Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Le sperme doit provenir d'animaux qui:
      1. Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la     collecte.
      2. Ont séjourné dans un centre pendant une période ininterrompue d'au moins     trente jours précédant la collecte du sperme.
      3. Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle.
      4. Se trouvent dans les centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au     moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la     collecte ou lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition,
     ces centres étant situés dans une zone d'un rayon de dix kilomètres dans     laquelle il n'y a pas eu de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins.
      5. Ont séjourné dans les centres qui, pendant la période comprise entre le     trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte     ou lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été     indemnes des maladies de l'espèce caprine dont la déclaration est     obligatoire, conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de la directive     (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier modifiée susvisée.
    CHAPITRE VI
    Conditions que doit remplir le sperme
    destiné aux échanges intracommunautaires
II. - RECTIFICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL
    DU 1er JANVIER 1994
      Page 74, 1re colonne, 67e ligne:
      Au lieu de: << M. Ducatillon (Jean-Pierre), cadre N 8, C.R.A.M.I.F. >>,
     lire: << M. Ducatillion (Jean-Pierre), cadre N 8, C.R.A.M.I.F. >>.
      Même page, 2e colonne, 9e ligne:
      Au lieu de: << Mme Vacherie-Nowak (Claudine), S.D., 1re classe, C.R.A.M.I.F.     >>, lire: << Mme Vacherie-Nowak (Claudine), S.D., 1re classe, C.P.A.M.
     Seine-Saint-Denis >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mars 1994, un     premier concours interne et une liste d'aptitude sont ouverts au titre de     l'année 1994 aux maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux     instituteurs en vue de leur accès à l'échelle des professeurs des écoles.
      Le nombre des promotions offertes est fixé à 1 777, selon la répartition     suivante:
      - premier concours interne: 355;
      - liste d'aptitude: 1 422.
      Chacun de ces contingents est réparti, par département, ainsi qu'il est     précisé au tableau ci-après.
    ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DES ECOLES
    Répartition des promotions 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 26/04/94                        Page 6102   a 6103    
                      ......................................................
Art. 2. -  Outre les membres de droit représentant les administrations ou     services figurant à l'article R. 521-5-2 du code forestier, sont désignés     membres du conseil d'administration de l'Invnetaire forestier national:
      - au titre du ministre chargé du budget: le directeur du budget ou son     représentant;
      - au titre du ministre chargé de l'environnement: le directeur de la nature     et des paysages ou son représentant.
Art. 13. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats devant le président du conseil d'administration, qui statue dans     les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut     faire l'objet d'un recours hiérarchique ou d'une saisine du tribunal     administratif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 3 mai 1994, M. Chabrol     (Raymond), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 1994, M.
     Feuillade (Jacques), chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national     de la recherche agronomique, affecté à la station d'hydrobiologie lacustre de     Thonon (centre de recherche de Dijon), est radié des cadres, pour limite     d'âge, et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 26 septembre 1994     au soir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 avril     1994, et à compter du 14 mars 1994, M. Ozonas (Jean-Paul), secrétaire     administratif, est nommé régisseur de recettes auprès du service historique     de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne), en remplacement de Mme Morin,     appelée à d'autres fonctions.
      M. Ozonas est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Bendini S.p.A. (Italie), représenté en France par  P.P.M.,
     Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue automotrice sur pneumatiques, marque et type     PPM, type A 340.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 6 BT 5.9, puissance et régime     nominaux: 112 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives     utilisées prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les     données du R.I.C.A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour     les données fiscales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 12 avril     1994, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de police de     la police nationale prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993 est fixé ainsi     qu'il suit:
      - premier concours (externe): trente-cinq postes;
      - second concours (interne): dix-huit postes.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 6 avril 1994, est étendu, pour une durée d'un an à     compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme     organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité,
     sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191, avenue     Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX, pour de l'agneau autre qu'agneau de     lait.
Art. 3. -  Le comité régional de formation présidé par le directeur régional     des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit,
     de membres désignés par le directeur régional et de représentants des     organisations syndicales.
      1o Les membres de droit sont:
      - le responsable du département des ressources humaines de la direction     régionale;
      - le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation;      - le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire.
      2o Les membres désignés par le directeur régional sont:
      - les formateurs affectés dans le ressort de la région à raison d'au moins     un formateur par établissement pourvu de formateurs;
      - deux chefs d'établissement dont un chef de maison d'arrêt;
      - un directeur de probation;
      - deux personnalités extérieures qualifiées en matière de formation.
