denis), option Marine ;
    M. Maury (Jean-Emmanuel, Vincent), option Marine ;
    M. Roche (Tanneguy, Joseph, Marie), option Marine ;
    M l l e Chesseret (Fanny), option Air, marine ;
    M. Saix (David, Pierre, Edouard), option Marine ;
    M. Bosseaux (Pierre-François, Jacques, Michel), option Marine ;
    M. Josselin (Nicolas, Claude, Marie), option Marine.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'école du     commissariat de la marine :
    M. Weber (Pierre-François), option Marine, terre ;
    M. Guillemot (Olivier, Franck, Pierre), option Marine, air ;
    M. Barrey (Yannick, Yves, Henri), option Marine, terre ;
    M l l e Gilder (Kathia, Florence), option Marine, terre ;
    M l l e Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice), option Air, marine, terre ;    M. Chapard (Christian, Pierre, François), option Terre, marine, air ;
    M l l e Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne), option Terre, marine, air ;
    M. Guigné (Arnaud, Marie, Bernard), option Marine, terre, air ;
    M. Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick, Arnaud), option Marine, air, terre ;
    M. Loloum (Aymeric, Pierre, Jean), option Marine, air, terre ;
    M. Schuller (Eric, Thierry), option Terre, air, marine ;
    M l l e Ascher (Anne-Sophie, Marie), option Air, marine, terre ;
    M. De Corta (Renaud, Marie, Gérard), option Terre, air, marine ;
    M. Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis), option Marine, terre, air ;
    M l l e Hamelin (Julie, Pauline), option Terre, marine, air ;
    M. Maurange (Xavier, Marie, Loïc, Patrick), option Terre, marine, air ;
    M. Buzut (Cyril, Wulfran, Jean-Clarles), option Marine, terre, air ;
    M. Bardet (Antoine, André-Marie), option Air, terre, marine ;
    M l l e Pot (Isabelle), option Terre, marine, air ;
    M. Kieffer (Philippe, Georges, Pierre), option Air, terre, marine ;
    M. Trouchaud (David, Jacques), option Marine, terre, air ;
    M. Soulié-Belrepayre (Fabrice), option Marine, air, terre.
      L'application des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 fixant le nombre     de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps     des commissaires de la marine ne devra conduire à l'admission que d'un seul     candidat féminin au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au     10 septembre 1996 inclus.
A N N E X E  (*)
      Zone de Chaumont.
      Fréquence : 91,9 MHz.
      Site d'émission : 12, rue du 109e-R.-I., 52000 Chaumont.
      Altitude du site : 316 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. -  Il est créé, au chapitre III du titre VIII du livre IV du code du     travail, après l'article L. 483-1-1, un article L. 483-1-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 483-1-2. -  Toute entrave apportée soit à la constitution d'un     groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen mis en place     ou non par accord, ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information,
     d'échange de vues et de dialogue, soit à la libre désignation de leurs     membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance     des articles L. 439-7, L. 439-8 et L. 439-12, sera punie des peines prévues     par l'article L. 483-1. >>
Art. 19. -  Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret     :
      a) Les représentants du grade d'infirmier de classe normale exercent les     compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe normale     ;
      b) Les représentants du grade d'infirmier de classe supérieure exercent les     compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe     supérieure ;
      c) Les représentants du grade de surveillant des services médicaux exercent     les compétences des représentants du nouveau grade de surveillant des     services médicaux.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 23 avril 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les     candidats admis au concours sont nommés et classés dans ce corps au premier     échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les conditions     fixées à l'alinéa ci-après >> ;
      II. - Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : <<     sous réserve de l'application de l'article 6 ci-dessous >> ;
      III. - Les dispositions du troisième et du quatrième alinéa sont abrogées.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty,
     ministre plénipotentiaire, Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de M. Jean de Gliniasty, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
M. le Président de la République a reçu le mercredi 4 septembre 1996 :
      Son Excellence M. Satrio Budihardjo Joedono qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'Indonésie ;
      Son Excellence Mme Gloria Regina Montenegro Passarelli de Chirouze qui lui a     remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République du Guatemala ;
      Son Excellence M. Carlos de Benavides y Salas qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume d'Espagne ;
      Son Excellence M. Stefan Meller qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de     Pologne ;
      Son Excellence M. Ronald Sanders qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Antigue et     Barbude.
Art. 7. -  La responsabilité de l'organisation des concours incombe au     directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation     générale pour l'armement qui :
      - convoque les candidats qui en ont fait la demande devant la commission     médicale supérieure mentionnée à l'article 4 ci-dessus ;
      - organise le déroulement général des concours, en utilisant tout ou partie     de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques     ;
      - rassemble les propositions formulées par les commissions d'admissibilité     et d'admission ;
      - arrête les listes d'admissibilité, les listes d'admission, les listes     complémentaires et assure leur publication.
Art. 15. -  Les candidats déclarés admissibles reçoivent individuellement     une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure de début des     épreuves orales de leur concours. Ces informations sont également disponibles     par Minitel.
      Tout candidat qui, sauf motif valable porté à la connaissance du président     de la commission d'admission, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve     reçoit la note 0.
    TITRE V
    ADMISSION
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Verzenay,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-282 du 26 avril 1994 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Grenoble-III conférant le titre     de docteur honoris causa à Mme Hendricks (Barbara), artiste lyrique, <<     conseiller spécial pour l'interculturalisme >> auprès du directeur général de     l'Unesco.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Dieue-sur-Meuse,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 95-170 du 9 mai 1995 susvisée.