      3o Six représentants désignés par les organisations syndicales selon la     répartition des sièges au comité technique paritaire régional.
      Par ailleurs, le directeur régional peut faire appel, en tant que de besoin,     à des experts, notamment à des représentants du directeur de l'Ecole     nationale d'administration pénitentiaire, ainsi qu'à des fonctionnaires     affectés dans les établissements et services pénitentiaires de la région,
     choisis au sein des différentes catégories de personnels.
      De même, les organisations syndicales susvisées peuvent faire appel à des     experts.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Hans Hofmann, professeur et directeur     de l'institut de technologie chimique à l'université d'Erlangen-Nurnberg     (Allemagne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, M. Collier (Robert),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat,
     est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars     1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller     de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel (tour extérieur).
Art. 1er. -  I. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Il est institué une société de secours minière dite "du Nord" regroupant     les sociétés de secours minières de Valenciennes et du Douaisis.
      << Sont compris dans la circonscription de cet organisme tous les sièges et     établissements du groupe de Valenciennes, des concessions d'Aniche,
     d'Azincourt et de l'Escarpelle, les services centraux des houillères à Douai     ainsi que les établissements industriels annexes rattachés à ces groupes et     concessions et ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation. >>      II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 59 du décret du 27     novembre 1946 susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de     la société de secours minière dite << du Nord >> est fixé à vingt-quatre     membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les     exploitants.
      III. - L'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1994, M. Lebecque (Jean-Louis), S.N.P.L., est nommé membre     suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du 2e     collège, en qualité de représentant des salariés, sur proposition des     syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport     aérien, en remplacement de M. Remondeau (Philippe).
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre     en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet     est l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et     les comptables de l'Etat (préfectures, directions régionales et     départementales des services déconcentrés de l'Etat, ordonnateurs secondaires     à vocation nationale, trésoreries générales).
      Ce traitement, qui concerne tant les dépenses d'investissement que les     dépenses de fonctionnement exécutées sur le budget général et les comptes     spéciaux du Trésor, est dénommé NDL (nouvelle dépense locale).
Réparations des prothèses du membre inférieur
      Ajouter, après le texte de l'arrêté du 8 novembre 1991 (Journal officiel du     15 novembre 1991), le texte suivant:
      << Il est prévu exclusivement pour les prothèses avec genou muni d'un     système hydraulique ou pneumatique de contrôle de la phase pendulaire un     entretien préventif bi-annuel dont le montant est fixé pour chaque entretien     à 400 F H.T., 422 F T.T.C. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la coopération en date du 25 avril 1994, M. Allue (Camille),
     ingénieur de recherche hors classe, est nommé secrétaire général de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération, en remplacement de M. Morvan (Gilbert), admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 janvier 1994,
     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Pays de la Loire,     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à M. le professeur Riberi, président de l'assemblée générale et du     conseil d'administration de l'association E.C.H.O., en vue de la création     d'un centre allégé de dialyse d'une capacité de 6 postes dans les locaux du     centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Italmacchine S.p.A. (Italie), représenté en France par  I.M.
     France, Z.I. de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Italmacchine, type LIFT 2516.
      Marque et type du moteur: Iveco Aifo, type 8041 SI 25, puissance et régime     nominaux: 84 kW à 2 450 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1994, M. Venance     (Lamartine), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 1er mars 1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur     général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. José Molinès, attaché     principal d'administration centrale, Mme Renée Dossena, attaché     d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont     délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à l'exclusion des     décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes     et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1994, M. Constantin     (Georges), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du     1er janvier 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
ANNEXE TECHNIQUE
      Les appareils A.T.I. sont soumis à la norme harmonisée européenne EN-55022     reprise en France sous la référence NF-EN-55022.
      Cette norme répartit les A.T.I. en deux classes A et B, en fonction de leur     pouvoir perturbateur.
    Appareils de classe A
      La classe A est constituée par les A.T.I. qui respectent les limites de     perturbations de la classe A mais pas celles de la classe B.
      Note. - Les limites pour les appareils de classe A ont été établies pour des     locaux commerciaux usuels, pour lesquels on fait appel à une distance de     protection de 30 mètres. Ces limites en classe A peuvent se révéler trop     larges pour des locaux d'habitation et certaines zones résidentielles.
      Les systèmes informatiques, les autocommutateurs et les grands ordinateurs     peuvent être considérés comme des A.T.I. de classe A.
    Appareils de classe B
      La classe B est constituée par les A.T.I. qui respectent les limites de     perturbations de la classe B.
      Note. - Les limites pour les appareils de classe B ont été établies pour une     utilisation dans des locaux d'habitation usuels, pour lesquels on considère     une distance de protection de 10 mètres.
      Le C.C.T. recommande que les ordinateurs individuels, les périphériques et     les terminaux respectent les limites de perturbations de la classe B et ne     soient pas soumis à déclaration.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/94                        Page 5631   a 5634    
                      ......................................................
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1994, M.
     Etienvre (Franck), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur     d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat.
      M. Etienvre (Franck) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993.
Art. 9. -  Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de     manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans     préjudice des dispositions prévues à l'article 5, provenir d'une station de     quarantaine telle que définie à l'article 20 répondant officiellement, le     jour de l'expédition, aux conditions suivantes:
      - être située au centre d'une zone d'un rayon de dix kilomètres dans     laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au     moins;
      - être indemne depuis trois mois au moins de brucellose;
      - être indemne depuis trente jours au moins des maladies de l'espèce caprine     à déclaration obligatoire, conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de     la directive (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée.
    CHAPITRE IV
    Contrôles et examens de routine obligatoires
    pour les boucs séjournant dans les centres
Art. 1er. -  Le 1, B, de l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << B. - L'indemnité prévue par le décret no 93-55 du 15 janvier 1993     instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des     personnels enseignants du second degré. >>
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Athlétic-Club du bocage vendéen à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour la période du 13 au 14 mai 1994:
      Site: stade Jean-de-Suzannet, à Chavagnes-en-Paillers (85);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 88,2 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 avril 1994, l'arrêté     du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente     interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est     modifié comme suit:
      I. - Comme membres appartenant à l'une des professions du Conseil supérieur     des professions paramédicales sur proposition de la Fédération nationale des     syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T.:
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Renoir (Andrée).
      << Suppléante: Mme Chochina (Jeannine) >>,
          Par:
      << Titulaire: M. Vasseur (Alain).
      << Suppléante: Mme Renoir (Michèle).
      << Suppléante: Mme Feuillin (Marie-Hélène) >>.
Art. 5. -  Chacun des associations ou organismes visés au 2o (a, b et d) de     l'article R. 313-9 du code doit préciser, pour l'application de l'article 4     du présent décret, comment les conditions, critères et limites prévus pour     l'emploi habituel des fonds ont été déterminés, en fonction, le cas échéant:      - des caractéristiques des versements des entreprises, en particulier les     forme, montant et ancienneté de ces versements;
      - des types d'utilisation des versements demandés par les entreprises, des     produits résultant, le cas échéant, de ces utilisations et des fonds     disponibles que l'association ou l'organisme concerné peut affecter à ces     utilisations;
      - des règles générales fixées par l'association ou l'organisme concerné pour     l'emploi des fonds.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 janvier 1995, M. Companie (Claude), délégué     national de la C.F.E.-C.G.C., chargé de l'organisation et des conditions de     travail, est désigné sur proposition de la C.F.E.-C.G.C. comme représentant     au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des     conditions de travail (A.N.A.C.T.), en remplacement de M. Lemitres (Alain).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques     est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 585    a 586    
                      ......................................................
* Enquête nouvelle, rénovée ou de périodicité supérieure à l'année.
      (1) Les activités sont précisées par référence à la nouvelle Nomenclature     d'activités et de produits (N.A.F.).
      (2) Il s'agit d'enquêtes nouvelles, d'enquêtes rénovées ou d'enquêtes de     périodicité supérieure à l'année, en attente d'examen par le Comité du label,     nouvellement créé au sein du C.N.I.S., pour l'attribution du label d'enquête     d'intérêt général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la     culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 octobre 1994, Mme Riche (Marielle),
     administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès de     l'Etablissement public Cité de la musique, en qualité de secrétaire général,     pour une période de deux ans à compter du 1er août 1994, au titre de la     mobilité.
Art. 22. -  Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre     d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 4. -  Il est institué auprès de la sous-direction de la formation de la     direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand une régie d'avances pour le     paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par     opération.
Art. 39. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités     suivantes:
      I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade de rédacteur ou du grade de rédacteur principal créés par le décret no     87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité, ou à la rémunération des     fonctionnaires titulaires du grade de secrétaire médico-social ou du grade de     secrétaire médico-social principal créés par le décret no 92-874 du 28 août     1992 modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 554    a 559    
                      ......................................................