Liste complémentaire de l'option générale
    Concours A 1
    122 Grasset (Alice, Lucie, Danielle).
    123 Gallois (Mélanie, Raymonde, Liliane).
    124 Loukiadis (Estelle).
    125 Sorin (Corine).
    126 Maranber (Alice, Sandrine).
    127 Nadan (Charlotte, Anne, Marie).
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Remiremont,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-1136 du 15 décembre 1992 susvisée.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     dispositifs d'attelage mécanique mis en vente à partir du 1er janvier 1998 et     aux véhicules mis en circulation après cette date.
      En outre, les dispositifs d'attelage mécanique réceptionnés par type à     compter du 1er janvier 1997 devront être conformes aux dispositions de     l'article 1er du présent arrêté.
      Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter     du 1er janvier 1998.
Art. 3. -  Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les     conditions exigées à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé et     ayant fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par     l'instruction et les circulaires citées à l'article 1er ci-dessus.
      Les candidats doivent en outre posséder l'aptitude physique requise. A cet     effet, ils sont tenus de passer, avant la date limite de dépôt des dossiers     de candidature, une visite médicale préliminaire devant un médecin militaire     d'active. Les résultats de cette visite ne préjugent pas ceux de la visite     médicale prévue lors de l'entrée à l'E.N.S.I.E.T.A.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 août 1996 :
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de l'air, à la suite du concours externe ouvert en 1996 pour le     recrutement d'élèves commissaires de l'air, les huit candidats dont les noms     suivent :
    M. Pain (Alexis, Roland), option Air ;
    M. Schuster (Pascal), option Air ;
    M. Marmion (Olivier, Marcel, Raymond), option Air ;
    M l l e Drappier (Stéphanie, Danielle), option Air ;
    M. Gillet (Bertrand, Jacky), option Air ;
    M l l e Jacquot (Nathalie, Marie-Anne), option Air ;
    M. Stamminger (Rudolph, Frédéric), option Air ;
    M. Joram (Frédéric), option Air.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'école du     commissariat de l'air :
    M l l e Chesseret (Fanny), option Air, marine ;
    M l l e Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline), option Air, terre ;
    M. Guillemot (Olivier, Franck, Pierre, Marie), option Marine, air ;
    M. Palmier (Nicolas, Jean), option Air, terre ;
    M. Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred), option Air, terre ;
    M l l e Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice), option Air, marine, terre ;    M. Chapard (Christian, Pierre, François), option Terre, marine, air ;
    M l l e Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne), option Terre, marine, air ;
    M. Guigné (Arnaud, Marie, Bernard), option Marine, terre, air ;
    M. Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick, Arnaud), option Marine, air, terre ;
    M. Loloum (Aymeric, Pierre, Jean), option Marine, air, terre ;
    M. Schuller (Eric, Thierry), option Terre, air, marine ;
    M l l e Ascher (Anne-Sophie, Marie), option Air, marine, terre ;
    M. De Corta (Renaud, Marie, Gérard), option Terre, air, marine ;
    M. Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis), option Marine, terre, air ;
    M l l e Hamelin (Julie, Pauline), option Terre, marine, air ;
    M. Maurange (Xavier, Marie, Loïc, Patrick), option Terre, marine, air ;
    M. Buzut (Cyril, Wulfran, Jean-Charles), option Marine, terre, air ;
    M. Bardet (Antoine, André-Marie), option Air, terre, marine ;
    M l l e Pot (Isabelle), option Terre, marine, air ;
    M. Kieffer (Philippe, Georges, Pierre), option Air, terre, marine ;
    M. Trouchaud (David, Jacques), option Marine, terre, air ;
    M. Soulié-Belrepayre (Fabrice), option Marine, air, terre.
      L'application des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 fixant le nombre     de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps     des commissaires de l'air ne devra conduire à l'admission que de deux     candidats féminins au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au     10 septembre 1996 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1996, Mme Tatu     (Anne-Marie), veuve Marle, est nommée au grade de capitaine, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter du     1er novembre 1996, pour occuper un emploi de psychologue.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Premier juge de l'application des peines : Mme Marie-Suzanne Pierrard,
     épouse Queau, juge audit tribunal, en remplacement de M. Dauge.
      Mlle Sylvie Gagnard, juge, est déchargée des fonctions de l'application des     peines et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme     d'Harcourt, magistrat du second grade, placé en position de congé parental.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Catherine     Vannier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Laon, en remplacement de M. Le Fur, nommé premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Art. 15. -  Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de     l'environnement au titre de l'article 14 du présent décret prêtent serment     devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
      La formule du serment est la suivante :
      << Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et     d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne     rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion     de l'exercice de mes fonctions. >>
Art. 20. -  Si le produit composé en tout ou partie d'organismes     génétiquement modifiés, dont l'autorisation de mise sur le marché est     demandée, n'a pas fait l'objet d'une autorisation de dissémination     volontaire, en France conformément au chapitre Ier du présent décret ou dans     un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure     équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques     pour l'environnement et pour la santé publique. Les résultats de cette     évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article 21 du     présent décret.
Art. 7. -  Si le ministre chargé de l'environnement estime que des     informations complémentaires, des consultations ou des études particulières     sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut     prolonger le délai prévu à l'article 6 ci-dessus de la durée correspondante.      Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi     que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai     imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il     invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.