      II. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 du     présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur     emploi d'origine.
      III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade de rédacteur-chef créé par le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987     modifié précité, à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade de     secrétaire médico-social en chef créé par le décret no 92-874 du 28 août 1992     modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade     provisoire de rédacteur-chef créé en application de l'article 26,
     conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 554    a 559    
                      ......................................................
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 octobre 1994, M. Pellegrin (André), professeur des universités     (Droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université de Nice, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     30 juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 octobre     1994, M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent) est nommé, à compter du     1er juillet 1994, membre du conseil d'administration du musée de l'air et de     l'espace, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement (2e     section) Sandeau (Jean) pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Article 33
    Signature et entrée en vigueur
      1. La présente Convention est ouverte, auprès du Gouvernement de la Suède, à     la signature des Etats participant à la C.S.C.E. jusqu'au 31 mars 1993. Elle     est soumise à ratification.
      2. Les Etats participant à la C.S.C.E. qui n'ont pas signé la Convention     peuvent y adhérer ultérieurement.
      3. La Convention entre en vigueur deux mois après la date de dépôt du     douzième instrument de ratification ou d'adhésion.
      4. Pour tout Etat qui la ratifie ou y adhère après le dépôt du douzième     instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur deux     mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
      5. Le Gouvernement de la Suède assure les fonctions de dépositaire de la     Convention.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 14 octobre 1994, sont approuvées telles     qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux     statuts de la Société financière pour le développement de la Réunion     (Sofider).
      Les statuts de la Société pour le développement de la Réunion peuvent être     consultés au ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue     Oudinot, 75007 Paris.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-9 du code des assurances, la     société étrangère d'assurance Municipal Bond Investors Assurance Corporation,     dont le siège social est à Armonk (Etat de New York, Etats-Unis d'Amérique)     et le siège spécial pour la France à Paris - La Défense (92073), 19, le     Parvis, Citicenter, immeuble Elysée, est agréée pour pratiquer en France les     opérations correspondant à la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R.     321-1 du code précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 novembre 1994:
      La démission de M. Heinrich (Paul, Philippe), notaire à la résidence de     Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
      La société Paul Heinrich et Valérie Biry, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M.
     Heinrich (Paul, Philippe).
      M. Heinrich (Paul, Philippe) et Mlle Biry (Valérie) sont nommés notaires     associés.
A. - Evaluation par contrôle en cours de formation
      1. Evaluation en centre de formation.
      (Sans changement.)    
      2. Evaluation au cours de la formation en entreprise.
      2.2. Les candidats de la formation continue.
      Le premier alinéa est complété comme suit:
      << Les candidats de la formation continue relevant des Greta peuvent être     dispensés d'effectuer des périodes de formation en entreprise s'ils     justifient d'au moins six mois d'activité professionnelle correspondant à la     finalité professionnelle du diplôme. L'activité professionnelle devra avoir     été exercée en qualité de salarié à temps plein pendant six mois au cours de     l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux     années précédant l'examen. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Le montant de la garantie financière des associations et     organismes sans but lucratif, prévue à l'article 39 du décret no 94-490 du 15     juin 1994, est déterminé à partir des éléments de leurs recettes ou de celles     réalisées par les organismes dont ils se portent garants, dans les six mois     suivant la fin de leur exercice comptable.
      A cette fin, chaque association et organisme sans but lucratif communique au     préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de     celui-ci, un état du modèle annexé au présent arrêté, communiquant les     éléments des recettes réalisées au cours de l'exercice comptable ayant pris     fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
      S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu     les éléments des recettes relevées dans la comptabilité de l'association ou     de l'organisme à but non lucratif, suite à la mise en oeuvre de la procédure     prévue à l'article 27 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, sans préjudice     des poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte.
      A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des     montants minima de garantie, visés ci-après.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 octobre     1994, Mme Meunier (Marie-Françoise), adjoint administratif principal, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du centre de documentation     de l'armement, en remplacement de Mme Barat (Françoise).
      Mme Meunier (Marie-Françoise) est assujettie à un cautionnement et perçoit     une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, M.
     Plummer (Philipp, Sydney), de nationalité australienne, est nommé en qualité     de professeur des universités associé à temps plein (disciplines     scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Mireille Dietrich,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous documents et     pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants     en traduction.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 novembre 1994, Mlle Spiewak (Marie-Thérèse) est nommée notaire     salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Nigaud (Pierre,
     Albert), notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).
Art. 1er. -  Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds     de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application     des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme     suit:
      Contribution des entreprises d'assurance: 10 p. 100 de la totalité des     charges du Fonds de garantie. Ce taux est fixé à 5 p. 100 à compter du 1er     février 1995;
      Contribution des responsables d'accidents non assurés:
      - taux normal: 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge;
      - taux réduit: 5 p. 100;
      Contribution des assurés: 1,9 p. 100 des primes. Ce taux est fixé à 0,5 p.
     100 à compter du 1er février 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Mireille Dietrich,
     chef de service, Mme Catherine Gras, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les démineurs et les aides-artificiers sont classés sur la liste     d'aptitude visée à l'article 2 selon les modalités du tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 30/11/94                        Page 16920  a 16921    
                      ......................................................
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui entre en vigueur au 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  I. - Aux articles R. 421-21, R. 421-23, R. 421-24, R. 421-43 et     R. 421-45 du code des assurances, les mots: << l'article 366 ter du code     rural >> sont remplacés par les mots: << l'article L. 421-8 du code des     assurances >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article R. 421-23, les mots: << le rapport de     l'accident >> sont remplacés par les mots: << le rapport relatif à l'accident     >>.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I, II et IV seront publiés au     Bulletin officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de     12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés pendant la période     d'expérimentation auprès des rectorats qui disposent de centres     d'expérimentation.
Art. 4. -  Pour les réseaux de gaz, d'électricité, d'eau, d'assainissement     ainsi que le réseau de télécommunication, à l'exception des artères de     transmission du réseau national de télécommunication, lorsque tous les points     du territoire se trouvent à moins de cent mètres d'une canalisation de son     réseau, l'exploitant peut substituer à la fourniture du plan l'envoi au maire     de la commune concernée d'une lettre indiquant que la zone d'implantation des     ouvrages donnant lieu à l'application des articles 4 et 7 du décret précité     coïncide avec le territoire communal.
      Par réseaux d'électricité, on entend les ouvrages de distribution dont la     tension est égale ou inférieure à 50 000 volts.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 novembre 1994, la délibération no 220 du conseil d'administration     de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 29 avril 1994 approuvant le     projet de décision modificative no 1 au budget 1994 et fixant le montant des     recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 276 044 613     F est approuvée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 1994,
     les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont     promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, selon     les conditions suivantes:
      Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     mai 1994: M. Pasquier (Jérôme).
      Au 1er échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er mai 1994: Mlle Bermann (Sylvie).
      Au 2e échelon, avec 8 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er mai 1994: M. Duclos (Michel).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er mai 1994: M. Viteau (Thierry).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 8 mai     1994: M. Allex-Lyoudi (Jean-Pierre).
      Au 1er échelon, avec 1 an 2 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 8 mai 1994: M. Bouché (Hervé).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 12     mai 1994: M. Bolot (Hervé).
      Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 11 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 12 mai 1994: M. Boursin (Patrick).
      Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 11 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 12 mai 1994: M. Daziano (Christian).
      Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 11 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 12 mai 1994: M. Boché (Dominique).
      Au 1er échelon, avec 3 mois 25 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 3 août 1994: M. Bonneville (Patrick).
A N N E X E
    CONSIGNES D'ENTRAINEMENT ET DE FORMATION DES
    DEMINEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
    A. - Généralités
      La formation spécifique des personnels aides-artificiers de la direction     générale de la police nationale comporte deux niveaux Aide-artificier et     Aide-démineur spécialisé E.E.I.
      La formation spécifique des personnels démineurs de la sécurité civile     comporte quatre niveaux de compétence opérationnelle et deux spécialités:
      - les quatre niveaux de compétence opérationnelle sont:
        - aide-démineur;
        - démineur;
        - chef démineur;
        - chef de centre.
      - les deux spécialités sont:
        - la plongée;
        - le dépiégeage.
      Les niveaux de démineur et de chef démineur qui impliquent une     responsabilité de mission sont assortis d'une période de vérification     d'aptitude d'une durée de six mois pour le démineur et d'un an pour le chef     démineur.
    B. - Formation des personnels aides-artificiers
    de la police nationale
    1. Le niveau aide-artificier
    1.1. Conditions d'accès
      Etre volontaire.
      Etre détenteur de l'habilitation Confidentiel défense.
      Etre apte médicalement (tests physiques et psychologiques).
      Etre titulaire du permis VL.
    1.2. Organisation
      Stage de quatre semaines (156 heures) comportant le programme ci-après:
    1.3. Programme
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 30/11/94                        Page 16923  a 16927    
                      ......................................................
    1.4. Contrôle
      Le contrôle comprend les épreuves suivantes:
      - une interrogation écrite de deux heures;
      - une interrogation orale sur un sujet tiré au hasard;
      - une épreuve pratique.
      La note minimale est de 12/20.
      Une commission dont la composition est donnée au paragraphe D 1 est chargée     de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les     résultats. Elle prononce l'habilitation des intéressés à remplir pour une     durée de trois ans la fonction d'aide-artificier spécialité E.E.I.
        2. Le niveau aide-démineur spécialité E.E.I. de la police nationale
    2.1. Conditions d'accès
      Etre aide-artificier depuis deux ans.
    2.2. Organisation
      Stage de trois semaines (125 heures).
    2.3. Programme
      Voir paragraphe 1.3 ci-avant.
    2.4. Contrôle
      Le contrôle comprend les épreuves suivantes:
      - une interrogation écrite de deux heures;
      - une interrogation orale sur un sujet tiré au hasard;
      - une épreuve pratique.
      La note minimale est de 12/20.
      Une commission dont la composition est donnée au paragraphe D 1 est chargée     de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les     résultats. Elle prononce l'habilitation des intéressés à remplir pour une     durée de trois ans la fonction d'aide-démineur spécialité E.E.I.
    3. Stages de recyclages des aides-artificiers
    et aides-démineurs spécialité E.E.I.
Art. 30. -  Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire de     rédacteur-chef en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31     décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par le     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 554    a 559    
                      ......................................................
      Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel,
     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans     leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont     reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade de rédacteur-chef, dans les     conditions fixées par l'article 25.
Article 27
    Saisine d'un tribunal arbitral
      1. Si une demande d'arbitrage est formulée par voie d'accord, ce dernier     précise l'objet du différend. S'il n'y a pas d'accord, en tout ou en partie,     sur l'objet du différend, chaque partie peut énoncer sa propre position à cet     égard.
      2. Si une demande d'arbitrage est formulée par voie de requête, cette     dernière précise l'objet du différend, l'Etat ou les Etats parties à la     présente Convention contre lequel ou lesquels elle est dirigée et les     principaux éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée. Dès     réception de la requête, le greffier notifie celle-ci à l'autre Etat ou aux     autres Etats visés par la requête.
Article 31
    Sentence du tribunal arbitral
      1. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Si elle n'exprime pas, en     tout ou en partie, l'opinion unanime des membres du tribunal, ceux-ci peuvent     y joindre l'exposé de leur opinion individuelle ou dissidente.
      2. Sous réserve du paragraphe 4 de l'article 29, la sentence du tribunal     n'est obligatoire que pour les parties au différend et dans le cas qui a été     décidé.
      3. La sentence est définitive et n'est susceptible d'aucun appel. Toutefois,     les parties au différend ou l'une d'elles peuvent demander au tribunal de     procéder à l'interprétation de la sentence en cas de contestation sur son     sens ou sa portée. A moins que les parties au différend n'en décident     autrement, cette demande doit être formulée au plus tard dans les six mois     suivant la communication de la sentence. Après avoir reçu les observations     des parties au différend, le tribunal procède à l'interprétation de la     sentence aussitôt que possible.
      4. Une demande en révision de la sentence ne peut être présentée qu'en     raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive     et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal et de la     partie ou des parties au différend demandant la révision. La demande en     révision doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la     découverte du fait nouveau. Aucune demande de révision ne peut être faite     après une période de dix ans suivant la date de la sentence.
      5. Dans la mesure du possible, l'examen d'une demande d'interprétation ou     d'une demande en révision incombe au tribunal qui a rendu la sentence; si le     bureau constate que cela est impossible, il est procédé à la constitution     d'un nouveau tribunal conformément aux dispositions de l'article 28.
Art. 29. -  Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août     1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de     rédacteur-chef, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la     limite fixée à l'alinéa suivant, les rédacteurs ayant atteint le 7e échelon     de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le     Centre national de la fonction publique territoriale.
      Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire de     rédacteur-chef ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 des effectifs des grades     de rédacteur, rédacteur principal et du grade provisoire de rédacteur-chef de     la collectivité ou de l'établissement.